Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 10 juin 1972, samedi 10 (no 23)

[" 104° ANNÉE » N° 33 vol.104 Jk 4575 QUEBEC Gazette officielle à Québec QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE Partie I: avis juridiques Partie II: lois et règlements (Voir sommaire en dernière page) Part 1: Juridical notices Part II: Laws and Regulations (Refer to the last page for summary) Québec, samedi 10 juin 1972 Règlements 1° Adresser toute correspondance à l'Éditeur officiel du Québec, Hôtel du Gouvernement, Québec.2° Fournir le texte de l'annonce dans les deux langues officielles.Lorsque celle-ci est envoyée dans une seule langue la traduction en est faite aux frais des intéressés, d'après le tarif officiel.3° Indiquer le nombre d'insertions.4° Payer comptant et avant publication le coût des annonces, suivant le tarif ci-dessous, excepté lorsque ces annonces doivent être publiées plusieurs fois.En ce cas, l'intéressé doit acquitter la facture sur réception et avant la deuxième insertion: sinon, cette dernière insertion est suspendue, sans autre avis et sans préjudice rfteSSi^lQIfclVJlrt^ officiel du Québec, qui rembourse, jMaque fois, sti y^MJfcu.toute somme versée en plus.reçu le **A Québec, Saturday, June 10, 1972 Rules 1.Address all communications to The Québec Official Publisher, Parliament Buildings, Québec.2.Advertisers should submit all copy in both official languages, otherwise they will be charged for translation at official rates.3.Specify the number of insertions.4.Advertisements are payable in advance at rates set forth below, except when they are to be published more than once.In such case, remittance must be made upon receipt of the invoice and before the second insertion, failing which further insertions will be automatically cancelled without prejudice to The Québec Official Publisher, and any overpayment refunded. 4576 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 juin 1972, 104' année, n' 23 5° L'abonnement, la vente de documents, etc., sont strictement payables d'avance.6° Tout paiement doit être fait par chèque ou mandat à l'ordre du ministre des Finances.7° La Gazette officielle du Québec est publiée le samedi matin de chaque semaine; mais l'ultime délai pour la réception des avis, documents ou annonces, expire à midi, le mercredi, à moins que ce jour soit un jour férié.Dans ce cas, l'ultime délai expire à midi, le mardi.Les avis, documents ou annonces reçus en retard sont publiés dans une édition subséquente.De plus, l'Éditeur officiel du Québec, a le droit de retarder la publication de certains documents, à cause de leur longueur ou pour des raisons d'ordre administratif.8° Toute demande d'annulation ou tout paiement sont soumis aux dispositions de l'article 7.9° Si une erreur typographique se glisse dans une première insertion, les intéressés sont priés d'en aviser l'Éditeur officiel du Québec, avant la seconde insertion et ce, afin d'éviter de part et d'autre des frais onéreux de reprise.Tarif des annonces, abonnements, etc.Première insertion: 40 cents la ligne agate, pour chaque version, (14 lignes au pouce, soit 220 lignes par page, pour les deux versions).Insertions subséquentes: 20 cents la ligne agate pour chaque version.La matière tabulaire (listes de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction: $4 des 100 mots.Exemplaire séparé: SI chacun.Feuilles volantes: $3 la douzaine.Périodes d'abonnement: du 1er janvier au 31 décembre $20; du 1er avril au 31 décembre, $15 et du 1er juillet au 31 décembre, $10.N.B.\u2014 Les chiffres placés au bas des avis ont la signification suivante: Le premier nombre réfère à notre numéro de facture; la deuxième à celui de l'édition de la Gazette pour la première insertion: le troisième à celui du nombre d'insertions, et la lettre « o » signifie que la matière n'est ni de notre composition ni de notre traduction.Les avis publiés une seule fois ne sont suivis que de notre numéro de facture.L'Éditeur officiel du Québec, Roch Lefebvre.Hôtel du Gouvernement, Québec, 30 avril 1969 37883 \u2014 l-52-o 5.Fees for subscription, sale of documents and the like are payable in advance.6.Remittance must be made by cheque or money order payable to the Minister of Finance.7.The Québec Official Gazette is published every Saturday morning.All notices, documents or advertisements for publication must reach The Québec Official Publisher, not later than Wednesday, noon; if Wednesday is a holiday, the deadline is Tuesday noon.Material not delivered in time will appear in a later edition.Moreover, The Québec Official Publisher, reserves the right to defer publication of certain documents because of their length or for administrative reasons.8.Any request for cancellation or refund is subject to the provisions of article 7.9.If a typographical error occurs in the first insertion, interested parties are requested to notify The Québec Official Publisher, before the second insertion, in order to avoid costly duplication.Advertising, Rates, Subscriptions, etc.First insertion: 40 cents per agate line, for each version, (14 lines to the inch, or 220 lines per page, for both versions).Subsequent insertions: 20 cents per agate line, for each version.Tabular matter (lists of names, figures, etc.) at double rate.Translation: $4 per 100 words.Single copies: $1 each.Slips: $3 per dozen.Subscription periods: From January 1st to December 31st, $20; April 1st to December 31st, $15 and July 1st to December 31st, $10.N.B.\u2014 Key to figures below notices: The first figure is our invoice number; the second, that of the edition of the Gazette carrying the first insertion; the third, the number of insertion.The letter \"o\" indicates that the text was not composed or translated by The Québec Official Publisher personnel.Notices published only once are followed by our invoice number.Roch Lefebvre, Québec Official Publisher.Parliament Buildings, Québec, April 30, 1969 37883 \u2014 l-52-o Affranchissement en numéraire au tarif de la troisième classe (permis n° 107) Postage paid-in-cash \u2014 Third class matter Opermit No.107) Nouvelle présentation de la Gazette officielle du Québec\t\tNew format of the Québec Official Gazette \t\t Comme il fut signalé dès le premier numéro du volume 104, 1972 de la Gazette officielle du Québec, la Gazette comporte désormais deux parties: la Partie I \u2014 AVIS JURIDIQUES \u2014 avec son index et la Partie II \u2014LOIS ET RÈGLEMENTS \u2014 avec son propre index.La Partie des LOIS ET RÈGLEMENTS comprend tous les actes d'une nature législative, c'est-à-dire les lois de l'Assemblée nationale et les textes réglementaires adoptés par arrêté en conseil ou décret, par ordonnance ou autres actes comportant l'édiction de normes générales et impersonnelles.On insérera également dans cette partie les proclamations mettant en vigueur toute ou partie d'une loi.On a donc voulu réunir dans cette deuxième partie tous les actes à caractère législatif.Les utilisateurs qui désirent conserver uniquement la partie LOIS ET RÈGLEMENTS pourront le faire grâce à une pagination spéciale apparaissant au bas de chaque page dans la forme suivante: LR-1 etc.Comme par les années passées, un index sera publié à la fin du premier semestre et un deuxième à la fin de décembre.A la fin de 1972, les utilisateurs pourront faire relier cette deuxième partie sous le titre Gazette officielle du Québec, LOIS ET RÈGLEMENTS en joignant à cette Gazette reliée l'index de décembre qui comprendra tous les textes de nature législative publiés depuis le 1er janvier.\t\tAs pointed out in the first issue of Volume 104 of the Québec Official Gazette (1972), the Gazette will henceforth be divided into two sections: Part I, JURIDICAL NOTICES, with an index, and Part H, LAWS AND REGULATIONS, with a separate index.The Part entitled LAWS AND REGULATIONS will contain all acts of a legislative nature, i.e.the statutes of the National Assembly and the texts of regulations made by order in council, decree, order or by ordinance, as well as other acts laying down general and impersonal rules of conduct.This Part will also contain proclamations putting into force all or part of any statute.Thus, all texts relating to legislation will be brought together into this second Part.Readers who wish to keep only the LAWS AND REGULATIONS section may do so, a separate page-numbering, LR-1, etc., having been printed especially for this purpose, at the bottom of each page.As has been done in past years, an index will be published at the end of the first half-year, and a second one at the end of December.At the end of the year 1972, readers who wish to do so may have all of Part II bound under the title \"Québec Official Gazette, LAWS AND REGULATIONS\", together with the December index listing all the notices published since January 1st. 4578 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 juin 1972, 10A' année, n° 23 AVIS JURIDIQUES JURIDICAL NOTICES Lettres patentes A.D.L.Metal Inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 19e jour de janvier 1972, constituant en corporation: Denis Ménard, manufacturier, Lucienne Telmosse, ménagère, épouse dudit Denis Ménard, tous deux de 103, Principale, Saint-Dominique, et Armand Telmosse, arpenteur, Sainte-Hélène, pour les objets suivants: Fabriquer et faire le commerce de coffres-forts, portes de voûte, bottes fortes et coffrets de sûreté, sous le nom de « AJD.L.Metal Inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 2,000 actions ordinaires de $10 chacune et en 200 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est 103, rue Principale, Saint-Dominique, district judiciaire de Saint-Hyacinthe.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-o 720260 L'Académie Équestre de Sherbrooke inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 31e jour de janvier 1972, constituant en corporation sans capital-actions: Jean-Paul Sav-ard, 915, des Cormiers, Laval, Gary Longchamps, 1835, Anjou, Sherbrooke, tous deux administrateurs, et Denis Boisvert, avocat, 7555, Viau, Montréal, pour les objets suivants: Promouvoir, encourager et développer les pratiques de toutes les disciplines touchant l'équitation et autres activités connexes de même nature, sous le nom de « L'Académie Équestre de Sherbrooke inc.».Le montant auquel est limitée la valeur des biens immobiliers que peut acquérir et posséder la corporation, est de $1,000,000.Le siège social de la corporation est 1276, boulevard Labelle, Laval, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-6 720583 Activités-Jeunesse de Ste-Sophie inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 19e jour de janvier 1972, constituant en corporation sans capital-actions: Thérèse Beauchamp, ménagère, fille majeure, Donald McKenna, cultivateur, et Gaston Laroche, aide-fermier, tous trois de Sainte-Sophie, pour les objets suivants: Letters Patent A.D.L.Metal Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 19th day of January, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Compagnies and Cooperatives, incorporating: Denis Ménard, manufacturer, Lucienne Telmosse, housewife, wife of the said Denis Ménard, both of 103 Principale, St.Dominique, and Armand Telmosse, land-surveyor, Ste.Hélène, for the following purposes: To manufacture and deal in safes, vault doors, strong-boxes and safety-boxes, under the name of \"A.D.L.Metal Inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 2,000 common shares of $10 each and 200 preferred shares of $100 each.The head office of the company is at 103 Principale Street, St.Dominique, judicial district of St.Hyacinthe.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720260 L'Académie Équestre de Sherbrooke inc.Notice is given that under Part III of the Companies Act, letters patent, bearing date the 31st day of January, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives to incorporate a corporation without share capital: Jean-Paul Savard, 915 des Cormiers, Laval, Gary Longchamps, 1835 Anjou, Sherbrooke, both administrators, and Denis Boisvert, lawyer, 7555 Viau, Montreal, for the following purposes: To promote, encourage and develop the practice of all disciplines related to horsemanship and other related activities, under the name of \"L'Académie Équestre de Sherbrooke inc.\".The value of the immovable property which the corporation may acquire and hold is to be limited to $1,000,000.The head office of the corporation is at 1276 Labelle Boulevard, Laval, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720583 Activités-Jeunesse de Ste-Sophie inc.Notice is given that under Part III of the Companies Act, letters patent, bearing date the 19th day of January, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives to incorporate a corporation without share capital : Thérèse Beauchamp, housewife, spinster, Donald McKenna.farmer, and Gaston Laroche, farm-helper, all three of Ste.Sophie, for the following purposes: QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 10, 1972, Vol.104, No.23 4579 L'organisation des loisirs, sous le nom de « Activités-Jeunesse de Ste-Sophie inc.».Le montant auquel sont limités les revenus annuels provenant des biens immobiliers que peut acquérir et posséder la corporation, est de $100,000.Le siège social de la corporation est à Sainte-Sophie, district judiciaire de Terrebonne.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 720256 Les appartements Igloo inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 21e jour de février 1972, constituant en corporation: Michel St-Hilaire, avocat, 3625, Espéranto, Sainte-Foy, Colette Samson, 73, St-Louis, et Ginette Marquis, 8, de la Fabrique, ces deux dernières secrétaires, filles majeures, de Québec, pour les objets suivants: Faire affaires comme compagnie d'immeuble et de construction, sous le nom de « Les appartements Igloo inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 2,000 actions ordinaires de $10 chacune et en 200 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est à Schefferville, district judiciaire de Hauterive.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 720963 Aqiiaramic inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 8e jour de février 1972, constituant en corporation: Michael H.Molesworth, homme d'affaires, 1850, des Chenaux, Jean Lamontagne, expéditeur, et Claudette Fafard, ménagère, épouse dudit Jean Lamontagne, ces deux derniers de 3077, boulevard St-Louis, tous trois de Trois-Rivières, pour les objets suivants: Fabriquer et faire le commerce d'aquarium, leurs parties et accessoires et autres instruments et appareils, sous le nom de « Aquaramic inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 300 actions ordinaires de $100 chacune et en 100 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est 865, rue Ste-Marguerite, Trois-Rivières, district judiciaire de Trois-Rivières.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 720718 Armand Construction Inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 15e jour de février 1972, constituant en corporation: Ermando Cantelmi, entrepreneur, Pocina D'Amico, ménagère, épouse dudit Ermando The organization of recreational activities, under the name of \"Activités-Jeunesse de Ste-Sophie inc.\".The amount of annual revenue from the immovable property which the corporation may acquire and hold is to be limited to $100,000.The head office of the corporation is at Ste.Sophie, judicial district of Terrebonne.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.720256 46215 Les appartements Igloo inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 21st day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Michel St-Hilaire, lawyer.3625 Espéranto, Ste.Foy, Colette Samson, 73 St.Louis, and Ginette Marquis, 8 de la Fabrique, the latter two secretaries, spinsters, of Québec, for the following purposes: To carry on business as a real estate and construction company, under the name of \"Les appartements Igloo inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 2,000 common shares of $10 each and 200 preferred shares of $100 each.The head office of the company is at Schefferville.judicial district of Hauterive.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720963 Aqiiaramic inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 8th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Michael H.Molesworth, businessman, 1850 des Chenaux, Jean Lamontagne, shipper, and Claudette Fafard, housewife, wife of the said Jean Lamontagne, the latter two of 3077 St.Louis Boulevard, all three of Trois-Rivières, for the following purposes: To manufacture and deal in aquariums, their parts and accessories and other instruments and appliances, under the name of \"Aquaramic inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 300 common shares of $100 each and 100 preferred shares of $100 each.The head office of the company is at 865 Ste.Marguerite Street, Trois-Rivières, judicial district of Three Rivers.Pierre Desjardins, Director of the Compa?iies Service.46215 720718 Armand Construction Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 15th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Ermando Cantelmi, contractor, Pocina D'Amico, housewife, wife of the said Ermando Cantelmi, both 4580 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 juin 1972, 10k' année, >i° 23 Cantelmi, tous deux de 262, 80e avenue, et Joleph Cantelmi, enseignant, 465, 80e avenue, tous trois de Lasalle, pour les objets suivants: Exercer les affaires d'une compagnie de construction, d'immeubles et de placements, sous le nom de « Armand Construction Inc.», avec un capital total de 840,000, divisé en 10,0000 actions ordinaires de SI chacune et 30,000 actions privilégiées de $1 chacune.Le siège social de la compagnie est à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215 720895 Assanry inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du Se jour de mars 1972, constituant en corporation : Pierre Vincent, opérateur, 3247, Bolduc, Jean-Marc Poulin, comptable, 2154, Bossuet, Réal Mathieu, camionneur, 2194, Sherbrooke est, app.25, Julien Vincent, 3247, Bolduc, Gérard Roy, 3044, Lebrun, Paul-Emile Poirier, 7977, Ontario est, tous six de Montréal, Germain Veilleux, 161, Blanche-Herbe, Leopold Lussier, 80, de Lavaltrie, tous deux de Boucher-ville, Norman Lareau, 135, St-Pierre, Chambly, tous six chauffeurs, Ghislain Charlebois, 6939, Ire avenue, Montréal, Henri Chicoine, 3055, Louis Paré, Lachine, et Jean Morissette, 7161, boulevard Roi René, Anjou, ces trois derniers expéditeurs, pour les objets suivants: Faire affaires comme compagnie de placement, sous le nom de « Assamy inc.», avec un capital total de 8100,000, divisé en 60,000 actions ordinaires d'une valeur nominale de SI chacune et en 20,000 actions privilégiées d'une valeur nominale de $2 chacune.Le siège social de la compagnie est 7161, Roi René, Anjou, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.721219 46215-0 Association des parents du Centre St-Jean Baptiste inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 12e jour de janvier 1972, constituant en corporation sans capital-actions: Fernand Laplante, contrôleur, 3425, Prince Charles, Saint-Hubert, Pierrette Chantigny, secrétaire, épouse de Léo Bourdcau, 67, Stc-Catherine, et André Bourgeois, prêtre, 55, de l'Église, ces deux derniers de Longueuil, pour les objets suivants: Venir en aide financièrement, matériellement, intellectuellement et moralement aux familles et aux étudiants (es) fréquentant et ayant fréquentés le Centre St-Jean Baptiste, sous le nom de « Association des parents du Centre St-Jean Baptiste inc.».Le montant auquel est limitée la valeur des biens immobiliers que la corporation peut acquérir ou posséder est de 81,000,000.of 262, 80th Avenue, and Joseph Cantelmi, school teacher, 465, 80th Avenue, all three of Lasalle, for the following purposes: .To carry on the business of a construction, real estate and investment company, under the name of \"Armand Construction Inc.\", with a total capital stock of §40,000, divided into 10,000 common shares of SI each and 30,000 preferred shares of $1 each.The head office of the company is at Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.720895 46215-o Assamy inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 3rd day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Pierre Vincent, operator, 3247 Bolduc, Jean-Marc Poulin, accountant, 2154 Bossuet, Réal Mathieu, trucker, 2194 Sherbrooke East, Apt.25, Julien Vincent, 3247 Bolduc, Gérard Roy, 3044 Lebrun, PauI-Emile Poirier, 7977 Ontario East, all six of Montreal, Germain Veilleux, 161 Blanche-Herbe, Leopold Lussier, 80 de Lavaltrie, both of Boucherville, Norman Lareau, 135 St.Pierre, Chambly, all six chauffeurs, Ghislain Charlebois, 6939,1st Avenue, Montreal, Henri Chicoine, 3055 Louis Paré, Lachine, and Jean Morissette, 7161 Roi René Boulevard, Anjou, the latter three forwarding agents, for the following purposes: To carry on business as an investment company, under the name of \"Assamy inc.\", with a total capital stock of 8100,000, divided into 60,000 common shares of a nominal value of SI each and 20,000 preferred shares of a nominal value of 82 each.The head office of the company is at 7161 Roi René, Anjou, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.721219 46215 Association des parents du Centre St-Jean Baptiste inc.Notice is given that under Part ITJ of the Companies Act, letters patent, bearing date the 12th day of January, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives to incorporate a corporation without share capital: Fernand Laplante, comptroller, 3425 Prince Charles, St.Hubert, Pierrette Chantigny, secretary, wife of Léo Bourdeau, 67 Ste.Catherine, and André Bourgeois, priest, 55 de l'Église, the latter two of Longueuil, for the following purposes: To provide financial, material, intellectual and moral assistance for families and students attending and having attended the Centre St-Jean Baptiste, under the name of \"Association des parents du Centre St-Jean Baptiste inc.\".The amount to which the value of the immoveable property which the corporation may acquire and hold is to be limited, is 81,000,000. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, June 10, 1972, Vol.104, No.23 4581 Le siège social de la corporation est 700, rue Duver-nay, Longueuil, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 720151 The head office of the corporation is at 700 Duvernay Street, Longueuil, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720151 Association sportive La Salle Nord inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 28e jour de janvier 1972, constituant en corporation sans capital-actions: Lorenzo Lévesque, mécanicien-dentiste, 1744, Marie-Claire, Gilbert Michaud, chauffeur, 126, Hayward, et Gérard Ga-gnon, opérateur, 26, Bélanger, tous trois de Lasalle, Eour les objets suivants: Étudier, promouvoir, protéger et développer de toute manière les intérêts économiques, sociaux et professionnels des personnes qui s'occupent de sport, sous le nom de « Association sportive La Salle Nord inc.».Le montant auquel est limitée la valeur des biens immobiliers que la corporation peut acquérir et posséder est de $50,000.Le siège social de la corporation est à Lasalle, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-o 720502 Les assurances Lamarehe inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 22e jour de février 1972, constituant en corporation: Yves Lamarehe, courtier en assurance, Cécile Meilleur, maîtresse de maison, épouse dudit Yves Lamarehe, et Bertrand Lamarehe, étudiant, tous trois de 120, 12e rue, Ferme-Neuve, pour les objets suivants: Faire affaires comme agents et courtiers en assurance, sous le nom de « Les assurances Lamarehe inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 1,800 actions ordinaires de $10 chacune, 2,000 actions privilégiées classe « A » de $10 chacune et en 2,000 actions privilégiées classe « B » de$l chacune.Le siège social de la compagnie est à Ferme-Neuve, district judiciaire de Labelle.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-o 720842 Atomic Distributions Inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du lie jour de janvier 1972, constituant en corporation: Rolland Biais, Jean-Claude Roger et René Domingue, tous trois avocats, de 1255, Carré Phillips, suite 405, Montréal, pour les objets suivants : Association sportive La Salle Nord inc.Notice is given that under Part III of the Companies Act, letters patent, bearing date the 28th day of January, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives to incorporate a corporation without share capital: Lorenzo Lévesque, dental technician, 1744 Marie-Claire, Gilbert Michaud, chauffeur, 126 Hayward, and Gérard Gagnon, operator, 26 Bélanger, all three of Lasalle, for the following purposes: To study, promote, defend and develop, in every way, the economic, social and professional interests of people engaged in sports, under the name of \"Association sportive La Salle Nord inc.\".The value of the immovable property which the corporation may acquire and hold is to be limited to $50,000.The head office of the corporation is at Lasalle, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720502 Les assurances Lamarehe inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 22nd day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Yves Lamarehe, insurance broker, Cécile Meilleur, housewife, wife of the said Yves Lamarehe, and Bertrand Lamarehe, student, all three of 120, 12th Street, Fermé-Neuve, for the following purposes: To carry on business as insurance agents and brokers, under the name of \"Les assurances Lamarehe inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 1,800 common shares of $10 each, 2,000 class \"A\" preferred shares of $10 each and 2,000 class \"B\" preferred shares of $1 each.The head office of the company is at Ferme-Neuve, judicial district of Label le.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720842 Atomic Distributions Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 11th day of January, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Rolland Biais, Jean-Claude Roger and René Domingue, all three lawyers, of 1255 Phillips Square, Suite 405.Montreal, for the following purposes: 4582 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 juin 1972, 104' année, n\" 23 Imprimer, publier, éditer et faire le commerce de revues, journaux, livres, magazines, articles de variétés, nouveautés, catalogues, circulaires, papiers et toutes autres matières imprimées, sous le nom de « Atomic Distributions Inc.», avec un capital total de 840,000, divisé en 1,000 actions ordinaires d'une valeur nominale de $10 chacune et en 3,000 actions privilégiées d'une valeur nominale de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est à Laval, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-o 720171 Autobus Ménard inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 1 le jour de mars 1972, constituant en corporation: Désiré Ménard, homme d'affaires, Rita Lavoie, maîtresse de maison, épouse dudit Désiré Ménard, et Gaétane Lavoie.secrétaire, fille majeure, tous trois de Baie-Saint-Paul, pour les objets suivants: Faire affaires comme compagnie de transport, sous le nom de « Autobus Ménard inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 3,000 actions ordinaires de $10 chacune et en 100 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est Place de l'Église, Baie-Saint-Paul, district judiciaire de Saguenay.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 721451 Autodromc du Saguenay inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 6e jour de mars 1972, constituant en corporation: Roger Lapointc, étudiant, Claude La-pointe, mécanicien, et Bernard Lapointe, avocat, tous trois de Saint-Ambroise, pour les objets suivants: Exploiter une entreprise de course automobile dans toutes ses spécialités, sous le nom de « Autodrome du Saguenay inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 4,000 actions ordinaires de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est casier postal 111, Lac Vert, Saint-Ambroise, district judiciaire de Chi-coutimi.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-o 721265 B.M.B.(Îles-de-la-Madeleine) inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 24e jour de février 1972, constituant en corporation: Paul Bourque, commerçant, Albertine Cyr, ménagère, épouse dudit Paul Bourque, tous deux de Cap-aux-Meules, et Marc-André Patoine, avocat, 144, Jeanne-Mance, Beloeil, pour les objets suivants: To print, publish, edit and deal in reviews, newspapers, books, magazines, variety articles, new publications, catalogues, circulars, papers and all other kinds of printed matter, under the name of \"Atomic Distributions Inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 1,000 common shares of a nominal value of $10 each and 3,000 preferred shares of a nominal value of $10 each.The head office of the company is at Laval, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720171 Autobus Ménard inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 11th day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Désiré Ménard, businessman, Rita Lavoie, housewife, wife of the said Désiré Ménard, and Gaétane Lavoie, secretary, spinster, all three of Baie-Saint-Paul, for the following purposes: To carry on business as a transport company, under the name of \"Autobus Ménard inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 3,000 common shares of $10 each and 100 preferred shares of $100 each.The head office of the company is at Place de l'Église, Baie-Saint-Paul, judicial district of Saguenay.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 721451 Autodrome du Saguenay inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 6th day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Roger Lapointe, student, Claude Lapointe, mechanic, and Bernard Lapointe, lawyer, all three of St.Ambroise, for the following purposes: To operate a racing car business and carry on all operations related thereto, under the name of \"Autodrome du Saguenay inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 4,000 common shares of $10 each.The head office of the company is at Post Office Box 111, Lac Vert, St.Ambroise, judicial district of Chi-coutimi.Pierre Desjardins, Director of the Compayiies Service.46215 721265 B.M.B.(Îles-de-la-Madeleine) inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 24th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Paul Bourque, merchant, Albertine Cyr, housewife, wife of the said Paul Bourque, both of Cap-aux-Meules, and Marc-André Patoine, lawyer, 144 Jeanne-Mance, Beloeil, for the following purposes: QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 10, 1972, Vol.10k, No.23 4583 Exploiter un salon-bar, un motel et une salle à manger et tous commerces semblables, sous le nom de « B.M.B.(Iles-de-la-Madeleine) inc.», avec un capital total de §40,000, divisé en 2,000 actions ordinaires d'une valeur nominale de $10 chacune et en 2,000 actions privilégiées d'une valeur nominale de 810 chacune.Le siège social de la compagnie est à Cap-aux-Meules, district judiciaire de Gaspé.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-o 721074 To operate a cocktail lounge, a motel, a dining room and all like businesses, under the name of \"B.M.B.(Iles-de-la-Madeleine) inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 2,000 common shares of a nominal value of $10 each and 2,000 preferred shares of a nominal value of $10 each.The head office of the company is at Cap-aux-Meules, judicial district of Gaspé.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 721074 Begin, Bizier, Chabot & Lecours inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 26e jour de novembre 1971, constituant en corporation : Roland Bégin, Adrien Bizier, tous deux camionneurs, Edgar Chabot, entrepreneur, et Hervé Lecours, opérateur, tous quatre de Sainte-Justine, pour les objets suivants: Faire du pavage et faire affaires comme marchands de pierre, sous le nom de « Bégin, Bizier, Chabot & Lecours inc.», avec un capital total de $50,000, divisé en 4,000 actions ordinaires de 810 chacune et en 200 actions privilégiées de $50 chacune.Le siège social de la compagnie est à Sainte-Justine, district judiciaire de Beauce.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 716425 Bégin, Bizier, Chabot & Lecours inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 26th day of November, 1971, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Roland Bégin, Adrien Bizier, both truckers Edgar Chabot, contractor, and Hervé Lecours, operator, all four of Ste.Justine, for the following purposes : To do paving work and carry on business as stone merchants, under the name of \"Begin, Bizier, Chabot & Lecours inc.\", with a total capital stock of 850,000, divided into 4,000 common shares of $10 each and 200 preferred shares of $50 each.The head office of the company is at Ste.Justine, judicial district of Beauce.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 .716425 Bernard, \\ adnais, Chantai et associés inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 16e jour de février 1972, constituant en corporation: Irenée Bernard, 580, boulevard Hébert, Jean-Luc Vadnais, 1115, Crevier, tous deux agents d'assurances, de La Providence, et Nicole Lens ay, secrétaire, épouse de André Gaillardetz, 4775, Gar-nier, Douville, pour les objets suivants: Faire affaires comme agents et courtiers en assurance, sous le nom de « Bernard, Vadnais, Chantai et associés inc.», avec un capital total de $100,000, divisé en 2,000 actions ordinaires de $10 chacune et en 800 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est à La Providence, district judiciaire de Saint-Hyacinthe.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 720922 Béton Terrebonne inc.Terrebonne Concrete Inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 9e jour de février 1972, constituant en corporation: Lionel Poupart, homme d'affaires, Thérèse Favreau, ménagère, épouse dudit Lionel Bernard, Vadnais, Chantai et associés inc.Notice is given that under Part I of the ( 'ompanies Act, letters patent, bearing date the 16th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Irenée Bernard, 580 Hébert Boulevard, Jean-Luc Vadnais, 1115 Crevier, both insurance agents, of La Providence, and Nicole Lemay, secretary, wife of André Gaillardetz, 4775 Gamier, Douville, for the following purposes: To carry on business as insurance agents and brokers, under the name of \"Bernard, Vadnais, Chantai et associés inc.\", with a total capital stock of $100,000, divided into 2,000 common shares of $10 each and 800 preferred shares of $100 each.The head office of the company is at La Providence, judicial district of St.Hyacinthe.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720922 Béton Terrebonne inc.Terrebonne Concrete Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 9th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Lionel Poupart, businessman, Thérèse Favreau, housewife, wife of the said Lionel Poupart, 4584 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 juin 1973, 10A' année, n' 33 Poupart, tous deux de 2251, Hochelaga, Montréal, J.-André Poupart, homme d'affaires, et Lise Touchette, ménagère, épouse dudit J.-André Poupart, ces deux derniers de 5746, Mennereuil, Saint-Léonard, pour les objets suivants: Fabriquer et faire le commerce du ciment et du béton, sous le nom de « Béton Terrebonne inc.\u2014 Terrebonne Concrete Inc.», avec un capital total de 840.000, divisé en 1,000 actions ordinaires de 810 chacune et en 3,000 actions privilégiées de 810 chacune.Le siège social de la compagnie est 210, rue St-Jac-ques ouest, suite 800, Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 720754 Black Rose Books Ltd.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 23e jour de février 1972, constituant en corporation sans capital-actions: Frances J.Bonacorsa, rédacteur, épouse d'Arthur Lew, 3644, Durocher, Bryan M.Knight, administrateur, 3703, Jeanne Mance, tous deux de Montréal, et Susan Rosenbaum, ménagère, épouse de Cass Saros, 396, avenue Sloane, Mont-Royal, pour les objets suivants: Favoriser, instituer et entreprendre des recherches dans les sciences sociales, les humanités et les domaines connexes, sous le nom de « Black Rose Books Ltd.».Le montant auquel est limitée la valeur des biens immobiliers que la corporation peut acquérir ou détenir est de 8100,000.Le siège social de la compagnie est au 3934, rue Saint-Urbain, Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215 717293 Pierre Bourgault inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 7e jour de janvier 1972, constituant en corporation: Pierre Bourgault, journaliste, 4144, Mentana, Jacques Migneault, vendeur, 5305, Berri, app.204, tous deux de Montréal, et Gilles Maillé, commerçant, 165, Jean-Baptiste Jobin, Boucherville.pour les objets suivants: Fabriquer et faire le commerce de vêtements et sous-vêtements et de disques, sous le nom de « Pierre Bourgault inc.», avec un capital total de 840,000, divisé en 190 actions ordinaires de 8100 chacune, 200 actions privilégiées classe « A » de 8100 chacune et en 500 actions privilégiées classe « B » de 82 chacune.Le siège social de la compagnie est à Montréal, district judiciaire de Montréal.both of 2251 Hochelaga, Montreal, J.-Andrc Poupart, businessman, and Lise Touchette, housewife, wife ot the said J.-André Poupart, the latter two of 5746 Mennereuil, St.Léonard, for the following purposes: To manufacture and deal in cement and concrete, under the name of \"Béton Terrebonne inc.lerre-bonne Concrete Inc.\", with a total capital stock of 840,000, divided into 1.000 common shares of 810 each and 3,000 preferred shares of 810 each.The head office of the company is at 210 St.James Street West, Suite 800, Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720754 Black Rose Books Ltd.Notice is given that under Part III of the Companies Act, letters patent, bearing date the 23rd day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives to incorporate a corporation without share capital: Frances J.Bonacorsa, editor, wife of Arthur Lew, 3644 Durocher, Bryan M.Knight, administrator, 3703 Jeanne Mance, both of Montreal, and Susan Rosenbaum, housewife, wife of Cass Saros, 396 Sloane Avenue, Mount Royal, for the following purposes: To encourage, initiate and undertake research in the social sciences, the humanities and related fields, under the name of \"Black Rose Books Ltd.\".The amount to which the value of the immoveable property which may be owned or held by the corporation is to be limited, is 8100,000.The head office of the corporation is at 3934 St-Urbain Street, Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215-0 717293 Pierre Bourgault inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 7th day of January, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Pierre Bourgault, journalist, 4144 Mentana, Jacques Migneault, salesman, 5305 Berri, Apt.204.both of Montreal, and Gilles Maillé, merchant, 165 Jean-Baptiste Jobin.Boucherville, for the following purposes: To manufacture and deal in clothing, undergarments and records, under the name of \"Pierre Bourgault inc.\", with a total capital stock of $40,000.divided into 190 common shares of 8100 each, 200 class \"A\" preferred shares of 8100 each and 500 class \"B\" preferred shares of $2 each.The head office of the company is at Montreal, judicial district of Montreal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 720086 Pierre Desjarinds, Director of the Companies Service.46215 720086 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 10, 1972, Vol.104, No.23 4585 Brasserie Bavaroise de Broniont inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne av is, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 10e jour de mars 1972, constituant en corporation: Gaétan Ménard, comptable, 442, Radisson, Hubert Grétry, garagiste, 37, Campbell, tous deux de Mont-Saint-Hilaire, Laurent Frechette, dentiste, 1430, Richelieu, Nicole Dionne, épouse de Jocelyn Rocheleau, 180, Hubert, et Monique Blain, épouse de .Jean-Paul Hébert.549, de Rouville, ces deux dernières secrétaires, ces trois derniers de Beloeil, pour les objets suivants: Exploiter une brasserie et restaurant, sous le nom de « Brasserie Bavaroise de Bromont inc.», avec un capital total de S40.000, divisé en 5,000 actions ordinaires de $1 chacune et en 3,500 actions privilégiées de S10 chacune.I,e siège social de la compagnie est à Mont-Saint-Hilaire.district judiciaire de Saint-Hyacinthe.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-o 721355 Brasserie La Table du Roi Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 3e jour de mars 1972, constituant en corporation: Michel Bernier, clerc, 580, Grande-Allée est, Québec, Suzanne Hamel, épouse de Gaston Giroux, 1637, Champigny est, Sainte-Foy, et Céline Hamel, fille majeure, 639, Père-Lelièvre, Vanier, ces deux dernières secrétaires, pour les objets suivants: Faire affaires comme tabaconistes-restaurateurs, sous le nom de « Brasserie La Table du Roi », avec un capital total de 840,000, divisé en 4,000 actions ordinaires de 810 chacune.Le siège social de la compagnie est à Sainte-Foy, district judiciaire de Québec.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 721226 Busqué et associés Itée Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 24e jour de février 1972, constituant en corporation: Anicet Busqué, gérant, avenue Lambert, Gérard-Raymond Drouin, comptable, et Philippe Breton, voyageur de commerce, 203, Bolduc, tous trois de Beauceville.pour les objets suivants: Faire affaires comme compagnie de portefeuille, sous le nom de « Busqué et associés Itée », avec un capital total de 850,000, divisé en 1,000 actions ordinaires de SI chacune et en 4,900 actions privilégiées de 810 chacune.Le siège social de la compagnie est à Beauceville, district judiciaire de Beauce.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 721079 Brasserie Bavaroise de Broniont inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 10th day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Gaétan Ménard, accountant, 442 Radisson, Hubert Grétry, garage operator, 37 Campbell, both of Mont-Saint-Hilaire, Laurent Frechette, dentist, 1430 Richelieu, Nicole Dionnc, wife of Jocelyn Rocheleau, 180 Hubert, and Monique Blain, wife of Jean-Paul Hébert, 549 de Rouville, the latter two secretaries, the latter three of Beloeil, for the following purposes: To operate a tavern and restaurant, under the name of \"Brasserie Bavaroise de Bromont inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 5,000 common shares of $1 each and 3,500 preferred shares of $10 each.The head office of the company is at Mont-Saint-Hilaire, judicial district of St.Hyacinthe.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 721355 Brasserie La Table du Roi Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 3rd day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Michel Bernier, law clerk, 580 Grande-Allée East, Québec, Suzanne Hamel, wife of Gaston Giroux, 1637 Champigny East, Ste.Foy, and Céline Hamel, spinster, 639 Père-l.elièvre, Vanier, the latter two secretaries, for the following purposes: To carry on business as tobacconists and restaurateurs, under the name of \"Brasserie La Table du Roi\", with a total capital stock of $40,000, divided into 4,000 common shares of $10 each.The head office of the company is at Ste.Foy, judicial district of Québec.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 721226 Busqué et associés Itée Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 24th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Anicet Busque, manager, Lambert Avenue, Gérard-Raymond Drouin, accountant, and Philippe Breton, travelling salesman, 203 Bolduc, all three of Beauceville, for the following purposes: To carry on business as a holding company, under the name of \"Busque et associés Itée\", with a total capital stock of $50,000, divided into 1,000 common shares of $1 each and 4,900 preferred shares of $10 each.The head office of the company is at Beauceville, judicial district of Beauce.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 721079 4586 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 juin 1972, 10A' année, n° 23 Le Carrefour des Groupes Populaires Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 20e jour de janvier 1972, constituant en corporation sans capital-actions: Marthe d'Amour, chômeuse, épouse de Jean-Guy Laguë, 1568, Plessis, Louis Auger, animateur, 5623, 18e avenue, Gilles St-Laurent, coordonnateur, 8270, Christophe-Colomb, app.36, et Jacques Nolet, directeur d'école, 2461 ,St-Jacques ouest, tous quatre de Montréal, pour les objets suivants: Encourager le regroupement des mouvements s'occu-pant d'éducation populaire et favoriser la promotion et la recherche en éducation populaire, sous le nom de ' Le Carrefour des Groupes Populaires ».Le montant auquel est limitée la valeur des biens immobiliers que peut acquérir et posséder la corporation, est de $100,000.Le siège social de la corporation est à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-o 720303 P.Emile Carrier inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 1er jour de mars 1972, constituant en corporation: Marcel Carrier, 5, Seigneurie, Lauzon, Gérald Carrier, tous deux ingénieurs, et Jeanne D'Arc Laterreur, femme d'affaires, veuve de Paul-Émile Carrier, ces deux derniers de 38, St-Antoine, Lévis, pour les objets suivants: Faire affaires comme entrepreneurs généraux en construction et faire le commerce de toutes sortes de matériaux, sous le nom de « P.Emile Carrier inc.», avec un capital total de $100,000, divisé en 300 actions ordinaires de $100 chacune et en 700 actions privilégiées de $100 chacune.' Le siège social de la compagnie est 38, rue St-Antoine, Lévis, district judiciaire de Québec.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 721213 Cenlrart Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 18e jour de novembre 1971, consti-tuanten corporation sans capital-actions: Alfred Lavoie, courtier en assurance, 121, du Parc, Bagotville, Geor-gianna Villeneuve, éducatrice, fille majeure, 1331, 2e avenue, René Cagné, policier, 431, 5e rue, et Louis-Arthur Lehouillier, professeur, 1533, Adélard-Grenon, ces trois derniers de Port-Alfred, pour les objets suivants : Le Carrefour des Groupes Populaires Notice is given that under Part III of the Companies Act, letters patent, bearing date the 20th day of January, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives to incorporate a corporation without share capital: Marthe d'Amour, unemployed, wife of Jean-Guy Laguë, 1568 Plessis, Louis Auger, group leader, 5623-18th Avenue, Gilles St-Laurent, coordinator, 8.270 Christophe-Colomb, Apt.36, and Jacques Nolet, school principal, 2461 St.James West, all four of Montreal, for the following purposes: To promote the grouping together of associations attending to popular education and to encourage promotion and research in popular education, under the name of \"Le Carrefour des Groupes Populaires\".The value of the immovable property which the corporaton may acquire and hold is to be limited to $100,000.The head office of the corporation is at Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720303 P.Emile Carrier inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 1st day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Marcel Carrier, 5 Seigneurie, Lauzon, Gerald Carrier, both engineers, and Jeanne D'Arc Laterreur, businesswoman, widow of Paul-Émile Carrier, the latter two of 3S St.Antoine, Levis, for the following purposes: To carry on business as general building contractors and deal in all kinds of materials, under the name of \"P.Emile Carrier inc.\".with a total capital stock of $100,000, divided into 300 common shares of $100 each and 700 preferred shares of $100 each.The head office of the company is at 38 St.Antoine Street, Levis, judicial district of Québec.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 721213 Cen trart Notice is given that under Part III of the Companies Act, letters patent, bearing date the 18th day of November, 1971, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives to incorporate a corporation without share capital: Alfred Lavoie, insurance broker, 121 du Parc, Bagotville, Georgianna Villeneuve, educator, spinster, 1331, 2nd Avenue, René Gagné, policeman, 431, 5th Street, and Louis-Arthur Lehouillier, teacher, 1533 Adélard-Grenon, the latter three of Port Alfred, for the following purposes : QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 10, 1972, Vol.104, No.23 4587 Établir, posséder et exploiter des centres d'éducation, d'entraînement, de loisirs et de réadaptation, appelé atelier pour venir en aide aux jeunes filles et jeunes hommes défavorisés ou déficiants, sous le nom de '« Centrart».Le montant auquel est limitée la valeur des biens immobiliers que peut acquérir et posséder la corporation, est de S100.000.Le siège social de la corporation est 1331, 2e avenue, Port-Alfred, district judiciaire de Chicoutimi.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-o 716394 To establish, own and operate educational, training, recreational and rehabilitation centers known as workshops, to help underprivileged or retarded young men and women, under the name of \"Centrart\".The amount to which the value of the immoveable property which the corporation may acquire and hold is to be limited, is $100,000.The head office of the corporation is at 1331-2nd Avenue, Port Alfred, judicial district of Chicoutimi.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 716394 Centre Communautaire de Guérin inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 17e jour de mars 1972, constituant en corporation sans capital-actions: Donat Martineau, historien, Urbain Bourassa, contremaître, et Claire Bois, ménagère, épouse d'Alphonse Bois, tous trois de Guérin, pour les objets suivants: Veiller aux intérêts des citoyens du territoire et promouvoir les services de loisirs, sous le nom de « Centre Communautaire de Guérin inc.».Le montant auquel est limitée la valeur des biens immobiliers que peut acquérir et posséder la corporation, est de $100,000.Le siège social de la corporation est à Guérin, district judiciaire de Témiscamingue.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 720440 Centre d'accueil de Rouville inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 14e jour de février 1972, constituant en corporation sans capital-actions: Jean-Roch Michel, agent d'assurances, 1451, Notre-Dame, Gérald Dupont, 1230, Notre-Dame, tous deux de Saint-Césaire, Cilles Desmarchais, rue Huot, tous deux médecins, Ernest Berger, comptable, 921, Cham-bly, et Marthe Muruve, ménagère, épouse de Georges Abourousse, 2089, Ostiguy, ces trois derniers de Marievillc, pour les objets suivants: Administrer un centre d'accueil pour fins de fournir à des couples âgés et à des personnes âgées, un foyer leur permettant de vivre en toute sécurité et dans l'atmosphère d'un véritable esprit de famille, sous le nom de « Centre d'accueil de Rouville inc.».Le montant auquel est limitée la valeur des biens immobiliers que peut acquérir et posséder la corporation, est de $2,500,000.Le siège social de la corporation est à Marieville, district judiciaire de Saint-Hyacinthe.Centre Communautaire de Guérin inc.Notice is given that under Part III of the Companies Act, letters patent, bearing date the 17th day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives to incorporate a corporation without share capital: Donat Martineau, historian, Urbain Bourassa, foreman, and Claire Bois, housewife, wife of Alphonse Bois, all three of Guérin, for the following purposes: To attend to the interests of the citizens of the territory and to promote recreational services, under the name of \"Centre Communautaire de Guérin inc.\".The value of the immovable property which the corporation may acquire and hold is to be limited to $100,000.The head office of the corporation is at Guérin, judicial district of Témiscamingue.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720440 Centre d'accueil de Rouville inc.Notice is given that under Part III of the Companies Act, letters patent, bearing date the 14th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives to incorporate a corporation without share capital: .Ican-Roch Michel, insurance agent, 1451 Notre-Dame, Gerald Dupont, 1230 Notre-Dame, both of St.Césaire, Gilles Desmarchais, Huot Street, both physicians, Ernest Berger, accountant, 921 Chambly, and Marthe Muruve, housewife, wife of Georges Abourousse, 2089 Ostiguy, the latter three of Marieville, for the following purposes: To manage a rest-centre with a view to providing elderly couples or persons with a home enabling them to live safely and in the atmosphere of a true family spirit, under the name of \"Centre d'accueil de Rouville inc.\".The value of the immovable property which the corporation may acquire and hold is to be limited to $2,500,000.The head office of the corporation is at Marieville, judicial district of St.Hyacinthe.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720864 Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-o 720864 4588 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 juin 1972, 104' année, n\" 23 Le centre de voyages Ibcrotour inc.Iberotour Travel Centre Inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 20e jour de janvier 1972, constituant en corporation: José C.Da Silva, 3525, Swail, app.3, Valdemiro Fcrreira, 6915, de l'Acadic, app.4, tous deux de Montréal, et Gaston de Moura Florencio, 1365, Carson, Dorval, tous trois agents de voyage, pour les objets suivants: Exploiter une agence de voyage et de transport dans toutes ses spécialités, sous le nom de « Le centre de voyages Iberotour inc.\u2014 Iberotour Travel Centre Inc.», avec un capital total de 840,000, divisé en 2,000 actions ordinaires de 810 chacune et en 2,000 actions privilégiées de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, l'l l .1 : ; : I.DlCSJARDINS.46215-0 720484 Churchill's Marketing Ltd.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 29 février 1972, constituant en corporation : André Bachand, Lise Mayrand, tous deux avocats, du 146, rue Principale, et Odette Bisaillon, secrétaire, 335, rue Principale, ces deux dernières secrétaires, tous trois de Cowansville.pour les objets suivants: Faire le lancement, l'annonce publicitaire et la vente des franchises de la compagnie « Churchill's Fish N\" Chips Franchising Ltd.», sous le nom de « Churchill's Marketing Ltd.*, avec un capital total de $40,000, divisé en 2,000 actions ordinaires d'une valeur au pair de $10 chacune et 2,000 actions privilégiées d'une valeur au pair de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est au 594, Victoria, suite 2, Sherbrooke, district judiciaire de Saint-François.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215 721145 Le centre de voyages Iberotour inc.Iberotour Travel Centre Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 20th day of January, 1972, have been issued by the Minister oi Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: José C.Da Silva, 3525 Swail, Apt- 3, Valdemiro Ferreira, 6915 de l'Acadie, Apt.4, both of Montreal, and Gaston de Moura Florencio, 1365 Carson, Dorval, all three travel agents, for the following purposes: To carry on all the activities of a travel and transport agency, under the name of \"Le centre de voyages Iberotour inc.\u2014 Iberotour Travel Centre Inc., with a total capital stock of $40.000.divided into 2,000 common shares of 810 each and 2,000 preferred shares of $10 each.The head office of the company is at Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720484 Churchill's Marketing Ltd.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 29th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: André Bachand, Lise Mayrand, both advocates, of 146 Main Street, and Odette Bisaillon, secretary, 335 Main Street, the latter two spinsters, all three of Cowansville, for the following purposes: To promote, advertise and sell franchises for Churchill's Fish N\" Chips Franchising, under the name of \"Churchill's Marketing Ltd.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 2,000 common shares of the par value of $10 each and 2,000 preferred shares of the par value of $10 each.The head office of the company is at 594 Victoria, Suite 2, Sherbrooke, judicial district of Saint-François.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215-0 721145 Club de l'Amitié de l'Âge d'Or de Beloeil inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 2e jour de février 1972, constituant en corporation sans capital-actions: Charles Côté, rentier, 289, Bourgeois, Marie-Claire Messier, ménagère, épouse de Adrien Rodier, 580, Calixa Lavallée, tous deux de Beloeil, et René Pion, fonctionnaire, 300, Richelieu, Mont-Saint-Hilaire.pour les objets suivants: Grouper des personnes âgées en un club social pour la récréation et la déten te de l'esprit et du corps des membres et leurs invités, sous le nom de « Club de l'Amitié de l'Âge d'Or de Beloeil inc.Club de l'Amitié de l'Âge d'Or de Beloeil inc.Notice is given that under Part III of the Companies Act, letters patent, bearing date the 2nd day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives to incorporate a corporation without share capital: Charles Côté, annuitant, 289 Bourgeois, Marie-Claire Messier, housewife, wife of Adrien Rodier, 580 Calixa Lavallée, both of Beloeil, and René Pion, civil servant, 300 Richelieu, Mont St.Hilaire.for the following purposes: To group together elderly people and form a social club providing for its members and their guests opportunities for mental and physical recreation and relaxation, under the name of \"Club de l'Amitié de l'Âee d'Or de Beloeil inc.\". QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 10, 1972, Vol.101, No.23 4589 Le montant auquel est limitée la valeur des biens immobiliers que peut acquérir et posséder la corporation, est de 8100,000.Le siège social de la corporation est à Beloeil, district judiciaire de Richelieu.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-o 720564 Club de motos-neige Étoile d'Or inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 13e jour de mars 1972, constituant en corporation sans capital-actions: Laurier Lord, machiniste, Camille Pelletier, marchand, et Gaston Garon, courtier d'assurances, tous trois de Sainte-Perpétue, comté de l'islet, pour les objets suivants: Étudier, promouvoir, protéger et développer de toutes manières les intérêts économiques, sociaux et professionnels des membres, sous le nom de « Club de motos-neige Étoile d'Or inc.».Le montant auquel est limitée la valeur des biens immobiliers que peut acquérir et posséder la corporation, est de 820,000.Le siège social de la corporation est à Sainte-Perpé-tue, comté de l'islet, district judiciaire de Montmagny.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 720638 The value of the immovable property which the corporation may acquire and hold is to be limited to 8100,000.The head office of the corporation is at Beloeil, judicial district of Richelieu.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 .720564 Club de motos-neige Étoile d'Or inc.Notice is given that under Part III of the Companies Act, letters patent, bearing date the 13th day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives to incorporate a corporation without share capital: Laurier Lord, machinist, Camille Pelletier, merchant, and Gaston Garon.insurance broker, all three of Ste.Perpétue, county of l'islet, for the following purposes: To study, promote, protect and develop in every way the economic, social and professional interests of the members, under the name of \"Club de motos-neige Étoile d'Or inc.\".The value of the immovable property which the corporation may acquire and hold is to be limited to $20.000.The head office of the corporation is at Ste.Perpétue, county of ITslet, judicial district of Montmagny.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720638 Club d'équitation Grande Vallée inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 16e jour de février 1972, constituant en corporation sans capital-actions: Martin Rodrigue, contrôleur, 710, 12e rue, Henri-Louis Leclerc, épicier, 665, 24e rue.tous deux de Saint-Georges-Ouest, et Gaston Moris-settc, courtier d'assurances, 614, boulevard Lacroix, Saint-Georges, pour les objets suivants: Promouvoir le sport de l'équitation, sous le nom de « Club d'équitation Grande Vallée inc.».Le montant auquel est limitée la valeur des biens immobiliers que peut acquérir et posséder la corporation, est de $50,000.Le siège social de la corporation est à Saint-Georges, district judiciaire de Beauce.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 720846 Club d'équitation Grande Vallée inc.Notice is given that under Part III of the Companies Act, letters patent, bearing date the 16th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives to incorporate a corporation without share capital: Martin Rodrigue, comptroller, 710-12th Street, Henri-Louis Leclerc, grocer, 665-24th Street, both of St.Georges West, and Gaston Morissette, insurance broker, 614 Lacroix Boulevard, St.Georges, for the following purposes: To promote horsemanship, under the name of \"Club d'équitation Grande Vallée inc.\".The value of the immovable property which the corporation mav acquire and hold is to be limited to 850,000.The head office of the corporation is at St.Georges, judicial district of Beauce.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720846 Club des consommateurs de St-Jean-Baptiste Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 17e jour de février 1972, constituant en corporation sans capital-actions: Rita Bédard, ménagère, épouse de Rodolphe Perron, 4155, Laval, Club des consommateurs de St-Jean-Baptiste Notice is given that under Part DU of the Companies Act, letters patent, bearing date the 17th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives to incorporate a corporation without share capital: Rita Bédard, housewife, wife of Rodolphe Perron, 4155 4590 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 juin 1972, 10A- année, n° 23 Phidyme Tremblay, poseur d'acier, 4447, Laval, et Guy Duchesne, prêtre, 4327, Henri-Julien, tous trois de Montréal, pour les objets suivants: Promouvoir l'entraide et la prise de responsabilité de chaque membre de la corporation dans le domaine de la consommation, sous le nom de « Club des consommateurs de St-Jean-Baptiste ».Le montant auquel sont limités les revenus annuels provenant des biens immobiliers que la corporation peut acquérir et posséder, est de $25,000.Le siège social de la corporation est à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-q 720458 Laval, Phidyme Tremblay, steel layer, 4447 Laval, and Guy Duchesne, priest, 4327 Henri-Julien, all three of Montreal, for the following purposes: To encourage individual members of the corporation to help each other and to accept responsibilities m matters concerning the consumer, under the name of \"Club des consommateurs de St-Jean-Baptiste .The amount to which the annual revenue from the immoveable property which the corporation may acquire and hold is to be limited, is $25,000.The head office of the corporation is at Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720458 Le Club des Faucons de St-lsidorc Dorchester inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 3e jour de février 1972, constituant en corporation sans capital-actions: Léandre Parent, comptable, René Fecteau, maître de poste, Y van Roy, programmeur, Paul Brochu, monteur d'acier, Guy Lagueux, Laurent Beaudoin, tous deux entrepreneurs, Roland Royer, commis, Jean-Guy Parent, étudiant en droit, Claude Gagné, mécanicien, Lionel Morin, livreur, et Anne Parent, secrétaire, fille majeure, tous de Saint-Isidore, pour les objets suivants: Grouper les personnes intéressées à la récréation et la détente de l'esprit et du corps et promouvoir le sport du hockey et de la moto-neige, sous le nom de « Le Club des Faucons de St-Isidore Dorchester inc.».Le montant auquel est limitée la valeur des biens immobiliers que peut acquérir et posséder la corporation, est de $100,000.Le siège social de la corporation est à Saint-Isidore, district judiciaire de Beauce.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 720620 Le Club Populaire de Matane Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 10e jour de février 1972.constituant en corporation sans capital-actions: Pierre Samson, professeur, 57, des Épinettes, Germaine Lepage, épouse de Guy Chrétien, 152, Lcbel, Thérèse Martincau, épouse de Fernand Bourgoin, 389, de Gaspé, Françoise Dionne, épouse de Laurent Gagné, 249, de la Fabrique, toutes trois ménagères, Ginette Bélisle, comptable, épouse de Guy Fournier, 418, Cité Jardins, Robert Philibert, menuisier.143, Thibault, et Clément Joncas, épicier, 483, St-.lérôme, tous de Matane.pour les objets suivants: Favoriser la récréation et la détente spirituelles et physiques des membres et de leurs invités, sous le nom de « Le Club Populaire de Matane ».Le Club des Faucons de St-lsidorc Dorchester inc.Notice is given that under Part III of the Companies Act, letters patent, bearing date the 3rd day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives to incorporate a corporation without share capital: Léandre Parent, accountant, René Fecteau, postmaster, Yvan Roy, programmer, Paul Brochu, steel erector, Guy Lagueux, Laurent Beaudoin, both contractors, Roland Royer, clerk, Jean-Guy Parent, law student, Claude Gagné, mechanic, Lionel Morin, delivery-man, and Anne Parent, secretary, spinster, all of St.Isidore, for the following purposes: To group those interested in the recreation and relaxation of the mind and body and promote hockey and snowmobiling, under the name of \"Le Club des Faucons de St-Isidore Dorchester inc.\".The amount to which the value of the immoveable property which the corporation may acquire and hold is to be limited, is $100,000.The head office of the corporation is at St.Isidore, judicial district of Beauce.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720620 Le Club Populaire de Matane Notice is given that under Part III of the Companies Act, letters patent, bearing date the 10th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives to incorporate a corporation without share capital: Pierre Samson, teacher.57 des Épinettes, Germaine Lepage, wife of Guy Chrétien, 152 Lebel, Thérèse Martincau, wife of Fernand Bourgoin, 389 de Gaspé, Françoise Dionne, wife of Laurent Gagné, 249 de la Fabrique, all three housewives, Ginette Bélisle, accountant, wife of Guy Foumier, 418 Cité Jardins, Robert Philibert, carpenter, 143 Thibault, and Clément Joncas, grocer, 483 St.Jérôme, all of Matane, for the following purposes: To provide opportunities for mental and physical recreation and relaxation for the members and their guests, under the name of \"Le Club Populaire de Matane\". QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 10, 1972, Vol.104, No.23 4591 Le montant auquel est limitée la valeur des biens immobiliers que peut acquérir et posséder la corporation, est de $100,000.Le siège social de la corporation est à Matane, district judiciaire de Rimouski.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 720785 Comité du Centenaire de Baie-des-Sables inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 15e jour de février 1972, constituant en corporation sans capital-actions: J.-Marc Bernier, papetier, 14, du Couvent, Philippe Fournier, hôtelier, 24, de la Mer, Henri Lévesque, entrepreneur, rue de la Mer, et Madeleine Massé, maîtresse de maison, épouse de Zéphir Chamberland, 36, de la Mer, tous de Baie-des-Sables, pour les objets suivants: L'organisation des loisirs, sous le nom de « Comité du Centenaire de Baie-des-Sables inc.».Le montant auquel est limitée la valeur des biens immobiliers que peut acquérir et posséder la corporation, est de $25,000.Le siège social de la corporation est à Baie-des-Sables, district judiciaire de Rimouski.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 720892 The value of the immovable property which the corporation may acquire and hold is to be limited to $100,000.The head office of the corporation is at Matane, judicial district of Rimouski.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720785 Comité du Centenaire de Baie-des-Sables inc.Notice is given that under Part III of the Companies Act, letters patent, bearing date the 15th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives to incorporate a corporation without share capital: J.-Marc Bernier, stationer, 14 du Couvent, Philippe Fournier, hotel-keeper, 24 de la Mer, Henri Lévesque, contractor, de la Mer Street, and Madeleine Massé, housewife, wife of Zéphir Chamberland, 36 de la Mer, all of Baie-des-Sables, for the following purposes: The organization of recreational activities, under the name of \"Comité du Centenaire de Baie-des-Sables inc.\".The amount to which the value of the immoveable property which the corporation may acquire and hold is to be limited, is $25,000.The head office of the corporation is at Baie-des-Sables, judicial district of Rimouski.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720892 La Compagnie d'exploration de l'Arctique et de la Toundra, Itée The Arctic and Tundra Exploration Co., Ltd.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 1er jour de février 1972, constituant en corporation: Bernard-YV.Poirier, homme d'affaires, Spring Lake Glendale, Rhode Island, Pierre Bédard, comptable, 2900, boulevard Graham, Mont-Royal, et Luc Geoffroy, avocat, 821, boulevard Briand, Chambly, pour les objets suivants: Effectuer toutes sortes de recherches scientifiques et plus spécialement des recherches concernant l'environnement au Canada ou ailleurs, sous le nom de « La Compagnie d'exploration de l'Arctique et de la Toundra, Itée \u2014 The Artie and Tundra Exploration Co., Ltd.», avec un capital divisé en 400 actions ordinaires sans valeur nominale.Le siège social de la compagnie est à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 720499 Confiserie Suprême Jacques inc.La Compagnie d'exploration de l'Arctique et de la Toundra, liée The Arctic and Tundra Exploration Co., Ltd.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 1st day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Bernard-W.Poirier, businessman.Spring Lake, Glendale, Rhode Island, Pierre Bédard, accountant, 2900 Graham Boulevard, Mount Royal, and Luc Geoffroy, lawyer, 821 Briand Boulevard, Chambly, for the following purposes: To carry out all kinds of scientific research, particularly research on the environment in Canada or elsewhere, under the name of \"La Compagnie d'exploration de l'Arctique et de la Toundra, Itée \u2014 The Artie and Tundra Exploration Co., Ltd.\", with a capital stock divided into 400 common shares without nominal value.The head office of the company is at Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720499 Confiserie Supreme Jacques inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 28th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres 4592 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 juin 1972, 10k' année, n° 23 patentes, en date du 28e jour de février 1972, constituant en corporation: Brahm L.Campbell, 43, Aldred Crescent, Hampstead, Giacomo Giorgio Sand, 4854, chemin Côte-des-Neiges, et Christine Truesdell, fille majeure, 6747, 10e avenue, ces deux derniers de Montréal, tous trois avocats, pour les objets suivants: Importer, exporter toutes sortes et tous genres d'aliments et produits alimentaires, en faire le commerce, sous le nom de « Confiserie Suprême Jacques inc.avec un capital total de S40.000, divisé en 1,000 actions ordinaires de 810 chacune et 3,000 actions privilégiées de 810 chacune.Le siège social de la compagnie est à Saint-Eustache, district judiciaire de Terrebonne.Le directeur du service des coinpagnies, Pierre Desjardins.46215 A 716436 Le Conseil de l'Age d'Or, région de l'Outaouais The Outaouais Regional Council of Senior Citizens Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 20e jour de janvier 1972, constituant en corporation sans capital-actions: Jeanne La-jambe, ménagère, épouse «le Raoul Déziel, 49, Nutch-mare, app.317, Jean-Paul Labelle, rentier, 35, Prévost, tous deux de Hull, et Joseph Saumure, journalier, 14, Cousineau, Pointe-Gatineau, pour les objets suivants: Permettre des échanges, des services, entre les clubs ou autres organismes de l'âged'or dans la région, sous le nom de « Le Conseil de l'Âge d'Or, région de l'Outaouais \u2014 The Outaouais Regional Council of Senior Citizens ».Le montant auquel est limitée la valeur des biens immobiliers que peut, acquérir et posséder la corporation, est de 8500,000.Le siège social de la corporation est à Hull, district judiciaire de Hull.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215 720308 Les constructions Claude Daoust inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 8e jour de mars 1972, constituant en corporation : Claude Daoust, constructeur, Madeleine Ranger, ménagère, épouse dudit Claude Daoust, et Jean-Marie Daoust, menuisier, tous trois de Les Cèdres, pour les objets suivants: Faire affaires comme entrepreneurs généraux en construction et faire le commerce de toutes sortes de matériaux, sous le nom de « Les constructions Claude Daoust inc.», avec un capital total de 840,000, divisé en 2,000 actions ordinaires de 810 chacune et en 2,000 actions privilégiées de $10 chacune.Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Brahm L.Campbell, 43 Aldred Crescent, Hampstead, Giacomo Giorgio Sand, 4854 Côte clés Neiges Road, and Christine Truesdell, spinster, 6747-10th Avenue, the latter two of Montreal, all three advocates, for the following purposes: To import, export anel deal in all kinds and types of food stuffs and food products, under the name of \"Confiserie Suprême Jacques inc.\".with a total capital stock of $40,000, divided into 1,000 common shares of $10 each and 3,000 preferred shares of $10 each.The head office of the company is at Saint-Eustache, judicial district of Terrebonne.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215-o _ 716436 Le Conseil de l'Âge d'Or, région de l'Outaouais The Outaouais Regional Council of Senior Citizens Notice is given that underPart III of the Companies Act, letters patent, bearing date the 20th day of January, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions.Companies and Cooperatives to incorporate a corporation without share capital: Jeanne Lajambe, housewife, wife of Raoul Déziel, 49 Nutch-mare, Apt.317, Jean-Paul Labelle, annuitant, 35 Prévost, both of Hull, and Joseph Saumure, laborer, 14 Cousineau, Pointe-Gatineau, for the following purposes : To encourage exchanges and services among clubs or other organisations of senior citizens in the region, under the name of \"Le Conseil de l'Age d'Or, région de l'Outaouais \u2014 The Outaouais Regional Council of Senior Citizens\".The value of the immovable property which the corporation may acquire and hold is to be limited to $500,000.The head office of the corporation is at Hull, judicial district of Hull.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720308 Les constructions Claude Daoust inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 8th day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives: incorporating: Claude Daoust, builder, Madeleine Ranger, housewife, wife of the said Claude Daoust, and Jean-Marie Daoust, carpenter, all three of Les Cèdres, for the following purposes: To carry on business as general building contractors anel deal in all kinds of materials, under the name of \"Les constructions Claude Daoust inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 2,000 common shares of $10 each and 2,000 preferred shares of $10 each. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 10, 1972, Vol.104, No.23 Le siège social Je la compagnie est à Les Cèdres, district judiciaire de Beauharnois.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 721246 Roger DeBlois inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 31e jour de janvier 1972, autorisant la fusion de « Roger DeBlois inc.», constituée par lettres patentes en date du 6 septembre 1968, et « Salon de (Jala Roger DeBlois inc.», constituée par lettres patentes en date du 6 septembre 1968, toutes les lettres patentes précitées ayant été émises en vertu de ladite première partie de la Loi des compagnies, pour les objets suivants: Manufacturer et faire le commerce de vêtements pour hommes, sous le nom de « Roger DeBlois inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 20,000 actions ordinaires d'une valeur au pair de $1 chacune et en 2,000 actions privilégiées d'une valeur au pair de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est au numéro 936, rue St-Jean, Québec, district judiciaire de Québec.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 721125 De-Lott inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 7e jour de mars 1972, constituant en corporation: Micheline Durand, 315, 9e Rue, Liliane Marcoux, 17, Ste-Ursule, toutes deux de Québec, et Louise Bouchard, 1430, Preston, Sillery, toutes trois secrétaires, filles majeures, pour les objets suivants: Fabriquer et faire le commerce de machineries, moteurs, autres instruments et appareils, leurs parties et accessoires, sous le nom de « De-Lott inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 2,500 actions ordinaires de $10 chacune et en 1,500 actions privilégiées de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est 919, de la Colline, Sainte-Foy, district judiciaire de Québec.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-o 721306 René Déry inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 9e jour de mars 1972, constituant en corporation: René Déry, gantier, Jeanne d'Arc Roy, décoratrice, épouse dudit René Déry, tous deux de 540, Grenier, et Germaine Roy, secrétaire, épouse de René Francoeur, 242, St-Gabriel, tous trois de Saint-Tite, pour les objets suivants: Faire affaires comme entrepreneurs généraux en construction et faire le commerce de toutes sortes de 4593 The head office of the company is at Les Cèdres, judicial district of Beauharnois.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 721246 Roger DeBlois inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, dated the 21st day of January, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, authorizing the amalgamation of \"Roger DeBlois inc.\", incorporated by letters patent dated the 6th day of September, 1968, and \"Salon de Gala Roger DeBlois inc.\", incorporated by letters patent dated the 6th day of September 1968, all aforesaid letters patent having been issued under the said Part I of the Companies Act, for the following purposes: To manufacture and deal in men's wear, under the name of \"Roger DeBlois inc.\", with a total capital stock of $40,000.divided into 20,000 common shares of a par value of 81 each and 2,000 preferred shares of a par value of $10 each.The head office of the company is at 936 St.Jean Street, Québec, judicial district of Québec.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 721125 De-Lott inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 7th day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Micheline Durand, 315, 9th Street, Liliane Marcoux, 17 Ste.Ursule, both of Québec, and Louise Bouchard, 1430 Preston, Sillery, all three secretaries, spinsters, for the following purposes: To manufacture and deal in machinery, motors, other instruments and appliances, their parts and accessories, under the name of \"De-Lott inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 2.500 common shares of $10 each and 1,500 preferred shares of 810 each.The head office of the company is at 919 de la Colline.Ste.Foy, judicial district of Québec.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 721306 René Déry inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 9th day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: René Déry, glover, Jeanne d'Arc Roy, decorator, wife of the said René Déry, both of 540 Grenier, and Germaine Roy, secretary, wife of René Francoeur, 242 St.Gabriel, all three of St.Tite, for the following purposes: To carry on business as general building contractors and deal in all kinds of materials, under the name of 4594 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 juin 1972, 10L' année, n° 23 matériaux, sous le nom de « René Déry inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 4,000 actions ordinaires de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est 540, rue Grenier, Saint-Tite, district judiciaire de Saint-Maurice.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 721342 Paul E.Deslauriers inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 7e jour de décembre 1971, constituant en corporation: Paul-Emile Deslauriers, conseiller, 4250, St-.Ioseph, Lachine, Jean-Paul Ste-Marie, avocat, 2, Carré Westmount, Westmount, et Jocelyne Genest, secrétaire, fille majeure, 1839, Lincoln, Montréal, pour les objets suivants: Faire affaires comme conseillers industriels ainsi que consultants et conseillers dans l'administration de toutes sortes d'affaires, d'opérations et d'entreprises, sous le nom de « Paul E.Deslauriers inc.», avec un capital total de S40.000, divisé en 4,000 actions ordinaires de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est 620, Cathcart, suite 508, Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 716824 \"René Déry inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 4,000 common shares of $10 each.The head office of the company is at 540 Grenier Street, St.Tite, judicial district of St.Maurice.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 721342 Paul E.Deslauriers inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 7th day of December, 1971, have been issued by the Minister of Financial Institutions,, Companies and Cooperatives, incorporating: Paul-Emile Deslauriers, consultant, 4250 St.Joseph, Lachine, Jean-Paul Ste-Marie, lawyer, 2 Carré Westmount, Westmount, and Jocelyne Genest, secretary, spinster, 1839 Lincoln, Montreal, for the following purposes: To carry on business as industrial consultants and consultants and advisors in the management of all kinds of businesses, operations and enterprises, under the name of \"Paul E.Deslauriers inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 4,000 common shares of $10 each.The head office of the company is at 620 Cathcart, Suite 508, Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 716824 Les distributrices Maskoutaines inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 8e jour de mars 1972, constituant en corporation: Marcel Bélanger, 1780, St-Louis, Gaston Cadorette, 242, St-Louis, tous deux de Saint-Joseph, et Romuald Bastien, Sainte-Rosalie, tous trois commerçants, pour les objets suivants: Exercer le commerce qui consiste à fournir de l'amusement au public, sous le nom de « Les distributrices Maskoutaines inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 1,000 actions ordinaires de $1 chacune et en 390 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est à Saint-Hyacinthe, district judiciaire de Saint-Hyacinthe.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 721294 Les distributrices Maskoutaines inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 8th day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Marcel Bélanger, 1780 St.Louis, Gaston Cadorette, 242 St.Louis, both of St.Joseph, and Romuald Bastien, Ste.Rosalie, all three merchants, for the following purposes: To operate a business consisting in providing entertainment for the public, under the name of \"Les distributrices Maskoutaines inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 1,000 common shares of $1 each and 390 preferred shares of $100 each.The head office of the company is at St.Hyacinthe, judicial district of St.Hyacinthe.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 721294 André Durivage Lamarre Productions Inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 7e jour de mars 1972, constituant en corporation: André Lamarre, cinéaste, 1220, St-Germain, Saint-Laurent, Denyse Durivage, comptable, 2146, Jacques Hertel, et Suzanne Lamarre, commis, 2070, boulevard de Maisonneuve, ces deux dernières filles majeures, de Montréal, pour les objets suivants: André Durivage Lamarre Productions Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 7th day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: André Lamarre, motion picture producer, 1220 St.Germain, St.Laurent, Denyse Durivage, accountant, 2146 Jacques Hertel, and Suzanne Lamarre, clerk 2070 de Maisonneuve Boulevard, the latter two spinsters, of Montreal, for the following purposes: QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 10, 197S, Vol.101, No.S3 4595 Faire affaires comme producteurs et éditeurs de projections animées, sous le nom de « André Durivage Lamarre Productions Inc.», avec un capital total -de $100,000, divisé en 7,000 actions ordinaires de $10 chacune et en 300 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-o 721289 Dwayne Fashions Inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 6e jour de mars 1972, constituant en corporation: Wayne Prange, administrateur, 175, Deguire, suite 1404, Saint-Laurent, Samuel Stein, 196, chemin Harland, Hampstead, et Irwin Rudick, 6637, chemin Baily, Côte-Saint-Luc, ces deux derniers avocats, pour les objets suivants : Confectionner des articles vestimentaires de toutes descriptions, des pantalons pour dames, des manteaux, habits, pantalons et vêtements de sport, en faire le commerce, sous le nom de « Dwayne Fashions Inc.», avec un capitsl total de $40,000, divisé en 1,000 actions ordinaires d'une valeur au pair de $10 chacune et 3,000 actions privilégiées d'une valeur au pair de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215 721261 Dynatron Inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 28e jour de février 1972, constituant en corporation: Art Hovdestad, ingénirur.Route Rurale 1, Metcalfe, Andrew John Wallace, 200, boulevard Clairvue, Saint-Bruno-de-Montarville, et Denis Dubé, 116.montée Masson, Laval, ces deux derniers ingénieur commerciaux, pour les objets suivants: Fabriquer toutes pièces d'appareils électriques et industriels, en faire le commerce, sous le nom de « Dynatron Inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 10,000 actions ordinaires de $1 chacune et 300 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est au 200, boulevard Clairvue, Saint-Bruno-de-Montarville, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215 721115 To carry on business as motion picture producers and editors, under the name of \"André Durivage Lamarre Productions Inc.\", with a total capital stock of $100,000, divided into 7,000 common shares of $10 each and 300 preferred shares of $100 each.The head office of the company is at Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 721289 Dwayne Fashions Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 6th day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Wayne Prange, executive, 175 Deguire, Suite 1404, Skint-Laurent, Samuel Stein, 196 Harland Road, Hampstead, and Irwin Rudick, 6637 Baily Road, Côte Saint-Luc, the latter two advocates, for the following purposes : To manufacture and deal in wearing apparel of every description, slacks, coats, suits, trousers and sportswear, under the name of \"Dwayne Fashions Inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 1,000 common shares of the par value of $10 each and 3,000 preferred shares of the par value of $10 each.The head office of the company is at Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215-o 721261 Dynatron Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 28th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Art Hovdestad, engineer, Rural Route 1, Metcalfe, Andrew John Wallace, 200 Clairvue Boulevard, Saint-Bruno-de-Montarville, and Denis Dubé, 116 Montrée Masson, Laval, the latter two sales engineers, for the following purposes: To manufacture and deal in all pieces of electrical and industrial equipment, under the name of \"Dynatron Inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 10,000 common shares of $1 each and 300 preferred shares of $100 each.The head office of the company is at 200 Clairvue Boulevard, Saint-Bruno-de-Montarville, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215-0 721115 East and Welding and Maintenance Inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 2e jour de février 1972, constituant en corporation: Pierre Paquin, 12131, de Poutrincourt, Montréal, Alain Côté, tous deux avocats, et Suzanne East and Welding and Maintenance Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 2nd day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Pierre Paquin, 12131 de Poutrincourt Montreal, Alain Côté, both lawyers, and Suzanne Beau- 4596 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 juin 197S, lui' année, n° S3 Beauchamp, institutrice, épouse dudit Alain Côté, ces deux derniers de 177, Carignan, Laval, pour les objets suivants: Fabriquer et faire le commerce de toutes sortes d'appareils ou systèmes de soudure, sous le nom de « East and Welding and Maintenance Inc.», avec un capital total de 840,000, divisée en 2,000 actions ordinaires de 810 chacune et en 200 actions privilégiées de 8100 chacune.Le siège social de la compagnie est 57, rue Broadway, Montréal-Est, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-o 720488 champ, teacher, wife of the said Alain Côté, the latter two of 177 Carignan, Laval, for the following purposes: To manufacture and deal in all kinds of welding appliances or systems, under the name of \"East and Welding and Maintenance Inc.\", with a total capital stock of 840,000, divided into 2,000 common shares of $10 each and 200 preferred shares of 8100 each.The head office of the company is at 57 Broadway Street, Montreal East, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 .720488 Les entreprises F.Y.G.M.Simard inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 19e jour de janvier 1972, constituant en corporation: Yvon Simard, chirurgien-dentiste, 741, St-Alexandre, Louiseville, Guy Simard, menuisier, 740, 8e Rang, Fernand Simard, cultivateur, 720, 8e Rang, tous deux de Saint-Ambroise-de7Kildare, et Mario Simard, optométriste, 7869, Centrale, Lasalle, pour les objets suivants: Faire affaires comme entrepreneurs généraux en construction et faire le commerce de toutes sortes de matériaux, sous le nom de « Les entreprises F.Y.G.M.Simard inc.», avec un capital total de 865,000, divisé en 2,500 actions ordinaires de S10 chacune et en 400 actions privilégiées de 8100 chacune.Le siège social de la compagnie est à Saint-Ambroise-de-Kildare, district judiciaire de Joliette.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-o 720287 Les équipements B.L.O.C.inc.B.L.O.C.Equipments Inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 8e jour de février 1972, constituant en corporation: Gertrude Richard, 1385, boulevard Jules Poitras, Saint-Laurent, Marcelle Coupai, 10577, St-Denis, toutes deux secrétaires, filles majeures, et Roméo Beaupré, administrateur, 11842, boulevard l'Acadie, ces deux derniers de Montréal, pour les objets suivants: Fabriquer et faire le commerce de broyeurs, moteurs, articles de métal et appareils électriques, sous le nom de « Les équipements B.L.O.C.inc.\u2014 B.L.O.C.Equipments Inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 3,000 actions ordinaires d'une valeur nominale de $10 chacune et en 100 actions privilégiées d'une valeur nominale de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est 11842, boulevard l'Acadie, Montréal, district judiciaire de Montréal.Les entreprises F.Y.G.M.Simard inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 19th day of January, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Yvon Simard, dental surgeon, 741 St.Alexandre, Louiseville, Guy Simard, carpenter.740, 8th Range, Fernand Simard, farmer, 720, 8th Range, both of St.Ambroise-de-Kildare, and Mario Simard, optometrist, 7869 Centrale, Lasalle, for the following purposes: To carry on business as general building contractors and deal in all kinds of materials, under the name of \"Les entreprises F.Y.G.M.Simard inc.\", with a total capital stock of $65,000, divided into 2,500 common shares of $10 each and 400 preferred snares of 8100 each.The head office of the company is at St.Ambroise-de-Kildare, judicial district of Joliette.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720287 Les équipements B.L.O.C.inc.B.L.O.C.Equipments Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 8th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Gertrude Richard, 1385 Jules Poitras Boulevard, St.Laurent, Marcelle Coupai, 10577 St.Denis, both secretaries, spinsters, and Roméo Beaupré, administrator, 11842 l'Acadie Boulevard, the latter two of Montreal, for the following purposes: To manufacture and deal in grinders, motors, metal articles and electrical appliances, under the name of \"Les équipements B.L.O.C.inc.\u2014 B.L.O.C.Equipments Inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 3,000 common shares of a nominal value of $10 each and 100 preferred shares of a nominal value of $100 each.The head office of the company is at 11842 l'Acadie Boulevard, Montreal, judicial district of Montreal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 720712 Pierre Desjardins, Director of the Companies Service 46215 720712 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 10, 1972, Vol.104, No.23 Excavation L.B.L.Itée Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 3e jour de février 1972, constituant en corporation: André Lapointe, 876, lie Rue, Jean-Marc Lavoie, 937, 19e Avenue, tous deux de Saint-Antoine, et André Bernier, 511, Matawan, Matawa, tous trois opérateurs, pour les objets suivants: Exploiter un commerce d'excavation, terrassement, transport, camionnage et toute activité connexe, sous le nom de « Excavation L.B.L.Itée », avec un capital total de §40,000, divisé en 1,000 actions ordinaires d'une valeur nominale de $10 chacune et en 300 actions privilégiées d'une valeur nominale de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est à Saint-Antoine, district judiciaire de Terrebonne.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 720763 Excavation Transco inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 10e jour de mars 1972, constituant en corporation: Jacques Beaudoin, Saint-Joseph-de-Beauce, Pierre Pouliot, Lac Etchemin, tous deux avocats, et Hugues Labbé, Saint-Odilon-de-Cranbourne, pour les objets suivants: Faire affaires comme entrepreneurs en excavation, sous le nom de « Excavation Transco inc.», avec un capital total de $20,000, divisé en 2,000 actions ordinaires de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est à Saint-Georges-de-Ueauce, district judiciaire de Beauce.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 721365 Fabulous Foods Inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 10e jour de novembre 1971, constituant en corporation: Michael Marion Zebeski, 19, Vanguard Drive, Islington, Herbert West, 1309 East, Queen, Toronto, tous deux administrateurs, et Irving Murray Noble, comptable, 749 ouest, avenue Steeles, Willowdale, pour les objets suivants: Manufacturer des victuailles, articles d'alimentation et des produits alimentaires de toutes natures et descriptions, en faire le commerce, sous le nom de * Fabulous Foods Inc.», avec un capital-actions divisé en 1,000,000 d'actions ordinaires sans valeur au pair et 500,000 actions privilégiées d'une valeur au pair de $0.25 chacune.Le siège social de la compagnie est au 500, place d'Armes, suite 1200, Montréal, district judiciaire de Montréal.Le sous-ministre des institutions fiiiancières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard'.46215 716065 4597 Excavation L.B.L.Itée Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 3rd day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: André Lapointe, 876, 11th Street, Jean-Marc Lavoie, 937-19th Avenue, both of St.Antoine, and André Bernier, 511 Matawan, Matawa, all three operators, for the following purposes: To operate an excavating, earthworks, transport and trucking business and carry on all related activities, under the name of \"Excavation L.B.L.Itée\", with a total capital stock of $40,000, divided into 1,000 common snares of a nominal value of $10 each and 300 preferred shares of a nominal value of $100 each.The head office of the company is at St.Antoine, judicial district of Terrebonne.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720763 Excavation Transco inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 10th day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Jacques Beaudoin, St.Joseph-de-Beauce, Pierre Pouliot, Lac Etchemin, both lawyers, and Hugues Labbé, St.Odilon-de-Cranbourne, for the following purposes: To carry on business as excavating contractors, under the name of \"Excavation Transco inc.\", with a total capital stock of $20,000, divided into 2,000 common shares of $10 each.The head office of the company is at St.Georges-de-Beauce, judicial district of Beauce.Pierre Desjardins, Director of Ike Companies Service.46215 721365 Fabulous Foods Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 10th day of November, 1971, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Michael Marion Zebeski, 19 Vanguard Drive, Islington, Herbert West, 1309 Queen East, Toronto, both executives, and Irving Murray Noble, accountant, 749 Steeles Avenue West, Willowdale, for the following purposes: To manufacture and deal in foods, foodstuffs, and food products of every nature and kind, under the name of \"Fabulous Foods Inc.\", with a capital stock divided into 1,000,000 common shares without par value and 500,000 preferred shares of a par value of $0.25 each.The head office of the company is at 500 Place d'Armes, Suite 1200, Montreal, judicial district of Montreal.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.4621f>o 716065 4598 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 juin 1972, 104' année, n° 23 Fédération des Clubs de La Barrière des Caps Fédération des Clubs de La Barrière des Caps Notice is given that under Part III of the Companies Act, letters patent, bearing date the 27th day ot January, 1972, have been issued by the Minister ot Financial Institutions, Companies and Coopératives to incorporate a corporation without share capital : Jiugene Dupont, industrialist, 201 Prévost, Odilon Cote, merchant, 11307 Royale, both of Beaupré, Alphonse Gauthier, inspector, 159 Royale, St.Joachim, Lewis Gagnon, farmer, Gérard Bouchard, garage operator, both of Rural Route number 3.St.François-Xavier-de-la-Petite-Rivière, Roger Verreault, accountant.2039 Bourbonnière, Sillerv, and Arthur Jobidon, forest officer, 1 Côte de la Fabrique, Québec, for the following Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 27e jour de janvier 1972, constituant en corporation sans capital-actions: Eugène Dupont, industriel, 201, Prévost, Odilon Côté, marchand, 11307, Royale, tous deux de Beaupré, Alphonse Gauthier, inspecteur, 159, Royale, Saint-Joachim, Lewis Gagnon, cultivateur, Gérard Bouchard, garagiste, tous deux de route rurale numéro 3, Saint-François - Xavier - de - la - Petite - Rivière, Roger Verreault, comptable, 2039, Bourbonnière, Sillery, et Arthur Jobidon, procureur des forêts, 1, Côte de la Fabrique, Québec, pour les objets suivants: Promouvoir la protection des propriétés des membres des clubs exerçant sur les terres du Séminaire, secteur des clubs de La Barrière des Caps à Saint-Cassien, comté Charlevoix, sous le nom de « Fédération des Clubs de La Barrière des Caps ».Le montant auquel est limitée la valeur des biens immobiliers que peut acquérir et posséder la corporation, est de 830,000.Le siège social de la corporation est 2039, Bourbonnière, Sillery, district judiciaire de Québec.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 720500 La Fédération Québécoise du Plein Air Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 14e jour de février 1972, constituant en corporation sans capital-actions: Henri Biard, administrateur, 3432, Masson, Claire Chapde-laine, secrétaire, fille majeure, 1025, Sherbrooke est, app.402, et Jean Aubert, fonctionnaire, 3579, Ste-Ca-therine est, app.3, tous trois de Montréal, pour les objets suivants: Promouvoir le sport et l'éducation physique et en particulier les sports de plein air et toutes activités connexes, sous le nom de « La Fédération Québécoise du Plein Air ».Le montant auquel est limitée la valeur des biens immobiliers que peut acquérir et posséder la corporation, est de 850,000.Le siège social de la corporation est à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 720856 Fournier, Gariépy & associés inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 10c jour de janvier 1972, constituant en corporation: René Fournier, 764, Place Philippe, Sainte-Foy, Jacques Gariépy, 1034, Gauthier, purposes: To promote the protection of the property of the members of clubs operating on the lands of the Séminaire, area of the clubs of La Barrière des Caps in Saint-Cassien, County of Charlevoix, under the name of \"Fédération des Clubs de La Barrière des Caps\".The amount to which the value of the immoveable ' property which the corporation may acquire and hold is to be limited, is 830,000.The head office of the corporation is at 2039 Bourbonnière, Sillery, judicial district of Québec.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720500 La Fédération Québécoise du Plein Air Notice is given that under Part III of the Companies Act, letters patent, bearing date the 14th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives to incorporate a corporation without share capital: Henri Biard, administrator, 3432 Masson, Claire Chapde-laine, secretary, spinster, 1025 Sherbrooke East, Apt.402, and Jean Aubert, civil servant, 3579 Ste.Catherine East, Apt.3, all three of Montreal, for the following purposes : To promote sports, physical training and particularly outdoor sports and all like activities, under the name of \"La Fédération Québécoise du Plein Air\".The amount to which the value of the immoveable property which the corporation may acquire and hold is to be limited, is $50,000.The head office of the corporation is at Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720856 Fournier, Gariépy & associés inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 10th day of January, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: René Fournier, 764 Place Philippe, Ste.Foy, Jacques Gariépy, 1034 Gauthier, Sillery, both QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 10, 197S, Vol.101, No.S3 4599 Sillery, tous deux comptables, et Lucien Fournier, secrétaire, 1249, de Callières, Québec, pour les objets suivants: Faire la tenue de livres et agir comme conseiller en gestion d'entreprises, sous le nom de « Fournier, Gariépy & associés inc.».avec un capital total de 840,000, divisé en 40,000 actions ordinaires de $1 chacune.Le siège social de la compagnie est à Québec.district judiciaire de Québec.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 717405 Friends of Windsor Station Les Amis de la Gare Windsor Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 1er jour de mars 1972, constituant en corporation sans capital-actions: Peter Buitenhuis, 8, avenue Winchester, Reesa Greenberg, 3777, chemin Côte-des-Neiges, app.424, Jean-Claude Marsan, 6259, 8e Avenue, tous trois professeurs, Jean Alper, marchande d'oeuvres d'art, épouse de Percy Newman, 4855, chemin Côte-Saint-Luc, app.310, Michael White, écrivain, 2118, avenue Claremont, Michael Fish, 39, chemin Côte-Saint-Antoine, tous les six de Montréal, Martin Weil, 400, rue Stewart, app.2211, Ottawa, tous deux architectes et Ellen Sulkis, ménagère, épouse de Geoffrey James, 253, avenue Metcalfe, Westmount, pour les objets suivants: Fournir et rendre des services, sans but lucratif, sous le nom de « Friends of Windsor Station \u2014 Les Amis de la Gare Windsor ».Le montant auquel est limitée la valeur des biens immobiliers que la corporation peut acquérir et détenir est de 8200,000.Le siège social de la compagnie est au 4920 ouest, boulevard de Maisonneuve, Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215 721193 Futurec Construction Inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 10e jour de mars 1972, constituant en corporation : André Bolduc, entrepreneur, Marguerite Lacroix, épouse dudit André Bolduc, tous deux de 1881, Dubreuil.et Carmen Lehoux, épouse de Jean-Guy Bolduc, 1460, Bienville, ces deux dernières ménagères, tous trois de Sherbrooke, pour les objets suivants: Faire affaires comme entrepreneurs généraux en construction et faire le commerce de toutes sortes de matériaux, sous le nom de « Futurec Construction Inc.», avec un capital total de 840,000, divisé en 400 actions ordinaires d'une valeur nominale de 810 chacune et en 3,600 actions privilégiées d'une valeur nominale de 810 chacune.accountants, and Lucien Fournier, secretary, 1249 de Callières, Québec, for the following purposes: To carry on bookkeeping operations and act as consultants in business management, under the name of \"Fournier, Gariépy & associés inc.\", with a total capital stock of 840,000, divided into 40,000 common shares of 81 each.The head office of the company is at Québec, judicial district of Québec.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 717405 Friends of Windsor Station Les Amis de la Gare Windsor Notice is given that under Part ni of the Companies Act, letters patent, bearing date the 1st day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives to incorporate a corporation without share capital: Peter Buitenhuis, 8 Winchester Avenue, Reesa Greenberg, 3777 Côte des Neiges Road, Apt.424, Jean-Claude Marsan, 6259-8th Avenue, all three professors, Jean Alper, art dealer, wife of Percy Newman, 4855 Côte St.Luc Road, Apt.310, Michael White, writer, 2118 Claremont Avenue, Michael Fish, 39 Côte St.Antoine Road, all six of Montreal, Martin Weil, 400 Stewart Street, Apt.2211, Ottawa, both architects, and Ellen Sulkis.housewife, wife of Geoffrey James, 253 Metcalfe Avenue, Westmount, for the following purposes: To provide and render services of a charitable nature, under the name of \"Friends of Windsor Station \u2014 Les Amis de la Gare Windsor\".The amount to which the value of the immoveable property which the corporation may hold or own is to be limited, is 8200,000.The head office of the corporation is at 4920 de Maisonneuve Boulevard West, Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215-0 721193 Futurec Construction Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 10th day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: André Bolduc, contractor.Marguerite Lacroix, wife of the said André Bolduc, both of 1881 Dubreuil, and Carmen Lehoux, wife of Jean-Guy Bolduc, 1460 Bienville, the latter two housewives, all three of Sherbrooke, for the following purposes: To carry on business as general building contractors and deal in all kinds of materials, under the name of \"Futurec Construction Inc.», with a total capital stock of 840,000, divided into 400 common shares of a nominal value of 810 each and 3,600 preferred shares of a nominal value of 810 each. 4600 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 juin 1972, 101' année, n\" 23 Le siège social de la compagnie est à Sherbrooke, district judiciaire de Saint-François.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.¦ 46215-o 721360 G.L.D.Excavation Inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 8e jour de mars 1972, constituant en corporation : Réal Lebeuf, entrepreneur, 95, Racine, Marc Gravel, comptable, 13, Piémont, tous deux de Kénogami, et Jean-Yves Desbiens, chauffeur, 780, boulevard du Centenaire, Jonquière, pour les objets suivants: Faire affaires comme compagnie de transport, sous le nom de « G.L.D.Excavation Inc.», avec un capital total de S40.000, divisé en 300 actions classe A de SI 00 chacune et en 100 actions classe B de 8100 chacune.Le siège social de la compagnie est à Kénogami, district judiciaire de Chicoutimi.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 721307 G.M.C.Sports Inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 9e jour de février 1972, constituant en corporation: Gérard Gravel, percepteur, 1323, Hélè-ne-Boulé, Louis-Joseph Carrier, 179, St-Ambroise, tous deux de Chicoutimi, et Raymond Morin, 163, Jean-Langevin, Rivière-du-Moulin, ces deux derniers vendeurs, pour les objets suivants: Importer, exporter et faire le commerce de toutes sortes de marchandises et biens de consommation, sous le nom de « G.M.C.Sports Inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 40,000 actions ordinaires de $1 chacune.Le siège social de la compagnie est 245, rue Racine est, Chicoutimi, district judiciaire de Chicoutimi.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 720755 Régent Gagnon inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 22e jour de février 1972, constituant en corporation: Régent Gagnon, entrepreneur, Ghislaine Guérette, ménagère, épouse dudit Régent Gagnon, tous deux de 190, Lacroix, Laval, et Victorin Lalancette, menuisier, 618, boulevard Labelle, Blain-ville, pour les objets suivants: Faire affaires comme entrepreneurs généraux en construction et faire le commerce de toutes sortes de matériaux, sous le nom de * Régent Gagnon inc.», avec un capital total de 840,000, divisé en 3,000 actions ordinaires de 810 chacune et en 1,000 actions privilégiées de 810 chacune.The head office of the company is at Sherbrooke, judicial district of St.François.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 721360 G.L.D.Excavation Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 8th day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Real Lebeuf, contractor, 95 Racine, Marc Gravel, accountant, 13 Piémont, both of Kénogami.and Jean-Yves Desbiens, chauffeur, 780 Centenaire Boulevard, Jonquière, for the following purposes: To carry on business as a transport company, under the name of \"G.L.D.Excavation Inc.\".with a total capital stock of $40,000, divided into 300 class \"A\" shares of $100 each and 100 class \"B\" shares of 8100 each.The head office of the company is at Kénogami, judicial district of Chicoutimi.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 721307 G.M.C.Sports Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 9th day of February, .1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Gérard Gravel, tax-collector, 1323 Hélè-ne-Boulé, Louis-Joseph Carrier, 179 St.Ambroise, both of Chicoutimi, and Raymond Morin, 163 Jean-Lange-vin, Rivière-du-Moulin, the latter two salesmen, for the following purposes: To import, export and deal in all kinds of merchandise and consumer goods, under the name of \"G.M.C.Sports Inc.\".with a total capital stock of 840.000.divided into 40,000 common shares of $1 each.The head office of the company is at 245 Racine Street East, Chicoutimi.judicial district of Chicoutimi.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720755 Régent Gagnon inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 22nd day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Régent Gagnon, contractor.Ghislaine Guérette, housewife, wife of the said Régent Gagnon, both of 190 Lacroix, Laval, and Victorin Lalancette, carpenter, 618 Labelle Boulevard, Blainville, for the following purposes: To carry on business as general building contractors and deal in all kinds of materials, under the name of Regent Gagnon inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 3,000 common shares of $10 each and 1,000 preferred shares of $10 each. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 10, 1972, Vol.101, No.23 4601 Le siège social de la compagnie est à Laval, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierhe Desjardins.46215-0 717307 Casbec Inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 4e jour de janvier 1972, autorisant la fusion de « Delco Petroleum Inc.», constituée par lettres patentes en date du 12e jour de juin 1968, « Golfe Oxygène Itée \u2014 (Gulf Oxygène Ltd.) », constituée par lettres patentes en date du 29e jour d'avril 1959, et de « Gasbec Inc.», constituée par lettres patentes en date du 28e jour de décembre 1965, toutes ces lettres patentes ayant été émises en vertu de ladite première partie de la Loi des compagnies, pour les objets suivants: * Manufacturer des produits pétroliers, du propane, de l'huile, de l'essence et autres huiles, toutes sortes de combustibles et de lubrifiants, en faire le commerce, sous le nom de « Gasbec Inc.», avec un capital divisé en 4,000 actions ordinaires sans valeur au pair; la considération totale pour laquelle lesdites actions sans valeur au pair pourront être émises ne devra pas dépasser la somme de $25,000 en montant ou en valeur.Le siège social de la nouvelle compagnie est au 8368, rue Bougainville, Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215 720001 Gif-Bec Itée Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 21e jour de février 1972, constituant en corporation: Pierre Simard, constructeur, 2100, 25e Rue, app.1, René Simard, industriel, 2275, Champ-fleury, et Robert Michaud, négociant, 1273, 22e Rue, tous trois de Québec, pour les objets suivants: Faire affaires comme constructeurs et entrepreneurs généraux en construction et faire le commerce de toutes sortes de matériaux, sous le nom de « Gif-Bec Itée », avec un capital divisé en 60,000 actions classe « A » sans valeur nominale et en 140,000 actions classe « B » sans valeur nominale.Le siège social de la compagnie est 1775, de Niver-ville, Québec, district judiciaire de Québec.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 720974 Giroux, Côté & associés inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 28e jour de février 1972, constituant en corporation: Maurice Giroux, ingénieur, 443, The head office of the company is at Laval, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 717307 Gasbec Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, dated the 4th day of January, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, authorizing the amalgamation of \"Delco Petroleum Inc.\", incorporated by letters patent dated the 12th day of June, 1968, \"Golfe Oxygène Itée \u2014 (Gulf Oxygène Ltd.)\", incorporated by letters patent dated the 29th day of April, 1959, and \"Gasbec Inc.\", incorporated by letters patent dated the 28th day of December, 1965, all such letters patent having been issued under the said Part I of the Companies Act, for the following purposes: To manufacture and deal in petroleum products, propane, oil, gasoline and other oils, fuels and lubricants of all kinds, under the name of \"Gasbec Inc.\", with a capital stock divided into 4,000 common shares without par value; the aggregate consideration for the issue of the said share without par value shall not exceed in amount or value the sum of $25,000.The head office of the new company is at 8368 Bougainville Street, Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215-0 720001 Gif-Bec Itée Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 21st day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Pierre Simard, constructor, 2100-25th Street, Apt.1, René Simard, industrialist, 2275 Champfleury, and Robert Michaud, merchant, 1273-22nd Street, all three of Québec, for the following purposes: To carry on business as builders and general building contractors and deal in all kinds of materials, under the name of \"Gif-Bec Itée\", with a capital stock divided into 60,000 class \"A\" shares without nominal value and 140,000 class \"B\" shares without nominal value.The head office of the company is at 1775 de Niver-ville, Québec, judicial district of Québec.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720974 Giroux, Côté & associés inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 28th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Maurice Giroux, engineer, 443 Ellerton, 4602 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 juin 1972, 104' année, n° 23 Ellerton, Mont-Royal, Aquila Côté, technicien en construction, 231, Maureen, Mont-Saint-Hilaire, et Monique Robert, secrétaire, épouse de Gérard Carrière, 1717, Bourget, Laval, pour les objets suivants: Agir comme évaluateurs agréés et agents de réclamations, sous le nom de « Giroux, Côté & associés inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 400 actions ordinaires d'une valeur nominale de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est 465, rue St-Jean, Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-o 717319 J.Godet inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 8e jour de février 1972, constituant en corporation : Jean Godet, restaurateur, 4230, Fullum, Joël (iodet, cuisinier.3600, Fullum, app.16, tous deux de Montréal, et Guy Éthier, comptable, 2994, de Versailles, Longueuil.pour les objets suivants: Exploiter des hôtels, tavernes, auberges et restaurants, sous le nom de « J.Godet inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 4,000 actions ordinaires de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-o 720714 Le groupement forestier du Sud de Dorchester inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnie, il a accordé des lettres patentes, en date du 27e jour de mars-1972, constituant en corporation: Antoine Poulin, cultivateur, Gérard Parent, garagiste, et Claude Poulin, secrétaire-trésorier, tous trois de Saint-Prosper, pour les objets suivants: S'occuper de la constitution de massifs forestiers, voir à leur gestion, leur aménagement, leur équipement, leur amélioration et leur conservation, sous le nom de « Le groupement forestier du Sud de Dorchester inc.», avec un capital total de $1,000,000, divisé en 10,000 actions ordinaires de $10 chacune et en 90,000 actions privilégiées de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est à Saint-Prosper, district judiciaire de Beauce.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 720904 Il & H Air Conditioning Ltd.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 7e jour de mars 1972, constituant Mount Royal, Aquila Côté, building technician, 231 Maureen, Mont-Saint-Hilaire, and Monique Robert, secretary, wife of Gérard Carrière, 1717 Bourget, Laval, for the following purposes : To act as chartered appraisers and claims agents, under the name of \"Giroux, Côté & associés inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 400 common shares of a nominal value of $100 each.The head office of the company is at 465 St.Jean Street, Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 717319 J.Godet inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 8th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Jean Godet, restaurateur, 4230 Fullum, Joël Godet, cook, 3600 Fullum, Apt.16, both of Montreal, and Guy Éthier, accountant, 2994 de Versailles, Longueuil, for the following purposes: To operate hotels, taverns, inns and restaurants, under the name of \"J.Godet inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 4,000 common shares of $10 each.The head office of the company is at Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720714 Le groupement forestier du Sud de Dorchester inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 27th day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Antoine Poulin, farmer, Gérard Parent, garage operator, and Claude Poulin, secretary-treasurer, all three of St.Prosper, for the following purposes: To engage in research on the composition of woodlands and see to their management, planning, equipment, improvement and conservation, under the name of \"Le groupement forestier du Sud de Dorchester inc.\", with a total capital stock of $1,000,000, divided into 10,000 common shares of $10 each and 90.000 preferred shares of $10 each.The head office of the company is at St.Prosper, judicial district of Beauce.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720904 H & II Air Conditioning Ltd.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 7th day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorpo- QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 10, 1972, Vol.104, No.23 4603 en corporation: Harvey Akmar, 1186, Emerson Crescent, Harry Zweig, 755, Connaught Circle, tous deux administrateurs, de Laval, et Barry Biberman, avocat, 2296, chemin Fulton, Mont-Royal, pour les objets suivants: Exploiter un commerce d'entrepreneurs en plomberie, chauffage et réfrigération, sous le nom de « H & H Air Conditioning Ltd.», avec un capital total de $40,000, divisé en 4,000 actions ordinaires de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est au 1186, Emerson Crescent, Laval, district judiciaire de Montreal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215 721285 Hôtel-Motel Lisefrance inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 16e jour de février 1972, constituant en corporation: Raymond Drouin, notaire, 385, Mans, Françoise Leclair, épouse de Hugues Champagne, 2190, Portland, tous deux de Sherbrooke, et Lisette Nadeau, épouse de Robert Drouin, East-Angus, ces deux dernières ménagères, pour les objets suivants: Exploiter des hôtels, motels, restaurants, auberges, boulangeries, tavernes, camps et maisons de tourisme et stations estivales, sous le nom de « Hôtel-Motel Lisefrance inc.».avec un capital total de $40,000, divisé en 3,000 actions ordinaires de $10 chacune et en 100 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est à Westbury, district judiciaire de Saint-François.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-o 720905 Les huiles Montcalm inc.Montcalm Oil Inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 10e jour de novembre 1971, constituant eu corporation: Nicol Henry 1321, Nelles, Michel Boulianne, 2276, chemin Ste-Foy, tous deux de Sainte-Foy, et René Lapointe, 1319, Preston, SUlery, tous trois avocats, pour les objets suivants: Industrie et commerce des huiles, graisses, pétroles, et tous leurs produits, et du gaz naturel, sous le nom de « Les huiles Montcalm inc.\u2014 Montcalm Oil Inc.\u2022, avec un capital total de $40,000, divisé en 20,000 actions ordinaires de $1 chacune et en 20,000 actions privilégiées de $1 chacune.Le siège social de la compagnie est 1170, route de l'Église, Sainte-Foy, district judiciaire de Québec.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.46215-0 721168 rating: Harvey Akman, 1186 Emerson Crescent, Harry Zweig, 755 Connaught Circle, both executives, of Laval, and Barry Biberman, lawyer, 2296 Fulton Road, Mount Royal, for the following purposes: To carry on business as plumbing, heating and refrigeration contractors, under the name of \"H & H Air Conditioning Ltd.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 4,000 common shares of $10 each.The head office of the company is at 1186 Emerson Crescent, Laval, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215-0 721285 Hôtel-Motel Lisefrance inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 16th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Raymond Drouin.notary, 385 Mans.Françoise Leclair.wife of Hugues Champagne, 2190 Portland, both of Sherbrooke, and Lisette Nadeau, wife of Robert Drouin, East-Angus, the latter two housewives, for the following purposes: To operate hotels, motels, restaurants, inns, bakeries, taverns, tourist camps and homes and summer resorts, under the name of \"Hôtel-Motel Lisefrance inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 3,000 common shares of $10 each and 100 preferred shares of $100 each.The head office of the company is at Westbury, judicial district of St.François.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720905 Les huiles Montcalm inc.Montcalm Oil Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 10th day of November, 1971, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Nicol Henrv, 1321 Nelles, Michel Boulianne.2276 Ste.Foy Road, both of Ste.Foy, and René Lapointe, 1319 Preston, Sillery, all three lawyers, for the following purposes: To manufacture and deal in oil, grease, petroleum, all their products and natural gas.under the name of \"Les huiles Montcalm inc.\u2014 Montcalm Oil Inc.\", with a total capital stock of $40,000.divided into 20,000 common shares of $1 each and 20.000 preferred shares of $1 each.The head office of the company is at 1170 Route de l'Église, Ste.Foy, judicial district of Québec.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.46215 721168 4604 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 juin 1972, 104' année, n° 23 Identospec inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 9e jour de mars 1972, constituant en corporation: Sylvie Roy, secrétaire, épouse de Paul Archambault, 6254, Louis-Hémon, Benoit Groleau, 7130, Lacordaire, tous deux de Montréal, et François Perreault, 7131, Pontoise, Saint-Léonard, ces deux derniers avocats, pour les objets suivants: Exploiter une quincaillerie, sous le nom de « Identospec inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 3,000 actions ordinaires d'une valeur nominale de $10 chacune et en 1,000 actions privilégiées d'une valeur nominale de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est 10335A, rue Merrit, Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 721388 Les immeubles Pierre Fortin Itée Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 25e jour de février 1972, constituant en corporation: Pierre Fortin, administrateur, Madeleine Blouin, ménagère, épouse dudit Pierre Fortin, tous deux de 9, de Bretagne, Neufchatel, et Jules Bernatchez, avocat, 8170, de Vienne, Charles-bourg, pour les objets suivants: Faire affaires comme compagnie d'immeuble, de construction et de portefeuille, sous le nom de « Les immeubles Pierre Fortin Itée », avec un capital total de $40,000, divisé en 4,000 actions ordinaires de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est à Québec, district judiciaire de Québec.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 721112 Les immeubles Trianex inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 18e jour de janvier 1972, constituant en corporation: Paul Boivin, commis de bureau, 82, de la Fabrique, Judith Boucher, ménagère, épouse de Jean-Claude Villeneuve, 191, Régent, et France Tremblay, employé de bureau, 329, Gifîard, tous trois de Chicoutimi-Nord, pour les objets suivants: Faire affaires comme compagnie d'immeuble et de construction, sous le nom de « Les immeubles Trianex inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 3,000 actions ordinaires de $10 chacune et en 1,000 actions privilégiées de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est à Chicoutimi-Nord, district judiciaire de Chicoutimi.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 720241 Identospec inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 9th day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Sylvie Roy, secretary, wife of Paul Archambault, 6254 Louis-Hémon, Benoit Groleau, 7130 Lacordaire, both of Montreal, and François Perreault, 7131 Pontoise, St.Léonard, the latter two lawyers, for the following purposes: To operate a hardware store, under the name of \"Identospec inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 3,000 common shares of a nominal value of $10 each and 1,000 preferred shares of a nominal value of $10 each.The head office of the company is at 10335A Merrit Street, Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 721388 Les immeubles Pierre Fortin Itée Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 25th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Pierre Fortin, administrator, Madeleine Blouin.housewife, wife of the said Pierre Fortin, both of 9 de Bretagne, Neufchatel, and Jules Bernatchez, lawyer, 8170 de Vienne, Charlesbourg, for the following purposes : To carry on business as a real estate, construction and holding company, under the name of \"Les immeubles Pierre Fortin Itée\", with a total capital stock of $40,000, divided into 4,000 common shares of $10 each.The head office of the company is at Québec, judicial district of Québec.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 721112 Les immeubles Trianex inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 18th day of January, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Paul Boivin, office clerk, 82 de la Fabrique, Judith Boucher, housewife, wife of Jean-Claude Villeneuve, 191 Régent, and France Tremblay, office employee, 329 Giffard, all three of Chicoutimi North, for the following purposes: To carry on business as a resl estate and construction company, under the name of \"Les immeubles Trianex inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 3,000 common shares of 810 each and 1,000 preferred shares of 810 each.The head office of the company is at Chicoutimi North, judicial district of Chicoutimi.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720241 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, June 10, 1972, Vol.104, No.23 4605 Les importations Segamo Itée Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 7e jour de février 1972, constituant en corporation: Anne Loheac, épouse de George Galt, 3555, Côte des Neiges, Danielle Lesage, épouse de Joël Morali, 5501, Adelbert, toutes deux importatrices, de Montréal, Raymond Setlakwe, 633, Notre-Dame nord, et Richard Setlakwe, 509, Notre-Dame nord, ces deux derniers administrateurs, de Thetford Mines, pour les objets suivants: Exploiter des ateliers et des magasins de robes, sous le nom de « Les importations Segamo Itée », avec un capital total de 840,000, divisé en 1,000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 810 chacune et en 3,000 actions privilégiées d'une valeur nominale de 810 chacune.Le siège social de la compagnie est à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-o 720679 Imprimerie Dégelis inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 15e jour de février 1972, constituant en corporation: Émilien Nadeau, principal adjoint, Gérard Savard, négociant en gros, tous deux de Dégelis, et Gédéon Michaud, gérant, Saint-Louis-du-Ha! Ha!, pour les objets suivants: Faire affaires comme imprimeurs, éditeurs, papetiers, lithographes, graveurs, relieurs, libraires, fondeurs typographes, publicistes et autres commerces connexes, sous le nom de « Imprimerie Dégelis inc.», avec un capital total de 860,000, divisé en 3,000 actions ordinaires de $10 chacune et en 3,000 actions privilégiées de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est à Dégelis, district judiciaire de Kamouraska.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins, 46215-0 720888 Les importations Segamo Itée Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 7th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Anne Loheac, wife of George Gait, 3555 Côte des Neiges, Danielle Lesage, wife of Joël Morali, 5501 Adelbert, both importers, of Montreal, Raymond Setlakwe, 633 Notre-Dame North, and Richard Setlakwe, 509 Notre-Dame North, the latter two administrators, of Thetford Mines, for the following purposes: To operate dress shops and stores, under the name of \"Les importations Segamo Itée\", with a total capital stock of $40,000, divided into 1,000 common shares of a nominal value of $10 each and 3,000 preferred shares of a nominal value of $10 each.The head office of the company is at Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720679 Imprimerie Dégelis inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 15th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Émilien Nadeau, assistant principal, Gérard Savard, wholesaler, both of Dégelis, and Gédéon Michaud, manager, St.Louis-du-Ha! Ha!, for the following purposes: To carry on business as printers, publishers, stationers, lithographers, engravers, bookbinders, booksellers, type-founders publicists and other related trades, under the name of \"Imprimerie Dégelis inc.\", with a total capital stock of $60,000, divided into 3,000 common shares of 810 each and 3,000 preferred shares of $10 each.The head office of the company is at Dégelis, judicial district of Kamouraska.Pierre Desjardins, Director of the Companies Seroice.46215 720888 Information Touristique Saguenay inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 28e jour de février 1972, constituant en corporation sans capital-actions: Jean-Claude Girard, vendeur, 2011, Roussel, Chicoutimi, Jean Simard, professeur, 4351, boulevard de la Baie, Port-Alfred, et Louis Duchesne, technicien, 254, Albanel, Arvida, pour les objets suivants: Organiser, développer et susciter la promotion et l'information touristique et industrielle au Saguenay, sous le nom de « Information Touristique Saguenay inc.».Information Touristique Saguenay inc.Notice is given that under Part III of the Companies Act, letters patent, bearing date the 28th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperaitves to incorporate a corporation without share capital: Jean-Claude Girard, salesman, 2011 Roussel, Chicoutimi, Jean Simard, teacher, 4351 de la Baie Boulevard, Port Alfred, and Louis Duchesne, technician, 254 Albanel, Arvida, for the following purposes: To organize, develop and encourage touristic and industrial information and promotion in the Saguenay, under the name of \"Information Touristique Saguenay inc.\". 4606 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 juin 1972, 104' année, n° 23 Le montant auquel sont limités les revenus annuels provenant des biens immobiliers que peut acquérir et posséder la corporation, est de 850,000.Le siège social de la corporation est à Chicoutimi, district judiciaire de Chicoutimi.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 721135 The amount to which the annual revenue from the immoveable property which the corporation may acquire and hold is to be limited, is $50,000.The head office of the corporation is at Chicoutimi, judicial district of Chicoutimi.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 721135 Les Intrépides des Deux-Montagnes inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 19e jour de janvier 1972, constituant en corporation sans capital-actions: Roger Lavallée, commerçant, 292, 10e avenue, Raymond Aubé.barbier, Ire avenue, tous deux de Saint-Eustache.et Rejean Guindon.plombier, 40, 5e avenue, Sainte-Mar-the-sur-le-Lac, pour les objets suivants: Grouper les personnes intéressées à la chasse et à la pêche, sous le nom de « Les Intrépides des Deux-Montagnes inc.».Le montant auquel est limitée la valeur des biens immobiliers que peut acquérir et posséder la corporation, est de $100,000.Le siège social de la corporation est à Saint-Eustache, district judiciaire de Terrebonne.IjC directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-o 943-1970 Les investigations Geymor inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 1er jour de février 1972, constituant en corporation: Marc Bourgeois, 69, Vivian, Gilles Bertrand, 147, Dunrae, tous deux de Mont-Royal, et Jean Guy, 5400, de Louisbourg, Montréal, tous trois avocats, pour les objets suivants: Exploiter une agence d'investigation et de sécurité, sous le nom de « Les investigations Geymor inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 10,000 actions ordinaires d'une valeur nominale de $1 chacune et en 3,000 actions privilégiées d'une valeur nominale de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est 7232, rue de la Devinière.Anjou, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 720575 Les Jardins Carmel inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 21e jour de mars 1972, constituant en corporation: Leo Kravitz, 2305, Paton, Bennie Kravitz, 1775, Hartenstein, tous deux avocats, de Saint-Laurent, et Jean Sabata, secrétaire, fille majeure, 5980, Hadley, Montréal, pour les objets suivants: Les Intrépides des Deux-Montagnes inc.Notice is given that under Part HI of the Companies Act, letters patent, bearing date the 19th day of January, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives to incorporate a corporation without share capital: Roger Lavallée, merchant, 292-10th Avenue, Raymond Aubé, barber, 157,-lst Avenue, both of St.Eustache, and Rejean Guindon, plumber, 40-5th Avenue, Ste.Marthe-sur-le-Lac, for the following purposes: To group together those interested in hunting and fishing, under the name of \"Les Intrépides des Deux-Montagnes inc.\".The amount to which the value of the immoveable property which the corporation may acquire and hold is to be limited, is 8100,000.The head office of the corporation is at St.Eustache, judicial district of Terrebonne.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 943-1970 Les investigations Geymor inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 1st day of February, 1972.have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Marc Bourgeois.69 Vivian.Gilles Bertrand, 147 Dunrae, both of Mount Royal, and Jean Guy, 5400 de Louisbourg.Montreal, all three lawyers, for the following purposes: To operate an investigation and security agency, under the name of \"Les investigations Gevmor inc.\", with a total capital stock of S40.0Ù0, divided into 10,000 common shares of a nominal value of 81 each and 3,000 preferred shares of a nominal value of $10 each.The head office of the company is at 7232 Devinière Street, Anjou, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720575 Les Jardins Carmel inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 21st day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Leo Kravitz.2305 Paton, Bennie Kravitz, 1775 Hartenstein, both advocates, of Saint-Laurent, and Jean Sabata.secretary, spinster, 5980 Hadley.Montreal, for the following purposes: QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 10, 1978, Vol.104, No.83 4607 Exercer les affaires d'une compagnie d'immeubles et de construction, sous le nom de « Les Jardins Carmel inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 10,000 actions ordinaires de $1 chacune et 30,000 actions privilégiées de $1 chacune.Le siège social de la compagnie est au 6317, avenue Westbury, Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215 721578 Jeanvil inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 13e jour de mars 1972, constituant en corporation: René Gélinas, marchand, 126, de la Place, Saint-Paul-l'Ermite, Paul Fournel, vendeur, 1402, Hernie, Lasalle, et Charles Morin, administrateur, 4510, Ste-Catherine est, Montreal, pour les objets suivants: Faire affaires comme tailleurs, sous le nom de « Jean-vil inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 4,000 actions ordinaires de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est à Saint-Laurent, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 721380 Joliette Pallets Ltd.Les palettes Joliette Itée Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 20e jour de mars 1972, constituant en corporation: John H.Gomery, 18.de Provence, Saint-Lambert.Richard J.F.Bowie, 181, avenue Morrison, Montréal, tous deux avocats, et James G.Jutras, commis en Loi, 216, Lawrence, Greenfield Park, pour les objets suivants: Fabriquer toutes sortes de palettes en bois dur.en faire le commerce, sous le nom de * Joliette Pallets Ltd.\u2014 Les palettes Joliette Itée», avec un capital total de $40,000, divisé en 10,000 actions ordinaires d'une valeur au pair de $1 chacune et 3,000 actions privilégiées d'une valeur au pair de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est à Saint-Thomas, district judiciaire de Joliette.Le directeur du service des compagnies.Pierre Desjardins.46215 721453 R.H.Jouberg Itée Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 12e jour de mars 1972, constituant en corporation: Jean-Guy Bergeron, entrepreneur, Huguette Pothier, ménagère, épouse dudit Jean-Guy Bergeron, tous deux de Cadillac, et Paul Boily, comptable, 36, Richelieu, Noranda, pour les objets suivants: To carry on the business of a real estate and construction company, under the name of \"Les Jardins Carmel inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 10,000 common shares of $1 each and 30,000 preferred shares of $1 each.The head office of the company is at 6317 Westbury Avenue, Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215-0 721578 Jeanvil inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 13th day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: René Gélinas, merchant, 126 de la Place, St.Paul-l'Ermite, Paul Fournel, salesman, 1402 Bernie, Lasalle, and Charles Morin, administrator, 4510 Ste.Catherine East, Montreal, for the following purposes: To carry on business as tailors, under the name of \"Jeanvil inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 4,000 common shares of $10 each.The head office of the company is at St.Laurent, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 721380 Joliette Pallets Ltd.Les palettes Joliette Itée Notice is given that under Part I of the Companies Act.letters patent, bearing date the 20th day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: John H.Gomery, 18 de Provence, Saint-Lambert, Richard J.F.Bowie, 181 Morrison Avenue, Montreal, both advocates, and James G.Jutras, law clerk, 216 Lawrence, Greenfield Park, for the following purposes: To manufacture and deal in hardwood pallets of every kind, under the name of \"Joliette Pallets Ltd.\u2014 Les palettes Joliette Itée», with a total capital stock of $40,000, divided into 10,000 common shares of the par value of $1 each and 3,000 preferred shares of the par value of $10 each.The head office of the company is at Saint-Thomas, judicial district of Joliette.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215-0 721453 R.H.Jouberg Itée Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 12th day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Jean-Guy Bergeron, contractor, Huguette Pothier, housewife, wife of the said Jean-Guy Bergeron, both of Cadillac, and Paul Boily, accountant, 36 Richelieu, Noranda, for the following purposes: 4608 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 juin 1972, 101' année, n° 23 Fabriquer et faire le commerce «le toutes sortes d'appareils ou systèmes de chauffage, sous le nom de « R.H.Jouberg Itée », avec un capital total de $40,000, divisé en 4,000 actions ordinaires de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est à Cadillac, district judiciaire d'Abitibi.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 721352 Le journal de l'Ouest du Québec inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 1er jour de mars 1972, constituant en corporation: André Couture, publicitaire, 81, Dou-cet, Pierre Desmarais, avocat, et Suzanne Ipperciel, ménagère, épouse dudit Pierre Desmarais, ces deux derniers de 96, boulevard St-.Ioseph, tous trois de Hull, pour les objets suivants: Faire affaires comme éditeurs, imprimeurs, graveurs, relieurs, publicistes et autres commerces semblables, sous le nom de « Le journal de l'Ouest du Québec inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 4,000 actions ordinaires de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est à Hull, district judiciaire de Hull.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-o 715390 Lacon Itée Lacon Ltd.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 18e jour de février 1972, constituant en corporation: John Wall, commerçant, 194, Léon Bloy, Châteauguay, Jacques Lévesque, comptable, et Janine Desjardins, ménagère, épouse dudit Jacques Lévesque, ces deux derniers de 52, Croissant Notre-Dame, Laval, pour les objets suivants: Fabriquer et faire le commerce de marchandises et articles fabriqués totalement ou en partie de métaux ou bois, sous le nom de « Lacon Itée \u2014 Lacon Ltd.», avec un capital total de $40,000, divisé en 3,000 actions ordinaires d'une valeur nominale de $10 chacune et en 1,000 actions privilégiées d'une valeur nominale de $10 chacun Le siège social de la compagnie est 52, Croissant Notre-Dame, Laval, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 720926 Gilles Laflamme & associés inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 8e jour de mars 1972, constituant en corporation: Damase Brissette, 243, Marie-Rose, André St-Jacques, 154, d'Anjou, et Jacques Larivière, 352, boulevard Quinn, app.6, tous trois avocats, de Longueuil pour les objets suivants: To manufacture and deal in all kinds of heating systems or appliances, under the name of \"R- H.Jouberg ltee\", with a total capital stock of $40,000, elivided into 4,000 common shares of $10 e>ach.The head office of the company is at Cadillac, judicial district of Abitibi.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 721352 Le journal de l'Ouest du Québec inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, hearing date.the 1st day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: André Couture, advertiser, 81 Douoet, Pierre Desmarais, lawyer, and Suzanne Ipperciel, housewife, wife of the said Pierre Desmarais, the latter two of 96 St.Joseph Boulevard, all three of Hull, for the following purposes: To carry on business as publishers, printers, engravers, bookbinders, publicists and other like trades, under the name of \"Le journal de l'Ouest du Québec inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 4,000 common shares of $10 each.The head office of the company is at Hull, juelicial district of Hull.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 715390 Lacon Itée Lacon Ltd.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 18th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: John Wall, merchant, 194 Léon Bloy, Châteauguay, Jacques Levesque, accountant, and Janine Desjardins, housewife, wife of the said Jacques Levesque, the latter two of 52 Croissant Notre-Dame, Laval, for the following purposes: To manufacture and deal in goods and wares made entirely or partly of metal or wood, under the name of \"Lacon Itée \u2014 Lacon Ltd.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 3,000 common shares of a nominal value of $10 each and 1,000 preferred shares of a nominal value of $10 each.The head office of the company is at 52 Croissant Notre-Dame, Laval, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720926 Gilles Laflamme & associés inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 8th day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Damase Brissette, 243 Marie-Rose, André St-Jacques.154 d'Anjou, and Jacques Larivière, 252 Quinn Boulevard, Apt.6, all three lawyers, of Longueuil, for the following purposes: QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 10, 1978, Vol.104, No.83 4609 Faire affaires comme agents et courtiers en assurance, sous le nom de « Gilles Laflamme & associés inc.», avec un capital total de 840,000, divisé en 10,000 actions ordinaires de $1 chacune et en 30,000 actions privilégiées de $1 chacune.Le siège social de la compagnie est 4, rue Provost, Verchères, district judiciaire de Richelieu.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-o 721310 Larin et Larin inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 21e jour de janvier 1972, constituant en corporation: Richard Barbeau, 275, Amédée-Meunier, Repentigny, Gilles Duchesne, 1160, Lesage, Laval, et Jean Geoffrion, 1120, Bernard ouest, app.34, Outremont, tous trois avocats, pour les objets suivants: Exploiter des entrepôts, magasins et autres bâtisses, sous le nom de \"Larin et Larin inc.», avec un capital total de 850,000, divisé en 200 actions ordinaires de 8100 chacune et en 300 actions privilégiées de 8100 chacune.Le siège social de la compagnie est 8670, rue Le Creusot, Saint-Léonard, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-o 720316 Michel L'Écuyer & associés (Québec) inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la.première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 3e jour de mars 1972, constituant en corporation: Michel L'Écuyer, publicitaire-conseil, Madeleine Milot, ménagère, épouse de Gilles Prud-homme, tous deux de 7333, Champ Chevrier, Anjou, et Claude Cournoyer, publicitaire, 276, Edouard, Laval, pour les objets suivants: Faire affaires comme entrepreneurs et conseillers en publicité, sous le nom de « Michel L'Écuyer & associés (Québec) inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 1,000 actions ordinaires de 810 chacune et en 3,000 actions privilégiées de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est à Québec, district judiciaire de Québec.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 721217 Lederic Investment Corporation Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 17e jour de février 1972, constituant en corporation: James G.Jutras, commis en Loi, 216, Lawrence, Greenfield Park, Michel Lassonde, 612, To carry on business as insurance agents and brokers, under the name of \"Gilles Laflamme & associés inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 10,000 common shares of $1 each and 30,000 preferred shares of $1 each.The head office of the company is at 4 Provost Street, Verchères, judicial district of Richelieu.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 721310 Larin et Larin inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 21st day of January, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Richard Barbeau, 275 Amédée-Meunier, Repentigny, Gilles Duchesne, 1160 Lcsage, Laval, and Jean Geoffrion, 1120 Bernard West, Apt.34, Outremont, all three lawyers, for the following purposes: To operate warehouses, stores and other buildings, under the name of \"Larin et Larin inc.\", with a total capital stock of $50,000, divided into 200 common shares of $100 each and 300 preferred shares of $100 each.The head office of the company is at 8670 Le Creusot Street, St.Léonard, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720316 Michel L'Écuyer & associés (Québec) inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 3rd day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Michel L'Écuyer, advertising consultant, Madeleine Milot, housewife, wife of Gilles Prudhomme, both of 7333 Champ Chevrier, Anjou, and Claude Cournoyer, publicity man.276 Edouard, Laval, for the following purposes: To carry on business as advertising contractors and consultants, under the name of \"Michel L'Écuyer & associés (Québec) inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 1,000 common shares of 810 each and 3,000 preferred shares of 810 each.The head office of the company is at Québec, judicial district of Québec.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 721217 Lederic Investment Corporation Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 17th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions.Companies and Cooperatives, incorporating: James G.Jutras, law clerk, 216 Lawrence, Greenfield Park, Michel Lassonde, 612 Vauque- 4610 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 juin 1972, 10k- année, n° 23 Vauquelin, Beloeil, Jean-Maurice Saulnier, 1469, Jacques Lemaistre, David W.Salomon, 7925, chemin Kingsley, tous deux de Montréal, et André-T.Mécs, 390, côte Vertu, Saint-Laurent, ces quatre derniers avocats, pour les objets suivants: Exercer les affaires d'une compagnie de placements, sous le nom de « Lederic Investment Corporation », avec un capital-actions divisé en 5,000,000 d'actions ordinaires sans valeur au pair.Le siège social de la compagnie est à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215 720953 Hormisdas Lehoux inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 3e jour de février 1972, constituant en corporation: Jacques Morand, notaire, 4894, Valéry, Denise Paquin, épouse de Paul Moreau, 7462, Vitel, tous deux de Saint-Léonard, et Louise Beaudry, fille majeure, 184, Tailhandier.Boucherville, ces deux dernières secrétaires, pour les objets suivants: Faire affaires comme agents manufacturiers, sous le nom de « Hormisdas Lehoux inc.», avec un capital total de 840,000, divisé en 3.600 actions ordinaires d'une valeur nominale de $1 chacune, 32,200 actions privilégiées classe « A » d'une valeur nominale de $1 chacune et en 4,200 actions privilégiées classe «B» d'une valeur nominale de $1 chacune.Le siège social de la compagnie est 4880, rue Valéry, Saint-Léonard, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 720645 La ligue de hockey Inter-Cités de la région de Québec Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 3e jour de février 1972, constituant en corporation sans capital-actions: Gilles-H.Bisaillon, administrateur, 758, Sabrevois, Bob Chevalier, gérant, 3051, Raudot, tous deux de Sainte-Foy, et Gaston Bidégaré, professeur, 308, Lafayette, Québec, pou r les objets suivants : Former et exploiter une ligue ou ligues sportives et promouvoir en particulier le sport du hockey, sous le nom de « La ligue de hockey Inter-Cités de la région de Québec ».Le montant auquel est limitée la valeur des biens immobiliers que peut acquérir et posséder la corporation, est de $100.Le siège social de la corporation est 1000, route de l'Église, Sainte-Foy, district judiciaire de Québec.lin, Beloeil, Jean-Maurice Saulnier, 1469 Jacques Lemaistre, David W.Salomon, 7925 Kingsley Road, both of Montreal, and André-T.Mécs, 390 Côte Vertu, Saint-Laurent, the latter four advocates, for the following purposes: To carry on the business of an investment company, under the name of \"Lederic Investment Corporation\", with a capital stock divided into 5,000,000 common shares without par value.The head office of the company is at Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215-o 720953 Hormisdas Lehoux inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 3rd day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Jacques Morand, notary, 4894 Valéry, Denise Paquin, wife of Paul Moreau, 7462 Vitel, both of St.Léonard, and Louise Beaudry, spinster, 184 Tail-handier, Boucherville, the latter two secretaries, for the following purposes: To carry on business as manufacturing agents, under the name of \"Hormisdas Lehoux inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 3,600 common shares of a nominal value of $1 each, 32,200 class \"A\" preferred shares of a nominal value of $1 each and 4,200 class \"B\" preferred shares of a nominal value of $1 each.The head office of the company is at 4880 Valéry Street, St.Léonard, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720645 La ligue de hockey Inter-Cités de la région de Québec Notice is given that under Part III of the Companies Act, letters patent, bearing date the 3rd day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives to incorporate a corporation without share capital: Gilles-H.Bisaillon, administrator, 758 Sabrevois, Bob Chevalier, manager, 3051 Raudot, both of Ste.Foy, and Gaston Bidégaré, teacher, 308 Lafayette, Québec, for the following purposes: To form and operate one or several sports leagues and promote hockey in particular, under the name of \"La ligue de hockey Inter-Cités de la région de Québec\".The amount to which the value of the immoveable property which the corporation may acquire and hold is to be limited, is $100.The head office of the corporation is at 1000 Roule de l'Eglise, Ste.Foy, judicial district of Québec.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720623 Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins, 46215-0 720623 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 10, 1972, Vol.104, No.23 4611 Loto-Net inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 18e jour de février 1972, constituant en corporation: Yvon Rivest, maître-électricien, 8201, Lajeunesse, Montréal, Gilles Le Blanc, avocat, et Mathilda Gauthier, ménagère, fille majeure, ces deux derniers de 637, Dunlop, Outremont, pour les objets suivants: Faire affaires comme garagistes et faire le commerce d'automobiles, moteurs, machines et tous leurs accessoires et parties, sous le nom de « Loto-Net inc.», avec un capital total de $50,000, divisé en 500 actions ordinaires de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est à Saint-Jérôme, district judiciaire de Terrebonne.Le directeur du service des compagnies,' Pierre Desjardins.46215-o 717136 Lucy's Art Inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 28e jour de février 1972, constituant en corporation: Joseph Fellner, marchand, Lucy Steiner, épouse dudit Joseph Fellner, tous deux de 3145, 7e rue Laval, et Clara Fellner, épouse d'Ernest Grun-feld, 11889, Philippe Hébert, Montréal, ces deux dernières ménagères, pour les objets suivants: Faire des peintures, oeuvres d'art, gravures, dessins, chromos, lithographies, statues, portraits, photographies, reproductions, étalages et ornements, en faire le commerce, sous le nom de « Lucy's Art Inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 10,000 actions ordinaires de $1 chacune et 30,000 actions privilégiées de $1 chacune.Le siège social social de la compagnie est à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215 721138 M.B.R.Resorts Inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 18e jour de février 1972, constituant en corporation: Arlene Clements, 6117, Macdo-nald, Liette Ouimet, 3230, Van Home, app.18, et Carol Kert, 4858, côte des Neiges, app.806, toutes trois secrétaires, filles majeures, de Montréal, pour les objets suivants: Exploiter le commerce d'un service de voyage, sous le nom de « M.B.R.Resorts Inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 20,000 actions ordinaires de $1 chacune et 20,000 actions privilégiées de $1 chacune.Le siège social de la compagnie est au 4141 ouest, rue Sherbrooke, Westmount, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215 720985 Loto-Net inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 18th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Yvon Rivest, master electrician, 8201 Lajeunesse, Montreal, Gilles Le Blanc, lawyer, and Mathilda Gauthier, housewife, spinster, the latter two of 637 Dunlop, Outremont, for the following purposes: To carry on business as garage operators and deal in automobiles, motors, engines and all their accessories and parts, under the name of \"Loto-Net inc.\", with a total capital stock of $50,000, divided into 500 common shares of $100 each.The head office of the company is at St.Jérôme, judicial district of Terrebonne.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 717136 Lucy's Art Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 28th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Joseph Fellner, merchant, Lucy Steiner, wife of the said Joseph Fellner, both of 3145, 7th Street, Laval, and Clara Fellner, wife of Ernest Grunfeld, 11889 Pliilippe Hébert, Montreal, the latter two housewives, for the following purposes: To manufacture and deal in paintings, art work, engravings, drawings, chromos, lithographs, statues, portraits, photographs, reproductions, displays and ornaments, under the name of \"Lucy's Art Inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 10,000 common snares of $1 each and 30,000 preferred shares of $1 each.The head office of the company is at Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215-o 721138 M.B.R.Resorts Ine.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 18th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Arlene Clements, 6117 Macdonald, Liette Ouimet, 3230 Van Home, Apt.18, and Carol Kert, 4858 Côte des Neiges, Apt.806, all three secretaries, spinsters, of Montreal, for the following purposes: To carry on business as a travel bureau, under the name of \"M.B.R.Resorts Inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 20,000 common shares of $1 each and 20,000 preferred shares of $1 each.The head office of the company is at 4141 Sherbrooke Street West, Westmount, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215-o 720985 4612 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 10 juin 1972, 10 h' année, n° 88 Maison Du Steak Expo inc.Expo Steak House Inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 3e jour de mars 1972, constituant en corporation: Konrad Scharf, gérant-général, 432, 62e avenue, Laval, Mario Girard, attaché d'administration, 296, Louis-Hébert, Granby, et René Chapleau, homme d'affaires, 50, Place Crémazie, chambre 901, Montréal, pour les objets suivants: Exploiter des hôtels, tavernes, brasseries, pubs, auberges et restaurants, sous le nom de « Maison Du Steak Expo inc.\u2014 Expo Steak House Inc.», avec un capital total de $50,000, divisé en 300 actions ordinaires de $100 chacune et en 200 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 721210 Maison mobiles St-Félicien inc.St-Félicien Mobile Homes Inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 8e jour de mars 1972, constituant en corporation : Louis-Georges Boivin, vendeur, Emma-Marie Tremblay, ménagère, épouse dudit Louis-Georges Boivin, et Sylvie Boivin, secrétaire, fille majeure, tous trois de 753, Sacré-Coeur, Saint-Félicien, pour les objets suivants : Fabriquer et faire le commerce de maisons mobiles, roulottes, tentes-roulottes, unités d'habitation automobiles ou non, permanentes ou temporaires de toutes sortes, et maisons préfabriquées, sous le nom de « Maisons mobiles St-Félicien inc.\u2014 St-Félicien Mobile Homes Inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 20.000 actions ordinaires de $1 chacune et en 20,000 actions privilégiées de $1 chacune.Le siège social de la compagnie est 753, boulevard Sacré-Coeur, Saint-Félicien, district judiciaire de Ro-berval.Le directeur du services des compagn tes, Pierre Desjardins.46215-0 721319 Les manufacturiers Gikivae Itée Gikivac Manufacturing Ltd.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 18e jour de février 1972, constituant en corporation: Florent Quirion, 566, Ire Avenue, Réal Thibodeau, 594, 2e Avenue, tous deux de Beauce-ville-Est, Gérard Giguère, 221, St-Charles, André Giguère, 233, St-Charles, tous quatre commerçants, et Louise Gagnon, ménagère, épouse de Alfred Potvin, 214, St-Louis, ces trois derniers de Beauceville, pour les objets suivants: Maison Du Steak Expo inc.Expo Steak House Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 3rd day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Konrad Scharf, general manager, 432, 62nd Avenue, Laval, Mario Girard, administration attaché, 296 Louis-Hébert, Granby, and René Chapleau, businessman, 50 Place Crémazie, Room 901, Montreal, for the following purposes: To operate hotels, taverns, beer-houscs, pubs, inns and restaurants, under the name of \"Maison Du Steak Expo inc.\u2014 Expo Steak House Inc.\", with a total capital stock of $50,000, divided into 300 common shares of $100 each and 200 preferred shares of $100 each.The head office of the company is at Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 721210 Maison mobiles St-Félicien inc.St-Félicien Mobile Homes Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 8th day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Louis-Georges Boivin, salesman, Emma-Marie Tremblay, housewife, wife of the said Louis-Georges Boivin, and Sylvie Boivin, secretary, spinster, all three of 753 Sacré-Coeur, St.Félicien, for the following purposes: To manufacture and deal in all kind of mobile homes, trailers, trailer tents, motorized or non-motorized living units of all kinds, permanent or temporary, and prefabricated houses, under the name of \"Maisons mobiles St-Félicien inc.\u2014 St-Félicien Mobile Homes Inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 20.000 common shares of $1 each and 20,000 preferred shares of $1 each.The head office of the company is at 753 Sacré-Coeur Boulevard, St.Félicien, judicial district of Roberval.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 721319 Les manufacturiers Gikivac Itée Gikivac Manufacturing Ltd.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 18th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Florent Quirion, 566-lst Avenue, Real Thibodeau, 594-2nd Avenue, both of Beauceville' East, Gérard Giguère, 221 St.Charles, André Giguère, 233 St.Charles, all four merchants, and Louise Gagnon, housewife, wife of Alfred Potvin, 214 St.Louis, the latter three of Beauceville, for the following purposes- QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 10, 1972, Vol.104, No.23 4613 Fabriquer et faire le commerce de tous appareils électriques, sous le nom de « Les manufacturiers Gikivac Itée \u2014 Gikivac Manufacturing Ltd.», avec un capital total de 840,000, divisé en 4,000 actions ordinaires de 810 chacune.,Le siège social de la compagnie est à Beauceville-Est, district judiciaire de Beauce.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 720997 Marché Alqui inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 15e jour de mars 1972, constituant en corporation: Alain Tremblay, technicien, 944, Simard, Jean-René Pilote, menuisier, rue Gaudreault, et Deny Tremblay, professeur, 26, Bergeron, tous trois de Saint-Ambroise, pour les objets suivants: Faire affaires comme épiciers, sous le nom de « Marché Alqui inc.», avec un capital total de 8100,000, divisé en 7,000 actions ordinaires de $10 chacune et en 3,000 actions privilégiées de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est à Saint-Ambroise, district judiciaire de Chicoutimi.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 721472 Mercerie Pllommerie inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 27e jour de janvier 1972, constituant en corporation: Charles Dion, 2265, Marc, Laval, Jean Laporte, 10644, d'Auteuil, tous deux vendeurs, et Monique Clément, secrétaire, épouse dudit Jean Laporte, 2035, Jean-Talon est, ces deux derniers de Montréal, pour les objets suivants: Fabriquer et faire le commerce de robes, manteaux, chapeaux, habits, chemises, vêtements et sous-vêtements de toutes descriptions, sous le nom de « Mercerie l'Hommerie inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 3,000 actions ordinaires de $10 chacune et en 1,000 actions privilégiées de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est 2035, Jean-Talon est, Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 720495 Laurent Méthot inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 14e jour de mars 1972, constituant en corporation: Jean Bellcmare, professeur, 1601, Rouville, Sainte-Foy, Laurent Méthot, mécanicien, et Bertha Lacroix, ménagère, épouse dudit Laurent Méthot, ces deux derniers de 1200, Chamonix, Charles-bourg, pour les objeU auivanta: To manufacture and deal in all kinds of electrical appliances, under the name of \"Les manufacturiers Gikivac ltéc \u2014 Gikivac Manufacturing Ltd.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 4,000 common shares of $10 each.The head office of the company is at Beauceville East, judicial district of Beauce.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720997 Marché Alqui inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 15th day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Alain Tremblay, technician, 944 Simard, Jean-René Pilote, carpenter, Gaudreault Street, and Deny Tremblay, teacher, 26 Bergeron, all three of St.Ambroise, for the following purposes: To carry on business as grocers, under the name of « Marché Alqui inc.\", with a total capital stock of $100,000, divided into 7,000 common shares of $10 each and 3,000 preferred shares of $10 each.The head office of the company is at St.Ambroise, judicial district of Chicoutimi.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 721472 Mercerie l'Hommerie inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 27th day of January, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Charles Dion, 2265 Marc, Laval, Jean Laporte, 10644 d'Auteuil, both salesmen, and Monique Clément, secretary, wife of the said Jean Laporte, 2035 Jean-Talon East, the latter two of Montreal, for the following purposes: To manufacture and deal in dresses, coats, hats, suits, shirts, clothing and underwear of all kinds, under the name of \"Mercerie l'Hommerie inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 3,000 common shares of $10 each and 1,000 preferred shares of $10 each.The head office of the company is at 2035 Jean-Talon East, Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720495 Laurent Méthot inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 14th day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Jean Bellemare, teacher, 1601 Rouville, Ste.Foy, Laurent Méthot, mechanic, and Bertha Lacroix, housewife, wife of the said Laurent Méthot, the latter two of 1200 Chamonix, Charlesbourg, for the following purposes: 4614 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 juin 1972, 104' année, n° Faire affaires comme garagistes et faire le commerce d'automobiles, moteurs, machines et tous leurs accessoires et parties, sous le nom de * Laurent Méthot inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 100 actions ordinaires d'une valeur nominale de $1 chacune et en 399 actions privilégiées d'une valeur nominale de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est 1000, 47e rue est, Charlesbourg, district judiciaire de Québec.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 721423 Microwave Diode Ltd.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 28e jour de février 1972, constituant en corporation: Gilles Coulombe, avocat, route rurale 1, Lennoxville, Micheline Bégin, fille majeure, 31, rue Wood, Sherbrooke, et Ginette Talbot, épouse de Denis Lambert, route rurale No 1, Saint-Denis-de-Brompton, ces deux dernières secrétaires, pour les objets suivants: Exploiter le commerce d'une compagnie d'électricité et d'électronique, sous le nom de « Microwave Diode Ltd.», avec un capital total de $40,000, divisé en 40,000 actions ordinaires de $1 chacune.Le siège social de la compagnie est au 60, rue Principale, Coaticook, district judiciaire de Saint-François.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215 721131 Miniatures L.Thibeault inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 20e jour de mars 1972, constituant en corporation : Lionel Thibeault, commerçant, Hu-guette LeSage, ménagère, épouse dudit Lionel Thibeault, tous deux de Bécancour, et Marcel Chartier, avocat, 4587, Notre-Dame, Trois-Rivières, pour les objets suivants: Fabriquer, installer et faire le commerce de toutes sortes d'appareils et accessoires électriques, sous le nom de «Miniatures L.Thibeault inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 250 actions ordinaires de $100 chacune et en 150 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est à Bécancour, district judiciaire de Nicolet.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 721133 Molson Gaspésie Itée Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 15e jour de mars 1972, constituant en corporation: Robert M.de Fougerolles, 500, avenue To carry on business as garage operators and deal in automobiles, motors, engines and all their accessories and parts, under the name of \"Laurent Méthot inc.' , with a total capital stock of $40,000, divided into 100 common shares of a nominal value of $1 each and 399 preferred shares of a nominal value of $100 each.The head office of the company is at 1000-47 th Street East, Charlesbourg, judicial district of Québec.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 721423 Microwave Diode Ltd.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 28th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Gilles Coulombe, lawyer, Rural Route 1, Lennoxville, Micheline Begin, spinster, 31 Wood Street, Sherbrooke, and Ginette Talbot, wife of Denis Lambert, Rural Route 1, Saint-Denis-de-Brompton, the latter two secretaries, for the following purposes: To carry on the business of an electrical and electronic company, under the name of \"Microwave Diode Ltd.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 40,000 common shares of $1 each.The head office of the company is at 60 Main Street, Coaticook, judicial district of Saint-François.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215-0 721131 Miniatures L.Thibeault inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 20th day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Lionel Thibeault, merchant, Huguette LeSage, housewife, wife of the said Lionel Thibeault.both of Bécancour, and Marcel Chartier, lawyer, 4587 Notre-Dame, Trois-Rivières, for the following purposes: To manufacture, install and deal in all kinds of electrical appliances and accessories, under the name of \"Miniatures L.Thibeault inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 250 common shares of $100 each and 150 preferred shares of $100 each.The head office of the company is at Bécancour, judicial district of Nicolet.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 721133 Molson Gaspésie Itée Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 15th day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Robert M.de Fougerolles, 500 Wood Avenue, QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 10, 1972, Vol.10i, No.23 4615 Wood, Zotique Lespérance, 12270, boulevard Toupin, tous deux de Montréal, et Paul Falardeau, 5765 Béli-veau, Brassard, tous trois administrateurs, pour les objets suivants: Faire le commerce de bières anglaises, bières, porters, cidres, et les sous-produits d'iceux, sous le nom de «Molson Gaspésie Itée», avec un capital total de $40,000, divisé en 400 actions ordinaires de $100 chacune Le siège social de la compagnie est Route No 6, Bona-venture.district judiciaire de Bonaventure.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215 721481 Norman H.Moore inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 17e jour de février 1972, constituant en corporation: Norman H.Moore, agent manufacturier, Muriel Laura, ménagère, épouse dudit Norman H.Moore, tous deux de 356, Seignory Crescent, Mont-Saint-Hilaire, et Denis Gosselin, conseiller en administration, 2581, Place Lepailleur, Montréal, pour les objets suivants: Manufacturer et faire le commerce de tous produits, articles et marchandises, sous le nom de « Norman H.Moore inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 30 actions ordinaires de $1 chacune, 3,980 actions privilégiées classe « A » de $10 chacune et en 170 actions privilégiées classe « B » de $1 chacune.Le siège social de la compagnie est 356, rue Seignory Crescent, Mont-Saint-Hilaire, district judiciaire de Saint-Hyacinthe.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-o 720947 Motel Electro inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 7e jour de mars 1972, constituant en corporation: Léo Fortier, employé municipal, Jean Verville, secrétaire-trésorier, et Gabriel Fontaine, administrateur, tous trois de Matagami, pour les objets suivants: Faire affaires comme hôteliers, sous le nom de « Motel Electro inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 1,300 actions ordinaires de $10 chacune et en 270 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est à Matagami, district judiciaire d'Abitibi.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 721276 Multi-Litho inc.Zotique Lespérance, 12270 Toupin Boulevard, both of Montreal, and Paul Falardeau, 5765 Béliveau, Bros-sard, all three executives, for the following purposes: To deal in ales, beers, porters, ciders, and the byproducts thereof, under the name of \"Molson Gapésie Itée\", with a total capital stock of $40,000, divided into 400 shares of $100 each.The head office of the company is at Route No.6, Bonaventure, judicial district of Bonaventure.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215-o 721481 Norman H.Moore inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 17th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Norman H.Moore, manufacturing agent, Muriel Laura, housewife, wife of the said Norman H.Moore, both of 356 Seignory Crescent, Mont-Saint-Hilaire, and Denis Gosselin, management consultant, 2581 Place Lepailleur, Montreal, for the following purposes: To manufacture and deal in all kinds of products, commodities and merchandise, under the name of \"Norman H.Moore inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 30 common shares of $1 each, 3,980 class \"A\" preferred shares of S10 each and 170 class \"B\" preferred shares of $1 each.The head office of the company is at 356 Seignory Crescent Street, Mont-Saint-Hilaire, judicial district of St.Hyacinthe.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720947 Motel Electro inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 7th day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Léo Fortier, municipal employee, Jean Verville, secretary-treasurer, and Gabriel Fontaine, administrator, all three of Matagami, for the following purposes: To carry on business as hotel-keepers, under the name of \"Motel Electro inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 1,300 common shares of $10 each and 270 preferred shares of $100 each.The head office of the company is at Matagami, judicial district of Abitibi.Pierre Desjardins, / Director of the Companies Service.46215 721276 Multi-Litho inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 10th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres 4616 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10 juin 1972, 104' année, n° 23 patentes, en date du 10e jour de février 1972, constituant en corporation: André Gareau, publicitaire, 1515, Val Jalbert, Jean Leclair, 1540, Portneuf, tous deux de Laval, et Jacques Leclair, 5987, Marceau, Pierrfonds, ces deux derniers comptables, pour les objets suivants: Faire affaires comme imprimeurs, sous le nom de « Multi-Litho inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 200 actions ordinaires de $100 chacune, 2,000 actions privilégiées catégorie « A » de 81 chacune et en 1,800 actions privilégiées catégorie « B » de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est 339, Fleury ouest, suite 105, Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-o 720786 Muplex Distribution Inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 29e jour de février 1972, constituant en corporation: Robert Bélisle, administrateur, 8729, Beyreis, Lasalle, Melvin S.Schiff, avocat, 957, Châtelaine, Laval, Hazel Dewhirst, épouse de Edward J.C.Hossie, 2325 ouest boulevard de Maisonneuve, Montréal, et Meryl Brasgold, épouse de Stephen Schoel, 2305 Ward, Saint-Laurent, ces deux dernières secrétaires, pour les objets suivants: Faire le commerce de tous genres et de toutes sortes d'articles et de matériel utilisés dans ou connexes à la science ou l'art de la photographie et de la cinematographic et la science ou l'art optique, en faire le commerce, sous le nom de « Muplex Distribution Inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 1,000 actions ordinaires de $10 chacune et 300 actions privilégiées de 8100 chacune.Le siège social de la compagnie est à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215 721147 N.R.G.Investment Ltd.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 28e jour de février 1972, constituant en corporation: Gérald Allaire, avocat, 138, Wellington, Roger Fortier, gérant, 826, Belvédère sud, et Nil Allaire, comptable, 21, Wood, tous trois de Sherbrooke, pour les objets suivants: Faire affaires comme compagnie d'immeuble, de construction, de placement et de portefeuille, sous le nom de « N.R.G.Investment Ltd.», avec un capital total de 840,000, divisé en 400 actions ordinaires de $10 chacune et en 3,600 actions privilégiées de 810 chacune.Le siège social de la compagnie est à Sherbrooke, district judiciaire de Saint-François.Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: André Gareau, publicity officer, 1515 Val Jalbert, Jean Leclair, 1540 Portneuf, both of Laval, and Jacques Leclair, 5987 Marceau; Pierrefonds, the latter two accountants, for the following purposes: To carry on business printers, under the name of \"Multi-Litho inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 200 common shares of $100 each, 2,000 class \"A\" preferred shares of $1 each and 1,800 class \"B\" preferred shares of $10 each.The head office of the company is at 339 Fleury West, Suite 105, Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720786 Muplex Distribution Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 29th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Robert Belislc, executive, 8729 Beyreis, Lasalle, Melvin S.Schiff, advocate, 957 Chatelaine, Laval, Hazel Dewhirst, wife of Edward J.C.Hossie, 2325 de Maisonneuve Boulevard West, Montreal, and Meryl Brasgold, wife of Stephen Schoel, 2305 Ward, Saint-Laurent, the latter two secretaries, for the following purposes: To deal in articles and materials of every kind and nature used in or connected with the science or art of photography and cinemaphotography and the science or art of optics, under the name of \"Muplex Distribution Inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 1,000 common shares of $10 each and 300 preferred shares of $100 each.The head office of the company is at Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215-o 721147 N.R.G.Investment Ltd.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 28th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Gerald Allaire, lawyer, 138 Wellington, Roger Fortier, manager, 826 Belvédère South, and Nil Allaire, accountant, 21 Wood, all three of Sherbrooke, for the following purposes: To carry on business as a real estate, construction, investment and holding company, under the name of \"N.R.G.Investment Ltd.», with a total capital stock of $40,000, divided into 400 common shares of $10 each and 3,600 preferred shares of $10 each.The head office of the company is at Sherbrooke, judicial district of St.François.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-o 721140 Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 721140 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 10, 1972, Vol.104, No.28 4617 New-Clan Fashions Inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 6e jour de mars 1972, constituant en corporation: Mauro Marchettini, Agostino Pasto-rino, tous deux de 4290, boulevard Métropolitain, Saint-Léonard, et Felice Zampini, 6507, 44e avenue, Montréal, tous trois vendeurs, pour les objets suivants: Fabriquer et faire le commerce de vêtements, sous le nom de « New-Clan Fashions Inc.», avec un capital total de 840,000, divisé en 400 actions ordinaires de 8100 chacune.Le siège social de la compagnie est 4290, boulevard Métropolitain, suite 15, Saint-Léonard, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 720101 North Eastern Packaging Company Ltd.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 29e jour de février 1972, constituant en corporation: David H.Sohrner, avocat.5501, Adalbert, Côte-Saint-Luc, Franchie Végiard, fille majeure, 135 est, rue Sherbrooke, Montréal, et Brenda Farnsworth, épouse de Lawrence Mulvihill, 336 Andras Drive, Dollard-des-Ormeaux, ces deux dernières secrétaires, pour les objets suivants: Envelopper ou emballer des marchandises dans des substances variées pour en faire des colis, sous le nom de « North Eastern Packaging Company Ltd.», avec un capital total de 840,000.divisé en 10,000 actions ordinaires de 81 chacune et 30.000 actions privilégiées de $1 chacune.Le siège social de la compagnie est au 1115 ouest, boulevard Dorchester, suite 3406, Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215 721165 Nottingham Shirt Works Inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 27e jour de janvier 1972, constituant en corporation : Irving Halperin, avocat, 5609, chemin de la Reine Marie, Hampstead, Georgette Lavoie, 2860 avenue Granby, Maria Ott, 6410 ouest, Sherbrooke, toutes deux secrétaires, filles majeures, de Montréal, et John Wiseman, étudiant, 651, Westluke.Côte-Saint-Luc, pour les objets suivants: Confectionner des vêtements pour hommes et femmes et fabriquer des textiles et toutes sortes de produits et sous-produits d'iceux, en faire le commerce, sous le nom de « Nottingham Shirt Works Inc.¦, avec un capital total de $40,000.divisé en 250 actions catégorie « A » de $10 chacune, 250 actions catégorie « B » de $10 chacune et 3,500 actions privilégiées de.$10 chacune.New-Clan Fashions Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 6th day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Mauro Marchettini, Agostipo Pastorino, both of 4290 Métropolitain Boulevard, St.Léonard, and Felice Zampini, 6507, 44th Avenue, Montreal, all three salesmen, for the following purposes: To manufacture and deal in clothing, under the name of \"New-Clan Fashions Inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 400 common shares of $100 each.The head office of the company is at 4290 Métropolitain Boulevard, Suite 15, St.Léonard, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720101 North Eastern Packaging Company Ltd.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 29th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: David H.Sohmer, advocate, 5501 Adalbert, Côte Saint-Luc, Francine Végiard, spinster, 135 Sherbrooke East, Montreal, and Brenda Farnsworth, wife of Lawrence Mulvihill, 336 Andras Drive, Dollard-des-Ormeaux, the latter two secretaries, for the following purposes: To envelop or wrap goods in various substances as packages, under the name of \"North Eastern Packaging Company Ltd.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 10,000 common shares of $1 each and 30,000 preferred shares of 81 each.The head office of the company is at 1155 Dorchester Boulevard West, Suite 3406, Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215-0 721165 Nottingham Shirt Works Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 27th day of January, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Irving Halperin, advocate, 5609 Queen Mary, Hampstead, Georgette Lavoie, 2860 Granby Avenue, Maria Ott, 6410 Sherbrooke West, both secretaries, filles majeures, of Montreal, and John Wiseman, student, 651 Westluke, Côte Saint-Luc, for the following purposes: To manufacture and deal in men's and women's garments, and textiles and textile products and byproducts of all kinds, under the name of \"Nottingham Shirt Works Inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 250 class \"A\" shares of $10 each, 250 class \"B\" shares of $10 each and 3,500 preferred shares of $10 each. 4618 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 juin 1972, 10k' année, n° 23 Le siège social de la compagnie est à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215 720471 The head office of the company is at Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215-0 720471 Organismes familiaux associés du Québec inc.Organismes familiaux associés du Québec inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 18e jour de février 1972, constituant en corporation sans capital-actions: Paul Mercure, actuaire, 2540, Lalonde, Sainte-Foy, Claude Ménard, entrepreneur-électricien, 125, des Ormes, Repentigny, Gérard Payette, directeur, 152, Cameron Crescent, Pointe Claire, Marielle St-Hilaire, ménagère, épouse de Claude St-Hilaire, 77, boulevard St-Germain ouest, Rimouski, et Paul Bazinet, prêtre, 293, boulevard Ste-croix, Saint-Laurent, pour les objets suivants: Faire la promotion de la famille, sous le nom de \u2022 Organismes familiaux associés du Québec inc.».Le montant auquel est limitée la valeur des biens immobiliers que peut acquérir et posséder la corporation, est de $1,000,000.Le siège social de la corporation est 65, rue Sherbrooke est, suite 110, Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 717342 Oriental Trading (Mtl) Ltd.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du lie jour de février 1972, constituant en corporation: Nathaniel Salomon, 176, Eton Crescent, Hampstead, David Katznelson, 145, chemin Radcliffe.Montréal-Ouest, et Gordon Echenberg, 1545, avenue McGregor, Montréal, tous trois avocats, pour les objets suivants: Faire le commerce de tous articles se rapportant au commerce des appareils de radio, télévision, haute fidélité, appareils électroniques et accessoires de toutes descriptions, sous le nom de « Oriental Trading (Mtl) Ltd.», avec un capital total de $40.000, divisé en 4,000 actions ordinaires d'une valeur au pair de $1 chacune et 36,000 actions privilégiées d'une valeur au pair de $1 chacune.Le siège social de la compagnie est au 4295, boulevard Saint-Laurent, Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215 720807 P.N.P.Farms Ltd.Notice is given that under Part III of the Companies Act, letters patent, bearing date the 18th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives to incorporate a corporation without share capital: Paul Mercure, actuary, 2540 Lalonde, Ste.Foy, Claude Menard, electrical contractor, 125 des Ormes, Repentigny, Gérard Payette, director, 152 Cameron Crescent, Pointe Claire.Marielle St-Hilaire.housewife, wife of Claude St-Hilaire, 77 St.Germain Boulevard West, Rimouski, and Paul Bazinet, priest, 293 Ste.Croix Boulevard, St.Laurent, for the following purposes: To promote family living, under the name of \"Organismes familiaux associés du Québec inc.\".The amount to which the value of the immoveable property which the corporation may acquire and hold is to be limited, is $1.000,000.The head office of the corporation is at 65 Sherbrooke Street East, Suite 110, Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 717342 Oriental Trading (Mtl) Ltd.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 11th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Nathaniel Salomon, 176 Eton Crescent, Hampstead, David Katznelson, 145 Radcliffe Road, Montreal West, and Gordon Echenberg, 1545 McGregor Avenue, Montreal, all three advocates, for the following purposes: To deal in any article belonging to the businesses of radios, televisions, highfidelity equipment, electronic appliances and accessories of every description, under the name of \"Oriental Trading (Mtl) Ltd.\", with a total capital stock of $40.000, divided into 4.000 common shares of the par value of $1 each and 36,000 preferred shares of the par value of $1 each.The head office of the com pany is at 4295 St.Law- rence Boulevard, Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215-0 720807 P.N.P.Farms Ltd.Notice is given that under Part I of the Companies Act.letters patent, bearing date the 17 th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June JO, 1972, Vol.JOL, No.23 4619 patentes, en date du 17e jour de février 1972, constituant en corporation: Nicholas Nicholson, Paul B.Huylebroeck et Peter Meilen, tous trois fermiers, de Ayer's Cliff, pour les objets suivants: Exercer les affaires d'une compagnie d'immeubles et de construction, sous le nom de « P.N.P.Farms Ltd.», avec un capital total de $40,000, divisé en 400 actions ordinaires de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est à Ayer's Cliff, district judiciaire de Saint-François.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.720371 46215 Papier Laurentide Itée Laurentide Paper Ltd.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 22e jour de février 1972, constituant en corporation: Rolland Therrien, 3830, Laurier, La Plaine, Noël Tourangeau, tous deux voyageurs de commerce, et Gisèle Therrien, ménagère, épouse dudit Noël Tourangeau, ces deux derniers de 169, rang St-Charles, Saint-Roch-de-l'Achigan, pour les objets suivants: Fabriquer et faire le commerce du papier, des produits du papier de toutes sortes, des produits du bois et de la pulpe, carton, carton-pâte et papier de toutes sortes, sous le nom de « Papier Laurentide Itée \u2014 Laurentide Paper Ltd.», avec un capital total de $60,000, divisé en 300 actions ordinaires de $100 chacune et en 300 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est 3830, boulevard Laurier, La Plaine, district judiciaire de Terrebonne.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-o 721029 Particiqué inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 13e jour de mars 1972, constituant en corporation sans capital-actions: Alexandre Dufort, directeur de relations publiques, 3686, St-Hubert, Montréal, Yvette Lamarre, 609, Joffre, et Louise Bégin, 1142, des Erables, ces deux dernières secrétaires, filles majeures, de Québec, pour les objets suivants: Informer la population des grands problèmes de l'heure et assurer à l'autorité une plus grande coopération de la part de la population, sous le nom de « Particiqué inc.».Le montant auquel est limitée la valeur des biens immobiliers que peut acquérir et posséder la corporation, est de $200,000.Le siège social de la corporation est à Montréal, district judiciaire de Montréal.Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Nicholas Nicholson, Paul B.Huylebroeck and Peter Meilen, all three farmers, of Ayer's Cliff, for the following purposes: To carry on the business of a real estate and construction company, under the name of \"P.N.P.Farms Ltd.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 400 common shares of $100 each.The head office of the company is at Ayer's Cliff, judicial district of Saint-François.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.720371 46215-0 Papier Laurentide Itée Laurentide Paper Ltd.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 22nd day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Rolland Therrien, 3830 Laurier, La Plaine, Noël Tourangeau, both travelling salesmen, and Gisèle Therrien, housewife, wife of the said Noël Tourangeau, the latter two of 169 St.Charles Range, St.Roch-de-1'Achigan, for the following purposes: To manufacture and deal in paper, paper products of all kinds, wood and pulp products, cardboard, pasteboard and paper of all kinds, under the name of \"Papier Laurentide liée \u2014 Laurentide Paper Ltd.\", with a total capital stock of $60,000, divided into 300 common shares of $100 each and 300 preferred shares of $100 each.The head office of the company is at 3830 Laurier Boulevard.La Plaine, judicial district of Terrebonne.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 721029 Particiqué inc.Notice is given that under Part III of the Companies Act, letters patent, bearing date the 13th day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives to incorporate a corporation without share capital: Alexandre Dufort, public relations manager, 3686 St.Hubert, Montreal, Yvette, Lamarre, 609 Joffre, and Louise Begin, 1142 des Érables, the latter two secretaries, spinsters, of Québec, for the following purposes: To provide the public with information on the major problems of the hour and ensure for the authorities a greater cooperation on the part of the population, under the name of \"Particiqué inc.\".The amount to which the value of the immoveable property which the corporation may acquire and hold is to be'limited, is $200,000.The head office of the corporation is at Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 721397 Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 721397 4620 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 juin 1972, 10k' année, n° 23 Pâtisserie Beau Séjour inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 14e jour de février 1972, constituant en corporation: Jean-Noël Gaudreau, 100, St-Michel, La Providence, Jacques Gaudreau, tous deux pâtissiers, et Diane Hamel, infirmière, épouse dudit Jacques Gaudreau, ces deux derniers de 1110, Delorme, Saint-Hyacinthe, pour les objets suivants: Manufacturer et faire le commerce du pain, de gâteaux, pâtisseries, biscuits et autres aliments connexes, sous le nom de « Pâtisserie Beau Séjour inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 2,000 actions ordinaires de $10 chacune et en 200 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est 867, Rachel est, Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 720764 Pâtisserie Beau Séjour inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 14th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Jean-Noël Gaudreau, 100 St.Michel, La Providence, Jacques Gaudreau, both pastry cooks, and Diane Hamel, nurse, wife of the said Jacques Gaudreau, the latter two of 1110 Delorme, St.Hyacinthe, for the following purposes: To manufacture and deal in bread, cakes, pastries, biscuits and other related foods, under the name of \"Pâtisserie Beau Séjour inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 2,000 common shares of $10 each and 200 preferred shares of $100 each.The head office of the company is at 867 Rachel East, Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720764 Peegec Truck Rentals (Québec) Limited Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 21e jour de février 1972, constituant en corporation: Adrien-R.Paquette, 212, Bloom-field.Outremont, Benoit Groleau, 7130, Lacordaire, Saint-Léonard, tous deux avocats, et Denise Paquette', secrétaire, fille majeure, 9915, Esplanade, Montréal, pour les objets suivants: Exploiter un commerce à titre de locateurs d'omnibus, voitures, fardiers, taxis, autobus, baquets, camions, ou autres véhicules de transport privé ou public, sous le nom de « Peegee Truck Rentals (Québec) Limited », avec un capital total de $50.000, divisé en 2.000 actions ordinaires d'une valeur au pair de $10 chacune et 2,000 actions privilégiées d'une valeur au pair de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215 720960 Peintothèque inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 1er jour de février 1972, constituant en corporation: André Charest.agent d'assurances, 5001, boulevard Dagenais, Adrien Charest, commis, 900, 36e Rue, tous deux de Laval, et Jean-Pierre Laviolette, acheteur, 184, Houle, Saint-Eustache, pour les objets suivants: Manufacturer et faire le commerce des peintures, polis et enduits, enduits colorants, couleurs, vernis, laques, produits chimiques et matériaux pour nettoyer ou assurer l'étanchéité, sous le nom de « Peintothèque inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 2,000 actions ordinaires de $10 chacune et en 200 actions privilégiées de $100 chacune.Peegee Truck Rentals (Québec) Limited Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, hearing date the 21st day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Adrien-R.Paquette, 212 Bloomfield, Outrcmont, Benoit Groleau, 7130 Lacordaire, Saint-Léonard, both lawyers, and Denise Paquette, secretary, spinster, 9915 Esplanade, Montreal, for the following purposes: To carry on business as lessors of omnibuses, cabs, drays, taxicabs, motor buses, auto drays, motor truck or other private or public conveyances, under the name of \"Peegee Truck Rentals (Québec) Limited\", with a total capital stock of $40,000, divided into 2,000 common shares of the par value of $10 each and 2,000 preferred shares of the par value of 810 each.The head office of the company is at Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjahdins, Director of the Companies Service.46215-o 720960 Peintothèque inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 1st day of February, 1972.have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: André Charest.insurance agent, 5001 Dagenais Boulevard, Adrien Charest, clerk, 900-36th Street, both of Laval, and Jean-Pierre Laviolette, buyer.184 Houle, St.Eustache, for the following purposes: To manufacture and deal in paints, polishes and coatings, coloring coats, colors, varnishes, lacquers, chemicals and materials designed to clean or ensure watertightness, under the name of \"Peintothèque inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 2,000 common shares of $10 each and 200 preferred snares of $100 each. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, June 10, 1972, Vol.104, No.23 4621 Le siège social de la compagnie est 5003, boulevard Dagenais, Laval, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 720572 Petbar Investments Ltd.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 14e jour de février 1972, constituant en corporation: Brahm Gelfand, avocat, 5140, Mayfair, Penny Coley, 10250, Bois de Boulogne, app.104, et Margaret Tucker, 10250, Bois de Boulogne, app.101A, ces deux dernières secrétaires, filles majeures, tous trois de Montréal, pour les objets suivants: Exercer les affaires d'une compagnie de placements et de portefeuille, sous le nom de « Petbar Investments Ltd.», avec un capital total de $40,000, divisé en 1,000 actions ordinaires d'une valeur au pair de $1 chacune et 39,000 actions privilégiées d'une valeur au pair de $1 chacune.Le siège social de la compagnie est au 800, carré Victoria, suite 2204, Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215 720859 Petro Service Inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 1er jour de mars 1972, constituant en corporation: Marc Valois, 4390, Old Orchard, Jean-Charles Latour, 3630, Soissons, tous deux de Montréal, et Jacques Gilbert, 200, du Dauphiné, Saint-Lambert, tous trois avocats, pour les objets suivants: Industrie et commerce de l'huile brute, de l'essence et du gaz naturel et leurs sous-produits, sous le nom de « Petro Service Inc.», avec un capital divisé en 20,000 actions ordinaires sans valeur nominale et en 200 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est à Lasalle, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-o 721192 Pierrefonds Gardens Ltd.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 17e jour de février 1972, constituant en corporation: Harvey Frumkin, 5618, Randall, Côte-Saint-Luc, Allen Feldman, 6405, Lennox, tous deux avocats, et Ann Palmer, secrétaire, fille majeure, 6321, Mazarin, ces deux derniers de Montréal, pour les objets suivants: Exploiter un commerce d'entrepreneurs généraux et constructeurs, sous le nom de « Pierrefonds Gardens The head office of the company is at 5003 Dagenais Boulevard, Laval, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720572 Petbar Investments Ltd.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 14th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Brahm Gelfand, advocate, 5140 Mayfair, Penny Coley, 10250 Bois de Boulogne, Apt.104, and Margaret Tucker, 10250 Bois de Boulogne, Apt.101A, the latter two secretaries, spinsters, all three of Montreal, for the following purposes: To carry on the business of an investment and holding company, under the name of \"Petbar Investments Ltd.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 1,000 common shares having a par value of $1 each and 39,000 preferred shares having a par value of $1 each.The head office of the company is at 800 Victoria Square, Suite 2204, Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215-0 720859 Petro Service Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 1st day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Marc Valois, 4390 Old Orchard, Jean-Charles Latour, 3630 Soissons, both of Montreal, and Jacques Gilbert, 200 du Dauphiné, St.Lambert, all three lawyers, for the following purposes: To process and deal in crude oil, gasoline, natural gas and their by-products, under the name of \"Petro Service Inc.\", with a capital stock divided into 20,000 common shares without nominal value and 200 preferred shares of $100 each.The head office of the company is at Lasalle, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 721192 Pierrefonds Gardens Ltd.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 17 th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Harvey Frumkin, 5618 Randall, Côte Saint-Luc, Allen Feldman, 6405 Lennox, both advocates, and Ann Palmer, secretary, spinster, 6321 Mazarin, the latter two of Montreal, for the following purposes : To carry on business as general contractors and builders, under the name of \"Pierrefonds Gardens 4622 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 juin 1972, 10k' année, n° 23 Ltd.», avec un capital total de $40,000, divisé en 10,000 actions ordinaires de $1 chacune et 3,000 actions privilégiées de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215 720972 Place de la Monnerie inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 8e jour de mars 1972, constituant en corporation: Gérard Légaré, 1165, Bégin.Sillery, Robert St-Laurent, tous deux industriels.Yvonne Rusnell, ménagère, épouse dudit Robert St-Laurent, tous deux de 3418, des Bois, et Maurice Lessard, comptable, 3183, de l'Étang, ces trois derniers de Sainte-Foy, pour les objets suivants: Faire affaires comme compagnie d'immeuble et de construction, sous le nom de « Place de la Monnerie inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 20,000 actions ordinaires de $1 chacune et en 20,000 actions privilégiées de $1 chacune.Le siège social de la compagnie est 938, rue Bourgogne, suite 3A, Sainte-Foy, district judiciaire de Québec.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-o 721323 Les placements K.L.P.inc.K.L.P.Investments Inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 8e jour de mars 1972, constituant en corporation: Guy Lesage, notaire, 600, boulevard Taché, Claude Hachey, comptable, 25, Courchesne, etLiette Raymond, secrétaire, fille majeure, 111, Laval, tous trois de Hull, pour les objets suivants: Faire affaires comme compagnie de placement, sous le nom de « Les placements K.L.P.inc.\u2014 K.L.P.Investments Inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 20,000 actions ordinaires de $1 chacune et en 2,000 actions privilégiées de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est à Hull, district judiciaire de Hull.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 721322 Les placements Pierre Itée Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 13e jour de janvier 1972, constituant en corporation: Arthur Marcovitch, 5887, Centennial, Côte-Saint-Luc, Abraham Shuster, 5710 nord, Wolseley, tous deux avocats, et Jean M.Machin, secrétaire, fille majeure, 4525, Harvard, ces deux derniers de Montréal, pour les objets suivants: Ltd.\", with a total capital stock of $40.000, divided into 10,000 common shares of $1 each and 3,000 preferred shares of $10 each.The head office of the company is at Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215-0 720972 Place de la Monnerie inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 8th day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Gérard Légaré, 1165 Begin.Sillery, Robert St-Lau-Laurent, both industrialists, Y'vonne Rusnell, housewife, wife of the said Robert St-Laurent, both of 3418 des Bois, and Maurice Lessard, accountant, 3183 de l'Étang, the latter three of Ste.Foy, for the following purposes : To carry on business as a real estate and construction company, under the name of \"Place de la Monnerie inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 20,000 common shares of $1 each and 20,000 preferred shares of $1 each.The head office of the company is at 938 Bourgogne Street, Suite 3A.Ste.Foy, judicial district of Québec.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 721323 Les placements K.L.P.inc.K.L.P.Investments Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 8th day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives,\" incorporating: Guy Lesage, notary, 600 Taché Boulevard, Claude Hachey, accountant, 25 Courchesne, and Liette Raymond, secretary, spinster, 111 Laval, all three of Hull, for the following purposes: To carry on business as an investment company, under the name of \"Les placements K.L.P.inc.\u2014 K.L.P.Investments Inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 20,000 common shares of'$l each and 2.000 preferred shares of $10 each.The head office of the companv is at Hull, judicial district of Hull.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.4«215 721322 Les placements Pierre ltee Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 13th day of January 1972, have been issued by the Minister of tinancial Institutions, Companies and Cooperatives, mcorporating: Arthur Marcovitch, 5887 Centennial, (ote Saint-Luc, Abraham Shuster.5710 Wolseley North, both advocates, and Jean M.Machin, secretary spinster, 4525 Harvard, the latter two of Montreal! for the following purposes: QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 10, 1972, Vol.104, No.23 4623 Exercer les affaires d'une compagnie de placements, sous le nom de « Les placements Pierre Itée », avec un capital total de $40,000, divisé en 40,000 actions ordinaires de $1 chacune.Le siège social de la compagnie est au 385, Dobie, Mont-Royal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins, 46215 720215 Placements Roger Raymond liée Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 25e jour de février 1972, constituant en corporation: Roger Raymond, marchand, Fernande Raymond, secrétaire, épouse dudit Roger Raymond, tous deux de 2301, des Cascades, et Ludovic Raymond, rentier, 2385, Maisonneuve, tous trois de Sherbrooke, pour les objets suivants: Faire affaires comme compagnie de portefeuille, de placement et de gestion, sous le nom de « Placements Roger Raymond Itée», avec un capital total de $300,000, divisé en 8 actions ordinaires de $50 chacune, 298,800 actions privilégiées classe « A » de SI chacune et en 800 actions privilégiées classe « B » de $1 chacune.Le siège social de la compagnie est à Sherbrooke, district judiciaire de Saint-François.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 720050 Les placements Valiquette inc.Valiquette Investments Inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 14e jour de mars 1972, constituant en corporation: Pierre Valiquette, commissaire de bord, Marc Valiquette, étudiant, tous deux de 370, Outre-mont, Outremont, Louise Valiquette, évaluateur.\"épouse de Richard Brown, 366, Valois, Laval, et Claire Valiquette, programmateur, épouse de Pierre Courtois, 3250, Forest Hill, app.801.Montréal, pour les objets suivants : Faire affaires comme compagnie d'investissement et de portefeuille, sous le nom de « Les placements Valiquette inc.\u2014 Valiquette Investments Inc.», avec un capital total de $371,250, divisé en 100 actions ordinaires d'une valeur nominale de $1 chacune, 3,700 actions privilégiées de premier rang d'une valeur nominale de $100 chacune et en 115 actions privilégiées de deuxième rang d'une valeur nominale de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est 370, avenue Outremont, Outremont, district judiciaire de Montréal.To carry on the business of an investment company, under the name of \"Les placements Pierre Itée\", with a total capital stock of $40,000, divided into 40,000 common shares of $1 each.The head office of the company is at 385 Dobie, Mount Royal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins.Director of the Companies Service.46215-0 720215 Placements Roger Raymond ltee Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 25th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Roger Raymond, merchant, Fernande Raymond, secretary, wife of the said Roger Raymond, both of 2301 des Cascades, and Ludovic Raymond, annuitant, 2385 Maisonneuve, all three of Sherbrooke, for the following purposes: To carry on business as a holding, investment and management company, under the name of \"Placements Roger Raymond ltee\", with a total capital stock of $300.000, divided into 8 common shares of $50 each, 298,800 class \"A\" preferred shares of $1 each and 800 class \"B\" preferred shares of $1 each.The head office of the company is at Sherbrooke, judicial district of St.François.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.720050 46215 Les placements Valiquette inc.Valiquette Investments Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 14th day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Pierre Valiquette, purser.Marc Valiquette, student, both of 370 Outremont, Outremont, Louise Valiquette, appraiser, wife of Richard Brown, 366 Valois, Laval, and Claire Valiquette, programmer, wife of Pierre Courtois, 3250 Forest Hill, Apt.801, Montreal, for the following purposes: To carry on business as a holding and investment company, under the name of \"Les placements Valiquette inc.\u2014 Valiquette Investments Inc.\", with a total capital stock of $371,250, divided into 100 common shares of a nominal value of $1 each, 3,700 1st class preferred shares of a nommai value of $100 each and 115, 2nd class preferred shares of a nominal value of $10 each.The head office of the company is at 370 Outremont Avenue, Outremont, judicial district of Montreal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 721418 Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 721418 4624 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 juin 197S, 10i' année, n° SS Plant National (Canada) Ltd.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 21e jour de février 1972, autorisant la fusion de « Plant National Industries (Canada) Ltd.», constituée eu corporation par lettres patentes de fusion en date du 29e jour de décembre 1970, et de « Roscmount Barrel & Drum Inc.», constituée en corporation par lettres patentes en date du 26e jour de septembre 1955, toutes ces lettres patentes ayant été émises en vertu de ladite première partie de la Loi des compagnies, pour les objets suivants: Fabriquer des contenants commerciaux et industriels de toutes sortes, en faire le commerce, sous le nom de « Plant National (Canada) Ltd.», avec un capital total de $150,000, divisé en 150,000 actions ordinaires d'une valeur au pair de $1 chacune.Le siège social de la nouvelle compagnie est au 23, rue du Moulin, Saint-Pierre, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215 7210-48 Plant National (Canada) Ltd.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, dated the 21st day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, authorizing the amalgamation of \"Plant National Industries (Canada) Ltd.\", incorporated by letters patent of amalgamation dated the 20th day of December, 1970, and \"Roscmount Barrel & Drum Inc.\", incorporated by letters patent dated the 26th day of September, 1955, all such letters patent having been issued under the said Part I of the Companies Act, for the following purposes: To manufacture and deal in commercial and industrial containers of every kind, under the name of \"Plant National (Canada) Ltd.\", with a total capital stock of $150,000 divided into 150,000 common shares of the par value of $1 each.The head office of the new company is at 23 du Moulin Street, St-Pierre, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215-0 7210-48 Plomberie et chauffage Marcel Meunier Itée Marcel Meunier Plumbing and Heating Ltd.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 29e jour de février 1972, constituant en corporation: Samuel H.Shriar 2445, Valade, Saint-Laurent, Maximilien Polak, 7897, Wavell, Côte-Saint-Luc, et Harvey Cooperstone, 1448, Beverley Crescent, Laval, tous trois avocats, pour les objets suivants: Exploiter un commerce d'entrepreneurs généraux en plomberie et chauffage, sous le nom de « Plomberie et chauffage Marcel Meunier Itée \u2014 Marcel Meunier Plumbing and Heating Ltd.», avec un capital total de $40,000, divisé en 100 actions ordinaires de $100 chacune et 300 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est à Roxboro, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215 ' 721164 Poly-Promotion, inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 14e jour de février 1972, constituant en corporation: Guy Dupuis, directeur, Claire Chalifoux, femme d'affaires, épouse dudit Guy Dupuis, tous deux de 370, Louis Quevillon, Boucherville, Gaston Mérineau, imprimeur, et Monique Jalbert.femme d'affaires, épouse dudit Gaston Mérineau, ces deux derniers de 6786, Louis-Hémon.Montréal, pour les objets suivants: Plomberie et chauffage Marcel Meunier Itée Marcel Meunier Plumbing and Heating Ltd.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 29th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Samuel H.Shriar, 2445 Valade, Saint-Laurent, Maximilien Polak, 7897 Wavell, Côte Saint-Luc, and Harvey Cooperstone, 1448 Beverley Crescent, Laval, all three advocates, for the following purposes: To carry on business as general plumbing and heating contractors, under the name of \"Plomberie et chauffage Marcel Meunier Itée \u2014 Marcel Meunier Plumbing and Heating Ltd.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 100 common shares of $100 each and 300 preferred shares of $100 each.The head office of the company is at Roxboro, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215-0 721164 Poly-Promotion, inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 14th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions.Companies and Cooperatives, incorporating: Guy Dupuis, director, Claire Chalifoux, businesswoman, wife of the said Guy Dupuis, both of 370 Louis Quevillon, Boucherville, Gaston Mérineau, printer, and Monique Jalbert, businesswoman, wife of the said Gaston Mérineau.the latter two of 6786 Louis-Hémon.Montreal, for the following purposes: QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 10, 1972, Vol.104, No.23 4625 Faire affaires comme entrepreneurs et conseillers en publicité, sous le nom de « Poly-Promotion, inc.», avec un capital total de 840,000, diyisé en 100 actions classe « A » de $10 chacune, 1,900 actions classe « B » de $10 chacune et en 2,000 actions privilégiées de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 720578 Les productions Maxi-Vedettes inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 17e jour de mars 1972, constituant en corporation: Paul Haince, Jean-Louis Lafrance, tous deux de 4369, Laval, Montréal, et Jacques Letendre, 2175, boulevard de Maisonneuve ouest, Westmount.tous trois journalistes, pour les objets suivants: Faire affaires comme imprimeurs, éditeurs, papetiers, lithographes, graveurs, relieurs, libraires, fondeurs typographes, publicistes et autres commerces, sous le nom de « Les productions Maxi-Vedettes inc.», avec un capital total de $40,000.divisé en 40.000 actions ordinaires de $1 chacune.Le siège social de la compagnie est 4369, Laval, Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-o 721511 R.R.Aluminium Itée Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 18e jour de janvier 1972, constituant en corporation: Réjean Boutin, 45, de Niverville, Jean-Claude Dupuis, 888, Fort St-Louis, tous deux menuisiers, et René Morin, gérant de bureau, 83, De Muy, tous trois de Boucherville, pour les objets suivants: Faire le commerce, la distribution et l'installation de revêtements en aluminium, sous le nom de « R.R.Aluminium Itée», avec un capital total de $40,000, divisé en 200 actions ordinaires de $100 chacune et en 200 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est 83, rue De Muy, Boucherville, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 720224 Reliure Bouthillier-Beaudoin inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 18e jour de février 1972, constituant en corporation: Michel Bouthillier, relieur, Louise Caron, aide-bibliothécaire, épouse dudit Michel Bou- To carry on business as advertising contractors and consultants, under the name of \"Poly-Promotion, inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 100 class \"A\" shares of $10 each, 1,900 lass \"B\" shares of $10 each and 2,000 preferred shares of $10 each.The head office of the company is at Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720578 Les productions Maxi-Vedettes inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 17th day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions.Companies and Cooperatives, incorporating: Paul Haince, Jean-Louis Lafrance, both of 4369 Laval, Montréal, and Jacques Letendre, 2175 de Maisonneuve Boulevard West, Westmount, all three journalists, for the following purposes: To carry on business as printers, publishers, stationers lithographers, engravers, bookbinders, booksellers, type-founders, publicists and in other like trades, under the name of .\"Les productions Maxi-Vedettes inc.\", with a total capital stock of $40.000, divided into 40,000 common shares of $1 each.The head office of the company is at 4369 Laval, Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 721511 R.R.Aluminium liée Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 18th day of January, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Réjean Boutin, 45 de Niverville, Jean-Claude Dupuis, 888 Fort St.Louis, both carpenters, and René Morin, office manager, 83 De Muy, all three of Boucherville, for the following purposes: To deal in, distribute and install aluminium coverings, under the name of \"R.R.Aluminium ltee\", with a total capital stock of 840,000, divided into 200 common shares of $100 each and 200 preferred shares of $100 each.The head office of the company is at 83 De Muy Street, Boucherville, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720224 Reliure Bouthillier-Beaudoin inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 18th day of February.1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Michel Bouthillier, bookbinder, Louise Caron, assistant librarian, wife of the said Michel 4626 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 juin 1972, ÏOf année, n° 23 thillier, tous deux de 1221, Berthier, Longueuil, et Marcel Beaudoin, professeur, 3010, Hays, Montréal, pour les objets suivants: Relier, fabriquer, acheter, vendre, importer, exporter, tanner, corroyer, transformer, imprimer, graver toutes sortes de peaux, de cuir et leurs contrefaçons, sous le nom de « Reliure Bouthillier-Beaudoin inc.», avec un capital total de 840,000.divisé en 5,000 actions ordinaires de SI chacune et en 350 actions privilégiées de 8100 chacune.Le siège social de la compagnie est 1221, rue Berthier, Longueuil, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 3399-1971 Rentway Québec Ltd.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 25e jour de février 1972, constituant en corporation: Benoit Groleau, avocat, 7130, Lacordaire, Saint-Léonard, Gaétan Champagne, commis, 7600, Lajeunesse, et Denise Paquette, secrétaire, fille majeure, 9915, Esplanade, ces deux derniers de Montréal, pour les objets suivants: Exploiter un commerce de locateurs d'omnibus, voitures, fardiers, taxis, autobus, haquets, camions, ou autres véhicules de transport privé ou public, sous le nom de « Rentway Québec Ltd.», avec un capital total de 840,000, divisé en 2,000 actions ordinaires d'une valeur au pair de 810 chacune, et 2,000 actions privilégiées d'une valeur au pair de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215 721085 Restaurant La Chine inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 28e jour de janvier 1972, constituant en corporation: Stanley Hum, 5649, Coolbrook, Montréal, Paul Barry, 142, William, Châteauguay, et George Mark, 11846, Guertin, Saint-Laurent, tous trois hommes d'affaires, pour les objets suivants: Exploiter des restaurants et salles à manger, sous le nom de « Restaurant La Chine inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 4,000 actions ordinaires de 810 chacune.Le siège social de la compagnie est à Lachine, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-o 720515 Restaurant la Porte de Laval inc.Bouthillier, both of 1221 Berthier, Longueuil, and Marcel Beaudoin, teacher, 3010 Hays, Montreal, for the following purposes: ' To bind, manufacture, purchase, sell, import, export, tan, curry, transform, print and engrave all kinds of hides, leather and their imitations, under the name of \"Reliure Bouthillier-Beaudoin inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 5,000 common shares of $1 each and 350 preferred shares of SI 00 each.The head office of the company is at 1221 Berthier Street, Longueuil, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 3399-1971 Rentway Québec Ltd.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 25th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Benoit Groleau, lawyer, 7130 Lacordaire, Saint-Léonard, Gaétan Champagne, clerk, 7600 Lajeunesse, and Denise Paquette, secretary, spinster, 9915 Esplanade, the latter two of Montreal, for the following purposes: To carry on business as lessors of omnibuses, cabs, drays, taxicabs, motor busses, auto drays, motor truck or other private or public conveyances, under the name of \"Rentway Québec Ltd.\", with a total capital stock of 840,000, divided into 2,000 common shares of the par value of 810 each and 2,000 preferred shares of the par value of $10 each.The head office of the company is at Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215-0 721085 Restaurant La Chine inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 28th day of January, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Stanley Hum, 5649 Coolbrook, Montreal, Paul Barry, 142 William, Châteauguay, and George Mark, 11846 Guertin, St.Laurent, all three businessmen, for the following purposes: To operate restaurants and dining rooms, under the name of \"Restaurant La Chine inc.\", with a total capital stock of 840,000, divided into 4,000 common shares of 810 each.The head office of the company is at Lachinc, judicial district of Lachine.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720515 Restaurant la Porte de Laval inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, hearing date the 21st day of February, 1972, have been issued by the Minister of Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, June 10, 197S, Vol.10i, No.S3 patentes, en date du 21e jour de février 1972, constituant en corporation: Irving L.Adessky, 56, place Heath, Hampstead, Daniel Kingstone, 4985, avenue Iona, Montréal, et Dionysia Zerbisias, fille majeure, 5525, Westbourne, Côte Saint-Luc, tous trois avocats, pour les objets suivants: Exploiter un commerce de restaurant, barbecue, maison du bifteck, salle à dîner, café-restaurant, casse-croûte, comptoir de repas légers, salons-bar, sous le nom de « Restaurant la Porte de Laval inc.», avec un capital total de $40,000, diisé en 2,000 actions ordinaires de $10 chacune et 2,000 actions privilégiées de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est à Laval, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215 721018 Restaurant Le Caveau inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 21e jour de janvier 1972, constituant en corporation : Albin McLaughlin, France Côté, épouse dudit Albin McLaughlin, tous deux restaurateurs, de 12430, Beauséjour, et Bernard Laberge, notaire, 3250, Jean-Talon est, tous trois de Montréal, pour les objets suivants: Faire affaires comme restaurateurs, sous le nom de « Restaurant Le Caveau inc.», avec un capital total de $150,000, divisé en 5,000 actions ordinaires de $10 chacune et en 1,000 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 720323 Restaurant Le Village Mexicain inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 25e jour de février 1972, constituant en corporation: Sheldon Finkelstein, 5720, boulevard Cavendish, app.308, Pinja E.Blitt, 6600, chemin Kildare, app.1401, tous deux de Côte-Saint-Luc, Bernard Gardner, 405, chemin Northcote, Rosemère, et Arthur A.Garvis, 795, Alexis-Nihon, Saint-Laurent, tous quatre avocats, pour les objets suivants: Exploiter un commerce de restaurant, sous le nom de « Restaurant Le Village Mexicain inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 1,000 actions ordinaires de $10 chacune et 300 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est aux Galeries Drummond, boulevard Saint-Joseph, Drummondville, district judiciaire de Drummond.4627 Financial Institutions, Companies and Cooperatives incorporating: Irving L.Adessky, 56 Heaj-h Place, Hampstead, Daniel Kingstone, 4985 Iona Avenue, Montreal, and Dionysia Zerbisias, fille majeure, 5525 Westbourne, Côte Saint-Luc, all three advocates, for the following purposes: To operate a restaurant, barbecue, steak house, dining-room, café, lunch room, snack bar, lounge and bar, under the name of \"Restaurant la Porte de Laval inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 2,000 common shares of $10 each and 2,000 preferred shares of $10 each.The head office of the company is at Laval, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215-o 721018 Restaurant Le Caveau inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 21st day of January, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Albin McLauhlin, France Côté, wife of the said Albin McLaughlin, both restaurateurs, of 12430 Beauséjour, and Bernard Laberge.notary, 3250 Jean-Talon East, all three of Montreal, for the following purposes: To carry on business as restaurateurs, under the name of \"Restaurant Le Caveau inc.\", with a total capital stock of 8150,000, divided into 5,000 common shares of 810 each and 1,000 preferred shares of 8100 each.The head office of the company is at Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720323 Restaurant Le Village Mexicain inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 25th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Sheldon Finkelstein, 5720 Cavendish Boulevard, Apt.308, Pinja E.Blitt, 6600 Kildare Road, Apt.1401, both of Côte Saint-Luc, Bernard Gardner, 405 Northcote Road, Rosemère, and Arthur A.Garvis, 795 Alexis Nihon, Saint-Laurent, all four advocates, for the following purposes: To operate a restaurant, under the name of \"Restaurant Le Village Mexicain inc.\", with a total capital stock of 840,000, divided into 1,000 common shares of 810 each and 300 preferred shares of 8100 each.The head office of the company is at Les Galeries Drummond, St-Joseph Boulevard, Drummondville, judicial district of Drummond.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215 721081 Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215-o 721081 4628 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 juin 1973, 10L' année, n° 33 Restaurant Normandin inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 3e jour de février 1972, constituant en corporation: Jean Côté, 3204, chemin Royal, (îiffard.Louis Huot, 895, Lévis.tous deux avocats, et Pauline Lefcbvre.comptable, fille majeure, 834, Holland, ces deux derniers de Québec, pour les objets suivants: Faire affaires comme restaurateurs, sous le nom de « Restaurant Normandin inc.», avec un capital total de $40,000.divisé en 3,000 actions ordinaires d'une valeur nominale de $10 chacune et en 100 actions privilégiées d'une valeur nominale de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est à Québec, district judiciaire de Québec.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-q 720614 Restaurant Normandin inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 3rd day of February, 1971, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Jean Côté, 3204 Royal Road, Giffard, Louis Huot, 895 Levis, both lawyers, and Pauline Lefebvre, accountant, spinster, 834 Holland, the latter two of Québec, for the following purposes: To carry on business as restaurateurs, under the name of \"Restaurant Normandin inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 3,000 common shares of a nominal value of $10 each and 100 preferred shares of a nominal value of $100 each.The head office of the company is at Québec, judicial district of Québec.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720614 Les restaurants P.D.L.(Longueuil) Itée P.D.L.Restaurants (Longueuil) Ltd.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 8e jour de février 1972, constituant en corporation: Guy Dufort, avocat, 363, 12e avenue, Lasalle.Nancy Smith, 3484, Durocher, Montréal, et Diane McLaughlin, 482, Dollard, Longueuil, ces deux dernières secrétaires, filles majeures, pour les objets suivants: Faire affaires comme restaurateurs et traiteurs, sous le nom de « Les restaurants P.D.L.(Longueuil) Itée \u2014 P.D.L.Restaurants (Longueuil) Ltd.», avec un capital total de $40.000, divisé en 40,000 actions ordinaires d'une valeur nominale de $1 chacune.Le siège social de la compagnie est 1271, boulevard Desaulniers, Longueuil, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-o 720729 Revue Theatre Foundation Inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 15e jour de novembre 1972, constituant en coqjoration sans capital-actions: Cecil Labow, chimiste, 5718, VVildwood, Lily Shane, travailleuse sociale, épouse de Raymond Shane, 4649, Melrose, Louis Levitt, administrateur, 4420, Saint-Dominique et Ruth Thomas, thérapeute en cosmétologie, épouse de Maurice Thomas, 4990.Hampton, tous quatre de Montréal, pour les objets suivants: Établir et administrer des ateliers d'audition pour le théâtre de variétés aux fins de cultiver des talents canadiens, sous le nom de « Revue Theatre Foundation Inc.».Les restaurants P.D.L.(Longueuil) Itée P.D.L.Restaurants (Longueuil) Ltd.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 8th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Guy Dufort, lawyer, 363-12th Avenue, Lasalle, Nancy Smith, 3484 Durocher, Montreal, and Diane McLaughlin, 482 Dollard, Longueuil, the latter two secretaries, spinsters, for the following purposes: To carry on business as restaurateurs and caterers, under the name of \"Les restaurants P.D.L.(Longueuil) ltee \u2014 P.D.L.Restaurants (Longueuil) Ltd.\", with a total capital stock of $40.000, divi.led into 40,000 common shares of a nominal value of $1 each.The head office of the company is at 1271 Desaulniers Boulevard, Longueuil, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720729 Revue Theatre Foundation Inc.Notice is given that under Part III of the Companies Act, letters patent, bearing date the 15th day of November, 1971, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives to incorporate a corporation without share capital: Cecil Labow, chemist, 5718 VVildwood, Lily Shane, social worker, wife of Raymond Shane, 4649 Melrose, Louis Levitt, executive.4420 St-Dominique, and Ruth Thomas, cosmetic therapist, wife of Maurice Thomas, 4990 Hampton, all four of Montreal, for the following purposes: To create and to pperate the theatre workshops at revue theatre for the development of Canadian talent, under the name of \"Revue Theatre Foundation Inc.\". QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 10, 1973, Vol.104, No.S3 4629 Le montant auquel est limitée la valeur des biens immobiliers que la corporation peut acquérir ou détenir est de $100,000.Le siège social de la compagnie est à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives.Ls-Piiilippe Bouchard.46215 716247 Rhodes Holding Corporation Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 3e jour de mars 1972, constituant en corporation: G.Harold Pickel, 47, Arlington, Westmount, Guy-E.Boisvert, 4976, Glencairn, Richard McConomy, 4790, côte des Neiges, tous trois avocats, Denyse Marcoux, secrétaire, 1488, Galt, et Yolande Poliseno, réceptionniste, 7928, Durocher, ces deux dernières filles majeures, ces quatre dernières de Montréal, pour les objets suivants: Exercer les affaires d'une compagnie de portefeuille, sous le nom de « Rhodes Holding Corporation », avec un capital-actions divisé en 5,000,000 d'actions ordinaires sans valeur au pair.Le siège social de la compagnie est au 800 ouest, boulevard Dorchester, suite 2610, Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215 721234 Rivetta Inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 10e jour de février 1972, constituant en corporation: Mariano Alzetta, administrateur, 3379, Appleton, Peppino Perri, chef, 171 est, Saint-Zotique, tous deux de Montréal, et William Morris, avocat, 115, avenue Westclifîe, Pointe Claire, pour les objets suivants: Exploiter un commerce de restaurant, sous le nom de « Rivetta Inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 40,000 actions ordinaires d'une valeur au pair de $1 chacune.Le siège social de la compagnie est à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215 720783 Rockman of Montreal Inc.Rockman de Montréal inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 22e jour de février 1972, constituant en corporation: Tibor Lebovics, avocat, Bluma Perlin, ménagère, épouse dudit Tibor Lebovics, tous deux de 5791, Trinity, Côte-Saint-Luc, et Ruth Day, secrétaire, épouse de Edward Quigg, 531, Church, Beaurepaire, pour les objets suivants: The amount to which the value of the immoveable property which the corporation may own or possess, is to be limited, is $100,000.The head office of the corporation is at Montreal, judicial district of Montreal.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions.Companies and Cooperatives.46215-0 716247 Rhodes Holding Corporation Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 3rd day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: G.Harold Pickel, 47 Arlington, Westmount, Guy-E.Boisvert, 4976 Glencairn, Richard McConomy, 4790 Côte des Neiges, all three attorneys, Denyse Marcoux, secretary, 1488 Gait, andj Yolande Poliseno, receptionist, 7928 Durocher, the latter two spinsters, the latter four of Montreal, for the following purposes: To carry on the business of a holding company, under the name of \"Rhodes holding Corporation\", with a capital stock divided into 5,000,000 common shares without par value.The head office of the company is at 800 Dorchester Boulevard West, Suite 2610, Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215-0 721234 Rivetta Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, hearing date the 10th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Mariano Alzetla, executive, 3379 Apple-ton, Peppino Perri, chef, 171 St.Zotique East, both of Montreal, and William Morris, advocate, 115 Westclifîe Avenue, Pointe Claire, for the following purposes: To operate a restaurant, under the name of \"Rivetta Inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 40,000 common shares of $1 each.The head office of the company is at Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215-0 720783 Rockman of Montreal Inc.Rockman de Montréal inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 22nd day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Tibor Lebovics, advocate, Bluma Perlin, housewife, wife of the said Tibor Lebovics, both of 5791 Trinity, Côte Saint-Luc, and Ruth Day, secretary, wife of Edward Quigg, 531 Church, Beaurepaire, for the following purposes: 4630 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 juin 1972, 101,' année, »\" 23 Faire le commerce de vêtements de toutes sortes et de toutes descriptions, sous le nom de « Rockman of Montreal Inc.\u2014 Rockman de Montréal inc.», avec un capital total de 875,000, divisé en 400 actions ordinaires de $100 chacune et 350 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215 \u2022 721052 Roclerc Aluminium Inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 29e jour de février 1972, constituant en corporation: Willie Leclerc, magasinier, Andrée Cardinal, ménagère, épouse dudit Willie Leclerc, tous deux de 1014, 42e Avenue, Ulysse Roy, soudeur, et Gilberte Gaudreau, ménagère, épouse dudit Ulysse Roy, ces deux derniers de 1021, 41e Avenue, tous quatre de Laval, pour les objets suivants: Fabriquer et faire le commerce de métaux de toutes sortes, leurs produits et leurs sous-produits, et plus spécialement de l'aluminium, sous le nom de « Roclerc Aluminium Inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 1,500 actions ordinaires de $10 chacune et en 2,500 actions privilégiées de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est à Laval, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 721157 Roma Transport Inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 17e jour de février 1972, constituant en corporation: Adrien-R.Paquette, 212, Bloom-field, Outremont, Benoit Groleau, 7130, Lacordaire, Saint-Léonard, tous deux avocats, et Denise Paquette, secrétaire, fille majeure, 9915, Esplanade, Montréal, pour les objets suivants: Faire affaires comme compagnie de transport, sous le nom de « Roma Transport Inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 20,000 actions ordinaires d'une valeur nominale de $1 eliaune et en 20,000 actions privilégiées d'une valeur nominale de $1 chacune.Le siège social de la compagnie est 135, rue Quinn, Longueuil, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-o 720959 La roseraie d'Anjou (1972) inc.To deal in clothing of every kind and description, under the name of \"Rockman of Montreal Inc.\u2014 Rockman de Montréal inc.\", with a total capital stock of $75,000, divided into 400 common shares of $100 each and 350 preferred shares of $100 each.The head office of the company is at Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215-o 721052 Roclerc Aluminium Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 29th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Willie l^clerc, stock-keeper, Andrée Cardinal, housewife, wife of the said Willie Leclerc, both of 1014-42nd Avenue, Ulysse Roy, welder, and Gilberte Gaudreau, housewife, wife of the said Ulysse Roy, the latter two of 1021-41st Avenue, all four of Laval, for the following purposes: To manufacture and deal in metals of all kinds, their products and by-products, particularly aluminium, under the name of \"Roclerc Aluminium Inc.\", with a total capital stock of $40.000, divided into 1,500 common shares of $10 each and 2,500 preferred shares of $10 each.The head office of the company is at Laval, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 721157 Roma Transport Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 17th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Adrien-R.Paquette, 212 Bloomfield, Outremont, Benoit Groleau, 7130 Lacordaire, St.Léonard, both lawyers, and Denise Paquette, secretary spinster, 9915 Esplanade, Montreal, for the following purposes: To carry on business as a transport company, under the name of \"Roma Transport Inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 20,000 common shares of a nominal value of $1 each and 20,000 preferred shares of a nominal value of $1 each.The head office of the company is at 135 Quinn Street, Longueuil, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720959 La roseraie d'Anjou (1972) inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 7th day of January, 1972, have been issued by the Minister of Financial Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 10, 1972, Vol.104, No.23 4631 patentes, en date du 7e jour de janvier 1972, constitu-tuanten corporation: Robert Cipelletti, 6140, Goncourt, Anjou, Jean Beaudoin, tous deux commerçants, et Aline Levasseur, ménagère, épouse dudit Jean Beaudoin, ces deux derniers de 5558, Jean-Talon est, Montréal, pour les objets suivants: Faire affaires comme fleuristes, pépiniéristes et cultivateurs de graines, sous le nom de « La roseraie d'Anjou (1972) inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 4,000 actions ordinaires de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 720053 Satellite Soccer Inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 30e jour de mars 1972, constituant en corporation: Norman Souaid, 321, avenue Hall, Saint-Lambert, Henry Findlay, 611, avenue Lans-downe, Westmount, tous deux avocats, et Maurice Trager, gérant de bureau, 253 nord, avenue Westminster, Montréal-Ouest, pour les objets suivants: Exploiter un commerce qui consiste à procurer des distractions au public, sous le nom de « Satellite Soccer Inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 4,000 actions ordinaires de $1 chacune.Le siège social de la compagnie est au 2165, avenue Lincoln, suite 8, Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215 721731 Savoie inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 23e jour de février 1972, constituant en corporation: Gilles Bergeron, 3275, Proven-cher, Jean Ménard.2380, Desjardins, tous deux avocats, et Denys-P.Godin, stagiaire, 669, des Ursulines, tous trois de Trois-Rivières, pour les objets suivants: Faire affaires comme compagnie de transport, sous le nom de « Savoie inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 2,000 actions ordinaires de $10 chacune et en 2,000 actions privilégiées de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est à Manseau, district judiciaire de Nicolet.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 721064 The Seaway Hotels (Québec) Limited Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 16e jour de décembre 1971, Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Robert Cipelletti, 6140 Goncourt, Anjou, Jean Beaudoin, both merchants, and Aline Levasseur, housewife, wife of the said Jean Beaudoin, the latter two of 5558 Jean-Talon East, Montreal, for the following purposes: To carry on business as florists, nursery gardeners and seed growers, under the name of \"La roseraie d'Anjou (1972) inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 4,000 common shares of $10 each.The head office of the company is at Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720053 Satellite Soccer Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 30th day of March.1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Norman Souaid, 321 Hall Avenue, Saint-Lambert, Henry Findlay, 611 Lansdowne Avenue, Westmount, both advocates, and Maurice Trager, office manager, 253 Westminster Avenue North, Montreal West, for the following purposes: To carry on the business of furnishing amusement to the public, under the name of \"Satellite Soccer Inc.\", with a total capital stock of $40,000.divided into 4,000 common shares of $10 each.The head office of the company is at 2165 Lincoln Avenue, Suite 8, Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215-o 721731 Savoie inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 23rd day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Gilles Bergeron, 3275 Provencher, Jean Ménard, 2380 Desjardins, both lawyers, and Denys-P.Godin, trainee, 669 des Ursulines, all three of Trois-Rivières, for the following purposes: To carry on business as a transport company, under the name of \"Savoie inc.\", with a total capital stock of $40.000, divided into 2,000 common shares of $10 each and 2,000 preferred shares of $10 each.The head office of the company is at Manseau, judicial district of Nicolet.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 721064 The Seaway Hotels (Québec) Limited Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, dated the 16th day of December, 1971, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, authorizing I 4632 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 juin 1972, 104' année, n° 23 autorisant la fusion de « Capri Holdings Ltd.», constituée en corporation par lettres patentes en date du 24e jour d'octobre 1958.de « Seaway Hotels (Québec), Limited », constituée en corporation par lettres patentes en date du 6e jour de novembre 1959, et de « Seaway City Motor Hotel (Québec) Ltd.», constituée en corporation par lettres patentes en date du 8e jour de novembre 1962, toutes ces lettres patentes ayant été émises en vertu de ladite première partie de la Loi des compagnies, pour les objets suivants: Exploiter des motels, hôtels, auberges, restaurants et cafés, sous le nom de « The Seaway Hotels (Québec) Limited », avec un capital total de $100.000 divisé en 30,000 actions ordinaires d'une valeur au pair de $1 chacune et 7,000 actions privilégiées d'une valeur au pair de $10 chacune.Le siège social de la nouvelle compagnie est au 1155, rue Guy, Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215 716978 Senneterre Transport Inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 6e jour de mars 1972, constituant en corporation: Jehan Perdriau, 2113, Jean Talon est, Montréal, Henri Courtemanche, tous deux avocats, et Micheline Brosseau.secrétaire, fille majeure, ces deux derniers de Mont-Laurier, pour les objets suivants : Faire affaires comme compagnie de transport, sous le nom de « Senneterre Transport Inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 400 actions ordinaires d'une valeur nominale de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est à Senneterre, district judiciaire d'Abitibi.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-o 721254 Sercobec liée Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 9e jour de décembre 1971, constituant en corporation: Rose B.Duguay, maîtresse de maison, épouse de Jean-Roch Brassard, 96, Courcelles, Jonquière.Gérald Poirier, contremaître, 387, Villeneuve, Arvida, et André Fortin, industriel, 12, Piedmont, Kénogami, pour les objets suivants: Faire affaires comme entrepreneurs généraux en construction et faire le commerce de toutes sortes de matériaux, sous le nom de « Sercobec Itée », avec un capital total de $40,000, divisé en 400 actions ordinaires de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est 96, Courcelles, Jonquière, district judiciaire de Chicoutimi.the amalgamation of \"Capri Holdings Ltd.\".incorporated by letters patent dated the 24th day of Octol>er, 1958, \"Seaway Hotels (Québec), Limited\", incorporated by letters patent dated the 6th day of November, 1959, and \"Seaway City Motor Hotel (Québec) Ltd.\", incorporated by letters patent dated the 8th day of November, 1962, all such letters patent having been issued under the said Part I of the Companies Act, for the following purposse: To operate motor courts, hotels, inns, restaurants and cafés, under the name of \"The Seaway Hotels (Québec) Limited\", with a total capital stock of $10,000 divided into 30.000 common shares of the par value of $1 each and 7,000 preferred shares of the par value of $10 each.The head office of the new company is at 1155 Guy Street, Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215-0 716978 Senneterre Transport Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 6th day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Jehan Perdriau, 2113 Jean Talon East, Montreal, Henri Courtemanche, l>oth lawyers, and Micheline Brosseau, secretary, spinster, the latter two of Mont Laurier, for the following purposes: To carry on business as a transport company, under the name of \"Senneterre Transport Inc.\".with a total capital stock of $40,000.divided into 400 common shares of a nominal value of $100 each.The head office of the company is at Senneterre, judicial district of Abitibi.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 721254 Sercobec ltee Notice is given that under Part I of tie Companies Act, letters patent, bearing date the 9th day of December, 1971, have been issued by the Minister of Financial Institutions.Companies and Cooperatives, incorporating: Rose B.Duguay, housewife, wife of Jean-Roch Brassard, 96 Courcelles, Jonquière, Gérald Poirier, foreman, 387 Villeneuve, Arvida, and André Fortin, industrialist.12 Piedmont, Kénogami, for the following purposes: To carry on business as general building contractors and deal in all kinds of materials, under the name of \"Sercobec ltee\", with a total capital stock of $40,000, divided into 400 common shares of $100 each.The head office of the company is at 96 Courcelles, Jonquière, judicial district of Chicoutimi.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 716308 Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 716308 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June JO, 1972, Vol.JOlt, No.gS 4633 Service d'extincteurs de l'Estrie inc.Estrie Extinguisher Service Inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 12e jour de janvier 1972, constituant en corporation: Léonard Côté, 476, Dolbeau, Bernard Leclerc, 1127, Woodward, tous deux commerçants, et Gaston Côté, directeur, 484, Dolbeau, tous trois de Sherbrooke, pour les objets suivants: Fabriquer et faire le commerce d'extincteurs automatiques ou autres, gicleurs de toutes sortes contre le feu et le vol et autres produits semblables, sous le nom de « Service d'extincteurs de l'Estrie inc.\u2014 Estrie Extinguisher Service Inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 20,000 actions ordinaires de $1 chacune et en 2,000 actions privilégiées de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est 1127, rue Woodward, Sherbrooke, district judiciaire de Saint-François.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 720153 Sherbrooke Sporting Goods Inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 29e jour de janvier 1972, constituant en corporation: Bernard Reis, 213, chemin Finch-ley, Hampstead, Ralph Lipper.1550, avenue McGregor, Montréal, et Robert Litvack, 590, avenue Stanstead, Mont-Royal, tous trois avocats, pour les objets suivants: Fabriquer des articles de sport, en faire le commerce, sous le nom de « Sherbrooke Sporting Goods Inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 4,000 actions ordinaires d'une valeur au pair de $1 chacune et 36,000 actions privilégiées d'une valeur au pair de $1 chacune.Le siège social de la compagnie est au 985 est, Galt, Sherbrooke, district judiciaire de Saint-François.Le directeur du service des compagnies.Pierre Desjardins.46215 721150 Shopping Cart Maintenance Ltd.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 3e jour de mars 1972, constituant en corporation: Saul Handelman, 5532.Rosedale, Côte-Saint-Luc, Lilian Rabinovitch, épouse de Moe Rein-blatt, 4520, Rosedale, Montréal, et Arnold Ilovitch, 390, Côte Vertu, Saint-Laurent, tous trois avocats, pour les objets suivants: S'engager par contrat à accomplir des travaux d'entretien et autres services, sous le nom de « Shopping Cart Maintenance Ltd.», avec un capital total de $40,000, divisé en 40,000 actions ordinaires de $1 chacune.Service d'extincteurs de l'Estrie inc.Estrie Extinguisher Service Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 12th day of January, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Léonard Côté, 476 Dolbeau, Bernard Leclerc, 1127 Woodward, both merchants, and Gaston Côté, director, 484 Dolbeau, all three of Sherbrooke, for the following purposes: To manufacture and deal in automatic extinguishers or the like, spray guns of all kinds against fire and robbery, and other related products, under the name of \"Service d'extincteurs de l'Estrie inc.\u2014 Estrie Extinguisher Service Inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 20,000 common shares of $1 each and 2,000 preferred shares of $10 each.The head office of the company is at 1127 Woodward Street, Sherbrooke, judicial district of St.François.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720153 Sherbrooke Sporting Goods Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 29th day of January, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Bernard Reis, 213 Finchley Road, Hampstead, Ralph Lipper, 1550 McGregor Avenue, Montreal, and Robert Litvack, 590 Stanstead Avenue, Mount Royal, all three advocates, for the following purposes: To manufacture and deal in sporting goods, under the name of \"Sherbrooke Sporting Goods Inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 4,000 common shares of the par value of $1 each and 36,000 preferred shares of the par value of 81 each.The head office of the company is at 985 Gait East, Sherbrooke, judicial district of Saint-François.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215-0 721150 Shopping Cart Maintenance Ltd.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 3rd day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Saul Handelman.5532 Rosedale.Côte Saint-Luc, Lilian Rabinovitch.wife of Moe Reinblatt, 4520 Rosedale, Montreal, and Arnolel Ilovitch, 390 Côte Vertu, Saint-Laurent, all three advocates, for the following purposes: To contract for the performance of janitorial and other services, under the name of \"Shopping Cart Maintenance Ltd.\", with a total capital stock of $40.000, divided into 40,000 common shares of $1 each. 4634 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 juin 1972, 104' année, n\" 23 Le siège social de la compagnie est au 8035, place Spaulding, Anjou, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215 721205 The head office of the company is at 8035 Spaulding Place, Anjou, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215-0 721205 Société culturelle Québec-Normandie Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 7e jour de janvier 1972, constituant en corporation sans capital-actions: Jacques Aubrée, directeur, 47, Aberdeen, Candiac, Pierre Hardy, technicien, Paule Brousseau, sténo-dactylo, épouse dudit Pierre Hardy, tous deux de 1502, Riverin, Québec, et Jean-Pierre Thérien, courtier en alimentation, 980, Grenoble, Charlesbourg, pour les objets suivants: Établir de s liens d'amitié entre les Français, les Normands de France en particulier et les Québécois de la province de Québec, sous le nom de « Société culturelle Québec-Normandie ».Le montant auquel est limitée la valeur des biens immobiliers que peut acquérir et posséder la corporation, est de 81,000.Le siège social de la corporation est 1502, Riverin, Québec, district judiciaire de Québec.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 720059 Société culturelle Québec-Normandie Notice is given that under Part III of the Companies Act, letters patent, bearing date the 7th day of January, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives to incorporate a corporation without share capital: Jacques Aubrée, director, 47 Aberdeen, Candiac, Pierre Hardy, technician, Paule Brousseau, steno-typist, wife of the said Pierre Hardy, both of 1502 Riverin, Québec, and Jean-Pierre Thérien, food broker, 980 Grenoble, Charlesbourg, for the following purposes: To establish bonds of friendship among the French, particularly the Normans in France, and Québekers of the Province of Québec, under the name of \"Société culturelle Québec-Normandie\".The amount to which the value of the immoveable property which the corporation may acquire and hold is to be limited, is 81,000.The head office of the corporation is at 1502 Riverin, Québec, judicial district of Québec.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720059 Société des développement industriel des Bois-Francs inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 21e jour de février 1972, constituant en corporation: Nicolas Larochelle, notaire, 41, avenue Laurier, Claude Bergeron, directeur, 12, Belle-vue, Theobald Binette, entrepreneur, 8, Belvédère, Maurice Carignan, industriel, 7, Méthot, tous quatre d'Arthabaska, Gérard Amiot, 7, Lambert, Paul-André Lavigne, 13, Pigeon, tous deux comptables, et Georges Mailhot, boucher, 68, Landry, ces trois derniers de Victoriaville, pour les objets suivants: Faire affaires comme prêteurs d'argent dans toutes ses spécialités, sous le nom de « Société de développement industriel des Bois-Francs inc.», avec un capital total de 8150,000, divisé en 140,000 actions ordinaires de 81 chacune et en 10.000 actions privilégiées de $1 chacune.Le siège social de la compagnie est 41, avenue Laurier, Arthabaska, district judiciaire d'Arthabaska.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 721006 La Société Dodco inc.Société des développement industriel des Bois-Francs inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 21st day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Nicolas Larochelle, notary, 41 Laurier Avenue, Claude Bergeron, director, 12 Bellevue, Theobald Binette, contractor, 8 Belvédère, Maurice Carignan, industrialist, 7 Méthot, all four of Arthabaska, Gérard Amiot, 7 Lambert, Paul-André Lavigne, 13 Pigeon, both accountants, and Georges Mailhot, butcher, 68 Landry, the latter three of Victoriaville, for the following purposes: To carry on all operations common to money-lending, under the name of \"Société de développement industriel des Bois-Francs inc.\", with a total capital stock of 8150,000, divided into 140,000 common shares of 81 each anil 10,000 preferred shares of 81 each.The head office of the company is at 41 Laurier Avenue.Arthabaska, judicial district of Arthabaska.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 721006 La Société Dodco inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 14th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 10, 1972, Vol.m.No.23 patentes, en date du 14e jour de février 1972, constituant en corporation: Yves Alain, avocat-stagiaire, 221, Christophe-Colomb ouest, Sylvie Hethrington, secrétaire, fille majeure, 714, St-Cyrille ouest, tous deux de Québec, et Germain Dumas, avocat, 1395, Place Duchesnay, Saint-Félix-du-Cap-Rouge, pour les objets suivants: Exploiter des restaurants, comptoirs-lunch, salles de repos, salles à manger, salles de danse, salles de spectacles, discothèques et salons-bars, sous le nom de « La Société Dodco inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 4,000 actions ordinaires de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est 691, Place de Gironde, Charlesbourg, district judiciaire de Québec.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 720838 Sonall Enterprises Limited Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 24e jour de février 1972, constituant en corporation: Pompeyo Torres, 2925, avenue Louis Paré, app.206, Wilfrido Torres, 3475, Ivan Franko, tous deux marchands, et Jacques Noël, administrateur, 2980, Provost, app.404, tous trois de Lachine, pour les objets suivants: Faire le commerce de produits, marchandises, articles et effets de toutes sortes, offrir les services s'y rapportant, sous le nom de « Sonall Enterprises Limited », avec un capital total de $40,000, divisé en 10,000 actions ordinaires de $1 chacune et 30,000 actions privilégiées de $1 chacune.Le siège social de la compagnie est au 2925, avenue Louis Paré, appartement 206, Lachine, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215 721017 Spi-Lo Inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du lie jour de février 1972, constituant en corporation: Gilles-G.Tessier, 445, Grenfell, Mont-Royal, Jean-E.Lamontagne, 61, Maplewood, Outremont, tous deux avocats, et Jeannette Fournier, secrétaire, fille majeure, 3465, Hutchison, Montréal, pour les objets suivants: Exploiter des magasins et des boutiques du cadeau, sous le nom de « Spi-Lo Inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 20,000 actions ordinaires de $1 chacune et 200 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est à Montréal, district judiciaire de Montréal.4635 Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Yves Alain, articled lawyer, 221 Christophe-Colomb West, Sylvie Hethrington, secretary, spinster, 714 St.Cyrille West, both of Québec, and Germain Dumas, lawyer, 1395 Place Duchesnay, St.Félix-du-Cap-Rouge, for the following purposes: To operate restaurants, lunch counters, rest rooms, dining rooms, dance halls, theatres, discotheques and cocktail lounges, under the name of \"La Société Dodco inc.\", with a total capital stock of $40.000, divided into 4,000 common shares of $10 each.The head office of the company is at 691 Place de Gironde, Charlesbourg, judicial district of Québec.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720838 Sonall Enterprises Limited Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the -24th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Pompeyo Torres, 2925 Louis Paré Avenue, Apt.206, Wilfrido Torres, 3475 Ivan Franko, both merchants, and Jacques Noël, executive, 2980 Provost, Apt.404, all three of Lachine, for the following purposes : To deal in products, goods, wares, services and merchandise of all kinds, under the name of \"Sonall Enterprises Limited\", with a total capital stock of $40,000, divided into 10,000 common shares of $1 each and 30,000 preferred shares of $1 each.The head office of the company is at 2925 Louis Paré Avenue, Apartment 206, Lachine, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215-0 721017 Spi-Lo Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 11th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial fnstitutions.Companies and Cooperatives, incorporating: Gilles-G.Tessier, 445 Grenfell, Mount Royal, Jean-E.Lamontagne, 61 Maplewood.Outre-mont, both barristers, and Jeannette Fournier, secretary, spinster, 3465 Hutchison, Montreal, for the following purposes: To operate stores and gift shops, under the name of \"Spi-Lo Inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 20,000 common shares of $1 each and 200 preferred shares of $100 each.The head office of the company is at Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215-0 720816 Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215 720816 4636 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 juin 1972, 104' année, ,i° 23 Stefanos Restaurant lue.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 1er jour de mars 1972, constituant en corporation: Stavros Stefanopoulos, restaurateur.8623, Wiseman, app.S, Vasileos, (Bill) Stefanopoulos, cuisinier, S617, Wiseman, app.6, et Dionysia Zerbisias, avocate, fille majeure, 5525, avenue Westbourne, tous trois de Montréal, pour les objets suivants: Exploiter un commerce de restaurant, barbecue, maison du bifteck, casse-croûte, salle à manger et salon-bar, sous le nom de « Stefanos Restaurant Inc.», avec un capital total de §40,000, divisé en 2,000 actions ordinaires de S10 chacune et 2,000 actions privilégiées de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, PlKRRE DlCSJARDJKS.46215 721188 Sunco Development Inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 25e jour de février 1972, constituant en corporation: Alexander S.Konigsberg, 2378, Frenette, Saint-Laurent.Mark Rosenstein.3465.Redpath, et Jacques Lemaître-Auger, 8464, Drolet, ces deux derniers de Montréal, tous trois avocats, pour les objets suivants: Importer, exporter des marchandises de toutes sortes, en faire le commerce, sous le nom de « Sunco Development Inc.», avec un capital total de $50,000, divisé en 1,000 actions ordinaires de $10 chacune et 400 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est au 1117 ouest, rue Sainte-Catherine, suite 923, Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du .service des compagnies, Pierre Desjardins.46215 721109 Irenée Tardif* fils inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 15e jour de mars 1972, constituant en corporation : Irenée Tardif, vendeur, (iabrielle Vail-lancourt, ménagère, épouse dudit Irenée Tardif, tous deux de 860, Bord de l'Eau, Saint -Sulpice.et Berthier Tardif, assistant-gérant, 3927, St-Zotique, app.1, Montréal, pour les objets suivants: Faire affaires comme garagistes et faire le commerce d'automobiles, moteurs, machines et tous leurs accessoires et parties, sous le nom de « Irenée Tardif & fils inc.», avec un capital total de $40.000.divisé en 4.000 actions ordinaires de $10 chacune.Stefanos Restauranl Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 1st day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Stavros Stefanopoulos, restaurateur, 8623 \\\\ise_-man, Apt.8.Vasileos (Bill) Stefanopoulos, cook, 8617 Wiseman, Apt.6, and Dionysia Zerbisias, advocate, fille majeure, 5525 Westbourne Avenue, all three of Montreal, for the following purposes: To operate a restaurant, barbecue, steak house, snack-bar, dining-room, lounge and bar, under the name of \"Stefanos Restaurant Inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 2,000 common shares of $10 each and 2,000 preferred shares of $10 each.The head office of the company is at Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215-o 721188 Sunco Development Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 25th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Alexander S.Konigsberg, 2378 Frenette, Saint-Laurent, Mark Rosenstein, 3465 Redpath.and Jacques Lemattre-Auger.8464 Drolet, the latter two of Montreal, all three advocates, for the following purposes: To import, export and deal in merchandise of all kinds, under the name of \"Sunco Developement Inc.\", with a total capital stock of $50.000, divided into 1,000 common shares of $10 each and 400 preferred shares of $100 each.The head office of the company is at 1117 St.Catherine Street West, Suite 923, Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Dksjahdins, Director of the Companies Service.46215-0 721109 Irenée Tardif & fils inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act.letters patent, bearing date the 15th day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Irenée Tardif, salesman, Gabrielle Vaillancourt.housewife, wife of the said Irenée Tartif, both of 860 Bord de l'Eau, St.Sulpice, and Berthier Tardif, assistant manager, 3927 St.Zotique, Apt.1, Montreal, for the following purposes: To carry on business as garage operators and deal in automobiles, motors, engines and all their accessories and parts, under the name of \"Irenée Tartif & fils inc.\", with a total capital stock of $40.000.divided into 4.000 common shares of $10 each. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 10, 1978, Vol.104, No.83 4637 Le siège social de la compagnie est 860, Bord de l'Eau, Saint-Sulpice, district judiciaire de Joliette.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 716437 Tramli inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du lie jour de janvier 1972, constituant en corporation: Sébastien-F.Trampush, ingénieur civil, 421, Arnaud, Roger Lepage, commis, et Lise Morissette, ménagère, épouse dudit Roger Lepage, ces deux derniers de 251, Papineau, tous trois de Sept-Iles, pour les objets suivants: Manufacturer et faire le commerce de robes et autres vêtements pour dames, sous le nom de « Tramli inc.», avec un capital total de $30,000, divisé en 300 actions ordinaires de $100 chacune.Le siège social de la compagnie est à Sept-îles, district judiciaire de Hauterive.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-o 720041 Trois-Rivières Ready Mix Inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 10e jour de mars 1972, constituant en corporation : Claude Pinard, avocat, 95, Cam-pagna, Ginette Rousseau, secrétaire, épouse de Y von Labelle, 104B, St-Jean-Baptiste, tous deux de Victo-riaville, et Jacques Houle, licencié en droit, Saint-Albert, pour les objets suivants: Manufacturer et faire le commerce du ciment et de ses sous-produits, de béton préparé, de blocs de ciment, tuyaux de ciment, tuiles, chaux, pierre à chaux, grès, plâtres cuits et autres, simili-pierres et autres produits semblables, sous le nom de « Trois-Rivières Ready Mix Inc.», avec un capital total de 840,000, divisé en 5,000 actions ordinaires d'une valeur nominale de $1 chacune et en 35,000 actions privilégiées d'une valeur nominale de $1 chacune.Le siège social de la compagnie est à Trois-Rivières, district judiciaire de Trois-Rivières.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 721333 Trousseau exclusif Québec inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 25e jour de janvier 1972, constituant en corporation: George F.Lengvari fils, avocat, 100, de Gaspé, île-aux-Soeurs, Rachel Paquet, épouse de Jean Lépine, 359, Bruneau, et Louise Forget, épouse de Denis Dufort, 6580, 33e avenue, ces deux dernières secrétaires, de Montréal, pour les objets suivants: The head office of the company is at 860 Bord de l'Eau, St.Sulpice, judicial district of Joliette.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 716437 Tramli inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 11th day of January, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Sébastien-F.Trampush, civil engineer, 421 Arnaud, Roger Lepage, clerk, and Lise Morissette, housewife, wife of the said Roger Lepage, the latter two of 251 Papineau, all three of Sept-îles, for the following purposes: To manufacture and deal in dresses and other women's clothing, under the name of \"Tramli inc.\", with a total capital stock of $30,000, divided into 300 common shares of $100 each.The head office of the company is at Sept-îles, judicial district of Hauterive.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720041 Trois-Rivières Ready Mix Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 10th day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Claude Pinard, lawyer, 95 Campagna, Ginette Rousseau, secretary, wife of Yvon Labelle, 104B St.Jean-Baptiste, both of Victoriaville, and Jacques Houle, bachelor of laws, St.Albert, for the following purposes: To process and deal in cement and its by-products, prepared concrete, cement blocks, cement pipes, tiles, lime, limestone, sandstone, baked plaster and the like, artificial stones and other like products, under the name of \"Trois-Rivières Ready Mix Inc.\", with a total capital stock of $40.000, divided into 5,000 common shares of a nominal value of $1 each and 35,000 preferred shares of a nominal value of 81 each.The head office of the company is at Trois-Rivières, judicial district of Three Rivers.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 721333 Trousseau exclusif Québec inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 25th day of January, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: George F.Lengvari Jr., lawyer, 100 de Gaspé, Île-aux-Soeurs, Rachel Paquet, wife of Jean Lépine, 359 Bruneau, and Louise Forget, wife of Denis Dufort, 6580-33rd Avenue, the latter two secretaries, of Montreal, for the following purposes: 4638 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 juin 1978, 104' année, n° S3 Fabriquer et faire le commerce de meubles et nouveautés de toutes sortes, sous le nom de « Trousseau exclusif Québec inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 1,000 actions ordinaires de $1 chacune et en 3,900 actions privilégiées de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-o 720384 Gilles Trudeau (1971) inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 17e jour de novembre 1971, autorisant la fusion de « Alcide Trudeau & Fils Itée », constituée par letrres patentes en date du 5 mai 1964, et « Gilles Trudeau inc.», constituée par lettres patentes en date du 27 décembre 1966, toutes les lettres patentes précitées ayant été émises en vertu de ladite première partie de la Loi des compagnies, pour les objets suivants : Importer, exporter, produire, et faire le commerce de tous genres de produits combustibles, huile, charbon, gaz propane ou autres, sous le nom de « Gilles Trudeau (1971) inc.», avec un capital total de $100,000 divisé en 2,000 actions ordinaires à $1 chacune et en 98,000 actions privilégiées à $1 chacune.Le siège social de la compagnie est à 402, rue Alexandre, Sherbrooke, district judiciaire de Saint-François.Le sous-ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.46215-o 716665 Veillette inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 23e jour de février 1972, constituant en corporation: André Gaudreault, industriel, 334, des Champs-Elysées, François Morrier, 184, Bourassa, Claude Girard, 106, St-Charles, tous deux comptables, et Mona Giguère, secrétaire, fille majeure, 368, Chabanel, tous quatre de Chicoutimi, pour les objets suivants: Faire le commerce et l'installation de tout revêtement, aluminium, acier, vinyle, amiante ou autre, sous le nom de « Veillette inc.», avec un capital total de $50,000, divisé en 1,000 actions ordinaires de $10 chacune et en 4,000 actions privilégiées de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est à Chicoutimi, district judiciaire de Chicoutimi.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 721060 Velo Sport Inc.To manufacture and deal in furniture and novelties of all kinds, under the name of \"Trousseau exclusif Québec inc.\", with a total capital stock of S40-0UU, divided into 1,000 common shares of $1 each and 3,900 preferred shares of $10 each.The head office of the company is at Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720384 Gilles Trudeau (1971) inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, dated the 17th day of November, 1971, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, authorizing the amalgamation of \"Alcide Trudeau & Fils Itée\", incorporated by letters patent dated the 5th day of May, 1964, and \"Gilles Trudeau inc.\", incorporated by letters patent dated the 27th day of December, 1966, all aforesaid letters patent having been issued under the said Part I of the Companies Act, for the following purposes: To import, export, manufacture and deal in all kinds of fuel, oil, coal, propane gas or the like, under the name of \"Gilles Trudeau (1971) inc.\", with a total capital stock of $100,000, divided into 2,000 common shares of $1 each and 98,000 preferred shares of $1 each.The head office of the company is at 402 Alexandre Street, Sherbrooke, judicial district of St.François.Ls-Philippe Bouchard, Deputy M inister of Financial htstitvtions.Companies and Cooperatives.46215 716665 Veillette inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act.letters patent, hearing date the 23rd day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: André Gaudreault, industrialist, 343 des Champs-Elysées, François Morrier, 184 Bourassa, Claude Girard, 106 St.Charles, both accountants, and Mona Giguère, secretary, spinster, 368 Chabanel.all four of Chicoutimi.for the following purposes: To deal in and install all kinds of coatings, aluminium, steel, vinyl, asbestos or the like, under the name of \"Veillette inc.\".with a total capital stock of $50,000, divided into 1,000 common shares of $10 each and 4,000 preferred shares of $10 each.The head office of the company is at Chicoutimi.judicial district of Chicoutimi.Pierre Desjahuins, Director of the Companies Service.46215 721060 Velo Sport Inc.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 15th day of February.1972, have been issued by the Minister of Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 10, 197S, Vol.104, No.33 4639 patentes, en date du 15e jour de février 1972, constituant en corporation: Micheline Saurette, ménagère, épouse d'André Gibson, 422, Bégin, Monique Saurette, notaire, épouse de Jacques-E.Robert, 135.Principale, et Anne-Marie Saurette, étudiante, fille majeure, 84, Dufferin, toutes trois de Granby, pour les objets suivants : Importer et faire le commerce d'équipements de sports et d'accessoires, sous le nom de « Velo Sport Inc.», avec un capital total de $40,000, divisé en 5,000 actions ordinaires de $1 chacune et en 3,500 actions privilégiées de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est 1028, rue Principale, Granby, district judiciaire de Bedford.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-o 720878 Wendybrook Farms Ltd.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 14e jour de février 1972, constituant en corporation: Martin-Claude Lepage, avocat, 121, de Normandie, Saint-Lambert, Marie Nassa, 6653, Louis-Hémon, et Denise-Marie Landry, 5000, avenue Clanranald, ces deux dernières secrétaires, filles majeures, de Montréal, pour les objets suivants : Exploiter dans toutes ses spécialités un commerce de culture d'exploitation agricole, sous le nom de « Wendybrook Farms Ltd.», avec un capital total de $300,100, divisé en 100 actions ordinaires d'une valeur au pair de $1 chacune et 30,000 actions privilégiées d'une valeur au pair de $10 chacune.Le siège social de la compagnie est au 715, carré Victoria, suite 611, Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215 720831 Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Micheline Saurette, housewife, wife of André Gibson, 422 Bégin, Monique Saurette, notary, wife of Jacques-E.Robert, 135 Principale, and Anne-Marie Saurette, student, spinster, 84 Dufferin, all three of Granby, for the following purposes: To import and deal in sports equipment and accessories, under the name of \"Velo Sport Inc.\", with a total capital stock of $40,000.divided into 5,000 common shares of $1 each and 3,500 preferred shares of $10 each.The head office of the company is at 1028 Principale Street, Granby, judicial district of Bedford.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 720878 Wendybrook Farms Ltd.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 14th day of February, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Martin-Claude Lepage, advocate, 121 de Normandie, Saint-Lambert, Marie' Nassa, 6653 Louis Hémon, and Denise-Marie Landry, 5000 Clanranald Avenue, the latter two secretaries, spinsters, of Montreal, for the following purposes: To carry on in all its branches the general business of farming and agriculture, under the name of \"Wendybrook Farms Ltd.\", with a total capital stock of $300,100, divided into 100 common shares of the par value of $1 each and 30,000 preferred shares of the par value of $10 each.The head office of the company is at 715 Victoria Square, Suite 611, Montreal, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215-o 720831 West Island Plumbing & Heating Ltd.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 1er jour de mars 1972, constituant en corporation: Pierre Dozois, avocat, 4840, boulevard Édouard-Montpetit, app.2, Pierre Dagenais, 4335, Jarry est, tous deux de Montréal, et Yves Champagne, 4850, Nanterre, Pierrefonds, ces deux derniers mécaniciens, pour les objets suivants: Faire affaires comme entrepreneurs en plomberie, chauffage et réfrigération, sous le nom de « West Island Plumbing & Heating Ltd.», avec un capital total de $40,000, divisé en 25,000 actions ordinaires de $1 chacune et en 15,000 actions privilégiées de $1 chacune.Le siège social de la compagnie est 4850, rue Nanterre, Pierrefonds, district judiciaire de Montréal.West Island Plumbing & Heating Ltd.Notice is given that under Part I of the Companies Act, letters patent, bearing date the 1st day of March, 1972, have been issued by the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, incorporating: Pierre Dozois, lawyer, 4840 Édouard-Montpetit Boulevard, Apt.2, Pierre Dagenais, 4335 Jarry East, both of Montreal, and Yves Champagne, 4850 Nanterre, Pierrefonds, the latter two mechanics, for the following purposes: To carry on business as plumbing, heating and refrigeration contractors, under the name of \"West Island Plumbing & Heating Ltd.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 25,000 common shares of $1 each and 15.000 preferred shares of $1 each.The head office of the company is at 4850 Nanterre Street, Pierrefonds, judicial district of Montreal.Pierre Desjardins, Director of the Companies Service.46215 721189 Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.46215-0 721189 4640 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 juin MS, 10i' année, n\" S3 Zakopane Inc.Le ministre des Institutions financières, compagnies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes, en date du 27e jour d'août 1971, constituant en corporation: Leonard I.Sabloff, 2101.V'eniard, Stephen .1.Roth, 172, Ashton, tous deux de Saint-Laurent, Ben Schecter, 5S91, Centennial, tous trois avocats, Raymondc Lutterman, veuve de Joseph Lut-terman, 4960, Bourret, Geri Reznick, fille majeure, 10, Rosemont, tous trois de Montréal.Meta Hope, épouse de Keith Hope, 1090, Pasteur, Brassard, et Fiances Sacks, épouse de Jerome Sacks, 4612, Notre-Dame, Laval, ces quatre dernières secrétaires, pour les objets suivants: Exercer les affaires d'une compagnie d'immeubles et de construction, sous le nom de « Zakopane Inc.», avec un capital total de $1.000.000 divisé en 1.000 actions catégorie « A » de $20 chacune et 49,000 actions catégorie « B » de $20 chacune.Ielonging to Gaspard Genest aforementioned.This strip of land is known as being part of lot number three hundred and eighty-nine (to be taken on the south end and northeast side of the said lot, (Pt.South, N.E., No.13S9) in the said official plan and book of reference of the County of Nicolet, for the Parish of Ste.Gertrude.\" The said immoveable with all active and passive, apparent or unapparent servitudes which might concern it.To be sold at the Nicolet Registry Office in Nicolet, on the FOURTEENTH day of JULY, 1972, at TEN o'clock in the forenoon.Arthabaska, June 1, 1972.J.G.Boissonnault, 46323 Assistant Sheriff.HAUTERIVE Canada \u2014 Province of Québec District of Hauterive Provincial Court, ( \\yf AISON RITE INC., plaintiff.No.9621.< *\"X vs NAPOLÉON TREM-l BLAY.defendant.\"A tract of land located in the Fourth Range, Township of Iberville, measuring one hundred and seventy feet (170.0 feet) on the northeast and southwest and one hundred and two feet (102.0 feet) on Uie southeast and northwest, containing in surface area, sixteen thousand eight hundred and thirty square feet (16,830 sq.ft.), being lot fifty-nine (50-9) in the Tcwn- QUÉBEC OFFICIAI.GAZETTE, June 10, 1972, Vol.104, No.23 4731 numéro cinquante-dix (50-10) vers le sud-est par la route Nationale numéro 15, vers le sud-ouest et le nord-ouest par le lot numéro cinquante-douze (50-12) avec immeuble dessus érigés, circonstances et dépendances.» Pour être vendu au bureau du registrateur de la première division d'enregistrement du comté de Saguenay, au Palais de justice de Baie Comeau, MARDI, le DIX-HUITIÈME jour de JUILLET 1972 à 11 heures de l'avant-midi.Le shérif adjoint.Bureau du Shérif adjoint, Charlotte Bergeron.Baie Comeau, ce 10e jour de juin 1972.46221-0 JOLIETTE Fieri Facias de Terris Canada \u2014 Province de Québec District de Joliette Cour Provinciale, ( TVA ME AURORE ÉMOND No 14,944.< L-* MARSOLAIS, ménagère, do-' miciliée au 358 Papineau.en la cité et Je district de Joliette, demanderesse, RAYMOND RÉGNIER.Longueuil district de Montréal, défendeur.« Une partie de terrain de figure irrégulière située sur le côté nord d'un chemin privé, dans la municipalité de la paroisse de Notre-Dame de Lourdes, comté de Joliette, connue et désignée comme étant une partie du lot numéro trois (P.3) des plan et livre de renvoi officiels du cadastre de la paroisse de Ste-Elizabeth, division d'enregistrement de Joliette, mesurant cent cinquante pieds de largeur sur deux cents pieds de profondeur dans la ligne est et cent quatre-vingt-cinq dans la ligne ouest, mesure anglaise, plus ou moins, et bornée comme suit : en front vers le sud par un chemin privé de passage communiquant avec le chemin public, en profondeur vers le nord par autre partie dudit lot No 3 appartenant à Maurice et Lucien Archambault, d'un côté vers l'est par la ligne séparant les lots Nos 2 et 3 dudit cadastre et de l'autre côté vers l'ouest par autre partie du même lot No 3 restant la propriété du vendeur, sans bâtisse.Pour être vendue au bureau de la division d'enregistrement de Joliette, 591 rue Notre-Dame, à Joliette, JEUDI le VINGTIÈME jour de JUILLET 1972 à ONZE heures de l'avant-midi.Le shérif intérimaire, Bureau du Shérif, Jean-Marc Marion.Joliette.ce 29 mai 1972.46277-0 Fieri Facias de Terris Canada \u2014 Province de Québec Cour Supérieure \u2014 District de Montréal i COCIÉTÉ NATIONALE DE FI-No 05-813.76SA ^ DUCIE, corporation légalement ' constituée, ayant son siège social et sa principale place d'affaires au 385 est, rue Sherbrooke, ship of Iberville, parallelogram in configuration, bounded towards the northeast by lot number fifty-ten (50-10), towards the southeast by National Highway number 15, towards the southwest and northwest by lot number fifty-twelve (50-12) with an immoveable erected thereon, appurtenances and dependencies.\" To be sold at the office of the registrar of the First registration division of the County of Saguenay, in the Baie Comeau Court, House, on TUESDAY, the EIGHTEENTH day of JULY, 1972, at ELEVEN o'clock in the forenoon.Charlotte Bergeron, Assistant Sheriff's Office, Assistant Sheriff.Baie Comeau, this 10th day of June 1972 46221 JOLIETTE Fieri Facias de Terris Canada \u2014 Province of Québec District of Joliette Provincial Court, (\\/fRS.AURORE ÉMOND No.14,944.< AVI MARSOLAIS.housewife, ( domiciled at 358 Papineau, in the City and District of Joliette.plaintiff, ra RAYMOND RÉGNIER, Longueuil, District of Montreal, defendant.\"A tract of land of an irregular configuration located on the north side of a private road, in the Municipality of the Parish of Notre-Dame-de-Lourdes, County of Joliette, known and described as a part of lot number three (Pt.3) in the official plan and book of reference of the cadastre of the Parish of Ste.Elizabeth, Registration Division of Joliette, measuring one hundred and fifty feet in width by two hundred feet in depth on its east line and one hundred and eighty-five on its west line, English measure, more or less, bounded as follows: in front towards the south by a private passage way communicating with the public road, in depth towards the north by another part of said lot No.3 belonging to Maurice and Lucien Archambault.on one side the east by the line separating lots Nos.2 and 3 of the said cadastre and on the other side towards the west by another part of same lot No.3 remaining the vendor's property, without building.\" To be sold at the Joliette Registration Division Office, 591 Notre-Dame Street, in Joliette, on THURSDAY, the TWENTIETH day of JULY.1972, at ELEVEN o'clock in the forenoon.Jean-Marc Marion, Sheriff's Office, Acting Sheriff.Joliette, May 29.1972.46277 Fieri Facias de Terris Canada \u2014 Province of Québec Superior Court \u2014 District of Montreal C \"KJATIONAL TRUST COMPA-No.05-813,768.< NY, a corporation legally in.V corporated, having its head office and principal place of business at 385 Sherbrooke 4732 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 juin 1972, 104' année, n° 23 dans les ville et district judiciaire de Montréal, agissant en sa qualité de fiduciaire à Crédit M.G.Inc., demanderesse ys MAURICE PROVOST, Hôtelier, résidant et domicilié au 1694, rue Notre-Dame, St-Sulpice, province de Québec et PHILIPPE GARIÉPY, chef de sécurité, résidant et domicilié au 7375, rue Lisieux.St-Léonard, district de Montréal, défendeurs.« Un emplacement situé en la paroisse de St-Sulpice, comté de l'Assomption, et connu et désigné comme faisant partie des lots numéros vingt-trois et vingt-quatre (Pties 23 et 24) aux plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de St-Sulpice, division d'enregistrement de L'Assomption, mesurant ledit emplacement, cent quatre-vingt-dix-huit (198') de largeur sur la profondeur qu'il peut y avoir entre la Route Nationale Montréal-Québec où il est borné en front, jusqu'au fleuve St-Laurent où il est borné en arrière, tenant d'un côté au nord-est à la partie du lot numéro vingt-trois (23), appartenant à André De Grandpré ou représentants, auquel endroit se trouve un fossé, et de l'autre côté au sud-ouest au terrain appartenant aux représentants de Clément Giard, ou représentants.Avec toutes les bâtisses y dessus construites et principalement un Motel, un Restaurant, et des Cabines.Tel que le tout se trouve présentement, avec toutes les servitudes, actives et passives, apparentes ou occultes, attachés audit emplacement.» Pour être vendu au bureau de la division d'enregistrement de l'Assomption à l'Assomption, JEUDI, le VINGT-SEPTIÈME jour de JUILLET 1972, à ONZE heures de l'avant-midi.Le shérif intérimaire.Bureau du Shérif, Jean-Marc Marion.Joliette, ce 1er juin 1972.46311-0 Fieri Facias de Terris Canada \u2014 Province de Québec District de Montréal Cour Provinciale, ( \\/f AURICE GAUDREAULT, No: 02-011125-72.< LVL a.g., domicilié et résident ' dans les cité et district de Montréal, DAVID RABIN, a.g., domicilié et résident dans les cité et district de Montréal.JEAN CHARLES LE-GAULT, a.g., domicilié et résident dans les cité et district de Montréal, JULIEN LACROIX, a.g., domicilié et résident dans les cité et district de Montréal, YVES PIGEON, a.g., domicilié et résident dans les cité et district de Montréal, tous cinq faisant affaires ensemble sous les nom et raison sociale de GAUDREAULT, RABIN, LEGAULT, LACROIX & PIGEON, a.g., au 2425 De Salaberry, dans les cité et district de Montréal, demandeurs, vs LES RÉSIDENCES FAMILIALES ST-LOUIS INC., corporation légalement constituée ayant sa principale place d'affaires â 5050 De Sorel, suite 21, dans les cité et district de Montréal, défenderesse.Street East, in the City and Judicial District of Montreal, acting in his capacity as trustee to Crédit M.G.Inc., plaintiff, vs MAURICE PROVOST, hotel-keeper, residing and domiciled at 1694 Notre-Dame Street, St.Sulpice, Province of Québec, and PHILIPPE GARIÉPY, head of Safety Service, residing and domiciled at 7375 Lisieux Street, St.Léonard, district of Montreal, defendants.\"An emplacement located in the Parish of St.Sulpice, County of l'Assomption, known and described as forming part of lots numbers twenty-three and twenty-four (Pts.23 and 24) on the official plan and book of reference for the Parish of St.Sulpice, Registration Division of L'Assomption, the said emplacement measuring one hundred and ninety-eight feet (198') in width by the depth that may exist between the Montréal-Québec National Highway, by which it is bounded in front, and the St.Lawrence River, by which it is bounded in the rear, bordering on one side on the northeast on that part of lot number twenty-three (23) belonging to André De Grandpré or representatives, in which place there is a ditch, and on the other side on the southwest by the land belonging to the representatives of Clément Giard, or representatives.With all the buildings constructed thereon and particularly a motel, a restaurant and cabins.As the whole presently subsists, with all the active and passive, apparent or unapparent servitudes attaching to the said emplacement.\" To be sold at the Registry Office for l'Assomption, in l'Assomption, on THURSDAY, the TWENTY-SEVENTH day of JULY, 1972, at ELEVEN o'clock in the forenoon.Jean-Marc Marion, Sheriff's Office, Acting Sheriff.Joliette, this June 1st, 1972.46311 Fieri Facias de Terris Canada \u2014 Province of Québec District of Montreal Provincial Court, ( V/fACRICE GAUDREAULT, No: 02-011125-72.< 1VX l.s., domiciled and residing t in the City and District of Montreal, DAVID RABIN, i.s., domiciled and residing in the City and District of Montreal, JEAN CHARLES LEGAULT.l.s., domiciled and residing in the Citv and District of Montreal, JULIEN LACROIX, ' l.s., domiciled and residing in the Citv and District of Montreal, YVES PIGEON, l.s.domiciled and residing in the City and District of Montreal, all five carrying on business together under the name and style of GAUDREAULT, RABIN, LEGAULT, LACROIX & PIGEON.l.s.at 2125 De Salabcrrv, Citv and District of Montreal, plaintiffs, os LES RÉSIDENCES FAMILIALES ST-LOUIS INC., a corporation legally incorporated having its principal place of business at 5050 De Sorel, Suite 21, City and District of Montreal, defendant. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 10, 1972, Vol.104, No.23 4733 1° Le lot sept de la subdivision officielle du lot originaire huit cent trois (803-7) de la paroisse St-Henri de Mascouche, division d'enregistrement de l'Assomption; 2° Le lot cinquante de la subdivision officielle du lot originaire huit cent trois (803-50) de la paroisse St-Henri de Mascouche, division d'enregistrement de l'Assomption; 3° Le lot dix-huit de la subdivision officielle du lot originaire huit cent trois (803-18) de la paroisse St-Henri de Mascouche, division d'enregistrement de l'Assomption ; 4° Le lot vingt-neuf de la subdivision officielle du lot originaire huit cent trois (803-29) de la paroisse St-Henri de Mascouche, division d'enregistrement de l'Assomption; 5° Le lot trente-deux de la subdivision officielle du lot originaire huit cent trois (803-32) de la paroisse St-Henri de Mascouche, division d'enregistrement de l'Assomption; 6° Le lot dix-huit de la subdivision officielle du lot originaire huit cent quatre (804-18) de la paroisse St-Henri de Mascouche, division d'enregistrement de l'Assomption ; 7° Le lot vingt-quatre de la subdivision officielle du lot originaire huit cent quatre (804-24) de la paroisse St-Henri de Mascouche, division d'enregistrement de l'Assomption; 8° Le lot quatre-vingt-dix-sept de la subdivision officielle du lot originaire huit cent deux (802-97) de la paroisse St-Henri de Mascouche, division d'enregistrement de l'Assomption ; 9° Le lot soixante-dix-sept de la subdivision officielle du lot originaire huit cent deux (802-77) de la paroisse St-Henri de Mascouche, division d'enregistrement de l'Assomption; 10° Le lot soixante-dix-huit de la subdivision officielle du lot originaire huit cent deux (802-78) de la paroisse St-Henri de Mascouche, division d'enregistrement de l'Assomption.Pour être vendus au bureau de la division d'enregistrement de l'Assomption, à l'Assomption, district de Joliette, MARDI, le VINGT-CINQUIÈME jour de JUILLET 1972.à ONZE heures de l'avant-midi.Le shérif intérimaire.Bureau du Shérif, Jean-Marc Marion.Joliette, ce 31 mai 1972.46278-o MONTMAGNY Fieri Facias de Terris Canada \u2014 Province de Québec Cour Provinciale \u2014 District de Beauce j ARMAND BERGERON, Morissette No 7212.*{ Station, Dorchester, demandeur, vs l RAOUL GAGNON, Ste-Rose, Dorchester, défendeur.« Un terrain boisé à St-Camille, comté de Bellechasse, contenant environ cinquante acres en superficie, plus 1.Lot seven of the official subdivision of original lot eight hundred and three (803-7) in the Parish of St.Henri de Mascouche, Registration Division of l'Assomption; 2.Lot fifty of the official subdivision of original lot eight hundred and three (803-50) in the Parish of St.Henri de Mascouche, Registration Division of l'Assomption.3.Lot eighteen of the official subdivision of original lot eight hundred and three (803-18) in the Parish of St.Henri-de-Mascouche, Registration Division of l'Assomption; 4.Lot twenty-nine of the official subdivision of original lot eight hundred and three (803-29) in the Parish of St.Henri-de-Mascouche, Registration Division of l'Assomption; 5.Lot thirty-two of the official subdivision of original lot eight hundred and three (803-32) in the Parish of St.Henri-de-Mascouche, Registration Division of I'As-somption ; 6.Lot eighteen of the official subdivision of original lot eight hundred and four (804-18) in the Parish of St.Henri-de-Mascouche, Registration Division of l'Assomption; 7.Lot twenty-four of the official subdivision of original lot eight hundred and four (804-24) in the Parish of St.Henri-de-Mascouche, Registration Division of l'Assomption; 8.Lot ninety-seven of the official subdivision of original lot eight hundred and two (802-97) in the Parish of St.Henri-de-Mascouche, Registration Division of l'Assomption: 9.Lot seventy-seven of the official subdivision of original lot eight hundred and two (802-77) in the Parish of St.Hcnri-de-Mascouche, Registration Division of l'Assomption; 10.Lot seventy-eight of the official subdivision of original lot eight hundred and two (802-78) in the Parish of St.Henri-de-Mascouche, Registration Division of l'Assomption.To be sold in the L'Assomption Registration Division Office, in l'Assomption, District of Joliette, on TUESDAY, the TWENTY-FLFTH day of JULY, 1972.at ELEVEN o'clock in the forenoon.Jean-Marc Marion, Sheriff's Office, Acting Sheriff.Joliette, May 31, 1972.46278 MONTMAGNY Fieri Facias de Terris Canada \u2014 Province of Québec Provincial Court \u2014 District of Beauce I ARMAND BERGERON, Morissette No.7212.\\ Station, County of Dorchester, plain- Uiff, vs RAOUL GAGNON, Ste.Rose, County of Dorchester, defendant.\"A wood lot located in St.Camille, County of Bellechasse, with a surface area of fifty acres, more or less. 4734 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 juin 1972, 101,' année, n° 23 ou moins, sans garantie de mesures précises, désigné comme étant toute la partie nord-ouest en profondeur, soit depuis le trécarré au nord-ouest jusqu'à la partie en pâture et en culture au sud-est, par toute la largeur du lot numéro trente et un (Ptie N.O.31) des plan et livre de renvoi officiels du cadastre par le rang quatre (IV), canton de Bellechasse, sans bâtisse et sans réserve.» Ce terrain est borné au nord-ouest par le trait carré entre les rangs III et IV, au nord-est par le lot 30 (Madame Lowell Brousseau), au sud-est par le résidu du lot 31, et au sud-ouest par le lot 32, la ligne nord-ouest du terrain présentement vendu au trait carré, étant délimité par un gros tremble plaqué sur les quatre faces et ayant été tirée de commun accord entre les propriétaires voisins.« Un terrain à St-Camille, comté de Bellechasse, contenant trente-cinq à quarante acres en superficie, sans garantie de mesures précises, connu et désigné comme étant la partie sud-est du lot numéro trente-six (Ptie S.E.36) des plan et livre de renvoi officiels du cadastre pour le rang six (VI), canton Bellechasse, circonstances et dépendances, étant tout le terrain qui se trouve depuis la ligne du chemin de fer Québec Central Railway au nord-ouest et la rivière Daaquam (nouveau lit actuel) au sud-est, borné au nord-est par le lot 35 (Gédéon Poulin ou représentants) et au sud-ouest par le lot 37 (Clément Couture ou représentants) ».Pour être vendu au bureau d'enregistrement de St-Raphaël, comté de Bellechasse, JEUDI, le TREIZIÈME jour de JUILLET 1972, à TROIS heures de' l'après-midi.Bureau du Shérif, Le shérif.Palais de Justice, Jean-Paul Tremblay.Montmagny, Que.46334-o Fieri Facias de Terris Canada \u2014 Province de Québec Cour Provinciale \u2014 District de Montmagny i T-7TIENNE PELLETIER, épicier-bou-No 4290.\\ *-\u2022 cher, Ste-Perpétue, comté L'islet, l Que., demandeur es ROGER TREMBLAY, Ste-Félicité, comté de L'islet.Que., défendeur.« Un emplacement de terrain mesurant quatre-vingt-dix pieds de largeur de l'est à l'ouest sur cent quatre-vingt pieds de profondeur du nord au sud, et connu le dit emplacement comme faisant partie de la moitié nord-est du lot de terre désigné sous le numéro dix-neuf (19) au cadastre officiel pour le rang sept du canton Garneau.Ce que vendu l'est avec Ta maison dessus construite, et ce que vendu est borné au sud par le Chemin St-Isidore, à l'est, à l'ouest et au nord par le terrain du vendeur, le tout tel que piqueté par les parties.» Pour être vendu au bureau d'enregistrement de Saint-Jean-Port-Joli, le ONZIÈME jour de JUILLET 1972, à TROIS heures de l'après-midi.Bureau du Shérif, Le shérif.Cour Provinciale, Jean-Paul Tremblay.Montmagny, 5 juin 1972.46335-0 with no guarantee of accurate measures, designated as the whole northwest part-in depth, that is from the trécarré at the northwest up to the pasture and cultivated part at the southeast, by the whole width of lot number thirty-one (Pt.N.W.31) on the official plan and book of reference of the cadastre for Range Four (IV), Township of Bellechasse, without building and without reservation.» This tract of land is bounded cn the northwest by the trait carré between Ranges III and IV, on the northeast, by lot 30 (Mrs.Lowell Brousseau), on the southeast by the remaining of lot 31, and on the southwest by lot 32, the northwest line of the land presently sold at the trait carré, delimited by a large aspen marked on its four sides, said line drawn with the common agreement of neighbouring land-owners.\"A tract of land in St.Camille, County of Bellechasse, with a surface area of thirty-five to fourty acres, with no guarantee of accurate measures, known and designated as the southeast part of lot number thirty-six (Pt S.E.36) on the official plan and book of reference of the cadastre for Range SIX (VI), Township of Bellechasse.circumstances and dependencies, being the whole tract of land from the Québec Central Railways railroad tract on the northwest and the Daaquam River (present new bed) on the southeast, bounded on the northeast by lot 35 (Gédéon Poulin or representatives) and on the southwest by lot 37 (Clément Couture or representatives).\" To be sold at the St.Raphael Registry Office.County of Bellechasse, on THURSDAY, the THIRTEENTH day of JULY, 1972, at THREE o'clock in the afternoon.Sheriff's Office, Jean-Paul Tremblay, Court House, Sheriff.Montmagny, Que.46334 Fieri Facias de Terris Canada \u2014 Province of Québec Provincial Court \u2014 District of Mcntmagny ( \"CTIENNE PELLETIER, grocer and No.4290.< *-> butcher, Ste.Perpétue, County of : le montant énoncé i) au paragraphe d de l'article 21 de la loi ou lï) au paragraphe / de l'article 28 de la loi, toute composante du coût de crédit étant exclue de ce montant; j) \" montant de l'obligation totale »: le montant énoncé i) au paragraphe/ de l'article 21 de la loi ou il) au paragraphe p de l'article 28 de la loi.ce montant étant égal à la somme du montant de crédit et du coût de crédit; k) » montant médian »: le montant qui est à mi-chemin entre deux montants; /) \" numérateur »: la somme des soldes du montant de l'obligation totale effectivement dus au début du contrat et à la fin de chaque période de paiement prévue au contrat jusqu'à et incluant la période qui précède immédiatement la date d'acquittement du solde du montant de l'obligation totale; m) a période de paiement »: l'espace de temps entre deux dates auxquelles un paiement est requis; n) « règlement »: tout règlement adopté par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la Loi de la protection du consommateur; o) « représentant »: i) tout préposé, agent ou représentant d'un vendeur itinérant qui, à ce titre et ailleurs qu'à l'adresse de ce vendeur itinérant, sollicite d'un consommateur déterminé la passation d'un contrai de vente ou conclut un pareil contrat avec un consommateur, ou il) tout préposé, agent ou représentant d'un vendeur d'automobiles usagées qui.à ce titre, concourt à la formation d'un contrat de vente d'une automobile usagée; (b) \"surety\": any applicant, holder or third party who has furnished security or additional security; (c) \"denominator\": the aggregate of the balances of the total obligation owing at the beginning of the contract and at the end of each period of payment provided under the contract, assuming that the payments are effected at maturity by the consumer, in accordance with the contract; (d) \"holder\": a holder of a permit contemplated in division X of the Act: (e) \"group\": a corporation, syndicate, partnership or association which deposits security by means of a collective guarantee policy on behalf of its members; (/) \"proceedings\": any proceedings contemplated in division XIV or an action contemplated in division XV of the Act; [g) \"Act\": the Consumer Protection Act: [h) \"member\": any person who is a shareholder, associate or member, identifiable as such by being the holder of a member's certificate drawn up in form NB-13; [i) \"amount of credit\": the amount stated (/) in paragraph d of section 21 of the Act or (i'i) in paragraph /of section 28 of the Act, all components of the credit charges being excluded from this amount; (j) \"amount of the total obligation\": the amount staled (i) in paragraph/of section 21 of the Act or (i'i) in paragraph p of section 28 of the Act, this amount equalling the aggregate of the credit amount and the credit charge; (k) \"median amount\": the amount which is at the half way point between two amounts; (/) \"numerator\": the aggregate of the balances of the total obligation actually owing at the beginning of a contract and at the end of each period of payment provided under the contract, up to and including the period of payment which immediately precedes the date of payment of the balance of the amount of the total obligation; (m) \"period of payment\": the period of time between two dates when a payment is required; (n) \"regulation\": any regulation made by the Lieutenant-Governor in Council under the Consumer Protection Act; (o) \"representative\": (i) any official, agent or representative of an itinerant vendor who as such and other than at the address of such itinerant vendor solicits the signing of a contract from a specified consumer or makes a similar contract with a consumer, or (ii) any official, agent or representative of a used automobile vendor who as such contributes to the making of a sale contract of a used automobile; \u2022 i k-m'i 4750 G A ZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10 juin 1972.104e année.n° 23 p) « requérant »: une personne physique, société ou corporation qui requiert l'émission ou le renouvellement d'un permis; g) « requête »: une demande de permis ou de renouvellement de.permis formulée par un requérant; r) « revenu saisonnier »: le revenu perçu pendant un espace de temps d'au plus 8 mois en considération d'une activité principale ne pouvant être exercée plus de 8 mois par année.1.02 Les définitions de la loi s'appliquent au présent règlement.1.03 Les règles d'interprétation des lois contenues dans la Loi d'interprétation (S.R.Q.1964.ch.I) s'appliquent, mutatis mutandis, au présent règlement.Section II Exemptions 2.01 La présente section comprend 3 sous-sections: a) 5 I \u2014 Dispositions générales (articles 2.02 à 2.03) b) § 2 \u2014 Exemptions de la loi (articles 2.04 à 2.21) c) § 3 \u2014 Exemptions du présent règlement (articles 2.22 à 2.25) § I \u2014 Dispositions générales 2.02 Un contrat exempté de l'application d'un article ou d'une section de la loi est également exempté des dispositions du présent règlement se rapportant audit article ou à ladite section.2.03 Le renouvellement d'un contrat exempté en tout ou en partie de la loi ou du présent règlement bénéficie de la même exemption.8 2- Exemptions de la loi 2.04 Les exemptions de la loi comprennent: a) les exemptions générales (article 2.05) b) les exemptions partielles (articles 2.06 à 2.21 ) 2.05 Sont exemptés de l'application de la loi: a) un distributeur de gaz ou un distributeur d'électricité au sens de la Loi de la Régie de l'électricité et du gaz.(S.R.Q.1964.ch.87).l'Hydro-Québec, une corporation municipale ou une coopérative régie par la Loi de l'élec-trification rurale (S.Q.1945, ch.48), en ce qui concerne leurs ventes d'électricité ou de gaz; b) le courtier, l'émetteur de valeurs mobilières et le vendeur au sens de la Loi des valeurs mobilières (S.R.Q.1964.ch.274): c) le prêt garanti par les gouvernements du Canada ou du Québec ou un de leurs organismes; d) le contrat tombant sous la compétence de la Régie des transports: i.R-651) (/>) \"applicant\": a physical person, partnership or corporation applying for the issue or renewal of a permit; (o) \"application\": a request made by an applicant for a permit or renewal of a permit; (/¦) \"seasonal income\": the income deriving during a period of not more than 8 months from a principal activity which cannot be carried on more than 8 months a year.1.02 Definitions made in the Act shall apply to this regulation.1.03 Rules governing interpretation of statutes prescribed in the Interpretation Act (R.S.Q.1964, ch.I) apply mutatis mutandis to this regulation.Division II Exemptions 2.01 This division is composed of three (3) subdivisions: (a) 5 i \u2014 General provisions (sections 2.02 to 2.03) (b) § 2 \u2014 Exemptions from the Act (sections 2.04 to 2.21) (c) § 3 \u2014 Exemptions from this regulation (sections 2.22 to 2.25) S I \u2014 General provisions 2.02 A contract exempt from the application of a section or division of the Act is equally exempt from the application of the provisions of this regulation concerning said section or division.2.03 The renewals of contracts exempt in whole or in part from the Act shall t»e subject to the same exemptions.§ 2 \u2014 Exemptions from the Act 2.04 The exemptions from the Act include: (a) the general exemptions (section 2.05) (6) the partial exemptions (sections 2.06 to 2.21).2.05 The following are exempt from the application of the Act : (a) gas distributors or electricity distributors, within the meaning of the Electricity and Gas Board Act (R.S.Q.1964, ch.87) Hydro-Québec, municipal corporations, and cooperatives governed by the Rural Electrification Act (S.Q.1945.ch.48) for the sale of electricity or gas: (b) brokers, security issuers and salesman, within the meaning of the Securities Act (R.S.Q.1964.ch.274): (c) loans guaranteed by the Governments of Canada and Québec, or by a body of either: (d) contracts falling within the jurisdiction of the Transportation Board: QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.June lOih.1972.Vol.104.No.23 4751 e) tout contrat d'une entreprise publique telle que définie par la Loi de la Régie des services publics (S.R.Q.1964, ch.229), et fait en conformité d'une autorisation de ladite Régie des services publics; /) le contrat d'assurance; g) le contrat de rente; h) le contrat où un crédit consenti à un consommateur est garanti par un privilège ou une hypothèque grevant un immeuble i) comportant plus de quatre (4) logements ou ii) utilisé principalement à une fin commerciale, industrielle ou professionnelle; i) le contrat de louage d'un bien corporel, sauf s'il a pour effet d'opérer directement ou indirectement le transfert différé de la propriété de ce bien, soit de plein droit soit à l'option d'une partie.2.06 Est exempté de l'application des articles 3, 5, 7 et 67 à 71 ainsi que de la section V de la loi le contrat visé dans le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi, y compris tout privilège immobilier de quelque rang qu'il soit, ainsi que toute offre, promesse ou entente préalable à tel contrat et intervenue entre les mêmes parties.2.07 Est exempté de l'application des articles 3.5, 7.12.13.14.15, 21.28 et 67 à 71 ainsi que de la section V de la loi le contrat ou un crédit consenti à un consommateur est garanti par une hypothèque lorsque ce contrat n'est pas déjà visé dans l'article 10 de la loi ou le paragraphe h de l'article 2.05 du présent règlement, ainsi que toute offre, promesse ou entente préalable à tel contrat et intervenue entre les mêmes parties, aux conditions suivantes: a) le commerçant doit remettre au consommateur, au moins quarante-huit (48) heures avant la passation du contrat en forme authentique, un écrit conforme à l'article 4.04 du présent règlement et contenant les mentions applicables en venu des articles 21 ou 28 de la loi et de l'article 4.01 du présent règlement, cet écrit devant être rédigé en français à moins que le consommateur n'exige qu'il soit rédigé en anglais; b) une copie de l'écrit visé au paragraphe a du présent article doit être annexée à l'acte en forme authentique; c) le contrat doit stipuler que si, à l'expiration du terme du contrat, une somme excédant le montant d'un paiement périodique reste due, le commerçant ne peut en exiger le paiement que trente (30) jours après avoir donné au consommateur un avis de son intention, sauf en cas de défaut du consommateur.2.08 Nonobstant l'article 7 de la loi, s'il y a plus de deux personnes parties à un contrat soumis à l'application de cet article, ce contrat est exécutoire à compter du moment où un commerçant et un consommateur sont en possession d'un double de l'écrit.2.09 Est exempté de l'application de l'article 11 de la loi le contrat régi par la Loi des petits prêts (S.R.C.1970, (e) all contracts of a public service as defined by the Public Service Board Act (R.S.Q.1964.ch.229), and made under the authorization of the Public Service Board; (/) insurance contracts; (g) annuity contracts; {h) contracts where credit, extended to a consumer, is secured by a privilege or hypothec attached to an immovable.(i) comprising more than four (4) dwellings or (ii) used mainly for commercial, industrial or professional purposes; (i) contracts of hire of tangible property, except where they directly or indirectly effect a deferred assignment of the ownership of such property, either pleno jure or at the option of one of the parties.2.06 The contracts contemplated in the second paragraph of section 10 of the Act.involving thereby any immoveable privilege of whatsoever rank, as well as any offer, promise or agreement made prior to such a contract between the same parties are exempt from the application of sections 3, 5, 7 and 67 to 71, and Divisions V of the Act.2.07 Exemption from the application of sections 3, 5, 7.12, 13.14.15, 21.28 and 67 to 71, and division V of the Act is given to contracts where the extension of credit to consumers is secured by hypothec, when such contracts are not already contemplated in section 10 of the Act or paragraph h of section 2.05 of this regulation, as well as all offers, promises or agreements made prior to such a contract between the same parties upon the following conditions: (a) the merchant must remit to the consumer, at least forty-eight hours before the official contract is executed a writing in conformity with section 4.04 of this regulation, and containing the pertinent information pursuant to sections 21 or 28 of the Act and section 4.01.This writing must be drawn up in French unless the consumer demands that it be drawn up in English; (b) a copy of the writing referred to in paragraph a of this section must be officially annexed to the contract; (c) the contract must stipulate that if.upon the expiry of the contract term, a sum in excess of one instalment payment remains due.the merchant may only demand payment thereof thirty (30) days after giving notice of such intention to the consumer, unless there be default by the consumer.2.08 Notwithstanding section 7 of the Act, if more than two persons are party to a contract subject to the application of this section, such contract becomes executory from the time a merchant and consumer are in possession of a duplicate of the writing.2.09 Contracts governed by the Act respecting small loans (R.S.C.1970, ch.S-11) are exempt from the appli- LR-651 4752 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10juin 1972.104e année.n° 23 ch.S-11), à la condition qu'il indique le taux de crédit en la manière régie par les articles 4.07 à 4.10 du présent règlement.2.10 Est exempté de l'application du premier alinéa de l'article II de la loi le contrat accordant un crédit variable.2.11 Nonobstant l'article 12 de la loi, les parties à un contrat peuvent convenir de différer la date du premier paiement pourvu que, si ce délai excède 45 jours, le coût de crédit ne coure pas entre la date du contrat et le début de la période dans laquelle ce paiement est effectué.2.12 Sont exemptés de l'application des articles 12 et 13 de la loi: a) le contrat de prêt d'argent dont le capital est remboursable en totalité à une seule date déterminée; b) le contrat auquel est partie un consommateur dont le revenu est saisonnier, à la condition que le contrat contienne la mention suivante, laquelle doit être spécialement signée par le consommateur: « Mme.Mlle ou M .(insérer ici le nom et l'activité principale du consommateur) déclare que son revenu est saisonnier.» et le commerçant est admis à accepter cette déclaration, sauf s'il sait qu'elle est fausse.2.13 Est exempté de l'application des articles 12, 13 et 20 de la loi le prêt d'argent a) payable à demande; b) dont la date d'échéance est indéterminée ou e) dont le montant des paiements est indéterminé à la condition que le taux de crédit soit divulgué lors du contrat et de son renouvellement, sous forme de pourcentage annuel qui s'applique non d'avance au solde à recouvrer du montant de crédit dans la détermination du coût de crédit, le coût de crédit devant alors être divulgué comme si le terme du contrat était d'un an et comme si le montant de crédit et le taux de crédit demeuraient inchangés durant cette période.Cependant, dans le cas où le montant des paiements est indéterminé, si la date d'échéance est déterminée, c'est le terme indiqué au contrat qui doit être utilisé pour le calcul et la divulgation du coût de crédit.2.14 Est exempté de l'application des articles 12 et 13 et de la section V de la loi le contrat passé entre un commerçant et un consommateur, portant sur des biens nécessaires à l'exercice du métier, art ou profession du consommateur et contenant la mention suivante, laquelle doit être spécialement signée par le consommateur: « Mme, Mlle ou M.(insérer ici le nom et l'activité principale du consommateur) déclare que le bien faisant l'objet du contrat est nécessaire à l'exercice de son métier, art ou profession.» 2.15 Sont exemptés de l'application de l'article 20 de la loi: a) la correction apportée au contrat du commun accord des parties: l.R-652 cation of section 11 of the Act providing the credit rate is indicated in the manner specified in sections 4.07 to 4.10 of this regulation.2.10 Contracts extending variable credit are exempt from the application of the first paragraph of section 11 of the Act.2.11 Notwithstanding section 12 of the Act, the parties to a contract may agree to delay the date of the first payment provided that if this delay exceeds 45 days the credit charge is not reckoned between the date of the contract and the beginning of the period in which such payment is made.2.12 The following are exempt from the application of sections 12 and 13 of the Act: (a) contracts for loans of money where the capital is repayable in a lump sum on a fixed date; (b) contracts to which a consumer of seasonal income is a party, upon the condition that the contract includes the following clause, which must be specially signed by the consumer: \"Mrs, Miss or Mr .(insert here the consumers' name and principal occupation) declares that his income is seasonal.\" and the merchant may accept such declaration unless he knows it to be false.2.13 Loans of money are exempt from the application .of sections 12.13 and 20 of the Act.(a) when they are payable on demand; (b) whose maturity date is not fixed, or (c) whose repayment amounts are not fixed.upon the condition that the credit rate is disclosed, at the time of signing of the contract and its renewal, as being an annual percentage which is not applied in advance to the unpaid balance of the credit amount in the fixing of the credit charge: the credit charge being therefore disclosed as though the contract term were of one year's duration, and as though the credit amount and the credit rate remained constant during such period.However, where the amounts of payments are not fixed, if the maturity date is fixed, the term indicated in the contract is the one which must be used for the calculation and the disclosure of the credit charge.2.14 Contracts between a merchant and a consumer for goods necessary for carrying on the trade, art or profession of the consumer and containing the following clause, which must be specially signed by the consumer, are exempt from the application of sections 12 and 13 and division V of the Act: \"Mrs, Miss or Mr.(here insert the consumer's name and principal occupation) declares that the goods contracted for are necessary for carrying on his trade, art or profession.\" 2.15 The following are exempt from the application of section 20 of the Act: (a) corrections by common accord made to contracts; QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.June lOih.1972.Vol.104.No.23 4753 b) le ou les atermoiements dont la durée totale n'excède pas un sixième (14) de la durée du contrat; e) le contrat visé dans l'article 2.07 du présent règlement pourvu que le commerçant remette au consommateur un écrit conforme à l'article 4.04 du présent règlement et contenant les mentions applicables en vertu des articles 21 ou 28 de la loi, du paragraphe c de l'article 2.07 et de l'article 4.01 du présent règlement, indiquant le changement survenu au coût de crédit, au taux de crédit et aux modalités de paiement pour le reste de la durée du contrat, cet écrit devant être rédigé en français\", à moins que le consommateur n'exige qu'il soit rédigé en anglais.2.16 Sont exemptés de l'application des articles 21 ou 28 de la loi.selon le cas, le prêt d'argent et le contrat assorti d'un crédit accessoire qui sont portés à un compte déjà régi par les articles 22 à 27 de la loi.2.17 Est exempté de l'application des articles 22 à 27 de la loi le contrat où un crédit consenti à un consommateur est garanti par une hypothèque et en vertu duquel le commerçant accorde un crédit variable pour le paiement de taxes foncières, cotisations ou créances privilégiées ou garanties.2.18 Est exempté de l'application de la section IV de la loi l'agent d'information dont les rapports ne concernent que des commerçants et ne sont distribués qu'à des commerçants.2.19 Sont exemptés de l'application des dispositions des sections V et X de la loi: a) le courtier ou le vendeur au sens de la Loi du courtage immobilier (S.R.Q.1964, ch.26''); b) le prêteur d'argent.2.20 N'est pas considéré comme vendeur itinérant et est exempté de l'application des sections V et X de la loi le commerçant partie à l'un des contrats suivants: a) la vente d'un service rendu pour la réparation, l'augmentation ou l'amélioration d'un bien corporel dont le consommateur a déjà la propriété.- la jouissance ou la possession: b) la vente comprenant à la fois un service visé dans le paragraphe a du présent article et un bien corporel s'in-corporant à un autre bien corporel dont le consommateur a déjà la propriété, la jouissance ou la possession sauf si le bien corporel ainsi vendu est ;') une porte, fenêtre, couverture ou revêtement extérieur de bâtiment: ii) un tapi», une moquette ou tout autre recouvrement, en matière textile ou plastique, du plancher d'un bâtiment; iii) un adoucisseur d'eau: /v) une pierre tombale ou un monument funéraire.c) la vente conclue à un marché public ou à une exposition agricole ou commerciale: (b) deferments which, in sum.do not exceed by one-sixth (14) the duration of the contract.(c) Contracts contemplated in section 2.07 of this regulation provided the merchant gives a document to the consumer in conformity with section 4.04 of this regulation containing the pertinent information pursuant to sections 21 and 28 of the Act.paragraph c of section 2.07 and section 4.01 of this regulation, indicating the change now applicable to the credit charge, the credit rate, and the terms of payment over the remainder of the contract duration.This writing must be drawn up in French, unless the consumer request that it be drawn up in English.2.16 Loans of money and contracts involving accessory credit which are for accounts already subject to sections 22 to 27 of the Act are exempt from the application of sections 21 or 28.as the case may be, of the Act.2.17 Contracts granting credit to a consumer that are guaranteed by hypothec and under which the merchant extends variable credit for the payment of land taxes, contributions or secured or privileged debt.2.18 Information agents whose reports are in respect of merchants only and are distributed solely to merchants, are exempt from the application of division IV of the Act.2.19 The following are exempt from the application of divisions V and X of the Act: the (a) brokers or salesmen within the meaning of the Real Estate Brokerage Act (R.S.Q.1964.ch.267); (b) money-lenders.2.20 Merchants are not considered intinerant vendors and are exempt from the application of divisions V and X of the act when they are party to one of the following contracts: (a) the sale of a service rendered to repair, increase or improve a tangible property in the ownership, enjoyment or possession of the consumer; (b) a sale which comprises both the service contemplated in paragraph a of this section, and a tangible property for incorporation with another tangible property in the ownership, enjoyment or possession of the consumer, except when the tangible property thus sold is: (0 a door, window, roofing or exterior wall coverings of a building: (i'i) a rug, carpet or any other covering of textile or plastic material of a building floor; (iii) a water softener (iv) a gravestone or a monument.(c) a sale made to a public market or to an agricultural or commercial exhibition; LR-6S3 4754 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.10juin 1972.104e année.n°23 d) la vente d'un produit alimentaire non congelé au moment de sa livraison; e) la vente de combustible: /) le contrat par correspondance: g) la vente d'une automobile neuve, lorsque le contrat est formé à l'adresse du commerçant.2.21 Est exempté de l'application de la section X delà loi le commerçant partie à l'un des contrats visés dans les articles 2.05.2.06.2.07 et 2.14 du'présent règlement.§ 3 \u2014 Exemption du présent règlement 2.22 Est exempté de la section III du présent règlement le contrat en forme authentique et portant minute.2.23 La sous-section 2 de la section IV du présent règlement (articles 4.06 à 4.12) ne s'applique pas à un contrat où un crédit consenti à un consommateur est garanti par une hypothèque ou un privilège immobilier et en vertu duquel le coût de crédit ne comprend que de l'intérêt divulgué en la manière prévue par la Loi sur l'intérêt (S.R.C 1970.ch.1-18).2.24 La sous-section 4 de la section IV du présent règlement (articles 4.17 à 4.27) ne s'applique pas lorsque le contrat est régi par la Loi des petits prêts (S.R.C.1970.ch.S-l 1).sauf en ce qui a trait à la prime d'assurance souscrite contre le décès ou l'invalidité et prévue au contrat.2.25 La section V du présent règlement ne vise pas la publicité contenue dans un catalogue publié avant le 1er juillet 1972.cette exception ne valant que jusqu'au 1er mai 1973.Section 111 Forme des écrits et mentions obligatoires § I - Forme des écrits 3.01 Un contrat peut être manuscrit, dactylographié ou imprimé.3.02 Si le contrat est dactylographié, il doit être écrit en caractères d'au moins 10 points.3.03 Si le contrat est imprimé: a) à moins qu'il ne soit autrement prévu, toute mention obligatoire imposée par ce règlement doit être imprimée en caractères d'au moins 10 points sur corps 12 et compter au plus 14 espaces au pouce: b) tous les montants, nombres ou chiffres imprimés doivent être imprimés en caractères de 12 points sur corps 14 et compter au plus 12 espaces au pouce: c) le reste du contrat doit être imprimé en caractères d'au moins 8 points sur corps 10 et compter au plus 17 espaces au pouce: d) seuls les caractères romains et italiques peuvent être utilisés.() by a notice in writing for that purpose.Section 55.\u2014 The contract shall be dissolved pleno jure from the return of the goods or the receipt of the notice.Section 56.\u2014 Within seven days following the dissolution, the parties must restore what they have received from one another.Section 57.\u2014 The itinerant vendor shall assume all the costs of restitution.Section 58.\u2014 The itinerant vendor shall assume the risk of loss or deterioration even by fortuitous event: (a) of goods to be delivered, until the expiry of the delay provided for in section 56; (6) of goods received in payment until the restitution thereof.Section 59.\u2014 A consumer shall not dissolve the contract if the object which he has received from the itinerant vendor cannot be restored to the latter as a result of any act or fault for which the consumer is liable.Section 105.\u2014 In computing any delay of not more than seven days, Saturdays, Sundays and holidays shall not be taken into account.It will be to the consumer's advantage to consult the Consumer Prolection Bureau established by section 76 of the Consumer Protection Act.\" 3.11 Every contract governed by division X of the Act, involving accessory credit and including a clause which forfeits a term must, in the first place, include the compulsory provision indicated in section 3.10 of this regulation, except the last paragraph, and that indicated in section 3.07.lr-457 4758 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10juin 1972.104eannée, n'23 3.12 Tout contrat de vente à tempérament assujetti à la section V de la loi et ne contenant pas de clause de déchéance de terme doit comporter d'abord la mention obligatoire de l'article 3.10 du présent règlement sauf le dernier paragraphe, puis la mention obligatoire de l'article 3.08.3.13 Tout contrat de vente à tempérament assujetti à la section V de la loi et contenant une clause de déchéance doit comporter d'abord la mention obligatoire de l'article 3.10 du présent règlement sauf le dernier paragraphe, puis la mention obligatoire de l'article 3 09.3.14 Tout contrat d'abonnement à une revue ou à un magazine qui est assujetti à la section V de la loi doit comporter, en caractères d'au moins 14 points, les détails suivants: a) la durée de l'abonnement; b) le prix de l'abonnement; c) le prix de détail de chaque revue ou magazine lorsqu'il est acheté au numéro; d) le prix ordinaire d'un abonnement à chaque revue ou magazine pour toute la durée du contrat d'abonnement; e) la mention obligatoire suivante: « Les revues ou magazines suivants (ici insérer leur nom) sont en langue française.Les revues ou magazines suivants (ici insérer leur nom ) sont en langue anglaise.» Section IV Coût de crédit I i \u2014 Divulgation du coût de crédit 4.01 Le coût de crédit doit être déterminé comme étant égal à tout ce que le consommateur doit payer en vertu du contrat en sus: 1) du montant de crédit, dans le cas d'un prêt d'argent, ou 2) du versement comptant et du montant de crédit, dans le cas d'un contrat assorti d'un crédit accessoire, et doit inclure notamment: a) l'intérêt exprimé sous forme de montant; b) la différence entre le prix de chaque bien en vertu du contrat et son prix comptant; c) le bonus; d) la commission: e) les frais d'administration ou de service non inclus dans les paragraphes a ou b: J) les frais de courtage: g) les frais d'acte; h) les frais d'enquête de crédit; i) les droits exigibles supplémentaires nécessités par le crédit: j ) la prime d'assurance souscrite contre le décès ou l'invalidité: LR-45H 3.12 Every contract for an instalment sale governed by division V of the Act which does not include a clause which forfeits a term must first of all include the compulsory provision indicated in section 3.10 of this regulation, except the last paragraph, and that indicated in section 3.08.3.13 Every contract for an instalment sale governed by division V of the Act which contains a clause which forfeits a term must include first of all the compulsory provision indicated in article 3.10 of this regulation, except the last paragraph, and that indicated in section 3.09.3.14 Every contract for subscription to a review or a magazine which is governed by division V of the Act must include, in fourteen-point type minimum the following details: (a) the duration of the subscription; (6) the price of the subscription: (c) the retail price of each review or magazine when purchased as a single copy; () of one percent (1%).calculated in accordance with these sections or (b) an annual percentage which, when applied in accordance with these articles against the balances of the QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.June luth.1972.Vol.104.No.23 4761 médian d'un écarl de montants de crédit, produit le coût de crédit applicable à tous les montants de crédit de cet écart, un tel écart ne pouvant excéder dix dollars ($10.00).ce dernier pourcentage pouvant être divulgué en tenant compte de la tolérance prévue au paragraphe a.4.14 En plus de la tolérance permise par l'article 4.13 du présent règlement, lorsque la date d'échéance du premier paiement mensuel d'un contrat ayant un terme de six mois ou plus n'est pas moins de 15 ou pas plus de 45 jours après la date à laquelle le crédit a été accorde, le commerçant peut considérer, pour les fins des articles 21 et 28 de la loi.que le crédit a été accordé un (I) mois avant la date d'échéance du premier paiement.4.15 Le taux de crédit qui doit être divulgué en vertu des articles 4.11 et 4.12 du présent règlement peut être le pourcentage annuel qui.lorsqu'appliqué conformément à ces articles au solde médian d'un écart de soldes à recouvrer, produit le coût de crédit applicable à tous les soldes de cet écart, un tel écart a) n'excédant pas dix dollars ($10.00) lorsque le solde le plus élevé de l'écart ne dépasse pas mille dollars ($1.000.00) ou b) n'excédant pas vingt dollars ($20.00) lorsque le solde le plus bas de l'écart excède mille dollars ($1.000.00).4.16 Les tolérances permises par les articles 4.13 à 4.15 du présent règlement ne peuvent être utilisées systématiquement dans le but de minimiser le taux de crédit.5 4 \u2014 Réduction du coi\\l de crédit 4.17 La présente division s'applique à la réduction du coût de crédit prévue par l'article 14 de la loi.4.18 Le coût de crédit utilisé dans le calcul de telle réduction du coût de crédit est le montant déterminé par l'article 4.01 du présent règlement à l'exclusion des frais ou charges énumérées aux paragraphes g, h et i dudit article.4.19 La réduction du coût de crédit est au moins égale au coût de crédit déterminé par l'article 4.18 du présent règlement moins la retenue permise par l'article 4.20.4.20 Le commerçant peut retenir une partie du coût de crédit en la manière ci-après prévue: a) lorsque le terme du contrat n'excède pas cinq ans, la partie du coût de crédit pouvant être retenue par le commerçant est le montant obtenu en divisant le numérateur par le dénominateur et en multipliant le coût de crédit par le taux ainsi obtenu; b) lorsque le terme du contrat excède cinq ans, la partie du coût de crédit pouvant être retenue par le commerçant est égale à la somme des montants calculés à l'aide d'un taux de crédit déterminé selon la méthode prévue par les articles 4.07 à 4.10 du présent règlement et appliqué périodiquement aux soldes de la somme du median amount of different credit amounts gives the credit charge applicable to all credit amounts of this difference, such difference cannot exceed ten dollars ($10.00).This latter percentage may be disclosed by taking into account the allowance provided under paragraph a.4.14 In addition to the allowance permitted under section 4.13 of this regulation, where the maturity date of the first monthly payment under a contract, whose term is of six months or more, is not less than 15 or more than 45 days from the date when the credit was issued, the merchant may, for the purposes of sections 21 and 28 of the Act, consider the credit to have been issued one (1) month before the maturity date of the first payment.4.15 The credit rate which must be disclosed in accordance with sections 4.11 and 4.12 of this regulation can' be the annual percentage which, when applied pursuant to these articles against the median balance of a range of outstanding balances, gives the credit charge applicable to all balances of this difference, such range (a) not exceeding ten dollars ($10.00) when the highest balance of the difference does not exceed one thousand dollars ($1,000) or (b) not exceeding twenty dollars ($20.) when the lowest balance of the difference exceeds one thousand dollars ($1,000.).4.16 The allowances provided under sections 4.13 to 4.15 of this regulation cannot be used systematically with a view to minimizing the credit rate.§ 4 \u2014 Reduction of credit rates 4.17 This subdivision applies to the reduction of the credit charge provided under section 14 of the Act.4.18 The credit charge used in calculating such a reduction of the credit charge is the amount provided under section 4.01 of this regulation, excluding the charges enumerated in paragraphs g, h, and i of the said section.4.19 The reduction of the credit charge is at least equal to the credit charge provided under section 4.18 of this regulation less the permissible amount retained under section 4.20.4.20 The merchant can retain a portion of the credit charge in the manner hereinafter provided: (a) when the term of the contract.does not exceed five years, the portion of the credit charge which can be retained by the merchant is the amount obtained by dividing the numerator by the denominator and by multiplying the credit charge by the rate thus obtained; (b) when the term of the contract exceeds five years, the portion of the credit charge which can be retained by the merchant is equal to the aggregate of the amounts calculated under a credit rate determined under sections 4.07 to 4.10 of this regulation, and applied periodically against the balances of the aggregate of the amount of LR-661 4762 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10 juin 1972.104e année, n\"23 montant de crédit et des frais ou charges exclus par l'article 4.18; le taux de crédit utilisé doit reproduire le coût de crédit déterminé par l'article 4.18 et la somme des montants doit inclure le montant de la période de.paie-ment dans laquelle le solde du montant de l'obligation totale est acquitté.4.21 En plus de la retenue permise à l'article 4.20 du présent règlement, le commerçant peut retenir un montant égal au plus petit des deux montants suivants: a) dix dollars (S 10.00) ou b) la moitié de la réduction déterminée à l'article 4.19 à la condition que l'acquittement du solde du montant de l'obligation totale soit effectué dans le premiers tiers ('/>) du terme du contrat.4.22 Lorsque le terme original du contrat est changé par un ou plusieurs atermoiements, tout paiement ainsi différé est considéré comme ayant été effectué conformément au contrat.4.23 Lorsqu'un paiement est effectué avant son échéance, le commerçant doit considérer que le paiement a été reçu au plus tard à la fin de la période de paiement dans laquelle le paiement a été effectivement reçu.4.24 Nonobstant le paragraphe a de l'article 4.20 du présent règlement, le commerçant peut considérer que les soldes du numérateur sont les mêmes que ceux du dénominateur, si la différence entre le solde effectivement dû de l'obligation à la fin de la période de paiement précédant immédiatement l'acquittement du solde du montant de l'obligation totale et le solde utilisé dans le calcul du dénominateur à la fin de cette période est moindre qu'un paiement périodique prévu au contrat.4.25 Nonobstant le paragraphe a de l'article 4.20 et l'article 4.24 du présent règlement, si le solde effectivement dû de l'obligation à la fin de la période de paiement précédant immédiatement l'acquittement du solde du montant de l'obligation totale excède le solde utilisé dans le calcul du dénominateur à la fin de cette période et si un coût de crédit additionnel a déjà été exigé sur un arriéré, le commerçant doit: a) considérer que les soldes du numérateur sont les mêmes que ceux du dénominateur, ou b) créditer le coût de crédit ainsi exigé et appliquer la règle énoncée à l'article 4.20 du présent règlement.4.26 Les sommes versées ou créditées pour acquitter avant échéance le solde du montant de l'obligation totale et pour réduire le coût de crédit sont calculées au dollar le plus rapproché.4.27 Nonobstant l'article 4.20 du présent règlement, lorsque le consommateur acquitte avant échéance le montant de l'obligation totale d'un contrat où le crédit qui lui a été consenti est garanti par une hypothèque dont le terme excède cinq ans, le créancier ne peut rete- the credit and the charges and fees excluded under section 4.18; the credit rate used should represent the credit charge fixed under section 4.18 and the sum of amounts must include the amount of the first period of payment until the period of payment during which the balance of the amount of the total obligation is paid off.4.21 In addition to the retainable amount allowed under section 4.20 of this regulation, the merchant can retain an amount equal to the lesser of the two following amounts: (a) ten dollars ($10), or (b) one-half of the reduction stipulated section 4.19 provided that the payment of the balance of the amount of the total obligation is made within the first third ('/i) of the term of the contract.4.22 When the original term of the contract is changed by one or many deferments, any payment thus deferred is considered to have been made in accordance with the contract.4.23 When a payment is made prior to maturity, the merchant must treat it as a payment which was received; at the latest, at the end of the period of payment during which the payment was actually received.4.24 Notwithstanding paragraph a of section 4.20 of this regulation, the merchant can consider that the balances of the numerator are identical to those of the denominator,\" if the difference between the balance of the obligation actually due at the end of the period of payment immediately preceding the payment of the balance of the amount of the total obligation, and the balance used in calculating the denominator at the end of that period, is less than a periodic payment provided under the contract.4.25 Notwithstanding paragraph a of section 4.20 and section 4.24 of this regulation, if the balance of the obligation actually due at the end of the period of payment immediately preceding the payment of the balance of the amount of the total obligation, is greater than the balance used in calculating the denominator at the end of that period, and if an additional credit charge should be in arrears, the merchant must: (a) consider that the balances of the numerator are the same as those of the denominator, or (b) credit the credit charge thus required and apply the rule provided under section 4.20 of this regulation.4.26 The amounts paid or credited in order to pay the balance of the amount of the total obligation before maturity and to reduce the credit charge, are calculated to the nearest dollar.4.27 Notwithstanding section 4.20 of this regulation, if.before its maturity, the consumer pays the total amount of the obligation of a contract in which the credit extended him is secured by a hypothec whose term exceeds five years, the creditor cannot retain a portion LR-662 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 10th.1972.Vol.104.No.23 4763 nir une partie du coût de crédit supérieure à celle qui est fixée par l'article 10 de la Loi sur l'intérêt (1970.S.R.C.ch.1-18).Section V Publicité concernant le coût de crédit 5.01 La présente section vise toute publicité d'un commerçant concernant le coût du crédit qu'il accorde à un consommateur.Elle ne vise pas cependant tout renseignement communiqué par un commerçant à un autre commerçant ou contenu dans une publicité spécialisée dans l'information commerciale.5.02 La publicité d'un commerçant concernant le coût du crédit qu'il accorde et contenue dans un catalogue ou autre écrit comportant plus d'une page doit référer clairement à la page de tel écrit où apparaît la divulgation prescrite par la présente section.5.03 Toute publicité d'un commerçant concernant le coût de crédit d'un contrat assorti d'un crédit accessoire ou une vente à tempérament et contenant l'une des mentions suivantes: a) le prix comptant du bien; b) le versement comptant; c) le montant de crédit; d) le coût de crédit: e) le nombre et la durée des périodes de paiement; /) le montant de chaque paiement différé: g) le taux de crédit; h) l'obligation totale du consommateur; i ) un tableau d'exemples du calcul du coût et du taux de crédit.doit les mentionner toutes.5.04 Toute publicité d'un commerçant concernant le coût de crédit d'un prêt d'argent et contenant une mention du taux ou du coût de crédit doit contenir les mentions suivantes: a) le taux de crédit et b) un tableau d'exemples du calcul du coût et du taux de crédit, du montant des paiements différés, du nombre et de la durée des périodes et de l'obligation totale du consommateur.5.05 Toute publicité d'un commerçant concernant le coût de crédit d'un crédit variable et contenant l'une des mentions suivantes: a) le montant jusqu'à concurrence duquel le crédit variable est consenti ou.le cas échéant, l'absence de limitation de ce montant; *) la durée de chaque période pour laquelle un état de compte est fourni; c) le coût minimum de crédit pour chaque période ou le coût annuel minimum; d) le taux de crédit exigible à la fin de chaque période sur le solde impayé; of the credit charge greater than that fixed by section 10 of the Interest Act (1970, R.S.C.Ch.1-18).Division V Advertising concerning credit charge 5.01 This division shall govern any advertising made by a merchant regarding the credit charge which he ex-lends to a consumer.This division will not apply, however, to any information given by a merchant to another merchant or contained in a publication specialized in commercial information.5.02 A merchant's advertising in respect of the credit charge he extends and which is contained in a catalogue or other writing of more than one page, must clearly specify the page of such writing wherein appears the disclosure prescribed in this division.5.03 Every merchant's advertising in respect of the credit charge in contracts involving accessory credit, or in instalment sales, and containing any of the following provisions; (a) the cash price of the goods; (b) the down payment: (c) the amount of credit; (d) the credit charge: (e) the number and duration of the periods; (J) the amount of each instalment; (g) the credit rate; (/i) the total obligation of the consumer; (/') a reference table of credit charges and rates, must state them all.5, .04 Every merchant's advertising in respect of the credit charge applicable to loans of money, and which contains an indication of the credit rate or charge, must contain the following indications: (a) the credit rate and {b) a reference table of credit charges and rates, the amount of each instalment, the number and the duration of the periods, and the total obligation of the consumer.5.05 Every merchant's advertising in respect of the credit charge of a variable credit and which contains any one of the following indications: (a) the amount up to which variable credit is granted, or the fact that there is no restriction on such amount, as the case may be; (b) the duration of each period for which a statement of account is furnished; (c) the minimum credit charge for each period or the minimum annual charge; (d) the credit rate applicable to the unpaid balance at the expiry of each period: LR-«63 4764 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.10juin 1972.104e année.n°23 e) le délai pendant lequel le consommateur peut acquitter son obligation sans avoir à payer un coût de crédit; f) le montant minimum du paiement périodique requis, en dollars et cents ou en pourcentage du solde de l'obligation totale; g) un tableau d'exemples du calcul du coût et du taux de crédit.doit les mentionner toutes.5.06 Le commerçant ne peut imposer à un consommateur un coût ou un taux de crédit plus élevé ou des conditions plus onéreuses que celles qui figurent dans la publicité.5.07 Toute publicité concernant un taux de crédit doit comporter les seules expressions « taux de crédit » ou \u2022 taux de crédit annuel » pour désigner ce taux.5.08 Le taux et le coût de crédit contenus dans la publicité d'un commerçant doivent être calculés et divulgués conformément aux dispositions de la section IV du présent règlement.Section VI Renouvellement, e.xlention de crédit et crédit résultant de la consolidation de dettes 6.01 La présente section vise les cas prévus par l'article 20 cl le paragraphe q de l'article 102 de la loi.Elle ne vise pas cependant l'extension de crédit qui n'affecte pas les modalités de tout contrat antérieurement passé entre les mêmes parties.6.02 En pareil cas.le commerçant est réputé accorder au consommateur un crédit égal au montant requis pour acquitter avant échéance le solde du montant de l'obligation totale en vertu du contrat original, en outre de tout crédit additionnel qu'il peut lui accorder en vertu du nouveau contrat, mais il ne bénéficie pas de la retenue additionnelle du coût de crédit permise par l'article 4.21 du présent règlement.6.03 Avant de conclure le nouveau contrat, le commerçant doit remettre au consommateur a) un état de compte conforme à l'article 15 de la loi et b) l'écrit prescrit par l'article 21 ou 28 de la loi, selon le cas, contenant en outre les mentions suivantes: /') le solde du montant de l'obligation totale du contrat original; ii) la partie de ce solde représentant le montant de crédit; III) la partie de ce solde représentant le coût de crédit; iv) le montant de crédit additionnel accordé en vertu du nouveau contrat, le cas échéant.6.04 Les articles 6.01 à 6.03 du présent règlement s'appliquent au crédit résultant de la consolidation de (e) the lime limit during which the consumer can pay his obligation without having to pay a credit charge; (f) the minimum amount of the periodic payment required, in dollars and cents, or expressed as a percentage of the balance of the total obligation; (g) a reference table of credit charges and rate; must stale them all.5.06 A merchant cannot impose on a consumer a greater credit charge or credit rate or more onerous conditions than those which appear in his advertising.5.07 Any advertising in respect of credit rates must only use the expressions \"credit rate\" or \"annual credit rate\" to designate said rate.5.08 The credit charge and credit rate referred to in a merchant's advertising must be calculated and disclosed in accordance with division IV of this regulation.Division VI Renewal, extension of credit and credit resulting from consolidation of debts 6.01 This division concerns cases governed by section 20 and paragraph q of section 1.02 of the Act.However, it does not apply to extension of credit which does not affect the terms and conditions of any contract previously intered into by the same parties.6.02 In such a case, a merchant is deemed to extend a consumer credit equal to the amount required to pay the balance of the total obligation under the terms of the original contract, in addition to any credit which he may extend to the consumer under the new contract, but he cannot avail himself of the right to retain a credit charge permitted under section 4.21 of this regulation.6.03 Before executing a new contract, a merchant must give the consumer: (a) a statement of account in accordance with section 15 of the Act.and (b) an agreement as prescribed in sections 21 or 28 of the Act.which should also contain the following indications: (/') the balance of the amount of the total obligation under the original contract; (ii) the portion of said balance which represents the amount of credit; (Hi) the portion of said balance which represents the credit charge; (iv) the amount of any additional credit extended to the consumer under the new contract where applicable.6.04 Sections 6.01 to 6.03 of this regulation apply to credit resulting from the consolidation of debts owing umm QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.June 10th.1972.Vol.104.No.23 4765 plusieurs dettes dues au même commerçant, auquel cas les mentions requises aux sous-paragraphes i.H et iii du paragraphe b de l'article 6.03 doivent être faites séparément pour chacun des contrats originaux, et la mention requise au sous-paragraphe fv du paragraphe b dudit article doit être faite pour l'ensemble de tous ces contrats.6.05 Nul contrat de vente à tempérament ne peut faire l'objet d'un nouveau contrat ou d'une consolidation de dettes si un crédit additionnel est accordé au consommateur et si le consommateur se trouve privé de\" quelque droit dont il jouit en vertu des articles 29 à 42 de la loi.Section VU Permis 7.01 II y a deux classes de permis: a) le permis de vendeur itinérant; b) le permis de vendeur d'automobiles usagées.7.02 II y a trois classes de requérant: a) une personne physique; b) une société; c) une corporation.7.03 Le directeur délivre un permis à tout requérant qui remplit les conditions prescrites par la loi et'le présent règlement sauf: a) s'il représente faussement que son commerce ou l'objet du contrat sont approuvés ou recommandés par l'Office, par le Gouvernement du Canada, par le gouvernement d'une province du Canada, par un de leurs organismes, par une corporation municipale ou par une corporation scolaire; b) s'il est un failli non libéré, ou c) si, au cours des trois années précédant sa requête, il a été déclaré coupable; 0 soit d'une infraction à la loi ou au présent règlement; ii) soit d'une infraction à la loi ou aux règlements d'une autre province, état ou pays sur la protection du consommateur ou les vendeurs d'automobiles usagées; Hi) soit d'un vol ou d'une fraude, d'une tentative de vol ou de fraude ou d'une offense à l'article 189-1-e- du Code criminel (S.R.C.1970.ch.C-34); iv) soit d'une infraction aux articles 36 ou 37 de la Loi fédérale relative aux enquêtes sur les coalitions (S.R.C.1970.ch.C-23).7.04 Si le requérant est une société ou une corporation, chacun de ses associés, administrateurs ou officiers doit satisfaire aux conditions prescrites par l'article 7.03 du présent règlement.7.05 De plus, celui qui requiert un permis de vendeur d'automobiles usagées doit être détenteur de la licence de commerçant prescrite par l'article 23 du Code de la route (S.R.Q.1964.ch.231).to the same merchant, in which case the stipulations required under paragraphs i.ii, and Hi of paragraph b of section 6.03 must be separately indicated for each original contract, and the stipulation required under subparagraph iV of paragraph b of the said section must be made for the whole of all of these contracts.6.05 No contract of instalment sale can be the object of a new contract or of a consolidation of debts if additional credit is extended to the consumer, and if the consumer should be deprived of any right which he enjoys under sections 29 to 42 of the Act.Division VII Permits 7.01 There are two classes of permits: (a) itinerant vendor's permit; (b) used automobile vendor's permit.7.02 There are three categories of applicants: (a) physical persons; (b) partnerships; (c) corporations.7.03 The director issues a permit to every applicant who fulfils the conditions prescribed by the Act and this regulation except: {a) where he falsely claims that his business or the object of his contract is approved or recommended by the Bureau, by the Government of Canada, by the government of any Canadian province, by one of their organizations, by a municipal or school corporation; {b) where he is an undischarged bankrupt, or (c) where during the three years prior to his application he was found guilty of either (i) an offence against the Act or this regulation: (i'i) an offence against the laws or regulations of another province, state or country respecting consumer protection or used automobiles vendors; (iii) theft or fraud, attempted theft or fraud, or an offence against section 189-1-e of the Criminal Code (R.S.C.1970.ch.C-34); (iv) an offence against section 36 or 37 of the federal Combines Investigations Act (R.S.C., 1970, ch.C-23); 7.04 If the applicant is a partnership or a corporation, each of its partners, directors or officers must meet the conditions prescribed by section 3 of this regulation.7.05 Moreover, the applicant for a used automobile vendor's permit must also hold a dealer's permit according to section 23 of the Highway Code (R.S.Q.1964, ch.231).LR-665 4766 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10juin 1972.104e année, n'23 7.06 Le permis est signé par le directeur.Sa signature peut être manuscrite ou reproduite mécaniquement.7.07 Le permis de vendeur itinérant est rédigé selon la formule NB-2; celui de vendeur d'automobiles usagées, selon la formule NB-3.7.08 Toute requête présentée pour l'émission ou le renouvellement d'un permis de vendeur itinérant doit être rédigée selon la formule NB-4.7.09 Toute requête présentée pour l'émission ou le renouvellement d'un permis de vendeur d'automobiles usagées doit être rédigée selon la formule N B-5.7.10 Une requête distincte doit être présentée pour chacune des raisons sociales sous lesquelles le requérant exerce un commerce l'assujettissant à la section X de la loi.7.11 Un permis ne vaut que pour la personne qui y est nommée.7.12 Si un détenteur fait faillite, le syndic à sa faillite peut continuer son commerce sous les mêmes permis et cautionnement et, en pareil cas.il est soumis à toutes les obligations imposées à ce détenteur par le présent règlement.7.13 Le vendeur d'automobiles usagées qui agit comme vendeur itinérant doit détenir les deux permis mentionnés à l'article 89 de la loi et à l'article 7.01 du présent règlement.7.14 La requête pour l'émission d'un permis formulée par une société ou une corporation doit être accompagnée des documents suivants: a) une copie de l'acte constitutif du requérant; b) une liste des nom.adresse et occupation des associés, administrateurs et officiers du requérant.7.15 Si un requérant s'est conformé à la Loi des renseignements sur les compagnies (S.R.Q.1964.ch.273), la production d'une copie de la dernière déclaration par lui produite en vertu de cette loi le dispense de l'application de l'article 7.14 du présent règlement.7.16 La requête pour le renouvellement d'un permis formulée par une société ou une corporation doit être accompagnée de la liste à jour mentionnée au paragraphe b de l'article 7.14 ou de la copie visée dans l'article 7.15 du présent règlement.7.17 La requête d'une personne physique doit être signée par elle-même; celle d'une société, par l'un des associés et celle d'une corporation, par un mandataire dûment autorisé.Section V111 Cautionnement et droits 8.01 Le cautionnement est exigé pour garantir l'observance de la loi par un délenteur ou son représentant pendant la durée du permis du détenteur et spécialement l'indemnisation de tout consommateur porteur d'un 7.06 Permits are issued over the director's signature which may be handwritten or reproduced mechanically.7.07 An itinerant vendor's permit is prepared according to form NB-2 and a used automobile vendor's permit according to form NB-3.7.08 Every application for the issue or renewal of an itinerant vendor's permit must be drawn up according to NB-4.7.09 Every application for the issue or renewal of a used automobile vendor's permit must be drawn up according to form NB-5.7.10 A separate application must be made for each firm name under which the applicant carries on a business which renders him subject to division X of the Act.7.11 A permit covers only the person named in it.7.12 If a permit holder becomes bankrupt, the trustee to his bankruptcy may continue his business under the same permit and security and in such a case is subject to all the obligations imposed on the holder by this regulation.7.13 The used automobile vendor conducting business as an itinerant vendor must also hold the permit required by section 89 of the Act and by section 7.01 of this regulation.7.14 An application for the issue of a permit submitted by a partnership or a corporation must be accompanied by the following documents: (a) a copy of the writing incorporating the applicant: (b) a list shewing the name, address and occupation of each partner, director and officers of the applicant.7.15 If an applicant complies with the Companies Information Act (Q R.S.1964, ch.273), filing of a copy of the latest declaration filed by him under that Act exempts him from the application of section 7.14 of this regulation.7.16 An application for renewal of a permit submitted by a partnership or corporation must be accompanied by the up-to-date list mentioned in paragraph b of section 7.14 or a copy such as mentioned in section 7.15 of this regulation.7.17 An application by a physical person must be signed by that person, one by a partnership by one of the partners and one by a corporation by one of its directors or officers duly authorized.Division VIII Security and Duties 8.01 Secqrity is required to guarantee that the Act is carried out by a holder or his representative while the holder's permit is in force, especially the indemnification of any consumer in whose favour judgment has been LR-64* QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 10th.1972.Vol.104.No.23 4767 jugement prononcé contre ce détenteur ou son représentant en vertu de la section XV de la loi de même que le recouvrement des amendes imposées en vertu de la section XIV de la loi.8.02 Tout requérant doit accompagner sa requête d'un cautionnement respectant les exigences prescrites par la présente section.8.03 Toute personne visée dans l'article 7.13 du présent règlement n'est astreinte à fournir qu'un seul cautionnement valable pour ses deux permis.8.04 Le cautionnement à fournir et les droits à payer par un requérant sont fixés selon l'échelle et les classes ci-après indiquées: ( 1 ) Lorsque la considération de ses ventes est habituellement inférieure à S100.: a) si le détenteur agit seul, le cautionnement est de $ 1.000 et les droits de $ 10 (classe 1 ); b) s'il a moins de 10 représentants, le cautionnement est de $5,000 et les droits de $50 (classe 2); c) s'il a 10 représentants ou plus mais moins de 50, le cautionnement est de $10,000 et les droits de $100 (classe 3); d) s'il a 50 représentants ou plus mais moins de 100.le cautionnement est de $25.000 et les droits de $250 (classe 4); e) s'il a 100 représentants ou plus nais moins de 500.le cautionnement est de $50.000 et ies droits de $500 (classe 5); /) s'il a 500 représentants ou plus mais moins de 1.000, le cautionnement est de $100.000 et les droits de $1,000 (classée): g) s'il a 1,000 représentants ou plus, le cautionnement est de $200.000 et les droits de $2.000 (classe 7); (2) Lorsque la considération de ses ventes est habituellement supérieure à $100: a) si le détenteur agit seul, le cautionnement est de $5,000 et les droits de $50 (classe 8); b) s'il a moins de 10 représentants, le cautionnement est de $25,000 et les droits de $ 100 (classe 9); c) s'il a 10 représentants ou plus mais moins de 50, le cautionnement est de $50.000 et les droits de $200 (classe 10); d) s'il a 50 représentants ou plus mais moins de 100, le cautionnement est de $100,000 et les droits de $500 (classe II); e) s'il a 100 représentants ou plus mais moins de 500, le cautionnement est de $200.000 et les droits de $1.000 (classe 12); /) s'il a 500 représentants ou plus mais moins de 1,000, le cautionnement est de $300,000 et les droits de $1,500 (classe 13); g) s'il a 1,000 représentants ou plus, le cautionnement est de $500,000 et les droits de $3,000 (classe 14).8.05 Les droits sont payables par chèque visé ou mandat-poste à l'ordre du ministre des finances.pronounced against such holder or his representative under division XV of the Act, and recovery of the fines levied under division XIV of the Act.8.02 Every applicant must send, along with his application, security which complies with the requirements of this division 8.03 Any person contemplated in section 7.13 of this regulation must furnish only one security valid for both his permits.8.04 The security to be furnished and the duties to be paid by an applicant are fixed according to the following scale and classes: (1) Where the consideration of his sales is usually less than $100.: (a) if the holder acts alone, the security is $ 1,000 and the duties are $10; (class I) (b) if he has less than 10 representatives, the security is $5,000 and the duties are $50; (class 2) (c) if he has between 10 and 50 representatives the security is $10,000 and the duties are $100; (class 3) (d) if he has between 50 and 100 representatives the security is $25,000 and the duties are $250; (class 4) (e) if he has between 100 and 500 representatives the security is $50.000 and the duties are $500; (class 5) (J) if .he has between 500 and 1.000 representatives, the security is $100.000 and the duties are $1,000; (class 6) (g) if he has 1,000 or more representatives the security is $200.000 and the duties are $2,000; (class 7) (2) Where the consideration of his sales is usually more than $100: (a) if the holder acts alone, the security is $5.000 and the duties are $50; (class 8) {b) if he has less than 10 représentâmes the security is $25.000 and the duties are $ 100: (class 9) (c) if he has between 10 and 50 representatives the security is $50.000 and the duties are $200; (class 10) (d) if he has between 50 and 100 representatives the security is $100.000 and the duties are $500; (class 11) (e) if he has between 100 and 500 representatives the security is $200.000 and the duties are $1.000; (class 12) (/) if he has between 500 and 1.000 representatives the security is $300.000 and the duties are $1,500; (class 13) (g) if he has 1,000 representatives or more, the security is $500,000 and the duties are $3,000; (class 14) 8.05 Duties are payable by certified cheque or money order payable to the order of the Minister of Finance.LR-*67 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10juin 1972.104e année.n° 23 4768 8.06 Si, au cours de la durée d'un permis, le nombre des représentanls d'un détenteur augmente suffisamment pour le faire changer de classe selon l'échelle apparaissant à l'article 8.04 du présent règlement, alors ce détenteur doit parfaire le cautionnement et les droits exigibles en vertu de cet article.8.07 Le cautionnement doit être fourni: a) par le dépôt d'une police individuelle de garantie; b) par le dépôt d'une police collective de garantie; c) en espèces, par chèque visé ou mandat-poste faits à l'ordre du ministre des finances ou d) par le dépôt d'une obligation au porteur émise ou garantie par le Gouvernement du Canada ou de l'une de ses provinces et dont la valeur au marché est au moins égale au montant exigible en vertu de l'article 8.04 du présent règlement.8.08 Le cautionnement visé dans les paragraphes a et b de l'article 8.07 du présent règlement ne peut être émis que par une compagnie autorisée à se porter caution par les lois du Québec.8.09 Le cautionnement visé dans les paragraphes c et d de l'article 8.07 du présent règlement peut être fourni soit par le requérant soit pour lui par un tiers.8.10 Si le cautionnement a été fourni en la manière prescrite par les paragraphes a.c ou d de l'article 8.07 du présent règlement, la caution peut donner à l'office un avis écrit d'au moins deux (2) mois à l'effet qu'elle désire mettre fin à son engagement.En pareil cas, à moins de retrait de l'avis, ce cautionnement expire, soit à l'égard du membre désigné soit à l'égard de tous les membres du groupe, à la fin du délai indiqué.8.11 Si le cautionnement a été fourni en la manière prescrite par le paragraphe b de l'article 8.07 du présent règlement, la caution peut mettre fin à son engagement soit à l'égard d'un membre du groupe soit à l'égard du groupe entier en donnant à l'office un avis écrit d'au moins deux (2) mois.En pareil cas, à moins de retrait de l'avis, ce cautionnement expire, soit à l'égard du membre désigné soit à l'égard de tous les membres du groupe, à la fin du délai indiqué.8.12 Le cautionnement par police individuelle de garantie doit être rédigé selon la formule NB-7.8.13 Ce cautionnement est valide pour la durée du permis.8.14 Ce cautionnement doit garantir que la caution paiera, si un litige est intenté contre le détenteur ou son représentant, au cours de l'année suivant la formation d'un contrat ou la commission d'une infraction, jusqu'à concurrence du montant du cautionnement, pour tout acte ou omission commis par un détenteur ou son représentant, au cours de la durée du permis: a) d'abord le capital, les intérêts et les frais de tout jugement final prononcé contre le détenteur ou son représentant en vertu de la section XV de la loi ou de toute transaction intervenue entre les parties à la suite 8.06 If.during the term of a permit, the number of the holder's representatives increases sufficiently so that its classification changes on the scale given in section 8.04 of this regulation, the holder must make up the difference in the security and duties payable under that article.8.07 The security must be furnished: (a) by the deposit of an individual guarantee policy; (b) by the deposit of a collective guarantee policy; (c) in cash, by certified cheque or money-order made to the order of the Minister of Finance or (d) by deposit of a bearer bond issued or guaranteed by the Government of Canada or of a Province of Canada, whose market value is at least on a par with the amount which may be claimed under section 8.04 of this regulation.8.08 The secutiry mentioned in paragraphs a and b of section 8.07 of this regulation may only be posted by a company authorized to stand surety under the laws of Québec.8.09 The security contemplated in paragraphs c and d of section 8.07 of this regulation may be furnished by the applicant himself, or by a third party on his-behalf.8.10 When surety is provided in the manner prescribed by paragraphs a, c or d of section 8.07 of this regulation, the surety may give the Bureau a two (2) month written notice of his intention to terminate his commitment.In such case, unless the notice is withdrawn, the surety becomes void either with respect to the designated member or with respect to all members of the group, when the delay mentioned has ended.8.11 When surety is provided in the manner prescribed by paragraph b of section 8.07 of this regulation, the surety may give the Bureau a two (2) month written notice of his intention to terminate his commitment either with respect to a member of the group or the whole group.In such case, unless the notice is withdrawn, surety becomes void either with respect to the designated member or with respect to all members of the group, when the delay mentioned is ended.8.12 The security furnished by posting an individual guarantee policy bond must be worded as prescribed by form NB-7.8.13 Such security is valid until the permit expires.8.14 Such security must guarantee payment, up to the amount of said security, should legal procedures be takerr against the holder or his representative within a year following the conclusion of a contract or an infring-ment of the law, for any action or omission by the holder or his representative during the validity of the member's permit: (a) first, the capital, interest and costs of every final jugdment rendered against such holder or his representative under division XV of the Act, or of any settlement between the parties subsequent to an action brought lr4m QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.June IOth.1972.Vol.104.No.23 4769 d'une action intentée contre ce détenteur ou son représentant en vertu de la même section; b) puis l'amende et les frais imposés au détenteur ou son représentant en vertu de la section XIV de la loi.8.15 Le cautionnement par le dépôt d'une police collective de garantie doit être rédigé selon la formule NB-12.8.16 Chacun des requérants ou détenteurs couverts par cette police collective doit être identifié par un certificat rédigé selon la formule NB-13, lequel doit être signé par la caution et remis au directeur.8.17 Le cautionnement par police collective de garantie doit garantir que la caution paiera, si un litige est intenté contre tout membre ou son représentant, au cours de l'année suivant la formation d'un contrat ou la commission d'une infraction, jusqu'à concurrence du montant du cautionnement exigé pour ce membre par les articles 8.04 et 8.06 du présent règlement, pour tout acte ou omission commis par ce membre ou son représentant, au cours de la durée du permis de ce membre: a) d'abord le capital, les intérêts et les frais de tout jugement final prononcé contre ce membre ou son représentant en vertu de la section XV de la loi ou de toute transaction intervenue entre les parties à la suite d'une action intentée contre ce membre ou son représentant en vertu de la même section; b) puis l'amende et les frais imposés à ce membre ou son représentant en vertu de la section XIV de la loi.8.18 Ce cautionnement est valide pour un an.8.19 Le cautionnement par police individuelle de garantie de même que le cautionnement par police collective de garantie et les certificats de membres sont gardés par le directeur; le cautionnement en espèces, par chèque visé, par mandat-poste ou par le dépôt d'une obligation est transmis par le directeur au ministre des Finances qui le garde en fiducie tant et aussi longtemps que le détenteur possède un permis, plus une année additionnelle.8.20 Si le directeur est avisé qu'un litige est intenté contre un détenteur ou son représentant au cours de l'année suivant la formation d'un contrat ou la commission d'une infraction pour tout acte ou omission commis par ce détenteur ou ce représentant.a) il détermine une somme raisonnable ne devant pas excéder le montant du cautionnement exigé de ce détenteur par les articles 8.04 et 8.06 du présent règlement, cette somme devant servir à payer le montant réclamé dans les conclusions de l'action et les frais ou, selon le cas, l'amende et les frais et b) donne à ce détenteur, à sa caution et au groupe dont il est membre, si ce détenteur est couvert par une police collective de garantie, l'occasion d'être entendus et de parfaire le cautionnement de ce détenteur dans un délai imparti, en la manière prévue à l'article 8.07 du présent règlement et jusqu'à concurrence de la somme déterminée au paragraphe a du présent article.against such holder or his representative under the same division; (b) next, the fine and costs imposed on the holder or his representative under division XIV of the Act.8.15 Surety provided by a collective guarantee policy bond must be worded as prescribed by form NB-12.8.16 Each applicant or holder covered by such a collective policy must be identified by a certificate drawn up in accordance with form NB-13.which must be signed by the surety and remitted to the director.8.17 Security in the form of a collective guaranty policy must guarantee that the company issuing the policy will pay.up to the amount of the security required from such a holder according to sections 8.04 and 8.06 of this regulation, if a suit is brought against the holder or his representative during the year following the conclusion of a contract or the commission of an offence, for any act or omission committed by the holder or his representative, during the time of the permit: (a) first, the capital, interests and costs of every final judgment rendered against such permit holder or his representative under division XV of the Act or of any transaction between the parties following legal procedures taken against such holder or his representative under the same division; (b) then, the fine and costs levied on said holder or his representative under division XIV of the Act.8.18 Such security is valid for one year.8.19 Security in the form of an individual guarantee policy bond as well as security in the form of a collective guarantee policy bond and the members' certificates are kept by the director; security in cash, in the form of certified cheque, postal money-order or by the deposit of a bond is forwarded by the director to the Minister of Finance who shall retain such security in trust for the duration of the holder's permit, plus one additional year.8.20 If the director is notified that, within one year of the conclusion of a contract or violation of the law by any act or omission committed by such holder or his representative, an action has been brought against such holder or his representative, (a) he shall determine a fair sum.not exceeding the amount of the security prescribed for such holder under sections 8.04 and 8.06 of this regulation, this amount to be used for paying the amount claimed upon settlement of the action plus costs, or the fine and costs, as the case may be; and (b) give this holder, his surety and the group of which he is member, if this holder is covered by a collective guarantee policy, an opportunity to be heard and to restore, within a given timelimit, the security of such holder as prescribed in section 8.07 of this regulation, and up to the amount determined in sub-paragraph a of this section.LR-669 4770 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.10juin 1972.104e année, n-23 8.21 Pour les fins de l'article 8.20 du présent règlement, le directeur est avisé d'un litige par le dépôt d'une copie de la poursuite ou de l'action.8.22 Si le détenteur ne parfait pas son cautionnement, le directeur suspend ou annule son permis.8.23 Si le détenteur parfait son cautionnement, le directeur traite ce cautionnement additionnel en la manière prévue à l'article 8.19 du présent règlement.8.24 Le cautionnement additionnel par police de garantie est rédigé selon la formule NB-8.8.25 Lorsque le directeur reçoit la preuve d'un jugement final ou d'une transaction mettant fin au litige, il doit y donner suite d'abord à même le cautionnement additionnel fourni par le détenteur en vertu de l'article 8.23 du présent règlement et, à celte fin: 1) si le cautionnement additionnel a été fourni par le dépôt d'une police de garantie, transmettre à la caution copie du jugement ou de la transaction et requérir celle-ci d'y satisfaire jusqu'à concurrence du montant de ce cautionnement additionnel et de lui fournir quittance; 2) si le cautionnement additionnel a été fourni en espèces, il doit en requérir le plein montant du ministre des finances pour: a) satisfaire au jugement ou à la transaction et b) remettre le surplus, s'il y a lieu, à la caution; 3) si le cautionnement additionnel a été fourni par le dépôt d'une obligation, il doit demander au ministre des finances de réaliser cette obligation et de lui transmettre le produit de cette réalisation pour: a) satisfaire au jugement ou à la transaction et b) remettre le surplus, s'il y a lieu, à la caution.8.26 I.Lorsque le cautionnement additionnel n'est pas suffisant pour satisfaire au jugement ou à la transaction, le directeur doit, après avoir agi conformément à l'article 8.25 du présent règlement, voir à l'acquittement du jugement ou de la transaction à même le cautionnement fourni par le détenteur en vertu de l'article 8.02 du présent règlement et, à cette fin: a) si le cautionnement a été fourni par le dépôt d'une police de garantie, aviser la caution d'affecter la somme qu'il indique pour acquitter le jugement ou la transaction jusqu'à concurrence du montant du cautionnement et de lui fournir quittance: b) si le cautionnement a été fourni en espèces, réclamer du ministre des finances, à même le cautionnement, la somme nécessaire pour acquitter le jugement ou la transaction; c) si le cautionnement a été fourni par le dépôt d'une obligation, demander au ministre des finances de réali-ser cette obligation et de lui transmettre, à même le produit de cette réalisation, la somme nécessaire pour acquitter le jugement ou la transaction.2.En pareil cas, le directeur doit également donner au détenteur, à sa caution et au groupe, si ce détenteur est couvert par une police collective de garantie, l'occasion d'être entendus et de parfaire son cautionnement en 8.21 For the purpose of section 8.20 of this regulation the director shall be notified of the bringing of an action by being served a copy of the suit or proceedings.8.22 If the holder does not restore the amount of his security, the director shall suspend or cancel his permit.8.23 If the holder restores the amount of his security, the director shall deal with such additional security in the manner provided in section 8.19 of this regulation.8.24 The additional security by guarantee policy shall be prepared in accordance with Form NB-8.8.25 When the director receives proof on any final judgment or transaction terminating an action, he must give effect thereto first out of the additional security furnished by the holder under section 8.23 of this regulation and for such purpose: (1) if the additional security was furnished by the deposit of a guarantee policy, send the surety a copy of the judgment or transaction and require the surety to satisfy it up to the amount of such additional security and to give him a discharge; (2) if the additional security has been furnished in cash, he must require the full amount thereof from the Minister of Finance to: (a) satisfy the judgment or the transaction and (b) remit the surplus to the surety, if need be.(3) if the additional security has been furnished by the deposit of a bond, he must request the Minister of Finance to convert such bond and to send him the proceeds of such conversion to: (a) satisfy the judgment or the transaction and (/>) remit the surplus to the surety, if need be.8.26 1.When the additional security is not sufficient to satisfy the judgment or the transaction, the director must, after acting in accordance with section 8.25 of this regulation, see that the judgment or the transaction is discharged out of the security furnished by the holder under article 8.02 of this regulation and for that purpose: (a) if the security has been furnished by deposit of a guarantee policy, advise the surety to allot the amount which he indicates to discharge the judgment or the transaction up to the amount of the security and to provide him with a discharge; (b) if the security has been furnished in cash, claim from the Minister of Finance, out of the security, the amount necessary to discharge the judgment or the transaction; (c) if the security has been furnished by the deposit of a bond, request the Minister of Finance to convert such bond and to send him.out of the proceeds of such conversion, the amount necessary to discharge the judgment or the transaction.2.In like cases, the director must also give the holder, his surety and the group, if said holder is covered by a collective guarantee policy, the chance to be heard and to make up his security in the manner contemplated in I.R-670 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June lOlh.1972.Vol.104.No.23 4771 la manière prévue à l'article 8.07 du présent règlement et jusqu'à concurrence du montant prévu à l'article 8.04 dans un délai imparti, faute de quoi il suspend ou annule le permis de ce détenteur.'8.27 Le cautionnement par police collective de garantie doit mentionner la date de son début et celle de son expiration.Il doit être signé par un mandataire autorisé par résolution du conseil d'administration de la caution.Copie de cette résolution doit être annexée au cautionnement.Section IX Représenianls 9.01 Tout requérant doit fournir au directeur une liste mentionnant le nom, l'adresse et le numéro d'assurance sociale de chacun de ses représentants.9.02 Si un de ses représentants a.au cours des trois années précédentes, été déclaré coupable: a) soit d'une infraction à la loi ou au présent règlement; b) soit une infraction à la loi ou aux règlements d'une autre province, état ou pays sur la protection du consommateur ou les vendeurs d'automobiles usagées; c) soit d'un vol ou d'une fraude, d'une tentative de vol ou de fraude ou d'une offense à l'article 189-1-e du Code criminel (S.R.C.1970.ch.C-34); d) soit d'une infraction aux articles 36 ou 37 de la Loi fédérale relative aux enquêtes sur les coalitions (S.R.C.1970.ch.C-23) le requérant doit mentionner ce fait sur la liste visée dans l'article 9.01 du présent règlement.9.03 Tout détenteur doit, dans les trois mois de ce fait, aviser le directeur de tout départ, congédiement ou engagement de représentant.Au cas d'engagement, il doit fournir au directeur, au sujet du nouveau représentant, les renseignements prescrits par les articles 9,01 et 9.02 du présent règlement.9.04 Le directeur fournit à tout vendeur itinérant détenteur de permis des cartes de représentant en nombre suffisant eu égard à la liste mentionnée à l'article 9,01 du présent règlement.9.05 Ces cartes sont rédigées selon la formule NB-6 et servent à l'identification de ces représentants.9.06 Pareil détenteur doit remettre une de ces cartes, après l'avoir dûment complétée et signée, à chacun de ses représentants.9.07 Un représentant doit exhiber cette carte à tout consommateur qui lui en fait la demande.9.08 Cette carte est valide tant et aussi longtemps que le vendeur itinérant est détenteur d'un permis.Si le permis du vendeur itinérant est annulé ou n'est pas renouvelé, le représentant doit retourner sa carte au directeur.Si le représentant cesse d'agir en cette qualité, il doit lui-même retourner sa carte au détenteur.section 8.07 of this regulation, up to the amount provided for in section 8.04 of this regulation in a certain delay, failing which he shall suspend or cancel the holder's permit.8.27 The security by collective guarantee policy bond must stipulate the date of commencement and the date of expiry of the bond; it must be signed by the duly authorized officer appointed by a resolution of the board of director of the surety.A copy of this resolution must be annexed to the security.Division IX Representatives 9.01 Every applicant must furnish the director with a list containing the name, address and social insurance number of each of his representatives.9.02 If any of his representatives has during the three preceding years been found guilty of: (a) an offence against the Act or this regulation; (b) an offence against the laws or regulations of another province, or of a state or country on consumer protection or used automobile dealers; (c) theft or fraud, attempted theft or fraud or an offence against section 189-1-e of the Criminal Code (R.S.C., 1970, ch.C-34); {d) an offence against section 36 or 37 of the federal Combines Investigation Act (R.S.C., 1970.ch.C-23), the applicant must mention that fact of the list contemplated in section 9.01 of this regulation.9.03 Every holder must notify the director of any resignation, dismissal or engagement of representatives, within three months of that fact.In the case of engagement, he must furnish the director with the information prescribed by sections 9.01 and 9.02 of this regulation.9.04 The director furnishes every permit-holding itinerant vendor a number of representative's cards commensurate with the list mentioned in section 9.01 of this regulation.9.05 These cards are drawn up as in Form NB-6 and are identification cards for the representatives.9.06 The holder must give one of these cards to each of his representatives, after duly filling it out and signing it.9.07 A representative supplied with such a card must show it to every consumer who demands it.9.08 The card is valid for the term of the itinerant vendor's permit, unless the permit is cancelled or is not renewed in which case the representative must return his card to the director immediately, or unless the representative ceases to act as such, in which case he must immediately return his card to the holder.LR-671 4772 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.10juin 1972.104e année.n°23 Section X Dossiers de crédit 10.01 Les droits payables en vertu du deuxième paragraphe de l'article 45 de la loi par un consommateur qui requiert copie de son dossier de crédit sont: a) une somme forfaitaire de $0.50; b) une somme additionnelle de $0.50 la page.Section XI Comptes en fiducie 11.01 Toute somme d'argent reçue d'un consommateur par un commerçant en vue de la passation éventuelle d'un contrat devant être assujetti ou non à la loi doit être gardée par le commerçant dans un compte en fiducie jusqu'à: a) réclamation de cette somme par le consommateur ou b) passation du contrat projeté.11.02 Toute somme d'argent reçue par un commerçant en vertu d'un contrat régi par la section V de la loi doit être par lui placée dans un compte en fiducie jusqu'à: a) résolution de ce contrat en vertu de l'article 53 de la loi ou b) expiration de la période de résolution prévue par cet article.11.03 Tout commerçant doit inscrire dans ses dossiers les entrées comptables appropriées au sujet des comptes en fiducie visés dans les articles 11.01 et 11.02 du présent règlement et en rendre compte, sur demande, au consommateur.Section XII Formules 12.01 Les formules imposées par le règlement sont les suivantes: a) NB-2\u2014 Permis de vendeur itinérant; b) NB-3 \u2014 Permis de vendeur d'automobiles usagées; c) NB-4\u2014 Requête pour l'émission ou le renouvellement d'un permis de vendeur itinérant; d) NB-5 \u2014 Requête pour l'émission ou le renouvellement d'un permis de vendeur d'automobiles usagées; e) NB-6 \u2014 Carte de représentant; /) NB-7 \u2014 Cautionnement par police individuelle de garantie; g) NB-8 \u2014 Cautionnement additionnel; h) NB-12 \u2014 Cautionnement par police collective de garantie; /) NB-13 \u2014 Certificat de membre et elles apparaissent en annexe.Division X Credit Records 10.01 The fees payable under the second paragraph of section 45 of the Act by a consumer who demands a copy of his credit record are as follows: (a) a flat rate of $0.50; (b) an additional rate of $0.50 per page.Division XI Trust A ccounts 11.01 Every sum of money received from a consumer by a merchant in view of an eventual contract governed or not by the Act must be kept in a trust account by the merchant until: (a) the consumer reclaims his deposit or (b) the planned contract is concluded.11.02 Every sum of money received by a merchant under a contract governed by division V of the Act must be placed by him in a trust account until: (a) dissolution of the contract under section 53 of the Act or (b) expiry of the period for dissolution provided by that section.11.03 Every merchant must enter in his records the appropriate accounting items in regard to the trust accounts mentioned in sections 11.01 and 11.02 of this regulation and render account of them to the consumer, on demand.Division XII Forms i 12.01 Forms required by this regulation are the following: (a) NB-2 \u2014 Itinerant Vendor's Permit; (b) NB-3 \u2014 Used Automobile Vendor's Permit; (c) NB-4 \u2014 Application for issue or renewal of Itinerant Vendor's Permit; (d) NB-5 \u2014 Application for issue or renewal of used Automobile Vendor's Permit; (e) NB-6 \u2014 Representative's Card; {/) NB-7 \u2014 Security by Individual Guarantee Policy Bond: (g) NB-8 \u2014 Additional Security; (h) NB-12 \u2014 Collective Guarantee Policy Bond (0 NB-13 \u2014 Member's Certificate Copies of these forms are given as appendices.LR-672 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June lOih.1972.Vol.104.No.23 4773 Section XIII Dispositions transitoires 13.01 Le présent règlement remplace les suivants: 1 \u2014 règlement No I adopté par arrêté en conseil No 2849 du 11 août 1971 et publié dans la Gazette officielle le 9 octobre 1971 : 2 \u2014 règlement No 2 adopté par arrêté en conseil No 3524 du 13 octobre 1971 et publié dans \\aGazetie officielle le 23 octobre 1971 ; 3 \u2014 règlement No 3 adopté par arrêté en conseil No 3711 du 27 octobre 1971 et publié dans la Gazette officielle le 13nov.1971; 4 \u2014 règlement No 4 adopté par arrêté en conseil No 3712 du 27 octobre 1971 et publié dans la Gazette officielle le 13nov.1971; 5 \u2014 règlement No 5 adopté par arrêté en conseil No 3713 du 27 octobre 1971 et publié dans la Gazette officielle le 13 nov.1971; 6 \u2014 règlement No 6 adopté par arrêté en conseil No 3714 du 27 octobre 1971 et publié dans la Gazette officielle le 13 nov.1971; 7 \u2014 règlement No 7 adopté par arrêté en conseil No 4279 du 15 décembre 1971 et publié dans la Gazette officielle le 24 déc.1971; 8 \u2014 règlement No 8 adopté par arrêté en conseil No 654-72 du 1er mars 1972 et publié dans la Gazette officielle le 18 mars 1972; 9 \u2014 règlement No 9 adopté par arrêté en conseil No 653-72 du 1er mars 1972 et publié dans la Gazette officielle \\t 18 mars 1972; 10 \u2014 règlement No 10 adopté par arrêté en conseil No 795-72 du 15 mars 1972 et publié dans la Gazette officielle le 8 avril 1972; 13.02 Le présent règlement entrera en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec sauf en ce qui a trait: a) aux sous-paragraphes //, Hi et IV de l'article 2.20; b) à la section 111 (articles 3.01 à 3.14); c) à la section IV (articles 4.01 à 4.27); d) à la section V (articles 5.01 à 5.08); e) à la section VI (articles 6.01 à 6.05); lesquels entreront en vigueur le 1er août 1972.46215-0 Division XIII Transitional Provisions 13.01 This regulation replaces the following: 1 \u2014 Regulation No.1 adopted by Order in Council No.2849 dated August 11, 1971 and published in the Official Gazette on October 9, 1971; 2 \u2014 Regulation No.2 adopted by Order in Council No.3524 dated October 13, 1971 and published in the Official Gazette on October 23, 1971 ; 3 \u2014 Regulation No.3 adopted by Order in Council No.3711 dated October 27, 1971 and published in the Official Gazette dated November 13.1971; 4 \u2014 Regulation No.4 adopted by Order in Council No 3712 dated October 27, 1971 and published in the Official Gazette dated November 13, 1971; 5 \u2014 Regulation No.5 adopted by Order in Council No.3713 dated October 27, 1971 and published in the Official Gazelle dated November 13, 1971; 6 \u2014 Regulation No.6 adopted by Order in Council No.3714 dated October 27, 1971 and published in the Official Gazette dated November 13, 1971; 7 \u2014 Regulation No.7 adopted by Order in Council No.4279 dated December 15.1971 and published in the Official Gazette dated December 24, 1971; 8 \u2014 Regulation No.8 adopted by Order in Council No.654-72 dated March I, 1972 and published in the Official Gazette dated March 18, 1972; 9 \u2014 Regulation No.9 adopted by Order in Council No.653-72 dated March 1, 1972 and published in the Official Gazette dated March 18, 1972; 10 \u2014 Regulation No.10 adopted by Order in Council No.795-72 on March 15, 1972 and published in the Official Gazelle dated April 8, 1972; 13.02 This regulation will come into force upon the date of its publication in the Québec Official Gazelle except for matters concerning (a) sub-paragraphs it, Hi, and iv of section 2.20; (b) division III, (sections 3.01 to 3.14); (c) division IV, (sections 4.01 to 4.27); (d) division V, (sections 5.01 to 5.08); (e) division VI, (sections 6.01 to 6.05); which will come into force on August 1.1972.46215-0 LR-673 4774 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.10juin 1972.104e année, n\"23 Annexe /Appendices FORMULE NB-2 - FORM NB-2 Gouvernement du Québec Ministère des institutions financières, compagnies et coopératives i 1UEBEI \"îuEser Government of Quebec-Department of Financial Institutions, Companies and Cooperatives Office de la protection du consommateur Permis de vendeur itinérant Consumer Protection Bureau Itinerant Vendor's Permit Ce permis est délivré en vertu de la section X de la Loi de la protection du consommateur.This permit is issued under Division X of the Consumer Protection Act.Nom Name No.Rue -Street Localité Locality Comté -County Ce permis ne vaut que pour la personne qui y est nommée This permit is valid only for the person named above.{Le Directeur) {Director) Valide jusqu'au: Expiry date: LR-674 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June IOlh.1972.Vol.104.No.23 4775 formule nb-3 \u2014 form nb-3 \"iuêqec MINISTÈRE DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES, COMPAGNIES ET COOPÉRATIVES OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DEPARTMENT OF FINANCIAL INSTITUTIONS, COMPANIES AND COOPERATIVES CONSUMER PROTECTION BUREAU PERMIS DE VENDEUR D'AUTOMOBILES USAGÉES Ce permis est délivré en vertu de la section X de la Loi de la protection du consommateur USED AUTOMOBILE VENDOR'S PERMIT This permit is issued under Division X of the Consumer Protection Act NOM/NAME No RUB STREET LOCALITÉ/LOCALITY COMTÉ/COUNTY Ce permis ne vaut que pour la This permit is valid only for persorne qui y est nommée.the person named above.LE DIRECTEUR/DIRECTOR LR-675 4776 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10juin 1972.104e année.n°23 FORMULE nb4 Gouvernement du Québec Ministère dès institutions hnancières, compagnies et coopératives Office de la protection du consommateur lufUEI AT* \"1UÉ BEr Government of Québec Department of Financial Institutions.Companies and Cooperatives Consumer Protection Bureau À l'usage exclusif de l'Office Numéro du reçu:_Montant perçu :-Date:.Demande examinée par:_ Numéro du Dermis: - Requête pour permis de vendeur itinérant S'il s'agit d'une requête pour renouvellement de permis, veuillez inscrire votre numéro de permis: 1.Nom du requérant:- 2.Adresse de la principale place d'affaires au Québec:_ Tel: - 3.Date du début des affaires au Québec:- 4.Nombre de succursales au Québec:-Annexer la liste de leurs adresses: 5.Si le requérant est une personne physique: I inscrire le numéro a\" assurance sociale ) 6.Nature des biens vendus:- Inférieure à $100 ?7.Montant de la considération habituelle de vos ventes: $100 ou plus ?8.Nombre de vos représentants:-.LR-*76 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 10th.1972.Vol.104.No.23 4777 FORM NB4 Gouvernement du Québec Ministère des institutions financières, compagnies et coopératives Office de la protection du consommateur 1 QUEBEC Government of Québec Department of Financial Institutions, Companies and Cooperatives Consumer Protection Bureau Receipt number: For use of the Bureau only -Amount received: _ -Date: Application examined by:.Permit number: _ Application for Itinerant Vendor's Permit If this application is for the renewal of a permit, please give your permit number: I.Name of applicant: \u2014 2.Main business address in Québec: Tel: 3.Date when applicant began to do business in Québec: 4.Number of branches in Québec: Attach list of branch addresses: 5.If the applicant is a physical person: tenter social insurance number) 6.Kind of goods sold:- Less than $100 ?7.Ordinary consideration for a sale: $100 or more $100 or more ?8.Number of representatives: 4778 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10juin 1972.104e année, n\" 23 9.Exercez-vous, seul ou en société, un autre commerce assujetti à un permis en vertu de la présente loi?Oui ?Non ?10.Dans l'affirmative, fournir les renseignements suivants: Nature des Nom ou raison sociale:-biens vendus:__.- Adresse: Numéro du Tel:-permis: \u2014 11.Êtes-vous détenteur d'un permis de vendeur intinérant ou de vendeurs d'automobiles usagées ailleurs qu'au Québec?Numéro du Endroit: _permis: - i province, état ou pays) 12.Vous a-t-on déjà refusé un permis de vendeur itinérant ou de vendeur d'automobiles usagées?Oui ?Non ?13.Dans l'affirmative, préciser: _.- 14.Êtes-vous un failli non libéré?Oui ?Non ?15.Dans l'affirmative, préciser: 16.Avez-vous été déclaré coupable, au cours des trois années précédentes, dans quelque province, état ou pays: a) d'une infraction aux lois ou règlements sur la protection du consommateur ou les vendeurs d'automobiles usagées; Oui ?Non ?b) d'un vol ou d'une fraude, d'une tentative de vol ou de fraude ou d'une offense à l'article 189-1-e du Code criminel (S.R.C.1970, ch.C-34) Oui ?Non ?c) d'une infraction aux articles 36 ou 37 de la loi relative aux enquêtes sur les coalitions.(S.R.C.1970.ch.C-23) Oui ?Non ?17.Dans l'affirmative, préciser: 18.La présente requête est accompagnée des documents suivants: 1) liste des nom, adresse, occupation et numéro d'assurance sociale des représentants du requérant; ?2) cautionnement: (voir article 19 de l'extrait des règlements) a) par police de garantie; ?b) en espèces; Chèque visé ?c) par obligation; Mandat-poste ?3) droits: Chèque visé ?Mandat-poste ?Tout chèque visé ou mandat poste doit être fait à l'ordre du ministre des finances LR-678 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.June IQih.1972, Vol.104.No.23 4779 9.Do you carry on, alone or in partnership, any other business subject to a permit under this act?Yes ?No ?10.If the answer to 9 is yes, please give the following information: Kind of Name or given name: -goods sold: - Address: Permit Tel:-number: 11.Do you hold an itinerant vendor's permit or a used automobile vendor's permit elsewhere than in the Province of Québec?Permit Place: -number: _ (province, slate or country) 12.Have you ever been refused an itinerant vendor's permit or a used automobile vendor's permit?13.If so, specify: Yes ?No ?14.Are you a non-discharged bankrupt?Yes ?No ?15.If so, specify:- 16.Within the past three years, have you been found guilty in any province, state or country, of: (a) an infringement of the laws or regulations on consumer protection or used automobile vendors: Yes ?No ?(b) theft or fraud, attempted theft or fraud or an offence against section 189-1-e of the Criminal Code (R.S.C., 1970, ch.C-34) Yes ?No ?(c) an infringement of section 36 cr 37 of the Combines Investigation Act (R.S.C.1970, ch.C-23) Yes ?No ?17.If so, specify: 18.This application is accompanied by the following documents: (1) a list of the names, addresses, occupations and social insurance numbers of the applicant's representatives; 1=1 (2) security (see article 19 in the extract of the regulations) (a) by guaranty policy; a (b) in money; Certified cheque ?(c) by a bond.Monev order a (3) duties: Certified cheque ?Money order ?every certified cheque or money order must be made to the order of the minister of finance LR-679 4780 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10juin 1972.104e année, n'23 19.Le requérant convient de fournir tous les renseignements supplémentaires demandés par l'Office de la protection du consommateur.Si le requérant est une société ou une corporation, il devra fournir les informations additionnelles suivantes: 20.L'un ou l'autre des associés, officiers ou administrateurs est-il un failli non libéré?Oui ?Non ?21.Dans l'affirmative, préciser: Nom: -Numéro du dossier de la cour: Nom: -Numéro du dossier de la cour: 22.L'un ou l'autre de ses associés, officiers ou administrateurs, a-t-il été déclaré coupable, au cours des trois années précédentes, dans quelque province, état ou pays, d'une infraction mentionnée à l'item 16 ci-dessus?Oui ?Non ?23.Dans l'affirmative, préciser: _1 24.La présente requête est accompagnée des documents additionnels suivants: 1) copie de la dernière déclaration produite en vertu de la loi des renseignements sur les compagnies ?ou 2) copie de l'acte constitutif du requérant (s'il s'agit d'une demande de renouvellement de permis, veuillez ignorer cet item) ?3) liste des nom, adresse, occupation et numéro d'assurance sociale des associés, administrateurs et officiers du requérant, ?Si le requérant est une corporation étrangfrf, il devra fournir le renseignement additionnel suivant: 25.Copie du permis l'autorisant à faire affaire au Québec.?Je, , requérant ou signataire autorisé de la société ou corporation, déclare que les ren- seignements donnés dans la présente requête et dans toutes les pièces ci-annexées sont véridiques et complets.Daté à-ce -.jour de-___197_ cité ou ville mois Pointer (%') la boite indiquant la nature du requérant.- ?personne physique signature du réranl ou signataire autorisé ?société ?corporation titre dans la société ou corporation Toute fausse déclaration rend le requérant passible des sanctions prévues à la section xiv de la loi. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, June lOih.1972.Vol.104.No.23 4781 19.The applicant agrees to furnish any additional information requested by the Consumer Protection Bureau.If the applicant is a partnership or corporation, it must furnish the following additional information: i 20.Is one of the partners, officers or directors a non-discharged bankrupt?Yes ?No ?21.If so, specify: - Name:-Number of court file: Name:-Number of court file: 22.Has any partner, officer or director been found guilty within the past three years of an infraction mentioned in item 16 above, in any province, state or country?Yes ?No ?23.If so, specify: - 24.This application is accompanied by the following additional documents: (1) copy of the last declaration produced under the Companies Information Act ?or (2) copy of the wiriting incorporating the applicant ?(if this is an application for renewal of a permit, please ignore this item) , (3) a list of the names, addresses, occupations and social insurance numbers of the applicant's partners, directors and officers.O If the applicant is a foreign corporation, it must furnish the following additional information: 25.Copy of its permit to carry on business in Québec.?I, , applicant or authorized signatory of the partnership or corporation, declare that the information given in this application and in all documents annexed hereto is true and full.Dated at _-this-day of-197_ place month Mark (\\0 the box describing the applicant._____?physical person signature of applicant or authorized signatory ?partnership ?corporation title in partnership or corporation Every false declaration renders the applicant liable to the penalties provided for in division xiv of the act.LR-481 4782 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10juin 1972.104e année, n\"23 FORMULE NB5 Gouvernement du Québec Ministère des institutions financières, compagnies et coopératives Office de la protection du consommateur 1 MA \"lUEBEC Government of Québec Department of Financial Institutions, Companies and Cooperatives Consumer Protection Bureau Numéro du reçu:\tÀ l'usage exclusif de l'Office M^n'unt pTrir\tnalp Demande examinée\tpar-\t Numéro du permis:\t\t \t\t Requête pour permis de vendeurs d'automobiles usagées S'il s'agit d'une requête pour renouvellement de permis, veuillez inscrire votre numéro de permis: 1.Nom du requérant:_ 2.Adresse de la principale place d'affaires au Québec:- Tel: _ 3.Date du début des affaires au Québec:- 4.Nombre de succursales au Québec:-Annexer la liste de leurs adresses: 5.Si le requérant est une personne physique: Iinscrire le numéro d'assurance sociale) 6.Nature des biens vendus: Automobiles ?Motoneiges ?Motocyclettes ?Autres ?Préciser: 7.Êtes-vous également distributeur d'automobiles neuves: Oui ?Non ?8.Détenez-vous une licence de commerçant du ministère des transports?Oui ?Non ?lr-m2 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.June 10th.1972.Vol.104.No.23 4783 FORM NB5 Gouvernement du Québec Ministère des institutions financières, compagnies et coopératives Office de la protection du consommateur i MU -IUEBEC Government of Québec Department of Financial Institutions, Companies and Cooperatives Consumer Protection Bureau For use of the Bureau only « Receipt number: -Amount received:-Date: Application examined by:- Permit number: _ Application for used automobile vendor's permit If this application is for the renewal of a permit, please give your permit number: 1.Name of applicant: 2.Main business address in Québec:.Tel: 3.Date when applicant began to do business in Québec: 4.Number of branches in Québec: -Attach list of branch addresses:.5.If the applicant is a physical person: I enter social insurance number) 6.Kinds of goods sold: Automobiles ?Other ?.7.Do you also distribute new automobiles: Snowmobiles ?Motorcyles ?Specify: Yes ?No ?8.Do you hold a dealer's licence from the Department of Transport?Yes ?No ?i.R-6B3 4784 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10juin 1972.104e année.n°23 9.Numéro de celle licence: 10.Nombre de vos représentants: 11.Exercez-vous, seul ou en société, un autre commerce assujetti à un permis en vertu de la présente loi?Oui ?Non ?12.Dans l'affirmative, fournir les renseignements suivants: Nature des Nom ou raison sociale:-biens vendus:__ Adresse:__- Numéro du Tel:-permis:- 13.Êtes-vous détenteur d'un permis de vendeur d'automobiles usagées ou de vendeur itinérant ailleurs qu'au Québec?Numéro du Endroit: -permis: - (province, état ou pays) 14.Vous a-t-on déjà refusé un permis de vendeur d'automobiles usagées ou de vendeur itinérant?Oui ?Non ?15.Dans l'affirmative, préciser: - 16.Avez-vous été déclaré coupable, au cours des trois années précédentes, dans quelque province, état ou pays: a) d'une infraction aux lois ou règlements sur la protection du consommateur ou les vendeurs d'automobiles usagées; Oui ?Non ?b) d'un vol ou d'une fraude, d'une tentative de vol ou de fraude ou d'une offense à l'article 189-1-e du Code criminel (S.R.C.1970, ch.C-34) Oui ?Non ?c) d'une infraction aux articles 36 ou 37 de la loi relative aux enquêtes sur les coalitions.(S.R.C.1970, ch.C-34) Oui ?Non ?17.Dans l'affirmative, préciser:- 18.La présente requête est accompagnée des documents suivants: 1) liste des nom, adresse, occupation et numéro d'assurance sociale des représentants du requérant; ?2) cautionnement: (voir article 19 de l'extrait des règlements) a) par police de garantie: ?b) en espèces; Chèque visé ?c) par obligation.Mandat poste ?3) droits: Chèque visé ?Mandat poste ?Tout chèque visé ou mandat poste doit être fait à l'ordre du ministre des finances lk-684 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.June 10th.1972.Vol.104.No.23 4785 9.Number of that licence: _ 10.Number of representatives: -__ 11.Do you carry on.alone or in partnership, any other business subject to a permit under this act?Yes ?No ?12.If the answer to 11 is yes, please give the following information: Kind of Name of firm name:-goods sold: _._ Address:-___ Permit Tel:-number: _ 13.Do you hold a used automobile vendor's permit or an itinerant vendor's permit elsewhere than in the province of Québec?Permit Place: -number: _ I province, stale or country) 14.Have you ever been refused a used automobile vendor's permit or an itinerant vendor's permit?Yes ?No ?15.If so, specify: - 16.Within the past three years, have hou found guilty in any province, state or country, of: (a) an infringement of the laws or regulations on consumer protection or used automobile vendors: Yes ?No ?(b) theft or fraud, attempted theft or fraud or an offence against article 189-l-e of the Criminal Code (R.S.C., 1970.ch.C-34) Yes ?No ?(c) an infringement of section 36 or 37 of the Combines Investigation Act (R.S.C., 1970, ch.C-34) Yes ?No ?17.If so, specify:- .This application is accompanied by the following documents: ( 1 ) a list of the names, addresses, occupations and social insurance numbers of the applicant's representatives; (2) security (see article 19 in the extract of the regulations) (a) by guaranty policy; (6) in money; (c) by a bond.(3) duties: ?Certified cheque ?Money order ?Certified cheque ?Money order ?Every certified cheque or money order must be made to the order of the minister of finance LR-685 4786 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.10juin 1972.104e année, n'23 19.Le requérant convient de fournir tous les renseignements supplémentaires demandés par l'Office de la protection du consommateur.Si le requérant est une société ou une corporation, il devra fournir les information additionnelles suivantes: 20.L'un ou l'autre des associés, officiers ou administrateurs est-il un failli non libéré?Oui ?Non ?21.Dans l'affirmative, préciser:__ Nom: _Numéro du dossier de la cour:- Nom: _Numéro du dossier de la cour:- 22.L'un ou l'autre de ses associés, officiers ou administrateurs, a-t-il été déclaré coupable, au cours des trois années précédentes, dans quelque province, état ou pays, d'une infraction mentionnée à l'item 16 ci-dessus?Oui ?Non ?23.Dans l'affirmative, préciser: _ 24.La présente requête est accompagnée des documents additionnels suivants: 1) copie de la dernière déclaration produite en vertu de la loi des renseignements sur les compagnies ?ou 2) copie de l'acte constitutif du requérant ?(s'il s'agit d'une demande de renouvellement de permis veuillez ignorer cet item) 3) liste des nom, adresse, occupation et numéro d'assurance sociale des associés, administrateurs et officiers du requérant.Si le requérant est une corporation étrangère, il devra fournir le renseignement additionnel suivant: 25.Copie du permis l'autorisant à faire affaire au Québec.Je, , requérant ou signataire autorisé de la société ou corporation, déclare que les ren- seignements donnés dans la présente requête et dans toutes les pièces ci-annexées sont véridiques et complets.Daté à-ce \u2014-jour de-197_ cité ou ville mois Pointer (\\ ) la boîte indiquant la nature du requérant.- ?personne physique signature du requérant ou signataire autorisé ?société ?corporation titre dans la société ou corporation Toute fausse déclaration rend le requérant passible des sanctions prévues à la section xiv de la loi _QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June IQih.1972.Vol.104.No.23_4787 22.Has any partner, officer or director been declared guilty within the past three years of an infraction mentioned in item 16 above, in any province state or country?Yes ?No ?23.If so, specify: - 24.This application is accompanied by the following additional documents: (1) copy of the last declaration produced under the Companies Information Act ?or (2) copy of the writing incorporating the applicant ?(if this is an application for renewal of a permit please ignore this item) (3) a list of the names, addresses, occupations and social insurance numbers of theapplicant's partners, directors and officers.If the applicant is a foreign corporation, it must furnish the following additional information: 25.Copy of its permit to carry on business in Québec: ?I, , applicant or authorized signatory of the partnership or corporation, declare that the information given in this application and in all documents annexed hereto is true and full.Dated at__this -day of-197\u2014 place month Mark (\u2022/) the box describing the applicant._.__¦ ?physical person signature of applicant or authorized signatory ?partnership ?corporation title in partnership or corporation Every false declaration renders the applicant liable to the penalties provided for in division xiv of the act.LR-687 19.The applicant agrees to furnish any additional information requested by the Consumer Protection Bureau.If the applicant is a partnership of corporation, it must furnish the following additional information: 20.Is one of the partners, officers or directors a non-discharged bankrupt?Yes ?No ?21.If so, specify: - Name:-Number of court file:- Name:-Number of court file:- 4788 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.10juin 1972.104eannée, n\"23 FORMULE NB6 CARTE DE REPRÉSENTANT NOM DU REPRÉSENTANT NOM DU DÉTENTEUR DE PERMIS NUMÉRO DU PERMIS ÉMIS PAR L'OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR SIGNATURE DU REPRÉSENTANT SIGNATURE DU DÉTENTEUR OU D'UNE PERSONNE AUTORISÉE___ NB-6 ENGLISH ON REVERSE SIDE FORMULE NB7 CAUTIONNEMENT PAR POLICE INDIVIDUELLE DE GARANTIE Cautionnement No.Montant $ Sachez tous pak les présentes que nous, à titre de débiteur principal, ci-après appelé le Débiteur principal et nous, à titre de caution, ci-après appelé la Caution, sommes obligés conjointement et solidairement envers Sa Majesté la Reine aux droits de la Province de Québec, à titre de bénéficiaire, ci-après appelé le bénéficiaire, pour la somme de dollars (S ), monnaie légale du Canada, au paiement de laquelle somme nous nous engageons conjointement et solidairement par les présentes, ainsi que nos héritiers, nos exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs à bien et dûment payer audit bénéficiaire.Signé et daté ce jour de Attendu que le Débiteur principal a soumis une demande à l'Office de la protection du consommateur du Québec, pour obtenir un permis l'autorisant à agir comme Attendu que le Débiteur principal doit fournir à l'Office de la protection du consommateur du Québec un cautionnement tel que prévu à l'article 90 de la Loi de la protection du consommateur (1971, chapitre 74) ci-après appelé la Loi, dans le but de garantir le paie- FORM NB6 REPRESENTATIVE'S CARD REPRESENTATIVES NAME NAME OF PERMIT HOLDER PERMIT NUMBER ISSUED BY THE CONSUMER PROTECTION BUREAU REPRESENTATIVE'S SIGNATURE SIGNATURE OF THE HOLDER OR OF AN AUTHORIZES PERSON NB-6 FRANÇAIS AU VERSO FORM NB7 SECURITY BY INDIVIDUAL GUARANTEE POLICY BOND Security No.Amounts Know all by these presents that we, , as principal debtor, hereinafter called the Principal Debtor, and we, as surety, hereinafter called the Surety, are jointly and severally obligated to Her Majesty the Queen in right of the Province of Québec, as beneficiary, hereinafter called the beneficiary, for the sum of dollars ($ ), legal money of Canada, which amount we hereby commit ourselves jointly and severally and our respective heirs, executors, administrators, successors and legal representatives to well and truly pay to the said beneficiary.\u2022 Signed and dated this \" day of Whereas the Principal Debtor has submitted an application to the Consumer Protection Bureau of Québec for a permit authorizing him to act as Whereas the Principal Debtor must furnish the Québec Consumer Protection Bureau with security as provided in section 90 of the Consumer Protection Act (S.Q.1971, ch.74), hereinafter called the Act, for the purpose of securing payment of capital, interest and LR-688 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.June 10th.1972.Vol.104.No.23 4789 ment du capital, des intérêts et des frais de tout jugement final prononcé contre le Débiteur principal ou son représentant en vertu de la Section XV de ladite loi ou de toute transaction intervenue entre le Débiteur principal ou son représentant et un consommateur au sens de ladite loi.à la suite d'une action intentée contre le Débiteur principal ou son représentant et un consommateur au sens de ladite loi, à la suite d'une action intentée contre le Débiteur principal ou son représentant en vertu de la même section, de même que le paiement des amendes et des frais prévus à la Section XIV de ladite loi et imposée tant au Débiteur principal qu'à son représentant Il est entendu et convenu que ce cautionnement sera valide pendant la durée du permis.En conséquence, la condition expresse de cet engagement est telle que le débiteur principal et la Caution s'engagent à payer le capital, les intérêts et les frais de tout jugement final prononcé contre le Débiteur principal ou son représentant en vertu de la Section XV de la loi ou de toute transaction intervenue entre le Débiteur principal ou son représentant et un consommateur au sens de ladite loi, à la suite d'une action intentée contre le Débiteur principal ou son représentant en vertu de la même section de même que le paiement des amendes et des frais prévus à la Section XIV de ladite loi et imposés tant au Débiteur principal qu'à son représentant; étant entendu que la responsabilité totale de la Caution en vertu de ce cautionnement ou de tout renouvellement d'icelui sera limitée au montant mentionné ci-dessus ou à tout autre montant qui y serait substitué au moyen d'un avenant ou d'un certificat de continuation.Néanmoins, la Caution pourra, en tout temps, donner par écrit un avis de deux mois de calendrier à l'Office de la protection du consommateur à l'effet qu'elle a l'intention de mettre fin au cautionnement prescrit par les présentes et.en tel cas, le cautionnement expirera à la fin de ce délai.Nonobstant l'expiration ou l'annulation du cautionnement, la Caution demeurera obligée d'acquitter, jusqu'à concurrence du montant du cautionnement, le paiement du capital, des intérêts et des frais de tout jugement final prononcé contre le Débiteur principal ou son représentant ou de toute transaction intervenue entre le Débiteur principal ou son représentant et un consommateur à la suite d'une action intentée contre le Débiteur principal ou son représentant en vertu de la Section XV de la loi, de même que le paiement des amendes et des frais imposés au Débiteur principal ou à son représentant en vertu de la Section XIV de la loi, à la condition que l'action civile ou ia poursuite pénale ait été intentée dans l'année qui suit la formation du contrat ou la commission de l'infraction et que la cause d'action ait pris naissance ou que l'infraction ait été commise pendant la durée du cautionnement.costs of every final judgment pronounced against the Principal Debtor or his representative under Division XV of the said Act or of every transaction between the Principal Debtor or his representative and a consumer within the meaning of that act, following any action instituted against the Principal Debtor or his representative and a consumer within the meaning of that act following on action instituted against the Principal Debtor or his representative under the same Division, as well as payment of the fines and costs provided for in Division XIV of the said Act and imposed both on the Principal Debtor and on his representative.It is understood and agreed that such security will be valid while such permit lasts.Therefore, the express condition of this commitment is such that the Principal Debtor and the Surety commit themselves to pay the capital, interest and costs of every final judgment pronounced against the Principal Debtor or his representative under Division XV of the Act or of any transaction between the Principal Debtor or his representative and a consumer within the meaning of that act, following any action instituted against the Principal Debtor or his representative under the same division, as well as the payment of the fines and costs provided for in Division XIV of the said act and imposed on both the Principal Debtor and his representative, it being understood that the Surety's total liability under that security or any renewal thereof will be limited to the amount mentioned above or any other amount which might be substituted for it by a rider.Nevertheless the Surety may at any time give the Consumer Protection Bureau a written notice of two calendar months to the effect that it intends to terminate the security hereby prescribed and in such case the security shall expire when the delay expires.Notwithstanding the expiry or cancellation of the security, the Surety shall remain obligated to discharge, up to the amount of the security, payment of capital, interest and costs of every final judgment pronounced against the Principal Debtor or his representative or of any transaction made between the Principal Debtor or his representative and a consumer following an action brought against the Principal Debtor or his representative under Division XV of the Act, as well as payment of the fines and the costs imposed on the Principal Debtor or his representative under Division XIV of the act, provided the civil action or the penal prosecution is brought within the year following the making of the contract or the commission of the offence and the cause of the action began or the offence was committed while the security lasted.i.R-689 4790 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10juin 1972.104e année, n'23 En foi de quoi, le Débiteur principal a signé les présentes et la caution y a apposé son sceau corporatif dûment reconnu par la signature de ses officiers accrédités les jour et an ci-dessus mentionnés.Témoin Le débiteur principal La caution FORMULE nb8 CAUTIONNEMENT ADDITIONNEL Cautionnement No.Montants Sachez tous par les présentes que nous, à titre de débiteur principal, ci-après appelé le Débiteur principal et nous, à titre de caution, ci-après appelé la Caution, sommes obligés conjointement et solidairement envers Sa Majesté la Reine aux droits de la Province de Québec, à titre de bénéficiaire, ci-après appelé le bénéficiaire, pour la somme de dollars ($ ), monnaie légale du Canada, au paiement de laquelle somme nous nous engageons conjointement et solidairement par les présentes, ainsi que nos héritiers, nos exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants droits respectifs à bien et dûment payer audit bénéficiaire.Signé et daté ce jour de Attendu que le Débiteur principal est détenteur d'un permis émis par l'Office de la protection du consommateur du Québec; Attendu que le Débiteur principal doit fournir à l'Office de la protection du consommateur du Québec un cautionnement additionnel pour garantir la satisfaction de toute transaction ou de tout jugement pouvant être prononcé contre lui dans la cause; Il est entendu et convenu que ce cautionnement sera valide tant et aussi longtemps que le litige ci-haut décrit n'aura pas été réglé par transaction ou jugement final; En conséquence, la condition expresse de cet engagement est telle que le Débiteur principal et la Caution s'engagent à satisfaire à toute transaction ou jugement mettant fin à la cause plus haut décrite, étant entendu que la responsabilité totale de la caution en vertu de ce cautionnement sera limitée au montant mentionné ci-dessus.In witness whereof the Principal Debtor has signed these presents and the surety has affixed thereto its corporate seal duly recognized by the signature of its recognized officers on the above mentioned.Witness Principal Debtor Surely FORM nb8 ADDITIONAL SECURITY Security No.Amounts Know all by these presents that we , as principal debtor, hereinafter called the Principal Debtor, and we as surety, hereinafter called the Surety, are jointly and severally obligated toward Her Majesty the Queen in right of the Province of Québec, as beneficiary, hereinafter called the beneficiary, for the sum of dollars ($ ), legal money of Canada, which amount we commit ourselves jointly and severally, and our respective heirs, executors, administrators, successors and legal representatives to well and truly pay to the said beneficiary.Signed and dated this day of Whereas the Principal Debtor holds a permit issued by the Québec Consumer Protection Bureau; Whereas the Principal Debtor must furnish the Québec Consumer Protection Bureau with additional security to guarantee the discharge of any transaction or of any judgment which may be rendered against him in the case: It is understood and agreed that such security will be valid as long as the litigation above described is not settled by a transaction or a final judgment; Therefore the express condition of this commitment is such that the Principal Debtor and the Surety commit themselves to satisfy every transaction or judgment terminating the case described above, it being understood that the Surety's total liability under such security will be limited to the amount mentioned above.LR-690 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June IQih.1972.Vol.104.No.23 En foi de quoi, le Débiteur principal a signé les présentes et la caution y a apposé son sceau corporatif dûment reconnu par la signature de ses officiers accrédités les jour et an ci-dessus mentionnés.Témoin Le débiteur principal La caution .FORMULE NBI2 Cautionnement par police collective de garantie Cautionnement No.Nous.nous portons caution de tout membre du groupe ci-après désigné:.Les termes et conditions du présent cautionnement sont déterminés par le présent règlement adopté par le lieutenant-gouverneur en conseil sous l'autorité de la Loi de la protection du consommateur (1971.chapitre 74), dont voici le texte: (Réciter ici le texte des articles 8.01, 8.07.8.08.8.11.8.14, 8.15.8.16, 8.18, 8.24 et 8.25).En foi de quoi nous avons apposé notre seing et sceau à.197 (Sceau de la caution) (signature de la caution) FORMULE NBI3 Certificat de membre Nom de la caution: .Numéro du certificat: .Nous.Caution du Groupe ci-après désigné.en vertu de la police collective de garantie No.émise le.197 .certifions que .est membre dudit groupe et est couvert par cette police collective de garantie.4791 In witness whereof the Principal Debtor has signed these presents and the Surety has affixed thereto its corporate seal duly recognized by the signature of its recognized officers on the day and in the year above mentioned.Witness Principal Debtor Surely FORM NB12 Collective guarantee policy bond Bond No.We.stand surety for each member of the group designated hereunder: .The terms and conditions of this bond are defined by this Regulation made by the Lieutenant-Governor in Council under the Consumer Protection Act (1971, Chapter 74), the text of which is a follows: (Here reprint sections 8.01, 8.07, 8.08, 8.11.8.14, 8.15, 8.16, 8.18, 8.24 and 8.25).In witness whereof we set our hand and seal at .this.197.(Seal of the Surety) (Signature of the Surety) FORM NBI3 Member's certificate Name of the Surety: .Certificate No.We.'.Surety for the group designated hereunder.under Collective Guarantee Policy Bond No.issued on.197., certify that.is a member of the said Group and is covered by this collective guarantee policy bond.46052-o (Signature de la caution) 46052-O (Signature of the Surety) LR-691 4792 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.10juin 1972.104eannée, n\"23 Arrêté en conseil Chambre du Conseil Exécutif Numéro 1370-72 Québec, le 16 mai 1972 Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le transfert des services de bibliothèques et de centres de documentation de certains ministères au ministère des Communications.Attendu que, par la loi même, le ministère des communications doit, entre autres choses, établir des services de communications entre les différents ministères du gouvernement: Attendu que, à la suite d'un comité d'étude sur les bibliothèques gouvernementales, ce comité a suggéré que les bibliothèques gouvernementales dépendent d'un seul ministère, en l'occurrence le ministère des Communications; à l'exception de la Bibliothèque nationale du Québec et de la Bibliothèque de la Législature; Attendu que, le Conseil du Trésor à sa séance du 19 février 1972 « a approuvé le regroupement des bibliothèques et des centres de documentation des ministères occupant les immeubles G et H au sein des bibliothèques dites « collectives » qui seraient gérées par le ministère des communications »; Attendu que, dans le but de mettre en application les recommandations de ce comité et la décision du Conseil du Trésor, il serait avantageux de procéder par étapes et d'assurer tout d'abord le contrôle, la coordination et la gestion des bibliothèques collectives qui seront logées dans les immeubles G et H de la Cité parlementaire; Attendu que, à cet effet, la Direction générale de l'Édition, du ministère des communications, est qualifiée et prête à assumer l'autorité sur ces bibliothèques collectives, tel que le prévoit l'arrêté en conseil 1981 du 1er juin 1971 qui a autorisé sa création.Il est ordonne, en conséquence, sur la proposition du ministre des communications: a) Qu'en vertu de l'article 7 de la Loi de l'exécutif, (S.R.Q.1964, ch.9), et pour les fins de l'aménagement de la bibliothèque de l'immeuble G.les bibliothèques des affaires municipales, de l'éducation, du ministère et de la Commission de la fonction publique, du tourisme, de la chasse et de la pêche, du travail et de la main-d'oeuvre, soient transférées, avec leur personnel et leur équipement, du contrôle de leur ministre respectif à celui du ministre des communications, et ce à compter du 1er mai 1972; Qu'en vertu de l'article 63 de la Loi de la fonction publique, les crédits prévus pour l'exercice 1972-73 pour les traitements, salaires et allocations du personnel Order in Council Executive Council Chamber Number 1370-72 Québec.May 16, 1972 Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the-transfer of library services and documentation centres from certain Departments to the Department of Communications.Whereas the Department of Communications must, under the Act providing for the creation of such Department, in addition to its other responsibilities, establish communications services between the different government departments; Whereas following upon a committee study of government libraries, such committee has suggested that the said librairies, with the exception of the Québec National Library and the Library of the Legislature, come under the jurisdiction of one Department only, which under the circumstances should be the Department of Communications; Whereas the Treasury Board, at its sitting of February 19, 1972, \"approved the consolidation of libraries and documentation centres of the Departments occupying building complexes \"G\" and \"H\" within the group of libraries called the \"central libraries\" which are to be managed by the Department of Communications.\"; Whereas the recommendations of the committee and the decision of the Treasury Board can best be implemented in stages, the first of which being the supervision, coordination and management of the central libraries which are to be located in building complexes \"G\" and \"H\" of the Cité parlementaire; Whereas to accomplish the foregoing, the Publications Division of the Department of Communications is qualified and ready to assume jurisdiction over such central libraries, as provided for by Order in Council No.1981 dated June 1, 1971 which authorized the creation of such Division; It is ordered therefore upon the recommendation of the Minister of Communications: (a) That under section 7 of the Executive Power Act (R.S.Q.1964, ch.9), and in order to accomplish their reorganization, the control of the library of building complex \"G\", the libraries of Municipal Affairs, Education, the Civil Service Department and Commission, Tourism, Fish and Game, and the Labour and Manpower Department, be transferred, together with their personnel and equipment, from their respective Ministers to the Minister of Communications, effective May I, 1972; That under section 63 of the Civil Service Act, the appropriations for the 1972-73 fiscal year for salaries, wages and allowances for the personnel listed below be l.R-692 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, June lût h.1972, Vol 104.No.23 4793 mentionné ci-dessous soient transférés du budget des ministères concernés au budget du ministère des communications: Ministère des affaires municipales: COUTURE, Anita (poste 01 -1015) TROTTIER, Irenée (poste 01-1075) Ministère de l'éducation: ALLEN, Blanche (poste 19-0067) FORTIER, Marthe (poste 19-0076) GRÉGOIRE.Françoise (poste 19-0066) LABRIE.Jean-Marc (poste 19-0068) LACHANCE, Isabelle (poste 19-0081) LAGUERRE, Françoise (poste 19-0069) LAURENT, Jacqueline (poste 19-0082) MICHAUD, Jean-Eudes (poste 19-0077) TESSIER, Jacqueline (poste 19-0075) Ministère et Commission de la fonction publique: DUFOUR.Hélène (poste05-0074) Ministère du tourisme, de la chasse et de la pèche: LACROIX, Ghislain (poste 01-9011) MORIN-GOUPIL, Diane (poste 01-9012) Ministère du travail et de la main-d'oeuvre: BOURGOING, André (poste 01-6006) LEMIEUX, Gaby (poste 01-6011) b) Qu'en vertu de l'article 7 de la Loi de l'exécutif, (S.R.Q.1964, ch.9), et pour les fins de l'aménagement de la bibliothèque de l'immeuble H, les bibliothèques des ministères des affaires intergouvernementales, des travaux publics et de la voirie, ainsi que du ministère des transports, soient transférées, avec leur personnel et leur équipement, du contrôle de leur ministre respectif à celui du ministre des communications, et ce à compter du 1er mai 1972.Ministère des affaires intergouvemementales: DRAPEAU.Suzanne (poste 02-008) Ministère des travaux publics: BOUTIN.Rose-Aimée (poste 01-0500) Ministère de la voirie: BEAULIEU, L.-Ernest (poste 33-3423) MARIER.Joachim (poste 33-2164) c) Que les crédits prévus pour les fins du matériel et de l'équipement, des frais de bureau, des fournitures et approvisionnements, des loyers, des services contractuels, des transports et des postes de ces bibliothèques ministérielles soient également transférés au ministère des communications pour les fins des bibliothèques collectives des immeubles G et H.transferred from the respective Department budgets to that of the Department of Communications: Department of Municipal Affairs: COUTURE, Anita TROTTIER, Irenée Department of Education: ALLEN.Blanche FORTIER.Marthe GRÉGOIRE, Françoise LABRIE, Jean-Marc LACHANCE.Isabelle LAGUERRE, Françoise LAURENT.Jacqueline MICHAUD, Jean-Eudes TESSIER.Jacqueline (officeOI-1015) (office 01-1075) (office 19-0067) (office 19-0076) (office 19-0066) (office 19-0068) (office 19-0081) (office 19-0069) (office 19-0082) (office 19-0077) (office 19-0075) Civil Service Department and Commission: DUFOUR, Hélène (office 05-0074) Department of Tourism.Fish and Game LACROIX.Ghislain (office01-9011) MORIN-GOUPIL.Diane (office01-9012) Department of Labour and Manpower: BOURGOING, André (office 01-6006) LEMIEUX, Gaby (office 01-6011) (b) That under section 7 of the Executive Power Act (R.S.Q.1964, ch.9).and in order to accomplish their reorganization, the control of the library of building complex \"H\", the libraries of Intergovernmental Affairs.Public Works.Roads and the Department of Transport, be transferred, together with their personnel and equipment, from their respective Ministers to the Minister of Communications, effective May I.1972; Department of Intergovernmental Affairs DRAPEAU.Suzanne (office 02-008) Department of Public Works BOUTIN.Rose-Aimée (office 01-0500) Department of Roads BEAULIEU.L.-Ernest (office 33-3423) MARIER.Joachim (office 33-2164) (c) That the appropriations for supplies and equipment, office expenses, furniture, stock, rents, contractual services, transport and offices of such Department libraries be also transferred to the Minister of Communications for the requirements of the central libraries of building complexes \"G\" and \"H\".Le Greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.46216-0 46216-0 lr-693 4794 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.10juin 1972.104e année, n'23 Arrêté en conseil Order in Council Chambre du Conseil Exécutif Executive Council Chamber Numéro 1395-72 Number 1395-72 Québec, le 24 mai 1972 Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant les permis de chasse.Attendu Qu'en vertu des paragraphes a, b et k de l'article 77 de la Loi de la conservation de la faune (L.Q.1969, ch.58), le lieutenant-gouverneur en conseil peut: a) fixer des catégories de permis et déterminer les conditions que doivent remplir les requérants et les détenteurs de permis délivrés en vertu de la présente loi ou des règlements, la forme de ces permis, leur coût, leur teneur, leur durée, ainsi que pour l'obtention des permis des catégories qu'il indique, le montant minimum d'assurance-responsabilité que doit souscrire chaque requérant; b) prescrire le calibre et les caractéristiques des armes qui peuvent être utilisées pour la chasse, suivant la catégorie d'animaux qu'il indique; c) déterminer les animaux qui appartiennent à la catégorie du petit gibier; Attendu Qu'il y a lieu de reviser les conditions des diverses catégories de permis de chasse; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre responsable du tourisme, de la chasse et de la pêche: Que le règlement stipulé dans l'annexe du présent arrêté en conseil s'applique aux coût et conditions des permis.Que l'arrêté en conseil numéro 3311 du 29 septembre 1971.concernant les permis de chasse, soit annulé.Que le présent arrêté en conseil entre en vigueur à compter de la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Le Greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.ANNEXE Section I Définitions 1° Dans le présent règlement, les expressions et mots suivants signifient: a) « petit gibier >\u2022: les sauvagines, la gelinotte huppée, la gelinotte à queue fine, le tétras des savanes, la perdrix européenne, le lagopède, la corneille américaine, l'étour-neau sansonnet, le moineau domestique, le carouge à épaulette, la maïnate rouilleux, la maïnate bronzé, le vacher, le lièvre américain et le lapin à queue blanche; b) » sauvagine »: les oiseaux qui ne peuvent être chassés que conformément à la Loi de la Convention concer- Québec, May 24.1972 Présent: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning hunting licences.Whereas under sub-paragraphs a.b.and k of section 77 of the Wild-life Conservation Act (S.Q., 1969.ch.58), the Lieutenant-Governor in Council may: (a) fix classes of licences and determine the conditions to be fulfilled by applicants for and holders of licences issued under this act or the regulations, the form.cost, tenor and term of such licences and the minimum amount of liability insurance which each applicant must take out in order to obtain licences of such classes as he indicates; (b) prescribe the calibre and characteristics of the arms which may be used for huntipg, according to the classes of animals which he indicates; (c) determine which animals belong to the class of-small game: Whereas it is expedient to revise the conditions pertaining to the various classes of hunting licences; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister responsible for Tourism, Fish and Game : That the regulation annexed hereto be in respect of licence costs and conditiops; That Order in Council No.3311 dated September 29.1971 concerning hunting licences be revoked; That this Order in Council come into force upon the date of its publication in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.SCHEDULE Division I Definitions I.In this regulation, the following expressions and words mean: (a) \"small Game\": migratory game birds, ruffed grousse, sharptailed grouse, spruce grouse, gray partridge, ptarmigan, common crow, starling, house sparrow, red-wing, rusty blackbird, common grackle, cowbird, northern hare and white-tailed jack rabbit; (b) \"migratory game birds\": birds which may be hunted pursuant to the Migratory Birds Convention QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June lOih.1972.Vol.104.No.23 4795 nant les oiseaux migrateurs.Statuts refondus du Canada 1970, Chapitre (M-12), et des règlements adoptés en vertu de ladite loi; e) « d'autres espèces »: le loup, le coyote, le renard, le lynx roux, la mouffette, le raton-laveur, la marmotte et le porc-épic; d) « armes et munitions de faible puissance »: les arcs d'une pression moindre de 40 livres, les flèches autres que celles à tête d'acier tranchant d'au moins '/\u2022\"; tous les pistolets et revolvers; tous les fusils autres que ceux de calibre 10, 12, 16 et 20; les cartouches à fusil autres que celles à balle unique des calibres 10, 12, 16 et 20 et à chevrotines d'un diamètre de 0.32 ou plus de calibres 10 et 12; les cartouches à percussion latérale; les balles à pointe dure du type militaire ou autre, à bout non écrasant; les cartouches à percussion centrale des calibres suivants: 256, 30 U.S.Carbine, 25/20, 25/35, 32/20, 32/40, 38/40.44/40.44 Magnum, .17, 218, 219.22.22/ 250, 220, 221, 222, 223, 224 et 225; e) «personne résidant dans le Québec »: toute personne qui a demeuré dans le Québec durant les douze mois consécutifs précédant sa demande de délivrance d'un permis ainsi que les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie canadienne, cantonnés au Québec.Section II Catégories et prix des permis Le coût des permis, suivant les diverses catégories, est fixé comme suit: Act (R.S.C.1970, ch.M-12) and the regulations under the Act; (c) \"other species\": wolf, coyote, fox, bobcat, skunk, raccoon, woodchuck and porcupine; (d) \"low-powered arms and ammunition\": bows under 40 lbs.bow weight; arrows with steel broadheads at least '/»\"; all hand-guns; shotguns other than 10, 12, 16 and 20 gauge; shotgun shells other than slug of 10, 12, 16 and 20 gauge and buckshot of at least 0.32\" in diameter of 10 and 12 gauge; rim-fire cartridges; non-expanding ball ammunition (hard point) .military or other type; centre-fire cartridges of the following calibres: 256, 30 U.S.Carbine, 25/20, 25/35, 32/20, 32/40, 38/40, 44/40, 44 Magnum, .17, 218, 219, 22, 22/250, 220, 221,222.223, 224 and 225; (e) \"Québec resident\": any person who has resided in Québec during the 12 consecutive months preceding his application for a licence as well as members of the Canadian Armed Forces and the Royal Canadian Mounted Police stationed in Québec.Division II Classes of Licence and Fees The licence fee is fixed for each class as follows: 2\" Le permis de possession el de port d'armes de chasse pour les personnes ne résidant pas dans le Québec .$ 1.10 (dont S0.10 de commission au vendeur) 3\" Le permis de chasser tout gibier et de trapper des animaux à fourrure, pour un Indien ou un Esquimau domicilié dans le Québec et qui occupe un terrain de chasse aux animaux à fourrure; ce permis donne également à l'Indien le droit de pécher .$ 100 4° Le permis de chasser: a) la sauvagine; b) les autres petits gibiers; personne résidant dans le Québec .$ 4.25 (dont $0.25 de commission au vendeur) personne ne résidant pas dans le Québec .$ 17.50 (dont $0.50 de commission au vendeur) 5\" Le permis de chasser le chevreuil, l'ours et d'autres espèces: Personne résidant dans le Québec.$ 5.25 (dont $0.25 de commission au vendeur) Personne ne résidant pas dans le Québec .$ 27.50 (dont $0.50 de commission au vendeur) 2.Licence for the possession and carrying of hunting arms for non-residents of Québec .$ 1.10 ($0.10 of which is vendor's commission).3.Hunting and trapping licence for all game and fur-bearing animals issued to an Indian or Eskimo residing in Québec and occupying a fur-bearing animal hunting ground, such licence also giving the Indian the right to fish .$ 1.00 4.Hunting licence for: (a) migratory game birds: (b) other small game; Québec resident.$ 4.25 ($0.25 of which is vendor's commission) Non-resident .$ 17.50 ($0.50 of which is vendor's commission) 5.Hunting licence for deer, bear and other species: Québec resident.$ 5.25 ($0.25 of which is vendor's commission) Non-resident .$ 27.50 ($0.50 of which is vendor's commission) LR-695 4796 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.10juin 1972.104eannée, n'23 6° Le permis de chasser l'orignal, l'ours et d'autres espèces: .Personne résidant dans le Québec.$ 13.50 (dont $0.50 de commission au vendeur) 7° Le permis de chasser le caribou, l'ours et d'autres espèces: Personne résidant dans le Québec.$ 13.50 (dont $0.50 de commission au vendeur) 8° Le permis de chasser: a) l'ours; b) d'autres espèces: Personne résidant dans le Québec.$ 5.25 (dont $0.25 de commission au vendeur) Personne ne résidant pas dans le Québec .$ 12.50 (dont $0.50 de commission au vendeur) 9° Le permis de chasser: a) la sauvagine; b) le petit gibier autre que la sauvagine; c) le chevreuil et l'ours; d) l'orignal et le caribou; e) d'autres espèces; Personne ne résidant pas dans le Québec .$103.00 (dont $ 1.00 de commission au vendeur) 10° Le permis de chasser le chevreuil, l'ours et le renard: Personne résidant dans le Québec.$ 5.75 Personne ne résidant pas dans le Québec .$ 28.00 11° Le permis de piéger les animaux à fourrure; Personne résidant dans le Québec.$ 2.10 (dont $0.10 de commission au vendeur) Personne ne résidant pas dans le Québec .$202.00 (dont $2.00 de commission au vendeur) 12° Des permis peuvent être délivrés aux Indiens nécessiteux, qui vivent dans des réserves ou dans des établissements indiens, pour chasser le gros et le petit gibier, aux conditions et suivant les quotas déterminés.Section III Conditions des permis 13° Les permis visés aux articles 5 à 9 ne sont pas valables sur l'Ile d'Anlicosti.14° Le permis visé à l'article 10 n'est valable que sur l'Ile d'Anticosti.15° Les permis visés aux articles 5, 6, 7 et 9, pour les gibiers visés aux articles 5, 6 et 7 ainsi qu'aux paragraphes c et a\" de l'article 9.ne sont valables que durant la saison et dans les zones où est permise la chasse au chevreuil, à l'orignal ou au caribou, suivant l'espèce de ces trois gros gibiers inscrite sur le permis de chasse.Cependant les permis de chasse visés au présent article ne sont plus valables même pour l'ours et d'autres espèces, lorsque l'espèce de gros gibier, dont la chasse est autorisée par ledit permis, a été enregistrée.6.Hunting licence for moose, bear and other species: Québec resident.$ 13.50 ($0.50 of which is vendor's commission) 7.Hunting licence for cabirou, bear and other species: Québec resident.$ 13.50 ($0.50 of which is vendor's commission) 8.Hunting licence for: (a) bear: (b) other species; Québec resident.$ 5.25 ($0.25 of which is vendor's commission) Non-resident .$ 12.50 ($0.50 of which is vendor's commission) 9.Hunting licence for: (a) migratory game birds; (b) small game other than migratory game birds: (c) deer and bear; (d) moose and caribou; (e) other species; Non-resident.,.$103.00 ($1.00 of which is vendor's commission) 10.Hunting licence for deer, bear and fox: Québec resident.$ 5.75 Non-resident .$ 28.00 11.Licence to trap fur-bearing animals: Québec resident.$ 2.10 ($0.10 of which is vendor's commission) Non-resident .$202.00 ($2.00 of which is vendor's commission) 12.Hunting licences for big and small game may be issued to needy Indians living on reservations or in Indian establishments, under fixed conditions and quotas.Division III Licence conditions 13.The licences mentioned in sections 5 to 9 are invalid on Anticosti Island.14.The licence mentioned in section 10 is only valid on Anticosti Island.15.The licences mentioned in sections 5, 6, 7 and 9 for the game indicated in sections 5, 6 and 7 and in paragraphs c and d of section 9 are only valid during the open season and in those zones where deer and caribou hunting are permitted, according to the species of such game indicated on the hunting licence.However the hunting licences referred to in this section cease to be valid, even for bear and other species, when the big game species authorized by the licence has been registered.LR-496 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 10ih.1972.Vol.104.No.23 mi 16° Toute personne ne peut acheter qu'un seul permis de chacune des catégories visées aux articles 2 à 11.17° En cas de perte, et à la condition que le titulaire prouve qu'il y a bel et bien eu perte, un duplicata des permis visés aux articles 2 à 11 pourra être délivré au titulaire, au prix indiqué sur chacun des permis qui auront été perdus.18° Toute personne, ne résidant pas dans le Québec, ne peut être en possession d'armes à feu de chasse, sans être porteur de l'un des permis visés aux articles 2, 4, 5, 8, 9 et 10.19° Les permis visés aux articles 2 à 11 ne sont pas valables: a) s'ils sont délivrés à la suite d'une fausse déclaration; b) s'ils sont altérés de façon quelconque; c) s'ils ne portent pas la signature du titulaire et de celui qui les a délivrés; d) s'ils sont utilisés par une personne autre que le titulaire du permis; e) s'ils ne suivent pas la date de l'émission; f) s'ils ne sont pas portés sur la personne titulaire, suivant la manière déterminée; g) s'ils sont utilisés en dehors des périodes indiquées sur le permis.20° Les permis visés aux articles 3 à 11 ne sont valables que durant les saisons de chasse déterminées par le lieutenant-gouverneur en conseil pour les gibiers indiqués.21° Les permis visés aux articles 4 à 10 comportent des indemnités en faveur du détenteur ou ses héritiers légaux, suivant les conditions et les montants fixés par l'arrêté en conseil numéro 3312 du 29 septembre 1971, Section IV Armes prohibées 22° Les permis visés aux articles 4 et 9 comportent pour les gibiers visés au paragraphe b de chacun des dits articles, la prohibition de faire usage de pièges, de pistolets ou revolvers, de carabines autres que celles utilisant des cartouches à percussion latérale ainsi que des cartouches à fusil munies d'une seule balle ou de plombs ou chevrotines d'un diamètre plus grand que 0.180 pouce.Toutefois, le lièvre peut être chassé au moyen de pièges dans les zones et durant le temps où telle chasse est permise.23° Les permis visés aux articles 5, 8, 9 et 10 comportent, pour les gibiers visés aux articles 5, 7 et 10 ainsi qu'aux paragraphes a de l'article 8 et c de l'article 9, la prohibition de faire l'usage d'armes de faible puissance.24° Les permis visés aux articles 6, 7 et 9 comportent, pour les gibiers visés aux articles 6 et 7 ainsi qu'au para- 16.No person may purchase more than one licence for each of the classes indicated in sections 2 to 11.17.In case of loss and where the holder is able to prove that the licence has in fact been lost, a duplicate of the licences indicated in sections 2 to 11 may be issued to the holder at the fee stipulated on each licence which has been lost.18.No non-resident may be in possession of hunting firearms unless he holds one of the licences mentioned in sections 2.4, 5, 8, 9 and 10.19.No licence mentioned in sections 2 to 11 is valid where: (a) it is issued upon a false statement: (b) it is altered in any way; (c) it does not bear the signature of the holder and the issuer; (d) it is used by a person other than the person to whom it was issued; (e) it is not in accordance with the date of issue; (/) it is not carried by the holder as prescribed; (g) it is not used within the periods specified on the licence.20.The licences mentioned in sections 3 to 11 are only valid during the hunting seasons determined by the Lieutenant-Governor in Council for the particular game concerned.21.The licences mentioned in sections 4 to 10 include indemnities to holders or their legal heirs in accordance with the conditions and amounts fixed by Order in Council No.3312 dated September 29.1971.Division IV Prohibited Arms 22.The licences mentioned in sections 4 and 9, in respect of the classes of game indicated in paragraph 6-of each of the said sections, prohibit the use of traps, hand-guns, rifles other than those using rim-fire cartridges and shotgun shells with a slug or lead pellets or buckshot of a diameter greater than 0.180 of an inch.However, hare may be hunted by means of traps in those zones and during the periods where such hunting is permitted.23.The licences mentioned in sections 5.8.9 and 10.in respect of the game indicated in sections 5, 7 and 10 as well as in paragraph a of section 8 and paragraph c of section 9, prohibit the use of low-powered arms.24.The licences indicated in sections 6, 7 and 9, in respect of the game mentioned in sections 6 and 7 as LR-697 4798 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 10juin 1972.104eannée, n'23 graphe d de l'article 9, la prohibition de faire usage d'armes de faible puissance ainsi que de tous les fusils.46316-0 well as in paragraph d of section 9, prohibit the use of low-powered arms and all shotguns.46316-0 Arrêté en conseil Chambre du Conseil Exécutif Numéro 1465-72 Québec, le 31 mai 1972 Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la Régie des rentes du Québec.Attendu que l'article 226 h) du Régime de rentes du Québec stipule que la Régie peut, par règlement, fixer la procédure du pourvoi en revision d'une décision de la Régie; Attendu que la Régie des rentes du Québec a, le 4 mai 1972, adopté un tel règlement; Al tendu Qu'en vertu de l'article 227 du Régime, les règlements édictés par la Régie n'entrent en vigueur qu'après approbation par le lieutenant-gouverneur en conseil et publication dans la Gazelle officielle du Québec; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre des affaires sociales: Que, sous l'autorité de l'article 227 du Régime de rentes du Québec (L.Q.1965, ch.24), soit approuvé dans sa version française et anglaise le règlement intitulé « Règles de procédure de la Commission de revision (Prestations) \u2014 Rules of Procedure of the Review Commission (Benefits) », adopté par la Régie à sa séance du 4 mai 1972, et dont copie est annexée au présent arrêté en conseil; Que ce règlement n'entre en vigueur qu'après sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Le Greffier du Conseil exécutif Julien Chouinard.RÉGIE DES RENTES DU QUÉBEC Extrait du procès-verbal d'une séance de la Régie des renies du Québec tenue le 4 mai 1972 et à laquelle il y avail quorum \"(159-72) règles de procédure de la Commission de revision (Prestations) Il est résoi u que, sous l'autorité de l'article 226 h) du Régime de rentes du Québec (L.Q.1965, ch.24), la Régie adopte comme règlement de la Régie les versions française et anglaise des « Règles de procédure de la Order in Council Executive Council Chamber Number 1465-72 Québec, May 31, 1972 Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting the Québec Pension Board.Whereas section 226 (h) of the Québec Pension Plan prescribes that the Board may by regulation determine the procedure to be followed on appeal from a decision of the Board; Whereas the Québec Pension Board adopted such a regulation on May 4.1972; Whereas under section 227 of the Plan, the regulations made by the Board shall not come into force until approved by the Lieutenant-Governor in Council and published in the Québec Official Gazette; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Social Affairs; That under the authority of section 227 of the Québec Pension Plan (S.Q.1965.ch.24).the English and French versions of the regulation entitled \"Rules of Procedure of the Review Commission (Benefits) \u2014 Règlesde procédure de la Commission de revision (Prestations)\", adopted by the Board at its meeting of May 4, 1972, and a copy of which is annexed to this Order in Council, be approved; That this regulation come into force only upon its publication in the Québec Official Gazelle.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.QUEBEC PENSION BOARD Extract of the minutes of-a meeting of the Québec Pension Board held on May 4.1972 and at which there was a quorum \"(159-72) Rules of procedure of the Review Commission (Benefits) It is resolved that under section 226 (h) of the Québec Pension Plan (S.Q.1965, ch.24) the Board adopt as regulation of the Board the English and French versions of the \"Rules of Procedure of the Review Commission I.R-69R QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, June 10th.1972.Vol.104.No.23 4799 Commission de revision (Prestations) \u2014 Rules of Procedure of the Review Commission ( Benefitsl », qui apparaissent comme annexe au procès-verbal de la séance.» COPIE CONFORME.Le secrétaire.Robert Hamel.RÉGIE DES RENTES DU QUÉBEC Règles de procédure de la Commission de revision (Prestations) Application 1° Les présentes règles fixent la procédure du pourvoi devant la Commision de revision, prévu à l'article 196 de la loi.2° La Commission d'appel des pensions est le tribunal qui agit comme Commission de revision, conformément à l'arrêté en conseil 911, édicté le 18 mai 1966 sous l'autorité de l'article 229 de la loi.Définitions 3\" Dans les présentes règles, les expressions suivantes signifient: o) « loi »: le Régime de rentes du Québec; b) « appel »: le pourvoi en revision prévu à l'article 196 de la loi; c) « appelant »: toute personne qui fait une demande pour permission d'appeler ou une demande pour délai supplémentaire; d) « Régie »: la Régie des rentes du Québec; e) « président »: le président de la Commission; f) « Commission »: la Commission d'appel des pensions; g) « greffier »: le registraire de la Commission.Demande pour permission d'appeler 4\" L'appel à la Commission est formé par la signification par l'appelant au président d'une demande pour permission d'appeler qui doit être substantiellement dans la forme exposée à l'annexe A et doit contenir: a) la date de la décision de la Régie, l'endroit où elle a été rendue et la date à laquelle elle a été communiquée à l'appelant; b) le nom et l'adresse de l'appelant; c) le nom et l'adresse d'un représentant de l'appelant, s'il en est, à qui les documents peuvent être signifiés et l'adresse postale à laquelle peuvent être signifiés les documents; (Benefits) \u2014 Règles de procédure de la Commission de revision (Prestations)\", a copy of which is annexed to the minutes of the meeting.\" TRUE COPY.Robert Hamel.Secretary.QUÉBEC PENSION BOARD Rules of procedure of the Review Commission (Benefits) Application 1.These rules determine the procedure to be followed on appeals to the Review Commission under section 196 of the Act.2.The Pension Appeals Board is the court which shall act as the Review Commission, pursuant to Order-in-Council number 911, enacted on May 18, 1966, under section 229 of the Act.Definitions 3.In these rules, the following expressions mean: (a) \"Act\": the Québec Pension Plan: (b) \"appeal\": the appeal under section 196 of the Act; (c) \"Appellant\": any person who makes an application for leave to appeal or for an extension of time; (d) \"Board\": the Québec Pension Board; (e) \"Chairman\": the Chairman of the Appeals Board; (f) \"Appeals Board\": the Pension Appeals Board; (g) \"Registrar\": the Registrar of the Appeals Board.Application for Leave to Appeal 4.(I) An appeal to the Appeals Board shall be brought by the appellant serving on the Chairman an application for leave to appeal, which shall be substantially in the form set forth in Schedule A and shall contain: (a) the date of the decision of the Board, the place at which it was rendered and the date upon which it was communicated to the appellant; (b) the name and address of the appellant; (c) the name and address of the appelant's representative, if any, upon whom service of documents may be made and the postal address where service of documents may be made; lr-499 4800 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10juin 1972.104e année, n°23 d) les motifs invoqués à l'appui de la demande pour permission d'appeler; e) un énoncé des allégations de faits et des motifs invoqués à l'appui de l'appel.2) Une demande pour permission d'appeler est présumée constituer et contenir une demande pour délai supplémentaire visée à l'article 196 de la loi, pourvu qu'elle rencontre les conditions énoncées à la règle 5.3) À moins qu'il n'en ordonne autrement, le président peut disposer ex parte d'une demande pour permission d'appeler.4) Après réception de la demande, le président accorde ou refuse la permission d'appeler; le greffier en avise par écrit l'appelant.5) La demande est faite par l'appelant lui-même.Elle peut également être faite en son nom par un représentant qui doit indiquer son titre ou son autorité.6) Plusieurs appelants ou bénéficiaires, dont le droit aux prestations peut découler des cotisations versées par le même cotisant et dont les motifs d'appel présentent un caractère commun, peuvent présenter une demande commune et cette dernière peut être signée par une seule personne ou par un représentant.Délai supplémentaire 5° 1) Une demande pour délai supplémentaire aux fins de se pourvoir à rencontre d'une décision de la Régie se fait par la signification à la Commission d'une demande pour délai supplémentaire.2) Cette demande contient: a) la date de la décision de la Régie, l'endroit où elle a été rendue et la date à laquelle elle a été communiquée à l'appelant; b) le nom et l'adresse de l'appelant; c) l'énoncé des motifs à l'appui de la demande de délai supplémentaire et le délai supplémentaire désiré par l'appelant pour interjeter appel.3) La demande est faite par l'appelant lui-même.Elle peut également être faite en son nom par un représentant qui doit indiquer son titre ou son autorité.4) À moins que le président n'en ordonne autrement, il peut être disposé ex parie d'une demande pour délai supplémentaire.5) Lorsqu'une demande de délai supplémentaire est accordée ou refusée, le greffier transmet immédiatement à l'appelant une copie de la décision.Renseignements supplémentaires 6° 1) La Commission ou le président, selon le cas, peut exiger de l'appelant, de la Régie ou de toute personne, les documents ou renseignements requis aux fins d'accorder ou de refuser la permission d'appeler ou le délai supplémentaire demandé.(d) the grounds upon which the appelant relies to obtain leave to appeal; (e) a statement of the allegations of fact and the reasons submitted in support of the appeal.(2) An application for leave to appeal is deemed to constitute and contain an application for an extension of time referred to in section 196 of the Act.provided the said application meets the conditions set forth in ruleS.(3) Unless he otherwise directs, the Chairman may dispose ex parte of an application for leave to appeal.(4) After receiving the application, the Chairman shall grant or refuse leave to appeal and the Registrar shall advise the appellant in writing of the decision of the Chairman.(5) The application is filed by the appellant on his own behalf.It may also be made in his name by a representative who shall indicate his title and authority.(6) Several appellants or beneficiaries whose entitlement to benefits arises from contributions made by the same contributor and whose reasons for appeal present a common character may file a common application, which may be signed by one person only or by a representative.Extension of Time 5.(1) An application for an extension of time within which to appeal from a decision of the Board shall be made by the appellant serving on the Appeals Board an application for an extension of time.(2) Such application shall contain: (a) the date of the decision of the Board, the place at which it was rendered and the date upon which it was communicated to the appellant: (b) the name and address of the appellant; (c) a statement of the grounds upon which an extension of time is sought and the additional lenth of time that the appellant wishes for making an appeal.(3) The application is filed by the appellant on his own behalf.It may also be made in his name by a representative who shall indicate his title and authority.(4) Unless the Chairman otherwise directs, an application for an extension of time may be disposed of ex parte.(5) After an application for an extension of time has been granted or refused, the Registrar shall forthwith forward a copy of the decision to the appellant.Further Information 6.The Appeals Board or the Chairman, as the case may be, may request the appellant, the Board or any other person to produce such documents or information as are required to grant or refuse leave to appeal or the requested extension of time.t.R-700 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.June 10th.1972.Vol.104.No.23 4801 2) L'appelant peut produire tout document qu'il juge utile à l'appui de sa demande.Intervention 7° Toute personne qui a un intérêt dans le litige soumis à la Commission peut demander par écrit au président la permission d'intervenir et.lorsque cette permission est accordée, cette personne est considérée comme partie à l'appel en tant qu'intervenant.Réponse 8° 1) Lorsque permission d'appeler est accordée, la demande pour permission d'appeler devient l'avis d'appel qui est censé avoir été produit au temps où la demande pour permission d'appeler a été produite.2) Le greffier doit aviser sans délai la Régie et tout intervenant que permission d'appeler a été accordée et leur adresser copie de l'avis d'appel et de tous documents pertinents soumis à l'appui de l'appel.3) Après avoir été avisée par le greffier que permission d'appeler a été accordée, la Régie doit fournir à celui-ci le nom et l'adresse de toute personne qui, selon elle, a un intérêt dans le litige.Le greffier doit aviser sans délai cette personne que permission d'appeler a été accordée et lui adresser copie de l'avis d'appel et de tous documents pertinents soumis à l'appui d'appel.4) Toute personne qui a reçu un avis conformément au paragraphe 3 ci-dessus et qui désire intervenir doit, dans les vingt jours de la date de cet avis, produire auprès du greffier une déclaration écrite des faits et des motifs sur lesquels elle entend se fonder.5) La Régie ou un intervenant doit, dans les vingt jours de la date à laquelle il reçoit une copie de la décision accordant la permission d'appeler produire auprès du greffier une réponse admettant ou niant les faits allégués dans l'avis d'appel et contenant un énoncé des allégations de faits et moyens additionnels sur lesquels il a l'intention de se fonder.Le greffier doit sans délai transmettre copie de cette réponse à l'appelant et à tout intervenant selon le cas.Audition de la cause 9° I) Après l'expiration du délai pour produire une réponse, la contestation est liée et, à moins que la Commission ne l'ordonne autrement, la cause est prête pour audition.2) La Commission peut d'elle-même ou à la demande d'une partie fixer le temps et le lieu de l'audition de l'appel.3) Le greffier doit donner avis à toutes les parties du temps et du lieu fixés pour l'audition au moins vingt jours avant la date ainsi fixée.(2) The appellant may produce any documents that he judges useful in support of his application.Intervention 7.Any person who has an interest in an appeal before the Appeals Board may apply in writting to the Chairman for leave to intervene and.where such leave is granted, such person is considered a party to the appeal as an intervener.Reply 8.(1) Where leave to appeal is granted, the application for leave to appeal shall thereupon become a notice of appeal and shall be deemed to have been filed at the time the application for leave to appeal was filed.(2) The Registrar shall forthwith advise the Board and any intervener that leave to appeal has been granted and send them copies of the notice of appeal and of any documents relevant thereto submitted in support of the appeal.(3) The Board shall, upon being advised by the Registrar that leave to appeal has been granted, send him the name and address of any person who, in its opinion, has an interest in the appeal.The Registrar shall forthwith notify such person that leave to appeal has been granted and forward him copies of the notice of appeal and of any documents relevant thereto submitted in support of the appeal.(4) Any person who has received a notice pursuant to paragraph 3 and who wishes to intervene shall, within 20 days from the date of notice, file with the Registrar a written statement of the facts and reasons upon which he intends to rely.(5) The Board or an intervener shall, within 20 days from the date upon which he receives a copy of the decision granting leave to appeal, file with the Registrar a reply admitting or denying the facts alleged in the notice of appeal and containing a statement of such further allegations of fact and reasons upon which he intends to rely.The Registrar shall forthwith forward a copy of such reply to the appellant and to any intervener, as the case may be.Hearing of the Case 9.(1) After the time for filing a reply has expired, the matter shall be deemed to be an action before the Appeals Board, and, unless the Appeals Board otherwise orders, ready for hearing.(2) The Appeals Board may, of its own motion or upon application by any party to an appeal, appoint the time and place for the hearing of the appeal.(3) The Registrar shall notify all parties to an appeal of the time and place appointed for its hearing at least 20 days before the date so appointed.LR-701 4802 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.10juin 1972.104eannée, n°23 4) La Commission peut d'elle-même ou à la demande de toute partie ajourner l'appel aux conditions qu'elle juge à propos.10° I) Lorsqu'une réponse n'est pas produite de la manière prévue dans les présentes règles, la Commission peut, sur requête de l'appelant ou d'un intervenant, entendre et décider l'appel ex parie ou après avoir donné l'avis qu'elle juge à propos.2) Nonobstant les présentes règles, une réponse peut être produite en tout temps avant qu'une requête pour entendre et décider l'appel ne soit formée selon la présente règle; mais après une telle requête, une réponse ne peut être produite, qu'aux conditions fixées par la Commission ou l'un de ses membres.Réunion d'appels 11° Dans les cas visés au paragraphe 6 de la règle 4 ou lorsqu'il y a plusieurs appels, sous la loi ou sous un régime équivalent, la Commission peut, à la demande de toute partie intéressée, s'il apparaît a) que ces appels soulèvent des questions de droit ou de fait qui leur sont communs, ou b) que pour quelqu'autre raison, il est dans l'intérêt de la justice de le faire.ordonner aux conditions qu'elle juge à propos, que ces appels soient réunis, ou qu'ils soient instruits en même temps, ou consécutivement, ou que n'importe lequel d'entre eux soit suspendu jusqu'à ce qu'un autre ait été jugé.Production de documents et interrogatoire préalable 12° 1) Après l'expiration du délai pour produire la réponse, une partie peut demander au président, à un membre de la Commission ou au greffier d'émettre une ordonnance a) enjoignant à une autre partie de se soumettre à un interrogatoire relativement aux documents se rapportant au litige, qui sont ou ont été en son pouvoir ou possession; b) lui permettant de soumettre une autre partie à un interrogatoire préalable sur les faits se rapportant au litige; ou c) pour les fins indiquées dans les deux paragraphes a et b.2) Le président, un membre de la Commission ou le greffier peut émettre l'ordonnance qu'il juge nécessaire dans les circonstances et, sans limiter la généralité de ce qui précède, cette ordonnance peut a) spécifier la formule d'affidavit à utiliser pour la production de documents; b) désigner la personne à interroger, lorsque la partie est une corporation ou une association non incorporée; (4) The Appeals Board may, upon application by any party to an appeal or of its own motion, adjourn any appeal on such terms as in its opinion the circumstances of the case require.10.(I) Where a reply is not filed as required under these rules, the Appeals Board, upon application by the appellant or an intervener, may hear and determine the appeal ex parte or after giving such notice as the Appeals Board may deem necessary.(2) Notwithstanding these rules, a reply may be filed at any time until an application to hear and determine the appeal is made under this rule and thereafter only upon such terms as the Appeals Board or one of its members may permit.Consolidation of Appeals 11.In cases referred to in paragraph 6 of rule 4 or when there are two or more appeals, whether under the Act or under a similar plan, the Appeals Board may, upon application by any interested party, if it appears (a) that some common question of law or fact arises in both or all the appeals, or (b) that for some other reason it is desirable in the interests of justice, order such appeals to be consolidated on such terms as it deems fit.or may order them to be heard at the same time, or consecutively, or may order any of them to be stayed until the determination of any other of them.Discovery 12.(I) After the time limited for filing a reply has expired, any party may apply to the Chairman, a member of the Appeals Board or the Registrar for an order (a) directing any other party to an appeal to make discovery on such of the documents relating to the appeal, which are or have been in his possession or power: (b) permitting him to examine for the purpose of discovery any party to the appeal upon the facts relating to the appeal; or (c) for the purposes of both paragraphs a and b.(2) The Chairman, a member of the Appeals Board or the Registrar may make any such order as in his opinion the circumstances of the case require and.without restricting the generality of the foregoing, may in the order (a) specify the form of the affidavit to be used for the production of documents; (b) designate the person to be examined, where the party is a corporation or unincorporated association; lr-702 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.June lOih.1972.Vol.104.No.23 4803 c) designer la personne devant laquelle l'interrogatoire aura lieu, et la manière dont il sera tenu.3) Les dépositions recueillies lors de l'interrogatoire font partie du dossier.Preuve 13° I) La Commission peut assigner toute personne à comparaître devant elle, par bref de subpoena, et l'obliger à témoigner sous serment et à produire les documents qu'elle juge nécessaires.2) Un bref de subpoena suivant la formule indiquée dans l'annexe B ou C peut être émis en blanc par le greffier et peut être complété par une partie ou son avocat, et un ou plusieurs noms peuvent être inscrits sur le bref de subpoena.3) Lors de l'audition, les témoins sont interrogés de vive voix et sous serment, mais, avant ou pendant l'audition, une partie peut demander à la Commission l'émission d'une ordonnance permettant la preuve d'un fait autrement que par l'interrogatoire de vive voix, et la Commission peut émettre l'ordonnance qu'elle juge à propos.14° Toute personne ayant donné un affidavit peut être requise de comparaître devant une personne nommée par le président ou un membre de la Commission à cette fin, pour être contre-interrogée sur cet affidavit.15° L'audience est publique à moins que la Commission, dans certains cas, n'ordonne le huis clos.16° 1) Une demande ou un appel peut, en tout temps, être retiré en tout ou en partie.Il suffit d'en aviser le greffier par écrit.2) La Commission donne acte de ce retrait et le greffier le communique sans délai à qui de droit.3) Quand une demande a été faite ou qu'un appel est commencé pour plus d'une personne et que cette demande ou cet appel n'est pas signé par toutes ces personnes, cette demande ou cet appel ne peut être retiré qu'avec le consentement écrit de toutes ces personnes et ce consentement doit être déposé auprès du greffier en même temps que l'avis de retrait.Décision 17° I) Les motifs de la décision de la Commission doivent être par écrit et transmis au greffier, qui doit la rédiger et l'enregistrer, et transmettre sans tarder aux parties, par lettre recommandée, une copie de la décision motivée.2) Le greffier peut prendre les dispositions nécessaires pour la publication d'une décision ou d'un sommaire, en la façon et de la manière que la Commission juge à propos.(c) designate the person before whom the examination is to be conducted, and the manner in which it is to be conducted.(3) The depositions taken at the examination form part of the record.Evidence 13.(1) The Appeals Board may summon before it by Subpoena any person and require him to give evidence on oath and to produce such documents as it deems requisite.(2) Subpoenas, which shall be in accordance with the form set out in Schedule B or C.may be issued by the Registrar in blank and may be completed by a party to an appeal or his solicitor, and any number of names may be inserted in one subpoena.(3) Witnesses shall be examined viva voce upon oath at the hearing of an appeal, but, prior to the hearing or at any time during the hearing, any party to the appeal may apply to the Appeals Board for an order permitting that any fact may be proven other than by viva voce evidence and the Appeals Board may make such order as in its opinion the circumstances of the case require.14.Any person swearing an affidavit to be used in an appeal may be required to appear before a person appointed by the Chairman or a member of the Appeals Board for the purpose, to be cross-examined thereon.15.A hearing of an appeal shall be public unless the Appeals Board, in certain circumstances, orders the case to be heard in camera.16.(I) An application or an appeal may at any time be withdrawn in whole or in part by advising the Registrar in writing.(2) After the withdrawal has been recorded by the Appeals Board, the Registrer shall forthwith serve a notice of withdrawal upon the persons affected.(3) When an application has been made or an appeal has been commenced on behalf of more than one person but is not signed by all of these persons, the said application or appeal shall not be withdrawn without the written consent of all these persons, which consent shall be filed with the Registrar at the same time as the notice of withdrawal.Decision 17.(I) The reasons for a decision of the Appeals Board shall be in writing and shall be deposited with the Registrar who shall draw up and enter the decision and shall forthwith send by registered mail a copy of the decision and the reasons therefor to the parties to the appeal., (2) The Registrar may arrange for the publication of decisions, or a digest thereof, in such form and manner as the Appeals Board deems proper.LR.70J 4804 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10juin 1972.104eannée, n-23 Signification des actes de procédure 18° I) La signification de tout acte de procédure prévue dans les présentes règles peut être faite par signification à personne ou par lettre adressée: a) dans le cas du président, de la Commission ou du greffier, au Registraire, Commission d'appel des pensions.Palais de Justice, Montréal; b) dans le cas de l'appelant, à son adresse aux fins de signification donnée dans la demande pour permission d'appeler ou dans la demande pour délai supplémentaire; et dans le cas où aucune adresse aux fins de signification n'est ainsi donnée dans un tel document, à l'adresse postale ou autre donnée dans tout autre document ou communication transmis à la Commission par l'appelant; l'appelant peut toutefois, par écrit, aviser la Commission ou toute autre partie de tout changement d'adresse; c) dans le cas de la Régie, à l'adresse indiquée dans la décision de la Régie; d) dans le cas de toute autre personne, à l'adresse donnée dans la dernière communication écrite faite par cette personne à la Commission ou à la Régie.2) La date de signification sera censée être celle de la mise à la poste ou de la signification de personne à personne.3) Nonobstant le paragraphe 1 ci-dessus, le greffier peut accepter, dans des circonstances particulières, tout autre mode de signification qu'il juge approprié.Inobservation des règles 19° I) L'inobservation d'une disposition des présentes règles ou de toute règle de pratique en vigueur à ce moment, ne rend pas les procédures nulles à moins que la Commission ne l'ordonne.Cependant, la Commission peut permettre que ces procédures soient amendées, ou autrement prises en considération de la manière et aux conditions que la Commission juge à propos.2) La requête pour rejet d'une procédure irrégulière doit énoncer clairement les moyens d'irrégularité.Service of Proceedings 18.(1) Service of any proceeding provided for in these rules shall be effected by personal service or by a letter addressed (a) in the case of the Chairman, the Appeals Board or the Registrar, to the Registrar, Pension Appeals Board, Court House, Montreal; (b) in the case of the appellant to his address for service given in his application for leave to appeal or in his application for an extension of time; where no address for service is given in such a document, to the postal or other address given in any other written communication sent by the appellant to the Appeals Board; the appellant may however, in writing, notify the Appeals Board or any other party of a change of address; (c) in the case of the Board, to the address given in the decision of the Board; {d) in the case of any other person to the address given in the last written communication made by that person to the Appeals Board or to the Board.(2) The date of service shall be deemed to be the date of mailing or when personal service is effected.(3) Notwithstanding the above paragraph (1), the Registrar may in particular circumstances accept any other means of service that he considers appropriate.Non-Compliance with Rules 19.(1) Non-compliance with any of these rules or with any rule of practice for the time being in force shall not render proceedings void unless the Appeals Board shall so direct.The Appeals Board, however, may permit that such proceedings be amended, or otherwise dealt with, in such manner and upon such terms as in the opinion of the Board the circumstances of the case require.(2) Where an application is made to set aside a proceeding for irregularity, the several objections intended to be put forward shall be stated clearly in the application.Annexe A Demande pour permission d'appeler et avis d'appel RE: Appel a la Commission d'appel des pensions en vertu du Régime de rentes du Québec d'une décision Schedule A (Application for Leave to Appeal and Notice of Appeal) RE: Appeal to the Pension Appeals Board under the Québec Pension Plan from a decision of the Québec LR-704 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.June 10th.1972.Vol.104.No.23 4805 de la Régie des rentes du Québec rendue à Pension Board rendered at le .jour de_ 19- on the_ .day of_ 19_ de (Nom de l'appelant) _(adresse)_ APPELANT of address APPELLANT el and La Régie des rentes du Québec INTIMÉE Québec Pension Board DEMANDE POUR PERMISSION D'APPELER ET AVIS D'APPEL Au président.Commission d'appel des pensions, Montréal.RESPONDENT APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL AND NOTICE OF APPEAL To the Chairman Pension Appeals Board Montreal La décision ci-haut mentionnée m'a été communiquée The above-mentioned decision was communicated to le Je ne suis pas satisfait de la décision ci-haut mentionnée et je demande la permission de me pourvoir à rencontre de cette décision.Si la permission est accordée, avis d'appel est par les présentes donné à rencontre de cette décision pour les motifs suivants: Si la permission est accordée, ce qui suit est un énoncé des allégations de faits et des motifs sur lesquels j'entends me fonder pour établir que cette décision doit être renversée ou amendée.Nom et adresse postale complète de mon agent ou représentant, s'il en est, à qui les documents peuvent être signifiés.DATÉ le _ jour de_ 19- ) I am dissatisfied with the above-mentioned decision and hereby request leave to appeal and, if leave is granted, hereby appeal therefrom on the following grounds: If leave is granted, the following is a statement of allegations of fact and reasons upon which I intend to rely to establish that the decision should be reversed or amended.Name and full postal address of my Agent or Representative, if any, upon whom service of documents may be made.DATED AT on the- day of- 19- ) Signature de l'appelant, de son agent ou représentant Adresse Address Signature of Appellant or Agent or Representative Annexe B Bref de subpoena pour assignation de témoins COMMISSION D'APPEL DES PENSIONS A: 1.To: I.Schedule B (Subpoena ad testificandum) THE PENSION APPEALS BOARD LR-705 4806 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 juin 1972, 104' année, n° 23 2.3.4.Salut: Vous êtes requis de comparaître en personne devant la COMMISSION D'APPEL DES PENSIONS à.le.jour de.à.heures de.-midi, pour rendre témoignage dans un appel à la Commission d'appel des pensions.dans lequel.est l'appelant et la Régie des rentes du Québec est l'intimée, à la demande.Registraire Commission d'appel des pensions 2.3.4.Greeting: You are hereby required to appear personally before the PENSION APPEALS BOARD at.on the.day of.at.o'clock in the.noon, to testify the truth according to your knowledge in an appeal pending in the Pension Appeals Board.wherein .is appellant and the Québec Pension Board is respondent, on the part of.«.Registrar Pension Appeals Board Annexe C Bref de subpoena duces tecum COMMISSION D'APPEL DES PENSIONS À: 1.2.3.4.Salut: Vous êtes requis de comparaître en personne devant la COMMISSION D'APPEL DES PENSIONS i.le.jour de.à.heures de.-midi, pour rendre témoignage dans un appel à la Commission d'appel des pensions, dans lequel.est l'appelant et la Régie des rentes du Québec est l'intimée, à la demande.et d'apporter avec vous pour les produire les documents Registraire Commission d'appel des pensions 46315-0 Schedule C (Subpoena duces tecum) THE PENSION APPEALS BOARD To: 1.2.3.4.Greeting: You are hereby required to appear personally before the PENSION APPEALS BOARD at.on the.day of.at.o'clock in the.noon, to testify the truth according to your knowledge in an appeal pending in the Pension Appeals Board, wherein.is appellant and the Québec Pension Board is respondent, on the part of.and to bring with you and there and then produce Registrar Pension Appeals Board 46315-0 lr-706 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.June IQlh.1972.Vol.104.No.23 4807 Arrêté en conseil Chambre du Conseil Exécutif Numéro 1482-72 Québec, le 31 mai 1972 Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le territoire de la municipalité de Percé, comté de Gaspé Sud.Attendu Qu'en vertu de l'article 5 de la Loi des heures d'affaires des établissements commerciaux (L.Q.1969.ch.60).le lieutenant-gouverneur en conseil peut, pour les fins de ladite loi.déclarer certains endroits co.mme étant des endroits touristiques, soustrayant ainsi les établissements qui y sont situés à l'application de ladite loi; Attendu Qu'il y a lieu de déclarer endroit touristique le territoire de la municipalité de Percé, comté de Gaspé Sud.pour la période s'étendant du 15 juin 1972 au 30 septembre 1972.pour soustraire les établissements commerciaux qui y sont situés à l'application de la Loi des heures d'affaires des établissements commerciaux; Il est ordonné sur la proposition du ministre de l'industrie et du commerce: Que soit déclaré endroit touristique le territoire de la municipalité de Percé, comté de Gaspé Sud, pour la période s'étendant du 15 juin 1972, au 30 septembre 1972.pour soustraire les établissements commerciaux qui y sont situés à l'application de la Loi des heures d'affaires des établissements commerciaux.Le Greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.46317-0 Arrêté en conseil Chambre du Conseil Exécutif Numéro 1530-72 Québec, le 31 mai 1972 Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant des modifications au décret relatif à l'industrie du camionnage dans la région de Québec.Attendu que, conformément aux dispositions de la Loi des décrets de convention collective (Statuts refondus du Québec.1964, chapitre 143), les parties contractantes à la convention collective de travail relative à l'industrie du camionnage dans la région de Québec, rendue obligatoire par le décret numéro 952 du 11 mars 1970 et modifications, ont présenté au ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil certaines modifications audit décret; \u2014Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle du Québec, édition du 26 février 1972; Order in Council Executive Council Chamber Number 1482-72 Québec, May 31, 1972 Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the territory of the Municipality of Percé, County of Gaspé-South.Whereas under section 5 of the Commercial Establishments Business Hours Act (S.Q.1969 ch.60), the Lieutenant-Governor in Council, for the purposes of the said Act, may declare certain places to be tourist areas, thereby exempting the establishments located therein from the application of the said Act; Whereas it is deemed expedient to declare the territory of the Municipality of Percé, County of Gaspé South, to be a tourist area for the period extending from June 15.1972 to September 30.1972 for the purpose of exempting the commercial establishments Business Hours Act: It is ordered upon the recommendation of the Minister of Industry and Commerce: That the territory of the Municipality of Percé, County of Gaspé South, be declared a tourist area for the period extending from June 15, 1972 to September 30.1972.for the purpose or exempting the commercial establishments located therein from the application of the Commercial Establishments Business Hours Act.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.46317-0 Order in Council Executive Council Chamber Number 1530-72 Québec, May 31.1972 Present: The Lieutenant-Governor in Council Concerning amendments to the decree respecting The Cartage Industry in the Québec region.Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.chapter 143), the contracting parties to the collective labour agreement respecting The Cartage Industry in the Québec region, rendered obligatory by Decree No.952 of March II, 1970 and amendments, have petitioned the Minister of Labour and Manpower to submit to the Lieutenant-Governor in Council, for his consideration and decision, certain amendments to the said decree; Whereas the said petition has been published in the Québec Official Gazette of February 26, 1972; lr-707 4808 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10juin 1972.104e année, n-23 Attendu Qu'aucune objection n'a été formulée Whereas no objection has been brought forward contre l'approbation des modifications proposées; against the approval of the proposed amendments; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition It is ordered, therefore, upon the recommendation du ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre: of the Minister of Labour and Manpower: Que ledit décret numéro 952 soit modifié de la façon That the said Decree No.952 be amended as follows: suivante: 1° L'article 14,02 a) est remplacé par le suivant: I.Subsection 14.02 (a) is replaced by the following: « 0.08 cents pour chaque mille parcouru pendant son \"truck drivers shall be paid 0.08 cents for each mile absence pour le chauffeur, et 0.07 cents pour l'aide ou le covered while away, and helpers shall be paid 0.07 cents taux de salaire horaire pour sa classe d'emploi.» for each mile covered while away, or the hourly wage rate for their classification\".2° L'article 16.01 est remplacé par le suivant: 2.Subsection 16.01 is replaced by the following: «1er mars 1972 Horaire Hebdomadaire March I.1972 Hourly Weekly Chauffeur de chargeuse, bull-dozer, niveleuse, fardier \u2014 Operator: loader, bulldozer, grader, float .S2.50 $115.00 Chauffeur de camion de 20.000 livres, tracteur et tandem \u2014 Driver, 20,000 pound truck, tractor and tandem.2.40 110.00 Chauffeur de camion de livraison ou autres - Driver, delivery truck or others .2.10 95.00 Manutentionnaire d'entrepôt \u2014 Warehouseman .2.00 90.00 Manoeuvre ou aide \u2014 Labourer or helper.1.80 85.00 Mécanicien \u2014 Mechanic .2.70 120.00 Commis de bureau \u2014 Office clerk: Sténo-dactylo \u2014 Stenographer-typist.65.00 Autres commis de bureau \u2014 Other office clerks .55.00 3° L'échelle de salaire de l'article 17 (service de trans- 3.The wage table of section XVII (Transport of cur-port d'argent, documents et valeurs) est remplacée par la rency.documents and valuables) is replaced by the fol-suivante: lowing: « termors 1972 l'heure \"March I.1972 Hourly rale Salariés employés de façon 'permanente à plein temps : Regular full-time employees: Caissier adjoint .$3.64 Messager .3.57 Chauffeur et préposé à la manutention de l'argent.3.43 Garde.3.30 Courrier.Salariés à temps partiel: Chauffeur et préposé à la manutention de l'argent.1.97 Courrier.Garde.1.90 » Le Greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.46318-0 Arrêté en conseil Chambre du Conseil Exécutif Numéro 1532-72 Québec, le 31 mai 1972 Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement numéro 1 relatif au prélèvement du Comité paritaire des coiffeurs de Victoriaville.Assistant cashier.$3.64 Messenger.3.57 Driver and employee handling money.3.43 Guard .3.30 Courier.Pari-lime employees: Driver and employee handling money.1.97 Courier .Guard .1.90\" Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.46318-0 Order in Council Executive Council Chamber Number 1532-72 Québec.May 31, 1972 Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of Regulation No.I respecting the levy of the Parity Committee of Hairdressers of Victoriaville.i.r-708 QUÊBEC OFFICIAL GAZETTE.June 10th.1972.Vol.104.No.23 4809 Attendu que le Comité paritaire des coiffeurs de Victoriaville, chargé d'assurer la surveillance et l'observance du décret numéro 98 du 29 janvier 1948, y compris toutes modifications ultérieures, prie le Lieutenant-Gouverneur en conseil d'approuver le règlement numéro I relatif au prélèvement et dont copie est annexée; Attendu que ledit comité paritaire s'est conformé à l'article 20, paragraphe i) de la Loi ces décrets de convention collective (Chapitre 143, S.R.Q.1964 et modifications); Attendu Qu'il y a lieu de permettre audit comité paritaire, de prélever les sommes nécessaires à l'application du décret dont il est chargé d'assurer la surveillance et l'observance; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du Ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre: Que le règlement numéro I relatif au prélèvement du Comité paritaire des coiffeurs de Victoriaville soit approuvé.Le Greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.Comité paritaire des coiffeurs de Victoriaville Règlement numéro I Prélèvement Conformément à l'article 20, paragraphe / de la Loi des décrets de convention collective (Chapitre 143, S.R.Q.1964 et modifications), le Comité paritaire des coiffeurs de Victoriaville, chargé d'assurer la surveillance et l'observance du décret numéro 98 du 29 janvier 1948, y compris toutes modifications ultérieures, prie le Lieutenant-Gouverneur en conseil, d'approuver le présent règlement, rendant exigible le prélèvement, tant de l'employeur professionnel seul ou de l'employeur professionnel et du salarié ou du salarié seul.I- Prélèvement Le prélèvement est exigible pour la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 1972; il est perçu, remise! versé de la façon suivante: a) Les employeurs professionnels assujettis au décret numéro 98 du 29 janvier 1948, y compris toutes modifications ultérieures, perçoivent hebdemadairement, au moyen d'une retenue sur le salaire des salariés assujettis audit décret, une somme équivalente à Vi% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis).b) Les employeurs professionnels assujettis audit décret numéro 98 du 29 janvier 1948, y compris toutes Whereas the Parity Committee of hairdressers of Victoriaville commissioned to ensure the supervision and observance of Decree No.98 of January 29.1948 including all subsequent amendments, has petitioned the Lieutenant-Governor in Council to approve Regulation No.I respecting levy and a copy of which is attached hereto; Whereas the Parity Committee concerned has complied with the provisions of subsection (/) of section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964, chapter 143, as amended): Whereas there is reason to allow the Parity Committee concerned to levy the sums necessary for the application of the decree it administers: It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Honourable Minister of Labour and Manpower: That Regulation No.I respecting the levy of the Parity Committee of Hairdressers of Victoriaville be approved.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Parity Committee of Hairdressers of Victoriaville Regulation number I Levy Pursuant to the provisions of subsection (i) of Section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (Q.S.1964, chapter 143, amended by Q.S.1969, chapter 49).the Parity Committee of Hairdressers of Victoriaville entrusted with the supervision and enforcement of Decree No.98 of January 29, 1948 and all further amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to approve the present Regulation which renders the levy exigible from the professional employer alone, or from the professional employer and the employee or from the employee alone.I- Lew The levy is exigible for the period extending from July 1st to December 31, 1972; the said levy is collected, remitted and paid as follows: (a) All professional employers governed by Decree No.98 of January 29, 1948 and all further amendments, shall collect, every week, by means of a check-off from the wages of the employees governed by the said decree, an amount equal to 'A% of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentage, commissions, allowances or bonuses).(b) All professional employers governed by Decree No.98 of January 29, 1948 and all further amendments.lr-7w 4810 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10juinl972.104e année, n'2i modifications ultérieures, remettent mensuellement au Comité paritaire, toutes sommes perçues en application du paragraphe a) précédent, en y ajoutant une somme équivalente à de leur liste de paie hebdomadaire, relative aux salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis).Les remises des sommes exigibles en vertu du présent règlement doivent être faites en même temps que le rapport mensuel est produit.c) Les artisans assujettis au décret numéro 98 du 29 janvier 1948.y compris toutes modifications ultérieures, versent mensuellement au Comité paritaire une somme équivalente à 0.30 par semaine.Est annexé au présent règlement, l'estimé des revenus et des dépenses pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1972.Comité paritaire des coiffeurs de Victoriaville Prévisions budgétaires pour la période du 1er janvier au SI décembre 1972 Revenus: Cotisations patronales .$ 1.200.Cotisations ouvrières .S 1.200.Cotisations artisanales .$ 700.Frais d'examens.$ 300.Intérêts sur placements comptabilité générale .S 80.Total des revenus prévus .S 3.480.Comptes dépenses administration générale: Salaires administration générale.$ 1.290.Commission des Accidents du Travail .S 26.Papeterie et accessoires de bureau.$ 75.Fraisjudiciaires.$ 100.Téléphones et télégrammes .$ 75.Frais postaux.$ 52.Abonnement et publicité .$ 20.Assurance fidéjussion.$ 25.Vérificateur .$ 60.Total dépenses, administration générale prévues.$ 1,723.Comptes dépenses administration inspection-vérification: Salaires des inspecteurs.$ 600.Gasoline.$ 300.Total dépenses, administration inspecteurs.S \u2022 900.Comptes dépenses administration propriété: Loyer .$_30.shall, every month, remit to the Parity Committee all amounts collected under the foregoing subsection (a) while adding thereto an amount equal to '/;% of their weekly payroll in respect of the employees governed by the said decree (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses).Remittance of the amounts exigible under the present Regulation must be made when submitting the monthly report.(c) All artisans governed by Decree No.98 of January 29, 1948 and all further amendments, shall pay monthly to the Parity Committee an amount equal to 0.30 per week.An estimate of the revenue and expenditure for the period extending from January 1st to December 31st, 1972 is attached to the present Regulation.Parity Committee of Hairdressers of Victoriaville Estimate of revenue and expenditure for the period extending from January 1st to December 31st 1972 Revenue: Employers'dues .$ 1.200.Employees'dues.$ 1.200.Artisans' dues .$ 700.Examination fees.$ 300.Interest on investments general accounting .$_80.Estimated total revenue.$ 3.480 General administration expensive: Salaries, general administration .$ 1,290.Workmen's Compensation Commission .$ 26.Stationery and office equipment.$ 75.Legal fees.$ 100.Telephones and telegrams .$ 75.Postage.\u2022.$ 52.Subscription and advertising.$ 20.Fidelity bond.$ 25.Auditor's fees.$ 60.Estimated total, general administration expenses .$ 1,723.Inspection-auditing administration expenses: Inspectors' salaries .$ 600.Gasoline.J 300.Estimated total, inspection-auditing administration expenses.$ 900.Expenses for administration of premises: Rent.$ 30.LR-710 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June lOlh.1972.Vol.104.No.23 4811 Total dépenses, administration propriété prévues.5 30.Comptes dépenses membres du comité: Congrès et délégations .$ 50.Assemblées régulières jetons de présences .$ 120.Assemblées régulières frais déplacements .$ 382.Assemblées spéciales jetons de présences .S 60.Assemblées spéciales frais déplacements .$ 251.Total dépenses, membres du comité prévues.$ 863.Comptes divers: Frais-examens de qualification du travail .$ 340.Total reporté des revenus prévus.$ 3.480.Dépenses: Comptes de dépenses administration générale.S 1,723.Comptes de dépenses administration inspection-vérification .$ 900.Comptes de dépenses administration propriété .$ 30.Comptes de dépenses membres du Comité.$ 863.Comptes divers.S 340.Total des dépenses prévues.$ 3.856.Déficit prévu .$ 376.46318-0 Estimated total, expenses for administration of premises .$ 30.Expenses \u2014 Committee members: Conference and delegation expenses.$ 50.Regular meetings, attendance fees.$ 120.Regular meetings, travelling expenses.$ 382.Special meetings, attendance fees .$ 60.Special meetings, travelling expenses .$ 251.Estimated total expenses, committee members .S 863.Miscellaneous expenses: Competency examination expenses.S 340.Estimated total revenue carried forward .$ 3.480.Expenditure: General administration expenses.$ 1.723.Inspection-auditing administration expenses.$ 900.Expenses for administration of premises.$ 30.Expenses, committee members.$ 863.Miscellaneous expenses .$ 340.Estimated total expenses .$ 3,856.Estimated deficit, before capitalisation.S 376.46318-0 Arrêté en conseil Chambre du Conseil Exécutif Numéro 1537-72 Québec.Ie2juin 1972 Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le poids total en charge de véhicules automobiles munis de trois essieux.Attendu Qu'en vertu de l'article 49 du Code de la route (S.R.Q.1964, ch.231 et amendements), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer la pesanteur et les dimensions maximales des véhicules automobiles circulant sur les chemins publics du Québec; Attendu que l'arrêté en conseil 3142 du 14 septembre 1971 fixe les maxima de pesanteur et de dimensions des véhicules automobiles: Attendu que l'arrêté en conseil 1372 du 7 avril 1971 prévoit pour une période définie, un poids total en charge particulier dans le cas d.'une catégorie de véhicules automobiles munis de trois essieux; Attendu que l'interprétation que l'on fait des dispositions qui déterminent la pesanteur des véhicules munis de trois essieux est souvent erronée et que pour un bon Order in Council Executive Council Chamber Number 1537-72 Québec.June 2, 1972 Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting the gross vehicle weight of motor vehicles equipped with 3 axles.Whereas under section 49 of the Highway Code (R.S.Q.1964, ch.231 and amendments), the Lieutenant-Governor in Council may, by regulation, determine the maximum dimensions and weight of motor vehicles operating on Québec highways; Whereas Order in Council 3142 dated September 14.1971 establishes the maximum dimensions and weight of motor vehicles; Whereas Order in Council 1372 dated April 7, 1971 prescribes a special gross vehicle weight for a class of motor vehicle equipped with 3 axles and fixes a period of time during which such weight shall remain effective; Whereas the provisions determining the weight of motor vehicles equipped with 3 axles are frequently misinterpreted and it is deemed expedient to standardize lr-7ii 4812 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.10juin 1972.104e année, n\"23 contrôle, il y aurait lieu d'uniformiser les maxima de pesanteur des véhicules munis de trois essieux; Il est ordonné en conséquence, sur la proposition du ministre des transports: Que nonobstant la réglementation annexée à l'arrêté en conseil 3142 du 14 septembre 1971 et les dispositions de l'arrêté en conseil 1372 du 7 avril 1971, le poids total en charge de tout véhicule automobile d'une seule unité, muni de trois essieux, dont deux sont placés en tandem à l'arrière, est de 56.000 livres, peu importe la largeur des pneus; Que le présent arrêté en conseil abroge cl remplace l'arrêté en conseil 1372 du 7 avril 1971 et entre en vigueur le jour de sa publication dans la Gazelle officielle du Québec; Que les dispositions du présent arrêté en conseil sont valides jusqu'au premier jour de mars 1973 et qu'à partir de cette date, la réglementation annexée à l'arrêté en conseil 3142 s'applique intégralement.Le Greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.46324-0 the maximum weights of such vehicles in order to provide a better weight control; It is ordered therefore upon the recommendation of the Minister of Transport: That notwithstanding the regulation annexed to Order in Council 3142 dated September 14.1971 and the provisions of Order in Council 1372 dated April 7, 1971.the gross vehicle weight of a single unit 3-axle motor vehicle, two of which arc in tandem in the rear, shall be 56.000 pounds regardless of tire thickness; That this Order in Council 1372 dated April 7.1971 and come into force upon the day of its publication in the Québec Official Gazelle; That the provisions of this Order in Council remain in force until the first day of March.1973 and that effective upon the said date the regulation annexed to Order in Council 3142 have force in its entirety Julien Chouinard, Clerk of ihe Executive Council.46324-0 Arrêté en conseil Chambre du Conseil Exécutif Numéro 1538-72 Québec, le 2 juin 1972 Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le transport du bois en billes et du minerai.Attendu Qu'en vertu de l'article 49 du Code de la route (S.R.Q.1964, chapitre 231 et amendements), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer la pesanteur et les dimensions maximales des véhicules automobiles circulant sur les chemins publics du Québec: Attendu que la réglementation annexée à l'arrêté en conseil 3142 du 14 septembre 1971 fixe les maxima de pesanteur et de dimensions des véhicules automobiles circulant sur les chemins publics du Québec; Attendu Qu'il est à propos de faciliter le plus possible l'exploitation de nos ressources naturelles: Attendu que l'exploitation forestière et l'exploitation minière comprennent une partie importante du transport sur les chemins publics; Il est ordonné en conséquence, sur la proposition du ministre des transports: Qli pour les fins du présent arrêté en conseil les mots et expressions suivants signifient: « bois et billes »: bois qui n'a pas subi d'autre trans-lormalion que la coupe et l'écorçage.Il comprend le bois de pulpe, les billes de toute longueur et les arbres ébranchés; Order in Council Executive Council Chamber Number 1538-72 Québec.June 2.1972 Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting the transport of logs and ore.Whereas under section 49 of the Highway Code (R.S.Q.1964.ch.231 and amendments), the Lieutenant-Governor in Council may.by regulation, determine the maximum weight and dimensions of motor vehicles operating on Québec highways; Whereas the regulation annexed to Order in Council 3142 dated September 14.1971 establishes the maximum weight and dimensions of motor vehicles operating on Québec highways; Whereas it is expedient to facilitate the greatest possible development of our naturel resources; Whereas forest and mining development represent a ' insiderahle part of Québec highway transportation: It is ordered therefore, upon the recommendation of the Minister of Transport: That for the purposes of this Order in Council the following words and expressions mean: \"logs\": wood which has undergone no treatment or processing other than cutting and barking, comprising pulpwood.logs of all lengths and limbed trees; i k-112 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June IQlh.1972.Vol.104.No.23 4813 \" minerai »: une substance minérale en gisement naturel qui doit être transportée aux fins d'en augmenter la teneur par le moyen de la concentration; Que dans le cas du transport sur les chemins publics, de bois en billes et de minerai, les maxima de pesanteur apparaissant à la réglementation annexée à l'arrêté en conseil 3142 du I4septembre 1971 età l'arrêté en conseil 1537-72 du 2 juin 1972 sont majorés de la manière suivante: a) la charge par essieu et le poids total en charge augmentent de 20% jusqu'au premier mars 1974; b) la charge par essieu et le poids total en charge augmentent de 10% entre le premier jour de mars 1974 et le premier jour de mars 1975; Qu'après cette date, aucune majoration n'est accordée dans un tel cas: Que les arrêtés en conseil 3142 du 14 septembre 1971 et 1537-72 du 2 juin 1972 sont modifiés en conséquence jusqu'au premier jour de mars 1975; Que le présent arrêté en conseil entre en vigueur le jour de sa publication dans la Gazelle officielle du Québec.Le Greffier du Conseil Exécutif, Julien Chouinard.46324-0 \"ore\": a minerai substance in natural deposit which must be transported for purposes of increasing its grade by concentration methods; That in respect of the transport of logs and ore on public highways the maximum weight stipulated in the regulation annexed to Order in Council 3142 dated September 14.1971 and Order in Council 1537-72 dated June 2.1972 be increased as follows: (a) the axle load and gross vehicle weight be increased by 20% until March I.1974; (b) the axle load and gross vehicle weight be increased by 10% between March I.1974 and March 1, 1975; That after the said date no increase be permitted in such cases; That Orders in Council 3142 dated September 14, 1971 and 1537-72 dated June 2, 1972 be amended therefor until March I, 1975; That this Order in Council come into force upon the day of its publication in the Québec Official Gazette.46324-0 Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Ministère (s) Travail et Main-d'oeuvre Department (s) Labour and Manpower Avis de modification Industrie du camionnage de la région de Montréal Le ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre, monsieur Jean Cournoyer, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964.chapitre 143).que les parties contractantes à la convention collective de travail relative à l'industrie du camionnage de la région de Montréal rendue obligatoire par le décret numéro 913 du 16 juin 1948 et modifications, lui ont présenté une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil une modification audii décret; Ajouter le nouvel article 1.03: « 1.03 Champ d'application territorial: Le champ d'application territorial de la présente partie comprend: a) La ville de Montréal et toutes les municipalités situées sur l'Ile de Montréal; b) Toutes les municipalités situées dans un rayon de trente (30) milles de l'Ile de Montréal.» Notice of Amendment Cartage Industry \u2014 Montreal region Pursuant to the provisions of the Collective Agreement Decrees Act (Revised Statutes of Québec 1964, chapter 143).the Honourable Jean Cournoyer.Minister of Labour and Manpower, hereby gives notice that the contracting parties to the collective labour agreement respecting the Cartage Industry in the Montreal region, rendered obligatory by Decree No.913 of June 16, 1948 and amendments, have petitioned him to sub-mil to the Lieutenant-Governor in Council for consideration and decision, an amendment to the said decree; The new section 1.03 shall be added : \"1.03 Territorial jurisdiction : The territorial jurisdiction of the present part includes : (a) The city of Montreal and all the municipalities situated on the Island of Montreal; (b) All the municipalities situated within a radius of thirty (30) miles of the Island of Montreal.\" I.R-713 4814 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.10juin 1972.104e année, n° 23 La publication du présent avis ne rend pas obligatoires les dispositions qui y sont contenues.Seul un arrêté en conseil peut rendre obligatoires ces dispositions, avec ou sans amendement.L'arrêté en conseil ne peut entrer en vigueur avant la date de sa publication dans la Gazelle officielle du Québec.Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazelle officielle du Québec.l'honorable ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le sous-ministre.RÉAL MlREAULT C.R.I.Ministère du Travail et de la Main d'oeuvre.Québec, le lOjuin 1972 46318-0 Publication of this notice does not make binding the provisions therein.Such provisions, with or without amendments, can be made binding only by an order in council that cannot come into force before the date of its publication in the Québec Official Gazelle.During the thirty days following publication of this 'notice in the Québec Official Gazelle, the Honourable Minister of Labour and Manpower will consider objections which interested parties may wish to make.Real Mirf.aui.t.c.i.r., Deputy Minister.Department of Labour and Manpower.Québec.June 10.1972 46318-0 Règlements nos 1 el 2 relatifs à la formation el à la qualification professionnelles de la main-d'oeuvre Errata Le projet de modification paru dans la Gazelle officielle du Québec du 20 mai 1972 (page 4070).concernant le règlement no I relatif à la formation et à la qualification professionnelles de la main-d'oeuvre s'appliquant à l'industrie de la construction doit être corrigé pour se lire comme suit: a) Le titre du projet de modification est corrigé pour se lire comme suit: « Règlements nos I et 2 relatifs à la formation et à la qualification professionnelles de la main-d'oeuvre ».b) Le projet de modification est corrigé comme suit: les mots '< règlement no I » sont remplacés par les suivants: « règlements nos 1 et 2 ».46318-0 Regulations Nos.I and 2 respecting the Vocational Training and Qualification of Manpower Errata The Draft of Amendment which appeared in the Québec Official Gazette of May 20.1972 (page 4070) concerning Regulation No.I respecting the Vocational Training and Qualification of Manpower in the Construction Industry is corrected to read as follows: (a) The title of the Draft of Amendment is corrected to read as follows: \"Regulations Nos.1 and 2 respecting the Vocational Training and Qualification of Manpower\".(6) The Draft of Amendment is corrected as follows: the words \"Regulation No.I\" are replaced by the following: \"Regulations Nos.I and 2\".46318-0 Régie des Marchés Agricoles Québec Agricultural du Québec Marketing Board Avis Notice Plan conjoint des producteurs de lait du Québec Règlement de pool Prenez avis que lors de son assemblée du 30 mai 1972, la Régie des marchés agricoles du Québec a approuvé le règlement ci-après de la Fédération des producteurs de lait du Québec ajoutant les articles II A.I1B.IIC.Québec Milk Producers' Joint Plan Pool By-Law Take notice that at its meeting of May 30, 1972, the Québec Agricultural Marketing Board approved the following by-law of the Fédération des producteurs de lait du Québec adding sections II A.11B.IIC, IID, LR-7M QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June IQlh.1972.Vol.104.No.23 4815 11 D, 11 E et 11F à son règlement de pool: ce règlement entre en vigueur dès la présente publication.Régie des Marchés Agricoles du Québec Par: (Me) Gilles Le Blanc.Secrétaire.Chapitre m a Intégration graduelle Il A.Toute personne détenant un quota de mise en marché en vertu d'un autre plan conjoint de lait dans la la province de Québec peut être assujettie aux dispositions du présent règlement dans les limites et selon les exigences fixées à l'article suivant.Au cours d'une année, la somme des quotas de mise en marché soustraite à la juridiction des autres plans conjoints de lait au Québec, en vertu du présent chapitre, ne peut en aucun cas excéder 50.000.000 de livres de lait.11 B.La Fédération doit assujettir aux dispositions du présent règlement toute personne détentrice d'un quota de mise en marché en vertu d'un autre plan conjoint de lait dans la province de Québec, selon les conditions suivantes: a) Elle doit en recevoir une demande par la personne intéressée, entre le 1er février et le 31 août.Pour être considérée, cette demande doit contenir les documents prouvant que la personne intéressée satisfait aux exigences des paragraphes b).c).d).e),j)eig) du présent article.Les demandes sont considérées par la Fédération selon les dates et heures de mise à la poste.b) La personne qui en fait la demande doit avoir produit du lait avant et continuellement depuis le 1er avril 1970.ou avoir acquis une ferme en exploitation et le troupeau depuis cette date et continuer de l'exploiter.c) Elle doit prouver que son lait .'t ses installations laitières sont conformes aux lois et règlements provinciaux ou municipaux applicables concernant la qualité et l'hygiène.d) S'il s'agit d'une personne domiciliée dans les comtés municipaux de Stanstead.Sherbrooke.Richmond.Drummond.Arthabaska.Nicolet.Yamaska.Bagot.Richelieu.St-Hyacinthe.Shefford.Brome.Missisquoi.Iberville.St-Jean, Verchères.Rouville.Chambly.La-prairie, Napierville, Châteauguay.Beauharnois, Huntingdon.Vaudreuil-Soulanges.St-Maurice, Maskinon-gé.Berthier, Joliette, Montcalm.l'Assomption.Laval, Jacques-Cartier.Deux-Montagnes, Terrebonne.Argen-teuil, elle doit être en mesure de se conformer au règlement 3429 de la ville de Montréal.e) Elle doit posséder un bassin réfrigérant pouvant contenir au moins cinq (5) traites à la production maximum du troupeau.11E and 11F to its pool by-law.This by-law will become effective upon this publication.Québec Agricultural Marketing Board By: (Me) Gui es Le Blanc, Secretary.Chapter in a Gradual Integration 11 A.Any person holding a marketing quota under another milk joint plan in the Province of Québec may be subject to the provisions of this by-law in the limits and according to the requirements fixed in the following section.In a year, the sum of the marketing quotas withdrawn from the jurisdiction of other Québec milk joint plans, pursuant to this chapter, may, under no circumstances, exceed 50.000.000 pounds or milk.11 B.The Federation must hold, under the provisions of this by-law.any person holding a marketing quota under another milk joint plan in the Province of Québec, to the following conditions: (a) li must receive an application from the interested party, between February 1st and August 31st.To be taken into consideration, this application must be accompanied by the documents proving that the interested parly meets the requirements of paragraphs (b).(c).{d).(e).(/) and (g) of this section.The application will be considered by the Federation according to their mailing dale and time.(b) The applicant must have produced milk before April I, 1970 and continually since, or have purchased a farm in operation and a herd since this date and continue to operate it.(c) He must prove that his milk and dairy installa-lions conform with the applicable Provincial or Municipal laws and regulations concerning quality and hygiene.(d) In the case of a person domiciled in the Municipal Counties of Stanstead.Sherbrooke.Richmond.Drummond.Arthabaska.Nicolet, Yamaska, Bagot, Richelieu, St.Hyacinthe.Shefford, Brome.Missiquoi.Iberville.St.Jean.Verchères.Rouville.Chambly.Laprairie.Napierville, Châteauguay.Beauharnois.Huntingdon, Vaudreuil-Soulanges.St.Maurice, Maskinongé, Berthier, Joliette.Montcalm, l'Assomption.Laval, Jacques-Cartier, Deux-Montagnes.Terrebonne.Argenteuil.he must be prepared to conform to by-law 3429 of the City of Montreal.(e) He must own a refrigerated reservoir with a capacity of at least five (5) milkings al maximum herd production.i.r-715 4816 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.10juin 1972.104e année.n°23 J) Elle doit être détentrice d'un contingent de subsides émis par la Commission.g) Elle doit avoir livré depuis le 1er avril 1970.toute sa production à un marchand de lait.11C.La Fédération attribue un quota de lait de consommation à toute personne qui rencontre les exigences de l'article précédent comme suit: En aucun cas la quantité attribuée pour une année ne peut excéder cinquante (50) livres par jour.Pour la première année et n'importe quand au cours de l'année, 20% de 60% du quota de mise en marché qui lui a été attribué le 1er avril 1970, ou le maximum de cinquante (50) livres par jour.Par la suite, au 1er avril de chacune des quatre années subséquentes, une quantité égale à celle attribuée la première année.1 ID.Dans le cas où le quota de mise en marché du requérant, au moment de la demande, est inférieur à celui prévu à l'article précédent, le quota de lait de consommation est attribué selon le quota de mise en marché en vigueur au moment de la demande.IIE.Le quota de mise en marché détenu en vertu d'un autre plan conjoint de lait devient le quota de lait de transformation prévu au présent règlement.IIF.Les demandes d'intégration graduelle reçues avant le premier jour du mois ne deviennent effectives que le premier jour du mois suivant si elles sont acceptées par la Fédération.46320-O (/) He must hold a quota basis subsidy issued by the Commission.(g) He must have delivered all his production since April I.1970, to a milk dealer.1IC.The Federation grants a fluid milk quota to any person who meets the requirements of the preceding section as follows: The quantity granted for one year will not exceed fifty (50) pounds per day.under no circumstances.For the first year and at any time during that year, 20% to 60% of the marketing quota granted him on April I.1970, or the maximum of fifty (50) pounds per day.Thereafter, on April 1st of the four following years, a quantity equal to that granted the first year.I ID.When the applicant's marketing quota, at the time of the petition, is less than that provided for in the preceding section, the fluid milk quota will be granted according to the marketing quota in force at the time of the application.I IE.The marketing quota held under another milk joint plan becomes the industrial milk quota provided for in this by-law.11F.The gradual integration applications received before the first day of the month will become effective only on the first day of the following month if they are accepted by the Federation.46320- Proclamation Proclamation Canada Province de Québec [L.S.] HUGUES LAPOINTE ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu.Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.Défenseur de la foi.À tous ceux qui ces présentes lettres verront ou qu'icelles pourront concerner.Salut.Proclamation Attendu que la Loi de la Curatelle publique a été sanctionnée Ie4juin 1971; Attendu Qu'en vertu de l'article 49 de ce bill, cette loi doit entrer en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil; Canada Province of Québec [L.S.] HUGUES LAPOINTE ELIZABETH THE SECOND, by the Grace of God.of the United Kingdom, Canada and Her Other Realms and Territories.Queen.Head of the Commonwealth, Defender of the Faith.To all those to whom these present letters shall come.or whom the same may concern.Greeting.Proclamation Whereas the Public Curatorship Act was assented toon June4, 1971; Whereas, pursuant to section 49 of this Bill, this Act is to come into force on the date fixed by proclamation of the Lieutenant-Governor in Council; lr-716 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.June lOih.1972.Vol.104.No.23 4817 Attendu Qu'il y a lieu que cette entrée en vigueur soit fixée au 1er juin 1972.À ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil Exécutif, exprimés dans un décret portant le numéro 1490-72.en date du 31 mai 1972.Nous avons décrété et ordonné, et, par les présentes, décrétons et ordonnons que soit fixée au 1er juin 1972 la date d'entrée en vigueur de la Loi de la Curatelle publique (chapitre 81 des lois de 1971).De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En foi de quoi.Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec: Témoin: Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable Hugues Lapointe.c.p., c.r.lieutenant-gouverneur de Notre province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre ville de Québec, de Notre province de Québec, ce trente et unième jour de mai en l'année mil neuf cent soixante-douze de l'ère chrétienne et de Notre Règne la vingt et unième année.Par ordre.Jean Alarie.Sous-procureur général adjoint.Libro 500 Folio 218 46217-0 Avis divers Projet de règlement Corporation des Maîtres Mécaniciens en Tuyauterie du Québec.Avis est donné, conformément à l'arrêté en conseil 427 du 4 mars 1965 que la Corporation des Maîtres Mécaniciens en Tuyauterie du Québec s'adressera au lieutenant-gouverneur en conseil, à l'expiration des 30 jours suivant la publication du présent avis dans la Gazette officielle du Québec, pour obtenir l'approbation des règlements suivants: Lors de l'Assemblée Générale Annuelle de la Corporation des Maîtres Mécaniciens en Tuyauterie du Québec, tenue à Ottawa, les 4.5 et 6 mai 1972, les modifications suivantes ont été apportées aux règlements de la Corporation, en conformité avec l'article 10, 2ième paragraphe de la Loi des Maîtres Mécaniciens en Tuyauterie du Québec.S.R.Q.1964, chapitre 155: \u2014 Whereas it is expedient that this coming into force be fixed on June 1st, 1972.Therefore, with the advice and consent of Our Executive Council, expressed in a decree numbered 1490-72, dated May 31, 1972.We have decreed and ordered, and do hereby decree and order that the date of the coming into force of the Public Curatorship Act (Chapter 81 of the Statutes of 1971) be fixed on June 1st, 1972.Oi- all of which, all Our loving subjects and all others whom these presents may concern are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In testimony whereof, we have caused these Our present letters to be made patent and the Great Seal of Our Province of Québec to be hereunto affixed; Witness: Our Right-Trusty and Well-Beloved the Honourable Hugues Lapointe, p.c.q.c, Lieutenant-Governor of Our Province of Québec.Given in Our Parliament Buildings, in Our City of Québec, in Our Province of Québec, this thirty-first day of May in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and seventy-two and in the twenty-first year of Our Reign.By command.Jean Alarie, Assistant Deputy A ttorney General.Libro: 500 Folio: 218 46317-0 Miscellaneous Notice Draft Regulation Corporation of Master Pipe- Mechanics of Québec Public notice is hereby given that, pursuant to Order in Council No 427 dated March 4, 1965.the Corporation of Master Pipe-Mechanics of Québec will present a petition to the Lieutenant-Governor in Council upon the expiration of 30 days from the date of publication of this notice in the Québec Official Gazette praying for approval of the following by-laws : The Corporation of Master Pipe-Mechanics of Québec, a its general annual meeting held in Ottawa, on May 4, 5 and 6, 1972, approved the following amendments to the Regulations of the Corporation, in conformity with section 10.paragraph 2 of the Québec Master Pipe-Mechanics Act, R.S.Q., 1964, Chapter 155: lr-717 4818 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10juin 1972.104e année, n\"23 Article 57 b) \u2014 Ajouter à la fin dudit paragraphe, la phrase suivante: \u2014 « Toutefois, ce montant de S25.00 devient confisqué si le candidat, ayant dûment convoqué à une séance d'examens et.sans raison valable à la satisfaction du Comité des Membres, fait défaut de se présenter à la date prévue.» (Assemblée Générale Annuelle 1972) Article 57 \u2014 Ajouter le nouveau paragraphe d).comme suit: \u2014 d) « Tout candidat d'origine étrangère doit, au préalable, être admis au Canada comme « immigrant reçu ».avoir une connaissance d'usage du français et de l'anglais et pouvoir lire et écrire convenablement l'une de ces deux langues.» (Assemblée Générale Annuelle 1972) Article61 b) \u2014 Ajouter la phrase suivante: \u2014 « Toutefois, si la place d'affaires, bureau ou atelier, est situé dans ou adjacent à une résidence sur une rue ou avenue résidentielle, une attestation est requise à l'effet que la municipalité concernée autorise l'exploitation d'une entreprise à cet endroit et l'installation d'une enseigne commerciale, soit dans le cas d'un nouveau membre ou à la suite d'un déménagement subséquent.» (Assemblée Générale Annuelle 1972) Article 104 \u2014 Ajouter sous-paragraphe 18, comme suit: \u2014 « Le fait pour un membre de confier à toute autre personne, société ou compagnie, non-membre de la Corporation, l'exécution de travaux couverts par la Loi des Maîtres Mécaniciens en Tuyauterie du Québec, pour lesquels il n'est pas qualifié.» (Assemblée Générale Annuelle 1972) Article 155 \u2014 Ajouter sous-paragraphes A et B.comme suit: \u2014 a) « Vacances et démissions » « Un membre du Comité Exécutif d'une Commission, peut en tout temps donner avis écrit au Comité Exécutif de son intention de démissionner et.sur acceptation de telle décision, la fonction devient vacante.Une fonction devient vacante si un titulaire, pour quelque raison, cesse d'être membre d'une Commission ou en est expulsé.Une fonction devient aussi vacante si un officier manque deux réunions consécutives sans motivation d'absence.» b) « Si quelque vacance se produit parmi les membres du Comité Exécutif d'une Commission, celui-ci a le droit de nommer un membre de la Commission pour remplir la charge vacante pour le reste de la période d'office.(Assemblée Générale Annuelle 1972) 46325-0 Article 57 (b) \u2014 At the end of the said paragraph, add the following sentence :- \"\"However, this amount of $25.00 is confiscated if the candidate, after having been duly called for an examination and without having given the Members Committee a valid reason therefor, does not show up at the date mentioned.\" (General Annual Meeting 1972) Article 57 \u2014 Add the following new paragraph (d) :-(rf) \"Every applicant of foreign origin must, beforehand, be admitted in Canada as a \"landed immigrant\", have a working knowledge of French and English and be able to read and write one of the two languages suitably.\" (General Annual Meeting 1972) Articleôl