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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 23 (no 51)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1972-12-23, Collections de BAnQ.

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[" 104* ankée A N' 51 vol.104 11409 AM QUEBEC officielle à Quebec QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE Partie I: avis juridiques Partie II: lois et règlements (Voir sommaire en dernière page) Part I: Juridical notices Part II: Laws and Regulations (Refer to the last page for summary) Québec, samedi 23 décembre 1972 Règlements 1° Adresser toute correspondance à l'Editeur officiel du Québec, Hôtel du Gouvernement, Québec.2° Fournir le texte de l'annonce dans les deux langues officielles.Lorsque celle-ci est envoyée dans une seule langue la traduction en est faite aux frais des intéressés, d'après le tarif officiel.3° Indiquer le nombre d'insertions.4° Payer comptant et avant publication le coût des annonces, suivant le tarif ci-dessous, excepté lorsque ces annonces doivent être publiées plusieurs fois.En ce cas, l'intéressé doit acquitter la facture sur réception et avant la deuxième insertion: sinon, cette dernière insertion est suspendue, sans autre avis et sans préjudice des droits de l'Éditeur officiel du Québec, qui rembourse, chaque fois, s'il y a lieu, toute somme versée en plus.Québec, Saturday, December 23, 1972 Rules 1.Address all communications to The Québec Official Publisher, Parliament Buildings, Québec.2.Advertisers should submit all copy in both official languages, otherwise they will be charged for translation at official rates.3.Specify the number of insertions.4.Advertisements are payable in advance at rates set forth below, except when they are to be published more than once.In such case, remittance must be made upon receipt of the invoice and before the second insertion, failing which further insertions will be automatically cancelled without prejudice to The Québec Official Publisher, and any overpayment refunded.^\\\\\\V(jllC HkTiQ^EdileuT officiel du Québec, CHARLES-HENRI DUBÉ, Québec Official Publisher '' reçu le 11410 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 23 décembre 1972.104' année.n° 61 5° L'abonnement, la vente de documents, etc., sont strictement payables d'avance.6° Tout paiement doit être fait par chèque ou mandat à l'ordre du ministre des Finances.7° La Gazelle officielle du Québec est publiée le samedi matin de chaque semaine; mais l'ultime délai pour la réception des avis, documents ou annonces, expire à midi, le mercredi, à moins que ce jour soit un jour férié.Dans ce cas, l'ultime délai expire à midi, le mardi.Les avis, documents ou annonces reçus en retard sont publiés dans une édition subséquente.De plus, l'Kditcur officiel du Québec, a le dix il de retarder la publication de certains decuments, à cause de leur longueur ou pour des raisons d'ordre administratif.8° Toute demande d'annulatic n eu tout paiement sont soumis aux dispositions de l'article 7.9° Si une erreur typographique se glisse dans une première insertion, les intéressés sont priés d'eu aviser l'Éditeur officiel du Québec, avant la seconde insertion et ce, afin d'éviter de part et d'autre des frais onéreux de reprise.Tarif des annonces, abonnements, etc.Première insertion: 40 cents la ligne agale.pour chaque version.(14 lignes au pouce, soit 220 lignes par page, pour les deux versions).Insertions subséquentes: 20 cents la ligne agate pour chaque version.La matière tabulaire (listes de noms, de chiffres, etc.I est comptée double.Traduction: 84 des 100 mots.Exemplaire séparé: $1 chacun.Feuilles volantes: §.'5 la douzaine.Périodes d'abonnement: du Ici janvier au 31 décembre 820; du 1er avril au 31 décembre, 815 et du 1er juillet au 31 décembre.810.N.B.\u2014 I.cs chiffres placés au bas des avis ont la signification suivante: Le premier nombre réfère à notre numéro de facture; le deuxième à celui de l'édition de la Gazelle peur lu première insertion: le troisième à celui du nomine d'insertions, et la lettre « o » signifie que la matière n'est ni de notre composition ni de notre traduction.Les avis publiés une seule fois ne sont suivis que (le notre numéro de facture.l.'F.ilileur officiel du Québec, Chakles-Henhi l)i be.Hôtel du (iouvernement, Québec, 30 avril 1969 37X83 \u2014 l-52-o 5.Fees for subscription, sale of documents and the like are payable in advance.fi.Remittance must be made by cheque or money order payable to the Minister of Finance.7.The Québec Official (lazette is published every Saturday morning.All notices, documents or advertisements for publication must reach The Québec Official Publisher, not later than Wednesday, noon; if Wednesday is a holiday, the deadline is Tuesday noon.Material not delivered in time will appear in a later edition.Moreover, The Quebec Official Publisher, reserves the right to defer publication of certain documents because of their length or for administrative reasons.S.Any request for cancellation or refund is subject to the provisions of article 7.9.If a typographical error occurs in the first insertion, interested parties are requested to notify The Quebec-Official Publisher, before the second insertion, in order to avoid costly duplication.Advertising.Rates, Subscriptions, etc.Kirsl insertion: 40 cents per agate line, for each version, (14 lines to the inch, or 220 lines per pane, for both versions).Subsequent insertions: 20 cents |>cr agate line, for each version.Tabular matter (lists of names, figures, etc.) at double rate.Translation: 84 |>er 100 words.Single copies: $1 each.Slips: $3 per dozen.Subscription |>eriods: From January 1st to December 31st.$20: April 1st to December 31st.$15 and .lulv 1st to December 31st.$10.N.B.\u2014 Key to figures below notices: The first figure is our invoice number; the second, that of the edition of the Gazelle carrying the first insertion; tlie third, the number of insertion.The letter \"o\" indicates that the text was not composed or translated by The Quéliec Official Publisher personnel.Notices published only once are followed by our invoice number.Chaules-Henri Dubé, Québec Official Publisher.Parliament Buildings.Quél>ec.April 30, 1969 37883 \u2014 l-52-o Affranchissement en numeraire au tarif de lu troisième dusse (permis n° 107) l'ostage paid-in-cash \u2014 Third class mutter (permit No.107) QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 23, 1972, Vol.104, No.61 11411 AVIS JURIDIQUES JURIDICAL NOTICES Ministère des institutions Department of Financial financières, compagnies Institutions, Companies et coopératives and Cooperatives Lettres patentes (Iro partie) Letters Patent (Part I) Le ministre des institutions financières, compagnies The Minister of Financial Institutions, Companies et coopératives donne avis, qu'en vertu de la première and Cooperatives hereby gives notice that, pursuant partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres to Part I of Companies Act, he has granted letters patentes constituant en corporation: patent incorporating: Nom / Name Agences de Voyages A.F.ltée.Airca Technica inc.Aldo Plumbing Co.Ltd.Algonquins Marine Industries Inc.Les Entreprises Maritimes Algonquins inc.Les Appartements Pals inc.Alphalte C.R.inc.C.R.Asphalt Inc.Auto Quirion & Drouin inc.John Avery Creations Lid.Créations John Avery ltée Baystate Corporation.Corporation Baystate Bédard, Brasseur & Dugal inc.Bellevue Service Station Inc.Station de Service Bellevue inc.Belrampa inc.N.Bernard inc.Bidex inc.La Bijouterie du Grand-Passage inc.Gaétan Blanchet & Associés inc.Boissonneault Auto Parts Inc.Accessoires d'Automobiles Boissonneault inc.The Boom Bull Enterprises Inc.Les Entreprises Boom Bull inc.Boucherie Aimé Dagenais inc.La Boutique Janus ltée.Incorporation Siège social / Head Office Date 500, 8e Avenue, Québec.24 11 72 11250, Hammon Street, Montréal.29 11 72 Montreal.06 11 72 812, boulevard Ste-Croix, Montréal.13 10 72 Shawinigan-Sud.01 12 72 1633, rue Bergerac, Laval.13 10 72 Saint-Gédéon, cté Frontenac.20 11 72 1435 Bleury Street, Montreal .20 11 72 625 President Kennedy Avenue, Suite 1701, Montreal 111.14 11 72 Kingsbury.21 11 72 Ste-Anne-de-Bellevue.09 11 72 5260, rue Durocher, Outremont.06 11 72 Cowansville.08 11 72 8400, 23e Avenue, Montréal.24 11 72 700, avenue Laure, Sept-îles.28 11 72 1026, rue St-Jean, Québec, suite 100- 28 11 72 27, rue Gamble est, Rouyn.16 11 72 Montréal.24 11 72 Blainville, cté Terrebonne.14 11 72 Centre d'achats Saint-Louis de France, chemin St-Louis, Sainte-Foy.23 10 72 11412 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, S3 décembre 197£, 104' année, n° 61 Nom / Name Boutique Vanya inc.L.G.Brassard ltée.J.C.Carignan inc.Le Centre d'Équitation de la Vallée du Richelieu inc.Richelieu f'alley Equitation Center Inc.Michel Chadillon Insurance Inc.Assurance Michel Chadillon inc.Chartcl Construction Inc.Construction Chartel inc.Chaurct A' Dufour Construction inc.Construction Chauret & Dufour inc.Chipco Montreal Inc.Michel ( 'loutier.Tailleur inc.Concept D (Montréal) ltée.Construction Duroquet inc.Construction Junik ltée.Construction Jérôme Venne & Frère inc.Compagnie de Production & Construction Oka ltée.Production & Construction Oka Co.Ltd.Corporation d'Aménagement Versi-Monde.Versi-World Development Corp.Curly Joe's (University) Ltd.D.B.Resources Corporation.D N R Tool & Die Inc.Le Dépanneur en Alimentation de Blainville inc.Dépanneur Mega inc.Jacques Despars (Hull) inc.Les Développements de la Seigneurie Vincelot inc.Distributions P.E.C.B.ltée.P.E.C.B.Distributions Ltd.Le Domaine du Perchoir inc.Domaryne inc.Les Éditions Carie ltée.Éditions Deguire ltée.Les Entreprises Denis Larochelle inc.Incorporation Siège social / Head Office Date 456 Ste.Catherine Ouest, Montréal.09 11 72 S550, Marie-Victorin, Borssard, Que- 24 11 72 Victoriaville.10 10 72 Richelieu.17 11 72 Montréal.12 09 72 707, Filiatrault, St-Laurent.14 11 72 19, rue Banff, Dollard-des-Ormcaux .23 11 72 4370, Iberville, Montréal.23 11 72 3637 Métropolitain Bovdevard, Montreal.27 10 72 950, rue Ogilvy, suite 202, Montréal.26 10 72 La Sarre.23 11 72 Manseau, comté Nicolet.23 10 72 Montréal.17 11 72 343, Montée de la Baie, Pointe Calumet 09 11 72 Montréal.22 11 72 1221 University Street, Montreal.22 11 72 Montréal.09 11 72 Laval.13 10 72 Blainville.02 11 72 12370, Place St-Jacqucs, Montréal-Nord.29 11 72 Hull.30 10 72 Cap-Saint-Ignace.12 10 72 Verdun.21 11 72 50, Place Crémazie, Chambre 501, Montréal.21 11 72 Québec.24 11 72 97, rue Gilles, Lafontaine.10 11 72 615, Dorchester ouest, suite 1010, Montréal.16 11 72 Saint-Isidore, Dorchester.31 10 72 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 23, 1972, Vol.104, No.61_11413 Les Entreprises Yucca inc.Les Entreprises Yvon inc.Etco Auto Parts Inc.Pièces d'Autos Etco inc.Excavation Grand Pré ltée.Foam-Form (Québec) Limited.Fourrures Albert Menard inc.Furniotlo Distribution Inc.Distribution Furniotto inc.G & H Management Inc.Galerie Neutre de Montréal inc.Les Galeries St-Laurent inc.Garage G.Painchaud inc.Gestion Doro inc.Nat Gordon Imports Ltd.Les Importations Nat Gordon ltée Granite Isabel inc.Gray Bros.& Associates Inc.Greycliff Corporation.Corporation Greycliff Les Habitations Gaétan Blanchet inc.Halodon Resources Inc.Resources Halodon inc.Hercules Auto Parts Inc.Les Pièces d'Auto Hercules inc.Clément Héroux inc.Les Immeubles Concorde inc.Les Immeubles Romoro inc.Les Immeubles 3.Marcel Roy inc.Importation d'Équipements Électroniques Apollo ltée.Apollo Electronic Import Ltd.Les Importations Jovic inc.Imprimerie Gemec ltée.- Les Industries Dus-Can inc.Les Installations Électriques Vignola inc.538, rue Beaubien est, Montréal.17 11 72 16289, rue Notre-Dame, Pointe-aux- Trembles.13 10 72 6309, Jarry est, Montréal.19 09 72 1195, rue Forant, Longueuil.22 11 72 235 Dufferin, Sherbrooke.19 10 72 83, Racine est, Chicoutimi.27 11 72 Montréal.02 10 72 3445 Drummond Street, Montreal.26 09 72 2080 Mountain Street, Montreal.30 10 72 4018 St.Catherine Street West, Montreal 28 11 72 1562, avenue Ste-Thérèse, Plessisville, cté Mégantic.24 11 72 565, de Chantelle, Charlesbourg.21 11 72 9600 St.Lawrence Boulevard, Montreal.20 10 72 Sainte-Cécile de Frontenac.20 11 72 \" 165a, Graveline, Saint-Laurent.13 10 72 625 President Kennedy Avenue, Suite 1701, Montreal 111.14 11 72 1026, rue St-Jean, suite 100, Québec 4 .28 11 72 1255 University Avenue, Room 1601, Montreal.05 12 72 Montreal.13 11 72 Durham-Sud.10 10 72 11, rue St-Judes, Laval.10 11 72 Thetiord Mines, cté Mégantic.28 11 72 Québec.13 10 72 1038, rue Shorecrest, Chomedy.14 11 72 4835, Côte Ste-Catherine, apt.14, Montréal.23 11 72 492, 2e Rue, Chibougamau.13 '10 72 Québec.12 09 72 8900, rue St-Hubert, Montréal.02 11 72 Incorporation Nom / Name Siège social / Head Office Date 11414 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, S3 décembre 197S, 10L> année, n° SI Nom / Name Institut de Méditation et de Cinétique Canadien de Montréal inc.Inlcrnalimial Sportsman's Club, Limited.Club International des Sportifs limitée Inter-Roule Vaudreuil-Soulanges ltée.V audreuil-Soulanges Inlcr-Pull Ltd.It'll Shirt Import Manufacturing Inc.Manufacture et Importation de Chemises Ital inc.Hervé Jette ltée.Kuniont Consolidated Packaging Inc.Claude Lainesse inc.Location A.P.inc.A.P.Leasing Inc.Les Magasins J.P.G.inc.Mat-O-Matic (Abitibi) inc.Mercigex Inc.Les Meubles Sirois inc.Meunerie de Kamouraska inc.Motel Le Phare inc.Motel Péninsule inc.Mothebo inc.Nettoyeur Lafayette inc.' Norman Small Insurance Services Inc.Services d'Assurances Norman Small inc.Normandie Motor Homes Inc.Les Roulottes Motorisées Normandie inc.Nouritex inc.Ouellet et Frère La Pocatière inc.P.M.Management & Investment Inc.Paragon Properties Québec Limited.Les Immeubles Paragon Québec limitée.Pants Plus One inc.Armand Paul limitée.Peel Plaza Apartments Lid.Les Appartements de la Place Peel ltée.TV.Pellerin Transport Ltd.Transport W.Pellerin ltée.Incorporation Siège social / Head Office Date Montréal.03 07 72 c/o C T Corporation System (Canada), Ltd., 220, Grande-Allée East, Québec 16 11 72 184, boulevard Harwood, Dorion, cté Vaudreuil.08 11 72 315 Mozart Street East, Montreal 13 11 72 Route Rurale numéro 1, Rive Sud, Farn- ham.31 10 72 Laval.02 10 72 62, 5e Avenue est, La Sarre.24 11 72 Grondines, cté Portneuf.15 11 72 2855, Place Chereau, Québec 8.20 11 72 Amos.03 11 72 Laurier-Station.14 09 72 123, rue Ignace Hébert, Varcnnes.06 11 72 Saint-Pacôme, cté Kamouraska.30 11 72 745, St-Louis, Plessisville, Cté Mégantic 24 11 72 Lebel-sur-Quévillon.16 11 72 BaieComeau.28 11 72 Thetford Mines.22 11 72 1420, Hertel, Laval.11 11 72 1480 - 95e avenue, Fabreville.29 11 72 Montréal.17 11 72 La Pocatière, cté Kamouraska.30 11 72 1447 Beverly Crescent, Laval.08 11 72 5165, Sherbrooke West, Montréal.07 11 72 Montréal.H H 72 Saint-Hyacinthe.26 10 72 Montréal.06 11 72 1790, Wesgate, Longueuil, cté Chambly.16 11 72 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December S3, 197S, Vol.104, No.51 11415 Pesant et Foucault inc.Claude Piette inc.Pilote Ready-Mix Inc.Bétonnière Pilote inc.Les Placements Denren inc.Les Placements Des Jardins inc.Les Placements André Gélinas inc.Placements Marcel McCraw ltée.Marcel McCraw Investments Ltd.Les Placements P.R.H.ltée.L.Plante Transport inc.Transport L.Plante inc.Pneus Mille Isles inc.\u2022.Mille Isles Tires Inc.Raoul Poirier & Fils inc.Poirier & Gaudreault inc.Les Productions Montréalaises La Fusion inc.Produits Chimiques ShefTord ltée.Sheffiord Chemicals Ltd.Publications M.R.L.ltée.Les Publications Norco inc.Norco Publications Inc.Pursyn Industries Ltd.Industries Pursyn ltée.Québec Restaurant Holdings Ltd.Gestion de Restaurants du Québec ltée.R.& P.Fashions Inc.Modes R.& P.inc.Rembourrage Industriel D.R.inc.D.R.Industrial Upholstering Inc.Restaurant Chemin du Roy inc.Restaurant L.C.inc.Rivetec inc.Rochex inc.Ronjo Limited.Ronjo limitée.Ste-Anne Auto Parts Ltd.Pièces d'Auto Ste-Anne ltée.Sainte-Scholastique, cté des Deux-Mon- tagnes.26 11 72 434, avenue des Moulins, Mont St-Hilaire 20 11 72 130, boulevard Saint-Joseph, Charles-bourg ouest.20 11 72 Montréal.16 11 72 11, rue St-Judes, Laval.10 11 72 6577 - 1st Avenue, Rosemount.13 11 72 9003, Rochette, Montréal.22 11 72 3631, boulevard de la Concorde, Laval.21 11 72 Montréal.17 11 72 381, boulevard Sauvé, Saint-Eustache, cté Deux-Montagnes.30 10 72 Saint-EIzéar, cté Bonaventure.06 11 72 1679, Damiron, Ancienne-Lorette.17 10 72 43, Estérel, Place Bonaventure, Montréal 115.02 11 72 5, rue Hackett, Granby.17 11 72 615 ouest, Dorchester, suite 1010, Montréal.16 11 72 375, avenue Victoria, suite 303, Montréal.31 10 72 Montréal.13 11 72 4950 Fisher Avenue, St.Laurent.22 11 72 Montréal.22 11 72 Chemin Yamaska, Saint-Germain-de- Grantham.25 11 72 639, Notre-Dame, Repentigny.05 10 72 1455, rue Des Cascades, Saint-Hyacinthe.02 11 72 1495, boulevard Lebel, Chambly.29 11 72 8400-23e Avenue, Saint-Michel, Montréal.24 11 72 Montreal.24 11 72 Sainte-Anne-des-Monts.01 09 72 Incorporation Nom / Name Siège social / Head Office Date 11416 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, S3 décembre 197S, m- année, n° 61 Nom / Name Siège social / Head Office Incorportaion Date Service Alimentaire B.C.inc.B.C.Food Service Inc.Service de Soudure B.L.B.inc.Les Services Financiers Lynx limitée.Lynx Financial Services Limited.B.Sirois Auto Inc.Auto B.Sirois inc.La Société T.G.I.Québec inc./.Steinberg Enterprises Inc.Les Entreprises I.Steinberg inc.Sunfair Products Inc.T.E.Financial Consultants Ltd.Conseillers Financiers T.E.ltée.Taxi Pépin inc.Tito & Co.Inc.Transport Gilles Frechette inc.Transport Mini-Bus de Charlesbourg ltée.Michel Trout inc.Uni lab Inc.Val d'Or Metal Inc.Gilles Vallée inc.Vitrerie Marco inc.Vitrerie Ste-Agathe inc.Lloyd Walker and Association Ltd.Lloyd Walker et Associés ltée.Z.M.Distributions Inc.Distributions Z.M.inc.Zinlrag Properties Ltd.Les Immeubles Zintrag ltée.608.avenue Cartier, Sept-îles.26 11 72 Québec.30 11 72 440, rue Sherbrooke est, 7e étage, Montréal 132.21 11 72 Ville St-Georges.14 11 72 870, Casot, Québec.22 11 72 4340 Notre-Dame Street, Laval.17 11 72 Montréal.21 08 72 Montréal.- 05 10 72 Saint-Jean.16 11 72 7110, Millan Boulevard, Brassard.20 11 72 Trais-Rivières.14 11 72 355, rue de Navarre, Charlesbourg.15 11 72 156, boulevard Central nord, Québec____ 10 11 72 972 Poirier, McMastcrville.13 11 72 Val d'Or.19 07 72 Sainte-Barbe, comté Huntingdon.28 11 72 1984, route Nationale numéro 2, Sainte- Foy, Ancienne-Lorette.01 12 72 Ste-Agathe-des-Monts.27 11 72 64 Oxford Road, Baie-d'Urfé.13 09 72 12, rue Durham, Dollard-des-Ormeaux.03 11 72 2070, boulevard de Maisonneuve, Montréal.09 n 72 Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins, 49500-o Pierre Desjabdins, 49500-o Director of the Companies Service. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 23, 1972, Vol.104, No.51 11417 Abandon de charte Surrender of Charter Le ministre des institutions financières, compagnies e t coopératives donn e avis, qu'en vertu d e 1 a Loi des compagnies, il a accepté l'abandon de la charte de: The Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives hereby gives notice that, pursuant to the Companies Act, he has accepted the surrender of the charter of : Nom / Name Incorporation Date Dissolution Date Lucien Blouin inc.Evoy Investments Inc.Ferronnerie Delcourt inc.Benoit Gagné ltée.Garden State Realties Inc.Garage Riopel inc.Isolation B.V.B.ltée.Pinnacle Realties Ltd.SBC Corporation.Youth Guild Inc.22\t01\t64\t15\t12\t72 18\t04\t63\t15\t12\t72 30\t01\t67\t15\t12\t72 24\t05\t57\t15\t12\t72 21\t01\t59\t15\t12\t72 30\t11\t64\t15\t12\t72 26\t04\t68\t15\t12\t72 03\t03\t60\t15\t12\t72 30\t12\t65\t15\t12\t72 22\t11\t62\t15\t12\t72 49500-o\tLe directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.\tPierre Desjardins, 49500-o Director of the Companies Service.\tAvis divers\tMiscellaneous Notices Municipalité du Village de St-Fulgence et Municipalité de la Paroisse de St-Fulgence Avis est par les présentes donné que le conseil de la Municipalité du Village de St-Fulgence et le conseil de la Municipalité de la Paroisse de St-Fulgence ont adopté, à la majorité de leurs membres, des règlements, soit le règlement No 35 de la municipalité du Village de St-Fulgence et le règlement No 102 de la municipalité de la Paroisse de St-Fulgence, autorisant ces municipalités à présenter une requête au lieutenant-gouverneur en conseil pour fusionner les municipalités de la Paroisse de St-Fulgence et du Milage de St-Fulgence et créer la nouvelle municipalité de « Municipalité de St-Fulgence » aux conditions suivantes: a) Le nom de la nouvelle municipalité est « Municipalité de St-Fulgence » ; 6) Le territoire de la nouvelle municipalité est celui déterminé par la description technique, en date du 10 octobre 1972, préparée par monsieur Michel Corriveau, arpenteur-géomètre, et annexée à la présente pour en faire partie comme si elle était ici au long reproduite; c) La nouvelle municipalité est régie par le Code municipale; Municipality of the Village of St.Fulgence and the Municipality of the Parish of St.Fulgence Notice is hereby given that the Council of the Municipality of the Village of St.Fulgence and the Council of the Municipality of the Parish of St.Fulgence have adopted, by the majority of their members, bylaw number 35 of the Municipality of the Village of St.Fulgence and bylaw number 102 of the Municipality of the Parish of SI.Fulgence, authorizing these municipalities to present a petition to the Lieutenant-Governor in Council for the amalgamation of the municipalities of the Parish of St.Fulgence and of the Village of St.Fulgence for the creation of the new \"Municipality of St.Fulgence\" under the following conditions: (a) The name of the new municipality shall be \"Municipality of St.Fulgence\"; (b) The territory of the new Municipality shall be that determined in the technical description, dated Octoher 10, 1972, prepared by Mr.Michel Corriveau, land-surveyor, and annexed to these presents to form part thereof as if it were reproduced in full; (c) The new Municipality shall be governed by the Municipal Code; 11418 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, S3 décembre 1972, 101,' année, n\" 51 d) Un conseil provisoire sera en poste jusqu'à la première élection générale.Il sera composé de tous les membres des deux conseils existant avant la fusion.Le quorum sera de huit (S) membres.Les deux maires alterneront comme maire du conseil provisoire pour deux périodes égales qui couvriront le temps séparant la première assemblée et la date des premières élections.Le premier maire à exercer ce rôle sera le maire de la paroisse de St-Fulgence; e) La première séance du conseil provisoire sera tenue le deuxième lundi juridique suivant l'entrée en vigueur des lettres patentes ou à toute autre date fixée par le ministre des affaires municipales.Elle aura lieu à 20 heures dans la salle du Centre municipal de Saint-Fulgence; /) La première élection générale aura lieu le premier dimanche du mois suivant le trentième jour de l'entrée en vigueur des lettres patentes ou à toute autre date fixée par le ministre des affaires municipales.L'élection subséquente, pour le remplacement de deux (2) conseillers tel que prévu par l'article 249 « C » du Code municipal, aura lieu le premier dimanche de novembre de l'année suivante.La durée du mandat des membres du conseil est de trois (3) ans.Les sièges sont numérotés de un (1) à six (6); g) Les fonctionnaires et employés des municipalités requérantes passent au service de la nouvelle municipalité, conservant le même traitement et y demeurant en fonction jusqu'à leur démission ou leur remplacement; h) Le secrétaire-trésorier de la nouvelle municipalité sera monsieur Gilles Tremblay, secrétaire-trésorier actuel pour les deux municipalités requérantes; t) Les règlements, résolutions, procès-verbaux, rôles d'évaluation, rôles de perception et autres actes de chacune des municipalités requérantes demeurent en vigueur dans le territoire pour lequel ils ont été faits jusqu'à ce qu'ils soient amendés, annulés ou abrogés par la nouvelle municipalité; j) Tous les biens mobiliers et immobiliers appartenant à chacune des municipalités mentionnées dans la présente requête, deviendront propriété de la nouvelle municipalité; k) Les emprunts à long terme contractés par l'ancienne municipalité du Village de Saint-Fulgence seront remboursés conformément aux clauses d'imposition de chacun de ces règlements; /) Les taux de la taxe d'enlèvement des vidanges et de la compensation d'aqueduc en vigueur dans le village de Saint-Fulgence au moment de la fusion, demeureront les mêmes après la fusion.Cependant, ces taux pourront être modifiés afin que les revenus de chacun de ces services compensant pour les dépenses subissent des modifications; m) Le taux de la taxe foncière générale applicable au territoire de chacune des municipalités au moment de l'entrée en vigueur des lettres patentes restera en vigueur jusqu'au premier (1er) janvier de l'année suivant la fusion.Après cette date, le taux de la taxe foncière sera uniformisé à la grandeur de la nouvelle municipalité; n) Les surplus accumulés de chacune des municipalités requérantes seront dépensés pour des immobilisa- (d) A Provisional Council shall be in office until the first general election.It shall be composed of all the members of the two councils existing before the amalgamation.Quorum shall be of eight (8) members.The two mayors will alternate as mayor of the Provisional Council for two equal periods covering the time separating the first meeting and the date of the first election.The first mayor to be in office shall be the mayor of the Parish of St.Fulgence; («) The first meeting of the Provisional Council will be held on the second judicial Monday following the coming into force of the letters patent, or at any other date fixed by the Minister of Municipal Affairs.It shall he held at 8:00 o'clock, p.m., at the Municipal Centre Hall of St.Fulgence; (/) The first general election will be held on the first Sunday of the month following the thirtieth day of the coming into force of the letters patent or at any other date fixed by the Minister of Municipal Affairs.The subsequent election, for the replacement of two (2) councillors, as provided for in section 249 \"C\" of the Municipal Code, will be held on the first Sunday of November of the following year.The term of office of the members of the Council will be three (3) years.The scats shall be numbered from one (1) to six (6); (g) The civil servants and employees of the petitioning municipalities shall be transferred to the new municipality, and shall be paid the same salary and remain in office up to their dismissal or replacement; (A) The Secretary-Treasurer of the new municipality shall be Mr.Gilles Tremblay, present Secretary-Treasurer of the two petitioning municipalities; (i) The bylaws, resolutions, minutes, valuation rolls, collection rolls and other instruments of each of the petitioning municipalities shall remain in force in the territory for which they were made until they are amended, cancelled or repealed; (j) All moveable and immoveable property belonging to each of the petitioning municipalities shall Income the property of the new municipality; (k) The long term loans made by the former municipality of the Village of St.Fulgence shall be reimbursed in conformity with the imposition clauses of each of said bylaws; (/) The rate of the service taxes for garbage disposal anil aqueduct compensation effective in the Village of St.Fulgence at the time of amalgamation shall remain the same after the amalgamation.However, these rates may be modified so that the revenue from these services may compensate for the expenditure; (m) The rate of the general land tax applicable in the territory of each municipality at the time of the coming into force of the letters'patent shall remain effective until the first (1st) of January of the year following the amalgamation.Thereafter, the rate of the land tax shall be a flat rate throughout the whole new municipality; (n) The accumulated surpluses of each petitioning municipality shall be used for capital expenditure QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December S3, 1973, Vol.104, No.51 11419 tions dans le territoire des municipalités qui les a contractés; o) La nouvelle municipalité deviendra effective conformément à la loi.Tout propriétaire ou tout locataire des municipalités concernées peut s'opposer au principe de la fusion ou aux modalités de la requête conjointe dans les trente jours qui suivent la date de la dernière parution dans un journal du présent avis et peut faire connaître les motifs de son opposition en s'adressant par écrit à la Commission Municipale, Hôtel du Gouvernement, Québec.On peut prendre connaissance et obtenir copie du texte de la requête conjointe aux secrétariats des municipalités du Village.de Saint-Fulgence et de la Paroisse de St-Fulgence, Centre municipal, St-Fulgence.Le secrétaire-trésorier, 49587-o Gilles Tremblay.Ville de Montréal Avis de rachat Aux détenteurs des obligations payables en monnaie des États-Unis de l'émission désignée « 9% Sinking Fund Debentures, due February 1, 1985» (ci-après appelées « Obligations ») de la Ville de Montréal, province de Québec, Canada.AVIS PUBLIC EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ que la Ville de Montréal a l'intention de racheter et rachètera POUR FINS D'AMORTISSEMENT le 1er février 1973, conformément aux dispositions des obligations, les obligations suivantes de l'émission mentionnée ci-dessus, à 100% de leur montant en principal plus l'intérêt couru à la date de rachat, à savoir: Numéro» des obligations à coupons de 81,000 chacune portant le préfixe E, rachetables le 1er février 1973: 643156 643159 643164 643170 643204 643251 643319 643329 643365 643367 643418 643459 643754 643764 643776 643803 643804 643814 643883 643895 643919 643937 643949 643952 644068 644098 644099 644118 644128 644142 644164 644200 644234 644250 644282 644285 644332 644334 644338 644350 644382 644433 644528 644609 644638 644658 644660 644668 644805 644806 644807 644820 644821 644827 644969 645004 645041 645051 645065 645124 645288 645289 645295 645298 645308 645318 645366 645388 645418 645428 645433 645441 645532 645886 645900 645901 645902 645904 646056 646077 646087 646097 646207 646247 646398 646420 646448 646462 646463 646473 646574 646597 646608 646616 646658 646671 646813 646817 646827 646851 646855 646856 646967 646977 647032 647033 647034 647035 647084 647110 647146 647152 647153 647156 647240 647267 647268 647275 647301 647308 647351 647360 647371 647372 647382 647401 within the territory of the municipalities which are holding same; (o) The new municipality will come into force in conformity with the law.Any proprietor or tenant of the municipalities concerned may oppose the principle of the amalgamation or the terms and conditions of the petition within the thirty days following the date of the last publication of this notice in a newspaper.He may make known the reasons of his opposition, in writing, to the Québec Municipal Commission, Parliament Buildings, Québec.The text of the petition may be examined and a copy thereof obtained at the Secretariats of the Municipalities of the Village of St.Fulgence and of the Parish of St.Fulgence, Municipal Centre, St.Fulgence.Gilles Tremblay, 49587 Secretary-Treasurer.City of Montréal Notice of Redemption To the holders of debentures payable in American Currency of the issue designated \"9% Sinking Fund Debentures, due February 1, 1985\" (herein called \"Debentures\") of the City of Montreal, Province of Québec, Canada.PUBLIC .NOTICE IS HEREBY GIVEN that the City of Montreal intends to and will redeem for SINKING FUND PURPOSES on February 1, 1973, pursuant to the provisions of the debentures, the following debentures of the above-mentioned issue, at 100% of principal amount plus accrued interest to the redemption date, namely : Numbers of the coupon debentures of $1,000 each bearing the prefix E, redeemable on February 1, 1973: 643253 643259 643284 643287 643296 643316 643547 643566 643572 643635 643650 643699 643815 64381S 643848 643852 643856 643875 644001 644005 644008 644010 644012 644013 644144 644152 644157 644158 644159 644163 644287 644294 644295 644305 644308 644320 644463 644479 644483 644484 644495 644526 644685 644748 644754 644782 644783 644804 644834 644860 644867 644868 644939 644963 645204 645210 645251 645276 645280 645281 645329 645351 645356 645360 645361 645365 645451 645463 645464 645475 645512 645514 645905 645906 645923 645933 645946 646039 646257 646259 646267 646268 646320 646392 646484 646515 646516 646571 646572 646573 646682 646722 646742 6467SS 646789 646793 646857 646908 646909 646936 646957 646961 647036 647040 647058 647062 647069 647082 647164 647184 647195 647206 647233 647235 647309 647340 647341 647346 647347 647348 647410 647445 647475 647496 647515 647517 11420 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, S3 décembre 1972, 104' année, n' SI 647519 647541 647562 647658 647659 647664 647771 647772 647773 647965 648002 648004 648146 648148 648151 648356 648385 648387 648670 648686 648694 648785 648789 648798 649100 649116 649178 649244 649247 649262 649378 649384 649393 649498 649500 649505 649678 649681 6496SS» 649836 649867 649870 649900 649923 649938 650095 650099 650101 650208 650242 650274 650444 650447 650463 650648 650702 650717 650897 650930 650938 651171 651172 651173 651334 651350 651372 651418 651488 651502 651760 651767 651768 651884 651885 651886 652010 652032 652107 652212 652247 652254 652354 652416 652418 652550 652551 652560 652619 652636 652646 652811 652833 652835 652968 652984 652990 653232 653239 653247 653367 653388 653401 653524 653553 653575 653671 653678 653679 653888 653893 653899 654023 654044 654045 654157 654174 654177 654299 654338 654339 654505 654506 654528 654771 654772 G54776 654871 654872 654873 654988 654995 654997 655165 655166 655215 655290 655334 655347 655493 655495 655528 655661 655693 655696 655858 655871 655889 656015 656026 656030 656245 656248 656261 656400 656433 656434 656542 656550 656565 656658 656676 656682 656802 656810 656820 657029 657041 657055 657203 657240 657267 657394 657405 657417 657527 657530 657547 657696 657698 657766 657871 657872 657874 657922 657930 657935 658076 658100 658115 647572 647577 647593 647666 647692 647693 647774 647775 647860 648027 64S031 64S032 648156 648161 648202 648437 648447 648498 648696 648706 648711 648833 648877 648905 649187 649204 649206 6492S4 649291 649297 649416 649424 649430 649548 649599 649570 649713 649724 649728 649874 649885 649886 649953 649967 649968 650131 650140 650141 650282 650291 650293 650506 650567 650572 650746 650757 650761 650978 651042 651072 651174 651182 651200 651373 651403 651404 651521 651526 651536 651769 651801 651810 651904 651958 651970 652108 652109 652120 652255 652294 652310 652445 652448 652455 652570 652573 652599 652676 652705 652707 652837 652839 652865 652997 653019 653050 653250 653253 653270 653408 653414 653415 653584 653641 653645 6536S6 653752 653759 653906 653907 653923 654059 654063 654071 654189 654191 654216 654363 6.54383 654388 654530 054536 654548 654779 654782 654787 654874 654875 654876 654998 655001 655007 655218 655235 655238 655366 655368 655424 655532 655572 655588 655717 655730 655740 655913 655918 655940 656046 656061 656077 656320 656328 656335 656445 656446 656450 656567 656575 656577 656736 656741 656743 656868 656869 656876 657076 657083 657090 657279 657288.657304 657425 657427 657453 657548 657549 657560 657767 657780 657787 657875 657876 657882 657936 657950 657969 658128 647603 647608 647616 647713 647718 647725 647S68 647912 647923 648042 648070 648076 648203 648238 648239 648576 648580 648602 648739 648754 648755 648915 648950 64S956 649222 649231 649232 649303 649343 649349 649445 649457 649464 649577 649580 649592 649729 649784 649786 649887 649888 649889 649978 649987 650001 650144 650153 650157 650321 650338 650340 650573 650574 650575 650S14 650856 650863 651073 651074 651131 651201 651230 651243 651405 651406 651407 651569 651608 651622 651811 651844 651852 651988 651989 651991 652121 652133 652141 652320 652330 652340 652481 652486 652507 652604 652605 652606 652717 652744 652759 652877 652906 652917 653065 653095 653193 653273 653297 653320 653416 653420 653442 653647 653648 653653 653769 653777 653779 653930 653935 653940 654077 654079 654093 654218 654226 654231 654392 654398 654428 654553 654572 65462S 654797 654803 654S26 654878 654889 654893 655009 655011 655114 655240 655258 655261 655425 655432 655433 655594 655637 655639 655760 655774 655780 655945 655951 6559G4 656095 656096 656155 656350 656357 656367 656451 656452 656470 656582 656585 656601 656746 656767 656777 656896 656937 656953 657106 657123 657138 657324 657325 657356 657468 657469 657470 657611 657624 657639 657801 657808 657810 657891 657893 657898 657978 657982 657995 647629 647641 647646 647732 647739 647745 647931 647950 647953 648104 648118 648145' 648299 648326 6483411 648635 648636 648648 648777 648780 64S7S3 649000 649062 649086 649236 649237 649242 649350 649356 649372 649467 649490 649493 649621 649668 649673 649790 649791 649796 649891 649892 649893 650018 650055 650078 650171 650182 650186 650415 650424 650435 650590 650633 650643 650864 650865 650878 651153 651162 651166 651244 651260 651281 65140S 651410 651417 651638 651702 651711 651864 651874 651880 651998 651999 652001 652173 652189 652209 652344 652345 652347 652517 652527 652541 652607 652608 652609 652763 652764 652765 652949 652964 652966 653199 653201 653207 653321 653337 653360 653443 653471 653500 653661 653663 653666 653820 653841 653851 653942 653952 653965 654106 654109 654122 654234 654249 654273 654439 654440 654500 654676 654741 654762 654852 654865 654870 654900 654960 654974 655137 655140 655162 655269 655271 655280 655468 655489 655491 655643 655647 655655 655S07 655847 655853 055976 655995 656004 656160 656215 656242 656384 656385 656389 656496 656510 656540 656620 656655 656657 656795 656800 656801 656977 657025 657027 657140 657144 657164 657384 657389 657393 657498 657521 657524 657644 657645 657647' 657828 657857 657870 657901 657913 657921 657996 658051 658068 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 23, 1972, Vol.10J,, No.51 11421 Les obligations devant être ainsi rachetées, deviendront échues et payables et seront payées en telles espèces ou monnaie des États-Unis d'Amérique qui, au moment du paiement, aura cours légal pour le paiement des dettes publiques et privées dans lesdits États-Unis d'Amérique, au bureau de Bank of Montreal Trust Company, Borough of Manhattan, Cité et État de New-York, États-Unis d'Amérique, (ou au bureau d'autres agents payeurs, Bank of Montreal, Montreal; Bank of Montreal, London; S.G.Warburg & Co.Limited, London; Amsterdam-Rotterdam Bank N.V., Amsterdam; Kredietbank N.V.Brussels; Berliner Handels-Gesellschaft, Frankfurt; Kredietbank S.A.Luxembourgeoise, Luxembourg; Banque de Paris et des Pays-Bas, Paris; Crédit Commercial de France, Paris, mandatés par la Ville conformément à la clause 5, paragraphe C, du « Paying Agency Agreement », en date du 1er février 1970, intervenu avec Bank of Montreal Trust Company) sur présentation et remise des obligations portant les numéros mentionnés ci-dessus avec tous les coupons échéant après le 1er février 1973 attachés.Avis public est aussi par les présentes donné que l'intérêt sur le montant en principal des obligations présentement appelées pour paiement cessera de s'accroître le et après le 1 février 1973.Daté à Montréal, ce quatrième jour de décembre 1972.Ville de Montréal, Roger Bélanger, 49586-0 Directeur des finances.The debentures to be so redeemed, will become due and payable and will be paid in such coin or currency of the United States of America as at the time of payment is legal tender for public and private debts in said United States of America, at the office of Bank of Montreal Trust Company in the Borough of Manhattan.City and State of New York, United States of America, (or at the office of other Paying Agents, Bank of Montreal, Montreal; Bank of Montreal, London; S.G.Warburg & Co.Limited, London; Amsterdam-Rotterdam Bank, N.V., Amsterdam; Kredietbank N.V., Brussels; Berliner Handels-Gesellschaft, Frankfurt; Kredietbank, S.A.Luxembourgeoise, Luxembourg; Banque de Paris et des Pays-Bas, Paris; Crédit Commercial de France, Paris, appointed by the City according to section 5, paragraph C of the Paying Agency Agreement with Bank of Montreal Trust Company, dated as of February 1, 1970) upon presentation and surrender of deventures bearing the above numbers, with all coupons maturing after February 1, 1973 attached.Public notice is also hereby given that all interest on the principal amount of the debentures presently called for payment will cease to accrue from and after February 1, 1973.Dated at Montreal, this fourth day of December, 1972.City of Montreal, Roger Bélanger, 49586-0 Director of Finance.Caisses d'épargne et de crédit Savings and Credit Unions La Caisse populaire d'Upton (Loi des caisses d'épargne et de crédit) Avis est donné que le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, a approuvé le règlement adopté le 16 juillet 1972 par « La Caisse populaire Desjardins de St-Éphrem d'Upton », changeant son nom en celui de « La Caisse populaire d'Upton ».Québec, le 11 décembre 1972.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, 49553-0 Fernand Lalonde.La Caisse populaire d'Upton {Savings and Credit Unions Act) Notice is given that the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives has approved the bylaw adopted on July 16, 1972, by \"La Caisse populaire Desjardins de St-Éphrem d'Upton\"^changing its name to that of \"La Caisse populaire d'Upton\".Quebec, December 11, 1972.Feknand Lalonde, Deputy M mister of Financial Institutions, 49553 Companies and Cooperatives, Fédération de Montréal des Caisses Desjardins (Loi des caisses d'épargne et de crédit) Avis est donné que le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, a approuvé le règlement adopté le 22 février 1971, par la « Fédération de Montréal des Caisses Desjardins», modifiant son territoire qui était « la province ecclésiastique de Montréal », en celui de « la province de Québec».Québec, le 13 décembre 1972.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, 49589-0 Febnand Lalonde.Fédération de Montréal des Caisses Desjardins (Savings and Credit Unions Act) Notice is given that the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives has approved the bylaw adopted on February 22, 1971, by the \"Fédération de Montréal des Caisses Desjardins\", modifying its territory which was that of \"the Ecclesiastic Province of Montreal\", to that of \"the Province of Québec\".Québec, December 13, 1972.Fernand Lalonde, Deputy Minister of Financial Institutions, 49589 Companies and Cooperatives. 11422 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 décembre 1972, 104' année, n\" 51 Associations coopératives Cooperative Associations Associalion coopérative ouvrière de production shawiniganaise (Loi des associations coopératives) Avis est donne que le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, a approuvé la formation de l'association coopérative « Association coopérative ouvrière de production shawiniganaise ».Le siège social de cette association coopérative est situé à Shawinigan, Québec, dans le district électoral de Saint-Maurice.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, 49532-0 Feunand Lalonue.' Association coopérative ouvrière de production shawiniganaise (Cooperative Associations Act) Notice is given that the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives has approved the formation of the \"Association coopérative ouvrière de production shawiniganaise\".The head office of this cooperative association is located in Shawinigan, Québec, in the electoral District of St.Maurice.Feknand Lalonde, Deputy Minister of Financial Institutions, 49532 Companies and Cooperatives.Coopérative d'entretien général d'Argenteuil (Loi des associations coopératives) Avis est donné que le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, a approuvé la formation de l'association coopérative « Coopérative d'entretien général d'Argenteuil \u2022'.Le siège social de cette association coopérative est situé à Lachute, Québec, dans le district électoral d'Argenteuil.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, 49533-o Fern and Lalonde.Coopérative d'entretien général d'Argenteuil (Cooperative Associations Act) Notice is given that the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives has approved the formation of the \"Coopérative d'entretien général d'Argenteuil\".The head office of this cooperative association is l located in Lachute, Québec, in the electoral District of Argenteuil.Feknand Lalonde, Deputy Minister of Financial Institutions, 49533 Companies and Cooperatives.Co-op étudiante Laval (Loi des associations coopératives) Avis est donné que le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, a approuvé la demande du syndicat coopératif « Le Comptoir Laval », de cesser d'être régi par la Loi des syndicats coopératifs de Québec et devenir une association régie par la Loi des associations coopératives, sous le nom de « Co-op étudiante Laval ».Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, 49534-0 Kern and Lalonde.Co-op étudiante Laval (Cooperative Associations Act) Notice is given that the Minister of Financial Institutions.Companies and Cooperatives has approved the petition of \"Le Comptoir Laval\", requesting to cease to be governed by the Québec Cooperative Syndicates Act and to become an association governed by the Cooperative Associations Act, under the name of \"Co-op étudiante Laval\".Fern and Lalonde, Deputy Minister of Financial Institutions, 49534 Companies and Cooperatives.Club coopératif de consommation de la Chaudière (Loi des associations coopératives) Avis est donné que le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, a approuvé la formation de l'association coopérative « Club coopératif de consommation de la Chaudière ».Le siège social de cette association coopérative est situé à 111, 20e Rue, Saint-Gcorges-Ksl.Québec, dans le district électoral de lieauce.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, 49590-o Fernand Lalonde.Club coopératif de consommation de la Chaudière (Cooperative Associations Act) Notice is given that the Minister of Financial Institutions.Companies and Cooperatives has approved the formation of the \"Club coopératif de consommation de la Chaudière.\" The head office of this cooperative association is located at 111 - 20th Street, St.Georges-East, Québec, in the electoral District of lieauce.Fern an d Lalonde, Deputy Minister of Financial Institutions.49590 Companies and Cooperatives. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 23.1972, Vol.104, No.51 11423 L'Association coopérative de production artisanale (Loi des associations coopératives) Avis est donné que « L'Association coopérative de production artisanale », dont le siège social était situé à Mont-Joli, dans le district électoral de Matane, a été dissoute le 5 décembre 1972, ce conformément aux dispositions de la Loi des associations coopératives et de la Loi de la liquidation des compagnies.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, 49592-0 Fernand Lalonde.L'Association coopérative de production artisanale (Cooperative Associations Act) Notice is given that \"L'Association coopérative de production artisanale\", whose head office was located in Mont-Joli, in the electoral District of Matane, was dissolved on December 5, 1972, in conformity with the provisions of the Cooperative Associations Act and the Winding-Up Act.Fernand Lalonde, Deputy Minisler of Financial Institutions, 49592 Companies and Cooperatives.Chartes \u2014 Charters \u2014 demandes d'abandon de Applications for Surrender of Doug Alexander & Son Inc.Avis est donné que la compagnie « Doug Alexander & Son Inc.» demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives la permission d'abandonner sa charte.Montréal, le 28 novembre, 1972.Le procureur de la compagnie, 49517-0 Léonard Liverman.Les Appartements Lacordaire inc.Prenez avis que la compagnie « Les Appartements Lacordaire inc.» demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, la permission d'abandonner sa charte.Le procureur de la compagnie, 49518-0 Jean-Marc Poulin.Atlific (Québec) Ltd.Avis est par les présentes donné que « Atlific (Québec) Ltd.», compagnie incorporée en vertu de la Loi des compagnies, demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la province de Québec la permission d'abandonner sa charte en vertu des dispositions de ladite Loi.Donné à Montréal, ce 6e jour de décembre 1972.Les procureurs de la compagnie, 49519-o Geoffrion & Phud'Homme.Doug Alexander & Son Inc.Notice is given that \"Doug Alexander & Son Inc.\" will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives for leave to surrender its charter.Montreal, November 28, 1972.Léonard Liverman, 49517-o Attorney for Company.Les Appartements Lacordaire inc.Notice is given that \"Les Appartements Lacordaire inc.\" will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, for leave to surrender its charter.Jean-Marc Poulin, 49518 Attorney for the Company.Atlific (Québec) Ltd.Notice is hereby given that \"Atlific (Québec) Ltd.\", company incorporated under the Companies Act, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the Province of Québec for leave to surrender its charter under the provisions of the said Act.Dated at Montreal, this 6th day of December, 1972.Geoffrion & Pru d'Homme, 49519-0 Attorneys for the Company.Caravane Le Caribou Ltée Avis est par les présentes donné que « Caravane Le Caribou Ltée, une compagnie constituée en vertu de la Loi des compagnies et ayant son siège social à Repen-tigny, district de Joliette, s'adressera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, pour obtenir la permission d'abandonner sa charte en vertu des dispositions de ladite Loi des compagnies.Repentigny, ce 6 décembre 1972.Le président, 49523-0 Jean Charron.Caravane Le Caribou Ltée Notice is hereby given that \"Caravane Le Caribou Ltée\", a company incorporated under the Companies Act, and having its head office at Repentigny, district of Joliette, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, for leave to surrender its charter under the provisions of the said Companies Act.Dated at Repentigny, this December 6 1972.Jean Charron, 49523-0 President. 11424 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, S3 décembre 197S, 10W année, n\" 51 Antonio Bédard ltée Avis est donné que la compagnie « Antonio Bédard ltée », corporation légalement constituée en vertu de la Loi des compagnies, s'adressera au ministre des institutions financières compagnies et coopératives de la province de Québec, afin d'obtenir la permission d'abandonner sa charte.Montréal, le 4e jour de décembre 1972.Le président, 49520-o Richard Shea.Antonio Bédard Ltd.Notice is hereby given that \"Antonio Bédard Ltd.\", corporation legally constituted under the Companies Act, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the Province of Québec, for leave to surrender its charter.Montreal, this 4th day of December 1972.Richard Shea, 49520-o President.Bcrtcor Holdings Inc.La compagnie « Bertcor Holdings Inc.», constituée en corporation en vertu de la Loi des compagnies et ayant son siège social dans le district de Montréal, donne avis qu'elle s'adressera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la province de Québec afin d'obtenir la permission d'abandonner sa charte suivant les dispositions de la Loi des compagnies.Daté à Montréal, ce 27e jour d'octobre 1972.Le directeur par intérim, 49522 Michael Awada.Bertcor Holdings Inc.Notice is hereby given that \"Bertcor Holdings Inc.\", a corporation incorporated under the Companies Act with head office in the District of Montreal, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the Province of Québec for leave to surrender its charter under the provisions of the Companies Act.Dated at Montreal, this 27th day of October, 1972.Michael Awada, 49522-0 Provisional Director.Conipumatch Inc.La compagnie « Compumatch Inc.», constituée en corporation en vertu de la Loi des compagnies et ayant son siège social en la ville de Montréal, donne avis qu'elle s'adressera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la province de Québec, afin d'obtenir la permission d'abandonner sa charte, conformément aux dispositions de la Loi des compagnies.Daté à Montréal, ce 14e jour de novembre 1972.Le secrétaire, 49524 J.Robert Swidler.Compumatch Inc.Notice is hereby given that \"Compumatch Inc.\", a corporation incorporated under the Companies Act and having its head office in the City of Montreal, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the Province of Québec for leave to surrender its charter under the provisions of the Companies Act.Dated at Montreal, this 14th day of November, 1972.J.Robert Swidler, 49524-0 Secretary.Mijo Investments Ltd.La compagnie « Mijo Investments Ltd.», constituée en corporation en vertu de la Loi des compagnies et ayant son siège social en la ville de Montréal, donne avis qu'elle s'adressera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la province de Québec afin d'obtenir la permission d'abandonner sa charte, conformément aux dispositions de la Loi des compagnies.Daté à Montréal, P.Q., ce 28 novembre 1972.Le secrétaire-trésorier, 49525 Brahm Gelfand.Mijo Investments Ltd.Notice is hereby given that \"Mijo Investments Ltd.\", a corporation incorporated under the Companies Act and having its head office in the City of Montreal, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Coorieratives of the Province of Québec for leave to surrender its charter under the provisions of the Companies Act.Dated at Montreal, P.Q., this November 28, 1972.Brahm Gelfand, 4J525-° Secretary-Treasurer.Guy I'.n] ni n & Fils Ltée Prenez avis que la compagnie « Guy Paquin & Fils Ltée » demandera au mmistre des institutions financières, compagnies et coopératives la permission d'abandonner sa charte.Le* procureurs de la compagnie, 49527-0 Pace & Beaulieu, avocats.Guy Paquin & Fils Ltée Notice is given that \"Guy Paquin & Fils Ltée * will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives for leave to surrender its charter.\u201e-\u201e_ Vkgu & Beaulieu, Lawyers, 4J0iS'-0 Attorneys for the company. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 23, 1972, Vol.104, No.61 11425 -Milriii Holdings Inc.La compagnie \" Milcor Holdings Inc.», constituée en corporation en vertu de la Loi des compagnies et ayant son siège social dans le district de Montréal, donne avis qu'elle s'adressera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la province de Québec, afin d'obtenir la permission d'abandonner sa charte suivant les dispositions de la Loi des compagnies.Daté à Montréal, ce 27e jour d'octobre 1972.Le directeur par intérim, 49526 Michael Awada.Milcor Holdings Inc.Notice is hereby given that \"Milcor Holdings Inc.\", a corporation incorporated under the Companies Act with head office in the District of Montreal, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the Province of Québec for leave to surrender its charter under the provisions of the Companies Act.Dated at Montreal, this 27th day of October, 1972.Michael Awada, 49526-o Provisional Director.Paulcor Holdings Inc.La compagnie < Paulcor Holdings Inc.», constituée en corporation en vertu de la Loi des compagnies et ayant son siège social dans le district de Montréal, donne avis qu'elle s'adressera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la province de Québec, afin d'obtenir la permission d'abandonner sa charte suivant les dispositions de la Loi des compagnies.Daté à Montréal, ce 27e jour d'octobre 1972.Le directeur par intérim, 49528 Michael Awada.Paulcor Holdings Inc.Notice is hereby given that \"Paulcor Holdings Inc.\", a corporation incorporated under the Companies Act with head office in the District of Montreal, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the Province of Québec for leave to surrender its charter under the provisions of the Companies Act.Dated at Montreal, this 27th day of October, 1972.Michael Awada, 49528-0 Provisional Director.Arthur Pelletier et Fils Limitée Prenez avis que la compagnie « Arthur Pelletier et Fils Limitée » corporation légalement constituée en vertu de la Loi des compagnies, ayant son siège social en la ville de Québec, district de Québec, demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives la permission d'abandonner sa charte.Québec, ce 6e jour de décembre 1972.Les procureurs de la compagnie, Baii.larceon, Carrier, Laforce & Atjbé, notaires.49529-0 par Edouard Aube, notaire.Arthur Pelletier et Fils Limitée Notice is hereby given that \"Arthur Pelletier et Fils Limitée\" a corporation incorporated under the Companies Act and having its head office in the City of Québec, Québec district, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives for leave to surrender its charter under the provisions of the Companies Act.Dated at Québec, this 6th day of December 1972.Baillarceon, Carrier, Laforce & Aubé, Notaries, Attorneys for the company.49529-0 Per Edouard Aubé, Notary.Service Notre Dame inc.Prenez avis, que la compagnie « Service Notre Dame inc.» demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives la permission d'abandonner sa charte.Le président de la compagnie, 49531-0 Michel Roy.Service Notre Dame inc.Notice is given that \"Service Notre Dame inc.\" will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives for leave to surrender its charter.Michel Roy, 49531 President of the Company.Stationnement de la rue St-Jean inc.Prenez avis que la compagnie « Stationnement de la rue St-Jean inc, » demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la province de Québec, la permission d'abandonner sa charte.Québec, ce 8e jour de décembre 1972.Les procureurs de la compagnie, Létourneau, Stein, Marseille, 49567-o Delisle & Larue.Stationnement de la rue St-Jean inc.Notice is given that \"Stationnement de la rue St-Jean inc.\" will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the Province of Québec for leave to surrender its charter.Québec this 8th day of December, 1972.létourneau, stein, marseille, Delisle & Larue, 49567 Attorneys for the Company. 11426 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, S3 décembre 1972, 104' année, n\" 61 Securities Acceptance Corporation Avis est par les présentes donné que la compagnie « Securities Acceptance Corporation », corporation constituée en vertu de la Loi des compagnies, ayant son siège social dans la ville de Montréal, Québec, demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la province.la permission d'abandonner sa charte conformément aux dispositions de la Loi des compagnies.Montréal, Québec, ce 16e jour de novembre, 1972.Le président, 49530-o L.S.Jackson.Securities Acceptance Corporation Notice is hereby given that \"Securities Acceptance Corporation\", a corporation incorporated under Part I of the Companies Act and having its head office in the City of Montreal, Québec, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives for leave to surrender its charter under the terms of the Companies Act.Dated at Montreal, Québec, this 16th day of November, 1972.L.S.Jackson, 49530-o President.Placements Gabriel Lamoureux, ltée Prenez avis que la compagnie « Placements Gabriel Lamoureux, ltée » demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives la permission d'abandonner sa charte.i Montréal, ce 14e jour de novembre 1972.Le procureur de la compagnie, 49564-0 Maurice Martel, c.r., avocat.R.Realties Inc.Avis est donné que la compagnie « R.Realties Inc.» demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, la permission d'abandonner sa charte.Daté à Montréal, ce 29e jour de novembre 1972.49565-0 Le secrétaire, Antonio Guinta.The Scottish Trust Company Prenez avis que « The Scottish Trust Company » une compagnie incorporée en vertu d'une loi spéciale de la Législature du Québec et ayant son siège social en la ville de Montréal, demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la province de Québec, la permission d'abandonner sa charte suivant les dispositions de la Loi des compagnies de fidéicommis et de la Loi des compagnies.Montréal, ce lie jour de décembre 1972.(Sceau) 49566-o Le secrétaire, G.S.MacLean.Le Petit Journal Inc.Avis est par les présentes donné que « Le Petit Journal Inc.» demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives la permission d'abandonner sa charte.Montréal, le 12 décembre 1972.Les procureurs de la compagnie, Guy, Vaillancourt, Bertrand, Bourgeois & Laurent.630 ouest, boulevard Dorchester, Bureau 2620.Montréal, P.Q.49596-0 Placements Gabriel Lamoureux, ltée Notice is hereby given that \"Placements Gabriel Lamoureux, ltée\" will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives for leave to surrender its charter under the provisions of the Companies Act.Montreal, this 14th day of November, 1972.Maurice Martel, q.c.Advocate, 49564-0 Attorney for the Company.R.Realties Inc.Notice is given that \"R.Realties Inc.\" will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives for leave to surrender its charter.Dated at Montreal, this 29th day of November 1972.49565-0 Antonio Guinta, Secretary.The Scottish Trust Company- Notice is hereby given that \"The Scottish Trust Company\" a company incorporated by special Act of the Québec Legislature and having its head office in the City of Montreal, will apply to the Minister of Financial Institutions.Companies and Cooperatives of the Province of Québec for leave to surrender its charter under the provisions of the Trust Companies Act and the Companies Act.j Dated at Montreal, this 11th day of December, (Seal) G.S.MacLean, 49566-° Secretary.Le Petit Journal Inc.Notice is hereby given that \"Le Petit Journal Inc.\" will apply to the Minister of Financial Institutions, l-ompanies and Cooperatives for leave to surrender its charter.Montreal, December 12, 1972.Guy, Vaillancourt, Bertrand, Bourgeois & Laurent, conn i ,, , Attorneys for the company.630 Dorchester Boulevard West Suite 2620, Montreal, P.Q.49596-0 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December S3, 197S, Vol.104, No.61 11427 Les Publications Petit Journal Inc.Avis est par les présentes donné que < Les Publications Petit Journal Inc.» demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives la permission d'abandonner sa charte.Montréal, le 12 décembre 1972.Les procureurs de la compagnie, Guy, Vaillancourt, Bertrand, Bourgeois & Laurent.630 ouest, boulevard Dorchester, Bureau 2620, Montréal, P.Q.49597-o Kadiata Inc.Avis est par les présentes donné que « Radiata Inc.» demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives la permission d'abandonner sa charte.Montréal, le 12 décembre 1972.Les procureurs de la compagnie, Guy, Vaillancourt, Bertrand, Bourgeois & Laurent.630 ouest, boulevard Dorchester, bureau 2620, Montréal, P.Q.49598-0 La Radio du Bas St-Laurent Inc.Avis est par les présentes donné que « La Radio du Bas St-Laurent Inc.» demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives la permission d'abandonner sa charte.Montréal, le 12 décember 1972.Les procureurs de la compagnie, Guy, Vaillancourt, Bertrand, Bourgeois & Laurent.630 ouest, boulevard Dorchester, bureau 2620, Montréal, P.Q.49599-o La Radio du Bas St-Laurent (1966) Inc.Avis est par les présentes donné que « La Radio du Bas St-Laurent (1966) Inc.0 demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives la permission d'abandonner sa charte.Montréal, le 12 décembre 1972.Les procureurs de la compagnie, Guy, Vaillancourt, Bertrand, Bourgeois & Laurent.630 ouest, boulevard Dorchester, bureau 2620, Montréal, P.Q.49600-o Universalia Inc.Avis est par les présentes donné que « Universalia Inc.» demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives la permission d'abandonner sa charte.Montréal, le 12 décembre 1972.Les procureurs de la compagnie, Guy, Vaillancourt, Bertrand, Bourgeois & Laurent.630 ouest, boulevard Dorchester, Bureau 2620, Montréal, P.Q.49601-o Les Publications Petit Journal Inc.Notice is hereby given that \"Les Publications Petit Journal Inc.\" will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives for leave to surrender its charter.Montreal, December 12, 1972.Guy, Vaillancourt, Bertrand, Bourgeois & Laurent, Attorneys for the company.630 Dorchester Boulevard West, Suite 2620, Montreal, P.Q.49597-o Radiata Inc.Notice is hereby given that \"Radiata Inc.\" will apply to the Minister of Financial Institutions Companies and Cooperatives for leave to surrender its charter.Montreal, December 12th, 1972.Guy, Vaillancourt, Bertrand, Bourgeois & Laurent, Attorneys for the Company.630 Dorchester Boulevard West, Suite 2620, Montreal, P.Q.¦ 49598-0 La Radio du Bas St-Laurent Inc.Notice is hereby given that \"La Radio du Bas St-Laurent Inc.\" will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives for leave to surrender its charter.Montreal, December 12, 1972.Giry, Vaillancourt, Bertrand, Bourgeois & Laurent, Attorneys for the Company.630 Dorchester Boulevard West, Suite 2620, Montreal, P.Q.49599-o La Radio du Bas St-Laurent (1966) Inc.Notice is hereby given that \"La Radio du Bas St-Laurent (1966) Inc.\" will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives for leave to surrender its charter.Montreal, December 12, 1972.Guy, Vaillancourt, Bertrand, Bourgeois & Laurent, Attorneys for the Company.630 Dorchester Boulevard West, Suite 2620, Montreal, P.Q.49600-o Universalia Inc.Notice is hereby given that ''Universalia Inc.\" will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives for leave to surrender its charter.Montreal, December 12, 1972.Guy, Vaillancourt, Bertrand, Bourgeois & Laurent, Attorneys for the Company.630 Dorchester Boulevard West, Suite 2620, Montreal, P.Q.49601-o 11428 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, S3 décembre 197S, 304' année, n° 51 J.A.St-Jacqucs Ltée Prenez avis, que la compagnie « .1.A.St-.Iacques Ltée » demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la Province de Québec, la |>cimission d'abandonner sa charte.Montréal, ce 3e jour de novembre en l'année 1972.Les procureurs de la requérante, 49594-0 Gagné, Kai.nits.ky, & Desmarais.J.A.Sl-Jacqurs Ltée Notice is hereby given that \"J.A.St-Jacques Liée\" will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the Province of Québec, for leave to surrender its charter.Montreal, this 3rd day of November 1972.Gagné.Kalnitsky & Desmarais, 49594-o Attorneys for petitioner.Jean-Pierre Masson Inc.Prenez avis, que la compagnie « Jean-Pierre Masson Inc.», demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la Province de Québec, la permission d'abandonner sa charte.Montréal, ce 3e jour de novembre en l'année 1972.Les procureurs de la requérante, 49595-o Gagné, Kalnitsky & Desmarais.Jean-Pierre Masson Inc.Notice is hereby given that \"Jean-Pierre Masson Inc.\", will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the Province of Québec, for leave to surrender its charter.Montreal, this 3rd day of November 1972.Gagné, Kai.nitsky & Desmarais, 49595-0 Attorneys for petitioner.Divers Compagnies Miscellaneous Companies Agence de Voyage Horizon ltée Horizon Travel Agency Ltd.La compagnie « Agence de Voyage Horizon ltée \u2014 Horizon Travel Agency Ltd.» donne avis qu'elle a augmenté le nombre de ses administrateurs de 4 à 5.Le secrétaire, Eric Flanders.49502 2404-64 Centre Médical Berger inc.La compagnie « Centre Médical Berger inc.» donne avis qu'elle a changé le nombre de ses administrateurs de 3 à 5.Le secrétaire, André Verge.49503-o 10354-62 Jerbin Investments Ltd.Placement Jerbin liée La compagnie « Jerbin Investments Ltd.\u2014 Placement Jerbin ltée » donne avis qu'elle a augmenté le nombre de ses administrateurs de 3 à 4.Le secrétaire, Sam Rubin.49505 1547-71 La Compagnie de Pompe Suprême ltée Supreme Pump Company Ltd.« La Compagnie de Pompe Suprême ltée \u2014 Supreme Pump Company Ltd.¦> donne avis qu'elle a changé le nombre de ses administrateurs de 3 à 7.Le président, Claude Paradis.49559-0 722587 Agence de Voyage Horizon liée Horizon Travel Agency Ltd.Notice is given that \"Agence de Voyage Horizon ltée \u2014 Horizon Travel Agency Ltd.\" has changed the number of its directors from 4 to 5.Eric Flanders, Secretary.49502-O 2404-64 Centre Médical Berger inc.Notice is given that \"Centre Médical Berger inc.\" has increased the number of its directors from 3 to 5.49503 André Verge, Secretary.10354-62 Jerbin Investments Ltd.Placement Jerbin ltée Notice is given that \"Jcrbin Investments Ltd.\u2014 Placement Jerbin ltée\" has changed the number of its directors from 3 to 4.Sam Rubin, 49505-o eCrf54^71 La Compagnie de Pompe Supreme ltée Supreme Pump Company Ltd.Notice is given that \"La Compagnie de Pompe Supreme ltee \u2014 Supreme Pump Company Ltd.\" has increased the number of its directors from 3 to 7.Claude Paradis, 49559 President.iy059 722587 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December S3, 197S, Vol.104, No.51 11429 Clcmount International Inc.La compagnie « demount International Inc.\" donne avis qu'elle a augmenté le nombre de ses administrateurs de 3 à 4.Le secrétaire, Joseph P.Huza.49504 1053-66 Alfred Lambert inc.La compagnie « Alfred Lambert inc.» donne avis qu'elle a changé le nombre de ses administrateurs de 11 à 12.Le secrétaire, Pierre Mercier.49506-o 340-37 Laroohelle & Frères ltée La compagnie « Larochelle & Frères ltée » donne avis qu'elle a changé le nombre de ses administrateurs de 4 à 8.Le secrétaire, Ghislain Gaudreau.49560-o 6324-47 Boulangerie Beaulieu & Fils ltée La compagnie « Boulangerie Beaulieu & Fils ltée » donne avis qu'elle a changé le nombre de ses administrateurs de 3 à 8.Le secrétaire, Ghislain Gaudreau.49561-0 2256-63 Boulangerie Guérin et Frère, ltée La compagnie « Boulangerie Guérin et Frère, ltée » donne avis qu'elle a changé le nombre de ses administrateurs de 3 à 8.Le secrétaire, Ghislain Gaudreau.49562-0 18307-52 Fontaine & Fils, limitée La compagnie « Fontaine & Fils, limitée » donne avis qu'elle a changé le nombre de ses administrateurs de 5 à 8.Le secrétaire, Ghislain Gaudreau.49563-o 846-29 Clemount International Inc.Notice is given that \"Clemount International Inc.\" has changed the number of its directors from 3 to 4.49504-o Joseph P.Huza, Secretary.1053-66 Alfred Lambert inc.Notice is given that \"Alfred Lambert inc.\" has increased the number of its directors from 11 to 12.49506 Pierre Mercier, Secretary.340-37 Larochelle & Frères ltée Notice is given that \"Larochelle & Frères ltée\" has increased the number of its directors from 4 to 8.Ghislain Gaudreau, Secretary.49560 6324-47 Boulangerie Beaulieu & Fils ltée Notice is given that \"Boulangerie Beaulieu & Fils ltée\" has increased the number of its directors from 3 to 8.Ghislain Gaudreau, Secretary.49561 2256-63 Boulangerie Guérin et Frère, ltée Notice is given that \"Boulangerie Guérin et Frère, ltée\" has increased the number of its directors from 3 to 8.Ghislain Gaudreau, Secretary.49562 18307-52 Fontaine & Fils, limitée Notice is given that \"Fontaine & Fils, limitée\" has increased the number of its directors from 5 to 8.49563 Ghislain Gaudreau, Secretary.846-29 Sièges sociaux Head offices Beaulieu Transport limitée La compagnie « Beaulieu Transport limitée » donne avis qu'elle a changé son siège social de Grand'Mère, au numéro 10272, boulevard Des Hêtres, Shawinigan.Le secrétaire, Richard Beaulieu.49507-o 9084-53 Beaulieu Transport limitée Notice is given that \"Beaulieu Transport limitée\" has transferred its head office from Grand'Mère, to number 10272 Des Hêtres Boulevard, Shawinigan.Richard Beaulieu, Secretary.49507 9084-53 11430 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, S3 décembre 197S, 104' année, n\" 51 Colbo Québec limitée La compagnie « Colbo Québec limitée » donne avis qu'elle a changé son siège social de Sillery, au numéro 1149, Beaupré, Sainte-Foy.Le président, Maurice Bourassa.49508-o 5183-67 Electro Pêche inc.La compagnie « Electro Pêche inc.» donne avis qu'elle a changé son siège social du numéro 16, Chemin de Saverne, Lorraine, au numéro 210, boulevard Cré-mazie ouest, suite numéro 4, Montréal.Le secrétaire.Fern and Theault.49509-o 5321-65 Colbo Québec limitée Notice is given that \"Colbo Québec limitée\" has transferred its head office from Sillcry, to number 1149 Beaupré, Ste.Foy.Maurice Bourassa, President.49508 5183-67 Electro Pêche inc.Notice is given that \"Electro Pêche inc.\" has transferred its head office from number 16 Chemin de Saverne, Lorraine, to number 210 Crémazie Boulevard West, suite number 4, Montreal.Fern and Theault, Secretary.49509 5321-65 Fédération de Voltige aérienne du Québec Inc.Fédération de Voltige aérienne du Québec Inc.Avis est donné que la compagnie « Fédération de Voltige aérienne du Québec Inc.», constituée en corporation selon les dispositions de la Loi des compagnies, troisième partie, en date du 10e jour d'août 1972, et ayant son siège social dans la cité de Longueuil, a établi son bureau au numéro 2656 de la rue Prévert.A compter de la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la compagnie comme étant son siège social.Donné à Montréal, ce 19e jour d'octobre 1972.Le vice-président, James Robert Frass.49510-o 72-4457 Marché Tondreau Inc.Avis est par les présentes donné que la compagnie ' Marché Tondreau Inc.», constituée en corporation par lettres patentes émises en date du 16 mars 1972, en vertu de la première partie de la Loi des compagnies et ayant son siège social à Montréal Nord, a établi son siège social au numéro 5329 rue Charleroi, à Montréal-Nord, district de Montréal. compter de la date des présentes, ledit bureau sera considéré par la compagnie comme étant son siège social et sa principale place d'affaires.Donné à Montréal-Nord, ce 14e jour d'août 1972.(Sceau) 49513-0 Le secrétaire, Marcel Labelle.72-1506 Unick Électrique ltée Unick Electric Ltd.La compagnie « Unick Électrique ltée \u2014 Unick Electric Ltd.» donne avis qu'elle a changé son siège social du numéro 12285, rue Edger, Montréal-Nord, au numéro 1150, rue Villeray est, Montréal.Le secrétaire, Roger Sabourin.49516-0 762-65 Notice is hereby given that the \"Fédération de Voltige aérienne du Québec Inc.\", compagny incorporated in the Province of Québec, under Part HI of the Companies Act, by letters patent bearing the date of August 10, 1972, and having its head office in the city of Longueuil, has established its office at number 2656, Prévert Street, Longueuil.From and after the date of this notice, the said office shall be considered by the company as being the head office of the company.Given in Montreal, this 19th day of October, 1972.James Robert Frass, Vice-president.49510-O 72-4457 Marché Tondreau Inc.Notice is hereby given that \"Marché Tondreau Inc.\", a company incorporated by letters patent issued on March 16, 1972, under the provisions of Part I of the Companies Act, and having its head office in Montreal North, has established its head office at number 5329 Charleroi Street, Montreal-North, district of Montreal.From and after the date of the present notice, the said office shall be considered by the company as being the head office and principal place of business of said company.Dated at Montreal-North, this 14th day of August, 1972.b (Seal) Marcel Labelle, Secretary.49513-0 72-1506 Unick Électrique liée Unick Electric Ltd.Notice is given that \"Unick Électrique ltée \u2014 Unick Electric Ltd.\" has transferred its head office from number 12285 Edger Street, Montreal-North, to number 1150 Villeray Street East, Montreal.Roger Sabourin, aoMR Secretary.49516 762-65 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 33, 1973, Vol.101, No.51 11431 F.X.Gagné, limitée La compagnie « F.X.Gagné, limitée » donne avis qu'elle a changé son siège social de Nicolet, au numéro 2540, Route Marie-Victorin, Saint-Jean-Baptiste de Nicolet.La secrétaire, Pauline Gagné-Lemay.49511-0 18285-52 Raoul Guérette inc.La compagnie « Raoul Guérette inc.» donne avis qu'elle a changé son siège social d'Escourt à Dégelis.Le secrétaire, Renaud Guérette.49512-0 1522-23 Prescott Metal Works Co.Ltd.Avis est donné que la compagnie « Prescott Metal Works Co.Ltd.», constituée en corporation par lettres patentes, en date du 3e jour de février 1971, et ayant son siège social dans Montréal-Nord, a établi son bureau au numéro 10,052 de la rue Bruxelles.A compter de la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la compagnie comme étant le siège social.Donné à Montréal, ce 25e jour de septembre 1972.Le président, Alain Prescott.49514-0 569-71 François Rouettc inc.Avis est, par les présentes, donné que « François Rouette inc.», compagnie légalement constituée par charte provinciale, et ayant son siège social en la cité des Trois-Rivières, s'adressera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la province de Québec, pour obtenir l'abandon de sa charte, en se conformant aux exigences de la Loi des compagnies de la province de Québec, quant aux procédures à suivre et au délai prévus par la Loi.Donné à Trois-Rivières, ce 1er jour de décembre 1972.49515-o Le notaire et procureur, Guy Leblanc, notaire.F.X.Gagné, limitée Notice is given that \"F.X.Gagné, limitée\" lias transferred its head office from Nicolet, to number 2540 Route Marie-Victorin, St.Jean-Baptiste de Nicolet.Pauline Gagné-Lemay, Secretary.49511 18285-52 Raoul Guérette inc.Notice is given that \"Raoul Guérette inc.\" has transferred its head office from Escourt to Dégelis.Renaud Guérette, Secretary.49512 1522-23 Prescott Metal Works Co.Ltd.Notice is given that \"Prescott Metal Works Co.Ltd.\", incorporated by letters patent dated the 3rd day of February, 1971, and having its head office in Montreal-North, has established its office at 10,052 Bruxelles Street.From and after the date of this notice, the said office shall be considered by the company as its head office.Given at Montreal, this 25th day of September 1972.Alain Prescott, President.49514 569-71 François Rouette inc.Notice is given that \"François Rouette inc.\", a company legally incorporated by provincial charter, and having its head office in the City of Trois-Rivières, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the Province of Québec, for the surrender of its charter, in conformity with the provisions of the Companies Act of the Province of Québec, as to the procedures to follow and within the time required by the Act.Given in Trois-Rivières, this 1st day of December, 1972.Guy Leblanc, Notary, 49515 Attorney for the Company.Agence de Distribution Populaire inc.Avis est donné que la compagnie « Agence de Distribution Populaire inc.» constituée en corporation en vertu de la Loi des compagnies (Québec) première partie par lettres patentes datées du 8 janvier 1968; et ayant son siège social dans les vUle et district de Montréal où elle avait son bureau situé jusqu'aujourd'hui au numéro 1130 de la rue Lagauchetière, l'a transporté au numéro 955 de la rue Amherst.A compter de la date du présent avis, ledit bureau sera considéré par la compagnie comme étant son siège social.Montréal, ce 5e jour de juin 1972.Le secrétaire, 49568-o André Mabsicotte.Agence de Distribution Populaire inc.Notice is hereby given that \"Agence de Distribution Populaire inc.\" incorporated under Part I of the Companies Act (Québec) by letters patent dated January 8, 1968, has moved its head office from 1130 de Lagauchetière Street East, in the City \"of Montreal, to 955 Amherst Street, in the City of Montreal.From and after the date of this notice the said office shall be considered by the company as being its head office.Montreal, this 5th day of June, 1972.André Massicotte, 49568-0 Secretary. 11432 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 décembre 1972, 104' année, n° 51 Côté Aluminium Inc.Aluminium Côté Inc.Avis est donné que la compagnie « Côté Aluminium Inc.\u2014 Aluminium Côté inc.» constituée en corporation par lettres patentes en date du 21 août 1972, a établi son siège social et sa principale place d'affaire au 2650, rue Auvergne à Duvernay, Villte de l.aval, district de Montréal.Duvernay, le 5 octobre 1972.Le président, Lionel Côté.49570-û 724667 Côté Aluminium Inc.Aluminium Côté Inc.Notice is hereby gi\\en that \"Côté Aluminium Inc.¦\u2014 Aluminium Côté inc.\" company incorporated by letters patent dated August 21, 1972, has established its head office and principal place of business at 2650 Auvergne Street, Duvernay, Town of Laval, District of Montreal.Duvernay, October 5, 1972.Lionel Côté, President.49570-O 724667 Les Industries Chimiques Bodex Canada Ltée Bodcx Chemical Canada Ltd.Avis est par les présentes donné que la compagnie « Les Industries Chimiques Bodex Canada ltée » \u2014 Bodex Chemical Canada Ltd.» constituée en corporation par lettres patentes émises en date du 4 avril 1972, en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, et ayant son siège social à Laval a établi son siège social au 31, rue Gabin, Vimont, Ville de Laval, province de Québec.À compter de la date des présentes, ledit bureau sera considéré par la compagnie comme étant son siège social, et sa principale place d'affaires.Donné à Ville de Laval, ce 4e jour de juillet 1972.Le président, Gérald Boudreault.49571-0 72-1815 Équipement Bois-Franc Ltée Bois-Franc Equipment Ltd.Avis est par la présente donné que la compagnie « Équipement Bois-Franc Ltée \u2014 Bois-Franc Equipment Ltd.», constituée en corporation par lettres patentes émises en vertu des dispositions de la première partie de la Loi des compagnies, en date du 27 juillet 1959 et ayant son siège social en la ville de St-Laurent, a établi son principal bureau au No 2605 boulevard Pitfield.A compter de la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la compagnie comme étant son bureau principal.Le président, Gaston Laurion.49572-0 14396-59 General Poly Mfg.Ltd.La compagnie « General Poly Mfg.Ltd.» constituée par lettres patentes en date du 7 novembre 1967, donne avis qu'elle a changé son siège social du numéro 4180, avenue Courtrai au numéro 1850 ouest, rue Ste-Cathe-rine, dans la ville et district de Montréal.Donné à Montréal, ce 17e jour de novembre 1972.49577-0 Le secrétaire, Albert Shohet.4601-67 Bodex Chemical Canada Ltd.Les Industries Chimiques Bodcx Canada Ltée Notice is hereby given that \"Bodex Chemical Canada Ltd.\u2014 Les Industries Chimiques Bodex Canada ltée\" a company incorporated by letters patent issued on April 4, 1972, under the provisions of Part I of the Companies Act, and having its head office in Laval has established its head office at 31 Gabin, Ville de Laval, Québec.From and after the date of the present notice, the said office shall be considered by the company as being the head office and principal place of business of said company.Dated at Laval, this 4th day of July, 1972.Gérald Boudreault, President.49571-0 72-1815 Équipement Bois-Franc Ltée Bois-Franc Equipment Ltd.Notice is hereby given that the company \"Équipement Bois-Franc Ltée \u2014 Bois-Franc Equipment Ltd.\" incorporated by letters patent bearing date the 27th day of July, 1959, and having its head office in the town of St-Laurent, district of Montreal, has established its office in the said city at 2605 Pitfield Boulevard.From and after the date of the present notice, the said office shall be considered by the company as being its head office.Gaston Laurion, President.49572-0 14396-59 General Poly Mfg.Ltd.Notice is given that \"General Poly Mfg.Ltd.\" incorporated by letters patent dated November 7, 1967 has transferred its head office from 4180 Courtrai Avenue to 1850 St.Catherine Street West, in the City and District of Montreal.Given at Montreal, this 17th day of November, 19/2.Albert Shoiiet, Secretary.49577-0 4601-67 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 23, 1972, Vol.104, No.51 11433 Chibex Alining Corporation (No personal liability) Avis est par les présentes donné que * Chibex Mining Corporation » (No personal liability), constituée en corporation par lettres patentes datées du 5 mars, 1970, et ayant son siège social à Suite 800, 50 Place (ïérnazie, Montréal, l'a transporté à Suite 700, 1 Place Ville Marie, Montréal, Québec.À compter de la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la compagnie comme étant son siège social.Daté à Montréal, le 23e jour d'octobre 1972.Le secrétaire, David G.Tayu>r.49574-0 796-70 < .1111111 .i m a ! i.(Côte-Nord) Inc.Avis est donné que la compagnie « Comptamatic (Côte-Nord) Inc.» constituée en corporation par lettres patentes en vertu des dispositions de la première partie de la Loi des compagnies, le 2 novembre 1972 et ayant son siège social en les ville et district de Hautcrive, a établi son bureau au 67.Place Lasallc, suite 304, à Baie Comcau, district de Hautcrive, dans la province de Québec.Signé à Grand'Mère, ce 6e jour de novembre 1972.Le secrétaire, Jean-Louis Ducal, c.a.49575-0 72-5867 Day One Lodge Inc.Avis est donné que la compagnie « Day One Lodge Inc.» constituée en vertu de la Loi des compagnies par lettres patentes en date du 3 août 1972 et ayant son siège social à Shawbridge, a établi son bureau au 14, boulevard Island Lake, district judiciaire de Terrebonne.À compter de la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la compagnie comme étant son siège social.Donné à Montréal, le 4e jour d'août 1972.Le président.Ruby A.Oxnek.49576-0 72-4347 Les Presses Libres limitée Avis est donné que la compagnie « Les Presses Libres limitée ¦ incorporée en vertu de la première partie de la Loi des compagnies (Québec) par lettres patentes du 30 janvier 196S et par lettres patentes supplémentaires du 6 janvier 1969 et ayant son siège social dans les ville et district de Montréal où elle avait son bureau situé jusqu'aujourd'hui au numéro 1130 est rue de Lagauchctièrc, l'a transporté au numéro 955; de la rue_ Amherst.A compter de la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la compagnie comme étant son siège social.Donné à Montréal, ce 5e jour de juin 1972.Le secrétaire, 49579-0 Andre Massicotte.Chibex Mining Corporation (No personal liability) Notice is hereby given that \"Chibex Mining Corporation\" (No personal liability) incorporated by letters patent dated the 5th day of March, 1970, and having its head office at Suite 800, 50 Place Crémazie, Montreal, has moved it to Suite 700, I Place Ville Marie, Montreal, Québec.From and after the date of this notice the said office shall be considered by the Company as being the head office of the Company.Dated at Montreal, the 23rd day of October, 1972.David G.Taylor, Secretary.49574-0 796-70 Comptamatic (Côte-Nord) Inc.Notice is hereby given that \"Comptamatic (Côte-Nord) Inc.\" incorporated by letters patent under the provisions of Part I of the Companies Act, on the November 2nd, 1972 and having its head office in the Town and District of Haulerive, has established its office at 67, Place Lasalle, suite 304, in Baic Comeau, District of Hauterivc, Province of Québec.Dated at Grand'Mère, this 6th day of November, 1972.Jean-Louis Dugal, c.a., ¦Secretary.49575-0 72-5867 Day One Lodge Inc.Notice is given that \"Day One Lodge Inc.\" incorporated under the Companies Act by letters patent dated the August 3, 1972, and having its head office in Shawbridge, has established its office at 14 Island Lake Boulevard, judicial District of Terrebonne.From and after the date of this notice the said office shall be considered by the company as being the head office of the company.Dated at Montreal, the'4th day of August, 1972.Ruby A.Oxner, President.49576-0 72-4347 Les Presses Libres limitée Notice is hereby given that \"Les Presses Libres limitée\" incorporated under Part I of the Companies Act (Québec) by letters patent dated January 30, 1968 and by supplementary letters patent dated January 6, 1969, has moved its head office from 1130 de Lagauchctièrc East, in the City and District of Montreal, to 955 Amherst Street.From the date of the present notice, the said office is considered by the company as being its head office.Montreal, this 5th day of June, 1972.André Massicotte, 49579-0 Secretary. 11434 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 décembre 1972, 104' année, n\" 51 Adams Realty Inc.Les Immeubles Adams inc.La compagnie « Adams Realty Inc.\u2014 Les Immeubles Adams inc.» donne avis qu'elle a changé son siège social de Québec à Montréal.Le secrétaire, G.E.A.Pacaud.49569-0 15068-62 Boutique Laine et Couture de Laval Ltée Avis est donné que la compagnie « Boutique Laine et Couture de Laval Ltée » constituée en corporation par lettres patentes datées du 7 juillet 1971 a son siège social situé dans le district de Montréal, au 99 boulevard La Concorde, Ville de Laval.La secrétaire, Mme Thérèse Godin.49573-0 3628-71 Penla Inc.Avis est donné que la compagnie « Pen ta Inc.» constituée en corporation par lettres patentes en date du 10 novembre 1972 et ayant son bureau principal à St-Paul L'Ermite, a établi son bureau au 91, rue Si-Paul.A compter de la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la compagnie comme étant son bureau principal.Montréal, ce 13 novembre 1972.Le président, Louis A.Berthiaume.49578-0 729294 Adams Realty Inc.Les Immeubles Adams inc.Notice is given that \"Adams Realty Inc.\u2014 Les Immeubles Adams inc.\" has transferred its head office from Québec to Montreal.G.E.A.Pacaud, Secretary.49569 15068-62 Boutique Laine et Coulure de Laval Ltée Notice is given that \"Boutique Laine et Couture de Laval Ltée\" incorporated under Part I of the Companies Act by letters patent issued on July 7th, 1971 has its head office in the District of Montreal, 99 La Concorde Boulevard, City of Laval.Mrs.Thérèse Godin, Secretary.49573-0 3628-71 Penta Fuc.Notice is hereby given that the company \"Penta Inc.\" incorporated by letters patent dated November 10, 1972, and having its head office in St-Paul L'Ermite, has established its office at 91 St-Paul Street.From the date of the present notice, the said office is considered by the company as being its head office.Montreal, November 13, 1972.Louis A.Berthiaume, President.49578-0 729294 Ministère des Affaires municipales Department of Municpal Affairs Canada, Province de HUGUES LAPOINTE Québec.[L.S.] ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la foi.À tous ceux qui ces présentes lettres verront ou qu'icelles pourront concerner.Salut.Lettres patentes Attendu que chacun des conseils municipaux du village de Wickham et de la municipalité de Wickham, comté de Drummond, a adopté un règlement autorisant la présentation d'une requête conjointe au lieutenant-gouverneur en conseil le priant d'octroyer des lettres patentes fusionnant ces municipalités et créant une nouvelle municipalité sous l'autorité de la Loi favorisant le regroupement des municipalités; Attendu que les publications requises par la loi ont été faites; Canada, Province of HUGUES LAPOINTE Québec.(L.S.] ELIZABETH THE SECOND, by the Grace of God, of the United Kingdom, Canada and Her Other Realms and Territories, Queen, Head of the Commonwealth, Defender of the Faith.To ^11 those to whom these present letters shall come, or whom the same may concern.Greeting.Lettres patent Whereas each of the Municipal Councils of the Village of Wickham and the Municipality of Wickham, County of Drummond, has adopted a bylaw authorizing the presentation of a joint petition to the Lieutenant-Governor in Council praying to be granted letters patent amalgamating these municipalities and creating a new municipality under the Act to promote the regroupment of Municipalities; Whereas publications prescribed by law have been made; QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, December S3, 197S, Vol.104, No.51 11435 Attendu Qu'un exemplaire de la requête conjointe a été transmis au ministre des affaires municipales et à la Commission municipale du Québec; Attendu Qu'aucune demande d'enquête n'a été faite à la Commission municipale du Québec et que cette dernière n'a pas tenu d'audition publique; Attendu Qu'il y a lieu, en vertu de l'article 14 de la Loi favorisant le regroupement des municipalités, de donner suite à la requête conjointe.À ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil exécutif exprimés dans un décret portant le numéro 3597-72, du 29 novembre 1972, Nous avons décrété et ordonné et, par les présentes, décrétons et ordonnons, sur la proposition du ministre des affaires municipales, que les présentes lettres patentes soient octroyées, fusionnant le village de Wickham et la municipalité de Wickham, comté de Drummond, et créant une nouvelle municipalité sous le nom de « Wickham », aux conditions mentionnées dans la requête conjointe.Ces conditions sont les suivantes: 1.Le nom de la nouvelle municipalité est « Wickham »; 2.Le territoire de la nouvelle municipalité est celui qu'a décrit officiellement le ministère des terres et forêts le 26 octobre 1972, cette description apparaît comme annexe « A » du susdit décret portant le numéro 3597-72.du 29 novembre 1972; 3.La nouvelle municipalité sera régie par le Code municipal; 4.Un conseil provisoire sera en poste jusqu'à la première élection générale.Il sera composé de tous les membres des deux conseils existant au moment de la fusion.Le quorum sera de huit (8) membres.Les deux maires actuels alterneront comme maire du conseil provisoire pour deux (2) périodes égales qui couvriront le temps séparant la première assemblée et la date de la première élection générale.Le premier maire à exercer ce rôle sera déterminé lors de la première assemblée; 5.La première assemblée du conseil provisoire sera tenue le deuxième lundi juridique suivant l'entrée en vigueur des lettres patentes.Elle aura lieu à 20 heures dans la grande salle de l'école Saint-Jean de Wickham; 6.La première élection générale aura lieu le premier dimanche du mois suivant le trentième jour de l'entrée en vigueur des lettres patentes.L'élection subséquente, pour le remplacement de deux (2) conseillers tel que prévu par l'article 249 « c » du Code municipal, aura lieu le premier dimanche de novembre de l'année suivante.La durée du mandat des membres du conseil est de trois (3) ans.Les sièges seront numérotés de un (1) à six (6); 7.Le secrétaire-trésorier de la nouvelle municipalité sera monsieur Roland Gatineau, secrétaire-trésorier actuel pour la municipalité de Wickham; 8.Les règlements Nos 186 et 5, section 2, du village de Wickham sont abrogés.Les autres règlements, résolutions, procès-verbaux, rôles d'évaluation, rôles de perception et autres actes de chacune des municipalités requérantes demeurent en vigueur dans le territoire Whereas a copy of the joint petition has been transmitted to the Minister of Municipal Affairs and to the Québec Municipal Commission; Whereas the Québec Municipal Commission has not been- requested to conduct any inquest, nor has it held any public hearing; Whereas, under section 14 of the Act to promote the regroupment of municipalities, it is deemed expedient to accede to the said joint petition.Therefore, with the consent and advice of Our Executive Council, expressed in a decree bearing number 3597-72, dated November 29, 1972, We have decreed and ordered, and do hereby decree and order, upon the recommendation of the Minister of Municipal Affairs, that the present letters patent be granted amalgamating the Village of Wickham and the Municipality of Wickham, County of Drummond, and -creating a new municipality under the name of \"Wickham\", according to the conditions stipulated in the joint petition.These conditions are as follows: 1.The name of the new municipality shall be \"Wickbam\"; 2.The territory of the new municipality shall be that officially described by the Department of Lands and Forests on October 26, 1972; this description appears in Appendix \"A\" of the aforesaid Order bearing number 3597-72, dated November 29, 1972.3.The new municipality shall be governed by the Municipal Code; 4.A provisional Council shall be in office until the first general election.It shall be composed of all the members of the two Councils in existence at the time of amalgamation.Quorum shall be of eight (8) members.The two present mayors shall alternate as mayor of the Provisional Council for two (2) equal periods covering the time separating the first meeting and the date of the first general election.The first mayor to be in office shall be named at the first meeting: 5.The first meeting of the Provisional Council shall be held on the second judicial Monday following the coming into force of the letters patent.It will be held at 8:00 o'clock in the St.Jean de Wickham School Hall; 6.The first general election shall be held on the first Sunday of the month following the thirtieth day of the coming into force of the letters patent.The subsequent election for the replacement of two (2) councillors as provided for under section 249 \"c\" of the Municipal Code, shall be held on the first Sunday of November of the following year.The term of office of the members of the council shall be of three (3) years.The seats shall be numbered from one (1) to six (6); 7.The Secretary-Treasurer of the new municipality shall be Mr.Roland Gatincau, who is the present Secretary-Treasurer of the Municipality of Wickham; 8.Bylaws numbers 186 and 5, section 2.of the Village of Wickham are repealed.The other bylaws, resolutions, minutes, valuation rolls, collection rolls and other deeds of each of the petitioning municipalities shall remain in force in the territory for which they 11436 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 décembre 1972, 104' année, u° 51 pour lequel ils ont été faits jusqu'à ce qu'ils soient amendés, annulés ou abrogés par la nouvelle municipalité: 9.Tous les biens mobiliers et immobiliers appartenant à chacune des municipalités requérantes deviendront la propriété de la nouvelle municipalité: 10.Tout l'actif et tout le passif des deux municipalités fusionnées feront partie de l'actif et du passif de la nouvelle municipalité; 11.La nouvelle municipalité deviendra effective conformément à la loi.En foi de quoi.Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec: Témoin: Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable Hugues Lapointe, c.p., ch., lieutenant-gouverneur de Notre province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre ville de Québec, de Notre province de Québec, ce vingt-neuvième jour de novembre en l'année mil neuf cent soixante-douze de l'ère chrétienne et de Notre Règne la vingt et unième année.Par ordre.Le sous-procureur général adjoint, Libro: 1536 Jean Alarii:.Folio: 57 « Avis de l'octroi des lettres patentes ci-dessus est donné conformément aux dispositions de l'article 16 de la Loi favorisant le regroupement des municipalités.» Le sous-ministre des qffaires municipales, 49588-0 Richard Beaulieu.were made until amended, cancelled or repealed by the new Municipality; 9.All the moveable and immoveable property belonging to each of the petitioning Municipality shall become the proi>crty of the new Municipality; 10.All the assets and liabilities of the two amalgamated Municipalities shall form part of the assets and liabilities of the new Municipality; 11.The new Municipality shall become effective in conformity with the law.In testimony whereof.We have caused these Our present letters to be made patent, and the Great Seal of Our Province of Québec to be hereunto affixed; Witness: Our Right-Trusty and Well-Beloved the Honourable Hugues Lapointe, p.c, q.c, Lieutenant-Governor of Our Province of Québec.Given in Our Parliament Buildings, in Our City of Québec, in Our Province of Québec, this twenty-ninth day of November in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and seventy-two and in the twenty-first year of Our Reign.By command, Jean Alahie, Libro: 1536 Assistant Deputy Attorney General.Folio: 57 \"Notice of the above-mentioned letters patent is given in conformity with the provisions of section 16 of the Act to promote the regroupment of municipalities.\" Richard Beaulieu, 49588 Deputy Minister of Municipal Affairs.Canada, Province de HUGUES LAPOINTE Québec.[L.S.] ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu.Reine du Royaume-Uni, du ('anada et de ses autres royaumes territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la foi.A tous ceux qui ces présentes lettres verront ou qu'icelles pourront concerner.Salut.Lettres patentes Attendu que.sous l'autorité de la Loi des cités et villes (Statuts refondus.1964, chapitre 193 et amendements), le conseil municipal île la paroisse de Saint-Charles-de-Lachcnaic, comté de L'Assomption, régi par le Code municipal de la province de Québec, Nous a présenté, conformément à une résolution adoptée le 17 juin 1972, une requête deuuindant que le territoire de ladite municipalité de la paroisse de Saint-Charles-de-Lachenaie, tel que décrit dans la description officielle du_ ministère des terres et forêts datée du 16 octobre 1972, soit constitué en une municipalité de ville comprenant un seul quartier représenté par un maire et six conseillers; Canada, Province of HUGUES LAPOINTE Québec.[L.S.] ELIZABETH THE SECOND, by the Grace of God, of the United Kingdom, Canada and Her Other Realms and Territories, Queen.Head of the Commonwealth, Defender of the Faith.To all those to whom these present letters shall come, or whom the same may concern.Greeting.Letters Patent Whereas under the Cities and Towns Act (Revised Statutes.1964, chapter 193 and amendments), the Municipal Council of the Parish of St.Charles-de-Lachenaie, County of L'Assomption, governed by the Municipal Code of the Province of Québec, presented to Us, pursuant to a resolution adopted on June 17.1972, a petition praying that the territory of the said Municipality of the Parish of St.Charles-de-Ijiclienaie.as described in the official description of the Department of Lands and Forests dated October 16.1972.lie incorporated into a Town Municipality comprising only one ward represented by a mayor and six councillors; QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 23, 1972, Vol.104, So.51 11437 Attendu Qu'en vertu des dispositions de l'article 12 de la Loi des cités et villes, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par lettres patentes, constituer en municipalité de ville toute municipalité du Québec régie par le Code municipal, si sa population est d'au moins deux mille habitants, après l'accomplissement des formalités prescrites dans ladite loi; Attendu que la population de la municiaplité de la paroisse de Saint-Charles-de-Lachenaie est de 3,679 habitants; Attendu que les formalités prescrites par la loi ont été observées; Attendu qu'îj y a lieu de faire droit à cette requête du conseil municipal de la paroisse de Saint-Charles-de-Lachcnaie.À ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil executif exprimés dans un décret portant le numéro 3252-72, du 31 octobre 1972, et conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 15 de la Loi des cités et villes, Nous avons décrété et ordonné et, par les présentes, décrétons et ordonnons, sur la proposition du ministre des affaires municipales: Que le territoire de la municipalité de la paroisse de Saint-Charles-de-Lachenaie tel que décrit dans une description officielle du ministère des terres et forêts datée du 16 octobre 1972, soit constitué en une municipalité de ville sous le nom de « Ville de Lachenaie », conformément à la demande contenue dans une requête du conseil municipal de la paroisse de Saint-Charles-de-Lachenaie, comté de L'Assomption, datée du 19 juin 1972; Que la ville de Lachenaie ne comprenne qu'un seul quartier et que le conseil municipal de cette ville soit composé d'un maire et de six conseillers; Que la première session générale du conseil de cette municipalité ait lieu à la salle de l'école Notre-Dame, 3361, rue Notre-Dame, Lachenaie.En foi de quoi.Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec; Témoin: Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable Hugues Lapointe, cp., cr., lieutenant-gouverneur de Notre province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre ville de Québec, de Notre province de Québec, ce trente et unième jour d'octobre en l'année mil neuf cent soixante-douze de l'ère chrétienne et de Notre Règne la vingt et unième année.Par ordre, Le sous-procureur général adjoint, Jean Alarie.Libro: 1536 Folio: 54 « Avis de l'octroi des lettres patentes ci-dessus est donné conformément aux dispositions de l'article 15 de la Loi des cités et villes (S.R.Q.1964, chapitre 193) » Le sous-ministre des affaires municipales.49588-0 Richard Beaulieu.Whereas pursuant to the provisions of section 12 of the Cities and Towns Act, the Lieutenant-Governor in Council may, by letters patent, incorporate into a Town Municipality any municipality in Québec governed by the Municipal Code, if it has a population of at least two thousand souls, in accordance with the formalities prescribed in the said Act; Whereas the Municipality of the Parish of St.Charles-de-Lachenaie has a population of 3,679 souls; Whereas the formalities prescribed by the Act have been observed ; Whereas it is expedient to accede to this petition of the Municipal Council of the Parish of St.Charles-de-Lachenaie.Therefore, with the consent and advice of Our Executive Council expressed in a decree numbered 3252-72, dated October 31, 1972, and in conformity with the provisions of paragraph 3 of section 15 of the Cities and Towns Act, We have decreed and ordered and do hereby decree and order, upon the recommendation of the Minister of Municipal Affairs: That the territory of the Municipality of the Parish of St.Charles-de-Lachenaie as described in an official description of the Department of Lands and Forests dated October 16, 1972, be incorporated into a Town Municipality under the name of \"Town of Lachenaie\", in conformity with the request contained in a petition of the Municipal Council of the Parish of St.Charles-de-Lachenaie, County of L'Assomption, dated June 19, 1972; That the Town of Lachenaie comprise only one ward and that the Municipal Council of this Town be composed of a mayor and six councillors; That the first general meeting of the Council of this Municipality be held in the Notre-Dame School Auditorium, 3361, Notre-Dame Street, Lachenaie.In testimony whereof, We have caused these Our present letters to be made patent, and the Great Seal of Our Province of Québec to be hereunto affixed; Witness: Our Right-Trusty and Well-Beloved the Honourable Hugues Lapointe, p.c, q.c, Lieutenant-Governor of Our Province of Québec.Given in Our Parliament Buildings, in Our City of Québec, in Our Province of Québec, this thirty-first day of October in the year of Our Lord, one thousand nine hundred an seventy-two and in the twenty-first year of Our Reign.By command, Jean Alarie, Assistant Deputy Attorney General.Libro: 1536 Folio: 54 \"Notice of the issue of the letters patent hereinabove is given in conformity with the provisions of section 15 of the Cities and Towns Act (R.S.Q., 1964, chapter 193)\".Richard Beaulieu, 49588 Deputy Minister of Municipal A fairs. 11438 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 décembre 1972, 10i' année, n\" 51 Assemblée nationale National Assembly Projets de loi sanctionnés Cabinet du Lieutenant-Gouverneur Sanctioned Bills Office of the Lieutenant-Governor Québec, 12 décembre 1972.Aujourd'hui, à dix-huit heures, il a plu à l'honorable lieutenant-gouverneur de sanctionner les projets de loi suivants: 35 Loi modifiant la Loi de la Régie des services publics.36 Loi modifiant la Loi de l'Office de radio-télédiffusion du Québec.37 Loi modifiant la Loi du ministère des communications et d'autres dispositions législatives.61 Loi concernant La Société des Fiduciaires de l'Université de Sherbrooke.La sanction royale est prononcée sur ces projets de loi par le secrétaire de la chancellerie, comme suit: ' Au nom de Sa Majesté, l'honorable lieutenant-gouverneur sanctionne ces projets de loi.» 49543-0 Québec, 12lh December 1972.This day, at six o'clock P.M., the Honourable the Lieutenant-Governor was pleased to sanction the following bills: 35 An Act to amend the Public Service Board Act.36 An Act to amend the Québec Broadcasting Bureau Act.37 An Act to amend the Communications Department Act and other legislation.61 An Act respecting the Board of Trustees of the University of Sherbrooke.To these bills the Royal assent was pronounced by the Clerk of the Crown in Chancery in the following words : \"In Her Majesty's name, the Honourable the Lieutenant-Governor assents to these bills.\" 49543-0 Ministère de la Voirie Department of Roads (Erratum) Comté de Rivière-du-Loup Dans l'avis publié dans la Gazette officielle du 21 octobre, numéro 42, page 9360, il s'est glissé une erreur dans la longueur de l'ancienne route No 2: il faudrait lire 1.11 mille au lieu de 132 pieds.Le directeur du secrétariat, 49501-o Rock Bergeron, ing.(Erraluin) County of Rivière-du-Loup In the notice published in the Québec Officiai Gazette of October 21, number 42, page 9360, there was an error in the length of former Highway No.2: it should have read 1.11 mile instead of 132 feet.Roch Bergeron, Eng., 49501 Director of the Secretariat.Nomination Appointment Il a plu au lieutenant-gouverneur de la province dè Québec, l'honorable Hugues Lapointe, c.p., c.r., de nommer, le 1er décembre 1972, le major Marcel Bélanger, cd., r.c.n.(ret.), comme aide de camp honoraire.Le sov.s-minislre associé de la justice, 49552-0 Jean Alarie, avocat.The Lieutenant-Governor of the Province of Québec, the Honourable Hugues Lapointe.p.c, Q.C., has been pleased to appoint as of December 1st, 1972, Major Marcel Bélanger, c.d., r.c.n.(ret.), as honorary Aide-de-Camp.Jean Alarie, Advocate, 49552-o Associate Deputy Minister of Justice. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December S3, 197S, Vol.101, No.61 11439 Changement de nom \u2014 Loi du Change of name \u2014 Act Demandes Applications Dcmetrc Bouitsopouios Avis est donné selon l'article 5 de la Loi du changement de nom que Demetre Bouitsopouios, fourreur, de 1770 Vallière Avenue, Chomedcy, Laval, Québec, demandera au lieutenant-gouverneur en conseil l'adoption d'un décret lui permettant de changer son nom en celui de Demetrios Vouitsis.Ce changement de nom bénéficiera aussi à son épouse et ses enfants de la même adresse.Montréal, Octobre 30, 1972.Les procureurs du requérant, Mtres Hadjis et Feng, avocats.1117, rue Ste-Catherine ouest.49451-50-2-o Zisis Vouitsopoulos Avis est par les présentes donné selon l'article 5, de la Loi du changement de nom que Zisis Vouitsopoulos, fourreur, de 4989, Notre-Dame Street, Chomedey, Laval, Québec, demandera au lieutenant-gouverneur en conseil l'adoption d'un décret lui permettant de changer son nom en celui de Zisis Vouitsis.Ce changement de nom bénéficiera aussi à son épouse et ses enfants de la même adresse.Montréal, Novembre 13, 1972.Les procureurs du requérant, Mtres Hadjis et Feng, avocats.1117, rue Ste-Catherine ouest, 49455-50-2-o Jacqueline Raymonde Dubé Prenez avis que mademoiselle Jacqueline Raymonde Dubé, domiciliée au 481 St-Réal, app.36, Québec, désire dans les trente jours (30) suivant la dernière publication du présent avis présenter une requête au ministre de la justice pour changer son nom en celui de Jacquelûle Raymond Catherine Dubé.Québec, ce 1er jour de décembre 1972.Les procureurs de la requérante, 49603-51-2-o Boily, Henry & Associés.Nicholas Trifanov Avis est par les présentes donné que Nicholas Trifanov, inspecteur général, résidant à 260, boulevard Strathmore, en la Cité de Dorval, district de Montréal, s'adressera au lieutenant-gouverneur en conseil afin d'obtenir un décret changeant son nom de famille de Trifanov en celui de Gibson, ce décret à bénéficier aussi à son épouse, Alexandra Zabudska, demeurant à la même adresse.Lachine, le 24 novembre 1972.Les procureurs de l'applicant, Trépanier, Trépanier 49604-51-2-o & Guindon, notaires.Demetre Bouitsopouios Notice is hereby given pursuant to section 5 of the Change of Name Act that Demetre Bouitsopouios, furrier, residing at 1770 Vallière Avenue, Chomedey, Laval, Québec, will apply to the Lieutenant-Governor in Council of the Province of Québec for the adoption of an order changing his name to Demetrios Vouitsis.The change of name shall benefit his wife and two children of the same address.Montreal, October 30, 1972.Mtres.Hadjis and Feng, Advocates, Attorneys for Applicant.1117 St.Catherine Street West.49451-50-2-o Zisis Vouitsopoulos Notice is hereby given pursuant to section 5 of the Change of Name Act that Zisis Vouitsopoulos, furrier, residing at 4989 Notre-Dame Street, Chomedey, Laval, Québec, will apply to the Lieutenant-Governor in Council of the Province of Québec for the adoption of an order changing his name to Zisis Vouitsis.The change of name shall benefit his wife and two children of the same address.Montreal, November 13, 1972.Mtres.Hadjis and Feng, Advocates, Attorneys for Applicant.1117 Ste.Catherine Street West 49455-50-2-o Jacqueline Raymonde Dubé Notice is given that Miss Jacqueline Raymonde Dubé, domiciled at 481 St.Real, Apt.36, Québec, wishes, within the thirty days (30) following the final publication of this notice, to submit a request to the Minister of Justice for an order changing her name to that of Jacqueline Raymonde Catherine Dubé.Québec, this 1st day of December, 1972.Boily, Henry & Associates, 49603-51-2 Attorneys for the petitioner.Nicholas Trifanov Notice is hereby given that Nicholas Trifanov, residing at 260, Strathmore Boulevard, in the City of Dorval, District of Montreal, General Supervisor, will apply to the Lieutenant-Governor in Council for an Order changing his family name of Trifanov to Gibson, said name to benefit also his wife, Dame Alexandra Zabudska, residing at the said address.Lachine, the 24th November, 1972.Trépanier, Trépanier & Guindon, Notaries, 49604-51-2-o Attorneys for the applicant. 11440 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, S3 décembre 1972, 104' année, n° 51 Renseignements sur les compagnies Companies Information Act Lettres patentes annulées Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, donne avis qu'en vertu des articles 4, 5a et suivants de la Loi des renseignements sur les compagnies, les corporations dont les noms suivent sont annulées à compter de la date de la publication dans la Gazette officielle de ce deuxième avis.Letters Patent Annulled The Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives gives notice that pursuant to sections 4, 5a and following of the Companies Information Act, the companies, whose names follow are cancelled from the date of the publication in the Official Gazette of this second notice.Nom de la compagnie Adresse Name of the Company Address A & A Manufacturing.Montreal.Abbott Paint Company Inc.Montreal.Abercorn House Limited.Abercorn.Abitibi Printing & Publishing Co.Ltd.Québec.Abron Mines Limited.Montreal.Académie artistique inc.Montréal.Accessoires de cuisine Victor limitée.Québec.Accomac Gold Development Syndicate.Montreal.Aces Painters Incorporated.Montreal.Ace Specialties Co.Ltd.Québec.Ace Taxis Limited.Outremont.Ackram Trading Ltd.Montreal.Acme Blouse Inc.Montreal.Acme Broom and Mop Co.Limited.Montreal.Acme Footwear Co.Montreal.Acme Garage Limited.Montreal.Acme Pattern & Woodwork Co.Limited.Montreal.Agences chimiques du Québec limitée.Québec.Les Agences et Estimateurs Chic inc.Montréal.Agence du Livre de Québec inc.Québec.Agence Victoria limitée.Montréal.Agences Trans-Américaines limitée.Montréal.Ahuntsic Entreprises Limited.Montréal.Ahuntsic Motor Sales Limited.Montréal.L'aide aux voyageurs inc.Montréal.Aide à l'éducation de l'école St-Victor inc.Montréal.Aimé Allard inc.Montréal.Air Compressors & Equipment Limited.Montreal. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, December S3, 197S, Vol 10k, No.51 11441 Nom de la compagnie Adresse Name of the Company Address Airline Limousines Limited.Montreal.Ajax Mfg.Limited.Montreal.Aladin Jewellery Co.Limited.Montreal.Léon Alarie limitée.Princeville.Albee Fruit Co.Inc.Montreal.Alcar Products Limited.Montreal.Alcazar café limitée.Montréal.Aldor Sportswear Inc.Montreal.Alert Electric Company.Rosemont.Alfandri Inc.Montreal.Alger Canners Co.Limited.St-Denis-sur-Richelieu.Algo Juniors Inc.Montreal.Allan's General Auto Repairs Inc.Verdun.Allard & Létourneau limitée.Québec.Allard & Co.limitée (Ovila).Montréal.Alliance by Products Limited.Montreal.Alliance catholique des professeurs de Montréal.Montréal.Allied American Corporation.Montreal.Allied Catering Trades Employees Federation.Montreal.Allied Coated Fabrics Limited.Montreal.Allied Construction Co.Limited.Montreal.Allied Novelties Mfg.Limited.Montreal.Allied Production Tools Co.Limited.Montreal.Allied Steel Company Limited.Montreal.Almor Fur Company.Montreal.AInee Wood Products Inc.Montreal.Alouette Products Inc.Montreal.D.Alper Inc.Montreal.Alpers & Son Inc.Montreal.Alpha Omicron Chapter of the Delta Sigma Phi Fraternity.Montreal.Alps Corporation.Terrebonne.Aluminum Guild Limited.Montreal.American Pastry Shop Co.Limited.Montreal.American Québec Zinc Refinery Company Limited.Montreal.Amherst Auto Body Inc.Montreal. 11442 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 décembre 1972, 104' année, n° 51 Amherst Auto Parts Limited.Montreal.Amherst Realty Trust Co.Limited.Montreal.Amis du Petit Séminaire de Montréal (Les).Montréal.Amqui Timber Limited.Québec.Amsel & Amsel Inc.Montreal.Amusements & Concessions Inc.Montréal.Canadian Phlogopite Mica Co.Limited.Montreal.Cantine Ti-Coq Mobile inc.Montréal.Clinton Realties Incorporated.Montreal.Club Rie Go Inc.Villeneuve.Le Club de ski de Thetford Mines.Thetford Mines.Club social athlétique Préfontaine inc.Montréal.Club social Démocrate____.'.Montréal.Club social de Fleurimont inc.Montréal.Club social Luxor inc.Montréal.Club social Oxford inc.Montréal.Club social Ritz incorporé.Granby.Club social Rosemont inc.Rosemont.Club 75 inc.Québec.Club sportif de l'Est limitée.Montréal.Club de tennis Belvédère.Québec.Club de la Vérendrye inc.Trois-Rivières.Club Victor limitée.Montréal.Club Yatch de la Pointe à Pizeau inc.Sillery.Coast to Coast Agencies Inc.Montreal.J.Cohen Inc.Montreal.Coleman's Food Products Co.Montreal.Coleraine Asbestos Company Limited.Montreal.Coleraine Asbestos Québec Limited.Montreal.Colonial Food Products Limited.\u2022.Montreal.Colonial Fur Corp.Montreal.Colonial Industries Co.Limited.Montreal.Collège commercial inc.Montréal.Collegiate Manufacturing Inc.Montreal.Contemporary Construction Inc.Rivière-des-Prairies.Nom de la compagnie Adresse Name of the Company Address QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December S3, 197S, Vol.104, No.51 11443 Nom de la compagnie Name of the company Adresse Address Continental Asbestos Co.Limited.Coleraine.A.G.Devices Limited.Montreal.The Eastern Townships Motor Club Inc.Richmond.A.H.Electric Corporation.Montreal.Elysée Investment Inc.Québec.The Montrealer Super Service Station Limited.Mont-Royal.Shop Eze Inc.Greenfield Park.The St.Gencsius Players Guild Inc.Montreal.South Shore Amusement Company Limited.St-Laurent.Uranium Lode Mines Limited.Montreal.A.G.Wholesalers Inc.Montreal.Amalgamated Chibougamau Gold Mines Limited.Montreal.Amateurs de Rouyn-Noranda (Les).Noranda.Ambrican Textiles Corp.Montreal.American-European Fur Co.Montreal.American Foods Limited.Levis.American Mink Company (Canada) Limited.Montreal.Vendredi, le 15 décembre 1972.Le directeur du service des compagnies, 49500-o Pierre Desjardjns.Friday, December 15, 1972.Pierre Desjardin-s, 49500-o Director of the Companies Service.Soumissions \u2014 Demandes de Tenders \u2014 Requests for La Commission des écoles catholiques de Verdun Comté de Verdun Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et portant l'inscription « Soumissions pour obligations » seront reçues par le soussigné Conrad Bouvier, secrétaire-trésorier, Bureau administratif, 1100, 5e Avenue, Verdun, comté de Verdun, P.Q., jusqu'à 7.30 heures du soir, lundi, le 8 janvier 1973, pour l'achat de 81,630,000 d'obligations de la commission des écoles catholiques de Verdun, comté de Verdun, datées du 1er février 1973 et remboursables en série du 1er février 1974 au 1er février 1993 inclusivement, avec intérêt à un taux non inférieur à 7%, ni supérieur à 8%, payable semi-annuellement les 1er février et 1er août de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission; cependant, si plus d'un taux est utilisé, le montant émis à chaque taux différent doit couvrir un ou des amortissements annuels entiers, tel que montré au tableau d'amortissement dans le présent avis.The Verdun Catholic School Board County of Verdun Public notice is hereby given that sealed tenders marked \"Tenders for bonds\" will be received by the undersigned, Conrad Bouvier, Secretary-Treasurer, at the Administration Office, 1100-5th Avenue, Verdun, County of Verdun, P.Q., until 7:30 o'clock, p.m., on Monday, January 8, 1973, for the purchase of a bond issue of $1,630,000 for the Verdun Catholic School Board, County of Verdun, dated February 1, 1973, and redeemable serially from February 1, 1974 to February 1, 1993 inclusive, with interest at a rate of not less than 7%, nor more than 8%, payable semi-annually on February 1st and August 1st of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue; however, should more than one rate be used, the amount issued at each different rate must cover one or several complete annual redemptions, as shown in the redemption table in this notice. 11444 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 décembre 197S, 104' année, n\" :,1 Pour fins d'adjudication seulement, l'intérêt sera calculé à compter du 1er février 1973.Tableau d'amortissement \u2014 SI,630,000 \u2014 20 ans Année Capital 1er février 1974.S 38.000 1er février 1975 .40.000 1er février 1976 .43.000 1er février 1977.47,000 1er février 1978 .50.000 1er février 1979.54.000 1er février 1980 .58,000 1er février 1981.62,000 1er février 1982 .67,000 1er février 1983 .72.000 1er février 1984 .78,000 1er février 1985.83,000 1er février 1986.90.000 1er février 1987 .97,000 1er février 1988.104,000 1er février 1989.111.000 1er février 1990 .120.000 1er février 1991 .129.000 1er février 1992.138,000 1er février 1993.149,000 La commission des écoles catholiques de Verdun, se prévalant de l'article 1 de la Loi modifiant la Loi des subventions aux commissions scolaires (Chapitre 63 des Lois de 1968) (Bill 64) demandera au ministre de l'éducation d'effectuer à même les subventions à être versées par lui annuellement à ladite corporation scolaire, le dépôt en fidéicommis, entre les mains du ministre des finances, des sommes suffisantes pour acquitter en totalité le principal et les intérêts de la présente émission d'obligations et de tout renouvellement d'icelle si requis.En plus, les modalités suivantes seulement seront considérées : 1° Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde reporté à la dixième année.2° Obligations échéant en série 1 à 15 ans avec le solde reporté à la quinzième année.3° Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde à terme fixe 20 ans.4° Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde reporté à 10 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.Toutefois, pour cette dernière modalité, les obligations échéant à terme fixe 20 ans ne devront pas être pour un montant inférieur à $149,000, et si supérieur à ce dernier montant, cet excédent ne devra comprendre qu'un ou des amortissements annuels entiers, en tenant compte du tableau d'échéances apparaissant dans le présent avis, et en commençant par les dernières années d'échéances excluant l'échéance du 1er février 1993.Cependant, les soumissions ne devront être transmises que pour un seul des modes d'émission ci-haut et ne devront comporter qu'un seul des termes sauf dans les cas des exceptions notées.L'adjudication seru faite conformément à la loi.Eor adjudication purposes only, interest will be calculated as from February 1, 1973.Redemption table \u2014 SI,630,000 \u2014 20 years Year Capital February 1, 1974.S 38,000 February 1, 1975.40,000 February 1.1976.43,000 February 1.1977 .47.000 February 1, 1978.50,000 February 1, 1979 .54,000 February 1, 1980.58,000 February 1, 1981.62,000 February 1, 1982 .67.000 February 1, 1983 .72.000 February 1, 1984.78.000 February 1, 1985 .83,000 February 1, 1986.90,000 February 1, 1987 .97,000 February 1, 1988.104.000 February 1.1989.111,000 February 1.1990.120.000 February 1, 1991.129.000 February 1, 1992.138,000 February 1, 1993.149,000 The Verdun Catholic School Board, in conformity with section 1 of the Act to amend the School Boards Grants Act (Chapter 63 of the Statutes of 1968) (Bill 64), will request the Minister of Education to deposit in trust, with the Minister of Finance, from the grants to be awarded annually by him to the said school corporation, the sums sufficient to pay off in full the principal and interest of this issue and any renewal thereof, if required.Moreover, the following terms and conditions only will be considered: 1.1 to 10-year serial bonds with the balance carried forward to the tenth year.2.1 to 15-year serial bonds with the balance carried forward to the fifteenth year.3.1 to 10-year serial bonds with the balance as 20-year fixed-term bonds.4.1 to 10-year serial bonds with the balance carried forward to ten years for the one part and the other part as 20-year fixed-term bonds.However, in the case of the last method of payment, the 20-year fixed-term bonds should not be for an amount less than 8149,000 and if greater than the latter amount, the said surplus should only comprise one or several complete annual redemptions taking into account the tables of redemption appearing in this notice, and starting with the last years of redemption excluding the maturity of February I, 1993.However, tenders should be sent for one of the above methods of issue only, and should comprise one only of the terms, save in the cases of the exceptions stipulated herein.Adjudication will be made according to law. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 23, 1972, Vol.104, No.51 11445 L'adjudicataire s'engage à payer les obligations au prix indiqué dans sa soumission, en capital, plus les intérêts courus s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à Verdun.Le capital et les intérêts sont payables à toutes les succursales dans la province de Québec de la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt ainsi qu'au bureau principal de ladite banque à Toronto, Ontario.Lesdites obligations ne seront pas rachetables par anticipation sauf si elles sont émises en partie à terme fixe 20 ans pour un montant supérieur à §149,000, et seul cet excédent sera rachetables par anticipation, au pair, le 1er février de chaque année pour le montant annuel requis pour les fins de l'amortissement de l'émission, conformément au tableau d'échéances apparaissant dans le présent avis.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque visé égal à 1% du montant de l'emprunt.La commission des écoles catholiques de Verdun s'engage à ne pas émettre de nouvelles obligations sur le marché canadien dans les soixante jours à compter du 1er février 1973, sans une autorisation écrite de l'adjudicataire de la présente émission.Lesdites obligations seront émises en vertu de la résolution suivante: 24 juillet 1972 telle que modifiée \u2014 81,630,000 \u2014 construction d'une école polyvalente.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance des commissaires d'écoles qui sera tenue à 7.30 heures du soir, lundi, le 8 janvier 1973, Bureau administratif, 1100, 5e Avenue, Verdun, comté de Verdun, P.Q.Les commissaires d'écoles se réservent le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Verdun (Comté de Verdun), ce 1er décembre 1972.Le secrétaire-trésorier, Conrad Bouvier.Bureau administratif, 1100, 5e Avenue, Verdun, (Verdun), P.Q.Téléphone: 769-2771, code 514.49542-0 Ville de Huntingdon Comté de Huntingdon Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et portant l'inscription « Soumissions pour obligations » seront reçues par le soussigné Richard Alary, secrétaire-trésorier.Hôtel de V ille.Case postale 549, Huntingdon, comté de Huntingdon, P.Q., jusqu'à 8 heures du soir, lundi, le 8 janvier 1973, pour l'achat de $115,000 d'obligations de la ville de Huntingdon, comté de Huntingdon, datées du 1er février 1973 et remboursables en série du 1er février 1974 au 1er février 1993 inclusivement, avec intérêt à un taux non inférieur à 7%, ni supérieur à 8%, payable semi-annuel-lement les 1er février et 1er août de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute rémission; cependant, si plus d'un taux est utilisé, le montant émis à chaque taux différent doit couvrir un ou des amortissements annuels entiers, tel que montré au tableau d'amortissement dans le présent avis.Pour fins d'adjudication seulement, l'intérêt sera calculé à compter du 1er février 1973.The successful tenderer agrees to pay for the bonds at the price mentioned in his tender, covering capital and any interest, by certified cheque payable at par at Verdun.Capital and interest are payable at all branches in the Province of Québec of the bank mentioned in the loan procedure and at the head office of the said bank in Toronto, Ontario.The said bonds will not be redeemable by anticipation except if they are issued partly as 20-year fixed-term bonds for an amount greater than $149,000 and the said surplus only will be redeemable by anticipation, at par, on February 1st of each year for the annual amount required to amortize the issue, in accordance with the redemption table appearing in this notice.Each tender must be accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the loan.The Verdun Catholic School Board agrees not to bring out new bonds on the Canadian Market within the sixty days upon, from and after February 1, 1973, without written authorization from the successful tenderer of the present issue.The said bonds will be issued pursuant to the following resolution: July 24, 1972 as amended \u2014 $1,630,000 \u2014 construction of a comprehensive school.Tenders will be opened and considered at a meeting of the school commissioners to be held at 7:30 o'clock, p.m., on Monday January 8, 1973, at the Administration Office, 1100-5th Avenue, Verdun, County of Verdun, P.Q.The school commissioners do not bind themselves to accept the highest or any of the tenders.Verdun (County of Verdun), December 1, 1972.Conrad Bouvier, Secretary-Treasurer.Administration Office, 1100 - 5th Avenue, Verdun, (Verdun), P.Q.Telephone: 769-2771, code 514.49542 Town of Huntingdon County of Huntingdon Public notice is hereby given that sealed tenders marked \"Tenders for bonds\" will be received by the undersigned, Richard Alary, Secretary-Treasurer, at the Town Hall, Post Office Box 549, Huntingdon, County of Huntingdon, P.Q., until 8:00 o'clock, p.m., on Monday, January 8.1973, for the purchase of a bond issue of 8115,000 for the Town of Huntingdon, County of Huntingdon, dated February 1, 1973 and redeemable serially from February 1, 1974 to February 1, 1993 inclusive, with interest at a rate of not less than 7%, nor more than 8%, payable semiannually on February 1st and August 1st of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue; however, should more than one rate be used, the amount issued at each different rate must cover one or several complete annual redemptions, as shown in the redemption table in this notice.For adjudication purposes only, interest will be calculated as from February 1, 1973. 11446 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, S3 décembre 197S, 10A' année, n° 51 Tableau d'amortissement \u2014 $115,000 \u2014 SO ans Année Capital 1er février 1974.S 2,000 1er février 1975.2,000 1er février 1976.2,500 1er février 1977 .3,000 1er février 1978 .3,000 1er février 1979 .3,500 1er février 1980.4,000 1er février 1981.4,500 1er février 1982.5,000 1er février 1983.5,500 1er février 1984.6,000 1er février 1985.6,000 1er février 1986.7,000 1er février 1987 .7,000 1er février 1988 .8,000 1er février 1989.8,000 1er février 1990.9,000 1er février 1991.9,000 1er février 1992.10,000 1er février 1993.10,000 En plus, les modalités suivantes seulement seront considérées : 1° Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde reporté à la dixième année.2° Obligations échéant en série 1 à 15 ans avec le solde reporté à la quinzième année.3° Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde à terme fixe 20 ans.4° Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde reporté à 10 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.Toutefois, pour cette dernière modalité, les obligations échéant à terme fixe 20 ans ne devront pas être pour un montant inférieur à $10,000, et si supérieur à ce dernier montant, cet excédent ne devra comprendre qu'un ou des amortissements annuels entiers, en tenant compte du tableau d'échéances apparaissant dans le présent avis, et en commençant par les dernières années d'échéances excluant l'échéance du 1er février 1993.Cependant, les soumissions ne devront être transmises que pour un seul des modes d'émission ci-haut et ne devront comporter qu'un seul des termes sauf dans les cas des exceptions notées.L'adjudication sera faite conformément à la loi.L'adjudicataire s'engage à payer les obligations au prix indiqué dans sa soumission, en capital, plus les intérêts courus s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à Huntingdon.Le capital et les intérêts sont payables à toutes les succursales dans la province de Québec de la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt Lesdites obligations ne seront pas rachetables par anticipation sauf si elles sont émises en partie à terme fixe 20 ans pour un montant supérieur à $10,000, et seul cet excédent sera rachetable par anticipation au pair le 1er février de chaque année pour le montant annuel requis pour les fins de l'amortissement de l'émission conformément au tableau d'échéances apparaissant dans le présent avis.Redemption table \u2014 $116,000 \u2014 SO years Year \u2022 Capital February 1, 1974 .S 2,000 February 1, 1975 .2,000 February 1, 1976 .2,500 February 1, 1977 .3,000 February 1, 1978 .3,000 February 1, 1979 .3,500 February 1, 1980 .4,000 February 1, 1981 .4,500 February 1, 1982 .5,000 February 1, 1983 .5,500 February 1, 1984 .6,000 February 1, 1985 .6,000 February 1, 1986 .7,000 February 1, 1987 .7,000 February 1, 1988 .8,000 \u2022 February 1, 1989 .8,000 February 1, 1990 .9,000 February 1, 1991 .9,000 February 1, 1992 .10,000 February 1, 1993 .10,000 Moreover, the following terms and conditions only will be considered: f.1 to 10-year serial bonds with the balance carried forward to the tenth year.2.1 to 15-year serial bonds with the balance carried forward to the fifteenth year.3.1 to 10-year serial bonds with the balance as 20-year fixed-term bonds.4.1 to 10-year serial bonds with the balance carried forward to ten years for the one part and the other part as 20-year fixed-term bonds.However, in the case of the last method of payment, the 20-year fixed-term bonds should not be for an amount less than $10,000 and if greater than the latter amount, the said surplus should only comprise one or several complete annual redemptions, taking into account the redemption tables appearing in this notice, and starting with the last years of redemption, excluding the maturity of February 1, 1993.However, tenders should be sent for one of the above methods of issue only, and should comprise only one of the terms, save in the cases of the exceptions stipulated herein.Adjudication will be made according to law.The successful tenderer agrees to pay for the bonds, at the price mentioned in his tender, covering capital and any interest, by certified cheque payable at par at Huntingdon.Capital and interest are payable at all branches in the Province of Québec of the bank mentioned in the loan procedure.The said bonds will not be redeemable by anticipation unless they arc issued partly as 20-ycar fixed-term bonds for an amount greater than $10,000 and the said surplus only wdl be redeemable by anticipation, at par.on February 1st of each year for the annual amount required to amortize the issue, in accordance with the redemption table appearing in this notice.¦ QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December S3, 197S, Vol.lOA, No.51 11447 Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque visé égal à 1% du montant de l'emprunt.Là ville de Huntingdon s'engage à ne pas émettre de nouvelles obligations sur le marché canadien dans les soixante jours à compter du 1er février 1973, sans une autorisation écrite de l'adjudicataire de la présente émission.Lesdites obligations seront émises en vertu du règlement suivant: 335 \u2014 8115,000 \u2014 construction d'un poste de pompiers et police.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance publique du conseil ou de l'un de ses comités, selon le cas, qui sera tenue lundi, le 8 janvier 1973, à 8 heures du soir, Hôtel de Ville, Case postale 549, Huntingdon, comté de Huntingdon, P.Q.Le conseil se réserve le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Huntingdon (Comté de Huntingdon), ce 1er décembre 1972.Le secrétaire-trésorier, Richard Alary.Hôtel de Ville, Case postale 549, Huntingdon (Huntingdon), P.Q.Téléphone: 264-3298, code 514.49538-0 Paroisse de St-Marc Paroisse de St-Mathieu-de-Beloeil Paroisse de St-Denis Village de St-Denis Paroisse de St-Charles Village de St-Charles-sur-Richelieu Paroisse de St-Antoine-de-Padoue Municipalité de St-Antoine-sur-Richelieu En vertu d'une ordonnance rendue par la Régie des Eaux du Québec, le 3 septembre 1970, sous le numéro 191, il a été ordonné aux corporations municipales de la paroisse de St-Marc, de la paroisse de St-Mathieu-de-Beloeil, de la paraisse 'le St-Denis, du village de St-Denis, de la paroisse de St-Charles, du village de St-Charles-sur-Richelieu, de la paroisse de St-Antoine-de-Padoue et St-Antoine-sur-Richelieu d'adopter un règlement d'emprunt à long terme pour payer leur quote-part du coût total des travaux de construction d'un système d'aqueduc commun dans les limites territoriales des municipalités concernées.Le 1er juillet 1972, chacune des corporations ci-haut, émettait une première tranche d'obligations représentant 50% du montant qu'elles furent autorisées à emprunter.Le présent avis de demande de soumissions, concerne le solde net à emprunter sur la 2e tranche d'obligations autorisées, suite à l'approbation des règlements d'emprunt mentionnés ci-haut.Des soumissions cachetées et portant l'inscription « Sousmissions pour obligations » seront reçues par chacun des secrétaires-trésoriers indiqués ci-après pour l'achat d'obligations aux montants inscrits au tableau d'amortissement de chacune des corporations.Each tender must be accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the loan.The Town of Huntingdon agrees not to bring out new bonds on the Canadian Market within the sixty days upon, from and after February 1, 1973, without written authorization from the successful tenderer of the present issue.The said bonds will be issued pursuant to the following bylaw: 335 \u2014 $115,000 \u2014 construction of a police and fire station.Tenders will be opened and considered at a public meeting of the Council or of one of its committees, as the case may be, to be held on Monday, January 8, 1973, at 8:00 o'clock, p.m., at the Town Hall, Post Office Box 549, Huntingdon, County of Huntingdon, P.Q.The Council does not bind itself to accept the highest or any of the tenders.Huntingdon (County of Huntingdon), December 1, 1972.Richard Alary, Secretary-Treasurer.Town Hall, Post Office Box 549, Huntingdon (Huntingdon), P.Q.Telephone: 264-3298, code 514.49538 Parish of St.Marc Parish of St.Mathieu-de-Beloeil Parish of St.Denis Village of St.Denis Parish of St.Charles Village of St.Charles-sur-Richelicu Parish of St.Antoine-de-Padoue Municipality of St.Antoine-sur-Richelieu Pursuant to an Ordinance issued by the Québec Water Board, on September 3, 1970, under number 191, the Municipal Corporations of the Parishes of St.Marc, St.Mathieu-de-Beloeil and St.Denis, the Village of St.Denis, the Parish of St.Charles, the Village of St.Charles-sur-Richelieu, the Parishes of St.Antoine-de-Padoue and St.Antoine-sur-Richelieu were ordered to adopt bylaws respecting a long-term loan to pay their share of the total cost of construction works for a common aqueduct system within the territorial limits of the municipalities concerned.On July 1, 1972, each of said corporations, issued a first block of bonds representing 50% of the amount they were authorized to borrow.This notice of request for tenders concerns the net balance to be borrowed on the 2nd block of authorized bonds, following the approval of said loan bylaws.Sealed tenders marked \"Tenders for bonde\" will be received by each of the Secretary-Treasurers mentioned hereinafter for the purchase of bonds at the amounts shown in the table of redemption of each of the corporations. 11448 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 décembre 1972, 101' année, n° 51 Les soumissionnaires devront s'engager à présenter une soumission pour chacune des huit corporations municipales désignées ci-haut et non pour une ou plusieurs au choix.Chacune des émissions concernées sera datées du 1er février 1973.Les soumissions ne devront être transmises que pour des obligations échéant en série du 1er février 1974 au 1er février 1983 et chaque soumissionnaire devra offrir des prix identiques pour toutes et chacune des émissions énumérées ci-après.Également, les soumissions devront indiquer seulement le taux d'intérêt spécifié aux échéances mentionnées dans les tableaux d'amortissement respectifs.Les intérêts seront payables semi-annuellement les 1er février et 1er août de chaque année.Pour fins d'adjudication seulement, l'intérêt sera calculé à compter du 1er février 1973.Le capital et les intérêts sont payables à toutes les succursales dans la province de Québec de la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt de chacune desdites corporations municipales.Les obligations émises pour chacune des corporations ne seront rachetables par anticipation.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque visé égal à 1% du montant de l'émission.Les conseils municipaux concernés se réservent le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Cependant, lesdits conseils municipaux devront faire l'unanimité sur cette acceptation sinon, il ne pourrait y avoir adjudication.L'adjudication sera faite conformément à la loi.Corporations municipales: Tenderers must agree to send a tender for each of the eight municipal corporations described above and not for one or several by selection.Kacli of the issues concerned will be dated February 1, 1973.Tenders should be sent for bonds redeemable only from February 1, 1974 to February 1, 1983 and each tenderer must offer identical prices for each and every issue enumerated hereinafter.Also, tenders must indicate only the rate of interest specified in the maturities mentioned in the respective tables of redemption.Interest will be payable semiannually on February 1st and August 1st of each year.For adjudication purposes only, interest will be calculated as from February 1, 1973.Capital and interest will be paid at all branches in the Province of Quebec of the bank mentioned in the loan procedure of each of the said municipal corporations.The bonds issued for each of the corporations will not be redeemable by anticipation.Each tender must be accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the issue.The municipal councils concerned do not bind themselves to accept the highest or any of the tenders.However, the said municipal councils must be unanimous on this acceptance, otherwise, adjudication could not take place.Adjudication will be made according to law.Municipal Corporations: Paroisse de St-Charles Comté de St-Hyacinthe Tableau d'amortissement \u2014 $70,500 émission datée du 1er février 1973 1er février 1er février 1er février 1er février 1er février 1er février 1er février 1er février 1er février 1er février 1er février 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1983 Total de l'émission: S 500 à 500 à 500 à 500 à 500 à 500 à 500 à 500 à 500 à 500 à 65,500 à S 70,500 73A% l'an 73A% l'an 7%% l'an 7K% l'an 754% l'an 7M% l'an 7H% l'an 7H% l'an 7^% l'an 7K% l'an 8 %1'an L'échéance du 1er février 1983 au montant de 865,500 sera renouvelable pour une période additionnelle de 30 ans.L'adjudicataire s'engage à payer les obligations au prix indiqué dans sa soumission, en capital, plus les intérêts courus s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à la paroisse de St-Charles.Parish of St.Charles County of St.Hyacinthe Redemption table \u2014 $70,600 issue dated February 1, 1973 February February February February February February February February February Fabruary February 1.1974 1, 1975 1, 1976 1, 1977 1.1978 1.1979 1.1980 1, 1981 1, 1982 1, 1983 1.1983 Total of issue : 8 500 500 500 500 500 500 500 500 500 500 65,500 S 70.500 at 7*4% at 7%% at 7%% at 7%% at 7%% at 7Ji% *t7U% at 7%% at 7%% at 7%% at 8 % per annum per annum per annum per annum per annum per annum per annum per annum per annum per annum per annum The maturity of February 1, 19S3 in the amount of 565,500 wdl be renewable for an additional 30-vear period.The successful tenderer agrees to pay for the bonds at the price indicated in his tender, covering capital and any interest, by certified cheque pavable at oar in the Parish of St.Charles.1 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 23, 1972, Vol.104, No.51 11449 Lesdites obligations seront émises en vertu du règlement numéro 182 de la corporation municipale de la paroisse de St-Charles, dans le comté de St-Hyacinthe.' Les soumissions seront reçues jusqu'à 8 heures du soir, mardi, le 9 janvier 1973, par le soussigné, à 133, rue Messier, Mont St-Hilaire, comté de Rouville, P.Q., et par après jusqu'à 8.30 heures du soir, à la Salle municipale.Village de St-Charles-sur-Richelieu, comté de St-Hyacinthe, P.Q., où les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance publique du conseil.St-Charles (Comté de St-Hvacinthe), ce 12 décembre 1972.Le secrétaire-trésorier.Me Eugène Handfield, notaire.133, rue Messier, Mont St-Hilaire (Rouville), P.Q.Téléphone: 467-5335, code 514 .49544-0 Paroisse de St-Marc Comté de Verchères Tableau d'amortissement \u2014 $219,500 émission datée du 1er février 1973 1er février 1er février 1er février 1er février 1er février 1er février 1er février 1er février 1er février 1er février 1er février 1974 1975 1976 1977 1978 1979 19S0 1981 1982 1983 1983 Total de l'émission; S 1,000 1,000 1,000 1,000 1,000 1,000 1,500 1,500 1,500 1.500 207,500 8219,500 à 1%% l'an à 7*4% l'an à 7*4% \" à 7*4% à 754% à 7*4% à 7*4% à 7%% à 7%% à 7*4% à 8 % an an an an an an an an an L'échéance du 1er février 1983 au montant de 8207,500 sera renouvelable pour une période additionnelle dé 30 ans.L'adjudicataire s'engage à payer les obligations au prix indiqué dans sa soumission, en capital, plus les intérêts courus s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à la paroisse de Saint-Marc.Lesdites obligations seront émises en vertu du règlement numéro 193 île la corporation municipale de la paroisse de Saint-Marc, dans le comté de Verchères.Les soumissions seront reçues jusqu'à S heures du soir, mardi, le 9 janvier 1973, par le soussigné, à 220, rue Richelieu, St-Marc-sur-Richelieu, comté de Verchères.P.Q., et par après jusqu'à 8.30 heures du soir, à la Salle municipale.Village de St-Marc, comté de Verchères, P.Q., où les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance publique du conseil.St-Marc (Comté de Verchères), ce 12 décembre 1972.I^e secrétaire-trésorier, M.Jacques Hébert.220, rue Richelieu, St-Marc-sur-Richelieu, (Comté de Verchères), P.Q.Téléphone : 584-2258.code 514.49545-o The said bonds will be issued pursuant to bylaw number 182 of the Municipal Corporation of the Parish of St.Charles, in the County of St.Hyacinthe.Tenders will be received until 8:00 o'clock, p.m., on Tuesday, January 9, 1973, by the undersigned, at 133 Messier Street, Mont St.Hilaire, County of Rouville, P.Q., and thereafter until 8:30 o'clock, p.m., in the Municipal Hall, Village of St.Charles-sur-Richelieu, County of St.Hyacinthe, P.Q., where the tenders will be opened and considered.at a public meeting of the Council.St.Charles (County of St.Hvacinthe), December 12, 1972.Me Eugène Handheld, Notary, Secretary- Treasurer.133 Messier Street, Mont St.Hilaire (Rouville), P.Q.Telephone: 467-5335, code 514.49544 Parish of St.Marc County of Verchères Redemption table \u2014 $219,500 issue dated February 1, 1973 February February February February February February February February February February February 1, 1974 1, 1975 1, 1976 1, 1977 1, 1978 1, 1979 1, 1980 1, 1981 1, 1982 1, 1983 1, 1983 Total of issue : 8 1,000 1,000 1,000 1.000 1,000 1,000 1,500 1,500 1,500 1,500 207,500 8219,500 at 7*4% at 7*4% at 7%% at 7%% at 7*4% at 7*4% at 754% at 7*4% at 7*4% at 7*4% at 8 % per annum per annum per annum per annum per annum per annum per annum per annum per annum per annum per annum The maturity of February 1, 1983 in the amount of 8207,500 will be renewable for an additional 30-year period.The successful tenderer agrees to pay for the bonds at the price indicated in his tender, covering capital and any interest, by certified cheque payable at par in the Parish of St.Marc.The said bonds will be issued pursuant to bylaw number 193 of the Municipal Corporation of the Parish of St.Marc, in the County of Verchères.Tenders will be received until 8:00 o'clock, p.m., on Tuesday, January 9, 1973, by the undersigned, at 220 Richelieu Street, St.Marc-sur-Richelieu, County of Verchères, P.Q., and thereafter until 8:30 o'clock, p.m., at the Municipal Hall, Village of St.Marc, County of Verchères, P.Q., where the tenders will be opened and considered at a public meeting of the Council.St.Marc (County of Verchères), December 12, 1972.Mr.Jacques Hébert, Secretary-Treasurer.220 Richelieu Street, St.Marc-sur-Richelieu, (County of Verchères), P.Q.Telephone: 584-2258, code 514.49545 11450 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 23 décembre 1972, 104' année, n° 51 Paroisse de St-Mathieu-de-Beloeil Comté de Verchères Parish of St.Mathieu-de-Beloeil County of Verchères Tableau d' émission 1er février 1974 1er février 1975 1er février 1976 1er février 1977 1er février 1978 1er février 1979 1er février 1980 1er février 1981 1er février 1982 1er février 1983 1er février 1983 'amortissement \u2014 $108,500 datée du 1er février 1973 $ 500 à lW7o l'an 500 à 7?4% l'an 500 à Wa.% l'an 500 à 7%% l'an 500 à 7%% l'an 500 à 7U% l'an 500 à 7%% l'an 500 à 7*4% l'an 1,000 à 7?4% l'an 1,000 à 7M% l'an 102,500 à 8 % l'an Total de l'émission : 8108,500 L'échéance du 1er février 1983 au montant de $102,500 sera renouvelable pour une période additionnelle de 30 ans.L'adjudicataire s'engage à payer les obligations au prix indiqué dans sa soumission, en capital, plus les intérêts courus s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à la paroisse de St-Mathieu-de-Beloeil.Lesdites obligations seront émises en vertu du règlement numéro 108 de la corporation municipale de la paroisse de St-Mathieu-de-Beloeil, dans le comté de Verchères.Les soumissions seront reçues jusqu'à 8 heures du soir, mardi, le 9 janvier 1973, par le soussigné, à 280, rue Pigeon, Beloeil, comté de Verchères, P.Q-, et par après jusqu'à 8.30 heures du soir, à l'Hôtel de Ville, 111, rue Hôtel de Ville, Ville de Beloeil, comté de Verchères, P.Q., où les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance publique du conseil.Beloeil (Comté de Verchères), ce 12 décembre 1972.Le secrétaire-trésorier, M.Claude Désilets.280, rue Pigeon, Beloeil (Verchères).P.Q.Téléphone : 467-5643, code 514.49546-0 Paroisse de St-Denis Comté de St-Hyacinthe Tableau d'amortissement \u2014 $128,000 émission datée du 1er février 1973 1er février 1974 1er février 1975 1er février 1976 1er février 1977 1er février 1978 1er février 1979 1er février 1980 1er février 1981 1er février 1982 1er février 1983 1er février 1983 Total de l'émission : S 500 à 7%% 500 à 7M% 500 à 754% 500 à 734% 500 à 7?4% 500 à 7?4% 1,000 à 7?4% 1,000 à 7?4% 1,000 à 734% 1,000 à 734% 121,000 à 8 % 1 an l'an l'an l'an l'an l'an l'an l'an l'an l'an l'an February February February February February February February February February February February Redemption table \u2014 $108,500 issue dated February 1, 1978 1, 1974 1, 1975 1, 1976 1, 1977 1, 1978 1, 1979 1.1980 1, 1981 1, 1982 1, 1983 1, 1983 $ 500 500 500 500 500 500 500 500 1.000 1,000 102,500 $108,500 at 7?4% per at 734% per at 7?4% per at \"34% per at 734% per at 7?4% per at 7%% per at 7?4% per at 7?4% per at 734% per at 8 %per annum annum annum annum annum annum annum annum annum anunra annum The maturity of February 1, 1983 in the amount of $102,500 will be renewable for an additional 30-year period.The successful tenderer agrees to pay for the bonds at the price indicated in his tender, covering capital and any interest, by certified cheque payable at par in the Parish of St.Mathieu-de-Beloeil.The said bonds will be issued pursuant to bylaw number 108 of the Municipal Corporation of the Parish of St.Mathieu-de-Beloeil, in the County of Verchères.Tenders will be received until 8:00 o'clock, p.m., on Tuesday, January 9, 1973, by the undersigned, at 280 Pigeon Street, Beloeil, County of Verchères, P.Q., and thereafter until 8:30 o'clock, p.m., in the Town Hall, 111 Hôtel de Ville Street, in the Town of Beloeil, County of Verchères, P.Q.where the tenders will be opened and considered at a public meeting of the Council.Beloeil (County of Verchères), December 12, 1972.Mr.Claude Désilets, Secretary-Treasurer.280 Pigeon Street, Beloeil (Verchères), P.Q.Telephone: 467-5643, code 514.49546 Parish of St.Denis County of St.Hyacinthe Redemption table \u2014 $128,000 issue dated February 1, 1978 February 1, 1974 $ 500 at 7%% per annum February 1, 1975 500 at 7?4% per annum February 1, 1976 500 at 7%% per annum February 1, 1977 500 at 7%% per annum February 1, 1978 500 at 7?4% per annum February 1, 1979 500 at 734% per annum February 1, 1980 1,000 at 7%% per annum February 1, 1981 1,000 at 7?4% per annum February 1, 1982 1,000 at 7?4% per annum February 1, 1983 1,000 at 7*4% per annum February 1, 1983 121,000 at 8 % per annum 8128,000 Total of issue: $128,000 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 23, 1972, Vol.104, No.51 11451 L'échéance du 1er février 1983 au montant de 8121,000 sera renouvelable pour une période additionnelle de 30 ans.L'adjudicataire s'engage à payer les obligations au prix indiqué dans sa soumission, en capital, plus les intérêts courus s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à la paroisse de St-Denis.Lesdites obligations seront émises en vertu du règlement numéro 163 de la corporation municipale de la paroisse de St-Denis, dans le comté de St-Hyacinthe.Les soumissions seront reçues jusqu'à 8 heures du soir, mardi, le 9 janvier 1973, par le soussigné, à 168, rue St-Joseph, St-Denis-sur-Richelieu, comté de St-Hyacinthe, P.Q., et par après jusqu'à 8.30 heures du soir, à la Station de Pompiers, Rue Nelson, St-Denis-sur-Richelieu, comté de St-Hyacinthe, P.Q., où les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance publique du conseil.St-Denis (Comté de St-Hyacinthe), ce 12 décembre 1972.Le secrétaire-trésorier, M.Yves Jalbert.168, rue St-Joseph, St-Denis-sur-Richelieu, (Comté de St-Hyacinthe), P.Q.Téléphone: 787-2177, code 514.49547-0 The maturity of February 1, 1983 in the amount of 8121,000 will be renewable for an additional 30-year period.The successful tenderer agrees to pay for the bonds at the price indicated in his tender, covering capital and any interest, by certified cheque payable at par in the Parish of St.Denis.The said bonds will be issued pursuant to bylaw number 163 of the Municipal Corporation of the Parish of St.Denis, in the County of St.Hyacinthe.Tenders will be received until 8:00 o'clock, p.m., on Tuesday, January 9, 1973, by the undersigned, at 168 St.Joseph Street, St.Denis-sur-Richelieu, County of St.Hyacinthe, P.Q-, and thereafter until 8:30 o'clock, p.m., at the Fire Station, Nelson Street, St.Denis-sur-Richelieu, County of St.Hyacinthe, P.Q., where the tenders will be opened and considered at a public meeting of the Council.St.Denis (County of St.Hyacinthe), December 12, 1972.Mr.Yves Jalbert, Secretary-Treasurer.168 St.Joseph Street, St.Denis-sur-Richelieu, (County of St.Hyacinthe).P.Q.Telephone : 787-2177, code 514.49547 Village de St-Denis Comté de St-Hyacinthe Tableau d'amortissement \u2014 $4^6,500 émission datée du 1er février 1973 1er février 1974 S 2,000 à 7%% l'an 1er février 1975 2,000 à 7%% l'an 1er février 1976 2,000 à 7%% l'an 1er février 1977 2,000 à 7%% l'an 1er février 1978 2,000 à 73A% l'an 1er février 1979 2,000 à 7%% l'an 1er février 1980 3,000 à 7%% l'an 1er février 1981 3,000 à 7%% l'an 1er février 1982 3,000 à 7%% l'an 1er février 1983 3,000 à 7%% l'an 1er février 1983 402,500 à 8 % l'an Total de l'émission: 8426,500 L'échéance du 1er février 1983 au montant de $402,500 sera renouvelable pour une période additionnelle de 30 ans.L'adjudicataire s'engage à payer les obligations au prix indiqué dans sa soumission, en capital, plus les intérêts courus s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair au village de St-Denis.Lesdites obligations seront émises en vertu du règlement numéro 216 de la corporation municipale du village de St-Denis, dans le comté de St-Hyacinthe.Les soumissions seront reçues jusqu'à 8 heures du soir, mardi, le 9 janvier 1973, par le soussigné, à 168, rue St-Joseph, St-Denis-sur-Richelieu, comté de St-Hyacinthe, P.Q-, et par après jusqu'à 8.30 heures du soir, à la Station de Pompiers, rue Nelson, St-Dems- Village of St.Denis County of St.Hyacinthe Redemption table \u2014 $426,600 issue dated February 1, 1973 February 1, February 1, February 1, February 1, February 1, February 1, February 1, February 1, February 1, February 1.February 1, 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1983 Total of issue: $ 2.000 2,000 2.000 2,000 2,000 2,000 3,000 3,000 .3,000 3,000 402,500 $426,500 at 73A% at 7?4% at 7M% at 734% at 7M% at 7%% at 7%% at 7?4% at 734% at 7%% at 8 % per annum per annum per annum per annum per annum per annum per annum per annum per annum per annum per annum The maturity of February 1, 1983 in the amount of $402.500 will be renewable for an additional 30-year period.The successful tenderer agrees to pay for the bonds at the price indicated in his tender, covering capital and any interest, by certified cheque payable at par in the Village of St.Denis.The said bonds will be issued pursuant to bylaw number 216 of the Municipal Corporation of the Village of St.Denis, in the County of St.Hyacinthe.Tenders will be received until 8:00 o'clock p.m., on Tuesday, January 9.1973, by the undersigned, at 168 St.Joseph Street, St.Denis-sur-Richelieu, County of St.Hyacinthe, P.Q., and thereafter until 8:30 o'clock, p.m.', in the Fire Station, Nelson Street, St.Denis-sur- 11452 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 décembre 1072, 104' année, U° 51 sur-Richelieu, comté de St-Hyacinthe, P.Q.où les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance publique du conseil.St-Denis (Comté de St-Hyacinthe), ce 12 décembre 1972.Le secrélaire-trésorier, M.Yves Jalbert.168.rue St-Joseph, St-Denis-sur-Richelieu, (Comté de St-Hyacinthe), P.Q.Téléphone: 787-2177, code 514' 49548-0 Village de St-Charles-sur-Richclicu Comté de St-Hyacinthe Tableau d'amortissement \u2014$138,500 émission datée du 1er février 1973 Richelieu, County of St.Hyacinthe, P.Q,, where the tenders will be opened and considered at a public meeting of the Council.St.Denis (County of St.Hyacinthe), December 12, 1972.Mr.Yves Jalbeht, Secretary-Treasurer.168 St.Joseph Street, St.Denis-sur-Richelieu, (Countv of St.Hvacinthe).P.Q.Telephone: 787-2177, code 514.Village of St.Charles-sur-Richelieu County of St.Hyacinthe 49548 Redemption table issue dated Februa 1er février 1974\t8 500\tà\t754% l'an\tFebruary 1, 1974\t8 500 1er février 1975\t500\tà\t754% Fan\tFebruary 1, 1975\t500 1er février 1976\t500\tà\t754% l'an\tFebruary 1, 1976\t500 1er février 1977\t500\tà\t75i% l'an\tFebruary 1, 1977\t500 1er février 1978\t500\tà\t754% l'an\tFebruary 1, 1978\t500 1er février 1979\t1.000\tà\t754% l'an\tFebruary 1, 1979\t1.000 1er février 1980\t1.000\tà\t754% l'an\tFebruary 1, 1980\t1.000 1er février 1981\t1.000\tà\t754% l'an\tFebruary 1, 1981\t1,000 1er février 1982\t1,000\tà\t754% l'an\tFebruary 1, 1982\t1,000 1er février 1983\t1.000\tà\t754% l'an\tFebruary 1, 1983\t1,000 1er février 1983\t131.000\tà\t8 % l'an\tFebruary 1, 1983\t131,000 - $188.500 ry I, 1978 at 754% Per at 754% per at 754% Per at 754% per at 754% per at 754% per at 754% Per at 754% per at 7?4% per at 754% Per at 8 %per annum annum annum annum annum annum annum annum annum annum annum Total de l'émission: 8138.500 L'échéance du 1er février 1983 au montant de 8131,000 sera renouvelable pour une période additionnelle de 30 ans.L'adjudicataire s'engage à payer les obligations au prix indiqué dans sa soumission, en capital, plus les intérêts courus s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair au village de St-Charles-sur-Richelieu.Lesdites obligations seront émises en vertu du règlement numéro 128 de la corporation municipale du village de St-Charles-sur-Richelieu, dans le comté de St-Hyacinthe.Les soumissions seront reçues jusqu'à 8 heures du soir, mardi, le 9 janvier 1973, par le soussigné, à 55, Boulevard Richelieu.St-Charles-sur-Richelieu, comté de St-Hyacinthe, P.Q., et par après jusqu'à 8.30 heures du soir, à la Salle municipale.Village de St-Charles-sur-Richelieu, comté de St-Hyacinthe, P.Q., où les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance publique du conseil.St-Charles-sur-Richelieu (Comté de St-Hvacinthei.ce 12 décembre 1972.Ia: secrétaire-trésorier, M.léonard MeCXIBR.55, Boulevard Richelieu, St-Charles-sur-Richelieu.(Comté de St-Hyacinthe), P.Q.Téléphone: 584-2267.code 514.49549-o Paroisse de Sl-.Vntoiiic-de-Padouc Comté de Verchères Tableau d'amortissement \u2014 $157,500 émission datée du 1er février 1973 1er février 1974 8 500 à 754% l'an 1er février 1975 500 à 754% l'an Total of issue: S 138,500 The maturity of February 1.1983 in the amount of S131.000 will be renewable for an additional 30-year period.The successful tenderer agrees to pay for the bonds at the price indicated in his tender, covering capital and any interest, by certified cheque payable at par in the Village of St.Charles-sur-Richelieu.The said bonds will be issued pursuant to bylaw number 128 of the Municipal Corporation of the Village of St.Charles-sur-Richelieu, in the County of St.Hyacinthe.Tenders will be received until 8:00 o'clock, p.m., on Tuesday, January 9, 1973, by the undersigned, at 55 Richelieu Boulevard, St.Charles-sur-Richelieu.County of St.Hyacinthe, P.Q., and thereafter until 8:30 o'clock, p.m., in the Municipal Hall.Village of St.Charles-sur-Richelieu.County of St.Hvacinthe.P.Q.where the tenders will be opened and considered at a public meeting of the Council.St.Charles-sur-Richelieu (County of St.Hvacinthe).December 12, 1972.Mr.Leonard Meunier, Secretary-Treasurer.55 Richelieu Boulevard, St.Charles-sur-Richelieu, (County of St.Hvacinthe).P.Q.Telephone: 584-2267, code 514.49549 Parish of St.Antoine-de-Padouc County of Verchères Rédemption table \u2014 SI57,500 issue dated February 1, 1973 February 1, 1974 S 500 at 754% per annum February 1, 1975 500 at 754% l>cr annum j QUÉBEC OFFICIAI.GAZETTE.December SS, 1972, Vol.104, No.51 11453 1er février 1976 1er février 1977 1er février 1978 1er février 1979 1er février 1980 1er février 1981 1er février 1982 1er février 1983 1er février 1983 Total de l'émission : l 500 à 1.000 à 1,000 à 1.000 à 1,000 à 1.000 à 1.000 à 1,000 à 149.000 à 8157,500 7*4% l'an 74% l'an 7*4% l'an 7*4% l'an 7*A% l'an 7*4% l'an 754% l'an 7*4% l'an 8 %1'an L'échéance du 1er février 1983 au montant de 8149,000 sera renouvelable pour une période additionnelle de 30 ans.L'adjudicataire s'engage à payer lesobligations au prix indiqué dans sa soumission, en capital, plus les intérêts courus s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à la paroisse de St-Antoine-de-Padoue, comté de Verchères.Lesdites obligations seront émises en vertu du règlement numéro 65 de la corporation municipale de la paroisse de St-Antoine-de-Padoue.dans le comté de Verchères.Les soumissions seront reçues jusqu'à 8 heures du soir, mardi, le 9 janvier 1973, par le soussigné, à 97, rue Principale, St-Antoine-de-Padoue, comté de Verchères, P.Q., et par après jusqu'à 8.30 heures du soir, à la Salle de l'Ecole Cartier, St-Antoine-de-Padoue, comté de Verchères, P.Q., où les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance publique du conseil.St-Antoine-de-Padoue (Comté de Verchères), ce 12 décembre 1972.Le secrétaire-/résorier.M.Camille Petit.97, rue Principale, St-Antoine-de-Padoue, (Comté de Verchères), P.Q.Téléphone: 787-2926, code 514.49550-o Municipalité de St-Antoine-sur-Richelieu Comté de Verchères Tableau d'amortissement \u2014 $51.000 émission datée du 1er février 1973 1er février 1er février 1er février 1er février 1er février 1er février 1er février 1er février 1er février 1er février 1er février 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1983 Total de l'émission : S 500 à 7*4% 500 à 7*4% 500 à 7*4% 500 à 7*4% 500 à 7*4% 500 à 7*4% 500 à 7*4% 500 à 7*4% 500 à 7*4% 500 à 7*4% ¦ 46,000 à 8 % ! 851,000 an 'an 'an 'an 'au 'an 'an 'an 'an 'an an February 1, February 1, February 1, February 1, February 1, February 1, February 1, February 1, February 1, 1976 1977 197S 1979 1980 1981 1982 1983 19S3 Total of issue: $ 500 1,000 1,000 1,000 1.000 1.000 1,000 1,000 149,000 $157,500 at 7*4% at 7?4% at 7*4% at 7*4% at 7*4% at 7*4% at 7*4% at 7*4% at 8 % per annum per annum per annum per annum per annum per annum per annum per annum per annum The maturity of February 1, 1983 in the amount of $149,000 will be renewable for an additional 30-year period.The successful tenderer agrees to pay for the bonds at the price indicated in his tender, covering capital and any interest, by certified cheque payable at par in the Parish of St.Antoine-de-Padoue, County of Verchères.The said bonds will be issued pursuant to bylaw number 65 of the Municipal Corporation of the Parish of St.Antoine-dc-Padoue, in the County of Verchères.Tenders will be received until 8:00 o'clock, p.m., on Tuesday, January 9, 1973, by the undersigned, at 97 Principale Street, St.Antoine-de-Padoue, County of Verchères, P.Q., and thereafter until 8:30 o'clock, p.m., in the Cartier School Auditorium, in St.Antoine-de-Padoue, County of Verchères, P.Q., where the tenders will be opened and considered at a public meeting of the Council.St.Antoine-de-Padoue (County of Verchères), December 12, 1972.Mr.Camille Petit, Secretary-Treasurer.97 Principale Street.St.Antoine-de-Padoue, (County of Verchères), P.Q.Telephone: 787-2926, code 514.49550 Municipality of St.Antoine-sur-Richelieu County of Verchères Redemption table \u2014 S51,000 issue dated February 1, 1973 February 1, February 1.February 1, February 1.February 1.February 1.February 1.February 1, February 1.February 1.February 1.1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1983 Total of issue: I 500 500 500 500 500 500 500 500 500 500 46,000 $51,000 at 7*4% at 7?4% at 7*4% at 7*4% at 7*4% at 7*4%, at 7*4% at 7*4% at 7*4% at 7*4% at 8 % per annum per annum per annum per annum per annum per annum per annum per annum per annum per annum per annum L'échéance du 1er février 1983 au montant de $46,000 sera renouvelable pour une période additionnelle de 30 ans.The maturity of February 1, 1983 in the amount of $46,000 will be renewable for an additional 30-year period. 11454 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 38 décembre 1973, 104' année, n° 51 L'adjudicataire s'engage à payer les obligations au prix indiqué dans sa soumission, en capital, plus les intérêts courus s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à la municipalité de St-Antoine-sur-Richelieu.Lesdites obligations seront émises en vertu du règlement numéro 71 de la municipalité de St-Antoine-sur-Richelieu, dans le comté de Verchères.Les soumissions seront reçues jusqu'à 8 heures du soir, mardi, le 9 janvier 1973, par le soussigné, à 97, rue Principale, St-Antoine-dc-Padoue, comté de Verchères.P.Q.,_et par après jusqu'à 8.30 heures du soir, à la Salle de l'École Cartier, St-Antoine-sur-Richelieu, comté de Verchères, P.Q., où les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance publique du conseil.St-Antoine-de-Padoue (Comté de Verchères), ce 12 décembre 1972.Le secrétaire-trésorier, M.Camille Petit.97, rue Principale, St-Antoine-de-Padoue, (Comté de Verchères), P.Q.Téléphone : 787-2926, code 514.49551-0 La Commission scolaire Des Cfedres Siège Social: Saint-Martin, (Beauce), P.Q.Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et portant l'inscription « Soumissions pour obligations » seront reçues par le soussigné Claude Quirion, directeur-général.Bureau administratif, Case postale 8, Saint-Martin, comté de Beauce, P.Q., jusqu'à 8 heures du soir, lundi, le 8 janvier 1973, pour l'achat de $108,500 d'obligations de la commission scolaire Des Cèdres, datées du 1er février 1973 et remboursables en série du 1er février 1974 au 1er février 1982 inclusivement, avec intérêt à un taux non inférieur à 7%, ni supérieur à 8%, payable semi-annuellement les 1er février et 1er août de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission; cependant, si plus d'un taux est utilisé, le montant émis à chaque taux différent doit couvrir un ou des amortissements annuels entiers, tel que montré au tableau d'amortissement dans le présent avis.Pour fins d'adjudication seulement, l'intérêt sera calculé à compter du 1er février 1973.Tableau d'amortissement \u2014 $108,500 \u2014 9 ans Année Capital 1er février 1974.$ 9,500 1er février 1975.9,500 1er février 1976.11,000 1er février 1977.11,500 1er février 1978.12,000 1er février 1979.12,000 1er février 1980.13,500 1er février 1981.14,000.1er février 1982.15,500 La commission scolaire Des Cèdres, se prévalant de l'article 1 de la Loi modifiant la Loi des subventions aux commissions scolaires (Chapitre 63 des Lois de 1968) (Bill 64) demandera au ministre de l'Éducation d'effectuer à même les subventions à être versées par lui an- The successful tenderer agrees to pay for the bonds at the price indicated in his tender, covering capital and interest, by certified cheque payable at par in the Municipality of St.Antoine-sur-Richelieu.The said bonds will be issued pursuant to bylaw number 71 of the Municipality of St.Antoine-sur-Richelieu, in the County of Verchères.Tenders will be received until 8:00 o'clock, p.m., on Tuesday, January 9, 1973, by the undersigned, at 97 Principale Street, in St.Antoine-de-Padoue, County of Verchères, P.Q., and thereafter until 8:30 o'clock, p.m., in the Cartier School Auditorium, in St.Antoine-sur-Richelieu, County of Verchères, P.Q., where the tenders will be opened and considered at a public meeting of the Council.St.Antoine-de-Padoue, Countv of Verchères, December 12, 1972.Mr.Camille Petit, Secretary-Treasurer.97 Principale Street, St.Antoine-de-Padoue, (County of Verchères), P.Q.Telephone : 787-2926, code 514.49551 Des Cèdres School Board Head Office: St.Martin, (Beauce), P.Q.Public notice is hereby given that sealed tenders marked \"Tenders for bonds\" will be received by the undersigned, Claude Quirion, Director General, at the Administration Office, Post Office Box 8, St.Martin, County of Beauce, P.Q., until 8:00 o'clock, p.m., on Monday.January 8.1973, for the purchase of a bond issue of $108,500 for the Des Cèdres School Board, dated February 1, 1973 and redeemable serially from February 1, 1974 to February 1, 1982 inclusive, with interest at a rate of not less than 7%, nor more than 8%.payable semiannually on February 1st and August 1st of each year.The rate of interest may be the same for the-whole issue; however, should more than one rate be used, the amount issued at each different rate must cover one or several complete annual redemptions, as shown on the redemption table in this notice.For adjudication purposes only, interest will be calculated as from February 1, 1973.Redemption table \u2014 9108,500 \u2014 9 years 'ear Capilal February 1, 1974.% 9,500 February 1, 1975.9,500 February 1, 1976.11J)00 February 1, 1977.1L500 February 1.1978.12^000 February 1.1979.12JXX) February 1.1980.13,500 February 1, 1981.14,000 February 1.1982.15,500 I he Des Cèdres School Board, in conformity with section 1 of the Act to amend the School Boards Grants Act (Chapter 63 of the Statutes of 1968) (Bill 64) will request the Minister of Education to deposit in trust with the Minister of Finance, for the grants to QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, December 23, 1972, Vol.104, No.51 11455 nuellement à ladite corporation scolaire, le dépôt en fidéicommis, entre les mains du ministre des Finances, des sommes suffisantes pour acquitter en totalité le principal et les intérêts de la présente émission d'obligations et de tout renouvellement d'icelle si requis.On est prié de noter que les soumissions sont demandées pour des obligations remboursables suivant le tableau ci-dessus seulement, et que les offres qui seront faites pour des obligations à courte échéance ne seront pas prises en considération.L'adjudication sera faite conformément à la loi.L'adjudicataire s'engage à payer les obligations au prix indiqué dans sa soumission, en capital, plus les intérêts courus s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à St-Georges (Beauce).Le capital et les intérêts sont payables à toutes les succursales dans la province de Québec de la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt.Lesdites obligations ne seront pas rachetables par anticipation.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque visé égal à 1% du montant de l'emprunt.La commission scolaire Des Cèdres s'engage à ne pas émettre de nouvelles obligations sur le marché canadien dans les soixante jours à compter du 1er février 1973, sans une autorisation écrite de l'adjudicataire de la présente émission.Lesdites obligations seront émises en vertu des résolutions suivantes: 4 mai 1962 \u2014 849,000 \u2014 renouvellement d'emprunt; 18 mai 1972 \u2014 $2,500 \u2014 frais de refinancement; 16 octobre 1962 \u2014 $54,000 \u2014 renouvellement d'emprunt; 13 novembre 1972 \u2014 $3,000 \u2014 frais de refinancement.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance des commissaires d'écoles qui sera tenue à 8 heures du soir, lundi, le 8 janvier 1973, Bureau administratif, Case postale 8, Saint-Martin, comté de Beauce, P.Q.Les commissaires d'écoles se réservent le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Saint-Martin (Comté de Beauce), ce 1er décembre 1972.Le directeur-général.Claude Quirion*.Bureau administratif, C.P.8, Saint-Martin, (Beauce), P.Q.Téléphone: 382-5025, code 418.49535-0 Paroisse de Saint-Constant Comté de Laprairie Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et portant l'inscription « Soumissions pour obligations » seront reçues par le soussigné Jules Lamacchietta, secrétaire-trésorier, Hôtel de Ville, 147, rue Saint-Pierre, Saint-Constant, comté de Laprairie, P.Q., jusqu'à 4 heures de l'après-midi, mercredi, le 10 janvier 1973, pour l'achat de $848,000 d'obligations de la paroisse de St-Constant, comté de be awarded annually by the Minister of Education to the said corporation, the sums sufficient to pay off in full the principal and interest of this issue and any renewal thereof, if required.Please note that tenders are called for bonds redeemable according to the above table only, and that offers for short-term bonds will not be considered.Adjudication will be made according to law.The successful tenderer agrees to pay for the bonds at the price indicated in his tender, covering capital and any interest, by certified cheque payable at par at St.Georges (Beauce).Capital and interest are payable at all branches in the Province of Québec of the bank mentioned in the loan procedure.The said bonds will not be redeemable by anticipation.Each tender must be accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the loan.The Des Cèdres School Board agrees not to bring out new bonds on the Canadian Market within the sixty days upon, from and after February 1, 1973, without written authorization from the successful tenderer of the present issue.The said bonds will be issued pursuant to the following resolutions: May 4, 1962 \u2014 $49,000 \u2014 loan renewal; May 18, 1972 \u2014 $2,500 \u2014 refinancing costs; October 16,1962 \u2014 $54,000 \u2014 loan renewal; November 13, 1972 \u2014 $3,000 \u2014 refinancing costs.Tenders will be opened and considered at a meeting of the school commissioners to be held at 8:00 o'clock, p.m., on Monday, January 8, 1973, at the Administration Office, Post Office Box 8, St.Martin, County of Beauce, P.Q.The school commissioners do not bind themselves to accept the highest or any of the tenders.St.Martin (County of Beauce), December 1, 1972.Claude Quirion, Director General.Administration Office, Post Office Box 8, St.Martin, (Beauce), P.Q.Telephone : 382-5025, code 418.49535 Parish of St.Constant County of Laprairie Public notice is hereby given that scaled tenders marked \"Tenders for Bonds\" will be received by the undersigned, Jules Lamacchietta, Secretary-Treasurer, in the Town Hall, 147 St.Pierre Street, St.Constant, County of Laprairie, P.Q., until 4:00 o'clock, p.m., on Wednesday, January 10, 1973, for the purchase of a bond issue of $848,000 for the Parish of St.Constant, County of Laprairie, dated February 1, 1973, and 11456 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 33 décembre 107», 101,' année, n' 51 Laprairie.datées du 1er février 1973 et remboursables en série du 1er février 1974 au 1er février 1993 inclusivement, avec intérêt à un taux non inférieur à 7%, ni supérieur à 8%, payable semi-annuellcment les 1er février et 1er août de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission; cependant, si plus d'un taux est utilisé, le montant émis à chaque taux différent doit couvrir un ou des amortissements annuels entiers, tel que montré aux tableaux d'amortissement dans le présent avis.Pour fins d'adjudication seulement, l'intérêt sera calculé à compter du 1er février 1973.redeemable serially from February 1, 1974 to February 1.1993 inclusive, with interest at a rate of not less than 7% nor more than 8%, payable semiannually on February 1st and August 1st of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue; however, should more than one rale be used, the amount issued at each different rate must cover one or several complete annual redemptions, as shown in the redemption table in this notice.For adjudication purposes only, interest will be calculated as from February 1, 1973.Tableau d'amortissement \u2014 $81,8,000 \u2014 SO ans Annie Capital 1er février 1974.S 7,000 1er février 1975.8,000 1er février 1976 .9,000 1er février 1977 .9,000 1er février 1978.9,000 1er février 1979.12,000 1er février 1980.13,000 1er février 1981.14,000 1er février 1982.15,000 1er février 1983.17,000 1er février 1984.16,000 1er février 1985.17,000 1er février 1986.18,000 1er février 1987.19,000 1er février 1988.22,000 1er février 1989.22,000 1er février 1990 .24,000 1er février 1991.26,000 1er février 1992 .29,000 1er février 1993 .542,000 En plus, les modalités suivantes seulement seront considérées : 1° Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde reporté à la dixième année.2\" Obligations échéant en série 1 à 15 ans avec le solde reporté à la quinzième année.3° Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde à terme fixe 20 ans.4\" Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde reporté à 10 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.Toutefois, pour cette dernière modalité, les obligations échéant à terme fixe 20 ans ne devront pas être pour un montant inférieur à $73,000, et si supérieur à ce dernier montant, cet excédent ne devra comprendre qu'un ou des amortissements annuels entiers, en tenant compte des tableaux d'échéances apparaissant dans le présent avis, et en commençant par les dernières années d'échéances excluant l'échéance du 1er février 2003 de la partie renouvelable ci-après indiquée.Cependant, les soumissions ne devront être transmises que pour un seul des modes d'émission ci-haut et ne devront comporter qu'un seul des termes sauf dans les cas des exceptions notées.L'adjudication sera faite conformément à la loi.Redemption table \u2014 $81,8,000 \u2014 20 years Year Capital February 1, 1974.$ 7,000 February 1, 1975 .8,000 February 1, 1976.9,000 February 1.1977.9,000 February 1, 1978.9,000 February 1, 1979.12,000 February 1, 1980.13,000 February 1.1981.14.000 February 1, 1982.15,000 February 1.1983.17,000 February 1.1984.16.000 February 1.1985.17,000 February 1, 1986.18,000 February 1.1987.19,000 February 1.1988.22,000 February 1, 1989.22,000 February 1, 1990.24,000 February 1, 1991.26.000 February 1, 1992 .29.000 February 1, 1993 .542,000 Moreover, the following terms and conditions only will be considered: 1.1 to 10-year serial bonds with the balance carried forward to the tenth year.2.1 to 10-year serial bonds with the balance carried forward to the fifteenth year.3.1 to 10-year serial bonds with the balance as 20-year fixed-term bonds.4.1 to 10-year serial bonds with the balance carried forward to ten years for the one part and the other part as 20-year fixed-term bonds.However, in the case of the last method of payment, the 20-yeor fixed-term bonds should not be for an amount less than $73.000 and if greater than the latter amount, the said surplus should only comprise one or several complete annual redemptions, taking into account the redemption tables appearing in this notice, and starting with the last years of redemption, excluding the maturity of February 1, 2003 of the renewable part hereinafter indicated.However, tenders should be sent for one of the above methods of issue only, and should comprise only one of the terms, save in the cases of the exceptions stipulated herein.Adjudication will be made according to law. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 23, 1972, Vol.101, No.51 11457 L'échéance du 1er février 1993 au montant de $542,000 comprend un solde de $511,000 renouvelable pour une période additionnelle de 10 ans, et échéant comme suit: Annie Capital 1er février 1994.$33,000 1er février 1995.36,000 1er février 1996.40,000 1er février 1997.44,000 1er février 1998.48,000 1er février 1999.52,000 1er février 2000 .57,000 1er février 2001.61,000 1er février 2002 .67,000 1er février 2003.73,000 L'adjudicataire s'engage à payer les obligations au prix indiqué dans sa soumission, en capital, plus les intérêts courus s'il* y a lieu, par chèque visé, payable au pair à Saint-Constant.Le capital et les intérêts sont payables' à toutes les succursales dans la province de Québec de la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt.Lesdites obligations ne seront pas rachetables par anticipation sauf si elles sont émises en partie à terme fixe 20 ans pour un montant supérieur à $542,000, et seul cet excédent sera rachetable par anticipation au pair le 1er février de chaque année pour le montant annuel requis pour les fins de l'amortissement de l'émission conformément au tableau d'échéances apparaissant dans le présent avis.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque visé égal à 1% du montant de l'emprunt.La paroisse de Saint-Constant s'engage à ne pas émettre de nouvelles obligations sur le marché canadien dans les soixante jours à compter du 1er février 1973, sans une autorisation écrite de l'adjudicataire de la présente émission.Lesdites obligations seront émises en vertu des règlements suivants: 308 \u2014 $246,000 \u2014 aqueduc, égouts et voirie; 315 \u2014 $200,000 \u2014 aqueduc, égouts et voirie; 317 \u2014 $12,820 \u2014 aqueduc et égouts; 318 \u2014 $150,000 \u2014 aqueduc, égouts et voirie; 319 \u2014 $58,180 \u2014 aqueduc, égouts et voirie; 322 \u2014 $65,000 \u2014 aqueduc, égouts et voirie; 324 \u2014 $116,000 \u2014 aqueduc, égouts et voirie.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance du conseil qui sera tenue mercredi, le 10 janvier 1973, à 4 heures de l'après-midi.Hôtel de Ville, 147, rue Saint-Pierre, Saint-Constant, comté de Laprairie, P.Q.Le conseil se réserve le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Saint-Constant (Comté de Laprairie), ce 4 décembre 1972.Le secrétaire-trésorier, Jules Lamaccmetta.Hôtel de Ville.147, rue Saint-Pierre, Saint-Constant, (Laprairie), P.Q.Téléphone: 632-2247, code 514.49540-O The maturity of February 1, 1993 in the amount of $542,000 includes a balance of $511,000 renewable for an additional 10-year period, maturing as follows: Year Capital February 1, 1994.$33,000 February 1, 1995.36,000 February 1, 1996.40,000 February 1, 1997.44,000 February 1, 1998.48,000 F'ebruarv 1, 1999.52,000 February 1, 2000 .57,000 February 1, 2001.61,000 F'ebruarv 1, 2002 .67,000 February 1, 2003.'.73,000 The successful tenderer agrees to pay for the bonds, at the price mentioned in his tender, covering capital and any interest, by certified cheque payable at par at St.Constant.Capital and interest are payable at all branches in the Province of Québec of the bank mentioned in the loan procedure.The said bonds will not be redeemable by anticipation unless they are issued partly as 20-year fixed-term bonds for an amount greater than $542,000 and the said surplus only will be redeemable by anticipation, at par, on February 1st of each year for the annual amount required to amortize the issue, in accordance with the redemption table appearing in this notice.Each tender must be accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the loan.The Parish of St.Constant agrees not to bring out new bonds on the Canadian Market within the sixty days upon, from and after February 1, 1973, without written authorization from the successful tenderer of the present issue.The said bonds will be issued pursuant to the following bylaws: 308 \u2014 $246,000 \u2014 aqueduct, sewers and roads; 315 \u2014 $200,000 \u2014 aqueduct, sewers and roads; 317 \u2014 $12,820 \u2014 aqueduct and sewers; 318 \u2014 $150,000 \u2014 aqueduct, sewers and roads; 319 \u2014 $58,180 \u2014 aqueduct, sewers and roads; 322 \u2014 $65,000 \u2014 aqueduct, sewers and roads; 324 \u2014 $116,000 \u2014 aqueduct, sewers and roads.Tenders will be opened and considered at a meeting of the Council to be held on Wednesday, January 10, 1973, at 4:00 o'clock, p.m., in the Town Hall, 147 St.Pierre Street, St.Constant, County of Laprairie, P.Q.The Council does not bind itself to accept the highest or any of the tenders.St.Constant (County of Laprairie), December 4, 1972.Jules Lamacchietta, Secretary Treasurer.Town Hall, 147 St.Pierre Street, St.Constant, (Laprairie), P.Q.Telephone: 632-2247, code 514.49540 11458 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 décembre 1972, 104' année, n' 61 La Commission scolaire régionale Jean-Talon Siège social: 335 ouest, 76e rue, Charlesbourg, comté de Chauveau, P.Q.Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et portant l'inscription « Soumissions pour obligations » seront reçues par le soussigné Fer-nand Robitaille, directeur-général, Bureau administratif, 335 ouest, 76c rue, Charlesbourg, comté de Chauveau, P.Q., jusqu'à 8 heures du soir, mercredi, le 10 janvier 1973, pour l'achat de $1,960.000 d'obligations de la commission scolaire régionale Jean-Talon, datées du 1er février 1973 et remboursables en série du 1er février 1974 au 1er février 1993 inclusivement, avec intérêt à un taux non inférieur à 7%, ni supérieur i 8%, payable semi-annuellcment les 1er février et 1er août de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission; cependant, si plus d'un taux est utilisé, le montant émis à chaque taux différent doit couvrir un ou des amortissements annuels entiers, tel que montré au tableau d'amortissement dans le présent avis.Pour fins d'adjudication seulement, l'intérêt sera calculé à compter du 1er février 1973.Tableau d'amortissement \u2014 SI,960,000 \u2014 20 ans Année Capital 1er février 1974.S 52,000 1er février 1975 .56,000 1er février 1976 .62.000 1er février 1977 .66,000 1er février 1978 .72.000 1er février 1979 .77.000 1er février 1980 .84,000 1er février 1981.91.000 1er février 1982 .98,000 1er février 1983.\u2022.106,000 1er février 1984.83,000 1er février 1985.89,000 1er février 1986 .96,000 1er février 1987.104,000 1er février 1988.112,000 1er février 1989.121.000 1er février 1990.131.000 1er février 1991.142,000 1er février 1992.153.000 1er février 1993.165,000 La commission scolaire régionale Jean-Talon, se prévalant de l'article 1 de la Loi modifiant la Loi des subventions aux commissions scolaires (Chapitre 63 des Lois de 1968) (Bill 64), demandera au ministre de l'Éducation d'effectuer à même les subventions à être versées par lui annuellement à ladite cor|x>ration scolaire, le dépôt en fidéicommis, entre les mains du ministre des Finances, des sommes suffisantes pour acquitter en totalité le principal et les intérêts de la présente émission d'obligations et de tout renouvellement d'icelle si requis.En plus, les modalités suivantes seulement seront considérées: 1° Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde reporté à la dixième année.The Jean-Talon Regional School Board Head Office : 335 - 76th Street West, Charlesbourg, County of Chauveau, P.Q.Public notice is hereby given that sealed tenders marked \"Tenders for Bonds\" will be received by the undersigned Fernand Robitaille, Director General, at the Administration Office, 335-76th Street West, Charlesbourg, County of Chauveau, P.Q., until 8:00 o'clock, p.m., on Wednesday, January 10, 1973, for the purchase of a bond issue of $1,960,000 for the Jean-Talon Regional School Board, dated February 1, 1973 and redeemable serially from February 1, 1974 to February 1, 1993 inclusive, with interest at a rate of not less than 7%, nor more than 8%, payable semiannually on February 1st and August 1st of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue; however, should more than one rate be used, the amount issued at each different rate must cover one or several complete annual redemptions, as shown on the redemption table in this notice.For adjudication purposes only, interest will be calculated as from February 1, 1973.Redemption table \u2014 SI ,960,000 \u2014 20 years Year Capital February 1, 1974.$ 52,000 February 1, 1975 .56,000 February 1, 1976 .62,000 February 1, 1977 .66,000 February 1, 1978 .72,000 February 1, 1979.77,000 February 1, 1980 .84,000 February 1, 1981.91,000 February 1, 1982 .98,000 February 1, 1983.106,000 February 1, 1984 .83,000 February 1, 1985.89,000 February 1, 1986.96,000 February 1, 1987.104,000 February 1, 1988.112,000 February 1, 1989.121,000 February 1, 1990.131,000 February 1, 1991.142,000 February 1, 1992.153,000 February 1, 1993.165,000 The Jean-Talon Regional School Board, in conformity with section 1 of the Act to amend the School Boards Grants Act (Chapter 63 of the Statutes of 1968) (Bdl 64), will request the Minister of Education to deposit in trust with the Minister of Finance, from the grants to be awarded annually by the Minister of Education to the said school corporation the sums sufficient to pay off the principal and interest of this issue and any renewal thereof, if required.Moreover, the following terms and conditions only will he considered: 1.1 to 10-year serial bonds with the balance carried forward to the tenth year. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 23, 1972, Vol.101,, No.51 11459 2° Obligations échéant en série 1 à 15 ans avec le solde reporté à la quinzième année.3° Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde à terme fixe 20 ans.4° Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde reporté à 10 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.Toutefois, pour cette dernière modalité, les obligations échéant à terme fixe 20 ans ne devront pas être pour un montant inférieur à $165,000, et si supérieur à ce dernier montant, cet excédent ne devra comprendre qu'un ou des amortissements annuels entiers, en tenant compte du tableau d'échéances apparaissant dans le présent avis, et en commençant par les dernières années d'échéances excluant l'échéance du 1er février 1993.Cependant, les soumissions ne devront être transmises que pour un seul des modes d'émission ci-haut et ne devront comporter qu'un seul des termes sauf dans les cas des exceptions notées.L'adjudication sera faite conformément à la loi.L'adjudicataire s'engage à payer les obligations au prix indiqué dans sa soumission, en capital, plus les intérêts courus, s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à Québec.Le capital et les intérêts sont payables à toutes les succursales dans la province de Québec de la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt ainsi qu'au bureau principal de ladite banque à Toronto, et à Ottawa, Ontario., Lesdites obligations ne seront pas rachetables par anticipation sauf si elles sont émises en partie à terme fixe 20 ans pour un montant supérieur à $165,000, et seul cet excçdent sera rachetables par anticipation, au pair, le 1er février de chaque année pour le montant annuel requis pour les fins de l'amortissement de l'émission, conformément au tableau d'échéances apparaissant dans le présent avis.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque visé égal à 1% du montant de l'emprunt.La commission scolaire régionale Jean-Talon s'engage à ne pas émettre de nouvelles obligations sur le marché canadien dans les soixante jours à compter du 1er février 1973, sans une autorisation écrite de l'adjudicataire de la présente émission.Lesdites obligations seront émises en vertu des résolutions suivantes: 29 mars 1972 telle que modifiée \u2014 $1,750,000 \u2014 construction d'une polyvalente à Orsain-ville; 10 mai 1972 \u2014 $210,000 \u2014 aménagement d'atelier à la polyvalente de Charlesbourg.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance des commissaires d'écoles qui sera tenue à 8 heures du soir, mercredi, le 10 janvier 1973, Bureau administratif, 335 ouest, 76e rue, Charlesbourg, comté de Chauveau, P.Q.Les commissaires d'écoles se réservent le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Charlesbourg (Comté de Chauveau), ce 1er décembre 1972.Le directeur-général, Fernand Robitaille.Bureau administratif, 335 ouest, 76e rue, Charlesbourg, (Chauveau), P.Q.Téléphone : 628-3130, code 418.49539-o 2.1 to 15-year serial bonds with the balance carried forward to the fifteenth year.3.1 to 10-year serial bonds with the balance as 20-year fixed-term bonds.4.1 to 10-year serial bonds with the balance carried forward to ten years for the one part and the other part as 20-year fixed-term bonds.However, in the case of the last method of payment, the 20-year fixed-term bonds should not be for an amount less than $165,000 and if greater than the latter amount, the said surplus should only comprise one or several complete annual redemptions taking into account the tables of redemption appearing in this notice, and starting with the last years of redemption excluding the maturity of February 1, 1993.However, tenders should be sent for one of the above methods of issue only, and should comprise one only of the terms, save in the cases of the exceptions stipulated herein.Adjudication will be made according to law.The successful tenderer agrees to pay for the bonds at the price mentioned in his tender, covering capital and any interest, by certified cheque payable at par at Québec.Capital and interest are payable at all branches in the Province of Québec of the bank mentioned in the loan procedure and at the head office of the said bank in Toronto and in Ottawa, Ontario.The said bonds will not be redeemable by anticipation except if they are issued partly as 20-year fixed-term bonds for an amount greater than $165,000 and the said surplus only will be redeemable by anticipation, at par, on February 1st of each year for the annual amount required to amortize the issue, in accordance with the redemption table appearing in this notice.Each tender must be accompanied by a certified cheque equal to 1% of tb,e amount of the loan.The Jean-Talon Regional School Board agrees not to bring out new bonds on the Canadian Market within the sixty days upon, from and after February 1, 1973 without written authorization from the successful tenderer of the present issue.The said bonds will be issued pursuant to the following resolutions: March 29, 1972 as amended \u2014 $1,750,000 \u2014 construction of the Orsainville Comprehensive School: May 10,1972 \u2014 $210,000 \u2014 furnishings for the Charlesbourg Comprehensive School workshop.Tenders will be opened and considered at a meeting of the school commissioners to be held at 8:00 o'clock, p.m., on Wednesday, January 10, 1973, at the Administration Office, 335 - 76th Street West, Charlesbourg, County of Chauveau, P.Q.The school commissioners do not bind themselves to accept the highest or any of the tenders.Charlesbourg (County of Chauveau), December 1, 1972.Fernasd Robitaille, Director General.Administration Office, 335 - 76th Street West, Charlesbourg (Chauveau), P.Q.Telephone: 628-3130, code 418.49539 114fi0 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 décembre 1972, 101,' aimée, n° 51 La Commission scolairr régionale Honoré-Mercier Siège Social: 69, Boulevard Saint-Joseph, Saint-Jean Comté de Saint-Jean, P.Q.Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et portant l'inscription « Soumissions pour obligations seront reçues par le soussigné Guy Dubé, directeur-général, jusqu'à 4 heures 30 de l'après-midi, Bureau administratif, 69, Boulevard Saint-Joseph, Saint-Jean, comté de Saint-Jean, P.Q., et par après jusqu'à 8 heures du soir.École Polyvalente Armand Racicot, Saint-Jean, comté de Saint-Jean, P.Q., jeudi, le 11 janvier 1973, pour l'achat de $3,582,000 d'obligations de la commission scolaire régionale Honoré-Mercier, datées du 1er février 1973 et remboursables en série du 1er février 1974 au 1er février 1993 inclusivement, avec intérêt à un taux non inférieur à 7%, ni supérieur à 8%, payable semi-annuellement les 1er août et 1er février de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission ; cependant, si plus d'un taux est utilisé, le montant émis à chaque taux différent doit couvrir un ou des amortissements annuels entiers, tel que montré au tableau d'amortissement dans le présent avis.Pour fins d'adjudication seulement, l'intérêt sera calculé à compter du 1er février 1973.Tableau d'amortissement \u2014 $3,582,000 \u2014 20 ans Année Capital 1er février 1974.$ 79,000 1er février 1975.84,000 1er février 1976 .91.000 1er février 1977 .99.000 1er février 1978.107,000 1er février 1979.115.000 1er février 1980.124.000 1er février 1981.134,000 1er février 1982.145,000 1er février 1983.,.156.000 1er février 1984.169,000 1er février 1985.182,000 1er février 1986.197.000 1er février 1987 .213.000 1er février 1988.230.000 1er février 1989 .248.000 1er février 1990.268,000 1er février 1991 .290.000 1er février 1992.313.000 1er février 1993 .338,000 La commission scolaire régionale Honoré-Mercier, se prévalant de l'article 1 de la Loi modifiant la Loi des subventions aux commissions scolaires (Chapitre 63 des Lois de 1968) (Bill 64), demandera au ministre de l'Éducation d'effectuer à même les subventions à être versées par lui annuellement à ladite corporation scolaire, le dépôt en fidéicommis, entre les mains du ministre des Finances, des sommes suffisantes pour acquitter en totalité le principal et les intérêts de la présente émission d'obligations et de tout renouvellement d'iccllc si requis.En plus, les modalités suivantes seulement seront considérées: The Honoré-Mercier Regional School Board Head Office: 69 St.Joseph Boulevard.St.Jean.County of St.Jean.P.Q.Public notice is hereby given that sealed tenders marked'\"Tenders for Bonds\" will he received by the undersigned, Guy Dubé Director General, until 4:30 o'clock, p.m., at the Administration Office, 69 St.Joseph Boulevard, St.Jean, County of St.Jean, P.Q., and thereafter until 8:00 o'clock, p.m., at the Armand Racicot Comprehensive School.St.Jean, County of St.Jean, P.Q.on Thursday, January 11, 1973, for the purchase of a bond issue of S3,582,O0O for the Honoré-Mercier Regional School Board, dated February 1, 1973 and redeemable serially from February 1, 1974 to February 1, 1993 inclusive, with interest at a rate of not less than 7%, nor more than 8%, payable semiannually on August 1st and February 1st of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue; however, should more than one rate be used, the amount issued at each different rate must cover one or several complete annual redemptions, as shown on the redemption table in this notice.For adjudication purposes only, interest will be calculated as from February 1.1973.Redemption table \u2014 S3.582.000 \u2014 20 years Year Capital February 1.1974.$ 79,000 February 1, 1975 .84.000 February 1.1976.91.000 February 1.1977.99,000 February 1.197S.107.000 February 1.1979.115,000 February 1, 1980.124.000 February 1.1981.134.000 February 1, 1982.145,000 February 1, 1983.156.000 February 1, 1984.169.000 February 1, 1985.182.000 February 1.1986.197,000 February 1, 1987.213,000 February 1, 19X8.230,000 February 1, 1989.248.000 February 1, 1990.268JJ00 February 1, 1991.290.000 February 1.1992 .313,000 February 1, 1993.338.000 I he Honore-Mercier Regional School Board, in conformity with section 1 of the,Act to amend the School Boards tirants Act (Chapter 63 of the Statutes of 1968) (Bill 64), will request the Minister of Education to deposit in trust with the Minister of Finance, from the grants to be awarded annually by the Minister of Education to the said school corporation the sums sufficient to pay off the principal and interest of this, issue and any renewal thereof, if required.Moreover, the following terms and conditions only will be considered: QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 23, 1972, Vol.10k, .\\V 61 11461 1° Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde reporté à la dixième année.2° Obligations échéant en série 1 à 15 ans avec le solde reporté à la quinzième année.3° Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde à terme fixe 20 ans.4° Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde reporté à 10 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.Toutefois, pour cette dernière modalité, les obligations échéant à terme fixe 20 ans ne devront pas être pour un montant inférieur à $338,000, et si supérieur à ce dernier montant, cet excédent ne devra comprendre qu'un ou des amortissements annuels entiers, en tenant compte du tableau d'échéances apparaissant dans le présent avis, et en commençant par les dernières années d'échéances excluant l'échéance du 1er février 1993.Cependant, les soumissions ne devront être transmises que pour un seul des modes d'émission ci-haut et ne devront comporter qu'un seul des termes sauf dans les cas des exceptions notées.L'adjudication sera faite conformément à la loi.L'adjudicataire s'engage à payer les obligations au prix indiqué dans sa soumission, en capital, plus les intérêts courus s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à St-Jean.Le capital et les intérêts sont payables à toutes les succursales dans la province de Québec de la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt.Lesdites obligations ne seront pas rachetables par anticipation sauf si elles sont émises en partie à terme fixe 20 ans pour un montant supérieur à $338.000, et seul cet excédent sera rachetablc par anticipation, au pair, le 1er février de chaque année pour le montant annuel requis pour les fins de l'amortissement de l'émission, conformément au tableau d'échéances apparaissant dans le présent avis.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque visé égal à 1% du montant de l'emprunt.La commission scolaire régionale Honoré-Mercier s'engage à ne pas émettre de nouvelles obligations sur le marché canadien dans les soixante jours à compter du 1er février 1973, sans une autorisation écrite de l'adjudicataire de la présente émission.Lesdites obligations seront émises en vertu de la résolution suivante: 16 décembre 1971 telle que modifiée \u2014 $3,147,000 \u2014 construction de la jxilyvalentc à Marie-ville.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance des commissaires d'écoles qui sera tenue à 8 heures du soir, jeudi, le 11 janvier 1973, Ecole Polyvalente Armand Racicot.St-Jean, comté de St-Jean, P.Q.Les commissaires d'écoles se réservent le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Saint-Jean (Comté de Saint-Jean), ce 1er décembre 1972.Le directeur-général, Guy Dubé.Bureau administratif, 69.Boulevard St-Joseph, St-Jean (St-Jean), P.Q.Téléphone: 348-4951, code 514.49o3/-o 1.1 to 10-year serial bonds with the balance carried forward to the tenth year.2.1 to 10-year serial bonds with the balance carried forward to the fifteenth year.3.1 to 10-year serial bonds with the balance as 20-year fixed-term bonds.4.1 to 10-year serial bonds with the balance carried forward to ten years for the one part and the other part as 20-year fixed-term bonds.However, in the case of the last method of payment, the 20-year fixed-term bonds should not be for an amount less than 8338,000 and if greater than the latter amount, the said surplus should only comprise one or several complete annual redemptions taking into account the tables of redemption appearing in this notice, and starting with the last years of redemption excluding the maturity of February 1, 1993.However, tenders should be sent for one of the above methods of issue only, and should comprise one only of the terms, save in the cases of the exceptions stipulated herein.Adjudication will be made according to law.The successful tenderer agrees to pay for the bonds at the price mentioned in his tender, covering capital and any interest, by certified cheque payable at par at St.Jean.Capital and interest are payable at all branches in the Province of Québec of the bank mentioned in the loan procedure.The said bonds will not be redeemable by anticipation except if they arc issued partly as 20-year fixed-term bonds for an amount greater than 8338.000 and the said surplus only will be redeemable by anticipation, at par, on February 1st of each year for the annual amount required to amortize the issue, in accordance with the redemption table appearing in this notice.Each tender must be accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the loan.The Honoré-Mercier Regional School Board agrees not to bring out new bonds on the Canadian Market within the sixty days upon, from and after February 1.1973 without written authorization from the successful tenderer of the present issue.The said bonds will be issued pursuant to the following resolution: December 16.1971 as amended \u2014 83,147.000 \u2014 construction of the Marieville Comprehensive School.Tenders will be opened and considered at a meeting of the school commissioners to be held at S:00 o'clock, p.m., on Thursday.January 11.1973, at the Armand Racicot Comprehensive School.St.Jean.County of St.Jean, P.Q.The school commissioners do not bind themselves to accept the highest or anv of the tenders.St.Jean (County of St.Jean), December 1, 1972.Guy Dubé, Director General.Administration Office.69 St.Joseph Boulevard, St.Jean (St.Jean), P.Q.Telephone : 348-4951, code 514.49537 11462 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, S3 décembre 197S, 10i' année, n\" 51 Ville de Dollard-Des-Ormcaux Comté de Robert Baldwin Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et portant l'inscription « Soumissions pour obligations » seront reçues par la soussignée Madame Hélène l'Iourte, assistant-greffier, jusqu'à 4.30 heures de l'après-midi, Hôtel de Ville, 439, Boulevard des Sources.Dollard-des-Ormeaux, comté de Robert Baldwin, P.Q., et par après jusqu'à 8 heures du soir, Poste de Police, 10, Sunnydale Road, Dollard-des-Ormcaux, comté de Robert Baldwin, P.Q., mardi, le 9 janvier 1973, pour l'achat de S2.425.000 d'obligations de la ville de Dollard-des-Ormeaux, comté de Robert Baldwin, datées du 1er février 1973 et remboursables en série du 1er février 1974 au 1er février 1993 inclusivement, avec intérêt à un taux non inférieur à 7%, ni supérieur à 8%, payable semi-annuellement les 1er février et 1er août de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission; cependant, si plus d'un taux est utilisé, le montant émis à chaque taux différent doit couvrir un ou des amortissements annuels entiers, tel que montré aux tableaux d'amortissement dans le présent avis.Pour fins d'adjudication seulement, l'intérêt sera calculé à compter du 1er février 1973.Tableau d'amortissement \u2014 $8,1,35,000 \u2014 S0 ans Année Capital 1er février 1974.$ 12,000 1er février 1975.12,000 1er février 1976.13,000 1er février 1977.14,000 1er février 1978.16,000 1er février 1979.18,000 1er février 1980.19,000 1er février 1981.20,000 1er février 1982 .22,000 1er février 1983.23,000 1er février 1984.25,000 1er février 1985.27,000 1er février 1986.30,000 1er février 1987.32,000 1er février 1988.35,000 1er février 1989.38,000 1er février 1990 .41,000 1er février 1991.45,000 1er février 1992.48,000 1er février 1993.1,935,000 En plus, les dodalités suivantes seulement seront considérées: 1° Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde reporté à la dixième année.2 Obligations échéant en série 1 à 15 ans avec le solde reporté à la quinzième année.3 Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde à terme fixe 20 ans.4° Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde reporté à 10 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.Toutefois, pour cette dernière modalité, les obligations échéant à terme fixe 20 ans ne devront pas être Town of DoUard-des-Ornieaux County of Robert Baldwin Public notice is hereby given that sealed tenders marked \"Tenders for bonds\" will be received by the undersigned, Mrs.Hélène Plouffe, Assistant Town Clerk, until 4:30 o'clock, p.m., at the Town Hall, 439 des Sources Boulevard, Dollard-des-Ormeaux, County of Robert Baldwin, P.Q., and thereafter until 8:00 o'clock, p.m., at the Police Station, 10 Sunnydale Road, Dollard-des-Ormeaux, County of Robert Baldwin, P.Q., on Tuesday, January 9, 1973, for the purchase of a bond issue of $2,425,000 for the Town of Dollard-des-Ormeaux, County of Robert Baldwin, dated February 1, 1973 and redeemable serially from February 1, 1974 to February 1, 1993 inclusive, with interest at a rate of not less than 7%, nor more than 8%, payable semiannually on February 1st and August 1st of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue; however, should more than one rate be used, the amount, issued at each different rate be used, the amount issued at each different rate must cover one or several complete annual redemptions, as shown in the redemption table in this notice.For adjudication purposes only, interest will be calculated as from February 1, 1973.Redemption table \u2014 82,185,000 \u2014 SO years Year Capital February 1, 1974.$ 12,000 February 1, 1975.12,000 February 1, 1976.13,000 February 1, 1977.14,000 February 1, 1978.16,000 February 1, 1979.18,000 February 1, 1980.19,000 February 1, 1981.;.20,000 February 1, 1982.22,000 February 1, 1983.23,000 February 1, 1984.25.000 February 1, 1985.27.000 February 1, 1986.30,000 February 1, 1987 .32,000 February 1, 1988.35,000 February 1, 1989.38,000 February 1, 1990.41,000 February 1, 1991.45,000 February 1, 1992.48,000 February 1, 1993.1,935,000 Moreover, the following terms and conditions only will be considered: 1.1 to 10-year serial bonds with the balance carried forward to the tenth year.2.1 to 15-year serial bonds with the balance carried forward to the fifteenth year.3.1 to 10-year serial bonds with the balance as 20-year fixed-term bonds.4.1 to 10-year serial bonds with the balance carried forward to ten years for the one part and the other part as 20-year fixed-term bonds.However, in the case of the last method of payment, the 20-year fixed-term bonds should not be 'for an QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE,.December S3, 197S, Vol.101, No.51 11463 pour un montant inférieur à $164,000, et si supérieur à ce dernier montant, cet excédent ne devra comprendre qu'un ou des amortissements annuels entiers, en tenant compte des tableaux d'échéances apparaissant dans le présent avis, et en commençant par les dernières années d'échéances excluant l'échéance du 1er février 2013 de la partie renouvelable ci-après indiquée.Cependant, les soumissions ne devront être transmises que pour un seul des modes d'émission ci-haut et ne devront comporter qu'un seul des termes sauf dans les cas des exceptions notées.L'adjudication sera faite conformément à la loi.L'échéance du 1er février 1993 au montant de $1,935,000 comprend un solde de $1,882,000 renouvable pour une période additionnelle de 20 ans, et échéant comme suit: Année Capital 1er février 1994.$ 48,000 1er février 1995.52,000 1er février 1996 .57,000 1er février 1997 .61,000 1er février 1998.66,000 1er février 1999.72,000 1er février 2000.78,000 1er février 2001.84,000 1er février 2002.91,000 1er février 2003.100,000 1er février 2004.79,000 1er février 2005.86,000 1er février 2006 .93,000 1er février 2007 .101,000 1er février 2008.110,000 1er février 2009.119,000 1er février 2010.129,000 1er février 2011.140.000 1er février 2012.152.000 1er février 2013.164.000 L'adjudicataire s'engage à payer les obligations au prix indiqué dans sa soumission, en capital, plus les intérêts courus s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à Dollard-des-Ormeaux.Le capital et les intérêts sont payables à toutes les succursales dans la province de Québec de la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt ainsi qu'au bureau principal de ladite banque à Toronto, Ontario.Lesdites obligations ne seront pas rachetables par anticipation sauf si elles sont émises en partie à terme fixe 20 ans pour un montant supérieur à 81,935,0000, et seul cet excédent sera rachetable par anticipation au pair le 1er février de chaque année pour le montant annuel requis pour les fins de l'amortissement de l'émission conformément au tableau d'échéances apparaissant dans le présent avis.1 Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque visé égal à 1% du montant de l'emprunt.La ville de Dollard-des-Ormeaux s'engage à ne pas émettre de nouvelles obligations sur le marché canadien dans les soixante jours à compter du 1er février 1973, sans une autorisation écrite de l'adjudicataire de la présente émission.amount less than $164,000 and if greater than the latter amount, the said surplus should only comprise one or several complete annual redemptions, taking into account the redemption tables appearing in this notice, and starting with the last years of redemption, excluding the maturity of February 1, 2013 of the renewable part hereinafter indicated.However, tenders should be sent for one of the above methods of issue only, and should comprise only one of the terms, save in the cases of the exceptions stipulated herein.Adjudication will be made according to law.The maturity of February 1, 1993 in the amount of $1,935,000 includes a balance of $1,882,000 renewable for an additional 20-year period, maturing as follows: Year Capital February 1, 1994 .$ 48,000 February 1, 1995 .52,000 February 1, 1996 .57,000 February 1, 1997 .61,000 February 1, 1998 .66,000 February 1, 1999 .72,000 February 1, 2000 .78,000 February 1, 2001 .84,000 February 1, 2002 .91,000 February 1, 2003 .100,000 February 1, 2004 .79,000 February 1, 2005 .86,000 February 1, 2006 .93,000 February 1, 2007 .101,000 February 1, 2008 .110,000 February 1, 2009 .119,000 February 1,2010 .129,000 February 1, 2011 .140,000 February 1, 2012 .152,000 February 1,2013 .164,000 The successful tenderer agrees to pay for the bonds, at the price mentioned in his tender, covering capital and any interest, by certified cheque payable at par at Dollard-des-Ormeaux.Capital and interest are payable at all branches in the Province of Québec of the bank mentioned in the loan procedure and at the head office of the said bank in Toronto, Ontario.The said bonds will not be redeemable by anticipation unless they are issued partly as 20-year fixed-term bonds for an amount greater than $1,935,000 and the said surplus only will be redeemable by anticipation, at par, on February 1st of each year for the annual amount required to amortize the issue, in accordance with the redemption table appearing in this notice.Each tender must be accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the loan.The Town of Dollard-des-Ormeaux agrees not to bring out new bonds on the Canadian Market within the sixty days upon, from and after February 1, 1973, without written authorization from the successful tenderer of the present issue. 11464 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 décembre 1972, 104' année, n° 51 Lesdites obligations seront émises en vertu des règlements suivants: 415 \u2014 $100,000 \u2014 aqueduc, égouts, voirie; 457 \u2014 $700,000 \u2014 acquisition de lots; 461 \u2014 $1,100,000 \u2014 acquisition de lots; 468 \u2014 $100.000 \u2014 services récréatifs et communautaires; 473 \u2014 $200,000 \u2014 aqueduc, égouts.voirie; 476 \u2014 $225,000 \u2014 usine d'épuration.l,es soumissions seront ouvertes et considérées à une séance publique du conseil ou de l'un de ses comités, selon le cas, qui sera tenue à 8 heures du soir, mardi, le 9 janvier 1973, Poste de Police, 10, Sunnydale Road, Dollard-des-Ormeaux, comté de Robert Baldwin, P.Q.Le conseil se réserve le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Dollard-des-Ormeaux (Comté de Robert Baldwin), ce 1er décembre 1972.L'assistant-greffier.Madame Hélène Plouffe.Hôtel de Ville, 439, Boulevard des Sources, Dollard-des-Ormeaux, (Robert Baldwin), P.Q., Téléphone: 684-1010, code 514.49536-0 The said bonds will be issued pursuant to the following bylaws: 415 \u2014 $100,000 \u2014 aqueduct, sewers, roads; 457 \u2014 $700.000 \u2014 purchase of lots: 461 \u2014 $1,100,000 \u2014 purchase of lots; 468 \u2014 $100,000 \u2014 recreational and community services; 473 \u2014 $200,000 \u2014 aqueduct, sewers, roads;*476 \u2014 $225.000 \u2014 filtering plant.Tenders will be opened and considered at a public meeting of the Council or of one of its committees, as the case may be, to be held at 8:00 o'clock, p.m., on Tuesday, January 9, 1973, at the Police Station, 10 Sunnydale Road.Dollard-des-Ormeaux, County of Robert Baldwin, P.Q.The Council does not bind itself to accept the highest or any of the tenders.Dollard-des-Ormeaux (County of Robert Baldwin), December 1, 1972.Mrs.Hélène Plouffe, Assistant Tenon Clerk.Town Hall 439 des Sources Boulevard, Dollard-des-Ormeaux (Robert Baldwin), P.Q.Telephone: 684-1010, code 514.49536 Paroisse de Saint-Thomas-d'Aquin Comté de Saint-Hyacinthe Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et portant l'inscription « Soumissions pour obligations » seront reçues par le soussigné Richard Laplante, jusqu'à 7.30 heures du soir.Bureau de la Corporation, 272, rue Principale, St-Thomas-d'Aquin, comté de St-Hyacinthe, P.Q., et par après jusqu'à 8 heures du soir, Salle de l'École Christ-Roi, St-Thomas-d'Aquin, comté de St-Hyacinthe, P.Q.jeudi, le 11 janvier 1973, pour l'achat de $65,000 d'obligations de la paroisse de St-Thomas-d'Aquin, comté de St-Hyacinthe, datées du 1er février 1973 et remboursables en série du 1er février 1974 au 1er février 1993 inclusivement, avec intérêt à un taux non inférieur à 7%, ni supérieur à 8%, payable semi-annuellement les 1er février et 1er août de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission; cependant, si plus d'un taux est utilisé, le montant émis à chaque taux différent doit couvrir un ou des amortissements annuels entiers, tel que montré au tableau d'amortissement dans le présent avis.Pour fins d'adjudication seulement, l'intérêt sera calculé à compter du 1er février 1973.Tableau d'amortissement \u2014 $65,000 \u2014 20 ans Année Capital 1er février 1974.$ 500 1er février 1975.500 1er février 1976.500 1er février 1977.500 1er février 1978.1,000 1er février 1979 .1,000 1er février 1980.1,000 1er février 1981.1,000 1er février 1982.1.000 1er février 1983.1.000 1er février 1984.1,500 1er février 1985.1,500 Parish of St.Thomas-d'Aquin County of St.Hyacinthe Public notice is hereby given that sealed tenders marked \"Tenders for bonds\" will be received by the undersigned, Richard Laplante.until 7:30 o'clock, p.m., at the Office of the Corporation, 272 Principale Street, St.Thomas-d'Aquin, County of St.Hyacinthe, P.Q., and thereafter until 8:00 o'clock, p.m.in the Christ-Roi School Auditorium, at St.Thomas-d'Aquin, County of St.Hyacinthe, P.Q., on Thursday, January 11.1973.for the purchase of a bond issue of $65,000 for the Parish of St.Thomas-d'Aquin, County of St.Hyacinthe, dated February 1, 1973, and redeemable serially from February 1, 1974 to February 1, 1993 inclusive, with interest at a rate of not less than 7%, nor more than 8%, payable semiannually on February 1st and August 1st of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue; however, should more than one rate be used, the amount issued at each different rate must cover one or several complete annual redemptions, as shown in the redemption table in this notice.For adjudication purposes, only, interest will be calculated as from February 1, 1973.Redemption table \u2014 $65,000 \u2014 20 years ^'ear Capital February 1, 1974.$ 500 February 1, 1975 .500 February 1.1976.500 February 1.1977.500 February 1, 1978.1,000 February 1, 1979.1,000 February 1, 1980.1,000 February 1, 1981.1,000 February 1, 1982.1,000 February 1.1983.1.000 February 1, 1984.1^500 February 1, 1985.1,500 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 28, 1972, Vol.104, No.51 11465 1er février 1986 .$ 1,500 1er février 1987.1,500 1er février 1988.1,500 1er février 1989.2,000 1er février 1990.2,000 1er février 1991.2,000 1er février 1992.2,500 1er février 1993.41,000 En plus, les modalités suivantes seulement seront considérées : 1.Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde reporté à la dixième année.2.Obligations échéant en série 1 à 15 ans avec le solde reporté à la quinzième année.3.Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde à terme fixe 20 ans.4.Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde reporté à 10 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.Toutefois, pour cette dernière modalité, les obligations échéant à terme fixe 20 ans ne devront pas être pour un montant inférieur à 85,500, et si supérieur à ce dernier montant, cet excédent ne devra comprendre qu'un ou des amortissements annuels entiers, en tenant compte du tableau d'échéances apparaissant dans le présent avis, et en commençant par les dernières années d'échéances excluant l'échéance du 1er février 2003 de la partie renouvelable ci-après indiquée.Cependant, les soumissions ne devront être transmises que pour un seul des modes d'émission ci-haut et ne devront comporter qu'un seul des termes sauf dans les cas des exceptions notées.L'adjudication sera faite conformément à la loi.L'échéance du 1er février 1993 au montant de 841,000 comprend un sojde de $38,500 renouvelable pour une période additionnelle de 10 ans, et échéant comme suit: Année Capital 1er février 1994.$2,500 1er février 1995.3,000 1er février 1996.3.000 1er février 1997 .3,500 1er février 1998 .3.500 1er février 1999.4.000 1er février 2000 .4,000 1er février 2001.4.500 1er février 2002.5,000 1er février 2003.5,500 L'adjudicataire s'engage à payer les obligations au prix indiqué dans sa soumission, en capital, plus les intérêts courus s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à St-Hyacinthe.Le capital et les intérêts sont payables à toutes les succursales dans la province de Québec de la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt.Lesdites obligations ne seront pas rachetables par anticipation sauf si elles sont émises en partie à terme fixe 20 ans pour un montant supérieur à $41,000, et seul cet excédent sera rachetable par anticipation au pair le 1er février de chaque année pour le montant February 1, 1986.$ 1,500 February 1, 1987.1,500 February 1, 1988.1,500 February 1, 1989 .2,000 February 1, 1990.2,000 February 1.1991.2,000 February 1, 1992 .2.500 February 1, 1993.41.000 Moreover, the following terms and conditions only will be considered: 1.1 to 10-year serial bonds with the balance carried forward to the tenth year.2.1 to 15-year serial bonds with the balance carried forward to the fifteenth year.3.1 to 10-year serial bonds with the balance as 20-year fixed-term bonds.4.1 to 10-year serial bonds with the balance carried forward to ten years for the one part and and the other part as 20-year fixed-term bonds.However, in the case of the last method of payment, the 20-year fixed-term bonds should not be for an amount less than $5,500 and if greater than the latter amount, the said surplus should only comprise one or several complete annual redemptions, taking into account the redemption tables appearing in this notice, and starling with the last years of redemption, excluding the maturity of February 1, 2003 of the renewable part hereinafter indicated.However, tenders should be sent for one of the above methods of issue only, and should comprise only one of the terms, save in the cases of the exceptions stipulated herein.Adjudication will be made according to law.The maturity of February 1, 1993 in the amount of $41,000 includes a balance of $38,500 renewable for an additional 10-year period, maturing as follows: Year Capital February 1, 1994.$2,500 February 1, 1995 .3,000 February 1, 1996.3,000 February 1, 1997 .3,500 February 1.1998.3,500 February 1, 1999.4,000 February 1, 2000.4,000 February 1, 2001.4,500 February 1, 2002 .5,000 February 1, 2003.5,500 The successful tenderer agrees to pay for the bonds, at the price mentioned in his tender, covering capital and any interest, by certified cheque payable at par at St.Hyacinthe.Capital and interest are payable at all branches in the Province of Québec of the bank mentioned in the loan procedure.The said bonds will not be redeemable by anticipation unless they are issued partly as 20-year fixed-term bonds for an amount greater than $41,000 and the said surplus only will be redeemable by anticipation, at par, on February 1st of each year for the an- 11466 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 23 décembre 1972, 104' année, ?i° 51 annuel requis pour les fins de l'amortissement de l'émission conformément au tableau d'échéances apparaissant dans le présent avis.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque visé égal à 1% du montant de l'emprunt.La paroisse de St-Thomas-d'Aquin s'engage à ne pas émettre de nouvelles obligations sur le marché canadien dans les soixante jours à compter du 1er février 1973, sans une autorisation écrite de l'adjudicataire de la présente émission.Lesdites obligations seront émises en vertu du règlement 109 \u2014 $65,000 \u2014 aqueduc.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance du conseil qui sera tenue jeudi, le 11 janvier 1973, à 8 heures du soir, Salle de l'École Christ-Roi, St-Thomas-d'Aquin, comté de St-Hyacinthe, P.Q.Le conseil se réserve le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.St-Thomas-d'Aquin (Comté de St-Hyacinthe), ce 11 décembre 1972.Le secrétaire-trésorier, Richard Laplante.Bureau de la Corporation, 272, rue Principale, St-Thomas-d'Aquin, (St-Hyacinthe), P.Q.Téléphone: 796-3676, code 514.49541-0 Proclamations Canada, Province de HUGUES LAPOINTE Québec.[L.S.] ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la foi.A tous ceux qui ces présentes lettres verront ou qu'icelles pourront concerner.Salut.Proclamation Attendu Qu'une demande Nous a été faite à l'effet que le territoire non organisé au point de vue municipal, ci-après décrit, soit annexé à la municipalité de la paroisse de Saint-Zénon, comté de Berthier; Attendu que les formalités prescrites par la loi à cet égard ont été observées; Attendu Qu'il est opportun de se rendre à cette demande ; Attendu Qu'en vertu de l'article 42 du Code municipal, la présente proclamation entrera en vigueur le premier janvier suivant la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.À ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil exécutif exprimés dans un décret portant le numéro 3678-72, du 6 décembre 1972, et conformément nual amount required to amortize the issue, in accordance with the redemption table appearing in this notice.Each tender must be accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the loan.The Parish of St.Thomas-d'Aquin agrees not to bring out new bonds on the Canadian Market within the sixty days upon, from and after February 1, 1973, without written authorization from the successful tenderer of the present issue.The said bonds will be issued pursuant to Bylaw 109 \u2014 $65,000 \u2014 aqueduct.Tenders will be opened and considered at a meeting of the Council to be held on Thursday, January 11, 1973, at 8:00 o'clock, p.m., in the Christ-Roi School Auditorium, in St.Thomas-d'Aquin, County of St.Hyacinthe, P.Q.The Council does not bind itself to accept the highest or any of the tenders.St.Thomas-d'Aquin (County of St.Hyacinthe), December 11, 1972.Richard Laplante, Secretary- Treasu rer.Office of the Corporation, 272 Principale Street, St.Thomas-d'Aquin, (St.Hyacinthe), P.Q.Telephone: 796-3676, code 514: 49541 Proclamations Canada, Province of HUGUES LAPOINTE Québec.[L.S.] KLIZABETH THE SECOND, by the Grace of God, of the United Kingdom, Canada and Hef Other Realms and Territories, Queen, Head of the Commonwealth, Defender of the Faith.To ,all those to whom these present letters shall come, or whom the same may concern, ' Greeting.Proclamation Whereas a request was made to have the territory, hereinafter described unorganized from a municipal point of view, annexed to the Municipality of the Parish of St.Zenon, County of Berthier; Whereas the formalities prescribed by law to this effect have been complied with; Whereas it is expedient to accede to this request; Whereas pursuant to section 42 of the Municipal Code, this proclamation will come into effect on the first day of January following the date of its publication in the Québec Official Gazette.Therefore, with the consent and advice of Our Executive Council, expressed in a decree numbered 3678-72, dated December 6, 1972, and in conformity QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 23, 1972, Vol.10i, No.51 11407 aux dispositions du Code municipal de Notre province de Québec, Nous avons décrété et ordonné et, par les présentes, décrétons et ordonnons, sur la proposition du ministre des affaires municipales: Que le territoire non organisé au point de vue municipal, à savoir: Un territoire situé dans le canton de Gamelin ne faisant actuellement partie d'aucune municipalité locale distincte, dans le comté municipal de Joliette, comprenant les blocs 1 à 20 du cadastre dudit canton et un territoire non divisé ainsi que les chemins, lacs, îles, cours d'eau ou parties d'iceux, le tout renfermé dans les limites ci-après décrites, à savoir: partant du point d'intersection de la ligne separative des cantons de Gamelin et de Provost avec la ligne separative des rangs F et G du cadastre du canton de Provost; de là, successivement, les lignes et démarcations suivantes: partie de ladite ligne separative de cantons en allant vers le sud-est et traversant le lac Sawin jusqu'à la ligne separative des rangs C et D du cadastre du canton de Provost; dans le canton de Gamelin, une ligne droite dans une direction S.45c00'0.sur une distance de soixante-dix chaînes (70); une ligne droite dans une direction N.45°00'0.sur une distance de deux cents chaînes (200); enfin, une ligne droite joignant ce dernier point jusqu'au point de départ; lesquelles limites définissent un territoire ne possédant pas d'organisation municipale locale distincte, dans le comté municipal de Joliette.à être annexé à la municipalité de la paroisse de Saint-Zénon, dans le comté municipal de Berthier.sera à compter du premier janvier suivant la date de la publication de la présente proclamation dans la Gazette officielle du Québec, annexé à la municipalité de la paroisse de Saint-Zénon, comté de Berthier.Que la présente proclamation entrera en vigueur le premier janvier suivant la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En foi de quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec; Témoin: Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable Hugues Lapointe.cp., or., lieutenant-gouverneur de Notre province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre ville de Québec, de Notre province de Québec, ce sixième jour de décembre en l'année mil neuf cent soixante-douze de l'ère chrétienne et de Notre Règne la vingt et unième année.Par ordre, Le sous-procureur général adjoint, Lihro: 501 Jean Alarie.Folio: 46 49552-o with the provisions of the Municipal Code of Our Province of Québec, We have decreed and ordered and do hereby decree and order, upon the recommendation of the Minister of Municipal Affairs: That the territory unorganized in a municipal point of view, namely: A territory located in the Township of Gamelin which does not presently form part of any local distinct municipality, in the Municipal County of Joliette, comprising Blocks 1 to 20 of the cadastre of the said Township and an undivided territory including the roads, lakes, islands, water courses or parts thereof, the whole enclosed in the boundaries hereinafter described, namely: starting at the intersection point of the line separating the Townships of Gamelin and Provost with the line separating Ranges F and G of the cadastre of the Township of Provost; thence, successively, the following lines and demarcations: part of the said line separating the townships towards the southeast and crossing Sawin Lake up to the line separating Ranges C and D of the cadastre of the Township of Provost; in the Township of Gamelin, a straight line in a S.45°00'0.line over a distance of seventy chains (70); a straight line in a N.45°00'0.direction over a distance of two hundred chains (200); lastly, a straight line joining the latter point to the starting point: which boundaries describe a territory without a local distinct municipal organization, in the Municipal County of Joliette, to be annexed to the Municipality of the Parish of St.Zenon, in the Municipal County of Berthier.will be, upon, from and after the first day of January following the date of the publication of this proclamation in the Québec Official Gazette, annexed to the Municipality of the Parish of St.Zenon, County of Berthier.That this proclamation will come into effect on the first day of January following the date of its publication in the Québec Official Gazette.Of all of which all Our loving subjects and all others whom these presents may concern are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In testimony whereof.We have caused these Our present letters to be made patent and the Great Seal of Our Province of Québec to be hereinto affixed; Witness: Our Right-Trusty and Well-Beloved the Honourable Hugues Lapointe.p.c, q.c, Lieutenant-Governor of Our Province of Québec.Given in Our Parliament Buildings, in Our City of Québec, in Our Province of Québec, this sixth day of December in the year of Our Lord one thousand nine hundred and seventy-two and in the twenty-first year of Our Reign.By command, Jean Alarie, Libro: 501 Assistant Deputy Attorney General.Folio: 46 49552 11468 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, S3 décembre 197S, 104' année, n\" 51 Canada.Province de HUGUES LAPOINTE Québec.IL.S.) ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires.Chef du Commonwealth, Défenseur de la foi.À tous CÇUX qui ces présentes lettres verront ou qu'icelles pourront concerner.Salut.Proclamai ion Attendu Qu'une demande Nous a été faite à l'effet de détacher le territoire ci-après décrit de la municipalité du village de Notre-Dame-des-Anges, comté de Portneuf.pour l'annexer à la municipalité de la paroisse de Saint-Rémi, dans le même comté; Attendu que les formalités prescrites par la loi à cet égard ont été observées; Attendu Qu'il est opportun de se rendre à cette demande; Attendu Qu'en vertu de l'article 42 du Code municipal, la présente proclamation entrera en vigueur le premier janvier suivant la date de sa publication dans la Gazelle officielle du Québec.À ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil exécutif exprimés dans un décret portant le numéro 3676-72.du 6 décembre 1972, et conformément aux dispositions du Code municipal de Notre province de Québec, Nous avons décrété et ordonné et.par les présentes, décrétons et ordonnons, sur la proposition du ministre des affaires municipales: Que le territoire ci-après décrit, faisant partie de la municipalité du village de Notre-Dame-des-Anges.comté de Portneuf, à savoir: Un territoire faisant actuellement partie de la municipalité de Notre-Dame-des-Anges, dans le comté municipal de Portneuf, comprenant en référence au cadastre de la paroisse de Notre-Dame-des-Anges, les lots ou parties de lots et leurs subdivisions présentes et futures, ainsi que les chemins, routes, lacs, cours d'eau ou parties d'iceux.le tout renfermé dans les limites ci-après décrites, à savoir: partant du point d'intersection de la ligne separative des lots 20 et 21 du rang II sud-ouest du canton de Chavigny avec la ris'e du lac aux Sables; de là.successivement, les lignes et démarcations suivantes: le prolongement de ladite ligne separative de lots jusqu'à la ligne médiane du lac aux Sables; la ligne médiane dudit lac en allant vers le nord-est jusqu'à la ligne separative des rangs II sud-ouest et III sud-ouest du canton de Chavigny; dans ce canton, une ligne brisée séparant les rangs II sud-ouest et III sud-ouest en allant vers le sud-est et le nord-est jusqu'à la ligne séparant le rang II sud-ouest d'un côté des rangs A et II nord-est de l'autre côté; ladite ligne separative de rangs; partie de la ligne séparant le rang I sud-ouest et II sud-ouest jusqu'à la ligne separative des lots 20 et 21 du rang II sud-ouest: enfin, ladite ligne separative de lots jusqu'au point de départ; Canada, Province of HUGUES LAPOINTE Québec.[L.S.1 ELIZABETH THE SECOND, by the Grace of God.of the United Kingdom.Canada ami Her Other Realms and Territories, Queen, Head of the Commonwealth.Defender of the Faith.To all those.to whom these present letters shall come, or whom the same may concern, Giikktino.Proclamation Whereas a request was made to detach the territory hereinafter described from the Municipality of the Village of Notrc-Dame-des-Anges, County of Portneuf.to annex it to the Municipality of the Parish of St.Rémi, in the same County; Whereas the formalities prescribed by law to this effect have been complied with; Whereas it is expedient to accede to this request; Whereas pursuant to section 42 of the Municipal Code, this proclamation will ccme into effect on the first day of January following the date of its publication in the Québec Official Gazelle.Therefore, with the consent and advice of Our Executive Council, expressed in a decree numbered 3676-72, dated December 6.1972.and in conformity with the provisions of the Municipal Code of Our Province of Québec.We have decreed anil ordered and do hereby decree and order, upon the recommendation of the Minister of Municipal Affairs: That the territory hereinafter described, forming part of the Municipality of the Village of Notrc-Dame-des-Anges, County of Portneuf, namely: A territory now forming part of the Municipality of Notre-Dame-des-Anges, in the Municipal County of Portneuf, comprising in reference to the cadastre of the Parish of N'otrc-Dame-des-Anges, the lots or parts of lots and their present and future subdivisions, including the roadways, roads, lakes, water courses or parts thereof, the whole enclosed within the boundaries hereinafter described, namely: starting at the intersection point of the line separating lots 20 and 21 in Range U Southwest.Township of Chavigny from the shore of Lac aux Sables; thence, successively, the following lines and demarcations: the extension of the said line separating the lots to the median line of Lac aux Sables; the median line of the said lake towards the northeast up to the line separating Ranges II Southwest and III Southwest in the Township of Chavigny; in this Township, a broken line separating Ranges II Southwest and III Southwest towards the southeast and northeast up to the line separating Range II Southwest from one side of Ranges A and II Northeast on the other side; the said line separating the Ranges: part of the line separating Range I Siuthwcst an I II Southwest up to the line separating lots 20 and 21 of Range II Southwest: lastly, the said line separating the lots to the starting point; QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 23, 1972, Vol.104, No.51 11469 lesquelles limites définissent le territoire détaché de la municipalité de Notre-Dame-des-Anges et annexé à la municipalité de la paroisse de Saint-Rémi, dans le comté municipal de Portneuf, sera, à compter du premier janvier suivant la date de la publication de la présente proclamation dans la Gazette officielle du Québec, annexé à la municipalité de la paroisse de Saint-Rémi, comté de Portneuf.Que la présente proclamation entrera en vigueur le premier janvier suivant la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En foi de quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec; Témoin: Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable Hugues Lapointe, c.p., en., lieutenant-gouverneur de Notre province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre ville de Québec, de Notre province de Québec, ce sixième jour de décembre en l'année mil neuf cent soixante-douze de l'ère chrétienne et de Notre Règne la vingt et unième année.Par ordre, Le sous-procureur général adjoint, Libro: 501 Jean Alarie.Folio: 44.49552-0 which boundaries describe the territory detached from the Municipality of Notrc-Dame-des-Anges and annexed to the Municipality of the Parish of St.Rémi, in the Muincipal County of Portneuf, will be, upon from and after the first day of January following the date of publication of this proclamation in the Québec Official Gazette, annexed to the Municipality of the Parish of St.Rémi, County of Portneuf.That this proclamation will come into effect on the first day of January following the date of its publication in the Québec Official Gazette.Of all of which all Our loving subjects and all others whom these presents may concern are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In testimony wheheof.We have caused these Our present letters to be made patent, and the Great Seal of Our Province of Québec to be hereunto affixed; Witness: Our Right-Trusty and Well-Beloved the Honourable Hugues Lapointe, p.c., q.c, Lieutenant-Governor of Our Province of Québec.Given in Our Parliament Buildings, in Our City of Québec, in Our Province of Québec, this Sixth day of December in the year of Our Lord one thousand nine hundred and seventy-two and in the twenty-first year or Our Reign.By command, Jean Alarie, Libro: 501 Assistant Deputy Attorney General.Folio: 44.49552 Canada, Province de HUGUES LAPOINTE Québec.(L.S.) ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires.Chef du Commonwealth, Défenseur de la foi.A tous ceux qui ces présentes lettres verront ou.qu'icelles pourront concerner, Salut.Proclamation Attendu Qu'une demande Nous a été faite à l'effet de détacher le territoire ci-après décrit de la municipalité d'Hébertville, comté de Lac-Saint-Jean-Est, pour l'annexer à la municipalité du village d'Hébert-vil le-Station, dans le même comté; Attendu que les formalités prescrites par la loi à cet égard ont été observées; Attendu Qu'il est opportun de se rendre à cette demande ; Attendu Qu'en vertu de l'article 42 du Code municipal, la présente proclamation entrera en vigueur le premier janvier suivant la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Canada, Province of HUGUES LAPOINTE Québec.1 S,] ELIZABETH THE SECOND, by the Grace of God, of the United Kingdom, Canada and Her Other Realms and Territories, Queen, Head of the Commonwealth, Defender of the Faith.To all those to whom these present letters patent shall come, or whom the same may concern, .Greeting.Proclamation Whereas a request was made to have the territory hereinafter described of the Municipality of Hébert-ville, County of Lake St.John East, detached from said Municipality and annexed to the Municipality of the Village of Hébertville-Station, in same County; Whereas the formalities prescribed by law to this effect have been complied with; Whereas it is expedient to accede to this request; Whereas pursuant to section '42 of the Municipal Code, this proclamation shall come into force on the first day of January following the date of its publication in the Quebec Official Gazette. 11470 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 décembre 1972, 10k' année, n° 51 À ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil exécutif exprimés dans un décret portant le numéro 3675-72, du 6 décembre 1972, et conformément aux dispositions du Code municipal de Notre province de Québec, Nous avons décrété et ordonné et, par les présentes, décrétons et ordonnons, sur la proposition du ministre des affaires municipales: Que le territoire ci-après décrit, faisant partie de la municipalité d'Hébcrtvillc, comté de Lac-Saint-Jean-Est, à savoir: Le territoire faisant actuellement partie de la municipalité d'Hébertvillc, dans le comté municipal de Lac-Saint-Jean-Est, comprenant eu référence aux cadastres des cantons de l.abarre et de Signay, les lots ou parties de lots et leurs subdivisions présentes et futures ainsi que les chemins, emprises de chemin de fer, cours d'eau ou parties d'iceux, le tout renfermé dans les deux périmètres ci-après décrits, à savoir: Premier périmètre: Partant du sommet de l'angle nord du lot 12B du rang II Ouest du cadastre du canton de Labarre; de là; successivement, les lignes et démarcations suivantes: en référence au cadastre dudit canton, partie de la ligne separative des rangs II Ouest et IV jusqu'à la ligne separative des lots 8B et 9A du rang II Ouest; ladite ligne separative de lots; partie de la ligne separative des rangs I Ouest et II Ouest en allant vers le nord-ouest jusqu'à la ligne separative des cantons de Labarre et de Signay; partie de ladite ligne separative de cantons jusqu'à la ligne separative des rangs I et II du cadastre du canton de Signay; en référence à ce dernier cadastre, ladite ligne separative de rangs et partie de la ligne separative des rangs II et C jusqu'à la ligne separative des lots 22B et 23A du rang II ladite ligne separative de lots; enfin, partie de la ligne separative des rangs II et III en allant vers le sud-est jusqu'au point de départ; Deuxième périmètre Partant du sommet de l'angle nord du lot 1 du rang III Est du cadastre du canton de Labarre; de là, en référence audit cadastre, successivement, les lignes et démarcations suivantes: partie de la ligne séparant le rang III Est des rangs VI et VII jusqu'à la ligne separative des lots 7 et 8 du rang III Est; partie de ladite ligne separative de lots jusqu'à la ligne séparant la demi-nord de la demi-sud dudit lot 8; la ligne nord-est de la demi-sud des lots k et 9 du rang III Est: partie de la ligne separative des lots 9 et 10A du rang III Est en allant vers le sud-ouest jusqu'à la ligne separative des rangs II Est et III Est; partie de ladite ligne separative de rangs en allant vers le sud-est jusqu'à la ligne separative des lots 14 et 15 du rang lit Est; ladite ligne separative de lots; partie de la ligne sépé-rant le rang III Est des rangs VIII et IX en allant vers le sud-est jusqu'à la ligne separative des lots 24 et 25 du rang III Est; la ligne separative des lots 24 et 25 des rangs III Est et II Est; partie de la ligne sépara- Tiierefobe, with the consent and advice of Our Executive Council, expressed in a decree dated December 6, 1972 and bearing number 3675-72, and in conformity with the provisions of the Municipal Code of Our Province of Québec, We have decreed and ordered and do hereby decree and order, upon the recommendation of the Minister of Municipal Affairs: That the territory hereinafter described forming part of the Municipality of Hébertville.County of Lake St.John-East, namely: A territory presently forming part of the Municipality of Hébertville, in the Municipal County of I-ake St.John-East, comprising, with reference to the cadastres of the Townships of Labarre and Signay, the lots or parts of lots and their present and future subdivisions, as well as the roads, railroad rights of way, water courses or parts thereof, the whole bounded by the lines of demarcation hereinafter described, namely: First perimeter: Starting at the vertex of the north angle of lot 12B in Range II West on the cadastre of the Township of Labarre; thence, successively, along the following lines of demarcation: with reference to the cadastre of the said Township, part of the dividing line between Range n West and IV up to the dividing line between lots 8B and 9A in Range II West; the said dividing line between lots; part of the dividing line between Ranges I West and II West towards the northwest up to the dividing line between the Townships of Labarre and Signay; part of the said dividing line between the Townships to the dividing line between Ranges I and II of the cadastre for the Township of Signay; with reference to the latter cadastre, the said dividing line between the Ranges and part of the dividing line between Ranges II and C up to the dividing line between lots 22B ànd 23A in Range II; the said dividing line between lots; finally, part of the dividing line between Ranges II and III towards the southeast up to the point of departure.Second perimeter: Starting at the vertex of the\" north angle of lot 1 in Range HI East of the cadastre for the Township of Labarre; thence, with reference to the said cadastre, successively, along the following lines and demarcations: part of the dividing line between Ranges III East and Ranges VI and VII up to the dividing line between lots 7 and 8 in Range III East; part of the said dividing line l>etwecn lots up to the dividing line between the northern half and the southern half of said lot 8; the northeast line of the southern half of lots 8 and 9 in Range III East; part of the dividing line between lots 9 and 10A in Range III East towards the southwest to the dividing line between Ranges II East and III East; part of the said dividing line between Ranges towards the southeast up to the dividing line between lots 14 and 15 in Range III East; the said dividing line between lots; part of the dividing line between Range III East and Ranges VIII and IX towards the southeast up to the dividing line between QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December S3, 197S, Vol.10k, No.51 11471 tive des rangs I Est et II Est en allant vers le nord-ouest jusqu'à la ligne separative des rangs I Est et 1 Ouest; ladite ligne separative de rangs; partie de la ligne separative des rangs I Ouest et Ouest du Chemin Kénogami jusqu'à la ligne separative des lots 7 et 8 du rang I Ouest; ladite ligne separative de lots; partie de la ligne separative des rangs I Ouest et II Ouest en allant vers le sud-est jusqu'à la ligne séparant les rangs II Ouest et V d'un côté des rangs II Est et III Est de l'autre côté; enfin, ladite ligne separative de rangs jusqu'au point de départ; lesquelles limites définissent le territoire détaché de la municipalité d'Hébertville et annexé à la municipalité du village d'Hébertville-Station, dans le comté municipal de Lac-Saint-Jean-Est sera, à compter du premier janvier suivant la date de la publication de la présente proclamation dans la Gazelle officielle du Québec, annexé à la municipalité du village d'Hébertville-Station, comté de Lac-Saint-Jean-Est.Que la présente proclamation entrera en vigueur le premier janvier suivant la date de sa publication dans la Cazelte officielle du Québec.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En foi de quoi.Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec; Témoin: Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable Hugues Lapointe, op., or., lieutenant-gouverneur de Notre province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre ville de Québec, de Notre province de Québec, ce sixième jour de décembre en l'année mil neuf cent soixante-douze de l'ère chrétienne et de Notre Règne la vingt et unième année.Par ordre, Le sous-procureur général adjoint, Libro: 501 Jean Alarie.Folio: 43 49552-o lots 24 and 25 in Range HI East; the dividing line between lots 24 and 25 in Ranges III East and II East; part of the dividing line between Ranges I East and II East towards the northwest up to the dividing line between Ranges I East and I West; the said dividing line between Ranges; part of the dividing line between Ranges I West and West of the Kénogami Road up to the dividing line between lots 7 and 8 in Range I West; the said dividing line between lots; part of the dividing line between Ranges I West and II West towards the southeast up to the dividing line between Ranges n West and V, Range H East on one side and HI East on the other side; lastly, the said dividing line between Ranges up to the point of departure; these are the boundaries of the territory detached from the Municipality of Hébertville and annexed to the Municipality of the Village of Hébertville-Station, in the Municipal County of Lake St.John-East, which shall be, from and after the first day of January following the date of publication of the present proclamation in the Québec Official Gazette, annexed to the Municipality of the Village of Hébertville-Station, County of Lake St.Jolin-East.That this proclamation shall come into effect upon the first day of January following the date of its publication in the Québec Official Gazette.- Of all of which all Our loving subjects and all others whom these presents may concern are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In testimony whereof, We have caused these Our present letters to be made patent and the Great Seal of Our Province of Québec to be hereunto affixed; Witness: Our Right Trusty and Well-Beloved the Honourable Hugues Lapointe, p.o, q.o, Lieutenant-Governor of Our Province of Québec.Given in Our Parliament Buildings, in Our City of Québec, in Our Province of Québec, this sixth day of December in the year of Our Lord one thousand nine hundred and seventy-two and in the twenty-first year of Our Reign.By command, Jean Alarie, Libro: 501 Assistant Deputy Attorney General.Folio: 43 49552 Canada, Province de HUGUES LAPOINTE Québec.[L.S.] ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la foi.A tous ceux qui ces présentes lettres verront ou qu'icelles pourront concerner Salut.Canada, Province of HUGUES LAPOINTE Québec, [t.S.] ELIZABETH THE SECOND, by the Grace of God, of the United Kingdom, Canada and Her Other Realms and Territories, Queen, Head of the Commonwealth, Defender of the Faith.To all those to whom these present letters shall come, or whom the same may concern, Greeting. 11472 (lAZETTÉ OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 décembre 1972, 104' année, n\" Si Proclamation Attendu Qu'une demande Nous a été faite à l'effet que le territoire non organisé au point de vue municipal, ci-après décrit, soit annexé à la municipalité de la paroisse de Saint-Rémi, comté de Portneuf; Attendu que les formalités prescrites par la loi à cet égard ont été observées; Attendu Qu'il est opportun de se rendre à cette demande; Attendu Qu'en vertu de l'article 42 du Code municipal, la présente proclamation entrera en vigueur le premier jan\\ ier suivant la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.A ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil exécutif exprimés dans un décret portant le numéro 3677-72, du 6 décembre 1972, et conformément aux disposition du Code municipal de Notre province de Québec, Nous avons décrète et ordonné et, par les présentes, décrétons et ordonnons, sur la proposition du ministre des affaires municipales: Que le territoire non organisé au point de vue municipal, à savoir: Un territoire situé dans les cantons de Chavigny et de Marmier ne faisant actuellement partie d'aucune municipalité locale distincte, dans le comté municipal de Portneuf, comprenant les lots ou parties de lots et leurs subdivisions présentes et futures ainsi que les chemins, routes, emprise de chemin de fer, lacs, cours d'eau ou parties d'iceux, le tout renfermé dans les limites ci-après décrites, à savoir: partant du coin nord du canton de Marmier; de là, successivement, les lignes et démarcations suivantes: la ligne nord-est et partie de la ligne sud-est du canton de Marmier jusqu'à la ligne nord-est du rang VII sud-ouest du canton de Chavigny du cadastre de la paroisse de Notre-Dame-des-Anges; dans le canton de Chavigny, en référence audit cadastre, la ligne nord-est des rangs VII sud-ouest, VI sud-ouest, V sud-ouest, IV sud-ouest et III sud-ouest; partie de la ligne separative des rangs II sud-ouest et III sud-ouest jusqu'à la ligne médiane du lac aux Sables; la ligne médiane dudit lac jusqu'au prolongement de la ligne separative des lots 4 et 5 du rang III sud-ouest; ledit prolongement et ladite ligne separative de lots; partie de la ligne separative des rangs III sud-ouest et IV sud-ouest en allant vers le sud-ouest jusqu'à la ligne separative des lots 20 et 21 du rang IV sud-ouest; la ligne separative des lots 20 et 21 dans les rangs IV sud-ouest, V sud-ouest, VI sud-ouest et VII sud-ouest jusqu'à la ligne sud-est du canton de Marmier; partie de la ligne sud-est dudit canton en allant vers le sud-ouest jusqu'à la ligne sud-ouest du susdit canton; enfin, les lignes sud-ouest et nord-ouest du canton de Marmier jusqu'au point de départ; lesquelles limites définissent un territoire ne possédant pas d'organisation municipale locale distincte dans le comté municipal de Portneuf à être annexé à la municipalité de la paroisse de Saint-Rémi, sera, à compter du premier janvier suivant la date de la publication de la présente proclamation dans la Gazette officielle du Québec, annexé à la municipalité de la paroisse de Saint-Rémi, comté de Portneuf.Proclamation Whereas a request was made to have the territory hereinafter described, which is unorganized from a municipal point of view, annexed to the Municipality of the Parish of St.Rémi, County of Portneuf; Whereas the formalities prescribed by law to this effect have been complied with; Whereas it is expedient to accede to this request; Whereas pursuant to section 42 of the Municipal Code, this proclamation will come into effect upon the first day of January following the date of its publication in the Québec Official Gazette.Therefore, with the consent and advice of Our Executive Council, expressed in a decree numbered 3677-72, dated December 6, 1972, and in conformity with the provisions of the Municipal Code of Our Province of Québec, We have decreed and ordered and do hereby decree and order, upon the recommendation of the Minister of Municipal Affairs: That the territory unorganized from a municipal point of view, namely: A territory located in the Townships of Chavigny and Marmier which do not presently form part of any local distinct Municipality, in the Municipal County of Portneuf, comprising the lots or parts of lots and their present and future subdivisions including the road ways, roads, railroad right of ways, lakes, water courses or parts thereof, the whole enclosed within the boundaries hereinafter described, namely: starting frcm the north corner of the Township of Marmier; thence, successively, the following lines and demarcations: the northeast line and part of the southeast line of the Township of Marmier up to the northeast line of Range VII Southwest in the Township of Chavigny of the cadastre for the Parish of Notre-Dame-des-Anges; in the Township of Chavigny, in reference to the said cadastre, the northeast line of Ranges VII Southwest, VI Southwest, V Southwest, IV Southwest and III Southwest; part of the line dividing Ranges II Southwest and III Southwest up to the median line of Lac aux Sables; the median line of the said lake to the extension of the line dividing lots 4 and 5 of Range III Southwest; the said extension and the said line dividing the lots; part of the line dividing Ranges III Southwest and IV Southwest towards the southwest up to the line dividing lots 20 and 21 of Range IV Southwest; the line dividing lots 20 and 21 on Ranges IV Southwest, V Southwest, VI Southwest and VII Southwest up to the southeast line of the Townsllip of Marmier; part of the southeast line of the said Township towards the southwest to the southwest line of the aforesaid Township; lastly, the southwest and northwest lines of the Township of Marmier to the starting point; which boundaries describe a territory without a local distinct municipal organization in the Municipal County of Portneuf to be annexed to the Municipality of the Parish of St.Rémi, will be, upon, from and after the first day of January following the date of publication of this proclamation in the Québec Official Gazette, annexed to the Municipality ol the Parish of St.Rémi, County of Portneuf.i QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 23, 1972, Vol.101, So.51 11473 Que la présente proclamation entrera en vigueur le premier janvier suivant la date de sa publication dans la Gazelle officielle du Québec.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En foi de quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre pro\\ ince de Québec; Témoin: Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable Hugues I.apointe, c.p., c.r., lieutenant-gouverneur de Notre province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre ville de Québec, de Notre province de Québec, ce sixième jour de décembre en l'année mil neuf cent soixante-douze de l'ère chrétienne et de Notre Règne la vingt et unième année.Par ordre.Le sous-j>rocureur général adjoint, Libro: 501 Jean Alarie.Folio: 45 49552-0 That this proclamation will come into effect on the first day of January following the date of its publication in the Québec Official Gazelle.Of all of which all Our loving subjects and all others whom these presents' may concern arc hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In testimony whereof.We have caused these Our present letters to be made patent and the Great Seal of Our Province of Québec to be hereunto affixed; Witness: Our Right-Trusty and Well-Beloved the Honourable Hugues Lapointe, p.c, q.c, Lieutenant-Governor of Our Province of Québec.Given in Our Parliament Buildings, in Our City of Québec, in Our Province of Québec, this sixth day of December in the year of Our Lord one thousand nine hundred and seventy-two and in the twenty-first year of Our Reign.By command, Jean Alarie, Libro: 501 Assistant Deputy Attorney General.Folio: 45 49552 Ventes pour taxes Sales for taxes Cité de Beaconsfield Avis est par les présentes donné par le soussigné, Allen Mainville, secrétaire-trésorier de la cité de Beaconsfield, que les immeubles ci-dessous désignés seront vendus à l'enchère publique à l'Hôtel de Ville, 303 boulevard Beaconsfield.Beaconsfield, P.Q., VENDREDI, le DfX-NEUVIÈME jour de JANVIER 1973, à DIX heures de l'avant-midi, pour satisfaire au paiement des taxes municipales générales, taxes scolaires, des intérêts, tel qu'indiqué plus bas, et des frais encourus, à moins que ces taxes, intérêts et frais ne soient réglés avant cette date à l'Hôtel de Ville, 303 boulevard Beaconsfield, Beaconsfield, P.Q.City of Beaconsfield Notice is hereby given by the undersigned, Allen Mainville, Secretary-Treasurer of the City of Beaconsfield, that the immoveable properties hereinafter described, will be sold by public auction at the City Hall, 303 Beaconsfield Boulevard, Beaconsfield, P.Q.on FRIDAY, the NINETEENTH day of JANUARY 1973, at TEN o'clock a.m., for the payment of general municipal taxes, school taxes and interest, as given below, and the costs which may be subsequently incurred, unless before that date, the said taxes, interest and costs have been paid at the City Hall, 303 Beaconsfield Boulevard, Beaconsfield, P.Q.Cadastre de la paroisse de Pointe-Claire \u2014 Cadastre of the Parish of Pointe-Claire No du rôle\tNoms des propriétaires\tNo de cadastre\tTaxes munie.\tTaxes scolaires\tTaxes Intérêt totales Roll No.\tProperly owner\tCadastre No.\tM unie, taxes\tSchool taxes\tInterest Total taxes 27 4164 9138\t\t.4-303, 4, 315, 6.\tSI,687.14 100.39 554.24\t$ 763.24 97.98 217.23\t$ 156.67 82,607.05 3.57 201.94 21.67 793.14 La Commission municipale de Québec, a, le 5e jour de décembre 1972, autorisé une enumeration abrégée.Donné à Beaconsfield, P.Q., ce 16e jour de décembre 1972.Le secrétaire-trésorier, 49463-50-2-o Allen Mainville.The Québec Municipal Commission, has, on the 5th day of December, 1972, authorized a summarized description.Given at Beaconsfield, P.Q., this 16th day of December, 1972.Allen Mainville, 49463-50-2-o Secretary-Treasurer. GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, S3 décembre 197S, 101' année, n° 61 Cité de Côte Saint-Luc Avis public est par la présente donné, que le Conseil municipal de la cité de Côte Saint-Luc, par une résolution en date du 18 décembre 1972, a ordonné au soussigné, conformément à la Loi des cités et villes de vendre les immeubles ci-dessous désignés pour- satisfaire au paiement des arrérages des taxes municipale et/ou scolaire, générale ou spéciale, avec intérêts et frais, et qu'en conséquence, lesdits immeubles seront vendus par encan public dans la Salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Côte Saint-Luc, 5490 avenue Westminster, Cité de Côte Saint-Luc.le VINGT-NEUVIÈME jour de JANVIER 1973 à DIX heures de l'avant-midi, heure normale de l'est.Toutefois, seront exclus de la vente, les immeubles sur lesquels lesdites taxes pour l'année 1972 et des années antérieures, intérêts et frais, auront été payés avant le moment de la vente.Les immeubles ci-après décrits seront vendus, sujets au droit de retrait d'un an.Us font tous partie du plan cadastral et du livre de renvoi de la paroisse de Montréal.Ils seront vendus avec bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances s'il y a lieu, sujets à tous les droits acquis de la cité de Côte Saint-Luc et à toutes les servitudes actives ou passives,- apparentes ou occultes pouvant les affecter.Le prix d'adjudication de chacun de ces immeubles sera payable immédiatement, en monnaie légale ou par chèque visé.City of Côte Saint-Luc Public notice is hereby given that the City Council of the City of Côte Saint-Luc, by Resolution dated the 18th of December, 1972, has ordered the undersigned, pursuant to the Cities an Towns Act, to sell the immoveable properties hereinafter described for nonpayment of municipal and/or school taxes, general or special, with interest and costs, and that consequently the said immoveable properties shall be sold by public auction in the Council Room of the City Hall of Côte Saint-Luc.5490 Westminster Avenue, City of Côte Saint-Luc, on the TWENTY-NINTH day of JANUARY, 1973, at TEN o'clock in the forenoon, Eastern Standard Time.However, there shall be excluded from the sale, those immoveable properties on which the said taxes, for the year 1972 and previous years, interest and costs, have been paid prior to the sale.The immoveable properties hereinafter described will be sold subject to the one year right of redemption.They are all on the Official Plan and Hook of Reference of the Parish of Montreal.They shall be sold with buildings erected thereon, circumstances and dependencies if any, subject to all the acquired rights of the City of Côte Saint-Luc, and any servitudes both active and passive, apparent or unapparent which may affect them.The purchase price of said immoveables shall be payable immediately, in legal currency or by certified cheque.Numéro du Description Montant Compte Nom des immeubles des taxes Account Name Description Amount number of immovable of taxes 395-49 Mrs.D.Adler.Une partie du lot numéro 88-021.mesurant 76.05 pieds dans les lignes nord-ouest et sud-est, 5.34 pieds dans la ligne sud-ouest et 4.9 pieds dans la ligne nord-est, ayant une superficie de 370 pieds carrés, le tout mesure anglaise et plus ou moir.s.Bornée au nord-ouest par 88-Ptie 621, au sud-est par 88-622, au sud-ouest par 88-Ptie 645 et au nord-est par 88-Ptie 351.88-Pt.621.,.S 349.76 A part of lot No.88-621.measuring 76.05 feet on its northwest and southeast lines, 5.34 feet op its southwest line, and 4.9 feet on its northeast line, and having an area of 370 square feet, all of the above being English measure and more or less.It is bounded to the northwest by 88-Pt.621, to the southeast by 88-622.to the southwest by 88-Pt.645 and to the northeast by 88-Pt.351.395-50 Mrs.D.Adler.395-50 Mrs.D.Adler.Une partie du lot numéro 88-620, mesurant 76.05 pieds dans les lignes nord-ouest et sud-est, 8.66 dans la ligne sud-ouest, et 9.1 pieds dans la ligne nord-est, ayant une superficie de 687 pieds carrés, le tout mesure anglaise et plus ou moins.Bornée au nord-ouest par 88-619, au sud-est par 88-Ptie 620, au eud-ouest par 88-Ptie 645 et au nord-est par Ptie 88.88-619.176.23 .88-Pt.620., 623.91 A part of lot No.88-620, measuring 76.05 feet on its northwest and southeast lines, 8.66 on its southwest line, and 9.1 feet on its northeast line, und having an area of 687 square feet, all of the above being English measure and more or less.«À8 *M>unded to the northwest by 88-619, to the southeast by 88-Pt.620, to the southwest by 88-Pt.645 and to the northeust by Pt.88.B.Etinger & Tillie Angle .B.Etinger & Tillie Angle .B.Etinger & Tillie Angle .B.Etinger & Tillie Angle .Boker Realties, Ltd.150-195 150-196 150-197 150-198 25-60 Une partie du lot numéro 95, mesurant 380 pieds dans la ligne nord-ouest, 390 pieds dans la ligne sud-est, 120 pieds dans la ligne sud-ouest et 163 pieds dans la ligne nord-est, et ayant une superficie de 65,055 pieds carrés, le tout mesure anglaise et plus ou moins.93-1162.93-1163.93-1164.93-1165.Pt.95.569.S0 610.69 635.65 1,539.03 2,904.30 ,\u2022 A p?™ ?f '.ot N-°- 95' raeasuring 380 feet on its northwest lines, 890 feet on its southeast line, 120 feet on its southwest line and 163 feet on ita northeast line, and having an area of 55,055 square feet, all of the above being English measure and more or less. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, December S3, 197S, Vol.104, No.61 11475 Numéro du Description Montant Compte Nora des immeubles des taxes ¦Account Name Description Amount number $ immovable of taxes Bornée au nord-ouest par le lot 4713, au sud-est par Ptie 95, It is bounded to the northwest by lot 4713, to the southeast au sud-ouest par Ptie 95 et au nord-est par Ptie 95.by Pt.95, to the southwest by Pt.95 and to the northeast by Pt.95.25-94 Boker Realties, Ltd.Pt.95.S 2,273.44 Une partie du lot numéro 95, mesurant 355 pieds dans la A part of lot No.95, measuring 355 feet on its northwest ligne nord-ouest, 392 pieds du côté est, et 255 pieds dans la line, 392 feet on its easterly side, and 255 feet on its southwest ligne sud-ouest, et ayant une superficie de 42,800 pieds carrés, line, and having an area of 42,800 square feet, all of the above le tout mesure anglaise et plus ou moins.being English measure and more or less.Bornée au nord-ouest, à l'est et au sud-ouest par Ptie 95.It is bounded on the northwest, the east, and the southwest by Pt.95.445-134 B.Hendler.115-Pt.23.3,299.84 Une partie du lot numéro 115-23, mesurant 136.94 pieds A part of lot No.115-23, measuring 136.94 feet on its dans la ligne nord-ouest, 168.79 pieds dans la ligne sud-est, northwest line, 168.79 feet on its southeast line, 89.97 feet on 89.97 pieds dans la ligne sud-ouest, et 87.33 pieds dans la its southwest line, and 87.33 feet on its nourtheast line, and ligne nord-est, et ayant une superficie de 13.163 pieds carrés, having an area of 13,163 square feet, all of the above being le tout mesure anglaise et plus ou moins.English measure and more or less.Bornée au nord-ouest par 115-6, au sud-est par 4713, au It is bounded to the northwest by 115-6, to the southeast sud-ouest par 115-138 et au nord-est par 114-287.by 4713, to the southwest by 115-138 and to the northeast by 114-287.171-8 Delrose Development Corp.93-1557.1,921.97 171-9 Delrose Development Corp.\u2022.93-1558.1,921.97 171-10 Delrose Development Corp.93-Pt.1559.1,049.68 Une partie du lot numéro 93-1559, mesurant 90 pieds dans A part of lot No.93-1559, measuring 90 feet on its north-la ligne nord-ouest, 88.25 pieds dans la ligne est, 26.93 pieds westerly line, 88.25 feet on its east line, 26.93 feet on its dans la ligne sud, 34.09 pieds dans la ligne sud-ouest, 9 pieds southerly line, 34.09 feet on its northwest line, 9 feet on its dans la ligne nord et 15 pieds dans la ligne nord-est, et ayant northerly line and 15 feet on ils northeast line, and having une superficie de 3,253 pieds carrés, le tout mesure anglaise an area of 3,253 square feet, all of the above being English et plus ou moins.measure and more or less.Bornée au nord-ouest par 93-1558, à l'est par 93-1621 et It is bounded to the northwest by 93-1558, to the east 93-Ptie 1620, au sud par 93-1530.au sud-ouest par 93-Ptie by 93-1621 and 93-Pt.1620, to the south by 93-1530, to the 1530 et 93-1531, et au nord et nord-est par 93-1561 avenue southwest by 93-Pt.1530 and 93-1531, and to the north and Hartwell).northeast by 93-1561 (Hartwell Avenue).190-72 Provincewide Investments, Ltd.95-Pt.79.1,604.34 Une partie du lot numéro 95-79, mesurant 95.5 pieds dans A part of lot No.95-79, measuring 95.5 feet on its north-les lignes nord-ouest et sud-est, et 125 pieds dans les lignes west and southeast lines, and 125 feet on its southwest and sud-ouest et nord-est, et ayant une superficie de 11,937.8 northeast lines, and having an area of 11,937.8 square feet, pieds carrés, le tout mesure anglaise et plus ou moins.all of the above being English measure and more or less.Bornée au nord-ouest par 95-332, au sud-est par 95-331, au It is bounded to the northwest by 95-332, to the southeast sud-ouest par 95-184 et au nord-est par 95-Ptie 79.by 95-331, to the southwest by 95-184 and to the northeast by 96-Pt.79.513-1 Provincewide Investments, Ltd.95-Pt.79.34,485.52 Une partie du lot numéro 95-79, mesurant 195.6 pieds dans A part of lot No.95-79, measuring 195.6 feet on its north-la ligne nord-ouest, 152.5 pieds + 43.1 pieds dans les lignes west line, 152.5 feet + 43.1 feet on its southeast line 240.4 sud-est, 240.4 pieds + 125 pieds dans les lignes sud-ouest et feet -f- 125 feet on its southwest lines and 365.4 feet on its 365.4 pieds dans les lignes nord-est, et ayant une superficie northeast line, and having an area of 61,110.76 square feet, de 61,110.76 pieds carrés, le tout mesure anglaise et plus ou all of the above being English measure and more or less, moins.Bornée au nord-ouest par 95-332, au sud-est par Ptie 95 It is bounded to the northwest by 95-332, to the southeast (chemin Kildare) ét 95-331, au sud-ouest par 95-331 et 95- by Pt.95 (Kildare Road) and 95-331, to the southwest by Ptie 79, et au nord-est par 93-Ptie 1136, 93-1137.1138, 1139.95-331 and 95-Pt.79, and to the northeast by 93-Pt.1136, 1140, li41, et 93-Ptie 1309.93-1137.1138, 1139, 1140, 1141 and 93-Pt.1309.210-1 Harry Chaimberg.Pt- 85 .16,623.53 Une partie du lot numéro 85, mesurant dans la ligne sud A part of lot No.85, measuring on its southern line along longeant un arc 148.10 pieds, dans la ligne sud-ouest 228.37 on arc 148.10 feet, on its southwest lnie 228.37 feet, on its pieds, dans la ligne nord-est 362.85 pieds, dans la ligne nord- northeast line 362.85 feet, on its northwest line 77 01 feet, ouest 77.01 pieds, dans la ligne sud-est 1995 pieds et ayant on its southeast line 19 95 feet and having an area of 24,100 une superficie de 24,100 pieds carrés, le tout mesure anglaise square feet, all of the above being English measure and more et plus ou moins.or *es3.Bornée au sud, sud^est et sud-ouest par Ptie 85 (boulevard It is bounded on the south, southeast and southwest by Cavendish) au nord-est oar 84-Ptie 414, 84-415.416,417,418, Pt.85 (Cavendish Boulevard), on the northeast by 84-Pt.414, US LTÉE., corps politique et in-v corporé, dûment incorporé suivant la loi, ayant son siège social et sa principale place d'affaires en les ville et district de Montréal, demanderesse, vs CLAUDE FONTAINE, de la ville de Châteauguay Centre, district de Beauharnois, y résidant et y étant domicilié au 50, Desparois, défendeur, et Dame PIERRETTE BISHOP, épouse commune en biens dudit Claude Fontaine, mis en cause.« Un emplacement situé à Châteauguay Centre, Comté de Châteauguay, connu et désigné comme étant le lot numéro cent cinquante-quatre de la subdivision officielle du lot originaire numéro cinquante-huit (58-154) du cadastre officiel de la Paroisse de St-Joa-chim de Châteauguay mesurant cinquante pieds de largeur sur cent cinquante-neuf pieds de profondeur, mesure anglaise et plus ou moins.Avec les bâtisses dessus construites portant le numéro civic 50 rue Desparois.» Pour être vendu au bureau d'enregistrement de la division de Châteauguay, à Ste-Martine, le PREMIER jour de FÉVRIER 1973, à DIX heures de l'avant-midi.Bureau du Shérif, Le shérif adjoint.Palais de Justice, Thérèse Leblanc.Salaberry de Valleyfield, le 11 décembre 1972.49585-o BEDFORD Canada \u2014 Province de Québec District de Bedford Cour Provinciale \u2014 District de St-François (/CRÉDIT TRANS-QUÉBEC INC., No 37-017X ^ demanderesse, M CAMILLE MES-l SARA, BEAUDOIN & DIONNE INC., défendeurs.« Un emplacement connu et désigné comme étant les lots numéros trois cent quatre-vingt-dix et trois cent quatre-vingt-onze (390 et 391) du cadastre officiel de la paroisse Saint-Romuald de Farnham, division d'enregistrement de Missisquoi; The whole with a barn-stable erected thereon, appurtenances and dependencies, including the right to use the well located on the proi>erty belonging to Mr.Antoine Deroy according to the previous title-deeds.The whole to be sold separately on the TWENTY-FIFTH day of JANUARY, 1973, at TEN o'clock in the forenoon, in the Arthabaska Registry Office, at 33 Laurier Street, Arthabaska.J.G.Boissonnault, 49610 Assistant Sheriff.BEAUHARNOIS Fieri Facias de Terris Canada \u2014 Province of Québec District of Beauharnois Superior Court, C T ES PLACEMENTS A.J.P.No.814 990.< *-> LTÉE., a body politic and ' corporate, duly incor|x>rated according to law, having its head office and principal place of business in the City and District of Montreal, plaintiff, vs CLAUDE FONTAINE, of the City of Châteauguay Centre, District of Beauharnois and therein domiciled and residing at 50 Desparois, defendant, and Mrs.PIERRETTE BISHOP, wife common as to property of the said Claude Fontaine, mise en cause.\"An emplacement situated in Châteauguay Centre, County of Châteauguay, known and described as being lot number one hundred and fifty-four of the official subdivision of original lot number fifty-eight (58-154) on the official cadastre for the Parish of St.Joachim of Châteauguay, measuring fifty feet in width by one hundred and fifty-nine feet in depth, English measure and more or less.With the buildings erected thereon bearing civic number 50 Desparois Street.\" To be sold at the Châteauguay Registration Division Office, in Ste.Martine, on the FIRST day of FEBRUARY, 1973, at TEN o'clock in the forenoon.Sheriff's Office, Thérèse Leblanc, Court House, Assistant Sheriff.Salaberry de Valleyfield, December 11,1972.49585 BEDFORD Canada \u2014 Province of Québec District of Bedford Provincial Court \u2014 District of St.François l TRANS-QUÉBEC CREDIT INC., No.37.017X * plaintiff, vs CAMILLE MESSARA, I BEAUDOIN & DIONNE INC., defendants.\"An emplacement known and described as lots numbers three hundred and ninety and three hundred and ninety-one (390 and 391) on the official cadastre for the Parish of St.Romuald de Farnham, Missisquoi Registration Division ; 11484 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 décembre 1972, 101' année, n° 51 Sauf et à distraire desdits lots les parties vendues par la venderesse susnommée à M.Marcel Martin, aux termes d'un acte reçu par Me Denis Jutras, notaire-, le 12 août 1970, enregistré au bureau d'enregistrement de Missisquoi sous le numéro 128266, lesdites parties distraites décrites et bornées comme suit: a) Un terrain de forme irrégulière, située à l'ouest de la route de St-Césaire-Farnbam.étant partie du lot trois cent quatre-vingt-dix (Ptie 390) au cadastre officiel de la paroisse de St-Roniuald de Farnham, division d'enregistrement de Missisquoi, municipalité de Rainville, borné comme suit: À l'est par le chemin St-Césaire (tel qu'actuellement élargi) et par une autre partie dudit lot numéro 390, suivant les lignes « B-A » et « D-C.» ; au sud, par le lot numéro 389, suivant la ligne « A-F » ; au sud-ouest par la rivière Yamaska, suivant la ligne « F-E » ; au nord par une autre partie dudit lot numéro 390, suivant les lignes « E-D » et « C-B » ; Mesurant cent trente-trois pieds et trente-sept centièmes (133.37') et cinquante-quatre pieds et quarante et un centièmes (54.41') dans ses lignes est, suivant les lignes « B-A » et « D-C » ; cent quatre-vingt-quatre pieds' et vingt-neuf centièmes (184.29') dans sa ligne sud.suivant la ligne « A-F » ; deux cent vingt-neuf pieds et six dixièmes (229.6') dans sa ligne sud-ouest, suivant la ligne « F-E » ; deux cent dix-sept pieds et douze centièmes (217.12') et soixante-quinze pieds et soixante-cinq centièmes (75.65') dans ses lignes nord, suivant les lignes « E-D » et « C-B » ; Contenant en superficie, quarante et un mille trois cent quarante-huit pieds et neuf dixièmes (41,348.9 pi.ca.) soit neuf cent quarante-neuf millièmes d'acre (0.949 ac), mesures anglaises.Le tout est montré au plan préparé par G.Migué, a.g., le 16 avril 1970 et dont copie demeure annexée à l'original de l'acte de vente précité.6) Toute cette partie dudit lot numéro trois cent quatre-vingt-dix dudit cadastre de la paroisse St-Ro-muald de Farnham sise et située du côté est du chemin St-Césaire et bornée comme suit: à l'ouest, par le chemin St-Césaire, à l'est par une partie dudit lot 389-A; au sud, par le lot numéro trois cent quatre-vingt-neuf (389) et au nord, par le lot trois cent quatre-vingt-onze (391).c) Toute cette partie du lot numéro trois cent quatre-vingt-onze (Ptie 391) située du côté est du chemin St-Césairc, d'une superficie d'environ cinquante-sept acres et bornée comme suit: à l'est, par le lot numéro 383; au sud, par parties des lots numéros 390 et 389-A; à l'ouest, par le chemin St-Césaire; au nord, par partie du lot numéro 392 dudit cadastre officiel.d) Une certaine lisière de- terrain située du côté est de l'immeuble susdécrit au paragraph a), étant partie du lot numéro trois cent quatre-vingt-dix (Ptie 390) audit cadastre officiel de la paroisse de St-Romuald de Farnham et contigu à ce dernier; mesurant ladite lisière, cent trente-trois pieds et trente-sept centièmes Less and to withdraw from the said lots the parts sold by the above-mentioned vendor to Mr.Marcel Martin, as established in the terms of a deed executed before Me Denis Jutras, notary, on August 12, 1970, registered at the Missisquoi Registry Office under number 128266, the said withdrawn parts are described and bounded as follows: (a) A strip of land of irregular configuration, situated oo the west side of St.Cesaire-Farnham Road, being part of lot three hundred and ninety (Pt.390) on the nfficial cadastre for the Parish of St.Romuald de Farnham, Missisquoi Registration Division, Municipality of Rainville, bounded as follows: On the east by St.Césaire Road (in its present width) and by another part of said lot number 390, following lines \"B-A\" and \"D-C\"; on the south, by lot number 389, following line \"A-F\"; on the southwest by Yamaska River, following line \"F-E\"; on the north by another part of said lot number 390, following lines \"E-D\" and \"C-B\"; Measuring one hundred and thirty-three and thirty-seven hundredths feet (133.37') and fifty-four and forty-one hundredths feet (54.41') on its east lines, following lines \"B-A\" and \"D-C\"; one hundred and eighty-four and twenty-nine hundredths feet (184.29') in its south line, following line \"A-F\"; two hundred and twenty-nine and six tenths feet (229.6') in its southwest line, following line \"F-E\"; two hundred and seventeen and twelve hundredths feet (217.12') and seventy-five and sixty-five hundredths feet in its north lines, following lines \"E-D\" and 'C-B\"; Containing a surface area of forty-one thousand three hundred and fcrty-eight and nine tenths square feet (41,348.9 sq.ft.), namely nine hundred and forty-nine thousandths of an acre (0.949 at.), English measures.The whole as shown on a plan prepared by G.Migué, l.s., on April 16, 1970, a copy of which remains annexed to the original deed of sale mentioned above.(b) All that part of the said lot number three hundred and ninety on said cadastre of the Parish cf St.Romuald de Farnham lying and situate on the east side of St.Césaire Road and bounded as follows: on the west by St.Césaire Road, on the east by a part of said lot 389-A; on the south by lot number three hundred and eighty-nine (389) and on the north by lot three hundred and ninety-one (391).(c) All that part of lot number three hundred and ninety-one (Pt.391) situated on the east side of St.Césaire Road, containing a surface area of approximately fifty-seven acres and bounded as follows: on the east by lot number 383; on the south by parts of lots numbers 390 and 3S9-A; on the west by St.Césaire Road; cn the north by part of lot number 392 of said official cadastre.(d) A certain strip of land lying on the east side of the immoveable property described above in paragraph (a), being part of lot number three hundred and ninety (Pt.390) on said official cadastre of the Parish of St.Romuald de Farnham and adjacent to the latter; measuring the said strip of land, one hundred and QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 23, 1972, Vol.10i, No.51 11485 de largeur dans ses lignes ouest et est et environ vingt-deux pieds de profondeur dans ses lignes nord et sud.Bornée ladite lisière; au nord, au sud et à l'est, par le chemin St-Césaire et à l'ouest, par la partie dudit lot trois cent quatre-vingt-dix (390) telle que décrite suivant le plan de G.Migué, a.g.susdit.Les lignes nord et sud sont respectivement le prolongement des lignes « B-C » et « A-F » dudit plan ci-annexé.Avec les servitudes en faveur des Southern Canada Power Company Limited, enregistrées sous les numéros 71852 et 79288.Ledit immeuble étant assujetti à un bail pour fins de prospection en faveur de Shell Québec Ltée, aux termes d'un acte enregistré au même bureau d'enregistrement sous le numéro 112528.Avec les bâtisses dessus érigées.» I Pour être vendu au bureau d'enregistrement de Missisquoi à Bedford, district de Bedford, MERCREDI, le TRENTE ET UNIÈME jour de JANVIER 1973, à DEUX heures de l'après-midi.Cowansville, le 7 décembre 1972.Le shérif, 49602-o Antonin Bourassa.thirty-three and thirty-seven hundredths feet in width on its west and east lines and approximately twenty-two feet in depth in its north and south lines.Bounded the said strip of land : on the north, south and east by St.Césaire Road and cd the west by that part of said lot three hundred and ninety (390) as described on the plan of G.Migué, l.s., aforementioned.The north and south lines are respectively the prolongation of lines \"B-C\" and \"A-F\" on said plan here attached.With the servitudes in favour of Southern Canada Power Company Limited, registered under numbers 71852 and 79288.The said immoveable being subject to a lease for prospecting purposes in favour of Shell Québec Ltée, according to a deed registered at the same Registry Office under number 112528.With the buildings erected thereon.\" To be sold at the Missisquoi Registry Office, at Bedford, District of Bedford, on WEDNESDAY, the THIRTY-FIRST day of JANUARY, 1973, at TWO o'clock in the afternoon.Cowansville, December 7, 1972.Antonin Bourassa, 49602-o Sheriff.HAUTERIVE Canada \u2014 Province de Québec Cour Provinciale Districts de Chicoutimi et Hauterive ( COCTÉTÉ COOPÉRATIVE AGRI-No 17,630.\\ O ( OLE, société légalement constituée S en vertu des droits du Syndicat ayant sa place d'affaires à Sacré-Coeur, comté de Saguenay, P.Q., demanderesse, vs NORBERT MALTAIS, demeurant et domicilié à Sacré-Coeur, comté de Saguenay, P.Q., défendeur.Une certaine terre située dans la paroisse de Sacré-Coeur, pouvant contenir au moins trois cent trente-neuf acres carrés (339 acres car.) étant et composant les lots de terre numéros quinze et seize (15-16).rang trois Saguenay, au cadastre officiel pour le canton Albert, et les lots de terre numéros six cent soixante-dix-neuf, six cent quatre-vingt et six cent quatre-vingt-un (679-680-681) rang Ouest, chemin Albert, au cadastre officiel pour le Canton Tadoussac, ensemble avec toutes bâtisses dessus construites, tenant d'un côté au nord-est, partie à la terre de l'acquéreur et partie à celle de Charles Hovington; tenant d'autre côté, au sud-ouest, partie à la couronne et partie à la terre de l'acquéreur.A distraire toutefois du lot seize (16), rang trois Saguenay, au cadastre officiel pour le Canton Albert, un emplacement de cent pieds (100) de largeur sur cent pieds (100') de profondeur, et borné comme suit: au nord, à la ligne de division des lots 16 et 17; des autres côtés à partie du lot 16 ci-dessus vendu.Sujet à servitude Hydro-Québec pour les lots 15 et 16 rang 3.Saguenay.HAUTERIVE Canada \u2014 Province of Québec Provincial Court Districts of Cbicoutimi and Hauterive l COCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRI-No.17,630a COLE, an association legally incor- ' porated pursuant to the rights of the Syndicate, having its place of business at Sacré-Coeur, County of Saguenay, P.Q., plaintiff, vs NORBERT MALTAIS, domiciled and residing at Sacré-Coeur, County of Saguenay, P.Q., defendant.A certain farm located in the Parish of Sacré-Coeur, containing at least three hundred and thirty-nine square acres (339 sq.acres), being and composing lots of land numbers fifteen and sixteen (15-16), Range Three, Saguenay, on the official cadastre for the Township of Albert, and lots of land numbers six hundred and seventy-nine, six hundred and eighty and six hundred and eighty-one (679-680-681) West Range, Albert Road, on the official cadastre for the Township of Tadoussac, together with all buildings erected thereon, bounded on one side on the northeast partly by the purchaser's land and partly by that of Charles Hovington; bounded on the other side, on the southwest partly by the Crown and partly by the purchaser's land.To withdraw, however, from lot sixteen (16), Range Three, Saguenay, on the official cadastre for the Township of Albert, an emplacement of one hundred feet (100') in width by one hundred feet (100') in depth, and bounded as follows: on the north by the line of division of lots 16 and 17; on the other sides by part of lot 16 hereunder sold.Subject to the servitude in favor of Hydro-Québec for lots 15 and 16, Range 3, Saguenay. 11486 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 décembre 1972, 10J,1 année, n° SI ET EN PLUS Une certaine terre située en la paroisse de Sacré-Coeur, en le rang 3 Saguenay, étant et composant le lot de terre numéro dix-sept (17) sur les plan et livre de renvoi du cadastre officiel pour le canton Albert; ensemble avec toutes bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances; tenant d'autre côté, au sud, à la terre de M.Albert Maltais.Sujet à servitude Hydro-Québec.Une autre terre située en la paroisse de Sacré-Coeur, en le rang Ouest, chemin Albert, étant et composant le lot de terre numéro six cent soixante-dix-huit (678) sur les plan et livre de renvoi du cadastre officiel pour le canton Tadoussac; ensemble avec toutes bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances; tenant ladite terre d'un côté, au nord, à la terre d'Albert Maltais; tenant d'autre côté, au sud, à la terre de Charley Hovington.Pour être vendu au bureau du registrateur de la première division d'enregistrement du comté de Saguenay, au Palais de Justice de Baie Coineau, MARDI, le VINGT-TROISIÈME jour de JANVIER 1973, à ONZE heures de l'avant-midi.Le shérif adjoint.Bureau du Shérif adjoint, Charlotte Bergeron.Baie Comeau, ce 23 décembre 1972.49584-o MONTMAGNY Fieri Facias de Terris Canada \u2014 Province de Québec Cour Supérieure.\u2014 District de Québec (J 'UNION CANADIENNE CIE No 10-330.S A-* D'ASSURANCES, corps politique \"¦ et incorporé, ayant son siège social à 2475, boulevard Sir Wilfrid Laurier, Sillery, district de Québec, demanderesse, vs LAI'RIN CARON, domicilié et résidant à 234, boulevard Taché Est, Montmagny, P.Q., défendeur.' « Un terrain formant partie du lot 214 et partie du lot 212, du cadastre officiel de la municipalité de Cap St-Ignace, avec circonstances et dépendances».Pour être vendu au bureau d'enregistrement du district de Montmagny, le TRENTIEME jour de JANVIER 1973, à TROIS heures de l'après-midi.Le shérif.Bureau du Shérif, Jean-Paix Tremblay.Montmagny, 13 décembre 1972.49591-0 MONTRÉAL Canada \u2014 Province de Québec Cour Supérieure \u2014 District de Montréal ( T A BANQUE PROVINCIALE No 05-008,520-72.< Lu DU CANADA, corps poli-' tique et incorporé, ayant son siège social et sa principale place d'affaires dans les cité et district de Montréal, demanderesse, m MAU- IN ADDITION A certain farm located in the Parish of Sacré-Coeur, Range 3, Saguenay, being and composing lot of land number seventeen (17) in the plan and book of reference of the official cadastre for the Township of Albert; together with all buildings erected thereon, appurtenances and dependencies; bounded on the other side, on the south, by the land belonging to Mr.Albert Maltais.Subject to a servitude in favor of Hydro-Québec.Another farm located in the Parish of Sacré-Coeur, on the West Range, Albert Road, being and composing lot of land number six hundred and seventy-eight (678) in the plan and book of reference of the official cadastre for the Township of Tadoussac; together with all buildings erected thereon, appurtenances and dependencies; the said farm bounded on one side, on the north, by the land belonging to Albert Maltais, bounded on the other side, on the south, by the land belonging to Charley Hovington.To be sold in the Registry Office of the First Registration Division of the Countv of Saguenay, in the Baie Comeau Court House, on TUESDAY, the TWENTY-THIRD day of JANUARY.1973, at ELEVEN o'clock in the forenoon.Charlotte Bergeron, Assistant Sheriff's Office, Assistant Sheriff.Baie Comeau, December 23, 1972.49584 MONTMAGNY Fieri Facias de Terris Canada \u2014 Province of Québec Superior Court \u2014 District of Québec C T ' UNION CANADIENNE CIE No.10-330X *-> D'ASSURANCES, body politic ' and corporate, having its head office at 2475 Sir Wilfrid-Laurier Boulevard, Sillery, District of Québec, plaintiff, » LAI'RIN CARON, domiciled and residing at 234 Taché Boulevard East, Montmagny, P.Q.defendant.\"A piece of land forming part of lot 214 and part of lot 212 of the official cadastre for the Municipality of Cap St.Ignace, with appurtenances and dependencies.\" To be sold in the District of Montmagny Registry Office, on the THIRTIETH 'day of JANUARY, 1973, at THREE o'clock in the afternoon.Jean-Paul Tremblay, Sheriff's Office, Sheriff.Montmagny, December 13, 1972.49591 MONTREAL Canada \u2014 Province of Québec Superior Court \u2014- District of Montreal I THE PROVINCIAL BANK OF No.05-008,520-72.< 1 CANADA, a body politic \" and corporate, having its bead office and its principal place of business in the City and District of Montreal, plaintiff, vs MAURICE QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 23, 1972, Vol.104, A'o.61 11487 RICE BOURBONNAIS, demeurant à Duvernay (Laval), district de Montréal, défendeur.« Un immeuble sis et situé à Montréal-Ouest, rue Mimer, contenant quatre-vingt-quinze pieds (95') dans sa ligne nord-ouest, le long de la rue Milner, (d'après le cadastre), et quatre-vingt-quinze pieds et quinze centièmes de pied (95.15') (d'après le certificat de localisation préparé par Monsieur C.C.Lindsay, a.g., en date du vingt-sept janvier mil neuf cent soixante (1960), cinquante-sept pieds et quatre dixièmes de pied (57.4') dans sa ligne latérale sud-ouest (d'après le certificat de localisation susmentionné), mais cinquante-sept pieds et trois dixièmes de pied (57.3') (d'après le cadastre), cent trois pieds et quatre dixièmes de pied (103.4') dans sa ligne latérale nord-est (d'après le même certificat de localisation), mais cent trois pieds et soixante-quinze centièmes de pied (103.75'), (d'après le cadastre, et cent six pieds (106') dans sa ligne sud-est ou ligne arrière, et composé, ledit immeuble, des subdivisions soixante-dix-sept et soixante-dix-huit du lot cent trente-neuf (139-77 et 78) des plan et livre de renvoi officiels de la Paroisse de Montréal; Toutes les mesures sont mesures anglaises et plus ou moins; Et les bâtisses qui s'y trouvent érigées portant les numéros 12, 14, 16 et 18 rue Milner, circonstances et dépendances; Tel que le tout se trouve présentement avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes y rattachées sans exception ni réserve; » Cette vente est toutefois faite à la charge pour l'adjudicataire de payer le solde dû sur une créance hypothécaire, dont le montant originaire était de $43,000 en faveur de Royal Trust suivant acte de prêt reçu devant Me E.Lefehvre, le 21 avril 1964 et enregistré au Bureau d'enregistrement de Montréal, sous le numéro 1743191; Pour être vendu au bureau du Shérif, au Palais de Justice en la ville de Montréal, 10 est rue Craig.10e étage, chambre 56.le VINGT-QUATRIÈME jour de JANVIER 1973, à ONZE heures de l'avant-midi.Bureau du Shérif, Le shérif adjoint.Palais de Justice, Paul St-Martin.Montréal, ce 13 décembre 1972.49607-o Fieri Facias de Terris Canada \u2014 Province de Québec Cour Supérieure \u2014 District de Montréal (f A CAISSE POPULAIRE ST-No 800-865.S ¦L' ENFANT-JÉSUS, demanderesse, v vs DANIEL O'CON'NELL, défendeur, et LE REGISTRATEUR de la division d'enregistrement de Montréal, mis en cause.A) « Un emplacement ayant front sur la rue Louvois, en la Cité de St-Léonard, composé comme suit, savoir: (a) De la partie nord-est du lot connu et désigné comme étant la resubdivision numéro neuf de la subdivision officielle du lot numéro trente-neuf du lot originaire numéro quatre cent un (401-39-Ptie N.E.9) aux plan et livre de renvoi officiels de la Paroisse du BOURBONNAIS, residing in Duvernay (Laval), District of Montreal, defendant.\"An immoveable property lying and situate in Montreal-West, on Milner Street, containing ninety-five feet (95') in its northwest line, along Milner Street (according to the cadastre), and ninety-five and fifteen hundredths feet (95.15') (according to the delimitation certificate prepared by Mr.C.C.Lindsay, l.s., dated January twenty-seven, one thousand nine hundred and sixty (1960); fifty-seven and four tenths feet (57.4') in its southwest lateral line (according to the aforementioned delimitation certificate), but fifty-seven and three tenths feet (57.3') (according to the cadastre), one hunelred and three and four tenths feet (103.4') in its northeast lateral line (according to the same delimitation certificate), but one hundred and three and seventy-five hundredths feet (103.75') (according to the cadastre), and one hundred and six feet (106') in its southeast line or rear line, and composed, the said immoveable, of subdivisions seventy-seven and seventy-eight of lot one hundred and thirty-nine (139-77 and 78) on the official plan and in the book of reference for the Parish of Montreal.All measurements are English measure and more or less.With the builelings thereon erected bearing numbers 12, 14, 16 and 18 Milner Street, appurtenances and dependencies.As the whole now subsists with all servitudes active and passive, apparent or non-apparent inherent thereto, without exception or reservation.\" This sale is made however, subject to the obligation by the purchaser to pay the balance due on a mortgage debt whose original amount was $43,000, in favor of the Royal Trust, pursuant to a deed of loan executed before Me E.Lefebvre, on April 21, 1964, and registered at the Montreal Registry Office, under number 1743191.To be sold at the Sheriff's Office, at the Court House in the City of Montreal, 10 Craig Street East, 10th Floor, Room 56.on the TWENTY-FOURTH day of JANUARY, 1973, at ELEVEN o'clock in the forenoon.Sheriff's Office, Paul St-Martin, Court House, Assistant Sheriff.Montreal, December 13, 1972.49607 Fieri Facias de Terris Canada \u2014 Province of Québec Superior Court \u2014 District of Montreal ( T A CAISSE POPLLAIRE ST-No.800-865A J-' ENFANT-JÉSUS, plaintiff, vs of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses).2.Collection and remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.Professional employers shall remit to the parity committee all amounts payable by themselves and by their employees when submitting their monthly report to the Committee.The levy imposed by this regulations is payable each month to the Committee by the professional employer and the employee without previous formal notice.3.Estimate of revenue and expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Parity Committee for the period extending from January I, 1973.to December 31, 1973.is attached to this regulation.Al iomobii e Paritv Committee di Riviouski Estimate oj revenue and expenditure for the period ex tending from January 1st, 1973 to December 31.1973 Revenue: Employers'dues .$ 4,100.Employees'dues .$ 4.100.Percentage on claims.$ 100 Fines.,.S 700.Interest on investments general accounting .S 670.Estimated total revenue:.$ 9,670.General administration expensive.Salaries, general administration .$ 1.300.Stationery and office equipment.$ 100.Legal fees.$ 440.Contracts for services.$ 50.Postage.$ 25.Reimbursement of authorized expenses.$ 200.Subscription and advertising.$ 2K.Publication of decree and advertising.$ 75.Fidelity bond.$ 25.Auditor's fees.S 420.Estimated total, general administration expenses .$ 2,663.i.r-3507 11516 Gl/mt OITli IH I r PI 01 EBEC.Xdé.-emhrc /oy.104e année, n' 51 Comptes dépense* administration inspr.tinii-writnaiimi Salaires des inspcoicnr-.S >.r20 Assurance-chômage (pan du comité) S 65.Regime Renies du Quehc (part du comité) $ 84.assurance maladie du Québec (pan du cornue).S 42.Commission des accidents du Travail.S 20.Papclcnc ci accessoires de hurcau.J 50.Allocations automobiles.S l.040.Total dépenses.administration inspecteurs: .S 7,021.Complet dépenses adminisiration propriété: Loyer .J 948.Taxes municipales.i .21.Total dépenses.administration propriété prévues .S 969.Comptes dépenses membres du comité: Assemblées régulières jetons de présences .$ 270.Assemblées régulières frais déplacements .$ 810.Total dépenses.membres du comité prévues.$ 1.080.Total reporté des revenus prévus.$ 9.670.Dépenses: Comptes de dépenses administration générale.S 2,663.Comptes de dépenses administration inspection-vérification.$ 7.021.Comptes de dépenses administration propriété .$ 969.Comptes de dépenses, membres du Comité.$ 1,080.Total des dépenses prévues:.S 11.733.Déficit prévu, avant immobilisations .$ 2.063.4958 l-o ln\\nc.inm-audinng administration expenses:\t\t Inspectors'salaries .\t$\t5.720.1 ncmphnmcnl Insurance\t\t65.\tS\t Quebec Pension Plan\t\t84.\t\t Quebec Health Insurance Plan\t\t \t$\t42.Workmen's Compensation Commission .\t.$\t20.\tS\t50.\t$\t1,040.Estimated total, inspection:auditing\t\t \ts\t7,021.Expenses for administration of premises:\t\t \ts\t948.\ts\t21.Estimated total.\t\t expenses for administration of premises .\t$\t969.Expenses, committee members:\t\t Regular meetings, attendance fees.\ts\t270.\ts\t810.Estimated total expenses.\t\t \t\t1.080.Estimated total revenue carried forward .S 9.670.Expenditure: General administration\t expenses.\t$ 2.663.Inspection-auditing\t administration expenses .\t$ 7.021.Expenses for administration\t of premises.\t$ 969.Expenses.\t \t.$ 1.080.Estimated total expenses .S 1 1,733.Estimated/deficit, before capitalisation.S 2,063.49581-0 l.r-ura QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, December23.1972.Vol.104.No.51 11517 A.C.3729-72 du 6 décembre 1972 LOI DE LA CONSERVATION DE LA FAUNE (L.Q.1969 ch.58) Baux de droit de pêche Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le règlement relatif aux baux de droits de pêche Attendu Qu'en vertu de l'article 50 de la Loi de la conservation de la faune (L.Q.1969, ch.58).le lieutenant-gouverneur en conseil peut déterminer, par règlement, des parties de territoire du domaine public sur lesquelles le ministre du tourisme, de la chasse et de la pêche peut donner à bail des droits exclusifs de pêche: Attendu que par arrêtés en conseil, certains territoires du domaine public ont été créés en réserve de chasse et de pèche: Attendu Qu'à l'intérieur de ces réserves, il existe certains établissements de pourvoyeurs bien organisés que le ministère du tourisme, de la chasse et de la pèche a intérêt à conserver pour un certain laps de temps, en vue d'assurer un service additionnel aux usagers de ces réserves, avant que le ministère du tourisme, de la chasse et de la pêche puisse le faire lui-même.Il est ordonné sur la proposition du ministre des terres et forêts et du minisire du tourisme, de la chasse et de la pêche: Que le règlement relatif aux baux de droits de pêche annexé à la présente recommandation soit adopté et qu'il entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazelle officielle du Québec.Le Greffer du Conseil exécutif.Julien Chouinard.Règlement relatif aux baux de droits de pêche 1.Le ministre du tourisme, de la chasse et de la pêche peut donner à bail des droits exclusifs de pèche sur les territoires décrits à l'annexe du présent règlement.2.Le loyer annuel est déterminé conformément à l'arrêté en conseil 272 du 19 février 1963 (GO.9 mars 1963 p.1222).Annexe Territoires visés par le présent arrêté en conseil 1° Un territoire d'environ onze milles et un quart carrés (1114 m.c), situé dans les cantons Rocheblave et O.C.3729-72, 6 December, 1972 WILD-LIFE CONSERVATION ACT (S.Q.1969, ch.58) Leasing of fishing rights Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting a regulation relating to the leasing of fishing rights Whereas under section 50 of the Wild-life Conservation Act (S.Q.1969, ch.58), the Lieutenant-Governor in Council shall determine by regulation the portions of the territory of the public domain in which the Minister of Tourism, Fish and Game may lease exclusive fishing rights; Whereas by Orders in Council certain territories of the public domain were created into game and fish reserves; Whereas within such reserves there are properly organized outfitter establishments which the Department of Tourism, Fish and Game wishes to keep for a certain period for the purpose of ensuring an additional service to the users of such reserves before the Department of Tourism.Fish and Game takes upon itself the providing of such service; It is ordered upon the recommendation of the Minister of Lands and Forests and of the Minister of Tourism, Fish and Game.That the regulation relating to the leasing of fishing rights annexed to this recommendation, be made and that it come into force upon the date of its publication in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Regulation relating to the leasing of fishing rights 1.The Minister of Tourism, Fish and Game may lease exclusive fishing rights in the territories that are described in the Schedule to this Regulation.2.The annual rent shall be determined according to Order in Council 272 dated 19 February 1963 (O.G.9 March 1963.p.1222).Schedule Territories contemplated by this Order in Council I.A territory of 1154 square miles, more or less, situate in the townships of Rocheblave and Papineau, i r.wm 11518 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.23décembre 1972.104e année, n'51 Papineau, des comlés de Labelle el Papineau.se décrivant comme suit: « Partant d'un point situé à l'angle sud-ouest du canton Rocheblave; de là, nord, un mille ( I ): de là, est.quatre milles et demi (41/:); de là, sud.deux milles et demi (2'/:); de là, ouest, quatre milles et demi (41/;); de là, nord, un mille et demi ( 1 '/:) jusqu'au point de départ ».2° Un territoire d'environ cinq milles carrés (5 m.c), situé dans les cantons Gamelin et Tellier, comté de Joliette, se décrivant comme suit: « Partant d'un point situé sur la ligne de division des cantons Gamelin et Tellier à deux milles et quart (2'A) au sud de son intersection avec l'angle ouest du canton Gamelin; de là, nord quarante-cinq degrés est (N.45°E) un mille et trois quarts (Hi); de là, sud quarante-cinq degrés est (S.45°E) deux milles (2); de là, sud quarante-cinq degrés ouest (S.45°0) deux milles et demi (2V;)\\ de là, nord quarante-cinq degrés ouest (N.45°0) deux milles (2); de là, nord-est jusqu'au point de départ ».3° Un territoire d'environ quatre milles carrés (4 m.c), situé dans le canton Gamelin.comté de Joliette.se décrivant comme suit: \" Partant d'un point situé sur la ligne de latitude 46°30' à un mille et sept dixième (1.7) à l'est de la ligne de longitude 74°00': de là, sud.soixante-neuf degrés est (S.69°E) un mille et demi ( I '/:); de là.nord huit dixièmes de mille (0.8); de là.est.six dixièmes de mille (0.6); de là, nord, quarante-cinq degrés ouest (N.45°0), deux milles et six dixièmes (2.6): de là.sud quarante-cinq degrés ouest (S.45°0) deux milles (2); de là, sud.quarante-cinq degrés est (S.45°E) huit dixièmes de mille (0.8); de là.sud.soixante-neuf degrés est (S.69°E) jusqu'au point de départ ».4° Un territoire d'environ deux milles carrés (2 m.c).situé dans le canton Tracy, comté de Joliette, se décrivant comme suit: « Partant d'un point situé sur la décharge du lac des Iles à quinze centièmes de mille (0.15) en aval dudit lac; de là, sud cinquante-cinq degrés ouest (S.55°0) un demi mille (Vi) de là, ouest trois dixièmes de mille (0.3); de là, nord cinquante degrés ouest (N.50°O) un mille et un dixième (1.1); de là, nord trente degrés ouest (N.30°O) huit dixièmes de mille (0,8); de là, nord quatre-vingt-sept degrés est (N.87°E) un mille (1); de là, sud, cinquante degrés est (S.50°E) un mille et trois dixièmes (1.3); de là, est un demi mille ('A); de là, sud, cinquante-cinq degrés ouest (S.55°0)jusqu'au point de départ ».5° Un territoire d'environ un quart de mille carré ('A m.c), situé dans le canton Tracy, comté de Joliette, se décrivant comme suit: « Partant d'un point situé sur la ligne de latitude 46°25' à un dixième de mille (0.1) à l'ouest de son intersection de la rive ouest du lac Midas; de là, sud, trois dixièmes de mille (0.3); de là, est, trois dixièmes de mille counties of Labelle and Papineau, which may be described as follows: \"Commencing al a point on the southwest corner of the township of Rocheblave: thence northerly 1 mile; thence, easterly.4'A miles: thence, southerly, 2V< miles; thence, westerly.4)4 miles; thence, northerly.I '/: miles to the point of commencement.\" 2.A territory of 5 square miles, more or less, situate in the townships of Gamelin and Tellier, county of Joliette.which may be described as follows: \"Commencing at a point on the dividing line of the townships of Gamelin and Tellier, 2'A miles south of its intersection with the western corner of the township of Gamelin; thence, north 45° east Wt miles; thence, south 45°east, 2 miles; thence, south 45° west 2'A miles; thence, north 45° west, 2 miles; thence, northeasterly to the point of commencement.\" 3.A territory of 4 square miles, more or less, situate in the township of Gamelin, county of Joliette, which may be described as follows: \"Commencing at a point in latitude 46°30', 1.7 miles east of longitude 74°00'; thence, south 69° east, U4 miles; thence, northerly.0.8 mile; thence, easterly, 0.6 mile; thence, north 45° west, 2.6 miles; thence, south 45° west 2 miles; thence, south 45° east, 0.8 mile; thence, south 69° east to the point of commencement.\" 4.A territory of 2 square miles, more or less, situate in the township of Tracy, county of Joliette, which may be described as follows: \"Commencing at a point located at the discharge of the Lac des îles, 0.15 mile downstream from the said lake; thence, south 55° west, mile; thence, westerly, 0.3 mile; thence, north 50° west, 1.1 miles; thence, north 30° west, 0.8 mile: thence, north 87° east, 1 mile; thence, south 50° east, 1.3 miles, thence, easterly, 14 mile; thence, south 55° west to the point of commencement.\" 5.A territory of 'A square mile, more or less, situate in the township of Tracy, county of Joliette, which may be described as follows: \"Commencing at a point in latitude 46° 25' 0.1 mile west of its intersection with the westerly shore of Lac Midas; thence, southerly, 0.3 mile; thence, easterly 0.3 mile; thence, northerly to the access road to Lac Midas; i.r-3510 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December23.1972.Vol.104.No.51 11519 (0.3); de là.nord, jusqu'à la roule d'accès au lac Midas; de là, ouest, trois dixièmes de mille (0.3); de là.sud, jusqu'au point de départ ».Ces descriptions techniques sont faites suivant les caries fédérales à l'échelle 1: 50,000 et chacun des territoires susdits apparaissent sur une carte par un liséré en rouge.49555-0 thence, westerly 0.3 mile; thence, southerly to the point of commencement.\" These technical descriptions are made in accordance with federal maps in the scale of 1:50,000, and each of the abovementioned territories are shown on a map in red hatching.49555-0 I R-.ISII 11520 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.23 décembre 1972.104e année.n°5l A.C.3766-72 du 13 décembre 1972 LOI DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (L.Q.1971, ch.74) Règlement général (modifications) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernam un Règlement modifiant le Règlement général adopté sous l'autorité de la Loi de la protection du consommateur.Attendu que.par l'arrêté en conseil 1408-72 du 24 mai 1972.publié dans la Gazelle officielle du Québec du 10 juin 1972, le lieutenant-gouverneur en conseil a édicté un Règlement général sous l'autorité de la Loi de la protection du consommateur; Attendu Qu'il est opportun de modifier ce règlement: Attendu que, le lieutenant-gouverneur en conseil peut adopter des règlements en vertu de l'article 102 de la Loi de la protection du consommateur (L.Q.1971.ch.74): Attendu que les exceptions contenues dans le règlement annexé au présent arrêté en conseil ont été soumises, conformément au deuxième alinéa de l'article 102 de la Loi de la protection du consommateur, au Conseil de la protection du consommateur qui les a examinées au cours de sa séance du 16 novembre 1972: Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre des institutions financières, compagnies et coopératives: Que le règlement annexé au présent arrêté en conseil soit adopté: Que le règlement ainsi adopté entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazelle officielle du Québec.Le Greffier du Conseil exécutif Julien Chouinard.Règlement modifiant le Règlement général adopté sous l'autorité de la Loi de la protection du consommateur 1.L'article 1.02 du Règlement général adopté sous l'autorité de la Loi de la protection du consommateur A.C 1408-72 du 24 mai 1972 est remplacé par le suivant: « 1,02 - Les articles I et 105 à 109 de la Loi de la protection du consommateur s'appliquent au présent règlement ».2.Les articles 2.06.2.07 et 2.08A du règlement sont remplacés par les suivants: « 2.06 \u2014 Est exempté de l'application de l'article 2 de la Loi toute offre, promesse ou entente préalable à un O.C.3766-72, 13 December 1972 CONSUMER PROTECTION ACT (S.Q.1971.ch.74) General Regulation (amendment) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting a regulation amending the General Regulation under the Consumer Protection Act.Whereas, under Order in Council 1408-72 dated 24 May 1972.published in the Québec Official Gazette on 10 June 1972.the Lieutenant-Governor in Council enacted a general regulation pursuant to the Consumer Protection Act: Whereas it is expedient to amend the said regulation; Whereas the Lieutenant-Governor in Council may make regulations in virtue of section 102 of the Consumer Protection Act (S.Q.1972.ch.74); Whereas, pursuant to the second paragraph of section 102 of the Consumer Protection Act.the amendments contained in the regulation annexed to this Order in Council were submitted to the Consumer Protection Council which examined them at its sitting of 16 November 1972; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives: That the regulation annexed to this Order in Council be made; That the said regulation come into force upon the date of its publication in the Québec Official Gazelle.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.Regulation amending the General Regulation under the Consumer Protection Act 1.Section 1.02 of the General Regulation made under the Consumer Protection Act (O.C.1408-72 dated 24 May 1972) is replaced by the following: \"1.02 \u2014 Sections 1 and 105 to 109 of the Consumer Protection Act apply to this Regulation.\" 2.Sections 2.06, 2.07 and 2.08A of the Regulation are replaced by the following: \"2.06 - There shall be exempt from the application of section 2 of the Act every offer, promise or agreement LR-J5I2 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December23.1972.Vol.104.No.51 11521 contrat où un crédit consenti ou à être consenti à un consommateur est ou doit être garanti par un privilège ou une hypothèque à la condition qu'il s'agisse d'une offre, promesse ou entente préalable intervenue entre les personnes devant être parties au contrat envisagé.« 2.06A \u2014 Est exempté de l'application des articles 3, 5, 7 et 67 à 71 ainsi que des sections III et V de la Loi.le contrat où un crédit consenti à un consommateur est ou doit être garanti: a) par un privilège immobilier, quel que soit le rang de ce privilège ou b) par une hypothèque de premier rang, quelle que soit la fin pour laquelle le crédit est consenti.« 2.07 \u2014 Est exempté de l'application des articles 3, 5, 7, 12, 13, 14, 15, 21, 28 et 67 à 71 ainsi que de la section V de la Loi, le contrat où un crédit consenti à un consommateur est garanti par une hypothèque non visée dans l'article 2.06A du présent règlement, aux conditions suivantes: a) le commerçant doit, au moins 2 jours avant la passation du contrat en forme authentique, divulguer le coût de crédit en la manière prévue à la section IV du présent règlement; b) cette divulgation doit être faite par un écrit rédigé en français à moins que le consommateur n'exige qu'il soit rédigé en anglais; c) une copie de cet écrit doit être annexée au contrat en forme authentique: d) ce contrat doit stipuler que si.à l'expiration du terme du contrat, une somme excédant le montant d'un paiement périodique reste due, le commerçant ne peut en exiger le paiement que 30 jours après avoir donné au consommateur un avis écrit de son intention, sauf en cas de défaut du consommateur.» 3.Ledit règlement est modifié en insérant après l'article 2.07, le suivant: « 2.07A \u2014 Nonobstant l'article 5 de la Loi, le contrat de crédit variable peut être signé d'abord par le consommateur puis par le commerçant à la condition qu'un double du projet de contrat soit remis au consommateur immédiatement après signature de ce dernier.» 4.L'article 2.21 dudit règlement est modifié en remplaçant le chiffre « 2.06 » par le Chiffre » 2.06A ».5.L'article 3.03 dudit règlement est remplacé par le suivant: » 3.03 \u2014 Si le contrat est imprimé: û) à moins qu'il ne soit autrement prévu, toute mention obligatoire imposée par ce,règlement doit être imprimée en caractères d'au moins 10 points sur corps 12 et de largeur équivalente au caractère « TIMES ROMAN »; prior to any contract under which credit extended or to be extended to a consumer is or must be secured by a privilege or hypothec, upon the condition that it concern a prior offer, promise or agreement made between the persons who become party to the contemplated contract.\" \"2.06A \u2014 There shall be exempt from the application of sections 3, 5, 7 and 67 to 71 and also Divisions 111 and V of the Act every contract under which credit extended to a consumer is or must be secured (a) by an immoveable privilege of whatsoever rank, or (b) by a hypothec ranking first, irrespective of the purchase for which the credit is extended.\" \"2.07 \u2014 There shall be exempt from the application of sections 3, 5,7, 12.13, 14, 15.21, 28 and 67 to 71 and also Division V of the Act any contract under which credit extended to a consumer is secured by a hypothec not contemplated in section 2.06A of this Regulation, upon the following conditions: (a) the merchant must, at least 2 days before the contract is formally concluded, disclose the credit charge in the manner prescribed in Division IV of this Regulation: (b) the said disclosure must be made by a writing drawn up in French unless the consumer require that it be drawn up in English: (c) a copy of such writing must be annexed to the formal contract; (d) the said contract must stipulate that if.upon the expiration of the term of the contract, an amount exceeding the amount of one instalment be outstanding, the merchant shall only be entitled to require payment thereof 30 days after giving written notice of his intention to the consumer, except in the case of default by the consumer.\" 3.The said Regulation is amended by inserting after section 2.07 the following: \"2.07A \u2014 Notwithstanding section 5 of the Act, a contract extending variable credit may be signed first by the consumer and subsequently by the merchant, upon the condition that a duplicate copy of the draft contract be remitted to the consumer immediately the latter has signed thereon.\" 4.Section 2.21 of the said Regulation is amended by replacing the figure \"2.06\" by the figure \"2.06A\".5.Section 3.03 of the said Regulation is replaced by the following: \"3.03 \u2014 If the contract is printed.(a) unless otherwise provided, every compulsory mention prescribed under this Regulation must be printed in at least 10-point typeface on a 12-point body (slug) and of equivalent width to \"TIMES ROMAN\" typeface; lr-35ij 11522 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 décembre 1972, 104eannée, n\"51 b) tous les montants, nombres ou chiffres imprimés doivent être imprimés en caractères de 12 points sur corps de 14 et de largeur équivalente au caractère « TIMES ROMAIN »; c) le reste du contrat doit être imprimé en caractères d'au moins 8 points sur corps 10 et de largeur équivalente au caractère « TIMES ROMAN ».d) seuls les caractères romains et italiques peuvent être utilisés.» 49500-o (b) all printed amounts numbers or figures must be printed in at least 12-point typeface on a 14-point body (slug) and of equivalent width to \"TIMES ROMAN\" typeface; (c) the rest of the contract must be printed in at least 8-point typeface on a 10-point body (slug) and of equivalent width to \"TIMES ROMAN\" typeface.(i>nmer.\t1.7414\t1.88\t2.01 Ouvrier non spécialisé/Gênera/ worker.\t1.63\t1.76\t1.89V4 Commis expéditionnaire/5/n>/»mg clerk.\t1.80\t1.93\t2.06/2 Salaire hebdomadaire garanti Guaranteed weekly salary par semaine per week le 16fév.1973 Feb.16 1973 par semaine per week le 16fév.1974 Feb.16.1974 par semaine per week Chef expéditionnaire/A/eaa' shipper Expéditionnaire/S/nw>er.$117.00 104.00 $122.00 109.00 $127.00 114.00 lr-3s27 11536 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23décembre 1972.104e année, n'51 Le chef expéditionnaire et l'expéditionnaire ont une semaine de travail garantie de 45 heures au taux minimum précité.Entrepôt: Les taux minimaux de salaires des salariés d'entrepôt, des acheteurs, des préposés aux commandes et des magasiniers seront déterminés par les parties.Zone 11: Dans la zone II, il y a un abattement de 10% des taux minimaux de la zone I.a-2) Taux des débutants: Les nouveaux taux suivants qui tiennent compte de l'augmentation des salaires et de la réduction de la période d'apprentissage, s'appliquent aux apprentis qui débutent et qui.jusqu'à leur qualification, doivent être rémunérés selon ces taux, pour chaque emploi, sous réserve de ce qui est prévu ci-après.Le comité paritaire de l'industrie de la chapellerie pour dames et enfants doit aviser chaque employeur, par écrit, au moins 2 semaines avant l'entrée en vigueur de chaque augmentation périodique qui doit être accordée à chaque apprenti.Sur réception de tel avis, l'employeur doit accorder cetje augmentation à la date effective prévue dans l'échelle de salaires pour les débutants des divers emplois.Premiers Après Fini After 2 2 Mois Mois Months Months Dresseur à la main/Hand Blocker.$2.00 $2.10 Dresseur à la machine/fl/ocA:er, machine 2.00 2.09 Coupeur/CuHer.2.00 2.07 Chapelier-tous tissus/Operator-all fabrics.1.65 1.77 Chapelier-paille/Oyjera/or-waw.1.65 1.77 Drapeur/drapeuse/£>ra/»er.1.60 1.65 Drapeur-garnisseur/Drapeuse- garnisseuse/Draper-trimmer.1.60 1.65 Garnisseur/garnisseuse/rrwimer.1.60 1.63 Ouvrier non spécialisé/General worker .1.60 1.65 Commis expéditionnaire/SAi/J/wig clerk 1.60 1.65 En vigueur le 16 février 1973 Effective February 16.1973 Dresseur à la main/Hand Blocker.2.10 2.21 Dresseur à \\a machine/Blocker, machine 2.10 2.19 Coupeur/CuHer.2.10 2.18 Chapelier-tous tissus/Operator-all fabrics.1.65 1.79 Chapelier-paille/O/Jera/or-j-traiv.1.65 1.79 Drapeur/drapeuse/£Va/>er.1.65 1.71 Drapeur-garnisseur/drapeuse- garnisseuse/Draper-trimmer.1.65 1.71 Garnisseur/garnisseuse/7>/mme7-.1.65 1.71 Ouvrier non spécialisé/Gênera/ worker .1.65 1.70 Commis expéditionnaire/5Ai>/jmg clerk 1.65 1.70 The head shipper and the shipper are employed on a guaranteed weekly basis of 45 hours at the before mentioned minimum rates.Warehouse: The minimum wage rates for warehouse employees, purchasers, order and stockroom employees shall be determined by the parties.Zone II: In zone II, there is an abatement of 10% of the minimum rates of zone I.(a-2) Starting rates: The following new rates which take into account the wage increase and the reduction of the apprenticeship period, apply to apprentices who are beginners and who shall work until graduation on the basis of these schedules, for each classification, subject to the following provisions.The Joint Committee of the Millinery Industry shall advise each employer by written notice at least 2 weeks prior to the effective date of increase of each periodic increase which shall be made effective with respect to each apprentice.Upon receipt of such notice, the employer shall be obliged to implement the wage increase on its effective date as provided in the starting rate schedule governing the various classifications.Après\tAprès\tAprès\tAprès\tAprès\tAprès After\tAfter\tAfter\tAfter\tAfter\tAfter 4\t6\t8\t10\t12\t14 Mois\tMois\tMois\tMois\tMois\tMois Months\tMonths\tMonths\tMonths\tMonths\tMonths $2.20\t$2.30\t$2.40\t$2.50\t$2.60\t$2.75 2.18\t2.27\t2.36\t2.45\t2.54\t2.61 2.15\t2.22\t2.30\t2.37\t2.45\t2.52 1.90\t2.02\t2.15\t2.27\t2.40\t2.52 1.90\t2.02\t2.15\t2.27\t2.40\t2.52 1.70\t1.75\t1.80\t1.85\t1.90\t1.96 1.70\t1.75\t1.80\t1.83\t\t 1.70\tl.74'/2\t\u2014\t\u2014\t\u2014\t\u2014 1.70\t1.75\t1.80\t\u2014\t\u2014\t\u2014 2.32\t2.43\t2.54\t2.65\t2.76\t2.88 2.28\t2.37\t2.46\t2.55\t2.64\t2.74 2.26\t2.34\t2.42\t2.50\t2.64\t2.74 1.93\t2.07\t2.22\t2.36\t2.51\t2.65 1.93\t2.07\t2.22\t2.36\t2.51\t2.65 1.77\t1.83\t1.90\t1.96\t2.02\t2.09 1.77\t1.83\t1.90\t1.96!4\t\t 1.77\t1.83\t1.88\t_\t_\t 1.76\t\u2014\t\u2014\t\u2014\t_\t 1.77\t1.83\t1.93\t\u2014\t\u2014\t_ l.R-3528 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.December23.1972.Vol.104.No.51 11537 En vigueur le 16 février 1974 Effective February 16.1974 Dresseur à la main/Hand Blocker.2.20 Dresseur à la machine/B/ocAer.machine 2.20 Coupeur/Cuffer.2.20 Chapelier-tous l\\ssus/Operaior-all fabrics.1.70 Chapelier-paille/Operafor-jfraH\".1.70 Drapeur/drapeuse/flraper.1.70 Drapeur-gamisseur/ Drapeuse- garnisseuse/Draper-trimmer.1.70 Garnisseur/garnisseuse/7Wmmer.1.70 Ouvrier non spécialisé/Gênera/ worker .1.70 Commis expéditionnaire/SAi/>pi>ig clerk 1.70 b) Un salarié n'a droit à aucun salaire quand il n'est pas au travail.S'il ne travaille que durant une partie de la semaine, il ne doit être rémunéré que pour cette partie de la semaine au prorata du salaire hebdomadaire.Un salarié doit être rémunéré uniquement selon le genre de travail qu'il exécute ou la classification d'emploi dont il fait partie et qui est mentionnée au présent décret.Le transfert d'un salarié d'un emploi à un autre doit entraîner un ajustement de salaire établi par entente entre les intéressés, en fonction du degré d'habileté et de productivité du salarié dans l'emploi où il est transféré, sujet à l'approbation du Comité paritaire.c) Il est permis de verser un salaire inférieur au salaire minimum prévu ci-dessus, à un salarié atteint d'une incapacité physique ou mentale, si son incapacité rend son degré de productivité inférieur à la moyenne normale établie pour son métier.Le salaire payable à ce salarié doit être alors déterminé par entente entre l'employeur et le salarié et peut être revisé à tous les deux mois, s'il y a accroissement d'habileté ou de productivité de la part de l'intéressé.En cas de mésentente, le Comité paritaire détermine le salaire.Toutefois, le nombre de salariés recevant un salaire inférieur au salaire minimum ci-dessus ne doit jamais dépasser 20% du nombre total des salariés d'une catégorie donnée, à moins d'une permission spéciale du comité paritaire, dans le cas où il est prouvé à la satisfaction de ce dernier qu'il existe une rareté d'ouvriers qualifiés.Disposition spéciale relative aux salaires: Lorsque les taux de salaires déterminés par le présent décret sont inférieurs à ceux de l'ordonnance numéro 4, 1972, de la Commission du salaire minimum ou de toute autre ordonnance qui pourrait la modifier ou la remplacer, ces derniers taux doivent être payés.« III-A Congé annuel: a) La période de référence s'étend du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année en cours.b) Tout salarié qui a fait chez son employeur au moins 1200 heures avant le 30 juin d'une année, et a 2.54\t2.66\t2.77\t2.89\t3.01 M 2.48\t2.58\t2.67\t2.77\t2.87 M 2.45\t2.53\t2.61\t2.70\t2.78 'A 2.16\t2.32\t2.47\t2.63\t2.78 'A 2.16\t2.32\t2.47\t2.63\t2.78'/j 1.92\t2.00\t2.09 Vi\t2.15\t2.22/i 1.92\t2.00\t2.09 Vi\t_\t_ 1.92\t2.01\t\u2014\t\u2014\t\u2014 I.89K\t\u2014\t\u2014\t\u2014\t\u2014 1.92\t2.06 'A\t\u2014\t\u2014\t\u2014 (b) No employee shall be entitled to any pay when he is not working.If an employee works only part of a week, he shall be paid only for that part of the week at the prorata of the weekly wages.A worker shall be paid only according to the type of work he does or to the classification in which he may be employed or which is mentioned in this Decree.The transfer of a worker from one classification to another must entail the necessary adjustment of wages fixed by an agreement between the persons concerned, on the basis of the skill and productivity of the same worker, in the classification to which he may be transferred, all subject to the approval of the Joint Committee.(c) A physically or mentally handicapped employee may be paid wages inferior to the abovementioned minimum wages providing such handicap interferes with the average normal production for his trade.Wages for such worker shall be set after agreement between employer and employee.The wages shall be open to revision every 2 months upon improvement in skill or productivity on the part of the employee concerned.In the event of disagreement, the Joint Committee shall determine the wages.However, the number of employees receiving an inferior salary may never exceed 20% of the total employees in a given category, unless the Joint Committee gives special approval in the event that it is-established to its satisfaction that a shortage of skilled workers exists.Special provision respecting wages: When wage rates set by this Decree are inferior to those of Ordinance No.4, 1972, of the Minimum Wage Commission or to any other ordinance that could amend or replace it, these latter rates shall be paid.\"III-A Vacation with pay: (a) The reference period extends from July I of the preceding year to June 30 of the current year.{b) Any employee who has been in the employ of his employer at least 1200 hours before June 30 of any 2.31 2.43 2.29 2.39 2.28 2.36 1.85 2.01 1.85 2.01 1.77 1.85 1.77 1.85 1.77 1.85 1.77 1.85 1.77 1.85 lr-3529 11538 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23décembre 1972.I04e année, n'51 travaillé au moins un an dans l'industrie a droit à un congé annuel d'une durée de 2 semaines, selon les dispositions suivantes.c) Tout salarié qui, pendant la période de référence a fait un nombre d'heures égal à 8 mois complets de travail, c'est-à-dire a effectué un minimum de 1200 heures pendant ladite période pour son employeur actuel, doit recevoir à titre d'indemnité de congés payés un montant égal à 2 semaines de paie à son taux de salaire hebdomadaire effectif.d) Tout salarié qui, pendant la période de référence, a travaillé moins que 8 mois complets, c'est-à-dire a effectué moins de 1200 heures de travail pendant ladite période pour son employeur actuel, doit recevoir à titre d'indemnité de congés payés, un montant égal à 4% du salaire qu'il a gagné pendant ladite période chez son employeur actuel.e) Il est interdit de remplacer par une indemnité compensatrice le congé annuel payé auquel tout salarié a droit en vertu des dispositions du présent décret.f) La période des congés annuels est de deux (2) semaines consécutives pendant le mois de juillet, commençant le lundi.L'employeur doit aviser ses salariés de la période précise des congés, au moins deux (2) mois à l'avance.g) Tout salarié a droit, lorsque son emploi chez son employeur prend fin, à une indemnité compensatrice égale à 4% du salaire gagné pendant la période d'emploi lui donnant droit au congé annuel payé.Si un salarié quitte le service de son employeur avant la période du congé annuel sans avoir reçu l'indemnité compensatrice de congés à laquelle il a droit, l'employeur doit verser cette indemnité au comité paritaire de l'industrie de la chapellerie pour dames et enfants, qui la garde en fiducie pour le compte de l'intéressé.Si tous les efforts pour retracer le salarié sont vains, les montants perçus doivent être gardés en fiducie par le comité paritaire.h) Tout employeur doit faire parvenir au bureau du comité paritaire un montant égal à 4% de sa liste de paie totale relative aux salariés assujettis au présent décret.Il doit remettre ce montant au comité à tous les mois, au plus tard le 10 du mois suivant.0 Le comité dépose les montants ainsi perçus dans un fonds spécial désigné « Fonds des congés payés en fiducie de l'industrie de la chapellerie pour dames », et qui est sous la surveillance conjointe des parties contractantes.Deux représentants des employeurs et deux représentants des salariés doivent être désignés comme signataires.Le fonds mentionné ci-dessus doit être vérifié mensuellement par des vérificateurs choisis par les deux parties, et auxquelles ils doivent soumettre un rapport.Tous les montants ainsi reçus doivent être placés convenablement selon la décision des représentants des deux parties mentionnées ci-dessus.year and has worked at least one (1) year in the industry is entitled to two (2) weeks' vacation with pay, as hereinafter provided.(c) Any employee who, during the reference period, has worked a minimum total of hours comprising 8 full months of work, that is, has worked a minimum of 1200 hours during the said period for his present employer, shall receive the above 2 weeks' pay at his individual weekly rate as vacation pay.(d) Any employee who, during the reference period, has worked less than 8 full months, that is, has worked less than 1200 working hours during the said period for his present employer, shall receive, by right of indemnity for vacations with pay, an amount equal to 4% of his gross earnings during the said period with his present employer.(e) It is forbidden to replace by compensation indemnity the annual vacation with pay to which an employee is entitled under the provisions of the decree.(f) The annual vacation period is any two (2) consecutive weeks in the month of July, beginning on a Monday.Notice of the precise period must be given by the employer at least two (2) months prior to the beginning of the vacation.ig) Every employee is, in the event of termination of his employment with his employer, entitled to a compensation of 4% of his wages earned during the period of employment entitling him to the annual vacation with pay.Should an employee leaving the employ of his employer prior to the vacation period fail to receive the compensation to which he is entitled, the employer shall pay this indemnity to the \"Joint Committee of the Millinery and Women's and Children's Headwear Industry\" which holds it is trust for the account of the person concerned.If unable to locate such employee the amounts collected shall then be kept in trust by the Joint Committee.{h) All employers shall forward to the Joint Committee an amount equal to 4% of their total monthly payroll with respect to all employees covered by this decree.Such remittance shall continue on a monthly basis, not later than the 10th of the following month.(;') The Committee deposits the said amounts into a special trust account called \"The Millinery Industry Vacation Pay Fund in Trust\", which is controlled jointly by the contracting parties.Two representatives of the employers and two representatives of the employees shall be designated as signatories hereto.The aforesaid fund shall be subject to a monthly audit by auditors selected by the parties and to whom they must submit a report.All funds received shall be immediately invested in suitable investments as determined by representatives of both parties hereto.lr-3sj0 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.December23.1972.Vol.104.No.51 11539 j) Le comité paritaire doit recouvrer les comptes en souffrance, sans délai.Si l'employeur cesse ses activités, le comité paritaire doit alors remettre aux salariés les sommes qui leur sont dues.Ai Le comité doit tenir une comptabilité rigoureuse et particulière pour chaque employeur et créditer l'intérêt au compte de chaque membre pour toute la période s'écoulant jusqu'à la semaine précédant la période du congé.À cette date, il doit rembourser à chaque employeur le montant total des contributions qu'il a versées, avec l'intérêt couru jusqu'à ce jour.L'employeur doit garder en fiducie le montant qui lui a été remboursé par le comité, pour distribution et paiement à chaque salarié, à titre d'indemnité de congé.Le comité paritaire n'a droit à aucun frais pour l'administration du fonds; cependant, il peut charger les frais de vérification du fonds.Le comité paritaire doit contrôler le paiement de l'indemnité de congé aux salariés pendant la semaine de congé et faire un rapport de sa vérification dans les 15 jours qui suivent.» Disposition spéciale relative aux congés payés annuels: Lorsque des conditions du présent décret son inférieures à celles établies par l'ordonnance numéro 3, 1972, de la Commission du salaire minimum, ou de toute autre ordonnance qui pourrait la modifier ou la remplacer, les conditions plus avantageuses de ladite ordonnance s'appliquent.\" III-B.Augmentation générale des salaires »: À compter de la première semaine commençant après la date de publication dans la Gazette officielle du Québec du présent arrêté en conseil les approuvant, les augmentations de salaires suivantes doivent être accordées à tous les salariés: f) une augmentation générale des salaires actuellement payés et s'élevant à $5 par semaine pour chaque salarié: Cependant, les employeurs qui ont accordé des augmentations de salaire à leurs salariés le ou après le 16 février 1972.mais avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, bénéficieront d'une compensation équivalente au montant de telles augmentations, déductible du montant précité de $5.ii) le 16 février 1973, une autre augmentation générale de $5 par semaine devra être versée à tous les salariés; iil) le 16 février 1974, une autre augmentation générale de $5 par semaine devra être versée à tous les salariés.» « III-C.Fonds de congé supplémentaire de fin d'année: Un fonds de congé supplémentaire de fin d'année est établi et sera administré par le comité paritaire.Tout employeur doit y contribuer en versant un montant calculé sur sa liste de paye mensuelle pour tous les salariés assujettis au présent décret, comme il suit: (J) The Joint Committee shall collect overdue accounts without delay.Should the employer cease his activities, the Joint Committee shall then remit to the employees the amounts due to them.(k) The Committee shall keep a complete and special accounting for each firm and credit the interest to each member's account for the entire period until a week before the vacation period.At this date each employer shall be reimbursed the total amount of the deposited contributions, together with interest accrued to this day.The amount reimbursed to the employer by the Committee shall be held in trust for distribution and payment to each employee as vacation pay.The Joint Committee is not entitled to any expenses for the administration of the said Fund: however, it may charge auditors' expenses.The Joint Committee shall verify the payment of vacation pay to employees during the vacation pay week and shall report the result of such verification within fifteen (15) days after the vacation pay period.\" Special provision respecting annual vacations with pay: When conditions set by this decree are inferior to those established by Ordinance No.3, 1972.of the Minimum Wage Commission, or any other ordinance that could amend or replace it.the most advantageous conditions of the said ordinance apply.\"III-B.General wage increase: Effective the first week commencing after the date of publication of the present Order in Council approving same in the Québec Official Gazette, the following increases shall be granted to all employees: (/) A general increase of wages presently paid in the amount of $5.per week to all employees; However, employers who have given their employees wage increases on or after February 16, 1972, but prior to the coming into force of this Order in Council, shall benefit from a compensation equivalent to the amount of such increases, deductible from the aforesaid amount ol $5.(ii) As of February 16, 1973, an additional general increase of wage shall be paid in the amount of $5.per week to all employees.(hi) As of February 16, 1974, an additional general increase of wage shall be paid in the amount of $5.per week to all employee.\"III-C.Supplementary year-end holiday fund: A supplementary year-end Holiday Fund is established and shall be administered by the Joint Committee.Every employer shall contribute thereto by depositing an amount calculated on the monthly payroll for all employees governed by the present decree, as follows: lr-j53i 11540 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 décembre 1972.104e année.n'SI a) Vio de 1% immédiatement: b) Mode 1%.à compter du 16 février 1973; c) 1.6%, à compter du 16 février 1974.Chaque employeur doit verser ce montant mensuellement au comité paritaire, à la même date, et de la même façon que pour l'indemnité de congé prévue à l'article III-A du présent décret.Le comité paritaire déposera ces montants en fiducie dans ce fonds au nom de chaque employeur, comme dans le cas du fonds des congés payés; par la suite au moment convenable avant les congés de fin d'année, chaque employeur doit utiliser les montants qu'il a reçus comme remboursement du fond pour payer l'indemnité des congés de fin d'année à chaque salarié y ayant droit selon, une liste ou un bordereau préparé par le comité paritaire à cette fin.Chaque salarié qui.au 24 décembre d'une année a travaillé dans l'industrie depuis cinq années consécutives et qui a effectué au moins 1200 heures pendant l'année en cours doit recevoir de l'employeur comme congé de fin d'année: I jour payé pour l'année 1972; 2 jours payés pour l'année 1973; 4 jours payés pour l'année 1974.Cependant, un salarié qui a rempli toutes les conditions prévues ci-dessus, mais qui a moins de 1200 heures d'emploi pendant l'année en cours, doit recevoir de l'employeur pour le congé de fin d'année: \u2022 fiode 1% de ses gains totaux pour l'année 1972; Viode l%de ses gains totaux pour l'année 1973; 1.6% de ses gains totaux pour l'année 1974.Le nombre d'heures pour l'année courante est calculé du 1er décembre au 30 novembre.Le travail cesse à la fin du jour ouvrable avant Noël et recommence le deuxième jour ouvrable suivant le jour de Noël, pour l'année 1972.Le travail cesse à la fin du jour ouvrable avant Noël et recommence le troisième jour ouvrable suivant le jour de Noël pour l'année 1973.Le travail cesse à la fin du jour ouvrable avant Noël et recommence le jour ouvrable suivant le 1er jour de l'An pour l'année 1974.Si l'employeur l'exige pour les besoins de son entreprise, tout salarié qui aurait droit aux congés prévus au présent article est obligé de travailler ces jours là, et il doit recevoir son taux de salaire effectif pour chaque jour de travail, en plus de l'indemnité de congés à laquelle il a droit.Cependant, si l'employeur n'oblige pas le salarié à travailler pendant ladite période de congés de fin d'année, ce dernier ne doit pas travailler pendant le ou les jours de congé, et il doit recevoir l'indemnité prévue ci-dessus.Pour avoir droit au congé de fin d'année, un salarié doit être au travail ou être disponible pour le travail les (a) Vu* of 1% immediately; (b) V.oof 1%.beginning February 16.1973; (c) 1.6%.beginning February 16.1974.Such payment shall be made monthly by each employer to the Joint Committee, at the same time and in the same manner as in the case of vacation pay provided for in Section III-A of this decree.The Joint Committee shall deposit these amounts in trust in this fund in the name of each employer, as in the case of the Vacation Pay Fund; thereafter at the appropriate time, shortly prior to the year-end holiday, each employer shall utilize the amounts received as reimbursement from the Fund to make payment for the year-end holiday benefits to each of the employees entitled thereto us may appear from a schedule or list prepared by the Joint Committee for this purpose.Each of the employees who, on December 24 of a current year, has been engaged in the Industry for five consecutive years and has been employed for at least 1200 hours during the current year shall be compensated by the employer for the following year-end holiday, to wit: I day with pay for the year 1972; 2 days with pay for the year 1973; 4 days with pay for the year 1974.However, an employee who has complied with the conditions specified in the above, but who was employed for less than 1200 hours during the current year shall be compensated by the employer for the following year-end holiday, to wit: Vn of 1% of their total earnings for the year 1972; Vio of 1% of their total earnings for the year 1973; 1.6% of their total earnings for the year 1974.The period for calculating the number of hours for a current year shall be December I to November 30.Work shall cease at the end of the working day prior to Christimas Day and shall resume on the second working day following Christmas Day for the year 1972.Work shall cease at the end of the working day prior to Christmas Day and shall resume on the third working day following Christmas Day for the year 1973.Work shall cease at the end of the working day prior to Christmas Day and shall resume on the working day following New Year's Day for the year 1974.If the employer, for the needs of his enterprise, requires any employee who would be entitled to the holidays mentioned in this section to work on those days, the said employee shall receive his individual rate for each day's work in addition to the payment for the holidays to which he is entitled.However, if the employee is not obliged to work by his employer during the said year-end holiday period, the latter must not work on the said holidays, and shall receive payment hereinabove provided.To qualify for the year-end holiday, an employee must be at work or available for work the 3 working I R-j5jj QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.December23.1972.Vol.104.No.51 11541 3 jours ouvrables avant Noël et les 3 jours ouvrables après le premier jour de l'An.Le salarié ne perd pas son droit aux congés si son absence au travail pendant les deux périodes de 3 jours mentionnées ci-dessus, se produit le 2 janvier, si elle est autorisée par l'employeur, ou si elle est attribuable .'.un licenciement, une maladie, un décès dans sa famille ou toute autre raison justifiée.Chaque journée d'absence pour une raison non spécifiée dans le présent article enlève le droit à un jour de congé.L'employeur doit remettre l'indemnité de congé de fin d'année aux salariés qui y ont droit le jour de paie qui précède le jour de Noël.Si un salarié ne retourne pas au travail après le congé de fin d'année, pour servir une période d'avis de séparation d'une semaine, l'employeur peut retenir du montant dû au salarié, un montant équivalent à l'indemnité de congé de fin d'année reçue par le salarié.» 6° Le paragraphe e de l'article V est remplacé par le suivant: « e) Commis expéditionnaire: La semaine normale de travail est de trente-sept heures et demie (3714) pour les commis expéditionnaires.Dans les ateliers ou la semaine normale excède trente-sept heures et demie (37/2), elles doivent être réduites et les salariés doivent recevoir une compensation, en plus des majorations de salaire prévues au présent décret.» 1° L'article VIII est remplacé par le suivant: « VIII.Heures supplémentaires: Tout travail supplémentaire fait après 16 h 30 ou 17 h, selon le cas, et tout travail fait le samedi et les fêtes religieuses ou légales prévues au présent décret entraîne le paiement du taux de salaire effectif majoré de 50%.Cependant, la majoration de 50% pour les heures supplémentaires du chef expéditionnaire et du commis expéditionnaire est calculée d'après la moyenne des heures normales hebdomadaires prévues pour ces salariés à l'article V du présent décret.Aucun salarié ne doit refuser arbitrairement d'effectuer des heures supplémentaires de travail quand l'employeur le lui demande.Tout salarié a droit au paiement d'une indemnité pour les fêtes religieuses et légales, en plus d'une indemnité pour les fêtes religieuses et légales, en plus d'une majoration de 50% du taux horaire effectif pour tout travail fait ces jours-là.» 8° Le paragraphe a de l'article X-A est remplacé par le suivant: « X-A.Sécurité sociale: a) Tout employeur doit instituer un régime de sécurité sociale, par contrat avec une compagnie d'assurance bona fide reconnue par le Surintendant des assurances du Québec, ou par contrat avec le syndicat nommé dans le présent décret comme représentant des salariés.Ledit régime de sécurité sociale doit days preceding Christmas Day and the 3 working days after New Year's Day.The employee does not lose his right to holidays if his absence from work during the two 3-day periods hereinabove mentioned occurs on January 2, and is authorized by the employer, or if it is due to lay-off, illness, death in his immediate family or any justifiable reason.The penalty for each day of absence for a reason not herein specified is the loss of one day's vacation.The employer shall give the year-end holiday pay to eligible employees on the pay date immediately preceding Christmas Day.In the event that an employee fails to return to work after the year-end holiday to serve a week's separation notice, the employer may deduct from any monies due to the said employee, an amount equivalent to the year-end holiday pay received by the employee.\" 6.Subsection (e) of Section V is replaced by the following: \"(e) Shipping Clerks: The standard work week is thirty-seven and one half (37'/;) hours for shipping clerks.In workshops where the standard work week exceeds thirty-seven and one half (37/2) hours, such hours must be reduced and employees shall receive compensation in addition to wage increases provided in the present decree.\" 7.Section VIII is replaced by the following: \"VIII.Overtime: All overtime work performed after 4:30 p.m.or 5:00 p.m., as the case may be, and all work performed on Saturdays and on religious or legal holidays as provided in this decree is paid at time and one half the regular wage rate.However, the overtime payment of time and one half for head shippers and shippers is calculated according to the average standard weekly hours provided for such employees in section V of this decree.No employee shall arbitrarily refuse to work overtime when requested to do so by the employer.All employees are entitled to an indemnity payment for religious or legal holidays, in addition to time and one half of their regular hourly rate for any time worked on such holidays\".8.Subsection a of section X-A is replaced by the following: \"X-A.Social Security: (a) Every employer, either by contract with a bona fide insurance companv recognized by the Superintendant of Insurance of the Province of Québec, or by contract with the Union herein named as representing the employees, shall provide a social security plan.Such plan shall provide employees with the lr-3533 11542 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 23 décembre 1972,104earmée, n°51 assurer aux salariés des indemnités ou des allocations totales ou partielles, en cas de maladie, d'accident, d'hospitalisation, de décès, et d'invalidité totale et permanente, qui représentent pour l'employeur un coût d'au moins six pour cent (6%) de sa liste de paie mensuelle globale, y compris les heures supplémentaires faites par tous les salariés régis par le présent décret.» 9° L'article XIV est remplacé par le suivant: « XIV.Durée du décret: Le présent décret demeure en vigueur jusqu'au 15 février 1975.II se renouvelle automatiquement d'année en année, par la suite, à moins que l'une des parties contractantes ne donne à l'autre partie un avis écrit à ce contraire, dans un délai d'au plus 60 et d'au moins 30 jours avant le 15 février de l'année 1975 ou de toute autre année subséquente.Un tel avis doit également être adressé au ministre du travail et de la main-d'oeuvre.» Le Greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.49581-0 following: sickness, death, accident, hospitalization, and total and permanent disability benefits, in whole or in part.For the employer it should represent a cost of at least six percent (6%) of the total monthly payroll, including overtime of all employees covered by this decree.\" 9.Section XIV is replaced by the following: \"XIV.Term of the decree: This decree remains in force until February 15, 1975.It automatically renews itself from year to year thereafter unless one of the contracting parties gives the other a written notice to the contrary no more than 60 days and no less than 30 days prior to February 15th, 1975, or of any subsequent year.Such notice shall also be filed with the Minister of Labour and Manpower.\" Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.49581-0 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.December23, 1972.Vol.104.No.51 11543 A.C.3790-72 du 13 décembre 1972 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964.ch.143 et am.) Commerce au détail de fourrure (prélèvement) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro 1 ) du comité paritaire du commerce de détail de la fourrure de Montréal et du district.Attendu que le comité paritaire du commerce de détail de la fourrure de Montréal et du District, chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret 643 du 29 mai 1953 et ses modifications ultérieures, pre le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels, et des salariés assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement: Attendu que la requête dudit comité paritaire est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964.ch.143 et am.)¦ Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour l'année civile 1973: Il est ordonné, sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement du comité paritaire du Commerce du détail de la fourrure de Montréal et du District dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.Règlement numéro I Prélèvement Conformément au paragraphe i de l'article 20, de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, ch.143 et am.), le comité paritaire du commerce de détail de la fourrure de Montréal et du District, chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret 643 du 29 mai 1953 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 26 septembre 1972.de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels, et des salariés assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après.I.Prélèvement Le droit de prélèvement est valable pour l'année civile 1973 et il est exercé de la façon suivante: O.C.3790-72, 13 December 1972 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964, ch.143 and am.) Retail fur trade (levy) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the levy regulation (number I) of the Retail Fur Trade Joint Committee of Montreal and District.Whereas the Retail Fur Trade Joint Committee of Montreal and District commissioned to ensure the supervision and observance of Decree 643 of May 29, 1953, including all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers and employees governed by the said decree: Whereas the Joint Committee concerned has complied with the provisions of subsection i of section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964, ch.143 and am.): Whereas there is reason to grant the levy requested for the calendar year 1973: It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy regulation of the retail fur trade Joint Committee of Montreal and district be approved.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Regulation number I Levy Pursuant to the provisions of subsection i of Section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964, ch.143 and am), the retail fur trade Joint Committee of Montreal and district entrusted with the supervision and enforcement of Decree 643 of May 29, 1953 and all further amendments, has decided at a meeting held on September 26.1972.to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve this Regulation which renders the levy exigible from professional employers artisans and employees governed by the said decree, according to the conditions hereinafter described.1.Levy: The levy is exigible for the period extending from January 1.1973 to December 31, 1973: the said levy is collected, remitted and paid as follows: lr-j535 11544 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23décembre 1972.104e année, n°51 a) les employeurs professionnels assujettis au décret 643 du 29 mai 1953 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à Vi% de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis): b) les salariés assujettis audit décret 643 du 29 mai 1953 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalante à 14% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); 2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paye, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement au comité paritaire par l'employeur professionnel, et le salarié, sans mise en demeure au préalable.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement l'estimé des recettes et des déboursés du comité paritaire pour l'année civile 1973.Comité paritaire du Commerce de détail de la fourrure de Montréal Prévisions budgétaires pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1973 Revenus: Cotisations patronales .$ 8.500.Cotisations ouvrières .$ 8,500.Pourcentage sur réclamations .$ 300.Intérêts sur placements comptabilité générale.$ 160.Total des revenus prévus .$ 17,460.Comptes dépenses administration générale: Salaires administration générale .$ 5,148.Frais judiciaires.$ 300.Téléphones et télégrammes .$ 400.Frais postaux.$ 175.Intérêts et frais de banque .$ 200.Remboursement de dépenses autorisées.$ 100.Assurance fidéjussion.S 20.Vérificateur .$ 480.Total dépenses, administration générale prévues.8 6,823.(a) all professional employers governed by Decree No.643 of May 29, 1953 and all further amendments, shall pay the Committee by means of a check-off from the wages of the employees governed by the said decree, an amount equal to Vi% of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentage, commissions, allowances or bonuses); (b) all employees governed by Decree 643 of May 29, 1953 and all further amendments, shall remit to the Joint Committee an amount equal to (4% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses).2.Collection and remittance: The professional' employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.Professional employers shall remit to the Joint Committee all amounts payable by themselves and by their employees when submitting their monthly report to the Committee.The levy imposed by the present regulations is payable each month to the Committee by the professional employer and the employee without previous formal notice.3.Estimate of Revenue and Expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Joint Committee for the period extending from January I, 1973, to December 31, 1973, is attached to this Regulation.The Retail Fur Trade Joint Committee of Montreal & District Estimate of Revenue and expenditure for the period extending from January 1st 1973 to December 31st 1973 Revenue: Employers' dues .$ 8,500.Employees' dues .$ 8.500.Percentage on claims.$ 300.Interest on investments general accounting .$ 160.Estimated total revenue .$ 17,600.General administration expensive: Salaries, general administration .$ 5,148.Legal fees.$ 300.Telephones and telegrams .$ 400.Postage.$ |75.Banking, interest and costs.$ 200.Reimbursement of authorized expenses.$ 100.Fidelity bond.$ 20.Auditor's fees.$ 480.Estimated total, general administration expenses.$ 6.823. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.December21, 1972.Vol.104, So.51 11545 Comptes dépenses administration inspection-vérification: Salaires des inspecteurs.$ 8,631.Assurance-chômage (part du comité).$ 120.Régime Rentes du Québec (part du comité).$ 88.Assurance maladie du Québec (part du comité).$ 86.Assurances collectives (part du comité).$ 215.Commission des Accidents du Travail .$ 20.Papeterie et accessoires de bureau.$ 200.Allocations automobiles.$ 1,500.Gasoline.$ 300.Total dépenses administration inspecteurs.$ II, 160.Comptes dépenses administration propriété: Loyer .S 1,200.Total dépenses, administration propriété prévues .$ 1.200.Comptes dépenses membres du comité : Assemblées régulières jetons de présences .$ 240.Assemblées régulières frais déplacements .$ 720.Total dépenses, membres du comité prévues.$ 960.Total reporté des revenus prévus.$ 17.460.Dépenses: Comptes de dépenses administration générale.$ 6,823 Comptes de dépenses administration inspection-vérification.$ 11,160.Comptes de dépenses administration propriété .$ 1,200.Comptes de dépenses membres du Comité.S 960.Total des dépenses prévues.S 20.143.Déficit prévu, avant immobilisations.$ 2,683.49581-0 Inspection-auditing administration expenses: Inspectors'salaries .$ 8,631.Unemployment Insurance (Committee's share) .S 120.Québec Pension Plan (Committee's share) .$ 88.Québec Health Insurance Plan (Committee's share) .$ 86.Group Insurance (Committee's share) .$ 215.Workmen's Compensation Commission .$ 20.Stationery and office equipment.$ 200.Automobile allowance.$ 1.500.Gasoline.$ 300.Estimated total, inspection-auditing administration expenses.5 11.160.Expenses for administration of premises: Rent .S 1.200.Estimated total, expenses for administration of premises .S 1.200.Expenses, committee members: Regular meetings, attendance fees.$ 240.Regular meetings, travelling expenses.S 720.Estimated total expenses, committee members .$ 960.Estimated total revenue carried forward .$ 17.460.Expenditure: General administration expenses.$ 6,823.Inspection-auditing administration expenses.$ 11.160.Expenses for administration of premises.$ 1.200.Expenses, Committee members.$ 960.Estimated total expenses .S 20.143.Estimated deficit, before capitalisation.$ 2,683.49581-0 LR-3537 11546 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 décembre 1972.104e année.n°51 A.C.3791-72 du 13 décembre 1972 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964.ch.143 et am.) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la prolongation du règlement de prélèvement du Comité paritaire de l'alimentation de Saint-Hyacinthe Il est ordonné, sur la proposition du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que, le règlement de prélèvement du Comité paritaire de l'alimentation de Saint-Hyacinthe approuvé par l'arrêté en conseil 667 du 1er mars 1972, soit prolongé aux mêmes taux et conditions jusqu'au 28 février 1973.Le Greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.49581-0 O.C.3791-72, 13 December 1972 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964 ch.143 and am.) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the extension of the levy Regulation of the food trade Parity Committee of St-Hyacinthe It is ordered upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy regulation for the food trade Parity Committee of St-Hyacinthe approved by Order in Council 667 of March 1.1972, be extended until February 28, 1973 without any change in rate or conditions.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.49581-0 lr-j5j8 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.December23.1972.Vol.104.No.51 11547 A.C.3792-72 du 13 décembre 1972 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964.ch.143 et am.) Industrie de l'automobile (prélèvement) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la prolongation du règlement de prélèvement de six (6) comités paritaires régissant l'industrie de l'automobile au Québec Il est ordonné, sur la proposition du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que.les règlements de prélèvement des Comités paritaires ci-après mentionnés soient prolongés aux mêmes taux et conditions jusqu'au 30 avril 1973: Règlement du Comité paritaire de l'automobile de Joliette approuvé par l'arrêté en conseil 122 du 12 janvier 1972; Règlement du Comité paritaire de l'automobile de la MauriCie approuvé par l'arrêté en conseil 895 du 22 mars 1972; Règlement du Comité paritaire de l'automobile de Montréal approuvé par l'arrêté en conseil 815 du 15 mars 1972; Règlement du Comité paritaire de l'automobile de Québec approuvé par l'arrêté en conseil 1442 du 24 mai 1972: Règlement du Comité paritaire de l'automobile de Rouyn-Noranda approuvé par l'arrêté en conseil 668 du 1er mars 1972; Règlement du Comité paritaire de l'automobile du Saguenay approuvé par l'arrêté en conseil 901 du 22 mars 1972.Le Greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.49581-0 O.C.3792-72, 13 December 1972 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964 ch.143 and am.) Automobile industry Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the extension of the levy Regulation of six (6) Parity Committees governing the automobile industry in Québec.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That, the levy regulations for the Parity Committees mentioned hereinafter, be extended until April 30.1973 without any change in rates or conditions: Regulation of the Parity Committee of the Automobile Industry of Joliette approved by Order in Council 122 of January 12, 1972; Regulation of The Automobile Parity Committee of the St-Maurice Valley approved by Order in Council 895 of March 22.1972; Regulation of the Parity Committee of the Automobile Industry of Montreal approved by Order in Council 815 of March 15.1972; Regulation of The Automobile Parity Committee of Québec approved by Order in Council 1442 of May 24.1972; Regulation of the Automobile Parity Committee of Rouyn-Noranda approved by Order in Council 668 of March 1.1972; Regulation of \"Comité Paritaire de l'automobile du Saguenav\" approved by Order in Council 901 of March 22.1972! Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.49581-0 lr-3539 11548 G A ZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.23 décembre 1972.104e année.n° 51 A.C.3793-72 du 13 décembre 1972 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964.ch.143 et am.) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la prolongation du règlement de prélèvement de huit (8) Comités paritaires régissant certaines industries au Québec Il est ordonné, sur la proposition du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que.les règlements de prélèvement des Comités paritaires ci-après mentionnés soient prolongés aux mêmes taux et conditions jusqu'au 30 avril 1973; Règlement du Comité paritaire de l'industrie de la boite de carton au Québec approuvé par l'arrêté en conseil 669 du 1er mars 1972; Règlement du Comité paritaire de l'industrie de la boîte de carton gaufré du Québec approuvé par l'arrêté en conseil 898 du 22 mars 1972: Règlement du Comité paritaire de l'industrie de l'imprimerie de Montréal et du district approuvé par l'arrêté en conseil 904 du 22 mars 1972: Règlement du Comité paritaire de l'industrie des arts graphiques de Québec et du district approuvé par l'arrêté en conseil 1806 du 21 juin 1972: Règlement du Comité paritaire de l'industrie de la literie et du rembourrage approuvé par l'arrêté en conseil 4398 du 22 décembre 1971; Règlement du Comité conjoint des matériaux de construction approuvé par l'arrêté en conseil 819 du 15 mars 1972: Règlement du Comité paritaire de l'industrie du meuble de Québec approuvé par l'arrêté en conseil 676 du 1er mars 1972: Règlement du Comité paritaire de l'industrie du verre, district de Québec approuvé par l'arrêté en conseil 1226 du 18 mars 1970.¦ Le Greffier du Conseil exécutif.Ji i ien Chouinard, 49581-0 O.C.3793-72, 13 December 1972 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964ch.143 and am.) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the extension of the levy regulation of eight (8) Parity Committees governing certain industries in Québec.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That, the levy regulations for the Parity Committees mentioned hereinafter, be extended until April 30, 1973 without any change in rates or conditions; Regulation of the Joint Committee of the Paper Box Industry of Québec approved by Order in Council 669 of March 1.1972: Regulation of The Joint Committee of the Corrugated Paper Box Industry of Québec approved by Order in Council 898 of March 22.1972: Regulation of The Printing Industry Parity Committee for Montreal and district approved by Order in Council 904 of March 22.1972; Regulation of The Joint Committee of the Graphic Arts Industry of Québec and District approved by Order in Council 1806 of June 21.1972: Regulation of The Joint Committee of the Bedding and Upholstering Industry approved by Order in Council 4398 of December 22.1971; Regulation of the Comité conjoint des matériaux de construction approved by Order in Council 819 of March 15.1972: Regulation of the Joint Committee of the Furniture Industry of Quebec approved by Order in Council 676 of March I.1972; Regulation of The Parity Committee of the Glass Industry, district of Québec approved by Order in Council 1226 of March 18.1970.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.49581-0 i.r-js4u QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, December23.1972.Vol.104.No.51 11549 A.C.3794-72 du 13 décembre 1972 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964 ch.143elam.) Camionnage (prélèvement) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro 1) du Comité paritaire du camionnage du district de Québec.Attendu que le comité paritaire du camionnage du district de Québec, chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret 952 du 11 mars 1970 et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement; Attendu que la requête dudit comité paritaire est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964 ch.143 et am.): Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour l'année civile 1973: Il est ordonné, sur la proposition du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement du Comité paritaire du camionnage du district de Québec dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif Julien Chouinard.Règlement numéro I Prélèvement Conformément au paragraphe i de l'article 20.de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964 ch.143 et am.), le comité paritaire du camionnage du district de Québec, chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret 952 du 11 mars 1970 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 20 septembre 1972.de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après.1.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour l'année civile 1973 et il est exercé de la façon suivante: O.C.3794-72, 13 December 1972 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964 ch.143 and am.) Camionnage (levy) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the levy regulation (number I) of the Comité paritaire du Camionnage du Dis-irict de Québec.Whereas the Comité Paritaire du Camionnage du District de Québec commissioned to ensure the supervision and observance of Decree 952 of March 11.1970.including all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers and employees governed by the said decree; Whereas the Parity Committee concerned has complied with the provisions of subsection i of section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964, ch.143 and am.): Whereas there is reason to grant the levy requested for the calendar year 1973: It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy regulation for the Comité Paritaire du Camionnage du District de Québec be approved.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Regulation number I Levy Pursuant to the provisions of subsection j of Section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964, ch.143 and am.), the Comité Paritaire du Camionnage du District de Québec entrusted with the supervision and enforcement of Decree No.952 of March 11.1970 and all further amendments, has decided at a meeting held on September 20.1972.to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve the present Regulation which renders the levy exigible from professional employers and from employees governed by the said decree, according to the conditions hereinafter described.1.Levy: The levy is exigible for the period extending from January 1.1973 to December 31, 1973; the said levy is collected, remitted and paid as follows: i.r-3s4i 11550 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.23 décembre 1972.104e année.n°5l a) les employeurs professionnels assujettis au décret 952 du 11 mars 1970 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à Vi% de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); b) les salariés assujettis audit décret 952 du 11 mars 1970 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à Wo de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis).2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement au comité paritaire par l'employeur professionnel et le salarié, sans mise en demeure au préalable.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement l'estimé des recettes et des déboursés du comité pour l'année civile 1973.Comité paritaire du camionnage du district de Québec Prévisions budgétaires pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1973 Revenus: Cotisations patronales .$ 33,000.Cotisations ouvrières .$ 33.000.Pourcentage sur réclamations .$ 300.Amendes .$ 200.Intérêts sur placements comptabilité générale .$ 375.Autres revenus: Livrets d'enregistrement des heures de travail .S 250.Total des revenus prévus .S 67,125.Comptes dépenses administration générale: Salaires administration générale .$ 17.820.Assurance-chômage (part du comité).S 150.Régime Rentes du Québec (part du comité).$ 166.(a) all professional employers governed by Decree 952 of March.1970 and all further amendments, shall pay the Committee by means of a check-off from the wages of the employees governed by the said decree, an amount equal to Vi% of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentage, commissions, allowances or bonuses); (b) all employees governed by Decree No.952 of March 11, 1970 and all further amendments, shall remit to the Parity Committee an amount equal to '/:% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses).2.'Collection and remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.Professional employers shall remit to the Parity Committee all amounts payable by themselves and by their employees when submitting their monthly report to the Committee.The levy imposed by this regulation is payable each month to the Committee by the professional employer and the employee without previous formal notice.3.Estimate of revenue and expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Parity Committee for the period extending from January I, 1973, to December 31.1973.is attached to this regulation.Comité paritaire du camionnage du district de Québec Estimate of revenue and expenditure for the period extending from January I si.1973 to December 31.1973 Revenue: Employers' dues .$ 33.000.Employees' dues .$ 33.000.Percentage on claims.$ 300.Fines.$ 200.Interest on investments general accounting .$ 375.Miscellaneous: Records of hours workerd.$ 250.Estimated total revenue.$ 67,125.General administration expensive: Salaries, general administration .$ 17.820.Unemployment Insurance (Committee's share) .$ 150.Québec Pension Plan (Committee's share) .$ 166.LR-3S42 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, December23.1972.Vol.104.No.51 11551 Assurance maladie du Québec (pari du comité).S 142.Assurances collectives (part du comité).$ 164.Commission des Accidents du Travail .$ 36.Papeterie et accessoires de bureau.$ 400.Fraisjudiciaires.?.$ 4,000.Location d'équipement.S 95.Téléphones et télégrammes .S 800.Frais postaux.$ 400.Remboursement de dépenses autorisées.$ 400.Abonnement et publicité .$ 300.Publication de décret et publicité.$ 500.Assurance fidéjussion.$ 30.Assurances générales .S 150.Vérificateur.S 500.Paies de séparation \u2014 Rachat des années ant.à raison de une ( 1 ) semaine par année de service.S 3.760.Total dépenses.\u2022 administration générale prévues.$ 29,813.Comptes dépenses administration inspection-vérification: Salaires des inspecteurs.S 25,920.Assurance-chômage (part du comité).$ 295.Régime Rentes du Québec (part du comité).S 160.Assurance maladie du Québec (part du comité).$ 210.Assurances collectives (part du comité).$ 344.Commission des Accidents du Travail .$ 52.Papeterie et accessoires de bureau.$ 325.Remboursement de dépenses autorisées.$ 1,250.Allocations automobiles.$ 750.Gasoline.$ 975.Autres dépenses: Assurance automobile du Comité.$ 425.Paies de séparation Rachat 50% des années ant.à raison d'une ( 1 ) semaine par année de service.S 6.600.Total dépenses, administration inspecteurs.$ 37.406.Comptes dépenses administration propriété: Loyer .$ 4.200.Entretien (matériel seulement).$ 300.Total dépenses, administration propriété prévues .- S 4.500.Québec Health Insurance Plan (Committee's share) .$ 142.Group Insurance (Committee's share) .$ 164.Workmen's Compensation Commission .$ 36.Stationery and office equipment.$ 400.Legal fees.S 4.000.Equipment rental .S 95.Telephones and telegrams .S 800.Postage.$ 400.Reimbursement of authorized expenses.S 400.Subscription and advertising.$ 300.Publication of decree and advertising.$ 500.Fidelity bond.S 30.General Insurance.$ 150.Auditor's fees.$ 500.Severance pay \u2014 Redemption of severance pay at the rate of one ( I ) week per year of service.$ 3.760.Estimated total.general administration expenses.S 29.813.Inspection-auditing administration expenses: inspectors' salaries .$ 25.920.Unemployment Insurance (Committee's share) .$' 295.Québec Pension Plan (Committee'sshare).$ 160.Québec Health Insurance Plan (Committee's share) .$ 210.Group Insurance (Committee's share) .$ 344.Workmen's Compensation Commission .$ 52.Stationery and office equipment .$ 325.Reimbursement of authorized expenses.$ 1.250.Automobile allowance .$ 750.Gasoline.$ 975.Other expenses \u2014 The Committee's Automobile Insurance .$ 425.Severance pay \u2014 Redemption of severance pay for 50% of previous year at the rate of one (I) week per year of service.$ 6.600.Estimated total, inspection-auditing administration expenses.S 37.406.Expenses for administration of premises: Rent .$ 4.200.Maintenance (equipment only).$ 300.Estimated total, expenses for administration of premises .$ 4,500.lr-3s43 11552 G A ZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 décembre 1972.104e année, n' 51 Comptes dépenses membres du comité: Assemblées régulières jetons de présentes- $ 360.Assemblées régulières frais déplacements .$ 1.440.Assemblées spéciales jetons de présences .S 30.Assemblées spéciales frais déplacements .S 120.Total dépenses, membres du comité prévues.S 1.950.Immobilisations à même les revenus: Outillage Automobile (échange) 3 ans .$ 2.500.Equipements de bureau machine à additionner .t 900.Total immobilisations.à même les revenus prévues .S 3.400.Total reporté des revenus prévus.$ 67.125.Dépenses: Comptes de dépenses administration générale.$ 29,813.Comptes de dépenses administration inspection-vérification.$ 37,406.Comptes de dépenses administration propriété .$ 4,500.Comptes de dépenses membres du Comité.S 1,9S0.Total des dépenses prévues.S 73,669 Déficit prévu, avant immobilisations.$ 6,544.Moins: Immobilisations à même les revenus.ï 3.400.Déficit prévu, après immobilisations .S 9.944.Expenses, committee members: Regular meetings, attendance fees.$ 360.Regular meetings, travelling expenses.$ 1.440.Special meetings, attendance fees .$ 30.Special meetings, travelling expenses .S 120.Estimated total Expenses, committee members .S 1,950.Fixed assets paid out of revenue: Equipment \u2014 Automobile (trade-in) 3 years.$ 2,500.Office equipment Adding Machine.S 900.Estimated total.fixed assets paid out of revenues.S 3,400.Estimated total revenue carried forward .S 67,125.Expenditure: General administration expenses.$ 29,813.Inspection-auditing administration expenses.$ 37,406.Expenses for administration of premises.S 4,500.Expenses, Committee members.$ I.9S0.Estimated total expenses .$ 73.669.Estimated deficit, before capitalisation.S 6,544.Deduct: Fixed assets paid out of revenue .$ 3.400.Estimated deficit, after capitalisation.$ 9,944.LR-.1544 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December23.1972.Vol.104, No.51 11553 A.C.3795-72 du 13 décembre 1972 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964, ch.143 et am.) Industrie de la chapellerie (hommes) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant des modifications au décret relatif à l'industrie de la chapellerie pour hommes et garçons au Québec.Attendu que, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, ch.143 et am.), les parties contractantes à la convention collective de travail relative à l'industrie de la chapellerie pour hommes et garçons au Québec, rendue obligatoire par le décret 385 du 19 avril 1956 et modifications,, ont présenté au ministre du travail et de la main-d'oeuvre une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil certaines modifications audit décret; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazelle officielle du Québec, du 21 octobre 1972; Attendu Qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation des modifications proposées; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le décret 385 soit modifié de la façon suivante: 1\" Le paragraphe a de l'article V, est remplacé par le suivant: « V.Taux de salaires minimaux (a) Les taux horaires minimaux de salaires suivants doivent être payés aux salariés qualifiés dans les classifications d'emplois mentionnées ci-dessous: \tjusqu'au à compter à compter\t\t Classification d'emploi\t1er juillet\tdu 2 juillet\tdu 2 juillet \t1973\t1973\t1974 Coupeur.\t$2.61\t$2.74/2\t$2.87/2 \t2.53\t2.66/2\t2.80 Piqueur à la machine .\t2.17\t2.30\t2.43/2 \t1.86\t1.99\t2.12/î Finisseur à la main .\tum\t1.89/2\t2.03 Manoeuvre.\t.1.71\t1.84\t1 97/2 Si l'ordonnance générale numéro 4.1972.de la Commission du salaire minimum, ou toute autre ordonnance qui pourrait la modifier ou la remplacer, rend obligatoire des taux de salaires supérieurs à ceux fixés par le présent décret, ceux-ci sont automatiquement ajustés à ceux établis par ladite ordonnance.» 2 0 L'article VI est remplacé par le suivant: « VI.Taux des apprentis: Les taux horaires déterminés pour les débutants dans les classifications d'emplois O.C.3795-72, 13 December 1972 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964 ch.143 and am) Cap industry (men) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning amendments to the decree respecting the men's and boys' hat and cap industry in Québec.Whereas, pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964, ch.143 and am.), the contracting parties to the collective labour agreement respecting the men's and boys' hat and cap industry in Québec, rendered obligatory by Decree 385 of April 19, 1956 and amendments, have petitioned the Minister of Labour and Manpower to submit to the Lieutenant-Governor in Council, for consideration and decision, certain amendments to the said decree; Whereas the said petition has been published in the Québec Official Gazette of October 21.1972; Whereas no objection has been brought forward against the approval of the proposed amendments; It is ordered, therefore, upon the recommandation of the Minister of Labour and Manpower: That the Decree 385 be amended amended as follows: I.Subsection a of section V, is replaced by the following: \"V.Minimum Wage Rales (a) The following minimum hourly wage rates shall be paid to qualified employees in the classifications hereinafter mentioned: Classification\tuntil July I,\tAs of July 2,\tAs of July 2.\t1973\t1973\t1974 Cutter.\t$2.61\t$2.74/i\t$2.87/2 Blocker .\t2.53\t2.66/2\t2.80 Machine operator.\t2.17\t2.30\t2.43 Vi Lining operator.\t1.86\t1.99\t2.12/2 Hand finisher.\t1.76/2\t1.89/2\t2.03 General Worker.\t1.71\t1.84\t1.97/2 If General Ordinance\tNo.4, 1972,\tof the\tMinimum Wage Commission, or any other ordinance which could amend or replace it.renders obligatory wage rates higher than those fixed in the present Decree, these rates are automatically adjusted to those established by the said Ordinance.\" 2.Section VI is replaced by the following: \"VI.Apprentice Rales: The starting hourly rate schedule for the following classifications applies to appren- I.r-JM5 11554 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23décembre 1972, 104e année, n\"51 suivantes s'appliquent aux apprentis qui débutent et qui, jusqu'à leur qualification, doivent être rémunérés selon les taux mentionnés ci-dessous.Taux des débutants/Beginner's rates: 1er trimestre Fini 3 months Coupeur/Cutter.$2.00 Dresseur /Blocker.2.00 Piquer à la machine/MocAme operator.1.65 i Faiseur de coiffes/Lining maker.1.65 Finisseur à la main/Hand finisher.1.60 Manoeuvre/General worker .1.60 En vigueur le 2 juillet 1973 Effective July 2.1973 Coupeur /Cutter.2.10 Dresseur / Blocker.2.10 Piqueur à la machine/A/ac/ime operator .1.70 Faiseur de coiffe/Lining maker.1.70 Finisseur à la main/Hand finisher.1.65 Manoeuvre/General worker .1.65 En vigueur le 2 juillet 1974 Effective July 2, 1974 Coupeur/Cutter.2.20 Dresseur/Blocker.2.20 Piqueur à la machine/Machine operator.1.70 Faiseur de coiffes/Lining maker.1.70 Finisseur à la main/Handfinisher.1.70 Manoeuvre j'General worker .1.70 3° L'article Vl-A est remplacé par le suivant: l'heure, à compter de la date de publication du présent arrêté en conseil dans la Gazette officielle du Québec, à moins qu'une telle augmentation n'ait été accordée le ou après le 2 juillet 1972 et antérieurement à la publication du présent arrêté en conseil.ii) Une augmentation supplémentaire de $5 par semaine, c'est-à-dire $0.13/) l'heure, devra être payée à compter du 2 juillet 1973.iii) Une autre augmentation supplémentaire de $5 par semaine, c'est-à-dire $0.13'/> l'heure, devra être payée à compter du 2 juillet 1974.» 4° Le nouvel article VII-A suivant est ajouté après l'article VII: « VILA Fonds de congé supplémentaire de fin d'année: Un fonds de congé supplémentaire de fin d'année est établi et sera administré par le comité paritaire.Tout tices who are beginners and who.until their graduation, shall be remunerated according to the rates mentioned, hereinbelow.après\taprès\taprès\taprès\taprès 3 mois\t6 mois\t9 mois\t12 mois\t14 mois After\tAfter\tAfter\tAfter\tAfter months\t6 months\t9 months\t12 months 14 months\t $2.12\t$2.24\t$2.36\t$2.48\t$2.61 2.10\t2.21\t2.31\t2.42\t2.53 1.75\t1.86\t1.96\t2.07\t2.17 1.70\t1.76\t1.81\t1.86\t\u2014 1.68\t1.76/2\t\u2014\t\u2014\t\u2014 1.71\t\u2014\t\u2014\t\u2014\t\u2014 2.23\t2.36\t2.49\t2.62\t2.74/2 2.21\t2.32\t2.44\t2,55\t2.66/2 1.82\t1.94\t2.06\t2.18\t2.30 1.77\t1.84\t1.91\t1.99\t\u2014 1.77\t1.89/2\t\u2014\t\u2014\t\u2014 1.75\t1.84\t\u2014\t\u2014\t\u2014 2.34\t2.48\t2.63\t2.77\t2.87/2 2.32\t2.44\t2.56\t2.68\t2.80 1.84\t1.99\t2.14\t2.29\t2.43 1.78\t1.87\t1.95\t2.04\t2.12/2 1.78\t1.87\t2.03\t\u2014\t\u2014 1.78\t1.87\t1.97/2\t\u2014\t 3.Section VI-A is replaced by the following: \"VI.A General Increases: The following general increases shall be granted to all employees on the following dates.(i) A wage increase of $5 per week, that is, $0.13H per hour, from the publication date of the present Order in Council in the Québec Ofjicial Gazette, unless such increase was granted on or after July 2, 1972, and prior to the publication of the present Order in Council.(ii) An additional $5 per week increase, that is $0.13/j per hour, shall be paid as of July 2.1973.(iii) Another additional $5 per week increase, that is $0.13 /> per hour, shall be paid as of July 2, 1974.\" 4.The following new section VII-A is added after section VII: \"VILA Supplementary Employment Holiday Fund: A Supplementary Employment Holiday Fund is established and administered by the Joint Committee.All I.K-3546 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.December23.1972, Vol.104.No.51 11555 employeur doit y contribuer en versant un montant calculé sur sa liste de paye mensuelle pour tous les salariés assujettis au présent décret, comme il suit: a) Vio de 1% immédiatement; b) Ko de 1%, à compter du 2 juillet 1973; c) 1.6%, à compter du 2 juillet 1974.Chaque employeur doit verser ce montant au comité paritaire, avant le 10 du mois suivant.Le comité paritaire déposera ces montants en fiducie dans ce fonds au nom de chaque employeur, comme dans le cas du fonds de congés payés.Par la suite, au moment convenable avant les congés de fin d'année, chaque employeur doit utiliser les recettes qu'il a reçues du comité comme remboursement du fonds, pour payer l'indemnité des congés de fin d'année à chaque salarié y ayant droit, selon une liste ou un bordereau préparé par le comité paritaire à cette fin.Si l'employeur cesse ses activités, le comité paritaire doit alors remettre aux salariés les sommes qui leur sont dues.Chaque salarié qui.au 24 décembre d'une année, a travaillé dans l'industrie depuis cinq années consécutives et qui a effectué au moins 1200 heures, pendant la période du 1er décembre de l'année précédente au 30 novembre de l'année en cours, doit recevoir de l'employeur comme congé de fin d'année: 1 jour payé pour l'année 1972.2 jours payés pour l'année 1973; 4 jours payés pour l'année 1974.Cependant, un salarié qui a rempli toutes les conditions prévues ci-dessus, mais qui a moins de 1200 heures d'emploi, pendant la période du 1er décembre de l'année précédente au 30 novembre de l'année en cours, doit recevoir de l'employeur pour le congé de fin d'année: '/iode 1% de ses gains totaux pour l'année 1972; Mode 1% de ses gains totaux pour l'année 1973; 1.6% de ses gains totaux pour l'année 1974.Le travail cesse à la fin du jour ouvrable avant Noël et recommence le deuxième jour ouvrable suivant le jour de Noël, pour l'année 1972.Le travail cesse à la fin du jour ouvrable avant Noël et recommence le troisième jour ouvrable suivant le jour de Noël, pour l'année 1973.Le travail cesse à la fin du jour ouvrable avant Noël et recommence le jour ouvrable suivant le 1er jour de l'An pour l'année 1974.Si l'employeur l'exige pour les besoins de son entreprise, tout salarié qui aurait droit aux congés prévus au présent article est obligé de travailler ces jours-là et il doit recevoir son taux de salaire effectif pour chaque jour de travail, en plus de l'indemnité de congés à laquelle il a droit.Cependant, si l'employeur n'oblige pas le salarié à travailler pendant ladite période de congé de fin d'an- employers shall contribute thereto a sum calculated on his total monthly payroll for all employees governed by the present decree, as follows: (a) '/to of 1% immediately; (b) Woof 1%, as of July 2.1973; (c) 1.6%.as of July 2, 1974.Each employer shall pay this amount to the Joint Committee before the 10th of the following month.The Joint Committee shall deposit these amounts in trust in this Fund in the name of every employer, as in the case of the Paid vacation fund.Thereafter, at the appropriate time before the year-end vacation, each employer shall utilize the amounts which he received from the Committee as reimbursement of the said funds to pay each employee the year-end holiday benefits to which he is entitled according to the schedule or list prepared by the Joint Committee for this purpose.If the employer ceases his activities, the Joint Committee shall reimburse the employees the sums due to them.Each employee who, on December 24 of the current year, has been engaged in the industry for five consecutive years and has been employed for at least 1200 hours during the period from December 1 of the previous year to November 30 of the current year, shall be compensated by the employer for the following year-end holiday: 1 day with pay for the year 1972; 2 days with pay for the year 1973; 4 days with pay for the year 1974.However, an employee who has complied with the conditions provided hereinabove, but who was employed for less than 1200 hours, during the period from December 1 of the previous year to November 30 of the current year, shall be compensated by the employer for the following year-end holiday, to wit: '/ioof 1% of their total earnings for the year 1972; \"/io of 1% of their total earnings for the year 1973; 1.6% of their total earnings for the year 1974.Work shall cease at the end of the working day prior to Christmas Day and shall resume on the second working day following Christmas Day for the year 1972.Work shall cease at the end of the working day prior to Christmas Day and shall resume on the third working day following Christmas Day for the year 1973.Work shall cease at the end of the working day prior to Christmas Day and shall resume on the working day following New Year's Day for the year 1974.If for business purposes, the employer requires all employees who would be entitled to the holidays provided for in the present article to work during the aforesaid holiday period, they shall receive their individual rate for each working day, in addition to the payment for holidays to which they are entitled.However, if the employee is not required to work by his employer during the said year-end holiday period.lr-js47 11556 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23décembre 1972, 104eannée, n'51 née, ce dernier ne doit pas travailler pendant le ou les jours de congé et il doit recevoir l'indemnité prévue ci-dessus.Pour avoir droit au congé de fin d'année, un salarié doit être au travail ou être disponible pour le travail les 3 jours ouvrables avant Noël et les 3 jours ouvrables après le premier jour de l'An.Le salarié ne perd pas son droit aux congés si son absence au travail pendant les deux périodes de 3 jours mentionnées ci-dessus se produit le 2 janvier, si elle est autorisée par l'employeur, ou si elle est attribuable à un licenciement, une maladie, un décès dans sa famille ou toute raison justifiée.Chaque journée d'absence pour une raison non spécifiée dans le présent article enlève le droit à un jour de congé.L'employeur doit remettre l'indemnité de congés de fin d'année aux salariés qui y ont droit le jour de paie qui précède le jour de Noël.Si un salarié ne retourne pas au travail après le congé de fin d'année, pour servir une période d'avis de séparation d'une semaine, l'employeur peut retenir du montant dû au salarié, un montant équivalent à l'indemnité de congés de fin d'année reçue par le salarié.» 5° Le paragraphe a de l'article IX est remplacé par le suivant: « IX.Sécurité sociale: a) Tout employeur doit instituer un régime de sécurité sociale, par contrat avec une compagnie d'assurance reconnue par le Surintendant des assurances du Québec, ou par contrat avec le syndicat nommé dans le présent décret comme représentant des salariés.Ledit régime de sécurité sociale doit assurer aux salariés des indemnités ou des allocations totales ou partielles, en cas de maladie, d'accident, d'hospitalisation et d'invalidité totale.La contribution de l'employeur à ce régime doit être d'au moins 5% de sa liste de paie mensuelle globale.» 6° L'article X est remplacé par le suivant: « X.Système de travail: Tout salarié assujetti au présent décret doit travailler soit à la pièce, soit à l'heure, selon les dispositions du décret.Le système de travail à l'heure ne peut être changé par le système de travail â la pièce sans le consentement par écrit du Comité paritaire.Ces deux systèmes de travail ne peuvent jamais être utilisés à la fois dans l'une ou l'autre des classifications d'emploi mentionnées dans le décret.Le système de travail utilisé par la majorité des salariés dans une classification d'emploi doit être adopté par tous les salariés de cette même classification d'emploi.» 7° Le deuxième paragraphe de l'article XVII est remplacé par le suivant: « Toutefois, l'employeur ne peut confier aucun travail ni envoyer quelque tissu que ce soit à l'extérieur de son établissement, à moins que son personnel habituel ne the latter must not work during the holiday/ or holidays and shall receive payment as hereinabove provided.To qualify for the year-end holiday, an employee must be at work or available for work the 3 working days preceding Christmas Day and the 3 working days after New Year's Day.Absence from work during the two above-mentioned 3-day periods shall not deprive the employee of the right to these holidays when such absence is on January 2, and is authorized by the employer, or if it is due to layoff, illness, death in the immediate family or any justifiable reason.The penalty for every day of absence for reasons not herein specified is the loss of one day's holiday.The employer shall give the year-end holiday pay to eligible employees on the pay day immediately preceding Christmas Day.In the event that an employee fails to return to work after the year-end holiday, to serve a week's separation notice, the employer may deduct from any monies due to the said employee an amount equivalent to the year-end holiday pay received by the employee.\" 5.Subsection a of section IX is replaced by the following: \"IX.Social Security: (a) Every employer, either by contract with an insurance company recognized by the Superintendant of Insurance in the Province of Québec, or by contract with the Union herein named as representing the employee, shall provide a social security plan.Such plan shall provide employees, in whole or in part, with the following benefits: sickness, death, accident, hospitalization, and total disability.The employer's contribution to this plan shall be at least five per cent (5%) of his total monthly payroll.\" 6.Section X is replaced by the following: \"X.System of Work: All employees covered by this Decree shall be employed either on a piece-work system or on an hourly system, as provided in the Decree.In no event shall the hourly system for employment be changed therefrom to that of a piece-work system without the consent in writing of the Joint Committee.Under no circumstances shall there be a dual system of work in any classification.Whatever the system of work is for the majority of employees in any classification, such system must prevail for all employees in the same classification.\" 7.The second subsection of section XVII is replaced by the following: \"However, the employer shall not send out of his establishment any work or material of any kind whatsoever, unless the regular employees are fully employed in lr-354s QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.December23.1972.Vol.104.No.51 11557 soit entièrement embauché pendant la durée maximale de travail permise par le décret, soit 37 '/> heures normales et 10 heures supplémentaires par semaine.» 8° L'article XXI est remplacé par le suivant: « XXI.Durée du décret.Le présent décret demeure en vigueur jusqu'au 1er juillet 1975.Il se renouvelle automatiquement d'année en année par la suite, à moins que l'une des parties contractantes ne donne à l'autre partie un avis écrit à ce contraire, dans un délai d'au plus 60 jours et d'au moins 30 jours avant le 1er juillet de l'année 1975 ou le 1er juillet de toute année subséquente.Un tel avis doit aussi être adressé au ministre du travail et de la main-d'œuvre.» 9° Les mots « section locale 36 » sont ajoutés au nom de la partie contractante de première part.Le Greffier du Conseil exécutif Julien Chouinard.49581-0 accordance with the total work hours permitted by the Decree, 37'/- regular hours plus 10 hours overtime per week.\" 8.Section XXI is replaced by the following: \"XXI.Term of the Decree.This decree remains in force until July I, 1975.It then renews itself automatically from year to year, unless one of the contracting parties notifies the other party, in writing, to the contrary not more than 60 days and not less than 30 days before July 1, 1975 or before July 1 of any subsequent year.Such notice must also be filed with the Minister of Labour and Manpower.\" 9.The words \"local section 36\" are added to the name of the contracting party of the first part.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.49581-0 lr-3s49 11558 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23décembre 1972.104eannée, n°'51 A.C.3796-72 du 13 décembre 1972 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964, ch.143 et am.) Chapellerie pour hommes (Québec) A vis de modification de constitution et règlements Le ministre du travail et de la main-d'oeuvre, Jean Cournoyer, donne avis par les présentes, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, ch.143 et am.), que la constitution et les règlements du comité conjoint de l'industrie des chapeaux en toile et des casquettes pour hommes, garçons et enfants au Québec déjà approuvés par l'arrêté en conseil 625-E du 6 juin 1956 ont été modifiés par l'arrêté en conseil 3796-72 du 13 décembre, 1972.Le sous-ministre, REAL MlREAULT, C.R.l.49581-0 O.C.3796-72, 13 December 1972 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964 ch.143 and am.) Men's and boys' headwear industry (Québec) Notice of amendment of constitution and regulations Pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964 ch.143 and am.), the Minister of Labour and Manpower, Jean Cournoyer, hereby gives notice that the constitution and regulations of the Joint Committee of the men's boys' and children's cloth hat, cap and headwear industry for Québec approved by Order in Council 625-E of June 6, 1956.has been further amended by Order in Council 3796-72 of December 13, 1972.REAL MlREAULT, C.i.r., Deputy Minister.4958 l-o lr-j550 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.December23.1972.Vol.104.No.51 11559 A.C.3797-72 du 13 décembre 1972 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964, ch.143 et am.) Industrie de la coiffure (prélèvement) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la prolongation du règlement de prélèvement de neuf (9) Comités paritaires régissant la coiffure au Québec Il est ordonné, sur la proposition du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que, les règlements de prélèvement des Comités paritaires ci-après mentionnés soient prolongés aux mêmes taux et conditions jusqu'au 30 avril 1973: Règlement du Comité paritaire des coiffeurs de Victoriaville approuvé par l'arrêté en conseil 153.' du 31 mai 1972; Règlement du Comité paritaire des coiffeurs de Drummondville approuvé par l'arrêté en conseil 1807 du 21 juin 1972; Règlement du Comité paritaire des coiffeurs du district de Hull approuvé par l'arrêté en conseil 1808 du 21 juin 1972; Règlement du Comité paritaire des coiffeurs des Laureiuides approuvé par l'arrêté en conseil 3942 du 10 décembre 1969: Règlement de la Commission conjointe des coiffeurs pour dames de Montréal approuvé par l'arrêté en conseil 1230 du 18 mars 1970; Règlement du Comité paritaire des coiffeurs pour hommes de Montréal approuvé par l'arrêté en conseil I618du6juin 1972; Règlement du Comité paritaire des coiffeurs de Saint-Jean et région approuvé par l'arrêté en conseil 951 du Il mars 1971; Règlement du Comité paritaire de la coiffure de Trois-Rivières approuvé par l'arrêté en conseil 4057 du 17 décembre 1969; Règlement du Comité paritaire des coiffeurs de Val-leyfield approuvé par l'arrêté en conseil 1811 du 21 juin 1972.Le Greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.49581-0 O.C.3797-72.13 December 1972 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964 ch.143 and am.) Hairdressers industry (levy) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the extension of the levy regulation of nine (9) Parity Committees governing the Hairdressers Industry in Québec.It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy regulations for the Parity Committees mentioned hereinafter, be extended until April 30, 1973 without any change in rates or conditions: Regulation of the Parity Committee of Hairdressers of Victoriaville approved by Order in Council 1532 of May 31, 1972; Regulation of the Parity Committee of Hairdressers of Drummondville approved by Order in Council 1807 of June 21, 1972; Regulation of the \"Comité Paritaire de la coiffure du district de HuW approved by Order in Council 1808 of June 21.1972; Regulation of the Laurentian Hairdressers Parity Committee approved by Order in Council 3942 of December 10, 1969; Regulation of the Joint Commission of the Ladies Hairdressing Trade of Montreal approved by Order in Council 1230 of March 18, 1970; Regulation of the Parity Committee of Men's Hairdressers of Montreal approved by Order in Council 1618 of June 6.1972; Regulation of the Barber's and Hairdressers Parity Committee of St-John and Iberville approved by Order in Council 951 of March 11, 1971; Regulation of the Hairdressers Parity Committee of Trois-Rivières approved by Order in Council 4057 of December 17.1969; Regulation of the \"Comité Paritaire des coiffeurs de Valley field' approved by Order in Council 1811 of June 21, 1972.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.49581-0 ir.j551 11560 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.23 décembre 1972.104e année, n'51 A.C.3798-72 du 13 décembre 1972 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964.ch.143 et am.) Services (prélèvement) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la prolongation du règlement de prélèvement de deux (2) Comités paritaires régissant certains services au Québec.Il est ordonné, sur la proposition du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que, les règlements de prélèvement des Comités paritaires ci-après mentionnés soient prolongés aux mêmes taux et conditions jusqu'au 30 avril 1973; Règlement du Comité paritaire des distributeurs de pain de la région de Montréal approuvé par l'arrêté en conseil 902 du 22 mars 1972; Règlement du Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics, région de Québec approuvé par l'arrêté en conseil 1445 du 24 mai 1972.Le Greffier du Conseil exécutif Julien Chouinard.49581-0 O.C.3798-72, 13 December 1972 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964 ch.143 and am.) Services (levy) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the extension of the levy regulation of two (2) Parity Committees governing certain services in Québec.It is ordfrfd upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That, the levy regulations for the Parity Committees mentioned hereinafter, be extended until April 30, 1973 without any change in rates or conditions; Regulation for the Parity Committee of bread delivery of the Montreal Region approved by Order in Council 902 of March 22, 1972; Regulation for the \"Comité Paritaire de l'entretien d'édifices publics, région de Québec\" approved by Order in Council 1445 of May 24, 1972.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.4958 l-o lr-3552 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.December23,1972.Vol.104.No.51 11561 A.C.3799-72 du 13 décembre 1972 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964, ch.143elam.) Institutions religieuses (prélèvement) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro I) du Comité paritaire des institutions religieuses et des fabriques paroissiales de la juridiction de Saint-Hyacinthe.Attendu que le Comité paritaire des institutions religieuses et des fabriques paroissiales de la juridiction de Saint-Hyacinthe, chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret 1336 du 12 mai 1967 et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement; Attendu que la requête dudit comité paritaire est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964.ch.143 et am.): Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1973: .Il est ordonné, sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement du comité paritaire des institutions religieuses et des fabriques paroissiales de la juridiction de Saint-Hyacinthe, dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.Règlement numéro I Prélèvement Conformément au paragraphe / de l'article 20.de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, ch.143 et am.), le Comité paritaire des institutions religieuses et des fabriques paroissiales de la juridiction de Saint-Hyacinthe, chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret 1336 du 12 mai 1967 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 18 septembre 1972, de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après.O.C.3799-72, 13december 1972 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964, ch.143 and am.) Religious institutions (Levy) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the levy regulation (number 1) of the Parity Committee of the Religious Institutions and Church Councils of St-Hyacinthe and vicinity.Whereas the Parity Committee of the Religious Institutions and Church Councils of St-Hyacinthe and Vicinity commissioned to ensure the supervision and observance of Decree 1336 of May 12, 1967.including all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers and employees governed by the said decree; Whereas the Parity Committee concerned has complied with subsection i of section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964, ch.143 and am.): Whereas there is reason to grant the levy requested for the calendar year 1973: It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy regulation of the Parity Committee of The Religious Institutions and Church Councils of St-Hyacinthe and Vicinity be approved.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Regulation number I Levy Pursuant to subsection /' of Section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964, ch.143 and am.), the Parity Committee of the Religious Institutions and Church Council of St-Hyacinthe and Vicinity entrusted with the supervision and enforcement of Decree 1336 of May 12, 1967 and all further amendments, has decided at a meeting held on September 18, 1972, to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve the present Regulation which renders the levy exigible from professional employers and from employees governed by the said decree, according to the conditions hereinafter described.lr-3553 11562 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23décembre 1972, 104e année.n°51 1.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er janvier 1973 et le 31 décembre 1973 et il est exercé de la façon suivante: a) les employeurs professionnels assujettis au décret 1336 du 12 mai 1967 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à 'A% de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); b) les salariés assujettis audit décret 1336 du 12 mai 1967 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à Vi% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); 2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paye, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement au comité paritaire par l'employeur professionnel et le salarié, sans mise en demeure au préalable.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement l'estimé des recettes et des déboursés du comité paritaire pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1973.Comité paritaire des institutions religieuses et des fabriques paroissiales de la juridiction de St-Hyacinthe Prévisions budgétaires pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1973 Revenus: Cotisations patronales .$ 1,600.Cotisations ouvrières .$ 1.600.Autres revenus: Intérêts de banque.$ 4S0.Total des revenus prévus .S 3,650.Comptes dépenses administration générale: Salaires administration générale.$ 5,200.Assurance-chômage (part du comité).$ 47.Régime Rentes du Québec (part du comité).$ 83.Assurance maladie du Québec (part du comité).$ 41.1.Levy: The levy is exigible for the period extending from January 1.1973 to December 31, 1973; the said levy is collected, remitted and paid as follows: [a) all professional employers governed by Decree 1336 of May 12, 1967 and all further amendments, shall pay the Committee by means of a check-off from the wages of the employees governed by the said decree, an amount equal to '/>% of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentage, commissions, allowances or bonuses); (b) all employees governed by Decree 1336 of May 12, 1967 and all further amendments, shall remit to the Parity Committee an amount equal to '/»% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses).2.Collection and remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.Professional employers shall remit to the Parity Committee all amounts payable by themselves and by their employees when submitting their monthly report to the Committee.The levy imposed by this regulation is payable each month to the Committee by the professional employer and the employee without previous formal notice.3.Estimate of revenue and expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Parity Committee for the period extending from January 1, 1973, to December 31, 1973, is attached to this regulation.Parity Committee of the Religious Institutions and Church Council of St-H yacinthe and vicinity Estimate of revenue and expenditure for the period extending from January 1st.1973 to December 31.1973 Revenue: Employers'dues .$ 1,600.Employees'dues .$ 1,600.Miscellaneous: Bank Interest.$ 450.Estimated total revenue .$ 3,650.General administration expensive: Salaries, general administration .$ 5 200.Unemployment Insurance (Committee's share) .5 47 Québec Pension Plan (Committee's share) .$ 33 Québec Health Insurance Plan (Committee's share) .t 41 i R-3554 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.December 23.1972.Vol.104.No.51 11563 Commission des Accidents du Travail .S 20.Papeterie et accessoires de bureau.$ 150.Téléphones et télégrammes .$ 190.Frais postaux.$ 70.Intérêts et frais de banque .$ 20.Publication de décret et publicité.$ 60.Assurance fidéjussion.S 25.Vérificateur .S 120.Total dépenses, administration générale prévues .S 6.026.Comptes dépenses administration inspection-vérification: Salaires des inspecteurs.$ 900.Régime Rentes du Québec (part du comité).$ 7.Assurance maladie du Québec (part du comité).$ 6.Remboursement de dépenses autorisées.$ 550.Total dépenses.administration inspecteurs.1.463.Comptes dépenses administration propriété: Loyer .$ 500.Entretien (matériel seulement).$ 25.Taxes municipales.S 50.Total dépenses.administration propriété prévues .$ 575.Comptes dépenses membres du comité: Assemblées régulières jetons de présences .$ 180.Assemblées régulières frais déplacements-S 458.Total dépenses.membres du comité prévues.S 638.Total reporté des revenus prévus.S 3,650.Dépenses: Comptes de dépenses administration générale .$ 6,026.Comptes de dépenses administration inspection-vérification .$ 1,463.Comptes de dépenses administration propriété.$ 575.Comptes de dépenses membres du Comité.$ 638.Total des dépenses prévues.S 8.702.Déficit prévu, avant immobilisations.S 5,051.Moins: Immobilisations à même les revenus.S \u2014 Déficit prévu, après immobilisations .î 5,051.Workmen's Compensation Commission .$ 20.Stationery and office equipment.$ 150.Telephones and telegrams .$ 190.Postage.$ 70.Banking, interest and costs.$ 20.Publication of decree and advertising.$ 60.Fidelity bond.$ 25.Auditor's fees.S 120.Estimated total, general administration expenses.i 6,026.Inspection-auditing administration expenses: Inspectors' salaries .$ 900.Québec Pension Plan (Committee's share) .$ 7.Québec Health Insurance Plan (Committee's share) .$ 6.Reimbursement of authorized expenses.$ 550.Estimated total, inspection-auditing administration expenses.S 1,463.Expenses for administration ofpremises: Rent .$ 500.Maintenance (equipment only).$ 25.Municipal taxes.S 50.Estimated total, expenses for administration of premises .$ 575.Expenses, committee members: Regular meetings, attendance fees.$ 180.Regular meetings, travelling expenses.S 458.Estimated total expenses, committee members .S 638.Estimated total revenue carried forward .$ 3,650.Expenditure: General administration expenses.$ 6,026.Inspection-auditing administration expenses.$ 1,463.Expenses for administration of premises.$ 575.Expenses.Committee members.S 638.Estimated total expenses .S 8.702.Estimated deficit, before capitalisation .S 5,051.Deduct: Fixed assets paid out of revenue.$ \u2014 Estimated deficit, after capitalisation.$ 5,051.49581-0 49581-0 11564 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.23décembre 1972.104e année, n'51 A.C.3800-72 du 13 décembre 1972 LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION (L.Q.1968, ch.45 et am.) Industrie de la construction (prélèvement) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la prolongation du règlement de prélèvement de la Commission de l'industrie de la construction Il est ordonné, sur la proposition du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que, conformément à la Loi sur les relations de travail dans l'industrie de la construction (L.Q.1968, ch.45 et am.), le droit de prélèvement de la Commission de l'industrie de la construction approuvé par l'arrêté en conseil 1444 du 24 mai 1972, soit prolongé jusqu'au 28 février 1973, aux mêmes taux et conditions.Le Greffier du Conseil exécutif Julien Chouinard.49581-0 O.C.3800-72, 13 December 1972 CONSTRUCTION INDUSTRY LABOUR RELATIONS ACT (S.Q.1968 ch.45 and am.) Construction Industry (Levy) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the extension of the levy regulation of the Construction Industry Commission.If is ordered, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That, pursuant to the Construction Industry Labour Relations Act (S.Q.1968 ch.45 and am.), the right to levy of the Construction Industry Commission approved by Order in Council 1444 of May 24, 1972 be extended until February 28, 1973 without any change in rights or conditions.Julien Chouinard, Clerk of ihe Executive Council.49581-0 lr-j5s6 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December23.1972.Vol.104.No.51 11565 A.C.3801-72 du 13 décembre 1972 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964, ch.143 et am.) Industrie du vêtement (prélèvement) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la prolongation du règlement de prélèvement de quatre (4) comités paritaires régissant l'industrie du vêtement au Québec.Il est ordonné, sur la proposition du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que, les règlements de prélèvement des comités paritaires ci-après mentionnés soient prolongés aux mêmes taux et conditions jusqu'au 30 avril 1973; Règlement du Comité paritaire de l'industrie du gant de cuir approuvé par l'arrêté en conseil 903 du 22 mars 1972; Règlement de la Commission conjointe de l'industrie de la robe au Québec approuvé par l'arrêté en conseil 1446 du 24 mai 1972; Règlement du Comité conjoint de l'industrie de la confection pour dames au Québec approuvé par l'arrêté en conseil 1756 du 10 juin 1969; Règlement du Comité conjoint de l'industrie des vêtements d'hommes et de garçons au Québec approuvé par l'arrêté en conseil 2099du9juin 1971.Le Greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.49581-0 O.C.3801-72, 13 December 1972 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964 ch.143 and am.) Clothing industry (levy) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the extension of the levy Regulation of four (4) Parity Committees governing the clothing industry in Québec.It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That, the levy regulations for the Parity Committees mentioned hereinafter, be extended until April 30, 1973 without any change in rates or conditions; Regulation of the Parity Committee of the leather glove industry approved by Order in Council 903 of March 22, 1972; Regulation of the Joint Commission for the dress industry of Québec approved by Order in Council 1446 of May 24.1972; Regulation of the Joint Committee of the ladies' cloak and suit industry for Québec approved by Order in Council 1756 of June 10.1969; Regulation of the Joint Committee of-the men's and boys' clothing industry for Québec approved by Order in Council No.2099 of June 9, 1971.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.49581-0 lr-1ss7 11566_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23décembre 1972.104e année, n'51 Canada.Province de Québec.[L.S.] HUGUES LAPOINTE ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu.Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires.Chef du Commonwealth, Défenseur de la foi.À tous ceux qui ces présentes lettres verront ou qu'icelles pourront concerner, Salut.Canada, Province of Québec.[L.S.] HUGUES LAPOINTE ELIZABETH THE SECOND, by the Grace of God, of the United Kingdom, Canada and Her Other Realms and Territories, Queen, Head of the Commonwealth, Defender of the Faith.To all those to whom these present letters shall come, or whom the same may concern.Greeting.Proclamation Attendu Qu'en vertu de l'article 136 de la Loi sur l'évaluation foncière (1971.chapitre 50).les articles 129 à 132 de cette loi entrent en vigueur sur proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil; Attendu Qu'en vertu du même article, cette entrée en vigueur peut se faire pour l'ensemble du Québec ou pour une partie du territoire seulement; Attendu Qu'il est opportun de décréter l'entrée en vigueur des articles 130 et 132 pour l'ensemble du territoire du Québec.À ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil exécutif exprimés dans un décret portant le numéro 3586-72, du 29 novembre 1972, Nous avons décrété et ordonné et, par les présentes, décrétons et ordonnons sur la proposition du ministre des affaires municipales: Que l'entrée en vigueur des articles 130 et 132 de la Loi sur l'évaluation foncière (1971, chapitre 50 et amendements), soit fixée au 30 novembre 1972 et qu'une proclamation soit émisé à cet effet.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En foi de quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec; Témoin: Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable Hugues Lapointe, c.p., c.r., lieutenant-gouverneur de Notre Province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre ville de Québec, de Notre province de Québec, ce vingt- Proclamatiôn Whereas pursuant to section 136 of the Real Estate Assessment Act (1971, chapter 50), sections 129 to 132 of this Act will come into force upon proclamation of the Lieutenant-Governor in Council; Whereas pursuant to the same section, this coming into force can be made for the whole of Québec or for a part of the territory only; Whereas it is expedient to decree the coming into force of sections 130 and 132 for the whole of the territory of Québec Therefore, with the consent and advice of Our Executive Council, expressed in a decree numbered 3586-72, dated November 29, 1972, We have decreed and ordered and do hereby decree and order, upon the recommendation of the Minister of Municipal Affairs: That the coming into force of sections 130 and 132 of the Real Estate Assessment Act ( 1971.chapter 50 and amendments), be fixed for November 30, 1972, and that a proclamation be issued to this effect.Of all of which all Our loving subjects and all others whom these present letters may concern are hereby required to take notice, and to govern themselves accordingly.In testimony whereof.We have caused these Our present letters to be made patent, and the Great Seal of Our Province of Québec to be hereunto affixed; Witness: Our Right-Trusty and Well-Beloved the Honourable Hugues Lapointe, p.c, q.c, Lieutenant-Governor of Our Province of Québec.Given in Our Parliament Buildings, in Our City of Québec, in Our Province of Québec, this twenty-ninth i.r-3558 Proclamation Proclamation QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.December 23, 1972.Vol.104.No.51 11567 neuvième jour de novembre en l'année mil neuf cent soixante-douze de l'ère chrétienne et de Notre Règne la vingt et unième année.Par ordre, Le sous-procureur général adjoint, Jean Alarie-.Libro: 501 Folio: 42 49552-0 day of November in the year of Our Lord one thousand nine hundred and seventy-two and in the twenty-first year of Our Reign.By command, Jean Alarie, Assistant Deputy Attorney General.Libro: 501 Folio: 42 49552-0 lr-3559 H568_GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.23décembre 1972.104e année, n'51 LOI SUR LES BIENS CULTURELS (L.Q.1972, ch.Projet de loi 2) Projet de règlement Le ministre des affaires culturelles donne avis conformément à la Loi sur les biens culturels (L.Q.1972, ch.Projet de loi 2) qu'il proposera au lieutenant-gouverneur en conseil l'adoption du projet de règlement dont le texte apparail ci-dessous.Durant les 30 jours à compter de la date de publication de ce projet de règlement dans la Gazelle officielle du Québec, le ministre des affaires culturelles recevra les commentaires que les intéressés pourront désirer formuler.Règlement concernant les arrondissements historiques et les arrondissements naturels 1.Définitions: Dans ce règlement, les expressions et mots suivants signifient ou désignent: a) « aménagement intérieur »: dans le cas d'un immeuble ouvert au public, la décoration intérieure: dans le cas d'un immeuble à caractère historique, la disposition intérieure et la structure: b) « arrondissement »: un arrondissement historique ou un arrondissement naturel au sens des paragraphes h et / de l'article 1 de la Loi; c) « bâtiment à usage d'habitation »: un bâtiment ou un ensemble de bâtiments comportant moins de 10 logements: d) « demande »: la demande d'autorisation faite en vertu de ce règlement: e) « immeuble à caractère historique »: tout immeuble reconnu ou classé au sens de la Loi; fi « Loi »: La Loi sur les biens culturels (L.Q., 1972, ch.P.L.2); g) « ministre »: le ministre des affaires culturelles.2.Champ d'application: Le présent règlement s'applique à toute personne publique ou privée qui désire construire, transformer, réparer ou démolir de quelque façon un immeuble situé dans un arrondissement ou qui prépare quelque projet d'aménagement ou quelque forme d'occupation du sol sur un immeuble situé dans un arrondissement.Toute personne visée au premier alinéa doit obtenir une autorisation du ministre avant d'entreprendre la réalisation de quelque travail, ouvrage, projet ou acti- CULTURAL PROPERTY ACT (S.Q.1972.ch.Bill 2) Draft regulation Pursuant to the Cultural Property Act (S.Q.1972.ch.Bill 2).the Minister of Cultural Affairs gives notice that he will recommend to the Lieutenant-Governor in Council that the draft regulation which appears hereinafter be adopted.During the 30 days following publication of the said draft regulation in the Québec Official Gazette, interested persons may make representations in respect of provisions contained therein to the Minister of Cultural Affairs.Regulation respecting Historic Districts and Natural Districts 1.Definitions: In this Regulation, the following words and expressions mean or designate: (a) \"interior arrangement\": in the case of an immoveable open to the public, the interior appointment; in the case of an immoveable of an historic nature, the interior disposition and the structure; (b) \"district\": an historic district or a natural district within the meaning of paragraphs h and / of section 1 of the Act; (c) \"residential building\": a building or building complex conprising less than 10 dwellings; (d) \"application\": the application for authorization made under this Regulation: (e) \"immoveable of an historic nature\": any immoveable that has been recognized or classified within the meaning of the Act; (J) \"Act\": the Cultural Property Act (S.Q.1972.Bill 2); (g) \"Minister\": the Minister of Cultural Affairs.2.Scope: This Regulation applies to every public or private person who wishes to build, alter, repair or demolish by whatever means an immoveable situated in a district, or who prepares any arrangement project or any ground occupancy plan of an immoveable situated in a district.Every person contemplated in the preceding paragraph shall obtain an authorization from the Minister before entering into any undertaking, work, project or lr-j540 Avis divers Miscellaneous Notice QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.December23.1972.Vol.104.No.51 11569 vite visés par le présent règlement.De plus, avant que cette autorisation ne soit délivrée, cette personne peut être requise de remplir une déclaration suivant la forme et la teneur de la formule 3 ci-annexée.Les dispositions d*un règlement passé en vertu d'une autre loi générale ou spéciale dont les dispositions sont incompatibles avec les principes énoncés à l'article 11 ne sont pas applicables dans un arrondissement.3.Demande: Toute demande doit être présentée en 2 exemplaires selon la forme et la teneur de la formule 1 ci-annexée; 4.Réparation mineure: Dans le cas où la réparation ou la transformation partielle d'un bâtiment existant en modifierait l'apparence extérieure mais sans en changer les volumes extérieurs ou la destination, une autorisation est requise et le ministre exige, selon le cas, les documents qui lui apparaissent nécessaires à l'instruction de la demande parmi les documents suivants: a) des photos ou plans des façades et des élévations en leur état actuel; b) la description des réparations et des transformations projetées; c) l'indication de la nature des matériaux et de la couleur de la peinture extérieure à être employés.5.Construction et réparation majeure: Dans le cas de la construction d'un bâtiment et, dans le cas où la réparation ou la transformation d'un bâtiment existant en modifierait soit les volumes extérieurs, soit l'aménagement intérieur, soit la destination, une autorisation est requise et le ministre exige, selon le cas, les documents qui lui apparaissent nécessaires à l'instruction de la demande parmi les documents suivants: a) Un programme comprenant: i) la définition des besoins auxquels le projet doit répondre; ii) la nature des réparations, des transformations ou des constructions projetées; i'i'O la description des différents locaux demandés et leurs dimensions: iv) les conditions générales de fonctionnement du projet envisagé; b) Un dossier préliminaire comprenant: i) un plan de situation dans l'arrondissement; i'O un plan du terrain en l'état actuel avec les courbes de niveau et l'indication des constructions environnantes; iii) des photos de l'état actuel; iv) un photomontage ou croquis permettant de juger de l'état des lieux et des abords après la réalisation du projet; v) la justification du parti général des transforma-, tions ou des constructions projetées; vi) une esquisse préliminaire du plan de masse à Ce stade des études; activity contemplated by this Regulation.Before such authorization is given, the person may also be required to file a declaration in Form 3 annexed hereto; The provisions of any regulation made under another general or particular statute whose provisions are inconsistent with the principles set forth in section 11, shall not apply in respect of a district.3.Application: Every application shall be submitted in duplicate, in Form 1 annexed hereto; 4.Minor Repairs: Where the repair or partial alteration of an existing building would modify the exterior appearance without changing the exterior volumes or destination thereof, an authorization is necessary and the Minister shall require, as the case may be, those among the following documents which he deems necessary for the study of the application: (a) photographs or plans of the frontages and of the elevations in their present state: (b) a description of planned repairs and alterations: (c) an indication of the nature of the materials and the color of the external painting to be used.5.Construction and major repairs: In the case of the construction of a building, and, where repairs or alterations to an existing building would change either the exterior volumes, interior arrangement or destination thereof, an authorization is necessary, and the Minister shall require, as the case may be, those among the following documents which he deems necessary for the study of the application: (à) a programme including (i) a definition of the requirements that the project is to meet; {if) the nature of projected repairs, alterations or constructions; (ill) a description of the different rooms required and the sizes thereof; (iV) the general operative conditions of the contemplated project; (b) a preliminary record including: (i) a situation plan of the district; (ii) a plan of the terrain in its present state together with the contour-lines and the indication of the surrounding structures; (iiï) photographs of the present slate; (iv) a photomontage or sketch giving an appreciation of the state of the premises and the surroundings after the carrying out of the project; (v) a justification of the general purpose of projected alterations or constructions; (vi) a preliminary sketch of the overall plan existing at the time of the studies; 11570 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.23 décembre 1972, 104e année, n° 51 c) Un dossier d'avant-projet comprenant: i) un plan, coupe et élévation nécessaires à l'intelligence du projet: ii) l'élévation des différentes façades avec détails rendant compte de la structure, de la nature des matériaux et de la couleur de la peinture à être employés; iii) une esquisse du plan de masse à ce stade des études; d) Un dossier final comprenant: i) un plan des aménagements paysagers avec coupes nécessaires à leur intelligence; il) un plan de masse au point d'aboutissement des études; i'i'i) des plans et devis des transformations et des constructions projetées; iv) une preuve de solvabilité par police de garantie, en espèces ou par obligation dans le cas d'une personne physique ou un cautionnement rédigé selon la forme et la teneur de la formule 2 ci-annexée et émis par une compagnie autorisée à se porter caution par les lois du Québec dans le cas d'une personne morale, pour les travaux estimés à plus de $10,000.00 ou pour les travaux portant sur des éléments caractéristiques de la valeur historique ou esthétique d'un arrondissement.Dans le cas d'une demande concernant un bâtiment autre qu'un bâtiment à usage d'habitation ou d'exploitation agricole, une autorisation préalable doit être obtenue du ministre, soit à la suite de la présentation d'un dossier préliminaire, soit à la suite de la présentation d'un dossier d'avant-projet.Un dossier final ne peut, dans ce cas, être soumis au ministre sans que celui-ci n'ait donné auparavant cette autorisation préalable.6.Démolition: Dans le cas de la démolition totale ou partielle d'un bâtiment existant, une autorisation est requise et le ministre exige, selon le cas, les documents qui lui apparaissent nécessaires à l'instruction de la démande parmi les documents suivants: a) Un programme comprenant: 0 la définition des besoins auxquels le projet doit répondre; ii) la nature des démolitions projetées; b) Un dossier comprenant: 0 un plan de situation dans l'arrondissement; if) un plan du terrain en l'état actuel avec les courbes de niveau et l'indication des constructions environnantes; iii) des photos de l'état actuel; iv) un photomontage ou croquis permettant de juger de l'état des lieux et des abords après la démolition; v) un relevé et une expertise de l'état technique des bâtiments à démolir.7.Dans le cas de toute demande ayant pour objet l'abattage d'arbres, une clôture ou un mur séparatif.(c) a preliminary plan including: (i) a plan showing sections and elevations necessary for the understanding of the project; (ii) the elevation of the various frontages together with the details of the structure, the nature of materials and the colour of the painting to be used; (iii) a sketch of the overall plan as projected at this stage of the studies; (d) a final record including: (i) landscaping plan together with sectional drawings necessary for the understanding thereof; (ii) an overall plan to be put into effect upon completion of the studies: (i'i'i) plans and specifications of projected alterations and constructions: (iv) proof of solvency by guarantee policy, in cash or bonds in the case of a physical person, or, in the case of a moral person, a bond drawn up as in Form 2 annexed hereto and issued by a company authorized to go surety under the laws of Québec, in respect of works estimated at more than $10,000, or works concerning characteristic elements of the istoric or aesthetic value of a district.In the case of an application concerning a building other than a residential or farm building, prior authorization shall be obtained from the Minister, either after the presentation of a preliminary record, or after the presentation of a preliminary plan.A final record shall not, in such case, be submitted to the Minister unless the latter has given the aforesaid prior authorization.6.Demolition: In the case of total or partial demolition of a building, an authorization is necessary and the Minister shall require, as the case may be, those among the following documents which he deems necessary for the study of the application: (a) a programme comprising (i) a definition of the requirements that the project is to meet; (ii) the nature of the projected demolitions; (b) a record comprising: (i) situation plan of the district; (ii) a plan of the terrain in its present state together with the contour-lines and the indication of the surrounding structures; (iii) photographs of the present state; (iv) a photomontage or sketch giving an appreciation of the state of the premises and surroundings after the demolition; (v) a statement and expert appraisal of the technical state of the buildings to be demolished.7.In the case of an application for the demolishing of trees, fences or separating walls, termporary installa- lr-3562 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, December23,1972.Vol.104, No.51 11571 l'implantation temporaire d'abris ou équipement fixe ou mobile, de roulotte, d'une aire saisonnière de stationnement, la transformation d'espace libre, d'espace vert, d'espace boisé, l'affouillement, l'exhaussement, le remplissage de terrain, un dépôt de ferraille, de matériaux, de déchets, une carrière, un stationnement enterré ou non de nature privée, le mobilier urbain, une aire de jeu, de sport, de repos, de camping, de roulottes, une terrasse, un stationnement enterré ou non ouvert au public, un lotissement, des lignes téléphoniques et électriques, un oléoduc, un gazoduc, un trottoir, une rue, un parc, une place publique, une route ou un autre chemin, une autorisation est requise et le ministre exige, selon le cas, les documents qui lui apparaissent nécessaires à l'instruction de la demande parmi les documents suivants: 1) Dans le cas d'abattage d'arbres, un dossier comprenant: a) un plan de situation dans l'arrondissement: b) des photos de l'état actuel; c) un photomontage ou croquis permettant de juger de l'état des lieux après la coupe de l'arbre.2) Dans le cas de clôture ou mur séparatif, un dossier comprenant: a) un plan de situation dans l'arrondissement; b) des photos de l'état actuel; c) un photomontage ou croquis permettant de juger .de l'état des lieux et des abords après la réalisation du projet; d) l'indication de la nature des matériaux et de la couleur de la peinture à être employés.3) Dans le cas de l'implantation temporaire d'abri ou d'équipement fixe ou mobile, de roulotte, d'une aire saisonnière de stationnement: a) un programme comprenant: 0 la définition des besoins auxquels le projet doit répondre; ii) la nature des transformations et des constructions projetées; b) un dossier comprenant: 0 un plan de situation dans l'arrondissement; ii) un plan du terrain en l'état actuel avec les courbes de niveau et l'indication des constructions environnantes; iii) des photos de l'état actuel; iv) un photomontage ou croquis permettant de juger de l'état des lieux et des abords après la réalisation du projet: v) l'indication de la nature des matériaux et de la couleur de la peinture à être employés.4.Dans le cas de la transformation d'espace libre, d'espace vert, d'espace boisé, de l'affouillement, de l'exhaussement, du remplissage de terrain, d'un dépôt de ferraille, de matériaux, de déchets, d'une carrière, d'un stationnement enterré ou non de nature privée: tion of shelters or fixed or mobile equipment, trailers, seasonal parking areas, the alteration of open spaces, green spaces and wooded spaces, excavation, raising and filling of land, scrap yards and material or garbage dumps, quarries, underground or non-private parking areas, urban moveable property, play, sport, rest, camping or trailer areas, terraces, underground parking areas or not open to the public, land development, telephone and electric cables, pipelines, gas pipelines, sidewalks, streets, parks, public places, highways or other roads, an authorization is necessary, and the Minister shall require, as the case may be, those among the following documents which he deems necessary for the examination of the application: (1) In the case of the felling of trees, a record comprising: (a) a situation plan of the district; (b) photograph of the present state; (c) a photomontage or sketch giving an appreciation of the state of the premises after the cutting of the trees.(2) In the case of fences or separating walls, a record comprising: (a) a situation plan of thé district; (b) photographs of the present state; (c) a photomontage or sketch giving an appreciation of the state of the premises and surroundings after the carrying out of the project; (d) an indication of the nature of the materials and the colour of painting to be used.(3) In the case of the temporary installation of shelters or fixed or mobile equipment, trailers, or a seasonal parking area; (a) a programme comprising: (i) a definition of the requirements that the project is to meet; (ii) the nature of the projected alterations and constructions; (b) a record comprising: (i) a situation plan of the district; (ii) a plan of the land in its present state with the contour-lines and an indication of the surrounding structures; (i'/O photographs of the present state; (iv) a photomontage or sketch giving an appreciation of the state of the premises and surroundings after the carrying out of the project; (v) an indication of the nature of the materials and the colour of painting to be used.(4) In the case of the alteration of an open space, green space or wooded space, the excavation, raising and filling of land, scrap yards and material or garbage dumps, quarries, underground or non-private parking areas: \u2022 LR-J56J 11572 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23décembre 1972.104e année.n°51 a) un programme comprenant: 0 la définition des besoins auxquels le projet doit répondre: ii) la nature des transformations et des constructions projetées; b) un dossier comprenant: 0 un plan de situation dans l'arrondissement; ii) des photos de l'état actuel; iii) un photomontage ou croquis permettant de juger de l'état des lieux et des abords après la réalisation du projet; iv) un plan des aménagements paysagers avec coupes nécessaires à leur intelligence; v) l'indication de la nature des matériaux et de la couleur de la peinture à être employés; vi) une preuve de solvabilité par police de garantie, en espèces ou par obligation dans le cas d'une personne physique ou un cautionnement rédigé selon la forme et la teneur de la formule 2 ci-annexée et émis par une compagnie autorisée à se porter caution par les lois du Québec dans le cas d'une personne morale, pour les travaux portant sur des éléments caractéristiques de la valeur historique ou esthétique d'un arrondissement.5) Dans le cas du mobilier urbain: fl) un programme comprenant: i) la définition des besoins auxquels le projet doit répondre: ii) la nature des transformations projetées; b) un dossier comprenant: 0 un plan de situation dans l'arrondissement; ii) des photos de l'état actuel; iii) un photomontage ou croquis permettant de juger de l'état des lieux et des abords après la réalisation du projet; iv) un plan, coupe et élévation nécessaires à l'intelligence du projet; v) l'indication de la nature des matériaux et de la couleur de la peinture à être employés.6) Dans le cas d'une aire de jeu, de sport, de repos, de camping, de roulottes, d'une terrasse, d'un stationnement enterré ou non ouvert au public: a) un programme comprenant: 0 la définition des besoins auxquels le projet doit répondre; Ii) la nature des transformations et des constructions projetées; iii) les conditions générales de fonctionnement du projet envisagé; b) un dossier préliminaire comprenant: 0 un plan de situation dans l'arrondissement; ii) un plan du terrain en l'état actuel avec les courbes de niveau et l'indication des constructions environnantes; (a) a programme comprising: (/) a definition of the requirements that the project is to meet: {ii) the nature of the projected alterations and constructions; (b) a record comprising: (/) a situation plan of the district; (ii) photographs of the present state; (iii) a photomontage or sketch giving an appreciation of the state of the premises and surroundings after the carrying out of the project; (iv) a landscaping plan together with the sectional drawings necessary to the understanding thereof; (v) an indication of the nature of the materials and the colour of painting to be used; (vi) proof of solvency by guarantee policy, in cash or bonds in the case of a physical person or, in the case of a moral person, a bond drawn up as in Form 2 annexed hereto and issued by a company authorized to go surety by the laws of Québec, tor works concerning the characteristic elements of the historic or aesthetic value of a district.(5) In the case of urban moveable property (a) a programme comprising: (i) a definition of the requirements that the project is to meet; (ii) the nature of the projected alterations; (b) a record including: (i\"i a situation plan of the district; (ii) photographs of the present state; (iii) a photomontage or sketch giving an appreciation of the premises and surroundings after the carrying out of the project; (iv) a plan with sectional drawings and elevations necessary to the understanding of the project; (v) an indication of the nature of the materials and the colour of painting to be used.(6) In the case of play, sport, rest, camping or trailer areas, terraces, underground parking areas or not open to the public: (a) a programme comprising: (i) a definition of the requirements that the project is to meet; (ii) the nature of projected alterations and construction; (iii) the general operative conditions of -the project contemplated; (b) a preliminary record comprising: (i) a situation plan of the district; (ii) a plan of the land in its present state with the contour-lines and an indication of the surrounding structures: lr-15m QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.December23.1972.Vol.104.No.51 11573 iii) des photos de l'état actuel; iv) un photomontage ou croquis permettant de juger de l'état des lieux et des abords après la réalisation du projet; v) l'indication de la nature des matériaux et de la couleur à être employés; vi) une esquisse du plan de masse à ce stade des études; c) un dossier final comprenant: i) un plan des aménagements paysagers avec coupes nécessaires à leur intelligence; ii) un plan de masse au point d'aboutissement des études; iii) des plans et devis des transformations et des constructions projetées; iv) une preuve de solvabilité par police de garantie, en espèces ou par obligation dans le cas d'une personne physique ou un cautionnement rédigé selon la forme et la teneur de la formule 2 ci-annexée et émis par les lois du Québec dans le cas d'une personne morale, pour les travaux estimés à plus de $10,000.00 ou pour les travaux portant sur des éléments caractéristiques de la valeur historique ou esthétique d'un arrondissement.7) Dans le cas d'un lotissement: a) un programme comprenant: 0 la définition des besoins auxquels le projet doit répondre; ii) le nombre de lots prévus et leurs dimensions; iii) les conditions générales de fonctionnement du lotissement projeté; b) un dossier préliminaire comprenant: 0 un plan de situation dans l'arrondissement; il) un plan du terrain en l'état actuel avec les courbes de niveau et l'indication des constructions environnantes; iii) des photos de l'état actuel; iv) un photomontage ou croquis permettant de juger de l'état des lieux et des abords après la réalisation du projet; v) une esquisse donnant une représentation générale du lotissement; c) un dossier final comprenant: i) un plan du lotissement avec l'orientation, les limites et la superficie du terrain, l'indication des courbes de niveau, la répartition et l'affectation des lots prévus; ii) un plan du terrain en l'état actuel avec l'emplacement des arbres, avec l'implantation des bâtiments existants à maintenir ou à démolir ou des bâtiments futurs à prévoir; i'iï) une preuve de solvabilité par police de garantie, en espèces ou par obligation dans le cas d'une personne physique ou un cautionnement rédigé selon la (iii) photographs of the present state; (iv) a photomontage or sketch giving an appreciation of the state of the premises and surroundings after the carrying out of the project; (v) an indication of the nature of the materials and the colour of painting to be used: (vi) a sketch of the overall plan at this stage of the studies; (c) a final record comprising: (/) a landscaping plan together with the sectional drawings necessary to the understanding thereof; (ii) a general plan to be put into effect upon completion of the studies; (iii) plans and specifications of projected alterations and construction: (iv) proof of solvency by guarantee policy, in cash or bonds in the case of a physical person or.in the case of a moral person, a bond drawn up as in Form 1 annexed hereto and issued by a company authorized to go surety by the laws of Québec, for works estimated at more than $10,000 or for works concerning the characteristic elements of the historic or aesthetic value of a district.(7) In the case of a land development: (a) a programme comprising: (i) a definition of the requirements that the project is to meet; (ii) the number of lots provided for and the measurements thereof; (iii) the general operative conditions of the land development contemplated; (b) a preliminary record including: (i) a situation plan of the district; (ii) a plan of the land in its present state with the contour-lines and an indication of the surrounding structures: (iii) photographs of the present state; (iv) a photomontage or sketch giving an appreciation of the state of the premises and surroundings after the carrying out of the project; (c) a final record including: (i) a plan of the land development with the orientation, boundaries and area of the land, an indication of the contour-lines, the allotment and appropriation of the lots provided for; (ii) a plan of the land in its present state with the location of trees, the installation of existing buildings to be maintained or demolished, or future buildings to be provided for; (iii) proof ol solvency by guarantee policy, in cash or bonds in the case of a physical person or, in the case of a moral person, a bond drawn up as in Form lk-j565 11574 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.23décembre 1972.104eannée.n°5l forme et la teneur de la formule 2 ci-annexée et émis par une compagnie autorisée à se porter caution par les lois du Québec dans le cas d'une personne morale, pour les travaux estimés à plus de $ 10,000.00 ou pour les travaux portant sur des éléments caractéristiques de la valeur historique ou esthétique d'un arrondissement.8) Dans le cas des lignes téléphoniques ou électriques, d'un oléoduc, d'un gazoduc: a) un programme comprenant: 0 la définition des besoins auxquels le projet doit répondre; ii) la nature des transformations et des constructions projetées; b) un dossier préliminaire comprenant: 0 un plan de situation dans l'arrondissement; ii) un plan du terrain en l'état actuel avec les courbes de niveau et l'indication des constructions environnantes; iii) des photos de l'état actuel; iv) un photomontage ou croquis permettant de juger de l'état des lieux et des abords après la réalisation du projet; v) l'indication de la nature des matériaux; vï) l'esquisse du plan de masse; c) un dossier final comprenant: i) un plan de masse au point d'aboutissement des études; ii) des plans et devis des transformations et des constructions projetées.9) Dans le cas d'un trottoir, d'une rue, d'un parc, d'une place publique, d'une route ou d'un autre chemin: a) un programme comprenant: i) la définition des besoins auxquels le projet doit répondre; ii) la nature des transformations et des constructions projetées; iii) les conditions générales de fonctionnement du projet envisagé; b) un dossier préliminaire comprenant: 0 un plan de situation dans l'arrondissement; ii) un plan du terrain en l'état actuel avec les courbes de niveau et l'indication des constructions environnantes; iii) des photos de l'état actuel; iv) un photomontage ou croquis permettant de juger de l'état des lieux et des abords après la réalisation du projet; v) la justification du parti général des constructions et des transformations; vi) une esquisse préliminaire du plan de masse à ce stade des études; c) un dossier d'avant-projet comprenant: i) un plan, coupe et élévation nécessaires à l'intelligence du projet; 2 annexed hereto and issued by a company authorized to go surety by the laws of Québec, for works estimated at more than $10,000 or for works concerning the characteristic elements of the historic or aesthetic value of a district.(8) In the case of telephone or electric cables, pipelines or gas pipelines: {a) a programme comprising: (/) a definition of the requirements that the project is to meet; (ii) the nature of projected alterations and construction; (iii) photographs of the present state; (iv) a photomontage or sketch giving an appreciation of the state of the premises and surroundings after the carrying out of the project; (v) an indication of the nature of the materials; (vi) a sketch of the overall plan; (c) a final record comprising: (i) a general plan to be put into effect upon completion of the studies; (ii) plans and specifications of projected alterations and construction.(9) In the case of sidewalds, streets, parks, public places, highways or other roads: (a) a programme comprising: (i) a definition of the requirements that the project is to meet; (ii) the nature of projected alterations and construction; (iii) the general operative conditions of the project contemplated; (b) a preliminary record comprising: (i) a situation plan of the district; (ii) a plan of the land in its present state with the contour-lines and an indication of the surrounding structures; (iii) photographs of the present state; (iv) a photomontage or sketch giving an appreciation of the state of the premises and surroundings after the carrying out of the project; (v) the justification of the general purpose of the construction and alterations; (vi) a preliminary sketch of the overall plan at this stage of the studies; (c) a preliminary plan comprising: (i) a plan, sectional drawings and elevation necessary to the understanding of the project; LR-354* QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, December23.1972.Vol.104.No.51 11575 \"i l'indication de la nature des matériaux et de la couleur de la peinture à être employés: iii) une esquisse du plan de masse à ce stade des études: d) un dossier final comprenant: 0 un plan des aménagements paysagers avec coupes nécessaires à leur intelligence; it) un plan de masse au point d'aboutissement des études; iii) des plans et devis des transformations et des constructions projetées.Dans les cas visés aux paragraphes 6 à 8, une autorisation préalable doit être obtenue du ministre à la suite de la présentation du dossier préliminaire.Dans les cas visés au paragraphe 9, une autorisation préalable doit être obtenue du ministre, soit à la suite de la présentation du dossier préliminaire, soit à la suite de la présentation du dossier d'avant-projet.Un- dossier final ne peut, dans ces cas, être soumis au ministre sans que celui-ci n'ait donné auparavant cette autorisation préalable.8.Demandes non prévues aux articles 4.5.6 et 7: Dans tous les cas non mentionnés aux articles 4, S, 6 et 7 et pour lesquels une demande doit être soumise conformément à l'article 2, le ministre exige parmi les documents requis aux termes des articles 4, 5, 6 et 7 ceux qui lui apparaissent nécessaires à l'instruction de la demande.9.Autres documents: Dans le cas d'une demande d'une importance ou d'une complexité particulière, le ministre exige, en outre des documents requis aux termes des articles 4, 5, 6 et 7, la production d'une maquette, d'une documentation historique ou de tout autre document ou renseignement lorsque ceux-ci lui apparaissent nécessaires à l'instruction de la demande.10.Délai: Le délai d'instruction d'une demande est fixée à 2 mois, à moins qu'une autorisation préalable doive être obtenue du ministre, auquel cas un délai de 3 mois est fixé pour l'étude du dossier préliminaire et du dossier d'avant-projet s'il y a lieu, et, à un mois pour l'étude du dossier final.Le délai d'instruction court de la date de l'accusé de réception de la demande et dans le cas où une autorisation préalable doit être obtenue du ministre, de la date de l'accusé de réception du dossier préliminaire ou du dossier d'avant-projet pour le délai de 3 mois et de l'accusé de réception du dossier final pour le délai d'un mois.Si le dossier de la demande est incomplet ou si des renseignements ou documents sont requis en vertu de l'article 9.le délai d'instruction ne court que de l'accusé de réception des pièces manquantes ou requises.Dans le cas où la demande porte sur un immeuble situé dans un arrondissement où un plan de sauvegarde (ii) an indication of the nature of the materials and the colour of painting to be used; (iii) a sketch of the overall plan at this stage of the studies: (d) a final record including: (i) a landscaping plan together with the sectional drawings necessary to the understanding thereof; (ii) a general plan to be put into effect upon completion of the studies; (iii) plans and specifications of projected alterations and construction.In the cases contemplated in paragraphs 6 to 8.prior authorization is necessary from the Minister subsequent to the presentation of the preliminary record.In the cases contemplated in paragraph 9.prior authorization is necessary from the Minister either subsequent to the presentation of the preliminary record, or subsequent to presentation of the preliminary plan.In such cases, a final record may not be submitted to the Minister unless he has given prior authorization previous thereto.8.Applications not provided for in sections 4.5, 6 and 7: In all cases not provided for in sections 4, 5, 6 and 7 and for which an application is submitted in accordance with section 2, the Minister shall require, among the documents prescribed in sections 4, 5, 6 and 7, those which he deems necessary for the study of such application.9.Other documents: In the case of an important or particulars complex application, the Minister shall require, in addition to the documents required pursuant to sections 4.5.6 and 7, the presentation of a mock-up accompanied by historic documents or any other document or information which he deems necessary for the study of such application.10.Time limit: The time limit for the study of an application shall be 2 months unless the prior authorization of the Minister is required; in such case, the time limit for study of the preliminary record of the preliminary plan, as the case may be, shall be 3 months, and one month for study of the final record.The lime limit for study shall accrue from the date of receipt of the application and.where the prior authorization of the Minister is required, from the date of receipt of the preliminary record or preliminary plan in the case of the 3-month time limit, and of receipt of the final record in the case of the one-month time limit.Where the record relative to the application is incomplete or where any information or document is required under section 9.the time-limit for study shall only accrue from the date of receipt of the missing or required documents.In the case where the application is in respect of an immoveable situated in a district where a plan of protec- i.r-js47 11576 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.23 décembre 1972.104e année, n'51 cl de mise en valeur est en préparation, le ministre peut surseoir à statuer pour une période n'excédant pas un an.11.Critères d'appréciation: Sous réserve des dispositions particulières d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur établi en vertu du paragraphe/de l'article 53 de la Loi, l'occupation du sol, la construction, la répartition, la transformation et la démolition des immeubles dans un arrondissement doivent être conformes aux principes suivants: Les travaux visés aux articles 4, 5.6, 7 et 8 du règlement ne doivent pas de par leur situation, leur implantation, leur importance, leur volume, leur hauteur, leur destination, l'aménagement intérieur, l'aménagement des abords, l'aménagement et l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, être de nature à porter atteinte au caractère, à l'ambiance, à l'intérêt de l'arrondissement, à l'intégrité du cadre historique ou naturel, à la conservation des vues et perspectives, à l'harmonie avec les lieux avoisinants.De plus, les travaux sur un immeuble à caractère historique doivent être réalisés en respectant l'authenticité historique.12.Décision: Le ministre doit, à la requête du demandeur, lui donner les motifs du refus partiel ou total de sa demande.En outre, si les termes de l'autorisation sont assortis de conditions ou réserves, celles-ci doivent être mentionnées de façon expresse.13.Début des travaux: Le détenteur d'une autorisation doit informer le ministre au moins 24 heures avant le début des travaux pour lesquels il a obtenu cette autorisation.14.Affichage de l'autorisation: Le détenteur d'une autorisation doit afficher, bien en vue sur les lieux des travaux et pendant toute la durée du chantier, une preuve de cette autorisation rédigée selon la forme et la teneur de la formule 4 ci-annexée.15.Modification de la demande: Si une personne désire voir modifier l'autorisation qu'elle a obtenue, elle doit soumettre une nouvelle demande explicitant la nature et la raison du changement qu'elle veut y voir apporter.Les procédures et délais d'instruction demeurent les mêmes que pour la demande initiale.16.Inspection des lieux: Un fonctionnaire ou un expert autorisé par le ministre peut, conformément à l'article 54 de la Loi, inspecter les lieux du chantier et surveiller la conformité des travaux avec les termes, conditions ou réserves de l'autorisation.17.Défaut de se conformer à l'autorisation: Si une personne ne se conforme pas aux termes de l'autorisation ou aux conditions ou réserves dont celle-ci a pu être assortie, un avis lui est donné.Si le défaut de se conformer à l'autorisation n'est pas corrigé dans les 30 jours qui suivent cet avis, le ministre peut annuler l'autorisation et l'article 57 de la Loi devient applicable.tlon and enhancement is being carried out.the Minister may postpone his decision for a period not exceeding one year.11.Criteria of appreciation: Subject to the special provisions of a plan of protection and enhancement established pursuant to sub-paragraph / of the first paragraph of section 53 of the Act, the occupation of the land and the construction, repair, alteration and demolition of immoveables in a district shall comply with the following principles: The site, implementation, complexity, volume, height and intended purpose of the work contemplated in sections 4, 5, 6, 7 and 8 of the regulation and the interior arrangement, development of the surroundings, exterior arrangement and aspect of buildings or work to be erected or altered shall not interfere with the character, atmosphere and interests of the district or affect the integrity of the historic or natural setting, the protection of views and perspectives and their harmony with neighbouring sites.In addition, the authentic character of historic immoveables shall be respected in the carrying out of any work thereon.12.Decision: The Minister shall, upon the request of the applicant, give the reasons for partial or total rejection of his application.In addition, if the authorization is subject to certain conditions or restrictions, they shall be clearly stipulated.13.Start of work: The holder of an authorization shall inform the Minister at least 24 hours before the start of work for which he has obtained such authorization.14.Authorization notice: The holder of an authorization shall display, clearly and visibly, proof of such authorization on work sites for the entire duration thereof and drafted according to the form and tenor of Form 4 annexed hereto.15.Modification of application: Where a person wishes to have his authorization modified, he shall sub-mil a new application staling the nature and reason for the desired change.The procedures and time-limits for the study thereof shall remain the same as those for the initial application.16.Inspection of site: A functionnary or an expert authorized by the Minister may.in accordance with section 54 of the Act.inspect the work site and oversee the conformity of such work with the terms, conditions or restrictions of the authorization.17.Default: Where a person does not comply with the terms of the authorization or with the conditions and restrictions attached thereto, he shall be notified thereto.Where default to comply with the authorization is not rectified within 30 days following such notice, the Minister may cancel the authorization, and section 57 of the Act shall apply thereto.IB-'- QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.December23, 1972.Vol.104.No.51 11577 18.Autorisation périmée: L'autorisation du ministre devient périmée, et une nouvelle demande doit être soumise si les travaux n'ont pas débuté un an après l'émission de l'autorisation.Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant une période excédant un an.19.Confidentialité des documents: Les termes de l'autorisation et les conditions ou réserves qui ont pu y être assorties sont publiques.Quant aux documents soumis tn vertu de ce règlement, ils sont accessibles à toute personne à moins que le ministre, à la demande de la personne qui les a produits, n'en déclare la confidentialité pour des motifs d'intérêt public.' Lorsque des documents ont ainsi été déclarés confidentiels, ils deviennent accessibles à toute personne intéressée dans la poursuite d'une infraction à la Loi ou à ce règlement de même qu'aux services gouvernementaux et municipaux intéressés par l'instruction de la demande.20.Sanction: Tout contrevenant aux dispositions de ce règlement est passible des sanctions prévues à la loi.18.Invalid authorization: The Minister's authorization shall become invalid and a new application shall be submitted if the work is not started within one year after issuance of such authorization.The same shall apply in cases where the work is suspended for a period exceeding one year.19.Confidential documents: The terms of the authorization and the conditions or restrictions attached thereto shall be public.Documents submitted pursuant to this Regulation shall be accessible to all persons unless the Minister declares, upon the request of the person producing such documents, that they are confidential for reasons of public interest.Where such documents are thus classified as confidential, they shall remain accessible to all interested parties in proceedings pursuant to any contravention of the Act or this Regulation, and to all interested governmental and municipal branches in the study of such application.20.Sanction: Every person who contravenes this Regulation shall be liable to the sanctions prescribed in the Act.lr-35m 11578 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, iidécembre 1972.104eaimée.n°51 FORMULE I GOUVERNEMENT du québec ministère des affaires culturelles Dossier no:.(à l'usage du ministère) DEMANDE D'AUTORISATION fà remplir en 2 exemplaires) Pour l'arrondissement historique de: ou l'arrondissement naturel de Demandeur (individu) Nom: Préno.m(s): Adresse Tél.: En qualité de: propriétaire ?, mandataire* ?, locataire* ?.autre* ?précisez \u2022(Joindre copie du mandat ou autorisation du propriétaire).Demandeur (société, corporation) Dénomination:.Siège social ou bureau:.Représentant autorisé*: Nom:.Prénom(s):.\u2022(Joindre copie de l'autorisation du conseil d'administration).Désignation de l'immeuble: Ville ou municipalité de:.Rue, avenue, route:.:.Numéro civique ou numéro de cadastre: .Eléments d'identification complémentaire (au besoin).Titre: Adresse professionnelle: Tél.: QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December23.1972.Vol.104.No.51 11579 FORM1 GOVERNMENT OF QUEBEC Record No DEPARTMENT OF CULTURAL AFFAIRS (reservedfor Departmental use) APPLICATION FOR AUTHORIZATION I to be completed in duplicate) Historic district of:.or natural district of:.Applicant (individual) Name: .Given name (s):.Address: .Tél.:.Capacity: Owner ?, Proxy* ?, Tenant* ?, Other* ?specify.* (annex copy of proxy or authorization of owner).Applicant (partnership, corporation) Firm name:.'.Place of business or office:.Authorized representative* : Name.Given name (s).Title: .Office address:.Tél.:.* (annex copy of authorization of board of directors) Description of immoveable: City or municipality of:.Street, avenue, road:.Civic or cadastral number:.Complementary identification data (where necessary):.lr-3571 11580_GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 23 décembre 1972.104e année, n'51 Avez-vous déjà présenté une autre demande d'autorisation concernant le même immeuble?.Si oui, donnez votre numéro de dossier:.Nature des travaux projetés: Réparation mineure au sens de l'article 4 du règlement ?\u2022Construction au sens de l'article 5 du règlement ?\u2022 Réparation majeure au sens de l'article 5 du règlement ?Démolition au sens de l'article 6 du règlement ?\u2022Autres travaux au sens de l'article 7 du règlement ?Autres travaux au sens de l'article 8 du règlement ?Précisez brièvement:.\u2022 (Dans les cas précisés aux articles 5 et 7 du règlement, une autorisation préalable doit être obtenue du ministre pour des travaux de cette nature).AUTORISATION PRÉALABLE Tel que prescrit aux termes des articles 5 et 7 du règlement, le soussigné requiert du ministre une autorisation préalable, l'étude du projet étant: à l'étape du dossier préliminaire ?à l'étape du dossier d'avant-projet ?À cet effet, sont annexés à l'appui de la présente demande d'autorisation préalable les documents suivants: QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.December23.1972.Vol.104.No.51 11581 Have you already submitled another application for authorization in respect of the same immoveable?.If so, give your record number: Nature of projected work: Minor repair within the meaning of section 4 of the regulation ?* Construction within the meaning of section 5 of the regulation ?* Major repair within the meaning of section 5 of the regulation ?Demolition within the meaning of section 6 of the regulation ?* Other work within the meaning of section 7 of the regulation ?Other work within the meaning of section 8 of the regulation ?Give brief details:.* (In the case stipulated in sections 5 and 7 of the regulation, prior authorization for work of this nature must be obtained from the Minister).PRIOR AUTHORIZATION The undersigned, in accordance wih sections d and 7 of the regulation, requests the prior authorization of the Minister for the study of the project which is at the following stage: preliminary record ?preliminary plan record ?To this effect, the following documents are annexed in support of this application for authorization: 2.3.4.5.6.7.8.9.10.lr-3573 11582 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 23 décembre 1972.104e année, n'51 N.B.Le demandeur pourra communiquer avec les services techniques du ministère des affaires culturelles pour connaître les documents nécessaires à l'étude de sa demande parmi tous les documents exigés par le ministre aux termes du règlement.De plus, le soussigné certifie par les présentes qu'aucun travail pour lequel l'autorisation préalable est requise n'a été entrepris jusqu'ici, soit le.jour de.19.date de la présente demande d'autorisation préalable.Le soussigné certifie en outre que les documents et renseignements soumis au ministre sont exacts au meilleur de sa connaissance et fait cette déclaration solennelle, la croyant consciencieusement vraie, sachant qu'elle a la même valeur et le même effet que si elle était faite sous serment, en vertu de la Loi sur la preuve au Canada.Déclaré solennellement devant moi.à.Signé:.demandeur ce.jour de.Notaire, commissaire à Tassermentation ou juge de paix Autorisation préalable accordée par moi, sur la foi des documents soumis, Québec, ce .jour de.19.Ministre des affaires culturelles du Québec Accusé de réception à faire parvenir au demandeur sur réception de la demande d'autorisation préalable.Le ministre des affaires culturelles accuse réception de la demande d'autorisation préalable portant notre numéro de dossier no:.Québec, ce.jour de.19.Ministre des affaires culturelles, par:.lr-3574 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, December23.1972, Vol.104.No.51 11583 N.B.The applicant may contact the technical Service of the Department of Cultural Affairs to ascertain which documents, among all those required by the Minister pursuant to this regulation, are necessary for examination of his application.In addition, the undersigned hereby certifies that no work for which prior authorization is required was undertaken before the date of this application for prior authorization, that is, this.day of.19.In addition, the undersigned certifies that the documents and information submitted to the Minister are true and exact to the best of his knowledge and belief, believing it to be true and binding and knowing that it has the same force and effect as if it were made under oath in conformity with the Canada Evidence Act.Solemnly declared before me at.Signature of applicant this.day of .19.* J w Notary, Commissioner for Oaths and Justice of the Peace Prior authorization granted by me, upon the faith of the documents submitted at Québec, this.day of.19.Minister of Cultural Affairs of Québec Acknowledgment of receipt to be sent to applicant upon receipt of the application for prior authorization The Minister of Cultural Affairs acknowledges receipt of the application for prior authorization whose in our records is .Québec, this.day of.19.Minister of Cultural Affairs Per:.lr-3s75 11584 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.23décembre 1972.104eannée./i°51 AUTORISATION Tel que prescrit par la Loi et le règlement, le soussigné requiert du ministre une autorisation pour effectuer les travaux projetés.À cet effet, sont annexés à l'appui de la présente demande d'autorisation les d.ocuments suivants: i.2.3.4.5.6.7.8.9.10.N.B.Le demandeur pourra communiquer avec les services techniques du ministère des affaires culturelles pour connaître les documents nécessaires à l'étude de sa demande parmi tous les documents exigés par le ministre aux termes du règlement.De plus, le soussigné certifie par les présentes qu'aucun travail pour lequel l'autorisation est requise, n'a été entrepris jusqu'ici, soit le.jour de.19.date de la présente demande d'autorisation.Le soussigné certifie en outre que les documents et renseignements soumis au ministre sont exacts au meilleur de sa connaissance et fait cette déclaration, la croyant consciencieusement vraie, sachant qu'elle a la même valeur et le même effet que si elle était faite sous serment, en vertu de la Loi sur la preuve au Canada.Déclaré solennellement devant moi, a .Signé:.ce.jour demandeur de.19.Notaire, commissaire à Tassermentation ou juge de paix A ccusé de réception à faire parvenir au demandeur sur réception delà demande d'autorisation.Le ministre des affaires culturelles accuse réception de la demande d'autorisation portant notre numéro de dossier no.Québec, ce.jour de.19.Ministre des affaires culturelles par:.lr-3576 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.December23.1972.Vol.104.No.51 11585 AUTHORIZATION As prescribed by the Act and the Regulation, the undersigned applies for an authorization from the Minister for the purpose of undertaking the works projected.For such purpose, the following documents are annexed hereto, in support of this application for authorization: 1.2.3.4.5.6.7.\u2022.8.9.10.N.B.The applicant may contact the technical Service of the Department of Cultural Affairs to ascertain which documents, among all those required by the Minister pursuant to this regulation, are necessary for examination of his application.In addition, the undersigned hereby certifies that no work for which prior authorization is required was undertaken before the date of this application for prior authorization, that is, this.day of.19.In addition, the undersigned certifies that the documents and information submitted to the Minister are true and exact to the best of his knowledge and belief, believing it to be true and binding and knowing that it has the same force and effect as if it were made under oath in conformity with the Canada Evidence Act.Solemnly declared before me at.« -,n Signature of applicant this.day of.of 19.s J rr Notary.Commissioner for Oaths and Justice of the Peace Prior authorization granted by me, upon the faith of the documents submittee at Québec, this.day.19.Minister of Cultural Affairs of Québec LR-3s77 11586 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 décembre 1972.104e année.n°SI (à l'usage exclusif du minisire) Après étude et sur la base des documents et renseignements fournis, le ministre, sur avis de la Commission sur les biens culturels, émet son autorisation aux termes, conditions ou réserves mentionnés plus bas.Termes de l'autorisation:, Conditions ou réserves de l'autorisation (s'il y a lieu): Québec, ce.jour de.19.ministre des affaires culturelles du Québec lr-3s78 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.December23.1972, Vol.104.No.51 11587 Acknowledgment of receipt to be sent to applicant upon receipt of the application for prior authorization.The Minister of Cultural Affairs acknowledges receipt of the application for prior authorization whose number in our records is.Québec, this.day of.19.Minister of Cultural Affairs per: .(for the exclusive use of the Minister) After an examination and on the basis of the documents and information submitted, the Minister, upon the recommendation of the Cultural Property Commission, grants such authorization in accordance with the terms, conditions of restrictions hereinafter described.Terms of authorization:.Conditions or Restrictions of authorization (as the case may be): Québec, this.day of.Minister of Cultural Affairs of Québec lr-3579 11588 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.23décembre 1972.104eannée, n'51 FORMULE 2 CAUTIONNEMENT D'EXÉCUTION La.dont le burea'u principal au Québec est situé à .ici représenté par M.dûment autorisé, ci-après appelée la CAUTION, après avoir pris connaissance des termes de l'autorisation, et, des conditions ou réserves qui ont pu y être assorties, lesquels sont considérés comme partie de l'autorisation émise le.jour de.19.par le ministre des affaires culturelles, ci-après appelé le MINISTRE, au profit de.dont le bureau principal au Québec est situé à.ici représenté par M.dûment autorisé en vertu d'une résolution adoptée par le conseil d'administration, ci-après appelé le DÉTENTEUR DE L'A UTOR1SATTON, pour.(endroit et nature des travaux) s'oblige conjointement avec le détenteur de l'autorisation envers le ministre à exécuter l'ouvrage ci-haut décrit de façon complète et conforme à l'autorisation émise, la caution ne pouvant toutefois être appelée à débourser plus de .dollars ($.).La caution consent à ce que le détenteur de l'autorisation, sur accord du ministre, puisse en tout temps faire des modifications à l'autorisation ne comportant pas de variations de plus de 15% du coût initial.La caution renonce à l'avis de telles modifications et consent également à ce que le ministre accorde tout délai nécessaire pour le parachèvement des travaux.Au cas d'exécution non conforme aux termes de l'autorisation ou au cas d'inexécution des travaux, la caution doit dans les 15 jours suivant l'avis qui lui est donné par le ministre, entreprendre l'exécution complète et conforme des travaux, à défaut de quoi le ministre peut voir à faire compléter ces travaux ou à remettre les lieux dans leur ancien état aux frais de la caution, s'il y a lieu.Toute procédure judiciaire résultant du présent cautionnement peut être intentée dans le district judiciaire de Québec et doit être intentée dans l'année qui suit la fin des travaux, la fin des travaux signifiant ici la date du parachèvement des travaux conformément à l'autorisation ou la date de la remise des lieux dans leur ancien état.Le détenteur de l'autorisation intervient aux présentes pour y consentir et à défaut pour lui de ce faire, la présente obligation est nulle et de nul effet.En foi de quoi, la\"caution et le détenteur de l'autorisation personnellement ou par leurs représentants dûment autorisés, ont signé à.le.jour de.19.témoin la caution témoin le détenteur de l'autorisation i.r-3580 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.December23.1972.Vol.104.No.51 11589 FORM 2 GUARANTEE OF PERFORMANCE The.whose principal office in Québec is situated at.represented by.duly authorized, hereinafter called the SURETY, having taken cognizance of the terms of the authorization and of the conditions or restrictions which may have been attached thereto, and which are deemed to be part of the authorization issued on the.day of.19.by the Minister of Cultural Affairs, hereinafter called the MINISTER, to.whose principal office in Québec is situated at.represented by.duly authorized under a by-law adopted by the board of directors, hereinafter called the HOLDER OF THE AUTHORIZATION, for the purpose of.(location and nature of works) hereby binds himself jointly with the holder of the authorization toward the Minister to perform the work described above in a manner which is complete and in compliance with the authorization issued; the surety may not, however, be called upon the disburse more than.dollars ($.).The surety agrees that the holder of the authorization, with the consent of the Minister may at any time make adjustments to the authorization involving variations of not more than 15% of the initial cost.The surety renounces notice of such adjustments and consents that the Minister grant any delay necessary for the completion of the work.In the case of performance not in compliance with the terms of the authorization or in the case of non-performance of the work, the surety shall, in the 15 days following the notice given him by the Minister, undertake the complete performance of the work in compliance with the authorization, failing which the Minister may have the work completed or the premises replaced to their former state at the expense of the surety, if need be.Any judicial proceeding arising from this guarantee may be instituted in the judicial district of Québec and shall be instituted within the year following the end of the work, the end of the work meaning herein the date of the completion of the work in compliance with the authorization, or the date of replacing the premises to their former state.The holder of the authorization intervenes herein to agree thereto and failing such on his part, this obligation is null and void.In witness whereof, the surety and the holder of the authorization, personally or through their duly authorized representatives, have signed at.this.day of.19.Witness Surely Witness Holder of the Authorization ir-js81 11590 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.23 décembre 1972.104e année, n\"51 FORMULE 3 GOUVERNEMENT DU QUÉBEC MINISTÈRE DES AFFAIRES CULTURELLES DÉCLARATION DU DEMANDEUR Je, soussigné, ayant présenté, en vertu du règlement sur les arrondissements historiques et les arrondissements naturels, une demande d'autorisation portant le numéro de dossier:.déclare avoir pris connaissance et accepté les termes de l'autorisation et les conditions ou réserves dont elle est assortie.Je m'engage de plus à respecter toutes les conditions ou réserves qui y sont mentionnées comme partie de l'autorisation sous peine d'encourir les sanctions prévues à la Loi et à ce règlement.ce.jour de.19.(lieu) (jour) (mois) (année) Signé:.demandeur 49558-0 lr-j582 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December23.1972.Vol.104.No.51 11591 FORM 3 GOVERNMENT OF QUEBEC DEPARTMENT OF CULTURAL AFFAIRS DECLARATION OF APPLICANT I, the undersigned, having presented, pursuant to the regulation respecting historic districts and natural districts, an application for authorization bearing record number.declare that I have taken cognizance of an have accepted the terms, conditions or restrictions of the authorization.In addition, I bind myself to respect all conditions or restrictions contemplated therein as being part of the authorization, on pain of penalities described in the Act or in this Regulation.of.19.(place) (date) {month) (year) Signed:.Applicant 49558-0 lr-3583 11592 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.23décembre 1972.104eannée.n°5l Errata: Gazelle officielle du Québec Partie II, Vol.104, No.42.21 octobre 1972 A.C.2876-72, p.9408 (Motoneige) Le paragraphe 54 de l'article 1.2 est remplacé par le suivant: « 54) « voyage »: l'action de transporter, par un véhicule et moyennant considération, un bien ou une personne et ses bagages si elle en a, à l'aller ou à l'aller et au retour, d'un lieu où commence l'exécution du louage de ce service à un autre.lieu où prend fin l'exécution de ce louage de service; cette action comprend le temps d'attente nécessaire ou requise.\" L'article 7.23 est remplacé par le suivant: « 7.23 Les skis d'une motoneige ou d'un traineau de motoneige doivent pouvoir être fixés sur une remorque pour motoneige à l'aide d'une barre de fixation transversale attachée à la remorque et passant sur ou à travers les skis.» L'article 7.89 est remplacé par le suivant: « 7.89 L'article 7.87 s'applique a toute motoneige entreposée pour fins de vente par un distributeur ou concessionnaire de motoneiges.» Dans les annexes, avant la « Formule 3 » inséret « AnnexeC ».49557-0 Errata: Québec Official Gazelle Part II, Vol.104, No.42, October 21.1972.O.C.2876-72.p.9408 (Snowmobiles) Paragraph 54 of section 1.2 is replaced by the following: \"(54) \"trip\": the act of transporting goods or a person, with or without his baggage, by vehicle for a consideration, either outward bound or outward and inward bound from a place where the hire of service begins to another place where the hire of services ends; this act includes the requested waiting-time.\" Section 7.37 is replaced by the following: \"7.37 Every trail whose boundaries are not already marked by a fence or otherwise, and which traverses a non-wooded area more than 500 feet long, must be staked by the operator with red markers, not less than 5 feet in height and not less than one inch in diameter, placed in the ground, snow or ice on each side of the trail at intervals of not more than 300 feet.\" \u2022 Subparagraph a of section 7.100 is replaced by the following: \"(a) to every person aged 10 or II years who has the written authorization of his father, mother or tutor, as the case may be, authorizing him to drive snowmobiles exclusively other than on a public highway within the meaning of the Highway Code under the supervision of a person of the age of majority who already holds a permit authorizing him to drive such vehicle; section 7.3 does not apply to a class A trail when such permit holder drives a snowmobile on the said trail;\" Subparagraph b of section 7.100 is replaced by the following: lr-3sm QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.December23.1972.Vol.104.No.51 11593 \"(b) to every person aged 12 to 15 years, who nas the written authorization of his father, mother or tutor, as the case may be, authorizing him to drive snowmobiles exclusively wherever such vehicle may be used under this Regulation other than on a public highway within the meaning of the Highway Code; section 7.3 does not apply to a class A trail when such permit holder drives a snowmobile on the said trail;\" Item B-l of section 7.151 is replaced by the following: \"B-l Parking\".In the Schedules, the heading \"Schedule C\" is inserted above the heading \"Form 3\".49557-0 lr-3585 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.December23.1972.Vol.104.No.51 11595 INDEX No 51 Partie 11: lois et règlements \u2014 Part II: Laws and Regulations ARRÊTÉS EN CONSEIL .ORDERS IN COUNCIL 2876 \u2014 Motoneige (Erratum).11592 2876 \u2014 Snowmobiles (Erratum).11592 3640 \u2014 Développement de la région de la Baie James (L.Q.1971, ch.34) ordonnance No 8 de la municipalité de la Raie James.11499 3640 \u2014James Bay Region Development Act (S.Q.1971, ch.34) Order No.8 of the James Bay Munici- pality.11499 3641 \u2014 Développement de la région de la Baie James (L.Q.1971, ch.34) ordonnance No 9 de la munici- palité de la Baie James.11501 3641 \u2014James Bay Region Development Act (S.Q.1971, ch.34) Order No.9 of the James Bay Munici- pality.11501 3642 \u2014 Développement de la région de la Baie James (L.Q.1971, ch.34) ordonnance No 10 de la muni- cipalité de la Baie James.11503 3642 \u2014 James Bay Region Development Act (S.Q.1971, ch.34) Order No.10 of Ihe James Bay Munici- pality.11503 3643 \u2014 Développement de la région de la Baie James (L.Q.1971, ch.34) ordonnance No 11 de la munici- palité de la Baie James.11505 3643 \u2014 James Bay Region Development Act (S.Q.1971, ch.34) Order No 11 of the James Bay Munici- pality.11505 3644 \u2014 Développement de la région de la Baie James (L.Q.1971, ch.34) ordonnance No 18 de la muni- cipalité de la Baie James (Corps de police).11506 3644 \u2014 James Bav Region Development Act (S.Q.1971, ch.34) Order No.13 of Ihe James Bay Munici- pality (Police Force).11506 3645 \u2014 Développement de la région de la Baie James (L.Q.1971, ch.34) ordonnance No 14 de la munici- pality de la Raie James (Comité de protection de et conservation).11508 3645 \u2014James Bay Development Act (S.Q.1971, ch.34) Order No.14 of the James Bay Municipality (Protection and Conservation Board).11508 3646 \u2014 Code de la route (S.R.Q.1964, ch.231 et am.) règlement 7.A modifiant le règlement 7 sur la moto- neige .\u2022.¦.¦\u2022.- \u2022 11509 3646 \u2014 Highway Code (R.S.Q.1964, ch.231 and am.) Regulation 7.A amending regulation 7 respecting snowmobiles.11509 3656 \u2014 Aide sociale.Loi de (L.Q.1969, ch.63 et am.) règlement modifiant le règlement S.11510 3656 \u2014 Social Aid Act (S.Q.1969, ch.63 and am.) Regulation amending Regulation S.11510 3709 \u2014 Transport scolaire (Loi des transports, L.Q.1972, ch.) transfert de juridiction du transport scolaire du ministère de l'éducation au ministère des transports.11511 3709 \u2014 Transport of Pupils (Transport Act, S.Q.1972, ch.) transfer of jurisdiction on transport of pupils from Ihe Department of Education to the Department of Transport 11511 3726 \u2014 Impôt sur la vente en détail (S.R.Q.1964, ch.71) allocation d'échange sur les véhicules automobiles apportés au Québec pour fins d'usage.11512 3726_Retail Sales Tax Act (R.S.Q.1964, ch.71) Irade-in alloieances on motor vehicles brought into Québec for purposes of use.\"«*12 3728 \u2014 Décrets de convention collective, Loi des (S.R.Q.1964, ch.143 et am.) automobile (Rimouski).11514 3728_Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964 ch.143 and am.) Automobile (Rimouski).11514 3728 \u2014 Comité paritaire de l'industrie de l'automobile de Rimouski (Appr.règlement de prélèvement (Nol).,\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022>11514 3728 \u2014 Automobile Parity Committee of Rimouski (Approval of the levy.regulation (No.1).11514 3729 \u2014 Conservation de la faune, Loi de (L.Q.1969, ch.58) règlement relatif aux baux de droits de pêche 11517 3729 \u2014 Wild-life Conservation Act (S.Q.1969, ch.58) regulation relating to the leasing of fishing rights 11517 3766 \u2014 Protection du consommateur (L.Q.1971, ch.74) règlement général (modification).11520 3766 \u2014 Consumer Protection Act (S.Q.1971, ch.74) General Regulation (Amendment) .-.11520 3767 \u2014 Produits laitiers et de leurs succédanés.Loi des (L.Q.1969, ch.45) normes microbiologiques.11523 3767_Dairy Products and Dairy Products Substitute Act (S.Q.1969, ch.45) Microbiological standards 11523 3768 \u2014 Produits laitiers et de leurs succédanées, Loi des (L.Q.1969, ch.45) règlement sur les succédanées (modification).¦.11530 3768 \u2014 Dairy Products and Dairy Products Substitutes (L.Q.1969, ch.45) Regulation respecting substitutes (Amendment).11530 11596 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.23 décembre 1972.104e année, n'51 3789 \u2014 Chapellerie pour dames et enfants.Province (mod.).-.11533 3789 \u2014 Millinery (Women's and Children's) Province (Amend.).11533 3790 \u2014 Comité paritaire du commerce de détail de la fourrure de Montréal et du district (Approbation du règlement de prélèvement No 1).11543 3790 \u2014 Retail Fur Trade Joint Committee of Montreal and District (Approval of the levy regulation No.1 ) 11543 3791 \u2014 Comité paritaire de l'alimentation de Saint-Hyacinthe (Prolongation du règlement de prélèvement) 11546 3791 \u2014 Food Trade Parity Committee of St-Hyacinthe (Extension of the levy regulation).11546 3792 \u2014 Comité paritaire régissant l'industrie de l'automobile dans la province (Prolongation du règle- ment de prélèvement).11547 3792 \u2014 Parity Committees Governing the Automobile Industry in the Province (Extension of the Levy Regulatoin).11547 3793 \u2014 Comités paritaires régissant certaines industries dans la Province (Prolongation du règlement de prélèvement).11548 3793 \u2014 Parity Committees governing certain industries in the Province (Extension of the levy regulation) 11548 3794 -\u2014 Comité paritaire du camionnage du district de Québec (Approbation du règlement de prélèvement Noi).-.11549 3794 \u2014 Comité Paritaire du Camionnage du District de Québec (Approval of Ihe Levy Regulation No.1) 11549 3795 \u2014 Chapellerie pour hommes et garçons (Province) (modifications au décret).11553 3795 \u2014 Cap Industry (Men's and Boys') Province (Amendments lo the decree).11553 3796 \u2014 Comité conjoint de l'industrie des chapeaux en toile et des casquettes pour hommes, garçons et enfants dans la Province de Québec (Mod.de constitution et règlements).11558 3796 \u2014 Joint Committee of the Men's Boys' and Children's Cloth Hat, Cap and Headwear Industry for the Province of Québec (Amend, of constitution and regulations).11558 3797 \u2014 Comités paritaires régissant la coiffure dans la Province (Prolongation du règlement de prélèvement) 11559 3797 \u2014 Parity Committees governing the hairdressers industry in the Province (Extenlion of Ihe levy regulation).11559 3798 \u2014 Comités paritaires régissant certains services (Distributeurs de pain, région de Montréal et l'entretien d'édifices publics, région de Québec) (Prolongation du règlement de prélèvement).11560 3798 \u2014 Parity Committees governing certain services in the Province (Bread Delivery of the Montreal Region and Entretien d'édifices publics, région de Québec) (Extension of the Levy Regulation) 11560 3799 \u2014 Comité paritaire des institutions religieuses et des fabriques paroissiales de la juridiction de Saint-Hyacinthe (Approbation du règlement de prélèvement No 1).11561 3799 \u2014 Parity Committee of the Religious Institutions and Church Councils of St-Hyacinthe and Vicini- ty (Approval of the levy regulation No.1).11561 3800 \u2014 Commission de l'industrie de la construction (Prolongation du règlement de prélèvement).11564 3800 \u2014 Construction Industry Commission (Extension of the Levy Regulation).11564 3801 \u2014 Comités paritaires régissant l'industrie du vêtement dans la province (Prolongation du règlement de prélèvement).11565 3801 \u2014 Parity Committees Governing the Clothing Industry in the Province (Extension of the Levy Regulation).11565 AVIS DIVERS MISCELLANEOUS NOTICES Biens culturels, Loi sur les (L.Q., 1972, ch.(Projet de loi 2) (Projet de règlement).11568 Cultural Property Act (S.Q., 1972, ch.(Bill 2) (Draft regulation).11568 PROCLAMATION PROCLAMATION Évaluation foncière (L.Q.1971, ch.50) entrée en vigueur des articles 130 et 132 (30-11-72) 11566 Real Estate Assessment Act (S.Q.1971, ch.50) coming into force of sections 130 and 132 (30-11-72).11566 SOMMAIRE Arrêtés en conseil.11499 Assemblée nationale.11438 Associations cooperatives.11422 Avis divers.11417-11568 Caisses d'épargne et de crédit.11421 Changement de nom.11439 Compagnies: Abandon do charte.11417 Demandes d'abandon de charte.11423 Divers.11428 Lettres patentes, 1\" partie.! 1411- 11491 I/ettres patentes supplémentaires.11491 Sièges sociaux.11429 Liquidation.11481 Ministères: Affaires municipales.11434 Voirie.11438 Nomination.11438 Proclamations.11466-11566 Renseignement sus les compagnies.11440 Soumissions.11443 Syndicats professionnels.11482 Vente par licitation.11490 Ventes par siiéhii-s.11482 Ventes pour taxi».11473 SUMMARY Appointment.11438 Change of Name Act.11439 Companies Act: Applications for surrender of charter.11423 Head offices.11429 letters patent.Part 1.11411-11491 Letters patent.Supplementary.11491 Miscellaneous.11428 Surrender of charter.11417 Companies Information Act.11440 Cooperative Associations.11422 Departments: Municipal Affairs.11434 Roads.11438 Miscellaneous notices.11417-11568 National Assembly.11438 Orders in Council.11499 Proclamations.11466-11566 Professional Syndicates.11482 Sale licitation.11490 Sales by Sheriffs.11482 Sales for ta.\\es._.11473 Savings and Credit Unions.11421 Tenders.11443 Winding-VP Act.11481 Pour toute demande de renseignements concernant For information concerning the publication of publication d'avis, tirés-à-part ou abonnement à la notices, off-prints or subscription rates to the Québec Gazette officielle du Québec, veuillez communiquer avec: Officiai Gazelle, please call: Georges Lapierre Georges Lapierrc Gazelle officielle du Québec Québec Official Gazette Téléphone : (418) 643-5195 Telephone : (418) 643-5195 Adresser toute correspondance au bureau de All correspondence should be sent to the office of the l'Éditeur officiel du Québec, Québec Officiai Publisher, Hôtel du Gouvernement, Parliament Buildings, Québec 4, P.Q.Québec 4, P.Q. 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