Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 24 janvier 1973, Partie 2 mercredi 24 (no 2)

[" GAZETTE QUEBEC ~?OFFICIELLE OFFICIAL 105 DU QUÉBEC GAZETTE PARTIE 2 PART 2 LOIS ET RÈGLEMENTS LAWS AND REGUIATDNS PARTIE 2 PART 2 AVIS AU LECTEUR La Gazette officielle du Québec Partie 2 est publiée en vertu de la Loi sur la Législature (S.R.Q.1964, ch.6 et am.) et du Règlement concernanl la Gazette officielle du Québec (A.C.3213-72, au moins les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois.La Partie 2 de la Gazette officielle du Québec comprend tous les actes d'une nature législative, c'est-à-dire les lois de l'Assemblée nationale et les textes réglementaires adoptés par arrêté en conseil ou décret, par ordonnance ou autres actes comportant l'édiction de normes générales et impersonnelles.On insère également dans cette partie les proclamations mettant en vigueur toute ou partie d'une loi.On a donc voulu réunir dans cette deuxième partie tous les actes à caractère législatif.Il est possible d'obtenir un tiré à part de tout règlement ou de tout texte réglementaire publié dans le présent numéro en s'adressant à l'Éditeur officiel du Québec qui indiquera le tarif sur demande.On peut consulter la Gazette officielle du Québec Partie 2, dans la plupart des bibliothèques.Le prix de l'abonnement annuel à la Gazette officielle du Québec Partie 2 est de $30 et le prix d'un exemplaire de $1.00.Prière d'adresser les commandes à l'Éditeur officiel du Québec, Québec.L'Éditeur officiel du Québec.Charles-Henri Dubé.NOTICE TO READERS The Québec Official Gazelle is published under the authority of the Legislature Act (R.S.Q.1964, ch.6 and am.) and the Regulation respecting the Québec Official Gazette (O.C.3213-72) on at least the second and fourth Wednesday of each month.Part 2 of the Québec Official Gazette contains all instruments of a legislative nature, namely the acts of the National Assembly and all statutory instruments made by Order in Council, decree or ordinance, or any other instrument concerning the enactment of general and impersonal rules.Every proclamation enforcing all or part of an act is also inserted in this Part.Thus, the object of Part 2 is the publication in one edition of legislative instruments only.Each regulation or statutory instrument published in this number may be obtained as a separate reprint from the Québec Official Publisher who will quote rates on request.The Québec Official Gazette Part 2 is available in most libraries for consultation.The cost of an annual subscription to the Quebec Official Gazette Part 2 is $30, and single issues $1.00.Orders should be addressed to the Québec Official Publisher, Québec.Charles-Henri Dubé.Québec Official Publisher.Pour toute demande de renseignements concernant publication d'avis, tirés-à-part ou abonnement à la Gazelle officielle du Québec, veuillez communiquer avec: Georges Lapierre Gazette officielle du Québec Téléphone: (418) 643-5195 Adresser toute correspondance au bureau de l'Éditeur officiel du Québec.Hôtel du Gouvernement, Québec 4, P.Q.For information concerning the publication of notices, off-prints or subscription rates to the Quebec Official Gazette, please call: Georges Lapierre Québec Official Gazette Telephone (418) 643-5195 All correspondence should be sent to the office of the Québec Official Publisher, Parliament Buildings, Québec 4, P.Q.Affranchissement en numéraire au tarif de la troisième classe (permis n\" 107) Postage paid-in-cash \u2014 Third class matter (permit No.107) L'Éditeur officiel du Québec, CHARLES-HENRI DUBÉ, Québec Official Publisher Partie2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.24 janvier 1973.Vol.105.N'2_I07_ Rég.73-7 le 10 janvier 1972 W LOI DES PRODUCTEURS AGRICOLES W (L.Q.1972, ch.37) Cotisations et contributions obligatoires Conformément à l'article 17 de la Loi des producteurs agricoles (L.Q.1972, ch.37), avis est par les présentes A donné que, dans un référendum tenu en vertu de l'arti-?cle 13, les producteurs se sont prononcés en faveur d'investir l'Union des producteurs agricoles du pouvoir de percevoir les cotisations et contributions obligatoires visées aux sections VIII et IX de la Loi.Régie des Marchés agricoles du Québec Par: (Me) Gilles Le Blanc, Secrétaire.14-o Reg.73-7, 10 January 1973 FARM PRODUCERS ACT (S.Q.1972, ch.37) Compulsory assessments and contributions In accordance with section 17 of the Farm Producers Act (S.Q.1972, ch.37), notice is hereby given that, in a referendum held in virtue of section 13, the producers decided in favour of empowering the Union des producteurs agricoles to collect the compulsory assessments and contributions contemplated in Divisions V111 and IX of the Act.Québec Agricultural Marketing Board, Gilles Le Blanc, Advocate.Secretary.14-o I I LOIS ET RÈGLEMENTS LAWS AND REGULATIONS ^ Textes réglementaires Statutory instruments 108 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.January 24.1973.Vol.105.No.2 Part 2 A.C.19-73 du 3 Janvier 1973 Reg.73-8 le lOjanvier 1973 LOI DES INGÉNIEURS (S.R.Q.1964.ch.262) Cotisation annuelles PrésenI: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation d'un amendement aux règlements de la Corporation des ingénieurs du Québec.Attendu que la Corporation des ingénieurs du Québec est régie par la Loi des ingénieurs (S.R.Q., 1964, ch.262); Attendu que le paragraphe c du premier alinéa de l'article 10 de cette loi prévoit que la Corporation peut adopter des règlements pour fixer les cotisations annuelles ou spéciales de ses membres; Attendu que ce même article 10 prévoit que tout règlement de la Corporation n'entre en vigueur qu'après avoir été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil; Attendu que par une résolution adoptée par le Conseil de la Corporation, le 16 décembre 1971, et approuvée par les membres de la Corporation par référendum, le 28 février 1972, la Corporation a décidé d'ajouter à ses règlements généraux un règlement spécial créant des sections fonctionnelles; Attendu que le texte de ce règlement spécial a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 4 mars 1972; Attendu que ce règlement spécial prévoit l'imposition d'une cotisation additionnelle de $36 par année pour les membres de la Corporation, sauf pour les membres juniors pour qui cette cotisation additionnelle n'est que de la moitié; Attendu Qu'il y a lieu d'approuver en partie ces dispositions du règlement haussant la cotisation des membres, mais non le reste du règlement; Attendu que l'article 21 des règlements de la Corporation des ingénieurs du Québec permet au Conseil de la Corporation de fixer à un montant n'excédant pas $20 par année la cotisation annuelle des membres de la Corporation, sauf pour les membres juniors pour qui cette cotisation n'est que de la moitié; Il est ordonné, sur la proposition du ministre des institutions financières, compagnies et coopératives: Que l'article 21 des règlements de la Corporation des ingénieurs du Québec soit modifié en remplaçant le chiffre « $20 » par le chiffre « $40 ».Le Greffier du Conseil exécutif Julien Chouinard.O.C.19-73, 3 January 1973 Reg.73-8, 10 January, 1973 ENGINEERS ACT (R.S.Q.1964, ch.262) Annual Dues Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting the approval of an amendment to the bylaws of the Corporation of Engineers of Québec.Whereas the Corporation of Engineers of Québec is governed by the Engineers Act (R.S.Q.1964, ch.262); Whereas subparagraph c of the first paragraph of section 10 of the Act provides that the Corporation may enact by-laws to fix the annual or special dues of its members; Whereas the said section 10 also provides that no by-law of the Corporation shall come into force until approved by the Lieutenant-Governor in Council; Whereas the Corporation decided, by a resolution adopted on 16 December 1971 and approved on 28 February 1972 by the members of the Corporation under a referendum, to add to its general by-laws a special bylaw creating functional sections; Whereas the text of the said special by-law was published in the Québec Official Gazette on 4 March 1972; Whereas the said special by-law prescribes additional dues of $36 per annum for the members of the Corporation, but which for junior members shall be one-half of the aforementioned sum only; Whereas it is expedient to approve in part the provisions of the by-law increasing the dues of members, but not the remainder of the by-law; Whereas section 21 of the by-laws of the Corporation of Engineers of Québec permits the Council of the Corporation to fix the annual dues of the members of the Corporation at an amount not exceeding $20; but which in the case of junior members shall be one-half of the amount determined for members; It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives: That section 21 of the by-laws of the Corporation of Engineers of Québec be amended by replacing the dollar figure of \"$20\" by the dollar figure of \"$40\".Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.14-o 14-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.24 janvier 1973, Vol.105.N\"2 109 Décision du 21 décembre 1972 Reg.73-9 le 11 janvier 1973 LOI DES MARCHÉS AGRICOLES (S.R.Q.1964, ch.120) Lait industriel (quota) Plan conjoint des producteurs de lait industriel du Québec Prenez avis que la Régie des marchés agricoles du Québec a approuvé le 21 décembre 1972 le règlement ci-après de la Fédération des producteurs de lait industriel du Québec qui a pour effet de modifier son règlement de quota de mise en marché; ce règlement entre en vigueur dès la présente publication.Régie des Marchés agricoles du Québec Par: (Me) gilles LeBlanc, Secrétaire.Règlement modifiant le règlement de quotas de mise en marché Le règlement de quotas de mise en marché de la Fédération des producteurs de lait industriel du Québec, adopté en vertu de l'article 46 de la Loi des marchés agricoles et de l'article XI du plan conjoint des producteurs de lait industriel du Québec, et qui a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 3 juin 1972 (p.4560), est modifié ainsi qu'il suit: 1.L'article 6 est remplacé par le suivant: « 6.Le quota d'un producteur qui n'expédie pas pendant 6 mois consécutifs fait partie de la réserve constituée en vertu des articles 36 et 37.Seule une raison de force majeure acceptée par la Fédération, avec preuves à l'appui, peut exempter le producteur de cette disposition.» 2.L'article 18 est remplacé par le suivant: « 18.1) Le quota d'un producteur peut être cédé, pourvu que les exigences établies par la Fédération en vertu du présent règlement soient respectées.2) Tout quota doit être transféré exclusivement entre les producteurs.Un quota peut cependant être transféré à une personne qui l'acquiert dans le but d'expédier du lait à une fabrique laitière.3.Dans l'article 33.modifier le chiffre « 28,000 » par « 45.500 ».4.Dans l'article 34, modifier le chiffre « 28,000 » par « 45,500 ».14-o Decision, 21 December 1972 Reg.73-9, 11 January 1973 AGRICULTURAL MARKETING ACT (R.S.Q.1964.ch.120) Industrial milk (quota) Québec Industrial Milk Producers' Joint Plan Notice is hereby given that, on 21 December 1972, the Québec Agricultural Marketing Board approved the following regulation made by the Fédération des producteurs de lait industriel du Québec, the object of which is to amend the Regulation respecting marketing quotas; this Regulation shall immediately come into force upon the date of this publication.Québec Agricultural Marketing Board, Gilles Le Blanc, Advocate.Secretary.Regulation amending the regulation respecting marketing quotas The marketing quota regulation of the Fédération des producteurs de lait industriel du Québec, made pursuant to section 46 of the Agricultural Marketing Act and section XI of the Québec Industrial Milk Producers' Joint Plan and published in the Québec Official Gazette on 3 June 1972, is amended as follows: 1.Section 6 is replaced by the following: \"6.The quota of every producer who does not ship milk during 6 consecutive months shall become part of the reserve constituted under sections 36 and 37.Only by reason of force majeure, supported by documentary evidence thereto accepted by the Fédération, shall the producer be exempt from the application of such provision.\" 2.Section 18 is replaced by the following: \"18.(1) The producer's quota may be transferred provided that the requirements established by the Fédération under this Regulation are met.(2) Quotas shall only be transferred between producers exclusively.A quota may, however, be transferred to a person who acquires it for the purpose of shipping milk to a milk factory.\" 3.In section 33, the figure \"28,000\" is replaced by the figure \"45,500\".4.In section 34.the figure \"28.000\" is replaced by the figure \"45,500\".I4-o no QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.January 24.1973, Vol.105.No.2 Part 2 A.C.162-73 du 17 janvier 1973 Rég.73-10 le 19 janvier 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964 ch.143 et am.) Prélèvement Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la prolongation du règlement de prélèvement de certains comités paritaires au Québec Il est ordonné, sur la proposition du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que, les règlements de prélèvement des comités paritaires ci-après mentionnés soient prolongés aux mêmes taux et conditions jusqu'au 28 février 1973; Règlement du Comité paritaire de l'industrie de l'automobile des Cantons de l'Est approuvé par l'arrêté en conseil 144, du 24 mai 1972; Règlement du Comité paritaire de l'industrie de l'automobile du comté de Roberval approuvé par l'arrêté en conseil 897 du 22 mars 1972; Règlement du Comité paritaire des coiffeurs du comté de Roberval approuvé par l'arrêté en conseil 1810 du 21 juin 1972; Règlement du Comité paritaire des barbiers et coiffeurs du Saguenay approuvé par l'arrêté en conseil 1620 du 6 juin 1972; Règlement du Comité paritaire de l'industrie du cercueil de la province de Québec approuvé par l'arrêté en conseil 673 du 1er mars 1972; Règlement du Comité conjoint des tanneries et cor-roieries au Québec approuvé par l'arrêté en conseil 1813 du 21 juin 1972; Règlement du Comité paritaire de l'industrie du verre plat de Montréal approuvé par l'arrêté en conseil 678 du 1er mars 1972; Règlement du Comité conjoint du commerce des taverniers de Québec approuvé par l'arrêté en conseil 3937 du 10 décembre 1969; Règlement du Comité paritaire de l'industrie des accessoires de mode dans l'Ile de Montréal approuvé par l'arrêté en conseil 666 du 1er mars 1972; Règlement du Comité conjoint de l'industrie des chapeaux en toile et des casquettes pour hommes, garçons et enfants au Québec approuvé par l'arrêté en conseil 671 du 1er mars 1972; Le greffier du conseil exécutif.Julien Chouinard.O.C.162-73, 17 January 1973 Reg.73-10 19 January, 1973 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964.ch.143 and am.) Levy Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the extension of the levy regulation for certain parity committees in Québec.It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That, the levy regulations of the parity committees hereinafter mentioned be extended until February 28, 1973 without any change in rates or conditions; Regulation for the \"Comité paritaire de l'industrie de l'automobile des Cantons de l'Est\" approved by Order in Council 1441 of May 24.1972; Regulation for the Parity Committee of the Automobile Industry of the County of Roberval approved by Order in Council 897 of March 22, 1972; Regulation for the Hairdresser's Parity Committee of Roberval County approved by Order in Council 1810 of June 21, 1972; Regulation for the Saguenay Barbers and Hairdressers Parity Committee approved by Order in Council 1620 of June 6, 1972; Regulation for the Joint Committee of the Casket Industry of the Province of Québec approved by Order in Council 673 of March 1, 1972: Regulation for the Tanneries and Curriers Joint Committee of Québec approved by Order in Council 1813 of June 21, 1972; Regulation for the Parity Committee for the flat Glass Industry of Montreal approved by Order in Council 678 of March 1, 1972; Regulation for the Tavern Keepers Joint Committee for Québec approved by Order in Council 3937 of December 10, 1969; Regulation for the Parity Committee of the Fashion accessories Industry of the Island of Montreal approved by Order in Council 666 of March 1, 1972; Regulation for the Joint Committee of the Men's Boys' and Children's Cloth Hat, Cap and Headwear Industry for Québec approved by Order in Council 671 or March 1, 1972; Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.17-o 17-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.24janvier 1973.Vol.105.N°2 111 A.C.163-73 du 17 janvier 1973 Rég.73-11 le 19 janvier 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964, ch.143 et am.) Camionnage (Région de Montréal \u2014 prélèvement) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro 1) du Comité paritaire du camionnage de la région de Montréal.Attendu que le Comité paritaire du camionnage de la région de Montréal, chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret 913 du 16 juin 1948 et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement; attendu que la requête dudit comité paritaire est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, ch.143 et am.): Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le 1er février 1973 et le 31 décembre 1973: Il est ordonné, sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement du Comité paritaire du camionnage de la région de Montréal dont copie est annexée soit approuvé.Le Greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.règlement numéro i Prélèvement Conformément au paragraphe /' de l'article 20, de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, ch.143 et am.), le Comité paritaire du camionnage de la région de Montréal, chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret 913 du 16 juin 1948 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 13 décembre 1972, de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après.1.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er février 1973 et le 31 décembre 1973 et il est exercé de la façon suivante: O.C.163-73, 17 January 1973 Reg.73-11, 19 January 1973 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964, ch.143 and am.) Trucking (Montreal region \u2014 Levy) Present: The Lieutenant-Governor in Council Concerning the approval of the levy regulation (number i) of the Trucking Parity Committee for the Montreal Region Whereas the Trucking Parity Committee for the Montreal Region, commissioned to ensure the supervision and observance of Decree No.913 of June 16, 1948, including all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers and employees governed by the said decree; Whereas the Parity Committee concerned has complied with the provisions of subsection i of section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964.ch.143 and am.): Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from February 1, 1973 to December 31, 1973: It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy regulation for the Trucking Parity Committee for the Montreal Region be approved.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Regulation number I Levy Pursuant to the provisions of subsection i of Section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964, ch.143 and am.), the Trucking Parity Committee for the Montreal Region entrusted with the supervision and enforcement of Decree 913 of June 16, 1948 and all further amendments, has decided at a meeting held on December 13, 1972, to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve the present Regulation which renders the levy exigible from professional employers and from employees governed by the said decree, according to the conditions hereinafter described.1.Levy: The levy exigible for the period extending from February 1, 1973 to December 31, 1973; the said levy is collected, remitted and paid as follows: 112 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.January24,1973.Vol.105.No.2 Pari 2 a) Les employeurs professionnels assujettis au décret 913 du 16 juin 1948 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à ¥io% de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); b) les salariés assujettis audit décret 913 du 16 juin 1948 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à '/io% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); c) les artisans assujettis au décret 913 du 16 juin 1948 èt ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à J/io% du salaire déterminé au décret pour le compagnon le moins rémunéré dans leur métier ou occupation.2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paye, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement au comité paritaire par l'employeur professionnel, l'artisan et le salarié, sans mise en demeure au préalable.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement l'estimé des recettes et des déboursés du comité paritaire pour l'année civile 1973.Comité paritaire du camionnage de la région de montréal Prévisions budgétaires pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1973 Revenus: Cotisations patronales .$152,654.Cotisations ouvrières .$152,654.Pourcentage sur réclamations .$ 17,972.Amendes .$ 820.Intérêts sur placements comptabilité générale.$ 9,000.Total des revenus prévus .$333,100.Comptes dépenses administration générale: Salaires administration générale.$ 97,515.Assurance-chômage (part du comité).$ 800.Régime Rentes du Québec (part du comité).$ 970.(a) all professional employers governed by Decree 913 of June 16, 1948 and all further amendments, shall pay the Committee by means of a check-off from the wages of the employees governed by the said decree, an amount equal to J/io% of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentage, commissions, allowances or bonuses).(b) all employees governed by Decree 913 of June 16, 1948 and all further amendments, shall remit to the Parity Committee an amount equal to J/io% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses).(c) artisans governed by the said Decree 913 of June 16, 1948 and previous amendments, shall pay the Parity Committee an amount equivalent to J/io% of the wage fixed in the decree for the least paid journeyman in their trade or occupation.2.Collection and remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.Professional employers shall remit to the Parity Committee all amounts payable by themselves and their employees when submitting their monthly report to the Committee.The levy imposed by this regulation is payable each month to the Committee by the professional employer, the artisan and the employee without previous formal notice.3, Estimate of revenue and expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Parity Committee for the period extending from January 1, 1973, to December 31, 1973, is attached to this Regulation.Trucking Parity Committee for the Montreal Region Estimate of revenue and expenditure for the period extending from January 1st.1973 to December 31.1973 Revenue: Employers'dues .$152,654.Employees'dues .$152,654.Percentage on claims.$ 17,972.Fines.$ 820.Interest on investments general accounting .$ 9,QQQ.Estimated total revenue:.$333,100.General administration expensive: Salaries, general administration .$97,515.Unemployment Insurance (Committee's share) .$ 800.Québec Pension Plan (Committee's share).5 970. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 24janvier 1973.Vol.105.A\">2 113 Assurance maladie du Québec (part du comité).$ 800.Assurances collectives (part du comité).$ 1.000.Caisse de retraite (part du comité).$ 2,200.Crédit maladie 50%.$ 5,474.Commission des Accidents du Travail .$ 200.Cours de perfectionnement .$ 500.Papeterie et accessoires de bureau.$ 8,000.Fraisjudiciaires.$ 20,000.Location d'équipement.$ 200.Ententes de services.$ 1,000.Téléphones et télégrammes .$ 6,000.Frais postaux.$ 3,500.Intérêts et frais de banque .$ 600.Remboursement de dépenses autorisées.$ 4,000.Délégations .$ 2,000.Abonnement et publicité .$ 100.Publication de décret et publicité.$ 16,000.Assurance fidéjussion.$ 100.Assurances générales.$ 500.Vérificateur .$ 3,000.Paies de séparation.$ 14,700.Total dépenses, administration générale prévues .$189,159.Comptes dépenses administration inspection-vérification: Salaires des inspecteurs.$ 83.506.Assurance-chômage (part du comité).$ 875.Régime Rentes du Québec (part du comité).$ 885.Assurance maladie du Québec (part du comité).$ 685.Assurances collectives (part du comité).$ 1.300.Caisse de retraite (part du comité).$ 1,250.Crédit maladie.$ 5,088.Commission des accidents du travail .$ 175.Papeterie et accessoires de bureau.$ 1,200.Allocations automobiles.$ 14,000.Autres dépenses.$ 1,250.Paies de séparation .$ 11,955.Total dépenses, administration inspecteurs.$122,169.Comptes dépenses administration propriété: Loyer .$ 16,155.Éclairage .S 400.Entretien (matériel seulement).$ 1.000.Taxes municipales.$ 3,000.Total dépenses, administration propriété prévues .$ 20,555.Québec Health Insurance Plan (Committee's share) .$ 800.Group Insurance (Committee's share) .$ 1,000.Retirement pension fund (Committee's share) .$ 2,200.Sick leave credits 50%.$ 5,474.Workmen's Compensation Commission ____ $ 200.Training courses .$ 500.Stationery and office equipment.$ 8,000.Legal fees.$ 20,000.Equipment rental .$ 200.Contracts for services.$ 1,000.Telephones and telegrams .$ 6,000.Postage.$ 3,500.Banking, interest and costs.$ 600.Reimbursement of authorized expenses.$ 4,000.Conference and delegation expenses.$ 2,000.Subscription and advertising.$ 100.Publication of decree and advertising.$ 16,000.Fidelity bond.$ 100.General Insurance.$ 500.Auditor's fees.$ 3,000.Severance pay .$ 14,700.Estimated total, general administration expenses .$189,159.Inspection-auditing administration expenses: Inspectors' salaries .$ 83,506.Unemployment Insurance (Committee's share) .$ 875.Québec Pension Plan (Committee's share) .$ 885.Québec Health Insurance Plan (Committee's share) .$ 685.Group Insurance (Committee's share) .$ 1,300.Retirement pension fund (Committee's share.$ 1,250.Sick leave credits.$ 5,088.Workmen's Compensation Commission .$ 175.Stationery and office equipment.$ 1,200.Automobile allowance.$ 14,000.Other expenses.$ 1,250.Severance pay .$ 11,955.Estimated total, inspection-auditing administration expenses.$122,169.Expenses for administration of premises: Rent .$ 16,155.Light.$ 400.Maintenance (equipment only).$ 1,000.Municipal taxes.$ 3,000.Estimated total, expenses for administration of premises.$ 20.555. 114 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.January 24.1973.Vol.105.No.2 Pari 2 Comptes dépenses membres du comité: Congrès et délégations.$ 2,000.Assemblées régulières jetons de présences .$ 600.Assemblées régulières frais déplacements .$ 1,800.Assemblées spéciales jetons de présences .$ 150.Assemblées spéciales frais de déplacements .$ 750.Jetons de présence, sous-comité de: administration.$ 240.Frais déplacements, sous-comité de: administation.$ 720.Total dépenses, membres du comité prévues.$ 6,260.Comptes divers: Classification (cartes).S 3,600.Immobilisations à même les revenus: Équipements de bureau .$ 1,500.Total immobilisations, à même les revenus prévues .S 1,500.Total reporté des revenus prévus.$333,100.Dépenses: Comptes de dépenses administration générale.$189,159.Comptes de dépenses administration inspection-vérification.$122,169.Comptes de dépenses administration propriété .S 20,555.Comptes de dépenses membres du Comité.$ 6.260.Comptes divers.$ 3,600.Total des dépenses prévues.$341.743.Deficit prévu, avant immobilisations.$ 8,643.Moins\".Immobilisations à même les revenus.$ 1,500, Deficit prévu, après immobilisations .$ 10,143.17-o Expenses.Committee members: Conference and delegation expenses.$ 2,000.Regular meetings, attendance fees.$ 600.- Regular meetings, travelling expenses.$ 1,800.Special meetings, attendance fees .$ 150.Special meetings, travelling expenses .$ 750.Attendance fees, administration subcommittee .$ 240.Travelling expenses, administration subcommittee .$ 720.I Estimated total expenses, committee members .$ 6,260.Miscellaneous expenses: Classification (cards) .$ 3,600.Fixed assets paid out of revenue: i.Office equipment.$ 1,500.\" Estimated total, fixed assets paid out of revenue.$ 1,500.Estimated total revenue carried forward -$333,100.Expenditure: General administration expenses.$189,159.Inspection-auditing administration expenses.$122,169.Expenses for administration of premises.$ 20,555.Expenses, Committee members.$ 6,260.Miscellaneous expenses .$ 3,600.Estimated total expenses .$341,743.Estimated deficit, before capitalisation.$ 8.643.Deduct: Fixed assets paid out of revenue .$ 1,500.Estimated deficit, after capitalisation.$ 10,143.17-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.24 janvier 1973.Vol.105.N°2 115 A.C.164-73 du 17 janvier 1973 Rég.73-12, le 19janvier 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964, ch.143 et am.) Coiffeurs (Saint-Hyacinthe) Présenl: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro 1) du Comité paritaire des coiffeurs de Saint-Hyacinthe.Attendu que le Comité paritaire des coiffeurs de Saint-Hyacinthe, chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret 1010 du 26 septembre 1956 et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement: Attendu que la requête dudit comité paritaire est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, ch.143 et am.): Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le 1er février 1973 et le 31 décembre 1973; Il est ordonné, sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement du Comité paritaire des coiffeurs de Saint-Hyacinthe, dont copie est annexée, soit approuvé.Le Greffier du Conseil Exécutif Julien Chouinard.règlement numéro i Prélèvement Conformément au paragraphe /' de l'article 20, de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, ch.143 et am.), le Comité paritaire des coiffeurs de Saint-Hyacinthe, chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret 1010 du 26 septembre 1956 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 20 novembre 1972, de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après.1.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er février 1973 et le 31 décembre 1973 et il est exercé de la façon suivante: O.C.164-73, 17 January 1973 Reg.73-12, 19 January 1973 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964, ch.143 and am.) Hairdressers (Si-Hyacinthe) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the levy regulation (number 1) of the Hairdressers' Parity Committee of St.Hyacinthe.Whereas the Hairdressers' Parity Committee of St.Hyacinthe, commissioned to ensure the supervision and observance of Decree 1010 of September 26.1956, including all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers and employees governed by the said decree; Whereas the Parity Committee concerned has complied with the provisions of subsection I of section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964, ch.143 and am.): Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from February 1, 1973 to December 31.1973; It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy regulation for the Hairdressers' Parity Committee of St.Hyacinthe be approved.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Regulation number I Levy Pursuant to the provisions of subsection I of Section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964, ch.143 and am), the Hairdressers' Parity Committee of St.Hyacinthe entrusted with the supervision and enforcement of Decree 1010 of September 26, 1956 and all further amendments, has decided at a meeting held on November 20, 1972, to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve the present Regulation which renders the levy exigible from professional employers and from employees governed by the said decree, according to the conditions hereinafter described.1.Levy: The levy is exigible for the period extending from February i, 1973 to December 31, 1973; the said levy is collected, remitted and paid as follows: 116 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, January 24.1973.Vol.105, No.2 Pari 2 a) les employeurs professionnels assujettis au décret 1010 du 26 septembre 1956 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à '/?% de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); b) les salariés assujettis audit décret 1010 du 26 septembre 1956 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à 'A% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); c) les artisans assujettis audit décret 1010 du 26 septembre 1956 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire un montant fixe de $0.30 par semaine.2.Perception et remise: l'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement au comité paritaire par l'employeur professionnel, l'artisan et le salarié, sans mise en demeure au préalable.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement l'estimé des recettes et des déboursés du comité paritaire pour l'année civile 1973.Comité paritaire des coiffeurs de Saint-Hyacinthe Prévisions budgétaires pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1973 Revenus: Cotisations patronales.$ 2,500.Cotisations ouvrières .$ 2,500.Cotisations artisanales.$ 4,290.Amendes .$ 50.Frais d'examens.$ 550.Intérêts sur placements comptabilité générale.Total des revenus prévus .Comptes dépenses administration générale: Salaire administration générale.Assurance-chômage (part du comité).Régime Rentes du Québec (part du comité).Assurance maladie du Québec (part du comité).(a) all professional employers governed by Decree 1010 of September.26, 1956 and all further amendments, shall pay the Committee by means of a check-off from the wages of the employees governed by the said decree, an amount equal to '/;% of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentage, commissions, allowances or bonuses); (b) all employees governed by Decree 1010 of September 26, 1956 and all further amendments, shall remit to the Parity Committee an amount equal to Vi% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); (c) artisans governed by the said Decree 1010 of September 26, 1956 and previous amendments, shall pay the Parity Committee a fixed amount of $0.30 per week.2.Collection and remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.Professional employers shall remit to the Parity Committee all amounts payable by themselves and by their employees when submitting their monthly report to the Committee.The levy imposed by this regulations is payable each month to the Committee by the professional employer, the artisan and the employee without previous formal notice.3.Estimate of revenue and expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Parity Committee for the period extending from January 1, 1973, to December 31, 1973, is attached to this Regulation.Hairdressers'Parity Committee of St.Hyacinthe Estimate of revenue and expenditure for the period extending from January 1st.1973 to December 31.1973 Revenue: Employers' dues .$ 2,500.Employees' dues.$ 2,500.Artisans' dues .$ 4,290.Fines.$ 50.Examination fees.$ 550.Interest on investments S 170.general accounting .$ 170.$ 10,060.Estimated total revenue:.$ 10,060.General administration expensive: $ 3,620.Salaries, general administration .$ 3,620.Unemployment Insurance $ 33.(Committee's share) .$ 33 Québec Pension Plan $ 36.(Committee's share) .$ 35 Québec Health Insurance Plan $ 21.(Committee's share) .$ 21. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.24janvier 1973.Vol.105.N°2 117 Commission des Accidents du Travail .$ 20.Papeterie et accessoires de bureau.$ 150.Fraisjudiciaires.$ 100.Téléphones et télégrammes .$ 240.Frais postaux.$ 75.Intérêts et frais de banque .$ 30.Abonnement et publicité .$ 30.Publication de décret et publicité.$ 150.Assurance fidéjussion.$ 20.Assurances générales .$ 74.Vérificateur .$ 375.Total dépenses, administration générale prévues .$ 4,974.Comptes dépenses administration inspection-vérification: Salaires des inspecteurs.$ 1,520.Allocations automobiles.$ 700.Total dépenses, administration inspecteurs.$ 2,020.Comptes dépenses administration propriété: Loyer .$ 1,062.Taxes municipales.$ 36.Total dépenses, administration propriété prévues .$ 1,098.Comptes dépenses membres du comité: Assemblées régulières jetons de présences .$ 270.Assemblées régulières frais déplacements .$ 810.Total dépenses, membres du comité prévues.$ 1,080.Comptes divers: Frais-examens de qualification du travail.$ 300.Total reporté des revenus prévus.$ 10,060.Dépenses: Comptes de dépenses administration générale.$ 4,974.Comptes de dépenses administration inspection-vérification.$ 2,020.Comptes de dépenses administration propriété .$ 1,098.Comptes de dépenses membres du Comité.$ 1,080.Comptes divers.S 300.Total des dépenses prévues.S 9,472.Surplus prévu, avant immobilisations.$ 588.17-o Workmen's Compensation Commission ____ $ 20.Stationery and office equipment.$ 150.Legal fees.$ 100.Telephones and telegrams .$ 240.Postage.$ 75.Banking, interest and costs.S 30.Subscription and advertising.$ 30.Publication of decree and advertising.$ 150.Fidelity bond.$ 20.General Insurance.$ 74.Auditor's fees.$ 375.Estimated total, general administration expenses .$ 4,974.Inspection-auditing administration expenses: Inspectors'salaries .$ 1,320.Automobile allowance.$ 700.Estimated total, inspection-auditing administration expenses.$ 2,020.Expenses for administration of premises: Rent .$ 1,062, Municipal taxes.$ 36.Estimated total, expenses for administration of premises .$ 1,098 Expenses, committee members: Regular meetings, attendance fees.$ 270.Regular meetings, travelling expenses.$ 810.Estimated total expenses, committee members .$ 1,080.Miscellaneous expenses: Competency examination expenses.$ 300.Estimated total revenue carried forward .$ 10,060.Expenditure: General administration expenses.$ 4,974.Inspection-auditing administration expenses.$ 2,020.Expenses for administration of premises.$ 1.098.Expenses, Committee members.$ 1,080.Miscellaneous expenses.$ 300.Estimated total expenses .S 9,472.Estimated surplus, before capitalisation.$ 588.17-0 118 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.January 24.1973, Vol.105.No.2 Pan 2 A.C.165-73 du 17 janvier 1973 Rég.73-13 le 19janvier 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964, ch.143 et am.) Industrie de la fourrure i Montréal ) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro I) du Comité paritaire de l'industrie de la fourrure, section gros de Montréal.Attendu que le Comité paritaire de l'industrie de la fourrure, section gros de Montréal, chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret 524 du 11 mai 1955 et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement; Attendu QUE la requête dudit comité paritaire est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, ch.143 et am.): Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le 1er février 1973 et le 31 décembre 1973: Il est ordonné, sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement du Comité paritaire de l'industrie de la fourrure, section gros de Montréal, dont copie est annexée, soit approuvé.Le Greffier du Conseil exécutif Julien Chouinard.règlement numéro i Prélèvement Conformément au paragraphe i de l'article 20, de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, ch.143 et am.), le Comité paritaire de l'industrie de la fourrure, section gros de Montréal, chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret 524 du 11 mai 1955 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 26 octobre 1972.de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après.i.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er février 1973 et le 31 décembre 1973 et il est exercé de la façon suivante: O.C.165-73, 17 January 1973 Reg.73-13, 19 January 1973 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964.ch.143 and am.) Fur industry (Montreal) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the levy regulation (number 1) of the Fur Industry Parity Committee, wholesale section, of Montreal Whereas the Fur Industry Parity Committee, wholesale section, of Montreal, commissioned to ensure the supervision and observance of Decree 524 of May II, ' 1955.including all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers and employees governed by the said decree; Whereas the Parity Committee concerned has complied with the provisions of subsection i of section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964 ch.143 and am.): Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from February I, 1973 and December 31.1973: It is orderfd.upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy regulation of the Fur Industry Parity Committee, wholesale section of Montreal be approved.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Regulation numrf.r I Levy Pursuant to subsection i of section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.ch.143 and am.), the Fur Industry Parity Committee, wholesale section of Montreal entrusted with the supervision and enforcement of Decree 524 of May II.1955 and all further amendments, has decided at a meeting held on October 26, 1972, to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve the present Regulation which renders the levy exigible from professional employers and from employees governed by the said decree, according to the conditions hereinafter described.1.Levy: The levy is exigible for the period extending from February 1, 1973 to December 31, 1973; the said levy is collected, remitted and paid as follows: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.24janvier 197i.Vol.105.N°2 119 a) les employeurs professionnels assujettis au décret 524 du 11 mai 1955 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à Vi% de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); b) les salariés assujettis audit décret 524 du 11 mai 1955 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à Vi% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); c) les artisans assujettis audit décret 524 du 11 mai 1955 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à du salaire déterminé au décret pour le compagnon le moins rému-méré dans leur métier.2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement au comité paritaire par l'employeur professionnel, l'artisan et le salarié, sans mise en demeure au préalable.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement l'estimé des recettes et des déboursés du comité paritaire pour l'année civile 1973.Comité paritaire de l'industrie de la fourrure, section gros de Montréal Prévisions budgétaires pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1973 Revenus: Cotisations patronales .$ 46,134.Cotisations ouvrières .$ 46,134.Cotisations artisanales.$ 5,500.Pourcentage sur réclamations.$ 150.Amendes .$ 2,500.Intérêts sur placements comptabilité générale.$ 425.Total des revenus prévus .$100,843.Comptes dépenses administration générale: Salaires administration générale.$ 32,642.Assurance-chômage (part du comité).$ 326.Régime Rentes du Québec (part du comité).$ 353.(a) all professional employers governed by Decree 524 of May 11, 1955 and all further amendments, shall pay the Committee by means of a check-off from the wages of the employees governed by the said decree, an amount equal to '/;% of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentage, commissions, allowances or bonuses); (b) all employees governed by Decree 524 of May 11, 1955 and all further amendments, shall remit to the Parity Committee an amount equal to Vi% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses).(c) artisans governed by the said Decree 524 of May 11, 1955 and previous amendments, shall pay the Parity Committee an amount equivalent to 'A% of the wage fixed in the decree for the least paid workman in their trade.2.Collection and remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.Professional employers shall remit lo the Parity Committee all amounts payable by themselves and by their employees when submitting their monthly report to the Committee.The levy imposed by the present regulations is payable each month to the Committee by the professional employer, the artisan and the employee without previous formal notice.3.Estimate of revenue and expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Parity Committee for the period extending from January 1, 1973, to December 31, 1973, is attached to the present Regulation.Fur Industry Parity Committee, wholesale section of montreal Estimate of revenue and expenditure for the period extending from January 1st.1973 to December 31.1973 Revenue: Employers'dues .$ 46,134.Employees'dues .$ 46,134.Artisans' dues .$ 5,500.Percentage on claims.$ 150.Fines.$ 2,500.Interest on investments general accounting .$ 425.Estimated total revenue:.$100,843.General administration expensive: Salaries, general administration .$ 32,642.Unemployment Insurance (Committee'sshare) .$ 326.Québec Pension Plan (Committee's share) .$ 353. 120 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.January 24.1973, Vol.105.No.2 Pari 2 Assurance maladie du Québec (part du comité).$ 279.Assurances collectives (part du comité).$ 1,224.Caisse de retraite (part du comité).S 1,305.Commission des Accidents du Travail .$ 65.Papeterie et accessoires de bureau.$ 2,400.Frais judiciaires.$ 4,500.Ententes de services.$ 300.Téléphones et télégrammes .$ 762.Frais postaux.$ 650.Remboursement de dépenses autorisées.$ 2,340.Abonnement et publicité .$ 432.Publication de décret et publicité.$ 200.Assurance fidéjussion.$ 9.Assurances générales .$ 32.Vérificateur .$ 1.650.Autres dépenses.S 440.Total dépenses, administration générale prévues .$ 49,909.Comptes dépenses administration inspection-vérification: Salaires des inspecteurs.$ 29,835.Assurance-chômage (part du comité).$ 353.Régime Rentes du Québec (part du comité).$ 443.Assurance maladie du Québec (part du comité).$ 223.Assurances collectives (part du comité).$ 983.Caisse de retraite (part du comité).$ 1,050.Commission des Accidents du Travail .S 59.Allocations automobiles.S 3.900.Total dépenses.administration inspecteurs.$ 36.846.Comptes dépenses administration propriété: Loyer .$ 3,000.Eclairage .$ 312.Entretien (matériel seulement).$ 100.Taxes municipales.$ 240.Autres dépenses.S 548.Total dépenses, administration propriété prévues .$ 4,200.Comptes dépenses membres du comité: Assemblées régulières jetons de présences .$ 840.Assemblées régulières frais déplacements .$ 2.520.Assemblées spéciales jetons de présences- $ 280.Assemblées spéciales frais déplacements - $ 840.Autres dépenses.$ 730.Total dépenses, membres du comité prévues.S 5.210.Quebec Health Insurance Plan (Committee's share) .$ 279.Group Insurance (Committee's share) .$ 1.224.Retirement pension fund (Committee's share) .$ '.305.Workmen's Compensation Commission - $ 65.Stationery and office equipment.$ 2,400.Legal fees.$ \",500.Contracts for services.$ 300.Telephones and telegrams .$ 762.Postage.$ 650.Reimbursement of authorized expenses.$ 2,340.Subscription and advertising.$ 432.Publication of decree and advertising.$ 200.Fidelity bond.$ 9.General Insurance.$ Auditor's fees.$ 1.650.Other expenses.S 440.Estimated total, general administration expenses.$ 49,909.Inspection-auditing administration expenses: Inspectors' salaries .$ 29,835.Unemployment Insurance (Committee's share) .S 353.Québec Pension Plan (Committee's share) .$ 443.Québec Health Insurance Plan (Committee's share) .$ 223.Group Insurance (Committee's share) .$ 983.Retirement pension fund (Committee's share) .$ 1,050.Workmen's Compensation Commission .$ 59.Automobile allowance.$ 3.900.Estimated total, inspection-auditing administration expenses.$ 36.846.Expenses for administration of premises: Rent .$ 3.000.Light.$ 312.Maintenance (equipment only).S 100.Municipal taxes.$ 240.Other expenses.$ 548.Estimated total, expenses for administration of premises.$ 4,200.Expenses, committee members: Regular meetings, attendance fees.$ 840.Regular meetings, travelling expenses.$ 2.520.Special meetings, attendance fees .$ 280.Special meetings, travelling expenses .$ 840.Other expenses.$ 730.Estimated total expenses, committee members .$ 5,210. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 24janvier 1973, Vol.105.N°2 121 Total reporté des revenus prévus.S 100,843.Dépenses: Comptes de dépenses administration générale.$ 49,909.Comptes de dépenses administration inspection-vérification.$ 36,846.Comptes de dépenses administration propriété .$ 4,200.Comptes de dépenses membres du Comité.$ 5,210.Total des dépenses prévues.$ 96,165.Surplus prévu, avant immobilisations.$ 4,678.17-0 Estimated total revenue carried forward.$100,843.Expenditure: General administration expenses.$ 49.909.Inspection-auditing administration expenses.$ 36,846.Expenses for administration of premises.$ 4.200.Expenses, Committee members.$ 5,210.Estimated total expenses .$ 96,165.Estimated surplus, before capitalisation.$ 4,678.I7-o 122 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.January 24.1973.Vol.105.No.2 Part 2 A.C.166-73 du 17 janvier 1973 Rég.73-14 19 janvier 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964, ch.143 et am.) Métallurgie (Québec) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro 1) du Comité paritaire des métiers de la métallurgie de Québec.Attendu que le Comité paritaire des métiers de la métallurgie de Québec, chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret 973 du 30 juin 1948 et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement; Attendu que la requête dudit comité paritaire est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, ch.143 et am.): Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le 1er février 1973 et le 31 décembre 1973; Il est ordonné, sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement du Comité paritaire des métiers de la métallurgie de Québec dont copie est annexée, soit approuvé.Le Greffier du Conseil exécutif Julien Chouinard.règlement numéro i Prélèvement Conformément au paragraphe i de l'article 20, de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, ch.143 et am.), le Comité paritaire des métiers de la métallurgie de la région de Québec, chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret 973 du 30 juin 1948 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 4 octobre 1972, de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après.1.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er février et le 31 décembre 1972 et il est exercé de la façon suivante: O.C.166-73, 17 January 1973 Reg.73-14 19 January, 1973 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT - (R.S.Q.1964, ch.143 and am.) Metal trades (Québec district) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the levy regulation (number i) of the Parity Committee of the Metal Trades of the Québec District.Whereas the Parity Committee of the Metal Trades of the Québec District commissioned to ensure the supervision and observance of Decree 973 of June 30, 1948, including all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers and employees governed by the said decree; Whereas the Parity Committee concerned has complied with the provisions of subsection i of section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, ch.143 and am.): Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from February 1, 1973 to December 31.1973.It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy regulation of the Parity Committee of The Metal Trades of the Québec District be approved.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Regulation number 1 Levy Pursuant to the provisions of subsection i of Section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964, ch.143 and am.), the Parity Committee of the Metal Trades of the Québec District entrusted with the supervision and enforcement of Decree 973 of June 30, 1948 and all further amendments, has decided at a meeting held on October 4, 1972, to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve the present Regulation which renders the levy exigible from professional employers and from employees governed by the said decree, according to the conditions hereinafter described.1.Levy: The levy is exigible for the period extending from February 1, 1973 to December 31, 1973; the said levy is collected, remitted and paid as follows: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.24janvier 1973.Vol.105.N°2 123 à) les employeurs professionnels assujettis au décret 973 du 30 juin 1948 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à Vi% de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); b) les salariés assujettis au décret 973 du 30 juin 1948 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à 14% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); 2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement au comité paritaire par l'employeur professionnel et le salarié, sans mise en demeure au préalable.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement l'estimé des recettes et des déboursés du comité paritaire pour l'année civile 1973.Comité paritaire de la métallurgie de la région de Québec Prévisions budgétaires pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1973 Revenus: Cotisations patronales .$ 19,500.Cotisations ouvrières .$ 19,500.Amendes .$ 275.Frais d'examens.$ 1.200.Locations.$ 1,380.Ententes de services.$ 3,951.Total des revenus prévus .$ 45,806.Comptes dépenses administration générale: Salaires administration générale .$ 16,640.Assurance-chômage (part du comité).$ 16°- Régime Rentes du Québec (part du comité).$ 240.Assurance maladie du Québec (part du comité).$ '33.Commission des Accidents du Travail .$ 33.Papeterie et accessoires de bureau.$ 700.Fraisjudiciaires.$ 500.(a) all professional employers governed by Decree 973 of June 30, 1948 and all further amendments, shall pay the Committee by means of a check-off from the wages of the employees governed by the said decree, an amount equal to Yi% of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentage, commissions, allowance or bonuses); {b) all employees governed by Decree 973 of June 30, 1948 and all further amendments, shall remit to the Parity Committee an amount equal to Vi% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses).2.Collection and remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.Professional employers shall remit to the Parity Committee all amounts payable by themselves and by their employees when submitting their monthly report to the Committee.The levy imposed by this regulation is payable each month to the Committee by the professional employer and the employee without previous formal notice.3.Estimate of revenue and expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Parity Committee for the period extending from January 1, 1973, to December 31, 1973, is attached to this Regulation.The Parity Committee of the Metal Trades of the Québec District Estimate of revenue and expenditure for the period extending from January 1st.1973 to December 31.1973 Revenue: Employers'dues .$ 19,500.Employees' dues .$ 19,500.Fines.$ 275.Examination fees.$ 1,200.Rentals.$ 1,380.Agreements for service support.$ 3,951.Estimated total revenue.$ 45,806.General administration expensive: Salaries, general administration .$ 16,640.Unemployment Insurance (Committee's share) .$ 160.Québec Pension Plan (Committee's share) .$ 240.Québec Health Insurance Plan (Committee's share) .$ 133.Workmen's Compensation Commission .$ 33.Stationery and office equipment.$ 700.Legal fees.$ 500. 124 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, January 24.1973.Vol.105, No.2 Pan 2 Location d'équipement.$ 60.Téléphones et télégrammes .$ 1,438.Frais postaux.$ 208.Intérêts et frais de banque .$ 10.Remboursement de dépenses autorisées.$ 248.Abonnement et publicité .$ 30.Publication de décret et publicité.$ 150.Assurance fidéjussion.$ 30.Assurances générales .$ 35.Vérificateur .$ 300.Autres dépenses.S 510.Total dépenses, administration générale prévues .$ 21.425.Comptes dépenses administration inspection-vérification: Salaires des inspecteurs.$ 8,424.Assurance-chômage (part du comité).$ 98.Régime Rentes du Québec (part du comité).$ 88.Assurance maladie du Québec (part du comité).$ 67.Assurances collectives (part du comité).$ 104.Commission des Accidents du Travail.$ 17.Papeterie et accessoires de bureau.$ 235.Remboursement de dépenses autorisées.$ 370.Allocations automobiles.$ 2,890.Total dépenses, administration inspecteurs.S 12,293.Comptes dépenses administration propriété: Loyer .$ 2,580.Total dépenses, administration propriété prévues .$ 2,580.Comptes dépenses membres du comité: Assemblées régulières jetons de présences .S 720.Assemblées régulières frais déplacements .$ 2.462.Total dépenses, membres du comité prévues.$ 3,182.Comptes divers: Frais examens de qualification du travail-S 1.345.Total reporté des revenus prévus.$ 45,806.Dépenses: Comptes de dépenses administration générale.$ 22,425.Comptes de dépenses administration inspection-vérification.$ 12.293.Comptes de dépenses administration propriété -S 2.580.Comptes de dépenses membres du Comité.$ 3,182.Comptes divers.S 1.345.Equipment rental .1 oU- Telephones and telegrams .S 1,438.Postage.$ 208- Banking, interest and costs.$ '° Reimbursement of authorized expenses.$ 248.Subscription and advertising.$ 30.Publication of decree and advertising.$ 150.Fidelity bond.$ 30.General Insurance.$ Auditor's fees.$ 300.Other expenses.j 510.Estimated total, general administration expenses.S 21,425.Inspection-auditing administration expenses: Inspectors' salaries.S 8,424.Unemployment Insurance (Committee's share).$ 98.Québec Pension Plan (Committee's share) .$ 88.Québec Health Insurance Plan (Committee's share) .$ 67.Group Insurance (Committee's share).$ 104.Workmen's Compensation Commission .$ 17.Stationery and office equipment.$ 235.Reimbursement of authorized expenses.$ 370.Automobile allowance.$ 2.890.Estimated total, inspection-auditing administration expenses.S 12,293.Expenses for administration of premises: Rent .$ 2,580.Estimated total, expenses for administration of premises.$ 2,580.Expenses, committee members: Regular meetings, attendance fees.$ 720.Regular meetings, travelling expenses.S 2,462.Estimated total expenses, committee members .$ 3,182.Miscellaneous expenses: Competency examination expenses.S 1.345.Estimated total revenue carried forward .$ 45,806.Expenditure: General administration expenses.$ 22,425.Inspection-auditing administration expenses.S 12,293.Expenses for administration of premises.$ 2,580.Expenses, Committee members.$ 3,182.Miscellaneous expenses.S 1,345. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.24 janvier 1973, Vol.105.N\" 2 125 t Total des dépenses prévues.S 41,825.Surplus prévu, avant immobilisations.$ 3,981.Surplus prévu, après immobilisations.$ 3,981.17-o Estimated total expenses .$ 41,825.Estimated surplus, before capitalisation.$ 3,981.Deduct: Estimated surplus, after capitalisation.$ 3,981.17-o I 126 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, January 24.1973.Vol.105.No.2 Part 2 A.C.167-73 du 17 janvier 1973 Rég.73-15 le 19janvier 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964 ch.143 et am.) Salariés de garages ( Rimouski ) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la prolongation du décret relatif aux salariés de garages de Rimouski 11.est ordonné, sur la proposition du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, ch.143 et am.), le décret 720 du 24 février 1970, relatif aux salariés de garages de Rimouski, soit prolongé jusqu'au 31 mai 1973.Le greffier du Conseil exécutif Julien Chouinard.17-o O.C.167-73, 17 January 1973 Rég.73-15 19 January, 1973 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964, ch.143 and am.) Garage employees ( Rimouski ) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the extension of the decree respecting Garage Employees of Rimouski It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That, pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, ch.143 and am.).Decree 720 of February 24, 1970 respecting Garage Employees of Rimouski, be extended to May 31, 1973.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.17-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 24janvier 1973, Vol.105, N\"2 127 A.C.168-73 du 17 janvier 1973 Rég.73-16 le 19 janvier 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964 ch.143 et am.) Industrie de l'imprimerie (région de Québec) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la prolongation du décret relatif à l'industrie de l'imprimerie dans la région de Québec Il est ordonné, sur la proposition du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, ch.143 et am.), le décret 922 du 4 mai 1968 et amendements, relatif à l'industrie de l'imprimerie dans la région de Québec, soit prolongé jusqu'au 31 mai 1973.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.17-0 O.C.168-73, 17 January 1973 Reg.73-16 19 January, 1973 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964, ch.143 and am.) Printing Industry (Québec City region) Present: The Lieutenant-Governor in Council Concerning the extension of the decree respecting the Printing Industry in the Québec City region It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That, pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, ch.143 and am.).Decree 922 of May 4, 1968 and amendments, respecting the Printing Industry in the Québec City region be extended to May 31, 1973.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.I7-o 128 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.January 24.1973.Vol.105.No.2 Pari 2 A.C.169-73 du 17 janvier 1973 Rég.73-17 le 19janvier 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964 ch.143 et am.) Industrie du meuble Présent: le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'addition d'une partie contractante au décret relatif à l'industrie du meuble au Québec Attendu que, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, ch.143 et am.), « La Centrale des syndicats démocratiques, secteur bâtiment et bois » a présenté au ministre du travail et de la main-d'oeuvre une requête à l'effet d'être acceptée comme partie contractante au décret 505 du 7 mai 1952 et amendements, relatif à l'industrie du meuble au Québec; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazelle officielle du Québec, du 28 octobre 1972: Attendu que l'objection formulée a été appréciée conformément à la Loi; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que » La Centrale des syndicats démocratiques, secteur bâtiment et bois » soit désignée comme partie contractante au décret 505 et que son nom soit ajouté comme tel audit décret.Le greffier du Conseil exécutif Julien Chouinard.17-o O.C.169-73, 17 January 1973 Reg.73-17 19 January, 1973 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964, ch.143 and am.) Furniture industry Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning: the addition of a contracting party to the decree respecting the Furniture Industry in Québec.Whereas, pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964, ch.143 and am.), \"La Centrale des syndicats démocratiques.Building and Wood Industry\" has petitioned the Minister of Labour and Manpower to be accepted as a contracting party to Decree 505 of May 7, 1952 and amendments, respecting the Furniture Industry in Québec; Whereas the said request has been published in the Québec Official Gazette of October 28, 1972; Whereas, in conformity with the Act, the objection brought forth has been duly considered; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That \"La centrale des syndicats démocratiques.Building and Wood Industry\" be designated as a contracting party to Decree 505 and that its name be added as such to the said decree.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.I7-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 24 janvier 1973.Vol.105.N'2 129 A.C.170-73 du 17 janvier 1973 Rég.73-18 le 19 janvier 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964.ch.143 et am.) Industrie de la robe Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant des modifications au décret relatif à l'industrie de la robe au Québec Attendu que, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, ch.143 et, am.), les parties contractantes à la convention collective de travail relative à l'industrie de la robe au Québec, rendue obligatoire par le décret 3519 du 28 septembre 1940 et amendements, ont présenté au ministre du travail et de la main-d'oeuvre une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil certaines modifications audit décret; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle du Québec, du 28 octobre 1972; Attendu que l'objection formulée a été appréciée conformément à la Loi; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le décret 3519 soit modifié de la façon suivante: 1.L'article VI (Durée du travail) est remplacé par le suivant: \"VI.Durée du travail: a) Semaine normale de travail basée sur une journée: La semaine normale de travail consiste en 35 heures réparties sur 5 jours de travail du lundi au vendredi inclusivement, de 7 heures chacun, entre 8 h et 16 h, avec une interruption de I heure, entre midi et 13 h pour le repas du midi.Période de repos: Durant la matinée, tout salarié doit cesser de travailler pour une période de 15 minutes de repos, sans perte de salaire: ladite période de repos doit être prise à un moment convenable au milieu de la matinée.b) Heures supplémentaires: Un maximum de 2 heures supplémentaires est permis chaque jour du lundi au jeudi de chaque semaine, entre 16 h et 18 h.Sauf ce qui est stipulé aux présentes, la rémunération pour de telles heures supplémentaires doit être calculée sur une base journalière, pourvu que l'employé ait effectué les heures normales de la journée.c) Rémunération pour travail supplémentaire: Le travail supplémentaire entraine une majoration de 50% du salaire normal et doit être calculé comme il suit: O.C.170-73 January 17, 1973 Reg.73-18, 19 January 1973 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964, ch.143 and am.) Dress industry Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning amendments to the decree respecting the Dress Industry in Québec Whereas, pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964, ch.143 and am.), the contracting parties to the collective labour agreement respecting the Dress Industry in Québec, rendered obligatory by Decree 3519 of September 28, 1940 and amendments, have petitioned the Minister of Labour and Manpower to submit certain amendments to the said decree to the Lieutenant-Governor in Council for consideration and decision; WHEREAS the said petition has been puhlished in the Québec Official Gazette of October 28, 1972; Whereas, in conformity with the Act, the objection brought forth has been duly considered; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the decree 3519 be amended as follows: 1.Section VI (Working hours) is replaced by the following: \"VI.Working Hours: (a) Standard workweek on daily basis: A standard week's work consists of 35 hours divided into 5 working days, Monday to Friday inclusive, of 7 hours each, from 8:00 A.M.to 4:00 P.M.with an interval of I hour for lunch from 12:00 o'clock (noon) until 1:00 P.M.Rest period: During each morning all work in the factory by employees shall cease without pay deduction for a 15 minutes rest period to be fixed at a suitable time during the middle of the morning.(b) Overtime hours: A total not exceeding 2 hours overtime may be worked on each day, Monday to Thursday of each week, between 4:00 P.M.and 6:00 P.M.The remuneration for such overtime shall be calculated on a daily basis, provided the employee has worked his standard hours, except as herein mentioned, (c) Payment for overtime: Overtime work shall be remunerated at the rate of time and one half and shall be computed as follows: 130 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.January 24.1973, Vol.105, No.2 Pari 2 Travailleur rémunéré sur une base de temps: Le total des heures de travail supplémentaires exécutées majoré de 50% et multiplié par le taux horaire régulier de salaire.Travailleur à la pièce: Les travailleurs à la pièce qui exécutent des heures supplémentaires doivent être rémunérés selon le mode de « rémunération intégrale » définie dans le sous-paragraphe \"d ».Calcul du travail supplémentaire non affecté par les licenciements et les jours fériés: Tout temps qu'un salarié perd pour cause de licenciements ou de jours fériés doit être ajouté aux heures de travail afin d'établir la journée normale de travail.Salaire normal majoré de 50% pour la deuxième heure consécutive: Nonobstant toute autre disposition aux présentes: i) Tout travail exécuté après 17 h entraîne une majoration de 50% du taux normal de salaire.ii) Sauf pendant la période comprise entre le 1er avril et le 15 juin, l'employeur peut déduire des heures supplémentaires des travailleurs à la pièce, tout temps perdu à cause de retard au travail ou d'absence dont le salarié est responsable.d) Travail à la pièce: Le travail à la pièce dont il est question aux présentes comprend tout travail à la pièce exécuté à un taux unitaire ou à un prix à la pièce pour une ou plusieurs des opérations faites sur des produits assujettis aux dispositions du présent décret.La rémunération intégrale qui doit être versée à chaque salarié travaillant à la pièce appelé aux présentes \" travailleur à la pièce » comprend: 0 Le taux unitaire où le prix à la pièce pour chaque opération, multiplié par le nombre d'unités ou de pièces terminées, auquel doit s'ajouter: ii) le boni de vie chère pour chaque heures normale de travail, ou partie d'heure, auquel doit s'ajouter: iii) la majoration pour les heures supplémentaires, définie ci-dessous, à laquelle doit s'ajouter: iv) le boni de vie chère pour toute heure de travail supplémentaire ou partie d'heure, majoré de 50%.Majoration du travail supplémentaire: La majoration pour le travail supplémentaire des travailleurs à la pièce se détermine de la façon suivante: Pendant une semaine donnée, le taux par unité ou le prix à la pièce doit être multiplié par le nombre d'unités ou de pièces terminées, pour être ensuite divisé par le nombre total d'heures de travail afin de déterminer une moyenne horaire.La majoration pour le travail supplémentaire doit être de 50% de ladite moyenne.e) Lorsqu'on le lui demande, aucun salarié n'a droit de refuser d'exécuter les heures supplémentaires permises au paragraphe précédent.f) Travail interdit: 1 ) Tout travail est interdit le dimanche.2) Tout travail est interdit le samedi.3) Aucun travail ne doit être exécuté avant 8 heures.Time workers: The total number of overtime hours worked increased by 50% and multiplied by the regular hourly rate.Piece-workers: Piece-workers who work overtime shall be paid in accordance with the \"total remuneration\" method as herein defined in subsection \"d\".Computation of overtime not affected by lay-off and general holidays: All lime lost by an employee because of lay-off or resulting from the general holidays shall be added to time worked in order to compute the standard work day.Time and one half pay mandatory for second consecutive hour.Notwithstanding any other provision herein contained: (i) All overtime worked after 5:00 P.M.shall be paid for at the rate of time and one half.{ii Except during the period extending from April 1 to June 15.the employer shall have the right to deduct from overtime of piece-workers, all time lost through tardiness or wilful absenteeism.(d) Piece-work: Piece-work as herein referred to shall include all piece-work performed at a unit rate or piecework price for one or more operations on products contemplated in the provisions of the present decree.The total remuneration which shall be paid to each worker on piece-work, who is herein referred to as a \"piece-workers,\" consists of: (/) the unit rate or piece-work price for each operation multiplied by the number of units or pieces of work performed, to which shall be added: (ii) the cost of living bonus for each regular hour or part of an hour, to which shall be added: (iii) the overtime premium as hereinafter defined; to which shall be added: (iv) the cost of living bonus for each overtime hour or part of an hour, increased by 50%.Increase for overtime.The overtime increase for pieceworkers is determined as follows: During the relevant current week, the unit rate or piece-work price shall be multiplied by the number of units or pieces of work performed, and thereupon shall be devided by the total hours worked to arrive at an hourly average.The overtime increase shall consist of 50% of the aforesaid average.(e) When required to do so, the employee cannot refuse of his own accord to perform overtime work allowed by the preceding subsection.(f) Prohibition to work: (1) All work on Sunday is prohibited.(2) All work on Saturday is prohibited.(3) No work shall be done before 8:00 A.M. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.24 janvier 1973.Vol.105.N\"2 131 4) Tout travail y compris les heures supplémentaires, est interdit dans les cas suivants: 0 Après 18 h le lundi, le mardi, le mercredi et le jeudi.iï) Après 16 h le vendredi.iii) De plus, aucun travail ne doit être exécuté pendant l'interruption d'une heure pour le repas du midi, soit entre midi et 13 h chaque jour ouvrable ».2.L'article VIII est remplacé par le suivant: « VIII.Taux minimaux de salaires horaires ou à la pièce: Les taux minimaux de salaires suivants, qui comprennent le boni de vie chère versé aux travailleurs à la pièce, doivent être payés aux salariés à l'heure ou à la pièce énumérés ci-dessous: Métiers/'Crafts: Couseur à la machine, y compris le travail de sec- tion/Operator, including section work .£chantillonneur/Sam/)/e Maker.Drapeur/Draper.Finisseur/Fww/ie/-.Examinateur/fxom/'ner.PlieurIFolder .Manoeuvre (ouvrier général)/General Hand.Presseur/Presser (Maie).Presseuse//Vesser ( Female).Aide-presseur ou aide-presseuse//lMW/an< Presser .Coupeur qualifié, classe l/Cutter.Grade I.Coupeur semi-qualifié, Classe U/Cutter Grade II.semi-skilled.Ëla\\euT/Spreader.¦ \u2022 Couseur (opérateur) - machines spéciales/Spec/'o/ machine operator .Il est interdit d'établir des prix à la pièce qui ne donnent pas l'équivalent des taux minimaux déterminés ci-haut ».(4) All work including overtime is prohibited in the following cases: (0 After 6:00 P.M.on Monday.Tuesday, Wednesday and Thursday.(ii) After 4:00 P.M.on Friday.(Hi) Work is also prohibited during the lunch hour interval which is between twelve (12:00) noon and 1:00 P.M.on each working day\".2.Section VIII is replaced by the following: 'VIII.Minimum Wage ralesper hour or per piece: The following minimum hourly rates, which include the cost of living bonus paid to piece-workers, shall apply to the employees on an hourly or piece-work basis as hereinafter mentioned: 3.60\t3.75\t3.75\t3.90\t4.05 2.97\t3.09\t3.09\t3.21\t3.34 1.95\t2.05\t2.12\t2.23\t2.40 No piece-worker prices may be fixed which do not yield a rate of pay equal to the minimum mentioned above.\" À compter\tÀ compter\tÀ compter\tÀ compter\t de la date\tdu 1er\tdu 1er\tdu 1er\t de l'entrée\tmai 1973\tnov.1973\tmai 1974\tÀ compter en vigueur\tau 31\tau 30\tau 31\tdu 1er \toctobre\tavril\toctobre\tnovembre \t1973\t1974\t1974\t1974 From the\tEffective\tEffective\tEffective\tEffective effective\tMay 1.\tNov.1.\tMay 1.\tNov.1.date\t1973.to\t1973.to\t1974.to\t1974 \tOct.31.\tApril 30.\tOct.31.\t \t1973\t1974\t\t L'heure\tL'heure\tL'heure\tL'heure\tL'heure Per hour\tPer hour\tPer hour\tPer hour\tPer hour $2.05\t$2.15\t$2.27\t$2.38\t$2.45 2.05\t2.15\t2.27\t2.38\t2.45 2.00\t2.10\t2.17\t2.38\t2.40 1.95\t2.05\t2.12\t2.23\t2.35 1.95\t2.05\t2.12\t2.23\t2.35 1.81\t2.05\t2.13\t2.20\t2.25 1.81\t2.05\t2.13\t2.20\t2.25 3.06\t3.18\t3.24\t3.30\t3.35 2.78\t3.01\t3.12\t3.24\t3.35 2.00\t2.10\t2.17\t2.28\t2.40 3.85\t4.00\t4.00\t4.15\t4.30 132 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.January 24.1973.Vol.105.No.2 Pari 2 3.L'article IX-A.1.est remplacé par le suivant: « IX-A.1.À compter de l'entrée en vigueur du présent amendement, tout salarié assujetti au présent décret doit recevoir une augmentation sur son salaire horaire s'il est rémunéré à l'heure, ou sur son salaire à la pièce s'il est rémunéré à la pièce.Cette augmentation s'établit delà façon suivante: Salariés rémunérés sur une base de temps: Tous les salariés payés à l'heure doivent recevoir les augmentations cumulatives suivantes en plus du taux horaire payable à chacun d'eux immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent amendement, et cette augmentation leur est accordée de la façon suivante: Métiers/Oa/w.k) Tout autre apprenti//*// other apprentices Travailleurs à la pièce: I) Tous les salariés, y compris les apprentis, qui travaillent à la pièce doivent recevoir les augmentations suivantes qui seront ajoutées au boni de vie chère qui est versé à chacun d'eux immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent amendement, tel qu'indiqué ci-dessous: 3.Section IX - A.I is replaced by the following: \"IX - A.I From the coming into force of this amendment, every employee governed by the provisions of this decree shall be paid an increase in addition to and over and above his actual hourly rate if he works on a time work basis, or in addition to, and over and above, his actual piece-work earnings, if he works on a piece-work basis, the whole as follows: Time Workers: All employees paid on an hourly basis shall receive the following cumulative increases in addition to the hourly rate payable to each such employee immediately prior to the date of the coming into force of this amendment, payable as follows: À compter de la\tÀ compter\t date de l'entrée\tdu 1er août\t en vigueur jusqu'au\t1973\tÀ compter 31 juillet\tau 31 juillet du 1er août\t 1973\t1974\t1974 Front the\tFrom Aug.1 From Aug.1\t effective date\t1973\t1974 tu July 31.\tto July 31.\t 1973\t1974\t L'heure\tL'heure\tL'heure Per hour\tPer hour\tPer hour $0.35\t$0.25\t$0.25 0.15\t0.15\t0.10 0.20\t0.15\t0.15 0.20\t0.15\t0.15 0.15\t0.15\t0.15 0.15\t0.15\t0.15 0.15\t0.15\t0.10 0.15\t0.10\t0.10 0.25\t0.20\t0.20 0.15\t0.15\t0.15 0.15\t0.10\t0.10 Piece-workers: (I) All employees, including apprentices, working on a piece-work basis, shall be paid the following increases to be added to the cost of living bonus paid to each one of them immediately prior to the coming into force of the present amendment, in the following manner: a) Coupeur qualifié classe I et coupeur semi-qualifié classe II.y compris les éla\\eurs/Grade I skilled cutters and Grade II semiskilled cullers, including spreaders.b) Apprcnti-coupeur//!/v>/-ey»ice cutters.c) Tout couseur à la machine (opérateur), y compris le travail de section/All Operators including section work.d) EchdnuWonneur/Sample makers.e) Drapeur/ Draper.f ) Finisseur/Finisher.g) Examinateur/£.t0mi>i6/\\s.h) Plieuret manoeuvre/Folders and general hands:.i ) Presseur.presseuse, y compris l'aide-presseur et l'aide- presseuse//)// pressers (male and female), including assistant pressers.Couseur (opérateur), machines spéciales/S/wc/a/ machine operators. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.24 janvier 1973.Vol.105.N°2 133 Augmentation Augmentation Augmentation à être ajoutée à à être ajoutée à à être ajoutée à l'entrée en compter du 1er compter du 1er vigueur du août août présent 1973 1974 amendement Increase to Increase to Increase to be added from be added from be added from the coming into Aug.I.Aug.I.force of the \tpresent\t1973\t1974 \tamendement\t\t Métiers/Crafts:\tL'heure\tL'heure\tL'heure \tPer hour\tPer hour\tPer Hour Tous les couseurs à la machine (opérateurs), y compris le travail de\t\t\t section; les apprentis-couseurs à la machine, y compris le travail de\t\t\t section, rémunérés à la pièce//!// operators including section work\t\t\t and apprentice operators including section work paid on a piece-work\t\t\t \t$0.20\t$0.15\t$0.15 Tous les finisseurs rémunérés à la pièce/All finishers paid on a piece-\t\t\t \t0.15\t0.15\t0.15 Tous les examinateurs rémunérés à la pièce/All examiners paid on a\t\t\t piece-work basis.\t0.15\t0.15\t0.10 Tous les plieurs et les manoeuvres rémunérés à la pièce//!// folders\t\t\t \t0.15\t0.10\t0.10 Tous les presseurs rémunérés à la pièce/AU maie pressers paid on a\t\t\t piece-work basis.\t0.25\t0.20\t0.20 Toutes les presseuses rémunérées à la pièce/All female pressers paid\t\t\t \t0.25\t0.20\t0.20 Tous les aides-presseurs et aides presseurs rémunérés à la pièce/AII\t\t\t \t0.25\t0.20\t0.20 Tous les couseurs (opérateurs), machines spéciales, rémunérés à la\t\t\t pièce/All special machine operators paid on a piece-work basis.\t0.15\t0.15\t0.15 Tous les autres apprentis rémunérés à la pièce/All other apprentices\t\t\t \t0.15\t0.10\t0.10 m) Donc, tous les salariés (y compris apprentis) travaillant à la pièce doivent recevoir un boni de vie chère qui inclus les augmentations ci-dessus en outre de leurs taux unitaires ou de leurs salaires à la pièce comme suit: (m) Consequently, all employees (including apprentices) working on a piece-work basis shall be paid a cost of living bonus which include the above increases, in addition to and above their actual unit rates or piecework earnings, as follows: 134 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, January 24.1973.Vol.105.No.2 Part 2 Boni de vie\tBoni de vie\tBoni de vie chère payable\tchère payable\tchère payable à l'entrée en\tà compter du\tà compter du vigueur du\t1er août 1973\t1er août présent\tau 31 juillet\t1974 amendement\t1974\t jusqu'au 31\t\t juillet 1973\t\t Cost of living\tCost of living\tCost of living bonus payable\tbonus payable\tbonus payable from the\tfrom Aug.1.\tfrom Aug.1.coming into\t1973 to July\t1974 force of the\t31.1974\t present\t\t amendment\t\t to July 31.1973\t\t Métiers/Crafts: Tous les couseurs à la machine (opérateurs), y compris le travail de section; les apprentis-couseurs à la machine, y compris le travail de section, rémunérés à la pièce//!// operators including section work paid nn a piece- work basis.Tous les finisseurs rémunérés à la pièce//!// finishers paid on a piecework basis.Tous les examinateurs rémunérés à la pièce/All examiners paid on a piece-work basis.Tous les plieurs et les manoeuvres rémunérés à la pièce//!// folders and general hands paid on a piece-work basis.Tous les presseurs rémunérés à la pièce//!// maie pressers paid on a piece-work basis.Toutes les presseuses rémunérées à la pièce/All female pressers paid on a piece-work basis.Tous les aides-presseurs et aides-presseuses rémunérés à la pièce/ AU assistant pressers paid on a piece-work basis.Tous les couseurs (opérateurs), machines spéciales rémunérés à la pièce//!// special machine operators paid on a piece-work basis.Tous les autres apprentis rémunérés à la pièce//!// other apprentices paid on a piece-work basis.L'heure Per hour $1 533 1.403 1.358 1.318 1.927 1.813 1.732 1.375 1.287 L'heure Per hour $1.683 1.553 1.508 1.418 2.127 2.013 1.932 1.525 1.387 L'heure Per hour S 1.833 1.703 1.608 1.518 2.327 2.213 2.132 1.675 1.487 n) Cependant, dans le cas des travailleurs à la pièce seulement, un employeur dont la production de vêtements pour fillettes de 7 à 14 ans y compris, incluant les vêtements exempts du champ d'application industriel du présent décret, constitue 90% au moins de sa production entière, a le droit de réduire les bonis ci-haut mentionnés par $0.03'/: cents de l'heure pour chaque métier et pour chaque période.Ce pourcentage de production doit être calculé à chaque mois.Les augmentations prévues aux présentes, payables aux travailleurs à l'heure ou sur une base de temps, ne doivent pas être réduites.o) L'employeur ne peut pas réduire les taux à la pièce par unité ou par opération pour tout travail identique (n) However, in the case of piece workers only, an employer whose production of garments for girls of the ages form 7 to 14 years inclusive together with garments exempt from the industrial jurisdiction of the present decree, makes up at least 90% of his entire production, is entitled to reduce the aforementioned bonus by $0.03'/: cents per hour for each craft and each period.The percentage of production referred to herein shall be computed every month.The increases herein provided, payable to hourly or lime workers, shall not be reduced.(o) The employer is prohibited from reducing and must maintain piece-work prices per unit or per opera- Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 24 janvier 1973.Vol.105.N°2 135 ou semblable en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent amendement.Non seulement doit-il continuer de les verser mais il est, de plus, tenu de donner suite aux augmentations prévues aux présentes.Toutes les augmentations de salaires et de boni de vie chère déjà en vigueur demeurent obligatoires quant au travail exécuté avant l'entrée en vigueur des augmentations de salaires et de boni de vie chère prévues aux présentes à l'égard de toute rémunération afférente à tout travail exécuté.p) Quant aux augmentations prévues au présent amendment, tout employeur qui, entre le 1er août 1972 et l'entrée en vigueur du présent amendement, a accordé une augmentation générale à ses salariés est réputé avoir satisfait aux dispositions du présent article du présent amendement qui traitent des augmentations de salaires, jusqu'à concurrence des augmentations de salaires effectivement versées.q) Travailleurs à domicile: Le boni de vie chère déjà payable aux travailleurs à domicile à raison de 13514% de leur rémunération est maintenant porté à 153'/:% de ladite rémunération.À compter du 1er août 1973, le boni de vie chère déjà payable aux travailleurs à domicile à raison de 153/:% de leur rémunération sera porté à 167/:% de ladite rémunération.À compter du 1er août 1974, le boni de vie chère déjà payable aux travailleurs à domicile à raison de 16714% de leur rémunération sera porté à 180/:% de ladite rémunération.» 4.L'article IX-A.2.est radié.5.L'article X-l.(Stagiaire) est remplacé par le suivant: « X-1.Stagiaire: Un stagiaire est un nouveau venu dans l'industrie.Pendant ses deux premiers mois de travail dans l'industrie, il doit toucher un salaire qui est au moins égal aux taux minimaux de salaires fixés par ordonnance présente ou future de la Commission du salaire minimum.Les taux payables aux stagiaires à l'heure actuelle sont les suivants: tion for the same or similar styles or work in effect prior to the effective date of this amendment and must further give effect to the increases herein provided.All increases in wages and in cost of living bonus already in force shall remain binding with respect to all work done prior to the coming into effect of the foregoing increases in wages and in the cost of living bonus with respect to all remuneration due for all work done.(p) With respect to the increases provided by the present amendment only, any enployer who, between August I, 1972, and the effective date of the present amendment, has paid a general increase to his employees, shall be deemed to have complied with the provisions of this section concerning the increases indicated in the present amendment to the extent of the actual amount of such increases.(q) Homeworkers: The cost of living bonus previously payable to homeworkers on the basis of 135'/;% of their remuneration is hereby increased to 153'/:% of such remuneration.From August I, 1973, the cost of living bonus previously payable to homeworkers on the basis of 153'/:% of their remuneration shall be increased to 167'/:% of such remuneration.From August 1, 1974, the cost of living bonus previously payable to homeworkers on the basis of 167'/:% of their remuneration shall be increased to 180/:% of such remuneration.\" 4.Section IX - A.2.is abrogated: 5.Section X-l.(Trainee) is replaced by the following: \"X-l.Trainee: A trainee is a newcomer who works in this Industry and who, during his first two months of employment in the Industry, shall be paid at least the minimum wage rates under a present or future ordinance of the Minimum Wage Commission.The rates payable at present to all trainees, are as follows: À compter\t\t\t\t de la dale\t\t\t\t de l'entrée\tÀ compter\tÀ compter\tÀ compter\t en vigueur\tdu 1er mai\tdu 1er nov.\tdu 1er mai\tÀ compter jusqu'au\t1973 au\t1973 au\t1974 au\tdu 1er 30 avril\t31 octobre\t30 avril\t31 octobre\tnovembre 1973\t1973\t1974\t1974\t1974 From the\tFrom\tFrom\tFrom\tFrom effective\tMayl.\tNov.I.\tMay 1.\tNov.1.date to\t1973 to\t1973 to\t1974 to\t1974 April 30.\tOct 31.\tApril 30.\tOct.31.\t 1973\t1973\t1974\t1974\t Stagiaires/trainee: , \u201e\u201e 2 premiers.mois/1st two months.$1.65 $1.70 $1.80 $1.90 $2.00 136 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.January 24.1973.Vol.105.No.2 Pari 2 Après un slage de 2 mois, le stagiaire devient apprenti et les dispositions et les taux prévus à l'article X-2.s'appliquent selon le métier pour lequel il a opté.» 6.L'article X-2.est remplacé par le suivant: « X-2.Apprentis: 1 apprenti peut travailler dans tout atelier où travaillent 7 coupeurs qualifiés et semi-qualifiés ou plus.À compter de l'entrée en vigueur du présent amendement, les apprentis-coupeurs sont rémunérés selon l'échelle de taux suivants: ces taux comprennent le boni de vie chère des salariés à la pièce une fois la période de formation terminée: Métiers/Cra/tt: Apprenti-coupeur//!pprenlice Cutter: 1er trimestre//*/ three months.2e trimestre/2rai three months.3e période de deux mois/3rd period of two months .4e période d'un mois/4'A period of one month.5e période de trois mois/5//i period of three months .6e période de trois mois/ôi/i period of three months .Et, par la suite, selon le taux établi pour le coupeur semi-qualifié.Le nombre des apprentis des autres métiers dans tout atelier ne doit pas dépasser 20% du nombre des salariés d'un tel atelier.Les métiers suivants ne comportent pas d'apprentissage mais les taux de salaires minimaux établis dans le présent décret s'y appliquent, soit: étaleur, échantillon-neur, drapeur.Est réputé être débutant, tout apprenti-couseur à la machine (opérateur), tout apprenti-couseur à la machine (opérateur)- travail de section, finisseur, presseur, pres-seuse.aide-presseur, aide-presseuse, examinateur, couseur (opérateur) - machines spéciales, manoeuvre et plieur.Ces débutants doivent être rémunérés selon l'échelle de salaires suivant qui comprend le boni de vie chère des travailleurs à la pièce, qu'ils soient au service d'un ou de plusieurs employeurs et ce, à compter de l'entrée en vigueur du présent amendement: After the two-month training period, the trainee becomes an apprentice and the provisions and rates of Section X-2 become applicable in accordance with his craft.\" 6.Section X-2 is replaced by the following: \"X-2.Apprentices: Any shop employing 7 or more skilled and semi-skilled cutters is entitled to employ 1 apprentice.From the coming into force of this amendment, apprentice cutters are remunerated under the following schedule which includes the cost of living bonus to piece-workers after the trainee period: À compter\tÀ compter\tÀ compter\tÀ compter du 1er mai\tdu 1er nov.\tdu 1er mai\t 1973 au\t1973 au\t1974 au\tdu 1er 31 octobre\t30 avril\t31 octobre\tnovembre 1973\t1974\t1974\t1974 Effective\tEffective\tEffective\tEffective Max 1.\tNov.1.\tMayl.\tNov.1.1973\t1973\t1974\t1974 to Oct.31.\tto April 30.\tto Oct.31.\t 1973\t1974\t1974\t L'heure\tL'heure\tL'heure\tL'heure Per hour\tPer hour\tPer hour\tPer hour $1.95\t$2.07\t$2.18\t$2.30 2.25\t2.35\t2.47\t2.60 2.55\t2.63\t2.76\t2.89 2.85\t2.91\t3.05\t3.18 3.15\t3.19\t3.34\t3.47 3.45\t3.47\t3.62\t3.76 And thereafter, in accordance with the rale for a semiskilled cutter.The number of apprentices in all other crafts in any shop shall not exceed 20% of the employees of such shop.There is no apprenticeship for the crafts of spreader, sample maker and draper to which the minimum scale of wages herein set forth shall apply.An apprentice operator, apprentice operator section work, male presser, female presser, assistanl-presser, examiner, special machine operator, finisher, general hand and folder is beginner and shall work, whether for one or more employers, under the following schedule of wages which includes the cost of living bonus to pieceworkers, from the coming into force of this amendment as follows: À compter de la date de l'entrée en vigueur From the effective date L'heure Per hour $1.84 2.14 2.44 2.73 3.02 3.31 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.24 janvier 1973.Vol.105.N'2 137 À compter\tÀ compter À compter\t\tÀ compter\t \tdu 1er mai\tdu 1er nov.\tdu 1er mai\tÀ compter de la date\t1973 au\t1973 au\t1974 au\tdu 1er de l'entrée\t31 octobre\t30 avril\t31 octobre\tnovembre en vigueur\t1973\t1974\t1974\t1974 from the\tEffective\tEffective\tEffective\tEffective effective\tMay 1.\tNov.1.\tMay 1.\tNov.1.date\t1973\t1973\t1974\t1974 \tto Oct.31.\tto April 30.\tto Oct.31.\t \t1973\t1974\t\t Métiers/Crafts: Apprenti-presseur/Apprentice Male Presser: 1er trimestre//.s» three months.2e trimestre/2n(/ three months.3e période de deux mois/3rd period of two months .4e période d'un mo\\s/4lh period of two months .5e période de trois mo\\s/5th period of three months Apprenti-presseuse/Apprentice Female Presser: 1er trimestre//*/ three months.2e trimestre/2nt/ three months.3e période de deux mois/3 rd period of two months .4e période d'un mo\\s/4th period of one month.5e période de trois mois/5th period of three months Apprenti-couseur à la machine (opérateur)/ Apprentice Operator: 1er trimestre//st three months.2e trimestre/2nwi'i'ce Folder: 1er trimestre//*/ three months.Apprenti-manoeuvre (ouvrier général)/ Apprentice General Hand: 1er trimestre//*/ three months.Apprenti-aide-presseur (euse)/ Apprentice Assistant Presser: Apprenti-couseur (opérateur) \u2014 machines spéciales/ L'heure L'heure L'heure L'heure L'heure Per hour Per hour Per hour Per hour Per hour 11.75\t$1.86\t$1.97\t$2.08\t$2.20 2.01\t2.12\t2.23\t2.33\t2.43 2.28\t2.39\t2.49\t2.58\t2.66 2.54\t2.66\t2.74\t2.82\t2.89 2.80\t2.92\t2.99\t3.06\t3.12 1.75\t1.86\t1.97\t2.08\t2.20 1.95\t2.09\t2.20\t2.32\t2.43 2.16\t2.32\t2.43\t2.55\t2.66 2.37\t2.55\t2.66\t2,78\t2.89 2.58\t2.78\t2.89\t3.01\t3.12 1.75\t1.86\t1.97\t2.08\t2.20 1.82\t1.91\t2.03\t2.14\t2.25 1.88\t1.97\t2.09\t2.20\t2.30 1.93\t2.03\t2.15\t2.26\t2.35 1.99\t2.09\t2.21\t2.32\t2.40 1.75\t1.86\t1.97\t2.08\t2.20 1.83\t1.93\t2.05\t2.16\t2.27 1.90\t2.01\t2.13\t2.24\t2.33 1.98\t2.08\t2.20\t2.31\t2.39 1.75\t1.86\t1.97\t2.08\t2.20 1.86\t1.95\t2.05\t2.16\t2.28 1.75\t1.86\t1.97\t2.08\t2.20 1.75\t1.86\t1.97\t2.08\t2.20 1.75\t1.86\t1.97\t2.08\t2.20 1.88\t1.98\t2.07\t2.18\t2.30 138 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.January 24, 1973.Vol.105.No.2 Part 2 Apprentice Special Machine Operator: 1er trimestre//*/ three months.2e trimestre/?™/ three months.3e période de deux mois/'3rdperiod of two months .4e période d'un mo\\s/4th period on one month .Apprenti-finisseur/,4/ty>/w»/ce Finisher: 1er trimestre//*/ three months.2e trimestre/2nrf three months.3e période de deux mois/'3rdperiod of two months .Et, par la suite, selon le taux établi pour leur métier respectif.» 7.L'article XV est remplacé par le suivant: « XV.Jours fériés: Aucun travail ne doit être exécuté les jours fériés suivants: le jour de Noël, le premier de l'An, le vendredi-saint, le jour de la reine Victoria (jour choisi par proclamation), la Saint-Jean-Baptiste, le jour de la Confédération ( 1er juillet), la fêle du Travail et le jour d'action de grâces, et la journée où une élection fédérale ou une élection provinciale générale a lieu.Cependant, les salariés peuvent s'abstenir de travailler les autres jours fériés.» 8.L'article XV-A est remplacé par le suivant: \" XV-A.Jours fériés payés: I) À l'exception des travailleurs à domicile, tout salarié a droit chaque année, aux 8 jours fériés payés suivants, peu importe la journée de la semaine où ils tombent et que ce soit un jour ouvrable ou non, soit: le premier jour de l'An, le vendredi-saint, le jour de la reine Victoria (jour choisi par proclamation), la Saint-Jean-Baptiste, la Confédération (1er juillet), la fête du Travail, le jour d'action de grâces et le jour de Noël et la journée où une élection fédérale générale ou une élection provinciale générale a lieu, pourvu qu'il ait été employé depuis au moins un mois au service du même employeur avant ledit jour férié, le tout conformément aux conditions suivantes: a) Tout salarié absent une journée complète de la semaine de travail dans laquelle tombe un des jours fériés mentionnés ci-dessus, n'a droit qu'à 80% de la rémunération accordée pour ce jour férié.h) Tout salarié absent 2 journées complètes de la semaine de travail dans laquelle tombe un des jours fériés mentionnés ci-dessus, n'a droit qu'à 60% de la rémunération accordée pour ce jour férié.c) Tout salarié absent 3 journées complètes de la semaine de travail dans laquelle tombe un des jours fériés mentionnés ci-dessus, n'a droit qu'à 40% de la rémunération accordée pour ce jour férié.d) Tout salarié absent plus de 3 journées de la semaine de travail dans laquelle tombe un jour férié, n'a droit à aucune rémunération pour ce jour férié.Toutefois, toute perte de temps causée par la maladie d'un salarié, une mise à pied, un jour férié ou une fête 1.75\t1.86\t1.97\t2.08\t2.20 1.81\t1.90\t2.01\t2.12\t2.25 1.86\t1.95\t2.05\t2.16\t2.30 1.90\t2.00\t2.09\t2.20\t2.35 1.75\t1.86\t.97\t2.08\t2.20 1.82\t1.92\t2.02\t2.13\t2.25 1.89\t1.99\t2.07\t2.18\t2.30 And thereafter, in accordance with the rate for their respective craft.\" 7.Section XV is replaced by the following: \"XV.General holidays: No work shall be permitted on the following holidays; Christmas Day, New Year's Day, Good Friday, Victoria Day (as declared by proclamation), St.Jean Baptiste Day, Confederation Day, (July 1st), Labour Day, Thanksgiving Day, and on any day on which a general Federal Election or General Provincial Election takes place.The employees shall have the right to abstain from working on other general holidays.\" 8.Section XV-A is replaced by the following: \"XV-A.General holiday with pay: (I) With the exception of homeworkers, each and every employee is entitled to the following 8 general holidays with pay,' each year, irrespective of the day of the week on which they may fall, and whether or not such days fall on a work day, to wit: New Year's Day.Good Friday, Victoria Day (as declared by proclamation), St.Jean Baptiste Day, Confederation Day (July 1st), Labour Day, Thanksgiving Day and Christmas Day and any day on which a General Federal Election or General Provincial Election takes place, provided that the said employee has been employed at least one month for the same employer prior to the date of the said holiday, the whole subject to the following conditions: (a) Any employee who is absent for any one full day during the work week in which any of the aforesaid general holidays fall, is entitled to receive only 80% of the pay granted for such general holiday.(b) Any employee who is absent for two full days during the work week in which any of the said general holidays fall, is entitled to receive only 60% of the pay granted for the said general holiday.(c) Any employee who is absent for three full days during the work week in which any of the said general holidays fall, is entitled to receive only 40% of the day granted for the said general holiday.(d) Any employee who is absent for more than three days during the work week in which a legal holiday falls, is not entitled to any pay for the said general holiday.However, the loss of time caused by the sickness of the employee or layoff, or resulting from any general or Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.24janvier 1973.Vol.105.N'2 139 religieuse, ne doit pas être considérée comme absence pour les fins du présent article.2) Pour ces jours, le salarié doit recevoir: a) Le salaire qu'il aurait gagné durant la journée, s'il est payé exclusivement sur une base de temps.b) Une journée complète de salaire calculé en multipliant le nombre normal d'heures de travail quotidien par le taux horaire moyen gagné par ce salarié pendant le mois précédent, lorsque tel salarié est employé sur une base à la pièce.Le taux horaire moyen payé pour un jour férié ne doit jamais être inférieur au taux minimal apparaissant aux articles VIII, X-l et X-2 du présent décret.On doit faire rapport à la Commission conjointe du paiement de tels jours fériés pour chaque salarié sur des formules fournies par ladite Commission.Aussi, tout employeur doit fournir à la Commission conjointe tous les renseignements, relatifs à ce paiement que cette dernière juge nécessaire.» Le greffier du Conseil exécutif Julien Chouinard.religious holiday, shall not be deemed to be absences within the meaning of this section.(2) For each of the said holidays each employee shall receive: (a) The wages the said employee would have earned during the said day, if the employee is exclusively paid on a time basis.(b) One full day's pay, consisting of the regular daily number of work hours multiplied by the average hourly rate earned by such employee during the preceding month, if such employee is employed on a piece-work basis.In no case shall the average rate per hour paid for a general holiday with holiday with pay be lower than the minima specified in sections VIII, X-l and X-2 of this decree.Payment of such general holidays shall be reported to the Joint Commission for each employee on forms provided by the Joint Commission, and each employer shall be compelled to give the Joint Commission all information deemed necessary by the Joint Commission for the due payments as herein provided.\" Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.17-o 17-o 140 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.January 24.1973, Vol.105.No.2 Pari 2 Décision 1248 du 21 décembre 1972 Rég.73-2 le 4 janvier 1973 LOI DES MARCHÉS AGRICOLES (S.R.Q.1964, ch.120) Producteurs de lait industriel Coniribulions des producteurs visés dans le plan conjoint des producteurs de lait industriel du Québec Prenez avis que par sa décision 1248 du 21 décembre 1972, et tel qu'il est prévu à l'article XIV du plan conjoint des producteurs de lait industriel du Québec, la Régie des marchés agricoles du Québec a approuvé la résolution suivante adoptée le 12 décembre 1972 par la Fédération des producteurs de lait industriel du Québec.Régie des marchés agricoles du Québec Par: (Me) Gili.es Le Blanc, Secrétaire.A ugmentation du prélevé Sur motion dûment présentée et secondée, il est résolu à l'unanimité, en vertu des pouvoirs prévus au plan conjoint des producteurs de lait industriel du Québec, de hausser à $0.025 le 100 livres de lait livré à une fabrique, et à $0.007 la livre de matière grasse pour la crème livrée à une fabrique, la contribution due par les producteurs pour l'application du plan conjoint des producteurs de lait industriel du Québec à compter du 1er janvier 1973.I4-o Decision 1248, 21 December 1972 Reg.73-2,4 January 1973 AGRICULTURAL MARKETING ACT (R.S.Q.1964, ch.120) Industrial milk producers Contributions by producers contemplated in the Québec Industrial Milk Producers Joint Plan Notice is hereby given that the Québec Agricultural Marketing Board, by Decision 1248 dated 21 December 1972 and pursuant to section XIV of the Québec Industrial Milk Producers' Joint Plan, approved the following resolution passed on 12 December 1972 by the Fédération des producteurs de lait industriel du Québec.The Québec Agricultural Marketing Board.Gilles Le Blanc, Advocate.Secretary Increase of levy In virtue of the powers provided by the Québec Industrial Milk Producers' Joint Plan, it is unanimously resolved, upon a motion duly proposed and seconded, to increase the contribution payable by the producers for the implementation of the Québec Industrial Milk Producers' Joint Plan to $0.025 per 100 pounds of milk delivered to a factory, and to $0.007 per pound of milk-fat for cream delivered to a factory, effective 1 January, 1973.14-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.24 janvier 1973.Vol.105.N- 2 141 Decision 1249 du 21 décembre 1972 Rég.73-3 le 4 janvier 1973 LOI DES MARCHES AGRICOLES (S.R.Q.1964.ch.120) Producteurs de lait industriel (prélèvement) Prenez avis qu'en vertu de l'article 44A de la Loi des marchés agricoles (S.R.Q.1964, ch.120), et suite à une requête présentée à cette fin par la Fédération des producteurs de lait industriel du Québec, la Régie des marchés agricoles du Québec a abrogé son règlement concernant le prélèvement de la contribution due par le producteur pour l'administration du plan conjoint des producteurs de lait industriel du Québec paru dans la Gazette officielle du Québec le 1er février 1969 et amendé le 27 septembre 1969 ainsi que le 17 octobre 1970 et l'a remplacé par celui qui suit, qui doit entrer en vigueur dans les délais prescrits par l'article 44A de la Loi des marchés agricoles.Règlement concernant le prélèvement de la contribution due par le producteur pour l'administration du plan conjoint des producteurs de lait industriel du Québec 1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions suivantes signifient ou désignent: a) « marchand de lait »: toute personne qui achète du lait ou de la crème d'un producteur, ainsi que toute association de producteurs engagée dans la mise en marché d'un tel produit, et qui achète ou reçoit du lait ou de la crème d'un producteur; b) « producteur »: un producteur qui remplit les conditions prévues à l'article V du plan conjoint des producteurs de lait industriel du Québec pour être un producteur intéressé, à l'exception cependant d'un syndicat coopératif d'agriculteurs, d'une association coopérative d'agriculture, ou d'une société coopérative agricole qui détient un permis de fabrique de la Régie des marchés agricoles; c) \u2022 association de producteurs »: a la même signification qu'à la Loi des marchés agricoles; d) « Fédération »: la Fédération des producteurs de lait industriel du Québec; e) « Régie »: la Régie des marchés agricoles du Québec.2.Tout marchand de lait doit retenir sur les sommes qui doivent être payées ou versées à un producteur, à titre de prélèvement de la contribution due par ce producteur pour l'application du plan conjoint des producteurs de lait industriel du Québec, S0.025 le cent livres de lait ou $0.007 la livre de matière grasse.Decision 1249, 21 December 1972 Reg.73-3, 4 January 1973 AGRICULTURAL MARKETING ACT (R.S.Q.1964, ch.120) Industrial Milk Producers Notice is hereby given that the Québec Agricultural Marketing Board, pursuant to section 44A of the Agricultural Marketing Act (R.S.Q.1964.ch.120) and upon being petitioned thereto by the Québec Industrial Milk Producers, revoked its regulation concerning the withholding of the producer's contribution towards administrative expenses of the Québec Industrial Milk Producers' Joint Plan, published in Québec Official Gazette on 1 February 1969 and amended on 27 September 1969 and also on 17 October 1970, and replaced such regulation by the following, which shall come into force within the period prescribed in section 44A of the Agricultural Marketing Act.Regulation respecting the withholding of the contribution payable by producers for the implementation of the Québec Industrial Milk Producers' Joint Plan In this Regulation, unless the context indicates otherwise, the following words and expressions mean: (a) \"milk dealer\": any person who purchases milk or cream from a producer, as well as any association of producers engaged in the marketing of such product, and who purchases or receives milk or cream from a producer; (*) \"producer\": a producer who fulfills the conditions prescribed in section V of the Québec Industrial Milk Producers' Joint Plan in order to qualify as an interested producer; however, a farmers' cooperative syndicate, a farmers' cooperative association, a cooperative agricultural association, holding a factory permit issued by the Québec Agricultural Marketing Board, are excepted; (c) \"association of producers\": has the same meaning as in the Agricultural Marketing Act; (d) \"Fédération\": the Fédération des producteurs de lait industriel du Québec; (e) \"Board\": the Québec Agricultural Marketing Board.2.Every milk dealer shall withhold out of the sums to be paid to a producer, as a deduction of the contribution payable by such producer for the carrying out of the Québec Industrial Milk Producers' Joint Plan.$0.025 per 100 pounds of milk or $0.007 per pound of milk-fat. 142 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.January 24.1973.Vol.105.No.2 Part 2 3.Tout marchand de lait doit également retenir sur les sommes qui doivent être payées ou versées à un producteur, à titre de prélèvement spécial dû par ce producteur pour fin de publicité, $0.01 le cent livres de lait ou $0.003 la livre de matière grasse.4.Le marchand de lait doit, sans délai, faire remise des contributions retenues à la Fédération des producteurs de lait industriel du Québec, par chèque à son ordre, adressé à son siège social, 515, avenue Viger, Montréal.5.La remise prescrite doit comprendre les contributions retenues sur la somme versée par le marchand de lait pour le lait et la crème achetés ou reçus pendant une période de 2 semaines ou d'une quinzaine, selon que le marchand de lait effectue les versements aux producteurs à la quinzaine ou à toutes les 2 semaines.6.En considération des frais additionnels d'administration que le présent règlement lui impose, le marchand de lait peut déduire des contributions retenues une somme ne dépassant pas 2%.7.La remise prescrite doit être accompagnée des renseignements suivants: a) le nom et l'adresse de chaque producteur acquittant ainsi sa contribution ainsi que le numéro qui lui est donné à la fabrique; b) la quantité reçue de chaque producteur, exprimée en 100 livres s'il s'agit de lait, ou en livres de gras s'il s'agit de crème; c) le montant prélevé sur la somme versée à chaque producteur; d) le total des montants prélevés; e) le pourcentage pour frais d'administration que le marchand de lait déduit des contributions; f) le montant à déduire du total des contributions retenues; et g) la remise nette à effectuer au producteur.8.La somme versée au producteur doit être accompagnée d'un étal indiquant la contribution retenue sur le prix qui lui est payable.9.La Fédération doit fournir à tout marchand de lait qui en fait la demande, les formules qui lui permettront de transmettre les renseignements prévus au présent règlement.10.Le présent règlement entre en vigueur 15 jours après sa publication dans la Gazette officielle du Québec (S.R.Q.1964, ch.120 am.par L.Q.1965, ch.44 art.13) Régie des Marchés agricoles du Québec Par: (Me) Gilles Le Blanc, Secrétaire.14-0 3.Every milk dealer shall also withhold out of the sums to be to paid a producer, as a special levy payable by such producer for advertising purposes, $0.01 per 100 pounds of milk or $0.003 per pound of milk-fat.4.The milk dealer shall, without delay, remit the said deductions by cheque payable to the order of the Fédération des producteurs de lait industriel du Québec.addressed to the head office of the said Fédération at 515 Viger Ave., Montréal.5.The prescribed remittance shall cover the contributions withheld out of the sums to be paid by the milk dealer for milk or cream purchased or received during a period of 2 weeks or 15 days, depending upon whether the milk dealer makes his payments to producers every 2 weeks or every 15 days.6.The milk dealer may, in view of the additional administrative expenses imposed on him by this Regulation, deduct a sum of not more than 2% from the contributions withheld.7.The prescribed remittance shall be accompanied by the following information: (a) the name and address of each producer whose contribution is included therein, and the number assigned to the producer by the factory; (b) the quantity received from each producer, expressed in 100 pounds in the case of milk, or in pounds of milk-fat in the case of cream; (c) the amount deducted from the sum paid to each producer; (d) the total of the amounts deducted; (e) the percentage deducted by the milk dealer from the contributions to cover administrative expenses; (/) the amount to be deducted from the total of the contributions w ithheld; (g) the net remittance to be made to the producer.8.The sum paid to the producer shall be accompanied by a statement indicating the contribution withheld from the purchase price payable to such producer.9.The Fédération shall, upon request, furnish every milk dealer with forms enabling him to transmit the information prescribed in this Regulation.10.This Regulation shall come into force 15 days after the date of its publication in the Québec Official Gazette (R.S.Q.1964, ch.120, am.by S.Q.1965.ch.44, s.13) Québec Agricultural Marketing Board.Gilles Le Blanc, Advocate.Secretary.14-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 24 janvier 1973.Vol.105.N'2 143 A.C.3821-72 du 20 décembre 1972 CODE DE LA ROUTE (S.R.Q.1964, ch.231 et am.) Permis de conduire Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le Règlement 4.B modifiant le Règlement 4 sur les permis de conduire.Il est ordonné, sur la proposition du ministre des transports: Que le Règlement 4.B annexé à la proposition du ministre et modifiant le Règlement 4 sur les permis de conduire adopté par l'arrêté en conseil 3127-72 du 25 octobre 1972 et modifié par le Règlement 4.A adopté par l'arrêté en conseil 3395-72 du 15 novembre 1972.soit adopté tel que rédigé et entre en vigueur à compter du 1er janvier 1973.Le Greffier du Conseil exécutif Julien Chouinard.Règlement 4.B modifiant le Règlement 4 sur les permis de conduire Le lieutenant-gouverneur en conseil décrète et ordonne ce qui suit: 4.B.1 L'article 4.33 du Règlement 4 sur les permis de conduire est remplacé par le suivant: « 4.33 Nul ne peut obtenir ou détenir un permis de chauffeur de taxi, à moins: a) d'être âgé d'au moins 18 ans; b) d'être citoyen canadien ou une personne qui a été légalement admise au Canada pour y demeurer en permanence comme « immigrant reçu » et à qui a été attribué un numéro d'assurance sociale; c) d'être domicilié au Québec: d) d'avoir sa place d'affaires dans l'agglomération ou région pour laquelle le permis est demandé, ou dans une agglomération faisant partie de la conurbation dont fait partie l'agglomération pour laquelle le permis est demandé; e) de comprendre clairement la langue française; f) de savoir parler la langue française suffisamment bien pour être compris dans cette langue; g) de savoir lire le français ou l'anglais suffisamment bien pour comprendre clairement l'une ou l'autre de ces langues; h) de savoir écrire le français ou l'anglais suffisamment bien pour être compris clairement dans l'une ou l'autre de ces langues; O.C.3821-72, 20 December, 1972 HIGHWAY CODE (R.S.Q.1964.ch.231 and am.) Driving permits Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting Regulation 4.B.amending Regulation 4 concerning driving permits It is ordered upon the recommendation of the Minister of Transport: That Regulation 4.B.annexed to the Minister's recommendation, amending Regulation 4 concerning driving permits made under Order in Council 3127-72 dated 25 October 1972 and amended by Regulation 4.A made under Order in Council 3395-72 dated 15 November 1972.be made as drafted and come into force on 1 January 1973.Julien C houinard, Clerk of the Executive Council.Regulation 4.B amending Regulation 4 concerning driving permits The Lieutenant-Governor in Council decrees and orders as follows: 4.B.I Section 4.33 of Regulation 4 concerning driving permits is replaced by the following: \"4.33 No person shall obtain or hold a laxicab chauffeur's permit unless (a) he is at least 18 years of age; (b) he is a Canadian citizen or a person who was legally admitted to Canada to permanently reside therein as a landed immigrant and who has been assigned a social insurance number: (c) he is domiciled in Québec; (d) he has his place of business in the conglomeration or region for which the permit is requested, or in a conglomeration other than that for which the permit is requested and which forms part of the same conurbation; (e) he clearly understands the French language; (J) he is able to speak the French language sufficiently well to be clearly understood in such language; (g) he is able to read French of English sufficiently well to clearly understand one or the other of these languages: (h) he is able to write French or English sufficiently well to be clearly understood in one or the other of these languages: 144 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.January 24, 1973, Vol.105.No.2 Part 2 i) d'être détenteur depuis au moins un an d'un permis de chauffeur ou de conducteur au sens du Code de la route; j) de n'être affecté d'aucune incapacité physique susceptible de l'empêcher de se conformer au présent règlement et au Règlement 6; k) de n'avoir pas été condamné depuis deux ans pour une infraction au Code criminel ou au Code de la route punissable d'une interdiction de conduire un véhicule automobile pour une infraction au Code criminel punissable d'un emprisonnement de deux ans ou plus ou pour une infraction au Règlement 6 ou au présent règlement: /) de remplir les conditions ordinaires d'obtention et de détention d'un permis de chauffeur en vertu des articles 4.1 à 4.21 et 4.29 à 4.31; et m) d'avoir réussi l'examen visé à l'article 4.37 et d'avoir produit les documents visés aux articles 4.35 et 4.36.» 4.B.2 L'article 4.36 dudit règlement est remplacé par le suivant: « 4.36 La personne visée à l'article 4.35 doit accompagner sa requête des pièces suivantes: a) une photocopie de sa carte d'assurance-sociale; b) une photocopie de son permis de conduire au sens du Code de la route; c) un certificat de naissance ou un autre document faisant preuve prima facie de son identité et du lieu et de la date de sa naissance; d) un certificat de citoyenneté dans le cas où le requérant n'est pas né au Canada ou un autre document attestant que le requérant est une personne qui a été légalement admise au Canada pour y demeurer en permanence comme 11 immigrant reçu » et à qui a été attribué un numéro d'assurance sociale; e) un certificat de la Sûreté du Québec attestant que le requérant n'a pas été condamné, depuis deux ans, pour une infraction visée au paragraphe k de l'article 4.33 ».4.B.3 Le règlement entre en vigueur le premier janvier 1973.13-o N.B.ceci remplace les pages 18 et 25 de la gazette officielle partie II.numéro 1.(;) he has held an operator's or chauffeur's permit within the meaning of the Highway Code for not less than one year; (J) he is not affected by any physical incapacity which might prevent him from conforming with this Regulation and with Regulation 6: (k) he has not been convicted, during the preceding two years of any offence under the Criminal Code or under the highway Code jumshable by a prohibition to drive a motor vehicle, or of an offence under the Criminal Code punishable by imprisonment of two years or more, or of an infringement of Regulation 6 or of this Regulation; (/) he fulfils the usual conditions for obtaining and holding a chauffeur's permit under sections 4.1 to 4.21 and 4.29 to 4.31; and (im) he has passed the examination contemplated in section 4.37 and has produced the documents contemplated in sections 4.35 and 4.36.\" 4.B.2 Section 4.36 of the said regulation is replaced by the following: \"4.36 The person contemplated in section 4.35 shall forward the following documents with his application: (a) a photocopy of his social insurance card; (b) a photocopy of his driving permit within the meaning of the Highway Code; (c) a birth certificate or other document being prima facie proof of his identify and of the place and date of his birth; (d) a citizenship certificate in the case where the applicant was not born in Canada or another document attesting that the applicant is a person who was legally admitted to Canada to permanently reside therein as a landed immigrant and who was assigned a social insurance number; (e) a certificate of the Québec Police Force attesting that the applicant has not been convicted during the preceding two years for a violation contemplated in paragraph k of section 4.33\" 4.B.3 This Regulation shall come into force on 1 January 1973.13-o This publication replaces pages 88 and 25 of Québec Official Gazette part II, number 1. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.24 janvier 1973.Vol.105.N°2 145 A.C.4010-72 du 27 décembre 1972 LOI FAVORISANT UN CRÉDIT SPÉCIAL POUR LES PRODUCTEURS AGRICOLES AU COURS DE PÉRIODES CRITIQUES (L.Q.1972, ch.39) PLUIES EXCESSIVES (1972) (erratum) Veuillez ajouter les formules suivantes à l'arrêté en conseil 4010-72 publié dans la Gazette officielle du Québec du 10 janvier 1973.O.C.4010-72, 27 December 1972 ACT TO PROMOTE SPECIAL CREDIT TO AGRICULTURAL PRODUCERS DURING CRITICAL PERIODS (S.Q.1972, ch.39) EXCESSIVE RAINFALL (1972) (erratum) Please add the following formulas to Order in Council 4010-72 published in the Québec Official Gazette of 10 January 1973. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.24janvier 1973, Vol.105.N'2 À remplir en duplicata GOUVERNEMENT DU QUEBEC DEMANDE DE PRÊT en vertu de la LOI DU CRÉDIT SPÉCIAL (Règlement concernant les dommages aux récoltes causés par des pluies excessives en 1972) (2) CS-1 Compie N Espace réserve à l'Office du crédit agricole du Québec N\" de dossier.Demande M\".PRÊTEUR: Rèsorv* Numéro: I l l > l_L |Nônt| (AdWMt tComi*) (2| PRÊT DEMANOE: Montant sI I I Remboursable en versements mensuels ?trimestriels ?semi-annuels ?annuels ?égaux et consécutils de si\u2014I\u201411*1_L_!dont le premier deviendra échu lo.19.MMffé LlJLl' I\u20141 avec en outre et en même temps l< ms an I intérêt au taux de.% l'an couru sur le solde Impaye pendant une période de.ans et.Rêserv* (mois); incluant l'assurance-vie prêt ?et l'assurance-invaliditeDau taux de.%.N.B.: Durant la période critique l'intérêt est payé par le gouvernement.GENRE DE GARANTIE: Billet Q Reconnaissance de dette LU Cession CD Nantissement agricole LU Hypothèque LU Caution Jï) Autres EMPRUNTEUR: N° ass.soc.' u:LJI I I Mil Corporation ou société: Date de loi ma don (Nom ou raison sociale) (Prénom s'il s aflil 0 un indnidu) (Adresie fl B rang ou rue) (Par Ortie) (Comté) Téléphone:.Si l'emprunteur a déjà un dossier au Service de l'amélioration des fermes, indiquer son numéro: I_| L'emprunteur cet A) un individu \u2014 propriétaire \u2014 locataire \u2014 détenteur sous billet de location (colon) \u2014 occupant (Loi sur les terres destinées aux anciens combattants) B) une corporation propriétaire locataire C) une société propriétaire locataire * Lorsque l'emprunteur est une corporation ou une société, indiquer te numéro d'assurance sociale d'un fondé de pouvoir.D ?g ?n n - Réservé - DONNÉES STATISTIQUES Ld E«plo.!atio u 1 I I (3) OBJET DU PRÊT (article 3 de la Loi et article 5 du règlement).Note: Indiquer dans la Ire colonne, la fin pour laquelle le prêt est consenti; dans la 2ème colonne, à laquelle des categories a-dessous appartient ce prêt; et dans la 3ème colonne, le montant prêté.Catégories: A) Dépenses se rapportant à l'achat d'aliments nécessaires au maintien de troupeaux d'espèce bovine, chevaline ou ovine; B) Achat de semences, de fertilisants et de protectants, selon le paragraphe b de l'article 5 du règlement; C) Dépenses d'exploitation directement reliées aux - productions désignées\", comprenant les salaires, à l'exception de ceux du producteur et de ses personnes â charge.' Fins\tCatégorie\tMontant\tReserve ^ \t\tS\t1 i 1 1.Ill \t\t\t1_1_1 1_1_1_1_1_1_1_l_1 \t\t\t1_1_1 1_1_1_1_1_1_1_1_1 \t\t\t1 II 1 1 1 1 1 1 1 1 1 \t\t\t1_1_1 1_1_1_1_1_1_1_l_1 \t\t\tLiJ 1.Iil \t\t\tI'll.i.i TOTAL\t///////)\t\tJ 147 (4) DETAILS QUANT AUX GARANTIES (article 14 du règlement] 148 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.January 24.1973.Vol.IPS, No.2 Pari 2 To be completed in duplicate GOVERNMENT OF QUEBEC APPLICATION FOR LOAN under THE SPECIAL CREDIT ACT (Regulation concerning crop losses from excessive rainfall in 1972) (2) CS-1 This space reserved tor the Quebec Farm Credit Service Application No.LENDER Reserved ii \"aariiiii' (T'tnMnumM') [21 REQUESTED LOAN; Amount S I_I_1_ _L_ JL Repayable in I_|_ equal and consecutive, monthly Q quarterly ?semiannual C annual C mstalmenls ol $ I i i i i I i I the first of which is due on.19.Reserved together with the accrued day mm yeai interest at.% per annum on the unpaid balance tor a period of.years and.Reserved monihsl I l(months): including loan life insurance _ and disablement insurance ?at the rate of.%.N.B.During the critical period, the interest is paid by the government KIND OF SECURITY: Promissory note Assignment Hypothec Acknowledgement of debt Agricultural pledge H Surety Œ] Other 0 BORROWER: Social ins No.* I ¦ i I t i I i i Corporation or partnership: t Surname or lum name) (Clirislian name, rf an mdmduaJ) (Postal address R.R .range or street) (PaniM (County, Telephone:.II the borrower already nas a file at the Farm Improvement Service, give the number: |_ The borrower is: A) an individual \u2014 owner d \u2014 tenant o \u2014 holder under location ticket (settler) G \u2014 occupant under Veterans\" Land Act ?B) an owner corporation ?a tenant corporation ?C) an owner partnership ?a tenant partnership ?* If the borrower is a corporation or partnership, give the social insurance number of the person in whom its authority is vested *-Reserved- STATISTICAL DATA\t\t\t UJ LU\tU\t1 1 1 1 1\t, 1 Cou ni, E>Qloiiaiior\t\tCode\t \t\t\tJ (3> PURPOSE OF LOAN (Section 3 of the Act and article 5 of the regulation).Note.In the first column below, state the object of the loan; in the second column indicate which ot the following categories (A.B, C) the loan comes under, and in the third column write the amount lenl Loan categories A) Expenditure on feed for cattle, horses or sheep.B) Expenditure on seed, fertilizer and protectant substances in accordance with sub-paragraph o of article 5 ol the regulation; C) For operating expenses directly connected with \"designated productions'.including wages.except those ot the producer and his dependents Purposes\tCategory\tAmount\tReserved \"\\ \t\tS\till l .i.i \t\t\tlil 1 i i i i i 1 i 1 \t\t\tlil 1,111,1.1 \t\t\tlil 1.lil \t\t\tlil 1.1,1 \t\t\t1,1 1.1,1 \t\t\t1,1 l.i , | TOTAL \\-\u2014\t'//////A\t\t (4) DETAILS OF SECURITIES (article 14 ol the regulation! Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.24janvier 1973.Vol.105.N°2 149 (5| DÉTAILS QUANT A LA FERME EXPLOITÉE: lerme située dans le comte de (Aj Designation Numéro de lot\tRang\tMunicipalité\tCanton\tSuperficie en acres\t \t\t\t\ttotale\ten culture \t\t\t\t\t \t\t\t\t.\t.\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t (81 Si la lerme est hypothéquée en laveur rte l'Ollice du credit agricole du Oueoec.N° du prèi .(C) Evaluation municipale des lois ci-dessus: S.(D) Montanid assurance-incendie sur bâtisses:*.sur machinerie: $.sur animaux: S 1 \u2014 Calcul du montant maximum de l'emprunt.\u2022\t\t\t\t a) Pour les récoltes consommées sur la ferme du producteu\tn\t\t\tEmprunt i) Par l'espèce bovine losrqu'ii s'agit de\t\t\t\t$ A) Bovms laitiers (quota de lait):\t\t\t\t 400.000 Ib et plus\t\t($5,000)\t\t 300.000 a 400.0001b\t\t($4.000)\t\t 200.000 a 300.0001b\t\t($3.000)\t\t 100.000 a 20o.oooib\t\t[ta doo )\t\t 100.000 Ib et moms\t\t($1.000)\t\t B) Bovms de boucherie 2 ans et plus\tNombre\t\tX\t$60.1 a 2 ans\tNombre\t\t¦\t$30.moins d'un an\tNombre\t\tX\t$20 .ii) Par l'espèce chevaline; 2 ans et plus\tNombre\t\tX\t$60.1 à 2 ans\tNombre\t\tX\t$30.rnuiiis d'un an\tNombre\t\tX\t«20.m) Par l'espèce ovine (brebis);\tNombre\t\tX\t$10.b) Pour les récoltes destinées a la mise en marche\t\t\t\t Betterave sucrier e\tAcres\t\tx $100.\t Mais-gram\tAcres .\t\tX\t$70.Avome\t\t\t¦\t$25.Orge\tAcres.\t\tX\t$25.Grains mélangés\tAcres\t\t¦\t$25.Blé de printemps\tAcres\t\tX\t$25.Seigle de printemps\tAcres\t\t¦\t$25.Luzerne a déshydratatton\tAcres\t\t¦\t$25 .Foin de prairie\tAcres\t\tX\t$10.Fom de céréales\tAcres\t\t\t$10.\t\t\t\tTOTAL $.\u2022 Lorsqu'un producteur fait une demande d'emprunt basée sur le nombre d'espèce bovine, chevaline ou ovine telle que décrite\t\t\t\t en a a-dessus, il ne peut demander un montant supplémentaire pour des récoltes décrites en b.à moins que celles-ci n'aient\t\t\t\t été normalement destinées a la mise en marché.Les récoltes produites pa\t\t\tun producteur de porcs ou de volailles et\t consommées sur sa ferme sont considérées comme étant \"destinées a la mise en marché\".\t\t\t\t Il \u2014 A quel montant ce producteur évalue-t-il les dommages qu'il a effectivement subis en 1972 (productions designees)7 S .\t\t\t\t (7) DETTES DE L'EMPRUNTEUR: (A) Hypothèques, rentes ou privileges, taxes ou impôts et autres charges grevant les lots décrits a l'article 5(A): Nom du créancier hypothécaire\tMontant\tPaiements Nature\tarriéres Montant\tDetails si rentes ou privileges .$.\t\tEn principal $\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t Toial des hypothèques et autres charges (moins le principal arriéré) de l'article 7(A) $ (8) Autres dettes que celles affectant l'immeuble Sur animaux et machinerie Montant\tAutres dettes Montant Moissonneuse-batteuse Autres instruments .\tAux Banques et Caisses $.Aux magasins ei coopératives .Aux médecins ei hôpitaux .Pour moulées .En impôts .Total des denes (n'altectant pas l'immeuble) de l'article 7(B): S Total des denes de I article 7(A) el (B): %. 150 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.January 24.1973.Vol.105.No.2 Pari 2 (5) DETAILS OF THE FARM, which is sllualed in.counly.(A| Designation: Loi number\tRange\tMunicipality\tTownship\tArea in acres\t \t\t\t\ttotal\tunder cultivation \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t (B> It the (arm is hypothecated in lavour ol Quebec Farm Credit Bureau, state file number ol loan:.(C) Municipal valuation of above-mentioned lots: $.(D) Amount of fire insurance on buildings: $., on machinery: S.; on livestock.$.(61 l \u2014 Calculation of maximum amount of loan:* a) For crops consumed on the producer's farm: I) If the cattle are: A) Oairy cattle (milk quota): 400.000 lb or more 300.000 to 400.000 lb 200.000 to 300,000 lb 100,000 to 200.000 Ib 100.000 lb or less Loan $ ($5.000) ($4.000) ($3.000) ($2.000) ($1.000) B) Beef Cattle ii) Horses: ii) Sheep (ewes): 2 years or older 1 to 2 years old less than 1 year 2 years or older 110 2 years old lees than 1 year b) For crops intended lor marketing Sugar beets Grain corn Oats Barley Mixed grams Spring wheal Spring rye Alfalfa for drying Meadow hay Cereal hay Number .Number Number .Number Number .Number Acres Acres.Acres.Acres.Acres Acres Acres Acres .Acres.Acres.>.X $60 .X $30 .X $20 .X $60 .x $30.x $20 .X $10.X .X .\u201e X x $100 $70 $25.$25 $25 $25.$25 $25 $10 $10 .X .X If a producer has applied for a loan based on the number of cattle, horses or sheep as described m a above, he may not apply for an additional sum on the basis of the crops listed m b unless they would normally have been marketed Crops grown by a hog or poultry producer and consumed on his farm are considered as being intended tor marketing I \u2014 What is the producer's estimate of his losses of designated crops m 1972?$.(?) BORROWER'S INDEBTEDNESS: (A) Mortgages, rents, privileges, rates or taxes, or other charges against the lots described in item 5(A) above: \tName(s) ol hypothecary creditor(s)\tAmount\tPayments in arrears Kind Amount\tDetails if rents or privileges ._______.$.\t\t\tPrincipal $.\t \t\t\tInterest\t \t\t\tTaxes\t \t\t\t\t \t\t\t\t Total mortgages and other charges (less arrears of principal) mentioned in iiem 7(A).$.(B) Debts other man those secured upon the land On livestock and machinery Farm animals Tractor Combine Other implements Truck Automobile Others (specify) To banks and credit unions To finance companies To stores and co-operatives To doctors and hospitals For feed For taxes Others (specily) Total debts, not secured upon the land described in 7(B): S Total debts listed m 7(A) and 7(B): $. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.24janvier 1973.Vol.105.N-2 (8) Avoir de l'emprunteur (91 Recettes brutes pour l'année 19.DISPONIBILITES Argent en mains, en Banque ou a la Caisse S.Obligations et autres valeurs mobilières réalisables.$.Argent prêté recouvrable immédiatement.S.Total des disponibilités S.AUTRES ACTIFS: Valeur de la terme décrite o-dessus (terrain et bâtiments) à l'article 5(A) .$.Valeur des animaux .Valeur de la machinerie el de l'outillage agricoles.Autres biens (specidez) .S.Avoir total S Moms dettes totales énumerees à l'article 7 S Avoitnet.S.RECETTES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE Vente de grain ou de loin Vente d'animaux de lerme Vente de produits laitiers Vente de produits avicoles Vente de légumes et de fruits Autres recettes agricoles (spécifiez): S s.Total partiel: S RECETTES D'AUTRES SOURCES (SPECIFIEZ): .$ .-.!.Recettes totales $.- (10) L emprunteur est marie célibataire veuf sépare 1 divorcé et a a sa charge personnes dont sont des enfants de moins de 16 ans et.sont des garçons de plus de 16 ans demeurant a la maison L'emprunteur est marié sous le régime de.avec .{now £t prenom du conjoint) (11) L'emprunteur tient feu et lieu sur la ferme exploitée depuis le.19.; s'il habite ailleurs, indiquer la dislance entre la résidence et la ferme.(12) L'emprunteur, en plus d'exploiter sa ferme, a une occupation régulière occasionnelle L a plein temps a temps partiel (13) Si l'emprunteur est un locataire, fournir les renseignements suivants concernant son bail: (A) Date de la Signature\tN ° d'enregistrement\tDate de l'enregistrement\tDurée totale du bail\tDate de son expiration\tNombre de mois a courir avant son expiration \t\t\t\t\t (B) Le nom et l'adresse du propriétaire de la ferme louée:.(C) Possibilités raisonnables de renouvellement (donner les raisons).(14) Relevé des prêts antérieurs (y inclus les demandes d'emprunt en cours) obtenus par l'emprunteur, en vertu de la Loi favorisant un crédit spécial et du Règlement concernant les producteurs agricoles ayant subi des dommages par des pluies excessives en 1972 aux -productions désignées-, et impayés a la date de la présente demande (maximum de $5.000 pour un môme producteur): Date du déboursement Nom du préteur Prêt consenti Montant dù actuellement (15) Si l'emprunteur a déjà été dépossédé par autorité de justice, s'il s'est déjà prévalu de la Loi des dépôts volontaires, a tan faillite ou cession de ses biens, ou fait présentement l'objet d'un jugement ou de procédures judiciaires, fournir des détails.(16) Si rOffice du crédit agricole du Québec a dè,â remboursé à l'acquit de l'emprunteur un prêt garant, par le gouvernement, donner details:. 152 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.January 24, 1973.Vol.105.No.2 Part 2 (8) Borrowers assets: (91 Gross receipts for 19 AVAILABLE FUNDS:\t\t Money on hand or in bank or credil union Bonds and other marketable securities.\t$.\t \t$.\t \tS.\t Total available funds:\tS.\t OTHER ASSETS\t\t Value ot larm described in item 5(AI above (land and buildings).\tS.\t Value ol livestock.\t1 .\u201e\t Value ol agricultural equipment and machinery .\t1\t \t$.\t \t\t .S.\t\t \t\t Total assets:\t$.\t Less total debts listed under item 7:\t$.\t Net Imanciai worth\tt.\t \t\tJ RECEIPTS FROM FARMING OPERATIONS:\t\t Sale ol grain and hay\tÏ.\t Sale ol livestock\tS.\t Sale ol dairy products\t$.\t Sale ol poultry products\t*.\t Sale ol truits and vegetables\tS.\t Other larming receipts Ispecily)\tS.,.s.\t \t\t \t\t \t\t Sub-total:\t$.\t RECEIPTS FROM OTHER SOURCES (SPECIFY):\t\t .\u201e.S.\t\t ._.$.\t\t Total receipts:\t$.\t \t\t i 4 (10) Tho borrower ic married c slngloL widowed h separated _j divorced 3 , and has.dependents, of whom.are children under sixteen years of age and.are boys over sixteen living ai home.The borrower is married under the regime of.with.** (NAME AND SURNAME Of SPOUSE) (11) The borrower has lived on fhe operated farm since.19.; if he lives elsewhere, state the distance between his place of residence and the larm:.(12) Besides working his farm, the borrower has regular [ j occasional c full-time h part-lime c employment.(13) if the borrower Is a lessee, give the following details concerning his lease: (A) Dale signed\tRegistration number\tDate registered\tTotal duration\tOateol expiry\tNumber of months to run before expiry \t\t\t\t\t (B) Name and address of owner ot rented farm: (C) Likely prospect ot renewal (please explain):.(14) List of previous loans still unrepaid at the lime of this application (maximum of $5.000 to the same producer), including any currently being applied lor.obtained by the borrower under the Act to promote special credit and the regulation concerning special credit to agricultural producers who suffered losses Irom excessive rainlall during 1972 to designated productions'' in \"designated areas'' Date disbursed Nameol lender Amount of loan Balance to be repaid (15) If the borrower has ever been legally dispossessed or availed himself of the law concerning voluntary deposits of salaries or wages, or gone bankrupt or made an assignment or has a judgment or legal proceedings pending against him, give details (16) If the Quebec Farm Credit Bureau has already repaid on the borrower's behalf a loan guaranteed by the government give details:. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.24 janvier 1973.Vol.105.N'2 153 (17| ENGAGEMENT ET DÉCLARATION DE L'EMPRUNTEUR: j n\u201e, ^\u201edcem^nde oa,1188 P.r*senl«» \"« pnH en »eriu de la Loi favonsanl un crédit spécial pour les producteurs agricoles au cours de pe,odes critiques el le declare que 51% ou plus de mon revenu provient de l'agriculture, que ,e suis un producteur au sens de ladite Loi.que je m adonne a une -production désignée-, que l'y conlrôle l'emploi de mon temps et l'ensemble de mes decisions Je déclare en outre que je n ai pas de délies autres que celles indiquées dans ma demande d'emprunt et que les animaux les instruments aratoires.I oui.liage, la machinerie agricole ou les récolles donnes en garantie ou qui seront donnes en garantie au pieteur son! libres de lout lien, cession ou nantissement antérieur.êu*.Jt^'l^.îT^\"! Ies,acha,.s' les travaux et les salaires décrits dans la presenie demande et défrayés ou a defrayer avec le produit du prèi sont directement reliés à mon exploitation agricole.^ Si le prèi sollicité m'est consenti: (A) Je m'engage â employer le produit du prèl exclusivement aux lins indiquées dans la presenie demande (arlicle 3): 181 iî^ïTîSî 8 r8me\",reau I0US '«eus.laclures.chèques encaissés ou autres pièces lustilicaiives, atteslani que les achats, les travaux et les salaires décrus dans la presenie demande ont été elleciivement payés: (C) Je m'engage à maintenir mon statut de producteur conlormemenl a ladite Loi jusqu'au remboursemenl en enlier du prèl SiJEb ransle\"- le caf, «chéant.a une lierce personne: advenanl un changemenl de ma situation, l'en averlirai immédiatement mon prêteur: (D) Je m'engage à lournir au prêleur les garanties prévues aux présentes qui n'auraient pu élre données au momenl du prèl et.a celle lin.je nomme par les présentes comme mon mandataire la personne qui lait acluellement lonclion de gèranl de la succursale susmentionnée de la Banque ou de la Caisse pour donner é la Banque ou a la Caisse selon le cas en mon nom telles garanties ei pour signer ou endosser el remellre lous actes ou documents s'y rattachant: (E) Je m'engage à ne pas grever.aliéner ou diminuer de quelque lacon.sans l'assentiment écrit du prêleur.mes récolles ou les animaux.I équipement el la machinerie donnés en garantie du prèl tant que je serai endetté envers le prêteur en venu du présent prêt: (F) J'autorise également le prêleur.si une garantie par naniissemeni esi exigée, à laire laire les recherches requises, I inscription ou l'enregistrement approprié el Je m'engage a lui en rembourser les Irais: (G) J'autorise le prêleur, en cas de défaut de remboursement de ce prèl, a vendre ou a laire vendre publiquement ou pnvèmenl louie garaniie donnée el lous biens sur lesquels elle pone.le produit de chaque venie moins les Irais qui en résultent devra èlre allecté à ma dette sans que ma responsabilité pour le solde n'en son aucunement diminuée: (H) J'autorise le prêteur à lournir à loul fonctionnaire de l'Office du credit agricole du Quebec ou du Ministère de l'agriculture du Québec tous les renseignements requis concernant le prêt demande par les présentes ou mes autres afianes avec le prêteur.(18) DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'INTÉRÊT A L'OFFICE DU CRÉDIT AGRICOLE DU QUÉBEC Je désire profiter des avantages de la Loi favorisant un crédit spécial pour les producteurs agricoles au cours de périodes critiques ainsi que de ceux du Règlement concernant les producteurs agricoles ayant subi des dommages par les pluies excessives en 1972 aux \"productions désignées\" el Je m'engage à en respecter toutes les conditions Je m'engage à lournir tous renseignements demandés el â signer, aux lins ci-dessus, lous autres documents requis par l'Ollice du crédit agricole du Québec (Service de l'amélioration des lermes) J'autorise enlin l'Office ainsi que mon préteur à effectuer toute enquête, y compris la visile de mon exploitation, pour louies lins que de droit en rapport avec le prèl qui tait l'objet de la présente demande.Dans le cas d'une corporation ou d'une société: _ (Signature O* i emp.unieu'i (Signature du londe de pouvoir) I Signature du tonde de pouvou i (19) DÉCLARATION SOLENNELLE DE L'EMPRUNTEUR Je déclare solennellement que les renseignements contenus dans la présente demande de prèl sont, au meilleur de ma connaissance, exacts et véridiques en lout point.El je lais celte déclaration solennelle, la croyant consciencieusement vraie et sachant qu'elle a la même lorce el le môme eflel que si elle était laite sous serment, aux lermes de la Loi de la preuve au Canada.Déclare devant moi ou selon le cas: is*uii»e de wnnm Province de Québec, ce_|our de_ ISianaluie el titre ou lonoo Oe pouvoir) (Toute personne autotijee a laite prèle' le serment) (Signature et titiedu tonde do pouvoir) (20) CERTIFICAT D'UN OFFICIER RESPONSABLE DU PRÊTEUR Je cerlilie par les prèsenies que j'ai examiné el vériliê la demande ci-dessus avec le soin que mon employeur exige de moi dans la conduile de ses opérations ordinaires el, a ma connaissance, les conditions el objels du prèl consonn conformément à la demande soni de nature à en Justilier la garantie el le remboursement d'intérêt aux lermes de la Loi lavorisani un crédit spécial pour les producteurs agricoles au cours de périodes critiques el du Règlement ci-haul meniionoè.Le prèl de cel emprunteur au montant de $.a été débourse le.19.(Si le déboursemeni du prêt s'est lail par iranches.S.V.P.nous en lournir les dates et les monianis sur une feuille aioutêe).' responsaole du prêteur i ESPACE RÉSERVÉ A L'OFFICE DU CRÉDIT AGRICOLE DU QUÉBEC Demande vérifiée el approuvée: Approbation Dale:.(Directeui du Service de i amelioration des ferme») _19_ 1-1.73 154 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, January 24, 1973, Vol.105, No.2 Part 2 (17) UNDERTAKING AND DECLARATION BY THE BORROWER: I hereby request a loan under the Act lo promote special credit to agricultural producers during critical periods, and I declare that 51% or more of my income is derived Irom agriculture, that I am a producer within the meaning ol the said Act.that I devote myself to a \"designated production\", that I have sole control of the decision making and the use ot my time with regard lo it.I also declare that I have no debts other than those mentioned in my application for a loan and that the livestock and 'arm implements, agricultural equipment or machinery pledged or to be pledged as security lo the lender are not encumbered by any previous lien, assignment or hypothec.I also declare that the purchases, operations and wages mentioned in this application as items on which expenditures have been paid or are to be paid with the proceeds of the loan are directly connected with my (arming enterprise.II the requested loan is granted.(A) I undertake to use the proceeds of the loan exclusively for the purposes mentioned in this application (3); (B) I undertake to deliver to the lender, all receipts, receipted bills, cashed cheques or other vouchers, attesting that the purchases, operations and wages mentioned in this application have actually been paid or paid for.(C) I undertake lo maintain my status of farmer in accordance with the aforesaid Act until the loan has been repaid m full or transferred lo a third party; in the event of a change in my circumstances.I will notily the lender immediately; (D) I undertake to furnish the lender with any securities herein stipulated which have not been furnished by the date of the loan and.lor this purpose, I hereby appoint as my authorized agent the person now serving as manager of the aforesaid bank branch or credit union to furnish the bank or credit union, m my name, with the said securities and to sign or endorse and Iransmil all deeds or documents thereto pertaining; (E) I promise that I will not encumber, transfer, or dimmish in any way, without the lender's written consent, my crops, livestock, equipment or machinery furnished as security for Ihe loan, as long as I am indebted to the lender in connection with the present loan.(F) II security by agricultural pledge is required, I authorize the lender to have the necessary search and the appropriate entry or registration made and I agree to reimburse him for the costs so incurred.(G) In the event of default in repayment of this loan, I authorize the lender lo sell or cause to be sold, by public or private sale, any of Ihe security furnished 'or the loan and any ol the properly affected thereby, the proceeds of each sale, less the expenses thereof, to be applied lo the reduction ol my debt without prejudice to my liability lor the remaining balance; (H) l authorize the lender to supply any employee of the Quebec Farm Credil Bureau or the Quebec Department ol Agriculture wilh all information requested concerning the loan hereby applied lor or with any of my other dealings with the lender (18) APPLICATION TO THE QUEBEC FARM CREDIT BUREAU FOR REPAYMENT OF INTEREST I wish to take advantage of the benefits of the Act to promote special credit to agricultural producers during critical periods and of ihe regulation concerning agricultural producers who suffered losses from excessive rainfall in 1972 to \"designated productions\" and l undertake to respect all ihe conditions thereof.I undertake to supply all information requested and to sign, for the above-mentioned purposes, all documents required by Ihe Quebec Farm Credit Bureau (Farm Improvement Service).I also authorize the said Bureau, and likewise the lender, lo carry oui any investigation, including visiting my farm, for any lawful purpose connected with the loan hereby applied for.In the case of a corporation or partnership: _ iStgnaiMf* ol borro.ver| ant-wily) (20) ATTESTATION BY A RESPONSIBLE OFFICER OF THE LENDER I hereby certify that I have scrutinized and checked the foregoing application with the care required of me by my employer in the conduct of his ordinary business and lhal.to Ihe besl of my knowledge, the condition and purposes of ihe loan made pursuani to the application are such as lo qualify it lor the guarantee and repayment ol interest under the Act to promote special credit lo agricultural producers during critical periods and ol the above-mentioned regulation.The loan of this borrower in the amount of S.was disbursed on.19 (if the loan was disbursed in instalments, please give the dates and amounts on a separate sheet) (Signature ol responsible oidce'l SPACE RESERVED FOR THE QUEBEC FARM CREDIT BUREAU Application verified and approved Approved Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.24 janvier 1973.Vol.105.N°2 155 À remplir en duplicata par le producteur qui assume le prêt.GOUVERNEMENT OU QUÉBEC TRANSFERT DE PRÊT en vertu de la LOI DU CRÉDIT SPÉCIAL (Règlement concernant les dommages aux récoltes causés par des pluies excessives en 1972) (2) CS-2 Espace réservé â l'Office du crédit agricole du Québec PRÊTEUR ( Adresse postale Completel Si la Herce personne a déjà présenté une demande ou obtenu un prêt sous le regime de la susdite Loi, indiquer le numéro de son dossier au service de l'amélioration des termes: Numéro du dossier de l'emprunteur originaire au Service de l'amélioration des fermes: f Tierce personne (individu, corporation ou société) (Nom.prénom ou raison sociale, selon le cas) (Adresse postale Rfi .rang, pero-sse.comte» N-Assurance Sociale* I I I I I i Corporaiion ou société ?Date de i « ¦ naissance: I_i_I_i_L Date de formation: à remplir lorsqu'il s'agit d'un projet d'achat ( 1 ) La fierce personne projette d'acheter de.(Nom del emprunicur ou vendeur) (Adressa) .une ferme, des animaux l des machines agricoles et des récoltes l \\ et s'engage à prendre â sa charge les obligations du vendeur relativement au(x) prèt(s) numéro(s).dès qu'il en aura réalisé l'achat.La tierce personne s'engage à informer le prêteur concerné dès que la transaction projetée sera terminée el qu'elle sera devenue propriétaire de la ferme, ou que les animaux, les machines agricoles ou les récoltes constituant la garantie dudit ou desdits pret(s) seront devenus sa propriété.à remplir lorsque l'achat est déjà effectué (2) La tierce personne déclare: a) Qu'elle a acheté, le.jour de.19.de.i Nom de l emprunteur ou vendeur) (Adresseï une ferme des animaux des machines agricoles L et des récoltes et qu'elle a pris a sa charge les obligations de ce dernier envers le prêteur ci-dessus mentionné, relativement au(x) prèt(s) consenti(s) par celui-ci selon les dispositions de la susdite loi.b) Qu'à la date ci-dessus mentionnée au paragraphe (2) il était ou devenait propriétaire locataire détenteur sous billet de location I .occupant en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants 1 d'une ferme située dans le comté de et dont la description officielle est la suivante: 156 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, January 24, 1973.Vol.105.No.2 Part 2 TRANSFER OF LOAN iSignetwe de la caution) i Quelle que soit la date du déboursement d'un prêt, le 1er versemeni don êlre lixé au 1er ,uillei 1973 dans le cas de veisemenis mensuels au 1er septembre 1973 dans le cas de versements trimestriels, au 1er décembre 1973 dans le cas de versements sem.-annuels.elau 1er Juin 1974 dans le cas de versements annuels.Ne lamais indiquer ici une dale antérieure au 1er juin 1973.car les intérêts produits avant celle dale par le principal impayé sont entièrement payables par le gouvernement en venu de la Loi précitée. 162 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.January 24.1973.Vol.105.No.2 Pari 2 GOVERNMENT OF QUEBEC ACT TO PROMOTE SPECIAL CREDIT TO AGRICULTURAL PRODUCERS DURING CRITICAL PERIODS (Regulation concerning crop losses trom excessive rainfall in 1972) ACKNOWLEDGEMENT OF DEBT (2) CS-4 Date of maturity: Application number: Folio number of account: .19.I.Ihe undersigned, acknowledge having borrowed and received from Ihe CAISSE ol.the sum of.and I hereby bind myself to repay that sum to it at its head office within a delay ol.in equal and consecutive.dollars irwiwmoniMI instalments of.dollars ($.) each, the first of such instalments to fall due on the*.19.I also promise to pay regularly, at the same time as Ihe instalmenls of principal hereinabove mentioned, interest on Ihe unpaid principal at the rate (whether before or after the date when the instalment falls due) ol.% per annum, the said interest to run from the\".dayol.19.the initial payment of such interest to coincide with that of the first instalment of the principal.Default of payment of a single instalment of principal or a single interest payment shall render exigible the whole balance payable on the said loan.If the \"Caisse\" is called upon to pay collection costs in connection with my debt.I pledge myself to reimburse it.The undersigned binds himself as surety and recognizes all Ihe rights of the \"Caisse\" under the foregoing agreements, lo which he subscribes, the whole jointly and severally.(Signaiuia ol IMO Doriowci I ISignatu'e 01 tnt suiolv) Regardless ol ihe dale on which a loan is disbursed, the first instalment shall fall due on July 1st 1973 it the payments are monthly on September 1st 1973 il they are quarterly, on December 1st 1973II semi-annual, and on June 1st 1974 it annual.Here, do not specify a date prior to June 1st 1973 because Ihe interest to which the unpaid principal gives rise before then is entirely payable by Ihe government under Ihe aforesaid Ad. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 24 janvier 1973.Vol.105.N'2 163 GOUVERNEMENT DU QUÉBEC RAPPORT MENSUEL SUR LES NOUVEAUX PRÊTS en vertu de la LOI DU CRÉDIT SPÉCIAL IA REMPLIR A LA DATE DU DERNIER JOUR DE CHAQUE MO>S) (Règlement concernant les dommages aux récoltes causés par des pluies excessives en 1972) (2) CS-5 [Nom Ouo'Otec'l Pour le mois expirant le_ NOMBRE montant (1) Total des prêts consentis à la date du dernier rapport.(Item rr 3 dooornisi rapport) (2) Plus les prêts consentis depuis le dernier rapport et dont la liste ligure plus bas.(3) Total des prêts effectués jusqu'à date.(4) Moins le total des remboursements effectués jusqu'à date.(5) Nombre et total des prêts à recouvrer.certifié exact, le-19- Omoer responsable du prêter prêts consentis depuis le dernier rapport Demande Nom de l'emprunteur Montant du prêt (Omettre les cents) Période du prêt Conditions de remboursement But du prêt brièvement \u2022Les demande, .«m les prôisconsenns dotv.nl êl.e num-VOt-».P»' 0.d-.«nS«uM depu-s le cornrr*ncecncn1 1-1-73 164 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.January 24.1973.Vol.105.No.2 Pari 2 GOVERNMENT OF QUEBEC MONTHLY REPORT ON NEW LOANS (2) CS\"5 under THE SPECIAL CREDIT ACT (Regulation concerning crop losses from excessive rainfall in 1972) (Nameollende'l \"< '¦ ' i-'W-i _ _ For month ending_19_ I leiepAonel (TraAsii numoei I NUMBER AMOUNT (1) Total loans granted to date of last report._ $_ Idem No jollaiuepon) (2) Plus loans granted since last report as listed below.- < (3) Total loans granted to date._ S_ (4) Less total repayments made to date.* (5) Total number and amount of outstanding loans._ $_ CERTIFIED CORRECT__19_ (Responsible Oiitcer ol me lender) ( LOANS MADE SINCE LAST REPORT ^ \" Application No.\tName ol borrower\tAmounl of loans (Omit cents)\tPeriod ol loan\tHow repayable\tPurpose ol loan (briefly) \t\t\t\t\t ' Applications covering loans graniod must De n urn bo led consécutive».Irom me com m enc errent\t\t\t\t\t1 \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 1-1-73 Pour les prêts en dôtaut depuis plus de 3 mois, donner détails.GOUVERNEMENT DU QUEBEC RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES PRÊTS EN DÉFAUT en vertu de la LOI DU CRÉDIT SPÉCIAL (Règlement concernant les dommages aux rôccltes causés par des pluies excessives en 1972) (2) CS-6 Prêts en défaut au .Numéro damarde du rJOtU*' au Se-.c e d* i amelioration det terme» Nom 0« l e-mprunteur (par ordre aip*ab*UQu«| Oaio du pr* Montant iniiij.du prêt Solde actuel du prêt Principe! | Intérêt lOmellf 11» Ctnl», Dor me* paiement 'etu | Principal j (Omottre le» centu Mon du d*taut et meiiure» pri*e» «n recouvremenl |A i j w Nombre de prêts en défaut depuis 3 mois ou moins; \u2014 Nombre global de tous les prêts en défaut: Laisser un double interligne entre les détails de chaque prêt mais transcrire les motifs du défaut a simple interligne Certifié exact, le In ihe case ol loans more than three months in default, give details GOVERNMENT OF QUEBEC SEMI-ANNUAL REPORT ON LOANS IN DEFAULT under THE SPECIAL CREDIT ACT (Regulation concerning crop losses Irom excessive ralnlall In 1972) (2) CS-6 to S Loans in delauli on _ Application number File riumDer at ino Form I m prove men I Service Original amount Ol loan Amount still io Be repaid Cipal I Interest (Omit.Im lasl payment received Principal Interest (omit cents) Reason lor default and steps taken lo recover payment Number of loans in default for three months or less: _ Total number of all loans in default: _ Double spacing for details ol each loan.Single spacing for reasons ol default.Certified correct.(H.iec*vo-ro'-\t\t\t- (2) Que la description des marchandises ou des services agricoles, leur nombre et quantité sont conformes aux faits et à ceux fournis à l'acheteur et que leur prix est celui effectivement payé et reflètent leur prix réel comme en font foi les factures ou autres pièces justificatives ci-annexées: (3) Que la fourniture des marchandises ou des services agricoles ci-haut mentionnés n'a pas été effectuée à la suite de pressions indues, n'est pas antérieure au premier mai 1972 et ne constitue pas un .refinancement» d'une vente antérieure à cette date: Et je fais cette déclaration solennelle, la croyant consciencieusement vraie et sachant qu'elle a la même force et le même effet que si elle était faite sous serment, aux termes de la Loi de la preuve au Canada.Déclaré devant moi à- Province de Québec, ce_jour de-19- (route peiionnc aulonsee a laoe piéle> le seimenll \t(Signature Ou loumiiteur) ou selon\te cas: \t(Nom de u corporation ou société) par:\t (Signature et litre OU londe de pouvoir 1\t 1 Signature et dire du (onde de pouvoir) 1-1-73 172 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.January 24, 1973.Vol.105.No.2 Part 2 GOVERNMENT OF QUEBEC (2) CS-9 SOLEMN DECLARATION BY THE VENDOR OR CREDITOR under THE SPECIAL CREDIT ACT (Regulation concerning crop losses Irom excessive raintall in 1972) To be completed il the vendor's or creditor's bill(s) exceed(s) $500 Forth Transit number\tslender Borrowers application number \t I, the undersigned, _, domiciled at _in Quebec, hereby solemnly declare: (1) That I have supplied_ .producer, ot .the following agricultural goods or services: /- Agricultural goods or services\tNumber or quantity\tPrice per unit\t\u2022 Tola! price A)\t\t\t B)\t\t\t C)\t\t\t Dl\t\t\t E)\t\t\tJ (2) That the description ot the agricultural goods or services and their number and quantity are accurate and correspond to those supplied to the buyer and that their prices are those actually paid and represent the real charges as attested to by the hereto-attached bills or vouchers; (3) That the supplying of the above-mentioned agricultural goods or services was not the result of undue pressure, did not occur before May 1st 1972.and does not constitute a \"refinancing'' of a sale made prior to that date; And I make this solemn declaration believing it to be true and binding and knowing that it has the same force and effect as if it were made under oath in conformity with the Canada Evidence Act.Declared before me g(__IS,Q\"»tino ol svoplie't Or.as the case may be: Province of Quebec This_day of_19_ «\"»°'\"'»\" «\u2022 !55i per: iStgnaiuro and title ot person in -vrvom us authority is vesteo) (Any poison author .fed lo administer an oath) (Smnalure anfl Mie ol person : tout salarié qui, au moyen d'outils ou autrement, pose la vitre ou autres produits tels que: moustiquaires, ferrures, plastiques, portes prémontées, fermes; (d) \"truck driver\": any employee who drives vehicles as contemplated by the Highway Code (R.S.Q.1964, ch.231) and who does the transportation and handling of goods or materials; (e) \"shift-boss\": any employee who transmits the employer's orders, distributes the work, directs and supervises the work while doing manual work himself and who does not have the authority to hire, dismiss nor impose disciplinary measures; (/) \"grader or scaler\": any employer who holds a grader's or scaler's certificate issued by any association officially authorized to issue such certificate; {g) \"machine operator, class A\": any employee who does the sawing and/or planing, and/or trimming of wood, and adjusts, maintains or sets the irons, saws or blades of the machine he operates; (h) \"machine operator, Class B\": any employee who does the sawing and/or planing and/or trimming of wood: (0 \"stationary engineman\": enginemen and firemen in charge of supervising or operating a power plant as defined in the Stationary Enginemen Act (R.S.Q., 1964, ch.157); (/') \"night shift\": applies to employees whose working hours are mostly outside the hours set for the standard workday of day workers as provided for in division V and make up a 37 hour standard workweek, on condition that all the days of the week are working days; (k) \"shipper and/or receiver\": any employee who usually receives and takes note of the goods and materials and other products received by the establishment and/or sees to their delivery to customers, factory or truck driver; (/) \"night watchman\": any employee who carries out, outside the standard working hours, any work such as watching and/or cleaning and minor maintenance work, and heating if the heating installation does not come under the Stationary Enginemen Act (R.S.Q.1964, ch.157); (m) \"machinist\": any employee whose work consists in the adjusting, maintenance and repair of machines, maintenance and repair of equipment, making and sharpening machine irons or blades and filing saws; (n) \"labourer\": any employee who does unskilled work: (o) \"lift truck operator\": any employee who drives a lift truck; 0) \"skilled workman\": any employee who, with tools or otherwise, installs glass or other products such as fly screens, iron accessories, plastic accessories, factory-hung doors, forms; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.24 janvier 1973.Vol.105.A\">2 177 q) « menuisier d'atelier, classe A »: tout salarié qui, d'après les traces de débitage et au moyen d'outils mécaniques, motorisés ou manuels, exécute ou peut exécuter tous travaux de menuiserie et de finition des ouvrages de menuiserie; r) « menuisier d'atelier, classe B »: tout salarié qui au moyen d'outils manuels, motorisés ou mécaniques, peut effectuer les travaux suivants: le sciage, le corroyage, l'assemblage et le montage des pièces; s) « menuisier sur machines »: tout salarié qui travaille sur les machines dans un atelier de menuiserie et peut faire l'installation des couteaux; /)