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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
Partie 2 mercredi 14 (no 5)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1973-03-14, Collections de BAnQ.

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[" GAZETTE QUEBEC OFFICIELLE OFFICIAL « DU QUÉBEC GAZETTE PARTIE 2 PART 2 LOIS ET REGLEMENTS LAWS AND REGULATIONS PARTIE 2 PART 2 AVIS AU LECTEUR La Gazette officielle du Québec Partie 2 est publiée en vertu de la Loi sur la Législature (S.R.Q.1964, ch.6 et am.) et du Règlement concernant la Gazette officielle du Québec (\\.C 3213-72, au moins les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois.La Partie 2 de la Gazette officielle du Québec comprend tous les actes d'une nature législative, c'est-à-dire les lois de l'Assemblée nationale et les textes réglementaires adoptés par arrêté en conseil ou décret, par ordonnance ou autres actes comportant l'édiction de normes générales et impersonnelles.On insère également dans cette partie les proclamations mettant en vigueur toute ou partie d'une loi.On a donc voulu réunir dans cette deuxième partie tous les actes à caractère législatif.Il est possible d'obtenir un tiré à part de tout règlement ou de tout texte réglementaire publié dans le présent numéro en s'adressant à l'Editeur officiel du Québec qui indiquera le tarif sur demande.On peut consulter la Gazette officielle du Québec Partie 2.dans la plupart des bibliothèques.Le prix de l'abonnement annuel à la Gazette officielle du Québec Partie 2 est de $30 et le prix d'un exemplaire de $1.00.Prière d'adresser les commandes à l'Editeur officiel du Québec, Québec.L Editeur officiel du Québec.Charles-Henri Dubé.NOTICE TO READERS The Québec Official Gazette is published under the authority of the Legislature Act (R.S.Q.1964, ch.6 and am.) and the Regulation respecting the Québec Official Gazette (O.C 3213-72) on at least the second and fourth Wednesday of each month.Part 2 of the Québec Official Gazette contains all instruments of a legislative nature, namely the acts of the National Assembly and all statutory instruments made by Order in Council, decree or ordinance, or any other instrument concerning the enactment of general and impersonal rules.Every proclamation enforcing all or part of an act is also inserted in this Part.Thus, the object of Part 2 is the publication in one edition of legislative instruments only.Each regulation or statutory instrument published in this number may be obtained as a separate reprint from the Québec Official Publisher who will quote rates on request.The Québec Official Gazette Part 2 is available in most libraries for consultation.The cost of an annual subscription to the Québec Official Gazette Part 2 is $30.and single issues $1.00.Orders should be addressed to the Québec Official Publisher, Québec.Charles-Henri Dubé, Québec Official Publisher.Pour toute demande de renseignements concernant publication d'avis, tirés-à-part ou abonnement à la Gazette officielle du Québec, veuillez communiquer avec: Georges Lapierre Gazette officielle du Québec Téléphone: (418) 643-5195 Adresser toute correspondance au bureau de l'Éditeur officiel du Québec.Hôtel du Gouvernement, Québec 4, P.Q.For information concerning the publication of notices, off-prints or subscription rates to the Québec Official Gazette, please call: Georges Lapierre Québec Official Gazette Telephone (418) 643-5195 All correspondence should be sent to the office of the Québec Official Publisher, Parliament Buildings, Québec 4, P.Q.Affranchissement en numéraire au tarif de la troisième classe (permis n° 107) Postage paid-in-cash \u2014 Third class matter (permit No.107) L'Éditeur officiel du Québec.CHARLES-HENRI DUBÉ, Québec Officiai Pablithcr Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 mars 1973.105e année.N° 5 403 Loi du 22 février 1973 (P.L.281) Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1973, et pour d'autres fins du service public Très Gracieuse Souveraine, CONSIDÉRANT que d'un message de l'honorable Hugues Lapointe, CP., C.R., lieutenant-gouverneur de cette province, et du budget des dépenses qui l'accompagne, il appert que les sommes ci-après mentionnées sont requises pour faire face à certaines dépenses du gouvernement de la province, qui ne sont pas autrement prévues, pour l'année financière se terminant le 31 mars 1973, et pour d'autres fins du service public ; Plaise en conséquence à Votre Majesté qu'il soit statué, et qu'il soit statué par Sa Très Excellente Majesté la Reine, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, que: 1.La présente loi peut être citée sous le titre de Loi des subsides n° 4,1972/1973.2.Sur le fonds consolidé du revenu de cette province, il sera et pourra être pris une somme n'excédant pas, en tout, $103,270,200 pour subvenir aux diverses charges et dépenses du gouvernement et du service public de cette province, pour l'année financière se terminant le 31 mars 1973 auxquelles il n'est pas autrement pourvu.Il pourra en outre être pris, pour les fins de tout crédit voté à la suite d'une estimation budgétaire dont le détail pré- Act of 22 February, 1973 (Bill 281) An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending on the 31st of March 1973, and for other purposes connected with the public service Most Gracious Sovereign, WHEREAS it appears, by a message from the Honourable Hugues Lapointe, P.C., Q.C., Lieutenant-Governor of this Province, and the estimates accompanying the same, that the sums hereinafter mentioned are required to defray certain expenses of the Government of the Province, not otherwise provided for, for the fiscal year ending on the 31st of March 1973, and for other purposes connected with the public service; May it therefore please Your Majesty that it be enacted, and be it enacted by the Queen's Most Excellent Majesty, with the advice and consent of the National Assembly of Québec, that: 1.This act may be cited as The Appropriation Act No.4, 1972/1973.2.There shall and may be taken out of the consolidated revenue fund of this Province a sum not exceeding, in all, $103,270,200 for defraying, for the fiscal year ending on the 31st of March 1973, the charges and expenses of the Government and public service of the Province, not otherwise provided for.In addition there may be taken, for the purposes of any appropriation voted pursuant to a budgetary estimate the details LOIS ET RÈGLEMENTS LAWS AND REGULATIONS Lois Acts 404 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 14.1973, Vol.105, No.5 Pan 2 voyait une contribution, un remboursement ou une imputation en réduction des sommes à dépenser, un montant égal à cette contribution, à ce remboursement ou cette imputation.il.Des comptes détaillés de tous les deniers dépensés en vertu de la présente loi seront soumis à la Législature de la province, conformément à l'article 72 de la Loi de l'administration financière (1970, chapitre 17).4.Il sera également rendu compte à Sa Majesté des sommes dépensées en vertu de la présente loi.5.La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.of which provided for a contribution, reimbursement or imputation in reduction of the sums to be expended, an amount equal to such contribution, reimbursement or imputation.¦i.Detailed accounts of all moneys expended under this act shall be laid before the Legislature of the Province, in conformity with section 72 of the Financial Administration Act (1970, chapter 17).4.The application of all sums expended under this act shall also be accounted for to Her Majesty.5.This act shall come into force on the day of its sanction. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14 mars 1973.105e année, N° 5 405 ANNEXE SCHEDULE Sommes accordées à Sa Majesté par la présente Sums granted to Her Majesty, by this act, for loi pour l'année financière se terminant le 31 the fiscal year ending on the 31st of March mars 1973, avec indication des objets pour 1973, with indication of the purposes for which lesquelles elles sont accordées.they are granted.SERVICE I \u2014 Affaires culturelles I\u2014Cultural Affairs Creation.Creativity.Ill \u2014 Affaires municipales Administration.Direction générale de l'administration municipale.Subventions pour l'établissement de services municipaux d'aqueducs et d'égouts.Subventions spéciales à la Communauté urbaine de Montréal .Ill \u2014 Municipal Affairs Administration.Municipal Administration Branch.Grants for establishment of municipal waterworks and sewer services.Special subsidies to the Montreal Urban Community.Subvention à la Ville de Québec.Subsidy to the City of Québec.IV \u2014 Affaires sociales Régie des rentes du Québec: frais d'administration des allocations familiales et scolaires, et financement.Régie de l'assurance-maladie du Québec: frais d'administration de l'assistance-médicaments, et financement.Soins généraux.Services sociaux généraux.Services à l'enfance.Services aux adultes.Aide sociale et assistance-médicaments. reporter.IV \u2014Social Affairs Québec Pension Board : administrative expenses for family and schooling allowances, and financing.Québec Health Board: administrative expenses for medications assistance, and financing.General Care.General Social Services.Services to children.Services to adults.Social Aid and Medications Assistance.Carried forward.92,000 598,400 500.000 4.500.000 500,000 49 1 3 24 275.000 230,000 110.000 400,000 090,000 300,000 500,000 406 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 14.1973, Vol.105.No.5 Pari 2 No\tSERVICE\t\t\u2014\tTotal \tReporté.\tBrought forward.\t$\t$ 85,355,400 \tV \u2014Agriculture et colonisation\tV \u2014Agriculture and Colonistaion\t\t 7\t\t\t\t5,100,000 \tVI \u2014 Assemblée nationale\tVI \u2014 National Assembly\t\t 20\t\tAdministration.\t212,800\t 21\t\t\t75.000\t \t\t\t\t287,800 \t\t\t\t \tVIII\u2014Conseil exécutif\tVIII \u2014 Executive Council\t\t 6\tOffice de planification et de développement\tQuébec Planning and Development Bu-\t1.000\t \t\t\t\t 7\tAchat, construction et transformation d'immeubles, y compris ameublement et équipement .\tPurchase, construction and alteration of immoveables, including furnishings\t850,000\t \t\t\t\t851,000 \t\t\t\t \tX \u2014 éducation\tX \u2014 Education\t\t 11\tDirection générale de l'enseignement supérieur .\tHigher Education Branch.\t1,000,000\t 16\tHaut-Commissariat à la jeunesse, aux loisirs et aux sports.\tHigh Commission on Youth, Recreation\t632,000 4,368,000\t 18\tService général de l'enseignement privé .\tGeneral Private Education Service.\t\t6.000.000 \t\t\t\t \tXI \u2014 Finances\tXI \u2014 Finance\t\t 7\tContributions au Régime de l'assurancc-maladie du Québec par le gouvernement\tContributions by the Government as an employer to the Québec Health Insur-\t250,000 500,000\t 13\tSubventions en guise d'impôt foncier municipal .\tGranls in lieu of municipal property tax\t\t750,000 \t\t\t\t \tReporté.\tBrought forward.\t\t98,344.200 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 mars 1973.105e année, N° 5 407 No SERVICE À reporter.XII \u2014 Fonction publique Direction générale de l'administration du personnel et de l'organisation.XVI \u2014 Justice Sûreté du Québec.Office de révision du Code civil.XVIII \u2014 Richesses naturelles Administration.Direction générale des eaux.Direction générale des mines.Direction générale du Nouveau-Québec .XIX \u2014 Terres et forets Direction générale de la conservation.XXIII \u2014Travaux publics Direction générale de la gestion de l'équipement .XXIV \u2014 Voirie Construction et réfection de routes, ponts compris, dans les zones spéciales et dans la région de l'est du Québec.Carried forward.XII \u2014 Civil Service Personnel Administration and Organization Branch.XVI \u2014 Justice Québec Police Force.Civil Code Revision Office.XVIII \u2014 Natural Resources Administration.Water Resources Branch., Mineral Resources Branch.New Québec Branch.XIX \u2014 Lands and Forests Conservation Branch.XXIII \u2014 Public Works Equipment Service Branch.XXIV \u2014Roads Construction and reconstruction of roads, bridges included, in special areas and in the Eastern Québec Region.1,000,000 60,000 105,000 190.000 120.000 350.000 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14 mars 1973, 105e année, N' 5 409 Loi du 28 février 1973 (P.L.280) Loi pour empêcher les hausses abusives de loyer en 1973 SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit: 1.Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions suivantes signifient: a) « commission » : la Commission des loyers instituée par la Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires (1950/1951, chapitre 20); b) «administrateur»: l'officier préposé à l'administration de ladite Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires, de même que tout assistant de cet officier; c) « logement » : un local habituellement occupé comme lieu d'habitation avec ses accessoires et dépendances mais ne comprend pas: i.un local dans lequel le locataire utilise plus d'un tiers de la surface totale à des fins commerciales, industrielles ou professionnelles; ii.une chambre louée; iii.un local dans lequel au moins trois chambres sont habituellement données à bail par le locataire; iv.un local loué pour des fins de villégiature; v.un établissement assujetti à la Loi de l'hôtellerie (Statuts refondus, 1964, chapitre 205) ; vi.une maison au sens de la Loi pour favoriser la conciliation entre locataires Act of 28 February, 1973 (Bill 280) An Act to prevent excessive increases of rent in 1973 HER MAJESTY, with the advice and consent of the National Assembly of Québec, enacts as follows : 1.In this act, unless the context indicates otherwise, the following expressions mean: (a) \"Commission\": the Rental Commission established by the Act to pro-mute conciliation between lessees and property-owners (1950/1951, chapter 20); (b) \"administrator\" : the officer charged with the administration of the said Act to promote conciliation between lessees and property-owners, or any assistant to such officer; (c) \"dwelling\": premises regularly occupied as a place of habitation with its accessories and dependencies, but not including: i.premises wherein more than one-third of the total area is used by the lessee for commercial, industrial or professional purposes; ii.a rented room; iii.premises wherein at least three rooms are regularly leased out by the lessee; iv.premises rented for leisure activities; v.an establishment subject to the Hotels Act (Revised Statutes, 1964, chapter 205); vi.a house within the meaning of the Act to promote conciliation between 410 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 14.1973.Vol.1Q5, No.5 Pari 2 et propriétaires et qui y est assujettie; d) « loyer » : tout montant stipulé au bail à ce titre ainsi que toute autre somme que le locataire doit payer au locateur pour occuper les lieux loués ou pour bénéficier de services ou utiliser des dépendances ou accessoires.2.Un locataire ne peut, après le 1er février 1973 et avant le 1\" janvier 1974, être évincé de son logement pour cause d'expiration de son bail ou voir son loyer majoré pendant cette période nonobstant tout avis à cet effet reçu avant le 2 février 1973, à moins que le locateur ne lui expédie après le 1er février 1973 un avis de son intention de ne pas prolonger le bail ou d'augmenter le loyer dans la mesure qu'il indique; nonobstant toute autre disposition législative ou contractuelle, cet avis doit être donné, lorsque le loyer est payable mensuellement ou par termes plus longs et si le bail se termine après le 15 mars, au moins un mois avant l'expiration du bail; dans les autres cas, cet avis doit être donné au moins une semaine avant l'expiration du bail.Cependant, dans le cas d'un bail dont le terme est d'au moins un mois et qui expire après le 1er février 1973 et avant le 20 février de la même année, l'avis que donne le locateur entre ces deux dates est réputé avoir été donné en temps utile pour les fins du présent article.L'avis donné par le locateur doit, sous peine de nullité, mentionner le délai de réponse accordé au locataire par l'article 4.3.L'acceptation faite par le locataire avant le 2 février 1973 de quitter le logement après avoir reçu du propriétaire un avis d'éviction ou d'augmentation de loyer est sans effet, sauf: a) si le propriétaire établit qu'il avait loué le logement à une tierce personne avant le 2 février 1973; ou b) si le locataire donne avis au propriétaire de son intention de quitter le logement et si cet avis est donné au moins 3 jours avant l'expiration du bail et avant le 15 mars 1973.4.Lorsqu'un avis visé à l'article 2 a été donné après le 1er février 1973 le loca- lessees and property-owners that is subject to that act; (d) \"rent\": any amount stipulated as such in the lease, and any other amount the lessee must pay to the lessor to occupy the rented premises, receive the services or use the dependencies or accessories.2.A lessee shall not be evicted from his dwelling after the 1st of February 1973 and before the 1st of January 1974 by reason of the expiry of his lease or have his rent increased during that time notwithstanding any notice to that effect received before the 2nd of February 1973, unless the lessor sends him after the 1st of February 1973 a notice of his intention not to extend the lease or to increase the rent by the amount he indicates; where the rent is payable monthly or at longer intervals ard the lease terminates after the 15th of March, the notice must be given at least one month before expiry of the lease, notwithstanding any other legislative or contractual provision; in other cases, the notice must be given at least one week before expiry of the lease.However, where a lease having a term of at least one month expires after the 1st of February 1973 and before the 20th of February of the same year, a notice given by the lessor between those two dates is deemed given in due time for the purposes of this section.The notice given by the lessor must, on pain of nullity, mention the delay to answer granted the lessee by section 4.3.Agreement by the lessee before the 2nd of February 1973 to vacate the dwelling after receiving a notice of eviction or increase of rent from the owner shall be without effect unless: (a) the owner establishes that he had rented the dwelling to a third person before the 2nd of February 1973; or (b) the lessee gives the owner notice of his intention to vacate the dwelling and such notice is given at least 3 days before the expiry of the lease and before the 15th of March 1973.4.Where a notice contemplated in section 2 has been given after the 1st of Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14 mars 1973, 105e année, N° 5 taire peut, au moins quinze jours avant l'expiration du bail, si le délai prévu à l'article 2 est d'un mois et au moins trois jours avant l'expiration du bail si ledit délai est d'une semaine: a) aviser le locateur, par écrit, de son intention de quitter le logement à l'expiration du bail; ou b) produire une demande à l'administrateur pour obtenir la prolongation du bail et la fixation du loyer et, dans le même délai, signifier une copie de cette demande au locateur.Cependant, dans le cas d'un bail dont le terme est d'au moins un mois et qui expire après le 1er février 1973 et avant le 20 février de la même année, le locataire peut donner l'avis prévu à l'alinéa précédent avant le 10 mars 1973.5.À défaut par le locataire de donner l'avis prévu au paragraphe a de l'article 4 ou de faire la demande prévue au paragraphe b dudit article, il est réputé avoir accepté de quitter le logement ou, le cas échéant, de payer le loyer exigé par le locateur; dans ce dernier cas, le bail est renouvelé, au loyer exigé par le locateur, pour une année ou, lorsque le terme du bail est de moins d'un an, pour le laps de temps pour lequel il était fait, comme s'il y avait tacite reconduction.*i.L'administrateur doit prolonger le bail de tout locataire qui en fait la demande de la façon prévue à l'article 4, pour toute période qu'il juge juste et équitable mais qui ne doit pas excéder douze mois.Il peut alors maintenir le loyer en vigueur; il peut aussi le majorer si le locateur a, dans l'avis prévu à l'article 2, notifié son intention d'augmenter le loyer.7.Nonobstant les articles 2 et 6, le locateur peut obtenir de l'administrateur la permission d'évincer son locataire pour cause d'expiration de son bail s'il en fait la demande par requête écrite dans les délais prévus à l'article 2 pour la signification de l'avis y prévu; cette requête doit dans les mêmes délais être transmise au locataire par poste recommandée.February 1973, the lessee may, at least fifteen days before expiry of the lease if the delay provided in section 2 is one month, or at least three days before expiry of the lease if the said delay is one week; (c?) notify the lessor in writing that he intends to vacate the dwelling on the expiry of the lease; or (b) file an application with the administrator to have the lease extended and the rent fixed, and send a copy of the application to the lessor within the same delay.However, where a lease having a term of at least one month expires after the 1st of February 1973 and before the 20th of February of the same year, the lessee may give the notice contemplated in the preceding paragraph before the 10th of March 1973.5.If the lessee fails to give the notice contemplated in subparagraph a of section 4 or to make the application contemplated in subparagraph b of that section, he is deemed to have agreed to vacate the dwelling or, as the case may be, to pay the rent sought by the lessor; in the latter case, the lease is renewed, at the rent sought by the lessor, for one year, or, where the term of the lease is less than one year, for the time period it was made for, as if there was tacit renewal.6.The administrator must extend the lease of every lessee who applies for it in the manner provided in section 4, for such period as he considers fair and equitable, but not for more than twelve months.He may in so doing maintain the existing rent; he may also increase it if the lessor has signified his intention to increase the rent in the notice contemplated in section 2.7.Notwithstanding sections 2 and 6, the lessor may obtain permission from the administrator to evict his lessee by reason of the expiry of his lease if he applies for it in writing within the delay provided in section 2 for sending the notice contemplated there; the application must be sent to the lessee by registered mail within the same delay. 412 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 14.1973, Vol.105.No.5 Part Cette permission ne peut être accordée au locateur que dans les cas suivants: a) lorsque le locateur doit évincer le locataire afin de remplir ses obligations à l'égard d'un autre locataire en vertu d'un contrat écrit intervenu antérieurement au 2 février 1973 et dont la preuve incombe au locateur; b) lorsque le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer; c) lorsque le locataire, un membre de sa famille ou quelque autre personne sous son contrôle ou habitant avec lui se comporte, sur les lieux loués, de façon à constituer une source sérieuse de tracasseries pour le locateur ou pour les voisins; d) lorsque les lieux sont occupés pour des fins contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs; e) lorsque le locataire continue d'occuper les lieux plus de trois jours après la date où il devait les quitter, suivant convention écrite avec le locateur et intervenue postérieurement à son bail; S) lorsque le logement est devenu surhabité, par suite de l'admission de résidents étrangers à la famille du locataire, au point de présenter de sérieux dangers physiques ou moraux pour les occupants de ce logement; g) lorsque le locataire a, sans la permission du locateur, utilisé les lieux loués à des fins autres que celles pour lesquelles ils avaient été loués; h) lorsque le locataire ou des personnes dont il est responsable détériorent les lieux loués; i) lorsque le locateur désire reprendre possession du logement pour l'habiter lui-même ou pour y loger sa mère, son père, son fils, sa fille, sa bru, son gendre, son beau-père, sa belle-mère, son beau-fils, sa belle-fille, ou pour y loger tout autre parent dont il est le principal soutien, pourvu qu'il démontre, à la satisfaction de l'administrateur, qu'il est de bonne foi, que sa requête n'est pas un prétexte pour atteindre d'autres fins et que le rejet de sa requête lui causerait des inconvénients sérieux; j) lorsque le locateur désire reprendre possession du logement pour le convertir Such permission shall not be granted the lessor except in the following cases: (a) where the lessor must evict the lessee to meet his obligations to another lessee under a written contract made before the 2nd of February 1973, which it is the lessor's burden to prove; (b) where the lessee is more than three weeks in arrears in the payment of his rent; (c) where the lessee, a member of his family or some other person under his control or living with him behaves on the leased premises in a manner to seriously disturb the lessor or the neighbours; (d) where the premises are occupied for purposes contrary to public order or morals; (e) where the lessee continues to occupy the premises for more than three days after the date when he should have vacated them pursuant to a written agreement with the lessor made after his lease; (/) where the dwelling has become overcrowded to the point of exposing the occupants of the dwelling to serious physical or moral danger, because occupants not members of the lessee's family are admitted; (g) where the lessee, without the lessor's permission, has used the leased premises for purposes other than those for which they were leased; (h) where the lessee or persons in his charge cause damage to the leased premises; (0 where the lessor wishes to recover possession of the dwelling to live there or to lodge his mother, father, son, daughter, daughter-in-law, son-in-law, father-in-law, mother-in-law, stepson or stepdaughter, or to lodge any other relation whose principal support he is, on condition that he shows to the administrator's satisfaction that he is in good faith, that his application is not a pretext for attaining other purposes and that dismissal of his application would be a cause of serious disadvantage to him; (;') where the lessor wishes to recover possession of the dwelling to convert it Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 mars 1973, 105e année, AT 5 413 en établissement commercial ou industriel, pour y faire des réparations majeures, pour le démolir ou pour convertir l'immeuble en copropriété conformément à l'article 441& du Code civil.Un locataire ne peut être évincé du logement qu'il occupe avant l'adjudication définitive sur la requête faite par son locateur en vertu du présent article: pendant cette période, il doit verser le loyer stipulé au bail et se conformer aux autres obligations qui y sont stipulées.Le maintien du locataire en possession de son logement en vertu du présent article n'a pas pour effet d'opérer la tacite reconduction du bail sauf si l'administrateur rejette la requête du locateur.Le locataire évincé d'un logement dans l'un des cas prévus au paragraphe i ou j a un recours devant les tribunaux de juridiction compétente pour recouvrer les dommages lui résultant de l'éviction obtenue de mauvaise foi, pour une autre fin que celle prévue audit paragraphe.8.Le locataire d'un logement dont le bail a expiré depuis le 1er janvier 1973 ou expire avant le 1er janvier 1974, qui a conclu avec son locateur après le 31 décembre 1972 et avant le 2 février 1973 un nouveau bail pour le même logement à un loyer plus élevé que celui qu'il payait en vertu du bail expiré peut, par requête à l'administrateur dont copie doit être expédiée au locateur avant le 15 mars 1973, obtenir une réducation du loyer.9.Avant l'adjudication définitive sur sa demande faite en vertu du paragraphe b de l'article 4, aucun locataire ne peut être expulsé du logement qu'il occupe ni être tenu de verser un loyer supérieur au loyer en vigueur lors de l'introduction de sa demande.Toutefois, lorsque l'administrateur fixe un loyer supérieur il doit indiquer le délai accordé au locataire pour payer l'arrérage du supplément de loyer.10.L'administrateur communique sans délai sa décision au locateur et au locataire.11.La commission peut, sur appel d'une partie intéressée, reviser toute déri- into a commercial or industrial establishment to make major repairs thereto, to demolish it or to convert the immoveable into co-ownership in accordance with article 4416 of the Civil Code.A lessee shall not be evicted from the dwelling he occupies before final adjudication on the application made by his lessor under this section; during that period, he shall pay the rent stipulated in the lease and comply with the other obligations stipulated in it.The keeping of the lessee in possession of the dwelling under this section shall not effect tacit renewal of the lease unless the administrator dismisses the lessor's application.A lessee evicted from a dwelling in any of the cases contemplated in subparagraph i or / has a recourse before the courts of competent jurisdiction for damages from an eviction obtained in bad faith, for another purpose than that provided for in the said subparagraph.H.The lessee of a dwelling whose lease has expired since the 1st of January 1973 or expires before the 1st of January 1974, who made a new lease after the 31st of December 1972 and before the 2nd of February 1973 for the same dwelling, at a greater rent than he paid under the expired lease, may obtain a reduction of the rent by an application to the administrator of which copy must be sent to the lessor before the 15th of March 1973.9.Before final decision on his application under subparagraph b of section 4, no lessee shall be evicted from the dwelling he occupies or bound to pay a greater rent than the rent existing when he filed his application.However, if the administrator fixes a higher rent, he shall indicate the delay granted the lessee to pay the arrears of the rent increase.10.The administrator shall advise the lessor and lessee of his decision without delay.11.The Commission may on appeal by one of the interested parties review any 414 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 14.1973.Vol.105.No.5 Pari 2 sion de l'administrateur en vertu de la présente loi.La décision de la commission sur cet appel est définitive.12.L'appel doit être interjeté dans les sept jours de la mise à la poste de la décision de l'administrateur, au moyen de la production d'une demande dans la forme prescrite par la commission et expédiée au bureau du secrétaire de la commission; avis de cette demande doit, dans le même délai, être donné par poste recommandée à l'administrateur et à l'autre partie.Sur réception de l'avis d'appel, l'administrateur transmet sans délai au secrétaire de la commission le dossier de la cause.La commission doit reviser la décision de l'administrateur et rendre sa propre décision avec toute la diligence possible après la réception du dossier à moins qu'elle ne croie nécessaire d'obtenir une preuve additionnelle; elle possède à cet égard tous les pouvoirs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15 de la Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires; dans ce cas, elle doit rendre sa décision avec toute la diligence possible après l'obtention de cette preuve additionnelle.13.La décision de l'administrateur permettant l'éviction du locataire ou en cas d'appel, celle de la commission, peut être homologuée par jugement de la Cour provinciale.Ce jugement est exécutoire le sixième jour suivant la date de son prononcé; il est rendu sur production d'une copie de la décision de l'administrateur et, le cas échéant, d'une copie de la décision de la commission.La décision de l'administrateur doit être certifiée par lui et celle de la commission, par un commissaire ou par le secrétaire de la commission.14.La commission et l'administrateur ont, pour les fins de la présente loi, tous les pouvoirs et immunités prévus aux articles 9, 10, 11, 12 et 16 de la Loi des commissions d'enquête (Statuts refondus, 1964, chapitre 11).decision of the administrator under this act.The Commission's decision on the appeal is final.12.The appeal must be lodged within seven days of the mailing of the administrator's decision, by filing an application, in the form prescribed by the Commission, in the office of the secretary of the Commission; notice of the application must also be sent within the same delay by registered mail to the administrator and the opposite party.On receiving notice of the appeal, the administrator shall immediately send the record of the case to the secretary of the Commission.The Commission shall review the administrator's decision and render its own decision as soon as possible after receiving the record, unless it considers further proof necessary; it has in this regard all the powers mentioned in the second paragraph of section 15 of the Act to promote conciliation between lessees and property-owners; in this case, it shall render its decision as soon as possible after obtaining such further proof.13.The administrator's or, on appeal, the Commission's decision authorizing eviction of a lessee may be homologated by a judgment of the Provincial Court, which shall be executory six days after it is made ; it shall be rendered on filing of a copy of the administrator's decision and, if such is the case, a copy of the decision of the Commission.The administrator's decision must be certified by him, and that of the Commission must be certified by a commissioner or the secretary of the Commission.1 4.The Commission and the administrator have for the purposes of this act all the powers and immunities provided in sections 9, 10, 11, 12 and 16 of the Public Inquiry Commission Act (Revised Statutes, 1964, chapter 11). Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14 mars 1973.105e année.N° 5 415 15.Rien dans la présente loi n'empêche une cour de justice compétente d'annuler un bail non expiré ou un bail renouvelé en vertu de la présente loi pour une cause d'annulation commune aux contrats ou de le résilier pour une cause prévue par le Code civil.1 6.L'article 2 de la Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires (1950/1951, chapitre 20), modifié par l'article 2 du chapitre 83 des lois de 1966/1967 et par l'article 2 du chapitre 79 des lois de 1968, est de nouveau modifié en insérant, après le deuxième alinéa, les suivants: « La commission se compose en outre des autres membres que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil.Leur mandat expire le 30 avril 1974, à moins que le lieutenant-gouvemeur en conseil n'y mette fin à une date antérieure.Jusqu'au 30 avril 1974, la commission peut siéger simultanément en plusieurs divisions composées d'au moins deux membres avec ou sans la participation du président ou du vice-président.Au cas de partage égal des voix sur une question, celle-ci est déférée au président pour décision.I 7.Les traitements des membres de la commission nommés en vertu du troisième alinéa de l'article 2 de ladite loi ainsi que les autres sommes requises pour l'application de la présente loi sont payés à même le fonds consolidé du revenu.18.La présente loi est déclaratoire et rétroagit aux dates qui y sont indiquées, tout comme si elle était entrée en vigueur le 1er janvier 1973.19.La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.15.Nothing in this act shall prevent a court of competent jurisdiction from annulling an unexpired lease or a lease renewed under this act for an ordinary cause of annulment of contracts or from rescinding it for a cause provided by the Civil Code.16.Section 2 of the Act to promote conciliation between lessees and property-owners (1950/1951, chapter 20), amended by section 2 of chapter 83 of the statutes of 1966/1967 and by section 2 of chapter 79 of the statutes of 1968, is again amended by inserting after the second paragraph the following: \"The Commission shall also include such other members as the Lieutenant-Governor in Council appoints.Their term of office shall expire on the 30th of April 1974 unless the Lieutenant-Governor in Council terminates it sooner.Until the 30th of April 1974, the Commission may sit simultaneously in several divisions consisting of at least two members, with or without participation by the chairman or vice-chairman.In case of a tie-vote on any question, it shall be referred to the chairman, who shall decide.1 7.The salaries of the members of the Commission appointed under the third paragraph of section 2 of the said act and the other amounts required for the application of this act shall be paid out of the consolidated revenue fund.18.This act is declaratory and retroactive to the dates indicated in it as if it had come into force on the 1st of January 1973.19.This act shall come into force on the day of its sanction. i i i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14 mars 1973, 105e année, N° 5 417 A.C.532-73, du 21 février 1973 Rég.73-94 le 23 février 1973 CODE DE LA ROUTE (S.R.Q-.1964.ch.231 et am.) Pesanteur des véhicules Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la réglementation rekatuve a la pesanteur de véhicules automobiles circulant sur les chemins publics du Québec.Attendu Qu'en vertu de l'article 49 du Code de la route (S.R.Q.1964, ch.231 et amendements), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer les dimensions et la pesanteur maxima des autobus, des véhicules de commerce et des véhicules de livraison qui peuvent circuler sur les chemins publics; Attendu Qu'un tel règlement a été adopté par l'arrêté en conseil 3142 du 14 septembre 1971 et qu'il est entré en vigueur le premier mars 1972; Attendu Qu'il y a lieu de remplacer dans ledit règlement la clause » Dispositions spéciales concernant la charge et le poids total en charge \u2022\u2022 par une autre clause majorant pour une période d'ajustement les maxima de charge par essieu sans toutefois augmenter le poids total en charge; Il est ordonne en conséquence, sur la proposition du ministre des transports: Que la clause «Dispositions spéciales concernant la charge et le poids total en charge » faisant partie de la réglementation annexée à l'arrêté en conseil 3142 du 14 septembre 1971 soit abrogée et remplacée par la clause suivante: « Dispositions spéciales concernant la charge par essieu et le poids total en charge.Afin de donner a chacun la possibilité de s'ajuster aux exigences concernant les maxima de charge par essieu, ces maxima de charge sont majorés de 20% jusqu'au premier mars 1974: Ce pourcentage diminuera à 10% pour la période allant du premier mars 1974 au premier mars 1975.date après laquelle aucune majoration de charge par essieu ne sera accordée; Malgré ces majorations de charge par essieu, il est à noterque le poids total en charge de tout véhicule automobile ou de tout ensemble de véhicules automobiles ne doit jamais excéder le poids total en charge fixé par la présente réglementation.O.C.532-73, 21 February 1973 Reg.73-94 23 February 1973 HIGHWAY CODE (R.S.Q.1964, ch.231 and am.) Weight of motor vehicles Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting the regulation on the weight of motor vehicles operating on public highways in the Province of Québec.Whereas under section 49 of the Highway Code (R.S.Q.1964, ch.231 and am.), the Lieutenant-Governor in Council may.by regulation, determine the maximum dimensions and weight of autobuses, commercial vehicles and delivery cars which may operate on public highways; Whereas such regulation was made by Order in Council 3142 dated 14 September 1971 and came into force on I March 1972: Whereas it is expedient to replace the clause in the said regulation entitled \"Special provisions concerning load and gross vehicle weight\" by a new clause providing for the increase of maximum axle loads during an adjustment period, without an increase, however, in gross vehicle weight; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Transport: That the clause entitled \"Special provisions concerning load and gross vehicle weight\" in the regulation annexed to Order In Council 3142 dated 14 September 1971 be revoked and replaced by the following clause: ' 'Special provisions concerning axle load and gross vehicle weight.In order thai all persons may adjust to the requirements concerning maximum axle loads, these maximum loads shall be increased by 20% until I March 1974.This percentage shall be reduced to 10% for the period commencing 1 March 1974 until 1 March 1975.and no increase in axle load shall be permitted after such date.Notwithstanding these increases in axle load, it must be noted lhat the gross vehicle weight of any motor vehicle or combination of motor vehicles must never exceed the gross vehicle weight prescribed in this Regulation.\" 418 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 14.1973.Vol.105.No.5 Part 2 Que celle nouvelle clause n'affecieenrien les dispositions de l'arrêté en conseil 1538-72 du 2 juin 1972; Que le présent arrêté en conseil entre en vigueur le jour de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.39-o Julien Chouinard.\u2022 That this new clause in nowise affect the provisions of Order in Council 1538-72 dated 2 June 1972; That this Order in Council come into force upon the date of its publication in the Quebec Official Gazette.Julien Chouinard.39-o Clerk of the Executive Council. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 mars 1973, 105e année, N° 5 419 A.C.533-73 du 21 février 1973 jRég.73-95 le 23 février 1973 LOI DES TRANSPORTS (L.Q.1972.ch.55) Permis spéciaux ^Présent: Le lieutenant-gouverneur en enseil.Concernant la Commission des transports du Québec.Attendu que.conformément à l'article 186 de la Loi des transports (L.Q.1972, ch.55).sanctionné le 8 juillet 1972.le lieutenant-gouverneur en conseil a proclamé en k vigueur certains articles de ladite loi par les arrêtés en conseil 11986-72 .3126-72 et 172-73; Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil peut, aux conditions qu'il détermine, autoriser la Commission des transports du Québec à délivrer, pour répondre à des situations d'urgence et lorsque aucun détenteur de permis n'est en mesure d'assurer les services particulièrement nécessités, des permis spéciaux d'une durée moindre qu'un an; Attendu Qu'il est nécessaire pour la Commission, dans ^certaines circonstances, de délivrer ce genre de permis pour Rassurer l'efficacité et la continuité dans les services de trans-^port: Il est ordonne, en conséquence, sur la recommandation du ministre des transports: Que la Commission des transports du Québec soit autorisée à délivrer des permis spéciaux d'une durée moindre qu'un an.aux conditions suivantes: a) pour répondre à des situations d'urgence et lorsque aucun détenteur de permis n'est en mesure d'assurer les services particulièrement nécessités: b) ce genre de permis est signé par le président et deux ¦ autres membres de la Commission ou par un vice-président et deux autres membres de la Commission: Que, pour la délivrance de ces permis spéciaux, la Commission soit dispensée de suivre les procédures prévues aux articles 44 à 49 inclusivement de la Loi des transports.Le greffier du Conseil exécutif, ¦)^39-o Julien Chouinard.O.C.533-73, 21 February 1973 Reg.73-95, 23 February 1973 TRANSPORT ACT (SO.1972.ch.55) Special permits Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting the Québec Transport Commission.Whereas, pursuant to section 186 of the Transport Act (S.Q.1972.ch.55).assented to on 8 July 1972.certain sections of the said Act came into force by proclamation of the Lieutenant-Governor in Council under Orders in Council 1986-72.3126-72 and 172-73; Whereas the Lieutenant-Governor in Council may.upon such conditions as he determines, authorize the Québec Transport Commission to issue special permits for periods of less than one year to meet emergency situations and where no permit holder is able to ensure the services particularly required; Whereas, under certain circumstances, it is necessary for the Commission to issue this type of permit in order to ensure the efficiency and continuity of transport services: It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Transport: That the Québec Transport Commission be authorized to issue special permits for a period of less than one year, subject to the following conditions: (a) to meet emergency situations and where no permit holder is able to ensure the services particularly required: (b) this type of permit be signed by the president and two other members of the Commission or by a vice-president and two other members of the Commission; That, for the issuance of such special permits, the Commission be exempted from following the procedures prescribed in sections 44 to 49 inclusive of the Transport Act.Julien Chouinard.39-0 Clerk of the Executive Council. I I I i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 mars 1973.105e année, N° 5 421 A.C.535-73, du 21 février 1973 Rég.73-96 le 23 février 1973 LOI DE L'ASSURANCE-MALADIE L.Q.1970, ch.37 et am.) Règlement no 1 (amendements) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le Règlement modifiant le Règlement no 1 de la Régie de l'assurance-maladie du Québec relatif à la Loi de l'assurance-maladie.Attendu Qu'aux termes de l'article 57 de la Loi de l'assurance-maladie (L.Q.1970, ch.37 et am.), la Régie de l'assurance-maladie du Québec peut, par règlement, prescrire la forme et la teneur des formules qui peuvent ou doivent être utilisées pour les fins de ladite loi par un professionnel de la santé ou une personne qui réside au Québec: Attendu que la Régie de l'assurance-maladie du Québec a adopté le 14 juillet 1970.le Règlement no 1 de la Régie de l'assurance-maladie du Québec concernant la Loi de l'assurance-maladie et qu'elle l'a modifié le 27 octobre 1970, le 31 août 1971, le 19 octobre 1971, le 20 juin 1972 et de nouveau le 29 août 1972; Attendu Qu'à cette fin il est opportun de modifier de nouveau le Règlement no 1 de la Régie de l'assurance-maladie du Québec concernant la Loi de l'asssurance-maladie; Attendu Qu'en date du 19 décembre 1972, la Régie de l'assurance-maladie du Québec a adopté un Règlement modifiant le Règlement no 1 de la Régie de l'assurance-maladie du Québec concernant la Loi de l'assurance-maladie; Attendu Qu'aux termes de l'article 57 de ladite loi.un tel règlement doit, avant d'entrer en vigueur, être approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil; Il est ordonne, en conséquence, sur la recommandation du ministre des affaires sociales: Que soit approuvé le règlement ci-annexé et intitulé:-( Règlement modifiant le Règlement no 1 de la Régie de l'assurance-maladie du Québec concernant la Loi de l'assurance-maladie »; Que ce Règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.O.C.535-73, 21 February 1973 Reg.73-96, 23 February 1973 HEALTH INSURANCE ACT (S.Q.1970, ch.37 and am.) By-law No.1 (Amendments) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting the By-law amending By-law No.1 of the Québec Health Insurance Board under the Health Insurance Act.Whereas under section 57 of the Health Insurance Act (S.Q.1970.ch.37 and am.), the Québec Health Insurance Board may.by by-law.prescribe the form and tenor of the forms which may or must be used for the purposes of the said Act by a professional or a resident of Québec: Whereas the Québec Health Insurance Board made, on 14 July 1970.By-law No.1 of the Québec Health Insurance Board under the Health Insurance Act and amended the said By-law on 27 October 1970, on 31 August 1971, on 19 October 1971.on 20 June 1972 and again on 29 August 1972; Whereas for such purpose it is expedient to further amend By-law No.1 of the Québec Health Insurance Board under the Health Insurance Act; Whereas on 19 December 1972, the Québec Health Insurance Board made a By-law amending By-law No.1 of the Québec Health Insurance Board under the Health Insurance Act; Whereas under section 57 of the said Act.such by-law must, before coming into force, be approved by the Lieutenant-Governor in Council; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Social Affairs; That the By-law annexed hereto be made and entitled: \"By-law amending By-law No.1 of the Québec Health Insurance Board under the Health Insurance Act\"; That this By-law come into force upon the date of its publication in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council. 422 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 14, 1973, Vol.105, No.5 Pari 2 Règlement modifiant le Règlement no 1 de la Régie de l'assurance-maladie du Québec concernant la Loi de l'assurance-maladie 1.Le paragraphe a de l'article 4.02 dudit règlement est modifié comme suit: a) en retranchant après les mots .suivant les formules 7, 8 ou 11 selon le cas, » les mots suivants: « à signer pour et en son nom ses relevés d'honoraires et à certifier qu'il a fourni personnellement les services inscrits sur ces relevés.» et en les remplaçant par ce qui suit: \u2022< à signer pour et en son nom ses relevés d'honoraires, à certifier qu'il a fourni personnellement les services inscrits sur ses relevés et à recevoir de la Régie les renseignements qu'il pourrait requérir concernant les relevés d'honoraires qu'il est autorisé à signer.\u2022> 2.La formule 7 adoptée en vertu dudit règlement est modifiée comme suit: a) en retranchant les mots: , ce qui suit: « , ainsi que toute personne à sa charge, ».40-o O.C.536-73, 21 February 1973 Reg.73-97, 23 February 1973 HEALTH INSURANCE ACT (S.Q.1970, ch.37 and am.) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting the Regulation amending the Regulations under the Health Insurance Act.Whereas pursuant to section 56 of the Health Insurance Act (S.Q.1970, ch.37 and am.), the Lieutenant-Governor in Council may make regulations under the said Act; Whereas, in accordance with the Act, the Lieutenant-Governor in Council made, by Order in Council 2775 dated 17 July 1970, Regulations under the Health Insurance Act.amended by Orders in Council 2825 dated 29 July 1970; 27 dated 6 January 1971; 2207 dated 23 June 1971; 2645 dated 28 July 1971: 2965 dated 25 August 1971 ; 3159 dated 15 September 1971; 1737-72 dated 21 June 1972, 1738-72 dated 21 June 1972 and 3401-72 dated 15 November 1972; Whereas it is expedient to further amend the said Regulations; Whereas the Board has been consulted with respect to the said amendments; It is ordered upon the recommendation of the Minister of Social Affairs: That the Regulation annexed hereto be made and entitled: \"Regulation amending the Regulations under the Health Insurance Act\".That this Regulation come into force upon the date of its publication in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.Regulation amending the Regulations under the Health Insurance Act.1.Section 2.08 of the said Regulations is amended by inserting, after the words: \"and who pays a contribution to the Health Insurance Plan, is deemed\", the following: \"as well as all his dependents,\".40-o \u2022 \u2022 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14 mars 1973.105e année.N° 5 425 A.C.570-73 du 21 février 1973 Rég.73-99 le 23 février 1973 LOI DES DÉCRETS CE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q- 1964.ch.143) Rémunération hebdomadaire minimale Preseni: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant une modification à certains décrets rendus en vertu de la Loi des décrets de convention collective.Attendu que.conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q-.1964.ch.143 et am.), le ministre du travail et de la main-d'oeuvre a donné avis de son intention de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil une modification à certains décrets rendus en vertu de ladite loi: Attendu Qu'un avis fut publié dans la Gazette officielle dit Québec du 21 octobre 1972.conformément a l'article 8 de cette loi: Attendu que l'objection formulée a été appréciée conformément à la loi; Il est ordonne, en conséquence, sur la proposition du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que la disposition suivante soit ajoutée dans chacun des décrets mentionnés ci-après, à la fin de leur article traitant des taux de salaires ou remplace toute autre disposition de même nature qui pourrait y apparaître: ¦Disposition spéciale relative aux salaires: Malgré toute autre disposition du présent décret, l'employeur doit verser au salarié au moins la rémunération hebdomadaire minimale qui lui serait payable selon l'Ordonnance numéro 4.1972 de la Commission du salaire minimum ou toute autre ordonnance ultérieure qui pourrait la modifier ou la remplacer.Décret relatif à l'industrie de l'automobile dans les régions d'Arthabaska.Thetford Mines.Granby et Sherbrooke, rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 1982 du 1er juin 1971.Décret relatif aux employés de garage dans la région de Drummond.rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 2535 du 20 septembre 1967 et modifications.Décret relatif aux employés de garages, régions de Trois-Rivières et Shavvinigan.rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 487-72 du 16 février 1972.Décret relatif aux employés de garages dans la région de Montréal, rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 184 du 8 février 1950 et modifications.Décret relatif aux salariés de garages dans la région de Québec, rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 164 du 6 février 1962 et modifications.O.C.570-73, 21 February 1973 Reg.73-99, 23 February 1973 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964.ch.143) Weekly minimum remuneration Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning an amendment to certain decrees passed under the Collective Agreement Decrees Act.Whereas, pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964.ch.143 and am.), the Minister of Labour and Manpower has given notice that he intends to submit to the Lieuienant-Governor in Council, for consideration and decision, an amendment to certain decrees passed under the said Act: Whereas a notice has been published in the Québec Official Gazette of October 21.1972.in conformity with section 8 of the said Act; Whereas, in conformity with the Act.the objection brought forward has been duly considered; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That, in each of the decrees mentioned hereafter, the following provision be added at the end of their section respecting wage rates, or that it replace therein any other provision of the same nature: \"Special provision respecting wages: Notwithstanding any other provision of the present decree, the employer shall pay an employee at least the weekly minimum remuneration which he would receive according to Ordinance No.4.1972, of the Minimum Wage Commission or any further ordinance which may amend or replace the said ordinance.Decree respecting the Automobile Industry in the Arthabaska, Thetford Mines, Granby and Sherbrooke Regions, rendered obligatory by Order in Council 1982 of June 1.1971.Decree respecting Garage Employees in the Drummond Region, rendered obligatory by Order in Council 2535 of September 20.1967 and amendments.Decree respecting Garage Employees, Trois-Rivières and Shawinigan Regions, rendered obligatory by Order in Council 487-72 of February 16.1972.Decree respecting Garage Employees in the Montreal Region, rendered obligatory by Order in Council 184 of February 8.1950 and amendments.Decrees respecting Garage Employees in the Québec Region, rendered obligatory by Order in Council 164 of February 6.1962 and amendments. 426 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 14.1973, Vol.105.No.5 Part 2 Décret relatif aux postes de services et débits d'essence dans la région de Chicoutimi, rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 1905 du 7 novembre 1962 et modifications.Décret relatif aux établissements commerciaux de la ville d'Asbcstos et un rayon de deux (2) milles de ses limites, rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 1640 du 5 octobre I960 et modifications.Décret relatif au commerce de l'alimentation au détail dans la ville de Magog et un rayon de huit (8) milles de ses limites, rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 2141 du 27 octobre 1965 et modifications.Décret relatif au commerce de l'alimentation au détail dans la ville de Saint-Hyacinthe et un rayon de cinq (5) milles de ses limites, rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 1439 du 21 juin 1961 et modifications.Décret relatif à l'industrie de la fabrication des boîtes de carton dans la province, rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 1884 du 12 novembre 1947 et modifications.Décret relatif à l'industrie des matériaux de construction au Québec, rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 2203 du 6 décembre I960 et modifications.Décret relatif à l'industrie du meuble dans la province de Québec, rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 505 du 7 mai 1952 et modifications.Décret relatif aux modes et à la chapellerie pour dames et entants dans le Québec, rendu obligatoire par l'arrête en conseil 142 du 22 janvier 1947 et modifications.Décret relatif à l'industrie de la chemise pour hommes et garçons dans la province de Québec, rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 1204 du 17juin 1964 et modifications.Décret relatif à l'industrie de la fourrure, section du détail, region de Montréal, rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 643 du 29 mai 1953 et modifications.Décret relatif aux travailleurs en fourrure, commerce en gros, dans la région de Montréal, rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 524 du I I mai 1955 et modifications.Décret relatif à l'industrie du gant de cuir dans le Québec, rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 1071-E du 7 octobre 1959 et modifications.Décret relatif à l'industrie du sac à main dans la province le Quebec, rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 233 lu 14 mars 19.S6 et modifications.» Decree respecting Service Stations and Gasoline Stations in the Chicoutimi Region, rendered obligatory by Order in Council 1905 of November 7.1962 and amendments.Decree respecting commercial establishments in the town of Asbestos and a 2-mile radius of its limits, rendered obligatory by Order in Council 1640 of October 5.1960 and amendments.Decree respecting the Retail Food Trade in the town of Magog and a radius of 8 miles of its limits, rendered obligatory by Order in Council 2141 of October 27, 1965 and amendments.Decree respecting the Food Products Retail Trade in the city of Saint-Hyacinthe and a radius of (5) miles of its limits, rendered obligator)' by Order in Council 1439 of June 21.1961 and amendments.Decree respecting the Manufacturing of Paper Box in the Province, rendered obligatory by Order in Council 1884 of November 12.1947 and amendments.Decree respecting the Building Materials Industry in Québec, rendered obligatory by Order in Council 2203 of December 6.I960 and amendments.Decree respecting the Furniture Industry in the Province of Québec, rendered obligatory by Order in Council 505 of May 7.1952 and amendments.Decree respecting Women and Children's Millinery Industry in Quebec, rendered obligatory by Order in Council 142 of January 22.1947 and amendments.Decree respecting the Men's and Boys' Shirt Industry in the Province of Quebec, rendered obligatory by Order in Council 1204 of June 17.1964 and amendments.Decree respecting the Fur Industry Retail Trade.Montreal Region, rendered obligatory by Order in Council 643 of May 29.1953 and amendments.Decree respecting Fur Employees Wholesale Trade in the Montreal Region, rendered obligatory by Order in Council 524 of May 11.1955 and amendments.Decree respecting the Leather Glove Industry in Québec, rendered obligatory by Order in Council 1071 -E of October 7.1959 and amendments.Decree respecting the Handbag Industry in the Province of Québec, rendered obligatory by Order in Council 233 ol March 14.1956 and amendments.\" 4l-o Le greffier lu conseil exécutif, Julien Chouinaro.Julien Chouinaro.Clerk of the Executive Council. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 mars 1973, 105e année, N° 5 427 A.C.590-73 du 21 février 1973 Rég.73-100 le 23 février 1973 LOI DES ARPENTEURS (S.R.Q.1964.ch.263) Tarif Present: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le tarif des arpenteurs-géomètres du Québec.Il est ordonne sur la proposition du ministre des institutions financières, compagnies et coopératives: Que.sous l'autorité de l'article 52 de la Loi des arpenteurs (S.R.Q.1964.ch.263), le tarif ci-joint des arpenteurs-géomètres du Québec soit approuvé, avec les modifications suivantes: a) Le titre de l'article 1.4 est remplacé par le suivant: «travaux effectués pour le gouvernement du Québec».b) Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par le suivant: « Le taux horaire pour l'arpenteur-géomètre patron, sur la base d'une journée de 6 heures et plus, est de $25.».Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinaro.TARIF DES ARPENTEURS-GÉOMÈTRES DU QUÉBEC Dispositions générales Article 1 1.1 Facteurs utilisés pour le calcul des honoraires: pour l'étude des honoraires figurant au présent tarif, il a été tenu compte des facteurs suivants: a) la nécessité d'assurer au public un service compétent; b) le temps nécessaire à l'exécution des travaux où les opérations matérielles peuvent être confiées à des employés spécialisés et le salaire de ces employés; c) les charges sociales; d) les frais généraux d'une étude d'arpenteur-géomètre; e) la nécessité d'assurer aux travaux d'arpentage une précision correspondant à leur nature et à la valeur des terrains mesurés; O.C.590-73, 21 February 1973 Reg.73-100, 23 February 1973 LAND SURVEYORS ACT (R.S.Q.1964.ch.263) Tariff Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting the tariff of land surveyors and geometers of the Province of Québec.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Financial Institutions.Companies and Cooperatives: That, pursuant to section 52 of the Land Surveyors Act (R.S.Q.1964.ch.263), the tariff of land surveyors and geometers of the Province of Québec annexed hereto be approved, subject to the following amendments: (a) The title of section 1.4 is replaced by the following: ' 'Work carried out for the Government of Québec ' '.(b) The second paragraph of section 2 is replaced by the following: \"The hourly rate of a land surveyor who is an employer, based on a minimum six-hour day, is $25\".Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.TARIFF LAND SURVEYORS AND GEOMETERS OF QUÉBEC General provisions Section I 1.1 Factors used in establishing fees: For studying the fees prescribed by this tariff, the following factors have been taken into consideration: (a) the obligation of assuring the public competent services; (b) the time required to perform certain works for which the operations can be entrusted to specialized employees, and those employees' wages; (c) the fringe benefits; id) the overhead expenses of a land surveyor's office; (e) the obligation of carrying out land surveys with an accuracy dictated by the nature of the survey and the value of the land surveyed; 428 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 14.1973, Vol.105, No.5 Pari 2 f) la compétence de l'arpenteur-géomètre dans l'exécution de travaux hautement spécialisés; g) la conservation du greffe et des archives; h) les honoraires normaux que l'arpenteur-géomètre en pratique privée est en droit de tirer de son activité, d'une part pour assurer son existence et celle de sa famille, d'autre part pour s'assurer une retraite décente; i) la responsabilité de l'arpenteur-géomètre.1.2 Conditions économiques auxquelles correspondent les honoraires établis par le présent tarif: Les honoraires établis par le présent tarif correspondent aux conditions économiques existant au 1er janvier 1972.et sont rattachés à l'indice des prix aux consommateurs dans la Ville de Québec pour le mois de décembre 1971 (105.6).1.3 Caractère obligatoire du tarif: Tout membre de la corporation des arpenteurs-géomètres du Québec applique le présent tarif, même en réponse aux appels d'offres lancés, soit par des particuliers, soit par les administrations publiques.Ce tarif ayant été étudié pour une juste rémunération de travaux correctement exécutés suivant les règles de l'art, un rabais ne pourrait se faire qu'au détriment de la qualité du travail, et.par conséquent, au détriment du client et de l'intérêt public en général.1.4 Travaux effectués pour les administrations publiques : Les travaux effectués pour le Gouvernement du Québec peuvent être exécutés suivant des taux préalablement fixés à condition que ces taux soient établis par un arpenteur-géomètre du mandant conformément aux articles 2, 3, 5, 11 et 14 du présent tarif.1.5 Contestation: L'arpentcur-géomètre en contestation avec un client sur la fixation du montant de ses honoraires, avant d'en venir à une action judiciaire, soit comme demandeur, soit comme défendeur, soumet sa note d'honoraires à une commission d'arbitrage nommée annuellement par le Bureau de direction de la corporation, commission qui applique le tarif en toute équité, sans préjudice aux droits des parties.1.6 Publication du présent tarif: Un exemplaire du présent tarif est tenu à la disposition du public intéressé dans toutes les études d'arpenteurs-géomètres et en tout autre lieu déterminé par la loi.(f) the proficiency of land surveyor in executing highly specialized surveys; (g) the keeping of records and files; (h ) the normal fees that a land surveyor in private practice has a right to expect from his activity, in order to provide first for his living and that of his family, and then for proper retirement; ('/) the professional responsibility of the land surveyor.1.2 Economic conditions which govern the fees prescribed by this tariff: The fees prescribed by this tariff are governed by the economic conditions existing on January 1 1972, and are linked to the consumer price index for the City of Québec during the month of December 1971 (105.6).1.3 Compulsory character of the tariff: Each member of the Corporation of Land Surveyors and Geometers of Québec must apply the present tariff, even when answering requests for tenders by private parties or public bodies.This tariff having been established for a just remuneration of works correctly executed according to the rules of the profession, any rebate could only be detrimental to the quality of the work.and.consequently, detrimental to the client and to public interest in general.1.4 Work carried out for the Government of Québec: All work carried out for the Government of Québec shall be remunerated according to the fees established prior thereto, provided that such fees be established by a land surveyor in accordance with sections 2.3.5.11 and 14 of this tariff.1.5 Contestation: A Québec land surveyor in disagreement with his client over the amount of his_fees.before taking any legal proceedings, either as plaintiff ofMefendant, submits the account to a Commission of Arbitration appointed annually by the Board of the Corporation.This Commission applies the tariff in all fairness, without prejudice to the rights of the parties.1.6 Publication of this tariff: A copy of this tariff is available to the interested public in every Québec land surveyor's office and in any other place determined by law. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 mars 1973.105e année, N° 5 429 I CHAPITRE I CHAPTER I Barème général General rates Article 2 Section 2 Honoraires professionnels Professional fees fjk Les honoraires de l'arpenteur-géomètre pour tout acte \"professionnel, consultation, vacation, surveillance, déplacement, expertise, etc.sont au minimum de S30 l'heure.Le taux per diem pour l'arpenteur-géomètre patron, sur la base d'une journée de 6 heures, ne peut être inférieur à$150.Article 3 ^ Personnel technique En plus des honoraires professionnels prévus à l'article 2, l'arpenteur-géomètre perçoit ce qui suit: 3.1 Le remboursement du coût des salaires payés aux employés au cours d'un travail, plus 150% de ce coût, sauf le cas prévu à l'article 3.2 ci-dessous.Le coût du salaire horaire d'un employé est établi en multipliant par 1.2 son salaire brut.Il peut encore être calculé comme suit: >1) pour une semaine de travail de 37.5 heures: coût du salaire horaire = salaire annuel brut; 1625 2) pour une semaine de travail de 40 heures; coût du salaire horaire = salaire annuel brut; 1733 3.2 Le remboursement du salaire payé, plus 50%.à tout employé à la pige, surnuméraire d'une équipe technique normale de trois membres.k 3.3 Le remboursement de tous les déboursés et frais I encourus pour le compte du client.Notes explicatives relatives à l'article 3 A.Le salaire brut est la rémunération de l'employé avant toutes déductions.Il n'inclut pas la part des bénéfices marginaux qui sont à la charge de l'employeur, t B.La différence entre le salaire brut et le coût du salaire Jest la différence entre le temps d'assistance payé à l'employé etceluiquiest facturable au client, soit à cause des vacances, des congés statutaires, des journées de maladie payées, soit à cause de la nature même de la profession, différence que l'employeur est appelé à défrayer pour assurer la permanence d'un personnel spécialisé, et qui provient principalement: m\u2014des conditions climatiques adverses: froid, neige, pluie F et vent; \u2014des courtes heures de clarté en hiver; The professional fee of land surveyor for any professional act, consultation attendance, supervision, travel, expert investigation etc., is fixed at a minimum of $30 per jour.The hourly rate of a land surveyor who is an employer, six-hour day is based on a minimum $25.Section 3 Technical personnel Over and above the professional fees specified in section 2, the Québec land surveyor collects: 3.1 The reimbursement of the salary cost of wages paid :o employees during a survey, plus 150% of this cost.Exception is made for employees specified in section 3.2.An employee's hourly salary cost is established by multiplying by 1.2 his hourly gross salary.The hourly salary cost can also be established as follows: ÎD for a working week of 37.5 hours: hourly salary cost = gross annual salary 1625 (2) for a working week of 40 hours: hourly salary cost = gross annual salary 1733 3.2 Reimbursement of the salary paid.plus 50%.to every non-permanent employee who is supernumary to a regular technical crew composed of 3 members.3.3 The reimbursement of all disbursements and expenses incurred for the account of the client.Explanatory notes to section 3 A.The gross salary is the remuneration paid to the employee before deductions.It does not include the portion of fringe benefits paid by the emploer.B.The difference between the gross salary and the salary cost is the difference between the time paid to the employee and the time that can be charged to the client, either because of vacations, holidays and paid sick leaves or because of the particular nature of the profession.This difference must be paid by the employer in order to keep specialized personnel, and shall derive principally from: \u2014adverse climatic conditions: cold, snow, rain and wind; \u2014short daylight hours during winter; 430 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 14.1973, Vol.105.No.5 Pari 2 \u2014du temps forcé d'inactivité des aides-techniques pendant que leurs chefs d'équipe vaquent à certains travaux comme la préparation immédiate dans l'étude des travaux sur le terrain; \u2014ou la collation des notes d'arpentage, \u2014ou l'examen en compagnie de l'arpenteur-géomètre des problèmes d'arpentage qui se présentent au cours dj travail et au sujet desquels sa décision est nécessaire.\u2014ou les recherches qu'ils sont parfois appelés à effectuer eux-mêmes, soit à cause de l'urgence du travail, de l'éloignement de l'étude, ou lorsque la nécessité de ces recherches n'apparaît que pendant les mesurages.C.Les frais d'administration et les honoraires de l'arpenteur-géomètre établis à 150% du coût du salaire, comprennent: 1) tous les frais généraux d'une étude d'arpenteur-géomètre: loyer, électricité, téléphone, poste, fournitures de bureau, renouvellement et entretien du matériel, immobilisation, mauvais comptes, frais de financement, taxes diverses, frais d'assurance, dépréciation, comptabilité, entretien du greffe, frais juridiques, cotisations, et autres frais semblables; 2) les frais relatifs aux employés: part des bénéfices marginaux à la charge de l'employeur, y inclus l'assurance-chômage.les rentes du Québec, les prélèvements de la Commission du salaire minimum, les plans d'assuranec-groupelvie, accident, maladie, salaire, per-sion).l'assurance-maladie du Québec et les contributions à la Commission des accidents du travail; 3) les frais de secrétariat (salaire(s) de laoudessecrétaire(s) non imputable au compte d'un client en particulier); 4} une partie du 150% constitue les honoraires de l'arpenteur-géomètre pour le temps passé à la gérance du bureau, tels honoraires ne pouvant être imputés au compte d'un client en particulier.Article 4 Honoraires supplémentaires 4.1 Généralités 4.1.1 En plus des honoraires et remboursements prévus aux articles 2, 3 et 5 des honoraires spécifiques prévus aux articles 7 à 10 inclusivement, les honoraires minimum de l'arpenteur-géomètre comprennent en supplément les honoraires prévus aux articles 4.2 à 4.4.pour les opérations d'arpeiitage effectuées sur des biens-fonds ou des constructions de grande valeur, compte tenu de la proximité des constructions en regard des marges minima dont l'observance est requise.4.1.2 Les honoraires supplémentaires calculés d'après les articles 4.2 à 4.4 sont réduits de 50% lorsque l'emplacement a fait l'objet d'un bornage dûment enregistré, pourvu que les bornes existent encore sur le terrain.\u2014the forced time of inactivity of the technical aides, time spent in the office by their crew chiefs for the immediate preparation of the field work; \u2014or the collation of survey notes: \u2014or the examination with the land surveyor of any survey problem requiring his decision and arising during the course of a survey; \u2014or any research which they sometimes have to do thenil selves, due to the urgency of the work, the distance from the office, or when the need for this research does not arise during the field work.C.The administration expenses and land surveyor's fee, fixed at 150% of the salary cost, include: (1) all the general costs of a land surveyor's office: rent, electricity, telephone, mailing, office furniture, renewal and upkeep of material, capital expenditures, bad debts, financing, various taxes, insurance, depreciation, accounting, upkeep and maintenance of the records, legal fees, subscriptions, and other similar costs; (2) all expenses relative to employees: that part of the fringe benefits paid by the employer including unemployment insurance, the Québec Pension Plan, the Minimum Wage Commission payments, group insurance (life, accident, sickness, salary, pension).Medicare.Workmen's Compensation; (3) clerical espenses (salary of secretary(ies) not chargeable to the client in particular); (4) that part of 150% which the land surveyor's fee represents for time spent in managing the office, such fee not being chargeable to the client.Section 4 Supplementary fees 4.1 General observations 4.1.1 Over and above the fees and reimbursements provided for in sections 2.3 and 5.and the specific fees provided for in sections 7 to 10 inclusive, the minimum fees of the Québec land surveyor include as a supplement the fees specified in sections 4.2 to 4.4.for field survey works carried] out on properties or constructions of high value, taking into account the proximity of said constructions to the minimum observable setback lines.4.1.2 The supplementary fees calculated according to sections 4.2 to 4.4 are reduced by 50% if the emplacement in question has been the object of a bornage signed by all parties and duly registered, so long as the bornes still exist on the field. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 mars 1973, 105e année.AT 5 431 4.1.3 Lors d'un projet de construction, ou lorsque l'une ou plusieurs des stipulations de l'article 4 sont applicables, le même arpenteur-géomètre n'a droit qu'une fois au maximum d'honoraires supplémentaires possible; s'il y a lieu, les honoraires supplémentaires déjà facturés en vertu d'une des stipulations des articles 4.2 à 4.4 doivent être déduits des honoraires supplémentaires maximum finalement tarifés.4.2 Catégorie A Honoraires supplémentaires pour emplacement vacant.4.2.1 Conditions d'application: L'article 4.2 s'applique à toute opération d'arpentage effectuée sur un emplacement vacant dont la valeur marchande est de S2.50 ou plus le pied carré, et dont on ne projette pas immédiatement la construction.4.2.2 Valeur de base: La valeur de base utilisée au présent article 4.2 est égale à l'excédent de la valeur marchande de l'emplacement dépassant $2.50 le pied carré.4.2.3 Tarif: $8 par mille dollars de valeur de base jusqu'à $10.000 de valeur de base: plus $4 par mille dollars de valeur de base pour l'excédent, jusqu'à $20.000 de valeur de base: plus $2 par mille dollars de valeur de base pour l'excédent.jusqu'à $30,000 de valeur de base: plus $1 par mille dollars de valeur de base pour l'excédent jusqu'à $40,000 de valeur de base: plus $0.50 par mille dollars de valeur de base pour l'excédent, au-delà de $40.000 de valeur de base.4.3 Catégorie B Honoraires supplémentaires pour toute structure autre qu'une bâtisse.4.3.1.Conditions d'application: L'article 4.3 s'applique à toute structure de grande valeur autre qu'une bâtisse, lorsque l'opération d'arpentage consiste en la fixation de points de base ou d'axes de base, ou en la vérification du site de la structure en rapport avec des points ou axes fixes.4.3.2 Valeur de base: La valeurde base utilisée au présent article 4.3 est la valeur contractuelle de la structure une fois complétée.4.3.3 Tarif: $2.40 par mille dollars de valeur de base jusqu'à $100.000 de valeur de base: plus $1.20 par mille dollars de valeur de base pour l'excédent, jusqu'à $200,000 de valeur de base: 4.1.3 During construction, or when one or more of the provisions of section 4 are applicable, the same Québec land surveyor is allowed to chage only once the possible maximum of supplementary fees; if need be.the supplementary fees already charged by virtue of one of the provisions of sections 4.2 to 4.4 must be deducted from the maximum supplementary fees finally charged.4.2 Category A Supplementary fees for a vacant emplacement 4.2.1 Conditions of application: Section 4.2 applies to any field survey work carried out on a vacant emplacement, the market value of which is $2.50 or more per square foot and over which no construction is immediately proposed.4.2.2 Basic value: The basic value used for this section 4.2 is equal to the excess of the market value of the emplacement over $2.50 per square foot.4.3.3 Tariff: $8.00 per thousand dollars of basic value up to $10.000 basic value: plus $4.00 per thousand dollars of basic value for the excess up to $20,000 basic value: plus $2.00 per thousand dollars of basic value for the excess up to $30.000 basic value: plus $1.00 per thousand dollars of basic value for the excess up to $40.000 basic value: plus $0.50 per thousand dollars of basic value for the excess over and above $40.000 basic value: 4.3 Category B Supplementary fees for any structure other than a building: 4.3.1 Conditions of application: Section 4.3 applies to any structure of high value other than a building, when the field survey work consists in the establishment of reference markers or of reference axis, or in checking the site of the structure with respect to such markers or axis.4.3.2 Basic value: The basic value used for the present section 4.3 is the contract value of the structure when completed.4.3.3 TaRIFF $2.40 per thousand dollars of basic value up to $100,000 basic value; plus $1.20 per thousand dollars of basic value for the excess up to $200.000 basic value; 432 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE,March 14.1973, Vol.105.No.5 Part 2 plus S0.60 par mille dollars de valeur de base pour l'excédent, jusqu'à $300.000 de valeur de base; plus $0.30 par mille dollars de valeur de base pour l'excédent, jusqu'à $400.000 de valeur de base; plus $0.15 par mille dollars de valeur de base pour l'excédent, au-delà de $400,000 de valeur de base.4.4 Catégories C à F Honoraires supplémentaires pour l'emplacement vacant dont on projette immédiatement la construction, l'emplacement en construction ou l'emplacement construit.4.4.1 Conditions d'application: L'article 4.4 s'applique: a) à l'emplacement vacant, lorsque l'opération d'arpentage consiste en la pose de repères devant servir directement en vue de l'érection immédiate de constructions dont la valeur une fois complétée sera de $50.000 ou plus, qu'il s'agisse de la détermination de limites de propriété, ou de points ou d'axes d'implantation: ou b) à l'emplacement construit ou en construction lorsque la valeur des constructions une fois complétées est ou sera de $50.000 ou plus.4.4.2 Valeur de base: La valeur de base utilisée au présent article 4.4 est la valeur marchande totalisée de l'emplacement et des constructions une fois complétée, diminuée de $50.000.4.4.3 Paramètres de tarification: Les honoraires supplémentaires prévus au présent article 4.4 sont fonction de la situation sur l'emplacement des constructions existantes ou projetées en regard des marges minima fixées par une législation, une réglementation ou une convention quelconque.Est une marge minimum au sens du présent article: a) toute marge minima frontale, latérale, ou arrière affectant la bâtisse y inclus le sous-sol.et y inclus les distances minima requises pour les ouvertures et les projections.À défaut d'autre marge minimum, les limites de l'emplacement sont considérées comme telles.Suivant la distance existant entre la bâtisse et la marge minimum requise, la tarification se divise en quatre catégories: Catégorie C: Si toutes les parties des bâtisses sont à plus de 15 pieds des marges minima requises.Catégorie D: Si les parties des bâtisses sises le plus près des marges minima requises sont situées entre 5 et 15 pieds desdites marges.Catégorie E: Si moins des 3/j du périmètre enveloppant des bâtisses sont à moins de 5 pieds des marges minima requises.plus $0.60 per thousand dollars of basic value for the excess up to $300.000 basic value; plus $0.30 per thousand dollars of basic value for the excess up to $400.000 basic value; plus 50.15 per thousand dollars of basic value for the excess over and above $400.000 basic value.4.4 Categories C to F Supplementary fees for a vacant emplacement when construction is immediately contemplated, under way or completed.4.4.1 Conditions of application: Section 4.4 applies: (a) to the vacant emplacement when the field survey work consists in setting markers to be used directly for the immediate construction of a building, the value of which once completed is $50.000 or more, whether these markers determine the property limits or building site reference points or axis; or (b) to the emplacement built or under construction, when the value of the building once completed is or shall be $50,000 or more.4.4.2 Basic value: The basic value used in the present section 4.4, is the total market value of the emplacement and of the buildings once completed, reduced by $50,000.4.4.3 Tariff norms: The supplementary fees specified in the present section 4.4 are a function of the position of the building, existing or proposed, on the emplacement with respect to minimum setback lines fixed by any law, by-law, or Deed.A minimum setback line for the purposes of the present section is: (a) Any front, side or rear minimum setback line required for the building, including the basement, and including the minimum distances required for openings or projections.Failing any other minimum setback line, the limits of the emplacement are considered as such.According to the distance existing between the building and the required minimum setback lines, the rates are divided into four categories: Category C: If all the parts of the building are at more than 15 feet from the required minimum setback lines.Category D: If the parts of the building nearer to the required minimum setback lines are placed between five and fifteen feet from the said lines.Categories E: If less than )U of the overall building perimeter is at less than five feet from the required minimum setback lines. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 mars 1973, 105e année.N° 5 433 Catégorie F: Si les 'U ou plus du périmètre enveloppant des bâtisses sont à moins de 5 pieds des marges minima requises./)) toute hauteur ou profondeur maximum permise pour une construction lorsqu'elle est exprimée par une cote d'élévation ou une dimension.4.4.4 Tarification en regard des marges minima requises.frontales.latérales ou arrières: Valeur de base de l'immeuble (Valeur marchande diminuée de $50,000/ Basic value of the immoveable (market value less $50.000): Category F: If or more of the overall building perimeter is at less than five feet from the required minimum setback lines.(b) Any maximum height or depth allowed for a building, when fixed by an elevation or a dimension.4.4.4 Tariff Rates with respect to the minimum required setback lines, front.side or rear: Tarif supplémentaire par $1.000 de valeur de base Supplementary fees per thousand dollars of basic value Catégorie Catégorie Catégorie Catégorie Category Category Category' Category' C D E F jusqu'à /up to $100.000: pour l'excédent jusqu'à//or the excess up to $150.000: pour l'excédent jusqu'à /for the excess up to $200.000: pour l'excédent jusqu'à /for the excess up to $250.000: pour l'excédent jusqu'à /for the excess up to S1,000.000: pour l'excédent au-delà de/ for the excess over and above $1,000.000: 4.4.5 Tarification en regard des hauteurs ou profondeurs maxima permises: Des honoraires supplémentaires s'appliquent si la bâtisse est à 5 pieds ou moins de la hauteur ou profondeur maximum permise.Ces honoraires sont de $0.20 par mille dollars de valeur de base, avec un minimum d'honoraires supplémentaires de $50.Article 5 Appareils électroniques spéciaux 5.1 Appareils de mesurage de distances ou d'angles ou de détermination de l'azimut a) pour l'appareil: Tarif minimum: un taux horaire de lf* de 1% du prix de l'appareil à l'état neuf.Le temps facturé est le temps de stationnement de l'appareil avec un minimum d'une heure: b) pour les opérateurs: les honoraires sont ceux requis en vertu de l'article 3, paragraphe 1.Le temps exigible se compte depuis le départ de l'étude jusqu'au retour.5.2 Ordinateurs et calculatrices programmables, et personnel s'y rattachant 5.2.1 Définition minimale: Pour être considéré comme ordinateur au sens du présent article, tout appareil électronique doit au minimum être suffisamment programmable pour pouvoir, résoudre d'un seul tenant une figure de $1.20\t$1.50\t$1.80\t$2.10 $0.90\t$1.20\t$1.50\t$1.80 $0.60\t$0.90\t$1.20\t$1.50 $0.45\t$0.60\t$0.90\t$1.20 $0.30\t$0.45\t$0.60\t$0.90 $0.15\t$0.30\t$0.45\t$0.60 4.4.5 Tariff Rates with respect to maximum allowable height or depth: Supplementary fees apply if the building is at five feet or less from the maximum allowable height or depth.The fees are $0.20 per thousand dollars of basic value, with a minimum supplementary fee of $50.00.Section 5 Special Electronic Instruments 5.1 Distance, angle or azimuth measuring instruments (a) instruments: Minimum tariff: an hourly rate of lU of Wo of the purchase price of the instrument when new.The time charged is the time of the actual use of the instrument, with a minimum of one hour; (b) operators: The fees are those stipulated in section 3, sub-paragraph 1.The time payable is computed from the time of departure from the office until the time of return thereto.5.2 Electronic computers, programmable desk calculators and their personnel 5.2.1 Minimal definition: Is considered a computer in the present Section, any electronic instrument using programs that can at least solve in one sequence a figure of plane geometry (for instance: solve all the ele- 434 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 14.1973, Vol.105.No.5 Part 2 géométrie plane (à titre d'exemple: résoudre tous les éléments d'un triangle).Cette définition englobe généralement les calculatrices programmables.5.2.2 Critères de tarification a) Les taux pour l'utilisation d'un ordinateur se calculent différemment suivant que l'arpenteur-géomètre est propriétaire ou locataire d'un ordinateur situé dans son étude, ou qu'il utilise les services d'un ordinateur central situé hors de son étude, auquel il est ou non relié par une console située dans l'étude; b) Les taux sont basés sur le temps d'utilisation de l'ordinateur défini comme étant le temps pendant lequel l'ordinateur effectue des calculs.Ce temps est généralement calculé automatiquement par l'ordinateur, sauf pour les ordinateurs les plus simples où la personne qui l'utilise doit effectuer elle-même cette appréciation; c) Est en supplément suivant l'article 3.1 tout le temps passé par le ou les opérateurs pour la préparation logique des données, pour toute vacation assurant la liaison avec un ordinateur externe, pour l'entrée même des données dans l'ordinateur, pour la vérification des résultats, leur collation ou leur mise en plan.5.2.3 Tarif \u2014 Ordinateur 5.2.3.1 L'arpenteur-géomètre est propriétaire de l'ordinateur et/ou des appareils périphériques.Tarif horaire minimum: 25 X dollars, où K représente le coût de l'ordinateur et/ou de l'appareil périphérique à l'état neuf divisé par 1000.Le temps du ou des opérateurs est en supplément tel que décrit au paragraphe c de l'article 5.2.2.5.2.3.2 L'arpenteur-géomètre est locataire de TOrel lou des appareils périphériques: Tarif horaire minimum: 25 X log (4L) dollars, où L représente le loyer minimum mensuel fixe de l'ordinateur et/ou des appareils périphériques divisé par 100.Le temps du ou des opérateurs est en supplément tel que décrit au paragraphe c de l'article 5.2.2.5.2.3.3 L'arpenteur-géomètre hue les services externes d'un ordinateur: Le tarif minimum est égal à deux fois le coûi du service, en plus du temps de la ou des personnes assurant la liaison avec l'ordinateur, tel que décrit au paragraphe c de l'article 5.2.2.Si une console ou d'autres appareils périphériques situés dans l'étude de l'arpenteur-géomètre permettent une liaison plus facile avec un ordinateur externe dont lesser-vices sont loués,t ces appareils sont tarifés soit d'après le présent article 5.2.3.3.ou soit d'après l'article 5.2.3.2, comptetenudesmodalitésducontratentre l'arpenteur-géomètre et le propriétaire de ces appareils.ments of a triangle).This definition generally includes programmable desk calculators.5.2.2 Tariff norms (a) The rates for computer use are calculated differently if the land surveyor owns or rents a computer placed in his office, or if he subscribes to the services of a central computer situated outside of his office, to which he can be connected or' not by an auxiliary unit situated within his office.(b) The rates are based on the computer time, defined as being the time during which the computer proceeds to calculations.This time is generally calculated automatically by the computer, except for simple computers where the operator must proceed himself to this calculation.(c) To be invoiced separately according to section 3.1 is all the time spent for the logical preparation of data, for any attendance assuring the intercommunication with an outside computer, for feeding the computer, for checking the results, for their collation and their drafting.5.2.3 Tariff\u2014Computer 5.2.3.1 The land surveyor owns a computer and (or) peripheral units: Minimum hourly tariff: 25 X log K dollars, where K represents the cost when new, of the computer and (or) peripheral units, divided by 1000.Operator(s) time is in supplement according to paragraph c.section 5.2.2.5.2.3.2 The land surveyor rents a computer and (or) peripheral units: Minimum hourly tariff: 25 X log (4L) dollars, where L represents the minimum fixed monthly rental of the computer and (or) peripheral units divided by 100.Operator(s) time is in supplement according to paragraph c.section 5.2.2.5.2.3.3 The land surveyor rents the services of an outside computer: The minimum tariff is equal to twice the cost of the service, plus the time of the person(s) assuring the intercommunication with the computer, according to paragraph c.section 5.2.2.If a console or any other peripheral unit located in the office of the land surveyor permits an easier access to the outside rented computer, those units are tariffed according to the present section 5.2.3.3 or according to section 5.2.3.2.depending upon the payment stipulations included in the agreement between the land surveyor and the owner of those units. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14 mars 1973.105e année.N° 5 435 5.2.3.4 Transformation matérielle des données pour lecture parTordinateur: Les honoraires et remboursements pour la I transformation matérielle des données pour lecture par l'ordinateur (exemple: perforation des cartes), que ces travaux soient effectués dans l'étude ou à l'extérieur, y compris le salaire de l'opérateur, est au coût du marché pour ce genre de travail plus 10%.Est exclue du présent paragraphe toute préparation logique donnant à l'ordinateur la marche à sui- » vre dans la solution des problèmes, préparation qui obéit I au paragraphe c de l'article 5.2.2.5.2.3.4 Material transformation of data to permit reading by: the computer: The fees and reimbursements for the material transformation of data to permit reading by the computer (for instance: card punching), whether this work is done in the office or outside and including the operator's salary, are the commercial prices for this type of work, plus 10%.To be invoiced separately is the logical preparation of data instructing the computer what sequence to use in the solution of problems, items covered by paragraph c, section 5.2.2.CHAPITRE II Travaux spécifiques Article 6 Limite d'application Dans le cas de certains travaux spécifiques limités exclusivement aux travaux décrits aux article 7 à 16 inclusivement, le tarif minimum prévu par ces articles s'applique, mais seulement si les taux mentionnés sont supérieurs au montant total des honoraires et rembousement obtenus en les calculant d'après les articles 2.3 et 5 du barème général.CHAPTER H Specific works Section 6 Application Limit In the case of certain specific works exclusively limited to those described in Sections 7 to 16 inclusive, the minimum fees stipulated in those Sections apply, but only if those fees surpass the total amount of fees and reimbursementscal-culated according to Sections 2, 3 and 5 of the general rates.à Article 7 Le piquetage 7.1 Définition: Le piquetage est l'expression de l'opinion d'un arpenteur-géomètre sur les limites d'une propriété et peut nécessiter, selon le mandat, une ou plusieurs des opérations suivantes: a) l'étude des titres; b) les recherches au cadastre: k c) l'étude des arpentages antérieurs et autres sources d'in-m formations; d) l'étude des lieux et la comparaison de l'occupation avec la contenance aux titres, au cadastre et aux arpentages antérieurs; »e) le mesurage et l'implantation des repères; f) la déposition et la conservation dans le greffe de l'arpenteur-géomètre des notes préparées, et des documents utilisés.Note: Lorsque nécessaire, un plan ou un rapport écrit peut accompagner le piquetage.^ 7.2 Honoraires \u2014 piquetage: Les honoraires minima ci-M dessous sont sujets aux dispositions de l'article 6.Doivent ™ s'y ajouter s'il y a lieu, les honoraires supplémentaires prévus à l'article 4: Section 7 Staking 7.1 Definition: A staking is the material expression of a land surveyor's opinion upon the position of property limits.Depending upon his mandate, this may require one or more of the following operations: {a) study of titles; (b) search at the cadastral office: (c) study of previous surveys and other sources of information: (d) field survey of the general area and comparison of the measured occupation to the dimensions indicated by the titles, by the cadastre, and by the measurements shown on previous survey documents; (e) final measurements and setting of markers: if) deposit and conservation in the land surveyor's records of survey notes and documents used.Note: If necessary, a plan or written report may accompany the staking.7.2 Fees \u2014 staking: The following minimum fees are subject to the requirements of section 6.When applicable, the supplementary lees specified in section 4 must be added: 436 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 14, 1973.Vol.105.No.5 Pari 2 a) pour un emplacemeni isolé: 1.étude des litres et recherches, minimum $35; 2.établissement des limites, pose des repères, minimum $100; b) pour plus d'un emplacemeni dans un même projet, lors d'une même séance: 1.étude des titres et recherches, minimum $35; 2.établissement des limites, pose des repères, minimum $55 par emplacemeni; c) plan ou rapport écrit du piquetage: en supplément suivant le barème général.Article 8 L'implantation 8.1 Définition: L'implantation est l'ensemble des opérations qu'effectue l'arpenteur-géomètre pour fixer sur le terrain, en planimétrie et d'après les données d'un plan, par des piquets ou d'autres repères, les sommets d'angles déterminant un tracé en vue de la construction de maisons unifamiliales.bifamiliales, multifamiliales ou de tout autre édifice ou structure.8.2 Honoraires \u2014 implantation: Les honoraires minima ci-dessous sont sujets aux dispositions de l'article 6.Doivent s'y ajouter s'il y a lieu, les honoraires supplémentaires prévus à l'article 4.A) Implantations de maisons unifamiliales ou bifamiliales sur emplacemeni isolé: a) sur emplacemeni préalablement piqueté, minimum $40: b) sur tout emplacemeni non piqueté, minimum $30 par maison plus les honoraires du piquetage de remplacement prévus à l'article 7.2, que le piquetage fasse ou non.partie du mandai.fi) Implantations de maisons contigùes (jumelées, en rangées, etc.): a) pour chaque groupe détaché de bâtisses, minimum $40 plus $20 par mur mitoyen implanté entre deux propriélés; b) sur lout emplacement non piqueté, le paragraphe u) ci-dessus s'applique plus les honoraires du piquetage prévus à l'article 7.2.que le piquetage soi! requis ou non.C) Pour toute autre implantation: Le barème général s'applique.(a) For an isolated emplacement: 1 Study of titles and search, minimum $35: 2.Establishment of property limits, setting of markers, minimum $100: {b ) For more than one emplacemeni in the same project, when done at the same time: 1.Study of titles and search, minimum $35: 2.Establishment ol property limits, setting of markers, minimum $55 per emplacement: (c) Plan or written report of the staking: in addition to the above, and charged according to the general rates.Section 8 Staking of the Position of Structures 8.1 \">efinitian: The staking of (he position of structures is the total ol all the operations execute! by a Ian.I surveyor in order to establish on the ground, from data shown on a plan an I by stakes or other markers, the horizontal position of the corner angles of a construction layout, whether that proposed construction is a single-, double-, or milti-fa nily house, or any other t\\pe of building or structure.8.2 Fees for staking the position of structures: The following minimum fees are subject to the requirements of section 6.When applicable, the supplementary fees specified in section 4 must be added: A.Staking the position of single- or double-family houses on isolated a nplacements: (a ) on an emplacement previously staked, minimum S40: (/>) on an emplacement not stake I, minimum $30: house plus the fees for staking (he emplacement provided for in section 7.2, whether the staking of the emplace nent does or does not for n part of the land surveyor's nandate.8.Staking the posiiion of contiguous houses (seni-detached.or row-housing etc.): ( and 9.2.2./>.whether are set or not.The certificate of location generally contains the following: (a) the date of the survey executed by the land surveyor: (b) reference to the cadastre, or in its absence to the primitive plan; by express mandate, reference to the titles; (c) summary description of the emplacemeni according to the observed occupation, mention of ils agreement or disagreement with the cadastre and titles if necessary; {d) summary description of the building or buildings, position of the building(s) with respect to the property limits, and if need be, mention of the stage of the construction work; (e) reference to the compliance with municipal by-laws with regard to structure type and position; (/) reference to the compliance with certain provincial health by-laws relating to dwellings in general; (g) reference to the compliance with Articles 533 to 538 of the Civil Code governing openings and views; (/;) observations with respect to mitoyen walls; (/) observations with respect to the existence or absence of homologated lines; (J mention and description of apparent servitudes and of observed encroachments: (k) opinion upon the position of the property limits and the necessity of a bornage; (/ ) reference to the plan accompanying the certificate of location.This plan, to a convenient scale and properly oriented, identifies the emplacement and its cadastral meets and bounds, situates and identifies the structures on the emplacement, identifies the streets by name and cadastral number, shows the civic numbers if any and identifies the municipality; 438 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 14.1973, Vol.105.No.5 Pun 2 m) déposition et conservation dans le greffe de l'arpenteur-géomètre du certificat, du plan, des notes préparées et documents utilisés.9.2 Honoraires\u2014certificat de localisation: Les honoraires minima ci-dessous sont sujets aux stipulations de l'article 6.Doivent s'y ajouter s'il y a lieu, les honoraires supplémentaires prévus à l'article 4.9.2.1 Ois isolé: a) sur emplacement qui manifestement d'après l'occupation a déjà fait l'objet d'arpentage(s): études des titres, recherches au bureau du cadastre, à la municipalité, levés sur le terrain, vérification des limites sans pose de repères, calculs, préparation du plan et rapport, minimum $150: obéit cependant au tarif de l'article 9.2.2.0).le certificat de localisation isolé préparé par l'arpenteur-géomètre sur un immeuble dont il connaît exactement les limites, à cause d'arpentages qu'il a lui-même effectués et lors desquels il a rattaché ces limites à des points permanents encore existants situés le long desdites limites: b) sur tout emplacement qui n'a pas fait l'objet spécifique d'arpentage(s) antécédents(s): que le piquetage fasse ou non partie du mandat et qu'il soit exécuté ou non: étude des titres, recherches au bureau du cadastre, à la municipalité, levés sur le terrain, fixation des limites de la propriété au cours de la même séance, calculs, préparation du plan et du rapport, minimum $190.(m) deposit and conservation of the certificate, plan, notes and documents used in the land surveyor's records.9.2 Fees \u2014 Certificate of Location: The following minimum fees are subject to the requirements of section 6.When applicable, the supplementary fees specified in section 4 must be added: 9.2.1 Isolated case: (a) on an emplacement which has obviously been surveyed previously, according to its occupation: Study of titles.Search at the cadastral office and the municipality, survey of property, checking property limits without setting markers, calculations, preparation of plan and report, minimum $150; follows however the tariff of section 9.2.2.0.the isolated certificate of location prepared by the land surveyor on a property of which he knows exactly the limits, because of previous surveys done by himself, and during which he has positioned their limits by offsets to permanent points still existing alongside the said limits; (/>) on any emplacement which previously never has been the object of a specific survey; Whether the staking does or does not form part of the land surveyor's mandate and whether stakes are set or not: study of titles, search at the cadastral office and the municipality, survey of the property, determination of the property limits during the same attendance, calculations and preparation of plan and report, minimum $190.9.2.2.Pour des maisons en construction dans un projet domiciliaire en voie intensive de réalisation: a) sur emplacement préalablement piqueté: 1) étude des titres, recherches au bureau du cadastre, à la municipalité, minimum $35; 2) certificat de localisation: a) maisons isolées, minimum $90 par certificat et par maison; b) maisons contiguës (jumelées, en rangées, etc.) minimum $80 par certificat et par maison; b) sur tout emplacement non piqueté; que le piquetage fasse ou non partie du mandat et qu'il soit exécuté ou non.les honoraires de l'article 9.2.2.a) s'appliquent plus un minimum de $55 par emplacement pour la fixation des limites.Article 10 La mise à jour du certificat de localisation 10.1 Définition: Document préparé par un arpenteur-géomètre pour mettre à jour un certificat de localisation que le même arpenteur-géomètre a préparé antérieurement.9.2.2 For houses under construction in a residential project under intensive development (o) On an emplacement previously staked: 1.Study of Titles, search at the Cadastral office and the municipality, minimum $35; M 2.Certificate of location: ™ (a) isolated houses, minimum $90 per certificate and per house; ib) contiguous houses (semi-detached or row-housing etc.), minimum $80 per certificate and per house; b) On any emplacement not staked: A Whether the staking does or does not form part of the W land surveyor's mandate and whether stakes are set or not, (he fees of section 9.2.2.a apply plus a minimum of $55 per emplacemeni for determining limits.Section 10 Renewal of a certificate of location M 10.1 Definition: This is a document prepared by a land B surveyor to bring up-to-date a certificate of location which was previously prepared by the same land surveyor. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 mars 1973, 105e année.N\" 5 439 La mise à jour d'un certificat de localisation nécessite une visite des lieux et les recherches additionnelles nécessaires.10.2 Honoraires \u2014 mise à jour du certificat de localisation.a) sans modification à la teneur du certificat de localisation existant, minimum $75 par emplacement plus les honoraires supplémentaires de l'article 4 s'il y a lieu; b) dans le cas contraire, l'article 9 s'applique.Article 11 Le lotissement et la division cadastrale 11.1 L'étude préalable et le lotissement 11.1.1 Étude préalable: L'étude préalable peut comprendre entre autre, le levé planimétrique et altimétrique du territoire à lotir, la définition de ses limites et leur bornage si nécessaire, l'étude des titres et les recherches nécessaires aux levés.11.1.2 Référence à l'azimut astronomique: La référence à l'azimut astronomique peut être requise pour fins de division(s) cadastrale(s) à venir.Cette référence à l'azimut astronomique peut s'établir: a) à l'aide d'une ligne sise aux environs du lotissement et dont l'azimut astronomique peut être déjà connu; b) à l'aide d'une observation astronomique effectuée spécialement pour les fins du travail en voie d'exécution.11.1.3 Le lotissement: Le lotissement est l'ensemble des opérations par lesquelles le territoire à lotir est divisé en parcelles obéissant à des paramètres préalablement fixés.Il peut comprendre entre autres, l'étude et la réglementation à laquelle doit obéir le lotissement et les démarches connexes, les avant-projets et les calculs nécessaires à la préparation des plans cotés non déposés, à part le calcul du plan utilisé pour fins de déposition cadastrale.établis d'après le barème général.Cependant, si à cause 11.1.4 Honoraires \u2014étude préalable, référence à l'azimut astronomique et lotissement: Ces honoraires sont établis d'après le barême général.Cependant, si à cause des conditions climatiques, une observation astronomique est effectuée lors d'une vacation spéciale, différente des vacations du levé, l'arpenteur-géomètre perçoit un minimum de $50 plus $0.50 par mille parcouru, y inclus le salaire du ou des opérateurs.11.2 La division cadastrale 11.2.1 Définition: La division cadastrale est l'ensemble des opérations qui généralement, aboutissent au dépôt officiel du plan de lotissement pour identification cadastrale au ministère des Terres et Forêts et au bureau de la division d'enregistrement concernée.The renewal of a certificate of location necessitates a site visit and all necessary additional searches.10.2 Fees \u2014 Renewal of a certificate of location (a) without modification to the terms of (he existing certificate of location, minimum $75 per emplacement plus the supplementary fees of section 4 if applicable: ib) if there are modifications, section 9 applies.Section 11 Parcelling into emplacements 11.1 Preliminary study and parcelling into emplacements 11.1.1 Preliminary study: The preliminary study can include, among other things, (he planimetric and topographic survey of the territory to be parcelled, the establishment of the property lines and their bornage if necessary, study of the titles and all other searches necessary to the survey.11.1.2 Reference to astronomic azimuth: Reference to astronomic azimuth may be required for future cadastral division(s).It may be established: (a) by tieing-in to an existing line situated in the vicinity, the astronomic azimuth of which is known; (b) by an astronomic observation performed specially for the work under way.11.1.3 Parcelling into emplacements: The parcelling into emplacements is the group of operations required to divide a given territory into parcels complying with previously established standards.It may include, among other things, the study of any regulations governing said parcelling out and any ancillary negotiations, the preparation of preliminary layouts and the calculations necessary for the preparation of undeposited dimentioned plans, excluding the calculations of the final plan used for cadastral deposit.1 1 .1 .4 Fees \u2014 Preliminary study, reference to astronomic aximuth and parcelling into emplacements: These fees are established in accordance with the general rates.If.because of climatic conditions, a separate trip is made to the site for the special purpose of making an astronomic observation only, the land surveyor charges a minimum of $50.plus $0.50 per mile travelled, which includes the operators' salaries.11.2 Cadastral division 11.2.1 Definition: Cadastral division is the group of operations which generally terminate in the official deposit of the parcelling-up plan for cadastral identification with the Department of Lands and Forests and with the Office of (he Registry Division concerned. 440 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 14, 1973, Vol.105.No.5 Part 2 Est gne division cadastrale: a) Tajouté par lequel on identifie au cadastre officiel originaire, en lui donnant un numéro officiel, une étendue de terrain qui n'y était pas préalablement numérotée ou qui y était numérotée différemment; b) la subdivision par laquelle on morcelle soit totalement, soit partiellement un ou plusieurs lots déjà officiellement déposés; c) la redivision par laquelle après avoir été annulés, soit totalement, soit partiellement, un ou plusieurs lots de subdivisions déjà officiellement déposés sont remplacés par d'autres.Note: Ces opérations comprennent le calcul du plan final, la préparation des plans et livres de renvoi nécessaires pour le dépôt officiel, l'obtention des approbations et de tout document nécessaire au dépôt et la transmission pour dépôt officiel.11.2.2 Honoraires \u2014division cadastrale: Calcul des données finales, préparation des plans et livre de renvoi, acceptation définitive par les autorités compétentes et (ou) transmission pour dépôt officiel: et.lorsque requis par le ministère des Terres et Forêts, calcul et inscription des azimuts astronomiques; a) Tarif de base: Au tarif du présent paragraphe s'ajoutent obligatoirement des suppléments calculés suivant les stipulations de l'article 11.2.2b ci-dessous: 1.subdivision ou ajouté: premier numéro cadastral distinct: \u2014sans inscription des azimuts astronomiques, minimum S M>(i.\u2014avec inscription des azimuts astronomiques, minimum $125; 2.redivision: premier numéro cadastral distinct: \u2014sans inscription des azimuts astronomiques, minimum $125; \u2014avec inscription des azimuts astronomiques, minimum $150: 3.ajouté, subdivision ou redivision de chaque numéro cadastral additionnel figurant sur le même plan, minimum $30 par numéro additionnel.b) Tarif supplémentaire (UBS): I.tarif pour chaque unité-base de superficie (UBS).minimum $2 par UBS.La détermination du nombre d'UBS est effectuée séparément pour chaque numéro cadastra! déposé; Cadastral division is: ia) the addition: by which a certain extent of land is given a distinctive official original number on the official original cadastral plan.This extent of land may not have been previously numbered, or may nave oeen numoereu differently.{!>) the subdivision: by which one or more lots, already deposited, are partially or totally parcelled up.(c) the redivision: by which one or many subdivided lots previously deposited, are cancelled either partially or completely and replaced by others.Note: These operations comprise the calculation of the final plan, the preparation of the plans and booksof refer: ence.securing all approvals and documents necessary for the final transmission and official deposit.11.2.2 Fees \u2014 Cadastral Division: Calculation of final plan preparation of the plans and books of reference, final approval by competent authorities and (or) transmission for official deposit: and when required by the Department of Lands and Forests, calculation and inscription of astronomical azimuths.(a) Basic tariff: To the tariff of the present paragraph, it is compulsory to add supplementary fees established in accordance with the stipulations of section 11.2.2.h hereafter: 1.subdivision or addition: first distinctive cadastral number: \u2014 without the inscription of astronomical azimuths, minimum $100: \u2014with the inscription of astronomical azimuths, minimum $125; 2.redivision: first distinctive cadastral number: \u2014 without the inscription of astronomical azimuths, minimum SI25: \u2014with the inscription of astronomical aximuths, minimum $150: 3.addition, subdivision or redivision of each subsequent cadastral number shown on the same plan, minimum $30 per additional number.(b) Supplementary tariff (ABU): 1.Tariff for each area-base unit (ABU), minimum $2 per ABU.The number of ABU's is determined separately for each cadastral number deposited. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 mars 1973.105e année.N° 5 441 2.détermination du nombre d'unités-base de superficie (UBS): la contenance de l'UBS est fonction de la valeur marchande du terrain.Pour obtenir le nombre d'UBS contenues dans la superficie d'un numéro cadastral, on divise la superficie en pieds carrés de ce numéro par la contenance de l'UBS démontrée par le tableau ci-dessous en regard de la valeur marchande du terrain au pied carré.2.Determination of the number of Area-base units (ABU): The contents of the ABU is a function of the market value of the land.To obtain the number of ABU's contained in the area of a cadastral number, the squarefootage of that cadastral number is divided by the contents of the ABU shown in the table below, corresponding to the market value of the land per square foot.Valeur marchande du terrain\tContenance de l'UBS au pied carré\t lls c et moins\t2.000.000 pi2 lh c à 'A» c\t700.000 pi2 3ls c à V2 c\t300.000 pi2 s/s c à 1 c\t120.000 pi2 l'A» c à 2 c\t50.000 pi2 2'U c à 5 c\t20.000 pi2 5'/4 c à 10 e\t10,000 pi2 10'A» c à 20 c\t8.000 pi2 0.21 à 0.40\t6.000 pi2 0.41 à 0.50\t4.000 pi2 0.51 à 0.60\t3.000 pi2 0.61 à 1.00\t2.000 pi2 1.01 à 2.00\t1.500 pi2 2.01 à 3.00\t1,200 pi2 3.01 à 5.00\t1.000 pi2 5.01 à 6.00\t800 pi2 6.01 à 8.00\t600 pi2 8.01 à 10.000\t500 pi2 10.01 à 15.00\t400 pi2 15.01 à 25.00\t350 pi2 25.01 et plus\t300 pi2 11.3 Division cadastrale pour fins de condominium\t 11.3.1 Définition: La division cadastrale pour fins de\t condominium est celle exécutée en vue de l'enregistrement\t d'une déclaration de copropriété en\tvertu du chapitre 76, S.R.Q.1969.\t 11.3.2 Honoraires \u2014 division cadastrale pour fins de condominium: À cause de la complexité du travail, ces travaux professionnels ne peuvent en aucun cas être entrepris à forfait, et obéissent uniquement au barème général.Article 12 Homologation et expropriation Market value of the land per square foot '/s c & less 'h c to 'U c 3/8 c to lh c 5As c to 1 c 1'Ac to 2 c 2'Ia c to 5 c 574 c to 10 c 10'/4 c to 20 c 0.21 to 0.40 0.41 to 0.50 0.51 to 0.60 0.61 to 1.00 1.01 to 2.00 2.01 to 3.00 3.01 to 5.00 5.01 to 6.00 6.01 to 8.00 8.01 to 10.00 10.01 to 15.00 15.01 to 25.00 25.01 more Contents of ABU 2.000.000 sq.ft.700.000 sq.ft 300,000 sq.ft.120.000 sq.ft.50.000 sq.ft.20.000 sq.ft.10.000 sq.ft.8.000 sq.ft.6.000 sq.ft.4,000 sq.ft.3,000 sq.ft.2.000 sq.ft.1.500 sq.ft.1,200 sq.ft.1,000 sq.ft.800 sq.ft.600 sq.ft.500 sq.ft.400 sq.ft.350 sq.ft.300 sq.ft.11.3 Cadastral divisions for condominium purposes 11.3.1 Definition .The cadastral division for condominium purposes is prepared to register a declaration of co-ownership in virtue of Chapter 76, Revised Statutes of Québec 1969.11.3.2 Fees\u2014Cadastral division for Condominium purposes: Because of the complexity of the work involved, these professional services cannot, in any case, be under taken at a fixed fee and are governed solely by the general rates.Section 12 Homologation and Expropriation 12.1 Definitions: 12.1.1 Homologation: L'homologation est l'approbation que l'autorité judiciaire donne à certains plans préparés en vertu de la Loi des cités et villes en vue de restreindre toute construction u amélioration sur des parcelles tie terrain dont on projette l'expropriation.12.1 Definitions: 12.1.1 Homologation: Homologation is the approval by judicial authority of certain plans prepared by virtue of the cities and towns Act in view of restricting all constructions or renovations on parcels of land which are to be expropriated. 442 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 14, 1973, Vol.105, No.5 Part 2 12.1.2 Expropriation: C'esl la prise cle possession, sous l'autorité de la loi, d'un immeuble requis pour fins d'utilité publique.12.2 Rôle de l'arpenteur-géomètre: 12.2.1 Homologation: L'arpenteur-géomètre exécute tous les travaux nécessaires à la préparation des plans d'homologation, et prépare les descriptions techniques qui s'y rattachent.12.2.2 Expropriation: L'arpenteur-géomètre exécute tous les travaux nécessaires à la préparation des plans généraux d'expropriation, prépare les plans parcellaires qui en sont extraits et les descriptions techniques qui les accompagnent.12.3 Honoraires \u2014Homologation et expropriation 12.3.1 Plan général: Les honoraires pour les travaux nécessaires à la préparation des plans d'expropriation et d'homologation incluant études des titres, recherches au bureau du cadastre, autres recherches, levés sur le terrain, calculs, dessin, pose de repères et autres travaux sont établis suivant le barème général du présent tarif.12.3.2 Plan parcellaire et description technique (sans travail sur le terrain): Si des parcelles montrées sur un même plan appartiennent à des propriétaires différents, ce plan est considéré comme autant de plans parcellaires qu'il y a de propriétaires différents.1.Minimum $50 par plan parcellaire y incluant la description technique d'une première parcelle de terrain: 2.Minimum $15 pour la description technique de chaque autre parcelle apparaissant sur un même plan parcellaire.12.1.2 Expropriation: It is the forced sale under the authority of law of an immoveable property required for public use.12.2 Role of the land surveyor: 12.2.1 Homologation: The land surveyor undertakes all works necessary for the preparation of the homologation plans and prepares their corresponding technical descriptions.12.2.2 Expropriation: The land surveyor undertakes all works necessary for the preparation of general expropriation plans, prepares the individual parcel plans drawn out of the general plan and the corresponding technical descriptions.12.3 Fees \u2014 Homologation and Expropriation 12.3.1 General plan: The fees for any work necessary including study of titles.Searches at the Registry Office.Fiels-surveys.calculations, drafting, setting of markers, and so on are established according to the general rates of the present tariff.12.3.2 Parcel plans and technical descriptions (without field work): If parcels shown on a same plan belong to different proprietors, this plan is therefore considered to be as many parcel plans as there are proprietors.1.Minimum S50 per parcel plan including the technical description of the first parcel of land.2.Minimum S15 for the technical description of each additional parcel shown on the same parcel plan.Article 13 La compilation cadastrale 13.1 Définition: Plan ou ensemble de plans représentant un territoire donné et montrant toutes les informations indiquées au plan et livre de renvoi du cadastre officiel de ce territoire, incluant les subdivisions, redivisions, et leurs modifications.Toute compilation cadastrale se présente en un album contenant les divers feuillets de la compilation préparée à une échelle convenable accompagnés d'un plan clé facilitant la référence aux feuillets.L'arpenteur-géomètre conserve l'original de la compilation cadastrale et ne peut en vendre ou livrer copie sur matériel transparent.Section 13 The cadastral compilation 13.1 Definition: Plan or series of plan representing a given territory, showing all the information shown on the official cadastral plan and in the book of reference for this territory, including subdivisions, redivisions and their modifications.A cadastral compilation is assembled in a volume containing the various plans together with a key or index plan facilitating the reference to the pages.The cadastral compilation is preferably prepared to a scale of forty feet to one inch.The land surveyor keeps the original of the cadastral compilation and cannot sell or deliver copies thereof on transparent material. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14 mars 1973.105e année.N° 5 443 13.2 Honoraires \u2014Compilation cadastrale A.Préparation du plan de compilation cadastrale: 1.pour la préparation d'une compilation cadastrale (numéros entiers seulement), que le document comprenne un seul ou plusieurs feuillets, les honoraires minima de rigueur sont obligatoirement basés sur le nombre de lots cadastraux (lots originaires ou lots de subdivisions) comme suit: \u2014$3 du numéro cadastral pour les 5,000 premiers numéros: \u2014plus $2 du numéro cadastral pour l'excédant de 5,000 jusqu'à 10,000 numéros; \u2014plus $1 du numéro cadastral pour l'excédant de 10.000 numéros: 2.tout mesurage ou utilisation de procédés quelconques pour l'établissement d'un plan de base sont exclus et doivent être facturés en supplément suivant le barème général; 3.la compilation de parties de lots est préparée selon le barème général.B.Mise à jour d'un plan ou des plans de compilation: Nouveaux numéros cadastraux, minimum S3 par numéro; numéros cadastraux corrigés ou annulés partiellement ou totalement, minimum S3 par numéro.13.2 Fees \u2014Cadastral compilation A.Preparation of the cadastral compilation plan: 1.For the preparation of a cadastral compilation (whole numbers only), whether the document comprises only one plan or a series of plans, the minimum compulsory fees demanded are based on the number of cadastral lots (original lots and subdivision lots) as follows: \u2014$3 per cadastral number for the first 5.000 numbers; \u2014Plus $2 per cadastral number for those in excess of 5.000 numbers up to 10.000 numbers; \u2014Plus S1 per cadastral number for those in excess of 10.000 numbers.2.Any measurement or any other method whatever used to secure the field exactness of a base or control plan is excluded and must be invoiced separately according to the general rates.3.The compilation of parts of lots is prepared according to the general rates.B.Updating of compilation plan or plans: New cadastral numbers, minimum $3 per number; corrected cadastral numbers, partially cancelled or totally cancelled numbers, minimum $3 per number.Article 14 La revision ou la mise à jour d'un cadastre 14.1 Définition: C'est l'ensemble des opérations d'arpentage tendant à palier à l'absence d'une procédure systématique pour tenir continuellement le cadastre à jour, et lui permettre de remplir convenablement son rôle d'outil de base dans l'enregistrement des mutations de propriété et des droits réels, particulièrement dans les régions urbaines.14.2 Honoraires \u2014 revision ou mise à jour d'un cadastre: a) travaux sur le terrain: par lot d'une superficie maximum d'environ une acre: recherches, levé et établissement des limites sur plan sans pose de repères: $35; pour les lots dépassant notablement la superficie minimum d'une acre, les honoraires s'établissent selon le barème général; h) description et divisions cadastrales, selon le tarif spécifique.Section 14 The revision or updating of a cadastre 14.1 Definition: It consists in the various surveying operations intended to compensate for the absence of a systematic updating of a cadastre; thus facilitating its role as a basic instrument for the registration of property mutations and real rights therein, particularly in urban regions.14.2 Fees \u2014Revision or updating of a cadastre: (a) Field operations: per lot of a maximum area of about one acre: search at the Cadastre office, survey and establishment of limits on a plan, without any staking: $35; for lots exceeding well over the minimum of one acre, the fees are according to the general rates; (h) descriptions and cadastral division, according to the specific rates. 444 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 14.1973.Vol.105.No.5 Part 2 Article 15 Certificat de correspondance cadastrale \u2014 certificat d'identification civique 15.1 Définitions: 15.1.1 Le certificat de correspondance cadastrale est un écrit préparé par l'arpenteur-géomètre pour établir la correspondance entre un plan cadastral en vigueur et un ou des plans cadastraux annulés couvrant la même étendue de terrain.15.1.2 Le certificat d'identification civique est un écrit préparé par l'arpenteur-géomètre pour compléter un certificat de localisation émis avant l'allocation d'un numéro civique exact à la maison sur laquelle porte le certificat de localisation, ou lorsque ce numéro civique, ou le nom de la voie publique a été modifié par la suite.15.2 Honoraires \u2014Certificat de correspondance cadastrale: Minimum $15 par comparaison entre plans deux à deux; le temps consacré aux vacations pour recherches est en supplément et tarifé selon le barême général, de même que tout plan préparé pour les fins de ce certificat.15.3 Honoraires \u2014 Certificat d'identification civique: Minimum S25 pour le premier certificat d'identification civique, plus $5 par certificat d'identification civique additionnel, lorsque la vérification est faite lors d'une même vacation, et que les maisons sont contiguës.Section 15 Certificat of cadastral origin \u2014 Certificate of civic identification 15.1 Definitions: 15.1.1 The certificate of cadastral origin is prepared by the land surveyor to establish the correspondence between a cadastral plan in force and one or more cancelled cadastral plans covering the same extent of land.15.1.2 The certificate of civic identification is prepared by the land surveyor to complete a certificate of location issued before the allocation of a civic number or when the civic number of the name of the street have been changed subsequently.15.2 Fees \u2014Certificate of cadastral origin: Minimum $15 for each comparison between plans two by two; the time spent for research is supplementary and tariffed according to the general rates, as well as any plan prepared for this certificate.15.3 Fees \u2014 Certificate of civic identification: Minimum $25 for the first certificate of civic identification, plus $5 for each additional certificate of civic identification, when the verification is done at the same time and when the houses are contiguous.Article 16 La description technique 16.1 Définition: C'est l'expression littérale, sous la si-1 gnature d'un arpenteur-géomètre, du levé d'une parcelle de terrain, permettant de la situer et d'en reconstituer les tenants et aboutissants et les dimensions.Elle est accompagnée d'un plan signé qui permet d'en suivre le déroulement.16.2 Honoraires \u2014Description technique: Pour la préparation de toute description technique, minimum $30 pour la première parcelle décrite, $15 par parcelle additionnelle décrite dans le même document.Le plan accompagnant la description technique est en supplément et tarifé selon le barème général.Article 16 The technical description 16.1 Definition: It is the literal expression, signed by a land surveyor, of the survey of a parcel of land situating the said parcel, and allowing the reconstitution of its metes and bounds and of its dimensions.It is accompanied by a plan, duly signed, on which the successive details of the Description can be followed.16.2 Fees \u2014 Technical: For the preparation of any technical description, minimum of $30 for the first parcel described, and $15 per additional parcel described in the same document.The plan accompanying the technical description is invoiced separately according to the general rates. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 mars 1973, 105e année, N° 5 445 CHAPITRE III Bornage et comparution Article 17 \u2014 Le bornage 17.1 Notice explicative: a) Le Code de procédure civile stipule, à l'article 762, que tout propriétaire qui veut, conformément à l'article 504 du Code civil, obliger son voisin au bornage, à la reconnaissance des anciennes bornes ou à la rectification de la ligne de division de leurs deux héritages contigus, doit, préalablement le mettre en demeure d'y consentir et de convenir d'un arpenteur-géomètre pour procéder aux opérations requises.Ce même article détermine le contenu de la mise en demeure et le délai de réponse.b) Si la demande de bornage ou de reconstitution de bornage est acceptée de même que l'arpenteur-géomètre suggéré, ce dernier procède, conformément aux dispositions de l'article 763 du Code de procédure civile.Sous son serment d'office et à la manière d'un expert, il visite les lieux, étudie les titres, entend les parties et leurs témoins, fait toutes les opérations d'arpentage nécessaires, dresse un plan des lieux sur lequel il indique les prétentions des parties, dresse à leur intention, un rapport de ses opérations dans lequel il définit la ligne de division qui lui paraît juste.La première partie du travail de l'arpenteur-géomètre est alors terminée.c) Si les parties acceptent les conclusions du rapport de l'arpenteur-géomètre, celui-ci procède alors à l'abomement.Il dresse un procès-verbal de cette dernière opération, le fait signer par les parties, en sa présence, le signe et le fait enregistrer au Bureau de la division d'enregistrement qu'il convient.Ce procès-verbal d'abomement peut être complété avantageusement du rapport préliminaire soumis aux parties.d) Si l'une des parties refuse les conclusions du rapport de l'arpenteur-géomètre, alors le bomage se continue conformément aux articles 765 à 767 du Code de procédure civile.17.2 Aspects divers du bornage: a) Le bornage peut se faire amiablement, sans mise en demeure préalable, sans avis de convocation aux parties, spontanément.Alors, l'arpenteur-géomètre procède à l'abomement, dresse un procès-verbal de ses opérations, le fait signer par les parties, le signe lui-même et le fait enregistrer.Une telle procédure demande un geste de prudence de l'arpenteur-géomètre consistant à l'inclusion dans le procès-verbal de la renonciation des parties à la mise en demeure et à l'avis prévus dans la loi.CHAPTER III Determination of boundaries and court appearance Section 17 \u2014 Determination of Boundaries 17.1 Explanatory note (a) The Code of Civil Procedure stipulates, in article 762.that every owner who wishes, in accordance with article 504 of the Civil Code, to compel his neighbour to have the boundaries determined, to verify ancient boundaries or to rectify the division line between their contiguous immoveables, must first put him in default to consent to do so and to agree upon a land surveyor to carry out the necessary operations.The said article determines the content of the notice of putting in default, and the time allowed for the reply.(b) If there is an agreement on the demand to have the boundaries determined or reconstituted and on the choice of a land surveyor, the latter proceeds in accordance with article 763 of the Code of Civil Procedure.Under his oath of office and in the same manner as an expert, he visits the site, studies the titles, hears the parties and their witnesses, carries on all necessary survey operations, prepares a plan of the site on which he indicates the claims of the parties, submits to the latter a report of his operations showing the division line which appears to him to be fair.The first part of the land surveyor's work is then completed.(c) If the parties accept the conclusions of the land surveyor's report, the latter then proceeds to mark out the boundaries.He draws up the minutes of such operation, which have to be signed by the parties in his presence, then signed by himself and has it registered at the proper Division Registry Office.The preliminary report submitted to the parties may be included with the minutes of such marking out of boundaries.(d) If one of the parties does not accept the conclusions of the land surveyor's report, the determination of boundaries is carried out in accordance with articles 765 to 767 of the Code of Civil Procedure.17.2 Various aspect of the determination of boundaries: (a) A determination of boundaries may be spontaneously made by mutual consent, without a previous notice of putting in default, without a convocation notice.In such case, the land surveyor proceeds to mark out the boundaries, draws up the minutes of his operations, which have to be signed by the parties, by himself and registered.Such a procedure requires that the land surveyor be sure to include in the minutes a renunciation of the parties to the notice of putting in default and to the notice prescribed in the Act. 446 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 14.1973.Vol.105.No.5 Part 2 b) Le bornage peui aussi se faire hors de cour, sans être spontané.C'est qu'alors, le demandeur décide de se prévaloir du droit de mise en demeure et de ses conséquences.c) Un bornage peut être porté devant le tribunal tout à fait au début si la partie à qui il est demandé refuse le bornage; il peut l'être durant son cours, si I'une quelconque des parties refuse les conclusions du rapport de l'arpenteur-géomètre désigné.17.3 Honoraires \u2014 Bornage: Les frais du bornage sont divisés conformément à l'article 768 du Code de procédure civile.Les honoraires de l'arpenteur-géomètre sont établis suivant le barème général et l'arpenteur-géomètre peut exiger comme garantie, avant d'entreprendre les travaux, le paiement d'une partie de leur coût estimatif.Cependant, lorsque le bornage se termine par l'accord des parties consacré dans un procès-verbal de bornage, l'arpenteur-géomètre a droit à un minimum de S125 pour la préparation de ce procès-verbal et du plan qui y est annexé, pour la signature de ces documents par les parties et leur enregistrement, en sus de tous autres honoraires auxquels il peut avoir droit pour tout autre service professionnel rendu lors du bornage.Article 18 Honoraire \u2014 Comparution et vacation comme témoin ou comme arbitre de l'arpenteur-géomètre Pour toute comparution ou vacation comme témoin devant les tribunaux ou ailleurs, en sa qualité d'arpcnteur-géomètre.que ce soit ou non à titre d'expert, ou comme arbitre, l'arpenteur-géomètre a droit à $75 par séance, en plus des déboursés encourus.Ces honoraires et déboursés, une fois déduite la partie taxée comme frais judiciaires par les tribunaux, sont recouvrables de la partie qui a requis la comparution, ou la vacation comme témoin ou comme arbitre.Sont recouvrables de cette même partie tome vacation ou tout travail protessionnel additionnel occasionnés par une comparution.En ce cas.l'arpenteur-géomètre a droit aux honoraires prévus au barème général du présent tarif.(b) The determination of boundaries may also be made out of Court, without being spontaneous.In such a case, the plaintiff decides to exercise the right of putting in default and accept the results thereof.(c) A determination of boundaries may be brought before the court immediately at the beginning, if the party to whom it is demanded refuses to accept the determination of boundaries: it may also be brought before the court during its progress, if one of the parties refuses the conclusions of the land surveyor's report.17.3 Fees \u2014 Determination of boundaries: The costs of determining boundaries are apportioned in accordance with article 768 of the Code of Civil Procedure.The fees of the land surveyor are established according to the general rates, and, before undertaking the work, the land surveyor may require that a partial payment of the estimated costs be made as a guarantee.However, when the determination of boundaries is agreed to by the parties, entered in the minutes of the determination of boundaries, the land surveyor is entitled to a minimum fee of $125 for the drawing up of such minutes and of the plan annexed thereto, and for the signature by the parties of the said documents and their registration, in addition to other fees to which he may be entitled for other professional services rendered during the determination of boundaries.Section 18 Court appearance and attendance of the land surveyor as a witness or arbitrator For every appearance or attendance as a witness before the court or elsewhere in his capacity as a land surveyor, whether or not as an expert or as an arbitrator, the land surveyor is entitled to $75 per hearing or sitting, plus disbursements.Such fees and disbursements, once the part taxed as judicial costs by the court is deducted, arc recoverable from the party who requested the appearance, or the attendance as witness or arbitrator.Any attendance or additional professional work resulting from a court appearance is also recoverable from the said party.In such case, the land surveyor is entitled to the fees prescribed in the general rates of this tariff.Article 19 Travaux d'arpentage relatifs à l'évaluationfoncière 19.1 Mature de ces travaux professionnels: Ces travaux professionnels peuvent comprendre entre autres: \u2014des plans de compilations cadastrales ou de titres: Section 19 Survey work relating to land evaluation 19.1 Nature of such professional work: This professional work may include: \u2014cadastral or deed compilation plans: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 mars 1973, 105e année, AT 5 447 \u2014des rapports de compilations de titres relatifs aux mesures, superficies, tenants et aboutissants, et autres renseignements requis: \u2014des descriptions techniques, avec plans annexés: \u2014des plans indiquant la correspondance entre l'occupation, les titres et le cadastre.19.2 Honoraires \u2014 Travaux d'arpentage relatifs à l'évaluation foncière: Les honoraires relatifs à ces travaux d'arpentage relatifs à l'évaluation foncière, sont établis suivant le barème général, à moins qu'ils ne soient inclus dans les travaux couverts par le chapitre II du présent tant (Travaux spécifiques).Article 20 Copies de plans et documents certification 20.1 Principes généraux: De nombreuses modifications et revisions sont apportées aux documents d'arpentage, si bien qu'avec la facilité des moyens modernes de reproduction, un grand nombre de documents périmés sont en circulation et peuvent être utilisés erronément pour des fins légales ou juridiques.Afin de protéger le public dans la mesure des moyens à sa disposition, la corporation exige que toute copie certifiée conforme de document ou extrait de document porte la date de son émission, l'empreinte du sceau, soit authentifiée par la signature de l'arpenteur-géomètre sur la copie même, en plus de celle qui peut apparaître par reproduction.Toute autre copie en circulation constitue une copie émise pour fins d'études, et n'a de valeur aux yeux de la corporation, qu'à titre de document de travail.Pour le même motif de protection du public, toute copie sur matériel transparent ne peut être certifiée conforme.20.2 Copies émises lors de l'exécution d'un mandat de services professionnels: 20.2.1 Sauf dans le cas des travaux de bornage, lors d'une émission de copies à titre de résultat de l'exécution d'un mandai de services professionnels en cours, la première copie du document et/ou du plan, est certifiée conforme et n'est pas larifable.De plus, deux copies sont émises au besoin pour fins d'études, sans frais additionnels pendant l'exécution d'un mandat de services professionnels.20.2.2 Pour tout rapport ou plan relatif au bornage (expertise, procès-verbal), toute copie émise est une copie tarifable conformément aux articles 20.3 et 20.4, même lors de l'exécution du mandat de services professionnels.42-o \u2014deed compilation reports relating to the dimensions, areas, boundaries, and any other required information; \u2014lechnical descriptions with plans annexed thereto: \u2014plans showing the relation between the occupation, the deeds and the cadastre.19.2 Fees \u2014Survey work relating to land evaluation: Fees respecting the survey work relating to land evaluation are established in accordance with ihe general rates, unless they are included in the work covered by Chapter II of this tariff (Specific work).Section 20 Copies of plans and documents; certification 20.1 General principles: So many modifications and revisions are made to survey documents, that with modern means of reproduction, several outdated documents are in circulation and may be used erroneously for legal or judicial purposes.In order to protect the public within the means at its disposal, the corporation requires that every certified true copy of a document or extract thereof bear the date of its issue, the seal, be certified by the affixing of the land surveyor's signature on the copy itself, in addition to that which nay appear by reproduction.Every other copy in circulation constitutes a copy issued for purposes of surveys and has no other value to the corporation than as a work document.Also in order to protect the public, every copy on transparent material may not be a certified true copy.20.2 Copies issued during the carrying out of a professional service mandate: 20.2.1 Except for a determination of boundaries, upon the issuance of copies resulting from the carrying out of a professional services mandate in progress, the first copy of a document or of the plan is certified true, and a tariff nay not be established for the said copy.In addition, two copies are issued when required for survey purposes, without additional cost, during the carrying out of a professional services mandate.20.2.2 For every report or plan relating to the determina-tion of boundaries (valuation, minutes), each copy issued is subject to a tariff, in accordance with sections 20.3 and 20.4.even when a professional services mandate is being carried out.20.3 Fees \u2014 Certification: For the certification of each copy of every document or every extract thereof prepared by himself or another land surveyor whose records he keeps, the land surveyor receives a fee of $15. 448_QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 14, 1973, Vol.105, No.5_Pari 2 42-0 20.4 Fees \u2014 Material preparation of copies: For the naterial preparation of copies, the land surveyor receives three times the costs and disbursements incurred for the keeping of the original document, the handling, the preparation and the sending of the copy(ies) with a minimum charge of $5.Any certification of such copy is additional.20.5 Fees \u2014 Copies on transparent material: For the insuance of each copy on transparent material, the minimum lee is $10 plus twice the commercial cost for printing transparent material, plusten times the commercial cost for printing a non transparent copy from the same document. GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.14 mars 1973.105e année.AT 5_449 Partie 2 DÉCISION 1296, 21 février 1973 | Rég.73-101, 1 mars 1973 LOI DES PRODUITS LAITIERS ET DE LEURS SUCCÉDANÉS (L.Q.1969.ch.45) Accréditation des syndicats professionnels ^ Règlement abrogeant le règlement No 8 concernant l'ac-crédiation de syndicat professionnel.Avis est par les présentes donné que par décision 1296 du 21 février 1973, la Régie des marchés agricoles du Québec a abrogé son Règlement No 8 concernant l'accréditation de syndicat professionnel, tel que publié dans la Gazette I officielle du Québec le 19 septembre 1964.Régie des marchés agricoles du Québec.Le secrétaire.Vie Gilles Le Blanc.46-o DECISION 1296, 21 February 1973 Reg.73-101, 1 March 1973 DAIRY PRODUCTS AND DAIRY PRODUCTS SUBSTITUTES ACT !S.Q.1969.ch.45) Certification of professional syndicates Regulation to revoke Regulation No 8 respecting the certification of professional syndicates.Notice is hereby given that decision 1296 dated 21 February 1973, the Québec Agricultural Marketing Board revoked its Regulation No.8 respecting the certification of professional syndicates, published in the québec Official Gazette on 19 September 1964.Québec Agricultural Marketing Board.Gilles Le Blanc advocate.Secretary.46-0 f ?I I ( i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 mars 1973.105e année.N° 5 451 A.C.597-73, 28 février 1973 Rég.73-102, 2 mars 1973 CODE DE LA ROUTE (S.R.Q.1964.ch.231) Immatriculation Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'immatriculation à prix réduit d'autobus, propriété de Colonial Coach Lines Limited et de Eastern Greyhound Lines Limited.Attendu Qu'en vertu de l'article 82, paragraphe 1.sous-paragraphe a du Code de la route, le lieutenant-gouverneur en conseil peut modifier les honoraires payables en vertu de la présente loi au sujet des licences, des permis et de l'immatriculation,' changer la base des taux, établir de nouveaux taux, établir le prix des plaques d'immatriculation et faire des règlements nouveaux à leur sujet; Attendu Qu'il y a lieu de faciliter le plus possible le mouvement touristique entre différentes parties des États-Unis, de l'Ontario et du Québec: Attendu que Colonial Coach Lines Limited de même que Eastern Greyhound Lines Limited, toutes deux détentrices d'un permis de la Régie des transports, doivent être en mesure de faire face, à certaines périodes de l'année, à un accroissement considérable dans le nombre de passagers, et pour ceci, avoir toujours disponibles des véhicules dûment immatriculés au Québec: Attendu Qu'un très grand nombre de véhicules, propriété de ces compagnies, ne circuleront en définitive sur les routes du Québec qu'en de très rares occasions, soit comme remplacement du matériel en réparation ou pour les seules périodes de pointe; Attendu que par le passé, ces compagnies de transport ont obtenu l'autorisation d'immatriculer, à prix réduit, un certain nombre de véhicules et que cette décision a permis au Trésor provincial de percevoir des sommes appréciables, tenant compte de la distance en milles limitée parcourue sur les routes du Québec par lesdits véhicules; Il est ordonne en conséquence, sur la proposition du ministre des transports: Qu'il soit accordé à la compagnie Colonial Coach Lines Limited et à Eastern Greyhound Lines Limited, les conditions spéciales ci-après indiquées relativement à l'immatriculation de certains véhicules leur appartenant: Colonial Coach Lines Limited 20 unités à plein prix; 93 unités à 50% du prix régulier; O.C.597-73, 28 February 1973 Reg.73-102, 2 March 1973 HIGHWAY CODE (R.S.Q.1964.ch.231) Registration Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting the registration at a reduced price of autobuses owned by Colonial Coach Lines Limited and Eastern Greyhound Lines Limited.Whereas under subparagraph « of subsection I of section 82 of the Highway Code, the Lieutenant-Governor in Council may alter the fees payable under this act in connection with licenses, permits and registrations, change the basis of the rates, establish new rates, establish the price of the registration markers, and make new regulations with respect '.hereto: Whereas it is expedient to facilitate, as much as possible, tourist travel between various parts of the United States.Ontario and Québec; Whereas Colonial Coach Lines Limited and Eastern Greyhound Lines Limited, both holders of a Transportation Board license, must be able to cope, at certain periods of the year, with a considerable increase in the number of passengers, and for such reason, must have readily available véhicules duly registered in Québec; Whereas a great number of vehicles owned by the said companies will operate permanently on Québec highways only under exceptional circumstances, either to replace other vehicles under repair or during peak periods: Whereas in the past, the said transport companies were authorized to register a certain number of vehicles at a reduced price and such decision enabled (he Provincial Treasury to collect considerable amounts, account being taken of the limited distance in miles covered on Québec Highways by the said vehicles; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Transport: That the companies Colonial Coach Lines Limited and Eastern Greyhound Lines Limited be granted the following special terms and conditions respecting the registration of certain vehicles owned thereby: Colonial Coach Lines Limited 20 units at full price; 93 units at 50% of the regular price: 452 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 14, 1973.Vol.105.No.5 Pari 2 Eastern Greyhound Lines Limited 20 unités à plein prix: 92 unités à 50% du prix régulier: (Ces 92 unités incluent 12 véhicules en provenance de Chicago mais qui sont sous le contrôle exclusif de Colonial Coach Lines Ltd.dès leur entrée au Canada et jusqu'à Montréal.) Que lesdits avantages soient accordés à la condition expresse que tous les droits payables à la Régie des transports soient acquittés intégralement sur chaque unité: les présents avantages sont accordés sur une base annuelle découlant de la périodicité des plaques d'immatriculation.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.39-o Eastern Greyhound Lines Limited 20 units at full price: 92 units at 50% of the regular price: (The said 92 units include 12 vehicles travelling from Chicago but which are under the exclusive management of Colonial Coach Lines Ltd.upon their entry into Canada and as far as Montreal.) That the said benefits be granted on the explicit condition that all fees payable to the Transportation Board for each unit be fully paid: these benefits are granted annually based on the frequency of issuance of registration markers.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.39-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 mars 1973.105e année, N° 5 453 A.C.631-73, 28 février 1973 Rég.73-103, 2 mars 1973 LOI DES HEURES D'AFFAIRE DES ÉTABLISSEMENTS COMMERCIAUX (L.Q.1969.ch.60) Oka ^Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le territoire de la municipalité d'Oka.comté Deux-Montagnes.Attendu Qu'en vertu de l'article 5 de la Loi des heures d'affaires des établissements commerciaux (L.Q.1969.ch.| 60).le lieutenant-gouverneur en conseil peut, pour les fins de cette loi, déclarer certains endroits comme étant des endroits touristiques, soustrayant ainsi les établissements qui y sont situés à l'application de ladite loi: Attendu Qu'il y a lieu de déclarer endroit touristique le territoire de la municipalité d'Oka.comté Deux-Montagnes, pour la période s'étendant du 1er juin au 15 septembre 1973.pour soustraire les établissements commerciaux qui y sont situés à l'application de la Loi des heures d'affaires des établissements commerciaux; | Il est ordonn5 sur la proposition du ministre de l'industrie et du commerce: Que soit déclaré endroit touristique le territoire de la municipalité d'Oka.comté Deux-Montagnes pour la période s'étendant du 1er juin 1973 au 15 septembre 1973, pour soustraire les établissements commerciaux qui y sont situés à l'application de la Loi des heures d'affaires des établissements commerciaux.Le greffier du Conseil exécutif, 44-0 Julien Chouinard.O.C.631-73, 28 February 1973 Reg.73-103, 2 March 1973 COMMERCIAL ESTABLISHMENTS BUSINESS HOURS ACT (S.Q.1969.ch.60) Oka Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the territory of the Municipality of Oka.County of Deux-Montagnes.Whereas under section 5 of the Commercial Establishment Business Hours Act (S.Q.1969.ch.60).the Lieutenant-Governor in Council, for the purposes of the said Act.may declare certain places to be tourist areas, there-by exempting the establishments located therein from the application of the said Act; Whereas it is deemed expedient to declare the territory of the Municipality of Oka.County of Deux-Montagnes, to be a tourist area for the period extending from I June, 1972 to 15 September, 1973 for the purpose of exempting the commercial establishments Business Hours Act: It is ordered upon the recommendation of the Minister of Industry and Commerce: That the territory of the Municipality of Oka, County of Deux-Montagnes.be declared a tourist area for the period extending from 1 June, 1973 to 15 September 1973, for the purpose of exempting the commercial establishments located therein from the application of the Commercial Establishments Business Hours Act.Julien Chouinard.44-0 Clerk of the Executive Council.I ?I ( ( I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14 mars 1973.105e année.N° 5 455 A.C.632-73, 28 février 1973 Rég.73-104, 2 mars 1973 LOI DES HEURES D'AFFAIRES DES ÉTABLISSEMENTS COMMERCIAUX (L.Q.1969.ch.60) Sainte-Adèle en Bas ' Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le territoire de la municipalité de Sainte-Adèle-en-Bas.comté de Terrebone Attendu Qu'en vertu de l'article 5 de la Loi des heures d'affaires des établissements commerciaux (L.Q- 1969.ch.| 60).le lieutenanf.gouverneur en conseil peut, pour les fins de cette loi.déclarer certains endroits touristiques ainsi que les catégories d'établissements auxquels elle s'applique, soustrayant ainsi ces établissements à l'application de ladite loi; Attendu que pour les fins de la Loi des heures d'affaires des établissements commerciaux il y a lieu de déclarer endroit touristique le territoire de la municipalité de Sainte-Adèle-en-Bas.comté de Terrebonne, pour l'année 1973.pour toutes les catégories d'établissements commerciaux autres que les magasins de draperies, de meubles, de matériaux de construction, les quincailleries et les librairies: Il est ordonné, sur la proposition du ministre de l'industrie et du commerce: Que pour les fins de la Loi des heures d'affaires des établissements commerciaux soit déclaré endroit touristique le territoire de la municipalité de Sainte-Adèle-en-Bas, comté de Terrebonne, pour l'année 1973.pour toutes les catégories d'établissements commerciaux autres que les magasins de draperies, de meubles, de matériaux de construction, les quincailleries et les librairies.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.44-0 O.C.632-73, 28 February 1973 Reg.73-104, 2 March 1973 COMMERCIAL ESTABLISHMENTS BUSINESS HOURS ACT (S.Q.1969.ch.60) Sainte-Adèle-en-Bas Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the territory of the Municipality of Sainte-Adèle-en-Bas.county of Terrebonne.Whereas under section 5 of the Commercial Establish-ments Business Hours Act (S.Q.1969.ch.60).the Lieutenant-Governor in Council, for the purposes of the said Act, may declare certain places to be tourist areas, thereby exempting the establishments located therein from the application of the said Act: Whereas i( is deemed expedient to declare the territory of the Municipality of Sainte-Adèle-en-Bas, County of Terrebonne, to be a (ourist area for the 1973 year for the purpose of exempting the commercial establishments Business Hours Act; It is ordered upon the recommendation of the Minister of Industry and Commerce: That the territory of the Municipality of Sainte-Adèle-en-Bas.County of Terrebonne, be declared a tourist area for the 1973 year for the purpose of exempting the commercial establishments located therein from the application of the Commercial Establishments Business Hours Act.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.44-0 > I I i i i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 mars 1973, 105e année.AT 5 457 A.C.667-73, 28 février 1973 Rég.73-105, 2 mars 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964, ch.143) Salariés de garage Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant des modifications au décret relatif aux salariés de garages dans l'île de Montréal.Attendu que, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q-.1964.ch.143 et am.), les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux salariés de garages dans l'île de Montréal, rendue obligatoire par le décret 184du 8 février 1950etamen-dements.ont présenté au ministre du travail et de la main-d'oeuvre une requête h l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil certaines modifications audit décret: Attendu que ladite requête a été publiée dans laGazette officielle du Québec du 5 août 1972; Attendu que les objections formulées ont été appréciées conformément à la Loi: Il est ordonne, en conséquence, sur la proposition du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le décret 184 soit modifié de la façon suivante: » 4.01 Les taux minimaux de salaires sont les suivants: O.C.667-73, 28 February 1973 Reg.73-105, 2 March 1973 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964.ch.143) Garage employees Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning amendments to the decree respecting Garage Employees in the Island of Montreal.Whereas, pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964, ch.143 and am.), the contracting parties to the collective labour agreement respecting Garage Employees in the Island of Montreal, rendered obligatory by Decree 184 of February 8, 1950 and amendments, have petitioned the Minister of Labour and Manpower to submit to the Lieutenant-Governor in Council, for consideration and decision, certain amendments to the said decree: Whereas the said petition has been published in the Québec Official Gazette of August 5.1972: Whereas, in conformity with the Act.the objections brought forth have been duly considered: It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That Decree 184 be amended as follows: \"4.01 Minimum wage rates are as follows: A) Section: Réparations: 1.Compagnon: Ire classe.$ 3.50 2e classe .3.35 3e classe .3.10 2.Apprenti: 1er semestre .$ 1.75 2e semestre.2.10 2e année .2.45 3e année .2.80 3.Préposé à l'alignement et à la suspension et mécanicien en transmission automatique: Ire année.$ 3.15 2e année .3.30 (A) Section: Repairs: 1.Journeyman: 1st class.s 3.50 2nd class.s 3.35 3rd class .$3.10 2.Apprentice: e ._-1st semester.1 1 \u2022 n 2nd semester.2.10 2nd year .2.45 3rd year.2.80 3.Alignment and suspension man and automatic transmissioa mechanic: 1st year.$ 3.15 2nd year .3.30 458_QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 14.1973.Vol.105.No.5_Part 2 B) Section service: 1.Pompiste.$ 1 75 2.Homme de service: Homme de service temporaire.1.75 Homme de service débutant jusqu'à 12 mois incl.d'expérience.1-75 Homme de service de 12 mois à 24 mois incl.d'expérience .2.00 Homme de service ayant 24 mois et plus d'expérience .2.15 3.Chasseur et gardien: Débutant à 6 mois de service .$ 1.75 6 mois et plus de service.1.95 4.Laveur.1.65 C) Pièces et accessoires: 1.Préposé au comptoir: Classe A .$ 2.90 Classe B .2.50 Classe C .2.00 2.Receveur et expéditeur: Classe A .S 2.30 Classe B .2.10 3.Chauffeur de camion et livreur: 1er année de service.$ 2.00 2e année de service.2.20 4.Commis-aide général.1.90 5.Commis stagiaire.1.80 D) Section: Atelier de mécanique: Ouvriers spécialisés: 1.Préposé à l'assemblage complet du moteur ou à son parachèvement et à l'essai final .$ 2.95 2.Préposé à la vérification, au classement et à l'assemblage des pièces du moteur, de la transmission ou des deux .$ 2.55 3.Aléseur \u2014 perceur.S 2.55 4.Rectificateur de piston d'axes et de bielles S 2.55 5.Rectificateur du collecteur, du volant moteur.etc.$ 2.15 6.Aléscurdetambourdefrein.poseurdegarnitures de mâchoire de frein et d'embrayage .$ 2.15 7.Préposé à divers travaux, au démontage, au nettoyage, au lavage de pièces et de moteurs $ 2.00 8.Durant la période de formation (12 mois) .$ 1.90- Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard 4l-o (B) Service Section: 1.Pump attendant .$ 1.75 2.Serviceman: Temporary serviceman.1.75 Beginner serviceman up to and including the 12th month of experience.1.75 Serviceman from 12 months up to and including 24 months'experience.2.00 Serviceman naving 24 or more months experience .2.15 3.Car jockey and watchman: Beginner up to 6 months of experience .S 1.75 Six (6) months and more of service.1.95 4.Washer.1.65 (C) Parts and accessories: 1.Counterman: Class A.$ 2.90 Class B .2.50 Class C .2.00 2.Shipper and receiver: Class A.$ 2.30 Class B .2.10 3.Truck driver and delivery man: 1st year.$ 2.00 2nd year .2.20 4.General helper.1-90 5.Trainee.1.80 (D) Machine shop section: Special operators: 1.Employees whose work is concerned with the complete assembling or with ihe completeting of motor assembling and with the final testing of the motor .2.95 2.Employees whose work is concerned with the verifying, classigying and assembling of parts on the motor, ol transmission or both .$ 2.55 3.Reboring and honing machine operator .S 2.55 4.Piston finishing, pin fining and rod bearing machine operator .$ 2.55 5.Manifold, flywheell.etc.grinding machine operator.$ 2.15 6.Brake drum grinder operaior.brakes shoes and clinch rebuilders .$ 2-15 - 7.Employees whose work is concerned with various duties, dismantling, cleaning, washing of parts of the motor .$ 2.00 8.During training period (12 months).1.90\" Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.41-o 4.Mécanicien en freins .2.55 4.Brakes mechanic.2.55 5.Démonteur.1 -75 5.Wrecking mechanic.1.75 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 mars 1973, 105e année.N° 5 459 A.C.683-73, 28 février 1973 Rég.73-106, 2 mars 1973 LOI DES AGENCES D'INVESTIGATION OU DE SÉCURITÉ (S.R.Q.1964, ch.42) j Agences d'investigation ou de sécurité Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le règlement numéro 2 relatif à la Loi des agences d'investigation ou de sécurité.Il est ordonne', sur la proposition du ministre de la | justice: Que sous l'autorité de l'article 11 de la Loi des agences d'investigation ou de sécurité.(S.R.Q.1964.ch.42), le règlement numéro 2 relatif à la Loi des agences d'investigation ou de sécurité dont copie est annexée, soit adopté et entre en vigueur le jour de sa publication dans la Gazette officielle dit Québec; Que soient abrogés, à compter de l'entrée en vigueur dudit règlement numéro 2 relatif à la Loi des agences d'investigation ou de sécurité: , 1.Le règlement numéro 1 adopté en vertu de l'arrêté I en conseil 409.du 19 mars 1963; 2.Les modifications au règlement numéro 1 adoptées en vertu de l'arrêté en conseil 552 du 3 avril 1963.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinaro.Règlement numéro 2 concernant la Loi des agences d'investigation ou de sécurité ' Section I DÉFINITIONS 1.Dans le présent règlement: a) «agence d'investigation» désigne toute personne qui.moyennant rémunération, agir comme détective privé, k fail la recherche d'infractions, recueille ou fournit des f renseignements sur le caractère ou la conduite d'autrui: b) «agence de sécurité» désigne toute personne qui.moyennant rémunération, fournit des services d'agents de sécurité; c) «agent d'investigation» désigne toute personne qui, pour (le compte ou par l'entremise d'une agence d'investigation, agit comme détective privé, fait la recherche d'infractions, recueille ou fournil des renseignements sur le caractère ou la conduite d'autrui: O.C.683-73, 28 February 1973 Reg.73-106, 2 March 1973 DETECTIVE OR SECURITY AGENCIES ACT (R.S.Q.1964, ch.42) Detective or security agencies Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting Regulation 2 concerning the Detective or Security Agencies Act.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Justice: That pursuant to section 11 of the Detective or Security Agencies Act OR.S.Q., 1964, ch.42), Regulation 2 respecting the Detective or Security Agencies Act, a copy of which is annexed hereto, be approved and come into force on the date of its publication in the Québec Official Gazette: That, upon the coming into force of the said Regulation 2 respecting the Detective or Security Agencies Act, Ihe following be revoked: 1.Regulation 1 made under Order in Council 409 dated 19 March 1963: 2.The amendments to Regulation 1 made under Order in Council 552 dated 3 April 1963.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Regulation 2 respecting the Detective or Security Agencies Act Division I DEFINITIONS 1.In this Regulation, (a) « detective agency » means any person who, for remuneration, acts as a detective, investigates offences, gathers or supplies information on the character or behavior of others; (b) » security agency » means any person who, for remuneration, provides security guard services; (c) « private investigator » means any person who acts as a detective, investigates offences, or gathers or supplies information on the character or behavior of others, for or on behalf of a detective agency; 460 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 14, 1973, Vol.105, No.5 Parr 2 d) «agent de sécurité» désigne toute personne qui, pour le compte ou par l'entremise d'une agence de sécurité, agit comme gardien ou surveillant.2.Les employés d'une agence d'investigation ou de sécurité qui détiennent un permis en venu de la Loi des agences d'investigation ou de sécurité (S.R.Q.1964, ch.42), ne possèdent pas les pouvoirs d'un agent de ia paix.Section il PERMIS D'AGENTS D'INVESTIGATION OU DE SÉCURITÉ 3.Toute personne qui sollicite un permis d'agent d'investigation ou de sécurité doit avoir les qualités suivantes: a) être citoyen canadien: b) être âgé.lors de sa demande, d'au moins 18 ans et d'au plus de 70 ans: c) n'avoir jamais été déclaré coupable ni s'être * 'oué coupable d'une infraction au Code criminel sur une poursuite intentée au moyen d'un acte d'accusation; d) au cours des 5 années précédant sa demande ne jamais avoirété déclaré coupable ni s'être avoué coupable d'une infraction au Code criminel punissable ou qui aurait pu l'être sur déclaration sommaire de culpabilité.Compte tenu des circonstances et de la gravité de l'offense ce délai pourra être réduit, mais, ne pourra en aucun temps être inférieur à un an; e) jouir d'une bonne réputation; et f) avoir les qualités morales compatibles avec la fonction d'un agent d'investigation ou de sécurité.I.Toute personne qui sollicite un permis d'agent d'investigation ou de sécurité doit joindre à sa demande les documents suivants: a) un certificat de naissance récent: b) un certificat de citoyenneté canadienne, si elle a obtenu sa citoyenneté autrement que par le fait de la naissance; c) sur demande, un certificat médical attestant que le requérant est physiquement et mentalement apteàagircom-me agent d'investigation ou de sécurité; et d) un droit au montant de $5 en monnaie légale ou sous forme de mandat postal ou chèque certifié, non remboursable.ï5.Un permis d'agent d'investigation ou de sécurité est renouvelable 15 jours avant son expiration moyennant le paiement d'un droit de $5.6.Tout permis d'agent d'investigation ou de sécurité perdu ou détérioré peut être remplacé sur versement d'un droit au montant de $5.(d) « security guard » means any person who acts as a guard or watchman for or on behalf of a security agency.2.Employees of a detective or security agency who hold a permit by virtue of the Detective or Security Agencies Act OR.S.Q., 1964, ch.42), do not have the powers of a peace officer.Division II PRIVATE INVESTIGATOR OR SECURITY GUARD PERMITS 3- Every person who applies for a private investigator or security guard permit shall.(a) be a Canadian citizen: (b) be not less than 18 and not more than 70 years of age at the time of his application; (c) have never been convicted of or pleaded guilty to an offence under the Criminal Code prosecuted by indictment; (d) have not been convicted of or pleaded guilty, during the 5 years prior to his application, to an offence under the Criminal Code punishable on summary conviction.This period may be reduced depending on the circumstances and the seriousness of the offence but shall, in no case, be less than one year; (e) have a good reputation: (f) have moral qualities in keeping with the role of private investigator or security guard.1.Every person who applies for a private investigator or security guard permit shall forward the following documents with his application: (a) a recent birth certificate; (b) a Canadian citizenship certificate where the applicant acquired his citizenship other than by birth; (c) upon request, a medical certificate attesting that the applicant is physically and mentally capable of acting as private investigator or security guard: and (d) a non-refundable fee of $5 in legal currency or by money order or certified cheque.H.A private investigator or security guard permit may be renewed 15 days before the expiry thereof, upon payment of a $5 fee.O.Every private investigator or security guard permit that has been lost or damaged may be replaced upon payment of a $5 fee. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 mars 1973, 105e année, N° 5 461 Section III PERMIS D'AGENCE D'INVESTIGATION OU DE SÉCURITÉ 7.Toute personne, qui sollicite pour elle-même ou pour une société ou une corporation un permis d'agence d'investigation ou de sécurité doit posséder les qualités suivantes: a) être citoyen canadien; b) être âgé d'au moins 21 ans; c) avoir une expérience pertinente d'au moins 5 ans dans le domaine de l'investigation ou de la sécurité, à quelque titre que ce soit, ou dans un corps policier reconnu; d) avoir un bureau d'affaires au Québec; e) ne pas s'être prévalu au cours des 10 années précédant sa demande de permis des dispositions du Code de procédure civile relatives au dépôt volontaire (art.652 ss, C.P.C.) à titre de débiteur; f) être solvable; g) ne pas avoir été failli selon la Loi sur la faillite au cours des 10 années précédant sa demande; h) n'avoir jamais été déclaré coupable ni s'être avoué coupable d'une infraction au Code criminel sur une poursuite intentée au moyen d'un acte d'accusation; i) au cours des 5 années précédant sa demande, ne jamais avoir été déclaré coupable ni s'être avoué coupable d'une infraction au Code criminel punissable ou qui aurait pu l'être sur déclaration sommaire de culpabilité; et j) être détenteur d'un permis d'agent d'investigation ou de sécurité.S.Toute personne, qui sollicite pour elle'même ou pour une société ou une corporation un permis d'agence d'investigation ou de sécurité doit fournir les documents suivants: a) un certificat de naissance récent; b) sur demande, un certificat médical attestant que le requérant est physiquement et mentalement apte à gérer une agence d'investigation ou de sécurité; c) un certificat de citoyenneté canadienne, si elle a obtenu sa citoyenneté autrement que par le fait de la naissance; d) un chèque certifié, un mandat personnel ou un mandat postal au montant de $200 et payable à l'ordre du ministre des finances.Ce montant couvre les frais d'enquête et est non remboursable.Cependant, si la demande est acceptée, ce montant sera déduit du coût du permis; e) s'il s'agit d'une corporation, une copie de sa charte, accompagnée d'un certificat émis par le protonotaire de la Cour supérieure du district où elle fait affaires attes- Division III DETECTIVE OR SECURITY AGENCY PERMITS 7.Every person who applies for a detective or security agency permit, on his own behalf or on behalf of a firm or corporation, shall (a) be a Canadian citizen; (b) be not less than 21 years of age; (c) have at least 5 years of pertinent experience in the field of investigation or security, in whatever capacity, or in a recognized police force; (d) have a place of business in Québec; (e) not have availed himself as debtor, during the 10 years prior to his application, of the provisions in the Code of Civil Procedure relative to voluntary deposits (Art.652 seq, C.C.P.); (f) be solvent: (g) not have been adjudged bankrupt in accordance with the Bankruptcy Act during the 10 years prior to his application; (h) have never been convicted of or pleaded guilty to an offence under the Criminal Code prosecuted by indictment; (i) have not been convicted of or pleaded guilty, during the 5 years prior to his application, to an offence under the Criminal Code punishable on summary conviction; and \u2022 bili'iu ¦ iili'liml ( .linn FORMULE 1 RENSEIGNEMENT REQUIS DUNE PERSONNE.SOCIÉTÉ OU CORPORATION POUR TENIR UNE AGENCE D'INVESTIGATION (S.R.Q.1964 ch.42) 1.Le requérant est-il une personne, une société ou une corporation ?2.Le requérant ou la société ou corporation qu'il représente s'occupe-t-il.au Québec ou en dehors, de la perception de dettes dues à autrui?3.Depuis combien de temps faites-vous affaires comme investigateur au Québec?4.Un permis pour agir comme investigateur a-t-il été refusé ou révoqué soil à vous-même ou à votre société ou corporation dans quelque pays ou municipalité el.dans l'affirmative, à quelle dale el pour quelle raison?5.S'il s'agit d'une personne: a) annexer à la présente une copie certifiée par le protonotaire de la Cour supérieure du district où vous faites affaires de la déclaration produite en vertu de la Loi des déclarations des compagnies et des sociétés (S.R.Q.1964.ch.272): Pari 2 on the part of ihc said Principal but also on the part of his agents and employees from the date hereof to the date of such termination.Notice of any claim made by virtue of this obligation shall be given to the Surety within two years following the dale of termination of such obligation.In witness whereof, the said Principal has signed and the Surety has caused these presents to be sealed with ils corporate seal attested to by the signature of its duly authorized officers, the day and year mentioned above.Wilnrtt I'* incipal Slirclv FORM 1 INFORMATION REQUIRED FROM ANY PERSON.PARTNERSHIP OR CORPORATION WHO INTENDS TO OPERATE A DETECTIVE AGENCY (R.S.Q.1964, ch.42) 1.Is the petitioner a person, partnership or corporation ?2.Does the petitioner or the partnership or corporation which he represents, engage in the collection of other people's debts, within or outside Québec?3.How long have you been carrying on business as an investigator in Québec ?4.Has a permit to act as a private investigator ever been refused, either to you or to your partnership or corporation in any country or municipality, and, if so, when and why ?5.In the case of a person: (a) annex to these presents, a copy certified by Ihe prolho-notary of the Superior Court in the district where you carry on business, of the declaration produced under the Companies and Partnerships Declaration Act (R.S.Q., 1964.ch.272); QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 14, 1973, Vol.105, No.5 Partie 2 b) indiquer voire occupation, votre âge.l'endroit de votre naissance et votre adresse au complet.I 6.S'il s'agit d'une société: a) annexer une copie certifiée par le protonotaire de la Cour supérieure du district où vous faites affaires de la déclaration exigible en vertu de la Loi des déclarations des compagnies et des sociétés (S.R.Q.1964.ch.272): b) indiquer le nom de chaque associé, son occupation, son âge.l'endroit de sa naissance et son adresse au complet; > _ c) mentionner l'adresse du ou des bureaux d'affaires de la société au Québec: I d) indiquer le nom du représentant de la société, (el que requis par l'article 5 de la Loi des agences d'investigation ou de sécurité, son occupation, son âge.l'endroit de sa naissance et son adresse au complet: I 7.S'il s'agit d'une corporation: a) annexer une copie de la charte de cette corporation et un certificat du protonotaire de la Cour supérieure du district où cette corporation fait affaires, attestant qu'elle (s'est conformée à la Loi des déclarations des compagnies et des sociétés: b) indiquer l'adresse du ou des bureaux d'affaires de la corporation dans la province; 467 (b) state your occupation, age, place of birth and address in full.6.In the case of an partnership: (a) annex a copy certified by the prothonotary of the SuperiorCourt in the district where you carry on business of the declaration exigible under the Companies and Partnerships Declaration Act (R.S.Q., 1964, ch.272); (b) give the name of each associate, his occupation, age, place of birth and address in full.(c) give the address of the business office)s) of the partnership in Québec; (d) indicate the name of the representative of the partnership, as required by section 5 of the Detective or Security Agencies Act, his occupation, age, place of birth and address in full; 7.In the case of a corporation: (a) annex a copy of the charter of this corporation and a copy certified by the Prothonotary of the Superior Court in the district where this corporation carries on its business, attesting that it has complied with the Companies and Partnerships Declaration Act; U>) give the address of the business office(s) of the corporation in Québec: GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14 mars 1973.105e année.N° 5 » 468 c) mentionner le nom du représentant de la corporation, tel que requis par l'article 5 de la Loi des agences d'investigation ou de sécurité, son occupation, son âge.l'endroit de sa naissance et son adresse au complet; Part 2 (c) give the name of the representative of the corporation as required by section 5 of the Detective or Security Agencies Act.his occupation, age, place of birth and address in full: QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 14.1973.Vol.105.No.5 il) indiquer si la corporation est subsidiaire ou affiliée à quelque personne, société ou compagnie agissant comme détective particulier dans quelqu'autre partie du Canada ou à l'étranger: dans l'affirmative, donner le nom et l'adresse au complet de cette personne, société ou compagnie; (d) state wheter the corporation is a subsidiary or is affiliated with any person, partnership or company acting as a private investigator in any other part of Canada or on foreign soil; if so.give the name and address in full of this person, firm or company: Déclaration solennelle à être faite par le requérant ou le représentant de la société ou corporation requérante Je.soussigné,- déclare solennellement que je suis le- Solemn Declaration to be made by the petitioner or representative of the petitioning partnership or corporation I.the undersigned - solemnly declare that I am the - Qu'au meilleur de ma connaissance les informations contenues ci-dessus sont exactes.Et je fais cette déclaration solennelle, la croyant consciencieusement vraie, sachant qu'elle a la même valeur et le même effet que si elle était faite sous serment, en vertu de la Loi sur la preuve du Canada.Déclaré solennellement devant moi.That, to the best of my knowledge, the information given above is true.And I make this declaration conscientiously believing it to be true and knowing that it has the same force and effect as if made under oath, under the Canada Evidence Act.Solemnly declared before me.à - at- ce -jour this-day de-19.of-19.Sivtiuttire c.Signature Vatohv, anuntssaire ii rossenhenwtiiin tin ittge ik paix \\niarv.C/2% de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); b) les salariés assujettis audit décret 643 du 29 mai 1953 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à 'h% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); c) les artisans assujettis audit décret 643 du 29 mai 1953 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire un montant fixe de $0.75 par semaine.2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paye, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement au comité paritaire par l'employeur professionnel, l'artisan et le salarié, sans mise en demeure au préalable.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement l'estimé des recettes et des déboursés du comité paritaire pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1973.Comité paritaire du Commerce de détail de la fourrure de montréal Prévisions budgétaires pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1973 Revenus: Cotisations patronales.$ 8.500.Cotisations ouvrières.$ 8.500.Cotisations artisanales.$ 2.666.Pourcentage sur réclamations.$ 300.Intérêts sur placements comptabilité générale .$ 160.Toial des revenus prévus.$ 20.126.Comptes dépenses administration générale: Salaires administration générale.S 5,148.Frais judiciaires.$ 300.Téléphones et télégrammes .$ 400.Frais postaux.$ 175.Intérêts et frais de banque.$ 200.(û) all professional employers governed by Decree 643 of May 29, 1953 and all further amendments, shall pay the Committee by means of a check-off from the wages of the employees governed by the said decree, an amount equal to 'h% of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentage, commissions, allowance or bonuses); (b) all employees governed by Decree 643 of May 29, 1953 and all further amendments, shall remit to the Parity Committee an amount equal to of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); (c) artisans governed by the said decree 643 of May 29, 1953 and previous amendments, shall pay the Parity Committee the amount of $0.75 per week.2.Collection and remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.Professional employers shall remit to the Parity Commit-lee all amounts payable by themselves and by their employees when submitting their monthly report to the Committee.The levy imposed by this regulations is payable each month to the Committee by the professional employer, artisan and employee without previous formal notice.3.Estimate of revenue and expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Parity Committee for the period extending from January 1.1973, to December 31, 1973, is attached to this Regulation.Comité paritaire du Commerce de détail de la fourrure de montréal Estimate of revenue and expenditure for the period extending from January I.1973 to December 31.1973 Revenue: Employers' dues .$ 8.500.Employees' dues.$ 8.500.Anisans' dues.$ 2.666.Percentage on claims .$ 300.I merest on investments general accounting.$ 160.Estimated total revenue.$ 20,126.General administration expensive: Salaries, general administration.$ 5.148.Legal fees .$ 300.Telephone and telegrams.$ 400.Postage.$ 175.Banking, interest and costs.$ 200. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.14 mars 1973.105e année.N° 5 475 Remboursement de dépenses autorisées.$ 100.Assurance fidéjussion.$ 20.Vérificateur.$ 480.Total dépenses, administration générale prévues.$ 6.823.Comptes dépenses administration inspection-vérification: Salaires des inspecteurs .$ 8,631.Assurance-chômage (part du comité) .$ Régime Rentes du Québec (part du comité) .$ Assurance maladie du Québec (part du comité) .$ Assurances collectives (part du comité) .$ Commission des Accidents du Travail.$ Papeterie et accessoires de bureau.$ Allocations automobiles .S Gasoline.$ Total dépenses, administration inspecteurs.S 11.160.Comptes dépenses administration projeté: Loyer .$ 1.200.Total dépenses, administration propriété prévues.$ 1.200.Comptes dépenses membres du comité: Assemblées régulières jetons de présences Assemblées régulières frais déplacements .Total dépenses, membres du comité prévues .120.86.215.20.200.1.500.300.S $ 240.720.960.Reimbursement of authorized expenses.$ 100.Fidelity bond.$ 20.Auditor's fees .S 480.Estimated total, general administration expenses.$ 6.823.Inspection-auditing administration expenses: Inspectors' salaries .$ Unemployment Insurance (Committee's share) .$ Québec Pension Plan (Committee's share) .$ Québec Health Insurance Plan (Committee's share) .$ Group Insurance (Committee's share) .S Workmen's Compensation Commission.S Stationary and office equipment.$ Automobile allowance.$ Gasoline.$ 8,631.120.86.215.20.200.1.500.300.Estimated total, inspection-auditing administration expenses .$ 11,160.Expenses for administration of premises: Rent .$ 1.200.Estimated total, expenses for administration of premises .$ 1,200.Expenses \u2014 Committee members: Regular meetings, attendance fees .$ 240.Regular meetings, travelling expenses.$ 720.Estimated total expenses committee members .$ 960.Total reporté des revenus prévus.$ 20,126.Estimated total revenue carried forward .$ 20,126.Dépenses: Comptes de dépenses administration générale.$ 6.823.Comptes de dépenses administration inspection-vérification.$ 11.160.Comptes de dépenses administration propriété .$ 1,200.Comptes de dépenses, membres du Comité.$ 960.Total des dépenses prévues.$ 20,143.Déficit prévu, avant immobilisations.S 17, Expenditure: General administration expenses.$ 6.823.Inspection-auditing administration expenses .S 11.160.Expenses for administration of premises .$ 1,200.Expenses, Committee members.$ 960.Estimated total expenses .$ 20.143.Estimated deficit, before capitalisation.$ 17.N.B.Cette publication remplace celle qui a été faite le N.B.This publication replaces the publication of December 23 décembre 1972.GO.p.11543.23, 1972 O.G.p.11543 41-o 41-o i i I I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14 mars 1973, 105e année, N° 5 477 A.C.738-73, 7 mars 1973 Rég.73-116, 8 mars 1973 LOI FAVORISANT LE CRÉDIT À LA PRODUCTION AGRICOLE (L.Q.1972, ch.38) Credit spécial Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le Règlement concernant la Loi favorisant le crédit à la production agricole.Attendu que le 1er octobre 1972 sont entrés en vigueur, d'une part, la Loi favorisant le crédit à la production agricole (L.Q.1972, ch.38) et, d'autre part, le Règlement concernant la Loi favorisant le crédit à la production agricole ainsi que le formulaire s'y rapportant, approuvés par l'arrêté en conseil 2785-72 du 20 septembre 1972.Attendu que, en vertu du paragraphe 2 de l'article 7 du règlement précité, celui qui demande un prêt doit soumettre sa demande au prêteur \u2022¦avant ou dans les 30 jours de la date des dépenses» pour le paiement desquelles un prêt peut être obtenu: Attendu que, par suite de délais incontrôlables attri-buables notamment à l'mpression des formules nécessaires aux prêteurs pour consentir des prêts en vertu de ladite loi, les agriculteurs ne peuvent contracter des emprunts que depuis février 1973, alors que, sans ces délais, ils auraient pu le faire dès le mois d'octobre 1972.Attendu que si ladite loi et ledit règlement avaient été mis en application dès le 1er octobre 1972 tel que prévu, les agriculteurs auraient pu, grâce aux prêts obtenus, payer des dépenses admissibles faites depuis le début de septembre 1972, alors que, par suite des délais ci-dessus mentionnés, seules des dépenses admissibles faites après le 1er janvier 1973 pourront être payées au moyen des prêts obtenus, privant ainsi un bon nombre d'agriculteurs d'un crédit auquel ils auraient eu droit; Attendu Qu'il importe de ne pas pénaliser les agriculteurs pour des délais dus à des circonstances incontrôlables et qui ne leur sont pas imputables; Attendu que, pour faire réellement bénéficier les agriculteurs du crédit qu'avait pour but de leur procurer ladite loi dès son entrée en vigueur, il est opportun de modifier le paragraphe 2 de l'article 7 dudit règlement; Il est ordonné, sur la proposition du ministre de l'agriculture et de la colonisation: Que le Règlement concernant la Loi favorisant le crédit à la production agricole, approuvé par l'arrêté en conseil 2785-72 du 20 septembre 1972, soit modifié par le Règle- O.C.738-73, 7 March 1973 Reg.73-116, 8 March 1973 AN ACT TO PROMOTE CREDIT TO FARM PRODUCERS (S.Q., 1972, ch.38) Special credit Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting the Regulation under the Act to promote credit to farm producers.Whereas the Act to Promote Credit to Farm Producers (S.Q., 1972, ch.38) came into force on 1 October 1972.and the Regulation under the Act to Promote Credit to Farm Producers together with the forms pertaining thereto, approved by Order in Council 2785-72 dated 20 September 1972.also came into force on the said date; Whereas, under subsection 2 of section 7 of the above-mentioned regulation, every person who applies for a loan shall submit his application to the lender \"before or within 30 days of the date of the expenses\" for which payment a loan may be granted; Whereas, as a result of an unavoidable delay particularly attributable to the printing of forms necessary for the granting of loans by lenders in virtue of the Act, farmers have been able to contract loans only since February 1973, where otherwise, they would have been able to do so from October 1972: Whereas if the Act and Regulation had become applicable on 1 October 1972 as prescribed, farmers could have, with the aid of loans, paid certain admissible expenses incurred since the beginning of September 1972 but, because of the delay mentioned above, they will, with the aid of such loans, be able to pay only admissible expenses incurred after 1 January 1973, thus depriving a good number of farmers of the credit to which they were entitled: Whereas it is expedient not to penalize farmers for the delay attributable to unavoidable circumstances and for which they are not responsible; Whereas it is expedient to amend subsection 2 of section 7 of the said regulation, so that the farmers may in fact benefit from the credit profided for in the said Act immediately upon the coming into force thereof; It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Agriculture and Colonization: That the Regulation under the Act to Promote Credit to Farm Producers, approved by Order in Council 2785-72 dated 20 September 1972, be amended by the Regulation 478 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 14.1973.Vol.105.No.5 Part 2 ment adopté par l'Office du crédit agricole du Québec, le 1er mars 1973 et reproduit en annexe au présent arrêté en conseil, lequel entrera en vigueur à compter de la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.Règlement modifiant le règlement concernant la Loi favorisant le crédit à la production agricole L'article 7 du Règlement concernant la Loi favorisant le crédit à la production agricole, adopté par l'Office du crédit agricole du Québec le 14 septembre 1972 et approuvé par l'arrêté en conseil 2785-72 du 20 septembre 1972, est modifié en remplaçant le paragraphe 2 par le suivant; «2) La demande de prêt prévue au paragraphe 1 du présent article doit être soumise au prêteur avant ou dans les 30 jours de la date.a) des dépenses courantes se rapportant à la production de récoltes destinées à l'alimentation d'animaux de ferme; b) de l'achat d'animaux de ferme destinés exclusivement à la production de viande ou d'oeufs; c) des dépenses courantes se rapportant à l'élevage d'animaux de ferme.Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, toute demande de prêt soumise au prêteur le ou avant le 30 avril 1973 peut l'être après plus de 30 jours de la date des dépenses et achat mentionnés audit alinéa pourvu que cette date ne soit pas antérieure au premier jour de septembre 1972».47-o made by the Québec Farm Credit Bureau, on 1 March 1973 and annexed to this Order in Council, the latter being effective from and upon the date of its publication in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Regulation to amend the regulation under the Act to Promote Credit to Farm Procuders Section 7 of the Regulation under the Act to Promote Credit to Farm Producers, made by the Québec Farm Credit Bureau on 14 September 1972 and approved by Order in Council 2785-72 of 20 September 1972, is amended by replacing subsection 2 by the following: \"(2) The loan application prescribed in subsection I of this section shall be submitted to the lender before or within 30 days of the date of (a) the current expenses relating to the production of crops intended for feeding livestock: (b) the purchase of livestock intended exclusively to produce meat or eggs; (c) the current expenses relating to the raising of livestock.Notwithstanding the provisions of the preceding paragraph, every loan application submitted to the lender on or before 30 April 1973 may be submitted after more than 30 days from the date of the expenses and purchase prescribed in the said paragraph, provided that such date be not prior to 1 September 1972.\" 47-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 mars 1973, 105e année, AT 5 479 A.C.783-73, 7 mars 1973 O.C.783-73, 7 March 1973 ) Rég.73-118, 8 mars 1973 Reg.73-118, 8 March 1973 LOI DU SALAIRE MINIMUM MINIMUM WAGE ACT (S.R.Q.1964.ch.144) (R.S.Q.1964.ch.144 and am.) Alimentation Retail Food Trade | Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concernant l'approbation de l'ordonnance numéro 14- Respecting the approval of Ordinance No.14-1973 of the 1973 «Commerce de détail de l'alimentation» de la Com- Minimum Wage Commission entitled \"Retail Food mission du salaire minimum.Trade\".Il est ordonne sur la proposition du ministre du travail | et de la main-d'oeuvre: \" Que l'ordonnance numéro 14-1973, «Commerce de détail de l'alimentation», adoptée par la Commission du salaire minimum à sa séance du 20 février 1973 et dont copie est annexée à la proposition susdite, soit approuvée et entre en vigueur à compter de la date de la parution dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.>La Commission du salaire minimum, en exécution de la Loi du salaire minimum (S.R.Q.1964, ch.144 et am.).Décrète par la présente ordonnance désignée sous le nom de Ordonnance No 14, 1973, ce qui suit: Section I INTERPRÉTATION 1.Définition: Dans la présente ordonnance, les mots suivants signifient: >a) «semaine»: période de 7 jours s'étendant de minuit un jour donné à la fin du septième jour suivant; b) «semaine normale»: nombre d'heures de travail en une semaine au-delà duquel le temps de travail doit être payé à taux majoré; c) «pourboire»: gratification en espèces donnée volontairement et directement au salarié par le client; I d) «gardien»: celui qui fait la garde de la propriété de son \" employeur; e) «caissier-caissière»; salarié dont la principale fonction consiste à percevoir l'argent provenant des ventes et à exécuter tout autre travail qui est fait quotidiennement par un caissier ou une caissière; »0 «commis»; salarié préposé à la réception, à l'étalage, à l'étiquetage, au déballage ou à l'emballage, à l'entreposage, à la vente ou à l'expédition de marchandises mises en vente.It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That Ordinance No.14-1973 entitled \"Retail Food Trade\", made by the Minimum Wage Commission at its meeting of 20 February 1973 and a copy of which is annexed to the aforementioned recommendation, be approved and come into force upon the date of its publication in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.Pursuant to the Minimum Wage Act (R.S.Q.1964.ch.144, and am.), the Minimum Wage Commission.By this ordinance, which is entitled Ordinance No.14, 1973, decrees the following: Division I INTERPRETATION 1.Definitions: In this Ordinance, the following words mean: (a) \"week\": a 7-day period extending from midnight on a given day until the end of the seventh following day; (b) \"standard workweek\": the number of working hours in one week beyond which any time worked must be paid for at Overtime rates; (c) \"tip\": a cash gratuity which a customer voluntarily and directly gives to an employee; (d) \"watchman\": the employee who guards his employer's property; (e) \"cashier\": any employee whose principal duties are to collect the money derived from sales and to do any other work a cashier does every day; (f) \"clerk\": any employee whose duties consist in receiving, displaying, labelling or marking, unpacking or packaging, storing, selling or shipping goods offered for sale. 480 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 14.1973.Vol.105, No.5 Pari 2 Cependant, le mot « commis » ne désigne pas le salarié qui travaille au comptoir-caisse, qui fait la mise en sa; de la marchandise du client, ni le salarié qui livre la marchandise à bicyclette; g) «commis aux viandes»; salarié dont la principale fonction est de vendre la viande coupée auparavant par le boucher; il peut faire de simples coupes dans l'apprêt des viandes pour la vente ou exécuter tout travail qui est normalement fait par un commis aux viandes; h) «boucher»: salarié qui coupe la viande à même les carcasses entières ou partiellement coupées pour l'étalage ou à la grosseur désirée par le client et qui utilise des scies, couteaux, couperets, ou autres outils à cette fin; il peut vider ou habiller le poisson et la volaille ou il peut aussi peser et envelopper les paquets, faire les factures, percevoir le paiement d'une commande et effectuer tout autre travail normalement fait par un boucher; i) «commerce de détail de l'alimentation »: établissement dont l'activité principale, selon la Commission, est la vente au détail de produits alimentaires aux fins de consommation en dehors de l'établissement.Cependant, les mots «commerce de détail de l'alimentation» ne désignent pas les établissements qui se limitent à la vente de produits laitiers, de pâtisseries, de biscuits, de bonbons et chocolats, de la charcuterie; _ j) «année de référence»: période pendant laquelle un salarié acquiert progressivement le droit aux congés payés et jours chômés.Cette période de 12 mois consécutifs commence: i) le jour d'entrée en fonctions d'un salarié dans une entreprise: ii) ou tout autre jour fixé par convention, contrat ou usage, qui accorde à un salarié des conditions au moins aussi favorables en matière de congés payés et de jours chômés que celles que prescrit la présente ordonnance; k) «service continu»: durée du service continu comprend les jours de maladie, les jours de fermeture, les périodes de congé, les périodes de grève, les absences autorisées et les absences pour accident du travail: I) «Région I»: l'île de Montréal, l'île Jésus, l'île Perrot, l'île Bizard.l'île Saint-Paul, l'île Bigras, l'île des Soeurs et les municipalités situées dans un rayon de 10 milles des limites de l'île de Montréal; L'Assomption, l'Epiphanie, Saint-Paul-l'Ermite, Repentigny.Charlemagne, Saint-Charles-de-Lache-naie, Saint-Maurice.Bois-des-Filion.Rosemè- However, the word \"clerk\" does not mean the employee whose work is performed at the cash counter and consists in placing, in bags or boxes, the goods purchased by customers, nor does it mean the employee who delivers goods with a bicycle; (g) \"meat clerk\": any employee whose main work is selling meat which has been cut previously by a butcher: he may effect simple cuts in preparing meat for sale or carry out any work ordinarily performed by a meat clerk; (h) \"butcher\": any employee who cuts from whole or partly cut carcasses any meat for display purposes or to size according to the customer's wish, and who, in order to do so.uses saws, knives, cleavers or other tools; he may clean or dress fish and poultry or he may also weigh and wrap packages, write out invoices, collect payment of orders and perform any other work ordinarily carried out by a butcher; (i) \"retail food trade establishment\": any establishment whose main activity, according to the Commission, is the retail sale of foods tuffs for consumption off the premises; However, the words \"retail food trade establishment\" do not mean establishments restricted to the sale of dairy products, pastry, biscuits, candy and chocolate, and coldcuts; (j) \"qualifying year\": the period during which an employee progressively acquires the right to a vacation with pay and to paid holidays.This period consists of 12 consecutive months and begins: (i) on the day on which an employee begins working in an undertaking: or (ii) on any other date detemiined by agreement, contract or usage that grants an employee conditions regarding an annual vacation with pay and paid holidays which are at least as advantageous as those set forth in this Ordinance; (k) \"continuous service\": the duration of continuous service includes days of absence through illness, days on which the establishment remains closed, annual vacations, strike periods, authorized absences, and absences due to work accidents: (I) \"Region I\": the Island of Montreal, île Jésus, île Perrot, Ile Bizard, île Saint-Paul, île Bigras, île des Soeurs and the municipalities located within a ten-mile radius of the limits of the Island of Montreal; L'Assomption, l'Epiphanie, Saint-Paul-l'Ermite, Repentigny, Charlemagne, Saint-Charles-de-Lachenaie, Saint-Maurice, Bois-des-Filion, Rosemère, Lorraine, Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC 14 mars 1973.105e année.N° 5 481 re.Lorraine.Sainl-Eustache, Dorion.Vaudreuil.Poinle-des-Cascades.la Réserve indienne, Ver-chères, Varennes, Boucherville, Longueuil, Saint-Lambert.Greenfield Park, Brossard, Sainte-Catherine-d'Alexandrie-de-Laprairie, Saint-Hubert, Saint-Bruno.Chambly, Lemoyne, La Prairie, Candiac.Chlteauguay.Châteauguay-Centre, Saint-Isidore, Saint-Constant, Léry, Maple Grove.Beauharnois.Melocheville.- Terrebonne, Sainte-Thérèse, Sainte-Thérèse-Ouest, Mercier.Deux-Montagnes.Delson.Mascouche.Pincourt.Oka.Saint-Joseph-du-Lac.Pointe-Calumet et Sainte-Marthe-sur-le-Lac; m) « Région II»: les cités et villes de Chicoutimi.Chicoutimi-Nord, Saint-Jean-Eudes.Rivière-du-Mou-lin.Port-Alfred.Bagotville et le territoire compris dans un rayon de 10 miles de leurs limites.Et les cités et villes de Jonquière.Kénogami.Arvida et un rayon de 5 milles de leurs limites.Section II CHAMP D'APPLICATION 2.Salariés régis: La présente ordonnance régit les salariés auxquels s'applique la Loi du salaire minimum et leurs employeurs dans les établissements de commerce de détail de l'alimentation des régions I et II.3.Salariés non régis: La présente ordonnance ne régit pas le conjoint de l'employeur et ses enfants.4.Exclusions: 1) Les articles 6, 8 et 14 de la présente ordonnance ne s'appliquent pas: a) aux salariés à qui la Commission a délivré un permis en vertu de l'article 15 de la Loi du salaire minimum: b) aux étudiants qui travaillent au cours de l'année scolaire dans des établissements choisis par la direction d'un établissement scolaire et en vertu d'un programme d'initiation au travail approuvé par le ministre de l'éducation; et c) aux patients non libérés d'hôpitaux lorsqu'ils sont placés, avec l'approbation des fonctionnaires du ministère des affaires sociales, chez des employeurs en vue de leur réadaptation dans la société.2) L'article 15 ne s'applique pas aux gardiens.Saint-Eustache, Dorion, Vaudreuil, Pointe-des-Casca-des, the Indian Reservation, Verchèrcs.Varennes, Boucherville, Longueuil, Saint-Lambert.Greenfield Park.Brossard, Sainte-Catherine-d'Alexandrie-de-Lapriarie, Saint-Hubert.Saint-Bruneau, Chambly, Lemoine, La Prairie, Candiac, Châteauguay, Châteauguay-Centre, Saint-Isidore.Saint-Constant, Léry, Maple, Grovve, Beauharnois.Melocheville,Terrebonne.SainteThérèse, Sainte-Thérèse-Ouest, Mercier, Deux-Montagnes, Delson, Mascouche, Pincourt, Oka, Saint-Joseph-du-Lac, Pointe-Calumet and Sainte-Marthe-sur-le-Lac: (m) \"Region IF: the cities and towns of Chicoutimi.Chicoutimi-Nord.Saint-Jean-Eudes.Rivière-du-Mou-Iin.Port-Alfred.Bagotville and the area within a ten-mile radius of their limits: the cities and towns of Jonquière.Kénogami.Arvida and a five-mile radius of their limits.Division II JURISDICTION 2.Employee governed: This ordinance governs employees subject to the Minimum Wage Act and their employers in all retail food trade establishments in Regions I and II.3.Employees not governed: This Ordinance does not govern the employer's spouse and children.I.Exclusions: (1) Sections 6, 8 and 14 of the present Ordinance do not apply to: (a) employees to whom a permit has been issued by the Commission under section 15 of the Minimum Wage Act; (b) students who.during the school year, work in establishments selected by school authorities in pursuance of an occupational training programme approved by the Minister of Education; (c) patients not yet released from hospital but who, with the approval of the officers of the Social Affairs Department, have been placed in the employ of an employer for social rehabilitation purposes.(2) Section 15 does not apply to watchmen.Section III DISPOSITIONS GÉNÉRALES 5.Semaine normale: La semaine normale de travail des salariés régis par la présente ordonnance est de 40 heures.Division III GENERAL PROVISIONS 5.Standard workweek: The standard workweek of the employees governed by this Ordinance consists of 40 hours. 482 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 14.1973.Vol.105.No.5 Parr 2 ii.Période d'attente: Le salarié est réputé être à son travail lorsqu'il est à la disposition de son employeur et obligé d'attendre qu'on lui donne du travail.7.Pause-café: Dans l'établissement où il y a pause-café, le salarié est réputé être à son travail durant cette pause.f*.Indemnité de présence: Le salarié qui se présente au lieu du travail à la demande de son employeur et qui travaille moins de 3 heures par jour, a droit à une indemnité égale à 3 heures de salaire au taux minimum, sauf s'il s'agit d'un étudiant qui travaille à temps partiel durant l'année scolaire.9.Repos hebdomadaire: Tout salarié a droit à un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives.10.Retenue de salaire: Nulle retenue ne peut être faite sur le salaire minimum payable à un salarié, sauf celle imposée par une disposition législative, celle décrétée par ordre d'un tribunal et celle autorisée par décision de la Commission.11.Uniforme: Lorsque le port d'un uniforme est obligatoire, aucune déduction ne doit être faite du salaire fixé par la présente ordonnance pour l'achat, l'usage ou l'entretien de cet uniforme.12.Chambre et pension: Lorsqu'un salarié reçoit de son employeur la chambre et la pension ou l'une ou l'autre, il est interdit à l'employeur de déduire du salaire fixé par la présente ordonnance plus que les taux suivants: pour un repas.$ 0.75 pour la chambre par semaine.$ 6.00 pour la chambre et la pension par semaine.$21.00 13.Pourboire: Le pourboire est la propriété exclusive du salarié; l'employeur ne peut le retenir ni s'en servir comme partie du salaire à être versé, même avec le consentement du salarié.Section IV TAUX MAXIMA DE SALAIRE 11.Les salariés régis par la présente ordonnance ont droit aux taux horaires suivants: A compter de la date de la publication de la présente ordonnance dans la Gazelle officielle du Québec: Région Région I II Boucher .$ 2.35 $ 2.10 Commis aux viandes .$ 2.00 $ 1.80 Caissier, commis.$ 1.85 $ 1.75 Autre salarié .$1.75 $1.70 Salarié âgé de moins de 18 ans.$1.65 $ 1.60 tt.Waiting period: The employee is considered at his work when he is at his employer's disposal and obliged to wait for work to be given him.7.Coffee-break: In an establishment where there is a coffee-break, the employee taking his coffee-break is deemed at work during the said break.S.Call-in pay: The employee who reports in to work at his employer's request and who works less than 3 hours per day is entitled to 3 hours' wages at the minimum rate; however, this does not apply to students working part time during the school year.î>.Weekly rest period: Every employee is entitled to a weekly rest period of at least 24 consecutive hours.lO.Deductions from wages: No deduction may be made from the minimum wage payable to an employee, except those provided by a legislative provision, those decreed by a court order, and those authorized by a decision of the Commission.1 1.Uniform: When the wearing of a uniform is compulsory, no deduction may be made from the wages set forth by this Ordinance for the purchase, use or upkeep of such uniform.12.Room and board: When an employer provides his employee with room or board, or both, he may not deduct more than the following rates from the wages established by this ordinance: One meal.$ o.75 Room, per week.$ 6.00 Room and board, per week.$ 21.00 I ti.Tips: Tips are the exclusive property of the employee.The employer may not withhold them, nor use them as part of the wages to be paid, even with the employee's consent.Division IV MINIMUM WAGE RATES 11.The employees governed by thisOrdinance are entitled to the following hourly rates: From the publication date of thisOrdinance in the Québec Official Gazelle; Region Region 1 II Butcher.$ 2.35 $ 2.10 Meat clerk.$ 2.00 $ 1.80 Cashier, clerk .$ 1.85 $ 1.75 Other employees.$ 1.75 $ 1.70 Employees under age 18.$1.65 $ 1.60 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 mars 1973.105e année.N° 5 483 À compter du 1er mai 1973: Boucher .$ 2.45 s 2.20 Commis aux viandes .$ 2.10 $ 1.90 Caissier, commis.$ 1.95 $ 1.80 Autre salarié .$ 1.80 $ 1.75 Salarié âgé de moins de 18 ans.$1.70 $ 1.65 À compter du 1er novembre 1973: Boucher .$ 2.55 $ 2.30 Commis aux viandes .$ 2.20 $ 2.00 Caissier, commis.$ 2.05 $ 1.90 Autre salarié .$ 1.90 $ 1.85 Salarié âgé de moins de 18 ans.$ 1.80 $ 1.75 À compter du 1er mai 1974: Boucher .$ 2.70 $ 2.40 Commis aux viandes .$ 2.30 $ 2.10 Caissier, commis.$ 2.15 $ 2.00 Autre salarié .$ 2.00 $1.95 Salarié âgé de moins de 18 ans.$1.90 $ 1.85 À compter du 1er novembre 1974: Boucher .$ 2.85 $ 2.55 Commis aux viandes .$ 2.45 $ 2.20 Caissier, commis.$ 2.25 $ 2.10 Autre salarié .$ 2.10 $ 2.05 Salarié âgé de moins de 18 ans.$ 2.00 $1.95 15.Heures supplémentaires: Lorsqu'un salarié doit travailler plus de 40 heures en une semaine, il a droit aux taux horaires majorés indiqués ci-dessous.Cependant, si dans une semaine, le salarié bénéficie d'un jour chômé payé, il a droit aux taux majorés après 32 heures, ou après 36 heures s'il bénéficie d'un demi-jour chômé payé seulement.À compter de la date de la publication de la présente ordonnance dans la Gazette officielle du Québec: Région Région 1 II Boucher .$ 3.53 $ 3.15 Commis aux viandes .$ 3.00 $ 2.70 Caissier, commis.$ 2.78 $ 2.63 Autre salarié .$ 2.63 $ 2.55 Salarié âgé de moins de 18 ans.$ 2.48 $ 2.40 A compter du 1er mai 1973: Boucher .$ 3.68 $ 3.30 Commis aux viandes .$ 3.15 $ 2.85 Caissier, commis.$ 2.93 $ 2.70 Autre salarié .$ 2.70 $ 2.63 Salarié âgé de moins de 18 ans.$ 2.55 $ 2.48 A compter du 1er novembre 1973: Boucher .$ 3.83 $ 3.45 Commis aux viandes .$ 3.30 $ 3.00 Caissier, commis.$ 3.08 $ 2.85 Autre salarié .$ 2.85 $ 2.78 Salarié âgé de moins de 18 ans.$ 2.70 $ 2.63 From May 1, 1973: Butcher.$2.45 $ 2.20 Meat clerk.$ 2.10 $1.90 Cashier, clerk .$1.95 $ 1.80 Other employees.$ 1.80 $ 1.75 Employees under age 18.$ 1.70 $ 1.65 From November 1, 1973: Butcher.$ 2.55 $ 2.30 Meat clerk.$ 2.20 $ 2.00 Cashier, clerk .$ 2.05 $ 1.90 Other employees.$ 1.90 $ 1.85 Employees under age 18.$ 1.80 $ 1.75 From May 1, 1974: Butcher.$ 2.70 $ 2.40 Meat clerk.$ 2.30 $ 2.10 Cashier, clerk .$2.15 $2.00 Other employees.$ 2.00 $ 1.95 Employees under age 18.$1.90 $ 1.85 From November 1, 1974: Butcher.$ 2.85 $ 2.55 Meat clerk.$ 2.45 $ 2.20 Cashier, clerk .$ 2.25 $ 2.10 Other employees.$ 2.10 $ 2.05 Employees under age 18.$ 2.00 $1.95 15.Overtime: Any employee required to work more than 40 hours in any week is entitled to the overtime hourly rates specified hereinbelow.However, if in any week the employee is entided to a paid holiday, he shall receive overtime pay after 32 hours, or after 36 hours if he is entitled to only one-half (V2) day's paid holiday.From the date of the publication of this Ordinance in the Québec Official Gazette: Region Region I II Butcher.$ 3.53 $ 3.15 Meat clerk.$ 3.00 $ 2.70 Cashier, clerk .$ 2.78 $ 2.63 Other employees.$ 2.63 $ 2.55 Employees under age 18.$ 2.48 $ 2.40 From May 1.1973: Butcher.$ 3.68 $ 3.30 Meat clerk.$ 3.15 $ 2.85 Cashier, clerk .$ 2.93 $ 2.70 Other employees.$ 2.70 $ 2.63 Employees under age 18.$ 2.55 $ 2.48 From November I.1973: Butcher.$ 3.83 $ 3.45 Meat clerk.$ 3.30 $ 3.00 Cashier, clerk .$ 3.08 $ 2.85 Other employees.$ 2.85 $ 2.78 Employees under age 18.$ 2.70 $ 2.63 484 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 14.1973, Vol.105.No.5 Part 2 À compter du 1er mai 1974: Boucher .$ 4.05 S 3.60 Commis aux viandes .$ 3.45 S 3.15 Caissier, commis.$ 3.23 S 3.00 Autre salarié .$ 3.00 S 2.93 Salarie âgé de moins de 18 ans.$ 2.85 $ 2.78 À compter du 1er novembre 1974: Boucher .$ 4.28 $ 3.83 Commis aux viandes .$ 3.68 $ 3.30 Caissier, commis.$ 3.38 $ 3.15 Autre salarié .$ 3.15 $ 3.08 Salarié âgé de moins de 18 ans.$ 3.00 $ 2.93 Section V JOURS CHÔMÉS ET CONGÉS PAYÉS l.Droit aux jours chômés et payés: Les jours suivants sont des jours chômés el payés: le 1er janvier: le 2 janvier, avant 13 h; le lendemain du jour de Pâques: le 24 juin, ou le 25 juin si le 24 tombe un dimanche: le 1er juillet, ou le 2 juillet si le 1er tombe un dimanche: le premier lundi de septembre: le deuxième lundi d'octobre; le 25 décembre; et le 26 décembre, avant 13 h.Cependant, si un salarié doil travailler l'un des jours chômés indiqués ci-dessus, ou si l'un de ces jours coïncide avec la journée de congé prévue d'un salarié, celui-ci a droit à un congé compensateur dans les 3 semaines précédant ou suivant ce jour chômé.Pour bénéficier d'un jour chômé.le salarié doil être présent le jour ouvrable précédent el celui suivant ce jour chômé.sauf s'il est absent du consentement de l'employeur.I T.Indemnité de jours chômés et payés: Le salarié a droit à une indemnité égale à .004 du salaire gagné durant l'année de référence pour chaque jour chômé, ou à .002 pour chaque demi-jour chômé, ou au salaire qu'il aurait normalement reçu s'il avait travaillé cette journée.IH.Date du paiement: Le salarié doit recevoir l'indemnité afférente à un jour chômé et payé en même temps que la paye pour la période qui renferme ce jour chômé.10.Droit aux congés payés: Tout salarié régi par la présente ordonnance a droit: a) pour un an de service continu chez le même employeur pendant l'année de référence, à un congé payé continu d'une durée minimale de 2 semaines: From May 1.1974: Butcher.S 4.05 $ 3.60 Meat clerk.S 3.45 $ 3.15 Cashier, clerk .$ 3.23 $ 3.00 Other employees.$ 3.00 $ 2.93 Employees under age 18.$ 2.85 $ 2.78 From November 1, 1974: Butcher.$ 4.28 $ 3.83 Meat clerk.$ 3.68 $ 3.30 Cashier, clerk .$ 3.38 $ 3.15 Other employees.$ 3.15 $ 3.08 Employees under age 18.S 3.00 $ 2.93 Division V PAID HOLIDAYS AND VACATION WITH PAY I ii.Entitlement to paid holidays: The following days shall be paid holidays: January 1st; January 2nd.until 1:00 p.m.; The day after Easter: June 24th.or June 25th if the 24th falls on a Sunday; July 1st, or July 2nd if the 1st falls on a Sunday; The first Monday of September: The second Monday of October: December 25th; December 26th.until 1:00 p.m.However, if any employee is required to work on any of the above-mentioned paid holidays, or if any of the said paid holidays falls on the said employee's scheduled day off.that employee is entitled to take a compensatory day off within the 3 weeks which precede or follow the said paid holiday.To be entitled to a paid holiday, the employee must be present on the working day immediately before and on the one immediately after the paid holiday, except when the employer has agreed to his absence.I 7.Paid holiday allowance: The employee is entitled to an allowance equal lo .004 of his earnings during the qualifying year for each paid holiday, or to .002 for each one-half day's paid holiday, or lo the wages he would have ordinarily received if he had worked on that day.1 .H.Date of payment: The employee shall receive the allowance for any paid hoi iday at the same t ime as he receives his pay for the period comprising the said paid holiday.19.Entitlement to vacation with pay: Every employee governed by this Ordinance is entitled: (a) for one year's continuous service with the same employer during the qualifying year, lo at least 2 week's continuous vacation with pay; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14 mars 1973, 105e année.AT 5 485 b) pour 10 ans de service continu chez le même employeur, à un congé payé d'une durée minimale de 3 semaine dont 2 semaines continues; c) s'il a moins d'un an de service continu chez le même employeur pendant une année de référence, à un congé payé continu dont la durée est déterminée à raison d'un jour par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible excède 2 semaines.20.Indemnité de congé: Le salarié a droit pour son congé à un indemnité égale à 4% du salaire gagné durant la période de référence.Le salarié qui a plus de 10 ans de service continu chez le même employeur, a droit à une indemnité égale à 6% du salaire gagné durant la période de référence.Cependant, le salarié engagé et payé à la semaine ou pour une plus longue période et dont le salaire n'est pas en fonction du nombre d'heures effectuées, a droit au salaire qu'il aurait reçu s'il avait travaillé durant ses congés payés.21.Date du paiement: Au moment de son départ en vacances, le salarié doit recevoir en un seul versement l'indemnité afférente à la période de congé.22.Période des congés: Chaque congé doit être pris dans les 12 mois qui suivent la fin de l'année de référence.23.Fractionnement du congé: Un employeur peut fractionner le congé de son salarié en 2 périodes d'une semaine chacune si l'intéressé en fait la demande.Le congé qui ne dépasse pas une semaine ne peut être fractionné.24.Préavis: Le salarié a le droit de connaître au moins 16 jours à l'avance, la période de son congé.2>>.Indemnité compensatrice de congé: Le salarié doit recevoir lors de la résiliation de son contrat de travail une indemnité compensatrice de congé égale: a) au montant qui lui est dû en vertu de l'article 20.s'il n'a pu bénéficier du congé auquel il avait droit en vertu de l'article 19.b) i) à 4% du salaire gagné depuis la fin de l'année de référence précédant la date de son départ s'il s'agit d'un salarié visé au premier alinéa de l'article 20; ii) à 6% du salaire gagné depuis la fin de l'année de référence précédant la date de son départ s'il s'agit d'un salarié visé au deuxième alinéa de l'article 20.Section VI DISPOSITIONS DIVERSES 2tt.Modalités et périodicité du paiement: Le salaire doit être versé en espèces sous enveloppe scellée ou par chèque à intervalles réguliers d'au plus 16 jours.(b) for 10 years'continuous service with the same employer, to at least 3 weeks' vacation with pay.two weeks of which to be continuous; (c) if he has less than one year's continuous service with the same employer during a qualifying year, to a continuous vacation with pay of one day's duration for each month worked, the total duration of the vacation exigible not to exceed 2 weeks.20.Vacation allowance: For his vacation, the employee is entitled to an allowance equal to 4% of his earnings for the qualifying period.The employee who has more than 10 years' continuous service with the same employer is entitled to an allowance equal to 6% of his earnings for the qualifying period.However, the employee hired and paid by the week or for a longer period, and whose salary is not calculated in terms of the number of hours worked, is entitled to the wages he would have received if he had worked during his vacation with pay.2 I.Date of payment: When he leaves on vacation, the employee must receive, in a single payment, the allowance attaching to the vacation period.22.Vacation period: Each vacation must be taken within the 12 months which follow the end of the qualifying year.23.Splitting of vacation: The employer may divide his employee's vacation into 2 periods of one week each, if the employee so requests.Vacations that do not last longer than one week may not be divided.2 I.Previous notice: The employee is entitled to know the period of his vacation at least 16 days in advance.Compensatory vacation allowance: Upon termination of his labour contract, the employee shall receive a compensatory vacation allowance equal to: (a) the amount due to him under section 20, if he has been unable to take the vacation to which he was entitled under section 19.(b) (i) 4% of his earnings since the end of the qualifying year preceding the date of his departure, if he is an employee contemplated in the first paragraph of section 20.(ii) 6% of his earnings since the end of the qualifying year preceding the date of his departure, if he is an employee contemplated in the second paragraph of section 20.Division VI MISCELLANEOUS PROVISIONS 2
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