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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
Partie 2 mercredi 14 (no 31)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
Lien :

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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1973-11-14, Collections de BAnQ.

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[" GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC PARTIE 2 LOIS ET RÈGLEMENTS OFFICIAL GAZETTE PART 2 LAWS AND REGULATONS 105' ANNÉE VOL.105 N° 31 5779 PARTIE 2 PART 2 AVIS ALI LECTEUR La Gazelle officielle du Québec Partie 2 est publiée en vertu de la Loi sur la Législature (S.R.Q.1964, ch.6 et am.) et du Règlement concernant la Gazelle officielle du Québec (A.C.3213-72, au moins les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois.La Partie 2 de la Gazelle officielle du Québec comprend tous les actes d'une nature législative, c'est-à-dire les lois de l'Assemblée nationale et les textes réglementaires adoptés par arrêté en conseil ou décret, par ordonnance ou autres actes comportant l'édiction de normes générales et impersonnelles.On insère également dans cette partie les proclamations mettant en vigueur toute ou partie d'une loi.On a donc voulu réunir dans cette deuxième partie tous les actes à caractère législatif.Il est possible d'obtenir un tiré à part de tout règlement ou de tout texte réglementaire publié dans le présent numéro en s'adressant à l'Editeur officiel du Québec qui indiquera le tarif sur demande.On peut consulter la Gazelle officielle du Québec Partie 2, dans la plupart des bibliothèques.Le prix de l'abonnement annuel à la Gazette officielle du Québec Partie 2 est de $30 et le prix d'un exemplaire de $1.00.Prière d'adresser les commandes à l'Editeur officiel du Québec, Québec.L'Editeur officiel du Québec.Charies-Henri Dubé.NOTICE TO READERS The Québec Official Gazelle is published under the authority of the Legislature Act (R.S.Q.1964.ch.6 and am.) and the Regulation respecting the Québec Official Gazette (O.C.3213-72) on at least the second and fourth Wednesday of each month.Part 2 of the Québec Official Gazette contains all instruments of a legislative nature, namely the acts of the National Assembly and all statutory instruments made by Order in Council, decree or ordinance, or any other instrument concerning the enactment of general and impersonal rules.Every proclamation enforcing all or part of an act is also inserted in this Part.Thus, the object of Part 2 is the publication in one edition of legislative instruments only.Each regulation or statutory instrument published in this number may be obtained as a separate reprint from the Québec Official Publisher who will quote rates on request.The Québec Official Gazette Part 2 is available in most libraries for consultation.The cost of an annual subscription to the Québec Official Gazette Part 2 is $30, and single issues $1.00.Orders should be addressed to the Québec Official Publisher, Québec.Charles-Henri Dubé, Québec Official Publisher.Pour toute demande île renseignements concernant publication d'avis, tirés-à-part ou abonnement à la Gazelle officielle du Québec, veuille?, communiquer avec: Georges Lapierre (lazelle officielle du Québec Téléphone: (418) 643-5195 Adresser toute correspondance au bureau de l'Éditeur officiel du Québec Cité Parlementaire, Québec CIA IC7, P.Q.For information concerning the publication of notices, off-prints or subscription rates to the Québec Official Gazette, please call: Georges Lapierre Québec Official Gazelle Telephone: (418) 643-5195 All correspondence should be sent to the office of the Québec Official Publisher.Parliament Kuildings, Québec Gl.V 1G7, P.Q.Affranchissement en numéraire au tarif de la troisième classe (permis n4 107) Postage paid-in-cash \u2014 Third class matter (permit No.107) L'Éditeur officiel du Québec, CHARLES-HENRI DUBÉ, Québec Officiai Publither Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 novembre 1973, 105e année.N° 31 5781 LOIS ET RÈGLEMENTS Textes réglementaires A.C.3779-73, 22 octobre 1973 Règ.73-536, 25 octobre 1973 LOI DES POURSUITES SOMMAIRES (S.R.Q., 1964, ch.35) Rapport d'infraction Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation d'un rapport d'infraction selon l'article 28a de la Loi des poursuites sommaires.Attendu que sous l'autorité de l'article 28a de la Loi des poursuites sommaires, (S.R.Q., 1964, ch.35), modifié par l'article 3 du chapitre 12 des lois de 1972, un juge de paix peut accepter, pour tenir lieu du témoignage de la personne qui a constaté l'infraction, un rapport fait sous la signature d'une telle personne, lorsqu'une infraction a été constatée par un agent de la paix ou par une personne chargée de surveiller l'application d'une loi du Québec ou d'un règlement adopté sous son empire; Attendu que ce rapport doit être fait suivant un modèle approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil, en vertu dudit article 28a; Attendu Qu'en application de ces dispositions législatives, il y a lieu de recommander l'approbation du modèle de rapport au tribunal ci-annexé; Il est ordonné, sur la proposition du ministre de la justice: Que sous l'autorité de l'article 28a de la Loi des poursuites sommaires.(S.R.Q., 1964, ch.35), modifié par l'article 3 du chapitre 12 des lois de 1972, la formule ci-annexée, en vue de servir de rapport d'infraction constaté par un agent de la paix ou par une personne chargée de surveiller l'application d'une loi du Québec ou d'un règlement adopté en vertu d'une telle loi, soit adoptée et entre en vigueur à compter de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.LAWS AND REGULATIONS Statutory instruments O.C.3779-73, 22 October 1973 Reg.73-536, 25 October 1973 SUMMARY CONVICTIONS ACT (R.S.Q., 1964, ch.35) Report of an offence Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the form of report of an offence in accordance with section 28a of the Summary Convictions Act.Whereas under section 28a of the Summary Convictions Act (R.S.Q., 1964, ch.35 amended by S.Q.1972, ch.12.s.3) a justice of the peace may accept, in lieu of evidence of the person who ascertained the offence, a report signed by such person, where an offence is ascertained by a peace officer or by a person entrusted with supervising the application of a statute of the Province of Québec or a regulation made thereunder; Whereas under the said section 28a, such report must be drawn up in the form approved by the Lieutenant-Governor in Council: Whereas in order to apply these legislative provisions, it is expedient to recommend the approval of the form of report to the court, annexed hereto; It is ordered upon the recommendation of the Minister of Justice: That pursuant to section 28a of the Summary Convictions Act (R.S.Q.1964.ch.35 amended by S.Q., 1972, ch.12, s.3), the form annexed hereto, which is intended to be used as the form of report of an offence ascertained by a peace officer or by a person entrusted with supervising the application of a statute of the province of Québec or a regulation made thereunder, be approved and come into force on the date of its publication in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council. 5782 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, November 14.1973, Vol.105, No.31 Part 2 Canada, Province de Québec, District de.No: Cour plaignant; vs prévenu.Rapport selon l'article 28a de la Loi des poursuites sommaires, ch.35, S.R.Q.1964.modifié par le ch.12, Lois du Québec, 1972.Je.soussigné.Iindiquez nom et domicile) .en ma qualité de.(indiquez lilre, qualité ou fonction! déclare: a) Que je suis un agent de la Paix dans le district de.étant .(indiquez le district) (indiquez la .ou (selon le cas) une personne chargée de fonction) surveiller l'application de.(indiquez la loi ou tes règlements) ou une personne dûment autorisée par b) Que le.-.(indiquez la date de t'unidenl ou de l'infraction) dans l'exécution de mes fonctions, je me suis rendu à.(indiquez fa municipalité el précisez l'endroit de l'accident on celui où l'infraction a été commise) Formule 12a, art.28u.approuvée par arrêté en conseil no.le .Canada, Province of Québec, District of.No.Court.complainant: vs defendant.Report in accordance with section 28a of the Summary Convictions Act (R.S.Q.1964.ch.35 amended by S.Q.1972, ch.12).I, the undersigned.(State name and domicile) .in my capacity as.(Stale title, capacity or function) declare: (a) That I am a peace officer in the district of., being .(name the district (stale function) or (as the case may be) a person entrusted with supervising the application of.(name the Act or regulations) or a person duly authorized by (b) That on .(give the dale of the accident or offence) in the performance of my duties.I went to.(name the municipality and specify the place where the accident occured or uherc the offence
de

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