Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 13 mars 1974, Partie 2 mercredi 13 (no 5)

[" 4» GAZETTE QUEBEC g- 4 DFFICIELLE OFFICIAL - r XJ QUÉBEC GAZETTE PTIE2 EX.2 PARTIE 2 PART 2 LOIS ET RÈGLEMENTS LAWS AND REGULATIONS PARTIE 2 PART 2 AVIS AU LECTEUR La Gazelle officielle du Québec Partie 2 est publiée en vertu de la Loi sur la Législature (S.R.Q.1964.ch.6 et am.) et du Règlement concernant la Gazelle officielle du Québec (A.C.3213-72.au moins les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois.La Partie 2 de la Gazelle officielle du Québec comprend tous les actes d'une nature législative, c'est-à-dire les lois de l'Assemblée nationale et les textes réglementaires adoptés par arrêté en conseil ou décret, par ordonnance ou autres actes comportant l'édiction de normes générales et impersonnelles.On insère également dans celte partie les proclamations mettant en vigueur toute ou partie d'une loi.On a donc voulu réunir dans cette deuxième partie tous les actes à caractère législatif.Il est possible d'obtenir un tiré à part de tout règlement ou de tout texte réglementaire publié dans le présent numéro en s'adressant à l'Éditeur officiel du Québec qui indiquera le tarif sur demande.On peut consulter la Gazelle officielle du Québec Partie 2.dans la plupart des bibliothèques.Le prix de l'abonnement annuel à la Gazelle officielle du Québec Partie 2 est de $30 et le prix d'un exemplaire de SI.00.Prière d'adresser les commandes à l'Éditeur officiel du Québec.Québec.LEditeur officiel du Québec.Charles-Henri Dubê, NOTICE TO READERS The Québec Official Gazelle is published under the authority of the Legislature Act (R.S.Q.1964.ch.6 and am.) and the Regulation respecting the Québec Official Gazelle (O.C.3213-72) on at least the second and fourth Wednesday of each month.Part 2 of the Québec Official Gazelle contains all instruments of a legislative nature, namely the acts of the National Assembly and all statutory instruments made by Order in Council, decree or ordinance, or any other instrument concerning the enactment of general and impersonal rules.Every proclamation enforcing all or part of an act is also inserted in this Part.Thus, the object of Part 2 is the publication in one edition of legislative instruments only.Each regulation or statutory instrument published in this number may be obtained as a separate reprint from the Québec Official Publisher who will quote rates on request.The Québec Official Gazelle Part 2 is available in most libraries for consultation.The cost of an annual subscription to the Québec Official Gazelle Part 2 is S30.and single issues $1.00.Orders should be addressed to the Québec Official Publisher.Québec.Charles-Henri Di ni.Québec Official Publisher.Pour toute demande 'le renseignements ronrorniiiit publication d'avis, tirés-à-part ou abonnement a la ('\u2022azrlle officielle du Québec, veuillez communiquer avec: Georges tapierre (iazelle officielle du Québec Téléphone: (418) 643-5195 Adresser loulc correspondance nu liurrau de l'Editeur oUiriiT du Québec.Cité l'urb iiiintiiirr, Québrc Cl \\ IG7.P.Q.For information concerning llir publication of notices, off-prints or .subscription rntes to the Qufhrr Official ('\u2022nzetlc.please call: (ieorges Lapierrc Quflirc Officiai (lazetle Telephone: (418) fi43-.r>lilo All correspondence should be sen! to the office ol llic Quebec Official Publisher.Parliament HuildiiTjrs.Québec G LA 107, I'.Q.Affranchissement en numéraire au tarif de la troisième classe (permiR n° 107) PostRKO paid-in-cash \u2014 Third class matter (permit No.107) 1,'Éiilm officiel du Québec.CHARLES-HENRI IM'BÊ.Québec Officiai l'ublither Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.13 mars 1974.106e année.N° S 649 LOIS ET RÈGLEMENTS Textes réglementaires A.C.449-74, 6 février 1974 Règ.74-56, 8 février 1974 LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION (L.Q., 1968, ch.45) Modifications au décret Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant des modifications au décret relatif à l'industrie de la construction.Attendu Qu'un décret en vertu de la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction a été adopté par l'arrêté en conseil 3984-73 du 31 octobre 1973; Attendu que des erreurs de copie se sont glissées lors de la rédaction finale de ce décret: Il est ordonne' sur la proposition du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que les modifications au décret relatif à l'industrie de la construction annexées au présent arrêté en conseil soient approuvées; Oue les présentes modifications soient publiées dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.Des modifications au décret relatif à l'industrie de la construction 1.L'article 7.06 du décret relatif à l'industrie de la construction est modifié de la façon suivante:' \u2014 au 1er paragraphe en remplaçant les mots « 1er septembre et le 30 septembre» par les mots « 1er octobre et le 31 octobre»; \u2014 au sous-paragraphe a du paragraphe 2 en remplaçant les mots «30 septembre» par les mots «31 octobre».2.L'article 22.04 de ce décret est modifié à la page 51 (G.O.p.5878) en remplaçant à la 2e ligne du sous-paragraphe b du paragraphe I le mot «maximale» par le mot «minimale».LAWS AND REGULATIONS Statutory instruments O.C.449-74, February 6, 1974 Reg.74-56, February 8, 1974 CONSTRUCTION INDUSTRY LABOUR RELATIONS ACT (S.Q.1968.ch.45) Amendements to the decree Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerrning amendments to the decree respecting the construction industry.Whereas a decree under the Construction Industry Labour Relations Act was adopted by Order in Council 3984-73 of October 31.1973; Whereas textual errors occurred during the final revision of this decree; It is ordered upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the amendments to the decree respecting the construction industry attached to the present Order in Council be approved: That the present amendments be published in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.Amendments to the decree respecting the construction industry 1.Section 7.06 of the decree respecting the construction industry is amended as follows: * \u2014 in paragraph 1 the words.\"September I and September 30\".are replaced by the words.\"October I and October 31\": \u2014 in subparagraph a of paragraph 2 the words.\"September 30\" are replaced by the words.\"October 31\".2.In the French version, section 22.04 of this decree is amended on page 51 (O.G.p.5878) by replacing in the 2nd line of subparagraph b of paragraph I the word \"maximale\" by the word \"minimale\". 650 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 13.1974, Vol.106.No.5 Part 2 3.L'article 22,04 de ce décret est modifié à la page 52 {G.O.p.5878) en remplaçant à la 4e ligne (CO., 5e ligne) du sous-paragraphe a du paragraphe 3 le mot «minuit» parles mots «24 h», et à la 5e ligne (CO., 7e ligne) le mot «minuit» par les mots«0 h Imn».3.In the French version, section 22.04 of this decree is amended on page 52 (O.G., p.5878) by replacing in line 4 (O.G., line 5) of subparagraph a of paragraph 3, the word, \"minuit\" by the expression, \"24 h\", and in line 5 (O.G., line 7), the word, \"minuit\" by the expression, \"O h Imn\".4.L'annexe B de ce décret est modifiée à la page 6 (G.O., p.5932), à la 4e ligne (G.O., 5e et 6e lignes) du sous-paragraphe b du paragraphe 11 du groupe IV, en remplacent le mot «inférieurs» par le mot «intérieurs».5.L'annexe B de ce décret est modifiée à la page 20 (CO., p.5943) en ajoutant à la fin ce qui suit: 3) Câble souterrain: câble déposé soit dans une tranchée, soit dans une conduite, et qui nécessite des trous d'homme, des coulés, de béton, etc.6.L'annexe C de ce décret est modifiée dans le groupe I de la façon suivante: \u2014 à la 14e ligne de la Ire page (G.O., p.5944, 3e ligne) en remplaçant le mot«50vgJ» par le mot«50cv».\u2014 à la 21e ligne de la Ire page (CO.p.5944.10e ligne) en remplaçant le mot«50vg'» par le mot«50cv».\u2014 à la 5e ligne de la 2e page (CO.p.5944, 25e ligne) en remplaçant le mot«75vgJ» par le mot«75cv».\u2014 à la 7e ligne de la 2e page (CO., p.5944 .26e ligne) en remplaçant le mot « bouteur» par le mot « boutoir».\u2014 à la 9e ligne de la 2e page (CO., p.5944 , 29e ligne) en remplaçant le mot«50vg'» par le mot«50cv».\u2014 à la Ile ligne de la 2e page (CO.p.5944, 31e ligne) en remplaçant le mot«50vgl» par le mot«50cv».\u2014 à la 13e ligne de la 2e page (CO., p.5944, 33e ligne) en remplaçant le mot« lOOvg1» par le mot« lOOcv».\u2014 à la 19c ligne de la 2e page (CO.p.5944, 41e ligne) en remplaçant le mot«75vg'» par le mot«75cv».\u2014 à la 21e ligne de la 2e page (CO.p.5944, 42e ligne) en remplaçant le mot «bouteur» par le mot «boutoir».\u2014 à la 22e ligne de la 2e page (CO.p.5944 , 44e ligne) en remplaçant le mo^SOvg1» par le mot«50cv».\u2014 à la 24e ligne de la 2e page (CO., p.5944 .46e ligne) en remplaçant le mot«50vg\\> par le mot«50cv».\u2014 à la 26e ligne de la 2e page (CO., p.5945.2e ligne) en remplaçant le mot« lOOvg1» par le mot« lOOcv».\u2014 à la 27e ligne de la 2e page (CO., p.5945.4e ligne) en remplaçant le mot«50vg'» par le mot«50cv».\u2014 à la 35e ligne de la 2e page (CO., p.5945, Ile ligne) en remplaçant le motKSOvg1» par le mot«50cv».7.L'annexe D de ce décret est modifié à la 2e page (G.O., p.5947) en biffant le dernier alinéa intitule «Câble souterrain».4.In the French version, this decree is amended on page 6 (O.C, p.5932), in line 4 (O.C, lines 5 and 6) of subparagraph b of paragraph 11 of Group IV, by replacing the word, \"inférieurs\" by the word, \"intérieurs\".5.Appendix B of this decree is amended on page 5943 of the O.C by adding at the end.the following: (3) Underground cable: a cable which is laid in a trench or in a duct, and which requires manholes or the pouring of concrete, etc.6.Group I of Apprendix C is amended as follows: \u2014 by replacing (O.C, p.5944, line 2) the expression, \"50 cu.yds\" by the expression, \"50 hp\".\u2014 by replacing (O.C, p.5944, line 9) the expression, \"50 cu.yds\" by the expression.\"50 hp\".\u2014 by replacing (O.C, p.5944, lines 22 and 23) the expression, \"75 cu.yds\" with the expression, \"75 hp\".\u2014 by replacing in the French version in line 7 of the second page (O.C, p.5944, line 26) the word, \"bouteur\" by the word, \"boutoir\".\u2014 by replacing (O.C.p.5944, line 27) the expression, \"50 cu.yds\" by the expression, \"50 hp\".\u2014' by replacing (O.C, p.5944, line 29) the expression, \"50 cu.yds\" by the expression, \"50 hp\".\u2014 by replacing (O.C.p.5944, line 31) the expression, \"100 cu.yds\" by the expression, \"100 hp\".\u2014 by replacing (O.C, p.5944, lines 37 and 38) the expression, \"75 cu.yds\" by the expression, \"75 hp\".\u2014 by replacing in the French version, in line 21 of the second page (O.C, p.5944.line 42) the word, \"bouteur\" by the word, \"boutoir\".\u2014 by replacing (O.C, p.5944, line 41) the expression, \"50 cu.yds\" by the expression, \"50 hp\".\u2014 by replacing (O.C, p.5944, line 43) the expression.\"50 cu.yds\" by the expression, \"50 hp\".\u2014 by replacing (O.C, p.5945, line 2) the expression, \"100 cu.yds\" by the expression.\"100 hp\".\u2014 by replacing (O.C.p.5945, line 4) the expression, \"50 cu.yds\" by the expression, \"50 hp\".\u2014 by replacing (O.C, p.5945, line II) the expression, \"50 cu.yds\" by the expression.\"50 hp\".7.Appendix D of this decree is amended (O.C, p.5947) by abrogating the last paragraph entitled \"Underground cable\". Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.13 mars 1974, 106e année.N\"5 651 8.Les annexes D-l à D-15 de ee décret sont modifiées en ajoutant dans chacune d'elles à gauche, en regard de la date du 1er mai 1973, les mots «Métiers \u2014 Trades».9.L'annexe D-9 de ce décret est modifiée en ajoutant à la fin les mots suivants: Note: Pour les travaux de construction comportant une dépense de plus de $125.000, les taux de salaires établis de la région de salaires de l'agglomération montréalaise s'appliquent à la sous-région du Richelieu.10.L'annexe D-l3 de ce décret est modifiée en ajoutant à la fin les mots suivants: Note: Pour les travaux de construction industrielle comportant une dépense de $1.000.000 et plus, les taux de salaires de la région de salaires de l'agglomération montréalaise s'appliquent au district électoral de Hull et aux territoires compris dans un rayons de dix (10) milles de ses limites.N'est pas considérée comme construction industrielle, toute construction domiciliaire, commerciale, scolaire, hospitalière ou à caractère artisanal.1 1.L'annexe D-15 de ce décret est modifiée en ajoutant à la fin les mots suivants: Note: Dans le cas des salariés affectés aux travaux relatifs à la construction des barrages sur les rivières Manicouagan et des Outardes et aux travaux connexes, y compris la construction des routes d'accès à ces chantiers, les heures de travail et les taux de salaires prévus à la convention collective régissant les salariés de la construction affectés aux travaux du complexe Manicouagan-Outardes et employés par l'Hydro-Québec s'appliquent.Toutefois, le salarié n'a pas droit à un taux de salaire plus élevé que le taux de salaire prévu à l'annexe «D-10», pour un métier ou un emploi identique.12.Dans les annexes E-l à E-15, remplacer le mot «bouteur,> par le mot «boutoir» partout où on le rencontre, soit aux Nos 40 et 41 de chaque annexe.13.L'annexe F-3 de ce décret est modifiée en ajoutant à la 16e ligne (G.O., p.6011, 18c ligne) dans le dernier alinéa, après les mots « 10 paires», les mots «et moins».8.Appendices D-l to D-15 are amended by adding to each of these appendices the words.\"Métiers \u2014 Trades\" to the left of the date.\"May I, 1973\".9.This decree is amended by adding to the end of Appendix D-9 the following words: Note: For industrial construction works involving expenses greater than $125.000.the wage rates established for the greater Montreal wage region apply for the subregion of Richelieu.1 O.This decree is amended by adding to the end of Appendix D-l3 the following words: Note: In the case of industrial construction work involving an expenditure of $1.000.000 or more, the wage rates of the Greater Montreal wage region shall apply to the electoral district of Hull and to the territories comprised in a ten (10) mile radius from its limits.Is not considered as industrial construction any domiciliary, commercial, school, hospital or small-scale (artisanal) construction.1 1.This decree is amended by adding to the end of Appendix D-15 the following words: Note: In the case of employees working on the construction of dams on the Manicouagan and Outardes rivers and engaged in related works, including the construction of access roads to the said job-sites, the working hours and wage rates provided for in the collective agreement governing construction employees working for the Manicougan-Outar-des complex and employed by Hydro-Ouébec shall apply.However, the employee is not entitled to a wage rate higher than the rate provided for in Appendix \"D-10\" for an identical trade or occupation.12.In Appendices E-l to E-15 the word \"bouteur\" is replaced by the word \"boutoir\" wherever it appears, that is.Nos.40 and 41 of each appendix.13.Appendix F-3 of this decree is amended by adding in the last paragraph (O.G.p.6011.line 20).after the words \"10 pairs\", the words \"and less\".* Since the English version of this decree appears only in the Québec Official Gazette, reference has been made to the O.G.only for English corrections.358-0 358-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.13 mars 1974, 106e année.N° 5 653 A.C.706-74, 20 février 1974 Règ.74-71, 22 février 1974 CODE DES PROFESSIONS (L.Q.1973, ch.43) Délimilation du territoire du Québec aux fins de l'article 64 du Code Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la délimitation du territoire du Québec en régions et le mode de représentation de chacune de ces régions au sein du Bureau de chacune des corporations professionnels auxquelles s'applique le Code des professions (L.Q., 1973, ch.43); Attendu que l'article 64 du Code des professions prévoit que le lieutenant-gouverneur en conseil, après consultation de la corporation, de l'Office des professions et du Conseil interprofessionnel, délimite le territoire du Québec en régions et fixe le mode de représentation de chacune de ces régions au sein du Bureau de chacune des corporations; Attendu que les consultations requises par la loi ont été faites; Attendu que pour assurer une représentation régionale adéquate, il y a lieu de décrire le territoire de chacune des régions administratives du Québec, et de faire référence à cette description dans chacun des arrêtés en conseil qui sera adopté en vertu de l'article 64; Attendu que le règlement ci-annexé constitue une telle description: ii.est ordonne', sur la recommandation du ministre chargé de l'application du Code des professions; Que le Règlement annexé au présent arrêté en conseil soit approuvé sous le titre de « Règlement délimitant le territoire du Québec en régions aux fins de l'article 64 du Code des professions»; Que ledit Règlement entre en vigueur immédiatement et soit publié dans la Gazelle officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.O.C.706-74, February 20, 1974 Reg.74-71, February 22, 1974 PROFESSIONAL CODE (S.Q., 1973, ch.43) Delimitation of the territorial regions of Québec for the purposes of section 64 of the Code Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the delimitation of the territorial regions of the province of Québec and the mode of representation of each such region on the Bureau of each of the professional corporations to which the Professional Code applies (L.Q.1973, ch.43); Whereas under section 64 of the Professional Code, the Lieutenant-governor in Council, after consultation with the corporation, the Professions Board and the Interprofessional Council, shall delimit territorial regions of the province of Québec and fix the mode of representation of each such region on the Bureau of each corporation: Whereas the consultations required by the Act have been held: Whereas to ensure adequate regional representation, it is expedient to describe the territory of each of the administrative regions of the province of Québec, and to refer to this description in each of the Orders in Council which shall be enacted under section 64; Whereas the Regulation annexed hereto constitutes such description; It is ordered, upon the recommendation of the Minister entrusted with the application of the Professional Code: That the Regulation annexed to this Order in Council entitled \"Regulation delimiting the territory of the province of Québec into regions for the purposes of section 64 of the Professional Code\" be enacted: That the said Regulation come into force immediately and be published in the Québec Official Gazelle.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council. 654 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 13.1974, Vol.106, No.5 Pan 2 Règlement délimitant le territoire du Québec en régions aux fins de l'article 64 du Code des professions Aux fins de l'article 64 du Code des professions, le territoire du Québec comprend les 10 régions ci-après décrites: 1.La région No 1 ou région du Bas-St-Laurent-Gaspésie; cette région comprend 4 sous-régions: a) la sous-région 01, qui comprend les municipalités et territoires suivants: Cap-aux-Meules; Chandler; Cloridorme; Fatima; Gas-pé: Grande-Entrée; Grande-Rivière; Grande-Rivière-Ouest; Grande-Vallée; Grosse-Île; Havre-aux-Maisons; Île-d'Entrée; île-du-Havre-Aubert; L'Étang-du-Nord; Murdochville; Newport; Pabos; Pabos-Mills; Percé; Petite-Vallée; Petit-Pabos; Sainte-Thérèse-de-Gaspé; Saint-François-de-Pabos; territoires non organisés Gaspé-Est; territoires non organisés Gaspé-Ouest partie est.b) la sous-région 03, qui comprend les municipalités et territoires suivants: Capucins; Cap-Chat; Grosses-Roches; La Martre; Les Méchins; Marsoui; Mont-Saint-Pierre; Rivière-à-Claude; Sainte-Anne-des-Monts; Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine; Saint-Jean-de-Cherbourg; Saint-Joachim-de-Tourelle; Saint-Maxime-du-Mont-Louis; Saint-Paulin-Dalibaire; Saint-Thomas-de-Cherbourg; territoires non organisés Gaspé-Ouest partie nord; territoires non organisés Gaspé-Ouest partie ouest; territoires non organisés Matane partie nord-est; territoires non organisés Matane partie sud.c) la sous-région 04, qui comprend les municipalités et territoires suivants: Bonaventure: Caplan; Caiieton: Escuminac; Grande-Cascapédia; Hope; Hope Town; L'Ascension-de-Pata-pédia; Maria (canton); Maria (réserve indienne); New Carlisle; New Richmond; Nouvelle; Paspébiac; Paspé-biac-Ouest; Pointe-à-la-Croix; Port-Daniel partie est; Port-Daniel partie ouest; Restigouche (réserve indienne); Restigouche (canton); Ristigouche partie sud-est; Sainte-Germaine-de-l'Anse-aux-Gascons;Saint-Alexis-de-Matapédia; Saint-Alphonse; Saint-Elzéar: Saint-Fi-dèle-de-Ristigouche; Saint-François-d'Assise; Saint-Godefroy; Saint-Jules; Matapédia; Saint-Omer; Saint-Siméon; Shigawake; territoires non organisés Bonaventure partie centre-est; territoires non organisés Bonaventure partie est; territoires non organisés Bonaventure partie nord-ouest; territoires non organisés Bonaventure partie sud-ouest; territoires non organisés Matapédia partie sud-est.Regulation delimiting the territory of the province of Québec into regions for the purposes of section 64 of the Professional Code For the purposes of section 64 of the Professional Code, the territory of Québec comprises the 10 regions hereafter described: I.Region No.1 or the Lower St, Lawrence-Gaspesia Region; this region comprises 4 subregions: (a) subregion 01 which comprises the following municipalities and territories: Cap-aux-Meules; Chandler; Cloridorme; Fatima; Gas-pé; Grande-Entrée; Grande-Rivière; Grande-Rivière-West; Grande-Vallée: Grosse-Île; Havre-aux-Maisons; Île-d'Entrée; Île-du-Havre-Aubert; L'Étang-du-Nord; Murdochville; Newport; Pabos; Pabos-Mills: Percé; Petite-Vallée, Petit-Pabos; Ste.Thérèse-de-Gaspé; St.François-de-Pabos: unorganized territories Gaspé-East: unorganized territories Gaspé-West East part.(b) subregion 03 which comprises the following municipalities and territories: Capucins; Cap-Chat; Grosses-Roches; La Martre; Les Méchins; Marsoui; Mont-Saint-Pierre; Rivière-à-Claude; Ste.Anne-des-Monts; Ste.Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine; St.Jean-de-Cherbourg; St.Joachim-de-Tourelle: St.Maxime-du-Mont-Louis; St.Paulin-Dali-baire; St.Thomas-de-Cherbourg; unorganized territories Gaspé-West north part; unorganized territories Gaspé-West west part, unorganized territories Matane northeast part; unorganized territories Matane south part.(c) subregion 04 which comprises the following municipalities and territories: Bonaventure; Caplan; Carleton; Escuminac; Grande-Cascapédia; Hope, Hope Town; L'Ascension-de-Pata-pédia; Maria (township); Maria (Indian reservation); New Carlisle; New Richmond; Nouvelle; Paspébiac.Paspébiac-West; Pointe-à-la-Croix; Port-Daniel east part; Port-Daniel west part, Restigouche (Indian Reservation); Restigouche (township); Ristigouche southeast part; Ste.Germaine-de-l'Anse-aux-Gascons: St.Alexis-de-Matapédia; St.Alphonse; St.Elzéar.St.Fidèle-de-Ristigouche; St.François-d'Assise; St.Godefroy; St.Jules; Matapédia; St.Orner; St.Siméon; Shigawake; unorganized territories Bonaventure east-central part; unorganized territories Bonaventure east part; unorganized territories Bonaventure northwest part; unorganized territories Bonaventure southwest part: unorganized territories Matapédia southeast part. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.13 mars 1974, 106e armée.N° 5 655 d) la sous-région 07.qui comprend les municipalités et territoires suivants: Amqui: Baie-des-Sables; Bic; Causapscal; Esprit-Saint-Flcuriault: Grand-Métis; La Rédemption; Lac-au-Sau-mon.Les Boules; Luceville; Matane; Métis-sur-Mer; Mont-Joli; Mont-Lebel: Petite-Matane; Price; Rimous-ki; Rimouski-Est; Sainte-Angèle-de-Mérici (paroisse); Sainte-Angèle-de-Mérici (village): Sainte-Annc-de-la-Pointe-au-Père; Sainte-Blandine; Sainte-Félicité (paroisse): Sainte-Félicité (village); Saintc-Flavie; Sainte-Florence: Sainte-Irène; Sainte-Jeanne-d'Arc; Sainte-Luce; Sainte-Marguerite; Saintc-Maric-de-Sayabec: Sainte-Odilc-sur-Rimouski; Sainte-Paule; Saint-Adel-me; Saint-Alexandre-des-Lacs: Saint-Anaclct-de-Les-sard; Saint-Antoine-de-Padoue-de-Kcmpt; Saint-Be-noit-Joscph-Labre; Saint-Charles-Garnier; Saint-Cléo-phas; Saint-Damase; Saint-Donal; Saint-Edmond; Saint-IIugène-dc-Ladrière; Saint-Fabien; Saint-François-Xa-vier-dcs-Hauteurs; Saint-Gabriel: Saint-Jacques-le-Ma-jcur-de-Causapscal: Saint-Jean-Baptiste: Saint-Jean-Baplisle-Vianney; Saint-Jérôme-de-Matane: Saint-Jo-scph-dc-Lcpage: Saint-Léandre; Saint-Léon-le-Grand: Saint-Luc; Saint-Marcellin: Saint-Moïse: Saint-Narcis-se-dc-Rimouski:Saint-Nil:Sainl-Noël;Saint-Octave-de-Métis; Saint-Pierre-du-Lac; Saint-Raphaël-d'Albertville; Saint-René-de-Matane;Saint-Tharcisius;Saint-Ulric: Saint-Ulric-dc-Matane; Saint-Valérien; Saint-Zénon-du-Lac-Humqui; Sayabec; territoires non organisés Bonaventure partie centre-ouest; territoires non organises Matapédia partie centre; territoires non organisés Matapédia partie nord-ouest; territoires non organisés Matapédia partie ouest: territoires non organisés Rimouski partie centre; territoires non organisés Rimouski partie sud; Trinité-des-Monts; Val-Brillant.2.La région No 2 ou région du Saguenay-Lac-St-Jean; cette région comprend 2 sous-régions: a) la sous-région 01.qui comprend les municipalités et territoires suivants: Aima: Arvida; Bagotville (paroisse): Bagotville (village); Bégin; Bourget: Chapais; Chibougamau: Chi-coutimi (canton); Chicoutimi (cité); Chicoutimi-nord; Delislc: Desbiens; Dumas; Grande-Baie: Hébertville; Hébcrtvillc-Station: Jonquière: Kénogami (canton); Kénogami (cité); L'Ascension-de-Notrc-Seigneur.La-brecque; Lac-à-la-Croix; Lamarche; Larouche; Later-rièrc; Mistassini: Notre-Dame-dc-Laterrière; Otis: Pé-ribonka; Port-Alfred; Rivière-du-Moulin; Saguenay; Sainte-Croix; Sainte-Monique; Sainte-Rosc-du-Nord: Saint-Ambroisc; Saint-Augustin; Saint-Bruno (sans désignation); Saint-Bruno (village); Saint-Cocur-de-Marie; Saint-David-de-Falardcau: Saint-Dominique-de-Jonquicres: Saint-Fuigence: Saint-Gédéon (paroisse); Sainl-Gédéon (village); Saint-Henri-dc-Taillon: Saint-Honoré: Saint-Jean: Saint-Jean-Vianney: Saint-Jérôme (d) subregion 07 which comprises the following municipalities and territories: Amqui; Baic-des-Sables: Bic; Causapscal; Esprit-Saint-Fleuriault; Grand-Métis; La Rédemption; Lac-au-Sau-mon; Les Boules; Luceville; Matane; Métis-sur-Mer: Mont-Joli; Mont-Lebel; Petite-Matane; Price; Rimouski; Rimouski-East: Ste.Angèle-de-Mérici (parish); Ste.Angèle-de-Mérici (village); Ste.Anne-de-la-Pointe-au-Père; Ste.Blandine: Ste.Félicité (parish); Sic.Félicité (village): Ste.Flavie; Ste.Florence; Ste.Irene: Ste.Jeanne-d'Arc; Ste.Luce: Ste.Marguerite: Sic.Marie-de-Sayabec; Ste.Odile-sur-Rimouski: Ste.Paule; St.Adelme; St.Alexandre-des-Lacs; St.Anaclet-de-Lessard; St.Antoine-de-Padoue-de-Kempt; St.Benoit-Joseph-Labre; St.Charles-Garnier; St.Cléophas; St.Damase; St.Donat: St.Edmond; St.Eugène-de-La-drière; St.Fabien; St.François-Xavier-des-Hauteurs: St.Gabriel: St.Jacques-le-Majeur-de-Causapscal: St.Jean-Baptiste: St.Jean-Baptiste-Vianncy; St.Jérôme-de-Matane: St.Joseph-de-Lepage; St.Léandre; St.Léon-le-Grand; St.Luc; St.Marcellin; St.Moïse; St.Narcisse-dc-Rimouski: St.Nil; St.Noel; St.Octave-de-Métis; St.Pierre-du-Lac; St.Raphaël-d'Albertville: St.René-de-Matane: St.Tharcisius; St.Ulric; St.UÏ-rie-de-Matanc;St.Valérien; St.Zénon-du-Lac-Humqui; Sayabec; unorganized territories Bonaventure west-central part; unorganized territories Matapédia centre part; unorganized territories Matapédia northwest part; unorganized territories Matapédia west part; unorganized territories Rimouski centre part; unorganized territories Rimouski south part: Trinité-des-Monts; Val-Brillant.2.Region No.2 or the Saguenay-Lake St.John Region; this region comprises 2 subregions: (a) subregion 01 which comprises the following municipalities and territories: Alma; Arvida; Bagotville (parish): Bagotville (village): Begin; Bourgct; Chapais; Chibougamau: Chicoutimi (township); Chicoutimi (city); Chicoutimi-North; De-lisle; Dcsbicns; Dumas: Grande-Baie: Hébertville: Hébertvillc-Station: Jonquière; Kénogami (township): Kénogami (city): L'Ascension-de-Notre-Seigncur: La-brecque: Lac-à-la-Croix: Lamarche; Larouche; Later-rière: Mistassini: Notre-Dame-dc-Laterrière: Otis; Péri-bonka: Port-Alfred; Rivière-du-Moulin; Saguenay: Sic.Croix: Ste.Monique: Ste.Rose-du-Nord: St.Ambroise; St.Augustin; St.Bruno (without designation); St.Bruno (village); St.Coeur-de-Marie; Si.David-de-Falar-deau: St.Dominique-de-Jonquières; St.Fulgence; St.Gédéon (parish); St.Gédéon (village); St.Henri-de-Taillon; St.Honoré; St.Jean: St.Jean-Vianney: St.Jérôme (parish): St.Jérôme (village); St.Joseph-d'AI- 656 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.March 13.1974.Vol.106.No.5 Pari 2 (paroisse): Saini-Jérômc (village); Saint-Joseph-d'AI-ma; Saim-Ludger-de-Milot; Shipshaw; Taché; Territoires non organisés Chicoutimi partie centre: territoires non organisés Chicoutimi partie nord; territoires non organisés Chicoutimi partie nord-est; territoires non organisés Chicoutimi partie nord-ouest: territoires non organisés Chicoutimi partie sud; territoires non organisés Chicoutimi partie sud-ouest: territoires non organisés Lac-Saint-Jean-Est: territoires non organisés Lac-Saint-Jean-Ouest partie centre; territoires non organisés Lac-Saint-Jean-Ouest partie est; territoires non organisés Lac-Saint-Jean-Ouest partie nord-est; territoires non organisés Lac-Saint-Jean-Ouest partie ouest: Tremblay; Waswanipi.b) La sous-région 04.qui comprend les municipalités et territoires suivants: Albanel (canton); Albanel (village); Chambord; Dol-beau; Girardville: Lac Bouchette: Mistassini; Norman-din (canton); Normandin (village); Notre-Dame-de-la-Doré: Notre-Dame-de-Lorette; Ouiatchouan: Roberval (sans désignation); Roberval (cité); Sainte-Hedwidge; Sainte-Jcanne-d'Arc; Saint-André-du-Lac-Saint-Jean; Saint-Edmond: Saint-Eugène; Saint-Félicien (sans désignation); Saint-Félicien (ville); Saint-François-de-Sa-les; Saint-Méthode: Saint-Michel-de-Mistassini; Saint-Prime; Saint-Stanislas: Saint-Thomas-Didyme; territoires non organisés Lac-Saint-Jean-Ouest partie centre-est; territoires non organisés Lac-Saint-Jean-Ouest partie centre-ouest; territoires non organisés Lac-Saint-Jean-Ouest partie sud-est; territoires non organisés Lac-Saint-Jean-Ouest partie sud-ouest.3.La région No 3 ou région de Québec; cette région comprend 3 sous-régions: a) La sous-région 01.qui comprend les municipalités et territoires suivants: Andréville; Auclair: Bicncourt: Cabano; Cacouna; Dégelis: Kamouraska; L'Isle-Verte; Lac-des-Aigles; Mont-Carmel; Notre-Dame-dcs-Neiges-des-Trois-Pis-toles; Notre-Dame-des-Sept-Doulcurs; Notre-Dame-du-Lac; Notre-Dame-du-Portage; Packington; Pohénéga-mook; Rivière-du-Loup: Sainte-Françoise; Sainte-Hélène; Sainte-Rita: Saint-Alexandre; Saint-André; Saint-Antonin: Saint-Arsène; Saint-Athanase; Saint-Clément; Saint-Cyprien; Saint-Denis; Saint-Éloi: Saint-EIzéar; Saint-Épiphane: Saint-Eusèbe; Saint-François-Xavier-de-Viger; Saint-Georges-de-Cacouna (paroisse); Saint-Georges-de-Cacouna (village); Saint-Germain; Saint-Godard-de-Lejeune; Saint-Guy; Saint-Honoré; Saint-Hubert; Saint-Jean-Baptistc-dc-ITslc- Verte; Saint-Jcan-de-Dieu; Saint-Jean-de-la-Landc: Saint-Joseph-de-Ka-mouraska; Saint-Joseph-dc-la-Rivière-Bleue (paroisse); Saint-Joseph-de-la-Rivière-Bleuc (village); Saint-Justc-du-Lac; Saint-Louis-de-Kamouraska: Saint-Louis-du- ma; St.Ludger-de-Milot; Shipshaw; Taché; unorganized territories Chicoutimi centre part; unorganized territories Chicoutimi north part; unorganized territories Chicoutimi northeast part; unorganized territories Chicoutimi northwest part; unorganized territories Chicoutimi south part: unorganized territories Chicoutimi southwest part: unorganized territories Lake St.John-East: unorganized territories Lake St.John West centre part; unorganized territories Lake St.John-West cast part; unorganized territories Lake St.John-West northeast part; unorganized territories Lake St.John-West west part: Tremblay; Waswanipi.(b) subregion 04 which comprises the following municipalities and territories: Albanel (township): Albanel (village); Chambord: Dol-beau;Girardville; Lac Bouchette; Mistassini: Normandin (township); Normandin (village); Notre-Dame-de-la-Doré; Notre-Dame-de-Lorette; Ouiatchouan; Roberval (without designation); Roberval (city); Ste.Hedwidgc; Ste.Jeanne-d'Arc; St.André-du-Lac-Saint-Jean; St.Edmond; St.Eugène; St.Félicien (without designation); St.Félicien (town): St.François-de-Sales: St.Méthode: St.Michel-de-Mistassini; St.Prime: St.Stanislas; St.Thomas-Didyme; unorganized territories Lake St.John-West east-central part: unorganized territories Lake St.John-West west-central part; unorganized territories Lake St.John-West southeast pan; unorganized territories Lake St.John-West southwest part.3.Region No.3 or Québec Region; this region comprises 3 subregions: (a) Subregion 01 which comprises the following municipalities and territories: Andréville; Auclair; Biencourt; Cabano; Cacouna: Dégelis; Kamouraska; L'Isle-Verte; Lac-des-Aigles; Mont-Carmel; Notre-Dame-des-Neiges-des-Trois-Pistoles; Notre-Damc-des-Sept-Doulcurs; Notre-Dame-du-Lac; Notre-Dame-du-Portage; Packington; Pohénégamook; Rivière-du-Loup; Sic.Françoise; Ste.Hélène; Sic.Rita; St.Alexandre; St.André; St.Antonin; St.Arsène; St.Athanase: St.Clément; St.Cyprien; St.Denis; St.Éloi; St.El/éar: St.Épiphane: St.Eusèbe: St.François-Xavier-dc-Viger; St.Georges-de-Cacouna (parish); St.Georges-de-Cacouna(village); St.Germain: St.Godard-de-Lejcune;St.Guy;St.Honoré:St.Hubert; St.Jean-Baptiste-de-1'lsle-Verte; St.Jean-de-Dicu; St.Jean-de-la-Lande: Si.Joseph-de-Kamouraska; St.Joseph-de-la-Rivièrc-Bleue (parish); St.Joseph-dc-la-Rivière-Bleue (village); St.Justc-du-Lac; St.Louis-de-Kamouraska; St.Louis-du-Ha Ha; St.Marc-du-Lac-Long: St.Mathieu-de-Rioux; St.Médard; St.Michel- Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 13 mars 1974.106e année.N\" 5 657 Ha Ha; Saint-Marc-du-Lac-Long; Saint-Mathieu-de-Rioux; Sainl-Médard; Saint-Michel-du-Squatec; Saint-Modeste; Saint-Pascal (sans désignation); Saint-Pascal (ville) Saint Patrice-de-la-Rivière-du-Loup; Saint-Paul-de-la-Croix; Saint-Philippe-de-Néri; Saint-Simon; territoires non organisés Témiscouata partie sud-est; territoires non organisés Rimouski partie nord-ouest; territoires non organisés Rimouski partie sud-ouest; territoires non organisés Rivière-du-Loup partie est; territoires non organisés Rivière-du-Loup partie ouest; territoires non organisés Témiscouata partie sud-ouest; Trois-Pistoles; Whitworth; Woodbridge.b) La sous région 03, qui comprend les municipalités et territoires suivants: Ancienne-Lorette; Armagh: Baie-Saint-Paul (paroisse); Baie-Saint-Paul (village): Beaulieu; Beauport; Beaupré; Bemières; Berthier-sur-Mer; Cap-à-l'Aigle: Cap-Saint-Ignace; Cap-Santé; Charlesbourg: Charlesbourg-est; Charny: Château-Richer; Clermont; Courville; Des-chambault; Donnacona; Fossambault-sur-le-Lac; Fran-coeur; Giffard; Honneur; L'Ange-Gardien; L'Islet; L'lslet-sur-Mer; La Baleine; La Durantaye: La Malbaie; La Pocatière; Lac Delage; Lac Frontière; Lac Saint-Charles; Lac Saint-Joseph; Lac Sergent; Laurier-Station; Lauzon; Leclcrcville; Les Écoulements; Lé-vis; Lorette; Loretteville; Lotbinière; Louis-Joliette; Lyster; Montmagny; Montminy: Montmorency; Nelson; Neuville; Notre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland; Notre-Dame-des-Laurentidcs; Notre-Dame-des-Monts: Notre-Dame-de-Bon-Secours-de-L'Islet; Notre-Dame-de-Portneuf; Notre-Dame-du-Rosaire; Notrc-Dame-du-Sacré-Coeur-d'Issoudun; Orsainville: Pointe-aux-Trem-bles; Pointe-au-Pic; Pont-Rouge; Portneuf; Québec; Rivière-à-Pierre; Rivière-Boyer; Rivière-du-Gouffre; Ri-vière-Malbaie; Rivière-Ouelle; Sainte-Agathe (paroisse); Sainte-Agathe (village); Sainte-Agnès; Sainte-Anastasie-de-Nelson; Sainte-Annc-de-Beaupré; Sainte-Anne-de-la-Pocatière; Sainte-Apolline-de-Patton; Sainte-Brigitte-de-Laval; Sainte-Catherine; Sainte-Chistine; Sainte-Claire: Sainte-Croix (paroisse); Sainte-Croix(vil-lage); Sainte-Emmélie: Sainte-Euphémie-sur-Rivière-du-Sud; Sainte-Famille, I.O.; Sainte-Félicité; Sainte-foy; Sainte-Hélène-de-Breakeyville; Sainte-Héné-dine; Sainte-Jeanne-de-Pont-Rouge; Sainte-Louise; Sainte-Lucie-de-Beauregard; Sainte-Marguerite; Sainte-Marie (paroisse); Sainte-Marie (ville): Sainte-Perpé-tue; Sainte-Thérèse-de-Lisieux; Saints-Gervais et Protais; Saint-Adalbert; Saint-Agapitville; Saint-Agapite-de-Beaurivage: Saint-Aimé-des-Lacs; Saint-Alban (paroisse): Saint-Alban (village); Saint-Anselme (paroisse); Saint-Anselme (village); Saint-Antoine-de-l'IsIe-aux-Grues; Saint-Antoine-de-Tilly; Saint-Apollinaire; Saint-Aubert; Saint-Augustin-de-Desmaures; Saint-Basile: Saint-Basile-Sud; Saint-Bernard (paroisse): Saint-Bernard (village); Saint-Bernard-de-l'île-aux-Coudres; du-Squatec; St.Modeste; St.Pascal (without designation); St.Pascal (town); St.Patrice-de-Ia-Rivière-du-Loup; St.Paul-de-la-Croix; St.Philippe-de-Néri; St.Simon; unorganized territories Témiscouata southeast part: unorganized territories Rimouski northwest part; unorganized territories Rimouski southwest part; unorganized territories Rivière-du-Loupeast part; unorganized territories Rivière-du-Loup west part; unorganized territories Témiscouata southwest part; Trois-Pistoles: Whitworth; Woodbridge.(b) Subregion 03 which comprises the following municipalities and territories: Ancienne-Lorette; Armagh; Baie-Saint-Paul (parish); Baie-Saint-Paul (village): Beaulieu; Beauport; Beaupré; Bernières; Berthier-sur-Mer; Cap-à-l'Aigle; Cap-Saint-Ignace; Cap-Santé; Charlesbourg; Charlesbourg-East; Chamy; Château-Richer; Clermont; Courville; Des-chambault; Donnacona; Fossambault-sur-le-Lac; Fran-coeur; Giffard; Honfleur; L'Ange-Gardien; LTsIet; LTslet-sur-Mer: La Baleine; La Durantaye; La Malbaie; La Pocatière: Lac Delage; Lac Frontière; Lac Saint-Charles; Lac Saint-Joseph; Lac Sergent; Laurier-Station; Lauzon; Leclercville: Les Eboulements; Levis: Lorette: Loretteville; Lotbinière; Louis-Jolielte; Lyster; Montmagny; Montminy; Montmorency; Nelson, Neuville; Notre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland; Notre-Dame-des-Laurentides; Notre-Dame-des-Monts; Notre-Dame-de- Bon-Secours-de- L ' I slet;Notre- Dame-de-Port-neuf; Notre-Dame-du-Rosaire; Notre-Dame-du-Sacré-Coeur-d'Issoudun: Orsainville: Pointe-aux-Trembles; Pointe-au-Pic; Pont-Rouge; Portneuf; Québec; Rivière -à-Pierre; Rivière-Boyer; Rivière-du-Gouffre; Rivière-Malbaie; Rivière-Ouelle; Ste.Agathe (parish); Ste.Agathe (village); Ste.Agnès; Ste.Anastasie-de-Nelson; Ste.Anne-de-Beaupré; Ste.Anne-de-la-Pocatière; Ste.Apolline-de-Patton; Ste.Brigitte-de-Laval; Ste.Catherine; Ste.Christine; Ste.Claire; Ste.Croix (parish); Ste.Croix (village); Ste.Emmélie; Ste.Euphémie-sur-Rivière-du-Sud; Ste.Famille.I.O; Ste.Félicité: Ste.Foy: Ste.Hélène-de-Breakeyville: Ste.Hénédine; Ste.Jeanne-de-Pont-Rouge; Ste.Louise; Ste.Lucie-de-Beauregard; Ste.Marguerite; Ste.Marie (parish); Ste.Marie (town); Ste.Perpétue; Ste.Thérèse-de-Lisieux; Sts.Gervais and Protais; St.Adalbert; St.Agapitville; St.Agapite-de-Beaurivage; St.Aimé-des-Lacs; St.Al-ban (parish); St.Alban (village); St.Anselme (parish): St.Anselme (village): St.Antoine-de-l'Isle-aux-Grues; St.Antoine-de-Tilly: St.Apollinaire; St.Aubert: St.Augustin-de-Desmaures; St.Basile: St.Basile-south; St.Bernard (parish); St.Bernard (village): St.Bernard-de-l'île-aux-Coudres; St.Cajetan-d'Armagh; St.Casimir (parish); St.Casimir (village); St.Casimir-East; St.Charles; St.Charles-Boromé; St.Charles-des-Gron- 658 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 13.1974.Vol.106.No.5 Pari 2 Saint-Cajetan-d'Armagh; Saint-Casimir (paroisse); Sainl-Casimir (village); Sainl-Casimir-Esi; Saint-Charles; Saint-Charles-Boromi.Saint-Charles-des-Grondi-nes (paroisse); Saint-Charles-des-Grondines (village); Saim-Cyrille-de-Lessard: Saint-Damase-de-l'lslet; Saint-Damien-de-Buckland; Saint-David-de-L'Auberi-vière; Saint-Dunstan-du-Lac-Beauport; Saint-Édouard-de-Lotbinière; Saint-EIzéar; Saint-EIzéar-de-Beauce; Saint-Emile; Saint-Etienne; Saint-Étienne-de-Beau-mont;Saint-Eugène;Saint-Fabien-de-Panet:Saint-Félix-du-Cap-Rouge: Saint-Féréol-les-Neiges; Saint-Fidèle-de-Mont-Murray; Saint-Firmin; Saint-Flavien (paroisse); Saint-Flavien (village); Saint-François-de-Sales-de-la-Rivière-du-Sud; Saint-François-Xavier-de-la-Petite-Rivière: Saint-François, I.O.; Saint-Gabriel-de-Valcar-tier, Saint-Gabriel-L'Allemant; Saint-Gabriel-Ouest: Saint-Gilbert; Saint-Gilles; Saint-Henri; Saint-Henri-de-Lauzon; Saint-Hilarion; Saint-lrénée; Saint-Isidore (paroisse); Saint-Isidore (village): Saint-Janvier-de-Jo-ly; Saint-Jean-Chrysostome; Saint-Jean-de-Boischatel; Saint-Jean-Port-Joli; Saint-Jean, I.O.; Saint-Joachim; Sai nt - Joseph - de - Deschambau lt; Sai nt - Joseph - de - la -Pointe-de-Lévy; Saint-Joseph-de-la-Rive; Saint-Juste-de-Bretenières: Saint-Lambert-de-Lauzon; Saint-Laurent, I.O.; Saint-Lazare; Saint-Léonard-de-Portneuf; Saint-Louis-de-l'lsle-aux-Coudres; Saint-Louis-de-Loi-binière; Saint-Louis-de-Pintendre; Saint-Malachie; Saint-Marcel; Saint-Marc-dcs-Carrières; Saint-Maxime; Saint-Michel; Saint-Michel-Archange; Saint-Narcisse-de-Beaurivage; Saint-Nazaire-de-Dorchester; Saint-Né-rée; Saint-Nicolas; Saint-Octave-de-Dosquet; Saint-Omer; Saint-Onésime-d'Ixworth; Saint-Pacôme (paroisse); Saint-Pacôme (village); Saint-Pamphile: Saint-Patrice-de-Beaurivage (paroisse); Saint-Patrice-de-Beaurivage (village); Sainl-Philémon; Saint-Pierre-de-la-Rivière-du-Sud; Saint-Pierre, I.O.; Saint-Raphaël (paroisse); Saint-Raphaël (village); Saint-Raymond (paroisse); Saint-Raymond (ville); Saint-Rédempteur; Saint-Roch-des-Aulncts; Saint-Romuald-d'Etchemin; Saint-Siméon (paroisse); Saint-Siméon (village); Saint-Sylvestre (paroisse); Saint-Sylvestre (village); Saint-Thuribe; Saint-Tïte-des-Caps; Saint-Ubalde; Saint-Urbain; Saint-Vallier (paroisse); Saint-Vallier (village); Shannon; Sillery; Stoneham et Tewkesbury: Tasche-reau-Fortier; territoires non organisés Charlevoix-est; territoires non organisés Charlevoix ouest; territoires non organisés Kamouraska partie ouest; territoires non organisés Montmagny; territoires non organisés Montmorency I; territoires non organisés Portneuf partie centre; territoires non organisés Portneuf partie nord-est; territoires non organisés Québec partie sud; territoires non organisés Saguenay partie sud; Tourville, Val-Alain; Val-Bélair; Vanier; Villeneuve, c) la sous-région 05, qui comprend les municipalités et territoires suivants: dines (parish); St.Charles-des-Grondines (village); St.Cyrille-de-Lessard; St.Damase-de-l'Islet: St.Damien-de-Buckland; St.David-de-L'Auberivière: St.Dunstan-du-Lac-Beauport;St.Édouard-de-Lolbinière;St.Elzéar; St.EIzéar-de-Beauce: St.Emile; St.Etienne; St.Étien-ne-de-Beaumont; St.Eugène; St.Fabien-de-Panet; St.Félix-du-Cap-Rouge; St.Féréol-les-Neiges; St.Fidèle-de-Mont-Murray; St.Firmin: St.Flavien (parish); St.Flavien (village); St.François-de-Sales-de-la-Rivière-du-Sud; St.François-Xavier-de-la-Petite-Rivière; St.François, I.O.; St.Gabriel-de-Valcartier: St.Gabriel-L'Allemant; St.Gabriel-West; St.Gilbert: St.Gilles; St.Henri; St.Henri-de-Lauzon; St.Hilarion; St.Iré-née; St.Isidore (parish); St.Isidore (village); St.Jan-vier-de-Joly; St.Jean-Chrysostome; St.Jean-de-Boischatel; St.Jean-Port-Joli; St.Jean.I.O.; St.Joachim; St.Joseph-de-Deschambault; St.Joseph-de-la-Pointe-de-Lévy; St.Joseph-de-la-Rive; St.Juste-de-Breteniè-res; St.Lambert-de-Lauzon; St.Laurent.I.O.; St.Lazare; St.Léonard-de-Portneuf; St.Louis-dc-ITsle-aux-Coudres: St.Louis-de-Lotbinière: St.Louis-de-Pinlen-dre; St.Malachie: St.Marcel; St.Marc-des-Carrières; St.Maxime; St.Michel; St.Michel-Archange; St.Nar-cisse-de-Beaurivage; St.Nazaire-de-Dorchester; St.Nérée; St.Nicolas; St.Octave-de-Dosquet; St.Orner; St.Onésime-d'lxworth; St.Pacôme (parish); St.Pacô-me (village); St.Pamphile; St.Patrice-de-Beaurivage (parish); St.Patrice-de-Beaurivage (village); St.Philemon; St.Pierre-de-la-Rivière-du-Sud; St.Pierre, I.O.; St.Raphaël (parish); St.Raphaël (village); St.Raymond (parish); St.Raymond (town); St.Rédempteur; St.Roch-des-Aulnets; St.Romuald-d'Etchemin; St.Simeon (parish); St.Siméon (village); St.Sylvestre (parish); St.Sylvestre (village); St.Thuribe; St.Tite-des-Caps; St.Ubalde; St.Urbain: St.Vallier (parish); St.vallier (village); Shannon; Sillery; Stoneham and Tewkesbury; Taschereau-Fortier; unorganized territories Charlevoix-East; unorganized territories Charlevoix-West; unorganized territories Kamouraska west part: unorganized territories Montmagny; unorganized territories Montmorency I; unorganized territories Portneuf centre part; unorganized territories Portneuf northeast part; unorganized territories Québec south part; unorganized territories Saguenay south part; Tourville; Val-Alain; Val-Bélair; Vanier; Villeneuve.(c) subregion 05 which comprises the following municipalities and territories: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 mars 1974, 106e année.N° 5 659 Aubert-Gallion: Beauceville; Beaulac; Bernierville; Black-Lake; Courcelles; Disraeli (paroisse), Disraeli (village); Easl-Broughton; East-Broughton-Station; Garthby; Gayhursi, partie sud-est; Halifax-Sud; Inverness (canton); Inverness (village); Ireland; Ireland, partie nord; L'Enfant-Jésus; La Guadeloupe; Lac Et-chemin; Lac Poulin: Lac-Drolet; Larabton (canton); Lambton (village); Leeds; Leeds, partie est: Linière; Notre-Dame-de-la-Providence; Risborough et partie de Marlow; Rivière-Blanche; Robertsonville;Sacré-Coeur-de-Jésus; Sacré-Coeur-de-Marie, partie -sud; Sainte-Anne-du-Lac; Sainte-Aurélie; Sainte-Clothilde; Sainte-Germaine-du-Lac-Etchemin; Sainte-Justine; Sainte-Pra-xède; Sainte-Rose-de-Watford; Sainte-Sabine; Saints-Anges; Saints-Martyrs-Canadiens; Saint-Alfred; Saint-Antoine-de-Pontbriand; Saint-Benjamin; Saint-Benoit-Labre; Saint-Camille-de-Lellis; Saint-Côme-de-Kenne-bec; Saint-Cyprien; Saint-Edouard-de-Frampton; Saint-Éphrem-de-Beauce: Saint-Éphrem-de-Tring; Saint-Éva-riste-de-Forsyth; Saint-Fortunat; Saint-François-de-Beauce; Saint-François-Ouest; Saint-Frédéric; Saint-Gédéon (paroisse); Saint-Gédéon (village); Saint-Georges; Saint-Georges-Est; Saint-Georges-Ouest; Saint-Hilaire-de-Dorset: Saint-Honoré; Saint-Jacques-dc-Leeds; Saint-Jacques-le-Majeur-de-Wolfestown; Sainl-Jcan-de- Brébeuf; Saint- Jean-de-la-Lande:Saint-Joseph-des-Érables; Sai nt-Joseph-de-Beauce (paroisse); Saint-Joseph-de-Beauce (ville); Saint-Joseph-de-Coleraine; Saint-Jules; Saint-Julien; Saint-Léon-de-Standon; Saint-Louis-de-Gonzague: Saint-Luc; Saint-Ludger; Saint-Magloire-de-Bellechasse; Saint-Martin; Saint-Méthode-de-Frontenac; Saint-Odilon-de-Cranboume; Saint-Philibert; Saint-Pierre-de-Broughton; Saint-Prosper; Saint-René; Saint-Robert-Bellarmin; Saint-Sébastien (paroisse); Saint-Sébastien (village); Saint-Séverin; Saint-Si-mon-Ies-Mines; Saint-Théophile; Saint-Théophile-de-la-Beauce; Saint-Victor; Saint-Victor-de-Tring; Saint-Zacharie (sans désignation); Saint-Zacharie (village); Shenley; territoires non organisés Beauce; Thetford-Mines; Thetford, partie sud; Tring-Jonction; Vallée-Jonction.4.La région No 4 ou région de Trois-Rivières; cette région comprend 2 sous-régions: a) la sous-région 01, qui comprend les municipalités suivantes: Arthabaska: Aston-Jonction; Chenier; Chesterville: Chester-Est; Chester-Nord; Chester-Ouest; Daveluy-ville; Drummondville; Drummondville-Sud; Durham-Sud (sans désignation); Durham-Sud (village); Grant-ham-Ouest; Halifax-Nord; Halifax-Sud, partie sud-ouest; Kingsey; Kingsey Falls (sans désignation); King-sey Falls (village); L'Avenir (sans désignation); L'Avenir (village); Laurierville; Lefebvre; Maddingtou; Nor- Aubert-Gallion; Beauceville; Beaulac; Bernierville; Black-Lake; Courcelles; Disraeli (parish); Disraeli (village); East-Broughton; East-Broughton-Station; Garthby; Gayhurst southeast pan: Halifax-South: Inverness (township): Inverness (village): Ireland; Ireland north pan; L'Enfant-Jésus; La Guadeloupe; Lac Etchemin; Lac Poulin; Lac-Drolet; Lambton (township); Lambton (village); Leeds; Leeds east part; Linière; Notre-Dame-de-la-Providence; Risborough and part of Marlow: Rivière-Blanche; Robertsonville: Sacré-Coeur-de-Jésus; Sacré-Coeur-de-Marie south part; Ste.Anne-du-Lac; Ste.Aurélie; Ste.Clothilde; Ste.Gcrmaine-du-Lac-Et-chemin; Ste.Justine: Ste.Praxède; Ste.Rose-de-Watford; Ste.Sabine; Saints Anges; Saints-Martyrs-Canadiens; St.Alfred; St.Antoine-de-Pontbriand: St.Benjamin; St.Benoît-Labre; St.Camille-de-Lellis; St.Come-de-Kennebec; St.Cyprien; St.Edouard-de-Frampton; St.Éphrem-de-Beauce; St.Ephrem-de-Tring; St.Évariste-de-Forsyth; St.Fortunat; St.Fran-çois-de-Beauce; St.François West; St.Frédéric; St.Gédéon (parish); St.Gédéon (village); St.Georges; St.Georges-East;St.Georges-West;St.Hilaire-de-Dor-set; St.Honoré; St.Jacques-de-Lccds; St.Jacques-le-Majcur-de-Wolfestown; St.Jean-de-Brébeuf; St.Jean-de-la-Lande; St.Joseph-des-Érables; St.Joseph-de-Beauce (parish); St.Joseph-de-Beauce (town); St.Jo?seph-de-Coleraine; St.Jules; St.Julien; St.Léon-de-Standon; St.Louis-de-Gonzague; St.Luc; St.Ludger; St.Magloire-de-Bcllechasse; St.Martin; St.Méthodc-de-Frontenac; St.Odilon-de-Cranbourne: St.Philibert; St.Pierre-de-Broughton: St.Prosper; St.René; St.Robert-Bellarmin; St.Sébastien (parish): St.Sébastien (village); St.Séverin; St.Simon-les-Mines; St.Théophile: St.Théophile-de-la-Beauce; St.Victor; St.Vic-tor-de-Tring; St.Zacharie (without designation); St.Zacharie (village); Shenley; unorganized territories Beauce; Thetford-Mines; Thetford south part; Tring-Jonction; Vallée-Jonction.4.Region No.4 or the Trois-Rivières Region; this region comprises 2 subregions: (a) subregion 01 which comprises the following municipalities: Arthabaska; Aston-Jonction; Chenier; Chesterville; Chester-East; Chester-North; Chester-West; Daveluy-ville; Drummondville; Drummondville-South: Durham-South (without designation): Durham-South (village); Grantham-Wcst; Halifax-North: Halifax-South southwest part; Kingsey; Kingsey Falls (without designation); Kingsey Falls (village); L'Avenir (without designation).L'Avenir (village): Laurierville: Lefebvre: 66(1 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 13.1974.Vol.106.No.5 Pari 2 bertville; Noire-Dame-de-Lourdes; Notre-Dame-du-Bon-Conseil (paroisse); Noire-Dame-du-Bon-Conseil (village); Plessisville (paroisse); Plessisville (ville); Princeville (paroisse); Princeville (ville); Sainte-Anne-du-SauIt: Sainte-Brigitte-des-Saulis; Sainte-CIothilde-de-Horton (paroisse); Sainte-Clothilde-de-Horton (village); Sainte-Élizabeth-de-Warwick; Sainte-Eulalie; Sainte-Julie; Sainte-Perpétue; Sainte-Séraphine; Sainte-Sophie; Sainte-Victoire-d'Arthabaska: Saint-Albert-de-Warwick; Saint-Bonaventure; Saint-Christophe-d\"Ar-thabaska; Saint-Cyrille; Saint-Edmond-de-Grantham; Saint-Eugène; Saint-Germain-de-Grantham (paroisse); Saint-Germain-de-Grantham (village): Saint-Guillaume (paroisse); Saint-Guillaume (village); Saint-Jacques-de-Honon; Saint-Joachim-de-Courval; Saint-Léonard; Saint-Léonard-d'Aston; Saint-Louis-de- Blandford; Saint-Lucien; Saint-Majorique-de-Grantham; Saint-Ni-céphore;Saint-Norbert-d'Arthabaska; Saint-Pierre-Baptiste: Saint-Pie-de-Guire: Saint-Raphaël, partie Sud; Saint-Rémi-de-Tingwick; Saint-Rosaire; Saint-Samuel: Saint-Valère; Saint-Zéphirin-de-Courval; Tingwick; Ul-verton; Victoriaville; Warwick (canton): Warwick (ville); Wendover et Simpson: Wickham.b) la sous-région 03, qui comprend les municipalités et territoires suivants: Annaville; Baieville; Baie-de-Shawinigan; Bécancour (ville); Bécancourt (réserve indienne): Belleau; Boucher; Cap-de-la-Madelcine; Champlain; Charette; Cou-coucache: Deschaillons; DeschailIons-sur-Saint-Lau-rcnt: Fortierville: Grand-Mère; Grandes-Piles; Grand-Saint-Esprit: H au te-M au rie ie; Hunterstown; La Pérade; La Tuque; La Visitation-de-Champlain; La Visitation-de-la-Bienheureuse-Vierge-Marie; La Visitation-de-la-Pointe-du-Lac; Lac Edouard; Langelier; Lemieux; Les Becquets: Louiseville; Manseau; Maskinongé; Montau-ban; Nicolet; Nicolet-Sud; Notre-Dame-des-Anges: No-tre-Dame-de-Pierreville;Notre-Dame-du-Mont-Carmel; Obedjiwan; Odanak; Parent; Pierreville; Pointe-du-Lac; Sainte-Angèle; Sainte-Anne-d'Yamachiche; Sain-te-Anne-de-la-Pérade; Sainte-Cécile-de-Lévrard; Sainte-Françoise; Sainte-Geneviève-de-Batiscan; Sainte-Marie; Sainte-Marie-de-Blandford: Sainte-Marthe-du-Cap-de-la-Madeleine; Sainte-Monique (paroisse): Sainte-Monique (village): Sainte-Philomène-de-Fortierville; Sainte-Sophie-de-Lèvrard; Sainte-Thèclc (paroisse); Sainte-Thècle (village); Sainte-Ursule; Saint-Adelphe; Saint-Alexis; Saint-Antoine-de-la-Baie-du-Febvre; Saint-Antoine-de-la-Rivière-du-Loup; Saint-Barnabe; Saint-Boniface-de-Shawinigan; Saint-Célestin; Saint-Edouard; Saint-Elie; Saint-Elphège; Saint-Etienne-des-Grès; Saint-François-du-Lac (paroisse); Saint-François-du-Lac (village); Saint-François-Xavier-de-Batiscan; Saint-Georges; Saint-Gérard-des-Laurentides; Saint-Jacques-de-Parisville; Saint-Jean-Baptiste-de-Nicolet; Saint-Jean-des-Piles: Saint-Joseph-de-Blandford; Saint- Maddington; Norbertville; Notre-Dame-de-Lourdes; Notre-Dame-du-Bon-Conseil (parish); Notre-Dame-du-Bon-Conseil (village); Plessisville (parish); Plessisville (town); Princeville (parish); Princeville (town); Ste.Anne-du-Sault; Ste.Brigitte-des-Saults; Ste.Clothilde-de-Horton (parish); Ste.Clothilde-de-Horton (village): Ste.Élizabeth-de-Warwick: Ste.Eulalic; Ste.Julie; Ste.Perpétue; Ste.Séraphine; Ste.Sophie: Ste.Victoire-d'Arthabaska; St.Albert-de-Warwick; St.Bonaventure; St.Christophe-d'Arthabaska; St.Cyrille; St.Ed-mond-de-Graniham; St.Eugène; St.Germai n-de-Gran-tham (parish); St.Germain-de-Grantham (village); St.Guillaume (parish); St.Guillaume (village); St.Jacques-de-Horton; St.Joachim-de-Courval: St.Léonard; St.Léonard-d'Aston: St.Louis-de-Blandford; St.Lucien; St.Majorique-de-Grantham; St.Nicéphore; St.Norbert-d'Arthabaska; St.Pierre-Baptiste; St.Pie-de-Guire; St.Raphaël south part: St.Rémi-de-Tingwick; St.Rosaire; St.Samuel: St.Valère: St.Zéphirin-de-Courval: Tingwick; Ulverton; Victoriaville; Warwick (township); Warwick (town); Wendover and Simpson: Wickham.(b) subregion 03 which comprises the following municipalities and territories: Annaville; Baieville; Baie-de-Shawinigan; Bécancour (town); Bécancourt (Indian Reservation); Belleau; Boucher; Cap-de-la-Madeleine: Champlain; Charctte; Cou-coucache: Deschaillons; Deschaillons-sur-Saint-Laurent: Fortierville; Grand-Mère; Grandcs-Piles: Grand-Saint-Esprit; Haute-Mauricie: Hunterstown; La Pérade; La Tuque; La Visitation-de-Champlain; La Visitation-de-la-Bienheureuse-Vierge-Marie: La Visitation-de-la-Pointe-du-Lac; Lac Edouard: Langelier: Lemieux; Les Becquets; Louiseville; Manseau; Maskinongé; Montau-ban; Nicolet; Nicolet-South; Notre-Dame-des-Anges: Notre-Dame-de-Pierreville:Notre-Dame-du-Mont-Car-mel; Obedjiwan: Odanak; Parent, Pierreville; Pointe-du-Lac; Ste.Angèle; Ste.Anne-d'Yamachiche; Ste.Anne-de-la-Pérade; Ste.Cécile-de-Lévrard; Ste.Françoise; Ste.Geneviève-de-Batiscan; Ste.Marie; Ste.Ma-rie-de-Blandford;Ste.Marthe-du-Cap-de-la-Madeleine; Ste.Monique (parish); Ste.Monique (village); Ste.Philomène-de-Fortierville;Ste.Sophie-de-Lévrard; Ste.Thècle (parish); Ste.Thècle (village); Ste.Ursule: St.Adelphe; St.Alexis; St.Antoine-de-la-Baie-du-Febvre; St.Antoine-de-la-Rivière-du-Loup; St.Barnabe: St.Boniface-de-Shawinigan; St.Célestin; St.Edouard; St.Elie; St.Elphège; St.Etienne-des-Grès; St.François-du-Lac (parish); St.François-du-Lac (village); St.Fran-çois-Xavier-de-Batiscan: St.Georges; St.Gérard-des-Laurentides: St.Jacques-de-Parisville: St.Jean-Bap-tiste-de-Nicolct:St.Jean-des-Piles; St.Joseph-de-Blandford; St.Joseph-de-la-Baie-du-Febvre; St.Joseph-de-Maskinongé; St.Justin; St.Léon-le-Grand; St.Louis- Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.13 mars 1974.106e année.N° 5 661 Joscph-de-la-Baie-du-Febvre: Saint-Joseph-de-Maski-nongé: Saint-Justin: Saint-Léon-lc-Grand; Saint-Louis-de-France: Saint-Luc; Saint-Mathieu: Saint-Maurice; Saint-Narcisse; Saint-Paulin (paroisse); Saint-Paulin (village); Saint-Pierre-les-Becquets; Saint-Prosper; Saint-Rémi; Saint-Roch-dc-Mékinac; Saint-Sévère: Saint-Séverin; Saint-Stanislas (paroisse); Saint-Stanislas (village); Saint-Sylvèrc (paroisse); Saint-Sylvère (village); Saint-Théophile: Saint-Thomas-de-Pierrevil-le; Saint-Timothée; Saint-Tite (paroisse); Saint-Tite (village); Saint-Wenceslas (sans désignation): Saint-Wcnceslas (village); Shawinigan; Shawinigan-Sud; territoires non organisés Abitibi partie est; territoires non organisés Champlain partie centre: territoires non organisés Champlain panic nord: territoires non organisés Champlain partie sud-est; territoires non organisés Champlain partie sud-ouest; territoires non organisés Québec partie nord; territoires non organisés Saint-Maurice partie nord: territoires non organisés Saint-Maurice partie sud; Trois-Rivières; Trois-Rivières-Ouest; Villeroy; Weymontachie: Yamachiche.5.La région No 5 ou région des Cantons-de-l'Est, qui comprend les municipalités suivantes: Asbestos; Ascot; Ascot Corner; Audet: Ayer's Cliff: Barford: Barnston; Bamston-Ouest: Bcebe Plain; Bishop-lon: Brompton: Brompton Gore; Bromptonville: Bury: Cleveland; Clifton, partie est: Coaticook; Compton (canton); Compton (village); Compton Station; Cookshire; Danville; Deauville; Ditton; Dixvillc: Dudswcll: East Angus; Eaton; Emberton; Fleurimont; Fontainebleau; Frontenac: Hampdem; Ham-Nord; Hatley (canton): Hatlcy (village); Hatley, partie ouest; Hereford; Kingsbury; La Patrie; Lac Mégantic; Lennoxville; Lingwick: Magog (canton); Magog (cité); Marbleton; Marston; Martinville; Melbourne (canton): Melbourne (village); Milan; Nantes; Newport; North Hatlcy;Notre-Dame-des-Bois: Notre-Dame-dc-Lour-dcs-de-Ham; Ogden: Omerville: Orford: Piopolis; Richmond; Rock Forest: Rock Island: Sainte-Catherine-de-Harley; Sainte-Cécile-de-Whitton: Sainte-Edwidge-de-Clifton; Saint-Adrien: Saint-Auguslin-de-Wobum; Saint-Camille: Saint-Claude: Saint-Denis-de-Brompton: Saint-Llie-d'Oxford; Saint-François-Xavicr-de-Brompton; Saint-Gcorgcs-de-Windsor (canton); Saint-Georges-de-Windsor (village); Saint-Gérard; Saint-Grégoire-de-Greenlay; Saint-Herménégilde (sans désignation); Saint-Hcrménégilde (village); Saint-Isidore-d'Auckland; Saint-Joseph-de-Ham-Sud; Saint-Malo; Saint-Mathieu-de-Dixville; Saint-Romain; Saint-Venant-de-Hereford; Sawycrville; Scotslown; Sherbrooke; Shipton: Stanstead: Stanstead Plain; Stanstead-Est; Stoke; Stornoway: Stratford: Trois-Lacs; Val-Racine; Watcrvillc; Weedon; Weedon-Ccntre; Wcstbury: Windsor (canton): Windsor (ville); Wotton; Wottonville.de-France: St.Luc: St.Mathieu: St.Maurice; St.Narcisse; St.Paulin (parish); St.Paulin (village); St.Pierre-Ics-Becquets; St.Prosper; St.Rémi: St.Roch-de-Mé-kinac; St.Sévère; St.Sévcrin: St.Stanislas (parish); St.Stanislas (village); St.Sylvère (parish); St.Sylvère (village); St.Théophile; St.Thomas-de-Picrreville: St.Timothée; St.Tile (parish); St.Tite (village); St.Wen-ceslas (without designation): St.Wenceslas (village); Shawinigan: Shawinigan-South.unorganized territories Abitibi east part; unorganized territories Champlain centre part: unorganized territories Champlain north part; unorganized territories Champlain southeast part: unorganized territories Champlain southwest part; unorganized territories Québec north part: unorganized territories St.Maurice north part: unorganized territories St.Maurice south part: Trois-Rivières; Trois-Rivières-Wcst; Villeroy; Weymontachie; Yamachiche.5.Region No.5 or the Eastern Townships Region which comprises the following municipalities: Asbestos; Ascot: Ascot Corner: Audet: Ayer's Cliff; Barford: Barnston: Barnston-West; Beebe Plain: Bishopton: Brompton; Brompton Gore: Bromptonville: Bury; Cleveland: Clifton east part: Coaticook; Compton (township); Compton (village); Compton Station: Cookshire; Danville: Deauville; Ditton: Dixvillc; Dudswell: East Angus; Eaton; Emberton; Fleurimont; Fontainebleau; Frontenac: Hampdem; Ham-North; Hatley (township): Hatley (village): Hatley west part: Hereford; Kingsbury; La Patrie; Lac Mégantic: Lennoxville; Lingwick; Magog (township); Magog (city); Marbleton: Marston; Martinville: Melbourne (township); Melbourne (village): Milan; Nantes; Newport; North Hatley; Notre-Dame-des-Bois: Notre -Dame-dc-Lourdes-de-Ham: Ogden: Omcrvillc: Orford: Piopolis; Richmond; Rock Forest: Rock Island; Ste.Cathe-rine-de-Hatley; Ste.Cécile-de-Whitton: Ste.Edwidgc-de-Clifton; St.Adrien: St.Augustin-de-Woburn: St.Camille; St.Claude: St.Denis-de-Brompton: St.Elic-d'Oxford; St.François-Xavier-de-Brompton: St.Georges-de-Windsor (township); St.Gcorges-de-Windsor (village); St.Gérard; St.Grégoirc-de-Greenlay: St.Herménégildc (without designation); St.Herménégildc (village): St.Isidore-d'Auckland; St.Joseph-de-Ham-South; St.Malo; St.Ma-thieu-dc-Dixvillc; St.Romain: St.Venant-de-Herclord; Sawyerville; Scotstown; Sherbrooke; Shipton: Stanstead: Stanstead Plain: Stanstead-East: Stoke: Stornoway: Stratford; Trois-Lacs; Val-Racine; Waterville: Weedon; Weedon-Centre: Westbury; Windsor (township): Windsor (town): Wotton: Wottonville. 662 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 13.1974, Vol.106, No.5 Pari 2 6.La région No 6 ou région de Montréal; celle région comprend 8 sous-régions: a) la sous-région 01, qui comprend les municipalités suivantes: Abercom; Ange-Gardien; Austin; Bedford (canton); Bedford (ville): Béthanie; Bolton-Est; Bolton-Ouest; Bonsecours; Brome; Bromont; Cowansville; Dunham; East Farnham; Eastman; Farham; Frelighsburg (paroisse); Frelighsburg (village); Granby (canton): Granby (cité): Lac Brome: Lawrenceville; Maricourt; Notre-Dame-dc-Stanbridge; Philipsburg: Potton; Racine; Rainville: Roxton; Roxton Falls; Sainte-Anne-de-la-Rochelle: Sainte-Cécile-de-Milton; Sainte-Pudentienne (paroisse); Sainte-Pudentienne (village); Sainte-Sabine; Saint-Alphonse; Saint-Ange-Gardien; Saint-Armand-Ouest; Saint-Benoît-du-Lac; Saint-Césaire (paroisse); Saint-Césaire (ville); Saint-Étienne-de-Bolton; Saint-Ignace - de - Stanbridge ; Saint- Joachim - de - Shefford ; Saint-Paul-d'Abbotsford; Saint-Pierre de Véronne à Pike-River; Saint-Valérien-de-Milton; Shefford; Stanbridge; Stanbridge-Station; Stukely-Sud (sans désignation); Stukely-Sud (village); Sutton (canton): Sutton (ville); Valcourt (canton); Valcourt (village); Warden; Waterloo.b) la sous-région 02, qui comprend les municipalités suivantes: Clarenceville; Henryville (sans désignation); Henryvil-le (village); Iberville; Lacadie: Lacolle; Marieville; Na-pierville: Notre-Dame-de-Bon-Secours; Notre-Dame-du-Mont-Carmel; Richelieu: Sainte-Angèle-de-Mon-noir; Sainte-Anne-de-Sabrevois; Sainte-Brigide-d'Iber-ville; Sainte-Marie-de-Monnoir; Saint-Alexandre (paroisse); Saint-Alexandre (village); Saint-Athanase; Saint-Bernard-de-Lacolle: Saint-Biaise; Saint-Cyprien; Saint-Edouard; Saint-Georges-de-Clarenceville; Saint-Grégoire; Saint-Grégoire-le-Grand; Saint-Jacques-le-Mineur: Saint-Jean; Saint-Luc; Saint-Mathias; Saint-Michel; Saint-Patrice-de-Sherrington; Saint-Paul-de-L'île-aux-Noix: Saint-Rémi (paroisse); Saint-Rémi (ville); Saint-Sébastien; Saint-Thomas; Saint-Valentin; Venise-en-Québec.c) la sous-région 03, qui comprend les municipalités suivantes: Beauhamois; Châteauguay: Châteauguay-Centre; Co-teau-du-Lac; Coteau-Landing; Dorion; Dundee; Elgin; Franklin: Godmanchester; Grande-ile; Havelock; Hem-mingford (canton): Hemmingford (village); Hinchin-brook; Howick: Hudson: Huntingdon; ile-Cadieux; ile-Perrot; La Station-du-Coteau; Lery: Les Cèdres; Maple Grove; Melochevillc; Mercier; Notre-Dame-de-L'lle-Perrot; Ormstown: Pincourt; Pointe-des-Cascadcs; Poin-tc-du-Moulin: Pointe-Fortune; Rigaud; Rivière-Beau-dette; Sainte-Barbe; Sainte-Claire-d'Assise; Sainte-Clothilde; Sainte-Justine-de-Newton: Sainte-Madeleine-de- 6.Region No.6 or the Montreal Region; this region comprises 8 subregions: (a) subregion 01 which comprises the following municipalities: Abercorn; Ange-Gardien; Austin; Bedford (township); Bedford (town); Béthanie; Bolton-East; Bolton-West; Bonsecours; Brome; Bromont; Cowansville; Dunham; East Farnham; Eastman; Farham; Frelighsburg (parish): Frelighsburg (village); Granby (township); Granby (city); Lac Brome; Lawrenceville; Maricourt; Notre-Dame-de-Stanbridge; Phillipsburg; Potton; Racine; Rainville; Roxton; Roxton Falls; Ste.Anne-de-la-Rochelle; Ste.Cécile-de-Milton; Ste.Pudentienne (parish); Ste.Pudentienne (village); Ste.Sabine; St.Alphonse; St.Ange-Gardien;St.Armand-West;St.Benoit-du-Lac; St.Césaire (parish); St.Césaire (town); St.Etienne-de-Bolton; St.Ignace-de-Stanbridge; St.Joachim-de-Shefford; St.Paul-d'Abbotsford; St.Pierre de Véronne at Pike-River; St.Valérien-de-Milton; Shefford; Stan-bridge; Stanbridge-Station; Stukely-South (without designation); Stukely-South (village); Sutton (township); Sutton (town); Valcourt (township); Valcourt (village); Warden; Waterloo.(b) subregion 02 which comprises the following municipalities: Clarenceville; Henryville (without designation); Henryville (village); Iberville; Lacadie; Lacolle; Marieville; Napicrville;Notre-Dame-de-Bon-Secours;Notre-Dame-du-Mont-Carmel: Richelieu; Ste.Angèle-de-Monnoir; Ste.Anne-de-Sabrevois: Ste.Brigide-dTberville; Ste.Marie-de-Monnoir; St.Alexandre (parish); St.Alexandre (village); St.Athanase; St.Bernard-de-Lacolle; St.Blaise; St.Cyprien; St.Edouard; St.Georges-de-Cla-renceville; St.Grégoire; St.Grégoire-le-Grand; St.Jacques-le-Mineur; St.Jean; St.Luc; St.Mathias; St.Michel; St.Patrice-de-Sherrington; St.Paul-de-1'île-aux-Noix: St.Rémi (parish); St.Rémi (town); St.Sébastien: St.Thomas: St.Valentin; Venise-en-Québec.(c) subregion 03 which comprises the following municipalities: Beauhamois; Châteauguay; Châteauguay-Centre; Co-teau-du-Lac; Coteau-Landing; Dorion; Dundee: Elgin; Franklin; Godmanchester; Grande-Ile; Havclock; Hemmingford (township): Hemmingford (village); Hinchin-brook; Howick; Hudson; Huntingdon: Ile-Cadieux; Ile-Perrot; La Station-du-Coteau; Lery; Les Cèdres; Maple Grove; Melocheville; Mercier; Notre-Dame-de-l'Ile-Perrot; Ormstown; Pincourt: Pointe-des-Cascades; Poin-te-du-Moulin: Pointe-Fortune; Rigaud; Rivière-Beau-dette; Ste.Barbe; Ste.Claire-d'Assise; Ste.Clothilde; Ste.Justine-de-Newton; Ste.Madeleine-de-Rigaud;Ste. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.11 mars 1974, 106e année.N° 5 663 Rigaud; Sainte-Marthe (paroisse); Sainte-Marthe (village); Sainte-Martine; Saint-Anicet; Saint-Chrysostome: Saint-Clet (paroisse); Saint-Clet (village); Saint-Etien-ne-de- Bcauhamois: Saint-Ignace-du-Cotcau-du-Lac; Saint-Jean-Chrysostome; Saint-Joseph-de-Soulanges; Saint-Lazare; Saint-Louis-dc-Gonzague; Saint-Mala-chie-d*Ormstown; Saint-Paul-de-Châteauguay; Saint-Polycarpe (paroisse); Saint-Polycarpe (village); Saint-Stanislas-de-Kostka; Saint-Télesphore; Saint-Timo-thée (paroisse); Saint-Timothéc (village); Saint-Urbain-Premier; Saint-Zotique: Salabcrry-de-Valleyfield; Saint-Régis; Terrasse-Vaudrcuil: Très-Saint-Rédempteur; Très-Saint-Sacrement: Vaudreuil: Vaudreuil-sur-le-Lac.d) la sous-région 04, qui comprend les municipalités suivantes: Acton Valc; Beloeil; Douville; La Présentation; Mc-Mastervillc; Mont-Saint-Hilaire; Notre-Dame-de-Saint-Hyacinthe; Otterburn Park: Rougemont; Sainte-Christine; Sainte-Hélène: Sainte-Hélène-de-Bagot; Sainte-Madeleine: Sainte-Rosalie (paroisse); Sainte-Rosalie (village); Saint- André-d'Acton: Saint- Barnabe; Saint-Bernard, partie sud; Saint-Charles: Saint-Charles-sur-Richelicu; Saint-Damase (paroisse); Saint-Damase (village): Saint-Denis (paroisse); Saint-Denis (village); Saint-Dominique:Saint-Éphrcm-d\"Upton; Saint-Hugues (paroisse); Saint-Hugues (village); Saint-Hyacinthe: Sainl-Hyacinthe-le-Confesseur: Saint-Jean- Baptiste; Saint-Joseph: Saint-Judc; Saint-Liboirc (paroisse): Saint-Liboire( village); Saint-Mathieu-de-Belocil;Saint-Michel-de-Rougemont; Saint-Nazaire-d'Acton; Saint-Pie (paroisse); Saint-Pie (village): Saint-Simon: Saint-Théodorc-d'Acton; Saint-Thomas-d'Aquin: Upton.e) la sous-région 06, qui comprend les municipalités suivantes: Anjou; Baie-d'Urfé: Bcaconsficld; Bouchcrvillc; Bros-sard; Candiac; Carignan: Caughnawaga; Chambly; Côte-Saint-Luc; Delson; Dollard-dcs-Ormeaux: Dorval; Greenfield Park; Hampstcad; ile-Dorval; Kirkland; La Prairie: Lachine: Lasalle: Laval; Lemoyne: Longueuil: Montréal; Montréal-Est: Montréal-Nord: Montréal-Ouest: Mont-Royal; Notre-Dame; Outremont; Pierre-fonds: Pointe Claire; Pointe-aux-Trembles; Roxboro; Sainte-Anne-de-Bellevue; Sainte-Catherine; Sainte-Geneviève: Sainte-Julie: Sainte-Théodosie-Calixa-Laval-lée: Saint-Amable: Saint-Basilc-le-Grand: Saint-Bruno-de-Montarville: Saint-Constant; Saint-Hubert: Saint-Isidore; Saint-Jean-de-Dieu; Saint-Lambert; Saint-Laurent; Saint-Léonard; Saint-Marc; Saint-Mathieu; Saint-Philippe; Saint-Pierre; Saint-Raphaël-de-l'île-Bizard: Sen-ncville: Varenncs: Verchères: Verdun; Westmount.f) la sous-région 07.qui comprend les municipalités suivantes: Contrecoeur (paroisse): Contrecoeur (village); Mas-sueville; Saintc-Anne-de-Sorel; Sainte-Victoire-de-So- Marthe (parish); Ste.Marthe (village); Ste.Martine: St.Anicet; St.Chrysostôme: St.Clet (parish): St.Clet (village); St.Étienne-de-Beauhamois; St.Ignace-du-Coteau-du-Lac; St.Jean-Chrysostômc; St.Joseph-de-Soulanges; St.Lazare; St.Louis-dc-Gonzague; St.Ma-lachie-d'Ormstown; St.Paul-de-Châteauguay;St.Poly-carpe (parish); St.Polycarpe (village); St.Stanislas-de-Kostka; St.Télesphore; St.Timothée (parish): St.Ti-mothée (village); St.Urbain-Premier; St.Zotique; Sa-laberry-de-Valleyfield; St.Régis; Terrasse-Vaudreuil; Très-Saint-Rédempteur; Très-Saint-Sacrement; Vaudreuil; Vaudreuil-sur-le-Lac.(d) subregion 04 which comprises the following municipalities: Acton Vale; Beloeil; Douville; La Présentation; Mc-Masterville; Mont-Saint-Hilaire; Notre-Dame-de-Saint-Hyacinthe: Otterburn Park: Rougemont; Ste.Christine; Ste.Hélène: Ste.Hélène-de-Bagot; Ste.Madeleine: Ste.Rosalie (parish): Ste.Rosalie (village); St.André-d'Acton; St.Barnabe: St.Bernard south part; St.Charles: St.Charles-sur-Richelieu; St.Damase (parish); St.Damase (village); St.Denis (parish); St.Denis (village); St.Dominique: St.Éphrem-d'Upton; St.Hugues (parish); St.Hugues (village); St.Hyacinthe; St.Hyacin-the-le-Confesseur; St.Jean-Baptiste; St.Joseph: St.Judc; St.Liboire (parish); St.Liboirc (village); St.Ma-thicu-de-Beloeil: St.Michel-de-Rougcmont; St.Nazai-re-d'Acton; St.Pie (parish); St.Pie (village); St.Simon; St.Théodore-d'Acton; St.Thomas-d'Aquin; Upton.(e) subregion 06 which comprises the following municipalities: Anjou; Baie-d'Urfé; Bcaconsficld; Bouchcrville: Brassard; Candiac; Carignan; Caughnawaga; Chambly; Côte-Saint-Luc; Dclson; Dollard-des-Ormeaux: Dorval; Greenfield Park; Hampstead: ile-Dorval; Kirkland: La Prairie; Lachine; Lasalle; Laval: Lemoyne; Longueuil: Montreal: Montreal-East; Montreal-North; Montreal-West; Mount Royal; Notre-Dame; Outremont; Pierre-fonds; Pointe Claire; Pointe-aux-Trembles; Roxboro; Ste.Anne-de-Bellevue; Ste.Catherine; Ste.Geneviève; Ste.Julie: Ste.Théodosie-Calixa-Lavallée; St.Amable: St.Basile-le-Grand: St.Bruno-dc-Montarville; St.Constant: St.Hubert; St.Isidore; St.Jean-de-Dieu: St.Lambert; St.Laurent; St.Léonard; St.Marc: St.Mathieu; St.Philippe; St.Pierre; St.Raphaël-de-lïlc-Bizard; Senneville; Varennes: Verchères; Verdun; Westmount.(f) subregion 07 which comprises the following municipalities: Contrecoeur (parish); Contrecoeur (village); Massue-ville; Ste.Anne-de-Sorel; Ste.Victoire-de-Sorel; St. 664 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 13, 1974, Vol.106, No.5 Pari 2 rel: Saint-Aimé; Saint-Antoine-de-Padoue; Saint-An-toine-sur-Richelieu: Saint-David; Saint-Gérard-Majel-la; Saint-Joseph-de-Sorel; Saint-Louis: Saint-Marcel; Saint-Michel-d'Yamaska; Saint-Ours (paroisse); Saint-Ours (ville); Saint-Picrre-de-Sorel; Saint-Robert; Saint-Roch-de-Richelieu; Sorel; Tracy; Yamaska; Yamaska-Est.g) la sous-région 08, qui comprend les municipalités et territoires suivants: Berthierville; Charlemagne: Chertsey; Crabtree; Entrelacs; Joliette; L'Assomption (paroisse); L'Assomption (ville): L'Epiphanie (paroisse); L'Epiphanie (ville): La Plaine; La Visitation-de-la-Sainte-Vierge-de-LTsle-du-Pads; Lac Paré; Lachenaie; Lanoraie-d'Autray; Laurentides; Lavaltrie; Mascouche; Massonet Laviolet-te; Notre-Dame-des-Prairies: Notre-Dame-de-Lourdes: Rawdon (canton): Rawdon (village); Repentigny; Sacré-Coeur-de-Jésus; Sainte-Béatrix; Sainte-Elizabeth; Sain-te-Émilie-de-L'Énergie; Sainte-Geneviève-de-Berthier; Sainte-Julienne: Sainte-Marcellinc-de-Kildare: Sainte-Marie-Salomé; Sainte-Mélanie: Saint-Alexis (paroisse); Saint-Alexis (village); Saint-Alphonse-de-Rodriguez; Saint-Ambroise-de-Kildare: Saint-Antoine-de-Lavaltrie; Saint-Barthélémi; Saint-Calixte: Saint-Charles-Borromée; Saint-Charles-de-Mandeville: Saint-Cléo-phas; Saint-Côme; Saint-Cuthbert; Saint-Damien; Saint-Didace; Saint-Esprit; Saint-Félix-de-Valois (paroisse); Saint-Félix-dc-Valois (village); Saint-Gabriel; Saint-Gabriel-de-Brandon; Saint-Gérard-Magella; Saint-Ignace-de-Loyola; Saint-Jacques (paroisse); Saint-Jacques (village): Saint-Jean-de-Matha; Saint-Joseph-de-Lano-raie; Saint-Liguori; Saint-Lin; Saint-Michel-des-Saints; Saint-Norbert; Saint-Paul; Saint-Paul-I'Ermite; Saint-Pierre; Saint-Roch-de-L'Achigan; Saint-Roch-Ouest; Saint-Sulpicc; Saint-Thomas; Saint-Viateur; Saint-Zé-non; territoires non organisés Berthier partie sud; territoires non organisés Joliette partie centre-est; territoires non organisés Joliette partie sud; territoires non organisés Maskinongé partie sud.h) la sous-région 09, qui comprend les municipalités et territoires suivants: Amherst; Arundel: Barkmere; Bellefeuille; Blainville; Bois-des-Filion; Brébeuf; Brownsburg; Calumet; Carillon: Chatham; Deux-Montagnes; Doncaster; Estérel; Gore; Greenville (canton); Greenville (village); Harrington; Huberdeau; Ivry-sur-le-Lac; L'Annonciation, partie nord; La Conception; La Macaza; La Minerve; Labelle; Lac Carré; Lac Supérieur; Lac Tremblant Nord; Lachule; Lac-des-Plages; Lac-des-Seize-îlcs; Lafontai-ne: Lantier; Lorraine: Mille-lsles; Mirabel; Montcalm: Mont-Gabriel: Mont-Rolland; Mont-Tremblant; Morin Heights; New Glasgow; Notre-Dame-de-la-Merci; Oka (sans désignation); Oka (réserve indienne); Oka-sur-le-Lac: Piedmont; Pointe-Calumet; Rosemère: Sainte-Adè- Aimé; St.Antoine-de-Padouc; St.Antoine-sur-Richelieu; St.David; St.Gérard-Majella; St.Joseph-de-Sorel; St.Louis; St.Marcel; St.Michel-d'Yamaska: St.Ours (parish); St.Ours (town); St.Pierre-de-Sorel; St.Robert; St.Roch-de-Richelieu: Sorel; Tracy; Yamaska; Yamas-ka-East.(g) subregion 08 which comprises the following municipalities and territories: Berthierville: Charlemagne; Chertsey; Crabtree; Entrelacs: Joliette; L'Assomption (parish); L'Assomption (town); L'Epiphanie (parish); L'Epiphanie (town); La Plaine; La Visitation-de-la-Sainte-Vicrge-de-L'Isle-du-Pads; Lac Paré; Lachenaie; Lanoraie-d'Autray; Lauren-tides; Lavaltrie; Mascouche; Masson and Laviolette: Notre - Dame - des - Prai ries : Notre - Dame - de - Lourdes ; Rawdon (township); Rawdon (village); Repentigny; Sa-cré-Coeur-de-Jésus; Ste.Beatrix; Ste.Elizabeth: Ste.Émélie-de-L'Énergie; Ste.Geneviève-de-Berthier, Ste.Julienne; Ste.Marcelline-de-Kildare; Ste.Marie-Salome; Ste.Mélanie; St.Alexis (parish); St.Alexis (village); St.Alphonse-de-Rodriguez;St.Ambroise-de-Kil-dare; St.Antoine-de-Lavaltrie: St.Barthélémi; St.Ca-lixte: St.Charles-Borromée; St.Charles-de-Mande-ville; St.Cléophas; St.Come; St.Cuthbert; St.Damien; St.Didace; St.Esprit'.St.Félix-de-Valois (parish); St.Félix-de-Valois (village); St.Gabriel; St.Gabriel-de-Brandon; St.Gérard-Magella; St.Ignace-de-Loyola; St.Jacques (parish): St.Jacques (village); St.Jean-de-Ma-tha; St.Joseph-de-Lanoraie; St.Liguori; St.Lin; St.Michel-des-Saints; St.Norbert; St.Paul; St.Paul-l'Er-mite; St.Pierre: St.Roch-de-l'Achigan; St.Roch-West: St.Sulpice; St.Thomas; St.Viateur; St.Zenon; unorganized territories Berthier south part; unorganized territories Joliette east-central part; unorganized territories Joliette south part: unorganized territories Mas-nongé south part.(h) subregion 09 which comprises the following municipalities and territories: Amherst; Arundel: Barkmere; Bellefeuille; Blainville; Bois-des-Filion; Brébeuf; Brownsburg: Calumet; Carillon: Chatham; Deux-Montagnes; Doncaster; Estérel; Gore; Greenville (township); Greenville (village); Harrington; Huberdeau; Ivry-sur-le-Lac; L'Annonciation north part; La Conception; La Macaza; La Minerve; Labelle: Lac Carré; Lac Supérieur; Lac Tremblant North; Lachute; Lac-des-Plages; Lac-des-Seize-Iles: Lafon-taine: Lantier; Lorraine: Mille-lsles; Mirabel; Montcalm; Mont-Gabriel; Mont-Rolland; Mont-Tremblant: Morin Heights; New Glasgow; Notre-Dame-de-la-Merci; Oka (without designation); Oka (Indian Reservation): Oka: sur-le-Lac; Piedmont; Pointe-Calumet: Rosemère; Ste. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.13 mars 1974.106e année.N°5 665 le; Sainte-Agathe; Sainte-Agathe-des-Monts; Sainte-Agathe-Sud; Sainte-Anne-des-Lacs; Sainte-Anne-des-Plaines; Sainte-Lucie; Sainte-Marguerite-du-Lac-Mas-son; Sainte-Marthe-sur-le-Lac; Sainte-Sophie; Sainte-Thérèse; Sainte-Thérèse-Ouest; Saint-Adolphe-d'Howard; Saint-André-d'Argenteuil; Saint-André-Est; Saint-Antoine; Saint-Colomban; Saint-Donat; Saint-Eustache; Saint-Faustin; Saint-Hippolyte; Saint-Jérôme; Saint-Joseph-du-Lac; Saint-Jovite (paroisse): Saint-Jovite (village); Saint-Louis-de-Terrebonne; Saint-Placide (paroisse); Saint-Placide (village); Saint-Sauveur; Saint-Sauveur-des-Monts; Shawbridge; Terrebonne; territoires non organisés Joliette partie centre; territoires non organisés Labelle partie sud-est; territoires non organisés Montcalm partie centre-sud; territoires non organisés Montcalm partie sud; Val des Lacs: Val-David; Val-Morin; Wcntworth; Wentworth-Nord.7.La région No 7 ou région de l'Outaouais; cette région comprend 2 sous-régions: a) la sous-région 01.qui comprend les municipalités et territoires suivants: Aldfield; Alleyn et Cawood; Angers; Aylmer; Ayl-win; Bowman; Bristol: Bryson; Buckingham (canton); Buckingham (ville); Buckingham, partie ouest; Buckingham, partie sud-est; Campbell's Bay; Chapeau; Chénévillc, Chichester; Clarendon; Denholm; Des-chènes; Duhamel; Eardly; Fassett; Fort-Coulonge; Gati-neau; Grand-Calumet; Hincks; Hull; Hull, partie ouest; Isle-aux-Allumettes; partie est; Isle-des-Allumettes; L'Ange-Gardien; Lac Simon; Leslie; Clapham et Huddersfield; Litchfield; Lochaber; Lochaber, partie nord; Lochaber, partie ouest; Low; Lucerne; Mansfield et Pontefract; Manuan; Masham-Nord; Masson; Mayo; Montebello; Montpellier; Mulgrave et Derry; No-tre-Damc-de-Bon-Secours, partie nord; Notre-Dame-de-la-Paix: Notre-Dame-dc-la-Salette; Onslow; Onslow, partie sud; Papineauville; Perkins; Plaisance; Pointe-Gatineau; Ponsonby; Portage-du-Fort; Portland-Ouest; Ouyon; Rapid Lake; Rapide-des-Joachims; Ri-pon (canton); Ripon (village); Sainte-Angélique; S.unie Cécile-de-Masham; Saint-André-Avellin (paroisse); Saint-André-Avellin (village); Shawville: Sheen, Esher.Aberdeen et Malakoff; Templeton; Templeton-est; Templcton-est, partie est; Tcmpleton-Ouest; territoires non organisés Berthier partie centre; territoires non organisés Berthier partie nord; territoires non organisés Gatineau; territoires non organisés Joliette partie centre-ouest: territoires non organisés Joliette partie nord; territoires non organisés Maskinongé partie nord; territoires non organisés Montcalm partie centre-nord; territoires non organisés Montcalm partie nord; territoires non organisés Papineau; territoires non organisés Pon-tiac partie centre; territoires non organisés Pontiac Adèle; Ste.Agathe; Ste.Agathe-des-Monts; Ste.Aga-the-South: Ste.Anne-des-Lacs; Ste.Anne-des-Plaines; Ste.Lucie; Ste.Margucrite-du-Lac-Masson; Ste.Mar-Ihe-sur-le-Lac; Ste.Sophie; Ste.Thérèse; Ste.Thérèse-West; St.Adolphe-d'Howard; St.André-d'Argenteuil; St.André-East; St.Antoine; St.Colomban; St.Donat; St.Eustache; St.Faustin; St.Hippolyte; St.Jérôme; St.Joseph-du-Lac; St.Jovite (parish): St.Jovite (village); St.Louis-de-Terrebonne: St.Placide (parish); St.Placide (village); St.Sauveur; St.Sauveur-des-Monts; Shawbridge; Terrebonne: unorganized territories Joliette centre part; unorganized territories Labelle southeast part; unorganized territories Montcalm south-centre part: unorganized territories Montcalm south part; Val des Lacs; Val-David; Val-Morin; Went-worth; Wentworth-North.1.Region No.7 or the Outaouais Region; this region comprises 2 subregions: (a) subregion 01 which comprises the following municipalities and territories: Aldfield; Alleyn and Cawood; Angers: Aylmer; Aylwin; Bowman: Bristol; Bryson; Buckingham (township): Buckingham (town); Buckingham west part; Buckingham southeast part; Campbell's Bay: Chapeau; Chénévillc; Chichester; Clarendon; Denholm; Deschènes; Duhamel; Eardly; Fassett; Fort-Coulonge; Gati neau; Grand-Calumet; Hincks: Hull; Hull west part; Isle-aux-Allu-mcttcseast part; Isle-dcs-Allumettes; L'Ange-Gardien: Lac Simon; Leslie: Clapham and Huddersfield; Litchfield; Lochaber; Lochaber north part; Lochaber west part; Low; Lucerne; Mansfield and Pontefract; Manuan; Masham-North; Masson; Mayo; Montebello; Montpellier; Mulgrave and Derry; Notre-Dame-dc-Bon-Secours north part; Notre-Dame-de-la-Paix; Notre-Dame-de-la-Salette: Onslow; Onslow south part; Papineauville: Perkins; Plaisance; Pointe-Gatineau; Ponsonby; Portage-du-Fort; Portland-West; Ouyon; Rapid Lake; Rapide-des-Joachims; Ripon (township); Ripon (village); Ste.Angélique; Ste.Cécilc-de-Masham; St.André-Avellin (parish); St.André-Avellin (village); Shawville; Sheen: Esher; Aberdeen and Malakoff; Templeton; Temple-ton-East; Templeton East east part: Templeton-West; unorganized territories Berthier centre part; unorganized territories Berthier north part; unorganized territories Gatineau; unorganized territories Joliette west centre part; unorganized territories Joliette north part; unorganized territories Maskinongé north part: unorganized territories Montcalm north-central part; unorganized territories Montcalm north part: unorganized territories Papineau; unorganized territories Pontiac centre part; unorganized territories Pontiac north part: unorganized territories Pontiac south part; Thorne: Thurso.Touraine: 666 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.March 13.1974.Vol.106.No.5 Pari 2 partie nord; territoires non organisés Pontiac partie sud; Thorne; Thurso; Touraine; Val-des-Bois; Vinoy; Wakefield (canton); Wakefield (village); Wakefield partie est; Waltham et Bryson.b) la sous-région 03.qui comprend les municipalités et territoires suivants: Aumond: Blue Sea; Bois-Franc; Bouchcttc: Cameron: Chute-Saint-Philippe: Décarie; Deleage; Dorion; Egan-Sud; Ferme-Neuve (paroisse): Ferme-Neuve (village): Graccfield: Grand-Remous: Kiamika: L'Annonciation: L'Ascension; Lac Nominingue; Lac Saint-Paul; Lac-des-Écorces (sans désignation) Lac-Des-Écorces (village); Lac-du-Cerf; Lytton: Maniwaki (réserve indienne); Maniwaki (ville); Marchand; Messine; Montcerf; Mont-Laurier; Mont-Saint-Michel; Northficld: Notre-Dame-de-Pontmain: Notre-Dame-du-Laus; Robertson et Pope; Saguay; Sainte-Anne-du-Lac; Sainte-Thércse-de-la-Gatincau: Saint-Aimé-du-Lac-des-Iles; territoires non organisés Labelle partie nord: territoires non organisés Labelle partie nord-est; territoires non organisés Labelle partie sud-ouest: territoires non organisés Montcalm partie ouest: Turgeon: Val-Barrette: Wright.8.La région No 8 ou région du nord-ouest; cette région comprend 2 sous-régions: a) la sous-région 01, qui comprend les municipalités et territoires suivants: Angliers; Belletcrre: Cadillac: Duhamel-Ouest: Du-parquet; Évain (sans désignation): Évain (village); Fugcrevillc: Guérin: Lac Simon: Latulipe et Gabou-ry; Lorrainville; Malartic; Moffet: Nédclcc: Noran-da: Nolre-Dame-de-Lourdes-dc-Lorrainville: Notre-Dame-du-Nord: Pascalis; Rouyn; Saint-Bruno-de-Gui-gues: Saint-Édouard-de-Fabre: Saint-Eugène-de-Gui-gues: Saint-Isidore; Saint-Placide-de-Bcarn: Sullivan; Témiscaming; territoires non organisés Abitibi partie sud: territoires non organisés Abitibi partie sud-ouest: territoires non organisés Abitibi partie sud-ouest-ouest; territoires non organisés Témiscamingue partie centre: territoires non organisés Témiscamingue partie nord; territoires non organisés Témiscamingue partie nord-est; territoires non organisés Témiscamingue partie nord-ouest: territoires non organisés Témiscamingue partie sud: Témiscaming: Val d'Or: Ville-Marie; Win-neway.b) la sous-région 03, qui comprend les municipalités et territoires suivants: Amos (ville); Amos (réserve indienne); Amos-Est; Authier; Barraute; Barvillc: Belcourt: Champneuf: Clermont; Clcrval; Colombourg; Fiémont et Barraute; La Motte; La Reine (sans désignation); La Reine (village); La Sarre (ville); La Sarre (canton); Landrienne; Launay; Lebel-sur-Ouévillon: Macamic (paroisse); Macamic (ville): Matagami: Normétal; Palmarolle; Pou- Val-des-Bois; Vinoy; Wakefield (township): Wakefield (village); Wakefield east part: Waltham and Bryson.(b) subregion 03 which comprises the following municipalities and territories: Aumond; Blue Sea; Bois-Franc; Bouchcttc: Cameron; Chute-Saint-Philippe; Décarie: Deleage: Dorion.Egan-South: Ferme-Neuve (parish): Ferme-Neuve (village); Graceficld; Grand-Remous; Kiamika: L'Annonciation: L'Ascension; Lac Nominingue; Lac St.Paul: Lac-des-Ecorces (without designation); Lac-des-Écorces (village); Lac-du-Cerf; Lytton: Maniwaki (Indian Reservation): Maniwaki (town): Marchand; Messine; Montcerf: Mont-Laurier; Mont-Saint-Michel; Northficld; Notre-Dame-dc-Pontmain; Notre-Dame-du-Laus; Robertson and Pope; Saguay: Ste.Anne-du-Lac; Ste.Thérèse-de-la-Gatineau: St.Aimé-du-Lac-des-îles; unorganized territories Labelle north part: unorganized territories Labelle northeast part: unorganized territories Labelle southwest part: unorganized territories Montcalm west part; Turgeon; Val-Barrette; Wright.8.Region No.8 or the Northwest Region; this region comprises 2 subregions: (a) subregion 01 which comprises the following municipalities and territories: Angliers; Belletcrre; Cadillac: Duhamel-West; Dupar-quet; Évain (without designation); Évain (village); Fu-gèrcville; Guérin; Lac Simon: Latulipe and Gaboury; Lorrainville: Malartic: Moffet: Nédelec: Noranda: No-tre-Dame-dc-Lourdes-de-Lorrainville: Notrc-Dame-du-Nord; Pascalis; Rouyn; St.Bruno-de-Guigues; St.Edouard-de-Fabre: St.Eugène-de-Guigues: St.Isidore; St.Placidc-dc-Beam; Sullivan; Témiscaming; unorganized territories Abitibi south part, unorganized territories Abitibi southwest part, unorganized territories Abitibi southwestwest part, unorganized territories Témiscamingue centre part: unorganized territories Témiscamingue north part: unorganized territories Témiscamingue northeast part; unorganized territories Témiscamingue northwest part: unorganized territories Témiscamingue south part: Témiscaming; Val d'Or: Ville-Marie: Winneway.(b) subregion 03 which comprises the following municipalities and territories: Amos (town); Amos (Indian Reservation); Amos-East; Authier; Barraute; Barville: Belcourt; Champneuf; Clermont; Clerval: Colombourg; Fiémont and Barraute; La Motte; La Reine (without designation); La Reine (village); La Sarrc (town): La Sarre (township); Landrienne; Launay: Lebel-sur-Ouévillon: Macamic (parish): Macamic (town): Matagami: Normétal: Palmarolle; Poularics; Punie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.13 mars 1974, 106e année.N\" 5 667 laries; Privât; Roquemaure; Sainte-Germaine-Boulé; Sainte-Hélène-de-Manccbourg; Saint-Félix-de- Dal-quier; Saint-Jacques-de-Dupuy; Saint-Janvier; Saint-Lambert; Saint-Laurent; Sainl-Marc-de-Figuery; Saint-Mathieu; Senneterre (paroisse); Senneterre (ville); Tas-chcreau; territoires non organisés Abitibi partie centre; territoires non organisés Abitibi partie centre-ouest; territoires non organisés Abitibi partie centre-sud; territoires non organisés Abitibi partie cenlre-sud-ouest; territoires non organisés Abitibi partie nord; territoires non organisés Abitibi partie nord-ouest; territoires non organisés Abitibi partie ouest; Trécesson; Val-Saint-Gilles.Privât; Roquemaure; Ste.Germaine- Boulé; Ste.Hélène-dc-Manccbourg; St.Félix-de-Dalquier: St.Jacqucs-dc-Dupuy; Si.Janvier; St.Lambert: St.Laurent; St.Marc-de-Figucry; St.Mathieu; Senneterre (parish): Senneterre (town); Taschereau: unorganized territories Abitibi centre part; unorganized territories Abitibi west-centre part; unorganized territories Abitibi south-centre part; unorganized territories Abitibi southwest centre part; unorganized territories Abitibi north part: unorganized territories Abitibi northwest part: unorganized territories Abitibi west part; Trécesson: Val-Saint-Gillcs.B.La région No 9 ou région de la Côte-Nord; cette région comprend 2 sous-régions: a) la sous-région 01.qui comprend les municipalités et territoires suivants: Baic-Comeau; Baie-Trinité; Bergcronnes; Bersimis; Chute-aux-Outardes: Colombier; Escoumains; Escou-mins: Forcstville; Godbout; Grandes-Bergcronnes; Hau-lerive: Les Sept-Canions-Unis-du-Saguenay; Pointeaux-Outardes: Pointe-Lebel; Raguenau: Sacré-Coeur; Sainte-Anne-de-Portneuf; Saint-Luc-de-Laval; Saint-Paul-du-Nord: Sault-au-Mouton: TaJoussac; territoires non organisés Saguenay partie centre-ouest: territoires non organisés Saguenay partie nord: territoires non organisés Saguenay partie nord-ouest: territoires non organisés Saguenay partie ouest.b) La sous-régipn 03 comprend les municipalités et territoires suivants: Aguanish; Baie-Johan-Beetz;Côtc Nord du Goll'e Saint-Laurent: De Grasse; Gagnon; Gallix: Havre-Saint-Pierre: ile-d'Anticosti; Letellier; Longue-Pointe; Mingan; Moisie: Natashquan (canton); Natashquan (réserve indienne); Port-Cartier: Rivière-au-Tonnerre; Rivière-Pentecôte: Rivière-Saint-Jean: Romaine: Sept-îles (cité); Sept-îles (réserve indienne): Seven Islands; territoires non organisés Saguenay partie centre; territoires non organisés partie centre-est; territoires non organisés Saguenay partie est: territoires non organisés Saguenay partie nord-esl.1 O.La région No 10 ou région du Nouveau-Québec; qui comprend les municipalités et territoires suivants: ai I astmain: Fort George; Great Whale River; V-maska: Paint-Hills; Rupert House; Shefferville (ville); Scheffer-ville (réserve indienne), territoires non organisés territoire Nouveau-Québec partie nord-est.territoires non organisés territoire Nouveau-Québec partie centre: territoires non organisés territoire Nouveau-Québec partie est; territoires non organisés territoire Nouveau-Oucbcc partie nord; territoires non organisés territoire Nouveau-Québec partie ouest.9.Region No.9 or North Shore Region: this region comprises 2 subregions: (a) subregion 01 which comprises the following municipalities and territories: Baic-Comcau; Baie-Trinité; Bergcronnes; Bersimis: Chute-aux-Outardes; Colombier; Escoumains: Escou-mins; Forcstville: Godbout; Grandes-Bergcronnes; Hau-terive; Les Sept-Canions-Unis-du-Saguenay; Pointeaux-Outardes; Pointe-Lebel; Raguenau: Sacré-Cœur; Ste.Anne-de-Portneuf: St.Luc-de-Laval; St.Paul-du-Nord; Sault-au-Mouton: Tadoussac: unorganized territories Saguenay west central part: unorganized territories Saguenay north part; unorganized territories Saguenay northwest part; unorganized territories Saguenay west part.(b) subregion 03 which comprises the following municipalities and territories: Aguanish; Baie-Johan-Beetz; North Shore of the Gulf of the St.Lawrence; De Grasse; Gagnon; Gallix; Ha-vre-Sl.Pierre; Anticosti Island: Letellier; Longue-Pointe; Mingan: Moisie; Natashquan (township); Natashquan (Indian Reservation); Port-Cartier; Rivière-au-Tonnerre: Rivière-Pentecôte; Rivière St.Jean; Romaine; Sept-îles (city): Sept-îles (Indian Reservation): Seven Islands: unorganized territories Saguenay centre part; unorganized territories east centre part; unorganized territories Saguenay cast part; unorganized territories Saguenay northeast part.1 O.Region No.10 or New Québec Region, which comprises the following municipalities and territories: (a) Eastmain: Fort George; Great Whale River; Nemaska; Paint-Hills; Rupert House: Schefferville (town): Schef-fcrvillc (Indian Reservation), unorganized territories New Québec territory northeast part, unorganized territories New Québec territory centre part: unorganized territories New Québec territory cast part: unorganized territories New Québec north part; unorganized territories New (Juebec territory west part. 668 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 13.1974.Vol.106.No.5 Pari 2 b) le territoire de la région de la Baie-James qui comprend le territoire borné à l'ouest par la limite ouest du Québec, au sud par le parrallèle de latitude 49°00 Nord, à l'est par les districts électoraux de Roberval.de Lac Saint-Jean, de Dubuc et de Saguenay ainsi que par le prolongement vers le nord de la limite ouest du district électoral de Saguenay et au nord par le parallèle de latitude 55°00 Nord.353-o (b) the territory of the James Bay region which comprises the territory bounded to the west by the western boundary of the province of Québec, to the south by the parallel of latitude 49°00 North, to the east by the electoral districts of Roberval, Lake St.John.Dubuc and Saguenay and also by the northern prolongation of the western boundary of the electoral district of Saguenay and to the north by the parallel of latitude 55\"00 North.353-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Il mars 1974, 106e année.N° 5 669 A.C.707-74, 20 février 1974 Règ.74-72, 22 février 1974 CODE DES PROFESSIONS (L.Q.1973, ch.43) Élections au Bureau de l'Ordre des architectes du Québec Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la délimitation du territoire du Québec en régions et le mode de représentation de chacune de ces régions au sein du Bureau de l'Ordre des architectes du Québec.Attendu que l'article 64 du Code des professions prévoit que le lieutenant-gouverneur en conseil, après consultation de l'Ordre, de l'Office des professions et du Conseil interprofessionnel, délimite le territoire du Québec en régions et fixe le mode de représentation de chacune de ces régions au sein du Bureau; Attendu que les consultations requises par la loi ont été faites; Attendu que pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Bureau de l'Ordre des architectes du Québec, il y a lieu d'adopter le règlement ci-annexé: Il est ordonne', sur la recommandation du ministre chargé de l'application du Code des professions: Que le Règlement annexé au présent arrêté en conseil soit approuvé sous le titre de « Règlement délimitant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de l'Ordre des architectes du Québec»; Que ledit Règlement entre en vigueur immédiatement et soit publié dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.Règlements délimitant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de l'Ordre des architectes du Québec 1.Pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Bureau de l'Ordre des architectes du Québec, le territoire du Québec est divisé en 4 régions: a) la région de Québec: b) la région du Centre: c) la région de Montréal; d) la région du Croissant Nord.O.C.707-74, February 20, 1974 Reg.74-72, February 22, 1974 PROFESSIONAL CODE (S.Q., 1973, ch.43) Elections to the Bureau of the Order of Architects of Québec Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the delimitation of the territorial regions of the province of Québec and the mode of representation of each such region on the Bureau of the Order of Architects of Québec.Whereas under section 64 of the Professional Code, the Lieutenant-Governor in Council, after consultation with the Order, the Professions Board and the Interprofessional Council, shall delimit territorial regions of the province of Québec and fix the mode of representation of each such region on the Bureau; Whereas the consultations required by the Act have been held: Whereas to ensure adequate regional representation on the Bureau of the Order of Architects of Québec, it is expedient to enact the regulation annexed hereto; It is ordered, upon the recommendation of the Minister entrusted with the application of the Professional Code: That the Regulation annexed to this Order in Council entitled \"Regulation delimiting the territory of Québec into regions for the purpose of holding elections to the Bureau of the Order of Architects of Québec\" be enacted: That the said Regulation come into force immediately and be published in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.Regulation delimiting the territory of Québec into regions for the purpose of holding elections to the Bureau of the Order of Architects of Québec 1.In order to ensure adequate regional representation on the Bureau of the Orderof Architects of Québec, the territory of the province of Québec shall be divided into 4 regions: (a) the Québec region; (b) the Central region; (c) the Montreal region; (d) the Croissant North region. 670 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 13.1974.Vol.106.No.5 Pari 2 2.La region de Québec comprend la région 3 dont le territoire est décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.La région du Centre comprend les régions 4 et 5 dont le territoire est décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.La région de Montréal comprend la région 6.dont le territoire est décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.La région du Croissant Nord comprend les régions I, 2.7.8, 9 et 10, dont le territoire est décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.3.Deux administrateurs sont élus pour représenter la régions de Québec, un pour la région du Centre, neuf pour la région de Montréal et un pour la région du Croissant Nord.4.Les administrateurs élus avant l'entrée en vigueur du présent règlement demeurent en fonction pour représenter la région dans laquelle ils exercent leur profession, jusqu'à l'expiration de leur mandat, conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi des architectes (projet de loi 259 de 1973).5.Un architecte vote dans la région où il exerce principalement sa profession, pour les candidats de cette région.Il vote en outre pour un candidat au poste de président, dans les cas où celui-ci est élu au suffrage universel.S.Si le président est élu au suffrage universel, le Bureau est formé de 17 personnes, dont le président.Si le président est élu au suffrage des administrateurs élus, le Bureau est formé de 16 personnes, dont le président.2.The Québec region shall comprise in region 3, the territory of which is described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The Central region shall comprise regions 4 and 5, the territory of which is described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The Montreal region shall comprise region 6.the territory of which is described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The Croissant North region shall comprise regions I, 2.7, 8, 9 and 10, the territory of which is described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.3.Two directors shall be elected to represent the Québec region, one for the Central region, nine for the Montreal region and one for the Croissant North region.4.Directors elected prior to the coming into force of (his Regulation shall remain in office to represent the region in which they practise their profession until the expiry of their term of office, in accordance with the provisions of section 24 of the Architects Act (Bill 259 of 1973).5.An architect shall vote in the region in which he principally practises his profession for the candidates of such region.He shall vote, in addition, for a candidate for the office of president in cases where the latter is elected by a general vote.6.If the president is elected by a general vote, the Bureau shall consist of 17 persons including the president.If the president is elected by a vote of the elected directors, the Bureau shall consist of 16 persons including the president.353-0 353-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.13 mars 1974.106e année.N\" S 671 A.C.708-74, 20 février 1974 Règ.74-73, 22 février 1974 CODE DES PROFESSIONS (L.Q., 1973, ch.43) Élections au Bureau de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la délimitation du territoire du Québec en régions et le mode de représentation de chacune de ces régions au sein du Bureau de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec.Attendu que l'article 64 du Code des professions stipule que le lieutenant-gouverneur en conseil, après consultation de l'Ordre, de l'Office des professions et du Conseil interprofessionnel, délimite le territoire du Québec en régions et fixe le mode de représentation de chacune de ces régions au sein du Bureau; Attendu que les consultations requises par la loi ont été faites; Attendu que pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Bureau de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, il y a lieu d'adopter le règlement ci-annexé: Il est ordonne', sur la recommandation du ministre chargé de l'application du Code des professions: Que le Règlement annexé au présent arrêté en conseil soit approuvé sous le titre de «Règlement délimitant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec»; Que ledit Règlement entre en vigueur immédiatement et soit publié dans la Gazelle officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.Règlement délimitant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec 1.Pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Bureau de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, le territoire du Québec est divisé en 2 régions: a) la région de l'Est: b) la région de l'Ouest.O.C.708-74, February 20, 1974 Reg.74-73, February 22, 1974 PROFESSIONAL CODE (S.Q., 1973.ch.43) Elections to the Bureau of the Order of Land Surveyors of Québec Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the delimitation of the territorial regions of the Province of Québec and the mode of representation of each such region on the Bureau of the Order of Land Surveyors of Québec.Whereas under section 64 of the Professional Code, the Lieutenant-Governor in Council, after consultation with the Order, the Professions Board and the Inter-professional Council, shall delimit territorial regions of the province of Québec and fix the mode of representation of each such region on the Bureau; Whereas the consultations required by the Act have been held: Whereas to ensure adequate regional representation on the Bureau of the Order of Land Surveyors of Québec, it is expedient to enact the regulation annexed hereto: It is ordered, upon the recommendation of the Minister entrusted with the application of the Professional Code: That the Regulation annexed to this Order in Council entitled \"Regulation delimiting the territory of Québec into regions for the purpose of holding elections to the Bureau of the Order of Land Surveyors of Québec\" be enacted: That the said Regulation come into force immediately and be published in the Québec Official Gazelle.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Regulation delimiting the territory of Québec into regions for the purpose of holding elections to the Bureau of the Order of Land Surveyors of Québec 1.In order to ensure adequate regional representation on the Bureau of the Order of Land Surveyors of Québec, the territory of the province of Québec shall be divided into 2 regions: (a) the Eastern region; (b) the Western region. 672 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 13.1974.Vol.106.No.S Pari 2 2.La region de l'Est comprend les régions I, 2, 3 et 9 dont le territoire est décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.La région de l'Ouest comprend les régions 4, 5, 6, 7.8 et 10 dont le territoire est décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.3.Cinq administrateurs sont élus pour représenter la région de l'Est et six pour la région de l'Ouest.4.Les administrateurs élus avant l'entrée en vigueur du présent règlement demeurent en fonction pour représenter la région dans laquelle ils exercent leur profession, jusqu'à l'expiration de leur mandat, conformément aux dispositions de l'article 70 de la Loi des arpenteurs-géomètres (projet de loi 261 de 1973).5.Un arpenteur-géomètre vote dans la région où il exerce principalement sa profession, pour les candidats de cette région.2.The Eastern region shall comprise regions I, 2, 3 and 9, the territory of which is described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The Western region shall comprise regions 4, 5, 6, 7, 8 and 10, the territory of which is described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.3.Five directors shall be elected to represent the Eastern region and six for the Western region.4.Directors elected prior to the coming into force of this Regulation shall remain in office to represent the region in which they practise their profession until the expiry of their term of office, in accordance with the provisions of section 70 of the Land Surveyors Act (Bill 261 of 1973).5.A land surveyor shall vote in the region in which he principally practises his profession for the candidates of such region.353-0 353-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 mars 1974.106e année.N° 5 673 A.C.709-74, 20 février 1974 Règ.74-74, 22 février 1974 CODE DES PROFESSIONS (L.O., 1973, ch.43) Élections au Bureau de la Corporation des chimistes du Québec Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la délimitation du territoire du Québec en régions et le mode de représentation de chacune de ces régions au sein du Bureau.de la Corporation professionnelle des chimistes du Québec.Attendu que l'article 64 du Code des professions prévoit que le lieutenant-gouverneur en conseil après consultation de la Corporation, de l'Office des professions et du Conseil interprofessionnel, délimite le territoire du Québec en régions et fixe le mode de représentation de chacune de ces régions au sein du Bureau; Attendu que les consultations requises par la loi ont été faites; Attendu que pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Bureau de la Corporation professionnelle des chimistes du Québec, il y a lieu d'adopter le règlement ci-annexé; Il est ordonné, sur la recommandation du ministre chargé de l'application du Code des professions: Que le règlement annexé au présent arrêté en conseil soit approuvé sous le titre de « Règlement délimitant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de la Corporation professionnelle des chimistes du Québec,); Que ledit Règlement entre en vigueur immédiatement et soit publié dans la Gazelle officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.Règlement délimitant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de la Corporation professionnelle des chimistes du Québec 1.Pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Bureau de la Corporation professionnelle des chimistes du Québec, le territoire du Québec est divisé en 3 régions: O.C.709-74, February 20, 1974 Reg.74-74, February 22, 1974 PROFESSIONAL CODE (S.Q., 1973, ch.43) Elections to the Bureau of the Corporation of Chemists of Québec Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the delimitation of the territorial regions of the province of Québec and the mode of representation of each such region on the Bureau of the Professional Corporation of Chemists of Québec.Whereas under section 64 of the Professional Code, the Lieutenant-Governor in Council, after consultation with the corporation, the Professions Board and the Interprofessional Council, shall delimit territorial regions of the province of Québec and fix the mode of representation of each such region on the Bureau: Whereas the consultations required by the Act have been held; Whereas to ensure adequate regional representation on the Bureau of the Professional Corporation of Chemists of Québec, it is expedient to enact the regulation annexed hereto; It is ordered, upon the recommendation of the Minister entrusted with the application of the Professional Code: That the Regulation annexed to this Order in Council entitled \"Regulation delimiting the territory of Québec into regions for the purpose of holding elections to the Bureau of the Professional Corporation of Chemists of Québec\" be enacted: That the said Regulation come into force immediately and be published in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.Regulation delimiting the territory of Québec into regions for the purpose of holding elections to the Bureau of the Professional Corporation of Chemists of Québec 1.In order to ensure adequate regional representation on the Bureau of the Professional Corporation of Chemists of Québec, the territory of the province of Québec shall be divided into 3 regions: 674 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 13.1974.Vol.106.No.5 Pari 2 a) la région de l'Est; b) la région du Centre; c) la région de l'Ouest.2.La région de l'Est comprend les régions I, 2.3, 9 et 10 dont le territoire est décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du'20 février 1974.La région du Centre comprend les régions 4 et 5 dont le territoire est décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.La région de l'Ouest comprend les régions 6, 7 et 8 dont le territoire est décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.3.Trois administrateurs sont élus pour représenter la région de l'Est, 2 pour la région du Centre et 8 pour la région de l'Ouest.4.Les administrateurs élus avant l'entrée en vigueur du présent règlement demeurent en fonction pour représenter la région dans laquelle ils exercent leur profession, jusqu'à l'expiration de leur mandat, conformément aux dispositions de l'article 19 de la Loi modifiant la Loi des chimistes professionnels (projet de loi 263 de 1973).5.Un chimiste vote dans la région où il exerce principalement sa profession, pour les candidats de cette région.II vote en outre pour un candidat au poste de président, dans le cas où celui-ci est élu au suffrage universel.fl.Si le président est élu au suffrage universel, le Bureau est formé de 17 personnes, dont le président.Si le président est élu au suffrage des administrateurs élus, le Bureau est formé de 16 personnes, dont le président.(a) the Eastern region; (b) the Central region; (c) the Western region.2.The Eastern region shall comprise regions I, 2, 3, 9 and 10.the territory of which is described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The Central region shall comprise regions 4 and 5, the territory of which is described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The Western region shall comprise regions 6, 7 and 8, the territory of which is described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.3.Three directors shall be elected to represent the Eastern region, 2 for the Central region and 8 for the Western region.4.Directors elected prior to the coming into force of this Regulation shall remain in office to represent the region in which they practise their profession until the expiry of their term of office, in accordance with the provisions of section 19 of the Act to amend the Professional Chemists Act (Bill 263 of 1973).5.A chemist shall vote in the region in which he principally practises his profession for the candidates of such region He shall vote, in addition, for a candidate for the office of president in cases where the latter is elected by a general vote.6.If the president is elected by a general vote, the Bureau shall consist of 17 persons including the president.If the president is elected by a vote of the elected directors, the Bureau shall consist of 16 persons including the president.353-o 353-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.IJ mars 1974, 106e année, N° 5 675 A.C.710-74, 20 février 1974 Règ.74-75, 22 février 1974 CODE DES PROFESSIONS (L.Q.1973.eh.43) Elections au Bureau de la Corporation des comptables en administration industrielle du Québec Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la délimitation du territoire du Québec en région et le mode de représentation de chacune de ces régions au sein du Bureau de la Corporation profcssionelle des comptables en administration industrielle du Québec.Attendu que l'article 64 du Code des professions prévoit que le lieutenant-gouverneur en conseil, après consultation de la corporation, de l'Office des professions et du Conseil interprofessionnel, délimite le territoire du Québec en régions et fixe le mode de représentation de chacune de ces régions au sein du Bureau: Attendu que les consultations requises par la loi ont été faites; Attendu que pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Bureau de la Corporation professionnelle des comptables en administration industrielle du Québec, il y a lieu d'adopter le règlement ci-annexé; Il est ordonne', sur la recommandation du ministre chargé de l'application du Code des professions: Que le Règlement annexé au présent arrêté en conseil soit approuvé sous le litre de « Règlement délimitant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de la Corporation professionnelle des comptables en administration industrielle du Québec »; Que ledit Règlement entre en vigueur immédiatement et soit publié dans la Gazelle officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.O.C.710-74, February 20, 1974 Reg.74-75, February 22.1974 PROFESSIONAL CODE (S.Q.1973.ch.43) Elections to the Bureau of the Corporation of Industrial Accountants of Québec Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the delimitation of the territorial regions of the province of Québec and the mode of representation of each such region on the Bureau of the Professional Corporation of Industrial Accountants of Québec.Whereas under section 64 of the Professional Code, the Lieutenant-Governor in Council, after consultation with the corporation, the Professions Board and the Interprofessional Council, shall delimit territorial regions of the province of Québec and fix the mode of representation of each such region on the Bureau: Whereas the consultations required by the Act have been held: Whereas to ensure adequate regional representation on the Bureau of the Professional Corporation of Industrial Accountants of Québec, it is expedient to enact the regulation annexed hereto: It is ordered, upon the recommendation of the Minister entrusted with the application of the Professional Code: That the Regulation annexed to this Order in Council entitled \"Regulation delimiting the territory of Québec into regions for the purpose of holding elections to the Bureau of the Professional Corporation of Industrial Accountants of Québec\" be enacted; That the said Regulation come into force immediately and be published in the Québec Official Gazelle.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council. 676 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 13, 1974, Vol.106, No.5 Pari 2 Règlement délimitant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de la Corporation professionnelle des comptables en administration industrielle du Québec 1.Pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Bureau de la Corporation professionnelle des comptables en administration industrielle du Québec, le territoire du Québec est divisé en 4 régions: a) la région de l'Est; b) la région du Centre-Nord: c) la région du Centre-Sud; d) la région de l'Ouest.2.La région de l'Est comprend les régions I, 2, 3, 9 et 10 dont le territoire est décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.La région du Centre-Nord comprend la région 4 dont le territoire est décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.La région du Centre-Sud comprend la région 5 dont le territoire est décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.La région de l'Ouest comprend les régions 6, 7 et 8 dont le territoire est décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.3.Quatre administrateurs sont élus pour représenter la région de l'Est, un pour la région du Centre-Nord, un pour la région du Centre-Sud et 7 pour la région de l'Ouest.4.Les administrateurs élus avant l'entrée en vigueur du présent règlement demeurent en fonction pour représenter la région dans laquelle ils exercent leur profession, jusqu'à l'expiration de leur mandat, conformément aux dispositions de l'article 200 du Code des professions.5.Un comptable en administration industrielle vote dans la région où il exerce principalement sa profession, pour les candidats de cette région.Il vote en outre pour un candidat au poste de président dans les cas où celui-ci est élu au suffrage universel.S.Si le président est élu au suffrage universel, le Bureau est formé de 17 personnes, dont le président.Si le président est élu au suffrage des administrateurs élus le Bureau est formé de 16 personnes, dont le président.Regulation delimiting the territory of Québec into regions for the purpose of holding elections to the Bureau of the Professional Corporation of Industrial Accountants of Québec 1.In order to ensure adequate regional representation on the Bureau of the Professional Corporation of Industrial Accountants of Québec, the territory of the province of Québec shall be divided into 4 regions: (a) the Eastern region; (b) the North-Central region; (c) the South-Central region; (d) the Western region.2.The Eastern region shall comprise regions I, 2, 3, 9 and 10, the territory of which is described in Order in Council 706-74, dated 20 February 1974.The North-Central region shall comprise region 4.the territory of which is described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The South-Central region shall comprise region 5, the territory of which is described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The Western region shall comprise regions 6.7 and 8, the territory of which is described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.3.Four directors shall be elected to represent the Eastern region, one for the North-Central region, one for the South-Central region and seven for the Western region.4.Directors elected prior to the coming into force of this Regulation shall remain in office to represent the region in which they practise their profession until the expiry of their term of office, in accordance with the provisions of section 200 of the Professional Code.5.An industrial accountant shall vote in the region in which he principally practises his profession for the candidates of such region.He shall vote, in addition, for a candidate for the office of president in cases where the latter is elected by a general vote.6.If the president is elected by a general vote, the Bureau shall consist of 17 persons, including the president.If the president is elected by a vote of the elected directors, the Bureau shall consist of 16 persons including the president.353-0 353-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, li mars 1974, 106e année, N° 5 677 A.C.711-74, 20 février 1974 Règ.74-76, 22 février 1974 CODE DES PROFESSIONS (L.Q., 1973, ch.43) Élections au Bureau de la Corporation des conseillers en relations industrielles Québec Present: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la délimitation du territoire du Québec en régions et le mode de représentation de chacune de ces régions au sein du Bureau de la Corporation professionnelle des conseillers en relations industrielles du Québec: Attendu que l'article 64 du Code des professions prévoit que le lieutenant-gouverneur en conseil, après consultation de la corporation, de l'Office des professions et du Conseil interprofessionnel, délimite le territoire du Québec en régions et fixe le mode de représentation de chacune de ces régions au sein du Bureau; Attendu que les consultations requises par la loi ont été faites; Attendu que pour pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Bureau de la Corporation professionnelle des conseillers en relations industrielles du Québec, il y a lieu d'adopter le règlement ci-annexé; Il est ordonné, sur la recommandation du ministre chargé de l'application du Code des professions: Que le Règlement annexé au présent arrêté en conseil soit approuvé sous le titre de« Règlement délimitant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de la Corporation professionnelle des conseillers en relations industrielles du Québec \"; Que ledit Règlement entre en vigueur immédiatement et soit publié dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.Règlement délimitant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de la Corporation professionnelle des conseillers en relations industrielles du Québec 1.Pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Bureau de la Corporation professionnelle des conseillers en relations industrielles du Québec, le territoire du Québec est divisé en 2 régions: O.C.711-74, February 20, 1974 Reg.74-76, February 22, 1974 PROFESSIONAL CODE (S.Q., 1973, ch.43) Elections to the Bureau of the Corporation of Industrial Relations Counsellors of Québec Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the delimitation of the territorial regions of the province of Québec and the mode of representation of each such region on the Bureau of the Professional Corporation of Industrial Relations Counsellors of Québec.Whereas under section 64 of the Professional Code, the Lieutenant-Governor in Council, after consultation with the corporation, the Professions Board and the Interprofessional Council, shall delimit territorial regions of the province of Québec and fix the mode of representation of each such region on the Bureau; Whereas the consultations required by the Act have been held; Whereas to ensure adequate regional representation on the Bureau of the Professional Corporation of Industrial Relations Counsellors of Québec, it is expedient to enact the regulation annexed hereto; It is ordered, upon the recommendation of the Minister entrusted with the application of the Professional Code: That the Regulation annexed to this Order in Council entitled \"Regulation delimiting the territory of Québec into regions for the purpose of holding elections to the Bureau of the Professional Corporation of Industrial Relations Counsellors of Québec\" be enacted; That the said Regulation come into force immediately and be published in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Regulation delimiting the territory of Québec into regions for the purpose of holdings elections to the Bureau of the Professional Corporation of Industrial Relations Counsellors of Québec I.In order to ensure adequate regional representation on the Bureau of the Professional Corporation of Industrial Relations Counsellors of Québec, the territory of the province of Québec shall be divided into 2 regions: 678 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 13.1974.Vol.106.No.5 Pari 2 a) la region de l'Est: b) la région de l'Ouest.2.La région de l'Est comprend les régions I, 2.3, 8, 9 et 10 dont le territoire est décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.La région de l'Ouest comprend les régions 4.5, 6 et 7 dont le territoire est décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.3.Deux administrateurs sont élus pour représenter la région de l'Est et quatre pour la région de l'Ouest.4.Les administrateurs élus avant l'entrée en vigueur du présent règlement demeurent en fonction pour représenter la région dans laquelle ils exercent leur profession, jusqu'à l'expiration de leur mandat, conformément aux dispositions de l'article 224 du Code des professions.5.Un conseiller en relations industrielles vote dans la région où il exerce principalement sa profession, pour les candidats de cette région.Il vote en outre pour un candidat au poste de président, dans les cas où celui-ci est élu au suffrage universel.6.Si le président est élu au suffrage universel, le Bureau est formé de 9 personnes, dont le président.Si le président est élu au suffrage des administrateurs élus, le Bureau est formé de 8 personnes, dont le président.(a) the Eastern region; (b) the Western region.2.The Eastern region shall comprise regions I, 2, 3.8, 9 and 10.the territory of which is described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The Western region shall comprise regions 4.5, 6 and 7.the territory of which is described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.3.Two directors shall be elected to represent the Eastern region and four for the Western region.4.Directors elected prior to the coming into force of this Regulation shall remain in office to represent the region in which they practise their profession until the expiry of their term of office, in accordance with the provisions of section 224 of the Professional Code.5.An industrial relations counsellor shall vote in the region in which he principally practises his profession for the candidates of such region.He shall vote, in addition, for a candidate for the office of president in cases where the latter is elected by a general vote.6.If the president is elected by a general vote, the Bureau shall consist of 9 persons including the president.If the president is elected by a vote of the elected directors, the Bureau shall consist of 8 persons including the president.353-0 353-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.13 mars 1974, 106e année.N\" 5 679 A.C.712-74, 20 février 1974 Règ.74-77, 22 février 1974 CODE DES PROFESSIONS (L.Q., 1973.ch.43) Élections au Bureau de la Corporation des diététistes du Québec Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la délimitation du territoire du Québec en régions et le mode de représentation de chacune de ces régions au sein du Bureau de la Corporation professionnelle des diététistes du Québec.Attendu que l'article 64 du Code des professions prévoit que le lieutenant-gouverneur en conseil, après consultation de la corporation, de l'Office des professions et du conseil interprofessionnel, délimite le territoire du Québec en régions et fixe le mode de représentation de chacune de ces régions au sein du Bureau; Attendu que les consultations requises par la loi ont été faites; Attendu que pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Bureau de la Corporation professionnelle des diététistes du Québec, il y a lieu d'adopter le règlement ci-annexé; Il est ordonne' sur la recommandation du ministre chargé de l'application du Code des professions: Que le Règlement annexé au présenl arrêté en conseil soit approuvé sous le titre de « Règlement délimitant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de la Corporation professionnelle des diététistes du Québec »; Que ledit Règlement entre en vigueur immédiatement et soit publié dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.Règlement délimitant le territoire du Québec et régions aux fins des élections au Bureau de la Corporation professionnelle des diététistes du Québec 1.Pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Bureau de la Corporation professionnelle des diététistes du Québec, le territoire du Québec est divisé en 8 régions: O.C.712-74, February 20, 1974 Reg.74-77, February 22, 1974 PROFESSIONAL CODE (S.Q.1973, ch.43) Elections to the Bureau of the Corporation of Dieticians of Québec Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerrning the delimitation of the territorail regions of the province of Québec and the mode of representation of each such region on the Bureau of the Professional Corporation of Dieticians of Québec.Whereas under section 64 of the Professional Code, the Lieutenant-Governor in Council, after consultation with the corporation, the Professions Board and the-Interprofessional Council, shall delimit territorial regions of the province of Québec and fix the mode of representation of each such region of the Bureau: Whereas the consultations required by the Act have been heald; Whereas to ensure adequate regional representation on the Bureau of the Professional Corporation of Dieticians of Québec, it is expedient to enact the regulation annexed hereto; It is ordered upon the recommendation of the Minister entrusted with the application of the Professional Code: That the Regulation annexed to this Order in Council entitled \"Regulation delimiting the territory of Quebec into regions for the purpose of holding elections to the Bureau of the Professional Corporation of Dieticians of Québec\" be enacted; That the said Regulation come into force immediately and be published in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.Regulation delimiting the territory of Québec into regions for the purpose of holding elections to the Bureau of the Professional Corporation of Dieticians of Québec I.In order to ensure adequate regional representation on the Bureau of the Professional Corporation of Dieticians of Québec, the territory of the province of Québec shall be divided into 8 regions: 680 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 13.1974.Vol.106.No.5 Pari 2 a) la région du Bas-St-Laurent-Gaspésie; b) la région du Saguenay-Lac-Sl-Jean; C) la région de Québec-Côtc-Nord; d) la région de Trois-Rivières; e) la région des Cantons-de-l'Esi; f) la région de Montréal; g) la région de l'Outaouais; h) la région du Nord-Ouest-Nouveau-Québec.2.Le territoire de la région du Bas-St-Laurent-Gaspésie est celui de la région I décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.Le territoire de la région du Saguenay-Lac-St-Jean est celui de la région 2 décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.Le territoire de la région de Québec-Côte-Nord est celui des régions 3 et 9 décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.Le territoire de la région de Trois-Rivières est celui de la région 4 décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.Le territoire de la région des Cantons-de-l'Est est celui de la région 5 décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.Le territoire de la région de Montréal est celui de la région 6 décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.Le territoire de la région de l'Outaouais est celui de la région 7 décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.Le territoire de la région du Nord-Ouest-Nouveau-Québec est celui des régions 8 et 10 décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.3.Un administrateur est élu pour représenter la région du Bas-St-Laurent-Gaspésie, un pour la région de Québec-Côte-Nord, un pour la région de Trois-Rivières, un pour la région des Cantons-de-l'Est, 5 pour la région de Montréal, I pour la région de l'Outaouais et 1 pour la région du Nord-Ouest-Nouveau-Québec.4.Les administrateurs élus avant l'entrée en vigueur du présent règlement demeurent en fonction pour représenter la région dans laquelle ils exercent leur profession, jusqu'à l'expiration de leur mandat, conformément aux dispositions de l'article 208 du Code des professions.5.Un diététiste vote dans la région où il exerce principalement sa profession, pour les candidats de cette région.Il vote en outre pour un candidat au poste de (a) the Lower St.Lawrence-Gaspésie region; (b) the Saguenay-Lake St.John region; (c) the Québec-North shore region; (d) the Trois-Rivières region; (e) the Eastern Townships region; (f) the Montreal region; (g) the Outaouais region; (h) the North Western-New Québec region.2.The territory of the Lower St.Lawrence-Gaspésie region is that of region I described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The territory of the Sagucnay-Lake st.John region is that of region 2 described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The territory of the Québec-North Shore region is that of regions 3 and 9 described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The territory of the Trois-Rivières region is that of region 4 described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The territory of the Eastern Township region is that of region 5 described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The territory of the Montreal region is that of region 6 described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The territory of the Outaouais region is that of region 7 described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The territory of the North Western-New Québec region is that of regions 8 and 10 described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.3.One director shall be elected to represent the Lower St.Lawrence-Gaspésie region, one for the Saguenay-Lake St.John region, 2 for the Québec-North Shore region, I for the Trois-Rivières region, I for the Eastern Townships region.5 for the Montreal region, I for the Outaouais region and I for the North Western-New Québec region.4.Directors elected prior to the coming into force of this Regulation shall remain in office to represent the region in which they practise their profession until the expiry of their term of office, in accordance with the provisions of section 208 of the Professional Code.5.A dietician shall vote in the region in which he principally practises his profession for the candidates ol such region.He shall vole, in addition, for a candidate Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.13 mars 1974, 106e année.N\" 5 681 président, dans les cas où celui-ci est élu au suffrage universel.6.Si le président est élu au suffrage universel, le Bureau est formé de 17 personnes, dont le président.Si le président est élu au suffrage des administrateurs élus, le Bureau est formé de 16 personnes, dont le président.for the office of president in cases where the latter is elected by a general vote.6.If the president is elected by a general vote, the Bureau shall consist of 17 persons including the president.If the president is elected by a vote of the elected directors, the Bureau shall consist of 16 persons including the president.353-0 353-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.13 mars 1974, 106e année, N°5 683 A.C.713-74, 20 février 1974 Règ.74-78, 22 février 1974 CODE DES PROFESSIONS (L.Q.1973.ch 43) Élections du Bureau de la Corporation des ergothérapeutes du Québec Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la délimitation du territoire du Québec en régions et le mode de représentation de chacune de ces régions au sein du Bureau de la Corporation professionnelle des ergothérapeutes du Québec.Attendu que l'article 64 du Code des professions prévoit que le lieutenant-gouverneur en conseil, après consultation de la corporation, de l'Office des professions et du conseil interprofessionnel, délimite le territoire du Québec en régions et fixe le mode de représentation de chacune de ces régions au sein du Bureau: Attendu que les consultations requises par la loi ont été faites; Attendu que pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Bureau de la Corporation professionnelle des ergothérapeutes du Québec, il y a lieu d'adopter le règlement ci-annexé: Il est ordonné, sur la recommandation du ministre chargé de l'application du Code des professions: Que le Règlement annexé au présent arrêté en conseil soit approuvé sous le litre de « Règlement délimitant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de la Corporation professionnelle des ergothérapeutes du Québec »; Que ledit Règlement entre en vigueur immédiatement et soit publié dans la Gazelle officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif .Julien Chouinard.Règlement délimitant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de la Corporation professionnelle des ergothérapeutes du Québec 1.Pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Bureau de la Corporation professionnelle des ergothérapeutes du Québec, le territoire du Québec est divisé en 2 régions: O.C.713-74, February 20, 1974 Reg.74-78, February 22, 1974 PROFESSIONAL CODE (S.Q.1973, ch.43) Elections to the Bureau of the Corporation of Occupational Therapists of Québec Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the delimitation of the territorial regions of the province of Québec and the mode of representation of each such region on the Bureau of the Professional Corporation of Occupational Therapists of Québec.Whereas under section 64 of the Professional Code, the Lieutenant-Governor in Council, after consultation with the corporation, the Professions Board and the Interprofessional Council, shall delimit territorial regions of the province of Québec and fix Ihe mode of representation of each such region on the Bureau: Whereas the consultations required by the Act have been held: Whereas to ensure adequate regional representation on the Bureau of the Professional Corporation of Occupational Therapists of Québec, it is expedient to enact the regulation annexed hereto; It is ordered, upon the recommendation of the Minister entrusted with the application ol the Professional Code: That the Regulation annexed to this Order in Council entitled \"Regulation delimiting the territory of Québec into regions for the purpose of holding elections to the Bureau of the Professional Corporation ol Occupational Therapists of Québec\" be enacted; That the said Regulation come into force immediately and be published in the Québec Official Gazelle''.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.Regulation delimiting the territory of Québec into regions for the purpose of holding elections to the Bureau of the Professional Corporation of Occupational Therapists of Québec 1.In order to ensure adequate regional representation on the Bureau of the Professional Corporation of Occupational Therapists of Québec, the territory of the province of Québec shall he divided into 2 regions: 684 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 13.1974.Vol.106.No.S Part 2 a) la region de l'Est; b) la région de l'Ouest.2.La région de l'Est comprend les régions I, 2, 3, 4, 5.8, 9 et 10 dont le territoire est décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.La région de l'Ouest comprend les régions 6 et 7 dont le territoire est décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.3.Un administrateur est élu pour représenter la région de l'Est et cinq pour la région de l'Ouest.4.Les administrateurs élus avant l'entrée en vigueur du présent règlement demeurent en fonction pour représenter la région dans laquelle ils exercent leur profession, jusqu'à l'expiration de leur mandat, conformément aux dispositions de l'article 253 du Code des professions.5.Un ergothérapeute vote dans la région où il exerce principalement sa profession, pour les candidats de cette région.Il vote en outre pour un candidat au poste de président dans les cas où celui-ci est élu au suffrage universel.8.Si le président est élu au suffrage universel, le Bureau est formé de 9 personnes dont le président.Si le président est élu au suffrage des administrateurs élus, le Bureau est formé de 8 personnes dont le président.(a) the Eastern region; (b) the Western region.2.The Eastern region shall comprise regions I, 2, 3, 4, 5, 8, 9 and 10, the territory of which is decribed in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The Western region shall comprise regions 6 and 7, the territory of which is described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.3.One director shall be elected to represent the Eastern region and five for the Western region.4.Directors elected prior to the coming into force of this Regulation shall remain in office to represent the region in which they practise their profession until the expiry of their term of office, in accordance with the provisions of section 253 of the Professional Code.5.An occupational therapist shall vote in the region in which he principally practises his profession for the candidates of such region.He shall vote, in addition, for a candidate for the office of president in cases where the latter is elected by a general vote.6.If the president is elected by a general vote, the Bureau shall consist of 9 persons including the president.If the president is elected by a vote of the elected directors, the Bureau shall consist of 8 persons including the president.353-0 353-0 Partie 2 GAZETTE Oil H II 1.1.1 DU QUÉBEC.U mars 1974./06e année.N\" 5 685 A.C.714-74, 20 février 1974 Règ.74-79, 22 février 1974 CODE DES PROFESSIONS (L.O., 1973, ch.43) Élections au Bureau de la Corporation des évaluateurs agréés du Québec Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la délimitation du territoire du Québec en régions et le mode de représentation de chacune de ces régions au sein du Bureau de la Corporation professionnelle des évaluateurs agréés du Québec.Attendu que l'article 64 du Code des professions prévoit que le lieutenant-gouverneur en conseil, après consultation de la corporation, de l'Office des professions et du Conseil interprofessionnel, délimite le territoire du Québec en régions et fixe le mode de représentation de chacune de ces régions au sein du Bureau: Attendu que les consultations requises par la loi ont été faites: Attendu que pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Bureau de la Corporation professionnelle des évaluateurs agréés du Québec, il y a lieu d'adopter le règlement ci-annexé: Il est ordonné, sur la recommandation du ministre charge de l'application du Code des professions: Que le Règlement annexé au présent arrêté en conseil soit approuvé sous le titre de « Règlement délimitant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de la Corporation professionnelle des évaluateurs agréés du Québec »; Que ledit Règlement entre en vigueur immédiatement et soit publié dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.O.C.714-74, February 20, 1974 Reg.74-79, February 22.1974 PROFESSIONAL CODE (S.O.1973.ch.43) Elections to the Bureau of the Corporation of Chartered Appraisers of Québec Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerrninc the delimitation of the territorial regions of the province of Québec and the mode of representation of each such region on the Bureau of the Professional Corporation of Chartered Appraisers of Québec: Whereas under section 64 of the Professional Code, the Lieutenant-Governor in Council, aller consultation with the corporation, the Professions Board and the Interprofessional Council, shall delimit territorial regions of the province of Québec and fix the mode of representation of each such region on the Bureau: Whereas the consultations required by the Act have been held; Whereas to ensure adequate regional representation on the Bureau of the Professional Corporation of Chartered Appraisers of Québec, it is expedient to enact the regulation annexed hereto; 11 is ordered, upon the recommendation of the Minister entrusted with the application of the Professional Code: That the Regulation annexed to this Order in Council entitled \"Regulation delimiting the territory of Québec into regions for the purpose of holding elections to the Bureau of the Professional Corporation of Chartered Appraisers of Québec\" be enacted: That the said Regulation come into force immediately and be published in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council. 686 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 13.1974.Vol.106.No.5 Parr 2 Règlement délimitant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de la Corporation professionnelle des évaluateurs agréés du Québec 1.Pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Bureau de la Corporation professionnelle des évaluateurs agréés du Québec, le territoire du Québec-est divisé en 4 régions: a) la région de l'Est; b) la région du Centre-Nord: c) la région du Centre-Sud: d) la région de l'Ouest.2.La région de l'Est comprend les régions I.2, 3, 9 et 10 dont le territoire est décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.La région du Centre-Nord comprend la région 4 dont le territoire est décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.La région du Centre-Sud comprend la région 5 dont le territoire est décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.La région de l'Ouest comprend les régions 6.7 et 8 dont le territoire est décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.3.Quatre administrateurs sont élus pour représenter la région de l'Est, un pour la région du Centre-Nord, un pour la région du Centre-Sud et 7 pour la région de l'Ouest.4.Les administrateurs élus avant l'entrée en vigueur du présent règlement demeurent en fonction pour représenter la région dans laquelle ils exercent leur profession, jusqu'à l'expiration de leur mandat, conformément aux dispositions de l'article 236 du Code des professions.5.Un évaluateur agréé vote dans la région où il exerce principalement sa profession, pour les candidats de cette région.Il vote en outre pour un candidat au poste de président, dans les cas où celui-ci est élu au suffrage universel.6.Si le président est élu au suffrage universel, le Bureau est formé de 17 personnes, dont le président.Si le président est élu au suffrage des administrateurs élus.le bureau est formé de 16 personnes, dont le président.Regulation delimiting the territory of Québec into regions for the purpose of holding elections to the Bureau of the Professional Corporation of Chartered Appraisers of Québec 1.In order to ensure adequate regional representation on the Bureau of the Professional Corporation of Chartered Appraisers of Québec, the territory of the province of Québec shall be divided into 4 regions: (a) the Eastern region; (b) the North-Central region; (c) the South-Central region: (d) the Western region.2.The Eastern region shall comprise regions I, 2.3, 9 and 10, the territory of which is described in Order in Council 706-74, dated 20 February 1974.The North-Central region shall comprise region 4.the territory of which is described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The South-Central region shall comprise region 5, the territory of which is described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The Western region shall comprise regions 6, 7 and 8, the territory of which is described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.3.Four directors shall be elected to represent the Eastern region, one for the North-Central region, one for the South-Central region and seven for the Western region.4.Directors elected prior to the coming into force of this Regulation shall remain in office to represent the region in which they practise their profession until the expiry of their term of office, in accordance with the provisions of section 236 of the Professional Code.5.A chartered appraiser shall vote in the region in which he principally practises his professions for the candidates of such region.He shall vote, in addition, for a candidate for the office of president in cases where the latter is elected by a general vote.6.If the president is elected by a general vote, the Bureau shall consist of 17 persons, including the president.If the president is elected by a vote of the elected directors, the Bureau shall consist of 16 persons including the president.353-0 353-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 13 mars 1974.106e année, N° 5 687 A.C.715-74, 20 février 1974 Règ.74-80, 22 février 1974 CODE DES PROFESSIONS (L.Q., 1973, ch.43) Élections au Bureau de la Corporation des ingénieurs forestiers du Québec Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la délimitation du territoire du Québec en régions et le mode de représentation de chacune de ces régions au sein du Bureau de la Corporation professionnelle des ingénieurs forestiers du Québec; Attendu que l'article 64 du Code des professions prévoit que le lieutenant-gouverneur en conseil, après consultation de la corporation, de l'Office des professions et du Conseil interprofessionnel, délimite le territoire du Québec en régions et fixe le mode de représentation de chacune de ces régions au sein du Bureau: Attendu que les consultations requises par la loi ont été faites; Attendu que pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Bureau de la Corporation professionnelle des ingénieurs forestiers du Québec, il y a lieu d'adopter le règlement ci-annexé; Il est ordonne\", sur la recommandation du ministrci chargé de l'application du Code des professions: Que le Règlement annexé au présent arrêté en conseil soit approuvé sous le titre de « Règlement délimitant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de la Corporation professionnelle des ingénieurs forestiers du Québec »; Que ledit Règlement entre en vigueur immédiatement et soit publié dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.Règlement délimitant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de la Corporation professionnelle des ingénieurs forestiers du Québec 1.Pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Bureau de la Corporation professionnelle des ingénieurs forestiers du Ouébec.le territoire du Québec est divisé en 8 régions: O.C.715-74, February 20, 1974 Reg.74-80, February 22, 1974 PROFESSIONAL CODE (S.Q.1973.ch.43) Elections to the Bureau of the Corporation of Forest Engineers of Québec Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the delimitation of the territorial regions of the province of Québec and the mode of representation of each such region on the Bureau of the Professional Corporation of Forest Engineers of Québec.Whereas under section 64 of the Professional Code, the Lieutenant-Governor in Council, after consultation with (he corporation, the Professions Board and the Interprofessional Council, shall delimit territorial regions of the province of Québec and fix the mode of representation of each such region on (he Bureau; Whereas the consultations required by the Act have been held; Whereas to ensure adequate regional representation on the Bureau of the Professional Corporation of Forest Engineers of Quebec, it is expedient to enact the regulation annexed hereto; It is ordered, upon the recommendation of the Minister entrusted with the application of the Professional Code: That the Regulation annexed to this Order in Council entitled \"Regulation delimiting the territory of Québec into regions for the purpose of holding elections to the Bureau of the Professional Corporation of Forest Engineers of Québec\" be enacted: That the said Regulation come into force immediately and be published in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.Regulation delimiting the territory of Québec into regions for the purpose of holding elections to the Bureau of the Professional Corporation of Forest Engineers of Québec 1.In order to ensure adequate regional representation on the Bureau of the Professional Corporation of Forest Engineers of Québec, the territory of the Province of Québec shall be divided into 8 regions: 688 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 13.1974, Vol.106.No.5 Part 2 a) la région du Bas-St-Laurent-Gaspésie; b) la région du Saguenay-Lac-St-Jean; C) la région de Québec; d) la région de Trois-Rivières: e) la région des Cantons-de-l'Est-Montréal: f) la région de l'Outaouais; g) la région du Nord-Ouest-Nouveau-Québec; h) la région de la Côte-Nord.2.Le territoire de la région du Bas-St-Laurent-Gaspésie est celui de la région I décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 lévrier 1974.Le territoire de la région du Saguenay-Lac-St-Jean est celui de la région 2 décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.Le territoire de la région de Québec est celui de la région 3 décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.Le territoire de la région de Trois -Rivières est celui de la région 4 décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.Le territoire de la région des Cantons-de-l'Est-Montréal est celui des régions 5 et 6 décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.Le territoire de la région de l'Outaouais est celui de la région 7 décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.Le territoire de la région Nord-Ouest-Nouveau-Québec est celui des régions 8 et 10 décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.Le territoire de la région de la Côte-Nord est celui de la région 9 décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.3.Un administrateur est élu pour représenter la région du Bas-St-Laurent-Gaspésie, un pour la région du Saguenay-Lac-St-Jean.six pour la région de Québec, un pour la région de Trois-Rivières, un pour la région des Cantons-de-l'Est-Montréal, un pour la région de l'Outaouais.un pour la région du Nord-Ouest-Nouveau-Québec et un pour la région de la Côte-Nord.4.Les administrateurs élus avant l'entrée en vigueur du présent règlement demeurent en fonction pour représenter la région dans laquelle ils excrçcent leur profession, jusqu'à l'expiration de leur mandat, conformément aux dispositions de l'article 18 de la Loi modifiant la Loi des ingénieurs forestiers (projet de loi 262 de 1973).(a) the Lower St.Lawrence-Gaspésie region; (b) The Saguenay-Lake St.John region; (c) the Québec region; (d) the Trois-Rivières region; (e) the Eastern Townships-Montreal region; (f) the Outaouais region: (g) the North Western-New Québec region; (h) the North Shore region.2.The territory of the Lower St.Lawrence-Gaspésie region is that of region I described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The territory of the Saguenay-Le St.John region is that of region 2 described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The territory of the Québec region is that of region 3 described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The territory of the Trois-Rivières region is that of region 4 described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The territory of the Eastern Townships-Montreal region is that of regions 5 and 6 described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The territory of the Outaouais region is that of region 7 described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The territory of the North Western-New Québec region is that of regions 8 and 10 described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The territory of the North Shore region is that of region 9 described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.3.One director shall be elected to represent the Lower St.Lawrence-Gaspésie region, one for the Saguenay-Lake St.John region, six for the Québec region, one for the Trois-Rivières region, one for the Eastern Townships-Montreal region, one for the Outaouais region, one for the North Western-New Québec region and one for the North Shore region.4.Directors elected prior to the coming into force of this Regulation shall remain in office to represent the region in which they practise their profession until the expiry of their term of office, in accordance with section 18 of the Act to amend the Forest Engineers Act (Bill 262 of 1973). Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, Il mars 1974.106e année.N° 5 689 5.Un ingénieur forestier vote dans la région où il exerce principalement sa profession, pour les candidats de cette région.Il vote en outre pour un candidat au poste de président, dans les cas où celui-ci est élu au suffrage universel.6.Si le président est élu au suffrage universel, le Bureau est formé de 17 personnes, dont le président.Si le président est élu au suffrage des administrateurs élus, le Bureau est formé de 16 personnes, dont le président.5.A forest engineer shall vote in (he region in which he principally practises his profession for the candidates of such region.He shall vote in addition, for a candidate for the office of president in cases where the latter is elected by a general vote.6.If the president is elected by a general vote, the Bureau shall consist of 17 persons including the president.If the president is elected by a vote of the elected directors, the Bureau shall consist of 16 persons including the president.353-0 353-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.13 mars 1974.106e année, N° 5 691 A.C.716-74, 20 février 1974 Règ.74-81, 22 février 1974 CODE DES PROFESSIONS (L.O.197.1.ch.43) Élections au Bureau de la Corporation des optométristes du Québec Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la délimitation du territoire du Québec en régions cl le mode de représentation de chacune de ces régions au sein du Bureau de la Corporation professionnelle des optométristes du Québec.Attendu que l'article 64 du Code des professions prévoit que le lieutenant-gouverneur en conseil, après consultation de la corporation, de l'Office des professions et du conseil interprofessionnel, délimite le territoire du Québec en régions et fixe le mode de représentation de chacune de ces régions au sein du Bureau: Attendu que les consultations requises par la loi ont été faites: Attendu que pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Bureau de la Corporation professionnelle des optométristes du Québec, il y a lieu d'adopter le règlement ci-annexé: Il est ordonné, sur la recommendation du ministre chargé de l'application du Code des professions: Que le Règlement annexé au présent arrêté en conseil soit approuvé sous le titre de « Règlement délimitant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de la Corporation professionnelle des optométristes du Québec»; Que ledit Règlement entre en vigueur immédiatement et soit publié dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.Règlement délimitant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de la Corporation professionnelle des optométristes du Québec 1.Pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Bureau de la Corporation professionnelle des optométristes du Québec, le territoire du Québec est divisé en 7 régions: O.C.716-74, February 20, 1974 Reg.74-81, February 22, 1974 PROFESSIONAL CODE (S.Q.1973.ch.43) Elections to the Bureau of the Corporation of Optometrists of Québec Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the delimitation of the territorial regions of the province of Québec and the mode of representation of each such region on the Bureau of the Professional Corporation of Optometrists of Québec.Whereas under section 64 of the Professional Code, the Lieutenant-Governor in Council, after consultation with ihe corporation, the Professions Board and the Interprofessional Council, shall delimit territorial regions of the province of Québec and fix Ihe mode of representation of each such region on the Bureau: Whereas the consultations required by the Act have been held; Whereas to ensure adequate regional representation on the Bureau of the Professional Corporation of Optometrists of Québec, it is expedient to enact the regulation annexed hereto; It is ordered, upon the recomendation of the Minister entrusted with the application of the Professional Code: That the Regulation annexed to this Order in Council entitled \"Regulation delimiting the territory of Québec into regions for the purpose of holding elections to the Bureau of the Professional Corporation of Optometrists of Québec\" be enacted; That the said Regulation come into force immediately and be published in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Regulation delimiting the territory of Québec into regions for the purpose of holding elections to the Bureau of the Professional Corporation of Optometrists of Québec I.In order to ensure adequate regional representation on the Bureau of the Professional Corporation of Optometrists of Québec, the territory of the province of Québec shall be divided into 7 regions: 692 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.March 13.1974.Vol.106.No.5 Pari 2 a) la région du Bas-St-Laurcm-Gaspésie; b) la région du Nord; c) la région de Québec; d) la région de Trois-Rivières; e) la région des Cantons-de-l'Est; f) la région de Montréal: g) la région de l'Outaouais-Nord-Ouest; 2.Le territoire de la région du Bas-St-Laurent-Gaspésie est celui de la région I décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.Le territoire de la région du Nord est celui des régions 2.9 et 10 décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.Le territoire de la région de Québec est celui de la région 3 décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.Le territoire de la région des Cantons-ce-l'Est est celui de la région 5 décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.Le territoire de la région de Montréal est celui de la région 6 décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.Le territoire de la région de Trois-Rivières est celui de la région 4 décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.Le territoire de la région de l'Outaouais-Nord-Ouest est celui des régions 7 et 8 décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.3.Un administrateur est élu pour représenter la région du Bas-St-Laurent-Gaspésie.un pour la région du Nord, un pour la région de Québec, un pour la région de Trois-Rivières.un pour la région des Cantons-de-l'Est, sept pour la région de Montréal et un pour la région de l'Outaouais-Nord-Ouest.4.Les administrateurs élus avant l'entrée en vigueur du présent règlement demeurent en fonction pour représenter la région dans laquelle ils exercent leur profession, jusqu'à l'expiration de leur mandat, conformément aux dispositions de l'article 28 de la Loi sur I'optometry (projet de loi 256 de 1973).5.Un optométriste vote dans la région où il exerce principalement sa profession, pour les candidats de cette région.Il vote en outre pour un candidat au poste de président, dans les cas où celui-ci est élu au suffrage universel.6.Si le président est élu au suffrage universel, le Bureau est formé de 17 personnes, dont le président.(a) the Lower St.Lawrence-Gaspésie region; (b) the Northern region; (c) the Québec region; (d) the Trois-Rivières region; (e) the Eastern Townships region; (f) the Montreal region; (g) the Outaouais region: 2.The territory of the Lower St.Lawrence-Gaspésie region is that of region I described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The territory of the Northern region is that of regions 2.9 and 10 described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The territory of the Québec region is that of region 3 described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The territory of the Trois-Rivières region is that of region 4 described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The territory of the Eastern Townships region is that of region 5 described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The territory of the Montreal region is that of region 6 described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The territory of the Outaouais-North-West region is that of regions 7 and 8 described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.3.One director shall be elected to represent the Lower St.Lawrence-Gaspésie region, one for the Northern region, one for the Québec region, one for the Trois-Rivières region, one for the Eastern Townships region, seven for the Montreal region and one for the Outaouais-North-West region.4.Directors elected prior to the coming into force of this Regulation shall remain in office to represent the region in which they practise their profession until the expiry of their term of office, in accordance with the provisions of section 28 of the Optometry Act (bill 256 of 1973).5.An Optometrists shall vote in the region in which he principally practises his profession for the candidates of such region.He shall vote, in addition, for a candidate for the office of president in cases where the latter is elected by a general vote.6.If the president is elected by a general vote, the Bureau shall consist of 17 persons including the president. Punie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, Il mars 1974.106e année, N°5 693 Si le président est élu au suffrage des administrateurs élus, le Bureau est formé de 16 personnes, dont le président.353-0 If the president is elected by a vote of the elected directors, Ihe Bureau shall consist of 16 persons including the president.353-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.13 mars 1974, 106e année, N\" 5 695 A.C.717-74, 20 février 1974 Règ.74-82, 22 février 1974 CODE DES PROFESSIONS (L.O., 1973.ch.43) Élections au Bureau de la Corporation des orthophonistes et audioiogistes du Québec Présent: Le licutenant-gouvemeur en conseil.Concernant la délimitation du territoire du Québec en régions et le mode de représentation de chacune de ces régions au sein du Bureau de la Corporation professionnelle des orthophonistes et audioiogistes du Québec.Attendu que l'article 64 du Code des professions prévoit que le lieutenant-gouverneur en conseil, après consultation de la corporation, de l'Office des professions et du Conseil interprofessionnel, délimite le territoire du Québec en régions et fixe le mode de représentation de chacune de ces régions au sein du Bureau; Attendu que les consultations requises par la loi ont été faites; Attendu que pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Bureau de la Corporation professionnelle des orthophonistes et audioiogistes du Québec, il y a lieu d'adopter le règlement ci-annexé; Il est ordonné, sur la recommandation du ministre chargé de l'application du Code des professions: Que le Règlement annexé au présent arrêté en conseil soit approuvé sous le titre de« Règlement délimitant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de la Corporation professionnelle des orthophonistes et audioiogistes du Québec : Que ledit Règlement entre en vigueur immédiatement et soit publié dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.O.C.717-74, February 20, 1974 Reg.74-82, February 22, 1974 PROFESSIONAL CODE (S.Q.1973.ch.43) Elections to the Bureau of the Corporation of Speech Therapists and Audiologists of Québec Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the delimitation of the territorial regions of the province of Québec and the mode of representation of each such region on the Bureau of the Professional Corporation of Speech Therapists and Audiologists of Québec, Whereas under section 64 of the Professional Code, the Lieutenant-Governor in Council, after consultation with the corporation, the Professions Board and the Interprofessional Council, shall delimit territorial regions of the province of Québec and fix the mode of representation of each such region on the Bureau; Whereas the consultations required by the Act have been held; Whereas to ensure adequate regional representation on the Bureau of the Professional Corporation of Speech Therapists and Audiologists of Québec, it is expedient to enact the regulation annexed hereto; It is ordered, upon the recommendation of the Minister entrusted with the application of the Professional Code: That the Regulation annexed to this Order in Council entitled \"Regulation delimiting the territory of Québec into regions for the purpose of holding elections to the Bureau of the Professional Corporation of Speech Therapists and Audiologists of Québec\" be enacted; That the said Regulation come into force immediately and be published in Ihe Québec Official Gazelle.Julien Chouinard.Clerk of Ihe Executive Council. 696 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March IS.1974, Vol.106.No.5 Pari 2 Règlement délimitant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de la Corporation professionnelle des orthophonistes et audioiogistes du Québec et audioiogistes du Québec 1.Pour assurer une représentation régionale adéquante au sein du Bureau de la Corporation professionnelle des orthophonistes et audioiogistes du Québec, le territoire du Québec est divisé en 2 régions: a) la région de l'Est b) la région de l'Ouest.2.La région de l'Est comprend les régions I, 2.3, 4, 5, 9 et 10 dont le territoire est décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.La région de l'Ouest comprend les régions 6, 7 et 8 dont le territoire est décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.3.Un administrateur est élu pour représenter la région de l'Est et cinq pour la région de l'Ouest.4.Les administrateurs élus avant l'entrée en vigueur du présent règlement demeurent en fonction pour représenter la région dans laquelle ils exerçcent leur profession, jusqu'à l'expiration de leur mandat, conformément aux dispositions de l'article 247 du Code des professions.5.Un orthophoniste ou audiologiste vole dans la région où il exerce principalement sa profession, pour les candidats de cette région.Il vote en outre pour un candidat au poste de président, dans les cas où celui-ci est élu au suffrage universel.S.Si le président est élu au suffrage universel, le Bureau est formé de 9 personnes, dont le président.Si le président est élu au suffrage des administrateurs élu.le Bureau est formé de 8 personnes, dont le président.Regulation delimiting the territory of Québec into regions for the purpose of holding elections to the Bureau of the Professional Corporation of Speech Therapists and Audiologists of Québec 1.In order to ensure adequate regional representation on the Bureau of the Professional Corporation of Speech Therapists and Audiologists of Québec, the territory of the province of Québec shall be divided into 2 regions: (a) the Eastern region; (b) the Western region.2.The Eastern region shall comprise regions 1.2, 3, 4, 5.9 and 10, the territory of which is described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The Western region shall comprise regions 6.7 and 8.the territory of which is described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.3.One director shall be elected to represent the Eastern region and five for the Western region.4.Directors elected prior to the coming into force of this Regulation shall remain in office to represent the region in which they practise their profession until the expiry of their term of office, in accordance with section 247 of the Professional Code.5.A speech therapist or audiologist shall vote in the region in which he principally practises his profession for the candidates of such region.He shall vote, in addition, for a candidate for the office of president in cases where the latter is elected by a general vote.6.If the president is elected by a general vote, the Bureau shall consit of 9 persons including the president.If the president is elected by a vote of the elected directors, the Bureau shall consist of 8 persons including the president.353-0 353-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.13 mars 1974.106e année.N° 5 697 A.C.718-74, 20 février 1974 Règ.74-83.22 février 1974 CODE DES PROFESSIONS (L.O., 1973, ch.43) Élections au Bureau de la Corporation des physiothérapeutes du Québec Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la délimitation du territoire du Québec en régions et le mode de représentation de chacune de ces régions au sein du Bureau de la Corporation professionnelle des physiothérapeutes du Québec.Attendu que l'article 64 du Code des professions prévoit que le lieutenant-gouverneur en conseil, après consultation de la corporation, de l'Office des professions et du Conseil interprofessionnel, délimite le territoire du Québec en régions et fixe le mode de représentation de chacune de ces régions au sein du Bureau; Attendu que les consultations requises par la loi ont été faites; Attendu que pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Bureau de la Corporation professionnelle des physiothérapeutes du Québec, il y a lieu d'adopter le règlement ci-annexé; Il est ordonné sur la recommandation du ministre-chargé de l'application du Code des professions: Que le Règlement annexé au présent arrêté en conseil soit approuvé sous le titre de « Règlement délimitant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de la Corporation professionnelle des physiothérapeutes du Ouébcc »; Que ledit Règlement entre en vigueur immédiatement et soit publié dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.Règlement délimitant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de la Corporation professionnelle des physiothérapeutes du Québec 1.Pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Bureau de la Corporation professionnelle des physiothérapeutes du Québec, le territoire du Québec est divisé en 4 régions: O.C.718-74, February 20, 1974 Reg.74-83, February 22, 1974 PROFESSIONAL CODE (S.Q., 1973.ch.43) Elections to the Bureau of the Corporation of Physiotherapists of Québec Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the delimitation of the territorial regions of the province of Québec and the mode of representation of each such region on the Bureau of the Professional Corporation of Phy siotherapists of Québec; Whereas under section 64 of the professional Code, the Lieutenant-Governor in Council, after consultation with the corporation, the professions Board and the Interprofessional Council, shall delimit territorial regions of the province of Québec and fix the mode of representation of each such region on the Bureau; Whereas the consultations required by the Act have been held; Whereas to ensure adequate regional representation on the Bureau of the Professional Corporation of Physiotherapists of Québec, it is expedient to enact the regulation annexed hereto; It is ordered, upon the recommendation of the Minister entrusted with the application of the Professional Code: That the Regulation annexed lo this Order in Council entitled \"Regulation delimiting the territory of Québec into regions for the purpose of holding elections to the Bureau of the Professional Corporation of Physiotherapists of Québec\" be enacted; That the said Regulation come into force immediately and be published in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.Regulation delimiting the territory of Québec into regions for the purpose of holding elections to the Bureau of the Professional Corporation of Physiotherapists of Québec 1.In order lo ensure adequate regional representation on the Bureau of the Professional Corporation of Physiotherapists of Québec, the territory of the province of Québec shall be divided into 4 regions: 698 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 13, 1974, Vol.106, No.5 Pari 2 a) la région de l'Est; b) la région du Centre-Nord; c) la région du Centre-Sud; d) la région de l'Ouest.2.La région de l'Est comprend les régions I, 2, 3, 9 et 10 dont le territoire est décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 lévrier 1974.La région du Centre-Nord comprend la région 4 dont le territoire est décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.La région du Centre-Sud comprend la région 5 dont le territoire est décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.La région de l'Ouest comprend les régions 6.7 et 8 dont le territoire est décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 lévrier 1974.3.Quatre administrateurs sont élus pour représenter la région de l'Est, un pour la région du Centre-Nord, un pour la région du Centre-Sud et 7 pour la région de l'Ouest.4.Les administrateurs élus avant l'entrée en vigueur du présent règlement demeurent en fonction pour représenter la région dans laquelle ils exercent leur profession, jusqu'à l'expiration de leur mandat, conformément aux dispositions de l'article 250 du Code des professions.5.Un physiothérapeute vote dans la région oit il exerce principalement sa profession, pour les candidats de cette région.Il vote en outre pour un candidat au poste de président, dans les cas où celui-ci est élu au suffrage universel.6.Si le président est élu au suffrage universel, le Bureau est formé de 17 personnes, dont le président.Si le président est élu au suffrage des administrateurs élus, le bureau est formé de 16 personnes, dont le président.(a) the Eastern region; (b) the North-Central region; (c) the South-Central region; (d) the Western region.2.The Eastern region shall comprise regions I, 2.3, 9 and 10, the territory of which is described in Order in Council 706-74, dated 20 February 1974.The North-Central region shall comprise region 4.the territory of which is described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974, The South-Central region shall comprise region 5, the territory of which is described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The Western region shall comprise regions 6, 7 and 8.the territory of which is described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.3.Four directors shall be elected to represent the Eastern region, one for the North-Central region, one for the South-Central region and seven for the Western region.4.Directors elected prior to the coming into force of this Regulation shall remain in office to represent the region in which they practice their profession until the expiry of their term of office, in accordance with the provisions of section 250 of the Professional Code.5.A physiotherapist shall vote in the region in which he principally practices his profession for the candidates of such region.He shall vote, in addition, for a candidate for the office of president in cases where the latter is elected by a general vote.6.If the president is elected by a general vote, the Bureau shall consist of 17 persons, including the president.If the president is elected by a vote of the elected directors, the Bureau shall consists of 16 persons including the president.353-0 353-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.13 mars 1974.106e année.N° 5 699 A.C.719-74, 20 février 1974 Règ.74-84, 22 février 1974 CODE DES PROFESSIONS (L.Q.1973, ch.43) Elections au Bureau de la Corporation des technologistes médicaux du Québec Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la délimitation du territoire du Québec en régions et le mode de représentation de chacune de ces régions au sein du Bureau de la Corporation professionnelle des lechnologiestes médicaux du Québec: Attendu que l'article 64 du Code des professions prévoit que le lieutenant-gouvernrue en conseil, après consultation de la corporation, de l'Office des professions et du conseil interprofessionnel, délimite le territoire du Québec en régions et fixe le mode de représentation de chacune de ces régions au sein du Bureau; Attendu que les consultations requises par la loi ont été faites; Attendu que pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Bureau de la Corporation professionnelle des technologistes médicaux du Québec, il y a lieu d'adopter le règlement ci-annexé: Il est ordonne', sur la recommandation du ministre chargé de l'application du Code des professions: Que le Règlement annexé au présent arrêté en conseil soit approuvé sous le titre de « Règlement délimitant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de la Corporation professionnelle des technologistes médicaux du Québec»; Que ledit Règlement entre en vigueur immédiatement et soit publié dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.Règlement délimitant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de la Corporation professionnelle des technologistes médicaux du Québec 1.Pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Bureau de la Corporation professionnelle des technologistes médicaux du Québec, le territoire du Québec-est divisé en 11 régions: O.C.719-74, February 20, 1974 Reg.74-84, February 22, 1974 PROFESSIONAL CODE (S.Q.1973, ch.43) Elections to the Bureau of the Corporation of Medical Technologists of Québec Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the delimitation of the territorial regions of the province of Québec and the mode of representation of each such region on the Bureau of the Professional Corporation of Medical Technologists of Québec.Whereas under section 64 of the Professional Code, the Lieutenant-Governor in Council, after consultation with the corporation, the Professions Board and the Interprofessional Council, shall delimit territorial regions of the province of Québec and fix the mode of representation of each such region on the Bureau; Whereas the consultations required by the Act have been held; Whereas to ensure adequate regional representation on the Bureau of the Professional Corporation of Medical Technologists of Québec, it is expedient to enact the regla-tion annexed hereto; It is ordered, upon the recommendation of the Minister entrusted with the application of the Professional Code: That the Regulation annexed to this Order in Council entitled \"Regulation delimiting the territory of Québec into regions for the purpose of holding elections to the Bureau of the Professional Corporation of Medical Technologists of Québec\" be enacted; That the said Regulation come into force immediately and be published in the Québec Official Gazelle.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.Regulation delimiting the territory of Québec into regions for the purpose of holding elections to the Bureau of the Professional Corporation of Medical Technologists of Québec 1.In order to ensure adequate regional representation on the Bureau of the Professional Corporation of Medical Technologists of Québec, the territory of the province of Québec shall be divided into 11 regions: 700 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.March 13.1974.Vol.106.No.5 Pari 2 a) la région du Bas-St-Laurent-Gaspésie: b) la région du Saguenay-Lac-St-Jcan; c) la région de Québec; d) la région de Trois-Rivières; e) la région des Cantons-de-l'Est: f ) la région de Montréal; g) la région des Laurentides; h) la région de la Rive-Sud: il la région de l'Outaouais: j) la région du Nord-Ouesl-Nouveau-Québec: k) la région de la Côte-Nord.2.Le territoire de la région du Bas-St-Laurent-Gaspésie est celui de la région I décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 lévrier 1974.Le territoire de la région du Saguenay-Lac-St-Jean est celui de la région 2 décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 lévrier 1974.Le territoire de la région de Québec est celui de la région 3 décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.Le territoire de la région de Trois-Rivières est celui de la région 4 décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.Le territoire de la région des Cantons-de-l'Est est celui de la région 5 décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.Le territoire de la région de Montréal est celui de la sous-région 06 de la région 6 décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.Le territoire de la région des Laurentides est celui des sous-régions 08 et 09 de la région 6 décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.Le territoire de la région de la Rive-Sud est celui des sous-régions 01.02.03 , 04 et 07 de la région 6 décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.Le territoire de la région de l'Outaouais est celui de la région 7 décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.Le territoire de la région Nord-Ouest-Nouveau-Québec est celui des régions 8 et 10 à l'arrêté en conseil 706-74 du 2?février 1974.Le territoire de la région de la Côte-Nord est celui de la région 9 décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.3.Un administrateur est élu pour représenter la région du Bas-St-Laurent-Gaspésie.deux pour la région du Saguenay-Lac-St-Jean, quatre pour la région de Québec, deux pour la région de Trois-Rivières.deux pour la région des Cantons-de-l'Est.trois pour la région de Montréal, un (a) the Lower St.Lawrence-Gaspésie region; (b) the Sagucnay-Lakc St.John region: (c) the Québec region; (d) the Trois-Rivières region; (e) the Eastern Townships region; (f) the Montreal region; (g) the Laurentian region; (h) the South Shore region; (i) the Outaouais region; (j) the Northwestern \u2014 New Québec region; (k) the North Shore region.2.The territory of the Lower St.Lawrence-Gaspésie region is that of region I described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The territory of the Saguenay-L.ake St.John region is that of region 2 described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The territory of the Québec region is that of region 3 described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The territory of the Trois-Rivières region is that of region 4 described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The territory of the Eastern Townships region is (hat of region 5 described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The territory of the Montreal region is that of subregion 06 of region 6 described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The territory of the Laurentian region is that of subregions 08 and 09 of region 6 described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The territory of the South shore region is that of subregions 01.02.03, 04 and 07 of region 6 described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The territory of the Outaouais region is that of region 7 described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The territory of the North Western-New Quebec region is that of regions 8 and 10 described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The territory of the North Shore region is that of region 9 described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.3.One director shall be elected to represent the Lower St.Lawrence-Gaspésie region, two for the Saguenay-Lake St.John region, four for the Québec region, two foMheTrois-Rivièresregion.twoforthe Eastern Townships region, three for the Montreal region, one for the Laurentian Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 mars 1974, 106e année, N°5 701 pour la région des Laurentides.deux pour la région de la Rive-Sud.un pour la région de l'Outaouais, un pour la région du Nord-Ouest-Nouveau-Québec et un pour la région de la Côte-Nord.4.Les administrateurs élus avant l'entrée en vigueur du présent règlement demeurent en fonction pour représenter la région dans laquelle ils exercent leur profession, jusqu'à l'expiration de leur mandat, conformément aux dispositions de l'article 259 du Code des professions.5.Un tcchnologiste médical vote dans la région où il exerce principalement sa profession, pour les candidats de cette région.Il vote en outre pour un candidat au poste de président, dans les cas où celui-ci est élu au suffrage universelle.S.Si le président est élu au suffrage universel, le Bureau est formé de 25 personnes dont le président.Si le président est élu au suffrage des administrateurs élus, le Bureau est formé de 24 personnes, dont le président.region, two for the South Shore region, one for the Outaouais region, one for the North Western-New Québec region and one for the North Shore region.4.Directors elected prior to the coming into force of this Regulation shall remain in office to represent the region in which they practise their profession until the expiry of their term of office, in accordance with the provisions of section 259 of the Professional Code.5.A medical technologist shall vote in the region in which he principally practises his profession for the candidates of such region.He shall vote, in addition, for a candidate for the office of president in cases where the latter is elected by a general vote.6.If the president is elected by a general vote, the Bureau shall consist of 25 persons including the president.If the president is elected by a vote of the elected directors, the Bureau shall consist of 24 persons including the president.353-0 353-0 A.C.576-74, 20 février 1974 Règ.74-85, 22 février 1974 O.C.576-74, 20 February 1974 Reg.74-85, 22 February 1974 LOI DL L'AIDE JURIDIQUE (L.Q.1972.ch.14) Tarifs d'honoraires Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le règlement provisoire établissant des tarifs d'honoraires applicables temporairement aux fins de la Loi de l'aide juridique.Il est ordonne', sur la proposition du ministre de la justice: Que le règlement provisoire prévoyant un tarif d'honoraires applicable temporairement aux fins de l'aide juridique (L.Q., 1972.ch.14 et ses am.), adopté en vertu de l'arrêté en conseil 2030-73, en date du 31 mai 1973.et modifié en vertu des arrêtés en conseil 3135-73.en date du 29 août 1973.3518-73.en date du 25 septembre 1973.3946-73, en date du 31 octobre 1973.4419-73.en date du 5 décembre 1973 et 279-74, en date du 30 janvier 1974, soit de nouveau modifié en remplaçant dans la deuxième ligne du deuxième alinéa du préambule la date « 20 février 1974,, par «6 mars 1974».Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.354-o LEGAL AID ACT (S.Q.1972.ch 14) Tariff of fees Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the provisional regulation establishing the tariff of temporarily applicable lees for the purposes of the Legal Aid Act.It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Justice: That the provisional regulation establishing the tariff of temporarily applicable fees for the purposes of the Legal Aid (S.Q., 1972.ch.14 and am.), enacted under Order in Council 2030-73 dated 31 May 1973 and amended under Orders in Council 3135-73 dated 29 August 1973, 3518-73 dated 25 September 1973.3946-73 dated 31 October 1973.4419-73 dated 5 December 1973 and 279-74 dated 30 January 1974.be further amended by replacing in the second line of the second paragraph of the preamble the date \"20 February 1974\" by \"6 March 1974\".Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.354-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 mars 1974, 106e année.N°S 705 A.C.618-74, 20 février 1974 Règ.74-86, 22 février 1974 LOI DES COMPAGNIES (S.R.Q.1964, ch.271) Avis de changement du domicile légal Présent: Le lieutenant: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant les avis de changement du domicile légal en vertu de la Loi des compagnies.Attendu Qu'en vertu du paragraphe 4 de l'article 23, de l'article 220 de la Loi des compagnies (S.R.Q., 1964.ch.271).modifiés respectivement par les articles 10 et 24 du chapitre 61 des lois de 1972, du paragraphe 2 de l'article 124 et del'article 232 de ladite Loi des compagnies, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, adopter toute disposition pour assurer l'exécution de ladite loi; Attendu Qu'en vertu des articles 30.131 et 220 de la Loi des compagnies, modifiés respectivement par les articles 13, 18 et 24 du chapitre 61 des lois de 1972.une compagnie régie par la première ou par la deuxième partie de la Loi des compagnies et une corporation régie par la troisième partie de ladite loi doivent donner avis dans la Gazette officielle du Québec de la situation et de tout changement du bureau qui est son domicile légal à l'intérieur de la localité où est le principal siège de ses affaires; Attendu Qu'il y a lieu d'assurer l'application uniforme et efficace des articles 30 et 131 de la Loi des compagnies; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre des institutions financières, compagnies et coopératives: Que soit adopté le « Règlement concernant les avis de changement du domicile légal en vertu de la Loi des compagnies »; Que ledit Règlement entre en vigueur le jour de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.O.C.618-74, 20 February 1974 Reg.74-86, 22 February 1974 COMPANIES ACT (R.S.Q., 1964, ch.271) Notice of change in legal domicile Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning notices of change in legal domicile under the Companies Act.Whereas under subsection 4 of section 23 and section 220 of the Companies Act (R.S.Q., 1964, ch.271).amended respectively by sections 10 and 24 of chapter 61 of the Statutes of 1972, and under subsection 2 of section 124 and section 232 of the said Companies Act.the Lieutenant-Governor in Council may.by regulation, make any provision to ensure the carrying out of the said Act; Whereas under sections 30.131 and 220 of the Companies Act, amended respectively by sections 13, 18 and 24 of chapter 61 of the Statutes of 1972, a company governed by Part I or Part II of the Companies Act and a corporation governed by Part III of the said Act shall publish a notice in the Québec Official Gazette of the situation and any change in the office which is its legal domicile in the place in which its chief place of business is situate; Whereas it is expedient to ensure the uniform and efficient implementation of section 30 and 131 of the Companies Act; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives: That the \"Regulation respecting notices of change in legal domicile under the Companies Act\" be enacted; That the said Regulation come into force on the date of its publication in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council. 706 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 13.1974.Vol.106.No.5 Pari 2 Règlement concernant les avis de changement du domicile légal en vertu de la Loi des compagnies I.L'avis de changemeni du domicile légal d'une compagnie régie par la première ou la deuxième partie de la Loi des compagnies (S.R.Q.1964.ch.271) ou d'une corporation régie par la troisième partie de ladite loi devant être publié en vertu des articles 30 et 131 de ladite loi doit être remis au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives qui le transmet à l'Éditeur officiel du Québec pour le l'aire publier suivant la formule prescrite par le ministre.Regulation respecting notices of change in legal domicile under the Companies Act 1.The notice of change in legal domicile of a company governed by Part I or Part II of the Companies Act (R.S.Q.1964, ch.271) or of a corporation governed by Part III of the said Act which must be published under sections 30 and 131 of the said Act shall be delivered to the Minister of Financial Institutions.Companies and Cooperatives who shall transmit the said notice to the Québec Official Publisher for publication in the form prescribed by the Minister.355-0 355-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 13 mars 1974, 106e année,N°5 707 A.C.619-74, 20 février 1974 Règ.74-87, 22 février 1974 LOI DES COMPAGNIES (S.R.O.1964.ch.271) Tarif des droits Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le tarif des droits exigibles en vertu de la Loi des compagnies.Attendu que.en vertu du paragraphe I de l'article 23 de la Loi des compagnies (S.R.Q.1964.ch.271).de l'article 220 de ladite loi.modifiés respectivement par les articles 10 et 24 du chapitre 61 des lois de 1972.et en vertu du paragraphe I de l'article 124 et de l'article 232 de ladite loi.le lieutenant-gouverneur en conseil peut faire, amender et abroger des tarifs de droits et honoraires payables à l'occasion de tout acte qui doit être fait par le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, par le ministère des institutions financières, compagnies et coopératives, ou par tout officer de ce ministère, de même que par le lieutenant-gouverneur ou par une personne quelconque; Attendu Qu'il y a lieu de modifier le tarif des droits exigibles en vertu de la Loi des compagnies adopté par l'arrêté en conseil 981 du II mai .965.modifié par l'arrête en conseil 1098 du 1er juin 1965.par l'arrêté en conseil 4307 du 20 décembre 1971 et par l'arrêté en conseil 2483 du 4 juillet 1973; Il est ordonne', sur la recommandation du ministre des institutions financières, compagnies et coopératives: Que la modification ci-annexée au tarif des droits exigibles en vertu de la Loi des compagnies soit adoptée: Que cette modification soit publiée dans la Gazette Officielle du Québec et entre en vigueur à la date de sa publication.Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.Modification au tarif des droits exigibles en vertu de la Loi des compagnies 1.Le tarif des droits exigibles en vertu de la Loi des compagnies adopté par l'arrêté en conseil 981 du II mai 1965.modifié par l'arrêté en conseil 1098 du 1er juin 1965, par l'arrêté en conseil 4307 du 20 décembre 1971 et par l'arrêté en conseil 2483 du 4 juillet 1973.est de nouveau modifié en remplaçant ce qu: suit le paragraphe 12 par les titres et paragraphes suivants: O.C.619-74, 20 February 1974 Reg.74-87, 22 February 1974 COMPANIES ACT (R.S.Q.1964.ch.271) Tariff of fees Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the tariff of fees payable under the Companies Act.Whereas under subsection I of section 23 of the Companies Act (R.S.Q.1964.ch.271), section 220 of the said Act.amended respectively by sections 10 and 24 of chapter 61 of the Statutes of 1972 and under subsection I of section 124 and section 232 of the said Act.the Lieutenant-Governor in Council may establish, alter and repeal the tariff of the duties and fees to be paid on the doing of any act to be done by the Minister of Financial Institutions.Companies and Cooperatives, by the Department of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, or by an officer of such department, as well as by the Lieutenant-Governor or by any person whomsoever; Whereas it is expedient to amend the tariff of fees payable under the Companies Act enacted under Order in Council 981 dated II May 1965.amended by Order in Council 1098 dated I June 1965.by Order in Council 4307 dated 20 December 1971 and by Order in Council 2483 dated 4 July 1973; It is ordered upon the recommendation of the Minister of Financial Institutions.Companies and Cooperatives: That the amendment to the tariff of fees payable under the Companies Act.annexed hereto, be enacted: That the said amendment be published in the Québec Official Gazette and come into force upon the date of its publication.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.Amendment to the tariff of fees payable under the Companies Act I.The tariff of fees payable under the Companies Act enacted under Order in Council 981 dated I I May 1965.amended by Order in Council 1098 dated I June 1965.by Order in Council 4307 dated 20 December 1971 and by Order in Council 2483 dated 4 July 1973.is further amended by replacing what follows paragraph 12 by ihe following headings and paragraphs: 708 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 13.1974, Vol.106.No.5 Pari 2 « Changement de nom: 13) Sur dépôt aux fins d'approbation d'un règlement de changement de nom en vertu de l'article 21 de la Loi des compagnies, les droits sont de $50; toutefois, lorsqu'une compagnie ayant un nom anglais désire ajouter une version française de ce nom, ou lorsqu'une compagnie ayant un nom français désire ajouter une version anglaise de ce nom, aucun droit n'est exigible.CORPORATIONS SANS CAPITAL-ACTIONS Lettres patentes: 14) Sur demande de lettres patentes constituant une corporation sans capital-actions, les droits sont de $25.Fusion: 15) Sur demande de lettres patentes confirmant un acte d'accord ayant trait à la fusion de corporations sans capital-actions, les droits sont de $25.Lettres patentes supplémentaires: 16) Sur demande de lettres patentes supplémentaires d'une corporation sans capital-actions, les droits sont de $15.Abandon de charte: 17) Sur demande d'abandon de charte d'une corporation sans capital-actions, les droits sont de $25.Changement de nom: 18) Sur dépôt aux fins d'approbation d'un règlement de changement de nom en vertu des articles 21 et 220 de la Loi des compagnies, les droits sont de $15; toutefois, lorsqu'une corporation ayant un nom anglais désire ajouter une version française de ce nom, ou lorsqu'une corporation ayant un nom français désire ajouter une version anglaise de ce nom.aucun droit n'est exigible.DIVERS 19) Sur dépôt d'un document au ministère des institutions financières, compagnies et coopératives, lorsque la loi prescrit tel dépôt, les droits sont de $2, sauf lorsqu'il s'agit d'un document transmis pour publication dans la Gazelle officielle du Québec.20) Sur transmission par le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives d'un avis visé aux articles 30, 84, 131 ou 176 de la Loi des compagnies aux fins de sa publication dans la Gazelle officielle du Québec pour le compte d'une compagnie \"Change of name: (13) Upon depositing a by-law in respect of a change of name for approval pursuant to section 21 of the Companies Act.the fee shall be $50; however, where a company which has an English name wishes to add a French version to such name, or where a company which has a French name wishes to add an English version to such name, no fee shall be payable.CORPORATIONS WITHOUT SHARE CAPITAL Letters patent: (14) Upon application for letters patent to incorporate a corporation without share capital, the fee shall be $25.Amalgamation: (15) Upon application for letters patent to confirm an agreement in respect of the amalgamation of corporations without share capital, the fee shall be $25.Supplementary letters patent: (16) Upon application for supplementary letters patent of a corporation without share capital, the fee shall be $15.Surrender of charter: (17) Upon application for a surrender of charter of a corporation without share capital, the lee shall be $25.Change of name: (18) Upon depositing a by-law in respect of a change of name for approval pursuant to sections 21 and 220 of the Companies Act, the fee shall be $15; however, where a company which has an English name wishes to add a French version to such name, or where a company which has a French name wishes lo add an English version to such name, no fee shall be payable.MISCELLANEOUS (19) Upon depositing a document with the Department of Financial Institutions.Companies and Cooperatives, where such deposit is prescribed in the Act.the fee shall be $2, except in the case of a document transmitted for publication in the Québec Official Gazelle.(20) Upon the transmission by the Department of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of a notice contemplated in sections 30, 84.131 or 176 of the Companies Act for purposes of publication in the Québec Official Gazelle on behalf of a company Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 mars 1974.106e année, N° 5 709 avec capital-actions ou d*une corporation sans capital-actions, les droits sont de S10.21) Sur demande de révocation de l'annulation d'une charte, les droits sont de S100 dans le cas d'une compagnie avec capital-actions et de S25 dans le cas d'une corporation sans capital-actions.22) Pour les fins du tarif, des lettres patentes en vertu de la deuxième partie de la Loi des compagnies sont considérées comme des lettres patentes supplémentaires.23) Sur demande de lettres patentes constituant une corporation filiale d'une corporation jouissant des droits cl privilèges d'un mandataire du gouvernement, les droits sont de $50.» 355-0 with share capital or of a corporation without share capital, the fee shall be $10.(21) Upon application for the revocation of the forfeiture of a charier, the fee shall be $100 in the case of a company with share capital and $25 in the case of a corporation without share capital (22) For the purposes of the tariff, letters patent issued under Part II of the Companies Act shall be deemed supplementary letters patent.(23) Upon application for letters patent to incorporate a subsidy of a corporation enjoying the rights and privileges of a Government agency, the fee shall be $50.355-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 mars 1974.106e année.N° 5 711 A.C.648-74, 20 février 1974 Règ.74-88, 22 février 1974 LOI DES TERRES ET FORÊTS (S.R.Q.1964, ch.92) Réduction des droits de coupe Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant une réduction des droits de coupe en faveur du Groupement forestier de la Restigouche Inc.Attendu que le Groupement forestier de la Restigouche Inc., de l'Ascension, district électoral de Matapédia.a été créé dans le but d'améliorer les forêts privées de la région: Attendu qu'il est dans l'intérêt de la population régionale que ce groupement survive; Attendu que les membres du groupement forestier ont mis en commun des boisés sur lesquels ils pratiquent des traitements sylvicoles et où ils ne peuvent prélever un volume de bois suffisant pour couvrir les frais d'exploitation en raison du faible taux de boisement: Attendu que même s'ils reçoivent des subventions pour les travaux sylvicoles exécutés sur les terrains privés, celles-ci ne peuvent combler les déficits d'opération; Attendu que pour aider à combler ces déficits, le ministère a confié à ce groupement forestier des traitements sylvicoles dans une forêt cantonale voisine, traitements qui occasionnent une exploitation plus onéreuse de la matière ligneuse qu'une simple coupe à blanc; Vu les articles 110 et III de la Loi des terres et forêts (S.R.Q.1964, ch.92) tels que modifiés par le Chapitre 37 des lois de 1971; Il est ordonne', en conséquence, sur la proposition du ministre des terres et forêts: Qu'une réduction d'au plus 50% sur les droits de coupe perçus en 1973-74 soit accordée au Groupement forestier de la Restigouche Inc.qui exécute des exploitations par traitements sylvicoles dans la forêt cantonale de Patapédia; Que le présent arrêté en conseil soit publié dans la Gazelle officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.359-o O.C.648-74, 20 February 1974 Reg.74-88, 22 February 1974 LANDS AND FORESTS ACT (R.S.Q.1964, ch.92) Reduction in stumpage dues Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning a reduction in stumpage dues granted to the Groupement forestier de la Restigouche Inc.Whereas Ihe Groupement forestier de la Restigouche Inc.of l'Ascension, electoral district of Matapédia, was created for the purpose of improving private forests in the region; Whereas it is in the interest of the regional population thai such group survive; Whereas the members of the forestry group have joined together woodlands on which they perform sylviculture! treatments and on which they cannot cut a volume of wood sufficienl to cover operating expenses by reason of the low rate of afforestation; Whereas even if they receive subsidies for sylviculture! work carried out on private lands, such subsidies cannot make up the operating deficit; Whereas to help make up such deficit, the Department entrusted the said forestry group with sylviculture! treatment work in a neighbouring township forest, which treatments result in a more onerous lumbering operation than simple clear felling: Considering sections 110 and III of the Lands and Forests Act (R.S.Q.1964.ch.92) amended by Chapter 37 of the statutes of 1971: It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Lands and Forests: That a reduction of not more than 50% in stumpage dues collected in 1973-74 be granted to the Groupement forestier de la Restigouche Inc.which is carrying out exploitation by sylviculture! treatments in the township forest of Patapédia; That this Order in Council be published in the Quebec-Official Gazelle.Julien Chouinard.Clerk of Ihe Executive Council.359-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 mars 1974, 106e année, N° 5 713 A.C.649-74, 20 février 1974 Règ.74-89, 22 février 1974 LOI DES TERRES ET FORÊTS (S.R.Q.1964, ch.92) Réducliun de droits de coupe Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant une réduction de droits de coupe dans le district électoral de Bonaventure.Attendu que les Associations coopératives forestières de Saint-Louis et de New-Richmond, district électoral de Bonaventure, opèrent depuis 1970 dans des conditions onéreuses d'exploitation par suite de terrains de coupe accidentés; Attendu que des réductions de droits de coupe de 50% dans la même région sont accordées à d'autres syndicats, soient ceux de Saint-Alphonse et de Saint-Elzéar; Vu le 2ième alinéa de l'article 4 de la Loi des terres et forêts (S.R.Q.1964, ch.92); Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre des terres et foerêts: Que le ministre des terres et forêts soit autorisé tant et aussi longtemps que les conditions précitées existeront à accorder des réductions de 50% des taux de droits de coupe aux Associations coopératives susmentionnées, avec effet rétroactif à compter du premier avril 1970: Que les arrêtés en conseil 961 du 21 mars 1973 et 3078 du 22 août 1973 soient abrogés; Que le présent arrêté en conseil soit publié dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.359-0 O.C.649-74, 20 February 1974 Reg.74-89, 22 February 1974 LANDS AND FORESTS ACT (R.S.Q., 1964.ch.92) Reduction in stumpage dues Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning a reduction in stumpage dues in the electoral district of Bonaventure.Whereas the Associations coopératives forestières of St-Louis and New Richmond, electoral district of Bonaventure.have been functioning since 1970 under onerous operating conditions due to uneven cutting areas; Whereas reductions in stumpage dues of 50% in the same region arc granted to other syndicates, namely, those of St-Alphonse and St-EIzéar; Considering the second paragraph of section 4 of the Lands and Forests Act (R.S.Q.1964.ch.92): It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Lands and Forests: That the Minister of Lands and Forests be authorized to grant reductions of 50% in the rate of stumpage dues to the aforementioned Associations coopératives for as long as the aforesaid conditions prevail, with retroactive effect to I April 1970; That Orders in Council 961 dated 21 March 1973 and 3078 dated 22 August 1973 be revoked; That this Order in Council be published in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.359-0 Punie 2 GAZETTE 01 IK TEI.IE DU QUÉBEC./.?mars 1974, 106e année.N°5 715 A.C.657-74, 20 février 1974 Règ.74-91, 22 février 1974 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.O.1964.ch.143) Automobile de la région de Québec (Prélèvement) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant des modifications au règlement de prélèvement (numéro 1) du Comité paritaire de l'automobile de la région de Québec.Il est ordonné, sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964.ch.143 el am.), le règlement de prélèvement (numéro I) du Comité paritaire de l'automobile de la région de Québec, approuvé par l'arrêté en conseil 196-74 du 16 janvier 1974.so:t modifié de la façon suivante: 1.Les mots «des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret », apparaissant dans le préambule de l'arrête en conseil 196-74 et dans le règlement de prélèvement (numéro I) y annexé, sont remplacés par les mots «des employeurs professionnels, des salariés et des artisans assujettis audit décret».2.Le paragraphe c suivant est ajouté à l'article I Prélèvement: «c) les artisans assujettis au décret 164 du 6 février 1962 cl ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire un montant fixe de SO.25 par semaine.» «I.Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de l'article 2 Perception et remise: «Le prélèvement imposé par le présent règlement esl payable par l'artisan, mensuellement, au comité paritaire sans mise en demeure au préalable.» Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.358-o O.C.657-74, February 20, 1974 Reg.74-91, February 22.1974 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964.ch.143) Automobile of Québec region (Levy) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the amendment brought to Levy Regulation (Number I ) of the Automobile Parity Committee.Québec region.It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That, pursuant to the Collective Agreement Decrees Act, (R.S.Q.1964.ch.143 and am.), the levy Regulation (Number I) of the Automobile Parity Committee.Québec Region, approved by order in Council 196-74.of January 16, 1974.be amended as follows: 1.The words \"Professional employers and employees governed by the said decree\", which appear in the preamble of Order in Council 196-74.and in the levy Regulation (Number I ) attached hereto, shall be replaced by the following: \"Professional employers, employees and artisan governed by the said decree\".2.The following subsection c shall be added to section I Levy: \"(c) artisans governed by Decree 164 of February 6.1962 and all further amendments, shall remit lo the Parity Committee, an amount equal to SO.25 per week.\" 3.The following subsection shall be added lo the end of section 2 Collection and remittance: \"The levy imposed by the present regulation is payable monthly lo ihe Parity Committee by the artisan, without formal notice beforehand.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.358-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.13 mars 1974, 106e année.N\" 5 717 A.C.660-74, 20 février 1974 Règ.74-92, 22 février 1974 LOI DE LA CONSERVATION DE LA FAUNE (L.O., 1969, ch.58) Vente de certains poissons Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la vente de certains poissons.Attendu que, selon le paragraphe /> de l'article 77 de la Loi de la conservation de la faune (L.Q.1969, ch.58 et am.), le lieutenant-gouverneur en conseil peut adopter des règlements pour édicter des normes relatives à la vente des poissons qu'il indique et interdire la vente de toute catégorie de poissons qu'il indique; Attendu que l'arrêté en conseil 3898-73 du 22 octobre 1973 établit un règlement relatif à la vente de certains poissons; Attendu Qu'il est opportun de défendre la vente du saumon de l'Atlantique anadrome pris à la ligne: Il est ordonne', en conséquence, sur la proposition du ministre du mutisme, de la chasse et de la pêche: Oue l'article I, section I.de l'arrêté en conseil 3898-73 du 22 octobre 1973.concernant le règlement relatif à la vente de certains poissons, soit modifié en ajoutant à la fin de la sixième (6e) ligne dudit article, après les mots « du maskinongé », les mots« et du saumon de l'Atlantique anadrome pris à la ligne».Oue le présent arrêté en conseil entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.O.C.660-74, 20 February 1974 Reg.74-92, 22 February 1974 WILD-LIFE CONSERVATION ACT (S.Q., 1969, ch.58) Sale of certain fish Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the sale of certain fish.Whereas under subparagraph p of section 77 of the Wildlife Conservation Act (S.Q., 1969, ch.58 and am.), the Lieutenant-Governor in Council may make regulations to prescribe standards for the sale of fish which he indicates and prohibit the sale of any class of fish which he indicates; Whereas a regulation respecting the sale of certain fish was enacted under Order in Council 3898-73 dated 22 October 1973; Whereas il iscxpedient lo prohibit ihe sale of anadromous Atlantic salmon caught by angling; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Tourism.Fish and Game: That section I of Division I of the Regulation respecting the sale of certain fish, enacted under Order in Council 3898-73 dated 22 October 1973 be amended by adding at the end of the sixth (6th) line of the said section after the words \"maskinongé\" the words \"and anadromous Atlantic salmon caught by angling\".That this Order in Council come into force on the dale of its publication in the Québec Official Gazelle.Julien Chouinard, Clerk of Ihe Executive Council.356-o 356-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.13 mars 1974.106e année.N° 5 719 A.C.688-74, 20 février 1974 Règ.74-93, 22 février 1974 LOI DES TRANSPORTS (L.O.1972.ch.55) Règles de pratique et de régie interne de la Commission des transports Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le Règlement 2D modi Haut le Règlement 2 sur les règles de pratique et de régie interne de la Commission des transports du Québec, Attendu que le Règlement 2 sur les règles de pratique et de régie interne de la Commission des transports du Québec a été adopté par l'arrêté en conseil 2619-73 du 18 juillet 1973 et modifié par le Règlement 2A adopté par l'arrêté en conseil 3360-73 du 19 septembre 1973.par le Règlement 2B adopté par l'arrêté en conseil 3905-73 du 22 octobre 1973 et par le Règlement 2C adopté par l'arrêté en conseil 4759-73 du 19 décembre 1973; Attendu que ledit Règlement ne prévoit aucun mécanisme spécifique pour le renouvellement des permis de transport; Attendu que plusieurs milliers de permis de transport expireront simultanément le dernier jour de mars 1974; Attendu que l'article 19 de la Loi des transports (L.Q.1972.ch.55) stipule que la Commission des transports peut, pour cause, révoquer toute décision qu'elle a rendue: Attendu Qu'il y a lieu de prévoir un mécanisme en vertu duquel les permis de transport sont renouvelés tout en permettant au public de s'opposer au renouvellement de certains permis ou de demander l'annulation de certains permis renouvelés et en donnant à la Commission des transports du Québec le pouvoir d'empêcher le renouvellement de certains permis ou d'annuler certains permis renouvelés sous l'autorité du présent règlement: Attendu que le Règlement 2D modifiant le Règlement 2 sur les règles de pratique et de régie interne de la Commission des transports du Québec annexé au présent arrêté en conseil prévoit le renouvellement des permis de transport à moins que la Commission des transports n'en décide autrement: Attendu que la Commission des transports du Québec a été consultée relativement audit Règlement 2D.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre des transports: O.C.688-74, 20 February 1974 Reg.74-93, 22 February M974 TRANSPORT ACT (S.Q.1972.ch.55) Transport Commission rules of practice and rules for internal management.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning Regulation 2D amending Regulation 2 respecting the rules of practice and rules for the internal management of the Québec Transport Commission, Whereas Regulation 2 respecting the rules of practice and rules for the internal management of the Québec Transport Commission was enacted under Order in Council 2619-73 dated 18 July 1973 and amended by Regulation 2A enacted under Order in Council 3360-73 dated 19 September 1973, by Regulation 2B enacted under Order in Council 3905-73 dated 22 October 1973 and by Regulation 2C enacted under Order in Council 4759-73 dated 19 December 1973; Whereas the said Regulation docs not provide for any specific procedure in respect of the renewal of transport permits: Whereas several thousand transport permits will expire simultaneously on the last day of March 1974: Whereas under section 19 of the Transport Act (S.Q.1972.ch.55).the Transport Commission may revoke, for cause, any decision it has rendered: Whereas it is expedient to provide for a procedure under which transport permits are renewed, while permitting the public lo oppose the renewal of certain permits or to request the cancellation of certain permits that have been renewed, and empowering the Quebec Transport Commission to prevent the renewal of certain permits or to cancel certain permits that have been renewed under this Regulation: Whereas Regulation 2D amending Regulation 2 respecting the rules of practice and rules for the internal management of the Quebec Transport Commission, annexed to this Order in Council, provides for the renewal of transport permits unless the Transport Commission decides otherwise: Whereas the Québec Transport Commission has been consulted in respect of the said Regulation 2D.It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Transport: 720 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.March 13.1974.Vol.106.No.5 Pari 2 Que le Règlement 2D annexé au présent arrêté en conseil soit adopté et entre en vigueur à compter de sa publication dans la Gazelle officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.Règlement 2D modifiant le Règlement 2 sur les règles de pratique et de regie interne de la Commission des transports du Québec 2D.1 Le Règlement 2 sur les règles de pratique et de régie interne de la Commission des transports du Québec, adopté par l'arrêté en conseil 2619-7.1 du 18 juillet 1973 et modifié par le Règlement 2A adopté par l'arrêté en conseil 3360-73 du 19 décembre 1973, par le Règlement 2B adopté par l'arrêté en conseil 3905-73 du 22 octobre 1973 et par le Règlement 2C adopté par l'arrêté en conseil 4759-73 du 19 décembre 1973 est à nouveau modifié: a) en ajoutant immédiatement après l'article 2.48, ce qui suit: « Chapitre VI-A LE RENOUVELLEMENT DES PERMIS 2.48.1 I) À moins qu'il n'en soit décidé autrement par la Commission, tout permis, sauf le permis spécial, le permis saisonnier, le permis temporaire et le permis expérimental est, sur paiement des droits prescrits, renouvelé pour la même période pour laquelle il a été délivré et aux mêmes conditions auxquelles il a été obtenu.2) Le droit afférent au renouvellement de tout permis est égal au droit exigible pour la délivrance de ce permis.2.48.2 La Commission peut, pour cause, de son propre chef ou à la demande du ministre ou de toute personne intéressée, décréter qu'un permis n'est pas renouvelé ou si il a été renouvelé, l'annuler.2.48.3 Toute personne qui désire demander qu'un permis ne soil pas renouvelé ou annulé, s'il a été renouvelé, doit le faire au moyen d'une requête introductive d'une affaire.2.48.4 Lorsque la Commission décrète qu'un permis n'est pas renouvelé, ce permis devient nul à compter de la date à laquelle la décision de la Commission y relative entre en vigueur.» b) en remplaçant l'article 2.50 dudit règlement par le suivant: That Regulation 2D annexed to this Order in Council be enacted and come into force upon ils publication in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Regulation 2D amending regulation 2 respecting the rules of practice and rules for the internal management of the Québec-Transport Commission.2D.I Regulation 2 respecting the rules of practice and rules for the internal management of the Québec Transport Commission, enacted under Order in Council 2619-73 dated 18 July 1973 and amended by Regulation 2A enacted under Order in Council 3360-73 dated 19 December 1973.by Regulation 2B enacted under Order in Council 3905-73 dated 22 October 1973 and by Regulation 2C enacted under Order in Council 4759-73 dated 19 December 1973 is further amended: (a) by adding immediately after section 2.48 the following: \"Chapter VI-A RENEWAL OF PERMITS 2.48.1 (1) Unless the Commission decides otherwise, every permit, with the exception of the special permit, the seasonal permit, the termporary permit and the experimental permit shall be renewed, upon payment of the prescribed duties, for the same period for which it was issued and upon the same conditions under which il was obtained.(2) The duty in respect of the renewal of every permit shall be equal to the duty payable for the delivery of such permit.2.48.2 The Commission may.for cause, on its own authority or upon the request of the Minister or of any interested person, decide that a permit shall not be renewed, or if it has been renewed, cancel such permit.2.48.3 Every person who wishes lo request that a permit not be renewed or be cancelled, if it has been renewed, must do so by means of an application introducing a proceeding.2.48.4 Where the Commission decides that a permit shall not be renewed, such permit shall become null from the date on which the decision of the Commission in respect thereof becomes effective.\" (b) by replacing section 2.50 of the said Regulation by ihe following: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.13 mars 1974, 106e année, N° 5 721 «2.50 I) Le directeur du Bureau est et a toujours été autorisé, aux mêmes conditions, à percevoir, lors de l'immatriculation des véhicules qui sont utilisés en vertu de permis délivrés par la Commission, les droits payables à la Commission, conformément à l'arrêté en conseil 3.106-72.amendé par l'arrêté en conseil 5-73.2) Lorsque la Commission décide qu'un permis n'est pas renouvelé, les droits afférents au permis sont remboursés à la personne qui les a versés; doit être déduit de ce remboursement un montant correspondant au nombre de mois pendant lesquels le détenteur a continué à fournir un service de transport avant que la décision de la Commission de ne pas renouveler le permis ou de l'annuler n'entre en vigueur.3) Aux fins du paragraphe 2, un nombre de jours inférieur à 15 n'est pas réputé un mois et un nombre de jours égal ou supérieur à 15 est réputé un mois.4) Nonobstant le paragraphe I, la Commission perçoit les droits afférants aux permis de propriétaires de taxi pour l'année 1974 ,> c) en ajoutant, après l'article 2.50.le suivant: « 2.50.1: Le directeur fournil à la Commission, avant le 25 mars, la liste des personnes qui ont acquitté le droit afférent au renouvellement de leur permis, » 2D.2 Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.\"2.50 (I) The Director of the Bureau is.and has always been, authorized, upon the same conditions, to collect at the time of registration of the vehicles utilized under permits issued by the Commission, ihe duties payable to the Commission, in accordance with Order in Council 3306-72 amended by Order in Council 5-73.(2) Where the Commission decides that a permit shall not be renewed, the duties in respect of the permit shall be reimbursed to the person who has paid them; an amount corresponding to the number of months during which the holder continued to fumish a transport service prior to the coming into force of the Commission's decision not to renew or to cancel Ihe permit, must be deducted from such reimbursement.(3) For the purposes of subsection 2.a number of days less lhan 15 shall not be deemed to be one month and a number of days equal to or more than 15 shall be deemed to be one month.(4) Notwithstanding subsection I.the Commission shall collect the duties in respect of taxicab owner's permits for the 1974 year.\" (e) by adding, after section 2.50.the following: \"2.50.1: The Director shall furnish to the Commission, prior to 25 March, the list of persons who have paid the duty in respect of the renewal of their permit.\" 2D.2 This Regulation shall come into force upon ils publication in the Québec Official Gazette.357-0 357-0 Punie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.13 mars 1974.106e année.N° 5 723 A.C.689-74, 20 février 1974 Règ.74-94, 22 février 1974 LOI DES TRANSPORTS (L.O.1972.ch.55) Camionnage en vrac Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le Règlement 12.F sur le camionnage en vrac.Attendu oue le Règlement 12 sur le camionnage en vrac a été adopté par l'arrêté en conseil 2389-73 du 29 juin 1973: Attendu Qu'il y a lieu de modifier le paragraphe y de l'article 12.1 dudit Règlement: Attendu que la date du 20 décembre mentionnée à l'article 12.18 se trouvait en pleine période des Fêles: Attendu Qu'il y a lieu de modifier l'article 12.18 dudit Règlement afin de ne pas pénaliser les requérants de permis dont les requêtes ont été présentées entre le 20 et le 31 décembre 1973: Attendu Qu'il y a lieu de modifier l'article 12.63 dudit Règlement aux fins de permettre à une personne qui a un intérêt dans un permis ou qui est liée à une personne qui a un intérêt dans un permis d'être nommé directeur d'un poste d'affectation pendant une période transitoire: Attendu Qu'il y a lieu de modifier l'article 12.80 dudit Règlement pour permettre à la Commission d'émettre une atlestation additive dans les cas ou un permis additif est requis et pour que l'attestation émise en vertu dudit article puisse être considérée comme un permis pour les fins des sections VII à IX dudit Règlement: Attendu Qu'il y a lieu de modifier ledit Règlement aux fins de permettre le transfert des attestations; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre des transports: Oue le Règlement 12.F annexé au présent arrêté soit adopté el entre en vigueur à compter de sa publication dans la Gazelle officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.Règlement 12.F modifiant le Règlement 12 sur le transport en vrac I2.F.I Le Règlement 12 sur le camionnage en vrac adopte par l'arrêté en conseil 2389-73 du 29 juin 1973.modifié par le Règlement 12.A adopté par l'arrêté en O.C.689-74, 20 February 1974 Reg.74-94, 22 February 1974 TRANSPORT ACT (S.O.1972.ch.55) Bulk trucking Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning Regulation 12.F respecting bulk trucking.Whereas Regulation 12 respecting bulk trucking was enacted under Order in Council 2389-73 dated 29 June 1973: Whereas it is expedient to amend paragraph j of section 12.1 of the said Regulation: Whereas the date referred to in section 12.18.namely 20 December, fell in the height of the holiday season; Whereas it is expedient to amend section 12.18 of the said Regulation in order not to penalize the applicants for a permit whose applications were submitted between 20 and 31 December 1973: Whereas il is expedient to amend section 12.63 of the said Regulation in order to permit a person who has an interest in a permit or who is bound to a person having an interest in a permit to be appointed manager of an assignment station for a temporary period; Whereas it is expedient to amend section 12.80 of the said Regulation to allow the Commission to issue an additional certificate in cases where an additional permit is required, and so that the certificate issued under the said section may be considered a permit for the purposes of Divisions VII to IX of the said Regulation: Whereas it is expedient to amend the said Regulation in order to permit the transfer of certificates; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Transport: That Regulation 12.F annexed to this Order in Council be enacted and come into force on the dale of ils publication in Ihe Québec Official Gazelle.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.Regulation 12.F amending Regulation 12 respecting bulk trucking 12.F.I Regulation 12 respecting bulk trucking enacted under Order in Council 2389-73 dated 29 June 1973.amended by Regulation 12.A enacted under Order in 724 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 13.1974, Vol.106.No.5 Pari 2 conseil 2689-73 du 19 juillet 1973, par le Règlement I2.B adopté par l'arrêté en conseil 3363-73 du 19 septembre 1973, par le Règlement 12.C adopté par l'arrêté en conseil 2497-73 du 25 septembre 1973, et par le Règle-'ment 12.D adopté par l'arrêté en conseil 3596-73 du 25 septembre 1973.et par le Règlement I2.E.I adopté par l'arrêté en conseil 206-74.du 16 janvier 1974.est de nouveau modifié en remplaçant le paragraphe j de l'article 12.1 par le suivant: «j) «détenteur»: la personne qui détient un ou plusieurs permis comme en étant le titulaire;» 12.F.2 L'article 12.18 dudit Règlement est remplacé par le suivant: «12.18 Les requêtes de permis qui auront été reçues physiquement à la Commission, par une des personnes autorisées à cette fin le ou avant le 31 décembre 1973 seront entendues par celle-ci dans l'ordre suivant: a) d'abord celles présentées en vertu de l'article 12.14; b) ensuite celles présentées en vertu de l'article 12.15; c) ensuite celles présentées en vertu de l'article 12.16: d) ensuite celles présentées en vertu de l'article 12.17; e) ensuite celles présentées en vertu de l'article 12.13.» 12.F.3 L'article 12.63 dudit Règlement est remplacé par le suivant: «12.63 1) Nul ne peut être nommé directeur d'un poste d'affection: a) s'il est à l'emploi d'un détenteur de permis; b) s'il a un intérêt direct ou indirect dans un permis ou dans une corporation qui détient un tel permis; c) s'il n'est majeur; d) s'il ne parle, lit et écrit couramment la langue française; e) s'il n'a une connaissance suffisante des routes, rues et emplacement des principaux chantiers de construction de la région dans laquelle il sera appelé à travailler; et f) s'il est déjà à l'emploi d'un autre poste d'affectation.2) Les sous-paragraphes a et h du paragraphe I prendront effet à compter du 31 mars 1975.12.F.4 Les paragraphes 2 et 3 de l'article 12.80 dudit Règlement sont remplacés par les suivants: Council 2689-73 dated 19 July 1973.by Regulation 12.B enacted under Order in Council 3363-73 dated 19 September 1973, by Regulation I2.C enacted under Order in Council 2497-73 dated 25 September 1973.by Regulation I2.D enacted under Order in Council 3596-73 dated 25 September 1973 and by Regulation 12.E.I enacted under Order in Council 206-74 dated 16 January 1974.is further amended by replacing paragraph j of section 12.1 by the following: \"(j) \"holder\": the person who is the titular holder of one or several permits;\" 12.F.2 Section 12.18 of the said Regulation is replaced by the following: \"12.18 The applications for a permit which have actually been received at the Commission, by one of the persons authorized for such purpose, on or before 31 December 1973 shall be considered by the latter in the following order: (a) first, those submitted pursuant to section 12.14; (b) next, those submitted pursuant to section 12.15; (c) next, those submitted pursuant to section 12.16; (d) next, those submitted pursuant to section 12.17; (e) next, those submitted pursuant to section 12.13.\" 12.F.3 Section 12.63 of the said Regulation is replaced by the following: \"12.63 (I) No person may be appointed manager of an assignment station if: (a) he is the employee of a permit holder: (b) he has direct or indirect interest in a permit or in a corporation holding such a permit; (c) he is not of the age of majority; (d) he docs not speak, read and write French fluently; (e) he does not have a sufficient knowledge of highways, streets and locations of the main construction sites of the region in which he is required to work; and (f) he is already working in another assignment station.(2) Paragraphs a and b of subsection I shall take effect commencing on 31 March 1975.I2.F.4 Subsections 2 and 3 of section 12.80 of the said Regulation are replaced by the following: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.13 mars 1974.106e année.N\" 5 725 «2) Celle attestation n'engage pas la Commission à délivrer le permis et.sous réserve du paragraphe 3, elle ne doit en aucun cas être considérée comme un permis.3) Pour les fins des sections VII à IX cette attestation peut être considérée comme un permis.4) Sur réception d'une requête de permis additif, une des personnes visées au paragraphe I peut remettre au nom du requérant une attestation additive lui permettant d'effectuer du camionnage en vrac conformément aux dispositions prévues à la section IX jusqu'à ce que la Commission ait statué sur cette demande.5) Cette attestation additive n'engage pas la Commission à délivrer le permis additif et ne doit en aucun cas être considéré comme un permis additif.6) Le titulaire de cette attestation ou de cette attestation additive est soumis à toutes les obligations prévues au présent règlement sauf celle de détenir un permis ou un permis additif.» 12.F.S Ledit règlement est modifié en ajoutant immédiatement après l'article 12.80, le suivant: « 12.80.1 Les articles 12.30 à 12.35 s'appliquent mutatis mutandis à l'attestation délivré en vertu de l'article 12.80.» 12.F.6 Le présent règlement entrera en vigueur à compter de la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.\"(2) This certificate shall not bind the Commission to issue the permit and.subject to subsection 3.shall in no case be considered a permit.(3) For the purposes of Divisions VII to IX, this certificate may be considered a permit.(4) Upon receipt of an application for an additional permit, one of the persons contemplated in subsection I may remit in the name of the applicant an additional certificate which shall permit him to continue to operate a bulk trucking service in accordance with the provisions set forth in Division IX until the Commission decides upon his request.(5) This additional certificate shall not bind the Commission to issue the additional permit and shall in no case be considered an additional permit.(6) The holder of such certificate or such additional certificate shall be subject to all the obligations prescribed in this Regulation except that of holding a permit or an additional permit.\" 12.F.5 The said Regulation is amended by adding immediately after section 12.80.the following: 12.80.1 Sections 12.30 to 12.35 shall apply mutatis mutandis to Ihe certificate issued under section 12.80.\" 12.F.6 This Regulation shall come into force on the date of its publication in the Québec Official Gazette.357-0 357-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 mars 1974.106e année.N\" 5 727 A.C.690-74, 20 février 1974 Règ.74-95, 22 février 1974 LOI DES TRANSPORTS (L.Q.1972, ch.55) Transport en commun Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le règlement I6A modifiant le règlement 16 sur le transport en commun.Attendu que le règlement 16 sur le transport en commun a été adopté par l'arrêté en conseil 4762-73 du 19 décembre 1973; Attendu que l'article 16.10 dudit règlement édicté que: « nul ne peut fournir un service de transport aéroportuaire à moins qu'il ne détienne un permis à cette fin et que ce permis ne soit en vigueur»; Attendu que l'article 16.12 dudit règlement édicté que: « nul ne peut obtenir un permis de service de transport aéroportuaire lui permettant d'effectuer un service de ou vers une aérogare sise sur la zone de l'aéroport de Mirabel »: Attendu que la Commission de transport de la Communauté urbaine de Montréal a déjà, aux termes de l'article 286 de la Loi de la Communauté urbaine de Montréal, le pouvoir d'organiser, posséder et exploiter un service de transport en commun de passagers entre tout point à l'intérieur de son territoire et le nouvel aéroport international de Mirabel: Attendu que l'entente visée au dernier alinéa de l'article 286 de ladite Loi a été faite en principe le 18 février 1974: Attendu Qu'il y a lieu de modifier ledit règlement aux fins de permettre à la Commission de transport de la ville de Laval d'obtenir un permis pour fournir un service de transport aéroportuaire avec arrêts, de la station de métro Henri Bourassa à Montréal, à l'aéroport de Mirabel et retour: Attendu Qu'il y a lieu de modifier ledit règlement aux fins d'interdire la délivrance de permis de transport aéro-portuaire de la ville de Laval à l'aéroport international de Dorval et retour, sauf à la compagnie « Autobus Mille-Îles (1967) Inc.» expropriée par la Commission de transport de la ville de Laval; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre des transports: O.C.690-74, 20 February 1974 Reg.74-95, 22 February 1974 TRANSPORT ACT (S.Q.1972, ch.55) Public transport Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning Regulation I6A amending Regulation 16 respecting public transport.Whereas Regulation 16 respecting public transport was enacted under Order in Council 4762-73 dated 19 December 1973; Whereas section 16.10 of the said Regulation stipulates that \"no person shall provide a transportation service to and from an airport unless he holds a permit for such purpose and the permit is in force\"; Whereas section 16.12 of the said Regulation stipulates that \"no person shall obtain a permit for a transportation service to and from an airport permitting him to effect a service to or from an airport situated within the Mirabel Airport zone\"; Whereas pursuant to section 286 of the Montreal Urban Community Act, the Montreal Urban Community Transit Commission has the power to establish, possess and operate a service for the public transport ol\" passengers between any point within its territory and the new Mirabel International Airport; Whereas the agreement contemplated in (he last paragraph of section 286 of the said Act was made in principle on 18 February 1974; Whereas it is expedient to amend the said Regulation in order to allow the City of Laval Transit Commission to obtain a permit to provide an airport transportation service, with stops, from the Henri Bourassa Metro station in Montreal to Mirabel Airport and return; Whereas it is expedient to amend the said Regulation for the purpose of prohibiting the issuance of airport transportation permits from the City of Laval to Dorval International Airport and return, except to the Autobus Mille-Îles (1967) Inc.company which was expropriated by the City of Laval Transit Commission; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Transport: 728 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 13.1974, Vol.106.No.5 Purl 2 Que le règlement No I6A modifiant le règlement 16 sur le transport en commun soit adopté tel que rédigé et entre en vigueur à compter de sa publication dans la Gazelle officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.Règlement I6A modifiant le règlement 16 sur le transport en commun 16.A.1 Le règlement 16 sur le transport en commun adopté par l'arrêté en conseil 4762-73 du 19 décembre 1973 est modifié: a) en remplaçant l'article 16.12 par le suivant: « 16.12 Nul ne peut obtenir un permis de service de transport aéroportuaire lui permettant d'effectuer un service de ou vers une aérogare sise sur la zone de l'aéroport de Mirabel.Toutefois, la Commission peut délivrer à la Commission de transport de la ville de Laval, un permis de service de transport aéroportuaire lui permettant d'effectuer un service, avec arrêts, de l'aéroport international de Mirabel à la station de métro Henri Bourassa, à Montréal, et retour».b) en ajoutant immédiatement après l'article 16.13, le suivant: « 16.13.1 Nonobstant les dispositions de l'article 16.13.aucun permis de transport aéroportuaire ne peut être délivré par la Commission pour le service de l'aéroport international de Dorval à Laval et retour, sauf à Autobus Mille-Îles (1967) Inc.» 16.A.2 Le présent règlement entrera en vigueur à compter de la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.That Regulation I6A amending Regulation 16 respecting public transport be enacted as drafted and come into force on the date of its publication in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Regulation 16A amending Regulation 16 respecting public transport 16.A.1 Regulation 16 respecting public transport enacted under Order in Council 4762-73 dated 19 December 1973 is amended: (a) by replacing section 16.12 by the following: \"16.12 No person may obtain a permit for a transportation service to and from an airport permitting him to effect a service to or from an airport situated within the Mirabel Airport zone.However, the Commission may issue an airport transportation service permit to the City of Laval Transit Commission permitting it to effect a service, with stops, from Mirabel International Airport to the Henri Bourassa Metro station in Montreal and return.\" (b) by adding immediately after section 16.13 the following: \"16.13.1 Notwithstanding the provisions of section 16.13.no airport transportation permit may be issued by the Commission for service from Dorval International Airport to Laval and return, except to Autobus Mille-lles (1967) Inc.\" 16.A.2 This Regulation shall come into force on the date of its publication in the Québec Official Gazette.357-0 357-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.13 mars 1974, 106e année.N° 5 729 A.C.691-74, 20 février 1974 Règ.74-96, 22 février 1974 LOI DES TRANSPORTS (L.O-.1972.ch.55) Amendement à l'ordonnance 6319-RT du 23 février 1966 Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'ordonnance 6319-RT de la Régie des transports du Québec sur le « District Montréal-Métropolitain».Attendu que le 23 février 1966, la Régie des transports du Québec rendait l'ordonnance 6319-RT sur le District Montréal-Métropolitain: Attendu que ladite ordonnance a été modifiée par l'arrêté en conseil 4380-73 du 28 novembre 1973; Attendu que les municipalités de Delson et Côte Sainte-Catherine ont été omises dans la modification du second alinéa du dispositif de ladite ordonnance; Attendu Qu'il y a lieu de retrancher ies paragraphes a et b de l'alinéa 9 des dispositifs de ladite ordonnance lesquels ont été indûment reproduits après avoir été abrogés; Attendu que le paragraphe 4 de ladite ordonnance annexé audit arrêté en conseil n'a pas été reproduit intégralement; Attendu Qu'il y a lieu de corriger ces erreurs cléricales; It.est ordonne', en conséquence, sur la proposition du ministre des transports: Que le second alinéa du dispositif de l'ordonnance 6319-RT du 23 février 1966.modifié par l'arrêté en conseil 4380-73 du 28 novembre 1973, soit remplacé par le suivant: « 2) Le district Montréal-Métropolitain comprend: a) toutes les municipalités situées sur l'Ile de Montréal, et b) les municipalités de Caughnawaga, Brassard.St-Hubert.Greenfield Park.St-Lamb;rt, Longueuil, Notre-Damc-du-Sacré-Coeur.Préville, Ville Le-Moyne, Ville Laflèchc.Ville Jacques-Cartier.Can-diac.Laprairie.Côte Sainte-Catherine.St-Constant.Bouchervillc.St-Bruno-de-Montarville, Châteauguay-Centre, Léry, Mercier.Delson.Carignan, Chambly, Saint-Basile-le-Grand.Beloeil, McMas- O.C.691-74, 20 February 1974 Reg.74-96, 22 February 1974 TRANSPORT ACT (S.Q., 1972.ch.55) Amendement to Ordinance 6319-RT dated 23 February 1966 Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerrning Ordinance 6319-RT of the Québec Transportation Board on the \"Montreal Metropolitan District\".Whereas on 23 February 1966, the Québec Transportation Board issued Ordinance 6319-RT on the \"Montreal Metropolitan District\": Whereas the said Ordinance was amended by Order in Council 4380-73 dated 28 November 1973; Whereas the municipalities of Delson and Côte Ste.Catherine were omitted from the amendment to the second paragraph of the purview of the said Ordinance: Whereas it is expedient to delete subparagraphs a and b of paragraphe 9 of the purview of the said Ordinance, which were inadvertently republished after having been revoked; Whereas paragraph 4 of the said Ordinance annexed to the said Order in Council was not wholly republished; Whereas it is expedient to correct these clerical errors: It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Transport: That the second paragraph of the purview of Ordinance 6319-RT dated 23 February 1966.amended by Order in Council 4380-73 dated 28 November 1973, be replaced by the following: \"(2) The Montreal Metropolitan District comprises: (a) all the municipalities situated on the Island of Montreal, and (b) the municipalities of Caughnawaga.Brassard.St.Hubert.Greenfield Park.St.Lambert.Longueuil.Noirc-Dame-du-Sacré-Coeur, Préville.Ville Lc-Moyne.Ville Laflèche.Ville Jacques-Cartier.Can-diac, Laprairie.Côte Ste.Catherine.St.Constant.Boucherville, St.Bruno-de-Montarville.Châtea-guay-Centre.Léry, Mercier, Delson, Carignan.Chambly.St.Basile-le-Grand.Beloeil.MacMaster- 730 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 13.1974, Vol.106.No.5 Pari 2 terville,Sainte-Julie,Saim-Mathieu-de-Boleil,Mont-Saini-Hilaire.Otterburn Park.Ville de Laval el Ville de Repentigny »; Que le neuvième alinéa du dispositif de ladite ordonnance, telle qu'annexée à l'arrêté en conseil 4380-73 du 28 novembre 1973.soit remplacé par le suivant: «9) Nonobstant les dispositions des paragraphes I, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 ci-dessus le droit de desservir le district Montréal-Métropolitain n'autorise pas un détenteur, à moins de dispositions expresses dans son permis, au transport de brique et de béton léger cellulaire connu sous le nom de «Siporex» provenant de Laprairie ou de Delson »; Oue soit ajouté à ladite ordonnance, immédiatement après l'alinéa 3a.le suivant: «4) Tous les détenteurs de permis qui ont le droit d'exploiter un service longue distance à destination ou en provenance d'une localité du District Montréal-Métropolitain ont le droit d'exploiter un service à et de toutes les localités du District Montréal-Métropolitain aux taux déposés à la Régie pour Montréal ou pour toutes autres localités du District Montréal-Métropolitain »; Oue le présent arrêté en conseil entre en vigueur à compter de sa publication dans la Gazelle officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.357-0 ville, Ste.Julie.St.Mathieu-de-Beloeil, Mont-St.Hilaire, Otterburn Park.Ville de Laval and Ville de Repentigny\"; That the ninth paragraph of the purview of the said Ordinance, annexed to Order in Council 4380-73 dated 28 November 1973, be replaced by the following; \"(9) Notwithstanding the provisions of paragraphs I, 2, 3, 4, 5, 6, 7 and 8 hereinabove, the right to serve the Montreal Metropolitan District shall not authorize a holder, unless explicitly provided for in his permit, to transport brick and light cellular concrete known as \"Siporex\" originating in Laprairie or Delson: That the following be added to the said Ordinance, immediately after paragraph 3a: \"(4) All permit holders who are entitled to operate a longdistance service to or from a locality of the Montreal Metropolitan District shall be entitled to operate a service to and from all the localities of the Montreal Metropolitan District at the rates filed with the Board for Montreal or for all other localities of the Montreal Metropolitan District\"; That this Order in Council come into force upon its publication in the Québec Official Gazelle.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.357-0 Punie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.13 mars 1974.106e année.N'5 731 A.C.701-74, 20 février 1974 Règ.74-97, 22 février 1974 LOI DE LA PROTECTION DU MALADE MENTAL (L.Q.1972, ch.44) Autorisation donnée à 2 établissements psychiatriques Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant les corporations» Hôpital Saint-Jean-de-Dieu et Hôpital Saint-Michel-Archange ».Attendu que l'article 59 de la Loi de la protection du malade mental (L.Q.1972.ch.44)i stipule que le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, autoriser tout établissement psychiatrique qu'il désigne, à accueil-lirct traiter des personnes détenues en vertu du Code criminel ou d'une loi pénale: Attendu Qu'il y a lieu d'autoriser les corporations «Hôpital Saint-Jean-de-Dieu et Hôpital Saint-Michcl-Archangc» à accueillir et traiter de telles personnes: Il est ordonné, en conséquence sur la recommandation du ministre des affaires sociales: Que les corporations « Hôpital Saint-Jean-de-Dieu et Hôpital Saint-Michel-Archange», respectivement de Montréal et de Québec, soient autorisées à accueillir et traiter des personnes détenues en vertu du Code criminel ou d'une loi pénale, le tout conformément à l'article 59 de la Loi de la protection du malade mental (L.Q.1972.ch.44) Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.353-0 O.C.701-74, 20 February 1974 Reg.74-97, 22 February 1974 MENTAL PATIENTS PROTECTION ACT (S.Q.1972.ch.44) Authorization given to 2 psychiatrie establishments Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the corporations \"Saint-Jean-de-Dieu Hospital\", and \"Saint-Michel-Archange Hospital\".Whereas under section 59 of the Mental Patients Protection Act, (S.Q.1972.ch.44).the Lieutenant-Governor in Council may, by regulation, authorize any psychiatric establishment he designates lo receive and treat persons detained under the Criminal Code or any penal law; Whereas it is expedient to authorize the corporations \"Saint-Jean-de-Dieu Hospital\" and \"Saint-Michel-Archange Hospital\" lo receive and treat such persons: sons: It is ordered, therefore, upon the recommandation of the Minister of Social Affairs: That the corporations \"Saint-Jean-de-Dieu Hospital\" and \"Saint-Michel-Archange Hospital\", in Montreal and Québec City respectively, be authorized to receive and treat persons detained under Ihe Criminal Code or any penal law, the whole in accordance with section 59 of the Mental Patients Protection Act (S.Q.1972.ch.44).Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.353-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 mars 1974, 106e année.N° .5 733 A.C.761-74, 27 février 1974 Règ.74-99, 28 février 1974 LOI DES MINES (L.Q.1965, ch.34) Soustraction au jalonnement Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la soustraction au jalonnement de la demie Nord du lot 20, rang XI, canton de Grenville.Attendu que la compagnie Télésat Canada a construit une station terrienne sur le lot 20-B-l, rang XI, canton de Grenville.comté d'Argenteuil.consistant en une antenne parabolique qui fait partie de son système de télécommunications par satellite: Attendu que cette antenne est mise en place de façon à ce qu'elle demeure constamment en direction précise du satellite géostationnaire pour plusieurs années d'où l'importance d'une station fixe: Attendu Qu'il est dans l'intérêt pub.ic de prévenir tout jalonnement de nuisance sur le terrain où est construit cette station terrienne; Attendu que.conformément au paragraphe / de l'article 268 de la Loi des mines (13-14 Elizabeth II, ch.34), le lieutenant-gouverneur en conseil peut réserver et soustraire au jalonnement, tout terrair.qui dans son opinion peut être nécessaire à l'établissement d'ateliers de traitement ou à toutes autres fins; Attendu que l'or et l'argent seulement sont réservés à la Couronne sur la demie nord du lot 20 (cadastre 20B) du rang XI.canton de Grenville.comté d'Argenteuil; Attendu que l'arrêté en conseil 4342-73 du 28 novembre 1973 ne soustrait au jalonnement qu'une parcelle subdivisée du lot 20B du rang XI du cadastre officiel du canton de Grenville, alors que toute la demie nord du lot 20 du rang XI de l'arpentage primili:', (ou le lot de cadastre 20B).aurait dû être soustraite au jalonnement; Attendu Qu'il y aurait lieu de substituer le présent arrêté à l'arrêté 4342-73 du 28 novembre 1973; Il est ordonné sur la proposition du ministre des richesses naturelles: O.C.761-74, 27 February 1974 Reg.74-99, 28 February 1974 MINING ACT (S.Q., 1965, ch.34) Withdrawal from staking Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerrning the withdrawal from staking of the northern half of lot 20, Range XI.Township of Grenville.Whereas Telesat Canada has built a ground station on lot 20-B-j, Range XI, Township of Grenville.County of Argenteuil, consisting of a parabolic antenna which is part of its telecommunications system by satellite; Whereas the said antenna is positioned in such a way that it will constantly face the exact direction of the geostationary satellite for several years, thence its importance as a fixed station; Whereas it is in the public interest to prevent any prejudicial staking on the land on which the said ground station is built; Whereas in accordance with paragraph / of section 268 of the Mining Act (13-14 Elizabeth 11.ch.34), the Lieutenant-Governor in Council may reserve and withdraw from staking any land which, in his opinion, may be necessary for the establishment of mills or lor any other purpose; Whereas gold and silver only are reserved to the Crown on the northern half of lot 20 (cadastre 20B) of Range XI.Township of Grenville, County of Argenteuil; Whereas Order in Council 4342-73 dated 28 November 1973 withdraws from staking only a subdivided plot of lot 20B of Range XI of the official cadastre of the Township of Grenville.while the entire northern half of lot 20 of Range XI of the original land survey (or cadastre lot 20B) should have been withdrawn from staking; Whereas it is expedient to substitute this Order in Council for Order in Council 4342-73 dated 28 November 1973; It is ordered upon the recommendation of the Minister of Natural Resources: 734 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 13.1974.Vol.106.No.5 Part 2 Que soil réservée el soustraite au jalonnement toute la demie nord du lot vingt ([h N.20) de l'arpentage primitif, correspondant aux lots 20B et 20-B-l du rang XI du cadastre officiel du canton de Grenville, district électoral d'Argenteuil, quant aux droits à l'or et à l'argent seulement: Oue soit annulé l'arrêté 4342-73 du 28 novembre 1973 à toutes fins que de droit: Oue le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa Publication dans la Gazelle officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.369-0 That the entire northern half of lot twenty ('h N.20) of the original land survey, which corresponds to lois 20B and 20-B-l of Range XI of ihe official cadastre of the Township of Grenville.electoral district of Argen-teuil, be reserved and withdrawn from staking in respect of gold and silver rights only; That Order in Council 4342-73 dated 28 November 1973 be revoked for all legal purposes; That this Order in Council come into force on the date of ils publication in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.360-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 mars 1974.106e année.N°S 735 A.C.884-74, 6 mars 1974 Règ.74-102, 7 mars 1974 CODE DE LA ROUTE (S.R.O.1964, ch.231) Pesanteur et dimensions de véhicules automobiles Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la Réglementation relative à la pesanteur et aux dimensions de véhicules automobiles circulant sur les chemins publics du Québec.Attendu Qu'en vertu du paragraphe 13 de l'article 49b du Code de la route (S.R.Q., 1964, ch.231) ajouté par l'article 2 de la Loi modifiant le Code de la route (P.L.9, 1973).le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, réduire les maxima de charge par essieu et de poids total en charge des véhicules automobiles autorisés à circuler sur les chemins publics en période de dégel ou de pluie, et qu'il peut déléguer au ministre, généralement ou spécialement, l'exercice de ce pouvoir: Attendu Qu'il y a lieu de modifier l'arrêté en conseil 3142 du 14 septembre 1971 aux fins de déléguer au ministre le pouvoir de réduire les maxima de charge par essieu et de poids total en charge des véhicules automobiles autorisés à circuler sur les chemins publics en période de dégel ou de pluie; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre des transports: Que la réglementation annexée à l'arrêté en conseil 3142 du 14 septembre 1971 soit modifiée en remplaçant la clause intitulée « interdiction en période de dégel ou de pluie .> par la suivante: « pouvoirs du ministre en période de dégel ou de pluie.» « Le ministre peut: a) par avis publié dans la Gazette officielle du Québec.réduire les maxima de charge par essieu et de poids total en charge des véhicules automobiles autorisés à circuler sur les chemins publics en période de dégel ou de pluie, et b) par avis publié dans les journaux de Québec, Montréal, Trois-Rivières.Sherbrooke, Sorel, Hull, Chicoutimi, Rivière-du-Loup et Rouyn, ou en cas d'urgence, par la radio, la télévision ou par signaux routiers placés aux endroits appropriés, fixer les périodes de dégel ou de pluie.» O.C.884-74, 6 March 1974 Reg.74-102, 7 March 1974 HIGHWAY CODE (R.S.Q.1964.ch.231) Weight and dimensions of motor vehicles Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Regulation respecting the weight and dimensions of motor vehicles operating on public highways in Québec.Whereas under subsection 13 of section 49/> of the Highway Code (R.S.Q.1964.ch.231) amended by section 2 of the Act to amend the Highway Code (Bill 9, 1973), the Lieutenant-Governor in Council may, by regulation, reduce the maximum axle load and total loaded weight of motor vehicles authorized for operation on public highways in periods of thawing or in rainy periods and whereas he may delegate, generally or specially, to the Minister the exercise of that power; Whereas it is expedient to amend Order in Council 3142 dated 14 September 1971 for the purpose of delegating to the Minister the power to reduce the maximum axle load and total loaded weight of motor vehicles authorized for operation on public highways in periods of thawing or in rainy periods: It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Transport: That the Regulation annexed to Order in Council 3142 dated 14 September 1971 be amended by replacing the clause entitled \"interdictions during periods of thaw or rain\" by the following: \"powers of the Minister during periods of thaw or rain.\" \"The Minister may: (a) by notice published in the Québec Official Gazette.reduce the maximum axle load and total loaded weight of motor vehicles authorized for operation on public highways in periods of thawing or in rainy periods; and (b) by notice published in the newspapers of Québec City, Montreal.Trois-Rivières.Sherbrooke.Sorcl.Hull, Chicoutimi.Rivière-du-Loup and Rouyn or, in case of emergency, by radio, television or road signs placed at the appropriate locations, determine the periods of thaw or rain.\" 736 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.March 13.1974.Vol.106.No.5 Pari 2 Que le present arrêté en conseil entre en vigueur à compter de sa publication dans la Gazelle officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.Avis concernant la Réglementation relative à la pesanteur de véhicules automobiles circulant sur les chemins publics en période de dégel ou de pluie Le ministre des transports en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la clause « pouvoirs du ministre en période de dégel ou de pluie» de l'arrêté en conseil 3142 du 14 septembre 1971 et ses amendements déclarent: « Pendant la période de dégel ou de pluie, sujets aux restrictions imposées par l'autorité compétente quant à la résistance des ponts, des viaducs, des voies élevées et autres ouvrages d'art du même genre el en conformité avec les dispositions intitulées « bandage de roues » apparaissant à l'arrêté en conseil 3142 du 14 septembre 1971 et ses amendements, les véhicules automobiles circulant sur tout chemin public au Québec sont soumis aux prescriptions suivantes: I.La charge maximum totale transmise au sol par tout essieu simple ne doit pas excéder dix-huit mille (18.000) livres.II.La charge maximum totale transmise au sol par un essieu simple ne doit pas excéder trente-deux mille (32.000) livres.III.La charge totale transmise au sol par un essieu avant de tout véhicule automobile ne doit pas excéder dix mille (10.000) livres.Cependant, dans le cas d'un véhicule automobile sans semi-remorque, cette charge maximum pourra être portée à seize mille (16.000) livres.IV.Le poids maximum total en charge pour tout type de véhicuie automobile est établi par la somme des charges axiales maxima décrites aux paragraphes I.Il et III du présent avis.Cependant, le poids maximum lotal en charge pour chaque véhicule ou ensemble de véhicules ne devra jamais excéder celui fixé par l'arrêté en conseil 3142 du 14 septembre 1971 et ses amendements pour lesdits véhicules ou ensembles de véhicules.That this Order in Council come into force on the date of its publication in the Québec Official Gazelle.Julien Chouinard.Clerk of Ihe Executive Council.Notice concerning the Regulation respecting the weight of motor vehicles operating on public highways during periods of thaw or rain The Minister of Transport, pursuant lo the powers conferred upon him under the clause entitled \"powers of the Minister during periods of thaw or rain\" in Order in Council 3142 dated 14 September 1971 and amendments thereto, hereby declares: \"During periods of thaw or rain, subject to the restrictions prescribed by the competent authority with respect to the load capacity of bridges, overpasses, elevated highways and other construction work of ihe same type and in accordance with Ihe clause entitled \"tires\" in Order in Council 3142 dated 14 September 1971 and amendments thereto, the motor vehicles operating on public highways in Québec shall comply with the following provisions: I.The maximum single-axle load shall not exceed eighteen thousand (18.000) pounds.II.The maximum tandem-axle load shall not exceed ihirty-two thousand (32.000) pounds.III.The maximum load of a front axle of a motor vehicle shall not exceed ten thousand (10,000) pounds.However, in the case of a motor vehicle without a semitrailer, this maximum load may be raised to sixteen thousand (16.000) pounds.IV.The maximum lotal loaded weight of any type of motor vehicle shall be equal to the sum of the maximum axle loads described in paragraphs I, II.Ill of this notice.However, the maximum total loaded weight of any vehicle or combination of vehicles shall in no case exceed that established by Order in Council 3142 dated 14 September 1971 and amendments thereto with respect ro the said vehicles or combination of vehicles. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 13 mars 1974.106e année.N°5 737 Le poids (oial en charge ei la charge maximum par essieu de tout véhicule automobile et de tout ensemble de véhicules automobiles autorisé en vertu d'un permis spécial (permis d'essai) émis par le ministre des transports sont soumis aux mêmes conditions que celles-ci avant énumérés».Québec, le 13 mars 1974.Le ministre des transports.Raymond Mailloux.The total loaded weight and maximum axle load of a motor or combination of motor vehicles authorized by a special permit (trial permit) issued by the Minister of Transport shall be subject to the same conditions as those prescribed above.\" Quebec, 13 March 1974.Raymond Mailloux.Minister of Transport.357-0 357-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 mars 1974.106e année.N° 5 739 Projets de règlement PROJET DE MODIFICATION Camionnage \u2014 Québec Le minisire du travail et de la main-d'oeuvre, monsieur Jean Cournoyer.donne avis par les présentes, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964.ch.143 et am.), que les parties conlractantes à la convention collective de travail relative à l'industrie du camionnage dans la région de Québec, rendue obligatoire par le décret 952 du 11 mars 1970 et amendements, lui ont présenté une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation el à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil les modifications suivantes audit décret: 1.Remplacer l'article 2.01 par le suivant: « 2.01 Le champ d'application territorial du présent décret comprend la ville de Québec el les municipalités situées sur la rive nord et la rive sud du St-Laurent ou sur l'île d'Orléans el comprises en tout ou en partie dans un rayon de 30 milles à vol d'oiseau des limites de la ville de Québec.» 2.Remplacer le chiffre « quarante-neuf (49) » apparaissant à l'article 5.01 par le chiffre «48».3.Ajouter l'article 5.05 suivant: « 5.05 La semaine normale des sténo-dactylo et les salariés de bureau est de 32'/; heures réparties sur 5 jours de 6 'li heures chacun.» 4.Remplacer le chiffre «quarante-neuf (49)» apparaissant à l'article 6.01 par le chiffre «48».5.Remplacer les alinéas a et b de l'article 14.02 par les suivants: « 14.02 a) S0.09 pour chaque mille parcouru pendant son absence pour le chauffeur et $0.07 pour l'aide ou le taux de salaire horaire pour sa classe d'emploi.b) Un boni de $0.50 l'heure pour toutes les heures d'absence hors de sa résidence, en compensation pour le paiement de ses repas et de son logement ou le paiement des dépenses réelles sur présentation des pièces justificatives.» Draft Regulations AMENDMENT DRAFT Cartage Industry \u2014 Québec region Pursuant to the provisions of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964, ch.143 and am.).Mr.Jean Cournoyer, Minister of Labour and Manpower, hereby gives notice that the contracting parties to the Collective Labour Agreement respecting the Cartage Industry in the Québec region, rendered obligatory by Decree 952, of March II.1970, and amendments, have petitioned him to submit to the Lieutenant-Governor in Council, for consideration and decision, the following amendments to the said decree: 1.Section 2.01 shall be replaced by the following: \"2.01 The territorial jurisdiction of this decree includes Québec City and the municipalities located on the north and south shores of the St.Lawrence River, or on the Island of Orleans, in whole or in part, within a 30-mile radius of the limits of Québec City.\" 2.The number \"forty-nine (49)\" in section 5.01 shall be replaced by the number \"48\".3.The following section 5.05 shall be added: \"5.05 The standard workweek of shorthand typists and office employees consists of 32 'li working hours scheduled over 5 days of 6'/j hours each.\" 4.The number \"forty-nine (49)\" in section 6.01 shall be replaced by the number \"48\".5.Paragraphs a and b in section 14.02 shall be replaced by the following: \"14.02 (a) Truck drivers shall be paid $0.09 for every mile covered while away: helpers shall be paid $0.07 for every mile covered while away, or the hourly wage rate for their classification: (b) a $0.50 per hour bonus for each hour away from home to compensate for room and board or payment of actual expenses upon production of vouchers.\" 6.Remplacer l'article 16.01 par le suivant: 6.Section 16.01 shall be replaced by the following: 740 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 13.1974.Vol.106, No.5 Pari 2 « 16.01 Les (aux de salaires minimaux suivams doivent être payés aux salariés des catégories énumérées ci-dessous: \tHoraire\tHebdo- \t\tmadaire Chauffeur de chargeusc, bulldozer.\t\t niveleuse, fardier .\tS3.00\t$144.00 Chauffeur de camion de 20.000 li-\t\t vres, tracteur et tandem .\t2.90\t139.20 Chauffeur de camion de livraison\t\t \t2.55\t122.80 Manutentionnaire d'entrepôt.\t2.40\t115.20 Manoeuvre et aide.\t2.20\t105.60 Aide de moins de 18 ans.\t1.90\t91.20 Mécanicien .\t3.15\t151.20 Sténo-dactylo.\t\t85.00 Autres commis de bureau.\t\t75.00,: 7.Remplacer l'échelle de salaire de l'article XVII (Service de transport d'argent, documents et valeurs) par la suivante: « Salariés employés de façon permanente à plein temps: Caissier-adjoint .$4.44 Messager .4.37 Chauffeur.4.23 Garde .4.10 Salariés à temps partiel: Chauffeur.2.47 Garde .2.40» 8.Remplacer l'article 17.04 par le suivant: « 17.04 La majoration pour heures supplémentaires s'applique après 40 heures de travail dans une semaine ou 8 heures dans une journée de travail.» La publication du présent avis ne rend pas obligatoire les dispositions qui y sont contenues.Seul un arrêté en conseil peut rendre obligatoires ces dispositions, avec ou sans amendement.L'arrêté en conseil ne peut entrer en vigueur avant la date de sa publication dans la Gazelle officielle du Québec.Durant les 30 jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle du Québec, le ministre du travail et de la main-d'oeuvre recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le sous-ministre.RÉAt.MlREAULT.Ministère du u^vail et de la main-d'oeuvre.Québec.\"16.01 The following minimum wage rates shall be paid to employees in the categories listed below: Hourly Weekly Operator: loader, bulldozer, grader.float .$3.00 $144.00 Driver.20,000 pound truck, tractor and tandem.2.90 139.20 Driver, delivery truck or other .2.55 122.80 Warehouseman .2.40 115.20 Labourer or helper.2.20 105.60 Helper (less than 18 years of age) 1.90 91.20 Mechanic.3.15 151.20 Shorthand typist .85.00 Other office clerks.75.00\" 7.The wage scale of section XVII (Transport of currency, documents and valuables) shall be replaced by the following: ' 'Regular full-time employees: Assistant cashier.$4.44 Messenger .4.37 Driver.4.23 Guard.4.10 Part lime employees: Driver.2.47 Guard.2.40\" 8.Section 17.04 shall be replaced by the following: \"17.04 Overtime rates shall be paid for all work performed over and above 40 hours a week or 8 hours a day.\" Publication of this notice does not make binding the provisions therein.Such provisions, with or without amendments, can be made binding only by an order in council that cannot come into force before the date of its publication in the Québec Official Gazelle.During the 30 days following publication of this notice in the Québec Official Gazelle, the Minister of Labour and Manpower will consider objections which interested parties may wish to make.REAL MlREAULT.Deputy Minister.Department of Labour and Manpower, Québec.358-0 358-0 Panic 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 mars 1974.106e année,N°5 741 PROJET DE MODIFICATION Coiffeurs \u2014 Chicoutimi Le ministre du travail et de la main-d'oeuvre, monsieur Jean Cournoyer, donne avis par les présentes, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964.ch.143 et am.), que les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux barbiers, coiffeurs pour hommes et coiffeurs pour dames dans la région de Chicoutimi, rendue obligatoire par le décret 977 du 14 juin I960 et amendements, lui ont présenté des requêtes à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil les modifications suivantes audit décret: 1.Remplacer « Le Syndicat des employés-coiffeurs pour hommes du Saguenay Inc.» et «L'Association professionnelle des employés-coiffeurs et coiffeuses du Saguenay » parties contractantes de deuxième part par « L'Association des employés coiffeurs du Saguenay Lac Saint-Jean».2.Ajouter les articles 108-B et 108-C suivants à la fin de l'article 108-A: « 108-B Travail à domicile: Sont seuls autorisés à exercer leur métier à domicile les artisans et les employeurs détenant un certificat de qualification « A » et tenant un salon de coiffure, de même que les salariés qualifiés « A » employés à temps plein dans un salon et cela seulement durant les heures de travail déterminées par le décret.108-C Convention interdite: Il est interdit à tout propriétaire, co-propriétaire.actionnaire ou compagnie opérant un salon de coiffure de louer ou de sous-louer une partie des fauteuils, une partie de l'équipement ou une partie d'une aire dans un salon de coiffure, pour exercer un travail qui fait l'objet d'un champ d'application professionnel du présent décret.Tout coiffeur ne peut prendre en location un fauteuil, de l'équipement ou une partie d'un salon de coiffure soit du propriétaire ou du locataire de ce salon ou d'un des salariés.» 3.Remplacer l'article 113 par le suivant: « 113.Tout travail exécuté en dehors des heures mentionnées dans le décret est interdit.Ceci s'applique aussi pour tout travail exécute en vue de la vente: ajustement et réparations de perruque, postiche ou prothèse quelconque capillaire.Cependant, le travail requis par les clients se trouvant dans un salon avant l'heure de cessation peut être terminé même après cette heure.DRAFT AMENDMENT Hairdressers \u2014 Chicoutimi Pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, ch.143 and am.), the Minister of Labour and Manpower, Mr.Jean Cournoyer.hereby gives notice that the contracting parties to the collective labour agreement respecting men's and ladies' hairdressers in the region of Chicoutimi.rendered obligatory by Decree 977 of June 14, I960 and amendments, have petitioned him to submit to the Lieutenant-Governor in Council for his consideration and decision the following amendments to the said decree: 1.\"Le Syndical des employés-coiffeurs pour hommes du Saguenay Inc.\" and \"L'Association professionnelle des employés-coiffeurs el coiffeuses du Saguenay\" shall be replaced as contracting parties of the second part by \"L'Association des employés coiffeurs du Saguenay Lac Saint-Jean\".2.The following sections 108-B and 108-C shall be added to the end of Section 108-A: \"108-B Homework: The artisans and employers holding a qualification certificate type \"A\" and operating a hairdressing salon are alone authorized to do homework, as well as the \"A\" qualified employees working full-time in a salon, and only during the working hours prescribed by the decree.108-C Prohibited agreement: Any owner, co-owner, shareholder, or company operating a hairdressing salon shall not let or sub-let chairs or part of the equipment or floor space in a hairdressing salon in order to do work falling under the professional jurisdiction of this decree.No hairdresser shall rent a chair, equipment or floor space in a hairdressing salon either from the owner or lessee of a salon, or from one of the employees.\" 3.Section 113 shall be replaced by the following: \"113.Any work performed outside the standard hours mentioned in the decree is prohibited.This also applies to any work performed for sales purposes, such as: the adjustment and repairing of wigs or any type of hair pieces.However, work required by customers who were in a salon before closing time may be completed after said closing time. 742 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 13.1974.Vol.106.No.5 Parr 2 En dehors des heures de travail, on doit faire en sorte qu'il soit facile de voir à l'intérieur des salons de barbier et coiffeur pour hommes et qu'aucun rideau ou pancarte ne soit placé de manière à obstruer la vue de l'extérieur.» La publication du présent avis ne rend pas obligatoire les dispositions qui y sont contenues.Seul un arrêté en conseil peut rendre obligatoires ces dispositions, avec ou sans amendement.L'arrêté en conseil ne peut entrer en vigueur avant la date de sa publication dans la Gazene officielle du Québec.Durant les 30 jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazene officielle du Québec, le ministre du travail et de la main-d'oeuvre recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le sous-minisrre.Real Mireault.Ministère du travail et de la main-d'oeuvre, Québec.Outside of working hours the interior of barber shops and men's hairdressing salons shall be easily seen from the outside.No curtain or poster shall be placed so as to obstruct the view.\" Publication of this notice does not make binding the provisions therein.Such provisions, with or without amendments, can be made binding only by an order in council that cannot come into force before the date of its publication in the Québec Official Gazetre.During the 30 days following publication of this notice in the Québec Official Gazerre, the Minister of Labour and Manpower will consider objections which interested parties may wish to make.Real Mireault, Deputy Minister.Department of Labour and Manpower, Québec.358-0 358-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.13 mars 1974, 106e année, N° 5 743 PROJET DE MODIFICATION Coiffure \u2014 région de Saint-Hyacinthe Le ministre du travail et de la main-d'oeuvre, monsieur Jean Cournoyer.donne avis par les présentes, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, ch.143 et am.), que les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux coiffeurs pour hommes et coiffeurs pour dames dans la région de Saint-Hyacinthe, rendue obligatoire par le décret 1010 du 26 septembre 1956 et amendements, lui ont présenté une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil les modifications suivantes audit décret: 1.Remplacer le nom de la partie contractante de première part par le suivant: «L'Association patronale des coiffeurs de Saint-Hyacinthe.,) 2.Remplacer les 4 sections du décret et leurs amendements par les articles suivants: «Article 1 STATUT DU COIFFEUR 1.01 Le statut de coiffeur, arrêté en conseil 1886 (A) du 2 novembre I960 et toutes ses modifications présentes et futures est incorporé dans le présent décret comme première section, tout comme s'il y était reproduit en entier.Article 2 CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL 2.01 Le champ d'application territorial du décret s'étend aux districts électoraux de Saint-Hyacinthe et de Verchères; à partie du district électoral de chambly.comprenant la Cité de Chambly et les villes de Fort Chambly, Richelieu.Saint-Basile-le-Grand.Saint-Bruno de Montarville.Sainte-Julie, et la paroisse de Saint-Mathias et tout le territoire compris dans un rayon de 5 milles de leurs limites; à partie du district électoral d'iberville, comprenant les villes de Marieville et de Saint-Césaire, les villages de Saint-Pie.Ange-Gardien, Rougemont, Saint-Damasc et les paroisses de Saint-Pie.Saint-Césaire, Saint-Damase, Sainte-Angèle-de-Monnoir.Saint-Jean-Baptiste.Saint-Paul d'Abbotsford et tout le territoire compris dans un rayon de 5 milles de leurs limites; A partie du district électoral de Johnson, comprenant la ville D'Acton Vale, les villages de Saint-Hugues et Upton, les paroisses de Saint-Hugues, Saintc-Hclcnc, Sainte-Christine.Saint-Ephrem d'Upton.Saint-Nazaire DRAFT AMENDMENT Hairdressers \u2014 Saint-Hyacinthe Region Pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964.ch.143 and am.), the Minister of Labour and Manpower, Mr.Jean Cournoyer, hereby gives notice, that the contracting parties to the collective labour agreement respecting men's and ladies' hairdressers in the Saint-Hyacinthe region, rendered obligatory by Decree 1010 of September 26, 1956 and amendments, have petitioned him lo submit the following amendments to the Lieutenant-Governor in Council for his consideration and decision: I.The name of the contracting party of the first pan shall be replaced by the following: \"L'Association patronale îles coiffeurs de Saint-Hyacinthe.\" 2.The 4 parts of the decree and their amendments shall be replaced by the following: \"Section I HAIRDRESSER'S CODE 1.01 The Hairdresser's Code.Order in Council 1886 (A) of November 2, I960 and all present and future amendments, is incorporated in this decree as part one, as if it were reproduced entirely.Section 2 TERRITORIAL JURISDICTION 2.01 The territorial jurisdiction of the decree includes the electoral districts of Saint-Hyacinthe and Verchères.part of the electoral district of Chambly, including the City of Chambly and the towns of Fort Chambly.Richelieu.Saint-Basile-le-Grand.Saint-Bruno de Montarville.Sainte-Julie, and Ihe parish of Saint-Mathias and all the territory included within a 5-mile radius of their limits; part of the electoral district of Iberville, including the towns of Marieville and Saint-Césaire, the villages of Saint-Pie, Ange-Gardien, Rougemont.Saint-Damase.and the parishes of Saint-Pie.Saint-Césaire.Saint-Damase.Sainte-Angèle-de-Monnoir.Saint-Jean-Baptiste.Saint-Paul d'Abbotsford and all the territory included within a 5-mile radius of their limits; Part of the electoral district of Johnson, including the town of Acton Vale, the villages of Saint-Hugues and Upton, the parishes of Saint-Hugues, Sainte-Hélène, Sainte-Christine.Saint-Ephrem d'Uplon, Saint-Nazaire 744 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 13.1974, Vol.106.No.5 Pari 2 d\"Acton et Saint-Théodore d'Acton et tout le territoire compris dans un rayon de 5 milles de leurs limites.2.02 Aux fins d'application du présent décret, le champ d'application territorial est divisé comme suit: Zone I: La cité de Saint-Hyacinthe, la ville D'Acton Vale, le village et la paroisse de Saint-Pie, ainsi que le territoire compris dans un rayon de 5 milles de leurs limites.Zone IA: La cité de Chambly, les villes de Fort Chambly, Richelieu, MontSaint-Hilaire, Beloeil, McMasterville.Saint-Bruno de Montarville, Saint-Basile-le-Grand, Va-rennes et le village de Verchères, ainsi que le territoire compris dans un rayon de 5 milles de leurs limites, cette zone ne s'appliquant qu'aux coiffeurs pour hommes en ce qui a trait aux heures d'ouverture et de fermeture des salons.Zone II: Tout le champ d'application territorial à l'exception des territoires compris dans la zone I et en ce qui a trait aux coiffeurs pour hommes, des territoires compris dans la zone 1A.le tout en supprimant la municipalité de Contrecoeur vu son désintéressement au décret.Article 3 DURÉE DU TRAVAIL 3.01 La semaine normale de travail des employés permanents qualifiés et des apprentis est de: \u2014 41 heures pour les coiffeurs pour hommes de la Zone I et la Zone IA: \u2014 47'h heures pour les coiffeurs pour hommes de la zone II.3.02 Heures d'ouverture: Pour les coiffeurs pour hommes, les heures d'ouverture et de fermeture de la semaine normale des salons sont étalées de la façon suivante: Zone I: lundi: jour chômé: mardi: 8 h 30 à 17 h 30; mercredi: 8 h 30 à 17 h 30; jeudi: 8 h 30 à 17 h 30; vendredi: 8 h 30 à 20 h 30; samedi: 8 h à 16 h.Zone IA: lundi: jour chômé; mardi: 9 h à 18 h; mercredi: 9 h à 18 h; jeudi: 9 h à 18 h; vendredi: 9 h à 21 h; samedi: 8 h à 16 h.d'Acton and Saint-Théodore d'Acton.and all the terri-tory included within a 5-mile radius of their limits.2.02 For the purposes of this decree, the territorial jurisdiction is divided as follows: Zone I: The city of Saint-Hyacinthe, the town of Acton Vale, the village and parish of Saint-Pie, as well as the territory included within a 5-mile radius of their limits.Zone IA: The city of Chambly, the towns of Fort Chambly, Richelieu, Mont Saint-Hilaire, Beloeil.McMasterville, Saint-Bruno de Montarville, Saint-Basile-le-Grand, Varennes and the village of Verchères, as well as the territory included within a 5-mile radius of their limits; this zone applies only to men's hairdressers with respect to opening and closing hours in salons.Zone II: The entire territorial jurisdiction with the exception of the territories included in Zone I for men's hairdressers and the territories included in Zone IA, and excluding the municipality of Contrecoeur, seeing as it has shown no interest in the decree.Section 3 WORKING HOURS 3.01 The standard workweek for regular qualified employees and apprentices is: \u2014 41 hours for men's hairdressers in Zones I and IA; \u2014 47 'li hours for men's hairdressers in Zone II.3.02 Opening hours: For men's hairdressers opening and closing hours for a standard week are scheduled as follows: Zone I: Monday: holiday; Tuesday: 08:30 hrs to 17:30 hrs; Wednesday: 08:30 hrs to 17:30 hrs; Thursday: 08:30 hrs to 17:30 hrs; Friday: 08:30 hrs to 20:30 hrs; Saturday: 08:00 hrs to 16:00 hrs.Zone IA: Monday: holiday; Tuesday: 09:00 hrs to 18:00 hrs; Wednesday: 09:00 hrs to 18:00 hrs; Thursday: 09:00 hrs to 18:00 hrs; Friday: 09:00 hrs to 21:00 hrs; Saturday: 08:00 hrs to 16:00 hrs. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.13 mars 1974, 106e année, N° 5 745 /.one II: lundi: jour chômé; mardi: 8 h 30 à 19 h; mercredi: 8 h 30 à 19 h; jeudi: 8 h 30 à 19 h; vendredi: 8 h à 21 h; samedi: 8 h à 17 h.Quant aux coiffeurs pour hommes, tout travail doit être complété au plus tard 15 minutes après les heures prévues ci-dessus, pour ceux de la zone I et IA.et au plus tard 30 minutes après les heures prévues ci-dessus pour ceux de la zone II.Durant les mois de juillet et août, le travail doit cesser à 13 h le samedi dans toute la zone I.3.03 Périodes de repas: Tout salarié a droit à I heure pour le repas du midi, et, lorsque le travail se termine après 19 heures, à I heure pour le repas du soir.La semaine normale de travail ne comprend pas les heures attribuées pour les repas.3.04 Tout travail est interdit en dehors des heures normales de travail sauf quant aux salons de coiffure pour hommes, lorsqu'il s'agit de servir les clients qui ont déjà pris place dans les fauteuils avant l'expiration des heures normales de travail ou dans les cas suivants et, quant aux 2 professions et alors, seulement après avis au comité paritaire: aux futurs époux, le matin de leur mariage, aux alités et aux impotents et dans le cas de décès, au conjoint, au père, à la mère, aux frères, aux soeurs et aux enfants du défunt.3.05 La semaine normale de travail des employés permanents qualifiés et des apprentis est de: 40 heures pour les coiffeurs pour dames et cela dans tout le champ d'application territorial.3.06 Pour les coiffeurs pour dames, les heures d'ouverture et de fermeture des salons de la semaine normale de travail sont établies de la façon suivante et cela dans tout le champ d'application territorial: lundi: jour chômé; mardi: 9 h à 17 h; mercredi: 9 h à 17 h; jeudi: 9 h à 19 h; vendredi: 9 h à 21 h; samedi: 8 h à 16 h.Durant les mois de juillet et août, le travail doit cesser à 13 h le samedi dans tout le champ d'application territorial.Article 4 JOL'RS FÉRIÉS ET CHÔMÉS 4.01 Les jours suivants sont fériés et chômés dans tous les salons professionnels régis par le présent décret: le /.one II: Monday: holiday; Tuesday: 08:30 hrs to 19:00 hrs; Wednesday: 08:30 hrs to 19:00 hrs; Thursday: 08:00 hrs to 19:00 hrs; Friday: 08:00 hrs to 21:00 hrs; Saturday: 08:00 hrs to 17:00 hrs.For men's hairdressers, in Zones I and IA, all work shall be completed not later than 15 minutes after the hours mentioned above, and in Zone II.not later than 30 minutes after the hours mentioned above.During the months of July and August work shall end at 13:00 hrs on Saturday in Zone I.3.03 Meal period: Any employee is entitled to I hour for the noon meal, and to I hour for the evening meal if work ends after 19:00 hours.The standard workweek does not include hours for meals.3.04 All work is prohibited outside of standard working hours, except in men's hairdressing salons when customers have taken a place in a chair before standard closing hours or in the following cases (for both professions only after notifying the Parity Committee): couples the morning of their wedding, bedridden and invalid persons, and for funerals: the spouse, father, mother, brothers, sisters and children of the deceased.3.05 The standard workweek for regular qualified employees and apprentices is: forty hours for ladies' hairdressers within the entire territorial jurisdiction.3.06 For ladies' hairdressers, opening and closing hours during the standard workweek are scheduled in the following manner within the entire territorial jurisdiction: Monday: holiday; Tuesday: 09:00 hrs to 17:00 hrs; Wednesday: 09:00 hrs lo 17:00 hrs; Thursday: 09:00 hrs to 19:00 hrs; Friday: 09:00 hrs to 21:00 hrs; Saturday: 08:00 hrs to 16:00 hrs.During the months of July and August, work shall end at 13:00 hrs on Saturdays within the entire territorial jurisdiction.Section 4 HOLIDAYS 4.01 The following days arc holidays in all professional salons governed by the decree: New Year's Day.January 746 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 13.1974.Vol.106.No.5 Pari 2 premier jour de l'An, le 2 Janvier, le jour de la Saint-Jean-Baptiste, la Confédération, la fête du Travail, le jour de Noël et le 26 décembre.4.02 Le lundi de chaque semaine est un jour chômé.4.03 Toutefois le lundi précédant Noël et celui précédant le premier jour de l'An, les salons seront ouverts sauf si Noël et le jour de l'An tombent un vendredi ou un samedi.4.04 Dans les salons de coiffures pour hommes et pour dames et dans tout le champ d'application territorial, pour remplacer les jours fériés du lundi de la fête du travail, du 2 janvier, de la Saint-Jean-Baptiste, de la Confédération et du lendemain de Noël pour autant que ces jours fériés soient un lundi, le salarié doit bénéficier d'une journée de congé payé dans la semaine de leur célébration.4.05 Dans les salons de coiffure pour hommes et dans tout le champ d'application territorial, le salarié doit bénéficier d'une journée de congé payé dans la semaine suivant le jour de l'Action de Grâce.Article 5 CONGÉ ANNUEL PAYÉ 5.01 La période de référence s'étend du 1er janvier de l'année précédente au 31 décembre de l'année en cours.5.02 Tout salarié, coiffeur pour hommes ou coiffeur pour dames, qui a I an ou plus de service dans le même salon ou chez le même employeur, a droit à 2 semaines de congés payés, chaque année.5.03 Le salarié qui a moins d'un an de service a droit à une journée de congé payé par mois de service, sans que la durée totale du congé exigible excède 2 semaines.5.04 la première semaine de congé payé est de 7 jours consécutifs qui doivent être obligatoirement pris entre le 1er juillet et le 31 août de l'année courante.La deuxième semaine de congé doit être accordée, à la discrétion de l'employeur, entre le 1er septembre de l'année courante et le 1er juin de l'année suivante.5.05 Dans les salons de coiffures pour dames, tout employé permanent qualifié qui, au 1er janvier, justifie de 3 ans de service continu dans le même salon, en tant qu'employé qualifié, a droit à un congé continu payé d'une durée de 2 semaines, la période dudit congé étant à la discrétion de l'employeur.5.06 Pour les coiffeurs pour hommes de la zone I et pendant la période des vacances annuelles, les salons doivent être fermés 7 jours consécutifs, commençant à une date déterminée par entente entre les parties contrac- 2, St.John the Baptist Day, Canada Day, Labour Day, Christmas Day, and December 26.4.02 Monday each week is a holiday.4.03 However, on the Monday preceding Christmas and New Year's Day salons shall be open, except when Christmas Day and New Year's Day fall on a Friday or Saturday.4.04 In men's and ladies' hairdressing salons within the entire territorial jurisdiction, in order to replace a Monday holiday.Labour Day, January 2, St.John the Baptist Day.Canada Day, and December 26, inasmuch as these holidays fall on a Monday, the employee shall be entitled to one paid holiday during the week the holiday is celebrated.4.05 In men's hairdressing salons within the entire territorial jurisdiction, the employee is entitled to one paid holiday during the week following Thanksgiving Day.Section 5 PAID ANNUAL VACATIONS 5.01 The qualifying period extends from January I of the preceding year to December 31 of the current year.5.02 Any employee (men's or ladies' hairdresser), who has one year or more of service with the same employer or in the same salon, is entitled to 2 weeks' paid annual vacation.5.03 The employee who has less than one year of service is entitled to one paid holiday per month of service, the total vacation not to exceed 2 weeks.5.04 The 7 consecutive days which make up the first week of paid vacation shall be taken between July I and August 31 of the current year.The second week of vacation shall be granted between September I of the current year and June I of the following year, at the employer's discretion.5.05 In ladies' hairdressing salons, any regular qualified employee who, on January I, has 3 years' continuous service in the same salon, is entitled, as a qualified employee, to a 2-week paid annual vacation; the vacation period is left to the discretion of the employer.5.06 During the annual vacation period, ladies' hairdressing salons in Zone I shall close down for 7 consecutive days, beginning on a date agreed upon by the contracting parties concerned for this Zone.This Zone is Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 mars 1974, 106e année, N° 5 747 tantes concernées pour cette zone divisée en parties ou sections à cette fin, et portée à la connaissance du comité paritaire au moins 2 mois à l'avance.5.07 Le comité paritaire doit donner avis aux assujettis visés par l'article précédent, de la date déterminée pour la fermeture des salons dans leur partie ou section respective au moins 6 semaines à l'avance.5.08 Durant cette période de fermeture des salons, aucun travail régi par le présent décret ne doit être exécuté par les employeurs professionnels, les employeurs, les artisans, les salariés et les apprentis de ladite zone I.assujettis au décret.5.09 L'indemnité afférente au congé annuel pour les derniers 12 mois ou depuis la date de son embauchage lorsque la durée de l'emploi n'atteint pas 12 mois est de 4% de la rémunération du salarié.5.10 L'employeur doit faire connaître au salarié, au moins 6 semaines à l'avance, la date fixée pour ses congés annuels.5.11 L'indemnité afférente au congé annuel doit être versée au salarié avant le début de son congé.5.12 II est interdit à un employeur de remplacer par une indemnité compensatrice les congés annuels payés.Article 6 RÉMUNÉRATION MINIMALE 6.01 La rémunération des salariés en ce qui a trait aux coiffeurs pour hommes est à base de taux horaires et de pourcentage des gages.6.02 Pour les coiffeurs pour hommes classe A.employés permanents, la rémunération minimale hebdomadaire est de $82.plus une commission de 60% sur les recettes de leur travail excédant $105 par semaine.6.03 Pour les coiffeurs pour hommes classe B employés permanents, la rémunération minimale hebdomadaire est de $82.plus une commission de 60% sur les recettes de leur travail excédant $110 par semaine.6.04 Advenant l'augmentation de la rémunération minimale hebdomadaire, la différence entre cette dernière et le montant excédant les recettes seront au calcul du pourcentage de commission, devra demeurer à $23 pour les coiffeurs pour hommes de classe A et à $28 pour ceux de la classe B.6.05 La rémunération des salariés en ce qui a trait aux coiffeurs pour dames est à base de taux horaires uniquement.divided into parts or sections for the said purpose and the Parity Committee shall be so advised at least 2 months in advance.5.07 The Parity Committee shall give notice to those governed by the preceding section of the date set for the closing down of salons in their respective part or section, at least 6 weeks in advance.5.08 During the closing period for salons, no work governed by this decree shall be performed by professional employers, employers, artisans, employees and apprentices in the said Zone I governed by this decree.5.09 The annual vacation pay owing for the last 12 months or since the hiring date of the employee, when the term of employment is less than 12 months, is 4C!< of the employee's earnings.5.10 The employer shall give an employee at least 6 weeks' notice for his annual vacation period.5.11 The annual vacation pay shall be paid to the employee before he leaves on vacation.5.12 Employers shall not replace annual paid vacations by a compensating indemnity.Section 6 MINIMUM WAGE 6.01 Remuneration for men's hairdressers is based on hourly rates and a percentage of receipts.6.02 For men's hairdressers Class A.regular employees, the minimum weekly wage is $82.plus a 60% commission on the receipts of their work exceeding $ 105 per week.6.03 For men's hairdressers Class B.regular employees, the minimum weekly wage is $82.plus a 60% commission on the receipts of their work exceeding S110 per week.6.04 In the event that the minimum weekly wage is increased, the difference between the latter and the amount in excess of which receipts arc calculated for the commission percentage, shall remain at $23 for men's hairdressers Class A and at $28 for men's hairdressers Class B.6.05 Remuneration of ladies' hairdressers is based on hourly rates only. 748 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 13, 1974, Vol.106.No.5 Pari 2 6.06 Pour les coiffeurs pour dames classes A et B employés permanents, la rémunération minimale hebdomadaire est de $80.6.07 Rémunération minimale des apprentis-coiffeurs pour dames et pour hommes: a) Malgré toute autre disposition du présent décret, la rémunération hebdomadaire de l'apprenti ne peut être inférieure aux taux horaires établis ci-dessous multipliés par le nombre d'heures normales de travail: 1ère année d'apprentissage.$1.25 2ième année d'apprentissage .1.45 3ième année d'apprentissage .1.60 b) Toute heure de travail hebdomadaire effectuée en sus de 45 heures doit être rémunérée aux taux horaires suivante: 1ère année d'apprentissage.$1.88 2ième année d'apprentissage .2.18 3ième année d'apprentissage .2.40 6.08 Pour les coiffeurs pour hommes surnuméraires ou temporaires classe A ou B.la rémunération minimale est calculée sur une base horaire de $2 pour chaque heure de travail, plus une commission de 60% sur toute recette dépassant le double du salaire gagné.6.09 Pour les coiffeurs pour dames surnuméraires ou temporaires classe A ou B la rémunération minimale est calculée sur une base horaire de $2 pour chaque heure de travail.6.10 Pour les coiffeurs pour hommes et pour dames surnuméraires ou temporaires classe A ou B une rémunération minimale de 3 heures doit être payée pour chaque appel.6.11 Malgré toute autre disposition du présent décret, l'employeur doit verser aux salariés de 'classe A ou B au moins la rémunération hebdomadaire minimale qui lui serait payable selon l'Ordonnance numéro 4 (1972) de la Commission du salaire minimum ou toute autre ordonnance ultérieure qui pourrait la modifier ou la remplacer, ceci devant s'appliquer tant aux coiffeurs pour hommes qu'aux coiffeurs pour dames.Article 7 DISPOSITIONS DIVERSES 7.01 Tout salarié a droit à un préavis de 7 jours quand l'employeur veut le congédier.De même, tout salarié qui veut quitter le service de son employeur doit donner un préavis couvrant la même période.7.02 Toute personne qui possède un salon professionnel faisant affaires sous une raison sociale, doit enregistrer 6.06 The minimum weekly wage is $80 for ladies' hairdressers Class A and B employed regularly.6.07 Minimum remuneration for men's and ladies' hairdressing apprentices: (a) Notwithstanding any other provision of this decree, the weekly remuneration of the apprentice shall not be less than the hourly rates mentioned below multiplied by the standard number of working hours: 1st year of apprenticeship.$1.25 2nd year of apprenticeship.1.45 3rd year of apprenticeship.1.60 (b) Any hour worked over and above 45 hours shall be paid at the following hourly rates: I st year of apprenticeship .1.88 2nd year of apprenticeship.2.18 3rd year of apprenticeship.2.40 6.08 For temporary or supernumerary men's hairdressers Class A or B.the minimum wage is based on an hourly rate of $2 for each hour of work, plus a 60% commission on all receipts exceeding double the wages earned.6.09 For temporary or supernumerary ladies' hairdressers Class A or B, the minimum wage is based on an hourly rate of $2 for each hour of work.6.10 For temporary or supernumerary men's and ladies' hairdressers Class A or B, a minimum wage equal to 3 hours of work shall be paid for each call.6.11 Notwithstanding any other provision of this decree, the employer shall pay Class A and B employees at least the minimum weekly wage which they would receive under Ordinance No.4, 1972 of the Minimum Wage Commission or of any other subsequent ordinance which could amend or replace it; this holds for both men's and ladies' hairdressers.Section 7 MISCELLANEOUS PROVISIONS 7.01 An employee is entitled to 7 days' notice before being dismissed by his employer.Any employee who wishes to quit his employer's service shall also give his employer the same 7-day notice.7.02 Any person who owns a professional salon which operates under a business name shall register such name Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.13 mars 1974.106e année.N\" 5 749 telle raison sociale au Greffe de la Cour supérieure de son district et copie de cet enregistrement doit être fournie par son propriétaire au comité paritaire.7.03 La location ou sous-location de chaise, appareil ou matériel quelconque ou d'espace dans un salon en vue de l'exercice des métiers visés par le décret, est interdite.7.04 Sont seuls autorisés à aller travailler à domicile, l'employeur professionnel, l'artisan tenant salon ou le salarié travaillant pour un employeur ou un employeur professionnel et expressément délégué par ces derniers.7.05 Quiconque tient un salon professionnel, doit faire en sorte qu'il soit possible de voir facilement à l'intérieur du salon, après les heures de cessation du travail.7.06 Prorata des apprentis: Dans un salon de coiffeurs pour homines, il peut y avoir I apprenti par coiffeur pour homme qualifié, mais pas plus de 2 apprentis dans le même salon.7.07 Prorata des apprentis: Dans les salons de coiffure pour dames il peut y avoir: a) un apprenti par coiffeur pour dames permanent; b) deux apprentis par coiffeur pour dames permanent lorsque le premier apprenti a terminé 2 années d'apprentissage.Article 8 PRIX MINIMA DES SERVICES 8.01 Dans les salons de coiffure pour hommes, les employeurs professionnels, les employeurs, les artisans et les salariés doivent exiger les prix minimaux suivants pour les services ci-après énumérés: Prix Prix actuels demandés Zone I Zone II Coupe de cheveux pour adul- tes (ordinaire ou en brosse)\t$2.50\t\t \t\t$1.40\t$1.25 \t\t1.65\t1.50 Coupe de cheveux pour en-\t\t\t fants (moins de 14 ans.or-\t\t\t dinaire ou en brosse) .\t1.75\t\t Ordinaire.\t\t0.85\t0.80 En brosse.\t\t1.65\t1.50 Coupe de cheveux au rasoir.\t\t\t \t5.50\t3.50\t3.25 Barbe.\t1.50\t1.00\t0.90 \t1.75\t0.75\t0.75 \t1.75\t0.75\t0.75 \t1 .Ml\t1.25\t1.25 with the Clerk of the Superior Court in his district, and copy of such registration shall be remitted to the Parity Committee by the owner of the salon.7.03 The renting or subletting of any chair, equipment or material whatsoever or space in a salon in order to ply one of the trades governed by the decree is prohibited.7.04 The only persons authorized to do homework are the professional employer, the artisan who runs a salon, the employee working for an employer or professional employer and expressly appointed to do so by these latter.7.05 Whoever operates a professional salon shall make certain that the interior of the salon is easily visible from the exterior after closing hours.7.06 Ratio of apprentices: In men's hairdressing salons there may be I apprentice per qualified hairdresser, but no more than 2 apprentices for the same salon.7.07 Ratio of apprentices: In ladies' hairdressing salons there may be: (a) one apprentice per qualified hairdresser; (b) two apprentices when the first apprentice has completed 2 years of apprenticeship.Section 8 MINIMUM PRICES FOR SERVICES 8.01 In men's hairdressing salons, professional employers, employers, artisans and employees shall demand the following minimum prices for the services mentioned hereafter: \tPrices\tPresent\tprices \tasked\tZone 1\tZone II Haircut, adults (regular or\t\t\t brushcut).\t$2.50\t\t \t\t$1.40\t$1.25 Brushcut .\t\t1.65\t1.50 Haircut, children (under 14\t\t\t years, regular or brushcut)\t1.75\t\t Regular.\t\t0.85\t0.80 Brushcut .\t\t1.65\t1.50 Razor cut (complete).\t5.50\t3.50\t3.25 \t1.50\t1.00\t0.90 \t1.75\t0.75\t0.75 Set.\t1.75\t0.75\t0.75 \t1.50\t1.25\t1.23 750 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 13, 1974.Vol.106, No.5 Pari 2 Teinture.5.00 4.25 3.25 Décoloration.3.50 2.25 1.75 Rince pour cheveux blancs.2.50 Flambage de cheveux, tonique, lotion et fixatif .0.50 0.35 0.35 Les prix minimaux énumérés ci-dessus s'appliquent également lorsque le travail est exécuté sur une perruque, une postiche, un toupet ou une prothèse capillaire fait de cheveux humains ou synthétiques.8.02 Dans les salons de coiffure pour dames, les employeurs professionnels, les employeurs, les artisans et les salariés doivent exiger les prix minimaux suivants pour les services ci-après énumérés.Prix Prix actuels demandés Zone I Zone II Coupe de cheveux.$2.50 $1.50 $1.25 Coupedecheveuxauxciseaux 3.00 \u2014 \u2014 Fossette.1.00 0.50 0.35 Toupet.0.75 0.25 0.25 Grillage de cheveux .3.00 0.50 0.50 Permanente.12.50 7.00 7.00 Frisettes à permanente ____ 0.50 0.35 0.35 Ondulation permanente pour enfant, moins de 14 ans 9.00 7.00 7.00 Mise en plis.3.00 1.75 1.50 Ondulation au fer .4.50 2.00 2.00 Manucure .2.00 1.50 1.25 Massage .1.50 1.50 1.50 Teinture, (mise en plis non comprise).6.50 5.00 5.00 Décoloration (première application) .6.50 5.00 5.00 Retouche de la décoloration 6.50 5.00 4.00 Traitement du cuir chevelu.2.00 1.50 1.50 Shampooing ordinaire.1.25 0.75 0.60 Shampooing traitant.1.50 1.00 0.75 Peignage cheveux longs .2.50 1.00 0.75 Peignage cheveux courts.2.00 1.00 0.75 Epilation des sourcils.1.50 1.00 0.75 Fixatif.1.00 0.50 0.35 Les prix minimaux ci-dessus énumérés s'appliquent également lorsque le travail est exécuté sur une perruque, une postiche faite de cheveux humains ou synthétiques.Dyeing.5.00 4.25 4.25 Colour stripping.3.50 2.25 1.75 Rinse for gray hair.2.50 \u2014 \u2014 Singeing, tonic, lotion, setting lotion.0.50 0.35 0.35 The minimum prices mentioned above apply also when work is done on a wig, hair piece, or toupee made of human or synthetic hair.8.02 In ladies' hairdressing salons, professional employers, employers, and employees shall ask for the following minimum prices for the services mentioned hereafter.Prices Present prices asked Zone I Zone II Haircut .$2.50 $1.50 $1.25 Scissor cut .3.00 \u2014 Kiss curls.1.00 0.50 0.35 Bangs .0.75 0.25 0.25 Singeing .3.00 0.50 0.50 Permanent.12.50 7.00 7.00 Permanent curls (each) .0.50 0.35 0.35 Permanent wave for children under 14 years.9.00 7.00 7.00 Set.3.00 1.75 1.50 Curling iron.4.50 2.00 2.00 Manicure.2.00 1.50 1.25 Massage .1.50 1.50 1.50 Dyeing (set not included).6.50 5.00 5.00 Colour stripping (1st application) .6.50 5.00 5.00 Colours touch-up.6.50 5.00 4.00 Scalp treatment.2.00 1.50 1.50 Regular shampoo.1.25 0.75 0.60 Treatment shampoo.1.50 1.00 0.75 Comb-out, long hair.2.50 1.00 0.75 Comb-out, short hair.2.00 1.00 0.75 Depilation of eyebrows____ 1.50 1.00 0.75 Setting lotion .1.00 0,50 0.35 The minimum prices mentioned above also apply for work done on a wig or hair piece, made of synthetic or human hair. Partie 2 t.VI I'll.OFFICIELLE DU QUEBEC.13 mars 1974.1116e année.V 5 751 Article 9 DURÉE Le décret demeure en vigueur jusqu'au 30 avril 1975.Par la suite, il se renouvelle automatiquement d'année en année, à moins que l'une des parties contractantes ne s'y oppose et en avise par écrit le ministre du travail et de la main-d'oeuvre et toute autre partie contractante, au cours du mois de mars de l'année 1975 ou de toute année subséquente.» La publication du présent avis ne rend pas obligatoires les dispositions qui y sont contenues.Seul un arrêté en conseil peut rendre obligatoires ces dispositions, avec ou sans amendement.L'arrêté en conseil ne peut entrer en vigueur avant la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Durant les 30 jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle du Québec, le ministre du travail et de la main-d'oeuvre recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le sous-ministre.real Mireault.Ministère du travail et de la main-d'oeuvre.Québec.section v TERM The decree remains in force until April 30, 1975.It renews itself automatically thereafter from year to year, unless one of the contracting parties is not in agreement and written notice is sent to the Minister of Labour and Manpower and to the other contracting party, during the month of March 1975 or of any subsequent year.\" Publication of this notice does not make binding the provisions therein.Such provisions, with or without amendments, can be made binding only by an order in council that cannot come into force before the date of its publication in the Québec Official Gazette.During the 30 days following publication of this notice in the Québec Official Gazette, the Minister of Labour and Manpower will consider objections which interested parties may wish to make.Real Mireault.Deputy Minister.Département of Labour and Manpower, Québec.358-0 358-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 mars 1974, 106e année.N° 5 753 PROJET DE RÈGLEMENT LOI SUR LA FORMATION ET LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLES DE LA MAIN-D'OEUVRE (L.Q., 1969.ch.51) Le minisire du travail et de la main-d'oeuvre, M.Jean Cournoycr, donne avis conformément à l'article 31 de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'oeuvre (L.Q.1969.ch.51) que toute objection à l'adoption du règlement dont le texte apparaît ci-dessous doit être formulée dans les 30 jours de la présente publication.Jean Cournoyer, Ministre du travail et de la main-d'oeuvre.Règlement numéro 3 relatif à la formation et la qualification professionnelles des travailleurs dans l'industrie du Verre Plat Article 1 INTERPRÉTATION Dans le présent règlement, les expressions suivantes signifient: a) «certificat de qualification»: certificat que le ministère délivre au travailleur et qui atteste le niveau de qualification acquise dans un métier dont l'exercice est réglementé en vertu de la Loi; b) «attestation d'expérience»; document que le ministère délivre exceptionnellement au travailleur et qui atteste que le détenteur a exercé un métisr en tout ou en partie; c) «carnet d'apprentissage»: livret que le ministère remet à.un apprenti pour rendre compte des heures d'exercice effectuées au cours d'un emploi et des crédits de formation obtenus; d) «carte d'apprentissage»: pièce d'identité que le ministère délivre à un travailleur et qui atteste notamment que le détenteur est un apprenti dans le métier désigné; e) « loi »: Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'oeuvre (L.Q., 1969, ch.51 et amendements); f) «métier»: celui qui est indiqué à l'annexe A; g) « ministère »: ministère du travail et de la main-d'oeuvre; h) « spécialité »: partie d'un métier indiquée à l'annexe A; DRAFT REGULATION MANPOWER VOCATIONAL TRAINING AND QUALIFICATION ACT (S.Q., 1969, ch.51) Mr.Jean Cournoyer, Minister of Labour and Manpower, gives notice that, in accordance with section 31 of the Manpower Vocational Training and Qualification Act (S.Q., 1969, ch.51), any objection to the passing of the regulation, the text of which appears below, must be made within 30 days of this publication.Jean Cournoyer.Minister of Labour and Manpower.Regulation No.3 respecting the vocational training and qualification of workers in the Hat Glass Industry Section 1 INTERPRETATION In the present regulation, the following expressions mean: (a) \"certificate of qualification\": a certificate issued by the Department attesting to the level of qualification acquired in a trade whose practise is governed by the Act; (b) \"attestation of experience\": a document issued exceptionally by the Department to a worker attesting that the holder has plied a trade in whole or in part: (c) \"apprenticeship booklet\": booklet given by the Department to an apprentice in which are recorded the number of hours worked during a period of employment and the training credits obtained; (d) \"apprenticeship card\": identification issued by the Department to a worker which states, notably, that the holder is an apprentice in the trade indicated: (e) \"Act\": The Manpower Vocational Training and Qualification Act (S.Q.1969.51 and am.); (f) \"brade\": that indicated in Appendix A: (g) \"Department\": Department of Labour and Manpower; (h) \"specialty\": part of a trade indicated in Appendix A; 754 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 13, 1974, Vol.106.No.5 Pari 2 i) « travailleurqualifié »: travailleur qui détient, soit le certificat de qualification ou l'attestation d'expérience délivré par le ministère, soit le certificat de qualification délivre par un organisme mentionné à l'article 55 de la loi.Article 2 CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL, INDUSTRIEL ET PROFESSIONNEL 2.01 Le présent règlement régit l'exercice des métiers définis à l'annexe A dans le même champ c'application que celui du décret relatif à l'industrie du Verre Plat (Arrêté en conseil 4357-73 du 28 novembre 1973.publié dans la Gazelle officielle du Québec du 5 décembre 1973 et amendements).Article 3 EXERCICE DU MÉTIER 3.01 Conditions: a) Le certificat de qualification ou l'attestation d'expérience ou le carnet d'apprentissage, selon le cas.est exigé des travailleurs exerçant un métier: b) Le travailleur exerçant un métier doit, sur demande pendant les heures de travail, exhiber à tout représentant de l'organisme mandaté à cette fin, conformément à l'article 43 de la loi.son certificat de qualification ou son attestation d'expérience ou son carnet ou sa carte d'apprentissage, selon le cas.3.02 Champ d'exercice: a) Les tâches que peut accomplir un travailleur dans l'exercice de son métier sont celles qui sont comprises dans la définition de l'annexe A s'appliquant audit métier: b) Lorsque le certificat de qualification ou l'attestation d'expérience mentionne la spécialité du détenteur, l'exercice du métier est alors limité aux travaux reliés à ladite spécialité.Article 4 VALIDATION DE LA QUALIFICATION 4.01 Validation par métier: a) Un certificat de qualification est décerné par métier; b) Ce Certificat, en plus de mentionner le métier, indique également; I) la spécialité, s'il y a lieu, du travailleur qui possède un certificat de qualification décerné avant l'entrée en vigueur du présent règlement par un organisme habilité à le faire en venu des lois du Québec: (i) \"qualified worker\": any employee holding, either the certificate of qualification or the attestation of experience issued by the Department, or the certificate of qualification issued by a body mentioned in section 55 of the Act.Section 2 TERRITORIAL, INDUSTRIAL AND PROFESSIONAL JURISDICTION 2.01 This regulation governs the plying of trades descri bdd in Appendix A in the same jurisdiction as that of the decree respecting the Flat Glass Industry (Order in Council 4357-73 of November 28, 1973, published in the Québec Official Gazelle of December 5.1973 and amendments).Section 3 PLYING OF THE TRADE 3.01 Conditions: (a) The certificate of qualification or the attestation of experience, or the apprenticeship booklet, as the case may be, is compulsory for workers plying a trade: (b) When requested, the worker plying a trade shall, during working hours, produce his certificate of qualification or his attestation of experience or his apprenticeship booklet or card, as the case may be.to any representative of the body commissioned for this purpose according to section 43 of the Act.3.02 Scope: (a) The tasks thai a worker can perform while plying his trade are those comprised in the definitions in Appendix A applying to the said trade: (b) Where the certificate of qualification or the attestation of experience indicates the specialty of the holder, plying of the trade is then restricted to the tasks related to the said specialty.Section 4 VALIDATION OF THE QUALIFICATION 4.01 Validation by trade: (a) A certificate of qualification is given for each trade: (b) This certificate, mentions the trade and also; (I) the specialty, if applicable, of the worker who possesses a certificate of qualification issued before the enforcement of the present regulation, by a body commissioned to do so according to the laws of Québec; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.13 mars 1974.106e année.N° 5 755 2) la spécialité du travailleur qualifié dans le métier, s'il y a lieu.4.02 Le travailleur dont la qualification n'est pas ou ne peut être validée conformément au présent règlement peut, par exception, obtenir une attestation d'expérience sur l'instance du Conseil d'arbitrage et dans le métier ou la spécialité que celui-ci détermine; 4.03 Cadre de l'examen de qualification: Le métier constitue le cadre de l'examen de qualification.4.04 Admissibilité à l'examen de qualification: a) Est admissible à l'examen de qualification celui qui: 1) a complété l'apprentissage conformément aux dispositions du présent règlement, compte tenu des crédits de formation applicables; ou 2) a démontré, au moyen de pièces justificatives, qu'il a exercé un métier et a acquis une expérience équivalente au nombre de périodes prévu h l'annexe A: ou 3) a choisi de subir l'examen de qualification conformément aux dispositions du paragraphe k du sous-article 5.02.4.05 Exemption de l'examen de qualification: Est exempté de l'examen de qualification celui qui possède un certificat de qualification décerné: a) par un organisme habilité à le faire en vertu des lois du Québec avant l'entrée en vigueur du présent règlement; b) par une autre province et dûment reconnu et accepté par le Québec suivant les dispositions d'une entente sur la reconnaissance réciproque de la qualification professionnelle.4.06 Échec à l'examen: Tout travailleur a droit, en cas d'échec à l'examen de qualification, à une reprise à la date fixée par le ministère: l'apprentissage est alors prolongé d'autant.Un second échec entraine, soit la prolongation de l'apprentissage, soit la réorientation du candidat.4.07 La fraude, sous quelque forme que ce soit, entraîne la nullité de l'examen et la prolongation de l'apprentissage jusqu'à la date fixée par le ministère.4.08 Obtention du certificat: Le certificat de qualification est délivré à celui qui: a) réussit l'examen de qualification conformément aux normes établies: ou b) est exempté dudit examen.(2) the specialty of the worker qualified in the trade, if applicable.4.02 The worker whose qualification is not or cannot be validated in accordance with the present regulation may.by exception, obtain an attestation of experience upon request of the Council of Arbitration and in the trade or specialty determined by the latter; 4.03 Scope of the qualification examination: The trade constitutes the scope of the examination.4.04 Admissibility to the qualification examination: (a) Is admissible to take the qualification examination the worker who: (l)has completed his apprenticeship, in accordance with the provisions of this regulation, consideration given for the training credits applicable; or (2) has shown, with appropriate evidence, that he has plied a trade and acquired an experience equivalent to the number of periods provided for in Appendix A; or (3) has opted to write the qualification examination according to Ihe provisions of paragraph k of subsection 5.02.4.05 Exemption from the qualification examination: is exempted from the qualification examination the worker who possesses a certificate of qualification issued; (a) by a body commissioned to do so pursuant to the laws of Québec before the enforcement of this regulation: (b) by another province and duly recognized and approved by the province ol\" Québec according to the provisions of an agreement on the mutual recognition of vocational qualification.4.06 Examination failure: Any worker who fails the qualification examination is entitled to a supplemental examination on a date determined by the Department: the apprenticeship is then extended accordingly.A second failure entails either an extension of the apprenticeship period, or reorientation of the candidate.4.07 Cheating of any kind invalidates the examination and extends the apprenticeship for a period determined by the Department.4.08 Acquisition of certificate: The certificate of qualification is issued to the worker who: (a) passes the qualification examination in accordance with the established standards: or (b) is exempted from the said examination. 756 QUliBEC OFFICIAL GAZETTE.March 13.1974.Vol.106.No.5 Pari 2 4.09 Validité du certificat de qualification: Le certificat de qualification est valide moyennant les conditions suivantes: a) s'il contient le nom.la date de naissance, le numéro d'assurance sociale et la signature de celui à qui il est délivré: b) s'il mentionne le métier et la spécialité du détenteur, s'il y a lieu.Article 5 FORMATION PROFESSIONNELLE 5.01 Admission à l'apprentissage: Avant d'occuper un emploi, l'apprenti doit s'inscrire comme tel et obtenir du ministère un carnet et une carte d'apprentissage.Il est alors classé selon l'expérience acquise et les crédits de formation obtenus.5.02 Apprentissage: a) L'apprentissage est obligatoire dans le métier; b) L'ensemble du métier constitue le cadre de l'apprentissage; c) La durée de l'apprentissage dans le métier est égale au nombre de périodes prévues à l'annexe A.Chacune des périodes équivaut à 2.000 heures d'apprentissage; d) L'apprenti doit, au cours de chacune des périodes d'apprentissage, sous peine d'annulation de sa carte et de son carnet d'apprentissage, suivre les cours qui lui sont destinés, lesquels sont dispensés conformément à un programme agréé par le ministère; e) Le programme doit comprendre, en outre, des cours ponant spécifiquement sur les normes de sécurité adoptées en vertu des lois applicables à l'industrie du Verre Plat; f) Peut être exempté des cours réglementaires, l'apprenti qui a suivi des cours équivalents et qui détient une attestation d'études délivrée par un ministère ou une école reconnue; g) L'apprenti qui a suivi les cours réglementaires peut obtenir des crédits de formation conformément aux barèmes établis: h) Les crédits de formation accordés à l'apprenti se répartissent également sur chacune des périodes d'apprentissage et diminuent d'autant la durée des périodes; I) L'apprenti doit faire reviser son carnet et renouveler sa carte d'apprentissage à la fin de chacune des périodes: 4.09 Validity of the certificate of qualification: In order for the certificate of qualification to be valid, the following conditions shall be met: (a) it shall contain the name, birth date, social insurance number and the signature of the person to whom it is issued; (b) it shall slate the trade and the specially of the holder, if applicable.Section 5 VOCATIONAL TRAINING 5.01 Admission to apprenticeship: Before being employed, the apprentice shall register as such and obtain from the Department an apprenticeship booklet and card.He is then classified according lo acquired experience and the training credits obtained.5.02 Apprenticeship: (a) Apprenticeship is compulsory in the trade; (b) The whole of the trade constitutes the scope of apprenticeship; (c) The duration of apprenticeship in the trade is equal to ihe number of periods provided for in Appendix A.Each of these periods is equivalent to 2,000 hours of apprenticeship: (d) The apprentice shall, during each of his apprenticeship periods, subject to the loss of his apprenticeship card or booklet, take the prescribed courses in conformity with a programme recognized by the Department: (e) The program shall also include courses dealing specifically with Safely standards adopted in pursuance of the regulations applicable lo the Hat Glass Industry: (f) The apprentice who has taken equivalent courses and who holds an attestation of studies issued by the Department or a recognized school, may be exempted from the prescribed courses; (g) The apprentice who has taken the prescribed courses can obtain training credits according to the established standards: (h) Training credits granted to an apprentice are spread equally over each apprenticeship period and these periods arc shortened accordingly: (i) The apprentice shall have his booklet revised and his card renewed at the end of each period; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.13 mars 1974.106e année.N°S 757 j) L'apprenti ayant complété les périodes d'apprentissage dans son métier est tenu de se présenter à l'examen de qualification au plus tard un mois après la fin de son apprentissage.Si l'apprenti ne se présente pas, il doit fournir dans le même délai une raison valable, sinon son carnet d'apprentissage est suspendu.Cette suspension est annulée aussitôt que ledit apprenti se présente à l'examen.k) Nonobstant ce qui précède, l'apprenti qui.preuves à l'appui, a travaillé au mois 2.000 heures dans la spécialité de Poseur de revêtements préfabriqués, peut subir un examen de qualification dans la spécialité concernée en vue d'obtenir le certificat de qualification lui permettant d'exercer le métier dans les limites des travaux reliés à ladite spécialité.5.03 Relations employeur-apprenti: a) L'apprenti ne peut, à ce litre, accomplir d'autre?tâches que celles qui découlent de l'exercice du métier dans lequel il est admis en apprentissage: b) L'apprenti doit exécuter, sous la surveillance d'un travailleur qualifié, les lâches qui sont siennes; c) L'employeur doit inscrire dans le carnet d'apprentissage le nombre d'heures travaillées par l'apprenti ainsi que les dates de début et de fin de la période d'emploi dans son établissement d) Le rapport entre le nombre des apprentis et celui des travailleurs qualifiés à l'emploi d'un employeur ne doit pas être supérieur à celui qui est mentionné à l'annexe A.Toutefois, l'employeur peut embaucher un autre apprenti dès qu'il compte à son emploi un travailleur qualifié de plus que le nombre indiqué dans ladite annexe ou loul multiple de tel nombre.e) L'employeur peut, de plus, former des équipes de travail de manière à ce que le nombre des apprentis au travail ne dépasse pas la proportion d'un apprenti par travailleur qualifié, pourvu que les dispositions du paragraphe d ci-dessus soient respectées; f) L'employeur qui emploie un seul travailleur qualifié ou celui qui est lui-même l'unique travailleur qualifié a droit à un apprenti: g) Le nombre d'apprentis en dernière période d'apprentissage ne doit pas être inférieur à 25% de l'ensemble des apprentis à l'emploi d'un employeur.Ce pourcentage est calculé à partir de quatre apprentis et.par la suite, des multiples de quatre.Dans le cas de pénurie d'apprentis de dernière période, l'employeur doit recourir dans la même proportion aux services d'apprentis de la période précédente: (j) The apprentice who has completed the apprenticeship periods in his trade is obliged to write the qualification examination at the latest, one month after the end of his apprenticeship period.If the apprentice does not write the examination, he shall provide a valid reason within the same period, otherwise his apprenticeship booklet is suspended.This suspension is lilted, as soon as he writes the examination.(k) Notwithstanding the above, the apprentice who.produces the necessary evidence thai he has worked at least 2.000 hours in the specialty of the Prefabricated Siding Layer, may write the qualification examination in the specialty concerned in order to obtain the certificate of qualification allowing him to ply the trade within the limits of those tasks related to the said specialty.5.03 Kmployer-apprentice relations: (a) The apprentice, as such, shall not perform tasks other than those which come under the plying of the trade in which he has been admitted for apprenticeship: (b) The apprentice shall execute under the supervision of a qualified worker the tasks assigned lo him.(c) The employer shall enter in the apprenticeship booklet the number of hours worked by the apprentice, as well as the dates indicating the beginning and end of employment in his establishment; (d) The ratio between the number of apprentices and that of qualified workers in the employ of the same employer shall not be above that mentioned in Appendix A.However, the employer may hire another apprentice as soon as he hires one qualified worker in excess of the number shown in the said Appendix or any multiple of such number: (e) Moreover, the employer may form work teams so thai Ihe ratio of working apprentices is not more than one apprentice per qualified worker, on condition that the provisions of paragraph il above have been complied with; (f ) The employer who hires only one qualified worker or who is himself the only qualified worker, is entitled to one apprentice; (g) The number of apprentices in their last period of apprenticeship shall not be lower than 25% of all the apprentices in the employ of one employer.This percentage is based on four apprentices, and then any multiple of four.In the case of a lack of apprentices in their last period, the employer may employ apprentices in the next lower period in the same proportion; 758 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 13.1974.Vol.106.No.5 Pan 2 3e h) L'employeur doit accorder à l'epprenti qui lui en fait la demande, un conge d'études lui permettant de suivre les cours réglementaires destinés aux apprentis; i) L'employeur doit reprendre à son service, aussitôt les cours terminés, l'apprenti auquel il a accordé un congé d'études, même si le poste laissé vacant a été comblé; j) Les taux de salaires payables à l'apprenti, par rapport aux taux de salaires des travailleurs qualifiés, sont les suivants: Durée totale Période 1ère 2e 3 périodes.60% 70% 2 périodes.70% 85% Article 6 DIVERS 6.01 Droits: a) Carnet et carte d'apprentissage Délivrance.S 5.00 Révision ou renouvellement.2.00 Duplicata.2.00 b) Examen de qualification Examen initial .10.00 Reprise .3.00 c) Certificat de qualification Délivrance après examen .nil Délivrance sans examen.5.00 Duplicata.2.00 d) Attestation d'expérience Délivrance.2.00 Duplicata.2.00 Article 7 DISPOSITIONS TRANSITOIRES 7.07 Délai: Le travailleur qui.avant l'entrée en vigueur du présent règlement, exerçait un métier ou une spécialité sans être tenu de détenir un certificat de qualification, doit s'inscrire avant le 1er janvier 1975, et doit recevoir, moyennant la preuve d'exercice, l'attestation d'expérience dans ledit métier ou ladite spécialité.Article 8 DISPOSITIONS FINALES 8.01 Appel: Toute personne qui se croit lésée dans l'application du présent règlement peut en appeler au conseil d'arbitrage dont la décision est finale.(h) The employer shall grant to the apprentice who so desires, a study leave allowing him to take the prescribed courses for apprentices; (i) The employer shall take back, as soon as courses are finished, the apprentice who was away on study leave, even if his occupation has been filled by another worker; (j) The wage rates payable to apprentices, expressed as a percentage of qualified workers' rates are the following: Total duration Period 1st 2nd 3rd 3 periods.60% 70% 85% 2 periods.70% 85% Section 6 MISCELLANEOUS 6.01 Fees: (a) Apprenticeship booklet and card Issue.S 5.00 Revision or renewal .2.00 Duplicate.2.00 (b) Qualification Examination First Examination .10.00 Supplemental examination.3.00 (c) Certificate of qualification Issue after examination.nil Issue without examination.5.00 Duplicate.2.00 (d) Attestation of experience Issue.2.00 Duplicate.2.00 Section 7 TEMPORARY PROVISIONS 7.01 Time Limit: The worker who.before the enforcement of this regulation, plied a trade or a specialty without being obliged to hold a certificate of qualification, shall register before January I, 1975.and shall receive, upon presentation of proof that he has plied his trade, an attestation of experience in the said trade or the said specialty.Section 8 FINAL PROVISIONS 8.01 Appeal: Anyone who feels that his rights have been encroached upon by the application of this regulation may appeal to the Council of Arbitration whose decision shall be final. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.13 mars 1974, 106e année.N° 5 759 ANNEXE A DÉFINITIONS DES MÉTIERS 1) Monteur-mécanicien (vitrier): Le métier de monteur-mécanicien (vitrier) comprend le métier de monteur-mécanicien (vitrier) et une spécialité soit celle de poseur de revêtements préfabriqués.a) Monteur-mécanicien (vitrier): Relèvent du métier de «monteur-mécanicien (vitrier)», tous les travaux suivants: La réparation, l'installation et la préparation de tous métaux roulés, refoulés ou fabriqués, ou de tous matériaux les remplaçant ou les renfor-cissant.de tous tubes de métal, ou autres matériaux, de revêtement préfabriqués, de garnitures, de fasces, de moulures, de panneaux de porcelaine, de porcelaine de construction, de panneaux ou de dômes de verre ou de plastique et le montage de portes mobiles ou fixes, de cadres de portes, de chassis mobiles ou fixes, de cadres de chassis, de lucarnes faîtières, de fenêtres et de vitrines de toutes grandeurs, d'enceintes de baignoires, de portes d'entrée et de vestibules, de portes de montres-comptoirs, de devantures de boutiques, de murs-rideaux de toutes grandeurs ou de tous autres ouvrages similaires composés de métal en feuilles ou en moulures et posés avec une base adhérente ou autrement.La lecture et l'interprétation des plans relatifs à toutes les opérations décrites ci-dessus.b) Spécialité du poseur de revêtements préfabriqués: Relèvent de la spécialité du poseur de revêtements préfabriqués, la pose de contre-fenêtres, de contre-portes et de revêtements préfabriqués.2) Monteur de verre et de panneaux à tympan: Relèvent du métier de «monteur de verre et de panneaux à tympan», tous les travaux suivants: Le montage, le démontage, la coupe, la préparation et la manutention de verres d'art, de verres prismatiques, de verres à vitres, de verres à plomb, de verres bisautés.de verres à sûreté, de glaces polies, de miroirs de toutes sortes, de verres armés, de verres striés, de verres dépolis, de verres colorés, de verres coulés, de verres ouvrés, de vitrolite, de verre de carrare (carrara), de panneaux à tympan et de toutes autres sortes de verre opaque, de glace à tableaux (chalkboard), de verres de construction, de verres trempés et feuilletés et de toutes espèces de panneaux de verres isolants, de tous plastiques ou de tous matériaux connexes pour remplacer le verre, ces produits devant APPENDIX A DEFINITION OF TRADES (1) Setter-mechanic (glazier): The trade of setter-mechanic (glazier) comprises the trade of setter-mechanic (glazier) and the specialty, of the prefabricated siding setter.(a) Setter-mechanic (glazier): the following tasks are under the jurisdiction of the trade of \"setter-mechanic (glazier): The repair, installation, preparation of rolled, extruded or fabricated metals, or any materials replacing or reinforcing the same; metal tubes or other materials, prefabricated sidings, trimmings, fascia trims, mouldings, porcelain panels, conduction porcelain, glass or plastic panels or domes and the installation of moving or fixed doors, door frames, fixed or moving windows, window frames, skylights, windows of all sizes, bathtub enclosures, entrances and vestibules, showcases, storefronts, curtained walls of all sizes and similar work made of sheet metal or moulding and installed with a fixed base or otherwise.Read and interpret the plans respecting all operations described above.(b) Specialty of the prefabricated siding installer: the jurisdiction of the prefabricated siding installer includes the installation of storm doors and windows, and of prefabricated siding.(2) Setter, glass and spandrel panels: The following tasks arc under the jurisdiction of the \"setter, glass and spandrel panels\": The setting, removal, cutting, preparation or handling of art glass, prism glass, window glass, lead glass, bevelled glass, safety glass, plate glass, mirrors of all types, wired glass, ribbed glass, ground glass, coloured glass, figured glass, wrought glass, vitrolite, carrarra, spandrel panels, and all other types of opaque glass, glass chalkboards, construction glass, tempered and laminated glass, and all types of insulated glass units, all plastics and all related materials to replace glass, the same to be installed with glass cements, Thickol.neoprene, or all other types of sealants to be set or glazed with putty, mouldings, nibber.lead and all types of wood adhesives.masonry, iron, aluminum 760 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 13.1974.Vol.106.No.5 Pari 2 être installés avec des ciments à verre, du thiokol.du néoprène, ou toutes autres espèces de scellants ou devant être montés ou posés dans toutes espèces de mastics, de moulures, de caoutchouc, de plomb et de toutes espèces d'adhésifs sur bois, sur maçonnerie, sur fer, sur aluminium ou dans des cadres de chassis métalliques, des lucarnes faîtières, des portes, des cadres, des montres-murales, des montres-comptoire, des buffets, des cloisons et des aménagements.or sheet-metal body sashes, skylights, doors, frames, wall cases, show-cases, sideboards partitions and fixtures.Période (s) d'apprentissage Apprenticeship period (s) Monteur-mécanicien (vitrier) / Setter-mechanic I glazier) .3 Monteur de verre et de panneaux à tympan (vitrier) Seller, glass and spandrel panels (glazier).2 Proportion apprenti par travailleur qualifié Raies of Apprentice for each qualified worker Avant Before 1/1/75 Appr./Trav.qual.App.lQual.Wor.Après After 1/1/75 Appr./Trav.qual.App.lQual.Wor.I 358-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIEUX DU QUEBEC, 13 mars 1974.106e année.N° 5 761 Avis Notice Avis d'adoption de Règlement CODE DES PROFESSIONS (L.Q.1973.ch.43) Le ministre responsable de l'application du Code des professions, l'honorable Fernand Lalonde, donne avis par les présentes, conformément au second alinéa de l'article 178 de ce Code, que le « Règlement concernant la détermination des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement et qui donnent ouverture à un permis ou à un certificat de spécialiste,), tel que publié à la partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 23 janvier 1974, a été adopté le 22 février 1974 en vertu de l'arrêté en conseil 804-74.En conséquence, ce règlement entre en vigueur le jour de la publication du présent avis dans la Gazette officielle du Québec.Lt ministre responsable de l'application du Code des professions.Fernand Lalonde.353-0 Notice of enactment of a Regulation PROFESSIONAL CODE (S.Q.1973.ch.43) The Minister responsible for the application of the Professional Code, the Honourable Fernand Lalonde, hereby gives notice in accordance with the second paragraph of section 178 of the said Code that the \"Regulation determining which diplomas issued by the leaching institutions give access to a permit or a specialist's certificate\", published in Part 2 of the Québec Official Gazelle of 23 January 1974.was passed on 22 February 1974 under Order in Council 804-74.This Regulation, therefore, shall come into force on the date of publication of this notice in the Québec Official Gazelle.Fernand Lalonde.Minister responsible for ihe application of the Professional Code.353-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.13 mars 1974, 106e année, N\" 5 763 Errata Gaattt officielle du Québec.Partie 2, vol.105, No 24, 8 août 1973.p.4481.Proclamation.Code des Professions: Au sixième alinéa de la proclamation, remplacer le numéro « 2537-73 » par le suivant « 2538-73 ».Gazelle officielle du Québec.Partie 2, vol.106, No 3, 13 février 1974.p.532.Proclamation.Code des Professions: À la troisième ligne du quatrième alinéa de la proclamation, remplacer le numéro « 202-74 > par le suivant.«262-74».Errata Québec Officiai Gazette.Part 2.Vol.105.No.24.August 8.1973.p.4481.Proclamation.Professional Code: In the sixth paragraph of (he proclamation, replace the number \"2537-73\" by the following: \"2538-73\".Québec Official Gazette.Part 2.Vol.106, No.3, February 13.1974.p.532.Proclamation.Professional Code: In the second line of the fourth paragraph of the proclamation, replace the number \"202-74\" by the following: \"262-74\".352-0 352-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 mars 1974, 106e année, N° 5 765 INDEX Textes réglementaires (Règlements) Statutory Instruments (Regulations) Abréviations : A \u2014 Abrogé Abbreviations : Abrogated N \u2014 Nouveau New M \u2014 Modifié Modified Règlements \u2014 Regulations Lois \u2014 Statutes Enregistrement Registration No Date Page Commentaires Comments Aide juridique, Loi de 1'.- Règlement provisoire - Tarifs d'honoraires.Règ.74-85 (Loi de l'aide juridique, L.Q.1972, ch.14) Automobile - Québec - Levy.Reg.74-91 (Collective Agreement Decrees Act, R.S.Q.1964.ch.143) Automobile - Québec - Prélèvement.Règ.74-91 (Loi des décrets de convention collective, S.R.Q.1964, ch.143) Camionnage - Québec.(Loi des décrets de convention collective, S.R.Q.1964, ch.143 et am.) Cartage - Québec.(Collective Agreement Decrees Act, R.S.Q.1964, ch.143 and am.) Code des professions - Délimitation du territoire du Québec aux fins de l'article 64 du Code.Règ.74-71 (Code des professions, L.Q.1973, ch.43) Code des professions - Entrée en vigueur de certains articles de la loi.(L.Q.1973, ch.43) Code des professions - Permis.(L.Q.1973, ch.43) Coiffeurs - Chicoutimi.(Loi des décrets de convention collective, S.R.Q.1964, ch.143 et am.) Coiffeurs - Saint-Hyacinthe.(Loi des décrets de convention collective, S.R.Q.1964, ch.143 et am.) Commission des transports du Québec - Règlement 2 - Règles de pratique et de régie interne.Règ.74-93 (Loi des transports, L.Q.1972, ch.55) Compagnies, Loi des.- Avis de changement du domicile légal.Règ.74-86 (Loi des compagnies, S.R.Q.1964, ch.271) 22-02-74 703 22-02-74 715 M 22-02-74 715 M 739 Projet 739 Draft 22-02-74 653 763 Erratum 761 Avis 741 Projet 743 Projet 22-02-74 719 M 22-02-74 705 766 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 13, 1974, Vol.106.No.5 Pari 2 INDEX \u2014 Suite / Continued Règlements \u2014 Regulations Lois \u2014 Statutes Enregistrement Registration No Date Page Commentaires Comments Compagnies, Loi des.- Droits exigibles en vertu de la.Règ.74-87 22-02-74 707 (Loi des compagnies, S.R.Q.1964, ch.271) Companies Act - Notices of change in legal domicile under the.Reg.74-86 22-02-74 705 (Companies Act, R.S.Q.1964, ch.271) Companies Act - Tariff of fees payable under the.Reg.74-87 22-02-74 707 (Companies Act, R.S.Q.1964, ch.271) Construction - Decree -.Reg.74-56 08-02-74 649 M (Construction Industry Labour Relations Act, S.Q.1968, ch.45) Construction - Décret.Règ.74-56 08-02-74 649 M (Loi sur les relations de travail dans l'industrie de la construction, L.Q.1968, ch.45) Corporation of Chartered Appraisers of Québec - Elections Règ.74-79 22-02-74 685 (Professional Code, S.Q.1973, ch.43) Corporation des chimistes du Québec - Élections.Règ.74-74 22-02-74 673 (Code des professions, L.Q.1973, ch.43) Corporation of Chimists of Québec - Elections.Reg.74-74 22-02-74 673 (Professional Code, S.Q.1973, ch.43) Corporation des comptables en administration industrielle du Québec - Élections.Règ.74-75 22-02-74 675 (Code des professions, L.Q.1973, ch.43) Corporation des conseillers en relations industrielles du Québec - Élections.Règ.74-76 22-02-74 677 (Code des professions, L.Q.1973, ch.43) Corporation des ergothérapeutes du Québec - Élections.Règ.74-78 22-02-74 683 (Code des professions, L.Q.1973, ch.43) Corporation des évaluateurs agréés du Québec - Élections.Règ.74-79 22-02-74 685 (Code des professions, L.Q.1973, ch.43) Corporation of Forest Engineers of Québec - Elections- Reg.74-80 22-04-74 687 (Professional Code, S.Q.1973, ch.43) Corporation of Industrial Accountants of Québec - Elections.Reg.74-75 22-02-74 675 (Professional Code, S.Q.1973, ch.43) Corporation of Industrial Relations Counsellors of Québec -Elections.Reg.74-76 22-02-74 677 (Professional Code, S.Q.1973, ch.43) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.13 mars 1974, 106e année.N\" 5 767 INDEX \u2014 Suite / Continued Règlements \u2014 Regulations Lois \u2014 Statutes Enregistrement Registration No.Date Page Commentaires Comments Corporation des ingénieurs forestiers du Québec - Élections Règ.74-80 22-02-74 687 (Code des professions, L.Q.1973, ch.43) Corporation of Occupational Therapists of Québec -Elections.Reg.74-78 22-02-74 683 (Professional Code, S.Q.1973, ch.43) Corporation des optométristes du Québec - Élections- Règ.74-81 22-02-74 691 (Code des professions, L.Q.1973, ch.43) Corporation of optometrists of Québec - Elections.Reg.74-81 22-02-74 691 (Professional Code, S.Q.1973, ch.43) Corporation des orthophonistes et audioiogistes du Québec -Élections.Règ.74-82 22-02-74 695 (Code des professions, L.Q.1973, ch.43) Corporation des physiothérapeutes du Québec-Élections.Règ.74-83 22-02-74 697 (Code des professions, L.Q.1973, ch.43) Corporation of Physiotherapists of Québec - Elections.Reg.74-83 22-02-74 697 (Professional Code, S.Q.1973, ch.43) Corporation des diététistes du Québec - Élections.Règ.74-77 22-02-74 679 (Code des professions, L.Q.1973, ch.43) Corporation of Dieticians of Québec - Elections.Reg.74-77 22-02-73 679 (Professional Gode, S.Q.1973, ch.43) Corporation of medical technologists of Québec -.Reg.74-84 22-02-74 699 (Professional Code, S.Q.1973, ch.43) Corporation of Speech Therapists and Audiologists of Québec - Elections.Reg.74-82 22-02-74 695 (Professional Code, S.Q.1973, ch.43) Corporation des technologistes médicaux du Québec - Élections.Règ.74-84 22-02-74 699 (Code des professions, L.Q.1973, ch.43) Droits de coupe - Bonaventure - Réduction.Règ.74-89 22-02-74 713 (Loi des terres et forêts, S.R.Q.1964, ch.92) Droits de coupe - Groupement forestier de la Restigouche -Réduction.Règ.74-88 22-02-74 711 (Loi des terres et forêts, S.R.Q.1964, ch.92) Établissements psychiatriques - Autorisation donnée à l'Hôpital Saint-Jean-de-Dieu et Hôpital Saint-Michel-Archange.Règ.74-97 22-02-74 731 (Loi de la protection du malade mental, L.Q.1972, ch.44) 768 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.Mardi 13.1974, Vol.106.No.5 Pari 2 INDEX \u2014 Suite / Continued Règlements \u2014 Regulations Lois \u2014 Statutes Enregistrement Registration No Date Page Commentaires Comments Fish-Sale of certain fish.Reg.74-92 22-02-74 717 (Wild-Life Conservation Act, S.Q.1969, ch.58) Flat Glass - Regulation 3.753 Draft Manpower Vocational Training and qualification Act, S.Q.1969, ch.51) Formation el qualification professionnelles de la main-d'oeuvre,- Loi de la - Verre plat.753 Projet (L.Q.1969, ch.51) Hairdressers - Chicoutimi.741 Draft (Collective Agreement Decrees Act, R.S.Q.1964, ch.143 and am.) Hairdressers - Saint-Hyacinthe.743 Draft (Collective Agreement Decrees Act, R.S.Q.1964, ch.143 and am.) Hôpital Saint-Jean-de-Dieu - Autorisation.Règ.74-97 22-02-74 731 (Loi de la protection du malade mental, L.Q.1972, ch.44) Hôpital Saint-Michel-Archange - Autorisation.Règ.74-97 22-02-74 731 (Loi de la protection du malade mental, L.Q.1972, ch.44) Jalonnement - Demie Nord du lot 20, rang XI, canton de Grenville - Soustraction.Règ.74-99 28-02-74 733 (Loi des mines, L.Q.1965, ch.34) Legal Aid Act - Provisional Regulation - Tarif of fees.Reg.74-85 22-02-74 703 (Legal Aid Act, S.Q.1972, ch.14) Manpower Vocational Training and Qualification Act - Flat Glass.753 Draft (S.Q.1969, ch.51) Order of Architects of Québec-Elections.Reg.74-72 22-02-74 669 (Professional Code, S.Q.1973, ch.43) Order of Land Surveyors of Québec - Elections.Reg.74-73 22-02-74 671 (Professional Code, S.Q.1973, ch.43) Ordre des arpenteurs-géomètres - Elections.Règ.74-73 22-02-74 671 (Code des professions, L.Q.1973, ch.43) Ordre des architectes du Québec - Élections.Règ.74-72 22-02-74 669 (Code des professions, L.Q.1973, ch.43) Pesanteur et dimensions de véhicules automobiles circulant sur les chemins publics du Québec -Période de dégel.Règ.74-102 07-03-74 735 (Code de la route, S.R.Q.1964, ch.231) Punie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 mars 1974, 106e aimée, N'5 769 INDEX \u2014 Suite / Continued Règlements \u2014 Regulations Lois \u2014 Statutes Enregistrement Registration No Date Page Commentaires Comments Poissons - Vente de certains poissons.Règ.74-92 (Loi de la conservation, de la faune, L.Q.1969, ch.58) Professional Code - Coming into force of certain sections of the Act.(S.Q.1973, ch.43) Professional Code - Delimitation of the territorial regions of Québec for the purposes of section 64 of the Code.Reg.74-71 (Professional Code, S.Q.1973, ch.43) Professional Code - Permits -.(S.Q.1973, ch.43) Psychiatric establishments - Authorization given to Saint-Jean-de-Dieu Hospital-.Reg.74-97 (Mental Patients Protection Act, S.Q.1972, ch.44) Québec Transports Commission - Regulation 2 - Rules of practice and rules for internal management.Reg.74-93 (Transport Act, S.Q.1972, ch.55) Québec Transportation Board - Montreal Metropolitan District - Ord.6319-RT.Reg.74-96 (Transport Act, S.Q.1972, ch.55) Régie des transports du Québec - District Montréal-Métropolitain - Ord.6319-RT.Règ.74-96 (Loi des transports, L.Q.1972, ch.55) Staking - Northern half of lot 20, Range Xi, township of Grenville - Withdrawal.Reg.74-99 (Mining Act, S.Q.1965, ch.34) Stumpage dues - Bonaventure - Reduction.Reg.74-89 (Lands and Forests Act, R.S.Q.1964, ch.92) Stumpage dues - Groupement forestier de la Restigouche - Reduction.Reg.74-88 (Lands and Forests Act, R.S.Q.1964, ch.92) Transport Act - Public Transport -Regulation 16.Reg.74-95 (Transport Act, S.Q.1972, ch.55) Transport Act - Regulation 12.F - Bulk trucking.Reg.74-94 (Transport Act, S.Q.1972, ch.55) Transports, Loi des - Règlement 12.F - Camionnage en vrac.Règ.74-94 (Loi des transports, L.Q.1972, ch.55) Transports, Loi des - Transport en commun - Règlement 16 Règ.74-95 (Loi des transports, L.Q.1972, ch.55) 22-02-74 717 763 Erratum 22-02-74 653 761 Notice 22-02-74 731 22-02-74 719 M 22-02-74 729 22-02-74 729 28-02-74 733 22-02-74 713 22-02-74 711 22-02-74 727 22-02-74 723 22-02-74 723 22-02-74 727 M 770 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 13.1974, Vol.106.No.5 Pari 2 INDEX \u2014 Fin / Concluded Règlements \u2014 Regulations Enregistrement Commentaires Lois \u2014Statutes Registration Comments No Date Page Verre plat - Règlement 3 -.753 Projet (Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'oeuvre, L.Q.1969, ch.51) Weight and dimensions of motor vehicles operating on public highways in Québec - Period of thawing.Reg.74-102 07-03-74 735 (Highway Code, R.S.Q.1964, ch.231) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.13 mars 1974.106e année.V°.5 771 TABLE DES MATIÈRES TABLE OF CONTENTS TEXTES RÉGLEMENTAIRES (Règlements) STATUTORY INSTRUMENTS (Regulations) No d'enregistrement A.C.Recommandé ou établi par Registration No.O.C.Recommended or made by Titre du texte réglementaire ou autre document Name of statutory instrument or other document Page Règ.74-56 Règ.74-71 Règ.74-72 Règ.74-73 Règ.74-74 Règ.74-75 Règ.74-76 Règ.74-77 Règ.74-78 Règ.74-79 Règ.74-80 Règ.74-81 Règ.74-82 Règ.74-83 449-74 Travail et main-d'oeuvre 706-74 Affaires sociales 707-74 Affaires sociales 708-74 Affaires sociales 709-74 Affaires sociales 710-74 Affaires sociales 711 -74 Affaires sociales 712-74 Affaires sociales 713-74 Affaires sociales 714-74 Affaires sociales 715-74 Affaires sociales 716-74 Affaires sociales 717-74 Affaires sociales 718-74 Affaires sociales Construction - Décret / Decree - Mod./ Amend.649 Code des professions - Delimitation du territoire du Québec aux fins de l'article 64 du Code / Professional Code - Delimitation of the territorial regions of Québec for the purposes of section 64 of the Code.653 Ordre des architectes du Québec / Order of Architects of Québec / Élections.669 Ordre des arpenteurs-géomètres / Order of Land Surveyors of Québec / Élections.67 Corporation des chimistes du Québec / Corporation of Chimists of Québec / Élections.673 Corporation des comptables en administration industrielle du Québec / Corporation of Industrial Accountants of Québec I Élections.675 Corporation des conseillers en relations industrielles du Québec / Corporation of Industrial Relations Counsellors ofQuébec / Élections.677 Corporation des diététistes du Québec / Corporation of Dieticians of Québec / Élections.679 Corporation des ergothérapeutes du Québec / Corporation of Occupational Therapists of Québec / Élections 683 Corporation des évaluateurs agrées du Québec / Corporation of Chartered Appraisers of Québec / Élections.685 Corporation des ingénieurs forestiers du Québec / Corporation of Forest Engineers of Québec / Élections- 687 Corporation des optométristes du Québec / Corporation ofoptometrists of Québec / Élections.691 Corporation des orthophonistes et audioiogistes du Québec / Corporation of Speech Therapists and Audiologists of Québec / Élections.695 Corporation des physiothérapeutes du Québec / Corporation of Physiotherapists of Québec / Élections.697 772 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, March 13.1974, Vol.106.No.5 Pari 2 TABLE DES MATIÈRES - Suite / TABLE OF CONTENTS \u2014 Continued No d'enregistrement A.C.Recommandé ou Titre du texte réglementaire ou établi par autre document Registration No.O.C.Recommended or Name of statutory instrument or Page Règ.74-84 719-74 Affaires sociales Corporation des technologistes médicaux du Québec / Corporation of medical technologists of Québec / Élections .699 Règ.74-85 576-74 Justice Aide juridique, Loi de P.- Règlement provisoire - Tarifs d'honoraires / Legal Aid Act - Provisional Regulation - Tariff of fees.703 Règ.74-86 618-74 Institutions financières, Compagnies, Loi des - Avis de changement du domi-compagnies et cile légal / Companies Act - Notice of change in legal coopératives domicile.705 Règ.74-87 619-74 Institutions financières, Compagnies, Loi des - Droits exigibles en vertu de la.compagnies et / Companies Act - Tariff offees payable under the.707 coopératives Règ.74-88 648-74 Terres et forêts Droits de coupe - Groupement forestier de la Restigouche - Réduction./ Stumpage dues - Groupement forestier de la Restigouche Inc.- Reduction.711 Règ.74-89 649-74 Terres et forêts Droits de coupe - Bonaventure - Réduction / Slum-pages dues - Bonaventure - Reduction.713 Règ.74-91 657-74 Travail et main- Automobile - Québec - Prélèvement / Levy - Mod./ d'oeuvre Amend.715 Règ.74-92 660-74 Tourisme, chasse Poissons - Vente de certains poissons / Fish - Sale of et pêche certninftsh.717 Règ.74-93 688-74 Transports Commission des transports du Québec - Règlement 2 - Règles de pratique et de régie interne / Québec Transport Commission - Regulation 2 - Rules of practice and rules for internal management / Mod./ Amend.719 Règ.74-94 689-74 Transports Transports, Loi des.- Règlement 12.F - Camionnage en vrac / Transport Act - Regulation 12.F - Bulk trucking.723 Règ.74-95 690-74 Transports Transports.Loi des - Règlement 16 - Transport en commun / Transport Act - Regulation 16 - Public Transport / Mod./ Amend.727 Règ.74-96 691-74 Transports Régie des transports du Québec - District Montréal - Métropolitain - Ord.6319-RT / Québec Transportation Board- Montreal Metropolitan - Ord.6319-RT.729 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 mars 1974, 106e année.N° S 773 TABLE DES MATIÈRES \u2014 Fin / TABLE OF CONTENTS \u2014Concluded No d'enregistrement A.C.Recommandé ou Titre du texte réglementaire ou établi par autre document Registration No.O.C.Recommended or Name of statutory instrument or Page Règ.74-97 701-74 Affaires sociales Établissements psychiatriques - Autorisation donnée à l'Hôpital Saint-Jean-de-Dieu et Hôpital Saint-Michel-Archange / Psychiatrie establishments - Authorization given to Saint-Jean-de-Dieu Hospital and Saint-Michel-Archange Hospital.731 Règ.74-99 761-74 Richesses naturelles Jalonnement - Demie Nord du lot 20, rang XI, canton de Grenville - Soustraction au./ Staking - Northern half df lot 20, Range XI, Township of Grenville - Withdrawal.733 Règ.74-102 884-74 Transports Pesanteur et dimensions de véhicules automobiles cir- culant sur les chemins publics du Québec - Période de dégel / Weight and dimensions of motor vehicles operating on public high ways in Québec - Period oftha wing.735 PROJET DE RÈGLEMENTS DRAFT REGULATIONS Camionnage - Québec Cartage - Québec.739 Coiffeurs - Chicoutimi Hairdressers - Chicoutimi.741 Coiffeurs - Saint-Hyacinthe Hairdressers - Saint-Hyacinthe.743 Verre plat - Règlement 3 Flatt Glass - Regulation 3.753 AVIS NOTICE Code des professions - Permis Professional Code - Permits.761 ERRATUM ERRATUM Code des professions - Entrée en vigueur de certains Professional Code - Coming into force of certain sec-articles de la loi tions of the Act.763 "]