Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 18 octobre 1975, Partie 1 samedi 18 (no 42)

[" AVIS JURIDIQUES PARTIE 1 JURIDICAL NOTICES 107e ANNÉE 18 OCTOBRE 1975 NO 42 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC ~ ÂL A PARTIE I AVIS AUX ANNONCEURS 1.La Gazelle officielle du Québec est composée de deux parties conformément aux dispositions du règlement régissant sa publication.2.La Partie I contient des avis généraux et est publiée au moins tous les samedis en langue française sauf pour les exceptions prévues au règlement (A.C.2517-75).L'ultime délai pour la réception des avis, documents ou annonces, expire à midi, le mardi, à moins que ce jour ne soit un jour férié.Dans ce cas, l'ultime délai expire à midi, le lundi.Les avis, documents ou annonces reçus en retard sont publiés dans une édition subséquente.De plus l'Éditeur officiel du Québec a le droit de retarder la publication de certains documents, à cause de leur longueur ou pour des raisons d'ordre administratif.3.Prière d'adresser aux bons soins de l'Éditeur officiel du Québec, Québec, toute communication d'avis destinée à la Partie I de la Gazelle officielle du Québec.4.Indiquer le nombre d'insertions.5.Payer comptant et avant publication le coût des annonces, suivant le tarif ci-dessous, excepté lorsque ces annonces doivent être publiées plusieurs fois.En ce cas, l'intéressé doit acquitter la facture sur réception et avant la deuxième insertion: sinon, cette dernière insertion est suspendue, sans autre avis et sans préjudice des droits de l'Éditeur officiel du Québec, qui rembourse chaque fois, s'il y a lieu, toute somme versée en plus.6.L'abonnement et l'achat de documents, entre autres des tirés-à-part, sont strictement payables à l'avance.7.Tout paiement doit être fait par chèque ou mandat à l'ordre du ministre des Finances du Québec.8.Toute demande d'annulation ou tout paiement sont soumis aux dispositions de l'article 7.9.Si une erreur typographique se glisse dans une première insertion, les intéressés sont priés d'en aviser l'Éditeur officiel du Québec avant la seconde insertion et ce, afin d'éviter de part et d'autre des frais onéreux de reprise.TARIF DES ANNONCES, ABONNEMENTS, etc.Première insertion: 40 cents la ligne agate, pour chaque version.(14 lignes au pouce, soit 220 lignes par page, pour les deux versions).Insertions subséquentes: 20 cents la ligne agate pour chaque version La matière tabulaire (liste de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction: 85 les 100 mots.Exemplaire séparé: 81 chacun.Feuilles volantes: S3 la douzaine.Périodes d'abonnement (Partie 1): du 1er janvier au 31 décembre, $20; du 1er avril au 31 décembre, 815; du 1er juillet au 31 décembre, $10.N.B.\u2014 Les chiffres placés au bas des avis ont la signification suivante: Le premier nombre réfère à notre numéro de facture: le deuxième à celui de l'édition de la Gazelle pour la première insertion : le troisième à celui du nombre d'insertions, et la lettre « o » signifie que la matière n'est ni de notre composition ni de notre traduction.Les avis publiés une seule fois ne sont suivis que de notre numéro de facture.L'Éditeur officiel du Québec, Charles-Henri Dubé.Cité Parlementaire.Québec, 9 juillet 1975.Pour toute demande de renseignements concernant la publication'd'avis, veuillez communiquer avec: Georges Lapierre Gazette officielle du Québec Tel: (418) 643-5195 Tirés-à-part ou abonnements: Tél.: (418) 643-5150 Adresser toute correspondance au bureau de l'Éditeur officiel du Québec, Cité Parlementaire, Québec, G1R 4Y7, P.Q.Affranchissement en numéraire au tarif de la troisième classe (permis no 107) L'Éditeur officiel du Québec, CHARLES-HENRI DUBÉ ¦5 3/_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 octobre 1975, 107' année, n° 42_7971 Aux fins de faciliter la recherche, la Commission a regroupé, sous différentes rubriques, les avis qu'elle doit donner conformément à la Loi des transports (L.Q.1972, ch.55 et ses amendements) et au Règlement 2 sur les règles de pratique et de régie interne (A.C.2619-73 et ses amendements).Ces rubriques sont identifiées de la façon suivante : I \u2014 Avis de la Commission « proprio motu ' (Règlement 2, a.2.24) : 1 \u2014 Vérification de permis (a.2.59).2 \u2014 Autres affaires.II \u2014 Avis d'introduction de requêtes (Règlement 2, a.2.3) : 1 \u2014 Demande de permis ou de modification de permis.a) transport général de personnes.b) transport général de choses.c) transport de matières en vrac.d) transport ferroviaire, maritime ou aérien (personnes et choses).2 \u2014 Demandes de vérification de permis (a.2.59).3 \u2014 Demandes de modification ou d'annulation de contrat de transport d'écoliers (a.2.60).4 \u2014 Autres affaires.III \u2014 Avis d'opposition à une modification de certains tarifs (a.2.64).IV \u2014 Avis de désistement.Catégorie Sous-catégories V \u2014 Avis de décisions rendues : 1 \u2014 Dans les affaires introduites par la Commis- sion « proprio motu ».a) vérification de permis.b) autres affaires.2 \u2014 Dans les affaires introduites par requêtes.a) affaires contestées.\u2014 transport général de personnes.\u2014 transport général de choses.\u2014 transport de matières en vrac.\u2014 transport ferroviaire, maritime ou aérien (personnes et choses.) b) affaires non contestées.i.membre siégeant seul.\u2014 transport général de personnes.\u2014 transport général de choses.\u2014 transport de matières en vrac.¦\u2014 transport ferroviaire, maritime ou aérien (personnes et choses.) ii.au moins trois membres.\u2014 transport général de personnes.\u2014 transport général de choses.\u2014 transport de matières en vrac.\u2014 transport ferroviaire, maritime ou aérien (personnes et choses.) c) vérification de permis d) annulation ou modification de contrat de transport d'écoliers.e) * permis spéciaux.* Dans certains cas de demandes de permis spéciaux, les publications peuvent avoir été faites dans les journaux de la région.Codes Couleurs Numéros de dossiers Transport public Voyageur MPV QPV Rose M 000001 à M 002000 Q 000001 à Q 001000 Écolier MPE QPE Rouge foncé M 100001 à M 103000 Q 100001 à Q 102000 Taxi MPT QPT Jaune orange M 200001 à M 210000 Q 200001 à Q 205000 Transport général Camionnage régulier MCR QCR Orange brûlé M 300001 à M 303000 Q 300001 à Q 302000 Camionnage spécialisé MCS QCS Vert pâle M 400001 à M 402000 Q 400001 à Q 401000 Transport en vrac MCV QCV Vert foncé M 500001 à M 504000 Q 500001 à Q 503000 ^Oî 1 AVIS JURIDIQUES ____ ;S Commission des transports du Québec 7972 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 octobre 1975, 107\u2022 année, n° 1,2_ Location Location ML QL Bleu pâle M 600001 à M 601000 Q 600001 à Q 600500 Transport spécialisé Maritime MSM QSM Bleu foncé M 700001 à M 700500 Q 700001 à Q 700500 Aérien MSA QSA Mauve M 800001 à M 800500 Q 800001 à Q 800500 Ferroviaire MSF QSF Brun M 900001 à M 900500 Q 900001 à Q 900500 MPV\t\u2014 Montréal transport public \u2014 voyageurs\tQPV\t\u2014 Québec transport public \u2014\tvoyageurs MPE\t\u2014 Montréal transport public \u2014 écoliers\tQPE\t\u2014 Québec transport public \u2014\técoliers MPT\t\u2014 Montréal transport public \u2014 taxi\tQPT\t\u2014 Québec transport public \u2014\ttaxi MCR\t\u2014 Montréal transport régulier \u2014 camionnage\tQCR\t\u2014 Québec transport régulier -\t- camionnage MCS\t\u2014 Montréal transport spécialisé \u2014 camionnage\tQCS\t\u2014 Québec transport spécialisé\t\u2014 camionnage MCV\t\u2014 Montréal transport en vrac \u2014 camionnage\tQCV\t\u2014 Québec transport en vrac \u2014\t- camionnage ML\t\u2014 Montréal location\tQL\t\u2014 Québec location\t MSM\t\u2014 Montréal transport spécialisé \u2014 maritime\tQSM\t\u2014 Québec transport spécialisé\t\u2014 maritime MSA\t\u2014 Montréal transport spécialisé aérien\tQSA\t\u2014 Québec transport spécialisé\t\u2014 aérien MSF\t\u2014 Montréal transport spécialisé \u2014 ferroviaire\tQSF\t\u2014 Québec transport spécialisé\t\u2014 ferroviaire I \u2014 Avis de la Commission «proprio motu»: Conformément aux dispositions de l'article 2.24 du règlement 2 sur les règles de pratique et de régie interne, toute personne intéressée doit faire connaître son intention d'être entendue dans les 10 jours francs à compter de la présente publication; si la Commission reçoit une opposition ou autre intervention ou demande dans ledit délai, la Commission procédera à une audience publique avant de rendre une décision.Attendu que le 31 juillet 1974.par la décision OCV-1786, la Commission délivrait à l'intimé un permis de camionnage en vrac, de catégorie artisan, pour la région numéro 4; Attendu que l'adresse postale donnée par l'intimé dans la requête qu'il déposait à la Commission est: R.R.3.South Durham, comté de Drummond (Que.); Attendu que l'intimé est domicilié sur le territoire de la municipalité de la paroisse de Ste-Christinc, comté Johnson, tel qu'il appen a {'affidavit versé au dossier et aux recherches effectuées; Considérant les dispositions du 3e paragraphe de l'article 19 de la Loi des transports; La commission, autrement que dans une affaire qui lui est soumise par un requérant, donne avis de son intention de rendre une décision aux fins de: Reviser et modifier la décision OCV-1786 en y remplaçant la région 4 par la région no Role 0-6103 O-50I257-P-001 ARCHAMBAULT, ROSAIRE R.R.3, Sle-Chrisiine (Johnsonl (Que.) Adresse postale: R.R.3, South Durham (Drummond) (Que.) Intimé Rôle 0-6174 Q-50233I-P-I JEAN-YVES MATHIEU St- Benjamin (Dorchester) (Que.) Mis en cause Attendu que le mis en cause a introduit, en date du 26 septembre 1973.une requête pour l'obtention d'un permis de camionnage en vrac; Attendu qu'une attestation lui a été émise le 27 septembre 1973.lui permettant de faire du camionnage en vrac jusqu'à ce que la Commission ait statué sur sa requête; Attendu que par la suite les pièces justificatives requises n'ayant pas été produites dans les délais, ladite requête a dû être publiée dans la Gazelle officielle du Québec le 23 août 1975; Catégorie Sous-catégories Codes Couleurs Numéros de dossiers GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 octobre 1975, 107' année, n\" 42 7973 Attendu que les délais d'expiration pour l'introduction d'une opposition ou d'une intervention ne se terminaient que le 15 septembre 1975; Attendu que le 15 septembre 1975 la Commission recevait une intervention de L'Association des camionneurs-artisans de la région 03 Inc.; Considérant qu'une décision ponant le numéro QCV-2776 a été rendue prématurément par un commissaire en séance avant l'expiration des délais sus-mentionnés.soit le 27 août 1975; La Commission, autrement que dans une affaire qui lui est soumise par un requérant, donne avis de son intention: a) de révoquer la décision OCV-2776 du 27 août 1975.qui a été rendue prématurément; 6) de rendre toute décision appropriée.Rôle Q-6175 Attendu que le mis en cause a introduit, en date du 7 septembre 1973, une requête pour Q-502988-P-1 l'obtention d'un permis de camionnage en vrac; GHISLAIN BOUILLON Attendu qu'une attestation lui a été émise le 3 octobre 1973 lui permettant de faire du St-I_uc camionnage en vrac jusqu'à ce que la Commission ait statué sur sa requête; (Matane) (Que.) Attendu que par la suite les pièces justificatives requises n'ayant pas été produites dans Mis en cause 'es délais, ladite requête a dû être publiée dans la Gazelle officielle du Québec le 30 août 1975; Attendu que les délais d'expiration pour l'introduction d'une opposition ou d'une intervention ne se terminaient que le 22 septembre 1975; Attendu que le 22 septembre 1975 la Commission recevait une iniervention de L'Association des camionneurs-artisans de la région 1 Inc.; Considérant qu'une décision ponant le numéro QCV-2840 a été rendue par un commissaire en séance, prématurément, avant l'expiration des délais sus-mentionnes.soit le 17 septembre 1975; La Commission, auiremem que dans une affaire qui lui est soumise par un requérant, donne avis de son intention: a) de réviser la décision QCV-2840 du 17 septembre 1975.qui a été rendue prématurément; 62305-0 W ^e ert Dupuis en celui de Karll Jobin, et qu'à défaut de toute opposition auprès dudit ministre, ce dernier recommande au lieutenant-gouverneur en conseil d'effectuer ledit changement de nom.Québec, le 25 septembre 1975.Les procureurs du requérant.62267-41-2-0 Gagnon, Proulx, Hamel.Charanjit Lal Ganibir Avis est par ce présent donné que Charanjit Lal Gambir, consultant industriel, de la ville de Montréal, province de Québec, demeurant à 4858, chemin Côte des Neiges, Suite 1402, s'adressera au ministre de la justice de la province de Québec pour obtenir un décret du lieutenant-gouverneur en conseil pour le changement de son nom de Charanjit Lal Gambir en celui de Charles Lawrence Gambier.Que le décret n'affectera personne autre que le requérant.Dorval, Québec, ce 1er jour d'octobre 1975.Les procureurs du requérant, 62317-42-2-e Amaron.Stead & Viberc.Louise Denise Gervais Avis est donné que Louise Denise Gervais, infirmière, domiciliée et résidant à 11, rue Gatineau, à Noranda, district de Rouyn-Noranda.s'adressera au lieutenant-gouverneur en conseil de la province de Québec afin d'obtenir un décret changeant son nom de Louise Denise Gervais en celui de Ix>uise Denise Vaillancourt.Rouyn, ce 7 octobre, 1975.Les procureurs de la requérante, Grimaiu), Dk.sjAimiNs, 62375-42-2-0 Guertin & Lavallêe.Lorctte Flore Girou\\ Avis est par les présentes donné que Lorette Flore Giroux.enseignante, épouse de Roger Duquette, domiciliée à Sabrcvois, district d'Iberville, route 7, s'a- dressera au lieutenant-gouverneur en conseil pour obtenir un décret changeant son prénom en celui de Laure.Saint-Jean, le 2 octobre 1975.Les procureurs de la requérante, 62318-42-2-o Cartier & Favreau, avocats.Selby Hiscock Avis est par les présentes donné que Selby Hiscock, employeur, domicilié au 2680, avenue Goyer, app.15, dans la ville de Montréal, district de Montréal, a l'intention de présenter une demande au lieutenant-gouverneur en conseil afin d'obtenir un décret lui permettant de changer son nom de Selby Hiscock en celui de Selby Penney.Daté à Montréal, ce 24 septembre 1975.Les procureurs du requérant, 62319-42-2-o Tanny & Price.Sonny Siang-Yang Lee Avis est donné que Sonny Siang-Yang Lee, domicilié et résidant au 146, Chèvrefils, Châteauguay-Centre, s'adressera au lieutenant-gouverneur en conseil afin d'obtenir un décret changeant son nom en celui de Joseph Sonny Lee.Les procureurs du requérant, 62268-4l-2-o Campbell, Pepper & Laffoley.Michael Lywandowski Avis est donné que Michael Lywandowski, électricien, demeurant au 8590, rue Jean-Brillon.à LaSalle, Québec, s'adressera au ministre de la justice afin d'obtenir un décret changeant son nom de famille de Lywandowski en celui de Shibinsky.Le procureur du requérant, 62269-41-2-0 Clément Lamarre, notaire.Diane Paquin Avis est donné que Diane Paquin.célibataire, domiciliée au 3150.rue France-Prime, à Ste-Foy.demandera au lieutenant-gouverneur en conseil de changer son nom en celui do Chantai Paquin, ledit changement ne (levant s'appliquer qu'à elle-même.Québec, ce 10 septembre 1975.Le procureur de la requérante, 62270-41-2-o Yvon Chamberland.Jimmy Sadovia Avis est par les présentes donné, selon l'article 5 de la Loi du changement de nom, que Jimmy Sadovia, surveillant, de 2507, Charland, app.304, Montréal-Nord, demandera au lieutenant-gouverneur en conseil l'adoption d'un décret changeant son nom en celui de James Sadovia.Ce changement de nom bénéficiera aussi à son épouse, de la même adresse.Montréal, ce 3 octobre 1975.Les procureurs du requérant, 62320-42-2-o Bélanger & Bélanger. GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 octobre 1975, 107' année, n\" 1,2 8039 Napoléon Schryer Avis est par les présentes donné que Napoléon Scliryer, présentement domicilié au 50, de la rue St-Denis, Gatineau, province de Québec, entend présenter une requête au lieutenant-gouverneur en conseil afin d'obtenir un décret lui permettant de changer son nom en celui de Paul Schryer.Gatineau, le 10 septembre 1975.Le procureur du requérant, 62321-42-2-0 Me Daniel Gervais.Israel .M.Sheydwasscr Prenez avis que Israel M.Sheydwasser, administrateur, domicilié et résidant à 440, rue Fraser, ville St-Laurent, Québec, fera une demande au lieutenant-gouverneur en conseil afin d'obtenir un décret changeant son nom en celui de Saul Michael Shade.Prenez également avis que tel changement s'appliquera à sa femme.Caya Rolhin et ses enfants, Nada Ann, Marc Allen et Stuart Lee.Montréal, le 1er jour d'octobre 1975.Les procureurs du requérant, Lapointe, Rosenstein, 62322-42-2-0 Konigsberg & Delorme.William Norris Shonyo Avis est donné que William Norris Shonyo, gérant, domicilié au 4450, boulevard des Sources à Dollard-des-Ormeaux, district de Montréal, s'adressera au lieutenant-gouverneur en conseil pour l'obtention d'un décret changeant son nom en celui de William Bill Norris Hopps.Magog, le 9 septembre 1975.Compagnies étrangères Permis G.P.I.INDUSTRIES LIMITED Le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières donne avis que le quatrième jour d'août 1975, il a accordé un nouveau permis à la compagnie « GREAT PACIFIC INDUSTRIES LIMITED », l'autorisant à exercer des affaires dans la province, sous son nouveau nom de « G.P.I.INDUSTRIES LIMITED », conformément aux dispositions de la Loi des compagnies étrangères.Statuts refondus, 1964, chapitre 282.Le sous-ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières, Albert Jessop.62303-o 1123-1214 HIGHLAND MERCURY MINES LIMITED Avis est donné qu'en vertu de la Loi des compagnies étrangères, la compagnie « HIGHLAND MERCURY MINES LIMITED » a été autorisée à faire affaires dans la province.L'agent principal, aux fins de recevoir les assignations dans les procédures contre ladite compagnie, est M.Paul A.R.Townsend, 800.Carré Victoria, bureau 720, Montréal.Le bureau principal de la compagnie dans la province est établi à 800, Carré Victoria, bureau 720, Montréal, district judiciaire de Montréal.Le sous-ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières, Albert Jessop.62303-q 1364-4547 Le procureur du requérant, 62323-42-2-0 Léonard Bergeron.Dame Robert (Thérèse) Marleau Prenez avis que Dame Robert Marleau, de son prénom Thérèse, alias Tessier, domiciliée et résidant au 1010, rue Cartier, app.2, en la cité de Longueuil, district de Montréal, s'adressera au lieutenant-gouverneur en conseil pour obtenir un décret changeant son nom nom en celui de Thérèse Tessier, conformément à la Loi du changement de nom, ch.77, L.Q.1965.Montréal, le 7 octobre 1975.Les procureurs de la requérante, 62379-42-2-0 Larivière & Brault.RICOH OF AMERICA INC.Avis est donné qu'en vertu de la Loi des compagnies étrangères, la compagnie « RICOH OF AMERICA, INC.» a été autorisée à faire affaires dans la province.L'agent principal, aux fins de recevoir les assignations dans les procédures contre ladite compagnie, est M.Marc Rochefort, 500, Place d'Armes, bureau 1200, Montréal.Le bureau principal de la compagnie dans la province est établi à 500, Place d'Armes, bureau 1200, Montréal, district judiciaire de Montréal.Le sous-ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières, Albert Jessop.62303-o 1462-0348 8040 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 octobre 1975, 107' année, n° iS U.S.STEEL WESTERN HEMISPHERE INC.Le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières donne avis que le vingtième jour de février 1975, il a accordé un nouveau permis à la compagnie « UNITED STATES STEEL INTERNATIONAL, LTD.», l'autorisant à exercer des affaires dans la province, sous son nouveau nom « U.S.STEEL WESTERN HEMISPHERE.INC.», conformément aux dispositions de la Loi des compagnies étrangères, Statuts refondus, 1964, chapitre 282.Le sous-ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières, Albert Jessop.62303-o 1110-1037 teur d'office à cette succession, et qu'il recevra, à l'adresse ci-dessous, le paiement de toute dette envers la succession et la preuve de toute réclamation contre elle.Le Curateur public du Québec.9310, boulevard St-Laurent, Montréal 354 (Que.), H2N 1N6 62377-0 Ministère des consommateurs, coopératives et institutions financières Assurances Curatelle publique Succession Stephen Baron Succession de Baron, Stephen, Hôtel-Dieu de St-Hyacinthe, en son vivant de 1800, rue Dessaules, St-Hyacinthe, décédé le 25 avril 1975.Le soussigné donne avis, conformément à la Loi de la curatelle publique (L.Q.1971, chap.81), qu'il est curateur d'office à cette succession et qu'il recevra, à l'adresse ci-dessous, le paiement de toute dette envers la succession et la preuve de toute réclamation contre elle.Le Curateur public du Québec.9310, boulevard St-Laurent, Montréal 354 (Que.) H2N 1N6 62354-o Succession Dorothée-France Oxley Succession de Oxley, Dorothée-France, en son vivant de 757, avenue Glengarry, app.306, Montréal, décédée le 23 décembre 1974.Sous l'empire de la Loi de la curatelle publique (L.Q.1971, chap.81), le soussigné donne avis qu'il est curateur d'office à cette succession, et qu'il recevra, à l'adresse ci-dessous, le paiement de toute dette envers la succession et la preuve de toute réclamation contre elle.Le Curateur public du Québec.9310, boulevard St-Laurent, Montréal 354 (Que.) H2N 1N6 62344-0 Succession Mme Thomas (Marthe Fontaine) Roy Succession de Roy, Mme Thomas (Marthe Fontaine), en son vivant de 29, rue Duhamel, Pincourt, comté Vaudreuil, Que., décédée le 23 avril 1975.Sous l'empire de la Loi de la curatelle publique (L.Q.1971, chap.81), le soussigné donne avis qu'il est cura- LA COMPAGNIE D'ASSURANCE DU CLUB AUTOMOBILE DE QUEBEC QUEBEC AUTOMOBILE CLUB INSURANCE COMPANY Règlement no 2-A Sur motion dûment appuyée, il est unanimement résolu que soit approuvé et ratifié, par la présente assemblée, le Règlement no 2-A de la compagnie, tel qu'adopté précédemment par le Conseil d'administration, ce règlement majorant de onze (11) à treize (13) le nombre des administrateurs.Adopté par le Conseil d'administration à une réunion tenue le 2l février 1975 et Ratifié par les actionnaires lors de l'assemblée générale spéciale tenue le 21 février 1975.Le président, Jean-Marie Poitras.Le secrétaire, 62355-0 Conrad Leblanc.LA COMPAGNIE D'ASSURANCE MUTUELLE CONTRE LE FEU DE LA PAROISSE DE L'ANNONCIATION, COMTE DE LABELLE .4m d'annulation de permis et de certificat d'enregistrement Attendu que « LA COMPAGNIE D'ASSURANCE MUTUELLE CONTRE LE FEU DE LA PAROISSE DE L'ANNONCIATION, COMTE DE LABELLE » a cessé de faire affaires dans le Québec le 30 juin 1974; Attendu que le président et le secrétaire-trésorier de ladite compagnie ont produit au Service des assurances le 3 octobre 1975, une déclaration assermentée à l'effet que la compagnie n'a plus d'assurance en vigueur, qu'elle a payé toutes ses dettes et distribué son surplus; En conséquence, avis est par les présentes donné que les permis et certificat d'enregistrement de « LA COMPAGNIE D'ASSURANCE MUTUELLE CONTRE LE FEU DE LA PAROISSE DE L'ANNONCIATION, COMTE DE LABELLE » sont annulés à compter du 3 octobre 1975. GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 octobre 197S, 107' année, n° 1,2 8041 Donne au bureau du Service des assurances, ministère des consommateurs, coopératives et institutions financières, le 3 octobre 1975.Pour le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières, le surintendant des assurances, 62378-4'2-2-o Roger-A.Camaraire.FINANCIAL LIFE ASSURANCE COMPANY OF CANADA FINANCIAL DU CANADA, COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE Avis d'émission de permis et de certificat d'enregistrement Avis est donné par les présentes que « FINANCIAL LIFE ASSURANCE COMPANY OF CANADA \u2014 FINANCIAL DU CANADA, COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE », enregistrée sous le numéro 778, a obtenu le permis et le certificat d'enregistrement numéro 2728 qui l'autorise à compter du 1er septembre 1975, à effectuer dans la Province des contrats relatifs aux genres d'assurance suivants: Vie; Accidents et Maladie.Le siège social de la compagnie est situé à 10080, avenue Jasper, Edmonton, Alberta.La compagnie a nomme monsieur Robert-L.Munio, 1, Place Ville-Marie, Suite 700, Montréal, son procureur dans la Province.Donné au bureau du Service des assurances, ministère des consommateurs, coopératives et institutions financières, le 1er septembre 1975.Pour le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières, le surintendant des assurances, 62383-42-2-0 Roger-A.Camaraire.LA PAIX COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DU CANADA LA PAIX, GENERAL INSURANCE COMPANY OF CANADA Règlement no 2-A Sur motion dûment appuyée, il est unanimement résolu que soit approuvé et ratifié, par la présente assemblée, le Règlement no 2-A de la compagnie, tel qu'adopté précédemment par le Conseil d'administration, ce règlement majorant de onze (11) à treize (13) le nombre des administrateurs.Adopté par le Conseil d'administration à une réunion tenue le 21 février 1975 et Ratifié par les actionnaires lors de l'assemblée générale spéciale tenue le 21 février 1975.Le président, Jean-Marie Poitras.Le secrétaire.62356-u Conrad Leblanc.LA PROTECTION UNIVERSELLE COMPAGNIE D'ASSURANCES UNIVERSAL PROTECTION INSURANCE COMPANY Règlement no 2-A Sur motion dûment appuyée, il est unanimement résolu que soit approuvé et ratifié, par la présente assemblée, le Règlement no 2-A de la compagnie, tel qu'adopté précédemment par le Conseil d'administration, ce règlement majorant de onze (11) à treize (13) le nombre des administrateurs.Adopté par le Conseil d'administration à une réunion tenue le 21 février 1975 et Ratifié par les actionnaires lors de l'assemblée générale spéciale tenue le 21 février 1975.Le président, Jean-Marie Poitras.Le secrétaire, 62357-0 Conrad Leblanc.LA SOCIETE D'ASSURANCE GENERALE DES EMPLOYES DU SECTEUR PUBLIC DU QUEBEC Avis d'émission de permis et de certificat d'enregistrement Avis est donné par les présentes que « LA SOCIETE D'ASSURANCE GENERALE DES EMPLOYES DU SECTEUR PUBLIC DU QUEBEC », enregistrée sous le numéro 776, a obtenu le permis et le certificat d'enregistrement numéro 2729 qui l'autorise à compter du 20 août 1975 à effectuer dans la Province des contrats relatifs aux genres d'assurance suivants: Accidents et Maladie; Automobile; Aviation; Biens; Chaudières et Machines; Crédit; Détournement; Hypothèque; Maritime; Responsabilité; Titres.Le siège social de la compagnie est situé à 625, rue St-Amable, Québec.Donné au bureau du Service des assurances, ministère des consommateurs, coopératives et institutions financières, le 26 septembre 1975.Pour le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières, le surintendant des assurâmes, 62332-42-2-0 Roger-A.Camaraire.LA SOCIETE D'ASSURANCE GENERALE DES EMPLOYES DU SECTEUR PUBLIC DU QUEBEC Règlement no 2 dit: « Nombre d'administrateurs » Attendu qu'il est opportun d'augmenter le nombre d'administrateurs; Attendu qu'il y a lieu en conséquence de modifier l'article 3.1 du règlement no 1 (Règlements généraux), sur proposition dûment appuyée, il est décidé unanimement : \u2014 de porter de neuf (9) à treize (13) le nombre d'administrateurs, et 8042 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 octobre 1975, 107' année, n\" 4S \u2014 de remplacer l'article 3.1.du règlement no 1 par le règlement no 2 suivant: « Règlement no 2 dit: Nombre d'administrateurs Les affaires de la compagnie sont administrées par un conseil d'administration de treize (13) personnes ».Copie conforme à l'original du règlement no 2 de « LA SOCIETE D'ASSURANCE GENERALE DES EMPLOYES DU SECTEUR PUBLIC DU QUE-BEC, » adopté par son conseil d'administration le 3 juillet 1975 et approuvé unanimement par les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire le 3 juillet 1975.Le secrétaire, 62333-0 Robert Giroux.SPHERE INSURANCE COMPANY LIMITED Avis d'émission de permis et de certificat d'enregistrement Avis est donné par les présentes que * SPHERE INSURANCE COMPANY LIMITED », enregistrée sous le numéro 777, a obtenu le permis et le certificat d'enregistrement numéro 2685 qui l'autorise à compter du 31 mars 1975 à effectuer dans la province des contrats relatifs aux genres d'assurance suivants, mais par voie de réassurance seulement: Abus de confiance; Accident et Maladie; Automobile; Biens; Caution; Responsabilité.Le siège social de la compagnie est situé à 107/112, rue Leadenhall, Londres, Angleterre.La compagnie a nommé monsieur H.-T.Findlay, 1010 ouest, rue Ste-Catherinc, Montréal, son procureur dans la province.Donné au bureau du Service des assurances, ministère des consommateurs, coopératives et institutions financières, le 17 septembre 1975.Pour le ministre des consommateurs, coopératives cl institutions financières de la province, le surintendant des assurances, 62252-41-2-0 Roger-A.Camaraire.Régie de l'électricité et du gaz GAZ METROPOLITAIN INC.Taux provisoires permettant des revenus additionnels de $36,200,000.Avis est par les présentes donné que « GAZ METROPOLITAIN, INC.», distributeur aux termes de la Loi de la régie de l'électricité et du gaz (1964 S.R.Q.ch.87) a, par sa requête en date du 7 octobre 1975, demandé à la Régie de l'électricité et du gaz d'approuver des taux provisoires permettant des revenus additionnels de de l'ordre de 536,200.000 pour récupérer une augmentation de l'ordre de 835,000,000 prévue dans le coût du gaz ainsi que des frais d'entreposage de l'ordre de 81,200,000, ce taux devant entrer en vigueur le ou vers le 1er novembre 1975 et affectant les tarifs suivants: 1.Service domestique général 2.Service général continu 3.Service général facultatif 4.Service général à grand débit 6.Service industriel et commercial à grand débit 7.Service industriel spécial en service continu La Régie entendra cette requête lors d'une audition publique, mardi le 28 octobre 1975, à lOb.15, dans la salle d'audience de la Régie située au 2100, rue Drummond, à Montréal.Toute personne intéressée peut obtenir copies de la requête en s'adressant au soussigné.Toute personne désirant faire des représentations au sujet de ladite requête peut le faire par écrit adressé au soussigné d'ici le 23 octobre 1975.Montréal, le 7 octobre 1975.Régie de l'électricité et du gaz Le secrétaire, Marc B.Boissonnault, c.a.adm.a.2100, rue Drummond, Montréal, Québec.H3G 1X1 62381-0 Soumissions \u2014 Demandes de Village de la Guadeloupe Comté de Frontenac Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et portant l'inscription « Soumissions pour obligations » seront reçues par le soussigné Arnaud Vei lieux, secrétaire-trésorier, Bureau du secrétaire-trésorier, village de la Guadeloupe (Frontenac), P.Q., jusqu'à 5.00 heures du soir, et jusqu'à 7.30 heures du soir, à l'Hôtel de ville, village de la Guadeloupe (Frontenac), P.Q., mardi, le 4 novembre 1975, pour l'achat de 8237,000 d'obligations du village de la Guadeloupe, comté de Frontenac, datées du 1er décembre 1975 et remboursables selon le tableau d'amortissement ci-dessous, avec intérêt à un taux non inférieur à 9%, ni supérieur à 10^%, payable semi-annuelle-ment les lev juin et 1er décembre de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission; cependant, si plus d'un taux est utilisé, le montant émis à chaque taux doit couvrir un ou des amortissements annuels entiers, tel que montré au tableau d'amortissement dans le présent avis.Pour fins d'adjudication seulement, l'intérêt sera calculé à compter du 1er décembre 1975.Tableau d'amortissement \u2014 8237,000 \u2014 10 ans Année Capital 01 12 1976.$ 15,000 01 12 1977.16,000 01 12 1978.18,000 01 12 1979.20,000 01 12 1980 .22 000 01 12 1981.24^000 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 octobre 1975, 107' année, n\" 42 8043 Année Capital 01 12 1982.S 27,000 01 12 1983 .29,000 01 12 1984 .31,000 01 12 1985.35,000 On est prié de noter que les soumissions sont demandées pour des obligations remboursables suivant le tableau ci-dessus seulement, et que les offres qui seront faites pour des obligations à courte échéance ne seront pas prises en considération.L'adjudication sera faite conformément à la loi.L'adjudicataire s'engage à payer les obligations au prix indiqué dans sa soumission, en capital, plus les intérêts courus s'il y a lieu, par chèque visé.Le capital et les intérêts sonl payables à toutes les succursales au Canada de la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt.Lesdites obligations ne seront pas rachetables par anticipation.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque visé égal à 1% du montant de l'emprunt.Le village de la Guadeloupe s'engage à ne pas émettre de nouvelles obligations sur le marché public canadien dans les soixante jours à compter du 1er décembre 1975, sans une autorisation écrite de l'adjudicataire de la présente émission.Lesdites obligations seront émises en vertu du règlement suivant: 101 \u2014 8237,000 \u2014 aqueduc et égouts.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance publique du conseil ou de l'un de ses comités, selon le cas, qui sera tenue mardi, le 4 novembre 1975 à 7.30 heures du soir, à l'Hôtel de ville, village de la Guadeloupe, comté de Frontenac, P.Q.Le conseil se réserve le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Le village de la Guadeloupe (comté de Frontenac), ce 8 octobre 1975.Le secrétaire-trésorier, Arnaud Veilleux.Bureau du secrétaire-trésorier, Village de la Guadeloupe.Comté de Frontenac, Québec.Téléphone: 459-3469, code 418.62349-o Cité de I .n¦lui i i Comté d'Argenteuil Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et portant l'inscription « Soumissions pour obligations » seront reçues par le soussigné Ronald Hébert, secrétaire-trésorier.Hôtel de ville, 380, rue Principale, cité de La Chute, comté d'Argenteuil, P.Q., à 8.00 heures du soir, mercredi, le 5 novembre 1975, pour l'achat de 81,725,000 d'obligations de la cité de Lachute, comté d'Argenteuil, datées du 1er décembre 1975, et remboursables selon le tableau d'amortissement ci-dessous, avec intérêt à un taux non inférieur à 9%, ni supérieur à \\0lA%, payable semi-annuellement les 1er juin et 1er décembre de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission; cependant, si plus d'un taux est utilisé, le montant émis à chaque taux différent doit couvrir un ou des amortissements annuels entiers, tel que montré au tableau d'amortissement dans le présent avis.Pour fins d'adjudication seulement, l'intérêt sera calculé à compter du 1er décembre 1975.Tableau d'amortissement \u2014 81,725,000 \u2014 10 ans Année Capital 01 12 1976.S 17,000 01 12 1977.19,000 01 12 1978.19,000 01 12 1979 .25.000 01 12 1980 .27,000 01 12 1980 .887,000 01 12 1985 .731,000 L'échéance de capital au montant de 8887,000 du 1er décembre 1980 sera renouvelable à cette date et comprendra les échéances du 1er décembre 1981 au 1er décembre 1995 incluses et deviendra échue comme suit: Année Capital 01 12 1981.8 33,000 01 12 1982.36,000 01 12 1983 .42,000 01 12 1984 .44,000 01 12 1985.46.000 01 12 1986.47,000 01 12 1987 .50,000 01 12 1988 .52,000 01 12 1989.54.000 01 12 1950 .62,000 01 12 1991.65,000 01 12 1992.77,000 01 12 1993 .85,000 01 12 1994 .91,000 01 12 1995.103,000 L'échéance de capital au montant total de $731,000 du 1er décembre 1985 sera renouvelable à cette date et comprendra les échéances du 1er décembre 1996 au 1er décembre 2005 incluses et deviendra échue comme suit: Année Capital 01 12 1996.8 46,000 01 12 1997 .55,000 01 12 1998 .57,000 01 12 1999.61,000 01 12 2000 .66,000 01 12 2001.72,000 01 12 2002.81,000 01 12 2003 .91,000 01 12 2004 .98.000 01 12 2005.104.000 L'adjudication sera faite conformément à la loi.L'adjudicataire s'engage à payer les obligations au prix indiqué dans sa soumission, en capital, plus les intérêts courus s'il y a lieu, par chèque visé. 8044 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 octobre 1975, 107' année, n° 42 Le capital et les intérêts sont payables à toutes les succursales au Canada de la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt.Lesdites obligations ne seront par rachetables par anticipation.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque visé égal à 1% du montant de l'emprunt.La cité de Lachute s'engage à ne pas émettre de nouvelles obligations sur le marché canadien dans les soixante jours à compter du 1er décembre 1975 sans une autorisation écrite de l'adjudicataire de la présente émission.Lesdites obligations seront émises en vertu des règlements suivants: 121-A \u2014 $500,000 \u2014 filtration; 123 \u2014 $695,000 \u2014 voirie, aqueduc, égouts et électricité; 124 \u2014 $530,000 \u2014 voirie, aqueduc, égouts et électricité.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance publique du conseil ou de l'un de ses comités, selon le cas, qui sera tenue mercredi, le 5 novembre 1975 à 8.00 heures du soir.Hôtel de ville, 380, rue Principale, cité de Lachute, comté d'Argenteuil, P.Q.Le conseil se réserve le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Cité de Lachute (comté d'Argenteuil), ce 8 octobre 1975.Le secrétaire-trésorier, Ronald Hébert.Hôtel de ville, 380, rue Principale, Cité de Lachute (comté d'Argenteuil), Québec.Téléphone: 562-5252, code 514 .62350-o La commission scolaire régionale La Vércndrye Siège social: 528, avenue Centrale, Val-d'Or, P.Q.Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et portant l'inscription « Soumis-missions pour obligations » seront reçues par le soussigné Oriel Riopel, directeur général, Bureau administratif, 528, avenue Centrale, ville de Val-d'Or, P.Q., jusqu'à 8.00 heures du soir, jeudi, le 6 novembre 1975, pour l'achat de $385,000 d'obligations pour la commission scolaire de La Vérendrye, datées du 1er décembre 1975 et remboursables en séries du 1er décembre 1976 au 1er décembre 1985 inclusivement, avec intérêt à un taux non inférieur à 9%, ni supérieur à 10J%, payable semi-annuellement les 1er juin et 1er décembre de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission: cependant, si plus d'un taux est utilisé, le montant émis à chaque taux différent doit couvrir un ou des amortissements annuels entiers, tel que montré au tableau d'amortissement dans le présent avis.Pour fins d'adjudication seulement, l'intérêt sera calculé à compter du 1er décembre 1975.Tableau d'amortissement \u2014 $260,500 \u2014 10 ans Année Capital 01 12 1976.$16,500 01 12 1977.18,000 01 12 1978.19,000 01 12 1979.22,000 01 12 1980.24,000 01 12 1981.26,000 01 12 1982.29,000 01 12 1983 .32.000 01 12 1984 .35.000 01 12 1985 .39.000 La commission scolaire de Valleyfield, se prévalant de l'article 1 de la Loi modifiant la Loi des subventions aux commissions scolaires (Chapitre 63 des Lois de 1968) (Bill 64), demandera au ministre de l'éducation d'effectuer à même les subventions à être versées par lui annuellement à ladite corporation scolaire, le dépôt en fidéicommis, entre les mains du ministre des finances, des sommes suffisantes pour acquitter en totalité le principal et les intérêts de la présente émission d'obligations et de tout renouvellement d'icelle si requis.On est prié de noter que les soumissions sont demandées pour des obligations remboursables suivant le tableau ci-dessus seulement, et que les offres qui seront faites pour des obligations à courte échéance ne seront pas prises en considération.L'adjudication sera faite conformément à la loi.L'adjudicataire s'engage à payer les obligations au prix indiqué dans sa soumission, en capital, plus les intérêts courus s'il y a lieu, par chèque visé. 8050 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 octobre 1975, 107' année, n° iê Le capital et les intérêts sont payables à toutes les succursales »u Canada de la banque dont le nom est mentionné clans la procédure d'emprunt.Lesdites obligations ne seront pas rachetables par anticipation.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque visé égal à 1% du montant de l'emprunt.La commission scolaire de Valleyfield s'engage à ne pas émettre de nouvelles obligations sur le marché public canadien dans les soixante jours à compter du 1er décembre 1975, sans une autorisation écrite de l'adjudicataire de la présente émission.Lesdites obligations seront émises en vertu de la résolution datée du 1-9-75 \u2014 8260,500 \u2014 dépenses d'immobilisations au 30 juin 1974.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance des commissaires d'écoles qui sera tenue lundi, le 3 novembre 1975, à 8.30 heures du soir, Salle de récréation de l'école des Métiers, 115, rue St-Charles, cité de Salaberry-de-Valleyfield, P.Q.Les commissaires d'écoles se réservent le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Cité de Salaberry-de-Valleyfield, ce 10 octobre 1975.Le directeur général, Jean Faille.Bureau administratif, 47, rue Perreault, Cité de Salaberry-de-Valleyfield.Québec.Téléphone: 371-2000, code 514.62385-0 Syndicats professionnels L'ASSOCIATION DES PRINCIPAUX D'ECOLES DE LA GASPESIE ET DES ILES-DE-LA-MADELEINE (Loi des syndicats professionnels) Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis que le 17 juin 1975, il a autorisé le changement de nom de « ASSOCIATION DES PRINCIPAUX D'ECOLES DE LA GASPESIE », dont la constitution a été autorisée le 17 février 1967, avec siège social situé à Chandler, en celui de « L'ASSOCIATION DES PRINCIPAUX D'ECOLES DE LA GASPESIE ET DES ILES-DE-LA-MADELEINE », et ce, en vertu de la Loi des syndicats professionnels, Statuts refondus, 1964, chapitre 146.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Albert Jessop.62369-0 SP: 143-1966 SYNDICAT DES EMPLOYES DE BUANDERIES DE VERDUN F.C.A.I.(Loi des syndicats professionnels) Le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières donne avis que le 21 août 1975, il a autorisé la constitution d'un syndicat professionnel, sous le nom de « SYNDICAT DES EMPLOYES DE BUANDERIES DE VERDUN F.C.A.I.», avec siège social situé au numéro 4815, boulevard Gouin est, Montréal, district judiciaire de Montréal.Le sous-ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières, Albert Jessop.62326-û 1364-2533 Avis divers CENTRE DE L'ORDRE SECULIER FRANCISCAIN, CAP.INC.Le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières donne avis qu'en vertu de la Loi des corporations religieuses, chapitre 75 des lois de 1971, il a accordé des lettres patentes, en date du 5 mai 1975, constituant en corporation régie par la Loi des corporations religieuses, Germaine Collerette, ménagère, épouse de M.René Ferland.9875, rue De Laroche, Montréal, Lucille Longpré.ménagère, épouse de M.Jean-Paul Froment, 9142, 15e Avenue Rosemont, Montréal, Lise Désy, institutrice, épouse de M.Bernard Page, 1471, 8e Avenue, Pointe-aux-Trembles.Le montant auquel est limité la valeur des biens immobiliers que la corporation peut acquérir et posséder est de 8500,000.Le siège social de la corporation est à 5730, boulevard Pie IX, Montréal, district judiciaire de Montréal.Le sous-ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières, Albert Jessop.62303-o 1365-2995 CLUB DE PECHE ET DE CHASSE O'SULLIVAN INC.O'SULLIVAN FISH & GAME CLUB INC.Le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières donne avis qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies, il a accordé des lettres patentes en date du 9 mai 1975, à la corporation « O'SULLIVAN F.& G.CLUB INC.», incorporée en vertu de la Loi des clubs de pêche et de chasse.Statuts refondus 1964, chapitre 204, à l'effet que cette corporation cesse d'être régie par la loi ci-dessus mentionnée et devient sujet aux dispositions de la Loi des compagnies sous le nom de « CLUB DE PECHE & DE CHASSE O'SULLIVAN INC.\u2014 O'SULLIVAN FISH & GAME CLUB INC.» avec un capital total de 8130,000 divisé en 130,000 actions ordinaires d'une valeur au pair de 81 chacune.Le siège social de la nouvelle corporation est à Ma-niwaki.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.62324-0 1288-7576 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 octobre 1975, 107' année, n° J,-2 8051 LA COMPAGNIE DE FIDUCIE IMPERIALE et sa version anglaise THE IMPERIAL TRUST COMPANY Le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières, donne avis qu'il a approuvé le règlement spécial « D » de « THE IMPERIAL TRUST COMPANY » constituée en vertu du chapitre 79 des lois de 1905, modifié par le chapitre 74 des lois de 1906, et modifié par le chapitre 109 des lois de 1969, changeant son nom en celui de « LA COMPAGNIE DE FIDUCIE IMPERIALE et sa version anglaise THE IMPERIAL TRUST COMPANY, et ce, en vertu de l'article 2 des pouvoirs spéciaux des corporations.Le sons-ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières.Albert Jessop.62308-o LP: 1308-1905 CONGREGATION SEPHARADE FRANCOPHONE RAMBAN Le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières donne avis qu'en vertu de la Loi des corporations religieuses, chapitre 75 des lois de 1971, il a accordé des lettres patentes, en date du 17e jour de mars 1975, constituant en corporation régie par la Loi des corporations religieuses, Jean-Claude Lasry.docteur en psychologie, 8225, Atherton, Jules Elalouf.agent d'immeubles, 2157, Noël, Salomon Benbaruk, directeur de société, 4745, Carlton, Shalom Charles Delmar, professeur, 5257, Wcstbury, Robert Levy, directeur, 4835, Côte Ste-Catherine, tous de Montréal.Le montant auquel est limitée la valeur de biens immobiliers que la corporation peut acquérir et posséder est de 85.000.000.Le siège social de la corporation est à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le sous-ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières, Albert Jessop.62303-o 1371-0371 DALY & MORIN LIMITEE Régime supplémentaire de rentes en tutelle Avis est par les présentes donné que le Régime de rentes pour les emplovés salariés et les vendeurs de < DALY & MORIN LIMITEE >\u2022 et ses filiales, discontinué le 31 décembre 1974 et mis en tutelle le 11 avril 1975, sera liquidé et que les bénéfices accumulés dans ce régime, sous la police numéro Gr.P.W.11242 de la Standard Life, compagnie d'assurance sur la vie, seront dévolus entièrement aux participants à l'emploi de la compagnie à la date de discontinuation, sous forme de rentes viagères différées, payables par la Standard Life, compagnie d'assurance sur la vie, à compter de l'âge normal de la retraite, le tout conformément aux dispositions de ce régime de rentes et à la Loi des régimes supplémentaires de rentes et à son Règlement.Les participants peuvent obtenir des renseignements du curateur.Le curateur, Roland Boutin.CP.5200 Québec, Que.G1K 7S9 62365-0 L'EGLISE COPTE ORTHODOXE DE LA VIERGE MARIE et sa version anglaise VIRGIN MARY COPTIC ORTHODOX CHURCH Le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières, donne avis qu'en vertu de la Loi des corporations religieuses, chapitre 75 des lois de 1971, il a accordé des lettres patentes, en date du 12e jour rie décembre 1974, constituant en corporation régie par la Loi des corporations religieuses, Dr.Emile G.Bishay, médecin, 22S0, Yalade, M.Fekry I.Francis, enseignant, 1150, Côte Vertu, app.207, tous deux de Saint-Laurent, M.Goubran A.Thomas, représentant médical, 7380, Trinidad, M.Fikry K.Bishara, ingénieur, 3925, Martinique.M.Gorgy D.Youssef.avocat à la retraite.7380, Trinidad, M.Kamal A.M.Rizk, banquier.1623, Trépa-nier, M.Shafik Mikhail, commis.7646.Place Trudel.ces cinq derniers de Brossard, M.Nader K.Rizkalla, représentant médical, 113, de Touraine, Saint-Lambert, et M.Ramzi A.Michael, enseignant, 111, de la Barre, app.407, Longueuil.Le montant auquel est limitée la valeur des biens immobiliers que la corporation peut acquérir et posséder, est de $1,000,000.Le siège social de la corporation est à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.62363-o 1370-6742 EGLISE CHRETIENNE DE LA PENTECOTE EMMANUELLE EMMANUEL PENTECOSTAL CHRISTIAN CHURCH Le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières donne avis qu'en vertu de la Loi des corporations religieuses, chapitre 75 des lois de 1971, il a accordé des lettres patentes en date du 17 janvier 1975, constituant en corporation régie par la Loi des corporations religieuses.Révérend David Dis-taulo, pasteur, 6041, De la Loire, Anjou, Vincenzo Delia Foresta.entrepreneur, 1105, Louis-Joliette, Du-vernay, Laval, Sergio Lanzieri.analyste des marches.7122, 16e Avenue, Saint-Michel, Salvatore Sauro, presseur, 6105, Perphuis, Saint-Léonard, Alberto Evan-gelista, tailleur, 9640, Hamclin, Ahuntsic.Le montant auquel est limité la valeur des biens immobiliers que la corporation peut acquérir et posséder est de $1,000,000. 8052 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 octobre 1975, 107' aimée, n° 42 Le siège social de la corporation est à 8770, St-Michel, Saint-Michel.Le sous-ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières, Albert Jessop.62303-o 1371-0041 HOTEL LIBAN (1975) INC.Le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières, sous l'autorité de l'article 12 de la Loi des compagnies, donne avis qu'il a annulé les lettres patentes émises le 27 mars 1975, et qu'il a émis de nouvelles lettres patentes, en leur lieu et place, en date du 24 septembre 1975.Le directeur du service des compagnies, Pierre Desjardins.62303-o 1362-6437 GERARD NOLIN LTEE Régime supplémentaire en tutelle Avis est par les présentes donné que le Régime de rentes pour les employés de « GERARD NOLIN LTEE », discontinué le 30 septembre 1974 et mis en tutelle le 3 décembre 1974, sera liquidé.Les contributions des participants et de l'employeur transmises à Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie, qui assure ce régime par sa police numéro 13037G, seront dévolues aux participants soit sous forme de remboursement comptant avec intérêt, soit sous forme de rente différée.Les contributions non transmises à l'assureur par l'employeur seront réclamées du syndic dans la faillite de « GERARD NOLIN LTEE » et distribuées aux participants selon leur recouvrement, le tout conformément à la Loi des régimes supplémentaires de rentes et aux dispositions du régime.Les participants peuvent obtenir des renseignements du curateur.Le curateur, Roland Boutin.CP.5200 Québec, Que.G1K 7S9 62364-0 RABBINAT SEPH RADE DU QUEBEC Le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières donne avis qu'en vertu de la Loi des corporations religieuses, chapitre 75 des lois de 1971, il a accordé des lettres patentes, en date du 24 février 1975, constituant en corporation régie par la Loi des corporations religieuses, Jules Elalouf, agent d'immeubles, 2)57, Noël, Elias Lévy, révérend, 840, Dollard, Docteur Jean-Claude Lasry, professeur d'université, 8225, Atherton, Michel Chokron, professeur d'université, 5160, Decelles, app.608, CharlesChocron, docteur en médecine, 408, Côte Ste-Catherine, Robert Lévy, directeur administratif, 4835, Côte Ste-Catherine, tous de Montréal.Le montant auquel est limité la valeur des biens immobiliers que la corporation peut acquérir et posséder est de 85,000,000.Le siège social de la corporation est à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le sous-minislre des consommateurs, coopératives et institutions financières, Albert Jessop.62303-o 1371-4597 Cite d'Alma et municipalité Saint-Joseph-d'Aima Avis est par les présentes donné que le conseil de la cité d'Alma et le conseil de la municipalité Saint-Joseph-d'Alma ont adopté, à la majorité de leurs membres, des règlements, soit le règlement no 505 de la cité d'Alma et le règlement 182 de la municipalité Saint-Joseph-d'Alma, autorisant ces municipalités à présenter une requête au lieutenant-gouverneur en conseil pour fusionner et créer la nouvelle Ville d'Alma aux conditions suivantes: Attendu que la Loi favorisant le regroupement des municipalités, chapitre 53 des lois en 1971.prévoit que les municipalités qui désirent se fusionner peuvent adopter un règlement autorisant la présentation d'une requête conjointe au lieutenant-gouverneur en conseil, le priant d'octroyer des lettres patentes fusionnant ces municipalités et créant une nouvelle ville; Attendu que le conseil de vos requérantes a adopté un tel règlement; En conséquence, vos requérantes vous prient d'octroyer des lettres patentes fusionnant la cité d'Alma et City of Aima and Municipality of Saint-Joseph-d'Alma Notice is hereby given that the Council of the City of Alma and the Council of the Municipality of Saint-Joseph-d'Alma have each passed bylaws, by a majority of their members, namely Bylaw No.505 of the City of Alma and Bylaw No.182 of the Municipality of Saint-Joseph-d'Alma, authorizing these municipalities to present a petition to the Lieutenant-Governor in Council for their amalgamation and for the creation of a new city to be called \"City of Alma\", under the following conditions: \"Whereas the Act to promote the regroupment of municipalities (Chapter 53 of the Statutes of 1971) provides that any municipalities wishing to be amalgamated may adopt a bylaw authorizing the presentation of a joint petition to the Lieutenant-Governor in Council, requesting him to issue letters patent amalgamating the said municipalities and creating a new City; Whereas the Council of each of your petitioners has adopted such a bylaw ; Therefore, your petitioners hereby apply for letters patent amalgamating the City of Alma and the Munie- GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 octobre 1975, 107' année, n° 42 8053 la municipalité Saint-Joseph-d'Alma selon les modalités suivantes; 1.le nom de la nouvelle ville est « Ville d'Alma ».2.le territoire de la nouvelle ville est celui déterminé par la description technique et le plan sur toile préparés par Monsieur Paul Laliberté, arpenteur-géomètre, en date du 17e jour du mois de juillet 1975, en annexe « A » de la présente pour en faire partie comme si elle était au long reproduite; 3.La nouvelle municipalité est régie par la Loi des cités et villes; 4.L'élection du maire et de deux conseillers de la municipalité Saint-Joseph-d'Alma, cédulée pour novembre 1975, est reportée jusqu'à l'entrée en vigueur des lettres patentes; 5.A l'entrée en vigueur des lettres patentes, le conseil de la municipalité Saint-Joseph-d'Alma est dissous et le maire de ladite municipalité ainsi qu'un des conseillers choisi par les autres conseillers sont mandatés pour siéger au conseil provisoire de la ville d'Alma.6.Jusqu'à la première élection générale, le conseil provisoire sera formé de ces deux représentants de l'ex-municipalité de Saint-Joseph-d'Alma et de tous les membres du conseil de l'ex-cité d'Alma.La personne désignée pour occuper le poste de maire pendant cette période sera le maire de l'ex-cité d'Alma.îje quorum sera de la moitié plus un des membres du conseil, soit cinq (5) membres; La première séance du conseil provisoire sera tenue le deuxième lundi juridique suivant l'entrée en vigueur des lettres patentes, en la salle de l'Hôtel de ville de l'ex-cité d'Alma.7.Toute vacance au sein du conseil provisoire s'ap-pliquant à un conseiller de l'ex-cité d'Alma sera comblée en observant les dispositions de la Loi des cités et villes.Toute vacance au sein du conseil provisoire s'appli-quant aux représentants de l'ex-municipalité Saint-Joseph-d'Alma sera comblée par le conseil de la nouvelle ville qui désignera un remplaçant parmi les membres du conseil de l'ex-municipalité Saint-Joseph-d'Alma qui avaient choisi le membre dont le poste est devenu vacant; 8.Le greffier de l'ex-cité d'Alma agit comme greffier de la ville jusqu'à la fin de la première séance du consed provisoire.Les officiers et les employés permanents de chaque municipalité deviennent les officiers et les employés permanents de la nouvelle ville d'Alma, aux postes qui leur sont ou seront assignés, et ce, conformément aux dispositions de la loi, des conventions intervenues entre l'ex-cité d'Alma et ses employés et des politiques de l'cx~cité * Le secrétaire-trésorier de l'ex-municipalité Saint-Joseph-d'Alma, M.Daniel Gagnon, devient officier spécial relevant du gérant.ipa'.ity of Saint-Joseph-d'Alma, under the following terms and conditions: 1.The name of the new City shall be \"City of Alma; 2.The territory of the new City shall be that determined in the technical description prepared, together with a plan (blueprint), by Mr Paul Laliberté, land-surveyor, dated the 17th of July, 1975, and annexed hereto as Schedule \"A\" to form a part hereof as if such description were reproduced in full herein; 3.The new municipality shall be governed by the Cities and Towns Act; 4.The election of the mayor and two councillors of the Municipality of Saint-Joseph-d'Alma, scheduled for November, 1975, shall be postponed until the coming into force of the letters patent; 5.The Council of the Municipality of Saint-Joseph-d'Alma shall be dissolved upon the coming into force of the letters patent and the Mayor of the aforesaid municipality, together with two Councillors chosen by the other Councillors, shall be appointed to the Provisional Council of the City of Alma; 6.Until the first general election, the Provisional Council shall consist of the aforesaid two represent atives of the former Municipality of Saint-Joseph-d'Alma and of all the members of the Council of the former City of Alma.The person elected to the office of Mayor during such period shall be the Mayor of the former City of Alma.One-half of the number of members of the Council plus one, that is, five (5) members, shall constitute a quorum; The first meeting of the Provincial Council shall be held on the second juridical Monday following the coming into force of the letters patent, in the City Hall of the former City of Alma.7.Should there be a vacancy among the Councillors of the former City of Alma sitting on the Provisional Council, such vacancy shall be filled in conformity with the provisions of the Cities and Towns Act.Should there be a vacancy among the representatives of the former Municipality of Saint-Joseph-d'Alma sitting on the Provisional Council, the Council of the new City shall appoint someone to fill this vacancy from the members of the Council of the former Municipality of Saint-Joseph-d'Alma who had chosen the member whose position has become vacant; 8.The Clerk of the former City of Alma shall act as Clerk of the new City until the close of the first sitting of the Provisional Council.The permanent officers and employees of each municipality shall become permanent officers and employees of the new City of Alma, in the positions that shall have been or shall be assigned to them, subject to the law, to any agreements between the former City of Alma and its employees, and to the policy of the former City; The Secretary-Treasurer of the former Municipality of Saint-Joseph-d'Alma, Mr Daniel Gagnon, shall become Special Officer responsible to the Manager; 8054 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 octobre 1975, 107' année, n\" 42 Le contremaître général de l'ex-municipalité Saint-Josepli-d'Alma, M.Simon Tremblay, devient un des contremaîtres de la nouvelle ville d'Alma; Quant aux employés à temps partiel de l'ex-municipalité Saint-Joseph-d'Alma, ils deviendront permanents de la nouvelle ville d'Alma et leurs mois de service accumulés au moment de l'émission des lettres patentes serviront à établir leur ancienneté; 9.À compter de la première élection générale qui sera tenue en.novembre 1979, le nombre de conseillers sera réduit de 8 à 6 et une nouvelle redistribution des trois quartiers de l'ex-cité d'Alma sera établie pour intégrer le territoire de l'ex-municipalité Saint-Joseph-d'Alma à cesdits quartiers.Chaque quartier a deux (2) sièges numérotés; le quartier Nord possède les sièges numéros 1 et 2, le quartier Centre possède les sièges 3 et 4 et le quartier Sud possède les sièges 5 et 6; 10.Le principe de taxation établi dans le territoire de l'ex-cité d'Alma est maintenu pour tout le territoire de la nouvelle ville.Cependant, le territoire de l'ex-municipalité Saint-Joseph-d'Alma est assujetti à une taxation basée sur les principes établis et selon les méthodes prévues aux tableaux 46, 47, 48, 49 et 50 de l'étude de regroupement de la cité d'Alma et de la municipalité Saint-Joseph-d'Alma en date de mars 1975.11.Les règlements, résolutions, procès-verbaux, rôles d'évaluation, rôles de perception et autres actes de chacune des municipalités demeurent en vigueur dans le territoire pour lequel ils ont été faits jusqu'à ce qu'ils soient modifiés, annulés ou abrogés; 12.Le fonds industriel de l'ex-cité d'Alma constitue le fonds industriel de la nouvelle ville; 13.Le solde des échéances annuelles en capital et intérêts du règlement du fonds industriel sera à l'avenir imposé et prélevé sur tous les biens-fonds imposables de la nouvelle ville, selon leur évaluation; 14.Les surplus ou déficits accumulés au fonds général de chacune des municipalités fusionnées au moment de l'entrée en vigueur des lettres patentes, constituent le surplus ou déficit accumulé de la nouvelle ville; 15.Tous les biens mobiliers ou immobiliers des municipalités fusionnées deviennent la propriété de la nouvelle ville; 16.Les dettes concernant le ministère de la Santé de l'ex-cité d'Alma deviennent à la charge de la nouvelle ville; 17.Les emprunts à long terme ou autres engagements des municipalités fusionnées deviennent à la charge des propriétaires de biens-fonds imposables selon leur valeur tel qu'il appert au rôle d'évaluation; 18.À la signature de la requête conjointe et jusqu'à l'entrée en vigueur des lettres patentes, tous les engagements de chacune des municipalités seront soumis à un comité formé de représentants des deux conseils pour étude et recommandation; The General Contractor for the former Municipality of Saint-Joseph-d'Alma, Mr Simon Tremblay, shall become one of the contractors for the new City of Alma; The part-time employees of the former Municipality of Saint-Joseph-d'Alma shall become permanent employees of the new City of Alma and their months of service accumulated at the time of issue of the letters patent shall serve as a basis for establishing their seniority; 9.Effective from the first general election, to be held in November, 1979, the number of Councillors shall be reduced from 8 to 6 and new limits shall be established for the three wards of the former City of Alma in order to integrate therein the territory of the former Municipality of Saint-Joseph-d'Alma.Each ward shall have two (2) seats designated by number: North Ward shall have seats numbers 1 and 2, Central Ward shall have seats numbers 3 and 4 and South Ward shall have seats 5 and 6; 10.The taxation system established in the territory of the former City of Alma shall be maintained throughout the territory of the new City.The territory of the former Municipality of Saint-Joseph-d'Alma shall, however, be subject to a tax based on the systems and on the methods established in tables 46, 47, 48, 49 and 50 of the study on the regroupment of the City of Alma and the Municipality of Saint-Joseph-d'Alma, dated March, 1975.11.The bylaws, resolutions, proceedings, assessment and collection rolls and other instruments of each municipality shall remain in force in the territory for which they were drawn up until they are amended, cancelled or repealed; 12.The industrial fund of the former City of Alma shall constitute the industrial fund of the new City; 13.The balance of annual maturities, in capital and interest, under the industrial fund bylaw shall henceforth be imposed on all taxable immoveables in the new City, according to their assessment; 14.Any surplus or deficit accumulated in the general fund of each of the municipalities to be amalgamated, at the time of coming into force of the letters patent, shall constitute the accumulated surplus or deficit of the new City; 15.All the moveable and immoveable property belonging to each of the municipalities to be amalgamated shall become the property of the new City; 16.Any debt owed to the Department of Health by the former City of Alma shall be taxable to the new City; 17.Long-term loans or other engagements contracted by the municipalities to be amalgamated shall become taxable to the owners of real estate property, such property being taxed according its assessment as it appears on the assessment roll; 18.From the signing of the joint petition, until the coming into force of the letters patent, all the engagements contracted by each municipality shall be submitted, for study and recommendation, to a committee consisting of representatives of the two Councils; GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 octobre 1975, 107' année, n° 43 8055 19.La Cour municipale de l'ex-cité d'Alma devient la Cour municipale de la nouvelle ville; 20.Dans les douze (12) mois qui suivent la publication des lettres patentes un inventaire est fait de tous les documents (règlements, procès-verbaux, rôles d'évaluation et de perception, photographies, permis de construire, cartes, plans, rapports ou autres) produits ou reçus par les anciennes municipalités fusionnées, sous la direction du greffier.Toutes les pièces nécessaires à la bonne marche de la municipalité doivent y être conservées.Quant aux autres pièces, elles sont confiées à la garde du Conservateur des archives nationales du Québec, que ledit greffier aura jugé d'intérêt historique, et ce en vertu de la législature concernant les archives nationales du Québec (chapitre 26, lois du Québec 1969); 21.Les dispositions du Code municipal concernant la nomination, la juridiction et les attributions de l'inspecteur agraire ainsi que toutes autres dispositions de ce code concernant quelque aspect de cette fonction s'appliquent à la ville, mutatis mutandis: 22.La confection d'un rôle quinquennal d'évaluation pourra être fait dans les douze (12) mois suivant l'entrée en vigueur des lettres patentes de la nouvelle ville; 23.Les subventions confirmées par les lettres de M.Claude Rouleau, sous-ministre au ministère des Transports et par le ministre des Affaires municipales et de l'Environnement, M.Victor C.Goldbloom, en date des 23 et 24 juillet 1975, seront appropriées aux fins y mentionnées; 24.La nouvelle ville deviendra effective selon la loi.Donné à Aima, ce 14 octobre 1975.Le greffier de la cité, Raymond Fortin.N.B.Cette publication remplace celle du 9 août 1975 qui contenait certaines erreurs de transcription et qui est nulle et sans effet.62386-0 Municipalité sans désignation de L'Avenir et village de L'Avenir Avis est par les présentes donné que le conseil de la municipalité sans désignation de L'Avenir et le conseil de la municipalité de village de L'Avenir ont adopté à la majorité de leurs membres, des règlements soit le règlement no 374 de la municipalité sans désignation de L'Avenir et le règlement no 73 de la municipalité de village de L'Avenir, autorisant ces municipalités à présenter une requête au Lieutenant-Gouverneur en conseil pour fusionner les municipalités de L'Avenir sans désignation et de L'Avenir et créer la nouvelle municipalité de L'Avenir aux conditions suivantes: 19.The Municipal Court of the former City of Alma shall become the Municipal Court of the new City; 20.Within the twelve (12) months following the publication of the letters patent, inventory shall be taken of all documents (bylaws, proceedings, assessment and collection rolls, photographs, building permits, maps, plans, reports and others) produced or executed by the municipalities to be amalgamated, under the supervision of the Clerk.All documents required for the proper administration of the municipality shall be retained.The other documents shall be entrusted to the Keeper of the National Archives of Québec, who shall retain those which the said Clerk considers to be of historical importance, the foregoing in conformity with the legislation respecting the National Archives of Québec (Statutes of Québec, 1969, Chapter 26) ; 21.The provisions of the Municipal Code, as regards the appointment, jurisdiction and duties of the Rural Inspector, together with all other provisions of such Code regarding any aspect whatsoever of such position shall apply, mutatis mutandis, to the new City; 22.A five-year assessment roll may be prepared within the twelve (12) months following the coming into force of the letters patent of the new City; 23.The grants confirmed by letters from Mr Claude Rouleau.Deputy Minister of Transport and by the Minister of Municipal Affairs and of the Environment, Mr Victor G.Goldbloom.dated July 23 and 24.1975, shall be allocated for the purposes mentioned in such letters: 24.The new City shall come into effect according to law.Given in Alma, this 14th of October, 1975.Raymond Fortin, City Clerk.N.B.This publication replaces that of August 9, 1975, which contained a number of clerical errors and which is null and void.62386-0 Municipality of L'Avenir , S.D.(without designation) and Municipality of the Village of L'Avenir Notice is hereby given that the Council of the Municipality of L'Avenir, S.D.(without designation) and the Council of the Municipality of the Village of L'Avenir have each passed bylaws, by a majority of their members, namely Bylaw No.374 of the Municipality of L'Avenir, S.D.(without designation) and Bylaw No.73 of the Municipality of the Village of L'Avenir, authorizing these municipalities to present a petition to the Lieutenant-Governor in Council for the amalgamation of the Municipality of L'Avenir, S.D.(without designation) and the Municipality of the Village of L'Avenir and for the creation of a new municipality to be called \"L'Avenir\", under the following conditions: SO.-)*! GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 octobre 1976, 107- année, n° i£ a) Le nom de la nouvelle municipalité est Municipalité de L'Avenir; b) Le territoire de la nouvelle municipalité est celui déterminé par la description technique, en date du 2 octobre 1975, préparée par monsieur Lcmaire & Le-maire, arpenteur-géomètre, et annexée à la présente pour en faire partie comme si elle était ici au long reproduite; c) La nouvelle municipalité est régie par le Code municipal; d) Un conseil provisoire sera en poste jusqu'à la première élection générale.Il sera composé de tons les membres des deux conseils existant au moment de la fusion.Le quorum sera de huit (8) membres.Les deux maires actuels alterneront comme maire du conseil provisoire pour deux (2) périodes égales qui couvriront le temps séparant la première assemblée et la date de la première élection générale.Le premier maire à exercer ce rôle sera déterminé lors de la première assemblée du conseil provisoire; e) La première assemblée du conseil provisoire sera tenue le deuxième lundi juridique suivant l'entrée en vigueur des lettres patentes.Elle aura lieu à 20.00 heures, à la Salle municipale située dans la municipalité de L'Avenir village; /) Pour la première élection générale, seuls peuvent être candidats aux sièges nos 1, 2 et 3, les personnes habiles aux charges municipales conformément à l'article 226 du Code municipal et inscrites au rôle d'évaluation à l'égard d'un immeuble situé dans le territoire de l'ex-municipalité du village de L'Avenir.Il en sera de même pour le remplacement de ces conseillers, si le sort les désigne selon ce que prévu par les articles 249c et 249rf du Code municipal.Pour la première élection générale, seuls peuvent être candidats aux sièges nos 4, 5 et 6, les personnes habiles aux charges municipales conformément à l'article 226 du Code municipal et inscrites au rôle d'évaluation à l'égard d'un immeuble situé dans le territoire de l'ex-municipalité sans désignation de L'Avenir.Il en sera de même pour le remplacement de ces conseillers, si le sort les désigne selon ce que prévu par les articles 249c et 249rf du Code municipal.g) La durée du mandat des membres du conseil est de trois (3) ans.Les sièges de chacun des conseillers seront numérotés de un (1) à six (6), à compter de la première élection générale; h) Le secrétaire-trésorier de la nouvelle municipalité sera monsieur Rémi Manscau, actuel secrétaire-trésorier de la municipalité de L'Avenir, S.D.; i) Tous les biens mobiliers et immobiliers appartenant à chacune des municipalités mentionnées dans la présente requête deviendront la propriété de la nouvelle municipalité; j) L'actif et le passif des deux (2) municipalités requérantes feront partie de l'actif et du passif de la nouvelle municipalité y compris les surplus (ou déficits) accumulés qui seront à la charge de la nouvelle municipalité; (a) The new Municipality shall be called \"L'Avenir\"; (b) The territory of the new Municipality shall be that determined by the technical description dated October 2.1975, prepared by Messrs.Lemaire & Lemaire, land-surveyors, and annexed to this document to form part thereof as it if were reproduced herein in full; (c) The new Municipality shall be governed by the Municipal Code; (d) A provisional council shall be in office until the first general election.It shall be confposed of all the members of the two Councils existing at the time of the amalgamation.Eight (8) members shall constitute a quorum.The two present mayors shall alternate as mayor on the Provisional Council for two (2) equal periods from the date of the first meeting to the date of the first general election.It shall be decided at the first meeting og the Provisional Council which of the mayors shall first hold such office; (e) The first meeting of the Provisional Council will be held on the second juridical Monday following the coming into force of the letters patent.It will be held at 8:00 o'clock in the evening, in the Municipal Hall, located in the Municipality of the Village of L'Avenir; (/) At the first general election, no person may be a candidate for seats Nos.1, 2 or 3 unless he is qualified to hold municipal office, in conformity with article 226 of the Municipal Code, and entered on the assessment roll as owner or tenant of a property located in the former Municipality of the Village of L'Avenir.The same shall apply for the replacement of such Councillors when selected by lot, as provided by articles 249c and 2490* of the Municipal Code.At the first general election, no person may be a candidate for seats Nos.4, 5 or 6 unless he is qualified to hold municipal office, in conformity with article 226 of the Municipal Code, and entered on the assessment roll as owner or tenant of a property located in the former Municipality of L'Avenir, S.D.(without designation).The same shall apply for the replacement of such Councillors when selected by lot, as provided by articles 249c and 249d of the Municipal Code.(g) The term of office of the members of the Council shall be of three (3) years.From the first general election, the seats shall be numbered from one (1) to six (6) ; (A) The Secretary-Treasurer of the new Municipality shall be Mr.Rémi Manseau, the present Secretary-Treasurer of the Municipality of L'Avenir, S.D.; (i) All moveable and immoveable property belonging to each of the municipalities mentioned in this petition shall become the property of the new Municipality; (j) The assets and liabilities of the two (2) petitioning municipalities shall form part of the assets and liabilities of the new Municipality, including the surpluses or deficits accumulated, which shall be transferred to the new Municipality; GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 octobre 1975.107\u2022 année, n' Ifi 8057 lt) Les règlements, résolutions, procès-verbaux, rôles d'évaluation, rôles de perception et autres actes de chacune des municipalités requérantes demeurent en vigueur dans le territoire pour lequel ils ont été faits jusqu'à ce qu'ils soient amendés, annulés ou abrogés; l) « Un inventaire sera fait de tous les documents (règlements, procès-verbaux, rôles d'évaluation, photographies, permis de construire, cartes, plans, rapports et autres) produits ou reçus par les anciennes municipalités fusionnées sous la direction du greffier ou du secrétaire-trésorier dans les six (6) mois qui suivront la publication des lettres patentees.Toutes les pièces vieilles de moins de cinq (5) ans nécessaires à la bonne marche de la nouvelle municipalité y seront conservées.Quant aux autres pièces, seront confiées à la garde du Conservateur des Archives nationales du Québec celles qu'il aura jugées d'intérêt historique, et ce en vertu de la législation relative aux Archives nat ionales du Québec (Lois du Québec, 1969, Chap.26) »; m) Le service des vidanges fera dorénavant l'objet d'une taxe de service dont les revenus devront compenser pour les dépenses.Les coûts relatifs à ce service devront être payés par les seuls usagers de ce service; n) La nouvelle municipalité deviendra effective conformément à la loi.Signé à L'Avenir, comté de Drummond, ce sixième jour du mois d'octobre 1975.Le maire, Richard Beaulac, Village de L'Avenir, Le secrétaire-trésorier, Gilles Raîche.Village de L'Avenir.Le maire, Jean-Louis Charpentier, Municipalité de L'Avenir, s.d.Le secrétaire-trésorier, Rémi Manseau, Municipalité de L'Avenir, s.d.Tout propriétaire ou tout locataire des municipalités concernées peut s'opposer au principe de la fusion et aux modalités de la requête conjointe dans les trente (30) jours qui suivent la date de la dernière parution dans un journal du présent avis et peut faire connaître les motifs de son opposition en s'adressant par écrit à la Commission municipale de Québec.On peut prendre connaissance et obtenir copie du texte de la requête conjointe aux secrétariats des municipalités de L'Avenir village et de L'Avenir sans désignation.Le secrétaire-trésorier de la municipalité sans désignation de L'Avenir, 62339-0 Rémi Manseal.(k) The bylaws, resolutions, minutes, assessment rolls, collection rolls and other instruments of each of the petitioning municipalities shall remain in force in the territory for which they were made, until they are amended, cancelled or repealed; (/) \"Within six (6) months following the publication of the letters patent, inventory shall be taken of all documents (bylaws, minutes, assessment rolls, photographs, building permits, maps, plans, reports and others) produced or executed by the municipalities to be amalgamated, under the supervision of the Clerk or of the Secretary-Treasurer.All'documents which date back less than five (5) years and which are necessary for the proper administration of the new Municipality shall be retained.All other documents shall be entrusted to the Keeper of the National Archives of Québec, who shall retain those he considers to be of historical importance, the foregoing under the legislation respecting the National Archives of Québec (Statutes of Québec, 1969, Chapter 26)\"; (m) In the future, the garbage removal service shall be subject to a service tax, from which the revenue shall compensate the expenditure for such service.The costs pertaining to such service shall be borne by its users only; (n) The new Municipality shall take effect according to law.Signed in L'Avenir.County of Drummond, this sixth day of the month of October 1975.Richard Beaulac, Mayor, Village of L'Avenir.Gilles RaÎche, Secretary-Treasurer, Village of L'Avenir.Jean-Louis Charpentier, Mayor, Municipality of L'Avenir, S.D.Rémi Manseau, Secretary-Treasurer, Municipality of L'Avenir, S.D.Any property-owner or tenant in the municipalities concerned may object to the principle of amalgamation or to the terms and conditions of the joint petition within thirty (30) days following the date of the final publication of this notice in a newspaper.He may make known the reasons for his opposition, in writing, to the Québec Municipal Commission.The joint petition may be examined and a copy thereof may be obtained at the Secretariat of the Municipality of the Village of L'Avenir or at that of the Municipality of L'Avenir, S.D.(without designation).Rémi Manseau, Secretary-Treasurer of the Municipality 62339 of L'Avenir, S.D.(without designation). so.-.* GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 octobre 1975, 107' année, n° iS Demandes à la Législature Applications to Législature Cité de Rimouski Avis public est par les présentes donné par les procureurs soussignés, que la cité de Rimouski s'adressera à l'Assemblée nationale du Québec, au cours de la présente session ou à la session suivante, pour demander l'adoption d'un projet de loi pour: 1.Confirmer comme faisant partie intégrante de son territoire, le territoire ci-après décrit: « Un territoire faisant actuellement partie de la cité de Rimouski, comprenant en référence au cadastre de la paroisse de Saint-Germain-de-Rimouski, les lots ou parties de lots et leurs subdivisions présentes et futures, ainsi que les chemins, rues, emprises de chemin de fer, cours d'eau ou parties d'iceux, le tout renfermé dans les limites ci-après décrites, à savoir: Partant du sommet de l'angle est du lot 184; de là, successivement, les lignes et les démarcations suivantes: la ligne est des lots 184 et 185; partie de la ligne separative des lots 185 et 186 jusqu'au coté ouest de la rue Jessop; le côté ouest de cette rue en allant vers le nord jusqu'à la ligne separative des lots 184 et 185; partie de ladite ligne separative de lots en allant vers le sud-est et le côté sud-est de la rue Saint-Yves jusqu'à la ligne separative des lots 183 et 184; enfin, partie de ladite ligne separative de lots en allant vers le sud-est jusqu'au point de départ.» 2.Annexer au territoire de la municipalité du village de Rimouski-Est.une partie du territoire ainsi confirmée, telle que ci-après décrite: « Un territoire faisant actuellement partie de la cité de Rimouski, comprenant en référence au cadastre de la paroisse de Saint-Germain-de-Rimouski, division d'enregistrement de Rimouski, une partie du lot 184 et ses subdivisions présentes et futures ainsi que les chemins, rues, cours d'eau ou parties d'iceux, le tout renfermé dans les limites ci-après décrites, à savoir: partant du point d'intersection de la limite sud-ouest du lot 184-2-2 avec la I imite sud-est de la rue Saint-Yves, de là, successivement, les lignes et les démarcations suivantes: ladite limite sud-ouest du lot 184-2-2, la limite nord-est du lot 184-4, les limites nord-ouest, nord-est et sud-est du lot 184-5, une ligne courant vers le sud-est sur une distance de cent trente-huit pieds et quinze centièmes (138.15 pi., soit 42.108 m), étant le prolongement de la ligne separative des lots 184-3 et 184-5, une ligne courant Nord 14°58.3' E sur une distance de soixante-treize pieds et quarante-quatre centièmes (73.44 pi., soit 22.385 m), une autre ligne courant Nord 25°53' E sur une distance de cent trente-deux pieds et soixante-cinq centièmes (132.65 pi., soit 40.432 m) jusqu'à la ligne separative des lots 183 et 184, cette dernière ligne en allant vers le nord-ouest sur une distance de trois cent soixante-treize pieds et quatre-vingt-seize centièmes (373.96 pi., soit 113.983 m) jusqu'à la limite sud-est de la rue St-Yves, cette dernière limite en allant vers le sud-ouest jusqu'au point de départ.» City of Rimouski Public notice is hereby given by the undersigned attorneys that the City of Rimouski will petition the National Assembly of Québec during its current or next session, for the adoption of a Bill to: 1.Confirm that the territory hereinafter described forms an integral part of its territory: \"A territory presently forming part of the City of Rimouski.comprising in reference to the cadastre of the Parish of Saint-Germain-de-Rimouski, the lots or parts thereof and their present and future subdivisions, together with the roads, streets, railroad right of ways, watercourses or parts thereof, the whole comprised within the limits described hereinafter, namely: Starting from the apex of the east angle of lot 184; thence, successively, the following lines and boundaries: the east line of lots 184 and 185; part of the dividing line between lots 185 and 186 up to the west side of Jessop Street; the west side of said street proceeding towards the north up to the dividing line between lots 184 and 185; part of said dividing line proceeding in a southeasterly direction and the southeast side of Saint-Yves Street up to the dividing line between lots 1S3 and 184; lastly, part of the said dividing line proceeding in a southeasterly direction up to the starting point.\" 2.Annex to the territory of the Municipality of the Village of Rimouski-East, part of the territory hereinabove confirmed, as hereinafter described: \"A territory actually forming part of the City of Rimouski.comprising in reference to the cadastre of the Parish of Saint-Germain-de-Rimouski, Registration Division of Rimouski, a part of lot 184 and its present and future subdivisions together with the roads, streets, watercourses or parts thereof, the whole comprised within the limits hereinafter described, to wit: starting from the point of intersection of the southwest boundary of lot 184-2-2 with the southeast boundary of Saint-Yves Street, from there, successively, the following lines and boundaries: the said southwest boundary of lot 184-2-2, the northeast boundary of lot 184-4, the northwest, northeast and southeast boundaries of lot 184-5, a line proceeding to the southeast on a distance of one hundred and thirty-eight feet and fifteen hundreths (138.15 ft., being 42.108 m), being the extension of the dividing line of lots 184-3 and 184-5, a line proceeding North 14°58.3' E on a distance of seventy-three feet and forty-four hundreths (73.44 ft., being 22.385 m).another line proceeding North 25°53' E on a distance of one hundred and thirty-two feet and sixty-five hundreths (132.65 ft., being 40.432 m) up to the dividing line of lots 183 ami 184, this latter line proceeding to the northwest on a distance of three hundred and seventy-three feet and ninety-six hundreths (373.96 ft.being 113.983 m) up to the southeast boundary of St-Yves Street, this latter boundary proceeding to the southwest up to the starting point.\" GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 octobre 1975, 107' année, n\" 1,2 8059 3.Annexer à son territoire, cette partie d'un territoire faisant actuellement partie de la municipalité du village de Rimouski-Est, telle que ci-après décrite: \u20ac Un territoire faisant actuellement partie de la municipalité du village de Rimouski-Est, comté de Rimouski, comprenant en référence au cadastre de la paroisse de Saint-Germain-de-Rimouski, une partie des lots 183, 181, 179, 177, 174, 125, 120, 110, 105.102, 96, 91, 90, 88, 87, 86, 85, 196, et 196-A et leurs subdivisions présentes et futures, ainsi que les chemins, rues, cours d'eau ou parties d'iceux, le tout renfermé dans les limites ci-après décrites, à savoir: partant du point d'intersection de la limite sud-est du lot 183-1 avec la limite nord-est du lot 184; de là successivement, les lignes et les démarcations suivantes: la limite sud-est du lot 183-1, une ligne courant N 12°54' O sur une distance de cent pieds (100.0 pi., soit 30.480 m), jusqu'à la limite sud-ouest de la rue Roy, cette dernière limite en allant vers le sud-est sur une distance de trente-quatre pieds et neuf dixièmes (34.9 pi., soit 10.638 m), une ligne courant S 41°56' E sur une distance de cent vingt-sept pieds et soixante-six centièmes (127.66 pi., soit 38.911 m), la limite sud-ouest d'une autre partie île la rue Roy courant S 47°38.4' E sur une distance de cent quarante-trois pieds et vingt-sept centièmes (143.27 pi., soit 43.669 m), une ligne courant X 40°50' E sur une distance de deux cent cinquante pieds et deux centièmes (250.02 pi., soit 70.206 m) jusqu'à la ligne separative des lots 181 et 183, partie de cette dernière ligne separative en allant vers le sud-est sur une distance de trois cent cinquante-deux pieds et trois dixièmes (252.3 pi., soit 107.381 m), une ligne courant N 43°11' E jusqu'à la ligne separative des lots 179 et 181, cette dernière ligne en allant vers le nord-ouest sur une distance de quatre cent cinquante-sept pieds et vingt-sept centièmes (457.27 pi., soit 139.376 m), une ligne courant N 30°51' E jusqu'à la ligne separative des lots 177 et 179, cette dernière ligne en allant vers le nord-ouest sur une distance de soixante-treize pieds et deux dixièmes (73.2 pi., soit 22.311 m), une ligne courant X 43°14' E jusqu'à la ligne separative des lots 174 et 177, cette dernière ligne en allant vers le sud-est sur une distance de trois cents pieds (300.0 pi., soit 91.440 m), une ligne courant X 49°24' E jusqu'à la ligne separative des lots 125 et 174, cette dernière ligne en allant vers le nord-ouest sur une distance de quatre-vingt-neuf pieds et sept dixièmes (89.7 pi.,( soit 27.341 m), une ligne courant X 43°01.4' E jusqu'à la ligne sud-ouest du lot 120, cette dernière ligne en allant vers le nord-ouest sur une distance de cinq cent trente-sept pieds et quatre dixièmes (537.4 pi., soit 163.800 m), une ligne courant X 49°25' E sur une distance de mille six cent quatre-vingt-quatorze pieds (1,694.0 pi., soit 516.331 m) et coïncidant avec la limite nord-ouest des lots 120-2.110-1 et 105-1-1.une ligne courant S 47°56' E sur une distance de six cent sept pieds et trois dixièmes (607.3 pi., soit 185.105 m), une ligne courant N 48°12' E jusqu'à la ligne separative des lots 84 et 85 et coïncidant avec la limite nord-ouest de l'Aéroport Municipal de Rimouski, cettedite ligne separative des lots 84 et 85 en allant vers le sud-est sur une distance de mille deux cent 3.Annex to its territory, that part of a territory actually forming part of the Municipality of the Village of Rimouski-East, hereinafter described: \"A territory actually forming part of the Municipality of the Village of Rimouski-East, county of Rimouski.comprising in reference to the cadastre of the Parish of Saint-Germain-de-Rimouski.a part of lots 183, 181, 179.177, 174, 125, 120, 110, 105, 102, 96, 91, 90, 88, 87, 86.85, 196, and 196-A and their present and future subdivisions, together with the road-, streets, watercourses or parts thereof, the whole comprised within the limits hereinafter described, to wit: starting from the point of intersection of the southeast boundary of lot 183-1 with the northeast boundary of lot 184; thence, successively, the following lines and boundaries: the southeast boundary of lot 183-1.a line proceeding X 12°54' O on a distance of one hundred feet (100.0 ft., being 30.480 m), up to the southwest boundary of Roy Street, such last boundary proceeding in a southeasterly direction on a distance of thirty-four feet and nine tenths (34.9 ft., being ,10.638 m), a line proceeding S 41°56' E on a distance of one hundred and twenty-seven feet and sixty-six hundreths (127.66 ft., being 38.911 in), the southwest boundary of another part of Roy Street proceeding S 47°38.4' E on a distance of one hundred and forty-three feet and twenty-seven hundreths (143.27 ft., being 43.669 m), a line proceeding X 40°50' E on a distance of two hundred and fifty feet and two hundreths (250.02 ft., being 70.206 m) up to the dividing line of lots 181 and 183, part of the said dividing line proceeding towards the southeast on a distance of three hundred and fifty-two feet and three tenths (352.3 ft., being 107.381 in)', a line proceeding X' 43°11' E up to the dividing line of lots 179 and 181, this last line proceeding to the northwest on a distance of four hundred and fifty-seven feet and twenty-seven hundreths (457.27 ft., being 139.376 m), a line proceeding X 30°51' E up to the dividing line of lots 177 and 179, this latter line proceeding towards the northwest on a distance of seventy-three feet and two tenths (73.2 ft., being 22.311 m), a line proceeding X 43°14' E up to the dividing line of lots 174 and 177, this latter line proceeding towards the southeast on a distance of three hundred feet (300.0 ft., being 91.440 m).a line proceeding X' 49°24' E up to the dividing line of lots 125 and 174.this latter line proceeding towards the northwest on a distance of eighty-nine feet and seven tenths (89.7 ft., being 27.341 m), a line proceeding X 43°01.4' E up to the southwest line of lot 120, this latter line proceeding towards the northwest on a distance of five hundred and thirty-seven feet and four tenths (537.4 ft., being 163.800 m), a line proceeding N\" 49°25' E on a distance of one thousand, six hundred and ninety-four feet (1,694.0 ft., being 516.331 m).and coinciding with the northwest limit of lots 120-2, 110-1 and 105-1-1, a line proceeding S 47°56' E on a distance of six hundred and seven feet and three tenths (607.3 ft., being 185.105 m), a line proceeding N 48° 12' E up to the dividing line of lots 84 and 85 and coinciding with the northwest limit of the Rimouski Municipal Airport, this latter dividing line of lots 8060 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 octobre 1975, 107' année, n° 4S trente-huit pieds et sept dixièmes (1,238.7 pi., soit 377.556 m), une ligne courant S 49°24' O et coïncidant avec la limite sud-est de l'Aéroport Municipal de Rimouski jusqu'à la ligne separative des lots 120 et 125, cette dernière ligne en allant vers le sud-est jusqu'au coin est du lot 125, la limite sud-est et est du lot 125, la limite est des lots 174, 177, 179, 181 et 183, la limite sud-ouest du lot 183 en allant vers le nord-ouest jusqu'au point de départ; lesquelles limites définissent le territoire à détacher de la municipalité du village de Rimouski-Est et à annexer à la cité de Rimouski.» Fait et donné à Montréal, ce 25e jour du mois de septembre, 1975.Les procureurs de la cité de Rimouski, Viau, Bélanger, Hébert, Mailloux, 62220-40-4-o Paquet, Pinard & Denault.COMPAGNIE CANADIENNE DE MARBRE ET DE TERRAZZO LIMITEE CANADIAN TERRAZO & MARBLE COMPANY LIMITED Dame Vincent Melillo, Joseph Melillo, Pierre Melillo et N.Melillo donnent avis qu'ils déposent au Secrétariat des Commissions de l'Assemblée nationale du Québec un projet de loi ayant pour objet de révoquer Proclamations Canada.Province de HUGUES LAPOINTE Québec.[L.S.] ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.A tous ceux que les présentes lettres concerneront ou qui les verront, Salut.Proclamation Attendu que, sous l'autorité de l'article 2 de la Loi des titres de propriété dans certains districts électoraux (Statuts refondus du Québec, 1964, chapitre 321), le ministre des terres et forêts a fait dresser des plan et livre de renvoi revisés, dans le district électoral de Dubuc, antérieurement Saguenay, pour le cadastre d'une partie du canton d'Albert à l'endroit des lots 20 à 28 inclusivement du 1er rang Saguenay et 1 à 20 inclusivement du rang Nord Branche-Est et de leurs subdivisions respectives, le tout situé dans la division d'enregistrement de Saguenay; 84 and 85 proceeding towards the southeast on a distance of one thousand, two hundred and thirty-eight feet and seven tenths (1,238.7 ft, being 377.556 m), a line proceeding S 49°24' O and coinciding with the southeast limit of the Rimouski Municipal Airport up to the dividing line of lots 120 and 125, this latter line proceeding towards the southeast up to the cast cornei of lot 125, the southeast and east boundary of lot 125, the east boundary of lots 174, 177, 179, 181 and 183, the southwest boundary of lot 183 proceeding towards the northwest up to the starting point; such boundaries being the territory to be withdrawn from the Municipality of the Village of Rimouski-East and to be annexed to the City of Rimouski.\" Given in Montreal, on this 25th day of September, 1975.Viau, Bélanger, Hébert, Mailloux, Paquet, Pinard & Denault, 62220-40-4 Attorneys for the City of Rimouski.la dissolution de la charte de « COMPAGNIE CANADIENNE DE MARBRE ET DE TERRAZZO LIMITEE \u2014 CANADIAN TERRAZO & MARBLE COMPANY LIMITED ».Montréal, ce 16 septembre 1975.Les procureurs des requérants, 62149-39-4-0 Roy & Charbonneau.Proclamations Canada, Province of HUGUES LAPOINTE Québec.[L.S.] ELIZABETH THE SECOND, by the Grace of God of the United Kingdom, Canada and Her Other Realms and Territories Queen, Head of the Commonwealth, Defender of the Faith.To all to whom these letters come or whom they may concern, Greeting.Proclamation Whereas, under section 2 of the Certain Electoral Districts Land Titles Act (Revised Statutes, 1964, Chapter 321), the Minister of Lands and Forests has caused to be drawn up a revised plan and book of reference for the cadastre of a part of the Township of Albert, respecting lots 20 to 28 inclusive in Saguenay Range I, and 1 to 20 inclusive in East Branche Range North and their respective subdivisions, the whole located in the Saguenay Registration Division, in the Electoral District of Dubuc, formerly that of Saguenay; GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 octobre 1975, 107' année, n° lfi 8061 Attendu que, conformément aux articles 2 et 3 de ladite Loi, le ministre des terres et forêts a fait déposer: 1.le 15 juillet 1975, aux archives du ministère des terres et forêts, à Québec, ces plan et livre de renvoi; 2.le 17 juillet 1975, au bureau de la division d'enre-gisrement de Saguenay, à Baie-Comeau, une copie certifiée de ces plan et livre de renvoi ; 3.le 15 juillet 1975, au bureau désigné par lui, à savoir celui_ du secrétaire-trésorier de la corporation municipale de Sacré-Coeur, une copie certifiée de ces plan et livre de renvoi; Attendu Qu'il y a maintenant lieu d'émettre la proclamation prévue à l'article 4 de ladite Loi.À ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil exécutif exprimés dans un décret portant le numéro 4012-75, du 3 septembre 1975, Nous avons décrété et ordonné et, par les présentes, décrétons et ordonnons, sur la proposition du ministre des terres et forêts et conformément aux articles 2, 3, 4 et 5 de la Loi des titres de propriété dans certains districts électoraux (Statuts refondus du Québec, 1964, chapitre 321), qu'il y a lieu: a) de fixer à la date de la deuxième et dernière publication consécutive de cette proclamation dans la Gazette officielle du Québec, l'entrée en vigueur des plan et livre de renvoi revisés, dans le district électoral de Dubuc, antérieurement Saguenay, pour le cadastre d'une partie du canton d'Albert à l'endroit des lots 20 à 28 inclusivement du 1er rang Saguenay et 1 à 20 inclusivement du rang Nord Branche-Est et de leurs subdivisions respectives, le tout situé dans la division d'enregistrement de Saguenay; b) d'indiquer que ces plan et livre de renvoi revisés sont déposés aux archives du ministère des terres et forêts, à Québec et, qu'en outre, le ministre des terres et forêts a fait déposer une copie certifiée de ces plan et livre de renvoi revisés au bureau de la division d'enregistrement de Saguenay, à Baie-Comeau, ainsi qu'au bureau désigné par lui, à savoir celui du secrétaire-trésorier de la corporation municipale de Sacré-Coeur; c) d'informer le public que, pendant les huit mois qui suivront la deuxième et dernière publication de cette proclamation dans la Gazette officielle du Québec, tout intéressé pourra consulter gratuitement lesdits plan et livre de renvoi revisés; d) de porter notification qu'à l'expiration de ce délai, le ministre des terres et forêts délivrera un certificat de propriété à tout occupant de l'immeuble avec ou sans titre, même s'il n'est qu'administrateur ou simple exploitant, à moins d'opposition écrite d'un intéressé; e) d'ordonner que tout droit réel affectant un lot compris dans le territoire susdit pour lequel un plan et un livre de renvoi revisés ont été déposés soit renouvelé dans le même délai, en la manière prescrite par les articles 2172 et 2172a du Code civil; Whereas, in conformity with sections 2 and 3 of the said Act, the Minister of Lands and Forests has caused to be deposited : 1.on July 15, 1975, in the Archives of the Department of Lands and Forests, in Québec City, such plan and book of reference; 2.on July 17, 1975, in the Saguenay Registration Division Office, in Baie-Comeau, a certified copy of the said plan and book of reference; 3.on July 15, 1975, in the office designated by him, namely that of the Secretary-Treasurer of the Municipal Corporation of Sacré-Coeur, a certified copy of the said plan and book of reference; Whereas it is now expedient to issue the proclamation provided for in section 4 of the said Act.Therefore, with the consent and advice of Our Executive Council, expressed in Order number 4012-75, dated September 3, 1975, We have ordered, and do hereby order, upon the recommendation of the Minister of Lands and Forests and in conformity with sections 2, 3, 4 and 5 of the Certain Electoral Districts Land Titles Act (Revised Statutes, 1964, Chapter 321), that it is expedient: (a) To fix the date of the second and final consecutive publication of this proclamation in the Québec Official Gazette as the date of the coming into force of the revised plan and book of reference for the cadastre of a part of the Township of Albert, respecting lots 20 to 28 inclusive in the Saguenay 1st Range and 1 to 20 inclusive in East Branche Range North and their respective subdivisions, the whole located in the Saguenay Registration Division, in the Electoral District of Dubuc, formerly Saguenay; (6) To state that the said revised plan and book of reference have been deposited in the Archives of the Department of Lands and Forests, in Québec, and that moreover, the Minister of Lands and Forests has caused a certified copy of the said revised plan and book of reference to be deposited in the Saguenay Registration Division, in Baie-Comeau, and in an office designated by him, namely that of the Secretary-Treasurer of the Municipal Corporation of Sacré-Coeur; (c) To inform the public that during the eight months following the second and final publication of this proclamation in the Québec Official Gazette, any interested party may consult, without charge, the said revised plan and book of reference; (d) To give notice that when such time limit expires, the Minister of Lands and Forests will issue a certificate of ownership to any occupant of the immoveable, with or without title, even though he be only and administrator or an operator of such immoveable, unless an interested party objects in writing; (e) To order that any real right affecting a lot comprised in the aforesaid territory for which a revised plan and book of reference have been deposited be renewed, within the same period, in the manner prescribed by articles 2172 and 2172a of the Civil Code; 8062 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 octobre 1975, 107' année, n° 42 j) d'informer aussi le public que, à défaut de tel renouvellement, les droits réels conservés par le premier enregistrement n'ont aucun effet à l'égard des autres créanciers ou des acquéreurs subséquents dont les droits sont régulièrement enregistrés.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.E.v foi de quoi.Nous avons fait rendre Xos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Xotre province de Québec; Témoin\": X'otre très fidèle et bien-aimé l'honorable Hucuf.s Lapointe, c.p.Cit., lieutenant-gouverneur de Xotre province de Québec.Donné en Xotre hôtel du gouvernement, en Xotre ville de Québec, de Xotre province de Québec, ce troisième jour de septembre en l'année mil neuf cent soixante-quinze de l'ère chrétienne et de Xotre Règne la vingt-quatrième année.Par ordre.Le sous-procureur général adjoint, Libro: 502 René Lanoevin.Folio: 200 62348-42-2-0 Vente par licitation Canada \u2014 Province de Québec Cour supérieure \u2014 District de Montréal l \\ /fLLES DINA BOURBON-Xo O5-O04689-75.-5 iVl NAIS et MARIE-ANNA l BOURBONNAIS, toutes deux institutrices et célibataires majeures, demeurant au 4560, boulevard I.aSalle, appartement 603, à Verdun, district de Montréal, demanderesse, rs ARTHUR BOURBONNAIS, demeurant à 5813, Bannantyne à Verdun, district de Montréal, et MLLE RITA BOURBONNAIS, demeurant au 388, 5e Avenue à Verdun, district de Montréal, défendeurs.Conformément au jugement de l'honorable juge Rodrigue Bédard, de la Cour supérieure, pour le district de Montréal, en date du 6e jour d'août 1975, ordonnant la licitation de l'immeuble ci-après décrit: « Un emplacement ayant front sur la Cinquième Avenue, en la cité de Verdun, connu sous le numéro cent quatre-vingt-treize de la subdivision du lot numéro quatre mille six cent soixante et onze (4671-193) des plan et livre de renvoi officiels de la municipalité de la paroisse de Montréal, mesurant vingt-cinq pieds de largeur par quatre-vingt-treize pieds de profondeur, mesure anglaise et plus ou moins, avec une maison portant les numéros 388, 390 et 392 de ladite Cinquième Avenue, dont les murs latéraux sont mitoyens et autres bâtisses y érigées et avec droit de passage en commun avec tout autre y ayant droit dans la ruelle conduisant audit emplacement.(/) Also to inform the public that, failing such renewal, the real rights preserved by the first registration shall have no effect as regards other creditors or subsequent purchasers whose rights are duly registered.All our loyal subjects and all others whom these letters may concern must take notice hereof and act accordingly.In witness whereof we have caused these letters to be made patent and the Great Seal of Our Province of Québec to be hereunto affixed; Witness: Our Right Trusty and Well-beloved the Honourable Hugues Lapointe, p.o., q.c, Lieutenant-Governor of Our Province of Québec.Given in Our Parliament Buildings, in Our City of Québec, in Our Province of Québec, this third day of September in the year of Our Lord, one thousand nine hundred seventy-five and in the twenty-fourth year of Our Reign.By command, René Langevin, Libro: 502 Assistant Deputy Attorney General.Folio: 200 62348-42-2 Sale by Licitation Canada \u2014 Province of Québec Superior Court \u2014 District of Montreal t DINA BOURBONNAIS No.05-004689-75X J-vl and MISS MARIE-ANNA l BOURBONNAIS, both spinsters of full age and teachers, residing at 4560 LaSalle Boulevard, Apartment 603, in Verdun, District of Montreal, plaintiff, vs ARTHUR BOURBONNAIS, residing at 5813 Bannantyne, in Verdun, District of Montreal, and MISS RITA BOURBONNAIS, residing at 388-5th Avenue, in Verdun, District of Montreal, defendants.In conformity with a judgment rendered on the 6th of August.1975, by Mr.Justice Rodrigue Bédard, of the Superior Court for the District of Montreal, ordering the licitation of the immoveable described hereinafter: \"A plot of land (emplacement) fronting on Fifth Avenue, in the City of Verdun, known as number one hundred ninety-three of the subdivision of lot number four thousand six hundred seventy-one (4671-193) on the official plan and in the book of reference for the Municipality of the Parish of Montreal, measuring twenty-five feet in width by ninety-three feet in depth, English measure and more or less, with a house bearing civic numbers 388, 390 and 392 on the said Fifth Avenue, whose side walls are party walls, with the other buildings erected thereon, and with a right of way in common with any other party entitled thereto in the lane leading to the said plot of land. GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 1S octobre 1975, 107' année, n° 42 S063 Ainsi que le tout se trouve présentement, avec les circonstances et dépendances, les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, attachées audit immeuble.» Pour être vendu au bureau du shérif, au palais de justice de Montréal, 10 est.rue Craig.10e étage, chambre 56, le DIX-HUITIÈME jour de NOVEMBRE 1975, à ONZE heures de la matinée.Le shérif adjoint, Paul St-Martin.Bureau du shérif.Cour supérieure, Montréal, le 3 octobre 1975.62366-0 As the whole presently stands, with appurtenances and dependencies, and active and passive, apparent or unapparent servitudes attaching to the said immoveable.\" To be sold at the Sheriff's Office, in the Montreal Court House, 10 Craig Street East, 10th Floor.Room 56, on the EIGHTEENTH day of NOVEMBER 1975, at ELEVEN o'clock in the forenoon.Paul St-Martin, Assistant Sheriff.Sheriff's Office, Superior Court, Montreal, October 3, 1975.62366 Ventes par Shérifs AVIS PUBLIC est par la présente donné que les TERRES et HÉRITAGES sous-mentionnes ont été saisis et seront vendus aux temps et lieux respectifs mentionnés plus bas.BEAUHARNOIS Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Beauharnois ( T-vESJARDINS CHEN RO-No 760-02-000579-74X *J LET OLDSMOBILE \\ INC., organisme doté de la personnalité morale, dûment constitué selon la loi et ayant ses siège social et principal établissement en la ville de Châteaufuay-Centre, district de Beauharnois, au numéro 190, boulevard Saint-Jean-Baptistc.demanderesse, vs GEORGES NADEAU, de la ville de Huntingdon, district de Beauharnois, y résidant en permanence et domicilié au 18, rue Chalmers, défendeur.« Ce certain immeuble situé en la ville de Huntingdon, district de Beauharnois, province de Québec, avec le bâtiment y érigé, portant le numéro civique 1S de la rue Chalmers, connu et désigné comme suit aux plan et livre de renvoi officiels du village de Huntingdon, savoir: 1.Le lot numéro 53-7 du village de Huntingdon, borné en front au nord-ouest par le lot numéro 53-17, étant une rue, au nord-est par le lot numéro 53-6, au sud-est par le lot numéro 53 non subdivisé et au sud-ouest par le lot numéro 53-8, mesurant cinquante pieds (50') de largeur sur cent deux pieds (102') de profondeur, formant une superficie de cinq mille cent pieds carrés, mesure anglaise (50x 102 \u2014 5,100 pieds carrés).Avec le bâtiment dessus érigé, portant le numéro civique 18 de la rue Chalmers.» Pour être vendu au bureau d'enregistrement de la division de Huntingdon, à Huntingdon, le DIX-NEUVIÈME jour de NOVEMBRE 1975.Le shérif.Bureau du shérif, Paul Brodf.uk.Palais de justice, Salaberry-de-Valleyfield, Ce 3 octobre 1975.62330 Sheriff's Sales PUBLIC NOTICE, is hereby given that the undermentioned LANDS and TENEMENTS have been seized, and will be sold at the respective times and places mentioned below.BEAUHARNOIS Canada \u2014 Province of Québec Provincial Court \u2014 District of Beauharnois I T\\ESJARDINS CHEVRO-No.760-02-000579-74X ¦L-' LET OLDSMOBILE s INC., a body politic and corporate, duly incorporated according to law, and having its head office and principal place of business in the City of Châteauguay-Centre, District of Beauharnois, at 190 St.Jean-Baptiste Boulevard, plaintiff, vs GEORGES NADEAU, of the Town of Huntingdon, District of Beauharnois, and therein fully resident and domiciled at 18 Chalmers Street, defendant.\"That certain immoveable situated in the Town of Huntingdon, District of Beauharnois.Province of Québec, with a building therein bearing civic number 18 Chalmers Street, and known and described as follows on the official plan and book of reference of Village of Huntingdon, namely: 1.Lot No.53-7 Village of Huntingdon and bounded in front on the northwest by lot number 53-17, a street, on the northeast by lot No.53-6, on the southeast by lot No.53, unsubdivided and on the southwest by lot No.53-8, measuring fifty feet (50') in width by one hundred and two feet (102') in depth, forming an area of five thousand and one hundred square feet E.M.(50 x 102 \u2014 5,100 square feet).With the building thereon erected bearing civic No.18 Chalmers Street.\" To be sold in the Huntingdon Division Registry Office in Huntingdon, on the NINETEENTH day of NOVEMBER 1975.Paul Brodeur, Sheriff's Office, Sheriff.Court House, Salaberry-de-Valleyfield, October 3, 1975.62330-o S064 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 octobre 1975, 107' année, n\" W BEDFORD Canada \u2014 Province de Québec Cour supérieure \u2014 District de Montréal Xo 05-010616-72J BANQUE DE MONTREAL, (Montréal) s J-» corporation dûment constituée \\ en vertu de la loi et ayant une place d'affaires au 286, avenue Gladstone à Greenfield Park, district de Montréal, demanderesse, r.i ROBERT FORTIX, domicilié et demeurant au 5481, Place St-Donat à ville d'Anjou, district de Montréal, défendeur.A) « Un certain morceau de terre situé dans le canton de Sutton, maintenant connu sous le numéro trois cent cinquante-quatre (no 354) aux plan et livre de renvoi officiels du cadastre pour le canton de Sutton (sauf et excepté, cependant, la partie latérale est, mesurant soixante pieds de largeur sur le Grand Chemin et ci-devant vendue par les auteurs de Georges Rivet à Dame Marilla Barnet) ; ledit terrain vendu est sans mesure précise; avec bâtisses dessus construites; B) Une lisière de terre située dans le canion de Sut-ton, Québec, à détacher de la partie sud d'un lot connu et désigné au cadastre officiel du canton de Sutton, sous le numéro trois cent quarante-quatre (344), ladite lisière de terre mesurant quinze pieds (15') de largeur, au chemin public, vingt-cinq pieds de largeur à l'arrière, sur toute la profondeur du lot voisin numéro trois cent cinquante-quatre (354) dudit cadastre; ladite lisière de terre formant le prolongement ligne directe, vers l'ouest, de ce dernier lot; le tout mesure anglaise et plus ou moins, avec les bâtisses qui s'y trouvent; Ladite lisière de terre bornée au nord et à l'ouest par le résidu dudit lot no 344, à l'est par le lot no 354 et au sud par le chemin public.À déduire desdits immeubles une lisière de terrain vendu par Charles Maynard à Sa Majesté la Reine, aux droits de la province de Québec par acte devant Me Jean-Paul Vachon, notaire, le 21 juillet 1954 et enregistré au bureau d'enregistrement du comté de Brome no 76570.C) Les meubles meublants et effets mobiliers qui peuvent encore subsister de ceux qui s'y trouvaient lors de la vente par C.A.Ménard à Gendron & Groteau devant Me Joseph Lemieux, notaire, le 7 juin 1956.Ainsi que le tout se trouve actuellement et dont l'acquéreur se déclare satisfait pour l'avoir visité et le bien connaître.\" Pour être vendu au bureau d'enregistrement de Brome, à Knowlton, district de Bedford, MERCREDI le VINGT-SIXIÈME jour de NOVEMBRE 1975, à DEUX heures de l'après-midi.Le shérif, AxTONIN BOURASSA.BEDFORD Canada \u2014 Province of Québec Superior Court \u2014 District of Montreal No.05-010616-72 f DANK OF MONTREAL, a (Montreal) s -D corporation duly incorporated \\ according to law and having a place of business at 286 (iladstone Avenue, in Greenfield Park, District of Montreal, plaintiff, cs ROBERT FORTIN, domiciled and residing at 5481 Place Saint-Donat, in the Town of Anjou, District of Montreal, defendant.(A) \"A certain piece of land located in the Township of Sutton, presently known as number three hundred fifty-four (No.354) on the official plan and in the book of reference of the cadastre for the Township of Sutton (excepting, however, the easterly lateral part, measuring sixty feet in width along the Main Road and previously sold to Mrs.Marilla Barnet by the predecessors in title of Georges Rivet; the precise measurements of the said piece of land sold have not been established.With the buildings erected thereon; (R) A strip of land located in the Township of Sutton, Québec, to be detached from the southerly part of the lot known and described on the official cadastre for the Township of Sutton, as number three hundred forty-four (344), the said strip of land measuring fifteen feet (15') in width along the public road, twenty-five feet in width at the rear, by the entire depth of the adjoining lot number three hundred fifty-four (354) on said cadastre; the said strip of land being the westerly extension in a straight line of the latter lot; the whole in English measure and more or less, with the buildings erected thereon; The said strip of land is bounded on the north and on the west by the remainder of the said lot number 344, on the east by lot number 354 and on the south by the public road.To be withdrawn from the said immoveables a strip of land sold by Charles Maynard to Her Majesty the Queen, in the right of the Province of Québec, under the terms of a deed executed before Me Jean-Paul Vachon, notary, on July 21, 1954 and registered at the County of Brome Registry Office under number 76570.(C) The moveables and furniture that may still remain of those installed therein at the time of the sale by C.A.Ménard to Gendron & Croteau, executed before Me Joseph Lemieux, notary, on June 7, 1956.As the whole presently exists, the purchaser declaring himself satisfied with the property for having examined it and having personal knowledge of it.\" To be sold at the Brome Registry Office, in Knowlton, District of Bedford, on WEDNESDAY, the TWENTY-SIXTH day of NOVEMBER 1975, at TWO o'clock in the afternoon.Antonin Bourassa.Sheriff.Cowansville, le 2 octobre 1975.62336-0 Cowansville, October 2, 1975.62336 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 octobre 1975, 107' année, n° 43 8065 JULIETTE Fieri Facias de Terris Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Montréal (PARAGE TOUCHETTE No 02-044-475-73X LTEE, corporation légale- v ment constituée ayant son siège social au 8065, boulevard Lajeunesse, Montréal, district de Montréal, partie demanderesse, vs M.ANDRÉ AVON, gentilhomme, domicilié et résidant au 6555, 9e Avenue, appartement 1, Rosemont, Montréal, district de Montréal, partie défenderesse.« Un emplacement situé en la paroisse St-Calixte, connu et désigné au cadastre officiel de la partie du canton de Kilkenny, comté de Montcalm, comme faisant partie du lot numéro neuf B (9 B) du dixième (10e) rang, mesurant cent (100) pieds de largeur de l'est à l'ouest par une profondeur de cent pieds (100'), le tout mesure anglaise et plus ou moins, borné en front au sud par un chemin privé (rue principale) appartenant à M.André Viscardi ou représentant, d'un côté, à l'est, par l'emplacement de M.Roger Godin et de l'autre côté, à l'ouest, par un autre chemin privé (2e Avenue) appartenant à M.André Viscardi.Avec les bâtisses y érigées.» Pour être vendu au bureau de la division d'enregistrement de Montcalm, 1532, rue Albert, à Ste-Julienne, district de Joliette, le MARDI, le NEUVIEME jour de DÉCEMBRE 1975, à ONZE heures de Pavant-midi.Le shérif adjoint, Ginette Malo.Bureau du shérif, Joliette, le 6 octobre 1975.62353-0 MÉGANTIC Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District d'Arthabaska C fiHAREST AUTOMOBILE No 415-02-00032-75A LTEE, corporation léga- v lement constituée, ayant son siège social à 125, boulevard Bois-Francs-Nord, Vic-toriaville, district judiciaire d'Arthabaska, demandeur, M CONRAD BERGERON, domicilié au numéro 477, 10e Rue, Thetford Mines, district judiciaire de Mégan-tic.défendeur.« Un emplacement situé aux numéros civiques 477 et 479 ouest, de la 10e Rue, en la cité de Thetford Mines, connu et désigné comme étant le lot numéro cinq cent douze de la subdivision officielle du lot originaire numéro vingt-deux (22-512) du cadastre officiel pour le 5e rang dudit canton de Thetford, division JOLIETTE Fieri Facias de Terris Canada \u2014 Province of Québec Provincial Court \u2014 District of Montreal (pARAGE TOUCHETTE No.02-044-475-73X LTEE, a corporation legally ' incorporated, having its head office at 8065 Lajeunesse Boulevard, Montreal, District of Montreal, plaintiff, vs MR.ANDRÉ AVON, gentleman, domiciled and residing at 6555, 9th Avenue, Apartment 1, Rosemont, Montreal, District of Montreal, defendant.\"A plot of land (emplacement) located in the Parish of Saint-Calixte, known and described, on the official cadastre of part of the Township of Kilkenny, County of Montcalm, as being part of lot number nine B (9 B) in the Tenth (10th) Range, measuring one hundred feet (100') in width from east to west by a depth of one hundred feet (100') the whole in English measure and more or less, bounded in front on the south by a private road (Main Street) belonging to Mr.André Viscardi or his representative, on one side, on the east, by the property (emplacement) of Mr.Roger Godin and on the other side, on the west, by another private road (2nd Avenue) belonging to Mr.André Viscardi.With the buildings erected thereon.\" To be sold at the Montcalm Division Registry Office, 1532 Albert Street, in Sainte-Julienne, District of Joliette, on TUESDAY, the NINTH day of DECEMBER 1975, at ELEVEN o'clock in the forenoon.Ginette Malo, Assistant Sheriff.Sheriff's Office, Joliette, October 6, 1975.62353 MÉGANTIC Canada \u2014 Province of Québec Provincial Court \u2014 District of Arthabaska ( HAREST AUTOMOBILE No.415-02-00032-75X ^ LTEE, a corporation le- ' gaily incorporated, having its head office at 125 Bois-Francs-North Boulevard, Vic-toriaville.Judicial District of Arthabaska, plaintiff, vs CONRAD BERGERON, domiciled at 477 - 10th Street, Thetford Mines, Judicial District of Mégantic, defendant.\"A plot of land (emplacement) located at civic numbers 477 and 479 10th Street West, in the City of Thetford Mines, known and described as being lot number five hundred twelve of the official subdivision of original lot number twenty-two (22-512) on the official cadastre of the 5th Range in the said Township 8066 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 octobre 1975, 107' année, n\" 4ê d'enregistrement de Thetford; borné au nord-est par le lot numéro 22-517, au sud-est par le lot numéro 22-511, au sud-ouest par le lot numéro 22-510, et au nord-ouest par les lots numéros 22-513 et 22-514; mesurant cinquante pieds de largeur par cent pieds de profondeur et contenant en superficie 5.000 pieds carrés.Avec bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances; sous la réserve des mines et droit de mines en faveur de qui de droit.Le tout avec les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, attachées audit immeuble.» Pour être vendu au bureau du shérif au palais de justice à Thetford Mines, le DIX-HUITIÈME jour de NOVEMBRE 1975, à DIX heures de Pavant-midi.Le shérif, Jean-Lows Lallier.Bureau du shérif.Thetford Mines, ce 6 octobre 1975.62351-0 MONTRÉAL Fieri Facias de Terris Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Montréal ( /\"MTE DE VERDUN, demande-No.02-006324-75.S resse, vs Dame ROSE RO-l SENBERG, défenderesse, et LE REGISTRATEUR de la division d'enregistrement de Montréal, mis en cause.« Un emplacement situé sur la rue May, en la cité de Verdun, mesurant vingt-quatre pieds deux pouces de largeur sur soixante-quinze pieds de profondeur, mesure anglaise et plus ou moins, et comprenant: a) Le lot numéro cinq de la redivision du lot numéro cent neuf du lot originaire numéro trois mille deux cent soixante-huit (3268-109-5) aux plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de Montréal; 6) Le lot numéro cinq de la resubdivision du lot numéro cent dix dudit lot originaire numéro trois mille deux cent soixante-huit (3268-110-5) audit plan officiel; c) Le lot numéro cinq de la resubdivision du lot cent onze dudit lot originaire numéro trois mille deux cent soixante-huit (3268-111-5) audit cadastre.» Le tout doit être vendu au bureau du shérif, au palais de justice de Montréal, 10, rue Craig est, 10c étage, chambre 56, le DIX-NEUVIÈME jour de NOVEMBRE 1975, à ONZE heures de la matinée.Le shérif adjoint, Paul St-Martin.Bureau du shérif.Cour supérieure, Montréal, 2 octobre 1975.62368 of Thetford.Thetford Registration Division; bounded on the northeast by lot number 22-517, on the southeast by lot number 22-511, on the southwest by lot numberf 22-510, and on the northwest by lots numbers 22-513 and 22-514; measuring fifty feet in width by one hundred feet in depth and covering an area of 5,000 square feet, with the buildings erected thereon, appurtenances and dependencies; subject to mining rights benefitting the parties entitled thereto.The whole with active and passive, apparent or non-apparent servitudes attaching thereto.\" To be sold at the Sheriff's Office in the Court House of Thetford Mines, on the EIGHTEENTH day of NOVEMBER 1975, at TEN o'clock in the forenoon.Jean-Louis Lallier.Sheriff.Sheriff's Office, Thetford Mines, October 6, 1975.62351 MONTREAL Fieri Facias de Terris Canada \u2014 Province of Québec Provincial Court \u2014 District of Montreal ( fMTE DE VERDUN, plaintiff.No.02-006324-75X ^ is Dame ROSE ROSEN-