Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 23 avril 1975, Partie 2 mercredi 23 (no 14)

[" ?LOIS ET RÈGLEMENTS PARTIE 2 LAWS AND REGULATIONS 107e ANNÉE 23 AVRIL 197S NO 14 4, GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC OF 'A E PARTIE 2 PART 2 AVIS AU LECTEUR La Gazelle officielle du Québec Partie 2 est publiée en vertu de la Loi sur la Législature (S.R.Q.1964.ch.6 et am.) et du Règlement concernant la Gazelle officielle du Québec (A.C.3213-72).au moins les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois.La Partie 2 de la Gazette officielle du Québec comprend tous les actes d'une nature législative, c'est-à-dire les lois de l'Assemblée nationale et les textes réglementaires adoptés par arrêté en conseil ou décret, par ordonnance ou autres actes comportant l'édiction de normes générales et impersonnelles.On insère également dans cette partie les proclamations mettant en vigueur toute ou partie d'une loi.On a donc voulu réunir dans cette deuxième partie tous les actes à caractère législatif.Il est possible d'obtenir un tiré-à-part de tout règlement ou de tout texte réglementaire publié dans le présent numéro en s'adressant à l'Éditeur officiel du Québec qui indiquera le tarif sur demande.On peut consulter la Gazette officielle du Québec Partie 2, dans la plupart des bibliothèques.Le prix de l'abonnement annuel à la Gazette officielle du Québec Partie 2 est de $30 et le prix d'un exemplaire de $1.00.Prière d'adresser les commandes à l'Éditeur officiel du Québec.Québec.L'Éditeur officiel du Québec.Charles-Henri Dube\\ NOTICE TO READERS The Québec Official Gazette is published under the authority of the Legislature Act (R.S.Q.1964, ch.6 and am.) and the Regulation respecting the Québec Official Gazette (O.C.3213-72) on at least the second and fourth Wednesday of each month.Part 2 of the Québec Official Gazette contains all instruments of a legislative nature, namely the acts of the National Assembly and all statutory instruments made by Order in Council, decree or ordinance, or any other instrument concerning the enactment of general and impersonal rules.Every proclamation enforcing all or part of an act is also inserted in this Part.Thus, the object of Part 2 is the publication in one edition of legislative instruments only.Each regulation or statutory instrument published in this number may be obtained as a separate reprint from the Québec Official Publisher who will quote rates on request.The Québec Official Gazette Part 2 is available in most libraries for consultation.The cost of an annual subscription to the Québec Official Gazette Part 2 is $30, and single issues $1.00.Orders should be addressed to the Québec Official Publisher, Québec.Charles-Henri Dube.Québec Official Publisher.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Georges Lapierre Gazelle officielle du Québec Tél.: (418) 643-5195 For information concerning the publication of notices, please call: Georges Lapierre Québec Officiai Gazette Tel.: (418) 643-5195 Tirés-à-pan ou abonnements: Tél.: (418)643-5150 Off-prints or subscription rates: Tel.: (418) 643-5150 Adresser toute correspondance au bureau de l'Éditeur officiel du Québec, Cité Parlementaire, Québec G1R 4Y7, P.Q.All correspondence should be sent to the office of the Québec Official Publisher, Parliament Buildings, Québec G1R 4Y7, P.Q.Affranchissemeni en numéraire au tarif de la troisième classe (permis n° 107) Postage paid-in-cash \u2014 Third cla-ss matter (permit No.107) L'Éditeur officiel du Québec.CHARLES-HENRI DUBÊ.Québec Official Publisher Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 avril 1975.107e année, N° 14 1657 LOIS ET RÈGLEMENTS Textes réglementaires C.T.89300, 19 mars 1975 Règ.75-119, 26 mars 1975 LOI DE LA FONCTION PUBLIQUE (1965, 1ère sess., ch.14) Emplois, fonctions, caractère occasionnel Concernant le «Règlement concernant les emplois ou fonctions d'un caractère occasionnel et leurs titulaires».Attendu que la Commission de la fonction publique a adopté, à son assemblée du 14 mars 1975, un nouveau règlement ci-joint concernant les emplois ou fonctions d'un caractère occasionnel et leurs titulaires; Attendu que ce règlement remplace le règlement concernant les emplois ou fonctions d'un caractère occasionnel et leurs titulaires approuvé par l'arrêté en conseil numéro 1714 du 5 octobre 1966; Attendu Qu'en vertu de l'article 16 de la Loi de la fonction publique (1965, 1ère session, ch.14) les règlements de la Commission sont subordonnés à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et doivent être publiés dans la Gazette officielle du Québec; Attendu Qu'aux termes de l'article 22 de la Loi de l'administration financière (1970, ch.17) le Conseil du trésor exerce les pouvoirs conférés au lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la Loi de la fonction publique; Le Conseil du trésor décide: Que soit approuvé le « Règlement concernant les emplois ou fonctions d'un caractère occasionnel et leurs titulaires» adopté par la Commission de la fonction publique à son assemblée du 14 mars 1975 et dont une copie est jointe au présent C.T.; Que ce règlement soit publié dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil du trésor, Pierre-Yves Vachon.Règlement concernant les emplois ou fonctions d'un caractère occasionnel et leurs titulaires Attendu Qu'aux termes de l'article 3 de la Loi de la fonction publique, la Commission de la fonction publique du Québec peut, si elle considère qu'il n'est ni praticable ni dans l'intérêt public d'appliquer la loi précitée à un ou plu- LAWS AND REGULATIONS Statutory instruments T.B.89300, 19 March 1975 Reg.75-119, 26 March 1975 CIVIL SERVICE ACT (1965.1st sess., ch.14) Positions, offices of a casual nature Concerning ihe \"Regulation respecting positions or offices of a casual nature and the incumbents thereof\".Whereas the Civil Service Commission made, at its meeting held on 14 March 1975, a new Regulation respecting positions or offices of a casual nature and the incumbents thereof, a copy of which is annexed hereto; Whereas this Regulation replaces the Regulation respecting positions or offices of a casual nature and their incumbents approved under Order in Council 1714 dated 5 October 1966; Whereas under section 16 of the Civil Service Act (1965, 1st session, ch.14), the regulations of the Commission are subject to the approval of Ihe Lieutenant-Governor in Council and shall be published in the Québec Official Gazette; Whereas under section 22 of the Financial Administration Act (1970, ch.17), the Treasury Board shall exercise the powers conferred upon the Lieutenant-Governor in Council under the Civil Service Act; It is decided by the Treasury Board: That the \"Regulation respecting positions or offices of a casual nature and Ihe incumbents thereof' made by the Civil Service Commission at its meeting held on 14 March 1975, a copy of which is annexed hereto, be approved; That this Regulation be published in Ihe Québec Official Gazette.Pierre-Yves Vachon, Clerk of the Treasury Board.Regulation respecting positions or offices of a casual nature and the incumbents thereof Whereas, pursuant to section 3 of the Civil Service Act, where the Québec Civil Service Commission deems that it is neither practicable nor in Ihe public interest to apply the aforementioned Act to one or more positions or 1658 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 23.1975.Vol.107.No.14 Pari 2 sieurs emplois ou fonctions d'un caractère occasionnel dans la fonction publique, les soustraire, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, à l'application totale ou partielle de cette loi et déterminer par règlement la manière dont seront régis ces emplois ou fonctions et leurs titulaires; Attendu Qu'il y a lieu de soustraire totalement à l'application de la loi précitée, sauf en ce que ci-après prévu, les emplois ou fonctions d'un caractère occasionnel, et qu'en conséquence il appartient à la Commission de déterminer par règlement la manière dont sont régis ces emplois ou fonctions et leurs titulaires; En consequence, la Commission de la fonction publique du Québec, en application de l'article 3 de la Loi de la fonction publique, soustrait totalement à l'application de toutes et chacune des dispositions de la loi précitée, sauf celles prévues aux paragraphes 2e et 6e de l'article 11, aux articles 12 à 15 ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 52a, les emplois ou fonctions d'un caractère occasionnel, et elle détermine par le règlement édicté ci-après la manière dont sont régis ces emplois ou fonctions de même que leurs titulaires.1.Le présent règlement est connu et désigné sous le titre de: «Règlement concernant les emplois ou fonctions d'un caractère occasionnel et leurs titulaires».Section I INTERPRÉTATION 2.a) Dans le présent règlement, «emploi ou fonction d'un caractère occasionnel» ou «emploi occasionnel» signifie un emploi qui est rempli pendant six (6) mois ou moins soit pour parer à un surcroît temporaire de travail ou pour accomplir un travail spécifique qui se situe à l'intérieur d'une activité nouvelle et provisoire de l'administration, et dont le titulaire n'est d'aucune façon appelé à diriger des employés de la fonction publique.Nonobstant la durée édictée à l'alinéa précédent: 1) Un emploi occasionnel qui est rempli pour exécuter un travail manuel (ci-après appelé: emploi de la catégorie «ouvrier») peut être comblé pour une période de huit (8) mois ou moins s'il s'agit d'un emploi qui doit être rempli entre le 1er avril et le 30 novembre d'une année.2) un emploi occasionnel qui est rempli en vue de la réalisation d'un projet spécifique qui a reçu l'approbation préalable du Conseil du trésor peut être comblé pour la période de temps indiquée dans le document constatant telle autorisation.b) Constitue également un emploi ou fonction d'un caractère occasionnel au sens du présent règlement un emploi relevant de la Direction générale du Nouveau-Québec créée par l'arrêté en conseil numéro 613 du 8 avril 1963 offices of a casual nature in the civil service, it may, with the approval of the Lieutenant-Governor in Council, withdraw them from the partial or total application of the said Act and determine, by regulation, the manner in which such positions or offices and the incumbents thereof shall be governed; Whereas it is expedient to totally withdraw from the application of the aforementioned Act, except as hereinafter prescribed, the positions or offices of a casual nature, and consequently, the Commission is responsible for determining by regulation the manner in which such positions or offices and the incumbents thereof shall be governed; Therefore, the Québec Civil Service Commission, in application of section 3 of the Civil Service Act, totally withdraws from the application of all and each of the provisions of the aforementioned Act, with the exception of those prescribed in paragraphs 2 and 6 of section II, in sections 12 to 15 as well as in the third paragraph of section 52a, the positions or offices of a casual nature, and it determines by regulation hereinafter enacted the manner in which such positions or offices and the incumbents thereof shall be governed.1.This Regulation shall be known as and entitled: \"Regulation respecting positions or offices of a casual nature and ihe incumbents thereof.Division I INTERPRETATION 2.(a) In this Regulation, \"position or office of a casual nature\" or \"casual position\" mean a position which is filled for six (6) months or less either to provide for a temporary increase in work or to perform a specific work within a new and temporary activity of Ihe administration, and whose incumbent is in no way called upon to direct employees of the civil service.Notwisihstanding the period decreed in (he preceding paragraph: (1) a casual position which is filled to perform manual labour (hereinafter referred to as \"workman\" class position) may be occupied for a period of eight (8) months or less in the case of a position which must be filled between 1 April and 30 November of a given year.(2) a casual position which is filled for the purpose of accomplishing a specific project which has received the prior approval of the Treasury Board may be filled for the time period indicated in the document certifying such authorization.(b) A position under the jurisdiction of the New Québec Branch created under Order in Council 613 dated 8 April 1963 and which is filled for twelve (12) months or less in the territory under the jurisdiction of the said Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 avril 1975, 107e année, N° 14 1659 et qui est comblé pendant douze (12) mois ou moins dans le territoire relevant de ladite direction générale.Sauf les articles 8 et 9, la section III du présent règlement ne s'applique pas à un tel emploi ni à son titulaire.3.L'«employé occasionnel» est le titulaire d'un emploi ou fonction d'un caractère occasionnel; il doit posséder la citoyenneté canadienne.Nonobstant l'alinéa précédent.Ja Commission, lorsqu'elle estime qu'il y a pénurie de candidats qualifiés de citoyenneté canadienne, peut donner son assentiment à la nomination d'une personne ne possédant pas la citoyenneté canadienne.Section II NOMINATION 4.L'employé occasionnel est nommé par le chef du ministère par qui ses services sont requis; celui dont les services sont requis par un organisme est nommé par le ministre qui répond de cet organisme devant l'Assemblée nationale.Le titulaire du pouvoir de nomination édicté à l'alinéa précédent peut déléguer par écrit ce pouvoir au sous-chef ou à tout fonctionnaire de son ministère ou de l'organisme concerné.Toute telle délégation ne prend effet que cinq (5) jours après qu'une copie de l'écrit la constatant a été transmise à la Commission et au Contrôleur des finances.La nomination de l'employé occasionnel peut être révoquée par la personne qui l'a faite.5.La nomination de l'employé occasionnel est faite au classement auquel, compte tenu du poste à pourvoir ainsi que du dossier scolaire et professionnel de l'employé, elle serait faite si l'employé était nommé en conformité de la Loi de la fonction publique et des règlements de la Commission.Le classement ainsi établi ne peut varier pendant toute la durée de l'emploi, ni quant à la classe, ni quant au grade ou, le cas échéant, quant à l'échelon.6.L'écrit constatant la nomination de l'employé occasionnel doit comporter après la mention de son classement le mot: «Occasionnel»; une copie en est immédiatement transmise à l'employé, au Contrôleur des finances ainsi qu'à la Commission dans le cas où celle-ci le requiert du sous-chef.7.Le sous-chef de chaque ministère ou organisme doit conserver un dossier relatif à la nomination de tout employé occasionnel et le mettre à la disposition de la Commission à la demande de celle-ci.Ce dossier doit notamment contenir: branch shall also constitute a position or office of a casual nature within the meaning of this Regulation.With the exception of sections 8 and 9, Division III of this Regulation does not apply to such position nor to the incumbent thereof.3.The \"casual employee\" is the holder of a position or office of a casual nature; he must be a Canadian citizen.Notwithstanding the preceding paragraph, where the Commission is of the opinion that there is a shortage of qualified candidates of Canadian citizenship, it may assent to the appointment of a person who is not a Canadian citizen.Division II APPOINTMENT 4.The casual employee is appointed by the head of the department in which his services are required; a person whose services are required by a body shall be appointed by the Minister who is responsible for such body before the National Assembly.The person who has the power of appointment decreed in the preceding paragraph may delegate such power in writing to the deputy-head or to any functionary of his department or the body concerned.Such delegation shall take effect only five (5) days after a copy of the document by which it is established is transmitted to the Commission and to the Comptroller of Finance.The appointment of a casual employee may be revoked by the person who appointed such employee.5.A casual employee shall be appointed in the classification in which he would be appointed if he were appointed in accordance with the Civil Service Act and the regulations of the Commission, having regard to the position to be filled and the scholastic and professional record of the employee.The classification thus established shall not vary during the entire period of employment, nor with respect to the class, nor with respect to the group nor, where applicable, with respect to the grade.6.The document establishing the appointment of the casual employee must contain after the indication of his classification the word: \"Casual\"; a copy thereof shall be immediately transmitted to the employee, to the Comptroller of Finance and also to the Commission in the case where the latter requires it from the deputy-head.7.The deputy-head of each department or body must keep a record with respect to the appointment of every casual employee and such record must be available to the Commission upon the latter's request.This record must contain in particular: 1660 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 23.1975.Vol.107, No.14 Part 2 a) ridenlificalion des laches à accomplir el du classemenl du poste; b) l'original de l'offre de service dûment remplie et signée par l'employé occasionnel préalablement à sa nomination, laquelle formule, dans le cas d'un emploi occasionnel autre que de la catégorie «ouvrier», doit être celle en usage dans la fonction publique à l'époque de telle nomination; c) l'attestation des études qui, le cas échéant, ont été prises en considération dans l'établissement du classement de l'employé occasionnel, de même que la preuve que l'employé détient les permis exigés le cas échéant par l'autorité compétente pour l'exercice de la fonction visée.d) l'acte de nomination de l'employé occasionnel.Section III RÉMUNÉRATION ET CONDITIONS DU SERVICE 8.La rémunération de l'employé occasionnel nommé à un emploi de la catégorie «ouvrier» est le salaire horaire auquel cet employé, compte tenu de son classement établi conformément à l'article 5, aurait droit s'il était nommé et rémunéré en conformité de la Loi de la fonction publique, majoré de dix (10) pour cent.9.La rémunération de l'employé occasionnel autre que celui visé à l'article 8 est le traitement auquel cet employé, compte tenu de son classement établi conformément à l'article 5, aurait droit s'il était nommé et rémunéré en conformité de la Loi de la fonction publique, majoré de dix (10) pour cent.1 O.Les heures de travail de l'employé occasionnel sont généralement celles de l'unité administrative à laquelle il est affecté.1 1.L'employé occasionnel a droit au paiement en espèces (à l'exclusion de la compensation sous la forme de congé) de tout travail exécuté en surtemps, le tout conformément aux dispositions de la convention collective de travail, ou, le cas échéant, à celles de tout règlement de la Commission relatif à cette matière, et qui s'appliqueraient à lui s'il était nommé et rémunéré en conformité de la Loi de la fonction publique.Il en va de même relativement à toute disposition contractuelle ou, selon le cas, réglementaire ou ayant fait l'objet d'une extension par la Commission, et relative au paiement de primes de soir et de nuit ou au versement d'un montant forfaitaire dans le but de tenir compte de l'augmentation du coût de la vie, sous réserve, dans le cas d'un tel versement forfaitaire, qu'il ne peut être (a) the identification of the duties to be performed and of the classification of the position; (b) the original of the application for employment duly filled and signed by the casual employee prior to his appointment, which form, in Ihe case of a casual position other than of the \"workman\" class, must be that used in the civil service at the time of such appointment; (c) the attestation of studies which, where applicable, were taken into consideration in the establishement of the classification of the casual employee, and also where applicable, proof that the employee holds the permits required by the competent authority for the carrying out of the position contemplated.(d) the deed of appointment of the casual employee.Division III REMUNERATION AND CONDITIONS OF SERVICE 8.The remuneration of the casual employee appointed to a position of the \"workman\" class shall be the hourly wage to which such employee, having regard to his classification established in accordance with section 5, would be entitled if he were appointed and remunerated in conformity with the Civil Service Act, increased by ten (10) per cent.9.The remuneration of the casual employee other than that contemplated in section 8 shall be the salary to which such employee, having regard to his classification established in accordance with section 5.would be entitled if he were appointed and remunerated in conformity with the Civil Service Act, increased by ten (10) per cent.1 O.The working hours of the casual employee are generally the same as those of the administrative unit to which he is assigned.1 1.The casual employee shall be entitled to payment in cash (with the exception of compensation in the form of holidays) for any overtime work, the whole in accordance with the provisions of the collective labour agreement or, where applicable, with those of any regulation of the Commission with respect to such matter, and which would apply to him if he were appointed and remunerated in conformity with the Civil Service Act.The same shall apply with respect to any contract or, as the case may be, regulatory provision or a provision which was the object of an extension by the Commission and relating to the payment of evening or night shift premiums or to the payment of a lump sum for the taking into account of a cost of living increase, subject, in the case of such lump sum payment. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 avril 1975.I07e année.N° 14 1661 effectué qu'à l'employé occasionnel nommé en conformité du sous-paragraphe 2 du paragraphe a de l'article 2 et compte tenu de la durée de ses services.12.À la fin de toute période d'emploi à titre occasionnel, ou à l'occasion de son départ au cours d'une telle période d'emploi, ou lorsqu'il fait l'objet d'une nomination en vertu de l'article 33 de la Loi de la fonction publique au cours d'une telle période, l'employé occasionnel a droit à une indemnité de vacances égale à 4% de ses gains bruts.13.L'employé occasionnel ne reçoit aucune rémunération quelconque à l'occasion des jours qui, dans la fonction publique, sont fériés et chômés, sauf s'il est alors appelé à exercer ses fonctions, auquel cas il reçoit la rémunération à laquelle il a droit aux termes de l'article 8 ou, selon le cas, de l'article 9.Section IV DISPOSITIONS SPÉCIALES 14.La rémunération, sauf le salaire ou le traitement régulier qui est régi par les articles 8 et 9, de même que les conditions du service de l'employé occasionnel visé au paragraphe b de l'article 2 sont fixées par le ministre des Richesses naturelles en tenant compte de la nature du travail à accomplir et des conditions applicables aux employés réguliers de la fonction publique qui exécutent des fonctions similaires.1 5.Les emplois occasionnels énumérés aux annexes «A» et « B» qui doivent être remplis pour parer à un surcroît temporaire de travail, de même que leurs titulaires, ne sont régis que par les articles 2, 3, 4, 6, 12 et 17.La rémunération du titulaire d'un emploi visé à l'alinéa précédent est celle prévue aux mêmes annexes en regard de chacun desdits emplois.Section V ABROGATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES 16.Le présent règlement abroge et remplace le « Règlement concernant les emplois ou fonctions d'un caractère occasionnel et leurs titulaires» adopté le 29 septembre 1966 et approuvé par l'arrêté en conseil 1714 du 5 octobre 1966.1 7.Le titulaire actuel d'un emploi occasionnel demeure régi par le règlement abrogé jusqu'à l'expiration de son engagement actuel, à condition que le terme de cet engagement ne dépasse pas de plus de quatre (4) mois la date d'entrée en vigueur du présent règlement, époque à laquelle son emploi prend fin de plein droit à moins qu'il n'ait fait that it can be made only to the casual employee appointed in accordance with subparagraph 2 of paragraph a of section 2 and having regard to the duration of his services.1 2.Upon termination of every period of employment on a casual basis, or upon the employee's departure during such period of employment, or where he is the object of an appointment under section 33 of the Civil Service Act during such period, the casual employee shall be entitled to a vacation indemnity equal to 4% of his gross earnings.13.The casual employee shall receive no remuneration whatsoever for the days which, in the civil service, are statutory paid holidays, except where he is then called upon to perform his duties, in which case he shall receive the remuneration to which he is entitled under section 8 or, as the case may be, section 9.Division IV SPECIAL PROVISIONS 1 4.The remuneration, with the exception of wages or regular salaries which are governed by sections 8 and 9.and also the conditions of service of the casual employee contemplated in paragraph b of section 2, shall be fixed by the Minister of Natural Resources taking into account the nature of the work to be performed and the conditions applicable to regular employees of the civil service who perform similar duties.1 5.Casual positions listed in Schedules \"A\" and \"B\" which must be filled to provide for a temporary increase in work, as well as their incumbents, shall be governed only by sections 2, 3, 4, 6, 12 and 17.The remuneration of the incumbent of a position contemplated in the preceding paragraph is that prescribed in the same schedules opposite each of the said positions.Division V REVOCATION AND TRANSITIONAL PROVISIONS 16.This Regulation revokes and replaces the \"Regulation respecting the positions and offices of a casual nature and their incumbents\" made on 29 September 1966 and approved under Order in Council 1714 dated 5 October 1966.1 7.The present incumbent of a casual position shall remain governed by the revoked regulation until the expiry of his present engagement provided that the term of such engagement does not exceed by more than four (4) months the date of coming into force of this Regulation, the period at which his employment terminates pleno jure unless he 1662 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 23.1975, Vol.107.No.14 Pari 2 l'objet d'une nomination en vertu du présent règlement, dont toutes les dispositions reçoivent alors leur application.1 8.Le présent règlement entre en vigueur le jour de son approbation par l'autorité compétente.Copie conforme.Assemblée du 14 mars 1975.was the object of an appointment under this Regulation, all the provisions of which shall then be applicable.I 8.This Regulation shall come into force on the date of its approval by the competent authority.True copy.Meeting of 14 March 1975.Le secrétaire, Jean Marquis.annexe ,.a» / schedule \"a\" Ministère du revenu / Department of Revenue a) direction générale des opérations / OPERATIONS BRANCH Jean Marquis, Secretary.Service Division Idenlificalion de l'emploi Identification of position Rémunération quotidienne Daily remuneration Travail de jour Travail de soir Day work Night work Comptes /Accounts Unités comptables /Accountings units Encaissement: caisse et examen visuel Collection: cash and visual examination Recouvrement: Soutien /Recovery: Clerical Conciliation TP4 / Reconcilement TP* Appartement / Collating Rôles / Registers Auxiliaire I Ancillary Cotisation immédiate Immediate assessment Contrôles / Controls Classificatrices / Classifiers Courrier: expédition, formulaires Mail: forwarding.forms Renseignements: comptoir, téléphone Information: desk, telephone Cotisation TP-1.C-17 I Assessment TP-1 C-17 Manutention de documents et mise en lots / Handling of documents and allotment Dactylos / Typists Contrôle de qualité et rejets / Quality control and rejects Statistiques fiscales / Taxation statistics Contrôle et mise en lots de documents et déclarations / Control and allotment of documents and returns Dactylos / Typists Calculs d'intérêts et perception de routine / Computing of interest and routine collection Vérification du libellé de chèques, et encaissement Verification of the drawing up of cheques, and encashment Personnel de soutien en recouvrement / Recovery clerical staff Conciliation de formules TP4 supplémentaires Reconcilement of TP4 additional forms Classement de documents dans des dossiers / Classification of documents in records Classement de documents / Classification of documents Préposé à l'expédition de formulaires / Forwarding of forms \u2014 agents Préposé aux renseignements / Information agents Analyse sommaue de déclarations / Summary analysis of returns Personnel de soutien / Clerical staff Dactylographie / Typing Analyse el correction des rejets des systèmes iiikj-ni&és / Analysis and correction of mechanized System rejects CueilleEte de données / Gathering of data Tri de déclarations et mise en lots / Sorting oui of returns and allotment Dactylographie / Typing $20 19 20 20 18 23 22 18 18 22 19 19 18 $20 20 20 20 20 b) direction générale de la vérification / VERIFICATION BRANCH Contrôle et Soutien Control and clerical Contrôle, correspondance et dossiers Control, mail and records Relevé et transcription de données, préparation de $19 listes / Statemeni and transcript of data, preparation of lists Statistiques, budget el approvision- Classement de documents, cueillette et livraison 18 Dément /Statistics, budget and sup- Classification of documents, collection and delivery plies Secrétariat / Secretariat Dactylographie / Typing \\g Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 avril 1975, 107e année.N° 14 1663 Identification de l'emploi Rémunération quotidienne Identification of position Daily remuneration Service Division Travail de jour Travail de soir Day work Night work Service des fraudes fis- (Nil) cales / Tax fraud service Service des comptes de (Nil) faillis / Brankrupt accounts service Service de la vérifica- Successions, décédés el TP-3 / tion des impôts / In- deceased and TP-3 come lax verification service Relevé et transcription de données, préparation de 19 listes / Statement and transcript of data, preparation of lists Idem 19 Cotisation des déclarations de revenu de personnes 22 décédées, de successions et de fiducies / Assessment of income tax returns of deceased persons, estates and trusts C) La rémunération de l'employé occasionnel qui agit en qualité de chef d'équipe est majorée de $3 par jour.Un seul chef d'équipe est nommé pour 10 exécutants, qui doivent être des employés occasionnels./ The remuneration of the casual employee who acts as head of a learn is S3 per day.A single head of a team is appointed for 10 employees, who must be casual employees.D) Le travail de jour s'entend du travail effectué entre neuf (9) heures el dix-sept (17) heures; le travail du soir s'entend du travail effectué entre dix-sept (17) heures et vingt-trois (23) heures.I Day work means work performed between nine (9) o'clock a.m.and five (5lo'clock p.m.; night work means work performed between 5 o'clock p.m.and eleven 111) o'clock p.m.ANNEXE «B» / SCHEDULE \"B\" Ministère du revenu / Department of Revenue DIRECTION GÉNÉRALE DES OPÉRATIONS / OPERATIONS BRANCH Direction: Traitement mécanographique / Branch: Data processing A) Service: Saisie des Données / Gathering of data Rémunération quotidienne Identification de l'emploi Daily remuneration Identification of position Travail de jour Travail du soir Division Day work Night work Saisie / Gathering Vérification / Verification Enregistrement des données à être traitées par ordinateur / Registration of data to be processed by computer Vérification d'enregistrement de données cl ccrrec-tion d'erreurs / Verification of the registration of data and correction of errors Saisie; Vérification Gathering; Verification Direction d'une équipe d'exécutants à la saisie ou à la vérification des données (chef d'équipe) / Direction of a team of persons engaged in the gathering or verification of data {head of a team) Niveau 1 (jusqu'à 5.999 frappes) I Level $19 $13 / (up to 5.999 strokes) Niveau 2 (6,000 à 8.999 frappes) I Level 20 14 2 16.000 to 8.999 strokes) Niveau 3 (9.000 à 10,999 frappes) 22 16 Level 3 (9.000 to 10.999 strokes) Niveau 4(11.000 frappes et plus) 25 18 Level 4 (11,000 strokes and over) Niveau I (6.000 à 8.499 frappes) / Level 22 16 1 (6.000 to 8.499 strokes) Niveau 2 (8,500 frappes el plus) I Level 25 18 2 (8.500 strokes and over) Niveau 1 (débutant) / Level I (beginner) 25 20 Niveau 2 (avec expérience) / Level 2 29 23 (with experience) B) Le travail de jour, d'une durée de six heures et demie (67;).s'entend du travail effectué entre neuf (9) heures ei dix-sept (17) heures; le travail du soir, d'une durée de quatre heures et demie (41/;), sauf dans le cas des chefs d'équipe où il est de cinq (5) heures, s'entend du travail effectué à compter de dix-sept (17) heures.I Day work, of a duration of six and one-half hours 16'I;) means work performed between nine (9) o'clock a.m.and five IS) o'clock p.m.; night work, of a duration of four and one-half hours (4'h).except for the heads of teams whose work is of five (5) hours, means work performed from five (5) o'clock p.m.C) Le chef d'équipe dirige un groupe d'environ quatorze employés occasionnels.Le chef d'équipe fournissant un rendement exceptionnel peut être rémunéré au niveau 2 des chefs d'équipe./ The head of a team directs a group of about fourteen casual employees.The head of a team who is exceptionally efficient may be remunerated at level 2 of the head of a team.693-0 i i ( I 1 Partie 2 GAZETTE OFFICIEIIE DU QUÉBEC.23 avril 1975.107e année.N° 14 1665 A.C.1207-75, 26 mars 1975 Règ.75-122, 1er avril 1975 LOI DE L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL DU QUÉBEC (L.Q.1971, ch.64) Règlement concernant la Loi \u2014 Modifications Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant des modifications à un article des règlements concernant l'aide au développement industriel du Québec Attendu que l'article 48 de la Loi de l'aide au développement industriel du Québec (1971, ch.64), donne au lieutenant-gouverneur en conseil le pouvoir de faire des règlements touchant certains sujets ayant trait à l'application de ladite loi; Attendu Qu'en vertu dudit article, des règlements ont été adoptés par l'arrêté en conseil 1955 du 1er juin 1971, lesquels règlements publiés dans la Gazette officielle du Québec le 5 juin 1971 ont été amendés par les arrêtés en conseil 4110 du 8 décembre 1971, 1594-73 du 2 mai 1973, 2824-73 du 1er août 1973, 2167-74 du 12 juin 1974 et 373-75 du 29 janvier 1975; Attendu que la Loi de l'aide au développement industriel du Québec a été amendée par la Loi modifiant la Loi de l'aide au développement industriel du Québec (L.Q., 1974, ch.56), qu'il y a lieu de modifier lesdits règlements comme suit: 1.L'article 2.01 des règlements concernant l'aide au développement industriel du Québec est modifié dans sa dernière partie en y substituant la phrase suivante: « Une demande d'aide financière n'est pas recevable si un engagement contractuel a été fait pour la réalisation d'un projet envisagé pour les fins mentionnées aux paragraphes a, b, c et e de l'article 4 de la Loi.» par la phrase suivante: «Une demande d'aide financière, pour les fins mentionnées au paragraphe a de l'article 2 de la Loi, n'est pas recevable après le début de la réalisation du projet.» Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l'Industrie et du Commerce: Que le règlement adopté par l'arrêté en conseil 1955 du 1er juin 1971, et amendé tel que ci-dessus mentionné, soit de nouveau modifié de la façon ci-dessus décrite; O.C.1207-75, 26 March 1975 Reg.75-122, 1 April 1975 QUÉBEC INDUSTRIAL DEVELOPMENT ASSISTANCE ACT (1971, ch.64) Regulation respecting the Act \u2014 Amendment Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning amendments to a section of the Regulations respecting assistance for the industrial development of Québec.Whereas under section 48 of the Québec Industrial Development Assistance Act (1971, ch.64), the Lieutenant-Governor in Council may make regulations respecting certain matters to be administered by the said Act; Whereas under the said section.Regulations were made under Order in Council 1955 dated 1 June 1971 published in the Québec Official Gazette of 5 June 1971 and amended under Orders in Council 4110 dated 8 December 1971, 1594-73 dated 2 May 1973 and 2824-73 dated 1 August 1973, 2167-74 dated 12 June 1974 and 373-75 dated 29 January 1975; Whereas the Québec Industrial Development Assistance Act was amended by the Act to amend the Québec Industrial Development Assistance Act (S.Q., 1974, ch.56), and it is expedient to amend the said Regulations as follows: 1.Section 2.01 of the Regulations respecting assistance for the industrial development of Québec is amended by replacing at the end the following sentence: \"An application for financial assistance shall not be considered where a contractual obligation has been made for the carrying out of a project contemplated for the purposes mentioned in paragraphs a.b.c and e of section 4 of the Act.\" by the following sentence: \"An application for financial assistance for the purposes mentioned in subparagraph a of section 2 of the Act shall not be considered after the commencement of the carrying out of the project.\" It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Industry and Commerce: That the Regulations made under Order in Council 1955 dated 1 June 1971 and amended as above mentioned be further amended in the manner described above; 1666 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 23.1975.Vol.107.No.14 Part 2 Que ladite modification soit adoptée et entre en vigueur à compter de la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.694-o That the said amendment be enacted and come into force on the date of its publication in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.694-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 avril 1975.107e année, N\" 14 1667 A.C.1272-75, 26 mars 1975 Règ.75-126, 1er avril 1975 LOI DE LA CONSERVATION DE LA FAUNE (1969.ch.58) Réserves de Chicoutimi, du parc Paul-Sauvé, des sanctuaires de Drummondville, de Duchesnay, de la Grosse Ile, d'Ixworth, de Parke, de la Pointe Taillon et de Provancher Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le règlement relatif aux réserves de Chicoutimi.du parc Paul-Sauvé, des sanctuaires de Drum-mondville, de Duchesnay, de la Grosse Ile, d'Ixworth, de Parke, de la Pointe Taillon et de Provancher.Attendu Qu'en vertu du paragraphe r de l'article 77 de la Loi de la Conservation de la Faune (1969, ch.58), le lieutenant-gouverneur en conseil peut adopter des règlements pour établir des réserves de chasse et de pêche et déterminer les conditions auxquelles la chasse ou la pêche y sont permises; prohiber complètement ou partiellement, dans ces réserves, la chasse ou la pêche, le port d'armes ou la possession d'agrès de pêche, la circulation ou le séjour; Attendu Qu'il y a lieu d'apporter des modifications au règlement adopté en vertu de l'arrêté en conseil 3756-73 du 10 octobre 1973 et en particulier dans les réserves des sanctuaires de Duchesnay et de Parke; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre du Tourisme, de la Chasse et de la Pêche: Que le règlement relatif aux réserves de Chicoutimi, du Parc Paul-Sauvé, des sanctuaires de Drummondville, de Duchesnay, de la Grosse Ile, d'Ixworth, de Parke, de la Pointe Taillon et de Provancher, annexé au présent arrêté en conseil, soit adopté.Que l'arrêté en conseil 3756-73, en date du 10 octobre 1973, soit abrogé.Que le présent arrêté en conseil entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.O.C.1272-75, 26 March 1975 Reg.75-126, 1 April 1975 WILD-LIFE CONSERVATION ACT (1969, ch.58) Chicoutimi and Paul-Sauvé Park reserves and the Drummondville, Duchesnay, Grosse He, Ixworth, Parke, Pointe Taillon and Provancher sanctuaries Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Regulation respecting the Chicoutimi and Paul-Sauvé Park reserves and the Drummondville, Duchesnay, Grosse île, Ixworth, Parke, Pointe Taillon and Provancher sanctuaries.Whereas under subparagraph r of section 77 of the Wild-Life Conservation Act (1969, ch.58), the Lieutenant-Governor in Council may make regulations to establish game and fish reserves and determine the conditions upon which hunting or fishing is permitted there; totally or partially prohibit in such reserves, hunting, fishing, Ihe carrying of arms, the possession of fishing gear, travel, or periods of stay; Whereas it is expedient to amend the Regulation made under Order in Council 3756-73 dated 10 October 1973 with particular reference to the Duchesnay and Parke sanctuaries; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Tourism, Fish and Game: That the Regulation respecting Ihe Chicoutimi and Paul-Sauvé Park reserves and the Drummondville, Duchesnay, Grosse Ile, Ixworth, Parke, Pointe Taillon and Provancher sanctuaries, annexed to this Order in Council, be enacted.That Order in Council 3756-73 dated 10 October 1973 be revoked.That this Order in Council come into force on the date of its publication in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council. 1668 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 23.1975.Vol.107.No.14 Part 2 Règlement relatif aux réserves de Chicoutimi, du parc Paul-Sauvé, des sanctuaires de Drummondville, de Duchesnay, de la Grosse Ile, d'Ixworth, de Parke, de la Pointe Taillon et de Provancher 1.Nul ne peut y chasser, sauf, durant la saison de pié-geage, les trappeurs et les détenteurs d'un terrain enregistré de chasse aux animaux à fourrure dans la réserve de Chicoutimi, qui se livrent à l'activité de piégeage.2.Il est interdit d'y avoir en sa possession des armes ou engins de chasse, sauf pour les personnes suivantes: a) les agents de la paix agissant dans l'exercice de leurs fonctions; b) les trappeurs, détenteurs d'un terrain enregistré de chasse aux animaux à fourrure dans la réserve de Chicoutimi.se livrant à l'activité de piégeage; et c) les usagers des routes qui traversent, au moyen de véhicule, la réserve de Chicoutimi et les sanctuaires de Parke et de Drummondville, à la condition de ne pas s'y arrêter, sauf dans le cas de nécessité.3.Nul ne peut garder un chien dans les réserves des sanctuaires de Parke et de Duchesnay.sauf dans le secteur résidentiel de la réserve du sanctuaire de Duchesnay connu sous le nom de Campus de Duchesnay et limité par le lac St-Joseph, sa décharge, la partie de la route régionale 367 allant de Québec vers St-Raymond jusqu'à son intersection avec la route de ceinture du lac St-Joseph et ladite route de ceinture du lac St-Joseph allant de cette intersection jusqu'à la limite Nord-Est du lot 755.4.Dans la réserve du sanctuaire de Duchesnay, nul ne peut, sauf sur les eaux du lac au Chien et de sa décharge vers le lac Sept-lles, pécher ou posséder des agrès de pêche.5.Dans la réserve du sanctuaire de Parke, nul, sauf les détenteurs de droits exclusifs de pêche, ne peut pêcher ou posséder des agrès de pêche.G.Nul ne peut, dans la réserve du parc Paul-Sauvé, circuler ou séjourner, s'il ne détient un permis délivré à cette fin.7.Il y est défendu de jeter des déchets ou rebuts, ailleurs que dans les récipients et aux endroits prévus à cette fin.Regulation respecting the Chicoutimi and Paul-Sauvé Park reserves and the Drummondville, Duchesnay, Grosse Ile, Ixworth, Park, Pointe Taillon and Provancher sanctuaries 1.No person shall hunt therein except, during the trapping season, trappers and holders of land registered for the hunting of fur-bearing animals in the Chicoutimi reserve who carry on trapping activities.2.No person, with the exception of the following, shall possess arms or hunting devices therein: (a) peace officers in the exercise of their duties; (b) trappers who hold land registered for the hunting of fur-bearing animals in the Chicoutimi reserve and who carry on trapping activities; and (c) users of roads who drive across the Chicoutimi reserve and the Parke and Drummondville sanctuaries, provided they do not stop in such reserves except in case of necessity.3.No person shall keep a dog in the Parke and Duchesnay sanctuaries, except in the residential district of the Duchesnay sanctuary known as Duchesnay Campus and bordered by Lake St.Joseph, its discharge, that part of regional road 367 from Québec to St.Raymond to its intersection with the road skirting Lake St.Joseph and the said road skirting Lake St.Joseph from such intersection to the Northeast limit of lot 755.4.In the Duchesnay sanctuary, no person shall, except on the waters of lac au Chien and its discharge into lac Sept-lles.fish or possess fishing gear.5.In the reserve of the Parke sanctuary, no person, except the holders of exclusive fishing rights, shall fish or possess fishing gear.6.No person shall, in the Paul-Sauvé Park reserve, travel or stay unless he holds a licence issued for such purpose.7.It is prohibited to dispose of waste or refuse other than in the receptacles and at the places provided for such purpose.696-o 696-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 23 avril 1975, 107e année, N° 14 1669 A.C.1310-75, 26 mars 1975 Règ.75-127, 1er avril 1975 CODE DE LA ROUTE (S.R.Q., 1964, ch.231) Règlement 3 \u2014 Modifications Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le Règlement 3.G modifiant le Règlement 3 sur l'immatriculation.Attendu Qu'en vertu des articles 6 et 82 du Code de la route (S.R.Q.1964, ch.231), le lieutenant-gouverneur en conseil peut réglementer l'immatriculation d'un véhicule automobile au Québec; Attendu que le sous-paragraphe a du paragraphe 1 de l'article 82 du Code de la route permet en outre au lieutenant-gouverneur en conseil d'établir de nouveaux taux, d'établir le prix des plaques d'immatriculation et de faire des règlements nouveaux à leur sujet; Attendu Qu'il est nécessaire d'établir un droit d'immatriculation pour le cyclomoteur; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre des transports: Que le Règlement 3.G modifiant le Règlement 3 sur l'immatriculation annexé au présent arrêté en conseil, soit adopté; Qu'il entre en vigueur à compter de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.Règlement 3.G modifiant le Règlement 3 sur l'immatriculation 1.Le Règlement 3 sur l'immatriculation adopté par l'arrêté en conseil numéro 3306-72 du 6 novembre 1972 et modifié par les règlements 3.A, 3.B, 3.C, 3.D, 3.E et 3.F respectivement adoptés par les arrêtés en conseil numéros 5-73 du 3 janvier 1973,2038-73 du 6 juin 1973, 4789-73 du 27 décembre 1973, 2429-74 du 3 juillet 1974, 722-75 du 19 février 1975 et 1129-75 du 19 mars 1975, est de nouveau modifié en remplaçant l'article 3.24 par le suivant: «3.24 Le droit d'immatriculation d'un cyclomoteur est de $5, y compris le coût de la plaque.».692-o O.C.1310-75, 26 March 1975 Reg.75-127, 1 April 1975 HIGHWAY CODE (R.S.Q., 1964, ch.231) Regulation 3 \u2014 Amendments Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning Regulation 3.G amending Regulation 3 respecting registration.Whereas under sections 6 and 82 of the Highway Code (R.S.Q., 1964, ch.231), the Lieutenant-Governor in Council may regulate the registration of motor vehicles in Québec; Whereas under subparagraph a of subsection 1 of section 82 of the Highway Code, the Lieutenant-Governor in Council may establish new rates, establish the price of the registration markers and make new regulations with respect thereto; Whereas it is expedient to establish a registration fee for mopeds; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Transport: That Regulation 3.G amending Regulation 3 respecting registration, annexed lo this Order in Council, be enacted; That it come into force on the date of its publication in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Regulation 3.G amending Regulation 3 respecting registration 1.Regulation 3 respecting registration made under Order in Council 3306-72 dated 6 November 1972 and amended by Regulations 3.A, 3.B, 3.C, 3.D, 3.E and 3.F made respectively under Orders in Council 5-73 dated 3 January 1973, 2038-73 dated 6 June 1973, 4789-73 dated 27 December 1973, 2429-74 dated 3 July 1974, 722-75 dated 19 February 1975 and 1129-75 dated 19 March 1975 is further amended by replacing section 3.24 by the following: «3.24 The registration fee of a moped shall be $5, including the cost of the marker.».692-o I I I I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 avril 1975.107e année.N° 14 1671 A.C.1353-75, 2 avril 1975 Règ.75-146, 8 avril 1975 LOI D'HYDRO-QUÊBEC (S.R.Q.1964, ch.86) Hydro-Québec, règlement numéro 171 Présenl: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement numéro 171 de l'Hydro-Québec.Attendu que.en vertu de l'article 11 de la «Loi d'Hydro-Québec» (S.R.Q.1964, ch.86), la Commission peut faire des règlements pour régler l'exercice de ses pouvoirs, sa régie interne et les fonctions de son personnel, ces règlements entrant en vigueur sur l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil: Attendu que l'article 11 de la «Loi sur la langue officielle» (1974, ch.6) se lit comme suit: «11.Les organismes gouvernementaux sont désignés par leur seule dénomination française.» Attendu que le sceau actuel de l'Hydro-Québec est bilingue, soit «COMMISSION HYDROÉLECTRIQUE DE QUÉBEC» et «QUÉBEC HYDROELECTRIC COMMISSION»; Attendu que l'Hydro-Québec peut être aussi désignée sous le nom de «HYDRO-QUÉBEC»; Attendu que, à sa séance tenue le lundi 10 février 1975, l'Hydro-Québec a adopté son règlement numéro 171 modifiant son règlement numéro 108 relatif à l'exercice des pouvoirs, la régie interne, les fonctions du personnel et autres fins de la Commission hydroélectrique de Québec; Attendu Qu'il y a lieu d'approuver ledit règlement numéro 171 de l'Hydro-Québec afin de changer le sceau actuel de cette dernière.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre des Richesses naturelles: Que soit édicté comme règlement numéro 171 de l'Hydro-Québec le règlement ci-après: Règlement numéro 171 Règlement modifiant le règlement numéro 108 concernant l'exercice des pouvoirs, la régie interne, les fonctions du personnel et autres fins de la Commission hydroélectrique de Québec.1.L'article 3 du règlement numéro 108 est remplacé par le suivant: «Article 3: le sceau de la Commission hydroélectrique est celui dont l'empreinte apparaît en marge.» O.C.1353-75, 2 April 1975 Reg.75-146, 8 April 1975 HYDRO-QUÉBEC ACT (R.S.Q., 1964, ch.86) Hydro-Québec, By-law 171 Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of Hydro-Québec By-law 171.Whereas under section 11 of the Hydro-Quebec Act (R.S.Q., 1964, ch.86), the Commission may make bylaws to regulate the exercise of its powers, its internal government and the duties of its staff and such by-laws shall come into force upon approval by the Lieutenant-Governor in Council; Whereas section 11 of the Official Language Act (1974.ch.6), stipulates that: \"II.Government agencies shall be designated by their French names alone.\" Whereas the present seal of Hydro-Québec is bilingual, namely, \"QUÉBEC HYDRO-ELECTRIC COMMISSION\" and \"COMMISSION HYDROÉLECTRIQUE DE QUÉBEC\": Whereas l'Hydro-Québec may also be designated by the name \"HYDRO-QUÉBEC\"; Whereas, as its meeting held on Monday, 10 February 1975, Hydro-Québec made its By-law 171 amending ils By-law 108 respecting the exercise of the powers, the internal government, staff duties and other purposes of the Québec Hydro-Electric Commission; Whereas it is expedient to approve the said By-law 171 of Hydro-Québec for the purpose of modifying its present seal; It is ordered, therefore, upon ihe recommendation of the Minister of Natural Resources: That the following By-law be enacted as By-law 171 of Hydro-Québec: By-law 171 By-law amending By-law 108 respecting the exercise of the powers, the internal government, staff duties and other purposes of the Québec Hydro-Electric Commission.1.Section 3 of By-law 108 is replaced by the following: \"Section 3: the seal of the Hydro-Electric Commission is that which is imprinted in the margin.\" 1672 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 23.1975, Vol.107, No.14 Pari 2 2.Le présent règlement entrera en vigueur lors de son approbation par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province de Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.2.This By-law shall come into force upon its approval by the Lieutenant-Governor in Council of the Province of Québec.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.695-0 695-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 avril 1975, 107e année.N\" 14 1673 A.C.1366-75, 2 avril 1975 Règ.75-147, 8 avril 1975 LOI DU SALAIRE MINIMUM (S.R.Q., 1964, ch.144) Ordonnance no 4, 1972 \u2014 Modification Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'Ordonnance de modification à l'Ordonnance no 4, 1972 (générale) de la Commission du salaire minimum.Il est ordonné\", sur la proposition du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que l'Ordonnance de modification à l'Ordonnance no 4, 1972 (générale), adoptée par la Commission du salaire minimum à sa séance du 31 mars 1975 et dont copie est annexée à la proposition susdite, soit approuvée et entre en vigueur à compter du 1er juin 1975.Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.Ordonnance de modification à l'Ordonnance no 4, 1972 Ordonnance générale La Commission du salaire minimum en exécution de la Loi du salaire minimum (S.R.Q., 1964, ch.144).Édicté par la présente Ordonnance de modification ce qui suit, savoir: L'Ordonnance no 4, 1972 a été adoptée par la Commission du salaire minimum le 12 juillet 1972, approuvée par l'arrêté en conseil no 2123-72 du 19 juillet 1972 et publiée dans laGazette officielle du Québec du 29 juillet 1972.Elle est entrée en vigueur le 1er août 1972.L'Ordonnance no 4, 1972, modifiée par l'arrêté en conseil no 2404-72 du 9 août 1972 et par l'arrêté en conseil no 2405-72 du 9 août 1972 publiés dans hGazette officielle du Québec du 19 août 1972 ainsi que par l'arrêté en conseil no 3335-73 du 12 septembre 1973 publié dans la Gazette officielle du Québec du 26 septembre 1973 et modifiée par l'arrêté en conseil no 1272 du 3 avril 1974 et par l'arrêté en conseil no 2279 du 19 juin 1974 et par l'arrêté en conseil no 3401 du 25 septembre 1974, est de nouveau modifiée en ajoutant à l'article 13-A l'alinéa 7.7.le et après le 1er juin 1975 a) les salariés âgés de moins de 18 ans .$2.40 b) les autres salariés.$2.60 O.C.1366-75,2 April 1975 Reg.75-147, 8 April 1975 MINIMUM WAGE ACT (R.S.Q., 1964, ch.144) Ordinance No.4, 1972 \u2014 Amendment Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the ordinance amending Ordinance No.4, 1972 (General) of the Minimum Wage Commission.It is ordered, upon the recommendation of Ihe Minister of Labour and Manpower: That the ordinance amending Ordinance No.4, 1972 (General), adopted by ihe Minimum Wage Commission at its meeting of March 31, 1975 and for which copy is attached to this proposal, be approved and come into force as of June 1, 1975.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Ordinance amending Ordinance No.4, 1972 General Ordinance The Minimum Wage Commission, pursuant to the Minimum Wage Act (R.S.Q., 1964, ch.144).Decrees by this amending ordinance the following: Ordinance No.4 was adopted by the Minimum Wage Commission on July 12, 1972, and approved by Order in Council No.2123-72 of July 19, 1972 and published in the Québec Official Gazette of July 29, 1972.It came into force on August 1, 1972.Ordinance No.4, 1972, amended by Order in Council No.2404-72 of August 9, 1972 and by Order in Council No.2405-72 of August 9, 1972, published in the Québec Official Gazette of August 19, 1972 and also by Order in Council No.3335-73 of September 12, 1973, published in the Québec Official Gazette of September 26, 1973, amended by Order in Council No.1272 of April 3, 1974 and by Order in Council No.2279 of June 19, 1974 and by Order in Council No.3401 of September 25, 1974, is once again amended by adding paragraph 7 to section 13-A.7.As of and following June 1, 1975 (a) Employees under 18 years of age .$2.40 (b) Other employees.$2.60 1674 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 23.1975.Vol.107.No.14 Pari 2 el, en ajoutant à l'article 14-A l'alinéa 7 7.le et après le 1er juin 1975 a) les salariés âgés de moins de 18 ans .$3.60 b) les autres salariés.$3.90 Entrée en vigueur: La présente ordonnance de modification entre en vigueur à compter du 1er juin 1975.Fait à Montréal, ce 31 mars 1975.Le président.Claire Kirkland-Casgrain.Le secrétaire général, Paul De La Durantaye.and, by adding paragraph 7 to section 14-A.7.As of and following June 1, 1975 (a) Employees under 18 years of age .$3.60 (b) Other employees.$3.90 Enforcement: This amending ordinance comes into force as of June I, 1975.Montreal, March 31, 1975.Claire Kirkland-Casgrain.President.Paul De La Durantaye, General Secretary.697-o 697-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.23 avril 1975.107e année.N° 14 1675 A.M., 27 mars 1975 Règ.75-148, 8 avril 1975 LOI DES MINES (L.Q., 1965, ch.34) Zone désignée en vertu de l'article 13 des règlements concernant les eaux souterraines Le ministre des Richesses naturelles désigne, aux fins de l'article 13 des règlements concernant les eaux souterraines (A.C.974 du 13 avril 1967 publié à la page 2921 dans la Gazette officielle du Québec 1967) le territoire dont la description et une carte sont produites en annexe.Le 27 mars 1975.Le ministre des Richesses naturelles.J.-Gilles Massé.DESCRIPTION Le territoire des lles-de-la-Madeleine comprend l'archipel des Îles-de-la-Madeleine représenté par le polygone délimité par les côtés AB, BC, CD, DE, EF, FG, GH.HI.1J, JK.KL, LM.MN, NA, l'île d'Entrée limitée par les côtés OP, PO, OR, RO et l'île Brion limitée par les côtés ST.TU et US.Les sommets de ces différents côtés occupent les coordonnées approximatives suivantes: 1.Archipel des Îles-de-la-Madeleine Sommet\tLongitude\tLatitude A\t61°58'00\"W\t47°23'00\"N B\t61°32'36\"W\t47°37'30\"N C\t61°24'42\"W\t47°37'54\"N D\t61°22'48\"W\t47°36'48\"N E\t61°3rO0\"W\t47°32'30\"N F\t61°42'36\"W\t47°28'48\"N G\t61°46'12\"W\t47*23'12\"N H\t61°52'42\"W\t47°20'30\"N 1\t61°55'42\"W\t47°17'18\"N J\t61°49'30\"W\t47°13'48\"N K\t61°46'30\"W\t47°17'00\"N L\t61844'36\"W\t47°16'12\"N M\t61°51'18\"W\t47°12'42\"N N\t62°01'30\"W\t47°12'18\"N île d'Entrée\t\t Sommet\tLongitude\tLatitude 0\t61°41'00\"W\t47°17'00\"N P\t61°40'48\"W\t47°16'00\"N 0\t61°42'42\"W\t47°15'30\"N R\t61°43'12\"W\t47°16'30\"N M.O., 27 March 1975 Reg.75-148, 8 April 1975 MINING ACT (SO.1965, ch.34) Zone designated pursuant to section 13 of the regulations respecting underground water The Minister of Natural Resources designates, for the purposes of section 13 of the Regulations respecting underground water (O.C.974 dated 13 April 1967 published on page 2921 in the Québec Official Gazette 1967), the territory whose description and map are annexed hereto.27 March 1975.J.-Gilles Massé, Minister of Natural Resources.DESCRIPTION The territory of the Magdalen Islands comprises the archipelago of the Magdalen Islands represented by the polygon bounded by the sides AB.BC, CD, DE, EF, FG, GH, HI, IJ, JK, KL.LM.MN, NA.île d'Entrée bounded by the sides OP, PQ.OR.RO and île Brion bounded by the sides ST, TU and US.The apexes of these various sides occupy the following approximate coordinates.1.Archipelago of the Magdalen Islands Apex\tLongitude\tLatitude A\t61°58'00\"W\t47°23'00\"N B\t61°32'36\"W\t47°37'30\"N C\t61°24'42\"W\t47°37'54\"N D\t61°22'48\"W\t47°36'48\"N E\t61°31'00\"W\t47°32'30\"N F\t61°42'36\"W\t47°28'48\"N fi\t61°46'12\"W\t47-23'12\"N H\t61°52'42\"W\t47°20'30\"N 1\t61°55'42\"W\t47°17'18\"N J\t61o49'30\"W\t47°13'48\"N K\t61°46'30\"W\t47°17'00\"N L\t61°44'36\"W\t47°16'12\"N M\t61°51'18\"W\t47°12'42\"N N\t62°0r30\"W\t47°12'18\"N île d'Entrée\t\t Apex\tLongitude\tLatitude O\t61°4rOO\"W\t47°17'00\"N P\t61°40'48\"W\t47°16'00\"N 0\t61042'42\"W\t47°15'30\"N R\t61°43'12\"W\t47°16'30\"N 1676 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 23.1975, Vol.107, No.14 Part 2 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.23 avril 1975.107e année.N° 14 1677 3.Ile Hri.ni Sommet S T u Longitude 61°30'30\"W 61°23'42\"W 61°30'42\"W Latitude 47°48'00\"N 47°47'30\"N 47°45'42\"N 3.Ile Brion Apex S T U Le minisire des Richesses naturelles.J.-Gilles Massé.Longitude 6I°30'30\"W 61°23'42\"W 61°30'42\"W Latitude 47°48'00\"N 47°47'30\"N 47°45'42\"N J.-Gilles Massé, Minister of Natural Resources.695-0 695-0 i < I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 avril 1975.107e année, N° 14 1679 A.C.1408-75, 11 avril 1975 Règ.75-149, 15 avril 1975 LOI DU BARREAU (L.Q., 1966-67, ch.77) Tarif des honoraires judiciaires Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le tarif des honoraires judiciaires.Attendu que par l'arrêté en conseil numéro 358-75, en date du 29 janvier 1975, le tarif des honoraires judiciaires a été approuvé par le lieutenant-gouvemeur en conseil et est entré en vigueur le 1er février 1975; Attendu Qu'il y a lieu de modifier ledit arrêté à compter de sa date afin de préciser quel tarif est applicable aux instances commencées avant le 1er février 1975; Il est ordonné sur la proposition du ministre de la Justice: Que l'arrêté en conseil numéro 358-75, en date du 29 janvier 1975, soit modifié à compter de sa date en ajoutant, après le troisième alinéa du dispositif, l'alinéa suivant: «Que nonobstant le premier et le troisième alinéa, le tarif des honoraires judiciaires en vigueur jusqu'au 31 janvier 1975 continue néanmoins d'avoir son effet dans toute instance et dans toute nouvelle procédure dans une instance commencées avant le 1er février 1975;» Que le présent arrêté en conseil soit publié dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.O.C.1408-75, 11 April 1975 Reg.75-149, 15 April 1975 BAR ACT (S.Q., 1966-67, ch.77) Tariff of legal fees Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the tariff of legal fees.Whereas under Order in Council 358-75 dated 29 January 1975, the tariff of legal fees was approved by the Lieutenant-Governor in Council and came into force on 1 February 1975; Whereas it is expedient to amend the said Order in Council effective from its date for the purpose of specifying which tariff applies to instances instituted prior to 1 February 1975; It is ordered upon the recommendation of the Minister of Justice: That Order in Council 358-75 dated 29 January 1975 be amended effective from its date by adding, after the third paragraph of the purview, the following paragraph: \"That, notwithstanding the first and third paragraphs, Ihe tariff of legal fees in force until 31 January 1975 continue nevertheless to have effect in every instance and in every new proceeding in an instance instituted prior to 1 February 1975;\" That this Order in Council be published in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.703-o 703-o I { Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 avril 1975.107e année.N\" 14 1681 A.C.1470-75, 11 avril 1975 Règ.75-150, 15 avril 1975 LOI DU MÉRITE FORESTIER (S.R.Q., 1964, ch.99) Ordre et concours du mérite forestier \u2014 Modification Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le règlement modifiant les règlements concernant l'Ordre et le concours du mérite forestier.Attendu Qu'en vertu de la Loi du mérite forestier (S.R.Q., 1964, ch.99), l'Ordre du mérite forestier de la province de Québec a été institué dans le but de reconnaître les services rendus à la cause forestière et d'encourager par des honneurs et des récompenses l'aménagement rationnel des forêts du domaine privé, la pratique du reboisement et la saine gestion forestière; Attendu Qu'à ces fins, le lieutenant-gouverneur en conseil est autorisé par ladite loi à faire des règlements, entre autres pour déterminer les conditions aux concours; Attendu que, pour les fins de ces concours, la province est répartie par règlement en 5 territoires et que cette répartition entraîne des ambiguités à la suite de la refonte de la carte électorale donnant une nouvelle délimitation aux district électoraux; Attendu que le ministère des terres et forêts a depuis établi 9 régions pour les fins de son administration; Attendu Qu'il y aurait avantage à ce que les concours annuels aient lieu en fonction de ces nouvelles régions administratives; Attendu Qu'il convient, avant de débuter avec cette nouvelle répartition, de terminer la rotation des territoires qui avaient été établis par l'arrêté en conseil numéro 1599 du 19 septembre 1962; Attendu Qu'il y a lieu d'adopter le Règlement modifiant les règlements concernant l'Ordre et le concours du mérite forestier de la province de Québec dont le texte est annexé à la présente recommandation.Il est ordonné\" sur la proposition du ministre des terres et forêts: Que le Règlement modifiant les règlements concernant l'Ordre et le concours du mérite forestier de la province de Québec dont le texte est annexé à la présente recommandation soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.O.C.1470-75, 11 April 1975 Reg.75-150, 15 April 1975 FORESTRY MERIT ACT (R.S.Q., 1964, ch.99) Order and competition of Forestry Merit \u2014 Amendment Present: The Lieutenant-Governot in Council.Concerning the Regulation amending the Regulations re-pecting the Order and competition of Forestry Merit.Whereas, under the Forestry Merit Act (R.S.Q., 1964, ch.99), the Order of Forestry Merit of the Province of Québec was established for the purpose of recognizing services rendered to the progress of forestry and of encouraging by honours and rewards the rational apportionment of private forests, the practice of reforestion and sound forest management; Whereas for such purposes, the Lieutenant-Governor in Council is authorized by the said Act to make regulations, inter alia, to determine the conditions of competitions; Whereas, for the purposes of such competitions, the Province is divided by regulations into 5 territories and such division entails ambiguities as a result of the revision of the electoral map which sets a new delimitation to electoral districts; Whereas the Department of Lands and Forests has since determined 9 regions for the purposes of its administration; Whereas it would be advantageous that the annual competitions be held in terms of such new administrative regions; Whereas it is advisable, before commencing with this new division, that the rotation of the territories which were established under Order in Council 1599 dated 19 September 1962 be completed; Whereas it is expedient that the Regualtion amending the Regulation respecting the Order and competition of forestry merit of the Province of Québec, a copy of which is annexed to this recommendation, be enacted.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Lands and Forests: That the Regulation amending the Regulations respecting the Order and competition of forestry merit of the Province of Québec, a copy of which is annexed to this recommendation, be enacted.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council. 1682 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 23.1975.Vol.107.No.14 Pari 2 Règlement modifiant les règlements concernant l'Ordre et le concours du mérite forestier 1.L'article 4 des Règlements concernant l'Ordre et le concours du mérite forestier est modifié en ajoutant à la fin de l'article la phrase suivante: «Le concours de 1975 aura lieu dans les quatrième et cinquième régions.» Le minisire des terres el forêts, Kevin Drummond.Regulation amending the Regulations respecting the Order and competition of forestry merit 1.Section 4 of the Regulations respecting the Order and competition of forestry merit is amended by adding at the end thereof the following sentence: \"The 1975 competition will be held in the fourth and fifth regions\", Kevin Drummond, Minister of Lands and Forests.700-0 700-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 avril 1975.107e année.N\" 14 1683 A.C.1471-75, 11 avril 1975 Règ.75-151, 15 avril 1975 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q., 1964, ch.143) Métiers de la coiffure.Roberval \u2014 Modifications Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant des modifications au décret relatif aux métiers de la coiffure dans la région de Roberval.Attendu que, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, ch.143), les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux métiers de la coiffure dans la région de Roberval, rendue obligatoire par le décret 1283 du 15 novembre 1951 et amendements, ont présenté au ministre du travail et de la main-d'oeuvre une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil certaines modifications audit décret; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle du Québec du 28 août 1974; Attendu Qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation des modifications proposées; Il est ordonne', en conséquence, sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le décret 1283 soit modifié de la façon suivante: 1.L'article 102 est remplacé par le suivant: «102.Jours fériés: a) Il n'y a pas de travail les dimanches, le premier jour de l'An, le 2 janvier, la Saint-Jean-Baptiste, la Confédération, le jour de Noël et le 26 décembre.b) Lorsqu'un jour férié tombe un dimanche ou un lundi, il doit être chômé le mardi suivant.c) À l'occasion d'un jour chômé en vertu du présent article, le salarié ne doit subir aucune diminution de sa rémunération hebdomadaire de base.» 2.Le premier alinéa du paragraphe e de l'article 106 est remplacé par les 2 alinéas suivants- «e) Tout salarié coiffeur pour dames a droit annuellement à 6 jours de congé de maladie payés.Ces congés ne sont pas cumulatifs et ne peuvent être pris en même temps que les congés annuels.De plus il a droit, sans diminution de son salaire de base, à 3 jours de congé à l'occasion du décès de son conjoint ou d'un enfant, ainsi qu'à l'occasion du décès du père, de la mère, du frère, de la soeur de l'un ou l'autre des conjoints.Le retour au travail doit s'effectuer 3 jours après le décès.O.C.1471-75, 11 April 1975 Reg.75-151, 15 April 1975 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q., 1964, ch.143) Hairdressing trades.Roberval \u2014 Modifications Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning amendments to the decree respecting the hairdressing trades in the Roberval region.Whereas, pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, ch.143), the contracting parties to the collective labour agreement respecting the hairdressing trades in Ihe Roberval region, rendered obligatory by Decree No.1283 of November 15, 1951 and amendments, have petitioned the Minister of Labour and Manpower to submit to the Lieutenant-Governor in Council, for consideration and decision, certain amendments to the said decree; Whereas the said petition has been published in the Québec Official Gazette of August 28, 1974; Whereas no objection has been brought forth against the approval of the proposed amendments; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That Decree No.1283 be amended as follows: 1.Section 102 is replaced by the following: \"102.General holidays (a) No work shall be performed on Sundays, New Year's Day, January 2, St.John the Baptist Day, Canada Day, Christmas Day and December 26.(b) When a holiday falls on a Sunday or a Monday, it shall be celebrated on the following Tuesday.(c) For a holiday under the present section, the employee shall not have a reduction in his basic weekly wage.\" 2.The first paragraph of subsection e of section 106 is replaced by the following: \"(e) Ladies' hairdressers are entitled to six days' sick leave with pay annually.Such sick leave shall not be cumulative and shall not be part of the annual vacation.They are entitled, however, without a reduction in their basic wage, to three days' leave on the death of a spouse or child, and of a father, mother, brother or sister of either spouse.The employee shall be back to work 3 days after the death. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 23.1975.Vol.107.No.14 Part 2 Le salarié coiffeur pour dames choisi! la date de ses 2 premières semaines de congé annuel et la troisième semaine est prise à une date déterminée par entente entre l'employeur et le salarié.» 3.Le nouveau paragraphe /suivant est ajouté à l'article 106: «f) Seul le salarié coiffeur pour dames bénéficie d'un congé annuel d'une durée de 3 semaines à condition de justifier de 3 ans de service continu chez le même employeur ou dans le même salon.L'indemnité afférente à ce congé est égale à 6% de la rémunération brute du salarié durant la période de référence.» 4.L'article 108 intitulé «salaires minima » (hommes) est remplacé par le suivant: « 108.a) L'employé permanent de classe A ne doit pas toucher moins que la rémunération hebdomadaire suivante: $94.30 de salaire de base pour 41 heures plus 50% de l'excédent de $115 des recettes hebdomadaires de son travail.b) l'employé permanent de classe B ne doit pas toucher moins que la rémunération hebdomadaire suivante: $94.30 de salaire de base pour 41 heures plus 50% de l'excédent de $125 des recettes hebdomadaires de son travail.c) L'employé surnuméraire ou remplaçant ne doit pas toucher moins que 70% des recettes de son travail et cette rémunération ne doit pas être inférieure à ce qu'il toucherait s'il était visé par l'Ordonnance no 4, 1972 de la Commission du salaire minimum avec ses modifications actuelles ou futures.d) L'apprenti ne doit pas toucher moins que la rémunération hebdomadaire de base suivante pour 41 heures de travail: 1ère année d'apprentissage: $51.25; 2e année d'apprentissage: $59.45: 3e année d'apprentissage: $65.60 plus 50% des recettes de son travail excédant $110 par semaine.» e) Disposition spéciale relative aux salaires: Malgré toute autre disposition du présent décret, le salarié qualifié ne peut loucher moins que la rémunération hebdomadaire à laquelle a droit le salarié de plus de 18 ans.selon l'Ordonnance no 4, 1972 de la Commission du salaire minimum et ses modifications ou selon toute autre ordonnance ultérieure qui pourrait la modifier ou la remplacer.» 5.L'article 109 intitulé «durée du travail» est remplacé par le suivant: Ladies' hairdressers shall choose the date of their first two weeks of annual vacation and the third week shall be taken on a date agreed upon between the employer and the employee.\" 3.The following new subsection/is added to section 106.\"(f) Ladies' hairdressers only have an annual 3-week vacation on condition that they have 3 years of continuous service with the same employer or in the same salon.Vacation pay is equal to 6% of the employee's gross wage earned during the qualifying period.\" 4.Section 108 entitled \"Minimum wage\" (men) is replaced by the following: \"108.(a) The permanent employee in Class \"A\" shall not receive less than the following weekly wage: $94.30 basic wage for 41 hours plus 50% of his weekly work receipts exceeding $115.(b) The permanent employee in Class \"B\" shall not receive less than the following weekly wage: $94.30 basic wage for 41 hours plus 50% of his weekly work receipts exceeding $125.(c) The temporary or substitute employee shall not receive less than 70% of the receipts of his work and this wage shall not be inferior to what he would receive if he were subject to Ordinance No.4.1972 of the Minimum Wage Commission and the present or future amendments thereto.(d) The apprentice shall not receive less than the following basic weekly wage for 41 hours of work: 1st year of apprenticeship: $51.25; 2nd year of apprenticeship: $59.45; 3rd year 0f apprenticeship: $65.60; plus 50% of the receipts of his work exceeding $110 per week.\" (e) Special provision respecting wages: Notwithstanding any other provision of this decree, the qualified employee shall not receive less than the weekly wage to which the employee, 18 years and over, is entitled according to Ordinance No.4, 1972 of the Minimum Wage Commission and its amendments or to any further ordinance which could amend or replace it.\" 5.Section 109 entitled \"Hours of work\" is replaced by the following: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 avril 1975.107e année.N\" 14 1685 « 109.Durée du travail: Dans les salons de coiffure pour hommes, les heures normales de travail sont étalées de la façon suivante: le lundi: chômé; les mardi, mercredi, jeudi et les 3 jours ouvrables précédant immédiatement la veille du premier jour de l'An: de 8h30 à 17h30; le vendredi ainsi que les 3 jours ouvrables précédant immédiatement la veille de Noël: de 8h30 à 21h; le samedi: de 8h30 à 16h.Toutefois, le lundi précédant la fête de Noël lorsque celle-ci tombe un jour ouvrable et le lundi précédant le premier jour de l'An, lorsque celui-ci tombe un mardi, les heures de travail sont de 8h30 à 17h30.» 6.L'article 110 intitulé «prix minimaux des services» est remplacé par le suivant: «110.Prix minimaux des services: Les employeurs, les employeurs professionnels, les artisans et les salariés doivent exiger du public les prix minimaux suivants pour les services énumérés ci-dessous: Coupe de cheveux ordinaire pour adultes.$ 2.75 Coupe de cheveux ordinaire pour enfants de moins de 14 ans.2.00 Coupe de cheveux au rasoir, y compris shampooing et ondulation .5.00 Shampooing et mise en plis.3.50 Teinture et mise en plis.7.00» 7.L'article 112 intitulé «salaires minima » (dames) est remplacé par le suivant: «112 a) Pour le premier trimestre, la rémunération de l'employé permanent de classe A ou B ne doit pas être inférieure à ce qu'il toucherait s'il était visé par l'Or-donnace no 4, 1972 de la Commission du salaire minimum avec ses modifications actuelles ou futures.b) Après 3 mois de service continu dans un même salon: l'employé permanent de classe A ne doit pas toucher moins que la rémunération hebdomadaire suivante: $100 net une fois effectuées toutes les déductions.c) Après 3 mois de service continu dans un même salon: l'employé permanent de classe B ne doit pas toucher moins que la rémunération hebdomadaire suivante: $95 net une fois effectuées toutes les déductions.d) Heures supplémentaires: Pour chaque heure effectuée en plus de 40 heures, l'employé permanent de classe A ou B ne doit pas toucher moins que le taux horaire de $3.50.e) L'apprenti ne doit pas toucher moins que la rémunération hebdomadaire de base suivante: 1ère année d'apprentissage: $50 \"109.Hours of work: In men's hairdressing salons, the standard working hours are scheduled as follows: Monday: non-working day; Tuesday, Wednesday, Thursday and the 3 working days immediately preceding New Year's Eve: 8:30 a.m.to 5:30 p.m.; Friday and the 2 working days immediately preceding Christmas Eve: 8:30 a.m.to 9 p.m.; Saturday: 8:30 a.m.to 4:00 p.m.However, when Ihe Monday preceding Christmas Day falls on a working day or when the Monday preceding New Year's Day falls on a Tuesday, working hours are from 8:30 a.m.to 5:30 p.m.\" 6.Section 110 entitled \"Minimum prices for services\" is replaced by the following: \"110.Minimum Prices for Services: Employers, professional employers, artisans and employees shall demand from the public the following minimum prices for the services listed below: Regular haircut, adults.$2.75 Regular haircut, children under 14.2.00 Razor cut including shampoo and set.5.00 Shampoo and set.3.50 Dyeing and set .7.00\" 7.Section 112 entitled \"Minimum wage\" (ladies) is replaced by the following: \"112.(a) For the 1st 3 months, the wage for a permanent employee in Class \"A\" or \"B\" shall not be inferior to what he would receive if he were subject to Ordinance No.4, 1972 of the Minimum Wage Commission and the present or future amendments thereto.(b) After 3 months of continuous service in the same salon: the permanent employee in Class \"A\" shall not receive less than the following weekly wage: $100 net after all deductions.(c) After 3 months of continuous service in the same salon: the permanent employee in Class \"B\" shall not receive less than the following weekly wage: $95 net after all deductions.(d) Overtime: For each hour worked over and above 40 hours, the permanent employee in Class \"A\" or \"B\" shall not receive less than the hourly rate of $3.50.(e) The apprentice shall not receive less than the following basic weekly wage: 1st year of apprenticeship: $50 1686 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 23, 1975.Vol.107.No.14 Part 2 2e année d'apprentissage: $50 3e année d'apprentissage: $64 f) Disposition spéciale relative aux salaires: Malgré toute autre disposition du présent décret, le salarié qualifié ne peut toucher moins que la rémunération hebdomadaire à laquelle a droit le salarié de plus de 18 ans, selon l'Ordonnance no 4, 1972 de la Commission du salaire minimum et ses modifications ou selon toute autre ordonnance ultérieure qui pourrait la modifier ou la remplacer.» 8.L'article 113 intitulé «durée du travail» est remplacé par le suivant: «113.Durée du travail: Dans les salons de coiffure pour dames, les heures normales de travail sont étalées de la façon suivante: le lundi: chômé; les mardi, mercredi et jeudi: de 8h30 à I7h30: le vendredi: de 8h à 2lh; le samedi: de 7h à 12h; La veille du jour de Noël, du premier jour de l'An, de Pâques: de 6h à 17h30.Toutefois, si la veille de Noël et du premier jour de l'An tombe un dimanche, les présentes dispositions s'appliquent au samedi précédant immédiatement cesdites fêtes.Lorsque le jour de Noël et le premier jour de l'An tombent un mardi, le lundi précédant immédiatement ces fêtes devient jour ouvrable et les heures de travail sont de 8h30 à 17h30.Nonobstant les dispositions de l'article 104, IV2 heure est allouée le samedi pour terminer le travail rendu nécessaire par la présence de clientes entrées dans le salon avant 12h.» 9.L'article 114 intitulé «prix minima des services» est remplacé par le suivant: «114.Prix minima des services: Les employeurs, les employeurs professionnels, les artisans et les salariés doi- vent exiger du public les prix minima suivants pour les services énumérés ci-dessous: Coupe de cheveux pour adultes.$ 2.00 Coupe de cheveux pour enfants de moins de 14 ans.1.50 Permanente à froid y compris coupe de cheveux, shampooing et mise en plis.10.00 Teinture (sans mise en plis) cheveux courts .6.00 Brushing, cheveux longs.3.50 Décoloration.6.00 Shampoing colorant .5.00 Ondulation ou mise en plis .2.75 Mèches .18.00» Le greffier du Conseil exécutif, 697-o Julien chouinard.2nd year of apprenticeship: $58 3rd year of apprenticeship: $64 (f) Special provision respecting wages: Notwithstanding any other provision of this decree, the qualified employee shall not receive less than the weekly wage to which the employee, 18 years and over, is entitled according to Ordinance No.4, 1972 of the Minimum Wage Commission and its amendments or to any further ordinance which could amend or replace it.\" 8.Section 113 entitled \"Hours of work\" is replaced by the following: \"113.Hours of work: In ladies' hairdressing salons, standard working hours are scheduled as follows: Monday: non-working day; Tuesday, Wednesday and Thursday: 8:30 a.m.to 5:30 p.m.; Friday: 8:30 a.m.to 9:00 p.m.; Saturday: 7 a.m.to 12:00 a.m.; Christmas, New Year's and Easter Eve: from 6:00 a.m.to 5:30 p.m.However, if Christmas Eve and New Year's Eve fall on a Sunday, the present provisions apply to the Saturday immediately preceding the said holidays.When Christmas Day and New Year's Day fall on a Tuesday, the Monday immediately preceding these holidays becomes a working day and hours of work are 8:30 to 5:30 p.m.Notwithstanding the provisions of section 104, Vh hours is allowed on Saturday to complete work on clients who entered before 12:00 a.m.\" 9.Section 114 entitled \"Minimum Prices for Services\" is replaced by the following: \"114.Minimum Prices for Services: Employers, professional employers, artisans and employees shall demand from the public the following minimum prices for the ser- vices listed below: Haircut, adults.$ 2.00 Haircut, children under 14.1.50 Cold wave (including cut, shampoo and set)____ 10.00 Dyeing, short hair (set not included).6.00 Brushing, long hair.3.50 Colour-stripping .6.00 Colour shampoo .5.00 Set .2.75 Streaks.18.00\" Julien Chouinard, 697-q Clerk of the Executive Council. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 avril 1975.107e année.N° 14 1687 A.C.1472-75, 11 avril 1975 Règ.75-152, 15 avril 1975 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964.ch.143) Coiffeurs pour hommes el coiffeurs pour dames.Victoriaville \u2014 Modifications Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant des modificalions au décret relatif aux coiffeurs pour hommes et coiffeurs pour dames dans la région de Victoriaville.Attendu que.conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964.ch.143).les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux coiffeurs pour hommes et coiffeurs pour dames dans la région de Victoriaville, rendue obligatoire par le décret 98 du 29 janvier 1948 et amendements, ont présenté au ministre du travail et de la main-d'oeuvre une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil certaines modifications audit décret: Attendu que ladite requête a éié publiée dans la Gazette officielle du Québec du 11 décembre 1974; Attendu que l'objection formulée a été appréciée conformément à la Loi: Il est ordonné, en conséquence, sur la recommanda-lion du minisire du travail et de la main-d'oeuvre: Que le décret 98 soit modifié de la façon suivante: 1.L'article 112 est remplacé par le suivant: » 112.Durée du travail: Les heures de travail des coiffeurs pour hommes sont élalées de la façon suivante: lundi: aucun travail n'est permis, sauf le lundi précédant le jour de Noël, alors ques les heures de travail sont celles du mardi, mercredi et jeudi: mardi, mercredi, jeudi: 8 h a.m.à 5 h 30 p.m.: vendredi: 8 h a.m.à 9 h p.m.: samedi: 8 h a.m.à midi.Aucun travail n'est permis en dehors des heures prévues ci-dessus.Cependant, il est permis du mardi au vendredi de travailler pour des clients qui sont arrivés avant la fin des heures de travail et le samedi de terminer un travail déjà commencé.» O.C.1472-75, 11 April 1975 Reg.75-152, 15 April 1975 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964, ch.143) Men's and ladies' hairdressers.Victoriaville \u2014 Amendments Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning amendments to the decree respecting men's and ladies' hairdressers in the Victoriaville region.Whereas, pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.ch.143).the contracting parties to the collective labour agreement respecting men's and ladies hairdressers in the Victoriaville region, rendered obligatory by Decree No.98 of January 29, 1948 and amendments, have petitioned the Minister of Labour and Manpower to submit to the Lieutenant-Governor in Council, for consideration and decision, certain amendments to the said decree; Whereas the said petition has been published in the Québec Official Gazette of December 11.1974; Whereas the objection brought forth has been duly considered, in accordance with the Act; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That Decree No.98 be amended as follows: I.Section 112 is replaced by the following: \"112.Hours of work: Hours of work for men's hairdressers are scheduled as follows: Monday: no works is permitted, except on the Monday preceding Christmas Day when working hours are those set for Tuesday.Wednesday and Thursday: Tuesday.Wednesday and Thursday: 8:00 a.m.to 5:30 p.m.: Friday: 8:00 a.m.to 9:00 p.m.: Saturday: 8:00 a.m.to noon.No works is permitted outside of the hours listed above.However, it is permissible from Tuesday to Friday to work for clients who arrive before the end of working hours and on Saturday to complete work already begun.\" 1688 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 23, 1975, Vol.107.No.14 Pari 2 2.L'article 113 est remplacé par le suivant: « 113.Prix minima des services: Les employeurs professionnels, les employeurs, les arti- sans et les salariés doivent exiger du public les prix minima suivants pour les services mentionnés ci-après: Coupe de cheveux ordinaire: pour adultes.$2.75 pour enfants de moins de 14 ans.2.00 Coupe de cheveux au rasoir.5.00 Teinture ou rinçage colorant incluant shampooing et mise en plis.9.00 Ondulation et shampooing.3.25» 3.L'article 118 est remplacé par le suivant: «118.Prix minima des services: Les employeurs professionnels, les employeurs, les artisans et les salariés doivent exiger du public les prix minima suivants pour les services mentionnés ci-après: Shampooing.$ 1-25 Ondulation permanente tout compris.10.00 Coupe de cheveux.2.50 Ondulation et shampooing.4.50 Teinture.6.50 Retouche de teinture et shampooing colorant .6.50 Shampooing colorant .5.00 Décoloration .7.00 Retouche de décoloration.6.50 Traitement du cuir chevelu .2.50» Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.2.Section 113 is replaced by the following: \"113.Minimum Prices for Services: The professional employers, employers, artisans and employees shall demand from the public the following minimum prices mentioned below: Regular haircut: for adults.$ 2.75 for children under 14 years .2.00 Razor cut.5.00 Dyeing or colour rinse including shampooing and setting .9.00 Set and shampooing.3.25\" 3.Section 118 is replaced by Ihe following: \"118.Minimum Prices for Services: The professional employers, employers, artisans and employees shall demand from the public the following minimum prices mentioned below: Shampooing .$ 1.25 Permanent (all included) .10.00 Haircut .2.50 Set and shampoing.4.50 Colour.6.50 Colour touch-up and colour shampoo.6.50 Colour shampoo.5.00 Bleaching .7.00 Bleaching touch-up.6.50 Scalp treatment.2.50\" Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.697-o 697-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 avril 1975.107e année.N\" 14 1689 A.C.1479-75, 11 avril 1975 Règ.75-153, 15 avril 1975 LOI DU RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS (L.Q.1973, ch.12) Assujettissement de la Commission permanente des districts électoraux à la Loi Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'assujettissement de la Commission permanente de la réforme des districts électoraux à la Loi du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.Attendu que, en vertu de l'article 136 d de la Loi du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.Q., 1973, ch.12), le Lieutenant-gouverneur en conseil peut, après consultation par la Commission auprès du Comité d'administration, rendre ladite Loi applicable à tout autre organisme ou toute autre institution visé au sous-paragraphe g du paragraphe 2e de l'article 2 de la Loi; Attendu Qu'il y a lieu d'assujettir la Commission permanente de la réforme des districts électoraux au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics; Attendu que le Comité d'administration a été consulté.Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de la fonction publique: Que soit adopté le règlement ci-joint intitulé: «Règlement concernant l'assujettissement de la Commission permanente de la réforme des districts électoraux à la Loi du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics»; Que ce règlement entre en vigueur le jour de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.Règlement concernant l'assujettissement de la Commission permanente de la réforme des districts électoraux à la Loi du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics 1.La Commission permanente de la réforme des districts électoraux est assujettie à la Loi du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics O.C.1479-75, 11 April 1975 Reg.75-153, 15 April 1975 GOVERNMENT AND PUBLIC EMPLOYEES RETIREMENT PLAN (S.Q.1973, ch.12) The Standing Commission on Reform of the Electoral Districts made subject to the Act Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the making of ihe Standing Commission on Reform of the Electoral Districts subject to the Government and Public Employees Retirement Plan.Whereas under section 136 d of the Governmeni and Public Employees Retirement Plan (S.Q.1973, ch.12), ihe Lieutenant-Governor in Council may, after consultation by the Commission with the Executive Committee, make the said Act applicable to any other body or institution contemplated in subparagraph g of paragraph 2 of section 2 of the Act; Whereas it is expedient that the Standing Commission on Reform of the Electoral Districts be subject to the Government and Public Employees Retirement Plan; Whereas the Executive Committee has been consulted.It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Ihe Civil Service: That the Regulation annexed hereto entitled \"Regulation respecting the making of ihe Sianding Commission on Reform of the Electoral Districts subject to the Government and Public Employees Retirement Plan\" be enacted; That this Regulation come into force on the date of its publication in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.Regulation respecting the making of the Standing Commission on Reform of the Electoral Districts subject to the Government and Public Employees Retirement Plan 1.The Sianding Commission on Reform of the Electoral Districts is subject to (he Governmeni and Public Employees Retirement Plan (S.Q.1973.ch.12).701-o i ( ( ! Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 avril 1975.107e année.N\" 14 1691 A.C.1492-75, 11 avril 1975 Règ.75-154, 15 avril 1975 LOI DE L'ASSURANCE-MALADIE (L.Q., 1970, ch.37) Modifications Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant des modifications aux règlements concernant la Loi de l'assurance-maladie.Attendu Qu'en vertu de la Loi de l'assurance-maladie (L.Q., 1970, ch.37), le lieutenant-gouverneur en conseil peut adopter des règlements aux fins de cette loi; Attendu que conformément à cette loi, le lieutenant-gouverneur en conseil a adopté par l'arrêté en conseil 2775, en date du 17 juillet 1970, des règlements concernant la Loi de l'assurance-maladie, modifiées par les arrêtés en conseil 2825 du 29 juillet 1970, 27 du 6 janvier 1971, 2207 du 23 juin 1971, 2645 du 28 juillet 1971, 2965 du 25 août 1971, 3159 du 15 septembre 1971, 1737-72 du 21 juin 1972, 1738-72 du 21 juin 1972, 3401-72 du 15 novembre 1972, 447-73 du 14 février 1973, 536-73 du 21 février 1973, 1937-73 du 30 mai 1973, 4169-73 du 13 novembre 1973, 105-74 du 9 janvier 1974, 1086-74 du 20 mars 1974, 1374-74 du 10 avril 1974, 1375-74 du 10 avril 1974.1703-74 du 8 mai 1974, 3947-74 du 30 octobre 1974, 4295-74 du 20 novembre 1974 et 4740-74 du 18 décembre 1974; Attendu que la Régie a été consultée relativement à cette modification; Attendu qu'il y a lieu de modifier à nouveau ces règlements et notamment l'article 13.01; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre des Affaires sociales: Que l'article 13.01 des Règlements concernant la Loi de l'assurance-maladie soit modifié de la façon suivante: « 13.01 Toute personne qui réside au Québec et qui est âgée de moins de neuf (9) ans a droit aux services dentaires qui sont considérés comme des services assurés en vertu du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi.» Que cette modification soit publiée dans la Gazette officielle du Québec et entre en vigueur le 1er mai 1975.Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.O.C.1492-75, 11 April 1975 Reg.75-154, 15 April 1975 HEALTH INSURANCE ACT (S.Q., 1970, ch.37) Amendments Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning amendments to the Regulation under the Health Insurance Act.Whereas under the Health Insurance Aci (S.Q., 1970, ch.37), the Lieutenant-Governor in Council may make regulations for the purposes of the said Act; Whereas, in accordance with the said Act, the Lieutenant-Governor in Council made regulations under the Health Insurance Act by Order in Council 2775 dated 17 July 1970, amended by Orders in Council 2825 dated 29 July 1970, 27 dated 6 January 1971, 2207 dated 23 June 1971, 2645 dated 28 July 1971.2965 dated 25 August 1971, 3159 dated 15 September 1971, 1737-72 dated 21 June 1972, 1738-72 dated 21 June 1972, 3401-72 dated 15 November 1972, 447-73 dated 14 February 1973.536-73 dated 21 February 1973, 1937-73 dated 30 May 1973, 4169-73 dated 13 November 1973, 105-74 dated 9 January 1974, 1086-74 dated 20 March 1974, 1374-74 dated 10 April 1974, 1375-74 dated 10 April 1974, 1703-74 dated 8 May 1974, 3947-74 dated 30 October 1974, 4295-74 dated 20 November 1974 and 4740-74 dated 18 December 1974; Whereas the Board has been consulted with respect to the said amendment; Whereas it is expedient to further amend the said Regulation and in particular section 13.01; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Social Affairs: That section 13.01 of the Regulation under the Health Insurance Act be replaced by the following: \"13.01 Any person who resides in Québec and who is under age nine (9) is entitled to the dental services which are considered as being insured services in accordance with the second paragraph of section 3 of the Act.\" That this amendment be published in the Québec Official Gazette and come into force on 1 May 1975.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.699-0 699-0 i i ! i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 avril 1975, 107e année, N\" 14 1693 Projets de règlement LOI DES AGENTS DE RECOUVREMENT (L.Q.1974, ch.73) Projet de règlement Le ministre des Institutions financières, Compagnies et Coopératives donne avis conformément à l'article 50 de la Loi des agents de recouvrement, qu'il proposera au lieutenant-gouverneur en conseil, après l'expiration d'un délai de 30 jours de la publication du présent avis, l'adoption du règlement dont le texte apparaît ci-dessous.Toute personne ayant des commentaires 'a formuler sur ce projet de règlement doit les faire parvenir au ministre.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Albert Jessop.Projet du 13 mars 197S Règlement d'application de la Loi des agents de recouvrement Section I ÉTATS FINANCIERS ET RENSEIGNEMENTS 1.En outre des qualités qu'une personne qui sollicite un permis doit posséder et des conditions qu'elle doit remplir en vertu de la Loi des agents de recouvrement (L.Q., 1974, ch.73), elle doit produire avec sa demande: a) un état financier récent vérifié par un comptable agréé s'il s'agit d'une demande d'un permis d'agent de recouvrement; b) deux exemplaires d'une photographie récente ou, lorsque le requérant est une société ou corporation, deux exemplaires d'une photographie récente de chacun des associés, officiers, administrateurs qui accomplissent pour la société ou corporation un acte visé dans l'article 9 de la Loi des agents de recouvrement ainsi que de la personne désignée pour représenter la société ou corporation aux fins de la Loi des agents de recouvrement.2.Lors d'une demande de permis ou de renouvellement, le directeur peut exiger, aux frais du requérant, un état financier préparé par un comptable dont il approuve le choix.Le directeur peut également exiger un état financier préparé par un tel comptable, en tout temps après la délivrance du permis.Draft Regulations COLLECTION AGENTS ACT (S.Q.1974, ch.73) Draft Regulation The Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives gives notice in accordance with section 50 of the Collection Agents Act that, upon the expiry of 30 days following publication of this notice, he will submit the Regulation annexed hereto for the approval of the Lieutenant-Governor in Council.Every person who wishes to comment on this Draft Regulation is asked to forward his comments to the Minister.Albert Jessop, Deputy-Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.Draft dated 13 March 1975 Regulation under the Collection Agent Act Division 1 FINANCIAL STATEMENTS AND INFORMATION 1 In addition to the qualifications that a person applying for a permit must have and the conditions he must fulfill under the Collection Agents Act (S.Q., 1974, ch.73), he must file with his application: (a) in the case of an application for a collection agent's permit, a recent financial statement audited by a chartered accountant; (b) two copies of a recent photograph or, if the applicant is a partnership or a corporation, two copies of a recent photograph of each partner, officer and director who performs an act contemplated in section 9 of the Collection Agents Act for the account of the partnership or corporation, as well as of the person designated to represent the partnership or corporation for the purposes of the Collection Agents Act.2.At the time of an application for a permit or renewal thereof, the director may require that a financial statement be prepared, at the applicant's expense, by an accountant approved by him.The director may also require that a financial statement be prepared by such an accountant at all times after the issuance of the permit. 1694 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 23.1975, Vol.107.No.14 Part 2 Section II CAUTIONNEMENT 3.Tout requérant d'un permis d'agent de recouvrement doit accompagner sa demande d'un cautionnement respectant les exigences prescrites par la présente section.4.Le cautionnement est exigé pour garantir au mandant de l'agent de recouvrement la remise de toute somme perçue par ce dernier ou par un de ses représentants.5.Lors d'une première demande ce permis d'agent de recouvrement, le montant du cautionnement exigé est de $10,000.Toutefois l'article 7 s'applique si le permis est demandé pour exploiter une agence de recouvrement en affaires au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement.6.Le montant du cautionnement exigé lors du renouvellement d'un permis d'agent de recouvrement est basé sur le montant d'argent recouvré par l'agent de recouvrement dans les 12 mois précédant immédiatement la date de la demande.7.1) Lorsque le montant recouvré durant cette période est: a) inférieur à $100.000, le cautionnement est de $10,000; b) de $100.000 et plus mais moins que $150,000.le cautionnement est de $15,000: c) de $150,000 et plus mais moins que $250,000, le cautionnement est de $20,000; d) de $250.000 et plus, le cautionnement est de $25,000.2) Le montant du cautionnement exigé est majoré de $1,000 pour chaque représentant à l'emploi de l'agent de recouvrement.8.Le cautionnement doit être fourni: a) par le dépôt d'une police de garantie; b) en espèces ou par chèque visé fait à l'ordre du ministre des Finances; ou c) par le dépôt d'une obligation au porteur émise ou garantie par le Gouvernement du Canada ou l'une de ses provinces et dont la valeur au marché est au moins égale au montant requis par l'article 5 ou 7.9.Le cautionnement visé dans le paragraphe a de l'article 8 ne peut être émis que par une compagnie autorisée à se porter caution par les lois du Québec.Ce cautionnement doit être rédigé selon la formule 5 annexée au présent règlement.Division II SECURITY 3.Every applicant for a collection agent's permit must file with his application a security in compliance with the requirements of this Division.4.The security is required to guarantee to the mandator of the collection agent remittance of any sum collected by the latter of by one of his representatives.5.The amount of security required for an initial application for a collection agent's permit is $10,000.However, section 7 shall apply when the permit sought is in respect of a collection agency operating at Ihe time of coming into force of this Regulation.6.The amount of security required for the renewal of a collection agent's permit is based on the amount of money collected by the collection agent in the 12 months immediately preceding the date of the application.7.(1) When the amount collected during that period was: (a) under $100,000, the security shall be $10,000; (b) $100,000 and over but under $150,000, the security shall be $15,000; (c) $150,000 and over but under $250,000, the security shall be $20,000; (d) $250,000 and over, the security shall be $25,000.(2) The amount of the security required shall be increased by $1.000 for each representative employed by the collection agent.8.The security must be furnished: (a) by the deposit of a guarantee policy; (b) in cash or by certified cheque payable to the order of the Minister of Finance; or (c) by the deposit of a bearer bond issued or guaranteed by the Government of Canada or one of its provinces and whose market value is at least equal to the amount required under section 5 or 7.9.The security contemplated in paragraph a of section 8 may be issued only by a company authorized to act as surety under the laws of Québec.This security must be drafted according to Form 5 annexed to this Regulation. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 avril 1975.107e année.N\" 14 1695 10.Le cautionnement visé dans les paragraphes b et c de l'article 8 peut être fourni soit par le requérant soit pour lui par un tiers.1 1.Tout cautionnement demeure en vigueur pour la durée du permis de l'agent de recouvrement; il peut toutefois être annulé après un avis de deux mois adressé au directeur par la caution.Si le cautionnement a été fourni en espèces ou sous forme d'obligation, le montant ou le titre demeure en dépôt pour une période de 2 ans de la date de l'annulation et s'il a été fourni sous une autre forme la caution demeure assujettie pour une période de 2 ans de la date d'annulation.Toutefois, lorsque le cautionnement a été fourni en espèces ou sous forme d'obligation, le directeur peut accepter qu'il soit remplacé par un cautionnement émis par une compagnie autorisée à se porter caution par les lois du Québec.1 2.Le cautionnement par police de garantie est gardé par le directeur; le cautionnement en espèces, par chèque visé ou par le dépôt d'une obligation est transmis par le directeur au ministre des Finances qui le garde en fiducie pour une période de 2 ans après que le cautionnement est expiré ou annulé.13.Sur preuve jugée satisfaisante par le directeur que l'agent de recouvrement a omis de remettre à un mandant les fonds recouvrés, conformément à l'article 38, et que les fonds détenus en fiducie par l'agent de recouvrement sont insuffisants pour qu'il y ait remise intégrale aux mandants, déduction faite des honoraires de l'agent de recouvrement, le directeur après avoir donné à l'agent de recouvrement et à sa caution l'occasion de se faire entendre, déclare le cautionnement forfait.Le directeur avise sans délai les mandants de l'agent de recouvrement de sa décision.14.Lorsque le cautionnement est forfait, le montant, s'il a été fourni en espèces ou par chèque visé demeure en dépôt chez le ministre des Finances et appartient à la couronne aux droits de la province de Québec; s'il a été fourni sous une autre forme la caution devient débitrice de ce montant envers la couronne aux droits de la province de Québec.1 5.Le ministre des Finances ou la caution, à la demande du directeur, attribue le montant du cautionnement à toute personne bénéficiaire d'un jugement final liquidant les droits d'un mandant envers un agent de recouvrement pour les fonds que ce dernier a recouvrés en son nom et qu'il a omis de lui remettre.Cette attribution se fait au prorata des réclamations inscrites auprès du directeur.16.Le ministre des Finances peut, à la demande du directeur, lorsque les délais prévus à l'article 11 sont écoulés, et s'il y a lieu, lorsque le délai d'appel d'un jugement est 1 O.The security contemplated in paragraphs b and c of section 8 may be furnished either by the applicant or by a third party on his behalf.1 1.Every security shall remain in force for the duration of the collection agent's permit; it may, however, be cancelled by the surety following a notice of two months given to the director.If the security was furnished in cash or in the form of a bond, the amount or title shall remain on deposit for a period of 2 years following the date of cancellation and, if it was furnished in another form, the security shall continue in force for a period of 2 years following the date of cancellation.However, when the security was furnished in cash or in the form of a bond, the director may accept that it be replaced by a security issued by a company authorized to act as surety under the laws of Québec.1 2.A security by guarantee policy shall be kept by the director; a security in cash, by certified cheque or by the deposit of a bond shall be forwarded by the director to the Minister of Finance who shall keep it in trust for a period of 2 years after the security has expired or been cancelled.1 3.Where it is proven to the satisfaction of the director that the collection agent has failed to remit the funds collected to a mandator in accordance with section 38, and where the funds held in trust by the collection agent are not sufficient to be remitted to the mandators in full after deducting the collection agent's fees, the director shall, after giving the collection agent and his surety the opportunity to be heard, declare the security forfeited.The director shall notify the mandators of the collection agent of his decision without delay.1 4.Where a security is forfeited, the amount thereof, if it was furnished in cash or by certified cheque, shall remain on deposit with the Minister of Finance and belong to the Crown in right of the Province of Québec; if it was furnished in another form, the surety shall become debtor of that amount unto the Crown in right of the Province of Québec.1 5.The Minister of Finance or the surety shall, at the request of the director, pay over the amount of the security to any person in respect of whom a final judgment has been rendered liquidating the rights of a mandator unto a collection agent for the funds that the latter has collected in his name and has failed to remit to him.This payment is made prorata to the claims resgistered with the director.1 6.The Minister of Finance may, at the request of the director, when the time limits prescribed in section 11 have elapsed and, where applicable, when the time limit for 1696 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 23, 1975, Vol.107, No.14 Pan 2 expiré ou lorsqu'un jugemeni a été confirmé par la plus haute cour compétente, remettre le montant du cautionnement ou le reliquat à la personne qui l'a fourni.Section III EXAMENS 1 7.Toute personne qui sollicite un permis d'agent de recouvrement ou de représentant, la personne désignée pour représenter une société ou corporation aux fins de la Loi des agents de recouvrement ainsi que les personnes visées au sous-paragraphe iii du paragraphe g de l'article 10 de ladite loi, doivent subir un examen écrit pour établir leurs connaissances conformément au paragraphe/de l'article 10 de ladite loi.1 8.Un candidat qui échoue à un examen ne peut bénéficier d'une reprise avant qu'un délai de 15 jours ne soit écoulé depuis la date de l'examen où il a subi son dernier échec.1 9.Un candidat qui échoue à 2 examens consécutifs n'a pas le droit de se représenter avant 6 mois à compter de la date de l'examen où il a subi son dernier échec.20.Le directeur fixe la date et la durée de chaque examen et l'endroit où il a lieu.2 1.Les honoraires d'admission à un examen sont de $ 10.22.La présente section s'applique également à toute demande de renouvellement d'un permis d'agent de recouvrement ou de représentant, lorsque le directeur le juge nécessaire.Section IV HONORAIRES 23.Les honoraires à verser pour l'émission ou le renouvellement d'un permis sont les suivants: a) pour l'émission ou le renouvellement d'un permis d'agent de recouvrement $100; b) pour l'émission ou le renouvellement d'un permis de représentant: $25; c) pour la remise en vigueur d'un permis de représentant conformément à l'article 12 de la Loi des agents de recouvrement ou le transfert d'un permis d'agent de recouvrement conformément à l'article 15 de ladite loi: $10.an appeal from a judgment has elapsed or when a judgment has been confirmed by the highest competent court, remit the amount of the security or balance thereof to the person who has furnished it.Division III EXAMINATIONS 1 7.Every person who applies for a collection agent's or representative's permit, the person designated to represent a partnership or corporation for the purposes of the Collection Agents Act as well as the persons contemplated in subparagraph iii of paragraph g of section 10 of the said Act, shall pass a written examination to assess their knowledge in accordance with paragraph / of section 10 of the said Act.18.A candidate who fails an examination may not take a supplementary examination before the expiry of 15 days following Ihe date of his latest examination.1 9.A candidate who fails 2 consecutive examination shall not take any subsequent examination before the expiry of 6 months following the date of his latest examination.20.The director shall fix the date and duration of each examination and the place where it will be held.2 1.The registration fees for an examination are $10.22.This Division shall also apply to every application for the renewal of a collection agent's or representative's permit when the director deems it expedient.Division IV FEES 23.The fees payable for the issuance or renewal of a permit are the following: (a) for the issuance or renewal of collection agent's permit: $100; (b) for the issuance or renewal of a representative's permit: $25; (c) for the reinstatement of a representative's permit in accordance with section 12 of the Collection Agents Act or the transfer of a collection agent's permit in accordance with section 15 of the Act: $10. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 avril 1975.107e année.N° 14 1697 24.Les honoraires prévus pour l'émission ou le renouvellement d'un permis sont réduit de moitié si le permis est émis pour une durée de 6 mois ou moins.25.Le requérant doit transmettre au directeur, avec sa demande, un chèque visé payable au ministre des Finances du Québec, en paiement des honoraires prescrits.Section V RENOUVELLEMENT 26.Un permis d'agent de recouvrement ou de représentant peut être renouvelé à son expiration si le détenteur en fait la demande et s'il rencontre les conditions requises pour l'obtention d'un permis d'agent de recouvrement ou de représentant.Section VI FORMULES 27.Les demandes de permis doivenl être faites conformément aux formules annexées au présent règlement qui sont: a) formule A: demande d'un permis d'agent de recouvrement; b) formule B: demande d'un permis de représentant; c) formule C: demande de remise en vigueur d'un permis de représentant; d) formule A.l: demande de renouvellement d'un permis d'agent de recouvrement; e) formule B.l: demande de renouvellement d'un permis de représentant.28.Les permis sont émis suivant les formules annexées au présent règlement qui sont: a) formule I: permis d'agent de recouvrement, s'il s'agit d'un individu; b) formule 2: permis d'agent de recouvrement, s'il s'agit d'une société ou corporation: c) formule 3: permis de représentant.Section VII TRANSFERT D'UN PERMIS 29.Lorsqu'un détenteur de permis d'agent de recouvrement décède, le directeur peut transférer à l'exécuteur testamentaire ou aux héritiers du détenteur décédé, le permis d'agent de recouvrement pour une période de 6 mois, avec des pouvoirs limités à la vente ou liquidation du commerce.Cette période peut être prolongée sur demande.24.The fees prescribed for the issuance or renewal of a permit shall be reduced by one-half where the permit is issued for a period of 6 months or less.2 5.The applicant must forward to the director, with his application, a certified cheque payable to the Minister of Finance of Québec in payment of the prescribed fees.Division V RENEWAL 26.A collection agent's or representative's permit may be renewed upon its expiry if the holder applies therefor and fulfills the conditions prescribed for the obtainment of a collection agent's or representative's permit.Division VI FORMS 27.Every application for a permit must be made in accordance with the forms annexed to this Regulation which are as follows: (a) Form A: Application for a collection agent's permit; (b) Form B: Application for a representative's permit; (c) From C: Application for reinstatement of a representative's permit; (d) Form A.I: Application for renewal of a collection agent's permit; (e) Form B.1 : Application for renewal of a representative's permit.28.Permits shall be issued in the forms annexed to this Regulation, namely: (a) Form I: Collection agent's permit (for an individual); (b) Form 2: Collection agent's permit (for a partnership or corporation); (c) Form 3: Representative's permit.Division VII TRANSFER OF PERMIT 29.When the holder of a collection agent's permit dies, the director may transfer the collection agent's permit to Ihe testamentary executor or heirs of the deceased holder for a period of 6 months, with powers limited to the sale or winding up of the business.This period may be extended upon request. 1698 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 23.1975.Vol.107.No.14 Pari 2 Une personne qui est détenteur d'un permis de représentant et qui est à l'emploi de l'agent de recouvrement au moment du décès de ce dernier est considérée comme représentant de l'exécuteur testamentaire ou de l'héritier qui obtient le permis visé dans l'alinéa précédent.Section VIII PUBLICATION DES DÉCISIONS DU DIRECTEUR 30.Le directeur est autorisé à publier ses décisions.Section IX REGISTRES, COMPTES ET RAPPORTS 31.Une personne qui détient un permis d'agent de recouvrement doit tenir les registres et comptes suivants: a) un registre contenant les comptes en fiducie dans lequel elle inscrit tous les montants qu'elle reçoit dans le cours de ses affaires pour le compte d'autrui et tous les déboursés imputables à ces montants; b) un registre dans lequel elle inscrit à tous les 3 mois les détails prescrits par la formule 4 annexée au présent règlement.32.Une personne qui détient un permis d'agent de recouvrement, doit accuser réception de tout montant qu'elle reçoit dans le cours de ses affaires pour le compte d'autrui, au moyen de reçus numérotés consécutivement dont elle conserve duplicata pour fin d'inspection par le directeur.Ces reçus doivent comporter les renseignements suivants: la date, le nom du débiteur, le montant reçu, sa destination, le nom du client, avec mention que ce montant est reçu en fiducie.33.Une personne qui détient un permis d'agent de recouvrement qui reçoit des fonds pour le compte d'autrui dans le cours de ses affaires, doit déposer ces fonds dans les 2 jours juridiques de leur réception dans un compte en fiducie dans une banque à charte, banque d'épargne de Québec, caisse d'épargne et de crédit, ou dans une compagnie de fidéicommis et elle ne doit débourser cet argent que suivant les conditions prévues par la Loi ou par le présent règlement.34.I) Une personne qui détient un permis d'agent de recouvrement doit, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de son permis, fournir au directeur un rapport détaillé de ses affaires accompagné d'états financiers récents vérifiés par une personne ayant droit d'exercer comme comptable agréé.2) Le directeur peut exiger que lui soit transmis copie du registre visé dans le paragraphe b de l'article 31.A person who is the holder of a representative's permit and who is employed by the collection agent at the time of the latter's death is considered the representative of the testamentary executor or heir who obtains the permit contemplated in the preceding paragraph.Division VIII PUBLICATION OF DIRECTORS DECISIONS 30.The director is authorized to publish his decisions.Division IX REGISTERS, ACCOUNTS AND RETURNS 31.A person who holds a collection agent's permit must keep the following registers and accounts: (a) a register of the trust accounts in which he enters all the amounts received by him in the carrying on of his business for the account of other persons and all the disbursements attributable to such amounts; (b) a register in which he enters every 3 months the particulars prescribed in Form 4 of this Regulation.32.A person who holds a collection agent's permit must acknowledge receipt of any amount he receives in the carrying on of his business for the account of other persons, by means of consecutively numbered vouchers of which he shall keep a duplicate for inspection by the director.These vouchers shall include the following information: the date, name of the debtor, amount received, destination, name of the client and indication that the amount is received in trust.33.A person holding a collection agent's permit who receives funds for the account of other persons in the carrying on of his business, shall deposit such funds before the expiry of 2 juridical days following their receipt in a trust account in any chartered bank, savings bank of Québec, savings and credit union, or in a trust company, and he shall disburse that money only in accordance with the conditions prescribed by the Act or this Regulation.34.(I) A person who holds a collection agent's permit must, within the 2 months preceding the date of expiry of his permit, file a detailed return of his business with the director together with recent financial statements audited by a person authorized to practise as a chartered accountant.(2) The director may require that a copy of the register contemplated in paragraph b of section 31 be forwarded to him. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 avril 1975.107e année.N\" 14 1699 35.Le détenteur d'un permis d'agent de recouvrement doit, aux fins d'exercer ses activités, maintenir un local distinct et convenable qu'il occupe et où il peut être atteint personnellement, recevoir des clients privément et où il garde les livres et registres prescrits par le présent règlement.36.Un détenteur d'un permis d'agent de recouvrement qui maintient une succursale doit y placer en permanence un agent responsable, ce dernier doit y conserver les informations exigées par le présent règlement ou par la loi des agents de recouvrement.Section X IDENTIFICATION 37.L'agent de recouvrement ou le représentant, lors de toute communication verbale ou écrite permise par la loi au sujet du recouvrement d'une créance doit se présenter sous le nom sous lequel il a obtenue son permis, suivi de l'expression «agent de recouvrement» ou «représentant» selon le cas et identifier son permis par le numéro qu'il porte.Un représentant doit, de plus, donner le nom de l'agent de recouvrement qui l'emploie.Section XI REMISE DES FONDS AUX CRÉANCIERS 38.1) L'agent de recouvrement doit rendre compte des montants recouvrés et les remettre à son mandant après avoir déduit ses honoraires, le, ou avant le 20ième jour du mois suivant le mois où ces montants ont été recouvrés; cependant lorsque le montant recouvré est inférieur à $15 la remise peut être faite dans les 90 jours du recouvrement.2) L'agent de recouvrement doit rendre compte des montants recouvrés et les remettre à son mandant après avoir déduit ses honoraires, dans les 30 jours d'une demande que lui adresse ce dernier.3) L'agent de recouvrement qui ne peut se conformer aux paragraphes 1 et 2 doit lorsque des montants recouvrés demeurent dans le compte en fiducie durant une période de 6 mois de leur recouvrement, faire remise de ces montants au ministre des Finances qui les garde en fiducie à charge de les remettre à la personne qui en fait la demande et qui établit son droit.35.Every holder of a collection agent's permit shall, for the purpose of carrying on his activities, maintain separate and adequate premises of which he is the occupant where he may be reached personally, receive clients in private and where he keeps the books and registers prescribed by this Regulation.36.Every holder of a collection agent's permit who keeps a branch office must assign a responsible agent to such branch on a permanent basis; the latter shall keep thereat the information required by this Regulation or by the collection Agent's Act.Division X IDENTIFICATION 37.Every collection agent or representative shall, in all verbal or written communication permitted under the Act regarding the collection of a debt, use the name under which he obtained his permit followed by the expression \"collection agent\" or \"representative\", as the case may be, and identify his permit by the number it bears.A representative shall addition give the name of the collection agent by whom he is employed.Division XI REMITTANCE OF FUNDS TO CREDITORS 38.(1) Every collection agent shall account for all amounts collected and remit them less his fees to his mandator on or before the 20th day of the month following the month in which they were collected; however, when the amount collected is less than $15 remittance may be made within 90 days after collection.(2) Every collection agent shall also account for all amounts collected and remit them less his fees to his mandator within 30 days following a request submitted to him by the latter.(3) Where a collection agent is unable to comply with subsections I and 2 and amounts collected by him remain in the trust account for a period of 6 months after collection, he must remit such amounts to the Minister of Finance who shall keep them in trust and be responsible for remitting them to the person who applies therefor and proves that he is entitled thereto. 1700 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 23.1975.Vol.107.No.14 Pan 2 FORMULE A DEMANDE DE PERMIS D'AGENT DE RECOUVREMENT EN VERTU DE La Loi des agents de recouvrement (L.Q., 1974, ch.73) Date de la demande.19 .Conformément à la Loi des agents de recouvrement.ci-après appelé le «requérant», demande au directeur un permis d'agent de recouvrement en vertu de ladite loi et en vue d'obtenir tel permis le soussigné fait les déclarations suivantes: 1.Nom sous lequel le requérant fera affaires.2.Adresse ou siège social du requérant.Tel: no.Bureau principal dans la province.Tel: no.(adresse) Succursales.Tel: no.3.Adresse pour fins de signification dans la province de Québec:.4.Dans le cas d'une société ou d'une corporation, donner le nom et l'adresse résidentielle de la personne que la société ou la corporation désigne pour la représenter aux fins de la Loi des agents de recouvrement avec mention du nombre d'années de résidence continue dans la province FORM A APPLICATION FOR A COLLECTION AGENT'S PERMIT UNDER THE Collection Agents Act (S.Q., 1974, ch.73) Date of application.19 .In accordance with the Collection Agents Act.hereinafter called the \"applicant\", applies to the director for a collection agent's permit under the said Act and for the purpose of procuring the permit the undersigned makes the following declarations: I.Name under which the applicant will carry on business 3.Address or head office to the applicant.Tel No.Main office in the province.(address) Branches .Tel No.3.Address for legal service in the Province of Québec: 4.In the case of a partnership or a corporation, give the name and home address of the person whom the partnership or corporation designates to represent it for the purposes of the Collection Agents Act, indicating the number of years of continuous residence in the province .5.Dans le cas d'un individu requérant, le nombre d'années de résidence continue dans la province, sa nationalité.6.a) Nom et adresse des banques où le requérant a 1) un compte: .2) un crédit ouvert: .b) Nom et adresse de la banque ou de la compagnie de fidéicommis ou autre institution dans laquelle le requérant tient un ou plusieurs comptes «en fiducie» pour y déposer exclusivement l'argent reçu dans l'exercice de ses affaires pour le compte d'autrui.7.Le requérant, ou dans le cas d'une société ou d'une corporation, les associés, officiers ou administrateurs ainsi que les représentants de ladite société ou corporation aux fins de la Loi des agents de recouvrement: 5.Where the applicant is an individual, the number of years of continuous residence in the province, his nationality, .©.(a) Name and address of the banks in which the applicant has (1) an account: .(2) credit: .(b) Name and address of the bank or trust company or other institution in which the applicant maintains one or several \"trust\" accounts and in which he will deposit only the money received in the carrying on of his business for the account of other persons.7.The applicant or, in the case of a partnership or a corporation, the partners, officers or directors as well as the representatives of the said partnership or corporation for the purposes of the Collection Agents Act; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 avril 1975.107e année.N\" 14 1701 a) ont-ils déjà agi à titre d'agent de recouvrement dans la province ou ailleurs et détenaient-ils une licence ou un permis à cette fin?(répondre «oui» ou «non».Si «oui», préciser le montant du chiffre d'affaires annuel durant la période des cinq années précédant la présente requête).b) ont-ils déjà été l'objet d'un refus, d'une suspension ou d'une révocation de tel permis ou de telle licence dans la province ou ailleurs?(Répondre «oui» ou «non».Si «oui», indiquer le nom de la province ou de l'état qui a refusé, suspendu ou révoqué la licence ou le permis).c) ont-ils été admis, refusés ou suspendus comme membres d'associations d'agents de recouvrement dans la province ou ailleurs?(Répondre «oui» ou «non».Si «oui», indiquer le nom de chaque association, ainsi que la date de chaque admission, refus ou suspension).d) sont-ils ou ont-ils déjà été associés, officiers ou administrateurs d'une société ou corporation qui 1) détient ou a détenu une licence ou un permis lui permettant d'agir à titre d'agent de recouvrement dans la province ou ailleurs?(Répondre «oui» ou «non».Si «oui», indiquer le nom el le siège social de celle société ou de celte corporation et, s'il y a lieu, le nom de la province ou de l'étal qui a accordé la licence ou le permis).2) a déjà été l'objet d'un refus, d'une suspension ou d'une révocation de tel permis ou de telle licence dans la province ou ailleurs?(Répondre «oui» ou «non».Si «oui», indiquer le nom de la province ou de l'état qui a refusé, suspendu ou révoqué la licence ou le permis).3) a été admise, refusée ou suspendue comme membre d'associations d'agents de recouvrement dans la province ou ailleurs?(Répondre «oui» ou «non».Si «oui», indiquer le nom de chaque association ainsi que la date de chaque admission, refus ou suspension).8.a) Les renseignements suivants constituent un exposé complet des activités en affaires et des lieux de résidence du requérant, ou de chacun des associés, officiers ou administrateurs ainsi que du représentant du requérant durant toute la période des quinze années précédant la date de cette demande de permis ou de certificat d'inscription: 1) Nom .2) Tilre el / ou fonction (Dans le cas d'une société ou d'une corporation).3) Nom sous lequel cette personne faisait affaires, ou nom de l'employeur; adresse dans chaque cas- (a) have ihey ever acted as collection agent in ihe province or elsewhere and did they hold a licence or a permit for that purpose?(Answer \"yes\" or \"no\".If \"yes\", specify amount of annual turnover during the five years preceding this application).(b) have they ever been refused a permit or licence or has their permit or licence ever been suspended or revoked in the province or elsewhere?(Answer \"yes\" or \"no\".If \"yes\", indicate Ihe name of the province or slate that refused, suspended or revoked the licence or permit).(c) have they been accepted, refused or suspended as members of collection agents' associations in the province or elsewhere?(Answer \"yes\" or \"no\".If \"yes\", indicate the name of each association, as well as the date of acceptance, refusal or suspension).(d) are they or have ihey ever been partners, officers or directors of a partnership or corporation which (1) Holds or held a licence or permit authorizing it to act as collection agent in the province or elsewhere?(Answer \"yes\" or \"no\".If \"yes\", indicate the name and corporate seat of that partnership or corporation and, where applicable, the name of the province or state thai issued the licence or permit).(2) has previously been the object of a refusal, suspension or revocation of such permit or licence in the province or elsewhere?(Answer \"yes\" or \"no\".If \"yes\", indicate Ihe name of the province or stale that refused, suspended or revoked the licence or permit).(3) has been accepted, refused or suspended as member of collection agents' associations in the province or elsewhere?(Answer \"yes\" or \"no\".If \"yes\", indicate Ihe name of each association as well as the date of each acceptance, refusal or suspension).8.(a) The following information is a complete report of the business activities and places of residence of the applicant, or of each partner, officer or director as well as of the applicant's representative during the fifteen years preceding the date of Ihe present application for a permit or registration certificate: (1) Name.(2) Title and/or function (In the case of a partnership or corporation) .(3) Name under which that person carried on business, or name of the employer; address in each case . 1702 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 23.1975, Vol.107, No.14 Part 2 4) Nature du commerce ou de l'industrie .5) Nature de l'emploi.6) Période où cette personne fut employeur ou employée.Du.Au .(dales) 7) Résidence durant cette période (Cité, rue et numéro) 8) Noms de deux personnes et d'une banque de qui le directeur pourra obtenir des références.9) Adresse (Cité, rue et numéro).10) Occupation principale de chacune des deux personnes mentionnées dans le paragraphe 8.b) La réputation en affaires du requérant ou de chaque associé, officier, administrateur et représentant mentionné dans le paragraphe 1 est bien connue des personnes et de la banque auxquelles il est référé dans les paragraphes 8, 9 et 10 et à qui on pourra s'adresser pour renseignements; en outre, en vue d'établir davantage que le requérant a les qualifications requises pour agir à titre d'agent de recouvrement, sur une feuille ci-annexée, le soussigné donne des renseignements additionnels sur chaque personne nommée dans le paragraphe 1.notamment des particularilés sur ses connaissances et sur sa compétence en matière de recouvrement de créances.9.Si le requérant est une corporation: a) la date de la constitution en corporation.b) la loi en vertu de laquelle elle a été constituée.c) sa capitalisation: Autorisées Émises Payées Actions ordinaires Autres valeurs mobilières d) Énumérer ci-dessous les noms et adresses des propriétaires desdites valeurs mobilières émises et présentement en circulation, en indiquant en regard de chaque nom, le nombre d'actions et autres valeurs détenues par la personne en question dans chaque catégorie d'actions et autres valeurs, ainsi que la valeur nominale des valeurs.e) Y a-t-il d'autres personnes ou corporations qui possèdent un intérêt quelconque dans les affaires de la corporation requérante.(Répondre «oui» ou «non».Si «oui», donner tous les détails dans chaque cas.) f ) Sont annexés à cette demande et considérés comme en faisant partie, des affidavits par les détenteurs d'au moins 75% des valeurs de chaque catégorie énumérées au paragraphe c ci-dessus, lesquels déclarent sous serment qu'ils sont les propriétaires réels et bénéficiaires desdites valeurs.(4) Nature of business or industry.(5) Nature of employment.(6) Period during which such person was employer or employee.From.To.(dates) (7) Residence during that period (City, street and number) .(8) Name of two persons and one bank from whom the director can obtain references .(9) Address (City, street and number) .(10) Principal occupation of each of the two persons referred to in subparagraph 8.(b) The business reputation of the applicant or of each partner, officer, director and representative referred to in subparagraph 1 is well known to the persons and to the bank referred to in subparagraphs 8, 9 and 10 and to whom reference may be made for information; in addition, in order to further establish that the applicant has the necessary qualifications to act as collection agent, the undersigned shall give, on a sheet to be annexed hereto, additional information on every person mentioned in subparagraph 1, in particular, details on his knowledge and competence in the collection of debts.9.Where the applicant is a corporation: (a) the date of incorporation .(b) the Act under which it was incorporated .(c) its capitalization: Authorized Issued Paid Common shares Other securities (d) List below the names and addresses of the owners of the said securities issued and currently outstanding, indicating beside each name, the number of shares and other securities held by the person in question for each class of shares and other securities, as well as the face value of the securities.(e) Do other persons or corporations own any interest whatsoever in the business of the applicant corpora-lion?(Answer \"yes\" or \"no\".If \"yes\", give full particulars in each case.) (f ) Affidavits made by the holders of at least 75% of the securities in each class listed in the foregoing paragraph c are annexed to this application to form part thereof, and the said holders declare under oath that they are the actual and beneficial owners of the said securities. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 avril 1975, 107e année, N° 14 1703 10.Si le requérant est un individu ou une société: a) dans le cas d'une société, indiquer la part de chaque associé dans le capital de la société et sa quote-part des bénéfices.b) Y a-t-il d'autres personnes ou corporations qui possèdent un intérêt quelconque dans les affaires du requérant, de la société ou des associés?(Répondre«oui» ou «non».Si «oui», donner tous les détails dans chaque cas.) c) Sont annexés à cette demande et considérés comme en faisant partie un ou des affidavits par le ou les détenteurs d'au moins 75% du capital du requérant, lesquels déclarent sous serment qu'ils sont les propriétaires réels et bénéficiaires dudit capital.11.Le requérant ou, dans le cas d'une société ou corporation, les associés, officiers ou administrateurs, ainsi que le représentant aux fins de la Loi des agents de recouvrement: a) ont-ils été condamnés pour un acte criminel ou une infraction au Canada ou ailleurs?(Répondre «oui» ou «non».Si «oui», donner la nature de l'accusation, la date du jugement et l'endroit où il a été prononcé.) b) ont-ils été déclarés en faillite ou ont-ils fait une cession volontaire de leurs biens en faveur de leurs créanciers?(Répondre «oui» ou «non».Si «oui», indiquer la date, le nom du syndic et, s'il y a eu libération, en indiquer aussi la date.) c) ont-ils déjà été associés, officiers ou administrateurs d'une société ou corporation qui a fait une telle déclaration de faillite ou une cession de ses biens?(Répondre «oui» ou «non».Si «oui», indiquer le nom de la société ou corporation, la date, le nom du syndic et, s'il y a eu libération, en indiquer aussi la date.) 12.Un jugement résultant d'une poursuite en dommages-intérêts et relatif à une activité d'un agent de recouvrement a-t-il été prononcé: a) contre le requérant ou dans le cas d'une société ou corporation requérante, contre les associés, officiers ou administrateurs ou le représentant aux fins de la Loi des agents de recouvrement?(Répondre «oui» ou «non».Si «oui», donner les détails.) b) contre une société ou corporation dont ils sont ou ont été les associés, officiers ou administrateurs?(Répondre « oui » ou « non ».Si « oui », donner la date du jugement et le nom du tribunal qui l'a rendu en dernier ressort.) 10.Where the applicant is an individual or a partnership: (a) in the case of a partnership, indicate the share of each partner in the assets of the partnership and his share of the profits.(b) Do other persons or corporations own any interest whatsoever in the business of the applicant, the partnership or the partners?(Answer \"yes\" or \"no\".If \"yes\", give full particulars in each case.) (c) One or several affidavits made by the holder(s) of at least 75% of the applicant's assets are annexed to this application to form part thereof, and the said holder(s) declare under oath that they are the actual and beneficial owners of the said assets.1 1.The applicant or, in the case of a partnership or corporation, the partners, officers or directors as well as the representative for the purposes of the Collection Agents Act: (a) have they ever been convicted of an indictable offence or other offence in Canada or elsewhere?(Answer \"yes\" or \"no\".If \"yes\", state the nature of the indictment, the date of the judgment and the place where it was rendered.) (b) have they ever been declared bankrupt or have they made a voluntary transfer of their property to their creditors?(Answer \"yes\" or \"no\".If \"yes\", give the date, name of the trustee in bankruptcy and if there was discharge, also indicate the date thereof.) (c) have they ever been partners, officers or directors of a partnership or corporation that made such declaration of bankruptcy or that transferred its property?(Answer \"yes\" or \"no\".If \"yes\", give the name of the partnership or corporation, the date, name of the trustee in bankruptcy, and, if there was discharge, also indicate the date thereof.) 1 2.Was a judgment in a suit for damages in respect of an activity by a collection agent rendered: (a) against the applicant or, where the applicant is a partnership or a corporation, against the partners, officers or directors, or the representative for the purposes of the Collection Agents Act?(Answer \"yes\" or \"no\".If \"yes\", give particulars).(b) against a partnership or corporation in which they are or were partners, officers or directors?(Answer \"yes\" or \"no\".If \"yes\", indicate the date of the judgment and the name of the court of last resort that rendered it.) 1704 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 23, 1975, Vol.107, No.14 Pan 2 1 3.Cette société ou corporation ou ces mêmes personnes sont-elles parties à une procédure actuellement en cours au Canada ou ailleurs?(Répondre «oui» ou «non».Si «oui», donner les détails.) 1 4.Le requérant ou, dans le cas d'une société ou corporation, les associés, officiers ou administrateurs qui s'occuperont activement des affaires de la société ou corporation, ainsi que le représentant de ladite société ou corporation aux fins de la Loi des agents de recouvrement, doivent remplir le questionnaire suivant: 1) Nom au complet.2) Nationalité.3) Lieu de naissance Municipalité, Province, État, etc.4) Date de naissance.5) Taille.6) Poids.7) Nombre d'années de résidence continue dans la province de Québec.8) Teint .9) Couleur des cheveux .10) Couleur des yeux.11) Moustache.12) Marques distinctives.13) Sexe .14) Marié ou célibataire.15) Degré d'instruction.1 5.Ci-annexés sont deux exemplaires d'une photographie du requérant ou, s'il s'agit d'une société ou corporation, d'une photographie de chacun des associés, officiers et administrateurs, ainsi que du représentant aux fins de la Loi des agents de recouvrement; cette photographie doit être récente, prise de face, mesurer 2\" x 2\"el chaque exemplaire doit porter à l'endos la date de la photographie el les signatures- a» au requérant et de la personne qui l'assermentera, dans le cas d'un individu; b) de l'associé concerné et d'un autre associé, dans le cas d'une société, et c) de la personne concernée et d'un administrateur, dans le cas d'une corporation.1 3.Is this partnership or corporation or are these same persons party to proceedings now pending in Canada or elsewhere?(Answer \"yes\" or \"no\".If \"yes\", give particulars.) 1 4.The applicant or, in the case of a partnership or corporation, the partners, officers or directors who will actively carry on the business of the partnership or corporation, as well as the representative of the said partnership or corporation for the purposes of the Collection Agents Act, must complete the following questionnaire: (1) Name in full.(2) Nationality .(3) Place of birth-Municipality, Province, State, etc____ (4) Date of birth.(5) Height.(6) Weight.(7) Number of years of continuous residence in the Province of Québec.(8) Complexion.(9) Colour hair.(10) Colour eyes.(11) Moustache.(12) Distinguishing marks.(13) Sex .(14) Married or Single.(15) Education .1 5.A photograph of the applicant in duplicate or, in the case of a partnership or corporation, one photograph of each partner, officer and director, as well as one photograph of the representative for the purposes of the Collection Agents Act are annexed hereto; this photograph must be recent, taken full-face, measure 2\" by 2\" and each photograph must bear on the reverse side the date on which it was taken and the signatures: (a) in the case of an individual, of the applicant and the person swearing thereto; (b) in the case of a partnership, of the partner concerned and another partner, and (c) in the case of a corporation, of the person concerned and one director. Partie 2 16.Le requérant ou, dans le cas d'une société ou d'une corporation, les associés, officiers et administrateurs ainsi que le représentant de ladite société ou corporation ont-ils l'intention d'exercer à plein temps leur occupation d'agent de recouvrement?Daté à.Ce.Pour.(lémoin) {nom du requérant) (témoin) (témoin) (témoin) (témoin) (témoin) N.B.Cette demande doit être signée par: a) le requérant lui-même, dans le cas d'un individu: b) chaque associé, si le requérant est une société; c) chaque officier et administrateur, si le requérant est une corporation.Dans le cas d'une société ou corporation, chaque signataire devra indiquer son titre et/ou sa fonction.AFFIDAVIT (Par un individu qui est le requérant, ou par l'un des associés ou officiers du requérant, selon le cas).Canada concernant une demande de Province de Québec .(nom dJ requérant) pour un permis comme agent de recouvrement en vertu de la Loi des agents de recouvrement.Je.étant dûment assermenté, déclare et le requérant dis: 1.Je suis l'un des associés du requérant le du requérant mentionné dans la demande ci-dessus et je l'ai signée; 2.Tous les renseignements mentionnés dans ladite demande sont vrais.Assermenté devant moi à.«.jour de.19.ET J'AI SIGNÉ 1705 1 6.Does the applicant or, in the case of a partnership or corporation, do the partners, officers and directors as well as the representative of the said partnership or corporation intend to practise their occupation as collection agent on a full-time basis?Dated at .This.On behalf of.(witness) (name of applicant) (witness) (witness) (witness) (witness) (witness) N.B.This application must be signed: (a) in the case of an individual, by the applicant himself; (b) if the applicant is a partnership, by each partner; (c) if the applicant is a corporation, by each officer and director.In the case of a partnership or a corporation, each signatory must indicate his title and/or function.AFFIDAVIT (By an individual who is the applicant or by one of the partners or officers of the applicant, as the case may be) Canada concerning an application from Province of Québec.(name of applicant) for a collection agent's permit under the Collection Agents Act.I.being duly sworn, declare and state: the applicant 1.1 am one of the partners of the applicant, the of the applicant, referred to herein and I have signed the foregoing application; 2.All the information given in the said application is true.Sworn to before me at.this.day of.19- AND I HAVE SIGNED GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.23 avril 1975, 107e année.N° 14 Signature et qualité de la personne autorisée a faire prêter serment Signature and capacity of person authorized to administer oaths. 1706 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 23.1975, Vol.107.No.14 Pan 2 FORMULE B Demande de permis de représentant en vertu de la Loi des agents de recouvrement (L.Q., 1974, ch.73) Date de la demande.19 .Conformément aux dispositions de la Loi des agents de recouvrement.(nom dt requérant) ci-après appelé le «requérant», demande au directeur un permis comme représentant et, à cette fin, fait les déclarations suivantes: 1.Nom de l'agent de recouvrement pour qui le requérant désire être représentant:.adresse: .numéro de téléphone:.2.Nom du requérant: .adresse de sa résidence principale: .numéro de téléphone:.3.Adresse de ses autres résidences, s'il y a lieu FORM B Application for a representative's permit under the Collection Agents Act (S.Q., 1974, ch.73) Date of application.19____ In accordance with the provisions of the Collection Agents Act.(name of applicant) hereinafter called the \"applicant\", applies to the director for a representative's permit and, for this purpose, makes the following declarations: 1.Name of collection agent for whom the applicant wishes to be a representative: .address:.telephone number: .2.Name of applicant: .address of his principal residence:.telephone number: .3.Address of other residences, where applicable 4.Nombre d'années de résidence continue dans la province .5.Le requérant: a) a-t-il déjà agi à titre de représentant ou d'agent de recouvrement dans la province ou ailleurs et détenait-il une licence ou un permis à cette fin?(Répondre «oui» ou «non».Si «oui», donner tous les détails.) b) a-t-il déjà été l'objet d'un refus, d'une suspension ou d'une révocation de tel permis ou de telle licence dans la province ou ailleurs?(Répondre « oui » ou « non ».Si «oui», indiquer le nom de l'état ou de la province qui a refusé, suspendu ou révoqué la licence ou le permis.) c) a-t-il été admis, refusé ou suspendu comme membre d'associations d'agents de recouvrement dans la province ou ailleurs?(Répondre «oui» ou «non».Si «oui», indiquer le nom de chaque association ainsi que la date de chaque admission, refus ou suspension.) d) est-il ou a-t-il déjà été un associé, officier ou administrateur d'une société ou corporation qui: 1) détient ou a détenu une licence ou un permis lui permettant d'agir à titre d'agent de recouvrement dans la province ou ailleurs?(Répondre «oui» ou 4.Number of years of continuous residence in the province .5.The applicant: (a) has he ever acted as a representative or collection agent in the province or elsewhere and did he hold a licence or permit for that purpose?(Answer \"yes\" or \"no\".If \"yes\", give full particulars.) (b) has he ever been refused a permit or licence or has his permit or licence ever been suspended or revoked in the province or elsewhere?(Answer \"yes\" or \"no\".If \"yes\", indicate the name of the state or province that refused, suspended or revoked the licence or permit.) (c) has he been accepted, refused or suspended as a member of collection agents' associations in the province or elsewhere?(Answer \"yes\" or \"no\".If \"yes\", indicate the name of each association, as well as the date of each acceptance, refusal or suspension.) (d) is he or has he ever been a partner, officer or director of a partnership or corporation which: (1) holds or held a licence or permit authorizing it to act as collection agent in the province or elsewhere?(Answer \"yes\" or \"no\".If \"yes\", indicate the Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 avril 1975, 107e année, N\" 14 1707 «non».Si «oui», indiquer le nom el le siège social de celte société ou corporation et, s'il y a lieu, le nom de l'étal ou de la province qui a accordé la licence ou le permis.) 2) a déjà été l'objet d'un refus, de la suspension ou de la révocation d'un tel permis ou d'une telle licence dans la province ou ailleurs?(Répondre «oui» ou «non».Si «oui», indiquer le nom de l'état ou de la province qui a refusé, suspendu ou révoqué le permis ou la licence.) 3) a été admise, refusée ou suspendue comme membre d'une association d'agents de recouvrement dans la province ou ailleurs?(Répondre «oui» ou «non».Si «oui», indiquer le nom de ces associations ainsi que la date de cette admission, de ce refus ou de cette suspension.) 6.Les renseignements suivants constituent un exposé complet des activités en affaires, des arrêts de travail s'il en est, et des lieux de résidence du requérant durant toute la période de 15 années précédant la date de cette demande: 1) Nom sous lequel le requérant faisait affaires ou nom de l'employeur; adresse dans chaque cas:.name and corporate seal of that partnership or corporation and, where applicable, the name of the state or province that issued the licence or permit.) (2) has previously been the object of a refusal, suspension or revocation of such permit or such licence in the province or elsewhere?(Answer \"yes\" or \"no\".If \"yes\", indicate the name of the state or province that refused, suspended or revoked the permit or licence.) (3) has been accepted, refused or suspended as member of a collection agents' association in the province or elsewhere?(Answer \"yes\" or \"no\".If \"yes\", indicate the name of the associations as well as the date of such acceptance, refusal or suspension.) 6.The following information is a complete report of the business activities, cessations of work if any, and places of residence of the applicant during the entire 15-year period preceding the date of this application: (1) Name under which the applicant carried on business or name of the employer; address in each case:.2) Nature du commerce ou de l'industrie:.3) Nature de l'emploi ou genre d'affaires du requérant: .4) Période où le requérant fut employeur ou employé: du .au .(dales) 5) Adresse de résidence durant cette période:.7.Le requérant a-t-il déjà été connu ou identifié sous un nom différent de celui sous lequel il fait la présente demande ou a-t-il fait affaires sous un autre nom?(Répondre «oui» ou «non».Si «oui», donner tous les détails dans chaque cas.) 8.Le requérant doit inscrire le nom, l'adresse et l'occupation de deux personnes ainsi que le nom et l'adresse d'une banque à qui le directeur pourra demander des références: 9.Le requérant: a) a-t-il déjà été condamné pour un acte criminel ou une infraction au Canada ou ailleurs?(Répondre «oui» ou «non».Si «oui», donner la nature de l'accusation, la date du jugement el l'endroit où il a été prononcé.) b) a-t-il déjà été déclaré en faillite ou a-t-il fait une cession volontaire de ses biens en faveur de ses créanciers?(2) Nature of business or industry: .(3) Nature of employment or type of business of the applicant: .(4) Period during which such person was employer or employee: from .to .(dales) (5) Home address during that period:.7.Has the applicant ever been known or identified under a name other than that used in making this application or has he ever carried on business under another name?(Answer \"yes\" or \"no\".If \"yes\", give full particulars in each case.) 8.The applicant must enter the name, address and occupation of two persons as well as the name and address of a bank from whom the director can obtain references.9.The applicant: (a) has he ever been convicted of an indictable offence or other offence in Canada or elsewhere?(Answer \"yes\" or \"no\".If \"yes\", state the nature of the indictment, the date of the judgment and the place where it was rendered.) (b) has he ever been declared bankrupt or has he made a voluntary transfer of his property to his creditors? 1708 (Répondre « oui» ou « non».Si « oui», donner le nom du syndic et s'il y a eu libération, en indiquer la date.) c) a-t-il déjà été un associé, officier ou administrateur d'une société ou corporation qui a fait une telle déclaration de faillite ou une cession de ses biens?(Répondre «oui» ou «non».Si «oui», donner le nom du syndic et s'il a eu libération, en indiquer la date.).I O.Un jugement résultant d'une poursuite en dommages-intérêts et relatif au recouvrement d'une créance a-t-il été prononcé contre le requérant ou contre une société ou corporation dont il est ou a été un associé, officier ou administrateur?(Répondre «oui» ou «non».Si «oui», donner la date du jugement et le nom du tribunal qui l'a rendu en dernier ressort.).II.Y a-t-il des procédures actuellement en cours au Canada ou ailleurs contre le requérant ou une société ou corporation dont il est l'un des associés, officiers ou administrateurs?I 2.Description détaillée du requérant: Nationalité.Date de naissance.Lieu de naissance.Sexe .Marié ou célibataire.Taille.Poids.Teint.Couleur des yeux .Couleur des cheveux.Moustache.Marques distinctives.Degré d'instruction I 3.Ci-annexés sont deux exemplaires d'une récente photographie du requérant prise de face; cette photographie doit mesurer 2\" x 2\" et chaque exemplaire doit porter à l'endos la date de la photographie et, pour fins d'identification, les signatures du requérant de l'agent de recouvrement qui l'emploie.1 4.Le requérant a-t-il l'intention d'exercer à plein temps son occupation de représentant?(Répondre «oui» ou «non».Si «non», donner le détail de toute autre occupation ou emploi du requérant.).Daté à.ce.jour de.19 .Part 2 (Answer \"yes\" or \"no\".If \"yes\", give the name of the trustee in bankruptcy and, if there was discharge indicate the date thereof.) (c) has he ever been a partner, officer or director of a partnership or corporation that made such declaration of bankruptcy or that transferred its property?(Answer \"yes\" or \"no\".If \"yes\", give the name of the trustee in bankruptcy and, if there was discharge, indicate the date thereof.) I O.Was a judgment in a suit for damages and relating to the collection of a debt ever rendered against the applicant or against a partnership or corporation in which he is or has been a partner, officer or director?(Answer \"yes\" or \"no\".If \"yes\", give the date of the judgment and the name of the court of last resort that rendered it.) 1 1.Are there proceedings now pending in Canada or elsewhere against the applicant or against a partnership or corporation in which he is a partner, officer or director?I 2.Detailed particulars of the applicant: Nationality .Date of birth.Place of birth .Sex .Married or Single.Height.Weight.Complexion.Colour eyes.Colour hair.Moustache.Distinguishing marks.Education .1 3.A recent full-face photograph of the applicant in duplicate is annexed hereto: this photograph must measure 2\" by 2\" and each photograph must bear on the reverse side the date on which it was taken and, for purposes of identification, the signatures of the applicant and of the collection agent by whom he is employed.14.Does the applicant intend to practise his occupation as representative on a full-time basis?(Answer \"yes\" or \"no\".If \"yes\", specify other occupation or employment of the applicant.) Dated at.This.day of.19____ QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 23, 1975, Vol.107, No.14 (Signalure du requérant) (Signalure of applicant) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 avril 1975.107e année.N° 14 1709 AFFIDAVIT Canada concernant une demande de Province de Québec .(nom du requérant) pour un permis comme représentant en vertu de la Loi des agents de recouvrement.Je soussigné, .étant dûment (nom du requérant) assermenté, déclare et dis: 1.Je suis le requérant; 2.Tous les renseignements mentionnés dans la demande annexée sont vrais.ET J'AI SIGNÉ Assermenté devant moi à.ce.jour de.19 .Signature et qualité de la personne autorisée à faire prêter le serment Attestation qui doit être signée par l'agent de recouvrement pour qui le requérant désire être représentant.Je certifie que si.obtient le (nom du requérant) permis de représentant qu'il sollicite il sera employé comme tel par (nom de l'agent de recouvrement) Je suis d'avis que le requérant a les qualités nécessaires pour obtenir un permis de représentant.Daté à.ce.jour de.19.(Signature de l'agent de recouvrement ou de la personne désignée pour le représenter aux fins de la Loi des agents de recouvrement.).FORMULE A-l DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UN PERMIS D'AGENT DE RECOUVREMENT Je, soussigné,.Nom et adresse (lettres moulées) AFFIDAVIT Canada concerning an application from Province of Québec .(name of applicant) for a representative's permit under the Collection Agents Act.1 the undersigned.being duly SWOm, declare (name of applicant) and state: 1.I am the applicant; 2.All the information given in the application annexed hereto is true.AND I HAVE SIGNED Sworn to before me at.this.day of.19- Signature and capacity of person authorized to administer oaths Attestation to be signed by the collection agent for whom the applicant wishes to be a representative.I certify that if.obtains (name of applicant) the representative's permit for which he hereby applies, he will be employed in such capacity by .(name of collection agent) Î am of the opinion that the applicant has the necessary qualifications to obtain a representative's permit.Dated at.this.day of.19____ (Signature of collection agent or person designated to represent him for the purposes of the Collection Agents Act.) FORM A-l APPLICATION FOR RENEWAL OF A COLLECTION AGENT'S PERMIT I, the undersigned,.Name and address (block letters) 1710 agent de recouvrement faisant affaires sous le nom de .ou personne désignée pour représenter demande, par la présente, le renouvellement du permis numéro.et, à cette fin, déclare que les changements à apporter à la formule originale de demande de permis en date du.sont les suivants: Mon année fiscale se termine le .L'année fiscale de mon employeur se termine le.(Signature de l'agent de recouvrement ou de la personne designée pour le représenter) (Si l'espace ci-haut est insuffisant, annexer un addenda) N.B.Toute fausse déclaration ou omission dans cette demande de renouvellement constitue une infraction et expose le signataire aux sanctions prévues par la loi (article 36 de la loi).AFFIDAVIT Je, soussigné,.étant dûment assermenté, déclare et dis que j'ai signé la présente demande et que tous les renseignements qui y sont mentionnés sont vrais.Assermenté devant moi à.ce.jour de.19 .et J'AI SIGNÉ Signature et qualité de la personne autorisée à faire prêter le serment.FORMULE B-l DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UN PERMIS DE REPRÉSENTANT Je, soussigné,.(nom el adresse (leltres moulées) déclare être à l'emploi de.Nom sous lequel l'employeur fait affaires (lettres moulées) et je demande, par la présente, le renouvellement de mon permis de représentant numéro.et, à cette fin, je déclare que les changements à apporter à la formule originale de demande de permis en date du.sont les suivants: Signature du représentant Témoin:.Signature de l'employeur (Si l'espace ci-haut est insuffisant, annexer un addenda) Pan 2 a collection agent carrying on business under the name of.or the person designated to represent .hereby apply for the renewal of permit number.and, for such purpose, declare that the changes to be made to the original application form for a permit dated.are the following: My fiscal year ends on .The fiscal year of my employer ends on.(Signature of collection agent or of the person designated lo represent him) (If the space provided above is not sufficient, annex an addendum) N.B.Any false declaration or omission in this application for renewal constitutes an offence and subjects the signatory to the penalties provided by the Act (section 36 of the Act).AFFIDAVIT I, the undersigned,.being duly sworn, declare and state that I have signed this application and that all the information contained herein is true.Sworn to before me at.this.day of.19 .and I have signed Signature and capacity of person au-.ihorized to administer oaths.FORM B-l APPLICATION FOR RENEWAL OF A REPRESENTATIVE'S PERMIT I, the undersigned.(name and address (block letters)) declare that I am in the employer of.Name under which the employer carries on business (block letters) and I hereby apply for the renewal of my representative's permit number .and, for such purpose, declare that the changes to be made to my original application form for a permit dated .are the following: Signature of representative Witness:.Signature of employer (If the space provided above is not sufficient, annex an addendum) QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 23, 1975, Vol.107.No.14 Partie 2 N.B.Toute fausse déclaration ou omission dans cette demande de renouvellement constitue une infraction et expose le signataire aux sanctions prévues par la Loi (article 36 de la Loi).AFFIDAVIT Je, soussigné.(Nom du représentant) étant dûment assermenté, déclare et dis que j'ai signé la présente demande et que tous les renseignements qui y sont mentionnés sont vrais.Assermenté devant moi à.ce.jour de.19.et J'AI SIGNÉ FORMULE C Demande de remise en vigueur d'un permis de représentant en vertu de la Loi des agents de recouvrement (L.Q., 1974, ch.73) Je, soussigné.(nom du représentant) détenteur du permis no.lequel a été suspendu le.pour avoir terminé mon emploi avec l'agent de recouvrement.demande (nom de l'agent de recouvrement) que mon permis soit remis en vigueur et je déclare que je travaillerai pour le compte de l'agent de recouvrement (nom de l'agent de recouvrement) Signature du représentant.Signé à.ce jour.19.Je, soussigné.déclare (nom de l'agent de recouvrement) que.est à mon emploi (nom du représentant) et que ses fonctions débuteront dès que son permis sera de nouveau en vigueur.Signature de l'agent de recouvrement ou de la personne désignée pour le représenter aux fins de la Loi des agents de recouvrement.s'gné à.ce.jour de.19- 1711 N.B.Any false declaration or omission in this application for renewal constitutes an offence and subjects Ihe signatory to the penalties provided by the Act (section 36 of the Act).AFFIDAVIT I.the undersigned,.(Name of representative) being duly sworn, declare and state that I have signed this application and that all the information contained herein is true.Sworn to before me at.this.day of.19 .and I have signed .FORM C Application for reinstatement of a representative's permit under the Collection Agents Act (S.Q., 1974, ch.73) I.the undersigned.(name of representative) holder of permit No .which was suspended on .because of termination of may employment with collection agent .apply (name of collection agent) for reinstatement of my permit and I declare that I will work for the account of collection agent '.(name of collection agent) Signature of representative.Signed at.this.day of.19____ I, the undersigned.declare that (name of collection agent) .is employed by me and that (name of representative) his functions will commence as soon as his permit is reinstated.Signature of collection agent or of the person designated to represent him for the purposes of the Collection Agents Act .Signed at.this.day of .19.GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 23 avril 1975, 107e année, N° 14 1712 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 23.1975.Vol.107, No.14 Pan 2 FORMULE 1 Permis d'agent de recouvrement Les présentes font foi que.est autorisé à agir à titre d'agent de recouvrement conformément à la Loi des agents de recouvrement (L.Q., 1974, ch.73).Le présent permis est valide jusqu'au.à moins qu'il ne soit suspendu ou révoqué avant cette date.Québec, le.FOKtvi 1 Collection agent's permit These presents attest that.is authorized to act as a collection agent in accordance with the Collection Agents Act (S.Q.1974, ch.73).This permit is valid until.unless it be suspended or revoked before that date.Québec, this.Directeur FORMULE 2 Permis d'agent de recouvrement Les présentes font foi que.est autorisé à agir à titre d'agent de recouvrement conformément à la Loi des agents de recouvrement (L.Q., 1974, ch.73) Monsieur.a été désigné pour représenter l'agent de recouvrement aux fins de la Loi des agents de recouvrement.Le présent permis est valide jusqu'au.à moins qu'il ne soit suspendu ou révoqué avant cette date.Québec, le.Directeur FORMULE 3 Permis de représentant Les présentes font foi que.est autorisé à agir à titre de représentant conformément à la Loi des agents de recouvrement (L.Q., 1974, ch.73) pour.Le présent permis est valide jusqu'au.à moins qu'il ne soit suspendu ou révoqué avant cette date.Québec, le.Director FORM 2 Collection agent's permit These presents attest that.is authorized to act as a collection agent in accordance with the Collection Agents Act (S.Q.1974, ch.73).Mr.has been designated to represent the collection agent for the purposes of the Collection Agents Act.This permit is valid until.unless it be suspended or revoked before that date.Québec, this.Director FORM 3 Representative's permit These presents attest that.is authorized to act as a representative in accordance with the Collection Agents (S.Q., 1974, ch.73) on behalf of This permit is valid until .unless it be suspended or revoked before that date.Québec, this .Directeur Director Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 avril 1975, 107e année, N\" 14 1713 FORMULE 4 Comptes en fiducie FORM 4 Trust accounts Celte formule doit être remplie à tous les trois mois.This form must be completed every three months.Elle doit être transmise au directeur sur demande.It must be forwarded to the director upon request.Pour la période du.19____au.19.For the period from .19-to.19____ A) Dépôts en fiducie-Solde au début de la période.(A) Trust deposits-Balance at the beginning of the period (A) Recettes: B) Encaissements de dépôts fiduciaires Date Nom du déposant Numéro du reçus émis Total (B) $.C) Autres encaissements (Donnez détails) Total (C) $.D) Total des recettes (B plus C).$ E) Total A plus B plus C.$ Déboursés: \u2022(C) \u2022(C) \u2022(C) \u2022(C) \u2022(D) \u2022(E) F) Remises effectuées conformément aux conditions de la fiducie.Date Nom du bénéficiaire Montant Total (F) $.(F) (F) (F) (F) (F) Receipts: (B) Paying in of trust deposits (A) Montant Date ¦(B) .(B) -(B) -(B) \u2022(B) Name of depositor Issued voucher numbers Amount -(B) -(B) -(B) -(B) -(B) Total (B) $.(C) Other items paid in (Give particulars) \u2022(C) \u2022(C) .(C) \u2022(C) Total (C) $.(D) \u2022(E) (D) Total receipts (B plus C) (E) Total A plus B plus C .Disbursements: (F) Remittances made in accordance with the conditions of the trust.Date Name of beneficiary Amount Total (F) $.\u2022(F) -(F) \u2022(F) \u2022(F) \u2022(F) 1714 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 23, 1975, Vol.107, No.14 Part 2 G) Sommes prélevées par l'agent de recouvrement tel qu'autorisé expressément aux termes de son mandat.Date Explication Total (G) $.H) Autres déboursés (donnez détails) Date Explication Total (H) $.I) Total des déboursés (F plus G plus H).Montant .(G) .(G) .(G) .(G) .(G) Montant .(H) .(H) .(H) .(H) .(H) .(I) J) Dépôts en fiducie-Solde à la fin de la période .(J) CONCILIATION BANCAIRE À la fin de la période soit le.K) Solde en dépôt à la banque.$.(K) (Nom de la banque et adresse de la succursale) (G) Sums deducted by the collection agent as expressly authorized under the terms of his mandate.Date Reason Total (G) $.(H) Other disbursements (give particulars) Date Reason Total (H) $.(I) Total disbursements (F plus G plus H).Amount \u2022(G) -(G) \u2022(G) \u2022(G) ¦(G) Amount .(H) .(H) .(H) .(H) .(H) $.(I) (J) Trust deposits-Balance at the end of the period .(J) BANK RECONCILIATION At the end of the period, namely on.(K) Balance of deposit in the bank.$.(K) (Name of bank and address of branch) L) Argent et chèque en caisse $ M) Total: (K)et(L).$.À déduire: CHÈQUES EN CIRCULATION \u2022(L) .(M) No Identification du compte du chèque de dépôts en fiducie concerné Montant .(N) .(N) .(N) ¦(N) \u2022(N) (L) Money and cheques in hand or transit deposits.(M) Total: (K) and (L).$ .Deduct: CHEQUES IN CIRCULATION No.of Identification of trust deposit cheque account concerned ¦(L) \u2022(M) Amount \u2022(N) .(N) .(N) \u2022(N) .(N) N) Total .(N) (N) Total ¦(N) Partie 2 O) Solde aux livres (Différence (M) - (N).$.(O) LISTE DES COMPTES DE DÉPÔTS EN FIDUCIE À LA FIN DE LA PÉRIODE Nom du déposant No du reçu émis Montant retenu en fiducie en fiducie P) Total.$ .(P) N.B.- Les portes (J), (P) et (O) doivent correspondre exactement.Daté à.le.19.(Agent de recouvrement ou la personne désignée pour le représenter aux fins de la Loi des agents de recouvrement) FORMULE 5 Cautionnement no Montant $ Sachez tous par les présentes que nous,.à titre de débiteur principal, ci-après le Débiteur principal et .à titre de caution, ci-après appelée la Caution, sommes obligés conjointement et solidairement envers la couronnne aux droits de la province de Québec, à titre de créancier, ci-après appelé le Créancier, pour la somme de.dollars ($.).monnaie légale du Canada, au paiement de laquelle somme nous nous engageons conjointement et solidairement, par les présentes, ainsi que nos héritiers, nos exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants-droit respectifs à bien et dûment payer audit Créancier.Signé et daté ce.jour de.Attendu que le Débiteur principal a soumis une demande en vertu de la Loi des agents de recouvrement (L.Q.1974, ch.73), pour obtenir un permis l'autorisant à agir comme agent de recouvrement.Attendu que le Débiteur principal doit fournir au directeur chargé de l'administration de la Loi des agents de recouvrement un cautionnement tel que prévu a l'article 10 de ladite Loi dans le but de garantir l'exécution fidèle et complète des obligations imposées au Débiteur principal envers ses mandants en vertu de ladite loi, de ses amendements et des règlements s'y rapportant: 1715 (O) Balance in books Difference between (M) - (N).$.(O) LIST OF TRUST DEPOSIT ACCOUNTS AT THE END OF THE PERIOD Name of trust Issued voucher Amount held depositor No.in trust (P) Total .$ .(P) N.B.Entries (J), (P) and (O) must correspond identically.Dated at.on.19.(Collection agent or person designated to represent him for ihe purposes of the Collection Agents Act) FORM 5 Security No.Amount $ Know all men by these presents that we.as principal debtor, hereinafter called the Principal Debtor and .as surety, hereinafter called the Surety, are jointly and severally bound unto the Crown in right of the Province of Québec, as creditor, hereinafter called the Creditor, in the sum of .dollars ($.) legal tender of Canada, for which payment well and truly to be made unto the Creditor we pledge ourselves, our heirs, executors, administrators, successors and assigns jointly and severally by these presents.Signed and dated this.day of.Whereas the Principal Debtor submitted an application for a permit under the Collection Agents Act (S.Q.1974, ch.73) authorizing him to act as a Collection agent.Whereas the Principal Debtor must furnish to the director entrusted with the application of the Collection Agents Act a security as prescribed in section 10 of the said Act in order lo guarantee the faithful and complete fulfillment of the obligations imposed upon the Principal Debtor unto his mandators under the said Act, its amendments and the regulations relating thereto.GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.23 avril 1975.I07e année.N\" 14 1716 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 23.1975.Vol.107, No.14 Part 2 En conséquence, la condition expresse de cet engagement est telle que si le Débiteur principal acquitte lui-même le montant des obligations susdites, alors l'engagement que voici sera nul, mais dans toutes autres circonstances ledit engagement sera et demeurera en vigueur et gardera tous ses effets.Il est entendu et convenu que ce cautionnement expirera dès que le permis de l'agent de recouvrement ne sera plus en vigueur mais qu'il pourra toutefois être renouvelé d'année en année au gré de la Caution, et tel que constaté par un certificat de continuation.De plus néanmoins, si la Caution, en tout temps, donne par écrit un avis de deux (2) mois de calendrier au directeur chargé d'administrer la Loi des agents de recouvrement à l'effet qu'elle a l'intention de mettre fin au cautionnement souscrit par les présentes, alors ce cautionnement, ainsi que toute responsabilité de la Caution découlant d'icelui, cessera d'exister, à l'expiration du délai prévu dans l'avis, en ce qui concerne tout acte ou omission du Débiteur principal après que ledit cautionnement aura pris fin; mais autrement ledit cautionnement demeurera en vigueur en ce qui concerne tout acte ou omission du Débiteur principal depuis la date des présentes jusqu'à la date de la fin du présent cautionnement.En foi de quoi, le Débiteur principal a signé les présentes, et la Caution y a apposé son sceau corporatif dûmeni reconnu par la signature de ses officiers accrédités les joui et an ci-dessus mentionnés.Témoin Le Débiteur principal Therefore, the express conditions of the above obligation is such that if the Principal Debtor himself pays the amount of the said obligations, then the obligation hereby undertaken shall be void, but otherwise shall be and remain in full force and effect.It is understood and agreed that this security will expire as soon as the collection agent's permit ceases to be in force but that it can, however, be renewed from year to year at the option of the Surety, as attested to by a certificate of continuance.Take further notice thai if the Surety at any time gives a written notice of two (2) calendar months to Ihe director entrusted with of Ihe application of the Collection Agents Act to the effect that he intends to terminate the security subscribed by these presents, then that security as well any liability which it entails for the Surety will cease to exist upon Ihe expiry of the time period indicated in the notice, as regards any act or omission by the Principal Debtor after the said security has terminated; but otherwise the said security will remain in force as regards any act or omission of the Principal Debtor from the date of these presents up to the date of termination of this security.in witness whereof, the Principal Debtor has signed these presents and the Surety has affixed his corporate seal thereon duly acknowledged by the signature of its accredited officers on the day and year mentioned above.Witness Principal Debtor 698-o La Caution 698-0 Surety Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 avril 1975, 107e année, N\" 14 1717 PROJET DE MODIFICATION Coiffure \u2014 Région de Chicoutimi Le ministre du travail et de la main-d'oeuvre, monsieur Jean Coumoyer, donne avis par les présentes, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, ch.143 et am.), que les parties contractantes à la convention collective de travail relative à la coiffure dans la région de Chicoutimi, rendue obligatoire par le décret 977 du 14 juin I960 et amendements, lui ont présenté une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil les modifications suivantes audit décret: 1.Remplacer le 3e alinéa (Zone I) de l'article 101 traitant du champ d'application territorial par le suivant: «Zone I: les cités de Chicoutimi, Jonquière et Aima; les villes de Chicoutimi Nord, Port-Alfred, Bagotville; les municipalités de Grande-Baie, Rivière-du-Moulin et le territoire compris dans un rayon de 5 milles de leurs limites.» 2.Remplacer l'article 102 (Jours fériés) par le suivant: « 102.a) Coiffeurs pour hommes: Tout travail est interdit les dimanches et les jours fériés suivants: le premier jour de l'An, le 2 janvier, la Saint-Jean-Baptiste, la Confédération, Noël et le 26 décembre.b) Coiffeurs pour dames: Tout travail est interdit les dimanches et les jours fériés suivants: le premier jour de l'An, le 2 janvier, le lundi de Pâques, la Saint-Jean-Baptiste, la Contedération, la fête du Travail, Noël et le 26 décembre.c) Les employés permanents qui travaillent dans un saloi de coiffure le lundi de la semaine du premier jour de l'An, de la Saint-Jean-Baptiste, de la Confédération, de la fête du travail et de Noël, même si l'un de ces jours fériés tombe un dimanche, doivent bénéficier, chaque fois, d'un jour de congé payé dans les 30 jours suivant le jour férié concerné et à une date déterminée par l'employeur.» 3.Ajouter le nouvel article 106-A suivant: « 106-A.Le salarié qui justifie de 7 ans de service continu dans un même salon bénéficie d'une 3e semaine de congé durant la période du 1er mai au 1er novembre de l'année courante et à une date déterminée par l'employeur.L'indemnité afférente à ce congé d'une 3e semaine est de 2% de la rémunération du salarié durant la période de référence.» DRAFT AMENDMENT Hairdressers \u2014 Chicoutimi region Pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, ch.143 and am.), the Minister of Labour and Manpower, Mr.Jean Cournoyer, hereby gives notice that the contracting parties to the collective labour agreement respecting hairdressers in the Chicoutimi region, rendered obligatory by Decree No.977 of June 14.1960 and amendments, have petitioned him to submit to the Lieutenant-Governor in Council, for consideration and decision, the following amendments to the said decree: 1.The third paragraph (Zone I) of section 101 concerning the territorial jurisdiction shall be replaced by the following: \"Zone I: The cities of Chicoutimi, Jonquière and Alma; the towns of Chicoutimi Nord, Port-Alfred, Bagotville; the municipalities of Grande-Baie, Rivière-du-Moulin and the territory comprised within a five-mile radius of their limits.\" 2.Section 102 (General Holidays) shall be replaced by the following: \"102.(a) Men's hairdressers: No work shall be permitted on Sundays and on the following general holidays: New Year's Day, January 2, St.John the Baptist Day, Canada Day, Christmas and December 26.(b) Ladies' hairdressers: No work shall be permitted on Sundays and on the following general holidays: New Year's Day, January 2, Easter Monday.St.John the' Baptist Day, Canada Day, Labour Day, Christmas and December 26.(c) Even if one of these general holidays falls on a Sunday, the permanent employees working in a hairdressing salon on the Monday during the week which includes New Year's Day, St.John the Baptist Day.Canada Day.Labour Day and Christmas shall be entitled each time, to a holiday with pay within 30 days following the general holiday concerned and on a date determined by the employer.\" 3.The following new section 106-A shall be added: \"106-A.The employee who has 7 years of continuous service in the same salon shall be entitled to a 3rd week of vacation scheduled within May 1 to November 1 of the current year and on a date determined by the employer.The vacation pay for this 3rd week of vacation shall be 29c of the employee's wage during the qualifying period.\" 1718 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 23.1975.Vol.107.No.14 Part 2 4.À l'article 112 (Durée du travail!, remplacer l'horaire de travail et les exceptions chez les coiffeurs pour hommes de la Zone I par les suivants: «44V: heures par semaine réparties comme suit: Le lundi: chômé, excepté dans les cas mentionnés ci-dessous; les mardi, mercredi et jeudi: de 8 h du matin à 5 h 30 de l'après-midi; le vendredi, la veille des fêtes chômées et les 3 jours ouvrables précédant immédiatement la veille de Noël: de 8 h du matin à 9 h du soir; le samedi: de 8 h du matin à 5 h de l'après-midi.Exceptions 1) La veille de Noël et du premier jour de l'An, les heures de travail sont de 8 h du matin à 5 h 30 de l'après-midi.2) Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents, lorsqu'un jour férié tombe un mardi ou un samedi, le lundi qui précède ou suit immédiatement cette fête, selon le cas, la durée du travail est de 8 h du matin à 5 h 30 de l'après-midi.Cependant, si ce lundi tombe dans la période des 3 jours ouvrables précédant la veille de Noël, les dispositions précitées s'appliquent.3) Le samedi, durant la période du 15 juin au 15 septembre de chaque année, la durée du travail est de 8 h du matin à midi.» * 5.Remplacer l'exception 2 de la Zone II de l'article 112 (Durée du travail) concernant les coiffeurs pour hommes par la suivante: « Le samedi, durant la période du 15 juin au 15 septembre de chaque année, la durée du travail est de 8 h du matin à 5 h de l'après-midi.» 6.Remplacer les prix minimaux apparaissant à l'article 114 par les suivants: Zones I et II «Coupe de cheveux ordinaire pour adultes .$ 2.50 Coupe de cheveux ordinaire pour enfants de moins de 14 ans.2.00 Coupe de cheveux en brosse ou spéciale .2.75 Coupe de cheveux au rasoir ou sculptée, y compris le shampooing et l'ondulation .5.00 Rasage de la barbe.2.00 Taillage de la barbe.2.00 Shampooing .1-50 Shampooing et mise en plis.3.00 Massage .3.00 Teinture des cheveux.6.50 Flambage des cheveux.1.25 Modeling et mise en plis.12.00 Défrisant.10.00» 4.In section 112 (Hours of work), the work schedule and the exceptions for men's hairdressers in Zone I shall be replaced by the following: \u2022\u202244'/2 hours per week scheduled as follows: Monday: non-working day, except for the cases mentioned below: Tuesday, Wednesday and Thursday: 8:00 a.m.to 5:30 p.m.; Friday, on the eve of a holiday and on Ihe 3 working days immediately preceding Christmas Eve: 8:00 a.m.to 9:00 p.m.Saturday: 8:00 a.m.to 5:00 p.m.Exceptions: (1) On Christmas Eve and New Year's Eve, hours of work are 8:00 a.m.to 5:30 p.m.(2) Notwithstanding the provisions of the preceding subsections, when an holiday falls on a Tuesday or Saturday, working hours on the Monday immediately preceding or following this holiday, if such is the case, are from 8:00 a.m.to 5:30 p.m.However, if this Monday falls during the 3 working days preceding Christmas Eve, the provisions mentioned above are applied.(3) On Saturday, from June 15 to September 15 of each year, hours of work are 8:00 a.m.to noon.\" 5.Exception 2 ofZone II of Section 112 (Hours of Work) concerning men's hairdressers shall be replaced by the following: \"On Saturday, from June 15 to September 15 of each year, hours of work are 8:00 a.m.to 5:00 p.m.\" 6.The minimum prices appearing in Section 114 shall be replaced by the following: Zones I and II \"Ordinary haircut, adults.$ 2.50 Ordinary haircut, children under 14.2.00 Brushcul or special cut.2.75 Razor or sculpted cut including shampoo and set .5.00 Shave.2.00 Beard trim.2.00 Shampoo.1.50 Shampoo and set.3.00 Massage .3.00 Hair dyeing.6.50 Hair singeing .1.25 Modeling and set .12.00 Straightener.10.00\" Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 avril 1975, 107e année, N° 14 1719 7.Remplacer les prix minimaux apparaissant à l'article 120 par les suivants: Zones I et II «Shampooing ordinaire .$ 1.25 Shampooing traitant médicamenté.1.75 Coupe de cheveux .3.50 Ondulation sur rouleaux.3.50 Ondulation avec séchoir et fer.4.00 Mise en plis coiffure haute .5.50 Rinçage colorant à l'eau .1.50 Rince-crème .0.75 Retouche de teinture (ou cocktail shampoo) 7.50 Teinture complète cheveux vierges.9.00 Retouche de décoloration avec teinture (toner) sans mise en plis .15.00 Givrage ou mèches.20.00 Rinçage colorant 4 semaines.5.00 Indéfrisable à froid au autre.12.50» La publication du présent avis ne rend pas obligatoires les dispositions qui y sont contenues.Seul un arrêté en conseil peut rendre obligatoires ces dispositions, avec ou sans amendement.L'arrêté en conseil ne peut entrer en vigueur avant la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle du Québec, le ministre du travail et de la main-d'oeuvre recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le sous-ministre.Real Mireault.Ministère du travail et de la main-d'oeuvre.7.The minimum prices appearing in Section 120 shall be replaced by the following: Zones I and II \"Ordinary shampoo.$ 1.25 Medicated shampoo.1.75 Haircut .3.50 Set (with rollers).3.50 Set (dryer and curling iron).4.00 Set (upswept styles).5.50 Water soluble colour rinse.1.50 Cream rinse.0.75 Due touch-up (or cocktail shampoo).7.50 Complete coloration of untouched hair- 9.00 Bleaching touch-up with toner (without set) 15.00 Streaks.20.00 Colour rinse (4 weeks).5.00 Cold wave (or other) .12.50\" Publication of this notice does not make binding the provisions therein.Such provisions, with or without amendments, can be made binding only by an order in council that cannot come into force before the date of its publication in the Québec Official Gazette.During the thirty days following publication of this notice in the Québec Official Gazette, the Minister of Labour and Manpower will consider objections which interested parties may wish to make.Real Mireault.Deputy Minister.Department of Labour and Manpower.697-o 697-o i i i i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 avril 1975.107e année.N° 14 1721 PROJET DE RÈGLEMENT Avis esi donné que la Régie de l'assurance-récolte du Québec a adopté, lors d'une assemblée tenue le 9 avril 1975, le règlement concernant l'assurance des légumes de transformation.Conformément à l'article 75 de la Loi sur l'assurance-récolte (L.Q.1974, ch.31), ce règlement sera soumis pour approbation au Lieutenant-gouverneur en conseil à l'expiration des quinze (15) jours suivant la présente publication.Le secrétaire.Jean-Marc Ducharme.Québec, le 10 avril 1975.Règlement concernant l'assurance des légumes de transformation SOMMAIRE Section 1\tDéfinitions Section II\tAdmissibilité Section 111\tProtection Section IV\tDurée de la protection Section V\tRendement moyen Section VI\tDemande d'assurance et certificat d'assu- \trance Section VII\tModification de programme agricole Section VIII\tAvis de dommages Section IX\tProtection spéciale Section X\tConstatation de dommages et expertise in- \tdividuelle Section XI\tIndemnité Section XII\tDispositions finales \tSection I \tDÉFINITIONS 1.Dans le présent règlement, les expressions suivantes signifient: a) producteur: le propriétaire, locataire ou occupant d'une exploitation agricole; b) Loi: la Loi sur l'assurance-récolte (L.Q.1974, ch.31): c) Régie: la Régie de l'assurance-récolte du Québec; d) assuré: le producteur qui est admissible à recevoir ou qui délient un certificat d'assurance; e) inspecteur: toute personne autorisée par la Régie à procéder à l'inspection des récolles et à l'expertise individuelle; DRAFT REGULATION Notice is given that the Régie de T assurance-récolte du Québec made, at a meeting held on 9 April 1975, Ihe Regulation respecting Ihe insurance of vegetables for processing.In accordance with section 75 of the Crop Insurance Act (S.Q.1974, ch.31), this Regulation will be submitted to the Lieutenant-Governor in Council for approval upon the expiry of fifteen (15) days after this publication.Jean-Marc Ducharme, Secretary.Québec.10 April 1975.Regulation respecting the insurance of vegetables for processing SUMMARY Division\tI\tDefinitions Division\t11\tEligibility Division\tIII\tProtection Division\tIV\tDuration of protection Division\tV\tAverage yield Division\tVI\tApplication for insurance and insurance \t\tcertificate Division\tVII\tAlteration of agricultural program Division\tVIII\tNotice of damage Division\tIX\tSpecial protection Division\tX\tVerification of damage and individual \t\tappraisal Division\tXI\tIndemnity Division\tXII\tFinal provisions Division I DEFINITIONS I.In this Regulation.Ihe following words and expressions mean: (a) producer: the owner, lessee or occupant of a cultivated farm: (b) Act: the Crop Insurance Act (S.Q.1974, ch.31): (c) Régie: the Régie de T assurance-récolte du Québec: (d) insured: the producer who is eligible to receive or who holds an insurance certificate; (e) inspector: any person authorized by the Régie lo inspect crops and lo make an individual appraisal: 1722 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 23.1975, Vol.107, No.14 Pan 2 f) rendement: quantité de légumes de transformation exprimée en poids ou en dollars selon la catégorie; g) rendement moyen: le rendement établi conformément à la section V du présent règlement; h) rendement assuré: le rendement qui correspond à 80% du rendement moyen, compte tenu, s'il y a lieu, de l'ajustement prévu à la section XI du présent règlement; i) rendement réel: le rendemant établi conformément à la section X du présent règlement; j) légume de transformation: légume produit aux fins de mise en conserve, de conditionnement ou de congélation; k) transformateur: une entreprise autorisée à mettre en conserve, conditionner ou congeler les légumes de transformation; 1) plan de ferme: document déposé par un producteur et qui délimite les étendues dont il est propriétaire, locataire ou occupant, y compris la superficie cultivée par champ; m) modification de programme agricole: changement proposé par l'assuré à la demande d'assurance et nécessitant une revision du rendement assuré ou une réévaluation de la cotisation exigible; n) récolte passée: une catégorie de légumes de transformation qui, par suite d'un excès de chaleur, ne peut être récoltée à la date normalement prévisible et qui devient impropre à la mise en conserve, au conditionnement ou à la congélation.Section II ADMISSIBILITÉ 2.Sont assurables en vertu du présent règlement les catégories suivantes de légumes de transformation: a) les haricots jaunes; b) les haricots verts; c) le maïs sucré; et d) les pois verts.3.Le producteur peut assurer la ou les catégories de son choix, sauf que toute l'étendue cultivée dans la ou les catégories qu'il a choisies d'assurer et qui sont destinées à un ou plusieurs transformateurs doit faire l'objet de l'assurance.4.Outre la condition prévue à l'article 3 du présent règlement, une catégorie est admissible à l'assurance si: (f ) yield: quantity of vegetables for processing expressed in weight or in dollars according to the category; (g) average yield: yield determined in accordance with Division V of this Regulation; (h) insured yield: yield which corresponds to 80% of the average yield, having regard, where applicable, to the adjustment prescribed in Division XI of this Regulation; (i) actual yield: yield determined in accordance with Division X of this Regulation; (j) vegetables for processing: vegetable produced for canning, processing or freezing; (k) processor: a firm authorized to can, process or freeze vegetables for processing; (I) plan of the farm: document filed by a producer which delimits the areas of which he is the owner, lessee or occupant, including the area cultivated per field; (m) alteration of agricultural program: change proposed by the insured to the application for insurance and which requires a revision of the insured yield or re-evaluation of the assessment payable; (n) by-passed crop: category of vegetables for processing which, following excessive heat, cannot be harvested on the date normally anticipated and which is therefore unfit for canning, processing or freezing.Division II ELIGIBILITY 2.The following categories of vegetables for processing are insurable under the Regulation: (a) wax beans; (b) green beans; (c) sweet corn; and (d) green peas.3.The producer may insure the category or categories of his choice except that the whole area cultivated in the category or categories which he elected to insure and which are intended for one or several processors must be covered by the insurance.4.In addition to the condition prescribed in section 3 of this Regulation, a category shall be eligible for insurance where: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 avril 1975, I07e année.N° 14 1723 a) elle est destinée à un transformateur; b) elle est cultivée sur une superficie minimum de 10 acres par contrat de production; c) elle est délimitée au moyen d'un plan de ferme acceptable par la Régie; d) elle provient de variétés de semences conformes aux exigences de la Loi relative aux semences (S.R.C., 1970, ch.S.7).En outre, la ou les variétés de semences utilisées doivent avoir été éprouvées dans la Province de Québec et être pourvues d'un pouvoir de germination normal; et e) elle est cultivée selon les techniques et les normes généralement reconnues et recommandées.Section III PROTECTION 5.L'assurance, pendant qu'elle est en vigueur, protège la catégorie assurée contre une perte de rendement imputable à l'action nuisible des éléments naturels suivants: a) la neige; b) la grêle; c) l'ouragan; d) l'excès de pluie; e) la sécheresse; f) le gel; g) les animaux sauvages; h) l'excès de vent; i) l'excès d'humidité; j) l'excès de chaleur; k) la crue des eaux pourvu qu'elle survienne pendant que l'assurance est en vigueur et qu'elle constitue un événement exceptionnel provoqué par l'un des éléments naturels énumérés ci-dessus; 1) les insectes suivants: Le perce-tige PDT sur la maïs (Hydroecia Micacea) Nematodes du pois (Heterodera Gottingiana) Nematodes gallicole des racines des haricots (Meloïdo-gyne) ou Nematodes de la tige du haricot (Ditylenchus dipsaci) m) les maladies des plantes suivantes: Kabatiella du maïs (zeae) Helminthosporiose du maïs (Helminthosporium Turci-cum) ou Rouille commune du maïs (Puccinia Sorghi) (a) it is intended for a processor; (b) it is cultivated over a minimum area of 10 acres per production contract; (c) it is delimited by means of a plan of the farm accepted by the Régie; (d) it is derived from varieties of seeds which comply with the requirements of the Seeds Act (R.S.C., 1970, ch.S-7).In addition, the variety or varieties of seeds used must have been tested in the Province of Québec and must have a normal germination capacity; and (e) it is cultivated according to generally recognized and recommended techniques and standards.Division III PROTECTION 5.While in force the insurance shall protect the insured category against a loss in yield resulting from the harmful effect of the following forces of nature: (a) snow; (b) hail; (c) hurricane; (d) excessive rain; (e) drought; (f) frost; (g) wild animals; (h) excessive wind; (i) excessive humidity; (j) excessive heat; or (k) flood, provided that it occurs while the insurance is in force and is an exceptional occurrence caused by one of the forces of nature listed above; (I) the following insects: Potato steam borer on com (Hydroecia Micacea) Pea rot nematodes (Heterodera Gottingiana) Bean root nematodes (Meloidogyne) Bean stem nematodes (Ditylenchus dipsaci) (m)the following plant diseases: Com Kabatiella (Zea mays) Northern leaf blight (Helminthosporium Turcicum) Com rust (Puccinia Sorghi) 1724 6.Nonobstant l'énumération des paragraphes / et m de l'article 5, la récolte de légumes de transformation est également protégée contre la perte de rendement résultant de l'action nuisible de tout insecte ou maladie de plantes qui se présente sous forme d'invasion ou d'épidémie et qui nécessite des moyens de protection collectifs.La même protection s'applique lorsqu'il n'existe aucun moyen reconnu qui permette d'enrayer l'invasion ou l'épidémie.7.L'assurance protège 80% du rendement moyen de la catégorie.8.Chaque catégorie bénéficie d'un rendement assuré distinct.Section IV DURÉE DE LA PROTECTION 9.L'assurance est en vigueur, chaque année, à compter du début des semailles, autant qu'elles puissent être effectuées, jusqu'à la fin des récoltes.1 O.L'assurance protège la catégorie pourvu que les travaux de semailles soient exécutés entre le 20 avril et le 7 juillet pour les pois verts, entre le 1er mai et le 1er juillet pour le maïs sucré et entre le 1er mai et le 18 juillet pour les haricots verts et jaunes.Lorsqu'une partie seulement de l'étendue déclarée dans une catégorie peut être ensemencée dans les délais prescrits au paragraphe précédent, seule cette partie est protégée par l'assurance.11.La catégorie n'est pas protégée par l'assurance pour les dommages résultant d'éléments naturels couverts qui se produisent après les dates suivantes: Pois verts 22 septembre Haricots verts et jaunes 1er octobre Maïs sucré 15 octobre Toutefois, lorsqu'il y a impossibilité d'exécuter les travaux de récoltes aux dates indiquées ci-dessus en raison d'éléments naturels couverts qui se sont produits antérieurement et que l'assuré se conforme à l'article 46 de présent règlement, la protection est prolongée.Section V RENDEMENT MOYEN 1 2.Le rendement moyen, basé sur des données d'au moins 7 ans et pondéré par les superficies, est établi comme suit: a) lorsqu'un producteur possède des données de rendements pour les 7 dernières années, d'après la moyenne obtenue ainsi sur sa propre exploitation; Part 2 6.Notwithstanding the list in paragraphs / and m of section 5.the vegetables for processing crop is also protected against a loss in yield resulting from the harmful effect of any insect or plant disease which occurs in the form of infestation or epidemic and which requires collective means of protection.The same protection shall apply when there is no recognized method to combat the infestation or epidemic.7.The insurance shall protect 80% of the average yield of the category.8.Each category is subject to a separate insured yield.Division IV DURATION OF PROTECTION 9.The insurance shall be in force each year from the beginning of seeding, to the extent that it is possible, until the end of the harvest.1 O.The insurance shall protect the category provided that the seeding is carried out between 20 April and 7 July in the case of green peas, between 1 May and 1 July in Ihe case of sweet com and between 1 May and 18 July in the case of wax and green beans.When only part of the area declared in a category can be seeded within the time limits prescribed in the preceding paragraph, only that part shall be protected by the insurance.1 1.The category shall not be protected by the insurance for damage resulting from forces of nature which are covered but occur after the following dates: Green peas 22 September Green and wax beans 1 October Sweet com 15 October However, where it is impossible to carry out harvesting by the dates indicated above because of forces of nature which are covered but which occurred prior thereto and the insured complies with section 46 of this Regulation, the protection shall be extended.Division V AVERAGE YIELD 1 2.The average yield, based on data covering at least 7 years and factorized by areas, is established as follows: (a) where a producer has data on the yield covering the last 7 years, according to the average obtained on his own farm; QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 23.1975.Vol.107.No.14 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 avril 1975.107e année.N° 14 1725 b) lorsqu'un producteur possède des données de rendements pour 4 ans, 5 ans ou 6 ans, d'après la moyenne obtenue sur sa propre exploitation au cours de ces 4.5 ou 6 années de production et en ajoutant, pour la ou les années manquantes, la moyenne régionale rajustée proportionnellement à la performance antérieure du producteur, mais sans jamais dépasser la limite de la moyenne régionale; c) lorsqu'un producteur possède des données de rendements pour 3 ans, 2 ans ou 1 an, d'après la moyenne obtenue sur sa propre exploitation et en ajoutant, pour les années manquantes, la moyenne régionale rajustée proportionnellement à la performance antérieure du producteur, mais sans jamais dépasser la limite de la moyenne régionale; si, au cours de ces 3 premières années, un producteur a un rendement inférieur à 60% de la moyenne régionale, un rendement maximum correspondant à 60% de la moyenne régionale lui est accordé; d) lorsqu'un producteur assure des légumes de transformation pour la première année, d'après la moyenne régionale déterminée annuellement par la Régie; e) dans le cas des pois verts dont le rendementt moyen est exprimé en dollars, ce rendement moyen est indexé chaque année par rapport au prix unitaire de l'année en cours.13.Sous réserve des modalités prévues à l'article 52 de la Loi, la Régie peut, avant l'émission du certificat d'assurance, à l'égard d'un producteur désireux d'adhérer à l'assurance pour la première année ou à l'égard d'un producteur qui loue une nouvelle étendue, modifier le rendement moyen proposé à la demande d'assurance lorsque, par suite d'une inspection de l'exploitation, elle constate des déficiences dans l'application des techniques de production ou de gestion.Section VI DEMANDE D'ASSURANCE ET CERTIFICAT D'ASSURANCE 14.Le producteur désireux d'assurer une ou plusieurs catégories de légumes de transformation doit, avant la date où il entreprend ses semailles, en faire la demande à la Régie sur la formule prescrite à cette fin et payer la cotisation exigible.1 5.Sous réserve de l'article 14, aucune demande d'assurance n'est recevable après le 1er juillet pour le maïs sucré, le 7 juillet pour les pois verts et le 18 juillet pour les haricots verts et jaunes.16.La demande d'assurance, accompagnée d'un plan de ferme, doit contenir les renseignements suivants: (b) where a producer has data on the yield covering 4 years, 5 years or 6 years, according to the average obtained on his own farm during those 4, 5 or 6 years of production and in adding, for the missing year(s), the regional average adjusted in proportion to the previous performance of the producer, but without ever exceeding the limit of the regional average; (c) where a producer has data on the yield covering 3 years, 2 years or 1 year, according to the average obtained on his own farm and in adding, for the missing years, the regional average adjusted in proportion to the previous performance of the producer, but without ever exceeding the limit of the regional average; where, during those first 3 years, a producer has a yield of less than 60% of the regional average, a maximum yield corresponding to 60% of the regional average shall be allowed him; (d) where the producer insures vegetables for processing for the first year, according to the regional average determined annually by the Régie: (e) in the case of green peas whose average yield is expressed in dollars, such average yield is indexed every year in relation to the unit price for the current year.I 3.Subject to the terms and conditions prescribed in section 52 of the Act, the Régie may, prior to the issuance of the insurance certificate, in respect of a producer who wishes to join the insurance for the first time or in respect of a producer who leases a new area, modify the average yield proposed in the application for insurance where, following inspection of the farm, it discovers deficiencies in the application of production and management techniques.Division VI APPLICATION FOR INSURANCE AND INSURANCE CERTIFICATE 14.A producer who wishes to insure one or several categories of vegetables for processing must, prior to the date on which he undertakes his seeding, submit an application therefor to the Régie on the form prescribed for such purpose and pay the assessment payable.15.Subject lo section 14, no application for insurance shall be accepted after I July in the case of sweel com, 7 July in the case of green peas and 18 July in the case of green and wax beans.16.The application for insurance, accompanied by a plan of the farm, must contain the following information: 1726 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 23, 1975, Vol.107, No.14 Pan 2 a) l'identification du producteur (nom, prénom, adresse); b) l'identification de l'exploitation (numéro de cadastre); c) le statut du producteur (propriétaire, locataire ou occupant); d) la superficie cultivée et le rendement moyen, par catégorie; e) le prix unitaire et la cotisation exigible; f) l'identification du transformateur à qui la récolte est destinée; g) l'attestation par le producteur de l'exactitude des renseignements qui y sont inscrits ainsi qu'un engagement à fournir tout autre renseignement pertinent et à se conformer à la Loi et au règlement; h) la date et l'endroit où elle est remplie et signée; et i) tout autre renseignement pertinent à la mise à exécution de l'assurance.1 7.La demande d'assurance doit porter la signature du producteur ou de son préposé ainsi que celle du représentant mandaté par la Régie.1 8.Lorsqu'une demande d'assurance est formulée, pour une même récolte, par deux ou plusieurs personnes, la Régie, après avoir permis à chacune de faire valoir son point de vue, délivre un seul certificat d'assurance au nom de celle qui répond à la définition de producteur au sens de la Loi.1 9.Le certificat d'assurance délivré au producteur qui y a droit doit contenir les renseignements suivants: a) l'identification du producteur (nom, prénom, adresse); b) la superficie cultivée et le rendement moyen, par catégorie; c) le rendement assuré, la valeur assurée et le prix unitaire, par catégorie; et d) la cotisation du producteur et la contribution du gouvernement.20.Le certificat d'assurance doit porter la signalure du président directeur général de la Régie.21.Si deux ou plusieurs certificats d'assurance sont délivrés à un producteur, seul le dernier en date est considéré en vigueur.(a) the identification of the producer (name, given name, address); (b) the identification of the farm (cadastre number); (c) the status of the producer (owner, lessee or occupant); (d) the area cultivated and the average yield for each category; (e) the unit price and the assessment payable; (f) the identification of the processor for whom the crop is intended; (g) the attestation by the producer of the accuracy of the information entered therein and also a commitment to furnish any other pertinent information and to comply with the Act and the Regulation; (h) the date and place where it is completed and signed; and (i) any other pertinent information for putting the insurance into effect.1 7.The application for insurance must bear the signature of the producer or his employee as well as that of the representative authorized by the Régie.1 8.When an application for insurance is submitted for the same crop by 2 or several persons, the Régie, having allowed each of them to be heard, shall issue a single insurance certificate in the name of the person who meets the definition of \"producer\" within the meaning of the Act.1 9.The insurance certificate issued to the producer entitled thereto must contain the following information: (a) the identification of the producer (name, given name, address); (b) the area cultivated and the average yield for each category; (c) the yield insured, the value insured and the unit price for each category; and (d) the assessment of the producer and the contribution of the government.20.The insurance certificate must bear the signature of the president and general manager of the Régie.21.If two or several insurance certificates are issued to a producer, only the most recent shall be deemed to be in force. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 avril 1975.107e année.N\" 14 \\121 22.Sous réserve des modalités prévues à l'article 52 de la Loi, la demande d'assurance est annulée et la cotisation remboursée lorsqu'un producteur refuse ou ne peut respecter les conditions auxquelles un certificat d'assurance peut lui être délivré.Section VII MODIFICATION DE PROGRAMME AGRICOLE 23.L'assuré, dès qu'il procède à une modification de programme agricole, doit en aviser la Régie sans délai, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la terminaison des semailles ou, si la totalité des étendues déclarées n'a pu être ensemensée et que la protection spéciale prévue à la section IX du présent règlement ne peut s'appliquer, au plus tard dans les 15 jours qui suivent les dates limites de semailles fixées à l'article 10 du présent règlement.24.L'avis signalant une modification de programme agricole peut être formulé verbalement ou par écrit.Pour être acceptable, l'avis formulé verbalement doit être confirmé par écrit.25.Même si elle est signalée dans le délai et la forme prescrits, la modification de programme agricole ponant sur une catégorie semée après les dates fixées à l'article 10 du présent règlement ne peut donner ouverture à la protection offerte par l'assurance.Section VIII AVIS DE DOMMAGES 26.L'assuré, dès qu'il constate que l'un des éléments naturels visés aux articles 5 et 6 du présent règlement produit des effets de nature à réduire le rendement de la récolte assurée, doit en aviser la Régie, dans les plus brefs délais.La formulation d'un avis de dommages est nécessaire chaque fois que l'un ou l'autre parmi ces éléments naturels produit de tels effets.27.L'avis de dommages doit être formulé à une époque qui permette à la Régie d'effectuer les constatations d'usage dans le champ soit, selon le cas, avant l'exécution des travaux de récolte ou avant qu'une décision finale soit prise à l'égard d'une récolte passée.28.Sous réserve de l'article 27, la date ultime d'acceptabilité d'un premier avis de dommages est fixée au 22 septembre pour les pois verts, au 1er octobre pour les haricots verts et jaunes et au 15 octobre pour le maïs sucré.29.L'avis de dommages peut être formulé verbalement ou par écrit.L'avis de dommages formulé verbalement est acceptable s'il est confirmé par écrit.22.Subject to the terms and conditions prescribed in section 52 of the Act, the application for insurance shall be cancelled and the assessment repaid where a producer refuses or cannot comply with the conditions under which an insurance certificate may be issued to him.Division VII ALTERATION OF AGRICULTURAL PROGRAM 23.As soon as the insured alters an agricultural program, he must notify the Régie thereof without delay, and not later than 15 days following the completion of seeding or.if the whole areas declared could not be seeded and the special protection prescribed in Division IX of this Regulation cannot be applied, not later than 15 days following the final dates for seeding fixed in section 10 of this Regulation.24.The notice of an alteration of agricultural program may be given verbally or in writing.To be accepted, the notice given verbally must be confirmed in writing.25.Even if notification is given in the prescribed time limit and form, the alteration of the agricultural program with respect to a category seeded after the dales indicated in section 10 of this Regulation shall not give rise to the protection offered by the insurance.Division VIII NOTICE OF DAMAGE 26.When the insured discovers that any of the forces of nature contemplated in sections 5 and 6 of this Regulation produces ettects that could reduce the yield of the insured crop, he must notify the Régie thereof without delay.A notice of damage must be given every time any of these forces of nature produces such effects.27.The notice of damage must be given at a time when it is possible for the Régie to make routine investigations on the field, that is, before the carrying out of the harvesting or before a final decision is taken concerning a by-passed crop.28.Subject to section 27 of this Regulation, the latest acceptable date for a first notice of damage is fixed at 22 September in the case of green peas, I October in the case of green and wax beans and 15 October in the case of sweet corn.29.The notice of damage may be given verbally or in writing.To be accepted, the notice of damage given verbally must be confirmed in writing. 1728 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 23, 1975, Vol.107, No.14 Pari 2 30.L'avis de dommages doit indiquer la récolle endommagée, l'étendue affectée et la cause de la perte de rendement anticipée.31.L'assuré qui néglige de donner un avis de dommages, dans la forme et le délai prescrits, ne peut réclamer le paiement d'une indemnité, ou de la protection spéciale prévue à l'article 55 de la Loi.Section IX 30.The notice of damage must describe the damaged crop, the area affected and the cause of the anticipated loss in yield.3 1.The insured who fails to give notice of damage in the prescribed form and time limit cannot claim payment of an indemnity or the special protection referred to in section 55 of the Act.Division IX PROTECTION SPÉCIALE SPECIAL PROTECTION 32.Sous réserve des conditions prévues à l'article 55 de la Loi, la protection spéciale s'applique dès que les semailles de la récolte assurée n'ont pu être entreprises ou terminées à la date fixée à l'article 10 du présent règlement.32.Subject to the conditions set forth in section 55 of the Act, the special protection shall apply from the moment the seeding of the insured crop could not be undertaken or completed by Ihe date fixed in section 10 of this Regulation.33.Pour bénéficier de cette proteclion spéciale, l'assuré doit aviser la Régie, dans les plus brefs délais, de l'impossibilité d'exécuter les semailles sur la totalité ou une partie de l'étendue préparée à cette fin et assurée.33.To benefit from such special proteclion, the insured must advise the Régie without delay that it is impossible for him to seed the area or part of the area prepared for seeding and insured.34.Le montant de la protection spéciale est calculé d'après les taux suivants: 34.The amount of the special protection is computed according to the following rates: Travaux exécutés Measures carried oui Labour / Disking Disquage / Harrowing (maximum 3) Hersage / Plowing (maximum 2) Loyer d'une exploitation non drainée souterrainemenl Lease of a farm without underground drainage Loyer d'une exploitation dotée d'un drainage souterrain systématique Lease of a farm with underground drainage system Taux à l'acre Rate per acre $ 6.00 $ 2.00 chacun / each $ 1.60 chacun / each $10.00 $20.00 Taux à l'arpent Raie per arpent $ 5.10 chacun / each $ 1.70 chacun / each $ 1.40 chacun /each $ 8.50 $17.00 Section X CONSTATATION DE DOMMAGES ET EXPERTISE INDIVIDUELLE Division X VERIFICATION OF DAMAGE AND INDIVIDUAL APPRAISAL 35.Sur réception d'un avis de dommages conforme à la section VIII du présent règlement, le Régie procède à la constatation des dommages par l'entremise d'un inspecteur.36.La constatation des dommages permet de vérifier l'étendue et la récolte affectées, d'évaluer l'ampleur du sinistre et d'en établir la cause.De plus l'inspecteur corrige, sur le rapport qu'il doit compléter et signer, tout renseignement pertinent à l'évaluation de la réclamation.37.Aux fins de déterminer le rendement réel de la récolte endommagée, la Régie procède à une expertise individuelle de cette récolte par l'entremise d'un inspecteur.35.Upon receipt of a notice of damage in compliance with Division VIII of this Regulation, the Régie shall carry out a verification of damage through an inspector.36.The verification of damage permits verification of the area and the yield affected, an evaluation of the extent of the damage and the determination of its cause.The inspector shall also indicate, in Ihe report to be completed and signed by him, any information relevant to the evaluation of the claim.37.For the purpose of determining the actual yield of the damaged crop, the Régie shall carry out an individual appraisal of such crop through an inspector. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 avril 1975.107e année.N° 14 1729 38.Le rendement réel d'une récolte de légumes de transformation comprend: a) la quantité livrée à un transformateur et admise pour la mise en conserve, le conditionnement ou la congélation: b) la quantité livrée à un transformateur et qui n'est pas admise aux fins précitées, lorsque le déclassement est imputable à des causes contre lesquelles la récolte n'est par protégée; et c) la quantité attribuée pour une cause non assurée.39.Aux fins de contrôler le rendement réel, la Régie peut procéder à la vérification des quantités livrées chez un transformateur et à une estimation de la récolte sur le champ.Section XI INDEMNITÉ 40.Pour réclamer le paiement d'une indemnité, l'assuré doit: a) avoir formulé l'avis de dommages, dans les plus brefs délais; et b) avoir permis la constatation des dommages et l'expertise individuelle par la Régie.41.Lorsqu'une récolte assurée est compromise dès la période qui suit immédiatement les semailles par suite d'une levée anormale des plants et que l'ampleur des dommages nécessite, selon la Régie, la destruction ou l'abandon d'une partie ou de la totalité de l'étendue concernée, le rendement assuré correspondant à la partie ainsi détruite ou abandonnée est réduit de 50%.42.Sous réserve de l'article 41 du présent règlement, l'indemnité à laquelle l'assuré a droit est établie, par catégorie, d'après la différence entre le rendement assuré et le rendement réel qui son évalués sur la base des prix unitaires fixés par la Régie en vertu de Panicle 62 de la Loi et indiqués au certificat d'assurance.43.Pour une récolte passée, l'indemnité à laquelle l'assuré a droit est établie comme suit: a) 80% du rendement assuré, lorsque, pour une même catégorie, la superficie totale des récoltes passées chez un transformateur correspond à moins de 10% de la superficie totale des récoltes assurées et destinées à ce transformateur; b) 60% du rendement assuré, lorsque, pour une même catégorie, la superficie totale des récoltes passées chez un transformateur correspond à 10% ou plus de la superficie totale des récoltes assurées et destinées à ce transformateur.38.The actual yield of a vegetables for processing crop consists of: (a) the quantity delivered to a processor and accepted for canning, processing or freezing; (b) the quantity delivered to a processor and which is not accepted for the abovementioned purposes, where the declassification is due to causes against which the crop is not protected; and (c) the quantity allocated for a non-insured cause.39.For the purposes of controlling the actual yield, the Régie may verify the quantities delivered to a processor and estimate the crop on the field.Division XI INDEMNITY 40.To claim payment of an indemnity, the insured must: (a) have given the notice of damage without delay; and (b) have permitted a verification of damage and an individual appraisal by the Régie.41.When an insured crop is jeopardized during the period immediately following the seeding as a result of an abnormal growth of the plants and the extent of the damage requires, according to the Régie, the destruction or abandonment of all or pan of the area concerned, the insured yield corresponding to the part thus destroyed or abandoned is reduced by 50%.42.Subject to section 41 of this Regulation, the indemnity to which the insured is entitled is determined, by category, according to the difference between the insured and actual yield, valued on the basis of the unit prices fixed by the Régie under section 62 of the Act and indicated on the insurance certificate.43.In the case of a by-passed crop, the indemnity to which the insured is entitled is determined as follows: (a) 80% of the insured yield, where, for the same category, the total area of crops by-passed a processor corresponds to less than 10% of the total area of insured crops and intended for that processor; (b) 60% of the insured yield, where, for the same category, the total area of crops by-passed a processor corresponds to 10% or more of the total area of insured crops and intended for that processor. 1730 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 23.1975, Vol.107.No.14 Pan 2 Section XII DISPOSITIONS FINALES 44.Lorsqu'un assuré abandonne ou détruit une étendue en totalité ou en partie, sans l'autorisation écrite de la Régie, l'assurance est annulée pour cette étendue et, s'il y a lieu, le rendement assuré est modifié de façon à ne couvrir que les étendues qui restent en culture.Dans ce cas, la revision du rendement assuré ne peut donner droit à un remboursement de cotisation.45.Un assuré doit, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la fin des semailles, en aviser la Régie et lui indiquer la quantité et la variété de semences utilisées ainsi que la superficie et l'emplacement des champs ensemencés.Lorsque l'ensemencement est exécuté sur une exploitation louée, l'assuré doit également indiquer le nom et l'adresse du propriétaire de cette exploitation.46.L'assuré, dès qu'il réalise son impossibilité à exécuter la récolte aux dates prévues à l'article 11 du règlement, doit en aviser la Régie, dans les plus brefs délais, en précisant les causes de cet état de fait.L'avis peut être formulé verbalement ou par écrit.L'avis formulé verbalement est acceptable s'il est confirmé par écrit.47.Si l'action nuisible de l'un ou l'autre des éléments contre lesquels la récolte est assurée résulte du fait d'un tiers, la Régie, en effectuant le paiement de l'indemnité, a droit à la cession des droits de recours de l'assuré contre le tiers et peut, en intentant une action au nom de l'assuré, invoquer ces droits.48.Une terre cultivée de façon occasionnelle est celle à laquelle le producteur n'accorde pas l'attention et les soins que requiert normalement un tel type d'exploitation.Division XII FINAL PROVISIONS 44.Where an insured abandons or destroys all or part of an area without the written authorization of the Régie, the insurance covering that area is cancelled and, if necessary, the insured yield is modified so as to cover only the areas still under cultivation.In such case, a revision of the insured yield does not entitle the insured to a repayment of assessment.45.The insured must, not later than 15 days following the completion of seeding, notify the Régie thereof and indicate the quantity and variety of seeds used as well as the area and emplacement of the fields seeded.When the seeding is done on a leased farm, the insured must also indicate the name and address of the owner of such farm.46.As soon as the insured realizes that he cannot complete the harvesting by the dates prescribed in section 11 of this Regulation, he must notify the Régie without delay specifying his reasons therefor.The notice may be given verbally or in writing.To be accepted, the notice given verbally must be confirmed in writing.47.If the harmful effect of one or other of the forces against which the crop is insured is caused by a third party, the Régie, in paying Ihe indemnity, is entitled to obtain a transfer of the insured's rights of recourse against the third party and may, in taking an action in the name of the insured, invoke such rights.48.Land cultivated on an occasional basis is land to which the producer does not give the attention and care normally required for such type of operation.691-0 69l-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 23 avril 1975.107e année.N° 14 1731 PROJET DE RÈGLEMENT Avis est donné que la Régie de l'assurance-récolte du Québec a adopté, lors d'une assemblée tenue le 26 mars 1975, le règlement concernant l'assurance du tabac jaune.Conformément à l'article 75 de la Loi sur l'assurance-récolte (1974, ch.31), ce règlement sera soumis pour approbation au lieutenant-gouverneur en conseil à l'expiration des quinze (15) jours suivant la présente publication.Le secrétaire.Jean-Marc Ducharme.Québec, le 27 mars 1975.Règlement concernant l'assurance du tabac jaune SOMMAIRE Section\t1\tDéfinitions Section\t11\tAdmissibilité Section\tIII\tProtection Section\tIV\tDurée de la proteclion Section\tV\tRendement moyen Section\tVI\tDemande d'assurance et certificat d'assu- \t\trance Section\tvn\tModification de programme agricole Section\tvni\tAvis et constatation de dommages Section\tIX\tTravaux urgents et compensation Section\tX\tExpertise individuelle et indemnité Section\tXI\tDispositions finales Section I DÉFINITIONS 1.Dans le présent règlement, les expressions suivantes signifient: a) producteur: le propriétaire, locataire ou occupant d'une exploitation agricole: b) Loi; la Loi sur l'assurance-récolte (1974, ch.31); c) Régie: la Régie de l'assurance-récolte du Québec; d) assuré: le producteur qui est admissible à recevoir ou qui détient un certificat d'assurance; e) inspecteur: toute personne autorisée par la Régie à procéder à l'inspection des récoltes et 'a l'expertise individuelle; f) rendement: quantité de tabac jaune exprimée en livres, après séchage; DRAFT REGULATION Notice is given that the Régie de T assurance-récolte du Québec made, at a meeting held on 26 March 1975, ihe Regulation respecting the insurance of flue-cured tobacco.In accordance with section 75 of the Crop Insurance Act (1974, ch.31), this Regulation will be submitted to Ihe Lieutenant-Governor in Council for approval upon Ihe expiry of fifteen (15) days following this publication.Jean-Marc Ducharme, Secretary.Québec, 27 March 1975.Regulation respecting the insurance of flue-cured tobacco SUMMARY Division\tI\tDefinitions Division\t11\tEligibility Division\tIII\tProtection Division\tIV\tDuration of protection Division\tV\tAverage yield Division\tVI\tApplication for insurance and insurance \t\tcertificate Division\tVII\tAlteration of agricultural program Division\tVIII\tNotice and verification of damage Division\tIX\tEmergency measures and compensation Division\tX\tIndividual appraisal and indemnity Division\tXI\tFinal provisions Division I DEFINITIONS 1.In this Regulation, the following words and expression mean: (a) producer: the owner, lessee or occupant of a cultivated farm; (b) Act: the Crop Insurance Act (1974, ch.31); (c) Régie: Ihe Régie de Vassurance-récolte du Québec: (d) insured: the producer who is eligible to receive or who holds an insurance certificate; (e) inspector: any person authorized by ihe Régie to inspect crops and to make an individual appraisal; (f) yield: quantity of flue-cured tobacco expressed in pounds, after drying; 1732 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 23.1975, Vol.107, No.14 Pari 2 g) rendement moyen: le rendement établi conformément à la section V du présent règlement; h) rendement assuré: le rendement qui correspond à 80% du rendement moyen; i) rendement réel: le rendement établi conformément à la section X du présent règlement; j) plan de ferme: document déposé par un producteur et qui délimite les étendues dont il est propriétaire, locataire ou occupant, y compris la superficie cultivée par champ; k) modification de programme agricole: changement proposé par l'assuré à la demande d'assurance et nécessitant une revision du rendement assuré ou une réévaluation de la cotisation exigible; I) tabac hors classe, (N.D.): tabac jaune dont la qualité ne respecte pas les normes lui permettant d'être classifié dans l'une des classes établies mais qui, néanmoins, représente une valeur marchande reconnue; m) Office: l'Office des producteurs de tabac jaune du Québec.Section II ADMISSIBILITÉ 2.Est assurable, en vertu du présent programme, le tabac jaune destiné à la fabrication des cigarettes.3.Le producteur doit assurer toute l'étendue cultivée en tabac jaune.4.Outre la condition prévue à l'article 3 du présent règlement, la récolte de tabac jaune est admissible à l'assurance si: a) elle est cultivée par un producteur, membre de l'Office; b) elle est délimitée au moyen d'un plan de ferme acceptable par la Régie; c) elle provient de variétés de semences adaptées au climat de la région et au sol de l'exploitation et acceptées par la Régie; d) elle est cultivée et traitée après la cueillette selon les techniques et les normes généralement reconnues et recommandées; et e) elle est cultivée sur une exploitation pourvue des équipements adéquats, notamment d'un système d'irrigation et des bâtiments nécessaires au séchage, au classement et à l'entreposage de la récolte.(g) average yield: yield deternined in accordance with Division V of this Regualtion; (h) insured yield: yield which corresponds to 80% of the average yield; (i) actual yield: yield determined in accordance with Division X of this Regulation; (j) plan of the farm: document filed by a producer which delimits the areas of which he is the owner, lessee or occupant, including the area cultivated per field; (k) alteration of agricultural program: change proposed by the insured to the application for insurance and which requires a revision of the insured yield or re-evaluation of the assessment payable; (1) nondescript tobacco, (N.D.): flue-cured tobacco whose quality does not meet the standards permitting it to be graded in one of the established grades but which, nonetheless, represents a recognized trade value; (m) Board: the Québec Flue-cured Tobacco Producer's Board.Division II ELIGIBILITY 2.Flue-cured tobacco intended for the making of cigarettes shall be insurable under this program.3.The producer must insure the whole area of flue-cured tobacco cultivated.4.In addition to the condition prescribed in section 3 of this Regulation, the flue-cured tobacco crop shall be eligible for insurance where: (a) it si cultivated by a producer, member of the Board; (b) it is delimited by means of a plan of the farm accepted by the Régie: (c) it originates from varieties of seeds adapted to the climate of the region and the soil of the farm and accepted by the Régie: (d) it is cultivated and processed after picking according to generally recognized and recommended techniques and standards; and (e) it is cultivated on a farm provided with adequate equipment, notably with an irrigation system and Ihe buildings necessary for the drying, grading and storing of the crop. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 avril 1975.107e année, N° 14 1733 Section III PROTECTION 5.L'assurance, pendant qu'elle est en vigueur, protège la récolte de tabac jaune contre une perte de rendement imputable à l'action nuisible des éléments naturels suivants: a) la neige b) la grêle c) l'ouragan d) l'excès de pluie e) la sécheresse f) le gel g) les animaux sauvages h) l'excès de vent i) l'excès d'humidité j) l'excès de chaleur k) la crue des eaux pourvu qu'elle survienne pendant que l'assurance est en vigueur et qu'elle constitue un événement provoqué par l'un des éléments naturels énumé-rés ci-dessus I) le ver gris (Scotia Ypsilon, Scotia Segetum) et m) les maladies des plantes suivantes: Virus «Y» de la pomme de terre Virus de la mosaïque du concombre 6.Nonobstant l'énumération des paragraphes / et m de l'article 5, la récolte de tabac jaune est également protégée contre la perte de rendement résultant de l'action nuisible de tout insecte ou maladie de plantes qui se présente sous forme d'invasion ou d'épidémie et qui nécessite des moyens de protection collectifs.La même protection s'applique lorsqu'il n'existe aucun moyen reconnu qui permette d'enrayer l'invasion ou l'épidémie.7.L'assurance contre la perte de rendement protège 80% du rendement moyen de la récolte de tabac jaune.8.L'assurance, pendant qu'elle est en vigueur, protège également la récolte de tabac jaune contre la diminution de qualité imputable à l'action nuisible de la grêle et qui se traduit par la présence de tabac hors classe (N.D.).Cette protection contre la diminution de qualité s'applique selon les modalités prévues à la section X du présent règlement.Division III PROTECTION 5.While the insurance is in force it shall protect the flue-cured tobacco crop againts a loss in yield resulting from the harmful effect of the following forces of nature: (a) snow (b) hail (c) hurricane (d) excessive rain (e) drought (f) frost (g) wild animals (h) excessive wind (i) excessive humidity (j) excessive heat (k) flood, provided that it occurs while the insurance is in force and is an exceptional accurrence caused by one of the forces of nature listed above.(I) cutworm (Scotia Ypsilon, Scotia Segetum) and (m)the following plant diseases: Tobacco veinal necrosis Cucumber mosaic virus 6.Notwithstanding the list in paragraph / and m of section 5, the flue-cured tobacco crop shall also be protected against a loss in yield resulting from the harmful effect of any insect or plant disease which occurs in the form of infestation or epidemic and which requires collective means of protection.The same protection shall apply where these is no recognized method to check the infestation or epidemic.7.Insurance against a loss in yield protects 80% of the average yield of the flue-cured tobacco crop.8.The insurance, while in force, shall also protect the flue-cured tobacco crop against a decrease in quality attributable to the harmful effect of hail which results in the presence of nondescript tobacco (N.D.) Such protection against a decrease in quality shall apply according to the terms and conditions prescribed in Division X of this Regulation. 1734 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 23, 1975, Vol.107, No.14 Pari 2 Section IV DURÉE DE LA PROTECTION 9.L'assurance est en vigueur, chaque année, à compter du début de la plantation, autant qu'elle puisse être effectuée, jusqu'à la fin de la cueillette.1 O.L'assurance protège la récolte de tabac jaune pourvu que les travaux de plantation soient exécutés entre le 20 mai et le 20 juin.La période de plantation peut être exceptionnellement prolongée au-delà du 20 juin, sur l'autorisation expresse de la Régie.Dans ce cas, le rendement moyen doit être réduit en conséquence.11.La récolte de tabac jaune n'est pas protégée par l'assurance pour les dommages résultant d'éléments naturels couverts qui se produisent après le 12 septembre.Toutefois, lorsqu'il y a impossibilité d'exécuter les travaux de cueillette à cette date en raison d'éléments naturels couverts qui se sont produits antérieurement et que l'assuré se conforme à l'article 44 du présent règlement, la protection est prolongée.Section V RENDEMENT MOYEN 12.Le rendement moyen, exprimé en livres et basé sur un cycle de 7 ans, est établi comme suit: a) d'après la moyenne obtenue sur son exploitation, lorsque le producteur possède des données de rendement pour les 7 dernières années, en supprimant l'année où le rendement est le plus élevé et celle où le rendement est le plus bas.b) d'après la moyenne obtenue sur son exploitation en ajoutant, pour les années manquantes, la moyenne régionale rajustée proportionnellement à la performance antérieure du producteur, sans toutefois dépasser la limite de la moyenne régionale, lorsque le producteur dispose des données de rendement pour au moins les 3 dernières années.c) d'après la moyenne régionale déterminée annuellement par la Régie, lorsque le producteur ne dispose pas de données de rendement pour au moins les 3 dernières années.Le rendement moyen peut être exceptionnellement basé sur un cycle de 10 ans, lorsqu'il apparaît évident que la moyenne établie sur un cycle de 7 ans ne correspond pas à la capacité de production de l'exploitation.Dans ce cas, on supprime les 2 années où le rendement est le plus élevé et les 2 années où le rendement est le plus bas.Division IV DURATION OF PROTECTION 9.The insurance shall be in force every year from the beginning of planting, to the extent that it is possible, until the end of picking.10.The insurance shall protect the flue-cured tobacco crop provided the planting is carried out between 20 May and 20 June.The planting period may, by way of exception, be extended beyond 20 June upon the express authorization of the Régie.In such case, the average yield must be reduced accordingly.1 1.The flue-cured tobacco crop shall not be protected by the insurance for damage caused by forces of nature which are covered but which occur after 12 September.However, when it is impossible to complete the picking by that date because of forces of nature which are covered but which occurred prior thereto and Ihe insured complies with section 44 of this Regulation, the protection shall be extended.Division V AVERAGE YIELD 1 2.The average yield expressed in pounds and based on a 7-year cycle, is established as follows: (a) according to the average obtained on his farm, where the producer has data on the yield covering the 7 last years, in omitting the year when the yield was highest and the year when the yield was lowest.(b) according to the average obtained on his farm by adding, for the missing years, the regional average adjusted in proportion to the previous performance of the producer, without however exceeding the limit of Ihe regional average, where the producer has data on the yield covering the last 3 years at least.(c) according to the regional average determined annually by the Régie, where the producer does not have data on the yield covering the last 3 years at least.The average yield may, by way of exception, be based on a 10-year cycle where it appears obvious that the average established on a 7-year cycle does not correspond to the production capacity of the farm.In such case the 2 years where the yield was highest and the 2 years where the yield was lowest shall be omitted. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 avril 1975.107e année, N\" 14 1735 13.Sous réserve des modalités prévues à l'article 52 de la Loi, la Régie peut, avant la délivrance du certificat d'assurance, modifier le rendement moyen proposé à la demande d'assurance lorsque, par suite d'une inspection de l'exploitation, elle constate des déficiences dans l'application des techniques de production et de gestion.Section VI DEMANDE D'ASSURANCE ET CERTIFICAT D'ASSURANCE 14.Le producteur désireux d'assurer sa récolte de tabac jaune doit, avant le 30 avril de l'année où la protection sera en vigueur, en faire la demande à la Régie sur la formule prescrite à cette fin et payer la cotisation exigible.15.La demande d'assurance, accompagnée d'un plan de ferme, doit contenir les renseignements suivants: a) l'identification du producteur (nom, prénom, adresse); b) l'identification de l'exploitation (numéro de cadastre); c) le statut du producteur (propriétaire, locataire ou occupant); d) la superficie cultivée et le rendement moyen; e) le prix unitaire choisi par le producteur; f ) la disponibilité d'un système d'irrigation suffisant et des bâtiments nécessaires au séchage, au classement et à l'entreposage de la récolte; g) l'attestation par le producteur de l'exactitude des renseignements qui y sont inscrits ainsi qu'un engagement à fournir tout autre renseignement pertinent et à se conformer à la Loi et au règlement; h) la date et l'endroit où elle est remplie et signée; et i) tout autre renseignement pertinent à la mise à exécution de l'assurance.1 6.La demande d'assurance doit porter la signature du producteur ou de son préposé ainsi que celle du représentant mandaté par la Régie.1 7.Lorsqu'une demande d'assurance est formulée, pour une même récolte, par deux ou plusieurs personnes, la Régie, après avoir permis à chacune de faire valoir son point de vue, délivre un seul certificat d'assurance au nom de celle qui répond à la définition de producteur au sens de la Loi.18.Le certificat d'assurance délivré au producteur qui y a droit doit contenir les renseignements suivants: 1 3.Subject to the terms and conditions prescribed in section 52 of the Act, the Régie may, prior to the issuance of the insurance certificate, modify the average yield proposed in the application for insurance where, following inspection of the farm, it discovers deficiencies in the application of production and management techniques.Division VI APPLICATION FOR INSURANCE AND INSURANCE CERTIFICATE 14.A producer who wishes to insure his flue-cured tobacco crop must, prior to 30 April of the year during which the protection will be in force, submit an application therefor to the Régie on the form prescribed for such purpose and pay the assessment levied.1 5.The application for insurance accompanied by a plan of the farm must contain the following information: (a) The identification of the producer (name, given name, address); (b) the identification of the farm (cadastre number); (c) the status of the producer (owner, lessee, or occupant); (d) the area cultivated and the average yield; (e) the unit price selected by the producer; (f ) the availability of an adequate irrigation system and the buildings necessary for the drying, grading and storing of the crop; (g) the attestation by the producer of the accuracy of the information entered therein and also a commitment to furnish any other pertinent information and to comply with the Act and the regulation; (h) the date and place where it is completed and signed; and (i) any other pertinent information for putting the insurance into effect.1 6.The application for insurance must bear the signature of the producer or his employee as well as that of the representative authorized by the Régie.I 7.When an application for insurance is submitted for the same crop by 2 or several persons, the Régie, having permitted each person to express his views, shall issue a single insurance certificate in the name of the person who meets the definition of \"producer\" within the meaning of the Act.18.The insurance certificate issued to the producer entitled thereto must contain the following information: 1736 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 23, 1975, Vol.107, No.14 Pari 2 a) l'identification du producteur (nom, prénom, adressse); b) la superficie cultivée et le rendement moyen; c) le rendement assuré, la valeur assurée et le prix unitaire correspondant; et d) la cotisation du producteur et la contribution du gouvernement .1 9.Le certificat d'assurance doit porter la signature du président directeur général de la Régie.20.Si deux ou plusieurs certificats d'assurance sont délivrés à un producteur, seul le dernier en date est considéré en vigueur.2 1.Sous réserve des modalités prévues à l'article 52 de la Loi, la demande d'assurance est annulée et la cotisation remboursée lorsqu'un producteur refuse ou ne peut respecter les conditions auxquelles un certificat d'assurance peut lui être délivré.Section VII MODIFICATION DE PROGRAMME AGRICOLE 22.L'assuré, dès qu'il procède à une modification de programme agricole, doit en aviser la Régie, sans délai, au plus tard le 1er juillet de l'année d'assurance.23.L'avis signalant une modification de programme agricole peut être formulé verbalement ou par écrit.Pour être acceptable, l'avis formulé verbalement doit être confirmé par écrit.24.Même si elle est signalée dans le délai et la forme prescrits, la modification de programme agricole portant sur une récolte de tabac jaune plantée après la date fixée à l'article 11 du présent règlement ou cultivée sur une étendue acquise, louée ou occupée après la date fixée à l'article 14 du présent règlement, ne peut donner ouverture à la protection offerte par l'assurance.Section VIII AVIS ET CONSTATATION DE DOMMAGES 25.L'assuré, dès qu'il constate que l'un des éléments naturels visés aux articles 5, 6 et 8 du présent règlement produit des effets de nature à réduire le rendement ou à diminuer la qualité de la récolte assurée, doit en aviser la Régie, dans les plus brefs délais.La formulation d'un avis de dommages est nécessaire chaque fois que l'un ou l'autre parmi ces éléments produit de tels effets.(a) the identification of the producer (name, given name, address); (b) the area cultivated and the average yield; (c) the yield insured, the value insured and the corresponding unit price; and (d) the assessment of the producer and the contribution of the government.1 9.The insurance certificate must bear the signature of the president and genaral manager of the Régie.20.If 2 or several insurance certificate are issued to a producer, only the most recent shall be deemed to be in force.2 1.Subject to the terms and conditions prescribed in section 52 of the Act, the application for insurance shall be cancelled and the assessment repaid where a producer refuses or cannot comply with the conditions under which an insurance certificate may be issued to him.Division VII ALTERATION OF AGRICULTURAL PROGRAM 22.The insured, as soon as he alters an agricultural program, must notify the Régie thereof without delay and not later than 1 July of the year of the insurance 23.The notice of an alteration of agricultural program may be given verbally or in writing.To be accepted, the notice given verbally must be confirmed in writing.24.Even if notification is given in the prescribed time limit and form, the alteration of the agricultural program with respect to a flue-cured tobacco crop planted after the date fixed in section 11 of this Regulation or cultivated on an acquired, leased or occupied area after the date indicated in section 14 of this Regulation, shall not give rise to the protection offered by the insurance.Division VIII NOTICE AND VERIFICATION OF DAMAGE 25.When the insured discovers that any of the forces of nature contemplated in sections 5, 6 and 8 of this Regulation produces effects that could reduce the yield or diminish the quality of the insured crop, he must notify the Régie thereof without delay.A notice of damage must be given every time any of these forces of natures produces such effects. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 avril 1975, 107e année, N\" 14 1737 26.L'avis de dommages doit être formulé à une époque qui permette à la Régie d'effectuer les constatations d'usage dans le champ, soit, selon le cas, avant l'exécution des travaux urgents ou avant l'entreposage ou livraison de la récolte endommagée.27.Sous réserve de l'article 26 du présent règlement, la date ultime d'acceptabilité d'un premier avis de dommages est fixée au 12 septembre.28.L'avis de dommages peut être formulé verbalement ou par écrit.L'avis de dommages formulé verbalement est acceptable s'il est confirmé par écrit.29.L'avis de dommages doit indiquer la récolte endommagée, l'étendue affectée et la cause de la perte de rendement ou diminution de qualité anticipées.30.L'assuré qui néglige de donner un avis de dommages dans la forme et le délai prescrits, ne peut réclamer le paiement d'une compensation ou d'une indemnité.3 1.Sur réception d'un avis de dommages conforme à la présente section, la Régie procède à la constatation des dommages par l'entremise d'un inspecteur.32.La constatation des dommages permet de vérifier l'étendue et la récolte affectées, d'évaluer l'ampleur du sinistre et d'en établir la cause.De plus l'inspecteur collige sur le rapport qu'il doit compléter et signer tout renseignement pertinent à l'évaluation de la réclamation.Section IX TRAVAUX URGENTS ET COMPENSATION 33.Les travaux urgents qui peuvent donner ouverture au paiement d'une compensation sont classifies comme suit: a) reprise de plantation: une reprise de plantation est admissible à une compensation pourvu que 10% ou plus de l'étendue déjà plantée soit à reprendre et que l'étendue totale à reprendre représente au moins 2 acres; b) cassage des feuilles et redressement des plants endommagés par la grêle ou l'excès de vent; et c) fertilisation additionnelle après la plantation: une telle fertilisation est admissible à une compensation pourvu qu'elle constitue une mesure exceptionnelle imputable à un excès de pluie et que son application soit rendue nécessaire dans la majorité des exploitations de la région.26.The notice of damage must be given at a time when it is possible for the Régie to make routine investigations on the field, that is, as the case may be, before the carrying out of emergency measures and before the damaged crop is stored or delivered.27.Subject to section 26 of this Regulation, the latest acceptable date for a first notice of damage is fixed at 12 September.28.The notice of damage may be given verbally or in writing.To be accepted, the notice of damage given verbally must be confirmed in writing.29.The notice of damage must describe the damage crop, the area affected and the cause of the anticipated loss in yield or in quality.30.The insured who fails to give notice of damage in the prescribed form and time limit cannot claim payment of compensation or an indemnity.31.Upon receipt of a notice of damage in compliance with this Division, the Régie shall carry out a verification of damage through an inspector.32.The verification of damage permits verification of the area and the crop affected, an evaluation of the extent of the damage and the determination of its cause.The inspector shall also indicate, in the report to be completed and signed by him, any information relevant to the assessment of the claim.Division IX EMERGENCY MEASURES AND COMPENSATION 33.The emergency measures which may give rise to the payment of compensation are classified as follows: (a) replanting: replanting gives rise to compensation provided that 10% or more of the area already planted requires replanting and that the total area to be replanted represents at least 2 acres; (b) breaking of leaves and straightening of plants damaged by hail or excessive wind; and (c) additional fertilizing following planting: such fertilizing gives rise to compensation provided it constitutes an exceptional measure attributable to excessive rain and that its application is necessary in the majority of the farms of the region. 1738 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 23, 1975.Vol.107.No.14 Part 2 34.Pour réclamer le paiement d'une compensation, l'assuré doit: a) avoir formulé l'avis de dommages, dans les plus brefs délais; 34.To claim payment of compensation, the insured must: (a) have given the notice of damage without delay; b> avoir permis la constatation des dommages par la Régie; (b) have permitted the verification of damage by the Régie; c) avoir reçu l'autorisation préalable de la Régie quant à l'exécution des travaux urgents; et d) avoir exécuté les travaux urgents conformément aux recommandations de la Régie.3 5.Le montant de la compensation est calculé d'après les taux suivants: a) reprise de plantation: $40 l'acre; b) cassage des feuilles: Nombre de feuilles affectées par plant Number of leaves affected per plant (c) have received the prior authorization of the Régie to carry out emergency measures; and (d) have carried out such emergency measures in accordance with the recommendations of the Régie.35.The amount of the compensation is computed according to the following rates: (a) replanting: $40 per acre; (b) breaking of leaves: Pourcentage de plants affectés par acre Percentage of plants affected per acre 1) 1 à / to 3 feuilles / leaves 2) 4 à / to 6 feuilles / leaves 3) 7 à / to 9 feuilles / leaves c) redressement des plants: 10 à I to 40% $ 8 l'acre / per acre $12 1'acre / per acre $20 l'acre / per acre 40 à / to 70% $16 l'acre / per acre $20 l'acre / per acre $30 l'acre / per acre 70 à / to 100% $24 l'acre / per acre $30 l'acre I per acre $40 l'acre / per acre (c) straightening of plants: Pourcentage de plants affectés par acre Percentages of plants affected per acre 10 à / to 40% 40 à / to 70% 70 à / to 100% $ 6 l'acre / per acre $12 l'acre / per acre $16 l'acre / per acre d) redressement des plants et cassage des feuilles: (d) straightening of plants and breaking of leaves: Nombre de feuilles affectées par plant Number of leaves affected per plant 1) 1 à / to 3 feuilles / leaves 2) 4 à / to 6 feuilles / leaves 3) 7 à / to 9 feuilles / leaves Pourcentage de plants affectés par acre Percentage of plants affected per acre 10 à I to 40% $14 l'acre I per acre $18 l'acre / per acre $26 l'acre / per acre 40 à / to 70% $26 l'acre / per acre $30 l'acre / per acre $38 l'acre / per acre 70 à / to 100% $34 l'acre / per acre $40 l'acre / per acre $50 1'acre / per acre e) fertilisation additionnelle après la plantation: 80% du moins élevé des deux montants suivants: a) le coût des fertilisants épandus par le producteur, sur production des pièces justificatives à cet effet; ou b) le coût des fertilisants épandus par le producteur, selon les recommandations de la Régie, sur production des pièces justificatives à cet effet.(e) additional fertilizer following planting: 80% of Ihe lower of the two following amounts: (a) the cost of the fertilizer spread by the producer, upon presentation of supporting documents to such effect; or (b) the cost of the fertilizer spread by the producer, according to the recommendations of the Régie, upon presentation of supporting documents to such effect. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 avril 1975.107e année.N° 14 1739 Section X EXPERTISE INDIVIDUELLE ET INDEMNITÉ 36.Aux fins de déterminer le rendement réel de la récolte endommagée, la Régie procède à une expertise individuelle de cette récolte par l'entremise d'un inspecteur.37.Le rendement réel de la récolte de tabac jaune comprend: a) la quantité totale de tabac jaune livrée à un acheteur, selon le rapport produit par l'Office, à l'exclusion, lorsque la récolte a été affectée par la grêle, de la quantité de tabac hors classe (N.D.) qui dépasse 2% de la quantité totale livrée; Lorsque, en se basant sur la production des années antérieures selon la méthode établie à la section V du présent règlement, le pourcentage de tabac hors classe (N.D.) par rapport à la production annuelle totale est supérieur à 2%, l'exclusion prévue au paragraphe précédent s'applique sur la base du pourcentage le plus élevé.b) la quantité de tabac jaune cueillie et non livrée à un acheteur; et c) la quantité de tabac jaune attribuée pour une cause non assurée.38.Pour réclamer le paiement d'une indemnité, l'assuré doit: a) avoir formulé l'avis de dommages, dans les plus brefs délais; et b) avoir permis la constatation des dommages et l'expertise individuelle par la Régie.39.Au cas de perte de rendement, l'indemnité à laquelle l'assuré a droit est établie d'après la différence entre le rendement assuré et le rendement réel qui sont évalués sur la base du prix unitaire choisi par le producteur et indiqué au certificat d'assurance.40.Lorsque la récolte a subi une diminution de qualité couverte par l'assurance, la valeur reçue par le producteur, pour le tabac hors classe (N.D.) qui a été exclus du rendement réel conformément au paragraphe a de l'article 37 du présent règlement, est déduite de l'indemnité pour perte de rendement.41.L'abandon de la récolte sur le champ, en totalité ou en partie, à la suite des dommages couverts par l'assurance, entraine la déduction sur l'indemnité payable, de frais de récoltes évités.Division X INDIVIDUAL APPRAISAL AND INDEMNITY 36.For the purpose of determining the actual yield of the damaged crop, the Régie shall carry out an individual appraisal of such crop through an inspector.37.The actual yield of the flue-cured tobacco crop includes: (a) the total quantity of flue-cured tobacco delivered to a purchaser, according to the report produced by the Board, excluding, where the crop has been affected by hail, the quantity of nondescript tobacco (N.D.) which exceeds 2% of the total quantity delivered; When, in using the production of the previous years as a basis, according to the method established in Division V of this Regulation, the percentage of nondescript tobacco (N.D.) in relation to the total annual production is greater than 2%, the exclusion prescribed in the preceding paragraph shall apply on the basis of the highest percentage.(b) the quantity of flue-cured tobacco picked and not delivered to a purchaser; and (c) the quantity of flue-cured tobacco allocated for a non-insured cause.38.To claim payment of an indemnity, the insured must: (a) have given the notice of damage without delay; and (b) have permitted a verification of damage and an individual appraisal by the Régie.39.In case of a loss in yield, the indemnity to which the insured is entitled is determined according to the difference between the insured yield and the actual yield valued on the basis of the unit price selected by the producer and indicated in the insurance certificate.40.When the crop has suffered a decrease in quality covered by the insurance, the value received by the producer, for nondescrit tobacco (N.D.) which was excluded from the actual yield in accordance with paragraph a of section 37 of this Regulation, shall be deducted from the indemnity for loss in yield.4 1.The abandonment of a crop on the field, in whole or in part, following damage covered by the insurance, entails a deduction of the harvest fees avoided from the indemnity payable. 1740 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 23.1975, Vol.107.No.14 Pan 2 4 2.La déduclion pour frais de récolles évités est calculée à raison de 20% de la valeur assurée correspondant à l'étendue abandonnée.La valeur assurée représente le produit du rendement assuré par le prix unitaire choisi par le producteur.Section XI DISPOSITIONS FINALES 43.Lorsqu'un assuré abandonne ou détruit une étendue en totalité ou en partie, sans l'autorisation écrite de la Régie, l'assurance est annulée pour cette étendue et, s'il y a lieu, le rendement assuré est modifié de façon à ne couvrir que les étendues qui restent en culture.Dans ce cas, la revision du rendement assuré ne peut donner droit à un remboursement de cotisation.44.L'assuré, dès qu'il réalise son impossibilité à exécuter la plantation ou la cueillette aux dates prévues aux articles 10 et II du présent règlement, doit en aviser la Régie, dans les plus brefs délais, en précisant les causes de cet état de fait.L'avis peut être formulé verbalement ou par écrit.L'avis formulé verbalement est acceptable s'il est confirmé par écrit.45.Si l'action nuisible de l'un ou l'autre des éléments contre lesquels la récolte est assurée résulte du fait d'un tiers, la Régie, en effectuant le paiement de l'indemnité, a droit à la cession des droits de recours de l'assuré contre le tiers et peut, en intentant une action au nom de l'assuré, invoquer ces droits.46.Les membres d'une même famille, domiciliés au même endroit, sont considérés comme un producteur au sens de la Loi, lorsqu'ils utilisent les mêmes bâtiments pour le séchage, le classement et l'entreposage de la récolte.47.Une terre cultivée de façon occasionnelle est celle 'a laquelle le producteur n'accorde pas l'attention et les soins que requiert normalement un tel type d'exploitation.42.The deduction for harvest fees avoided is computed at 20% of the insured value corresponding to the area abandoned.The insured value is equal to the insured yield multiplied by the unit price selected by the producer.Division XI FINAL PROVISIONS 4 3.When an insured abandons or destroys all or pan of an area without the written authorization of the Régie, the insurance covering that area is cancelled and, if necessary, the insured yield is modified so as to cover only the areas still under cultivation.In such case, a revision of the insured yield does not entitle the insured to a repayment of assessment.44.As soon as the insured realizes that he cannot complete the planting or picking by the dates prescribed in sections 10 and 11 of this Regulation, he must notify the Régie without delay specifying his reasons therefor.The notice may be given verbally or in writting.To be accepted, the notice given verbally must be confirmed in writing.45.If the harmful effect of one or other of the forces against which the crop is insured is caused by a third party, the Régie, in paying the indemnity, is entitled to obtain a transfer of the insured's rights of recourse against the third party and may, in taking an action in the name of the insured, invoke such rights.46.Members of the same family, domiciled at the same place, shall be considered as one producer within the meaning of the Act when they use the same buildings for the drying, grading and storage of the crop.47.Land cultivated on an occasional basis is land to which the producer does not give the attention and care normally required for such type of operation.691-0 691-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 avril 1975.107e année.N\" 14 1741 Avis Notices Avis d'approbation de règlement Avis est donné que, conformément à l'article 75 de la Loi sur l'assurance-récolte (1974, ch.31), le «Règlement concernant l'assurance de la betterave sucrière» adopté par la Régie de l'assurance-récolte du Québec et publié à la partie 2 de la Gazette officielle du Québec, édition du 12 mars 1975, a été approuvé le 16 avril 1975 en vertu de l'arrêté en conseil 1530-75 avec les modifications suivantes: a) article \\d, remplacer le mot «éligible» par le mot «admissible »; b) remplacer le titre de la section II «ÉLIGIBILITÉ» par le titre «ADMISSIBILITÉ»; c) article 4.remplacer le mot «éligible» par le mot «admissible »; d) article 5, à la dernière ligne du paragraphe 1, ajouter après le mot «éléments» le mot «naturels»; e) article 6, remplacer l'expression «de l'article 5/ et m-» par l'expression «des paragraphes / et m de l'article 5»; f) article 8, remplacer l'expression «en autant que» par l'expression «autant que»; g) article 10, remplacer le mot «des» par le mot «les»; h) article 12, remplacer le mot «émission» par le mot«dé-livrance»; i) article 14g, remplacer le mot «information» par le mot «renseignement»; j) article 14/r, remplacer le mot «complétée» par le mot «remplie »; k) article 14/, remplacer le mot «information» par le mot «renseignement»; I) article 16, remplacer le mot «émet» par le mot «délivre»; m) article 19, remplacer le mot «émis» par le mot «délivrés»; n) article 21, remplacer l'expression «et pas plus tard que» par l'expression «au plus tard»; o) article 26, à la première ligne ajouter après le chiffre «25» l'expression «du présent règlement»; p) article 29, remplacer le mot «requis» par le mot «prescrits»; q) article 31, remplacer l'expression «toute information» par l'expression «tout renseignement»; Notice of approval of a Regulation Notice is given that, in accordance with section 75 of the Crop Insurance Act (1974, ch.31), the \"Regulation respecting the insurance of sugar beets\" made by the Régie de T assurance-récolte du Québec and published in Part 2 of the Québec Official Gazette of 12 March 1975, was approved on 16 April 1975 under Order in Council 1530-75 with the following amendments in the English version: (a) section 6, replace the expression \"in section 5/ and m\" by the expression \"in paragraphs / and m of section 5\"; (b) section 26, in the first line after the figure 25 add the expression \"of this Regulation\"; (c) section 59b, add after the word \"appraisal\" the expression \"by the Régie\". 1742 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 23.1975.Vol.107.No.14 Part 2 r) article 3%, rajouter après le mot «individuelle» l'expression «par la Régie»; s) article 40, remplacer le mot «telle» par le mot « cette ».En conséquence, ce règlement entre en vigueur, avec modifications, le jour de la publication du présent avis dans la Gazette officielle du Québec.Québec, le 16 avril 1975.La Régie de l'assurance-récolte du Québec.Le secrétaire et conseiller juridique.Jean-Marc Ducharme.Therefore, this Regulation shall come into force, with amendments, on the day of publication of this notice in the Québec Official Gazette.Québec, 16 April 1975.Régie de l'assurance-récolte du Québec.Jean-Marc Ducharme, Secretary and Legal Advisor.691-0 691-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 avril 1975.107e année.N\" 14 1743 Avis d'approbation de règlement Avis est donné que, conformément à l'article 75 de la Loi sur l'assurance-récolte (1974, ch.31), le «Règlement concernant l'assurance des céréales de culture commerciale» adopté par la Régie de l'assurance-récolte du Québec et publié à la partie 2 de la Gazette officielle du Québec, édition du 26 février 1975, a été approuvé le 16 avril 1975 en vertu de l'arrêté en conseil 1529-75 avec les modifications suivantes: a) article \\d, remplacer le mot «éligible» par le mot «admissible»; b) article Ut, remplacer l'expression « pour les fins de» par l'expression «aux fins de»; c) remplacer le titre de la section II « ÉLIGIBILITÉ» par le titre «ADMISSIBILITÉ»; d) article 4, remplacer le mot «éligible» par le mot «admissible »; e) article 9, remplacer l'expression «en autant que» par l'expression «autant que»; f) article 13, remplacer le mot «émission» par le mot «délivrance»; g) article 15g, remplacer le mot «information» par le mot «renseignement»; h) article \\5h, remplacer le mot «complétée» par le mot «remplie»; i) article 15/, remplacer le mot «information» par le mot «renseignement»; j) article 17, remplacer le mot «émet» par le mot «délivre»; k) article 20, remplacer le mot «émis» par le mot «délivrés»; I) article 22, remplacer l'expression «et pas plus tard que» par l'expression «au plus tard»; m) article 30, remplacer le mot «requis» par le mot «prescrits»; n) article 32, remplacer l'expression «toute information» par l'expression «tout renseignement»; o) article 33, \u2014 remplacer l'expression «sujette aux» par l'expression «sous réserve des»; \u2014 remplacer le mot «complétées» par le mot «terminées»; Notice of approval of a Regulation Notice is given that, in accordance with section 75 of the Crop Insurance Act (1974, ch.31), the \"Regulation respecting the insurance of commercial crop cereal\", made by the Régie de T assurance-récolte du Québec and published in Part 2 of the Québec Official Gazette of 26 February 1975, was approved on 16 April, 1975 under Order in Council 1529-75 with the following amendments in the English version.(a) section 43, \u2014 replace the expression \"according to the following procedures\" by the expression \"according to the following methods and procedures\"; \u2014 replace the expression \"location of sites\" by the expression \"determination of sites\"; \u2014 replace the word \"location\" by the word \"determination\"; (b) Section 54, add \"I minot = 1.25 cu.ft.at 15% humidity.\" 1744 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 23, 1975.Vol.107.No.14 Part 2 p) article 43, \u2014 remplacer l'expression «selon les procédures suivantes» par l'expression «selon les méthodes et procédures suivantes»; \u2014 remplacer l'expression «localisation des sites» par l'expression «établissement des emplacements»; \u2014 remplacer le mot « site » par le mot « emplacement » ; \u2014 remplacer le mot « localisation» par le mot «établissement»; q) article 44, \u2014 remplacer le mot «telle» par le mot «cette»; \u2014 remplacer l'expression «lors de» par l'expression «au cours de»; r) article 50, remplacer le mol «telle» par le mot «celte»; s) article 52, remplacer l'expression «est causée par le fait» par l'expression «résulte du fait»; t) article 54, ajouter 1 minot = 1.25 pied cube à 15% d'humidité.En conséquence, ce règlement entre en vigueur, avec Therefore, this Regulation shall come into force, with modifications, le jour de la publication du présent avis dans amendments, on the day of publication of this notice in the la Gazette officielle du Québec.Québec Official Gazette.Québec, le 16 avril 1975.Québec.16 April 1975.La Régie de l'assurance-récolte du Québec.Le secrétaire el conseiller juridique, Jean-Marc Ducharme.Régie de T assurance-récolte du Québec.Jean-Marc Ducharme, Secretary and Legal Advisor.691-0 691-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 avril 1975.107e année.N\" 14 1745 Avis d'approbation de règlement Avis est donné que, conformémemt à l'article 75 de la Loi sur l'assurance-récolte 1974, ch.31), le «Règlement concernant l'assurance des céréales cultivées pour la semence» adopté par la Régie de l'assurance-récolte du Québec et publié à la partie 2 de la Gazette officielle du Québec.édition du 26 mars 1975, a été approuvé le 16 avril 1975 en vertu de l'arrêté en conseil 1531-75 avec la modification suivante: article 5 /, remplacer le mot «triticum» par le mot «tri-tici».En conséquence, ce règlement entre en vigueur, avec la modification, le jour de la publication du présent avis dans la Gazette officielle du Québec.Québec, le 16 avril 1975.La Régie de l'assurance-récolte du Québec.Le secrétaire et conseiller juridique.Jean-Marc Ducharme.Notice of approval of a Regulation Notice is given that, in accordance with section 75 of the Crop Insurance Act (1974, ch.31), the \"Regulation respecting the insurance of cereal cultivated for seeds\" made by the Régie de l'assurance-récolte du Québec and published in Part 2 of the Québec Official Gazette.of 26 March 1975, was approved on 16 April 1975 under Order in Council 1531-75 with the following amendment: section 5 /.replace the word \"triticum\" by the word \"tritici\".Therefore, this Regulation shall come into force, with the said amendment, on the day of publication of this notice in the Québec Official Gazette.Québec, 16 April 1975.Régie de l'assurance-récolte du Québec.Jean-Marc Ducharme, Secretary and Legal Adviser.691-0 691-0 I I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 avril 1975, 107e année.N° 14 1747 AVIS D'APPROBATION DE RÈGLEMENT CODE DES PROFESSIONS (L.Q., 1973, ch.43) Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles, l'honorable Fernand Lalonde, donne avis par les présentes, conformément à l'article 93 du Code des professions, que le «Règlement concernant les modalités d'élection» adopté par le Bureau de l'Ordre des chimistes du Québec et publié dans la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 26 février 1975, aux pages 1067 à 1070, a été approuvé le 11 avril 1975 an vertu de l'arrêté en conseil 1497-75.En conséquence, ce règlement entre en vigueur le jour de la publication du présent avis dans la Gazette officielle du Québec.Le ministre responsable de T application des lois professionnelles, Fernand Lalonde.NOTICE OF APPROVAL OF A REGULATION PROFESSIONAL CODE (S.Q., 1973, ch.43) The Minister responsible for the application of the laws respecting the professions, the Honourable Fernand Lalonde, hereby gives notice in accordance with section 93 of the Professional Code that the \"Regulation respecting the terms and conditions for election\" made by the Bureau of the Order of Chemists of Québec and published in Part 2 of the Québec Official Gazette of 26 February 1975, pages 1067 to 1070, was approved on 11 April 1975 under Order in Council 1497-75.Therefore, this Regulation shall come into force on the day of publication of this notice in the Québec Official Gazette.Fernand Lalonde, Minister responsible for the application of the laws respecting the professions.702-o 702-o i i ( I I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 avril 1975.107e année.N° 14 1749 Avis d'approbation de règlement Notice of approval of a Regulation Avis est donné que.conformément à l'article 75 de la Loi Notice is given that, in accordance with section 75 of the sur l'assurance-récolte (1974, ch.31), le «Règlement Crop Insurance Act (1974, ch.31), the \"Regulation reconcernant l'assurance selon le système individuel de specting the insurance under the mixed farming crop in-grande culture» adopté par la Régie de l'assurance-récolte dividual plan\" made by the Régie de i assurance-récolte du Québec et publié à la partie 2 de la Gazette officielle du du Québec and published in Part 2 of the Québec Official Québec, édition du 26 février 1975, a été approuvé le 16 Gazette of 26 February 1975, was approved on 16 April avril 1975 en vertu de l'arrêté en conseil 1528-75 avec les 1975 under Order in Council 1528-75 with the following modifications suivantes: amendments in the English version: a) article If, remplacer le mot «éligible» par le mot «admissible»; b) article 1/, remplacer l'expression « pour les fins de» par l'expression «aux fins de»; c) article 1m, remplacer le mot «éligible» par le mot «admissible»; d) remplacer le titre de la section II « ÉLIGIBILITÉ» par le titre «ADMISSIBILITÉ»; e) article 4, remplacer le mot «éligible» par le mot «admissible»; f) article 11, remplacer l'expression «en autant que» par l'expression «autant que»; g) article 15, remplacer le mot «émission» par le mot «délivrance»; h) article \\lh.remplacer le mot «information» par le mot «renseignement»; i) article 17/, remplacer le mot «complétée» par le mot «remplie»; j) article 17/, remplacer le mot «information» par le mot «renseignement»; k) article 19, remplacer le mot «émet» par le mot «délivre»; I) article 22, remplacer le mot «émis» par le mot «délivrés»; m) article 24, remplacer l'expression «et pas plus tard que» par l'expression «au plus tard»; n) article 28, remplacer l'expression «et pas plus tard que » par l'expression «au plus tard»; o) article 32, remplacer le mot «requis» par le mot «prescrits»; (a) section 46, \u2014 replace the expression \"according to the following procedures\" by the expression \"according to the following methods and procedures\"; \u2014 replace the expression \"location of sites to be sampled\" by the expression \"determination of sites to be sampled\"; \u2014 replace the word \"location\" by the word \"determination\".p) article 34, remplacer l'expression «toute information» par l'expression «tout renseignement»; 1750 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, April 23, 1975, Vol.107, No.14 Part 2 q) article 35, \u2014 remplacer l'expression «sujette aux» par l'expression «sous réserve des»; \u2014 remplacer le mot «complétées» par le mot «terminées»; r) article 46, \u2014 remplacer l'expression «selon les procédures suivantes» par l'expression «selon les méthodes et procédures suivantes»; \u2014 remplacer l'expression «localisation des sites à échantillonner» par l'expression «établissement des emplacements à échantillonner»; \u2014 remplacer le mot «site» par le mot «emplacement»; \u2014 remplacer le mot «localisation» par le mot «établissement»; s) article 47.\u2014 remplacer le mot «telle» par le mot «cette»; \u2014 remplacer l'expression «lors de» par l'expression « au cours de » ; t) article 53.remplacer le mot «teile» par le mot «cette»; u) article 55, remplacer l'expression «est causée par le fait» par l'expression «résulte du fait».En conséquence, ce règlement entre en vigueur, avec Therefore, this Regulation shall come into force, with modifications, le jour de la publication du présent avis dans amendments, on the day of publication of this notice in the la Gazelle officielle du Québec.Québec Official Gazette.Québec, le 16 avril 1975.Québec.16 April 1975.La Régie de l'assurance-récolte du Québec.Le secrétaire et conseiller juridique, Jean-Marc Ducharme.Régie de l'assurance-récolte du Québec.Jean-Marc Ducharme, Secretary and Legal Advisor.691-0 691-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIE! J F.DU QUÉBEC.23 avril 1975.107e année.N\" 14 1751 Avis d'approbation de règlement Avis est donné que, conformément à l'article 75 de la Loi sur l'assurance-récolte (1974, ch.31), le «Règlement concernant l'assurance du maïs-grain» adopté par la Régie de l'assurance -récolte du Québec et publié à la partie 2 de la Gazette officielle du Québec, édition du 26 février 1975, a été approuvé le 16 avril 1975 en vertu de l'arrêté en conseil 1529-75 avec les modifications suivantes: a) article 1 e, remplacer le mot «éligible»par le mot «admissible»; b) remplacer le titre de la section II «éligibilité» par le titre «admissibilité»; c) article 4, remplacer le mot «éligible» par le mot «admissible»; d) article 6, remplacer l'expression «de l'article 5 / et m» par l'expression «des paragraphes /et m de l'article 5»; e) article 9, remplacer l'expression «en autant que» par l'expression «autant que»; f) article 13, remplacer le mot «émission» par le mot «délivrance»; g) article 15 g, remplacer le mot «information» par le mot «renseignement»; h) article 15 /, remplacer le mot «complétée» par le mot «remplie»; i) article 15 /, remplacer le mot «information» par le mot «renseignement»; j) article 17, remplacer le mot «émet» par le mot «délivre»; k) article 20, remplacer le mot «émis» par le mot «délivrés»; I) article 22, remplacer l'expression «et pas plus tard que» par l'expression «au plus tard»; m) article 30, remplacer le mot «requis» par le mot «prescrits»; n) article 32, remplacer l'expression «toute information» par l'expression «tout renseignement»; o) article 33, \u2014 remplacer l'expression «sujette aux» par l'expression «sous réserve des»; \u2014 remplacer le mot «complétées» par le mot «terminées»; Notice of approval of a regulation Notice is given that, in accordance with section 75 of the Crop Insurance Act (1974, ch.31), the \"Regulation respecting the insurance of grain-corn\", made by (beRégie de l'assurance-récolte du Québec and published in Part 2 of the Québec Official Gazette of 26 February 1975, was approved on 16 April 1975 under Order in Council 1529-75 with the following amendments in the English version.(a) section 6, replace the expression \"in section 5 / and m\" by the expression \"in paragraphs/ and m of section 5\"; (b) section 41 \u2014 replace the expression \"according to the following procedures\" by the expression \"according to the following methods and procedures; \u2014 replace the expression \"location of sites\" by the expression \"determination of sites\"; \u2014 replace the word \"location\" by the word \"determination\"; 1752 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 23, 1975, Vol.107.No.14 Pari 2 p) article 41, \u2014 remplacer l'expression «selon les procédures suivantes» par l'expression «selon les méthodes et procédures suivantes»; \u2014 remplacer l'expression «localisation des sites» par l'expression «établissement des emplacements»; \u2014 remplacer le mot « site » par le mot « emplacement » ; \u2014 remplacer le mot « localisation» par le mot «établissement»; q) article 42 \u2014 remplacer le mot «telle» par le mot «cette»; \u2014 remplacer l'expression «lors de» par l'expression «au cours de»; r) article 47, remplacer le mot « telle» par le mot «cette»; s) article 49, remplacer l'expression «est causée par le fait» par l'expression «résulte du fait» En conséquence, ce règlement entre en vigueur, avec Therefore, this Regulation shall come into force with modifications, le jour de la publication du présent avis dans amendments, on the day of publication of this notice in the la Gazelle officielle du Québec.Québec Official Gazelle.Québec.16 avril 1975.Québec, 16 April 1975.La Régie de l'assurance-récolte du Québec.Le secrétaire el conseiller juridique, Jean-Marc Ducharme.Régie de T assurance-récolte du Québec.Jean-Marc Ducharme, Secretary and Legal Advisor.691-0 691-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 avril 1975.107e année.N° 14 1753 AVIS D'APPROBATION DE RÈGLEMENT CODE DES PROFESSIONS (L.Q.1973, ch.43) Le minisire responsable de l'application des lois professionnelles, l'honorable Fernand Lalonde, donne avis par les présentes, conformémenl à l'article 93 du Code des professions, que le « Règlement I modifiant le Règlement concernant les affaires du Bureau et l'assemblée générale» adopté par le Bureau de la Corporation professionnelle des médecins du Québec et publié dans la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 12 février 1975, aux pages 879 et 880, a été approuvé le 11 avril 1975 en vertu de l'arrêté en conseil 1495-75.En conséquence, ce règlement entre en vigueur le jour de la publication du présent avis dans la Gazette officielle du Québec.Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles.Fernand Lalonde.NOTICE OF APPROVAL OF A REGULATION PROFESSIONAL CODE (S.Q., 1973, ch.43) The Minister responsible for the application of the laws respecting the professions, Ihe Honourable Fernand Lalonde, hereby gives notice in accordance with section 93 of the Professional Code lhat \"Regulation 1 amending the Regulation respecting the carrying out of the business of the Bureau and Ihe general meeting\" made by ihe Bureau of the Professional Corporation of Physicians of Québec and published in Part 2 of the Québec Official Gazette of 12 February 1975, pages 879 and 880, was approved on 11 April 1975 under Order in Council 1495-75.Therefore, this Regualtion shall come into force on the day of publication of this notice in the Québec Official Gazette.Fernand Lalonde, Minister responsible for the application of the laws respecting the professions.702-o 702-o I I I I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 avril 1975.107e année.N\" 14 1755 AVIS D'APPROBATION DE RÈGLEMENT CODE DES PROFESSIONS (L.Q.1973, ch.43) Le minisire responsable de l'application des lois professionnelles, l'honorable Fernand Lalonde, donne avis par les présentes, conformément à l'article 93 du Code des professions, que le «Règlement modifiant le Règlement transitoire concernant le stage de formation professionnelle» adopté par le Bureau de la Corporation professionnelle des pharmaciens du Québec et publié dans la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 26 février 1975, à la page 1053, a été approuvé le 11 avril 1975 en vertu de l'arrêté en conseil 1496-75.En conséquence, ce règlement entre en vigueur le jour de la publication du présent avis dans la Gazette officielle du Québec.Le ministre responsable de T application des lois professionnelles, Fernand Lalonde.NOTICE OF APPROVAL OF A REGULATION PROFESSIONAL CODE (S.Q., 1973, ch.43) The Minister responsible for Ihe application of the laws respecting the professions, the Honourable Fernand Lalonde, hereby gives notice in accordance with section 93 of the Professional Code, that the \"Regulation amending the Provisional Regulation respecting the professional training period\" made by the Bureau of the Professional Corporation of Pharmacists of Québec and published in Part 2 of the Québec Official Gazette of 26 February 1975, page 1075, was approved on 11 April 1975 under Order in Council 1496-75.Therefore, this Regulation shall come into force on the date of publication of this notice in the Québec Official Gazette.Fernand Lalonde, Minister responsible for the application of the laws respecting the professions.702-o 702-o I I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 avril 1975, 107e année, N\" 14 1757 Avis d'approbation de règlement Notice of approval of a Regulation Avis est donné que.conformément à l'article 75 de la Notice is given that in accordance with section 75 of the Loi dur l'assurance-récolte (1974, ch.31), le «Règlement Crop Insurance Act (1974, ch.31), the \"Regulation re- concemant l'assurance des pommes de terre» adopté par la specting the insurance of potatoes\" made by the Régie de Régie de l'assurance-récolte du Québec et publié à la partie l'assurance-récolte du Québec and published in Pan 2 of 2 de la Gazette officielle du Québec, édition du 12 mars the Québec Officiai Gazette of 12 March 1975, was ap- 1975, a été approuvé le 16 avril 1975 en vertu de l'arrêté en proved on 16 April 1975 under Order in Council 1530-75 conseil 1530-75 avec les modifications suivantes: with Ihe following amendments to the English version: a) article 1 d.remplacer le mot «éligible» par le mol «admissible»; b) article I k, remplacer l'expression «pour les fins de» par l'expression «aux fins de»; c) remplacer le titre de la section II « ÉLIGIBILITÉ» par le titre «ADMISSIBILITÉ»; d) article 4, remplacer le mot «éligible» par le mot «admissible»; e) article 6, remplacer l'expression «de Panicle 5 t el m » par l'expression «des paragraphes / et m de Panicle 5»; f) article 9, remplacer l'expression «en autant que» par l'expression «autant que»; g) article 13, remplacer le mot «émission » par le mol «délivrance »; h) article 15 g.remplacer le mot «information» par le mot «renseignement»; i) article 15 h, remplacer le mot «complétée» par le mot «remplie»; j) article 15 /'.remplacer le mot « information» par le mot «renseignement»; k) article 17 remplacer le mot «émet» par le mot «délivre»; 1) anicle 20, remplacer le mot «émis» par le mot «délivrés»; m) article 22, remplacer l'expression «et pas plus tard que» par l'expression «au plus tard»; n) article 30, remplacer le mot «requis» par le mot «prescrits»; (a) section 6, replace the expression \"in section 5 / and m\" by the expression \"in paragraphs / and m of section 5\"; (b) section 37, \u2014 replace the expression \"according to the following procedures\" by the expression \"according to the following methods and procedures\"; \u2014 replace the expression \"locaiion of sites\" by the expression \"determination of sites\".o) article 32.remplacer l'expression «toute information» par l'expression «tout renseignement»; 1758 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 23.1975.Vol.107.No.14 Pari 2 p) article 37, \u2014 remplacer l'expression «selon les procédures suivantes» par l'expression «selon les méthodes et procédures suivantes»; \u2014 remplacer l'expression «localisation des sites» par l'expression «établissement des emplacements»; \u2014 remplacer le mot « site » par le mot « emplacement » ; q) article 38, remplacer l'expression «lors de» par l'expression «au cours de»; r) article 42, remplacer le mot «telle» par le mot «cette».En conséquence, ce règlement entre en vigueur, avec modifications, le jour de la publication du présent avis dans la Gazelle officielle du Québec.Québec, le 16 avril 1975.La Régie de l'assurance-récolte du Québec.Le secrétaire el conseiller juridique.Jean-Marc Ducharme.691-0 Therefore, this Regulation shall come into force, with amendments, on the day of publication of this notice in the Québec Official Gazette.Québec, 16 April 1975.Régie de T assurance-récolte du Québec.Jean-Marc Ducharme, Secretary and Legal Adviser.691-0 Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 avril 1975, 107e année, N\" 14_1759 ERRATUM Reg.75-73 Statutes (Amendment) Québec Officiai Gazette, Pan 2, 12 March 1975, Vol.107, No.9, page 1218.In the English version, paragraph a, section 28.03A is replaced by the following: \"(a) the rector or the vice-rector whom the latter appoints is responsible for setting up an advisory committee of which he is the chairman and which is made up, in addition to himself, of a member appointed by the Board and of two members appointed by the faculty council.At least one of the two persons chosen by the faculty council must belong to another faculty.690-o I I Panie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 avril 1975.107e année.N\" 14 1761 INDEX Textes réglementaires (Règlements) Statutory Instruments (Regulations) Abréviations: A \u2014 Abrogé Abbreviations: Abroged N \u2014 Nouveau New M \u2014 Modifié Modified Règlements \u2014 Regulations Lois \u2014 Statutes Enregistrement Registration No Date Commentaires Comments Page Agents de recouvrement.Loi des.- Règlement.(1974, ch.73) Aide au développement industriel du Québec, Loi del'.- Règlements.Règ.75-122 (1971, ch.64) Assistance for the industrial development of Québec - Regulations.Reg.75-122 (Québec Industrial Development Assistance Act, 1971, ch.64) Assurance-maladie, Loi de P.- Règlements.Règ.75-154 (1970, ch.37) Assurance-récolte, Loi de 1'.- Betterave sucrière.(1974, ch.31) Assurance-récolte, Loi de 1'.- Céréales cultivées pour la semence.(1974, ch.31) Assurance-récolte, Loi de P.- Culture commerciale.(1974.ch.31) Assurance-récolte, Loi del'.- Grande culture.(1974, ch.31) Assurance-récolte, Loi de P.- Légumes de transformation .(1974, ch.31) Assurance-récolte, Loi de P.- Maïs-grain.(1974, ch.31) Assurance-récolte, Loi de 1'.- Pommes de terre.(1974, ch.31) Assurance-récolte, Loi de 1'.- Tabac jaune.(1974, ch.31) Bar Act - Tariff of legal fees.Reg.75-149 (1966-67, ch.77) Barreau, Loi du.- Tarifs des honoraires judiciaires.Règ.75-149 (1966-67, ch.77) 1693 Projet 01-04-75 1665 M 01-04-75 1665 M 15-04-75 1691 M 1741 Avis 1745 Avis 1743 Avis 1749 Avis 1721 Projet 1751 Avis 1757 Avis 1731 Projet 15-04-75 1679 15-04-75 1679 '?62_QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 23.1975.Vol.107.No.14_Part 2 INDEX \u2014 Suite / Continued\t\t\t Règlements \u2014 Regulations Lois \u2014 Statutes\tEnregistrement Registration No Date\tPage\tCommentaires Comments Betterave sucrière.(Loi sur l'assurance-récolte, 1974, ch.31)\t\t1741\tAvis Casual employees.(Civil Service Act, 1965, 1st session, ch.14)\tReg.75-119 26-03-75\t1657\t (Crop Insurance Act, 1974, ch.31)\t\t1745\tNotice (Loi sur l'assurance-récolte, 1974, ch.31)\t\t1745\tAvis (Loi sur l'assurance-récolte, 1974, ch.31)\t\t1743\tAvis Chemists - Terms and conditions for election.(Professional Code, 1973, ch.43)\t\t1747\tNotice Chimistes - Modalités d'élections.(Code des professions, 1973, ch.43)\t\t1747\tAvis (1965, 1st session, ch.14)\tReg.75-119 26-03-75\t1657\t Code des professions - Chimistes - Modalités d'élection (1973, ch.43)\t\t1747\tAvis Code des professions - Médecins - Affaires du bureau et assemblée générale.(1973, ch.43)\t\t1753\tAvis Code des professions - Pharmaciens - Stage de formation professionnelle.(1973, ch.43)\t\t1755\tAvis Code de la route - Règlement 3.G - Immatriculation.(S.R.Q.1964, ch.231)\tRèg.75-127 01-04-75\t1669\tM Coiffeurs - Chicoutimi.(Loi des décrets de convention collective, S.R.Q.1964, ch.143 et am.)\t\t1717\tProjet Coiffeurs pour hommes et coiffeurs pour dames - Victoria-ville.(Loi des décrets de convention collective, S.R.Q.1964, ch.143 et am.)\tRèg.75-152 15-04-75\t1687\tM Coiffeurs - Roberval.(Loi des décrets de convention collective, S.R.Q.1964, ch.143)\tRèg.75-151 15-04-75\t1683\tM Collection Agents Act - Regulations.\t\t1693\tDraft (1974, ch.73) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 23 avril 1975, 107e année, N\" 14_1763 INDEX \u2014 Suite / Continued\t\t\t Règlements \u2014 Regulations Lois \u2014 Statutes\tEnregistrement Registration No Date\tPage\tCommentaires Comments Commercial crop cereal.(Crop Insurance Act, 1974, ch.31)\t\t1743\tNotice Commission du salaire minimum - Ord.4, 1972 (générale) (Loi du salaire minimum, S.R.Q.1964, ch.144)\tRèg.75-147 08-04-75\t1673\tM Crop Insurance Act - Cereal cultivated for seeds.(1974, ch.31)\t\t1745\tNotice Crop Insurance Act - Commercial crop cereal.(1974, ch.31)\t\t1743\tNotice Crop Insurance Act - Flue-cured tobacco.(1974, ch.31)\t\t1731\tDraft Crop Insurance Act - Grain-corn.(1974, ch.31)\t\t1751\tNotice Crop Insurance Act - Mixed farming.(1974, ch.31)\t\t1749\tNotice Crop Insurance Act - Potatoes.(1974, ch.31)\t\t1757\tNotice Crop Insurance Act - Sugar beets.(1974, ch.31)\t\t1741\tNotice Crop Insurance Act - Vegetables for processing.(1974, ch.31)\t\t1721\tDraft (Loi des mines, 1965, ch.34)\tRèg.75-148 08-04-75\t1675\t Employes occasionnels.(Loi de la fonction publique, 1965, 1ère session, ch.14)\tRèg.75-119 26-03-75\t1657\t Fonction publique.Loi de la.- Employés occasionnels (1965, Ire session, ch.14)\tRèg.75-119 26-03-75\t1657\t Forestry Merit Act - Order and competition - Regulations (R.S.Q.1964, ch.99)\tReg.75-150 15-04-75\t1681\tM Government and Public Employees Retirement Plan-Standing Commission on Reform of the Electoral Districts (1973, ch.12)\tReg.75-153 15-04-75\t1689\t (Crop Insurance Act, 1974, ch.31)\t\t1751\tNotice \t\t1749\tAvis (Loi sur l'assurance-récolte, 1974, ch.31) 1764_QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 23, 1975.Vol.107, No.14_Pari 2 INDEX \u2014 Suite / Continued\t\t\t\t Règlements \u2014 Regulations Lois \u2014 Statutes\tEnregistrement Registration No Date\t\tPage\tCommentaires Comments Hairdressers - Chicoutimi.(Collective Agreement Decrees Act, R.S.Q.1964.ch.143 and am.)\t\t\t1717\tDraft Hairdressers (Men's and ladies') - Victoriaville.(Collective Agreement Decrees Act, R.S.Q.1964, ch.143)\tReg.75-152\t15-04-75\t1687\tM Hairdressers - Roberval.(Collective Agreement Decrees Act, R.S.Q.1964, ch.143)\tReg.75-151\t15-03-75\t1683\tM (Act, 1970, ch.37)\tReg.75-154\t15-04-75\t1691\tM Highway Code - Reg.3.G - Registration.(R.S.Q.1964, ch.231)\tReg.75-127\t01-04-75\t1669\tM Hydro-Québec Act - By-law 171.(R.S.Q.1964, ch.86)\tReg.75-146\t08-04-75\t1671\t Hydro-Québec, Loi de 1'.- Règlement 171.(S.R.Q.1964, ch.86)\tRèg.75-146\t08-04-75\t1671\t Maïs-grain.(Loi sur l'assurance-récolte, 1974, ch.31)\t\t\t1751\tAvis Médecins - Affaires du Bureau et assemblée générale.(Code des professions, 1973, ch.43)\t\t\t1753\tAvis Mérite forestier, Loi du.Ordre et concours - Règlements (S.R.Q.1964, ch.99)\tRèg.75-150\t15-04-75\t1681\tM Mines, Loi des.- Eaux souterraines - îles-de-la-Made-(1965, ch.34)\tRèg.75-148\t08-04-75\t1675\t Minimum Wage Commission - Ord.4, 1972, (general).(Minimum Wage Act, R.S.Q.1964, ch.144)\tReg.75-147\t08-04-75\t1673\tM Mining Act - Underground Water - Magdalen Islands (1965, ch.34)\tReg.75-148\t08-04-75\t1675\t Mixed farming.(Crop Insurance Act, 1974, ch.31)\t\t\t1749\tNotice Order of Forestry Merit - Competitions - Regulations.(Forestry Merit Act, R.S.Q.1964, ch.99)\tReg.75-150\t15-04-75\t1681\tM Ordre du Mérite forestier - Concours - Règlements.(Loi du Mérite forestier, S.R.Q.1964, ch.99)\tRèg.75-150\t15-04-75\t1681\tM Pharmaciens - Stage de formation professionnelle.\t\t\t1755\tAvis (Code des professions, 1973, ch.43) Partie 2 _GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 avril 1975.107e année, N° 14 1765 Règlements \u2014 Regulations Enregistrement Commentaires Lois \u2014 Statutes Registration Comments No Date Page Pharmacists - Professional training period.(Professional Code, 1973, ch.43) Physicians - Business of the bureau and general meeting (Professional Code, 1973, ch.43) Pommes de terre.(Loi sur l'assurance-récolte, 1974, ch.31) Potatoes.(Crop Insurance Act, 1974, ch.31) Professional Code - Chemists - Terms and conditions for election.(1973, ch.43) Professional Code - Pharmacists - Professional training period.(1973, ch.43) Professional Code - Physicians - Business of the Bureau and general meeting.(1973, ch.43) Régime de retraite des employés du gouvernement -Assujettissement de la Commission permanente de la réforme des districts électoraux.(1973, ch.12) Réserves Chicoutimi, parc Paul Sauvé, sanctuaires Drummondville, Duchesnay, Grosses île, Ixworth, Parke, Pointe Taillon et Provancher.(Loi de la conservation de la faune, 1964, ch.58) Sugar beets.(Crop Insurance Act, 1974, ch.31) Transport - Regulation 3.G - Registration.(Highway Code, R.S.Q.1964, ch.231) Transports, Règlement 3.G - Immatriculation.(Code de la route, S.R.Q.1964, ch.231) Underground Water - Magdalen Islands.(Mining Act, 1965, ch.34) Université de Montréal - Statuts (Mod.).(Charte de l'Université de Montréal, 1966/67, ch.129) University of Montreal - Statutes (Amend.).(Charter of the Université de Montréal, 1966/67, ch.129) 1755 Notice 1753 Notice 1757 Avis 1757 Notice 1747 Notice 1755 Notice 1753 Notice Règ.75-153 15-04-75 1689 Règ.75-126 01-04-75 1667 1741 Notice Reg.75-127 01-04-75 1669 M Règ.75-127 01-04-75 1669 M Reg.75-148 08-04-75 1675 Règ.75-73 25-02-75 1759 Erratum Reg.75-73 25-02-75 1759 Erratum INDEX \u2014 Fin / Concluded I I I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 avril 1975, 107e année.N\" 14 1767 TABLE DES MATIÈRES TABLE OF CONTENTS TEXTES RÉGLEMENTAIRES (Règlements) STATUTORY INSTRUMENTS (Regulations) No d'enregistrement\tA.C.\tRecommandé ou établi par\tTitre du texte réglementaire ou autre document\tPage Registration No.\tOC.\tRecommended or made by\tName of statutory instrument or other document\t Règ.75-119 Règ.75-122 Règ.75-126 Règ.75-127 Règ.75-146 Rég.75-147 Règ.75-148 Règ.75-149 Règ.75-150 Règ.75-151 Règ.75-152 Règ.75-153 Règ.75-154 Conseil du trésor 1207-75 Industrie et commerce C.T.189300 1272-75 1353-75 1366-75 1408-75 1470-75 1471-75 1472-75 Tourisme, chasse et pêche 1310-75 Transports Richesses naturelles Travail et main-d'oeuvre Richesses naturelles Justice Terres et forêts Travail et main-d'oeuvre Travail et main-d'oeuvre 1479-75 Fonction publique 1492-75 Affaires sociales Emplois ou fonctions d'un caractère occasionnel et leurs titulaires / Positions, offices of a casual nature 1657 Aide au développement industriel du Québec / Assistance for the industrial development of Québec (Mod./ Amend.).1665 Réserves Chicoutimi, Parc Paul-Sauvé, sanctuaires Drummondville, Duchesnay, Grosse Ile, Ixworth, Parke, Pointe Taillon et Provencher.1667 Immatriculation / Registration Règ.3.G (Mod./ Amend.).1669 Hydro-Québec - Règ.171.1671 Commission du salaire minimum / Minimum Wage Commission-Old.4, 1972 (générale) (Mod./ Amend.) 1673 Eaux souterraines / Underground Water - Îles-de-la-Madeleine / Magdalen Islands.1675 Tarifs des honoraires judiciaires / Tariff of legal fees 1679 Ordre et concours du mérite forestier / Order and competition of Forestry Merit - Règlements / Regulations (Mod./ Amend.).1681 Coiffeurs / Hairdressers - Roberval - (Mod./ Amend.) 1683 Coiffeurs pour hommes et coiffeurs pour dames / Hairdressers (Men's and ladies') - Victoriaville (Mod./ Amend.).1687 Régime de retraite / Retirement Plan - Assujettissement de la Commission permanente de la réforme des districts électoraux / Standing Commission on Reform of the Electoral Districts subject.1689 Loi de l'assurance-maladie / Health Insurance Act -Règlements / Regulations (Mod./ Amend.).1691 1768__QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 23, 1975, Vol.107.No.14_Pan 2 PROJETS DE RÈGLEMENT DRAFT REGULATIONS Agents de recouvrement - Règlement Collection Agents - Regulation.1693 Coiffeurs - Chicoutimi\t\tHairdressers - Chicoutimi.\t.1717 Légumes de transformation -\t- Assurance\tVegetables for processing - Insurance.\t.1721 Tabac jaune - Assurance\t\tFlue-cured tobacco - Insurance.\t.1731 ERRATUM\t\tERRATUM\t No d'enregistrement A.C.Registration No.O.C.\tRecommandé ou établi par Recommended or made by\tTitre du texte réglementaire ou autre document Name of statutory instrument or other document\tPage Règ.75-73 Université de Montréal / University of Montreal - Statuts / Statutes (Mod./ Amend.).1759 TABLE DES MATIÈRES \u2014 Fin / TABLE OF CONTENTS - Concluded AVIS NOTICES Betterave sucrière - Assurance Sugar beets - Insurance.1741 Céréales de culture commerciale - Assurance Commercial crop cereal - Insurance.1743 Céréales cultivées pour la semence - Assurance Cereal cultivated for seeds - Insurance.1745 Chimistes - Modalités d'élections Chemists - Terms and conditions for election.1747 Grande culture - Assurance Mixed farming - Insurance.1749 Mais-grain - Assurance Grain-corn - Insurance.1751 Médecins - Affaires du Bureau et assemblée générale Physicians - Business or the Bureau and general meeting.1753 Pharmaciens - Stage de formation professionnelle Pharmacists - Professional training periods.1755 Pommes de terre - Assurance Potatoes - Insurance.1757 I I I I I I "]