Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 11 juin 1975, Partie 2 mercredi 11 (no 22)

[" LOIS ET REGLEMENTS PARTIE 2 LAWS AND I REGULATIONS 4» GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC 107e ANNEE 11 JUIN 1975 N°22 'A PARTIE 2 PART 2 AVIS AU LECTEUR La Gazelle officielle du Québec Partie 2 est publiée en venu de la Loi sur la Législature (S.R.Q- 1964.ch.6 ei am.) et du Règlement concernant la Gazelle officielle du Québec (A.C.3213-72).au moins les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois.La Partie 2 de \\a Gazelle officielle du Québec comprend tous les actes d'une nature législative, c'est-à-dire les lois de l'Assemblée nationale el les textes réglementaires adoptés par arrêté en conseil ou décret, par ordonnance ou autres actes comportant l'édiclion de normes générales el impersonnelles.On insère également dans cette partie les proclamations mettant en vigueur toute ou partie d'une loi.On a donc voulu réunir dans cette deuxième partie tous les ac(es à caractère législatif.Il est possible d'obtenir un tiré-à-part de tout règlement ou de lour texte réglementaire publié dans le présent numéro en s'adressant à l'Editeur officiel du Québec qui indiquera le tarif sur demande.On peut consulter la Gazelle officielle du Québec Partie 2.dans la plupart des bibliothèques.Le prix de l'abonnement annuel à la Gazelle officielle du Québec Partie 2 est de $30 el le prix d'un exemplaire de $1.00.Prière d'adresser les commandes à l'Éditeur officiel du Québec, Québec.L'Editeur officiel du Québec.Charles-Henri Dube.NOTICE TO READERS The Québec Official Gazette is published under the authority of ihe Legislature Ac( (R.S.Q.1964, ch.6 and am.) and the Regulation respecting the Québec Official Gazette (O.C.3213-72) on at least the second and fourth Wednesday of each month.Part 2 of the Québec Official Gazette contains all instruments of a legislative nature, namely (he acts of (he Nalional Assembly and all s(a(u(ory ins(rumen(s made by Order in Council, decree or ordinance, or any other instru-men( concerning the enactment of general and impersonal rules.Every proclamation enforcing all or part of an act is also inserted in this Part.Thus, the object of Part 2 is the publicalion in one edition of legislative instruments only.Each regulation or statutory instrument published in this number may be obtained as a separate reprint from Ihe Québec Official Publisher who will quote rates on request.The Québec Official Gazette Part 2 is available in most libraries for consultation.The cost of an annual subscription lo the Québec Official Gazette Part 2 is $30, and single issues $1.00.Orders should be addressed (o (he Québec Official Publisher, Québec.Charles-Henri Dube, Québec Official Publisher.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Georges Lapierre Gazelle officielle du Québec Tél.: (418) 643-5195 Tirés-à-pan ou abonnemenls: Tél.: (418) 643-5150 Adresser toute correspondance au bureau de l'Éditeur officiel du Québec, Cité Parlementaire, Québec GIR 4Y7, P.Q.For information concerning the publication of notices, please call: Georges Lapierre Québec Officiai Gazelle Tel.: (418) 643-5195 Off-prints or subscription rales: Tel.: (418) 643-5150 All correspondence should be sent (o (he office of (he Québec Official Publisher, Parliament Buildings, Québec GIR 4Y7, P.Q.Affranchissemenl en numéraire au lanf de la Iroisième classe (permis n° 107) Puslagc paid-in-cash \u2014 Third class mailer (permit No.107) L'Éditeur officiel du Québec.CHARLES-HENRI DUBÉ.Québec Official Publisher I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, il juin 1975.107e année.n° 22 2647 LOIS ET REGLEMENTS LAWS AND REGULATIONS Textes réglementaires Statutory instruments A.C.1957-75, 14 mai 1975 Règ.75-196, 15 mai 1975 LOI FAVORISANT LE CRÉDIT À LA PRODUCTION AGRICOLE (1972, ch.38) Crédit à la production agricole.Modifications I Erratum) Les formules n'ayant pas été incluses lors de la publication de l'arrêté en conseil 1957-75 dans la Gazette officielle du Québec, du 28 mai 1975, p.2287.ledit arrêté est republié.Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le Règlement modifiant le Règlement concernant la Loi favorisant le crédit à la production agricole.Il est ordonné, sur la proposition du ministre de l'agriculture: Que le Règlement concernant la Loi favorisant le crédit à la production agricole (1972.ch.38), édicté par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l'arrêté en conseil 2785-72 du 20 septembre 1972 et modifié par l'arrêté en conseil 738-73 du 7 mars 1973, soit de nouveau modifié par le Règlement reproduit en annexe au présent arrêté en conseil.Que ce dernier Règlement soit publié dans la Gazette officielle du Québec et Qu'il entre en vigueur le premier jour du mois de juin 1975, après cette publication.Le Greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.Règlement modifiant le règlement concernant la loi favorisant le crédit à la production agricole 1.L'article 1 du Règlement concernant la Loi favorisant le crédit à la production agricole, lequel règlement a été édicté par l'arrêté en conseil 2785-72 du 20 septem- O.C.1957-75, 14 May 1975 Reg.75-196, 15 May 1975 ACT TO PROMOTE CREDIT TO FARM PRODUCERS 1972, ch.38) Credit to farm producers \u2014 Amendments I Erratum) As the forms were not included in the publication of Order in Council 1957-75 in the Québec Official Gazette, on May 28, 1975, p.2287, the said Order in Council is hereby republished.Present: The Lieutenant-Governor in Council Concerning the Regulation amending the Regulation under the Act to promote credit to farm producers.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Agriculture: That the Regulation under the Act to promote credit to farm producers (1972, ch.38), enacted by the Lieutenant-Governor in Council under Order in Council 2785-72 dated 20 September 1972 and amended by Order in Council 738-73 dated 7 March 1973, be further amended by the Regulation annexed to this Order in Council; That such Regulation be published in the Québec Official Gazette; That it come into force on the first day of June 1975, following this publication.Julien Chouinard, Clerk of ihe Executive Council.Regulation amending the regulation under the act to promote credit to farm producers 1.Article I of the Regulation under the Act to promote credit to farm producers which Regulation has been enacted by Order in Council No.2785-72 dated 20 2648 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June II.1975.Vol.107.No.22 Pan 2 bre 1972 et modifié par l'arrêté en conseil 738-73 du 7 mars 1973, est modifié: a)par l'insertion, à la première ligne du paragraphe c.après le mot « agriculteur, » des mots « un aspirant-agriculteur, des emprunteurs conjoints, une coopérative d'exploitation agricole, »; b)par l'insertion, à la troisième ligne du paragraphe / après le mot « volailles », des mots « , de chèvres, de lapins, de poissons de pisciculture fermière »; c)par l'addition, à la fin du paragraphe /, des mots suivants: « l'expression « exploitation » exclut, dans le cas de chevaux, l'opération de courses sur les pistes de courses; »; d) par la suppression du paragraphe g; e)par l'insertion, à la troisième ligne du paragraphe h, après le mot « lapins », des mots « , les poissons destinés à la pisciculture fermière ».2.L'article 2 dudit règlement est remplacé par le suivant: « 2.Emprunt par un aspirant-agriculteur (Réf.article I.paragraphe c' de la Loi): Lorsque la personne qui sollicite un prêt est un aspirant-agriculteur, elle doit fournir à son prêteur, pour que celui-ci lui consente un prêt, un engagement écrit sur la partie de la formule CP-1 prévue à cette fin, de faire de l'agriculture sa principale occupation dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date: a)du plus ancien de tout prêt qui lui a été consenti en vertu de l'une ou l'autre des lois suivantes: la Loi du crédit agricole (S.R.Q.1964, ch.108), la Loi de l'amélioration des fermes (S.R.Q., 1964, ch.109) et la Loi favorisant le crédit à la production agricole; ou b)du prêt à lui être consenti en vertu de la Loi, si cette personne n'a pas déjà obtenu un prêt en vertu de l'une ou l'autre des trois lois précitées.Lorsqu'un emprunteur qui est aspirant-agriculteur n'a pas fait de l'agriculture sa principale occupation dans le délai prévu au premier alinéa, il perd le bénéfice du terme qui lui a été accordé pour le remboursement de son prêt, et le prêteur doit exiger le remboursement intégral et immédiat de tout solde et des intérêts dus sur ce prêt, à moins que, pour des motifs que le prêteur juge raisonnables el particulièrement dans le but d'éviter une perle, il n'accorde une extension de délai à tel emprunteur, auquel cas le prêteur doit immédiatement en aviser l'Office par courrier recommandé.L'emprunteur qui est aspirant-agriculteur doit, dans les 30 jours de la date où il a commencé à faire de l'agriculture sa principale occupation, produire à son prêteur et à l'Office, par courrier recommandé.September 1972 and amended under Order in Council No.738-73 dated 7 March 1973, is amended: (a)by inserting, in the first line of sub-paragraph c, after the word \"farmer\", the words \"an aspiring farmer, joint borrowers, an agricultural operations cooperative,\"; (b)by adding, in the third line of sub-paragraph /, after the word \"poultry\", the words \", goats, rabbits, fish by farm pisciculture\"; (c)by adding, at the end of sub-paragraph/, the following words: \"the expression \"exploitation\" excludes, in the case of horses, the conducting of races on racetracks;\"; (d)by leaving out sub-paragraph g; (e)by inserting, in the third line of paragraph h.after the word \"rabbits\", the words \", fish intended for farm pisciculture\".2.Article 2 of this regulation is replaced by the following: \"2.Loan to an aspiring farmer (Ref.section 1, subparagraph c' of the Act): If the person who applies for a loan is an aspiring farmer, he must give his lender, before the latter can grant him a loan, a written undertaking, on that part of the CP-1 form provided for this purpose, that he will make agriculture his principal occupation within a maximum period of five years from the date: (a)of the earliest loan made to him under one or other of the following acts: the Farm Credit Act (R.S.Q.1964.chapter 108), the Farm Improvement Act (R.S.Q.1964, chapter 109) and the Act to promote credit to farm producers; or (b)of the loan to be made to him under this Act, if he has not already been granted a loan under one of the three above-mentioned acts.If a borrower who is an aspiring farmer has not made agriculture his principal occupation within the period provided for in the first paragraph, he shall lose the benefit of the period allowed him to repay his loan, and the lender must insist upon full and immediate repayment of any balance and interest owing on such loan, unless, for reasons that the lender deems adequate and especially to avoid a loss, he grants an extension to the borrower, in which case the lender must immediately inform the Bureau of the fact by registered letter.A borrower who is an aspiring farmer must, within thirty days of the dale when he starts to make agriculture his principal occupation, inform his lender and the Bureau of the fact and of the date thereof by Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 11 juin 1975,107e année.n°22 2649 une déclaration solennelle énonçant ce fait et cette date.3.L'article 3 dudit règlement est remplacé par le suivant: « 3.Locataire ou preneur d'une ferme (Réf.article 2 de la Loi): Le bail d'un locataire de ferme ou le bail emphytéotique d'un preneur de ferme doit être constaté par un acte notarié ou un acte sous seing privé qui doit être enregistré au bureau d'enregistrement de la division où se trouve la ferme qui fait l'objet du bail; le laps de temps à courir doit être au moins égal à la durée du prêt, mais lorsqu'il s'agit d'un bail de locataire de ferme, il est aussi tenu compte, si besoin est.de la période de renouvellement qui y est stipulée à l'option du locataire pourvu que ce dernier s'engage à se prévaloir de cette option.Une copie du bail ou.selon le cas.du bail emphytéotique, portant le certificat d'enregistrement, doit être produite au prêteur qui la retiendra pour la durée du prêt.».4.L'article 4 dudit règlement est modifié: a)par le remplacement du sous-paragraphe fi du paragraphe a par le suivant: 'I ii)une copie du registre des actionnaires certifiée par le secrétaire de la corporation »; b)par la suppression du sous-paragraphe ///'du paragraphe a; c)par la suppression du sous-paragraphe ///du paragraphe b; d)par l'addition des paragraphes suivants: «clpour la coopérative d'exploitation agricole: i) lorsqu'il s'agit d'une société coopérative agricole, une copie certifiée de l'avis donné par le ministre en vertu de l'article 7 de la Loi des sociétés coopératives agricoles (S.R.Q., 1964, ch.124) ou, lorsqu'il s'agit d'une association coopérative, une copie certifiée de l'avis d'approbation de telle association prévu à l'article 8 de la Loi des associations coopératives (S.R.Q., 1964, ch.292); avec, dans chaque cas, une preuve établissant que l'avis concerné a été dûment publié dans la Gazelle officielle du Québec; ii)la liste certifiée par le secrétaire de la société coopérative agricole ou de l'association coopérative, selon le cas, des producteurs actionnaires et du nombre d'actions ordinaires de chacun ou, selon le cas, des membres et du nombre de parts sociales de chacun; iii)les états financiers, soit un bilan et l'état des profits et pertes pour le dernier exercice financier; ou.means of a solemn declaration sent by registered mail.\".3.Article 3 of this regulation is replaced by the following: \"3.Lessee of a farm of lessee of a farm under an emphyteutic lease (Ref.section 2 of the Act): The lease of a lessee or emphyteutic lessee of a farm must be registered by notarial deed or by deed under private seal which must be registered at the registry office of the division where the farm which is the object of the lease is situated; the unelapsed term of the lease must be at least as long as the duration of the loan, but in the case of a farm lessee's lease, there shall also be taken into account, if need be, the optional period of renewal therein allowed to the lessee, provided that he undertakes to avail himself of it.A copy of the lease or, as the case may be, of the emphyteutic lease, bearing a registration certificate must be supplied to the lender who will keep it for the duration of the loan.\".4.Article 4 of this regulation is amended: (a) by replacing sub-paragraph // of sub-paragraph a by the following: \"(ii) a copy of the register of shareholders certified by the secretary of the corporation\"; (b)by leaving out sub-paragraph iii of sub-paragraph a; (c) by leaving out sub-paragraph iii of sub-paragraph b; (d)by adding the following sub-paragraphs: \"|c| for an agricultural operations cooperative: (i) in the case of an agricultural operations cooperative, a certified copy of the notice given by the Minister under Section 7 of the Cooperative Agricultural Associations Act (R.S.Q.1964, chapter 124) or, in the case of a cooperative association, a certified copy of the approval notice thereof provided for in section 8 of the Cooperative Associations Act (R.S.Q.1964, chapter 292).In each case proof that such notice was duly published in the Quebec Official Gazelle must be supplied; (ii) a list, certified by the secretary of the cooperative agricultural association or of the cooperative association, as the case may be, of the shareholder-producers and of the number of common shares held by each one or, as the case may be, of the members and the number of shares of each member; (iii) the financial statements, namely a balance sheet and statement of profit and loss for the last fi- 2650 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, June II.1975.Vol.107.No.22 Pari 2 dans le cas d'une nouvelle coopérative d'exploitation agricole, un bilan pro forma ainsi qu'une projection des opérations; d ) pour les emprunteurs conjoints : i)le contrat d'exploitation conjointe existant entre eux et toute convention subséquente, s'il y a lieu; ii)lorsque tel contrat n'existe pas, une déclaration solennelle signée par tous les emprunteurs reconnaissant le fait de leur exploitation conjointe et devant contenir en outre ce qui suit; la date où cette exploitation a commencé, les intérêts de chacun des emprunteurs dans cette exploitation conjointe et la valeur proportionnelle de tels intérêts, la proportion suivant laquelle sont partagés les revenus et les dépenses de l'ensemble des fermes exploitées conjointement ainsi qu'un engagement de continuer l'exploitation conjointe durant un laps de temps qui ne doit pas être inférieur à la durée du prêt.» 5.L'article 7 dudit règlement est modifié: a)par le remplacement du paragraphe / par le suivant: « 1) Tout agriculteur, lorsqu'il est une seule personne physique, ou tout aspirant-agriculteur qui demande un prêt doit présenter une demande de prêt conforme à la formule CP-1; la formule CP-IA doit être utilisée dans le cas d'une corporation, d'une coopérative ou d'une société d'exploitation agricole; la formule CP-1B doit être utilisée dans le cas d'emprunteurs conjoints ou de plusieurs personnes physiques propriétaires par indivis d'une ferme et constituant un agriculteur au sens du paragraphe c de l'article 1 de la Loi.»; b)par le remplacement, à la deuxième ligne du premier alinéa du paragraphe 2.des chiffres « 30 » par les chiffres « 90 »; c) par la suppression, à la deuxième ligne du paragraphe a du premier alinéa du paragraphe 2.des mots « destinés à l'alimentation d'animaux de ferme »; d)par le remplacement du point à la fin du paragraphe C du premier alinéa du paragraphe 2 par un point virgule; e)par l'insertion, après le paragraphe c du premier alinéa du paragraphe 2, du suivant: «d)de l'achat de récolles sur pied.»; f) par le remplacement, aux septième, huitième et neuvième lignes du paragraphe i.des mots « la personne qui demande un prêt est un agriculteur, une corporation d'exploitation agricole ou une société d'exploitation agricole qui répond aux exigences de la Loi »par les mots « , lorsque la personne qui demande un prêt nancial year or, in the case of a new agricultural operations cooperative, a pro forma balance sheet and an operations estimate; (d) for joint borrowers: (i) the joint exploitation contract existing between them and any subsequent agreement, if applicable; (ii) if no such contract exists, a solemn declaration signed by all the borrowers acknowledging the existence of their joint exploitation and including in addition the following: the date on which such exploitation began, each borrower's interest in the joint exploitation and the proportionate value of each such interest, the proportions in which the income and expenses of the totality of the jointly exploited farms are shared, and an undertaking to continue the joint exploitation during a period which must be no shorter than that of the loan.\".5.Article 7 of this regulation is amended: (a)by replacing paragraph / by the following: \"(1) Every farmer who is a single physical person or every aspiring farmer who applies for a loan must do so using form CP-1; form CP-IA must be used in the case of a corporation, a cooperative or an agricultural exploitation partnership; form CP-IB must be used in the case of joint borrowers or of a number of physical persons who are joint owners of a farm and constitute a \"farmer\" within the meaning of subparagraph c of article 1 of the Act.\"; (b)by replacing, in the second line of the first paragraph of paragraph 2.the number \"30\" by the number \"90\"; (c)by leaving out, in the second line of sub-paragraph a of the first paragraph of paragraph 2, the words \"intended for livestock feeding\"; (d)by replacing the period at the end of sub-paragraph 2: PRET DEMANDÉ: - SOUS FORME DE PRÊT ORDINAIRE Montant SI I I I I I ntérét â Plus (s'il v a Iwu).% l'an pour l'assurance.Principal remboursable comme suit: Formant une période de remboursement de OU - SOUS FORME D'OUVERTURE DE CRÉDIT .mois.Réservé Montant: S.Durée.Réserve .Mois.Réservé EMPRUNTEUR.I I urance sooaiei INoml ïfttnônii (Ad'esse oosiale R R .rar»Q.paroisse) ' \t$.\t1 ., 1 1 , , , , 1 ¦ 1 \t\t1 , , 1 1 , , , , 1 , 1 \t\t1 , , 1 1 , , , , 1 , 1 \t\t1 l , 1 1 , , , , 1 , 1 \t\t1 t .1 1 , , , , 1 , 1 \t\t1 , , Il , , , , 1 , 1 \t\t1 \u2022 \u2022 1 1.1 TOTAL.\t$.\t 2668 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 11, 1975.Vol.107.So.22 Pan 2 To be completed in duplicate GOVERNMENT OF QUEBEC APPLICATION FOR LOAN under the ACTTO PROMOTE CREDITTO FARM PRODUCERS (This form is to be completed and signed by authorized representative (s I tor a corporation for agricultural exploitation, an agricultural operations cooperative or an agricultural exploitation partnership) CP-1 A Account number This space reserved tor the Québec Farm Credit Bureau Application number; [ .1_1_I_L LENDER: Reserved NUMBER: I ( I I I 1 I I Name l (Address! iCounry) (Telephone) (Postal codel (TranW No I LOAN REQUESTED: - AS AN ORDINARY LOAN Amount $ I I I I J_llnterest % per annum.Plus lit applicable).% per annum for insurance.The pnncipal repayable as follows: constituting a repayment period of .months.Reserved - AS AN OPENING OF CREDIT (Line ot credit! Amount: S .Duration:.months.Reserved Reserved UJ I ¦ ¦ I Security BORROWER.iSocial insurance No of authorized representative) _l_I_I_I_1_l_ (Aflncuiiurai Producer's No > (Name of tirm name) IPosial address of head officel (County and costal code) The borrower is: lanswer A and Bl A - a corporation - a cooperative - a partnership B - owner - Lessee or emphyteutic lessee Date of formation: If borrower already has a tile at the Farm Improvement Service, give number.(Téléphone i ICheck I Reserved U CODIFICATION OF EXPLOITATION Li I i l i i i I E«0îoitation J=CB Cost i Area under cuitivetton Lease (Vr (31 PURPOSES OF LOAN (section 5 of the Act and paragraph h of section 1 of the Regulation): Note: In the case of an ordinary loan, state in the first column below, the exact purpose of the loan as set forth in section 5 of the Act or defined in paragraph h of section 1 of the Regulation and, in the second column, the amount of the loan requested for that purpose.In the case of a loan in the form of an opening of credit, do not complete this part but, at the time of each advance, fill in the appendix to the note (CP-3) or to the acknowledgement of debt (CP-4).Purposes (specify)\tAmount\tReserved \tS\t1 l l 1 1 l l l l i i 1 \t\t1 l i 1 1 l i l i 1 i 1 \t\t1 .1 1 .1 .1 \t\tI i i1 I i i ¦ , 1 , i \t\ti i i I i i i i i i i i \t\ti i i i i i i i i i > i \t\t1.1 i l l «.i TOTAL Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, Il juin 1975,107e année.n° 22 2669 (DOCUMENT CONSTATANT CHAQUE PRET OU AVANCE \"1 (article 6 de la Loi): - 2 -151 Billet Reconnaissance de dette C ?GENRE DE GARANTIE {article 12 du règlement): Cession Nantissement Autre garantie mobilière Hypothèque Cautionnement d'un tiers ?n (6) DETAILS QUANT AUX GARANTIES: (Indiquer la nature et une description sommaire des garanties et leur valeur) (7) DÉTAILS QUANT À LA FERME EXPLOITÉE: lerme située dans le comté de A) Propriétaire et désignation.Nom du ou des propriétaires\tNuméro des lots\tRang\tMunicipalité ou canton\tSuperficie (acres ' arp.)\t \t\t\t\tTotale\tEn culture \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t Bl RÉPARTITION DE LA SUPERFICIE EN CULTURE: Nature de\tAcres ou\tNature de\tAcres ou\tNature de\tAcres ou | la culture\tarpents\tla culture\tarpents\tla culture\tarpents Foin.\t\tBetteraves â sucre.\t\t\t \t\tMais à grain .\t\tPâturage cultivé\t Ensilage .\t\tAutres légumes .\t\tAutres .\t Patates .\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t C) Si la ferme est hypothéquée en faveur de l'Office du crédit agricole du Québec.N° du prêt:.D) Assurance contre l'incendie, le vent et la foudre: sur bâtisses: S.; sur machinerie: S.sur animaux: S.; sur récoltes: $.E) Assurance-récoltes: oui non q .81 RELEVÉ DES PRETS PPA EN COURS: (Inclure aussi les demandes de prêts en cours et tout prêt dû par l'emprunteur par succession.) Al Prêts ordinaires: Date du consentement du prêt\tNuméro\tMontant initial\tSolde actuel \t\t\t%.\t\t\t \t\t\t \t\t\t \t\tTotal\t\u2022.- Total des prêts en cours (A \u2022 B): S.B) Prêts sous forme d'ouverture de crédit: Date de l'autorisation de l'ouverture de crédit\tNuméro\tMontant de l'ouverture de crédit\t\\ Solde actuel Sur les avances \t\t%.\t \t\t\t \t\t\t \t\t\t \tTotal:\t*.\t///////////, J 2670 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.June 11,1975, Vol.107, No.22 Part 2 Document in evidence ol each loan or advance (section 6 of the Act) Note Acknowledgement of debt 2 -151 Kind of security (section 12 of Regulation) Assignment Pledge Other movable security Mortgage Surety by third party 3 ?(6) DETAILS OF SECURITIES: (State the nature and value of the securities and briefly describe them) (7) DETAILS OF THE OPERATED FARM: which is situated in the County of A) Owner and description: Namels) of owner(s)\tLot numbers\tRange\tMunicipality or township\tArea (acres or arpents)\t \t\t\t\tTotal\tCultivated \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t Bl USE MADE OF LAND UNDER CULTIVATION: Crop\tAcres or arpents\tCrop\tAcres or arpents\tCrop\tAcres or j arpents \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t Silage Potatoes\t\tOther vegetables.\t\tOthers.\t \t\tSmall fruits .\t\t\t \t\t\t\t\t C) If the farm is mortgaged to the Québec Farm Credit Bureau, state loan number:.D) Amount of fire, wind and lightning insurance: on buildings: %.; on machinery: $ on livestock: $.; on crops: $.E) Crop insurance: yes [~1 no [ (8) DETAILS OF ANY CURRENT LOANS the applicant may already have under the Act to promote credit to farm producers; include also current loan applications and any loan repayable by the borrower as a legatee or an heir A) Ordinary loans: Date loan granted\tNumber\tInitial amount\tPresent balance \t\t$.\t\u2022.\t\t\t \t\tTotal:\t».Total of current loans (A \u2022 B): S B) Loans in form of opening of credit: Date opening of credit authorized\tNumber\tAmount of opening of credit\tBalance owing on advances \t\t*.\t«.\t\t\t \t\t\t \t\t\t \tTotal:\tf.\t///////////, Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Il juin 1975.107e année, n° 22 2671 19) INVENTAIRE (animaux, machinerie et instruments servant à l'exploitation de la ferme décrite a la section 7 IA) ): 1101 DETTES DÉ L'EMPRUNTEUR A) Hypothèques, rentes ou privilèges, taxes et autres charges grevant les immeubles appartenant à l'emprunteur; Espèce Valeur actuelle'! Vaches Autres bovins Porcs Moutons et chèvres Volailles Autres animaux (préciser) Nom du créancier B) Machinerie et instruments; Description Valeur actuelle Tracteur Fourragère Presse d foin Moissonneuse-batteuse Outillage de sucrerie Écuteur Bassin refroidisseur a lait Machinerie et outillage forestiers Camion Automobile Autres instruments (préciser): B) Autres dettes que celles affectant les immeubles: Catégorie de dettes M Banques et Caisses (sur animaux) Banques et Caisses (sur machinerie et instruments) Banques et Caisses (sur récoltes) Autres dettes sur animaux Autres dettes sur machinerie et instruments Autres dettes sur récoltes Banques et Caisses (prêts personnels) Compagnies de finance (prêts personnels) Pour moulées et fourrages Pour semences et engrais Pour impôts Diverses Total (A i Bl: S Total IA \u2022 Bl S (111 Avoir net de l'emprunteur: (12) Recettes brutes pour l'année 19 RÉSUMÉ DES VALEURS: Ferme décrite à la section 7 (Al.incluant les bâtisses, mais excepté les immeubles loués $.Animaux décrits à la section 9 (A) S Machinerie et instruments décrits à la section 9 (8) S.Récoltes à vendre 5.Obligations et autres valeurs mobilières réalisables S.Autres immeubles non décrits à lasection7(A) s.Argent en main ou en banque ».Autres biens (spécifier): .Moins denes totales énumôrées à la section 10.RECETTES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE: Vente de grain ou de foin % Vente d'animaux de ferme i Vente de produits laitiers fl Vente de produits avicoles i Vente de légumes et de fruits $ Autres recettes agricoles (spécifier): RECETTES D'AUTRES SOURCES (SPÉCIFIER!.$. 2672 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.June II.1975.Vol.107.No.22 Part 2 (9) INVENTORY (livestock and machinery and equipment used to operate the (arm described in section 7 (Al ol this form): A) Livestock:\t r Kind\tNumber Present value ^ Cows\ts Other cattle\t Pigs\t Sheep and goats\t Poultry\t Other animals (specify!\t \tTotal $ \t HO) BORROWER'S INDEBTEDNESS: A) Mortgages, annuities or liens, taxes and other charges encumbering the borrower's immovables: \tName ol creditor\tAmount \t\t5 \t\tTotal $ Bl Machinery and equipment: B! Other indebtedness than that on immovables: Description Tractor Forage harvester Hay baler Combine Sugaring equipment Barn cleaner Milk cooler or bulk tank Forestry machinery or tools Truck Automobile Other equipment (specify): Classes ol debts Banks and credit unions (on livestock) Banks and credit unions (on machinery and equipment) Banks and credit unions (on crops) Other debts on livestock Other debts on machinery and equipment Other debts on crops Banks and credit unions (personal loans) Finance companies (personal loans) For mash and fodder For seed and fertilizer For taxes Sundry Total lA .B) S Tut.il (A \u2022 Bl $ (11! Borrower's net worth: (12) Gross receipts for 19.LIST OF ASSETS: Farm described in section 7 (A) including buid-dings.but not rented immovables $ Livestock described in section 9 (A) * Machinery and equipment described in section 9 (B) & Crops to be sold 5 Bonds and other marketable securities $.Other immovables not described in 7 (A) S Money On hand or in bank S Other assets (specify!: Total assets: ».Less total debts listed in section 10 s Net worth: $ REVENUE FROM FARMING OPERATIONS: Sale of grain and hay s Sale of livestock s Sale of dairy products S Sale ol poultry products S Sale of fruit and vegetables $ Other income from farming (specify): Subtotal: 5 RECEIPTS FROM OTHER SOURCES (specify) .% S .» .TOTAL Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 11 juin 1975,107e année, n°22 2673 - 4 - (131 L'emprunteur estime pour l'année en cours ses recettes totales a S.,.et ses dépenses totales à S .laissant un revenu net estimatif de $.(141 L'activité principale de l'emprunteur est l'exploitation de la ferme décrue à la section 7 (Al: oui Q non Q (151 Indiquer si l'emprunteur est une coopérative d'exploitation agricole formée en vertu de la Loi des Sociétés coopératives agricoles1 oui Q non Q Dans l'affirmative, mentionner: le montant des actions souscrites: S.et le montant du fonds de réserve: S.1161 Détails quant â tous les actionnaires de la corporation, producteurs actionnaires ou membres, selon le cas.de la coopérative ou sociétaires de la société, selon le cas: (si espace insuffisant, aiouter une liste en annexe).A) DANS LE CAS D'UNE CORPORATION: Nom et adresse de tous les actionnaires\tPrincipale occupation\tEupioite-t-ii la ferme de la corporation r1\t\t1-\\ Nombre d'actions détenues\t\t \t\tOui\tNon\tOrd\tPriv.\"A\"\tPriv \"B\" \t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\tj Bl OANS LE CAS D'UNE COOPÉRATIVE: Nom et adresse de tous les producteurs actionnaires ou membres\tPrincipale occupation\tEspHMte-.-il ta terme de la cooperative\t\tNombre d'actions ordinaires ou de pans sociales détenues\t \t\tOui\tNon\tOrdinaires\tParts soc \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t) Cl DANS LE CAS D'UNE SOCIÉTÉ: Actif global de la société: S .Nom et adresse de tous les sociétaires\tPrincipale occupation\tExpie la fe de la s\tte-t it rme wiété?\tParticipation dans l'actif \t\tOui\tNon\tPourcentage \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t.% \t\t\t\t Tous les actionnaires, producteurs actionnaires, membres ou sociétaires, selon le cas, sont des personnes physiques: oui Q non Q (17) Si à la section 1 l'emprunteur déclare qu'il est locataire ou preneur par bail emphytéotique, fournir les renseignements suivants: Al Relativement au bail: Numéro du ou des lotls)ydécrii(s)\tDate du bail\tNuméro d'enregistrement\tDurée totale du bail\tDate de son expiration\tNombre de mois ô | courir avant son expiration \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t B) Le nom et l'adresse du propriétaire de la ferme louée ou de la ferme cédée par bail emphytéotique: C) Montant du loyer annuel ou, selon le cas.de la rente emphythôotique: S 2674 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, June II.1975, Vol.107.No.22 Part 2 - A - (131 For the current year, the borrower estimates his total receipts at S .and his total expenses at S .leaving and estimated net income of $ .(14) The borrower's principal activity is the operation of the farm described in section 7(A): Yes [j No [J (151 State whether the borrower is an agricultural operations cooperative established under the Cooperative Agricultural Associations Act: Yes q No q .If yes, state the total amount of subscribed shares: $.and the amount of reserve funds: S.116) Details of all shareholders of the corporation, shareholder producers or members las the case may be) of the cooperative, or partners in the partnership: (If there is not enough space below, attach a separate list).A) IN THE CASE OF A CORPORATION: Names and addresses of all the shareholders\tPrincipal occupation\tMM* >it>iM\t\tNumber of shares held\t\t \t\tYes\tNo\tOrdinary\tPrêt \"A'\tPref B \t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t Bl IN THE CASE OF A COOPERATIVE: Names and addresses of all the shareholders\tPrincipal occupation\t\t\t\t \t\tYes\tNo\tOrdinary\tCommon \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t CI IN THE CASE OF A PARTNERSHIP: Total assets ol partnership: S Names and addresses of all the partners\tPrincipal occupation\t\t\t'222SC 1 \t\tYes\tNo\tPercentage \t\t\t\t.% \t\t\t\t.% \t\t\t\t \t\t\t\t% \t\t\t\t.% \t\t\t\t.% v.\t\t\t\t* Are all the shareholders, shareholder-producers, members or partners, as the case may be, physical persons: Yes q No q 117) If, in section 1, the borrower declared himsell to be a lessee or emphyteutic lessee, give the following information: A! Concerning the lease: ( Lot number(s) to which it refers\tDate of lease\tRegistration number\tTotal duration of lease\tDate of expiry\tNumber of months to run before expiry -\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\tJ B) Name and address of the owner of the (arm which is the object of the lease or emphyteutic lease: CI Amount of annual rent or emphyteutic rent: $ Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, U juin 1975.107eannée.n° 22 2675 - 5 - D) Dans le cas d'un locataire, indiquer les possibilités de renouvellement de son bail: .(181 Détails additionnels quant à la lerme décrite à la section 7 (AI.La lerme de l'emprunteur est-elle susceptible de produire, compte tenu de l'ensemble de ses ressources, un revenu permettant à ceux qui l'exploitent: Al O'en acquitter les Irais d'exploitation ly compris l'entretien et la dépréciation!: oui Q non Q ; B! De remplir leurs obligations: oui Q non Q ; Cl De faire vivre leur famille convenablement: oui Q non Q Revenu net d'opérations du dernier exercice financier- S.ou.si l'emprunteur en est à sa première année d'opérations.prévisions du revenu net: S .(19) Al Mentionner la production agricole principale de l'emprunteur (l'industrie laitière, l'élevage de bovins de boucherie, de porcs, de moutons.l'aviculture, le mais-gram, les céréales, les fourrages, la pomiculture, les cultures maraîchères, etc.): BI Si le produit du prêt demandé doit servir en tout ou en partie à payer des achats ou des dépenses reliés à une production assujettie à un quota de mise en marché, l'emprunteur a-til fourni au préteur la preuve qu'il détient le ou les quotas appropriés' oui Q] non H].Oans l'affirmative, en indiquer la nature et le volume: Lait:.chair de volailles: .oeufs de consommation:.ou autres:.Cl Dans le cas de transformation d'exploitation, l'emprunteur a-t-illourni la formule CP-11?.(La production de cette formule est obligatoire).(20) A) Si l'emprunteur a déjà été dépossédé de justice, s'il s'est déjà prévalu de la Lot du dépôt volontaire, a fait faillite ou cession de ses biens, fait présentement l'objet d'un jugement ou de procédures judiciaires ou si l'Office du crédit agricole du Québec a déjà remboursé à l'acquit de l'emprunteur un prêt garanti par le gouvernement, donner des détails:.B! Si une demande de prêt (PPAldôjâ laite par l'emprunteur lui a été relusêe.indiquer par qui et si possible les raisons d'un tel refus: Si le prêt demandé a pour objet de payer des dépenses ou des achats déjà effectués, donner la date de chacune des factures: (22) DÉCLARATION ET ENGAGEMENT DE L'EMPRUNTEUR: L'emprunteur agissant aux présentes et dûment représenté par son / ses fondé(s) de pouvoir demande par la présente un prêt en vertu de la Loi favorisant le crédit à la production agricole H972, chapitre 38) et déclare être une corporation d'exploitation agricole, une coopérative ou une société d'exploitation agricole, selon lecas.au sens de ladite Loi.Il déclare en outre qu'il n'a pas de dettes autres que celles indiquées dans sa demande d'emprunt et que les animaux, les instruments aratoires ou forestiers, l'outillage, la machinerie agricole ou forestière ou les récoltes donnés en garantie ou qui seront donnés en garantie au préteur sont libres de tout lien, cession ou nantissement antérieur.L'emprunteur déclare en outre que les achats, les travaux et les services décrits dans la présente demande et défrayés ou d défrayer avec le produit du prêt sont directement reliés â la ferme qu'il exploite.Si le prêt sollicité lui est consenti, l'emprunteur; A) S'engage d employer le produit du prêt exclusivement aux fins indiquées dans la présente demande; B) S'engage â remettre au préteur tous reçus, factures, chèques encaissés ou autres pièces justificatives, attestant que les achats, les travaux et les services décrits dans la présente demande ont été effectivement payés; C) S'engagea maintenir son statut de corporation d'exploitaton agricole, de coopérative d'exploitation agricole ou de société d'exploitation agricole, selon le cas, conformément à ladite Loi jusqu'au remboursement entier du prêt; advenant un changement de son occupation, il en avertira immédiatement le préteur; D! S'engage, dans le cas d'une société d'exploitation agricole, â ne pas mettre fin à la société pendant la durée du prêt, quel que soit le terme prévu au contrat de société ou de son renouvellement, le cas échéant; El S'engage, au cas où l'un ou plusieurs des lots décrits Ô la section 17(A! feraient l'objet d'un bail dans lequel est prévue une période de renouvellement du bail a l'option du locataire, à se prévaloir de cette option si le présent prêt n'était pas remboursé à l'expiration de ce bail; FI Nonobstant les termes de remboursement convenus entre lui et le préteur sur chaque billet ou reconnaissance de dette, s'engage, au cas où il toucherait avant ces termes de remboursement le prix de vente d'animaux pour l'achat desquels ou de récoltes pour la production ou l'achat desquelles ce prêt lui aurait été consenti, d remettre sans délai au préteur, en réduction d'autant sur ce qui sera alors dû en vertu dudit prêt, la totalité de ce prix de vente ou la partie seulement dudit prix que le prêteur jugera â propos d'exiger, suivant les circonstances, G! S'engage à prendre, maintenir, renouveler, s'il y a lieu, et transporter au bénéfice du préteur, conformément â l'article 14 du règlement, les assurances requises sur les biens faisant l'objet d'une cession, d'une hypothèque ou d'un nantissement consenti ou qui sera consenti au préteur, le cas échéant, à la garantie du présent prêt, sans quoi le préteur pourra faire assurer ces biens, à sa satisfaction ci aux frais de l'emprunteur; H! S'engage d fournir au préteur les garanties prévues aux présentes qui n'auraient pu être données au moment du prêt et, à cette fin, nomme par les présentes comme son mandataire la personne qui fait actuellement fonction de gérant ou de directeur de la succursale susmentionnée de la Banque ou de la Caisse, pour donner â la Banque ou à la Caisse, selon le cas, au nom de l'emprunteur telles garanties et pour signer ou endosser et remettre tous actes ou documents s'y rattachant; I) S'engage à ne pas grever, aliéner ou diminuer de quelque façon, sans l'assentiment écrit du préteur, ses récoltes ou les animaux, l'équipement et la machinerie donnés en garantie du prêt tant qu'il sera endetté envers le préteur en vertu du présent prêt; J) Autorise le préteur, si une garantie hypothécaire ou par nantissement est exigée, à faire faire les recherches requises, l'inscription ou l'enregistrement approprié et à vérifier à sa satisfaction l'état hypothécaire de la propriété et il s'engage d lui en rembourser les frais: Kl Autorise le préteur au cas de défaut de remboursement de ce prêt, à vendre ou â faire vendre publiquement ou privément toute garantie donnée et tous biens sur lesquels elle porte, le produit de chaque vente moins les frais qui en résultent devant être affecté à sa dette sans que sa responsabilité pour le solde en soit diminuée. 2676 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June II, 1975.Vol.107.No.22 Part 2 - 5 - D) In the case ol a lessee, indicate likelihood of his lease being renewed 1181 Further information about the farm described in section 7 (A): Taking into account its resources as a whole, is the borrower's farm likely to yield a revenue which will enable its operators: AI to pay the operating costs including maintenance and depreciation): Yes Q No Q ; 8) to fullii their obligations: Yes ?No ?; C) to support their families adequately: Yes Q No Q Net revenue of farm for the last year of operations: S .or, if the borrower is in his first year ol operations, forecast of net revenue: S.(19) Al State borrower's principal agricultural production (dairying, raising beef cattle, hogs, sheep or poultry, growing cereal, grain corn, forage, apples, market gardening, etc.): 81 If the loan is to be used wholly or partly to pay lor purchases or expenses connected with a production under a marketing quota, has the borrower given the lender proof that he holds the appropriate quotas7 Yes Q Nof] .If he has, state the product and quantity: milk: .poultry:.consumer eggs: .others:.CI It the enterprise is to be converted to another type of farming, has the borrower produced form CP-11?.(Note: this form must be produced): (20) A) If the borrower has ever been legally dispossessed or has availed himself ot the legislation governing voluntary deposits or been adjudged bankrupt or made an assignment or has a judgment or legal proceedings pending against him or if the Quebec Farm Credit Bureau has repaid, on his behalf, a loan guaranteed by the government, give details: .81 If the borrower has ever been refused a loan under the Act to promote credit to farm producers, state by whom and, if possible, why?.(21) if the purpose of the loan is to defray expenses already incurred or to pay for purchases already made, give date of each bill: (22) DECLARATION AND UNDERTAKING BY BORROWER.The borrower acting and duly represented herein by his authorized representative(s) hereby applies for a loan under the Act to promote credit to farm producers ( 1972, chapter 38) and declares itself to be a corporation for agricultural exploitation, an agricultural operations cooperative or an agricultural exploitation partnership, as the case may be, within the meaning of the said Act.In addition, it declares that it has no debts other than those stated in the loan application, and that the livestock, farming or forestry implements, equipment, farming or forestry machinery or crops given or to be given the lender as security are free Irom any previous lien, assignment or pledge.The borrower also declares that the purchases, works and services described in this application and paid for or to be paid for with the proceeds of the loan are directly related to the farm it operates.It the requested loan is gianted.the borrower: AI Undertakes to use the proceeds of the loan solely for the purposes stated in this application; Bl Undertakes to give the lender all receipts, invoices, cashed cheques or other supporting documents attesting that the purchases.works and services described in this application were actually paid for; CI Undertakes to maintain his status as a corporation lor agricultural exploitation, an agricultural operations cooperative or an agricultural exploitation partnership, as the case may be.in conformity with the said Act until the loan has been fully repaid, should its status change, it must advise its lender immediately thereof; D) Undertakes, in the case of an agricultural exploitation partnership, not to dissolve it during the period of the loan, regardless ol the time stipulated in the contract ol the partnership or any period ol renewal therein provided lor, E) If one or more of the lots described in section 17 (A) is the object of a lease which provides for a period of renewal at the option of the lessee, it undertakes to avail itself of such option if.at the expiry of the initial period ol the lease, this loan has not been repaid; FI Notwithstanding the dates ol repayment agreed upon between mysell and the lender with respect to each note or acknowledgement ol debt, it undertakes, in the event that it receives, belore the said dates, payment from the sale of the livestock lor whose purchase or ol the crops for whose production or purchase it was granted the loan, to remit without delay to the lender, to be applied to the reduction ol the amount then owing on the loan, the whole of such payment or such part thereof as the lender may see fit to require; Gl Undertakes to take out.maintain, renew il necessary, and make over to the lender as beneficiary, m conformity with article 14 of the regulation, the insurance required on the property which is the object of an assignment, mortgage or pledge granted or to be granted to the lender as security for this loan tailing which the lender may have the said property insured to his satisfaction and at the borrower's expense; HI Undertakes to furnish the lender the securities prescribed herein which could not be given when the loan was granted and, for such purpose, it hereby appoints as its authorized representative the person presently acting as manager or director of the above-mentioned branch ot the bank or credit union to give such guarantees to ihe bank or credit union in the name ot the borrower and to sign or endorse and hand over all the deeds or documents connected therewith; II Undertakes not to encumber, alienate or diminish in any manner whatsoever, without written consent by the lender, its crops or livestock, equipment and machinery given as security on the loan until this loan is fully repaid.J) Authorizes the lender, it security must be furnished by hypothec or pledge, to have the necessary search and the appropriate entry or registration made, and to verity to his satisfaction the hypothecary standing ol the properly, and it undertakes to reimburse him all expenses therefor.Kl Authorizes the lender, in case ol default of the loan, to publicly or privately sell or cause to be sold any given security and the property relative thereto, the proceeds ot each such sale, less the costs thereby eniailed, to be applied to the reduction of its debt without any decrease in its responsibility for the balance; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.11 juin 1975.107e année, n\" 22 2671 Lï Autorise le préteur à fournir a tout fonctionnaire de l'Office du crédit agricole du Québec ou du ministère de l'agriculture du Québec tous les renseignements requis concernant le prêt demandé par les présentes ou ses autres affaires avec le préteur; M ) S'engage à fournir tous renseignements demandés et a signer, aux fins ci-dessus, tous autres documents requis par le préteur ou par l'Office du crédit agricole du Québec (Service de l'amélioration des fermes).Il autorise l'Office ainsi que le préteur à effectuer toute enquête y compris la visite de son exploitation pour toutes fins que de droit en rapport avec le prêt qui fait l'objet de la présente demande.Signé ce.jour de .19 .IrVom de l'emprunteur) iSignalure du tonde de pouvoir ou du sociétaire) Par: (Signature du fondé de pouvoir Ou du sociétaire) ISignature des autres sociétaires) (23! DECLARATION DE L'EMPRUNTEUR Je / nous.(Nomfs) du / des (ondé(s) de pou von ou des sociétaires! lAdressels) du domicile) (Adressais) du domicile) déclare / déclarons ce qui suit: Que je suis / nous sommes .(Titre et fonction) de l'emprunteur et que je suis / nous sommes au courant des affaires dudit emprunteur Que i'ai / nous avons pris connaissance de la présente demande de prêt de l'emprunteur.Que les renseignements contenus dans ladite demande de prêt sont au meilleur de ma / notre connaissance exacts et véndiques en tout point.Lieu: (Témoin i la signature) (Signature du fondé de pouvoir ou du sociétaire) (Signature du fondé de pouvoir ou du sociétaire) (Signature des outres sociétaires s'il v a lieu) (Signature des autres sociétaires s'il y a heu) (241 CERTIFICAT D'UN OFFICIER RESPONSABLE DU PRETEUR Je certifie par les présentes que j'ai examiné et vérifié la demande ci -dessus avec le soin que mon employeur exige de moi dans la conduite de ses opérations ordinaires et, à ma connaissance, les conditions et fins du prêt consenti conformément â la demande sont de nature à en justifier la garantie aux termes de la Loi favorisant le crédit à la production agricole et du règlement s'y rapportant.Le prêt sous forme ordinaire ou sous forme d'ouverture de crédit au montant de S.a été consenti ou.selon le cas, autorisé le.19.Date:.19 .(Signature d'un office' responsable du préteur) ESPACE RÉSERVÉ À L'OFFICE DU CRÉDIT AGRICOLE DU QUÉBEC Codage Recommandation iService de l'améltoration des termes) .19.19 lOllil IO.I.I 01 0675 2678 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June U.1975.Vol 107.No.22 Part 2 - 6 - L) Authorizes the lender to give any officer of the Quebec Farm Credit 8ureau or the Quebec Department ot Agriculture the necessary information relative to the loan which may be granted to it or to other business dealings with the lender; Ml Undertakes to furnish all the necessary information and sign, for the above purposes, all other documents required by the lender or the Quebec Farm Credit Bureau IFarm Improvement Service!.It also authorizes the Bureau and the lender to make all the necessary inquiries, including an inspection of its exploitation, tor any authorized purpose connected with the loan herein applied for.Signed this .day of.19 (Name ot borrower I By:.(Signature of authorized representative, member or partner J iSignelun: ol Other memberi or panneisl 123» DECLARATION BY BORROWER l/we .(Names ol representatively.memberls! w partnertill residing at ____ .(Addressles) ot 1.Un vendeur, entièrement rémunéré à commission, tel que défini à l'alinéa b) de l'article 1 de la Loi du Courtage Immobilier (S.R.Q., 1964, ch.267); 2.Un vendeur, entièrement rémunéré à commission, tel que défini au paragraphe 12 de l'article 1 de la Loi des Valeurs Mobilières (S.R.Q-, 1964, ch.274); 3.Un agent ou un sous-agent d'assurance entièrement rémunéré à commission.O.C.2226-75,28 May 1975 Reg.75-256, 30 May 1975 MINIMUM WAGE COMMISSION (R.S.Q.1964, ch.144) Ordinance No.3-1972 \u2014 Amendments Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning an amendment to Ordinance No.3-1972 (Vacation with pay) of the Minimum Wage Commission.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the amending ordinance to Ordinance No.3, 1972 (Vacation with pay) adopted by the Minimum Wage Commission on April 29, 1975 and for which copy is attached to the proposal, be approved and come into force as of its publication in the Québec Official Gazette.Michel Leclerc, Assistant Clerk of the Executive Council.Minimum Wage Commission Amending Ordinance to Ordinance No.3-1972 Vacation with pay Pursuant to the Minimum Wage Act (R.S.Q., 1964, ch.144), the Minimum Wage Commission, Orders by this amending ordinance the following: Ordinance No.3-1972 adopted by the Minimum Wage Commission on July 12, 1972, approved by Order in Council 2122-72 of July 19, 1972 and published in the Québec Official Gazette of July 29, 1972, amended by Order in Council No.2403-72 of August 9, 1972 and published in the Québec Official Gazette of August 19, 1972 is once again amended as follows: Subsection (d) of section 4 is abrogated and replaced by the following: (d) 1.A salesman, paid entirely on a commission basis as defined in paragraph (b) of section I of the Real Estate Brokerage Act (R.S.Q.1964, ch.267); 2.A salesman, paid entirely on a commission basis as defined in subsection 12 of section I of the Securities Act (R.S.Q., 1964, ch.274); 3.An insurance agent or sub-agent paid entirely on a commission basis. 2846 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 11,1975, Vol.107.No.22 Part 2 Entrée en vigueur: La présente ordonnance de modification entre en vigueur à compter de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Fait à Québec, ce 29 avril 1975.Enforcement: This amending ordinance comes into force as of its publication in the Québec Official Gazelle.Le Président.Claire Kirkland-Casgrain.Le secrétaire.Commission du Salaire Minimum, Paul de La Durantaye.Claire Kirkland-Casgrain, President.Paul de La Durantaye, Secretary.Minimum Wage Commission.741-o 741-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, Il juin 1975,107e année.n° 22 2847 Avis Notices AVIS D'APPROBATION DE RÈGLEMENT CODE DES PROFESSIONS (1973, ch.43) Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles, l'honorable Fernand Lalonde, donne avis par les présentes, conformément à l'article 93 du Code des professions, que le « Règlement concernant les conditions et formalités de révocation de l'immatriculation » ainsi que le « Règlement concernant les redevances dues par les candidats à l'obtention d'un certificat de spécialiste » adoptés par le Bureau de la Corporation professionnelle des médecins du Québec et publiés dans la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 26 février 1975, aux pages 1019 et 1020 ainsi que 1049 et 1050, ont été approuvés le 28 mai 1975, en vertu de l'arrêté en conseil 2244-75.En conséquence, ces règlements entrent en vigueur le jour de la publication du présent avis dans la Gazette officielle du Québec.Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles, Fernand Lalonde.NOTICE OF APPROVAL OF A REGULATION PROFESSIONAL CODE (1973, ch.43) The Minister responsible for the application of the laws respecting the professions, the Honourable Fernand Lalonde, hereby gives notice in accordance with section 93 of the Professional Code that the \"Regulation res-pecting the conditions and formalities for the revocation of registration\" and the \"Regulation respecting the dues payable by candidates for obtaining a specialist's certificate\", made by the Bureau of the Professional Corporation of Physicians of Québec and published in Part 2 of the Québec Official Gazette of 26 February 1975, on pages 1019 and 1020 and 1049 and 1050, were approved on 28 May 1975 under Order in Council 2244-75.Therefore, this Regulation shall come into force on the date of publication of this notice in the Québec Official Gazette.Fernand Lalonde, Minister responsible for the application of the laws respecting the professions.744-0 744-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.11 juin 1975,107e année, n°22 2849 AVIS D'APPROBATION DE RÈGLEMENT CODE DES PROFESSIONS (1973, ch.43) Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles, l'honorable Fernand Lalonde, donne avis par les présentes, conformément à l'article 93 du Code des professions, que le « Règlement concernant les affaires du Bureau » adopté par le Bureau de la Corporation professionnelle des technologistes médicaux du Québec et publié dans la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 12 mars 1975, aux pages 1382 à 1385, a été approuvé le 22 mai 1975 en vertu de l'arrêté en conseil 2190-75.En conséquence, ce règlement entre en vigueur le jour de la publication du présent avis dans la Gazette officielle du Québec.Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles.Fernand Lalonde.NOTICE OF APPROVAL OF A REGULATION PROFESSIONAL CODE (1973, ch.43) The Minister responsible for the application of the laws respecting the professions, the Honourable Fernand Lalonde, hereby gives notice in accordance with section 93 of the Professional Code that the \"Regulation respecting the carrying out of the business of the bureau\", made by the Bureau of the Professional Corporation of Medical Technologists of Québec and published in Part 2 of the Québec Official Gazette of 12 March 1975, pages 1382 to 1385, was approved on 22 May 1975 under Order in Council 2190-75.Therefore, the said Regulation shall come into force on the date of publication of this notice in the Québec Official Gazette.Fernand Lalonde, Minister responsible for the application of the laws respecting the professions.739-0 739-0 ( i i i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, II juin 1975,107eannée, n\" 22 2851 AVIS D'APPROBATION LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q., 1964.ch.143) Industrie de la Robe \u2014 Province Le ministre du travail et de la main d'oeuvre, monsieur Jean Cournoyer, donne avis par les présentes, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, ch.143).que, par l'arrêté en conseil 2151-75 du 22 mai 1975, les corrections suivantes ont été apportées au règlement numéro 2, relatif à la tenue d'un registre et au système d'enregistrement, de la Commission conjointe de l'industrie de la robe de la province de Québec, approuvé par l'arrêté en conseil 900-75 du 5 mars 1975 publié dans la Gazette officielle du Québec du 12 mars 1975.1.L'article 2.03 doit se lire comme suit: « 2.03 Avant de confier le travail aux travailleurs à domicile, l'employeur de ces derniers doit en aviser la commission en fournissant sur la formule fournie à cette fin par la commission, les renseignements exigés à l'article 1.05, de même qu'un échantillon de chaque modèle de vêtement.La commission doit retourner cet échantillon à l'employeur dans les lOjours de sa réception.» 2.L'article 2.04 doit se lire comme suit: \"2.04 Lorsque le travail est confié au travailleur à domicile, l'employeur de celui-ci doit lui remettre en même temps que le travail à faire exécuter, une copie d'une formule de travail (copie jaune) indiquant le modèle, la quantité et le prix payé pour chaque modèle de vêtement à confectionner; de plus, chaque vêtement doit porter l'identification du propriétaire de la marchandise.L'employeur doit transmettre la copie originale de cette formule à la commission en même temps qu'il remet le travail aux travailleurs à domicile.» Le sous-ministre.Réal Mireault.Ministère du travail et de la main-d'oeuvre.NOTICE OF APPROVAL AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964, ch.143) Dress Industry \u2014 Province Pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964, ch.143), the Minister of Labour and Manpower, Mr.Jean Cournoyer, hereby gives notice that, by Order in Council No.2151-75 of May 22, 1975, the following corrections have been made to by-law No.2, respecting the keeping of a register and the registration system of the Joint Commission for the Dress Industry of the Province of Québec, approved by Order in Council No.900-75 of March 5, 1975 published in the Québec Official Gazette ofMarch 12.1975.1.Section 2.03 shall read as follows: \"2.03 Before giving work to homeworkers, the homework employer shall give prior notice to the Commission and furnish the information required by section 1.05 on the forms provided for this purpose by the Commission and also supply a sample of each of garment.The Commission shall return this sample to the employer within 10 days of receiving it.\" 2.Subsection 2.04 shall read as follows: \"2.04 When giving work out to homeworkers, the homework employer shall furnish each homeworker, at the time the homework is delivered to the said worker, with a \"Homework Form\" (yellow copy), stating the style number, quantity of garments and the price to be paid for each style; moreover each garment must bear the identification mark of the owner of the merchandise.The original copy of the said \"Homework Form\" shall be sent to the Joint Commission at the time the work is given out.\" Real Mireault, Deputy Minister.Department of Labour and Manpower.741-o 741-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Il juin 1975.107e année, n° 22 2853 AVIS Avis est par les présentes donné que la commission des Transports, des travaux publics et de l'approvisionnement se réunira le jeudi 26 juin 1975, à la salle 81-A, aux fins d'entendre les organismes intéressés par le transport des matières en vrac.Les personnes ou organismes intéressés à se faire entendre devront donc communiquer avec le Secrétariat des commissions parlementaires concernant le dépôt de leur mémoire.Le secrétaire des commissions.Jacques Pouliot.Ch.2-A Tél.: 643-2722 Québec, ce 3 juin 1975.NOTICE Notice is hereby given that the Commission on Transport, Public Works and Supplies will meet on Thursday, June 26, 1975 in room 81-A, in order to hear the bodies interested in bulk trucking.The persons or bodies wishing to be heard are asked to communicate with the Secretariat of Parliamentary Commissions concerning the filing of their statement.Jacques Pouliot, Secretary of Commissions.Rm.2-A Tel.: 643-2722 Québec, 3 June 1975.746-0 746-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.Il juin 1975.107e année, n'22 2855 Proclamations Proclamations Canada, Province de Québec, [L.S.] HUGUES LAPOINTE Canada, Province of Québec.[L.S.] HUGUES LAPOINTE ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la foi.À tous ceux que les présentes lettres concerneront ou qui les verront.Salut.Proclamation Attendu que la Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool (chapitre 14 des lois de 1974) a été sanctionnée le 17 juillet 1974; Attendu que, sous réserve de l'article 84, ladite loi doit entrer en vigueur à la date fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil, à l'exception des dispositions exclues par cette proclamation, lesquelles entreront en vigueur à toute date ultérieure qui pourra être fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil; Attendu que la date d'entrée en vigueur de ladite loi a été fixée par proclamation au 1er août 1974, à l'exception des articles 1, 8 à 10, 13, 16, 18 à 24, 30 à 32, 39, 40, 42, 43, 56.59, 63 à 67, 73, 75, 82 et 84 en vertu de l'arrêté en conseil numéro 2634-74, du 24 juillet 1974; Attendu que la date d'entrée en vigueur du paragraphe b de l'article 13, des paragraphes b et c de l'article 23, des paragraphes a et b de l'article 24 et des articles 31, 42 et 43 de ladite loi a été fixée par proclamation au 19 février 1975 en vertu de l'arrêté en conseil numéro 577-75.du 12 février 1975; Attendu Qu'il y a lieu de fixer au 1er juillet 1975 la date d'entrée en vigueur de tous les articles de ladite loi qui ne sont pas encore en vigueur, sous réserve des articles 59 et 63.À ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil exécutif exprimés dans un décret portant le numéro 1681-75.du 30 avril 1975.modifié par le décret portant le numéro 2083-75.du 22 mai 1975, Nous avons décrété et ordonné et.par les présentes, décrétons et ordonnons, sur la proposition du ministre de la justice: Que, conformément aux dispositions de l'article 85, soit fixée au 1er juillet 1975 la date d'entrée en vigueur de tous les articles et paragraphes de la Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool (chapitre 14 des lois de 1974), sanctionnée le 17 juillet ELIZABETH THE SECOND, by the Grace of God, or the United Kingdom, Canada and Her Other Realms and Territories, Queen, Head of the Commonwealth, Defender of the Faith.To all those to whom these present letters shall come, or whom the same may concern, Greeting.Proclamation Whereas the Act to amend the Liquor Permit Control Commission Act (Statutes of 1974.Chapter 14) was assented to 17th July 1974; Whereas, subject to section 84.said act shall come into force on a date to be fixed by proclamation of the Lieutenant-Governor in Council, with the exception of the provisions such proclamation excludes, which shall come into force on any later date the Lieutenant-Governor in Council may fix by proclamation; Whereas, pursuant to Order in Council number 2634-74, dated 24th July 1974, 1st August 1974 was fixed by proclamation as the date of the coming into force of said act.with the exception of sections 1, 8 to 10.13, 16, 18 to 24.30 to 32, 39.40, 42.43, 56, 59.63 to 67, 73, 75, 82 and 84; Whereas, pursuant to Order in Council number 577-75, dated 12th February 1975.19th February 1975 was fixed by proclamation as the date of the coming into force of paragraph b of section 13, of paragraphs b and c of section 23, of paragraph a and b of section 24 and of sections 31, 42 and 43 of the said act.Whereas it is expedient to fix 1st July 1975 as the date of the coming into force of all sections of said act which are not yet in force, under reserve of sections 59 and 63.Therefore, with the consent and advice of Our Executive Council expressed in a decree numbered 1681-75, dated 30th April 1975, amended by the decree numbered 2083-75, dated 22nd May 1975, We have decreed and ordered, and do hereby decree and order, upon the recommendation of the Minister of Justice: That, in conformity with the provisions of section 85, 1st July 1975 be fixed as the date of the coming into force of all the sections and paragraphs of the Act to amend the Liquor Permit Control Commission Act (Statutes of 1974.Chapter 14), assented to 17th July 2856 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June II.1975.Vol.107.No.22 Pari 2 1974, qui ne sont pas encore entrés en vigueur par proclamation en vertu des arrêtés en conseil numéros 2634-74, du 24 juillet 1974, et 577-75, du 12 février 1975, à l'exclusion de l'article 59, qui entrera en vigueur le 26 mai 1975, et de l'article 63.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En foi de quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec; Témoin: Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable Hugues Lapointe, c.p.c.r., lieutenant-gouverneur de Notre province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre ville de Québec, de Notre province de Québec, ce vingt-deuxième jour de mai en l'année mil neuf cent soixante-quinze de l'ère chrétienne et de Notre Règne la vingt-quatrième année.Par ordre.Le sous-procureur général adjoint.René Langevin.Libro: 502 Folio: 137 737-o 1974, which have not yet come into force by proclamation pursuant to Orders in Council numbers 2634-74, dated 24th July 1974, and 577-75, dated 12th February 1975, to the exclusion of section 59, which shall come into force 26th May 1975, and of section 63.Of all of which, all Our loving subjects and all others whom these presents may concern are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In testimony whereof.We have caused these Our present letters to be made patent, and the Great Seal of Our Province of Québec to be hereunto affixed; Witness: Our Right-Trusty and Well-Beloved the Honourable Hugues Lapointe, p.c, q.c, Lieutenant-Governor of Our Province of Québec.Given in Our Parliament Buildings, in Our City of Québec, in Our Province of Québec, this twenty-second day of May in the year of Our Lord one thousand nine hundred and seventy-five and in the twenty-fourth year of Our Reign.By command, René Langevin, Assistant Deputy Attorney General.Libro: 502 Folio: 137 737-0 Partie 2 G A ZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 11 juin 1975.107e année.n° 22 2857 Canada, Province de HUGUES LAPOINTE Québec, [L.S.] ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu.Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires.Chef du Commonwealth, Défenseur de la foi.À tous ceux que les présentes lettres concerneront ou qui les verront.Salut.Canada, Province of HUGUES LAPOINTE Québec.[L.S.] ELIZABETH THE SECOND, by the Grace of God, of the United Kingdom, Canada and Her Other Realms and Territories, Queen.Head of the Commonwealth.Defender of the Faith.To all those to whom these present letters shall come, or whom the same may concern.Greeting.Proclamation Attendu que la Loi modifiant le Régime de retraite des enseignants (Lois du Québec, 1974, chapitre 63) a été sanctionnée le 13 décembre 1974; Attendu Qu'en vertu de l'article 17 de cette loi, le paragraphe b de l'article 1 et les articles 3, 5, 9 et 10 entreront en vigueur après consultation des représentants des enseignants sur proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil; Attendu Qu'il y a lieu de fixer au 1er juillet 1975 la date d'entrée en vigueur du paragraphe b de l'article i et des articles 3, 5.9 et 10 de cette loi; Attendu que.conformément à l'article 17 de cette loi, les représentants des enseignants ont été consultés; À ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil exécutif exprimés dans un décret portant le numéro 1859-75, du 7 mai 1975, Nous avons décrété et ordonné et, par les présentes, décrétons et ordonnons, sur la proposition du ministre de la fonction publique: Que, conformément à l'article 17 de la Loi modifiant le Régime de retraite des enseignants (Lois du Québec, 1974, chapitre 63), la date d'entrée en vigueur du paragraphe b de l'article i et des articles 3, 5, 9 et 10 de cette loi soit fixée au 1er juillet 1975.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En foi de quoi.Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec; Témoin: Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable Hugues Lapointe, c.p., c.r., lieutenant-gouverneur de Notre province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre ville de Québec, de Notre province de Québec, ce septième jour de mai en l'année mil neuf cent soixante-quinze Proclamation Whereas the Act to amend the Teachers Pension Plan (Statutes of Québec, 1974, chapter 63) was assented toon December 13, 1974; Whereas pursuant to section 17 of this act, paragraph b of section 1 and sections 3, 5, 9 and 10 shall come into force upon proclamation of the Lieutenant-Governor in Council, after the representatives of the teachers have been consulted; Whereas it is expedient to appoint July 1, 1975 as the date of the coming into force of paragraph b of section I and of sections 3, 5, 9 and 10 of this act; Whereas pursuant to section 17 of this act, the representatives of the teachers have been consulted; Therefore, with the consent and advice of Our Executive Council, expressed in a decree numbered 1859-75, dated May 7.1975, We have decreed and ordered, and do hereby decree and order, upon the recommendation of the Minister of the Civil Service: That, in conformity with section 17 of the Act to amend the Teachers Pension Plan (Statutes of Québec 1974.Chapter 63), July I, 1975 be appointed as the date of the coming into force of paragraph b of section 1 and of sections 3.5, 9 and 10 of this act.Of all of which all Our loving subjects and all others whom these presents may concern are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In testimony whereof.We have caused these Our present letters to be made patent, and the Great Seal of Our Province of Québec to be hereunto affixed; Witness: Our Right-Trusty and Well-Beloved the Honourable Hugues Lapointe, p.c.q.c, Lieutenant-Governor of Our Province of Québec.Given in Our Parliament Buildings, in Our City of Québec, in Our Province of Québec, this seventh day of May in the year of Our Lord, one thousand nine 2858 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 11.1975.Vol.107.No.22 Pan 2 de l'ère chrétienne et de Notre Règne la vingt-quatrième année.Par ordre.Le sous-procureur général adjoint.René Lancevin.Libro: 502 Folio: 138 737-0 hundred seventy-five and in the twenty-fourth year of Our Reign.By command, René Langevin, Assistant Deputy Attorney General.Libro:502 Folio: 138 737-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.11 juin 1975,107e année, n'22 2859 Projets de règlement CODE DES PROFESSIONS (1973, ch.43) Projet de règlement Le Bureau de l'Ordre des comptables agréés du Québec donne avis par les présentes conformément au premier alinéa de l'article 93 du Code des professions (1973, ch.43) qu'il a adopté, en vertu de l'article 91 et du paragraphe a) de l'article 92 du Code des professions, le « Règlement concernant les affaires du Bureau et les assemblées générales », dont le texte apparaît ci-dessous.Ce règlement sera soumis à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil au moins 30 jours après la présente publication.Le minisire responsable de l'application des lois professionnelles, Fernand Lalonde.Règlement concernant les affaires du Bureau et les assemblées générales Section 1 Dispositions générales 1.01 Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les termes suivants signifient: a)» président »: le président de l'Ordre; b)« directeur administratif »: le directeur administratif de l'Ordre.1.02 La Loi d'interprétation (S.R.Q., 1964, ch.I), avec ses modifications présentes et futures, s'applique au présent règlement.Section 2 Le bureau 2.01 Les membres du Bureau se réunissent à l'heure, à la date et à l'endroit que désigne le président.2.02 Le directeur administratif convoque les membres du Bureau au moyen d'un avis écrit qu'il leur expédie au moins 5 jours francs avant la date de la réunion.Dans le cas d'une réunion extraordinaire, le directeur Draft Regulations PROFESSIONAL CODE (1973, ch.43) Draft Regulation The Bureau of the Order of Chartered Accountants of Québec hereby gives notice in accordance with the first paragraph of section 93 of the Professional Code (1973, ch.43) that, pursuant to section 91 and paragraph a of section 92 of the Professional Code, it made the \"Regulation respecting the carrying out of the business of the Bureau and the general meetings\", a copy of which is annexed hereto.This Regulation will be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council at least 30 days after the present publication.Fernand Lalonde, Minister responsible for the application of the laws respecting the professions.Regulation respecting the carrying on of the business of the Bureau and the general meetings Division 1 Ceneral provisions 1.01 In this regulation, unless the context suggests a different meaning, the following terms mean: (a) \"president\": the president of the Order; (b) \"executive director\": the executive director of the Order.1.02 The Interpretation Act (R.S.Q., 1964, ch.1), together with its present and future amendments, shall apply to this Regulation.Division 2 Bureau 2.01 The members of the bureau shall meet at such time, on such date and at such place as the President shall determine.2.02 Meetings of the Bureau shall be called by the Executive Director by way of a written notice sent to the members at least 5 clear days before the date of the 2860 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, June 11, 1975.Vol.107.No.22 Pan 2 administratif en avise les membres au moins 48 heures à l'avance, par téléphone ou télégraphe, s'il y a urgence.2.03 Nonobstant l'article 2.02, une réunion du Bureau est considérée comme régulièrement tenue si tous les membres du Bureau sont présents et renoncent à l'avis de convocation.2.04 Le fait pour un membre du Bureau d'être en situation de conflit d'intérêts constitue un empêchement de voter.Le Bureau décide, séance tenante, si un membre tombe sous le coup du présent article.2.05 Si au moins 2 membres du Bureau en font la demande, le vote doit être pris au scrutin secret.Le président de la réunion désigne alors 2 scrutateurs pour prendre le vote.2.06 Le président sortant a droit, pendant la durée du mandat de son successeur, d'assister à titre consultatif à toutes les réunions du Bureau.2.07 Les règles de procédure (\"Rules of Order\") de Bourinol, dernière édition, s'appliquent à toute question de procédure qui n'est pas prévue à la Loi ou au présent règlement.Section 3 Le comité administratif 3.01 Le directeur administratif convoque les membres du comité administratif au moyen d'un avis écrit qu'il leur expédie au moins 3 jours avant la date de la réunion.3.02 En cas d'urgence, le président peut convoquer une réunion du comité administratif à condition que tous les membres soient avertis par téléphone ou télégraphe au moins 24 heures avant la réunion.3.03 Nonobstant les articles 3.01 et 3.02, une réunion du comité administratif est considérée comme régulièrement tenue si tous les membres sont présents et renoncent à l'avis de convocation.3.04 Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.En cas d'égalité des voix, le président de la réunion donne un second vote qui est prépondérant.Section 4 Les assemblées générales 4.01 Le quorum d'une assemblée générale est fixé à 75 membres.meeting.In the case of special meetings.48 hours' notice of such meetings shall be given by the Executive Director by telephone or telegraph, in case of emergency.2.03 Notwithstanding section 2.02, a meeting of the Bureau shall be deemed to have been regularly held if all the members of the Bureau a present and waive the notice of meeting.2.04 A member of the Bureau on a position of conflict of interest shall be precluded from voting.The Bureau shall decide immediately whether a member is in such a position.2.05 If at least 2 members of the Bureau so require, the vote shall be by secret ballot.The Chairman of the meeting shall thereupon appoint 2 scrutineers for the purpose of taking the vote.2.06 The immediate past president is entitled, for the duration of the term of his successor, to attend all meetings of the Bureau in an advisory capacity.2.07 The most recent edition of Bourinot's \"Rules of Order\" shall apply to all matters of procedure not provided for in the Act or in this regulation.Division 3 Administrative committee 3.01 Meetings of the Administrative Committee shall be called by the executive Director by way of a written notice sent to the members at least 3 days before the date of the meeting.3.02 In case of emergency, the President may call a meeting of the Administrative Committee provided that all members are notified by telephone or telegraph at least 24 hours prior to the meeting.3.03 Notwithstanding sections 3.01 and 3.02, a meeting of the Administrative Committee shall be deemed to have been regularly held if all the members are present and waive the notice of meeting.3.04 All decisions shall be taken by a majority vole of the members present.In the case of a tie-vote, the chairman of the meeting shall have a second or casting vote.Division 4 Genera) meetings 4.01 At all general meetings, 75 members shall form a quorum. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Il juin 1975.107e année.n° 22 2861 4.02 Au cas où le quorum n'est pas atteint à une assemblée générale, le directeur administratif dresse un procès-verbal à cet effet et une autre assemblée générale est convoquée.4.03 Seuls les membres présents ont droit de vote.4.04 Si au moins 25 membres ayant droit de vote en font la demande, le vote est pris au scrutin secret.Le président de l'assemblée désigne alors 2 scrutateurs pour prendre le vote.4.05 Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées.En cas d'égalité des voix, le président de l'assemblée donne un second vote qui est prépondérant.4.06 Une assemblée générale peut être ajournée par une résolution de la majorité des membres présents, auquel cas il ne peut être discuté, lors de la reprise de l'assemblée, que des questions à l'ordre du jour de cette assemblée.4.07 L'article 2.07 s'applique mutatis mutandis à la présente section.Section 5 Dispositions diverses 5.01 Les chèques émis par l'Ordre doivent porter la signature, soit de 2 membres élus du Bureau, soit de 2 personnes désignées par le Bureau.5.02 Le sceau de l'Ordre est celui dont l'empreinte apparaît à l'exemplaire du présent règlement détenu par le directeur administratif.5.03 Les membres du Bureau ou du comité administratif ont droit, sur production de pièces justificatives, au remboursement des dépenses encourues dans l'exercice de leurs fonctions.5.04 Le président, le vice-président, les membres du Bureau et du comité administratif ne reçoivent aucune rémunération.5.05 Sous réserve des articles 2.02 et 3.02, tout avis destiné à un membre de l'Orre est mis à la poste à Montréal, port payé, et expédié à ce membre à son adresse inscrite aux registres de l'Ordre ou, si son adresse n'y paraît pas.à sa dernière adresse connue du directeur administratif.Le défaut de réception d'un avis par un membre n'invalide pas les actes posés ni les délibérations engagées lors d'une assemblée.4.02 If the quorum has not been reached at a general meeting, the Executive Director shall record this fact in the minutes and another general meeting shall be called.4.03 Only members present can vote.4.04 If at least 25 voting members so require, the vote shall be by secret ballot.The chairman of the meeting shall thereupon appoint 2 scrutineers for the purpose of taking the vote.4.05 All decisions shall be taken by a majority of the votes cast.In the case of a tie-vote, the chairman of the meeting shall have a second or casting vote.4.06 A general meeting may be adjourned by resolution of a majority of the members present; no business shall be transacted, when the meeting resumes, which was not on the agenda of the meeting from which the adjournment took place.4.07 Section 2.07 applies \"mutatis mutandis\" to this division.Division 5 Miscellaneous 5.01 Any cheque issued by the Order shall be signed either by 2 elected members of the Bureau or by 2 persons appointed by the Bureau for that purpose.5.02 The seal of the Order is that which appears on the copy of this regulation held by the Executive Director.5.03 Any member of the Bureau or of the Administrative Committee is entitled to the reimbursement of all expenses arising from the performance of his duties, upon production of supporting vouchers.5.04 The President, the Vice-president and the members of the Bureau and of the Administrative Committee shall not be remunerated.5.05 Subject to sections 2.02 and 3.02, ny notice to a member of the order shall be mailed prepaid through the post at Montreal, addressed to such member at his address appearing in the roll of the Order, or, if his address does not appear therein, to the last address of such member known to the Executive Director.The non-receipt of any notice by any member shall not invalidate any action or proceedings taken at any meeting.744-o 744-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Il juin 1975,107e année, n° 22 2X63 CODE DES PROFESSIONS (1973, ch.43) Projet de règlement Le Bureau de l'Ordre des comptables agréés du Québec donne avis par les présentes conformément au premier alinéa de l'article 93 du Code des professions (1973, ch.43), qu'il a adopté, en vertu du paragraphe b de l'article 92 du Code des professions, le « Règlement concernant les modalités d'élection », dont le texte apparaît ci-dessous.Ce règlement sera soumis à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil au moins 30 jours après la présente publication.Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles, Fernand Lalonde.Règlement concernant les modalités d'élection Section 1 Disposition générale 1.01 La Loi d'interprétation (S.R.Q., 1964, ch.1), avec ses modifications présentes et futures, s'applique au présent règlement.Section 2 Procédure d'élection 2.01 La clôture du scrutin est fixée au dernier lundi de mai de chaque année, à 17:00 heures.2.02 Le directeur administratif avise les membres par la poste de la date d'expiration de la période de mise en candidature, au moins lOjours au préalable.2.03 Ne sont validement proposés aux postes d'administrateurs que les candidats exerçant leur profession principalement dans la région ou l'une des régions qu'ils pourront être appelés, le cas échéant, à représenter.2.04 Pour être valide, le bulletin de présentation doit comporter l'acceptation de la candidature, signée devant témoin, par le candidat proposé.2.05 Le bulletin de vote doit pouvoir être cacheté de façon à cacher la ou les marques apposées par le votant et être signé par celui-ci sur une souche qui soit détachable sans briser le cachet.PROFESSIONAL CODE (1973, ch.43) Draft Regulation The Bureau of the Order of Chartered Accountants of Québec hereby gives notice in accordance with the first paragraph of section 93 of the Professional Code (1973, ch.43) that, pursuant to paragraph b of section 92 of the Professional Code, it made the \"Regulation respecting the terms and conditions for election\", a copy of which is annexed hereto.This Regulation will be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council at least 30 days after the present publication.Fernand Lalonde, Minister responsible for the application of the laws respecting the professions.Regulation respecting the terms and conditions for election Division 1 General provision 1.01 The Interpretation Act (R.S.Q., 1964, ch.1), together with its present and future amendments, shall apply to this Regulation.Division 2 Election procedures 2.01 The closing of the poll shall take place on the last Monday of May of each year at 5 p.m.2.02 The Executive Director shall advise the members, by mail, deadline for nominations, at least 10 days before the nomination period expires.2.03 A nomination for the office of director shall be valid only if the candidate practises his profession principally in the region or one of the regions which hè may be called upon to represent.2.04 A nomination paper shall be valid only if it includes an acceptance of the nomination, signed in the presence of a witness, by the nominated candidate.2.05 Ballot papers shall be so designed that they can be sealed to conceal the mark or marks made by the voter and also that the voter's signature would appear on a stub which can be detached without breaking the seal. 2864 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 11.1975.Vol.107.No.22 Pan 2 2.06 La certification du bulletin de vote par le directeur administratif peut se faire par fac-similé de sa signature.2.07 En même temps que les documents mentionnés à l'article 68 du Code des professions, le directeur administratif transmet à chaque électeur un bref curriculum viiae de chaque candidat, mentionnant l'année de son admission, son occupation et, s'il y a lieu, ses principales activités au sein de l'Ordre, aussi bien qu'au sein de l'Institut auquel l'Ordre a succédé.2.08 Au cas où un bulletin de vote transmis est perdu ou inutilisable, un électeur peut en obtenir un nouveau du directeur administratif en produisant auprès de ce dernier une déclaration écrite et assermentée attestant que son bulletin de vote a été ainsi perdu ou rendu inutilisable.2.09 Au moment du dépouillement du vote, les souches détachables sont retirées.Il est ensuite procédé à l'ouverture des bulletins et au comptage des votes.2.10 Est nul tout bulletin de vote: a)dont la souche n'est pas signée; b|où le vote est accordé à plus de candidats qu'il n'y a de postes à remplir.2.11 La décision du directeur administratif quant à la validité d'un bulletin de vote est finale et sans appel.2.12 Immédiatement avant l'ouverture de l'assemblée générale annuelle, le directeur administratif procède à la proclamation des candidats élus par scrutin.Section 3 Durée des mandats 3.01 Le président est élu pour un mandat d'un an.3.02 Les administrateurs sont élus pour un mandai de 2 ans.Section 4 Dispositions transitoires 4.01 La première élection aux postes d'administrateurs et au poste de président tenue en vertu du présent règlement a lieu en 1976.4.02 Exceptionnellement, pour l'élection de 1976, 10 administrateurs sont élus pour un mandat d'un an et 10 2.06 Certification of ballot papers by the Executive Director may be made by way of a facsimile signature.2.07 Together with the documents mentioned in section 68 of the Professional Code, the Executive Director shall send to each voter a short résumé of each candidate mentioning the year when he was admitted, his current occupation and, if any, his main activities within the Order and within the Institute which preceded the Order.2.08 When a ballot paper sent out has been lost or destroyed, a voter may obtain a new one from the Executive Director by submitting to the Executive Director an affidavit to the effect that his ballot paper has been lost or destroyed.2.09 When the ballots are to be counted, the stubs shall be detached.Ballot papers shall then be opened and the votes shall be counted.2.10 Any ballot paper shall be null: (a) if its stub is unsigned; or (b) if it contains votes for more candidates than there are offices to be filled.2.11 The decision of the Executive Director as to whether a ballot paper is valid shall be final and cannot be appealed.2.12 Immediately before the opening of the annual general meeting, the Executive Director shall proclaim the candidates elected by vote.Division 3 Terms of office 3.01 The president shall be elected for a term of one year.3.02 The directors shall be elected for a term of 2 years.Division 4 Transitional provisions 4.01 The first election to the offices of directors and to the office of president held under the present Regulation shall take place in 1976.4.02 For the 1976 election only.10 directors shall be elected for a term of one year and 10 for a term of 2 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.Il juin 1975,107e année, n°22 2865 pour un mandat de 2 ans.Une fois les élus proclamés, le directeur administratif procède par tirage au sort pour déterminer la durée du mandat de chaque administrateur.years.After the directors have been proclaimed elected, the Executive Director shall draw names to determine the duration of the term of office of each director.744-0 744-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, II juin 1975,107eannée.n°22 2867 CODE DES PROFESSIONS (1973, ch.43) Projet de règlement Le Bureau de l'Ordre des comptables agréés du Québec donne avis par les présentes conformément au premier alinéa de l'article 93 du Code des professions (1973, ch.43), qu'il a adopté, en vertu du paragraphe b) de l'article 10 de la Loi des comptables agréés (1973, ch.64), le « Règlement concernant les redevances dues à l'Ordre par les candidats à l'exercice de la profession », dont le texte apparaît ci-dessous.Ce règlement sera soumis à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil au moins 30 jours après la présente publication.Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles, Fernand Lalonde.Règlement concernant les redevances dues à l'ordre par les candidats à l'exercice de la profession Section 1 Disposition générale 1.01 La Loi d'interprétation (S.R.Q., 1964, ch.I), avec ses modifications présentes et futures, s'applique au présent règlement.Section 2 Les redevances 2.01 Les candidats à l'exercice de la professon de comptable agréé doivent verser à l'Ordre les redevances suivantes: a)droits d'immatriculation (à valoir, le cas échéant, sur les droits d'admission): $50; b)cotisation annuelle d'étudiant: $25; c) droits d'examen: $ 150; d)droits de révision de correction d'examen: $70; e) droits d'admission: 1 ) nouveaux membres: $200; 2)anciens membres qui se sont retirés de l'Ordre, à condition d'avoir été en règle au moment de leur PROFESSIONAL CODE (1973, ch.43) Draft Regulation The Bureau of the Order of Chartered Accountants of Québec hereby gives notice in accordance with the first paragraph of section 93 of the Professional Code (1973, ch.43) that, pursuant to paragraph b of section 10 of the Chartered Accountants Act (1973, ch.64), it made the \"Regulation respecting the dues payable to the Order by candidates for the practice of the profession\", a copy of which is annexed hereto.This Regulation will be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council at least 30 days after the present publication.Fernand Lalonde, Minister responsible for the application of the laws respecting the professions.Regulation respecting the dues payable to the Order by candidates for the practice of the profession Division i General provision 1.01 The Interpretation Act (R.S.Q., 1964, ch.1), together with its present and future amendments, shall apply to this Regulation.Division 2 Dues 2.01 Candidates for the practice of the profession of chartered accountancy shall pay the following dues to the Order: (a) Registration fee (applicable, should the occasion arise, against admission fee): $50.(b| Student annual fee: $25.(c) Examination fee: $150.(d) Fee for re-reading of examination: $70.(e) Admission fee: (1) New members: $200.(2) Former members who have resigned provided they were in good standing when they tendered 2868 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, June 11.1975.Vol.107.No.22 Pari 2 reirait: le moindre de $200 ou de la somme des cotisations annuelles et supplémentaires échues depuis leur démission; 3) anciens membres qui se sont retirés de l'Ordre alors qu'ils n'étaient pas en règle ou qui ont été rayés du tableau pour non-paiement de cotisation: le montant dû en vertu du sous-paragraphe précédent, augmenté d'une somme de $25.2.02 11 n'est réclamé aucun droit d'admission aux membres admis en vertu de l'article 21 de la Loi des comptables agréés, si la corporation à laquelle ils appartiennent accorde le même privilège aux membres de l'Ordre.2.03 Les droits d'immatriculation, d'examen, de révision de correction d'examen et d'admission doivent être acquittés par le candidat au moment où il présente sa demande à l'Ordre.La cotisation annuelle d'étudiant est exigible le premier juillet de chaque année.744-o their resignation: the lesser of 200.or the sum of the annual and additional assessments which fell due since they resigned; (3| Former members who resigned when they were not in good standing or who were struck from the roll for non-payment of fees: the amount payable under the preceding paragraph, plus a penalty of $25.2.02 There shall be no admission fee payable by members admitted under Section 21 of the Chartered Accountants Act, provided that the Corporation to which they belong grants the same privilege to members of the Order.2.03 Registration, examination, re-reading and admission fees must be paid by candidates when they submit their application to the Order.The student annual fee is due on July I of each year.744-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, U juin 1975.107e année, n\" 22 2869 CODE DES PROFESSIONS (1973, ch.43) Projet de règlement Le Bureau de l'Ordre des podiatres du Québec donne avis par les présentes conformément au premier alinéa de l'article 93 du Code des professions (1973, ch.43), qu'il a adopté, en vertu de l'article 91 et des paragraphes à) et k) de l'article 92 du Code des professions, le « Règlement concernant les affaires du Bureau et les assemblées générales », dont le texte apparaît ci-dessous.Ce règlement sera soumis à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil au moins 30 jours après la présente publication.Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles.Fernand Lalonde.Règlement concernant les affaires du Bureau et les assemblées générales Section 1 Disposition générale 1.01 La Loi d'interprétation (S.R.Q.1964, ch.I), avec ses modifications présentes et futures, s'applique au présent règlement.Section 2 Le bureau 2.01 Le Bureau tient ses réunions aux dates et aux lieux déterminés par lui ou par son président.2.02 Une réunion ordinaire est convoquée par le secrétaire au moyen d'un avis écrit adressé à chacun des membres, par courrier recommandé, au moins 10 jours avant la date fixée pour la tenue de la réunion.2.03 Une réunion extraordinaire est convoquée par le secrétaire, dans les 2 jours d'une demande à cet effet, suivant l'un ou l'autre des modes suivants: a)par avis écrit adressé aux membres, par courrier recommandé, au moins 3 jours avant la date fixée pour la tenue de la réunion, ou PROFESSIONAL CODE (1973, ch.43) Draft Regulation The Bureau of the Order of Podiatrists of Québec hereby gives notice in accordance with the first paragraph of section 93 of the Professional Code (1973, ch.43) that, pursuant to section 91 and paragraphs a and k of section 92 of the Professional Code, it made the \"Regulation respecting the carrying out of the business of the Bureau and the general meetings\", a copy of which is annexed hereto.This Regulation will be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council at least 30 days after the present publication.Fernand Lalonde, Minister responsible for the application of the laws respecting the professions.Regulation respecting the carrying out of the business of the Bureau and the general meetings Division 1 General provisions 1.01 The Interpretation Act (R.S.Q.1964, ch.1), with its present and future amendments, to this Regulation.Division 2 The Bureau 2.01 The Bureau shall hold its meetings on the dates and at the places fixed by it or by its president.2.02 An ordinary meeting is called by the secretary by means of a written notice addressed to each member by registered mail at least 10 days prior to the date fixed for the holding of the meeting.2.03 A special meeting is called by the secretary, within 2 days of a request to that effect, according to one or other of the following methods: (a) by written notice addressed to the members by registered mail at least 3 days prior to the date fixed for the holding of the meeting, or 2870 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.June II.1975.Vol.107.No.22 Pari 2 b)par télégramme à chacun des membres au moins 3 jours avant la date fixée pour la tenue de la réunion.2.04 Un avis de convocation pour une réunion ordinaire ou extra-ordinaire contient les éléments suivants: alla date, l'heure et le lieu de la réunion; blune demande de confirmation de présence; cl un sommaire de l'ordre du jour.2.05 À la première réunion du Bureau qui suit l'assemblée générale annuelle, le président ou en son absence, le plus âgé des membres élus prend le fauteuil; le Bureau procède alors à la nomination du vice-président, du secrétaire et du trésorier.2.06 En cas d'absence ou d'incapacité d'agir du président, le vice-président le remplace et il exerce tous les pouvoirs et toutes les fonctions du président.2.07 Chaque administrateur prêtre le serment ou l'affirmation de discrétion prévu à l'annexe II du Code des professions.Section 3 Procédure du bureau 3.01 Tout membre qui désire faire une proposition doit être appuyé par un autre membre.Si le président juge la proposition dans l'ordre et recevable, il la reçoit, demande au proposeur de la relire ou d'en refaire l'énoncé et la soumet à la discussion.3.02 Après explications du proposeur chaque membre peut prendre la parole sur la question une seule fois sauf pour demander des éclaircissements.3.03 Un amendement n'est pas une nouvelle proposition: il sert à préciser ou éclaircir le sens de la proposition et ne doit pas sortir du cadre de la proposition.3.04 Le vote se prend d'abord sur les sous-amendements.3.05 Les manières de voter sont les suivantes: a)à main levée alternativement par ceux qui sont en faveur d'une proposition et par ceux qui sont contre; b)par oui ou par non sur l'appel des noms par le secrétaire; (b) by telegram to each member at least 3 days prior to the date fixed for the holding of the meeting.2.04 A notice of convocation for an ordinary or special meeting shall contain the following information: (a) the date, hour and place of the meeting; (b) a request for confirmation of attendance; (c) a summary agenda.2.05 At the first meeting of the Bureau which follows the annual general meeting, the president, or in his absence, the eldest of the elected members, shall preside; the Bureau shall then proceed to the appointment of the vice-president, secretary and treasurer.2.06 In the absence or incapacity of the president to act.the vice-president shall replace him and shall have all the powers and carry out all the duties of the president.2.07 Each director shall take the oath or affirmation of discretion prescribed in Schedule II of the Professional Code.Division 3 Bureau procedure 3.01 Every member who wishes to make a motion must be seconded by another member.If the president deems that the motion is in order and acceptable, he shall accept it, ask the mover to re-read or reword it, and submit it for discussion.3.02 Following explanations by the mover, each member may speak on the subject only once except to ask for elucidation.3.03 An amendment is not a new motion; it serves to make move explicit or to clarify the meaning of the motion and must not depart from the scope of the motion.3.04 The vote shall be taken on sub-amendments first.3.05 The methods of voting shall be as follows: (a) by show of hands alternately by those who are in favour of a motion and by those who are against it; (b) by \"yes\" or \"no\" upon the calling of the names by the secretary; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.11 juin 1975.107e année.n°22 2871 c) par scrutin secret.Ceux qui, au cours d'un vote visé au paragraphes a) et b).ont voté à rencontre de la majorité peuvent exiger que leur nom soit mentionné au procès-verbal.3.06 La manière usuelle de voter est celle visée au paragraphe a) de l'article 3.05.Un membre peut toutefois demander que l'une ou l'autre des deux autres méthodes soit utilisée et le choix de la manière de voter est alors décidé par un vote à la main levée.3.07 Le président décide de toute question de procédure qui n'est pas prévue au présent règlement.Section 4 Honoraires et allocations des membres 4.01 Les administrateurs qui assistent à une réunion du Bureau ont droit aux allocations suivantes: a) une somme forfaitaire pour une journée d'assistance; b)une somme forfaitaire pour leurs frais de déplacement; c)une somme forfaitaire pour leurs frais d'hébergement.4.02 Des allocations semblables, mais dont les sommes peuvent être différentes, sont versées aux experts consultants dont l'Ordre retient les services de temps à autre.4.03 La rémunération du président ainsi que les sommes mentionnées aux articles 4.01 et 4.02 sont déterminées par résolution du Bureau.Section 5 Les assemblées générales 5.01 L'assemblée générale annuelle est tenue le second samedi du mois de juin de chaque année.5.03 Le quorum d'une assemblée générale est de 20 membres.5.03 Au cas où le quorum n'est pas atteint à une assemblée générale, le secrétaire dresse un procès-verbal à cet effet et une autre assemblée générale est convoquée.5.04 Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées.Au cas d'égalité des voix, le président de l'assemblée donne un vote prépondérant.(c) by secret ballot.Those who, during the vote contemplated in subparagraphs a and b.voted contrary to the majority may ask that their name be mentioned in the minutes.3.06 The usual method of voting is that contemplated in subparagraph a of section 3.05.A member may, however, ask that one or other of the other two methods be used and the choice of the method of voting is then decided by a show of hands.3.07 The chairman shall decide on any question of procedure which is not prescribed in this Regulation.Division 4 Remuneration and allowances of the members 4.01 The directors who attend a meeting of the Bureau shall be entitled to the following allowances: (a) a lump sum for one day of attendance; (b) a lump sum for their travel expenses; (c) a lump sum for their living-out expenses.4.02 Similar allowances, but whose amounts may be different, shall be paid to consulting experts whose services are retained by the Order from time to time.4.03 The remuneration of the president and the amounts mentioned in sections 4.01 and 4.02 shall be determined by resolution of the Bureau.Division 5 General meetings 5.01 The annual general meeting shall be held on the second Saturday of June of each year.5.02 The quorum for a general meeting shall be 20 members.5.03 In the event there is no quorum at a general meeting, the secretary shall draw up the minutes to that effect and another general meeting shall be called.5.04 The decisions shall be taken by majority vote.In the case of a tie-vote, the chairman of the meeting shall have a casting-vote. 2872 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, June II.1975, Vol.107, No.22 Part 2 Section 6 Dispositions diverses 6.01 Le siège social de l'Ordre est fixé dans la région no.6 ou région de Montréal, telle que décrite dans le « Règlement délimitant le territoire du Québec en régions aux fins de l'article 64 du Code des professions » publié dans la Gazette officielle du Québec du 13 mars 1974.6.02 Le sceau de l'Ordre est celui dont l'empreinte apparaît à l'exemplaire du présent règlement détenu par le secrétaire.Division 6 Miscellaneous 6.01 The corporate seat of the Order shall be fixed in Region No.6 or Montreal Region, as described in the \"Regulation delimiting the territory of the province of Québec into regions for the purposes of section 64 of the Professional Code\", published in the Québec Official Gazetteo(\\3 March 1974.6.02 The Seal of the Order is that whose imprint appears in the copy of this Regulation retained by the secretary.744-0 744-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.11 juin 1975.107e année.n° 22 2873 AVIS LOI SUR LA MISE EN MARCHÉ DES PRODUITS AGRICOLES (1974, ch.36) Projet de plan conjoint des producteurs de cultures commerciales du Québec Prenez avis que selon les dispositions de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles (1974, chap.36), la Fédération des producteurs de cultures commerciales du Québec, corps politique légalement constitué, ayant sa principale place d'affaires à Montréal, dans le district de Montréal, a déposé une demande d'approbation d'un plan conjoint pour la mise en marché, dans la province, de cultures commerciales.Les produits agricoles visés par ce projet de plan conjoint sont la betterave à sucre, les fourrages et les grains ou graines à maturité du maïs, de l'avoine, du blé, de l'orge, du seigle, du sarrasin, de la fève soya, de la fève blanche, de la féverole, des pois, du lin, du colza, de la luzerne, du trèfle, du mil, du brome ou du lotier.Le producteur qui serait assujetti à ce plan, « est toute personne qui produit dans une ferme dont elle est propriétaire ou locataire, ou offre en vente ou produit et offre en vente le produit visé (ci-dessus), pour son compte ou celui d'autrui ».La Fédération requérante a également demandé que ce plan conjoint ne soit pas soumis au référendum des producteurs visés, mais qu'il soit plutôt approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil selon la procédure prévue à l'article 26 de la Loi.Toute personne qui désire faire des représentations en marge de ce projet de plan doit en aviser la Régie avant le 30 juin 1975; cette dernière indiquera ultérieurement la date à laquelle elle recevra ces représentations.Régie des marchés agricoles du Québec.Secrétaire.Gilles Le Blanc.743-0 NOTICE FARM PRODUCTS MARKETING ACT (1974.ch.36) Draft of a joint plan of the Québec commercial crop producers Notice is given that in accordance with the provisions of the Farm Product Marketing Act (1974, ch.36).the Fédération des producteurs de cultures commerciales du Québec, a body politic and corporate, having its principal place of business in Montreal, district of Montreal, has filed an application for the approval of a joint plan for the marketing of commercial crops in the province.The farm products contemplated in the draft joint plan are sugar beets, forage and grains or ripe seeds of corn, oats, wheat, barley, rye, buckwheat, soya beans, white beans, field beans, peas, flax, rapeseed.lucern, clover, millet, bromus or lotus.The producer who would be subject to such plan \"is any person who produces on a farm of which he is the owner or tenant, or offers or produces and for sale the product contemplated (above), on his own account or for that of another\".The petitioning Fédération has also requested that such joint plan not be submitted to the referendum of contemplated producers, but rather that it be approved by the Lieutenant-Governor in Council according to the procedure prescribed in section 26 of the Act.Any person who wishes to make known his representations respecting this draft plan must notify the Board thereof prior to 30 June 1975; the latter shall indicate, subsequently, the date on which it will receive such representations.Québec Agricultural Marketing Board.Gilles Le Blanc, Secretary.743-0 Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, Il juin 1975.107e année.n° 22_2875 RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES DU QUÉBEC AVIS Projet de plan conjoint de l'Association des producteurs de grain industriel du Québec.Veuillez prendre note que toute personne qui désire faire des représentations en marge du projet de plan conjoint de l'Association des producteurs de grain industriel du Québec à jusqu'au 4 juillet 1975 et non jusqu'au 30 mai 1975 tel que mentionné dans un numéro de la Gazette officielle du Québec.Le secrétaire.Me Gilles Le Blanc.QUÉBEC AGRICULTURAL MARKETING BOARD NOTICE Draft Joint Plan of the Association of Industrial Grain Producers of Québec Please take notice that, contrarily to what was announced in a previous issue of the Québec Official Gazelle, the deadline for giving notice of one's intention to make representations in connection with the draft joint plan of the Association of Industrial Grain Producers of Québec is July 4.1975.and not May 30, 1975.Gilles Le Blanc, advocate, Secretary of the Québec Agricultural Marketing Board.743-0 743- Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.II juin 1975.107e année.n°22 2877 PROJET DE MODIFICATION MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION -PROVINCE Le minisire du travail et de la main-d'oeuvre, monsieur Jean Cournoyer, donne avis par les présentes, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, ch.143 et am), qu'il a l'intention de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil, la modification suivante au décret 2203 du 6 décembre I960 et amendements, relatif à l'industrie des matériaux de construction dans la province de Québec: Remplacer l'énumération des parties contractantes par la suivante: « D'une part: L'Association de a Construction de Montréal; L'Association québécoise des fabriquants de tuyau de béton inc.; L'Association québécoise des fabriquants d'éléments de maçonnerie en béton inc.; Et, d'autre part: Les Métallurgistes Unis d'Amérique; L'Union Internationale d'Amérique des Ouvriers de l'industrie du marbre, tuile et terrazzo de Montréal, section locale numéro 1.Québec (F.T.Q.\u2014 C.T.C.); La Fédération Nationale des Syndicats du bâtiment et du bois Inc.(C.S.N.); La Centrale des Syndicats Démocratiques; » La publication du présent avis ne rend pas obligatoire les dispositions qui y sont contenues.Seul un arrêté en conseil peut rendre obligatoires ces dispositions, avec ou sans amendement.L'arrêté en conseil ne peut entrer en vigueur avant la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle du Québec.le ministre du travail et de la main-d'oeuvre recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le sous-ministre.Real Mireault.Ministère du travail et de la main-d'oeuvre.DRAFT AMENDMENT BUILDING MATERIALS \u2014 PROVINCE Pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, ch.143 and am.), the Minister of Labour and Manpower, Mr.Jean Cournoyer.hereby gives notice that he intends to submit to the Lieutenant-Governor in Council, for consideration and decision, the following amendments to Decree No.2203 of December 6, I960 and amendments, respecting the Building Materials Industry in the Province of Québec: The list of the contracting parties shall be replaced by the following: On the one part: Montréal Construction Association; \"L'Association québécoise des fabricants de tuyau de béton inc.; L'Association québécoise des fabricants d'éléments de maçonnerie en béton inc.;\" And, on the other part: United Steelworkers of America; \"L'Union Internationale d'Amérique des Ouvriers de l'industrie du marbre, tuile et terrazzo de Montréal\", local No.I, Québec (Q.F.L.- C.T.C.); La Fédération Nationale des Syndicats du bâtiment et du bois Inc.(C.N.T.U.); La Centrale des Syndicats Démocratiques;\" Publication of this notice does not make binding the provisions therein.Such provisions, with or without amendments, can be made binding only by an order in council that cannot come into force before the date of its publication in the Québec Official Gazette.During the thirty days following publication of this notice in iheQuébec Official Gazette, the Minister of Labour and Manpower will consider objections which interested parties may wish to make.Real Mireault, Deputy Minister.Department of Labour and Manpower.744-o 744-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.11 juin 1975.107e année.n° 22 2879 INDEX Textes réglementaires (Règlements) Statutory Instruments (Regulations) Abbreviations: A \u2014 Abrogé Abbreviations: Abroged N \u2014 Nouveau New M \u2014 Modifié Modified Règlements \u2014 Regulations Lois \u2014 Statutes Enregistrement Registration No Date Commentaires Comments Page Accessoires de mode \u2014 Ile de Montréal.Règ.75-242 30-05-75 2829 (Loi des décrets de convention collective, S.R.Q.1964.ch.143) Assistance publique, Loi de l'.\u201e Placement d'enfants dans des familles d'accueil \u2014 Contributions payables par parents ou gardiens.Règ.75-217 25-05-75 2757 (S.R.Q.1964.ch.216) Assurance-maladie, Loi del'.Règlements.Règ.75-214 26-05-75 2711 M (1970, ch.37) Assurance-maladie, Loi del'.Règlement.Règ.75-215 26-05-75 2747 M (1970.ch.37) Barns(2)with thatched roofs\u2014Saint-Urbain.Règ.75-227 27-05-75 2775 (Cultural Property Act, 1972, ch.19) Biens culturels, Loi sur les.Chapelle de la Maison-Mère des Soeurs Grises de Montréal.Règ.75-232 27-05-75 2785 (1972, ch.19) Biens culturels.Loi sur les.Édifice sis au 1175 ouest, rue Sherbrooke, Montréal .Règ.75-226 27-05-75 2773 (1972, ch.19) Biens culturels, Loi sur les.Église Sault-au-Récollet, Oeuvres d'art.Règ.75-235 27-05-75 2797 (1972, ch.19) Biens culturels.Loi sur les.Granges (2) à toit de chaume\u2014Saint-Urbain.Règ.75-227 27-05-75 2775 (1972, ch.19) Biens culturels, Loi sur les.Hôtel Symmes.Règ.75-224 27-05-75 2769 (1972.ch.19) Biens culturels.Loi sur les.Immeuble Simard.Règ.75-219 27-05-75 2759 (1972.ch.19) Biens culturels, Loi sur les.Maison François Pierre Boucher .Règ.75-221 27-05-75 2763 (1972.ch.19) QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 11.1975.Vol.107.No.22 Part 2 INDEX \u2014 Suite / Continued Règlements \u2014 Regulations Lois \u2014 Statutes Enregistrement Registration No Date Commentaires Comments Page Biens culturels.Loi sur les.Maison Kriefhoff.Règ.75-228 27-05-75 (1972, ch.19) Biens culturels.Loi sur les.Manoir Louis-Joseph Papineau.Règ.75-231 27-05-75 (1972, ch.19) Biens culturels.Loi sur les.Maison Maizerêts.Règ.75-220 17-05-75 (1972, ch.19) Biens culturels, Loi sur les.Maison sise au numéro civique 5695 chemin de la Pinière.Brossard.Règ.75-229 27-05-75 (1972.ch.19) Biens culturels, Loi sur les.Maison Raymond.Règ.75-230 27-05-75 (1972, ch.19) Biens culturels, Loi sur les.Maison Sauvageau-Swee- ny-Mercier.Règ.75-222 27-05-75 (1972, ch.19) Biens culturels.Loi sur les.Mount Stephen Club.Règ.75-223 27-05-75 (1972, ch.19) Biens culturels.Loi sur les.Maison des Soeurs Grises de Montréal.Règ.75-234 27-05-75 (1972.ch.19) Biens culturels.Loi sur les.Oeuvres d'art de la Fabrique Ste-Rose Laval.Règ.75-233 27-05-75 (1972, ch.19) Biens culturels.Loi sur les.Tours du fort Belmont .Règ.75-225 27-05-75 (1972, ch.19) Bois et forêts .Règ.75-212 26-05-75 (Loi des terres el forêts, S.R.Q.1964, ch.92) Boites de carton \u2014 Province .Règ.75-243 30-05-75 (Loi des décrets de convention collective, S.R.Q.1964, ch.143) Building situated at 1175 Sherbrooke Street West, Montreal \u2014 Cultural property .Règ.75-226 27-05-75 (Cultural property Act.1972, ch.19) 2777 2783 2761 2779 2781 2765 2767 2791 2787 2771 2705 M 2833 correction a/c810-75 2773 Bulk trucking.(Parliamentary Committee) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, il juin 1975.107e année.n°22 2881 INDEX \u2014 Suite / Continued Règlements \u2014 Regulations Lois \u2014 Statutes Building materials \u2014 Province .(Collective Agreement Decrees Act, R.S.Q.1964, ch.43) Chapel of the Maison-Mère des Soeurs Grises de Montréal \u2014 Cultural property .(Cultural Property Act, 1972.ch.19) Chapelle de la Maison- Mère des Soeurs Grises de Montréal \u2014 Bien culturel.(Loi sur les biens culturels, 1972, ch.19) Chartered Accountants \u2014 Québec \u2014 Business and general meetings .(Professional Code, 1973, ch.43) Chartered Accountants \u2014 Québec \u2014 Dues payable to the Order by candidates for the practice of the profession .(Professional Code, 1973, ch.43) Chartered Accountants \u2014 Québec \u2014 Terms and conditions for election .(Professional Code.1973, ch.43) Code des professions \u2014 Comptables agréés \u2014 Québec \u2014 Affaires du Bureau et assemblées générales.(1973, ch.43) Code des professions \u2014 Comptables agréés \u2014 Redevances dues à l'ordre .(1973, ch.43) Code des professions \u2014 Comptables agréés \u2014 Québec (1973, ch.43) Code des professions \u2014 Médecins \u2014 Révocation de l'immatriculation \u2014 Obtention d'un certificat de spécialiste .(1973, ch.43) Code des professions \u2014 Technologistes médicaux \u2014 Affaires du Bureau.(1973, ch.43) Coiffeurs (hommes) Montréal.(Loi des décrets de convention collective, S.R.Q.1964, ch.143) Enregistrement Commentaires Registration Comments No Date Page Draft Règ.75-232 27-05-75 2785 Règ.75-232 27-05-75 2785 2859 Draft Draft 2863 Draft 2859 Projet Projet Projet 2847 Avis 2849 Avis Règ.75-245 30-05-75 2837 2882_QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.June 11, 1975, Vol.107, No.22_Pari2 INDEX \u2014 Suite / Continued\t\t\t\t Règlements \u2014 Regulations Lois \u2014 Statutes 1\tEnregistrement Registration Mo Date\t\tPage\tCommentaires Comments Commercial Crop Producers \u2014 Québec.(Farm Products Marketing Act, 1974.ch.36)\t\t\t2873\tNotice Commission de contrôle des permis d'alcool \u2014 Entrée en vigueur de la Loi le 1er juillet 1975 (sauf les articles 59 et 63) .(1974, ch.14)\t\t\t2855\tProclamation Commission du Salaire Minimum \u2014 Ord.No 3.1972 (vacances).(Loi du salaire minimum, S.R.Q.1964, ch.144)\tRèg.75-256\t30-05-75\t2845\tM Commission des transports du Québec \u2014 Règles de pratique et de régie interne.(Loi des transports, 1972, ch.55)\tRèg.75-213\t26-05-75\t2707\tM Comptables agréés \u2014 Québec \u2014 Affaires du Bureau et assemblées générales.(Code des professions, 1973.ch.43)\t\t\t2859\tProjet Comptables agréés \u2014 Québec \u2014 Modalités d'élection (Code des professions, 1973, ch.43)\t\t\t2863\tProjet Comptables agréés \u2014 Redevances dues à l'Ordre par les candidats à l'exercice de la profession .(Code des professions, 1973, ch.43)\t\t\t2867\tProjet Crédit à la production agricole \u2014 Loi favorisant le.Règlement .(1972, ch.38)\tRèg.75-196\t15-05-75\t2647\tErratum Credit to farm producers \u2014 Act to promote.Regulation .(1972, ch.38)\tRèg.75-196\t15-05-75\t2647\tErratum Cultural Property Act \u2014 Barns (2) with thatched roofs \u2014 Saint-Urbain.(1972, ch.19)\tRèg.75-227\t27-05-75\t2775\t Cultural Property Act \u2014 Immeuble Simard.(1972.ch.19)\tRèg.75-219\t27-05-75\t2759\t Cultural Property Act \u2014 Maison François Pierre Bou-(1972, ch.19)\tRèg.75-221\t27-05-75\t2763\t Cultural Property Act \u2014 Maizerêts House .\tRèg.75-220\t2705-075\t2761\t (1972.ch.19) Partie 2_ GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 11 juin 1975.107e année.n°22_2883 INDEX \u2014 Suite / Continued\t\t\t\t Règlements \u2014 Regulations Lois \u2014 Statutes\tEnregistrement Registration No Date\t\tPage\tCommentaires Comments Cultural Property Act \u2014 Works of art of the Maison des Soeurs Grises de Montréal.(1972, ch.19)\tRèg.75-234\t27-05-75\t2791\t Cultural Property Act \u2014 Works of art of the Sault-au-Récollet Church.\tRèg.75-235\t27-05-75\t2797\t (1972, ch.19)\t\t\t\t Cultural Property Act \u2014 Maison Sauvageau-Sweeny-\tRèg.75-222\t27-05-75\t2765\t (1972, ch.19)\t\t\t\t Cultural Property Act \u2014 Mount Stephen Club.(1972, ch.19)\tRèg.75-223\t27-05-75\t2767\t Cultural Property Act \u2014 Hôtel Symmes .(1972, ch.19)\tRèg.75-224\t27-05-75\t2769\t Cultural Property Act \u2014 Towers of Fort Belmont.(1972, ch.19)\tRèg.75-225\t27-05-75\t2771\t Cultural Property Act \u2014 Building situated at 1175 Sherbrooke Street West, Montreal .(1972, ch.19)\tRèg.75-226\t27-05-75\t2773\t Cultural Property Act \u2014 Maison Krieghoff .(1972, ch.19)\tRèg.75-228\t27-05-75\t2777\t Cultural Property Act \u2014 House situated at civic number 5695 Pinière Road.Brossard.(1972, ch.19)\tRèg.75-229\t27-05-75\t2779\t Cultural Property Act \u2014 Maison Raymond .(1972.ch.19)\tRèg.75-230\t27-05-75\t2781\t Cultural Property Act \u2014 Manoir Louis-Joseph-Papi-\tRèg.75-231\t27-05-75\t2783\t (1972.ch.19)\t\t\t\t Cultural Property Act \u2014 Chapel of the Maison-Mère des Soeurs Grises de Montréal.(1972, ch.19)\tRèg.75-232\t27-05-75\t2785\t Cultural Property Act \u2014 Works of art of the Ste-Rose\tRèg.75-233\t27-05-75\t2787\t (1972, ch.19)\t\t\t\t 2884_QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 11.1975.Vol.107.No.22__Pari2 INDEX \u2014 Suite / Continued\t\t\t\t Règlements \u2014 Regulations Lois \u2014 Statutes\tEnregistrement Registration No Date\t\tPage\tCommentaires Comments Distributeurs de lait, lait modifié ou de crème.(Loi des produits laitiers el de leurs succédanés.1969, ch.45)\tRèg.75-248\t30-05-75\t2841\t Dress \u2014 Province .(Collective Agreement Decrees Act, R.S.Q.1964.ch.143)\tRèg.75-244\t30-05-75\t2835\t Dress Province .(Collective Agreement Decrees Act.R.S.Q.1964.ch.143)\t\t\t2851\tNotice Édifice sis au 1175 ouest, rue Sherbrooke.Montréal .(Loi sur les biens culturels.1972.ch.19)\tRèg.75-226\t27-05-75\t2773\t Église Sault-au-Récollet Montréal \u2014 Oeuvres d'art \u2014 Bien culturel.(1972.ch.19)\tRèg.75-235\t27-05-75\t2797\t Employés de garage Québec.(Loi des décrets de convention collective, S.R.Q.1964.ch.143)\tRèg.75-240\t30-05-75\t2805\tM Établissements industriels et commerciaux.Loi des.Nomination d'un inspecteur .(S.R.Q.1964, ch.150)\tRèg.75-237\t24-05-75\t2803\t Farm Products Marketing Act Commercial Crop (1974.ch.36)\t\t\t\tAvis Farm Products Marketing Act \u2014 Industrial Milk Producers' .(1974, ch.36)\tRèg.75-208\t22-05-75\t2699\t Fashions Accessories Island of Montreal .(Collective Agreement Decrees Act, R.S.Q.1964, ch.143)\tRèg.75-242\t30-05-75\t2829\t Fur employees, wholesale trade.(Collective Agreement Decrees Act.R.S.Q.1964.ch.143)\tRèg.75-246\t30-05-75\t2839\t Garage Employees \u2014 Québec.\tRèg.75-240\t30-05-75\t2805\tM (Collective Agreement Decrees Act.R.S.Q.1964.ch.143) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.11 juin 1975.107eannée.n°22 2885 INDEX \u2014 Suite / Continued Règlements \u2014 Regulations Lois \u2014 Statutes Enregistrement Registration No Date Commentaires Comments Page Garage Employees \u2014 Québec.Règ.75-241 30-05-75 (Collective Agreement Decrees Act, R.S.Q.1964, ch.143) Grain industriel \u2014 Projet de plan conjoint.(Loi sur la mise en marché des produits agricoles, 1974, ch.36) Granges (2) à toit de chaume \u2014 Saint-Urbain \u2014 Bien culturel.Règ.75-227 27-05-75 (Loi sur les biens culturels, 1972, ch.19) Hairdressers (Men's)\u2014Montreal.Règ.75-245 30-05-75 (Collective Agreement Decrees Act, R.S.Q.1964, ch.143) Health Insurance Act \u2014 Regulations.Règ.75-214 26-05-75 (1970, ch.37) Health Insurance Act \u2014 Regulations.Règ.75-215 26-05-75 (1970, ch.37) Health Services and Social Services \u2014 Regulation .Règ.75-216 26-05-75 (1971, ch.48) Hôtel Symmes\u2014Bien culturel .Règ.75-224 27-05-75 (Loi sur les biens culturels, 1972, ch.19) House situated at civic number 5695 Pinière Road \u2014 Cultural Property .Règ.75-229 27-05-229 (Cultural Property Act, 1972, ch.19) Immeuble Simard \u2014 Bien culturel .Règ.75-219 27-05-75 (Loi sur les biens culturels, 1972, ch.19) Industrial and Commercial Establishments Act \u2014 Nomination of an inspector.Règ.75-237 24-05-75 (R.S.Q.1964, ch.150) Industrial Grain \u2014 Draft Joint Plan.(Farm Products Marketing Act.1974, ch.36) Industrial Milk Producers \u2014Quotas .Règ.75-208 22-05-75 (Farm Products Marketing Act, 1974, ch.36) Liquor Permit Control Commission \u2014 Coming into force of the Act on July 1, 1975, with the exception of sections 59 and 63 .(1974.ch.14) 2825 M 2875 correction 2775 2837 M M 2711 2747 2751 2769 2779 2759 2803 2875 2699 2855 Proclamation correction 2886 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.June II.1975.Vol.107.No.22 Pari 2 INDEX \u2014 Suite / Continued Règlements \u2014 Regulations Lois \u2014 Statutes Enregistrement Registration No Date Commentaires Comments Page Milk, modified milk or cream distributors.Règ.75-245 30-05-75 2837 (Dairy Products and Dairy Products Substitutes Act, 1969, ch.45) Milk, modified milk or cream distributors.Règ.75-245 30-05-75 2837 (Dairy Products and Dairy Products Substitutes Act, 1969.ch.45) Mines, Loi des.Soustraction au jalonnement \u2014 St- françois-Xavier-de-la-Petite-Rivière.Règ.75-211 26-05-75 2703 (1965.ch.34, sess.I) Maison François Pierre Boucher \u2014 Boucherville \u2014 Bien culturel.Règ.75-221 27-05-75 2763 (Loi sur les biens culturels, 1972, ch.19) Maison Krieghoff- Bien culturel .Règ.75-228 27-05-75 2777 (Loi sur les biens culturels, 1972, ch.19) Maison Maizerêts Québec \u2014 Bien culturel.Règ.75-220 7-05-75 2761 (Loi sur les biens culturels, 1972, ch.19) Maison Raymond Bien culturel.Règ.75-230 27-05-75 2781 (Loi sur les biens culturels.1972, ch.19) Maison Sauvageau-Swecny-Mercier Bien culturel .Règ.75-222 27-05-75 2765 (1972.ch.19) Maison des Soeurs Grises de Montréal \u2014 Oeuvres d'art - Bien culturel.Règ.75-234 27-05-75 2791 (Loi sur les biens culturels.1972.ch.19) Maison sise au numéro civique 5695 chemin de la Pinière, Brossard \u2014 Bien culturel .Règ.75-229 27-05-75 2779 (Loi sur les biens culturels, 1972.ch.19) Maizerêts House \u2014 Québec - Cultural Property.Règ.75-220 17-05-75 2761 (Cultural Property Act.1972, ch.19) Manoir Louis-Joseph Papineau Bien culturel.Règ.75-231 27-05-75 2783 (Loi sur les biens culturels, 1972, ch.19) Matériaux de construction \u2014 Province .2877 (Loi des décrets de convention collective.S.R.Q.1964, ch.143) Médecins \u2014 Québec Révocation de l'immatriculation \u2014 Obtention d'un certificat de spécialiste.2847 (Code des professions.1973, ch.43) Projet Avis Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.U juin 1975.107e année, n° 22 2887 INDEX \u2014 Suite / Continued Règlements \u2014 Regulations Lois \u2014 Statutes Enregistrement Registration No Date Commentaires Comments Page 2845 M 2845 M 2703 2699 Avis Minimum Wage Commission \u2014 Ord.No 3, 1972, (vacation with pay).Règ.75-256 30-05-75 (Minimum Wage Act, 1964, ch.144) Minimum Wage Act \u2014 Ord.No 3, 1972, (Vacation with pay).Règ.75-256 30-05-75 (R.S.Q.1964, ch.144) Mining Act \u2014 Withdrawal from staking \u2014 St-François- Xavier-de-la-Petite-Rivière .Règ.75-211 26-05-75 (1965.ch.34, sess.1) Mise en marché des produits agricoles.Loi de la.Producteurs de lait industriel .Règ.75-208 22-05-75 (1974, ch.36) Mise en marché des produits agricoles \u2014 Producteurs de cultures commerciales.(1964, ch.36) mount Stephen Club \u2014Bien culturel.Règ.75-223 27-05-75 (Loi sur les biens culturels, 1972, ch.19) Oeuvres d'art de la Fabrique Ste-Rose Laval \u2014 Bien culturel.Règ.75-233 27-05-75 (Loi sur les biens culturels, 1972, ch.19) Podiatres \u2014 Québec \u2014 Affaires du Bureau et assemblées générales .(Code des professions, 1973, ch.43) Podiatrists \u2014 Québec \u2014 Business and general meetings (Professional Code, 1973, ch.43) Professional Code \u2014 Chartered Accountants \u2014 Dues payable to the Order by candidates for the practice of the profession.(1973, ch.43) Professional Code \u2014 Chartered Accountants \u2014 Carrying out of the business of the Bureau and the general meetings.(1973, ch.43) Professional Code \u2014 Chartered Accountants \u2014 Term and conditions for election.(1973, ch.43) 2767 2787 2867 Projet 2859 Draft 2863 Draft QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.June 11.1975.Vol.107.No.22 Pan 2 INDEX \u2014 Suite / Continued Règlements \u2014 Regulations Lois \u2014 Statutes Enregistrement Registration No Date Commentaires Comments Page Physicians \u2014 Québec \u2014 Revocation of registration \u2014 Obtention of a specialist's certificate.(Professional Code, 1973, ch.43) Paper boxes \u2014 Province.Règ.75-243 30-05-75 (Collective Agreement Decrees Act, R.S.Q.1964.ch.143) Producteurs de cultures commerciales \u2014 Québec.(Loi sur la mise en marché des produits agricoles, 1974, ch.36) Producteurs de lait industriel \u2014 Quotas.Règ.75-208 22-05-75 (Loi sur la mise en marché des produits agricoles.1974.ch.36) Professional Code \u2014 Physicians \u2014 Revocation of registration \u2014 Obtention of a specialist's certificate.(1973.ch.43) Professional Code \u2014 Medical technologists \u2014 Business of the Bureau.(1973, ch.43) Public Charities Act \u2014 Placement of children in foster families or receptions centres \u2014 Contributions to be paid by parents or guardians.Règ.75-217 26-05-75 (1964, ch.216) Québec Transport Commission \u2014 Rules of practice and internal management .Règ.75-213 26-05-75 (Transport Act, 1972, ch.55) Soustraction au jalonnement \u2014 St-François-Xavier-de- la-Petite-Rivière.Règ.75-211 26-05-75 (Loi des mines.1965, ch.34, sess.1) Salaire minimum.Loi du.Ord.No 3, 1972 (vacances) Règ.75-256 30-05-75 (S.R.Q.1964, ch.144) Robe \u2014 Province .(Loi des décrets de convention collective, S.R.Q.1964, ch.143) Robe - Province .Règ.75-244 30-05-75 (Loi des décrets de convention collective, S.R.Q.1964, ch.143) 2847 Notice 2833 Correction a/c810-75 2873 Avis 2699 2847 Notice 2849 Notic 2757 2707 M 2703 2845 M 2851 Avis 2835 Correction a/c 809-75 Partie2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.11 juin 1975, 107eannée, n°22_2889 INDEX \u2014 Fin / Concluded\t\t\t\t Règlements \u2014 Regulations Lois \u2014 Statutes\tEnregistrement Registration No Date\t\tPage\tCommentaires Comments Sault-au-Récollet Church \u2014 Works of art \u2014 Cultural property.(Cultural Property Act, 1972, ch.19)\tRèg.75-235\t27-05-75\t2797\t Services de santé et services sociaux.Loi sur les.(1971, ch.48)\tRèg.75-216\t26-05-75\t2751\t Tarif des sténographes judiciaires.(Loi des sténographes, S.R.Q.1964, ch.30)\tRèg.75-210\t26-05-75\t2701\t Tariff of court stenographers.(Stenographers- Act, R.S.Q.1964, ch.30)\tRèg.75-210\t26-05-75\t2701\t (Loi sur les biens culturels, 1972, ch.19)\tRèg.75-225\t27-05-75\t2771\t Towers of Fort Belmont \u2014 Cultural property.(Cultural Property Act.1972, ch.19)\tRèg.75-225\t27-05-75\t2771\t Transports, Loi des.Règles de pratique et de régie interne .(1975, ch.55)\tRèg.75-213\t26-05-75\t2707\tM Transport Act \u2014 Rules of practice and rules for the (1972, ch.55)\tRèg.75-213\t26-05-75\t2707\tM Transport des matières en vrac .(Commission parlementaire)\t\t\t2853\t Travailleurs en fourrure, commerce en gros \u2014 Mont-(Loi des décrets de convention collective, S.R.Q.1964, ch.143)\tRèg.75-246\t30-05-75\t2839\tM Withdrawal from staking \u2014 St-François-Xavier-de-la-(Mining Act, 1965, ch.34 Sess.1)\tRèg.75-211\t26-05-75\t2703\t (Lands and Forests Act.R.S.Q.1964, ch.92)\tRèg.75-212\t26-05-75\t2705\tM Works of art of the Ste-Rose Fabrique Laval \u2014 Cultu-(Cultural Property Act, 1972, ch.19)\tRèg.75-233\t27-05-75\t2787\t Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, Il juin 1975.107e année, n'22 2891 TABLE DES MATIÈRES TABLE OF CONTENTS TEXTES RÉGLEMENTAIRES (Règlements) STATUTORY INSTRUMENTS (Regulations) No d'enregislrement\t\tA.C.\tRecommandé ou établi par\tTitre du texte réglementaire ou autre document\tPage Registration No.\t\tO.C.\tRecommended or made by\tName of statutory instrument or other document\t Règ.75-208\t\t\tR.M.A.Q.\tProducteurs de lait industriel / Industrial Milk Producers \u2014 Quotas.\t2699 Règ.75-210\t2080-75\t\tJustice\tTarif des sténographes judiciaires / Tariff of court stenographers.\t2701 Règ.75-211\t2116-75\t\tRichesses Naturelles\tSoustraction au jalonnement / Withdrawal from staking \u2014 St-François-Xavier-de-la-Petite- Rivière\t2703 Règ.75-212\t21\t18-75\tTerres et Forêts\tBois et forêts / Woods and Forests (Mod./ Amend.)\t2705 Règ.75-213\t21\t64-75\tTransports\tRègles de pratique et de régie interne / Rules of practice and rules for the internal management (Mod./ Amend.).\t2707 Règ.75-214\t2173-75\t\tAffaires sociales\tAssurance-maladie.Loi de 1'./ Health Insurance Act \u2014 Reg.(Mod./ Amend.).\t2711 Règ.75-215\t21\t174-75\tAffaires sociales\tAssurance-maladie.Loi de 1'./ Health Insurance Act (Mod./ Amend.).\t2747 Règ.75-216\t21\t175-75\tAffaires sociales\tServices de santé et services sociaux.Loi sur les./ Health Services and Social Services Act.\t2751 Règ.75-217\t2176-75\t\tAffaires sociales\tPlacement d'enfants dans des familles d'accueil \u2014 Contributions payables par parents ou gardiens / Placement of children in foster families or receptions centres \u2014 Contributions to be paid by parents or guardians .\t2757 Règ.75-219\t\t\tAffaires culturelles\tImmeuble Simard \u2014 Bien culturel / Cultural property .\t2759 Règ.75-220\t\t\tAffaires culturelles\tMaison Maizerêts \u2014 Québec \u2014 Bien culturel / Cultural Properly.\t2761 Règ.75-221\t\t\tAffaires culturelles\tMaison François Pierre Boucher / Boucherville \u2014 Bien culturel / Cultural property.\t2763 Règ.75-222\t\t\tAffaires culturelles\tMaison Sauvageau-Sweeny \u2014 Mercier \u2014 Bien culturel / Cultural Property.\t2765 Règ.75-223\t\t\tAffaires culturelles\tMount Stephen Club \u2014 Bien culturel / Cultural Property.\t2767 Règ.75-224\t\t\tAffaires culturelles\tHôtel Symmes \u2014 Bien culturel / Cultural properly\t2769 Règ.75-225\t\t\tAffaires culturelles\tTours du fort Belmont / Towers of Fori Belmont \u2014 Bien culturel / Cultural properly.\t2771 Règ.75-226\t\t\tAffaires culturelles\tÉdifice sis au 1175 ouest, rue Sherbrooke / Building situated at 1175 Sherbrooke Street \u2014 Montreal \u2014\t2773 2X92_QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 11.1975, Vol.107.No.22 Pari 2 Règ.75-227 Règ.75-228 Règ.75-229 Règ.75-230 Règ.75-231 Règ.75-232 Règ.75-233 Règ.75-234 Règ.75-235 Règ.75-237 Règ.75-240 Règ.75-241 Règ.75-242 Règ.75-243 Règ.75-244 Règ.75-245 Règ.75-246 Règ.75-248 Affaires culturelles Affaires culturelles Affaires culturelles Affaires culturelles Affaires culturelles Affaires culturelles Affaires culturelles Affaires culturelles Affaires culturelles 284-75 Travail et Main d'oeuvre 2146-75 Travail et Main d'oeuvre 2147-75 Travail et Main d'oeuvre 2148-75 Travail et Main d'oeuvre 2149-75 Travail et Main d'oeuvre 2150-75 Travail et Main d'oeuvre 2152-75 Travail et Main d'oeuvre 2155-75 Travail et Main d'oeuvre 2219-75 Agriculture Granges (2) à toit de chaume / Barns 121 with thatched roofs \u2014 Saint-Urbain \u2014 Bien culturel / Cultural properly.2775 Maison Krieghoff \u2014 Bien culturel / Cultural property .2777 Maison sise au numéro civique 5695 Chemin de la Pinière / House situated al civic number 5695 Pinière Road \u2014 Brossard \u2014 Bien culturel / Cultural property .2779 Maison Raymond \u2014 Bien culturel / Cultural properly .2781 Manoir Louis-Joseph Papineau \u2014 Bien culturel / Cultural property.2783 Chapelle / Chapel \u2014 Maison-Mère des Soeurs Grises de Montréal \u2014 Bien culturel / Cultural Property .2785 Oeuvres d'art de la Fabrique Ste-Rose Laval / Works of art of the Sle-Rose Laval \u2014 Bien culturel / Cultural Property.2787 Maison des Soeurs Grises \u2014 Montréal \u2014 Oeuvres d'art / Works of art \u2014 Bien culturel / Cultural properly .2791 Église Sault-au-Récollet \u2014 Montréal \u2014 Oeuvres d'art / Works of art \u2014 Bien culturel / Cultural Property.2797 Établissements industriels et commerciaux.Loi des./ Industrial and Commercial Establishments Act \u2014 Nomination d'un inspecteur / Nomination of an inspector .2803 Employés de garage / Garage Employees \u2014 Québec (Mod./Amend.).2805 Employés de garage / Garage Employees \u2014 Québec (Mod./ Amend.).2825 Accessoires de modes / Fashions Accessories \u2014 Ile de Montréal / Island of Montreal (Mod./ Amend.) 2829 Boîtes de carton / Paper boxes \u2014 Province \u2014 correction a/c 810-75 .2833 Robe / Dress \u2014 Province \u2014 Correction a/c 809- 75.2835 Coiffeurs pour hommes / Men's hairdressers \u2014 Montréal \u2014 Correction a/c 695-75 .2837 Travailleurs en fourrure, commerce en gros / Fur employees, wholesale trade \u2014 Montreal (Mod./ Amend.) .2839 Distributeurs de lait, lait modifié ou de crème / Milk, modified milk or cream distributors.2841 TABLE DES MATIÈRES \u2014 Suite / TABLE OF CONTENTS \u2014 Continued Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, il juin 1975.107e année, n\" 22 2893 TABLE DES MATIÈRES \u2014 Fin / TABLE OF CONTENTS \u2014 Concluded Règ.75-256 2226-75 Travail et Main d'oeuvre AVIS Médecins \u2014 Québec Technologistes médicaux Robe \u2014 Province Transport des matières en vrac PROCLAMATION Commission de contrôle des permis d'alcool \u2014 Entrée en vigueur de la Loi le 1er juillet 1975 (sauf les articles 59 et 63) PROJETS DE RÈGLEMENT Comptables agréés \u2014 Québec \u2014 Affaires du Bureau et assemblées générales Comptables agréés \u2014 Québec \u2014 Modalités d'élection Comptables agréés \u2014 Redevances dues à l'Ordre par les candidats à l'exercice de la profession Podiatres \u2014 Québec \u2014 Affaires du Bureau et assemblées générales Producteurs de cultures commerciales \u2014 Québec Grain industriel \u2014 Projet de plan conjoint (Correction) Matériaux de construction \u2014 Province ERRATUM Règ.75-196 1957-75 Agriculture Commission du Salaire Minimum / Minimum Wage Commission \u2014 Ord.No 3, 1972 (Vacances / Vacation with pay) (Mod./ Amend.).2845 NOTICES Physicians \u2014 Québec.2847 Medical Technologists.2849 Dress \u2014 Province .2851 Bulk trucking.2853 PROCLAMATIONS Liquor Permit Control Commission \u2014 Coming into force of the Act on July 1, 1975 (with the exception of sections 59 and 63) .2855 DRAFT REGULATIONS Chartered Accountants \u2014 Québec \u2014 Business of the Bureau and general meetings.2859 Chartered Accountants \u2014 Québec \u2014 Term and conditions for election .2863 Chartered Accountants - Québec \u2014 Dues payable to the Order by candidates for the practice of the profession.2867 Podiatrists \u2014 Québec \u2014 Business of the Bureau and general meetings.2869 Commercial Crop Producers \u2014 Québec.2873 Industrial Grain \u2014 Draft Joint Plan (Correction) 2875 Building Materials \u2014 Province.2877 ERRATUM Crédit à la production agricole / Credit to farm producers (Mod./ Amend.).2647 "]