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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
Partie 2 mercredi 6 (no 29)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1975-08-06, Collections de BAnQ.

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[" n?££5ÈGLEMENTS 4 GAZETTE 1142999999999998 PARTIE 2 PART 2 AVIS AU LECTEUR La Gazette officielle du Québec Partie 2 est publiée en venu de la Loi sur la Législature (S.R.Q.1964.ch.6 et am.) et du Règlement concernant la Gazelle officielle du Québec (AC.3213-72).au moins les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois.La Partie 2 de la Gazelle officielle du Québec comprend tous les actes d'une nature législative, c'est-à-dire les lois de l'Assemblée nationale et les textes réglementaires adoptés par arrêté en conseil ou décret, par ordonnance ou autres actes comportant l'édiction de normes générales et impersonnelles.On insère également dans cette partie les proclamations menant en vigueur toute ou partie d'une loi.On a donc voulu réunir dans cette deuxième partie tous les actes à caractère législatif.Il est possible d'obtenir un tiré-à-part de tout règlement ou de tour lexle réglementaire publié dans le présent numéro en s'adressanl à l'Éditeur officiel du Québec qui indiquera le tarif sur demande.On peut consuller la Gazette officielle du Québec Partie 2.dans la plupart des bibliothèques.Le prix de l'abonnement annuel à la Gazette officielle du Québec Partie 2 csl de $30 et le prix d'un exemplaire de $1.00.Prière d'adresser les commandes à l'Éditeur officiel du Québec.Québec.L'Editeur officiel du Québec, Charles-Henri Dube.NOTICE TO READERS The Québec Official Gazelle is published under ihe authority of the Legislature Act (R.S.Q.1964, ch.6 and am.) and the Regulation respecting the Québec Official Gazette (O.C 3213-72) on at least the second and fourth Wednesday of each month.Pan 2 of the Québec Official Gazelle contains all in-slruments of a legislative nature, namely ihe acts of the National Assembly and all statutory instrumenls made by Order in Council, decree or ordinance, or any other instrument concerning the enactment of general and impersonal rules.Every proclamation enforcing all or part of an acl is also inserted in this Pan.Thus, the object of Part 2 is Ihe publication in one edition of legislative instruments only.Each regulation or statutory instrument published in this number may be obtained as a separate reprint from the Québec Official Publisher who will quote rates on request.The Québec Official Gazette Part 2 is available in most libraries for consultation.The cost of an annual subscription to the Québec Official Gazelle Part 2 is $30, and single issues $1.00.Orders should be addressed to the Québec Official Publisher, Québec.Charles-Henri Dube.Québec Official Publisher.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Georges Lapierre Gazelle officielle du Québec Tél.: (418) 643-5195 Tirés-à-part ou abonnements: Tél.: (418) 643-5150 For information concerning the publication of notices, please call: Georges Lapierre Québec Officiai Gazelle Tel.: (418) 643-5195 Off-prints or subscription rales: Tel.: (418) 643-5150 Adresser toute correspondance au bureau de l'Éditeur officiel du Québec, Cilé Parlementaire, Québec G1R 4Y7, P.Q.All correspondence should be sent to the office of the Québec Official Publisher, Parliament Buildings, Québec G1R 4Y7, P.Q.Affranchissement en numéraire au tarif de la troisième classe (permis n\" 107) Postage paid-in-cash \u2014 Third class mailer (permit No.107) L'Éditeur officiel du Québec.CHARLES-HENRI DUBÉ.Québec Official Publisher AVIS AUX LECTEURS NOTICE TO THE READERS SUR LES NOTES EXPLICATIVES Les notes explicatives des projets de loi sont reproduites pour la première fois dans la Gazelle officielle du Québec.Elles le seront à l'avenir en vue de répondre aux désirs des usagers, notre intention étant de faire en sorte que l'administré puisse avoir une meilleure compréhension de la loi et du contexte législatif.Il est nécessaire cependant de garder en mémoire les points suivants: \u2014 ces notes ont été rédigées à l'origine par les légistes pour faciliter aux parlementaires la compréhension du texte de loi proposé; \u2014 elles sont complètement étrangères au texte de loi au niveau de son interprétation: elles ne peuvent donc servir comme preuve de l'intention du législateur; \u2014 en cas de divergence entre la note explicative et la loi, cette dernière doit toujours prévaloir.Ceux qui désirent obtenir, à titre documentaire et historique, des renseignements sur l'évolution du projet de loi à l'Assemblée nationale et sur les discussions qui ont précédé son adoption, peuvent toujours consulter le Journal des Débats et.plus particulièrement, les rapports de commissions parlementaires publiés dans le Journal dont la distribution est assurée par le Service des documents parlementaires de l'Assemblée nationale.RESPECTING THE EXPLANATORY NOTES The explanatory notes respecting Bills are published for the first time in the Québec Official Gazelle.It shall be likewise in the future in order to comply with the requests of readers, as it is our intention to make available to the public a better understanding of the laws and the legislative proceedings.It is necessary however to keep in mind the following points: \u2014 these notes have been originally written by the lawmakers for a better understanding of the proposed legal text by the Parliament members: \u2014 they do not in any way influence interpretation of the legal text: therefore, they cannot be used as evidence of the intention of the lawmaker; \u2014 in the case of contradiction between the explanatory notes and the law.the latter shall always prevail.Anyone wishing to obtain, for documentary and historical purposes, further information on the evolution of a Bill at the National Assembly and on the debates preceding its adoption, may examine at any lime the \"Journal des Débats\" and more particularly the reports of the Parliamentary Committees published in the \"Journal des Débats\" distributed by the Service des documents parlementaires de l'Assemblée nationale.Charles-Henri Dubé, Éditeur Officiel du Québec.Charles-Henri Dubê, Québec Official Publisher. I \\ i i i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 août 1975.107e année.No29 3899 PROVINCE DE QUÉBEC PROVINCE OF QUÉBEC Québec, 30 mai 1975 Québec, 30 May 1975 Cabinet du Deutenant-Gouverneur Québec, 30 Mai 197S Aujourd'hui, à douze heures quinze minutes, il a plu à l'honorable Administrateur de la province de sanctionner les projets de loi suivants: 35 Loi octroyant à Sa Majesté des deniers pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1976, et pour d'autres fins du service public 108 Loi concernant une donation à la Corporation Episcopate Catholique Romaine de Nicole! 110 Loi concernanl la ville de Trois-Rivières-Ouesl 111 Loi concernant la ville de Fossambault-sur-le-Lac 182 Loi concernant la cité de Côte Saint-Luc La sanction royale est prononcée sur ces projets de loi par le secrétaire de la chancellerie, comme suit: « Au nom de Sa Majesté, l'honorable Administrateur de la province sanctionne ces projets de loi.» Office of the Lieutenant-Governor Québec, SO May 1975 This day, twelve-fifteen o'clock in the afternoon, the Honourable the Administrator of the Province was pleased to sanction the following bills: 35 An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for th; fiscal year ending 31 March 1976, and for other purposes connected with the public service 108 An Act respecting a gift to La Corporation Episcopate Catholique Romaine de Nicolet 110 An Act respecting the town of Trois-Rivières-Ouest 111 An Act respecting the town of Fossambault-sur-le-Lac 182 An Act respecting the city of Côte Saint-Luc To these bills the Royal Assent was pronounced by the Clerk of the Crown in Chancery in the following words: \"In Her Majesty's name, the Honourable the Administrator of the Province assents to these bills.\" L'Éditeur officiel du Québec.CHARLES-HENRI DUBÉ.Québec Official Publisher Section lois - 1975 Laws Section 107 108 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE PC QUEBEC.6 aoùl 1975,107e année, N° 29___390J Cabinet du Lieutenant-Gouverneur Québec, 6 juin 1975 Aujourd'hui, à douze heures quarante minutes, il a plu à l'honorable lieutenant-gouvemeur de sanctionner les projets de loi suivants: 14 Loi modifiant la Loi concernant les caisses d'établissement 40 Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1976, et pour d'autres fins du service public La sanction royale est prononcée sur ces projets de loi par le secrétaire de la chancellerie, comme suit: « Au nom de Sa Majesté, l'honorable lieutenant-gouverneur sanctionne ces projets de loi.» Office of the Lieutenant-Governor Québec, 6 June 1975 This day, at forty past twelve o'clock noon, the Honourable the Lieutenant-Governor was pleased to sanction the following bills: 14 An Act to amend the Act respecting caisses d'établissement 40 An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1976, and for other purposes connected with the public service To these bills the Royal Assent was pronounced by the Clerk of the Crown in Chancery in the following words: \"In Her Majesty's name, the Honourable the Lieutenant-Governor assents to these bills.\" L'Éditeur officiel du Québec.CHARLES-HENRI DUBÉ, Québec Official Publisher Section lois - 1975 - Laws Section il)1 PROVINCE DE QUÉBEC PROVINCE OF QUÉBEC Québec, 6 juin 1975 Québec, 6 June 1975 Seel ion lois 1975 Laws Seciion Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.6 août 1975.107eannée.No29 3903 PROVINCE DE QUÉBEC PROVINCE OF QUÉBEC Québec, 19 juin 1975 Québec, 19 June 1975 Cabinet du Deutenant-Gouverneur Office of the Lieutenant-Governor Québec.19 juin 1975 Aujourd'hui, à dix-huit heures dix minutes, il a plu à l'honorable lieutenant-gouverneur de sanctionner les projets de loi suivants: 1 Loi sur le cinéma 7 Loi modifiant la Loi de l'expropriation 16 Loi modifiant la Loi du ministère des institutions financières, compagnies et coopératives 19 Loi modifiant la Loi sur les impôts 25 Loi modifiant la Loi permettant aux municipalités d'imposer les centres hospitaliers et les centres d'accueil 26 Loi modifiant la Loi permettant aux municipalités d'imposer certaines maisons d'enseignement 28 Loi sur les subventions aux municipalités de 15,000 habitants ou plus 32 Loi modifiant la Loi du Barreau, la Loi du notariat et le Code des professions 36 Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux 37 Loi modifiant la Loi de la Commission des affaires sociales 41 Loi modifiant la Loi de la Commission municipale du Québec 45 Loi modifiant la Loi sur l'évaluation foncière 91 Loi du Collège régional du Saguenay - Lac Saint-Jean 112 Loi concernant Reliure Gala Inc.- Gala Bookbinding Inc.115 Loi concernant l'Hôpital Général Saint-Vincent de Paul de Sherbrooke 118 Loi concernant l'Hôpital Saint-Charles de Saint-Hyacinthe 119 Loi concernant l'Hôpital Saint-Joseph de Granby 171 Loi constituant la Société de réassurance des mutuelles-incendie du Québec 178 Loi concernant SEG Inc.190 Loi concernant la ville de Châteauguay-Centre et la ville de Chàteauguay 192 Loi concernant Le Développement des Iles Carillon Inc.- Carillon Islands Development Inc.195 Loi concernant la Ville de Joniuière La sanction royale est prononcée sur ces projets de loi par le secrétaire de la chancellerie, comme suit : « Au nom de Sa Majesté, l'honorable lieutenant-gouverneur sanctionne ces projets de loi.» Québec.19 June 1975 This day, at ten minutes past six o'clock in the evening the Honourable the Lieutenant-Governor was pleased to sanction the following bills: 1 An Act respecting the cinema 7 An Act to amend the Expropriation Act 16 An Act to amend the Financial Institutions, Companies and Cooperatives Department Act 19 An Act to amend the Taxation Act 25 An Act to amend the Act to enable municipalities to tax hospital centres and reception centres 26 An Act to amend the Act to enable municipalities to tax certain educational establishments 28 An Act respecting grants to municipalities of 15,000 inhabitants or more 32 An Act to amend the Bar Act, the Notarial Act and the Professional Code 36 An Act to amend the Act respecting health services and social services 37 An Act to amend the Social Affairs Commission Act 41 An Act to amend the Québec Municipal Commission Act 45 An Act to amend the Real Estate Assessment Act 91 An Act respecting the \"Collège régional du Saguenay - Lac Saint-Jean\" 112 An Act respecting Gala Bookbinding Inc.- Reliure Gala Inc.115 An Act respecting the Hôpital Général Saint-Vincent de Paul de Sherbrooke 118 An Act respecting the Hôpital Saint-Charles de Saint-Hyacinthe 119 An Act respecting the Hôpital Saint-Joseph de Granby 171 An Act to incorporate the Société de réassurance des mutuelles-incendie du Québec 178 An Act respecting SEG Inc.190 An Act respecting the town of Châteauguay-Centre and the town of Chàteauguay 192 An Act respecting The Carillon Islands Development Inc.- Le Développement des Iles Carillon Inc.195 An Act respecting the City of Jonquière To these bills the Royal Assent was pronounced by the Clerk of the Crown in Chancery in the following words: \"In Her Majesty's name, the Honourable the Lieutenant-Governor assents to these bills.\" L'Éditeur officiel du Québec.CHARLES-HENRI DUBE, Québec Official Publisher Section lois - 1975 Laws Section 111 Section lois - 1975 \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 aoùl 1975.107e année.N.29 3905 PROVINCE DE QUÉBEC PROVINCE OF QUEBEC Québec, 27 juin 1975 Québec, 27 June 1975 Cabinet du Lieutenant-Gouverneur Office of the Lieutenant-Governor Québec, 27 juin 1975 Québec, 27 June 1975 Aujourd'hui, à dix-huil heures vingt-cinq minutes, il a plu à l'honorable Administrateur de la province de sanctionner les projets de loi suivants: This day, at twenty-five minutes past eight o'clock in the evening, the Honourable the Administrator of the Province was pleased to sanction the following bills: 2 Loi modifiant la Loi du crédit agricole 3 Loi modifiant la Loi de l'amélioration des fermes ¦i Loi modifiant la Loi du prêt agricole 5 Loi modifiant la Loi favorisant la mise en valeur des exploitations agricoles 11 Loi sur le crédit forestier 22 Loi constituant la Société québécoise d'initiatives agro-alimentaires 27 Loi modifiant la Loi des établissements industriels et commerciaux 33 Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction 34 Loi modifiant la Loi concernant certaines municipalités de l'Outaouais et du Haut-Saguenay, et la Loi de la Communauté régionale de l'Outaouais 39 Loi modifiant la Loi sur les produits agricoles et les aliments 42 Loi modifiant la Loi des cités et villes 43 Loi modifiant le Code municipal 44 Loi sur la stabilisation des revenus agricoles 46 Loi concernant la garantie de certains prêts aux éditeurs et libraires et modifiant la Loi de l'aide au développement industriel du Québec 47 Loi constituant l'Office de la construction du Québec et modifiant de nouveau la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction 48 Loi sur le mode de paiement du service d'électricité dans certains immeubles 49 Loi modifiant le Code de la route 50 Charte des droits et libertés de la personne.52 Loi de l'indemnisation des victimes d'amiantose ou de silicose dans les mines et les carrières 53 Loi modifiant la Loi des tribunaux judiciaires et le Code de procédure civile 54 Loi modifiant la Loi de l'instruction publique Section lois \u2014 1975 2 An Act to amend the Farm Credit Act 3 An Act to amend the Farm Improvement Act 4 An Act to amend the Farm Loan Act 5 An Act to amend the Act to promote the development of agricultural exploitations II Forestry Credit Act 22 An Act to constitute the \"Société québécoise d'initiatives agro-alimentaires\" 27 An Act to amend the Industrial and Commercial Establishments Act 33 Building Contractors Vocational Qualifications Act 34 An Act to amend the Act respecting certain municipalities of the Outaouais and Haut-Saguenay, and the Outaouais Regional Community Act 39 An Act to amend the Agricultural Products and Food Act 42 An Act to amend the Cities and Towns Act 43 An Act to amend the Municipal Code 44 An Act respecting farm income stabilization insurance 46 An Act respecting the guarantee of certain loans to publishers and booksellers and to amend the Québec Industrial Development Assistance Act 47 An Act to establish the Office de la construction du Québec and to again amend the Construction Industry Labour Relations Act 48 An Act respecting the mode of payment for electrical service in certain buildings 49 An Act to amend the Highway Code 50 Charter of human rights and freedoms 52 An Act respecting indemnities for victims of as-bestosis and silicosis in mines and quarries 53 An Act to amend the Courts of Justice Act and the Code of Civil Procedure 54 An Act to amend the Education Act \u2014 Laws Section 113 3906 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.August 6.1975.Vol.107.No.29 Pan 2 55 Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1976, et pour d'autres fins du service public 88 Loi modifiant la Loi de la protection de la santé publique 92 Loi abrogeant la Loi constituant La Corporation générale des instituteurs et institutrices catholiques de la Province de Québec 93 Loi du National Cablevision Limited 102 Loi concernant la ville de Malartic 176 Loi concernant la ville de Val d'Or 180 Loi concernant la ville de Longueuil 186 Loi concernant Estimauville Land Inc.191 Loi modifiant la Loi de la Communauté urbaine de Montréal La sanction royale est prononcée sur ces projets de loi par le secrétaire de la chancellerie, comme suit: « Au nom de Sa Majesté, l'honorable Administrateur de la province sanctionne ces projets de loi.» 55 An Act granting the Her Majesty moneys required for the expenses of Ihe Government for the fiscal year ending 31 March 1976.and for other purposes connected with the public service 88 An Act to amend the Public Health Protection Act 92 An Act to repeal the Act to incorporate \"La Corporation générale des instituteurs et institutrices catholiques de la Province de Québec\" 93 The National Cablevision limited Act 102 An Act respecting the town of Malartic 176 An Act respecting the town of Val d'Or 180 An Act respecting the city of Longueuil 186 An Act respecting Estimauville Land Inc.191 An Act to amend Ihe Montreal Urban Communily Act To these bills the Royal Assent was pronounced by the Clerk of the Crown in Chancery in the following words: \"In Her Majesty's name, the Honourable the Administrator of the Province assents to these bills.\" L'Éditeur officiel du Québec.CHARLES-HENRI DUBÉ.Québec Official Publisher 114 Section lois \u2014 1975 - Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.6 aoùl 1975.107e année.Ne 29 3907 Lois Acts LOI SUR LE CINÉMA AN ACT RESPECTING THE CINEMA Projet de loi n ° 1 SANCTIONNÉ LE 19 JUIN 1975 Troisième session, trentième Législature ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC Bill No.1 ASSENTED TO 19 JUNE 1975 Third Session, Thirtieth Legislature NATIONAL ASSEMBLY OF QUEBEC L'ÉDITEUR OFFICIEL DU QUÉBEC CHARLES-HENRI DUBÉ 1975 Section lois - 1975 Laws Section 115 116 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Partie 2______GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 août 1975.107e année.N°29 3909 ATTENDU QUE le cinéma constitue l'un des moyens les plus puissants d'expression et de diffusion de la culture; Attendu que le Québec se doit d'affirmer sa souveraineté dans ce domaine; A ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit: WHEREAS the cinema is among the most powerful of means for cultural expression and propagation; Whereas it is fitting that Québec assert its sovereignty in this field; Therefore, Her Majesty, with the advice and consent of the National Assembly of Québec, enacts as follows: CHAPITRE I DÉFINITIONS 1.Dans la présente loi et dans les règlements, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: a) « Cinémathèque nationale » : la Cinémathèque nationale du Québec instituée par la présente loi; b) « directeur »: le directeur du service d'information et de classification des films; c) « film québécois»: une œuvre cinématographique ou audio-visuelle reconnue par l'Institut, en vertu de l'article 52, comme étant un film québécois, dans la mesure prévue audit article; d) « Institut » : l'Institut québécois du cinéma établi par la présente loi; e) « ministre »: le ministre des affaires cuturelles; /) « organisme public » : toute corporation scolaire ou tout organisme dont le lieutenant-gouverneur en conseil ou un ministre nomme la majorité des membres, tout organisme dont la loi ordonne que les CHAPTER I DEFINITIONS 1.In this act and in the regulations, unless the context requires a different meaning, (a) \"Cinémathèque nationale\" means the Cinémathèque nationale du Québec constituted by this act; (b) \"director\" means the director of the film information and classification service; (c) \"Québec film\" means a cinematographic or audiovisual work recognized by the Institut, by virtue of section 52, as being a Québec film, in such measure as provided in that section; (d) \"Institut\" means the Institut québécois du cinéma established by this act; (e) \"Minister\" means the Minister of Cultural Affairs; (/) \"public agency\" means any school corporation or any agency to which the Lieutenant-Governor in Council or a minister appoints the majority of the members, any agency to which, by law, the officers Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section LOI SUR LE AN ACT RESPECTING CINÉMA THE CINEMA 117 3910 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.August 6.1975.Vol.107.No.29 Pari 2 fonctionnaires ou employés soient nommés ou rémunérés suivant la Loi de la fonction publique (1965, lrc session, chapitre 14), ainsi que tout organisme dont les ressources proviennent, pour plus de la moitié, du fonds consolidé du revenu; g) « règlements » : les règlements adoptés par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la présente loi.or employees are appointed or remunerated in accordance with the Civil Service Act (1965, 1st session, chapter 14), and any agency which derives more than one-half of its resources from the consolidated revenue fund; (g) \"regulations\" means the regulations made by the Lieutenant-Governor in Council by virtue of this act.CHAPITRE II LA POLITIQUE CINÉMATOGRAPHIQUE 2.Le ministre élabore et propose au gouvernement une politique cinématographique; il met en œuvre cette politique, en surveille l'application et en coordonne l'exécution.Le ministre encourage l'industrie québécoise du cinéma.L'Institut québécois du cinéma œuvre pour la réalisation du même objectif, dans le cadre des ententes qu'il conclut avec le ministre.3.La politique cinématographique du Québec doit favoriser la réalisation des objectifs suivants: a) l'implantation et le développement de l'infrastructure artistique, industrielle et commerciale d'un cinéma qui reflète et développe la spécificité culturelle des Québécois; b) le développement d'un cinéma québécois de qualité et l'épanouissement de la culture cinématographique dans toutes les régions du Québec; c) la liberté de création et d'expression; d) la liberté de choix des consommateurs; e) l'implantation et le développement d'entreprises québécoises indépendantes et financièrement autonomes dans le domaine du cinéma; /) le développement du cinéma pour enfants et le développement du court métrage.CHAPTER II POLICY ON THE CINEMA 2.The Minister shall devise policy on the cinema and propose it to the Government; he shall implement such policy, and oversee the application and coordinate the execution of it.The Minister shall promote the Québec film industry.The Institut québécois du cinéma shall pursue the same objective, within the scope of the agreements it makes with the Minister.3.The policy of Québec on the cinema must foster the achievement of the following objectives: (a) the establishment and development of the artistic, industrial and commercial organizational basis of a film industry that will reflect and develop the distinctive culture of the people of Québec; (b) the development of a Québec cinema of the first rank and the flourishing of cinematographic culture in every part of Québec; (c) freedom of creation and expression; (d) freedom of choice for the viewing public; (e) the establishment and development of independent and financially autonomous Québec firms in the film industry; (/) the development of children's cinema and the development of short film subjects.us Section lois \u2014 1975 - Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 août 1075.107eannée.N°29 3911 CHAPITRE III RESPONSABILITÉ DU MINISTRE ET DU GOUVERNEMENT SECTION I commandes gouvernementales 4.Il appartient au ministre de coordonner la production, l'acquisition, le prêt, la location et la vente d'œuvres cinématographiques et audio-visuelles commandées ou réalisées par les ministères du gouvernement et par les organismes publics, tout en veillant à l'utilisation du pouvoir d'achat gouvernemental dans ce secteur conformément aux objectifs visés à l'article 3.5.Le ministre voit à la conservation et à la classification des œuvres cinématographiques et audio-visuelles commandées ou réalisées par les ministères et les organismes publics; il voit aussi à en assurer la distribution et à en faciliter l'accessibilité nu public.SECTION n promotion gouvernementale du cinéma québécois 6.Le ministre voit à la promotion du cinéma québécois et coordonne sa représentation dans les festivals et autres manifestations cinématographiques.7.Le ministre favorise la création de nouveaux marchés pour la production cinématographique et audio-visuelle québécoise et l'expansion des marchés déjà existants, notamment celui de la télévision.8.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut par règlement, lorsqu'il juge que les films québécois sont indûment privés de débouchés appropriés au Québec, imposer aux propriétaires et aux exploitants de salles de cinéma ou de ciné-parcs l'obligation d'inclure, dans leur programmation, des films CHAPTER III niJTIES OF THE MINISTER AND OF THE GOVERNMENT DIVISION I work on government commission 4.The Minister is entrusted with coordinating the production, acquisition, lending, leasing and selling of cinematographic and audiovisual works commissioned or produced by the departments of the government and the public agencies, while seeing that the exercise of government purchasing power in this field conforms to the objectives set out in section 3.5.The Minister shall see to the preservation and classification of cinematographic and audiovisual works commissioned or produced by the government departments and public agencies; he shall also see that the distribution of such works is ensured and that the public has ready access to them.DIVISION n government promotion of the québec cinema 6.The Minister shall see to the promotion of the Québec cinema and coordinate its representation at film festivals and other such exhibitions.7.The Minister shall foster the opening up of new markets for Québec film and audiovisual productions and the development of existing markets, particularly the television market.8.The Lieutenant-Governor in Council, if he considers that suitable market outlets for Québec films are unduly restricted in Québec, may, by regulation, require the owners and operators of moving picture theatres and outdoor theatres to include Québec films in their programming, in such Section lois 1975 Laws Section 119 3912 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.August 6.1975.Vol.107.No.29 Part 2 québécois dans la proportion et dans la période qu'il indique.Cette proportion et cette période peuvent varier suivant les régions ou localités, les auditoires et les catégories de films, salles de cinéma ou ciné-parcs envisagés.L'Institut établit, privativement à tout tribunal, les pertes de revenu qu'entraîne directement pour les propriétaires et exploitants l'application du présent article, et les compense à même les fonds que le gouvernement lui confie.9.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, exiger de toute personne œuvrant dans le secteur du cinéma au Québec qu'elle transmette au ministre les renseignements que ce dernier requiert concernant le coût des droits de distribution des films, le coût de location, les montants perçus à titre de droits d'entrée dans les salles de cinéma et les ciné-parcs ainsi que tout renseignement qui pourrait être exigé en vertu de la Loi du bureau de la statistique (Statuts refondus, 1964, chapitre 207).10.Les fonctionnaires du ministère des affaires culturelles sont soumis, à l'égard des renseignements visés à l'article 9 et dans la mesure applicable, à l'obligation du secret prévue aux articles 13, 14 et 15 de la Loi du bureau de la statistique.11.Le ministre peut intervenir à rencontre de pratiques ayant cours dans le domaine du cinéma au Québec, si ces pratiques sont de nature à contrecarrer les besoins culturels de la population, soit qu'elles restreignent la disponibilité ou le libre choix de films, qu'elles retardent indûment leur présentation, ou qu'elles soient autrement contraires aux objectifs prévus à l'article 3.Dans l'exercice de ce pouvoir, le ministre peut interdire toute pratique restrictive, annuler toute transaction impliquant la propriété d'une entreprise œuvrant dans le domaine du cinéma et obtenir de la Cour supérieure ou de ses juges les injonctions appropriées.Toute personne intéressée dans une transaction projetée peut s'adresser au ministre pour obtenir, dans les trente jours, une dé- proportion and at such time as he indicates.That proportion may vary depending on the region or locality, the audience, and the class of the film, moving picture theatre or outdoor theatre concerned.The Institut shall establish, without the intervention of any court, the losses of revenue incurred by owners and operators as a direct result of the application of this section, and compensate them from the fund entrusted to it by the government.9.The Lieutenant-Governor in Council may, by regulation, oblige any person whose activities are related to the cinema in Québec to give the Minister any information he may request regarding the cost of distribution rights on a film, the cost of a lease, the amounts collected as the price of admittance to a moving picture theatre or outdoor theatre, and any information that may be required under the Bureau of Statistics Act (Revised Statutes, 1964, chapter 207).10.The officers of the Department of Cultural Affairs are, with regard to information contemplated in section 9, bound in so far as it may apply, by the obligation to secrecy imposed in sections 13, 14 and 15 of the Bureau of Statistics Act.11.The Minister may take action against any practice employed in the film industry in Québec, if such practice tends to thwart the cultural needs of the population, or if it restricts the availability or the free choice of films, unduly delays the exhibiting of films, or is otherwise inconsistent with the objectives set out in section 3.In exercising such power, the Minister may prohibit any restrictive practice, nullify any transaction involving the ownership of a firm whose activities relate to the cinema, and obtain the appropriate injunctions from the Superior Court or judges of such court.Any person interested in a projected transaction may apply to the Minister for, and obtain within thirty days, a declaration 120 Section lois \u2014 1975 \u2014 Lavs Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 août 1975.107e année.Ne 29 3913 claration écrite indiquant aux conditions que le ministre détermine, s'il a ou non l'intention d'utiliser à l'égard de cette transaction le pouvoir d'intervention prévu au présent article.12.Le ministre peut, sur la recomman-tion du conseil d'une municipalité exprimée par résolution, délivrer un permis d'aménagement ou de modification d'une salle de cinéma ou d'un ciné-parc destinés à la projection publique dans les limites d'une telle municipalité à une personne qui en fait la demande et qui se conforme aux dispositions des règlements en vigueur dans la municipalité dont il s'agit.13.Nul ne peut aménager ou modifier une salle de cinéma ou nn ciné-parc destinés à la projection publique s'il ne justifie de la possession du permis requis par l'article 12.Le tribunal compétent peut, à la demande du ministre, ordonner la démolition d'un ouvrage construit contrairement au présent article ou accorder les injonctions appropriées.SECTION III information.classification des films et admission aux projections publiques § 1.- Le service d'information et de classification des films 14.Un service d'information et de classification des films est institué au ministère des affaires culturelles; ce service est formé d'un directeur et du personnel jugé nécessaire.Le lieutenant-gouverneur en conseil publie dans la Gazette officielle du Québec la liste des personnes qui, sous l'autorité du directeur, sont chargées de la classification des films; ces personnes sont connues sous le titre d'agents à la classification.15.Le directeur et le personnel du service d'information et de classification des films sont nommés et rémunérés suivant la Loi de la fonction publique.in writing indicating, on conditions the Minister shall determine, whether or not the Minister intends to use the power to take action provided in this section with regard to such transaction.12.The Minister, on the recommandation of the council of a municipality by way of a resolution, may issue a permit to set up or make alterations to a moving picture theatre or an outdoor theatre intended for exhibiting films to the public within the limits of the municipality, to any person who applies therefor and who complies with the by-laws in force in the municipality concerned 13.No one may set up or make alterations to a moving picture theatre or outdoor theatre intended for exhibiting films to the public unless he produces evidence that he has the permit required under section 12.Any court having jurisdiction may, on a motion by the Minister, order the demolition of any structure built in nonconformity to this section, or issue any appropriate injunction.DIVISION m information.film classification and admittance to public exhibiting of films § 1.- The film information and classification service 14.A film information and classification service is established at the Department of Cultural Affairs; the service shall consist of a director and of the personnel deemed necessary.The Lieutenant-Governor in Council shall publish a list in the Gazette officielle du Québec of the persons who, under the authority of the director, are entrusted with classifying films; they will be known as classifying agents.15.The director and tl members of the personnel of the film infoiina'ton and classification servie, shall be appointed and remunerated in accordance with the Civil Service Act.Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 121 3914 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.August 6.1975.Vol.107.No.29 Part 2 16.Le directeur est chargé d'informer le public de la nature, du contenu et de la provenance des films qui sont présentés au Québec, en indiquant d'une façon particulière ceux qui conviennent bien aux enfants.II peut imposer aux distributeurs et aux exploitants l'obligation de divulguer cette information de la manière prévue par les règlements.Il peut aussi renseigner le public au moyen de toute autre forme de publicité.17.Le directeur est aussi chargé de classifier les films que l'on se propose de projeter au Québec, d'approuver la réclame devant entourer leur présentation et d'accomplir les autres fonctions qui lui sont dévolues par la présente loi et les règlements.§ 2.\u2014 Classification des films 18.Il est interdit de projeter un film en public au Québec si ce film n'a pas été classifié conformément à la présente loi et si un visa le constatant n'a pas été délivré par le directeur.II est aussi interdit de louer, prêter ou transmettre un pareil film pour projection publique au Québec.19.Toute personne désirant projeter un film en public au Québec doit préalablement demander au directeur de le classifier et suggérer la classification qu'elle croit appropriée.Elle doit accompagner le film d'une fiche d'enregistrement complétée selon les règlements, faisant état du nom du distributeur, du titre du film enregistré au pays d'origine, du pays d'origine, de l'année de la produc-'ion et des autres renseignements et documents jugés nécessaires par le directeur.20.Le directeur doit, dans les quinze jours suivant la demande, classifier le film au moyen d'un visa indiquant la catégorie de spectateurs pour laquelle il est délivré, de la façon suivante: a) « Film pour tous » : spectateurs de tous âges; 16.The director shall be entrusted with informing the public on the nature, content and origin of the films exhibited in Québec, with special indication of those suitable for children.He may require distributors and operators to disclose such information in the manner prescribed by regulation.He may also inform the public by any other means of publicity.17.The director shall also be entrusted with classifying the films which it is proposed to exhibit in Québec, approving the advertising connected with the exhibiting of such films and performing every other duty which devolves to him by this act or the regulations.§ 2.\u2014 Classification of films 18.It is forbidden to exhibit a film in public in Québec which has not been classified in accordance with this act and so certified by a visa issued by the director.It is also forbidden to lease, lend or forward such a film for public exhibiting in Québec.19.Any person wishing to exhibit a film in public in Québec must first apply to the director for the classification of the film, and suggest the classification he considers appropriate.He must accompany the film with a registration card filled out according to regulation, giving the name of the distributor, the title of the film registered in the country of origin, the country of origin and the year in which it was produced, and with the other information deemed necessary by the director.20.Within fifteen days following the application, the director shall classify the film by means of a visa indicating as follows the class of spectators for which it is issued: (a) \"Film for all\": spectators of all ages; 122 Section lois \u2014 1975 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 août 1975.107eannée.29 3915 b) « Film pour adolescents et adultes » : spectateurs âgés d'au moins quatorze ans; c) « Film réservé aux adultes » : spectateurs âgés d'au moins dix-huit ans.21.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, dispenser de la classification obligatoire, aux conditions qu'il détermine, les catégories de films qu'il indique, lorsqu'il s'agit de films d'information générale, de films documentaires ou éducatifs, touristiques ou spécialisés, de films de reportage ou de nature didactique, clinique, scientifique ou expérimentale.22.Le directeur peut, lorsqu'il est d'avis qu'un film réservé aux adultes est susceptible de choquer des spectateurs, exiger au moyen de son visa que le film soit précédé d'un avertissement aux spectateurs, les informant succinctement de la nature du film ou de sa teneur.Il peut aussi, en pareil cas, restreindre le contenu publicitaire de la réclame entourant le film, et même ordonner que soient seuls publiés le titre du film et les noms des producteurs, réalisateurs et interprètes.23.Les films présentés pour classification doivent l'être dans leur forme intégrale, sans autres modifications que celles qu'a autorisées expressément et par écrit la personne qui détient les droits d'auteur appropriés.Ils ne peuvent être modifiés par la suite sans cette autorisation; s'ils sont ainsi modifiés, ils doivent être présentés de nouveau au directeur pour classification.24.Les films-annonce ou bandes-annonce doivent être classifies d'après leur contenu.Une personne peut présenter plusieurs versions d'un même film-annonce ou bande-annonce et obtenir que chacune soit classifiée d'après son contenu.La projection de ces films ou bandes est assujettie aux règles contenues à l'article 36.25.Dès qu'il a classifié un film, le directeur en avise la personne intéressée et lui fait part de la classification accordée.(b) \"Film for adolescents and adults\": spectators at least fourteen years of age; (c) \"Film for adults only\": spectators at least eighteen years of age.21.The Lieutenant-Governor in Council, by regulation, on such conditions as he may determine, may exempt from compulsory classification, films of any class indicated by him if they come under the heading of films of general information, documentary or educational films, tourist or specialized films, news films or instructional, clinical, scientific or experimental films.22.Where, in the director's opinion, a film for adults only is likely to shock certain spectators, he may require in his visa that the film be preceded by a notice to the spectators succinctly describing the nature or content of the film.He may also in such a case restrict the promotional content of the advertising connected with the film, and even order that nothing be published except the title of the film and the names of the producer, director and actors.23.Every film must be submitted for classification in its complete form without alteration except any which has been expressly authorized in writing by the person holding the appropriate copyright.It shall not subsequently be altered without such authorization; if it is so altered, it must again be submitted to the director for classification.24.Trailers or previews must be classified according to their content.A person may submit several versions of the same trailer or preview and obtain the classification of each version according to its content.The exhibiting of such trailers or previews is subject to the rules contained in section 36.25.Upon classifying a film, the director shall notify the person concerned and advise him of the classification given.Section lois 1975 - Laws Section 123 3916 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.August 6.1975.Vol.107.No.29 Part 2 26.Une nouvelle demande de classification ne peut être faite à l'égard d'un film qui a déjà été classifié, avant l'expiration de trois années.§ 3.- Approbation de la réclame 27.Le directeur ne peut délivrer le visa portant classification d'un film que s'il approuve en même temps la réclame devant entourer le film, à moins que la personne ayant soumis le film ne déclare, par écrit, que le film ne sera entouré d'aucune réclame.28.La personne demandant l'approbation de la réclame doit soumettre au directeur les affiches, les annonces et le matériel publicitaire devant servir à la réclame destinée au film.29.Le directeur approuve la réclame soumise, dans les trois jours ouvrables suivant la demande, s'il est d'avis qu'elle n'est pas de nature à tromper le consommateur et qu'elle ne va pas à rencontre de l'ordre public, des bonnes mœurs et du respect des convenances généralement admises.30.Toute modification à la réclame approuvée doit être soumise à l'approbation du directeur, suivant les règles susdites.31.Est interdite toute réclame entourant la présentation d'un film, si cette réclame n'a pas été approuvée par le directeur suivant les dispositions qui précèdent.§ 4.- Révision des décisions du directeur 32.Est institué un comité chargé de réviser les décisions du directeur en matière de classification de films et d'approbation de la réclame destinée aux films.33.Ce comité est formé de cinq membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.Trois de ces membres sont recommandés par le ministre et deux par l'Institut.26.A fresh application for classification of a film already classified shall not be made before the expiry of three years.§ 3.- Approval of advertising 27.The director shall not issue the visa establishing the classification of a film without at the same time approving the advertising to be connected with the film, unless the person submitting the film declares in writing that there will be no advertising connected with the film.28.The person applying for approval of the advertising must submit to the director the posters, advertisements and advertising material to be used for promoting such film.29.The director shall, within three working days following the application, approve the advertising submitted if, in his opinion, it is not likely to mislead the viewing public and is not contrary to public order, good morals or common decency.30.Any change in the approved advertising must be submitted to the director for approval, following the rules provided above.31.Any advertising connected with the exhibiting of a film, if such advertising has not been approved by the director in accordance with the preceding sections, is prohibited.§ 4.- Review of the director's decisions 32.A committee is established to review the decisions of the director regarding film classification and the approval of advertising for films.33.The committee shall consist of five members appointed by the Lieutenant-Governor in Council.Three of such members shall be recommended by the Minister and two by the Institut.124 Section lois \u2014 1975 - Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 aoùl 1975.107e année.M, 29 3917 Le quorum du comité est de trois membres.Le lieutenant-gouverneur en conseil détermine la durée du mandat des membres du comité, leur traitement ou, s'il y a lieu, leur traitement additionnel, leurs allocations ou leurs honoraires.34.Toute personne qui a soumis un film au directeur pour classification ou qui lui a soumis de la réclame pour approbation et qui n'est pas satisfaite de la décision rendue peut en appeler au comité de révision dans les quinze jours qui suivent la date de la décision.35.Le comité peut maintenir la décision du directeur, la renverser ou la modifier.Il doit rendre sa décision dans les quinze jours de la date de l'appel, la motiver et la rendre publique.La décision du comité est sans appel.§ 5.- Admission aux séances de projection 36.Nul ne peut admettre à une séance de projection publique d'un film: a) une personne âgée de moins de dix-huit ans s'il y est projetée un film réservé aux adultes; b) une personne âgée de moins de quatorze ans s'il y est projeté un film pour adolescents et adultes.Les films réservés aux adultes ne peuvent être présentés dans les ciné-parcs.37.La catégorie des spectateurs déterminée par le visa délivré par le directeur doit être affichée bien en vue à l'entrée de toute salle de cinéma ou ciné-parc où un film est projeté.Lorsque des films de catégories différentes sont présentés au cours d'une même séance de projection, la catégorie la plus restrictive est seule ainsi affichée.Cette obligation incombe au propriétaire, au locataire et au gérant de salle de cinéma ou de ciné-parc où il y a projection publique d'un film.Three members of the committee shall be a quorum.The Lieutenant-Governor in Council shall fix the term of office and the salary or, if necessary, the additional salary, allowances or fees of the members of the committee.34.Every person who, having submitted a film to the director for classification or having submitted advertising to him for approval, is dissatisfied with the decision rendered, may appeal therefrom to the committee of review within fifteen days from the date of the decision.35.The committee may confirm, quash or amend the decision of the director.It must render its decision within fifteen days from the date of the appeal, substantiate it, and make it public.The committee's decision is final.§ 5.- Admittance to film presentations 36.No person shall admit to the public presentation of a film: (a) any person under eighteen years of age if a film for adults only is being exhibited there; (/>) any person under fourteen years of age, if a film for adolescents and adults is being exhibited there.Films for adults only shall not be exhibited in outdoor theatres.37.The class of spectators determined in the visa issued by the director must be posted up in a conspicuous place at the entrance to every moving picture theatre or outdoor theatre where the film is exhibited.When films of different classes are exhibited at the same presentation, only the most restrictive class shall be so posted up.Such obligation binds the owner, the lessee and the manager of the moving picture theatre or outdoor theatre where a film is publicly exhibited.Seclion lois - 1975 Laws Section 125 3918 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.Auguste.1975.Vol.107.No.29 Part 2 § 6.- Inspections et saisies 38.Toute personne autorisée par le ministre à agir à titre d'inspecteur peut pénétrer dans tout édifice ou endroit ofl l'on garde des films pour s'en servir à des fins de projection publique, afin de les examiner et de s'assurer qu'un visa a été délivré par le directeur à leur égard conformément à la présente loi.L'inspecteur peut obtenir l'émission d'un mandat de perquisition selon les dispositions de la Loi des poursuites sommaires et saisir tout film à l'égard duquel un visa n'a pas été délivré par le directeur conformément à la présente loi ou qui a été utilisé contrairement aux exigences de la présente loi.Le juge de paix ordonne la restitution du film à son propriétaire dès que le film a servi aux fins pour lesquelles il a été saisi; il peut cependant ordonner la destruction de copies faites en fraude des droits du propriétaire.§ 7.\u2014 Doublage et sous-titrage 39.Les règlements peuvent prescrire que les films appartenant aux catégories qu'ils indiquent soient, si la version originale n'est pas en français, obligatoirement accompagnés d'une version doublée ou sous-titrée en français, à défaut de quoi ils ne pourront être présentés pour classification.Le doublage et le sous-titrage doivent être effectués entièrement au Québec, sous réserve des exceptions prévues par règlement ou des ententes que le ministre conclut avec d'autres gouvernements.section rv la cinémathèque nationale du québec et le dépôt légal 40.La Cinémathèque nationale du Québec est formée d'un conservateur et des autres membres du personnel du ministère des affaires culturelles qui y sont affectés.41.Le conservateur a pour fonctions: § 6.- Inspections and seizures 38.Any person authorized by the Minister to act as an inspector may enter any building or place where films intended for public exhibition are kept in order to examine them and ascertain whether visas have been issued for them by the director in accordance with this act.The inspector may obtain a search warrant in accordance with the Summary Convictions Act and seize any film for which a visa has not been issued by the director in accordance with this act or which has been put to a use inconsistent with the requirements of this act.The justice of the peace shall order the film returned to its owner once it has served the purposes for which it was seized; he may, however, order the destruction of any copies made to the detriment of the owner's rights.§ 7.- Dubbing and subtitling 39.The regulations may prescribe that films of the classes indicated therein must, if the original version is not in French, be accompanied with a version with French dubbing or subtitles, without which they cannot be submitted for classification.Dubbing and the addition of subtitles must be done entirely in Québec, subject to any exception provided by regulation or any agreement between the Minister and another government.division rv cinémathèque nationale du québec and legal deposit 40.The Cinémathèque nationale du Québec shall consist of a conservator and of the other members of the personnel of the Department of Cultural Affairs who are assigned to it.41.The duties of the conservator shall be: I2h Section lois - 1975 - Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 août 1975.107eannée.No29 3919 a) d'acquérir, rassembler et conserver des exemplaires d'œuvres cinématographiques, audio-visuelles, photographiques, ra-diophoniques et télévisuelles produites au Québec ou intéressant le Québec; b) d'acquérir et conserver tous les documents qu'il lui est possible de réunir et qui sont utiles à la recherche en matière cinématographique, audio-visuelle, photographique et télévisuelle; c) de compiler et publier des inventaires et catalogues portant sur les œuvres cinématographiques, audio-visuelles, photographiques et télévisuelles produites ou publiées au Québec, ainsi que celles qui sont publiées ailleurs et qui intéressent le Québec; d) de mettre en place une photothèque.42.Le propriétaire de toute nouvelle œuvre cinématographique ou audio-visuelle produite au Québec doit en déposer un exemplaire à la Cinémathèque nationale.Le délai pour faire ce dépôt, les normes de qualité exigibles à l'égard de l'exemplaire déposé, la compensation payable à celui qui fait le dépôt et les autres modalités du dépôt sont déterminés par règlement.43.L'obligation imposée par l'article 42 incombe, si le propriétaire de l'œuvre n'est pas domicilié au Québec ou n'y a pas son principal établissement, au producteur ou à son défaut, au distributeur, s'ils sont domiciliés au Québec ou y ont leur principal établissement.44.Le conservateur peut acquérir, aux frais de la personne qui fait défaut de se conformer à l'article 42, dans le délai imparti par les règlements, l'exemplaire dont le dépôt est imposé par ledit article.45.Le ministre voit à la coordination des activités des cinémathèques existantes et au développement d'un réseau de cinémathèques régionales à l'intérieur de la Cinémathèque nationale afin de rendre la culture cinématographique plus accessible à tous les Québécois.(a) to acquire, collect and preserve copies of cinematographic, audiovisual and photographic works and works for radio and television, produced in Québec or of interest to Québec; (b) to acquire and preserve as many documents as possible which may be useful for research in the fields of cinematography, audiovisual aids, photography and television; (c) to compile and publish inventories and catalogues of the cinematographic, audiovisual and photographic works and works for television produced or published in Québec as well as those published elsewhere but of interest to Québec; (d) to set up a photographic library.42.The owner of every new cinematographic or audiovisual work produced in Québec must deposit a copy of it with the Cinémathèque nationale.The delay for such deposit, the standards of quality demanded for the copy deposited, the compensation payable to the person who makes the deposit and the other terms and conditions of deposit shall be determined by regulation.43.If the owner of the work is not domiciled or does not have his chief place of business in Québec, the obligation imposed by section 42 devolves to the producer or, failing him, to the distributor, if he is domiciled or has his chief place of business in Québec.44.The conservator, at the expense of the person who fails to comply with section 42 within the delay prescribed by regulation, may acquire the copy which that section requires to be deposited.45.The Minister shall see to the coordination of the activities of existing film libraries and to the development of a system of regional film libraries within the Cinémathèque nationale to make cinematographic culture more accessible to all Québec inhabitants.Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 127 3920 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.August 6.1975.Vol.107.No.29 Part 2 CHAPITRE IV L'INSTITUT QUÉBÉCOIS DU CINÉMA SECTION I création et mandat de l'institut 46.Est établi un Institut québécois du cinéma.47.L'Institut a pour mandat de répartir, en veillant à la liberté de création et d'expression ainsi qu'à la liberté de choix des consommateurs, les fonds que l'état destine au secteur privé pour mettre en œuvre la politique cinématographique définie suivant la présente loi.48.L'Institut exerce son mandat conformément à un contrat qu'il conclut avec le ministre.Ce contrat établit les orientations que doit suivre l'Institut pour la durée du contrat, ses champs d'activité, ses effectifs minima et maxima, les limites aux engagements financiers que l'Institut peut prendre et les modalités d'exécution de ses fonctions.49.L'Institut doit, dans l'exécution de son mandat: a) promouvoir et soutenir financièrement, en tenant compte de la rentabilité de ses investissements, la création, la production, la distribution, la diffusion et l'exploitation de films québécois de qualité; b) stimuler et encourager la distribution, la diffusion et l'exploitation de films de qualité au Québec; c) stimuler et encourager les industries qui concourent à la production cinématographique au Québec, notamment en matière de doublage et de sous-titrage; d) stimuler et encourager le développement du cinéma pour enfants au Québec; e) stimuler et encourager la formation, la recherche et l'innovation dans le domaine cinématographique et audio-visuel au Québec.50.L'Institut exécute sont mandat par les moyens suivants: CHAPTER IV INSTITUT QUÉBÉCOIS DU CINÉMA DIVISION I creation and mandate of the institut 46.The Institut québécois du cinéma is established.47.The mandate of the Institut is to allocate the funds set aside by the Government for the private sector in order to implement the policy on the cinema defined under this act, safeguarding, in so doing, freedom of expression and creation, and freedom of choice for the viewing public.48.The Institut shall carry out its mandate in accordance with a contract it shall make with the Minister.Such contract shall establish the goals the Institut must pursue for the term of the contract, its fields of activity, its minimum and maximum staff, the limits to the financial commitments it may make and the conditions to be observed in carrying out its functions.49.In carrying out its mandate, the Institut shall: (a) promote and, taking into account the soundness of its investments, lend financial support to the creation, production, distribution, broadcasting and exhibiting of Québec films of good quality; (b) stimulate and foster the distribution, broadcasting and exhibiting of films of good Québec films of good quality; (c) stimulate and foster industries contributing to cinematographic production in Québec, particularly in dubbing and subtitling; (d) stimulate and foster the development of children's cinema in Québec; (e) stimulate and foster training, research and innovation in the fields of cinematography and audiovisual aids in Québec.50.The Institut shall carry out its mandate by the following means: 128 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 août 1975.107e année.N.29 3921 a) placements dans des productions en contrepartie d'une participation aux bénéfices; b) prêts avec ou sans intérêt; c) garanties aux prêteurs et aux investisseurs, directement ou indirectement, notamment par l'entremise de compagnies de placement; d) primes à la qualité et au succès; é) subventions, y compris des subventions au déficit; f) prix d'excellence; g) réinvestissement par les bénéficiaires d'aide financière des profits qu'ils tirent des sommes avancées par l'Institut; h) dans les cas prévus au paragraphe e de l'article 49, prêts, bourses et subventions.51.L'Institut doit collaborer avec le ministre à l'élaboration et à l'application de la politique cinématographique définie suivant la présente loi, notamment en matière de classification, de promotion, de sous-titrage, de doublage, de contrôle de la distribution et de l'exploitation, et de répartition de la commandite gouvernementale.52.L'Institut reconnaît comme films québécois les œuvres qu'il indique, dans la mesure qu'il détermine; il les reconnaît suivant des normes qu'il établit par règlement, en consultation avec le ministre, conformément au paragraphe e de l'article 68.L'Institut peut ainsi reconnaître une œuvre de co-production, dans la mesure de la participation québécoise.SECTION n organisation et fonctionnement de l'institut 53.L'Institut est formé de sept membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil conformément à la présente section.54.Le ministre reconnaît, aux conditions qu'il détermine, l'association la plus représentative dans chacun des cinq secteurs (a) investments in production, in return for a share of the profits; (b) loans with or without interest; (c) guarantees to lenders or investors, directly or indirectly, particularly through investment companies; (d) premiums for high quality and achievement; (e) grants, including deficit-reducing grants; (f) prizes for excellence; (g) reinvestment by recipients of financial assistance of their profits from the sums advanced by the Institut; (h) in the cases provided for in paragraph e of section 49, loans, scholarships and grants.51.The Institut must cooperate with the Minister in devising and applying the policy on the cinema defined pursuant to this act, especially as regards classification, promotion, subtitling, dubbing, the supervision of distribution and exhibition and the allocation of work on Government commission.52.The Institut shall recognize as Québec films such works as it may indicate, in such measure as it may determine; it shall recognize them according to the standards it shall establish by regulation, in consultation with the Minister, in accordance with paragraph e of section 68.The Institut may thus recognize a co-produced work, to the extent of Québec participation.DIVISION n structure and operation of the institut 53.The Institut shall consist of seven members appointed by the Lieutenant-Governor in Council in accordance with this division.54.The Minister shall recognize, on such conditions as he determines, the most representative association in each of the five Section lois - 1975 - Laws Section \\2» 3922 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.August 6.1975.Vol.107.No.29 Part 2 cinématographiques suivants: la production, la réalisation, les artisans, la distribution et l'exploitation.Il demande par écrit à chacune des associations reconnues de lui soumettre, dans un délai de trente jours, les noms de trois candidats représentatifs de son secteur.55.Le ministre choisit à même les noms qui lui sont soumis, pour chaque secteur, un nom qu'il recommande à la nomination du lieutenant-gouverneur en conseil.Faute par une association de fournir dans les délais prévus les noms qu'elle propose pour son secteur ou en l'absence d'une association représentative dans un secteur donné, le ministre choisit lui-même la personne qu'il juge représentative dans le milieu et la recommande à la nomination du lieutenant-gouverneur en conseil.56.Dès que le lieutenant-gouverneur en conseil a fait les cinq nominations prévues ci-dessus, le ministre consulte les membres ainsi nommés et, avec leur acceptation, propose à la nomination du lieutenant-gouverneur en conseil deux autres membres dont un représente la clientèle cinématographique québécoise.57.Le ministre peut, à tout moment, vérifier le caractère représentatif des associations qu'il a reconnues suivant l'article 54 et, le cas échéant, reconnaître une autre association plus représentative du même secteur.58.Les membres de l'Institut doivent avoir leur domicile au Québec.59.Les membres de l'Institut sont nommés pour trois ans.Toutefois, deux des premiers membres sont nommés pour deux ans et deux pour un an.60.A l'expiration de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils aient été remplacés.following sectors of cinema activity: producing, directing, art practitioners, distributing and exhibiting.He shall, in writing, request each of the representative associations to submit to him, within a delay of thirty days, the names of three representative candidates from its sector.55.The Minister shall select one name from among the names submitted to him from each sector and recommend the person named for appointment by the Lieutenant-Governor in Council.If any association fails to submit the names it proposes for its sector within the prescribed delay or if a particular sector has no representative association, the Minister shall himself choose the person he considers representative of that milieu and recommend that person for appointment by the Lieutenant-Governor in Council.56.Upon the making by the Lieutenant-Governor in Council of the five appointments provided for in the preceding sections, the Minister shall consult the members so appointed and, with their consent, propose two more persons for appointment as members by the Lieutenant-Governor in Council, one of whom shall represent the film viewing public of Québec.57.The Minister may at any time ascertain the representative character of any association recognized by him pursuant to section 54 and, if necessary, recognize another more representative association from the same sector.58.The members of the Institut must be domiciled in Québec.59.The members of the Institut shall be appointed for three years.However, two of the first members shall be appointed for two years and two for one year.60.The members shall remain in office at the expiry of their term until replaced.130 Section lois - 1975 \u2014 Laws Section Partie 2 G A ZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.6 août 1975.107e année.N'29 3923 61.Toute vacance parmi les membres de l'Institut est comblée en suivant le mode de nomination prescrit pour la nomination du membre à remplacer, mais seulement pour la durée non écoulée du mandat de ce dernier.62.L'Institut est une corporation au sens du Code civil; il est investi des pouvoirs généraux d'une telle corporation et des pouvoirs particuliers que la présente loi lui confère.63.L'Institut a son siège dans la Ville de Québec ou dans celle de Montréal selon qu'il le décide par un règlement qui doit être approuvé et publié conformément à l'article 69.L'Institut peut tenir ses séances à tout endroit du Québec.64.Les membres de l'Institut nomment un directeur général.65.La qualité de directeur général de l'Institut est incompatible avec l'exercice de toute autre fonction.66.Le directeur général de l'Institut est responsable de l'administration de ce dernier dans le cadre de la présente loi et des règlements de l'Institut.Il définit les devoirs du personnel de celui-ci et dirige leur travail.67.La rémunération, les indemnités et les autres avantages auxquels ont droit les membres de l'Institut, le directeur général et les membres du personnel sont fixés par règlement interne de l'Institut; dans le cas des membres du personnel, ils sont fixés de telle sorte que leur rémunération soit la même que celle qu'ils recevraient, compte tenu de la fonction qu'ils occupent, s'ils étaient nommés et rémunérés suivant la Loi de la fonction publique.68.L'Institut doit adopter le règlement interne visé à l'article 67; il peut adopter tout autre règlement interne.Il peut aussi adopter des règlements pour: a) statuer sur la forme et la teneur des demandes d'aide financière qui sont adres- 61.Every vacancy among the members of the Institut shall be filled in accordance with the formalities prescribed for the appointment of the member to be replaced, but only for the unexpired portion of such member's term of office.62.The Institut is a corporation within the meaning of the Civil Code; it is vested with the general powers of such a corporation and the special powers granted to it by this act.63.The head office of the Institut shall be in the City of Québec or in the City of Montreal as it may decide by a by-law.which must be approved and published in conformity with section 69.The Institut may sit anywhere in Québec.64.The members of the Institut shall appoint a general manager.65.The office of general manager of the Institut shall be incompatible with any other office.66.The general manager of the Institut shall be responsible for its administration within the scope of this act and the by-laws of the Institut.He shall define the duties of the personnel of the Institut and supervise their work.67.The remuneration, indemnities and other benefits to which the members of the Institut, the general manager, and the members of the personnel are entitled shall be fixed by internal by-law of the Institut; these shall be so fixed in the case of the members of the personnel that their remuneration equals what they would receive in the same office if they were appointed and remunerated pursuant to the Civil Service Act.68.The Institut must adopt the internal by-law contemplated in section 67; it may adopt any other internal by-law.It may also adopt regulations: (a) to rule on the form and tenor of applications for financial assistance pre- Section lois \u2014 1975 - Laws Section 131 3924 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.Augusta.1975, Vol.107.No.29 Pari 2 sées à l'Institut, les renseignements qu'elles doivent contenir et les documents qui doivent les accompagner; b) établir des règles pour la constitution de jurys chargés de décerner les prix et autres avantages que l'Institut est autorisé à accorder, et rendre applicables à ces jurys les articles 73 à 77 de la présente loi; c) déterminer les barèmes, les critères et les limites que doit respecter l'Institut lorsqu'il accorde son aide financière; d) établir la fréquence minimum des réunions de l'Institut; e) établir, en consultation avec le ministre, les normes visées à l'article 52.69.Les règlements adoptés par l'Institut doivent être soumis à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.Ils entrent en vigueur, s'il s'agit du règlement interne, dès cette approbation.Les autres règlements entrent en vigueur dès leur publication dans la Gazette officielle du Québec.70.Nul acte, document ou écrit n'engage l'Institut, ni ne peut lui être attribué, s'il n'est signé par le directeur général.Un acte, document ou écrit signé par un membre de l'Institut ou de son personnel peut aussi engager l'Institut ou lui être attribué dans la mesure où un règlement de l'Institut le prévoit.Un pareil règlement doit être approuvé et publié conformément à l'article 69.71.Le ministre reçoit tous les avis de convocation et procès-verbaux des réunions des membres de l'Institut.72.L'Institut doit, au plus tard le 30 septembre de chaque année, remettre au ministre un rapport de ses activités pour son exercice financier précédent.Ce rapport doit aussi contenir tous les renseignements que le ministre peut prescrire.Il est déposé devant l'Assemblée nationale dans les quinze jours, si elle est en session, ou si elle ne l'est pas, dans les trente jours de l'ouverture de la session suivante.sented to the Institut, the information they must contain and the documents that must accompany them; (b) to establish rules for the appointment of juries to award prizes and other benefits the Intitut may grant, and to make sections 73 to 77 of this act applicable to such juries; (c) to determine the scales, criteria and limits to be observed by the Institut in granting financial assistance; (d) to establish the minimum frequency of meetings of the Institut; (e) to establish, in consultation with the Minister, the standards contemplated in section 52.69.The by-laws and regulations adopted by the Institut must be submitted for approval to the Lieutenant-Governor in Council.The internal by-laws shall come into force on such approval.The regulations shall come into force on their publication in the Gazette officielle du Quebec.70.No deed, document or writing shall bind the Institut or be imputed to it unless it is signed by the general manager.A deed, document or writing signed by a member of the Institut or of its personnel may also bind the Institut or be imputed to it to the extent provided by regulation of the Institut.Such a regulation must be approved and published in accordance with section 69.71.The Minister shall receive notice and minutes of all meetings of the members of the Institut.72.Not later than 30 September each year, the Institut shall submit a report to the Minister of its activities for the previous fiscal year.The report must also contain all the information the Minister may prescribe.It shall be laid before the National Assembly within fifteen days if it is in session or, if not, within thirty days of the opening of the next session.I .'2 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section ie2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.6 août 1975.107eannée.N°29 3925 L'Institut doit en outre fournir au ministre les renseignements qu'il requiert sur ses activités.SECTION m conflits d'intérêt 73.Un membre de l'Institut ne peut prendre part aux délibérations sur une question dans laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel.L'Institut décide si le membre a un intérêt personnel dans la question; le membre en cause ne peut participer à pareille décision.74.Les membres et les dirigeants de l'Institut doivent le prévenir dès qu'ils >ont intéressés dans un contrat ou un projet de contrat avec l'Institut.Us sont réputés avoir un pareil intérêt s'ils sont administrateurs, représentants, employés ou dirigeants d'une entreprise intéressée dans un contrat avec l'Institut, ou s'ils participent dans une proportion de plus de 15 pour cent dans le capital, les biens ou le financement de l'entreprise.75.Les règlements déterminent le moment précis où le membre ou dirigeant intéressé doit révéler son intérêt.Le membre ou dirigeant doit révéler son intérêt soit par une déclaration écrite, soit par une déclaration verbale consignée aux procès-verbaux des assemblées de l'Institut.76.Les administrateurs et dirigeants de l'Institut doivent, au moment de leur entrée en fonction, et peuvent par la suite, faire une déclaration générale de leurs intérêts dans les entreprises qui pourraient être appelées à bénéficier de l'aide financière de l'Institut.77.Est annulable, à la demande du ministre ou de l'Institut, tout contrat conclu avec ce dernier sans qu'aient été respectées les dispositions de la présente section.Furthermore, the Institut must give the Minister any information he may require on its activities.DIVISION III conflicts of interest 73.A member of the Institut shall not take part in the discussion of a matter in which he has a direct or indirect personal interest.The Institut shall decide whether the member has a personal interest in the matter; the member concerned shall not take part in such decision.74.The members and officers of the Institut must notify it upon becoming interested in a contract or draft contract with the Institut.They are deemed to have such an interest if they are directors, representatives, employees or officers of any firm interested in a contract with the Institut or if their interests in the firm represent more than 15 per cent of its capital, property or financing.75.The regulations shall determine the exact time when the interested member or officer must report his interest.The member or officer must report his interest either by declaring it in writing or by making a verbal declaration recorded in the minutes of the meetings of the Institut.76.On taking office, the directors ?.nd officers of the Institut shall, and thereafter they may, make a general declaration of their interests in any firms that could become the recipients of financial assistance from the Institut.77.At the request of the Minister or the Institut, any contract made with the Institut may be cancelled if the provisions of this division have not been complied with.Section lois 1975 Laws Section 133 3926 Ol I li IA Oil H III GAZETTE.Utgustb.1975.Vol l~.v» 29 Pari 2 SECTION iv dispositions financières 78.L'exercice financier de l'Institut se termine le 31 mars de chaque année.79.L'Institut doit transmettre au ministre chaque année, avant la date que ce dernier prescrit, son budget pour l'exercice financier suivant.Ce budget est sans effet tant qu'il n'est pas approuvé par le ministre.80.Les livres et comptes de l'Institut sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et, en outre, aussi souvent que le détermine le lieutenant-gouverneur en conseil.section v administration provisoire 81.Le lieutenant-gouverneur en conseil, de sa propre initiative ou à la demande d'au moins deux membres de l'Institut, peut nommer une ou plusieurs personnes pour administrer provisoirement l'Institut pour une période de soixante jours, dans les cas suivants: a) si l'Institut a outrepassé le mandat qui lui est confié en vertu de la présente loi: b) si l'Institut fait une dépense qui n'est pas prévue au budget ou qui est contraire au contrat intervenu avec le ministre; c) s'il a raison de croire que l'actif de l'Institut a fait l'objet d'un détournement ou s'il constate une absence inexplicable d'éléments de l'actif; d) s'il a raison de croire qu'il y a eu faute grave, notamment malversation ou abus de confiance d'un ou de plusieurs membres de l'Institut ou que ce dernier a manqué gravement aux obligations qui lui sont imposées par la présente loi, par les règlements ou par tout contrat conclu avec le ministre.82.L'administrateur provisoire se substitue aux membres de l'Institut pour la période de son administration.division rv financial provisions 78.The fiscal year of the Institut ends on 31 March each year.79.Each year, the Institut must submit its budget for the next fiscal year to the Minister, before the date prescribed by him.Such budget shall be without effect until approved by the Minister.80.The books and accounts of the Institut shall be audited annually by the Auditor-General and also as often as the Lieutenant-Governor in Council may determine.division v temporary administration 81.The Lieutenant-Governor in Council, on his own initiative or at the request of at least two members of the Institut, may appoint one or more persons for the temporary administration of the Institut for a period of sixty days, in the following cases: (a) if the Institut has exceeded the mandate granted to it by virtue of this act; (b) if the Institut makes an expenditure not provided for in the budget or inconsistent with the contract with the Minister; (c) if he has reason to believe the assets of the Institut have been misappropriated or becomes aware that part of the assets are unaccountably missing; (d) if he has reason to believe that a serious offence has been committed, particularly embezzlement or breach of trust by one or more members of the Institut, or that the Institut has been seriously remiss in fulfilling the obligations imposed on it by this act or the regulations or by any contract with the Minister.82.The temporary administrator shall substitute for the members of the Institut during his administration.134 Section lois \u2014 1975 - Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.6 août 1975,107e année.29 3927 83.L'administrateur provisoire doit présenter au ministre, sans tarder, un rapport circonstancié de ses constatations, accompagné de ses recommandations.84.Le minstre doit donner à l'organisme représentatif et aux membres de l'Institut en cause, au moment de la nomination de l'administrateur provisoire, l'occasion de se faire entendre.85.Lorsque le ministre a reçu le rapport visé à l'article 83, le lieutenant-gouverneur en conseil peut: a) ordonner la prolongation de l'administration provisoire ou y mettre fin, aux conditions qu'il détermine; b) prescrire un délai durant lequel il doit être remédié à toute situation visée à l'article 81; c) déclarer déchus les membres de l'Institut ou quelques-uns d'entre eux; d) révoquer en tout ou en partie le mandat mentionné aux articles 47 à 50.CHAPITRE V RÉGLEMENTATION 86.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, statuer sur toute question qui peut, en vertu de la présente loi, être le sujet d'un règlement.Il peut en outre, par règlement: a) établir des normes d'aménagement, d'exploitation et d'admission dans tout endroit utilisé pour la projection publique de films au Québec, ainsi que la forme des demandes de permis et des permis; b) établir les règles administratives et procédurales pour la classification des films, l'examen et le contrôle de leur publicité et la révision des décisions rendues par le directeur; c) statuer sur la publicité qui doit être donnée à la classification des films, y compris les renseignements et avertissements qui doivent y apparaître, et à l'autorisation de les projeter; d) statuer, en matière de production d'œuvres cinématographiques et audio-visuelles commanditées ou réalisées par les 83.The temporary administrator shall submit a detailed report of his findings to the Minister, together with his recommendations, without delay.84.When appointing a temporary administrator, the Minister must grant a hearing to the representative organization and to the members of the Institut concerned.85.Once the Minister has received the report contemplated in section 83, the Lieutenant-Governor in Council may: (a) order the extension or termination of the temporary administration on the conditions he determines; (b) prescribe the delay within which any situation contemplated in section 81 must be remedied; (c) declare one or more members of the Institut forfeited of office; (d) revoke all or part of the mandate mentioned in sections 47 to 50.CHAPTER V REGULATIONS 86.The Lieutenant-Governor in Council, by regulation, may rule on any matter that, under this act, may be subject to regulation.He may also, by regulation: (a) prescribe standards of arrangement, operation and admittance in respect of any place used for the public exhibiting of films in Québec, and the form of applications for permits and of permits; (b) prescribe administrative and procedural rules for the classification of films, the inspection and control of film publicity and the review of decisions rendered by the director; (c) rule on the publicity to be given to the classification of films, including the information and notices which must appear in such publicity, and to the authorization to exhibit them; (d) rule on calls for tenders, unit prices for production and production contracts, in respect of the production of cinematogra- Section loi) 1975 Laws Section 135 3928 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.Augusta.1975, Vol.107.No.29 Part 2 ministères du gouvernement ou les organismes publics, sur les appels d'offres, les prix unitaires de production et les contrats de production; e) exempter du dépôt légal prévu à l'article 42 toute catégorie d'œuvres qu'il indique; /) fixer les divers droits exigibles à l'occasion de l'application de la présente loi; g) pourvoir à la nomination et aux devoirs des inspecteurs chargés de vérifier l'application de la présente loi; h) pourvoir à l'établissement d'un système de registres des décisions et ordonnances du directeur et déterminer de quelle façon ces décisions et ordonnances sont publiées; i) fixer les honoraires qui peuvent être accordés aux inspecteurs, agents de la paix, huissiers, greffiers, protonotaires et avocats, pour faire partie des frais taxables, dans toute poursuite ou action intentée en vertu de la présente loi.87.Les projets de règlement ayant trait aux articles 8, 9, 16, 39 et 42 et aux paragraphes a, b et c de l'article 86 ne peuvent être adoptés que moyennant préavis de soixante jours publié dans la Gazette officielle du Québec et en reproduisant le texte.Les règlements susdits entrent en vigueur le jour de la publication dans la Gazette officielle du Québec soit d'un avis signalant qu'ils ont reçu l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, soit, en cas de modification par ce dernier, de leur texte définitif.Les autres règlements prévus par la présente loi entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec.CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES 88.Quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements commet une infraction et est passible, en plus du paiement des frais, d'une amende d'au plus $5,000 dans le cas d'un individu, et d'au plus $10,000 dans le cas d'une compagnie, corporation, cercle, club ou autre société.phic and audiovisual works commissioned or produced by the government departments or public agencies; (e) exempt any class of works he may indicate from legal deposit as provided for in section 42; (/) fix the various duties payable on 'he application of this act; (g) provide for the appointment and duties of the inspectors entrusted with verifying the application of this act; (h) provide for the setting up of a system of registers of the decisions and orders of the director and determine how such decisions and orders are to be published; (/) fix the fees that may be granted to inspectors, peace officers, bailiffs, clerks, prothonotaries and advocates, as a part of taxable costs, in any proceedings or suit brought under this act.87.Draft regulations pursuant to sections 8, 9, 16, 39 and 42 and paragraphs a, b and c of section 86 shall be adopted only on prior notice of sixty days published in the Gazette officielle du Québec giving the text thereof.The above mentioned regulations shall come into force on the day of publication in the Gazette officielle du Québec of notice of their approval by the Lieutenant-Governor in Council or, if amended by him, of their final text.The other regulations provided for by this act shall come into force on the date of their publication in the Gazette officielle du Québec.CHAPTER VI FINAL PROVISIONS 88.Every person who contravenes this act or the regulations is guilty of an offence and is liable, in addition to payment of the costs, to a fine of not more than $5,000 in the case of an individual nor more than $10,000 in the case of a company, corporation, circle, club or other society.136 Section lois \u2014 I97> \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 aoùl 1975.107e année.No 29 3929 89.Le magistrat peut, dans tous les cas, annuler la licence émise en vertu de la section II de la Loi des licences (Statuts refondus, 1964, chapitre 79) et donner avis en conséquence au percepteur du revenu.90.Dans les poursuites intentées pour une contravention à l'article 36, l'accusé n'encourt aucune peine s'il prouve qu'il a usé de diligence raisonnable pour constater l'âge du mineur avant de l'admettre dans la salle de cinéma et qu'il a eu raisonnablement lieu de croire que ce mineur avait l'âge requis pour y être admis.91.Les poursuites pour infraction à la présente loi ou aux règlements sont régies par la Loi des poursuites sommaires (Statuts refondus, 1964, chapitre 35) et la seconde partie de cette loi s'y applique.92.Le ministre des affaires culturelles est chargé de l'application de la présente loi.93.L'article 137 de la Loi de la Législature (Statuts refondus, 1964, chapitre 6), édicté par l'article 6 du chapitre 26 des lois de 1969 et modifié par l'article 5 du chapitre 57 des lois de 1972, est de nouveau modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant: « Sous réserve de la Loi sur le cinéma, l'éditeur officiel peut vendre des documents photographiques ou audio-visuels produits par les ministères du gouvernement et par des organismes du gouvernement.> 94.La présente loi remplace la Loi sur le cinéma (Statuts refondus, 1964, chapitre 55).95.L'article 3 de la Loi du ministère des affaires culturelles (Statuts refondus, 1964, chapitre 57) est modifié par la suppression des paragraphes e et /.96.Les articles 22 et 23 de ladite loi sont abrogés.97.L'article 3 de la Loi du ministère des communications (1969, chapitre 65), itio- 89.The magistrate may in all cases cancel a licence issued under Division II of the Licenses Act (Revised Statutes, 1964, chapter 79) and notify the collector of revenue accordingly.90.In proceedings instituted for a contravention of section 36, the accused shall not be liable to any penalty if he proves that he used reasonable diligence to ascertain the age of the minor before admitting him to the moving picture theatre and had good reason to believe such minor old enough to be legally admitted.91.Prosecutions for offences against this act or the regulations are governed by the Summary Convictions Act (Revised Statutes, 1964, chapter 35) and Part II of that act applies thereto.92.The Minister of Cultural Affairs is entrusted with the application of this act.93.Section 137 of the Legislature Act (Revised Statutes, 1964, chapter 6), enacted by section 6 of chapter 26 of the statutes of 1969, and amended by section 5 of chapter 57 of the statutes of 1972, is again amended by replacing the third paragraph by the following paragraph: \"Subject to the Act respecting the cinema, the Official Publisher may sell photographic or audiovisual documents produced by the government departments and by government agencies.\" 94.This act replaces the Cinema Act (Revised Statutes, 1964, chapter 55).95.Section 3 of the Cultural Affairs Department Act (Revised Statutes, 1964, chapter 57) is amended by striking out paragraphs e and /.96.Sections 22 and 23 of the said act are repealed.97.Section 3 of the Communications Department Act (1969, chapter 65), amen- Section lois - 1975 - Laws Section 137 3930 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.August 6.1975.Vol.107.No.29 Part 2 difié par Particle 2 du chapitre 57 des lois de 1972, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe g par le suivant: « g) coordonner l'acquisition et l'utilisation d'équipements audio-visuels par les ministères et organismes publics ainsi que les négociations des ministères et des organismes publics avec les entreprises pour fins de radiodiffusion, de télédiffusion et de câblodistribution; >.98.L'article 1 de la Loi sur les biens culturels (1972, chapitre 19) est modifié par l'insertion à la fin du paragraphe a, après le mot « archéologique », de ce qui suit: «, une œuvre cinématographique, audio-visuelle, photographique, radiophonique ou télévisuelle ».99.L'article 22 de ladite loi est modifié par l'addition de l'alinéa suivant: « Dans le cas d'un document photographique, cinématographique, audio-visuel, radiophonique ou télévisuel qui existe depuis plus de dix ans au moment de sa mise en vente, le ministre peut l'acquérir de préférence à tout autre acheteur au prix pour lequel il est offert en vente.Pour exercer ce droit de préemption, le ministre doit signifier par écrit son intention d'acquérir ce document à celui qui l'offre en vente dans le délai de trente jours prévu à l'article 20.» 100.Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur le cinéma (Statuts refondus, 1964, chapitre 55) demeurent en vigueur dans la mesure où ils ne sont pas inconciliables avec la présente loi, jusqu'à ce qu'ils soient abrogés, remplacés ou modifiés conformément à la présente loi.101.Les sommes requises pour acquitter les dépenses d'administration de l'Institut sont prises, pour l'exercice financier 1975/1976, à même le fonds consolidé du revenu, et pour les années subséquentes, à même les deniers accordes annuellement à cette fin par la Législature.Il en est de même des sommes supplémentaires requises pour payer les dépenses d'administration engagées par le ministère ded by section 2 of chapter 57 of the statutes of 1972, is again amended by replacing paragraph g by the following: \"(g) coordinate the acquisition and use of audiovisual equipment by government departments and public agencies, and the negotiations carried on by such departments and agencies with industrial firms with regard to radio and television broadcasting and cable delivery;\".98.Section 1 of the Cultural Property Act (1972, chapter 19) is amended by replacing the last two lines of paragraph a by the following: \"or site, an archaeological property or site, or a cinematographic, audiovisual, photographic, radio or television work;\".99.Section 22 of the said act is amended by adding the following paragraph: \"In the case of a photographic, cinematographic, audiovisual, radio or television document which, at the time it is offered for sale, has existed for more than ten years, the Minister may acquire it by preference over any other purchaser at the price it is offered for sale.To exercise this right of preemption, the Minister must within the delay of thirty days provided for in section 20 signify in writing his intention to acquire such document to the person who offers it for sale.\" 100.The regulations made under the Cinema Act (Revised Statutes, 1964, chapter 55) remain in force in so far as they are not inconsistent with this act until repealed, replaced or amended in conformity with this act.101.The sums necessary to discharge the administrative expenses of the Institut shall be taken for the 1975/1976 fiscal year out of the consolidated revenue fund and for subsequent years out of the moneys appropriated therefor each year by the Legislature.The same applies in regard to the additional sums necessary to pay the administrative expenses incurred by the Depart- 138 Section his- - 1975 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.6 août 1975.107e année.N.29 3931 des affaires culturelles pour l'administration de la présente loi.102.Dans toute loi ou proclamation, tout arrêté en conseil, contrat ou document, les expressions « Bureau de censure du cinéma » ou « Bureau de surveillance du cinéma » désignent le service d'information et de classification du ministère des affaires culturelles.103.Tout film cinématographique dont la projection a été autorisée par le Bureau de surveillance du cinéma est réputé avoir été autorisé en vertu de la présente loi selon la catégorie correspondante visée à l'article 36 de la présente loi.104.La présente loi entrera en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil, à l'exception des dispositions exclues par cette proclamation, lesquelles entreront en vigueur à toute autre date qui sera fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil.ment of Cultural Affairs for the administration of this act.102.In any act, proclamation, order in council, contract or document, the expression \"Board of Cinema Censors\" or \"Cinema Supervisory Board\" designates the film information and classification service at the Department of Cultural Affairs.103.Any cinematographic film authorized for exhibiting by the Cinema Supervisory Board is deemed authorized under this act in the corresponding class contemplated in section 36 of this act.104.This act shall come into force on the date to be fixed by proclamation of the Lieutenant-Governor in Council, except the provisions excluded by that proclamation, which shall come into force on any other date to be fixed by proclamation of the Lieutenant-Governor in Council.Section lois \u2014 1975 - Laws Section 139 3932 _QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.Augusta.1975.Vol.107.No.29_Pan2 Ce projet propose une loi-cadre sur le cinéma, définissant globalement la politique que devra adopter en cette matière le ministre des affaires culturelles.Le ministre devra favoriser: a) l'implantation et le développement de l'infrastructure artistique, industrielle et commerciale d'un cinéma qui reflète et développe la spécificité culturelle des Québécois; b) le développement d'un cinéma québécois de qualité et l'épanouissement de la culture cinématographique dans toutes les régions du Québec; c) la liberté de création et d'expression; d) la liberté de choix des consommateurs; e) l'implantation et le développement d'entreprises québécoises indépendantes et financièrement autonomes dans le domaine du cinéma; f) le développement du cinéma pour enfants et le développement du court métrage.Il coordonnera les commandes gouvernementales en matière cinématographique et audio-visuelle et verra à la conservation et à la classification des œuvres commandées ou réalisées par le secteur public.Il pourra aussi intervenir dans le secteur privé pour encourager le cinéma québécois, notamment en obligeant les propriétaires et exploitants de salles de cinéma et de ciné-parcs à inclure dans leur programmation un minimum d'œuvres québécoises et en interdisant certaines pratiques privant la population de films de qualité ou retardant indûment leur présentation.This bill introduces a general law on the cinema, defining the over-all policy to be followed in this field by the Minister oi Cultural Affairs.The Minister will be required to promote: (a) the establishment and development of the artistic, industrial and commercial organizational basis of a film industry that will reflect and develop the distinctive culture of the people of Québec; (b) the development of a Québec cinema of the first rank and the flourishing of cinematographic culture in every part of Québec; (c) freedom of creation and expression; (d) freedom of choice for the viewing public; (e) the establishment and development of independent and financially autonomous Québec firms in the film industry; (f) the development of children's cinema and the development of short film subjects.He will coordinate the assignment of work on government commission in regard to cinema and audiovisual production and will see to the preservation and classification of works produced on commission or by the public sector.He will also be empowered to intervene in the private sector to promote the Québec film industry, particularly by requiring the owners and operators of moving picture theatres and outdoor theatres to include a minimum of Québec works in their programming and by prohibiting certain practices which deprive the population of films of good quality or unduly delay the exhibiting of such films.140 Section lois \u2014 1975 Laws Section Notes explicatives Explanatory notes Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 août 1975.107e année.Ne 29 3933 // faudra, pour aménager ou modifier une salle de cinéma ou un ciné-parc, obtenir un permis du ministre sur recommandation du conseil de la municipalité en cause.La classification des films sera désormais faite au ministère des affaires culturelles, par un directeur qui aura aussi pour fonction d'informer le public sur la nature, le contenu et la provenance des films présentés.La réclame entourant la présentation des films sera contrôlée, le projet autorisant notamment le directeur à exiger que des avertissement soient donnés au public sur la nature des films.Les films réservés aux adultes ne pourront être présentés dans les ciné-parcs.Le projet instaure aussi la Cinémathèque nationale du Québec et institue le dépôt légal obligatoire des œuvres cinématographiques et audio-visuelles.L'action du ministre dans le secteur privé du cinéma sera principalement mise en œuvre par l'Institut québécois du cinéma, organisme dont la tâche principale sera de répartir, en veillant à la liberté de création et d'expression, ainsi qu'à la liberté de choix des consommateurs, les fonds que l'état destine au secteur privé pour mettre en œuvre la politique cinématographique définie par le projet.L'Institut exercera son mandat conformément à un contrat conclu avec le ministre.Ce contrat établira les orientations que devra suivre l'Institut pour la durée du contrat, ses champs d'activité, ses effectifs minima et maxima, les limites aux engagements financiers qu'il pourra prendre et les modalités d'exécution de ses fonctions.L'Institut sera formé de sept membres nommés par le gouvernement à même des listes de noms suggérés par les milieux du cinéma.Le ministre reconnaîtra l'association la plus représentative dans chacun des cinq secteurs cinématographiques suivants: la production, la réalisation, les artisans, la distribution et l'exploitation.Il demandera par écrit à chacune des associations reconnues de lui soumettre, dans un délai de trente jours, les noms de Anyone wishing to set up or make alterations to a moving picture theatre or an outdoor theatre will have to obtain a permit from the Minister on the recommendation of the municipality concerned.Films will henceforth be classified at the Department of Cultural Affairs by a director, who will have the further duty of informing the public on the nature, class and origin of the films submitted.The advertising connected with the exhibiting of films will be supervised, and in this connection the bill authorizes the director to require that the public be given notice of the nature of certain films.Outdoor theatres will henceforth not be allowed to show films for adults only.The bill also founds the Cinémathèque nationale du Québec and establishes obligatory legal deposit of cinematographic and audiovisual works.The Minister's activity in the private sector of the cinema industry will be mainly carried out by the Institut québécois du cinéma.The main task of this agency will be to allocate the funds set aside by the Government for the private sector in order to implement the policy on the cinema defined under the bill, safeguarding, in so doing, freedom of expression and creation, and freedom of choice for the viewing public.The Institut will carry out its mandate in accordance with a contract with the Minister.This contract will establish the goals the Institut will be required to pursue for the term of the contract, its fields of activity, its minimum and maximum staff, the limits to the financial commitments it will be authorized to make and the conditions to be observed in carrying out its functions.The Institut will consist of seven members appointed by the Government from lists of names suggested by the film industry milieu.The Minister will recognize the most representative association in each of the five following sectors of cinema activity: producing, directing, art practitioners, distributing and exhibiting.He will write a request to each of the recognized associations for submission to him of the names of three representative Section lois 1975 Laws Section 141 3934 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.August6.1975.Vol.107.No.29 Part 2 trois candidats représentatifs de son secteur.Le ministre choisira à même les noms qui lui sont soumis pour chaque secteur, un nom qu'il recommandera à la nomination du lieutenant-gouverneur en conseil.Faute par une association de fournir dans les délais prévus les noms qu'elle propose pour son secteur ou en l'absence d'une association représentative dans un secteur donné, le ministre choisira lui-même la personne qu'il jugera représentative dans le milieu et la recommandera à la nomination du lieutenant-gouverneur en conseil.Dès que le lieutenant-gouverneur en conseil aura fait les cinq nominations prévues ci-dessus, le ministre consultera les membres ainsi nommés et, avec leur acceptation, proposera à la nomination du lieutenant-gouverneur en conseil deux autres membres dont un représentera la clientèle cinématographique québécoise.L'Institut sera autonome pour ce qui est de sa gestion, dans le cadre du contrai conclu avec le ministre; toutefois, ses règlements et son budget devront être approuvés par le gouvernement et ses livres et comptes seront vérifiés périodiquement par le vérificateur général.Le gouvernement pourra, en cas de manquement grave, meure provisoirement l'Institut en tutelle.Le projet énumère les diverses formes d'aide au secteur privé que l'Institut pourra accorder et contient des mesures préventives contre les conflits d'intérêt dont pourraient être victimes les membres de l'Institut.candidates from its sector within thirty days.The Minister will select one name from those submitted from each sector and recommend the person named for appointment bv the Lieutenant-Governor in Council.If any association fails to submit the names it proposes for its sector within the prescribed delay or if a particular sector has no representative association, the Minister will himself choose the person he considers representative of that milieu and recommend that person for appointment by the Lieutenant-Governor in Council.Upon the making by the Lieutenant-Governor in Council of the five appointments provided for in the preceding sections, the Minister will consult the members so appointed and, with their consent, propose two more persons for appointment as members by the Lieutenant-Governor in Council, one of whom will represent the film viewing public of Québec.The Institut will have independent management, within the limits of its contract with the Minister; however, the by-laws, regulations and budget of the Institut will require Government approval and its books are to be examined periodically by the Auditor-General.The Government may also place the Institut under temporary trusteeship where there is a serious failure.The bill lists the different forms of assistance that will be obtainable from the Institut by the private sector, and contains measures to prevent possible conflicts of interest that could affect the members of the Institut.142 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Partie 2 LOI MODIFIANT LA LOI DU CRÉDIT AGRICOLE 3935 AN ACT TO AMEND THE FARM CREDIT ACT GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 août 1075.107eannée.N-29 Projet de loin0 2 SANCTIONNÉ LE 27 JUIN 1975 Troisième session, trentième Législature ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC Bill No.2 ASSENTED TO 27 JUNE 1975 Third Session, Thirtieth Legislature NATIONAL ASSEMBLY OF QUÉBEC L'ÉDITEUR OFFICIEL DU QUÉBEC CHARLES-HENRI DUBÉ 1975 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 143 144 Section lois \u2014 1975 - Laws Seel ion ;e2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 aoùl 1975.107eannée.Ne29 ___3937 Loi modifiant la Loi du crédit agricole SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 1 de la Loi du crédit agricole (Statuts refondus, 1964, chapitre 108), remplacé par l'article 1 du chapitre 41 des lois de 1969 et modifié par l'article 1 du chapitre 32 des lois de 1972, est de nouveau modifié: a) par le remplacement du paragraphe c par le suivant: « c ) « agriculteur » : un exploitant agricole qui est propriétaire ou locataire d'une ferme; il désigne également, dans le cas de propriété indivise d'une ferme, plusieurs personnes physiques à condition que parmi celles-ci, il se trouve un ou plusieurs esploitants agricoles détenant au moins soixante pour cent des droits de propriété dans telle ferme; »; b) par l'insertion, après le paragraphe c, du suivant: t c1) « aspirant-agriculteur > : toute personne physique âgée d'au moins dix-huit ans et d'au plus quarante ans, propriétaire ou locataire d'une ferme, qui s'adonne à l'agriculture sans en faire sa principale occupation et s'engage à en faire sa principale occupation dans les délais et suivant les conditions fixés par règlement; »; c) par l'addition, à la fin du paragraphe d, des mots suivants: « il désigne aussi tout autre immeuble qui.de l'avis de l'Office, peut raisonnablement être considéré An Act to amend the Farm Credit Act HER MAJESTY, with the advice and consent of the National Assembly of Québec, enacts as follows: 1.Section 1 of the Farm Credit Act (Revised Statutes, 1964, chapter 108), replaced by section 1 of chapter 41 of the statutes of 1969 and amended by section 1 of chapter 32 of the statutes of 1972, is again amended: (a) by replacing paragraph c by the following: \"(c) \"farmer\": a farm operator who is the owner or lessee of a farm; it also designates, in the case of undivided ownership of a farm, several physical persons provided that among them there are one or more farm operators holding at least sixty per cent of the rights of ownership in such farm;\"; (b) by inserting, after paragraph c, the following: \"(c1) \"aspiring farmer\": any physical person not less than eighteen nor more than forty years of age who, being the owner or lessee of a farm, practises farming without making it his principal occupation and undertakes to make it his principal occupation within the delays and according to the conditions fixed by regulation;\"; (c) by adding, at the end of paragraph d.the following words: \"it also designates any other immoveable which, in the opinion of the Bureau, may reasonably be 1-15 LOI MODIFIANT LA LOI AN ACT TO AMEND DU CRÉDIT AGRICOLE THE FARM CREDIT ACT 3938 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.August 6.1975.Vol.107.No.29 Part 2 comme faisant partie d'une ferme à l'égard de laquelle un prêt peut être consenti;»; d) par le remplacement, dans les huit dernières lignes du paragraphe /, des mots « , pourvu que tous ses actionnaires soient des personnes physiques, qu'au moins les deux tiers en valeur des actions de toute catégorie soient la propriété d'exploitants agricoles et qu'au moins la majorité d'entre eux ait pour activité principale l'exploitation de cette ferme; » par ce qui suit: « ou locataire, pourvu que tous ses actionnaires soient des personnes physiques et qu'au moins soixante pour cent des actions de chaque catégorie émises soient la propriété d'exploitants agricoles dont la majorité a pour principale occupation l'exploitation de cette ferme; »; e) par l'addition, après le paragraphe f, du suivant: « /') « coopérative d'exploitation agricole » : une société coopéraitve agricole formée en vertu de la Loi des sociétés coopératives agricoles (Statuts refondus, 1964, chapitre 124) ou une association coopérative formée en vertu de la Loi des associations coopératives (Statuts refondus, 1964, chapitre 292), ayant pour objet principal et pour activité principale l'exploitation d'une ferme rentable dont elle est propriétaire ou locataire, pourvu que tous ses producteurs actionnaires ou tous ses membres, selon le cas, soient des personnes physiques, qu'au moins soixante pour cent des actions ordinaires émises ou des parts sociales, selon le cas, soient la propriété d'exploitants agricoles et que la majorité de ses producteurs actionnaires ou de ses membres, selon le cas, soient des exploitants agricoles dont la majorité a pour principale occupation l'exploitation de cette ferme; »; f) par le remplacement, dans les sept dernières lignes du paragraphe g, des mots « et qui est formée au moyen d'un contrat écrit conforme aux règlements et constituée d'exploitants agricoles dont la majorité a pour activité principale l'exploitation de cette ferme dont la propriété a été apportée à la société par un ou plusieurs d'entre eux; » par ce qui suit: « dont elle est propriétaire ou locataire, qui est formée au moyen d'un contrat écrit conforme au règlement, qui est constituée de person- considered as forming part of a farm in respect of which a loan may be granted;\"; (d) by replacing the words \"which it owns, provided that all of its shareholders are physical persons, that not less than two-thirds in value of the shares of any class is owned by farm operators and that the principal activity of at least the majority of them is the operation of such farm\" in the last eight lines of paragraph / by the following: \"of which it is the owner or lessee, provided that all of its shareholders are physical persons and at least sixty per cent of the issued shares of each class are owned by farm operators among whom the principal occupation of the majority is the operation of such farm;\"; (e) by adding, after paragraph /, the following: \"(/') \"agricultural operations cooperative\": an agricultural cooperative association established under the Cooperative Agricultural Associations Act (Revised Statutes, 1964, chapter 124) or a cooperative association established under the Cooperative Associations Act (Revised Statutes, 1964, chapter 292), having as its main object and principal activity the operation of an economic farm of which it is the owner or lessee, provided that all of its shareholder-producers or all of its members, as the case may be, are physical persons, that at least sixty per cent of the issued ordinary shares or of the common shares, as the case may be, are owned by farm operators and that the majority of its shareholder-producers or members, as the case may be, are farm operators among whom the principal occupation of the majority is the operation of such farm;\"; (/) by replacing the words \"and which is constituted by a written contract complying with the regulations, and is composed of farm operators the majority of whom have as their principal activity the operation of such farm, the ownership of which has been vested in the partnership by one or more of them;\" in the last eight lines of paragraph g by the following: \"of which it is the owner or lessee, constituted by a written contract in accordance with the regulations, composed of 146 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Partie2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 août 1975.107eannée.No 29 3939 nés physiques et dont au moins soixante pour cent des intérêts sont la propriété d'exploitants agricoles dont la majorité a pour principale occupation l'exploitation de cette ferme; cette expression désigne également plusieurs personnes physiques, propriétaires par indivis d'une ferme rentable, lorsqu'au moins soixante pour cent des droits de propriété dans telle ferme sont détenus par des exploitants agricoles dont la majorité a pour occupation principale l'exploitation de cette ferme, chacune de ces personnes étant considérée comme un sociétaire pour les fins de la présente loi; »; g) par l'insertion, dans la première ligne du paragraphe /, après le mot « agriculteur, », des mots « un aspirant-agriculteur, une coopérative d'exploitation agricole, » ; h) par le remplacement des paragraphes k et / par les suivants: « A) « emprunteurs conjoints » : plusieurs personnes physiques, à qui un prêt est consenti conjointement, qui exploitent conjointement une ferme rentable constituée de l'ensemble des fermes dont elles sont propriétaires ou locataires en se partageant, suivant les proportions déterminées entre elles, les revenus de l'ensemble de ces fermes, pourvu qu'au moins soixante pour cent de l'ensemble des intérêts dans cette ferme soient la propriété d'un ou de plusieurs agriculteurs; « /) « règlement » : tout règlement adopté en vertu de la présente loi; ».2.L'article 2 de ladite loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « quatre » par le mot « cinq ».3.L'article 5 de ladite loi est remplacé par le suivant: « 5.L'Office a son siège social dans la Ville de Québec; il peut toutefois le transporter dans une autre localité de la Communauté urbaine de Québec avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil; un tel changement entre en vigueur sur publication d'un avis à cet effet dans la Gazette officielle du Québec.L'Office peut aussi avoir des bureaux à tout autre endroit de la province qu'il juge nécessaire.physical persons and in which at least sixty per cent of the interests are owned by farm operators among whom the principal occupation of the majority is the operation of such farm; this expression also designates several physical persons who are the undivided owners of an economic farm when at least sixty per cent of the property rights in such farm are held by farm operators among whom the principal occupation of the majority is the operation of such farm, each of such persons being considered as a partner for the purposes of this act;\"; (g) by inserting after the word \"farmer,\" in the first line of paragraph /, the words \"aspiring farmer, agricultural operations cooperative,\"; (h) by replacing paragraphs k and / by the following: \"(k) \"joint borrowers\": several physical persons to whom a loan is granted jointly, who jointly operate an economic farm constituted of the aggregate of the farms of which they are the owners or lessees while sharing, according to the proportions determined among them, the income from the aggregate of such farms, provided that at least sixty per cent of the aggregate of the interests in such farm are owned by one or a number of farmers; \"(/) \"regulation\": any regulation made under this act;\".2.Section 2 of the said act is amended by replacing the word \"four\" in the third line by the word \"five\".3.Section 5 of the said act is replaced by the following: \" 5.The Bureau has its head office in the City of Québec; it may, however, transfer it to another locality in the Québec Urban Community with the approval of the Lieutenant-Governor in Council; such a change shall come into force on publication of a notice to that effect in the Gazette officielle du Québec.The Bureau may also have offices at any other place in the Province it considers necessary.Section lois - 1975 Laws Section 147 3940 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.August 6.1975.Vol.107.No.29 Part 2 Après la publication de l'avis de changement d'adresse de l'Office mentionné au premier alinéa, celui-ci en avise le régis-trateur de chaque division d'enregistrement dans laquelle se trouvent situés des immeubles hypothéqués en faveur de l'Office, et ce dernier avis a le même effet pour chacun desdits immeubles que s'il avait été donné en vertu des dispositions de l'article 21616 du Code civil, mais le régistrateur n'est pas obligé de se conformer aux prescriptions de l'article 2161c du Code civil à la suite de tel avis.> 4.L'article 8 de ladite loi, modifié par l'article 1 du chapitre 38 des lois de 1965 (lr\" session), par l'article 6 du chapitre 17 des lois de 1966/1967, par l'article 5 du chapitre 41 des lois de 1969, par l'article 26 du chapitre 44 des lois de 1969, par l'article 23 du chapitre 85 des lois de 1971 et par l'article 2 du chapitre 32 des lois de 1972, est de nouveau modifié: a) par le remplacement du premier alinéa du paragraphe d par le suivant: « d) Consentir à tout emprunteur répondant aux critères de besoin établis par règlement un prêt garanti par première hypothèque sur la totalité ou une partie de sa ferme, jusqu'à concurrence de quatre-vingt pour cent de la valeur établie par l'Office.»; b) par le remplacement, dans la dernière ligne du deuxième alinéa du paragraphe d, du mot « ans » par ce qui suit: « ans, pourvu que ses intérêts dans la ferme rentable exploitée par eux représentent, de l'avis de l'Office, au moins vingt pour cent de l'ensemble des inrérêts dans cette dernière »; c) par le remplecement, dans les six dernières lignes du troisième alinéa du paragraphe d, des mots « détenant le tiers ou plus en valeur des actions de toute catégorie de la corporation, ou dont les intérêts dans la société représentent, de l'avis de l'Office, au moins le tiers de l'ensemble des intérêts dans cette dernière.» par les mots « détenant en propriété au moins vingt pour cent des actions de chaque catégorie émises par la corporation ou dont les intérêts dans la société représentent, de l'avis de l'Office, au moins vingt pour cent de l'ensemble des intérêts dans cette dernière.>; After publication of the notice of the change of address of the Bureau mentioned in the first paragraph, the Bureau shall notify it to the registrar of each registration division in which immoveables hypothecated in favour of the Bureau are situated, and such latter notice shall have the same effect for each of the said immoveables as if it had been given under the provisions of article 21616 of the Civil Code, but the registrar is not required to comply with the provisions of article 2161c of the Civil Code following such a notice.\" 4.Section 8 of the said act, amended by section 1 of chapter 38 of the statutes of 1965 (1st session), by section 6 of chapter 17 of the statutes of 1966/1967, by section 5 of chapter 41 of the statutes of 1969, by section 26 of chapter 44 of the statutes of 1969, by section 23 of chapter 85 of the statutes of 1971 and by section 2 of chapter 32 of the statutes of 1972, is afain amended: (a) by replacing the first paragraph of paragraph d by the following: \"(d) Grant to any borrower who meets the criteria of need established by regulation a loan, secured by first hypothec on all or part of the farm of such borrower, of up to eighty per cent of the value established by the Bureau.\"; (b) by replacing the word \"age\" in the last line of the second paragraph of paragraph d by the following: \"age, provided that his interests in the economic farm operated by them represent, in the opinion of the Bureau, not less than twenty per cent of all of the interests in such farm\"; (c) by replacing the words \"holds one-third or more in value of the shares of any class of the corporation, or whose interests in the partnership represent, in the opinion of the Bureau, not less than one-third of all of the interests in such partnership.\" in the last seven lines of the third paragraph of paragraph d, by the words \"owns not less than twenty per cent of the shares of each class issued by the corporation, or whose interests in the partnership represent, in the opinion of the Bureau, not less than twenty per cent of all of the interests in such partnership.\"; 148 Section lois 1975 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.6 août 1975.107e année.No29 3941 d) par l'insertion, après le troisième alinéa du paragraphe d, du suivant: « Un tel prêt peut aussi être consenti jusqu'à concurrence de quatre-vingt-dix pour cent de cette valeur à un coopérative d'exploitation agricole qui compte parmi ses producteurs actionnaires ou ses membres, selon le cas, un exploitant agricole âgé d'au moins dix-huit ans et d'au plus quarante ans détenant vingt pour cent ou plus des actions ordinaires émises ou des parts sociales, selon le cas.»; e) par le remplacement des sous-paragraphes 1° et 2° du sixième alinéa du paragraphe d par les suivants: « 1° cent cinquante mille dollars dans le cas d'un agriculteur ou d'un aspirant-agriculteur; « 2° deux cent mille dollars dans le cas d'une corporation d'exploitation agricole, d'une coopérative d'exploitation agricole, d'une société d'exploition agricole ou d'emprunteurs conjoints.»; /) par l'addition, après le sixième alinéa du paragraphe d, des alinéas suivants: « Un prêt hypothécaire consenti à un emprunteur peut, en outre d'être garanti par une première hypothèque sur la totalité ou sur une partie de la ferme de ce dernier, être garanti en même temps par une hypothèque sur la totalité ou sur une partie d'une autre ferme.Dans ce cas, l'Office, pour déterminer le montant maximum d'un prêt, tient compte de la valeur de toutes les fermes ou parties de fermes devant être hypothéquées en garantie du-dit prêt.Lorsque le droit de propriété d'une ferme ou d'une partie de ferme qui doit être hypothéquée à l'Office en garantie d'un prêt hypothécaire consenti par ce dernier repose sur un bail emphytéotique, ce bail doit être conforme aux normes prévues par règlement.Dans un tel cas, l'hypothèque accordée à l'Office peut prendre rang après l'hypothèque garantissant la redevance annuelle stipulée audit bail, nonobstant les dispositions des premier et huitième alinéas ainsi que de l'article 19; »; g) par le remplacement du premier alinéa du paragraphe d1 par le suivant: « d') Consentir à tout emprunteur répondant aux critères de besoin établis par règlement, propriétaire d'une ferme renta- (d) by inserting, after the third paragraph of paragraph d, the following: \"Such a loan may also be granted, up to ninety per cent of such value, to an agricultural operations cooperative which has among its shareholder-producers or its members, as the case may be, a farm operator who is not less than eighteen nor more than forty years of age who holds not less than twenty per cent of the issued ordinary shares or of the common shares, as the case may be.\"; (e) by replacing subparagraphs 1 and 2 of the sixth paragraph of paragraph d by the following: \"(1) one hundred and fifty thousand dollars in the case of a farmer or aspiring farmer; \"(2) two hundred thousand dollars in the case of an agricultural operations corporation, an agricultural operations cooperative, an agricultural operations partnership or joint borrowers.\"; (/) by adding, after the sixth paragraph of paragraph d, the following: \"A hypothecary loan granted to a borrower may.in addition to being secured by a first hypothec on all or part of the farm of such borrower, be secured at the same time by a hypothec on all or part of another farm.In such case, the Bureau, to determine the maximum amount of the loan, shall take into account the value of all the farms or parts of farms to be hypothecated to secure the said loan.When the ownership of a farm or part of a farm which is to be hypothecated to the Bureau as security for a hypothecary loan granted by it, is based on an emphyteutic lease, such lease must comply with the standards provided by regulation.In such case, the hypothec granted to the Bureau may rank after the hypothec securing the annual dues stipulated in the said lease, notwithstanding the provisions of the first and eighth paragraphs and of section 19;\"; (g) by replacing the first paragraph of paragraph dl by the following: \"(d1) Grant to any borrower meeting the criteria of need established by regulation who owns an economic farm and Section lois - 1975 - Laws Section I4'l 3942 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.August6.1975.Vol.107.No.29 Part 2 ble et débiteur de l'Office soit à la suite ou à l'occasion d'un prêt consenti par l'Office en vertu du paragraphe d, soit à la suite ou à l'occasion d'un transfert de prêt hypothécaire de l'Office, soit à la suite ou à l'occasion d'une vente de ferme à lui faite par l'Office, un prêt garanti par nantissement agricole en faveur de l'Office, jusqu'à concurrence de quatre-vingt pour cent de la valeur des biens nantis établie par l'Office.»; h) par le remplacement des sous-paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa du paragraphe d1 par les suivants: « 1° soixante mille dollars dans le cas d'un agriculteur ou d'un aspirant-agriculteur; « 2° quatre-vingt mille dollars dans le cas d'une corporation d'exploitation agricole, d'une coopérative d'exploitation agricole, d'une société d'exploitation agricole ou d'emprunteurs conjoints.>; i) par la suppression, dans les trois dernières lignes du troisième alinéa du paragraphe d}, des mots « , prenant rang immédiatement après l'hypothèque garantissant le prêt consenti en vertu du paragraphe d »; /) par d'addition, après le paragraphe d}, du suivant: « d2) Consentir à tout emprunteur répondant aux critères de besoin établis par règlement, locataire d'une ferme rentable, un prêt garanti par nantissement agricole en faveur de l'Office, jusqu'à concurrence de quatre-vingt pour cent de la valeur des biens nantis établie par l'Office.Le montant total d'un tel prêt ne doit, en aucun cas, excéder les maximums prévus au paragraphe dx et le bail de l'emprunteur doit être conforme aux normes prévues par règlement.L'occupant d'une ferme en vertu d'un billet de location est considéré comme locataire pour les fins de la présente loi; »; k) par le remplacement du paragraphe /«' par le suivant: « /a') Déterminer par règlement les biens mentionnés à l'article 1979a du Code civil qui peuvent faire l'objet d'un nantissement agricole en faveur de l'Office en vertu des paragraphes d1 et d1 du présent article, de même que ceux qui peuvent constituer la base d'un prêt sur nantissement agricole; »; who is a debtor of the Bureau following or on the occasion of a loan granted by the Bureau under paragraph d, following or on the occasion of the transfer of a hypothecary loan (prêt) of the Bureau or following or on the occasion of the sale of a farm to such borrower by the Bureau, a loan secured by pledge of agricultural property in favour of the Bureau, of up to eighty per cent of the value of the property pledged established by the Bureau.\"; (/;) by replacing subparagraphs 1 and 2 of the second paragraph of paragraph d] by the following: \"(1) sixty thousand dollars in the case of a farmer or aspiring farmer; \"(2) eighty thousand dollars in the case of an agricultural operations corporation, an agricultural operations cooperative, an agricultural operations partnership, or joint borrowers.\"; (/) by striking out the words \"ranking immediately after the hypothec securing the loan granted under paragraph d\" in the last four lines of the third paragraph of paragraph d}\\ (j) by adding, after paragraph d1, the following: \"(d2) Grant to any borrower meeting the criteria of need established by regulation who leases an economic farm, a loan secured by agricultural property in favour of the Bureau, of up to eighty per cent of the value of the pledged property established by the Bureau.The total amount of such a loan shall in no case exceed the maximums provided for in paragraph d' and the borrower's lease must comply with the standards provided by regulation.The occupant of a farm under a location ticket is considered to be a lessee for the purposes of this act;\"; (k) by replacing paragraph /a1 by the following: \"(/a1) Determine by regulation the property mentioned in article 1979a of the Civil Code which may be the object of a pledge of agricultural property in favour of the Bureau under paragraphs d1 and d2 of this section, and that which may constitute the basis of a loan on a pledge of agricultural property;\"; 1511 Section lois 1975 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.6 aoùl 1975.107e année.No 29 3943 /) par l'addition, après le paragraphe fa, du suivant: « fa2) Fixer par règlement les délais dans lesquels et les conditions suivant lesquelles une personne physique doit s'engager à faire de l'agriculture sa principale occupation, pour être considérée comme aspirant-agriculteur; »; m) par le remplacement, dans la dernière ligne du paragraphe g, du mot « nantis; » par les mots « nantis ainsi que les critères du besoin d'un prêt pour quiconque en fait la demande; »; n) par l'addition, après le paragraphe g, des suivants: « g') Définir par règlement les cas où un prêt doit être assorti d'un programme obligatoire d'opérations financières ainsi que les modalités auxquelles doit être soumis un tel prêt notamment quant à sa demande, aux honoraires de sa surveillance, aux obligations de l'emprunteur et à toutes autres conditions accessoires; « g2) Déterminer par règlement les caractéristiques que doivent comporter et les formalités auxquelles doivent être assujettis le bail d'un emprunteur qui est locataire d'une ferme ainsi que le bail emphytéotique d'un emprunteur qui est preneur d'une ferme en vertu d'un tel bail; »; o) par l'addition, après le paragraphe k, du suivant: « /) Déterminer, dans le cas où une personne physique a plusieurs occupations importantes dont l'une est l'agriculture, laquelle constitue sa principale occupation aux fins de la présente loi; ».5.L'article suivant est inséré après l'article 8 de ladite loi: « 8a.Lorsque effectivement des agriculteurs exploitent conjointement une ferme rentable constituée de l'ensemble de leurs fermes, ils ne peuvent obtenir un prêt qu'en qualité d'emprunteurs conjoints.» 6.Ladite loi est modifiée par l'addition, après l'article 14, des suivants: « 14a.Nonobstant les dispositions des articles 10 à 14, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, aux conditions qu'il détermine, autoriser le ministre des finances à verser à l'Office et ce dernier à emprunter (/) by adding, after paragraph fa1, the following: \"(fa2) Fix by regulation the delays within which and the conditions according to which a physical person must undertake to make fanning his principal occupation to be considered an aspiring farmer;\"; (m) by replacing the word \"property;\" in the last line of paragraph g by the words \"property, and also fix the criteria of need for any one who applies therefor;\"; (n) by adding after paragraph g, the following: \"(g1) Define by regulation the cases where a loan (prêt) must be accompanied with a mandatory programme of financial operations, and the terms and conditions to which such a loan must be subject, particularly with regard to the application for it, the supervision fees, the obligations of the borrower and any other accessory conditions; \"(g2) Determine by regulation the particulars that must be contained in and the formalities which must apply to the lease of a borrower who is the lessee of a farm and the emphyteutic lease of a borrower who occupies a farm under such a lease;\"; (o) by adding, after paragraph k, the following: \"(/) Determine, in cases where a physical person has several important occupations, including farming, which occupation constitutes his principal occupation for the purposes of this act;\".5.The following section is inserted after section 8 of the said act: \" 8a.Where farmers actually jointly operate an economic farm formed by the aggregate of their farms, they cannot obtain a loan except as joint borrowers.\" 6.The said act is amended by adding, after section 14, the following: \" 14a.Notwithstanding the provisions of sections 10 to 14, the Lieutenant-Governor in Council may, on such conditions as he may determine, authorize the Minister of Finance to pay to the Bureau, Section lois - 1975 \u2014 Laws Section l?l 3944 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.August 6.1975.Vol.107.No.29 Pari 2 dudit ministre, tout montant jugé nécessaire pour faire les prêts autorisés par la présente loi.« 14b.Le ministre des finances est autorisé à verser à l'Office, à la demande de ce dernier, à même le fonds consolidé du revenu, les sommes requises aux fins de combler, pour chaque exercice financier de l'Office, la différence entre le montant d'intérêt payable par ce dernier sur les emprunts contractés dudit ministre et le montant payé en intérêts par les emprunteurs ou les débiteurs de l'Office.« I4c.Le lieutenant - gouverneur en conseil peut, à la demande de l'Office, autoriser le ministre des finances à combler, à même le fonds consolidé du revenu, le déficit d'opérations occumulé par l'Office au 31 mars 1975.» 7.L'article 15 de ladite loi, remplacé par l'article 10 du chapitre 41 des lois de 1969 et modifié par l'article 3 du chapitre 32 des lois de 1972, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « du paragraphe d'», par les mots « des paragraphes d1 et d2 ».8.L'article 15a de ladite loi, édicté par l'article 11 du chapitre 41 des lois de 1969 et remplacé par l'article 4 du chapitre 32 des lois de 1972, est modifié par le rempla-ment, dans les neuvième et dixième lignes, des mots « qui lui a antérieurement été accordé à titre d'emprunteur conjoint », par les mots « qu'il a antérieurement obtenu conjointement avec d'autres ou dont il a assumé les paiment conjointement avec d'autres ».9.L'article 16 de ladite loi est modifié par le remplacement, dans les quatrième, cinquième et sixième lignes, des mots « de cinq pour cent par année, à compter du jour de l'échéance », par les mots « au taux annuel, conforme au règlement, stipulé à l'acte de prêt pour tel versement, et cela à compter du jour de l'échéance de celui-ci ».10.L'article 18 de ladite loi, modifié par l'article 5 du chapitre 32 des lois de and the latter, to borrow from the said Minister, any amount considered necessary to make the loans authorized by this act.\" 14b.The Minister of Finance is authorized to pay to the Bureau, if it so requests, out of the consolidated revenue fund, the sums required to make up, for each fiscal year of the Bureau, the difference between the amount of interest payable by it on the loans borrowed from the said Minister and the amount paid as interest by the borrowers or debtors of the Bureau.\" 14c.The Lieutenant - Governor in Council may, if so requested by the Bureau, authorize the Minister of Finance to make up, out of the consolidated revenue fund, the accumulated operating deficit of the Bureau to 31 March 1975.\" 7.Section 15 of the said act, replaced by section 10 of chapter 41 of the statutes of 1969 and amended by section 3 of chapter 32 of the statutes of 1972, is again amended by replacing the words \"paragraph d1\" in the second line of the second paragraph by the words \"paragraphs d1 and d2\".8.Section 15a of the said act, enacted by section 11 of chatper 41 of the statutes of 1969 and replaced by section 4 of chapter 32 of the statutes of 1972, is amended by replacing the words \"has been previously granted to him as joint borrower\" in the tenth, eleventh and twelfth lines by the words \"he previously obtained jointly with others or of which he has assumed payment jointly with others\".9.Section 16 of the said act is amended by replacing the words \"at the rate of five per cent per annum, to be reckoned from the date of maturity\" in the fourth, fifth and sixth lines by the words \"at the annual rate, according to the regulations, stipulated in the deed of loan for such instalment, to be computed from its date of maturity\".10.Section 18 of the said act, amended by section 5 of chapter 32 of the statutes 152 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.6 août 1975.107e année.N-29 3945 1972, est de nouveau modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant: « L'Office peut également, dans les cas et suivant les modalités définies par règlement, exiger de quiconque demande un prêt, qu'il soumette, avant ou après sa demande, un programme d'opérations financières acceptable par l'Office, fixer les honoraires de surveillance d'un tel prêt et déterminer, dans l'acte de prêt, les obligations que doit contracter l'emprunteur en regard de tel programme.> 11.L'article suivant est inséré après l'article 18a de ladite loi: « 186.L'Office peut également en tout tout temps, par ses représentants ou employés, tant pour les fins de la présente loi et de toute autre loi dont l'administration lui ressortit que pour les fins de tout plan, programme ou projet dont la direction ou l'exécution peut lui être confiée, entrer ou passer sur tout immeuble, faire l'inspection et l'évaluation de tel immeuble, de tous animaux de ferme et de tous autres biens mobiliers et mener toute enquête qu'il juge nécessaire.Pour les fins de ces enquêtes et inspections, chacun des régisseurs de l'Office et des enquêteurs délégués par lui est investi de tous les pouvoirs et attributions conférés à un commissaire par la Loi des commissions d'enquête (Statuts refondus, 1964, chapitre 11).» 12.L'article 19 de ladite loi, modifié par l'article 12 du chapitre 41 des lois de 1969 et remplacé par l'article 7 du chapitre 32 des lois de 1972, est modifié: a) par l'insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa, après la lettre et le chiffre «d1 », de ce qui suit:« , d2 »; 6) par la suppression, dans la onzième ligne du premier alinéa, du mot « telle »; c) par l'insertion, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, après la lette et le chffre « d1 », de ce qui suit: «, d2 »; d) par le remplacement, dans la septième ligne du deuxième alinéa, des mots « et d1 », par les mot « , d1 et d2 ».of 1972, is again amended by adding, at the end, the following paragraph: \"The Bureau may also, in the cases and in accordance with the terms and conditions defined by regulation, require any person who applies for a loan to submit, before or after his application, a programme of financial operations acceptable to the Bureau, fix the supervision fees for such a loan and determine in the deed of loan the obligations that the borrower must submit to in regard to such programme.\" 11.The following section is inserted after section 18a of the said act: \" 186.The Bureau may also, at any time, by its representatives or employees, for the purposes of this act or of any other act under its administration or for the purposes of any plan, programme or project the direction or execution of which may be entrusted to it, enter or pass on any immoveable, inspect and appraise such immoveable, any farm animal and any other moveable property and conduct any investigation it considers necessary.For the purposes of such investigations and inspections, every member (régisseur) of the Bureau and every investigator it delegates shall have the powers and attributions conferred on a commissioner by the Public Inquiry Commission Act (Revised Statutes, 1964, chapter 11).\" 12.Section 19 of the said act, amended by section 12 of chapter 41 of the statutes of 1969 and replaced by section 7 of chapter 32 of the statutes of 1972, is amended: (a) by inserting after the letter and figure \"d1\" in the second line of the first paragraph, the following: \", d2\"; (6) by replacing the word \"such\" in the tenth line by the word \"a\"; (c) by inserting after the letter and figure \"d1\" in the fourth line of the second paragraph, the following: \", d2\"; (d) by replacing the words \"and d1\" in the sixth line of the second paragraph by the words \", d1 and d2\".Section his \u2014 1975 \u2014 Laws Section 153 3946 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.August 6.1975.Vol.107.No.29 Part 2 13.L'article 20a de ladite loi, édicté par l'article 14 du chapitre 41 des lois de 1969 et remplacé par l'article 8 du chapitre 32 des lois de 1972, est modifié: a) par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants: « Le montant total dû à l'Office par un emprunteur en vertu de la présente loi ne doit en aucun cas excéder $150,000 en principal lorsque l'emprunteur est un agriculteur ou un aspirant-agriculteur et $200.000 dans le cas d'une corporation d'exploitation agricole, d'une société d'exploitation agricole, d'une coopérative d'exploitation agricole ou d'emprunteurs conjoints, sauf quant aux dettes qui leur échoient par succession ou qu'ils ont contractées pour l'acquisition d'un bien dont l'Office a disposé en vertu du paragraphe c de l'article 8.Pour les fins de l'alinéa précédent, le montant total dû à l'Office en vertu de la présente loi par un agriculteur ou un aspirant-agriculteur qui a déjà obtenu un prêt conjointement avec d'autres, ne doit en aucun cas excéder $150,000 en y comprenant sa part relative dans le prêt qu'il a déjà ainsi obtenu conjointement.»; b) par le remplacement, dans la troisième ligne du troisième alinéa, du chiffre « $60,000» par le chiffre « $200,000»; c) par l'insertion, dans la cinquième ligne du quatrième alinéa, après les mots « paragraphe d1 », des mots « et du deuxième alinéa du paragraphe d2 ».14.L'article 21 de ladite loi, remplacé par l'article 15 du chapitre 41 des lois de 1969 et modifié par l'article 9 du chapitre 32 des lois de 1972, est de nouveau modifié par l'addition, après le deuxième alinéa, du suivant: « Aucune émission ou répartition, aucun transfert ni aucun remboursement d'actions ordinaires ou de parts sociales, selon le cas, d'une coopérative d'exploitation agricole à qui un prêt a été consenti par l'Office, n'est valide sans l'autorisation de ce dernier.» 15.L'article 21a de ladite loi.édicté par l'article 10 du chapitre 32 des lois de 1972, est modifié par l'insertion, dans la 13.Section 20a of the said act, enacted by section 14 of chapter 41 of the statutes of 1969 and replaced by section 8 of chapter 32 of the statutes of 1972, is amended: (a) by replacing the first and second paragraphs by the following: \"The total amount owed to the Bureau by a borrower under this act shall in no case exceed $150,000 in capital when the borrower is a farmer or an aspiring farmer and $200,000 in the case of an agricultural operations corporation, an agricultural operations partnership, an agricultural operations cooperative or joint borrowers, except with respect to debts which devolve to them by succession or which they have contracted for the acquisition of a property of which the Bureau has disposed under paragraph c of section 8.For the purposes of the preceding paragraph, the total amount owed to the Bureau under this act by a farmer or an aspiring farmer who has already obtained a loan jointly with others shall in no case exceed $150,000 including his relative share in the loan which he has already so obtained jointly.\"; (b) by replacing the figure \"$60,000\" in the third line of the third paragraph by the figure \"$200,000\"; (c) by inserting after the words \"paragraph dl\" in the fifth line of the fourth paragraph, the words \"and the second paragraph of paragraph ; d) par l'addition, après la paragraphe /, du suivant: « /') « coopérative d'exploitation agricole » : une société coopérative agricole formée en vertu de la Loi des sociétés coopératives agricoles (Statuts refondus, 1964, chapitre 124) ou une association coopérative formée en vertu de la Loi des associations coopératives (Statuts refondus, 1964, chapitre 292), ayant pour objet principal et pour activité principale l'exploitation d'une ferme rentable dont elle est propriétaire ou locataire, pourvu que tous ses producteurs actionnaires ou tous ses membres, selon le cas, soient des personnes physiques, qu'au moins soixante pour cent des actions ordinaires ou des parts sociales, selon le cas, soient la propriété d'exploitants agricoles et que la majorité de ses producteurs actionnaires ou de ses membres, selon le cas, soient des exploitants agricoles dont la majorité a pour principale occupation l'exploitation de cette ferme; »; e) par le remplacement, dans la paragraphe g, des mots « et qui est formée au moyen d'un contrat écrit conforme aux règlements et constituée d'exploitants agricoles dont la majorité a pour activité principale l'exploitation de cette ferme dont la propriété a été apportée à la société par un ou plusieurs d'entre eux ou dont elle est locataire » par ce qui suit: « dont elle est propriétaire ou locataire, qui est formée au moyen d'un contrat écrit conforme aux règlements, qui est constitutée de personnes physiques et dont au moins soixante pour cent des intérêts sont la propriété d'exploitants agricoles dont la majorité a pour principale occupation l'exploitation de cette ferme »; /) par l'addition, après le paragraphe g, du suivant: « g1) « emprunteurs conjoints » : plusieurs personnes physiques, à qui un prêt est consenti conjointement, qui exploitent is the operation of such farm\" by the following: \"and that not less than sixty per cent of the issued shares of each class are owned by farm operators among whom the principal occupation of the majority is the operation of such farm\"; (d) by adding after paragraph / the following: \"(/') \"agricultural operations cooperative\": a cooperative agricultural association established under the Cooperative Agricultural Associations Act (Revised Statutes, 1964, chapter 124) or a cooperative association established under the Cooperative Associations Act (Revised Statutes, 1964, chapter 292) whose main object and principal activity is the operation of an economic farm of which it is the owner or lessee, provided that all of its shareholder-producers or all of its members, as the case may be, are physical persons, that at least sixty per cent of the ordinary shares or of the common shares, as the case may be, are owned by farm operators and that the majority of its shareholder-producers or of its members, as the case may be, are farm operators among whom the principal occupation of the majority is the operation of such farm;\"; (e) by replacing in paragraph g.the words \"and which is constituted by a written contract complying with the regulations, and composed of farm operators the majority of whom have as their principal activity the operation of such farm, the ownership of which has been vested in the partnership by one or more of them or which it leases\" by the following: \"of which it is the owner or lessee, which is constituted by a written contract complying with the regulations, which is composed of physical persons and in which at least sixty per cent of the interests are owned by farm operators among whom the principal occupation of the majority is the operation of such farm\"; (/) by adding after paragraph g the following: \"(?') \"joint borrowers\": several physical persons to whom a loan is granted jointly who jointly operate an economic 162 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.6 août 1975.107eannée.Ne 29 3955 conjointement une ferme rentable constituée de l'ensemble des fermes dont elles sont propriétaires ou locataires en se partageant, suivant les proportions déterminées entre elles, les revenus de l'ensemble de ces fermes, pourvu qu'au moins soixante pour cent de l'ensemble des intérêts dans cette ferme soient la propriété d'un ou de plusieurs agriculteurs;»; g) par le remplacement des paragraphes / et m par les suivants: « /) « emprunteur » : un agriculteur, un aspirant-agriculteur, une corporation d'exploitation agricole, une coopérative d'exploitation agricole ou une société d'exploitation agricole à qui un prêt est consenti, ainsi que des emprunteurs conjoints; « m) « fédération » : La Fédération de Québec des Unions régionales des Caisses populaires Desjardins, la Fédération de Montréal des Caisses Desjardins, la Fédération des Caisses d'établissement du Québec, la Fédération des Caisses d'économie du Québec et la Fédération des Caisses d'entraide économique du Québec; »; h) par l'addition du paragraphe suivant: « o) « prêt » : tout prêt consenti conformément aux dispositions de la présente loi.> 2.L'article 3 de ladite loi, modifié par l'article 3 du chapitre 40 des lois de 1965 (lre session), remplacé par l'article 2 du chapitre 43 des lois de 1969 et modifié par l'article 2 du chapitre 33 des lois de 1972, est de nouveau remplacé par les suivants: « 3.Une banque ou une caisse peut consentir à un emprunteur répondant aux critères de besoin établis par règlement, pour l'une ou plusieurs des fins mentionnées à l'article 4, un prêt qui ne doit en aucun cas excéder $50,000.Un même emprunteur peut obtenir plus d'un prêt à condition que le total dû en principal ne dépasse jamais le maximum de $50,000.Lorsque effectivement des agriculteurs exploitent conjointement une ferme rentable constituée de l'ensemble de leurs fermes, ils ne peuvent obtenir un prêt qu'en qualité d'emprunteurs conjoints.farm, constituted of the aggregate of the farms of which they are the owners or lessees, while sharing, according to the proportions determined among them, the income from the aggregate of such farms, provided that not less than sixty per cent of the aggregate of the interests in such farm are owned by one or a number of farmers;\"; (g) by replacing paragraphs / and m by the following: \"(/) \"borrower\": a farmer, an aspiring farmer, an agricultural operations corporation, an agricultural operations cooperative or an agricultural operations partnership to whom a loan is granted, and joint borrowers; \"(w) \"federation\": La Fédération de Québec des Unions régionales des Caisses populaires Desjardins, the Fédération de Montréal des Caisses Desjardins, the Fédération des Caisses d'établissement du Québec, the Fédération des Caisses d'économie du Québec and the Fédération des Caisses d'entraide économique du Québec;\"; (h) by adding the following paragraph: \"(o) \"loan \": any loan granted in accordance with the provisions of this act.\" 2.Section 3 of the said act, amended by section 3 of chapter 40 of the statutes of 1965 (1st session), replaced by section 2 of chapter 43 of the statutes of 1969 and amended by section 2 of chapter 33 of the statutes of 1972, is again replaced by the following: \" 3.A bank or credit union may grant to any borrower who meets the criteria of need established by regulation, for one or more of the purposes mentioned in section 4, a loan which must in no case exceed $50,000.The same borrower may obtain more than one loan provided that the total outstanding principal never exceeds the maximum of $50,000.Where farmers actually jointly operate an economic farm formed by the aggregate of their farms, they cannot obtain a loan except as joint borrowers.Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 163 3956 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.Auguste.1975.Vol.107.No.29 Part « 3a.Dans les cas et les limites établis par règlement, l'avis de l'Office du crédit agricole du Québec doit être obtenu préalablement au consentement d'un prêt.« 36.Le montant total dû par un emprunteur en vertu de la présente loi ne doit en aucun temps excéder $50,000, sauf quant aux dettes qui lui échoient par succession subséquemment à tout emprunt par lui contracté.Pour les fins du premier alinéa, le montant total dû en vertu de la présente loi par un agriculteur ou un aspirant-agriculteur qui a déjà obtenu un prêt conjointement avec d'autres ne doit en aucun temps excéder $50,000 en y incluant sa part relative dans le solde du prêt qu'il a déjà ainsi obtenu conjointement.Le montant total dû par des emprunteurs conjoints en vertu de la présente loi ne doit également en aucun temps excéder $50,000 en y incluant les montants déjà dus par chacun d'eux en vertu de prêts qui leur ont été consentis et de prêts dont ils ont assumé le paiement.« 3c.Le gouvernement est autorisé à rembourser à un emprunteur, dans les cas et selon les modalités prévus par règlement, un montant équivalent à l'intérêt à trois pour cent sur une somme n'excédant pas $15,000 due en principal sur un ou plusieurs emprunts.» 3.L'article 4 de ladite loi.remplacé par l'article 4 du chapitre 40 des lois de 1965 (I\" session), modifié par l'article 3 du chapitre 43 des lois de 1969 et par l'article 3 du chapitre 33 des lois de 1972, est remplacé par le suivant: « 4.Un prêt peut être consenti pour une ou plusieurs des fins suivantes: 1° amélioration au fonds de terre; 2° achat ou réparation d'instruments aratoires, d'outillage ou de machinerie agricole et d'équipement de ferme, y compris un tracteur de ferme et tout autre véhicule automobile permis par règlement; 3° achat d'animaux reproducteurs; 4° achat, construction ou amélioration de bâtiments de ferme; \" 3a.In the cases and within the limits determined by regulation, the advice of the Québec Farm Credit Bureau must be obtained prior to the granting of a loan.\" 36.The total amount owed by a borrower under this act must at no lime exceed $50,000, except regarding debts devolved to him by succession subsequently to any loan contracted by him.For the purposes of the first paragraph, the total amount owed under this act by a farmer or aspiring farmer who has already obtained a loan jointly with others must at no time exceed $50,000, including his relative share in the balance of the loan he has already so obtained jointly.The total amount owed by joint borrowers under this act shall also at no time exceed $50,000, including the amounts already owed by each of them under loans granted to them and loans of which they have assumed payment.\" 3c.The government is authorized to reimburse to a borrower, in the cases and according to the terms and conditions provided by regulation, an amount equal to the interest at three per cent on a sum not exceeding $15,000 owed in capital on one or several loans.\" 3.Section 4 of the said act, replaced by section 4 of chapter 40 of the statutes of 1965 (1st session), amended by section 3 of chapter 43 of the statutes of 1969 and hy section 3 of chapter 33 of the statutes of 1972, is replaced by the following: \" 4.A loan may be granted for one or more of the following purposes: (1) improvement of the land; (2) purchase or repair of farm implements, agricultural tools or machinery and farm equipment, including a farm tractor and any other motor vehicle authorized by regulation; (3) purchase of breeding stock; (4) purchase, erection or improvement of farm buildings; 164 Section lois - 1975 - Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.6 août 1975.107e année.No29 3957 5° construction ou aménagement de parc d'engraissement; 6° installation ou amélioration d'un système d'approvisionnement en eau potable; 7° installation ou amélioration de filerie électrique; 8° achat de contingents et de quotas dans les cas et suivant les conditions prévus par règlement; 9° achat de terre additionnelle.L'une ou l'autre des fins d'emprunt prévues au présent article peut, pour les fins de son application, faire l'objet d'une définition ou d'une enumeration dans un règlement.» 4.L'article 5 de ladite loi, remplacé par l'article 5 du chapitre 40 des lois de 1965 (lrr session) et modifié par l'article 4 du chapitre 43 des lois de 1969 et par l'article 4 du chapitre 33 des lois de 1972.est remplacé par le suivant: « 5.Chaque emprunt doit être constaté par un billet ou par une reconnaissance de dette en la teneur prescrite par règlement ou par un acte de prêt; en outre, l'emprunteur doit, dans les cas prévus par règlement, fournir au prêteur les garanties qui y sont spécifiées.Lorsque l'emprunteur est locataire d'une ferme ou qu'il en est le preneur en vertu d'un bail emphytéotique, son bail doit être conforme aux normes prévues par règlement.» 5.L'article 6 de ladite loi, remplacé par l'article 7 du chapitre 40 des lois de 1965 (lr* session) et par l'article 5 du chapitre 43 des lois de 1969, est de nouveau remplacé par le suivant: « 6.La durée d'un prêt ne doit pas excéder dix ans, excepté dans le cas d'un prêt pour achat de terre additionnelle ou pour amélioration au fonds de terre au moyen de drainage souterrain où cette durée ne doit pas excéder quinze ans.» 6.L'article 9 de ladite loi, modifié par l'article 9 du chapitre 40 des lois de 1965 (lre session), remplacé par l'article 6 du (5) construction and organization of a fattening station; (6) installation or improvement of a drinking-water supply system; (7) installation or improvement of electric wiring; (8) purchase of contingents and quotas in the cases and according to the conditions provided for by regulation; (9) purchase of additional land.One or another of the loan purposes provided for in this section may, for the purposes of its application, be defined or listed in a regulation.\" 4.Section 5 of the said act, replaced by section 5 of chapter 40 of the statutes of 1965 (1st session) and amendad by section 4 of chapter 43 of the statutes of 1969 and by section 4 of chapter 33 of the statutes of 1972, is replaced by the following: \" 5.Each loan must be evidenced by a note or by an acknowledgement of indebtedness in the tenor prescribed by regulation or by a deed of loan; in addition, the borrower must, in the cases provided for by regulation, furnish to the lender the security specified therein.When the borrower is the lessee or the emphyteutic lessee of a farm, his lease must comply with the standards prescribed by regulation.\" 5.Section 6 of the said act, replaced by section 7 of chapter 40 of the statutes of 1965 (1st session) and by section 5 of chapter 43 of the statutes of 1969, is again replaced by the following: \" 6.The term of a loan must not exceed ten years, except in the case of a loan for the purchase of additional land or for land improvement by underground drainage, where such term must not exceed fifteen years.\" 6.Section 9 of the said act, amended by section 9 of chapter 40 of the statutes of 1965 (1st session), replaced by section 6 Section lois \u2014 1975 LOWS Section 165 3958 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.August 6.1975.Vol.107.No.29 Part 2 chapitre 43 des lois de 1969 et modifié par l'article 5 du chapitre 33 des lois de 1972, est de nouveau modifié en retranchant le premier alinéa.7.L'article 10 de ladite loi est remplacé par le suivant: « 10.Le taux d'intérêt sur tout emprunt ne doit pas dépasser le maximum fixé par règlement.» 8.L'article 12a de ladite loi, édicté par l'article 7 du chapitre 43 des lois de 1969, est modifié par l'addition de l'alinéa suivant: « Aucune émission ou répartition, aucun transfert ni aucun remboursement d'actions ordinaires ou de parts sociales, selon le cas, d'une coopérative d'exploitation agricole à qui un prêt est consenti n'est valide sans l'autorisation de l'Office.» 9.L'article 13 de ladite loi, modifié par l'article 8 du chapitre 43 des lois de 1969 et par l'article 6 du chapitre 33 des lois de 1972, est abrogé.10.L'article 14 de ladite loi, modifié par l'article 9 du chapitre 43 des lois de 1969, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « au prêteur, à l'acquit de » par le mot « à ».11.Ladite loi est modifiée par l'addition, après l'article 16, de l'article suivant: « 16a.L'Office du crédit agricole du Québec ou le prêteur peut procéder à toute enquête relativement à une demande d'emprunt ou à un prêt et faire en tout temps une visite ou une inspection des biens faisant l'objet de la garantie d'une emprunt.» 12.L'article 17 de ladite loi, remplacé par l'article 11 du chapitre 40 des lois de 1965 (1\"' session) et modifié par l'article 11 du chapitre 43 des lois de 1969, est de nouveau modifié; a) par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « le remboursement des pertes de principal et d'inté- of chapter 43 of the statutes of 1969 and amended by section 5 of chapter 33 of the statutes of 1972, is again amended by striking out the first paragraph.7.Section 10 of the said act is replaced by the following: \" 10.The rate of interest on any loan must not exceed the maximum fixed by regulation.\" 8.Section 12a of the said act, enacted by section 7 of chapter 43 of the statutes of 1969, is amended by adding the following paragraph: \"No issue, allotment, transfer or reimbursement of ordinary shares or common shares, as the case may be, of an agricultural operations cooperative to which a loan is granted is valid without the authorization of the Bureau.\" 9.Section 13 of the said act.amended by section 8 of chapter 43 of the statutes of 1969 and by section 6 of chapter 33 of the statutes of 1972, is repealed.10.Section 14 of the said act, amended by section 9 of chapter 43 of the statutes of 1969, is again amended by striking out the words \"the lender, for the credit of\" in the second and third lines of the first paragraph.11.The said act is amended by adding after section 16 the following section: \" 16a.The Québec Farm Credit Bureau or the lender may make any inquiry respecting a loan application or a loan and at any time visit or inspect property serving as security for a loan.\" 12.Section 17 of the said act, replaced by section 11 of chapter 40 of the statutes of 1965 (1st session) and amended by section 11 of chapter 43 of the statutes of 1969, is again amended: (a) by replacing the words \"the repayment of losses in capital and interest\" in the second and third lines by the words 166 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 aoùl 1975.107e année.N- 29 3959 rêt » par les mots « au prêteur le remboursement des pertes de principal et d'intérêt, ainsi que des dépenses admises par règlement et encourues pour en réclamer ou en obtenir le paiement»; b) par l'addition des alinéas suivants: « Lorsque l'Office du crédit agricole du Québec rembourse au nom du gouvernement une perte résultant d'un emprunt contracté en vertu de la présente loi, il est subrogé aux droits du prêteur auquel un remboursement est ainsi effectué, jusqu'à concurrence du montant de ce remboursement.L'emprunteur dont le défaut entraîne un tel remboursement ne peut bénéficier d'un autre emprunt sans l'assentiment préalable de l'Office.» 13.L'article 18 de ladite loi, modifié par l'article 13 du chapitre 40 des lois de 1965 (lre session) et par l'article 13 du chapitre 43 des lois de 1969, est remplacé par le suivant: » 18.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut: a) définir, par règlement, les expressions « principale occupation », « activité principale », « culture du sol » et « élevage d'animaux de ferme » employées dans l'article 2; b) édicter tout règlement visé aux paragraphes c1 et g de l'article 2, aux articles 3, 3a, 3c, 4, 5, 10 et 17; c) fixer les conditions accessoires ou secondaires auxquelles les prêts sont soumis, quant aux titres de l'emprunteur, aux actes de prêt, à la protection des garanties et aux autres matières de même nature et fixer la partie du prix d'achat ou du coût des travaux qui doit être payée par l'emprunteur autrement qu'avec le produit d'un emprunt lorsque cet achat ou ces travaux constituent une fin de l'emprunt; d) prescrire, par règlement, les formules à utiliser, les documents et renseignements à produire et le délai de leur production.Tout règlement adopté en vertu de la présente loi entre en vigueur à compter de sa publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qui y est fixée.» \"to the lender the repayment of losses in capital and interest, and the expenses allowed by regulation and incurred to claim or obtain the payment thereof,\"; (6) by adding the following paragraphs: \"Where the Québec Farm Credit Bureau repays, in the name of the government, a loss resulting from a loan contracted under this act, it is subrogated in the rights of the lender to whom a repayment is so made, up to the amount of such repayment.The borrower whose default entails such repayment shall not benefit by another loan without the prior consent of the Bureau.\" 13.Section 18 of the said act, amended by section 13 of chapter 40 of the statutes of 1965 (1st session) and by section 13 of chapter 43 of the statutes of 1969, is replaced by the following: \" 18.The Lieutenant-Governor in Council may: (a) define by regulation the expressions \"principal occupation\", \"principal activity\", \"cultivation of the soil\" and \"raising of livestock\" used in section 2; (b) make any regulation contemplated in paragraphs c1 and g of section 2 and in sections 3, 3a, 3c, 4 , 5, 10 and 17; (c) fix the accessory or secondary conditions to which the loans are subject, respecting the titles of the borrower, the deeds of loan, the protection of the security and other matters of the same nature and fix that part of the price of purchase or of the cost of the work which must be paid by the borrower otherwise than with the proceeds of a loan when such purchase or work is a purpose of the loan; (d) prescribe, by regulation, the forms to be used, the documents and information to be filed and the delay for their filing.Every regulation made under this act shall come into force from its publication in the Gazette officielle du Québec or on any later date fixed therein.\" Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 167 3960 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.August 6.1975.Vol.107.No.29 Part 2 14.La présente loi entrera en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil, à l'exception des dispositions exclues par cette proclamation, lesquelles entreront en vigueur à toute date ultérieure qui sera fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil.14.This act shall come into force on the date to be fixed by proclamation of the Lieutenant-Governor in Council, except the provisions excluded by such proclamation, which shall come into force on any later date to be fixed by the Lieutenant-Governor in Council.16S Section lois - 1975 \u2014 Laws Section Partie2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 aoùl 1975,107eannée, N°29_396J L'article 1 de ce projet: a) propose d'inclure dans la loi les définitions d'« aspirant-agriculteur » et de « coopérative d'exploitation agricole » comme nouvelles catégories d'emprunteurs; b) réduit de 66%% à 60% ou fixe à 60%, selon le cas, la proportion des intérêts que doivent détenir les exploitants agricoles dans une corporation d'exploitation agricole, une coopérative d'exploitation agricole ou une société d'exploitation agricole pour rendre ces groupes admissibles à un prêt; c) propose de modifier les définitions d'« emprunteur » et de « fédération » et d'ajouter celle de « prêt » pour fins de concordance.L'article 2 augmente de $15,000 à $50,000 le montant total du maximum du prêt qui peut être consenti à un emprunteur par une banque ou par une caisse d'épargne et de crédit.En outre, il permet au gouvernement de déterminer par règlement dans quels cas et suivant quelles modalités la portion d'intérêt de 3% est remboursable à un emprunteur.L'article 3 désigne en termes généraux les fins pour lesquelles un prêt peut être consenti et ajoute de nouvelles fins, notamment l'achat de terre additionnelle, la construction et l'aménagement de parc d'engraissement, l'achat de bâtiments de ferme et la réparation d'instruments aratoires, d'outillage ou de machinerie agricole et d'équipement de ferme.L'article 4 prévoit que chaque emprunt doit faire l'objet d'un billet, d'une reconnaissance de dette ou d'un acte de prêt et permet de fixer par règlement les cas où des garantis doivent être fournies au prêteur.Section 1 of this bill: (a) proposes to include in the act the definitions of \"aspiring farmer\" and \"agricultural operations cooperative\" as new classes of borrowers; (b) reduces from 662/3% to 60% or fixes at 60%, as the case may be, the proportion of the interests which farm operators must hold in an agricultural operations corporation, an agricultural operations cooperative or an agricultural operations partnership to qualify groups for loans; (c) proposes to amend the definitions of \"borrower\" and of \"federation\" and to add that of \"loan\" for concordance purpose.Section 2 increases from $15,000 to $50,000 the maximum total amount of the loan that may be granted to a borrower by a bank or a savings and credit union.In addition, it enables the government to determine by regulation in which cases and according to which terms and conditions the portion of the interest at 3% is repayable to a borrower.Section 3 designates in general terms the purposes for which a loan may be granted, and adds new purposes; in particular, the purchase of additional land, the construction and organization of fattening stations, the purchase of farm buildings and the repair of farm implements, agricultural tools or machinery and farm equipment.Section 4 provides that each loan must be evidenced by a note or acknowledgement of indebtednes or by a deed of loan and enables the fixing by regulation of the cases where security must be furnished to the lender.Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 169 Notes explicatives Explanatory notes 3962 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, August 6.1975.Vol.107.No.29 Part 2 L'article 5 fixe à 15 ans la durée maximale d'un prêt consenti pour achat de terre additionnelle ou pour amélioration au fonds de terre au moyen de drainage souterrain.Les articles 6,7 et 8 sont de concordance.L'article 9 abroge l'article 13 de la loi.L'article 10 permet de verser à l'emprunteur lui-même, plutôt qu'au prêteur, le montant d'intérêt qui est remboursable par le gouvernement.L'article 11 accorde à l'Office du crédit agricole du Québec et au prêteur certains pouvoirs d'enquête et d'inspection.L'article 12 permet au gouvernement de déterminer les dépenses se rapportant à un prêt encourues pour en réclamer le paiement et dont le remboursement est garanti au prêteur par le gouvernement de la province.Il prévoit aussi que dans le cas où ledit Office rembourse une perte au nom du gouvernement, il est subrogé aux droits du prêteur, et que l'emprunteur dont le défaut entraîne un tel remboursement ne peut obtenir un autre emprunt sans l'assentiment préalable de l'Office.L'article 13 prévoit la réglementation nécessaire à l'application de la loi.Section 5 fixes the maximum term of a loan for the purchase of additional land at 15 years or for land improvement by underground drainage.Sections 6, 7 and 8 are provisions of concordance.Section 9 repeals section 13 of the act.Section 10 permits payment to the borrower himself, rather than to the lender, of the amount of interest which is repayable by the government.Section 11 grants to the Québec Farm Credit Bureau and to the lender, certain powers of inquiry and inspection.Section 12 enables the government to determine the expenses relating to a claim for repayment of a loan where such repayment is guaranteed to the lender by the government of the Province.It provides also that in the case where the said Bureau repays a debt in the name of the government, it is subrogated in the rights of the lender, and that the borrower whose default entails such repayment cannot obtain another loan without the prior consent of the Bureau.Section 13 provides for the regulations necessary for the application of the act.170 Section his \u2014 1975 - Laws Section Partie 2__GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 août 1975.107e année.N° 29__3963 Projet de loi n°4 SANCTIONNÉ LE 27 JUIN 1975 Troisième session, trentième Législature ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC Bill No.4 ASSENTED TO 27 JUNE 1975 Third Session, Thirtieth Legislature NATIONAL ASSEMBLY OF QUEBEC L'ÉDITEUR OFFICIEL DU QUÉBEC CHARLES-HENRI DUBÉ 1975 Section lois \u2014 1975 Laws Section 171 LOI MODIFIANT AN ACT TO AMEND LA LOI DU THE FARM LOAN PRÊT AGRICOLE ACT 172 Section lois \u2014 197'5 \u2014 Laws Section GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.6 aoùl 1975.107e année.N>29 Partie 2 LOI MODIFIANT LA AN ACT TO AMEND LOI DU PRÊT AGRICOLE THE FARM LOAN ACT 3965 Loi modifiant la Loi du prêt agricole SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit: 1.La Loi du prêt agricole (Statuts refondus, 1964, chapitre 111) est modifiée, en insérant après l'article 5, le suivant: « Sa.A compter du (insérer ici la date de l'entrée en vigueur du présent projet), les articles 3 et 5 ne s'appliquent que dans la mesure et durant la période où les prêts qui y sont visés répondent aux exigences requises pour l'obtention d'un prêt hypothécaire en vertu de la Loi du crédit agricole (Statuts refondus, 1964, chapitre 108) et des règlements adoptés sous son empire.A compter de la même date, lorsqu'un prêt visé à l'article 3 est consenti à un particulier dont l'agriculture n'est pas la principale occupation, conformément aux dispositions de la Partie IV de la Loi sur le crédit agricole (Statuts du Canada, 1970, chapitre F-2), ledit article ne s'applique en outre qu'à compter du moment où ce particulier fournit à l'Office une preuve jugée satisfaisante que ce particulier a fait de l'agriculture sa principale occupation dans les mêmes délais et conditions que ceux fixés à un aspirant-agriculteur pour faire de l'agriculture sa principale occupation en vertu du paragraphe c1 de l'article 1 de la Loi du crédit agricole édicté par l'article 1 de la Loi modifiant la Loi du crédit agri- An Act to amend the Farm Loan Act HER MAJESTY, with the advice and consent of the National Assembly of Québec, enacts as follows: 1.The Farm Loan Act (Revised Statutes, 1964, chapter 111) is amended by inserting after section 5 the following: \" 5a.From the (insert here the date of the coming into force of this Bill), sections 3 and 5 apply only to the extent and for the period that the loans contemplated therein meet the requirements for the obtaining of a hypothecary loan under the Farm Credit Act (Revised Statutes, 1964, chapter 108) and the regulations made thereunder.From the same date, where a loan provided for in section 3 is granted to an individual whose principal occupation is not farming, in accordance with Part IV of the Farm Credit Act (Statutes of Canada, 1970, chapter F-2), the said section does not apply, moreover, until such time as that individual furnishes, to the Bureau proof deemed satisfactory that the individual has made farming his principal occupation within the same delays and on the same conditions as those fixed for an aspiring farmer to make farming his principal occupation under paragraph c1 of section 1 of the Farm Credit Act enacted by section 1 of the Act to amend the Farm Credit Act (insert here the chapter number of Bill Section lot's \u2014 1975 \u2014 Laws Section 173 3966 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.Auguste.1975.Vol.107.No.29 Pari 2 cole (insérer ici le numéro de chapitre du projet de la loi no 2).» 2.La présente loi entrera en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil.No.2).\" 2.This act shall come into force on the date to be fixed by proclamation of the Lieutenant-Governor in Council.174 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Partie2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 aoùl 1975.107e année.No 29_3967 Ce projet prévoit qu'à compter de la date de son entrée en vigueur, les prêts visés aux articles 3 et 5 devront répondre aux exigences des prêts hypothécaires acordés suivant la Loi du crédit agricole.This bill provides that, from the date of the coming into force of the act, the loans contemplated in sections 3 and 5 must meet the requirements for hypothecary loans granted under the Farm Credit Act.Section lois \u2014 1975 - Laws Section 175 Notes explicatives Explanatory notes 176 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Partie 2 G A /h LTE OFFICIELLE DU QUEBEC.6 aoùl 1975.i 07 e année.No 29 3969 LOI MODIFIANT LA LOI FAVORISANT LA MISE EN VALEUR DES EXPLOITATIONS AGRICOLES AN ACT TO AMEND THE ACT TO PROMOTE THE DEVELOPMENT OF AGRICULTURAL EXPLOITATIONS Projet de loi n°5 SANCTIONNÉ LE 27 JUIN 1975 Troisième session, trentième Législature ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC Bill No.5 ASSENTED TO 27 JUNE 1975 Third Session, Thirtieth Legislature NATIONAL ASSEMBLY OF QUÉBEC L'ÉDITEUR OFFICIEL DU QUÉBEC CHARLES-HENRI DUBÉ 1975 Section lois 1975 Laws Section 177 I ! 178 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.6 août 1975, 107eannée.No29 3971 LOI MODIFIANT LA LOI FAVORISANT LA MISE EN VALEUR DES EXPLOITATIONS AGRICOLES AN ACT TO AMEND THE ACT TO PROMOTE THE DEVELOPMENT OF ABRICULTURAL EXPLOITATIONS Loi modifiant la Loi favorisant la mise en valeur des exploitations agricoles SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 1 de la Loi favorisant la mise en valeur des exploitations agricoles (1969, chapitre 44) est modifié: a) par le remplacement du paragraphe c par les suivants: « c) « agriculteur »: toute personne physique qui est propriétaire ou locataire d'une ferme et dont l'agriculture est la principale occupation; il désigne également, dans le cas de propriété indivise d'une ferme, plusieurs personnes physiques à condition que parmi celles-ci, il se trouve un ou plusieurs exploitants agricoles détenant au moins soixante pour cent des droits de propriété dans telle ferme; »; « c 1 ) « aspirant-agriculteur » : toute personne physique âgée d'au moins dix-huit ans et d'au plus quarante ans, propriétaire ou locataire d'une ferme, qui s'adonne à l'agriculture sans en faire sa principale occupation et s'engage à en faire sa principale occupation dans les délais et suivant les conditions fixés par règlement; »; b) par l'addition, à la fin du paragraphe d, de ce qui suit: « il désigne aussi tout autre immeuble qui, de l'avis de l'Office, peut raisonnablement être considéré comme faisant partie d'une ferme à raison de laquelle une demande de subvention peut être faite; >; An Act to amend the Act to promote the development of agricultural exploitations HER MAJESTY, with the advice and consent of the National Assembly of Québec, enacts as follows: 1.Section 1 of the Act to promote the development of agricultural exploitations (1969, chapter 44) is amended: (a) by replacing paragraph c by the following: \"(c) \"farmer\": any physical person who is the owner or lessee of a farm and whose principal occupation is agriculture; it also designates, in the case of undivided ownership of a farm, several physical persons provided that among them there are one or more farm operators holding at least sixty per cent of the rights of ownership in such farm;\"; \"(c1) \"aspiring farmer\": any physical person not less than eighteen nor more than forty years of age who, being the owner or lessee of a farm, practises farming without making it his principal occupation and undertakes to make it his principal occupation within the delays and according to the conditions fixed by regulation;\"; (b) by adding at the end of paragraph d, the following: \"it also designates any other immoveable which, in the opinion of the Bureau, may reasonably be considered as forming part of a farm in respect of which an application for a grant may be made;\"; Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 179 3972 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.August 6, 1975.Vol.107.No.29 Part 2 c) par le remplacement, dans le paragraphe /, des mots « , pourvu que tous ses actionnaires soient des personnes physiques, qu'au moins les deux tiers en valeur des actions de toute catégorie soient la propriété d'exploitants agricoles et qu'au moins la majorité d'entre eux ait pour activité principale l'exploitation de cette ferme » par ce qui suit: « ou locataire, pourvu que tous ses actionnaires soient des personnes physiques et qu'au moins soixante pour cent des actions de chaque catégorie émises soient la propriété d'exploitants agricoles dont la majorité a pour principale occupation l'exploitation de cette ferme »; d) par l'addition, après le paragraphe /, du suivant: « /') « coopérative d'exploitation agricole »: une société coopérative agricole formée en vertu de la Loi des sociétés coopératives agricoles (Statuts refondus, 1964, chapitre 124) ou une association coopérative formée en vertu de la Loi des associations coopératives (Statuts refondus, 1964, chapitre 292), ayant pour objet principal et pour activité principale l'exploitation d'une ferme rentable dont elle est propriétaire ou locataire, pourvu que tous ses producteurs actionnaires ou tous ses membres, selon le cas, soient des personnes physiques, qu'au moins soixante pour cent des actions ordinaires émises ou des parts sociales, selon le cas, soient la propriété d'exploitants agricoles et que la majorité de ses producteurs actionnaires ou de ses membres, selon le cas, soient des exploitants agricoles dont la majorité a pour principale occupation l'exploitation de cette ferme ; >; e) par le remplacement, dans le paragraphe g, des mots « et qui est formée au moyen d'un contrat écrit conforme aux règlements et constituée d'exploitants agricoles dont la majorité a pour activité principale l'exploitation de cette ferme dont la propriété a été apportée à la société par un ou plusieurs d'entre eux » par ce qui suit: « dont elle est propriétaire ou locataire, qui est formée au moyen d'un contrat écrit conforme aux règlements, qui est constituée de personnes physiques et dont au moins soixante pour cent des intérêts sont la propriété d'exploitants agri- (c) by replacing, in paragraph /, the words \"which it owns, provided that all of its shareholders are physical persons, that not less than two-thirds in value of the shares of any class is owned by farm operators and that the principal activity of at least the majority of them is the operation of such farm\" by the following: \"of which it is the owner or lessee, provided that all of its shareholders are physical persons and that not less than sixty per cent of the issued shares of each class are owned by farm operators among whom the principal occupation of the majority is the operation of such farm\"; (d) by adding, after paragraph /, the following: \"(/') \"agricultural operations cooperative\": an agricultural cooperative association established under the Cooperative Agricultural Associations Act (Revised Statutes, 1964, chapter 124) or a cooperative association established under the Cooperative Associations Act (Revised Statutes, 1964, chapter 292), whose main object and principal activity is the operation of an economic farm of which it is the owner or lessee, provided that all of its shareholder-producers or all of its members, as the case may be, are physical persons, that at least sixty per cent of the issued ordinary shares or of the common shares, as the case may be, are owned by farm operators and that the majority of its shareholder-produces or members, as the case may be, are farm operators among whom the principal occupation of the majority is the operation of such farm;\"; (c) by replacing, in paragraph g, the words \"and which is constituted by a written contract complying with the regulations, and composed of farm operators the majority of whom have as their principal activity the operation of such farm, the ownership of which has been vested in the partnership by one or more of them\" by the following: \"of which it is the owner or lessee, constituted by a written contract complying with the regulations, composed of physical persons and in which not less than sixty per cent of the interests are owned by farm operators among whom the ISO Section his \u2014 1975 - Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 août 1975.107e année. 5.L'intitulé de la section iv de ladite loi est remplacé par le suivant: « corporations.coopératives et sociétés d'exploitation agricoles >.6.L'article 10 de ladite loi, modifié par l'article 31 du chapitre 85 des lois de 1971 et par l'article 2 du chapitre 34 des lois de 1972, est de nouveau modifié: a) par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « le tiers ou plus en valeur des actions de toute catégorie de la corporation, ou dont les intérêts dans la société représentent, de l'avis de l'Office, au moins le tiers de l'ensemble des intérêts dans cette dernière » par ce qui suit: « en propriété vingt pour cent ou plus des actions de chaque catégorie émises par la corporation, ou dont les intérêts dans la société représentent, de l'avis de l'Office, au moins vingt pour cent de l'ensemble des intérêts dans cette dernière »; b) par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « chacun le tiers en valeur des actions de toute catégorie de la corporation, ou dont les intérêts de chacun dans la société représentent, de l'avis de l'Office, au moins le tiers de l'ensemble des intérêts dans cette dernière, le maximum, des subventions auxquelles elle est admissible en vertu de l'alinéa précédent peut excéder les maximums prévus aux articles 2 et 5, sans toutefois dépasser les maximums de deux mille dollars et de six mille dollars, respectivement » par ce qui suit: « en propriété chacun vingt pour cent ou plus des actions de chaque catégorie émises par la corporation, ou dont les intérêts de chacun dans la société représentent, de l'avis de l'Office, au moins vingt pour cent de l'ensemble des intérêts dans cette dernière, le maximum des subventions auxquelles elle est admissible en vertu de l'alinéa précédent peut excéder les maximums prévus aux articles 2 et 5, sans toutefois dépasser les maximums de gulation, another farm of a greater area, or terminates the lease of a farm of which he is the lessee to acquire or lease another farm of a greater area, within such a period, also increases the area of his farm.\" 5.The title of Division iv of the said act is replaced by the following: \"agricultural operations corporations.cooperatives and partnerships\".6.Section 10 of the said act, amended by section 31 of chapter 85 of the statutes of 1971 and by section 2 of chapter 34 of the statutes of 1972, is again amended: (a) by replacing, in the first paragraph, the words \"holds one third or more in value of the shares of any class of the corporation or whose interests in the partnership represent, in the opinion of the Bureau, not less than one third of all of the interests in such partnership\" by the following: \"owns twenty per cent or more of the shares of each class issued by the corporation, or whose interests in the partnership represent, in the opinion of the Bureau, at least twenty per cent of all the interests in such partnership\"; (b) by replacing, in the second paragraph, the words \"each holding one-third in value of the shares of any class of the corporation, or each of whose interests in the partnership represents, in the opinion of the Bureau, at least one-third of all the interests in the partnership, the maximum grants for which it may qualify under the preceding paragraph may exceed the maximums provided in sections 2 and 5, but with a maximum of two thousand dollars and six thousand dollars, respectively\" by the following: \"each owning twenty per cent or more of the shares of each class issued by the corporation, or among whom the interests of each in the partnership represent, in the opinion of the Bureau, at least twenty per cent of all the interests in such partnership, the maximum grants for which it may qualify under the preceding paragraph may exceed the maximums provided for in sections 2 and 5, but without exceeding the maximums of one thousand dollars and three thousand Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 183 3976 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.August 6.1975.Vol.107.No.29 Part 2 mille dollars et de trois mille dollars respectivement, multipliés par le nombre de tels exploitants > ; c) par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant: « Une coopérative d'exploitation agricole peut bénéficier des subventions auxquelles sont admissibles les corporations d'exploitation agricole en vertu des deux alinéas précédents, et jusqu'à concurrence des maximums qui y sont prévus, pourvu qu'elle réalise, mutatis mutandis, les conditions prévues à ces alinéas quant aux exploitants agricoles que telle coopérative doit compter parmi ses producteurs actionnaires ou ses sociétaires, selon le cas, sauf que la proportion des actions qui doit être détenue en propriété par chacun de ces exploitants agricoles ne s'applique qu'aux actions ordinaires ou parts sociales, selon le cas.> 7.L'article 11 de ladite loi, modifié par l'article 3 du chapitre 34 des lois de 1972, est remplacé par le suivant: « 11.Une corporation d'exploitation agricole, une coopérative d'exploitation agricole ou une société d'exploitation agricole peut aussi bénéficier de la subvention prévue à l'article 7 aux mêmes conditions qu'un agriculteur, sauf que le maximum de la subvention dans ce cas peut atteindre une somme égale au montant de deux mille dollars multiplié par le nombre d'exploitants agricoles détenant en propriété chacun vingt pour cent ou plus des actions de chaque catégorie émises, lorsqu'il s'agit d'une corporation, par le nombre de producteurs actionnaires ou de sociétaires, selon le cas, détenant en propriété chacun vingt pour cent ou plus des actions ordinaires émises ou des parts sociales, lorsqu'il s'agit d'une coopérative d'exploitation agricole, ou par le nombre de sociétaires dont les intérêts de chacun dans la société représentent, de l'avis de l'Office, au moins vingt pour cent de l'ensemble des intérêts dans cette dernière, lorsqu'il s'agit d'une société d'exploitation agricole.» 8.L'article 12 de ladite loi, modifié par l'article 4 du chapitre 34 des lois de 1972, est remplacé par le suivant: dollars, respectively, multiplied by the number of such operators\"; (c) by adding at the end the following paragraph: \"An agricultural operations cooperative may benefit by grants for which agricultural operations corporations may qualify under the two preceding paragraphs, and up to the maximums provided for therein, provided it fulfills, mutatis mutandis, the conditions provided for in such paragraphs respecting the agricultural operators which such cooperative must include among its shareholder-producers or its partners, as the case may be, except that the proportion of the shares which must be owned by each of such agricultural operators applies only to the ordinary shares or common shares, as the case may be.\" 7.Section 11 of the said act, amended by section 3 of chapter 34 of the statutes of 1972, is replaced by the following: \"11.An agricultural operations corporation, an agricultural operations cooperative or an agricultural operations partnership may also benefit by the grant provided for in section 7, on the same conditions as a farmer, except that the maximum grant in that case may amount to a sum equal to the product of two thousand dollars multiplied by the number of farm operators who each own twenty per cent or more of the issued shares of each class, in the case of a corporation, by the number of shareholder-producers or of members, as the case may be, who each own twenty per cent or more of the issued ordinary shares or of the common shares, in the case of an agricultural operations cooperative, or by the number of partners among whom the interest of each in the partnership represents, in the opinion of the Bureau, not less than twenty per cent of the aggregate of the interests in such partnership, in the case of an agricultural operations partnership.\" 8.Section 12 of the said act, amended by section 4 of chapter 34 of the statutes of 1972, is replaced by the following: IS4 Section lois \u2014 1975 - Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 août 1975.107e année.N- 29 3977 « 12.Un agriculteur qui est actionnaire d'une corporation d'exploitation agricole, qui est producteur actionnaire ou membre, selon le cas, d'une coopérative d'exploitation agricole ou qui fait partie d'une société d'exploitation agricole ayant déjà obtenu une subvention en vertu de la présente loi ou qui était actionnaire d'une telle corporation, producteur actionnaire ou membre, selon le cas, d'une telle coopérative ou sociétaire d'une telle société au moment où une telle subvention a été acordée, est considéré comme ayant personnellement bénéficié du maximum de la subvention pour les fins de l'alinéa suivant et de l'article 15.Pour fixer le maximum d'une subvention à accorder à une corporation d'exploitation agricole, à une coopérative d'exploitation agricole ou à une société d'exploitation agricole en vertu de la présente loi, l'Office doit déduire le montant d'une subvention déjà obtenue par chaque exploitant agricole qui, parmi les actionnaires de cette corporation, les producteurs actionnaires ou les membres, selon le cas, de cette coopérative ou les sociétaires de cette société, réalise les conditions prévues aux articles 10 ou 11 pour rendre admissible aux subventions prévues à ces articles telle corporation, coopérative ou société.» 9.L'article 13 de ladite loi est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant: « Aucune émission ou répartition, aucun transfert ni aucun remboursement d'actions ordinaires ou de parts sociales, selon le cas, d'une coopérative d'exploitation agricole à qui une subvention est accordée en vertu de la présente loi, n'est valide sans l'autorisation de l'Office tant que le dernier versement de la subvention n'a pas été payé.> 10.L'article 13a de ladite loi, édicté par l'article 5 du chapitre 34 des lois de 1972, est remplacé par le suivant: « 13a.Plusieurs personnes physiques qui exploitent une ferme rentable dont elles sont propriétaires par indivis peuvent bénéficier conjointement des subventions prévues aux articles 2 et 5 aux mêmes \" 12.A farmer who is a shareholder of an agricultural operations corporation, is a shareholder-producer or a member, as the case may be, of an agricultural operations cooperative, or is a partner in an agricultural operations partnership which has already obtained a grant under this act, or was a shareholder of such a corporation, a shareholder-producer or a member, as the case may be, of such a cooperative or a partner in such a partnership at the time when such a grant was made, is considered to have personally benefited by the maximum grant for the purposes of the following paragraph and section 15.To fix the maximum grant to be made to an agricultural operations corporation, an agricultural operations cooperative or an agricultural operations partnership under this act, the Bureau must deduct the amount of any grant already obtained by each farm operator who, among the shareholders of such corporation, the shareholder-producers or the members, as the case may be, of such cooperative or the partners in such partnership, fulfills the conditions provided in section 10 or 11 to render such corporation, cooperative or partnership eligible for the grants contemplated in those sections.\" 9.Section 13 of the said act is amended by inserting, after the first paragraph, the following: \"No issue or allotment, transfer or repayment of ordinary shares or common shares, as the case may be, in an agricultural operations cooperative to which a grant is made under this act is valid without the authorization of the Bureau until the last instalment of the grant has been paid.\" 10.Section 13a of the said act, enacted by section 5 of chapter 34 of the statutes of 1972, is replaced by the following: \" 13a.Several physical persons operating an economic farm they hold in undivided ownership may jointly benefit by the grants provided for in sections 2 and 5 on the same conditions as a farmer, provided Section his \u2014 1975 \u2014 Laws Section 185 3978 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.August6.1975.Vol.107.No.29 Part 2 conditions qu'un agriculteur, pourvu qu'au moins soixante pour cent des droits de propriété de cette ferme soient détenus par un ou plusieurs exploitants agricoles, que l'un d'entre eux soit âgé d'au moins dix-huit ans et d'au plus quarante ans et que ce dernier détienne au moins vingt pour cent des droits de propriété de cette ferme.» 11.L'article 136 de ladite loi, édicté par l'article 5 du chapitre 34 des lois de 1972, est remplacé par le suivant: « 136.Des exploitants conjoints peuvent bénéficier conjointement des subventions prévues aux articles 2 et 5, aux mêmes conditions qu'un agriculteur, pourvu que l'un d'entre eux soit un agriculteur âgé d'au moins dix-huit ans et d'au plus quarante ans et qu'il soit propriétaire d'au moins vingt pour cent de l'ensemble des intérêts dans la ferme rentable constituée de l'ensemble des fermes dont les exploitants conjoints sont propriétaires ou locataires.» 12.L'article 13c de ladite loi, édicté par l'article 5 du chapitre 34 des lois de 1972, est remplacé par le suivant: « 13c.Lorsqu'un groupe de personnes visé aux articles 13a et 136 compte plus d'un exploitant agricole ou d'un agriculteur rencontrant les conditions requises pour rendre un tel groupe admissible aux subventions prévues aux articles 2 et 5, le maximum des subventions prévues à ces articles peut atteindre mille dollars et trois mille dollars respectivement multipliés par le nombre de tels exploitants agricoles ou de tels agriculteurs, selon le cas.» 13.L'article 13d de ladite loi, édicté par l'article 5 du chapitre 34 des lois de 1972, est remplacé par le suivant: « 13d.Plusieurs personnes physiques qui exploitent une ferme rentable dont elles sont propriétaires par indivis et dont au moins soixante pour cent des droits de propriété dans telle ferme sont détenus par un ou plusieurs exploitants agricoles, ainsi at least sixty per cent of the rights of ownership in such farm are held by one or more farm operators, that one of them is at least eighteen and not more than forty years of age and that he holds not less than twenty per cent of the rights of ownership in such farm.\" 11.Section 136 of the said act, enacted by section 5 of chapter 34 of the statutes of 1972, is replaced by the following: \" 136.Joint operators may jointly benefit by the grants provided for in sections 2 and 5 on the same conditions as a farmer, provided one of them is a farmer at least eighteen and not more than forty years of age and owns not less than twenty per cent of the aggregate of the interests in the economic farm composed of the aggregate of the farms of which the joint operators are the owners or lessees.\" 12.Section 13c of the said act, enacted by section 5 of chapter 34 of the statutes of 1972, is replaced by the following: \" 13c.When a group of persons contemplated in section 13a or 136 includes more than one farm operator or farmer who meets the conditions required to render the group eligible for the grants provided for in sections 2 and 5, the maximum grants provided for in those sections may amount to one thousand dollars and three thousand dollars, respectively, multiplied by the number of such farm operators or farmers, as the case may be.\" 13.Section 13d of the said act, enacted by section 5 of chapter 34 of the statutes of 1972, is replaced by the following: \" 13d.Several physical persons operating an economic farm they hold in undivided ownership, among whom at least sixty per cent of the rights of ownership in the farm are held by one or more farm operators, and joint operators, may 1X6 Section his \u2014 1975 - Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.6 août 1975.107e année.No 29 3979 que des exploitants conjoints peuvent bénéficier conjointement de la subvention prévue à l'article 7 aux mêmes conditions qu'un agriculteur, sauf que le maximum de la subvention dans ces cas peut atteindre une somme égale au montant de deux mille dollars multiplié par le nombre d'exploitants agricoles ou d'agriculteurs, selon le cas, détenant en propriété chacun vingt pour cent ou plus de l'ensemble des droits de propriété dans la ferme des propriétaires indivis ou, selon le cas, de l'ensemble des intérêts dans la ferme rentable constituée de l'ensemble des fermes dont les exploitants conjoints sont propriétaires ou locataires.» 14.L'article 13e de ladite loi, édicté par l'article 5 du chapitre 34 des lois de 1972, est remplacé par le suivant: « 13e.Tout exploitant agricole ou tout agriculteur faisant partie d'un groupe de personnes auquel une subvention est accordée en vertu des articles 13a à 13d est considéré comme ayant personnellement bénéficié du maximum de la subvention aux fins des articles 12 et 15.Pour fixer le maximum d'une subvention à accorder à un groupe de personnes visé aux articles 13a à 13a*, l'Office doit déduire le montant de toute subvention déjà obtenue par chaque exploitant agricole ou chaque agriculteur, selon le cas, faisant partie d'un tel groupe et réalisant les conditions prévues aux articles 13a, 136 et 13d pour rendre tel groupe admissible aux subventions prévues à ces articles, et ce, nonobstant les articles 15 et 16 et la limite quant au maximum des subventions prévues aux articles 2, 5 et 7.> 15.L'article 13/ de ladite loi, édicté par l'article 5 du chapitre 34 des lois de 1972, est remplacé par le suivant: « 13/.Pour les fins des articles 13b à 13d, les exploitants conjoints doivent fournir à l'Office, conformément aux exigences du règlement, la preuve qu'ils exploitent conjointement les fermes dont ils sont propriétaires ou locataires.» benefit jointly by the grant provided for in section 7 on the same conditions as a farmer, except that the maximum grant in such cases may amount to a sum equal to the product of two thousand dollars multiplied by the number of farm operators or farmers, as the case may be, who each own twenty per cent or more of the aggregate of the rights held in undivided ownership of the farm or, as the case may be, of the aggregate of the interests in the economic farm composed of the aggregate of the farms of which the joint operators are the owners or lessees.\" 14.Section 13e of the said act, enacted by section 5 of chapter 34 of the statutes of 1972, is replaced by the following: \" 13e.Every farm operator or farmer belonging to a group of persons obtaining a grant under sections 13a to 13d is considered to have personally benefited by the maximum grant for the purposes of sections 12 and 15.To fix the maximum grant to be made to a group of persons contemplated in sections 13a to 13d, the Bureau must deduct the amount of any grant already obtained by each farm operator or farmer, as the case may be, who, as a member of such group, fulfills the conditions provided in sections 13a, 136 and 13d to render such group eligible for the grants provided for in those sections, notwithstanding sections 15 and 16 and the maximum limit on the grants provided for in sections 2, 5 and 7.\" 15.Section 13/ of the said act, enacted by section 5 of chapter 34 of the statutes of 1972, is replaced by the following: \" 13/.For the purposes of sections 136 to 13d, joint operators must furnish to the Bureau, in compliance with the regulations, proof that they jointly operate the farms of which they are the owners or lessees.\" Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 187 3980 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.August 6.1975.Vol.107.No.29 Pan 2 16.L'article 15 de ladite loi, modifié par l'article 6 du chapitre 34 des lois de 1972, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots de chiffres « $4,000 les sommes déjà reçues par un groupe d'agriculteurs en vertu des articles 11 ou 13d » par les mots et chiffres « $10,000 les sommes déjà reçues par une corporation d'exploitation agricole, une coopérative d'exploitation agricole, une société d'exploitation agricole ou un groupe de personnes en vertu des articles 11 ou 13d».17.Ladite loi est modifiée par l'insertion, après l'article 16, de l'article suivant: « 16a.Aux fins des subventions à accorder à une corporation d'exploitation agricole, à une coopérative d'exploitation agricole, à une société d'exploitation agricole ou à un groupe d'agriculteurs visé aux articles 13a, 136 et 13d, deux époux légitimes non judiciairement séparés de corps et deux époux de droit commun habitant ensemble ne peuvent rendre eligible telle corporation, telle coopérative, telle société ou tel groupe dont ils font partie ensemble à titre d'actionnaires, de sociétaires, de membres, de propriétaires indivis ou d'exploitants conjoints, selon le cas, qu'à une fois le montant de la subvention prévue aux articles 2, 5 ou 7, selon le cas, et ce nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 et des articles 11, 13c et 13d.» 18.L'article 17 de ladite loi, modifié par l'article 7 du chapitre 34 des lois de 1972, est de nouveau modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant: « Dans le cas d'un aspirant-agriculteur, toute subvention qui lui est accordée ne peut cependant lui être payée qu'à compter du jour où il fait de l'agriculture sa principale occupation dans les délais et suivant les conditions fixés par règlement.» 19.L'article 19 de ladite loi est remplacé par le suivant: « 19.Lorsqu'une personne décède après avoir fait la demande d'une subvention, 16.Section 15 of the said act, amended by section 6 of chapter 34 of the statutes of 1972, is again amended by replacing the words and figures \"$4,000 the amount already received by a group of farmers under section 11 or 13d\" at the end of the second paragraph by the words and figures \"$10,000 the sums already received by an agricultural operations corporation, an agricultural operations cooperative, an agricultural operations partnership or a group of persons under section 11 or 13d\".17.The said act is amended by inserting, after section 16, the following section: \" 16a.For the purposes of grants to be made to an agricultural operations corporation, an agricultural operations cooperative, an agricultural operations partnership or to a group of persons contemplated in section 13a, 136 or 13d, two legitimate spouses not judicially separated from bed and board and two common law spouses living together shall qualify such corporation, cooperative, partnership, or group of which they are members, together, as shareholders, partners, members, undivided owners or joint operators, as the case may be, to only one time the amount of the grant provided for in section 2, 5 or 7, as the case may be, notwithstanding the provisions of the second paragraph of section 10 and of sections 11, 13c and 13d.\" 18.Section 17 of the said act, amended by section 7 of chapter 34 of the statutes of 1972, is again amended by adding, at the end, the following paragraph: \"In the case of an aspiring farmer, however, any grant accorded him shall not be paid to him until such time as he makes farming his principal occupation within the delays and according to the conditions fixed by regulation.\" 19.Section 19 of the said act is replaced by the following: \" 19.When a person dies after having applied for a grant, the grant may be ac- ixs Section lots 1975 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 août 1975.107eannée.N°29 3981 telle subvention peut être accordée même après ce décès, et, dans ce cas ainsi que dans le cas où la subvention aurait été accordée avant ce décès sans cependant avoir été déboursée en totalité ou en partie, le paiement de ladite subvention ou de tout solde non déboursé sur celle-ci, selon le cas, peut être effectué en faveur de toute personne qui, de l'avis de l'Office, est en mesure de continuer adéquatement l'exploitation de la ferme du défunt.» corded even after his death, and, in that case or the case where a grant accorded before death remained wholly or partly unpaid, the said grant or the unpaid balance on it, as the case may be, may be paid to any person who, in the opinion of the Bureau, is capable of adequately pursuing the operation of the deceased person's farm.\" 20.Les dépenses encourues pour l'application de la présente loi sont payées, pour l'exercice financier 1975/1976, à même le fonds consolidé du revenu et, pour les exercices financiers subséquents, à même les deniers accordés annuellement à cette fin par la Législature.21.La présente loi entrera en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil, à l'exception des dispositions exclues par cette proclamation, lesquelles entreront en vigueur à toute date ultérieure qui sera fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil.20.The expenses incurred for the application of this act shall be paid, for the 1975/1976 fiscal year, out of the consolidated revenue fund and, for subsequent fiscal years, out of the moneys granted annually for that purpose by the Legislature.21.This act shall come into force on the date to be fixed by proclamation of the Lieutenant-Governor in Council, except the provisions excluded by such proclamation, which shall come into force on any later date to be fixed by proclamation of the Lieutenant-Governor in Council.Seel ion lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 189 3982 _QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.August 6.1975.Vol.107.No.29_Part2 L'article 1 de ce projet modifie certaines définitions et formule celle d'« exploitants conjoints » pour rendre admissibles aux subventions les locataires de ferme.Il propose aussi d'inclure dans la loi les définitions d'« aspirant-agriculteur » et de « coopérative d'exploitation agricole» comme nouvelles catégories d'individu et de groupe susceptibles d'obtenir des subventions.Il réduit de 66% % à 60% ou fixe à 60%, selon le cas, la proportion des intérêts que doivent détenir les exploitants agricoles dans les groupes pour rendre ceux-ci admissibles à une subvention.Les articles 2 et 3, qui remplacent respectivement les articles 2 et 5 de la loi, prévoient que les subventions respectives de $1,000 et de $3,000 que le ministre de l'agriculture peut accorder à l'occasion d'un établissement, pourront aussi, à compter de l'entrée en vigueur du projet, être accordées à tout agriculteur âgé de 18 à 40 ans et à tout aspirant-agriculteur, sans égard au délai de réception par l'Office du crédit agricole du Québec de la demande de subvention de leur part.L'article 4, qui remplace l'article 1 de la loi, permet que la subvention de $2.000 que le ministre peut accorder à l'occasion d'un agrandissement, puisse l'être aussi, à compter de l'entrée en vigueur du projet, à l'agriculteur qui réalise un agrandissement par l'acquisition ou la location de terrain additionnel, sans égard au délai de réception par l'Office de la demande de telle subvention.L'article 5 est de concordance.L'article 6 réduit de 33% % à 20% ou fixe à 20%, selon le cas, la proportion des Section 1 of this bill amends certain definitions and adds the definition of \"joint operators\" to make lessees of farms eligible for grants.It also proposes the inclusion in the act of the definitions of \"aspiring farmer\" and \"agricultural operations cooperative\" as new categories of individuals and groups capable of obtaining grants.It reduces the percentage of the interests that must be held by agricultural operators in a group, to qualify it for a grant, from (56%% to 60%, or fixes it at 60%, as the case may be.Sections 2 and 3, which replace sections 2 and 5, respectively, of the act, provide that the grants of $1,000 and $3,000, respectively, which may be accorded by the Minister of Agriculture on the establishment of a farm, will also be available, from the coming into force of the bill, to all farmers between 18 and 40 years of age and all aspiring farmers, regardless of their delay in sending in their applications for a grant to the Quebec Farm Credit Bureau.Section 4, which replaces section 7 of the act, makes the grant of $2000 available from the Minister on enlarging one's farm, available as well, from the coming into force of the bill, to any farmer who enlarges his farm by acquiring or leasing additional land, regardless of his delay in applying for it to the Bureau.Section 5 is a provision of concordance.Section 6 reduces the percentage of the interests an agricultural operator must hold 190 Section lots - 1973 \u2014 Laws Section Notes explicatives Explanatory notes Par lie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 6 aoùl 1975.107e année.N.29 3983 intérêts que doit détenir un exploitant agricole dans une corporation, une société ou une coopérative d'exploitation agricole pour rendre ces groupes admissibles aux subventions prévues aux articles 2 et 5 de la loi; il porte en outre à de nouveaux maximums lesdites subventions auxquelles ces groupes sont admissibles en tenant compte du nombre d'exploitants agricoles qui en font partie et qui rencontrent les conditions requises pour rendre ces groupes admissibles.L'article 7, qui remplace l'article 11 de la loi, porte à de nouveaux maximums la subvention prévue à l'article 7 de la loi que peuvent obtenir une corporation, une coopérative ou une société d'exploitation agricole, en tenant compte du nombre d'exploitants agricoles qui font partie de ces groupes et qui détiennent chacun au moins 20% des intérêts dans tels groupes.L'article 8, qui remplace l'article 12 de la loi, est de concordance quant au premier alinéa du nouvel article proposé et il a pour objet, dans le deuxième alinéa de ce nouvel article, de tenir compte du montant d'une subvention déjà obtenue par chaque exploitant agricole faisant partie d'une corporation, d'une coopérative ou d'une société d'exploitation agricole, et rendant ces groupes admissibles aux subventions, pour fixer le maximum d'une subvention à accorder à tels groupes.L'article 9 est de concordance.Les articles 10 à 14, qui remplacent respectivement les articles 13a.à 13e, ont pour objet d'appliquer aux propriétaires indivis et aux exploitants conjoints d'une ferme rentable des dispositions similaires à celles qui s'appliquent aux corporations, coopératives et sociétés d'exploitation agricole pour l'obtention des subventions prévues aux articles 2, 5 et 7 de la loi, la détermination des maximums qu'elles peuvent atteindre et la fixation de tels maximums.Les articles 15 et 16 sont de concordance.L'article 17 prévoit que lorsque deux époux font partie ensemble de tout groupe visé par la loi, ils ne peuvent rendre tel groupe eligible qu'à une fois le montant de toute subvention prévue par la loi.in an agricultural operations corporation, partnership or cooperative, to make it eligible for the grants provided for in sections 2 and 5 of the act, from 33V3% to 20%, or fixes it at 20%, as the case may be; it also raises the upper limits on such grants available to these groups by taking account of the number of agricultural operators in their membership who meet the required conditions to make the groups eligible.Section 7, which replaces section 11 of the act, establishes new upper limits on the grants under section 7 of the act, obtainable by agricultural operations corporations, partnerships and cooperatives, by taking account of the number of agricultural operators in their membership who each hold at least 20% of the interests in the group.Section 8, which replaces section 12 of the act, provides concordance in the first paragraph of the new draft section; in the second, the object is to have the amount of any grant previously obtained by each agricultural operator belonging to an agricultural operations corporation, partnership or cooperative and making it eligible for a grant, taken into account in determining the maximum grant available to the group.Section 9 is a provision of concordance.In sections 10 to 14, which replace sections 13a.and 1 Je, respectively, the object is to make provisions similar to those which apply to agricultural operations corporations, partnerships and cooperatives applicable to undivided owners and joint operators of an economic farm for the obtaining of grants under sections 2, 5 and 7 of the act, for the determination of the maximum grants available and for the fixing of those maximums.Sections 15 and 16 are provisions of concordance.Section 17 provides that where two spouses are members, together, of any group affected by the act, they can only make the group eligible to one time the amount of any grant provided for by the act.Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 191 3984 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.August 6.1975.Vol.107.No.29 Part 2 L'article 18 détermine quand une subvention accordée à un aspirant-agriculteur peut lui être payée.L'article 19, qui remplace l'article 19 de la loi, prévoit qu'une subvention demandée par une personne avant son décès, peut être accordée après ce décès et précise à qui elle peut être versée en tout ou en partie.Section 18 determines the time at which a grant accorded an aspiring farmer may be paid to him.Section 19, which replaces section 19 of the act, provides that a grant applied for by a person before his death may be accorded after his death, and specifies the persons to whom it may be paid, in whole or in part.192 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 6 août 1975,107e année.N- 29 Partie 2_ LOI MODIFIANT LA LOI DE L'EXPROPRIATION AN ACT TO AMEND THE EXPROPRIATION ACT Projet de loi n°7 SANCTIONNÉ LE 19 JUIN 1975 Troisième session, trentième Législature ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC Bill No.7 ASSENTED TO 19 JUNE 1975 Third Session, Thirtieth Legislature NATIONAL ASSEMBLY OF QUÉBEC L'ÉDITEUR OFFICIEL DU QUÉBEC CHARLES-HENRI DUBÉ 1975 Section lois \u2014 1975 - Laws Section 193 194 Section lois \u2014 1975 - Laws Section GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.6 aoùl 1975.107e année.Ne 29 Partie 2 LOI MODIFIANT LA LOI DE L'EXPROPRIATION AN ACT TO AMEND THE EXPROPRIATION ACT Loi modifiant la Loi de l'expropriation SA MAJESTE, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 35 de la Loi de l'expropriation (1973, chapitre 38) est modifié par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant: « Il n'est pas non plus nécessaire de remplir les conditions préalables à l'expropriation qui sont prévues par d'autres lois.> 2.L'article 46 de ladite loi, modifié par l'article 4 du chapitre 39 des lois de 1973, est de nouveau modifié par la suppression, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa, des mots « ou officiers >.3.L'article 53 de ladite loi est modifié: a) par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant: « Le régistrateur est tenu de radier les droits ainsi purgés.»; b) par l'insertion dans la cinquième ligne du troisième alinéa, après le mot « justice », des mots « et, si le montant à distribuer n'excède pas $1,000, sans la formalité d'un état de collocation ».4.L'article 69 de ladite loi est modifié par l'addition à la fin, après le mot « expiration », des mots « ni des baux consentis pendant que dure la réserve, dans la me- An Act to amend the Expropriation Act HER MAJESTY, with the advice and consent of the National Assembly of Québec, enacts as follows: 1.Section 35 of the Expropriation Act (1973, chapter 38) is amended by inserting after the second paragraph the following: \"Nor shall it be necessary to fulfil the conditions prior to expropriation which are provided by other acts.\" 2.Section 46 of the said act, amended by section 4 of chapter 39 of the statutes of 1973, is again amended by striking out the words \"or officers\" in the fifth line of the second paragraph.3.Section 53 of the said act is amended: (a) by adding after the first paragraph the following: \"The registrar must cancel the rights so discharged.\"; (b) by inserting after the word \"costs\" in the fifth line of the third paragraph the words \"and, if the amount to be distributed does not exceed $1,000, without the formality of a scheme of collocation\".4.Section 69 of the said act is amended by adding at the end, after the word \"expiry\", the words \"nor of the leases granted while the reserve lasts, to the extent Section lois - 1975 \u2014 Laws Section 195 3988 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.August 6.1975.Vol.107.No.29 Part 2 sure où leur durée excède le temps à courir avant l'expiration de cette dernière ».5.L'article 78 de ladite loi est modifié: a) par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, du chiffre « 44 » par ce qui suit: « 40 et 43 »; b) par la suppression du deuxième alinéa; c) par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du troisième alinéa, des mots « prévu à l'alinéa précédent » par les mots « d'imposition de la réserve ».that their term exceeds the time to run before the expiry of the reserve\".5.Section 78 of the said act is amended: (a) by replacing the figure \"44\" in the fourth line of the first paragraph by the following: \"40 and 43\"; (b) by striking out the second paragraph; (c) by replacing the words \"contemplated in the preceding paragraph\" in the third and fourth lines of the third paragraph by the words \"of establishment of the reserve\".6.L'article 84 de ladite loi est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du deuxième alinéa, des mots « du propriétaire au tribunal » par les mots « au tribunal émanant du propriétaire, du titulaire du droit réel ou, suivant le cas, du locataire en vertu d'un bail enregistré ».7.L'article suivant est inséré après l'article 84 de ladite loi: 6.Section 84 of the said act is amended by replacing the words \"by the owner to the tribunal\" in the fourth and fifth lines of the second paragraph by the words \"to the tribunal by the owner, the holder of the real right or, as the case may be, the lessee under a registered lease\".7.The following section is inserted after section 84 of the said act: « 84a.Lorsqu'une requête pour fixation d'indemnité est présentée, celui qui a imposé la réserve doit, dans les quinze jours de la date à laquelle elle lui est signifiée, produire auprès du tribunal l'avis d'imposition de la réserve ainsi que la copie du plan et de la description, ou du plan général s'il s'agit de plusieurs immeubles.Si la réserve est suivie d'une expropriation, ces pièces sont produites au dossier d'expropriation.» \"84a.Where a motion for the fixing of an indemnity is presented, the person who has established the reserve shall, within fifteen days from the date on which it is served upon him, file with the tribunal the notice of establishment of the reserve and the copy of the plan and description, or of the general plan in the case of several immoveables.If the reserve is followed by an expropriation, such documents shall be filed in the record of the expropriation.\" 8.Nonobstant l'article 153 de la Loi de l'expropriation (1973, chapitre 38) et l'arrêté en conseil n° 435 de 1975, publié dans la Gazette officielle du Québec en 1975, à la page 1327: a) les articles 34 à 44, 48 à 66, 88, 92, 98, 99, 103, 104, 110 à 112, 114 à 117, 121, 136, 139 à 142 de la Loi de l'expropriation entreront en vigueur le premier avril 1976; b) les articles 68 à 87, 143, 144 et 145 de la Loi de l'expropriation entrent en vi- 8.Notwithstanding section 153 of the Expropriation Act (1973, chapter 38) and order in council No.435, 1975, published in the Gazette officielle du Québec for 1975, on page 1327: (a) sections 34 to 44, 48 to 66, 88, 92, 98, 99, 103, 104, 110 to 112, 114 to 117, 121, 136 and 139 to 142 of the Expropriation Act shall come into force on 1 April 1976; (b) sections 68 to 87, 143, 144 and 145 of the Expropriation Act shall come into Section iois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 août 1975.107eannée.N-29 3989 gueur le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi; c) le titre II de la Loi de l'expropriation entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi pour les fins seulement de l'application des articles énumérées au paragraphe b.9.L'article 1 de la présente loi a effet à compter du 26 septembre 1973.10.La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction, sauf les articles 1 à 3 qui entreront en vigueur le 1er avril 1976.force on the day of the coming into force of this act; (c) title II of the Expropriation Act shall come into force on the day of the coming into force of this act only for the purposes of the application of the sections enumerated in paragraph b.9.Section 1 of this act is effective from 26 September 1973.10.This act shall come into force on the day of its sanction, except sections 1 to 3 which shall come into force on 1 April 1976.Section lois - 1975 Laws Section 197 3990_QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.August 6.1975.Vol.107.No.29_Part2 L'article 1 de ce projet dispense les expropriants de remplir les conditions préalables à l'expropriation qui sont prévues par d'autres lois.L'article 2 enlève aux officiers du tribunal la compétence pour tenir la conférence préparatoire sur les moyens de conciliation.L'article 3 oblige le régistrateur à radier les droits réels purgés par l'expropriation et dispense le protonotaire de préparer un état de collocation lorsque le montant à distribuer n'excède pas $1,000.L'article 4 porte que dans la fixation d'une indemnité de réserve ou d'expropriation, il n'est pas tenu compte des baux consentis pendant que dure la réserve, dans la mesure où leur durée excède le temps à courir avant l'expiration de cette dernière.L'article 5 rend non applicable dans le cas de réserve les articles 41 et 42 de la loi, qui oblige l'expropriant à produire l'avis d'expropriation et les documents l'accompagnant au greffe du tribunal dès le début de l'instance, et l'exproprié à comparaître.Cet article dispense aussi les municipalités de faire confirmer par la Cour supérieure les réserves qu'elles imposent et ce, avant l'enregistrement de la réserve.L'article 6 est de concordance.L'article 7 pourvoit à l'ouverture d'un dossier, dans le cas d'imposition de réserve, auprès du Tribunal de l'expropriation.Section 1 of this bill dispenses expropriators from fulfilling the conditions prior to expropriation which are provided by other acts.Section 2 removes competence from the officers of the tribunal to hold the preliminary conferences on means of reconciliation.Section 3 obliges the registrar to cancel the real rights discharged by the expropriation and dispenses the prothonotary from preparing a scheme of collocation when the amount to be distributed does not exceed $1.000.Section 4 provides that in the fixing of an indemnity for a reserve or expropriation, no account is to be taken of leases granted while the reserve lasts, to the extent that their term exceeds the time to r\".i before the expiry of the reserve.Section 5 makes sections 41 and 42 of the act inapplicable in the case of a reserve.Those sections oblige the expropriator to file the notice of expropriation and the accompanying documents in the.office of the tribunal at the opening of proceedings, and the expropriated party to appear.This section of the bill also dispenses the municipalities from having reserves established by them confirmed by the Superior Court before the reserves are registred.Section 6 is a concordance provision.Section 7 provides for the opening of a file at the Expropriation Tribunal whenever a reserve is established.IM Section his \u2014 1975 \u2014 Laws Section Notes explicatives Explanatory notes GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 aoùl 1975.107e année.No 29 Partie 2 LOI SUR FORESTRY LE CRÉDIT CREDIT FORESTIER ACT 3991 Projet de loi n° 11 SANCTIONNÉ LE 27 JUIN 1975 Troisième session, trentième Législature ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC Bill No.11 ASSENTED TO 27 JUNE 1975 Third Session, Thirtieth Legislature NATIONAL ASSEMBLY OF QUÉBEC L'ÉDITEUR OFFICIEL DU QUÉBEC CHARLES-HENRI DUBÉ 1975 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 199 200 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Pariie2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 août 1975.107eannée.N*29_3993 SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit: SECTION I définitions I.Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: a) « ministre » : le ministre des terres et forêts; ft) « Office > : l'Office du crédit agricole du Québec; c) « foresterie » : l'ensemble des principes et des méthodes nécessaires à la conservation, à la culture, à l'amélioration, à la gestion ainsi qu'à l'exploitation et à l'utilisation rationnelle des peuplements forestiers et des richesses qu'ils contiennent ou qui en dérivent; d) « forêt » : une terre supportant un peuplement forestier ou qui, l'ayant déjà supporté, ne fait pas l'objet d'une utilisation incompatible avec la foresterie; e) « forêt publique » : une forêt appartenant à l'Etat; /) \u20ac forêt privée > : une forêt n'appartenant pas à l'Etat; g) « plan de gestion » : un document renfermant les prescriptions destinées à assurer la mise en valeur d'une forêt conformément à des objectifs établis et qui doit être révisé périodiquement, selon les directives du ministre et sous réserve de son approbation; HER MAJESTY, with the advice and consent of the National Assembly of Québec, enacts as follows: DIVISION I definitions I.In this act, unless the context indicates otherwise, (a) \"Minister\" means the Minister of Lands and Forests; (ft) \"Bureau\" means the Québec Farm Credit Bureau; (c) \"forestry\" means the body of principles and methods necessary for the conservation, cultivation, improvement and management, and for the harvesting and rational utilization of timber stands and of the material resources contained therein or obtainable therefrom; (d) \"forest\" means land covered with timber stands or which, formerly so covered, is not put to any use inconsistent with forestry; (e) \"public forest\" means a state-owned forest; (/) \"private forest\" means a forest that is not state-owned; (g) \"management plan\" means a document which sets out prescriptions for ensuring the utilization of a forest in accordance with established objectives; such document must be revised periodically, pursuant to the directives of the Minister and subject to his approval; Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 201 LOI SUR LE FORESTRY CREDIT CRÉDIT FORESTIER ACT 3994 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.August 6.1975.Vol.107.No.29 Pan 2 h) « banque » : toute banque au sens de la Loi sur les banques (Statuts revisés du Canada, 1970, chapitre B-l) ou de la Loi sur les banques d'épargne de Québec (Statuts revisés du Canada, 1970, chapitre B-4); /) « caisse » : toute caisse d'épargne et de crédit régie par la Loi des caisses d'épargne et de crédit (Statuts refondus, 1964, chapitre 293); j) « prêteur > : une caisse ou une banque de laquelle un emprunt a été obtenu en vertu de la sous-section 2 de la section n; k) « propriétaire forestier » : une personne physique ayant la pleine propriété de sa forêt, à l'exclusion de celle qui s'adonne à la transformation du bois autrement que sur une base industrielle de petite envergure déterminée par règlement; /) « association » : une corporation, une société ou une association coopérative ayant comme principal objet la mise en valeur d'une forêt privée et dont la majeure partie de la production n'est pas utilisée pour l'approvisionnement d'une usine de transformation du bois dont la propriété ou le contrôle est détenu majoritairement par cette association ou par un ou plusieurs de ses actionnaires ou de ses membres, selon le cas; m) « détenteur d'un permis » : une personne à qui un permis est délivré suivant la Loi des terres et forêts, pour la culture et l'exploitation d'une érablière sur des terres publiques et qui a au moins deux années d'expérience pertinente; n) « gestionnaire » : une personne à qui est confiée la gestion d'une terre publique aux termes d'une convention avec le ministre suivant les articles 120a à 120c de la Loi des terres et forêts; o)« emprunteur > : un propriétaire forestier, une association de propriétaires, un détenteur de permis ou un gestionnaire; p) « emprunt » : tout emprunt contracté conformément aux dispositions de la présente loi; q) « prêt » : tout prêt consenti conformément aux dispositions de la présente loi; r) « règlement » : un règlement adopté en vertu de la présente loi.(h) \"bank\" means any bank within the meaning of the Bank Act (Revised Statutes of Canada, 1970, chapter B-l) or of the Québec Savings Banks Act (Revised Statutes of Canada, 1970, chapter B-4); (/) \"credit union\" means any savings and credit union governed by the Savings and Credit Unions Act (Revised Statutes, 1964, chapter 293); (/) \"lender\" means a credit union or bank from which a loan has been obtained under subdivision 2 of Division n; (A:) \"forest owner\" means a physical person having full ownership of his forest except one engaged in wood processing otherwise than on a small scale industrial basis, as defined by regulation; (/) \"association\" means a corporation, partnership or cooperative association whose main object is the development of a private forest and whose production is not for the greater part used to supply a wood processing plant of which majority ownership or control is held by such association or by one or several of its shareholders or members, as the case may be; (m) \"permit holder\" means a person to whom a permit is issued under the Lands and Forests Act to cultivate and operate a sugary on public lands, and who has at least two years of relevant experience; (n) \"manager\" means a person entrusted with the management of public lands by an agreement with the Minister under sections 120a to 120c of the Lands and Forests Act; (6) \"borrower\" means a forest owner, association of owners, permit holder or manager; (p) \"borrowing\" means any borrowing contracted in accordance with this act; (q) \"loan\" means any loan granted in accordance with this act; (r) \"regulation\" means a regulation made under this act.202 Section his \u2014 1975 \u2014 Lows Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 août 1975.107e année.No 29 3995 SECTION II prêts § 1.\u2014Prêts par l'Office 2.L'Office peut consentir à un propriétaire forestier ou à une association qui est propriétaire d'une forêt, pour fins d'aménagement ou d'achat d'une forêt privée ou pour fins de consolidation de dettes déjà contractées pour les mêmes fins, un prêt garanti par première hypothèque sur la forêt du propriétaire ou de l'association, et sur d'autres immeubles leur appartenant si l'Office le juge opportun, jusqu'à concurrence de quatre-vingt-dix pour cent de la valeur de la forêt telle qu'établie par l'Office.Le montant d'un tel prêt ne doit, en aucun cas, excéder $40,000 dans le cas d'un propriétaire forestier et $500,000 dans le cas d'une association.3.L'Office peut aussi consentir à tout emprunteur pour les fins prévues aux articles 2 et 14, un prêt garanti par nantissement forestier jusqu'à concurrence de soixante-dix pour cent de la valeur des biens nantis.Sous réserve de l'article 4, le montant d'un tel prêt ne doit, en aucun cas, excéder $25,000 dans le cas d'une personne physique et $100,000 dans le cas d'une personne morale.Un tel prêt peut comporter, outre la garantie des biens nantis, une hypothèque en faveur de l'Office sur la forêt privée et sur tout autre immeuble de l'emprunteur.4.Le montant total des prêts consentis à un emprunteur en vertu des articles 2 et 3 ne doit, en aucun cas, excéder $40,000 dans le cas d'une personne physique et $500,000 dans le cas d'une personne morale.5.Tout prêt consenti en vertu de l'article 2 est remboursable dans un délai d'au plus soixante ans, suivant la base d'amortissement et les modalités déterminées par règlement.Tout prêt consenti en vertu de l'article 3 est remboursable dans un délai d'au plus DIVISION n loans § 1.\u2014Loans by the Bureau 2.The Bureau may grant to a forest owner or a forest-owning association, for the management or the purchase of a private forest or to consolidate debts already incurred for such purposes, a loan secured by first hypothec on the forest of the owner or association, and on other immoveables owned by them if the Bureau deems it advisable, of up to ninety per cent of the value of the forest as established by the Bureau.The amount of such a loan must never exceed $40,000 in the case of a forest owner, or $500,000 in the case of an association.3.The Bureau may also grant to any borrower, for the purposes contemplated in sections 2 and 14, a loan secured by pledge of forest property of up to seventy per cent of the value of the pledged prop-perty.Subject to section 4, the amount of such a loan must never exceed $25,000 in the case of a physical person, or $100,000 in the case of a moral person.Such a loan may entail, in addition to the security of the pledged property, an hypothec in favour of the Bureau on the private forest and on any other immoveable of the borrower.4.The total amount of loans granted to a borrower under sections 2 and 3 must never exceed $40,000 in the case of a physical person, or $500,000 in the case of a moral person.5.Every loan granted under section 2 is repayable within a period of not more than sixty years, according to the basis of amortization and to the terms and conditions determined by regulation.Every loan granted under section 3 is repayable within a period of not more than Section lois - 1975 - Laws Section 203 3996 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.August 6.1975.Vol.107.No.29 Part quinze ans, suivant la base d'amortissement et selon les modalités déterminées par règlement.6.Le taux d'intérêt est de 5% sur les prêts consentis en vertu de l'article 2 et est fixé par règlement pour les prêts consentis en vertu de l'article 3.fifteen years, acording to the basis of amortization and to the terms and conditions determined by regulation.6.The interest rate on loans granted under section 2 is 5% and shall be fixed by regulation for loans granted under section 3.7.Aux fins de déterminer le montant d'un prêt qu'il consent, l'Office calcule comme s'il faisait partie du même prêt le solde dû par l'emprunteur sur tout prêt antérieurement consenti en vertu de la présente sous-section ou dont l'emprunteur assume ou a assumé le paiement par succession ou autrement.Le montant dû à l'Office par un emprunteur ne doit en aucun cas excéder les montants prévus à l'article 4, sauf quant aux dettes qui lui échoient par succession ou qu'il a contractées pour l'acquisition d'un bien dont l'Office a disposé en vertu de la présente loi.8.L'emprunteur ou ses ayants droit peuvent rembourser le prêt par anticipation, en tout ou en partie.9.L'Office peut, par ses représentants ou employés, effectuer en tout temps l'inspection des immeubles hypothéqués et, selon le cas, des biens mobiliers garantissant un prêt consenti sous l'empire de la présente sous-section, et à défaut d'entretien ou au cas de détérioration entraînant la diminution des garanties, faire, aux frais de l'emprunteur, tous travaux et réparations et prendre toute mesure qu'il juge nécessaire pour assurer leur maintien en bon état ainsi que la poursuite de l'aménagement forestier.10.L'autorisation de l'Office doit être obtenue pour rendre valide l'aliénation volontaire ou la location pour plus d'un an d'un immeuble, ainsi que pour l'aliénation volontaire ou la location de biens mobiliers, lorsque ces biens garantissent un prêt consenti sous l'empire de la présente sous-section.Une association qui est un emprunteur doit aviser l'Office de toute modification au contrat par lequel elle est formée si elle 7.To determine the amount of a loan granted by it, the Bureau shall compute, as if part of the same loan, the balance owed by the borrower on any loan previously granted under this subdivision or of which he assumes or has assumed payment by succession or otherwise.The amount owed to the Bureau by a borrower must never exceed the amounts contemplated in section 4, except in respect of debts devolving to him by succession or contracted by him to acquire property which the Bureau has disposed of under this act.8.The borrower or his assigns may repay all or part of the loan in advance.9.The Bureau, by its representatives or employees, may at any time inspect hypothecated immoveables or, as the case may be, moveable property securing a loan granted under this subdivision, and in default of upkeep or in case of deterioration entailing diminution of security, may do, at the borrower's expense, any work or repairs, and take any step it considers necessary to ensure their maintenance in good condition and the pursuit of forest management.10.Authorization of the Bureau must be obtained to validate the voluntary transfer or the lease for more than one year of an immoveable, as well as for the voluntary transfer or the lease of moveable property, when such property secures a loan granted under this subdivision.An association which is a borrower must inform the Bureau of any amendment to its partnership deed, if a partnership, or, 204 Section lots - 1975 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 aoùl 1975.107e année.S029 3997 est une société ou, dans le cas d'une corporation ou d'une association coopérative, de toute émission, répartition ou transfert d'actions ou de parts sociales, selon le cas.11.Si un emprunteur obtient un prêt à la suite de fausses déclarations ou de faux prétextes, s'il ne respecte pas le plan de gestion, s'il dispose de quelque façon sans l'autorisation de l'Office d'une partie ou de l'ensemble des biens hypothéqués ou des biens mobiliers donnés en garantie, s'il cause ou permet une détérioration anormale des biens affectés à la garantie ou une diminution de la garantie, s'il cesse de remplir les conditions pour bénéficier d'un prêt ou s'il emploie le produit ou une partie du produit du prêt à d'autres fins que celles pour lesquelles le prêt a été consenti, l'Office peut, par simple avis envoyé à l'emprunteur par lettre recommandée, à sa dernière adresse connue de l'Office, déclarer l'emprunteur déchu du bénéfice du terme accordé, résilier le prêt, en réclamer le remboursement avec les intérêts et, à défaut de tel remboursement, exercer tout recours prévu par la loi.12.L'Office peut fixer les conditions accessoires ou secondaires auxquelles les prêts sont soumis, quant aux titres de l'emprunteur, aux actes de prêt, à la protection des garanties et aux autres matières de même nature.Outre les garanties prévues pour le prêt, l'Office peut, dans les cas définis par règlement, exiger de l'emprunteur une assurance sur sa vie pour garantir le remboursement du prêt au cas de son décès.§ 2.\u2014Prêts par une banque ou une caisse 13.Une banque ou une caisse peut consentir à tout emprunteur, pour les fins mentionnées à l'article 14, un prêt qui ne doit, en aucun cas, excéder $25,000 dans le cas d'un propriétaire forestier ainsi que dans le cas d'un détenteur d'un permis ou d'un gestionnaire qui est une personne physique et $100,000 dans le cas d'une association ainsi que dans le cas d'un détenteur d'un permis ou d'un gestionnaire qui est une personne morale.if a corporation or cooperative association, of any issue, allotment or transfer of ordinary shares or common shares, as the case may be.11.If a borrower obtains a loan as the result of false declarations or false pretences, if he does not comply with the management plan, if he disposes in any manner of part or all of the hypothecated property or of the moveable property offered as security without authorization of the Bureau, if he causes or allows abnormal deterioration of the property serving as security or any diminution of the security, if he ceases to fulfil the conditions for benefiting by a loan or if he uses all or part of the proceeds of the loan for purposes other than those for which it was granted, the Bureau may, by mere notice sent by registered letter to the borrower at his last address known to the Bureau, declare the borrower forfeited of the benefit of the term granted, cancel the loan, claim repayment thereof with interest and, failing such repayment, exercise any recourse provided by law.12.The Bureau may fix the accessory or secondary conditions to which loans shall be subject, as to the borrower's titles, the deeds of loan, the protection of the security and other similar matters.In addition to the security provided for the loan, the Bureau, in the cases specified by regulation, may require of the borrower an insurance policy on his life to secure the repayment of the loan in the case of his death.§ 2.\u2014Loans by a bank or a credit union 13.A bank or a credit union may grant any borrower, for the purposes mentioned in section 14, a loan which must never exceed $25,000 in the case of a forest owner or of a permit holder or manager who is a physical person, nor $100,000 in the case of an association or of a permit holder or manager which is a moral person.Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 205 3998 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.Auguste.1975.Vol.107.No.29 Part 2 14.Le prêt prévu à l'article 13 doit être consenti pour les fins suivantes: 1° achat de semences et de plants forestiers; 2° achat ou réparation de machinerie, d'outillage ou d'instruments forestiers; 3° achat ou amélioration de matériel ou d'outillage d'érablière; 4° amélioration dans la forêt de l'emprunteur; 5° protection de la forêt contre les agents détériorateurs; 6° achat, construction ou amélioration de bâtiments.L'une ou l'autre des fins d'emprunt prévues au présent article peut, pour les fins de son application, faire l'objet d'une définition ou d'une enumeration dans un règlement.15.Un même emprunteur peut obtenir plus d'un prêt visé à l'article 13, à condition que le montant de ce prêt, ajouté au solde dû en principal sur tout prêt déjà obtenu en vertu dudit article et sur toute dette échue par succession et résultant d'un prêt fait en vertu de la présente sous-section, n'excède jamais les maximums de $25,000 ou de $100,000, selon le cas, prévus au même article.16.L'Office est autorisé à rembourser à l'emprunteur un montant équivalent à l'intérêt à cinq pour cent sur le principal de tout emprunt contracté en vertu de la présente sous-section.Le montant en principal sur lequel s'applique le remboursement d'intérêt prévu au premier alinéa est limité, pour un même emprunteur, aux maximums de $25,000 ou de $100,000, selon le cas, prévus à l'article 13, sauf pour toute dette qui lui échoit par succession.17.Préalablement à l'obtention d'un prêt, l'emprunteur doit obtenir une déclaration, en la forme prescrite par règlement, d'un ingénieur forestier ou d'un technicien forestier autorisé par le ministre, établissant que l'objet de sa demande d'emprunt est approprié au développement de la forêt à l'égard de laquelle la demande a été faite.14.The purposes of a loan granted under section 13 must be the following: (1) purchase of forest seeds and plants; (2) purchase or repair of forest machinery, equipment or implements; (3) purchase or improvement of sugary material or equipment; (4) improvement to the borrower's forest; (5) protection of the forest against deteriorative agents; (6) purchase, construction or improvement of buildings.One or another of the borrowing purposes provided for in this section may, for the purposes of its application, be defined or listed in a regulation.15.The same borrower may obtain more than one loan contemplated in section 13 provided the aggregate of such loan and the outstanding principal of any loan previously obtained under that section and of any debt devolved by succession arising from a loan made under this subdivision never exceeds the limit of $25,000 or, as the case may be, $100,000 provided in that section.16.The Bureau may repay to the borrower an amount equal to interest at five per cent on the principal of any loan contracted under this subdivision.The principal amount to which repayment of interest provided in the first paragraph applies is limited for the same borrower to the amount of $25,000 or, as the case may be, $100,000 provided in section 13, excepting debts devolved to the borrower by succession.17.Before obtaining a loan, the borrower must obtain a declaration in the form prescribed by regulation from a forest engineer or forest technician authorized by the Minister, establishing that the object of his or its application for a loan is appropriate for the development of the forest respecting which the application has been made.Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 aoùl 1975.107e année.No 29 3999 18.Chaque emprunt doit être constaté par un billet ou par une reconnaissance de dette en la teneur prescrite par règlement ou par un acte de prêt.19.La durée du prêt ne peut excéder quinze ans.20.Les biens achetés à même le produit d'un emprunt contracté pour l'une des fins mentionnées aux paragraphes 2° et 3° de l'article 14 doivent faire l'objet d'un nantissement conformément aux articles 1979a et suivants du Code civil.En outre, dans les cas prévus par règlement, l'emprunteur doit fournir au prêteur les garanties qui y sont requises.21.L'Office ou le prêteur, par ses représentants ou employés, peut procéder à toute enquête relativement à une demande d'emprunt ou à un prêt fait en vertu de l'article 13 et faire en tout temps une visite ou une inspection des biens faisant l'objet de la garantie d'un prêt visé au même article.22.Le taux d'intérêt sur tout emprunt contracté en vertu de la présente sous-section est le taux courant chargé par le prêteur dans le cours ordinaire de ses opérations, à moins que le lieutenant-gouverneur en conseil ne fixe par règlement un taux maximal d'intérêt.23.Le principal de tout prêt doit être remboursé par versements égaux et consécutifs qui peuvent être, selon que convenu entre l'emprunteur et le prêteur, mensuels, trimestriels, semi-annuels ou annuels.24.Nonobstant toute stipulation inconciliable, l'emprunteur a toujours le droit de rembourser par anticipation, en partie ou en entier, le principal de son emprunt.25.Lorsque l'emprunteur est une personne morale, il doit aviser l'Office et le prêteur de toute modification au contrat par lequel elle est formée s'il s'agit d'une société et, dans le cas d'une corporation ou d'une association coopérative, de toute émission, répartition ou transfert d'actions ou de parts sociales, selon le cas.18.Each loan must be evidenced by a note or acknowledgement of debt in the tenor prescribed by regulation or by a deed of loan.19.The term of the loan shall not exceed fifteen years.20.Property purchased with proceeds of a loan obtained for one of the purposes mentioned in paragraphs 2 and 3 of section 14 must be pledged in accordance with articles 1979a and following of the Civil Code.Furthermore, in the cases prescribed by regulation, the borrower must furnish the lender any guarantees required therein.21.The Bureau or the lender, by its representatives or employees, may make any investigation regarding an application for a loan or any loan made under section 13 and at any time visit or inspect the property serving as security for a loan provided for in that section.22.The rate of interest on any loan contracted under this subdivision is the current rate charged by the lender in his ordinary course of business, unless the Lieutenant-Governor in Council fixes a maximum rate of interest by regulation.23.The principal of every loan must be repaid in equal and consecutive payments which may be, as agreed between the borrower and the lender, monthly, quarterly, semi-annual or annual.24.Notwithstanding any stipulation inconsistent herewith, the borrower may at any time repay all or part of the principal of his or its loan in advance.25.Where the borrower is a moral person, it must inform the Bureau and the lender of any amendment to its deed of partnership, if a partnership and, if a corporation or cooperative association, of any issue, allotment or transfer of ordinary or common shares, as the case may be.Section lois - 1975 Laws Section 207 4000 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.August 6.1975.Vol.107.No.29 Part 2 26.Le montant remboursable par l'Office en vertu de l'article 16 est versé à l'emprunteur tous les six mois; ce remboursement n'est effectué que si l'emprunteur a acquitté lui-même les versements échus de principal et d'intérêt et s'il continue à remplir les conditions requises pour bénéficier des dispositions de la présente sous-section.Aucun remboursement d'intérêt n'est fait à l'égard d'intérêt sur les versements arriérés.27.Lorsque, à l'expiration du terme à l'égard d'intérêt sur les versements arriérés, prévu à l'article 17, un emprunteur n'a pas acquitté en entier ses obligations et que le prêteur lui accorde un délai pour l'acquittement du solde du prêt, l'emprunteur n'a plus droit au remboursement d'intérêt prévu à l'article 16, mais le prêteur continue de bénéficier de la garantie prévue à l'article 29.28.Un emprunteur qui obtient un remboursement d'intérêt à la suite de fausses déclarations ou de faux prétextes, qui ne respecte pas le plan de gestion ou qui emploie le produit ou une partie du produit de l'emprunt à des fins autres que celles pour lesquelles celui-ci a été obtenu, est de plein droit déchu du droit au remboursement d'intérêt prévu à l'article 16 et doit rendre à l'Office ce qu'il a reçu, mais le prêteur ne perd pas pour autant la garantie du gouvernement prévue à l'article 29.29.Le gouvernement du Québec garantit au prêteur le remboursement des pertes de principal et d'intérêt résultant d'un prêt fait en vertu de l'article 13 ainsi que des dépenses admises par règlement et encourues pour obtenir le paiement du principal et de l'intérêt de ce prêt.Un prêteur peut bénéficier de cette garantie pour plusieurs emprunts contractés en vertu de la présente sous-section par un même emprunteur à condition que le montant dû en principal sur ces emprunts ne dépasse jamais les montants indiqués à l'article 13, sous réserve de la même garantie pour tout montant additionnel représentant le solde d'un emprunt dont le paiement est assumé par l'emprunteur à titre d'héritier ou de légataire.26.The amount repayable by the Bureau under section 16 shall be paid to the borrower every six months; such repayment shall be made only if the borrower has made the payments due in principal and interest and if he or it continues to fulfil the conditions required to benefit by the provisions of this subdivision.No repayment of interest shall be made in respect of interest on payments in arrears.27.Where at the expiry of the term provided for in section 19, a borrower has not discharged his or its obligations in full and the lender grants him a delay to pay the balance of the loan, the borrower is no longer entitled to the repayment of interest provided in section 16, but the lender shall continue to benefit by the guarantee provided in section 29.28.A borrower who obtains the repayment of interest as the result of false declarations or false pretences, does not comply with the management plan or uses all or part of the proceeds of the loan for purposes other than those for which the loan was obtained, shall ipso facto be forfeited of the right to repayment of interest provided in section 16 and must return to the Bureau what he or it has received, but the lender does not lose for all that the guarantee of the government provided in section 29.29.The government of Québec shall guarantee the lender the reimbursement of losses in principal and interest resulting from a loan contracted under section 13 and of the expenses allowed by regulation and incurred to obtain payment of the principal and interest of such loan.A lender may benefit by such guarantee for several loans contracted under this subdivision by the same borrower provided the outstanding principal on such loans at no time exceeds the amounts indicated in section 13, subject to the same guarantee for any additional amount representing the balance of a loan of which payment is assumed by the borrower as heir or legatee.208 Section lois - 1975 LaKS Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.6 aoùl 1975.107e aimée.Al29 4001 Lorsque l'Office rembourse une perte au nom du gouvernement, il est subrogé aux droits du prêteur auquel un remboursement est ainsi effectué, jusqu'à concurrence du montant de ce remboursement.30.L'emprunteur dont le défaut entraîne le remboursement prévu à l'article 29 ne peut obtenir un prêt en vertu de la présente sous-section, sans l'assentiment de l'Office.31.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les conditions accessoires ou secondaires auxquelles les prêts sont soumis quant aux titres de l'emprunteur, aux actes de prêt, à la protection des garanties et aux autres matières de même nature et fixer la partie du prix d'achat ou du coût des travaux qui doit être payée par l'emprunteur autrement qu'avec le produit d'un emprunt lorsque cet achat ou ces travaux constituent une fin de l'emprunt.Where the Bureau reimburses a loss on behalf of the government, it shall be subrogated in the rights of the lender to whom the reimbursement is so made, up to the amount of such reimbursement.30.The borrower whose default entails the reimbursement provided for in section 29 cannot obtain a loan under this subsection without the consent of the Bureau 31.The Lieutenant-Governor in Council may, by regulation, fix the accessory or secondary conditions to govern loans in respect of the titles of the borrower, the deeds of loan, the protection of the security and other matters of similar nature, and fix the portion of the purchase price or of the cost of works which must be paid by the borrower otherwise than with the proceeds of a loan, where such purchase or works are a purpose of the loan.SECTION III la protection et la realisation de la garantie par l'office 32.L'Office peut acquérir et posséder les biens meubles et immeubles garantissant un prêt lorsque la protection du prêt l'exige.Il peut vendre les biens meubles ou autrement en disposer à titre onéreux.II peut également vendre les biens immeubles, en disposer autrement à titre onéreux, ou en transporter la propriété au gouvernement sur la recommandation du ministre.33.Lorsque l'Office a droit de réaliser sa garantie ou de recouvrer de ses débiteurs des versements semi-annuels ou annuels ou toute autre créance, et dans tout cas de défaut de leur part, il peut, nonobstant toute disposition législative inconciliable et sous réserve de tout autre recours, procéder conformément aux dispositions de la présente loi.DIVISION m protection of and realizing upon security by the bureau 32.The Bureau may acquire and possess the moveable and immoveable property securing a loan where the protection of the loan so requires.It may sell the moveable property or otherwise dispose of it for valuable consideration.It may also sell the immoveable property, dispose of it otherwise for valuable consideration or transfer the ownership of it to the Government upon the recommendation of the Minister.33.Where the Bureau is entitled to realize on its security or to recover semiannual or annual payments or any other debts from its debtors and on any default by them, it may, notwithstanding any inconsistent legislative provision and subject to any other recourse, proceed in accordance with the provisions of this act.Section lois- 1975 Laws Section 209 4002 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.August 6.1975.Vol.107, No.29 Pari 2 34.L'Office requiert, par lettre recommandée, le paiement de la dette, sous un délai de trente jours à compter de la mise à la poste de cette lettre; celle-ci est adressée au débiteur ou à ses ayants droit, à leur dernière adresse connue de l'Office.35.A défaut de paiement du montant réclamé dans le délai de l'avis, l'Office présente une requête à la Cour supérieure siégeant dans le district où sont situés les biens affectés à la garantie, pour obtenir une ordonnance autorisant la saisie-exécution de ces biens.Cette requête, appuyée d'un affidavit d'un représentant de l'Office, est signifiée par huissier ou par le secrétaire-trésorier de la corporation municipale où sont situés les biens affectés à la garantie, et doit être accompagnée d'un avis de l'heure, de la date et de l'endroit de sa présentation.Le délai de cet avis est celui des actions ordinaires.Si l'Office établit, à la satisfaction du juge, qu'il n'a pas eu connaissance du décès d'un emprunteur, l'assignation collective prévue à l'article 116 du Code de procédure civile peut être faite dans les cinq ans du décès.36.Cette requête constitue, à compter de la date de sa production au greffe, une interruption de prescription.37.Cette requête peut être entendue par le protonotaire si le débiteur fait défaut de comparaître à l'heure, à la date et à l'endroit déterminés dans l'avis acompa-gnant la requête; si le débiteur comparaît, la requête doit être entendue par le juge.38.La procédure sur cette requête est sommaire et le juge peut, à sa discrétion, autoriser le débiteur à y répondre par écrit.39.Le jugement sur cette requête est final et sans appel.40.Si la preuve établit le bien-fondé de la requête, le juge ou, le cas échéant, le protonotaire ordonne l'émission d'un bref de saisie-exécution contre les biens affectés à la garantie.34.The Bureau shall, by registered letter, require the payment of the debt within a delay of thirty days from the mailing of such letter, which shall be addressed to the debtor or his assigns, at his or their last address known to the Bureau.35.Failing payment of the amount claimed within the delay specified in the notice, the Bureau shall present a motion to the Superior Court sitting in the district where the property offered as security is situated for an order enjoining the seizure of the property in execution.Such motion, supported by the affidavit of a representative of the Bureau, shall by served by a bailiff or by the secretary-treasurer of the municipality wherein the property offered as security is situated, and must be accompanied by a notice of the place, date and time of presentation.The delay for such notice shall be that for ordinary actions.If the Bureau establishes to the satisfaction of the judge that it had no knowledge of the death of a borrower, the collective summons contemplated in article 116 of the Code of Civil Procedure may be made within five years of such death.36.Such motion, from the time of its filing in the office of the court, shall constitute an interruption of prescription.37.Such motion may be heard by the prothonotary if the debtor is in default to appear at the time, date and place fixed in the notice which accompanies the motion; if the debtor appears, the motion shall be heard by the judge.38.Proceedings upon such motion shall be summary and the judge may, at his discretion, authorize the debtor to reply in writing.39.The judgment on such motion shall be final and without appeal.40.If the proof establishes that the motion is well founded, the judge or, as the case may be, the prothonotary shall order the issue of a writ of seizure in execution against the property offered as security.21(1 Seel inn lois - 1975 \u2014 Laws Section Partit 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.6 août 1975,107e année.N> 29 4003 Ce bref contient une description, conforme à l'article 2168 du Code civil, de l'immeuble hypothéqué et, le cas échéant, une description des biens mobiliers affectés à la garantie; il est exécuté par le shérif ou par un de ses officiers et le montant dû est prélevé avec dépens.41.Sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes les procédures ultérieures d'exécution se font conformément aux dispositions du Code de procédure civile.42.Nonobstant toute disposition contraire, générale ou spéciale, dans l'exécution de tout bref de saisie immobilière où l'Office est saisissant, le shérif saisit, à son bureau, l'immeuble hypothéqué, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la discussion des biens meubles.Un double du procès-verbal de saisie est transmis par le shérif à l'intimé, contre lequel le bref de terris a été émis, par lettre recommandée à sa dernière adresse connue de l'Office.section iv règlements 43.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut adopter tout règlement pour faciliter l'application de la présente loi et notamment pour: a) fixer les bases d'amortissement et les modalités relatives au remboursement des prêts visés aux articles 2 et 3 et définir les cas où une assurance sur la vie de l'emprunteur peut être exigée; b) préciser tout mot ou expression employé dans les articles 1, 2, 14 et 44; c) prescrire la teneur du billet et de la reconnaissance de dette prévus à l'article 18; d) prescrire la forme et le contenu de la déclaration prévue à l'article 17, les formules à utiliser, les documents et renseignements à produire et le délai de leur production; Such writ shall contain a description, in accordance with article 2168 of the Civil Code, of the hypothecated immoveable and a description of any moveable property offered as security; it shall be executed by the sheriff or one of his officers and the amount due shall be levied with costs.41.Subject to this act, all subsequent execution proceedings shall be taken according to the Code of Civil Procedure.42.Notwithstanding any general or special provision to the contrary, the sheriff, when executing any writ of seizure in execution of an immoveable, where the Bureau is the seizing party, shall, at his office, seize the hypothecated immoveable without proceeding to the discussion of the moveable property.A duplicate of the minutes of seizure shall be transmitted by the sheriff to the respondent, against whom the writ de terris has been issued, by registered letter to his last address known to the Bureau.division iv regulations 43.The Lieutenant-Governor in Council may make any regulation to facilitate the application of this act and in particular: (a) to fix the amortization bases and the terms and conditions relating to repayment of the loans contemplated in sections 2 and 3 and determine the cases where life insurance on the borrower may be required : (b) to clarify any word or expression used in sections 1, 2, 14 and 44; (c) to prescribe the contents of the note and of the acknowledgement of debt provided for in section 18; (d) to prescribe the form and content of the declaration provided for in section 17, the forms to be used, the documents and information to be filed and the delay for their filing; Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 211 4004 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.Auguslô.1975.Vol.107.No.29 Pari 2 e) déterminer les garanties visées à l'article 20; /) déterminer, s'il y a lieu, le taux maximum d'intérêt visé à l'article 22, ainsi que le taux d'intérêt des prêts visés à l'article 3; g) déterminer les dépenses admissibles suivant l'article 29 et fixer les conditions applicables au prêteur pour l'obtention du remboursement des pertes et dépenses prévues audit article; h) fixer les bases générales d'évaluation des forêts et des biens pour lesquels des prêts sont consentis ou qui servent à la garantie d'un prêt; i) fixer la proportion payable, respectivement par l'Office et par les emprunteurs, des frais d'évaluation; /) fixer, pour les prêts consentis par l'Office, la proportion payable, respectivement par l'Office et par les emprunteurs, des frais relatifs à la recherche, à l'obtention et à l'enregistrement des titres et à la radiation des privilèges, hypothèques et nantissements; A:) fixer le montant maximum que peut atteindre un prêt pour les fins de l'article 14, sans que la forêt à l'égard de laquelle le prêt est consenti ou qui sert à garantir un prêt ne soit soumise à un plan de gestion conformément à l'article 45.(e) to determine the guarantees contemplated in section 20; (/) to determine where necessary the maximum rate of interest contemplated in section 22, and the rate of interest for the loans contemplated in section 3; (g) to determine the expenses allowable under section 29 and fix the conditions applicable to the lender to obtain the reimbursement of losses and expenses provided for in that section; (h) to fix the general bases of appraisal of forests and of property for which loans are granted or which serve as security for loans; (i) to fix the proportion of the costs of appraisal payable, respectively, by the Bureau and the borrowers; (;) to fix, for loans granted by the Bureau, the proportion payable, respectively, by the Bureau and the borrowers, of expenses for search, obtaining and registration of titles, and for cancellation of privileges, hypothecs and pledges; (*) to fix the amount within which a loan for purposes of section 14 does not necessitate a management plan, in accordance with section 45, for the forest in respect of which the loan is granted or serving as security for the loan.SECTION V dispositions générales et finales 44.Dans le cas du détenteur d'un permis ou du gestionnaire, a) s'il s'agit d'une personne physique, cette personne, durant toute la durée du prêt, ne doit pas être un industriel engagé dans la transformation du bois ni détenir en majorité les droits de propriété ou de contrôle d'une usine de transformation du bois; b) s'il s'agit d'une association, la majeure partie de la production de la forêt durant toute la durée du prêt ne doit pas être utilisée pour l'approvisionnement d'une usine de transformation dont la propriété ou le contrôle est détenu majoritairement par l'association, ou par un ou plusieurs de ses membres ou actionnaires.DIVISION v general and final provisions 44.A permit holder or manager, (a) if a physical person, shall not, throughout the whole term of the loan, be a businessman engaged in wood processing nor hold a majority of the rights of ownership or control in a wood processing plant; (b) if an association, shall not, throughout the whole term of the loan, use the greater part of its forest production to supply a wood processing plant of which majority ownership or control is held by the association, or by one or several of its members or shareholders.212 Section lois - 1975 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 août 1975.107e année.N- 29 4005 45.Toute forêt à l'égard de laquelle un prêt est consenti, ou qui sert à garantir un prêt, est soumise, jusqu'au complet remboursement du prêt, à un plan de gestion.Une forêt n'est pas soumise à un plan de gestion, si le montant du prêt consenti pour les fins de l'article 14 est inférieur au montant fixé par règlement.Pour valoir à rencontre des personnes autres que l'emprunteur, le plan de gestion doit faire l'objet d'une déclaration mentionnant les immeubles auxquels il s'applique.Cette déclaration peut être faite à l'acte d'hypothèque ou de nantissement forestier consenti à l'occasion d'un prêt.Elle peut aussi être faite unilatéralement par l'Office et elle constitue une preuve prima facie de l'existence du plan de gestion.Cette déclaration est assujettie aux règles concernant l'enregistrement.Le plan de gestion continue de s'appliquer à une forêt privée pour un délai additionnel de trois ans lorsque le prêt est remboursé au complet avant le terme prévu, que ce soit par remboursement volontaire ou forcé, sauf que ce délai additionnel ne peut dépasser le terme prévu à l'origine pour le remboursement du prêt.La coupe de bois par l'emprunteur, par tout propriétaire subséquent ou par tout occupant dans une forêt à l'encontre du plan de gestion la régissant constitue une infraction entraînant une pénalité, sur poursuite sommaire du contrevenant, d'une amende de vingt dollars par unité de cent pieds cubes ainsi coupé.Le contrevenant peut être poursuivi par l'Office.46.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, aux conditions qu'il détermine, autoriser le ministre des finances à verser à l'Office et ce dernier à emprunter dudit ministre, tout montant jugé nécessaire pour faire les prêts prévus aux articles 2 et 3 de la présente loi.Les montants d'argent perçus par l'Office en vertu de la présente loi sont versés directement au fonds consolidé du revenu.47.Le ministre des finances est autorisé à verser à l'Office, à la demande de ce dernier, à même le fonds consolidé du revenu, les sommes requises aux fins de combler, pour chaque exercice financier 45.Every forest in respect of which a loan is granted or serving as security for a loan is subject until full repayment of the loan to a management plan.A forest is not subject to a management plan if the amount of the loan granted for the purposes of section 14 is less than the amount fixed by regulation.To avail against persons other than the borrower, the management plan must be recorded in a declaration mentioning the immoveables to which it applies.Such declaration may be made in the deed of hypothec or forestry pledge granted at the making of a loan.It may also be made unilaterally by the Bureau and it constitutes prima facie proof of the existence of the management plan.Such declaration is subject to the rules regarding registration.The management plan shall continue to apply to a private forest for an additional period of three years where the loan is repaid in full before the term provided whether by voluntary or compulsory repayment, but such additional period shall not exceed the term originally provided for repayment of the loan.Timber cutting in a forest by the borrower, any subsequent owner or any occupant contrary to the management plan governing the forest is an offence and entails a penalty for the offender, upon summary proceeding, of a fine of twenty dollars per unit of one hundred cubic feet so cut.The offender may be prosecuted by the Bureau.46.The Lieutenant-Governor in Council may, on the conditions he determines, authorize the Minister of Finance to pay to the Bureau, and the Bureau to borrow from such Minister, any amount deemed necessary for the grant of loans provided for in sections 2 and 3 of this act.The sums of money collected by the Bureau under this act shall be paid directly into the consolidated revenue fund.47.The Minister of Finance may at the request of the Bureau pay to it out of the consolidated revenue fund the sums required for each fiscal year of the Bureau to make up the difference between the Section lois - 1975 - Laws Section 213 4006 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.August 6.1975.Vol.107.No.29 Part 2 de l'Office, la différence entre le montant d'intérêt payable par ce dernier sur les emprunts contractés dudit ministre et le montant payé en intérêts par les emprunteurs ou les débiteurs de l'Office.48.Le lieutenant-gouverneur en conseil est autorisé à constituer en faveur de l'Office un fonds de roulement n'excédant pas cinq cent mille dollars pour les déboursés nécessaires à la protection des prêts, savoir, le paiement des primes d'assurance, taxes et cotisations, l'exercice du retrait, l'acquisition, la conservation, l'administration, la remise en état et la revente des biens garantissant les prêts.Aussitôt recouvrées, les sommes ainsi déboursées devront être remises dans ce fonds de roulement.49.Les sommes dues en conséquence de la garantie prévue à l'article 29 sont payées à même le fonds consolidé du revenu et les autres dépenses pour l'application de la présente loi sont payées, pour l'exercice financier 1975/1976, à même le fonds consolidé du revenu et, pour les exercices financiers subséquents, à même les deniers accordés annuellement à cette fin par la Législature.50.L'année financière, pour l'administration de la présente loi, se termine le 31 mars de chaque année.51.L'Office doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, faire au ministre un rapport de son administration de la présente loi pour l'année financière précédente.Ce rapport doit être détaillé et contenir tous les renseignements requis par le ministre.Ce rapport est déposé devant l'Assemblée nationale si elle est en session ou, si elle ne l'est pas, dans les trente jours de l'ouverture de la session suivante.L'Office doit, en outre, fournir en tout temps au ministre tout renseignement qu'il requiert sur ses activités en vertu de la présente loi.52.Les comptes de l'Office pour l'administration de la présente loi sont vérifiés par le vérificateur général.amount of interest payable by the Bureau on its borrowings from such Minister and the amount paid as interest by borrowers or debtors to the Bureau.48.The Lieutenant-Governor in Council may establish a working fund for the Bureau not exceeding five hundred thousand dollars for the outlays necessary for the protection of the loans it grants, namely, for payment of insurance premiums, taxes and assessments, exercise of redemption rights, acquisition, conservation, administration, restoration and resale of the property securing the loans.As soon as they are recovered, the sums so paid out shall be returned to such working fund.49.The amounts due consequently to the guarantee provided in section 29 shall be paid out of the consolidated revenue fund and the other expenses required for the application of this act shall be paid, for the fiscal year 1975/1976, out of the consolidated revenue fund and, for subsequent fiscal years, out of the moneys granted each year for that purpose by the Legislature.50.For the administration of this act, the fiscal year ends on 31 March each year.51.The Bureau shall not later than 30 June each year make a report to the Minister of its administration of this act for the preceding fiscal year.Such report must be detailed and contain all the information required by the Minister.Such report shall be tabled before the National Assembly if it is in session or, if not, within thirty days of the opening of the next session.The Bureau shall, in addition, furnish the Minister at any time any information he requires on its activities under this act.52.The accounts of the Bureau for the administration of this act shall be audited by the Auditor General.214 Section lois 1975 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6août 1975.107eannée.N'29 4007 53.Le ministre des terres et forêts est 53.The Minister of Lands and Forests chargé de l'application de la présente loi.is entrusted with the carrying out of this act.54.La présente loi entrera en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil, à l'exception des dispositions exclues par cette proclamation, lesquelles entreront en vigueur à toute date ultérieure qui sera fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil.54.This act shall come into force on the date to be fixed by proclamation of the Lieutenant-Governor in Council, except the provisions excluded by such proclamation, which shall come into force on any later date to be fixed by proclamation of the Lieutenant-Governor in Council.Section lois - 1975 Laws Section 215 4008__QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.Auguste.1975.Vol.107.No.29_Part2 Ce projet de loi permet au gouvernement d'établir des facilités de crédit principalement pour la mise en valeur des forêts privées.L'application de la loi en général, tout comme celle des dispositions concernant la foresterie, est confiée au ministre des terres et forêts, mais l'administration des prêts relève de l'Office du crédit agricole.Les individus, sociétés et compagnies peuvent bénéficier des avantages du crédit forestier, sauf les industriels engagés dans la transformation du bois et les sociétés ou compagnies dont l'objet principal n'est pas la mise en valeur des forêts privées.Le crédit forestier comporte deux volets.Dans le premier cas, les prêts sont consentis directement par l'Office à un taux d'intérêt réduit.Dans le second cas, les prêts sont consentis par une banque ou une caisse au taux d'intérêt courant, mais un montant équivalant à l'intérêt à 5% sur le prêt est remis à l'emprunteur tous les 6 mois.Le Gouvernement garantit également aux banques et caisses d'épargnes le remboursement des pertes en capital et intérêts résultant des prêts faits conformément aux prescriptions du projet de loi.Les prêts de l'Office peuvent être consentis pour une période allant jusqu'à 60 ans pour fins d'aménagement de forêts, pour l'achat de forêts et pour fins de consolidation de dettes.Les prêts des banques et caisses d'épargne ne peuvent excéder 15 ans et doivent avoir pour objet l'achat de machinerie ou d'outillage forestier, ou d'autres fins spécifiques reliées à l'aménagement des forêts.Le projet de loi réserve à l'Office le pouvoir de prêter pour les mêmes fins que les banques et les caisses d'épargne, au cas où celles-ci ne pourraient jouer leur rôle.This bill enables the Government to establish credit facilities mainly for the development of private forests.The application of the act in general and the provisions relating to forestry is entrusted to the Minister of Lands and Forests, but the Québec Farm Credit Bureau is charged with the administration of loans.Any individual, partnership or company may take advantage of forestry credit except a businessman engaged in wood processing and a partnership or a company which does not have the development of private forests as its main object.Forestry credit is obtainable in two forms.In one case, loans are granted directly by the Bureau at a reduced rate of interest.In the second case, loans are granted by a bank or a credit union at the current rate of interest but an amount equal to interest at 5% on the loan is remitted to the borrower every 6 months.Furthermore, the Government guarantees the banks and credit unions the reimbursement of losses in capital and interest resulting from loans granted in compliance with the provisions of this bill.Loans by the Bureau may be granted for a term not exceeding 60 years for forest management purposes, the purchase of forests and the consolidation of debts.Loans by banks and credit unions may not exceed 15 years and must be made for the purchase of forest machinery or equipment or other purposes specifically related to forest management.The bill reserves to the Bureau the right to grant loans for the same purposes as the banks and credit unions in cases where they cannot fulfil their function in that respect.216 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Notes explicatives Explanatory notes Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 aoùl 1975.107e année.Ne 29 4009 L'Office peut prêter jusqu'à concurrence de 90% de la valeur de la forêt à l'égard de laquelle un prêt est demandé, le total des prêts ne devant pas excéder $40,000 dans le cas d'un individu et $500,000 dans le cas d'une société ou compagnie.Les prêts par les banques ou les caisses d'épargne donnent droit au remboursement d'intérêt sur des montants n'excédant pas $25,000 pour un même individu et $40,000 pour une même société ou compagnie.Les prêts consentis par l'Office doivent être garantis par une première hypothèque sur la forêt à l'égard de laquelle un prêt est demandé, et sur d'autres immeubles si l'Office le juge opportun.Lorsque l'Office prête pour les mêmes fins que les banques et les caisses, les prêts doivent être garantis par un nantissement forestier et le montant du prêt ne peut excéder 70% de la valeur des biens nantis.Les prêts par les banques et les caisses d'épargne pour l'achat de machinerie ou d'outillage forestier doivent être garantis par nantissement.Dans tous les cas, une banque ou une caisse d'épargne ne peut donner suite à une demande d'emprunt que si l'emprunteur a obtenu une déclaration d'un ingénieur forestier ou d'un technicien forestier autorisé en vertu de la loi, établissant que la demande d'emprunt est appropriée au développement de la forêt à l'égard de laquelle la demande est faite.Certaines mesures sont prévues pour que le crédit forestier atteigne son objectif.Un plan de gestion régissant l'aménagement et la coupe de bois s'applique à toute forêt à l'égard de laquelle un prêt est consenti, sauf si le montant du prêt est inférieur au montant prévu par règlement.La forêt est régie par le plan de gestion jusqu'au remboursement complet du prêt, et pour un délai supplémentaire de 3 ans lorsque le remboursement est fait avant le terme prévu, sauf que ce délai supplémentaire ne peut dépasser le terme prévu à l'origine.The Bureau may lend up to 90% of the value of the forest in respect of which an application for a loan is made.The total amount of loans is not to exceed $40,000 in the case of an individual or $500,000 in the case of a partenership or company.Loans by banks or credit unions entitle the borrower to a reimbursement of interest on amounts not exceeding $25,000 in the case of an individual or $40,000 in the case of a partnership or company.A loan granted by the Bureau must be secured by a first hypothec on the forest in respect of which the application for the loan is made and on other immoveables if the Bureau considers it expedient.When the Bureau grants loans for the same purposes as banks and credit unions such loans must be secured by a pledge of forest property and the amount of a loan must not exceed 70% of the value of the pledged property.A loan granted by a bank or credit union for the purchase of forest machinery or equipment must be secured by a pledge of property.In all cases, a bank or a credit union may consider an application for a loan only if the borrower has obtained a declaration from a forest engineer or a forest technician establishing that his or its application for a loan is appropriate for the development of the forest respecting which the application is made.Certain measures have been provided to allow forestry credit to attain its objectives.A management plan governing the management and cutting of timber applies to every forest in respect of which a loan is granted, except if the amount of the loan is less than the amount provided for by regulation.The forest is governed by the management plan until full repayment of the loan and for an additional period of three years when the repayment is effected before the term provided, except that such additional period may not exceed the term originally provided.Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 217 218 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Partie 2 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES CAISSES D'ÉTABLISSEMENT 4011 AN ACT TO AMEND THE ACT RESPECTING CAISSES D'ÉTABLISSEMENT GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.6 août 1975.107eannée.N-29 Projet de loi n° 14 SANCTIONNÉ LE 6 JUIN 1975 Troisième session, trentième Législature ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC Bill No.14 ASSENTED TO 6 JUNE 1975 Third Session, Thirtieth Legislature NATIONAL ASSEMBLY OF QUÉBEC L'ÉDITEUR OFFICIEL DU QUÉBEC CHARLES-HENRI DUBÉ 1975 Section lois \u2014 1975 - Laws Section 219 220 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Seclio GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.6août 1975.107eannée.N.29 Partie 2 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES CAISSES D'ÉTABLISSEMENT AN ACT TO AMEND THE ACT RESPECTING CAISSES D'ÉTABLISSEMENT SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit : 1.L'article 1 de la Loi concernant les caisses d'établissement (1969, chapitre 71) est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes, des mots « est mentionné à l'annexe » par les mots « comprend l'expression « caisse d'établissement » ».2.L'article 2 de ladite loi, modifié par l'article 1 du chapitre 79 des lois de 1971 et par l'article 1 du chapitre 66 des lois de 1972, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, du millésime « 1975 » par le millésime « 1976 ».3.L'annexe de ladite loi est abrogée.4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.HER MAJESTY, with the advice and consent of the National Assembly of Québec, enacts as follows: 1.Section 1 of the Act respecting caisses d'établissement (1969, chapter 71) is amended by replacing the words \"is mentioned in the schedule\" in the fourth and fifth lines by the words \"includes the expression \"caisse d'établissement\" \".2.Section 2 of the said act, amended by section 1 of chapter 79 of the statutes of 1971 and by section 1 of chapter 66 of the statutes of 1972, is again amended by replacing the figure \"1975\" in the third line of the first paragraph by the figure \"1976\".3.The schedule to the said act is repealed.4.This act shall come into force on the day of its sanction.Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 221 4014_QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.August 6, 1975.Vol.107.No.29 Part 2 L'article 1 de ce projet étend à toutes les caisses d'établissement, et non seulement à celles qui sont mentionnées à l'annexe du chapitre 71 des lois de 1969, le pouvoir d'agir à titre de courtier pour obtenir des prêts d'argent en faveur de leurs membres ou d'agir pour leur compte à litre de courtier.L'article 2 permet aux caisses d'établissement d'exercer ce pouvoir jusqu'au 30 juin 1976.Section 1 of this bill extends to all the caisses d'établissement, and not only to those mentioned in the schedule to chapter 71 of the statutes of 1969, the power to act as brokers for the purpose of obtaining loans of money for their members or to act on their behalf as brokers.Section 2 enables the caisses d'établissement to exercise such power until 30 June 1976.222 Section lois - 1975 - Laws Section Notes explicatives Explanatory notes Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 aoùl 1975.107eannée.No29 4015 LOI MODIFIANT LA LOI DU MINISTÈRE DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES, COMPAGNIES ET COOPÉRATIVES AN ACT TO AMEND THE FINANCIAL INSTITUTIONS, COMPANIES AND COOPERATIVES DEPARTMENT ACT Projet de loi n\" 16 SANCTIONNÉ LE 19 JUIN 1975 Troisième session, trentième Législature ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC Bill No.16 ASSENTED TO 19 JUNE 1975 Third Session, Thirtieth Legislature NATIONAL ASSEMBLY OF QUÉBEC L'ÉDITEUR OFFICIEL DU QUÉBEC CHARLES-HENRI DUBÉ 1975 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 223 224 Section lois \u2014 1975 - Laws Section GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 aoùl 1975.107eannée.N°29 Partie 2 LOI MODIFIANT LA LOI DU MINISTÈRE DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES, COMPAGNIES ET COOPÉRATIVES AN ACT TO AMEND THE FINANCIAL INSTITUTIONS, COMPANIES AND COOPERATIVES DEPARTMENT ACT Loi modifiant la Loi du ministère des institutions financières, compagnies et coopératives SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit : 1.Le titre de la Loi du ministère des institutions financières, compagnies et coopératives (1966 / 1967, chapitre 72) est remplacé par le suivant: « Loi du ministère des consommateurs, coopératives et institutions financières ».2.L'article 1 de ladite loi est remplacé par ce qui suit: « SECTION I « organisation du ministère « 1.Le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières, désigné dans la présente loi sous le nom de « ministre », est chargé de la direction et de l'administration du ministère des consommateurs, coopératives et institutions financières.» 3.L'article 2 de ladite loi, modifié par l'article 103 du chapitre 26 des lois de 1969, est de nouveau modifié par le remplacement des deux dernières lignes du premier alinéa par ce qui suit : « courtage immobilier, la réception de dépôts et la protection des consommateurs.» An Act to amend the Financial Institutions, Companies and Cooperatives Department Act HER MAJESTY, with the advice and consent of the National Assembly of Québec, enacts as follows: 1.The title of the Financial Institutions, Companies and Cooperatives Department Act (1966/1967, chapter 72) is replaced by the following: \"Consumer Affairs, Cooperatives and Financial Institutions Department Act\".2.Section 1 of the said act is replaced by the following : \"DIVISION I \"organization of the department \"I, The Minister of Consumer Affairs, Cooperatives and Financial Institutions, in this act called \"the Minister\", shall have charge of the management and administration of the Department of Consumer Affairs, Cooperatives and Financial Institutions.\" 3.Section 2 of the said act, amended by section 103 of chapter 26 of the statutes of 1969, is again amended by replacing the last two lines of the first paragraph by the following: \"trading in securities, real estate brokerage, the receipt of deposits and consumer protection.\" Section lois - 1975 - Laws Section 225 4018 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.Augusta, 1975.Vol.107.No.29 Part 2 4.L'article 4 de ladite loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants: « Toute personne autorisée par le ministre à faire ces enquêtes doit, sur le document constatant l'autorisation du ministre, s'engager à remplir les devoirs qui lui sont imposés par la présente loi et par les dispositions applicables de la Loi des commissions d'enquête (Statuts refondus, 1964, chapitre 11) et ce, au meilleur de sa connaissance et de son jugement.Cet engagement a le même effet qu'un serment prêté devant un juge par un commissaire en vertu de ladite Loi des commissions d'enquête.» 5.L'article 8 de ladite loi, remplacé par l'article 45 du chapitre 14 des lois de 1969, est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un sous-ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières, ci-après désigné sous le nom de « sous-ministre».» 6.L'article 14 de ladite loi est remplacé par le suivant: « 14.Nul acte, document ou écrit n'engage le ministère, ni ne peut être attribué au ministre, s'il n'est signé par lui, par le sous-ministre ou par un fonctionnaire, mais uniquement, dans le cas de ce dernier, dans la mesure déterminée par règlement du lieutenant-gouverneur en conseil publié dans la Gazette officielle du Québec.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut toutefois permettre, aux conditions qu'il fixe, que la signature requise soit apposée au moyen d'un appareil automatique sur les documents qu'il détermine.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut également permettre qu'un fac-similé de la signature requise soit gravé, lithographie ou imprimé sur les documents qu'il détermine; dans ce cas, le fac-similé a la même valeur que la signature elle-même si le document est contresigné par une personne autorisée par le ministre.» 7.Les articles 17 à 25 de ladite loi sont remplacés par ce qui suit: 4.Section 4 of the said act is amended by replacing the second paragraph by the following: \"Every person authorized by the Minister to make such inquiries must, on the document evidencing the authorization of the Minister, agree to fulfil the duties imposed on him by this act, and by the applicable provisions of the Public Inquiry Commission Act (Revised Statutes, 1964, chapter 11), to the best of his knowledge and judgment.Such engagement has the same value as an oath taken before a judge by a commissioner under the said Public Inquiry Commission Act.\" 5.Section 8 of the said act, replaced by section 45 of chapter 14 of the statutes of 1969, is amended by replacing the first paragraph by the following: \"The Lieutenant-Governor in Council shall appoint a deputy minister of Consumer Affairs, Cooperatives and Financial Institutions, hereinafter called \"the deputy minister\".\" 6.Section 14 of the said act is replaced by the following: \"14.No deed, document or writing shall bind the department or be attributed to the Minister, unless it is signed by him, by the deputy minister or by a functionary, and only, in the case of the latter, to the extent determined by regulation of the Lieutenant-Governor in Council published in the Québec Official Gazette.The Lieutenant-Governor in Council may however, on the conditions he determines, allow the required signature to be affixed by an automatic device to the documents he determines.The Lieutenant-Governor in Council may also allow a facsimile of the required signature to be engraved, lithographed or printed on the documents he determines; in such case, the facsimile has the same value as the signature itself if the document is countersigned by a person authorized by the Minister.\" 7.Sections 17 to 25 of the said act are replaced by the following: 226 Section his \u2014 1975 \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 août 1975, 107e année.N° 29 4019 « SECTION II « le conseil consultatif des institutions financières « 17.Un Conseil consultatif des institutions financières est institué.« 18.Le Conseil a pour fonction: a) de donner son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet relativement aux sujets qui relèvent du domaine des institutions financières; b) d'entreprendre, avec l'approbation préalable du ministre, l'étude de toute question qui relève du domaine des institutions financières [et d'effectuer ou faire effectuer les recherches qu'il juge utiles ou nécessaires; c) d'exercer toute autre attribution d'ordre consultatif que le lieutenant-gouverneur en conseil peut lui confier.Le Conseil peut recevoir et entendre les requêtes et suggestions des individus et des groupes sur toute question visée au présent article.« 19.Le Conseil doit communiquer au ministre les constatations qu'il a faites et les conclusions auxquelles il arrive et lui faire les recommandations qu'il juge appropriées.Le ministre peut rendre publiques les études du Conseil.« 20.Le Conseil se compose d'au plus quinze membres nommés pour un an par le lieutenant-gouverneur en conseil.Il se compose en outre des personnes suivantes, qui y siègent sans droit de vote: le sous-ministre, le sous-ministre associé visé au deuxième alinéa de l'article 9, le président de la Commission des valeurs mobilières du Québec et le surintendant des assurances.« 21.Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un président et un vice-président parmi les personnes visées au premier alinéa de l'article 20.DIVISION II \"advisory committee on financial institutions \"17.An Advisory Committee on Financial Institutions is established.\"18.The duties of the Committee shall be: (a) to advise the Minister on any matter he submits to it in respect of any subject pertaining to the field of financial institutions; (b) to undertake, with the prior approval of the Minister, the study of any matter pertaining to the field of financial institutions and to carry out or have carried out any research it deems useful or necessary; (c) to exercise any other advisory capacity the Lieutenant-Governor in Council may assign to it.The Committee may receive and hear petitions and suggestions from individuals and groups on any matter contemplated in this section.\"19.The Committee shall communicate its findings and conclusions to the Minister and make such recommendations to him as it deems appropriate.The Minister may make the studies of the Committee public.20.The Committee shall be composed of at least fifteen members, appointed for one year by the Lieutenant-Governor in Council.It shall also include the following persons, who shall sit thereon without the right to vote: the deputy minister, the associate deputy-minister contemplated in the second paragraph of section 9, the chairman of the Québec Securities Commission and the Superintendent of Insurance.\"21.The Lieutenant-Governor in Council shall appoint a chairman and a vice-chairman from among the persons contemplated in the first paragraph of section 20.Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 111 4020 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, August 6.1975.Vol.107.No.29 Part 2 « 22, Les membres du Conseil visés au premier alinéa de l'article 20 demeurent en fonction nonobstant l'expiration de leur mandat, jusqu'à ce qu'ils soient nommés de nouveau ou remplacés.« 23.Toute vacance survenant au cours de la durée du mandat d'un membre du Conseil visé au premier alinéa de l'article 20 est comblée pour le reste de son mandat.« 24.Le président dirige les activités du Conseil et en coordonne les travaux; il assure la liaison entre le Conseil et le ministre.« 25.Les membres du Conseil visés au premier alinéa de l'article 20 ne sont pas rémunérés.Toutefois, ils ont droit au remboursement des frais justifiables engagés par eux dans l'exercice de leurs fonctions et ils reçoivent une allocation de présence fixée par le lieutenant-gouverneur en conseil.« 26.Le secrétaire ainsi que les autres fonctionnaires et employés du Conseil sont nommés et rémunérés suivant la Loi de la fonction publique.« 27.Le Conseil peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.Il peut se réunir aussi souvent qu'il lui est nécessaire pour l'accomplissement de ses fonctions et attributions.Il doit aussi se réunir à la denande du ministre à la date et à l'endroit déterminés par celui-ci.Il peut alors, dans le cadre de sa compétence, être saisi de tout sujet que détermine le ministre.«28.Au cas d'incapacité d'agir du président, il est remplacé par le vice-président.« 29.Le Conseil doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, transmettre au ministre qui le communique à l'Assemblée nationale, un rapport de ses activités pour l'année financière précédente.» 8.Les sommes requises pour l'application des articles 25 et 26 de la Loi du \"22.The members of the Committee contemplated in the first paragraph of section 20 shall remain in office notwithstanding the expiry of their term until they are reappointed or replaced.\"23.Every vacancy occuring during the term of a member of the Committee contemplated in the first paragraph of section 20 shall be filled for the remainder of his term.\"24.The chairman shall manage the activities of the Committee and coordinate its work; he shall ensure liaison between the Committee and the Minister.\"25.The members of the Committee contemplated in the first paragraph of section 20 shall not be remunerated.However, they are entitled to the reimbursement of reasonable expenses incurred in the performance of their duties and shall receive an attendance allowance fixed by the Lieutenant-Governor in Council.\"26.The secretary and the other officers and employees of the Committee shall be appointed and remunerated under the Civil Service Act.\"27.The Committee may hold its sittings at any place in the province of Québec.It may meet as often as necessary for the exercise of its duties and capacities.It must also meet at the request of the Minister at the date and place determined by him.Any matter determined by the Minister which falls within its competence may then be referred to it.\"28.If the chairman is unable to act, he shall be replaced by the vice-chairman.\"29.The Committee, not later than 30 June each year, shall submit a report of its activities for the preceding fiscal year to the Minister, who shall communicate it to the National Assembly.\" 8.The sums required for the application of sections 25 and 26 of the Con- 228 Section lois \u2014 \\< i \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 aoùl 1975.107e année.No 29 4021 ministère des consommateurs, coopératives et institutions financières (1966/1967, chapitre 72) sont prises, pour l'exercice financier 1975/1976, à même le fonds consolidé du revenu et, pour les exercices subséquents, à même les deniers accordés annuellement à cette fin par la Législature.9.L'article 4 de la Loi de l'exécutif (Statuts refondus, 1964, chapitre 9), modifié par l'article 19 du chapitre 16 des lois de 1965 d\" session), par l'article 4 du chapitre 23 et l'article 17 du chapitre 72 des lois de 1966/1967, par l'article 18 du chapitre 68 des lois de 1968, par l'article 13 du chapitre 14, l'article 7 du chapitre 26 et l'article 13 du chapitre 65 des lois de 1969, par l'article 12 du chapitre 42 des lois de 1970, par l'article 1 du chapitre 10 des lois de 1971 et par l'article 13 du chapitre 54 des lois de 1972 et par l'article 23 du chapitre 22 et par l'article 13 du chapitre 27 des lois de 1973, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 21 du premier alinéa par le suivant: « 21.Un ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières; ».ÎO.L'article 1 de la Loi des ministères (Statuts refondus, 1964, chapitre 15), modifié par l'article 20 du chapitre 16 des lois de 1965 (1™ session), par l'article 5 du chapitre 23 et l'article 18 du chapitre 72 des lois de 1966/1967, par l'article 19 du chapitre 68 des lois de 1968, par l'article 16 du chapitre 14, l'article 9 du chapitre 26 et l'article 14 du chapitre 65 des lois de 1969, par l'article 13 du chapitre 42 des lois de 1970, par l'article 5 du chapitre 23, par l'article 14 du chapitre 54 des lois de 1972 et par l'article 24 du chapitre 22 et par l'article 14 du chapitre 27 des lois de 1973, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 21 par le suivant : « 21.Le ministère des consommateurs, coopératives et institutions financières, dirigé par le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières; ».11.Dans les lois ou proclamations ainsi que dans les arrêtés en conseil, con- sumer Affairs, Cooperatives and Financial Institutions Department Act (1966/1967, chapter 72) shall be taken for the fiscal year 1975/1976 out of the consolidated revenue fund, and for subsequent fiscal years out of the moneys appropriated annually for such purpose by the Legislature.9.Section 4 of the Executive Power Act (Revised Statutes, 1964, chapter 9), amended by section 19 of chapter 16 of the statutes of 1965 (1st session), by section 4 of chapter 23 and section 17 of chapter 72 of the statutes of 1966/1967, by section 18 of chapter 68 of the statutes of 1968, by section 13 of chapter 14, section 7 of chapter 26 and section 13 of chapter 65 of the statutes of 1969, by section 12 of chapter 42 of the statutes of 1970, by section 1 of chapter 10 of the statutes of 1971, by section 13 of chapter 54 of the statutes of 1972 and by section 23 of chapter 22 and section 13 of chapter 27 of the statutes of 1973, is again amended by replacing paragraph 21 of the first paragraph by the following : \"(21) A Minister of Consumer Affairs, Cooperatives and Financial Institutions;\".10.Section 1 of the Government Departments Act (Revised Statutes, 1964, chapter 15), amended by section 20 of chapter 16 of the statutes of 1965 (1st session), by section 5 of chapter 23 and section 18 of chapter 72 of the statutes of 1966/1967, by section 19 of chapter 68 of the statutes of 1968, by section 16 of chapter 14, section 9 of chapter 26 and section 14 of chapter 65 of the statutes of 1969, by section 13 of chapter 42 of the statutes of 1970, by section 5 of chapter 23 and section 14 of chapter 54 of the statutes of 1972 and by section 24 of chapter 22 and section 14 of chapter 27 of the statutes of 1973, is again amended by replacing paragraph 21 by the following: \"(21) The Department of Consumer Affairs, Cooperatives and Financial Institutions, presided over by the Minister of Consumer Affairs, Cooperatives and Financial Institutions;\".11.In any act or proclamation and in any order in council, contract or docu- Seclion lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 229 4022 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.August 6.1975.Vol.107.No.29 Pan 2 trats ou documents, les expressions « ministère des institutions financières, compagnies et coopératives », « ministre des institutions financières, compagnies et coopératives » et « sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives » s'entendent respectivement du ministère des consommateurs, coopératives et institutions financières, du ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières et du sous-ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières.ment, the expressions \"Department of Financial Institutions, Companies and Cooperatives\", \"Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives\" and \"deputy minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives\" mean, respectively, the Department of Consumer Affairs, Cooperatives and Financial Institutions, the Minister of Consumer Affairs, Cooperatives and Financial Institutions and the deputy minister of Consumer Affairs, Cooperatives and Financial Institutions.12.La présente loi entre en vigueur 12.This act shall come into force on le jour de sa sanction.the day of its sanction.23(1 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Partie2___GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.6 août 1975.107e année.No 29____4023 Les articles 1, 2, 5, 9,10 et 11 remplacent la désignation du ministère des institutions financières, compagnies et coopératives par celle de « ministère des consommateurs, coopératives et institutions financières ».Le litre de la loi et ceux du ministre et du sous-ministre sont modifiés en conséquence.L'article 3 précise que le ministre, en plus de ses autres pouvoirs, possède celui d'appliquer les lois relatives à la protection des consommateurs.L'article 4 remplace le serment que doivent prêter les enquêteurs nommés par le ministre par un engagement de remplir au meilleur de leur connaissance et de leur jugement les devoirs qui leur sont imposés par la loi.L'article 6 accorde au ministre des pouvoirs de délégation.L'article 7 crée un conseil consultatif des institutions financières qui sera composé d'au plus 15 membres, outre le sous-ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières, du sous-ministre associé responsable des coopératives, du président de la Commission des valeurs mobilières du Québec et du surintendant des assurances, ces autres membres n'ayant toutefois pas droit de vote.L'article 8 pourvoit au financement des frais occasionnés par la création du conseil consultatif des institutions financières.Sections 1, 2, 5, 9, 10 and 11 replace the name of the Department of Financial Institutions, Companies and Cooperatives by that of \"Department of Consumer Affairs, Cooperatives and Financial Institutions\".The title of the act, and those of the Minister and the deputy minister, are amended accordingly.Section 3 specifies that in addition to his other powers, the Minister has power to apply the laws regarding consumer protection.Section 4 replaces the oath required of investigators appointed by the Minister, by an agreement to fulfil the duties imposed on them by the act, to the best of their knowledge and judgment.Section 6 grants the Minister certain powers of delegation.Section 7 creates an advisory committee on financial institutions composed of at least 15 members, and, in addition, of the deputy-minister of Consumer Affairs, Cooperatives and Financial Institutions, the associate deputy-minister for cooperatives, the chairman of the Québec Securities Commission and the Superintendent of Insurance.These additional members will not be entitled to vote, however.Section 8 provides for the financing of the expenditures entailed by the creation of the advisory committee on financial institutions.Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 231 Notes explicatives Explanatory notes 232 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Partie 2_____G AZE TTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 aoùl 1975.107e année.,V.29_4025 LOI MODIFIANT AN ACT LA LOI SUR TO AMEND LES IMPÔTS THE TAXATION ACT Projet de loi n 019 SANCTIONNÉ LE 19 JUIN 1975 Troisième session, trentième Législature ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC Bill No.19 ASSENTED TO 19 JUNE 1975 Third Session, Thirtieth Legislature NATIONAL ASSEMBLY OF QUÉBEC L'ÉDITEUR OFFICIEL DU QUÉBEC CHARLES-HENRI DUBÉ 1975 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Seclion 234 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Partie2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 aoùl 1975.107e année.29 4027 SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit : 1.L'article 1 de la Loi sur les impôts (1972, chapitre 23), modifié par l'article 31 du chapitre 26 des lois de 1972, par l'article 1 du chapitre 17 et par l'article 1 du chapitre 18 des lois de 1973, est de nouveau modifié par l'insertion, après la définition de l'expression « régime d'intéressement », des suivantes: « régime enregistré d'épargne-études » a le sens que lui donne l'article 668a; « régime enregistré d'épargne-logement » a le sens que lui donne l'article 693a; ».2.Ladite loi est modifiée par l'insertion, après l'article 68, du suivant: « 68a.Un particulier qui peut déduire le salaire payé à une autre personne en vertu de l'article 72 peut également déduire tout montant payable par lui dans l'année à l'égard du salaire de cette personne à titre de contribution d'employeur en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage (Statuts du Canada), en vertu du Régime de rentes du Québec (1965, 1\" session, chapitre 24) ou de tout régime équivalent au sens du paragraphe u de l'article 1 dudit Régime de rentes du Québec ou en vertu de la Loi de l'assu-rance-maladie (1970, chapitre 37).» HER MAJESTY, with the advice and consent of the National Assembly of Québec, enacts as follows: 1.Section 1 of the Taxation Act (1972, chapter 23), amended by section 31 of chapter 26 of the statutes of 1972, section 1 of chapter 17 and by section 1 of chapter 18 of the statutes of 1973, is again amended by inserting after the definition of the expression \"public corporation\", the following: \"registered education savings plan\" has the meaning assigned by section 668a; \"registered home ownership savings plan\" has the meaning assigned by section 693a;\".2.The said act is amended by inserting after section 68 the following : \"68a.An individual who may deduct the salary paid to another person under section 72, may also deduct any amount payable by him in the year in respect of the salary of such person as an employer's premium under the Unemployment Insurance Act, 1971 (Statutes of Canada), or as an employer's contribution under the Québec Pension Plan (1965, 1st session, chapter 24) or under any similar plan within the meaning of paragraph u of section 1 of the said Québec Pension Plan or under the Health Insurance Act (1970, chapter 37).\" Seel ion lois - 1975 Laws Seel ion 235 LOI MODIFIANT LA AN ACT TO AMEND THE LOI SUR LES IMPÔTS TAXATION ACT 4028 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.August 6.1975.Vol.107.No.29 Pari 2 3.Ladite loi est modifiée par l'insertion, après l'article 81, du suivant: « 81a.Lorsque, dans une année d'imposition, un contribuable reçoit une prime en argent que le gouvernement du Québec ou du Canada s'est obligé à payer sur une obligation d'épargne du Québec ou du Canada, il doit, dans le calcul de son revenu pour l'année, inclure à titre d'intérêt cette prime ou la partie de cette prime qu'il choisit de déclarer à ce titre, et inclure à titre de gain en capital imposable provenant de l'aliénation d'un bien la moitié de l'excédent de la prime en argent reçue sur la partie de la prime ainsi déclarée à titre d'intérêt.Le présent article ne s'applique pas à une prime que le gouvernement du Québec ou du Canada a convenu de payer lors de l'émission de l'obligation aux termes de cette dernière.» 4.L'article 145 de ladite loi est modifié par le remplacement du paragraphe d par le suivant: « d) un montant qui n'est pas une commission et qu'il paie à une personne pour obtenir son avis sur l'opportunité pour lui d'acheter ou de vendre certaines actions ou valeurs mobilières ou pour des services à l'égard de l'administration ou de la gestion de ses actions ou valeurs mobilières, si l'occupation principale de cette personne consiste à donner de tels avis ou comprend la prestation de tels services; ».5.L'article 254 de ladite loi, modifié par l'article 26 du chapitre 17 des lois de 1973, est de nouveau modifié: a) par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « de la présente section » par les mots « du présent titre » ; b) par l'insertion à la fin, après le chiffre « 262 », de ce qui suit: « , si, dans tous les cas, il est propriétaire de ce logement ou de cette tenure à bail seul ou conjointement avec une autre personne ».6.Ladite loi est modifiée par l'insertion, après l'article 263, du suivant: « 263a.N'est pas incluse dans les quatre années mentionnées à l'article 263 3.The said act is amended by inserting after section 81 the following: \"81a.Where, in a taxation year, a taxpayer receives a cash bonus that the government of Québec or of Canada has undertaken to pay in respect of a Québec or Canada Savings Bond, he shall, in computing his income for the year, include as interest such bonus or such portion of that bonus as he elects to report as such, and include as a taxable capital gain from the disposition of a property one-half of the amount by which the cash bonus received exceeds the portion of the bonus thus reported as interest.This section does not apply to a bonus that the government of Québec or of Canada has agreed to pay at the time of the issue of the bond under the terms of the bond.\" 4.Section 145 of the said act is amended by replacing paragraph d by the following : \"(d) an amount that is not a commission and that he pays to a person for advice as to the advisibility for him of purchasing or selling a specific share or security or for services in respect of the administration or management of his shares or securities, if that person's principal business is to so advise or includes the providing of such services;\".5.Section 254 of the said act, amended by section 26 of chapter 17 of the statutes of 1973, is again amended: (a) by replacing the word \"division\" in the second and third lines by the word \"title\"; (b) by inserting at the end, after the figure \"262\", the following: \"if, in every case, he owns such housing unit or leasehold interest alone or jointly with another person\".6.The said act is amended by inserting after section 263 the following : \"263a.A taxation year in which a taxpayer does not inhabit his principal 236 Section lois \u2014 1975 - Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.6 août 1975.107e année.Ne29 4029 une année d'imposition pendant laquelle le contribuable n'habite pas sa résidence principale par suite du changement de son lieu d'emploi alors qu'il est l'employé d'une personne avec laquelle il n'a pas de lien de dépendance, à la condition que son nouveau logement soit en tout temps au moins 25 milles plus près de son nouveau lieu d'emploi et, soit qu'il réintègre sa résidence principale pendant qu'il est encore à l'emploi de cette personne ou avant la fin de l'année d'imposition qui suit celle pendant laquelle cet emploi a pris fin, soit qu'il décède pendant qu'il est encore à l'emploi de cette personne.» 7.L'article 286 de ladite loi, modifié par l'article 16 du chapitre 18 des lois de 1974, est de nouveau modifié: a) par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du paragraphe e, des mots « et du vêtement » par ce qui suit : « , du vêtement ou de chaussures en cuir ou dans l'industrie du tannage du cuir » ; b) par le remplacement, à la fin du paragraphe g, du point par un point-virgule; c) par l'insertion, après le paragraphe g, des suivants: « h) de remboursement d'un particulier à l'égard d'un montant décrit au sous-paragraphe g du paragraphe 1 de l'article 306; \u2014 « i) de bénéfice en vertu d'un régime enregistré d'épargne-études, dans la mesure prévue à l'article 668«; «/) de bénéfice en vertu d'un régime enregistré d'épargne-logement, dans la mesure prévue aux articles 693?à 693s.» 8.Ladite loi est modifiée par l'insertion, après l'article 287, du suivant: « 2870.Lorsqu'un arrêt, une ordonnance, un jugement ou une entente écrite visé aux paragraphes a ou b de l'article 287 ou une modification s'y rapportant intervient après le 6 mai 1974 et prévoit le paiement périodique d'un montant par le conjoint ou ex-conjoint d'un contribuable pour le bénéfice du contribuable ou d'un enfant né du mariage et sous la garde de ce_ dernier, ce paiement est réputé avoir été fait au contribuable et reçu par lui s'il vivait séparé de son conjoint ou ex-con- residence as a consequence of the relocation of his place of employment while he is employed by a person with whom he is dealing at arm's length shall not be included in the four years mentioned in section 263, provided that his new home is at all times at least 25 miles closer to his new place of employment, and that either he resumes habitation in his principal residence while he is still employed by such person or before the end of the taxation year following that in which such employment terminates, or he dies while he is still employed by such person.\" 7.Section 286 of the said act, amended by section 16 of chapter 18 of the statutes of 1974, is again amended : (a) by adding after the word \"goods\" in the fifth line of paragraph e the following: \"or leather footwear or in the leather tanning industry\"; (b) by replacing the period at the end of paragraph g by a semicolon ; (c) by inserting after paragraph g the following : \"(h) a refund from an individual in respect of an amount described in paragraph g of subsection 1 of section 306; \"(j) a benefit under a registered education savings plan to the extent provided in section o68w; \"(j) a benefit under a registered home ownership savings plan, to the extent provided in sections 693?to 693s.\" 8.The said act is amended by inserting after section 287 the following: \"2S7a.Where, after 6 May 1974, a decree, order, judgment or written agreement contemplated in paragraph a or b of section 287, or any variation thereof, has been made providing for the periodic payment of an amount to the taxpayer by his spouse or former spouse for the benefit of the taxpayer or a child of the marriage in the custody of the latter, such payment shall be deemed to have been made to and received by the taxpayer if the taxpayer was living apart from the Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 237 4030 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.Auguste.1975.Vol.107.No.29 Part 2 joint au moment où le paiement a été fait et durant le reste de l'année pendant laquelle il a été fait.» 9.L'article 306 de ladite loi, modifié par l'article 9 du chapitre 18 des lois de 1973 et par l'article 17 du chapitre 18 des lois de 1974, est de nouveau modifié: a) par la suppression, à la fin du sous-paragraphe e du paragraphe 1, du mot « et » ; b) par le remplacement du point, à la fin du sous-paragraphe / du paragraphe 1, par ce qui suit : « ; et » ; c) par l'insertion, après le sous-paragraphe/ du paragraphe 1, du suivant: « g) dans le cas d'un particulier, un montant payé par lui dans l'année à une personne avec laquelle il n'avait pas de lien de dépendance si: i.ce montant a été inclus dans son revenu pour une année précédente à titre de traitement ou salaire ou de montant visé aux paragraphes g ou h de l'article 287 qui lui avaient été payés par cette personne ; ii.au moment où ce montant avait été payé par cette personne au particulier, celui-ci devait remplir une condition; iii.le particulier a dû rembourser ce montant à cette personne parce qu'il a fait défaut de remplir cette condition; iv.durant la période pour laquelle le paiement visé au sous-paragraphe i a été fait, le particulier ne rendait que des services occasionnels à cette personne à titre d'employé; et v.ce montant avait été payé au particulier pour lui permettre de poursuivre ses études.» ; d) par l'insertion, après le paragraphe 1, du suivant: « la.Lorsqu'un arrêt, une ordonnance, un jugement ou une entente écrite visé aux sous-paragraphes a ou b du paragraphe 1 ou une modification s'y rapportant intervient après le 6 mai 1974 et prévoit le paiement périodique d'un montant par le contribuable pour le bénéfice de son conjoint ou ex-conjoint ou d'un enfant né du mariage et sous la garde de ce dernier, ce spouse or former spouse at the time the payment was made and throughout the remainder of the year in which it was made.\" 9.Section 306 of the said act, amended by section 9 of chapter 18 of the statutes of 1973 and by section 17 of chapter 18 of the statutes of 1974, is again amended: (a) by striking out the word \"and\" at the end of paragraph e of subsection 1; (b) by replacing the period at the end of paragraph / of subsection 1, by the following: \"; and\"; (c) by inserting after paragraph / of subsection 1 the following: \"(g) in the case of an individual, an amount paid by him in the year to a person with whom he was dealing at arm's length if: i.such amount has been included in his income for a previous year as a wage or salary or as an amount contemplated in paragraph g or /; of section 287 paid to him by such person; ii.at the time the amount was paid by such person to the individual, a condition was stipulated for the individual to fulfil; iii.as a result of the failure of the individual to fulfil the condition, he was required to repay the amount to such person; iv.during the period for which the amount referred to in subparagraph i was paid, the individual only provided occasional services to such person as an employee; and v.such amount was paid to the indi-dual for the purpose of enabling him to further his education.\"; (d) by inserting after subsection 1, the following : \"(la) Where, after 6 May 1974, a decree, order, judgment or written agreement contemplated in paragraph a or b of subsection 1, or any variation thereof, has been made providing for the periodic payment of an amount by the taxpayer to or for the benefit of his spouse or former spouse or a child of the marriage in the custody of the latter, such payment shall 238 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 aoùl 1975.107e année.Ne 29 paiement est réputé avoir été fait au conjoint ou ex-conjoint et reçu par lui si le contribuable en vivait séparé au moment où le paiement a été fait et durant le reste de l'année pendant laquelle il a été fait.» 10.L'article 309 de ladite loi, modifié par l'article 35 du chapitre 17 des lois de 1973 et par l'article 18 du chapitre 18 des lois de 1974, est de nouveau modifié: a) par le remplacement des deuxième et troisième lignes du paragraphe b par ce qui suit: «régime enregistré d'épargne-retraite ou un paiement qu'il fait à ou en vertu d'un tel régime dont son conjoint est rentier, dans la mesure permise par les articles 684 et 684a; »; b) par l'insertion, après le paragraphe b, du suivant: « ba) une prime qu'il paie en vertu d'un régime enregistré d'épargne-logement, dans la mesure permise par les articles 693w et 693o; »; c) par le remplacement de la quatrième ligne du paragraphe c par ce qui suit: « des articles 291, 666 ou 693a, ou d'un remboursement prescrit de déductions à titre de solde différée, qui n'excède pas: ».11.L'article 314 de ladite loi, modifié par l'article 11 du chapitre 18 des lois de 1973, est de nouveau modifié par le remplacement de la dernière ligne du paragraphe d par ce qui suit : « ou 186, 516 ou 693a; ».12.L'article 322 de ladite loi est modifié par l'insertion, dans la septième ligne du paragraphe a, après le mot « épouse », de ce qui suit: « en vertu d'un arrêt, d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal compétent ou ».13.L'article 323 de ladite loi est modifié par l'insertion, dans la troisième ligne du paragraphe a, après le mot « épouse », de ce qui suit: « en vertu d'un arrêt, d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal compétent ou ».14.L'article 387 de ladite loi, modifié par l'article 56 du chapitre 17 des lois de 1973, est de nouveau modifié: be deemed to have been made to and received by the spouse or former spouse if the taxpayer was living apart from her or him at the time the payment was made and throughout the remainder of the year in which the payment was made.\" 10.Section 309 of the said act, amended by section 35 of chapter 17 of the statutes of 1973 and by section 18 of chapter 18 of the statutes of 1974, is again amended: (a) by replacing the second and third lines of paragraph b by the following: \"registered retirement savings plan or a payment made by him to or under such a plan by which his spouse is an annuitant, to the extent permitted by sections 684 and 684a;;'; (b) by inserting after paragraph b the following: \"(ba) a premium paid by him under a registered home ownership savings plan, to the extent permitted by sections 693« and 693o;\"; (c) by replacing the word and figure \"or 666\" in the fourth line of paragraph c, by the following: \", 666 or 693a, or of any prescribed refund of deductions as deferred pay\".11.Section 314 of the said act, amended by section 11 of chapter 18 of the statutes of 1973, is again amended by replacing the last two lines of paragraph d by the following: \"sections 82 to 99, 173 to 176, 185 or 186, 516 or 693a;\".12.Section 322 of the said act is amended by inserting after the word \"wife\" in the sixth line of paragraph a, the following: \"pursuant to a decree, order or judgment of a competent tribunal or\".13.Section 323 of the said act is amended by inserting after the word \"wife\" in the third line of paragraph a, the following: \"pursuant to a decree, order or judgment of a competent tribunal or\".14.Section 387 of the said act, amended by section 56 of chapter 17 of the statutes of 1973, is again amended : Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 239 4032 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.August 6.1975, Vol.107.No.29 Part 2 a) par le remplacement, à la fin du paragraphe d, du point par un point-virgule; b) par l'insertion, après le paragraphe d, des suivants: « e) un remboursement visé au paragraphe c de l'article 668a\"; « /) une aide financière visée à l'article 668c et reçue par un bénéficiaire en vertu d'un régime d'épargne-études qui n'est pas enregistré ou dont l'enregistrement a été révoqué conformément à l'article 668t.» 15.L'article 391 de ladite loi est modifié par le remplacement des sept premières lignes par ce qui suit : « 391.Un membre élu d'un conseil municipal, un membre, élu par vote populaire, d'une commission ou corporation municipale de service public ou de tout autre organisme administratif similaire ou un membre d'une commission scolaire publique ou séparée ou de tout organisme similaire administrant un district scolaire, n'est pas tenu d'inclure dans le ».16.Ladite loi est modifiée par l'insertion, après l'article 391e, du suivant: « 3916.Un particulier visé à l'article 391a n'est pas tenu d'inclure dans le calcul de son revenu le gain en capital imposable résultant de l'aliénation d'un bien y décrit, si ce gain en capital imposable est reçu avant qu'il ait atteint l'âge de 21 ans.» 17.Ladite loi est modifiée par l'insertion, après l'article 506, du suivant: « \u2022»«(>«.Le montant de l'excédent qui serait déterminé en vertu de l'article 531a à l'égard d'une fiducie pour une année d'imposition si ledit article s'appliquait à la fiducie est réputé être de l'intérêt pour l'année entre les mains d'un bénéficiaire particulier et non de la fiducie dans la mesure où ce montant peut, eu égard aux circonstances et aux modalités du contrat de fiducie, être raisonnablement considéré comme partie du montant inclus, en vertu des articles 497 ou 499 à 501, dans le calcul (a) by replacing the period at the end of paragraph a\" by a semicolon; (b) by inserting after paragraph d, the following : \"(e) a refund contemplated in paragraph c of section 668a1; \" (/) financial assistance contemplated in section 668c and received by a beneficiary under an education savings plan that is not registered or the registration of which has been revoked in accordance with section 668/.\" 15.Section 391 of the said act is amended by replacing the first five lines by the following: \"391.An elected member of a municipal council, a member, elected by popular vote, of a municipal utilities commission or corporation or any other similar administrative body or a member of a public or separate school board or any other similar body administering a school district,\".16.The said act is amended by inserting after section 391a, the following: \"3916.An individual contemplated in section 391a is not required to include in computing his income the taxable capital gain from the disposition of a property described therein, if such taxable capital gain is received before he attains the age of 21 years.\" 17.The said act is amended by inserting after section 506, the following: \"506a.The excess amount which would be determined under section 531a in respect of a trust for a taxation year if the said section applied to the trust is deemed to be interest for the year in the hands of a particular beneficiary and not of the trust to the extent that such amount, having regard to the circumstances and the terms and conditions of the trust arrangement, may reasonably be considered to be part of the amount included, by virtue of sections 497 or 499 to 501, in 240 Section lois \u2014 1975 - Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 aoùl 1975.107eannée.N\"29 4033 du revenu du bénéficiaire particulier pour l'année d'imposition, et le paragraphe 2 de l'article 506 s'applique mutatis mutandis à cette présomption.» 18.Ladite loi est modifiée par l'insertion, après l'article 531, du titre et des articles suivants: « TITRE II A « REVENUS DE CERTAINS BIENS « 531e.Un particulier autre qu'une fiducie qui n'est pas une fiducie testamentaire, au sens de l'article 509, peut déduire le moindre de $1,000 ou du montant de l'excédent de l'intérêt inclus dans le calcul de son revenu pour l'année, y compris l'intérêt dont les articles 290, 372 et 377 à 379 exigent l'inclusion dans le calcul de son revenu pour l'année, sur l'ensemble de chaque montant qu'il en déduit à titre d'intérêt en vertu des articles 58 et 148 à 151 et du sous-paragraphe c du paragraphe 1 de l'article 306 ou en vertu de l'article 165 à l'égard de la partie de la déduction y visée que l'on peut considérer comme un paiement d'intérêt aux fins de l'article 109.« 5316.Aux fins du présent titre, l'intérêt inclus dans le calcul du revenu d'un particulier pour une année d'imposition ne comprend pas : a) l'intérêt provenant d'une source située à l'extérieur du Canada; 6) un paiement de rente en vertu d'un régime enregistré d'épargne-retraite, d'un nouveau régime visé à l'article 677, d'un régime d'intéressement différé ou d'un régime révoqué suivant l'article 657; c) un paiement en vertu d'un contrat de rente d'étalement ou d'un régime enregistré de retraite; d) une redevance; e) un revenu exonéré ; /) un montant inclus dans le calcul de son revenu pour l'année en vertu des articles 603 ou 610; ni g) l'intérêt payé ou payable au particulier par une personne avec laquelle il a un lien de dépendance ou par une société dont il est membre.Computing the income of the particular beneficiary for the taxation year, and subsection 2 of section 506 applies mutatis mutandis to such presumption.\" 1H.The said act is amended by inserting after section 531, the following title and sections: \"TITLE II A \"INCOME FROM CERTAIN PROPERTY \"531a.An individual other than a trust that is not a testamentary trust, within the meaning of section 509, may deduct the lesser of $1,000 and the excess amount of interest included in computing his income for the year, including the interest the inclusion of which is required by sections 290, 372 and 377 to 379 in computing his income for the year, over the aggregate of each amount he deducts as interest under sections 58 and 148 to 151 and under paragraph c of subsection 1 of section 306 or under section 165 in respect of the part of the deduction contemplated therein that is regarded as a payment of interest for the purposes of section 109.\"53 16.For the purposes of this title, interest included in computing an individual's income for a taxation year shall not include: (a) interest from a source outside Canada; (6) an annuity payment under a registered retirement savings plan, a new plan contemplated in section 677, a deferred profit sharing plan or a plan revoked in accordance with section 657; (c) a payment under an income-averaging annuity contract or a registered retirement plan; (d) a royalty; (e) exempt income; (/) an amount included in computing his income for the year under section 603 or 610; or (g) interest paid or payable to the individual by a person with whom he does not deal at arm's length or by a partnership of which he is a member.Section lois - 1975 Laws Section 241 4034 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.August 6.1975.Vol.107.No.29 Part 2 « 531c.Aux fins du présent titre et sous réserve de l'article 5316, l'intérêt inclus dans le calcul du revenu d'un particulier pour une année d'imposition est réputé comprendre tout montant y inclus en vertu de l'article 700 ainsi que l'excédent d'un paiement de rente qu'il reçoit dans l'année, autre que celui visé au paragraphe 6 de l'article 5316, sur l'élément capital de ce paiement tel que déterminé au sous-paragraphe / du paragraphe 1 de l'article 306.» 19.Ladite loi est modifiée par l'insertion, après l'article 668, du titre, des chapitres et des articles suivants: « TITRE II A ) each amount representing the income of the trust for a taxation year ending before 1972, computed under the Provincial Income Tax Act (Revised Statutes, 1964, chapter 69) as it applied to that year, to the extent that such income was reported to the subscriber by the trust on or before 30 April 1972 as having been earned in respect of amounts paid to the plan by or on behalf of the subscriber.\"CHAPTER III \"TAX \"668*.No tax is payable under this Part by a trust on its taxable income for a taxation year, or by a subscriber on the income of the trust for a taxation year after 1971 if, throughout the period of the year in which it is in existence, the trust is governed by a registered education savings plan.\"668/.A trust governed by an education savings plan which, in a taxation year, is not registered, shall be deemed to be for the year an inter vivos trust contemplated in section 581 established after 17 June 1971.\"CHAPTER IV \"RULES APPLICABLE TO BENEFICIARIES \"668m.For the purposes of this chapter, tax-paid-income is an amount equal to the fair market value on 31 December 1971 of all the property of a trust governed by an education savings plan, less the excess of the aggregate of the amounts paid under the plan before 1972 by or on behalf of the subscriber over the aggregate of the refunds contemplated in paragraph c of section 668a* and made before 1972.Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 245 4038 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.August 6.1975.Vol.107.No.29 Part 2 « 668m.Un bénéficiaire d'un régime enregistré d'épargne-études doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition prenant fin après 1973 les paiements d'aide financière visés à l'article 668c qui lui sont payés ou qui sont payés pour son bénéfice dans l'année en vertu du régime après en avoir soustrait le plus élevé: a) du montant du revenu libéré d'impôt effectivement alloué au bénéficiaire dans l'année en vertu de la fiducie régie par le régime; ou b) du moindre du tiers de l'ensemble des revenus de la fiducie visés au paragraphe b de l'article 668; ou de l'excédent de cet ensemble sur les montants soustraits en vertu du présent article à l'égard des années d'imposition précédentes.Aucune partie du revenu libéré d'impôt ne peut cependant être allouée dans une année d'imposition donnée si une allocation a été faite à l'égard de cette partie de ce revenu au cours d'une année d'imposition précédente.« 668o.Aux fins du présent article et de l'article 668k, la fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-études doit allouer à un bénéficiaire, au cours d'une année d'imposition, une partie du revenu libéré d'impôt au moins égale au montant déterminé au paragraphe b du premier alinéa dudit article pour l'année.» 20.L'article 670 de ladite loi, modifié par l'article 64 du chapitre 26 des lois de 1972, est de nouveau modifié: a) par le remplacement du sous-paragraphe a du paragraphe 1 par le suivant: « a) un contrat entre un particulier et une personne munie d'une licence ou autrement autorisée par les lois du Canada ou d'une province à faire le commerce de rentes au Canada ou à y offrir les services de fiduciaire, en vertu duquel, en contrepartie du paiement d'une prime par le particulier ou son conjoint, cette personne s'engage à verser au particulier, à titre de prestation, une rente viagère à compter de la date prévue au contrat ; ou » ; b) par l'insertion, dans la deuxième ligne du sous-paragraphe b du paragraphe \"668n.A beneficiary of a registered education savings plan shall include in computing his income for a taxation year ending after 1973 the educational assistance payments contemplated in section 668c paid to him or on his behalf in the year under the plan after subtracting the greater of : (a) the amount of the tax-paid-income actually allocated to the beneficiary in the year under the trust governed by the plan; and (6) the lesser of one-third of the aggregate of the trust's income contemplated in paragraph 6 of section 668; and the excess of such aggregate over the amounts subtracted under this section in respect of preceding taxation years.No portion of the tax-paid-income may however be allocated in a particular taxation year if an allocation has been made in respect of such portion of such income in a previous taxation year.\"668o.For the purposes of this section and of section 668«, the trust governed by a registered education savings plan shall allocate to a beneficiary, in a taxation year, a portion of the tax-paid-income that is not less than the amount determined in subparagraph b of the first paragraph of the said section for the year.\" 20.Section 670 of the said act, amended by section 64 of chapter 26 of the statutes of 1972, is again amended : (a) by replacing paragraph a of subsection 1 by the following: \"(a) a contract between an individual and a person licensed or authorized by the laws of Canada or a province to carry on an annuities business in Canada or to offer trustee services in Canada under which, in consideration of payment of a premium by the individual or his spouse, such person agrees to pay to the individual, as consideration, an annuity for life from the date provided for.in the contract; or\"; (b) by inserting after the word \"individual\" in the second line of paragraph 246 Section lois \u2014 1975 - Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.6 août 1975.107e année.Ne 29 4039 1, après le mot « particulier », de ce qui suit: « ou son conjoint ».21.Ladite loi est modifiée par l'insertion, après l'article 684, du suivant : « 684a.Un particulier dont le conjoint est rentier en vertu d'un régime enregistré d'épargne-retraite dans une année d'imposition, ou le devient dans les 60 jours qui suivent, peut déduire dans le calcul de son revenu pour l'année le montant de la prime qu'il verse à ce régime dans l'année ou dans les 60 jours qui suivent dans la mesure où il ne pouvait pas le faire pour une année d'imposition antérieure, jusqu'à concurrence de l'excédent du montant déterminé à son égard en vertu du paragraphe a ou b du premier alinéa de l'article 684 sur l'ensemble des montants qu'il peut déduire pour l'année en vertu des articles 684 et 686.» 22.L'article 685 de ladite loi, modifié par l'article 108 du chapitre 17 des lois de 1973, est de nouveau modifié par le remplacement de la dernière ligne du sous-paragraphe a du paragraphe 1 par ce qui suit: « articles 660, 666 et 693o; ».23.Ladite loi est modifiée par l'insertion, après l'article 693, du titre, des chapitres et des articles suivants: « TITRE III A « RÉGIMES ENREGISTRÉS D'ÉPARGNE-LOGEMENT « CHAPITRE I « ENREGISTREMENT « 693a.1.Le ministre peut approuver pour enregistrement un régime d'épargne-logement qui, à son avis, répond aux exigences du présent chapitre et des règlements qui peuvent être adoptés à cet égard.2.Doit être considéré comme un régime enregistré d'épargne-logement un régime qui est conforme aux normes prescrites à cette fin.b of subsection 1, the following: \"or his spouse\".2 1.The said act is amended by inserting after section 684, the following: \"684a.An individual whose spouse is an annuitant under a registered retirement savings plan in a taxation year or becomes an annuitant thereunder within the 60 following days may deduct in computing his income for the year the amount of the premium he pays to such plan during the year or within the 60 following days to the extent that he could not do so for a previous taxation year, not exceeding the amount by which the amount determined in his respect under subparagraph a or 6 of the first paragraph of section 684 exceeds the aggregate of amounts deductible by him for the year under sections 684 and 686.\" 22.Section 685 of the said act, amended by section 108 of chapter 17 of the statutes of 1973, is again amended by replacing the last line of paragraph a of subsection 1 by the following: \"660, 666 and 693?;\".23.The said act is amended by inserting after section 693, the following title, chapters and sections: \"TITLE III A \"REGISTERED HOME OWNERSHIP SAVINGS PLANS \"CHAPTER I \"REGISTRATION \"693a.(1) The Minister may approve for registration a home ownership savings plan which, in his opinion, complies with the requirements of this chapter and the regulations that may be made in that respect.(2) A plan complying with the standards prescribed to that effect must be considered as a registered home ownership savings plan.Section lois - 1975 Laws Section 247 4040 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.August 6.1975, Vol.107.No.29 Pari 2 « 6936.Est admissible à l'enregistrement visé à l'article 693a un arrangement en vertu duquel un particulier d'au moins 18 ans verse à titre de prime un montant en fiducie à une corporation munie d'une licence ou autrement autorisée par les lois du Canada ou d'une province à y offrir les services de fiduciaire, qui s'engage à investir ou à utiliser autrement ce montant en vue d'assurer à ce particulier, à titre de bénéficiaire en vertu de l'arrangement, un montant qui doit lui servir à l'achat d'un logement de propriétaire occupant.« 693c.Le régime doit prévoir: a) qu'aucun paiement ne peut être fait au bénéficiaire sauf un paiement unique devant être utilisé par ce dernier à l'achat de son logement de propriétaire occupant ou un remboursement prévu au paragraphe a de l'article 693/, y compris les intérêts, bénéfices ou gains y afférents; 6) que le paiement unique visé au paragraphe a ne peut faire l'objet, en totalité ou en partie, d'une renonciation ou d'une cession si ce n'est en faveur du conjoint du bénéficiaire au décès de ce dernier; c) que les conditions du régime ne peuvent être révisées ni modifiées sauf pour stipuler que le paiement unique visé au paragraphe a sera, au décès du bénéficiaire, fait à son conjoint, ou pour supprimer une telle stipulation; et d) que le fiduciaire doit, au décès du bénéficiaire, transférer ou distribuer tous les biens de la fiducie régie par le régime.« 69 3d.Le régime ne peut être enregistré que si : a) le bénéficiaire et la fiducie créée en vertu du régime résident au Canada; b) le bénéficiaire n'a jamais été auparavant bénéficiaire d'un régime enregistré d'épargne-logement; et c) le bénéficiaire n'est pas propriétaire, seul ou conjointement avec une autre personne, ou n'a pas d'intérêt dans une société qui est ainsi propriétaire, d'un immeuble au Canada qui a été utilisé en totalité ou en partie à un moment quelconque de l'année d'imposition comme lieu d'habitation par un particulier.\"6936.An arrangement under which an individual not less than 18 years of age pays as a premium an amount in trust to a corporation licensed or otherwise authorized by the laws of Canada or a province to offer trustee services in Canada, which undertakes to invest or to use otherwise such amount for the purpose of providing to such individual as the beneficiary under the arrangement an amount to be used for the purchase by him of his owner-occupied home, is eligible for the registration contemplated in section 693a.\"693c.The plan shall provide that: (a) no payment may be made to the beneficiary other than a single payment to be used by him for the purchase of his owner-occupied home or a refund provided for in paragraph a of section 693/, including interest, profits or gains attributable thereto ; (6) the single payment contemplated in paragraph a is not capable in whole or in part of surrender or assignment except to the spouse of the beneficiary on the death of the beneficiary; (c) the terms of the plan cannot be revised or amended except to provide that the single payment contemplated in paragraph a shall, on the death of the beneficiary, be paid to his spouse, or to delete such a provision ; and (d) the trustee shall, on the death of the beneficiary, transfer or distribute all the property of the trust governed by the plan.\"693d.A plan shall be registered only if: (a) the beneficiary and the trust established under the plan are resident in Canada ; (6) the beneficiary has not previously been a| beneficiary under a registered home ownership savings plan; and (c) the beneficiary does not own, alone or jointly with another person, or does not have an interest in a partnership that so owns, an immoveable in Canada which has been used in whole or in part at any time in the taxation year as a dwelling place by an individual.24X Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.6 août 1975.107e année.No 29 4041 «693e.Aux fins du présent titre, un logement de propriétaire occupant d'un particulier est le logement au Canada dont il est propriétaire seul ou conjointement avec une autre personne dans une année d'imposition ou dans les 60 jours qui suivent et qu'il habite à un moment quelconque de cette année ou de ces 60 jours.Si un logement au Canada est la propriété d'une coopérative d'habitation constituée en corporation, l'expression « logement de propriétaire occupant » comprend aussi une action du capital-actions de cette corporation dont le particulier est propriétaire seul ou conjointement avec une autre personne dans une année d'imposition ou dans les 60 jours qui suivent, s'il a acquis cette action dans le seul but d'acquérir le droit d'habiter le logement et s'il habite celui-ci à un moment quelconque de cette année ou de ces 60 jours.« CHAPITRE II « RÉVOCATION DU RÉGIME « 693/.L'enregistrement d'un régime peut être révoqué lorsque : a) le bénéficiaire a payé pour une année d'imposition une prime excédant le montant admissible en déduction pour l'année en vertu de l'article 693k et que le remboursement de l'excédent, y compris les intérêts, bénéfices ou gains y afférents, ne lui a pas été effectué par le fiduciaire dans les 120 jours qui suivent la fin de l'année; ou b) le ministre est convaincu que le régime ne satisfaisait pas lors de son enregistrement aux exigences prévues au paragraphe 1 de l'article 693a et aux articles 693c et 693d.Toutefois, l'enregistrement d'un régime considéré comme régime enregistré en vertu du paragraphe 2 de l'article 693a est révoqué dès que ce régime cesse de se conformer aux normes visées audit paragraphe.« 693g.Le ministre doit aviser par poste recommandée le fiduciaire et le bénéficiaire de la révocation visée au premier alinéa de l'article 693/ qui prend effet à compter du jour fixé par le ministre; ce \"693e.For the purposes of this title, an owner-occupied home of an individual is the housing unit he owns in Canada alone or jointly with another person in a taxation year or within the 60 following days and which he inhabits at any time in such year or such 60 days.If a housing unit in Canada is owned by a cooperative housing corporation, the expression \"owner-occupied home\" shall also include a share of the capital stock of such corporation owned by the individual, alone or jointly with another person in the taxation year or within the 60 following days, if the share was acquired for the sole purpose of acquiring the right to inhabit the housing unit and if he inhabits it at any time in such year or during such 60 days.\"CHAPTER II \"REVOCATION OF THE PLAN \"693/.Registration of a plan may be revoked when : (a) the beneficiary has paid for a taxation year a premium in excess of the amount deductible for the year under section 693k and the excess, together with any interest, profits or gains attributable thereto, has not been refunded to the beneficiary by the trustee within 120 days after the end of the year; or (b) the Minister is satisfied that the plan failed to comply with the requirements provided in subsection 1 of section 693a and in sections 693c and 693d at the time it was registered.However, registration of a plan considered as a registered plan under subsection 2 of section 693a shall be revoked from the time such plan ceases to comply with the standards contemplated in the said subsection.\"693g.The Minister shall give notice by registered mail to the trustee and the beneficiary of the revocation contemplated in the first paragraph of section 693/ which shall take effect as of the day fixed by Section lois 1975 - Laws Section 249 4042 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.August 6.1975, Vol.107.No.29 Pari 2 jour ne doit cependant pas, dans le cas visé au paragraphe a dudit alinéa, être antérieur au jour qui suit les 120 jours y visés.« 693/;.Lorsque, conformément aux articles 693/ et 693g, l'enregistrement d'un régime est révoqué à un moment quelconque, le bénéficiaire est réputé avoir reçu à ce moment de la fiducie régie par le régime un montant égal à la juste valeur marchande des biens de la fiducie et, nonobstant l'article 693o, aucun montant n'est admissible en déduction dans le calcul de son revenu à l'égard d'un montant utilisé pour l'achat d'un logement de propriétaire occupant ou de meubles.« CHAPITRE III « impôt « 693/.Aucun impôt n'est exigible d'une fiducie en vertu de la présente partie pour une année d'imposition si, durant toute la période de l'année pendant laquelle elle existe, la fiducie est régie par un régime enregistré d'épargne-logement.« 693;'.Nonobstant l'article 693/, une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-logement doit payer un impôt en vertu de la présente partie sur son revenu imposable pour une année d'imposition : a) si elle emprunte de l'argent dans l'année ou a emprunté de l'argent qu'elle n'a pas remboursé avant le début de l'année; ou 6) si elle reçoit dans l'année un bien par donation, autre qu'une prime visée à l'article 6936, ou a reçu un bien par donation et ne s'est pas départie de ce bien ou d'un bien y substitué avant le début de l'année.« 693*.Lorsque l'article 693; ne s'applique pas, une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-logement qui exploite une entreprise dans une année d'imposition doit, nonobstant l'article 693/, payer un impôt en vertu de la présente partie the Minister; such day shall not however, in the case contemplated in subparagraph a of the said paragraph, be prior to the day following the 120 days contemplated therein.\"693*.Where, in accordance with sections 693/ and 693g, the registration of a plan is revoked at any time, the beneficiary shall be deemed to have received at that time from the trust governed by the plan an amount equal to the fair market value of the property of the trust and, notwithstanding section 693o, no amount shall be deductible in computing his income in respect of an amount used to purchase an owner-occupied home or home furnishings.\"CHAPTER III \"tax \"693/.No tax is payable by a trust under this Part for a taxation year if, throughout the period of the year in which it is in existence, the trust is governed by a registered home ownership savings plan.\"693;.Notwithstanding section 693/, a trust governed by a registered home ownership savings plan shall pay a tax under this Part on its taxable income for a taxation year: (a) if it borrows money in the year or has borrowed money that it has not repaid before the commencement of the year; or (6) if it receives a gift of property in the year other than a premium contemplated in section 6936, or has received a gift of property and has not divested itself of the property or any property substituted therefor before the commencement of the year.\"693*.Where section 693; does not apply, a trust governed by a registered home ownership savings plan carrying on any business in a taxation year shall, notwithstanding section 693/, pay a tax under this Part on the amount that its Section lois \u2014 1975 - Laws Section Partie 2 G A ZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.6 août 1975.107e année.No 29 4043 sur ce qui serait son revenu imposable pour l'année si elle n'avait d'autres revenus ou pertes que ceux provenant de l'exploitation de cette entreprise.« 693/.Nonobstant l'article 693/, une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-logement qui acquiert un placement non admissible doit payer un impôt en vertu de la présente partie sur ce qui serait son revenu imposable pour l'année si elle n'avait d'autres revenus ou pertes que ceux provenant d'un tel placement ni d'autres gains en capital ou pertes en capital que ceux provenant de l'aliénation d'un tel placement.« 693m.Aux fins de l'article 693/, le revenu d'une fiducie comprend les dividendes décrits aux articles 395 et 396 et doit se calculer sans tenir compte, en appliquant l'article 218, de l'expression « la moitié » qui s'y trouve.« CHAPITRE IV « DÉDUCTIONS « 693«.Un particulier qui est bénéficiaire dans une année d'imposition ou le devient dans les 60 jours qui suivent peut déduire dans le calcul de son revenu pour l'année le montant de la prime qu'il verse à un régime enregistré d'épargne-logement dans l'année ou dans les 60 jours qui suivent dans la mesure où ce montant n'a pas été déduit pour une année d'imposition antérieure, jusqu'à concurrence du moindre de $1,000 ou de l'excédent de $10,000 sur l'ensemble des primes qu'il a versées à l'égard des années antérieures.« 693o.Un particulier ne peut déduire aucun montant en vertu de l'article 693k pour une année d'imposition au cours de laquelle: a) il possède un logement de propriétaire occupant, tel que cette expression serait décrite à l'article 693e si on y enlevait toute référence à la période de 60 jours; ou b) il est propriétaire, seul ou conjointement avec une autre personne, ou a un taxable income for the year would be if it had no incomes or losses from sources other than from the business.\"693/.Notwithstanding section 693/, a trust governed by a registered home ownership savings plan which acquires a non-qualified investment shall pay a tax under this Part on the amount that its taxable income for the year would be if it had no incomes or losses from sources other than such investment or no capital gains or capital losses other than from the disposition of such investment.\"693m.For the purposes of section 693/, the income of a trust includes dividends described in sections 395 and 396 and shall be computed without reference, in applying section 218, to the expression \"one-half of\" found therein.\"CHAPTER IV \"DEDUCTIONS \"693k.An individual who is a beneficiary in a taxation year or becomes a beneficiary within the 60 following days may deduct in computing his income for the year, the amount of the premium paid by him to a registered home ownership savings plan in the year or within the 60 following days to the extent that such amount has not been deducted for a previous taxation year, not exceeding the lesser of $1,000 and $10,000 minus the aggregate of premiums paid by him in respect of previous years.\"693o.No amount may be deducted by an individual under section 693k for a taxation year in which : (a) he had an owner-occupied home as defined in section 693e if that section were read without reference to the period of 60 days; or (6) he owned, alone or jointly with another person, or had an interest in a Section lois \u2014 1975 - Laws Section 251 4044 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.August 6.1975.Vol.107.No.29 Part 2 intérêt dans une société qui est ainsi propriétaire, d'un immeuble au Canada qui a été utilisé en totalité ou en partie à un moment quelconque de l'année comme lieu d'habitation par un particulier.« 693p.Les articles 686 et 688 s'appliquent mulalis mutandis à la déduction admissible pour un bénéficiaire lorsqu'une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-logement aliène un placement non admissible ou lorsque prend fin un prêt en garantie duquel un bien de la fiducie a été utilisé, comme si une référence à l'article 691 en était une à l'article 693s.« CHAPITRE V « MONTANTS À INCLURE « 693
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