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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
Partie 2 mercredi 10 (no 44)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1975-12-10, Collections de BAnQ.

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[" LOIS ET RÈGLEMENTS I PARTIE 2 A LAWS AND 9 REGULATIONS GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC 107e ANNÉE 10 DÉCEMBRE 1975 NO 44 99999999999999999999999999954 PARTIE 2 PART 2 AVIS AL LECTEUR La Gazelle officielle du Québec Partie 2 est publiée en venu de la Loi sur la Législature (S.R.Q.1964, ch.6 et am.) et du Règlement concernant la Gazelle officielle du Québec (A.C.3213-72).au moins les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois.La Partie 2 de la Gazelle officielle du Québec comprend tous les actes d'une nature législative, c'est-à-dire les lois de l'Assemblée nationale et les textes réglementaires adoptés par arrêté en conseil ou décret, par ordonnance ou autres actes comportant I \"edict ion de normes générales et impersonnelles.On insère également dans cette partie les proclamations mettant en vigueur toute ou partie d'une loi.On a donc voulu réunir dans cette deuxième partie tous les actes à caractère législatif.Il est possible d'obtenir un tiré-à-part de tout règlement ou de tout texte réglementaire publié dans le préstni numéro en s'adressanl à l'Editeur officiel du Québec qui indiquera le tarif sur demande.On peut consulter la Gazelle officielle du Québec Partie 2.dans la plupart des bibliothèques.Le prix de l'abonnement annuel à la Gazelle officielle du Québec Partie 2 est de $30 et le prix d'un exemplaire de $1.00.Prière d'adresser les commandes à l'Éditeur officiel du Québec.Québec.L'Editeur officiel du Québec.Charles-Henri DubÉ.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Georges Lapierre Gazelle officielle du Québec Tél.: (418) 643-5195 Tirés-à-part ou abonnements: Tél.: (418) 643-5150 Adresser loute correspondance au bureau de l'Éditeur officiel du Québec, Cilé Parlementaire, Québec G1R 4Y7, P.Q.NOTICE TO READERS The Québec Official Gazette is published under the authority of the Legislature Act (R.S.Q.1964, ch.6 and am.) and the Regulation respecting the Québec Official Gazette (O.C.3213-72) on at least the second and fourth Wednesday of each month.Part 2 of the Québec Official Gazette contains all instruments of a legislative nature, namely the acts of the National Assembly and all statutory instruments made by Order in Council, decree or ordinance, or any other instrument concerning the enactment of general and impersonal rules.Every proclamation enforcing all or pan of an act is also inserted in this Part.Thus, the object of Part 2 is the publication in one edition of legislative instruments only.Each regulation or statutory instrument published in this number may be obtained as a separate reprint from the Québec Official Publisher who will quote rates on request.The Québec Official Gazette Part 2 is available in most libraries for consultation.The cost of an annual subscription to the Québec Official Gazette Part 2 is $30.and single issues $1.00.Orders should be addressed to the Québec Official Publisher, Québec.Charles-Henri Dube, Québec Official Publisher.For information concerning the publication of notices, please call: Georges Lapierre Québec Official Gazelle Tel.: (418) 643-5195 Off-prints or subscription rates: Tel.: (418) 643-5150 All correspondence should be sent to the office of the Québec Official Publisher, Parliament Buildings, Québec G1R 4Y7.P.Q.Al franchissement en numéraire au tarif de la troisième classe (permis n° 107) Postage paid-in-cash \u2014 Third class mailer (permit No.107) L'Éditeur officiel du Québec.CHARLES-HENRI DUBÉ.Québec Official Publisher Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10 décembre 1975.107e année.N° 44 5919 LOIS ET RÈGLEMENTS Textes réglementaires A.C.4790-75, 29 octobre 1975 Règ.75-552, 30 octobre 1975 LOI DES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (S.R.1964, c.150) Construction \u2014 Code de sécurité \u2014 modifications Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le règlement modifiant le code de sécurité pour les travaux de construction.Attendu Qu'en vertu de l'article 5 de la Loi des établissements industriels et commerciaux (S.R.Q., 1964, c.150) le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer les prescriptions nécessaires à la sécurité, à la santé et à la moralité des travailleurs dans les établissements industriels et commerciaux: Attendu que le code de sécurité pour les travaux de construction a été adopté par l'arrêté en conseil 1576-74 du 1er mai 1974 et publié dans \\aGazetie officielle du Québec du 15 mai 1974; Attendu Qu'il y a lieu de modifier ledit code.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le règlement modifiant le code de sécurité pour les travaux de construction, dont le texte est joint au présent arrêté en conseil, soit adopté; Que ledit règlement entre en vigueur le jour de sa publication dans la Gazelle officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Règlement modifiant le code de sécurité pour les travaux de construction 1.Le code de sécurité pour les travaux de construction, adopté par l'arrêté en conseil 1576 du 1er mai 1974, est modifié en remplaçant l'article 2.5.1 par le suivant: «2.5.1 Comité de chantier: Un comité de chantier doit être constitué sur tous chantier de construction où l'effectif du personnel est de 25 travailleurs ou plus, à un moment quelconque des travaux.» 2.L'article 2.5.2 dudit code est modifié en ajoutant après le paragraphe 3, les paragraphes suivants: LAWS AND REGULATIONS Statutory instruments O.C.4790-75, 29 October, 1975 Reg.75-552, 30 October, 1975 INDUSTRIAL AND COMMERCIAL ESTABLISHMENTS ACT (R.S.1964.c.150) Construction \u2014 Safety Code \u2014 Amendments Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the regulation amending the Construction Safety Code.Whereas under section 5 of the Industrial and Commercial Establishments Act (R.S.Q.1964.c.150) the Lieutenant-Governor in Council may.by regulation, determine the special precautions necessary for the safety, health and morality of employees in industrial and commercial establishments; Whereas the Construction Safety Code was assented to by Order in Council No.1576-74 of May i.1974 and published in ihe Québec Official Gazette of May 15, 1974: Whereas it is necessary to amend the said Code; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the regulation amending the Construction Safety Code, for which copy is attached, be adopted; That the said regulation come into force on the day of its publication in the Québec Official Gazelle.Guy Coulombe.Clerk of ihe Executive Council.Regulation amending the Construction Safety Code 1.The Construction Safety Code, adopted by Order in Council No.1576 of May i.1974.is amended by replacing section 2.5.1 by the following: «2.5.1 Site Committee: A site committee shall be established on any construction site employing 25 workers or more at any lime during the works.\" 2.Section 2.5.2 of the said Code is amended by adding after subsection 3.the following subsections: 5920 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 10.1975.Vol.107.No.44 Pan 2 «4) Les réunions du comité peuvent avoir lieu par secteur de chantier lorsque les travaux effectués par les travailleurs d'un secteur n'affectent pas la sécurité des travailleurs d'un autre secteur du chantier; S) L'agent de sécurité doit assister aux réunions du comité de chantier.» 3.Ledit code est modifié en ramplaçant l'article 2.5.3 par le suivant: \"(4) Committee meetings may be held by sector when the work performed by workers in one sector does not effect the safety of workers in another sector on the site; (5) The safety officer shall be present as site committee meetings.\" 3.The said Code is amended by replacing section 2.5.3 as follows: « 2.5.3 Agent de sécurité 1) Au moins un agent de sécurité doit être affecté à plein temps, à compter du début des travaux, sur tout chantier de construction: i) qui emploie 150 travailleurs ou plus à un moment quelconque des travaux: ou iil dont le coût total des travaux dépasse $5 millions dans le cas de la construction d'un bâtiment.2) Le nombre d'agents de sécurité qui doivent être en fonction à plein temps sur un chantier de construction est proportionnel au nombre de travailleurs qui sont présents sur le chantier et est déterminé de la façon suivante: Nombre de travailleurs présents sur le chantier 150 à 299 300 à 599 600 à 1199 1200 à 2399 2400 et plus Nombre d'agents de sécurité 1 2 3 4 5 3) De plus, un agent de sécurité doit demeurer en fonction sur le chantier lorsque plus de 50 travailleurs y travaillent en temps supplémentaires.» 2.5.3 Safety Officer (1) At least one full-time officer shall be on duty as of the beginning of any work on a construction site: (i) employing 150 workers or more at any time during the work: or (ii) whose total contract costs exceed $5 million in the case of a building construction.(2) The number of full-time safety officers required to work on a construction site is proportional to the number of workers working on the site and is determined as follows: Number of workers on the site 150 to 299 300 to 599 600 to 1199 1200 to 2399 2400 and over Number of safety officers I 2 3 4 5 Moreover, a safety officer shall stay on the site when more than 50 workers are working overtime.\" 4.L'article 2.5.4 dudit code est modifié en remplaçant les mots «après le 1er septembre 1975» du début du sous-paragraphe r du paragraphe 2 par les mots «après le 1er mai 1976».4.Section 2.5.4 of the said Code is amended by replacing the words \"after September I, 1975\" at the beginning of item c of subsection 2 by the words \"after May I.1976\".5.Les article 2.5.5.2.5.6 et 2.5.7 dudit code sont abro- 5.Sections 2.5.5, 2.5.6 and 2.5.7 of the said Code are gés.abrogated.6.Ledit code est modifié en remplaçant le sous- 6.The said Code is amended by replacing item a of paragraphe a du paragraphe 3 de l'article 3.8.3 par le sui- subsection 3 of section 3.8.3 as follows: vant: «a) d'un câble d'acier d'au moins V» po.(0.95 cm) de '(a) of a wire rope at least in.(0.95 cm) in diameterfor diamètre pour la main courante et la traverse intermédiaire.» the loprail and the intermediate rail.\" 7.Ledit code est modifié en remplaçant le paragraphe 2 7.The said Code is amended by replacing subsection 2 de l'article 3.10.12 par le suivant: of section 3.10.12 as follows: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 décembre 1975, 107e année.N\" 44 5921 «2) Tout camion dont la charge utile est supérieure à 2.5 tonnes (2.268 kg) doit être muni d'un klaxon automatique pour la marche arrière.» 8.Ledit code est modifié en remplaçant le paragraphe/ de l'article 3.13.5 par le suivant: «f) placée sur un chariot conçu à cette fin lorsqu'elle est déplacée durant son utilisation.» 9.Ledit code est modifié en remplaçant l'article 3.17.3 par le suivant: «3.17.3 Air d'alimentation et mélange de gaz.L'air d'alimentation doit être de composition naturelle et ne doit contenir aucune impureté toxique, pour tout travail à des profondeurs allant jusqu'à 180 pi.(54.86 m).Pour les travaux à des profondeurs supérieures à 180 pi.(54.86 m) le mélange gazeux d'alimentation doit respecter une des compositions suivantes: ai 68% ± 0.5% Hélium et 32% ± 0.5% Oxygène.Les constituants mineurs ne doivent pas dépasser les concentrations du tableau ci-dessous.b) 60% ± 1.2% Hélium et 40% ± 1.2% Oxygène.Les constituants mineurs ne doivent pas dépasser les concentrations du tableau ci-dessous.» Concentration des constituants mineurs Concentration maximum Constituant admissible en ppm (volume) \u2014 Azote, Argon.Néon, Hydrogène 1970 \u2014 Monoxyde de carbone (CO) 0.04 \u2014 Bioxyde de carbone (CO:) 4.8 \u2014 Méthane (CH.) 20.6 \u2014 Acéthylène (C;H:) 0.04 \u2014 Ethylene (C-Hj) 0.16 \u2014 Ethane et autres dydrocarbures du groupe éthan 2.4 \u2014 Oxyde nitrique 0.8 \u2014 Composés halogènes dont: 0.8 \u2014 Régrigérants (Fréon, etc.).solvants 0.08 \u2014 autres composés halogènes perceptibles sur un spectrophotomètre à l'infrarouge 0.08 \u2014 Eau 6,25» \"(2) Any truck whose payload is greater than 2.5 tons (2.268 kg) shall be equipped with an automatic warning horn for the reverse movement.\" 8.The said Code is amended by replacing subsection/of section 3.13.5 as follows: \"(f) placed on a cart designed for this purpose when moved during its operation.\" 9.The said Code is amended by replacing section 3.17.3 as follows: \"3.17.3 Air supply and gas mixture.The air supply shall be ot natural composition and shall not contain any toxic impurity, for any work at depths not exceeding 180 ft (54,86 m).For work at depths greater than 180 ft (54,86 m) the supply gas mixture shall conform to one of the following formula: (a) 68% ± 0.5% Helium and 32% ± 0.5% Oxygen.The minor constituents shall not exceed the concentrations of the table below.(b) 60% ± 1.2% Helium and 40% ± Oxygen.The minor constituents shall not exceed the concentrations of the table below.Concentration of minor constituents Maximum allowable Constituents concentration in ppm (volume) \u2014 Nitrogen, Argon.Neon.Hydrogen 1970 \u2014 Carbon monoxide (CO) 0.04 \u2014 Carbon dioxide (CO:) 4.8 \u2014 Methane (CH.) 20.6 \u2014 Acetylene (C:H:) 0.04 \u2014 Ethylene (CjH.) 0.16 \u2014 Ethane and other hydrocarbons of the ethane group 2.4 ¦\u2014 Nitrons oxide 0.8 \u2014 Halogenated compounds such as: 0.8 \u2014 refrigerants (Freon, etc.) solvents 0.08 \u2014 Other halogenated compounds discernable on an infrared spectrophotometer 0.08 \u2014 Water 6.25\" 5922 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 10.1975.Vol.107.No.44 Pari 2 I O.Ledii code est modifié en remplaçant l'article 4.4.9 par le suivant: i(4.4.9 Les boites d'explosifs doivent être; a) brûlées en plein air, sous réserve des règlements municipaux relatifs aux feux en plein air: bl retournées au fabricant; ou c) défaites manuellement à l'aide d'un canif.» I 1.Ledit code est modifié en remplaçant l'article 6.8.2 par le suivant: «6.8.2 L'usage des vérins à étages multiples est prohibé.» I 2.L'article 6.8.3 dudit code est abrogé.930-o 10.The said Code is amended by replacing section 4.4.9 as follows: \"4.4.9 Empty explosive boxes shall be: la) burnt in the open, subject to municipal by-laws for fires outdoors; or (b) sent back to the manufacturer; or (c) destructed by hand with a knife.\" 11.The said Code is amended by replacing section 6.8.2 as follows: \"6.8.2 Multistorey telescopic jacks are prohibited.\" 12.Section 6.8.3 of the said Code is abrogated.930-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10 décembre 1975.107e année.N° 44 5923 A.C.5083-75, 19 novembre 1975 Règ.75-579, 21 novembre 1975 LOI DES PARCS PROVINCIAUX (S.R.1964.e.201) Parc provincial de la Gaspésie \u2014 Modification Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le Parc provincial de la Gaspésie.Attendu Qu'il y a lieu d'imposer aux personnes traversant ce parc l'obligation de remiser leurs armes, engins de chasse ou engins de pêche dans le colïre arrière de leur véhicule ou à défaut de coffre dans des étuis ou contenants fermés: Attendu oue l'arrêté en conseil 5070.du IX décembre 1946.modifié par l'arrêté en conseil 2878-75.du 16 juillet 1975.doit être à nouveau modifié en conséquence: Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre du tourisme, de la chasse et de la pêche: Oue le règlement, annexé au présent arrêté en conseil, soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif, Guy Coulombe.Règlement modifiant le règlement concernant le Parc provincial de la Gaspésie Loi des parcs provinciaux (S.R.Q., 1964, c.201, art.9, la) 1.l'article 7 de l'arrêté en conseil 5070, du 18 décembre 1946.modifié par le règlement 75-365.du 18 juillet 1975.adopté par l'arrêré en conseil 2878-75.du 16 juillet 1975.esi à nouveau modifié en y ajoutant l'alinéa suivant: ((Ces armes à feu.engins de chasse ou engins de pêche doivent cependant être remisés dans le coffre arrière du véhicule ou à défaut de coffre dans des étuis ou contenants fermés.2.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa deuxième publication dans la Gazelle officielle du Québec.O.C.5083-75, 19 November 1975 Reg.75-579, 21 November 1975 PROVINCIAL PARKS ACT (R.S.1964, c.201) Gaspesian Provincial Park \u2014 Amendment Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Gaspesian Provincial Park.Whereas it is expedient to compel persons crossing the Park to put iheir firearms, hunting or fishing gear in (he rear trunk of their vehicle or.if there is not such a trunk, in closed cases or containers: Whereas Order in Council 5070 dated 18 December 1946 amended by Order in Council 2878-75 dated 16 July 1975 must be further amended accordingly: It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Tourism.Fish and Game: Thai the Regulation annexed to this Order in Council be enacted.Guy Coulombe.Clerk of ihe Executive Council.Regulation amending the regulation respecting the Gaspesian Provincial Park Provincial Parks Act (R.S.Q.1964, c.201, sec.9 la) 1.Section 7 of Order in Council 5070 dated 18 December 1946 amended by Regulation 75-365 dated 18 July 1975 made under Order in Council 2878-75 dated 16 July 1975 is further amended by adding the following paragraph: \"The said firearms, hunting or fishing gear must, however, be kept in the rear trunk of the vehicle or.if there is no trunk, in closed cases or containers\".2.This Regulation shall come into force on the dale of its second publication in the Quebec Official Gazelle.922-43-2-0 922-43-2-0 1 1 1 4 d Pariie2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 décembre 1975.107e année.N°44 5925 A.C.4680-75, 22 octobre 1975 Règ.75-587, 28 novembre 1975 LOI DE L'EXÉCUTIF (S.R., 1964, c.9) Bernard Lachapelle, ministre d'État à l'Éducation Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'honorable Bernard Lachapelle, ministre d'État à l'Éducation.Attendu Qu'en vertu de l'article 7 de la Loi de l'exécutif (S.R., 1964, c.9), le lieutenant-gouverneur en conseil peut «confier une partie des fonctions d'un ministre à un autre ministre ou permettre à un ministre d'exercer une partie des fonctions d'un autre ministre sous la direction de ce dernier.Le ministre à qui sont ainsi attribués des services ou des fonctions a les mêmes pouvoirs et remplit les mêmes devoirs, relativement à ces services ou fonctions, que le ministre qui en avait précédemment le contrôle ou la responsabilité ou que le ministre sous la direction duquel il agit, selon le cas».Attendu Qu'en vertu de l'arrêté en conseil 4372-75 du 1er octobre 1975, l'honorable Bernard Lachapelle, membre du Conseil exécutif, a été désigné comme ministre d'État à l'Éducation.Attendu Qu'il y a lieu que certains devoirs, pouvoirs ou fonctions du ministre de l'Education soient attribués à l'honorable Bernard Lachapelle.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du Ministre de la Justice et Vice-président du Conseil Exécutif: 1) Que, sous la direction du ministre de l'Éducation, l'honorable Bernard Lachapelle, membre du Conseil exécutif et ministre d'État à l'Éducation, soit chargé d'exercer les fonctions du ministre de l'Éducation à l'égard de l'enseignement supérieur, de l'enseignement collégial, de l'éducation des adultes et des prêts et bourses aux étudiants: 2) Oue, dans l'exécution des fonctions mentionnées au paragraphe précédent, il soit chargé de l'application des Lois suivantes: a) Loi du Conseil des universités (1968, c.64), b) Loi des investissements universitaires (1968.c.65), cl Loi de l'Université du Québec (1968, c.66), dl Loi des collèges d'enseignement général et professionnel (1966/67, c.71), e) Loi du Collège régional du Saguenay-Lac St-Jean (1975.PL.91), O.C.4680-75, 22 October 1975 Reg.75-587, 28 November 1975 EXECUTIVE POWER ACT (R.S.1964.c.9) Bernard Lachapelle, Minister of State for Education Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Honourable Bernard Lachapelle.Minister of State for Education.Whereas under section 7 of the Executive Power Act (R.S., 1964, c.9), the Lieutenant-Governor in Council may \"entrust part of the duties of a minister to another minister, or allow a minister to exercise part of the functions of another, under the latter's direction.The minister to whom branches or duties are so transferred or entrusted shall, with respect to such branches or duties, have the same powers and perform the same duties as the minister who formerly had the control of or responsibility for them, or the minister under whose direction he acts, as the case may be\".Whereas under Order in Council 4372-75 dated 1 October 1975, the Honourable Bernard Lachapelle, member of the Executive Council, was designated as Minister of State for Education.Whereas it is expedient that certain duties, powers or functions of the Minister of Education be entrusted to the Honourable Bernard Lachapelle.It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Justice and Vice-President of the Executive Council: (1) That, inder the direction of the Minister of Education, the Honourable Bernard Lachapelle, member of the Executive Council and Minister of State for Education, be entrusted with the functions of the Minister of Education with respect to higher education, collegiate education, adult education and student loans and scholarships; (2) That, in the performance of the duties referred to in the preceding paragraph, he be entrusted with the application of the following Acts: (a) Council of Universities Act (1968.c.64), (bl University Investment Act (1968, c.65), (c) University of Québec Act (1968.c.66).(d) General and Vocational Colleges Act (1966/67, c.71), (e) Act respecting the Collège régional du Saguenav-Luc St-Jean (1975, Bill 91), 5926 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 10.1975.Vol.107.No.44 Pun 2 f) Loi des prêts et bourses aux étudiants (1966/67.c.70).g) Loi des bourses pour le personnel enseignant (S.R.1964.c.241).h) Loi permettant aux municipalités d'imposer certaines maisons d'enseignement (1971, c.51): 3) Qu'à l'égard de l'application des Lois et de l'exécution des fonctions mentionnées aux paragraphes précédents, l'honorable Bernard Lachapelle soit notamment autorisé à: 1.approuver ou signer les demandes au Conseil exécutif et au Conseil du Trésor; 2.approuver ou signer les demandes relatives à la nomination et à la gestion du personnel, ainsi que tout document ayant trait à l'application de ces lois ou à l'exécution de ces fonctions; 3.approuver ou signer toute demande ou tout document se rapportant à un item pour lequel un crédit est prévu au budget des dépenses du ministère de l'Education, à voter ou autorisé par statut, tel qu'il appert au livre des Crédits pour chaque année financière.Le greffier du Conseil exécutif'.Guy Coulombe.(f) Students Loans and Scholarships Act (1966/67, c.70).(g) Teachers Scholarships Act (R.S., 1964.c.241), (h) Act to enable municipalities to tax certain educational establishments (1971.c.51); (3) That, with respect to the application of the Acts and the performance of the duties referred to in the preceding paragraphs, the Honourable Bernard Lachapelle be in particular authorized to: 1.approve or sign applications to the Executive Council and the Treasury Board: 2.approve or sign applications concerning the nomination and management of personnel, as well as any document relating to the application of these Acts or the performance of these duties: 3.approve or sign any application or any document relating to an item for which an appropriation is provided in the budget of expenses of the Department of Education to be voted or authorized by statute, as shown in the Appropriation Book for each fiscal year.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.931-0 931-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10 décembre 1975.107e année.N° 44 5927 A.C.5144-75, 26 novembre 1975 Règ.75-588, 28 novembre 1975 LOI DE L'EXÉCUTIF (S.R., 1964, c.9) Bernard Lachapelle, ministre d'État à l'Éducation \u2014 Modification Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'honorable Bernard Lachapelle, ministre d'État à l'Éducation.Il est ordonne' sur la proposition du Premier Ministre: Que l'arrêté en conseil 4680-75 du 22 octobre 1975 soit modifié en ajoutant au paragraphe 3 du dispositif, le sous-paragraphe suivant: «4.Autoriser par écrit tout fonctionnaire du ministère de l'éducation pour les fins d'application de l'article 11 de la Loi du ministère de l'éducation (S.R.1964, c.233)».Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.O.C.5144-75, 26 November 1975 Reg.75-588, 28 November 1975 EXECUTIVE POWER ACT (R.S.1964, c.9) Bernard Lachapelle, Minister of State for Education \u2014 Amendment Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Honourable Bernard Lachapelle, Minister of State for Education.It is ordered upon the recommendation of the Prime Minister: That Order in Council 4680-75 dated 22 October 1975 be amended by adding after paragraph 3 of the purview, ihe following paragraph: \"4.Authorize in writing every functionary of the Department of Education for the purposes of application of section 11 of the Education Department Act (R.S.1964.c.233)\".Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.931-0 931-0 i i i i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10 décembre 1975.107e année.N\" 44_5929 A.C.5154-75, 26 novembre 1975 Règ.75-589, 28 novembre 1975 LOI DES HEURES D'AFFAIRES DES ÉTABLISSEMENTS COMMERCIAUX (1969.c.60) Cité Universitaire, U.L., endroit touristique Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le territoire de la Cité Universitaire de l'Université de Laval.Attendu Qu'en vertu de l'article 5 de la Loi des heures d'affaires des établissements commerciaux ( 1969, c.60), le lieutenant-gouverneur en conseil peut pour les fins de ladite loi, déclarer certains endroits comme étant des endroits touristiques soustrayant ainsi les établissements commerciaux qui y sont situés à l'application de ladite loi.Attendu Qu'il y a lieu de déclarer endroit touristique le territoire de la Cité Universitaire de l'Université de Laval, à Québec, pour la période s'étendant du 11 au 16 mai 1976, pour soustraire les établissements commerciaux qui y sont situés à l'application de la Loi des heures d'affaires des établissements commerciaux, date correspondant à la tenue du 5e Salon International du Livre de Québec.Il est ordonné sur la proposition du ministre de l'industrie et du commerce: Que soit déclaré endroit touristique, le territoire de la Cité Universitaire de l'Université de Laval, à Québec, pour la période s'étendant du 11 au 16 mai 1976, pour soustraire les établissements commerciaux qui y sont situés à l'application de la Loi des heures d'affaires des établissements commerciaux.Que le présent règlement soit publié dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.O.C.5154-75, 26 November 1975 Reg.75-589, 28 November 1975 COMMERCIAL ESTABLISHMENTS BUSINESS HOURS ACT (1969.c.60) Cité Universitaire, U.L.(L.U.Campus), tourist area Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the territory of the Cité Universitaire de l'Université Laval (Laval University Campus).Whereas under section 5 of the Commercial Establishments Business Hours Act (1969, c.60), the Lieutenant-Governor in Council may, for the purposes of the said Act, declare certain places to be tourist areas, thereby exempting the commercial establishments located therein from the application of the said act; Whereas it is expedient to declare the territory of the Cité Universitaire de l'Université Laval (Laval University Campus), in Québec City, to be a tourist area for the period extending from 11 to 16 May 1976, the dates on which the 5e Salon International du Livre de Québec will be held, for the purpose of exempting the commercial establishments located therein from the application of the Commercial Establishments Business Hours Act.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Industry and Commerce: That the territory of the Cité Universitaire de l'Université Laval (Laval University Campus), in Québec City, be declared a tourist area for the period extending from 11 to 16 May 1976, for the purpose of exempting the commercial establishments located therein from the application of the Commercial Establishments Business Hours Act.That this Regulation be published in the Québec Official Gazelle.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.933-o 933-o i Punie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10 décembre 1975.107e année.N\" 44 5931 A.C.5155-75, 26 novembre 1975 Règ.75-590, 28 novembre 1975 LOI DE LAIDE AU DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL DU QUÉBEC (1971, c.64) Règlements concernant l'aide au développement industriel du Québec \u2014 Modification Présent: Le lieuienani-gouverneur en conseil.Concernant un règlemeni modifiant un article des règlements concernant l'aide au développement industriel du Québec.Attendu que l'article 48 de la Loi de l'aide au développement industrie] du Québec (1971.c.64).donne au lieutenant-gouverneur en conseil le pouvoir de faire des règlements touchant certains sujets ayant trait à l'application de ladite loi: Attendu Qu'en vertu dudit article, des règlements ont été adoptés par l'arrêté en conseil 1955 du 1er juin 1971, lesquels règlements publiés dans la Gazette officielle du Québec, le 5 juin 1971 ont été amendés par les arrêtés en conseil 4110 du 8 décembre 1971, 1594-73 du 2 mai 1973, 2824-73 du 1er août 1973, 2167-74 du 12 juin 1974,373-75 du 29 janvier 1975 et 1207-75 du 26 mars 1975.Attendu que la Loi de l'aide au développement industriel du Québec a été amendée par la Loi modifiant la Loi de l'aide au développement industriel du Québec (1974, c.56) et par la Loi concernant la garantie de certains prêts aux éditeurs et libraires et modifiant la Loi de l'aide au développement industriel du Québec (1975.P.L.46); Attendu Qu'il y a lieu de faire un règlement modifiant l'article 1.01 desdits règlements.Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l'industrie et du commerce: Que les règlements adoptés par l'arrêté en conseil 1955 du 1er juin 1971.et amendés tel que ci-dessus mentionné soient de nouveau modifiés par le règlement rédigé dans l'annexe au présent arrêté en conseil.Que le règlement apparaissant dans l'annexe soit adopté et entre en vigueur à compter de la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.O.C.5155-75, 26 November 1975 Reg.75-590, 28 November 1975 QUÉBEC INDUSTRIAL DEVELOPMENT ASSISTANCE ACT (1971, c.64) Regulation respecting assistance for the industrial development of Québec \u2014 Amendment Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning a Regulation amending one section of the Regulation respecting assistance for the industrial development of Québec.Whereas under section 48 of the Québec Industrial Development Assistance Act (1971, c.64), the Lieutenant-Governor in Council may make regulations respecting certain matters to be administered by the said Act; Whereas under the said section, a Regulation was made under Order in Council 1955 dated 1 June 1971, published in the Québec Official Gazette of 5 June 1971, and amended under Orders in Council 4110 dated 8 December 1971, 1594-73 dated 2 May 1973.2824-73 dated 1 August 1973, 2167-74 dated 12 June 1974, 373-75 dated 29 January 1975 and 1207-75 dated 26 March 1975: Whereas the Québec Industrial Development Assistance Act was amended by the Act to amend the Québec Industrial Development Assistance Act (1974.c.56) and by the Act respecting the guarantee of certain loans to publishers and booksellers and to amend the Québec Industrial Development Assistance Act (1975.Bill 46): Whereas it is expedient to make a Regulation amending section 1.01 of the said Regulation.It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Industry and Commerce: That the Regulation made under Order in Council 1955 dated I June 1971 and amended as abovementioned be further amended by the Regulation annexed to this Order in Council That the Regulation annexed hereto be enacted and come into force on the date of its publication in the Québec Official Gazelle.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council. 5932 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 10.1975.Vol.107.No.44 Part 2 Règlement modifiant un article des règlements sur l'aide au développement industriel du Québec Regulation amending one section of the Regulation respecting assistance for the industrial development of Québec 1.L'article 1.01 des règlements sur l'aide au développement industriel du Québec est modifié en abrogeant son paragraphe b.1.Section 1.01 of the Regulation respecting assistance for the industrial development of Québec is amended by revoking its paragraph b.933-0 933-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10 décembre 1975.107e année.N\" 44 5933 A.C.5148-75, 26 novembre 1975 Règ.75-591, 28 novembre 1975 CODE DE PROCÉDURE CIVILE (1965.Ire sess., c.80) Avis en vertu de l'art.278 du Code de Procédure civile Préseni: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'avis de la date fixée pour l'enquête et l'audition en vertu de l'article 278 du Code de Procédure civile.Attendu que conformément aux dispositions de l'article 278 du Code de Procédure civile, remplacé par l'article 13 du chapitre 70 des lois de 1972, le protonotaire, sous réserve des règles de pratique, expédie aux parties en cause et à leurs procureurs un avis de la date fixée pour l'enquête et l'audition au moins quinze jours et pas plus de trente jours avant celle-ci et que cet avis est expédié par la poste ou si les circonstances l'exigent, par tout autre moyen autorisé par le lieutenant-gouverneur en conseil; Attendu Qu'il existe présentement un conflit entre le ministère des Postes du Canada et certains de ses employés empêchant pour une période indéterminée la livraison du courrier; Attendu Qu'il est nécessaire pour le temps que cette situation durera et afin de respecter les dispositions de l'article 278 du Code de Procédure civile, de déterminer un autre mode d'expédition que la poste; Il est ordonné sur la proposition du ministre de la Justice: Que sous l'autorité de l'article 278 du Code de Procédure civile, remplacé par l'article 13 du chapitre 70 des lois de 1972, l'affichage au palais de justice des rôles des causes de la Cour Supérieure et de la Cour Provinciale tienne lieu d'avis de la date fixée pour l'enquête et l'audition tant et aussi longtemps que le conflit entre le ministère des Postes du Canada et certains de ses employés durera et ce, nonobstant toutes dispositions des règles de pratique de la Cour d'Appel, de la Cour Supérieure ou de la Cour Provinciale; Que le présent arrêté en conseil soit affiché dans chacun des palais de justice du Québec; Qu'un avis de cet affichage paraisse en français dans un journal de langue française et en anglais dans un journal de langue anglaise publiés et circulant dans les districts judiciaires où cet affichage aura lieu; Que le présent arrêté en conseil soit publié dans la Gazelle officielle du Québec.O.C.5148-75, 26 November 1975 Reg.75-591, 28 November 1975 CODE OF CIVIL PROCEDURE (1965, 1st session, c.80) Notice pursuant to art.278 of the Code of Civil Procedure Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the notice of the date fixed for proof and hearing pursuant to article 278 of the Code of Civil Procedure.Whereas in accordance with the provisions of article 278 of Ihe Code of Civil Procedure, replaced by section 13 of Chapter 70 of the 1972 Statutes, the prothonotary.subject to Ihe rules of practice, sends to the parties and their attorneys a notice of the date fixed for proof and hearing at least fifteen days and not more than thirty days before proof and hearing and such notice is sent by mail or.if the circumstances require it, by any other means authorized by the Lieutenant-Governor in Council; Whereas a dispute now in progress between the Canada Post Office Department and some of its employees prevents mail delivery for an indefinite period of time; Whereas it is necessary, while that situation lasts and in order to comply with Ihe provisions of article 278 of the Code of Civil Procedure, to determine a means of sending notices other than by mail; It is ordered upon the recommendation of the Minister of Justice: That pursuant to article 278 of the Code of Civil Procedure, replaced by section 13 of Chapter 70 of the 1972 Statutes, the posting of the rolls of cases of the Superior Court and the Provincial Court in court houses stands in lieu of the notice of the date fixed for proof and hearing for as long as the dispute between the Canada Post Office Department and some of its employees lasts, notwithstanding any provisions in the rules of practice of the Court of Appeal, the Superior Court or the Provincial Court; That this Order in Council be posted in every court house in Ihe Province of Québec; That a notice of such posting appear in English in an English-language newspaper and in French in a French-language newspaper and in French in a French-language newspaper published and circulating in the judicial districts where such posting will be made; That this Order in Council be published in the Québec Official Gazelle.Guy Coulombe, Clerk of ihe Executive Council.Le greffier du Conseil exécutif.92K-0 Guy Coulombe.928-o i i i i Punk-2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10 décembre 1975.107e minée.N° 44 5935 A.C.5169-75, 26 novembre 1975 Règ.75-592, 28 novembre 1975 LOI DE L'AMÉLIORATION DES FERMES (SR.1964.c.109) Règlements concernant la Loi de l'amélioration des fermes \u2014 Modifications Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le Règlement modifiant les Règlements concernant la Loi de l'amélioration des fermes.Il est ordonné, sur la proposition du ministre de l'agriculture: Que les Règlements concernant la Loi de l'amélioration des fermes, édictés par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l'arrêté en conseil 435 du 4 février 1970 et modifiés par les arrêtés en conseil 2786-72 du 20 septembre 1972.4232-73 du 21 novembre 1973.1650-74 du 8 mai 1974.3664-74 du 16 octobre 1974 et 895-75 du 5 mars 1975.soient de nouveau modifiés par le Règlemeni reproduit en annexe au présent arrêté en conseil.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Règlement modifiant le Règlements concernant la Loi de l'amélioration des fermes 1.Le présent règlement est adopté en vertu de l'article 18 de la Loi de l'amélioration des fermes.2.L'article 1 des règlements concernant la Loi de l'amélioration des fermes édictés par l'arrêté en conseil 435 du 4 février 1970 et modifiés par les arrêtés en conseil 2786-72 du 20 septembre 1972.4232-73 du 21 novembre 1973.1650-74 du 8 mai 1974.3664-74 du 16 octobre 1974 et 895-75 du 5 mars 1975.est modifié: a) par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots «les expressions suivantes signifient» par les mots «on entend par»; b) par le remplacement du paragraphe a du premier alinéa par le suivant: «a) «Loi»: la Loi de l'amélioration des fermes (SR., 1964, c.109);»; c) par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphes du premier alinéa, des lettres et mots «/et g de la Loi): le fait pour une personne:» par les lettres et mots «c1,/.f, g et g' de la Loi): le fait pour une personne, à la fois:»; O.C.5169-75, 26 November 1975 Reg.75-592, 28 November 1975 FARM IMPROVEMENT ACT (R.S.1964.c.109) Regulation respecting the Farm Improvement Act \u2014 Amendments Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Regulation amending the Regulations respecting the Farm Improvement Act.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Agriculture: That the Regulations respecting the Farm Improvement Act, made by the Lieutenant-Governor in Council under Order in Council 435 dated 4 February 1970 and amended by Orders in Council 2786-72 dated 20 September 1972.4232-73 dated 21 November 1973.1650-74 dated 8 May 1974.3664-74 dated 16 October 1974 and 895-75 dated 5 March 1975.be further amended by the Regulation annexed to this Order in Council.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.Regulation amending the Regulations respecting the Farm Improvement Act 1.This Regulation is adopted by virtue of section 18 of the Farm Improvement Act.2.Section 1 of the Regulations respecting the Farm Improvement Act enacted by Order in Council 435 of February 4th 1970 and amended by Orders in Council 2786-72 of September 20th 1972, 4232-73 of November 21st 1973.1650-74 of May 8th 1974.3664-74 of October 16th 1974 and 895-75 of March 5th 1975.is amended: (a) by replacing, in the second line of the first paragraph, the words \"the following expressions mean\" by the words \"it is meant by\"; i bl by replacing subparagraph a of the first paragraph by the following subparagraph: \"(a) \"Act\": the Farm Improvement Act (R.S.1964.c.109);\"; (c) by replacing, in the second line of subparagraph c of the first paragraph, the letters and words \"/ and g of the Act): the fact that a person:\" by the letters and words, \"''' \u2022/\u2022/'\u2022 g andg1 of the Act): the fact that a person, at the same time:\"; 5936 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 10.1975.Vol.107.No.44 Pari 2 d) par le remplacement, dans les quatrième, cinquième et sixième lignes du paragraphe cl du premier alinéa, des mots «exclusivement sylvicole n'est pas considérée comme «culture du sol » pour les fins de la Loi; » par les mots «acéricole est considérée comme «culture du sol » pour les fins de la Loi, mais l'exploitation exclusivement sylvicole ne l'est pas;»; e) par le remplacement des paragraphes e.f.g.h et / du premier alinéa par les suivants: «e) «élevage d'animaux de ferme» (Réf.paragraphes du premier alinéa de l'article 2 de la Loi): l'élevage de bovins, de moutons, de porcs, d'animaux à fourrure, de volailles, de chèvres, de lapins, de poissons de pisciculture fermière, d'abeilles et de chevaux, excepté les chevaux de course, ou l'exploitation de telles espèces et de leurs productions; à titre accessoire à l'entreprise principale, est considéré comme «élevage d'animaux de ferme» l'élevage de tous autres animaux ou l'exploitation de ceux-ci et de leurs productions: l'expression «exploitation» exclut, dans le cas des chevaux, l'opération de courses sur les pistes de courses; f) «amélioration au fonds de terre» (Réf.paragraphe l°du premier alinéa de l'article 4 de la Loi): l'achat et la plantation d'arbres fruitiers, de conifères, d'arbres et d'arbustes d'ornement, le drainage souterrain et superficiel, le défrichement, l'épierrement, le nivellement, la confection de clôtures, le creusage d'étang de ferme, l'aménagement d'étang servant à la pisciculture fermière, la construction de chemins, ponts et ponceaux de ferme, l'aménagement de cour de ferme et la désinfection du sol pour la destruction de nematodes; g) «achat ou réparation d'instruments aratoires, d'outillage ou de machinerie agricole et d'équipement de ferme» (Réf.paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 4 de la Loi): l'achat ou la réparation des outils, instruments, appareils et machines d'une espèce non habituellement fixée aux biens fonds ou immeubles, destinés à être employés sur une ferme, y compris les tracteurs de ferme sur roues ou à chenilles de caoutchouc de toute puissance, les tracteurs à chenilles d'acier ou béliers mécaniques d'une puissance motrice n'excédant pas 65 chevaux-vapeur et les camions de 1 à 3 tonnes.Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, ces expressions comprennent l'achat ou la réparation, entre autres, des charrues, épierreuses, herses de tous genres, épandeurs.semoirs, planteurs, cultivateurs, rouleaux, faucheuses, conditionneurs, râteaux, andaineuses.meu-lonneuses.transporteurs de meulons, trancheuses de meulons.presses à foin, séchoir, monte-charge, convoyeurs, fourragères, ensileurs, videurs de silo, moissonneuses-batteuses, moulanges, soigneurs automatiques, souffleurs, arracheuses.classificateurs.boi- (d) by replacing, in the fourth, fifth and sixth lines of subparagraph*/ of the first paragraph, the words \"exclusive exploitation of the forest is not considered \"cultivation of the soil\" for the purposes of the Act;\" by the words \"maple production shall be considered as \"cultivation of the soil\" for the purposes of the Act, but exclusively sylvicultural operations shall not be so considered;\"; (e) by replacing subparagraphs e, f.g, h and /' of the first paragraph by the following subparagraphs: \"(e) \"raising of livestock\" (Ref.subparagraph a of the first paragraph of section 2 of the Act): the raising of cattle, sheep, swine, fur-bearing animals, poultry, goats, rabbits, fish by farm pisciculture, bees and horses, except race horses, or the exploitation of these classes of livestock and the products thereof; as an accessory to the principal production, the breeding of any other animals or the exploitation of them and their products shall be considered \"raising of livestock\"; the word \"exploitation\" excludes, in the case of horses, the conducting of races on racetracks; (f) \"improvements of the land\" (Ref.subsection I of the first paragraph of section 4 of the Act): the purchase and planting of fruit trees, conifers, ornamental trees and shrubs, underground or surface drainage, clearing, removal of stones, levelling, erection of fences, digging of farm pond, construction of pond for farm pisciculture, building of farm roads, bridges and culverts, improvement of farmyards, and soil disinfection to destroy nematodes: (g) \"purchase or repair of farm implements, agricultural tools or machinery and farm equipment\" (Ref.subsection 2 of the first paragraph of section 4 of the Act): the purchase or the repair of tools, implements, appliances and machines of a kind not usually attached to real estate or immovable property and intended to be used on a farm, including farm tractors on wheels or rubber tracks of any horse-power tractors on steel tracks or bulldozers not exceeding 65 horse-power and I to 3 ton trucks.Without restricting the generality of the foregoing, these expressions include the purchase or the repair, among other things, of plows, rock pickers, harrows of all kinds, spreaders, seeders, planting machines, cultivators, rollers, mowers, conditioners, rakes, windrow-ers.stackers, stack movers, stack cutters, hay balers, dryers, elevators, conveyers, forrage harvesters, ensiling machines, silo unloaders.combines, grinders, automatic feeders, blowers, root crop diggers, graders, storage boxes, motors, dynamos, circular saws, chain saws, milking machines, milk pipeline, bulk tanks, automatic stable cleaners, sugaring equipment, irrigation equip- Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10 décembre 1975.107e année, N° 44 5937 tes à entreposage, moteurs, dynamos, bancs de scie, scies mécaniques, trayeuses, lactoducs, bassins refroi-disseurs, écureurs automatiques, outillage d'érablière, appareils d'irrigation, matériel apicole, matériel servant à l'élevage de lapins, d'animaux à fourrure et de poissons de pisciculture fermière, articles avicoles tels que les incubateurs, éleveuses, trémies, abreuvoirs, cages, laveuses ou nettoyeuses d'oeufs, ainsi que l'achat des pièces destinées à la réparation d'instruments aratoires, d'outillage ou de machinerie agricole et d'équipement de ferme et les travaux nécessités pour telle réparation; h)«animaux reproducteurs» (Réf.paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 4 de la Loi): les sujets mâles et femelles de tout âge acquis en vue de la reproduction de bovins, de moutons, de porcs, d'animaux à fourrure, de chèvres, de lapins, de poissons de pisciculture fermière, d'abeilles et de chevaux, excepté les chevaux de course; i) «achat, construction ou amélioration de bâtiments de ferme» (Réf.paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 4 de la Loi): la construction, l'agrandissement ou la réparation de bâtiments de ferme sur la ferme dont l'emprunteur est propriétaire ou locataire et comprenant: laiterie et installation pour refroidisseur à lait: silo: remise à instruments aratoires; hangar; poulailler: porcherie: remise à fumier; cabane à sucre; grange-étable: maison de ferme, appareils sanitaires ou installations de chauffage; entrepôt à légumes; entrepôt à pommes; serre; séchoir à tabac; bergerie: hangar d'animaux à fourrure; entrepôt frigorifique; laboratoire d'apiculteur; garage; séchoir à maïs: une ou plusieurs habitations additionnelles pour la main-d'oeuvre agricole; tout autre bâtiment utile ou nécessaire à l'exploitation agricole.Ces expressions comprennent également: l'achat de tous bâtiments ci-dessus énumérés ainsi que de tous autres bâtiments de ferme situés ailleurs que sur la ferme dont l'emprunteur est propriétaire ou locataire et destinés à y être transportés, leur transport jusqu'à la ferme exploitée par l'emprunteur et leur installation pour fins d'exploitation de ladite ferme ou d'habitation par l'emprunteur ou par sa main-d'oeuvre agricole; l'achat et l'installation de maisons préfabriquées dont aucune dimension extérieure de front ou de profondeur ne doit être inférieure à 24 pieds, mesure anglaise, pour servir d'habitation à l'emprunteur ou à sa main-d'oeuvre agricole; l'amélioration, pour Tins d'hébergement, d'une ou de plusieurs maisons de l'emprunteur situées sur la ferme dont il est propriétaire ou locataire; et les annexes, additions ou réparations tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'un ou l'autre des bâtiments et habitations énumérés au présent paragraphe: j) «achat de terre additionnelle» (Réf.paragraphe 9° du premier alinéa de l'article 4 de la Loi): l'achat de terre ou de lopin de terre, avec ou sans bâtisse, et constituant ment, equipment for beekeeping and for raising rabbits, fur-bearing animals and fish by farm pisciculture, poultry equipment such as incubators, brooders, feed hoppers, drinking fountains, cages, egg washers or cleaners, and the purchase of parts intended for repairing farm emplements, agricultural tools or machinery and farm equipment and the work needed for such repairs; (h) \"breeding stock\" (Ref.subsection 3 of the first paragraph of section 4 of (he Act): males and females of any age intended for breeding bovines, sheep, swine, fur-bearing animals, goats, rabbits, fish by farm pisciculture, bees and horses, except race horses; (i) \"purchase, erection or improvement of farm buildings\" (Ref.subsection 4 of the first paragraph of section 4 of the Act): the erection, enlargement or repair of buildings on the farm of which the borrower is owner or lessee and including: dairy and system for cooling milk; silo: shelter for farm implements; shed; hen-house: piggery; manure pit; sugar-house; barn-stable: farm-house, sanitary equipment or heating system: storehouse for vegetables; storehouse for apples: greenhouse; tobacco dryer; sheep-fold: shed for fur-bearing animals: cold-storage warehouse: apiarist's laboratory; garage: com dryer; one or more additional housing units for farm help; any other building useful or necessary for the farming enterprise.These expressions also include the purchase of any of the above-mentioned buildings and any other farm buildings situated elsewhere than on the farm of which the borrower is owner or lessee but intended to be transported thereto, their transport to the farm operated by the borrower and their installation for purposes of operating the said farm or for habitation by the borrower of his farm help; the purchase and installation of prefabricated houses whose outside dimensions must not measure less than 24 feet in frontal width or in depth, english measure, to house the borrower or his farm help: the improvement, for lodging purposes, of one or more of the borrower's houses situated on the farm of which he is owner or lessee; and annexes, additions or inside or outside repairs to one or other of the buildings and dwellings mentioned in this subparagraph; (j) \"purchase of additional land\" (Ref.subsection 9 of the first paragraph of section 4 of the Act): the purchase of a farm or of a piece of land, with or without building, and 5938 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 10.1975.Vol.107.No.44 Pari 2 une addition ou un complément à une exploitation existante: k) «personne»: un agriculteur, un aspirant-agriculteur, des emprunteurs conjoints, une coopérative d'exploitation agricole, une corporation d'exploitation agricole ou une société d'exploitation agricole: I) «conjoint de droit commun»: une personne vivant habituellement avec une autre de sexe différent comme mari et femme sans être mariées ensemble légalement.».3.L'article 2 desdits règlements est remplacé par le suivant: « 2.Bail d'un locataire ou d'un preneur de ferme (Réf.article 5 de la Loi): Le bail d'un locataire de ferme ou le bail emphytéotique d'un preneur de ferme doit être constaté par un acte notarié ou sous seing privé qui doit être enregistré au bureau d'enregistrement de la division où se trouve la ferme qui fait l'objet du bail; le laps de temps à courir doit être au moins égal à la durée du prêt, mais lorsqu'il s'agit d'un bail de locataire de ferme, il est aussi tenu compte, si besoin est, la période de renouvellement qui y est stipulée à l'option du locataire, pour que ce dernier s'engage par écrit à se prévaloir de cette option.Une copie du bail ou.selon le cas.du bail emphytéotique portant le certificat d'enregistrement doit être produite au prêteur qui la retiendra pour la durée du prêt.».4.Lesdits règlements sont modifiés par l'addition, après l'article 2.du suivant: «2a.Emprunt par un aspirant-agriculteur (Réf.paragraphe e' du premier alinéa de l'article 2 de la Loi): Lorsqu'une personne sollicite un prêt en qualité d'aspirant-agriculteur, elle doit, en outre des autres conditions requises pour obtenir un prêt, fournir au prêteur un engagement écrit, sur la partie de la formule MT-1 prévue à cette fin.de faire de l'agriculture sa principale occupation dans un délai qui ne doit pas excéder 5 ans de: al la date du plus ancien de tout emprunt qu'elle a contracté soit à titre d'aspirant-agriculteur en vertu de l'une ou l'autre de la Loi du crédit agricole (S.R.Q.1964.c.108 et am.), de la Loi de l'amélioration des fermes (S.R.Q.1964.c.109 et am.) ou de la Loi favorisant le crédit à la production agricole ( 1972, c.38 et am.), soit à titre de particulier dont l'agriculture n'est pas la principale occupation, en vertu de la partie IV de la Loi sur le crédit agricole (S.R.C.1970.c.F-2 el constituting an addition or complement to an existing farm; (k) \"person\": a farmer, an aspiring farmer, joint borrowers, an agricultural operations cooperative, a corporation for agricultural operations and an agricultural operations partnership; (I) \"common law consort\": a person living habitually with another of different sex as husband and wife without their being legally married together.\".3.Section 2 of the said regulations is replaced by the following: \"2.Lease of a lessee or emphyteutic tenant of a farm (Ref.section 5 of the Act): The lease of a lessee or emphyteutic tenant of a farm must be evidenced by notarial deed or by private writing which must be registered at the registry office of the division where the farm which is the object of the lease is situated: the unexpired term of the lease must be at least equal to the duration of the loan, but in the case of the lease of a lessee of a farm, there shall also be taken into account, if need be, the optional period of renewal therein allowed to the lessee, provided that he undertakes in writing to avail himself of it.A copy of the lease or.as the case may be.ol the emphyteutic lease bearing a registration certificate must be supplied to the lender who will keep it for the duration of the loan.\".4.The said regulations are amended by adding, after section 2.the following: \"2a.Loan to an aspiring farmer (Ref.subparagraph c1 of the first paragraph of section 2 of the Act): When a person applies for a loan as an aspiring farmer, he must, in addition to meeting the other conditions for obtaining it.provide the lender with a written undertaking, in the proper part of form MT-I.to make farming his principal occupation within a delay which must not exceed five years after: (a) the date of the earliest of any loans he has contracted either as an aspiring farmer under the Farm Credit Act (R.S.Q.1964.c.108 and am.), the Farm Improvement AckR.S.Q.1964.c.109 and am.), or the Act to promote credit to farm producers (1972.c.38 and am.), or as an individual whose principal occupation is not farming, under part IV of the Farm Credit Act (R.S.C.1970.c.F-2 and am.) or the date on which a grant is made to him under the Act to promote the development Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10 décembre 1975.107e année.N° 44 5939 am.) ou la dale à laquelle une subvention a déjà été accordée à cette personne à titre d'aspirant-agriculteur en vertu de la Loi favorisant la mise en valeur des exploitations agricoles (1969.c.44 et am.), selon la plus éloignée de ces dates; ou b) la date à laquelle elle contractera un emprunt en vertu de la Loi.dans le cas où elle n'a contracté aucun emprunt ou ne s'est vu accorder aucune subvention à titre d'aspirant-agriculteur en venu de l'une ou l'autre des cinq lois précitées.Cependant, si elle sollicite un tel prêt pour la première fois, elle doit en outre établir que les ressources de la ferme à l'égard de laquelle le prêt est demandé permettent à l'Office de prévoir que, dans le délai prévu au premier alinéa, cette personne pourra faire de l'agriculture sa principale occupation.Une personne physique qui a cessé d'être aspirant-agriculteur peut reprendre son statut d'aspirant-agriculteur pourvu qu'elle prouve à l'Office qu'elle a cessé d'être aspirant-agriculteur pour raison valable et qu'elle ait remboursé tout emprunt contracté en vertu de l'une ou l'autre des lois citées au paragraphe a du premier alinéa.Cette personne est alors considérée, si elle a recommencé à faire de l'agriculture l'une de ses occupations mais non la principale et si elle sollicite un prêt, comme ayant pour la première fois le statut d'aspirant-agriculteur.L'aspirant-agriculteur à qui un prêt a été consenti doit, au plus tard dans les 30 jours de l'expiration du délai prévu au premier alinéa, produire à son prêteur et à l'Office, par counier recommandé, une déclaration solennelle énonçant qu'il fait de l'agriculture sa principale occupation et la date à laquelle il a commencé à le faire; cependant, une telle déclaration peut être produite en tout temps avant ce délai, si l'aspirant-agriculteur a commencé à faire de l'agriculture sa principale occupation avant ledit délai.Lorsqu'un aspirant-agriculteur n'a pas fait de l'agriculture sa principale occupation dans le délai prévu au premier alinéa, il perd le bénéfice du terme qui lui a été accordé pour le remboursement de son emprunt, et le prêteur doit exiger le remboursement intégral et immédiat de tout solde et des intérêts dus sur cet emprunt, à moins que, conformément à l'avis de l'Office, le prêteur n'en décide autrement.».5.L'article 3 desdits règlements est modifié: a) par le remplacement des sous-paragraphes ii et iii du paragraphe a par les suivants: «ii) une copie du registre des actionnaires certifiée par le secrétaire de la corporation; of agricultural exploitations (1969.c.44 and am.), according to the earliest of these dates; or lb) the date on which he contracts a loan under the Act.if he has not yet contracted any loan or has not yet received any grant as an aspiring farmer under one or other of the five above-mentioned acts.However, if he applies for such a loan for the first time, he must also show that the resources of the farm for which the loan is requested are such as to allow the Bureau to except that the applicant will be able to make farming his principal occupation within the delay stipulated in the first paragraph.A physical person who has ceased to be an aspiring farmer may recover his status of aspiring farmer provided that he proves to the Bureau that he ceased to be an aspiring farmer for a valid reason and that he has repaid any loan contracted under one or other of the acts mentioned in subparagraph a of the first paragraph.If he has again begun to make farming one of his occupations, but not the principal one, and if he then applies for a loan, he shall be considered as having the status of aspiring farmer for the first time.An aspiring farmer to whom a loan has been granted must, within 30 days of the expiry of the delay stipulated in the first paragraph, send his lender and the Bureau, by registered mail, a solemn declaration stating that he is making farming his principal occupation and the date on which he began to do so; however, such declaration may be submitted at any time before the said delay if the aspiring farmer began to make farming his principal occupation before that delay.If an aspiring farmer has not made farming his principal occupation within the delay stipulated in the first paragraph, he loses the benefit of the period allowed him to repay his loan, and the lender must demand the immediate and integral repayment of any balance and interest owing on such loan, unless, in accordance with the Bureau's opinion, the lender decides otherwise.\".5- Section 3 of the said regulations is amended: (a) by replacing subparagraphs ii and iii of paragraph a by the following: (ii) a copy of the register of sha-eholders certified by the secretary of the corporation; 5940 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 10.1975.Vol.107.No.44 Pari 2 iii) un certificat de régularité de la corporation récemment émis par le ministère des consommateurs, coopératives et institutions financières;»; b) par la suppression du sous-paragraphe y du paragraphe a: c) par la suppression du sous-paragraphe iii du paragraphe b: d) par le remplacement, à la fin du sous-paragraphe rv du paragraphe b.du point par un point virgule; e) par l'addition des paragraphes suivants: «C) pour la coopérative d'exploitation agricole: il lorsqu'il s'agit d'une société coopérative agricole, une copie certifiée de l'avis donné par le ministre en vertu de l'article 7 de la Loi des sociétés coopératives agricoles (S.R., 1964, c, 124) ou, lorsqu'il s'agit d'une association coopérative, une copie certifiée de l'avis d'approbation de telle association prévu à l'article 8 de la Loi des Associations coopératives (S.R., 1964, c, 292); avec, dans chaque cas, une preuve établissant que l'avis concerné a été dûment publié dans la Gazelle officielle du Québec: ii) la liste certifiée par le secrétaire de la société coopérative agricole ou de l'association coopérative, selon le cas, des producteurs actionnaires et du nombre d'actions ordinaires de chacun ou, selon le cas.des membres et du nombre de parts sociales de chacun; iii) les états financiers, soit un bilan et l'état des profits et pertes pour le dernier exercice financier; ou.dans le cas d'une nouvelle coopérative d'exploitation agricole, un bilan pro forma ainsi qu'une projection des opérations; d) pour les emprunteurs conjoints: i) le contrat d'exploitation conjointe existant entre eux et toute convention subséquente, s'il y a lieu; ii) lorsque tel contrat n'existe pas, une déclaration solennelle signée par tous les emprunteurs reconnaissent le lait de leur exploitation conjointe et devant contenir en outre ce qui suit: la date où cette exploitation a commencé, les intérêts de chacun des emprunteurs dans cette exploitation conjointe et la valeur proportionnelle de tels intérêts, la proportion suivant laquelle sont partagés les revenus et dépenses de l'ensemble des fermes exploitées conjointement ainsi qu'un engagement de continuer l'exploitation conjointe durant un laps de temps qui ne doit pas être inférieur à la durée du prêt.».(iii) a certificate of compliances of the corporation recently issued by the Department of Consumer Affairs.Cooperatives and Financial Institutions:\"; (b) by striking out subparagraph v of paragraph a: (c) by striking out subparagraph iii of paragraph b: (d) by replacing, at the end of subparagraph fV of paragraph b.the period by a semi-colon; (e) by adding the following paragraphs: (c) in the case of an agricultural operations cooperative: (i) in the case of a cooperative agricultural association, a certified copy of the notice given by the Minister under section 7 of the Cooperative Agricultural Associations Act (R.S.1964.c.124) or.in the case of a cooperative association, a certified copy of the approval notice provided for in section 8 of the Cooperative Association Act (R.S., 1964, c.292) and, in each case, a proof that the notice in question has been duly published in the Québec Official Gazelle: Iii) a list, certified by the secretary of the cooperative agricultural association or of the cooperative association, as the case may be.of the shareholder-producers with the number of ordinary shares held by each or.as the case may be.of the members and of the number of common shares held by each; (iii) financial statements, namely a balance sheet and statement of profit and loss for the last financial year; or.in the case of a new agricultural operations cooperative, a proforma balance sheet and an operations estimate; Id) in the case of the joint borrowers: (il their joint exploitation contract and any subsequent agreement, if applicable; (ii) if no such contract exists, a solemn declaration signed by all the borrowers acknowledging ihe existence of their joint exploitation and including in addition the following: the date on which such exploitation began, each borrower's interest in the joint exploitation and the proportionate value of such interest, the proportions in which the income and expenses of the totality of the jointly exploited farms are shared and an undertaking to continue the joint exploitation during a period which must be no shorter than that of (he loan. GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10 décembre 1975.107e année.N\" 44_5941 6.L'article 5 desdits règlements est modifié: a) par le remplacement, dans la première ligne, des mots « Article 4, paragraphe 8 de la Loi » par les mots « paragraphe 8° du premier alinéa de l'article 4 de la Loi»: b) par le remplacement des paragraphes b et c par les suivants: ,< b) Pour l'application du paragraphe 8° du premier alinéa de l'article 4 de la Loi.seul l'achat de contingents et de quotas de lait industriel, de quotas de lait de consommation, de chair de volailles ou d'oeufs de consommation ou de tout autre quota émis en vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles (1974.c.36) peut faire l'objet d'un emprunt.c) Si un emprunteur vend ou cède autrement un contingent ou un quota pour l'achat duquel il a obtenu un emprunt, il doit immédiatement rembourser au prêteur la portion du solde dû sur cet emprunt correspondant à la partie de l'emprunt qui a été obtenue pour ledit achat.».7.L'article 6 desdits règlements est abrogé.8.L'article 7 desdits règlements est remplacé par le suivant: «7.Besoin d'un prêt: Pour apprécier le besoin d'un prêt, le prêteur tient compte de la situation financière globale de l'emprunteur ainsi que de l'usage qu'il entend faire du produit de ce prêt.Pour permettre au prêteur d'apprécier tel besoin, toute personne qui sollicite un prêt doit dans sa demande de prêt déclarer ses revenus, ses disponibilités et placements et ses autres actifs.Sous réserve du paragraphe c de l'article 11, lorsque le prêteur a un doute dans l'appréciation du besoin d'un prêt, la demande de prêt peut être référée à l'Office aux fins d'obtenir son avis avant de consentir le prêt.».9.L'article 8 desdits règlements est remplacé par le suivant: «8.Garantie des prêts (Réf.article 5 de la Loi): Les animaux ou les autres biens achetés à même le produit d'un emprunt contracté pour l'une des fins prévues aux paragraphes 2° et 3° du premier alinéa de l'article 4 de la Loi, à l'exception des abeilles et des pièces destinées à la réparation d'instruments aratoires, d'outillage ou de machinerie agricole et d'équipement de ferme, doivent faire l'objet d'un nantissement agricole ou de la cession prévue à l'article 88 de la Loi sur les banques (S.R.C., 1970, c.B-l)en faveur du prêteur.Lorsque l'emprunt est contracté pour l'une des fins prévues aux autres paragraphes du premier alinéa dudit article 6.Section 5 of the said regulations is amended: (a) by replacing, in the first line, the words \"section 4.paragraph 8 of the Act\" by the words \"subsection 8 of the first paragraph of section 4 of the Act\"; (bl by replacing paragraphs b and c by the following: \"(b) For the application of subsection 8 of the first paragraph of Section 4 of the Act.only the purchase of subsidy quotas and quotas for industrial milk or fluid milk, poultry or consumer eggs or any other quota allotted under the Farm Products Marketing Act (1974.c.36) shall be the object of a loan.(c) If a borrower sells or otherwise disposes of subsidy quota or a quota which he purchased by means of a loan, he shall immediately reimburse the lender the outstanding balance of the said loan relative to that part of the loan obtained for such purchase.\".1.Section 6 of the said regulations is repealed.8.Section 7 of the said regulations is replaced by the following: \"7.Need for a loan: In judging need for a loan, the lender will take into account the borrower's overall financial situation and also the use he intends to make of the loan.Every applicant for a loan shall declare in his application his revenue, his investments and available assets and his other assets so that the lender can judge his need for a loan.Subject to paragraph c of section 11, if the lender has any doubts in judging the need for a loan, the application must be referred to the Bureau for its opinion before the loan is granted.\".9.Section 8 of the said regulations is replaced by the following: \"8.Security for loans (Ref.section 5 of the Act): The livestock or other articles purchased out of the proceeds of a loan contracted for any of the purposes mentioned in subsections 2 and 3 of the first paragraph of section 4 of the Act.with the exception of bees and parts intended for repairing farm implements, agricultural tools or machinery and farm equipment, must be the object of a pledge of agricultural property or of assignment under section 88 of the Bank Act (R.S.C.1970.c.B-l) in favour of the lender.When a loan is contracted for one of the purposes mentioned in the other subsections of the first paragraph 5942 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 10.1975.Vol.107.No.44 Pari 2 4, pour la réparation d'instruments aratoires, d'outillage ou de machinerie agricole et d'équipement de ferme ou pour l'achat d'abeilles et excède le montant de $3.000.l'emprunteur doit, pour la partie excédant $3.000.fournir des garanties mobilières, immobilières ou sous forme de cautionnement d'un tiers.Si ce montant n'excède pas $3.000, il est quand même loisible au prêteur d'exiger des garanties.Pour déterminer ce montant de $3,000, tout solde d'un emprunt antérieur ou de partie d'un emprunt antérieur contracté pour l'une ou plusieurs des fins visées au deuxième alinéa est réputé inclus dans le nouvel emprunt et doit être pris en considération.Lorsque l'emprunteur est une corporation, une coopérative ou une société d'exploitation agricole, le prêteur peut exiger un engagement ou cautionnement personnel de tout actionnaire, producteur actionnaire ou membre, selon le cas, ou sociétaire de telle corporation, coopérative ou société.1 O.L'article 9 desdits règlements est abrogé.1 I.L'article 10 desdits règlements est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants.«Taux d'intérêt: Le taux annuel d'intérêt payable à un prêteur sur un emprunt contracté à compter du 15 décembre 1975 ne peut excéder, au moment où cet emprunt est contracté et.lorsque les parties en conviennent ainsi, en tout temps de sa durée pai la suite, le taux de base majoié de un pour cent ( IÇJ) l'an.Pour les fins du présent article, le «taux de base» signifie: le taux de base, également appelé «taux préférentiel», qui est appliqué par la majorité des banques à charte faisant affaires dans la province de Québec.Lorsque le taux de base de l'une d'elles, en vigueur à son siège social, est différent du taux de base tel que défini au présent alinéa, c'est le taux de base de cette banque qui s'applique pour elle.Dans les 15 jours suivant tout changement du taux de base tel que défini au deuxième alinéa, l'Office en avise chaque banque, à son siège social ou à sa principale place d'affaires dans la province de Québec, et il en avise aussi chaque Fédération de caisses.Cet avis fait état de la modification du taux de base et de la date d'entrée en vigueur de cette modification.Dans le cas d'un prêt assorti d'une assurance sur la vie de l'emprunteur, le prêteur peut, nonobstant les dispositions du premier alinéa, exiger un supplément d'intérêt n'excédant pas \\9c l'an sur le principal impayé de ce prêt, pourvu que le prêteur paie la prime de telle assurance.».1 2.L'article 11 desdits règlements est modifié: al par le remplacement des paragraphes a.b et c par les suivants: aforesaid section 4, for repairing farm implements, agricultural tools or machinery and farm equipment or to buy bees and if it exceeds $3.000, the borrower must, for the part of the loan exceeding $3.000, provide movable or immovable securities or security in the form of a suretyship by a third party.If the loan does not exceed $3,000, the lender is still entitled to require security.In determining the said amount of $3.000.any outstanding balance of a former loan or of a portion of a former loan contracted for one or more of the purposes contemplated in the second paragraph shall be considered as included in the new loan and shall be taken into account.II the borrower is a corporation for agricultural operations, an agricultural operations cooperative or an agricultural operations partnership, the lender may require a personal commitment or suretyship from any shareholder, producer-shareholder or member, as the case may be.or partner of such corporation, cooperative or partnership.\".10.Section 9 of the said regulations is repealed.11.Section 10 of the said regulations is amended by replacing the first paragraph by the following: Rate of interest: The rate of interest payable to a lender on a loan contracted on or after 15 December 1975 may not exceed, at the time such loan is contracted, nor, if the parties so agree, at any time thereafter during the term of the loan, the prime rate plus \\% per annum.For the purposes of this section, \"\"prime rate\" means the prime rate, also called the \"'preferred rate\", applied by the majority of chartered banks doing business in the Province of Québec.If the prime rate at the head office of one of them differs from the prime rate as defined in this paragraph, the said bank's prime rate is the one which shall apply to that bank.Within the IS days following any change in the prime rate as defined in the second paragraph, the Bureau shall notify each bank thereof at its head office or principal place of business in the Province of Québec and it shall also notify each Federation of credit unions.Such notification shall state the change in the prime rate and the date of its coming into effect.In the case of a loan accompanied by insurance on the borrower's life, the lender may.notwithstanding the provisions of the first paragraph, charge additional interest not exceeding I7r per annum on the unpaid principal of such loan, provided that the lender pays the premium of the said insurance.\".12.Section 11 of the said regulations is amended: (a) by replacing paragraphs a.b and c by the following: Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10 décembre 1975.107e année.N\" 44 5943 ((a) Tout agriculteur ou tout aspirant-agriculteur qui demande un prêt doit présenter une demande de prêt conforme à la formule MT-1; la formule MT-IA doit être utilisée dans le cas d'une corporation, d'une coopérative ou d'une société d'exploitation agricole; la formule MT-1 B doit être utilisée dans le cas d'emprunteurs conjoints ou de plusieurs personnes physiques propriétaires par indivis d'une ferme et constituant un agriculteur au sens du paragraphe c du premier alinéa de l'article 2 de la Loi.b) La demande de prêt prévue au paragraphe a du présent article doit être soumise au préteur avant ou dans les 90 jours de l'achat d'instruments aratoires, d'outillage ou de machinerie agricole, d'équipement de ferme, de pièces destinées à leur réparation, d'animaux reproducteurs, de bâtiments de ferme, de contingents, de quotas ou de terre additionnelle.c) Toute demande de prêt doit être examinée et vérifiée par le prêteur et, si le prêt est consenti, ce dernier doit attester qu'au meilleur de sa connaissance les conditions et les fins du prêt sont de nature à justifier la garantie en faveur du prêteur et, le cas échéant, le remboursement de 3% d'intérêt; en particulier il doit s'assurer que, lorsque la personne qui demande un prêt est un agriculteur, ce dernier répond aux exigences de la Loi.Lorsque, le ou après le 15 décembre 1975, une demande de prêt est présentée pour la première fois par une corporation, une société ou une coopérative d'exploitation agricole, par des emprunteurs conjoints, par un aspirant-agriculteur ou par plusieurs personnes physiques propriétaires par indivis d'une ferme et constituant un agriculteur au sens du paragraphe c du premier alinéa de l'article 2 de la Loi.cette demande ainsi que tous les documents qui doivent l'accompagner suivant les dispositions de l'article 3 des règlements, s'il y a lieu, doivent être expédiés par le prêteur à l'Office pour examen et vérification.L'office doit s'assurer si la personne qui demande le prêt y est admissible et doit en informer le prêteur avant que celui-ci ne puisse consentir un prêt, lors de toute demande de prêt subséquente présentée par l'une ou l'autre de ces personnes, le prêteur examine et vérifie cette demande et doit s'assurer que la personne qui l'a présentée répond aux exigences de la Loi.».13.L'article 12 desdits règlements est modifié par le remplacement des paragraphes b et c par les suivants: «b) L'emprunteur doit fournir au prêteur des reçus, factures ou chèques encaissés ou autres pièces justificatives attestant le paiement complet des dépenses encourues \"(a) Every farmer or aspiring farmer who applies for a loan must submit an application on form MT-I: if the applicant is a corporation, cooperative or partnership for agricultural operations, form MT-IA must be used; in the case of joint borrowers or a number of physical persons who are undivided ow iters of a farm and constitute a farmer within the meaning of subparagraph c of the first paragraph of section 2 of the Act.form MT-I B must be used.(b) The application for a loan referred to in paragraph a of this section shall be submitted to the lender before or within 90 days after the purchase of farm implements, agricultural tools or machinery, farm equipment, parts intended for repairing them, breeding stock, farm buildings, subsidy quotas, quotas or ad ditional land.(c) Every application for a loan must be scrutinized and checked by the lender and.if the loan is granted, the latter must certify that, so the best of his knowledge, the conditions and purposes of the loan are such as to justify the guarantee in favour of the lender and.as the case may be.the repayment of 3% interest; he must make particularly sure that, if the person who applies for a loan is a farmer, he meets the requirements of the Act.When, on or after 15 December 1975, an application for a loan is submitted for the first time by a corporation, a partnership or an agricultural operations cooperative, by joint borrowers, by an aspiring farmer or by a number of physical persons who are undivided owners of a farm and who constitute a farmer within the meaning of subparagraph c of the first paragraph of section 2 of the Act.such application and all the documents which must accompany it in conformity with the provisions of section 3 of the Regulations, if applicable, must be sent by the lender to the Bureau to be studied and verified.The Bureau must make sure that the person applying for the loan is eligible for one and it must notify the lender of his eligibility before the latter can grant the loan.When any subsequent application for a loan is made by any person referred to in this paragraph, the lender shall study and verify the application and must make sure that the person who submitted it complies with the requirements of the Act.\".13.Section 12 of the said regulations is amended by replacing paragraphs b and c by the following: \"(b) The borrower shall furnish the lender with receipts, invoices or cashed cheques or other vouchers attesting to the complete payment of expenses incurred by the 5944 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 10.1975.Vol.107.No.44 Pan 2 pour l'achat de biens et la prestation de services reliés aux fins prévues à l'article 4 de la Loi.c) Si un emprunt a été obtenu pour l'achat d'un contingent ou d'un quota, l'emprunteur doit fournir au prêteur un document émanant de tout organisme habilité à en autoriser le transfert, à l'effet que cet organisme a accepté le transfert en faveur de l'emprunteur de tel contingent ou quota.Dans le cas où le transfert concerne un quota de lait de consommation et que l'emprunteur a un surplus de lait dont il dispose à titre de lait de transformation, il doit fournir en outre au prêteur un document émanant de l'organisme qui accepte le transfert dudit quota, à l'effet que l'emprunteur détient un contingent ou un quota de mise en marché pour ce surplus.».14.L'article 13 desdits règlements est remplacé par le suivant: «13.Remboursement d'intérêt: Sous réserve des deuxième, troisième et quatrième alinéas, le montant équivalent à la portion d'intérêt remboursable par le gouvernement en vertu de l'article 3c de la Loi est versé par l'Office à tout emprunteur après réception par l'Office de l'état de chaque prêt mentionné au paragraphe b de l'article 15 des règlements.Cependant, cette portion d'intérêt n'est remboursable que sur les premiers quinze mille dollars dus en principal par l'emprunteur et pourvu que ce dernier ait acquitté lui-même les versements échus d'intérêt et de principal sur tous les emprunts dus par lui.La personne qui contracte un emprunt à titre d'aspirant-agriculteur ne bénéficie du droit au remboursement d'intérêt prévu à l'article 3c de la Loi qu'à l'égard du solde dû sur cet emprunt à la date de réception par l'Office de la déclaration visée à l'article 2a des règlements, pourvu qu'elle ait fait de l'agriculture sa principale occupation dans le délai prévu audit article 2a et que l'Office ait obtenu la preuve de ce fait.Lorsque, le ou après le 15 décembre 1975.un emprunt est contracté par une personne en qualité d'agriculteur ou d'aspirant-agriculteur et qu'au moment où cet emprunt est contracté, ou, en tout temps par la suite, le conjoint légitime non judiciairement séparé de corps de cet emprunteur ou son conjoint de droit commun demeurant avec lui a un revenu annuel global non agricole excédant la somme obtenue en additionnant $7,000 à un montant égal à 10% du montant dudit emprunt ou de son solde, selon le cas.et du solde de tout autre emprunt alors dû par cette personne, celle-ci doit, dès qu'elle contracte cet emprunt en qualité d'agriculteur ou dès qu'elle devient agriculteur ou.selon le cas.chaque fois qu'une pareille situation se présente ou se répète quant au revenu de son conjoint, en aviser sans délai l'Office.Cette personne n'a alors pas le droit au rembour- borrower for the purchase of property and the furnishing of services connected with the purposes provided for in section 4 of the Act.(c) If a loan is obtained for the purchase of a subsidy quota or quota, the borrower shall furnish the lender a document issued by an organization empowered to authorize the transfer and stating that the said organization agrees to the assignment to the borrower of such subsidy quota or quota.If the assignment concerns a consumer milk quota and the borrower has a milk surplus which he makes use of for processed milk, he shall also furnish the lender with a document issued by an organization which agrees to the assignment of the said quota, certifying that the borrower holds a subsidy quota or a marketing quota for the said surplus.\".14.Section 13 of the said regulations is replaced by the following: \"13.Reimbursement of interest: Subject to the provisions of the second, third and fourth paragraphs, the amount equal to the portion of interest repayable by the government under section 3c of the Act will be paid by the Bureau to each borrower following receipt by the Bureau of the statement of each loan as mentioned in paragraph b of section 15 of the Regulations.However, this portion of interest is repayable only on the first fifteen thousand dollars of the principal owned by the Borrower and provided that he is not in arrears with his payments of interest and principal on any loan he is responsible for.A person who contracts a loan as an aspiring farmer is entitled to the repayment of interest provided for in section 3c of the Act on the balance only of such loan still outstanding on the date when the Bureau receives the declaration contemplated in section 2a of the Regulations, provided that he has made farming his principal occupation within the delay stipulated in the said section 2a and that the Bureau has obtained proof of this fact.If.on or after 15 December 1975.a loan is contracted by a person as a farmer or aspiring farmer and if.at the time the said loan is contracted or subsequently, the borrower's legitimate consort not judicially separated from bed and board, or the borrower's common law consort living with him.has a total annual non-agricultural income in excess of the sum obtained by adding $7.000 to 10% of the amount of the said loan or balance thereof, as the case may be.and of Ihe balance of any other loan then owed by such person, he must, as soon as he contracts the said loan as a fanner or as soon as he becomes a farmer or.as the case may be.each time such a situation arises or recurs with respect to Ihe consort's income, notify the Bureau thereof without delay.In such circumstances, the said person shall not be entitled to the repayment of interest mentioned in section 3c of the Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10 décembre 1975.107e année.N\" 44 5945 sèment d'intérêt prévu à l'article 3c de la Loi.à l'égard dudit emprunt ou de son solde, ou cesse d'y avoir droit, selon le cas.à compter du jour où telle situation se présente ou se répète quant au revenu de son conjoint et elle n'a droit audit remboursement d'intérêt qu'à compter de la date de réception par l'Office d'une déclaration solennelle de sa pari à l'effet que ladite situation a cessé.Les dispositions du troisième alinéa s'appliquent mutatis mutandis à: al la partie de tout emprunt contracté par une corporation, une coopérative ou une société d'exploitation agricole, correspondant au pourcentage des intérêts y détenus par tout exploitant agricole qui en fait partie et dont le conjoint légitime non judiciairement séparé de corps ou le conjoint de droit commun demeurant avec lui a un revenu annuel global non agricole excédant la somme obtenue en additionnant $7,000 à un montant égal à 10% de ladite partie et de celle du solde de tout autre emprunt dû par l'emprunteur, correspondant au pourcentage des intérêts ainsi détenus par cet exploitant agricole: bl la partie de tout emprunt contracté par des emprunteurs conjoints, correspondant au pourcentage des intérêts détenus dans la ferme rentable qu'ils exploitent par tout agriculteur dont le conjoint légitime non judiciairement séparé de corps ou le conjoint de droit commun demeurant avec lui a un revenu annuel global non agricole excédant la somme obtenue en additionnant $7,000 à un montant égal à 10% de ladite partie et de celle du solde de tout autre emprunt dû par l'emprunteur, correspondant au pourcentage des intérêts ainsi détenus par cet agriculteur: c) la partie de tout emprunt contracté par des propriétaires indivis considérés comme un agriculteur au sens du paragraphe c du premier alinéa de l'article 2 de la Loi, correspondant au pourcentage des droits de propriété détenus dans leur ferme par tout exploitant agricole dont le conjoint légitime non judiciairement séparé de corps ou le conjoint de droit commun demeurant avec lui a un revenu annuel global non agricole excédant la somme obtenue en additionnant $7.000 à un montant égal à 10% de ladite partie et de celle du solde de tout autre emprunt dû par l'emprunteur, correspondant au pourcentage des droits de propriété ainsi détenus par cet exploitant agricole.».I 5.Les articles 14 et 15 desdits règlements sont remplacés par les suivants: \"14.Billet ou reconnaissance de dette: Pour les fins de l'article 5 de la Loi.le billet doit être conforme à la formule MT-3 ou MT-3A.selon le cas.et la reconnaissance de dette doit être conforme à la formule MT-4 ou MT-4A, selon le cas.Act on the said loan or balance thereof or shall cease to be entitled to it.as the case may be.starting on the day when such situation with respect to the consort's income arises or recurs and he shall not be entitled to the said repayment of interest until the date on which the Bureau receives a solemn declaration by him that the said situation has ceased.The provisions of the third paragraph apply mutatis mutandis to: (a) the part of any loan contracted by a corporation for agricultural operations, an agricultural operations cooperative or an agricultural operations partnership, corresponding to the percentage of the interests held therein by any participating farm operator whose legitimate consort not judicially separated from bed and board or whose common law consort living with him has a total annual non-agricultural income in excess of the sum obtained by adding $7.000 to 10% of the said part and of the part of the balance of any other loan owed by the borrower, corresponding to the percentage of the interests so held by such farm operator; (bl the part of any loan contracted by joint borrowers, corresponding to the percentage held in the economic farm which they operate by any farmer whose legitimate consort not judicially separated from bed and board or whose common law consort living with him has a total annual non-agricultural income in excess of the sum obtained by adding $7.000 to 10% of the said part and of the part of the balance of any other loan owed by the borrower, corresponding to the percentage of the interests so held by such farmer; (c) the part of any loan contracted by undivided owners considered as a farmer within the meaning of subparagraph c the first paragraph of section 2 of the Act, corresponding to the percentage of the ownership rights held in their farm by any farm operator whose legitimate consort not judicially separated from bed and board or whose common law consort living with him has a total annual non-agricultural income in excess of the sum obtained by adding $7.000 to 10% of the said part and of the part of the balance of any other loan owed by the borrower, corresponding to the percentage of the ownership rights so held by such farm operator.\".15- Sections 14 and 15 of the said regulations are replaced by the following: '\"14.Note or acknowledgement of debt: For the purposes of section 5 of the Act.the note shall be in accordance with form MT-3 or MT-3A, as the case may be, and the acknowledgement of debt shall be in accordance with form MT-4 or MT-4 A, as the case may be. 5946 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 10.1975.Vol.107.No.44 Purl 2 15.Expédition des demandes et des rapports: 1) Le prêteur doil expédier à l'Office un exemplaire de chaque demande de prêt, incluant la demande de remboursement d'intérêt (MT-I.MT-1A ou MT-IB) au plus tard dans le cours du deuxième mois suivant celui où le déboursement final du prêt a été effectué.À défaut de ce faire, le prêteur perd la garantie du gouvernement visée à l'article 17 de la Loi, à l'égard de ce prêt, à moins qu'il ne démontre à l'Office que.pour des raisons sérieuses, il fut dans l'impossibilité de produire ladite demande.2) L'Office fait parvenir à chaque prêteur, deux fois par année, un état de chaque prêt consenti par ce prêteur indiquant, s'il y a lieu, la portion d'intérêt susceptible d'être remboursée à l'emprunteur.Cet état doit être vérifié, complété, corrigé s'il y a lieu, daté et signé par le prêteur et réexpédié à l'Office dans les 30 jours suivant sa réception.3) Lorsqu'un prêt est totalement remboursé, le prêteur doit en informer immédiatement l'Office suivant la formule MT-10.,.1 6.L'article 20 desdits règlements est modifié par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes du paragraphe d, des mots «transportée au gouvernement, sans garantie: et le prêteur devra» par les mots «remise au gouvernement.Le prêteur doit alors».1 7.Lesdits règlements sont modifiés par l'addition, après l'article 20, du suivant: «21.Conditions accessoires d'un prêt: 1) L'emprunteur doit, sauf lorsque le montant du prêt consenti pour les fins prévues aux paragraphes Ie et 4° à 9° du premier alinéa de l'article 4 de la Loi, pour l'achat d'abeilles ou pour la réparation d'instruments aratoires, d'outillage ou de machinerie agricole et d'équipement de ferme est de $3.000 ou moins calculé suivant les dispositions de l'article 8 des règlements, assurer et maintenir assurés contre l'incendie, le vent et la foudre, au bénéfice du prêteur, pendant la durée du prêt, les biens mobiliers constituant les garanties mobilières visées audit article 8 et les bâtisses constituant les garanties immobilières visées au même article.Sous réserve d'une déduction de $3.000 à l'égard du prêt ou de l'ensemble des prêts obtenus par un emprunteur pour les lins prévues aux susdits paragraphes du premier alinéa de l'article 4 de la Loi.pour l'achat d'abeilles ou pour la réparation d'instruments aratoires, d'outillage ou de machinerie agricole et d'équipement de ferme, les biens mobiliers doivent être assurés pour un montant égal au solde dû sur ce ou ces prêts ou à la pleine valeur assurable desdits biens, et les bâtisses pour un montant déterminé par le prêteur eu égard à la valeur de la garantie 15.Forwarding of applications and reports: ( I) The lender must forward to the Bureau a copy of each loan application form, including an application for repayment of interest ( MT-1.MT-1 A or MT-1 B).at the latest during the second month following that in which final disbursement of the loan was made.If the lender fails to do this, he loses the Government guarantee as referred to in section 17 of the Act, with respect to this loan, unless he proves to the Bureau that, for serious reasons, he was unable to produce such application.(2) The Bureau sends to each lender twice a year a statement of each loan granted by such lender showing, if applicable, the portion of interest that may be repaid to the borrower.This statement shall be verified, completed, corrected if necessary, dated and signed by the lender and returned to the Bureau within 30 days of its reception.(3) When a loan has been repaid in full, the lender shall immediately inform the Bureau thereof on form MT-10.\".16.Section 20 of the said regulations is amended by replacing, in the fifth and sixth lines of paragraph d.the words \"transferred to the Government, without warranty; and the lender shall\" by the words \"delivered to the Government.The lender must then\".17.The said regulations are amended by adding, after section 20, the following: \"21.Accessory conditions of a loan: (1) Unless the amount of the loan granted for the purposes referred to in subsection I and 4 to 9 of the first paragraph of section 4 of the Act, for the purchase of bees or for repairing farm implements, agricultural tools or machinery and farm equipment is $3.000 or less, calculated in conformity with the provisions of section 8 of the Regulations, the borrower must insure and keep insured against fire, wind and lightning, to the benefit of the lender, for the duration of the loan, the movables constituting the movable security referred to in the said section 8 and the buildings constituting the immovable security referred to in the same section.Subject to a deduction of $3.000 as regards the loan or totality of loans obtained by a borrower for the purposes referred to in the above-mentioned subsections of the first paragraph of section 4 of the Act.for the purchase of bees or for repairing farm implements, agricultural tools or machinery and farm equipment, the movables must be insured for an amount equal to the balance owing on this or these loans or for the full insurable value of the said property, and the buildings must be insured for an amount determined by the lender taking into consider- Punie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10 décembre 1975.107e aimée.N\" 44 5947 immobilière constituée par le fonds de terre sur lequel elles sont situées, et les pertes doivent être stipulées payables au prêteur en cas de sinistre, selon le rang que le prêteur accepte pour la protection suffisante de ses garanties.2) Lorsque les garanties visées à l'article 8 sont données sous forme de nantissement et sont constituées de biens mobiliers se trouvant sur un immeuble loué par la personne qui les nantit, l'emprunteur doit, avant le déboursement du prêt, en notifier le locateur et fournir au prêteur une preuve écrite de telle notification.».18.Formules: Il Les formules MT-2.MT-5, MT-6.MT-9 et MT-9A.constituant des annexes auxdits règlements, sont abrogées.2) Les formules MT-I.MT-1 A.MT-3 et MT-4.constituant des annexes auxdits règlements, sont remplacées respectivement par les formules MT-I.MT-1A.MT-3 et MT-4 portées en annexe au présent règlement.3) Les formules MT-1 B.MT-3A et MT-4A.portées en annexe au présent règlement, sont ajoutées aux formules constituant des annexes auxdits règlements.19.Le présent règlement sera publié dans la Gazelle officielle du Québec et il entrera en vigueur le 15 décembre 1975.après cette publication.ation the value of the immovable security represented by the land on which they are situated, and compensation for loss must be stipulated payable to the lender in case of disaster, according to the ranking which the lender agrees to for adequate protection of his security.(21 If the security referred to in section 8 is in the form of a pledge and are constituted by movable property which are on an immovable leased by the person who pledges them, the borrower must, before the loan is disbursed, notify the lessor concerning such pledge and give the lender a written proof of such notification.\".18.Forms: (1) Forms MT-2.MT-5.MT-6.MT-9 and MT-9 A in the appendix to the said regulations are repealed.(2) Forms MT-I.MT-I A.MT-3 and MT-4 in the appendix to the said regulations are replaced respectively by forms MT-I.MT-I A.MT-3 and MT-4 which appear as appendices to the regulations.(3) Forms MT-I B.MT-3A and MT-4 A are added to the forms constituting appendices to the said regulations.19.These regulations shall be published in the Québec Official Gazelle and shall come into force on 15 December 1975.following that publication.935-0 935-0 5948 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 10, 1975, Vol.107.No.44 Pari 2 A remplir en duplicata GOUVERNEMENT DU QUÉBEC DEMANDE DE PRÊT en vert j de la LOI DE L'AMÉLIORATION DES FERMES (Celle formule doit être remplie et signée par l'agriculteur ou par l'aspirant-agriculteur) MT-1 N° compte.Espace reserve a l'Office du crédit agricole du Québec N° de dossier: I I I I Réservé _1 I I__I_ INoml ÏÂdrMMJ ' (Comté) (Téiéonone) (Cod* postai) m IN\" transit! (2) Prêt demandé: Montani $ I ¦ ' ¦ iremboursaDie en _ versements sensuels Q), trimestriels (2), seii-annuels Q) ou annuels E, égaux et consécutifs de S I_i_.1^1 dont le preiier deviendra échu le .19.fonant une période de ans et ¦oi s IM'S avec en plu: l'fliKfW au lau.' Occtcant Q ou fixe o a .t ',jn e< payable en »ç«ie leaps quo les varàutunts rie principal, plus (s'il y j lieu) .7, [our l'assurance rloni la price est rayee p*v le fMeui.Réservé \tDate de naasence EMPRUNTEUR:\tlljujllJ imiuimi\tjr.ms.an il 1 1 1 1 1 1 1 1 1 IN\" assurance sociale 1\t(N° producteur agricole) ( Prénom l lAdresse potlaie R B.rano.oeroiaael de téléphone) (Comté et coda postal) Si l'emprunteur a déjà un dossier au Service de l'amélioration des fermes, indiquer son numéro: .L'emprunteur est: (répondre à A et B) A \u2022 Un agriculteur - Un aspirant-agriculteur B - Propriétaire - Locataire ou preneur par bail emphytéotique \u2022 Détenteur (billet de location de te\"es de la Couronne) - Occupant (Loi sur les terres destinées aux anciens combattants! (Cochet) ?u ?Réservé u - Réservé - DESCRIPTION DE L'EXPLOITATION jj l .u E>plottation OCA _l_L_ Coût _1_L_ I I I I I Revenus (3) FINS OU PRET: (article 4 de la Loi et paragraphes f à j de l'article 1 des règlements): Noie indiquer le coùi pour chaque fin ou une estimation du coût des travaux et \u2022 Pour l'achat d'animaux nombre, espèce bovins laitiers ou de boucherie; \u2022 Pour achat d'instruments ou de machines agricoles désignation nombre et largue; \u2022 Pour amélioration au sol ou aux bâdments descnptionet détails.\u2022 Pour achat de contingents et de quotas indiquer 13 quantité et la nature.Coût ou es- Montant du prêt Fins (préciser) tliation pour pourcnaqueim chaque tin Total S. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10 décembre 1975.107e année.N° 44 5949 t't* >r.COitlfl.yïi.'j CiOv'ERNMENT OF QUEBEC APPLICATION FOR LOAN under the FARM IMPROVEMENT ACT This form is to be cur.-'pteted and signed bv < ^rrnèr or ar aspiring (armer l MT-1 Account number This spa.i\t»^.j:v'r:; *¦)* 'he\t\t Québec\t\tFi'.i number\til i i : Applicanon numbe' NUMBER L (Ad'Hcul : T,i»phun«i Loan requested: Amount $ I_i_i_i_i_ equal and consecutive, aonthly Q), quarterly fj), seai-annual fj), or annual ®, instalments of I I .I , I the first of which will fall due on 19 making a repayment period of years and .months| , , i(months); plus interest at a rate which varies O or is fixed at [.1 .% per annum, payable at the same time as the instalments in repayment of the principal, and (if applicable) .% for the insurance the premium of which is paid by the lender.R.1.VM Reserved LlJ 1 ,1,1 I, I Security Igtirmst I i i i i i I L V i IM -Jr.I J_I_I_I_I_I_I_l_ IAji P'oriuce'l No I (Postal add.ej*- n ft Rang*.Panim iCoimtv arm Postal Codai Il borrower already has a tile at Farm Improvement Service.Qive number: .The borrower is1 (Answer A and B) A ¦ a (armer - an aspiring (armer B owner \u2022 lessee or emphyteutic tenant holder lof Crown lends under location ticket) occupant I Veterans' Land Act) (Chaem ?C ?c n Reserved U CODIFICATION OF EXPLOITATION UJ u .I EaaloklMMi FCB Com _l_1\u20141_I_I _l_U I ¦ ¦ I (3) PURPOSES OF THE LOAN (section 4 of the Act and subparagraphs f to j of section 1 of the regulations): Note: Mention the proposed expenditure for each purpose or an estimate of the cost of the improvements and, .in the case of livestock purchases, state the number and kind, whether dairy or beef; .in the case of farm implements or machinery, give description, number and make; .in the case of improvements to land or buildings, give description and details; .in the case of purchase of subsidy quotas or quotas, state kind of quota and quantity; Purposes (specify) Cost or esti- Amount of mate for each loan for purpose each purpose Total i.j 5950 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 10.1975.Vol.107.No.44 Pari 2 Document constatant chaque prêt (article 5 de la Loi): Reconnaissance de dette Acte de prêt ?-2- l5'f Genre de garantie lanicle 8 des règlements): Cession ?Nantissement C Autre garantie mobilière Hypothèque ?Cautionnement d'un tiers D (6) DÉTAILS QUANT AUX GARANTIES: (Indiquer la nature et ure description sommaire des garanties et leur valeur) (7) DETAILS QUANT À LA FERME EXPLOITÉE: ferme située dans te comté de A) Propriétaire et désignation: Nom du ou des propriétaires Numéro des lots Rang Municipalité ou canton Superficie (acres / arp.) Totale En culture B) RÉPARTITION DE LA SUPERFICIE EN CULTURE: Nature de la culture\tAcres ou arpents\tNature de la culture\tAcres ou arpents\tNature de la culture\tAcres ou arpents \t\t\t\tVerger .\t \t\t\t\t\t Ensilage.\t\t\t\t\t Pltun .\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t C) Si la ferme est hypothéquée en faveur de l'Office du crédit agricole du Québec.N° du prêt:.D) Assurance contre l'incendie, le vent et la foudre: sur bâtisse: S.; sur machinerie: S sur animaux: $.; sur récoltes: $.E) Assurance-récoltes: oui Q non Q (8) A) RELEVE OES PRETS PAF EN COURS: (Inclure aussi les deiandes de prêts en cours, tout prêt dont l'emprunteur a assuré le paiewnt.tout prêt du par lui à titre individuel (agriculteur ou aspirant-agrigulteur) et tout prfit obtenu à titre de participant d'un groupe (emprunteurs conjoints), que la part relative du participant dans ce groupe.)\tOans ce dernier cas, il ne faut indiquer ( Nom du préteur Date du déboursement\tPrêt consenti Montant dû actuellement\"^ v\t1 t !.) Si une denande de prêt (PAF) déjà faite par 1'enprunttur lui a été\trefusée, indiquer par qui et si possible Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10 décembre 1975.107e armée.N\" 44 5951 DOCUMENT IN EVIOENCE OF EACH LOAN (section 5 ot the Actl: Acknowledgement ot debt Deed of loan ?- 2 -161 fkind OF security (section 8 of Regulations) Assignment Pledge Other movable security Mortgage Surety by third party ?n ?n ?(6) DETAILS OF SECURITIES: (State the nature and value of the securities and briefly describe them) (7) DETAILS OF THE OPERATED FARM, which is situated in the County of A) Owner and description: Name(s) of ownerls)\tLot numbers\tRange\tMunicipality or township\tArea (acres or arpentsl\t \t\t\t\tTotal\tCultivated \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t Bl Use made of land under cultivation: -Crop\tAcres or arpents\tCrop\tAcres or arpents\tCrop\tAcres Or ^ arpents Hay.\t\tSugar beets.\t\tOrchard .\t Grain .\t\tGrain corn .\t\tImproved pasture.Others.\t Silage.\t\tOther vegetables Small fruits.\t\t\t Potatoes.\t\t\t\t\t v.\t\t\t\t\t* CI If the larm is mortgaged to the Quebec Farm Credit Bureau, slate lean numbor .Dl Amount ot (ire, wind and lightning insurance: on buildings: s.; on machinery: s on livestock: $.: on crops: $.El Crop insurance: Yes Q No ?.(8) A) LIST OF CURRENT FARH INPROVEMEHT ACT LOANS: (Including loan applications under consideration, any loan of which the borrower has assuied the payeent, any loan owed by this latter as an individual (faner or aspiring faner) and any loan he has obtained as leiber of a group (joint borrowers).In this last case, «ention only the borrower's share of such group's liability.) f Naie of lender Date loin dlibuned Loan granted Unrepaid balance^ .t.I.t B) If the borrower has ever been refused an application for a loan under the Fan Improvement Act, state by whom and.if possible, why:., 5952 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 10.1975.Vol.107.No.44 Pari 2 (91 inventaire (animaux, machinerie et instruments servant à l'exploitation de la ferme décrite à la section 7 (A) I: A) Animaux: Espèce Nombre Valeur actuelle \\ Vaches Autres bovins Porcs Moutons et chèvres Volailles Autres animaux (préciser) (10) dettes de l'emprunteur: A) Hypothèques, rentes ou privilèges, taxes et autres charges grevant les immeubles appartenant à l'emprunteur: Nom du créancier Montant B) Machinerie et instruments: 8) Autres denes que celles affectant les immeubles: Description Tracteur Fourragère Presse à foin Moissonneuse-batteuse Outillage de sucrerie Écureur Bassins refroidisseur à lait Machinerie et outillage forestie Camion Automobile Autres instruments (préciser): Valeur actuelle Total: Catégorie de dettes Banques et Caisses (sur animaux) Banques et Caisses (sur machinerie et instruments) Banques et Caisses (sur récoltes) Autres dettes sur animaux Autres dettes sur machinerie et instruments Autres dettes sur récoltes Banques et Caisses (prêts personnels) Compagnies de finance (prêts personnels) Pour moulées et fourrages Pour semences et engrais Pour impôts Diverses Total (A i B): S Total (A .B): S (11) Avoir net de l'emprunteur: (12) Recettes brutes pour l'année 19 DISPONIBILITES ET PLAC3L2ITS.argent eh caisse et en banque COJ-PTïS a recevoir ACTIG-IS, obligations et autres valeurs «eiLttRcs PRÎTS hypothecaires Autres prîis ou ceances AUTRES ACTIFS: Ft«« décrite * la SECTION /[a) INCLUANT les ba'isses, «is ccepte' LES immeubles loués AM|hau 118) Si à la section 1 l'emprunteur déclare qu'il est locataire ou preneur par bail emphytéotique, fournir les renseignements suivants: A) Relativement au bail: Numéro du ou deslot(s)ydécriHs)\tDate du bail\tNuméro d'enregistrement\tDurée totale du bail\tDate de son expiration\tNombre de mois Ô courir avant son expiration \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t *-\t\t\t\t\t B) Le nom et l'adresse du propriétaire de la ferme louée ou du bailleur de la ferme faisant l'ob)et d'un bail emphytéotique: C) Montant du loyer annuel ou, selon le cas, de la rente emphytéotique: S.D) Dans le cas d'un locataire, indiquer les possibilités de renouvellement de son bail: (19) A) Mentionner la production agricole principale de l'emprunteur (l'industrie laitière, l'élevage de bovins de boucherie, de porcs, de moutons, l'aviculture, le mais-gram, les céréales, les fourrages, la pomiculture, les cultures maraîchères, etc.): B) Si le produit du prêt demandé doit servir en tout ou en partie à payer des achats ou des dépenses reliés à une production assujettie à un quota de mise en marché, l'emprunteur a-t-il fourni au préteur la preuve qu'il détient le ou les quotas appropriés»' oui PI non] |.Dans l'affirmative, en indiquer la nature et le volume: Lait:.chair de volailles: ., oeufs de consommation:.ou autres:.C) Dans le cas de transformation d'exploitation, l'emprunteur a-t-il fourni la formule MT-11?.ILa production de cette formule est obligatoire).(20) Si l'emprunteur a dé|à été dépossédé de justice, s'il s'est déjà prévalu de la Loi du dépôt volontaire, a fan faillite ou cession de ses biens, fait présentement l'objet d'un jugement ou de procédures judiciaires ou si l'Office du crédit agricole du Québec a déjà remboursé à l'acquit de l'emprunteur un prêt garanti par le gouvernement, donner des détails:.(21) Si le prêt demandé a pour objet de payer des dépenses ou des achats déjà effectués, donner la date des factures: . Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10 décembre 1975.107e année, N° 44 5955 - 4 - (131 Fonhe current year.the borrower estimates his loiai gross revenue at t .ana his total expenses at $.leaving an estimated net revenue ol $.(14) The borrower is married CD single [Z] a widower or widow LTD separated [Z] divorced and has.dependants of whom .are children under 16 and.are boys over 16 living at home.The borrower is married to .and they are common as to property (~~| separate as to properly Q joint owners of acquests [7] .(151 The borrower has dwelt on the operated farm since.19.; if he lives elsewhere, state the distance between his residence and the farm.(16) The borrower himself has operated the farm as owner Q .lessee Q .or emphyteutic tenant Q Since.19 .before that, he operated a fa'm at .\".for.years.(Counivl _ (17) AI If, besides operating the farm described in 7(A) the borrower has regular LJ occasional |_J full-time |_J part-time Q employment: State the employer's name: .The line and type of work.Number of hours per day: .days per week:.weeks per year: .that he spends at it.and the gross weekly Ot monthly O, or yearl/ O salary he earns thereby: I.8) Gross annual non-agricultural income of borrower's legitimate and not judicially separated coosort or common lav consort: |.(18) If, in section 1, me borrower has declared himself a lessee or emphyteutic tenant, qive the following information: AI Concerning the lease.Lot number(s) to which it refers\tDate of lease\tRegistration number\tTotal duration of lease\tDate of expiry\tNumber of months to run before expiry \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t) B) Name and address of the owner of the rented farm or of :he lessee of the farm which is the object of an emphyteutic lease: CI Amount of annual rent or emphyteutic rent: S .D) In the case of a lessee, indicate likelihood of his lease being renewed: (19) A) State borrower's principal agricultural production (dairying, raising beef cattle, hogs, sheep or poultry, growing cereals, grain-corn, forage or apples, market gardening, etc.): B ) If the loan is to be used wholly or partly to pay for purchases or expenses connected with a production under a marketing quota, has the borrower given the lender proof that he holds the aapropriate quotas?VesQj No|~].If he has.state the product and quantity: milk:.poultry:., consumer eggs:., others: .C) If the enterprise is to be converted to another type of farming, has the borrower produced form HT-117.(Note: this form muat be produced).(20) If the borrower has ever been legally dispossessed or has availed himself of the legislation governing volontary deposits or been adjudged bankrupt or made an assignment or has a judgn-ent or legal proceedings pending against him or if the Quebec Farm Credit Bureau has repaid, on his behalf, a loan guaranteed by the government, give details:.(21) It the purpose of the loan is to defray expenses already incurred or pay for purchases already made, gue the date of each bill. 5956 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 10.1975.Vol.107, No.44 Part 2 (22) DECLARATION ET ENGAGEMENT DE L'EMPRUNTEUR: Je demande par les présentes un prêt en vertu de la Loi de l'amélioration des fermes (S.R.Q-, 1961», ch.109 et an.) et je déclare que je n'ai pas de dettes autres que celles indiquées dans ma présente demande de prêt et que les animaux, les instruments aratoires, l'outillage ou la machinerie agricole, l'équipement de ferme ou les autres biens donnés en garantie ou qui seront donnés en garantie au prêteur sont libres de tout privilège, cession, hypothèque ou nantissement antérieur, sauf les suivants (s'il n'en existe pas, indiquer \"aucun1): Je déclare en outre que les animaux ou les autres biens achetés ou a être achetés avec le produit du prêt seront utilisés sur la ferme que j'exploite ou que les améliorations ou les réparations décrites dans la présente demande de prêt y ont été ou y seront effectuées.Si le prêt sollicité m'est consenti: A) Je m'engage à employer le produit du prêt exclusivement aux fins indiquées dans la présente demande; B) Je m'engage a remettre au prêteur tous reçus, factures, chèques encaissés ou autres pièces justificatives attestant le paiement complet des dépenses encourues pour l'achat de biens décrits a la section (3) et, selon le cas, pour l'exécution des travaux décrits a ladite section ainsi que pour la prestation de services reliés aux fins indiquées dans la présente demande; et dans le cas d'achat de contingents ou de quotas, je m'engage également à fournir la preuve que j'ai obtenu des organismes dûment autorisés le transfert desdits contingents ou quotas; C) Je m'engage, au cas où l'un ou plusieurs des lots décrits à la section 18(A) feraient l'objet d'un bail dans lequel est prévue une période de renouvellement du bail à l'option du locataire, à me prévaloir de cette option si, à l'expiration du délai initial de ce bail, le présent prêt n'était pas remboursé; D) Je m'engage a prendre, maintenir, renouveler, s'il y a lieu, et transporter au bénéfice du prêteur, conformément à l'article 21 des règlements, les assurances requises sur les biens faisant l'objet d'une cession, d'une hypothèque ou d'un nantissement consenti ou qui sera consenti au prêteur, le cas échéant, à la garantie du présent prêt, sans quoi le prêteur pourra faire assurer ces biens, à sa satisfaction et à mes frais; E) Je m'engage à fournir au prêteur les garanties prévues aux présentes qui n'auraient pu être données au moment du prêt et, à cette fin, je nomme par les présentes comme mon mandataire la personne qui fait actuellement fonction de gérant ou de directeur de la succursale susmentionnée de la Banque ou de la Caisse pour donner à la Banque ou à la Caisse, selon le cas, en mon nom telles garanties et pour signer ou endosser et remettre tous actes ou documents s'y rattachant; F) Je conviens que la créance du prêteur résultant de ce prêt soit et demeure indivisible pour toute la durée du prêt et qu'elle puisse être réclamée en totalité de chacun de mes héritiers ou de mes ayants droit, conformément a l'article 1123 du code civil; G) Je m'engage a ne pas grever, aliéner ou diminuer de quelque façon, sans l'assentiment du prêteur, les a-nimaux, les instruments aratoires, l'outillage ou la machinerie agricole et l'équipement de ferme achetés avec le produit du prêt ou donnés en garantie eu prêt tant que je serai endetté envers le prêteur en vertu du présent prêt; H) J'autorise le prêteur, si une garantie par cession en vertu de l'article 88 de la Loi sur les Banques, par hypothèque ou par nantissement est exigée, à faire les recherches requises, l'inscription ou l'enregistrement approprié et à vérifier a sa satisfaction la valeur des titres et l'état hypothécaire de la garantie immobilière ainsi que les charges grevant la garantie mobilière et je m'engage à lui en rembourser les frais; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10 décembre 1975.107e année.N° 44 5957 - 5 - (22) DECLARAT I ON AND UNDERTAKING BY THE BORROWER: I hereby request a loan under the Farm Improvement Act (R.S.Q., 19ft, ch.109 and am.) and declare that I have no other debts than those mentioned in this application and that the livestock, farm implements, agricultural tools or machinery, farm equipment or other property pledged or to be pledged as security to the lender are not encumbered by any previous lien, assignment, hypothec or pledge, except for the following (if there are none, write \"none\"): .I also declare that the livestock or other property purchased or to be purchased with the proceeds of the loan will be used on the farm which 1 operate and that the improvements or repairs described in this loan application have been or will be made on the said farm.If the loan is granted: A) I undertake to use the oroceeds of the loan soielv for the purpose* stated in this application; B) I undertake to deliver to the lender all receipts, invoices, cashed cheques or other vouchers attesting to the payment in full of the expenses incurred to buy the property described in section 3 and, as the case may be, carry out the works described in the said section and to pay for the services performed in connection with the purposes stated in this application; and, in the case of purchase of subsidy quotas or quotas, I undertake to produce proof that I obtained their transfer from duly authorized bodies; C) If one or more of the lots described in sectioi 18(A) is the object ol a lease which provides for a period of renewal at the option of the lessee, I undertake to avail myself ot such option if, at the expiry of the initial period of the lease, this loan has not been repaid; D) I undertake to take out, maintain, renew if necessary, and make over to the lender as beneficiary, in conformity with section 21 of the regulations, the insurance required on the property which is the object of an assignment, mortgage or pledge granted or to be granted to the lender as security for this loan, should it so happen, failing which the lender may have the said property insured to his satisfaction and at my expense; £) I undertake to furnish the lender the securities prescribed herein which could not be given when the loan was granted and, for such purpose, I hereby appoint as my authorized representative the person presently acting as manager or director of the above-mentioned branch of the bank or credit union to give such guarantees to the bank or credit union,as the case may be, in my name and to sign or endorse and hand over all deeds or documents attached thereto; F) I agree that the lender's claim resulting from this loan is and remains indivisible for the entire duration of the loan and that it may be demanded in full from any one of my heirs or assigns in conformity with section 1123 of the Civil Code; G) I undertake not to encumber, alienate or diminish in any way, without the lender's consent, and as long as I am indebted to him for the present loan, the livestock, farm implements, agricultural tools or machinery and farm equipment purchased with the proceeds of the loan or pledged as security for it; H) If security is required in the form of assignment under section 88 of the Bank Act or by hypothec or pledge, I authorize the lender to have the necessary searches and appropriate entry or registration made and to ascertain to his satisfaction the validity of the titles and the hypothecary statement of the immovable security and the encumbrances on it and I agree to reimburse him for the costs thereby incurred; I) If any of the property on a leased immovable is pledged, I undertake to notify the lessor of the fact and to provide the lender with written proof of such notification before the loan is disbursed; 5958 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 10.1975.Vol.107.No.44 Part 2 - >a - l) Je m'engage, dans le cas de nantissement sur des biens se trouvant sur un immeuble loué, à en notifier le locateur et à fournir au prêteur, avant le déboursement du prêt, une preuve écrite de telle notification; J) J'autorise le prêteur, en cas de défaut de remboursement de ce prêt, à vendre ou à faire vendre publiquement ou privément, selon le cas, toute garan:ie donnée et tous biens sur lesquels elle porte, le produit de chaque vente moins les frais qui en résultent devant être affecté à ma dette sans que ma responsabilité pour le solde en soit diminuée; K) J'autorise le prêteur a fournir a tout fonctionnaire de l'Office du crédit agricole du Québec ou du Ministère de l'Agriculture tous les renseignements requis concernant le prêt demandé par les présentes ou mes autres affaires avec le prêteur.(23) OEHANDE DE REMBOURSEMENT 0'INTERET [Jt] A L'OFFICE OU CREDIT AGRICOLE OU QUEBEC, S'IL Y A LIEU Je désire profiter des avantages de la Loi de l'amélioration des fermes et je m'engage à en respecter toutes les conditions ainsi que les règlements s'y rapportant et notamment à aviser sans délai ledit Office si, au cours du prêt, la situation quant au revenu du conjoint prévue a l'article 13 desdits règlements se présente ou se répète.Je m'engage également à fournir tous renseignements demandés et à signer, aux fins ci-dessus, tous autres documents requis par le prê;eur ou par ledit Office (Service de l'amélioration des fermes) et j'autorise ledit Office ainsi que le prêteur à effectuer toute enquête, y compris la visite de mon exploitation pour toutes fins que de droit en rapport avec le prêt qui fait l'objet de la présente demande.(24) AUTRES DECLARATION ET ENGAGEMENT SELON QUE L'EMPRUNTEUR EST AGRICULTEUR OU ASPIRANT-AGRICULTEUR: A) S'IL S'AGIT D'UN AGRICULTEUR: Je déclare être un agriculteur au sens de la Le de l'amélioration des fermes, savoir que je suis une personne qui, à la fois, consacre la majeure partie de son temps a son exploitation agricole, compte tenu de la nature de cette dernière, qui en tire la plus grande part de son revenu, qui y contrôle l'emploi de son temps dans la mesure où le requièrent les opérations normales de ladite exploitation et qui est reconnue dans son milieu comme s'adonnant principalement à l'agriculture.Je m'engage a maintenir mon statut d'agriculteur conformément à ladite Loi jusqu'au remboursement complet du prêt et, advenant un changement de mon occupation, à en avertir immédiatement le prêteur et ledit Office.Signé ce .jour de .19.(Signature de ^emprunteur qui est agriculteur) B) S'IL S'AGIT D'UN ASPIRANT-AGRICULTEUR: Je déclare être un aspirant-agriculteur au sens de la Loi de l'amélioration des fermes et je m'engage: i) à continuer à «'adonner a l'agriculture; ii) à faire de l'agriculture ma principale occupation au sens du paragraphe ç du premier alinéa de l'article 1 des règlements concernant ladite Loi dans un délai expirant le .\u2022 iii) à produire au prêteur et à l'Office du crédit agricole du Québec, par courrier recommandé, dans les trente jours de la date où je commencerai 1 faire de l'agriculture ma principale occupation, une déclaration solennelle énonçant ce fait et cette date; iv) et par la suite à conserver le statut d'agriculteur conformément à ladite Loi jusqu'au remboursement complet du prêt.Advenant un changement de mon statut d'aspirant-agriculteur ou d'agriculteur, selon le cas, j'en avertirai immédiatement le prêteur et ledit Office.A défaut par moi d'accomplir l'un ou plusieurs des engagements pris aux aliénas précédents, je n'engage à rembourser immédiatement le solde du prêt faisant l'objet de la présente demande.Signé ce .jour de .19.(Signature de l'emprunteur qui es! aspirant-agricuîtêûrî' Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10 décembre 1975.107e année, N° 44 5959 - 5a - j) I authorize the lender in case of default of repayment of the loan, to publicly or privately sell or cause to be sold any given security and the property relative thereto, the proceeds of each sale less the subsequent expenses to be debited to me without any decrease in my responsibility for the balance; K) i authorize the tender to supply any employee of the Québec Farm Credit Bureau or of the Quebec Department of Agriculture with all information requested in connection with the loan hereby requested or with any of my dealings with the lender.(23) APPLICATION TO THE QUEBEC FARM CREDIT BUREAU FOR REPAYMENT OF % INTEREST, IF NEEO 8£ i wish to take advantage of the benefits of the Fan Improvement Act and I undertake to abide by all the regulations and conditions thereof and, specifically, to notify the Bureau if and as soon as the situation refered to in section 13 of the said regulations concerning the consort's income arises or recurs.I also undertake to give all information requested and to sign, for the above-mentioned purposes, any other documents required by the lender or the said Bureau (Farm Improvement Service) and I authorize the le'nder and the said Bureau to makp Any pnquirips, including an inspection ot ny exploitation, for all authnri7pd purposps with respect to the loan constituting the object of this application, (2 agncoiff\t (Nom Ou '««son ioct**e.«ton le cas)\t\t lAdiesie ooiMip du siege soenU\t\t iComiet\t'Codt?pes!j] |N* de teieohon*\t> L'emprunteur est (répondre à A et B\tiCocfttil\t A ¦ une corporation\t[\"J\t ¦ une coopérative\ti.j\t \u2022 une société\tn\t B propriétaire\t\t - locataire ou preneur par\tU\tRese-ve U bail emphytéotique\t\t Date de formation:\tLlJLlJ ir mi\t Si l'emprunteur a dé|â un dos*«ei au Service de l'amélioration des fermes, indiquer son numéro:\t\t \t\t \t\t DESCRIPTION DE L'EXPLOITATION\t\t 1 ¦ 1 1 1 1.1\t1 1 1 1 l\t1 1 EiplOUliOn OC A Co.il 1 i 1 i 1 , 1 1 , , 1 1\tRécents i,ll,\t, 1 Code Sud ror\tSud Cuit Bail\tanl 13) FINS DU PRET: (article 4 de la Loi et paragraphes f à j de l'article 1 des règlements): Note indique' le coût pour chaque fin ou une estimation du coût des travaux et .Pour rachat d'animaux nombre, espèce bovins laitiers ou de boucherie; \u2022 Pour achat d instruments ou de machines agricoles aesignation nombre et marque' .Pou'amélioration au soi ou au» bâtiments descnpfton *?t détails -\u2014' .Pou' achat de contingents et de quotas indiquer la quantité et la nature.r., , Coût OU es- Montant du prêt Fins (préciser timationpour p0u, Cha.W i.n Rese.4 chaque fin ) L- Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 décembre 1975.107e année.Ne 44 5963 To be completed \u2022n duplicate GOVERNMENT OF QUEBEC APPLICATION FOR LOAN underthe FARM IMPROVEMENT ACT (This form is to be completed and signed by authorized representative(s) tor a corporation for agricultural operafions.an agricultural operations cooperative or an agricultural Operations partnership) Account number MT-1A This space reserved for the Québec Farm Credit Bureau Application _l_I_I_I number \t\t\t LENDER:\tNUMBER 1\t1 I 1 1 1\t \tINWM)\t\t \t(Address)\t\t (County)\t\t(Postal code!\tI, \t\tiTrensrt no i\tj Loan requested: Amount s 1_t_t_i_i_ equal and consecutive, monthly (T), quarterly f?), semi-annual Q), or annual 0, installants ot } I_i_i_i_i_I_l_J the first of which will fall due on 19.NttMrWM ' m, ' '-rf\u2014' making a repayment period of years and.lonthsl ., Ifnonths); plus interest at a rate which varies Q or is fixed at Q .% per annul, payable at the saie tiie as the instalments in repayment of the principal, and (if applicable) .% for the insurance the premium of which is paid by the lender.\"¦¦\"ne Reserved ntirest i i i i i [Social insurance No of authorirad refcsootairvel I I I I I I (Agricultural Producer's No.) (Name of firm name) iPonal address ol h«ad office) ICounty and oosial codel The borrower is: lanswei A and B) A - a corporation \u2022 a cooperative - a partnership 8 - owner \u2022 Lessee or emphyteutic tenant Date of formation: If borrower already has a file at the Farm Improvement Service, give number ¦ (TeJeohone) (Chech) Reserved U CODIFICATION OF EXPLOITATION l.jJ U I.I C.olottaiion FCB Cost i i I i i L Total a>ao Aiaa under cultivation loaaelYrl (3) PURPOSES OF THE LOAN (section « of the Act and subparagraphs f to j of section 1 of the regulations): Note: Mention the proposed expenditure for each purpose or an estimate of the cost of the ieproveaents and, .in the case of livestock purchases, state the number and kind, whether dairy or beef; .in the case of fan implements or machinery, give description, nueber and make: .in the case of improvements to land or buildings, give description and details; .in the case of purchase of subsidy quotas or quotas, state kind of quota and quantity; Purposes (specify) Cost or estimate for each purpose I.Anount of loan for each purpose t.Total t.$. 5964 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 10.1975.Vol.107.No.44 Pan 2 DOCUMENT CONSTATANT CHAQUE PRET (article 5 de la Loi):\t\t Billet\t?\t Reconnaissance de dette\tn\t Acte de prit\t?\t - 2 -(5) [genre de garantie iarticie8 des règlements): cession Nantissement Autre garantie mobilière Hypothèque Cautionnement d'un tiers (61 détails quant aux garanties: (Indiquer la nature et une description sommaire des garanties et leur valeur) (7) détails quant à la ferme exploitée: ferme située dans le comté de A) Propriétaire et désignation Nom du ou des propriétaires\tNuméro des lots\tRang\tMunicipalité ou canton\tSuperficie (acres ' arp i\t \t\t\t\tTotale\tEn culture \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t 81 repartition de la superficie en culture: Nature de la culture\tAcres ou arpents\tNature de la culture\tAcres ou arpents\tNature de la culture\tAcres ou arpents Fom gram .\t\tBetteraves d sucre.mais a grain .Autres légumes .Petits fruits.\t\tVerger .Pâturage cultivé .Autres\t Patates .\t\t\t\t\t >\t\t\t\t\t Cl Si la ferme est hypothéquée en faveur de l'Office du crédit agrcole du Québec.N° du prêt .01 Assurance contre l'incendie, le vent et la foudre: sur bâtisses: S.; sur machinerie: $.sut animau* S .; sur récoltes: S .e) Assurance-récoltes: oui q non q (8) A) relevé oés prêts Hf en cours: (Inclure aussi les demandes de prêts en cours et tout prêt dO par l'emprunteur par succession ) Nom du préteur Date du déboursement Prêt consenti Montant dû actuellement^ I » B) Si une deeande de prit (PAF) déjà faite par l'eeprunteur lui a été refusée, indiquer par qui et si possible les raisons d'un tel refus: Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 décembre 1975.107e année, N\" 44 5965 Document in evidence of each loan (section 5 of the Act) Acknowledgement of debt Deed of loan ?Kind of security) sect ion 8 of Regulations) Assignment D Pledge ?Other movable security Mortgage LZ Surety by third party (6) details of securities: (State the nature and value of the securities and briefly describe them) (7) details of the operated farm: which is situeted in the County of A) Owner and description: Namefs) of ownerls)\tLot numbers\tRange\tMunicipality or township\tAres (acres or arpents)\t \t\t\t\tTotal\tCultivated \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\tJ Bi Use iade of land under cultivation: Crop\tAcres or arpents\tCrop\tAcres or arpents\tCrop\tAcres or arpents Hay Gram Silage Potatoes\t\tSugar beets.\t\tOrchard .\t \t\tGrain corn Other vegetables Small fruits .,\t\tImproved pasture Others\t \t\t\t\t\t- CI If the farm is mortgaged to the Quebec Farm Credit Bureau, state loan number:.Dl Amount of fire, wind and lightning insurance: on buildings: $.; on machinery: $ on livestock: $.; on crops: *.E) Crop insurance: yes [^] no f~~) (8) A) LIST OF CURRENT FARH IMPROVEMENT ACT LOANS: (include also loan applications under consideration and any loan issuing froi a succession and owed by the borrover.) Nue of lender Date loan disbursed Loan granted Unrepaid balance .».».I.B) If the borroner has ever been refused an application for a loan under the Fan liproveient Act, state by ¦hoi and, if possible, »hy: . 5966 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 10.1975.Vol.107.No.44 Pari 2 (91 inventaire (animaux, machinerie et instruments servant a l'exploitation de la lerme décrite a la section 7 (AI ): Espèce Nombre Valeur actuelle^ Vaches Autres bovins Porcs Moutons et chèvres Volailles Autres animaux (prèciserl MOI dettes de l'emprunteur: Al Hypothèques, rentes ou privilèges, taxes et autres charges grevant les immeubles appartenant à l'emprunteur: \tNom du créancier\tMontant \t\ts \t\tTotal: s \t\tJ 81 Machinerie et instruments f Description Valeur actuelle^ Tracteur S.Fourragère .Presse à foin .Moissonneuse -batteuse Outillage de sucrerie .Ecureur .8assîn refroidîsseur à lait .Machinerie et outillage forestiers Camion Automobile .Autres instruments (préciser).Total S Total 1 a i b ' $ 8) Autres dettes que celles affectant les immeubles: f _Caiégcfie de dallas_Montant Banques et Caisses (sur animaux) S Banques et Caisses (sur machinerie et instruments! Banques et Caisses (sur récoltes) Autres dettes sur animaux Autres dettes su* machinerie et instruments Autres dettes sur récoltes 8anques et Caisses (prêts personnels) Compagnies de finance (prêts personnels) .Pou' moulées et fourrages Pour semences et engrais Pour impôts Diverses Total S Total (A i 8) s (111 Avoir net de l'emprunteur ARGENT EN CAISSE ET EN e»*OJC COMPTES A RECEVOIR 4C1IONS, 03LtSATI0*$ phv«iniif»5- oui £j non ' I (17) Hot e revenus annue s brut' non agricoles du conjoint légitioe ou de droit conaun de chacur des exploitant agricoles qui font pa-iie d« la corporation, coopérative ou société d'exploitation aoricole.selon 1p cas: (18) Si a la section 1 i emprunteur declare qu'il est locaïaire ou prpnnur par bail emphytéotique, fournir les renseignements s A) Relativement au bail: B ) Le nom ei l'adresse du propriétaire de la ferme louée ou de la feim?cédée par bail emphytéotique: C ) Montant du loyer annuel ou.selon le cas, de la rente emphytheotigue S f Numéro du ou deslotls)ydécrii(s)\tDate du bail\tNuméro d'enregistrement\tDurée totale du bail\tDate de son expiration\tNombre de mots â j courir avant son expiration \t\t\t\t\t Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 décembre 1975, 107e année, N° 44 5969 (13» For the current year, the borrower estimates his total gross revenue at |.and his total expenses at $.leaving and estimated net revenue of S.(14) The borrower's principal activity is the operation of the farm described in section 7(A): Yes Q No ?(15) State whether the borrower is an agricultural operations cooperative established under the Cooperative Agricultural Associations Act: Yes LTD N° Q \u2022 I'yes, state the total amount of subscribed shares: S .and the amount of reserve funds: $.(161 Details of all shareholders of the corporation, shareholder-producers or members, as the case may be, of the cooperative, or partners in the partnership: (If there is not enough space below, attach a separate list).A) IN THE CASE OF A CORPORATION: Names and addresses of all the shareholders\tPrincipal occupation\t\t\tNumber of shares held\t\t \t\tYes\tNo\tOrdinary\tPref.\"A\"\tPref.\"8\" \t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t .\t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t B) IN THE CASE OF A COOPERATIVE: Names and addresses of all the shareholders\tPrincipal occupation\tMçaoMai\t\t\t \t\tYes\tNo\tOrdinary\tCommon \t\t\t\t\t \t.\t\t\t\t \t\t\t\t\t CI IN THE CASE OF A PARTNERSHIP: Tolal assois of partnership: S Names and addresses of all the partners\tPrincipal occupation\tOwn ix\t\t \t\tYes\tNo\tPercentage \t\t\t\t.% \t\t\t\t .\t\t\t\t.% .% .% .% ) Are all the shareholders, shareholder-producers, members or panne-s.as the case may be.physical persons.Yes No r~] (17) S'aae and gross annual non-agricultural incoae of legitimate consort or cooeon law consort of each of the fan operators in the corporation, cooperative or partnership for agricultural operations: .(18) If.in section 1.the borrower declared himself to be a lessee or emphyteutic tenant, give the following information: A) Concerning the lease: ( Lot number(s) to which it refers\tDate of lease\tRegistration number\tTotal duration of lease\tDale of expirv\tNumber of months to run before expiry \t\t\t¦\t.\t.B) Name and address of the owner of the farm which is the object of the lease or emphyteutic lease: C) Amount of annual rent or emphyteutic rent: S 5970 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 10.1975.Vol.107.No.44 Parti - 5 - Dl Dan-, le c js 'J'.in locaiau ¦¦.i.quer ics possibilités de renouvellement de son bail (19) Détails addttiûiiicK iwani a ij ferme décrite a la section 7 (A) La ferme de I e.np'untt-ui e-t elle susceptible de produire, compte tenu de l'ensemble de ses ressources, un revenu permettant a ceux qu.l'exploitent Ai D'en acquitter les frais d'exploitation (y compris l'entretien et la dépréciation!' oui Q non Q B) De remplir leurs obligations oui U non Q C» De faire vivre leur famille convenablement: oui Q non Q Revenu net d'opérations du dernier exercice financier S ou, si l'emprunteur en est â sa première année d'opérations, prévisions du revenu net: S .(20) Ai Mentionne' la production agricole principale de l'emprunteur (l'industrie laitière, l'élevage de bovins de boucherie, de porcs, de moutons, l'aviculture, le mais-grain, les céréales, les fourrages, la pomiculture, les cultures maraîchères, etc.): B ) Si le produit du prêt demandé doit servir en tout ou en panie à payer des achats ou des dépenses reliés â une production assujettie à un quota de mise en marché, l'emprunteur a-t il tourni au préteur la preuve qu'il détient le ou les quotas appropries ' oui Q non .Dans l'affirmative, en indiquer la nature et le volume: Lait: , chair de volailles.oeufs de consommation: .ou autres: Cl Dans le cas de transformation d'exploitation, l'emprunteur a-t-il fourni la formule HT-117 (La production de cette formule est obligatoire).(21) Si l'emprunteur a dé|â été dépossédé de justice, s'il s'est déjà prévalu delà Loi du dépôt volontaire, a fan faillite ou cession de ses biens, fait présentement l'objet d'un jugement ou de procédures judiciaires ou si l'Office du crédit agricole du Québec a déjà remboursé a l'acquit de l'emprunteur un prêt garanti parle gouvernement, donner des détails- .(22) Si le prêt demandé a pour obiet de payer des dépensas ou des achats déjà effectues, donner la date de chacune des factures: (23) DECLARATION ET ENGAGEMENT OE L'EMPRUNTEUR: l'eaprunteur agissant aux présentes et dûraert représenté par son/ses fondé(s) de pouvoir demande par la présente un prêt en vertu de la Loi de l'amélioration des fermes {S.R.Q.1964, ch.109 et an.) et déclare être une corporation d'exploitation agricole, une coopérative d'exploitation agricole ou une société d'exploitation agricole, selon le cas, au sens de ladite Loi.Il déclare en outre qu'il n'a pas de dettes autres que celles indiquées dans sa demande de prêt et que les animaux, les instruments aratoires, l'outillage ou la machinerie agricole, l'équipement de ferne ou les autres biens donnés en garantie ou qui seront donnés en garantie au prêteur sont libres de tout privilège, cession, hypothèque ou nantissement antérieur, sauf les suivants (s'il n'en existe pas, indiquer \"aucun\"): .L'emprunteur déclare en outre que les animaux ou les autres biens achetés ou à être achetés avec le produit du prêt seront utilisés sur la ferme qu'il exploite ou que les améliorations ou les réparations décrites dans la présente demande de prêt y ont été ou y seront effectuées.Si le prêt sollicité lui est consenti, l'emprunteur: A) S'engage à employer le produii du prêt exclusivement aux fins indiquées dans la présente demande; 8) S'engage a remettre au prêteur tous reçus, factures, chèques r-.caissns ->u autres pièces justificatives attestant le paiement complet des dépenses encourues peur l'achat Je bien: décrits a la section (3) et, selon le cas, pour l'exécution des travaux décrits à ladite section ainsi que pour la prestation de services reliés aux fins indiquées dans la présente demande; et dans le cas d'achat de contingents ou de quotas, il s'engage également à fournir la preuve qu'il a obtenu des organismes dûment autorisés le transfert desdits contingents ou quotas; C) S'engage à maintenir son statut de corporation d'exploitation agricole, de coopérative d'exploitation agricole ou de société d'exploitation agricole, selon le cas, conformément à ladite Loi jusqu'au remboursement entier du prêt; advenant un changement de son occupation, il en avertira immédiatement le prêteur et l'Office du crédit agricole du Québec; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 décembre 1975, 107e année.N° 44 5971 0) Inthecaseof a lessee, indicate likelihood of his lease beings (19) Further information about the farm described in section 7 (A): Taking into account its resources as a whole, is the borrower's farn likely to yield a revenue which will enable its operators: AI to pay the operating costs (including maintenance and depreciation): Ves [_] No Q 8) to fulfil their obligations: Yes [_J No [~] C) to support their families adequately: Yes Q No [~] Net revenue of farm for the last year ot operations: $.or.if the borrower is in his first year of operations.forecast of not revenue: S.(20) A) State borrower's principal agricultural production (dairying, raising beef cattle, hogs, sheep or poultry, growing cereal.grain corn, forage, apples, market gardening, etc.): 81 If the loan is to be used wholly or partly to pay for purchases or expanses connected with a production under a marketing quota, has the borrower given the lender proof that he holds the appropriate quotas?Yes ?NoQ .If he has, state the product and quantity: milk:.poultry: .consumer eggs:.others:.C) If the enterprise is to be converted to another type of farming, has the borrower produced form HI-11?(Note: this form must be produced).(21) If the borrower has ever been legally dispossessed or has availed himself of the legislation governing voluntary deposits or been adjudged bankrupt or made an assignment or has a judgment or legal proceedings pending against him or if the Québec Farm Credit Bureau has repaid, on his behalf, a loan guaranteed by the government, give details: .(22) ,i the purpose of the loan is to defray expenses already incurred or to pay for purchases already made, give date of each bill (23) DECLARATION AND UNDERTAKING BY THE BORROWER: The borrower, acting through and duly represented herein by its authorized representative(s), hereby requests a loan under the Faro Improvement Act (R.S.O., 1964, ch.109 and am.) and declares itself to be a corporation for agricultural operations, an agricultural operations cooperative or an agricultural operations partnership, as the case may be, within the Hearing of the said Act.It also declares that it has no other debts than those mentioned in this application and that the livestock, farm implements, agricultural tools or machinery, farm equipment or other property pledged or to be pledged as security to the lender are not encumbered by any previous lien, assignment, hypothec or pledge, except for the following (if there are none, write \"none\"): .The borrower also declares that the livestock or other property purchased or to be purchased with the proceeds of the loan will be used on the farm which it operates and that the improvements or repairs described in this loan application have been or will be made on the said farm.If the requested loan is granted, the borrower: A) Undertakes to use the proceeds of the loan solely for the purposes stated in this application; B) Undertakes to deliver to the lender all receipts, invoices, cashed cheques or other vouchers attesting to the payment in full of the expenses incurred to buy the property described in section 3 and, as the case may be, carry out the works described in the said section and to pay for the services performed in connection with the purposes stated in this application; and, in the case of purchase of subsidy quotas or quotas, it undertakes to produce proof that it obtained their transfer from duly authorized bodies; C) Undertakes to maintain its status of corporation for agricultural operations, agricultural operations cooperative or agricultural operations partnership in conformity with the said Act until the loan has been fully repaid; in the event of a change in its occupation, it undertakes to notify immediately the lender and the Québec Farm Credit Bureau; D) In the case of an agricultural operations partnership, undertakes not to dissolve the partnership during the term of the loan, regardless of the length of the partnership or of its renewal as provided for in its contract, should it so happen; 5972 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 10.1975.Vol.107.No.44 Parti - U - 0) S'engage, dans le cas d'une société d'exploitation agricole, à ne pas mettre fin à la société pendant la durée du prêt, quel que soit le terme prévu au contrat de société ou de son renouvellement, le cas échéant; E) S'engage, au cas où l'un ou plusieurs des lots décrits a la section 18(A) feraient l'objet d'un bail dans lequel est prévue une période de renouvellement du bail a l'option du locataire, à se prévaloir de cette option, si a l'expiration du délai initial de ce bail, le présent prêt n'était pas remboursé; F) S'engage à prendre, maintenir, renouveler, s'il y a lieu, et transporter au bénéfice du prêteur, conformément à l'article ?1 des règlements, les assurances requises sur les biens faisant l'objet d'une cession, d'une hypothèque ou d'un nantissement consenti ou qui sera consenti au prêteur, le cas échéant, a la garantie du présent prêt, sans quoi le prêteur pourra faire assurer ces biens, à sa satisfaction et aux frais de l'emprunteur; G) S'engage à fournir au prêteur les garanties prévues aux présentes qui n'auraient pu être données au moment du prêt et, à cette fin, nomme par les présentes comme son mandataire la personne qui fait actuellement fonction de gérant ou de directeur de la succursale susmentionnée de la Banque ou de la laisse, pour donner a la Banque ou à la Caisse, selon le cas, au nom de l'emprunteur telles garanties et pour signer ou endosser et remettre tous actes ou documents s'y rattachant; H) S'engage a ne pas grever, aliéner ou diminuer de quelque façon, sans l'assentiment du prêteur, les animaux, les instruments aratoires, l'outillage ou la machinerie agricole et l'équipement de ferme achetés avec le produit du prêt ou donnés en garantie du prêt tant qu'il sera endetté envers le prêteur en vertu du présent prêt; 1) Autorise le prêteur, si une garantie par cession en vertu de l'article 88 de la loi sur les Banques, par hypothèque ou par nantissement est exigée, à faire les recherches requises, l'inscription ou l'enregistrement approprié et à vérifier à sa satisfaction la valeur des titres et l'état hypothécaire de la garantie immobilière ainsi que les charqes qrevant la qarantie mobilière et il s'enqaqe à lui en rembourser les frais; J) S'engage, dans le cas de nantissement sur des biens se trouvant sur un immeuble loué, à en notifier le locateur et à fournir au prêteur, avant le déboursement du prêt, une preuve écrite de telle notification; K) Autorise le préteur, au cas de défaut de remboursement de ce prêt, a vendre ou a faire vendre publiquement ou phvément toute garantie dennée et tous biens sur lesquels elle porte, le produit de chaque vente moins les frais qui en résultent devant être affecté à sa dette sans que sa responsabilité pour le solde en soit diminuée; L) Autorise le prêteur a fournir à tout fonctionnaire de l'Office du crédit agricole du Québec ou du ministère de l'agriculture du Québec tous les renseignements requis concernant le prêt demandé par les présentes ou ses autres affaires avec le prêteur.(24) DEMANDE 0E REMBOURSEMENT D'INÏEREÎ (#) A L \"OFF ICC OU CREDIT AGRICOLE DU QUEBEC, S'IL Y A LIEU L'emprunteur désire profiter des avantages de lu Loi de l'amélioration des fermes et s'engage à en respecter toutes les conditions ainsi que les règlements s'y rapportant et notamment a aviser l'Office sans délai si, au cours du prêt, la situation quant du domicile! (ÀdrtSMdl du oomolel déclare ' déclarons ce qui suit: Que je suis / nous sommes I Tine «i fonction) de l'emprunteur et que je suis / nous sommes au courant des affaires dudit emprunteur.Que j'ai / nous avons pris connaissance de la présente demande de prêt de l'emprunteur.Que les renseignements contenus dans ladite demande de prêt sont iu meilleur de ma / notre connaissance exacts et véridiques en tout point.iSionatve du fondé d* pouvoir ou du sociétaire! (Lieu) IS-geieiure du tonde de pouvoir ou du sociétaire) (Oate de la deaande de prêt)iiionet«r»«»amsociétaire.Va ya'.*.' *' (Témoin a l>i sujnature) lSte) CERTIFICATE OF A RESPONSIBLE OFFICER OF THE LENDER I hereby certify that I have examined and verified the above application with the care required of me by my employer in the conduct of my normal duties and, to the best of my knowledge, the conditions and purposes of the loan granted in accordance with the said application are such as to (ustify the guarantee within the meaning of the ran laproveaent Act and the regulations ¦ade under such Act.The loan in the amount of S.«as disbursed on.,.19.(If the loan was disbursed in installants, please giva the dates and amounts on a separate sheet).(Date) SPACE RESERVED FOR QUEBEC FARM CREDIT BUREAU Verification Code Recommendation (Farm Improvement Service) .19.19 .(Date) (Oate l 01-12-75 5976 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 10.1975, Vol.107.No.44 Parti A remplir en duplicata GOUVERNEMENT OU QUÉBEC DEMANDE DE PRÊT en vertu de la LOI DE L'AMÉLIORATION DES FERMES (Cette formule doit être remplie ît signée par les propriétaires indivis d'une ferme répondant a la définition d'agriculteui ou par les emprunteurs conjoints, selon le cas) MT-1B N° compte Espace réservé à l'Office du crédit agricole du Québec N\" de dossier r\t\tR»w of tha Act!\t\t Note\t?\t Acknowledgement of debt\t?\t Deed of loan\t?\t - 2 -(S) [Kind of security (section 8 of Regulations) Assignment Pledge Other movable security Mortgago Surety by third party ?[61 details of securities: IState the nature and value 0( the securities and briefly describe theml 171 details of the operated farm: which rs situated in the County of AI Owner and description: Name(s) of ownerls)\tLot numbers\tRange\tMunicipality or township\tArea (acres or arpents)\t \t\t\t\tTota1\tCultivated \t\t\t\t\t \t.\t\t\t\t \t\t\t\t\t.Bl Use lade of land under cultivation: Crop\tAcres or arpents\tCrop\tAcres or arpents\tCrop\tAcres or | arpents Hay\t\tSugar beets.Grain corn .Other vegetables Small fruits .\t\tOrchard .\t Silage Potatoes\t\t\t\tOthers .\t Cl II the farm is mortgaged to the Québec Farm Credit Bureau, state loan number:.D) Amount of fire, wind and lightning insurence: on buildings: 6.; on machinery: t on livestock t.; on cropa: \u2022.El Crop insurance: yes Q no fj .(8) A) LIST OF CURRENT FARM IMPROVEMENT ACT LOANS: (Include also loan applications under consideration, any loan of which each of the borrowers has assueed the payienl and any loan already owed by each of then either individually or as a leeber of another group of joint borrowers.In this last case, aention only the borrower's share of such group's liability.) Naae of lender Oate loan disbursed Loan granted Unrepaid balance °) .».».S B) If the borrower has ever been refused an application for a loan under the Faro I improvement Act, state by whoa and, if possible, why: . 5980 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 10.1975, Vol.107.No.44 Part 2 (91 inventaire (animaux, machinerie et instruments servant a l'exploitation de la ferme décrite à la section 7 (Al I: Al Animaux: f Espèce Nombre Valeur actuelle*^ Vaches S Autres bovins .Porcs Moutons et chèvres ____.Volailles .Autres animaux (préciser I Total: S 110) détails quant aux dettes: Note: Indiquer seulement les dettes de chaque exploitant agricole avant des droits indivis dans la ferme décrite à la section 7 (Al ou de chaque agriculteur ayant des intérêts dans cette ferme.Al Hypothèques, rentes ou privilèges, taxes et autres charges grevant cette ferme et leurs autres immeubles, le cas échéant: _ f\tNom du créancier\tMontant \t\tS \t\tTotal S \t\t Bl Machinerie et instruments Bl Autres dettes que celles affectant les immeubles Description Valeur actuelle Tracieur Fourragère Presse à foin Moissonneuse batteuse Outillage de sucrerie Ëcureur Bassin refroidisseur à lait Machinerie et outillage forestiers Camion Automobile Autres instruments (préciser): Catégorie de dettes Banques et Caisses (sur animauxl Banques et Caisses (sur machinerie et instruments) Banques et Caisses (sur récoltesl Autres dettes sur animaux' Autres dettes sur machinerie et instruments Autres dettes sur récoltes Banques et Caisses (prêts personnels) Compagnies de finance (prêts personnels) Pour moulées et fourrages Pour semences et engrais Pour impute Diverses Total (A .B): $ Total (A \u2022 B) S (11) Avoir net de l'emprunteur f DISPONIBILITES ET FLACSklITS.AHÇP/t fn CaiSSC ct cn banque comptes a recevoir Actions, obligations et autres valeurs Moan PRtTS Kï-potkîcaioes Autres prêts ou créances AUTRES ACTIFS: ferme déchue a la section 7(a) incluant lis ,£s, hais e *ZtPl{ les |mm(u3le5 LOUtS Animaux dt'crits a la section 9(a) wchincric et instruments «crus x la section 9(6) récoltes a vendre autrrs buns, v compris tous autres immeubles nci decrits a la section 7(1) (spécifier): .,.Sous-total: t.8.Avoir total; moins dettes totales InUMCRÉES x LA section io t., AVOIR NET: t.! \"2i Revenus bruts pour Tannée 19.REVENUS OE L'EXPLOITATION AGRICOLE: Vente de grain ou de foin 8.Vente d'anin?ux de ferrie $.Vente de produits laitiers 8.Vonte de produits avicoles 8.Vente de légusos et do fruits $.Autres revonus agricoles (spécifier); 5.Sous-total: S.REVENUS D'AUTRES SOURCES: loyers, intérêts, dividendes, travail ex-te'rieur, etc.(specifier): .TOTAL: $ Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 décembre 1975.107e année.N° 44 5981 [91 INVENTORY (livestock, aachinery and iipleients uted to operate the farm detcnoed in section 7 (AI of this form): AI Livestock: _ Kind Number Present value Cows Other cattle Pifl» Sheep and goats Poultry Other animals (specify) Total: 110) DETAILS OF DEBTS: Note: Enter only the debts of each farm operator holding undi Vi ded rights of ownership in the farm described in section 7 (A) or of each farmer having an interest in it.At Mortgages, annuities or liens, taxes and other charges encumbering this farm and the other immovables (if any) of the aforesaid persons: Name of creditor B) Machinery and iapleaents; B) Other indebtedness than that on immovables: Description Tractor Forage harvester Hay baler Combine Sugaring equipment Barn cleaner Milk coder or bulk tank Forestry machinery or tools Truck Automobile Other iapleaents (specify): Present value Classes of debts Banks and credit unions (on livestock) Banks and credit unions (on machinery end iapleaents) Banks and credit unions (on crops) Other debts on livestock Other debts on machinery and iapleaents Other debts on crops Banks and credit unions (personal loans) Finance companies (personal loans) For mash and fodder For seed and fertilizer For taxes Sundry Total Total (A ¦ B): S Total (A » B) S (11) Borrower's net worth (12) 6ross revenue for 19.fAVAILABLE FUNDS AHD INVESTMENTS: doner on hand or in bank !.Accounts receivable I.Share:, bonds and other securities J.Mortgage lwis $., Other loans or datas J.OTir.V.ASSETS: fare described In section 7(A) including twildinçs but not ranted property Livestock described in section 9(A) Hachinery end iaplenent; Jescriwd fr.section 9(B) Crops for s?1u Other prorcr'y including any other ii-Gv'-'le- not eontionsd in section 7(») (specif/): .Sub-total: I.ToUl assets: $.Less total debts listed in section 10 i.kit vorth: |.(SiE VENUE FROM IHE PARKING OPERATIONS: Sale of grain ,ir,d hay Sale of livestock Sale of dairy products Sale of poultry products Sale of fruit and vegetables Other inco»» frcn faming (specify): Sub-total: j.REVENUE TO! 0Ti!F.R SOURCES: rcnlsls, interests, dividends, off-fare work, etc.(specify):.j.i.TOTAL: |. 5982 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 10.1975.Vol.107.No.44 Part 2 - 4 - (13) L'emprunteur esiimepoui l'année en cours ses revenus bruts à \\.et ses dépenses lotales à S laissant un revenu net estimatif de S.(14) Si à la section 1 l'emprunteur déclare Qu'il est locataire ou preneur par bail emphytéotique, fournir les renseignements suivants: Al Relativement au bail ( Numéro du ou des lotlslydécntlsl\tDate du bail\tNuméro d'enregistrement\tDurée totale du bail\tDate de son expiration\tNombre de mois à courir avant son expiration \t\t\t\t\t \t\t\t\t\tj BI Le nom et l'adresse du propriétaire de la ferme louée ou du tailleur de la ferme faisant l'objet d'un bail emphytéotique: Cl Montant du loyer annuel: S .ou.selon le cas de la rente emphytéotique annuelle S D) Dans le cas d'un locataire, indiquer les possibilités de renouvellement de son bail: .(15) Renseignements relatifs a toutes les personnes qui sont propriétaires indivis de la ferme décrite à la section 7 (A) ou.selon le cas, qui l'exploitent conjointement (si espace insuffisant, ajouter une liste en annexe): Noms et adresses\t\t\tPrincipale occupation\t\tExploite-t-elle cette fermer\"\t\t\t\tParts ou intérêts dans cette ferme \t\t\t\t\tOui\t\tNon\t\t 11 .\t\t\t\t\t\t\t\t\t.% \t\t\t\t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t\t\t\t.% \t\t\t\t\t\t\t\t\t.% SI .\t\t\t\t\t\t\t\t\t._____% \t\t\t\t\t\t\t\t\t N\" producteur agricole\tDate de naissance\tAutre occuoa\t\tion\t\tCélibata \u2022drié(e veuf(ve séparé\" Bl vorsiS\tre ».\tRevenus annuels bruts non agrico les du conjoint légjtiae ou de , rirntf- rniBiin\t \t\tGenre\t\tRevenus annuels bruts\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t\t\t\t 31 .\t\t\t\t\t\t\t\t\t 41 .\t\t\t\t\t\t\t\t\t SI .\t\t\t\t\t\t\t\t\t (161 Détails additionnels quant à la ferme décrite è la section 7 (A).La ferme de l'emprunteur est-elle susceptible de produire, compte tenu de l'ensemble de ses ressources, un revenu permettant è ceux qui l'exploitent; Al d'en acquitter les frais d'exploitation (y compris l'entretien et la dépréciât ion |: oui Q non Q Bl de remplir leurs obligations: oui non Q ; C) de faire vivre leur famille convenablement: oui Q non Q Revenu net d'opération du dernier exercice financier S.ou.si l'emprunteur en est osa premiere année d'opérations, prévisions du revenu net: S .(171 A) Mentionner la production agricole principale de l'emprunteur (l'industrie laitière, l'élevage de bovins de boucherie, de porcs, de moutons, l'aviculture, le mars-grain, les céréales, les fourrages, la pomiculture, les cultures maraîchères, etc.):.B) Si le produit du prêt demandé doit servir en tout ou en partie à payer des achats ou des dépenses reliés à une production assujettie à un quota de mise en marché, l'emprunteur a-t-il fourni au préteur la preuve qu'il détient le ou les quotas appropriés?oui Q non f~] Oans l'affirmative, en indiquer la nature et le volume: lait:.chair de volailles;., oeufs de consommation: ou autres:.C) Dans le cas de transformation d'exploitation, l'emprunteur a-t*il fourni la formule HÏ-11?.(La production de celte formule est obligatoire).(10) Si l'emprunteur a déjà été dépossédé de justice, s'il s'est déjà prévalu de la Lot du dépôt volontaire, d fait faillite ou cession de ses biens, fait présentement l'objet d'un jugement ou de procédures judiciaires ou si l'Office du crédit agricole du Québec a déjà remboursé à l'acquit de l'emprunteur un prêt garanti par le gouvernement, donner des détails:. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 décembre 1975.107e année, N° 44 5983 - k ¦ (13) For the current year, ihe borrower estimates his total gross revenue at $ .endhistotal expenses at *.leaving an estimated net revenue of | .1141 It.in section t.the borrower declared himself to be a lessee or emphyteutic tenant, give the following information: A) Concerning the lease: [ Lotnumber(s) to which it refers\tDate of lease\tRegistration number\tTotal duration of lease\tDate of expiry\tNumber of ^ months to run before expiry \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t B) Name and address or the owner of the farm which is the object of the lease or emphyteutic lease: CI Annual rent: $.or annual emphyteutic rent: $ .01 In the case of an ordinary lessee, state the likelihood of his lease being renewed: (151 information concerning all the persons who are undivided owners of the farn described in section 7(A) or who jointly operate it.(If there is not enough space below, use a separate sheet and attach it to this form): Names and addresses\t\t\tPrincipal occupation\t\tDoes this person operate the farm?\t\t\t\t~\"\\ Percentage contribution to the farm's assets \t\t\t\t\tVes\t\tNo\t\t \t\t\t\t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t\t\t\t fi) .\t\t\t\t\t\t\t\t\t.% \t\t\t\t\t\t\t\t\t Agricultural producer's number\tDate of birth\tOther occupation\t\t\t\tSingle ¦arri ed vi dow(er) separated divorced\t\tSross annual non-agricultural incoae of legitimate onsort or coaaon aw consort\t \t\tType of occupation\t\tGross annual incoae\t\t\t\t\t 11\t\t\t\t\t\t\t\t\t 21\t\t\t\t\t\t\t\t\t 3)\t\t\t\t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t\t\t\t 61 .\t\t\t\t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t\t\t\t (16) Further details about farm described in section 7 (A): Taking into account its resources as a whole, is the borrower's farm likely to yield an income which will enable its operators to: A) Pay the operating costs (Including maintenance and depreciation): Yes Q No Q ; 8) Fulfil their obligations: Yes ?No ?; C) Support their families adequately: Yes ?No ?Net revenue of farm for last fiscal period: $ .or.if the borrower is in his first year of operations.forecast of net revenue: S.(17) A) State the borrower's principal farm production (dairying, raising beef cattle, hogs, sheep or poultry, growing grain corn, cereals, forage, apples, market gardening, etc.):.8) If part or all of the requested loan is to be used to pay for puichases or defray expenses connected with a production under a marketing quota, has the borrower given the lender proof that he holds the appropriate quotas?Yes Q No Q .It he has.state the product and quantity: milk:., poultry:.consumer eggs:.others:.C) If the enterprise is to be convened to another type of farming, has the borrower submitted form HT-11?.(Nbte: this form muet be produced).I if the borrower has been legally dispossessed or availed himself of the legislation governing voluntary deposits or been adjudged bankrupt or made an assignment or has a judgment or legal proceedings pending against him.or if the Quebec Farm Credit Bureau has repaid, on his behalf, a loan guaranteed by the gove'nment, give details:. 5984 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 10, 1975.Vol.107, No.44 Part 2 - 5 - M9» Si le prêt demandé a pou' objet de pave' des dépenses ou des achats déjà effectues, donne' la date de chacune des factu'es; (20) DECLARATION El ENGAGEMENT 0E L'EMPRUNTEUR: L'emprunteur agissant aux présentes ou dûment représenté par son/ses fondé(s) de pouvoir demande par la présente un prêt en vertu de la Lot de l'amélioration des fermes (S.R.Q.1964, ch.109 et aa.) et déclare répondre à la définition d'agriculteur ou d'eaprunteurs conjoints, selon le cas, au sens de ladite loi.Il déclare que chaque exploitant agricole ayant des droits indivis de propriété dans la ferae décrite à la section 7(A) ou, selon le cas, chaque agriculteur ayant des intérêts dans ladite ferae n'a pas de dettes autres que celles indiquées dans sa demande de prêt et que les animaux, les instruments aratoires, l'outillage ou la machinerie agricole, l'équipement de ferae ou les autres biens donnés en garantie ou qui seront donnés en garantie au prêteur sont libres de tout privilège, cession, hypothèque ou nantissement antérieur, sauf les suivants (s'il n'en existe pas, indiquer \"aucun\"): .L'emprunteur déclare en outre que les aniaaux ou les autres biens achetés ou à être achetés avec le produit du prêt seront utilisés sur la ferme cu'il exploite ou que les améliorations ou les réparations décrites dans la présente demande de pr?t y ont été ou y seront effectuées.Si le prêt sollicité lui est consenti, l'emprunteur: A) S'engage à employer le produit du prêt exclusivement aux fins indiquées dans la présente demande; 0) S'engage a remettre au prêteur tous reçus, factur***, chèque* entaisiéi uu autre* pièces justificatives attestant le paiement complet des dépenses encourues pour l'achat de biens décrits à la section (3) et, selon le cas, pour l'exécution des travaux décrits a ladite section ainsi que pour la prestation de services reliés aux fins indiquées dans la présente demande; et dans le cas d'achat de contingents ou de quotas, il s'engage égaleme.-t à fournir la preuve qu'il a obtenu des organismes dûment autorisés le transfert desdits contingents ou quotas; C) S'engage a maintenir son statut d'agriculteur ou 4'emprui.eurs conjoints, .elun le cas, conformément à ladite Loi jusqu'au remboursement entier du prêt; advenant un changement de son occupation, il en avertira immédiatement le prêteur et l'Office du crédit agricole du Québec; D) Convient que la créance du prêteur résultant de ce prêt soit et demeure indivisible pour toute la durée du prêt et qu'elle puisse être réclamée en totalité de chacun des héritiers des propriétaires indivis de ta ferme décrite à la section 7(A| ou, selon le cas, des personnes qui l'exploitent conjointement ou de leurs ayants droit, conformément a l'article 1123 du Code civil; E) S'engage, au cas où l'un ou plusieurs des ots décrits à la section W(A) feraient l'objet d'un bail dans lequel est prévue une période de renouvellement du bail à l'option du locataire, à se prévaloir de cette option si, à l'expiration du délai initial de ce bail, le présent prêt n'était pas remboursé; f) S'engage à prendre, maintenir, renouveler, s'il y a lieu, et transporter au bénéfice du prêteur, conformément à l'article 21 des règlements, les assurances requises sur les biens faisant l'objet d'une cession, d'une hypothèque ou d'un nantisseaent consenti ou qui sera consenti au prêteur, le cas é-chéant, à la garantie du présent prêt, sans quoi le prêteur pourra faire assurer ces biens, à sa satisfaction et aux frais de l'emprunteur; G) S'engage à fournir au prêteur les garanties prévues aux présentes qui n'auraient pu être données au moment du prêt et, à cette fin, nomme par 'es présentes comme son mandataire la personne qui fait actuellement fonction de gérant ou de directeur de la succursale susmentionnée de la Banque ou de la Caisse, pour donner a la Banque ou à la Caisse, selon le cas, au nom de l'emprunteur telles garanties et pour signer ou endosser et remettre tous actes ou documents s'y rattachant; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10 décembre 1975.107e année, N° 44 5985 e (19) If the purpose of the loan is to defray expenses already incurred or pay for purchases already made, give the date of each bill:.DECLARATION AND UNDERTAKING BY THE BORROWER: The borrower, acting through or duly representee herein by its authorized representative!s) hereby requests a loan under the Far« l«prove»ent Act (fi.S.Q., 1964, ch.109 and am.) and declares that it corresponds to the definition of farmer or joint borrowers, as the case may be, within the meaning of the said Act.it declares that each farm operator laving undivided ownership rights in the farm described in section 7(A) or, as the case may be, each farmer having interests in the said farm has no other debts than those mentioned in this application and that the livestock, farm implements, agricultural tools or machinery, farm equipment or other property plecged or to be pledged as security to the lender are not encumbered by any previous lien, assignment, hytothec or pledge, except for the following (if there are none, write \"none\"): .The borrower also declares that the livestock or other property purchased or to be purchased with the proceeds of the loan will be used on the farm whicf it operates and that the improvements or repairs described in this loan application have been or will te made on the said farm.If the requested loan is granted, the borrower: A) Undertakes to use the proceeds of the loan solely for the purposes stated in this application; B) Undertakes to deliver to the lender all receipts, invoices, cashed cheques or other vouchers attesting to the payment in full of the expenses incurred to buy the property described in section 3 and, as the case may be, carry out the works described in the said section and to pay for the services performed in connection with the purposes stated in this application; and, in the case of purchase of subsidy quotas or quotas, it undertakes to produce proof that it obtained their transfer from duly authorized bodies; C) Undertakes to maintain his status as a farmer or joint borrowers, as the case may be, in conformity with the said Act until the loan has been fully repaid; in the event of a change in its occupation, it undertakes to notify immediately the lender and tie Québec farm Credit Bureau; 0) Agrees that the lender's claim resulting fro« this loan is and remains indivisible for the entire duration of the loan and that it can be demanded in whole from each heir of the undivided owners of the farm described in section 7(A) or from thepersons who jointly operate it or their assigns, in conformity with section 1123 of the Civil Code; E) If one or more of the lots described in section 14(A) is the object of a lease which provides for a period of renewal at the option of the lessee, it undertakes to avail itself of such option if, at the expiry of the initial period of the lease, this loan has not been repaid; F) Undertakes to take out, maintain, renew if necessary, and make over to the lender as beneficiary, in conformity with section 21 of the regulations, the insurance required on the property which is the object of an assignment, mortgage or pledge granted or to be granted to the lender as security for this loan, should it so happen, failing which the lender may have the said property insured to his satisfaction and at the borrower's expense; G) Undertakes to furnish the lender the securities prescribed herein which could not be given when the loan was granted and, for such purpose, it hereby appoints as its authorized representative the person presently acting as manager or director of the above-mentioned branch of the bank or credit union to give such guarantees to the bank or credit union in the name of the borrower and to sign or endorse and hand over all the deeds or documents attached thereto; 5986 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 10.1975.Vol.107.No.44 Pari 2 ¦ 5a - H) S'engage à ne pas grever, aliéner ou diminuer de Quelque façon, sans l'assentiment du prêteur, les animaux, les instruments aratoires, l'outillage ou la machinerie agricole et l'équipement de ferme achetés avec le produit du prêt ou donnes en garantie du prêt tant qu'il sera endetté envers le prêteur eu vertu du présent prêt; I) Autorise le prêteur, si une garantie par cession en vertu de l'article 88 de la Loi sur les banques, par hypothèque ou par nantissement est exiçée, à faire les recherches requises, l'inscription ou l'enregistrement approprié et a vérifier a sa satisfaction la valeur des titres et l'état hypothécaire de la garantie immobilière ainsi que les charges grevant la garantie mobilière et il s'engage a lui en rembourser les frais; j) S'engage, dans le cas de nantissement sur ces biens se trouvant sur un immeuble loué, î en notifier le locateur et a fournir au prêteur, avant le déboursement du prêt, une preuve écrite de telle no-ti fication; K) Autorise le prêteur, au cas de défaut de remboursement de ce prêt, \"a vendre ou a faire vendre publiquement ou privément toute garantie donnée et tous biens sur lesquels elle porte, le pruduit de chaque vente moins les frais qui en résultent devant être affecté à sa dette sans que sa responsabilité pour le solde en soit diminuée; L) Autorise le prêteur à fournir a tout fonctionnaire de l'Office du crédit agricole du Québec ou du ministère de l'agriculture du Québec tous les renseignements requis concernant le prêt demandé par les présentes ou ses autres affaires avec le prêteur.(21) OEMAN0E OE REHBOURSEHENT D'INTERET (3Ï) A L'OFFICE DU CREDIT AGRICOLE DU QUEBEC, S'IL Y A LIEU L'emprunteur désire profiter des avantages de la Loi de l'amélioration des fermes et s'engage a en respecter toutes les conditions ainsi que les rèçlements s'y rapportant et notamment a aviser l'Office sans délai, si au cours du prêt, la situation quant au revenu du conjoint de chaque agriculteur uu exploitant agricole, selon le cas, prévue a l'article 13 desdits règlements se présente ou se répète.Il s'engage également a fournir tous renseignements demandés et à signer, aux fins ci-dessus, tous autres documents requis par le prêteur ou par ledit Office (Service de l'amélioration des fermes) et il autorise ledit Office ainsi que le prêteur à effectuer toute enquête, y compris la visite de son exploitation pour toutes fins que de droit en rapport avec le prêt qui fait l'objet de la présente demande.Signé ce .jour de .19.(Espace réservé à droite pour la .signature de la ou des personnes représentant l'emprunteur personnellement ou agissant comme son/ses .fondé(s) de pouvoir). Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 décembre 1975.107e année, N° 44 5987 - - H) Undertakes not to encuaber, alienate or diminish in any way, without the lender's consent, and as long as it is indebted to hia for the present loan, the livestock, far* iapleaents, agricultural tools or \u2022achinery and farm équipement purchased with tre proceeds of the loan or pledged as security for it; I) If security is required in the fora of an assiçnaent under section 88 of the 8ank Act or by hypothec or pledge, authorizes the lender to have the necessary searches and appropriate entry or registration made and to ascertain to his satisfaction the validity of the titles and the hypothecary statement of the immovable security and the encumbrances on it and agrees to reimburse hia for the costs thereby incurred; J) If any of the property on a leased immovable is pledged, it undertakes to notify the lessor of the fact and to provide the lender with written prcof of such notification before the loan is disbursed; K) Authorizes the lender, in case of default in repayment of the loan, to publicly or privately sell or cause to be sold any given security and the property relative thereto, the proceeds of each such sale, less the costs thereby entailed, to be applied to the reduction of its debt without any decrease in its responsibility for the balance; L) Authorizes the lender to give any officer of the Québec Farm Credit Bureau or the Québec Department of Agriculture the necessary information relative to the loan which may be granted to it or to other business dealings with the lender.(21) APPLICATION TO THE QUEBEC FARM CREDIT BUREAU FOR REPAYMENT OF % INTEREST, IF NEEO 8E The borrower wishes to take advantage of the benefits of the Farm Improvement Act and undertakes to abide by all the regulations and conditions thereof and, specifically, to notify the Bureau if and as soon as the situation referred to in section 13 of the said regulations concerning the consort's income of each farm or of each farm operator arises or recurs during the term of the loan.It also undertakes to give all information requested and to sign, for the above-mentioned purposes, any other documents required by the lender or the said Bureau (Farm Improvement Service) and authorizes the lender and the said Bureau to make any enquiries, including an inspection of its exploitation, for all authorized purposes with respect to the loan constituting the object of this application.Signed this .day of .19 (The space at the right is for the signature of .the person(s) representing the borrower or of the authorized representative(s). 5988 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 10.1975.Vol.107.No.44 Pari 2 - 6 - DÉCLARATION DE L'EMPRUNTEUR (22) (Note cette déclaration doit être signée par les mêmes personnes que celtes qui ont signé ta demande de prêt).iNomtii de la ou des OWSonnettl u comme fondels) de oouvoi'i iAd>Miei»i do donc**) lAd.fjsetïl du dom«.lel déclare .' déclarons ce gui suit Que je suis nous sommes iindmue' lonieisl de pouwoii »\u2022 c'esi le cas) Que j'ai ' nous avons pris connaissance de la présente demande de prêt de l'emprunteur.Que les renseignements contenus dans ladite demande de prêt sont au meilleur de ma ' notre connaissance exacts et véndiques en tout point (Lie {Oate de la deiande de prêt) iTpmo-iï i la vgnaiu'ri (23) CERTIFICAT D'UN OFFICIER RESPONSABLE DU PRETEUR Je certilie par les présentes que t'ai examine et vende la demande ci-dessus avec le soin que mon employeur exige de moi dans la conduite de ses opérations ordinaires et, a ma connaissance, les conditions et lins du prêt consenti conformément a la demande sont de nature a en lusiil.er la garantie au» termes de la Loi de l'aaêïioration des feries et des rogleients s'y rapportant.Leprét au eontant de t.a été* déboursé le., 19.(Si le déboursement du prêt s'est fait par tranches, s.v.p.nous en fournir les dates et les montants une feuille ajoutée.) (Oate) iS>gnjtuir o »f> nH,¦.,(( 'esoonuoie du céttuM ESPACE RÉSERVÉ A L'OFFICE DU CREDIT AGRICOLE OU QUEBEC Vérification Codage Recommandation iSennce de i amelioration an îermesl lOate» 01-12-75 19 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10 décembre 1975.107e armée.N° 44 5989 - 6 - DECLARATION OF BORROWER (22) (Note: This declaration must be signed by the same persons who signed the loan application).(Names of oe acting peitcnallv 0* \u2022* evthonied roD'asantaiivaW) residing at (Addiewles) of un régisseur; b) deux représentants dont les noms ont été soumis par les associations ou groupements de producteurs et que la Régie désigne en vertu de l'article 15 de la Loi.6.Le régisseur préside le comilé qui est assisté d'un secrétaire nommé par la Régie.Section IV TRAITEMENT DUNE DEMANDE DE RÉVISION 7.Toute demande de révision conforme à la section II fait l'objet d'une analyse par la Régie.La Régie, suivant les circonstances, décrète le maintien ou la révocation de la décision contestée.8.La Régie confie l'analyse d'une demande de révision qui esl conforme à la section II el qui requiert une enquête sur une question de fait à un comilé tel que composé à la section III.Division III COMPOSITION OF THE REVIEW COMMITTEE 5.The review committee shall consist of 3 members as follows: (a) one controller; (bl two representatives whose names are submitted by associations or producer groups and who are appointed by the Régie pursuant to section 15 of the Act.tt.The controller, assisted by a secretary appointed by the Régie, shall preside over the committee.Division IV PROCESSING OF AN APPLICATION FOR REVIEW 7.Every application for review in accordance with Division II shall be subject to an analysis by the Régie.The Régie, depending on the circumstances, shall order that the contested decision be sustained or rescinded.8.The Régie shall entrust the analysis of an application for review, which complies with Division II and requires an inquiry on a question of fact, to a committee set up under Division ill. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10 décembre 1975.107e aimée.N° 44 6123 9.Le comilé éludie la décision qui fait l'objet d'une demande de révision et formule une recommandation sur son mainiien ou sa révocation.10.Les recommandations, colligées par le secrétaire el signées par tous les membres du comité, sont transmises, sans délai, au secrétaire de la Régie.11.La Régie, ayant pris connaissance de la recommandation du comité, décrète le maintien ou la révocation de la décision contestée.Section V DISPOSITIONS FINALES I 2.La Régie peut constituer autant de comités de révision que les besoins le nécessitent.13.Les délibérations du comité de révision doivent se dérouler sous le sceau de la confidentialité.ANNEXE «A» Formule de demande de révision DEMANDE DE RÉVISION Endroit .Date:.Bureau régional de: .Monsieur.En faisant référence à mon dossier d'assurance portant le numéro.je désire par la présente demander une révision de ma réclamation pour la catégorie de récolte suivante: .La raison qui motive cette demande est la suivante: 9.The committee shall study the decision which is the object of an application for review and shall make a recommendation on its sustaining or rescinding.10.The recommendations recorded by the secretary and signed by all the members of the committee shall be transmitted without delay to the .secretary of the Régie.11.After having taken cognizance of the committee's recommendation, the Régie shall order that ihe contested decision be sustained or rescinded.Division V FINAL PROVISIONS 12.The Régie may set up as many review committees as required.13.The deliberations of the review committee must be held under the seal of confidentiality.SCHEDULE \"A\" Application for review form APPLICATION FOR REVIEW Place: .Date:.Regional Office of: .Sir: In reference to my insurance record bearing No.I hereby wish to apply for a review of my claim in respect of the following crop category:.The grounds on which this application is founded are the following: Norn;.Name: .Adresse:.Address: 929-o 929-0 t ! I I I Punie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10 décembre 1975, 107e année.N\" 44 6125 AVIS NOTICE Avis esl donné que le texte de règlement concernant la régie interne de la Régie de l'assurance-récolte du Québec déjà publié aux pages 5343 à 5346 inclusivement dans la Gazelle officielle du Québec en date du 8 octobre 1975 a été remplacé par la texte suivant adopté par la Régie de l'assurance-récolte du Québec à son assemblée du 21 novembre 1975.Conformément à l'article 75 de la Loi sur l'assurance-récolte, ce règlement sera soumis pour approbation du lieutenant-gouverneur en conseil à l'expiration des quinze (15) jours de la présente publication.Québec, le 21 novembre 1975.Le vice-président el directeur général adjoint.Jean Blanchet.Règlement concernant la régie interne de la Régie de l'assurance-récolte du Québec SOMMAIRE Section I Siège social Section II Séances de la Régie Section 111 Fonctions et responsabilités du président et directeur général Section IV Fonctions et responsabilités du secrétaire Section V Comité des directeurs Section I SIÈGE SOCIAL 1.Le siège social de la Régie est situé au 352, avenue St-Sacrement, à Québec.Il peut être transféré en tout autre endroit de la même ville ou d'une localité adjacente, par résolution de la Régie.Section II SÉANCES DE LA RÉGIE 2.La Régie se réunit aussi souvent que l'intérêt l'exige, mais au moins une fois par mois, au siège social ou en tout autre endroit de la province fixé par la convocation.3.Toute séance de la Régie est convoquée par le président ou.au cas d'incapacité d'agir du président par suite d'absence ou de maladie, par le vice-président.Notice is given that the text of the Regulation respecting the internal management of the Régie de l'assurance-récolte du Québec already published on pages 5343 to 5346 inclusive of the Québec Official Gazelle of 8 October 1975 was replaced by the following text made by the Régie de l'assurance-récolte du Québec at its meeting held on 21 November 1975.In accordance with section 75 of the Crop Insurance Act, this Regulation will be submitted to the Lieutenant-Governor in Council for approval upon the expiry of fifteen ( 15) days following the present publication.Québec, 21 November 1975.Jcan Blanciiet.Vice-President and Assistant General Manager.Regulation respecting the internal management of the Régie de l'assurance-récolte du Québec SUMMARY Division I Corporate seat Division II Sittings of the Régie Division III Duties and responsibilities of the president and general manager Division IV Duties and responsibilities of the secretary Division V Committee of directors Division I CORPORATE SEAT 1.The corporate seat of the Régie is situated at 352 Avenue Si-Sacrement.Québec City.It may be transferred, by a resolution of the Régie, to any other place in the same city or adjoining locality.Division II SITTINGS OF THE RÉGIE 2.The Régie shall meet as often as required, but at least once a month, at the corporate seat or at any other place in the province fixed in the convocation.3.Every sitting of the Régie shall be convened by the president or.if the president is unable to act by reason of absence or illness, by the vice-president. 6126 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 10.1975.Vol.107.No.44 Pun 2 Le présideni es! tenu de convoquer une séance de la Régie sur demande écrite de trois (3) membres et s'il n'accède pas à leur requête dans les 48 heures de la réception d'une telle demande, ces membres peuvent convoquer eux-mêmes cette séance.4.Toute convocation doit être faite, par écrit, au moins 3 jours francs avant la tenue de la séance et adressée à chaque membre à la dernière adresse connue du secrétaire.En cas d'urgence, la convocation peut être faite par téléphone ou par télégramme.Le délai de convocation n'est alors que d'un jour franc.5.Il peut être dérogé aux formalités de convocation si tous les membres de la Régie y consentent par écrit.6.Les séances de la Régie sont présidées par le president ou, au cas d'incapacité d'agir de ce dernier par suite d'absence ou de maladie, par le vice-président.7.Le quorum de la Régie est formé de 3 membres dont le président ou le vice-président.S'il n'y a pas quorum, une demi-heure après l'heure indiquée sur l'avis de convocation, la séance est remise.Un nouvel avis de convocation est envoyé.Toutefois le président ou le vice-président, au cas d'incapacité d'agir du président par suite d'absence ou de maladie, peut prolonger d'une demi-heure au maximum ce délai d'attente, s'il le juge à propos.8.Les décisions de la Régie sont prises à la majorité des voix des membres présents.En cas d'égalité des voix, le président ou le vice-président, au cas d'incapacité d'agir du président par suite d'absence ou de maladie, a un vote prépondérant sur toute question soumise à la Régie.Le président ou le vice-président, au cas d'incapacité d'agir du président par suite d'absence ou de maladie, peut exercer ou ne pas exercer son droit au vote prépondérant.9.Toute séance peut être ajournée, par résolution, à une date subséquente et un nouvel avis de convocation n'est pas alors nécessaire.Section III FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU PRÉSIDENT ET DIRECTEUR GÉNÉRAL 1 O.Le président qui est directeur général de la Régie est responsable de l'administration de la Régie dans le cadre de ses règlements.The president is bound to convene a sitting of the Régie upon the written request of three (3) members and if.within 48 jours following the receipt of their request, he does not accede thereto, the members may themselves convene the sitting.4.Every convocation must be made in writing at least 3 clear days prior to the holding of the sitting and be mailed to each member at the latest address known to the secretary.In case of emergency, the convocation may be made by telephone or telegram.The convocation deadline shall then be one clear day only.5- The terms and conditions for convocation may be waived if all the members of the Régie agree thereto in writing.6.The sittings of the Régie shall be chaired by the president or.if the latter is unable to act by reason of absence or illness, by the vice-president.7.Three members including the president or the vice-president shall constitute a quorum of the Régie.If the quorum has not been reached one half-hour after the time indicated on the notice of convocation, the sitting shall be postponed.A new notice of convocation shall then be sent.However, the president or the vice-president, if the president is unable to act by reason of absence or illness, may extend such waiting period by not more than one half-hour if he so deems appropriate.5.The decision of the Régie shall be taken by majority vote of the members present.In the case of a tie-vote, the president, or the vice-president if the president is unable to act by reason of absence or illness, shall have a casting-vote on any matter submitted to the Régie.The president or the vice-president, if the latter is unable to act by reason of absence or illness, may or may not exercise his right to a casting-vote.9.Every sitting may be adjourned, by resolution, to a later date and a further notice of convocation shall not then be necessary.DIVISION III DUTIES AND RESPONSIBILITIES OF THE PRESIDENT AND GENERAL MANAGER 10.The president who is the general manager of the Régie shall be responsible for the administration of the Régie within the scope of its regulations. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10 décembre 1975.107e année.N° 44 6127 11.Le président et directeur général assume, entre autres, les fonctions et responsabilités suivantes: al convoquer et présider les séances de la Régie.b) s'assurer que les décisions de la Régie sont exécutées.c) exercer la gérance et le contrôle du budget administratif de la Régie, d) diriger et coordonner les politiques administratives de la Régie notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, son financement, ses dépenses d'opération, ses structures administratives, l'organisation et le fonctionnement de ses divers services, le recrutement et la répartition des tâches de son personnel.1 2.Le vice-président qui esl directeur généial adjoint de la Régie assume les fonctions et responsabilités du président et directeur général, au cas d'incapacité d'agir de ce dernier par suite d'absence ou de maladie.Section IV FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU SECRÉTAIRE 13.Le secrétaire assume, entre autres, les fonctions el responsabilités suivantes: al donner tous les avis de convocation, b) rédiger et conserver les procès-verbaux des séances de la Régie, c) conserver les archives.d) certifier avec le président et directeur général ou avec le vice-président, au cas d'incapacité d'agir du président par suite d'absence ou de maladie, les procès-verbaux approuvés par la Régie, el maintenir à date la liste complète des membres de la Régie avec leur dernière adresse, f ) remplir toute autre fonction ou responsabilité relative à ses fonctions ainsi que celles que la Régie ou le président peuvent lui assigner.14.En plus des fonctions énumérées à l'article 13, le secrétaire agit comme trésorier et, k ce titre, assume les responsabilités suivantes: al percevoir les cotisations des assurés et les contributions gouvernementales qui constituent le fonds d'assurance; b) faire, selon les recommandations de la Régie, les dépôts requis en vertu de l'article 72 de la loi; 1 1.The duties and responsibilities of the president and general manager are.inter alia: (a) to convene and chair the sittings of the Régie: (bl to ensure that the decisions of the Régie are carried out; (c) to exercise management and control of the administrative budget of the Régie; (d) to direct and coordinate in particular the administrative policies of the Régie, bul without restricting the generality of the foregoing, its financing, operating expenditures, administrative structures, the organizing and the operation of its various services, the recruiting and distribution of the tasks of its personnel.1 2.The vice-president who is the assistant geneial manager of the Régie shall assume the duties and responsibilities of the president and general manager if the latter is unable to act by reason of absence or illness.Division IV DUTIES AND RESPONSIBILITIES OF THE SECRETARY 1 3.The duties and responsibilities of the secretary are, inter alia: (a) to give all notices of convocation; (b) to draw up and retain the minutes of the sittings of the Régie: (c) to keep the records: (d) to certify with the president and general manager, or with the vice-president if the president is unable to act by reason of absence or illness, the minutes approved by the Régie; (e) to keep up-to-date the complete list of the members of the Régie with their latest addresses: (f I to perform any other duty or responsibility relating to his duties and also those which the Régie or the president may assign to him.14- In addition to the duties set forth in section 13.the secretary shall act as treasurer and, in that capacity, shall assume the following responsibilities: (a) to collect the assessments of insured persons and government contributions which constitute the insurance fund; (b) to make the deposits, in accordance with the recommendation of the Régie, required under section 72 of the Act: 6128 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 10, 1975.Vol.107.No.44 Pan 2 c) signer conjointement avec le président les chèques de paiement des compensations et des indemnités.Section V COMITÉ DES DIRECTEURS 1 5.Les directeurs de services et leur adjoint composent le comité des directeurs qui est dirigé par le président et directeur général ou le vice-président, au cas d'incapacité d'agir du président par suite d'absence ou de maladie.I 6.Le comité des directeurs doit se réunir aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par mois.1 7.Le comité des directeurs a pour principales fonctions de favoriser l'échange d'idées sur le fonctionnement et la coordination des divers services et d'assister le président el directeur général dans l'exercice des fonctions et responsabilités qui lui sont dévolues.(c) to sign jointly with the president cheques for the payment of compensations and indemnities.Division V COMMITTEE OF DIRECTORS 15.The committee of directors is composed of the directors of services and their assistants and such committee shall be directed by the president and general manager or the vice-president, if the president is unable to act by reason of absence or illness.1.The committee of directors shall meet as often as required and at least once a month.17.The main duties of the committee of directors shall be to promote the exchange of ideas with respect to the operation and coordination of the various services and lo assist the president and general manager in the performance of the duties and responsibilities devolving upon him.929-0 929-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10 décembre 1975.107e année.N\" 44 6129 ERRATA Gazette officielle du Québec, partie 2.10 septembre 1975.vol.107 no 33.Règlement 1 l.H modifiant le règlement sur le transport des écoliers.(A.C.3927-75 du 20 août 1975) Page 4890, article 2.271.1, à la quatrième ligne du 1er paragraphe, remplacer « 1974» par « 1975».Page 4890, article 11.272, à la quatrième ligne du premier paragraphe remplacer le mot «commercial » par le mot «commençant».Page 4901, article 11.286.19, à la deuxième ligne, après le mot «frais», enlever les mots «d'opérations du transporteur pour l'année scolaire 1974-75 démontrent que ces coûts et frais.» Page 4905, article 11.311.4, à l'avant-demière ligne du deuxième paragraphe, ajouter après le mot «scolaire» les mots «ou d'une commission scolaire».Page 4909, article 4, remplacer Cn par Sn.927-o ( I I I I I ( Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 décembre 1975.107e année.N° 44 6131 INDEX Textes réglementaires (Règlements) Statutory Instruments (Regulations) Abrévialions: A \u2014 Abrogé Abbreviations: Abrogea1 N \u2014 Nouveau New M \u2014 Modifié Modified Règlements \u2014 Regulations Lois \u2014 Statutes Enregistrement Registration No Date Page Commentaires Comments Agrologists-Admission to the practice of the profession of agrologist.(Professional Code.1973.ch.43) Agronomes - Admission à la pratique de la profession d'agronome.(Code des professions.1973.ch.43) Aide au développement industriel du Québec, Loi de I\".\u2014 Règlements.Règ.75-590 (1971.ch.64) Amélioration des fermes.Loi de I*.modifiée - Entrée en vigueur le 15 décembre 1975.(1975.ch .) Amélioration des fermes.Loi de 1\".- Règlements.Règ.75-592 (S.R.Q.1964.ch.109) Assistance for the industrial development of Québec - Regulations.Reg.75-590 (Québec Industrial Development Act.1971.ch.64) Assurance-récolte.Loi sur 1'.- Demandes de révision (1974, ch.31) Assurance-récolte, Loi sur I'.- Règlement concernant la régie interne de la Régie de l'assurance-récolte du Québec (1974.ch.31) Automobile - Mauricie - Prélèvement.Règ.75-598 (Loi des décrets de convention collective.S.R.Q.1964 ch.143) Automobile - Montreal - Levy.Reg.75-606 (Collective Agreement Decrees Act.R.S.Q.1964.ch.143) Automobile - Montréal - Prélèvement.Règ.75 -606 (Loi des décrets de convention collective, S.R.Q.1964.ch.143) Automobile - St.Maurice Valley - Levy.Reg.75-598 (Collective Agreement Decrees Act.R.S.Q.1964.ch.143) Avis de la date fixée pour l'enquête et l'audition (art.278) Règ.75-591 (Code de procédure civile, 1965 sess.1.ch.80) 6071 Draft 6071 Projet 28-11-75 5931 M 6069 Proclamation 28-11-75 5935 M 28-11-75 5931 M 6121 Projet 6125 Projet 21-11-75 6013 N 01-12-75 6043 N 01-12-75 6043 N 21-11-75 6013 N 28-11-75 5933 6132 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 10.1975, Vol.107.No.44 Pari 2 INDEX \u2014 Suite / Continued Règlements \u2014 Regulations Lois \u2014 Statutes Enregistrement Registration No Dale Page Commentaires Comments Barbers and hairdressers - Saguenay - Levy.Rcg-75-600 (Collective Agreement Decrees Act.R.S.Q.1964.ch.143) Barbiers et coilTcurs - Saguenay - Prélèvement.Règ.75-600 (Loi des décrets de convention collective.S.R.Q.1964.ch.143) Biens culturels.Loi sur les.- Moulin à veut Dansereau sis au 1025.boulevard Marie-Victorin.Verchères - Bien culturel .(1972.ch.19) Biens culturels.Loi sur les.- Moulin à vent sis au 14.Parc des Vieux Moulins.Repentigny - Bien culturel.Règ.75-615 (1972.ch.19) Boite de carton - Province - Prélèvement.Règ.75-607 (Loi des décrets de convention collective.S.R.Q.1964.ch.143) Brad delivery, Montreal - Levy.Reg.75-605 (Collective Agreement Decrees Act.R.S.Q.1964.ch.143) Building Contractors Vocational Qualifications Act - Regulations concerning licenses.(1975.ch.) Cité Universitaire.U.L.- Endroit touristique.(Loi des heures d'affaires des établissements commerciaux.1969.ch.60) Cité Universitaire.U.L.(L.U.Campus) - Tourist area____ (Commercial Establishment Business Hours Act.1969.ch.60) Code of Civil Procedure - Notice pursuant to art.278.Reg.75-591 (1965.sess.I.ch.80) Code de procédure civile - Avis en vertu de l'article 278.Règ.75-591 (1965.sess.l.ch.80) Code des professions - Agronomes - Admission à la pratique de la profession d'agronome.(1973.ch.43) Code des professions - Diélétistes - Procédure du comité d'inspection professionnelle.(1973.ch.43) 21-11-75 6021 N 21-11-75 6021 N Règ.75-616 01-12-75 6061 01-12-75 6059 01-12-75 6047 N 01-12-75 6039 N 6077 Draft Règ.75-589 28-11-75 5929 Reg.75-589 28-11-75 5929 28-11-75 5933 28-11-75 5933 6071 Projet 6063 Avis Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10 décembre 1975.107e année.N\" 44 _6133 INDEX \u2014 Suite / Continued\t\t\t\t Règlements \u2014 Regulations Lois \u2014 Statutes\tEnregistrement Registration No Date\t\tPage\tCommentaires Comments Code des professions - Ergothérapeutes - Procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes.(1973, ch.43)\t\t\t6065\tAvis Code des professions - Infirmières et infirmiers - Affaires (1973, ch.43)\t\t\t6091\tProjet Code des professions - Ingénieurs - Affaires de l'Ordre et (1973, ch.43)\t\t\t6095\tProjet Code des professions - Ingénieurs - Fonds de secours.(1973.ch.43)\t\t\t6101\tProjet Code des professions - Ingénieurs - Procédure du comité d'inspection professionnelle.(1973, ch.43)\t\t\t6105\tProjet Code des professions - Ingénieurs - Procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes.(1973, ch.43)\t\t\t6111\tProjet Code des professions - Ingénieurs - Publicité.(1973, ch.43)\t\t\t6117\tProjet Code des professions - Optométristes - Procédure du co-(1973, ch.43)\t\t\t6067\tAvis Code de la route - Fiche à être établie par une école de con-(S.R.Q.1964, ch.231)\tRèg.75-596 28-\t-11-75\t6011\tN (Loi des établissements industriels et commerciaux.S.R.Q.1964, ch.150)\tRèg.75-552 30-\t10-75\t5919\tM Coiffeurs - Drummond, Richelieu et Shefford.(Loi des décrets de convention collective, S.R.Q.1964, ch.143)\tRèg.75-603 01-\t12-75\t6033\tCorrection a/c 4715-75 (Loi des décrets de convention collective, S.R.Q.1964.ch.143)\tRèg.75-602 01-\t12-75\t6029\tN Coiffeurs pour hommes - Montréal - Prélèvement.(Loi des décrets de convention collective, S.R.Q.1964, ch.143)\tRèg.75-599 21-\t11-75\t6017\tN Coiffeurs - Saint-Hyacinthe - Prélèvement.\tRèg.75-604 01-\t12-75\t6035\tN (Loi des décrets de convention collective, S.R.Q.1964.ch.143) 6134 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 10.1975.Vol.107.No.44 Pari 2 INDEX \u2014 Suite / Continued Règlements \u2014 Regulations Lois \u2014 Statutes Coiffeurs - Saint-Jean - Prélèvement.(Loi des décrets de convention collective, S.R.Q.1964.ch.143) Commercial Establishments Business Hours Act - Cité Universitaire.U.L.(L.U.Campus) - Tourist area.(1969.ch.60) Construction - Code de sécurité.(Loi des établissements industriels et commerciaux.S.R.Q.1964.ch.150) Construction, Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de.- Règlements concernant les licences (1975.ch.) Construction Safety Code.(Industrial and Commercial Establishments Act.R.S.Q.1964.ch.150) Corrugated paper products - Province - Levy.(Collective Agreement Decrees Act.R.S.Q.1964.ch.143) Credit to farm producers.Act to promote.- Regulation (1972, ch.38) Crédit à la production agricole.Loi favorisant le.- Règlement .(1972, ch.38) Crop Insurance Act - Applications for review.(1974.ch.31) Crop Insurance Act - Regulation respecting the internal management of the Régie de l'assurance-récolte du Québec (1974, ch.31) Cultural Property Act - Dansereau Windmill situated at 1025 boulevard Marie-Victorin.Verchères - Cultural property .(1972.ch.19) Cultural Property Act - Windmill situated at 14 Parc des Vieux Moulins, Repentigny - Cultural Property.(1972, ch.19) Dansereau Windmill situated at 1025 boulevard Maric- Viclorin.Verchères - Cultural property.(Cultural Property Act.1972.ch.19) Enregistrement Commentaires Registration Comments No Date Page Règ.75-601 21-11-75 6025 N Reg.75-589 28-11-75 5929 Règ.75-552 30-10-75 5919 M 6077 Projet Reg.75-552 30-10-75 5919 M Reg.75-609 0 L-12-75 6053 N Reg.75-593 28-11-75 5999 M Règ.75-593 28-11-75 5999 M 6121 Draft 6125 Draft Reg.75-616 01-12-75 6061 Reg.75-615 01-12-75 6059 Reg.75-616 01-12-75 6061 Partiel GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10 décembre 1975.107e année.N\"44 6135 INDEX \u2014 Suile / Coniinued\t\t\t\t\t\t Règlements \u2014 Regulations Lois \u2014 Statutes\tEnregistrement Registration No Dat\t\t\te\tPage\tCommentaires Comments Diélétistes - Procédure du comité d'inspection profesion-nelle.(Code des professions.1973.ch.43)\t\t\t\t\t6063\tAvis Dieticians - Procedure of the professional inspection com-(Professional Code, 1973.ch.43)\t\t\t\t\t6063\tNotice Distributeurs de pain - Montréal - Prélèvement.(Loi des décrets de convention collective.S.R.Q.1964, ch.143)\tRèg.75-605\t01-\t12-\t-75\t6039\tN Driving schools - File to be kept - Reg.EC-5.(Highway Code.R.S.Q.1964.ch.231)\tReg.75-596\t28-\t11-\t-75\t6011\tN École de conduite - Fiche à être établie - Règ.EC-5 .(Code de la route, S.R.Q.1964.ch.231)\tRèg.75-596\t28-\t11-\t-75\t6011\tN Engineers - Advertising.(Professional Code.1973, ch.43)\t\t\t\t\t6017\tDraft (Professional Code.1973.ch.43)\t\t\t\t\t6101\tDraft Engineers - Business of the Order and general meetings.(Professional Code, 1973, ch.43)\t\t\t\t\t6095\tDraft Engineers - Procedure for the conciliation and arbitration (Professional Code, 1973, ch.43)\t\t\t\t\t6111\tDraft Engineers - Procedure of the professional inspection com-(Professional Code, 1973, ch.43)\t\t\t\t\t6105\tDraft Ergothérapeutes - Procédure de conciliation et d'arbitrage (Code des professions, 1973, ch.43)\t\t\t\t\t6065\tAvis Etablissements industriels et commerciaux, Loi des.-Code de sécurité pour les travaux de construction.(S.R.Q.1964, ch.150)\tRèg.75-552\t30-\t10-75\t\t5919\tM Exécutif, Loi de 1'.- Bernard Lachapelle - Ministre (S.R.Q.1964.ch.9)\tRèg.75-587\t28-\t11-\t¦75\t5925\t Exécutif, Loi de 1\".- Bernard Lachapelle - Ministre\tRèg.75-588\t28-\t11\t¦75\t5927\tM (S.R.Q.1964.ch.9) 6136 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 10.1975.Vol.107.No.44 Pari 2 INDEX \u2014 Suae / Continued Règlements \u2014 Regulations Lois \u2014 Statutes Enregislremenl Registration No Date Page Commentaires Comments Executive Power Act - Bernard Lachapelle - Minister of State for Education - Functions.Reg.75-587 (R.S.Q.1964.ch.9) Executive Power Act - Bernard Lachapelle - Minister of State for Education - Functions.Reg.75-588 (R.S.Q.1964, ch.9) Farm Improvement Act.amended - Coming into force on 15 December 1975.(1975.ch.) Farm Improvement Act - Regulations.Reg.75-592 (R.S.Q.1964, ch.109) Fourrure, gros - Montréal - Prélèvement.Reg.75-608 (Loi des décrets de convention collective, S.R.Q.1964, ch.143) Fur.Wholesale - Montreal - Levy.Reg.75-608 (Collective Agreement Decrees Act, R.S.Q.1964.ch.143) Gaspesian Provincial Park.Reg.75-579 (Provincial Parks Act.R.S.Q.1964, ch.201) Hairdressers - Drummond, Richelieu and Shefford.Reg.75-603 (Collective Agreement Decrees Act.R.S.Q.1964.ch.143) Hairdressers - Hull - Levy.Reg.75-602 (Collective Agreement Decrees Act, R.S.Q.1964.ch.143) Hairdressers ( Men's) - Montreal - Levy.Reg.75-599 (Collective Agreement Decrees Act, R.S.Q.1964, ch.143) Hairdressers - Saint-Hjacinthe - Levy.Reg.75-604 (Collective Agreement Decrees Act.R.S.Q.1964, ch.143) Hairdressers - St.Jean - Levy.Reg.75-601 (Collective Agreement Decrees Act, R.S.Q.1964, ch.143) Heures d'affaires des établissements commerciaux, Loi des.- Cité universitaire, U.L.- Endroit touristique.Règ.75-589 (1969, ch.60) Highway Code - File to be kept by driving schools - Reg.EC-5.Reg.75-596 (R.S.Q.1964.ch.231) 28-11-75 5925 28-11-75 5927 M 6069 Proclamation 28-11-75 5935 M 01-12-75 6099 N 01-12-75 6099 N 21-11-75 5923 M 01-12-75 6033 Correction oc 4715-75 01-12-75 6029 N 21-11-75 6017 N 01-12-75 6035 N 21-11-75 6025 N 28-11-75 5929 28-11-75 6011 N Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10 décembre 1975.107e année, N\" 44_6137 INDEX \u2014 Sulie Continued\t\t\t\t\t Règlements \u2014 Regulations Lois \u2014 Statutes\tEnregistrement Registration No Datt\t\t\tPage\tCommentaires Comments Industrial and Commercial Establishments Act - Construction Safety Code.(R.S.Q.1964.ch.150)\tReg.75-552\t30-10-\t75\t5919\tM Infirmières et infirmiers - Affaires du Bureau.(Code des professions, 1973.ch.43)\t\t\t\t6091\tProjet Ingénieurs - Affaires de l'Ordre et assemblées générales.(Code des professions.1973.ch.43)\t\t\t\t6095\tProjet (Code des professions.1973.ch.43)\t\t\t\t6101\tProjet Ingénieurs - Procédure du comité d'inspection professionnelle.(Code des professions.1973, ch.43)\t\t\t\t6105\tProjet Ingénieurs - Procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes.(Code des professions.1973.ch.43)\t\t\t\t6111\tProjet Ingénieurs - Publicité.(Code des professions, 1973, ch.43)\t\t\t\t6117\tProjet Institutions religieuses - Saint-Hyacinthe - Prélèvement.,.(Loi des décrets de convention collective, S.R.Q.1964.ch.143)\tRèg.75-610\t01-12-\t¦75\t6055\tN Lachapelle.Bernard - Minister of State for Education -(Executive Power Act, R.S.Q.1964, ch.9)\tReg.75-587\t28-11-\t-75\t5925\t Lachapelle, Bernard - Minister of State for Education -(Executive Power Act, R.S.Q.1964, ch.9)\tReg.75-588\t28-11-\t-75\t5927\tM Lachapelle, Bernard - Ministre d'Etat à l'Education -(Loi de l'exécutif.S.R.Q.1964, ch.9)\tRèg.75-587\t28-11\t-75\t5925\t Lachapelle.Bernard - Ministre d'État à l'Éducation -(Loi de l'exécutif, S.R.Q.1964.ch.9)\tRèg.75-588\t28-11\t-75\t5927\tM (Collective Agreement Decrees Act, R.S.Q.1964.ch.143)\tReg.75-611\t01-12\t-75\t6057\tN \tRèg.75-611\t01-12\t-75\t6057\tN (Loi des décrets de convention collective, S.R.Q.1964.ch.143) 6138 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 10.1975.Vol.107.No.44 Pari 2 INDEX \u2014 Suite / Continued Règlements \u2014 Regulations Lois \u2014 Statutes Minister of State for Education - Bernard Lachapelle - Functions.(Executive Power Act.R.S.Q.1964.ch.9) Minister of State for Education - Bernard Lachapelle - Functions.(Executive Power Act.S.R.Q.1964.ch.9) Ministre d'État à l'Éducation - Bernard lachapelle - Attributions .(Loi de l'exécutif.S.R.Q.1964.ch.9) Ministre d'État à l'Éducation - Bernard Lachapelle - Attributions .(Loi de l'exécutif.S.R.Q.1964, ch.9) Moulin à vent Dansereau sis au 1025.boulevard Marie- Victorin.Verchères - Bien culturel.(Loi sur les biens culturels.1972.ch.19) Moulin à vent sis au 14, Parc des Vieux Moulins.Repentigny - Bien culturel.(Loi sur les biens culturels.1972, ch.19) Notice of the dale fixed for proof and hearing (Art.278) (Code of Civil Procedure.1965.sess.I.ch.80) Nurses - Business of the Bureau.(Professional Code.1973, ch.43) Occupational Therapists - Procedure for the conciliation and arbitration of accounts.(Professional Code.1973, ch.43) Optometrists - Procedure of the professional inspection committee.(Professional Code, 1973, ch.43) Optométristes - Procédure du comité d'inspection professionnelle .(Code des professions.1973, ch.43) Paper Box - Province - Levy.(Collective Agreement Decrees Act.R.S.Q.1964, ch.143) Parc provincial de la Gaspésie.(Loi des parcs provinciaux.S.R.Q.1964, ch.201) Produits de papiers et de cartons ondulés - Province -Prélèvement.(Loi des décrets de convention collective, S.R.Q.1964, ch.143) Enregistrement Commentaires Registration Comments No Dale Page Reg.75-587 28-11-75 5925 Reg.75-588 28-11-75 5927 M Règ.75-587 28-11-75 5925 Règ.75-588 28-11-75 5927 M Règ.75-616 01-12-75 6061 Règ.75-615 01-12-75 6059 Reg.75-591 28-11-75 5933 6091 Draft 6065 Notice 6067 Notice 6067 Avis Reg.75-607 01-12-75 6047 N Règ.75-579 21-11-75 5923 M Règ.75-609 01-12-75 6053 N Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10 décembre 1975.107e année.N\" 44_6139 INDEX \u2014 Suite / Continued\t\t\t Règlements \u2014 Regulations Lois \u2014 Statutes\tEnregistrement Registration No Date\tPage\tCommentaires Comments Professional Code - Agrologists - Admission to the practice of the profession of agrologist.(1973.ch.43)\t\t6071\tDraft Professional Code - Dieticians - Procedure of the profes-(1973.ch.43)\t\t6063\tNotice (1973, ch.43)\t\t6117\tDraft Professional Code - Engineers - Assistance fund.(1973, ch.43)\t\t6101\tDraft Professional Code - Engineers - Business of the Order and general meetings.(1973, ch.43)\t\t6095\tDraft Professional Code - Engineers - Procedure for the conci-(1973, ch.43)\t\t6111\tDraft Professional Code - Engineers - Procedure of the profes-(1973, ch.43)\t\t6105\tDraft Professional Code - Nurses - Business of the Bureau.(1973, ch.43)\t\t6091\tDraft Professional Code - Occupational Therapists - Procedure for the conciliation and arbitration of accounts.(1973, ch.43)\t\t6065\tNotice Professional Code - Optometrists - Procedure of the pro-(1973, ch.43)\t\t6067\tNotice Qualification professionnelle des entrepreneurs de construction, Loi sur la.- Règlements concernant les li-(1975, ch.)\t\t6077\tProjet Québec Industrial Development Act - Regulations.(1971, ch.64)\tReg.75-590 28-11-75\t5931\tM Régie de l'assurance-récolte du Québec - Applications for (Crop Insurance Act, 1974.ch.31)\t\t6121\tDraft Régie de l'assurance-récolte du Québec - Demandes de ré-\t\t6121\tProjet (Loi sur l'assurance-récolte, 1974, ch.31) 6140 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 10.1975.Vol.107.No.44 Pan 2 INDEX \u2014 Suiie / Cominued Règlements \u2014 Regulations Lois \u2014 Statutes Enregistrement Registration No Date Page Commentaires Comments Régie de l'assurance-récolte du Québec - Règlement concernant la régie interne.6125 Projet (Loi sur l'assurance-récolte.1974.ch.31) Régie de l'assurance-récolte du Québec - Regulation respecting the internal management.6125 Draft (Crop Insurance Act, 1974.ch.31) Religious Institutions - Saint-Hyacinthe-Levy.Reg.75-610 01-12-75 6055 N (Collective Agreement Decrees Act.R.S.Q.1964.ch.143) Special or chartered trips - Regulation 17.B.Reg.75-595 28-11-75 6009 M (Transport Act.1972.ch.55) Taxicab - Reg.6.1.Reg.75-594 28-11-75 6003 M (Transport Act.1972.ch.55) Transport Act - Reg.6.1 - Transport by taxicab.Reg.75-594 28-11-75 6003 M (1972.ch.55) Transport Act - Reg.11.H - Transport of pupils (Mod.).Reg.75-542 22-08-75 6129 Erratum (1972.ch.55) Transport Act - Reg.17.B - Special of chartered trips____ Reg.75-595 28-11-75 6009 M (1972, ch.55) Transports.Loi des.- Règ.6.1 - Transport par véhicule-taxi .Règ.75-594 (1972.ch.55) Transports.Loi des, .- Règ.I I.H - Transports des écoliers (Mod.).Règ.75-542 (1972, ch.55) Transports, Loi des.- Règ.17.B - Voyages spéciaux ou à charte-partie.Règ.75-595 (1972, ch.55) Transport des écoliers-Règ.U.H-(Mod.).Règ.75-542 22-08-75 6129 Erratum (Loi des transports.1972.ch.55) Transport of pupils-Reg.II.H (Amend.).Reg.75-542 22-08-75 6129 Erratum (Transport Act.1972.ch.55) Transports - Règlement EC-5 - Fiche à être établie par une école de conduite.Règ.75-596 28-11-75 6011 N (Code de la route, S.R.Q.1964.ch.231) Transport - Regulation EC-5 - File to be kept by driving schools.Reg.75-596 28-11-75 6011 N (Highway Code.R.S.Q.1964.ch.231) 28-11-75 6003 M 22-08-75 6129 Erratum 28-11-75 6009 M Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10 décembre 1975.107e année.N\" 44 6141 INDEX \u2014 Fin / Concluded Règlements \u2014 Regulations Enregistrement Commentaires Lois \u2014 Statutes Registration Comments No Date Page Véhicule-taxi - Règ.6.1.Règ.75-594 28-11-75 6003 M (Loi des transports, 1972, ch.55) Voyages spéciaux ou à charte-partie - Règlement 17.B.Règ.75-595 28-11-75 6009 M (Loi des transports.1972, ch.55) Windmill situated at 14 Parc des Vieux Moulins.Repentigny-Cultural Property.Reg.75-615 01-12-75 6059 (Cultural Property Act.1972.ch.19) Partie 2_GAZETTE OFFICIF.IJF DU QUÉBEC.10 décembre 1975.107e année.N° 44 6143 TABLE DES MATIÈRES TABLE OF CONTENTS TEXTES RÉGLEMENTAIRES (Règlements) STATUTORY INSTRUMENTS (Régulations) No d'enregistrement Registration No.\tA.C.OC.\tRecommandé ou établi par Recommended or made by\tTitre du texte réglementaire ou autre document Name of statutory instrument or other document\tPage Règ.75-552\t4790-75\tTravail et main-d'oeuvre\tCode de sécurité pour les travaux de construction Construction Safety Code - (Mod./ Amend.).\t5919 Kèg.75-579\t5083-75\tTourisme, chasse et pêche\tParc provincial de la Gaspésie / Gaspesian Provincial Park - (Mod./ Amend.).\t5923 Règ.75-587\t4680-75\tConseil exécutif\tAttributions du ministre d'État à l'Éducation / Functions of the Minister of Stale for Education - Bernard Lachapelle.\t5925 Règ.75-588\t5144-75\tConseil exécutif\tAttributions du ministre d'État à l'Éducation / Functions of the Minister of State for Education - Bernard Lachapelle (Mod./ Amend.).\t5927 Règ.75-589\t5154-75\tIndustrie et commerce\tCité Universitaire, U.L.(L.U.Campus) - Endroit\t5929 Règ.75-590\t5155-75\tIndustrie et commerce\tAide au développement industriel du Québec / Assistance for the Industrial development of Québec - (Mod.\t5931 Règ.75-591\t5148-75\tJustice\tCode de procédure civile / Code o f Civil Procedure -Avis en vertu de l'art.278 / Notice pursuant to art.278\t5933 Règ.75-592\t5169-75\tAgriculture\tAmélioration des fermes / Farm improvement - Règlements concernant la Loi / Regulations respecting the\t5935 Règ.75-593\t5170-75\tAgriculture\tRèglement concernant la Loi favorisant le crédit à la production agricole / Regulation under the Act lo pro-mo:e credit to farm producers - (Mod.- Amend.) .\t5999 Règ.75-594\t5226-75\tTransports\tTransport par véhicule-taxi / Transport by taxicab -Règ.6.1 (Mod./Amend.).\t6003 Règ.75-595\t5227-75\tTransports\tVoyages spéciaux ou à charte-partie / Special or chartered trips - Règ.17.B - (Mod.- Amend.).\t6009 Règ.75-596\t\tTransports\tFiche à être établie par une école de conduite / File to he kept by driving schools - Règ.EC-5.\t6011 Règ.75-598\t5078-75\tTravail et main-d'oeuvre\tAutomobile - Mauricie / St.Maurice Valley - Prélè-\t6013 Règ.75-599\t5079-75\tTravail et main-d'oeuvre\tCoiffeurs pour hommes / Hairdressers (Men's) - Montréal - Prélèvement / Levy.\t6017 6144 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 10.1975.Vol.107.No.44 Pari 2 TABLE DES MATIÈRES \u2014 Suite / TABLE OF CONTENTS \u2014 Continued No d'enregistrement A.C.Registration No.O.C.\t\tRecommandé ou établi par Recommended or made by\tTitre du texte réglementaire ou autre document Name of statutory instrument or other document\tPage Règ.75-600\t5080-75\tTravail et main-d'oeuvre\tBarbiers et coiffeurs / Barbers and hairdressers - Sa-\t6021 Règ.75-601\t5081-75\tTravail et main-d'oeuvre\tCoiffeurs / Hairdressers - Saint-Jean - Prélèvement\t6025 Reg.75-602\t5172-75\tTravail et main-d'oeuvre\tCoiffeurs / Hairdressers - Hull - Prélèvement / Levy.\t6029 Règ.75-603\t5173-75\tTravail et main-d'oeuvre\tCoiffeurs / Hairdressers - Drummond, Richelieu et\t6033 Règ.75-60-1\t5174-75\tTravail et main-d'oeuvre\tCoiffeurs / Hairdressers - Saint-Hyacinthe - Prélève-\t6035 Règ.75-605\t5175-75\tTravail et main-d'oeuvre\tDistributeurs de pain / Bread delivery - Montréal -\t6039 Règ.75-606\t5176-75\tTravail el main-d'oeuvre\tAutomobile - Montréal - Prélèvement / Levy.\t6043 Règ.75-607\t5177-75\tTravail et main-d'oeuvre\tBoite de carton / Paper Box - Province - Prélèvement\t6047 Règ.75-608\t5178-75\tTravail et main-d'oeuvre\tFourrure, gros / Fur, Wholesale - Montréal - Prélève-\t6049 Règ.75-609\t5179-75\tTravail et main-d'oeuvre\tProduits de papiers et de cartons ondulés / Corrugated paper products - Province - Prélèvement / Levy.\t6053 Règ.75-610\t5180-75\tTravail et main-d'oeuvre\tInstitutions religieuses / Religious Institutions - Saint-Hyacinthe - Prélèvement / Levy.\t6055 Règ.75-611\t5181-75\tTravail et main-d'oeuvre\tMétallurgie / Metal Trade - Québec - Prélèvement\t6057 Règ.75-615\t\tAffaires culturelles\tMoulin à vent sis au 14, Parc des Vieux Moulins Windmill situated al 14 Parc des Vieux Moulins (Repentigny) - Bien culturel / Cultural property.\t6059 Règ.75-616\t\tAffaires culturelles\tMoulin à vent Dansereau sis au 1025, boulevard Marie-Victorin / Dansereau Windmill situated al 1025 boulevard Marie-Victor'm (Verchères) - Bien culturel / Cul-\t6061 Punie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10 décembre 1975, 107e année, N° 44_6T45 PROCLAMATION PROCLAMATION Amélioration des fermes.Loi de P ., modifiée - Far Improvement Act.amended - Coming into force Entrée en vigueur le 15 décembre 1975 on 15 December 1975 .6069 PROJETS DE RÈGLEMENT DRAFT REGULATIONS Agronomes - Admission à la pratique de la profession Agrologists - Admission to the practice of the profes- d'agronome sion of agrologists.6071 Construction, Loi sur la qualification professionnelle Building Contractors Vocational Qualifications Act - des entrepreneurs de .- Règlements concernant les Regulations concerning licenses.6077 licences Infirmières et infirmiers - Affaires du Bureau Nurses - Business of the Bureau.6091 Ingénieurs - Affaires de l'Ordre et assemblées générales Engineers - Business of the Order and general meetings 6095 Ingénieurs - Fonds de secours Engineers - Assistance fund.6101 Ingénieurs - Procédure du comité d'inspection profes- Engineers - Procedure of the professional inspection sionnelle committee.6105 Ingénieurs - Procédure de conciliation et d'arbitrage Engineers - Procedure for the conciliation and arbitra- des comptes tion of accounts.6111 Ingénieurs - Publicité Engineers - Advertising.6117 Régie de l'assurance-récolte du Québec - Demandes Régie de l'assurance-récolte du Québec - Applications de révision for review.6121 Régie de l'assurance-récolte du Québec - Règlement Régie de l'assurance-récolte du Québec - Regulation concernant la régie interne concerning the internai management.6125 TABLE DES MATIÈRES \u2014 Suite / TABLE OF CONTENTS \u2014 Continued AVIS NOTICES Page Diététistes - Procédure du comité d'inspection profes- Dieticians - Procedure of the professional inspection sionnelle committee.6063 Ergothérapeutes - Procédure de conciliation et d'arbi- Occupational Therapists - Procedure for the concilia- trage des comptes tion and arbitration of accounts.6065 Optométristes - Procédure du comité d'inspection pro- Optometrists - Procedure of the professional inspec- fessionnelle tion committee.6067 6146 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 10.1975.Vol.107.No.44 Pari 2 TABLE DES MATIÈRES \u2014 Fin / TABLE OF CONTENTS \u2014 Concluded ERRATUM\t\tERRATUM No d'enregistrement A.C\tRecommandé ou\tTitre du texte réglementaire ou \tétabli par\tautre document \t\tPage Registration No.O.C.\tRecommended or\tName of statutory instrument or \tmade by\tother document Règ.75-542 3927-75 Transports Transport des écoliers / Transport of pupils- Règ.11.H (Mod./ Amend.).6129 "]
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