Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 30 décembre 1975, Partie 2 mardi 30 (no 47)

[" LOIS ET RÈGLEMENTS PARTIE 2 ) LAWS AND REGULATIONS 107e ANNÉE 30 DÉCEMBRE 1975 NO 47 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC PARTIE 2 PART 2 AVIS AU LECTEUR La Gazelle officielle du Québec Partie 2 est publiée en vertu de la Loi sur la Législature (S.R.Q.1964, ch.6 et am.) et du Règlement concernant la Gazelle officielle du Québec (A.C.3213-72), au moins les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois.La Partie 2 de la Gazelle officielle du Québec comprend tous les actes d'une nature législative, c'est-à-dire les lois de l'Assemblée nationale et les textes réglementaires adoptés par arrêté en conseil ou décret, par ordonnance ou autres actes comportant rédiction de normes générales et impersonnelles.On insère également dans cette partie les proclamations mettant en vigueur toute ou partie d'une loi.On a donc voulu réunir dans cette deuxième partie tous les actes à caractère législatif.Il est possible d'obtenir un tiré-à-pan de tout règlement ou de tout texte réglementaire publié dans le présent numéro en s'adressant à l'Éditeur officiel du Québec qui indiquera le tarif sur demande.On peut consulter la Gazelle officielle du Québec Partie 2.dans la plupart des bibliothèques.Le prix de l'abonnement annuel à la Gazelle officielle du Québec Partie 2 est de $30 et le prix d'un exemplaire de SI .00.Prière d'adresser les commandes à l'Éditeur officiel du Québec.Québec.L'Éditeur officiel du Québec, Charles-Henri DubÉ.NOTICE TO READERS The Québec Official Gazelle is published under the authority of the Legislature Act (R.S.Q.1964, ch.6 and am.) and the Regulation respecting the Québec Official Gazette (O.C.3213-72) on at least the second and fourth Wednesday of each month.Part 2 of the Québec Official Gazette contains all instruments of a legislative nature, namely the acts of the National Assembly and all statutory instruments made by Order in Council, decree or ordinance, or any other instrument concerning the enactment of general and impersonal rules.Every proclamation enforcing all or part of an act is also inserted in this Part.Thus, the object of Part 2 is the publication in one edition of legislative instruments only.Each regulation or statutory instrument published in this number may be obtained as a separate reprint from the Québec Official Publisher who will quote rates on request.The Québec Official Gazette Part 2 is available in most libraries for consultation.The cost of an annual subscription to the Québec Official Gazette Part 2 is $30, and single issues $1.00.Orders should be addressed to the Québec Official Publisher, Québec.Charles-Henri Dube.Québec Official Publisher.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Georges Lapierre Gazelle officielle du Québec Tél.: (418) 643-5195 Tirés-à-part ou abonnements: Tél.: (418) 643-5150 Adresser toute correspondance au bureau de l'Éditeur officiel du Québec, Cité Parlementaire, Québec G1R 4Y7, P.Q.For information concerning the publication of notices, please call: Georges Lapierre Québec Officiai Gazelle Tel.: (418) 643-5195 Off-prints or subscription rates: Tel.: (418) 643-5150 All correspondence should be sent to the office of Ihe Québec Official Publisher, Parliament Buildings, Québec G1R 4Y7, P.Q.Affranchissement en numéraire au tarif de la iroisième classe (permis n° 107) Postage paid-in-cash \u2014 Third class mailer (permit No.107) L'Éditeur officiel du Québec.CHARLES-HENRI DUBÉ.Québec Official Publisher l'orne : GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.30 décembre 1975.107e aimée, Nc 47 6363 LOIS ET RÈGLEMENTS Textes réglementaires A.C.5508-75, 17 décembre 1975 Règ.75-650, 19 décembre 1975 LOI FAVORISANT UN CRÉDIT SPÉCIAL POUR LES PRODUCTEURS AGRICOLES AU COURS DE PÉRIODES CRITIQUES (1472.C, 39) Sécheresse en 1975 \u2014 Crédit spécial Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le Règlement concernant un crédit spécial pour les producteurs agricoles ayant subi des pertes de récoltes causées par la sécheresse en 1975 aux productions et dans la région désignées.11.est ordonné, sur la proposition du ministre de l'agriculture: Que le Règlement concernant un crédit spécial pour les producteurs agricoles ayant subi des pertes de récoltes causées par la sécheresse en 1975 aux productions et dans la région désignées, reproduit en annexe au présent arrêté en conseil, soit adopté.Le greffier adjoint dit Conseil exécutif.Michel Leclerc.Règlement concernant un crédit spécial pour les producteurs agricoles ayant subi des pertes de récoltes causées par la sécheresse en 1975 aux productions et dans la région désignées Loi favorisant un crédit spécial pour les producteurs agricoles au cours de périodes critiques (1972, c.39, a.20) Section I INTERPRÉTATION I.Définitions: Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient ou désignent: a) «Loi»: la Loi favorisant un crédit spécial pour les producteurs agricoles au cours de périodes critiques (1972.c.39); LAWS AND REGULATIONS Statutory instruments O.C.5508-75, 17 December, 1975 Reg.75-650, 19 December, 1975 AN ACT TO PROMOTE SPECIAL CREDIT TO AGRICULTURAL PRODUCERS DURING CRITICAL PERIODS (1972.c.39) Drought in 1975 \u2014 Special Credit Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Regulation concerning special credit to agricultural producers in the designated area who sut-fered crop losses to designated productions from drought in 1975.It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Agriculture: That the Regulation concerning special credit to agricultural producers in the designated area who suffered crop losses to designated productions from drought in 1975.appended to this Order in Council, be adopted.Michel Leclerc.Assistant Clerk ol the Executive Council.Regulation concerning special credit to agricultural producers in the designated area who suffered crop losses to designated productions from drought in 1975 Act to promote special credit to agricultural producers during critical periods (1972, c.39, s.20) Division I INTERPRETATION 1.Definitions: In this Regulation, unless the context indicates otherwise, the following words and expressions mean or designate: (a) \"Act\": the Act to promote special credit to agricultural producers during critical periods (1972.c.39): 6364 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.December .10.1975.Vol.107.No.47 Pari 2 b) «Office»: l'Office du crédit agricole du Québec: c) «certificat»: document émis par l'Office en vertu de l'article 2 de la Loi et conforme à l'article 4 du présent règlement: d) « ferme»: tout immeuble exploité pour fins d'agriculture telle que définie au pa.agraphei/ de l'article I de la Loi; et « emprunteur»: un producteur qui a contracté un emprunt: f) .cor.pter de la date à laquelle il est contracté, c'est-à-dire la date de la reconnaissance de dette.\u2022 Inscrire ici un taux n'excédant pas le taux de base défini à l'article 12 du règlement mentionné en titre, majoré de 1*.Si un taux supérieur est inscrit, la Caisse ne pourra exiger que le taux de base majoré de %, conformément à cet article du règlement.' Avant le 1er décembre 1976, les intérêts produits par le principal impayé sont entièrement payables au prêteur par le gouvernement en vertu de la Loi et du règlement mentionnés en titre. 6382 _QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.December 30.1975.Vol.107.No.47_Purl 2 Cet avis doit être produit à l'Office du crédit agricole du Québec dans les dix jours de la date du déboursement total du prêt.N.B.: Le déboursement doit être au plus tard le 30 juillet 1976.(Nom du prêteur) (Adresse postale complète) (No de transit) (No de téléphone) (Nom de l'emprunteur) (Adresse postale complète) Numéro du dossier: .Numéro du certificat: .Montant du prêt: S.Taux d'intérêt: fluctuant ?ou fixe ?a.t l'an, plus (s'il y a lieu) .î pour l'assurance DATE OU DEBOURSEMENT: dont la prime est payée par le prêteur.A) Si déboursé en entier le mène jour, en indiquer la date: .B) Si déboursé par tranches, mentionner les dates et les montants: DATES MONTANTS Dans les dix jours suivant un remboursement total ou partiel d'un emprunt effectué avant le 1er décembre 1976, le prêteur en avisera l'Office.Oate:.(Signature d'un officier responsable du prêteur) Ilote: Prière de joindre une copie ou une photocopie du billet (5)CS-3 ou (5)CS-3A ou de la reconnaissance de dette (5)CS-A ou (5)CS-AA, selon le cas.Adresser a: L'Office du crédit agricole du Québec Service de l'amélioration des fernes /ç\\ ç Gouvernement du Québec VvJ LOI FAVORISANT UN CREDIT SPECIAL POUR LES PRODUCTEURS AGRICOLES AU COURS DE PERIODES CRITIQUES Règlement concernant un crédit spécial pour les producteurs agricoles ayant subi des pertes de récoltes causées par la sécheresse en 1975 aux productions et dans la région désignées AVIS DE DEBOURSEMENT DU PRET Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 décembre 1975.107e année.Nc 47 6383 Adresser è: L'Office du crédit agricole du Québec Service de l'amélioration des fermes Gouvernement du Québec LOI FAVORISANT UN CREDIT SPECIAL POUR LES PRODUCTEURS AGRICOLES AU COURS DE PERIODES CRITIQUES Règlement concernant un crédit spécial pour les producteurs agricoles ayant subi des pertes de récoltes causées par la sécheresse en 1975 aux productions et dans la région désignées AVIS DE REMBOURSEMENT INTEGRAL (Nom du prêteur)\t(Adresse postale complète) (No de transit)\t(No de téléphone) (Nom de l'emprunteur)\t(Adresse postale complète) \t \t \t \t (Signature d'un officier responsable du prêteur)\t (5) CS-6 6384 QUEBEC OFFICIAI.GAZETTE.December 30.1975.Vol.107.No.47 Pari 2 Gouvernement du Québec LOI FAVORISANT UN CREDIT SPECIAL POUR LES PRODUCTEURS AGRICOLES AU COURS DE PERIODES CRITIQUES Règlement concernant un crédit spécial pour les producteurs agricoles ayant subi des pertes de récoltes causées par la sécheresse en 1975 aux productions et dans la région désignées RECLAMATION CONCERNANT UN PRET EN DEFAUT (5) CS-7 NUMERO OU OOSSIER\t\tPOUR LE PRETEUR\t\t \t\tNo de transit\tNuméro du certificat\tNuméro de la demande Oe\t\t\t\t (nom du prêteur)\t\t(\tnom de l'emprunteur)\t (succursale)\t\t\t(adresse)\t (adresse) L'Office du crédit agricole du Québec Service de l'amélioration des fermer En vertu de la garantie du gouvernement de la province de Québec sous le régime de la Loi favorisant un crédit spécial pour les producteurs agricoles au cours de périodes critiques et du règlement concernant un crédit spécial pour les producteurs agricoles ayant subi des pertes de récoltes causées par la sécheresse en 1975 aux productions et dins la région désignées, le soussigné réclame par les présentes le montant de la perte subie par le prêteur susmentionné par suite d'un prêt garanti en vertu de ladite loi et consenti à l'emprunteur ci-dessus nommé, le montant impayé du prêt .t (1) (?) (3) W Tous frais taxés ou taxables non perçus ainsi que tous déboursés relatifs aux accessoires a toutes procédures judiciaires ou autres se rapportant au prêt; et .i Les honoraires, dépens et déboursés judiciaires taxables ou non que le prêteur a réellement effectués, qu'il y ait eu litige ou non, en recouvrant ou en tentant de recouvrer le prêt en souffrance.S L'intérêt couru, mais non perçu sur i .calculé au taux de.t l'an à compter du .jour d .19.jusqu'à la date ob le paiement de la présente réclamation sera approuvé.LE SOUSSIGNE PRODUIT PAR LES PRESENTES LES PIECES SUIVANTES: A) Etat indiquant les dates et les montants initiaux des billets ou des reconnaissances de dette en possession du soussigné à l'égard dudit prêt, et les dates et montants des versements du principal et de l'intérêt, respectivement, faits au soussigné par l'emprunteur; B) Etat donnant les détails de toute garantie non réalisée ou des jugements non exécutés à l'égard dudit prêt; C) Récépissés ou chèques encaissés suivant l'état ci-joint, actes de cession ou de nantissement agricole et toutes autres pièces justificatives fournis par l'emprunteur.l'avis du prêteur, le solde dudit prêt n'est pas recouvrable de l'emprunteur.(nom du prêteur) (Date) 19.Par: (Signature d'un officier responsable du prêteur) Punie 2 GA/.ETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 décembre 1975.107e année.N° 47 6385 Adresser à: l'Office du crédit agricole du Québec Service de l'amélioration des fermes Gouvernement du Québec LOI FAVORISANT UN CREDIT SPECIAL POUR LES PRODUCTEURS AGRICOLES AU COURS DE PERIODES CRITIQUES Règlement concernant un crédit spécial pour les producteurs agricoles ayant subi des pertes de récoltes causées par la sécheresse en 1975 aux productions et dans la région désignées (5) CS-8 RECONNAISSANCE DE RH.tBOUR3Et.'.EÏTT D'UNE PERTE NUMERO OU DOSSIER POUR LE PREIE'JR\t\t No de transit\tNuméro du certificat\tNuméro de la demande .19, .accuse réception par les présentes (Nom du prêteur) du paiement de la somme de .,.dollars (5.) effectué par l'Office du crédit agricole du Québec en conformité de la Loi favorisant un crédit spécial pour les producteurs agricoles au cours de périodes critiques et du règlement concernant un crédit spécial pour les producteurs agricoles ayant subi des pertes de récoltes causées par la sécheresse en 1975 aux productions et dans ta région désignées, à l'égard de la perte subie par ledit prêteur par suite d'un prêt garanti en vertu de ladite loi et consenti par ledit prêteur.a.de (Nom de l'emprunteur) (Adresse complète) et subroge ledit Office dans tous les droits, actions et réclamations que ledit prêteur peut avoir contre l'emprunteur précité, è raison de la créance dont le paiement est ici reconnu.Le billet de l'emprunteur avec l'endossement, sans recours, en faveur du gouvernement de la province de Québec, la reconnaissance de dette ou, selon le cas, l'acte de prêt ou une copie certifiée dudit acte est ci-annexé.(Nom du prêteur) Par .(Signature d'un officier responsable du prêteur) (Adresse ou succursale) 6386 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 30.1975.Vol.107.No.47 Purl 2 THE QUEBEC FARM CREDIT BUREAU To be completed in duplicate and sent to: The Quebec Farm Credit Bureau Farm Improvement Service File number: Reserved (S) CS-1 Social insurance number l l _L_L _1_L J ACT TO PROMOTE SPECIAL CREDIT TO AGRICULTURAL PRODUCERS DURING CRITICAL PERIODS Regulation concerning special credit to agricultural producers in the designated area who suffered crop losses to designated productions from drought in 1975 APPLICATION FOR CERTIFICATE (D Applicant (Surname, christian names or firm name, as the case may be) (Postal address: parish, range or rural route, and county) Married: Yes Q llo Q If Yes, give name of spouse: _ The applicant is owner Q lessee Q (2) DETAILS OF OPERATED FARM: farm located in municipal county of A) Description:\t\t\t\t Lot numbers\tRange\tMunicipality\tCadastral description\tCultivated acreage \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t (B) If the farm is mortgaged in favour of the Québec farm Credit Bureau, file number: (3) What is the applicant's estimate of the losses of crops he actually sustained from drought in 1975?.I .(A) Application for a certificate: I wish to benefit from the Act to promote special credit to agricultural producers during critical periods and the Regulation concerning special credit to agricultural producers in the designated area who suffered crop losses to designated productions from drought in 1975 and in particular to obtain a certificate authorizing me to contract a loan under the said Act in the amount of: } .The said sum to be used and allotted as follows: A) to pay the following creditors: .(If there is not enough space here, append a list which will be considered as an integral part of this form); B) to make good the expenses incurred and paid out of my own pocket, but not with money from loans: .C) to pay forthcoming expenses connected with the replacement of the crops actually lost in 1975: .Total: (5) Have you kept the bills and invoices or other vouchers showing the cost or part of the cost of the inputs actually used to grow the crops in 1975 or to replace the crops or part of the crops lost from drought in 1975?Yes ?No Q Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.30 décembre 1975.107e année.N° 47 6387 2 - B) Machinery «nd implements: (ii INVENTORY (livestock, sachinery: .and isolements used to operate Ihe farm of the applicant): A) Livestock: \" Kind\tNumber Present value > Cows\ts Other cattle\t \t Sr>oep and goats\t Poultry\t Other animals (specify)\t \tTotal S \tJ Description Present value Tractor Forage harvester Hay baler Combine Sugaring equipment Barn cleaner Milk cooler or bulk tank Forestry machinery or tools Truck Automobile Other implements Total: t.(7) APPLICANT'S IfJOEBTEONCSS CREOITORS Name Address\tInitial amount\tRate of interest\tAmount of annual repayment (including interest]\tBalance owing On the applicant's farm\t5\ts\tS\tS \t\t\t\t \t\t\t\t }- farm r j;-1 nery\t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t On livestock\t\t\t\t \t\t\t\t Other debts (specify object of debt)\t\tSub-total:\t\t \t\t\t\t TOTALS:\t\t\t\t (8) LIST OF ASSETS: Farm described in section 2(A) including buildings but not rented immovables Livestock described in section 6(A) .Machinery and implements described in section 6(B) .Crops to be sold .Shares, bonds and other securities .Other immovables not described in section 2(A) .Honey on hand or in bank .Other property (specify):.Less total debts listed in section 7 Total assets: Net worth: 6388 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 30.1975.Vol.107.No.47 Purl 2 - 3 - (9) Calculation ot maximum amount of loan: Ihe lesser of the following amounts: a - $10,000 or b - the total nf: i) tobacco crop: ii) potato crop: iii) horticultural productions: iv) grain corn and silage corn harvested: v) oats, barley, mixed grains, wheat and rye harvested: vi) alfalfa, meadow hay and cereal hay harvested: vii) pastures: 8300 8300 8300 8120 acres: acres: acres: acres: I 75 x .acres: t 45 x .acres: I 15 x .acres: Total: (10) GROSS REVE'IUE FOR A NORMAL YEAR (11) FARM EXPENSES (normal year) Revenue from farming operation: Sale of grain and hay Sale of livestuCK Sale of dairy products Sale of poultry products Sale of fruits and vegetables Other farming revenue (specify): Sub-total: Income from other sources (specify): Total: (RESERVED FOR USE OF BUREAU) Total .1.revenue \\e\"Ur* operation)\tEligibility\tRepayment *\\ ability \t\t 2.Less total farm expenses\t\t 3.Net income\t\t Annual repayments (on debts connec-4.ted with the farm)\t\t 5.Available agricultural incoise(3-4)\t\t Net non agricultural income in-o.eluding family allowances\t\t 7.Available balance\t\t Is available agricultural income 8.positive (3-4) res f~) Co D\t\t .Is the borrower able to\t\t Fertilizer, manure, lime 8 Seed: Timothy, clover, grain, seed cleaning, herbicides, fungicides, twine, etc.8 Cattle (all expenses and purchases of animals) 8 Pigs.8 Poultry \" ¦ \" ¦ 8 Sheep 11 ¦ \" \" \"8 Wages 8 Automobile (} for farm) and pickup truck $ Repair and maintenance of equipment 8 \" buildings and fences 8 Tractor (fuel, oil, grease, licence) 8 Rental of land S Property taxes and dues (municipal, school, church) 8 Insurance (crop, loan-life, fire) 8 Shipment of milk and other transport 8 Custom work S telephone, water, electricity 8 Miscellaneous S Total: t (Signature of Bureau's representative) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 décembre 1975.107e année.Nc 47 6389 - I - (12) Undertaking and authorization: I hereby undertake to supply the Québec Farm Credit Bureau with all information and documents it may require for the issue of the certificate and the subsequent obtaining of a loan and I authorize the said Bureau to provide the Department of Agriculture and my contingent lender with all information and documents they may require.Ihe lender will probably be: (Contingent lender) (Address) I also authorize my lender to provide the said Bureau with all information and documents it may require for the same purposes.If I am granted a loan under the Act to promote special credit to agricultural producers during critical periods: A) I undertake to use the proceeds of the loan exclusively for the purposes specified in the certificate; B) I undertake to retain my status of producer in accordance with the said Act until the loan has been fully repaid and to comply with all the conditions of the said Act and regulation; should my status change, I shall notify my lender immediately thereof; C) I undertake to furnish the lender with the securities stipulated in the certificate, should it so happen, and for this purpose I hereby appoint as my proxy the person now acting as manager to my contingent lender to furnish the said lender with such securities in my name and to sign or endorse and hand over all deeds or documents connected therewith; D) I undertake not to encumber, alienate or diminish in any manner whatsoever, without the written consent of the lender, the livestock, machinery or equipment constituting security for the loan until the loan obtained under the said Act has been repaid in full; E) I also authorize the lender, if security by hypothec or pledge is required, to make the necessary searches and pertinent entries or records and to verify to his satisfaction the validity of deeds and titles and the hypothecary standing of the immovable securities and also the charges encumbering the objects pledged as movable security, as the case may be, and I undertake to reimburse him all expenses thereby incurred; F) I authorize the lender, in case of default in repayment of the loan, to publicly or privately sell any security furnished and the property relating thereto, the proceeds of each such sale less the expenses thereby incurred to be charged to my debt without any decrease in my responsibility for the balance; G) I authorize the said Bureau and also my contingent lender to conduct any inquiry, including a visit to my enterprise for all authorized purposes connected with the certificate which may be issued in my favour or with the loan which may be granted to me.(13) Solemn declaration I, the undersigned, solemnly declare that all the statements made by me in this application for a certificate are, to the best of my knowledge and belief, true and accurate.I make this solemn declaration believing it to be true and knowing that it is of the same force and effect as if made under oath and in conformity with the Canada Evidence Act.Declared before me: at .this .day of .19.(Applicant) (Person authorized to take oaths) N.B.:- This declaration is satisfactory except for failure to produce bills or other vouchers.Please send all available vouchers.31-12-75 6390 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 30.1975.Vol.107.No.47 Pan 2 THE QUEBEC FARM CREDIT BUREAU (5) CS-2 ACT TO PROMOTE SPECIAL CREDIT TO AGRICULTURAL PRODUCERS DURING CRITICAL PERIODS Regulation concerning special credit to agricultural producers in the designated area who suffered crop losses to designated productions from drought in 1975 CERTIFICATE AUTHORIZING THE CONTRACTING OF A LOAN File number: .Certificate number: .The Québec Farm Credit Bureau hereby authorizes ., hereinafter called \"the producer\" (Naae and christian naaes, or fin nase) (Producer's address or place of business) to contract a loan not exceeding .dollars (S ) under the Act to promote special credit to agricultural producers during critical periods (S.Q., 1972, ch.39) and the regulation concerning special credit to agricultural producers in the designated area who suffered crop losses to designated productions from drought in 1975, for a maximum period of.counting from the date on which it is contracted.(«onths or years) The proceeds of the loan are to be used as follows: a) to pay, to the creditors hereinafter named, the sums appearing opposite their names, in payment for the expenses incurred or the loans contracted for the purposes specified in section 6 of the said regulation: (Disbursement of the proceeds of the loan must be made by means of cheques jointly payable to the producer and each creditor) NAMES AND ADDRESS OF CREDITORS AMOUNT Sub-total to be carried -over to next page : $ Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 décembre 1975.107e année.N\" 47 6391 - 2 - Sub-total carried over from preceding page : S b) to allow the producer to make good the sums paid out of his own pocket for the purposes mentioned in paragraph a of section 6 of the regulation: .8 c) to pay future expenses connected with the substitution of crop losses actually incurred in 1975: .S Total: S In order to guarantee the lender that the said loan will be repaid, the holder of this certificate must provide him with the following securities (if no security is required, write \"none\"): In witness thereof, this certificate is issued under the seal of the Québec Farm Credit Bureau at., this .19.THE QUEBEC FARM CREDIT BUREAU Per: (Seal) N.B.: Mo loan may be contracted by virtue of this certificate after June 30th 1976.This certificate is not transferable. 6392 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 30.1975.Vol.107.No.47 Pun 2 (5) CS-3 Government of Ouébec ACT TO PROMOTE SPECIAL CREDIT TO AGRICULTURAL PRODUCERS DURING CRITICAL PERIODS Regulation concerning special credit to agricultural producers in the designated area who suffered crop losses to designated productions from drought in 1975 NOTE S.Application Ho.For value received, I promise to pay to the order of .(name of bank) at its.branch, the sum of .dollars (hereinafter called the \"principal\"), in !.equal and consecutive .instalments (number) (monthly, quarterly, semi-annual, annual) of.dollars (8 ) each.I promise to pay the first of these instalments on the \".day of.19 .and the others regularly thereafter until the.day of.19 .I also promise to pay regularly, at the same time as the instalments of principal hereinabove mentioned, whether before or after the due date, interest on the unrepaid principal at the rate of \" .Î per annum, the said interest to run from the first day of December 1976.'\" The partial payments shall be applied first against the accrued interest.If any instalment of principal or accrued interest remains unpaid after the date on which it falls due, the whole of the principal and accrued interest shall forthwith become due and payable at the discretion of the bank.* Regardless of the date on which a loan is disbursed, the date set for repayment of the first instalment nay not be before December 1st 1976, without prejudice however to the borrower's right to repay any instalment of the principal in advance.To determine the number of instalments, the entire duration of a loan must be taken into account and never exceed A years from the date on which it was contracted, namely the date of the note.*\u2022 Enter here a rate of interest not exceeding the bank's prime rate at its head office plus }%.If a higher rate is entered, the bank may not charge more than its prime rate plus l£, as required by section 12 of the regulation mentioned at the head of this form.** The interest to which the unpaid principal gives rise before December 1st 1976, is entirely payable by the government under the Act and regulation mentioned at the head of this form. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 décembre 1975.107e année.N° 47 6393 Government of Québec ACT TO PROMOTE SPECIAL CREDIT TO AGRICULTURAL PRODUCERS DURING CRITICAL PERIODS Regulation concerning special credit to agricultural producers in the designated area who suffered crop losses to designated productions from drought in 1975 NOTE t.Application No.19 For value received, I promise to pay to the order of .(5) CS-3A (name of bank) at its.branch, the sum of .dollars (hereinafter called the \"principal\"), in !.equal and consecutive .instalments (number) (monthly, quarterly, semi-annual, annual) of.dollars (I ) each.I promise to pay the first of these instalments on the *.day of.19 .and the others regularly thereafter until the.day of.19 .I also promise to pay regularly, at the same time as the instalments of principal hereinabove mentioned, whether before or after the due date, interest on the unrepaid principal at the rate of **.t fer annum, the said interest to run from the first day of December 1976 *** and the rate thereof to be changed whenever and each time the bank's prime rate at its head office changes so that it will automatically be adjusted to the said prime rate plus ]% per annum.The partial payments shall be applied first against the accrued interest.If any instalment of principal or accrued interest remains unpaid after the date on which it falls due, the whole of the principal and accrued interest shall forthwith become due and payable at the discretion of the bank.* Regardless of the date on which a loan is disbursed, the date set for repayment of the first instalment may not be before Oecember 1st 1976, without prejudice however to the borrower's right to repay any instalment of the principal in advance.To determine the number of instalments, the entire duration of a loan must be taken into account and never exceed A years from the date on which it was contracted, namely the date of the note.\u2022\u2022 Enter here a rate of interest not exceeding the bank's prime rate at its head office plus \\%.If a higher rate is entered, the bank may not charge more than its prime rate plus 1?, as required by section 12 of the regulation mentioned at the head of this form.**\" The interest to which the unpaid principal gives rise before December 1st 1976, is entirely payable by the government under the Act and regulation mentioned at the head of this form. 6394 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 30.1975.Vol.107.No.47 Pari 2 Government of Québec (5) CS- 4 ACT TO PROMOTE SPECIAL CREDIT TO AGRICULTURAL PRODUCERS DURING CRITICAL PERIODS Regulation concerning special credit to agricultural producers in the designated area who suffered crop losses to designated productions from drought in 1975 Oate of ¦aturity ACKNOWLEDGEMENT OP DEBT Application number Folio of borrower Loan No.day mth.yr.I, the undersigned, acknowledge having borrowed and received from the CAISSE the sum of .dollars (hereinafter called the \"principal\") and I hereby binf myself to repay that sum to it at its head office within a delay of.in \".equal and consecutive.instalments of .(years or months) (number) (monthly, quarterly, semi-annual or annual) .dollars (» ) each, the first of such instalments to fall due on the *.19 .I also promise to pay regularly, in addition to the instalments of principal hereinabove mentioned and at the same time as the above-mentioned instalments, interest on the unpaid principal at the rate of **.t per annum, the said interest to run from the first day of December 1976.*** I also promise to pay regularly, in addition to the instalments of principal hereinabove mentioned and at the same time as the above-mentioned instalments, additional interest at the rate of .,t per annum on the unrepaid prin- ( maximum:!?) cipal in consideration of the fact that the loan covered by this acknowledgement of debt is accompanied by an insurance policy on my life the premium of which is paid by the Caisse.I agree that any partial payment shall be applied first against the accrued interest.I agree that if any instalment of the principal or accrued interest remains unpaid after the due date, the whole of the principal and accrued interest shall become immediately due and payable at the discretion of the Caisse.In such a case, the Caisse may at any time and without notice compensate with my debt any sum that may be payable to me as capital, savings deposit, interest or in any other way.\" Regardless of the date on which a loan is disbursed, the date set for repayment of the first instalment may not be before Oecember 1st 1976, without prejudice however to the borrower's right to repay any instalment of the principal in advance.To determine the number of instalments, the entire duration of a loan must be taken into account and never exceed A years from the date on which it was contracted, namely the date of the acknowledgement of debt.\" Enter here a rate of interest not exceeding the prime rate as defined in section 12 of the regulation mentioned at the head of this form, plus ]%.If a higher rate is entered, the Caisse may not charge more than the prime rate plus 1?, in conformity with the said section of the regulation.* Ihe interest to which the unpaid principal gives rise before Oecember lit 1976, is entirely payable by the government under the Act and regulation mentioned at the head of this form. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 décembre 1975, 107e année.N° 47 6395 Government of Québec ACT TO PROMOTE SPECIAL CREDIT TO AGRICULTURAL PRODUCERS DURING CRITICAL PERIODS Regulation concerning special credit to agricultural producers in the designated area who suffered crop losses to designated productions from drought in 1975 (S) CS-4A ACKNOWLEDGEMENT OP DEBT Oate of maturity Application number day mth.yr.Folio of borrower Loan No.the undersigned, acknowledge having borrowed and received from the CAISSE the sum of .dollars (hereinafter called the \"principal\") and I hereby bind myself to repay that sum to it at its head office within a delay of.in \".equal and consecutive.instalments of .(years or months) (number) (monthly, quarterly, semi-annual or annual) .dollars (t ) each, the first of such instalments to fall duo on tho ¦.19 .I also promise to pay regularly, in addition to the instalments of principal hereinabove mentioned and at the same time as the above-mentioned instalments, interest on the unpaid principal at the rate of \".% per annum, the said interest to run from the first day of Oecember 1976 \u2022** and the rate thereof to be changed when and each time the prime rate of the majority of chartered banks doing business in the Province of Québec changes so that it will automatically be adjusted to the said prime rate plus \\% per annum.I also promise to pay regularly, in addition to the instalments of principal hereinabove mentioned and at the same time as the above-mentioned instalments, additional interest at the rate of.A per annum on the unrepaid (maximum:l%) principal in consideration of the fact that the loan covered by this acknowledgement of debt is accompanied by an insurance policy on my life the premium of which is paid by the Caisse.I agree that any partial payment shall be applied first against the accrued interest.I agree that if any instalment of the principal or accrued interest remains unpaid after the due date, the whole of the principal and accrued interest shall become immediately due and payable at the discretion of the Caisse.In such a case, the Caisse may at any time and without notice compensate with my debt any sum that may be payable to me as capital, savings deposit, interest or in any other way.\" Regardless of the date on which a loan is disbursed, the date set for repayment of the first instalment may not be before Oecember 1st 1976, without prejudice however to the borrower's right to repay any instalment of the principal in advance.To determine the number of instalments, the entire duration of a loan must be taken into account and never exceed A years from the date on which it was contracted, namely the date of the acknowledgement of debt.'* Enter here a rate of interest not exceeding the prime rate as defined in section 12 of the regulation mentioned at the head of this form, plus 1?.If a higher rate is entered, the Caisse may not charge more than the prime rate plus 1Ï, in conformity with the said section of the regulation.'* The interest to which the unpaid principal gives rise before Oecember 1st 1976, is entirely payable by the government under the Act and regulation mentioned at the head of this form. 6396 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 30.1975.Vol.107.No.47 Par, 2 Hhen completed, this form is to be sent to: The Québec Farm Credit Bureau , .(5) CS-5 ., .Government of Québec Farm Improvement Service ACT TO PROMOTE SPECIAL CREDIT TO AGRICULTURAL PRODUCERS DURING CRITICAL PERIODS Regulation concerning special credit to agricultural producers in the designated area who suffered crop losses to designated productions from drought in 1975 NOTICE OP DISBURSEMENT OP LOAN This notice must be sent to the Québec Farm Credit Bureau within ten days of the date of complete disbursement of the loan.N.B.: Disbursement must be made no later than 30 July 1976.(Name of lender) (Transit number) (Name of borrower) Fi le number: .Amount of loan: i .DATE OF DISBURSEMENT: A) If disbursed in full on one day, give the date: .B) If disbursed in instalments, state dates and amounts: (Lender's full postal address) (Telephone number) (Borrower's full postal address) Certificate number: .Rate of interest: variable Q °r fixed O et.t per annum and (if applicable) .% for the insurance the premium of which is paid by the lender.AMOUNTS If a loan is repaid, either partly or fully, before December 1st 1976, the lender is required to notify the Bureau of the fact within ten days of such repayment.Date: .(Signature of responsible officer of lender) Note: Please enclose a copy or photocopy of the note form (5)CS-3 or (5)CS-3A or of the acknowledgement of debt form (5)CS-A or (5)CS-AA, as the case nay be. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 décembre 1975.107e année, N° 47 6397 Hhen completed, this torn is to be sent to: Ihe Québec Farm Credit Bureau far» Improvement Service Government of Québec (5) CS-6 ACT TO PROMOTE SPECIAL CREDIT TO AGRICULTURAL PRODUCERS DURING CRITICAL PERIODS Regulation concerning special credit to agricultural producers in the designated area who suffered crop losses to designated productions from drought in 1975 NOTIFICATION OF REPAYMENT IN FULL (Name of lender)\t(Full postal address) (Transit number)\t(Telephone number) (Nane of borrower)\t(Full postal address) \t \t At-ount of outstanding\t Oate: (Signature of responsible officer of the lender) 6398 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.December 30.1975.Vol.107.No.47 Part 2 Government of Québec ACT TO PROMOTE SPECIAL CREDIT TO AGRICULTURAL PRODUCERS DURING CRITICAL PERIODS Regulation concerning special credit to agricultural producers in the designated area who suffered crop losses to designated productions from drought in 1975 CLAIM ON DEFAULTED LOAN (5) CS-7 FOR THE LENDER\t\t Transit number\tCertificate number\tApplication number From (Name of lender) (Name of borrow (Branch) (Address) (Address) Ouébec Farm Credit Bureau Farm Improvement Service Pursuant to the guarantee of the Government of Québec under the Act to promote special credit to agricultural producers during critical periods and the regulation concerning special credit to agricultural producers in the designated area who suffered crop losses to designated productions from drought in 1975, the undersigned hereby claims reimbursement of the loss sustained by the above-mentioned lender as a result of a loan, guaranteed under the said Act, which was made to the above-named borrower, as follows: (1) The unpaid principal of the loan .3 (2) The uncollected taxed or taxable costs and any disbursements for or incidental to legal or other proceedings in connection with the loan S (3) The legal fees, costs and disbursements, whether taxable or not, actually incurred by the lender, with or without litigation, in collecting or endeavouring to collect the outstanding loan.8 (A) The uncollected, accrued interest on 8.calculated at the rate of.% per annum from the .day of .19.up to the date when payment of this claim is approved.THE UNOERSIGNEO SUBMITS HEREWITH THE FOLLOWING: A) Statement showing the dates and original amounts of the notes or acknowledgements of debt held by the lender in respect of the said loan, and the dates and amounts of the payments of principal and interest made to the lender by the borrower; B) Statement showing particulars of any unrealized security or unenforced judgments in respect of said loan; C) Receipts or cashed cheques, as per statement herewith, deeds of assignment or of pledge of agricultural property, and all supporting documents furnished by the borrower.In the opinion of the lender, the balance of the aforesaid loan is not recoverable from the borrower.(Name of lender) Per: (Date 19 .(Responsible officer of the lender) Partie 2 GAZETTE OF FI CI FI IF DU QUÉBEC.30 décembre 1975.107e année.N\" 47 6399 Please send completed form to: The Québec Farm Credit Bureau Farm Improvement Service Government of Québec ACT TO PROMOTE SPECIAL CREDIT TO AGRICULTURAL PRODUCERS DURING CRITICAL PERIODS Regulation concerning special credit to agricultural producers in the designated area who suffered crop losses to designated productions from drought in 1975 ACKNOWLEDGEMENT OP REIMBURSEMENT FOR LOSS FILE NUMBER FOR THE LUOER\t\t Transit number\tCertificate number\tApplication number .19.hereby acknowledges receipt of (Name nf lpndpr) the sum of .dollars (8.) from the Québec Farm Credit Bureau in accordance with the Act to promote special credit to agricultural producers during critical periods and with the regulation concerning special credit to agricultural producers in the designated area who suffered crop losses to designated productions from drought in 1975, in respect of the loss sustained as a result of a loan, guaranteed under the said Act, which was made to .(Name of borrower) of .(Complete address) and the above-named lender recognizes that the said Bureau is subrogated in all rights, actions, recourses and and claims that he may have against the said borrower by reason of the latter's indebtedness, payment of compensation for which is hereby acknowledged.Herewith attached is the borrower's note duly endorsed, without recourse, to the Government of Québec, the acknowledgement of debt or, as the case may be, the deed of loan or a certified copy thereof.(Name of lender) Per .(Responsible officer of the lender) (Address of branch) 959-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 décembre 1975.107e année.N° 47 6401 A.C.5555-75, 17 décembre 1975 Règ.75-662, 19 décembre 1975 LOI SUR LES IMPÔTS (1972, c.23) Impôts \u2014 Modifications Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'adoption d'un règlement modifiant le Règlement sur les impôts.Attendu que le Règlement sur les impôts a été adopté le 13 décembre 1972 par l'arrêté en conseil 3786-72 à la suite de l'adoption de la Loi sur les impôts (1972.c.23) et modifié par les arrêtés en conseil 4478-73 du 5 décembre 1973.4644-73 du 12 décembre 1973 et 2023-75 du 14 mai 1975; Attendu Qu'il appert que ledit règlement doit être modifié pour mieux répondre aux exigences de notre régime fiscal et pour apporter certaines modifications techniques; Attendu Qu'il y a lieu de procéder à l'adoption de certaines dispositions réglementaires qui ont été ajoutées dans la Loi sur les impôts par la Loi modifiant la Loi sur les impôts, sanctionnée le 19 juin 1975, et qui n'ont pas été introduites dans ledit règlement sur les impôts; Attendu Qu'il doit être donné suite à la résolution budgétaire du 17 avril 1975 relativement à l'amortissement de nouveaux immeubles à loyers multiples mis en chantier après le 18 novembre 1974 et avant le 1er janvier 1976 et à la partie de la déclaration ministérielle du 4 décembre 1975 du ministre des Finances visant à prolonger cette période jusqu'à la fin de l'année 1977; Attendu Qu'en vertu de l'article 810 de la Loi sur les impôts, le lieutenant-gouverneur en conseil a le pouvoir de faire des règlements; Attendu que l'article 810 de ladite loi qui a été modifié par le chapitre 18 des lois de 1974 prévoit que les règlements adoptés peuvent s'appliquer à une période antérieure à leur publication mais non antérieure à l'année d'imposition 1972; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du revenu: Que soit adopté le règlement ci-joint, intitulé «Règlement modifiant le Règlement sur les impôts».Le greffier adjoint du Conseil exécutif.Michel Leclerc.O.C.5555-75, 17 December, 1975 Reg.75-662, 19 December, 1975 TAXATION ACT (1972.c.23) Taxation \u2014 Amendments Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the making of a Regulation amending the Regulation respecting the Taxation Act.Whereas the Regulation respecting the Taxation Act was made on 13 December 1972 by Order in Council 3786-72 pursuant to the adoption of the Taxation Act ( 1972, c.23), and amended by Orders in Council 4478-73 dated 5 December 1973.4644-73 dated 12 December 1973 and 2023-75 dated 14 May 1975; Whereas it appears necessary to amend the said Regulation in order to better meet the requirements of our income tax system and to make certain technical amendments; Whereas it is expedient to adopt certain regulatory provisions which were added in the Taxation Act by the Act to amend the Taxation Act, assented to on 19 June 1975, and which have nol been included in the said Regulation respecting the Taxation Act; Whereas effect must be given to the Budget Speech Measure of 17 April 1975 with regard to the depreciation of new multiple-unit residential buildings whose construction was commenced after 18 November 1974 and before 1 January 1976 and to that part of the Ministerial Declaration of 4 December 1975 of the Minister of Finance providing for the extension of such period until the end of the 1977 year; Whereas under section 810 of the Taxation Act, the Lieutenant-Governor in Council is empowered to make regulations: Whereas section 810 of the said Act which was amended by chapter 18 of the 1974 Statutes provides that the regulations made may apply to a period prior to their publication, but not prior to the 1972 taxation year; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Revenue: That the Regulation annexed hereto, entitled \"Regulation amending the Regulation respecting the Taxation Act\" be made.Michel Leclerc, Assistant Clerk of the Executive Council. 6402 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 30.1975.Vol.107.No.47 Part 2 Règlement modifiant le règlement sur les impôts 1.Les articles 93.2 et 93.3 du Règlement sur les impôts, adopté par l'arrêté en conseil 3786-72 du 13 décembre 1972.sont remplacés par l'article suivant: «93.2 L'article 86 de la Loi s'applique à l'égard d'un navire comme si l'expression «avant l'expiration de la deuxième année d'imposition » était remplacée par l'expression «dans un délai raisonnable».» 2.L'article 93.5 dudit règlement est modifié: a) par l'insertion, dans la première ligne du paragraphe a, après le mot «avant», des mots «le mois de mai»: b) par le remplacement, dans la neuvième ligne du paragraphe b.du millésime «1974» par le millésime « 1975».3.L'article 93.9 dudit règlement est modifié: al par le remplacement, dans la septième ligne du premier alinéa, du millésime « 1974» par le millésime « 1975»; bl par le remplacement, dans la sixième ligne du troisième alinéa, du millésime « 1974» par ce qui suit: «le mois de juillet 1975».4.L'article 93.10 dudit règlement est modifié: a) par le remplacement, dans la cinquième ligne du premier alinéa, du millésime «1974» par le millésime «1975»; b) par le remplacement, dans la neuvième ligne du deuxième alinéa, du millésime «1974» par le millésime «1975».5.L'article 93.11 dudit règlement est modifié: a) par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, du millésime « 1974» par le millésime « 1975 »; b) par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes du premier alinéa, des mots «dépensé un montant prévu à l'article 93.2 et aux conditions y mentionnées» par ce qui suit: «utilisé un montant de la façon prévue à l'article 86 de la Loi et dans le délai visé à l'article 93.2»; c) par la suppression, dans le dernière ligne du premier alinéa, de ce qui suit: «93.3,».6.L'article 119.2 dudit règlement, modifié par l'article 6 de l'arrêté en conseil 4478-73 du 5 décembre 1973, est de nouveau modifié: Regulation amending the regulation respecting the Taxation Act 1.Section 93.2 and 93.3 of the Regulation respecting the Taxation Act, made under Order in Council 3786-72 dated 13 December 1972, are replaced by the following section: \"93.2 Section 86 of the Act shall apply with respect to a vessel as if the expression \"before the end of the second taxation year\" were replaced by the expression \"within a reasonable time\".2.Section 93.5 of the said Regulation is amended: (a) by inserting in the second line of paragraph a, after the word \".before\" the words \"the month of May\"; (b) by replacing in the tenth line of paragraph b.the year \"1974\" by the year \"1975\".3.Section 93.9 of the said Regulation is amended: (a) by replacing in the fifth line of the first paragraph the year \"1974\" by the year \"1975\"; (b) by replacing in the sixth line of the third paragraph the year \"1974\" by the following: \"the month of July 1975\".4.Section 93.10 of the said Regulation is amended: (a) by replacing in the fifth line of the first paragraph the year \"1974\" by the year \"1975\".(b) by replacing in the seventh line of the second paragraph the year \"1974\" by the year \"1975\".5.Section 93.11 of the said Regulation is amended: (a) by replacing in the third line of the first paragraph the year \" 1974\" by the year \" 1975\"; (b) by replacing in the fifth, sixth and seventh lines of the first paragraph the words \"expended an amount in accordance with section 93.2 and under the conditions mentioned therein\" by the following: \"used an amount in the manner provided for in section 86 of the Act and within the time contemplated in section 93.2\"; (c) by deleting in the last line of the first paragraph the following: \"93.3,\".6.Section 119.2 of the said Regulation, amended by section 6 of Order in Council 4478-73 dated 5 December 1973, is further amended: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 décembre 1975.107e année.N° 47 6403 a) par la suppression, à la fin du sous-paragraphe iv du sous-paragraphe e du paragraphe 1, du mol «et»; b) par le remplacement, à la fin du sous-paragraphe /du paragraphe 1, du point par un point virgule; c) par l'insertion, après le sous-paragraphe/du paragraphe 1, des sous-paragraphes suivants: «g) «minerai» comprend tout minerai provenant d'une ressource minérale qui a été traité jusqu'à un stade antérieur à celui du métal brut ou l'équivalent; et «h) «long métrage portant visa» signifie un film cinématographique qui a reçu du Secrétariat d'État du Canada un visa qui n'a pas été révoqué conformé-nent au sous-paragraphe b du paragraphe 8 attestant qu'il s'agit d'un film d'une durée d'au moins 75 minutes dont les travaux de décoration, de prises de vues et de montage ont commencé après le 18 novembre 1974 et qu'il s'agit d'un film, soit dont la production est envisagée aux termes d'un accord de coproduction entre le Canada et un autre pays, soit dont i) le producteur était un Canadien, ii) au moins les :/i des personnes qui étaient le directeur, scénariste, compositeur musical, chef-décorateur, monteur ou chef-opérateur de prises de vues, ou qui ont touché ou ont eu droit aux deux rémunérations les plus élevées pour leurs services d'acteur ou d'actrice dans le film étaient des Canadiens.iii > au moins 75% de l'ensemble des rémunérations payées ou payables aux personnes qui ont fourni leurs services dans le cadre du film, à l'exclusion des rémunérations payées ou payables soit aux personnes mentionnées aux sous-paragraphes i et ii ou à leur égard, soit pour le traitement et l'arrangement final du film, l'ont été ou l'étaient à des Canadiens, iv) au moins 75% de l'ensemble des frais engagés pour le traitement et l'arrangement final du film, y compris les travaux de laboratoire, la prise de son.le montage du film et de la bande sonore, à l'exclusion des rémunérations payées ou payables à des personnes mentionnées aux sous-paragraphes i à iii ou à leur égard, ont été engagés au titre de services rendus au Canada, et v) les droits d'auteur protégeant l'utilisation du film au Canada sont la propriété (beneficially owned) d'un Canadien ou d'une corporation constituée en vertu d'une loi du Québec, du Canada ou d'une autre province ou, conjointement ou autrement, de plusieurs de ces personnes.» (a) by deleting at the end of subparagraph iv of paragraph e of subsection 1 the word \"and\"; (b) by replacing the period at the end of paragrpah / of subsection I by a semi-colon: (c) by inserting after paragraph/of subsection 1 the following paragraphs: \"(g) \"ore\" includes any ore from a mineral resource that has been processed to any stage that is prior to the prime metal stage or its equivalent and (h) \"certified feature film\" means a motion picture film in respect of which a certificate has been issued by the Secretary of State of Canada, that has not been revoked in accordance with paragraph b of subsection 8.and certified by him to be a film of not less than 75 minutes running time in respect of which all an work, photography and editing was commenced after 18 November 1974, and to be either a film the production of which is contemplated in a co-production agreement entered into between Canada and another country, or a film in respect of which (i) the producer was a Canadian.(ii) no fewer than -/i of the persons each of whom was either the director, screenwriter, music composer, art director, picture editor or director of photography or in respect of whose services as an actor or actress in the film the highest or second highest remuneration was paid or payable, were Canadians, (iii) not less than 75% of the aggregate of the remuneration paid or payable to persons for services provided in respect of the film, other than remuneration paid or payable to or in respect of the persons referred to in subparagraphs i and ii, or remuneration paid or payable for processing and final preparation of the film, was paid or payable to Canadians.(iv) not less than 75% of the aggregate of costs incurred for processing and final preparation of the film including laboratory work, sound recording, sound editing and picture editing, other than remuneration paid or payable to or in respect of persons referred to in subparagraphs i to iii, was incurred in respect of services rendered in Canada, and (v) the copyright protecting the use of the film in Canada is the ownership (beneficially owned) of a Canadian or a corporation incorporated under a law of Québec, of Canada or of another province or, jointly or otherwise, by several of these persons.\" 6404 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 30.1975.Vol.107.No.47 Pan 2 d) par l'addition, après le paragraphe 7, du suivant: «8.Aux fins du sous-paragraphe h du paragraphe 1: a) un «Canadien» est un particulier qui était, à tout moment pertinent, un citoyen canadien au sens de la Loi de la citoyenneté canadienne (S.R.C., 1970, c.C-19) ou un immigrant reçu au sens de la Loi sur l'immigration (S.R.C.1970, c.1-2): b) le Secrétariat d'État du Canada peut révoquer le visa accordé si des renseignements incorrects ont été fournis ou si, dans les quatre ans à compter de son entrée en vigueur, les droits d'auteur visés au sous-paragraphe v du sous-paragraphe h du paragraphe I ne remplissens plus les conditions y mentionnées; un visa ainsi révoqué est réputé nul et non avenu depuis la date de son émission; et c) «rémunération» n'inclut pas les montants calculés en fonction des recettes du film.» 7.L'article 119.4 dudit règlement, modifié par l'article 2 de l'arrêté en conseil 2023-75 du 14 mai 1975.est de nouveau modifié: a) par la suppression, à la fin du paragraphe i, du mot «et»: b) par la suppression, à la fin du paragraphe u, du point: c) par l'addition, après le paragraphe m, des suivants: «v) catégorie 31: 5% et «w) catégorie 32: 10%.» 8.L'article 119.12 dudit règlement est remplacé par le suivant: «119.12 Aux fins de l'article 119.11, le coût en capital comprend tout montant dépensé par un contribuable pour ou à l'égard d'une amélioration ou d'une modification apportée à un bien loué, sauf un montant dépensé en raison du fait que le contribuable ou un ex-locataire: a) a érigé un édifice ou autre structure sur un terrain loué; b) a fait un rajout à un édifice ou autre structure loué; ou c) a apporté une modification à un édifice ou autre structure loué qui en change substantiellement la nature.Toutefois, dans le cas d'un bien qui n'est pas inclus dans la catégorie 31 ou 32 et qui a été acquis d'un ex-locataire avant 1976, le premier alinéa doit se lire sans tenir compte des mots «ou un ex-locataire».» 9.L'article 119.19 dudit règlement est remplacé par le suivant: (d) by adding after subsection 7 the following: \"8.For the purposes of paragraph h of subsection 1: (a) a \"Canadian\" is an individual who was, at all relevant times, a Canadian citizen as defined in the Canadian Citizenship Act (R.S.C.1970, c.C-19) or a landed immigrant as defined in the Immigration Act (R.S.C.1970, c.1-2); (b) the Secretary of State of Canada may revoke the certificate issued if any incorrect information was furnished or if.within four years after the date on which it becomes effective, the copyright referred to in subparagraph v of paragraph h of subsection I no longer meets the conditions stipulated therein; a certificate thus revoked shall be deemed to be null and void from the date of its issue: and (c) \"remuneration\" does not include the amounts determined by reference to the amount of income from the film.\" 7.Section 119.4 of the said Regulation, amended by section 2 of order in Council 2023-75 dated 14 May 1975, is further amended: (a) by deleting at the end of paragraph / the word \"and\"; (b) by deleting the period at the end of paragraph w; (c) by adding after paragraph u the following: \"(v) class 31: 5% and \"(w)class 32: 10%.\" 8.Section 119.12 of the said Regulation is replaced by the following: \"119.12 For the purposes of section 119.11, capital cost includes any amount expended by a taxpayer for or in respect of an improvement or alteration to a leased property, other than an amount expended by reason of the fact that he or a former lessee: (a) erected a building or other structure on leased land; (b) made an addition to a leased building or other structure: or (c) made an alteration to a leased building or other structure that substantially change its nature.However, in the case of property not included in class 31 or 32 and acquired from a former lessee before 1976, the first paragraph shall read without taking into account for the words \"or a former lessee\".\" 9.Section 119.19 of the said Regulation is replaced by the following: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 décembre 1975.107e année.N\" 47 6405 «119.19 Lorsque le contribuable a une tenure à bail, la mention dans l'annexe B d'un bien qui est un édifice ou autre structure comprend cette tenure à bail dans la mesure où il l'a acquise en raison du fait qu'il a procédé à une opération visée aux paragraphes a, b ou c de l'article 119.12.ou l'a acquise après 1975 ou.dans le cas d'un bien compris dans la catégorie 31 ou 32.après le 18 novembre 1974, d'un ex-locataire qui l'avait lui-même acquise en raison du fait que lui ou un locataire antérieur avait procédé à une telle opération.» 10.L'article 119.41 dudit règlement est modifié par l'insertion, dans la première ligne du paragraphe a.après le mot «corporation», de ce qui suit: «d'assurance sur la vie ou une corporation».1 1.L'article 119.42 dudit règlement est modifié par le remplacement des trois premières lignes du premier alinéa par ce qui suit: «119.42 Les biens locatifs visés à l'article 119.39 désignent un édifice qui n'est pas compris dans la catégorie 31 ou 32 de l'annexe B et dont le contribuable ou la société sont propriétaires, conjointement avec une autre».12.Ledit règlement est modifié par l'insertion, après l'article 119.63.du suivant: « 119.63a Aux fins du présent titre, les biens d'un contribuable compris dans la catégorie 31 ou 32 de l'annexe B dont le coût en capital est de $50,000 ou plus doivent être inclus chacun dans une catégorie distincte de celle des autres biens du contribuable appartenant à une même catégorie de l'annexe B.» I 3.L'article 119.71 dudit règlement, modifié par l'article 8 de l'arrêté en conseil 2023-75 du 14 mai 1975, est de nouveau modifié par le remplacement dans la deuxième ligne du chiffre «30» par le chiffre «32».14.L'article 291.2 dudit règlement est modifié: a) par le remplacement, à la fin du paragraphe d.du point par un point-virgule; b) par l'insertion, après le paragraphe d.du suivant: «e) tout programme du Manitoba prévoyant le versement de prestations d'assistance sociale selon les ressources ou les besoins en vertu des articles 17 à 28 du The Social Services Administration Act de cette province (S.M.1974, c.34).» 1 5.Ledit règlement est modifié par le remplacement de ce qui suit l'article 306.10 et de ce qui précède l'article 327.1 par ce qui suit: \"119.19 Where the taxpayer has a leasehold interest, a reference in Schedule B to a property that is a building or other structure shall include that leasehold interest to the extent that the taxpayer acquired it by reason of the fact that he has carried out an operation contemplated in paragraph a.b ore of section 119.12.or acquired it after 1975 or.in the case of property of class 31 or 32, after 18 November 1974, from a former lessee who has himself acquired it by reason of the fact that he or a lessee before him had carried out such an operation.\" 10.Section 119.41 of the said Regulation is amended by inserting in the first line of paragraph a before the word \"corporation\" the following: \"life insurance corporation or a\".1 I.Section 119.42 of the said Regulation is amended by replacing the first three lines of the first paragraph by the following: \"119.42 Rental property contemplated in section 119.39 shall mean a building not included in class 31 or 32 of Schedule B owned by the taxpayer or partnership, wheter jointly\".1 2.The said Regulation is amended by inserting after section 119.63 the following: \"119.63a For the purposes of this Title, when any property of a taxpayer is a property of class 31 or 32 of Schedule B and the capital cost of that property is $50.000 or more, a separate class shall be prescribed for each such property of the taxpayer that would otherwise be included in the same class of Schedule B.\" 13.Section 119.71 of the said Regulation, amended by section 8 of Order in Council 2023-75 dated 14 May 1975.is further amended by replacing in the first line the figure \"30\" by the figure \"32\".1 4.Section 291.2 of the said Regulation is amended: (a) by replacing the period at the end of paragraph d by a semi-colon: (b) by inserting after paragraph d the following: (e) any program of Manitoba providing for social assistance payments, on a means or needs test basis, under sections 17 to 28 of the Social Services Administration Act of that Province (S.M.1974.c.34).\" 1 5.The said Regulation is amended by replacing what follows section 306.10 and precedes section 327.1 by the following: 6406 QUÉBEC OFFICIAI.GAZETTE.December 30.1975.Vol.107.No.47 Pari 2 « Chapitre IA « REMBOURSEMENTS DE DÉDUCTIONS \"309.1 Aux lins du paragraphe c de l'article 309 de la Loi, le remboursement de déductions à titre de solde différée est le montant déterminé en vertu des paragraphes I et 2 de l'article 206.21 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux forces canadiennes, adoptés en vertu de la Loi sur la défense nationale (S.R.C.1970.c.N-4).Chapitre IB « ALLOCATION D'ÉPUISEMENT .Section I «GÉNÉRALITÉS » I 6.L'article 327.3 dudit règlement, adopté par l'article 3 de l'arrêté en conseil 4644-73 du 12 décembre 1973, est modifié par le remplacement de la troisième ligne par ce qui suit: «bitumineux ou pétrolifère.de schiste bitumineux, de métaux communs ou précieux ou».I 7.L'intitulé précédant l'article 327.4 dudit règlement est remplacé par le suivant: «ALLOCATION À L'ÉGARD DE BÉNÉFICES DE PRODUCTION» I 8.L'article 327.4 dudit règlement, adopté par l'article 3 de l'arrêté en conseil 4644-73 du 12 décembre 1973, est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant: «327.4 Aux fins de la présente section, le minéral industriel ne comprend pas le charbon; de même, la production d'une ressource pour une année d'imposition ne comprend pas la production dont les bénéfices ne sont pas inclus dans le calcul du revenu du contribuable, et les bénéfices ou pertes que l'on peut raisonnablement attribuer à la production de pétrole ou de gaz provenant d'une ressource ne comprennent pas ceux qui proviennent du traitement, de la transmission ou du transport du pétrole ou du gaz.» 1 9.L'article 327.5 dudit règlement, adopté par l'article 3 de l'arrêté en conseil 4644-73 du 12 décembre 1973, est remplacé par le suivant: «327.S Les bénéfices de production ou, selon le cas, les pertes de production d'un contribuable, dans la présente section, désignent respectivement l'ensemble de ses bénéfices ou l'ensemble de ses pertes que l'on peut raisonnablement attribuer: \"Chapter IA \"REFUND OF DEDUCTIONS \"309.1 For the purposes of paragraph c of section 309 of the Act.any refund of deductions as deferred pay is the amount determined under subsections 1 and 2 of section 206.21 of The Queen's Regulations and Orders applicable to the Canadian Forces, made under Ihe National Defence Act (R.S.C.1970, c.N-4).\"Chapter IB \"ALLOWANCE FOR DEPLETION \"Division I \"GENERALITIES\" 1 6.Section 327.3 of the said Regulation, made under section 3 of Order in Council 4644-73 dated 12 December 1973, is amended by replacing in the second and third lines the words \"sands deposit, a base or precious metal mine\" by the words \"or oil sands deposit, a shale deposit, a base or precious metal deposit\".17.The heading preceding section 327.4 of the said Regulation is replaced by the following: \"ALLOWANCE IN RESPECT OF PRODUCTION PROFITS\" 18.Section 327.4 of the said Regulation, made under section 3 of Order in Council 4644-73 dated 12 December 1973.is amended by replacing the first paragraph by the following: \"327.4 For the purposes of this Division, industrial mineral does not include coal; likewise, the output for a taxation year from a resource does not include output in respect of which profits therefrom are not included in computing the taxpayer's income, and profits or losses reasonably attribuable to the production of oil or gas from a resource shall not include those derived from processing, transmitting or transporting of oil or gas.\" 19.Section 327.5 of the said Regulation, made under section 3 of Order in Council 4644-73 dated 12 December 1973.is replaced by the following: \"327.5 The production profits or.as the case may be.the production losses of a taxpayer shall mean, in this Division, the aggregate of his profits or the aggregate of his losses respectively, reasonably attributable to: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 décembre 1975.107e année.N° 47 6407 a) à la production de pétrole, de gaz.ou de métaux ou de minéraux industriels jusqu'à un stade qui, dans le cas de ces métaux ou minéraux, n'est pas postérieur à celui du métal brut ou l'équivalent, provenant de toutes les ressources qu'il exploite, et b) au traitement au Canada, jusqu'à un stade qui n'est pas postérieur à celui du métal brut ou l'équivalent, de minerais provenant d'une ressource minérale qu'il n'exploite pas.» 20.Ledit règlement est modifié par l'insertion, après l'article 327.6.du suivant: .327.6a Dans la présente section, le minerai comprend tout minerai provenant d'une ressource minérale qui a été traité jusqu'à un stade antérieur à celui du métal brut ou l'équivalent.» 21.Les articles 327.7 à 327.9 dudit règlement, adoptés par l'article 3 de l'arrêté en conseil 4644-73 du 12 décembre 1973, sont remplacés par les suivants: «327.7 Un contribuable qui réalise des bénéfices de production dans une année d'imposition peut, dans le calcul de son revenu pour l'année, déduire un montant égal à 337i% de ces bénéfices après avoir déduit de ceux-ci les montants calculés en vertu des articles 327.9 à 327.12.«327.8 Lorsque la valeur de la production d'or provenant pendant une année d'imposition de toutes les ressources qu'un contribuable exploite représente au moins 70% de la valeur totale de sa production pour l'année provenant de toutes ces ressources, le contribuable peut déduire, au lieu de la déduction permise en vertu de l'article 327.7, l'ensemble: a) du montant le plus élevé de $4 par once de production d'or provenant pour l'année de toutes les ressources qu'il exploite ou de 40% de ses bénéfices de production pour l'année, tels que définis à l'article 327.5 abstraction faite du paragraphe b.après en avoir déduit les montants calculés pour l'année en vertu des articles 327.9 à 327.12 que l'on peut raisonnablement attribuer à une activité visée au paragraphes de l'article 327.5; et b) de 337i% de ses bénéfices de production pour l'année, tels que définis à l'article 327.5 abstraction faite du paragraphe a, après en avoir déduit l'excédent des montants calculés pour l'année en vertu des articles 327.9 à 327.12 sur la partie de ces montants que l'on peut raisonnablement attribuer à une activité visée au paragraphe a de l'article 327.5.«327.9 Les montants qu'un contribuable doit déduire de ses bénéfices de production en vertu des articles 327.7 et 327.8 pour une année d'imposition sont les suivants: a) ses pertes de production pour l'année; (a) the production of oil.gas, or metal or industrial minerals to any stage that, in the case of such metals or minerals, is not beyond the prime metal stage or its equivalent, from all resources operated by him, and (b) the processing in Canada of ores from a mineral resource not operated by him to any stage that is not beyond the prime metal stage or its equivalent.\" 20.The said Regulation is amended by inserting after section 327.6 the following: \"327.6a In this Division, ore includes any ore from a mineral resource that has been processed to any stage that is prior to the prime metal stage or its equivalent.\" 21.Sections 327.7 to 327.9 of the said Regulation, made under section 3 of Order in Council 4644-73 dated 12 December 1973, are replaced by the following: \"327.7 A taxpayer who earns production profits in a taxation year, may, in computing his income for the year, deduct an amount equal to 33'/i% of such profits after having deducted therefrom the amounts computed under section 327.9 to 327.12.\"327.8 Where the value of the output of gold during a taxation year from all resources operated by a taxpayer is not less than 70% of the aggregate value of the output for the year from all such resources operated by him.the taxpayer may, in lieu of the deduction allowed under section 327.7, deduct the aggregate of: (a) the greater of $4 per ounce of the output of gold for the year from all resources operated by him or 40% of his production profits for the year, as defined in section 327.5 read without reference to paragraph b.minus the amounts computed for the year under sections 327.9 to 327.12 reasonably attributable to an activity contemplated in paragraph a of section 327.5; and (b) 33'/i% of his production profits for the year, as defined in section 327.5 read without reference to paragraph a.minus the amount by which the amounts computed for the year under sections 327.9 to 327.12 exceeds that portion of such amounts reasonably attributable to an activity contemplated in paragraph a of section 327.5.\"327.9 The amounts that a taxpayer shall deduct from his production profits for a taxation year under sections 327.7 and 327.8 are the following: (a) his production losses for the year; 6408 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 30.1975.Vol.107.No.47 Pari 2 bl les montants admissibles en déduction dans le calcul de son revenu pour l'année à l'égard des frais antérieurs à la production et ceux qu'il a déduits en vertu de l'article 132 de la Loi; c) les montants déduits dans le calcul de son revenu pour l'année en vertu du paragraphe a de l'article 119 de la Loi que l'on peut raisonnablement considérer, dans le cas d'un contribuable dont l'entreprise principale est le forage, comme l'ayant été à l'égard d'un bien acquis dans le but de réaliser des bénéfices de production, ou.dans les autres cas.comme l'ayant été à l'égard d'un bien acquis aux fins d'exploration ou de recherche de pétrole, de gaz naturel ou de minéraux, ou dans le but de réaliser des bénéfices de production; d) les montants qu'il n'a pas inclus dans le calcul de son revenu pour l'année en vertu de l'article 93 de la Loi concernant l'application de la Loi sur les impôts (1972.c.24); et e) les montants déduits dans le calcul de son revenu pour l'année en vertu de l'article 148 de la Loi à l'égard d'un montant payable pour un bien utilisé aux fins d'exploration ou de recherche de pétrole, de gaz naturel ou de minéraux ou dans le but de réaliser des bénéfices de production, y compris un montant déduit pour l'année en vertu dudit article à l'égard d'un emprunt d'argent utilisé relativement à ces fins ou pour l'acquisition d'un bien ainsi utilisé.» 22.L'article 327.24 dudit règlement, adopté par l'article 3 de l'arrêté en conseil 4644-73 du 12 décembre 1973, est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots et chiffre «décrite à l'article 327.3» par ce qui suit: «pour la production de matières provenant d'une ressource ».23.L'article 327.25 dudit règlement, adopté par l'article 3 de l'arrêté en conseil 4644-73 du 12 décembre 1973, est modifié par le remplacement du paragraphe e par le suivant: e) le coût pour le contribuable d'un bien à l'égard duquel il a droit à une déduction en vertu du paragraphe a de l'article 119 de la Loi; ou ».24.L'article 532.3 dudit règlement est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne de la version française, des mots «d'annuler» par les mots «de révoquer».25.L'article 537.2 dudit règlement, modifié par l'article 15 de l'arrêté en conseil 4478-73 du 5 décembre 1973 et par l'article 17 de l'arrêté en conseil 2023-75 du 14 mai 1975.est de nouveau modifié par l'insertion, après le paragraphe h, du suivant: (b) the amounts deductible in computing his income for the year in respect of preproduction expenses and those deducted under section 132 of the Act.(c) the amounts deducted in computing his income for the year under paragraph a of section 119 of the Act as, in the case of a taxpayer whose principal business is drilling, may reasonably be regarded as having been deducted in respect of property acquired for the purpose of earning production profits or, in all other cases, as having been deducted in respect of property acquired for the purpose of exploring or searching for petroleum, natural gas or minerals, or for the purpose of earning production profits; (d) the amounts not included in computing his income for the year under section 93 of the Act respecting the application of the Taxation Act 1972, c.24); and (e) the amounts deducted in computing his income for the year under section 148 of the Act in respect or an amount payable for property used for the purpose of exploring or searching for petroleum, natural gas or minerals, or for the purpose of earning production profits, including an amount deducted for the year under the said section in respect of borrowed money used in connection with these purposes or for the purpose of acquiring property to be used in this manner.\" 22.Section 327.24 of the said Regulation, made under section 3 of Order in Council 4644-73 dated 12 December 1973, is amended by replacing in the second line the words and figures \"described in section 327.3\" by the following: \"for the production of materials from a resource\".23.Section 327.25 of the said Regulation, made under section 3 of Order in Council 4644-73 dated 12 December 1973, is amended by replacing paragraph e by the following: \"(e) the cost to the taxpayer of property in respect of which he is entitled to an allowance under paragraph a of section 119 of the Act; or\".24.Section 532.3 of the said Regulation is amended by replacing in the second line of the French version, the words \"d'annuler\" by the words \"de révoquer\".2 5.Section 537.2 of the said Regulation, amended by section 15 of Order in Council 4478-73 dated 5 December 1973 and by section 17 of Order in Council 2023-75 dated 14 May 1975.is further amended by inserting after paragraph h the following: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 décembre 1975.107e année.N° 47 6409 «ha) pour loui dispositif ou équipement non prévus ailleurs au présent article, s'ils sont prescrits par un médecin et sont: i) une perruque pour une personne qui a subi une perte anormale de cheveux en raison d'une maladie, d'un traitement médical ou d'un accident; ii) une aiguille et une seringue servant à des injections; iii) un bien, y compris les pièces de rechange, ayant pour objet exclusif d'aider une personne souffrant d'une maladie respiratoire chronique à respirer, à l'exclusion toutefois d'un appareil de climatisation, d'un humidificateur, d'un déshumidificateur ou d'un purificateur d'air; iv) un bien ayant pour objet de stimuler ou de régulariser le coeur d'une personne atteinte d'une maladie cardiaque: v) des chaussures orthopédiques ou des pièces intérieures de chaussures faites sur mesure en vertu d'une ordonnance faite pour aider une personne à surmonter une infirmité physique; vi) un fauteuil ayant pour objet exclusif de permettre à une personne de monter ou descendre mécaniquement un escalier; vii) un bien ayant pour objet d'assister une personne à entrer dans une baignoire ou une douche ou à en sortir ou à s'asseoir sur une cuvette ou à s'en relever; viii) un lit d'hôpital, y compris les accessoires ainsi prescrits; ix) un bien non visé au paragraphe h et ayant pour objet d'aider une personne handicapée à marcher.» 26.L'article 607.5 dudit règlement, remplacé par l'article 20 de l'arrêté en conseil 4478-73 du 5 décembre 1973, est de nouveau remplacé par le suivant: «607.5 Dans le cas d'obligations, le montant qui peut être déduit par une caisse à titre de provision pour une année d'imposition ne doit pas excéder l'ensemble: a) de 17:% du moindre de $2.000,000,000 ou de l'ensemble: i) du coût amorti pour elle à la fin de l'année de chaque obligation dont elle est propriétaire à ce moment et qui n'est pas une immobilisation, à l'exception d'une obligation qui n'est pas une hypothèque ou un contrat de vente et qui vient à échéance un an ou moins après ce moment; ii) de chanque montant exigible et impayé à la fin de l'année à titre d'intérêt payable à la caisse en vertu de l'obligation décrite au sous-paragraphe t; et iii) de chaque montant qui est inclus dans le calcul du revenu de la caisse pour l'année à l'égard de la \"(ha) for every device or equipment not provided for elsewhere in this section, if they are prescribed by physi-sian and are: (i) a wig for a person who has suffered abnormal hair loss owing to disease, medical treatment or accident; (ii) a needle or syringue used for giving injections; (iii) any device or equipment, including replacement parts, designed exclusively for use by a person who is suffering from a chronic respiratory ailment to assist him in breathing, but not including air conditioners, humidifiers, dehumidifiers or air cleaners; (iv) any device or equipment designed to pace or monitor the heart of an individual who suffers from heart disease; (v) orthopaedic shoes or inserts for shoes made to order in accordance with a prescription, to overcome a physical disability of an individual; (vi) a power-operated guided chair for an individual that is designed to be used solely in a stairway; (vii) a device or equipment designed to be used to assist an individual to enter or leave a bathtub or shower or to get on or off a toilet; (viii) a hospital bed together with the attachments included in the prescription therefor; and (ix) any device not contemplated in paragraph h that is designed to assist a crippled individual in walking.\" 26.Section 607.5 of the said Regulation, replaced by section 20 of Order in Council 4478-73 dated 5 December 1973, is further replaced by the following: \"607.5 In the case of bonds, the amount that a credit union may claim for a taxation year as a reserve shall not exceed the aggregate of: (a) 17:% of the lesser of $2.000.000.000 or the aggregate of: (i) the amortized cost to it at the end of the year of each bond that is owned by it at that time and is not capital property, other than a bond that is not a hypothec or agreement of sale and that matures within one year after that time; (ii) each amount due and unpaid at the end of the year as interest payable to the credit union under the bond described in subparagraph /; and (iii) each amount that has been taken into account in computing the income of the credit union for the 6410 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 30.1975.Vol.107.No.47 Pari 2 valeur d'un bien inclus dans son inventaire à la fin de cette année et acquis à la suite d'un défaut aux termes d'une obligation, à l'exception d'un bien à l'égard duquel un montant a été inclus en vertu des sous-paragraphes i ou ri; et b) de 1% de l'excédent de l'ensemble visé au paragraphe a sur $2.000.000.000.>, 27.Le titre du chapitre I du titre XVIII dudit règlement, précédant l'article 641.1, est remplacé par le suivant: «GÉNÉRALITÉS» 28.Ledit règlement est modifié par l'insertion, après l'article 666a.I.des suivants: «668a.l Le ministre peut accorder un enregistrement à titre de régime enregistré d'épargne-études à toute personne visée à l'article 668c de la Loi qui lui en fait la demande dans la forme prescrite.«6686.1 Sous réserve du pouvoir du ministre de refuser ou de révoquer un enregistrement, tout régime qui possède un enregistrement valide à titre de régime enregistré d'épargne-études en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (S.R.C., 1952.c.148) est réputé être enregistré à ce titre auprès du ministre.«66&/.1 Une maison d'enseignement visée au paragraphe d de l'article 668a1 de la Loi désigne une université, un collège ou une autre maison d'enseignement au Canada, désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province comme étant une maison d'enseignement spécifiée aux termes de la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants (S.R.C., 1970.c.S-17) ou reconnu par le ministre de l'Éducation aux fins de la Loi des prêts et bourses aux étudiants (S.R.O.1964.c.240).» 29.L'article 692.1 dudit règlement est modifié: a) par le remplacement du paragraphe a par le suivant: «a) la bourse de 1'Alberta;»: b) par la suppression du paragraphe b.30.L'article 692.4 dudit règlement est modifié: a) par la suppression, à la fin du paragraphe c, du mot «et»; b) par l'insertion, après le paragraphe c, du suivant: «ca) un droit de souscription au d'achat inscrit à une bourse décrite à l'article 692.1 et donnant au propriétaire le droit d'acquérir un placement admissible au sens de l'article 692 de la Loi; et»; year in respect of the value of a property included in its inventory at the end of Ihe year and that was acquired, after default made under a bond, other than property in respect of which an amount has been included under subparagraph t or ii; and (b) 1% of the amount by which the aggregate referred to in paragraph a exceeds $2,000.000.000.\" 27.The heading of Chapter 1 of Title XVIII of the said Regulation, immediately preceding section 641.1.is replaced by the following: GENERALITIES 28.The said Regulation is amended by inserting after section 666a.1 the following: \"668a.1 The Minister may grant a registration for a registered education savings plan to any person contemplated in section 688c of the Act who makes an application therefor to the Minister in the prescribed form.\"6686.1 Subject to the power of the Minister to refuse or revoke a registration, each plan which is validly registered as a registered education savings plan under the Income Tax Act (R.S.C.1952, c.148) is deemed to be registered as such with the Minister.\"668rf.l An educational institution contemplated in paragraph d of section 688^ of the Act means a university, college or other educational institution in Canada, designated by the Lieutenant-Governor in Council of a province as being a specified educational institution within the meaning of the Canada Student Loans Act (R.S.C., 1970, c.S-17) or recognized by the Minister of Education for the purposes of the Students Loans and Scholarships Act (R.S.O., 1964.c.240).\" 29.Section 692.1 of the said Regulation is amended: (a) by replacing paragraph a by the following: \"(a) Alberta Stock Exchange;\"; (b) by deleting paragraph b.30.Section 692.4 of the said Regulation is amended: (a) by deleting at the end of paragraph c the word \"and\"; (bl by inserting after paragraph c the following: \"(ca) a warrant or right listed on a stock exchange described in section 692.1, giving the owner thereof the right to acquire any property that is a qualified investment within the meaning of section 692 of the Act: and\"; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 décembre 1975.107e année.N° 47 c) par le remplacement, dans la quatrième ligne du paragraphe d.du mot «créancier» par le mot «débiteur».3 1.L'article 692.5 dudit règlement est modifié: a) par le remplacement de la sixième ligne et des suivantes du premier alinéa par ce qui suit: «avait au moins 100 actionnaires ou, si tous les actionnaires étaient des corporations, au moins 50 actionnaires, et si au moins 100 fiducies régies par un régime enregistré d'épargne-retraite ou un régime enregistré d'épargne-logement étaient propriétaires chacune d'au moins un de ces titres.»: b) par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: «De même, elle ne peut investir dans un tel titre que si la coopérative ou la caisse n'a pas accordé: a) un bénéfice à un rentier ou à un bénéficiaire en vertu de tels régimes, relié à la propriété par la fiducie d'actions, obligations, billets ou autres titres semblables de la coopérative ou de la caisse: ni b) un bénéfice, après le 26 mai 1975, à un rentier ou à un bénéficiaire en vertu de tels régimes, relié à la propriété, par une corporation ou une fiducie mentionnées aux sous-paragraphes visés à l'article 692.9a, d'actions, obligations, billets ou autres titres semblables de la coopérative ou de la caisse, si la fiducie a investi certains de ses fonds dans les actions du capital-actions d'une telle corporation ou dans une unité d'une telle fiducie ou dans un intérêt à titre de bénéficiaire en vertu d'une telle fiducie.» 32.L'article 692.7 dudit règlement, modifié par l'article 22 de l'arrêté en conseil 4478-73 du 5 décembre 1973, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe a par le suivant: «a) tous les biens de l'autre fiducie sont détenus pour le bénéfice d'au moins 20 bénéficiaires, soit qu'au moins 20 de ces bénéficiaires sont des fiducies ou des corporations dont l'établissement ou la constitution a pour unique objet un régime enregistré de retraite ou l'administration d'un tel régime ou sont des fiducies régies par un régime d'intéressement différé, soit qu'au moins 100 de ces bénéficiaires sont des fiducies régies par un régime enregistré d'épargne-retraite ou un régime enregistré d'épargne-logement: ».33.L'article 692.9 dudit règlement, modifié par l'article 23 de l'arrêté en conseil 4478-73 du 5 décembre 1973.est de nouveau modifié: a) par l'insertion, dans la septième ligne du paragraphe b.après le mot «retraite», de ce qui suit: «ou par un régime enregistré d'épargne-logement et»; (c) by replacing in the fourth line of paragraph d the word \"creditor\" by the word \"debtor\".3 1.Section 692.5 of the said Regulation is amended: (a) by replacing the sixth line et seq.of the first paragraph by the following: \"credit union has not less than 100 shareholders or, if all its shareholders were corporations, not less than 50 shareholders, and if one or more of such obligations was owned by each of not less than 100 trusts each of which was governed by a registered retirement savings plans or a registered home ownership savings plan.\", (b) by replacing the second paragraph by the following: \"Also, the trust may invest in such obligation only if the cooperative or credit union has not granted: (a) any benefit to any annuitant or beneficiary under such plans, which is related to the ownership by the trust of shares, bonds, notes or other similar obligations of the cooperative or credit union; and (b) after 26 May 1975, any benefit to an annuitant or beneficiary under such plans related to the ownership by a corporation or trust referred to in the paragraphs contemplated in section 692.9a.of shares, bonds, notes or similar obligations of the cooperative or credit union, if the trust has invested any of its funds in the shares of the capital stock of such corporation or in a unit of such trust or in an interest as a beneficiary under such trust.\" 32.Section 692.7 of the said Regulation, amended by section 22 of Order in Council 4478-73 dated 5 December 1973, is further amended by replacing paragraph a by the following: \"(a) all the property of the other trust is held for the benefit of not less than 20 beneficiaries, and either that not less than 20 of such beneficiaries are trusts or corporations established or incorporated solely in connection with, or for the administration of.a registered retirement plan or trusts governed by a deferred profit sharing plan, or not less than 100 of such beneficiaries are trusts governed by a registered retirement savings plan or a registered home ownership savings plan;\" 33.Section 692.9 of the said Regulation, amended by section 23 of Order in Council 4478-73 dated 5 December 1973 is further amended: (a) by inserting in the seventh line of paragraph b after the word \"plan\" the following: \"or by a registered home ownership savings plan and\"; 6412 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 30.1975.Vol.107.No.47 Purl 2 b) par le remplacement, à la fin du paragraphe b, du point par ce qui suit: «; et»: c) par l'insertion, après le paragraphe b, du suivant: .c) l'autre fiducie n'a pas acquis après le 26 mai 1975; i) une hypothèque, un mortgage ou un intérêt dans un tel bien à l'égard duquel le débiteur est le rentier en vertu d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou le bénéficiaire en vertu d'un régime enregistré d'épargne-logement si certains fonds de la fiducie régie par l'un ou l'autre de ces régimes ont été investis dans un intérêt à titre de bénéficiaire en vertu de l'autre fiducie, ou est une personne qui a un lien de dépendance avec ce rentier ou ce bénéficiaire, ou ii) une obligation, un billet ou un autre titre semblable émis par une coopérative ou une caisse d'épargne et de crédit, au sens de l'article 605 de la Loi.qui a accordé à un tel rentier ou à un tel bénéficiaire un bénéfice relié à la propriété d'actions, obligations, billets ou autres titres semblables de la coopérative ou de la caisse par la fiducie régie par le régime ou par l'autre fiducie si, dans ce dernier cas, la fiducie régie par le régime a investi certains de ses fonds dans un intérêt à titre de bénéficiaire en vertu de l'autre fiducie:,).34.Ledit règlement est modifié par l'insertion, après l'article 692.10.du chapitre et des articles suivants: «Chapitre HA .< RÉGIME ENREGISTRÉ D'ÉPARGNE-LOGEMENT «693o.l Le ministre peut accorder un enregistrement à titre de régime enregistré d'épargne-logement à toute personne visée à l'article 693/; de la Loi qui lui en fait la demande dans la forme prescrite.,.693a.2 Sous réserve du pouvoir du ministre de refuser ou de révoquer un enregistrement, tout régime qui possède un enregistrement valide à titre de régime enregistré d'épargne-logement en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (S.R.C., 1952.c.148) est réputé être enregistré à ce litre auprès du ministre «693o.1 Les meubles meublants, les appareils ménagers, les rideaux cl les tapis sont des meubles prescrits aux fins de l'article 693J 1 1 1 t\t\t\t\t\t\t \t\tI!\t:\t\t\t\tusa\t55152\t88828\t\t88828\tsssse r- f- iv \t\tii\t\tggïSg\t\tssas =\tssssa\tS S S g 8\t288SS\t\t\t \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t \tI\tii\t\t\tgg££8\tg28SS\tsssss\tgggïS\tsssss\t88828\t8S8gS\tggg2S h-\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t \ti\tii\t\t%«S8S\t\tS8°8g\t55355\t\tgsggs\t\t\t \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t 1\tCl\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t 1\u2014\tS 1\tII\t\t33533\t\tSSgSg\t33353\tSSSSIC\t£8828\tgs.sss\t88828\tSSS8S CD (D CD 0T> to \ti\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t ¦o\t1\tii\t\t88882\t55115\tsssss\tsssss\tSSggg\t288SS\tssesa\t\t33:5! \ti 1\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t 0-\t\tii\t\t\t\tsssss\t\tSSg2S\tSS8S8\t88828\t8SSSS\tgagea \t2\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t \t\t\t\t33333\t\t\u2022n tn tn O o\t\t288S8\tgsggs\t\t\t _\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCÔACÔCÔOD\t«ooo.o.\t¦«\u2022\"