Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 20 mars 1976, Partie 1 samedi 20 (no 12A)

[" AVIS JURIDIQUES PARTIE 1 108e ANNÉE 20 MARS 1976 NO 12A GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC NOTE DE L'ÉDITEUR: Cette édition spéciale contient une deuxième série de décisions que la Loi 253 nous oblige à publier.Subséquemment, la publication de décisions de même nature et des modifications à ces décisions seront intégrées aux éditions régulières de la Gazette officielle partie I.Des exemplaires supplémentaires sont disponibles à un ($1) dollar la copie.Par retour du courrier, au bureau de l'Éditeur officiel du Québec, 1283 ouest, boulevard Charest, Québec GIN 2C9 ou chez les dépositaires et librairies de l'Éditeur officiel.Affranchissement en numéraire au tarif de la troisième classe (permis no 1071 L'Éditeur officiel du Ouébec, CHARLES-HENRI DUBÉ GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.20 mars 1976.108e année.nc I2A 2489 Canada \u2014 Province de Ouébec COMMISSAIRE AUX SERVICES ESSENTIELS Services de santé et services sociaux Conformément à la Joi 253, Loi visant à assurer les services de santé et les services sociaux essentiels en cas de conflit de travail (sanctionnée le 19 décembre 1975), les décisions des commissaires adjoints doivent être rendues publiques.La présente publication a pour but de respecter cette exigence, prévue à l'article 11 de la loi, afin que toute personne intéressée puisse prendre connaissance du contenu desdites décisions.Le commissaire aux services essentiels, Denys Aube', j.c.p. GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.20 mars 1976.108e année.nc I2A 2491 Canada \u2014 Province de Québec District de Montréal CENTRE D'ACCUEIL LAHAISE INC., 4936, de la Fabrique, Ville de Laval, P.Q.ET L'UNION DES EMPLOYÉS DE SERVICE, local 298, F.T.Q.Décision Listes des postes à être occupés efficacement au Centre d'Accueil Lahaise par les salariés couverts par l'Union des employés de service, local 298, F.T.Q.en cas de grève ou de lock-out.Après avoir visité cet établissement et les bénéficiaires qui s'y trouvent, le soussigné conclut que ces derniers sont dépendants dudit établissement du point de vue médical, physique, hygiénique et affectif.Ces bénéficiaires, au nombre de 60.sont tous des déficients mentaux graves.Dans cette optique, toute diminution de personnel affecterait la qualité des services prodigués à ces bénéficiaires ou encore les employés sur place devraient combler le vide causé par la diminution de personnel.C'est la raison pour laquelle le soussigné n'a tenu compte des propositions de la direction que d'une façon très relative.Quart de jour: 1 infirmière licenciée ou une responsable, 7j/sem.6 aides-infirmières (trois par étage), 7j/sem.1 aide-infirmière à la salle de jeux, 7j/sem.1 cuisinier, 7j/sem.1 aide à la cuisine.7j/sem.I buandière.7j/sem.1 personne à la lingerie (presseuse ou couturière).5 j/sem.1 homme de maintenance, sur appel en tout temps, pour les cas d'urgence.Quart de soir: 1 préposé à l'entretien ménager, 3 j/sem., lundi, mercredi, vendredi.1 infirmière ou 1 responsable, 7j/sem.3 aides-infirmières, 7j/sem.Quart de nuit: 1 responsable, 7j/sem.2 aides-infirmières, 7j/sem.Clauses accessoires: 1) Libre accès à l'établissement doit être accordé aux «Cadres», au personnel non syndiqué, aux visiteurs des bénéficiaires, et aux fournisseurs.2) Le syndicat devra déterminer par son représentant local les personnes qui doivent combler les postes d'emploi ci-dessus spécifiés et devra fournir à la direction ou à son représentant la liste des employés qui seront affectés auxdits postes au moins 48 heures à l'avance au début et durant le conflit de travail, le cas échéant.L'employeur doit cependant fournir préalablement au syndicat la liste de ses employés réguliers.Montréal, le 3 mars 1976.Le commissaire adjoint aux services essentiels, Angers Larouche. 2492 CAZET7E OFFICIEILE DU QUÉBEC.20 mars 1976.108e année.nc I2A Canada \u2014 Province de Québec District de Québec LE CENTRE D'ACCUEIL LAURENTIEN, Partie de première part; ET LE SYNDICAT DES EMPLOYÉS DU CENTRE D'ACCUEIL LAURENTIEN, Partie de seconde part; Décision Advenant un arrêt de travail fait en conformité avec les lois régissant les relations de travail dans ladite institution et conformément à la loi 253, les services essentiels seront établis comme suit: 1 ) Le syndical devra combler chez l'employeur, les postes dont la liste suit, lesquels postes seront occupés efficacement par les employés réguliers, oeuvrant ordinairement dans le service concerné; 2) Les services essentiels à maintenir sont les suivants: Nombre de Nombre de Service posies jrslsem.Thérapie de réadaptation 24\t\t(éducateurs)\t7 T.A.S.\t2\t(éducateurs)\t5 Service de sécurité\t3\t(surveillants)\t7 Soins infirmiers\t1\t(infirmière)\t5 Service alimentaire\t1.25\t(cuisinier)\t7 \t2\t(aide masc.ou\t7 \t\tfém.à la\t \t\tcuisine)\t Service entretien\t1\t(préposé)\t5 ménager\t\t\t Buanderie\t1\t(buandière)\t5 Lingerie\t.5\t(couturière)\t5 \t.5\t(prép.lingerie)\t5 Entretien installation\t1\t(préposé)\t5 matérielle\t\t\t Magasin\t1\t(magasinier)\t3 Comptabilité\t1\t(comptable)\t2.5 \t1\t(commis)\t2.5 Téléphone et réception\t2\t(téléphonistes)\t5 Secrétariat\t1\t(secrétaire)\t5 3) Les personnes syndiquées affectées à ces services essentiels sont désignées par le syndical et pourront franchir les lignes de piquetage; 4) Les employés syndiqués qui seront affectés aux services essentiels devront remplir adéquatement les fonctions qui y sont prévues el ne pourront, d'aucune façon, être affectés à d'autres travaux: 5.1 L'employeur fournira une liste du personnel de cadre el des employés non syndiqués devant circuler au cours d'un arrêt de travail; 5.2 Le syndical permettra la circulation, sans contrainte, des personnes dont les noms paraissent sur la liste mentionnée précédemment: 5) Le syndical permettra la circulation, sans contrainte, des employés non couverts par le certificat d'accréditation; 6) Le syndicat permettra à tout véhicule d'urgence, à tout véhicule de livraison, aux fournisseurs de rétablissement de franchir les lignes de piquetage; 7.1 Le syndical convient que des urgences peuvent survenir; à cette fin.le syndicat désigne cinq (5) personnes pour négocier toute entente autorisant d'autres employés à accomplir des tâches demandées par un représentant de l'employeur; 7.2 Le syndicat fournira la liste des personnes à l'article 7.1: 8) Les parties s'entendent pour la formation d'un comité de visite formé de trois (3) salariés membres de l'unité d'accréditation désignés par le syndicat.Le but de ce comité est de vérifier si les salariés travaillent aux postes auxquels ils ont été affectés.Vérifier si d'autres salariés membres de l'unité d'accréditation travaillent même s'ils n'ont pas été désignés pour effectuer les services essentiels.La fréquence de ces visites sera selon les besoins et se fera après entente entre les parties quant au moment où elles seront effectuées.Signé, à Québec, le 5 mars 1976.Le commissaire adjoint aux services essentiels.Maxime Langlois. GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.20 mars 1976.108e année.nc 12A 2493 Canada \u2014 Province de Québec District de Montréal CENTRE D'ACCUEIL PIERRE-JOSEPH TRIEST, 8050 est, rue Notre-Dame, Montréal ET SYNDICAT DES EMPLOYÉS DU CENTRE D'ACCUEIL PIERRE-JOSEPH TRIEST.Décision Généralités Le soussigné a été nommé par M.Denis Aubé, j.c.p.commissaire aux services essentiels pour déterminer, en vertu de la loi 253 sanctionnée le 19 décembre 1975.les services essentiels qui doivent être maintenus au Centre d'accueil Pierre-Joseph Triest du 8050 est.rue Notre-Dame.Montréal.Le soussigné a convoqué et rencontré, les 13 et 16 février 1976.les parties concernées qui se sont fait représenter par M.Jacques Caron.c.r.i.directeur du personnel de l'établissement el par Mme J.Coulu.présidente du Syndicat des employés du Centre d'accueil P.-J.Triest (C.S.N.).Les explications obtenues établissent que l'établissement Pierre-Joseph Triest est un centre d'accueil, soumis aux dispositions de la loi 48 sanctionnée le 24 décembre 1971, fournissant les soins requis par environ trois cent deux (302) bénéficiaires mâles répartis dans les départements suivants: Hôtellerie/hébergement: .30 lits gériatrie:.116 lits psychiatrie:.156 lits La moyenne d'années passées en institution est de neuf (9) ans et quatre (4) mois et la presque-totalité des bénéfi- ciaires complète le reste de leur vie à l'établissement et y décède.Les explications obtenues établissent que le centre d'accueil P.-J.Triest dispose, pour fournir les soins requis, du personnel suivant: Personnel administratif: 20 (non syndiqués); personnel religieux: 3 (non syndiqués); infirmiers licenciés: 12 (ayant convenu d'une entente particulière); soutien: 121 (syndiqués et partie à cette décision).Total 156.Position des parties Le soussigné a demandé aux parties de résumer leurs positions respectives en regard des services essentiels à maintenir dans l'établissement.Partie patronale La partie patronale a précisé ses demandes en regard des services essentiels à maintenir lors d'un conflit de travail et a fourni des explications complémentaires en regard de la situation habituelle.Telles demandes peuvent se résumer ainsi: Soins infirmiers Situation habituelle Services essentiels Jour Soir Nuit Jour Soir Nuit infirmier auxiliaire.12 6-7