Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 21 janvier 1976, Partie 2 mercredi 21 (no 4)

[" l06etrëglements 0 gazette à laws and officielle 'regulations du quebec 108e ANNÉE 21 JANVIER 1976 NO 4 \t\t\t\tp \t^ il-\t\t\t PARTIE 2 PART 2 AVIS AU LECTEUR La Gazelle officielle du Québec Partie 2 est publiée en vertu de la Loi sur la Législature (S.R.Q.1964, ch.6 et am.) et du Règlement concernant la Gazelle officielle du Québec (A.C.3213-72).au moins les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois.La Partie 2 de la Gazelle officielle du Québec comprend tous les actes d'une nature législative, c'est-à-dire les lois de l'Assemblée nationale et les textes réglementaires adoptés par arrêté en conseil ou décret, par ordonnance ou autres actes comportant l'édict ion de normes générales et impersonnelles.On insère également dans cette partie les proclamations mettant en vigueur toute ou partie d'une loi.On a donc voulu réunir dans cette deuxième partie tous les actes à caractère législatif.Il est possible d'obtenir un tiré-à-part de tout règlement ou de tout texte réglementaire publié dans le présent numéro en s'adressant à l'Éditeur officiel du Québec qui indiquera le tarif sur demande.On peut consulter la Gazelle officielle du Québec Partie 2.dans la plupart des bibliothèques.Le prix de l'abonnement annuel à la Gazelle officielle du Québec Partie 2 est de $30 et le prix d'un exemplaire de $1.00.Prière d'adresser les commandes à l'Éditeur officiel du Québec.Québec.L'Éditeur officiel du Québec.Charles-Henri Dube.NOTICE TO READERS The Québec Official Gazelle is published under the authority of the Legislature Act (R.S.Q.1964.ch.6 and am.) and the Regulation respecting the Québec Official Gazette (O.C.3213-72) on at least the second and fourth Wednesday of each month.Part 2 of the Québec Official Gazelle contains all instruments of a legislative nature, namely the acts of the National Assembly and all statutory instruments made by Order in Council, decree or ordinance, or any other instrument concerning ihe enactment of general and impersonal rules.Every proclamation enforcing all or part of an act is also inserted in this Pan.Thus, the object of Part 2 is the publication in one edition of legislative instruments only.Each regulation or statutory instrument published in this number may be obtained as a separate reprint from the Québec Official Publisher who will quote rates on request.The Québec Official Gazelle Part 2 is available in most libraries for consultation.The cost of an annual subscription lo the Québec Official Gazelle Part 2 is $30, and single issues $1.00.Orders should be addressed to the Québec Official Publisher, Québec.Charles-Henri Dube.Québec Official Publisher.Pour toute demande de renseignements concernani la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Georges Lapierre Gazelle officielle du Québec Tél.: (418)643-5195 For information concerning the publication of notices, please call: Georges Lapierre Québec Official Gazelle Tel.: (418) 643-5195 Tirés-à-part ou abonnements: Tél.: (418) 643-5150 Off-prims or subscription rates: Tel.: (418)643-5150 Adresser louie correspondance au bureau de l'Éditeur officiel du Québec, Cité Parlementaire, Québec G1R 4Y7, P.Q.All correspondence should be sent to the office of the Québec Official Publisher, Parliament Buildings, Québec G1R 4Y7, P.Q.Affranchissement en numéraire au tarif de la iroisième classe (permis n° 107) Poslage paid-in-cash \u2014 Third class mailer (permil No.107) L'Éditeur officiel du Québec.CHARLES-HENRI DUBÉ.Québec Official Publisher Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.21 janvier 1976.108e année.N\" 4 627 A.C.4399-75, 1 octobre 1975 Règ.75-503, 2 octobre 1975 LOI DES ÉLECTRICIENS ET INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES (S.R.Q.1964.c.152) Modifications au Code de l'électricité Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant des modifications au Code de l'électricité.Attendu que la Loi des électriciens et installations électriques (S.R.Q.1964, chapitre 152.modifiée par 13-14 Eliz.II.chapitre 52, par le chapitre 51 des Lois de 1969 et par le chapitre 11 des Lois de 1974), prévoit à l'article 32 que le bureau des examinateurs des électriciens peut, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, décréter que le Code électrique national (National Electrical Code) ou le Code électrique canadien (Canadian Electrical Code) serve, l'un ou l'autre, de base pour l'élaboration du programme des examens ainsi que pour la rédaction des formules et des questionnaires doni se servent les examinateurs pour les examens des aspirants; Attendu que l'article 32 de ladite loi prévoit que le code électrique choisi sert de base d'application de la loi: Attendu Qu'en vertu de l'article 10 de ladite loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut prescrire les matériaux, accessoires et appareils électriques qu'il est permis d'utiliser dans les travaux d'installation électrique; Attendu que le Code de l'électricité a été adopté par l'arrêté en conseil 951-74 du 13 mars 1974, publié dans la Gazette officielle du Québec du 20 mars 1974, et modifié par l'arrêté en conseil 1577-74 du 1er mai 1974; Attendu Qu'en vertu de l'article 32 de ladite loi.le bureau des examinateurs peut, avec l'approbation du ministre, modifier ou changer ledit code de l'électricité: Attendu Qu'il semble au ministre du travail et de la main-d'oeuvre et au bureau des examinateurs des électriciens, dans l'intérêt général de modifier ledit code de l'électricité pour rencontrer les développements techniques dans le domaine de l'électricité; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le Code de l'électricité, adopté par l'arrêté en conseil 951-74 du 13 mars 1974.publié dans \\zGazette officielle du 20 mars 1974 et modifié par l'arrêté en conseil 1577-74 du 1er mai 1974, soit de nouveau modifié par le texte annexé au présent arrêté: O.C.4399-75, October 1, 1975 Reg.75-503, October 2, 1975 ELECTRICIANS AND ELECTRICAL INSTALLATIONS ACT (R.S.Q.1964, c.152) Amendments to the Electrical Code Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning amendments to Ihe Electrical Code.Whereas the Electricians and Electrical Installations Act (R.S.Q., 1964.chapter 152.amended by 13-14 Eliz.II, chapter 52, by chapter 51 of the Statutes of 1969 and by chapter II of ihe Statutes of 1974).meniions in section 32 thai the Board of Examining Electricians may.with ihe approval of the Lieutenant-Governor in Council, prescribe trial the Naiional Electrical Code or the Canadian Electrical Code shall, either the one or the other serve as a basis in drafting the examination programme, as well as the forms and questionnaires lo be used by the examiners upon the examination of candidales; Whereas section 32 of the said Aci provides thai the electrical code chosen shall serve as a basis for applying ihe Act: Whereas under section 10 of the said Act.Ihe Lieutenant-Governor in Council may prescribe Ihe materials and electrical accessories and apparatus which may be used in electrical installation work: Whereas the Electrical Code has been adopted by Order in Council 951-74 of March 13.1974 and published in the Québec Officiai Gazette of March 20.1974 and amended by Order in Council 1577-74 of May 1.1974; Whereas under section 32 of the said Act.ihe Board of Examining Electricians may, wiih ihe approval of Ihe Minister, amend or change the said Elecirical Code: Whereas it appears lo the Minisler of Labour and Manpower and the Board of Examining Electricians to be in Ihe general interest lo amend the said Code in order lo keep pace with technological change in Ihe area of electricity: It is ordered, therefore, upon Ihe recommendation ol the Minisler of Labour and Manpower: That the Electrical Code, adopted by Order in Council 951-74 of March 13.1974 and published in Ihe Québec Official Gazette of March 20.1974 and amended by Order in Council 1577-74 of May I.1974.be once again amended by the texi attached lo this Order in Council: 628 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.January 21.1976.Vol.108.No.4 Pari 2 Que lesdiies modifications entrent en vigueur à compter de leur publication dans la Gazelle officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.ANNEXE Texte des modifications au Code de l'électricité 1.Le paragraphe a de l'article 14.000 dudit code est remplacé par le suivant: . MAINTENIR son jTATUT UE cormoratiON, ut SOCIÉTÉ OU d'aîsocIAl ION COOutBATI- ve, selon le cas, et x demeurer une association au sens de ladite loi jusqu'au remboursement complet du prît; advenant un changement de son statut, il en avertira immédiatement le prî-teur et l'Office du crédit a-ricue du :u-'bec; e) s'engage x fournir au prît eur les garanties prévues aux présentes qui n'auraient pu ttre données au moment du prît et, x cette fin, noiwe par les présentes comme son mandataire la personne qui fait actuellement fonction de gérant ou de directeur de la succursale susmentionnée oe la Banque ou de Caisse, pour donner x la Banque ou x la Caisse, selon le cas, au nom de l'emprunteur telles garanties et pour signer ou endosser et remettre tous actes ou documents s'y rattachant; F) \"j'Engage x ne pas grever, aliéner ou oiminuer de ouelQUE façon, sans l'assentiment écrit ou prîteur, la machinerie et l'outillage forestiers ou les autres biens donnés en garantie tu prît TANT qu'il sera endetté cnveps le PRtTEUR en vertu du présent prît; G) s'engage x prendre, MA|ntenir, renouveler, s'il y a lieu, et transporter Au fi-néfice ou prî'eur, conformément x l'article i?du règlement, les assurances requises sur les biens faisant l'o-tJET d'une cession, Q'UNE hypothèque ou o'un nantissement consenti ou qui sera consenti AU PRtTEUR, le cas échéant, a la garantie du présent prît, sans quoi le preteur pourra faire assurer ces biens, x sa satisfaction et aux frais de l'emprunteur; h) Autorise le prîteur, si une garantie hypothécaire ou par nantissement est exigée, x faire les recherches requises, l'inscription ou l'enregistrement approprié et x vérifier x sa satisfaction la valeur oes titres et l'état hypothécaire de la garantie immobiliere ainsi que les charges grevant la garantie mobiliere, et je m'engage x lui en rembourser les frais; i) Autorise le prîteur au cas de défaut de remboursement de ce prît, x vendre ou x faire vendre publiquement ou ppivémént toute garantie donnée et tous biens SUR lesquels elle porte, l! produit de chaque vente moins LES frais qui en résultent devant tTRE affecté x sa oette sans que sa responsabilité pour le solde en soit oiminuée; J) Autorise le prîteur x fournir x tout fonctionnaire de l'Office du crédit agricole ou Québec ou du ministère des Terres et Forîts tous les renseignements requis concernant le prît demande par lés présentes ou ses autres affaires avec le prîteur. Punie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.21 janvier 1976.108e année.N° 4 709 - 6 - lia) do'ands de w30w3exb.t d'interet lyi) a l'office x croit AGnlC-li du JUE3EC l'emprunteur désire profiter oes avantages de la loi sur le crédit forestier et s'engage a en respecter toutes les conditions et le reglement s'y rapportant.Il s'engage également a fournir tous renseignements oemanoés et a si \"-ner, aux fins ci-oessus, tous autres documents requis par le preteur ou par l'cfficé ou crédit agricole du Québec il autorise l'Otfice ainsi que le prêteur a effectuer tcute enquête y compris la visite oe son exploitation pour toutes fins que de droit en rapport avec le pret qui fait l'objet de la présente demanoe.Signé ce.jour de 19 (nom de l'emprunteur) PAR: .(Signature du fondé de pouvoir ou du sociétaire) par: (Signature du fonde de pouvoir ou ou sociétaire) (Signature oes autres sociétaires) (19) je / nous domicilié(s) x DECLARATION DE L'-ÏPRLNTEUS (mom's) du / oes FONDÉ(s) oe pouvoir ou oes sociétaires) (ADRESSElS) ou domicile) (Adresse(s) du domicile) déclare / oéclarons ce qji suit: 0.j-.je suis / nous sommes .(Titre et fonction) de l'emprunteur et que je suis / nous sommes au courant des affaires 0u0it emprunteur, que j'ai / nous avons pris connaissance de la présente demande oe prît de l'emprunteur.Que lés renseignements contenus dans ladite demande de prît sont au meilleur de ma / notre connaissance exacts et véridiques en tout point.(Signature ou fondé oe pouvoir ou du sociétaire) (lieu) (Signature du fondé oe pouvoir ou ou sociétaire) (Date de la demande de prêt) (Signature oes autres sociétaires s'il y a lieu) (Témoin x la signature) (Signature \"es autres sociétaires s'il y a lieu) 710 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, January 21, 1976.Vol.108.No.4 Pari 2 - 7 - (?o) CERTIFICAT D'UN OFFICIER rssp0us\\8le DU PRETEUR je certifie par les présentes que j'ai examiné et vérifié la demande ci-dessus avec lé soin que mon employeur exige de moi dans la conduite de ses opérations ordinaires et, x ma connaissance, les conditions et fins ou prît consenti conformément a la demande sont oe nature a en justifier la garantie aux termes oe la loi sur le crédit forestier et du reglement s'y rapportant.le pret oe cet emprunteur au montant oe s a été déboursé le.19 .(Si le déboursement est effectué par tranches, s.v.p.nous en fournir les oates et les montants sur une feuille ajoutée).19 .(Rate) (Signature d'un officier responsable du prîteur) ESPACE RESERVE A L'OFFICE DU CREDIT AGRICOLE DU QUEBEC vérification codage Recommandation (vérificateur) (Codeur) (Service de l'amélioration des fermés) .n.(Date) (Date) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.21 janvier 1976.108e année.N° 4 71 1 GOUVERNEMENT OU QUEBEC LOI SUR LE CREDIT FORESTIER Cette formule doit être remplie par une personne physique préalablement a une demande de prêt forestier devant Être faite a une Banque ou a une Caisse.No de demande: .Nom au long de 1'emprunteur: .Adresse résidentielle: .¦.Téléphone.Nom du prêteur éventuel: .Adresse: .(1) Montant du prêt demandé : .$.(2) Relevé des prêts antirieurs (y inclus les demandes de prêts en cours) obtenus par l'emprunteur d'une banque ou d'une caisse pour les fins de l'article H de la Loi et non totalement remboursés: Nota du ou des prêteurs\tMontant initial du prêt\tSolde actuel ou nontant demandé \tt.\tt.\t\t \t\t \t\t \t\t \tTotal:\tS.Grand total (1 , 2): | (3) Fins du prêt: (Article 14 de la Loi et paragraphes d a i de l'article 1 du règlement): Fins (préciser)\tS'il s'aoi\tde ¦achin\trie\tMontant du prêt pour chaque fin \tModèle\tCapacité\tOurée moyenne (ans)\t \t\t\t\t|.\t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t (4) Description sommaire de la forêt 3 l'égard de laquelle le prêt est deoandé: Numéro des lots\tRang\tCanton ou seigneurie\tCadastre (selon le cas)\tMunicipalité\tSuperficie boisée (acres/arp.) \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t (5) L'euprunteur est détenteur d'un permis: oui Q non Q ou gestionnaire: oui Q non Q (6) Si l'eiprunteur est débiteur de l'Office du crédit agricole du Québec en vertu de Ta Loi sur le crédit forestier, indiquer le iontant du prêt: t.et le nuaéro de dossier: .{Voir verso) CF-2 712 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.January 21.1976.Vol.108.No.4 Pari 2 (7) L'emprunteur, soit par lui-même, soit par le moyen d'une corporation, association coopérative ou société dont il a le contrôle ou dans laquelle il détient des intérêts majoritaires, s'adonne-t-i 1 à la trans formation du bois dans une usine qu'il exploite ou qui est exploitée par cette corporation, association coopérative ou société?oui Q non Q Dans l'affirmative, indiquer la quantité de bois ainsi transformé au cours d'une même année: en unités de 100 pieds cubes de bois brut: .en pieds mesure planche de bois partiellement ouvré: (Date) (Signature de l'emprunteur) ESPACE RESERVE A L'INGENIEUR FORESTIER OU AU TECHNICIEN FORESTIER Ne basant sur les informations obtenues, je déclare: A) que l'emprunteur ne s'adonne pas a la transformation du bois autrement que dans les limites déterminées au paragraphe b de l'article 1 du règlement concernant la Loi sur le crédit forestier; B) que les fins pour lesquelles le prêt au montant de: 8.est demandé sont appropriées au développement de la forêt a l'égard de laquelle il est destiné; C) que, si le prêt demandé est consenti, ladite forêt devra obligatoirement, selon ladite Loi et le règlement y afférent, être soumise 5 un plan de gestion: oui Q non Q; (cocher a l'endroit approprié) D) que, si l'emprunteur est détenteur d'un permis d'exploitation d'une érabliêre, le cas échéant, il a au moins deux années d'expérience dans une telle exploitation.La présente déclaration ne constitue toutefois pas une recommandation de prêt, mais avant le consentement d'un tel prêt, il appartient au prêteur de procéder a l'examen de la situation financière de l'emprunteur et de sa capacité de remboursement.(Date) (Signature) Si la personne qui demande le prêt ne répond pas aux exigences de la Loi sur le crédit forestier et du règlement y afférent, ou si les fins pour lesquelles le prêt est demandé ne sont pas appropriées au développement de la forêt a l'égard de laquelle il est destiné, l'ingénieur forestier ou le technicien forestier doit le mentionner ou, selon le cas, en donner les raisons ci-dessous: (date) (Signature) Distribution: Original et une copie a l'emprunteur Une copie a l'Office du crédit agricole du Québec Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.21 janvier 1976.108e année.N° 4 713 GOUVERNE\",!!HT OU QUE8EC LOI SUR LE CREDIT FORESTIER CF\"2A Cette fornule doit être remplie par les fondés de pouvoir d'une association préalaLluOMi a une demande de prêt forestier devant être faîte a une Banque ou a une Caisse.No de demande: .Nom ou raison sociale de l'emprunteur:.Adresse du siège social : .Téléphone: .Nom du prêteur éventuel: .Adresse: .(1) Montant du prêt demandé: .S.(2) Relevé des prêts antérieurs (y inclus les demandes de prêts en cours) obtenus par l'emprunteur d'une banque ou d'une caisse pour les fins de l'article H de la Loi et non totalement remboursés: Horn du ou des prêteurs\tMontant initial du prêt\tSolde actuel ou montant demandé \t8.\t \t\t \t\t \t\t \t\t \tTotal:\t8.Grand total (1 4 2): 5 (3) F' du prêt: (Article 14 de la Loi et paragraphes d a i de l'article 1 du règlement): Fins (préciser)\tS'il s'aqi\tde machin\tr i i\tMontant du prêt pour chaque fin \tModèle\tCapacité\tDurée moyenne (ans)\t \t\t\t\t8.\t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t.\t.\t \t\t\t\t (4) Description sommaire de la forêt è l'égard de laquelle le prêt est demandé: Numéro des lots\tRang\tCanton ou seigneurie\tCadastre {selon le cas)\tMunicipalité\tSuperficie boi sée (acres/arp,) \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t (5) Si l'emprunteur est débiteur de l'Office du crédit agricole du Québec en vertu de la Loi sur le crédit forestier, indiquer le montant du prêt: 8.et le numéro du dossier: .(6) L'emprunteur est détenteur d'un permis: oui O non O ou gestionnaire: oui O non Q (Voir verso) 714 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.January 21, 1976, Vol.108, No.4 Part 2 (7) L'emprunteur, soit par lui-ltaa ou par un ou plusieurs de ses actionnaires ou de ses membres, selon le cas, détient-il la propriété ou le contrôle majoritaire d'une usine de transformation du bois?oui LJ non Q Dans l'affirmative, quel pourcentage de la production de la foret décrite a la section (4) est utilisé par cette usine?.I Nom ou raison sociale, selon le cas, de la personne physique ou morale exploitant cette usine: .Adresse postale de la place d'affaires: .(Nom de l'associatio (Oate) Par: (Signature du représentant) ESPACE RESERVE A L'INGENIEUR FORESTIER OU AU TECHNICIEN FORESTIER Me basant sur les informations obtenues, je déclare: A) que la majeure partie de la production de la forêt décrite a la section (4) n'est pas utilisée pour l'approvisionnement d'une usine de transformation du bois dont la propriété ou le contrôle est détenu majoritairement par l'association qui sollicite le prêt ou par un ou plusieurs de ses actionnaires ou de ses membres, selon le cas; B) que les fins pour lesquelles le prêt au montant de t.est demandé sont appropriées au développement de la forêt a l'égard de laquelle il est destiné; C) que, si le prêt demandé est consenti, ladite forêt devra obligatoirement, selon la Loi sur le crédit forestier et le règlement y afférent, être soumise a un plan de gestion: oui Q non Q.(cocher a l'endroit approprié) La présente déclaration ne constitue toutefois pas une recommandation de prêt, mais avant le consentement d'un tel prêt, il appartient au prêteur de procéder a l'examen de la situation financière de l'emprunteur et de sa capacité de remboursement.(Date) (Signature) Si la personne qui demande le prêt ne répond pas aux exigences de la Loi sur le crédit forestier et du règlement y afférent, ou si les fins pour lesquelles le prêt est denandé ne sont pas appropriées au développement de la forêt a l'égard de laquelle il est destiné, l'ingénieur forestier ou le technicien forestier doit le mentionner ou, selon le cas, en donner les raisons ci-dessous: (Date) \"~ \"~ ' (Signature) Distribution: Original et une copie a.l'emprunteur Une copie è l'Office du crédit agricole du Québec Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 21 janvier 1976.108e année, N°4 715 Gouverneuent du Québec CF-3 LOI SUE LE CREDIT FORESTIER BILLET f.Demande no.19 .Pour valeur reçue, je pronets de payer a l'ordre de .( .(nom de la banque) à sa succursale de .la somme de .dollars (ci-après appelée le \"principal\"), par versements .égaux et consécu- (mensuels, trimestriels, semi-annuels ou annuels) tifs de .dollars (| ) chacun.Je promets de payer le premier de ces versements le .jour d .19 .et les autres régulièrement par la suite jusqu'au .jour d .19 .Je promets en outre de payer régulièrement, en même temps que les versements de principal ci-dessus mentionnés, avant comme après échéance, l'intérêt au taux de \u2022 .t par an, courant a compter du .jour d .19 .sur le principal impayé.Les paiements partiels seront d'abord imputés a l'intérêt couru.Si un versement quelconque du principal ou l'intérêt couru n'est pas payé a la date de l'échéance, la totalité du principal et de l'intérêt couru deviendra immédiatement exigible et payable a la discrétion de la Banque.Inscrire ici un taux n'excédant pas le taux de base de la Banque, 4 son siège social, majoré de lï.Si un taux supérieur est inscrit, la Banque ne pourra exiger que son taux de base majoré de lï, conformément a l'article 15 du règlement concernant la Loi sur le crédit forestier. 716 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, January 21.1976.Vol.108.No.4 Pari 2 Gouvernement du Québec CF\"3A LOI SUR LE CREDIT FORESTIER BILLET i.Demande no.19 Pour valeur reçue, je promets de payer a l'ordre de .(nom de la banque) a sa succursale de .la somme de .dollars (ci-après appelée le 'principal\"), par versements .,.égaux et consécu- (nensuels, trimestriels, semi-annuels ou annuels) tifs de .dollars (t ) chacun.Je promets de payer le premier de ces versements le.jour d.19 .et les autres régulièrement par la suite jusqu'au .jour d .19 .Je promets en outre de payer régulièrement, en même temps que les versements de principal ci-dessus mentionnés, avant comme après échéance, l'intérêt au taux de ¦.t par an, courant à compter du.jour d.19 .sur le principal impayé, lequel taux devant être modifié lorsque et è chaque fois que changera le taux de base de la Banque, a son siège social, pour s'ajuster automatiquement a ce taux de base, majoré de 1% l'an.Les paiements partiels seront d'abord imputés a l'intérêt couru.Si un versement quelconque du principal ou l'intérêt couru n'est pas payé a la date de l'échéance, la totalité du principal et de l'intérêt couru deviendra immédiatement exigible et payable a la discrétion de la Banque.\u2022 Inscrire ici un taux n'excédant pas le taux de base de la Banque, è son siège social, majoré de lï.Si un taux supérieur est inscrit, la Banque ne pourra exiger que son taux de base majoré de lî, conformément a l'article 15 du règlement concernant la Loi sur le crédit forestier. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.21 janvier 1976.108e année.N° 4 717 Gouverne«ent du Québec LOI SUE LE CEEDIT POEESTIEE CF-4 RECONNAISSANCE DE DETTE Date d'échéance No de la demande Polio de l'emprunteur No du prêt j r os an ?.19.-.Je, soussigné, reconnais avoir emprunté et reçu de la CAISSE .la sonne de .dollars (ci-après appelé le \"principal\") et l'engage à lui rembourser cette sonne, a son siège social, dans un délai de .par versements.égaux et consécutifs de .(ans ou mois) (mensuels, trimestriels, semi-annuels ou annuels) .dollarsd } chacun, le premier de ces versements devenant dû le .19 .Je m'engage en outre a payer, en plus des versements de principal ci-dessus mentionnés et en môme temps que ceux-ci, l'intérêt au taux de \" .% l'an, courant à compter du ., .jour d .19 .sur le principal impayé.Je m'engage aussi à payer, en plus des versements de principal ci-dessus mentionnés et en mène temps que ceux-ci, un supplément d'intérêt de ____., % l'an sur le principal impayé, en considération du fait que le prêt faisant (maximum:\\%) l'objet de la présente reconnaissance de dette est assorti d'une assurance sur ma vie dont la prime est payée par la Caisse.Je conviens que tout versement partiel sera d'abord imputé à l'intérêt couru.Je conviens que si un versement quelconque du principal ou l'intérêt couru n'est pas payé à la date de l'échéance, la totalité du principal et de l'intérêt couru deviendra immédiatement exigible et payable à la discrétion de la Caisse.Dans un tel cas, ladite Caisse peut, en tout temps et sans avis, coapenser avec ma dette toute somme qui est susceptible de m'ètre due à titre de capital social, de dépôt à l'épargne, d'intérêt ou de toute autre manière.\" Inscrire ici un taux n'excédant pas le taux de base défini à l'article 15 du règlement concernant la Loi sur le crédit forestier, majoré de \\%.Si un taux supérieur est inscrit, la Caisse ne pourra exiger que le taux de base majoré de lît, conformément au premier alinéa dudit article. 718 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.January 21.1976, Vol.108.No.4 Part 2 Gouvernement du Québec LOI SUR LE CREDIT FORESTIER CF-4A RECONNAISSANCE DE DETTE Date d'échéance No de la demande Folio de l'emprunteur jr «s an Je, soussigné, reconnais avoir emprunté et reçu de la CAISSE No du prêt ?19 la somme de .dollars (ci-après appelé le \"principal\") et m'engage à lui rembourser cette somme, à son siège social, dans un délai de .par versements .égaux et consécutifs de .(ans ou mois) (mensuels, trimestriels, semi-annuels ou annuels) .dollars (t ) chacun, le premier de ces versements devenant dû le 19 .Je m'engage en outre à payer, en plus des versements de principal ci-dessus mentionnés et en même temps que ceux-ci, l'intérêt au taux de \" .% l'an, courant à compter du.jour d .19 .sur le principal impayé, lequel taux devant être modifié lorsque et à chaque fois que le taux de base de la majorité des banques a charte faisant affaires dans la province de Québec changera, pour s'ajuster automatiquement à ce taux de base, majoré de lï l'an.Je m'engage aussi a payer, en plus des versements de principal ci-dessus mentionnés et en même temps que ceux-ci, un supplément d'intérêt de,.l'an sur le principal impayé, en considération du fait que le prêt faisant l'ob- (maximum: t>) jet de la présente reconnaissance de dette est assorti d'une assurance sur ma vie dont la prime est payée par la Caisse.Je conviens que tout versement partiel sera d'abord imputé à l'intérêt couru.Je conviens que si un versement quelconque du principal ou l'intérêt couru n'est pas payé à la date de l'échéance, la totalité du principal et de l'intérêt couru deviendra immédiatement exigible et payable a la discrétion de la Caisse.Oans un tel cas, ladite Caisse peut, en tout temps et sans avis, compenser avec ma dette toute somme qui est susceptible de n'être due à titre de capital social, de dépôt è l'épargne, d'intérêt ou de toute autreTtanière.* Inscrire ici un taux n'excédant pas le taux de base défini a l'article 15 du règlement concernant la Loi sur le crédit forestier, majoré de lî.Si un taux supérieur est inscrit, la Caisse ne pourra exiger que le taux de base majoré de \\%, conformément au premier alinéa dudit article. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.21 janvier 1976.108e année.Nc 4 719 GOUVERNEMENT OU QUEBE\" CF\"5 LOI SUR LE CREDIT FORESTIER RECLAMATION CONCERNANT UN PRET EN DEFAUT NUMÉRO OU DOSSIER POUR LE PRÊTEUR NO DE TRANSIT DEMANDE NUMERO 'emprunteur) (Succursale) resse] (Adressé) L'Office du crédit agricole du Québec En vertu de la garantie du gouvernement de la province de Québec sous le régime de la Loi sur le crédit forestier, le soussigné réclame par les présentes le montant de la perte subie par le prêteur susmentionné par suite d'un prêt garanti en vertu de ladite loi et consenti a l'eaprunteur ci-dessus nomma.(1) Le montant impayé du prêt.> (2) Tous frais taxés ou taxables non perdus ainsi que tous déboursés relatifs aux accessoires a toutes procédures judiciaires ou autres se rapportant au prêt; et .S (3) Les honoraires, dépens et déboursés judiciaires taxables ou non que le prêteur a réellement effectués, qu'il y ait eu litige ou non, en recouvrant ou en tentant de recouvrer le prêt en souffrance.î (4) L'intérêt couru, mais non perçu sur .¦ .calculé au taux de .' l'an a compter du .jour d.19.jusqu'à la date ou le paiement de la présente réclamation sera approuvé.LE SOUSSIGNE PROOUIT PAS LES PRESENTES LES PIECES SUIVANTES: A) Etat indiquant les dates et les montants initiaux des billets ou des reconnaissances de dette en possession du soussigné a l'égard dudit prêt, et les dates et montants des versements du principal et de l'intérêt, respectivement, faits au soussigné par l'emprunteur; 6) Etat donnant les détails de toute garantie non réalisée ou des jugements non exécutés a l'égard dudit prêt; C) Récépissés ou chèques encaissés suivant l'état ci-joint, actes de cession ou de nantissement et toutes autres pièces justificatives fournis par l'emprunteur.De l'avis du prêteur, le solde dudit prêt n'est pas recouvrable de l'emprunteur.(No* du prêteur) ¦fffa'fe'7\"'\"'(Sig'naf if* \"J'tîiî 'iff fc'eV \"re'spo'n's'a'b'f i 'ii 'pftfiir]\" 720 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.January 21.1976.Vol.108.No.4 Pan 2 Adresser V L'Office du crédit agricole du Duébec CF-6 GOUVERNEHENT OU 0UE8EC LOI SUR LE CREDIT FORESTIER RECONNAISSANCE DE REMBOURSEMENT D'UNE PERTE NUMÉRO DU DOSSIER POUR LE PRÊTEUR NO OC TRANSIT Of MANOE NUMERO accuse réception par les présentes (Soc du prêteur] du paiement de la sonne de.dollars ('.effectué par l'Office du crédit agricole du Duébec en conformité de la Loi sur le crédit forestier, a l'égard de la perte subie par ledit prêteur par suite d'un prît garanti en vertu de ladite loi et consenti par ledit prêteur il [Nom de l'emprunteur) (Adresse complète] et subroge ledit Office dans tous les droits, actions et réclamations que ledit prêteur peut avoir contre l'emprunteur précité, a raison de la créance dont le paiement est ici reconnu.le billet de l'emprunteur avec l'endossement, sans recours, en faveur du gouvernement de la province de Québec, la reconnaissance de dette ou, selon le cas, l'acte de prêt ou une copie certifiée dudit acte est cl-annexé.l'Ion du prêteur] Par.(Signature d'un officier responsable du prêteur] 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.21 janvier 1976.108e année, N\" 4 721 Adresser S: L'Office du crédit agricole du Québec When completed, Of\" ^ this form is to be sent to: !»#¦\"# The Quebec Faro Credit Bureau LOI SUR LE CREDIT FOEESTIER FORESTRY CREDIT ACT AVIS OE REMBOURSEMENT INTEGRAL NOTIFICATION OF REPAYMENT IN FULL (Nom du prêteur - Name of lender) (Nom de l'emprunteur - Name of borrower) (Adresse postale coaplMe \u2022 Complete postal address) (Adresse postale complète Complete postal address) Votre numéro de demande:^ Your application number: Son numéro de dossier:_ His/its file number: Solde du prêt remboursé: j_ Loan balance: Date du remboursement: Oate of repayment: No de transit:_ Transit number: (Signature d'un officier responsable du prêteur) (Signature of a responsible officer of the lender) Oate: 722 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, January- 21.1976.Vol.108, No.4 Part 2 To be completed in duplicate Government of Que'bec APPLICATION FOR A LOAN under the FORESTRY CREDIT ACT to a bank or credit union This is the for» which is to be completed and signed if the borrower is a physical person (individual) CF-1 Account numb** This space reserved foe the Quebec Farm Credit Bureau File number: ' » ' ¦ ¦ Application numb** u -1 1.\tReservoo\t LENDER:\tMUMOtQ 1 1 1 1 1 1\ti 1 \t\t \t(Nome)\t \tIMkM\t (Count*.(Telephone) s_\t' i-A code) it ¦« (Trent*.No.)\t Ui |Loan requested: Amount tl .i i i i_ repayable in equal and consecutive, «onth i y Q), quarterly Q.seai-annual Q), or annual ©, instalments of \\ I i ¦ ¦ ¦ ¦ 1 ¦ I the first of which will fall due on 19 HHMMm i .i i_i_i making a repayment period of M» ¦*» vi .years and .months!_l.j_|(months); plus interest at a rate which varies O or is fixed at O .% per annum, payable at the same time as the instalments in repayment of the principal, and (if applicable) .% for the insurance the premium of which is paid by the lender.Reserved I i i i i I L.J sofuntv Interest BORROWER On _i_i J L Mih Yr I I I i (Aqr Producer1! No I if applies applicable (Name) (Given nameal iPoeul edovees R R .\"enge.Penehl (County wid Postal Code) The borrower is a: (Check) ?forest owner permit holder Q manager Q If borrower already has a file at Farm Improvement Service, give number: .u Has the borrower provided the lender with Form CF-2?Yes ?No ?(subsection 3 of section 11 of the Regulation) - Reserved I U I u Geo.code u LU Princ.occ.1 I I 1 I I I I I I Total area i i i rfooded area u \".ana;.i I I I i I Gross (4) PURPOSES OF LOAN (section 14 of the Act and subparagraphs d to i of section 1 of the Regulation): Note: State in the first column the exact purposes of the loan mentioned in section 14 of the Act or defined in subparagraphs d to i of section 1 of the Regulation and, in the second column, the amount of loan requested for each purpose., Purposes (specify 1\tAmount\tReserved \t\t1 1 i 1 1 i i i i i 1 i 1 \t\tl i .i l.i \t\u2022\t1 t i i 1 i i i i i | i | \t\tLi i 1 1.I.I \t\tIII | 1 l l l i i 1 i 1 \t\t1 1 1 1 1 1 1 I 1 1 1 ! | \t\t1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 TOTAL ^>__\tS\t Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 21 janvier 1976, 108e année, N° 4 723 (5) DOCUMENT IN EVIDENCE OF EACH LOAN\t\t¦ (section 18 of the Act):\t\t Note\t?\t Acknowledgement of debt\t?\t deed of loan\t?\t ¦ 2 - (6) (KIND OF SECURITY (sections 20 of the Act and 14 of the Regulation) Assignment I_I Pledge D Other movable security I 1 Mortgage FTÏ Surety by third party O ( 7) DETAILS OF SECURITIES: (State the nature and value of the securities and briefly describe them) (8) DETAILS OF THE OPERATED FOREST AND THE TIRES OF THE BORROWER: (check Vin the appropriate colunn: 0 for owner, PH for permit holder, M for manager) PH Lot numbers Range Municipality Township Seigneury ?D Area (acres) total wooded 8) If the borrower is indebted to the Que'bec Farm Credit 8ureau under the Forestry Credit Act, give his file number: .C) If the borrower is indebted to the said Bureau under the Farm Credit Act, give his file number: .D) Amount of insurance against fire, wind and lightning: on buildings: 8 .; on machinery: 5 .(9) List of previous forestry loans (including current loan applications) granted by a bank or credit union and obtained by the borrower or inherited by the latter: Date of disbursement_Name of lender Loan granted Balance still to be repaid-! s s (10) If the borrower has ever been refused a forestry loan, state by whom and, if possible, why: (11) The borrower is single Q widowed Q separated CD divorced O or married to .and they are common as to property O separate as to property O or under the regime of partnership of acquests O Number of dependants: .(12) If, besides operating the forest described in section 8(A) the borrower has other employment, state the name of the employer: ., the name and nature of such employment: .and the gross annual income he earns from it: S 724 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.January 21.1976, Vol.108.No.4 Pari 2 ¦ 3 \u2022 (13) Inventory of movable property of all kinds belonging to the borrower: [lij BORROWER'S DE8TS: A) Mortgages, annuities or liens, taxes and other charges encumbering the borrower's immovables: Description Present value FOREST MACHINERY ANO EQUIPMENT: Saw 8.Skidder Tractor Loader Sprayer Truck Other forest equipment Sugaring equipment \u2022 OTHER MOVABLE PROPERTY: Farm machinery and equipment livestock .Crops and cut timber for sale Other equipment (specify) Total: (15) Borrower's net worth: LIST OF ASSETS: Immovable described in section 8(A) owned by the applicant, including buildings Movables listed in section 13 Shares, bonds, and other securities Honey in bank or on hand Other property including any other immovables not mentioned in section 8(A) (specify) .Total assets: Less total debts listed in section H Net worth: Name of creditor Amount Total: I.Classes of debts Amount Banks and credit unions (on forest achinery and equipment) t.Pledge to the 8ureau (on forest machinery and equipment) Finance companies (on forest machinery and equipment) Banks and credit unions (on farm equipment) Banks and credit unions (on livestook).Banks and credit unions (personal loans) finance companies (personal loans) Miscellaneous debts Total: Total (A , B): I.(16) Revenue for 19.REVENUE FROM ALL SOURCES: Sale of forest products Sale of farm products Wages or commi ssions Professional fees Income from investments Other income (specify) .B) Oebts other than those on immovables: (17) If, in section 1, the borrower declared himself to be a permit holder, give the following information: f Number of each lot described on permit\tPermit number, if applicable\tDate of issue\tTotal duration of permit\tDate of expiry\tNumber of | months left till expiry \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.21 janvier 1976.108e année.N° 4 725 - 4 - (18) DECLARATION AND UNDERTAKING 8Y THE BORROWER: I hereby request a loan under the Forestry Credit Act (Bill 11, 1975) and declare that I a* a borrower within the meaning of the said Act, namely that I as a forest owner, a permit holder or a manager, and that I am not engaged in wood processing except within the limits set in subparagraph b of section 1 of the Regulation concerning the Forest Credit Act.I also declare that I have no debts other than those mentioned in my application for a loan and that the forest machinery and equipment or other property pledged or to be pledged as security to the lender are not encumbered by any previous lien, assignment or hypothec, except the following (if there are none, write \"none1): I also declare that the purchases and works described in this application and which are to be paid for with the proceeds of the loan are directly connected with the forest I operate.If the requested loan is granted: A) I undertake to use the proceeds of the loan for the purposes stated in this application and to respect the provisions concerning my operation mentioned in the management plan, if applicable; B) I undertake not to cut any wood in any forest which has to be subjected to a management plan under the Act nor to carry out any other operation in it until a management plan has been established; C) I undertake to deliver to the lender all receipts, invoices, cashed cheques or other vouchers attesting that the purchases and works described in this application were made or done after the date when the loan was granted and have actually been paid for; 0) I undertake to maintain my status of forest owner, permit holder or manager, as the case may be, in conformity with the said Act and Regulation, until the loan has been fully repaid; in the event of a change in my status, I will immediately notify the lender and the QueW Farm Credit Bureau; E) I undertake to furnish the lender the securities prescribed herein which could not be given when the loan was granted and, for such purpose, I hereby appoint as my authorized representative the person presently acting as manager or director of the above-mentioned branch of the bank or credit union to give such guarantees to the bank or credit union, as the case may be, in my name and to sign or endorse and hand over all deeds or documents attached thereto; F) I agree that the lender's claim resulting from this loan is and remains indivisible for the entire duration of the loan and that it may be demanded in full from any one of my heirs or assigns in conformity with section 1123 of the Civil Code; G) I undertake not to encumber, transfer or diminish in any way, without the lender's written consent, the forest machinery or equipment or other property given as security for the loan, as long as I am indebted to the lender in connection with this loan; H) I undertake to take out, maintain, renew if necessary, and transfer to the lender's benefit, in conformity with section 17 of the Regulation, the required insurance on the property which is the object of an assignment, hypothec or pledge granted or to be granted to the lender as tecurity for this loan, should it so happen, in default whereof the lender himself may have the said property insured to his satisfaction and at my expense; 1) If security by hypothec or pledge is required, I authorize the lender to have the necessary searches and appropriate entries or registrations made and to ascertain to his > satisfaction the validity of the titles and hypothecary statement of the immovable security' and the encumbrances on it and I agree to reimburse him for the costs thereby incurred; 726 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.January 21.1976.Vol.108.No.4 Pari 2 - 5 - J) In the event of default in repayment of this loan,I authorize the lender to publicly or privately sell or cause to be sold any given security and the property relative thereto, the proceeds of each sale, less the costs thereby entailed, to be applied to the reduction of my debt, without any decrease in my liability for the balance; K) I authorize the lender to supply any employee of the Qudbec Farm Credit Bureau or of the Québec Department of Lands and Forests with any information requested in connection with the loan hereby applied for or with any of my other dealings with the lender.(19) APPLICATION TO THE QUEBEC FARM CREDIT BUREAU FOR REPAYMENT OF ,i INTEREST I wish to take advantage of the benefits of the Forestry Credit Act and bind myself to respect all the conditions and regulation thereof.I undertake to supply all information requested and to sign, for the above purposes, any other documents required by the lender and the said Bureau.I also authorize the Bureau and the lender to make all necessary inquiries, including a visit to my operation, for all authorized purposes connected with the loan hereby applied for.Signed this .day of .19 .(Signature of borrower) (20) DECLARATION 8Y THE BORROWER I declare that the information contained in this loan application is to the best of my knowledge, true and exact in every respect.(Place) (Oate of loan application) (Witness to the signature) (Signature of borrower) (21) CERTIFICATE OF A RESPONSIBLE OFFICER OF THE LENDER I hereby certify that I have examined and verified the above application with the care required of me by my employer in the conduct of my normal duties and, to the best of my knowledge, the conditions and purposes of the loan granted in accordance with the said application are such as to justify the guarantee within the meaning of the Forestry Credit Act and the regulation made under such Act.The loan in the amount of $.was disbursed on .19 (If the loan was disbursed in instalments, please give the dates and amounts on a separate sheet).19 .(Qate) (Signature of responsible officer of lender) SPACE RESERVED FOR QUEBEC FARM CREOIT BUREAU Verification Code Recommendation (Verifier) (Coder) (Farm Improvement Service) .19.19.19 (Date) (Oate) (Date) Punie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 21 janvier 1976.108e année.N° 4 727 to de completed in duplicate Gowrnment of Québec APPLICATION FOR LOAN under the FORESTRY CREDIT ACT to a bank or credit union This form is to be completed and signed by authorized representatives of an association This space taawvad for the Quebec Farm Credit Bureau CF-1A Account number Application number NUMBER (Namal (AddfMI) i i I i I 1^ iCountyl iTtfWftonat 121 jloan requested: Amount 11 I I I I I I J repayable in 1__i equal and consecutive, oonthly (Î), quarterly (2), semi-annual Q), or annual ©, imtiUcMs of t I I I 'I i I ' I mm the first cf which will fall doe on tm£X& ' \" \u2022\u2022\u2022\u2022 \u2022\u2022\u2022\u2022 9 Lj^-I '-^J\u2014' I J J making a rcp»yrr>pi i.triod of .veirs and.conilisj_, _\"_j(munths); plus intoriit at a rate which varies (3 or is fixed at f_J .ï cor annuc, payabip at the sar.e ticu as the instalocnts in rcp:»~ent of the principal, and (if zpi-1 icable) .1 for the insurance the preniu» of il.ich is paid by Ihe lender.taM reserved LU L .MiCUi\"*' \\nl#re erest BORROWER I i i i ¦ ¦ I ¦ i I L iSooai ifi»unnce No ot *uir>onied «»u'BwntBtivB( i j i i .1 i i i -l Ag,,.-\u201ef j Pioduct»,.ho.it applicable) IN«m«rjr lirm nom*) iPotw exMreu oi h«*x) office) (County) (Postal code) iteitphooe) The borrower is: (Answer A and B) (Check) A- corporation - cooperative association - partnership rj B- private, forest owner CD - periit holder Q \u2022 «nager Q Oate of foraation: 1 .4.I If a borrower already has a file *«e*vved U at Farm Improvement service give nuriber.i3i Has the borrower submitted Form CF-2A to the lender7 Yes Q No ?(Subsection 3 of section 11 ot the Regulation) (71.1111 Geo.code 1 1 1 1 1 1 1\tu u FCB PrtncT 1 1 1 1 1 1\tj hU occ.Hanag.M 1 1 1 1 1 1 Totil area\tWooded area\tGross revenue - i- (4) PURPOSES OF LOAN (section 14 of the Act and subparagraph d to i of section 1 of the Regulation): Note: State in the first column the exact purposes of the loan mentioned in section 14 of the Act or defined in subparagraphs d to i of section 1 of the Regulation and, in the second column, the amount of loan requested for each purpose.Purposes (specify! Rejarvad i I I I TOTAL S 728 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.January 21.1976.Vol.108.No.4 Pari 2 Oocumant m evidence of each loan (section 18 of the Act) Note ?Acknowledgement of debt Q Oeed of loan Q -2- (6) Kind ot Mcuntv (section 20 of the Act and H of the Regulation): Assignment ?Pledoe ?Other movable security Mortgage I\u2014I Surety by third party D (7) DETAILS OF SECURITIES: (Stite the nature and velue of the eecurit.es and briefly describe iheml (8) DETAILS Of THt OPERATED FOREST ANO THE TITLES OF THE BORROWER: (Check fin the appropriate coluwi: 0 for owner, PH for pemit holder, H for «nager) 0\tPH\tH\tlot numbers\tRange\tMunicipality CD Township CD Seigneury ?\tArea (acres)\t \t\t\t\t\t\tTotal\tWooded \t\t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t\t 3) If the borrower is indebted to the Québec Farm Credit Sureau under the Forestry Credit Act, give his file number: .C) If the borrower is indebted to the said Bureau under the Farm Credit Act, give his file number:.0) Amount of insurance against fire, wind and lightning: on buildings: I .; on machinery: S .(9) List of previous forestry loans (including current loan applications) granted by a bank or credit union and obtained by the borrower or inherited by the latter: Oate of disbursement\tName of lender\t\tloans aranted\tBjlance still to be repaid] \t\tS\t\tt (10) If the borrower has ever been refused a forestry loan, state by whoa and, if possible, why: (11) If, in section 1, the borrower declared hUself to be a permit holder, give the following infomation: Number of each lot described on the permit\tPermit number, if applicable\tOate of issue\tDate of expiry\tTotal duration of permit\tNumber of ^ months left till expiry \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.21 janvier 1976.108e année.N° 4 729 - 3 - (12) INVENTORY OF MOVABLE PROPERTY OF ALL KINDS BELONGING TO THE BORROWER: (13) BORROWER'S DEBTS: A) Mortgages, annuities or liens, taxes and other charges encumbering the borrower's immovables: Description Present value FOREST MACHINERY AND EQUIPMENT: Saw Skidder Tractor Loader Sprayer Truck Other forest equipment Sugaring equipment OTHER MOVABLE PROPERTY: Fare machinery and equipment Livestock Crops and cut timber for sale Other equipment (specify) Total: ».(H) Borrower's net worth_ 11 SI OF ASSETS: Immovable described in section (8A) owned by the applicant, including buildings t.Hovables listed in section 12 Shares, bonds, and other securities .Honey in bank or on hand Other property including any other immovables not listed in section 8(A) (specify) .Total assets: ».Less total debts listed in section 13 _.Net worth: ».Name of creditor Amount Total: |.6) Debts other than those on immovables: Classes of debts Amount ianks and credit unions (on forest machinery and equipment) 3.Pledge to the Bureau (on forest machinery and equipment) Finance companies (on forest machinery and equipment) Banks and credit unions (on farm equipment) Banks and credit unions (on livestock).Banks and credit unions (personal loans) Finance companies (personal loans) Miscellaneous debts Total: Total (A .B): ».(15) Revenue for 19.REVENUE FROM ALL SOURCES: Sale of forest products Sale of farm products Income from investments Other income (specify).Total: ». 730 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, January 21, 1976.Vol.108, No.4 Pari 2 - 4 - (16) Details of all shareholders, partners or menbers of the association: (if nore space is needed, attach a separate sheet).A) IN THE CASE OF A CORPORATION: Names and addresses of all shareholders\tHas he interests in a wood processing plant?\t\t\tName or fir« nane and business address of the physical or «oral person operating this plant.\t\tYes\tNo\t \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t 8) IN THE CASE OF A PARTNERSHIP: Nates and addresses of all partners\tHas he interests in a wood processing plant?\t\t\tNaie or fin name and business address of the physical or ooral person operating this plant.\t\tYes\tNo\t \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t C) IN THE CASE OF A COOPERATIVE ASSOCIATION: Nanes and addresses of all ¦enbers\tHas he interests in a wood processing plant?\t\t\tNaie or fin» nane and business ** address of the physical or loral person operating this plant.\t\tYes\tNo\t \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 21 janvier 1976.108e année.N\" 4 731 - 5 - (17) DECLARATION AND UNDERTAKING BY THE BORROWER: The borrower, acting through and duly represented herein by his authorized representatiwe(s), hereby requests a loan under the Forestry Credit Act (8ill 11, 1975) and declares itself to be an association within the «eaning of the said Act.It also declares that it has no debts other than those Mentioned in its application for a loan and that the forest machinery and equipment or other property pledged or to be pledged as security to the lender are not encumbered by any previous lien, assignment or hypothec, except the following (if there are none, write \"none\"): The borrower also declares that the purchases and works described in this application and which are to be paid for with the proceeds of the loan are directly connected with the forest it operates.If the requested loan is granted, the borrower: A) Undertakes to use the proceeds of the loan for the purposes stated in this application and to respect the provisions concerning the operation which are mentioned in the management plan, if applicable; B) Undertakes not to cut any wood in any forest which has to be subjected to a management plan under the Act nor to carry out any other operation in it until a management plan has been established; C) Undertakes to deliver to the lender all receipts invoices, cashed choques or other vouchers attesting that the purchases and works described in this application were made or done after the date when the loan was granted and have actually been paid for; 0) Undertakes to maintain its status of corporation, partnership or cooperative association and to remain an association in the sense of the said Act until the loan has been fully repaid; in the event of a change in its status, it will immediately notify the lender and the Québec Farm Credit Bureau; E) Undertakes to furnish the lender the securities prescribed herein which could not be given when the loan was granted and, for such purpose, it hereby appoints as its authorized representative the person presently acting as manager or director of the above-mentioned branch of the bank or credit union to give such guarantees to the bank or credit union, as the case may be, in the name of the borrower and to sign or endorse and hand over all deeds or documents attached thereto; F) Undertakes not to encumber, transfer of diminish in any way, without the lender's written consent, the forest machinery or equipment or other property given as security for the loan as long as it is indebted to the lender in connection with this loan; G) Undertakes to take out, maintain, renew if necessary, and transfer to the lender's benefit, in conformity with section 17 of the Regulation, the required insurance on the property which is the object of an assignment, hypothec or pledge granted or to be granted to the lender as security for this loan, should it so happen, in default whereof the lender himself may have the said property insured to his satisfaction and at the borrower's expense; H) If security by hypothec or pledge is required, authorizes the lender to have the necessary searches and appropriate entries or registrations made and to ascertain to his satisfaction the validity of the titles and hypothecary statement of the immovable security and the encumberances on it and agrees to reimburse him for the costs thereby incurred; 732 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, January 21.1976.Vol.108.No.4 Pari 2 - 6 - I) In the event of default in repayment of this loan, authorizes the lender to publicly or privately sell or cause to be sold any given security and the property relative thereto, the proceeds of each sale, less the costs thereby entailed,to be applied to the reduction of the debt without any decrease in its liability for the balance; J] Authorizes the lender to supply any employee of the Québec Farm Credit Bureau or the Department of Lands and Forests with any information requested in connection with the loan hereby applied for or with any of its other dealings with the lender.(18) APPLICATION TO THE QUEBEC FARM CREDIT BUREAU FOR REPAYMENT OF % INTEREST The borrower wishes to take advantage of the benefits of the Forestry Credit Act and binds itself to respect all the conditions and regulation thereof.The borrower also undertakes to supply all information requested and to sign, for the above purposes, all documents required by the lender or the Québec Farm Credit Bureau.It authorizes the Bureau and the lender to make all necessary inquiries, including a visit to its operation, for all authorized purposes connected with the loan hereby applied for.Signed this .day of .19 .(Name of borrower) Per: .Per: .(Signature of authorized representative (Signature of authorized representative or member) or memberj (Signature oi other members! (19) DECLARATION BY THE BORROWER l/«« .(Name(s) of the authorized representative(s) or member(s)) domiciled at .(Residential address(es)) (Residential address(esS) hereby declare as follows: That I am/we are .(Title and function) of the borrower and that I am/we are acquainted with the borrower's affairs; lia: I am/we are aware of the borrower's present application for a loan; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 21 janvier 1976.108e année.N° 4 733 ¦ 7 ¦ That the information contained in the said application is, to the best of ay/our knowledge, true and exact in every respect.[Signature of authorized representative or member) (Place) (Signature of authorized representative or member) (Date of application loan) (signature of other members, if need be) (Witness to the signature) (Signature of other members, if need be) (20) CERTIFICATE Of A RESPONSIBLE OFFICER OF THE LENDER I hereby certify that I have examined and verified the above application with the care required of me by my employer in the conduct of my normal duties and, to the best of my knowledge, the conditions and purposes of the loan granted in accordance with the said application are such as to justify the guarantee within the meaning of the Forestry Credit Act and the regulation made under such Act.The loan in the amount of \\.was disbursed on .19.(If the loan was disbursed in instalments, please give the dates and amounts on a separate sheet).19.(ÔafeJ (Signature of responsible officer of lender! SPACE RESERVED FOR THE QUEBEC FARM CREDIT BUREAU Verification Code Recommandation (Verifier) (Coder) (Farm Improvement Service) .19.19.19 (Oate) (Oate) (Date) 734 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.January 21.1976, Vol.108.No.4 Part 2 GOVERNMENT OF QUEBEC FORESTRY CREDIT ACT This fori nust be completed by a physical person before an application for a forestry loan is submitted to a Bank or Credit Union Application No.Borrower's name in full: .Residential address: .Telephone : .Prospective lender: .Address: .(1) Amount of requested loan.S.(2) List of previous loans (including loan applications under consideration) obtained by the borrower from a bank or credit union for the purposes of section 14 of the Act and not fully repaid: Nane of lender\tInitial amount of loan\tAeount still owing or amount applied for \t\t \t\t \t\t \t\t \t\t \tTotal:\tJ.Grand total (1 .2): I (3) Purposes of loan: (Section 14 of the Act and subparagraphs d to i of section 1 of the Regulation): Purposes (specify)\tIn the cas\tof lachimery\t\tAaount of loan for each purpose \tModel\tCapacity\tAverage lifetime (years)\t \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t (4) 8rief description of the forest for which the loan is requested: Lot numbers\tRange\tTownship or seigniory\tCadastral description (if aoolicablel\tMunicipality\tHooded area (acres or arpents) \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t (5) The borrower is a permit holder: yes Q no Q or manager: yes O no O (6) If the borrower is indebted to the Québec Farm Credit Bureau under the Forestry Credit Act, state the amount of the loan: I.and the file number: .(Continued overleaf) CF-2 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.21 janvier 1976.108e année.N° 4 735 - 2 - (7) Is the borrower, either personaly or through a corporation, cooperative association or partnership over which he has control or in which he has a majority interest, engaged in the processing of wood in a plant operated by such person or by such corporation, cooperative association or partnership?yes O no ?If yes, state the quantity of wood so converted during a single year: in units of 100 cubic feet of lumber: .in board feet measure of partly converted wood: .(Oate) (Signature of borrower) THIS SPACE RESERVED FOR THE FOREST ENGINEER OR TECHNICIAN On the basis of the information obtained, I hereby declare: A) that the borrower is not engaged in wood processing beyond the limits set in subparagraph b of section 1 of the Regulation concerning the Forestry Credit Act; B) that the purposes for which the loan of S.is requested are appropriate for the development of the forest respecting which it is intended; C) that, if the requested loan is granted, the aforesaid forest must, in compliance with the said Act and Regulation, be subjected to a management plan: yes O no O ; (check the appropriate box) D) that, if the borrower is the holder of a permit to operate a sugar bush, should it so happen, he has at least two years' experience in such operation.This declaration in no way constitutes a recommendation for a loan and it rests with the lender to examine the borrower's financial situation and ability to repay before granting him one.(Date) (Signature) If the applicant for a loan does not meet the requirements of the Forestry Credit Act and Regulation or if the purposes for which the loan is requested are not appropriate for the development of the forest respecting which it is intended, the forest engineer or technician must mention it or, as the case may be, give the reasons below: (Date) (Signature) Distribution: The original and one copy to the borrower One copy to the Québec Farm Credit Bureau 736 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.January 21.1976.Vol.108.No.4 Pari 2 GOVERNMENT OF QUE8EC FORESTRY CREDIT ACT This for» Must be completed by anthorized representatives of an association before an application for a forestry loan is made to a Bank or Credit Union.CF-2 A Application no: Name or firm name of borrower: Address of head office.Telephone: Name of prospective lender: .Address: .(1) Amount of requested loan: .8.(2) List of previous loans (including loan applications under consideration) obtained by the borrower from a bank or credit union for the purposes of section H of the Act and not fully repaid: Name of lender\tInitial amount of loan\tAmount still owing or amount applied for \tI.\tt.\t\t \t\t \t\t \t\t \t\t».Grand total (1 .2): S.(3) Purposes of loan: (Section H of the Act and subparagraphs d to i of section 1 of Regulation): Purposes (specify)\tIr; the case of machinery\t\t\tAmount of loan for each purpose \tModel\tCapacity\tAverage lifetime (vears)\t \t\t\t\t5 \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t (4) Brief description of the forest for which the loan is requested:\t\t\t\t Lot numbers\tRange\tTownship or seigniory\tCadastral description (if applicable)\tMunicipality\tWooded area (acres or arpents) \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t \t\t\t\t\t (5) If the borrower is indebted to the Queoec Farm Credit Bureau under the Forestry Credit Act, state the amount of the loan: S.and the file number: .(6) The borrower is a permit holder: Yes O No ?or manager: Yes O No O (Continued overleaf) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.21 janvier 1976.108e année.N° 4 737 (7) Does the borrower, either itself or through one or more of its shareholders or members, as the case «ay be, own or hold a majority interest in a wood processing plant?Yes ÇJ No Q If yes, what percentage of the yield of the forest described in section (