Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 18 février 1976, Partie 2 mercredi 18 (no 11)

[" LOIS ET RÈGLEMENTS PARTIE 2 L LAWS AND J REGULATIONS 108e ANNÉE 18 FÉVRIER 1976 1 NO 11 H GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC \t\t\t\t\tL 71\tj il\t\t\t\t PARTIE 2 PART 2 AVIS AU LECTEUR La Gazelle officielle du Québec Partie 2 est publiée en vertu de la Loi sur la Législature (S.R.Q.1964.ch.6 et am.) et du Règlement concernant la Gazette officielle du Québec (A.C.3213-72).au moins les deuxième el quatrième mercredis de chaque mois.La Partie 2 de la Gazette officielle du Québec comprend tous les actes d'une nature législative, c'est-à-dire les lois de l'Assemblée nationale et les textes réglementaires adoptés par arrêté en conseil ou décret, par ordonnance ou autres actes comportant l'édiction de normes générales et impersonnelles.On insère également dans cette partie les proclamations mettant en vigueur toute ou partie d'une loi.On a donc voulu réunir dans cette deuxième partie tous les actes à caractère législatif.Il est possible d'obtenir un tiré-à-pan de tout règlement ou de tout texte réglementaire publié dans le présent numéro en s'adressant à l'Éditeur officiel du Québec qui indiquera le tarif sur demande.On peut consulter la Gazette officielle du Québec Partie 2, dans la plupart des bibliothèques.Le prix de l'abonnement annuel à la Gazette officielle du Québec Partie 2 est de $30 et le prix d'un exemplaire de $1.00.Prière d'adresser les commandes à l'Éditeur officiel du Québec.Québec.L'Editeur officiel du Québec.Charles-Henri Dube.NOTICE TO READERS The Québec Official Gazelle is published under the authority of the Legislature Act (R.S.Q.1964.ch.6 and am.) and the Regulation respecting the Québec Official Gazette (O.C.3213-72) on at least the second and fourth Wednesday of each month.Part 2 of the Québec Official Gazelle contains all instruments of a legislative nature, namely the acts of the National Assembly and all statutory instruments made by Order in Council, decree or ordinance, or any other instrument concerning the enactment of general and impersonal rules.Every proclamation enforcing all or part of an act is also inserted in this Pan.Thus, the object of Pan 2 is the publication in one edition of legislative instruments only.Each regulation or statutory instrument published in this number may be obtained as a separate reprint from the Québec Official Publisher who will quote rates on request.The Québec Official Gazette Part 2 is available in most libraries for consultation.The cost of an annual subscription to the Québec Official Gazette Part 2 is $30, and single issues $1.00.Orders should be addressed to the Québec Official Publisher.Québec.Charles-Henri Dube, Québec Official Publisher.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Georges Lapierre Gazette officielle du Québec Tél.: (418) 643-5195 Tirés-à-part ou abonnements: Tél.: (418) 643-5150 Adresser toute correspondance au bureau de l'Éditeur officiel du Québec, Cité Parlementaire, Québec G1R 4Y7, P.Q.For information concerning the publication of notices, please call: Georges Lapierre Québec Official Gazette Tel.: (418) 643-5195 Off-prints or subscription rates: Tel.: (418) 643-5150 All correspondence should be sent to the office of the Québec Official Publisher, Parliament Buildings, Québec G1R 4Y7, P.Q.Affranchissement en numéraire au tarif de la troisième classe (permis n° 107) Postage paid-in-cash \u2014 Third class matter (permit No.107) L'Éditeur officiel du Québec.CHARLES-HENRI DUBÉ.Québec Official Publisher Partit 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 février 1976.108e année.Nz II 1511 LOIS ET RÈGLEMENTS Projets de règlement LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE (1974, c.6.a.26 e( 28) Projet de règlement NOTES EXPLICATIVES 1.Le champ d'application du règlement: Toutes les entreprises du Québec sont visées par ce règlement.On doit entendre par «entreprises»: les compagnies, les sociétés, les coopératives et les personnes physiques qui emploient plus de 50 personnes.Les sociétés de services professionnels (bureaux d'avocats, de comptables) y sont inclues.2.Les catégories et les dates d'exigibilité: La seule utilité de la répartition des entreprises en catégories est d'établir le calendrier des dates d'exigibilité des certificats de francisation.»pour tenir compte des contraintes d'ordre administratif auxquelles la Régie est soumise.Tous les certificats ne peuvent évidemment être délivrés en même temps aux milliers d'entreprises du Québec.Les entreprises sont réparties en 13 catégories.La date d'exigibilité du certificat de francisation varie pour chacune des catégories.Les catégories sont constituées en fonction du secteur d'activité économique auquel les entreprises appartiennent, du nombre de leurs employés, el de l'ampleur des programmes à adopter.Par exemple, les entreprises de commerce de détail appartiennent au premier secteur d'activités.Si elles ont 500 employés et plus elles appartiennent à la catégorie 1; si elles ont entre 100 et 499 employés, elles appartiennent à la catégorie 3; si elles ont moins de 100 employés, elles appartiennent à la catégorie 13.Pour les entreprises de la catégorie 1, la date d'exigibilité est le premier juillet 1977: pour les entreprises de catégorie 3, la date d'exigibilité est le premier février 1978; pour les entreprises de catégorie 13.la date d'exigibilité est le premier janvier 1983.De cette manière, chacune des entreprises peut savoir dès maintenant qu'elle sera la date d'exigibilité de son certificat de francisation, en identifiant la catégorie à laquelle elle appartient.La catégorie à laquelle appartient une entreprise est fixée une fois pour toutes, le 30 juin 1975.Quant aux entreprises qui se sont établies au Québec après le 30 juin 1975, leur certificat de francisation est exigible 18 mois après leur mise en exploitation si elles comptent 100 employés ou plus un an après cette mise en exploitation.3.Les avantages inhérents au certificat de francisation: Une entreprise qui ne détiendra pas son certificat de francisation après la date d'exigibilité s'appliquant à son cas ns pourra: LAWS AND REGULATIONS Draft Regulations OFFICIAL LANGUAGE ACT (1974, c.6.s.26 and 28) Draft Regulation EXPLANATORY NOTES 1.Scope of the Regulation: All business firms in the province of Québec are covered by this Regulation.By \"business firms\" is meant all companies, partnerships, cooperatives and physical persons with more than 50 employees.Professional services partnerships (law firms, accounting firms) are also included.2.Classes and requirement dates: The only reason for dividing business firms into classes is to establish the schedule of requirement dates for the obtainmenl of certificates of francization that will take into account the administrative burden thai will be placed on the Régie.Obviously, it is impossible to issue all the certificates at the same time to the thousands of business firms in the province of Québec.The business firms are divided into 13 classes.The date on which the certificate of francization is required varies for each class.The classes are made up according to the sector of economic activity to which a firm belongs, the number of its employees, and the breadth of the programs to be adopted.For instance, retail trade firms belong to the first sector of activities.If they have 500 employees and over, they belong to class I; if they have between 100 and 499 employees, they belong to class 3: if they have less than 100 employees, they belong to class 13.In the case of business firms in class I, the requirement date is July first.1977; for business firms in class 3, the requirement date is February first, 1978: in the case of firms in class 13, the requirement date is January first, 1983.Thus, every firm can ascertain immediately the date on which its certificate of francization will be required in identifying the class to which ii belongs.The class to which a firm belongs is fixed once for all at 30 June 1975.For business firms established in the province of Québec after 30 June 1975, their certificate of francization is required 18 months after commencement of operations if, after one year from commencement of operations, they have 100 employees or over.3.Benefits attaching to the certificate of francization: A business firm not having its certificate of francization after the applicable requirement date may not: 1512 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 18.1976.Vol.108.No.II Pari 2 a) conclure avec le gouvernement un contrat accordé à la suite d'un appel d'offres en circuit fermé, d'une négociation avec un seul fournisseur ou, dans certains cas, d'une demande de soumissions publiques; ni b) recevoir du gouvernement, des organismes gouvernementaux ou des organismes municipaux et scolaires les primes, subventions, concessions ou avantages énumé-rés à l'article 15.L'aide financière accordée par le ministère de l'industrie et du Commerce ou par la Société de Développement Industriel du Québec est un exemple des avantages inhérents au certificat de francisation.4.La procédure d'émission des certificats: Toute entreprise peut obtenir un certificat provisoire de francisation en remplissant un court formulaire (Annexe «B») et en faisant parvenir à la Régie copie d'une résolution ou une lettre par laquelle elle s'engage à: a) effectuer une analyse détaillée de sa situation linguistique; et b) élaborer et appliquer un programme de francisation, si l'analyse révèle que le français n'est pas la langue de fonclionnemenl de l'entreprise.L'entreprise obtient alors son certificat provisoire, délivré conformément au deuxième alinéa de l'article 28 de la Loi.Ce certificat, émis pour une période de deux ans, habilite l'entreprise à conclure les contrais et à obtenir les avantages économiques décrits ci-haut, tout comme si l'entreprise détenait un certificat permanent.Au cours des deux années de durée de son certificat provisoire, l'entreprise doit d'abord procéder à l'analyse détaillée de sa situation linguistique, à l'aide du formulaire « B» reproduit en Annexe «E» au règlement.Si le résultat de cette analyse révèle que le français n'a pas.dans l'entreprise, le statut de langue de fonctionnement, l'entreprise doit élaborer un programme de francisation et le faire approuver par la Régie.Si par contre, l'analyse démontre que le français a déjà atteint le statut de langue de fonctionnement, la Régie délivre sans délai à l'entreprise un certificat de francisation permanent, sans avoir recours à un programme de francisation.Un programme de francisation doit viser à faire du français la langue de fonctionnement de l'entreprise, compte tenu des contraintes d'ordre linguistique auxquelles celle-ci est soumise, et plus particulièrement à son siège social.Lorsque le programme a été approuvé par la Régie l'entreprise doit commencer à l'appliquer.Si la Régie est d'avis que l'entreprise applique efficacement son programme, elle recommande au ministre la délivrance d'un certificat permanent.(a) make with [he government a contract granted following a call for private tenders, a negotiation with a single supplier or, in certain cases, a call for public tenders; or (b) receive from the government, government agencies or municipal and school bodies, the premiums, subsidies, concessions or benefits listed in section 15.The financial assistance granted by the Department of Industry and Commerce or by the Société de Développement Industriel du Québec is an example of the benefits attaching to the certificate of francization.4.Procedure for the issuance of the certificates: Every business firm may obtain a provisional certificate of francization by completing a short form (Schedule «B») and by forwarding to Ihe Régie a copy of a resolution or letter whereby it undertakes to: (a) carry out a detailed analysis of its linguistic situation; and (b) draw up and implement a francization program if the analysis shows that French is not the operating language within the firm.The firm then obtains its provisional certificate issued in accordance with the second paragraph of section 28 of the Act.This certificate, issued for a period of two years, entitles the firm to make the contracts and to obtain the economic benefits described above, exactly as though the firm held a permanent certificate.During the two years of its provisional certificate validity, the firm must first of all carry out a detailed analysis of its linguistic situation, using Form \"B\" in Schedule \"E\" to this Regulation.If the result of that analysis shows that French does not have [he status of operating language within the firm, it must draw up a francization program and have it approved by the Régie.If.on the other hand, the analysis shows that French has already attained the status of operating language, the Régie shall forthwith issue a permanent certificate of francization to the firm without having recourse to a francization program.The object of the francization program is to make French the operating language within the business firm, taking into account the linguistic constraints to which it is subject, and, in particular, at its head office.When the program has been approved by the Régie.the firm must start to implement it.If the Régie considers that the firm is efficiently applying its program, it will recommend to the Minister that a permanent certificate be issued. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 février 1976.108e année.N° Il 1513 Il esl important de noter qu*en cas d'impasse dans les négociations entre la Régie et une entreprise, la décision finale appartient au ministre.D'autre pan, il convient aussi de noter qu'un certificat provisoire el un certificat permanent peuvent en tout temps être suspendus ou annulés si une enquête de la Régie démontre que l'entreprise ne respecte pas ses engagements ou qu'elle n'applique pas adéquatement son programme.5.Le formulaire d'analyse linguistique «B» (Annexe «E» du règlement): L'analyse de la situation linguistique porte sur quatre sujets: 1.le niveau de francisation des communications: 2.la présence francophone; 3.certaines politiques et pratiques de l'entreprise qui ont une incidence sur sa situation linguistique; 4.la situation et la structure de l'entreprise.Ce formulaire se divise en deux sections.La section «A» s'adresse à l'entreprise dans son ensemble.Les questions concernent le nom de l'entreprise, le nombre d'employés, sa structure interne et s'il y a lieu ses liens avec des entreprises associées situées au Québec et à l'extérieur du Québec.De plus, la direction de l'entreprise y identifie les groupes organisationnels pour les fins de son analyse linguistique.Un groupe organisationnel est un ensemble d'activités de l'entreprise au Québec (division, établissement, direction, services etc.).L'entreprise peut former un ou plusieurs groupes organisationnels, selon sa structure et sa situation au Québec.La section «B» du formulaire doit être remplie par chacun des groupes organisationnels.Elle se divise en quatre parties.La partie 1 a pour objet de décrire les caractéristiques de l'environnement du groupe organisationnel.Les premières questions concernent le nombre d'employés, le champ d'activité, les établissements et la structure interne du groupe.(Questions 1 à 6).La question 7 a trait aux niveaux hiérarchiques utilisés au sein du groupe et au nombre d'employés par niveau.La question 8 porte sur la répartition géographique des activités du groupe organisationnel; pour pouvoir répondre à cette question, l'entreprise doit d'abord classer ce groupe organisationnel dans un des quatre groupes types suivants: Type A: un groupe de production ou de vente de biens ou de services; Type B: une institution financière; Type C: un centre administratif (siège social, siège divisionnaire, etc.); Type D: un service spécialisé (laboratoire de recherche, centre d'informatique, etc.).It is important to note that should an impasse occur in the negotiations between the Régie and a business firm, the final decision shall be the Minister's.It should further be noted that a provisional certificate and a permanent certificate may be suspended or cancelled at any time if an inquiry by the Régie reveals that the business firm is not carrying out its undertaking or is not adequately implementing its programme.S.Linguistic analysis form \"B\" (Schedule \"E\" to the Regulation): Analysis of the linguistic situation covers four aspects: 1.the level of francization in communications; 2.the francophone presence; 3.certain policies and practices of the business firm that have an effect on the linguistic situation; 4.the situation and structure of the business firm.This form is divided into two sections.Section \"A\" applies to the business firm as a whole.The questions concern the name of the firm, the number of employees, its internal structure and, where applicable, its relations with associated firms situated both in and outside the province of Québec.Moreover, the management of the firm identifies the organizational groups for purposes of its linguistic analysis.An organizational group is one sphere of a business firm's activities in the province of Québec (division, establishment, management, services etc.).The firm may set up one or several organizational groups according to its structure and its situation in the province of Québec.Section \"B\" of the form must be completed by each of the organizational groups.It is divided into four parts.Part 1 describes the environmental characteristics of the organizational group.The first questions concern the number of employees, the field of activity, the establishments and the internal structure of the group, (questions 1 to 6).Question 7 deals with the hierarchical levels used within the group and the number of employees at each level.Question 8 relates to the geographical distribution of the activities of that organizational group; to answer this question, the firm must first of all classify the organizational group according to one of the four following type groups: Type A: a group for the production or sale of goods or services; Type B: a financial institution; Type C: an administrative centre (head office, branch office, etc.); Type D: a specialized service (research laboratory, data processing centre, etc.). 1514 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, February 18.1976.Vol.108.No.II Pari 2 La partie 2 de cette section traite du niveau de francisation des communications.Les questions 9 à 12 portent sur les politiques et les pratiques qui caractérisent les communications écrites entre les individus.La question 13 a trait aux langues utilisées lors de réunions de travail.Les questions 14 et 15 portent sur les documents officiels savoir: les manuels, formulaires, rapports, etc.Les questions 16 à 19 concernent les langues utilisées dans les communications écrites entre le groupe organisationnel et les autres entités administratives de l'entreprise au Québec ou ailleurs et, la question 20.la langue de l'affichage.La troisième partie de la section «B» traite de certaines politiques et pratiques administratives au sein du groupe organisationnel: formation des employés (Q.21 à 24); recrutement (Q.25 à 27) et politique linguistique (Q.28 à 32).La quatrième partie de cette section a pour objet de mesurer la présence francophone dans l'ensemble de l'entreprise, et les connaissances linguistiques de son personnel (Q.33 à 36).AVIS Ce projet de règlement ne peut être adopté que moyennant un préavis de 90 jours publié dans la Gazelle officielle et en reproduisant le texte qui suit.Il entrera en vigueur le jour de la publication dans la Gazelle officielle soit d'un avis signalant qu'il a reçu l'approbation, du lieutenant-gouverneur en conseil, soit, en cas de modification par ce dernier, de son texte définitif.Toute personne désirant formuler des recommandations concernant ce projet de règlement est priée de les adresser par écrit au ministre responsable de l'application de la Loi sur la langue officielle, Me Fernand Lalonde, à son bureau à Québec au 225 Est Grande-Allée.Règlement concernant la francisation des entreprises (Loi sur la langue officielle 1974, c.6, articles 26 et 28) Section I DÉFINITIONS I.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on enlend par: a) «compagnie»: une corporation exerçant au Québec des activités agricoles, industrielles, commerciales, financières ou professionnelles: b) «coopérative»: une société coopérative agricole constituée en vertu de la Loi des sociétés coopératives agrico- Part 2 of this section deals with the level of francization in communications.Questions 9 to 12 relate to the policies and practices characterizing written communications between individuals.Question 13 concerns the languages used at work meetings.Questions 14 and 16 concern official documents, namely: manuals, forms, reports, etc.Questions 16 to 19 concern the languages used in written communications between the organizational group and the other administrative entities of the firm in the province of Québec or elsewhere, and question 20 relates to the language used on signs.The third part of Section \"B\" covers certain policies and administrative practices within the organizational group; training of personnel (Q.21 to 24); recruitment (Q.25 to 27) and linguistic policy (Q.28 to 32).The object of the fourth pan of this section is to measure the francophone presence in the firm as a whole, and the linguistic knowledge of its personnel (Q.33 to 36).NOTICE This Draft Regulation may be adopted only after prior notice of 90 days is given in the Québec Official Gazelle accompanied by the text.It will come into force on Ihe day of publication in the Québec Official Gazelle either of a notice that it has been approved by the Lieutenant-Governor in Council or.if amendments are made by the latter, of its final version.Every person who wishes to make recommendations regarding this Draft Regulation is requested to send them in writing to the Minister responsible for the application of the Official Language Act.Mr.Femand Lalonde.at his office at 225 Grande-Allée East in Québec City.Regulation respecting the francization of business firms (Official Language Act 1974, c.6, sections 26 and 28) Division 1 DEFINITIONS I.In this Regulation, unless the context indicates otherwise, the following words and expressions mean: (a) \"company\": a corporation carrying on agricultural, industrial, commercial, financial or professional activities in the Province of Québec: (b) \"cooperative\": a cooperative agricultural association incorporated under the Cooperative Agricultural Asso- Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.IX février 1976.lOXe année.Nc II 1515 les (S.R.Q.1964, c.124), une association coopérative constituée pour fins économiques en venu de la Loi des associations coopératives (S.R.Q.1964.c.292).une caisse d'épargne et de crédit, constituée en vertu de la Loi des caisses d'épargne et de crédit (S.R.Q.1964, c.293), une caisse d'entraide économique, visée par la Loi des caisses d'entraide économique (1974.c.68) ou toute autre coopérative constituée en corporation à l'extérieur du Ouébec et faisant affaires au Québec.c) «société de services professionnels»: une société constituée de membres de l'une des professions énumérées à l'Annexe I du Code des professions (1973, c.43); d) «Régie.: la Régie de la langue française, instituée par l'article 54 de la Loi; e) «groupe organisationnel»; unités organisationnelles d'une entreprise groupées pour les fins de l'analyse de leur situation linguistique, de l'élaboration et de la mise en application d'un programme commun de francisation; f) «Loi»: la Loi sur la langue officielle (1974, c.6); g) «ministre»: le ministre désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil, en vertu de l'article 101 de la Loi.Section 2 DÉTENTEURS DE CERTIFICATS 2.Les certificats visés à l'article 26 de la Loi sont émis, conformément au présent règlement, à l'intention: a) des compagnies; b) des sociétés; c) des coopératives; ou d) des personnes physiques faisant affaires sous une raison sociale ou sous leur propre nom et employant plus de 50 personnes.3.Si l'entreprise est une compagnie ou une coopérative, le certificat est délivré au siège social et vaut pour tous les établissements de l'entreprise situés au Québec, y compris le siège social.4.Si l'entreprise est une société, y compris une société de services professionnels, le certificat est délivré à l'adresse ou au bureau principal de cette société, pour tous ses établissements situés au Québec.5.Si l'entreprise est une personne physique faisant affaires sous une raison sociale ou sous son propre nom, le certificat est délivré à l'adresse de cette personne et vaut pour tous ses établissements situés au Québec.ciations Act (R.S.Q., 1964, c.124), a cooperative association incorporated for economic purposes under the Cooperative Associations Act (R.S.Q.1964 c.292), a savings and credit union incorporated under the Savings and Credit Unions Act (R.S.Q., 1964, c.293).a caisse d'entraide économique contemplated by the Act respecting the caisses d'entraide économique (1974, c.68) or any other cooperative incorporated outside the Province of Québec and carrying on business in the Province of Québec; (c) \"professional services partnership\": a corporation made up of members of one of the professions listed in Schedule I to the Professional Code (1973, c.43); (d) \"Régie\": the Régie de la langue française, established under section 54 of the Act; (e) \"organizational group\": organizational units of a business firm grouped together for the purposes of analysing their linguistic situation and drawing up and implementing a common francization program; (f) \"Act\": the Official Language Act (1974, c.6); (g) \"Minister\": the Minister designated by the Lieutenant-Governor in Council under section 101 of the Act Division 2 CERTIFICATE HOLDERS 2.The certificates contemplated in section 26 of the Act shall, in accordance with this Regulation, be issued to: (a) companies; (b) partnerships; (c) cooperatives; or (d) physical persons carrying on business under a firm name or under their own name and employing more than 50 persons.3.If the business firm is a company or cooperative, the certificate shall be issued to the head office and shall cover all the establishments of the firm situated in the Province of Québec, including the head office.4.If the business firm is a partnership, including a professional services partnership, the certificate shall be issued to the address or main office of that partnership for all its establishments situated in (he Province of Québec.5.If the business firm is a physical person carrying on business under a firm name or under his own name, the certificate shall be issued to that person's address and shall cover all its establishments situated in the Province of Québec. 1516 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 18.1976.Vol.108.No.II Pari 2 Section 3 CATÉGORIES D'ENTREPRISES 6.Les entreprises sont réparties en 13 catégories.7.La catégorie à laquelle appartient une entreprise est établie à l'article II, par la conjonction des facteurs suivants: a) le nombre de ses employés: b) son secteur d'activité économique; c) l'ampleur des programmes à adopter.8.Les secteurs d'activité économique sont au nombre de dix: 11 le premier secteur groupe les activités de: a) commerce de détail (6310-6999): b) bâtiments et travaux publics (4040-4229): 2) le deuxième secteur groupe les activités de: a) transports et entreposage (5010-5279); b) hébergement et restauration (8810-8865); c) communications (5430-5483); d) industrie du papier (2710-2740).3) le troisième secteur groupe les activités de: a) commerce en gros (6020-6299); bl industrie des aliments et boissons (1010-1094); 4) le quatrième secteur groupe les activités de: a) institutions financières (7010-7510); bl services personnels (8710-8799): C) services divers (8910-8999); d) assureurs (7610-7618); 5) le cinquième secteur groupe les activités de: a) agences d'assurances et affaires immobilières (7700-7725); b) agriculture (0010-0219): c) mines, carrières et puits de pétrole (0510-0993); d) industrie textile (1810-1899); 6) le sixième secteur comprend les activités de l'industrie de l'habillement (2430-2499); 7) le septième secteur groupe les activités de: a) fabrication de produits en métal (3010-3090): bl première transformation des métaux (2910-2980); Division 3 CLASSES OF BUSINESS FIRMS 6.Business firms are divided into 13 classes.7.The class to which a business, firm belongs is established in section II.by conjunction of the following factors: (a) the number of its employees: (b) its sector of economic activity; (c) the breadth of the programs to be adopted.8.There are ten sectors of economic activity: (1) the first sector groups the activities of: (a) retail trade (6310-6999): (b) construction industry (4040-4229); (2) the second sector groups the activities of: (a) transportation and storage (5010-5279); (b) accommodation and food services (8810-8865); (c) communication (5430-5483); (d) paper industries (2710-2740); (3) the third sector groups the activities of: (a) wholesale trade (6020-6299): (b) food and beverage industries (1010-1094); (4) the fourth sector groups the activities of: (a) finance industries (7010-7510); (b) personal services (8710-8799); (c) miscellaneous services (8910-8999), (d) insurers (7610-7618); (5) the fifth sector groups the activities of: (a) insurance agencies and real estate industry (7700-7725); (b) agriculture (0010-0219); (c) mines, quarries and oil wells.(0510-0993): (d) textiles industries (1810-1899); (6) the sixth sector comprises the activities of the clothing industries (2430-2499): (7) the seventh sector groups the activities of: (a) metal fabricating industries (3010-3090); (b) primary metal industries (2910-2980); Panic 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.IS février 1976.lOSe année.N< II 1517 c) sylviculture (0310-0399): d) services aux entreprises (8510-8699).8) le huitième secteur groupe les activités de: a) industrie du bois (2510-2599): b) services d'utilité publique (5720-5799): c) divertissements et loisirs (8410-8499); d) imprimerie et édition (2860-2890): e) fabrication de produits électriques (3310-3399); 9) le neuvième secteur groupe les activités de: a) industries manufacturières diverses (3910-3999): b) industrie chimique (3720-3799): c) fabrication de machines et d'équipements de transport (3110-3290); d) industrie du meuble et des articles d'ameublement (2610-2680); 10) le dixième secteur groupe les activités de: a) fabrication de produits minéraux non métalliques (3510-3599); b) chasse et pêche (0410-0470); c) industrie de caoutchouc et des produits en matière plastique (1620-1650); dl fabrication des produits du pétrole et du charbon (3650-3690); e) industrie du cuir (1720-1799); f) bonneterie (2310-2390); g) industrie du tabac (1510-1530).Les activités visées par chacun des sous-paragraphes du présent article peuvent être identifiées par les numéros cités entre parenthèses, lesquels correspondent aux numéros de la liste des activités économiques produite en Annexe «A» au présent règlement.9.Le secteur dans lequel oeuvre une entreprise est établi en date du 30 juin 1975.1 O.Le nombre d'employés d'une entreprise est le total de personnes employées par celle-ci le 30 juin 1975.Ce nombre comprend tous les employés de l'entreprise au Québec, réguliers et occasionnels, à temps plein et à temps partiel, au siège social et dans chacun des établissements, y compris les cadres et les membres du conseil d'administration qui travaillent à temps plein pour l'entreprise.(c) forestry (0310-0399); (d) services to business management (8510-8699): (8) the eighth sector groups the activities of: (a) wood industries (2510-2599): (b) public utilities (5720-5799); (c) amusement and recreation services (8410-8499); (d) printing and publishing (2860-2890): (e) electrical products industries (3310-3399); (9) the ninth sector groups the activities of: la) miscellaneous manufacturing industries (3910- 3999); (b) chemical industries (3720-3799); (c) machinery and transportation equipment industries (3110-3290); (d) furniture and fixture industries (2610-2680); (10) the tenth sector groups the activities of: (a) non-metallic mineral products industries (3510-3599); (b) fishing and hunting (0410-0470); (c) rubber and plastic products industries ( 1620-1650); (d) petroleum and coal products industries (3650-3690); (e) leather industries (1720-1799); (f) knitting mills (2310-2390); (g) tobacco products industries (1510-1530).The activities contemplated by each subparagraph of this section may be identified by the numbers in brackets, which correspond to the numbers on the list of economic activities in Schedule \"A\" to this Regulation.9.The sector in which a business firm is classed is established as of 30 June 1975.10.The number of employees of a business firm is the total number of persons employed by the latter at 30 June 1975.This number includes all the employees of the firm in the Province of Québec, whether regular or casual, on a full-time or part-time basis, at the head office and in each establishment, including the officers and the members of the board of directors who work on a full-time basis tor the firm. 1518 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 18.1976.Vol.108.No.11 Pari 2 II.La catégorie 1 est formée des entreprises de 500 employés et plus, dont les revenus sont réalisés principalement dans l'un des trois premiers secteurs d'activité économique.La catégorie 2 est formée des entreprises de 500 employés et plus, dont les revenus sont réalisés principalement dans l'un des quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième ou dixième secteur d'activité économique.La catégorie 3 est formée des entreprises de 100 à 499 employés, dont les revenus sont réalisés principalement dans le premier secteur d'activité économique.La catégorie 4 est formée des entreprises de 100 à 499 employés dont les revenus sont réalisés principalement dans le deuxième secteur d'activité économique.La catégorie 5 est formée des entreprises de 100 à 499 employés, dont les revenus sont réalisés principalement dans le troisième secteur d'activité économique.La catégorie 6 est formée des entreprises de 100 à 499 employés, dont les revenus sont réalisés principalement dans le quatrième secteur d'activité économique.La catégorie 7 est formée des entreprises de 100 à 499 employés, dont les revenus sont réalisés principalement dans le cinquième secteur d'activité économique.La catégorie 8 est formée des entreprises de 100 à 499 employés, dont les revenus sont réalisés principalement dans le sixième secteur d'activité économique.La catégorie 9 est formée des entreprises de 100 à 499 employés, dont les revenus sont réalisés principalement dans le septième secteur d'activité économique.La catégorie 10 est formée des entreprises de 100 à 499 employés, dont les revenus sont réalisés principalement dans le huitième secteur d'activité économique.La catégorie 11 est formée des entreprises de 100 à 499 employés, dont les revenus sont réalisés principalement dans le neuvième secteur d'activité économique.La catégorie 12 est formée des entreprises de 100 à 499 employés, dont les revenus sont réalisés principalement dans le dixième secteur d'activité économique.La catégorie 13 est formée des entreprises de moins de 100 employés, quel que soit le secteur d'activité économique dans lequel sont réalisés principalement leurs revenus.Section 4 DATES D'EXIGIBILITÉ DES CERTIFICATS 1 2.La date à laquelle le certificat visé à l'article 26 de la Loi devient exigible pour chaque catégorie d'entreprises est la suivante: a) pour les entreprises de la catégorie 1: premier juillet 1977; b) pour les entreprises de la catégorie 2: premier septembre 1977; 1 1.Class 1 consists of business firms of 500 employees and over, whose revenues are principally derived from one of the three first sectors of economic activity.Class 2 consists of business firms of 500 employees and over, whose revenues are principally derived from one of the fourth, fifth, sixth, seventh, eighth, ninth or tenth sectors of economic activity.Class 3 consists of business firms of 100 to 499 employees whose revenues are principally derived from the first sector of economic activity.Class 4 consists of business firms of 100 to 499 employees whose revenues are principally derived from the second sector of economic activity.Class 5 consists of business firms of 100 to 499 employees whose revenues are principally derived from the third sector of economic activity.Class 6 consists of business firms of 100 to 499 employees whose revenues are principally derived from the fourth sector of economic activity.Class 7 consists of business firms of 100 to 499 employees whose revenues are principally derived from the fifth sector of economic activity.Class 8 consists of business firms of 100 to 499 employees whose revenues are principally derived from the sixth sector of economic activity.Class 9 consists of business firms of 100 to 499 employees whose revenues are principally derived from the seventh sector of economic activity.Class 10 consists of business firms of 100 to 499 employees whose revenues are principally derived from the eighth sector of economic activity.Class 11 consists of business firms of 100 to 499 employees whose revenues are principally derived from the ninth sector of economic activity.Class 12 consists of business firms of 100 to 499 employees whose revenues are principally derived from the tenth sector of economic activity.Class 13 consists of business firms of under 100 employees irrespective of the sector of economic activity from which their revenues are principally derived.Division 4 REQUIREMENT DATES FOR CERTIFICATES 1 2.The date on which the certificate contemplated in section 26 of the Act is required in respect of each class of business firm is as follows: (a) in the case of business firms in class 1: July first, 1977; (b) in the case of business firms in class 2: September first.1977: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 février 1976.108e année.N° Il 1519 c) pour les entreprises de la catégorie 3: premier février 1978; d) pour les entreprises de la catégorie 4: premier août 1978; e) pour les entreprises de la catégorie 5: premier décembre 1978; f) pour les entreprises de la catégorie 6: premier mai 1979; g) pour les entreprises de la catégorie 7: premier septembre 1979; h) pour les entreprises de la catégorie 8: premier décembre 1979; i ) pour les entreprises de la catégorie 9: premier mai 1980; j) pour les entreprises de la catégorie 10: premier août 1980; k) pour les entreprises de la catégorie 11 : premier janvier 1981; I) pour les entreprises de la catégorie 12: premier juin 1981; m) pour les entreprises de la catégorie 13: premier janvier 1983.13.Lorsqu'une entreprise s'est établie au Québec après le 30 juin 1975 et qu'elle compte un effectif de 100 employés ou plus, un an après sa mise en exploitation, la date d'exigibilité de son certificat de francisation est fixée à 18 mois après sa mise en exploitation, quelle que soit la date d'exigibilité du certificat pour les entreprises de la catégorie à laquelle elle appartient.Si l'entreprise ne compte pas 100 employés un an après sa mise en exploitation, la date d'exigibilité de son certificat est fixée à 6 mois après la date où elle atteint l'effectif de 100 employés.La date d'exigibilité du certificat des entreprises visées au deuxième alinéa ne peut toutefois être postérieure au 1er janvier 1983.Section 5 CONTRATS, PRIMES, SUBVENTIONS, CONCESSIONS ET AVANTAGES 14.Une entreprise visée à l'artiele 2 et qui ne détient pas de certificat de francisation ne peut, après la date d'exigibilité s'appliquant dans son cas, conclure avec le gouvernement un contrat d'achat, de service, de location ou de travaux publics accordé à la suite d'un appel d'offres en circuit fermé ou d'une négociation avec un seul fournisseur.Elle ne peut conclure un contrat adjugé à la suite d'une demande de soumissions publiques, que si elle s'engage par écrit, au moment du dépôt de la soumission, à effectuer sans délai les démarches nécessaires à l'obtention d'un certificat de francisation si le contrat lui est adjugé.(c) in the case of business firms in class 3: February first, 1978; (d) in the case of business firms in class 4: August first, 1978; (e) in the case of business firms in class 5: December first, 1978; (f ) in the case of business firms in class 6: May first, 1979: (g) in the case of business firms in class 7: September first, 1979; (h) in the case of business firms in class 8: December first, 1979; (i) in the case ofbusiness firms in class 9: May first, 1980; (j) in the case of business firms in class 10: August first, 1980; (k) in the case of business firms in class 11: January first, 1981; (I) in the case of business firms in class 12: June first, 1981; (m) in the case of business firms in class 13: January first.1983.1 3.Where a business firm is established in the Province of Québec after 30 June 1975 and numbers 100 employees or over after one year of operation, the requirement date for its certificate of francization is fixed at 18 months after commencement of operations, irrespective of the requirement date for the certificate in respect of business firms in the class to which it belongs.Where the business firm does not have 100 employees one year after commencement of operations, the requirement date for its certificate is fixed at 6 months after the date on which it reaches the total of 100 employees.The certificate requirement date for business firms contemplated in the second paragraph shall not, however, be later than 1 January 1983.Division S CONTRACTS, PREMIUMS, SUBSIDIES, CONCESSIONS AND BENEFITS 14.A business firm contemplated in section 2 that does not hold a certificate of francization shall not, after the requirement date applicable to its case, make with the government contracts of purchase, service, lease or public works granted following a call for private tenders or negotiation with a single supplier.Neither shall it enter into a contract awarded following a call for public tenders unless it binds itself in writting, at the time of the deposit of the tender, to take the necessary steps without delay in order to obtain a certificate of francisation if the contract is awarded to it. 1520 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 18.1976.Vol.108.No.II Pan 2 1 5.Une entreprise visée à l'article 2 et qui ne délient pas de certificat de francisation ne peut, après la date d'exigibilité s'appliquant dans son cas, recevoir de l'administration publique, les primes, subventions, concessions ou avantages ci-après identifiés: A \u2014 PRIMES ET SUBVENTIONS Les primes et subventions totalisant plus de $5.000.accordées par le gouvernement ou par les organismes gouvernementaux ou municipaux, au cours d'un même exercice financier.B \u2014 CONCESSIONS 1) les concessions accordées par le ministre des Travaux publics, par les organismes municipaux et scolaires, ou par l'Office des autoroutes du Québec constitué par l'article 2 de la Loi des autoroutes (S.R.Q.1964, c.134).d'emplacements pour l'exploitation de parcs de stationnement, de cantines, de restaurants, de boutiques, de distributrices ou de commerces de tout genre; 2) les concessions accordées par la Société d'exploitation de loteries et courses du Québec, instituée par l'article 54 de la Loi sur les loteries et courses (1969.c.28): 3) les concessions accordées par les organismes municipaux, relatives à l'exploitation de services: 4) les concessions accordées par le ministre du Tourisme pour l'exploitation de restaurants ou d'hôtels dans les parcs provinciaux ou tout autre endroit relevant de sa juridiction: 5) les concessions accordées par le ministre des Transports pour le transport des personnes à destination ou en provenance des aéroports.C \u2014 AVANTAGES 1) l'aide financière, sous quelque forme que ce soit, accordée par le ministre de l'Industrie et du Commerce ou par la Société de développement industriel du Québec, en vertu de la Loi de l'aide au développement industriel du Québec (1971.c.64): 2) la fourniture par l'Hydro-Québec d'électricité à des conditions ou taux préférentiels, en vertu de l'article 22 de la Loi de l'Hydro-Québec (S.R.Q.1964.c.86): 3) les garanties d'approvisionnement de bois données par le ministre des Terres et Forêts en vertu du cinquième alinéa de l'article 98 de la Loi des terres et forêts (S.R.Q.1964.c.92): 4) les avantages que peuvent accorder les corporations municipales en vertu de la Loi des Fonds industriels (S.R.Q.1964.c.175): 15.A business firm contemplated in section 2 that does not hold a certificate of francization shall not.after the requirement date applicable to its case, receive the premiums, subsidies, concessions or benefits listed below from the public administration: A \u2014 PREMIUMS AND SUBSIDIES Premiums and subsidies totalling more than $5,000 granted by the government or by government agencies or municipal bodies during the same fiscal year.B \u2014 CONCESSIONS (1) concessions granted by the Minister of Public Works, by municipal and school bodies, or by the Québec Autoroutes Authority constituted under section 2 of the Autoroutes Act (R.S.Q.1964.c.134).in respect of leases for the operation of parking lots, canteens, restaurants, shops, dispensers or businesses of all types; (2) concessions granted by the Société a\"exploitation des loteries el courses du Québec, constituted under section 54 nf the Lotteries and Races Act (1969.c.28): (3) concessions granted by municipal bodies relating to the operation of services: (4) concessions granted by the Minister of Tourism for the operation of restaurants or hotels in provincial parks or at any other place under his jurisdiction: (5) concessions granted by the Minister of Transport for the transportation of persons to or from airports.C \u2014 BENEFITS (1) financial assistance, in any form whatsoever, granted by the Minister of Industry and Commerce or by the Société de développement industriel du Québec under the Québec Industrial Development Assistance Act (1971.c.64); (2) the supplying by Hydro-Québec of power at preferential rates or conditions pursuant to section 22 of the HydroQuébec Act (R.S.Q., 1964.c.86): (3) timber supply guaraniees granted by the Minister ol Lands and Forests under the fifth paragraph of section 98 of the Lands and Forests Act (R.S.Q.1964.c.92): (4) (he benefits which may be granted by municipal corporations under the Industrial Funds Act (R.S Q 1964 c.175); Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.IX février 1976.108e année./Ve // 1521 51 les avantages provenant d'un règlement du lieutenant-gouverneur en conseil adopté en vertu du cinquième alinéa de l'article 5 de la Loi des heures d'affaires des établissements commerciaux (196°, c.60); 6) l'acquisition d'actions par le Centre de recherche industrielle du Québec, en vertu du paragraphe f de l'article 19 de la charte du Centre de recherche industrielle du Québec (1969.c.62): 7) les avantages que peut consentir la Société générale de financement du Québec, en vertu de l'article 5 de la Loi constituant la Société générale de financement du Québec (1962.c.54); 8) l'acquisition par REXFOR d'un intérêt ou le consentement d'un prêt par REXFOR.conformément à la Loi de la société de récupération, d'exploitation et de développement forestier du Québec (1974, c.21).16.Lorsqu'une entreprise n'agit que comme intermédiaire entre l'administration publique ou le gouvernement et une autre entreprise, elle ne peut, après la date où le certificat de francisation est exigible pour cette autre entreprise, recevoir les primes, subventions, concessions ou avantages ni conclure les contrats visés à la présente section que si cette autre entreprise détient son certificat de francisation.Section 6 PROCÉDURE D'ÉMISSION DES CERTIFICATS § 1 \u2014 Émission du certificat provisoire 1 7.L'entreprise qui désire obtenir un certificat de francisation doit en faire la demande par écrit à la Régie.Cette demande doit être adressée au plus 12 et au moins 5 mois avant la date d'exigibilité du certificat, pour les catégories 1 à 12.Pour les catégories I à 12, la Régie doit considérer les demandes faites moins de 5 mois avant la date d'exigibilité après toutes celles qui ont été faites avant ce délai.Les entreprises de la catégorie 13 doivent adresser leur demande au plus 2 ans et au moins I an avant la date d'exigibilité du certificat.Le présent article ne s'applique pas aux entreprises visées à l'article 13, lesquelles peuvent adresser leur demande jusqu'à 3 mois avant la date d'exigibilité de leur certificat.1 8.Sur réception de la demande visée à l'article 17, la Régie transmet à la l'entreprise le formulaire A-l reproduit en Annexe «B>., copie de la résolution reproduite en Annexe «C» et copie de la lettre reproduite en Annexe «D» au présent règlement.(5) [he benefits derived from a regulation of the Lieutenant-Governor in Council made under the fifth paragraph of section 5 of the Commercial Establishments Business Hours Act (1969.c.60): (6) the acquisition of shares by the Centre de recherche industrielle du Québec, pursuant to paragraph / of section 19 of the Charter of the Centre de recherche industrielle du Québec (1969.c.62); (7) the benefits that may be granted by the Société générale de financement du Québec, under section 5 of the Act to incorporate the General Investment Corporation of Québec (1962.c.54); (8) the acquisition of an interest or the granting of a loan by REXFOR, in accordance with the Québec Wood Salvage, Logging and Forest Development Company Act (1973.c.21).1 6.Where a business firm acts only as an intermediary between the public administration or the government and another business firm, it shall not.afler the date on which the certificate of francization is required in respect of that other business firm, receive the premiums, subsidies, concessions or benefits or make the contracts contemplated in this Division unless that other business firm holds its certificate of francization.Division 6 PROCEDURE FOR THE ISSUANCE OF CERTIFICATES § 1 \u2014 Issuance of provisional certificate 17.A business firm wishing to obtain a certificate of francization must submit a written application therefor to the Régie.Such application must be forwarded not more than 12 and at least 5 months before the requirement date for the certificate, in the case of classes 1 to 12.In the case of classes 1 to 12, the Régie must consider the applications submitted less than 5 months before the requirement date after all those submiited before that period.Business firms in class 13 must forward their applications not more than 2 years and at least I year before the requirement date for the certificate.This section does not apply to the business firms contemplated in section 13 which may forward their application up to 3 months before their certificate requirement date.1 8.Upon receipt of the application contemplated in section 17.[he Régie shall send to the business firm Form A-1 in Schedule \"B\", a copy of the resolution in Schedule \"C\" and a copy of the letter in Schedule \"D\" to this Regulation. 1522 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 18.1976.Vol.108.No.II Pari 2 Cependani, si l'entreprise est une société ou une personne physique faisant affaires sous une raison sociale ou sous son propre nom, la Régie ne transmet pas copie de la résolution reproduite en Annexe «C».1 9.L'entreprise doit remplir le formulaire A-l et répondre avec exactitude à toutes les questions qui s'appliquent à elles; elle doit en outre adopter la résolution ou signer la lettre.Lentreprise doit ensuite renvoyer à la Régie le formulaire rempli, accompagné de la résolution adoptée ou de la lettre signée.20.Sur réception des documents visés au deuxième alinéa de l'article 19, la Régie émet le certificat provisoire.Celui-ci porte une date d'échéance, fixée à 2 ans de la date d'émission.2 1.Une copie du certificat provisoire doit être affichée dans chacun des établissements de l'entreprise, de manière à pouvoir être vue et lue par les employés, pendant au moins 6 mois suivant la date où le certificat est émis.22.La date d'échéance peut être reportée sur décision de la Régie, lorsque celle-ci le juge nécessaire; elle peut aussi l'être d'un commun accord entre la Régie et l'entreprise, dans les cas où l'entreprise démontre que la période de 2 ans est insuffisante, compte tenu des circonstances et des contraintes qu'elle doit respecter, pour lui permettre d'obtenir son certificat de francisation au terme de ces 2 années.§ 2 \u2014 Émission du certificat de francisation 23.Dès qu'un certificat provisoire lui a été délivré, une entreprise doit procéder à l'analyse détaillée de sa situation linguistique.Cette analyse est faite au moyen du formulaire B-1 reproduit en Annexe « E » au présent règlement, que la Régie iransmet à l'entreprise.L'entreprise doit répondre avec exactitude à toutes les questions qui la concernent.L'entreprise transmet à la Régie le formulaire dûment rempli.24.Si les résultats de l'analyse démontrent, à la satisfaction de la Régie, que le français a déjà atteint le statut de langue de fonctionnement dans l'entreprise, compte tenu de sa situation, de sa structure, de son siège social et de ses filiales et succursales, la Régie délivre à l'entreprise un certificat de francisation sans délai.2 5.Si les résultats de l'analyse démontrent que le français n'a pas atteint dans l'entreprise le statut de langue de fonctionnement, la Régie en avise l'entreprise.However, where the business firm is a partnership or a physical person carrying on business under a firm name or under his own name, the Régie shall not send a copy of the resolution in Schedule \"C\".1 9.The business firm must complete Form A-1 and correctly answer all the questions which apply to it; it must also adopt the resolution or sign the letter.The business firm must then return the completed form to the Régie, accompanied by the resolution adopted or the signed letter.20.Upon receipt of the document contemplated in the second paragraph of section 19, the Régie shall issue the provisional certificate.This certificate shall bear an expiry date, fixed at 2 years from the date of issue.21.A copy of the provisional certificate must be posted up in each establishment of the business firm, where it can be seen and read by all the employees, for at least 6 months following the date on which the certificate was issued.22.The expiry date may be postponed upon a decision of the Regie when the latter deems it necessary; it may also be postponed by mutual agreement between the Régie and the business firm in cases where the business firm demonstrates that the 2-year period is not sufficient to allow it to obtain its certificate of francization by the end of those 2 years, taking into account the circumstances and the constraints affecting the firm.§ 2 \u2014 Issuance of certificate of francization 23.As soon as a provisional certificate has been issued to a business firm, il must carry out a detailed analysis of its linguistic situation.Such analysis is made by complexing Form B-l in Schedule \"E\" to this Regulation, which is sent by the Régie to the business firm.The business firm must correctly answer all the questions applying to it.The business firm shall send the duly completed form to the Régie.24.Where the results of the analysis show to the satisfaction of the Régie that French has already reached the status of operating language within the business firm, taking into account its situation, structure, head office and ils subsidiaries and branches, the Régie shall forthwith issue a certificate of francization to the business firm.25.Where the results of the analysis show that French has not reached the status of operating language within the business firm, the Régie shall notify the firm to that effect. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 février 1976.108e année.Nc II L'entreprise doit alors élaborer un programme de francisation.26.Le programme de francisation doit viser à faire du français la langue de fonctionnement dans l'entreprise, compte tenu de sa situation, de sa structure, de son siège social, de ses filiales el succursales.Ce programme doil porter noiamment sur chacun des éléments visés aux articles 29 et 39 de la loi.Un programme de francisation doit tenir compte des contraintes propres au siège social d'une entreprise, en particulier celles qui concernent le recrutement, la mobilité et la promolion du personnel.Le programme doit reconnaître, au siège social, l'utilisation de langues autres que le français, dans les cas où celles-ci s'avèrent nécessaires à la bonne administration de l'entreprise.27.L'entreprise doit soumettre son programme de francisation à la Régie au moins un an avant la date d'échéance de son certificat provisoire.28.La Régie prend connaissance du programme et fait ses recommandations au ministre.29.Le certificat de francisation est délivré conformément aux articles 58 et 59 de la loi.30.Durant la période d'application d'un programme de francisation déjà approuvé, la Régie peut demander à l'entreprise de lui soumettre un rapport sur les progrès de l'application de son programme.ANNEXE «A» LA CLASSIFICATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DU QUÉBEC LISTE DES GROUPES ET CLASSES Division 1 AGRICULTURE Groupe I \u2014 Fermes expérimentales et d'institution 0010 Fermes expérimentales et universitaires 0011 Fermes universitaires 0013 Fermes expérimentales du gouvernement 0019 Autres fermes expérimentales 0030 Fennes a\" institution 0031 Pâturage en commun 0033 Fermes de réserve indienne 0037 Fermes de monastère ou de communauté religieuse 0039 Autres fermes d'institution (inclut les fermes de prison) The business firm must then draw up a francization program.26.The objective of the francization program is to make French the operating language within the business firm, taking into account its situation, structure, head office and subsidiaries and branches.Such program must relate especially to each of the elements contemplated in sections 29 and 39 of the Act.A francization program must lake into account the constraints peculiar to the head office of the firm, in particular those relating to the recruitment, mobility and the promotion of its personnel.The program must recognize the use of languages other than French at the head office, in cases where such languages prove to be necessary for the proper administration of the firm.27.The business firm must submit its francization program to the Régie at least one year prior to the expiry date of its provisional certificate.28.The Régie shall take cognizance of the program and make its recommendations to the Minister.29.The certificate of francization shall be issued in accordance with sections 58 and 59 of the Act.30.During the period of application of a francization program already approved, the Régie may require from the business firm that it submit a report to it on the progress of the application of its program.SCHEDULE «Au QUÉBEC ECONOMIC OPERATIONS CLASSIFICATION LIST OF GROUPS AND CLASSES Division I AGRICULTURE Major group I \u2014 Experimental and institutional farms 0010 Experimental and university farms 0011 University farms 0013 Experimental government farms 0019 Other experimental farms 0030 Institutional farms 0031 Community pasture 0033 Farms lands of Indian reserve 0037 Monastery farm 0039 Other institutional farms 1524 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 18.1976.Vol.108.No.II Pari 2 Groupe 2 \u2014 Fermes (sauf expérimentales et d'institution) 0110 Fermes d'élevages spécialise el mixte 011 I Fermes luit ières 0113 Fermes spécialisées dans la volaille el les oeufs 0114 Fermes spécialisées dans l'élevage de bovins 0115 Fermes spécialisées dans l'élevage du porc 0116 Fermes spécialisées dans l'élevage du mouton 0118 Parcs d'élevage 0119 Élevage mixte 0130 Fermes de grandes cultures spécialisées el mixtes 0131 Culture des céréales, spécialisée ou mixte 0133 Culture de la betterave sucrée 0136 Culture de la pomme de terre 0137 Culture du tabac 0139 Autres grandes cultures spécialisées et mixtes 0150 Fermes fruitières et maraichères 0151 Culture de la pomme 0156 Cultures fruitières variées 0158 Cultures maraichères 0159 Cultures combinées des fruits et des légumes 0170 Autres fermes de culture el d'élevage mixtes 0190 Fermes de spécialités diverses 0191 Apicullure 0192 Produits de l'érable 0193 Fermes de spécialités diverses 0195 Élevage des visons 0197 Élevage d'autres animaux à fourrure 0199 Autres fermes spécialisées Groupe 3 \u2014 Services agricoles 0210 Services agricoles 0212 Services vétérinaires 0213 Services d'horticulture 0215 Services annexes aux produits agricoles 0216 Services à l'élevage 0217 Couvoirs 0218 Services connexes aux animaux domestiques et au bétail n.c.a.0219 Autres services agricoles, n.c.a.Division 2 SYLVICULTURE Groupe 1 \u2014 Exploitation forestière 0310 Exploitation forestière Groupe 2 \u2014 Services forestiers 0390 Services forestiers 0393 Pépinières 0399 Autres services forestiers Major group 2 \u2014 Frams (except experimental and institutional farms) 0110 Livestock and livestock combination farms 0111 Dairy farm 0113 Poultry farms 0114 Cattle farms (excl.poultry farms) 0115 Hog farms 0116 Sheep farms 0118 Livestock farms 0119 Livestock combination farms 0130 Field crop and field combination farms 0131 Wheat farms 0133 Sugar beet farm 0136 Potato farm 0137 Tobacco farm 0139 Other field crop and field crop combinalion farms 0150 Fruit and vegetable farms 0151 Apple orchard 0156 Mixed fruit farms 0158 Vegetable farms (excl.potato) 0159 Fruit and vegetable combination farms 0170 Other crop and livestock combination farms 0190 Miscellaneous specialty farms 0191 Beekeeping 0192 Maple products 0193 Nursery (tree and plant) 0195 Vison farm 0197 Other fur-bearing animal farms 0199 Miscellaneous specialty farms Major group 3 \u2014 Service incidental to agriculture 02 10 Services incidental to agriculture 0212 Veterinary service 0213 Horticultural service 0215 Allied agricultural products service 0216 Livestock service 0217 Hatchery 0218 Cattle and pet allied service 0219 Other services incidental to agriculture n.e.s.Division 2 FORESTRY Major group 1 \u2014 Logging 0310 Logging Major group 2 \u2014 Forestry Services 0390 Forestry services 0393 Forest nursery 0399 Other forestry services Partie 2 GA/.ETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.IS février 1976.IQSe année.N' Il 1525 Division 3 CHASSE ET PÊCHE Groupe 1 \u2014 Pêche 0410 Pèche 0411 Pêche en mer 0414 Pèche aux mollusques et aux algues 0415 Pèche aux crustacés 04I7 Pèche en eau douce 0419 Autres pêches, n.c.a.Groupe 2 \u2014 Services de pèche 0450 Services de pèche 0451 Élevage des poissons et alevinage 0459 Autres services de pêche Groupe 3 \u2014 Chasse el piégeage 0470 Chasse el piégeage Division 4 MINES (Y COMPRIS BROYAGE), CARRIÈRES ET PUITS DE PÉTROLE Groupe 1 \u2014 Mines métalliques 0510 Placers dor 0520 Mines de quartz aurifère 0570 Mines d'uranium 0580 Mines de fer 0590 Mines métalliques diverses 0591 Mines de cuivre \u2014 or \u2014 argent 0592 Mines de nickel \u2014 cuivre 0593 Mines d'argent \u2014 cobalt 0594 Mines d'argent \u2014 plomb \u2014 zinc 0599 Mines métalliques diverses, n.c.a.Groupe 2 \u2014 Combustibles minéraux 0610 Mines de charbon 0611 Mines d'anthracite et de semi-anthracite 0613 Mines de charbon bitumineux et sous-bitumineux 0615 Mines de lignite 0640 Industrie du pétrole brut el du gaz naturel Groupe 3 \u2014 Mines non métalliques (sauf mines de charbon) Division 3 FISHING AND HUNTING Major group I \u2014 Fishing 0410 Fishing 0411 Salt water fishing 0414 Seaweed gathering and clam 0415 Crustaceous fishing 0417 Inland fishing 0419 Other fishing n.e.s.Major group 2 \u2014 Fishery services 0450 Fishery sendees 0451 Fish hatchery and breeding 0459 Other fishery services Major group 3 \u2014 Hunting and trapping 0470 Hunting and trapping Division 4 MINES (INCLUDING MILLING) QUARRIES AND OIL WEELS Major group 1 \u2014 Metal mines 0510 Placer gold mines 0520 Gold quartz mines 0570 Uranium mines 0580 Iron mines 0590 Miscellaneous melal mines 0591 Copper \u2014 gold \u2014 silver mines 0592 Nickel \u2014 copper mines 0593 Silver \u2014 colbalt mines 0594 Silver \u2014 lead \u2014 zinc mines 0599 Miscellaneous metal mines, n.e.s.Major group 2 \u2014 Mineral fuels 0610 Coal mines 0611 Anthracite and semi-anthracite mines 0613 Bituminous coal mines 0615 Lignite mines 0640 Crude petroleum and natural gas industry Major group 3 \u2014 Non-metal mines (except coal mines) 0710 Mines d'amiante 0710 Asbestos mines 1526 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.February 18.1976.Vol.108.No.II 0720 Tourbières 0730 Mines de gypse 0790 Mines non métalliques diverses 0791 Mines de laïc el de sléalile 0792 Mines de feldspath cl de quartz 0793 Mines de sel 0794 Mines de potasse 0799 Mines non métalliques diverses, n.c.a.Groupe 4 \u2014 Carrières et sablières 0830 Carrières 0831 Roches ignées 0833 Roches sédimentaires 0870 Sablières et gravières Groupe 5 \u2014 Services miniers 0960 Forage de puits de pétrole a forfait 0980 Autre forage à forfait 0990 Services miniers divers 0991 Autres services connexes aux mines 0993 Autres services connexes aux puits de pétrole Division 5 INDUSTRIES MANUFACTURIÈRES Groupe 1 \u2014 Industrie des aliments et boissons 1010 Industries de la viande et de la volaille 1011 Abattage et conditionnement de la viande 1012 Conditionnement de la volaille 1020 Industrie de la transformation du poisson 1030 Préparation de fruits el de légumes 1031 Conserveries de fruits et de légumes 1032 Préparation de fruits et légumes congelés 1040 Industrie laitière 1041 Beurrerie et fromagerie 1043 Laiterie 1045 Fabrique de concentré de lait 1047 Industrie du fromage refait 1049 Industries laitières diverses, n.c.a.1050 Meunerie et fabrication de céréales de table 1051 Moulin à farine 1052 Fabrication de céréales de table 1060 Fabrication d'aliments pour les animaux 1070 Boulangerie et pâtisserie (fabrication) 1071 Fabricants de biscuits 1072 Boulangeries 0720 Peat extraction 0730 Gypsum mines 0790 Miscellaneous non-metal mines 0791 Soapstone and talc mines 0792 Feldspar and quartz mines 0793 Sait mines 0794 Potash mines 0799 Miscellaneous non-metal mines, n.e.s.Major group 4 \u2014 Quarries and sand pits 0830 Stone quarries 0831 Igneous rock quarry 0833 Sedimentary rdck quarry 0870 Sand pits or quarries Major group 5 \u2014 Services incidental to mining 0960 Contract drilling for petroleum 0980 Other contract drilling 0990 Miscellaneous services incidental to mining 0991 Other mining services, n.e.s.0993 Other oil well services, n.e.s.Division 5 MANUFACTURING INDUSTRIES Major group 1 \u2014 Food and beverage industries 1010 Meal and poultry products industries 1011 Slaughtering and meat processors 1012 Poultry processors 1020 Fish products industry 1030 Fruit and vegetable processing industries 1031 Fruit and vegetable canners and preservers 1032 Frozen fruit and vegetable processors 1040 Dairy products industry 1041 Butter and cheese manufacturing 1043 Dairy factory 1045 Condensed milk manufacturing 1047 Cheese process manufacturing 1049 Other dairy products industry, n.e.s.1050 Flour and breakfast cereal products industry 1051 Flour mill 1052 Breakfast cereal 1060 Feed industry 1070 Bakery products industries 1071 Biscuit manufacturers 1072 Bakeries Pallie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.IS février 1976.108e année.Nc II 1527 1080 Industries alimentaires diverses 1081 Fabricants de confiserie 1082 Traitement du sucre de canne et de betteraves 1083 Moulins à huile végétale 1084 Fabrique de pâtes alimentaires 1085 Malterie 1086 Rizerie 1089 Traitement de produits alimentaires divers, n.c.a.1090 Industrie des boissons 1091 Fabricants de boissons gazeuses 1092 Distilleries 1093 Brasseries 1094 Producteurs de vin Croupe 2 \u2014 Industrie du tabac 1510 Traitement du tabac en feuille 1530 Fabricants de produits du tabac Groupe 3 \u2014 Industrie du caoutchouc et des produits en matière plastique 1620 Industrie des produits en caoutchouc 1623 Fabricants de pneus et de chambres à air 1624 Fabricants de chaussures en caoutchouc 1629 Fabricants de produits divers en caoutchouc 1650 Fabrication d'articles en matière plastique, n.c.a.Groupe 4 \u2014 Industrie du cuir 1720 Tanneries 1740 Fabriques de chaussures 1750 Fabriques de gants de cuir 1790 Fabricants de valises.sacs à main el menus articles en cuir 1792 Fabricants d'accessoires pour bottes et chaussures 1799 Fabricants d'articles divers en cuir Groupe 5 \u2014 Industrie textile 1810 Filature et tissage du colon 1820 Filature et tissage de la laine 1830 Fabrication de fibres.filés el tissus artificiels el synthétiques 1831 Fabrication de fibres et de filés de filament 1832 Embobinage.fabrication de tissus 1840 Corderie et ficellerie Ifabricationl 1850 Industrie du feutre et du traitement des fibres 1851 Usines de traitement des fibres 1852 Fabriques de feutre pressé et aéré 1080 Miscellaneous food industries 1081 Confectionery manufacturers 1082 Cane and beet sugar processors 1083 Vegetable oil mills 1084 Fancy pastes 1085 Malt house 1086 Rice-mill 1089 Miscellaneous food processors, n.e.s.1090 Beverage industries 1091 Soft drink manufacturers 1092 Distilleries 1093 Breweries 1094 Wineries Major group 2 \u2014 Tobacco products industries 1510 Leaf tobacco processors 1530 Tobacco products manufacturers Major group 3 \u2014 Rubber and plastic products industries 1620 Rubber products industries 1623 Tire and tube manufacturers 1624 Rubber footwear manufacturers 1629 Miscellaneous rubber products manufacturers 1650 Plastics fabricating industry, n.e.s.Major group 4 \u2014 Leather industries 1720 Leather tanneries 1740 Shoe factories 1750 Leather glove factories 1790 Luggage, handbag and small leather goods manufacturers 1792 Boot and shoe findings manufacturers 1799 Miscellaneous leather products manufacturers Major group 5 \u2014 Textiles industries 1810 Cotton yarn and clolh mills 1820 Wool yarn and cloth mills 1830 Man-made fibre, yarn and clolh mills 1831 Fibre and filament yam manufacturers 1832 Throwsters, spun yarn and cloth mills 1840 Cordage and lurne industry 1850 Fell and fibre processing mills 1851 Fibre processing mills 1852 Pressed and punched felt mills 1528 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 18.1976.Vol.108.No.II Pari 2 I860 Industrie des lapis, des carpelles el de la moquette 1870 Fabricants des articles en grosse loile et des sacs de coton el de jute 1871 Fabricants de sacs de coton et de jute 1872 Fabricants d'articles en grosse toile 1880 Industrie des accessoires en lissu pour l'automobile 1890 Industries textiles diverses 1891 Fabriques de fil 1892 Rubanerie 1893 Fabricants de broderie, plissage et ourlets à jour 1894 Usines de teinture et de Finissage des textiles 1899 Industries textiles diverses Groupe 6 \u2014 Bonneterie 2310 Industries des bas el chaussettes 2390 Bonneteries (sauffabrication de bas et cltaussettesl 2391 Fabricants de tissus tricotés 2392 Fabricants d'articles en tricot Groupe 7 \u2014 Industrie de l'habillement 2430 Industrie des vêtements pour hommes 2431 Usines de confection de vêtements pour hommes 2432 Confectionneurs à forfait de vêtements pour hommes 2440 Industrie des vêlements pour dames 2441 Usines de confection de vêlements pour dames 2442 Confectionneurs à forfait de vêtements pour dames 2450 Industrie des vêtements pour enfants 2460 Industrie des articles en fourrure 2480 Industrie des corsets el soutiens-gorge 2490 Industries diverses de l'habillement 2491 Fabricants de gants en tissu 2492 Industrie des chapeaux el casquettes 2499 Industries diverses du vêtement, n.c.a.Groupe 8 \u2014 Industrie du bois 2510 Scieries, uteliers de rabotage el usines de bardeaux 2511 Usines de bardeaux 2513 Scieries et ateliers de rabotage 2520 Fabriques de placages el de contre-plaqués 2540 Industrie des portes, châssis el attires bois oeuvres 2541 Fabrication de portes, châssis el autres bois oeuvres, n.c.a.2542 Fabrication de parquets en bois dur 1860 Carpel.mal and rug industry 1870 Canvas products and cotton and jute bags industries 1871 Cotton and jute bags manufacturers 1872 Canvas products manufacturers 1880 Automobile fabric accessories industry 1890 Miscellaneous textile industries 1891 Thread mills 1892 Narrow fabric mills 1893 Embroidery, pleating and hemstitching manufacturers 1894 Textile dyeing and finishing plants 1899 Miscellaneous textile industries, n.e.s.Major group 6 \u2014 Knitting mills 2310 Hosiery mills 2390 Knitting mills (except hosiery mills) 2391 Knitted fabric manufacturers 2392 Other knitting mills Major group 7 \u2014 Clothing industries 2430 Men's clothing industries 2431 Men's clothing factories 2432 Men's clothing contractors 2440 Women's clothing industries 2441 Women's clothing factories 2442 Women's clothing contractors 2450 Children's clothing industry 2460 Fur goods industry 2480 Foundation garment industry 2490 Miscellaneous clothing industries 2491 Fabric glove manufacturers 2492 Hat and cap industry 2499 Miscellaneous clothing industries, n.e.s.Major group 8 \u2014 Wood industries 2510 Sawmills, planing mills and shingle mills 2511 Shingle mills 2513 Sawmills and planing mills (except shingle mills) 2520 Veneer and plywood mills 2540 Sash, door and other millwork plants 2541 Sash, door and other millwork plants, n.e.s.2542 Hardwood floorings plants Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 février 1976.108e année.N° 11 1529 2543 Préfabrication de bâtiments (charpentes en bois) 2544 Fabriques d'armoires de cuisine en bois 2560 Fabriques de boites en bois 2580 Industries des cercueils 2590 Industries diverses du bois 2591 Traitement protecteur du bois 2592 Fabrication de manches en bois et tournage sur bois 2593 Fabricants de panneaux agglomérés 2599 Industries diverses du bois, n.c.a.Groupe 9 \u2014 Industrie du meuble et des articles d'ameublement 2610 Industrie des meubles de maison 2611 Réfection de rembourrage et réparation de meubles 2619 Industrie des meubles de maison, n.c.a.2640 Industrie des meubles de bureau 2660 Industrie des articles d'ameublement divers 2680 Industrie des lampes électriques et des abat-jour Croupe 10 \u2014 Industrie du papier et activités annexes 2710 Usines de pâtes et papiers 2720 Fabricants de papier de couverture asphalté 2730 Fabricants de boites en carton et de sacs en papier 2731 Fabricants de cartons pliants et de boîtes montées 2732 Fabricants de boîtes en carton ondulé 2733 Fabricants de sacs en papier et en plastique 2740 Transformations diverses du papier Groupe 11 \u2014 Imprimerie, édition et activités annexes 2860 Imprimerie commerciale 2870 Industrie du clichage.de la composition et de la reliure commerciale 2880 Édition seulement 2890 Edition el impression Groupe 12 \u2014 Première transformation des métaux 2543 Manufacturers of pre-fabricated buildings (wood frame construction) 2544 Manufacturers of kitchen cabinets 2560 Wooden box factories 2580 Coffin and casket industry 2590 Miscellaneous wood industries 2591 Wood preservation industry 2592 Wood handles and turning industry 2593 Manufacturers of panicle board 2599 Miscellaneous wood industries, n.e.s.Major group 9 \u2014 Furniture and fixture industries 2610 Household furniture manufacturers 2611 Furniture re-upholstery and repair shops 2619 Household furniture manufacturers n.e.s.2640 Office furniture manufacturers 2660 Miscellaneous furniture and fixtures manufacturers 2680 Electric lamp and shade manufacturers Major group 10 - Paper and allied industries 2710 Pulp and paper mills 2720 Asphalt roofing manufacturers 2730 Paper box and bag manufacturers 2731 Folding canon and set up box manufacturers 2732 Corrugated box manufacturers 2733 Paper and plastic bag manufacturers 2740 Miscellaneous paper converters Major group 11 \u2014 Printing, publishing and allied industries 2860 Commercial printing 2870 Platemaking, typesetting and trade bindery Industry 2880 Publishing only 2890 Publishing and printing Major group 12 \u2014 Primary metal industries 2910 Iron and steel mills 2920 Steel pipe and lube mills 2940 Iron foundries 2950 Smelling and refining 2910 Sidérurgie 2920 Fabriques de tubes et tuyaux d'acier 2940 Fonderies de fer 2950 Fonte el affinage 1530 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 18.1976.Vol.108.No.Il Part 2 2960 Laminage, moulage et extrusion de l'aluminium 2970 Laminage, moulage et extrucion du cuivre et de ses alliages 2980 Laminage, moulage et extrusion des métaux, n.c.a.Groupe 13 \u2014 Fabrication de produits en métal (sauf machines et équipement de transport) 3010 Industrie des chaudières et des plaques 3020 Fabrication d'éléments de charpente métallique 3030 Industrie des produits métalliques d'architecture el d'ornement 3031 Fabricants de portes et fenêtres métalliques 3039 Fabrication de produits métalliques d'architecture et d'ornement, n.c.a.3040 Industrie de l'emboutissage, du matriçage et du revêtement des métaux 3041 Industrie du revêtement des métaux 3042 Industrie de l'emboutissage et du matriçage des métaux 3050 Industrie du fil métallique et de ses produits 3060 Fabricants de quincaillerie, d'outillage et de coutellerie 3070 Fabricants d'appareils de chauffage 3080 Ateliers d'usinage 3090 Fabrication de produits métalliques divers Groupe 14 \u2014 fabrication de machines (sauf électriques) 3110 Fabricants d'instruments aratoires 3150 Fabricants de machines et d'équipement divers 3160 Fabricants d'équipement commercial de réfrigéra-lion el de climatisation 3180 Fabricants de machines pour le bureau et le commerce Groupe 15 \u2014 Fabrication d'équipement de transport 3210 Fabricants d'aéronefs et de pièces 3230 Fabricants de véhicules automobiles 3240 Fabricants de carrosseries de camions et remorques 3241 Fabricants de carrosseries et de camions 3242 Fabricants de remorques à usage non commercial 3243 Fabricants de remorques à usage commercial 2960 Aluminium rolling, casting and extruding 2970 Copper and copper alloy rolling.casting and extruding 2980 Metal rolling, casting and extruding, n.e.s.Major group 13 \u2014 Metal fabricating industries (except machinery and transportation equipment industries) 3010 Boiler and plate works 3020 Fabricated structural metal industry 3030 Ornamental and architectural metal industry 3031 Metal door and window manufacturers 3039 Ornamental and architectural metal industry, n.e.s.3040 Metal stamping, pressing and coating industry 3041 Metal coating industry 3042 Metal stamping and pressing industry 3050 Wire and wire products manufacturers 3060 Hardware, tool and cutlery manufacturers 3070 Heating equipment manufacturers 3080 Machine shops 3090 Miscellaneous metal fabricating industries Major group 14 \u2014 Machinery industries (except electrical machinery) 31 10 Agricultural implement industry 3150 Miscellaneous machinery and equipment manufacturers 3160 Commercial refrigeration and air conditioning equipment manufacturers 3180 Office and store machinery manufacturers Major group 15 \u2014 Transportation equipment industries 3210 A ircraft parts manufacturers 3230 Motor vehicle manufacturers 3240 Truck body and trailer manufacturers 3241 Truck body manufacturers 3242 Non-commercial trailer manufacturers 3243 Commercial trailer manufacturers Parue 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 février 1976.108e année.Nc II 1531 3250 Fabricants de pièces et accessoires d'automobiles 3260 Fabricants de matériel ferroviaire roulant 3270 Construction el réparation de navires 3280 Construction et réparation d'embarcations 3290 Fabricants de véhicules divers Groupe 16 \u2014 Fabrication de produits électriques 3310 Fabricants de petits appareils électriques 3320 Fabricants de gros appareils léleclriques ou non) 3330 Fabricants d'appareils d'éclairage 3340 Fabricants de radiorécepteurs el de téléviseurs ménagers 3350 Fabricants d'équipement de télécommunication 3360 Fabricants d'équipement électrique industriel 3380 Fabricants de fils et cables électriques 3390 Fabricants de produits électriques divers 3391 Fabricants d'accumulateurs 3399 Fabricants de produits électriques divers, n.c.a.Groupe 17 \u2014 Fabrication de produits minéraux non métalliques 3510 Fabricants de produits en argile 3511 Fabricants de produits en argile (de provenance canadienne) 3512 Fabricants de produits en argile (importée) 3520 Fabricants de ciment 3530 Fabricants de produits en pierre 3540 Fabricants de produits en béton 3541 Fabricants de tuyaux en béton 3542 Fabricants d'éléments de structure en béton 3549 Fabricants de produits en béton, n.c.a.3550 Fabricants de béton préparé 3560 Fabricants de verre el d'articles en verre 3561 Fabricants de verre 3562 Fabricants d'articles en verre 3570 Fabricants d'abrasifs 3580 Fabricants de chaux 3590 Industrie des produits minéraux non métalliques divers 3591 Fabricants de produits réfraclaires 3250 Motor vehicle paris and accessories manufacturers 3260 Railroad rolling slock industry 3270 Shipbuilding and repair 3280 Boatbuilding and repair 3290 Miscellaneous vehicle manufacturers Major group 16 \u2014 Electrical products industries 3310 Manufacturers of small electrical appliances 3320 Manufacturers of major appliances t electric and non-electric I 3330 Manufacturers of lighting fixtures 3340 Majufacturers of household radio and television receivers 3350 Communications equipment manufacturers 3360 Manufacturers of electrical industrial equipment 3380 Manufacturers of electric wire and cable 3390 Manufacturers of miscellaneous electrical products 3391 Battery manufacturers 3399 Manufacturers of miscellaneous electrical products, n.e.s.Major group 17 \u2014 Non-metallic mineral products industries 3510 Clay products manufacturers 3511 Clay products manufacturers (from domestic clays) 3512 Clay products manufacturers (from imported clays) 3520 Cement manufacturers 3530 Stone products manufacturers 3540 Concrete products manufacturers 3541 Concrete pipe manufacturers 3542 Manufacturers of structural concrete products 3549 Concrete products manufacturers, n.e.s.3550 Ready-mix concrete manufacturers 3560 GlaSS and glass products manufacturers 3561 Glass manufacturers 3562 Glass products manufacturers 3570 Abrasives manufacturers 3580 Lime manufacturers 3590 Miscellaneous non-metallic mineral products industries 3591 Refractories manufacturers 1532 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 18.1976.Vol.108.No.II Pari 2 3592 Fabrication de produits d'amiante 3599 Industries des produits minéraux non métalliques divers, n.c.a.Groupe 18 \u2014 Fabrication de produits du pétrole et du charbon 3650 Raffineries de pétrole 3651 Raffinage du pétrole 3652 Fabrication d'huiles et de graisses lubrifiantes 3690 Fabricants de dérivés divers du pétrole et du charbon Groupe 19 \u2014 Industrie chimique 3720 Fabricants d'engrais composés 3730 Fabricants de matières plastiques el de résines synthétiques 3740 Fabricants de produits pharmaceutiques et de médicaments 3750 Fabricants de peintures el vernis 3760 Fabricants de savon et de produits de nettoyage 3770 Fabricants de produits de toilette 3780 Fabricants de produits chimiques industriels 3781 Fabricants de pigments et de colorants secs 3782 Fabricants de produits chimiques (inorganiques) industriels, n.c.a.3783 Fabricants de produits chimiques industriels 3790 Fabricants de produits chimiques divers 3791 Fabricants d'encres d'imprimerie 3799 Fabricants de produits chimiques divers, n.c.a.Groupe 20 \u2014 Industries manufacturières diverses 3910 Fabrication de matériel scientifique et professionnel 3911 Fabricants d'instruments et de produits similaires 3912 Fabricants d'horloges et de montres 3913 Fabricants d'appareils orthopédiques el chirurgicaux 3914 Fabricants d'articles ophtalmiques 3915 Ateliers de mécanicien-dentiste 3920 Fabrication de bijouterie el d'orfèvrerie 3930 Fabrication d'articles de sport et de jouets 3931 Fabricants d'articles de sport 3932 Fabricants de jeux et de jouets 3970 Fabrication d'insignes el d'étalages 3592 Asbestos products manufacturers 3599 Miscellaneous non-metallic mineral products industries, n.e.s.Major group 18 \u2014 Petroleum and coal products industries 3650 Petroleum refineries 3651 Petroleum refining 3652 Manufacturers of lubricating oils and greases 3690 Miscellaneous petroleum and coal products industries Major group 19 \u2014 Chemical and chemical products industries 3720 Manufacturers of mixed fertilizers 3730 Manufacturers of plastics and synthetic resins 3740 Manufacturers of pharmaceuticals and medicines 3750 Paint and varnish manufacturers 3760 Manufacturers of soap and cleaning compounds 3770 Manufacturers of toilet preparations 3780 Manufacturers of industrial chemicals 3781 Manufacturers of pigments and dry colours 3782 Manufacturers of industrial chemicals (inorganic), n.e.s.3783 Manufacturers of industrial chemicals (organic), n.e.s.3790 Miscellaneous chemical industries 3791 Manufacturers of printing inks 3799 Miscellaneous chemical industries, n.e.s.Major group 20 \u2014 Miscellaneous manufacturing industries 3910 Scientific and professional equipment industries 3911 Instrument and related products manufacturers 3912 Clock and watch manufacturers 3913 Orthopaedic and surgical appliance manufacturers 3914 Ophthalmic goods manufacturers 3915 Dental laboratories 3920 Jewellery and silverware industry 3930 Sporting goods and toy industries 3931 Sporting goods manufacturers 3932 Toys and games manufacturers 3970 Signs and displays industry Partit 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.18 février 1976.108e année.N' Il 1533 3990 Industries manufacturières diverses, n.c.a.3991 Fabricants de balais, de brosses et de balais à franges 3992 Fabricants de boutons, de boucles et d'agraphes 3993 Fabricants de carreaux, de dalles, de linoléum et de tissus enduits 3994 Enregistrement du son et fabrication d'instruments de musique 3995 Fabricants de tampons et de pochoirs (en caoutchouc ou en métal) 3996 Fabricants de stylos et de crayons 3997 Fabricants de fournitures pour la dactylographie 3998 Apprêtage et teinture de fourrure 3999 Autres industries manufacturières diverses Division 6 BÂTIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS Groupe I \u2014 Entrepreneurs généraux 4040 Bâtiment 4041 Entreprises de construction domiciliaire 4043 Entreprises générales de réparation et de rénovation des bâtiments 4049 Entreprises de construction non-domiciliaires 4060 Construction de ponts et de voies publiques 4061 Pavage et bitumage de routes et de rues 4069 Autres constructions de routes, ponts, aérodromes et voies publiques 4090 Autres travaux de construction 4091 Travaux de mécanique navale 4092 Stations hydro-électriques 4093 Lignes de transmission, électricité, téléphone et télégraphe 4094 Construction d'adduction d'eau, de canalisation de gaz et égouts 4095 Construction de chemin de fer 4096 Construction de piscines 4099 Autres travaux de construction, n.c.a.Groupe 2 \u2014 Entrepreneurs spécialisés 4210 Entrepreneurs spécialisés 4211 Plomberie, chauffage, climatisation 4212 Réfrigération 4213 Installation et réparation électriques 4214 Installation et réparation des ascenseurs et des escaliers mécaniques 4215 Peinture et décoration 4216 Plâterie.lattage, crépissage 4217 Planchéiage 4218 Ferblanterie 4219 Installation el réparation des toitures 3990 Miscellaneous manufacturing industries, n.e.s.3991 Broom, brush and mop manufacturers 3992 Button, buckle and fastener manufacturers 3993 Floor tile, linoleum and coated fabrics manufacturers 3994 Sound recording and musical instrument manufacturers 3995 Stamp and stencil (rubber and metal) manufacturers 3996 Pen and pencil manufacturers 3997 Typewriter supplies manufacturers 3998 Fur dressing and dyeing 3999 Other miscellaneous manufacturing industries Division 6 CONSTRUCTION INDUSTRY Major group 1 \u2014 General contractors 4040 Building construction 4041 Residential building 4043 Building renovation and reparation 4049 Non-residential building 4060 Highway, bridge and street construction 4061 Paving and asphalting (road) 4069 Other constructions of streets, bridges, airports and highways 4090 Other construction 4091 Marine construction (not shipbuilding) 4092 Hydro electric plant 4093 Transmission, telephone and telegraph lines 4094 Water mains, gas and sewage canalisation 4095 Railway construction 4096 Swimming pool construction 4099 Other construction, n.e.s.Major group 2 \u2014 Special-trade contractors 4210 Special-trade contractors 4211 Plumbing, heating, air conditioning installations 4212 Refrigeration 4213 Electrical installation and reparation 4214 Elevators and escalators installation and reparation 4215 Painting and decorating 4216 Plastering, lathing stucco and dry wall 4217 Boarding and flooring 4218 Sheet metal work 4219 Roofing installation and reparation 1534 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 18.1976.Vol.108.No.II Pari 2 4220 Entrepreneurs spécialisés 4221 Briquelage et maçonnerie 4222 Cimenlage et bétonnage 4223 Pose du marbre et du terrazzo 4224 Excavation et terrassement 4225 Menuiserie et charpenterie 4226 Montage de charpente métallique 4227 Isolation 4228 Pose de vitres 4229 Autres constructeurs spécialisés Division 7 TRANSPORTS, COMMUNICATION ET AUTRES SERVICES PUBLICS Groupe 1 \u2014 Transports 5010 Transports aériens 5020 Sen'ices auxiliaires des transports aériens 5021 Aéro-clubs et écoles de pilotage aérien 5023 Service des aéroports 5030 Transports ferroviaires 5031 Exploitation de têtes de ligne 5033 Autres services de transport ferroviaire 5040 Transport par eau 5041 Transport maritime 5043 Remorquage et halage 5049 Transport côlier et intérieur 5050 Services auxiliaires des transports par eau 5051 Sauvetage maritime 5055 Arrimage des bateaux 5059 Autres services auxiliaires de transport par eau 5060 Déménagement el entreposage de biens usagés 5070 Autre camionnage 5080 Transports interurbains et réseaux par autocar 5090 Réseaux de transports urbains 5120 Exploitation de taxis 5150 Transport par pipe-line 5160 Entretien de routes el de ponts 5170 Services divers auxiliaires des transports 5171 Stationnement des voitures 5173 Services d'expédition des marchandises 5175 Services pour les voyageurs 5179 Services divers auxiliaires des transports, n.c.a.5190 A titres transports 5191 Transports spéciaux 5199 Autres transports, n.c.a.4220 Special-trade contractors 4221 Masonery contractors 4222 Concrete contractors 4223 Terrazo and tiling contractors 4224 Excavating and grading 4225 Carpentry 4226 Structural steel erection 4227 Insulation 4228 Glass and glazing 4229 Other special-trade contractors Division 7 TRANSPORTATION, COMMUNICATION AND OTHER UTILITIES Major group 1 \u2014 Transportation 5010 Airtransport 5020 Service incidental to air transport 5021 Flying club and flying school 5023 Airport operation and service 5030 Railway transport 5031 Head line exploitation 5033 Other railway transport services 5040 Water transport 5041 Maritime transport 5043 Towing and tug boat 5049 Inland or intercoastal transport 5050 Services incidental to water transport 5051 Marine salvage 5055 Boathouse service 5059 Other services incidental to water transport 5060 Moving and storage, used goods, uncrated 5070 Other truck transport 5080 Bus transport, interurban and rural 5090 Urban transit systems 5120 Taxicab operations 5150 Pipe-line transport 5160 Highway and bridge maintenance 5170 Miscellaneous sen-ices incidental to transport 5171 Auto parking service 5173 Shipping agents, freight 5175 Travelers services 5179 Miscellaneous services incidental to transport, n.e.s.5190 Other transportation 5191 Special transportation 5199 Other transportation, n.e.s. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 février 1976.108e année.N° Il 1535 Groupe 2 \u2014 Entreposage 5240 Silos à grain 5270 Autres entrepôts 5271 Entrepôts frigorifiques 5273 Entrepôts de fourrures 5275 Entrepôts d'aliments, de boissons et de tabac 5279 Autres entrepôts, n.c.a.Groupe 3 \u2014 Communications 5430 Radiodiffusion et télévision 5431 Radiodiffusion 5432 Radiodiffusion (parallèles) 5433 Postes de télévision 5436 Entreprises de càblovision 5438 Radio-amateur 5440 Réseaux de téléphonie 5441 Réseaux de téléphonie 5450 Réseaux de télégraphie et de câbles 5480 Postes 5481 Service postal autre que rural 5483 Service postal rural Groupe 4 \u2014 Énergie électrique, gaz et eau 5720 Production et distribution d'électricité 5740 Distribution de gaz 5760 Distribution d'eau 5790 Autres services d'utilité publique 5791 Services de chauffage et de distribution de vapeur 5792 Service de dépollution, eau, air.terre et autres 5799 Autres services d'utilité publique (n.c.a.) Division 8 COMMERCE Groupe 1 \u2014 Commerce en gros 6020 Grossistes en produits agricoles 6021 Fleurs et autres produits de pépinière 6022 Commerce en gros des grains et céréales 6023 Commerce de gros de peaux 6024 Commerce de gros de bétail 6025 Commerce de gros des fourrures brutes 6026 Tabac brut (en feuilles) 6027 Laines mères et laine mohair 6029 Commerce de gros des produits divers de la ferme Major group 2 \u2014 Storage 5240 Grain elevators 5270 Other storage and warehousing 5271 Cold storage plant 5273 Furs storage 5275 Food, beverage and tobacco storage 5279 Other storage and warehousing, n.e.s.Major group 3 \u2014 Communication 5430 Radio and television broadcasting 5431 Radio broadcasting 5432 Margin radio broadcasting 5433 Television broadcasting 5436 Cablovision 5438 Radio-amateur 5440 Telephone systems 5441 Telephone systems 5450 Telegraph and cable systems 5480 Post office 5481 Mail delivery other than rural 5483 Mail delivery rural Major group 4 \u2014 Electric power, gas and water utilities 5720 Electric power generation, transmission and distribution 5740 Gas distribution 5760 Water systems 5790 Other utilities 5791 Heating plant and steam distribution 5792 Protection against pollution service, water, air.earth and other 5799 Other utilities, n.e.s.Division 8 TRADE Major group 1 \u2014 Wholesale trade 6020 Wholesalers of farm products 6021 Flowers and nursery products 6022 Grain and cereals wholesale trade 6023 Hides and skins, wholesale trade 6024 Livestock dealers, wholesale 6025 Furs.raw.wholesale 6026 Raw leaf tobacco 6027 Mohair raw and wool raw 6029 Other and miscellaneous farm products 1536 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 18.1976.Vol.108.No.11 Pari 2 6060 Grossistes en charbon el en coke 6110 Grossistes en papier el articles en papier 6111 Papier fin 6112 Papier journal 6113 Papier el produits du papier (ligne générale) 6114 Papeterie et fournitures de papeterie (commercial) 6115 Papier d'emballage et sacs de papier 6119 Autres papiers et produits de papier 6120 Grossistes en marchandises diverses 6140 Grossistes en alimentation 6141 Commerce en gros des produits de la boulangerie el de la pâtisserie 6142 Commerce en gros des bonbons et des sucreries 6143 Commerce en gros des produits laitiers 6144 Commerce en gros des fruits el des légumes 6145 Commerce en gros de la viande el de la volaille 6146 Commerce en gros des poissons et des fruits de mer 6147 Commerce en gros de l'épicerie, ligne générale et autres spécialités 6148 Commerce en gros de produits alimentaires, sauf pour l'épicerie, ligne générale et spécialité 6149 Commerce en gros des boissons alcooliques 6150 Grossiste en produits du tabac 6160 Grossistes en médicaments et en produits de toilette 6161 Commerce en gros des produits pharmaceutiques 6163 Commerce en gros des articles de toilette 6170 Grossistes en habillement el en mercerie 6171 Commerce en gros des fourrures préparées 6172 Commerce en gros des tissus 6173 Commerce en gros des vêtements 6174 Commerce en gros des chaussures 6180 Grossistes en meubles de maison et accessoires d'ameublement 6181 Commerce en gros de vaisselle, poterie et verrerie 6182 Tapis, moquettes el autres couvre-planchers 6183 Commerce en gros des meubles de maison 6184 Commerce en gros de la lingerie de maison 6186 Autres meubles de maison et accessoires d'ameublement 6190 Grossistes en véhicules automobiles el accessoires 6191 Commerce en gros des véhicules moteurs 6193 Commerce en gros des pneus et vulcanisation 6199 Commerce en gros des accessoires el pièces pour véhicules moteurs 6210 Grossistes en machines, matériel et fournitures électriques 6213 Commerce en gros des appareils électro-ménagers 6060 Wholesalers of coal and coke 6110 Wholesalers of paper and paper products 6111 Fine paper 6112 Newsprint 6113 Paper and paper products, wholesalers 6114 Stationery and stationery supplies, wholesale 6115 Wrapping paper and paper bags 6119 Other and miscellaneous paper and paper products 6120 Wholesalers of general merchandise 6140 Wholesalers of food 6141 Bakery and biscuits products wholesale 6142 Confectionery wholesale 6143 Dairy products, wholesale 6144 Fruit and vegetable, wholesale 6145 Meat and poultry, wholesale 6146 Fish and sea food, wholesale 6147 General grocery, wholesale 6148 Food products except grocery, wholesale 6149 Alcoholic beverages, wholesale 6150 Wholesalers of tobacco products 6160 Wholesalers of drugs and toilet preparations 6161 Pharmaceuticals, wholesale 6163 Toilet articles, wholesale 6170 Wholesalers of apparels and dry goods 6171 Furs and furs clothing, wholesale 6172 Piece-goods textile, wholesale 6173 Clothing, wholesale 6174 Footwear, wholesale 6180 Wholesalers of household furniture and furnishings 6181 Household china, glassware crockery and pottery, wholesale 6182 Floor-covering, wholesale 6183 Household furniture, wholesale 6184 Household linens, draperies and other textile house furnishings, wholesale 6186 Other wholesalers of household furniture and furnishings 6190 Wholesalers of motor vehicles and accessories 6191 Motor vehicles, wholesale 6193 Tire and tube, wholesale 6199 Automotive parts, accessories and supplies, wholesale 6210 Wholesalers of electrical machinery.equipment and supplies 6213 Household electrical appliances and supplies, wholesale Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.IX février 1976.108e année.Nc II 1537 6215 Commerce en gros de radios, téléviseurs et tourne-disques 6216 Commerce en gros de fournitures d'assemblage électrique et de matériel de construction 6219 Commerce en gros d'autre matériel électrique 6220 Grossistes en machines el matériel agricoles 6230 Grossistes en machines el matériel divers, n.c.a.6231 Commerce en gros d'équipement médical et scientifique 623.3 Commerce en gros du matériel et des meubles de bureau et d'école 6234 Commerce en gros d'ameublement, de machine et d'équipement à usage commercial 6236 Commerce en gros de la machinerie industrielle 6237 Commerce en gros des ascenseurs et escaliers mécaniques 6238 Commerce en gros des pièces et matériel de transport 6239 Commerce en gros de machinerie et d'équipement divers 6240 Grossistes en quincaillerie.plomberie el matériel de chauffage 6241 Commerce en gros de quincaillerie 6243 Commerce en gros d'équipement sanitaire, de chauffage et de conditionnement de l'air et de l'eau 6250 Grossistes en métaux et produits métalliques, n.c.a.6260 Grossistes en sciage et matériaux de construction 6261 Commerce en gros du bois d'oeuvre 6262 Commerce en gros du bois de sciage 6263 Commerce en gros de vitres, peintures et vemis 6264 Commerce en gros de matériaux pour toiture et isolation 6268 Commerce en gros de sciages et matériaux de construction, ligne générale 6269 Autres commerces en gros de spécialités diverses 6270 Grossistes en déchets et matériaux de récupération 6271 Commerce en gros de la ferraille 6273 Commerce en gros des vieux papiers et des vieux cartons 6275 Commerce en gros du vieux caoutchouc 6279 Commerce en gros d'autres produits de récupération 6290 Grossistes, n.c.a.6281 Commerce en gros d'armes à feu 6291 Exportateurs et importateurs, n.c.a.6292 Commerce en gros des jeux et jouets, articles de sport et du matériel de photographie 6293 Commerce en gros des produits chimiques 6294 Commerce en gros des fournitures agricoles 6295 Commerce en gros des boissons alcooliques 6215 Radios, television sets and related equipment, wholesale 6216 Electric wiring supplies and electrical construction materials, wholesale 6219 Other and miscellaneous electrical equipment, wholesale 6220 Wholesalers of farm machinery and equipment 6230 Wholesalers of machinery and equipment, n.e.s.6231 Scientific and medical equipment, wholesale 6233 Office and school furniture and equipment, wholesale 6234 Commercial machinery equipment and supply, wholesale 6236 Industrial machinery equipment supply, wholesale 6237 Elevators, escalators and equipment, wholesale 6238 Transportation equipment excluding motor vehicle, wholesale 6239 Miscellaneous machinery and equipment supply wholesale 6240 Wholesalers of hardware, plumbing and heating equipment 624 I Hardware wholesalers 6243 Heating, air and water conditioning and sanitary equipment, wholesale 6250 Wholesalers of metal and metal products, n.e.s.6260 Wholesalers of lumber and building materials 6261 Wood work, wholesale 6262 Saw mills products, wholesale 6263 Glass, paints and varnishes, wholesale 6264 Roofing and insulation materials, wholesale 6268 Lumber and building materials, wholesale 6269 Miscellaneous lumber and building materials wholesale 6270 Wholesalers of scrap and waste materials 6271 Metal scrap, wholesale 6273 Waste paper and cardboard, wholesale 6275 Rubber (scrap), wholesale 6279 Other scrap and waste materials, wholesale 6290 Wholesalers, n.e.s.6281 Firearms, wholesale 6291 Exporters and importers, n.e.s.6292 Games and toys, sporting goods and photographic equipment, wholesale 6293 Chemicals, wholesale 6294 Farm supply, wholesale 6295 Alcoholic beverages, wholesale 1538 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, February 18.1976.Vol.108.No.II Pari 2 6296 Commerce en gros de la bijouterie, des montres et des horloges 6297 Commerce en gros des journaux, des revues et des livres 6298 Commerce en gros d'équipement à incendie 6299 Autres commerces en gros, n.c.a.Groupe 2 \u2014 Commerce de détail 6310 Magasins d'alimentation 6311 Boulangerie 6312 Confiserie 6313 Fruits et légumes frais 6314 Poissonnerie 6315 Épicerie 6316 Épicerie-boucherie 6317 Boucherie 6318 Charcuterie et mets préparés (delicatessen) 6320 Magasins d'alimentation 6325 Épicerie-licenciée 6326 Épicerie-boucherie-licenciée 6327 Entrepôts de distribution directe de produits alimentaires 6328 Super marché d'alimentation 6329 Autres magasins d'alimentation 6420 Magasins de marchandises diverses 6421 Comptoirs postaux des magasins à rayons 6422 Ventes par correspondance 6423 Centre de distribution timbres-primes 6424 Entrepôt de distribution directe aux consommateurs 6425 Magasins à rayons 6426 5c - 10c - 15c (inclut le magasin à prix unique et le bazar) 6427 Magasin général de campagne 6520 Détaillants en pneus, accumulateurs el accessoires 6521 Pièces et accessoires neufs pour véhicules automobiles 6523 Pièces et accessoires usagés pour véhicules automobiles 6540 Stations-service et postes d'essence 6541 Lavage des automobiles 6549 Stations-service 6560 Détaillants en véhicules automobiles 6561 Commerce des automobiles et des camions usagés 6569 Commerce des véhicules neufs 6580 Ateliers de réparation de véhicules automobiles 6581 Alignement 6582 Réparation des pneus 6583 Peinture et débossage 6584 Système électrique 6585 Système d'échappement 6586 Traitement contre la rouille 6296 Jewellery, clock and watches, wholesale 6297 Magazines, newspaper and books, wholesale 6298 Fire equipment, wholesale 6299 Other wholesale, n.e.s.Major group 2 \u2014 Retail trade 6310 Food stores 6311 Bakery products stores 6312 Candy and nut stores 6313 Fresh fruit and vegetable stores 6314 Fish market 6315 Grocery stores 6316 Combination stores (grocery stores and fresh meat) 6317 Meat markets 6318 Delicatissen stores 6320 Food stores 6325 Licensed grocery stores 6326 Licensed grocery stores (with fresh meat) 6327 Food products storage 6328 Supermarket, retail 6329 Other food stores 6420 General merchandise stores 6421 Department store, mail order office, retail 6422 Catalogue sales office 6423 Trading stamp distribution center 6424 Consumers distributing, storage 6425 Vareity store, retail 6426 Department store, retail 6427 Country general store, retail 6520 Tire, battery and accessories stores 6521 Automobile parts and accessories new, retail 6523 Automobile parts and accessories used, retail 6540 Gasoline service stations 6541 Wash car 6549 Service station 6560 Motor vehicle dealers 6561 Automobile and truck dealers used, retail 6569 Motor vehicle dealers new, retail 6580 Motor vehicle repair shops 6581 Alignment 6582 Tire shop, motor vehicle, repair 658.3 Auto body work and painting 6584 Automotive electric service 6585 Exhaust systems, motor vehicle, repair 6586 Rust protection shop Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 février 1976.108e année.Nc II 1539 6589 Services généraux de réparalion d'aulomobiles el autres spécialités, n.c.a.6630 Magasins de chaussures 6631 Magasins de chaussures pour hommes 6633 Magasins de chaussures pour dames 6635 Magasins de chaussures pour enfants 6639 Magasins de chaussures pour la famille 6650 Magasins de vêlements pour hommes 6670 Magasins de vêtements pour dames 6671 Magasins de fourrures 6673 Magasins de lingerie pour dames 6678 Magasins de tricots et de lainages 6679 Magasins de confection pour dames 6690 Magasins de vêtements el de mercerie, n.c.a.6691 Magasins de vêtements pour enfants 6695 Magasins de tissus et d'articles de couture 6699 Magasins de vêtements pour la famille et autres 6730 Quincailleries 6760 Magasins de meubles el d'appareils ménagers ' 6761 Marchands de meubles 6762 Marchands de tapis et draperies 6763 Marchands d'appareils ménagers 6764 Marchands de vaisselle et verrerie 6765 Marchands de radios et de télévisions 6766 Marchands d'appareils d'éclairage électrique 6767 Boutique d'antiquaire 6768 Fournitures et articles de maison, en général 6769 Lingerie de maison 6780 Ateliers de réparation de radios, de téléviseurs el d'appareils électriques 6781 Réparation des appareils de radio et de télévision 6789 Réparation des appareils électro-ménagers 6810 Pharmacies 6811 Pharmacie (sans restaurant) 6812 Pharmacie de médicaments seulement 6813 Pharmacie avec restaurant ou casse-croûte 6815 Autres commerces de détail de produits médicinaux et de toilette 6910 Librairies et papeteries 6913 Librairies 6919 Librairies-papeteries 6920 Fleuristes 6940 Bijouteries 6950 Ateliers de réparalion de montres el de bijoux 6960 Magasins de vente de spiritueux, de vin et de bière 6961 Débit de bière (sauf bière importée; ne pas confondre avec 6325 et 6326) 6969 Vente de boissons alcooliques 6589 Other automotive businesses, n.e.s.6630 Shoe stores 6631 Men's shoe store, retail 6633 Women's shoe store, retail 6635 Children's footwear, retail 6639 Family shoe store, retail 6650 Men's clothing stores 6670 Women's clothing stores 6671 Fur stores 6673 Linen and hosiery stores 6678 Knit wear stores 6679 Women's ready to wear stores 6690 Clothing and dry goods stores, n.e.s.6691 Children's clothing stores 6695 Pieces goods stores (except wool and knitting accessories) 6699 Family clothing store and other 6730 Hardware stores 6760 Household furniture and appliances stores 6761 Household furniture stores 6762 Rug and draperies stores 6763 Household appliance stores 6764 China and glassware stores 6765 Radio and television set, stores 6766 Lamp and lighting fixtures stores 6767 Antique stores 6768 General household articles and furniture 6769 Linens, household, stores 6780 Radio, television and electrical appliance repair shops 6781 Radio, television repair shop 6789 Household appliance repair shop 6810 Drugstores 6811 Pharmacies (without restauration) 6812 Drug stores only 6813 Pharmacies (with restaurant) 6815 Other patent médecine and toilet stores 6910 Book and stationery stores 6913 Book store 6919 Book and stationery store 6920 Florists' shops 6940 Jewellery stores 6950 Watch and jewellery repair shops 6960 Liquor, wine and beer stores 6961 Brewers', retail store 6969 Liquor store, retail 1540 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 18.1976.Vol.108.No.Il Pari 2 6970 Débits de tabac 697 i Tabagie 6972 Tabagie (avec comploir-lunch) 6973 Débit de tabac 6990 Détaillants, n.c.a.6981 Magasin de jeux et jouets 6982 Commerce d*armes à feu 6983 Marchands de journaux et de revues 6988 Maisons préfabriquées 6991 Vente de véhicules à moteur 6992 Magasins d'articles de sport 6993 Magasins d'objets d'art, de piété et de souvenirs 6994 Magasins d'appareils orthopédiques 6995 Magasins d'appareils de photographie et d'optique 69% Magasins de musique 6997 Maroquinerie 6998 Marchands d'animaux 6999 Autres marchands détaillants (n.c.a.) Division 9 FINANCES, ASSURANCES ET AFFAIRES IMMOBILIERES Croupe 1 \u2014 Institutions financières 7000 Banques el autres établissements de dépôts 7010 Banques 7011 Banque du Canada 7012 Banques à charte 7014 Banques d'épargne (incluant les banques provinciales) 7018 Chambre de compensation des banques 7020 Commerce de banque à caractère coopératif 7021 Caisses d'épargne et de crédit 7022 Fédération des caisses populaires affiliées 7023 Unions régionales des caisses populaires 7028 Caisses d'épargne et de crédit (non affiliées) 7030 Autres commerces quasi-bancaires 7031 Sociétés de certificats d'épargne 7032 Sociétés de fiducie (fidéicommis) 7037 Sociétés des prêts hypothécaires 7100 Autres organismes de crédit 7110 Sociétés privées 7111 Sociétés de financement à l'exportation 7112 Sociétés de financement des ventes 7113 Sociétés de prêts à la consommation 7114 Sociétés d'hypothèques 7115 Sociétés privées de financement du commerce et de l'industrie 7116 Compagnie de cautionnement el de garantie 7118 Centres de cartes de crédit 6970 Tobacconists 6971 Tobacconists, retail 6972 Tobacconists (with restaurant) 6973 Tobacconists shop 6990 Retail stores, n.e.s.6981 Toys and hobby shops 6982 Firearms, retail 6983 Magazines and newspapers, retail 6988 Mobile home and trailer dealers 6991 Motor vehicle dealers (boat, motorcycle, snowmobile) 6992 Sporting goods stores 6993 Gift and handicraft and souvenir shops 6994 Orthopedic appliances stores 6995 Photographic and optical supply stores 6996 Music stores, retail 6997 Luggage and leather goods stores 6998 Pel stores 6999 Other retail stores, n.e.s.Division 9 FINANCE, INSURANCE AND REAL ESTATE Major group 1 \u2014 Finance industries 7000 Banks and other deposit accepting establishments 7010 Banks 7011 Bank of Canada 7012 Chartered banks 7014 Savings bank (including provincial banks) 7018 Clearing-house 7020 Co-operative system bank 7021 Savings and credit unions 7022 Fédération des caisses populaires affiliées 7023 Union régionale des caisses populaires 7028 Savings and credit unions not affiliated 7030 Other quasi banks institutions 7031 Savings certificate society 7032 Trust 7037 Mortage loan company 7100 Other credit agencies 7110 Private society 7111 Exportation finance company 7112 Sales finance company 7113 Consumers loan company 7114 Mortgage company 7115 Commerce and Industry finance company 7116 Guarantee company 7118 Credit card center Partie 2 GAZETTE OFFICIEUX DU QUEBEC.18 février 1976.108e année.N° Il 7120 Sociétés à caractère gouvernemental (fédéral) 7121 Banque d'expansion industrielle 7122 Société du crédit agricole du gouvernement canadien 7123 Société centrale d'hypothèques et de logements 7129 Autres institutions de crédit du gouvernement fédéral 7130 Sociétés à caractère gouvernemental (provincial) 7131 Office de développement municipal et des prêts aux municipalités 7132 Société d'habitation du Québec 7133 Office municipal d'habitation 7134 Office du crédit agricole du Québec 7139 Autres institutions de crédit du gouvernement 7210 Agents de change et courtiers en valeurs mobilières [comprend la Bourse) 7211 Courtiers et négociants de titres 7213 Bourses des valeurs et des marchandises 7215 Établissement de change étranger 7310 Sociétés d'investissement et sociétés à portefeuille 7311 Fonds mutuels à capital variable 7312 Fonds mutuels à capital fixe 7315 Club de placement 7316 Holding (société de portefeuille) 7317 Corporation personnelle 7318 Fonds d'investissement gouvernementaux 7319 Compagnies d'investissement et de portefeuille, n.c.a.7510 Bureaux canadiens de sociétés constituées au Canada considérées comme canadiennes Groupe 2 \u2014 Assureurs 7610 Assureurs 7611 Assurance-vie 7612 Assurances diverses 7618 Fonds de pension autonomes ou gérés en fiducie Groupe 3 \u2014 Agences d'assurances et affaires immobilières 7700 Agences d'assurances et affaires immobilières 7710 7711 7712 7713 7720 7721 7722 7723 7725 7120 Federal government society 7121 Industrial development bank 7122 Agricultural credit institution of federal government 7123 Central mortgage and housing corporation 7129 Other credit institution of federal government 7130 Provincial government society 7131 Municipal loan 7132 Québec housing corporation 7133 Municipal housing office 7134 Québec Farm Credit Bureau 7139 Other government credit institution 7210 Security brokers and dealers (including exchange) 7211 Security brokers 7213 Stock and bond dealers 7215 Foreign exchange establishment 7310 Investment and holding company 7311 Mutual fund (variable capital) 7312 Mutual fund (fixed capital) 7315 Close-end fund 7316 Holding company 7317 Personal corporation 7318 Governmental investment funds 7319 Investment and holding company, n.e.s.7510 Canadian offices of Canadian incorporated companies classified as non-Canadian Major group 2 \u2014 Insurers 7610 Insurance carriers 7611 Life insurance 7612 Non-life insurance carriers 7618 Trusted pension funds Major group 3 \u2014 Insurance agencies and real estate industry 7700 Insurance agencies and real estate industry Agents d'assurances el agents immobiliers Courtier d'assurances Agences d'assurances Agences immobilières Exploitants immobiliers Exploitants immobiliers Construction des immeubles pour l'exploitation Lotissement et mise en valeur de biens fonciers Administrateur de biens immobiliers 7710 Insurance and real estate agencies TIM Insurance brokers 7712 Insurance agency 7713 Real estate agency 7720 Real estate operators 7721 Real estate operators 7722 Rental building construction 7723 Land company 7725 Real estate developers and subdivides 1542 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 18.1976.Vol.108.No.11 Part 2 Division 10 SERVICES SOCIO-CULTURELS, COMMERCIAUX ET PERSONNELS Groupe 1 \u2014 Enseignement et services annexes 8010 Jardins d'enfants et écoles maternelles 8020 Écoles primaires et secondaires 8021 Écoles élémentaires ou primaires, privées ou publiques 8022 Ecoles secondaires, privées ou publiques 8023 Écoles primaires el secondaires, privées ou publiques 8028 Ecoles pour l'enfance exceptionnelle 8029 Autres écoles élémentaires el secondaires 8030 Ecoles des beaux-arts 8040 Centres de formation professionnelle, école de métiers et collèges commerciaux 8043 Écoles des arts et métiers 8045 Écoles commerciales 8049 Autres écoles professionnelles 8050 Établissements d'enseignement postsecondaire non-universitaire 8060 Universités et collèges 8063 Université 8065 Enseignement de la théologie 8068 Collège militaire 8070 Bibliothèques et musées 8090 Enseignement et services annexes, n.c.a.8091 Services psychologiques à l'éducation 8092 Écoles linguistiques 8095 Institut de sciences transcendentales Groupe 2 \u2014 Services médicaux et sociaux 8210 Hôpitaux 8211 Hôpital général 8213 Hôpital militaire 8214 Hôpital pour contagieux 8215 Hôpital psychiatrique 8216 Sanatorium pour tuberculeux 8217 Maison de convalescence, avec traitement 8220 Etablissements annexes de soins sanitaires 8230 Cabinets de médecin et de chirurgien 8231 Omnipraticiens 8235 Médecins spécialisés en maladies mentales 8237 Médecins spécialisés en système génital 8238 Centre médical el centre médico-dentaire 8239 Autres médecins spécialisés Division 10 COMMUNITY, BUSINESS AND PERSONAL SERVICE INDUSTRIES Major group 1 \u2014 Education and related services 8010 Kindergartens and nursery schools 8020 Elementary and secondary schools 8021 Public or private school, elementary or secondary 8022 Public or private school, secondary 8023 Public or private school, primary and secondary 8028 School for the handicapped 8029 Other schools elementary and secondary 8030 Schools of an and the performing arts 8040 Vocational centers, trade schools and business colleges 8043 Art and trade school 8045 Commercial school 8049 Other vocational school 8050 Post-secondary non-university educational institutions 8060 Universities and colleges 8063 University 8065 Theological college 8068 Military college 8070 Libraries and museums 8090 Education and related services, n.e.s.8091 Phychological education services 8092 Language school 8095 Transcendental science institute Major group 2 \u2014 Health and welfare services 8210 Hospitals 8211 General hospital 8213 Military hospital 8214 Isolation hospital .8215 Psychiatric hospital 8216 Tuberculosis hospital 8217 Convalescent hospital 8220 Related health care institutions 8230 Offices of physicians and surgeons 8231 General practitioner 8235 Psychoanalyst and psychiatrists 8237 Gynaecological and urologist 8238 Medical center and dental center 8239 Other specialists Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 février 1976.108e année.N° Il 1543 8240 Cabinets de praticiens paramédicaux 8241 Traitemenis el consultations psychologiques 8242 Services d'optométrie 8243 Services d'infirmières 8249 Autres praticiens paramédicaux, n.c.a.8250 Cabinets de dentistes 8260 Services de diagnostic et de soins, n.c.a.8270 Services de santé divers 8271 Associations volontaires de santé 8279 Autres services de santé divers 8280 Organismes de bien-être 8281 Associations volontaires de bienfaisance 8283 Services de protection et d'aide à l'enfance 8285 Services de protection et d'aide aux sourds et aux aveugles 8289 Oeuvres de bienfaisance, n.c.a.Groupe 3 \u2014 Organisations culturelles 8310 Organisations culturelles Groupe 4 \u2014 Divertissements et loisirs 8410 Cinémas 8411 Salles de cinéma commercial 8412 Ciné-parc 8414 Salles parallèles de cinéma 8420 Production et distribution de films 8421 Production de films 8422 Distribution de films 8423 Production d'audio- visuels 8430 Salles de quilles et de billards 8431 Salle de billards 8432 Salle de quilles 8439 Salle de billard et de quilles 8440 Clubs de Golf et « country club » 8450 Services de théâtre et autres spectacles 8451 Production artistique 8452 Représentation artistique 8460 Loterie 8461 Centre de distribution de billets de loterie 8462 Agence de vente de billets de loterie 8470 Exploitation d'équipement d'athlétisme et de parcs d'amusement 8471 Aréna 8472 Parc d'amusement et concession de 8473 Stades d'athlétisme et/ou autres 8474 Piscine et plage 8475 Remonte pente ou téléski 8476 Gymnase 8240 Offices of para-medical personnel I practitioners) 8241 Psychological care 8242 Optometrists 8243 Nurses 8249 Other para-medical personnel (practitioners) 8250 Offices of dentists 8260 Diagnostic and therapeutic services, n.e.s.8270 Miscellaneous health services 8271 Voluntary health association 8279 Other miscellaneous health services 8280 Welfare organizations 8281 Voluntary charity organizations 8283 Child welfare organization 8285 Blind and deaf protection services 8289 Other charity organization, n.e.s.Major group 3 \u2014 Cultural Organizations 8310 Cultural organizations Major group 4 \u2014 Amusement and recreation services 8410 Motion picture theatres 8411 Commercial motion picture theatres 8412 Drive-in theatre 8414 Margin motion picture theatre 8420 Motion picture production and distribution 8421 Motion picture production 8422 Motion picture distribution 8423 Audio-visual production 8430 Bowling alleys and billiard parlours 8431 Billiard parlours 8432 Bowling alleys 8439 Bowling alley and billiard parlour combined 8440 Golf clubs and country clubs 8450 Theatrical and other staged entertainment services 8451 Artistical production 8452 Entertainment companies 8460 Lottery 8461 Lottery tickets distribution centers 8462 Lottery tickets sale agency 8470 Exploitation of amusement park and athletic equipment 8471 Arena 8472 Amusement park 8473 Athletic stadium and others 8474 Swimming pool and beach 8475 Chair-lift or ski-tow operation 8476 Gymnasium 1544 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 18.1976.Vol.108.No.II 8477 Mini-golf 8479 Aulres exploitations d'équipement d'athlétisme et de parcs d'amusement, n.c.a.8480 Centres récréatifs 8482 Centres de loisirs 8490 Autres services récréatifs 8491 Service de danse 8492 Club de hockey et club de patinage 8493 Club nautique et yacht-club 8494 Equitation 8495 Champs de course 8496 Autres clubs de sport et clubs récréatifs, n.c.a.8499 Autres services récréatifs, n.c.a.Groupe 5 \u2014 Services fournis aux entreprises 8510 Bureaux de placement el sen-ices de location de personnel 8530 Serx-ices d'informatique 8550 Services de sécurité el d'enquêtes 8610 Bureaux de comptabilité 8620 Service de publicité 8630 Bureaux d'architectes 8640 Bureaux d'études el senices scientifiques 8642 Arpentage aérien ou terrestre 8643 Laboratoires et recherches biologiques 8645 Services de génie 8647 Prospection et relevés géophysiques 8649 Services techniques, n.c.a.8660 Études d'avocat et de notaire 8670 Bureaux de conseil en gestion et en organisation 8690 Services divers fournis aux entreprises 8691 Services de soutien à l'administration 8692 Services de sondage de l'opinion 8693 Services commerciaux de dessin et de création 8694 Agences de collection 8695 Services aux bureaux 8699 Autres services à la direction des entreprises, n.c.a.Groupe 6 \u2014 Services personnels 8710 Cordonneries 8720 Salons de coiffure pour hommes el pour dames 8721 Salons de barbier 8725 Salons de coiffure pour dames 8729 Salons de coiffure pour hommes et dames 8477 Miniature golt course 8479 Other exploitation of amusement park and athiet equipment, n.e.s.8480 Recreative centers 8482 Recreative centers 8490 Other recreative services 8491 Dance halls, studios and schools 8492 Hockey team and skating club 8493 Nautical club and yacth club 8494 Riding club and jockey club 8495 Race track operation 8496 Other recreative club and sport club, n.e.s.8499 Other recreative services, n.e.s.Major group 5 \u2014 Services to business management 8510 Employment agencies and personnel hiring 8530 Computer services 8550 Security and investigation services 8610 Offices of accountants 8620 Advertising seniccs 8630 Offices of architects 8640 Engineering and scientific services 8642 Land surveying (including aerial) 8643 Biological laboratory 8645 Engineering services 8647 Geophysical and prospection survey 8649 Technical services, n.e.s.8660 Offices of lawyers and notaries 8670 Offices of management and business consultants 8690 Miscellaneous services to business management 8691 Service related to administration 8692 Public opinion poll or research 8693 Commercial design and creation services 8694 Collection agency 8695 Office services 8699 Other services to business management, n.e.s.Major group 6 \u2014 Personal services 8710 Shoe repair shops 8720 Barber and beauty shops 8721 Barber shop 8725 Beauty parlour 8729 Barber and beauty shop combined 8730 Ménages 8730 Private households Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.IS février 1976.lOSe année.N° Il 1545 8740 Blanchisseries et établissements de nettoyage à sec et de pressage (sauf en libre-ser\\-icel 8760 Libre-service de blanchissage el de nettoyage à sec 8770 Pompes funèbres 8790 Services personnels divers 8791 Services de guides 8792 Couture 8793 Établissements de soins physiques 8794 Traitement de beauté 8795 Entreposage, nettoyage et réparation des fourrures 8796 Location de vêtements 8799 Services personnels divers, n.c.a.Groupe 7 \u2014 Hébergement et restauration 8810 Hôtels et motels 8811 Hébergement ouvert à longueur d'année 8813 Hébergement ouvert en saison 8830 Pensions de famille et hôtels privés 8840 Terrains de camping el parcs à roulottes 8860 Restaurants, traiteurs et tavernes 8861 Bar, taverne et salon-bar 8862 Club de nuit 8863 Restaurant avec permis de vente d'alcool 8864 Restaurant sans permis de vente d'alcool 8865 Autres services de restauration Groupe 8 \u2014 Services divers 8910 Syndicats ouvriers el associations professionnelles 8913 Associations d'employeurs et d'hommes d'affaires 8915 Associations de travailleurs 8917 Associations professionnelles 8930 Photographie.n.c.a.8931 Studio de photographie 8939 Photographie commerciale, n.c.a.8940 Location d'automobiles et de camions 8950 Location de machines et de matériel 8951 Location de la machinerie 8952 Location des meubles et de l'équipement à usage commercial et professionnel 8953 Location des articles de maison, des meubles et des appareils ménagers 8954 Location d'articles de sport 8955 Location de maisons et chalets préfabriqués 8959 Locations diverses, n.c.a.8960 Maréchalerie et soudure 8970 Ateliers de réparations diverses 8971 Aiguisage et affûtage 8740 Laundries, cleaners andpressers exceptself-service) 8760 Self-service laundries and dry cleaners 8770 Funeral services 8790 Miscellaneous personal senices 8791 Guide service 8792 Dressmaking 8793 Health studios and reducing salons 8794 Beauty care 8795 Fur cleaning, repair and storage 8796 Rental of clothing 8799 Miscellaneous personal services, n.e.s.Major group 7 \u2014 Accomodation and food services 8810 Hotels and motels 8811 Full year hotels and motels 8813 Seasonal hotel 8830 Lodging houses and residential clubs 8840 Camping grounds and trailer parks 8860 Restaurants.caterers and taverns 8861 Bar, tavern and beer parlour 8862 Night club, cabaret 8863 Restaurants licensed 8864 Restaurants non-licensed 8865 Other restauration services Major group 8 \u2014 Miscellaneous services 8910 Labour organizations and trade associations 8913 Businessmen and employers association 8915 Industrial association 8917 Professional association 8930 Photographic services, n.e.s.8931 Photography studio 8939 Commercial photography, n.e.s.8940 Automobile and truck rental 8950 Machinery and equipment rental 8951 Machinery rental 8952 Furniture and commercial equipment 8953 Household articles, furniture and appliances rental 8954 Sporting goods rental 8955 Home and chalet prefabricated rental 8959 All other rentals, n.e.s.8960 Blacksmithing and welding shops 8970 Miscellaneous repair shops 8971 Sharpening and grinding 1546 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 18.1976.Vol.108.No.II Pari 2 8973 Réparation des objets en cuir 8975 Réparation et entretien des armes et des serrures 8977 Réparation des moteurs électriques 8979 Services de réparations, n.c.a.8980 Entretien de bâtiments et d'habitation 8981 Services de désinfection 8989 Services de conciergerie et d'entretien des édifices 8990 Services divers, n.c.a.8991 Associations de fraternité, politiques, sociales et communautaires (exclut: 8992, 8994) 8992 Associations de propriétaires de véhicules motorisés 8993 Écrivains, conférenciers et artistes 8994 Autres associations de fraternité, politiques, sociales et communautaires 8998 Services de traduction et interprètes 8999 Services divers, n.c.a.8973 Leather goods repair 8975 Gunsmithing and locksmithing 8977 Electric motor repair 8979 Miscellaneous repair shops, n.e.s.8980 Services to buildings and dwellings 8981 Disinfecting services 8989 Janitorial and building maintenance service 8990 Miscellaneous services, n.e.s.8991 Fraternal, political, social and community organizations 8992 Motor vehicles owners' association 8993 Writers, artists and lecturers 8994 Others fraternal, political, social and community organizations 8998 Translating and interpreting services 8999 Miscellaneous services, n.e.s. Pa\"ie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 février 1976, 108e année.N° 11_1547 Version de la raison sociale de l'entreprise dans une autre langue que le français s'il y a lieu 1.1.2.A être rempli par les compagnies et les coopéatives a) adresse du siège social b) adresse de la principale place d'affaires au Québec si différente de a 1.1.3.A être rempli par les sociétés et les personnes physiques faisant affaires sous une raison sociale Adresse de la principale place d'affaires 1.1.4.A être rempli par toutes les entreprises Nature et importance des activités * code Activité principale (ZI Deuxième Activité D ANNEXE «B» FORMULAIRE A-l Gouvernement du Québec RÉGIE DE LA LANGUE FRANÇAISE 1.RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ENTREPRISE 1.1.Identification de l'entreprise A être rempli par toutes les entreprises 1.1.1.Raison sociale de l'entreprise 1548 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, February 18, 1976, Vol.108, No.II Parr 2 Troisième Activité Quatrième Activité ?* Voir annexe «A» 1.2.À être rempli par les compagnies el les coopératives Société-mère 1.2.1.L'entreprise est-elle une filiale?oui ?non ?Si oui, quels sont la raison sociale et l'adresse de la société-mère?Raison sociale: Adresse: 1.3.À être rempli par les compagnies et les coopératives Filiales L'entreprise a-t-elle des filiales?oui non ?Si oui.identifier chacune des filiales dans les tableaux qui suivent.Filiales au Québec Raison sociale\tAdresse de la principale place d'affaires\tGenre d'activités\tNombre d'employés \t\t\t \t\t\t \t\t\t \t\t\t Filiales ailleurs au Canada Raison sociale Adresse de la principale place d'affaires Genre d'activité Nombre d'employés Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 février 1976.108e année.N° 11 1549 Filiales à l'extérieur du Canada Raison sociale\tAdresse de la principale place d'affaires\tGenre d'activités\tNombre d'employés \t\t\t \t\t\t \t\t\t \t\t\t N.B.: Joindre une liste si l'espace est insuffisant.1.4.A être rempli par toutes les entreprises Succursales ou établissements L'entreprise a-t-elle des succursales ou établissements?oui non ?Si oui, identifier ces succursales et établissements dans le tableau suivant: Succursales et établissements au Québec Adresse\tGenre d'activités\tNombre d'employés \t\t \t\t \t\t \t\t 1.4.1.A être rempli par les compagnies et les coopératives Nom.adresse et fonction des administrateurs 01 \u2014 Président 02 \u2014 Vice-président 03 \u2014 Chef de la direction au Québec 04 \u2014 Secrétaire 05 \u2014 Trésorier 06 \u2014 Secrétaire-trésorier 07 \u2014 «Autres administrateurs 08 \u2014 Autres administrateurs cadres» Nom\tAdresse des Administrateurs\tCode \t\t \t\t \t\t \t\t \t\t \t\t \t\t 1550_QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 18.1976.Vol.108.No.II Pari 2 Fonction de cette personne Date .ANNEXE «C» (insérer le nom de la compagnie) RÉSOLUTION Sur proposition dûment appuyée, IL EST DÉCIDÉ: Que la compagnie, en vue de l'obtention d'un certificat de francisation en vertu de la Loi sur la langue officielle, 1) effectue une analyse détaillée de sa situation linguistique; et 2) adopte et applique, si l'analyse détaillée de la situation linguistique qui prévaut en révèle la nécessité, un programme de francisation à être convenu entre elle et la Régie et devant faire du français la langue de fonctionnement de l'entreprise au Québec, compte tenu de sa situation et de sa structure, de son siège social, de ses filiales et succursales.ANNEXE «D» LETTRE Régie de la langue française.Messieurs, Notre entreprise, en vue de l'obtention d'un certificat de francisation de la Loi sur la langue officielle, s'engage à: 1) effectuer une analyse détaillée de sa situation linguistique; et 2) adopter et appliquer, si l'analyse détaillée de la situation linguistique qui prévaut en révèle la nécessité, un programme de francisation à être convenu entre elle et la Régie et devant faire du français la langue de fonctionnement de l'entreprise au Québec, compte tenu de sa situation et de sa structure.Signature d'une personne habilitée à engager l'entreprise.Je, soussigné, secrétaire de la compagnie, certifie par les présentes que la résolution qui précède est un extrait conforme du procès-verbal d'une assemblée du conseil d'administration de la compagnie dûment convoquée et tenue le jour de 19 et que cette résolution est encore en vigueur.Certifié à ce jour de 19 Secrétaire 2.SIGNATURE DE LA PERSONNE RESPONSABLE DE CE FORMULAIRE Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 février 1976.108e année.Nc II ANNEXE «E» DIAGNOSTIC LINGUISTIQUE FORMULAIRE B \u2014 1 Noie: La consultation du Guide de l'utilisateur est indispensable pour remplir le présent formulaire.TABLE DES MATIÈRES Pages Section A: Le cadre de l'analyse linguistique (à remplir pour l'entreprise).I Section B: L'analyse linguistique (à remplir pour chacun des groupes organisationnels).2 I.Situation et structure.2 II.Les communications.6 1.Les communications écrites inter-personnelles.6 2.Les communications orales lors de réunions .7 3.Les documents corporatifs.8 4.Les communications écrites entre les établissements de l'entreprise .Il 5.L'affichage interne.12 III.Certaines pratiques administratives .13 1.Formation du personnel.13 2.Embauche, recrutement et promotion.14 3.Politique linguistique, terminologie et traduction .15 IV.La présence francophone et les connaissances linguistiques.17 \u2014 La présence francophone par niveaux hiérarchiques.17 \u2014 La présence francophone chez les cadres par niveaux de rémunération.18 \u2014 Les connaissances linguistiques par niveaux hiérarchiques.19 \u2014 Les connaissances linguistiques chez les cadres par niveaux de rémunération .20 ANALYSE LINGUISTIQUE FORMULAIRE B Section A LE CADRE DE L'ANALYSE LINGUISTIQUE (À REMPLIR POUR L'ENTREPRISE) Q.1.Nom de l'entreprise: .Q.2.No du certificat provisoire:.Q.3.La structure de l'entreprise Annexer une description graphique qui décrit la situation de l'entreprise, (Annexe A) a) vis-à-vis d'autres entreprises dont elle est la filiale b) vis-àvis des entreprises qui sont ses filiales c) quant à sa structure interne (divisions, établissements, siège social, etc.) 1552 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 18.1976.Vol.108.No.II Part 2 Q.4.Le cadre de l'analyse linguistique Nombre de groupes organisationnels constitués par l'entreprise: Annexer la liste des groupes organisationnels (Annexe B).Chaque groupe doit être identifié par un numéro et un nom.Annexez aussi un graphique illustrant les relations entre les groupes organisationnels au Québec et, s'il y a lieu, les relations entre chacun des groupes organisationnels et les établissements de l'entreprise hors du Québec (filiales, société-mère, siège social, etc.) (Annexe C) Q.5.La date de l'analyse linguistique est le:.Q.6.Le nombre d'employés au Québec à cette date était de:.Q.7.Nom.titre et adresse du responsable de la coordination de l'analyse linguistique au niveau de l'entreprise: Q.8.Description de la procédure suivie pour l'établissement de l'analyse linguistique de l'entreprise, si elle diffère de celle suggérée dans le Guide de l'utilisateur.(Annexe D).ANALYSE LINGUISTIQUE FORMULAIRE B Q.1.Nom de l'entreprise: .Q.2.Numéro et nom du groupe organisationnel:.Q.3.Nombre d'employés au Québec dans ce groupe:.I.LA SITUATION ET LA STRUCTURE Q.4.Description du champ d'activités: Q.5.Les établissements du groupe Annexez une liste indiquant le nom.l'adresse el le nombre d'employés de chaque établissement compris dans le groupe organisationnel (Annexe E).Q.6.La structure organisationnellc Annexez un organigramme décrivant les structures hiérarchiques internes du groupe organisationnel avec l'identification des services ou, s'il y a lieu, des établissements.(Annexe F) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 février 1976.108e année.N° Il 1553 Q.7.Description Les niveaux hiérarchiques au sein du groupe Identification Nombre d'employés \t \t \t \t \t \t Contremaîtres el autre personnel de supervision\t Personnel de bureau\t Personnel d'opération\t Total\t Q.8.Le groupe organisationnel est classé comme étant de: (cochez dans la case appropriée) Type «A» O (répondez à 8a seulement) Type « B» [ZI (répondez à ib seulement) Type «C» LJ (répondez à 8c seulement) Type«D» O (répondez à 8d seulement) Note: Cette question a pour but d'identifier les contraintes d'ordre linguistique auxquelles est soumise votre entreprise de manière à élaborer un programme de francisation qui lui soit adapté.Q.8.a) Groupe organisationnel de type «A» i) répartition des revenus (et des clients) provenant de ventes de biens ou services ou de toute autre activité commerciale.PROVENANCE Répartition des\tIntra-entreprise\tQuébec\tAilleurs au Canada\tHors du Canada\tTotal Ventes\t%\t%\t%\t%\t100% Clients (facultatif)\t%\t%\t%\t%\t100% 1554_ QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 18, 1976, Vol.108.No.II ii) répartition des achats de biens et services qui contribuent au coût des marchandises vendues.Répartition\tIntra-entreprise\tQuébec\tAilleurs au Canada\tHors du Canada\tTotal Valeur des achats\t%\t%\t%\t%\t100% Nombre de fournisseurs (facultatif)\t%\t%\t%\t%\t100% Q.8.b) Groupe organisationnel de type «B» i) proportion des dépôts ou des primes d'assurances qui proviennent du Québec: .% ii) proportion des fonds en fiducie qui proviennent du Québec: .% Q.8.c) Groupe organisationnel de type «C» i) Nombre d'établissements se rapportant directement à ce groupe organisationnel Situés Situés ailleurs Situés hors au Québec.au Canada.du Canada.ii) Répartition des employés qui travaillent dans des établissements sous le contrôle du groupe organisationnel Québec\tAilleurs au Canada\tHors du Canada\tTotal %\t%\t%\t100% iii) (Facultatif) Répartition des revenus selon leur origine ?Répartition des actifs selon leur localisation ?\t\t\t Québec\tAilleurs au Canada\tHors du Canada\tTotal %\t%\t%\t100% Q.8.d) Groupe organisationnel de type «D» i) Nombre de cadres dans le groupe: .ii) Nombre de professionnels et de chercheurs dans le groupe:.iii) Précisez les relations qu'entretient le groupe organisationnel avec les autres groupes organisationnels.avec les établissements de l'entreprise hors du Québec et avec des organismes externes à l'entreprise.(Annexe G). Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 février 1976.108e année.N° Il 1555 II.LES COMMUNICATIONS 1.Les communications écrites inter-personnelles Q.9.A l'intérieur du groupe organisationnel a) niveau ou groupe de niveaux:.Interlocuteurs\tPolitique\tPratique Entre francophones\t\t D'un francophone à un autre que francophone\t\t D'un autre que francophone à un francophone\t\t Entre autres que francophones\t\t b) niveau ou groupe de niveaux: .(si nécessaire) Interlocuteurs\tPolitique\tPratique Entre francophones\t\t D'un francophone à un autre que francophone\t\t D'un autre que francophone à un francophone\t\t Entre autres que francophones\t\t Q.10.Entre un interlocuteur du groupe et un ou des interlocuteurs dans d'autres groupes organisationnels au Québec.Interlocuteurs\tPolitique\tPratique Entre francophones\t\t D'un francophone à un autre que francophone\t\t D'un autre que francophone à un francophone\t\t Entre autres que francophones\t\t 1556 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 18.1976.Vol.108.No 11 Q.11.Entre un interlocuteur du groupe et un ou des interlocuteurs situés dans un établissement de I entreprise a l'extérieur du Québec.Interlocuteurs\tPolitique\tPratique Entre francophones\t\t D'un francophone à un autre que francophone\t\t D'un autre que francophone à un francophone\t\t Entre autres que francophones\t\t Q.12.Quelle est la politique linguistique et la pratique qui régissent les communications écrites inter-personnelles émanant du groupe organisationnel et destinées à des personnes extérieures à l'entreprise mais domiciliées au Québec?Communications\tPolitique\tPratique à des clients\t\t à des fournisseurs\t\t réponse à des demandes d'information\t\t 2.Les communications orales lors de réunions Q.13.La politique et la pratique au sein du groupe organisationnel quant à la langue utilisée lors de réunions de travail auxquelles participent des personnes de langue française et des personnes de langue anglaise.(Cochez la case qui correspond à l'énoncé qui décrit le mieux d'une part la politique et d'autre part, la pratique au sein du groupe.) Politique Pratique Le français esl toujours utilisé .L'anglais est toujours utilisé.«Q La langue de la majorité des membres du groupe est utilisée .Chaque participant utilise la langue de son choix.Q Q Il y a alternance systématique du français et de l'anglais.?Il n'y a pas de politique .Il n'y a pas de telles réunions au sein du groupe .? Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 février 1976, 108e année.N° Il 1557 3.Les documents corporatifs Q.14.Documents officiels Situation actuelle a) manuels d'usage courant préparés par l'entreprise.b) manuels d'usage courant préparés par d'autres organismes .c) manuels de référence préparés par l'entreprise .d) manuels de référence préparés par d'autres organismes .e) formulaires d'usage courant .f) formulaires d'usage occasionnel.g) avis aux cadres.h) communications aux actionnaires .i) rapports d'activités au siège social ou à la société-mère.j) rapports au gouvernement fédéral et à ses organismes.k) rapports aux gouvernements provincial et municipaux et à leurs organismes.I) rapports à des organismes privés .m) documents juridiques.n) offres de services.o) journal d'entreprise interne .p) journal d'eiitiepiise exteuie.Préparation et diffusion Auditoire Q.15.Les documents de gestion Situation actuelle Préparation et diffusion Auditoire 1) ordres du jour et procès-verbaux de réunions auxquelles ne participent que des francophones.2) ordres du jour et procès-verbaux de réunions auxquelles participent des francophones et des personnes qui ne sont pas francophones.3) rapports quotidiens d'activités.4) rapports hebdomadaires d'activités.5) rapports mensuels d'activités.6) rapports occasionnels d'activités.7) plan annuel de marketing .8) objectifs de vente des distributeurs et des représentants de ventes.9) rapports de recherche, marketing .10) communications avec représentants, distributeurs.11) communications avec les détaillants.12) communications avec l'agence de publicité.13) budget annuel.14) rapports de contrôle budgétaire.15) prévisions budgétaires.16) analyses de projets d'investissement.17) demandes d'autorisation de dépenses.18) demandes de remboursement de frais.19) documents bancaires . 1558 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, February 18.1976.Vol.108.No.II Pari 2 Situation actuelle 20) documents financiers.21) documents de comptabilité .22) notes de services (finances).23) devis de production.24) programme de fabrication.25) listes des matériaux .26) document contenant l'inventaire.27) « plans» de fabrication.28) notes de services, fabrication .29) contrôle de la qualité.30) demandes au service d'achat ou au magasin interne .31) dossiers des cadres.32) dossiers des employés (autres que les cadres).33) document afférents au régime de retraite.34) documents d'assurance-groupe .35) documents de rémunération.36) négociation des conventions collectives.37) planification des ressources humaines .38) documents envoyés aux firmes de recrutement .39) plan stratégique annuel .40) plan stratégique à moyen terme .41) documents du contentieux.42) documents d'assurances générales .43) manuels d'utilisation et de programmes d'informatique 44) avis et informations aux utilisateurs de l'informatique .45) rapports d'utilisation de l'informatique.46) plan de relations publiques et corporatives.47) documents sur les dons et contributions volontaires .48) document (s) spécifique (s) Préparation et diffusion Auditoire 49) document (s) spécifique (s) 4.Les communications écrites entre les établissements de l'entreprise Q.16.Communications écrites du groupe organisationnel au siège social ou administratif dont dépend le groupe rapports réguliers rapports spéciaux ou occasionnels correspondance copies conformes Politique\tPratique \t \t \t \t Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 février 1976.108e année.N° Il 1559 Q.17.Communications au groupe organisationnel provenant du siège social ou administratif dont dépend le groupe \u2014 rapports réguliers .\u2014 rapports spéciaux ou occasionnels \u2014 correspondance.\u2014 copies conformes .Politique\tPratique \t \t \t \t Q.18.Communications écrites entre votre groupe et les autres groupes au Québec (autres que tout groupe mentionné aux questions 16 et 17) \u2014 rapports réguliers .\u2014 rapports spéciaux ou occasionnels \u2014 correspondance.Politique\tPratique \t \t \t Q.19.Communications écrites entre votre groupe et les autres établissements de l'entreprise situés hors du Québec (autre que tout établissement mentionné aux questions 16 et 17) Politique Pratique \u2014 rapports réguliers .\u2014 rapports spéciaux ou occasionnels \u2014 correspondance.5.L'affichage interne Q.20.Langue utilisée dans l'affichage (autre que pictographique) Catégorie d'affiches\tFrançaises\tAnglaises\tBilingues\tTotal information sécuritaire\t\t\t\t identification de bureaux, de services et d'édifices\t\t\t\t identification de machines ou d'instruments\t\t\t\t identification de pièces, de matériaux, etc.\t\t\t\t information générale\t\t\t\t 1560 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 18.1976.Vol.108.No.II Pari 2 III.CERTAINES PRATIQUES ADMINISTRATIVES 1.I.a formation du personnel durant l'année à l'étude Q.21.La formation des cadres du groupe organisationnel a) nombre de cadres qui ont suivi des cours de formation donnés par l'entreprise ou exclusivement pour des employés de l'entreprise .b) nombre de jours-hommes en cours: .% en français: % au Québec: | % \\ c) nombre de cadres qui ont suivi des cours de formation subventionnés par l'entreprise et offerts de façon non exclusive à ses employés .d) nombre de jours-hommes en cours: .% en français: % au Québec: Q.22.L'enseignement de la langue seconde aux cadres a) nombre de cadres qui ont suivi des cours de français subventionnés par l'entreprise .b) nombre de jours-hommes .c) nombre de cadres qui ont suivi des cours d'anglais subventionnés par l'entreprise .d) nombre de jours-hommes .Q.23.La formation des autres employés du groupe organisationnel a) nombre d'employés qui ont suivi des cours de formation donnés par l'entreprise ou exclusivement pour des employés de l'entreprise .b) nombre de jours-hommes en cours: .% en français: % au Québec: c) nombre d'employés qui ont suivi des cours de formation subventionnés par l'entreprise et offerts de façon non exclusive à ses employés .nombre de jours-hommes en cours: .% en français: % au Québec: Q.24.L'enseignement de la langue seconde aux autres employés al nombre d'employés qui ont suivi des cours de français .b) nombre de jours-hommes .c) nombre d'employés qui ont suivi des cours d'anglais .d) nombre de jours-hommes . Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 février 1976.I08e année.N° Il 2.Embauche, recrutement et promotion (durant l'année à l'étude) Q.25.Les exigences linguistiques pour l'embauche et la promotion des employés Catégories d'employés Exigences linguistiques Embauche Promotion a) cadres administratifs.b) professionnels et chercheurs c) contremaîtres et superviseurs d) personnel de bureau.e) personnel d'opérations .Q.26.Les nouveaux employés durant l'année à l'étude.Catégorie d'employés a) cadres administratifs\tFmb\tU!£he._\tMutation\t \tFrancophones Nombre\tAutres Nombre\tFrancophones Nombre\tAutres Nombre \t\t\t\t b) professionnels, chercheurs et techniciens\t\t\t\t c) contremaîtres et superviseurs\t\t\t\t Q.27.Recrutement collégial et universitaire durant l'année à l'étude Nombre d'institutions visitées\tInstitutions francophones au Québec\t\tInstitutions anglophones au Québec\t\tInstitutions à l'extérieur du Québec\t \tColl\tUniv.\tColl.\tUniv.\tColl.\tUniv.\t\t\t\t\t\t Nombre d'offres fermes à des étudiants en administration, commerce\t\t\t\t\t\t génie, sciences\t\t\t\t\t\t autres\t\t\t\t\t\t Nombre de personnes ainsi recrutées administration, commerce\t\t\t\t\t\t génie, sciences\t\t\t\t\t\t autres\t\t\t\t\t\t 1562 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 18.1976.Vol.108.No.II Pari 2 3.Politique linguistique, terminologie et traduction Q.28.Votre groupe organisationnel a-t-il une politique linguistique?oui O non O Si oui, quel a été le niveau de sanction: .Annexer une description du contenu de la politique et de son mode de diffusion (Annexe H).Q.29.Terminologie française (a) Une terminologie française a-t-elle été diffusée au personnel de votre groupe?oui ?non ?b) Si oui, pouvez-vous en décrire le mode de diffusion:.c) Si non.existe-t-il une terminologie française appropriée au champ d'activités du groupe organisationnel?oui O non d d) Estimez à quel point une terminologie française est utilisée dans les communications de langue française au sein du groupe organisationnel.Degré d'utilisation\tTerminologie technique\tTerminologie administrative toujours\t\t habituellement\t\t occasionnellement\t\t rarement ou jamais\t\t Q.30.Services de traduction ou de linguistique a) Avez-vous utilisé, de façon régulière, un service de traduction ou de linguistique pour votre groupe organisationnel?(les réponses multiples sont admises).oui (service interne au sein du groupe) Q oui (service ailleurs dans l'entreprise) ?oui (service à l'extérieur de l'entreprise) ?non CI b) S'il y a un service interne, au sein du groupe organisationnel nombre de postes de traducteur ou de terminologue .nombre de personnes à temps plein dans le service .Q.31.Importance de la traduction Veuillez indiquer la répartition du travail de traduction entre les tâches suivantes durant l'année à l'étude.a) traduction du français à l'anglais traduction de l'anglais au français total le 100% Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 février 1976.108e année.N° Ii 1563 Répartition des activités de traduction\tDu français à l'anglais\tDe l'anglais au français rapport annuel et rapport au conseil d'administration\t\t correspondance générale\t\t documents techniques (manuels, etc.)\t\t relations publiques\t\t autres\t\t Total\t100%\t100% Q.32.Programme de francisation a) Votre groupe organisationnel a-t-il présentement un programme de francisation?oui D non D b) Si oui: nom du responsable: .titre: .titre du supérieur immédiat: .c) Si oui, annexez une description du programme, avec entre autres, des informations quant à l'existence d'un comité de francisation, les effectifs du groupe de francisation, la portée du programme, etc.(Annexe I).IV.LA PRÉSENCE FRANCOPHONE ET LES CONNAISSANCES LINGUISTIQUES Q.33.La présence francophone par niveaux hiérarchiques Niveau hiérarchique\ta) La soi Français\tigue parlée vent au ira Anglais\tle plus vail Autres\tb) Lu COI Français\tigue la miei mue Anglais\tIX Autres 1\t\t\t\t\t\t 2\t\t\t\t\t\t 3\t\t\t\t\t\t 4\t\t\t\t\t\t 5\t\t\t\t\t\t 6\t\t\t\t\t\t Contremaître et personnel de supervision\t\t\t\t\t\t Personnel de bureau\t\t\t\t\t\t TOTAL\t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t 1564 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 18.1976.Vol.108.No.II Pari 2 Q.34.La presence francophone chez les cadres par niveaux de rémunération.Niveau de rémunération ($000)\ta) Lai soi Français\tigue parlée vent au Ira Anglais\tle plus vail Autres\tb) Lar cor Français\tgue la mie nue Anglais\tiX Autres 50 et plus\t\t\t\t\t\t 40-50\t\t\t\t\t\t 30-40\t\t\t\t\t\t 25-30\t\t\t\t\t\t 20-25\t\t\t\t\t\t 20 et moins\t\t\t\t\t\t TOTAL\t\t\t\t\t\t * Il est possible de regrouper des niveaux de rémunération consécutifs si le nombre de cadres dans un niveau est de quatre ou moins. CADRES\ta) Cadres dont la langue la mieux\t\t\t\t\tb) Cadres dont la langue la mieux\t\t\t\t\tC) personnel de bureau\t\t\t\t \tconnue esl le français\t\t\t\t\tconnue esl l'anglais\t\t\t\t\t\t\t\t\t Niveau\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t hiérarchique\tConnaissance de l'anglais\t\t\t\t\tConnaissance du français\t\t\t\t\tConnaissance du français\t\t\t\t \tNombre\t1\t2\t3\t4\tNombre\t1\t2\t3\t4\tNombre\t1\t2\t3\t4 1\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t 2\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t 3\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t 4\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t 5\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t 6\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t Contremaîtres et\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t superviseurs\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t 1566_ QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February IS.1976.Vol.108.No.11 Niveau de\ta) Cadres dont la langue la mieux\tb) Cadres dont la langue la mieux rémunération\tconnue esl le français\tconnue est l'anglais ($000)\tConnaissance de l'anglais\tConnaissance du français \tNombre 12 3 4\tNombre 12 3 4 50 et plus 40-50 30-40 25-30 20-35 20 et moins TOTAL 1010-O Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 février 1976, 108e année, N° Il 1567 SCHEDULE \"B\" FORM A-l Government of Québec RÉGIE DE LA LANGUE FRANÇAISE 1.GENERAL INFORMATION ON BUSINESS FIRM 1.1.Identification of business firm To be completed by all business firms 1.1.1.Firm name Version of firm name in a language other than French where applicable 1.1.2.To be completed by the companies and cooperatives (a) address of head office (b) address of principal place of business in the Province of Québec if different from (a) 1.1.3.To be completed by partnerships and physical persons carrying on business under a firm name Address of the principal place of business 1.1.4 To be completed by all business firms Nature and extent of activities * code Main activity LI Second activity 1\u20141 1568 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 18.1976, Vol.108.No.II Pan 2 Third activity LJ Fourth activity |_] * See Schedule \"A\" 1.2.To be completed by Companies and Cooperatives Parent company 1.2.1.Is the business firm a subsidiary?Yes No ?If yes, what is the firm name and address of the parent company?Firm name: Address: 1.3.To be completed by Companies and Cooperatives Subsidiaries Does the business firm have subsidiaries?Yes No ?If yes.identify each of the subsidiaries in the following tables.Subsidiaries in the Province of Québec Firm name\tAddress of principal place of business\tKind of activities\tNumber of employees \t\t\t \t\t\t \t\t\t \t\t\t \t\t\t Subsidiaries elsewhere in Canada Firm name\tAddress of principal place of business\tKind of activity\tNumber of employees \t\t\t \t\t\t \t\t\t \t\t\t Punie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.IS février 1976.108e année, N° Il_1569 Subsidiaries oulside Canada\t\t\t Firm name\tAddress of principal place of business\tKind of activities\tNumber of employees \t\t\t \t\t\t \t\t\t \t\t\t N.B.: Attach a list if space is insufficient.1.4.To be completed by all business firms Branches or establishments Does the business Firm have branches or establishments?Yes No ?If yes, identify such branches and establishments in the following table: Branches and establishments in the Province of Québec Address\tKind of activities\tNumber of employees \t\t \t\t \t\t \t\t 1.4.1.To be completed by Companies and cooperatives Name, address and function of directors 01 \u2014 President 02 \u2014 Vice-President 03 \u2014 Managing director in the Province of Québec 04 \u2014 Secretary 05 \u2014 Treasurer 06 \u2014 Secretary-Treasurer 07 \u2014 \"Other directors 08 \u2014 Other senior officers\" Name\tAddress of directors\tCode \t\t \t\t \t\t \t\t \t\t \t\t \t\t 1570_QUÉBEC OFFICIAI.GAZETTE.February 18.1976.Vol.108.No.Il Pari 2 Funciion of thai person Dale .SCHEDULE \"C\" I insert name of company I RESOLUTION Upon a proposal duly seconded.IT IS DECIDED: That Ihe company, In order lo obtain a certificate of francization under the Official Language Act.shall (1) make a detailed analysis of its linguistic situation; and (2) adopt and apply, if the detailed analysis of the prevailing linguistic situation reveals the necessity thereof, a francization program to be agieed upon between it and the Régie and which will make French the operating language of the firm in the Province of Québec, account being taken of its situation and structure, head office, subsidiaries and branches.SCHEDULE \"D\" LETTER Régie de la langue française.Gentlemen.Our business firm, in order to obtain a certificate of francization under the Official Language Act, undertakes: (1) to make a detailed analysis of its linguistic situation; and (2) to adopt and apply, if the detailed analysis of the prevailing linguistic situation reveals the necessity thereof, a francization program to be agreed upon between it and the Régie and which will make French the operating language of the firm in the Province of Québec, account being taken of its situation and structure, head office, subsidiaries and branches.Signature of a person empowered to bind the business firm.I, the undersigned, secretary of the company, hereby certify that Ihe preceding resolution is a true extract from the minutes of a meeting of the board of directors of the company duly called and held on day of 19 and thai such resolution is still in force.Certified at this day of 19 Secretary 2.SIGNATURE OF PERSON RESPONSIBLE FOR THIS QUESTIONNAIRE Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 février 1976.108e année.N° Il 1571 SCHEDULE \"E\" ANALYSIS OF LINGUISTIC SITUATION FORM B Noie: The User's Guide is necessary for ihe completion of Form B.TABLE OF CONTENTS Pages Section A: Scope of the linguistic analysis do be completed for the whole firm).I Section B: Linguistic analysis (to be completed for each organizational group) .2 I.Situation and structure.2 II.Communications .6 1.Inter-personal written communications.6 2.Oral communications during business meetings.7 3.Corporate documents.8 4.Written communications between establishments of the firm.II 5.Language used in signs.12 III.Relevant Management policies and practices .13 1.Personnel training and development.13 2.Hiring, recruiting and promotion .14 3.Language policy, terminology and translation.15 IV.Francophone presence and Language proficiency.17 \u2014 The francophone presence, by levels.17 \u2014 The francophone presence among management personnel by levels of compensation .18 \u2014 Language proficiency by levels.19 \u2014 Language proficiency of management personnel by levels of compensation.20 LINGUISTIC ANALYSIS FORM B Section A SCOPE OF THE LINGUISTIC ANALYSIS (TO BE COMPLETED FOR THE WHOLE FIRM) Q.1.Name of the firm: .Q.2.Provisional certificate No:.Q.3.Structure of the firm Include a diagram showing Ihe situation of the firm.(Appendix A), with respect lo (a) any firm of which il is Ihe subsidiary (b) firms which are ils subsidiaries (c) its organisational structure (divisions, establishments, head office, etc.) 1572 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 18.1976.Vol.108.No.II Pari 2 Q.4.Scope of linguistic analysis Number of organizational groups formed by the firm: Include a list of the organizational groups wherein each group is identified by a number and a name.(Appendix B).Include a diagram showing the relationship, among the various organizational groups in the Province of Québec and.where applicable.Ihe relationship between each organizational group and establishments of the firm outside Québec (subsidiaries, parent company, head office, etc.) (Appendix C).Q.5.The date of the linguistic analysis is:.Q.6.The number of employees in the Province of Québec on that date was:.Q.7.Name, title and business address of the person responsible for Ihe co-ordination of Ihe linguistic analysis.Q.8.Description of Ihe procedure followed for linguistic analysis of Ihe firm, if il differs significantly from thai suggested in the User's Guide.(Appendix D).LINGUISTIC ANALYSIS SECTION B Q.1.Name of the firm: .Q.2.Number and name of the organizational group:.Q.3.Number of employees in the Province of Québec in this group:.1.SITUATION AND STRUCTURE Q.4.Description of activities: Q.5.Establishments in the organizational group Include a list giving the name, address and number of employees of each establishment in this organizational group (Appendix E).Q.6.Organizational structure Include an organization chart describing Ihe internal structures of Ihe group and identifying the various departments and.where applicable, the establishments of the group.(Appendix F). Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 février 1976.108e année.Nc II 1573 Q.7.Descriplion Hierarchical levels within Ihe group I Ï-2 13 00 c 4 a S5 6 Number of Identification of level employees\t \t \t \t \t \t \t ;oreman and other supervisory personnel\t Dffice personnel\t Other employees, operating personnel\t Total\t Q.8.Q.8.The organizational group is classified as being: (Check the appropriate box) Type \"A\" Q (answer Sa only) Type\"B\" ?(answer 8/> only) Type \"C\" Ll (answer 8c only) Type *'D\" Ll (answer 8d only) Note: The purpose of this question is to allow the group to show the market and commercial constraints which are pertinent to its linguistic situation.(a) Type \"A\" organizational group (i) distribution of revenue (and customers) derived from the sale of goods or services or any other commercial activity.SOURCES Distribution of\tIntra-firm\tQuebec\tElsewhere in Canada\tOutside Canada\tTotal Sales\t%\t%\t%\t%\t100% Customers (optional)\t%\t%\t%\t%\t100% 1574_ QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 18.1976.Vol.108.No.II (ii) distribution of purchases of goods and services which are included in the cost of the merchandise service sold.Distribution of\tIntra-firm\tQuébec\tElsewhere in Canada\tOutside Canada\tTotal Value of purchases\t%\t%\t%\t%\t100% Number of suppliers (optional)\t%\t%\t%\t%\t100% Q.8.(b) Type \"B\" organizational group (i) percentage of total deposits or insurance premiums coming from the Province of Québec:.% (ii) Percentage of funds in trust coming from the Province of Québec:.% Q.8.(c) Type \"C\" organizational group (i) Number of establishments reporting directly to this organizational group Located in the Located elsewhere Located outside Province of Québec.in Canada.Canada.(ii) Geographical distribution of employees working in establishments under the control of the organizational group Québec\tElsewhere in Canada\tOutside Canada\tTotal %\t%\t%\t100% (iii) (Optional) Geographical distribution of revenue 0 Geographical distribution of assets CJ\t\t\t Québec\tElsewhere in Canada\tOutside Canada\tTotal %\t%\t%\t100% Q.8.(d) Type \"D\" organizational group (i) Number of managers in the group:.(ii) Number of professionals and researchers in the group:.(iii) Outline the relations and links between this organizational group and other organizational groups, between this group and establishments outside Québec and other organizations (Appendix G). Punie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Il février 1976.108e année.N° Il_1575 Communications\tPolicy\tPractice Between francophones\t\t f-rom one francophone to a person who is not a francophone\t\t From a person other than a francophone to a francophone\t\t Between persons who are not francophones\t\t (b) level or group of levels: .(where necessary) Communications\tPolicy\tPractice Between francophones\t\t From one francophone to a person who is not a francophone\t\t From a person other than a francophone to a francophone\t\t Between persons who are not francophones\t\t Q.10.Between a person in the group and one or several persons in other organizational groups in the Province of Québec.\t\t Communications\tPolicy\tPractice Between francophones\t\t From one francophone to a person who is not a francophone\t\t From a person other than a francophone to a francophone\t\t Between persons who are not francophones\t\t II.COMMUNICATIONS 1.Inter-personal written communications Q.9.Within the organizational group (a) Level or group of levels:. 1576 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, February 18, 1976, Vol.108, No.II Pan 2 Q.11.Between a person in the group and one or several persons in establishments of the business firm outside the Province of Quebec.Communications\tPolicy\tPractice Between francophones\t\t From one francophone to a person who is not a francophone\t\t From a person other than a francophone to a francophone\t\t Between persons who are not francophones\t\t Q.12.What are the language policies and practices pertaining to inter-personal written communications from the organizational group to persons outside the firm and residing in the Province of Québec?Communications\tPolicy\tPractice with customers\t\t with suppliers\t\t answering requests for information\t\t 2.Oral communications at business meetings Q.13.The policy and practice within the organizational group with respect to the language used at business meetings attended by French speaking and English speaking persons.(Check box which corresponds to the statement which best describes the policy on the one hand and on the other hand the practice within the group).\tPolicy\tPractice \t?\t?English is always used .\t\t?The language of the majority of the members of ihe group is used.\t?\t?Each participant uses the language of his choice.\t?\t?There is systematic alternation of French and English.\t?\t?There is no policy .\t?\t?There are no such meetings within the group.\t?\t? Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 février 1976.108e année.N° Il 1577 3.Corporate documents Q.14.Officiai documents (a) manuals of general use drawn up by the firm.(b) manuals of general use drawn up outside the firm .(C) reference manuals prepared by the firm.(d) reference manuals prepared outside the firm.(e) forms of current use.(f ) forms of occasional use.(g) official communications to management personnel .(h) communications with shareholders.(i) reports to head office or parent company.(j) reports to the Federal Government and its agencies.(k) reports to provincial and municipal governments and their agencies (I) reports to private organizations.(m) legal documents.(n) business proposals.(o) employees publication.(p) external publication.Present situation Preparation and circulation Addresses Q.15.Management documents Present situation Preparation and circulation Addresses (1) agendas and minutes of meetings which are attented by francophones only.(2) agendas and minutes of meetings which are attended by francophones and persons who are not francophones.(3) daily activity reports .(4) weekly activity reports.(5) monthly activity reports.(6) occasional activity reports.(7) annual marketing plan.(8) sales objectives sent to distributors and sales representatives.(9) marketing research reports.(10) communications with representatives, distributors.(11) documents sent to retailers or sales representatives.(12) communications with advertising agency.(13) annual budget.(14) monthly budget control reports.(15) budget estimates.-I (16) investment projects analysis .(17) requests for appropriations of funds .(18) requests for expenses refund .(19) banking documents . 1578 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.February 18.1976.Vol.108.No.II Pari 2 (20) communication with investment dealers, brokers, analysts (21) accounting .(22) memo sent by the finance department .(23) production plans and specifications .(24) manufacturing schedule.(25) bill of materials .(26) inventory listing.(27) shop drawings .(28) production documents .(29) report from quality control department.(30) procurement requisition (purchasing or stores) .(31) management personnel records.(32) employees records (other than management).(33) documents relating to pension plans.(34) group insurance documents.(35) compensation system.(36) documents pertaining to labour contract bargaining .(37) manpower planning.(38) documents sent to recruiting firms.(39) annual strategic plan .(40) middle term strategic plan.(41) legal department documents .(42) property and casualty insurance documents.(43) data processing-user's manuals.(44) notices and memos to data processing users .(45) data processing report .(46) public and corporate relations plan.(47) documents on gifts and charitable donations.(48) specific document (s) Present situation Preparation and circulation Addresse (49) specific document (s) 4.Written communications between the establishments of the business firm Q.16 Written communications of the organizational group to the head office or administrative office from which the group depends (vertical) regular reports ¦ special or occasional reports correspondence true copies Policy\tPractice \t \t \t \t Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 février 1976.108e année.N° Il 1579 Q.17.Wrillen communications to the organizational group from which the group depends (vertical).\u2014 regular reports \u2014 special or occasional reports \u2014 correspondence \u2014 true copies originating at the head office or administrative office Policy\tPractice \t \t \t \t Q.18.Written communications between this group and other organizational groups in the province of Québec (other than any group mentioned in questions 16 and 17).(horizontal).\u2014 regular reports \u2014 special or occasional reports \u2014 correspondence Policy\tPractice \t \t \t Q.19.Written communications between this group and other establishments of the firm located outside Québec (other than any establishment mentioned in questions 16 and 17) (horizontal).\u2014 regular reports \u2014 special or occasional reports \u2014 correspondence 5.Internal signs Q.20.Language used on signs (other than pictographic) Policy\tPractice \t \t \t Type of signs French English Bilingual Total security identification of offices, services and buildings identification of machines and instruments identification of parts, materials, etc.general information 1580 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 18.1976.Vol.108.No.II Pan 2 III.Relevant management policies and practices I.Personnel training and development, during the year under study Q.21.Management development and tiaining.within the organizational group a) number of managers who attended management training or development courses offered exclusively to the employees of the firm: (b) number of man-days: .9c conducted in French 9c held in the province of Québec (cl number of managers who attended management training or development courses subsidized by your firm, but not offered exclusively to employees of your firm: (d) number of man-days: .% conducted in French 9c help in the province of Québec Q.22.Training in a second language of the management personnel (al number of managers enrolled in a French program, subsidized by your firm .(bl number of man-days .(c) number of managers enrolled in an English program, subsidized by your firm .(d) number of man-days .Q.23.Training and developmenl of other employees (non-management personnel within the organizational group).(al number of olher employees who altended training or development courses, offered exclusively to the employees of the firm: lb) number of man-days: .9c conducted in French 9c help in the province of Québec (c) number of other employees who attended development or training courses subsidized by your firm but not offered exclusively to employees of your firm (dl number of man-days: .9c conducted in French 9c held in the province of Québec Q.24.Training in a second language of other employees (a) number of employees enrolled in a French program .I bl number of man-days .(c) number of employees enrolled in a English program .(d) number of man-days . Punie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 février 1976.108e année.N° Il 1581 2.Hiring, Recruiting and promotion (during the year under study) Q.25.Language requirements for the hiring and promotion of employees Clasps ol employees tal management: general and senior (b) management: professionals, researchers and technicians (c) management: first level supervisors Id) office personnel (e) other employees Q.26.The new employees during the year under study: Classes of employees: (a) management: general and senior (b) management: professionals, researchers and technicians (c) management: first level supervisors\tHiring\t\tTransfer\t \tFrancophones\tOthers\tFrancophones\tOthers \tNumber\tNumbei\tNumber\tNumber \t\t\t\t Linguistic Requirements for Hiring Promotion ?c ?Q.27.College and university recruiting during the year under studv Numbei of institutions visited\tFrench institutions in the province of Québec\t\tEnglish institutions in the prov ince of Québec\t\tInstitutions outside the province of Quebec-\t \tCeaep\tL'niv.\tCegep\tUniv.\tColl.\tUniv.\t\t\t\t\t\t Number of serious and firm offers to students in: business administration\t\t\t\t\t\t engineering, science\t\t\t\t\t\t others\t\t\t\t\t\t Number of persons thus recruited: business administration.\t\t\t\t\t\t engineering, science\t\t\t\t\t\t others\t\t\t\t\t\t 1582 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, February 18.1976.Vol.108.No.Il Pari 2 3.Language policy, terminology and translation Q.28.Is there a language policy which applies to the organizational group?Yes No If yes, at what level in the firm has this policy been approved?Include a description of the contents of the policy ard of the steps taken to communicate it to employees (Apendix H) Q.29.French terminology (a) Were steps taken to communicate to your personnel the French terminology appropriate to their field.Yes .No .(b) If yes, describe the steps taken.(c) If no, is there a French terminology appropriate to the field of activities of the organizational group?Yes .No .(d) Evaluate to what extent a French terminology is used in the French language communications within the organizational group.Extent of use\tTechnical terminology\tAdministrative terminol always\t\t usually\t\t occasionally\t\t rarely or never\t\t Q.30.Translation (a) Does your organizational group regularly call upon translation services?(multiple answers are acceptable) Yes (internal department within the organizational group) Yes (department located elsewhere in Ihe firm) Yes (outside translation services) (b) If there is a translation department within the organizational group: number of terminologists: .number of persons for professional translators and terminologists: number of full-time employees in the department: .Q.31.Nature of translation activities.What is the distribution of the translation workload among ihe following tasks during the year under study, (a) Translation from French to English % Translation from English to French Total 100% Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 février 1976.108e année.N° Il_^583 (b) Distribution of translation activities: annual report and reports to:\tFrom French to English\tFrom English to French The board of directors\t\t General correspondence\t\t Technical documents (manuals, etc.)\t\t Public relations\t\t Others\t\t Total\t100%\t100% Q.32.Francization program (a) Is there presently a francization program in your organizational group Yes ?No D\t\t position: position of officer to whom he (she) is reporting: (c) If yes, include a description of the program, giving information as to the existence and the staffing of a francization committee, the scope of the program, etc.(Appendix I).IV.FRANCOPHONE PRESENCE AND LANGUAGE PROFICIENCY Q.33.The francophone presence by level Level\t(a) La sp, French\tnguage mos >ken at worl English\toften Others\t(b) Langua more p French\tqe in which 'oficient English 1\t\t\t\t\t 2\t\t\t\t\t 3\t\t\t\t\t 4\t\t\t\t\t 5\t\t\t\t\t 6\t\t\t\t\t Foremen and supervisory\t\t\t\t\t Personnel\t\t\t\t\t Office personnel\t\t\t\t\t Other employees\t\t\t\t\t Total\t\t\t\t\t 1584 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, February 18.1976, Vol.108.No.11 Part 2 Q.34.The francophone presence among managemeni personnel by level of compensaiion.Level of compensaiion ($000)\t(a) Lai spc French\tiguage mo ken at woi English\tst often k Others\t(b) Langui more p French\tige in which roficient English 50 and over\t\t\t\t\t 40-50\t\t\t\t\t 30-40\t\t\t\t\t 25-30\t\t\t\t\t 20-25\t\t\t\t\t 20 and under\t\t\t\t\t Toial\t\t\t\t\t * Whenever there are less lhan five persons in a given level of compensation, two or more adjoining levels may be pooled in one level, so that it will contain at least five persons. Q.35.Language Proficiency by level \t(a) Managers who are more\t\t\t\t\t[b)Managers who are more\t\t\t\t\t(cl Office personnel\t\t\t\t \tproficient in French\t\t\t\t\tproficient in English\t\t\t\t\t\t\t\t\t Level\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t \tKnowledge of English\t\t\t\t\t\tKnowledge of French\t\t\t\tKnowledge of French\t\t\t\t \tNumber\t1\t2\t3\t4\tNumber\tI\t2\t3\t4\tNumber\t1\t2\t3\t4 1\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t 2\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t 3\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t 4\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t 5\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t 6\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t Foremen and\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t supervisors\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t LA 00 1586 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, February 18.1976.Vol.108.No.11 Pan 2 Q.36.Language proficiency, a! the managemeni level, by level of compensaiion.Level (a)Managers who are more (b) Managers who are more of compensaiion proficient in French proficient in English ($000) Knowledge of English Knowledge in French Number 1 2 3 4 Number 1 2 3 50 and over 40-50 30-40 25-30 20-25 20 and under TOTAL Whenever ihere are less than five persons in a given level of compensaiion, low or more adjoining levels may be pooled in one level, so lhai il will contain al least five persons.lOlO-o Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 février 1976, 108e année.N° Il_j_587 LOI SUR LES ASSURANCES (1974.ch.70) Projet de règlement Le ministre des Consommateurs, Coopératives et Institutions financières donne avis conformément à l'article 421 de la Loi sur les assurances, qu'il proposera au lieutenant-gouverneur en conseil, après l'expiration d'un délai de 30 jours de la publication du présent avis, l'adoption du règlement publié dans \\aGazette officielle du Québec.4 février 1976, 108e année, no 8.page 1327, Toute personne ayant des commentaires à formuler sur ce projet de règlement doit les faire parvenir au ministre.Le sous-ministre des consommateurs.coopératives et institutions financières.Albert Jessop.AN ACT RESPECTING INSURANCE (1974, ch.70) Draft Regulation The Minister of Consumers, Cooperatives and Financial Institutions gives notice in accordance with section 421 of An Act respecting insurance that, upon the expiry of 30 days following publication of this notice, he will submit the Regulation published in the Québec Official Gazette.February 4, 1976, Vol.108, No.8, page 1327.for the approval of the Lieutenant-Governor in Council.Every person who wishes to comment on this Draft Regulation is asked to forward his comments to the Minister.Albert Jessop.Deputy-Minister of Consumers.Cooperatives and Financial Institutions. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 février 1976, 108e année.N\" Il 1589 Abréviations: A \u2014 Abrogé INDEX Textes réglementaires (Règlements) N \u2014 Nouveau M \u2014 Modifié Règlements - Lois K, Enregistrement Commentaires No Date Page Assurances.Loi sur les.- Règlement.1587 Projet (1974.c.70) Francisation des entreprises.1511 Projet (Loi sur la langue officielle.1974.c.6) Langue officielle, Loi sur la.- Francisation des entreprises.1511 Projet (1974.c.6) INDEX Statutory Instruments (Regulations) Abbreviations: A \u2014 Abroged N \u2014 New M \u2014 Modified Reculations \u2014 Statutes Registration No.Date Pace Comments Francization of business firms.(Official Language Act.1974.c.6) Insurance.Act respecting - Regulation.(1974, c.70) Official Language Act - Francization of business firms.(1974.c.6) 1511 Draft 1587 Draft 1511 Draft TABLE DES MATIÈRES TABLE OF CONTENTS TEXTES RÉGLEMENTAIRES (Règlements) STATUTORY INSTRUMENTS (Regulations) PROJETS DE REGLEMENT Assurances, Loi sur les.- Règlement Langue officielle - Francisation des entreprises DRAFT REGULATIONS Insurance, Act respecting - Regulation.1587 Official Language - Francization of business firms.1511 "]