Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 3 mars 1976, Partie 2 mercredi 3 (no 13)

[" LOIS ET RÈGLEMENTS PARTIE 2 LAWS AND REGULATIONS 108e ANNÉE 3 MARS 1976 NO 13 m GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC >lhh\tDC\tm\t\tIL, \t\t\t\t PARTIE 2 PART 2 AVIS AU LECTEUR La Gazette officielle du Québec Partie 2 est publiée en vertu de la Loi sur la Législature (S.R.Q.1964, ch.6 et am.) et du Règlement concernant la Gazette officielle du Québec (A.C.3213-72), au moins les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois.La Partie 2 de la Gazette officielle du Québec comprend tous les actes d'une nature législative, c'est-à-dire les lois de l'Assemblée nationale et les textes réglementaires adoptés par arrêté en conseil ou décret, par ordonnance ou autres actes comportant l'édiction de normes générales et impersonnelles.On insère également dans cette partie les proclamations mettant en vigueur toute ou partie d'une loi.On a donc voulu réunir dans cette deuxième partie tous les actes à caractère législatif.11 est possible d'obtenir un tiré-à-part de tout règlement ou de tout texte réglementaire publié dans le présent numéro en s'adressant à l'Éditeur officiel du Québec qui indiquera le tarif sur demande.On peut consulter la Gazette officielle du Québec Partie 2, dans la plupart des bibliothèques.Le prix de l'abonnement annuel à la Gazette officielle du Québec Partie 2 est de $30 et le prix d'un exemplaire de $1.00.Prière d'adresser les commandes à l'Éditeur officiel du Québec, Québec.L'Editeur officiel du Québec, Charles-Henri Dube.NOTICE TO READERS The Québec Official Gazette is published under the authority of the Legislature Act (R.S.Q.1964, ch.6 and am.) and the Regulation respecting the Québec Official Gazette (O.C.3213-72) on at least the second and fourth Wednesday of each month.Part 2 of the Québec Official Gazette contains all instruments of a legislative nature, namely the acts of the National Assembly and all statutory instruments made by Order in Council, decree or ordinance, or any other instrument concerning the enactment of general and impersonal rules.Every proclamation enforcing all or part of an act is also inserted in this Part.Thus, the object of Part 2 is the publication in one edition of legislative instruments only.Each regulation or statutory instrument published in this number may be obtained as a separate reprint from the Québec Official Publisher who will quote rates on request.The Québec Official Gazette Part 2 is available in most libraries for consultation.The cost of an annual subscription to the Québec Official Gazette Part 2 is $30, and single issues $1.00.Orders should be addressed to the Québec Official Publisher, Québec.Charles-Henri Dube, Québec Official Publisher.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Georges Lapierre Gazette officielle du Québec Tél.: (418) 643-5195 Tirés-à-part ou abonnements: Tél.: (418) 643-5150 For information concerning the publication of notices, please call: Georges Lapierre Québec Official Gazette Tel.: (418) 643-5195 Off-prints or subscription rates: Tel.: (418) 643-5150 Adresser toute correspondance au bureau de l'Éditeur officiel du Québec, Cité Parlementaire, Québec G1R 4Y7, P.Q.All correspondence should be sent to the office of the Québec Official Publisher, Parliament Buildings, Québec G1R 4Y7, P.Q.Affranchissemenl en numeraire au larif de la troisième classe (permis n° 107) Postage paid-in-cash \u2014 Third class mailer (permit No.107) L'Éditeur officiel du Québec.CHARLES-HENRI DUBÉ, Québec Official Publisher Punie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 mars 1976.108e année.N° 13 1741 LOIS ET REGLEMENTS LAWS AND REGULATIONS Textes réglementaires A.C.304-76, 4 février 1976 Règ.76-38, 6 février 1976 LOI DES ÉLECTRICIENS ET DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES (S.R.Q.1964, c.152) Électriciens et installations électriques \u2014 Modifications Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant des modifications au Règlement relatif aux électriciens et aux installations électriques.Attendu Qu'en vertu des articles 8, 10, 30, 32 et 47 de la Loi des électriciens et des installations électriques (S.R.Q.1964, c.152) le lieutenant-gouverneur en conseil adoptait le 13 mars 1973 le Règlement relatif aux électriciens et aux installations électriques (A.C.854-73 du 13 mars 1973 publié dans la Gazette officielle du Québec du 28 mars 1973); Attendu que ledit règlement fut modifié par les arrêtés en conseil 951-74 du 13 mars 1974, publié dans la Gazette officielle du Québec du 20 mars 1974 et 1488-74 du 24 avril 1974, publié dans la Gazette officielle du Québec du 8 mai 1974; Attendu Qu'il est nécessaire de modifier de nouveau ledit règlement afin d'apporter des précisions pour établir les honoraires d'inspection et le processus pour les déterminer; Attendu que des consultations ont été faites par le Bureau des examinateurs des électriciens auprès du Bureau d'aviseurs des électriciens; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du Ministre du Travail et de la Main-d'Oeuvre: Que le projet de modifications au Règlement relatif aux électriciens et aux installations électriques, annexé au présent arrêté en conseil, soit approuvé et entre en vigueur le jour de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Statutory instruments O.C.304-76, 4 February 1976 Reg.76-38, 6 February 1976 ELECTRICIANS AND ELECTRICAL INSTALLATIONS ACT (R.S.Q.1964.c.152) Electricians and Electrical Installations \u2014 Amendments Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning amendments to the Regulation concerning Electricians and Electrical Installations.Whereas pursuant to sections 8, 10.30, 32 and 47 of the Electricians and Electrical Installations Act (R.S.Q., 1964, c.152) the Lieutenant-Governor in Council adopted on March 13, 1973 the Regulation concerning Electricians and Electrical Installations (O.C.854-73 of March 13, 1973 published in the Québec Official Gazette of March 28, 1973); Whereas the said regulation was amended by Orders in Council 951-74 of March 13.1974, published in the Québec Official Gazette of March 20, 1974 and 1488-74 of April 24, 1974, published in the Québec Official Gazette of May 8, 1974; Whereas it is necessary to amend again the said regulation in order to establish more precisely inspection fees and the method to be used to calculate such fees; Whereas the Board of Examining Electricians has consulted the Board of Advisers; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the draft amendment to the Regulation concerning Electricians and Electrical Installations, attached to this Order in Council, be approved and come into force on the date of its publication in the Québec Official Gazette.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council. 1742 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 3.1976, Vol.108, No.13 Pari 2 Règlement modifiant le Règlement relatif aux électriciens et aux installations électriques Loi des électriciens et installations électriques (S.R.Q.1964, c.152, a.8 et 47) 1.L'article 7.2 du Règlement relatif aux électriciens et aux installations électriques (arrêté en conseil 854-73 du 13 mars 1973, publié dans la Gazelle officielle du Québec du 28 mars 1973, modifié par les arrêtés en conseil 4080 du 8 novembre 1973, 951 du 13 mars 1974, et 1488 du 24 avril 1974 publiés dans les Gazettes officielles du Québec des 28 novembre 1973, 20 mars 1974 et 8 mai 1974) est modifié: a) en retranchant le paragraphe 1; b) en remplaçant le paragraphe 2 par le suivant: «2) Pour l'application du présent article les termes suivants signifient: a) «employeur»: un entrepreneur électricien qui emploie ou non des salariés ainsi que le propriétaire d'un édifice public et le fabricant de constructions préfabriquées fixes qui utilisent les services d'un chef compagnon: b) «masse salariale»: le total des paiements versés, avant toute déduction, y compris les salaires à l'heure ou à la pièce, les commissions, les bonis, les indemnités de congé et toute autre forme de rémunération: i) dans l'industrie de la construction, aux compagnons et aux apprentis électriciens affectés à des travaux d'installations électriques.Toutefois, les paiements versés à une personne qui agit à titre de contremaître salarié au sens du décret relatif à l'industrie de la construction (A.C.3984-73 du 31 octobre 1973 et modifications) et ceux versés pour des travaux autres que ceux des installations électriques par des employeurs détenant également une licence délivrée en vertu de la Loi des mécaniciens en tuyauterie (S.R.Q.1964, c.154) ne font pas partie de la masse salariale: ii) dans les autres branches d'activités, aux compagnons et aux apprentis électriciens.Toutefois, sont exclus de la masse salariale les paiements versés à toute personne qui agit à titre de contremaître si ce contremaître n'exécute aucun travail d'installation électrique.»; c) en remplaçant dans le sous-paragraphe i du sous-paragraphe a du paragraphe 3, «5%» par «47:%»; d) en remplaçant, dans le sous-paragraphe ii du sous-paragraphe a du paragraphe 3, «3%» par «2Vj%»; Regulation amending the Regulation concerning Electricians and Electrical Installations The Electricians and Electrical Installations Act (R.S.Q., 1964, c.152, s.8 and 47) 1.Section 7.2 of the Regulation concerning Electricians and Electrical Installations (Order in Council 854-73 of March 13, 1973, published in the Québec Official Gazette of March 28, 1973, amended by Orders in Council 4080 of November 8, 1973.951 of March 13, 1974 and 1488 of April 24.1974, published in the Québec Official Gazette of November 28, 1973, March 20, 1974 and May 8, 1974) is amended: (a) by abrogating subsection (1); (b) by replacing subsection (2) by the following: \"(2) For the purposes of this section the following terms mean: (a) \"employer\": an electrical contractor who does or does not engage employees, as well as the owner of a public building and the manufacturer of fixed prefabricated structures who uses the services of a journeyman electrician in charge; (b) \"total wages\": the total of all wages paid, before deductions, including hourly or piece-work rates, commissions, bonuses, holiday pay and any other form of remuneration: (i) in the construction industry, to journeymen and apprenticed electricians carrying out electrical installation work.However, the payments paid to a person acting as a salaried foreman within the meaning of the decree respecting the construction industry (O.C.3984-73 of October 31, 1973 and amendments) and those paid for work other than that for electrical installations by employers also holding a licence issued under the Pipe-Mechanics Act (R.S.Q., 1964, c.154) are not part of total wages; (ii) in all other sectors, to journeymen and apprenticed electricians.However, are excluded from total wages, payments made to any person who acts as foreman and who does not carry out any electrical installation work.\"; (c) by replacing in item /' of paragraph a of subsection 3, \"5%\" by \"4'/:%\"; (d) by replacing in item ii of paragraph a of subsection 3, \"3%\" by \"2V4%\"; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 mars 1976.108e année.N° 13 1743 e) en remplaçant, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 3, «3%» de la masse salariale pondérée à 30%» par «2-'/4% de 30% de la masse salariale»; f) en ajoutant après le paragraphe 4 les paragraphes suivants: «4A) L'employeur qui loue sur une base temporaire les services de compagnons ou d'apprentis électriciens par l'entremise d'un tiers non détenteur d'une licence délivrée en vertu de la Loi des électriciens et installations électriques ou des règlements, doit inclure dans le calcul de la masse salariale le coût de cette location.» «4B) Les compagnons ou apprentis électriciens, qui participent aux bénéfices d'une société ou qui appartiennent à une communauté religieuse ou à une association, sont présumés recevoir pour les fins du calcul de la masse salariale un salaire annuel de $10,000 pour les travaux d'installations électriques qu'ils effectuent pour cette société, communauté ou association.Toutefois, dans le cas d'une société, le membre qui qualifie la société aux fins de l'obtention de la licence, et qui effectue de tels travaux, n'est pas assujetti à l'alinéa précédent.»; g) en remplaçant le paragraphe 5 par le suivant: «5) L'employeur doit faire parvenir au bureau des examinateurs, avec la remise prévue pour le 28 février, une déclaration écrite indiquant le montant de la masse salariale qu'il a versée au cours de l'année qui s'est terminée le 31 décembre et les montants qui servent à l'établir.L'employeur qui cesse de faire affaires doit faire parvenir, dans les quinze jours de cette cessation, une déclaration indiquant la masse salariale versée depuis le 1er janvier.» h) en remplaçant le paragraphe 8 par le suivant: «8) L'employeur doit acquitter les droits exigibles en vertu du présent article en effectuant les remises au bureau des examinateurs aux dates suivantes: i) le 30 mai; ii) le 30 août; iii) le 30 novembre; iv) le 28 février; i) en ajoutant après le paragraphe 8 les paragraphes suivants: «8A) Pour déterminer le montant des remises, l'employeur doit utiliser durant toute l'année l'une des deux méthodes suivantes: a) Calcul suivant la masse salariale de l'année antérieure.(e) by replacing, in paragraph b of subsection 3, \"3% of the total wages valued at 30%\" by \"2-'/4% of 30% of total wages\"; (f ) by adding after subsection 4 the following subsections: \"(4A) The employer who rents on a temporary basis the services of journeymen or apprenticed electricians through a third person who does nor hold a licence issued under the Electricians and Electrical Installations Act or its regulations shall include the rent cost in calculations of total wages.\" \"(4B) The journeymen or apprenticed electricians who participate in the profits of a partnership or who belong to a religious community or to an association are presumed as receiving for purposes of calculating total wages, a wage of $10,000 annually for the electrical installation work they perform for the said partnership, community or association.However, in the case of a partnership, the member qualifying the partnership for a licence and who carries out such work is not governed by the preceding paragraph.\"; (g) by replacing subsection 5 by the following: \"(5) The employer shall forward to the Board of Examiners, with his remittance for February 28th, a written declaration stating the amount of total wages paid during the year ending December 31st and the amounts for such year.The employer who ceases operations shall forward, within fifteen days of such cessation, a declaration indicating total wages paid since January 1st.\" (h) by replacing subsection 8 by the following: \"(8) The employer shall remit all exigible fees under this section to the Board of Examiners on the following dates: (i) May 30th; (ii) August 30th; (iii) November 30th; (iv) February 28th; (i) by adding after subsection 8 the following subsections: \"(8A) In order to establish the amounts to be paid for each remittance, the employer shall use one of the two following methods during the year: (a) Calculation based on total wages for the preceding year. 1744 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 3.1976.Vol.108.No.13 Part 2 L'employeur verse pour chacune des trois premières remises un montant représentant au moins le quart des droits de l'année antérieure.b) Calcul suivant la masse salariale de l'année en cours.L'employeur effectue la remise du 30 mai en fonction de la masse salariale versée du 1er janvier au 31 mars de l'année en cours, celle du 30 août en fonction de la masse salariale versée du 1er avril au 30 juin et celle du 30 novembre en fonction de la masse salariale versée du 1er juillet au 30 septembre.L'employeur doit alors fournir avec chacune des remises un état indiquant le salaire versé à chaque compagnon ou apprenti identifié par son nom et son numéro d'assurance sociale.La dernière remise doit correspondre à la différence entre les droits exigibles et les remises déjà effectuées.«8B) L'employeur qui obtient au cours de l'année une licence, autre qu'une licence de renouvellement, doit effectuer une remise à la première date prévue au paragraphe 8 qui suit celle de l'obtention de la licence pourvu qu'au moins deux mois séparent ces deux dates.Suivant que cette première remise est effectuée le 30 mai, le 30 août ou le 30 novembre, elle doit correspondre, selon le cas, au quart, au tiers ou à la moitié des droits payables pour l'année en cours.Cet employeur doit faire parvenir au bureau des examinateurs avec la première remise, une estimation de la masse salariale qu'il doit verser entre le début de ses opérations et le 31 décembre de l'année en cours.» j) en remplaçant le paragraphe 10 par le suivant: «Tout droit échu et non payé dans les trente jours de la facturation porte intérêt au taux légal à compter de la date de la première facture.» 2.Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.The employer shall pay for each of the first three (3) remittances an amount representing at least one quarter of the fees for the preceding year.(b) Calculation based on total wages for the current year.The employer forwards his remittance for May 30th in relation to total wages paid from January 1st to March 31st of the current year, that for August 30th is paid in relation to total wages paid from April 1st to June 30th and that for November 30th is paid in relation to total wages paid from July 1st to September 30th.The employer shall forward with each remittance a statement indicating the wages paid to each journeyman or apprentice and all such individuals shall be identified by name and their social insurance number.The last remittance shall correspond to the difference between the exigible fees and the remittances already forwarded.\"(8B) The employer who obtains a licence during the year, other than a renewal, shall forward a remittance on the first date provided in subsection 8 following the date of issue of the licence, providing that at least two months separate these two dates.According to whether the first remittance is made on May 30th, August 30th or November 30th, it must correspond, as the case may be, to one quarter, one third or half the exigible fees for the current year.Such employer shall forward to the Board of Examiners along with his first remittance an estimate of the total wages that he must pay from the start of his operations to December 31st of the current year.\" (j) by replacing subsection 10 by the following: \"Any fees due and not paid within thirty days of billing bear interest at the legal rate as of the date of the first bill.\" 2.This Regulation comes into force as of its publication in the Québec Official Gazette.1028-o 1028-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 mars 1976, 108e année.Nc 13 1745 A.C.377-76, 11 février 1976 Règ.76-50, 16 février 1976 LOI DU CRÉDIT AUX PÊCHERIES MARITIMES (S.R.Q., 1964, c.210) Prêts pour bateaux et équipements de pèche commerciale \u2014 Modification Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant les prêts pour la construction, la réparation, l'achat ou l'exploitation de bateaux et d'équipement de pêche commerciale ou pour l'acquittement de dettes contractées pour ces fins.Attendu que l'article 5 de la Loi du crédit aux pêcheries maritimes (S.R.Q., 1964, c.210), prévoit que le ministre de l'Industrie et du Commerce est autorisé à faire à des pêcheurs ou à des sociétés qui exploitent un commerce de poisson des avances ou des prêts pour la construction, la réparation, l'achat ou l'exploitation de bateaux et d'équipement de pêche, ou pour l'acquittement de dettes contractées pour ces fins; Attendu que l'arrêté en conseil 2361-72 modifié par l'arrêté en conseil 4269-75, concernant les prêts pour la construction, l'achat ou la réparation de bateaux et d'équipement de pêche commerciale ne détermine pas les conditions des prêts concernant l'achat ou l'acquittement de dettes contractées pour l'achat de bateaux de pêche, ni les conditions auxquelles doivent se conformer un pêcheur, un producteur, ou un armateur de pêche pour en bénéficier; Attendu que depuis 1968 la capacité de captures de la flotte de pêche du Québec a considérablement diminuée par suite du vieillissement et de la mise au rancart de certains bateaux, en même temps que diminuait le nombre de navires construits à cause d'un gel des subventions et des licences, et des conséquences de l'inflation sur les coûts d'opération et de construction de navires; Il est ordonné sur la recommandation du ministre de l'Industrie et du Commerce: Que le règlement modifiant à nouveau l'arrêté en conseil 2361-72 du 9 août 1972, amendé par l'arrêté en conseil 4269-75 du 24 septembre 1975, concernant les prêts pour la construction, l'achat ou la réparation de bateaux et d'équipement de pêche commerciale, dont le texte est annexé au présent arrêté en conseil, soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif, Guy Coulombe.O.C.377-76, 11 February 1976 Reg.76-50, 16 February 1976 MARITIME FISHERIES CREDIT ACT (R.S.Q., 1964.c.210) Loans for commercial fishing boats and fishing equipment \u2014 Amendment Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning loans for the construction, repair, purchase or operation of commercial fishing boats and fishing equipment or for the payment of debts contracted for such purposes.Whereas under section 5 of the Maritime Fisheries Credit Act (R.S.Q., 1964, c.210), the Minister of Industry and Commerce is authorized to make advances or loans to fishermen or to companies trading in fish, for the construction, repair, purchase or operation of fishing boats and fishing equipment, or for the payment of debts contracted for such purposes; Whereas Order in Council 2361-72 respecting loans for the construction, purchase or repair of commercial fishing boats and fishing equipment, amended by Order in Council 4269-75, does not determine the conditions of loans relating to the purchase or the payment of debts contracted for the purchase of fishing boats, or the conditions with which a fisherman, producer or boat-owner and outfitter must comply to benefit therefrom; Whereas since 1968 the catch capacity of the fishing fleet of the province of Québec has reduced considerably as a result of the ageing and scrapping of certain boats, coinciding with a reduction in the number of ships built due to a freeze in subsidies and licences and the consequences of inflation on the operating and construction cost of ships; It is ordered upon the recommendation of the Minister of Industry and Commerce: That the Regulation further amending Order in Council 2361-72 dated 9 August 1972, amended by Order in Council 4269-75 dated 24 September 1975, respecting loans for the construction, purchase or repair of commercial fishing boats and fishing equipment, a copy of which is annexed to this Order in Council, be made.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council. 1746 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 3.1976, Vol.108, No.13 Pan 2 Règlement modifiant à nouveau l'arrêté en conseil 2361-72 du 9 août 1972, concernant les prêts pour la construction, l'achat ou la réparation de bateaux et d'équipement de pêche commerciale 1.Le litre de la Partie II de l'arrêté en conseil 2361-72 du 9 août 1972 est remplacé par le suivant: «Construction et achat de bateaux de pêche, achat d'équipement et d'engins de pêche».2.L'article 2.2.1 de cet arrêté en conseil est de nouveau modifié en insérant dans la première ligne après les mots «pour la construction», les mots suivants: «et l'achat ou le financement de l'achat», et en insérant dans la quatrième ligne après les mots «lors de la construction», les mots suivants: «ou de l'achat ou du financement de l'achat.» 3.Cet arrêté en conseil est modifié en ajoutant après l'article 2.3.1 les articles suivants: 2.3.2 Pour obtenir un prêt pour l'achat ou le financement de l'achat d'un bateau de pêche toute personne doit: a) Fournir les plans et devis du bateau, les rapports et les certificats d'inspection.b) Soumettre au prêteur le rapport d'un examen complet du navire et une évaluation comptable par un expert en évaluation maritime ou un architecte naval, membre d'une corporation professionnelle; c) Soumettre un bilan provisoire d'opération du navire et faire la preuve qu'il pourra rencontrer les obligations subséquentes à l'octroi du prêt demandé: d) S'engager à déposer en paiement initial, en plus du paiement initial habituel de 10% du coût d'achat, toute équité reçue ou à recevoir lors de la vente ou de l'indemnisation d'une perte totale d'un précédent bateau de pêche lui ayant appartenu ou faire la preuve qu'il n'a pas reçu ou ne recevra pas d'équité; e) S'engager à rembourser les autres créanciers hypothécaires dès le versement du prêt ou obtenir une cession de rang hypothécaire de tous les droits afférents, y compris la clause de dation en paiement, en faveur du ministre, afin que le ministre soit en tout temps premier créancier hypothécaire sur ce bateau de pêche; 2.3.3 Aucun nouveau déboursé de prêt ne sera consenti pour l'achat d'un bateau par un individu, une société, une compagnie ou une association, lorsque le vendeur serait lui-même identifiable comme acheteur en tant que membre ou actionnaire.4.L'article 2.3.2 de cet arrêté en conseil devient l'article 2.3.4 el est modifié à nouveau en insérant dans la première Regulation further amending Order in Council 2361-72 dated 9 August 1972 respecting loans for the construction, purchase or repair of commercial fishing boats and fishing equipment 1.The heading of Part II of Order in Council 2361-72 dated 9 August 1972 is replaced by the following: \"Construction and purchase of fishing boats, purchase of equipment and fishing gear\".2.Section 2.2.1 of the said Order in Council is further amended by inserting in the first line after the words \"for the construction\" the words \"and purchase or financing of the purchase\", and by inserting in the fourth line after the words \"during the construction\" the words \"or purchase or financing of the purchase\".3.The said Order in Council is amended by adding after section 2.3.1 the following sections: 2.3.2 In order to obtain a loan for the purchase or financing of the purchase of a fishing boat, every person must: (a) furnish the plans and specifications of the boat and the inspection reports and certificates; (b) submit to the lender the report of a complete examination of the ship and an accounting evaluation by an expert in maritime evaluation or a naval architect, member of a professional corporation; (c) submit a provisional balance sheet for operating the ship and prove that it will be able to meet the obligations subsequent to the granting of the loan requested; (d) undertake to deposit as initial payment, in addition to the normal initial payment of 10% of the purchase cost, any equity received or to be received at the time of sale or indemnity for total loss of a previous fishing boat that was owned by him or prove that he has not received nor will receive any equity; (e) undertake to repay the other mortgagees upon receipt of the loan or to obtain a transfer of mortgage rank of all rights attaching, including the dation in payment, in favour of the Minister so that the Minister will at all times be first mortgagee on that fishing boat; 2.3.3 No new disbursement of loan will be granted for the purchase of a boat by an individual, partnership, company or association where the vendor would himself be identifiable as purchaser in the capacity of member or shareholder.4.Section 2.3.2 of the said Order in Council becomes section 2.3.4 and is further amended by inserting in the sec- Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 mars 1976.108e année.N\" 13 MAI ligne après les mots «prêt à la construction», les mots suivants: «ou à l'achat ou au financement de l'achat».5.L'article 2.3.3 de cet arrêté en conseil devient l'article 2.3.5 6.L'article 2.3.4 de cet arrêté en conseil devient l'article 2.3.6 7.L'article 2.3.5 de cet arrêté en conseil devient l'article 2.3.7 et est modifié en insérant dans la première ligne après les mots «à la construction» les mots suivants: «ou à l'achat».8.L'Annexe «A» de cet arrêté en conseil est modifié en insérant dans la deuxième ligne après les mots «prêt pour construction», les mots suivants: «ou achat ou financement d'achat ».ond line after the word \"loan\" the words \"or purchase or financing of the purchase\".5.Section 2.3.3 of the said Order in Council becomes section 2.3.5 6.Section 2.3.4 of the said Order in Council becomes section 2.3.6.7.Section 2.3.5 of the said Order in Council becomes section 2.3.7 and is amended by inserting in the second line after the word \"construction\" the word \"or purchase\".8.Schedule \"A\" to the said Order in Council is amended by replacing in the second and third lines the words \"fishing boat construction loan\" by the words \"loan for the construction, purchase or financing of the purchase of a fishing boat\".9.L'Annexe «B» de cet arrêté en conseil est modifié en 9.Schedule \"B\" to the said Order in Council is amended insérant dans la deuxième ligne après les mots «prêt pour by inserting in the second line after the words \"for the construction», les mots suivants: «ou achat ou financement construction\" the words \"or purchase or financing of the d'achat».purchase\".1022-o 1022-o I fi Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 mars 1976.108e année.N\" 13 1749 A.C.380-76, 11 février 1976 Règ.76-51, 16 février 1976 LOI DE L'ADMINISTRATION FINANCIÈRE (1970, c.17) Contrats d'achat du gouvernement Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant un règlement concernant les contrats d'achat du gouvernement.Attendu que l'article 49 de la Loi de l'administration financière (1970, c.17) donne au lieutenant-gouverneur en conseil le pouvoir de faire des règlements touchant les conditions des contrats faits au nom du gouvernement et de déterminer en quels cas ces contrats sont soumis à l'approbation soit du lieutenant-gouverneur en conseil, soit du Conseil du trésor; Attendu que l'article 4 de la Loi du service des achats du gouvernement (S.R.Q., 1964, c.18) confère au directeur général des Achats la direction et la surveillance de tous les achats faits par les ministères du gouvernement; Attendu que le règlement AF-5 concernant les contrats d'achat, lequel règlement remplaçait les dispositions relatives aux contrats d'achat prévues dans le règlement AF-I concernant les contrats d'achat, soit les articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 de la Section IV du règlement AF-1, a été adopté par l'arrêté en conseil 3261 du 11 septembre 1974; Attendu Qu'il y a lieu de remplacer le règlement AF-5 par un nouveau règlement en vue notamment de permettre l'utilisation de commandes ouvertes et d'accroître l'autonomie dont disposent les ministères et organismes en matière de contrats d'achat: II.est ordonné, sur la proposition du ministre des Finances et président du Conseil du trésor: Que le règlement concernant les contrats d'achat du gouvernement, ci-joint, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Règlement concernant les contrats d'achat du gouvernement 1.Le présent règlement est adopté en vertu de l'article 49 de la Loi de l'administration financière (1970, c.17).2.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions et les mots suivants signifient: O.C.380-76, 11 February 1976 Reg.76-51, 16 February 1976 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT (1970, c.17) Government purchase contracts Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning a Regulation respecting government purchase contracts.Whereas under section 49 of the Financial Administration Act (1970, c.17), the Lieutenant-Governor in Council may make regulations respecting the conditions of contracts made in the name of the government and may determine in what cases such contracts shall be subject to approval either by the Lieutenant-Governor in Council or by the Treasury Board; Whereas under section 4 of the Government Purchasing Service Act (R.S.Q., 1964, c.18), the General Purchasing Director shall have the direction and supervision of all purchases made by the departments of the Government; Whereas Regulation AF-5 respecting purchase contracts, which Regulation replaced the provision respecting purchase contracts prescribed in Regulation AF-1 respecting purchase contracts, namely, sections 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 and 17 of Division IV of Regulation AF-1, was made under Order in Council 3261 dated 11 September 1974; Whereas it is expedient to replace Regulation AF-5 by a new Regulation in order, in particular, to permit the use of open orders and to give greater autonomy to the departments and bodies in respect of purchase contracts; It is ordered upon the recommendation of the Minister of Finance and Chairman of the Treasury Board: That the Regulation respecting government purchase contracts, a copy of which is annexed hereto, be approved.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Regulation respecting government purchase contracts 1.This Regulation is made under section 49 of the Financial Administration Act (1970, c.17).2.In this Regulation, unless the context indicates otherwise, the following words and expressions mean: 1750 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 3.1976.Vol.108.No.13 Part 2 a) Contrai d'achat: sous réserve du paragraphe b de l'article 1 de la section I du règlement AF-1 concernant les contrats du gouvernement: un contrat ou une commande ouverte pour la fourniture d'articles, de denrées, de matériel, de marchandises, de matériaux ou d'approvisionnements, y compris un contrat d'impression ou de reproduction et un contrat d'abonnement, conclu par sa Majesté du chef de la province de Québec ou en son nom.b) Commande ouverte: une entente conclue avec un fournisseur concernant l'achat par un ou plusieurs ministères ou organismes de produits aux conditions et aux prix déterminés lors de l'entente.3.Un contrat d'achat ne peut être conclu sans l'autorisation du Conseil du trésor, sauf: a) si, sous réserve de l'article 5, le montant payable en vertu du contrat ou le montant approximatif prévu dans la commande ouverte est inférieur à $20,000 ou supérieur à $1,000,000; b) si le montant en cause est de $20,000 ou plus, sans excéder $40,000 et si au moins trois soumissions jugées conformes ont été obtenues dont la plus basse a été acceptée; ou c) si ce montant est de $40,000 ou plus sans excéder $60,000 et si au moins deux soumissions publiques jugées conformes ont été obtenues dont la plus basse a été acceptée.Un contrat d'achat ne peut être conclu sans l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil donnée sur recommandation du Conseil du trésor si le montant payable en vertu du contrat ou le montant approximatif prévu dans la commande ouverte est supérieur à $1,000,000.4.Dans tous les cas où le directeur général des Achats estime que les spécifications attachées à un bien requis par le ministère ou organisme demandeur sont discriminatoires à l'égard des fournisseurs, il doit en informer le ministère ou organisme en vue de les corriger.Tout litige à ce sujet entre le demandeur et le directeur général des Achats doit être soumis au Conseil du trésor.5.Aucun contrat d'achat ne peut être conclu où le montant en cause est inférieur à $20,000 et supérieur à $1,000, sans que des soumissions n'aient été sollicitées de plus d'un fournisseur du bien en cause.Toutefois, on peut ne solliciter de soumission que d'un fournisseur dans l'un des cas suivants: a) Lorsqu'un seul fournisseur rencontre les spécifications établies par le ministère ou organisme demandeur, et ce sous réserve de l'article 4; (a) Purchase contract: subject to paragraph b of section 1 of Division I of Regulation AF-1 respecting government contracts: a contract or an open order for the furnishing of articles, foodstuffs, goods, merchandise, materials or supplies, including contracts for printing or reproduction and a subscription contract, made by or in the name of Her Majesty in right of Québec.(b) Open order: an agreement made with a supplier respecting the purchase by one or several departments or bodies of products upon the conditions and at the prices determined under the agreement.3.No purchase contract may be made without the authorization of the Treasury Board, unless: (a) subject to section 5, the amount to be paid under the contract or the approximate amount prescribed in the open order is less than $20,000 or more than $1,000,000; (b) the amount in question is $20,000 or more, but not exceeding $40,000 and unless at least three conformable tenders have been obtained and the lowest has been accepted; or (c) such amount is $40,000 or more but not exceeding $60,000 and unless at least two public conformable tenders have been obtained and the lowest has been accepted.No purchase contract may be made without the authorization of the Lieutenant-Governor in Council given upon recommendation of the Treasury Board if the amount to be paid under such contract or the approximate amount stipulated in the open order is more than $1,000,000.4.In every case where the General Purchasing Director considers that the specifications governing goods required by the requisitioning department or body are discriminatory to suppliers, he must inform the department or body thereof in order to have them corrected.Any dispute in this respect between the requisitioner and the General Purchasing Director must be submitted to the Treasury Board.5.No purchase contract under which the amount to be paid is less than $20,000 and more than $1,000 may be made unless tenders have been called for from more than one supplier of the goods in question.However, a tender may be called from one supplier only in one of the following cases: (a) When only one supplier meets the specifications established by the requisitioning department or body, subject to section 4; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 mars 1976, 108e année.N° 13 1751 b) Lorsqu'il esl préférable que la source d'approvisionne-menl soit située à proximité de son lieu d'utilisation et qu'un seul fournisseur est alors disponible; c) Lorsqu'il est avantageux de négocier à la source sans l'intermédiaire des distributeurs et qu'une seule source d'approvisionnement est disponible; d) Lorsque le prix des marchandises à acheter est fixé par un organisme relevant du gouvernement du Québec; e) Lorsque le produit à acheter a déjà fait l'objet d'un contrat de location et qu'une partie ou la totalité du coût de location est récupérable.6.Aucun supplément ne doit être payé en vertu d'un contrat d'achat en sus de montant qui y est stipulé sans l'autorisation du directeur général des Achats lorsqu'il s'agit d'un contrat conclu par le Service des achats du gouvernement, ou sans l'autorisation expresse du sous-chef ou de son représentant désigné, lorsqu'il s'agit d'un contrat conclu par un ministère ou organisme.Le sous-chef d'un ministère ou organisme peut, sur la base d'une autorisation générale du directeur général des Achats, modifier les commandes émises par le Service des achats, jusqu'à concurrence, toutefois, d'un montant n'excédant en aucun cas $200.L'autorisation du Conseil du trésor est en outre requise: a) Si le prix unitaire subissant une modification, le supplément excède $2,000.b) Si le prix unitaire restant le même, le supplément excède $10,000.c) Si l'achat est fait par les ministères et organismes en vertu de l'article 8 et le supplément dépasse $200.7.Tout achat de $500 ou plus est fait par le directeur général des Achats, sous réserve des articles 10 à 16.8.Les achats de moins de $500, sauf les abonnements, sont faits, sous la direction et la surveillance du directeur général des Achats ou des représentants qu'il délègue auprès des ministères ou organismes, par les fonctionnaires du ministère ou organisme en cause avec l'approbation du sous-chef ou du fonctionnaire autorisé à cette fin conformément à la loi.Dans le cas d'achats de $100 à $500, le certificat suivant doit être signé par la personne qui donne la commande et contresigné par le sous-chef ou par le fonctionnaire autorisé à cette fin conformément à la loi, ou encore par le fonctionnaire autorisé à signer les demandes de paiement sur le fonds consolidé du revenu en vertu de l'article 51 de la Loi de l'administration financière: (b) When it is preferable that the supply source be located close to the place of utilization and only one supplier is then available; (c) When it is advantageous to negotiate at the source without the intermediary of distributors and only one supply source is available; (d) When the price of the merchandise to be purchased is fixed by a body under the jurisdiction of the Government of the province of Québec; (e) When the product to be purchased has already been the object of a rental contract and the rental cost is recoverable in part or in whole.6.No additional payment shall be made under a purchase contract in excess of the amount stipulated therein without the authorization of the General Purchasing Director in the case of a contract made by the Purchasing Service of the Government, or without the express authorization of the assistant head or his designated representative in the case of a contract made by a department or body.The assistant head of a department or body may, however, on the basis of a general authorization of the General Purchasing Director, modify the orders issued by the Purchasing Service up to an amount of, but never exceeding, $200.The authorization of the Treasury Board is also required: (a) If the unit price is modified and the additional payment exceeds $1,000.(b) If the unit price remains the same and the additional amount exceeds $10,000; (c) If the purchase is made by the departments and bodies pursuant to section 8 and the additional amount exceeds $200.7.Every purchase of $500 or over shall be made by the General Purchasing Director, subject to sections 10 to 16.8.Purchases of less than $500, with the exception of subscriptions, shall be made under the direction and supervision of the General Purchasing Director or of the representatives he delegates to the departments or bodies, by the officers of the department or body concerned with the approval of the assistant head or the officer authorized for such purpose under the law.In the case of purchases of $100 to $500, the following certificate shall be signed by the person who gives the order and countersigned by the assistant head or the officer authorized for such purpose under the law, or by the officer authorized to sign applications for payment out of the consolidated revenue fund pursuant to section 51 of the Financial Administration Act: 1752 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 3, 1976, Vol.108, No.13 Part 2 «Nous certifions que les marchandises ci-dessus énumé-rées, répondant à une nécessité, ont été achetées au prix le plus avantageux eu égard aux circonstances, et ont été reçues et inspectées suivant les exigences du ministère (ou organisme).» 9.Les achats des ministères et organismes effectués avec la carte de crédit universelle du gouvernement du Québec sont régis par les directives du Conseil du trésor.1 O.Le sous-ministre des Affaires culturelles peut acheter des oeuvres d'art mobilières et biens historiques au sens de la Loi sur les biens culturels (L.Q.1972, c.19).I 1.Les achats d'animaux de race et de poissons vivants sont faits par les officiers des ministères et organismes en cause.1 2.Les vivres pour livraison hors des régions métropolitaines de Québec et Montréal, et les fruits et les légumes quel que soit leur point de livraison sont achetés par les fonctionnaires du ministère ou organisme en cause.1 3.Les achats de sable, de tourbe, de piquets, de terre végétale, de gravier, de pierre concassée et de béton bitumineux (à l'exclusion du ciment asphaltique), sont faits par les officiers du ministère ou organisme en cause, suivant les normes établies par le ministère des Transports.La carrière ou banc de gravier doit être le plus près possible de l'endroit des travaux.14.Les achats effectués dans le cadre d'une commande ouverte sont régis par les directives du Conseil du trésor.1 5.Les achats de publications disponibles auprès de l'Éditeur officiel sont faits directement par les ministères et organismes.16.Les achats faits pour une maison ou bureau hors du Canada sont conclus par le représentant officiel du Québec, qui doit suivre les directives du directeur général des Achats.Le certificat prévu à l'article 8 doit être complété dans chaque cas, sauf s'il s'agit d'un achat de moins de $100.1 7.Les contrats d'entretien et de réparation comprenant la fourniture de pièces ou de matériaux par l'adjudicataire ne sont pas des contrats d'achat.1 8.Chaque ministère ou organisme doit transmettre au directeur général des Achats, selon les directives du Conseil du trésor, les documents relatifs aux achats effectués en vertu du présent règlement sauf ceux de moins de $100 et ceux visés à l'article 9.\"We certify that the goods hereinabove listed are needed, have been purchased at the most advantageous price under the circumstances, and have been received and inspected in accordance with the requirements of the department (or body)\".9.Purchases for the departments and bodies made with the universal credit card of the Government of Québec shall be subject to the directives of the Treasury Beard.10.The Deputy-Minister of Cultural Affairs may purchase moveable works of art and historic property within the meaning of the Cultural Property Act (1972, c.19).1 I.Purchases of pure-bred animals and of live fish shall be made by the officers of the departments and bodies concerned.1 2.Food for delivery outside of the metropolitan regions of Québec and Montreal, and fruit and vegetables, irrespective of their place of delivery, shall be purchased by the officers of the deparimeni or body concerned.1 3.Purchases of sand, turf, posts, loam, gravel, crushed stone and asphalt (with the exception of asphalt cement), shall be made by the officers of the department or body concerned, in accordance with the standards established by the Department of Transport.The quarry or gravel pit must be as near as possible to the site of the work.14.Purchases made under an open order are subject to the directives of the Treasury Board.1 5.Purchases of publications available from the Official Publisher shall be made directly by the departments and bodies.16.Purchases made for an establishment or office outside Canada shall be the responsibility of the official representative of the province of Québec, who must follow the directives of the General Purchasing Director.The certificate prescribed in section 8 must be completed in each case, except in the case of a purchase of less than $100.1 7.Contracts for maintenance or repairs including the furnishing of parts or materials by the tenderer are not purchase contracts.18.Every department or body must transmit to the General Purchasing Director, in accordance with the directives of the Treasury Board, the documents relating to purchases made under this Regulation, with the exception of those of less than $ 100 and those contemplated in section 9. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 mars 1976, 108e année.N° 13 1753 Le directeur general des Achats peut, a 1 égard des achats witn respec| ,0 ,he purcnases contemplated in sections visés aux articles 8 et 9, faire dans les ministères et orga- g and 9 ,he General Purchasing Director may carry out nismes les vérifications qu'il juge appropriées.any checks he deems expedienI within the departments and bodies.19.a) Lorsque, en vertu du présent règlement, des soumissions publiques sont exigées, ces soumissions doivent être sollicitées par voie d'annonces publiques.Dans tous les autres cas où des soumissions sont exigées, elles doivent être sollicitées soit par voie d'annonces publiques, soit directement de personnes qui ont pour occupation ordinaire de fournir les biens qui font l'objet du contrat projeté et qui démontrent qu'elles offrent les garanties d'honnêteté, de solvabilité et de compétence requises pour assurer la bonne exécution du contrat projeté, notamment par la façon dont elles ont exécuté des contrats dans le passé pour le compte du gouvernement ou d'autres personnes.b) La demande de soumissions publiques doit être annoncée dans au moins un journal quotidien.Le délai pour la réception des soumissions publiques ne doit pas être inférieur à huit jours.c) Les soumissions publiques doivent être ouvertes en présence d'au moins deux témoins, aux date, heure et lieu mentionnés dans la demande de soumission publique.d) Toutes les personnes qui ont produit une soumission publique peuvent assister à l'ouverture des soumissions.Les noms des soumissionnaires et le prix soumis par chacun d'eux doivent être déclarés à haute voix lors de l'ouverture des soumissions publiques.e) Le contrat doit être accordé au fournisseur qui a fait la soumission publique conforme la plus basse, à moins que le Conseil du trésor n'en décide autrement pour des raisons d'intérêt public.20.L'article 2 du règlement AF-1 concernant les contrats du gouvernement est modifié en ajoutant, à la fin du premier alinéa, après le mot «gouvernement», les mots «à l'exclusion des contrats d'achats».21.Le titre de la section IV dudit règlement est remplacé par ce qui suit: «Acquisitions d'immeubles».22.Les articles 7 à 17 dudit règlement sont abrogés.23.Le règlement AF-5 concernant les contrats d'achats du gouvernement, approuvé par l'arrêté en conseil numéro 3261-74 du 11 septembre 1974, est abrogé.24.Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1976.I 9.(a) Whenever, under this Regulation, public tenders are required, such tenders must be called for by public notices.In all other cases where tenders are required, they must be called for either by public notices or directly from persons whose normal occupation consists in supplying the goods which are the object of the proposed contract and who can offer the guarantees of honesty, solvency and competence necessary to ensure the successful execution of the proposed contract, especially through their past methods of executing contracts for the government or for other persons.(b) Every call for public tenders must be published in at least one daily newspaper.The period for the receipt of public tenders must not be less than eight days.(c) Public tenders must be opened in the presence of at least two witnesses and at the date, time and place mentioned in the call for public tenders.(d) Every person who submits a public tender may attend the opening of the tenders.The names of the tenderers and the prices submitted by each must be called out at the opening of the public lenders.(e) The contract must be granted to the supplier who submits the lowest conformable public tender, unless the Treasury Board decides otherwise in the public interest.20.Section 2 of Regulation AF-1 respecting government contracts is amended by adding, at the end of the first paragraph, after the word \"contract\", the words \"except purchase contracts\".21.The Title of Division IV of the said Regulation is replaced as follows: \"Purchase of immoveables\".22.Sections 7 to 17 of the said Regulation are revoked.23.Regulation AF-5 respecting government purchase contracts, approved under Order in Council 3261-74 dated II September 1974, is revoked.24.This Regulation shall come into force on 1 April 1976.I020-o 1020-o i I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 mars 1976.108e année.N° 13 1755 A.C.388-76, 11 février 1976 Règ.76-52, 16 février 1976 LOI DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE (S.R.Q- 1964, c.235) Inscription obligatoire des élèves \u2014 Modification Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant une modification au règlement relatif à l'inscription obligatoire des élèves.Attendu Qu'en vertu du paragraphe 1 du premier alinéa de l'article 16 de la Loi de l'instruction publique, le lieutenant-gouverneur en conseil peut faire des règlements «pour l'administration et la discipline des écoles publiques et des écoles sous le contrôle du ministère de l'Education ainsi que pour l'organisation et l'administration des commissions scolaires et des commissions régionales»; Attendu que par l'arrêté en conseil numéro 4640-74 du 18 décembre 1974, il a été adopté un règlement relatif à l'inscription obligatoire des élèves; Attendu que suivant l'article 4 dudit règlement, l'inscription est faite selon la formule qui y est annexée: Attendu Qu'il y a lieu de modifier ledit règlement pour adopter une nouvelle formule d'inscription.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de l'éducation: Que soit adopté le règlement ci-joint intitulé: «Règlement modifiant le Règlement relatif à l'inscription obligatoire des élèves.» Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Règlement modifiant le Règlement relatif à l'inscription obligatoire des élèves 1.Le Règlement relatif à l'inscription obligatoire des élèves (A.C.4640-74 du 18 décembre 1974, G.O.21 décembre 1974, p.5337) est modifié en remplaçant la formule d'inscription des élèves y annexée, par la formule d'inscription apparaissant en annexe.2.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication dans laGazette officielle du Québec.O.C.388-76, 11 February 1976 Reg.76-52, 16 February 1976 EDUCATION ACT (R.S.Q., 1964, c.235) Compulsory enrolment of pupils \u2014 Amendment Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning an amendment to the Regulation respecting the compulsory enrolment of pupils.Whereas under subparagraph 1 of the first paragraph of section 16 of the Education Act, the Lieutenant-Governor in Council may make regulations \"for the administration and discipline of public schools and schools under the control of the Department of Education and for the organization and administration of school boards and regional boards\"; Whereas a Regulation respecting the compulsory enrolment of pupils was made under Order in Council 4640-74 dated 18 December 1974; Whereas, pursuant to section 4 of the said Regulation, enrolment is made in accordance with the form in the Schedule; Whereas it is expedient to amend the said Regulation for the purpose of adopting a new enrolment card; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Education: That the Regulation entitled \"Regulation amending the Regulation respecting the compulsory enrolment of pupils\", a copy of which is annexed hereto, be made.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Regulation amending the Regulation respecting the compulsory enrolment of pupils 1.The Regulation respecting the compulsory enrolment of pupils (O.C.4640-74 dated 18 December 1974, O.G.21 December 1974, p.5337) is amended by replacing the enrolment card in the Schedule thereto by the enrolment card in the Schedule to this Regulation.2.This Regulation shall come into force on the day of its publication in the Québec Official Gazette. 1756 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 3.1976.Vol.108.No.13 Pari 2 FICHE D'INSCRIPTION / ENROLMENT CARD ANNEXE / SCHEDULE COMMISSION SCOLAIRE / SCHOOL BOARD.INSCRIPTION POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 19 .-19 .ENROLMENT FOR THE 19.-19.SCHOOL YEAR RENSEIGNEMENTS D'IDENTIFICATION /IDENTIFICATION INFORMATION:\t\t Nom de l'élève I Name of pupil\tPrénoms usuels / Given names\t Jour / Day\t\tMois / Month Année / Year DOMICILE DE L'ÉLÈVE 1 PUPIL'S ADDRESS\t\t.TEL.:.Rue / Sireel\tLocalité / Locality\t DOMICILE DES PARENTS / PARENTS' ADDRESS\t\t____TEL.:.(S'il esi différent ///different) Rue / Sireel\tLocalilé / Locality\t RELIGION: CATHOLIQUE ?PROTESTANTE ?CATHOUC PROTESTANT\tAUTRES ?OTHERS\tAUCUNE ?NONE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA LANGUE DE L'ÉLÈVE:\t\t INFORMATION CONCERNING THE PUPIL'S LANGUAGE:\t\t LANGUE MATERNELLE / MOTHER TONGUE\tFRANÇAIS ?\tAUTRE / OTHER:.(Première langue apprise el encore comprise):\tFRENCH\tSpécifier / Specify (First language learned and still understood):\tANGLAIS ?\t \tENGUSH\t LANGUE HABITUELLEMENT PARLÉE\tFRANÇAIS ?\tAUTRE / OTHER:.À LA MAISON:\tFRENCH\tSpécifier /Specify LANGUAGE NORMALLY SPOKEN\tANGLAIS D\t AT HOME:\tENGUSH\t I i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 mars 1976, 108e année, N° 13 1757 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA FREQUENTATION SCOLAIRE: INFORMATION RESPECTING SCHOOL ATTENDANCE: L'ÉLÈVE FRÉQUENTE EN CE MOMENT UNE ÉCOLE oui ?non ?THE PUPIL PRESENTLY ATTENDS A SCHOOL yes no SI OUI I IF YES.Nom de l'école / Name of school Commission scolaire ou aulre organisme / School board or other body 12 3 4 5 6 7 ANNÉE DE SCOLARITÉ: MATERNELLE 4 ans ?5 ans ?ÉLÉMENTAIRE ?SCHOOL YEAR KINDERGARTEN 4 years old 5 years old ELEMENTARY 12 3 4 5 SECONDAIRE ?AUTRES (préciser).SECONDARY OTHERS (specify) LANGUE D'ENSEIGNEMENT: ANNÉE EN COURS .LANGUAGE OF INSTRUCTION: CURRENT YEAR LANGUE D'ENSEIGNEMENT DEMANDÉE POUR LES FINS DE CETTE INSCRIPTION:.LANGUAGE OF INSTRUCTION REQUESTED FOR THE PURPOSES OF THIS ENROLMENT: Signature de la personne qui inscrit l'élève / Signature of the person enrolling the pupil 1023-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 mars 1976, 108e année, N\" 13 1759 A.C.409-76, 11 février 1976 Règ.76-53, 16 février 1976 LOI DES TERRES ET FORÊTS (S.R.Q., 1964, c.92) Bois et forêts \u2014 Modification Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant un règlement modifiant le Règlement des bois et forêts.Attendu que l'article 28 du Règlement des Bois et Forêts, adopté le 31 octobre 1972 par l'arrêté en conseil numéro 3277-72, stipule ce qui suit: «Les droits de coupe et les frais de mesurage sont exigibles à compter de 30 jours après l'envoi, par courrier postal, d'une facture établissant le montant desdits droits en fonction des mesurages alors effectués et portent intérêt à compter de l'expiration de ce délai».Attendu que les droits de coupe et les frais de mesurage ne sont plus les seules contributions financières exigées des exploitants de la forêt; Attendu Qu'à cette fin, il est nécessaire de modifier le premier paragraphe de l'article 28 de façon à couvrir tous les autres cas.Vu l'article 4 de la Loi des terres et forêts.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre des terres et forêts: Que le règlement modifiant le Règlement des Bois et Forêts dont le texte est annexé au présent arrêté en conseil soit adopté.Que ce règlement soit publié dans la Gazette officielle du Québec et qu'il entre en vigueur à compter de sa publication.Le greffier du conseil exécutif, Guy Coulombe.Règlement modifiant le règlement des bois et forêts Loi des terres et forêts (S.R.Q.1964, c.92, a.4) 1.L'article 28 de la Section XIII est modifié en remplaçant le premier alinéa par le suivant: Les droits de coupe, les frais de mesurage, les prix de vente de bois sur pied ou redevances, les contributions prévues à l'arrêté en conseil 1414-74 ainsi qu'à ses amendements, les montants prévus pour compenser en partie les frais de prévention d'indendies forestiers et de lutte contre O.C.409-76, 11 February 1976 Reg.76-53, 16 February 1976 LANDS AND FORESTS ACT (R.S.Q., 1964, c.92) Woods and forests \u2014 Amendment Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning a Regulation amending the Woods and Forests Regulation.Whereas section 28 of the Woods and Forests Regulation, made on 31 October 1972 under Order in Council 3277-72, stipulates the following: \"Stumpage dues and cutting rights are payable after 30 days effective upon the forwarding by mail to the license holder of an account establishing the amount of the said dues in accordance with the scaling returns previously made, and bearing interest from the date of the expiration of the said time limit\".Whereas stumpage dues and cutting rights are no longer the only financial contributions required from logging operators; Whereas for that purpose, it is necessary to amend the first paragraph of section 28 in order to cover all other cases.Considering section 4 of the Lands and Forests Act.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Lands and Forests: That the Regulation amending the Woods and Forests Regulation, a copy of which is annexed to this Order in Council, be made.That this Regulation be published in the Québec official Gazette and come into force upon its publication.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Regulation amending the Woods and Forests Regulation Lands and Forests Act (R.S.Q., 1964, c.92, s.4) 1.Section 28 of Division XIII is amended by replacing the first paragraph by the following: Stumpage dues, cutting rights, the sale prices of standing timber or dues, the contributions prescribed under Order in Council 1414-74 and its amendments, the amounts prescribed to compensate in part for the cost of the prevention of forest fires and of the fight against forest insect 1760 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 3.1976.Vol.108.No.13 Part 2 les épidémies d'insectes forestiers, les maladies cryptoga-miques, les frais d'inventaire et d'aménagment ainsi que tous autres montants exigibles sont facturés sur réception des rapports de mesurage ou annuellement et sont payables à compter de trente (30) jours de la facturation.Tout montant qui pourrait être dû par suite d'une différence entre le volume de bois garanti et le volume de bois coupé sera facturé après l'année d'exploitation, soit après le 31 mars de chaque année et payable dans les trente (30) jours.2.Le présent règlement entre en vigueur lors de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.1025-o epidemics, cryptogamic diseases, inventory and management costs, as well as all other amounts required shall be invoiced upon receipt of the scaling returns or annually and shall be payable 30 days after invoicing.Any amount that may be owed as a result of a difference between the guaranteed volume of timber and the volume of cut timber shall be invoiced after the year of operation, namely, after 31 March each year and shall be payable within thirty (30) days.2.This Regulation shall come into force upon its publication in the Québec Official Gazette.1025-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 mars 1976.108e année.N° 13 1761 A.C.419-76, 11 février 1976 Règ.76-56, 16 février 1976 LOI DE LA PREUVE PHOTOGRAPHIQUE DE DOCUMENTS (S.R.Q., 1964, c.280) Université Laval \u2014 Application de la Loi Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la preuve photographique des documents de l'Université Laval.Attendu Qu'en vertu de l'article 6 de la Loi de la preuve photographique de documents, le lieutenant-gouverneur en conseil peut statuer que celle-ci sera applicable à toute association, société ou corporation, publique ou privée; Attendu Qu'il y a lieu d'appliquer cette dernière loi à l'Université Laval; Il est ordonné\" sur la proposition du ministre des Affaires culturelles: Que la Loi de la preuve photographique de documents soit applicable à l'Université Laval; Que publication soit faite dans La Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Guy Coulombe.O.C.419-76, 11 February 1976 Reg.76-56, 16 February 1976 PHOTOGRAPHIC PROOF OF DOCUMENTS ACT (R.S.Q., 1964, c.280) Laval University \u2014 Application of the Act Present : The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the photographic proof of the documents of Laval University.Whereas under section 6 of the Photographic Proof of Documents Act, the Lieutenant-Governor in Council may enact that the said act shall be applicable to any society, firm or corporation, public or private; Whereas it is expedient that the said Act be applicable to Laval University; It is ordered upon the recommendation of the Minister of Cultural Affairs: That the Photographic Proof of Documents Act be applicable to Laval University; That this Order in Council be published in the Québec Official Gazette.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.1024-o 1024-o ( i i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 mars 1976.108e année.N° 13 1763 A.C.451-76, 11 février 1976 Règ.76-57, 16 février 1976 LOI DU MINISTÈRE DU REVENU (1972, c.22) Administration fiscale \u2014 modifications Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la Loi du ministère du revenu ( 1972, c.22) et l'adoption d'un règlement modifiant le Règlement sur l'administration fiscale (A.C.3784-72 du 13 décembre 1972).Attendu que la Loi de l'impôt sur le revenu (Statuts du Canada) impose: a) le revenu des ambassadeurs, des ministres, des hauts commissaires, des fonctionnaires ou préposés du Canada ou d'une province qui sont employés hors du Canada: b) le revenu des particuliers qui exercent des fonctions dans un autre pays que le Canada dans le cadre d'un programme prescrit d'aide au développement international du gouvernement du Canada: c) le revenu de certains étudiants, professeurs, recher-chistes ou autres particuliers en congé d'emploi qui touchent une rémunération alors qu'ils ne résident pas au Canada; d) les gains en capital réalisés au Canada par des particuliers qui n'y résident pas; e) le revenu d'entreprise gagné hors du Canada par un particulier qui réside dans une province; Attendu que la Loi de l'impôt sur le revenu (Statuts du Canada) prélève un impôt additionnel de 30% et n'accorde pas de dégrèvement pour l'impôt provincial sur le revenu dans le cas des particuliers visés aux paragraphes a a e ci-dessus; Attendu que la Loi sur les impôts (1972, c.23) impose également le revenu des particuliers visés aux paragraphes a ae ci-dessus, avec comme résultat une double imposition et une injustice envers ces particuliers; Attendu que dans le but de prolonger l'application de la solution qui a été trouvée pour les années 1962 à 1971 et dans le but de l'étendre à certains autres particuliers, les autorités fédérales consentent, pour les années 1972 à 1975, à faire remise de l'impôt additionnel de 30% et à accorder un dégrèvement pour impôt provincial, à certains particuliers visés aux paragraphes a à e ci-dessus, pourvu que la province exempte de l'impôt provincial les employés fédéraux servant à l'étranger et certaines personnes exerçant des fonctions dans le cadre d'un programme prescrit d'aide au développement international, si avant leur départ du Canada ces particuliers résidaient dans la province; O.C.451-76, 11 February 1976 Reg.76-57, 16 February 1976 REVENUE DEPARTMENT ACT (1972, c.22) Fiscal administration \u2014 amendments Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Revenue Departmeni Act (1972, c.22) and the enactment of a Regulation amending the Regulation concerning fiscal administration (O.C.3784-72 dated 13 December 1972).Whereas the Income Tax Act (Canada Statutes) taxes: (a) the income of ambassadors, ministers, high commissioners, officers or servants of Canada or another province who are employed outside Canada; {b) the income of individuals who perform services in a country other than Canada under a prescribed international development assistance program of the Government of Canada; (c) the income of certain students, professors, researchers or other individuals on leave of absence who receive remuneration while not residing in Canada; (d) the capital gains earned in Canada by individuals not residing therein; (e) the income from business earned outside Canada by an individual residing in a province; Whereas the Income Tax Act (Canada Statutes) levies an additional tax of 30% and does not grant an abatement for provincial income tax in the case of individuals contemplated in paragraphs a to e above; Whereas the Taxation Act (1972, c.23) also taxes the income of the individuals contemplated in paragraphs a to e above, resulting in double taxation and consequent unfairness to these individuals; Whereas in order to prolong the application of the solution found for the 1962 to 1971 years and to extend to certain other individuals, with the consent of the federal authorities, for the 1972 to 1975 years, remission of the additional tax of 30% and to grant an abatement for provincial tax to certain individuals contemplated in paragraphs a to e above, provided the province exempts from provincial tax the federal employees serving in a foreign country and certain persons performing services under a prescribed international development assistance program, if these individuals resided in the province before their departure from Canada; 1764 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 3, 1976.Vol.108.No.13 Part 2 Attendu que le paragraphe d de l'article 95a de la Loi du ministère du revenu (1972, c.22) permet au lieutenant-gouverneur en conseil d'exonérer des droits prévus par une loi fiscale, aux conditions qu'il prescrit, toute catégorie de particuliers visés aux articles 8 et 817 de la Loi sur les impôts, à l'égard de la totalité ou d'une partie de leur revenu; Attendu Qu'en vertu de l'article 96 de la Loi du ministère du revenu un règlement publié en vertu de l'article 95a peut, une fois publié et s'il en dispose ainsi, s'appliquer à une période antérieure à sa publication, mais non antérieure à l'année d'imposition 1972; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du revenu; Que soit adopté le règlement ci-joint, intitulé: «Règlement modifiant le Règlement sur l'administration fiscale (A.C.3784-72 du 13 décembre 1972)».Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Règlement modifiant le Règlement sur l'administration fiscale (A.C.3784-72 du 13 décembre 1972) 1.Le Règlement sur l'administration fiscale, adopté par l'arrêté en conseil 3784-72 du 13 décembre 1972 et modifié par l'arrêté en conseil 1852-75 du 7 mai 1975, est de nouveau modifié en ajoutant, après l'article 34.2, ce qui suit: «Chapitre V « REMISE D'IMPÔT À L'ÉGARD DE CERTAINS PARTICULIERS «95a.l Remise est faite des impôts, intérêts et pénalités exigibles en vertu de la partie I de la Loi sur les impôts (L.Q., 1972, c.23) d'un particulier qui était un membre des forces armées du Canada, ou un ambassadeur, un ministre, un haut commissaire, un fonctionnaire ou un préposé du Canada, visé, selon le cas, au paragraphe b ou c de l'article 8 de la Loi sur les impôts, ou était visé au paragraphe d dudit article et exerçait des fonctions dans un autre pays que le Canada, dans le cadre d'un programme prescrit d'aide au développement international du gouvernement du Québec ou du Canada, autre qu'un contribuable visé à l'article 95a.2, ou du conjoint ou de l'enfant à charge visé au paragraphe e ouf de l'article 8 de la Loi sur les impôts d'un tel particulier.«95a.2 Le contribuable visé au paragraphe a\" de l'article 8 de la Loi sur les impôts (L.Q., 1972, c.23) auquel l'article 95a.1 ne s'applique pas est un particulier qui a résidé au Whereas under paragraph d of section 95a of the Revenue Department Act (1972, c.22), the Lieutenant-Governor in Council may exempt from the duties provided for by a fiscal law, under the conditions which he prescribes, any class of individuals contemplated in sections 8 to 817 of the Taxation Act, with respect to all or any part of their income; Whereas under section 96 of the Revenue Department Act, a regulation published under section 95a may, once published and if it so provides, apply to a period prior to its publication, but not prior to the 1972 taxation year; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Revenue: That the Regulation annexed hereto entitled \"Regulation amending the Regulation concerning fiscal administration (O.C.3784-72 dated 13 December 1972)\" be made.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Regulation amending the Regulation concerning fiscal administration (O.C.3784-72 dated 13 December 1972) I.The Regulation concerning fiscal administration, made under Order in Council 3784-72 dated 13 December 1972 and amended by Order in Council 1852-75 dated 7 May 1975, is further amended by adding after section 34.2 the following: \"Chapter i \"REMISSION OF TAX IN RESPECT OF CERTAIN INDIVIDUALS \"95a.1 Remission is granted of tax, interest and penalty payable under Part I of the Taxation Act (1972, c.23) by an individual who was a member of the Canadian Armed Forces, or an ambassador, minister, high commissioner, officer or servant of Canada contemplated, as the case may be, in paragraph b or c of section 8 of the Taxation Act, or who was contemplated in paragraph d of the said section and performed services in a country other than Canada under a prescribed international development assistance program of the Government of Québec or Canada, other than a taxpayer contemplated in section 95a.2, or the spouse or dependent child of such individual, contemplated in paragraph e or/of section 8 of the Taxation Act.\"95a.2 The taxpayer contemplated in paragraph d of section 8 of the Taxation Act (1972, c.23) to whom section 95a.1 does not apply is an individual who resided in the Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 mars 1976.108e année.N\" 13 1765 Québec à un moment quelconque pendant les trois mois qui ont précédé la date de son entrée en fonction hors du Canada dans le cadre d'un programme prescrit d'aide au développement international visé audit paragraphe et qui, à la fin de cette période de trois mois, était un fonctionnaire ou un préposé: a) du gouvernement de la province de Québec; b) d'une corporation, commission ou association dont les actions, le capital ou les biens étaient possédés dans une proportion d'au moins 90 pour cent par la province de Québec, ou une filiale entièrement contrôlée par une telle corporation, commission ou association, pourvu qu'aucune personne autre que Sa Majesté aux droits de la province n'eût un droit quelconque aux actions, au capital ou aux biens de cette corporation, commission, association ou filiale ou un droit de les acquérir; c) d'une maison d'enseignement au Québec qui était: i) une université, un collège ou une autre maison d'enseignement dispensant un enseignement postsecondaire qui recevait ou avait le droit de recevoir une aide financière de la province de Québec; ii) une école administrée par la province de Québec, ou par une municipalité québécoise, ou par un organisme public de la province de Québec remplissant une fonction gouvernementale, ou une école administrée au nom de la province ou d'une telle municipalité ou d'un tel organisme public; ou iii) une école secondaire dispensant des cours conduisant au certificat ou au diplôme nécessaire pour entrer dans un collège ou une université; ou d) d'une institution au Québec dispensant des services de santé ou des services sociaux, ou les deux à la fois, qui revevait ou avait le droit de recevoir une aide financière de la province de Québec.«95a.3 L'article 95a.1 ne s'applique que si un dégrèvement est accordé par le gouvernement du Canada, aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (Statuts du Canada), aux termes du paragraphe 2 de l'article 120 de ladite loi ou du paragraphe 2 de l'article 6 de la Loi sur les programmes établis \u2014 Arrangements provisoires (Statuts du Canada), pour une même année d'imposition, aux agents généraux, fonctionnaires ou préposés de la province de Québec visés au paragraphe c de l'article 8 de la Loi sur les impôts (L.Q., 1972, c.23), à leur conjoint ou enfant à charge visé au paragraphe e ouf dudit article, aux particuliers visés à l'article 95a.2 et à leur conjoint ou enfant à charge visé audit paragraphe e ou /, et que si ces mêmes personnes sont exemptées, pour la même année d'imposition, de l'impôt prévu au paragraphe 1 de l'article 120 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Statuts du Canada).province of Québec at any time in the three months preceding the day on which his services commenced outside Canada under a prescribed international development assistance program contemplated in the said paragraph and who, at the end of that three-month period, was an officer or servant: (a) of the Government of the province of Québec; (b) of any corporation, commission or association, the shares, capital or property of which were at least 90 per cent owned by the province of Québec, or a subsidiary wholly owned by such corporation, commission or association, provided that no person other than Her Majesty in right of the province had any right to the shares, capital or property of such corporation, commission, association or subsidiary or a right to acquire them; (c) an educational institution in the province of Québec that was: (i) a university, college or other educational institution providing post-secondary education that received or was entitled to receive financial aid from the province of Québec; (ii) a school operated by the province of Québec, or by a municipality thereof, or by a public body of the province of Québec performing a function of government, or a school operated on behalf of the province or on behalf of such municipality or public body; or (iii) a secondary school providing courses leading to a certificate or diploma compulsory for entrance to a college or university; or (d) an institution in the province of Québec supplying health services or social services or both that received or was entitled to receive financial aid from the province of Québec.\"95a.3 Section 95a.1 shall not apply if an abatement is granted by the Government of Canada, for the purposes of the Income Tax Act (Canada Statutes), within the meaning of subsection 2 of section 120 of the said Act or subsection 2 of section 6 of the Established Programs (Interim Arrangements) Act (Canada Statutes), for the same taxation year, to agents-general, officers or servants of the province of Québec contemplated in paragraph c of section 8 of the Taxation Act (1972, c.23), to their spouse or dependent child contemplated in paragraph e or/of the said section, the individuals contemplated in section 95a.2 and their spouse or dependent child contemplated in the said paragraph e or/, and if these same persons are exempt, for the same taxation year, from the tax provided for in subsection 1 of section 120 of the Income Tax Act (Canada Statutes). 1766 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 3.1976.Vol.108.No.13 Part 2 «95a.4 L'impôt exigible en vertu de la partie I de la Loi sur les impôts (L.Q., 1972, c.23) d'un particulier visé à l'article 21 de ladite loi, doit être calculé, sous réserve de l'article 95a.5, comme si: a) l'article 813 de la Loi sur les impôts ne contenait pas les paragraphes d.e et g: b) le montant que ce particulier devait inclure dans le cal' cul de son revenu gagné au Québec en vertu du paragraphe/de l'article 813 de la Loi sur les impôts était égal à l'ensemble: i) de la rémunération qu'il a reçue dans l'année à l'égard d'une charge ou d'un emploi et qui lui a été versée, directement ou non, par le gouvernement du Québec ou une corporation, commission, association, maison d'enseignement ou institution visée au paragraphe b, c oud de l'article 95a.2, sauf dans la mesure où elle est attribuable aux fonctions qu'il a remplies dans un pays étranger et a été, soit assujettie à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices d'un pays étranger, soit versée relativement à la vente de biens, la négociation de contrats ou l'accomplissement de fonctions pour son employeur ou une filiale étrangère de son employeur ou pour une autre personne ayant un lien de dépendance avec son employeur, dans le cours normal de l'exploitation d'une entreprise de son employeur, de cette filiale étrangère ou de cette personne, et ii) des montants qui auraient été inclus dans le calcul de son revenu pour l'année en vertu des paragraphes g et h de l'article 287 de la Loi sur les impôts s'il avait résidé au Québec pendant toute l'année et si ces paragraphes n'avaient visé que des montants versés par le gouvernement du Québec ou une corporation, commission, association, maison d'enseignement ou institution visée au paragraphe b, c ou d de l'article 95a.2, moins iii) tout montant qui serait admissible en déduction dans le calcul de son revenu pour l'année en vertu des articles 316 à 319 de la Loi sur les impôts si ces articles ne s'appliquaient qu'au calcul du revenu des personnes visées au deuxième alinéa de l'article 316 de la Loi sur les impôts et si les montants qui sont mentionnés au sous-paragraphe c du paragraphe 3 de l'article 317 de la Loi sur les impôts étaient ceux mentionnés au sous-paragraphe il.c) le paragraphe c de l'article 813 de la Loi sur les impôts était remplacé par ce qui suit: «c) la partie, déterminée selon les paragraphes ca à ce, de ses gains en capital imposables visés au paragraphe c de l'article 814, résultant de l'aliénation de biens canadiens imposables dont chacun est \"95a.4 The tax payable under Part I of the Taxation Act (1972, c.23) by an individual contemplated in section 21 of the said Act, must be computed, subject to section 95a.5, as if: (a) section 813 of the Taxation Act did not contain paragraphs d, e and g; (b) the amount that this individual was required to include in computing his income earned in the province of Québec under paragraph/ of section 813 of the Taxation Act were equal to the aggregate of: (i) the remuneration received by him in the year in respect of an office or employment and that was paid to him directly or indirectly by the Government of Québec or any corporation, commission, association, educational institution or institution contemplated in paragraph b, c or d of section 95a.2, except to the extent that such remuneration was attributable to the duties performed by him in a foreign country and was either subject to an income or profits tax by a foreign country, or paid in connection with the selling of property, the negotiating of contracts or the rendering of services for his employer, or a foreign affiliate of his employer, or any other person with whom his employer does not deal at arm's length, in the ordinary course of a business carried on by his employer, that foreign affiliate or that person, and (ii) amounts that would be required by paragraphs g and h of section 287 of the Taxation Act to be included in computing his income for the year if he had resided in the province of Québec throughout the year and if these paragraphs had applied only to amounts paid by the Government of Québec or a corporation, commission, association, educational institution or institution contemplated in paragraph b.c or d of section 95a.2, minus (iii) any amount that would be deductible in computing his income for the year by virtue of sections 316 to 319 of the Taxation Act if these sections were applicable only in computing the income of persons contemplated in the second paragraph of section 316 of the Taxation Act and if the amounts described in paragraph c of subsection 3 of section 317 of the Taxation Act were those described in subparagraph ii.(c) paragraph c of section 813 of the Taxation Act were replaced by the following: \"(c) that part, determined in accordance with paragraphs ca to cc, of his taxable capital gains contemplated in paragraphe of section 814, from dispositions of taxable Canadian property each of which was Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 mars 1976.108e année.N° 13 1767 i) un immeuble situé au Québec ou un intérêt dans un tel bien ou une option à son égard, ou ii) une autre immobilisation utilisée dans l'exploitation d'une entreprise au Canada; ca) le gain en capital imposable d'un particulier visé à l'article 21, résultant de l'aliénation d'un immeuble situé au Québec, d'un intérêt dans un tel bien ou d'une option à son égard, doit être inclus en totalité dans le calcul de son revenu gagné au Québec; cb) la partie du gain en capital imposable résultant de l'aliénation d'une autre immobilisation utilisée dans l'exploitation d'une entreprise au Canada par un particulier visé à l'article 21 qui doit être incluse dans le calcul de son revenu gagné au Québec, pour l'année de l'aliénation, est la partie d'un tel gain représentée par le rapport entre son revenu pour l'année provenant de l'exercice de cette entreprise au Canada et attribuable de la façon prescrite à un établissement au Québec et son revenu pour l'année provenant de l'exercice de cette entreprise au Canada et attribuable de la façon prescrite à tous ses établissements au Canada; ce) lorsque le particulier visé à l'article 21 n'a aucun revenu provenant de l'exercice de l'entreprise au Canada et attribuable de la façon prescrite à un établissement au Canada, pour l'année au cours de laquelle il aliène une autre immobilisation utilisée dans l'exploitation de cette entreprise au Canada, la partie du gain en capital imposable résultant de l'aliénation d'un tel bien qui doit être incluse dans le calcul de son revenu gagné au Québec, pour ladite année, est la partie d'un tel gain représentée par le rapport entre son revenu provenant de l'exercice de cette entreprise au Canada et attribuable à un établissement au Québec, calculé selon le présent titre, pour la plus récente année antérieure où il avait un revenu provenant de l'exercice de cette entreprise au Canada et attribuable de la façon prescrite à un établissement au Canada, et son revenu, pour ladite année antérieure, provenant de l'exercice de cette entreprise au Canada et attribuable de la façon prescrite à tous ses établissements au Canada.» «95a.5 Lorsque l'ensemble du revenu gagné au Québec pai un particulier, pour une année d'imposition, calculé selon l'article 813 de la Loi sur les impôts (L.Q., 1972, c.23) et les paragraphes a à c de l'article 95a .4, et de son revenu gagné dans chaque autre province du Canada, pour la même année, calculé comme si ledit article 813, sauf son paragraphe /, et les paragraphes a à c dudit article 95a .4, sauf son paragraphe b, s'appliquaient mutatis mutandis à ce calcul, excède son revenu gagné au Canada calculé selon l'article 814 de la Loi sur les impôts, pour la même année d'imposition, l'impôt exigible visé à l'article 95a.4 doit être (i) an immoveable situated in the province of Québec or an interest in such properly or an option in respect thereof, or (ii) any other capital property used in carrying on a business in Canada; (ca) the taxable capital gain of an individual contemplated in section 21 from the disposition of an immoveable situated in the province of Québec, an interest in such property or an option in respect thereof, must be included in whole in computing his income earned in the Province of Québec; (cb) that part of the taxable capital gain from the disposition of any other capital property used in carrying on a business in Canada by an individual contemplated in section 21 that must be included in computing his income earned in the Province of Québec, for the year of the disposition, is that part of such gain that his income for the year from carrying on that business in Canada and attributable in the prescribed manner to an establishment in the Province of Québec is of his income for the year from carrying on that business in Canada and attributable in the prescribed manner to all his establishments in Canada; (cc) where the individual contemplated in section 21 has no income from carrying on that business in Canada and attributable in the prescribed manner to an establishment in Canada, for the year in which he disposes of any other capital property used in carrying on that business in Canada, that part of the taxable capital gain from the disposition of such property that must be included in computing his income earned in the Province of Québec, for the said year, is that part of such gain that his income from carrying on that business in Canada and attributable to an establishment in the Province of Québec, computed in accordance with this Title, for the last preceding year in which he had income from carrying on that business in Canada and attributable in the prescribed manner to an establishment in Canada is of his income, for the said preceding year, from carrying on that business in Canada and attributable in the prescribed manner to all his establishments in Canada\".\"95a.5 Where the aggregate income earned in the Province of Québec by an individual, for a taxation year, computed in accordance with section 813 of the Taxation Act (1972, c.23) and paragraphs a toe of section 95a.4, and of his income earned in each other province of Canada, for the same year, computed as if the said section 813.with the exception of its paragraph/, and paragraphs a toe of the said section 95a.4, with the exception of its paragraph b, applied mutatis mutandis to such computation, exceeds his income earned in Canada computed in accordance with section 814 of the Taxation Act.for the same 1768 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 3, 1976, Vol.108, No.13 Part 2 calculé comme si le revenu gagné au Québec de ce particulier était un montant égal à la partie de son revenu gagné au Canada, ainsi calculé, représentée par le rapport entre son revenu gagné au Québec, ainsi calculé, et ledit ensemble.«95a.6 Remise est faite des impôts, intérêts et pénalités qui seraient autrement exigibles en vertu de la partie I de la Loi sur les impôts (L.Q., 1972, c.23) d'un particulier visé à l'article 21 de la Loi sur les impôts, si ce n'était des articles 95a.4 et~95â.5.Toutefois, lesdits articles 95a.4 et 95a.5 ne s'appliquent pas s'il en résulte une augmentation desdits impôts, intérêts et pénalités autrement exigibles.«95a.7 Les articles 95a.4, 95a.5 et 95a.6 ne s'appliquent que si un dégrèvement est accordé par le gouvernement du Canada, aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (Statuts du Canada), aux termes du paragraphe 2 de l'article 120 de ladite loi et du paragraphe 2 de l'article 6 de la Loi sur les programmes établis \u2014 Arrangements provisoires (Statuts du Canada), pour une même année d'imposition, aux particuliers visés à l'article 21 de la Loi sur les impôts (L.Q., 1972, c.23) relativement à la partie de l'impôt qui est raisonnablement attribuable à leur revenu gagné au Québec, calculé selon l'article 813 de la Loi sur les impôts et les articles 95a.4 et 95a.5, et que si ces mêmes particuliers sont exemptés, pour la même année d'imposition, de la partie de l'impôt prévu au paragraphe 1 de l'article 120 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Statuts du Canada) qui est raisonnablement attribuable à leur revenu gagné au Québec ainsi calculé.» 2.L'article 1 s'applique à l'année d'imposition 1972 et aux années d'impositions subséquentes.taxation year, the tax payable contemplated in section 95a.4 must be computed as if the income earned in the Province of Québec by that individual were an amount equal to that part of his income earned in Canada, computed in this manner, that his income earned in the Province of Québec, computed in this manner, is of the said aggregate.\"95a.6 Remission is made of any tax, interest and penalty that would otherwise be payable under Part 1 of the Taxation Act (1972, c.23) by an individual contemplated in section 21 of the Taxation Act, were it not for sections 95a .4 and 95a.5.However, the said sections 95a .4 and 95a.5 shall not apply where an increase of the said tax, interest and penalty otherwise payable results therefrom.95a.7 Sections 95a.4, 95a.5 and 95a.6 shall apply only if an abatement is granted by the Government of Canada, for the purposes of the Income Tax Act (Canada Statutes), within the meaning of subsection 2 of section 120 of the said Act and subsection 2 of section 6 of the Established Programs (Interim Arrangements) Act (Canada Statutes), for the same taxation year, to the individuals contemplated in section 21 of the Taxation Act (1972, c.23), in respect of that part of the tax that may be reasonably attributed to their income earned in the Province of Québec, computed in accordance with section 813 of the Taxation Act and sections 95a.4 and 95a.5, and it these same individuals are exempt, for the same taxation year, from that part of the tax provided for in subsection 1 of section 120 of the Income Tax Act (Canada Statutes) that may be reasonably attributed to their income earned in the Province of Québec computed in this manner.\" 2.Section 1 shall apply to the 1972 taxation year and to subsequent taxation years.102 l-o I021-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 mars 1976.108e année.N° 13 1769 A.C.456-76, 11 février 1976 Règ.76-58, 16 février 1976 CODE DES PROFESSIONS (1973, c.43) Délimitation du territoire aux Tins d'élections \u2014 Ergothérapeutes \u2014 Modification Présenl: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant une modification au Règlement délimitant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de la Corporation professionnelle des ergothérapeutes du Québec.Attendu qu'en vertu de l'article 64 du Code des professions, le lieutenant-gouverneur en conseil, après consultation de la corporation, de l'Office des professions et du Conseil interprofessionnel, délimite le territoire du Québec en régions et fixe le mode de représentation de chacune de ces régions au sein du Bureau; Attendu que, conformément audit Code, le 20 février 1974, le lieutenant-gouverneur en conseil a adopté, par l'arrêté en conseil no 713-74, le Règlement délimitant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de la Corporation professionnelle des ergothérapeutes du Québec; Attendu Qu'il y a lieu de modifier ce règlement à des fins d'ordre administratif; Attendu que les consultations requises par la loi ont été faites; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre responsable de l'application des lois professionnelles: Que le règlement annexé au présent arrêté en conseil soit adopté sous le titre de «Règlement I modifiant Je Règlement délimitant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de la Corporation professionnelle des ergothérapeutes du Québec».Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.O.C.456-76, 11 February 1976 Reg.76-58, 16 February 1976 PROFESSIONAL CODE (1973, c.43) Delimitation of the territorial regions for the purpose of holding elections \u2014 Occupational Therapists \u2014 Amendment Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning an amendment to the Regulation delimiting the territory of Québec into regions for the purpose of holding elections to the Bureau of the Professional Corporation of Occupational Therapists of Québec.Whereas under section 64 of the Professional Code, the Lieutenant-Governor in Council, after consultation with the corporation, the Professions Board and the Interprofessional Council, shall delimit territorial regions of the Province of Québec and fix the mode of representation of each such region on the Bureau; Whereas, in accordance with the said Code, the Lieutenant-Governor in Council made, under Order in Council 713-74 dated 20 February 1974, the Regulation delimiting the territory of Québec into regions tor the purpose of holding elections to the Bureau of the Professional Corporation of Occupational Therapists of Québec; Whereas, for administrative purposes, it is expedient to amend this Regulation; Whereas the consultations required by the Act have been held; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister responsible for the application of the laws respecting the professions: That the Regulation entitled \"Regulation 1 amending Ihe Regulation delimiting the territory of Québec into regions for the purpose of holding elections to the Bureau of the Professional Corporation of Occupational Therapists of Québec\", a copy of which is annexed to this Order in Council, be made.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council. 1770 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 3.1976, Vol.108.No.13 Part 2 Règlement 1 modifiant le Règlement délimitant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de la Corporation professionnelle des ergothérapeutes du Québec 1.Le présent règlement est adopté en vertu de l'article 64 du Code des professions (1973, c.43).2.L'article 2 du «Règlement délimitant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de la Corporation professionnelle des ergothérapeutes du Québec», est remplacé par le suivant: «2.La région de l'Est comprend les régions 1,2, 3,4, 5,9 et 10 dont le territoire est décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.La région de l'Ouest comprend les régions 6, 7 et 8 dont le territoire est décrit à l'arrêté en conseil 706-74 du 20 février 1974.» 3.Le présent règlement entre en vigueur le jour de son approbation par le lieutenant-gouverneur en conseil.Regulation 1 amending the Regulation delimiting the territory of Québec into regions for the purpose of holding elections to the Bureau of the Professional Corporation of Occupational Therapists of Québec 1.This Regulation is made under section 64 of the Professional Code (1973, c.43).2.Section 2 of the \"Regulation delimiting the territory of Québec into regions for the purpose of holding elections to the Bureau of the Professional Corporation of Occupational Therapists of Québec\" is replaced by the following: \"2.The Eastern region shall comprise regions 1, 2, 3, 4, 5, 9 and 10, the territory of which is described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.The Western region shall comprise regions 6, 7 and 8, the territory of which is described in Order in Council 706-74 dated 20 February 1974.\" 3.This Regulation shall come into force on the day of its approval by the Lieutenant-Governor in Council.1027-o 1027-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 mars 1976.108e année.N° 13 1771 Règ.76-66, 17 février 1976 LOI SUR LES BIENS CULTURELS (1972, c.19) Maison Racine à Beaupré Le minisire des Affaires culturelles donne avis conformément à l'article 29 de la Loi sur les biens culturels ( 1972, c.19) qu'il a procédé au classement du bien culturel ci-dessous décrit et que ce classement prend effet à compter du 10 juin 1975.date où fut signifié au propriétaire l'avis d'intention de classer le bien culturel ci-après désigné, à savoir: «Maison Racine sise au numéro civique 9050, avenue Royale, Sainte-Anne-de-Beaupré, comté de Montmorency et située sur le terrain connu et désigné comme étant le lot deux cent soixante et un (261 ) du cadastre officiel de la ville de Sainte-Anne-de-Beaupré, division d'enregistrement de Montmorency».Ce 26e jour de janvier 1976.Le ministre des Affaires culturelles.Jean-Paul L'Allier.Reg.76-66, 17 February 1976 CULTURAL PROPERTY ACT (1972, c.19) Maison Racine in Beaupré The Minister of Cultural Affairs gives notice in accordance with section 29 of the Cultural Property Act (1972, c.19) that he has proceeded to the classification of the cultural property described below and that such classification will take effect on 10 June 1975, the latter being the date on which the notice of intention of classifying the cultural property described below was served on the owner: \"Maison Racine situate at civic number 9050, avenue Royale, Sainte-Anne-de-Beaupré, county of Montmorency and situated on the land known and designated as being lot two hundred and sixty-one (261 ) of the official cadastre of the City of Sainte-Anne-de-Beaupré, registration division of Montmorency\".This 26th day of January 1976.Jean-Paul L'Allier, Minister of Cultural Affairs.1024-o I024-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 mars 1976.108e année.N° 13 1773 Règ.76-67, 19 février 1976 LOI SUR LES BIENS CULTURELS (1972, c.19) Maison et façades de la rue Jeanne-Mance à Montréal Le ministre des Affaires culturelles donne avis conformément à l'article 29 de la Loi sur les biens culturels (1972, c.19), qu'il a procédé au classement du bien culturel ci-dessous décrit et que ce classement prend effet à compter du 10 avril 1975, date à laquelle fut signifiée au propriétaire l'avis d'intention de classer le bien culturel ci-après désigné à savoir: Une maison sise au numéro civique 2066 de la rue Jeanne-Mance à Montréal sur un terrain connu et désigné comme partie de la subdivision F du lot cent soixante-dix (170-PF) aux plan et livre de renvoi officiels du Quartier St-Laurent, Division d'enregistrement de Montréal; Façade de la maison sise aux numéros civiques 2020 à 2026 de la rue Jeanne-Mance à Montréal sur un terrain connu et désigné comme partie de la subdivision K du lot cent soixante-dix ( 170-PK ) aux plan et livre de renvoi officiels du Quartier St-Laurent, Division d'enregistrement de Montréal; Façade de la maison sise aux numéros civiques 2028 et 2030 de la rue Jeanne-Mance à Montréal sur un terrain connu et désigné comme la subdivision J du lot cent soixante-dix (170-PJ) aux plan et livre de renvoi officiels du Quartier St-Laurent, Division d'enregistrement de Montréal; Façade de la maison sise aux numéros civiques 2032-2034 de la rue Jeanne-Mance à Montréal sur un terrain connu et désigné comme la subdivision I du lot cent soixante-dix (170-1) aux plan et livre de renvoi officiels du Quartier St-Laurent, Division d'enregistrement de Montréal; Façade de la maison sise aux numéros civiques 2038 à 2042 de la rue Jeanne-Mance à Montréal, sur un terrain connu et désigné comme partie de la subdivision H du lot cent soixante-dix (170-PH) aux plan et livre de renvoi officiels du Quartier St-Laurent, Division d'enregistrement de Montréal; Façade de la maison sise au numéro civique 2046 de la rue Jeanne-Mance à Montréal sur un terrain connu et désigné comme partie de la subdivision H du lot cent soixante-dix (170-PH) aux plan et livre de renvoi officiels du Quartier St-Laurent, Division d'enregistrement de Montréal; Façade de la maison sise aux numéros civiques 2048 à 2052 de la rue Jeanne-Mance à Montréal sur un terrain connu et désigné comme partie de la subdivision G du lot cent soixante-dix (170-PG) aux plan et livre de renvoi officiels du Quartier St-Laurent, Division d'enregistrement de Montréal; Reg.76-67, 19 February 1976 CULTURAL PROPERTY ACT (1972, c.19) House and façades on Jeanne-Mance Street in Montreal The Minister of Cultural Affairs gives notice in accordance with section 29 of the Cultural Property Act (1972, c.19) that he has proceeded to the classification of the cultural property hereinafter described and that such classification shall take effect from 10 April 1975, the latter being the date on which the notice of intention of classifying the cultural property described as follows was served on the owner: A house situate at civic number 2066 Jeanne-Mance Street, at Montreal, on a lot known and designated as being part of subdivision F of lot one hundred and seventy (170-PF) in the official plan and book of reference of St.Laurent Ward, Montreal registration division; The façade of the house situate at civic numbers 2020 to 2026 Jeanne-Mance Street, at Montreal, on a lot known and designated as being part of subdivision K of lot one hundred and seventy (170-PK) in the official plan and book of reference of St.Laurent Ward, Montreal registration division; The façade of the house situate at civic numbers 2028 and 2030 Jeanne-Mance Street, at Montreal, on a lot known and designated as being part of subdivision J of lot one hundred and seventy (179-PJ) in the official plan and book of reference of St.Laurent Ward, Montreal registration division; The façade of the house situate at civic numbers 2032-2034 Jeanne-Mance Street, at Montreal, on a lot known and designated as being subdivision I of lot one hundred and seventy (170-1) in the official plan and book of reference of St.Laurent Ward, Montreal registration division; The façade of the house situate at civic numbers 2038 to 2042 Jeanne-Mance Street, at Montreal, on a lot known and designated as being part of subdivision H of lot one hundred and seventy (170-PH) in the official plan and book of reference of St.Laurent Ward, Montreal registration division; The façade of the house situate at civic number 2046 Jeanne-Mance Street, at Montreal, on a lot known and designated as being part of subdivision H of lot one hundred and seventy (170-PH) in the official plan and book of reference of St.Laurent Ward, Montreal registration division; The façade of the house situate at civic numbers 2048 to 2052 Jeanne-Mance Street, at Montreal, on a lot known and designated as being part of subdivision G of lot one hundred and seventy (170-PG) in the official plan and book of reference of St.Laurent Ward, Montreal registration division; 1774 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 3, 1976, Vol.108, No.13 Part 2 Façade de la maison sise au numéro civique 2056 de la rue Jeanne-Mance à Montréal sur un terrain connu et désigné comme partie de la subdivision G du lot cent soixante-dix (170-PG) aux plan et livre de renvoi officiels du Quartier St-Laurent, Division d'enregistrement de Montréal; Façade de la maison sise au numéro civique 2080 de la rue Jeanne-Mance à Montréal, sur un terrain connu et désigné comme partie de la subdivision D du lot cent soixante-dix (170-PD) aux plan et livre de renvoi officiels du Quartier St-Laurent.Division d'enregistrement de Montréal; Façade de la maison sise aux numéros civiques 2086-2088 de la rue Jeanne-Mance à Montréal sur un terrain connu et désigné comme partie de la subdivision C du lot cent souxante-dix ( 170-PC) aux plan et livre de renvoi officiels du Quartier St-Laurent, Division d'enregistrement de Montréal; Façade de la maison sise aux numéros civiques 2090 à 2092 de la rue Jeanne-Mance à Montréal sur un terrain connu et désigné comme partie de la subdivision C du lot cent soixante-dix (170-PC) aux plan et livre de renvoi officiels du Quartier St-Laurent, Division d'enregistrement de Montréal.Québec, le 3 février 1976.Le ministre des Affaires culturelles, Jean-Paul L'Allier.The façade of the house situate at civic number 2056 Jeanne-Mance Street, at Montreal, on a lot known and designated as being part of subdivision G of lot one hundred and seventy (170-PG) in the official plan and book of reference of St.Laurent Ward, Montreal registration division; The façade of the house situate at civic number 2080 Jeanne-Mance Street, at Montreal, on a lot known and designated as being part of subdivision D of lot one hundred and seventy (170-PD) in the official plan and book of reference of St.Laurent Ward, Montreal registration division; The façade of the house situate at civic numbers 2086-2088 Jeanne-Mance Street, at Montreal, on a lot known and designated as being part of subdivision C of lot one hundred and seventy (170-PC) in the official plan and book of reference of St.Laurent Ward, Montreal registration division; The façade of the house situate at civic numbers 2090 to 2092 Jeanne-Mance Street, at Montreal, on a lot known and designated as being part of subdivision C of lot one hundred and seventy (170-PC) in the official plan and book of reference of St.Laurent Ward, Montreal registration division.Québec, 3 February 1976.Jean-Paul L'Allier, Minister of Cultural Affairs.1024-o 1024-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 mars 1976, 108e année, N° 13 1775 Règ.76-68, 19 février 1976 B LOI SUR LES BIENS CULTURELS ™ (1972, c.19) Soeurs Grises de Montréal Le ministre des Affaires culturelles donne avis confor-~ mément à l'article 29 de la Loi sur les biens culturels (1972, ¦ c.19) qu'il a procédé au classement du bien culturel ci-W dessous décrit et que ce classement prend effet à compter du 2 décembre 1974, date où fut signifié au propriétaire l'avis d'intention de classer le bien culturel ci-après désigné, à savoir: Toutes les bâtisses de même que le terrain, lesquels consti-^ tuent un emplacement ayant front sur la rue Guy, le boule- ¦ vard Dorchester ouest, la rue St-Mathieu et la rue Ste-W Catherine ouest, dans les Cité et District de Montréal, formant partie du lot mille cinq cent quatre-vingt-douze (P.1592) aux plan et livre de renvoi officiels du Quartier St-Antoine, en la ville de Montréal, division d'enregistrement de Montréal, mesurant sept cent trente pieds et trois dixièmes de pied (730.3 pds) le long de la rue Guy, cinq cent quatre-vingt-deux pieds (582.00 pds) le long du boul.Dorchester ouest, sept cent soixante-dix-sept pieds et sept dixièmes de pied (777.7 pds) le long de la rue St-Mathieu et cinq cent neuf w pieds et trois dixièmes de pied (509.3 pds) le long de la rue B Ste-Catherine ouest, contenant une superficie de quatre cent \" quarante et un mille sept cent trente-cinq (441,735) pds carrés.Ce douzième jour de février 1976.Le ministre des Affaires culturelles, Jean-Paul L'Allier.1024-o Reg.76-68, 19 February 1976 CULTURAL PROPERTY ACT (1972, c.19) Soeurs Grises de Montréal The Minister of Cultural Affairs gives notice in accordance with section 29 of the Cultural Property Act (1972, c.19) that he has proceeded to the classification of the cultural property described below and that such classification shall take effect on 2 December 1974, the latter being the date on which the notice of intention of classifying the cultural property described as follows was served on the owner: All the buildings as well as the land, which constitute an emplacement fronting on Guy Street, Dorchester Boulevard West, St.Matthew Street and St.Catherine Street West, in the City and District of Montreal, forming part of lot one thousand five hundred and ninety-two (P.1592) in the official plan and book of reference of St.Antoine Ward in the City of Montreal, Montreal registration division, measuring seven hundred and thirty and three-tenths feet (730.3 ft.) along Guy Street, five hundred and eighty-two feet (582.0 ft.) along Dorchester Boulevard West, seven hundred and seventy-seven and seven-tenths feet (777.7 ft.) along St.Matthew Street and five hundred and nine and three-tenths feet (509.3 ft.) along St.Catherine Street West, containing four hundred and forty-one thousand seven hundred and thirty-five (441,735) square feet.This twelfth day of February 1976.Jean-L' Allier, Minister of Cultural Affairs.1024-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 mars 1976, 108e année, N° 13 Mil A.C.472-76, 17 février 1976 Règ.76-70, 19 février 1976 LOI DE DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES (1971, c.34) Ordonnance no 121 Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'ordonnance numéro 121 de la municipalité de la Baie James.Il est ordonne' sur la proposition du ministre des Richesses naturelles: Que, sous l'autorité de l'article 37 de la Loi de développement de la région de la Baie James (1971, c.34), soit approuvée l'ordonnance numéro 121 adoptée par le conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Baie James et dont copie est annexée aux présentes; Que ladite ordonnance soit publiée dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Guy Coulombe.Extrait du procès-verbal de la cinquante et unième assemblée du conseil d'administration siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la municipalité de la Baie James, tenue vendredi le 14 novembre 1975 Sur proposition de M.Boulva, appuyé par M.MacDo-nald, il est unanimement ordonné: Ordonnance no 121: D'autoriser la municipalité à demander au ministère des transports de procéder à l'achat et à la construction d'un pont Bailey à Val Paradis pour remplacer le pont couvert incendié, et.D'autoriser la municipalité à participer jusqu'à un maximum de $15,000 aux frais de construction dudit pont.Que ladite somme de $15,000 soit prélevée à même les fonds disponibles pour les travaux publics au budget 1975 de la municipalité.De soumettre la présente ordonnance à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.Que la présente ordonnance entre en vigueur dès son adoption par le lieutenant-gouverneur en conseil.O.C.472-76, 17 February 1976 Reg.76-70, 19 February 1976 JAMES BAY REGION DEVELOPMENT ACT (1971, c.34) Order No.121 Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning Order No.121 of the James Bay Municipality.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Natural Resources: That Order No.121, a copy of which is annexed hereto, made by the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the James Bay Municipal Council, be approved pursuant to section 37 of the James Bay Region Development Act (1971, c.34); That the said Order be published in the Québec Official Gazette.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Extract from the minutes of the fifty-first meeting of the board of directors substituting for the James Bay Municipal Council held on Friday, 14 November 1975 It is unanimously ordered upon the proposal of Mr.Boulva, duly seconded by Mr.MacDonald: Order No.121: That the Municipality be authorized to request the Department of Transport to proceed with the purchase and construction of a bailey bridge in Val Paradis to replace the covered bridge which burnt down, and, That the Municipality be authorized to share in the construction costs of the bridge up to a maximum of $15,000.That the said amount of $15,000 be paid out of the available funds for public works in the 1975 budget of the Municipality.That this Order be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council.That this Order come into force upon its approval by the Lieutenant-Governor in Council.1026-O 1026-o i i ! i i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 mars 1976, 108e année, N\" 13 1779 A.C.473-76, 17 février 1976 Règ.76-71, 19 février 1976 LOI DE DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES (1971, c.34) Ordonnance no 122 Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'ordonnance numéro 122 de la municipalité de la Baie James.Il est ordonné\" sur la proposition du ministre des Richesses naturelles: Que, sous l'autorité de l'article 37 de la Loi de développement de la région de la' Baie James (1971, c.34), soit approuvée l'ordonnance numéro 122 adoptée par le conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Baie James et dont copie est annexée aux présentes: Que ladite ordonnance soit publiée dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Guy Coulombe.Extrait du procès-verbal de la cinquante et unième assemblée du conseil d'administration siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la municipalité de la Baie James, tenue vendredi le 14 novembre 1975 Attendu qu'un poste est devenu vacant au sein du conseil local de la localité de Joutel, suite à la démission de M.Guy Ladouceur.Attendu que M.Jean-Claude Goyette est eligible à la charge de membre du conseil local de ladite localité.Attendu que cette nomination a été recommandée par le conseil locai de ladite localité.Attendu que l'article 3 de l'ordonnance no 88 prévoit qu'advenant la démission d'un membre du conseil local, le conseil municipal nomme un remplaçant qui doit être également eligible.Sur proposition de M.Cliche, dûment appuyée par M.Giroux, il est unanimement ordonné: Ordonnance no 122: De nommer M.Jean-Claude Goyette, opérateur, membre du conseil local de la localité de Joutel.O.C.473-76, 17 February 1976 Reg.76-71, 19 February 1976 JAMES BAY REGION DEVELOPMENT ACT (1971, c.34) Order No.122 Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning Order No.122 of the James Bay Municipality.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Natural Resources: That Order No.122, a copy of which is annexed hereto, made by the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the James Bay Municipal Council, be approved pursuant to section 37 of the James Bay Region Development Act (1971, c.34); That the said Order be published in ihe Québec Official Gazette.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Extract from the minutes of the fifty-first meeting of the board of directors substituting for the James Bay Municipal Council held on Friday, 14 November 1975 Whereas a post has become vacant on the local council of the locality of Joutel following the resignation of Mr.Guy Ladouceur.Whereas Mr.Jean-Claude Goyette is eligible for membership on the local council of the said locality.Whereas such appointment has been recommended by the local council of the said locality.Whereas section 3 of Order No.88 provides that in the event of the resignation of a member of the local council, the municipal council shall appoint a person to replace him who must also be eligible.It is unanimously ordered upon the proposal of Mr.Cliche, duly seconded by Mr.Giroux: Order No.122: That Mr.Jean-Claude Goyette, operator, be appointed member of the local council of the locality of Joutel. 1780 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 3.1976, Vol.108.No.13 Pan 2 De soumettre la présente ordonnance à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.Que la présente ordonnance entre en vigueur dès sa publication dans la Gazette officielle du Québec.1026-o That this Order be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council.That this Order come into force upon its publication in the Québec Official Gazette.1026-o Partit 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 mars 1976, 108e armée, N° 13 1781 A.C.474-76, 17 février 1976 Règ.76-72, 19 février 1976 LOI DE DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES (1971, c.34) Ordonnance no 123 Présent: Le lieutenant-gouvemeur en conseil.Concernant l'ordonnance numéro 123 de la municipalité de la Baie James.Il est ordonné sur la proposition du ministre des Richesses naturelles: Que, sous l'autorité de l'article 37 de la Loi de développement de la région de la Baie James (1971, c.34), soit approuvée l'ordonnance numéro 123 adoptée par le conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Baie James et dont copie est annexée aux présentes; Que ladite ordonnance soit publiée dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Guy Coulombe.Extrait du procès-verbal de la cinquante et unième assemblée du conseil d'administration siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la municipalité de la Baie James, tenue vendredi le 14 novembre 1975 Attendu que par l'ordonnance no 101, le conseil municipal a ordonné la formation de la localité de Rousseau dont les membres du conseil local seraient élus pour une période de trois (3) ans.Attendu que par l'ordonnance no 110, le conseil municipal a établi le mode d'élection dudit conseil local.Attendu que les cinq (5) personnes suivantes, soient MM.Antonio Mailloux, Guy Lavoie, Roméo Duchesne, Paul-Émile Lavoie et Yvon Simard se sont portées candidates et ont été élues par acclamation.Attendu qu'un avis public a été signifié par le président d'élection aux cinq (5) candidats, les déclarant élus au poste de conseiller de la localité de Rousseau.Sur proposition de M.Boulva, dûment appuyée par M.Cliche, il est unanimement ordonné: O.C.474-76, 17 February 1976 Reg.76-72, 19 February 1976 JAMES BAY REGION DEVELOPMENT ACT (1971, c.34) Order No.123 Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning Order No.123 of the James Bay Municipality.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Natural Resources: That Order No.123, a copy of which is annexed hereto, made by the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the James Bay Municipal Council, be approved pursuant to section 37 of the James Bay Region Development Act (1971.c.34); That the said Order be published in the Québec Official Gazette.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Extract from the minutes of the fifty-first meeting of the board of directors substituting for the James Bay Municipal Council held on Friday, 14 November 1975 Whereas under Order No.101, the municipal council ordered the formation of the locality of Rousseau, whose local council members are to be elected for a term of three (3) years.Whereas under Order No.110, the municipal council established the mode of election of the said local council.Whereas the following five (5) persons, namely, Messrs.Antonio Mailloux, Guy Lavoie, Roméo Duchesne, Paul-Émile Lavoie and Yvon Simard offered themselves as candidates and were elected by acclamation.Whereas a public notice has been served by the returning-officer upon the five (5) candidates, declaring them elected to the post of councillor of the locality of Rousseau.It is unanimously ordered upon the proposal of Mr.Boulva, duly seconded by Mr.Cliche: 1782 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 3, 1976, Vol.108, No.13 Part 2 Ordonnance no 123: Que les candidats au poste de conseiller de la localité de Rousseau soient déclarés élus pour une période de trois (3) ans et occupent les sièges suivants: Quartier Beaucanton: M.Antonio Mailloux \u2014 siège 1.M.Guy Lavoie \u2014 siège 2.M.Roméo Duchesne \u2014 siège 3.Quartier Villebois: M.Paul-Émile Lavoie \u2014 siège 4.M.Y von Simard \u2014 siège 5.De soumettre la présente ordonnance à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.Que la présente ordonnance entre en vigueur dès sa publication dans la Gazette officielle du Québec.1026-o Order No.123: That the candidates for the post of councillor of the locality of Rousseau be declared elected for a term of three (3) years and fill the following seats: Beaucanton Ward: Mr.Antonio Mailloux \u2014 seat No.1.Mr.Guy Lavoie \u2014 seat No.2.Mr.Roméo Duchesne \u2014 seat No.3.Villebois Ward: Mr.Paul-Émile Lavoie \u2014 seat No.4.Mr.Yvon Simard \u2014 seat No.5.That this Order be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council.That this Order come into force upon its publication in the Québec Official Gazette.1026-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 mars 1976, 108e année, N° 13 1783 A.C.475-76, 17 février 1976 Règ.76-73, 19 février 1976 LOI DE DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES (1971, c.34) Ordonnance no 124 Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'ordonnance numéro 124 de la municipalité de la Baie James.Il est ordonné\" sur la proposition du ministre des Richesses naturelles: Que, sous l'autorité de l'article 37 de la Loi de développement de la région de la Baie James (1971, c.34), soit approuvée l'ordonnance numéro 124 adoptée par le conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Baie James et dont copie est annexée aux présentes; Que ladite ordonnance soit publiée dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Guy Coulombe.Extrait du procès-verbal de la cinquante et unième assemblée du conseil d'administration siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la municipalité de la Baie James, tenue vendredi le 14 novembre 1975 Attendu qu'une partie des rues de la localité de Joutel nécessite des réparations urgentes.Attendu que le conseil local a recommandé au conseil municipal qu'une somme de $9,872.50 soit approuvée pour procéder auxdites réparations.Attendu que les travaux de pavage sont effectués actuellement par la Société d'Entreprises Générales d'Amos sur la route conduisant à la mine Agnico-Eagle à proximité de Joutel.Sur proposition de M.Cliche, dûment appuyée par M.Ernst, il est unanimement ordonné: Ordonnance no 124: D'autoriser la municipalité à effectuer une dépense de $9,872.50 pour la réfection et le pavage d'une partie des rues de la localité de Joutel et de prélever ladite somme à même le fonds municipal de ladite localité conformément à l'arrêté en conseil 3392-74 du 25 septembre 1974.O.C.475-76, 17 February 1976 Reg.76-73, 19 February 1976 JAMES BAY REGION DEVELOPMENT ACT (1971, c.34) Order No.124 Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning Order No.124 of the James Bay Municipality.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Natural Resources: That Order No.124, a copy of which is annexed hereto, made by the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the James Bay Municipal Council, be approved pursuant to section 37 of the James Bay Region Development Act (1971, c.34); That the said Order be published in the Québec Official Gazette.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Extract from the minutes of the fifty-first meeting of the board of directors substituting for the James Bay Municipal Council held on Friday, 14 November 1975 Whereas urgent repairs to some of the streets of the locality of Joutel are required.Whereas the local council has recommended to the municipal council that an amount of $9,872.50 be approved to execute the said repairs.Whereas paving works are presently being carried out by the Société d'Entreprises Générales d'Amos on the road leading to the Agnico-Eagle mine near Joutel.It is unanimously ordered upon the proposal of Mr.Cliche, duly seconded by Mr.Ernst: Order No.124: That the Municipality be authorized to make an expenditure of $9,872.50 for the repair and paving of some of the streets of the locality of Joutel and that the said amount be paid out of the municipal fund of the said locality in accordance with Order in Council 3392-74 dated 25 September 1975. 1784 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 3.1976, Vol.108, No.13 Part 2 De soumettre la présente ordonnance à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.Que la présente ordonnance entre en vigueur dès son adoption par le lieutenant-gouverneur en conseil.1026-o That this Order be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council.That this Order come into force upon its approval by the Lieutenant-Governor in Council.1026-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 mars 1976.108e année.N° 13 1785 A.C.476-76, 17 février 1976 Règ.76-74, 19 février 1976 LOI DE DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES (1971, c.34) Ordonnance no 125 Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'ordonnance numéro 125 de la municipalité de la Baie James.Il est ordonné sur la proposition du ministre des Richesses naturelles: Que, sous l'autorité de l'article 37 de la Loi de développement de la région de la Baie James (1971, c.34), soit approuvée l'ordonnance numéro 125 adoptée par le conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Baie James et dont copie est annexée aux présentes; Que ladite ordonnance soit publiée dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Extrait du procès-verbal de la cinquante et unième assemblée du conseil d'administration siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la municipalité de la Baie James, tenue vendredi le 14 novembre 1975 Sur proposition de M.Cliche, dûment appuyée par M.Ernst, il est unanimement ordonné: Ordonnance no 125: D'embaucher à titre de constable au sein du Service de Sécurité Publique de la municipalité de la Baie James, au salaire et conditions afférentes à cet emploi: MM.Pierre Payette et Serge Desgagnés.De soumettre la présente ordonnance à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.Que la présente ordonnance entre en vigueur à compter de la date de la présente assemblée.O.C.476-76, 17 February 1976 Reg.76-74, 19 February 1976 JAMES BAY REGION DEVELOPMENT ACT (1971, c.34) Order No.125 Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning Order No.125 of the James Bay Municipality.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Natural Resources: That Order No.125, a copy of which is annexed hereto, made by the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the James Bay Municipal Council, be approved pursuant to section 37 of the James Bay Region Development Act (1971, c.34); That the said Order be published in the Québec Official Gazette.Guy coulombe, Clerk of the Executive Council.Extract from the minutes of the fifty-first meeting of the board of directors substituting for the James Bay Municipal Council held on Friday, 14 November 1975 It is unanimously ordered upon the proposal of Mr.Cliche, duly seconded by Mr.Ernst: Order No.125: That Messrs.Pierre Payette and Serge Desgagné be engaged as constables in the public safety service of the James Bay Municipality, at the salary and upon the conditions relating to such employment: That this Order be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council.That this Order come into force effective upon the date of this meeting.1026-o 1026-o i i I I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 mars 1976, 108e année.N° 13 1787 A.C.477-76, 17 février 1976 Règ.76-75, 19 février 1976 LOI DE DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES (1971, c.34) Ordonnance no 126 Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'ordonnance numéro 126 de la municipalité de la Baie James.Il est ordonné sur la proposition du ministre des Richesses naturelles: Que sous l'autorité de l'article 37 de la Loi de développement de la région de la Baie James (1971, c.34), soit approuvée l'ordonnance numéro 126 adoptée par le conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du conseil nunicipal de la Baie James et dont copie est annexée aux présentes; Que ladite ordonnance soit publiée dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Guy Coulombe.Extrait du procès-verbal de la cinquante et unième assemblée du conseil d'administration siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la municipalité de la Baie James, tenue vendredi le 14 novembre 1975 Sur proposition de M.MacDonald, dûment appuyée par M.Boulva, il est unanimenent ordonné: Ordonnance no 126: D'autoriser la municipalité à procéder à l'aménagement d'un site d'entraînement à l'aéroport La Grande Rivière pour les pompiers du Service de Sécurité Publique de la municipalité et à l'achat et l'installation des produits et équipements nécessaires à un coût total n'excédant pas $80,000.De prélever à même l'item 0222-301-600 du budget du Service de Sécurité Publique pour l'année 1975, les fonds requis aux fins susdites.De soumettre la présente ordonnance à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.Que la présente ordonnance entre en vigueur dès son adoption par le lieutenent-gouverneur en conseil.O.C.477-76, 17 February 1976 Reg.76-75, 19 February 1976 JAMES BAY REGION DEVELOPMENT ACT (1971, c.34) Order No.126 Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning Order No.126 of the James Bay Municipality.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Natural Resources: That Order No.126, a copy of which is annexed hereto, made by the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the James Bay Municipal Council, be approved pursuant to section 37 of the James Bay Region Development Act (1971, c.34); That the said Order be published in the Québec Official Gazette.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Extract from the minutes of the fifty-first meeting of the board of directors substituting for the James Bay Municipal Council held on Friday, 14 November 1975 It is unanimously ordered upon the proposal of Mr.Mac-Donald, duly seconded by Mr.Boulva: Order No.126: That the Municipality be authorized to proceed with the laying out of a training site at the Grande Rivière Airport for the firemen of the public safety service of the Municipality and to purchase and install the necessary material and equipment at a total cast not exceeding $80,000.That there be deducted from item 0222-301-600 of the public safety service budget for 1975 the funds required for the aforesaid purposes.That this Order be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council.That this Order come into force upon its approval by the Lieutenant-Governor in Council.1026-o 1026-o i i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 mars 1976, 108e année, N° 13 1789 A.C.478-76, 17 février 1976 Règ.76-76, 19 février 1976 LOI DE DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES (1971, c.34) Ordonnance no 127 Présenl: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'ordonnance numéro 127 de la municipalité de la Baie James.Il est ordonné\" sur la proposition du ministre des Richesses naturelles: Que, sous l'autorité de l'article 37 de la Loi de développement de la région de la Baie James (1971, c.34), soit approuvée l'ordonnance numéro 127 adoptée par le conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Baie James et dont copie est annexée aux présentes; Que ladite ordonnance soit publiée dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Guy Coulombe.Extrait du procès-verbal de la cinquante-deuxième assemblée du conseil d'aministration siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la municipalité de la Baie James, tenue jeudi le 18 décembre 1975 Attendu qu'il a été recommandé par le Comité de Sécurité Publique en date du 4 novembre 1975, que l'opération du service d'ambulance du complexe La Grande soit confiée au Service de Sécurité Publique.Sur proposition de M.MacDonald, dûment appuyée par M.Ernst, il est unanimement ordonné: Ordonnance no 127: D'autoriser le Service de Sécurité Publique de la municipalité à adresser une demande de permis au ministère des Affaires sociales pour l'opération d'un service d'ambulance pour le complexe La Grande et d'opérer le cas échéant, ledit service à même ses budgets, le tout selon les termes et conditions apparaissant à la note de service du gérant municipal en date du 8 décembre 1975, dont copie dûment paraphée par le secrétaire est versée au dossier de la présente assemblée.O.C.478-76, 17 February 1976 Reg.76-76, 19 February 1976 JAMES BAY REGION DEVELOPMENT ACT (1971, c.34) Order No.127 Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning Order No.127 of the James Bay Municipality.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Natural Resources: That Order No.127, a copy of which is annexed hereto, made by the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the James Bay Municipal Council, be approved pursuant to section 37 of the James Bay Region Development Act (1971, c.34); That the said Order be published in the Québec Official Gazette.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Extract from the minutes of the fifty-second meeting of the board of directors substituting for the James Bay Municipal Council held on Thursday, 18 December 1975 Whereas on 4 November 1975, the public safety committee recommended that the operating of the ambulance service of the La Grande complex be entrusted to the public safety service.It is unanimously ordered upon the proposal of Mr.MacDonald, duly seconded by Mr.Ernst: Order No.127: That the public safety service of the Municipality be authorized to apply to the Department of Social Affairs for a permit to operate an ambulance service for the La Grande complex, and to operate the said service out of its budget, as required, the whole in accordance with the terms and conditions appearing in the municipal manager's 8 December 1975, a copy of which, duly initialed by the secretary, is filed with the record of this meeting. 1790 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 3, 1976, Vol.108, No.13 Pari 2 De soumettre la présente ordonnance à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.Que la présente ordonnance entre en vigueur dès son adoption par le lieutenant-gouverneur en conseil.1026-o That this Order be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council.That this Order come into force upon its approval by the Lieutenant-Governor in Council.1026-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 mars 1976, 108e année.N° 13 1791 A.C.479-76, 17 février 1976 ^Règ.76-77, 19 février 1976 LOI DE DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES (1971, c.34) Ordonnance no 128 jl Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'ordonnance numéro 128 de la municipalité de la Baie James.Il est ordonné\" sur la proposition du ministre des Richesses naturelles: »Que, sous l'autorité de l'article 37 de la Loi de développement de la région de la Baie James (1971, c.34), soit approuvée l'ordonnance numéro 128 adoptée par le conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Baie James et dont copie est annexée aux présentes; Que ladite ordonnance soit publiée dans la Gazette offi-'cielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Guy Coulombe.) Extrait du procès-verbal de la cinquante-deuxième assemblée du conseil d'administration siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la municipalité de la Baie James, tenue jeudi le 18 décembre 1975 Sur proposition de M.Boulva, dûment appuyée par M.^ MacDonald il est unanimement ordonné: ™ Ordonnance no 128: D'autoriser la municipalité à former un Comité de négociations pour le renouvellement de la convention collective devant intervenir avec la Fraternité des Policiers de la municipalité de la Baie James.»D'autoriser le président du conseil de la municipalité, M.Charles Boulva, à désigner et nommer, pour et au nom de la municipalité, les membres dudit Comité de négociations et à pourvoir à leur remplacement au cas d'absence ou d'incapacité d'agir de ces derniers.De soumettre la présente ordonnance à l'approbation du ^lieutenant-gouverneur en conseil.V Que la présente ordonnance entre en vigueur à compter de ?la date de la présente assemblée.1026-o O.C.479-76, 17 February 1976 Reg.76-77, 19 February 1976 JAMES BAY REGION DEVELOPMENT ACT (1971, c.34) Order No.128 Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning Order No.128 of the James Bay Municipality.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Natural Resources: That Order No.128, a copy of which is annexed hereto, made by the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the James Bay Municipal Council, be approved pursuant to section 37 of the James Bay Region Development Act (1971, c.34); That the said Order be published in the Québec Official Gazette.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Extract from the minutes of the fifty-second meeting of the board of directors substituting for the James Bay Municipal Council held on Thursday, 18 December 1975 It is unanimously ordered upon the proposal of Mr.Boulva, duly seconded by Mr.MacDonald: Order No.128: That the Municipality be authorized to form a negotiating committee for the renewal of the collective agreement to be concluded with the Fraternité des Policiers de la Municipalité de la Baie James.That the chairman of the council of the Municipality, Mr.Charles Boulva, be authorized to designate and appoint, for and on behalf of the Municipality, the members of the said negotiating committee and to provide for their replacement in the case of their absence or inability to act.That this Order be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council.That this Order come into force effective upon the date of this meeting.1026-o i i < Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 mars 1976, 108e année, N° 13 1793 A.C.480-76, 17 février 1976 Règ.76-78, 19 février 1976 LOI DE DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES (1971, c.34) Ordonnance no 129 Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'ordonnance numéro 129 de la municipalité de la Baie James.Il est ordonné sur la proposition du ministre des Richesses naturelles: Que, sous l'autorité de l'article 37 de la Loi de développement de la région de la Baie James (1971, c.34), soit approuvée l'ordonnance numéro 129 adoptée par le conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Baie James et dont copie est annexée aux présentes; Que ladite ordonnance soit publiée dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Guy Coulombe.Extrait du procès-verbal de la cinquante-deuxième assemblée du conseil d'administration siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la municipalité de la Baie James, tenue jeudi le 18 décembre 1975 Sur proposition de M.Boulva, dûment appuyée par M.Cliche, il est unanimement ordonné: Ordonnance no 129: De modifier l'ordonnance 120 en remplaçant le paragraphe 2 par le suivant: «D'autoriser le gérant municipal, M.Richard Champagne, à signer ledit acte de cession pour et au nom de la municipalité de la Baie James.» De soumettre la présente ordonnance à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.Que la présente ordonnance entre en vigueur à compter de la date de la présente assemblée.O.C.480-76,17 February 1976 Reg.76-78, 19 February 1976 JAMES BAY REGION DEVELOPMENT ACT (1971, c.34) Order No.129 Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning Order No.129 of the James Bay Municipality.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Natural Resources: That Order No.129, a copy of which is annexed nereto, made by the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the James Bay Municipal Council, be approved pursuant to section 37 of the James Bay Region Development Act (1971, c.34); That the said Order be published in the Québec Official Gazette.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Extract from the minutes of the fifty-second meeting of the board of directors substituting for the James Bay Municipal Council held on Thursday, 18 December 1975.It is unanimously ordered upon the proposal of Mr.Boulva, duly seconded by Mr.Cliche: Order No.129: That Order No.120 be amended by replacing the second paragraph by the following: \"That Mr.Richard Champagne, Municipal Manager, be authorized to sign the said deed of assignment for and in the name of the James Bay Municipality\".That this Order be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council.That this Order come into force upon the date of this meeting.1026-o 1026-o i I I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 mars 1976.108e année, N° 13 1795 A.C.481-76, 17 février 1976 Règ.76-79, 19 février 1976 LOI DE DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES (1971, c.34) Ordonnance no 130 Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'ordonnance numéro 130 de la municipalité de la Baie James.Il est ordonné sur la proposition du ministre des Richesses naturelles: Que, sous l'autorité de l'article 37 de la Loi de développement de la région de la Baie James (1971, c.34), soit approuvée l'ordonnance numéro 130 adoptée par le conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Baie James et dont copie est annexée aux présentes; Que ladite ordonnance soit publiée dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Guy Coulombe.Extrait du procès-verbal de la cinquante-deuxième assemblée du conseil d'administration siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la municipalité de la Baie James, tenue jeudi le 18 décembre 1975 Attendu que le conseil de la localité de Joutel a recommandé l'ouverture d'un compte de banque par sa résolution 75-14.Sur proposition de M.Cliche, dûment appuyée par M.Ernst, il est unanimement ordonné: Ordonnance no 130: D'autoriser la municipalité de la Baie James à ouvrir et maintenir un compte de banque pour et au nom de la localité de Joutel, à la Banque Canadienne Impériale de Commerce, succursale de Joutel, selon les termes et conditions apparaissant à la recommandation du gérant municipal, M.Richard Champagne, dont copie dûment paraphée par le secrétaire est versée au dossier de la présente assemblée.De soumettre la présente ordonnance à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.Que la présente ordonnance entre en vigueur à compter de la date de la présente assemblée.1026-o O.C.481-76, 17 February 1976 Reg.76-79, 19 February 1976 JAMES BAY REGION DEVELOPMENT ACT (1971, c.34) Order No.130 Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning Order No.130 of the James Bay Municipality.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Natural Resources: That Order No.130, a copy of which is annexed hereto, made by the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the James Bay Municipal Council, be approved pursuant to section 37 of the James Bay Region Development Act (1971, c.34); That the said Order be published in the Québec Official Gazette.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Extract from the minutes of the fifty-second meeting of the board of directors substituting for the James Bay Municipal Council held on Thursday, 18 December 1975 Whereas, by its resolution 75-14, the council of the locality of Joutel recommended that a bank account be opened.If is_unanimously ordered upon the proposal of Mr.Cliche, duly seconded by Mr.Ernst: Order No.130: That the James Bay Municipality be authorized to open and maintain a bank account for and in the name of the locality of Joutel at the Canadian Imperial Bank of Commerce, Joutel branch, in accordance with the terms and conditions set forth in the recommendation of the municipal manager, Mr.Richard Champagne, a copy of which is duly initialed by the secretary and filed with the record of this meeting.That this Order be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council.That this Order come into force upon the date of this meeting.1026-o i i i i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 mars 1976.108e année.N\" 13 1797 A.C.482-76, 17 février 1976 Règ.76-80, 19 février 1976 LOI DE DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES (1971, c.34) Ordonnance no 131 Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'ordonnance numéro 131 de la municipalité de la Baie James.Il est ordonne' sur la proposition du ministre des Richesses naturelles: Que, sous l'autorité de l'article 37 de la Loi de développement de la région de la Baie James (1971.c.34), soit approuvée l'ordonnance numéro 131 adoptée par le conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Baie James et dont copie est annexée aux présentes; Que ladite ordonnance soit publiée dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Extrait du procès-verbal de la cinquante-deuxième assemblée du conseil d'administration siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la municipalité de la Baie James, tenue jeudi le 18 décembre 1975 Attendu que le conseil de la localité de Joutel a recommandé par sa résolution 75-19 l'achat d'une niveleuse au coût total (livrée) de $2,825.Sur proposition de M.MacDonald, dûment appuyée par M.Boulva il est unanimement ordonné: Ordonnance no 131: D'autoriser la municipalité de la Baie James, à procéder, conformément à la recommandation du conseil local de Joutel à l'achat d'une niveleuse de marque Champion, modèle B462, portant le no de série 47-12 de la Compagnie ACME LTD., ledit achat s'élevant au montant total de $2,825, livraison comprise et de prélever ladite somme à même le fonds municipal de ladite localité, conformément à l'arrêté en conseil 3392-74 du 25 septembre 1974.De soumettre la présente ordonnance à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.Que la présente ordonnance entre en vigueur à compter de la date de la présente assemblée.1026-o» O.C.482-76, 17 February 1976 Reg.76-80, 19 February 1976 JAMES BAY REGION DEVELOPMENT ACT (1971, c.34) Order No.131 Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning Order No.131 of the James Bay Municipality.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Natural Resources: That Order No.131, a copy of which is annexed hereto, made by the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the James Bay Municipal Council, be approved pursuant to section 37 of the James Bay Region Development Act (1971, c.34); That the said Order be published in the Québec Official Gazette.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Extract from the minutes of the fifty-second meeting of the board of directors substituting for the James Bay Municipal Council held on Thursday, 18 December 1975 Whereas, by its resolution 75-19, the council of the Locality of Joutel recommended the purchase of a grader at a total cost of $2,825 (delivered).It is unanimously ordered upon the proposal of Mr.MacDonald, duly seconded by Mr.Boulva: Order No.131: That the James Bay Municipality be authorized to purchase, in accordance with the recommendation of the local council of Joutel, a grader of the type \"Champion\", model B462, serial No.47-12 from ACME CO.LTD., the said purchase amounting to $2,825, delivery included, and that the said sum be paid out of the municipal fund of the said locality, in accordance with Order in Council 3392-74 dated 25 September 1974.That the said Order be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council.That this Order come into force upon the date of this meeting.1026-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 mars 1976, 108e année, N° 13 1799 A.C.483-76, 17 février 1976 Règ.76-81, 19 février 1976 LOI DE DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES (1971, c.34) Ordonnance no 132 Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'ordonnance numéro 132 de la municipalité de la Baie James.Il est ordonné\" sur la proposition du ministre des Richesses naturelles: Que, sous l'autorité de l'article 37 de la Loi de développement de la région de la Baie James (1971, c.34), soit approuvée l'ordonnance numéro 132 adoptée par le conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Baie James et dont copie est annexée aux présentes; Que ladite ordonnance soit publiée dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Guy Coulombe.Extrait du procès-verbal de la cinquante-deuxième assemblée du conseil d'administration siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la municipalité de la Baie James, tenue jeudi le 18 décembre 1975 Attendu que le conseil de la localité de Joutel a recommandé par les résolutions 75-16, 75-22 et 75-27 que soient payés les comptes dont la liste complète est déposée au dossier de la présente assemblée au montant total de $2.106.85.Attendu que la municipalité de la Baie James dispose de budgets aux fins susdites au chapitre de la gestion locale.Attendu que le gérant municipal a déposé à l'assemblée les procès-verbaux des assemblées du conseil de la localité de Joutel.Sur proposition de M.Boulva, dûment appuyée par M.Cliche, il est unanimement ordonné: Ordonnance no 132: D'autoriser la municipalité de la Baie James, à procéder au paiement des comptes dont la liste dûment paraphée par le secrétaire est versée au dossier de la présente assemblée, au O.C.483-76, 17 February 1976 Reg.76-81, 19 February 1976 JAMES BAY REGION DEVELOPMENT ACT (1971, c.34) Order No.132 Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning Order No.132 of the James Bay Municipality It is ordered upon the recommendation of the Minister of Natural Resources: That Order No.132, a copy of which is annexed hereto, made by the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the James Bay Municipal Council, be approved pursuant to section 37 of the James Bay Region Development Act (1971, c.34); That the said Order be published in the Québec Official Gazette.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Extract from the minutes of the fifty-second meeting of the board of directors substituting for the James Bay Municipal Council held on Thursday, 18 December 1975 Whereas, by its resolutions 75-16, 75-22 and 75-27, the council of the locality of Joutel recommended that the accounts, whose complete list is filed with the record of this meeting and amounting to $2,106.85, be paid.Whereas the James Bay Municipality has appropriations at its disposal for the abovementioned purposes under the local management item.Whereas the municipal manager filed, at the meeting, the minutes of the meetings of the council of the locality of Joutel.It is unanimously ordered upon the proposal of Mr.Boulva, duly seconded by Mr.Cliche: Order No.132: That the James Bay Municipality be authorized to pay the accounts whose list duty initialed by the secretary is filed with the record of this meeting, and which amount to 1800 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 3.1976, Vol.108.No.13 Part 2 montant total de $2,106.85, pour et au nom de la localité de Joutel et à prélever ladite somme à même les budgets affectés à la gestion locale.D'autoriser le gérant municipal, M.Richard Champagne à contresigner tous les documents officiels se rapportant aux recommandations et résolutions du conseil local, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance 88 constituant ledit conseil local jusqu'à autorisation du budget 1976.De soumettre la présente ordonnance à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.Que la présente ordonnance entre en vigueur dès son adoption par le lieutenant-gouverneur en conseil.$2,106.85, for and on behalf of the locality of Joutel, and that the said sum be paid out of the appropriations allocated for local management.That the municipal manager, Mr.Richard Champagne, be authorized to countersign all the official documents relative to the recommendations and resolutions of the local council, from the coming into force of Order No.88 constituting the said local council until the authorization of the 1976 budget.That this Order be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council.That this Order come into force upon its approval by the Lieutenant-Governor in Council.1026-o 1026-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 mars 1976.108e année.N\" 13 1801 A.C.193-76, 21 janvier 1976 Règ.76-83, 20 février 1976 LOI DES TRANSPORTS (1972, c.55) CODE DE LA ROUTE (S.R.Q., 1964, c.231) Motoneige \u2014 Modification Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le Règlement 7.1 modifiant le Règlement 7 sur la motoneige.Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil possède un pouvoir de réglementation, notamment en vertu du Code de la route et en vertu de la Loi des transports; Attendu que le Règlement 7 sur la motoneige adopté par l'arrêté en conseil 2876-72 du 28 septembre 1972, modifié par le Règlement 7.A adopté par l'arrêté en conseil 3646-72 du 6 décembre 1972, par les Règlements 7.B adoptés par les arrêtés en conseil 903-73 du 21 mars 1973 et 1488-73 du 27 avril 1973, par le Règlement 7.C adopté par l'arrêté en conseil 2039-73 du 6 juin 1973, par le Règlement 7.D adopté par l'arrêté en conseil 3118-73 du 29 août 1973, par le Règlement 7.E adopté par l'arrêté en conseil 3496-73 du 25 septembre 1973, par le Règlement 7.F adopté par l'arrêté en conseil 3908-73 du 22 octobre 1973, par le Règlement 7.G adopté par l'arrêté en conseil 4790-73, du 27 décembre 1973 et par le Règlement 7.H adopté par l'arrêté en conseil 3355-74 du 19 septembre 1974: Attendu Qu'il y aurait lieu de modifier de nouveau ce Règlement 7 sur la motoneige: Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre des transports: Que le Règlement 7.1 modifiant le Règlement 7 sur la motoneige, annexé au présent arrêté en conseil, soit adopté tel que rédigé et entre en vigueur à compter de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Guy Coulombe.Règlement 7.1 modifiant le Règlement 7 sur la motoneige 7.L1 Le Règlement 7 sur la motoneige adopté par I ' arrêté en conseil 2876-72 du 28 septembre 1972, modifié par le Règlement 7.A adopté par l'arrêté en conseil 3646-72 du 6 décembre 1972, par les Règlements 7.B adoptés par les arrêtés en conseil 903-73 du 21 mars 1973 et 1488-73 du 27 O.C.193-76, 21 January 1976 Reg.76-83, 20 February 1976 TRANSPORT ACT (1972, c.55) HIGHWAY CODE (R.S.Q., 1964, c.231) Snowmobiles \u2014 Amendment Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning Regulation 7.1 amending Regulation 7 respecting snowmobiles.Whereas the Lieutenant-Governor in Council has regulatory powers, in particular under the Highway Code and under the Transport Act; Whereas Regulation 7 respecting snowmobiles was made under Order in Council 2876-72 dated 28 September 1972 and was amended by Regulation 7.A made under Order in Council 3646-72 dated 6 December 1972, by Regulations 7.B made under Orders in Council 903-73 dated 21 March 1973 and 1488-73 dated 27 April 1973, by Regulation 7.C made under Order in Council 2039-73 dated 6 June 1973, by Regulation 7.D made under Order in Council 3118-73 dated 29 August 1973, by Regulation 7.E made under Order in Council 3496-73 dated 25 September 1973, by Regulation 7.F made under Order in Council 3908-73 dated 22 October 1973, by Regulation 7.G made under Order in Council 4790-73 dated 27 December 1973 and by Regulation 7.H made under Order in Council 3355-74 dated 19 September 1974; Whereas it is expedient to further amend the said Regulation 7 respecting snowmobiles; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Transport: That Regulation 7.1 amending Regulation 7 respecting snowmobiles, annexed to this Order in Council, be approved as drafted and come into force upon its publication in the Québec Official Gazette.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Regulation 7.1 amending Regulation 7 respecting snowmobiles 7.1.1 Regulation 7 respecting snowmobiles made under Order in Council 2876-72 dated 28 September 1972, amended by Regulation 7.A made under Order in Council 3646-72 dated 6 December 1972, by Regulations 7.B made under Orders in Council 903-73 dated 21 March 1973 and 1802 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 3, 1976, Vol.108, No.13 Pari 2 avril 1973, par le Règlement 7.C adopté par l'arrêté en conseil 2039-73 du 6 juin 1973, par le Règlement 7.D adopté par l'arrêté en conseil 3118-73 du 29 août 1973, par le Règlement 7.E adopté par l'arrêté en conseil 3496-73 du 25 septembre 1973, par le Règlement 7.F adopté par l'arrêté en conseil 3908-73 du 22 octobre 1973, par le Règlement 7.G adopté par l'arrêté en conseil 4790-73 du 27 décembre 1973 et par le Règlement 7.H adopté par l'arrêté en conseil 3355-74 du 19 septembre 1974 est de nouveau modifié conformément aux articles suivants: 7.L2 L'article 7.1 dudit règlement est modifié: a) en remplaçant le sous-paragraphe g du paragraphe 1 par le suivant: «g) «club de motoneigistes » ou «club » une association incorporée en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies (S.R.Q., 1964, c.271) aux fins de promouvoir, d'organiser et de contrôler l'utilisation de la motoneige, formée d'au moins 100 personnes entre lesquelles se répartit la propriété d'au moins 50 motoneiges immatriculées pour l'année d'immatriculation courante et exploitant, avant le 30 juin 1976, au moins 5 milles de sentiers de motoneige et, le ou après le 1er juillet 1976, au moins 25 milles de sentiers de motoneige;\"; b) en ajoutant à la fin du paragraphe 1, les sous-paragraphes suivants: «u) «sentier local»: un sentier aménagé et entretenu pour permettre la circulation en motoneige dans le réseau de sentiers d'au moins un exploitant; v) «sentier régional»; un sentier aménagé et entretenu pour permettre la circulation en motoneige à travers au moins une sous-région administrative, tel que définie par l'arrêté en conseil 524 du 29 mars 1966 concernant la division administrative du territoire de la province, en utilisant une partie du réseau de sentiers de plusieurs exploitants; w) «sentier provincial »: un sentier aménagé et entretenu pour permettre la circulation en motoneige à travers au moins trois sous-régions administratives, tel que définies par l'arrêté en conseil 524 du 29 mars 1966 concernant la division administrative du territoire de la province, en utilisant une partie du réseau de sentiers de plusieurs exploitants.».7.1.3 L'article 7.36 dudit règlement est modifié en ajoutant à la fin dudit article ce qui suit: «sauf les panneaux B-3 et C-10, lesquels sont remplacés par les modèles prévus à l'annexe «E».» 7.L4 L'article 7.41 dudit règlement est remplacé par le suivant: 1488-73 dated 27 April 1973, by Regulation 7.C made under Order in Council 2039-73 dated 6 June 1973, by Regulation 7.D made under Order in Council 3118-73 dated 29 August 1973, by Regulation 7.E made under Order in Council 3496-73 dated 25 September 1973, by Regulation 7.F made under Order in Council 3908-73 dated 22 October 1973, by Regulation 7.G made under Order in Council 4790-73 dated 27 December 1973 and by Regulation 7.H made under Order in Council 3355-74 dated 19 September 1974 is further amended in accordance with the following sections: 7.1.2 section 7.1 of the said Regulation is amended: (a) by replacing paragraph g of subsection 1 by the following: \"(g) \"snowmobile club\" or \"club\": an association incorporated under Part III of the Companies Act (R.S.Q., 1964, c.271) for the purposes of promoting, organizing and controlling the use of snowmobiles, consisting of at least 100 persons among whom the ownership of at least 50 snowmobiles registered for the current registration year is divided and operating, prior to 30 June 1976, at least 5 miles of snowmobile trails and, on or after 1 July 1976, at least 25 miles of snowmobile trails:\": (b) by adding at the end of subsection 1, the following paragraphs: \"(ui \"local trail\": a trail laid out and maintained to allow snowmobile travel in the trail network of at least one operator; (v) \"regional trail\": a trail laid out and maintained to allow snowmobile travel across at least one administrative sub-region, as defined by Order in Council 524 dated 29 March 1966 respecting the administrative division of the territory of the province, using part of the trail network of several operators; (w)\"provincial trail\": a trail laid out and maintained to allow snowmobile travel across at least three administrative sub-regions, as defined by Order in Council 524 dated 29 March 1966 respecting the administrative division of the territory of the province, using part of the trail network of several operators.\".7.1.3 Section 7.36 of the said Regulation ia amended by adding at the end of the said section the following: \"with the exception of signs B-3 and C-10, which are replaced by the models described in Schedule \"E\".\" 7.1.4 Section 7.41 of the said Regulation is replaced by the following: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 mars 1976.108e année.N° 13 1803 «7.41 Tout sentier doit avoir en tout temps une largeur dégagée de tout obstacle d'au moins 8 pieds, sauf: a) si le sentier est à sens unique auquel cas cette largeur doit être d'au moins 6 pieds; ou b) si le sentier est un sentier régional ou provincial auquel cas cette largeur doit être d'au moins 12 pieds.» 7.L5 L'article 7.51 dudit règlement est modifié en remplaçant le deuxième alinéa par le suivant: «Nonobstant le premier alinéa et les articles 7.49 et 7.50, le ministre doit permettre de circuler sur la partie carrossable et entretenue en hiver d'un chemin public, autre qu'une autoroute ou un chemin à accès limité, et même en sens contraire de la circulation si nécessaire: a) lorsque ce chemin public est la seule façon de traverser au-dessus ou sous une autoroute ou un chemin à accès limité; ou b) lorsque ce segment de sentier établi sur un chemin public, autre qu'une autoroute ou un chemin à accès limité, inclut la traversée d'un pont pourvu: i) que la traversée de ce pont soit nécessaire pour éviter de traverser un cours d'eau qui ne gèle pas suffisamment de façon à permettre de le traverser régulièrement en motoneige en hiver; ii) que ce pont soit situé de sorte que toute personne conduisant un véhicule automobile sur ce chemin public puisse voir, à une distance d'au moins 500 pieds, s'il y a un motoneigiste traversant ce pont; et, iii) qu'en hiver, le volume moyen de la circulation automobile sur ce pont soit d'une densité relativement peu élevée par rapport à celle de l'ensemble des chemins publics.».7.L6 L'article 7.83 dudit règlement est modifié en ajoutant l'alinéa suivant: «Tout sentier régional ou provincial doit être entretenu, sur une largeur d'au moins 8 pieds, avec de la machinerie lourde spécialement construite ou adaptée pour l'entretien des sentiers de motoneige; et, le cas échéant, cette largeur de la surface entretenue de ce sentier inclut la largeur du remblai de neige, d'au plus 2 pieds de largeur, situé entre les deux voies de circulation de ce sentier.».7.L 7 L'article 7.95 dudit règlement est modifié en remplaçant, à la fin dudit article, les mots et les chiffres « 1er octobre au 30 septembre» par les mots et les chiffres « 1er novembre au 31 octobre».7.1.8 L'article 7.118 dudit règlement est modifié: a) en remplaçant dans les deuxième et troisième lignes dudit article le mot «premier» par le chiffre «25»; \"7.41 Every trail must at all times have a clearance of not less than 8 feet in width, unless (a) the trail is intended for one-way traffic, in which, case the required width shall be at least 6 feet; or (b) the trail is a regional or provincial trail, in which case the required width shall be at least 12 feet.\".7.1.5 Section 7.51 of the said Regulation is amended by replacing the second paragraph by the following: \"Notwithstanding the first paragraph and sections 7.49 and 7.50, the Minister must allow travel on the carriageable portion of a public highway maintained in winter, other than an autoroute or a limited access highway, and if necessary, even in a direction opposite to traffic where; (a) such public highway is the only means of crossing above or under an autoroute or a limited access highway; or (b) that segment of the trail established on a public highway, other than an autoroute or a limited access highway, includes the crossing of a bridge provided: (i) the crossing of such bridge is necessary to avoid crossing a watercourse that does not sufficiently freeze to permit it to be crossed regularly by snowmobiles in winter; (ii) the bridge is situated such that every person driving a motor vehicle on that public highway is able to see, from a distance of at least 500 feet, whether a snowmobilist is crossing the bridge; and (iii) in winter, the average load of vehicle traffic on the bridge is relatively light in comparison with the load on public highways in general.\".7.L6 Section 7.83 of the said Regulation is amended by adding the following paragraph: \"Every regional or provincial trail must be maintained, over a width of at least 8 feet, with heavy machinery specially \"built or adapted for the maintenance of snowmobile trails; where applicable, the surface of the trail to be maintained includes the width of the snowbank between the two traffic lanes of that trail which shall not be more than 2 feet.\".7.L7 Section 7.95 of the said Regulation is amended by replacing, at the end of the said section, the words and figures \"1 October to 30 September\" by the words and figures \"1 November to 31 October\".7.1.8 Section 7.118 of the said Regulation is amended: (a) by replacing in the third line the figure \"1\" by the figure \"25\"; 1804 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 3.1976.Vol.108, No.13 Pari 2 b) en ajoutant au début du paragraphe a dudit article les mots suivants: «trois exemplaires, dans le cas où ce sentier traverse ou est établi en partie sur un chemin public entretenu en hiver, sinon».7.1.9 L'article 7.121 dudit règlement est remplacé par le suivant: «7.121 Pour pouvoir bénéficier des subventions prévues au présent règlement, tout club agréé ou tout exploitant de sentiers de catégorie A doit exiger annuellement de toute personne ou de toute famille pour que cette personne ou chaque membre de cette famille soit membre d'un club ou obtienne un laissez-passer annuel, selon le cas, ce qui suit: a) pour une personne inscrite comme membre individuel, au moins $20 et au plus $30; b) pour une famille dont les membres sont inscrits comme membre familial, au moins $30 et au plus $50.».7.1.10 L'article 7.122 dudit règlement est modifié en remplaçant dans les deuxième et troisième lignes les mots et les chiffres « 1er mai au 30 avril » par les mots et les chiffres «1er juillet au 30 juin».7.1.1 1 L'article 7.126 dudit règlement est modifié en remplaçant dans la huitième ligne le mot «avril» par le mot «juin».7.1.1 2 L'article 7.132 dudit règlement est modifié en remplaçant dans la deuxième ligne le chiffre «1er» par le chiffre «25».7.1.1 3 L'article 7.133 dudit règlement est modifié: a) en remplaçant à la première ligne du paragraphe d, le chiffre et le mot «2 exemplaires» par les chiffres et les mots «2 ou 3 exemplaires, selon le cas,»; b) en remplaçant le paragraphe e par le suivant: «e) un spécimen de la carte de membre et du laissez-passer journalier que ce club délivre; »; c) en remplaçant le paragraphe / par le suivant: «f) un spécimen du certificat d'identité de préposé de l'exploitant que ce club délivre;»; d) en ajoutant à la fin du paragraphe g les mots « à la fin de la période précédente d'utilisation des sentiers;»; e) en rayant au début du paragraphe h, les mots «l'état financier à jour » et en remplaçant à la fin dudit paragraphe les mots «qui suit» par les mots «en cours»; (b) by adding at the beginning of paragraph a of the said section the following words: \"three copies, where such trail crosses or is established partly on a public highway maintained in winter, or\".7.1.9 Section 7.121 of the said Regulation is replaced by the following: \"7.121 To benefit from the subsidies provided for in this Regulation, every approved club or operator of Class A trails must require annually from every person or every family the following fees in order to admit that person or any member of that family to membership in a club or to permit their being issued an annual pass: (a) for a person registered as individual member, not less than $20 and not more than $30; (b) for a family whose members are registered as members of a family, not less than $30 and not more than $50.\".7.1.10 Section 7.122 of the said Regulation is amended by replacing in the second and third lines the words and figures \"May 1 to April 30\" by the words and figures \"1 July to 30 June\".7.1.11 Section 7.126 of the said Regulation is amended by replacing in the eighth line the word \"April\" by the word \"June\".7.L 1 2 Section 7.132 of the said Regulation is amended by replacing in the second line the figure \"1\" by the figure \"25\".7.L 13 Section 7.133 of the said Regulation is amended: (a) by replacing in the first line of paragraph d, the figure and the word \"2 copies\" by the figures and the words \"2 or 3 copies, as the case may be,\"; (b) by replacing paragraph e by the following: \"(e) a specimen of the membership card and daily pass issued by the club;\"; (c) by replacing paragraph/by the following: \"(f) a specimen of the identity certificate of employee of the operator issued by the club;\"; (d) by adding at the end ot paragraph g the words \"at the end of the period preceding the use of the trails;\"; (e) by deleting at the beginning of paragraph h the words \"the current financial statement\" and by replacing in the last line of the said paragraph the word \"following\" by the word \"current\"; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 mars 1976, 108e année.N° 13 1805 f) en remplaçant le paragraphe i par le suivant: «i) une garantie d'assurance-responsabilité fournie et attestée par un assureur certifiant que cet assureur a émis au club une police d'assurance visée à l'article 7.130 et qu'il s'engage à ne pas annuler cette police sans en donner un avis écrit, au moins 10 jours d'avance au directeur et au club qui détient une telle police.».7.1.14 L'article 7.134 dudit règlement est remplacé par le suivant: «7.134 Après avoir examiné les documents visés au présent chapitre, le ministre délivre un certificat d'agrément au club et ce certificat est valide du 1 er juillet au 30 juin des deux années consécutives auxquelles il se rapporte, sauf: a) si ce certificat est émis à un club qui n'était pas ou ne pouvait pas être agréé l'année précédente auquel cas il est valide à partir de la date d'émission jusqu'au 30 juin de la deuxième année à laquelle il se rapporte; ou b) si ce certificat a été émis pour l'année 1975 auquel cas il est valide jusqu'au 30 juin 1976.».7.L 1 5 L'article 7.140 dudit règlement est remplacé par le suivant: «7.140 Toute subvention prévue au présent chapitre est demandée selon la formule 3 contenue à l'annexe «C» du présent règlement, dûment remplie et assermentée, et versée avant ou pendant la période d'utilisation des sentiers qui suit la réception de cette demande.Le montant de la subvention versé à un club agréé, chaque année, est égal au montant total de la subvention calculée pour la dernière demande de subvention de ce club duquel est enlevé le montant égal à 75% du montant total de la subvention calculée pour la précédente demande de subvention de ce club et auquel est ajouté un montant égal à 75% du montant total de la subvention calculée pour la dernière demande de subvention de ce club.Ce dernier montant est considéré comme avance de subvention pour l'année en cours et est accordé lorsque ce club a renouvelé sa requête d'agrément de club pour l'année en cours.».7.L 16 L'article 7.144 dudit règlement est remplacé par le suivant: «7.144 Le présent règlement ne s'applique pas dans la municipalité de la Côte-Nord-du-Golfe-Saint-Laurent, dans la partie du territoire de la municipalité de la Baie-James située au nord du 50ième parallèle et dans les territoires du Nouveau-Québec sauf dans les municipalités de Fermont et de Schefferville et dans les sentiers de motoneige d'un club de motoneigistes ayant son siège social à Fermont ou à Schefferville.».(f) by replacing paragraph i by the following: \"(i) a liability insurance guarantee provided and certified by an insurer attesting that such insurer has issued the club an insurance policy contemplated in section 7.130 and that he undertakes not to cancel that policy without prior written notice of 10 days to the Director and to the club holding the policy.\".7.L 14 Section 7.134 of the said Regulation is replaced by the following: \"7.134 After examining the documents contemplated in this Chapter, the Minister shall issue a certificate of approval to the club and this certificate shall be valid from 1 July to 30 June of the two consecutive years to which it relates, except where; (a) the certificate is issued to a club that was not or could not be approved the preceding year, in which case it is valid from the date of issuance to 30 June of the second year to which it relates; or (b) the certificate was issued for the 1975 year, in which case it is valid until 30 June 1976.\".7.1.15 Section 7.140 of the said Regulation is replaced by the following: \"7.140 Every subsidy contemplated in this Chapter is applied for in Form 3 of Schedule \"C\" to this Regulation which must be duly completed and signed under oath, and shall be paid before or during the period of use of the trails following receipt of the application.The amount of the subsidy paid to an approved club each year is equal to the total amount of the subsidy calculated for the last subsidy application by that club from which an amount equal to 75% of the total amount of the subsidy calculated for the preceding subsidy application of that club is subtracted, and to which an amount equal to 75% of the total amount of the subsidy calculated for the last subsidy application by that club is added.The latter amount shall be considered as an advance on the subsidy for the current year and is granted when the club has renewed its application for approval for the current year.\".7.L 16 Section 7.144 of the said Regulation is replaced by the following: \"7.144 This Regulation shall not apply to the municipality of the North Shore of the Gulf of St-Lawrence, to that part of the territory of the James Bay municipality situated north of the 50th parallel and to the territories of New-Québec except the municipalities of Fermont and Schefferville and to the snowmobile trails of a snowmobile club having its head office in Fermont or Schefferville.\". 1806 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 3, 1976, Vol.108, No.13 Pan 2 7.1.1 7 L'article 7.156 dudit règlement est modifié: a) en remplaçant le sous-paragraphe a du paragraphe 2 par le suivant: «a) le panneau de signalisation d'arrêt obligatoire porte, sur fond rouge, une bordure blanche d'un quart de pouce de largeur et, i) un symbole blanc en forme de triangle equilateral pointant vers le bas dont le côté mesure 6 pouces (15 cm) et dont les pointes sont arrondies, ou ii) jusqu'au 30 avril 1979, une inscription en lettres blanches de 2'h pouces (6 cm) de hauteur;»; b) en remplaçant le sous-paragraphe b du paragraphe 3 par le suivant: «b) le panneau C-10 indiquant une «plantation de jeunes arbres», peut, jusqu'au 30 avril 1979, porter en plus une inscription noire en lettres de 2 pouces (5 cm) de hauteur.».7.L 18 Le paragraphe B.2 intitulé «DROIT DE PASSAGE» de l'Annexe B dudit règlement est modifié en rayant au sous-paragraphe B.2.1, à partir de la troisième ligne jusqu'à la huitième ligne, ce qui suit: «de toute personne membre du club cession nuire (ou détenant un laissez-passer du cessionnaire), et de toute personne autorisée conformément au Règlement 7 sur la motoneige adopté par l'arrêté en conseil 2876-72 du 28 septembre 1972».7.L 19 La Formule 3 dudit règlement est remplacée par l'Annexe C, Formule 3, annexée au présent règlement.7.1.20 Le paragraphe D.2 intitulé «Le nombre total des motoneiges» de la section 1 de l'Annexe D dudit règlement est modifié à la septième ligne, en remplaçant le chiffre et le mot «31 janvier» par le chiffre et le mot « 15 mars» et à la huitième ligne, en remplaçant le chiffre et le mot « 10 février» par le chiffre et le mot «25 mars».7.L21 Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.ANNEXE C Formule 3 DEMANDE DE SUBVENTION Cl DÉCLARATIONS Nous soussignés.(nom el adresse) .président, 7.1.1 7 Section 7.156 of the said Regulation is amended: (a) by replacing paragraph a of subsection 2 by the following: \"(a) the obligatory stop sign shall bear a white border one-quart of an inch in width on a red background and (i) a white symbol in the shape of an equilateral triangle pointing downwards whose sides measures 6 inches (15 cm) and whose angles are rounded off, or (ii) until 30 April 1979, a marking in white letters 2'h inches (6 cm) in height;\"; (b) by replacing paragraph b of subsection ?by the following: \"(b) sign C-10 indicating the \"plantn^ of young trees\" may, until 30 April 1979, also bear a black marking in letters 2 inches (5 cm) in height.\".7.1.18 Paragraph B.2 entitled \"RIGHT OF WAY\" in Schedule B to the said Regulation is amended by deleting in subparagraph B.2.1 from the third line to the eighth line the following: \"by any person who is a member of the transferee club (or holder of a pass from the transferee), and by any person authorized in accordance with Regulation 7 respecting snowmobiles approved under Order in Council 2876-72 dated 28 September 1972\".7.L 19 Form 3 of the said Regulation is replaced by Schedule C, Form 3, annexed to this Regulation.7.L20 Paragraph D.2 entitled \"Total number of snowmobiles\" in Division I and Schedule D to the said Regulation is amended in the eighth line, by replacing the figure and word \"31 January\" by the figure and word \"15 March\" and in the ninth line by replacing the figure and word \"10 February\" by the figure and word \"25 March\".7.L2 1 This Regulation shall come into force effective upon its publication in the Québec Official Gazette.SCHEDULE C Form 3 APPLICATION FOR SUBSIDY C.l DECLARATIONS We, the undersigned.(Name and address) .President, Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 mars 1976, 108e année, N° 13 1807 (nom et adresse) .vice-président.(nom el adresse) .secrétaire (trésorier), (nom el adresse) .trésorier, déclarons que: C.l.l Le club .a été incorporé en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies de Québec, le.Les règlements de ce club ont été approuvés le.Cl.2 Le siège social de ce club est situé à .Cl.3 Ce club est agréé ou a présenté une requête d'agrément de club pour l'année en cours.Cl.4 Ce club groupe .membres entre lesquels se répartit la propriété de .motoneiges immatriculées.Cl.5 Ce club exploite .milles de sentiers agréés au sens du Règlement 7 sur la motoneige adopté par l'arrêté en conseil 2876-72 du 28 septembre 1972 .C.1.6 La cotisation annuelle par membre est de pour une personne inscrite comme membre individuel et de.pour une famille dont les membres sont inscrits comme membre familial.Cl.7 Les droits d'entrée sur les sentiers pour les personnes qui ne détiennent pas de carte de membres d'un club agréé ou de laissez-passer émis par un exploitant de sentiers de catégorie A, sont de:.Cl.8 Les sommes perçues à date sous forme de cotisation des membres s'élèvent à $.et les droits d'admission perçus à date s'élèvent à $.le tout formant un montant total de $.Cl.9 Les dépenses de ce club s'élèvent à date à $.dont $.ont été consacrés à l'administration et $ .à l'établissement et à l'entretien de sentiers agréés au sens du Règlement 7 sur la motoneige adopté par l'arrêté en conseil 2876-72 du 28 septembre 1972 et des refuges au sens du même règlement.(Name and address) .Vice-Presideni.(Name and address) .Secretary (Treasurer (Name and address) .Treasurer, declare that: C.l.l The club .was incorporated under Part III of the Québec Companies Act, on .The by-laws of this club were approved on.CI.2 The head office of the club is situated at.C.1.3 The club is approved or submitted an application for approval for the current year.C.1.4 The club .consists of .members among whom the ownership of .registered snowmobiles is divided.C.1.5 The club operates.miles of approved trails within the meaning of Regulation 7 respecting snowmobiles made under Order in Council 2876-72 dated 28 September 1972.C.1.6 The annual fee per member is.for a person registered as individual member and for a family whose members are registered as members of a family.C.1.7 The admission fees for access to trails for persons not holding a membership card of an approved club or a pass issued by an operator of class A trails are:.C.1.8 The sums collected to date from membership fees amount to $.and the admission fees collected to date amount to $ .the whole totalling $.C.1.9 The expenses of the club to date amount to $.of which $ .was used for administration and $.for the establishment and maintenance of approved trails within the meaning of Regulation 7 respecting snowmobiles made under Order in Council 2876-72 dated 28 September 1972, and of shelters within the meaning of the same Regulation. 1808 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 3, 1976, Vol.108, No.13 Part 2 C.2 DEMANDE DE SUBVENTION C.2.1 Nous demandons que soit versée au club.une subvention de $.C.2.2 Ce montant ou tout autre montant qui sera accordé à ce club sera affecté dans une proportion de pas plus de 20% à des frais d'administration et d'au moins 80% à la construction et l'entretien de sentiers agréés et des refuges.C.2.3 Nous détenons et tenons disponibles pour fins de vérification ou de présentation, le cas échéant, les pièces démontrant que les déboursés encourus ont été réellement faits ou que les argents précités sont réellement engagés conformément au Règlement 7 sur la motoneige adopté par l'arrêté en conseil 2876-72 du 28 septembre 1972.C.2.4 Nous annexons la liste des membres du club avec le numéro de leur carte de membre, l'adresse de leur domicile et le numéro d'immatriculation de leurs motoneiges, s'ils en ont.C.3 ATTESTATIONS C.3.1 Nous attestons par la présente que la présente demande est conforme au Règlement 7 sur la motoneige adopté par l'arrêté en conseil 2876-72 du 28 septembre 1972.Président Vice-présidenl Secrélaire (Irésorier) Trésorier C.4 DÉCLARATION FINALE Je, soussigné,.résidant et domicilié à .étant dûment assermenté sur les Saints Évangiles déclare que les faits récités dans la présente demande de subvention sont vrais, et j'ai signé ce.ième jour d.19- Président Assermenté devant moi à.ce.ième jour d.19 C.2 APPLICATION FOR SUBSIDY C.2.1 We hereby apply for the granting of a subsidy to the.club in the amount of $.C.2.2 This amount or any other amount which will be granted to the club will be used in a proportion of not less than 20% for administration expenses and of not less than 80% for construction and maintenance of approved trails and shelters.C.2.3 We have in our possession and keep available for purposes of verification or presentation, where applicable, documents showing that the expenses incurred were in fact made, or that the sums previously mentioned are in fact used in accordance with Regulation 7 respecting snowmobiles made under Order in Council 2876-72 dated 28 September 1972.C.2.4 We also annex the list of members of the club with the number of their membership card, the address at their domicile and the registration number of their snowmobiles, if any.C.3 ATTESTATION C.3.1 We hereby certify that this application is in accordance with Regulation 7 respecting snowmobiles made under Order in Council 2876-72 dated 28 September 1972.President Vice-President Secretary (Treasurer) (Treasurer) C.4 FINAL DECLARATION I, the undersigned.residing and domiciled at.having been duly sworn on the Holy Bible, declare that the facts set forth in this application for subsidy are true, and I have signed this .day of.19____ President Sworn before me at.this.day of .19 Commissaire à l'assermentation Commissioner for Oaths Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 mars 1976, 108e année, N° 13_M)9 DIMENSIONS: a) OCTOGONE: 12 po x 12 po b) TRIANGLE: 6 po de côté c) BORDURE: 74 de pouce B-3 DIMENSIONS: (a) OCTAGON: 12 ins x 12 ins (b) TRIANGLE: 6 ins on each side (c) BORDER: '/« of an inch ANNEXE E SCHEDULE E PANNEAUX DE SIGNALISATION SIGNBOARDS E.l Panneau B-3: Arrêt obligatoire à l'intersection E.l Sign B-3: Compulsory stop at intersection 1810_QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 3.1976, Vol.108, No.13_ Part 2 DIMENSIONS: a) LOSANGE: 12 po x 12 po b) BORDURE: 'I* de pouce c) SAPIN: 2 po x l'h po c-10 lllllll JAUNE YELLOW NOIR BLACK DIMENSIONS: (a) RHOMBUS: 12 ins.x 12 ins.(b) BORDER: 'I* of an inch (c) FIR-TREE: 2 ins.x l'/j in.1029-o 1029-o E.2 Panneau C-10: Plantation de jeunes arbres E.2 Sign C-10: Planting of young trees Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 mars 1976, 108e année.Nc 13 1X1 I Décision du 18 février 1976 Règ.76-84, 24 février 1976 LOI SUR LA MISE EN MARCHÉ DES PRODUITS AGRICOLES (1974, c.36) Règlement de quotas \u2014 Modifications Règlement modifiant le règlement de quotas de la Fédération des producteurs de volailles du Québec Prenez avis que lors d'une séance tenue le 18février 1976, la Régie des marchés agricoles du Québec a approuvé, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 71 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, les amendements suivants au règlement de quotas de la Fédération des producteurs de volailles du Québec, publié dans la Gazette officielle du Québec le 14 août 1974, tel qu'il a été modifié les 13 novembre 1974, 28 mai et 13 août 1975.Régie des marchés agricoles du Québec.Le secrétaire, Me Gilles Le Blanc.Fédération des producteurs de volailles du Québec Règlement modifiant le règlement sur les quotas Sur motion dûment présentée et appuyée, il est résolu de modifier le règlement sur les quotas de la façon suivante: 1.En remplaçant au deuxième paragraphe de l'article 26 le chiffre et le sigle 65% par 50%; 2.En ajoutant l'alinéa suivant à l'article 28: «Pour chaque période, l'éleveur doit de plus tenir compte des reprises en vertu de l'article 35 ou des pénalités en vertu des articles 31 ou 34, selon le cas et lorsqu'elles s'appliquent.» 3.En remplaçant l'article 31 par le suivant: «L'éleveur de poulets dont les livraisons pour abattage au cours d'une période: a) ont excédé de moins de 5% le poids maximum alloué par la Fédération, doit diminuer ses prochaines livraisons pour abattage de l'excédent de poids de la période, au cours d'une période subséquente déterminée par la Fédération; b) ont excédé de 5% ou plus le poids maximum alloué par la Fédération, doit diminuer ses prochaines livraisons pour Decision, 18 February 1976 Reg.76-84, 24 February 1976 FARM PRODUCTS MARKETING ACT (1974, c.36) Quota Regulation \u2014 Amendments Regulation amending the quota regulation of the Fédération des producteurs de volailles du Québec Notice is given that the Québec Agricultural Marketing Board approved, at its meeting held on 18 February 1976 and pursuant to the powers conferred upon it by section 71 of the Farm Products Marketing Act, the following amendments to the Quota regulation of the Fédération des producteurs de volailles du Québec, published in the Québec Officiai Gazette of 14 August 1974, and as amended on 13 November 1974, 28 May and 13 August 1975.Québec Agricultural Marketing Board.Gilles Le Blanc, Advocate, Secretary.Fédération des producteurs de volailles du Québec Regulation amending the quota regulation Upon a motion duly made and seconded, it has been resolved to amend the quota regulation in the following manner: 1.By replacing in the second paragraph of section 26 the figure and sign 65% by 50%; 2.By adding the following paragraph to section 28: \"For each period, the poultry-farmer must, in addition, account for reprisals pursuant to section 35 or penalties pursuant to sections 31 or 34, as the case may be and when they apply.\" 3.By replacing section 31 by the following: \"The poultry-farmer whose deliveries for slaughtering during a period: (a) have exceeded by under 5% the maximum weight allowed by the Fédération, must reduce from his next deliveries for slaughtering the excess weight for the period during a subsequent period determined by the Fédération; (b) have exceeded by 5% or over the maximum weight allowed by the Fédération, must reduce from his next 1812 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 3, 1976, Vol.108, No.13 Pari 2 abattage du double de l'excédent de poids de la période, au cours d'une période subséquente déterminée par la Fédération; Si la pénalité ou les pénalités accumulées excèdent la quantité de livres de volaille allouée pour la période subséquente déterminée par la Fédération, l'éleveur doit cesser toutes livraisons jusqu'à ce que ses pénalités accumulées soient moindres que la quantité de livres de volaille allouée pour une période.4.En remplaçant l'article 32 par le suivant: «L'éleveur qui détient un quota de dindons de reproduction peut livrer pour abattage sa quantité permise de dindons, conformément à l'article 27.Cette quantité permise inclut tous les dindons de reproduction ainsi que les dindons provenant de la sélection».5.En remplaçant l'article 33 par le suivant: «La Fédération peut permettre à un éleveur de dindons de reproduction qui en fait l'élevage à des fins de génétique de déroger aux mesures périodiques».6.En remplaçant l'article 34 par le suivant: «Les dispositions suivantes s'appliquent aux éleveurs de dindons: a) L'éleveur de dindons à griller dont les livraisons, au cours de la première ou de la deuxième période de l'année, ont excédé de moins de 10% le poids maximum alloué par la Fédération, doit diminuer ses livraisons pour abattage de la période subséquente de l'excédent de poids de la période antérieure, sans autre pénalité; b) L'éleveur de dindons à griller dont les livraisons, au cours de la première ou de la deuxième période de l'année, ont excédé de 10% ou plus le poids maximum alloué par la Fédération, doit diminuer ses prochaines livraisons pour abattage de la période subséquente de la totalité de l'excédent de poids de la période antérieure, et, doit payer à la Fédération la pénalité prévue à l'alinéa d du présent article sur la totalité de l'excédent de poids; L'éleveur de dindons à griller dont les livraisons, au cours de la troisième période de l'année, ont excédé le poids maximum alloué par la Fédération, doit dimimuer ses livraisons de la troisième période de l'année subséquente de l'excédent de poids de la troisième période de l'année antérieure, et, doit payer à la Fédération la pénalité prévue à l'alinéa d du présent article sur la totalité de l'excédent de poids; c) L'éleveur de gros dindons ou de dindons de reproduction, qui excède le poids maximum qui lui est alloué pour l'année de calendrier, doit diminuer ses prochaines livraisons au cours de l'année subséquente de l'excédent de poids de l'année, et, doit payer à la Fédération la pénalité prévue à l'alinéa d du présent article sur la totalité de l'excédent de poids; deliveries for slaughtering, twice the excess weight for the period during a subsequent period determined by the Fédération; If the penalty or penalties accumulated exceed the quantity of pounds of poultry allowed for the subsequent period determined by the Fédération, the poultry-farmer must stop his deliveries until his accumulated penalties are less than the quantity of pounds of poultry allowed for one period.4.By replacing section 32 by the following: \"The poultry-farmer holding a breeding turkey quota may deliver for slaughtering his allowed quantity of turkeys, in accordance with section 27.This allowed quantity shall include all breeding turkeys and turkeys from the selection.\" 5.By replacing section 33 by the following: \"The Fédération may allow a breeding turkey farmer who raises turkeys for genetic purposes to depart from the periodic measures.6.By replacing section 34 by the following: \"The following provisions shall apply to turkey farmers.(a) The broiler turkey farmer whose deliveries during the first or second period of the year, have exceeded by under 10% the maximum weight allowed by the Fédération must reduce from his deliveries for slaughtering for the subsequent period, the excess weight of the previous period, without another penalty; (b) The broiler turkey farmer whose deliveries during the first or second period of the year have exceeded by 10% or over the maximum weight allowed by the Fédération must reduce from his next deliveries for slaughtering for the subsequent period, the total of the excess weight of the previous period and must pay to the Fédération the penalty prescribed in paragraph d of this section on the total of the excess weight; The broiler turkey farmer whose deliveries during the third period of the year have exceeded the maximum weight allowed by (he Fédération must reduce from his deliveries for the third period of the subsequent year, the excess weight the third period of the previous year and must pay to the Fédération the penalty prescribed in paragraph d of this section on the total of the excess weight; (c) The large turkey or breeding turkey farmer who exceeds the maximum weight which is allowed him for the calender year must reduce from his next deliveries during the subsequent year the excess weight of the year and must pay to the Fédération the penalty prescribed in paragraph d of this section on the total of the excess weight; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 mars 1976, 108e année, N° 13 1813 d) L'éleveur assujetti à une pénalité en vertu des alinéas b ou c du présent article, doit payer à la Fédération, sur toutes les livres de dindons en excédent du poids maximum qui lui est alloué, une pénalité de cinq cents ($0.05) la livre de dindons au poids vif.Cette pénalité peut être retenue par l'acheteur conformément à une convention à cet effet».7.En remplaçant l'article 35 par le suivant: «a) L'éleveur de poulets qui n'a pas livré pour abattage au cours d'une période le poids maximum de poulets alloué par la Fédération, mais a livré au moins 80% de ce maximum, peut, au cours d'une période subséquente déterminée par la Fédération, ajouter à ses livraisons pour abattage le déficit de poids de la période précédente; mais s'il a livré pour abattage moins de 80% du poids maximum alloué par la présente section, il ne peut ajouter à ses prochaines livraisons pour abattage que 25% de la quantité de livres de volaille qu'il a effectivement livrée.En aucun cas cependant, l'éleveur ne peut livrer pour abattage plus de têtes de poulets que le maximum de têtes allouées par la présente sous-section.b) L'éleveur de dindons à griller qui n'a pas livré pour abattage au cours de la première ou de la deuxième période de l'année le poids maximum de dindons à griller alloué par la Fédération, mais a livré au moins 80% de ce maximum, peut, au cours de la période suivante seulement, ajouter à ses livraisons pour abattage le déficit de poids de la période précédente; mais s'il a livré pour abattage moins de 80% du poids maximum alloué par la présente section, il ne peut ajouter à ses prochaines livraisons pour abattage que 25% de la quantité de livres de volaille qu'il a effectivement livrée.En aucun cas cependant, l'éleveur ne peut livrer pour abattage plus de têtes de dindons que le maximum de têtes allouées par la présente sous-section; c) L'éleveur de dindons à griller qui n'a pas livré pour abattage au cours de la troisième période de l'année le poids maximum de dindons alloué par la Fédération, ou, l'éleveur de gros dindons ou de dindons de reproduction qui n'a pas livré pour abattage au cours de la seule période de l'année le poids maximum alloué par la Fédération, ne peut pas ajouter à ses livraisons suivantes pour abattage le déficit de poids de la période précédente; cependant, les droits de reprise accumulée au cours de l'année 1975 devront être utilisés au cours de l'année 1977.d) Si, par suite de force majeure, un éleveur subit la perte complète de son élevage, la Fédération peut, sur demande de l'éleveur intéressé, permettre à celui-ci de reprendre, dans une période subséquente déterminée par la Fédération, 20% de la quantité de livres et du maxi- (d) The farmer subject to a penalty pursuant to paragraphs b or c of this section must pay to the Fédération, on all pounds of turkeys in excess of the maximum weight which is allowed him, a penalty of five cents ($0.05) per pound of live turkey weight.This penalty may be retained by the buyer in accordance with an agreement to that effect\".7.By replacing section 35 by the following: (a) The poultry-farmer who has not delivered for slaughtering during a period the maximum weight of poultry allowed by the Fédération, but who has delivered at least 80% of the said maximum may, during a subsequent period determined by the Fédération, add to his deliveries for slaughtering the weight deficit for the preceding period; but if he has delivered for slaughtering less than 80% of the maximum weight allowed under this Division, he may add to his next deliveries for slaughtering only 25% of the quantity of pounds of poultry which he actually delivered.In no case, however, may the poultry-farmer deliver for slaughtering more head of poultry than the maximum head allowed under this subdivision.(b) The broiler turkey farmer who has not delivered for slaughtering during the first or second period of the year the maximum weight of broiler turkey allowed by the Fédération, but who has delivered at least 80% of the said maximum may, during the following period only, add to his deliveries for slaughtering the weight deficit for the preceding period; but if he has delivered for slaughtering less than 80% of the maximum weight allowed under this Division, he may add to his next deliveries for slaughtering only 25% of the quantity of poultry which he actually delivered.In no case, however, may the poultry-farmer deliver for slaughtering more head of turkey than the maximum head allowed under this subdivision; (c) The broiler turkey farmer who has not delivered for slaughtering during the third period of the year the maximum weight of turkey allowed by the Fédération, or, the large turkey or breeding turkey farmer who has not delivered for slaughtering during the sole period of the year the maximum weight allowed by the Fédération may not add to his next deliveries for slaughtering the weight deficit for the preceding period; however, reprisal rights accumulated during 1975 must be used during 1977.(d) If, due to force majeure, a poultry-farmer suffers the complete loss of his flock, the Fédération may, upon request from the poultry-farmer concerned, allow the latter to recover during a subsequent period determined by the Fédération, 20% of the quantity of pounds 1814 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 3, 1976, Vol.108, No.13 Pari 2 mum de têtes qu'il avait droit de produire pour abattage durant la période où s'est produite la perte».8.En ajoutant à l'article 39 l'alinéa suivant: «Cependant, les dispositions des articles 37 et 38 ne peuvent avoir pour effet de permettre l'abattage de dindons à griller, gros dindons et dindons de reproduction, au cours d'une autre année de calendrier que celle pendant laquelle ils doivent être livrés pour abattage, sauf permission de la Fédération ».9.Le présent règlement entrera en vigueur dès sa parution dans la Gazette officielle du Québec.and of the maximum head which he was entitled to produce for slaughtering during the period when the loss occurred.\" 8.By adding the following paragraph to section 39: \"However, the provisions of section 37 and 38 shall not have the effect of allowing the slaughtering of broiler turkeys, large turkeys and breeding turkeys during another calendar year other than that during which they must be delivered for slaughtering, except with permission of the Fédération\".9.This Regulation shall come into force upon its publication in the Québec Official Gazette.1030-o 1030-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 mars 1976, 108e année, N° 13 1815 Avis AVIS D'APPROBATION DE RÈGLEMENT CODE DES PROFESSIONS (1973, c.43) Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles, l'honorable Bernard Lachapelle, donne avis par les présentes, conformément à l'article 93 du Code des professions, que le «Règlement concernant l'assurance-responsabilité professionnelle» adopté par le Bureau de l'Ordre des denturologistes du Québec et publié dans la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 3 décembre 1976, à la page 5863, a été approuvé le 11 février 1976, en vertu de l'arrêté en conseil no 455-76 apparaissant ci-dessous avec le texte du règlement tel qu'il a été approuvé.En conséquence, ce règlement entre en vigueur le jour de la publication du présent avis dans la Gazette officielle du Québec.Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles, Bernard Lachapelle.A.C.455-76, 11 février 1976 Règ.76-61, 16 février 1976 CODE DES PROFESSIONS (1973, c.43) Assurance \u2014 responsabilité \u2014 denturologistes Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le Règlement concernant l'assurance-responsabilité professionnelle de l'Ordre des denturologistes du Québec.Attendu Qu'en vertu du paragraphe / de l'article 92 du Code des professions (1973, c.43), le Bureau de l'Ordre des denturologistes du Québec peut, par règlement, imposer aux membres de la corporation ou à certaines classes d'entre eux, notamment ceux qui exercent à leur propre compte, l'obligation de fournir, par contrat d'assurance, de cautionnement ou par tout autre moyen déterminé par règlement, une garantie contre la responsabilité qu'ils peuvent encourir en raison des fautes ou négligences commises dans l'exercice de leur profession; Attendu que ledit Bureau, sous l'autorité dudit article, a adopté un « Règlement concernant l'assurance-responsabi-lité professionnelle»; Attendu que, conformément au premier alinéa de l'article 93 dudit Code, ledit règlement a été publié dans la Partie Notices NOTICE OF APPROVAL OF A REGULATION PROFESSIONAL CODE (1973, c.43) The Minister responsible for the application of the laws respecting the professions, the Honourable Bernard Lachapelle, hereby gives notice in accordance with section 93 of the Professional Code that the \"Regulation respecting professional liability insurance\", made by the Bureau of the Order of Denturologists of Québec and published in Part 2 of the Québec Official Gazette of 3 December 1976, page 5863, was approved on 11 February 1976 under Order in Council 455-76 annexed hereto with the text of the Regulation as it was approved.Therefore, this Regulation shall come into force on the day of publication of this notice in the Québec Official Gazette.Bernard Lachapelle, Minister responsible for the application of the laws respecting the professions.O.C.455-76, 11 February 1976 Reg.76-61, 16 February 1976 PROFESSIONAL CODE (1973, c.43) Liability insurance \u2014 Denturologists Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Regulation respecting professional liability insurance of the Order of Denturologists of Québec.Whereas under paragraph / of section 92 of the Professional Code (1973, c.43), the Bureau of the Order of Denturologists of Québec may, by regulation, impose upon the members of the corporation or certain classes of them, particularly those who practise for their own account, the obligation of furnishing, by contract of insurance, surety or by any other means determined by regulation, a guarantee against the liability which they may incur owing to fault or negligence committed in the exercise of their profession: Whereas the said Bureau, pursuant to the said section, made a \"Regulation respecting professional liability insurance\"; Whereas, in accordance with the first paragraph of section 93 of the said Code, the said Regulation was pub- 1816 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 3, 1976.Vol.108.No.13 Part 2 2 de h Gazette officielle du Québec du 3 décembre 1975, à la page 5863, avec avis qu'il sera soumis au lieutenant-gouverneur en conseil pour approbation au moins trente jours après cette publication; Attendu Qu'il y a lieu d'approuver ledit règlement tel qu'il a été publié dans la Gazette officielle du Québec; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre responsable de l'application des Lois professionnelles: Que le règlement en annexe du présent arrêté en conseil soit approuvé sous le titre de «Règlement concernant l'assurance-responsabilité professionnelle».Le greffier du Conseil exécutif, Guy Coulombe.Règlement concernant l'assurance-responsabilité professionnelle Section 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.01 Le présent règlement est adopté en vertu du paragraphe / de l'article 92 du Code des professions (1973, c.43).1.02 La Loi d'interprétation (S.R.Q., 1964, c.1), avec ses modifications présentes et futures, s'applique au présent règlement.Section 2 ASSURANCE-RESPONSABILITÉ 2.01 Un denturologiste doit détenir et conserver en vigueur une police d'assurance contre la responsabilité qu'il peut encourir en raison des fautes ou négligences commises dans l'exercice de sa profession, dont la limite de garantie ne peut être inférieure à $100,000 par événement.Il doit fournir avant le 1er mai de chaque année la preuve au secrétaire de l'Ordre que cette assurance-responsabilité est en vigueur pour une période de 12 mois à compter de cette date.Section 3 DISPOSITION FINALE 3.01 Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication dans la Gazette officielle du Québec d'un avis qu'il a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.lished in Part 2 of the Québec Official Gazette of 3 December 1975, page 5863, with a notice that it would be submitled to the Lieutenant-Governor in Council for approval at least thirty days after such publication; Whereas it is expedient that the said Regulation as published in the Québec Official Gazette be approved; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister responsible for the application of the laws respecting the professions: That the Regulation entitled \"Regulation respecting professional liability insurance\", a copy of which is annexed to this Order in Council, be approved.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Regulation respecting professional liability insurance Division 1 GENERAL PROVISIONS 1.01 This Regulation is made under paragraph / of section 92 of the Professional Code (1973, c.43).1.02 The Interpretation Act (R.S.Q., 1964, c.1), with present and future amendments, applies to this Regulation.Division 2 LIABILITY INSURANCE 2.01 A denturologist must hold and keep in force an insurance policy against the liability which he may incur owing to fault or negligence committed in the exercise of his profession and whose guarantee limit must not be less than $100,000 for each occurrence.He must, before 1 May of each year, furnish proof to the secretary of the Order that such liability insurance is in force for a 12-month period effective from such date.Division 3 FINAL PROVISION 3.01 This Regulation shall come into force on the day of publication in the Québec Official Gazette of a notice that it has been approved by the Lieutenant-Governor in Council.1027-o 1027-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 mars 1976.108e année.N° 13 1817 AVIS D'APPROBATION DE RÈGLEMENT CODE DES PROFESSIONS (1973, c.43) Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles, l'honorable Bernard Lachapelle, donne avis par les présentes, conformément à l'article 93 du Code des professions, que le «Règlement déterminant la procédure du comité d'inspection professionnelle» adopté par le Bureau de l'Ordre des denturologistes du Québec et publié dans la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 3 décembre 1975, aux pages 5873 à 5878, a été approuvé le 11 février 1976, en vertu de l'arrêté en conseil no 454-76 apparaissant ci-dessous avec le texte du règlement tel qu'il a été approuvé.En conséquence, ce règlement entre en vigueur le jour de la publication du présent avis dans la Gazette officielle du Québec.Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles, Bernard Lachapelle.A.C.454-76, 11 février 1976 Règ.76-60, 16 février 1976 CODE DES PROFESSIONS (1973, c.43) Inspection professionnelle \u2014 Denturologistes Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le Règlement déterminant la procédure du comité d'inspection professionnelle de l'Ordre des denturologistes du Québec.Attendu Qu'en vertu de l'article 88 du Code des professions ( 1973, c.43), le Bureau de l'Ordre des denturologistes du Québec doit, par règlement, déterminer la procédure du comité d'inspection professionnelle de la corporation; Attendu que ledit Bureau, sous l'autorité dudit article, a adopté un « Règlement déterminant la procédure du comité d'inspection professionelle »; Attendu que, conformément au premier alinéa de l'article 93 dudit Code, ledit règlement a été publié dans la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 3 décembre 1975, aux pages 5873 à 5878, avec avis qu'il sera soumis au lieutenant-gouverneur en conseil pour approbation au moins trente jours après cette publication; Attendu Qu'il y a lieu d'approuver ledit règlement tel qu'il a été publié dans la Gazette officielle du Québec; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre responsable de l'application des lois professionnelles: NOTICE OF APPROVAL OF A REGULATION PROFESSIONAL CODE (1973, c.43) The Minister responsible for the application of the laws respecting the professions, the Honourable Bernard Lachapelle, hereby gives notice in accordance with section 93 of the Professional Code that the \"Regulation determining the procedure of the professional inspection committee\", made by the Bureau of the Order of Denturologists of Québec and published in Part 2 of the Québec Official Gazette of 3 December 1975, pages 5873 to 5878, was approved on 11 February 1976 under Order in Council 454-76 annexed hereto with the text of the Regulation as it was approved.Therefore, this Regulation shall come into force on the day of publication of this notice in the Québec Official Gazette.Bernard Lachapelle, Minister responsible for the application of the laws respecting the professions.O.C.454-76, 11 February 1976 Reg.76-60, 16 February 1976 PROFESSIONAL CODE (1973, c.43) Professional inspection \u2014 Denturologists Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Regulation of the Order of Denturologists of Québec determining the procedure of the professional inspection committee.Whereas under section 88 of the Professional Code (1973, c.43), the Bureau of the Order of Denturologists of Québec must determine, by regulation, the procedure of the professional inspection committee of the corporation; Whereas the said Bureau, pursuant to the said section, made a \"Regulation determining the procedure of the professional inspection committee\"; Whereas, in accordance with the first paragraph of section 93 of the said Code, the said Regulation was published in Pan 2 of the Québec Official Gazette of 3 December 1975, pages 5873 to 5878, with a notice that it would be submitted to the Lieutenant-Governor in Council for approval at least thirty days after such publication; Whereas it is expedient that the said Regulation as published in the Québec Official Gazette be approved; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister responsible for the application of the laws respecting the professions: 1818 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 3.1976.Vol.108, No.13 Part 2 Que le règlemem en annexe du présent arrêté en conseil soit approuvé sous le titre de «Règlement déterminant la procédure du comité d'inspection professionnelle».Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Règlement déterminant la procédure du comité d'inspection professionnelle Section 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.01 Le présent règlement est adopté en vertu de l'article 88 du Code des professions (1973, c.43).1.02 Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots suivants signifient: a) «comité»: le comité d'inspection professionnelle; b) «Ordre»: l'Ordre des denturologistes du Québec; c) «dossiers»: les dossiers, livres et registres que tient un denturologiste dans l'exercice de sa profession, ainsi que: i) les documents ou rapports auxquels il a effectivement collaboré dans les dossiers, livres et registres tenus par ses confrères de travail ou son employeur, incluant un laboratoire au sens de la Loi de la protection de la santé publique (1972, c.42); et ii) une prothèse dentaire amobible qui lui a été confiée par un client; d) «cabinet de consultation»: le lieu où un denturologiste dispense des services professionnels; e) «inspecteur»: le comité, un de ses membres, ou une personne autorisée à assister le comité dans l'exercice de ses fonctions à titre d'enquêteur.1.03 La Loi d'interprétation (S.R.Q., 1964, c.1), avec ses modifications présentes et futures, s'applique au présent règlement.Section 2 LE COMITÉ 2.01 Le comité est formé de 4 membres nommés par le Bureau parmi les denturoligistes exerçant depuis au moins 3 ans.2.02 Le comité tient ses séances aux dates et endroits déterminés par lui ou par son président.That the Regulation entitled \"Regulation determining the procedure of the professional inspection committee\", a copy of which is annexed to this Order in Council, be approved.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Regulation determining the procedure of the professional inspection committee Division 1 GENERAL PROVISIONS 1.01 This Regulation is made under section 88 of the Professional Code (1973, c.43).1.02 In this Regulation, unless the context indicates otherwise, the following words and expressions mean: (a) \"committee\": the professional inspection committee; (b) \"Order\": the Order of Denturologists of Québec; (c) \"records\": the records, books and registers which a denturologist keeps in the practice of his profession, and (i) the documents or reports in which he has in fact collaborated in the records, books and registers of his colleagues or his employer, including a laboratory within the meaning of the Public Health Protection Act (1972, c.42); and (ii) a removable dental prosthesis that has been entrusted to him by a client; (d) \"consulting-room\": the place where a denturologist dispenses his professional services; (c) \"inspector\": the committee, one of its members or a person authorized to assist the committee in the exercice of its functions in the capacity of investigator.1.03 The Interpretation Act (R.S.Q., 1964, c.1), with present and future amendments, applies to this Regulation.Division 2 THE COMMITTEE 2.01 The committee is composed of 4 members appointed by the Bureau from among the denturologists who have been practising for at least 3 years.2.02 The committee shall hold its sittings on the dates and at the places determined by it or its chairman. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 mars 1976, 108e année.N° 13 1819 2.03 Le Bureau désigne le secrétaire du comité.2.04 Le secrétariat du comité est situé au siège social de l'Ordre.Y sont conservés tous les procès-verbaux, rapports et autres documents du comité.Section 3 CONSTITUTION D'UN DOSSIER PROFESSIONNEL 3.01 Au fur et à mesure de ses activités, le comité constitue et tient à jour un dossier professionnel pour chaque denturoligiste qui fait l'objet d'une inspection en vertu du présent règlement.3.02 Le dossier professionnel contient un résumé des qualifications académiques et de l'expérience du denturologiste, ainsi que l'ensemble des documents relatifs à une inspection dont il a fait l'objet en vertu du présent règlement.3.03 Un denturologiste à la droit de consulter son dossier et d'en obtenir copie.Section 4 SURVEILLANCE GÉNÉRALE DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION 4.01 Le comité surveille l'exercice de la profession par les denturologistes suivant le programme qu'il détermine.4.02 Chaque année, le Bureau fait publier dans le bulletin de l'Ordre le programme de surveillance générale du comité.4.03 Au moins 15 jours avant la date de l'inspection des dossiers et du cabinet de consultation d'un denturologiste par un inspecteur, le comité, par l'entremise de son secrétaire, fait parvenir au denturologiste visé, sous pli recommandé, un avis suivant la formule prévue à l'annexe I.4.04 Si un denturologiste ne peut recevoir un inspecteur à la date prévue, il doit, sur réception de l'avis, en prévenir le secrétaire du comité et convenir avec lui d'une nouvelle date.4.05 Lorsqu'un inspecteur constate que le denturologiste n'a pas pu prendre connaissance de l'avis mentionné à l'article 4.03, il en informe le comité qui fixe une nouvelle date d'inspection et en avise le denturologiste.2.03 The Bureau designates the secretary of the committee.2.04 The office of the committee is situated at the corporate seat of the Order.All the minutes, reports and other documents of the committee are kept at the said office.Division 3 DRAWING UP OF A PROFESSIONAL RECORD 3.01 As its activities progress, the committee shall draw up and keep up-to-date a professional record for each denturologist who is the object of an inspection under this Regulation.3.02 The professional record contains a summary of the denturologist's academic qualifications and experience as well as all the records pertaining to any inspection of which he has been the object under this Regulation.3.03 A denturologist is entitled to consult his record and to obtain a copy thereof.Division 4 GENERAL SUPERVISION OF THE PRACTICE OF THE PROFESSION 4.01 The committee shall supervise the practice of the profession by the denturologists according to the programme established by it.4.02 Each year, the Bureau shall publish the committee's general supervision programme in the bulletin of the Order.4.03 At least 15 days before the date fixed for the inspection of a denturologist's records and consulting-room by an inspector, the committee shall, through its secretary, send the denturologist, by registered mail, a notice in accordance with the form in Schedule 1.4.04 If a denturologist cannot receive an inspector on the prescribed date, he must, upon receipt of the notice, notify the secretary of the committee and decide on another date with him.4.05 When an inspector ascertains that the denturologist has been unable to take cognizance of the notice referred to in section 4.03, he shall so inform the committee which shall fix a new date for the inspection and notify the denturologist thereof. 1820 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 3.1976.Vol.108.No.13 Pari 2 4.06 Un inspecteur doit, s'il en est requis, produire un certificat attestant sa qualité, signé par le secrétaire du comité.4.07 Le denturologiste dont les dossiers et le cabinet de consultation font l'objet d'une inspection, peut être présent ou se faire représenter par un mandataire.4.08 S'il a des raisons de croire que le comité devrait soumettre un denturologiste à une enquête particulière, l'inspecteur dresse un état de l'inspection et le transmet au comité pour étude, dans les 15 jours de la fin de son inspection.Section 5 ENQUÊTE PARTICULIÈRE SUR LA COMPÉTENCE D'UN DENTUROLOGISTE 5.01 À la demande du Bureau ou de sa propre initiative, le comité ou un de ses membres procède à une enquête particulière sur la compétence d'un denturologiste ou, à cette fin, désigne un inspecteur.5.02 Au moins 5 jours francs avant la date de l'enquête particulière, le comité, par l'entremise de son secrétaire, fait parvenir au denturologiste visé et au Bureau, sous pli recommandé, un avis suivant la formule prévue à l'annexe 2.Nonobstant le premier alinéa, dans le cas où la transmission d'un avis au denturologiste pourrait compromettre les fins poursuivies par la tenue de l'enquête particulière, le comité peut autoriser un inspecteur à procéder à cette enquête sans avis.5.03 Un inspecteur peut intimer l'ordre à l'employeur, au représentant ou préposé d'un denturologiste de lui donner accès aux dossiers et au cabinet de consultation de ce denturologiste.5.04 Lorsque des dossiers sont détenus par un tiers, le denturologiste doit, sur demande de l'inspecteur, autoriser celui-ci à en prendre connaissance ou copie.5.05 Un inspecteur peut demander à une personne d'attester sous serment ou par affirmation solennelle une déclaration qu'elle lui fait relativement à une enquête.5.06 Si le denturologiste refuse de recevoir un inspecteur, celui-ci en avise immédiatement le syndic.5.07 L'inspecteur dresse un rapport et le transmet au comité pour étude dans les 30 jours de la fin de son enquête.5.08 Les articles 4.06 et 4.07 s'appliquent mutatis mu-tandis à une enquête tenue en vertu de la présente section.4.06 An inspector must, if so required to do, produce a certificate attesting to his capacity, signed by the secretary of the committee.4.07 The denturologist whose records and consulting-room are the object of an inspection may be present or be represented by a mandatory.4.08 If he has reason to believe that the committee should subject a denturologist to a special inquiry, the inspector shall draw up an inspection report and forward it to the committee for study within 15 days following his inspection.Division 5 SPECIAL INQUIRY INTO THE COMPETENCE OF A DENTUROLOGIST 5.01 At the request of the Bureau or on its own initiative, the committee or one of its members shall make a special inquiry into the competence of a denturologist, or designate an inspector for such purpose.5.02 At least 5 clear days before the date of the special inquiry, the committee shall, through its secretary, send to the denturologist in question and to the Bureau, by registered mail, a notice in accordance with the form in Schedule 2.Notwithstanding the first paragraph, where the sending of a notice to the denturologist could jeopardize the objects for which a special inquiry is to be held, the committee may authorize an inspector to make the inquiry without such notice.5.03 An inspector may give the employer, representative or employee of a denturologist notice of the order to allow him access to the records and consulting-room of that denturologist.5.04 Where records are held by a third party, the denturologist must, at the inspector's request, authorize the latter to take cognizance or a copy thereof.5.05 An inspector may request that a person who makes a declaration to him relative to an inquiry attest such declaration under oath or by solemn affirmation.5.06 If the denturologist refuses to receive an inspector, the latter shall immediately notify the syndic.5.0 7 The inspector shall draw up a report and forward it to the committee for study within 30 days after termination of his inquiry.5.08 Section 4.06 and 4.07 shall apply mutatis mutandis to an inquiry held under this Division. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 mars 1976.108e année.N° 13 1821 Section 6 RECOMMANDATIONS DU COMITÉ 6.01 Lorsque le comité, après étude du rapport d'un inspecteur, a des raisons de croire qu'il n'y a pas lieu de recommander au Bureau d'obliger un denturologiste à suivre un stage de perfectionnement et de limiter le droit de ce denturologiste d'exercer ses activités professionnelles pendant la durée de ce stage, il en avise le Bureau et le denturologiste visé dans un délai de 15 jours de sa décision.6.02 Lorsque le comité, après étude du rapport d'un inspecteur, a des raisons de croire qu'il y a lieu de recommander au Bureau d'obliger un denturologiste à suivre un stage de perfectionnement et de limiter le droit de ce denturologiste d'exercer ses activités professionnelles pendant la durée de ce stage, il doit permettre au denturologiste visé de présenter une défense pleine et entière relativement à l'évaluation de sa compétence.6.03 À cette fin, le comité convoque le denturologiste et lui transmet, sous pli recommandé, 15 jours avant la date prévue pour l'audition, les renseignements et documents suivants: a) un avis précisant la date et l'heure de l'audition: b) un exposé des faits et des motifs qui entraînent sa convocation devant le comité; et c) une copie du rapport dressé par l'inspecteur à son sujet.6.04 Un denturologiste ou un témoin cité devant le comité a droit à l'assistance d'un avocat.6.05 Le comité reçoit le serment ou l'affirmation solennelle du denturologiste et des témoins par l'entremise d'un commissaire à l'assermentation.6.06 L'audition est tenue à huis clos, sauf si le comité juge, à la demande du denturologiste, qu'il est d'intérêt public qu'elle ne le soit pas.6.07 Le comité peut procéder par défaut si le denturologiste ne se présente pas à la date et à l'heure prévues.6.08 Les dépositions sont enregistrées à la demande du denturologiste ou du comité.Division 6 RECOMMENDATIONS OF THE COMMITTEE 6.01 Where the committee, after study of an inspector's report, has reason to believe that it is not expedient to recommend to the Bureau that a denturologist be required to serve a period of refresher training and that the right of such denturologist to engage in professional activities during such period be limited, it shall notify the Bureau and the denturologist in question within 15 days following its decision.6.02 Where the committee, after study of an inspector's report, has reason to believe that it is expedient to recommend to the Bureau that a denturologist be required to serve a period of refresher training and that the right of such denturologist to engage in professional activities during such period be limited, it must permit the denturologist in question to present a full and complete defence relative to the appraisal of his competence.6.03 For such purpose, the committee shall convene the denturologist and send him, by registered mail, 15 days before the date fixed for the hearing, the following information and documents: (a) a notice specifying the date and hour of the hearing; (b) a statement of the facts and reasons for convening him before the committee, and (c) a copy of the report made by the inspector concerning him.6.04 A denturologist or witness summoned before the committee may be assisted by an advocate.6.05 The committee shall administer the oath or receive the solemn affirmation of the denturologist and the witnesses through the intermediary of a commissioner for oaths.6.06 The hearing shall be held in camera unless the committee, at the request of the denturologist, considers that it is in the public interest that it not be held in this manner.6.07 The committee may proceed ex parte if the denturologist does not appear on the date and at the hour prescribed.6.08 The depositions shall be recorded at the request of the denturologist or of the committee. 1822 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 3.1976.Vol.108.No.13 Part 2 6.09 Le comité et le denturologiste acquittent leurs propres frais, à l'exception des frais d'enregistrement qui sont partagés à parts égales entre eux.Nonobstant le premier alinéa, lorsque le comité demande l'enregistrement des dépositions, il en assume tous les frais.6.10 Dans ses recommandations concernant un denturologiste, le comité doit tenir compte du genre d'activités professionnelles exercées de façon générale par ce denturologiste.6.1 1 Les recommandations du comité sont formulées à la majorité de ses membres dans les 90 jours de la fin de l'audition.Elles sont motivées, signées par les membres du comité qui y concourent et transmises sans délai au Bureau et au denturologiste visé.6.1 2 Le comité peut, en outre, faire des recommandations au Bureau concernant les cours de formation continue que l'Ordre organise pour ses membres.6.1 3 Lorsque le comité a des raisons de croire qu'une plainte, au sens de l'article 114 du Code des professions, pourrait être formulée contre un denturologiste, il en avise le syndic de l'Ordre.Section 7 DISPOSITIONS FINALES 7.01 Nonobstant l'article 2.01, le comité d'inspection professionnelle peut, jusqu'au premier avril 1978, être formé de denturologistes exerçant depuis au moins 1 an.7.02 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication dans la Gazette officielle du Québec d'un avis qu'il a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.6.09 The committee and the denturologist shall pay their own costs, with the exception of recording expenses which shall be shared equally between them.Notwithstanding the first paragraph, where the recording of depositions is made at the request of the committee, the latter shall assume the expenses thereof.6.10 In its recommendations concerning a denturologist, the committee shall take into account the type of professional activities in which the denturologist is generally engaged.6.1 1 The recommendations of the committee are made by the majority of its members within 90 days after the end of the hearing.The reasons shall be given on which they are based, signed by the members of the committee who concurred in them, and forwarded to the Bureau and the denturologist in question without delay.6.1 2 The committee may also make recommendations to the Bureau on the continuing training courses organized by the Order for its members.6.1 3 When the committee has reason to believe that a complaint within the meaning of section 114 of the Professional Code might be laid against a denturologist, it shall notify the syndic of the Order.Division 7 FINAL PROVISIONS 7.01 Notwithstanding section 2.01, the professional inspection committee may, up to 1 April 1978, be composed of denturologists practising for at least 1 year.7.02 This Regulation shall come into force on the day of publication in the Québec Official Gazette of a notice that it has been approved by the Lieutenant-Governor in Council. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 mars 1976, 108e année, N° 13 1823 I i ANNEXE 1 L'ordre des denturologistes du Québec Comité d'inspection professionnelle Avis d'inspection Avis vous est donné que, dans le cadre du programme de surveillance générale de l'exercice de la profession, un inspecteur de notre comité procédera à l'inspection de vos dossiers et de votre cabinet de consultation, le.records and consulting-room, on SCHEDULE 1 Order of Denturologists of Québec Professional Inspection Committee Notice of inspection Notice is given that, within the framework of the programme for general supervision of the practice of the profession, an inspector from our Committee will inspect your 19.à.heures.19.at.o'clock.Signé à ce .19.Le comité d'inspection professionnelle Signed at on.19.The Professional Inspection Committee Par: Per: Secrétaire du comité ANNEXE 2 L'ordre des denturologistes du Québ«' Comité d'inspection professionnelle Avis d'enquête particulière Avis vous est donné que, à la demande du Bureau (ou de sa propre initiative), le comité a désigné un inspecteur pour procéder à une enquête particulière sur votre compétence professionnelle, le .19.à.heures.Secretary of the Committee SCHEDULE 2 Order of the Denturologists of Québec Professional Inspection Committee Notice of special inquiry Notice is given that, at the request of the Bureau (or on its own initiative), the Committee has designated an inspector to make a special inquiry into your professional competence on .19 .at.o'clock.Signé à ce .19.Le comité d'inspection professionnelle Signed at on.19.The Professional Inspection Committee Par: Secrétaire du comité 1027-o Per: Secretary of the Committee 1027-o i i i i [ Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 mars 1976.108e année, N° 13 1825 AVIS D'APPROBATION DE RÈGLEMENT CODE DES PROFESSIONS (1973, c.43) Le minisire responsable de l'application des lois professionnelles, l'honorable Bernard Lachapelle, donne avis par les présentes, conformément à l'article 93 du Code des professions, que le «Règlement concernant les affaires de l'Ordre et les assemblées générales » adopté par le Bureau de l'Ordre des ingénieurs du Québec et publié dans la Partie 2 de \\aGazette officielle du Québec du lOdécembre 1975, aux pages 6095 à 6099, a été approuvé le 17 février 1976, en vertu de l'arrêté en conseil no 499-76 apparaissant ci-dessous avec le texte du règlement tel qu'il a été approuvé.En conséquence, ce règlement entre en vigueur le jour de la publication du présent avis dans la Gazette officielle du Québec.Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles, Bernard Lachapelle.A.C.499-76, 17 février 1976 Règ.76-82, 19 février 1976 CODE DES PROFESSIONS (1973, c.43) LOI DES INGÉNIEURS (S.R.Q., 1964, c.262) Affaires de l'Ordre et assemblées générales \u2014 Ingénieurs Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le Règlement concernant les affaires de l'Ordre et les assemblées générales de l'Ordre des ingénieurs du Québec.Attendu Qu'en vertu du paragraphe a de l'article 92 du Code des professions (1973, c.43) et du paragraphe b de l'article 10 de la Loi des ingénieurs (S.R.Q., 1964, c.262), le Bureau de l'Ordre des ingénieurs du Québec peut, par règlement, établir des règles concernant la conduite et la bonne administration de ses affaires; Attendu que ledit Bureau, sous l'autorité desdits articles, a adopté un «Règlement concernant les affaires de l'Ordre et les assemblées générales»; Attendu que, conformément au premier alinéa de l'article 93 dudit Code, ledit règlement a été publié dans la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 10 décembre 1975, aux pages 6095 à 6099, avec avis qu'il sera soumis au NOTICE OF APPROVAL OF A REGULATION PROFESSIONAL CODE (1973, c.43) The Minister responsible for the application of the laws respecting the professions, the Honourable Bernard Lachapelle, hereby gives notice in accordance with section 93 of the Professional Code that the \"Regulation respecting the carrying out of the business of the Order and the general meetings\", made by the Bureau of the Order of Engineers of Québec and published in Part 2 of the Québec Official Gazette of 10 December 1975, pages 6095 to 6099, was approved on 17 February 1976 under Order in Council 499-76 annexed hereto with the text of the Regulation as it was approved.Therefore, this Regulation shall come into force on the day of publication of this notice in the Québec Official Gazette.Bernard Lachapelle, Minister responsible for the application of the laws respecting the professions.O.C.499-76, 17 February 1976 Reg.76-82, 19 February 1976 PROFESSIONAL CODE (1973, c.43) ENGINEERS ACT (R.S.Q., 1964, c.262) Business of the Order and general meetings \u2014 Engineers Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Regulation of the Order of Engineers of Québec respecting the carrying out of the business of the Order and the general meetings.Whereas under paragraph a of section 92 of the Professional Code (1973, c.43), and subparagraph b of section 10 of the Engineers Act (R.S.Q., 1964, c.262), the Bureau of the Order of Engineers of Québec may, by regulation, establish rules for the carrying out of its business and for the proper administration of its affairs; Whereas the said Bureau, pursuant to the said sections, made a «Régulation respecting the carrying out of the business of the Order and the general meetings»; Whereas, in accordance with the first paragraph of section 93 of the Said Code, the said Regulation was published in Part 2 of the Québec Official Gazette of 10 December 1975, pages 6095 to 6099, with a notice that it would be 1826 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 3, 1976.Vol.108, No.13 Part 2 lieutenant-gouverneur en conseil pour approbation au moins trente jours après cette publication; Attendu Qu'il y a lieu d'approuver ledit règlement tel qu'il a été publié dans la Gazette officielle du Québec; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre responsable de l'application des lois professionnelles: Que le règlement en annexe du présent arrêté en conseil soit approuvé sous le titre de «Règlement concernant les affaires de l'Ordre et les assemblées générales».Le greffier du Conseil exécutif, Guy Coulombe.Règlement concernant les affaires de l'Ordre et les assemblées générales Section 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.01 Le présent règlement est adopté en vertu du paragraphed de l'article 92 du Code des professions ( 1973, c.43) et du paragraphe b de l'article 10 de la Loi des ingénieurs (S.R.Q., 1964, c.262).1.02 La Loi d'interprétation (S.R.Q., 1964, c.1), avec ses modifications présentes et futures, s'applique au présent règlement.Section 2 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES 2.01 Le quorum d'une assemblée générale est fixé à 50 membres.2.02 Pour être reçue à urne assemblée générale, une proposition doit parvenir, par écrit, au siège social de l'Ordre, à l'attention du secrétaire, au moins 10 jours avant la tenue d'une assemblée.2.03 Nonobstant l'article 2.02, une proposition visant à déterminer le mode d'élection du président doit apparaître à l'ordre du jour accompagnant l'avis de convocation d'une assemblée générale.2.04 Une assemblée générale spéciale doit être convoquée dans les 45 jours d'une demande à cet effet.2.05 L'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle de l'Ordre comprend notamment les sujets suivants: submitted to the Lieutenant-Governor in Council for approval at least thirty days after such publication; Whereas it is expedient that the said Regulation as published in the Québec Official Gazette be approved; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister responsible for the application of the laws respecting the professions: That the Regulation entitled \"Regulation respecting the carrying out of the business of the Order and the general meetings\", a copy of which is annexed to this Order in Council, be approved.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Regulation respecting the carrying out of the business of the Order and the general meetings Division 1 GENERAL PROVISIONS 1.01 This Regulation is made under paragraph a of section 92 of the Professional Code (1973, c.43) and subparagraph b of section 10 of the Engineers Act (R.S.Q., 1964, c.262).1.02 The Interpretation Act (R.S.Q., 1964, c.1), with present and future amendments, applies to this Regulation.Division 2 GENERAL MEETINGS 2.01 The quorum for a general meeting shall be fixed at 50 members.2.02 To be accepted at a general meeting, a motion must be sent, in writing, to the head office of the Order, for the secretary's attention, at least 10 days before the holding of a meeting.2.03 Notwithstanding section 2.02, a motion to determine the method of election of the president must appear on the agenda accompanying the notice of convocation of a general meeting.2.04 A special general meeting must be convened within 45 days of a request to that effect.2.05 The agenda of the annual general meeting of the Order shall, in particular, contain the following items: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 mars 1976, 108e année.N\" 13 1827 a) lecture et adoption des procès-verbaux de la dernière assemblée générale annuelle et de toutes les assemblées générales spéciales subséquentes, s'il en est; b) sujets découlant des procès-verbaux; c) prévisions budgétaires; d) rapports des comités; e) rapport sur les affaires juridiques; f) propositions des membres; et g) affaires nouvelles.2.06 Sous réserve du Code des professions, les questions de procédure non prévues à la présente section sont régies mutatis mutandis par les règles contenues dans V.Morin, «Procédure des assemblées délibérantes», édition française la plus récente.Section 3 LE BUREAU 3.01 Le Bureau détermine l'endroit, le jour, la date et l'heure de ses réunions ordinaires.3.02 Le comité administratif détermine l'endroit, le jour, la date et l'heure des réunions extraordinaires du Bureau.3.03 Le Bureau est convoqué par le directeur général au moyen d'un avis écrit, accompagné de l'ordre du jour, expédié à chaque administrateur au moins 5 jours avant la date prévue pour la réunion.3.04 Aucune matière non inscrite à l'ordre du jour ne peut faire l'objet d'une résolution, sauf en cas d'urgence.3.05 Une vacance à un poste d'administrateur élu est comblée dans les 90 jours de la date où le poste est devenu vacant.3.06 L'article 2.06 s'applique mutatis mutandis à la présente section.Section 4 HONORAIRES ET ALLOCATIONS DES MEMBRES 4.01 Les administrateurs qui assistent à une réunion du Bureau ont droit aux allocations suivantes: a) une somme forfaitaire pour y assister; b le remboursement de leurs frais de déplacement et d'hébergement.(a) reading and adoption of the minutes of the last annual general meeting and of all subsequent special general meetings, where applicable; (b) subjects issuing from the minutes; (c) budgetary estimates; (d) committee reports; (e) report on juridical affairs; (f) members' motions; and (g) new business.2.06 Subject to the Professional Code, questions of procedure which are not provided for in this division shall be governed mutatis mutandis by the rules contained in \"Chairman's and Debater's Guide in Deliberative Assemblies\", V.Morin, latest French edition.Division 3 THE BUREAU 3.01 The Bureau shall determine (he place, day, date and time of its regular meetings.3.02 The administrative committee shall determine the place, day, date and time of the special meetings of the Bureau.3.03 The Bureau shall be convened by the executive director by means of a written notice, accompanied by the agenda, forwarded to each director at least 5 days before the date prescribed for the meeting.3.04 No item which is not entered on the agenda may be the object of a resolution, except in case of emergency.3.05 A vacancy for the office of elected director shall be filled within 90 days of the date on which the office became vacant.3.06 Section 2.06 shall apply mutatis mutandis to this Division.Division 4 MEMBERS' FEES AND ALLOWANCES 4.01 The directors who attend a meeting of the Bureau shall be entitled to the following allowances: (a) a lump sum to attend thereat; (b) reimbursement of their travelling and lodging expenses. 1828 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 3, 1976, Vol.108, No.13 Part 2 4.02 Des allocations semblables, mais dont les sommes peuvent être différentes, sont versées aux experts consultants dont l'Ordre retient les services de temps à autre.4.03 La rémunération des administrateurs ainsi que les sommes mentionnées aux articles 4.01 et 4.02 sont déterminées par résolution du Bureau.Section 5 LE COMITÉ ADMINISTRATIF 5.01 Le comité administratif est composé des administrateurs suivants: le président, le vice-président à l'administration, le vice-président aux finances, un administrateur élu et un administrateur nommé.5.02 Au cas d'absence ou d'incapacité d'agir du président, le vice-président à l'administration a tous les pouvoirs du président et exécute tous les devoirs de ce dernier.5.03 Le vice-président aux finances préside le comité des finances et soumet au Bureau, à chacune de ses réunions ordinaires, l'état financier de l'Ordre.5.04 Tous les administrateurs élus sont éligibles aux postes de vice-président.5.05 Une réunion du comité administratif est considérée comme régulièrement tenue si tous les administrateurs sont présents et renoncent à l'avis de convocation ou si tous les administrateurs sont convoqués à une conférence téléphonique et renoncent à l'avis de convocation.5.06 Sous réserve du Code des professions, la procédure prévue aux articles 4.02 à 4.06 du «Règlement concernant les modalités d'élection » s'applique mutatis mutandis à l'élection des membres du comité administratif.Section 6 LES SCEAUX 6.01 Le sceau de l'Ordre contient les armoiries du Québec entourées des inscriptions «ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC» et « ORDER OF ENGINEERS OF QUÉBEC».6.02 Un ingénieur peut obtenir un sceau sur lequel apparaissent son nom, son numéro d'inscription, le mot «INGÉNIEUR» ou les mots «INGÉNIEUR-ENGINEER», et le mot «QUÉBEC».4.02 Similar allowances, the amounts of which may differ, however, shall be paid to consulting experts whose services are retained by the Order from time to time.4.03 The remuneration of the directors and the sums mentioned in sections 4.01 and 4.02 shall be determined by resolution of the Bureau.Division 5 ADMINISTRATIVE COMMITTEE 5.01 The administrative committee shall be composed of the following directors: the president, vice-president \u2014 Administration, vice-president \u2014 Finance, an elected director and an appointed director.5.02 In the absence of the president or should he be unable to act, the vice-president \u2014 Administration shall have all the powers of the present and shall perform the tatter's duties.5.03 The vice-president \u2014 Finance shall preside over the finance committee and shall submit the financial statement of the Order to the Bureau at each of its regular meetings.5.04 All the elected directors shall be eligible for the office of vice-president.5.05 A meeting of the administrative committee shall be deemed to be regularly held if all the directors are present and waive the notice of convocation or if all the directors are convened to a telephone conference and waive the notice of convocation.5.06 Subject to the Professional Code, the procedure prescribed in sections 4.02 to 4.06 of the \"Regulation respecting the terms and conditions for election\" shall apply mutatis mutandis to the election of the members of the administrative committee.Division 6 SEALS 6.01 The seal of the Order shall contain the armorials of Québec encircled with the inscriptions \"ORDER OF ENGINEERS OF QUÉBEC\" and \"ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC\".6.02 An engineer may obtain a seal on which his name, his registration number, the word \"INGÉNIEUR\" or the words \"INGÉNIEUR-ENGINEER\", and the word \"QUÉBEC\" appear. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 mars 1976.108e année.N° 13 1829 Section 7 DISPOSITIONS DIVERSES 7.01 Le directeur général exerce ses fonctions sous la direction du Bureau.Il convoque les réunions du Bureau et du comité administratif, y présente l'ordre du jour et en rédige les procès-verbaux.Il agit à titre de trésorier de l'Ordre et est responsable du secrétariat.Il signe tous les chèques émis par l'Ordre, conjointement avec le vice-président aux finances ou un autre membre du comité administratif.Il fait partie de tous les comités sauf du comité des examinateurs, du comité de discipline et du comité d'inspection professionnelle.7.02 Le secrétaire exerce les fonctions et s'acquitte des devoirs et des obligations qui lui incombent en vertu du Code des professions, de la Loi des ingénieurs et des règlements adoptés sous leur autorité.Il agit à titre de directeur général en l'absence de ce dernier ou en raison de son incapacité d'agir.7.03 Le directeur général, le secrétaire et le syndic sont assurés, aux frais de l'Ordre, dans une société de garantie approuvée par le Bureau.7.04 Un administrateur ne peut postuler un emploi au secrétariat de l'Ordre pendant qu'il est en fonction.7.05 Les membres se prononcent par référendum aux fins de l'approbation d'une résolution adoptée par le Bureau en vertu du paragraphe k de l'article 84 du Code des professions.7.06 Le permis délivré par l'Ordre porte la signature du secrétaire.Il demeure la propriété de l'Ordre et en cas de révocation, doit lui être retourné dans les 8 jours d'une demande écrite du secrétaire à cet effet.Section 8 DISPOSITION GÉNÉRALE 8.01 Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication dans la Gazette officielle du Québec d'un avis qu'il a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.Division 7 MISCELLANEOUS PROVISIONS 7.01 The executive director shall carry out his duties under the direction of the Bureau.He shall convene the meetings of the Bureau and of the administrative committee, submit the agenda and draft the minutes thereof.He shall act as treasurer of the Order and be responsible for the secretariat.He shall sign all the cheques issued by the Order, jointly with the vice-president \u2014 Finance or another member of the administrative committee.He shall belong to all committees except the committee of examiners, the committee on discipline and the professional inspection committee.7.02 The secretary shall carry on the functions and perform the duties and obligations devolving upon him under the Professional Code, the Engineers Act and the Regulations made under their authority.He shall act as executive director in the latter's absence or because of his inability to act.7.03 The executive director, secretary and syndic shall be insured, at the Order's expense, with a bonding company approved by the Bureau.7.04 A director may not solicit employment in the secretariat of the Order while he is in office.7.05 The members shall express themselves by referendum for the purpose of approving a resolution passed by the Bureau pursuant to subparagraph k of section 84 of the Professional Code.7.06 The permit issued by the Order shall bear the signature of the secretary.It shall remain the property of the Order and in the case of revocation, must be returned to it within 8 days of a written request from the secretary to that effect.Division 8 FINAL PROVISION 8.01 This Regulation shall come into force on the day of publication in the Québec Official Gazette of a notice that it has been approved by the Lieutenant-Governor in Council.1027-o 1027-o 1 < ( ¦. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 mars 1976, 108e année.N° 13 1831 AVIS D'APPROBATION DE RÈGLEMENT CODE DES PROFESSIONS (1973, c.43) Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles, l'honorable Bernard Lachapelle, donne avis par les présentes, conformément à l'article 93 du Code des professions, que le «Règlement concernant la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes» adopté par le Bureau de l'Ordre des ingénieurs du Québec et publié dans la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 10 décembre 1975, aux pages 6111 à 6116, a été approuvé le 11 février 1976, en vertu de l'arrêté en conseil no 453-76 apparaissant ci-dessous avec le texte du règlement tel qu'il a été approuvé.En conséquence, ce règlement entre en vigueur le jour de la publication du présent avis dans la Gazette officielle du Québec.Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles, Bernard Lachapelle.A.C.453-76, 11 février 1976 Règ.76-59, 16 février 1976 CODE DES PROFESSIONS (1973, c.43) Conciliation et arbitrage des comptes \u2014 Ingénieurs Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le Règlement concernant la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes de l'Ordre des ingénieurs du Québec.Attendu Qu'en vertu de l'article 86 du Code des professions (1973, c.43), le Bureau de l'Ordre des ingénieurs du Québec doit, par règlement, déterminer une procédure d'arbitrage des comptes des membres de la corporation que puissent utiliser les personnes recourant aux services de ceux-ci; Attendu que ledit Bureau, sous l'autorité dudit article, a adopté un «Règlement concernant la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes»; Attendu que, conformément au premier alinéa de l'article 93 dudit Code, ledit règlement a été publié dans la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 10 décembre 1975, aux pages 6111 à 6116, avec avis qu'il sera soumis au lieutenant-gouverneur en conseil pour approbation au moins trente jours après cette publication; Attendu Qu'il y a lieu d'approuver ledit règlement tel qu'il a été publié dans la Gazette officielle du Québec; NOTICE OF APPROVAL OF A REGULATION PROFESSIONAL CODE (1973, c.43) The Minister responsible for the application of the laws respecting the professions, the Honourable Bernard Lachapelle, hereby gives notice in accordance with section 93 of the Professional Code that the \"Regulation respecting the procedure for the conciliation and arbitration of accounts\", made by the Bureau of the Order of Engineers of Québec and published in Part 2 of the Québec Official Gazette of 10 December 1975, pages 6111 to 6116, was approved on 11 February 1976 under Order in Council 453-76 annexed hereto with the text of the Regulation as it was approved.Therefore, this Regulation shall come into force on the day of publication of this notice in the Québec Official Gazette.Bernard Lachapelle, Minister responsible for the application of the laws respecting the professions.O.C.453-76, 11 February 1976 Reg.76-59, 16 February 1976 PROFESSIONAL CODE (1973, c.43) Conciliation and arbitration of accounts \u2014 Engineers Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Regulation respecting the procedure for the conciliation and arbitration of accounts of the Order of Engineers of Québec.Whereas under section 86 of the Professional Code (1973, c.43), the Bureau of the Order of Engineers of Québec must establish, by regulation, a procedure for the arbitration of the accounts of the members of the corporation which may be used by persons having recourse to the services of the members; Whereas the said Bureau, pursuant to the said section, made a \"Regulation respecting the procedure for the conciliation and arbitration of accounts\"; Whereas, in accordance with the first paragraph of section 93 of the said Code, the said Regulation was published in Part 2 of the Québec Official Gazette of 10 December 1975, pages 6111 to 6116, with a notice that it would be submitted to the Lieutenant-Governor in Council for approval at least thirty days after such publication; Whereas it is expedient that the said Regulation as published in the Québec Official Gazette be approved; 1832 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 3.1976.Vol.108.No.13 Part 2 Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandalion du ministre responsable de l'application des lois professionnelles: Que le règlement en annexe du présent arrêté en conseil soit approuvé sous le titre de «Règlement concernant la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes».Le greffier du Conseil exécutif, Guy Coulombe.Règlement concernant la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes Section 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.01 Le présent règlement est adopté en vertu de l'article 86 du Code des professions (1973, c.43).1.02 Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots suivants signifient: a) «directeur général»; le directeur général de l'Ordre; b) «conseil »: le conseil d'arbitrage de comptes constitué en vertu de la section 3.1.03 La Loi d'interprétation (S.R.Q., 1964, c.1), avec ses modifications présentes et futures, s'applique au présent règlement.Section 2 CONCILIATION 2.01 Le directeur général doit transmettre une copie du présent règlement à toute personne qui en fait la demande.2.02 Un client qui a un différend avec un membre de l'Ordre quant au montant d'un compte pour services professionnels doit, avant de demander l'arbitrage, requérir la conciliation du directeur général en lui transmettant, par courrier recommandé, une demande rédigée selon la formule prévue à l'annexe 1.2.03 La demande de conciliation doit être expédiée avant le jour de la signification au client d'une réclamation en justice de la part de l'ingénieur concernant le compte contesté.Une demande expédiée après ce jour ne peut être reçue, sauf du consentement de l'ingénieur.2.04 Dans les 10 jours de la date où il reçoit la demande de conciliation, le directeur général transmet à l'ingénieur une copie de cette demande par courrier recommandé.It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister responsible for the application of the laws respecting the professions: That the Regulation entitled \"Regulation respecting the procedure for the conciliation and arbitration of accounts\", a copy of which is annexed to this Order in Council, be approved.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Regulation respecting the procedure for the conciliation and arbitration of accounts Division 1 GENERAL PROVISIONS 1.01 This Regulation is made under section 86 of the Professional Code (1973, c.43).1.02 In this Regulation, unless the context indicates otherwise, the following words mean: (a) \"executive director\": the executive director of the Order; (b) \"council\": the council for the arbitration of accounts set up under Division 3.1.03 The Interpretation Act (R.S.Q., 1964, c.1), with present and future amendments, applies to this Regulation.Division 2 CONCILIATION 2.01 The executive director shall forward a copy of this Regulation to every person who so requests.2.02 A client who has a dispute with a member of the Order with respect to the amount of an account for professional services must, before seeking arbitration, apply for conciliation by the executive director in sending him, by registered mail, an application in the form prescribed in Schedule 1.2.03 The application for conciliation must be sent before the day on which an action for a claim concerning the account contested is served by the engineer upon the client.An application sent after that day shall not be accepted, save with the engineer's consent.2.04 Within 10 days from the date on which he receives the application for conciliation, the executive director shall forward the engineer a copy of such application by registered mail. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 mars 1976.108e année.N° 13 1833 2.05 Le directeur général, ou la personne qu'il désigne, procède à la conciliation de la façon qu'il juge la plus appropriée.2.06 Pour les fins de la conciliation, le directeur général, où la personne qu'il désigne, peut requérir de l'ingénieur ou du client tout document relatif au compte contesté et obtenir de ceux-ci les renseignements qui lui sont nécessaires.À cet égard, l'ingénieur doit collaborer avec le directeur général ou avec la personne qu'il désigne.2.07 Dans le plus bref délai possible, lequel ne peut excéder 30 jours à compter de la date de réception de la demande de conciliation, le directeur général expédie aux 2 parties le rapport de sa conciliation.2.08 Dans le cas où la conciliation n'a pu donner lieu à une entente entre les parties, le client peut, dans les 15 jours de la réception du rapport du directeur général ou, en l'absence d'un tel rapport, dans les 45 jours de la réception de sa demande de conciliation recourir à l'arbitrage conformément à la section 3.Section 3 ARBITRAGE Sous-section 1 LA DEMANDE D'ARBITRAGE 3.01.01 Un client demande l'arbitrage en déposant chez le directeur général 2 exemplaires d'un «acte de compromis» rédigé selon la formule prévue à l'annexe 2, dûment complété et portant sa signature.3.01.02 Dans les 10 jours de la réception de la demande d'arbitrage, le directeur général transmet à l'ingénieur, par courrier recommandé, un exemplaire de l'acte de compromis signé par le client.3.01.03 Dans les 10 jours de la réception de cet exemplaire, l'ingénieur doit le signer et le retourner au directeur général.Sous-section 2 LE CONSEIL D'ARBITRAGE 3.02.01 Pour statuer sur le différend entre le client et l'ingénieur, le Bureau forme un conseil d'arbitrage composé de 3 ingénieurs et désigne un président parmi eux.3.02.02 Le directeur général avise les parties et les arbitres de la formation du conseil.2.05 The executive director, or the person designated by him, shall proceed with the conciliation in the manner he deems most appropriate.2.06 For the purposes of conciliation, the executive director or the person designated by him, may require the engineer or the client to furnish any document relating to the account contested and all the information essential to him.In this respect, the engineer must co-operate with the executive director or the person designated by him.2.07 The executive director shall send a report of his conciliation to both parties as soon as possible and not later than 30 days from the date of receipt of the application for conciliation.2.08 Where the conciliation has not brought about an agreement between the parties, the client may, within 15 days from the date of receipt of the executive director's report or, in default of such report, within 45 days from the date of receipt of his application for conciliation, have recourse to arbitration in accordance with Division 3.Division 3 ARBITRATION Subdivision 1 APPLICATION FOR ARBITRATION 3.01.01 A client applies for arbitration by filing with the executive director 2 copies of a \"submission to arbitration\" drafted in the form prescribed in Schedule 2, duly completed and bearing his signature.3.01.02 Within 10 days from the receipt of the application for arbitration, the executive director shall forward to the engineer, by registered mail, a copy or the submission to arbitration signed by the client.3.01.03 Within 10 day s from the receipt of such copy, the engineer must sign it and return it to the executive director.Subdivision 2 ARBITRATION COUNCIL 3.02.01 In order to settle the dispute between the client and the engineer, the Bureau shall set up an arbitration council composed of 3 engineers and shall designate a chairman from among them.3.02.02 The executive director shall notify the parties and the arbitrators of the formation of the council. 1834 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 3, 1976, Vol.108, No.13 Part 2 3.02.03 Une demande de récusation à l'endroit d'un arbitre ne peut être faite que pour l'un des motifs prévus à l'article 234 du Code de procédure civile et doit être communiquée par écrit aux arbitres et à l'autre partie dans les 10 jours de la connaissance du motif de récusation par la partie qui l'invoque.Le Bureau dispose de la demande de récusation et, le cas échéant, désigne un nouvel arbitre.3.02.04 Avant d'agir, les arbitres prêtent le serment ou font l'affirmation de discrétion prévu à l'annexe II du Code des professions.3.02.05 Au cas de décès ou d'incapacité d'agir de l'un des arbitres, les autres terminent l'affaire et leur décision est valide.Dans le cas où c'est le président du conseil qui décède ou qui est incapable d'agir, le Bureau nomme un président parmi les 2 autres arbitres du conseil.Sous-section 3 AUDITION 3.0.'1.01 Le président du conseil donne au client et à l'ingénieur un avis écrit d'au moins 10 jours de la date, de l'heure et du lieu fixés pour l'audition.3.03.02 Le client et l'ingénieur ont droit à l'assistance d'un avocat.3.03.03 Le conseil entend les parties et reçoit leur preuve.Il procède en toute diligence à l'instruction du différend selon la procédure et le mode de preuve qu'il juge appropriés.3.03.04 Le conseil peut requérir, après avis sommaire aux parties, toute preuve additionnelle qu'il juge pertinente.3.03.05 Les témoignages ne sont pas enregistrés, à moins que l'une des parties ne le requière, auquel cas cette partie en assume le coût.3.03.06 Les articles 945 et 947 du Code de procédure civile s'appliquent mutatis mutandis à l'arbitrage tenu en vertu du présent règlement.Sous-section 4 SENTENCE 3.04.01 La sentence arbitrale doit être rendue à la majorité des voix, dans les 6 mois de la date de la signature par les parties de l'acte de compromis.Elle doit, dans tous les cas, être motivée et signée par chacun des arbitres; si l'un 3.02.03 A motion for recusation of an arbitrator shall only be made for one of the causes set forth in article 234 of the Code of Civil Procedure and must be forwarded in writing to the arbitrators and the other party within 10 days from the day on which the party who invokes it becomes aware of the cause for recusation.The Bureau shall decide on the motion for recusation and, where applicable, designate a new arbitrator.3.02.04 Before acting, the arbitrators must take the oath or make the affirmation of discretion prescribed in Shedule II to the Professional Code.3.02.05 In the case of death or inability to act of one of the arbitrators, the others shall settle the matter and their decision shall be valid.If the chairman of the council dies or is unable to act, the Bureau shall appoint a chairman from among the other 2 arbitrators on the council.Subdivision 3 HEARING 3.03.01 The chairman of the council shall give the client and the engineer a written notice of at least 10 days of the date, hour and place of the hearing.3.03.02 The client and the engineer have the right to be assisted by an advocate.3.03.03 The council shall hear the parties and receive their evidence.It shall proceed with dispatch to the hearing of the dispute according to the procedure and mode of evidence it deems appropriate.3.03.04 The council may require, after summary notice to the parties, any additional evidence it deems pertinent.3.03.05 The evidence shall not be recorded unless one of the parties so requests, in which case that party shall assume the cost thereof.3.03.06 Articles 945 and 947 of the Code of Civil Procedure shall apply mutatis mutandis to the arbitration held in virtue of this Regulation.Subdivision 4 AWARD OF ARBITRATORS 3.04.01 The award must be made by a majority of the arbitrators within 6 months from the date on which the submission to arbitration is signed by the parties.It must in all cases give the reasons for the decision and be signed by GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 mars 1976.108e année.Na 13 1835 Partie 2 refuse de signer, les autres doivent en faire mention et la sentence a le même effet que si elle avait été signée par tous.3.04.02 Le président du conseil doit transmettre la décision aux parties sans délai.3.04.03 Les dépenses encourues par les parties pour la tenue de l'arbitrage sont supportées respectivement par chacune d'entre elles et ne sont pas recouvrables de la partie adverse.3.04.04 La sentence doit adjuger sur les frais d'arbitrage, soit les déboursés réellement encourus par l'Ordre pour la tenue de l'arbitrage.Toutefois, le montant total des frais d'arbitrage ne peut en aucun cas excéder 15% du montant faisant l'objet de l'arbitrage tel que fixé à l'article 3 de l'acte de compromis.Dans le cas où intervient une entente entre les parties avant que la sentence du conseil ne soit rendue, celui-ci adjuge tout de même sur les frais d'arbitrage conformément au présent article.3.04.05 La sentence est finale et sans appel.3.04.06 Le dossier de l'arbitrage est déposé chez le directeur général qui, à moins d'autorisation expresse de la part des parties, ne peut en délivrer copie en tout ou en partie qu'à ces dernières, à leur avocat, au syndic et aux membres du Bureau.Ce dossier comprend la demande de conciliation.l'acte de compromis et la sentence.Le directeur général retourne aux parties les pièces et documents que ces dernières ont déposés à l'audition.Section 4 DISPOSITION FINALE 4.01 Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication dans la Gazette officielle du Québec d'un avis qu'il a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.ANNEXE 1 DEMANDE DE CONCILIATION Je, soussigné.(nom cl adresse) personnellement ou (le cas échéant) représentant.pour les fins de cette demande, comme en fait foi l'autorisation annexée à la présente, étant dûment assermenté, (ou déclare solennellement:) déclare: 1) Monsieur .me réclame (nom de l'ingénieur) each arbitrator; if one refuses to sign, the others must record such refusal and the award has the same effect as if it had been signed by all the arbitrators.3.04.02 The chairman of the council shall forward the decision to the parties without delay.3.04.03 The expenses incurred by the parties for the holding of the arbitration shall be assumed by each of them respectively and cannot be claimed by the adverse party.3.04.04 The award must adjudge on the arbitration fees, that is, the expenses actually incurred by the Order for the holding of the arbitration.However, the total amount of the arbitration fees shall in no case exceed 15% of the amount which is the object of the arbitration as fixed in section 3 of the submission to arbitration.Where an agreement is reached between the parties before the award of the council is rendered, the latter shall nevertheless adjudge on the arbitration fees in accordance with this section.3.04.05 The award is final.3.04.06 The record of arbitration is filed with the executive director who, unless explicitly authorized by the parties, shall issue a copy thereof in whole or in pan only to the latter, their advocate, the syndic and the members of the Bureau.This record shall include the application for conciliation, the submission to arbitration and the award:'\u2022' The executive director shall return the documents filed by the parties at the hearing to the latter.||jlf.Division 4 FINAL PROVISION 4.01 This Regulation shall come into force on the day of publication in the Québec Official Gazette of a notice that it has been approved by the Lieutenant-Governor in Council.SCHEDULE 1 Application for conciliation I, the undersigned.(name and address) in person or (where applicable) representing .for the purposes of this application, as attested to by the authorization annexed hereto, being duly sworn, declare (or solemnly declare): (1) Mr.claims (name of engineer) 1836 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 3.1976.Vol.108.No.13 Part 2 la somme de.pour des services professionnels rendus entre le.et le .comme en fait foi le compte dont copie est annexée à la présente; 2) Je refuse d'acquitter ce compte pour le(s) motif(s) suivant(s): .from me the sum of.for professional services rendered between .and.as attested to by the account a copy of which is annexed hereto; (2) I refuse to pay this account for the following reason(s): mais (le cas échéant) je reconnais devoir la somme de.relativement aux services professionnels mentionnés dans ce compte; 3) Je demande la conciliation du directeur général en vertu de la section 2 du Règlement concernant la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes de l'Ordre des ingénieurs du Québec, dont je déclare avoir reçu copie et pris connaissance.Assermenté ou déclaré Et j'ai signé solennellement devant moi à .Ce .19 .(signature du client ou de son représentant dûment autorisé) Commissaire à l'assermentation ANNEXE 2 Acte de compromis Intervenu entre: (nom et adresse) personnellement ou (le cas échéant) représentant.pour les fins du présent acte, comme en fait foi l'autorisation annexée au présent acte, ci-après désigné «le client», et (nom et adresse) membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec, ci-après désigné «l'ingénieur», lesquels font les déclarations et conventions suivantes: but (where applicable) I acknowledge that I owe the sum of.for the professional services referred to in such account; (3) I apply for conciliation by the executive director pursuant to Division 2 of the Regulation respecting the procedure for the conciliation and arbitration of accounts of the Order of Engineers of Québec, of which I declare having received a copy and taken cognizance.Sworn to or solemnly And I have signed declared before me at.this .19.(signature of client or his duly authorized representative Commissioner for oaths SCHEDULE 2 Submission to arbitration Entered into by: (name and address) in person or (where applicable) representing .for the purposes of this submission, as attested to by the authorization annexed hereto, hereinafter referred to as \"the client\", and (name and address) member of the Order of Engineers of Québec, hereinafter referred to as \"the engineer\", who make the following declarations and agreements: 1) L'ingénieur réclame du client la somme de.pour (1) The engineer claims from the client the sum of.des services professionnels rendus entre le .et for professional Services rendered between.le., relativement à des travaux de.and.relative to.works, as attested comme en fait foi le compte dont copie est annexée au to by the account a copy of which is annexed hereto: présent acte; 2) Le client refuse d'acquitter ce compte pour le(s) (2) The client refuses to pay this account for the following motif(s) suivant(s):.reason(s):.mais (le cas échéant) le client reconnaît devoir la somme but (where applicable) the client acknowledges that he owes de.relativement aux services professionnels men- the sum of.for the professional services referred Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 mars 1976.108e année.N° 13 1837 tionnés dans ce compte, et renonce au bénéfice du temps écoulé quant à la prescription de cette somme; 3) Le différend entre les parties porte sur la totalité du compte ou (le cas échéant) sur la portion du compte qui excède ce que le client reconnaît devoir à l'ingénieur, c'est-à-dire sur la somme de.; 4) Le différend entre les parties sera résolu par arbitrage tenu conformément à la section 3 du Règlement concernant la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes de l'Ordre des ingénieurs du Québec, dont les parties déclarent avoir reçu copie et pris connaissance; 5) L'ingénieur s'engage, pendant la durée de l'arbitrage, à ne pas réclamer devant les tribunaux civils la partie du compte qui fait l'objet du différend; 6) Les parties consentent à ce que les arbitres statuent sur le différend comme amiable compositeur; 7) La décision arbitrale lie les parties et les règles prévues au Livre septième du Code de procédure civile s'appliquent à son exécution; 8) Le présent acte ne peut être résilié que du consentement écrit des parties.to in such account, and renounces to the benefit of any time elapsed with respect to the prescription of that sum; (3) The dispute between the parties bears on the entire account or (where applicable) on that part of the account which exceeds that which the client acknowledges that he owes to the engineer, namely, the sum of.; (4) The dispute between the parties will be settled by arbitration held in accordance with Division 3 of the Regula-lation respecting the procedure for the conciliation and arbitration of accounts of the Order of Engineers of Québec, of which the parties declare having received a copy and taken cognizance; (5) The engineer undertakes, for the duration of the arbitration, not to claim before the civil courts that part of the account which is the object of the dispute: (6) The parties agree that the arbitrators act as mediators in the dispute.(7) The award binds the parties and the rules set forth in Book Seven of the Code of Civil Procedure apply to its enforcement; (8) This submission may be annulled only with the written consent of the parties.(signature du client ou de son (signature de l'ingénieur) (signature of client or his duly (signature of engineer) représentant dûment autorisé) authorized representative) Signé à.Signé à.Signed at.Signed at .le.19.le .19.this .19.this.19.1027-o 1027-o i 4 i i ( ( Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 mars 1976, 108e année, N\" 13 1839 AVIS D'APPROBATION DE RÈGLEMENT CODE DES PROFESSIONS (1973, c.43) Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles, l'honorable Bernard Lachapelle, donne avis par les présentes, conformément à l'article 93 du Code des professions, que le «Règlement déterminant la procédure du comité d'inspection professionnelle» adopté par le Bureau de la Corporation professionnelle des physiothérapeutes du Québec et publié dans la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 17 décembre 1975, aux pages 6249 à 6254, a été approuvé le 17 février 1976, en vertu de l'arrêté en conseil no 460-76 apparaissant ci-dessous avec le texte du règlement tel qu'il a été approuvé.En conséquence, ce règlement entre en vigueur le jour de la publication du présent avis dans la Gazette officielle du Québec.Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles, Bernard Lachapelle.A.C.460-76, 17 février 1976 Règ.76-69, 19 février 1976 CODE DES PROFESSIONS (1973, c.43) Inspection professionnelle \u2014 physiothérapeutes Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le Règlement déterminant la procédure du comité d'inspection professionnelle de la Corporation professionnelle des physiothérapeutes du Québec.Attendu Qu'en vertu de l'article 88 du Code des professions (1973, c.43), le Bureau de la Corporation professionnelle des physiothérapeutes du Québec doit, par règlement, déterminer la procédure du comité d'inspection professionnelle; Attendu que ledit Bureau, sous l'autorité dudit article, a adopté un «Règlement déterminant la procédure du comité d'inspection professionnelle»; Attendu que, conformément au premier alinéa de l'article 93 dudit Code, ledit règlement a été publié dans la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 17 décembre 1975, aux pages 6249 à 6254, avec avis qu'il sera soumis au lieutenant-gouverneur en conseil pour approbation au moins trente jours après cette publication; Attendu Qu'il y a lieu d'approuver ledit règlement tel qu'il a été publié dans la Gazette officielle du Québec; NOTICE OF APPROVAL OF A REGULATION PROFESSIONAL CODE (1973, c.43) The Minister responsible for the application of the laws respecting the professions, the Honourable Bernard Lachapelle, hereby gives notice in accordance with section 93 of the Professional Code that the \"Regulation determining the procedure of the professional inspection committee\", made by the Bureau of the Professional Corporation of Physiotherapists of Québec and published in Part 2 of the Québec Official Gazette of 17 December 1975, pages 6249 to 6254, was approved on 17 February 1976 under Order in Council 460-76 annexed hereto with the text of the Regulation as it was approved.Therefore, this Regulation shall come into force on the day of publication of this notice in the Québec Official Gazette.Bernard Lachapelle, Minister responsible for the application of the laws respecting the professions.O.C.460-76, 17 February 1976 Reg.76-69, 19 February 1976 PROFESSIONAL CODE (1973, c.43) Professional inspection \u2014 physiotherapists Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Regulation determining the procedure of the professional inspection committee of the Professional Corporation of Physiotherapists of Québec.Whereas under section 88 of the Professional Code (1973, c.43), the Bureau of the Professional Corporation of Physiotherapists of Québec must, by regulation, determine the procedure of the professional inspection committee; Whereas the said Bureau, pursuant to the said section, made a \"Regulation determining the procedure of the professional inspection committee\"; Whereas, in accordance with the first paragraph of section 93 of the said Code, the said Regulation was published in Part 2 of the Québec Official Gazette of 17 December 1975, pages 6249 to 6254, with a notice that it would be submitted to the Lieutenant-Governor in Council for approval at least thirty days after such publication; Whereas it is expedient to approve the said Regulation as published in the Québec Official Gazette; 1840 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 3, 1976, Vol.108.No.13 Part 2 Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre responsable de l'application des lois professionnelles: Que le règlement en annexe du présent arrêté en conseil soit approuvé sous le titre de «Règlement déterminant la procédure du comité d'inspection professionnelle».Le greffier du Conseil exécutif, Guy Coulombe.Règlement déterminant la procédure du comité d'inspection professionnelle Section 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.01 Le présent règlement est adopté en vertu de l'article 88 du Code des professions (1973, c.43).1.02 Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots suivants signifient: a) «comité»: le comité d'inspection professionnelle; b) «corporation»: la Corporation professionnelle des physiothérapeutes du Québec; c) «physiothérapeute»: une personne détenant un permis délivré par la corporation et inscrite au tableau de cette dernière; d) «dossiers»: les dossiers, livres et registres que tient un physiothérapeute dans l'exercice de sa profession, ainsi que les documents ou rapports auxquels il a effectivement collaboré dans les dossiers, livres et registres tenus par ses confrères de travail ou son employeur, incluant un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (1971, c.48); e) «enquêteur»: le comité, un de ses membres ou une personne autorisée à assister le comité dans l'exercice de ses fonctions.1.03 La Loi d'interprétation (S.R.Q., 1964, c.1), avec modifications présentes et futures, s'applique au présent règlement.Section 2 LE COMITÉ 2.01 Le comité est formé de 5 membres nommés par le Bureau parmi les physiothérapeutes exerçant depuis au moins 5 ans.Au moins 1 des membres du comité doit faire partie du corps enseignant d'une université ou d'une institution d'enseignement affiliée à une université du Québec.It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister responsible for the application of the laws respecting the professions: That the Regulation entitled \"Regulation determining the procedure of the professional inspection committee\", a copy of which is annexed hereto, be approved.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Regulation determining the procedure of the professional inspection committee Division 1 GENERAL PROVISIONS 1.01 This Regulation is made under section 88 of the Professional Code (1973, c.43).1.02 In this Regulation, unless the context indicates otherwise, the following words mean: (a) \"committee\": the professional inspection committee; (b) \"corporation\": the Professional Corporation of Physiotherapists of Québec; (c) \"physiotherapist\": a person who holds a permit issued by the corporation and is entered on the roll of the latter; (d) \"records\": the records, books and registers kept by a physiotherapist in the practice of his profession, as well as the documents or reports in which he has in fact collaborated among the records, books and registers kept by his colleagues or employer, including an establishment within the meaning of the Act respecting health services and social services (1971, c.48); (e) \"investigator\": the committee, one of its members, or a person authorized to assist the committee in the exercise of its functions.1.03 The Interpretation Act (R.S.Q., 1964, c.1), with present and future amendments, applies to this Regulation.Division 2 THE COMMITTEE 2.01 The committee is composed of 5 members appointed by the Bureau from among the physiotherapists who have been practising for at least 5 years.At least 1 of the members of the committee must be a member of the teaching staff of a university or teaching institution affiliated to a Québec university. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 mars 1976.108e année.N\" 13 1841 2.02 Le comité tient ses séances aux dates et aux endroits déterminés par lui ou par son président.2.03 Le Bureau de la corporation désigne le secrétaire du comité.2.04 Le secrétariat du comité est situé au siège social de la corporation.Y sont conservés tous les procès-verbaux, rapports et autres documents du comité.Section 3 CONSTITUTION D'UN DOSSIER PROFESSIONNEL 3.01 Au fur et à mesure de ses activités, le comité constitue et tient à jour un dossier professionnel pour chaque physiothérapeute qui fait l'objet d'une inspection en vertu du présent règlement.3.02 Le dossier professionnel contient un résumé des qualifications académiques et de l'expérience du physiothérapeute, ainsi que l'ensemble des documents relatifs à une inspection dont il a fait l'objet en vertu du présent règlement.3.03 Un physiothérapeute a le droit de consulter son dossier et d'en obtenir copie.3.04 Le secrétaire général de la corporation a la garde des dossiers professionnels ainsi constitués.Section 4 SURVEILLANCE GÉNÉRALE DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION 4.01 Le comité surveille l'exercice de la profession par les physiothérapeutes suivant le programme qu'il détermine.4.02 Chaque année, le Bureau fait parvenir à tous les physiothérapeutes le programme de surveillance générale du comité.4.03 Au moins 15 jours avant la date de la vérification des dossiers d'un physiothérapeute par un enquêteur, le comité, par l'entremise de son secrétaire, fait parvenir au physiothérapeute visé, sous pli recommandé, un avis suivant la formule prévue à l'annexe A.4.04 Si un physiothérapeute ne peut recevoir un enquêteur à la date prévue, il doit, sur réception de l'avis, en prévenir le secrétaire du comité et convenir avec lui d'une nouvelle date.2.02 The committee shall hold its sittings on the dates and at the places determined by it or by its chairman.2.03 The Bureau of the corporation designates the secretary of the committee.2.04 The office of the committee is situated at the corporate seat of the corporation.All the minutes, reports and other documents of the committee are kept at the said office.Division 3 DRAWING UP OF A PROFESSIONAL RECORD 3.01 As its activities progress, the committee shall draw up and keep up-to-date a professional record for each physiotherapists who is the object of an inspection under this Regulation.3.02 The professional record contains a summary of the physiotherapists's academic qualifications and experience as well as all the records pertaining to the inspection of which he is the object under this Regulation.3.03 A physiotherapist in entitled to consult his record and to obtain a copy thereof.3.04 The general secretary of the corporation shall have custody of the professional records thus drawn up.Division 4 GENERAL SUPERVISION OF THE PRACTICE OF THE PROFESSION 4.01 The committee shall supervise the practice of the profession by the physiotherapists according to ihe programme established by it.4.02 Each year, the Bureau shall forward the committee's general supervision programme to all physiotherapists.4.03 Al least 15 days before the date fixed for the verification of a physiotherapist's records by an investigator, the committee shall, through its secretary, send the physiotherapist in question, by registered mail, a notice in accordance with the form in Schedule A.4.04 If a physiotherapist cannot receive an investigator on the prescribed date, he must, upon receipt of the notice, notify the secretary of the committee and decide on another date with him. 1842 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 3.1976.Vol.108, No.13 Part 2 4.05 Lorsque l'enquêteur constate que le physiothérapeute n'a pu prendre connaissance de l'avis mentionné à l'article 4.03, il en informe le comité qui fixe une nouvelle date de vérification et en avise le physiothérapeute.4.06 Un enquêteur doit, s'il en est requis, produire un certificat attestant sa qualité, signé par le secrétaire du comité.4.07 Le physiothérapeute dont les dossiers font l'objet d'une vérification peut être présent ou se faire représenter par un mandataire.4.08 S'il a des raisons de croire que le comité devrait soumettre un physiothérapeute à une enquête particulière, l'enquêteur dresse un état de vérification et le transmet au comité pour étude, dans les 15 jours de la fin de sa vérification.Section 5 ENQUÊTE PARTICULIÈRE SUR LA COMPÉTENCE D'UN PHYSIOTHÉRAPEUTE 5.01 À la demande du Bureau ou de sa propre initiative, le comité ou un de ses membres procède à une enquête particulière sur la compétence d'un physiothérapeute ou, à cette fin, désigne un enquêteur.5.02 Au moins 5 jours francs avant la date de l'enquête particulière, le comité, par l'entremise de son secrétaire, fait parvenir au physiothérapeute visé, sous pli recommandé, un avis suivant la formule prévue à l'annexe B.5.03 Nonobstant l'article 5.02, dans le cas où la transmission d'un avis au physiothérapeute pourrait compromettre les fins poursuivies par la tenue de l'enquête particulière, le comité peut autoriser un enquêteur à procéder à cette enquête sans avis.5.04 Un enquêteur peut intimer l'ordre à l'employeur, ou au représentant ou préposé d'un physiothérapeute, de lui donner accès aux dossiers de ce physiothérapeute.5.05 Lorsque des dossiers sont détenus par un tiers, le physiothérapeute doit, sur demande de l'enquêteur, autoriser celui-ci à en prendre connaissance ou copie.5.06 Un enquêteur peut demander à une personne d'attester sous serment ou par affirmation solennelle une déclaration qu'elle lui fait relativement à une enquête.4.05 When an investigator ascertains that the physiotherapist has been unable to take cognizance of the notice referred to in section 4.03, he shall so inform the committee which shall fix a new date for the verification and notify the physiotherapist thereof.4.06 An investigator must, if so required to do, produce a certificate attesting to his capacity, signed by the secretary of the committee.4.07 The physiotherapist whose records are the object of verification may be present or be represented by a mandatory.4.08 If he has reason to believe that the committee should subject a physiotherapist to special inquiry, the investigator shall draw up a verification report and forward it to the committee for study within 15 days following his verification.Division S SPECIAL INQUIRY INTO THE COMPETENCE OF A PHYSIOTHERAPIST 5.01 At the request of the Bureau or on its own initiative, the committee or one of its members shall make a special inquiry into the competence of a physiotherapist, or designate an investigator for such purpose.5.02 At least 5 clear days before the date of the special inquiry, the committee shall, through its secretary, send to the physiotherapist in question, by registered mail, a notice in accordance with the form in Schedule B.5.03 Notwithstanding section 5.02, where the sending of a notice to the physiotherapist could jeopardize the objects for which a special inquiry is to be held, the committee may authorize an investigator to make such inquiry without such notice.5.04 An investigator may give the employer, representative or employee of a physiotherapist notice of the order to allow him access to the records of that physiotherapist.5.05 Where records are held by a third party, the physiotherapist must, at the investigator's request, authorize the latter to take cognizance or a copy thereof.5.06 An investigator may request that a person who makes a declaration to him relative to an inquiry attest such declaration under oath or by solemn affirmation. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 mars 1976.108e année, N° 13 1843 5.0 7 S i le physiothérapeute refuse de recevoir un enquêteur, celui-ci en avise immédiatement le syndic.5.08 L'enquêteur dresse un rapport et le transmet au comité pour étude dans les 30 jours de la fin de son enquête.5.09 Les articles 4.06 et 4.07 s'appliquent mutatis mu-tandis à une enquête tenue en vertu de la présente section.Section 6 RECOMMANDATIONS DU COMITÉ 6.01 Lorsque le comité, après étude du rapport d'un enquêteur, a des raisons de croire qu'il n'y a pas lieu de recommander au Bureau d'obliger un physiothérapeute à suivre un stage de perfectionnement et de limiter le droit de ce physiothérapeute d'exercer ses activités professionnelles pendant la durée de ce stage, il en avise le Bureau et le physiothérapeute visé dans un délai de 15 jours de sa décision.6.02 Lorsque le comité, après étude du rapport d'un enquêteur, a des raisons de croire qu'il y a lieu de recommander au Bureau d'obliger un physiothérapeute à suivre un stage de perfectionnement et de limiter le droit de ce physiothérapeute d'exercer ses activités professionnelles pendant la durée de ce stage, il doit permettre au physiothérapeute visé de présenter une défense pleine et entière, relativement à l'évaluation de sa compétence.6.03 À cette fin, le comité convoque le physiothérapeute et lui transmet, sous pli recommandé, 15 jours avant la date prévue pour l'audition, les renseignements et documents suivants: a) un avis précisant le lieu, la date et l'heure de l'audition; b) un exposé des faits et des motifs qui entraînent sa convocation devant le comité, et c) une copie du rapport dressé par l'enquêteur à son sujet.6.04 Un physiothérapeute ou un témoin cité devant le comité a droit d'être représenté par un avocat.6.05 Le comité reçoit le serment ou l'affirmation solennelle du physiothérapeute et des témoins par l'entremise d'un commissaire à l'assermentation.6.06 L'audition est tenue à huis clos, sauf si le comité juge, à la demande du physiothérapeute, qu'il est d'intérêt public qu'elle ne le soit pas.5.07 If the physiotherapist refuses to receive an investigator, the latter shall immediately notify the syndic.5.08 The investigator shall draw up a report and forward it to the committee for study within 30 days after termination of his inquiry.5.09 Sections 4.06 and 4.07 shall apply mutatis mutandis to an inquiry held under this Division.Division 6 RECOMMENDATIONS OF THE COMMITTEE 6.01 Where the committee, after study of an investigator's report, has reason to believe that it is not expedient to recommend to the Bureau that a physiotherapist be required to serve a period of refresher training and that the right of such physiotherapist to engage in professional activities during such period be limited, it shall notify the Bureau and the physiotherapist in question within 15 days following its decision.6.02 Where the committee, after study of an investigator's report, has reason to believe that it is expedient to recommend to the Bureau that a physiotherapist be required to serve a period of refresher training and that the right of such physiotherapist to engage in professional activities during such period be limited, it must permit the physiotherapist in question to present a full and complete defence relative to the appraisal of his competence.6.03 For such purpose, the committee shall convene the physiotherapist and send him, by registered mail, 15 days before the date fixed for the hearing, the following information and documents: (a) a notice specifying the place, date and hour of the hearing; (b) a statement of the facts and reasons for convening him before the committee, and (c) a copy of the report made by the investigator concerning him.6.04 A physiotherapist or witness summoned before the committee may be assisted by an advocate.6.05 The committee shall receive the oath or solemn affirmation of the physiotherapist and the witnesses through the intermediary of a commissioner for oaths.6.06 The hearing shall be held in camera unless the committee, at the request of the physiotherapist, considers that it is in the public interest that it not be held in this manner. 1844 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 3, 1976.Vol.108.No.13 Pari 2 6.07 Le comité peut procéder par défaut si le physiothérapeute ne se présente pas à la date et à l'heure prévues.6.08 Les dépositions sont enregistrées à la demande du physiothérapeute ou du comité.6.09 Le comité et le physiothérapeute acquittent leurs propres frais.6.1 O Dans ses recommandations concernant un physiothérapeute, le comité doit tenir compte du genre d'activités professionnelles exercées de façon générale par ce physiothérapeute.6.1 1 Les recommandations du comité sont formulées à la majorité de ses membres dans les 90 jours de la fin de l'audition.Elles sont motivées, signées par les membres du comité qui y concourent et transmises sans délai au Bureau et au physiothérapeute visé.6.1 2 Le comité peut, en outre, faire les recommandations qu'il juge utiles au Bureau concernant les cours de formation continue que la corporation organise pour ses membres.Ces recommandations doivent être incluses au rapport annuel du comité.6.1 3 Lorsque le comité a des raisons de croire qu'une plainte, au sens de l'article 114 du Code des professions, pourrait être formulée contre un physiothérapeute, il en avise le syndic de la corporation.Section 7 DISPOSITION FINALE 7.01 Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication dans la Gazette officielle du Québec d'un avis qu'il a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.6.07 The committee may proceed ex parte if the physiotherapist does not appear on the date and at the hour prescribed.6.08 The depositions shall be recorded at the request of the physiotherapist or of the committee.6.09 The committee and the physiotherapist shall pay their own costs.6.1 O In its recommendations concerning a physiotherapist, the committee shall take into account the type of professional activities in which the physiotherapist is generally engaged.6.1 1 The recommendations of the committee are made by the majority of its members within 90 days after the end of the hearing.The reasons shall be given on which they are based, signed by the members of the committee who concurred in them, and forwarded to the Bureau and the physiotherapist in question without delay.6.1 2 The committee may also make the recommendations it deems useful to the Bureau on the continuing training courses organized by the corporation for its members.Such recommendations must be included in the committee's annual report.6.1 3 When the committee has reason to believe that a complaint within the meaning of section 114 of the Professional Code might be laid against a physiotherapist, it shall notify the syndic of the corporation.Division 7 FINAL PROVISION 7.01 This Regulation shall come into force on the day of publication in the Québec Official Gazette of a notice that it has been approved by the Lieutenant-Governor in Council. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 mars 1976.108e année.N\" 13 1845 ANNEXE A Corporation professionnelle des physiothérapeutes du Québec Comité d'inspection professionnelle Avis de vérification Avis vous est donné que, dans le cadre du programme de surveillance générale de l'exercice de la profession, un enquêteur de notre Comité procédera à la vérification de vos dossiers, livres et registres, le., à.heure.signé à Montréal, ce.Le Comité d'inspection professionnelle Par: .Secrétaire du Comité ANNEXE B Corporation professionnelle des physiothérapeutes du Québec Avis d'enquête particulière Avis vous est donné que, à la demande du Bureau (ou de sa propre initiative), le Comité a désigné un enquêteur pour procéder à une enquête particulière sur votre compétence professionnelle, le ., à-heure.Signé à Montréal, ce .19 .Le Comité d'inspection professionnelle Par:.Secrétaire du Comité SCHEDULE A Professional Corporation of Physiotherapists of Québec Professional Inspection Committee Notice of verification Notice is given that, within the framework of the programme for general supervision of the practice of the profession, an investigator from our Committee will verify your records, books and registers on ., at o'clock.Signed at Montreal, on .19 .The professional Inspection Committee Per: .Secretary of the Committee SCHEDULE B Professional Corporation of Physiotherapists of Québec Professional Inspection Committee Notice of special inquiry Notice is given that, at the request of the Bureau (or on its own initiative), the Committee has designated an investigator to make a special inquiry into your professional competence on .at .o'clock.Signed at Montreal, on .19 .The professional Inspection Committee Per: .Secretary of the Committee 1027-o 1027-o i { \\ i i ! Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 mars 1976.108e année.N° 13 1847 Projet de règlement PROJET DE RÈGLEMENT CODE DES PROFESSIONS (1973, c.43) Projet de règlement Le Bureau de l'Ordre des ingénieurs forestiers du Québec donne avis par les présentes conformément au premier alinéa de l'article 93 du Code des professions (1973, c.43), qu'il a adopté, en vertu du paragraphe j de l'article 92 du Code des professions, le «Règlement concernant les stages de perfectionnement», dont le texte apparaît ci-dessous.Ce règlement sera soumis à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil au moins 30 jours après la présente publication.Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles.Bernard Lachapelle.Règlement concernant les stages de perfectionnement Section 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.01 Le présent règlement est adopté en vertu du paragraphe j de l'article 92 du Code des professions (1973, c.43).1.02 Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les termes suivants signifient: a) «stage »: un stage de perfectionnement visé par le présent règlement; b) «stagiaire»: un ingénieur forestier tenu de compléter un stage; c) «maître de stage»: une personne ayant la responsabilité de vérifier si un stage ou une partie d'un stage est conforme aux objectifs et modalités fixés par le Bureau.1.03 La Loi d'interprétation (S.R.Q., 1964, c.1), avec ses modifications présentes et futures, s'applique au présent règlement.Draft Regulation DRAFT REGULATION PROFESSIONAL CODE (1973, c.43) Draft Regulation The Bureau of the Order of Forest Engineers of Québec hereby gives notice in accordance with the first paragraph of section 93 of the Professional Code (1973, c.43) that it made, pursuant to paragraph j of section 92 of the Professional Code, the \"Regulation respecting refresher training periods\", a copy of which is annexed hereto.This Regulation will be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council at least 30 days after the present publication.Bernard Lachapelle, Minister responsible for the application of the laws respecting the professions.Regulation respecting refresher training periods Division 1 GENERAL PROVISIONS 1.01 This Regulation is made under paragraph j of section 92 of the Professional Code (1973, c.43) 1.02 In this Regulation, unless the context indicates otherwise, the following terms mean: (a) \"training period\": a refresher training period contemplated by this Regulation; (b) \"trainee\": a forest engineer required to serve a training period; (c) \"tutor\": a person responsible for verifying whether a training period or part of a training period is in compliance with the objectives and terms and conditions determined by the Bureau.1.03 The Interpretation Act (R.S.Q.1964, c.1), with present and future amendments, applies to this Regulation. 1848 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 3.1976, Vol.108, No.13 Pari 2 Section 2 LE STAGE 2.01 Le Bureau peut imposer un stage à un ingénieur forestier qui: a) s'inscrit au tableau plus de 5 ans après avoir obtenu son permis ou plus de 5 ans après la date à laquelle il avait droit à la délivrance d'un tel permis; b) se réinscrit au tableau après avoir fait défaut de s'y inscrire pendant plus de 5 ans; c) se réinscrit au tableau après en avoir été radié pendant plus de 5 ans; d) fait l'objet d'une recommandation en ce sens de la part du comité d'inspection professionnelle ou du comité de discipline en vertu des articles 111 ou 156 du Code des professions; e) a accompli un stage jugé, en vertu de l'article 2.10, non conforme aux objectifs et aux modalités fixés par le Bureau.2.02 Un stage ne peut être imposé plus de 90 jours après le moment où un ingénieur forestier est susceptible de se le voir imposer.2.03 Un stage peut comprendre notamment l'une ou plusieurs des activités suivantes: a) une période de formation pratique; b) des études: c) des cours; d) des travaux de recherche.2.04 Un stage ne peut excéder 1,000 heures, ni s'échelonner sur une période de plus de 12 mois consécutifs.2.05 La décision du Bureau d'imposer un stage à un ingénieur forestier doit préciser les objectifs, la durée et les modalités de ce stage.2.06 Le Bureau détermine l'endroit et le moment où le stage doit avoir lieu et, si nécessaire, désigne un ou plusieurs maîtres de stage.2.07 Un maître de stage, dans les 5 jours suivant la fin de ses fonctions, doit faire parvenir au Bureau un rapport indiquant, motifs à l'appui, si le stagiaire a agi, alors qu'il était sous sa responsabilité, conformément aux objectifs et modalités fixés par le Bureau.Division 2 TRAINING PERIOD 2.01 The Bureau may oblige a forest engineer to serve a training period in the following cases: if (a) his name is entered on the roll more than 5 years after he has obtained his permit or more than 5 years following the date on which he was entitled to the issuance of such permit: (b) his name is re-entered on the roll after failing to be entered thereon for more than 5 years; (c) his name is re-entered on the roll after having been struck off for a period of more than 5 years; (d) he is the object of a recommendation to this effect by the professional inspection committee or the committee on discipline under sections 111 or 156 of the Professional Code; (e) he has served a training period considered, in virtue of section 2.10, not to be in compliance with the objectives and terms and conditions determined by the Bureau.2.02 A training period may not be prescribed more than 90 days from the lime when a forest engineer is liable to be required to serve it.2.03 A training period may in particular consist of one or more of the following activities: (a) a practical training period; (b) studies; (c) courses; (d) research work.2.04 A training period may not exceed 1,000 hours, nor extend over a period of more than 12 consecutive months.2.05 The Bureau's decision to oblige a forest engineer to serve a training period must specify the objectives, duration and terms and conditions of that training period.2.06 The Bureau shall determine the place and time when the training period will be held and, where necessary, designate one or several tutors.2.07 A tutor shall submit a report to the Bureau within 5 days after completion of his mandate stating, with reasons in support thereof, whether the trainee has acted, while under his supervision, in conformity with the objectives and terms and conditions determined by the Bureau. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 mars 1976.108e année.N° 13 1849 2.08 Le Bureau peut exiger que des rapports supplémentaires lui soient soumis par le stagiaire ou son maître de stage aux dates qu'il détermine.2.09 En même temps qu'il fait parvenir au Bureau un rapport suivant les articles 2.07 ou 2.08, un maître de stage doit en transmettre une copie au stagiaire.2.1 0 Après étude de chacun des rapports requis suivant les articles 2.07 et 2.08, le Bureau décide, dans les 20 jours suivant la fin du stage, si celui-ci est conforme aux objectifs et modalités fixés.Section 3 LA LIMITATION DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES 3.01 Le Bureau peut limiter, pendant la totalité ou une partie d'un stage, le droit d'exercice du stagiaire de l'une ou plusieurs des façons suivantes: a) en déterminant les circonstances de temps ou de lieu où il est autorisé ou, inversement, il n'est pas autorisé à exercer; b) en déterminant les actes professionnels qu'il est autorisé ou, inversement, qu'il n'est pas autorisé à poser; c) en exigeant qu'il pose les actes professionnels qui lui sont permis ou certains d'entre eux, sous la surveillance d'un autre ingénieur forestier ou d'un groupe d'ingénieurs forestiers.3.02 La décision du Bureau de limiter le droit d'exercice d'un stagiaire doit être transmise à son employeur, le cas échéant.Section 4 DÉCISIONS DU BUREAU 4.01 Avant d'imposer un stage, de limiter le droit d'exercice d'un stagiaire ou de décider qu'un stage complété n'est pas conforme aux objectifs et modalités fixés, le Bureau doit donner à l'ingénieur forestier visé l'occasion de se faire entendre.4.02 Une décision imposant un stage, limitant le droit d'exercice d'un stagiaire ou statuant sur la validité d'un stage complété, doit être motivée par écrit et transmise à l'ingénieur forestier visé par signification conformément au Code de procédure civile ou sous pli recommandé.2.08 The trainee or his tutor may be required to submit additional reports to the Bureau on the dates determined by the latter.2.09 The tutor must also send the trainee a copy of the report that he submits to the Bureau pursuant to sections 2.07 or 2.08.2.1 O After examination of each of the reports required in virtue of sections 2.07 and 2.08, the Bureau shall decide, within 20 days after completion of the training period, whether it is in compliance with the objectives and terms and conditions it has determined.Division 3 RESTRICTION OF PROFESSIONAL ACTIVITIES 3.01 The Bureau may restrict the trainee's right to practise during all or part of the training period, in any of the following ways; (a) by determining when and where he is authorized or, on the contrary, he is not authorized to practise; (b) by determining the professional capacity in which he is authorized or, on the contrary, he is not authorized to act; (c) by requiring that the professional acts that he is authorized to perform or certain professional acts be performed under the supervision of another forest engineer or group of forest engineers.3.02 The Bureau's decision to restrict a trainee's right to practise must be made known to his employer, where applicable.Division 4 DECISION OF THE BUREAU 4.01 Before prescribing a training period, restricting a trainee's right to practise or deciding that a completed training period is not in compliance with the objectives and terms and conditions determined by the Bureau, the latter must give the forest engineer concerned the opportunity to be heard.4.02 The reasons for a decision prescribing a training period, restricting a trainee's right to practise, or ruling on the validity of a completed training period must be given in writing and served on the forest engineer in accordance with the Code of Civil Procedure or sent to him by registered mail. 1850 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 3.1976.Vol.108.No.13 Pari 2 4.03 Une décision du Bureau imposant un stage ou limitant le droit d'exercice d'un stagiaire prend effet 30 jours après son expédition ou sa signification à celui-ci.4.04 Pendant la durée d'un stage, le Bureau peut, sur demande motivée du stagiaire et communiquée à son maître de stage, réduire la durée et les exigences du stage et, le cas échéant, diminuer les conditions de la limitation du droit d'exercice du stagiaire.4.05 Un ingénieur forestier est tenu de se conformer à une décision du Bureau rendue conformément au présent règlement.Section 4 DISPOSITION FINALE 4.01 Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication dans la Gazette officielle du Québec d'un avis qu'il a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.4.03 The Bureau's decision prescribing a training period or restricting a trainee's right to practise shall take effect 30 days after being sent to or served on the latter.4.04 During the training period, the Bureau may, following a duly reasoned request by the trainee transmitted to his tutor, reduce the duration and requirements of the training period and, where applicable, reduce the conditions of restriction of the trainee's right to practise.4.05 A forest engineer is required to comply with every decision of the Bureau rendered in accordance with this Regulation.Division 4 FINAL PROVISION 4.01 This Regulation shall come into force on the day of publication in the Québec Official Gazette of a notice that it has been approved by the Lieutenant-Governor in Council.1027-o 1027-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 mars 1976, 108e année.N° 13 1851 ERRATA Gazette officielle du Québec, partie 2, volume 105, no 8, 4 avril 1973.A.C.463-73 du 14 février 1973.Règlement d'application de la Loi sur le commerce des produits pétroliers (L.Q.1971, c.33).1.Dans la version anglaise dé l'article 4, enlever à la deuxième ligne, les mots «and related products ».2.Dans la version anglaise de l'article 6, remplacer: a) au paragraphe a le mot «owner's» par «operator's»; b) dans la deuxième ligne du paragraphe g le mot «own-er» par « operator »; c) dans les deuxième et troisième lignes du dernier alinéa, le mot « owner » par « operator ».3.Dans la version anglaise de l'article 8, à la première ligne, ajouter un «s» au mot «permit».4.Dans la version anglaise de l'article 14, remplacer dans la deuxième ligne le mot « owner » par « operator ».5.Dans la version anglaise de l'article 16, dans la première ligne du paragraphe 2, remplacer le mot « owner » par « operator ».6.Dans la version anglaise de l'article 17: a) insérer dans la première ligne du paragraphe 1 entre les mots «hold» et «public» la lettre «a»; b) remplacer dans la deuxième ligne du paragraphe 2 le mot «ending» par «termination».7.Dans la version anglaise de l'article 25, à la première ligne du paragraphe 1, remplacer l'expression «permit holder » par le mot « operator ».8.Dans la version anglaise de l'article 36, remplacer dans les deuxième et troisième ligne du sous-paragraphe IV du paragraphe «e» les mots «and for» par «and the nearest ».9.Dans la version anglaise de l'article 37: a) biffer dans la première ligne du sous-paragraphe III du paragraphe «a» le mot « fill »; b) remplacer dans la troisième ligne du paragraphe c le mot « owner » par « operator »; c) remplacer dans la première ligne du paragraphe e le mot «filling» par les suivants «fill pipe».ERRATA Québec Officiai Gazette, Part 2, Volume 105, No.8, 4 April 1973.O.C.463-73 dated 14 February 1973.Regulation under the Petroleum Products Trade Act (1971, c.33).1.In the English version of section 4, delete in the second line the words \"and related products\".2.In the English version of section 6, replace: (a) in paragraph a the word \"owner's\" by \"operator's\"; (b) in the second line of paragraph g the word \"owner\" by \"operator\"; (c) in the second and third lines of the last paragraph, the word \"owner\" by \"operator\".3.In the English version of section 8, in the first line, add an \"s\" to the word \"permit\".4.In the English version of section 14, replace in the second line the word \"owner\" by \"operator\".5.In the English version of section 16, in the first line of subsection 2, replace the word \"owner\" by \"operator\".6.In the English version of section 17: (a) insert in the first line of subsection 1 between the words \"hold\" and \"public\" the letter \"a\"; (b) replace in the second line of subsection 2 the word \"ending\" by \"termination\".7.In the English version of section 25, in the first line of subsection 1, replace the expression \"permit holder\" by the word \"operator\".8.In the English version of section 36, replace in the second and third lines of subparagraph IV of paragraph e the words \"and/or\" by \"and the nearest\".9.In the English version of section 37: (a) delete in the first line of subparagraph III of paragraph a the word \"fill\"; (b) replace in the third line of paragraph c the word \"owner\" by \"operator\"; (c) replace in the first line of paragraph e the word \"filling\" by \"fill pipe\". 1852 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 3.1976.Vol.108.No.13 Pari 2 10.Dans j version anglaise de l'article 41, insérer dans la cinquième ligne du paragraphe 3, avant le mot «concrète» le suivant « reinforced ».1 1.Dans la version anglaise de l'article 46, remplacer les mots «owner» par «operator» dans la première ligne des paragraphes 3 et 4.1 2.Dans la version anglaise de l'article 47, remplacer le mot «owner» par «operator» dans les paragraphes 1, 2, 3, 5 et 6.1 3.Dans la version anglaise de l'article 48: a) biffer dans la première ligne du paragraphe 1 les mots «and gas free »: b) remplacer dans la première ligne du paragraphe 2 les mots « where empty » par «when emptied ».14.Dans la version anglaise de l'article 57, remplacer dans la sixième ligne du paragraphe 1 le mot «owner» par «operator ».1 5.Dans la version anglaise de l'article 62: a) remplacer le paragraphe 2 par ce qui suit: «It is prohibited to smoke or have open flames in areas used for filling up, servicing internal combustion engines feeder system, receiving or transferring of flammable or combustible liquids »; et b) insérer dans la troisième ligne du paragraphe 3, après le mot «pump» le mot «island».1 6.Dans la version anglaise de l'article 63: a) remplacer dans la première ligne du paragraphe 1 le mot «owner» par «operator»; et b) biffer dans la première ligne du sous-paragraphe a du paragraphe 2 les mots «a reception service and».1 T.Dans la version anglaise de l'article 66: a) remplacer dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 1, les mots « hoses » par «pipes»; et b) biffer dans la troisième ligne du paragraphe 2 le mot « spare ».1 8.Dans la version anglaise de l'article 69, remplacer dans la première ligne du paragraphe 6 le mot «owner» par «operator».19.Dans la version anglaise de l'article 71, remplacer: a) dans la deuxième ligne du paragraphe a les mots «tank trucks » par «tank cars»; 10.In the English version of section 41, insert in the fifth line of subsection 3, before the word \"concrete\" the word \"reinforced\".11.In the English version of section 46, replace the word \"owner\" by \"operator\" in the first line of subsections 3 and 4.1 2.In the English version of section 47, replace the word \"owner\" by \"operator\" in subsections 1, 2, 3, 5 and 6.1 3.In the English version of section 48: (a) delete in the first line of subsection 1 the words \"and gas-free\"; (b) replace in the first line of subsection 2 the words \"where empty\" by \"when emptied\".14.In the English version of section 57, replace in the sixth line of subsection 1 the word \"owner\" by \"operator\".1 5.In the English version of section 62: (a) replace subsection 2 by the following: \"It is prohibited to smoke or have open flames in areas used for filling up, servicing internal combustion engines feeder system, receiving or transferring of flammable or combustible liquids\"; and (b) insert in the third line of subsection 3, after the word \"pump\" the word \"island\".1 6.In the English version of section 63: (a) replace in the first line of subsection 1 the word \"owner\" by \"operator\"; and (b) delete in the first line of paragraph a of subsection 2 the words \"a reception service and\".1 7.In the English version of section 66: (a) replace in the second and thrid lines of subsection I the words \"hoses\" by \"pipes\"; and (b) delete in the third line of subsection 2 the word \"spare\".18.In the English version of section 69, replace in the first line of subsection 6 the word \"owner\" by \"operator\".19.In the English version of section 71, replace: (a) in the second line of subparagraph a the words \"tank trucks\" by \"tank cars\"; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 mars 1976.108e année, N\" 13 1853 b) dans la huitième ligne du paragraphe a les mots «position of the closest filling nozzle » par « nearest position of any filling spouts or nozzles »; et c) dans la troisième ligne du paragraphe e les mots « descending nozzle » par «drop tube».20.Dans la version anglaise de l'article 78, remplacer dans la première ligne du paragraphe 4 le mot «explosion» par les suivants: «non explosion proof ».21.Dans la version anglaise de l'article 87, remplacer le titre de cet article par le suivant: «Products unloading ».22.Dans la version anglaise, changer le premier numéro d'article «96» par le suivant «95».23.Dans la version anglaise de l'article 96, insérer: a) dans l'alinéa i du sous-paragraphe a du paragraphe 9, après le mot «life» ce qui suit: «caused by the operation of his business»; et b) dans l'alinéa ii du sous-paragraphe a du paragraphe 9, après le mot «explosion» ce qui suit « within his establishment ».24.Dans la version anglaise de l'article 101, remplacer dans la première ligne du sous-paragraphe I du paragraphe a le nombre «4100» par «4110».25.Dans la version anglaise de l'article 102, remplacer: a) dans la quatrième ligne du paragraphe 2 les mots «shall so continue use» par «may be used»; el b) dans la cinquième ligne du paragraphe 3.les mots «shall continue in use» par «may be used»; 26.Dans la version anglaise de l'article 105, biffer: a) dans la troisième ligne du paragraphe 5, le mot «have»: el b) le mot «to» au début de la première ligne des paragraphes a, b.c et d.27.Dans la version anglaise de l'article 107, remplacer dans la septième ligne du paragraphe 4, les mots «shall not be an explosion type motor » par «shall be an explosion proof type motor ».28.Dans la version anglaise de l'article 109: a) insérer dans la troisième ligne du paragraphe 5 après le mol «and» le mot «not»; (b) in the eighth line of subparagraph a the words \"position of the closest filling nozzle\" by \"nearest posilion of any filling spouls or nozzles\"; and (c) in the third line of subparagraph e the words \"descending nozzle\" by \"drop tube\".20.In the English version of section 78, replace in the first line of subsection 4 the word \"explosion\" by the following: \"non explosion proof'.21.In the English version of section 87, replace the heading of that section by the following: \"Products unloading\".22.In (he English version, replace the first number of section \"96\" by the following: \"95\".23.In the English version of section 96, insert: (a) in subparagraph i of paragraph a of subsection 9, after the word \"life\" the following: \"caused by the operation of his business\"; and (b) in subparagraph ii of paragraph a of subsection 9, after the word \"explosion\" the following \"within his establishment\".24.In the English version of section 101, replace in the first line of subparagraph i of paragraph a the figure \u2022\u20224100\" by \"4110\".25.In the English version of section 102, replace: (a) in the fourth line of subsection 2 the words \"shall so continue in use\" by \"may be used\"; and (b) in the fifth line of subsection 3.the words \"shall continue in use\" by \"may be used\".26.In the English version of section 105, delete: (a) in the third line of subsection 5, the word \"have\"; and (b) the word \"to\" at the beginning of the first line of paragraphs a.b, c and d.27.In the English version of section 107, replace in the seventh line of subsection 4, the words \"shall not be an explosion type motor\" by \"shall be an explosion proof type motor\".28.In the English version of section 109: (a) insert in the third line of subsection 5 after the word \"and\" the word \"not\"; 1854 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 3.1976, Vol.108.No.13 Part 2 b) remplacer dans la quatrième ligne du paragraphe 5 le (b) replace in the fourth line of subsection 5 the word mot «thaï » par «the»; et \"that\" by \"the\"; and c) insérer dans la quatrième ligne du paragraphe 6, après le (c) insert in the fourth line of subsection 6 after the word mot «closed», les suivants «and locked».\"closed\", the following \"and locked\".29.Dans la version anglaise de l'annexe D, remplacer 29.In the English version of Schedule \"D\", replace dans la première ligne de l'alinéa a du sous-paragraphe III in the first line of paragraph a of subparagraph III of para-du paragraphe b le chiffre romain «I» par «II».graph b the Romain figure \"I\" by \"II\".30.Dans la version anglaise de l'annexe «i», remplacer 30.In the English version of Schedule \"I\", replace in dans les sous-paragraphes a.b et c.les lettres «LAC» par subparagraphs a.b and c the letters \"LAC\" by \"ULC\".«ULC».31.Dans la version anglaise de l'annexe K2, remplacer 31.In the English version of Schedule \"K-2\", replace dans le titre de cette annexe le mot «underground» par in the heading of that Schedule the word \"underground\" « above-ground ».by \"above-ground\".1026-o 1026-o GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 mars 1976.108e année.N° 13 1855 Erratum Erratum Gazette officielle du Québec, partie 2, volume 108, no 10, Il février 1976.A.C.169-76 du 21 janvier 1976.Soustraction au jalonnement, étendue de terrain situé dans les districts de Chauveau et Charlesbourg.À la page 1411 à la suite du règlement, ajouter la carte suivante: Zone intégrale Québec Officiai Gazette.Part 2, Volume 108.No.10, Il February 1976.O.C.169-76 dated 21 January 1976.Withdrawal from staking, parcel of land situated in the districts of Chauveau and Charlesbourg.On page 1411, after the regulation, add the following map: nationale \u2014 Limite de la reserve '- Zone d'dducatiofi < i i i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 mars 1976, 108e année.N° 13 1857 INPKX Textes réglementaires (Règlements) Abréviations: A \u2014 Abrogé N \u2014 Nouveau M \u2014 Modifié Règlements - Lois M Enregistrement No Date Administration financière - Loi de.1*.- Contrats d'achat du gouvernement.Règ.76-51 (1970.c.17) Administration fiscale.Règ.76-57 (Loi du ministère du revenu.1972, c.22) Baie James, munie.- Ord.No 121.Règ.76-70 (Loi de développement de la région de la Baie James.1971, c.34) Baie James, munie.- Ord.No 122.Règ.76-71 (Loi de développement de la région de la Baie James, 1971, c.34) Baie James, munie.- Ord.No 123.Règ.76-72 (Loi de développement de la région de la Baie James.1971, c.34) Baie James, munie.- Ord.No 124.Règ.76-73 (Loi de développement de la région de la Baie James.1971, c.34) Baie James, munie.- Ord.No 125.Règ.76-74 (Loi de développement de la région de la Baie James.1971, c.34) Baie James, munie.- Ord.No 126.Règ.76-75 (Loi de développement de la région de la Baie James, 1971, c.34) Baie James, munie.- Ord.No 127.Règ.76-76 (Loi de développement de la région de la Baie James, 1971, c.34) Baie James, munie.- Ord.No 128.Règ.76-77 (Loi de développement de la région de la Baie James, 1971, c.34) Baie James, munie.- Ord.No 129.Règ.76-78 (Loi de développement de la région de la Baie James, 1971, c.34) Baie James, munie.- Ord.No 130.Règ.76-79 (Loi de développement de la région de la Baie James, 1971, c.34) Baie James, munie.- Ord.No 131.Règ.76-80 (Loi de développement de la région de la Baie James, 1971, c.34) Pase Commentaires 16-02-76 1749 N 16-02-76 1763 M 19-02-76 1777 19-02-76 1779 19-02-76 1781 19-02-76 1783 19-02-76 1785 19-02-76 1787 19-02-76 1789 19-02-76 1791 19-02-76 1793 19-02-76 1795 19-02-76 1797 1858 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 3, 1976, Vol.108, No.13 Pari 2 INDEX \u2014 Suite , , .Enregistrement Règlements - Lois Nq Da(e Baie James, munie.- Ord.No 132.Règ.76-81 (Loi de développement de la région de la Baie James, 1971, c.34) Biens culturels.Loi sur les .- Maison et façades de la rue Jeanne-Mance, Montréal - Bien culturel.Règ.76-67 (1972, c.19) Biens culturels, Loi sur les .- Maison Racine à Beaupré - Bien culturel.Règ.76-66 (1972, c.19) Biens culturels, Loi sur les Soeurs Grises de Montréal - Bien culturel.Règ.76-68 (1972, c.19) Bois et forêts.Règ.76-53 (Loi des terres et forêts, S.R.1964, c.92) Code des professions - Denturologistes - Assurance-responsabilité professionnelle.Règ.76-61 (1973, c.43) Code des professions - Denturologistes - Procédure du comité d'inspection professionnelle.Règ.76-60 (1973, c.43) Code des professions - Ergothérapeutes - Délimitation du territoire aux fins d'élections.Règ.76-58 (1973, c.43) Code des professions - Ingénieurs - Affaires de l'Ordre et assemblées générales.Règ.76-82 (1973, c.43) Code des professions - Ingénieurs - Procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes.Règ.76-59 (1973, c.43) Code des professions - Ingénieurs forestiers - Stages de perfectionnement.(1973, c.43) Code des professions - Physiothérapeutes - Procédure du comité d'inspection professionnelle.Règ.76-69 (1973.c.43) Code de la route - Motoneige - Règ.7.1.Règ.76-83 (S.R.1964, c.231) Commerce des produits pétroliers, Loi sur le .- Règlement d'application de la Loi.Règ.73-74 (1971, c.33) Page Commentaires 19-02-76 1799 19-02-76 1773 17-02-76 1771 19-02-76 1775 16-02-76 1759 M 16-02-76 1815 Avis 16-02-76 1817 Avis 16-02-76 1769 M 19-02-76 1825 Avis 16-02-76 1831 Avis 1847 Projet 19-02-76 1839 Avis 20-02-76 1801 M 16-02-73 1851 Erratum Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 mars 1976, 108e année, N\" 13 1859 INDEX \u2014 Suiie\t\t\t\t Règlements \u2014 Lois\tEnregistrement No Date\t\tPage\tCommentaires Contrats d'achat du gouvernement.(Loi de l'administration financière, 1970, c.17)\tRèg.76-51\t16-02-76\t1749\tN Crédit aux pêcheries maritimes, Loi du .- Prêts pour bateaux et équipements de pêche commerciale.(S.R.1964, c.210)\tRèg.76-50\t16-02-76\t1745\tM Denturologistes - Assurance-responsabilité professionnelle (Code des professions, 1973, c.43)\tRèg.76-61\t16-02-76\t1815\tAvis Denturologistes - Procédure du comité d'inspection professionnelle .(Code des professions, 1973, c.43)\tRèg.76-60\t16-02-76\t1817\tAvis Électriciens et installations électriques.Loi des - Règle-(S.R.1964, c.152)\tRèg.76-38\t06-02-76\t1741\tM Ergothérapeutes- Délimitation du territoire aux fins d'élec-(Code des professions, 1973, c.43)\tRèg.76-58\t16-02-76\t1769\tM Ingénieurs - Affaires de l'Ordre et assemblées générales.(Code des professions, 1973, c.43)\tRèg.76-82\t19-02-76\t1825\tAvis Ingénieurs - Procédure de conciliation et d'arbitrage des (Code des professions, 1973, c.43)\tRèg.75-59\t16-02-76\t1831\tAvis Ingénieurs forestiers - Stages de perfectionnement.(Code des professions, 1973, c.43)\t\t\t1847\tProjet (Loi de l'instruction publique, S.R.1964, c.235)\tRèg.76-52\t16-02-76\t1755\tM Instruction publique, Loi de 1'.- Inscription obligatoire (S.R.1964, c.235)\tRèg.76-52\t16-02-76\t1755\tM Jalonnement - Districts de Chauveau et Charlesbourg -(Loi des mines, 1965, sess.1, c.34)\tRèg.76-24\t22-01-76\t1855\tErratum Maison et façades de la rue Jeanne-Mance, Montréal - Bien (Loi sur les biens culturels, 1972, c.19)\tRèg.76-67\t19-02-76\t1773\t (Loi sur les biens culturels, 1972, c.19)\tRèg.76-66\t17-02-76\t1771\t Mines, Loi des .- Soustraction au jalonnement - Dis-\tRèg.76-24\t22-01-76\t1855\tErratum (1965, sess.l,c.34) 1860 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 3.1976.Vol.108.No.13 Part 2 INDEX \u2014 Fin Règlements \u2014 Lois Enregistrement No Date Page Commentaires Mise en marché des produits agricoles.Loi sur la .- Producteurs de volaillles - Quotas.Règ.76-84 (1974, c.36) Motoneige - Règ.7.1.Règ.76-83 (Loi des transports, 1972, c.55) (Code de la route, S.R.1964, c.231; Physiothérapeutes - Procédure du comité d'inspection professionnelle .Règ.76-69 (Code des professions, 1973, c.43) Prêts pour bateaux et équipements de pêche commerciale.Règ.76-50 (Loi du crédit aux pêcheurs maritimes, S.R.1964, c.210) Preuve photographique de documents.Loi de la .- Université Laval.- Application de la Loi.Règ.76-56 (S.R.1964.c.280) Producteurs de volailles - Quotas.Règ.76-84 (Loi sur la mise en marché des produits agricoles, 1974, c.36) Produits pétroliers, Loi sur le commerce des .- Règlement d'application de la Loi.Règ.73-74 (1971, c.33) Revenu.Loi du ministère du .- Administration fiscale.Règ.76-57 (1972, c.22) Soeurs Grises de Montréal - Bien culturel.Règ.76-68 (Loi sur les biens culturels.1972, c.19) Soustraction au jalonnement - Districts de Chauveau et Charlesbourg.Règ.76-24 ( Loi des mines, 1965, sess.1, c.34) Terres et forêts, Loi des - Bois et forêts.Règ.76-53 (S.R.1964, c.92) Transports, Loi des - Motoneige - Règ.7,1.Règ.76-83 (1972.c.55) Université Laval - Preuve photographique.Règ.76-56 (Loi de la preuve photographique de documents, S.R.1964, c.280) 24-02-76 1811 M 20-02-76 1801 M 19-02-76 1839 Avis 16-02-76 1745 M 16-02-76 1761 24-02-76 1811 M 16-02-73 1851 Erratum 16-02-76 1763 M 19-02-76 1775 22-01-76 1855 Erratum 16-02-76 1759 M 20-02-76 1801 M 16-02-76 1749 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 mars 1976.108e année.N° 13 1861 INDEX Statutory Instruments (Regulations) Abbreviations: A \u2014 Abroged N \u2014 New M \u2014 Modified n .c.Registration Regulations \u2014 Statutes e , No.Date Compulsory enrolment of pupils.Reg.76-52 (Education Act.R.S.1964.c.235) Cultural Properly Act - House and façades on Jeanne-Mance Street.Montreal - Cultural property.Reg.76-67 (1972, c.19) Cultural Properly Act - Maison Racine in Beaupré - Cultural property.Reg.76-66 (1972, c.19) Cultural Property Act - Soeurs Grises de Montréal - Cultural property.Reg.76-68 (1972, c.19) Denturologists - Procedure of the professional inspection committee.Reg.76-60 (Professional Code, 1973, c.43) Denturologists - Professional liability insurance.Reg.76-61 (Professional Code.1973, c.43) Education Act - Compulsory enrolment of pupils.Reg.76-52 (R.S.1964.c.235) Electricians and Electrical Installations Act - Regulation.Reg.76-38 (R.S.1964, c.152) Engineers - Business of the Order and general meetings.Reg.76-82 (Professional Code, 1973, c.43) Engineers - Procedure for the conciliation and arbitration of accounts.Reg.76-59 (Professional Code, 1973, c.43) Farm Products Marketing Act - Poultry procuders - Quota Reg.76 84 (1974, c.36) Financial Administration Act - Government purchase contracts.Reg.76-51 (1970, c.17) Fiscal administration.Reg.76-57 (Revenue Department Act.1972, c.22) Forest Engineers - Refresher training periods.(Professional Code, 1973, c.43) Government purchase contracts.Reg.76-51 (Financial Administration Act, 1970, c.17) Page Comments 16-02-76 1755 M 19-02-76 1773 17-02-76 1771 19-02-76 1775 16-02-76 1817 Notice 16-02-76 1815 Notice 16-02-76 1755 M 06-02-76 1741 M 19-02-76 1825 Notice 16-02-76 1831 Notice 24-02-76 1811 M 16-02-76 1749 N 16-02-76 1763 M 1847 Draft 16-02-76 1749 N 1862 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 3, 1976.Vol.108.No.13 Pari 2 INDEX \u2014 Continued Regulations \u2014 Statutes Registration No.Date Page Comments Highway Code-Snowmobiles-Reg.7.1.Reg.76-83 20-02-76 1801 M (R.S.1964, c.231) House and façades on Jeanne-Mance Street, Montreal - Cultural property.Reg.76-67 19-02-76 1773 (Cultural Property Act, 1972, c.19) James Bay Munie.- Ord.No.121.Reg.76-70 19-02-76 1777 (James Bay Region Development Act, 1971, c.34) James Bay Munie.-Ord.No.122.Reg.76-71 19-02-76 1779 (James Bay Region Development Act, 1971, c.34) James Bay Munie.- Ord.No.123.Reg.76-72 19-02-76 1781 (James Bay Region Development Act, 1971, c.34) James Bay Munie.- Ord.No.124.Reg.76-73 19-02-76 1783 (James Bay Region Development Act, 1971.c.34) James Bay Munie.- Ord.No.125.Reg.76-74 19-02-76 1785 (James Bay Region Development Act, 1971.c.34) James Bay Munie.- Ord.No.126.Reg.76-75 19-02-76 1787 (James Bay Region Development Act.1971.c.34) James Bay Munie.- Ord.No.127.Reg.76-76 19-02-76 1789 (James Bay Region Development Act.1971, c.34) James Bay Munie.- Ord.No.128.Reg.76-77 19-02-76 1791 (James Bay Region Development Act, 1971, c.34) James Bay Munie.- Ord.No.129.Reg.76-78 19-02-76 1793 (James Bay Region Development Act, 1971.c.34) James Bay Munie.- Ord.No.130.Reg.76-79 19-02-76 1795 (James Bay Region Development Act.1971, c.34) James Bay Munie.- Ord.No.131.Reg.76-80 19-02-76 1797 (James Bay Region Development Act, 1971, c.34) James Bay Munie.- Ord.No.132.Reg.76 81 19-02-76 1799 (James Bay Region Development Act, 1971, c.34) Lands and Forests Act - Woods and forests.Reg.76-53 16-02-76 1759 M (R.S.1964, c.92) Laval University - Photographic proof.Reg.76-56 16-02-76 1761 (Photographic Proofs of Documents Act, R.S.1964.c.280) Loans for commercial fishing boats and fishing equipment.Reg.76-50 16-02-76 1745 M (Maritime Fisheries Credit Act, R.S.1964, c.210) Maison Racine in Beaupré - Cultural property.Reg.76-66 17-02-76 1771 (Cultural Property Act, 1972, c.19) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 mars 1976.108e année.N° 13 1863 INDEX \u2014 Continued\t\t\t\t Regulations \u2014 Statutes\tRegistration No.Date\t\tPage\tComments Maritime Fisheries Credit Act - Loans for commercial fishing boats and fishing equipment.(R.S.1964.c.210)\tReg.76-50\t16-02-76\t1745\tM Mining Act - Withdrawal from staking - Districts of Chau-veau and Charlesbourg.(1965, sess.l,c.34)\tReg.76-24\t22-01-76\t1855\tErratum Occupational Therapists - Delimitation of the territorial (Professional Code, 1973, c.43)\tReg.76-58\t16-02-76\t1769\tM Petroleum Products Trade Act - Regulation under the Act (1971, c.33)\tReg.73-74\t16-02-73\t1851\tErratum Photographic Proof of Documents Act - Laval University -Application of the Act.(R.S.1964, c.280)\tReg.76-56\t16-02-76\t1761\t Physiotherapists - Procedure of the professional inspection (Professional Code, 1973, c.43)\tReg.76-69\t19-02-76\t1839\tNotice (Farm Products Marketing Act, 1974, c.36)\tReg.76-84\t24-02-76\t1811\tM Professional Code - Denturologists - Procedure of the pro-(1973, c.43)\tReg.76-60\t16-02-75\t1817\tNotice Professional Code - Denturologists - Professional liability (1973, c.43)\tReg.76-61\t16-02-76\t1815\tNotice Professional Code - Engineers - Business of the Order and (1973, c.43)\tReg.76-82\t19-02-76\t1825\tNotice Professional Code - Engineers - Procedure for the con-(1973, c.43)\tReg.76-59\t16-02-76\t1831\tNotice Professional Code - Forest Engineers - Refresher training (1973, c.43)\t\t\t1847\tDraft Professional Code - Occupational Therapists - Delimitation of the territorial regions for the purpose of holding (1973, c.43)\tReg.76-58\t16-02-76\t1769\tM Professional Code - Physiotherapists - Procedure of the\tReg.76-69\t19-02-76\t1839\tNotice (1973, c.43) 1864 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 3.1976.Vol.108.No.13 INDEX \u2014 Concluded\t\t\t\t Regulations \u2014 Statutes\tRegistrat No.\tion Date\tPage\tComments Revenue Department Act - Fiscal administration.(1972, c.22)\tReg.76-57\t16-02-76\t1763\t\\1 (Transport Act.1972, c.55) (Highway Code.R.S.1964.c.231)\tReg.76-83\t20-02-76\t1801\t\\l Soeurs Grises de Montréal - Cultural property.(Cultural Property Act.1972, c.19)\tReg.76-68\t19-02-76\t1775\t Staking - Districts of Chauveau and Charlesbourg - With-( Mining Act.1965 sess.1.c.34)\tReg.76-24\t22-01-76\t1855\tErratum (1972.c.55)\tReg.76-83\t20-02-76\t1801\t\\1 Withdrawal from staking - Districts of Chauveau and (Mining Act.1965 sess.I.e.34)\tReg.76-24\t22-01-76\t1855\tErratum \tReg.76-53\t16-02-76\t1759\tM (Lands and Forests Act, R.S.1964.c.92) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 mars 1976, 108e année, N\" 13 1865 TABLE DES MATIÈRES TABLE OF CONTENTS TEXTES RÉGLEMENTAIRES (Règlements) STATUTORY INSTRUMENTS (Regulations) No d'enregistrement\tA.C.\tRecommandé ou\tTitre du texte réglementaire ou\t \t\tétabli par\tautre document\t \t\t\t\tPage Registration No.\tO.C.\tRecommended or\tName of statutory instrument or\t \t\tmade by\tother document\t Règ.76-38 Règ.76-50 Règ.76-51 Règ.76-52 Règ.76-53 Règ.76-56 Règ.76-57 Règ.76-58 Règ.76-59 Règ.76-60 Règ.76-61 Règ.76-66 Règ.76-67 Règ.76-68 304-76 Travail et main-d'oeuvre 377-76 Industrie et commerce 380-76 Finances 388-76 Education 409-76 Terres et forêts 419-76 Affaires culturelles 451-76 Revenu 456-76 Conseil exécutif 453-76 Conseil exécutif 454-76 Conseil exécutif 455-76 Conseil exécutif Affaires culturelles Affaires culturelles Affaires culturelles Electriciens et installations électriques / Electricians and electrical installations - ( Mod./ Amend.).1741 Prêts pour bateaux et équipements de pêche commerciale / Loans for commercial fishing boats and fishing equipment - (Mod./ Amend.).1745 Contrats d'achat du gouvernaient / Government purchase contracts.1749 Inscription obligatoire des élèves / Compulsory enrolment of pupils - ( Mod./ Amend.).1755 Bois et forêts / Woods and forests - (Mod./ Amend.) 1759 Université Laval / Laval University - Preuve photographique / Photographic proof.1761 Administration fiscale / Fiscal administration - (Mod.Amend.).1763 Ergothérapeutes / Occupational Therapists - Delimitation du territoire aux fins d'élections / Delimitation of the territorial regions for the purpose of holding elections - ( Mod./ Amend.).1769 Ingénieurs / Engineers - Procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes / Procedure for the conciliation and arbitration of accounts.1831 Denturologistes / Denturologists- Procédure du comité d'inspection professionnelle / Procedure of the professional inspection committee.1817 Denturologistes / Denturologists - Assurance-responsabilité professionnelle / Professional liability insurance.1815 Maison Racine, Beaupré - Bien culturel / Cultural property.1771 Maison et façades de la rue Jeanne-Mance / House and façades on Jeanne-Mance Street - Montréal - Bien culturel / Cultural property.1773 Soeurs Grises de Montréal - Bien culturel / Cultural property. 1866 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 3.1976, Vol.108, No.13 Pari 2 TABLE DES MATIÈRES \u2014 Suite / TABLE OF CONTENTS \u2014 Continued No d'enregistrement A.C.\tRecommandé ou\tTitre du texte réglementaire ou\t \tétabli par\tautre document\t \t\t\tPage Registration No.O.C.\tRecommended or\tName of statutory instrument or\t \tmade by\tother document\t Règ.76-69 460-76 Conseil exécutif Règ.76-70\t472-76\tRichesses naturelles Règ.76-71\t473-76\tRichesses naturelles Règ.76-72\t474-76\tRichesses naturelles Règ.76-73\t475-76\tRichesses naturelles Règ.76-74\t476-76\tRichesses naturelles Règ.76-75\t477-76\tRichesses naturelles Règ.76-76\t478-76\tRichesses naturelles Règ.76-77\t\tRichesses naturelles Règ.76-78\t480-76\tRichesses naturelles Règ.76-79\t481-76\tRichesses naturelles Règ.76-80\t482-76\tRichesses naturelles Règ.76-81\t483-76\tRichesses naturelles Règ.76-82\t499-76\tConseil exécutif Règ.76-83\t193-76\tTransports Règ.76-84\t\tR.M.A.Q.Physiothérapeutes / Physiotherapists - Procédure du comité d'inspection professionnelle / Procedure of the professional inspection committee.1839 Baie James, munie./ James Bay Munie.- Ord.No 121 1777 Baie James, munie./ James Bay Munie.- Ord.No 122 1779 Baie James, munie./ James Bay Munie.- Ord.No 123 1781 Baie James, munie./ James Bay Munie.- Ord.No 124 1783 Baie James, munie./ James Bay Munie.- Ord.No 125 1785 Baie James, munie./ James Bay Munie.- Ord.No 126 1787 Baie James, munie./ James Bay Munie.- Ord.No 127 1789 Baie James, munie./ James Bay Munie.- Ord.No 128 1791 Baie James, munie./ James Buy Munie.- Ord.No 129 1793 Baie James, munie./ James Bay Munie.- Ord.No 130 - 1795 Baie James, munie./ James Bay Munie.- Ord.No 131 1797 Baie James, munie./ James Bay Munie.- Ord.No 132 1799 Ingénieurs / Engineers - Affaires de l'Ordre et assemblées générales / Business of the Order and general meetings.1825 Motoneige / Snowmobiles - Règ.7.1 - (Mod.Amend.).1801 Producteurs de volailles - Quotas / Poultry producers - (Mod./ Amend.).1811 AVIS NOTICES Denturologistes - Assurance - responsabilité profes- Denturologists - Professional liability insurance.1815 sionnelle Denturologistes - Procédure du comité d'inspection Denturologists - Procedure of the professional inspec- professionnelle tion committee.1817 Ingénieurs - Affaires de l'Ordre et assemblées géné- Engineers - Business of the Order and general meet-rales ings.1825 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 mars 1976.108e année, N° 13 1867 TABLE DES MATIÈRES \u2014 Fin / TABLE OF CONTENTS \u2014 Concluded AVIS \u2014 Fin NOTICES \u2014 Concluded Ingénieurs - Procédure de conciliation et d'arbitrage Engineers - Procedure for the conciliation and arbi- des comptes tration of accounts.1831 Physiothérapeutes - Procédure du comité d'inspection Physiotherapists - Procedure of the professional in- professionnelle spection committee.1839 PROJET DE RÈGLEMENT DRAFT REGULATION Ingénieurs forestiers - Stages de perfectionnement Forest Engineers - Refresher training periods.1847 ERRATA ERRATA No d'enregistrement A.C.Recommandé ou établi par Registration No.O.C.Recommended or made by Titre du texte réglementaire ou autre document Name of statutory instrument or other document Page Règ.73-74 Règ.76-24 463-73 Richesses naturelles 169-76 Richesses naturelles Commerce des produits pétroliers, Loi sur le./ Petroleum Trade Act - Règlement d'application de la Loi Regulation under the Act.1851 Soustraction au jalonnement / Withdrawal from staking - Districts de Chauveau et Charlesbourg.1855 i I I i I I i I I "]