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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
Partie 2 mercredi 31 (no 18)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1976-03-31, Collections de BAnQ.

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[" pSrt^e5êglements h gazette laws and officielle regulations DU Ol IEREC 108e ANNÉE 31 MARS 1976 NO 18 \t\t\t\t 71\t\t\t_i\t PARTIE 2 PART 2 AVIS AU LECTEUR La Gazelle officielle du Québec Partie 2 es! publiée en venu de la Loi sur la Législature (S.R.Q.1964, ch.6 et am.) et du Règlement concernant la Gazelle officielle du Québec (A.C.3213-72), au moins les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois.La Partie 2 de \\aGazette officielle du Québec comprend tous les actes d'une nature législative, c'est-à-dire les lois de l'Assemblée nationale et les textes réglementaires adoptés par arrêté en conseil ou décret, par ordonnance ou autres actes comportant l'édiction de normes générales et impersonnelles.On insère également dans celle partie les proclamations menant en vigueur toute ou partie d'une loi.On a donc voulu réunir dans cette deuxième partie tous les actes à caractère législatif.Il est possible d'obtenir un tiré-à-part de tout règlement ou de tout texte réglementaire publié dans le présent numéro en s'adressanl à l'Editeur officiel du Québec qui indiquera le tarif sur demande.On peut consulter la Gazelle officielle du Québec Partie 2, dans la plupart des bibliothèques.Le prix de l'abonnement annuel à la Gazelle officielle du Québec Partie 2 est de $30 el le prix d'un exemplaire de $1.00.Prière d'adresser les commandes à l'Éditeur officiel du Québec.Québec.L'Éditeur officiel du Québec.Charles-Henri Dubé.NOTICE TO READERS The Québec Official Gazelle is published under the authority of the Legislature Act (R.S.Q.1964.ch.6 and am.) and the Regulation respecting the Québec Official Gazette (O.C.3213-72) on at least the second and fourth Wednesday of each month.Pari 2 of the Québec Official Gazette contains all instruments of a legislative nature, namely the acts of the National Assembly and all statutory instruments made by Order in Council, decree or ordinance, or any other instrument concerning the enactment of general and impersonal niles.Every proclamation enforcing all or part of an act is also inserted in this Part.Thus, the object of Part 2 is the publication in one edition of legislative instruments only.Each regulation or statutory instrument published in this number may be obtained as a separate reprint from the Québec Official Publisher who will quote rates on request.The Québec Official Gazette Part 2 is available in most libraries for consultation.The cost of an annual subscription to the Québec Official Gazette Pan 2 is $30, and single issues $1.00.Orders should be addressed lo the Québec Official Publisher, Québec.Charles-Henri Dube.Québec Official Publisher.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Georges Lapierre Gazelle officielle du Québec Tél.: (418) 643-5195 Tirés-à-part ou abonnements: Tél.: (418)643-5150 For information concerning ihe publication of notices, please call: Georges Lapierre Québec Officiai Gazelle Tel.: (418) 643-5195 Off-prinls or subscription rates: Tel.: (418) 643-5150 Adresser toute correspondance au bureau de l'Éditeur officiel du Québec, Cité Parlementaire, Québec G1R 4Y7, P.Q.All correspondence should be sent to the office of the Québec Official Publisher, Parliament Buildings, Québec G1R 4Y7, P.Q.Affranchissement en numeraire au tarif de la troisième classe (permis n° 107) Postage paid-in-cash \u2014 Third class mailer (permit No.107) L'Éditeur officiel du Québec.CHARLES-HENRI DUBÉ.Québec Official Publisher Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 mars 1976.108e année.Nc 18 2257 LOIS ET RÈGLEMENTS LAWS AND REGULATIONS Textes réglementaires A.C.756-76, 3 mars 1976 Règ.76-123, 8 mars 1976 LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX (1971.c.48) Formation des conseils d'administration des établissements Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la formation des conseils d'administration des établissements des différentes régions du Québec.Attendu Qu'en vertu des articles 17 et 18 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.(1971, c.48).un conseil régional doit réglementer l'élection des membres des conseils d'administration des établissements, lorsque la loi pourvoit à une telle élection, ainsi que la procédure qui doit être suivie pour la nomination des membres des conseils d'administration des établissements lorsque ces membres doivent, en vertu de cette loi, être nommés conjointement par plusieurs établissemenls ou organismes; Attendu qu'un tel règlement doit être soumis à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil; Attendu qu'en vertu de l'article 19 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, à défaut de conseil régional dans une région le ministre des Affaires sociales exerce pour cette région à l'égard des établissements, les pouvoirs visés aux articles 17 et 18; Attendu qu'en vertu de résolutions dûment adoptées, les conseils régionaux des régions de la province dont les noms suivent, à l'exception de la région du Nouveau-Québec, ont adopté un lel règlement et désirent le soumettre à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil: Région du Bas St-Laurent et de la Gaspésie Région du Saguenay-Lac St-Jean Région du Québec Région de Trois-Rivières Région des Cantons de l'Est Région de Montréal Mélropolitain Région des Lautenlides-Lanaudière Région Sud de Montréal Région de l'Outaouais Région du Nord-Ouest Région de la Côte-Nord Statutory instruments O.C.756-76, 3 March 1976 Reg.76-123, 8 March 1976 ACT RESPECTING HEALTH SERVICES AND SOCIAL SERVICES (1971.c.48) Formation of boards of directors of establishments Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the formation of boards of directors of establishments in the various Québec regions.Whereas under sections 17 and 18 of the Act respecting health services and social services (1971, c.48), a regional council must regulate the election of the members of the boards of directors of the establishments when the said act provides for such election, and also the procedure which must be followed to appoint the members of the boards of directors of establishments when such members must, under the said act.be appointed jointly by several establishments or bodies; Whereas such Regulation must be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council; Whereas under section 19 of the Act respecting health services and social services, if there is no regional council in a region, the Minister of Social Affairs shall exercise for that region, with respect to the establishments, the powers contemplated in sections 17 and 18; Whereas under the resolutions duly passed, the regional councils of the regions of the province whose names follow, except the New Québec Region, have made such regulation and wish to submit it for Ihe approval of the Lieutenant-Governor in Council; Lower St.Lawrence and Gaspé Region Saguenay-Lake St.John Region Québec Region Trois-Rivières Region Eastern Townships Region Montreal Metropolitan Region Laurentian-Lanaudière Region Montreal-South Region Outaouais Region North-West Region North Shore Region 2258 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 31.1976.Vol.108.No.IX Pan 2 Attendu Qu'il n'existe pas de conseil régional pour la région du Nouveau-Québec: Attendu que le ministère des Affaires sociales désire soumettre le même règlement à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil pour la région du Nouveau-Québec; Il est ordonne, en conséquence sur la recommandation du ministre des Affaires sociales: Que le «Règlement concernant la formation des conseils d'administration des établissements publics de santé et de services sociaux du Québec» adopté par les conseils de la santé et des services sociaux des régions ci-haut mentionnées et par le ministre des Affaires sociales pour la région du Nouveau-Québec dont le texte est annexé aux présentes, soit approuvé: Que les arrêtés en conseil 1763-73.1762-73, 1761-73, 1766-73, 1769-73.1765-73.1768-73.1770-73, 1764-73.1771-73.1767-73.datés du 10 mai 1973 de même que les arrêtés en conseil 1936-73 du 30 mai 1973 et 1888-75 du 7 mai 1975 soient abrogés.Le greffier du Conseil exécutif '.Guy Coulombe.Règlement concernant la formation des conseils d'administration des établissements publics de santé et de services sociaux du Québec Lois sur les services de santé et les services sociaux 11971, c.48, arts 17-18-19) TABLE DES MATIÈRES PARTIE I Dispositions générales et interprétatives 1.1 Application 1.2 Définitions al loi b) règlement c) établissement d) usager e) mineur f) Commission g) collèges électoraux h personnel clinique il médecin et dentiste Whereas there is no regional council for Ihe New Québec Region; Whereas the Minister of Social Affairs wishes to submit the same Regulation for the New Québec Region for the approval of the Lieutenant-Governor in Council.It is ordered, therefore, upon Ihe recommendation of (he Minister of Social Affairs: That the \"Regulation respecting the formation of boards of directors of public establishments of health and social services of the Province of Québec\", made by the health and social service councils of the regions mentioned above and by the Minister of Social Affairs for the New Québec Region, a copy of which is annexed hereto, be approved; That Orders in Councils 1763-73, 1762-73, 1761-73, 1766-73.1769-73.1765-73, 1768-73, 1770-73, 1764-73, 1771-73, 1767-73.dated 10 May 1973 and Orders in Council 1936-73 dated 30 May 1973 and 1888-75 dated 7 May 1975 be revoked.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Regulation respecting the formation of the boards of directors of public establishments of health and social services of the province of Québec Act respecting health services and social services (1971, c.48, secs.17-18-191 TABLE OF CONTENTS PART I General and interpretative provisions 1.1 Application 1.2 Definitions (a) Act (b) Regulation (c) establishment (d) user (e) minor (f ) Commission (g) electoral colleges (hi clinical staff (i) physician and dentist Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.31 mars 1976.108e année./Ve 18 2259 j) personnel non clinique k) resident el interne I) contrat de services professionnels ml établissement affilié à une université n) liste des électeurs o) délai p) président d'assemblée 1.3 Abréviations 1.4 Droit d'exercer le vote dans le cas d'un mineur ou d'un interdit etc.1.5 Dates d'élection et de nomination 1.6 Périodes de votation 1.7 Installations éloignées 1.8 Président d'élection 1.9 Scrutateurs 1.10 Officiers d'élection 1.11 Rapport d'élection et certificat d'élection 1.12 Nomination par le CRSSS 1.13 Vacance 1.14 Durée du mandat 1.15 Contestation d'élection 1.16 Conservation de documents PARTIE II Election d'un membre par le conseil consultatif du personnel clinique, le personnel non clinique, le conseil des médecins et dentistes ainsi que par les médecins internes et résidents pour un mandat de deux ans Élection de quatre personnes par les membres de la corporation pour un mandat de deux ans (j) non-clinical staff (k) resident and intern (I) contract of professional services (m) establishment affiliated with a university (n) list of electors (o) deadline (p) meeting chairman 1.3 Abbreviations 1.4 Right to exercise a vote in the case of a minor or interdicted person etc.1.5 Date of election and appointment 1.6 Voting periods 1.7 Distant installations 1.8 Election chairman 1.9 Scrutineers 1.10 Election officers 1.11 Election return and election certificate 1.12 Appointments by the RCHSS 1.13 Vacancy 1.14 Term of office 1.15 Contestation of election 1.16 Keeping of documents PART II Election of a member by the advisory council of the clinical staff, the non-clinical staff, the council of physicians and dentists and the interns and residents for a term of office of two years Election of four persons by the members of the corporation for a term of office of two years 2260 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 31.1976.Vol.108.No.18 Pari 2 Section I ÉLECTION DANS UN ÉTABLISSEMENT OU IL N'Y A QU'UN SCRUTIN PAR COLLÈGE ÉLECTORAL 2.1.1 Avis d'élection 2.1.2 Mise en candidature 2.1.3 Clôture des mises en candidature 2.1.4.Élection par acclamation 2.1.5 Affichage de la liste des candidats et des électeurs 2.1.6 Désignation des officiers d'élection 2.1.7 Procédure de la votation 2.1.8 Dépouillement 2.1.9 Rapport d'élection Section II ÉLECTION DANS UN ÉTABLISSEMENT OÙ LE SCRUTIN SE TIENT À PLUSIEURS ENDROITS 2.2.1 Avis d'élection, mise en candidature, clôture des mises en candidature, élection par acclamation et affichage de la liste des candidats et des électeurs 2.2.2 Désignation des officiers d'élection 2.2.3 Procédure de la votation 2.2.4 Dépouillement 2.2.5 Rapport d'élection PARTIE III Élection d'un membre ou de deux membres par les conseils d'administration conjointement lorsqu'il existe un contrat de services professionnels, conformément à l'article 87, et des comités d'admission conformément à l'article 52/, de la Loi sur les services de santé et les services sociaux Section I 3.1.1 Dispositions générales 3.1.2 Avis d'élection Division I ELECTION IN AN ESTABLISHMENT IN WHICH THERE IS ONLY ONE POLL FOR EACH ELECTORAL COLLEGE 2.1.1 Notice of election 2.1.2 Nomination of candidates 2.1.3 Closing of nominations 2.1.4 Election by acclamation 2.1.5 Posting-up of list of candidates and electors 2.1.6 Designation of election officers 2.1.7 Voting procedure 2.1.8 Counting of votes 2.1.9 Election return Division II ELECTION IN AN ESTABLISHMENT IN WHICH POLLS ARE HELD AT SEVERAL PLACES 2.2.1 Notice of election, nominations, closing of nominations, election by acclamation and posting-up of the list of candidates and electors 2.2.2 Designation of election officers 2.2.3 Voting procedure 2.2.4 Counting of votes 2.2.5 Election return PART III Election of one member or two members jointly by the Boards of directors when there is a contract of professional services, in accordance with section 87, and admission committees in accordance with section 52/ of the Act respecting health services and social services Division I 3.1.1 General provisions 3.1.2 Notice of election Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 mars 1976.108e année.Nc 18 2261 3.1.3 Mise en candidature 3.1.4 Élection par acclamation 3.1.5 Liste des candidats 3.1.6 Mode d'éleclion 3.1.7 Rapport d'éleclion et certificat d'élection PARTIE IV Nomination d'un membre, pour deux ans, par l'université, lorsqu'il existe un contrat d'affiliation conformément à l'article 88 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux S\\h - 52g - 53/ Section I 4.1.1 Avis de nomination 4.1.2 Mode de nomination PARTIE V Élection des usagers pour un mandat de deux ans Section I Élection dans un établissement ou il n'y a qu'un scrutin par collège électoral 5.1.1 Avis d'élection 5.1.2 Mise en candidature 5.1.3 Clôture des mises en candidature 5.1.4 Élection par acclamation 5.1.5 Affichage de la lisle des candidats 5.1.6 Droit de vote 5.1.7 Procédure d'élection 5.1.8 Dépouillement 5.1.9 Rapport d'éleclion 3.1.3 Nomination of candidates 3.1.4 Election by acclamation 3.1.5 List of candidates 3.1.6 Election procedure 3.1.7 Election return and election certificate PART IV Appointment of a member, for two years, by the University, when there is an affiliation contract in accordance with section 88 of the Act respecting health services and social services.Sections 51// - 52g - 53/ Division I 4.1.1 Notice of appointment 4.1.2 Method of appointment PART V Election of users for a term of office of two years Division I Election in an establishment in which there is only one poll for each electoral college 5.1.1 Notice of election 5.1.2 Nomination of candidates 5.1.3 Closing of nominations 5.1.4 Election by acclamation 5.1.5 Posting-up of list of candidates 5.1.6 Right to vote 5.1.7 Election procedure 5.1.8 Counting of votes 5.1.9 Election return 2262 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 3i.1976, Vol.108.No.18 Pari 2 Section II Élection dans un établissement ou le scrutin se tient à plusieurs endroits 5.2.1 Avis d'élection, mise en candidature, clôture des mises en candidature, élection par acclamation et affichage de la liste des candidats et des électeurs 5.2.2 Désignation des officiers d'élection 5.2.3 Clôture des mises en candidature 5.2.4 Procédure d'élection 5.2.5 Dépouillement 5.2.6 Rapport d'élection FORMULES 1) Bulletin de présentation d'un candidat 2) Certificat d'élection 3) Certificat d'élection par acclamation 4) Déclaration officielle 5) Résolution du conseil d'administration 6) Modèle d'un bulletin de vote PARTIE I Dispositions générales et interprétatives du règlement concernant la formation des conseils d'administration des établissements publics de santé et de services sociaux Application 1.1 Le présent règlement s'applique aux élections el nominations des membres des conseils d'administration des établissements publics du Québec, conformément à la loi.Définitions 1.2 Dans le présent règlement, et à moins que le contexte ne leur donne une signification différente, les expressions et termes suivants signifient: a) «loi»: la Loi sur les services de santé el les services sociaux (1971, c.48): b) «règlement»: le Règlement en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux; Division II Election in an establishment in which the poll is held at several places 5.2.1 Notice of election, nominations, closing of nominations, election by acclamation and posting-up of the list of candidates and electors 5.2.2 Designation of election officers 5.2.3 Closing of nominations 5.2.4 Election procedure 5.2.5 Counting of votes 5.2.6 Election return FORMS (1) Nomination paper of a candidate (2) Certificate of election (3) Certificate of election by acclamation (4) Official declaration (5) Resolution of the board of directors (6) Model of a balloi-paper PART I General and interpretative provisions of the Regulation respecting the formation of the Boards of directors of public establishments of health and social services Application 1.1 This Regulation applies to nominations and elections of members of the boards of directors of public establishments of the province of Québec, in accordance with the Act.Definitions 1.2 In this Regulation, unless the context indicates otherwise, the following words and expressions mean: (a) \"Act\": the Act respecting health services and social services (1971, c.48); (b) \"Regulation\": the Regulation made under the Act respecting health services and social services; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 mars 1976.108e année./Ve 18 2263 c) «établissement »! un centre local de services communautaires, un centre hospitalier, un centre de services sociaux ou un centre d'accueil; d) «usager»: toute personne qui détient une carte ou est inscrite à un registre, démontrant qu'un établissement lui a fourni des services depuis moins de deux ans.à l'exclusion toutefois d'une personne employée par ledit établissement ou par un autre établissement de même catégorie ou exerçant des fonctions pour le compte dudit établissement ou d'un autre établissement de même catégorie ainsi que.le cas échéant, d'une personne membre d'une corporation sans but lucratif autre qu'une corporation constituée en vertu de la loi et propriétaire des actifs immobiliers de l'établissement; e) «mineur»:unefilleouungarçonâgédemoinsde 18ans; f) «Commission»: la Commission des Affaires sociales instituée par la Loi de la Commission des affaires sociales; g) «collèges électoraux»: les collèges électoraux sont les groupes visés par chacun des paragraphes de chacun des articles 50 à 53 de la loi.Une personne ne peut faire partie que d'un seul collège électoral pour une catégorie d'établissement et ne peut voter que dans un seul établissement d'une catégorie; Ne sont toutefois pas considérés comme collèges électoraux les groupes visés par les paragraphes e et / de l'article 50, le paragraphe g de l'article 51, les paragraphes / et h de l'article 52 et les paragraphes g et h de l'article 53 de la loi.h) «personnel clinique »: est considérée comme faisant partie du personnel clinique d'un établissement toute personne, y compris un médecin ou un dentiste, qui est détentrice d'un diplôme de niveau collégial ou universitaire et qui occupe pour l'établissement des fonctions dans le secteur d'activités couvert par ce diplôme et reliées directement aux services de santé, aux services sociaux, à la recherche ou à l'enseignement ainsi que les personnes qui exercent pour l'établissement des activités professionnelles d'infirmières ou infirmiers auxiliaires.i) «médecin et dentiste »: médecin ou dentiste est celui quia le titre de membre actif du conseil des médecins et dentistes constitué dans l'établissement.Ces personnes sont inscrites sur la liste dressée par le directeur général de l'établissement; j) «personnel non clinique»: toute personne qui est inscrite dans les registres de l'établissement comme faisant partie du personnel rémunéré de l'établissement et qui ne fait pas partie du conseil des médecins et dentistes, du personnel clinique exerçant dans l'établissement et qui n'est ni un médecin résident ou interne; (e) \"establishment\": a local community service centre, a hospital centre, a social service centre or a reception centre; (d) \"user\": every person who holds a card or is entered on a register, showing that an establishment has furnished him services within the last two years, excepting however any person employed by Ihe said establishment or by another establishment of the same category or performing functions for the account of Ihe said establishment or of another establishment of the same category and, as the case may be.any person being a member of a non-profit corporation other than a corporation incorporated under this act and the owner of immoveable assets of the establishment; (e) \"minor\": a girl or boy under 18 years of age; (f ) \"Commission\": the Social Affairs Commission established under the Social Affairs Commission Act: (g) \"electoral colleges\": The electoral colleges are the groups contemplated by each of the paragraphs of each of sections 50 to 53 of Ihe Act.No person shall form part of more than one electoral college for one category of establishments nor vote in more than one establishment of a category.The groups contemplated by paragraphs e and / of section 50, paragraph g of section 51.paragraphs/ and h of section 52 and paragraphs g and h of section 53 of ihe Aci, are not.however, considered electoral colleges; (h) \"clinical staff\": every person, including a physician or dentist is considered to be a member of the clinical staff of an establishment who, being the holder of a college or university diploma occupies a position with the establishment in the field covered by such diploma and directly connected with health services, social services, research or teaching, as are those persons who carry on the professional activities of nurses or nursing assistants for the establishment; (i) \"physician and dentist\": a physician or dentist is a person who is an active member of Ihe council of physicians and dentists created in the establishment.These persons shall be entered on the list drawn up by the general manager of the establishment; (j) \"non-clinical staff: every person who is entered in the registers of the establishment as part of the remunerated staff of the establishment and who is not part of the council of physicians and dentists, of the clinical staff practising in the establishment and who is not a resident or intern; 2264 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 31.1976.Vol.108.No.18 Pari 2 k) «résident el interne»: médecin qui est inscrit dans les registres de l'établissement comme étant en stage de perfectionnement ou de spécialisation dans cet établissement et qui a terminé des études régulières à l'Université; 1) «contrat de services professionnels »: tout contrat de services professionnels dûment signé, déposé auprès du Conseil régional et en vigueur le 15 février des années impaires: m) «établissement affilié à une université»: tout établissement qui le 15 février des années impaires a un contrat valide d'affiliation qui le lie à une université à des fins d'enseignement; n) « liste des électeurs »: signifie une liste électorale dressée par le directeur général d'un établissement donnant les nom et fonction de toute personne faisant partie d'un collège électoral dans son établissement.Le présent paragraphe ne s'applique pas aux élections des usagers; o) «délai »: tous les délais sonl en jours de calendrier; p) «président d'assemblée» et «président d'élection»: ces expressions ont la même signification.Abréviations 1.3 Dans le présent règlement, les abréviations suivantes signifient: a) C.L.S.C.Centre local de services communautaires b) CH.Centre hospitalier c) CS.S.Centre de services sociaux d) C.A.Centre d'accueil Droit d'exercer le vote dans le cas d'un mineur ou d'un interdit etc.1.4 Dans le cas d'un usager mineur, son droit de vote est exercé par son père ou sa mère.Toutefois, une personne ne peut voter qu'une seule fois et lorsqu'un mari ou une épouse exerce le droit de vote d'un enfant, son conjoint ne jouit d'aucun droit de vote à ce titre, peu importe le nombre de leurs enfants ayant reçu des services.Lorsqu'un usager est interdit, en cure fermée ou incapable d'administrer ses biens au sens de la Loi de la protection du malade mental (1972, c.44), son droit de vole est exercé par son père, sa mère, son curateur, son conjoint ou son enfant âgé de 18 ans ou plus.Dates d'élection et de nomination 1.5 Les élections prévues par le présent règlement se tiennent au cours du mois de mai des années paires ou impaires selon le cas, aux dates, heures et lieux établis par la Conseil (k) \"resident and intern\": a physician who is entered in the registers of the establishment as being in training or specializing in this establishment and who has completed his regular studies at Ihe University; (I) \"contract of professional services\": every contract of professional services duly signed, filed with the regional council and in force on 15 February every odd year; (m) \"establishment affiliated with a university\": every establishment which on 15 February every odd year has a valid contract affiliating it with a University for teaching purposes; (n) \"list of electors\": means an electoral list drawn up by the general manager of an establishment giving the name and function of every person who is part of an electoral college in his establishment.This paragraph shall not apply to the election of users: (o) \"deadline\": all deadlines shall be in calendar days; (p) \"meeting chairman\" and \"election chairman\": these expressions have the same meaning.Abbreviations 1.3 In this Regulation, the following abbreviations mean: (a) L.C.S.C.Local community service centre (b) H.C.Hospital centre (c) S.S.C.Social Service Centre Id) R.C.Reception Centre Right to exercise a vote in the case of a minor or interdicted person etc.1.4 In the case of a minor user, his right to vote shall be exercised by his father or mother.However, no person may vote more than once and when a husband or wife exercises the right to vote of a child, his or her consort shall enjoy no right to vole as such, irrespective of the number of their children having received services.When a user is interdicted, is under close treatment or incapable of administering his property within the meaning of the Mental Patients Protection Act (1972, c.44), his right to vote shall be exercised by his father, mother, curator, spouse or child 18 years of age or over.Date of election and appointment 1.5 The elections provided for in this Regulation shall take place during the month of May of even or odd years, as the case may be, on the dates, hours and places fixed by Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 mars 1976.108e année.Nc 18 2265 régional, après entente préalable avec l'établissement concerné.Les nouveaux membres succèdent aux anciens au fur et à mesure de leur élection.Périodes de vofafion 1.6 La période de votation est d'au moins quatre heures pour les membres de chacun des collèges électoraux visés aux articles 50 à 53 de la loi et si nécessaire, cette période peut être prolongée par le président d'élection pour une période additionnelle d'au plus trois heures.Installations éloignées 1.7 Dans le cas où un établissement possède des installations éloignées les unes des autres, le Conseil régional peut décider que la votation puisse se faire en plus d'un endroit et s'assure qu'un président différent est nommé pour chaque endroit.Toutefois, dans le cas des élections des usagers c'est le conseil régional qui désigne le président général d'élection.Président d'élection 1.8 Le président d'élection est désigné par le conseil d'administration de l'établissement, sauf dans le cas des élections des usagers où c'est le conseil régional qui désigne le président d'assemblée et sauf les cas visés aux articles 3.1.1 et 4.1.1 avant le quinze (15) avril de chaque année où cette assemblée doit être tenue.Le président d'élection doit: 1) Exercer une surveillance sur le bon fonctionnement des élections.2) S'assurer de la régularité des procédures de la votation.3) Remplir les formules de certificat d'élection el faire rapport au directeur général de l'établissement.4) Surveiller le dépouillement des bulletins par les scrutateurs.Scrutateurs 1.9 Chaque candidat peut désigner un scrutateur, dont les fonctions sont de: 1) vérifier sur la liste électorale si la personne qui désire voter est inscrite sauf dans le cas d'élection par les usagers; 2) initialer les bulletins de vote; 3) donner le bulletin de vote aux électeurs; 4) aider au dépouillement des bulletins; 5) seconder le président d'élection dans la bonne marche des élections.the regional council, following upon an agreement made prior thereto with the establishment concerned.The new members shall replace the former upon their election.Voting periods 1.6 The voting period shall be at least four hours for the members of each of the electoral colleges contemplated in sections 50 to 53 of the Act and where necessary such period may be extended by the election chairman for an additional period of not more than three hours.Distant installations 1.7 Where an establishment has installations which are distant one from the other, the regional council may decide that the election may be held in more than one place and ensure that a different chairman is appointed for each place.However, in the elections of users, the regional council shall designate Ihe general election chairman.Election chairman 1.8 The election chairman shall be designated by the board of directors of the establishment, except in the election of users where the regional council shall designate the meeting chairman and, except in the cases contemplated in sections 3.1.1 and 4.1.1, prior to fifteen (15) April each year in which that meeting must be held.The election chairman shall: (1) Supervise the proper running of the elections.(2) Ensure the regularity of voting procedures.(3) Fill out the forms for election certificates and report thereon to the general manager of the establishment.(4) Supervise the counting of the votes by the scrutineers.Scrutineers 1.9 Each candidate may designate a scrutineer, whose functions shall be to: (1) verify the electoral list to see if the person who wishes to vote is entered except in the case of election by the users; (2) initial the ballot-papers; (3) give the ballot-paper to the electors; (4) help in the counting of the ballots: (5) support the election chairman in the proper running of the elections. 2266 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 31.1976.Vol.108.No.18 Pari 2 Officiers d'élection 1.10 Le président d'élection el les scrutateurs n'ont pas droit de vote.Rapport d'élection et certificat d'élection 1.11 Avant le 10 juin de chaque année, le directeur général d'un établissement remet au conseil régional de sa région le rapport d'élection comprenant la liste des membres du conseil d'administration pour l'année en cours, le bulletin de présentation d'un candidat ainsi que les certificats d'élection, selon la formule numéro 1.numéro 2 ou numéro 3.Nominations par le CRSSS 1.12 Si l'élection ou la nomination d'un membre en vertu des articles 50 à 53 de la loi n'a pas lieu, le directeur général de l'établissement en avise le conseil régional de sa région avant le 10 juin de chaque année.Le conseil régional fait alors la nomination.Vacance 1.13 Le directeur général doit toujours aviser le conseil régional de sa région de toute vacance survenant au sein du conseil d'administration.Durée du mandat 1.14 Le mandat des personnes élues ou nommées en vertu des articles 50 à 53 de la loi est d'une durée de deux ans.Cet article ne s'applique pas au directeur général.Contestation d'élection 1.15 Toute personne intéressée peut loger devant la Commission une requête en contestation ou annulation de toute élection tenue en vertu de l'un ou l'autre des articles 50, 51, 52 ou 53 de la loi.Conservation de documents 1.16 Le directeur général conserve sous scellés tous les documents de l'élection pendant 180 jours et par la suite conserve la liste des électeurs jusqu'aux prochaines élections pour ce collège électoral.PARTIE II Élection d'un membre par le conseil consultatif du personnel clinique le personnel non clinique, le conseil des médecins et dentistes ainsi que par les médecins internes et résidents pour un mandat de deux ans Election officers 1.10 The election chairman and the scrutineers shall not be entitled to vote.Election return and election certificate 1.11 Before 10 June each year, the general manager of an establishment shall forward to the regional council of his region the election return comprising the list of the members of the board of directors for the current year, the nomination paper of a candidate and the election certificates, in accordance with Form 1, 2 or 3.Appointments by the RCHSS 1.12 Where the election or appointment of a member pursuant to sections 50 to 53 of the Act has not been held, ihe general manager of the establishment shall advise the regional council of his region thereon before 10 June each year.The regional council shall then make its appointment.Vacancy 1.13 The general manager shall always advise the regional council of his region on any vacancy within the board of directors.Term of office 1.14 The term of office of the persons elected or appointed pursuant to sections 50 to 53 of the Act shall be two years.This section does not apply to the general manager.Contestation of election 1.15 Every interested person may file, before the Commission, a petition in contestation or annulment of any election held, pursuant to one or other of sections 50, 51, 52 or 53 of the Act.Keeping of documents 1.16 The general manager shall keep under seal all the documents of the election for 180 days and thereafter shall keep the list of electors until the next elections for this electoral college.PART II Election of a member by the advisory council of the clinical staff, the non-clinical staff, the council of physicians and dentists and the interns and residents for a term of office of two years Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 mars 1976.108e année./Ve 18 2267 Élection de quatre personnes par les membres de la corporation pour un mandat de deux ans Tableau 2.1.0 La présente partie s'applique aux élections apparaissant au tableau qui suit: Élection d'une personne pour deux ans par le conseil consultatif du PERSONNEL CLINIQUE constitué dans le centre et choisie parmi les membres de ce conseil.Dans les C.L.S.C.an.50c (Loi) Dans les CH.art.5ld (Loi) Dans les C.S.S.art.52d (Loi) Dans les C.A.art.53e (Loi) Élection d'une personne pour deux ans par l'ensemble des membres du PERSONNEL NON CLINIQUE à l'emploi du centre et choisie parmi ses membres Dans les C.L.S.C art.50d (Loi) Dans les CH.arl.51/(Loi) Dans les C.S.S.art.52e (Loi) Dans les C.A.an.53/(Loi) Élection d'une personne pour deux ans par le CONSEIL DES MÉDECINS ET DENTISTES constitué dans le centre et choisie parmi les membres de ce conseil Dans les C.L.S.C art.50g (Loi) Dans les CH.art.51e (Loi) Élection d'une personne pour deux ans par les MÉDECINS INTERNES ET RÉSIDENTS du centre et choisie parmi eux Dans les CH.art.5\\h (Loi) Élection de quatre personnes pour deux ans par les MEMBRES DE LA CORPORATION, dans le cas où les actifs immobiliers sont la propriété d'une corporation sans but lucratif autre qu'une corporation constituée en vertu de la loi Dans les CH.art.51c (Loi) Dans les C.S.S.art.52c (Loi) Dans les C.A.art.53d (Loi) Section I ÉLECTION DANS UN ÉTABLISSEMENT OU IL N'Y A QU'UN SCRUTIN PAR COLLÈGE ÉLECTORAL Avis d'élection Election of four persons by the members of the corporation for a term of office of two years Table 2.1.0 This part applies to the elections appearing in the following table: Election of one person for two years by the advisory council of the CLINICAL STAFF established in the centre, and chosen from the members of this council In the L.C.S.C.sec.50c (Act) IntheH.C.sec.5\\d (Act) In the S.S.C.sec.52d (Act) In the R.C sec.53e (Act) Election of one person elected for two years by all the NON-CLINICAL STAFF members employed by the centre and chosen from among its members In the L.C.S.C.sec.50d (Act) IntheH.C.sec.51/(Act) In the S.S.C.sec.52e (Act) In the R.C.sec.53/ (Act) Election of one person for two years by the COUNCIL OF PHYSICIANS AND DENTISTS established in the centre and chosen from among the members of this council In the L.C.S.C.sec.50g (Act) In the H.C.sec.5 le (Act) Election of one person for two years by the INTERNS AND RESIDENTS of Ihe centre and chosen from among them In the H.C sec.51/t (Act) Election of four persons for two years by the MEMBERS OF THE CORPORATION, in the case where the immoveable assets are the property of a non-profit corporation other than a corporation incorporated under the Act IntheH.C sec.51c (Act) In (he S.S.C.sec.52c (Act) In the R.C.sec.53d (Act) Division I ELECTION IN AN ESTABLISHMENT IN WHICH THERE IS ONLY ONE POLL FOR EACH ELECTORAL COLLEGE Notice of election 2.1.1 Au plus lard 20 jours avant la date fixée pour l'élection, le directeur général d'un établissement donne avis pu- 2.1.1 Not later than 20 days prior to the date fixed for the election, the general manager of the establishment shall 2268 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 31.1976.Vol.108.No.18 Pari 2 blic.par affichage, à l'intérieur de l'établissement d'une telle élection, en annonce la date, l'heure et le lieu, appelle les candidatures et fait connaître les formalités de l'élection.De plus, il y affiche la liste des électeurs membres du collège électoral concerné.Quiconque constate que son nom ne se trouve pas sur la liste électorale alors qu'il a les qualités requises pour être électeur, peut déposer au plus tard 10 jours avant la date de l'élection et, avant 17 heures, une demande écrite au directeur général de l'établissement, pour correction.Dans le cas de l'élection de quatre personnes par les membres de la corporation, le directeur général de l'établissement informe par écrit le président de la corporation de la tenue d'une telle élection.Mise en candidature 2.1.2 Toute personne membre d'un collège électoral soumis aux élections de l'établissement, peut poser sa candidature ou proposer celle d'une autre personne membre dudit collège électoral au poste de membre du conseil d'administration, sauf dans le cas des membres élus par la corporation où toute personne peut poser sa candidature ou proposer celle d'une autre personne.Cette mise en candidature se fait au moyen d'un bulletin de présentation dûment complété et contresigné par cinq personnes membres d'un collège électoral de l'établissement.Le bulletin de présentation d'un candidat doit être rédigé suivant la formule numéro 1 annexée au présent règlemenl et transmis au directeur général de l'établissement.Clôture des mises en candidature 2.1.3 Les mises en candidature se terminent dix ( 10) jours avant la date fixée pour les élections.Les bulletins de présentation doivent être déposés au bureau du directeur général avant 17 heures.Élection par acclamation 2.1.4 Si lors de la clôture des mises en candidature le nombre de candidats est inférieur ou égal au nombre de posies à combler, le directeur général de l'établissement déclare élus ces candidats.Ce dernier remplit le certificat d'élection suivant la formule numéro 3 annexée au présent règlement et affiche ce certificat dans l'établissement.Affichage de la liste des candidats et des électeurs 2.1.5 Au plus tard 6 jours avant les élections, s'il y a plus de candidats que le nombre de postes à combler, le directeur général dresse la liste des candidats proposés et l'affiche dans les endroits habituels d'affichage de l'établissement avec une lisle corrigée des électeurs.give public notice thereof by posting up, inside the establishment, notice of the holding of such election, stating its date, hour and place, call for nominations and make known the formalities of the said election.Moreover, he shall post up the list of the electors members of the electoral college concerned.Whosoever notices that his name is not on the electoral list and is entitled to vote, may deposit, not later than 10 days prior to the date of the election and before 5:00 o'clock, p.m., a written petition with the general manager of the establishment, for correction.In the case of the election of four persons by the members of the corporation, the general manager of the establishment shall inform the president of the corporation in writing of the holding of such election.Nomination of candidates 2.1.2 Every person who is a member of the electoral college subject to the elections in the establishment may submit his candidacy or that of another person who is a member of the said electoral college to be a member of the board of directors, except in Ihe case of members elected by the corporation in which any person may submit his candidacy or that of another person.This nomination is submitted by means of a nomination paper duly filled in and countersigned by five persons members of an electoral college of the establishment.The nomination paper of the candidate must be drafted according to Form 1 annexed to this Regulation and must be forwarded to the general manager of the establishment.Closing of nominations 2.1.3 The nominations shall terminate ten (10) days prior to the date fixed for the elections.The nomination papers must be deposited at the office of the general manager before 5:00 o'clock, p.m.Election by acclamation 2.1.4 When, upon the closing of nominations, the number of candidates is less than or equal to the number of offices to be filled, these candidates shall be declared elected by Ihe general manager of the establishment.The general manager shall fill in the election certificate according to Form 3 annexed to this Regulation and post up such certificate in the establishment.Posting-up of list of candidates and electors 2.1.5 Not later than 6 days before the elections, where there are more candidates than the number of offices to be filled, the general manager shall draw up the list of the proposed candidates and post it on the bulletin boards of Ihe establishment with a corrected list of electors. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 mars 1976.108e année.Nc 18 2269 Dans le cas de quaire personnes élues par les membres de la corporation, le directeur général transmet par écrit ces deux listes au président de la corporation.Il fait connaître aussi la procédure d'élection.Désignation des officiers d'élection 2.1.6 Le président d'élection est désigné par le conseil d'administration de l'établissement.Les officiers d'élection peuvent être choisis parmi les membres faisant partie du collège électoral ou à l'extérieur de ce collège électoral.Si ces officiers sont membres du collège électoral, ils n'ont pas droit de vote.Procédure de la votation 2.1.7 Le président, au jour, à l'heure et à l'endroit fixés, ouvre la période de votation.Les scrutateurs vérifient le droit de vote.Les scrutateurs donnent un bulletin initiale suivant le modèle prévu à la formule numéro 6.La votation se fait par bulletins secrets déposés dans des boites prévues à cet effet.La période de votation est d'au moins quatre heures.Cette période peut être prolongée par le président d'élection pour une période additionnelle d'au plus trois heures.Le volant, après examen de son bulletin de vole, doit l'exhiber si demande lui en est faite par le scrutateur puis se rendre immédiatement dans un des isoloirs du bureau.Il marque alors son bulletin en y faisant, avec le crayon de mine de plomb noire qui y a été déposé autant de croix qu'il y a des postes à combler dans des carrés spécialement et exclusivement réservés à l'exercice du droit de vote; puis il plie le bulletin de manière que les initiales au verso et le numéro sur le talon puissent être vus sans déplier le bulletin, el il revient à la table du scrutateur.Le votant, sans déplier le bulletin, et sans s'en départir, fait vérifier au scrutateur, par l'examen des initiales et du numéro inscrit sur le talon, si ce bulletin est bien celui qu'il lui a fourni.Ensuite, le votant, à la vue de lous ceux qui sont présents, détache le talon et le remet au scrutateur qui le détruit, puis le votant dépose le bulletin dans la boite de scrutin.Si le bulletin n'est pas celui que le scrutateur a fourni au votant, le scrutateur doit se le faire remettre et l'annuler en y inscrivant le mot «nul» avec les initiales de ses nom et prénoms.Dépouillement 2.1.8 Les scrutateurs procèdent au dépouillement du scrutin sous la surveillance du président d'élection.Les candidats peuvent assister à ce dépouillement.Lors du dépouillement du vote, la personne qui obtient le plus grand nombre de voles est déclarée élue par le président d'élection.In the case of the four persons elected by the members of the corporation, the general manager shall forward these two lists to the chairman of the corporation in writing.He shall also make known the election procedure.Designation of election officers 2.1.6 The election chairman shall be designated by the board of directors of the establishment.The election officers may be chosen from among the members forming the electoral college or outside such electoral college.Where such officers are members of the electoral college, they shall not be entitled to vote.Voting procedure 2.1.7 The chairman, on the day, hour and place fixed, shall open the voting period.The scrutineers shall verify the right to vote.The scrutineers shall give an initialed paper according to the model provided in Form 6.The voting shall be by secret ballot deposited in the boxes provided for such purpose.The voting period shall be at least four hours.This period may be extended by the election chairman for an additional period of not more than three hours.The voter, after examination of his ballot paper, shall exhibit it if he is so requested by the scrutineer, and then shall immediately go into one of the voting booths of the office.He shall then mark his ballot by making, with a black lead pencil placed therein, as many crosses as there are offices to be filled in Ihe squares specially and exclusively reserved for the exercise of the right to vote; then he shall fold the ballot in such a way that the initials on the back and Ihe number on the stub may be seen without unfolding the ballot, and shall then return to the scrutineer's table.The voter, without unfolding the ballot, and without handing it over, shall have it verified by the scrutineer for examination of the initials and the number entered on the stub, to ensure the ballot is the one he gave him.Then, the voter, before those present, shall detach the stub and give it to the scrutineer who shall destroy il and then the voter shall deposit the ballot in the ballot box.If ihe ballot is not the one provided the voter by the scrutineer, the scrutineer must have it handed over to him and annul it by entering the word \"void\" with the initials of his name and given names.Counting of votes 2.1.8 The scrutineers shall count the votes under the supervision of the election chairman.The candidates may attend such count.Upon the counting of the vote, the person who obtains the greatest number of votes is declared elected by the election chairman. 2270 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 31.1976.Vol.108.No.18 Pari 2 S'il survient une égalité de votes ayant pour effet d'élire un nombre supérieur de candidats au nombre de postes à combler le conseil régional de la région procède à la nomination.Rapport d'élection 2.1.9 Le président complète le certificat des élections selon la formule numéro 2 ou numéro 3.Il remet au directeur général: 1) la liste des candidats 2) la liste des électeurs 3) les bulletins de vote 4) le certificat d'élection dûment complété.Section II ÉLECTION DANS UN ÉTABLISSEMENT OU LE SCRUTIN SE TIENT À PLUSIEURS ENDROITS Avis d'élection, mise en candidature, clôture des mises en candidature, élection par acclamation et affichage de la liste des candidats et des électeurs 2.2.1 Dans ces cas.les articles 2.1.1 à 2.1.5 s'appliquent mutatis mutandis.Désignation des officiers d'élection 2.2.2 Avant le jour d'élection, le conseil d'administration de l'établissement désigne un président général d'élection.Cet officier a la charge de la bonne marche des élections pour chaque bureau de scrutin.Le conseil d'administration de l'établissement voit également à la nomination d'un président d'élection pour chaque bureau de scrutin.Chaque candidat peut désigner un scrutateur.Les officiers d'élection peuvent être choisis parmi les membres faisant partie du collège électoral ou à l'extérieur de ce collège électoral.Si ces officiers sont membres du collège électoral, ils n'ont pas droit de vote.Procédure de la votation 2.2.3 Le président général d'élection et les présidents ouvrent les périodes de votation au jour, à l'heure et à l'endroit fixés.L'article 2.1.7 s'applique à la procédure de la votation.Ensuite, le votant, à la vue de tous ceux qui sont présents, détache le talon et le remet au scrutateur qui le détruit, puis le votant dépose le bulletin dans la boite du scrutin.Si le bulletin n'est pas celui que le scrutateur a fourni au votant, le scrutateur doit se le faire remettre et l'annuler en y Should there be a tie-vote which would cause the election of a number of candidates greater than the number of offices to be filled, the regional council of the region shall make the appointment.Election return 2.1.9 The chairman shall fill in the election certificate according to Form 2 or 3.He shall forward to the general manager: (1) the list of candidates (2) the list of electors (3) the ballot-papers (4) the election certificate duly filled in.Division II ELECTION IN AN ESTABLISHMENT IN WHICH POLLS ARE HELD AT SEVERAL PLACES Notice of election, nominations, closing of nominations, election by acclamation and posting-up of the list of candidates and electors 2.2.1 In such cases, sections 2.1.1 to 2.1.S shall apply mutatis mutandis Designation of election officers 2.2.2 Prior to the date of election, the board of directors of the establishment shall designate a general election chairman.This officer shall have charge of the proper running of elections for each poll.The board of directors of the establishment shall also provide for the nomination of an election chairman for each poll.Each candidate may designate a scrutineer.The election officers may be chosen from among the members forming the electoral college or from outside such electoral college.If these officers are members of the electoral college, they shall not be entitled to vote.Voting procedure 2.2.3 The general election chairman and the chairmen shall open the voting periods on the day, hour and place fixed.Section 2.1.7 shall apply to the voting procedure.Then, the voter, before all those present, shall detach the stub and give it to the scrutineer who shall destroy it, and then the voter shall deposit the ballot in the ballot box.If the ballot is not the one which was given to the voter by the scrutineer, the scrutineer must have it handed over Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 mars 1976.108e année.N< 18 2211 inscrivant le mot «nul» avec les initiales de ses nom et prénoms.Dépouillement 2.2.4 Les scrutateurs procèdent au dépouillement du scrutin sous la surveillance du président d'élection.Les candidats peuvent assister à ce dépouillement.Le président de chaque bureau de scrutin communique le résultat du scrutin au président général d'élection, par téléphone, le jour même de l'élection.Lors du dépouillement du vote, la personne qui obtient le plus grand nombre de votes est déclarée élue par le président général d'élection.S'il survient une égalité de votes ayant pour effet d'élire un nombre supérieur de candidats au nombre de postes à combler le conseil régional de la région procède à la nomination.Le président général d'élection donne le résultat final des élections.Rapport d'élection 2.2.5 Le président général d'élection complète le certificat des élections selon la formule numéro 2 ou numéro 3.Chaque président d'élection envoie au directeur général: 1) la liste des candidats 21 la liste des électeurs 3) les bulletins de vote.PARTIE III Élection d'un membre ou de deux membres par les conseils d'administration conjointement lorsqu'il existe un contrat de services professionnels, conformément à l'article 87, et des comités d'admission conformément à l'article 52/.de la Loi sur les services de santé et les services sociaux Tableau 3.1.0 La présente partie s'applique aux élections apparaissant au tableau qui suit: Élection d'une personne pour deux ans conjointement par les conseils d'administration lorsqu'il existe un contrat de services professionnels visé à l'article 87, entre: to him and annul it by entering the word \"void\" with the initials of his name and given names.Counting of votes 2.2.4 The scrutineers shall count the votes under the supervision of ihe election chairman.The candidates may attend such count.The chairman of each poll shall communicate the result of the vote to the general manager by telephone on the same day of the election.Upon the counting of the vole, the person who obtains the greatest number of votes is declared elected by the general election chairman.Should there be a tie-vote which would cause the election of a number of candidates greater than Ihe number of offices to be filled, the regional council of the region shall make the appointment.The general election chairman shall give the final result of the elections.Election return 2.2.5 The general election chairman shall fill in the election certificate according to Form 2 or 3.Each election chairman shall forward to the general manager: (1) the list of candidates (21 the list of electors (31 the ballot-papers.PART III Election of one member or two members jointly by the boards of directors when there is a contract of professional services, in accordance with section 87, and admissions committees in accordance with section 52/ of the act respecting health services and social services Table 3.1.0 This pan applies to the elections appearing in the table which follows: Election of one person for two years jointly by the boards of directors when there is a contract of professional services contemplated in section 87, between: un C.L.S.C.et un CH.\tart.\t50e (Loi)\ta L.C.S.C and a H.C.\tsec.50e (Act) un C.L.S.C et un C.S.S.\tan.\t50/ (Loi)\ta L.C.S.C.and a S.S.C.\tsec.50/(Act) un CH.et un C.L.S.C.\tart.\t51g (Loi)\ta H.C.and a L.C.S.C\tsec.51g (Act) un C.A.et un CH.\tart.\t53g (Loi)\ta R.C.and a H.C.\tsec.53g (Act) un C.A.et un C.S.S.\tart.\t53h (Loi)\ta R.C.and a S.S.C.\tsec.53/t (Act) 2272 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 31.1976.Vol.108.No.18 Pari 2 Élection de deux personnes pour deux ans conjointement par les conseils d'administration lorsqu'il existe un contrat de services professionnels visé à l'article 87, entre: un C.S.S.et un C.L.S.C.art.52/(Loi) un C.S.S.et un CH.art.52h (Loi) Élection de deux personnes pour deux ans conjointement par les conseils d'administration des centres d'accueil aux comités d'admission desquels participe le centre de services sociaux conformément aux règlements adoptés en vertu du paragraphe c de l'article 129: an.52/ Section I Dispositions générales 3.1.1 Le directeur général agit comme président d'élection.Chaque candidat peut désigner un scrutateur.Avis d'élection 3.1.2 Avant le 1er mars des années impaires, le directeur général d'un établissement relié par un contrat de services professionnels visé à l'article 87 ou ayant un comité d'admission tel que stipulé à l'article 52/'.avec un ou plusieurs centres, avise le conseil d'administration dudit établissement de son droit d'élection.Mise en candidature 3.1.3 Les établissements concernés répondent à cet avis par l'envoi d'une résolution de leur conseil d'administration respectif proposant un nombre de candidats égal au nombre de postes à combler en utilisant la formule numéro 5.Cette résolution doit être retournée au directeur général de rétablissement avant le 1er avril des années impaires.Élection par acclamation 3.1.4 Si lors de la clôture de la mise en candidature, le nombre de candidats est inférieur ou égal au nombre de postes à combler, ces candidats sont déclarés élus par le président d'éleclion.Liste des candidats 3.1.5 Si le nombre de candidats proposés est supérieur au nombre de postes à combler, le président d'élection dresse la liste des candidats et fait parvenir cette liste, sous enveloppe scellée, aux établissements participants, avant le 15 avril des années impaires, el les informe de la date, de l'heure et du lieu où se lient le dépouillement public du scrutin.Mode d'élection 3.1.6 Avant le 15 mai des années impaires, les établissements concernés font parvenir au président d'élection une Election of two persons for two years jointly by the boards of directors when there is a contract of protessional services contemplated in section 87.between: a S.S.C and a L.C.S.C.sec.52/ (Act) a S.S.C.and a H.C.sec.52h (Act) Election of two persons for two years jointly by the boards of directors of reception centres on whose admissions committees the social service centre is represented in accordance with the Regulations made under paragraph c of section 129 sec.52/ Division I General provisions 3.1.1 The general manager shall act as election chairman.Each candidate may designate a scrutineer.Notice of election 3.1.2 Prior to 1 March every odd year, the general manager of an establishment bound by a contract of professional services contemplated in section 87 or having an admission committee as stipulated in section 52i, with one or several centres, shall advise the board of directors of the said establishment of its right to an election.Nomination of candidates 3.1.3 The establishments concerned shall answer this notice by forwarding a resolution of their respective board of directors proposing a number of candidates equal to the number ot positions to be filled by using Form 5.This resolution must be returned to the general manager of the establishment prior to 1 April every odd year.Election by acclamation 3.1.4 If.at the closing of nominations, the number of candidates is equal to or less than the number of positions to be filled, such candidates shall be declared elected by the election chairman.List of candidates 3.1.5 If the number of candidates proposed is greater than the number of positions to be filled, the election chairman shall draw up the list of candidates and forward such list, under sealed envelope, to the establishments participating prior to 15 April every odd year, and shall inform them of the date, hour and place when the public counting of the voles shall be held.Election procedures 3.1.6 Prior lo 15 May every odd year, the establishments concerned shall forward to the election chairman a certified Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 mars 1976.108e année.Ve 18 2273 copie certifiée d'une résolution de leurs conseils d'administration désignant un nombre égal de candidats au nombre de postes à combler suivant la formule numéro 5.Au jour, à l'heure et au lieu fixés, le président d'élection procède publiquement à l'ouverture des enveloppes el au dépouillement du scrutin.Lors du dépouillement du vote, la personne qui obtient le plus grand nombre de votes est déclarée élue par le président d'élection.S'il survient une égalité de votes ayant pour effet d'élire un nombre supérieur de candidats au nombre de postes à combler le conseil régional de la région procède à la nomination.Le président d'élection donne le résultat final des élections.Rapport d'élection et certificat d'élection 3.1.7 Le président d'élection complète le certificat d'éleclion selon la formule numéro 2.Ce document est transmis au conseil régional de la région avant le 10 juin.PARTIE IV Nomination d'un membre, pour deux ans, par l'université, lorsqu'il existe un contrat d'affiliation conformément à l'article 88 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.Articles 51* - 52g - 53/ Section I Avis de nomination 4.1.1 Dans le cas d'un établissement affilié à une université, le directeur général de l'établissement, avant le 1er avril des années impaires, avise par écril le conseil d'administration de l'université de voir à la nomination d'une personne, avant le 1er juin, comme membre du conseil d'administration de ces établissements affiliés.Mode de nomination 4.1.2 Cette nomination se fait par voie de résolution dont copie certifiée est transmise au directeur général de rétablissement ainsi qu'au conseil régional de la région suivant la formule numéro 5.PARTIE V Élection des usagers pour un mandat de deux ans Tableau 5.1.0 La présente partie s'applique aux élections apparaissant au tableau qui suit: copy ot a resolution of their boards of directors designating a number of candidates equal to the number of positions to be filled in Form 5.On ihe day.hour and place fixed, the election chairman shall publicly open the envelopes and begin counting the voles.Upon the counting of the vote, the person who obtains the greatest number of votes shall be declared elected by the election chairman.In the case of a tie-vote which would cause Ihe election of a number of candidates greater than the number of offices to be filled, the regional council of the region shall make the appointment.The election chairman shall give the final result of the elections.Election return and election certificate 3.1.7 The election chairman shall fill in the election certificate in Form 2.This document shall be forwarded to the regional council of Ihe region prior to 10 June.PART IV Appointment of a member, for two years, by the university, when there is an affiliation contract in accordance with section 88 of the Act respecting health services and social services.Sections 51// - 52g \u2014 53/ Division I Notice of appointment 4.1.1 In the case of an establishment affiliated with a university, Ihe general manager of the establishment, prior to I April every odd year, shall, in writing, advise the board of directors of the university to see to the appointment of a person, prior to 1 June, as a member of the board of directors of these affiliated establishments.Method of appointment 4.1.2 This appointment shall be made by resolution, a certified copy of which shall be forwarded to the general manager of the establishment and to the regional council of the region in Form 5.PART V Election of users for a term of office of two years Table 5.1.0 This pan shall apply to the elections appearing in the table which follows: 2274 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 31.1976.Vol.108.No.18 Pari 2 Élection de cinq personnes majeures pour deux ans par l'assemblée des usagers du centre et choisies parmi ces usagers Dans les C.L.S.C.an.50a (Loi) Élection de deux personnes majeures pour deux ans par l'assemblée des usagers du centre et choisies parmi ces usagers Dans les CH.art.51a (Loi) Dans les C.S.S.art.52a (Loi) Élection de deux adultes pour deux ans par l'ensemble des adultes dans le cas d'un centre d'accueil recevant uniquement des adultes et choisis parmi ces adultes Dans les C.A.(adultes) an.53a (Loi) Élection de deux parents pour deux ans par l'ensemble des parents des enfants dans le cas d'un centre d'accueil recevant uniquement des enfants et choisis parmi les parents de ces enfants Dans les C.A.(enfants) art.53a (Loi) Élection d'un adulte pour deux ans par l'ensemble des adultes et choisi parmi ces adultes et élection d'un parent des enfants pour deux ans par l'ensemble des parents des enfants et choisi parmi les parents de ces enfants Dans le cas d'un C.A.qui reçoit à la fois des adultes et des enfants de moins de 18 ans an.536 (Loi) Section I ÉLECTION DANS UN ÉTABLISSEMENT OU IL N'Y A QU'UN SCRUTIN PAR COLLÈGE ÉLECTORAL Avis d'élection 5.1.1 Avant le quinze (15) avril, le conseil régional donne avis public de l'élection, en annonce la date, l'heure et le lieu, appelle les candidatures et en fait connaître les formalités.Cet avis public est donné conformément à l'article 54 de la Loi et doit être affiché aux endroits accessibles au public dans chacun des établissements.Dans le cas d'un centre d'accueil pour enfants, le directeur général de l'établissement donne avis par écrit aux parents des enfants.Election of five persons of full age for two years by the meeting of the users of the centre and chosen from among such users In the L.C.S.C.sec.50a (Act) Election of two persons of full age for two years by the meeting of the users of the centre and chosen from among such users IntheH.C.sec.51a (Act) In the S.S.C.sec.52a (Act) Election of two adults for two years by all the adults in the case of a reception centre exclusively for adults and chosen from among such adults In R.C (adults) sec.53a (Act) Election of two parents for two years by all the parents of the children in the case of a reception centre exclusively for children and chosen from among the parents of such children In R.C.(children) sec.53a (Act) Election of one adult for two years by all the adults and chosen from among such adults and the election of one parent of the children for two years by all the parents of the children and chosen from among the parents of such children.In the case of a R.C.which receives both adults and children under 18 years of age sec.53é> (Act) Division I ELECTION IN AN ESTABLISHMENT IN WHICH THERE IS ONLY ONE POLL FOR EACH ELECTORAL COLLEGE Notice of election 5.1.1 Prior to fifteen (15) April, the regional council shall give public notice of the election, stating its date, hour and place, call for nominations and make known the formalities.This public notice shall be given in accordance with section 54 of the Act and shall be posted up at places which are accessible to the public in each establishment.In the case of a reception centre for children, the general manager of ihe establishment shall, in writing, advise the parents of Ihe children. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 mars 1976.108e année.N' 18 2275 Mise en candidature 5.1.2 Tout usager majeur peut poser sa propre candidature ou proposer celle d'une autre personne au poste de membre du conseil d'administration de l'établissement.Celle mise en candidature se fait au moyen d'un bulletin de présentation dûment complété el contresigné par cinq (5) personnes membres d'un collège électoral de l'établissement.Ce bulletin de présentation et les renseignements concei-nant le candidat doivent être rédigés suivant la formule numéro 1 du présent règlement et transmis au directeur général de l'établissement.Clôture des mises en candidature 5.1.3 Les mises en candidature se terminent quinze (15) jours avant la date fixée pour les élections.Les bulletins de présentation doivent être déposés au bureau du directeur général avant 17 heures.Élection par acclamation 5.1.4 Si le nombre de candidats proposés est inférieur ou égal au nombre de postes à combler, lors de la clôture des mises en candidature, le président d'éleclion: 1) déclare élu le candidat proposé; 2) remplit le certificat d'élection suivant la formule numéro 3 annexée au présent règlement: 3) affiche ce certificat dans l'établissement; 4) avise le conseil régional de faire la nomination pour les postes vacants; 5) avise le public que cette élection ne sera pas tenue à la date fixée puisqu'il y a élection par acclamation.Affichage de la liste des candidats 5.1.5 Si le nombre de candidats proposés est supérieur au nombre de postes à combler, au plus tard dix ( 10) jours avant les élections, le directeur général de l'établissement dresse la liste des candidats proposés et l'affiche aux endroits accessibles au public dans l'établissement avec une copie du règlement d'élection.Dans le cas des centres d'accueil pour enfants, le directeur général du centre communique aux parents des enfants, par écrit, la liste des mises en candidature.Droit de vote 5.1.6 Toute personne désirant exercer son droit de vote à l'élection des usagers doit déclarer par écrit devant les scrutateurs, avoir reçu des services dudit établissement, depuis moins de deux ans.Nomination of candidates 5.1.2 Every user of full age may submit his candidacy or that of another person to the office of member of the board of directors of ihe establishment.This nomination is submitted by means of a nomination paper duly filled in and countersigned by five persons who are members of an electoral college of the establishment.This nomination paper and the information concerning the candidate must be drafted according to Form 1 annexed to this Regulation and must be forwarded to the general manager of the establishment.Closing of nominations 5.1.3 The nominations shall terminate fifteen (15) days prior to the dale fixed for the elections.The nomination papers must be filed with the office of the general manager before 5:00 o'clock, p.m.Election by acclamation 5.1.4 If the number of candidates proposed is less than or equal to the number of offices to be filled, upon the closing of nominations, the election chairman shall: (1) declare the proposed candidate elected; (2) fill in the election certificate according to Form 3 annexed to this Regulation; (3) post up this certificate in the establishment; (4) advise the regional council to make the appointment for the vacant offices; (5) notify the public that such election shall not be held on the date fixed since there has been an election by acclamation.Posting-up of list of candidates 5.1.5 If the number of candidates proposed is greater than the number of offices to be filled, not later than ten (10) days before the elections, the general manager of the establishment shall draw up the list of the proposed candidates and post it up at (he places accessible to the public in the establishment with a copy of the election regulation.In the case of reception centres for children, the general manager of the centre shall forward to the parents of the children, in writing, the list of candidates.Right to vote 5.1.6 Every person who wishes to exercise his right to vote at the election of users must, in writing, declare before the scrutineers that he has received the services of the said establishment for less lhan two years. 2276 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 31.1976.Vol.108.No.18 Pari 2 Celle declaration officielle se fail au moyen de la formule numéro 4 annexée au présent règlemenl.Procédure d'élection 5.1.7 Le président d'élection, au jour, à l'heure et à l'endroit fixés, constate le quorum et ouvre l'assemblée d'élection.Il accorde à chaque candidat une période égale de temps pour s'adresser à l'assemblée.L'ensemble des périodes de temps allouées ne doit pas au total dépasser une heure.La période de votation est d'au moins quatre (4) heures.Cette période peut être prolongée par le président d'élection pour une période additionnelle d'au plus trois heures.La votation se fait par bulletins secrets déposés dans les boîtes prévues à cet effet.Les scrutateurs vérifient si la personne qui désire voter a complété la déclaration officielle prévue selon la formule numéro 4.Apres cette vérification, les scrutateurs donnent un bulletin initiale au votant.Le votant, après examen de son bulletin de vote, doit l'exhiber si demande lui en a est faite par un scrutateur et se rendre immédiatement dans un des isoloirs du bureau.Il marque alors son bulletin en y faisant, avec le crayon de mine de plomb noire qui y a été déposé, autant de croix qu'il y a de postes à combler dans des carrés spécialement et exclusivement réservés à l'exercice du droit de vote; puis il plie le bulletin de manière que les initiales au verso et le numéro sur le talon puissent être vus sans déplier le bulletin, el il revient à la table du scrutateur.Le votant, sans déplier le bulletin, et sans s'en départir, fait vérifier au scrutaleur.par l'examen des initiales et du numéro inscrit sur le talon, si ce bulletin est bien celui qu'il lui a fourni.Ensuite, le votant, à la vue de tous ceux qui sont présents, détache le talon et le remet au scrutaleur qui le détruit, puis le votant dépose le bulletin dans la boîle du scrutin.Si le bulletin n'esi pas celui que le scrutateur a fourni au volant, le scrutateur doit se le faire remettre et l'annuler en y inscrivant le mot «nul» avec les initiales de ses nom et prénoms.Dépouillement 5.1.8 Les scrutateurs procèdent au dépouillement du scrutin sous la surveillance du président d'élection.Les candidats peuvent assister à ce dépouillement.Lors du dépouillement du vote, la personne qui obtient le plus grand nombre de votes est déclarée élue par le président d'élection.S'il survient une égalité de votes ayant pour effet d'élire un nombre supérieur de candidats au nombre de postes à This officiai declaration shall be made by means of Form 4 annexed to this Regulation.Election procedure 5.1.7 The election chairman, on the day.hour and place fixed, shall ascertain if there is a quorum and open the election meeting.He shall grant an equal period of time to each candidate to address the meeting.All the periods of time allocated shall not exceed one hour in total.The voting period shall be at least four (4) hours.Such period may be extended by the election chairman for an additional period of not more than three hours.The voting shall be by secret ballot deposited in the ballot boxes provided for such purpose.The scrutineers shall verify whether the person who wishes to vote has completed the official declaration prescribed in Form 4.After such verification, the scrutineers shall give an initialed ballot to the voter.The voter, after examination of his ballot-paper, must exhibit it if he is so requested by a scrutineer, and shall then immediately go into one of the voting booths of the office.There he shall mark his ballot by marking, with a black lead pencil placed therein, as many crosses as there are offices to be filled in the squares specially and exlusively reserved for the exercise of the right to vote; then he shall fold the paper in such a way that the initials on the back and the number on the stub may be seen without unfolding the paper, and then he shall return to the scrutineer's table.The voter, without unfolding the ballot and without handing it over, has it verified by the scrutineer for examination of the initials and the number entered on the stub, to see whether such ballot is the one which was provided him.Then, the voter, before all those present, shall detach the stub and give it to the scrutineer who shall destroy it, and then the voter shall deposit the ballot in the ballot box.If the ballot is not the one provided the voter by the scrutineer the scrutineer must make sure it is returned to him and annul it by entering the work \"void\" with the initials of his name and given names.Counting of votes 5.1.8 The scrutineers shall count the votes under the supervision of the election chairman.The candidate may attend such count.Upon the counting of the vote, the person who obtains Ihe .greatest number of votes is declared elected by the election chairman.Should there be a tie-vote which would cause the election of a number of candidates greater than the number of Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 31 mars 1976.108e année./Ve 18 2277 combler le conseil régional de la région procède à la nomina-lion.Le président d'élection donne le résultat des élections aux personnes présentes el clôture l'assemblée d'élection.Rapport d'élection 5.1.9 Le président complète le certificat des élections selon la formule numéro 2.Il remet au directeur général: 1) la liste des candidats 2) les formules de déclaration officielle signées par les usagers (formule numéro 4) 3) les bulletins de vote (formule numéro 7) 4) le certificat d'élection dûment complété (formule numéro 2) Section II ÉLECTION DANS UN ÉTABLISSEMENT OÙ LE SCRUTIN SE TIENT À PLUSIEURS ENDROITS Avis d'élection, mise en candidature, clôture des mises en candidature, élection par acclamation el affichage de la liste des candidats et des électeurs 5.2.1 Dans ces cas, les articles 5.1.1 à 5.1.5 s'appliquent mutatis mutandis Désignation des officiers d'élection 5.2.2 Le président général d'élection est désigné par le conseil régional de la région où se trouve l'établissement.Le conseil d'administration nomme un président pour chaque bureau de scrutin.Ces officiers ont la charge de la bonne marche des élections pour leur bureau de scrutin respectif, sous la responsabilité du président général d'élection au siège social.Chaque candidat peut désigner un scrutateur pour chaque bureau de scrutin.Les scrutateurs peuvent être choisis parmi les membres faisant partie du collège électoral ou à l'extérieur de ce collège électoral.Si ces scrutateurs sont membres du collège électoral, ils n'ont pas droit de vote.Clôture des mises en candidature 5.2.3 L'article 5.1.7 s'applique mutatis mutandis Procédure d'élection 5.2.4 Le président général d'élection, au siège social, au jour et à l'heure fixés, constate le quorum el ouvre l'assemblée d'élection.offices to be filled, the regional council of the region shall make the appointment.The election chairman gives Ihe result of the elections to the persons present and closes (he election meeting.Election return 5.1.9 The chairman shall fill in the election certificate in Form 2.He shall forward to Ihe general manager: (1) the list of candidates (2) the official declaration forms signed by the users (Form 4) (3) the ballot papers (Form 7) (4) the election certificate duly filled in (Form 2) Division II ELECTION IN AN ESTABLISHMENT IN WHICH THE POLL IS HELD AT SEVERAL PLACES Notice of election, nominations, closing of nominations, election by acclamation and posting-up of the list of candidates and electors 5.2.1 In such cases, sections 5.1.1 to 5.1.5 shall apply mutatis mutandis.Designation of election officers 5.2.2 The general election chairman shall be designated by the regional council of the region in which the establishment is located.The board of directors shall appoint a chairman for each poll.These officers shall have charge of Ihe proper running of elections for their respective poll under the responsibility of the general election chairman at (he head office.Each candida(e may designa(e a scrutineer for each poll.The scrutineers may be chosen from among the members forming the electoral college or outside such electoral college.If these scrutineers are members of the electoral college, they shall not be entitled lo vote.Closing of nominations 5.2.3 Section 5.1.7 shall apply mutatis mutandis.Election procedure 5.2.4 The general election chairman at the head office, on the day and at the hour fixed, shall ascertain if there is a quorum and open the election meeting. 2278 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 31.1976.Vol.108.No.18 Pari 2 Le présider)! général d'éleclion accorde à chaque candidal une période égale de lemps pour s'adresser à l'assemblée.L'ensemble des périodes de lemps allouées ne doit pas au (oial dépasser une heure.La procédure prévue à l'article 5.1.7 s'applique à la présente élection.Dépouillement 5.2.5 Les scrutateurs procèdent au dépouillement du scrutin dans chacun de leur bureau respectif sous la surveillance du président d'élection.Les candidats peuvent assister à ce dépouillement.Le président de chaque bureau de scrutin communique le résultat du scrutin au président général d'élection, par téléphone, immédiatement après le dépouillement du scrutin.Le président général d'élection reçoit les résultais des autres présidents d'élection et fail la compilation globale de tous les résultais d'élection des différents bureaux de scrutin.La personne qui obtient le plus grand nombre de votes esi déclarée élue par le président général d'élection.S'il survient une égalité de votes ayant pour effet d'élire un nombre supérieur de candidats au nombre de postes à combler le conseil régional de la région procède à la nomination.Le président général d'éleclion donne le résultai des élections aux personnes présentes et clôture l'assemblée d'éleclion.Rapport d'élection 5.2.6 Le président général d'éleclion complète le certificat d'élection selon la formule numéro 2.Chaque président d'élection envoie au directeur général: 1) la liste des candidats 2) les formules de déclaration officielle signées par les usagers (formule numéro 4) 3) les bulletins de vote (formule numéro 7) 4) le certificat d'éleclion dûmenl complélé (formule numéro 2).5.2.7 Ce règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazelle officielle du Québec.The general election chairman shall grant an equal period of time to each candidate to address the meeling.All the periods of time allocated shall not exceed one hour in total.The procedure prescribed in section 5.1.7 shall apply to this election.Counting of votes 5.2.5 The scrutineers shall count the votes in each of iheir respective offices under the supervision of the election chairman.The candidates may attend such counting.The chairman of each poll shall communicate the result of the poll to the general election chairman by telephone immediately after the counting of the votes.The general election chairman shall receive the results from the other election chairmen and shall globally compile all the election results of the various polls.The person who obtains the greatest number of votes shall be declared elected by the general election chairman.Should there be a tie-vote which could elect a number of candidates greater than the number of offices lo be filled, the regional council of the region shall make the appointment.The general election chairman shall give ihe results of the elections to the persons present and close the eleciion meeting.Election return 5.2.6 The general election chairman shall fill in the election certificate in Form 2.Every election chairman shall forward lo the general manager: (1) the list of candidates (2) the official declaration forms signed by the users (Form 4) (3) the ballot papers (Form 7) (4) the election certificate duly filled in (Form 2) 5.2.7 This Regulation shall come into force on the date of ils publication in the Québec Official Gazelle. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 mars 1976.lOSe année.Nc IH 2279 Cette formule s'utilise dans les cas suivants: Élections du personnel clinique, du personnel non clinique, médecins et dentistes, résidents et internes, corporation, usagers.FORMULE No1 BULLETIN DE PRÉSENTATION D'UN CANDIDAT (nom du collège électoral) situé dans la région de _ (nom de l'établissement) (nom du candidat) (adresse du candidat) (signature des proposeurs) (date) (lieu) CONSENTEMENT DU CANDIDAT Je soussigné, candidat dans le bulletin de présentation ci-dessus, consens à être mis en candidature au poste de membre du conseil d'administration de situé dans la région de par le- (nom de l'établissement) En foi de quoi, j'ai signé à .(collège électoral) (lieu) (date) (signature du candidat) RENSEIGNEMENTS SUR LE CANDIDAT Nom Date de naissance Adresse _ Occupation actuelle Employeur- Prénom Sexe \u2014 Etat civil Téléphone Téléphone 2280 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 31.1976.Vol.108.No.18 This toon is used in Ihe following cases Election of clinical staff, non-dmical staff, physicians and dentists, resdents and interns, corporation, useis.FORM 1 NOMINATION PAPER OF A CANDIDATE (name of electoral college) situated in the region of_ (name of establishment) (name of candidate) (address of candidate) (signature of proposers) (date) (place) ACCEPTANCE BY THE CANDIDATE I.the undersigned, nominated candidate herein, agree to be a candidate for the post of member of the board of directors of (name of establishment) situated in the region of _ by the__ (electoral college) In withness whereof.I have signed at___this (place) (date) (signature of candidate) INFORMATION ON A CANDIDATE Name - Given name _ Date of birth-Sex -Civil status Address-Tel: -___ Present occupation - Employer- Tel: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 mars 1976.108e année.Nc 18 2281 Celte formule s'utilise pour toutes les élections; dans le cas des élections faites en vertu des contrats de services professionnels, veuillez ne pas remplir la section 1.FORMULE No 2 CERTIFICAT D'ÉLECTION Au directeur général de situé dans la région de 1.Période de votation Je soussigné.- (collège électoral) (nom de l'établissement) (région) (nom du président) sident d'élection déclare que la période de votation a été de agissant comme prè- (nombre d'heures) Ouverture: Fermeture: (date) (année) (endroit) hre hre (localité) (collège electoral) 2.Dépouillement du scrutin Les scrutateurs procèdent au dépouillement des votes en présence du président d'élection Nom des candidats Nombre de votes reçus CANDIDATS ÉLUS: Signature:.Bulletins valides: Bulletins rejetés: Total: .(président d'élection) .(scrutateur) .(scrutateur) N.B.Si élection par acclamation, utilisez la formule no 3.(date) 2282 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 31, 1976, Vol.108.No.18 Pari 2 This form is used (or all elections; in the case of elections made under professional services contracts, please do not fill in Division I.CERTIFICATE OF ELECTION FORM 2 (category of election) To the general manager of situated in the region of 1.Election period I, the undersigned,.(name of establishment) (region) acting as (chairman's name) election chairman declare that the election period lasted (number of hours) Opening Closing _ (date) (year) (place) hrs hrs (locality) (electoral college) 2.Counting ol votes The scrutineers shall count the votes in the presence of the election chairman Name of candidates Number of votes received Valid ballots: Rejected ballots: Total: CANDIDATES ELECTED: Signature:._ (election chairman) .(scrutineer) .(scrutineer) N.B.: If there an election by acclamation, use Form 3.(date) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 mars 1976.108e année.Nc 18 2283 FORMULE No 3 CERTIFICAT D'ÉLECTION PAR ACCLAMATION Je.soussigné, directeur général de/du__ (nom de l'établissement) déclare par les présentes avoir reçu de/du _ durant (collège électoral) la période fixée pour les mises en candidature, le nombre de__ (nombre) candidatures aux postes â combler sur le conseil d'administration de l'établissement et j'ai proclamé élus lesdits candidats et les ai dûment informés de ce fait: Nom Adresse Téléphone J'ai contremandé par avis public l'élection du .devant avoir lieu le___ (date) (jour) à (heure) .à (localité) (collège électoral) (nom de l'établissement) En foi de quoi, j'ai signé ce certificat le.19_ (mois) (année) Signature: .Adresse: _ Téléphone: (adresse) 2284_QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, March 31, 1976.Vol.108.No.IX___Pari (name ot establishment) hereby declare that I have received from the_ (electoral college) tor the period fixed lor Ihe nomination of candidates, the number of_ (number) candidates for Ihe offices to be filled on the board of directors of Ihe establishment and I have proclaimed the sad candidates elected and have duly informed them thereof: Name Address Telephone I have annuled by public notice the election of which was to be held on _ (date) (day) at (hour) ., at_ (locality) (electoral college) (name of establishment) In witness whereof, I have signed this certificate on_ (address) 19_ (month) (year) Signature:.Address: .Telephone: FORM CERTIFICATE OF ELECTION BY ACCLAMATION i.the undersigned, general manager of the___ Partie 2 GAZETTE OFFICIEU.E DU QUÉBEC.31 mars 1976.108e année.Nc 18 2285 FORMULE No 4 DÉCLARATION OFFICIELLE Je.sousskjné(e)_ _ (nom en lettres moulées) (prénom) domicilié(e) à_._ (adresse du votant(e)) (téléphone) certifie, par la présente, avoir reçu des services depuis moins de deux ans de l'établissement suivant: (nom de l'établissement) et déclare officiellement avoir droit de vote aux élections des usagers de l'établissement suivant: (nom de l'établissement) Signature du votant(e) _ le _ 19_ (jour) (mois) (année) P.S.: Voir à l'endos les conditions qui autorisent un usager à voter.DÉFINITION DE L'USAGER -Usager-: Toute personne qui détient une carte ou est inscrite à un registre, démontrant qu'un établissement lui a fourni des services depuis moins de deux ans, à l'exclusion toutefois d'une personne employée par ledit établissement ou par un autre établissement de même catégorie ou exerçant des fonctions pour le compte audit établissement ou d'un autre établissement de même catégorie ainsi que, le cas échéant, d'une personne membre d'une corporation sans but lucratif autre qu'une corporation constituée en vertu de la présente loi et propriétaire des actifs immobiliers de l'établissement. 2286 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 31.1976.Vol.108.No.18 Pari 2 FORM 4 OFFICIAL DECLARATION I, the undersigned (name in clock letters) (given name) domiciled at___- (voter's address) (telephone) hereby certify that J have received services lor less than two years from the lollowing establishment: (name of establishment) and officially declare that I have the right to vote in the elections of users of the following establishment: (name of establishment) Voter's signature: .19.(day) (month) (year) P.S.: The next page encloses the conditions which authorize a user to vote DEFINITION OF USER \"User\": Every person who holds a card or is entered on a register, showing that an establishment has furnished him services within the last two years, excepting however any person employed by the said establishment or by another establishment of the same category or performing functions for the account of the said establishment or of another establishment of the same category and, as the case may be, any person being a member of a non-profit corporation other than a corporation incorporated under this act and the owner of immoveable assets of the establishment. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 mars 1976.108e année.Nc 18 2287 Élection dans les cas où existe un contrat de services pro- FORMULE No 5 fessionnels \u2014 art.87, (Loi) nominations par les universités \u2014 art.88 (Loi) et élection par un comité d'admission \u2014 art.52i.(Loi) (Complétez la formule no 2) RÉSOLUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE (nom et adresse de l'établissement ou université) A la séance du-, le conseil d'administration a adopté la résolution suivante, que: (date) (année) (nom des candidats) (adresse des candidats) soient proposés / nommés comme candidats au poste de membre du conseil d'administration de (nom et adresse de l'établissement ou université) en vertu du contrat suivant: - (nature des services) (date) (année) (signature d'une personne autorisée) CONSENTEMENT DES CANDIDATS Nous soussignés, candidats mentionnés dans la résolution ci-dessus, consentons à être mis en candidature aux postes de membres du conseil d'administration de l'établissement suivant: (nom de l'établissement) En foi de quoi, nous avons signé à- le (endroit) (date) (année) Nom Date de naissance Adresse _ Occupation actuelle Lieu de travail - Téléphone - (signatures des candidats) RENSEIGNEMENTS SUR LES CANDIDATS Nom Date de naissance Adresse - Occupation actuelle Lieu de travail - Téléphone - 2288 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.March 31.1976.Vol.108.No.18 Pari 2 Election where there is a contract ot professional services FORM 5 \u2014 sec.87.(Act) appointments by the universities \u2014 sec.88 (Act) and election by an admission committee \u2014 sec.52i (Act) (Fill in Form 2) RESOLUTION OF THE BOARD OF DIRECTORS OF (name and address of establishment or university) at the sitting of_.the board passed the following resolution, that: (date) (year) (name of candidates) (address of candidates) be a candidate for the post of member of the board of directors of (name and address of establishment or university) Under the following contract:_ (nature of services) (date) (year) (signature of an authorized person) ACCEPTANCE BY THE CANDIDATES We.the undersigned, nominated candidates herein, agree to be candidates for the posts of members of the board of directors of the following establishment (name of establishment) In witness whereof, we have signed at_this_ (place) (date) (year) (signature of candidates) INFORMATION ON CANDIDATES Name _ Name Date of birth - Date of birth Address - Address _ Present occupation-Present occupation Place of work - Place of work _ MODÈLE D'UN BULLETIN DE VOTE M o Initiale du Scrutateur Initials of Deputy returning-officer Nom de l'établissement.Name of establishment.(date) Verso NOM DU CANDIDAT \u2014 NAME OF CANDIDATE NOM DU CANDIDAT \u2014 NAME OF CANDIDATE NOM DU CANDIDAT \u2014 NAME OF CANDIDATE NOM DU CANDIDAT \u2014 NAME OF CANDIDATE NOM DU CANDIDAT \u2014 NAME OF CANDIDATE NOM DU CANDIDAT \u2014 NAME OF CANDIDATE NOM DU CANDI DAT-NAME OF CANDIDATE Recto P.S.Mettre les noms des candidats par lettre alphabétique. o 'J, i- MODEL OF A BALLOT-PAPER 8 o o Initiale du Scrutateur Initial of deputy returning-officer Nom de rétablissement.Name of establishment.(date) Verso NOM DU CANDIDAT \u2014 NAME OF CANDIDATE NOM DU CANDIDAT \u2014 NAME OF CANDIDATE NOM DU CANDIDAT \u2014 NAME OF CANDIDATE NOM DU CANDIDAT \u2014 NAME OF CANDIDATE NOM DU CANDIDAT \u2014 NAME OF CANDIDATE NOM DU CANDIDAT \u2014 NAME OF CANDIDATE NOM OU CANDIDAT \u2014 NAME OF CANDIDATE Recto P.S.Place the names of the candidates in alphabetical order.?Ol Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 mars 1976.108e année./Ve 18 2291 A.C.927-76, 17 mars 1976 Règ.76-146, 19 mars 1976 LOI DES MINES (1965, Ire session, c.34) Soustraction au jalonnement iSi-Antoine Abbé) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la soustraction au jalonnement d'une étendue de terrain située dans le district électoral de Huntingdon.Attendu que le conseil consultatif des réserves écologiques du ministère des Terres et Forêts prévoit la création de la réserve écologique de St-Antoine Abbé; Attendu Qu'il y a lieu de prévenir lout jalonnement de nuisance dans le territoire devant faire l'objet de cette réserve écologique; Attendu Qu'en vertu de l'article 268, paragraphe / de la Loi des mines (1965, Ire session, c.34), le lieutenant-gouverneur en conseil peut réserver el soustraire par règlement tout terrain qui, dans son opinion, peut être nécessaire à l'établissement d'ateliers de traitement, d'usines de fonte, d'affineries ou de voies de transport, ou à l'aménagement de forces hydrauliques ou à l'emmagasinemenl d'eau, ou à toutes autres fins.Il est ordonné, sur la proposition du ministre des Richesses naturelles: Que le règlement dont le texte est joint au présent arrêté en conseil et intitulé «Règlement concernant la soustraction au jalonnement d'une étendue de terrain située dans le district électoral de Huntingdon et comprenant une partie de la seigneurie de Beauharnois» soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif, Guy Coulombe.Règlement concernant la soustraction au jalonnement d'une étendue de terrain située dans le district électoral de Huntingdon et comprenant une partie de la seigneurie de Beauharnois Loi des mines (1965, c.34, a.268) 1.Le terrain indiqué sur la description soit réservé et soustrait au jalonnement.2.Le présent règlement a force de loi à compter de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.O.C.927-76, 17 March 1976 Reg.76-146, 19 March 1976 MINING ACT (1965, 1st session, c.34) Withdrawal from staking (St.Antoine Abbé) Present: The Lieutenant-governor in Council.Concerning the withdrawal from staking of a parcel of land located in the electoral district of Huntingdon.Whereas the advisory council of ecological reserves of the Department of Lands and Forests intends to create the ecological reserve of St.Antoine Abbé; Whereas it is expedient to prevent any harmful staking in the territory in which such ecological reserve will be located; Whereas under paragraph / of section 268 of the Mining Act (1965, 1st session, c.34), the Lieutenant-Governor in Council may.by regulation, reserve and withdraw from staking any land which, in his opinion, may be necessary for the establishment of mills, smelters, refineries or means of transportation, or for the development of water power or water storage, or for any other purpose.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Natural Resources: That the Regulation entitled \"Regulation respecting the withdrawal from staking of a parcel of land located in the electoral district of Huntingdon and comprising part of the seigneurie of Beauharnois\", a copy of which is annexed to this Order in Council, be adopted.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Regulation respecting the withdrawal from staking of a parcel of land located in the electoral district of Huntingdon and comprising part of the Seigneurie of Beauharnois Mining Act (1965, c.34, s.268) 1.The land contained in the description is reserved and withdrawn from staking.2.This Regulation has force of law effective from its publication in the Québec Official Gazette. 2292 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 31.1976.Vol.108.No.18 Pari 2 Description des terrains à réserver et à soustraire au jalonnement, concernant la réserve écologique de St-Antoine Abbé Une étendue de terrain située dans le district électoral de Huntingdon, comprenant une partie de la seigneurie de Beauharnois et plus particulièrement décrite comme suit: Les lots 179 à 182 inclusivement mentionnés au cadastre de la paroisse de St-Antoine Abbé.Cette étendue comprend une superficie approximative de 348 acres.Le tout tel qu'indiqué en rouge sur un plan officiel d'une partie de la paroisse de St-Antoine Abbé à l'échelle de 5 arpents = 1 pouce, lequel plan est initiale par le sous-ministre des Richesses naturelles et fait partie des archives de ce ministère.Description of the land to be reserved and withdrawn from staking in respect of the ecological reserve of St.Antoine Abbé A parcel of land located in the electoral district of Huntingdon, comprising part of the seigneurie of Beauharnois and more specifically described as follows: Lots 179 to 182 inclusive, which are indicated in the cadastre of the parish of St.Antoine Abbé.This parcel of land contains 348 acres, more or less.The whole as indicated in red on the official plan of part of the parish of St.Antoine Abbé on a scale of 5 arpents = 1 inch, which plan is initialed by the Deputy-Minister of Natural Resources and is part of the records of that Department.1058-o 1058-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.31 mars 1976.108e année.Nc 18 2293 A.C.951-76, 17 mars 1976 Règ.76-147, 19 mars 1976 LOI DE L'ASSURANCE-MALADIE (1970.c.37) Règlements \u2014 Modifications Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant des modifications aux règlements concernant la Loi de l'assurance-maladie.Attendu qu'en vertu de la Loi de l'assurance-maladie (1970.c.37 el am.), le lieutenani-gouverneur en conseil peut adopter des règlemenls aux fins de ladite loi: Attendu que, conformément à celte loi, le lieutenant-gouverneur en conseil a adopté par arrêté en conseil 2775, en date du 17 juillet 1970.des règlements concernant la Loi de l'assurance-maladie, modifiés par les arrêtés en conseil 2825 du 29 juillet 1970; 27 du 6 janvier 1971; 2207 du 23 juillet 1971; 2645 du 28 juillet 1971:2965 du 25 août 1971; 3159 du 15 septembre 1971; 1737-72 du 21 juin 1972; 1738-72 du 21 juin 1972; 3401-72 du 15 novembre 1972; 447-73 du 14 février 1973; 536-73 du 21 février 1973; 1937-73 du 30 mai 1973; 4169-73 du 13 novembre 1973: 105-74 du 9 janvier 1974; 1086-74 du 20 mars 1974; 1374-74 du 10 avril 1974; 1375-74 du 10 avril 1974; 1703-74 du 8 mai 1974; 3947-74 du 30 octobre 1974; 4295-74 du 20 novembre 1974; 4740-74 du 18 décembre 1974; 1492-75 du 11 avril 1975; 2173-75 du 22 mai 1975; 2174-75 du 22 mai 1975; 3912-75 du 20 août 1975 et 4116-75 du 10 septembre 1975; Attendu Qu'il y a lieu de modifier à nouveau ces règlements; Attendu que la Régie a été consultée relativement à ces modifications; Il est ordonné, en conséquence sur la recommandation du ministre des Affaires sociales: Que soit adopté le règlement ci-joinl et intitulé: «Règlement modifiant les règlements concernant la Loi de l'assurance-maladie».Le greffier du Conseil exéculif.Guy Coulombe.O.C.951-76, 17 March 1976 Reg.76-147, 19 March 1976 HEALTH INSURANCE ACT (1970.c.37) Regulations \u2014 Amendments Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning amendments to the Regulations under the Health Insurance Acl.Whereas under the Health Insurance Acl (1970, c.37 and am.), the Lieutenant-Governor in Council may make regulations for the purposes of the said Act: Whereas, in accordance with the said Act, the Lieutenant-Governor in Council made Regulations under (he Health Insurance Act under Order in Council 2775 dated 17 July 1970, amended by Orders in Council 2825 dated 29 July 1970, 27 dated 6 January 1971, 2207 dated 23 July 1971.2645 dated 28 July 1971, 2965 dated 25 August 1971, 3159 daled 15 September 1971, 1737-72 dated 21 June 1972, 1738-72 dated 21 June 1972.3401-72 dated 15 November 1972.447-73 dated 14 February 1973, 536-73 daled 21 February 1973, 1937-73 dated 30 May 1973.4169-73 dated 13 November 1973, 105-74 dated 9 January 1974, 1086-74 daled 20 March 1974, 1374-74 dated 10 April 1974, 1375-74 daled 10 April 1974, 1703-74 dated 8 May 1974.3947-74 dated 30 October 1974.4295-74 dated 20 November 1974, 4740-74 dated 18 December 1974.1492-75 dated 11 April 1975.2173-75 dated 22 May 1975, 2174-75 dated 22 May 1975.3912-75 daled 20 August 1975 and 4116-75 dated 10 September 1975; Whereas it is expedient to futher amend these Regulations: Whereas the Board has been consulted with respect to the said amendments: It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Social Affairs: That the Regulation annexed hereto entitled \"Regulation amending the Regulations under the Health Insurance Act\" be adopted.Guy Coulombe.Clerk of ihe Executive Council. 2294 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 31.1976.Vol.108.No.18 Pari 2 Règlement modifiant les règlements concernant la Loi de l'assurance-maladie Loi de l'assurance-maladie (1970, c.37, a.56 par./) I.La lable des malières desdils règlements est modifiée en remplaçant les intitulés du litre XIV « Bourses d'études» par les suivants: Définitions.14.01 Nombre de bourses.14.02 Demande de bourse.14.03 Engagement .14.04 el 14.05 Territoires.14.06 et 14.07 Paiement de la bourse.14.08 2.Lesdits règlements sont modifiés en remplaçant les articles 14.01.14.02.14.03.14.04.14.05 et 14.06 par les suivants: 14.01 Dans le présent titre, les expressions et mots suivants signifient ou désignent: a) Ministre: le ministre des Affaires sociales: bl Bourse de catégorie A: une allocation de $15,000 à titre de bourse d'études à l'étudiant inscrit à la faculté de médecine d'une université dans l'année d'obtention du permis d'exercice de la médecine et qui n'a pas été récipiendaire d'une bourse de catégorie B.de catégorie C ou de catégorie D; c) Bourse de catégorie B: une allocation annuelle de $6,000 à titre de bourse d'études à l'étudiant inscrit à la faculté de médecine d'une université dans l'année d'obtention du diplôme de médecine: dl Bourse de catégorie C: une allocation annuelle de $6,000 à titre de bourse d'études à l'étudiant inscrit à la faculté de médecine d'une université dans l'année précédant l'année d'obtention du diplôme de médecine; e) Bourse de catégorie D: une allocation annuelle de $6.000 à titre de bourse d'études à l'étudiant inscrit à la faculté de médecine d'une université dans la deuxième année précédant l'année d'obtention du diplôme de médecine; f) Engagement: l'engagement prévu à l'article 14.04 ou à l'article 14.05; g) Candidat: toute personne qui, conformément à la loi et aux règlements, soumet à la Régie une demande de bourse et souscrit un engagement.14.02 Le ministre peut accorder jusqu'à concurrence de vingt-cinq (25) bourses de catégorie A, cent (100) bourses de catégorie B, cent (100) bourses de catégorie C et cent (100) bourses de catégorie D.Regulation amending the Regulations under the Health Insurance Act Health Insurance Act (1970, c.37, s.56, par./) 1.The lable of contents of the said Regulations is amended by replacing the headings under Title XIV \"Scholarships\" by the following: Definitions.14.01 Number of scholarships .14.02 Application for a scholarship.14.03 Engagement.14.04 and 14.05 Territories .14.06 and 14.07 Payment of the scholarship.14.08 2.The said Regulations are amended by replacing sections 14.01, 14.02, 14.03, 14.04.14.05 and 14.06 by the following: 14.01 In this Title, the following words and expressions means: (a) Minister: the Minister of Social Affairs; (b) Category A scholarship: an allowance of $15,000 as scholarship to a student enrolled in the faculty of medicine of a university in the year of obtainment of the permit to practise medicine and who is not the recipient of a Calegory B.Category C or Category D scholarship; (c) Category B scholarship: an annual allowance of $6,000 as scholarship to a student enrolled in the faculty of medicine of a university in the year of obtainment of a degree in medicine; (d) Category C scholarship: an annual allowance of $6,000 as scholarship to a student enrolled in the faculty of medicine of a university in the year preceding the year of obtainment of a degree in medicine; (e) Calegory D scholarship: an annual allowance of $6,000 as scholarship to a student enrolled in the facully of medicine of a university in the second year preceding the year of obtainment of a degree in medicine; (f) Engagement: the engagement referred to in section 14.04 or 14.05; (g) Candidate: any person who, in compliance with the Act and the regulations, submits an application for a scholarship to the Board and subscribes to an engagement.14.02 The Minister may grant up lo twenty-five (25) Category A scholarships, one hundred (100) Category B scholarships, one hundred (100) Calegory C scholarships and one hundred ( 100) Category D scholarships. Punie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 mars 1976.108e armée.Nc 18 2295 14.03 Toui candidat doit faire une demande de bourse en utilisant le formulaire fourni à cet effet par la Régie; ce formulaire doit être adressé à la Régie et mis à la poste au plus lard le 31 mai précédant l'année universitaire pour laquelle la bourse est demandée.14.04 Le candidat à une bourse de catégorie A doit signer un engagement par lequel il consent: a) de fournir pendant trois (3) ans des services assurés en qualité de professionnel soumis à l'application d'une entente dans le territoire que lui désigne le ministre, selon les modalités prévues à l'article 14.06; b) de rembourser à la Régie, dans le délai qu'elle lui impartit, les sommes d'argent qu'il a reçues avec les intérêts dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 76d de la loi.Le taux d'intérêt est égal au taux d'escompte de la Banque du Canada en vigueur lors de la demande de remboursement augmenté de un et demi (I1/;) pour cent.14.05 Le candidat à une bourse de catégorie B, de catégorie C ou de catégorie D doit signer un engagement par lequel il convient: a) de fournir pour un nombre d'années égal au nombre de bourses qu'il a reçues des services assurés en qualité de professionnel soumis à l'application d'une entente dans le territoire que lui désigne le ministre, selon les modalités prévues à l'article 14.07; b) de rembourser à la Régie, dans le délai qu'elle lui impartit, les sommes d'argent qu'il a reçues avec les intérêts dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 764 de la loi.Le taux d'intérêt est égal au taux d'escompte de la Banque du Canada en vigueur lors de la demande de remboursement augmenté de un et demi (1 '/:) pour cent.14.06 Au moins huit (8) mois avant l'obtention du permis d'exercice, le ministre transmet au récipiendaire d'une bourse de catégorie A une liste des territoires qu'il a désignés.Dans les trente (30) jours suivant la réception de celte liste, le récipiendaire indique par écrit au ministre ses choix de territoires, par ordre de préférence.Au moins six (6) mois avant l'obtention du permis d'exercice, le ministre transmet au récipiendaire un avis indiquant le territoire qu'il lui a désigné pour une durée de trois (3) ans.14.07 Au moins un (I) an avant l'obtention du permis d'exercice, le ministre transmet au récipiendaire d'une bourse de catégorie B.de catégorie C ou de catégorie D, une liste des territoires qu'il a désignés.14.03 Every candidate must apply for a scholarship on the form provided by the Board for such purpose; this form must be addressed to the Board and mailed not later than 31 May preceding the academic year for which the scholarship in requested.14.04 Every candidate for a Category A scholarship must sign an engagement whereby he agrees: (a) to provide insured services for three (3) years as a professional subject to the application of an agreement in the territory assigned to him by the Minister, in accordance with the terms and conditions prescribed in section 14.06: (b) to reimburse the Board, within the time limit granted to him, all sums of money received by him with interest in the cases provided for in the first paragraph of section 76d of the Act.The rate of interest is equal to the discount rate of the Bank of Canada in effect at the time of the request for reimbursement increased by one and one-half (l1/:) per cent.14.05 Every candidate for a Category B.Category C or Category D scholarship must sign an engagement whereby he agrees: (a) to provide for a number of years equal to the number of scholarships he has received insured services as a professional subject to the application of an agreement in the territory assigned lo him by the Minister, in accordance with the terms and conditions prescribed in section 14.07; (b) to reimburse to Ihe Board, within Ihe time limit granted to him, all sums of money received by him with interest in ihe cases provided for in the first paragraph of section 76d of the Act.The rale of interest is equal to the discount rate of the Bank of Canada in effect at the time of Ihe request for reimbursement increased by one and one-half (l'/j) per cent.14.06 At least eight (8) months before obtaining the permit to practise, the Minister shall send the recipient of a Calegory A scholarship a list of the territories he has designated.Within thirty (30) days following the receipt of such list, the recipieni shall make known his choice of territories in writing to the Minister, by order of preference.At least six (6) months before obtaining the permit lo practise, the Ministet shall send the recipient a notice advising him of the territory assigned to him foi a term of three (3) years.14.07 At least one ( I ) year before obtaining the permit to practise, the Minister shall send the recipieni of a Category B.Category C or Category D scholarship, a list of the territories he has designated. 2296 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 31.1976.Vol.108.No.18 Pari 2 Dans les deux (2) mois suivani la réception de cette liste, le récipiendaire indique par écrit au ministre ses choix de territoires, par ordre de préférence.Au moins six (6) mois avant l'obtention du permis d'exercice, le ministre transmet au récipiendaire un avis indiquant le territoire qu'il lui a désigné et la durée de son engagement.14.08 Le paiement de la bourse est fait par la Régie en deux (2) versements égaux payables en septembre et janvier pendant l'année universitaire en cours.Ces versements se font sous la forme d'un chèque fait à l'ordre du récipiendaire d'une bourse et expédiée à l'adresse indiquée sur la demande de bourse à moins d'avis contraire transmis à la Régie par écrit.14.09 Ce règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazelle officielle du Québec.Within two (2) months following (he receipt of such list, the recipient shall make known his choice of territories in writing lo the Minister, by order of preference.At least six (6) months before obtaining the permit to practise, the Minister shall send the recipient a notice advising him of the territory assigned to him and the term of his engagement.14.08 The scholarship shall be paid by the Board in two (2) equal instalments payable in September and January for the current academic year.These payments are made by cheque payable to the order of the recipient of a scholarship and forwarded to the address indicated on the scholarship application unless a written notice to the contrary is sent to the Board.14.09 This Regulation shall come into force on the date of its publication in the Québec Official Gazelle.1054-o 1054-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, il mars 1976.108e année./Ve 18 2297 A.C.950-76, 17 mars 1976 Règ.76-148, 19 mars 1976 LOI DE LAIDE SOCIALE (1969.c.63) Règlement général \u2014 modifications Présenl: Le lieuienanl-gouverneur en conseil.Concernant un règlement modifiant le Règlement de l'aide sociale.Attendu Qu'en vertu de l'article 48 de la Loi de l'aide sociale (1969.c.63).le lieutenant-gouverneur en conseil possède un pouvoir de réglementation; Attendu Qu'aux termes de l'arrêté en conseil 5581 du 17 décembre 1975, un règlement a été adopté sous l'autorité de cette loi remplaçant les règlements 1 el 2 de l'aide sociale el leurs modifications: Attendu Qu'il est devenu nécessaire de modifier ce règlement; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommanda-lion du Ministre des Affaires sociales: Que sous l'autorité de l'article 48 de la Loi de l'aide sociale (1969, c.63) le règlement de l'aide sociale soit modifié de la façon prévue au texte annexé au présent arrêté en conseil; Que ces modifications entrent en vigueur lors de leur publication dans la Gazelle officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.LOI DE L'AIDE SOCIALE (1969, c.63, a.48) RÈGLEMENT DE L'AIDE SOCIALE (A.C.5581-75, 17 décembre 1975) (Règ.75-670, 22 décembre 1975) Règlement modifiant le règlement de l'aide sociale 1.L'article 10.05 du Règlement de l'aide sociale est modifié en remplaçant ce qui suit: «Pour les mois de janvier, février et mars 1976 seulement,» par: «Pour l'année 1976,».2.L'Annexe «B» dudit Règlement intitulée «Besoins spéciaux aux fins de l'article 4.02» est modifiée en remplaçant les paragraphes c et d par les suivants: O.C.950-76, 17 March 1976 Reg.76-148, 19 March 1976 SOCIAL AID ACT (1969, c.63) General Regulation \u2014 Amendments Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning a Regulation amending the Regulation on social aid.Whereas under section 48 of the Social Aid Act (1969, c.63), the Lieutenant-Govenor in Council has regulatory powers: Whereas under Order in Council 5581 dated 17 December 1975.a Regulation was made pursuant lo the said Act replacing Regulations 1 and 2 on social aid and their amendments; Whereas it has become expedient to amend this Regulation; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Social Affairs: That, under section 48 of the Social Aid Act (1969, c.63), the Regulation on social aid be amended in the manner prescribed in Ihe text annexed to this Order in Council; That these amendments come into force upon their publication in the Québec Official Gazette.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.SOCIAL AID ACT (1969.c.63 s.48) REGULATION ON SOCIAL AID (O.C.5581-75, 17 December 1975) (Reg.75-670, 22 December 1975) Regulation amending the Regulation on Social Aid 1.Section 10.05 of the Regulation on social aid is amended by replacing the following: \"during January, February and March 1976 only,\" by: \"during Ihe year 1976\".2.Schedule \"B\" of the said Regulation entitled \"Special needs for Ihe purposes of section 4.02\" is amended by replacing paragraphs c and d by the following: 2298 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 31.1976.Vol.108.No.18 Pari 2 «c) le coût des services dentaires, autres que ceux assumés -(c) the cost of dental services, other than those assumed par la Régie, conformément à la partie I du tableau en by the Board, in accordance with Part I of the Table oculaires, conformément à la partie II du tableau en ocular prosthesis in accordance with Part II of the Table appendice à l'Annexe «B».» appendixed to Schedule \"B\".\" 3.Le tableau en appendice à l'Annexe « B» dudit règle- 3.The table appendixed to Schedule \"B\" of the said ment est modifié en ajoutant au tout début, avant les mots Regulation is amended by adding at the very beginning, «Services dentaires compris dans les besoins spéciaux», ce before the words \"Dental services included in special qui suit: «Partie 1».needs\", the following: \"Part I\".4.Le tableau en appendice à l'Annexe « B» dudit règle- 4.The table appendixed to Schedule \"B\" of the said ment est modifié en ajoutant à la toute fin, après le sous- Regulation is amended by adding at the very end, after paragraphe c du paragraphe 7, ce qui suit: subparagraph c of paragraph 7, the following: PARTIE I PART II Lentilles et prothèses oculaires comprises dans les besoins spéciaux Lenses and ocular prosthesis included in special needs Lentilles ; Lenses \u2014 Simple foyer l Single focus Puissance spherique ou sphéro-cylindrique / Spherical or sphaero-cylindrical strength .1.0 ± 0.50 (') alto ± 4.00 2 lentilles / lenses (-').$19 .1.1 ± 0.12 (') a/to ± 3.00 2 lentilles I lenses (-').22 .1.2 ± 3.25 (') alto ± 6.00 2 lentilles / lenses (-*).35 .2.0 ± 4.25 (') alto ± 10.00 2 lentilles /lenses (3).26 .2.1 ± 0.12 (') à/to ± 3.00 2 lentilles / lenses (-').32 .2.2 ± 3.25 (') alto ± 6.00 2 lentilles / lenses (-\").41 .3.0 ± 10.25 (') alto ± 20,00 2 lentilles / lenses (-).35 .3.1 ± 0.12 (')alto ± 3.00 2 lentilles / lenses (-').39 .3.2 ± 3.25 (') a/to ± 6.00 2 lentilles / lenses (-').48 \u2014 Double foyer / Bifocal Puissance spherique ou sphéro-cylindrique / Spherical or sphaero-cylindrical strength .1.0 ± 0.50 (') alto ± 4.00 2 lentilles / lenses (-).$31 .1.1 ± 0.12(s)à/to± 3.00 2 lentilles / lenses (:).38 .1.2 ± 3.25 (') a/to ± 6.00 2 lentilles / lenses (-).51 .2.0 ± 4.25 (') alto ± 10.00 2 lentilles / lenses (:).37 .2.1 ± 0.12(')à/to± 3.00 2 lentilles /lenses (?).49 .2.2 ± 3.25 (') alto ± 6.00 2 lentilles / lenses (:).54 .3.0 i 10.25 (') a/to ± 20.00 2 lentilles / lenses (-').58 .3.1 ± 0.12 (')a/to± 3.00 2 lentilles / lenses (-).64 .3.2 ± 3.25 (') alto ± 6.00 2 lentilles / lenses (-).69 \u2014 Suppléments / Supplements Prisme 1.00 à 7.00 dioptries / Prism 1.00 to 7.00 dioptres (' ) 2 lentilles / lenses (-').$ 8 Prisme 7.25 à 10.00 dioptries / Prism 7.25 to 10.00 dioptres (') 2 lentilles / lenses (:).12 Prisme compensateur / Compensation prism (' ) 2 lentilles / lenses (-').19 Spherique au-dessus de 20.00 dioptries / Spherical over 20.00 dioptres (') 2 lentilles / lenses (;).15 Cylindrique au-dessus de 6.00 dioptries / Cylindrical over 6.00 dioptres (') 2 lentilles / lenses (-).15 Addition au-dessus de 4.00 dioptries /Addition over 4.00 dioptres (') 2 lentilles / lenses (-).8 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 mars 1976.108e année.N' 18 2299 Lenlilles grandeur spéciale / Special size lenses (') 2 lentilles / lenses (-') .Lentilles Fresnel / Fresnel lenses (') 2 lentilles / lenses (;).Lentilles minéral-sécurité (enfant à charge seulement) Mineral-security lenses 'dependent child onlyi (') 2 lentilles / lenses (-').Lentilles minéral Flint (s'il y a correction d\"au moins 8.00 dioptries) Flint mineral lenses 'where there is a correction of at least 8.00 dioptres) ['¦) 2 lentilles / lenses (:) \u2014 Monture ' Frame.1) Pour que 2 lentilles soient payées, l'oeil le plus affecté doit nécessiter une correction d'au moins 0.50 dioptrie ou le recours à un prisme prévu comme supplément.Le prisme lui-même doit pourvoir, dans l'oeil le plus affecté, à une correction d'au moins 1.00 dioptrie.2) Les taux sont pour 2 lentilles dans tous les cas.Si les puissances diffèrent, le prix de chaque lentille (et du supplément qui s'y incorpore, le cas échéant) est égal à la moitié ('/:) du taux prévu à son égard.Les taux des lentilles double foyer sont réduits de $6 pour des lentilles Kryptok.Lentilles organiques (d'aphaque) \u2014 Simple foyer LENTICULAIRE (par lentille) Puissance .3.0.$37 Puissance .3.1 .43 Puissance .9.0.12 \u2014 Double foyer LENTICULAIRE (par lentille) Puissance .3.0.$37 Puissance .3.1 .43 Puissance .9.0 .16 \u2014 Monture.$20 Lentilles cornéennes \u2014 Cornéenne dure simple foyer, cornéenne dure double foyer, cornéenne dure torique, cornéenne molle / lentille 2 lentilles Achat.$90 $160 Remplacement .40 75 Le paiement de lentilles cornéennes est permis: i) sur prescription, lorsque la correction obtenue autrement n'est pas adéquate, dans les cas suivants: \u2014 myopie d'au moins 5 dioptries; \u2014 astigmatisme d'au moins 3 dioptries; \u2014 kératocone, aphakie monoculaire, aphakie binoculaire ou anisométropie.ii) sur prescription médicale, pour traitement de toute pathologie aiguë ou chronique du globe oculaire comme la perforation oculaire, l'ulcération de la cornée ou la kératite sèche.$ 10 12 3 16 20 (1) In order that 2 lenses be paid, the eye the most affected must require a correction of at least 0.50 dioptre or have recourse to a prism prescribed as supplement.The prism itself must provide, in the eye the most affected, for a correction of at least 1.00 dioptre.(2) Rales shall be for 2 lenses in all cases.Where the strength differs, the price of each lens (and of the supplement incorporated therelo, where applicable) shall be equal to one-half ('/:) the rate provided for in this respect.The rates for bifocal lenses shall be reduced by $6 for Kryptok lenses.Organic lenses (aphakial) \u2014 Single focus LENTICULAR (per lens) Strength .3.0.$37 Strength .3.1.43 Strength .9.0.12 \u2014 Bifocals LENTICULAR (per lens) Strength .3.0.$37 Strength .3.1.43 Strength .9.0.16 \u2014 Frame.$20 Contact lenses \u2014 Hard single focus contact lenses, hard bifocal contact lenses, hard toric contact lenses, soft contact lenses / lens 2 lenses Purchase.$90 $160 Replacement.40 75 The payment of contact lenses is permitted: (i) upon prescription, when the correction obtained otherwise is inadequaie.in the following cases: \u2014 myopia of at least 5 dioptres; \u2014 astigmatism of at least 3 dioptres: \u2014 keratoconus, monocular aphakia, binocular aphakia or anisometropia (ii) upon medical prescription, for the treatment of any acute or chronic pathology of the ocular globe such as ocular perforation, ulceration of the cornea or dry keratitis. 2300 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 31.1976.Vol.108.No.18 Parr 2 Remplacement \u2014 Le remplacement des lentilles est permis: il lorsque la vision du bénéficiaire nécessite un changement de correction d'au moins 0.50 dioptrie; iil en cas de bris accidentel, détérioration ou perte: l'aide permise n'excède pas alors 75% du taux prévu.\u2014 Le remplacement de la monture et des lentilles est permis en cas de bris accidentel, détérioration ou perte: il pour un enfant à charge, lorsque requis; ii) pour un adulte, une fois par 24 mois.\u2014 Le remplacement des lentilles et de la monture est permis si la croissance d'un enfant à charge l'exige.Prothèses oculaires \u2014 Oeil artificiel.$100 1054-o Replacement \u2014 The replacement of lenses is permitted: (i) when the beneficiary's vision requires a change in the correction of at least 0.50 dioptre; (ii) in case of accidental breaking, deterioration or loss: the aid permitted shall then not exceed 75% of the rate prescribed.\u2014 The replacement of the frame and lenses is permitted in case of accidental breaking, deterioration or loss: (i) for a dependent child, when required; (ii) for an adult, once every 24 months.\u2014 The teplacemenl of lenses and the frame is permitted if the growth of the dependent child so requires.Ocular prostheses \u2014 Artificial eye.$100 I054-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 mars 1976.108e année.N' 18 2301 A.C.941-76, 17 mars 1976 Règ.76-149, 19 mars 1976 LOI DES TRANSPORTS (1972, c.55) Règ.12K \u2014 Camionnage en vrac Présenl: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le Règlement I2K modifiant le Règlement 12 sur le camionnage en vrac.Attendu que l'article 12.12 du Règlement 12 sur le camionnage en vrac interdit la délivrance el la détention d'un permis de camionnage en vrac par un transporteur qui détient ou obtient un permis visé par l'ordonnance générale sur le camionnage: Attendu que les articles 12.77 et 12.78 du Règlement 12 sur le camionnage en vrac ont laissé aux transporteurs qui détenaient des permis avant l'entrée en vigueur du Règlement 12 un délai d'un an pendant lequel ils étaient autorisés à continuer les activités autorisées à l'origine par leur permis; Attendu que ce délai a été, par la suite, reporté au 31 mars 1976: Attendu Qu'après cette date ces transporteurs ne pourront plus continuer à exercer leurs activités sans être titulaire d'un permis de camionnage en vrac et qu'ils ne pourront obtenir un permis de camionnage en vrac en demeurant titulaire d'un permis visé par l'ordonnance générale sur le camionnage: Attendu que le minisire des transports se propose de soumettre au Conseil des ministres un règlement qui donne-rail à ces transporteurs une pluralité de choix; Attendu que des consultations préalables à la présenta-lion d'un tel projel doivent être menées; Attendu Qu'il est essentiel de prolonger le délai prévu au Règlement 12 sur le camionnage en vrac; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre des transports: Que le Règlement I2K annexé au présenl arrêté en conseil soit adopté el qu'il entre en vigueur à compter de sa publication dans la Gazelle officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.O.C.941-76, 17 March 1976 Reg.76-149, 19 March 1976 TRANSPORT ACT (1972.c.55) Reg.12K \u2014 Bulk trucking Present: The Lieuienanl-Governor in Council.Concerning Regulation I2K amending Regulation 12 respecting bulk trucking.Whereas under section 12.12 of Regulation 12 respecting bulk trucking, a bulk trucking permit may not be issued to or held by a carrier who holds or obtains a permit contemplated by the General Ordinance respecting trucking; Whereas sections 12.77 and 12.78 of Regulation 12 respecting bulk trucking granted carriers who held permits prior to Ihe coming into force of Regulation 12 a period of one year during which they were authorized lo continue to carry on the activities originally authorized in their permits: Whereas Ihis lime limit was thereafter postponed lo 31 March 1976; Whereas after that date the said carriers will no longer be authorized lo carry on their activities without holding a bulk trucking permit and will not be allowed to obtain a bulk trucking permit if Ihey are the holders of a permit contemplated by the General Ordinance respecting trucking; Whereas the Minister of Transport intends to submit a regulation lo the Council of Ministers which would give a plurality of oplions lo these carriers; Whereas consultations preliminary to the presentation of such draft must be held: Whereas it is essential lo extend the lime limit prescribed in Regulation 12 respecling bulk trucking; It is ordered, therefore, upon Ihe recommendation of the Minister of Transport: That Regulation 12K annexed lo Ihis Order in Council be approved and come into force effeclive upon its publica-lion in the Québec Official Gazelle.Guy Coulombe.Clerk of ihe Executive Council. 2302 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 31, 1976, Vol.IPS.No.18 Pari 2 Règlement 12K modifiant le Règlement 12 sur le camionnage en vrac Loi des transports (1972, c.55, articles 5, 31 et 167) 12K.1 Le règlement 12 sur le camionnage en vrac adopté par l'arrêté en conseil 2389-73 du 29 juin 1973 el modifié par les Règlements 12.A, 12.B.12.C.12.D, I2.E, 12.F, I2.G, 12.H, 12.1 el 12.J adoptés respectivement par les arrêtés en conseil 2689-73 du 18 juillet 1973.3363-73 du 19 septembre 1973, 3497-73 du 25 septembre 1973, 3596-73 du 25 septembre 1973, 206-74 du 16 janvier 1974, 689-74 du 20 février 1974, 1906-74 du 22 mai 1974, 939-75 du 5 mars 1975, 747-75 du 26 février 1975 el 1128-75 du 19 mars 1975, est de nouveau modifié en remplaçant aux articles 12.77 et 12.78 la date du 31 mars 1976 par celle du 31 juillet 1976.Regulation 12K amending Regulation 12 respecting bulk trucking Transport Act (1972, c.55, sections 5, 31 and 167) 12K.1 Regulation 12 respecting bulk trucking made under Order\" in Council 2389-73 dated 29 June 1973 and amended by Regulations 12.A, 12.B, 12.C.12.D, 12.E, 12.F, 12.G, 12.H, 12.1 and 12.J made respectively under Orders in Council 2689-73 dated 18 July 1973, 3363-73 dated 19 September 1973, 3497-73 dated 25 September 1973, 3596-73 dated 25 September 1973, 206-74 dated 16 January 1974, 689-74 dated 20 February 1974.1906-74 daled 22 May 1974, 939-75 dated 5 March 1975, 747-75 dated 26 February 1975 and 1128-75 dated 19 March 1975, is further amended by replacing in sections 12.77 and 12.78 the date 31 March 1976 by 31 July 1976.1060-o I060-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 31 mars 1976.lOXe année.Nc IX 2303 A.C.940-76, 17 mars 1976 Règ.76-150, 19 mars 1976 LOI DES TRANSPORTS (1972, c.55) Règ.2G \u2014 Règles de pratique de la C.T.Q.Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le Règlement 2G modifiant le Règlement 2 (1975) sur les règles de pratique et de régie interne de la Commission des transports du Québec.Attendu Qu'en vertu du paragraphe e de l'article 5 de la Loi des transports, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, édicter les règles de pratique et de régie interne de la Commission des transports du Québec après consultation de celle-ci; Attendu que les règles de pratique en vigueur rendent obligatoire, à compter du 1er avril 1976, l'enregistrement des séances de la Commission; Attendu que des défectuosités mécaniques affectent les appareils, rendant impossible cet enregistrement à la dale prévue; Attendu Qu'il est nécessaire de prévoir une période d'entrainemeni pour le personnel chargé du fonctionnement de ces appareils et d'accorder à cet effet un nouveau délai pour cet enregistrement des séances; Il est ordonne, en conséquence, sur la proposition du minisire des transports: Que le Règlement 2G modifiant le Règlement 2 (1975) sur les règles de pratique et de régie interne de la Commission des transports du Québec soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Règlement 2G modifiant le Règlement 2 (1975) sur les règles de pratique et de régie interne de la Commission des transports du Québec Loi des transports (1972, c.55, article 5e) 2G.1 Le Règlement 2 (1975) sur les règles de pratique et de régie interne de la Commission des transports du Québec, adopté par l'arrêté en conseil 721-75 du 19 février 1975 et modifié par les Règlements 2A, 2B, 2C, 2D.2E et 2F respectivemeni adoptés par les arrêtés en conseil 1000-75 du 12 mars 1975.2164-75 du 22 mai 1975.4198-75 du O.C.940-76, 17 March 1976 Reg.76-150, 19 March 1976 TRANSPORT ACT (1972, c.55) Regulation 2G \u2014 Rules of practice of Ihe Q.T.C.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning Regulation 2G amending Regulation 2 ( 1975 ) respecting the rules of practice and rules for the internal management of ihe Québec Transporl Commission.Whereas under paragraph e of section 5 of Ihe Transport Acl, the Lieutenant-Governor in Council may, by regulation, make the rules of praclice and ihe rules for the internal management of the Québec Transporl Commission, after consulling it; Whereas Ihe rules of practice in force render obligatory, effective from I April 1976.the recordings of Ihe siltings of the Commission; Whereas the devices are subject to mechanical defects, rendering such recordings impossible for the prescribed date; Whereas it is necessary to provide for a training period for the staff entrusted with the operation of such devices and to.grant, for such purpose, a further delay for Ihe recording of sittings; It is ordered, therefore, upon the recommendation of Ihe Minister of Transporl: That Regulation 2G amending Regulation 2 (1975) respecting the rules of practice and rules for the internal managemenl of the Québec Transporl Commission be made.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Regulation 2G amending Regulation 2 (1975) respecting the rules of practice and rules for the internal management of the Québec Transport Commission Transport Act (1972, c.55, section 5e) 2G.1 Regulation 2 (1975) respecting the rules of practice and rules for the internal managemenl of the Québec Transport Commission, made under Order in Council 721-75 daled 19 February 1975 and amended by Regulations 2A, 2B, 2C, 2D, 2E and 2F made respectively under Orders in Council 1000-75 dated 12 March 1975. 2304 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 31.1976.Vol.108.No.18 Pari 2 17 septembre 1975.4219-75 du 24 septembre 1975.4991-75 du 12 novembre 1975 el 5385-75 du 10 décembre 1975.est de nouveau modifié en remplaçant, dans l'article 2.79.les mots «A compter du 1er avril 1976» par les mots «A compter du 1er septembre 1976».2G.2 Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa publication dans la Gazelle officielle du Québec.2164-75 daled 22 May 1975, 4198-75 dated 17 September 1975, 4219-75 dated 24 September 1975.4991-75 dated 12 November 1975 and 5385-75 dated 10 December 1975 is further amended by replacing in section 2.79 Ihe words \"Effective from 1 April 1976\" by the words \"Effective from I September 1976\".2G.2 This Regulation shall come into force upon its publication in the Québec Official Gazelle.1060-0 I060-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 mars 1976.108e année./Ve 18 2305 A.C.952-76, 17 mars 1976 Règ.76-151, 19 mars 1976 LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX (1971, c.48) Règlement \u2014 Modification Présenl: Le lieulenanl-gouverneur en conseil.Concernant le Règlemeni en venu de la Loi sur les services de sanié el les services sociaux.Attendu ou' en venu de l'article 131 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (1971, c.48), l'année financière des établissements est fixée par règlement: Attendu que l'article 6.1.1 du Règlement en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, arrêté en conseil 3322-72 du 8 novembre 1972, détermine à quelle époque se termine l'exercice financier des établissements: Attendu Qu'il est opportun de modifier cet article: Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du Ministre des Affaires sociales: Que l'article 6.1.1 du Règlement en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, arrêté en conseil 3322-72 du 8 novembre 1972.soit remplacé par le suivant: «6.1.1 Exercice financier: l'année financière des établissements se termine le 31 mars de chaque année.» Que le présenl arrêté en conseil entre en vigueur le 1er avril 1976 et soit publié dans la Gazelle officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.O.C.952-76, 17 March 1976 Reg.76-151, 19 March 1976 ACT RESPECTING HEALTH SERVICES AND SOCIAL SERVICES (1971, c.48) Regulation \u2014 Amendment Presenl: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Regulation under the Acl respecting health services and social services.Whereas under section 131 of the Acl respecting health services and social services (1971, c.48), the fiscal year of establishments shall be fixed by regulation; Whereas section 6.1.1 of the Regulation under the Act respecting health services and social services, Order in Council 3322-72 dated 8 November 1972, determines al what period the fiscal year of establishments shall end; Whereas it is expedient to amend the said section; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Social Affairs: That section 6.1.1 of the Regulation under the Acl respecting health services and social services.Order in Council 3322-72 daled 8 November 1972, be replaced by the following: \u20226.1.1 Fiscal year: the fiscal year of establishments shall end on 31 March of each year.\" That this Order in Council come into force on I April 1976 and be published in the Québec Official Gazette.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.I054-o 1054-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 mars 1976.108e année.N' 18 2307 A.C.926-76, 17 mars 1976 Règ.76-153, 19 mars 1976 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964.c.143) Prolongement de prélèvements Présenl: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la prolongation du règlement de prélèvement (numéro 1) de certains comités paritaires.Il est ordonné, sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, c.143 et am.), le règlement de prélèvement (numéro 1) des comités paritaires ci-après mentionnés, déjà prolongé par l'arrêté en conseil 5611-75 du 19 décembre 1975, soit de nouveau prolongé aux mêmes taux et conditions, jusqu'au 30 juin 1976: Règlement de prélèvement (numéro 1) du Comité paritaire de l'industrie des accessoires de mode dans l'Ile de Montréal, approuvé par l'arrêté en conseil 180-75 du 15 janvier 1975; Règlement de prélèvement (numéro 1 ) du Comité paritaire de l'industrie de la chemise, approuvé par l'arrêté en conseil 4541-74 du 11 décembre 1974; Règlement de prélèvement (numéro 1 ) de la Commission conjointe de l'industrie de la robe de la province de Québec, approuvé par l'arrêté en conseil 806-75 du 26 février 1975; Règlement de prélèvement (numéro 1) du Comité conjoint de l'industrie de la confection pour dames dans la province de Québec, approuvé par l'arrêté en conseil 182-75 du 15 janvier 1975; Règlement de prélèvement (numéro 1) du Comité conjoint de l'industrie des vêtements d'hommes et de garçons dans la province de Québec, approuvé par l'arrêté en conseil 901-75 du 5 mars 1975; Règlement de prélèvement (numéro 1) du Comité paritaire du camionnage de la région de Montréal, approuvé par l'arrêté en conseil 4527-74 du 11 décembre 1974.Le greffier du Conseil exécutif, Guy Coulombe.O.C.926-76, 17 March 1976 Reg.76-153, 19 March 1976 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964.c.143) Extension of Levy Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the extension of the Levy Regulation (Number 1) of certain parity committees.It is ordered, upon the recommendation of ihe Minister of Labour and Manpower: That, pursuant lo the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., c.143 and am.), the Levy Regulation of the parity committees mentioned below, already extended by Order in Council No.5611-75 of December 19.1975.be extended again al Ihe same rales and on Ihe same conditions until June 30, 1976: Levy Regulation (Number 1) of the Parity Committee of Ihe Fashion Accessories Industry on the Island of Montreal, approved by Order in Council No.180-75 of January 15, 1975; Levy Regulation (Number 1) of the Parity Committee for Ihe Shirt Industry, approved by Order in Council No.4541-74 of December II.1974; Levy Regulation (Number I ) of the Joint Commission for the Dress Industry of the Province of Québec, approved by Order in Council No.806-75 of February 26, 1975; Levy Regulation (Number 1 ) of the Joint Committee of the Ladies' Cloak & Suit Industry for the Province of Québec, approved by Order in Council No.182-75 of January 15, 1975; Levy Regulation (Number 1 ) of the Joint Committee of the Men's and Boy's Clothing Industry for the Province of Québec, approved by Order in Council No.901-75 of March 5.1975; Levy Regulation (Number 1) of Ihe Trucking Parity Committee for the Montreal region, approved by Order in Council No.4527-74 of December 11, 1974.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.I059-O 1059-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 31 mars 1976, 108e année.Nc 18 2309 A.C.1053-76, 24 mars 1976 Règ.76-154, 25 mars 1976 CODE DE LA ROUTE (S.R.Q.1964.c.231) Charges maxima Présenl: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le règlement relatif aux normes de charge par essieu de poids total en charge et de dimensions applicables aux véhicules automobiles et aux ensembles de véhicules.Attendu que par l'arrêté en conseil 3142 du 14 septembre 1971 el ses amendements, le lieutenant-gouverneur en conseil a adopté une réglementation sur les limites de charge par essieu, de poids total en charge et de dimensions des véhicules automobiles et des ensembles de véhicules qui circulent sur les chemins publics du Québec en période normale et en période de dégel; Attendu Qu'il a été décidé par les tribunaux que le lieutenant-gouverneur en conseil avait excédé ses pouvoirs en adoptant un tel règlement en période normale; Attendu que la Loi modifiant le Code de la route, ( 1975.c.44) a donné le pouvoir d'adopter un tel règlement; Attendu QU'il est essentiel que l'ancien règlement soit de nouveau adopté; Attendu que le présent règlement reprend les normes qui existaient dans l'ancien règlement: Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre des transports: Que le Règlement relatif aux normes de charge par essieu de poids total en charge et de dimensions applicables aux véhicules automobiles et aux ensembles de véhicules annexé au présent arrêté en conseil soit adopté et qu'il entre en vigueur à compter de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.O.C.1053-76, 24 March 1976 Reg.76-154, 25 March 1976 HIGHWAY CODE (R.S.Q.1964, c.231) Maximum loads Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Regulation respecting the standards governing the axle load, ihe total loaded weight and Ihe dimensions applicable to motor vehicles and combinations of vehicles.Whereas under Order in Council 3142 dated 14 September 1971 and its amendments, the Lieutenant-Governor in Council made a Regulation respeciing the axle load limits, the total loaded weight and the dimensions of motor vehicles and combinations of vehicles operating on public highways of the Province of Québec in normal periods and in thaw periods; Whereas it has been decided by the courts that the Lieutenant-Governor in Council exceeded his powers in making such Regulation applicable to normal periods; Whereas the Acl to amend the Highway Code (1975, c.44) granted the power lo make such Regulation; Whereas it is essential that the former Regulation be made again; Whereas this Regulation restores Ihe standards which existed in the former Regulation; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Transport: That the Regulation respecting the standards governing the axle load, the total loaded weight and the dimensions applicable to motor vehicles and combinations of vehicles, a copy of which is annexed to this Order in Council, be made and come into force upon its publication in the Québec Official Gazette.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council. 2310 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 31.1976.Vol.108.No.18 Part 2 Règlement relatif aux normes de charge par essieu de poids total en charge et de dimensions applicables aux véhicules automobiles et aux ensembles de véhicules Code de la roule (S.R.Q., 1964, c.231) Section I LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.Pour les fins du présent règlement les chemins publics du Québec appartiennent à une seule et même catégorie.2.Les expressions et mots définis à l'article 49a du Code de la route ont la signification indiquée dans cet article chaque fois qu'ils se rencontrent dans le présent règlement.3.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent: a) l'expression «essieu simple» comprend une succession d'essieux dont les axes des essieux extrêmes de la succession sont à une dislance de 40 pouces ou moins.b) l'expression «essieu tandem» désigne tous les essieux qui appartiennent à la catégorie B.3 de l'annexe « B»; c) les mots «tracteur», «remorque» et «semi-remorque» signifient le tracteur, la remorque et la semi-remorque au sens du paragraphe 9 de l'article I du Code de la roule: d) un véhicule automobile est un «véhicule-tracteur» lorsqu'il est utilisé pour tirer une remorque.Section II LES DIMENSIONS MAXIMA 4.1) Les dimensions maxima en longueur de tout véhicule automobile el de tout ensemble de véhicules, chargement compris, sont de: a) 35 piedspour tout véhicule automobile, sauf pour un autobus: b) 40 pieds pour un autobus; cl 45 pieds pour toute remorque sauf la maison roulante; d) 42'/; pieds pour toute semi-remorque, mesurée entre le centre du pivot de la sellette d'attelage et la partie extrême arrière; e) 90 pieds pour tout ensemble de véhicules composé d'un véhicule-tracteur el d'une remorque spéciale- Regulation respecting standards governing the axle load, the total loaded weight and the dimensions applicable to motor vehicles and combinations of vehicles Highway Code (R.S.Q., 1964, c.231) Division I GENERAL PROVISIONS 1.For the purpose of this Regulation, the public highways of the province of Québec belong to one and the same class.2.The words and expressions defined in section 49a of the Highway Code have the meaning indicated in that section whenever they appear in this Regulation.3.In this Regulation, unless the context indicates otherwise: (a) the expression \"single axle\" means an assembly of axles whose centres of ihe outside axles of the assembly are at a maximum distance of 40 inches: (b) the expression \"tandem axle\" means all the axles which belong to category B.3 of Schedule \"B\"; (c) the words \"tractor\", \"trailer\" and \"semi-trailer\" mean the tractor, trailer and semi-trailer within Ihe meaning of paragraph 9 of section 1 of the Highway Code; (d) a motor vehicle is a \"tractor vehicle\" whenever il is used lo haul a trailer.Division II MAXIMUM DIMENSIONS 4.(1) The maximum dimensions in length of any motor vehicle and combination of vehicles, load included, are: (a) 35 feet for a motor vehicle, with the exception of an autobus; (bl 40 feet for an autobus; (c) 45 feet for a trailer, with the exception of a mobile home: (d)427: feel for a semi-trailer, measured from the centre of the pivot of the coupling device to (he rear extremity; (e) 90 feel for a combinalion of vehicles consisting of a tractor vehicle and a trailer specially equipped for Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.31 mars 1976.lOXe année.N' /« 2311 meni conçue pour le iranspori des poteaux, des tuyaux, des pièces de charpente, des pièces de structure ou d'autres matériaux du même genre; f) 65 pieds pour tout ensemble de véhicules; 2) Les ensembles de véhicules doivent être composés au plus d'un véhicule-tracteur attelé à 2 remorques ou semi-remorques, ou à 1 remorque et I semi-remorque.3) Les dimensions fixées au paragraphe I n'incluent pas les pare-chocs spécialement agencés pour réduire l'intensité d'un impact produit par une collision et qui n'augmentent pas de plus de 18 pouces la longueur du véhicule, soil 9 pouces à l'avant et 9 pouces à l'arrière.5.La dimension maximum en hauteur de tout véhicule automobile ou de tout ensemble de véhicules, chargement compris, est de l3'/-s pieds.6.1) La dimension maximum en largeur de tout véhicule automobile et de tout ensemble de véhicule, chargement compris, est de 8'/: pieds.2) La dimension visée au paragraphe I n'inclut pas les rétroviseurs.3) Le dispositif d'attelage de chacun des véhicules formant un ensemble de véhicules doil être agencé de telle sorte que lorsque l'ensemble de véhicules circule en ligne droite, aucun des véhicules remorqués ne puisse se déplacer de plus de 3 pouces d'un côté ou de l'autre par rapport au tracteur ou au véhicule-tracteur.Section III LA CHARGE PAR ESSIEU MAXIMUM 7.La charge par essieu maximum est fixée selon la catégorie d'essieux à laquelle appartient l'essieu d'un véhicule.8.La charge par essieu maximum est la moindre: al de 600 livres par pouce de largeur de bandage pneuma-lique indiquée par le manufacturier multipliées par le nombre de pneus reliés à un essieu ou à l'ensemble des essieux d'une catégorie; ou bl de la charge par essieu fixé à l'article 9.9.La charge par essieu d'un essieu ou d'un ensemble d'essieux qui: a) appartient à la catégorie B.l de l'annexe «B», est de: i) 12,000 livres pour les ensembles de véhicules, ii) 19,000 livres pour les véhicules automobiles (véhicules d'une seule unité); the transportation of posts, pipes, framework, structural pieces or other similar material: (f I 65 feet for a combination of vehicles; (2) Combinations of vehicles must consist of not more than one tractor vehicle coupled to 2 trailers or semitrailers, or I trailer and I semi-trailer.(3) Ihe dimensions fixed in subsection I do not include bumpers specially designed to reduce the force of impact produced at the time of a collision and which do not increase by more than 18 inches the length of Ihe vehicle, namely, 9 inches at the front and 9 inches at the rear.5.The maximum dimension in height of any motor vehicle or combination of vehicles, load included, is 13'/; feet.S.(1) The maximum dimension in width of any motor vehicle and combination of vehicles, load included is 8'/: feet.(2) The dimension contemplated in subsection 1 does not include rearview mirrors.(3) The coupling device of each vehicle forming a combination of vehicles must be so fitted that when the combination of vehicles is travelling in a straight line, neither of the lowed vehicles shall swing, or deviate, from the course of the tractor vehicle by more than 3 inches on either side.Division III MAXIMUM AXLE LOAD 7.The maximum axle load is fixed in accordance with the category of axles to which the axle of a vehicles belongs.8.The maximum axle load is the lesser of: (a) 600 lbs.per inch of width of the pneumatic tire indicated by the manufacturer multiplied by the number of tires coupled to an axle or to the combination of axles of a category; or (b) the axle load fixed in section 9.9.The axle load of an axle or combination of axles which: (a) belongs to category B.l of Schedule \"B\", is (i) 12,000 lbs.for combinations of vehicles, (ii) 19,000 lbs.for motor vehicles (single unit vehicles); 2312 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 31.1976.Vol.108.No.IS Pari 2 bl appartient à la catégorie B.2 de l'annexe «B.est de 22,000 livres; c) appartient à la catégorie B.3 de l'annexe «B», est de 38,000 livres.Section IV LE POIDS TOTAL EN CHARGE MAXIMUM 1 O.Le poids total en charge maximum des véhicules automobiles el des ensembles de véhicules automobiles est fixé selon la catégorie à laquelle appartient un véhicule automobile ou un ensemble de véhicules.1 1.Le poids total en charge maximum d'un véhicule automobile ou d'un ensemble de véhicules est le moindre: a) du poids total en charge trouvé par l'addition des charges par essieu maximum fixées à l'article 8 pour chaque catégorie d'essieux de ce véhicule; ou b) du poids total en charge fixé à l'article 12.12.1) Le poids total en charge d'un véhicule automobile ou d'un ensemble de véhicules qui appartient à une catégorie de l'annexe «A» ci-après indiquée, est de: Catégorie A.l A.2 A.3 A.4 A.5 A.6 A.7 A.8 A.9 A.10 A.l I A.12 A.13 A.14 A.15 A.16 A.17 A.18 Poids total en charge 41,000 livres 37,000 livres 57,000 livres 51.000 livres 76.000 livres 68,000 livres 56.000 livres 78,000 livres 72.000 livres 78,000 livres 88.000 livres 88.000 livres moins le produit de 1000 livres par pied pour chaque pied en deçà de la distance de 10 pieds visée à celte catégorie 94.000 livres 94,000 livres 94.000 livres moins le produit de 1000 livres par pied pour chaque pied en deçà de la distance de 26 pieds visée à cette catégorie 110,000 livres 110,000 livres moins le produit de 1000 livres par pied pour chaque pied en deçà de la distance de 37 pieds visée à cette catégorie 100.000 livres (b) belongs to category B.2 of Schedule \"B\".is 22.000 lbs.; (c) belongs to category B.3 of Schedule \"\"B\", is 38,000 lbs.Division IV MAXIMUM TOTAL LOADED WEIGHT I O.The maximum total loaded weight of motor vehicles and combinations of motor vehicles is fixed in accordance with the class to which a motor vehicle or combination of vehicles belongs.1 1.The maximum total loaded weight of a motor vehicle or combination of vehicles is Ihe lesser of: (a) the total loaded weight computed by adding the maximum axle loads fixed in section 8 for each category of axles of that vehicle; or (b) the total loaded weight fixed in section 12.12.(1) The total loaded weight of a motor vehicle or combination of vehicles which belongs to a class in Schedule \"A\" hereinafter indicated is: Class A.l A.2 A.3 A.4 A.5 A.6 A.7 A.8 A.9 A.10 A.l I A.12 A.13 A.14 A.15 A.16 A.17 A.18 Total loaded weight 41.000 lbs.37,000 lbs.57,000 lbs.51,000 lbs.76.000 lbs.68,000 lbs.56.000 lbs.78,000 lbs.72.000 lbs.78,000 lbs.88,000 lbs.88,000 lbs.minus the product of 1000 lbs.per foot for each foot in excess of the distance of 10 feet contemplated in this class 94,000 lbs.94.000 lbs.94.000 lbs.minus Ihe product of 1000 lbs.pet foot for each foot in excess of the distance of 26 feet contemplated in this class 110,000 lbs.110,000 lbs.minus the product of 1000 lbs.per foot for each foot in excess of the distance of 37 feet contemplated in ihis class 100,000 lbs. Punie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 mars 1976.108e année.N' 18 2313 Catégorie A.19 A.20 A.2I A.22 A.23 A.24 A.25 A.26 A.27 A.28 A.29 A.30 A.31 A.32 Poids total en charge 100,000 livres moins le produil de 1000 livres par pied pour chaque pied en deçà de la dislance de 35 pieds visée à celle catégorie 116,000 livres 116.000 livres moins le produil de 1000 livres par pied pour chaque pied en deçà de la dislance de 45 pieds visée à celle catégorie 116,000 livres 116.000 livres moins le produit de 1000 livres par pied pour chaque pied en deçà de la distance de 45 pieds visée à cette catégorie 116,000 livres 116,000 livres moins le produit de 1000 livres par pied pour chaque pied en deçà de la distance de 52 pieds visée à cette catégorie 12,000 livres sur l'essieu avant plus 103.000 livres pour les autres essieux pour une somme totale de 115,000 livres 12.000 livres sur l'essieu avant plus 103,000 livres moins le produit de 1000 livres par pied pour chaque pied en deçà de la distance de 52 pieds visée à cette catégorie, pour les autres essieux, pour une somme totale de 115.000 livres moins le produit de 1000 livres par pied pour chaque pied en deçà de la distance de 52 pieds visée à cette catégorie 12,000 livres sur l'essieu avant plus 109,000 livres pour les autres essieux pour une somme totale de 121.000 livres 12,000 livres sur l'essieu avant plus 109,000 livres moins le produit de 1000 livres par pied pour chaque pied en deçà de la distance de 52 pieds visée à cette catégorie, pour les autres essieux, pour une somme totale de 121,000 livres moins le produit de 1000 livres par pied pour chaque pied en deçà de la distance de 52 pieds visée à cette catégorie 12,000 livres sur l'essieu avant plus 114,000 livres pour les autres essieux pour une somme totale de 126.000 livres 12,000 livres sur l'essieu avant plus 114,000 livres moins le produit de 1000 livres par pied pour chaque pied en deçà de la distance de 52 pieds visée à cette catégorie, pour les autres essieux, pour une somme totale de 126,000 livres moins le produit de 1000 livres par pied pour chaque pied en deçà de la distance de 52 pieds visée à cette catégorie.12,000 livres sur l'essieu avant plus 113,000 livres pour les autres essieux pour une somme totale de 125,000 livres Class Total loaded weight A.19 100.000 lbs.minus Ihe product of 1000 lbs.per fool for each fool in excess of the distance of 35 feet contemplated in this class A.20 116.000 lbs.A.21 116.000 lbs.minus Ihe product of 1000 lbs.per foot for each fool in excess of Ihe dislance of 45 feel contemplated in this class A.22 116,000 lbs.A.23 116,000 lbs.minus the product of 1000 lbs.per foot for each foot in excess of Ihe distance of 45 feet contemplated in this class A.24 116,000 lbs.A.25 116.000 lbs.minus the product of 1000 lbs.per foot for each foot in excess of the distance of 52 feet contemplated in Ihis class A.26 12,000 lbs.on the front axle plus 103,000 lbs.for the other axles for an aggregate of 115.000 lbs.A.27 12.000 lbs.on the front axle plus 103,000 lbs.minus the product of 1000 lbs.per foot for each foot in excess of ihe distance of 52 feet contemplated in this class, for the oilier axles, for an aggregate of 115,000 lbs.minus the produci of 1000 lbs.per fool for each foot in excess of the distance of 52 feet contemplated in this class.A.28 12.000 lbs.on the front axle plus 109,000 lbs.for the other axles for an aggregate of 121.000 lbs.A.29 12,000 lbs.on ihe from axle plus 109,000 lbs.minus ihe product of 1000 lbs.per foot for each foot in excess of Ihe distance of 52 feet contemplated in this class, for ihe other axles, for an aggregate of 121.000 lbs.minus the product of 1000 lbs.per foot for each foot in excess of the distance of 52 feet contemplated in this class A.30 12.000 lbs.on the front axle plus 114.000 lbs.for the other axles for an aggregate of 126.000 lbs.A.31 12,000 lbs.on the front axle plus 114.000 lbs.minus the produci of 1000 lbs.per fool for each fool in excess of the distance of 52 feet contemplated in this class, for ihe other axles, for an aggregate of 126,000 lbs.minus the product of 1000 lbs.per foot for each foot in excess of the distance of 52 feet contemplated in this class.A.32 12.000 lbs.on the front axle plus 113,000 lbs.lor the other axles for an aggregate of 125.000 lbs. 2314 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 31.1976.Vol.108.No.18 Part 2 Catégorie Poids total en charge A.33 12,000 livres sur l'essieu avant plus 113,000 livres moins le produil de 1000 livres par pied pour chaque pied en deçà de la dislance de 52 pieds visée à cette catégorie, pour les autres essieux, pour une somme totale de 125.000 livres moins le produit de 1000 livres par pied pour chaque pied en deçà de la distance de 52 pieds visée à cette catégorie A.34 12.000 livres sur l'essieu avant plus 111,000 livres pour les autres essieux pour une somme totale de 123.000 livres A.35 12,000 livres sur l'essieu avant plus 111,000 livres moins le produit de 1000 livres par pied pour chaque pied en deçà de la distance de 52 pieds visée à cette catégorie, pour les autres essieux, pour une somme totale de 123,000 livres moins le produit de 1000 livres par pied pour chaque pied en deçà de la distance de 52 pieds visée à celte catégorie A.36 51,000 livres A.37 72.000 livres 2) Lorsque la distance entre le centre du dernier essieu de la semi-remorque el le centre du premier essieu de la remorque est égale ou supérieure à I.OVs pieds, un poids d'au plus 3000 livres pourra être enlevé du poids prévu pour l'essieu avant d'un véhicule qui appartient à la catégorie A.26, A.27.A.28, A.29, A.30, A.31, A.32 ou A.33 et être reporté sur les autres essieux de ce véhicule dans la mesure où les limites de charges par essieu fixés par le présent règlement sont respectées.Section V PÉRIODE DE DÉGEL OU DE PLUIE Class Total loaded weight A.33 12,000 lbs.on the front axle plus 113,000 lbs.minus the product of 1000 lbs.per foot for each foot in excess of the distance of 52 feet contemplated in this class, for the other axles, for an aggregate of 125,000 lbs.minus the product of 1000 lbs.per foot for each foot in excess of the distance of 52 feet contemplated in this class.A.34 12.000 lbs.on the front axle plus 111,000 lbs.for the other axles for an aggregate of 123,000 lbs.A.35 12,000 lbs.on the front axle plus 111,000 lbs.minus the produci of 1000 lbs.per foot for each foot in excess of the distance of 52 feet contemplated in this class, for the other axles, for an aggregate of 123,000 lbs.minus (he product of 1000 lbs.per fool for each fool in excess of ihe dislance of 52 feet contemplated in this class A.36 51.000 lbs.A.37 72.000 lbs.(2) Where the distance between the centre of ihe last axle of the semi-trailer and the centre of the first axle of the trailer is equal to or greater than 10'/; feet, a weight of not more than 3000 lbs.may be removed from ihe weight prescribed for the front axle of a vehicle which belongs to class A.26, A.27, A.28, A.29, A.30, A.31, A.32 or A.33 and transferred to the other axles of thai vehicle to the extent thai the axle load limits fixed by this Regulation are complied with.Division V THAW OR RAINY PERIODS 1 .'I.Il En période de dégel ou de pluie: a) les maxima de charge par essieu sont réduits tel que ci-après indiqué: Limite en période Limite en période de normale dégel ou de pluie i) 12.000 livres 10.000 livres ii) 19.000 livres 16.000 livres iii) 22.000 livres 18.000 livres iv) 38,000 livres 32.000 livres b) les maxima de poids total en charge sont réduits au poids trouvé par l'addilion des charges maxima par essieu fixées pour la période de dégel ou de pluie pour chaque catégorie d'essieux d'un véhicule.13.(1) During thaw or rainy periods: (a) the maximum axle load shall be reduced as indicated hereunder: Limit during normal Limit during thaw or period rainy period (i> (ii) (iii) (iv) 12,000 lbs.19,000 lbs.22,000 lbs.38.000 lbs.10.000 lbs.16.000 lbs.18.000 lbs.32.000 lbs.(b) the maximum total loaded weight shall be reduced lo Ihe weight computed by adding (he maximum axle load fixed for ihe (haw or rainy period for each calegory of axles of a vehicle. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 man 1976.108e année.N' 18 2315 2) Cependant la charge par essieu et le poids total en charge ne doit jamais être supérieure â celle fixée à l'article 8 ou II.I 4.Le ministre peut par avis publié dans les journaux de Québec, Montréal, Trois-Rivières, Sherbrooke, Sorel.Hull, Chicoulimi, Rivière-du-Loup et Rouyn, ou en cas d'urgence, par la radio, la télévision ou par signaux routiers placés aux endroits appropriés, fixer les périodes de dégel ou de pluie, aux endroits qu'il indique.Section VI LES CONVOIS AUTOMOBILES I S.Les véhicules automobiles qui, avec ou sans remorque ou semi-remorque, ont une pesanteur totale, chargement compris, de 20,000 livres ou plus, ne doivent pas se suivre sur les chemins publics à intervalle plus rapproché que 300 pieds d'espace libre.Ces véhicules ne doivent ni s'arrêter ni se dépasser sur les ponts, viaducs ou sur toute autre structure du même genre.Section VII DISPOSITIONS FINALES (2) Howewer.the axle Load and the total loaded weight shall never exceed that fixed in section 8 or II.14.The Minister may.by notice published in Québec, Montreal.Trois-Rivières.Sherbrooke, Sorel, Hull.Chi-coutimi, Rivière-du-Loup and Rouyn newspapers, or in case of emergency, by radio, television or by road signs placed at the appropriate locations, fix thaw or rainy periods at the places he indicates.Division VI MOTOR TRANSPORT COLUMN 1 5.Motor vehicles which, with or without trailers or semi-trailers, have a total weight, load included, of 20,000 lbs.or more, shall not follow each other public highways at a distance of less than 300 feet of clear space.Such vehicles shall not stop or pass one another on bridges, viaducts, or on any other similar structure.Division VII FINAL PROVISIONS 16.1) Le présent règlement remplace l'arrêté en conseil 3142 du 14 septembre 1971 el ses amendements, sauf l'arrêté en conseil 1126-75 du 19 mars 1975.21 Dans l'arrêté en conseil 1126-75 du 19 mars 1975 tout renvoi à l'arrêté en conseil 3142 el ses amendements est un renvoi au présenl règlement.1 7.Le présent règlement enlre en vigueur à compter de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.ANNEXE A Les catégories suivantes de véhicules automobiles et d'ensembles de véhicules sont établies, suivant le nombre d'essieux, le type et la configuration de ces essieux; A.l Appartient à cette catégorie tout véhicule automobile (véhicule d'une seule unité) muni de 2 essieux simples donl la dislance entre le centre de l'essieu simple avant et le centre de l'essieu simple à l'arrière est de 8 pieds ou plus, tel que ci-après imagé: r\u2014»\u2014I « qu'il a terminé la troisième année ou acquis au moins 75% des crédits d'un programme d'étude dans une université reconnue: c) la mention de l'endroit où il prévoit effectuer son stage; d) la description des activités qu'il prévoit accomplir au cours du stage.3.03 Le candidat qui a terminé la troisième année ou acquis au moins 75% des crédits d'un programme d'étude dans une université reconnue peut compléter jusqu'à 12 mois de stage avant d'obtenir son diplôme.Division 2 GENERAL PRINCIPLES 2.01 A candidate who holds a diploma issued by a recognized university or deemed equivalent by the Bureau must, if he wishes to avail himself of section 10 of Ihe Act in order to obtain a permit, hold a registration certificate, serve the training period, pass the examination for admission and comply with the other terms and conditions for issuing permits prescribed in the Act and this Regulation.2.02 A person who does not hold a diploma issued by a recognized university or deemed equivalent by the Bureau must, if he wishes to avail himself of subparagraph a of section 11 of the Act in order to hold a permit, serve the clerkship, pass the intermediate examination, the final examination and the examination for admission and comply with the other terms and condition for issuing permits prescribed in the Acl and this Regulation.Division 3 THE TRAINING PERIOD 3.01 The training period is a period of professional training of 2 years served in a architects' office or in an environment where the trainee may acquire practical knowledge or experience in one or several fields of the practice of architecture.3.02 To be admitted to a training period a candidate must submit to Ihe committee on admissions an application to that effect, accompanied by the following: (a) a copy of his registration certificate; (b) proof: (i) that he is the holder of a diploma issued by a recognized university or deemed equivalent by the Bureau; or (ii) that he completed his third year or acquired at least 759f of the credits of a curriculum in a recognized university; (c) mention of the place where he plans to serve his training period; (di a description of the activities which he plans to carry out during the training period.3.03 A candidate who has completed his third year or acquired at least 75% of the credits of a curriculum in a recognized university may complete up to 12 months of training prior to the obtainment of his diploma. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 31 mars 1976, 108e année, Nc 18 2395 Le candidal doil compléter sa période de siage à plein temps et dans un bureau d'architectes pour qu'une telle période soit reconnue comme partie du stage prévu à l'article 3.01.3.04 Le stagiaire doit aviser le comité d'admission de tout changement quant à l'endroit où il effectue son stage et aux activités qui s'y rattachent.3.05 Le stagiaire doil soumettre au comité d'admission pout chacun des endroits où il effectue son stage, un rapport contresigné par son employeur ou son supérieur immédiat contenant les informations suivantes: a) une descrition sommaire des travaux auxquels il a participé, et b) un exposé de sa contribution aux travaux mentionnés au paragraphe u .3.06 Le comité d'admission décide de la reconnaissance du stage sur étude du rapport mentionné à l'article 3.05.3.07 Le comité d'admission peut reconnaître, jusqu'à concurrence d'une année, le stage effectué en dehors du Québec par une personne qui n'a pas obtenu son diplôme d'une université reconnue.Section 4 LA CLÉRICATURE 4.01 La cléricalure prévue au paragraphe a de l'article 11 de la Loi est une période de formation professionnelle de 9 ans effectuée chez un ou plusieurs patrons par un étudiant de l'Ordre el sous le contrôle de l'Ordre.4.02 Une personne doit, pour être admise à la cléricalure, s'inscrire au registre des étudiants de l'Ordre, en soumeitani au comité d'admission une demande à cet effet, accompagnée de ce qui suit: a) une preuve à l'effet qu'il est détenteur d'un diplôme d'études collégiales délivré par le ministère de l'Éducation ou possède une formation équivalente déterminée par le comité d'admission; bl une preuve à l'effet qu'il est à l'emploi d'un patron accompagné de l'acceptation du patron d'agir à ce titre; cl une copie authentifiée de son acle de naissance ou une preuve satisfaisante de la date et du lieu de cette naissance; A candidate must complete his training period on a full-time basis in an architects' office in order that such period be recognized as part of the training period prescribed in section 3.01.3.04 The trainee must advise the committee on admissions of any change with respect to the place where he serves his training period and the activities relating therelo.3.05 The trainee must submit to Ihe committee on admissions in respect of each place where he serves his training period, a report countersigned by his employer or immediate superior containing the following information: (a) a summary description of the work in which he has participated, and (b) a statement of his contribution to the work referred lo in paragraph a.3.06 The committee on admissions shall decide upon the recognition of Ihe training period upon study of the report referred to in section 3.05.3.07 The committee on admissions may recognize, to the extent of one year, the training period served outside the province of Québec by a person who has nol obtained his diploma from a recognized university.Division 4 CLERKSHIP 4.01 The clerkship prescribed in paragraph a of seclion 11 of the Acl is a professional training period of 9 years served with one or several principals by a student of the Order and under the control of the Order.4.02 To be admitted to clerkship, a person must be entered on the register of students of the Order in submitting to the committee on admissions an application to that effect, accompanied by the following: (a) proof to the effect that is Ihe holder of a diploma of college studies issued by the Department of Education or that he has had equivalent training determined by the committee on admissions; (b) proof to the effect thai he is employed by a principal together with the acceptance by the principal to acl in that capacity; (c) a certified copy of his acl of birth or satisfactory proof of the date and place of birth; 2396 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 31.1976.Vol.IPS.No.IS Pari 2 d) son curriculum vilae: e) une photographie récente de 5 centimètres sur 5 centimètres certifiée sous sa signature comme étant la sienne, et f) les frais d'inscription requis par l'Ordre.4.021 L'étudiant de l'Ordre doit demander au comité d'admission le renouvellement de son inscription avant le 1er avril de chaque année.Le renouvellement lui est accordé s'il fournil la preuve qu'il est à l'emploi d'un patron, accompagnée de l'acceptation du patron d'agir à ce litre et s'il paie les frais requis.4.04 Un étudiant de l'Ordre doil.dans les 30 jours où il cesse d'être à l'emploi d'un patron, en aviser le comité d'admission.4.05 Au moment du renouvellement de son inscription, l'étudiant de l'Ordre doit fournir au comité d'admission, un rapport contresigné par le patron el contenant les informations suivantes: al une description sommaire des travaux auxquels il a participé, et b) un exposé de sa contribution aux travaux mentionnés au paragraphe a.4.06 Le comité d'admission peut reconnaître une période de cléricature.d'au plus 5 ans.effectuée chez un patron par un candidat avant son inscription au registre des étudiants de l'Ordre.Section 5 EXAMENS Sous-section I DISPOSITIONS GÉNÉRALES S.01.01 Les examens de l'Ordre sont l'examen intermédiaire, l'examen final et l'examen d'admission.5.01.02 L'examen intermédiaire porte sur les matières suivantes: al mathématiques; b) géométrie descriptive; c) mécanique statique et théorie de la résistance des matériaux: dl construction; el application de la résistance des matériaux: Id) his curriculum vilae: (e) a recent photograph measuring 5 centimetres by 5 centimetres certified under his signature as being his own.and (f ) the registration fees required by the Order.4.OS A student of the Order must apply to Ihe committee on admissions for the renewal of his registration before I April each year.The renewal shall be granted if he furnishes proof thai he is employed by a principal, together wilh the principal's acceptance to act in that capacity and if he pays the required fees.4.04 A student of the Order must, within 30 days of the date on which he ceases to be employed by a principal, notify the committee on admissions thereof.4.05 At the time of renewal of his registration, Ihe student of the Order must furnish the committee on admissions a report countersigned by the principal and containing the following information: (a) a summary description of the work in which he has participated, and (b) a statement of his contribution to the work referred lo in paragraph a.4.06 The committee on admissions may recognize a period of clerkship of not more than 5 years, served with a principal by a candidate prior to his entry on the register of students of the Order.Division 5 EXAMINATIONS Subdivision I GENERAL PROVISIONS 5.01.01 The examinations of the Order are the intermediate examination.Ihe final examination and the examination for admission.\u2022 5.01.02 The intermediate examination shall deal with the following subjects: (a) mathematics; (b> descriptive geometry; (c) sialic mechanics and theory of the resistance of male-rials: (d) construction: (e) application of the resistance of materials; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 mars 1976.108e année.Nc 18 2397 f) hisioire de l'architeciure I, el g) composition architecturale I.5.01.03 L'examen final porte sur les matières suivantes: al systèmes mécaniques; b) électricité et éclairage; cl théorie des structures; d) acoustique: el devis descriptifs et estimations; fl histoire de l'architecture II, et g) composition architecturale II.5.01.04 À l'exception de la composition architeciurale, chaque matière de l'examen intermédiaire et final est sanctionnée par un examen écrit d'une durée de 3 heures.Chaque examen de composition architecturale a une durée d'une semaine.5.01.05 L'examen d'admission est un examen écrit d'une durée de 2 jours et il a pour bul de vérifier si le candidat a une connaissance suffisante: al du Code des professions, de la Loi des architectes et des règlements qui en découlent; bl des articles du Code civil d'intérêt pour les architectes; cl de l'ensemble des services rendus par l'architecte: d) des lois el règlements qui régissent, au Québec, la construction des édifices; el des relations entre l'architecte, le propriétaire, l'entrepreneur et les autres spécialistes qui oeuvrent dans le domaine de la construction: fl des matériaux et méthodes de construction; gl des méthodes d'estimation du coût de construction; hi de la préparation des devis; i) de l'administration d'un bureau d'architectes, et jl de toutes les étapes d'un projet de construction.5.01.06 Le candidat qui a subi un deuxième échec dans une des matières de l'examen intermédiaire ou final, à l'exception de la composition architecturale, peut se présenter à un nouvel examen écrit ou à un examen oral dans celte matière.(f ) history of architecture I.and (g) architectural composition I.5.01.03 The final examination shall deal with the following subjects: (a) mechanical systems; (b) electricity and lighting; (c) theory of structures: Idl acoustics; (e) specifications and estimates: If) history of architecture II, and (g) architectural composition II.5.01.04 With the exception of architectural composition, each subject of the intermediate and final examinations is passed by a written examination of 3 hours.Each architectural composition examination shall last one week.5.01.05 The examination for admission is a written examination lasting 2 days and ils object is to ascertain whether the candidale has sufficient knowledge of: (a) Ihe Professional Code, the Architects Act and the regulation made thereunder; (b) the articles of the Civil Code of interesl to architects; (c) Ihe aggregate services rendered by the architect: (d) the laws and regulations governing, in Ihe province of Québec, the construction of buildings; (e) the relationship between the architect, the owner, the conlractor and the other specialists who work in the field of construction; (f ) the materials and methods of construction; (g) the methods of estimating the construction cost; (h) the preparation of specifications; Ii) the administration of an architects' office, and (j) ail the stages of a construction project.5.01.06 A candidate who has failed a second time in one of the subjects of ihe intermediate or final examina-tion.wilh the exception of architectural composition, may sit a further written examination of an oral examination on thai subject. 2398 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 31.1976.Vol.108.No.IS Pari 2 5.01.07 Le candidal ne peut reprendre l'examen d'admission ou une malière de l'examen intermédiaire ou final plus de 3 fois.Une période de 2 ans doil s'écouler enlre le troisième échec et la dernière reprise.Sous-section 2 ADMISSIBILITÉ 5.02.01 Un étudiant de l'Ordre doit, pour être admissible à l'examen intermédiaire, avoir terminé 2 années de c Ici if.mue et soumettre à l'approbation du comité d'admission les témoignages d'étude requis par le programme des matières de l'examen intermédiaire disponible au secrétariat de l'Ordre.5.02.02 Le comité d'admission exempte d'une des matières de l'examen intermédiaire un candidat qui démontre qu'il a acquis une connaissance suffisante de celle matière de l'examen.5.02.03 Un étudiant de l'Ordre doil, pour être admissible à l'examen final, avoir réussi l'examen intermédiaire ou en avoir été exempté, avoir terminé 6 années de clérica-ture et avoir soumis à l'approbaiion du comité d'admission les témoignages d'étude requis par le programme des matières de l'examen final disponible au secrétariat de l'Ordre.5.02.04 Un étudiant de l'Ordre doit, pour être admissible à l'examen d'admission, avoir réussi l'examen intermédiaire ou en avoir été exempté, avoir réussi l'examen final et avoir terminé 9 années de cléricature.Sous-section 3 PROCÉDURE ET MODALITÉS DES EXAMENS 5.03.01 Les examens intermédiaire et final ont lieu dans la première quinzaine des mois de mai el de novembre.5.03.02 L'examen d'admission a lieu dans la deuxième quinzaine des mois de mai et de novembre.5.03.03 Une demande d'inscription à un examen doit être faite par écrit el adressée au secrétaire du comité d'admission 2 mois avant la date fixée pour l'examen; elle doit être accompagnée des frais requis par l'Ordre.5.03.04 Une demande d'inscription à un examen ne peut être retirée dans les 7 jours qui précèdent la date fixée pour 5.01.07 A candidate shall nol rewrite Ihe examination for admission or a subject of the intermediate or final examination more than 3 times.A 2-year period must elapse between the third failure and the last sitting.Subdivision 2 ELIGIBILITY 5.02.01 To be eligible for the intermediate examination, a student of the Order must have completed 2 years of clerkship and submit for the approval of the committee on admissions the proof of studies required under the programme of subjects of the intermediate examination available at the office of the Order.5.02.02 The committee on admissions shall exempt from one of the subjects of the intermediate examination a candidate who shows thai he has acquired sufficient knowledge of that examination subject.5.02.03 To be eligible for the final examination, a student of the Order must have passed the intermediate examination or have been exempted therefrom, have completed 6 years of clerkship and have submitted for the approval of the committee on admissions the proof of studies required under the programme of subjects of the final examination available at the office of the Order.5.02.04 To be eligible for the examination for admission, a student of the Order must have passed the intermediate examination or have been exempted therefrom, the final examination and have completed 9 years of clerkship.Subdivision 3 PROCEDURE AND TERMS AND CONDITIONS OF EXAMINATIONS 5.03.01 The intermediate and final examinations shall be held in the first fortnight in the months of May and November.5.03.02 The examination- for admission shall be held in Ihe second fortnight in the months of May and November.5.03.03 An application for registration for an examination must be submitted in writing and forwarded to the secretary of the commiltee on admissions 2 months prior to the date fixed for the examination; it must be accompanied by the fees required by the Order.5.03.04 An application for registration for an examination may not be withdrawn during the 7 days preceding Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 mars 1976.108e année.N' 18 2399 la tenue de cet examen.Le candidat qui retire sa demande a droit au remboursement de ses frais d'inscription.5.03.05 Les frais d'inscription ne sont pas remboursés au candidat qui ne se présente pas à l'examen mais servent à acquitter les frais de cet examen s'il est subi ultérieurement.5.03.06 Pour réussir l'examen intermédiaire ou l'examen final, le candidat doil obtenir 60% des points attribuables à chaque matière.Pour réussir l'examen d'admission, le candidat doit obtenir 60% des points attribuables à cet examen.Toutefois, le candidat n'est informé que de son succès ou de son échec à un examen.5.03.07 Un candidat peut passer ou reprendre séparément chacune des matières de l'examen intermédiaire ou final.Il n'est tenu de reprendre que les matières dans lesquelles il a échoué.5.03.08 Le comité d'admission doit réviser la copie d'examen de tout candidat qui lui en fait la demande.Cette demande doit être faite par écrit dans les 30 jours qui suivent la notification du résultat et être accompagnée des frais requis par l'Ordre.5.03.09 L'identité du candidat ne peut être révélée avant la correction d'un examen écrit.5.03.10 Le candidat surpris en possession de notes ou de tout autre document non autorisé est exclu de l'examen.5.03.11 Les manuscrits de l'examen sont détruits 6 mois après la date de l'examen.Section 6 MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES PERMIS 6.01 Un candidat qui remplit les conditions et satisfait aux exigences de l'article 10 de la Loi doit, pour obtenir un permis, soumettre au comité d'admission une demande à cet effet accompagnée de ce qui suit: a) une copie authentifiée de son diplôme; b) une photographie récente de 5 centimètres sur 5 centimètres certifiée sous sa signature comme étant la sienne: the date fixed for the examination.The candidate who withdraws his application shall be entitled lo the reimbursement of his registration fees.5.03.05 The regisiration fees shall not be reimbursed to the candidate who does not sit Ihe examination but shall be used to pay for the fees of that examination if il is written subsequently.5.03.06 In order lo pass the intermediate or the final examination, the candidate must obtain 60% of the marks given for each subject.In order to pass the examination for admission, the candidate must obtain 60% of the marks given for that examination.However, the candidate shall be informed only of his success or failure at an examination.5.03.07 A candidate may write or rewrite separately each subject of the intermediate or final examination.He shall be bound to rewrite only the subjects which he failed.5.03.08 The commiltee on admissions must review the examination paper of every candidate who so requests.Such request must be submitted in writing within 30 days following ihe notification of the result and be accompanied by (he fees required by the Order.5.03.09 The identity of the candidate shall not be disclosed before a written examination is corrected.5.03.10 The candidate who is caught in possession of notes or any other unauthorized document shall be expelled from the examination.5.03.11 The manuscripts of (he examinaiion shall be destroyed 6 months after the date of the examination.Division 6 TERMS AND CONDITIONS FOR ISSUING PERMITS 6.01 A candidate who fulfills the conditions and meets the requirements of seclion 10 of the Act must, to obtain a permit, submit to the commiltee on admissions an application to that effect accompanied by the following: (a) a certified copy of his diploma; (b)a recent photograph measuring 5 centimetres by 5 centimetres certified under his signature as being his own: 2400 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 31.1976.Vol.108.No.18 Pari 2 c) une copie authentifiée de son acte de naissance ou une preuve satisfaisante de la date et du lieu de cette naissance; dl une preuve: i) qu'il est citoyen canadien, ou ii) qu'il a été légalement admis au Canada pour y demeurer en permanence et qu'il est domicilié au Québec, de même qu'une déclaration par laquelle il s'engage à demander la citoyenneté canadienne dès qu'il pourra le faire en vertu de la Loi sur la citoyenneté canadienne (S.R.C, 1970.c.C-19); e) un spécimen de sa signature; f) une preuve, dans le cas où la loi l'exige, qu'il possède une connaissance d'usage de la langue française déterminée suivant les normes établies à cette fin par règlement du lieutenant-gouverneur en conseil, el g) les frais d'inscription.6.02 Un candidat qui remplit les conditions et satisfait aux exigences du paragraphe a de l'article II de la Loi doit, pour obtenir un permis, soumettre au comité d'admission une demande à cet effet accompagnée de ce qui suit: a) une copie authentifiée de son acle de naissance ou une preuve satisfaisante de la date el du lieu de celle naissance: b) une preuve: i) qu'il esl ciloyen canadien, ou iil qu'il a élé légalement admis au Canada pour y demeurer en permanence et qu'il est domicilié au Québec, de même qu'une déclaration par laquelle il s'engage à demander la citoyenneté canadienne dès qu'il pourra le faire en vertu de la Loi sur la citoyenneté canadienne (S.R.C.1970, c.C-19): c) un spécimen de sa signature; d) une preuve, dans le cas où le loi l'exige, qu'il possède une connaissance d'usage de la langue française déterminée suivant les normes établies à cette fin par règlement du lieutenant-gouverneur en conseil, el e) les frais d'inscription.6.021 Un candidat qui remplit les condilions et satisfait aux exigences du paragraphe b de l'article II de la Loi doil, pour oblenir un permis, soumettre au comité d'ad- (c) a certified copy of his act of birlh or satisfactory proof of the dale and place of birlh; (d) proof: Ii) that he is a Canadian citizen, or (ii) that he was legally admitted to Canada lo remain therein permanently, and that he is domiciled in the province of Québec, and also a declaration whereby he binds himself to apply for Canadian citizenship as soon as he is able to do so pursuant to the Canadian Citizenship Act (R.S.C, 1970, c.C-19): (e) a specimen of his signature; (f ) proof, in a case where the law so requires, that he has a working knowledge of the French language determined in accordance with the standards established for such purpose by regulation of the Lieutenant-Governor in Council, and (g) Ihe registration fees.6.02 A candidate who fulfills the conditions and meets the requirements of subparagraph a of section 11 of the Act must, in order to obtain a permit, submit to the committee on admissions an application to that effect accompanied by Ihe following: (a) a certified copy of his act of birth or satisfactory proof of the date and place of birth; (b) proof: (il that he is a Canadian citizen, or (ii) that he was legally admitted to Canada to remain therein permanently and that he is domiciled in the province of Québec, and also a declaration whereby he binds himself to apply for Canadian citizenship as soon as he is able to do so pursuant to the Canadian Citizenship Act (R.S.C, 1970, c.C-19); (iii) a specimen of his signature; (iv) proof, in a case where the law so requires, that he has a working knowledge of the Franch language determined in accordance with the standards established for such purpose by regulation of the Lieutenant-Governor in Council, and (c) the registration fees.6.03 A candidate who fulfills the conditions and meets the requirements of subparagraph b of section II of the Act musl.to obtain a permit, submit to the com- Partie 2 CA/.ETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, il mars 1976.108e année./Ve 18 2401 mission une demande à cet effet accompagnée de ce qui suit: a) la preuve qu'il est membre en règle d'une association d'architectes d'une province canadienne: b) une déclaration sous sa signature à l'effei qu'il a lu et étudié «les article du Code civil d'intérêt particulier pour es architectes» publiés par l'Ordre, le Code des professions, ainsi que la Loi et les règlements de l'Ordre: c) une copie authentifiée de son diplôme: d) une photographie récente de 5 centimètres sur 5 centimètres cerfifiée sous sa signature comme étant la sienne: el une copie authentifiée de son acte de naissance ou une preuve satisfaisante de la date et du lieu de cette naissance; f) une preuve: i) qu'il est citoyen canadien, ou iil qu'il a été légalement admis au Canada pour y demeurer en permanence et qu'il est domicilié au Québec, de même d'une déclaration par laquelle il s'engage à demander la citoyenneté canadienne dès qu'il pourra le faire en vertu de la Loi sur la citoyenneté canadienne (S.R.C.1970, c.C-19): g) un spécimen de sa signature; hi une preuve, dans le cas où la loi l'exige, qu'il possède une connaissance d'usage de la langue française déterminée suivant les normes établies à celte fin par règlement du lieutenant-gouverneur en conseil, et (i) les frais d'inscripiion.6.04 Un candidat qui remplit les conditions et satisfaits aux exigences du paragraphe c de l'article 11 de la loi doit, pour obtenir un permis, soumettre au comité d'admission une demande à cet effet accompagnée de ce qui suit: a) une photographie récente de 5 centimètres sur 5 centimètres certifiée sous sa signature comme étant la sienne; b) une copie authentifiée de son acte de naissance ou une preuve satisfaisante de la date et du lieu de cette naissance; c) une preuve: i) qu'il est citoyen canadien, ou mittee on admissions an application to that effect accompanied by the following: (a) proof that he is a member in good standing of an association of architects of a Canadian province: (b) a declaration under his signature to the effect that he has read and studied the \"articles of the Civil Code of particular interest to architects\" published by the Order, the Professional Code, as well as Ihe Act and the regulations of the Order: (c) a certified copy of his diploma; (d) a recent photograph measuring 5 centimetres by 5 centimetres certified under his signature as being his own; (e) a certified copy of his acl of birth or satisfactory proof of the date and place of birth: (f) proof: (i) that he is a Canadian citizen, or (ii) that he was legally admitted to Canada to remain therein permanently and that he is domiciled in the province of Québec, and also a declaration whereby he binds himself to apply for Canadian citizenship as soon as he is able to do so pursuant to Ihe Canadian Citizenship Act (R.S.C, 1970, c.C-19): (g) a specimen of his signature; (h) proof, in a case where the law so requires, that he has a working knowledge of the French language determined in accordance with the standards established for such purpose by regulation of the Lieutenant-Governor in Council, and (il the registration fees.6.04 A candidate who fulfills the conditions and meets the requirements of subparagraph c of seclion 11 of the Act must, lo obtain a permit, submit to the committee on admissions an application to that effect accompanied by the following: (a) a recent photograph measuring 5 centimetres by 5 centimetres certified under his signature as being his own; (b) a certified copy of his act of birth or satisfactory proof of the date and place of birth: (c) proof: (i) that he is a Canadian citizen, or 2402 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 31.1976.Vol.108.No.18 Part 2 ii) qu'il a été légalement admis au Canada pour y demeurer en permanence el qu'il est domicilié au Québec, de même qu'une déclaration par laquelle il s'engage à demander la citoyenneté canadienne dès qu'il pourra le faire en vertu de la Loi sur la citoyenneté canadienne (S.R.C.1970, c.C-19); dl un spécimen de sa signature: e) une preuve, dans le cas où la loi l'exige, qu'il possède une connaissance d'usage de la langue française déterminée suivant les normes établies à cette fin par règlement du lieutenant-gouverneur en conseil, el f) les Irais d'inscription.6.04 Un candidat doil, pour obtenir le permis visé à l'article 12 de la Loi, détenir un diplôme en architecture reconnu par le Bureau, avoir réussi l'examen d'admission et soumettre au comité d'admission une demande à cet effet accompagnée de ce qui suit; ai une déclaration à l'effet qu'il n'a pas la citoyenneté canadienne ou qu'il n'a pas été admis à demeurer en permanence au Canada: bl la preuve qu'il est légalement autorisé à exercer hors du Canada la profession d'architecte; c) la preuve qu'il est associé à un membre de l'Ordre résidant au Québec; d) la preuve qu'il est professeur de carrière; e) une copie de la convention qui le lie à son employeur; f) une photographie récente de 5 centimètres sur 5 centimètres certifiée sous sa signature comme étant la sienne: g) une copie authentifiée de son acte de naissance ou une preuve satisfaisante de la date et du lieu de cette naissance: h) un spécimen de sa signature: i) une preuve, dans le cas où la loi l'exige, qu'il possède une connaissance d'usage de la langue française déterminée suivant les normes établies à cette fin par règlement du lieulenanl-gouverneur en conseil, el j) les frais d'inscription.6.06 Un candidat doit, pour obtenir le permis restrictif visé à l'article 23 de la Loi sur la langue officielle (1974.(ii) that he was legally admitted to Canada to remain therein permanently and that he is domiciled in the province of Québec, and also a declaration whereby he binds himself to apply for Canadian citizenship as soon as he is able to do so pursuant to the Canadian Citizenship Act (R.S.C, 1970, c.C-19); (d) a specimen of his signature; (e) proof, in a case where the law so requires, that he has a working knowledge of the French language, determined in accordance with the standards established for such purpose by regulation of the Lieutenant-Governor in Council, and (f) Ihe registration fees.6.05 A candidate must, to obtain the permit contemplated in section 12 of the Act, hold a diploma in architecture recognized by the Bureau, have passed the examination for admission and submit to the committee on admissions an application to that effect accompanied by the following: (a) a declaration to the effect that he is not a Canadian citizen or that he was not admitted to remain permanently in Canada; (b) proof that he is legally authorized to practise the profession of architect outside Canada; (c) proof thai he is associated with a member of the Order residing in ihe province of Québec: (d) proof that he is a professor by profession; (e) a copy of the agreement binding him lo his employer; (f ) a recent photograph measuring 5 centimetres by 5 centimetres certified under his signature as being his own; (g) a certified copy of his act of birth or satisfactory proof of the date and place of birth; (h) a specimen of his signature: (i) proof, in a case where the law so requires, that he has a working knowledge of the French language determined in accordance with the standards established for such purpose by regulation of the Lieutenant-Governor in Council, and (j) the registration fees.6.06 To obtain in the restrictive permit contemplated in section 23 of the Official Language Act (1964, c.6), Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 mars 1976.108e année.Nc 18 2403 c.6).soumeiire au comilé d'admission une demande à cel effet accompagnée de ce qui suil: a) une preuve à l'effet qu'il est citoyen canadien; b) la preuve qu'il est membre en règle d'une association d'architectes d'une province canadienne qui consent à la réciprocité; c) une déclaration sous sa signature à l'effet qu'il a lu el étudié «les articles du Code civil d'intérêt particulier pour les architectes» publiés par l'Ordre, le Code des professions, ainsi que la Loi et les règlements de l'Ordre; d) une déclaration énonçant la nature de son mandat, les modalités el la durée de son emploi; e) une photographie récente de 5 centimètres sur 5 centimètres certifiée sous sa signature comme étant la sienne; f ) une copié authentifiée de son acte de naissance ou une preuve satisfaisante de la date et du lieu de celte naissance; g) un spécimen de sa signature, et h) les frais d'inscription.6.07 Un candidal doit, pour obtenir le permis lempo-raire visé à l'article 41 du Code des professions (1973, c.43), soumettre au comilé d'admission une demande à cet effet accompagnée de ce qui suit: a) la preuve qu'il esl membre en règle d'une association d'architectes d'une province canadienne qui consent à la réciprocité ou, s'il exerce sa profession hors du Canada, la preuve qu'il est membre en règle de l'organisme qui régit l'exercice de l'architecture dans son pays; b) la preuve qu'il est consultant, pour un projet déterminé, d'un membre de l'Ordre résidant au Québec; c) la preuve que le candidat et le membre de l'Ordre visé au paragraphe b sont engagés par le même client; d) un engagement à l'effet que la préparation des plans et devis et la surveillance des travaux se fera en collaboration réelle avec le membre de l'Ordre qui scellera el signera avec le candidat les plans et devis; e) une déclaration mentionnant le projet, son emplacement et le coût estimatif des travaux de construction; a candidate must submit to the committee on admissions an application lo thai effect accompanied by the following: (a) proof to the effect that he is a Canadian citizen: (b) proof that he is a member in good standing of an asso-lion of architects of a Canadian province which agrees to reciprocity; (c) a declaration under his signature to the effect thai he has read and studied the \"articles of the Civil Code of particular interest to architects\" published by the Order, the Professional Code, as well as the Act and the regulations of the Order; (d) a declaration stipulating ihe nature of his mandate, ihe lerms and conditions and the duration of his employment: (e) a recent photograph measuring 5 centimetres by 5 centimetres certified under his signature as being his own; (f ) a certified copy of his acl of birlh or satisfactory proof of the date and place of birlh; (g) a specimen of his signature, and (h) the registration fees.6.07 To obtain ihe lemporary permil contemplated in section 41 of Ihe Professional Code (1973, c.43), a candidate must submit to the committee on admissions an application to that effect accompanied by the following: (a) proof that he is a member in good, standing of an association of architects of a Canadian province which agrees to reciprocity or, if he practises his profession outside Canada, proof that he is a member in good standing of the body which governs the practice of architecture in his country; (b) proof thai he is a consultant, with respect to a given project, to a member of Ihe Order residing in the province of Québec; (c) proof thai the candidate and the member of Ihe Order contemplated in paragraph b are engaged by the same client; (d) a commitment to the effect lhat Ihe preparation of plans and specifications and the supervision of Ihe work will be in actual collaboration with Ihe member of the Order who will seal and sign with ihe candidate Ihe plans and specifications: (e) a declaration indicaling the project, ils site and the estimated cost of the construction work: 2404 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 31.1976.Vol.IPS.No.IH Pari 2 f ) une photographie récente de 5 centimètres sur 5 centimètres certifiée sous sa signature comme étant la sienne: g) une copie authentifiée de son acte de naissance ou une preuve satisfaisante de la date et du lieu de celle naissance: h) un spécimen de sa signature, et i) les frais requis par l'Ordre.Section 7 FRAIS D'INSCRIPTION DES ÉTUDIANTS DE L'ORDRE 7.01 Les frais d'inscription des étudiants de l'Ordre sont les suivants: a) pour l'étude du dossier du candidat à l'inscription: $25: b) pour l'inscription: $50.el c) pour le renouvellement de l'inscription: $25.Section 8 FRAIS D'EXAMEN 8.01 Les frais d'examen sont les suivants: A) Examen intermédiaire: al pour l'examen écrit dans chacune des matières de l'examen intermédiaire autre que la composition architecturale I: $60: bl pour l'examen de composition architecturale I: $100: cl pour l'examen oral dans chacune des matières de l'examen intermédiaire: $60; dl pour l'exemption d'une ou de plusieurs matières de l'examen intermédiaire: $60.el el pour la révision du résultat d'une matière de l'examen: $30; Bl Examen final: al pour l'examen écrit dans chacune des matières de l'examen final autre que la composition architecturale II: $60: b) pour l'examen de composition architecturale II: $100: cl pour l'examen oral dans chacune des matières de l'examen final: $60.et dl pour la révision du résultat d'une matière de l'examen: $30: (f) a recent photograph measuring 5 centimetres by 5 centimetres certified under his signature as being his own; tgi a certified copy of his act of birth or satisfactory proof of the dale and place of birth: (hi a specimen of his signature, and (il the fees required by the Order.Division 7 REGISTRATION FEES OF STUDENTS OF THE ORDER 7.01 The registration fees of the students of the Order are the following: (a) for study of the candidate's record upon registration: $25: (bl for registration: $50.and (cl for the renewal of registration: $25.Division 8 EXAMINATION FEES 8.0 1 The examination fees are the following: (A) Intermediate examination: (a) for the written examination on each subject of Ihe intermediate examination other than architectural composition I: $60; (b) for the architectural composition I examination: $100; (cl for ihe oral examination on each subject of Ihe intermediate examination: $60; (d) for exemption from one or several subjects of the intermediate examination: $60, and (el for review of Ihe marking of a subject of Ihe examination: $30; (B) Final examination: la) for the written examination on each subject of the final examination other than architectural composition II: $60; lb) for the architectural composition II examination: (100; (c) for the oral examination on each of Ihe subjects of the final examination: $60.and id) for review of the marking of a subject of the examination: $30: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 mars 1976.108e armée.N' 18 2405 C) Examen d'admission: a) pour l'examen d'admission: $125, el bl pour la révision du résultai de l'examen: $30.Section 9 FRAIS DE DÉLIVRANCE ET DE RENOUVELLEMENT DES PERMIS 9.01 Les frais pour l'inscription d'un candidal au permis visé aux articles 6.01.6.02, 6.03 et 6.04, au permis temporaire délivré à un professeur visé à l'article 6.05 ou au permis restrictif visé à l'article 6.06 som de $100.Toutefois, le candidat visé à l'article 6.01 qui a obtenu le diplôme donnant ouverture au permis dans les 4 années précédant la dale de sa demande d'admission est exemple des frais d'inscription.9.02 Un citoyen canadien légalement autorisé à exercer la profession d'architecte dans une autre province du Canada qui consent à la réciprocité doil, pour obtenir ou renouveler un permis temporaire, acquitter les mêmes frais que ceux exigés d'un membre de l'Ordre par l'associaiion provinciale à laquelle appartient ce citoyen canadien.9.021 Une personne qui n'a pas la citoyenneté canadienne, mais qui est légalement autorisée à exercer la profession d'architecie hors du Québec doit, pour obtenir ou renouveler un permis temporaire, verser la somme de $1,000.Section 10 DISPOSITIONS TRANSITOIRES 10.01 Les frais pour le renouvellement d'un permis temporaire délivré avant l'entrée en vigueur du présent règlemeni à une personne qui n'a pas la citoyenneté canadienne, mais qui est légalement autorisée à exercer la profession d'architecte hors du Québec sont de $1,000.1 0.02 Un candidat qui a réussi à l'examen de pratique professionnelle et législation, tel que prévu dans les règlements de l'Ordre en vigueur lors de l'entrée en vigueur du présenl règlement, est exemple de l'examen d'admission prévu au présenl règlement.1 O.O.'I Un candidat qui a réussi à l'une des matières de l'examen final ou de l'examen intermédiaire, tel que prévu dans les règlements de l'Ordre en vigueur lors de l'entrée en vigueur du présent règlement, est considéré comme ayant réussi aux matières correspondantes de l'examen final ou de l'examen intermédiaire prévues au présent règlement.(C) Examination for admission: (al for the examination for admission: $125.and (b) for review of the marking of Ihe examination: $30.Division 9 FEES FOR THE ISSUANCE AND RENEWAL OF PERMITS 9.01 The fees for the registration of a candidate on ihe permit contemplated in sections 6.01.6.02.6.03 and 6.04, the temporary permit issued lo a professor contemplated in section 6.05 or Ihe restrictive permit contemplal-ed in section 6.06 shall be $100.However, ihe candidate contemplated in section 6.01 who oblained Ihe diploma giving access to the permit within the 4 years preceding the date of his application for admission shall be exempt from the registration fees.9.02 A Canadian citizen who is legally authorized to practise the profession of architect in another province of Canada which agrees lo reciprocity must, lo obtain or renew a temporary permit, pay Ihe same fees as those required of a member of the Order by ihe provincial association of which such Canadian citizen is a member.9.021 A person who is not a Canadian citizen, but who is legally authorized lo practise the profession of architect outside the Province of Québec must, to obtain or renew a temporary permil, pay Ihe amount of $1,000.Division 10 TRANSITIONAL PROVISIONS 1 O.O 1 The fees for the renewal of a temporary permit issued before Ihe coming inlo force of this Regulation to a person who is not a Canadian citizen bul who is legally authorized lo practise the profession of architect outside ihe province of Québec are $1.000.I 0.02 A candidate who passed the examination of professional practice and legislation, as prescribed in the regulations of the Order in force upon the coming inlo force of ihis Regulation, shall be exempt from the examination for admission prescribed in this Regulation.10.03 A candidate who passed one of Ihe subjects of the final or intermediate examination, as prescribed in the regulations of the Order in force upon the coming into force of this Regulation, shall be deemed to have passed the corresponding subjects of ihe final or iniermediale examination prescribed in this Regulation. 2406 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 31.1976.Vol.108.No.18 Pari 2 10.04 Une période de cléricalure effectuée conformément aux règlements de l'Ordre en vigueur lors de l'entrée en vigueur du présent règlement, est considérée comme équivalente à une même période de cléricalure ou de stage effectuée conformément au présenl règlement.Seclion 11 DISPOSITION FINALE 1 1.01 Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication dans la Gazelle officielle du Québec d'un avis qu'il a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.1 0.04 A period of clerkship served in accordance with the regulations of the Order in force upon the coming into force of (his Regulation, shall be deemed to be equivalent to the same period of clerkship or training served in accordance with this Regulation.Division II FINAL PROVISION 1 1.01 This Regulation shall come into force on the day of publication in the Québec Official Gazelle of a notice thai il has been approved by the Lieutenant-Governor in Council.I055-o 1055-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 mars 1976.108e année.Nc 18 2407 PROJET DE RÈGLEMENT CODE DES PROFESSIONS (1973, c.43) Projet de règlement Le Conseil général du Barreau du Québec donne avis par les présentes conformémenl au premier alinéa de l'article 93 du Code des professions (1973, c.43), qu'il a adopté, en vertu de l'article 91 et des paragraphes a et b de l'article 92 du Code des professions, du paragraphe o de l'article 10, du sous-paragraphe j du paragraphe 2 de l'article 13 et de l'article 82 de la Loi du Barreau (1966/67.c.77), le «Règlement concernant la conduite des affaires», dont le texte apparaît ci-dessous.Ce règlement sera soumis à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil au moins 30 jours après la présente publication.Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles.Bernard Lachapelle.Règlement concernant la conduite des affaires Section 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.01 Le présenl règlement est adopté en venu de l'article 91 et des paragraphes a el b de l'article 92 du Code des professions (1973, c.43), du paragraphe a de l'article 10, du sous-paragraphe j du paragraphe 2 de l'article 13 el de l'article 82 de la Loi du Barreau (1966/67, c.77).1.02 La Loi d'interprétation (S.R.Q., 1964, c.1), avec ses modifications présentes et futures, s'applique au présent règlement.Section 2 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 2.01 Le Comité administratif fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle des membres du Barreau.2.02 Le quorum d'une assemblée générale est de 100 membres du Barreau.DRAFT BY-LAW PROFESSIONAL CODE (1973, c.43) Draft By-law The General Council of the Bar of the Province of Québec hereby gives notice in accordance with the first paragraph of section 93 of the Professional Code (1973, c.43), that it made, pursuant to section 91 and paragraphs a and b of section 92 of the Professional Code, paragraph a of section 10 and subparagraph / of subsection 2 of seclion 13 and section 82 of the Bar Acl (1966/67.c.77), the \"By-law respecting the carrying out of its affairs\", a copy of which is annexed hereto.This By-law will be submitted for the approval of Ihe Lieutenant-Governor in Council at least 30 days after ihe present publication.Bernard Lachapelle, Minister responsible for the application of the laws respecting the professions.By-law respecting the carrying out of its affairs Division 1 GENERAL PROVISIONS 1.01 This By-law is made under section 91 and paragraphs a and b of section 92 of the Professional Code (1973.c.43), paragraph a of section 10.subparagraph j of subsection 2 of section 13 and seclion 82 of the Bar Act (1966/67.c.77).1.02 The Interpretation Act (R.S.Q., 1964, c.1), with present and future amendments, applies to this By-law.Division 2 GENERAL MEETING 2.01 The Executive Committee shall fix the agenda of Ihe annual general meeting of the members of Ihe Bar.2.02 The quorum for a general meeting is 100 members of the Bar. 2408 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 31.1976.Vol.IPS.No.18 Pari 2 Section 3 ÉLECTION DU BÂTONNIER ET DU VICE-PRÉSIDENT 3.01 La clôture du scrutin pour l'élection du bâtonnier du Québec et du vice-président est à 16:00 heures le dernier jour juridique du mois d'avril.3.02 La durée du mandat du bâtonnier du Québec et du vice-président est d'un an.Section 4 CONGÉDIEMENT 4.01 Pour que le Conseil général puisse démettre de ses fonctions l'un des employés mentionnés à l'article 27 de la Loi du Barreau, le bâtonnier du Québec doit lui avoir donné un avis d'au moins 30 jours que la question de son congédiement sera étudiée par le Conseil général.Cet employé peut, dans les 10 jours de la réception de cet avis, demander par écrit au bâtonnier une enquête par un comité spécial de 3 avocats.Au moment de sa demande, cet employé désigne l'un des membres du comité spécial.Dans les 5 jours d'une telle demande, le bâtonnier du Québec désigne le deuxième membre du comité spécial.Le troisième membre est choisi par les deux premiers dans les 5 jours de la nomination du deuxième membre ou, à leur défaut, par le président de l'Office des professions du Québec.Après avoir entendu les parties et, s'il le juge à propos, tout autre témoin, le comité spécial fait rapport de son enquête au Conseil général et en expédie une copie à l'employé.4.02 Pour que le Comité administratif puisse démettre de ses fonctions l'un des employés qui n'est pas mentionné à l'article 27 de la Loi du Barreau mais qui est désigné comme cadre par le Comilé administratif lors de son engagement ou dans les 60 jours de l'entrée en vigueur du présenl règlement, le bâtonnier du Québec doit lui avoir donné un avis d'au moins 30 jours que la question de son congédiement sera étudiée par le Comité administratif.Cet employé peut demander une enquête par un comité spécial de 3 avocats.La procédure de constitution et d'enquête de ce comité est celle qui esl prévue à l'article 4.01; cependant, le comité spécial fait rapport de son enquête au Comilé administratif.Division 3 ELECTION OF THE BÂTONNIER AND OF THE VICE-PRESIDENT 3.0 1 The closing of the poll for the election of the Bâtonnier of the Province of Québec and of the vice-president is fixed at 4 o'clock p.m.on the last juridical day in the month of April.3.02 The term of office of the Bâtonnier of the Province of Québec and of the vice-president is one year.Division 4 DISMISSAL 4.0 1 In order that the General Council may dismiss one of the employees referred lo in section 27 of the Bar Acl, ihe Bâtonnier of the Province of Québec must give him a notice of at least 30 days to ihe effeci thai the question of his dismissal is to be studied by the General Council.Such employee may.within 10 days of ihe receipt of such notice, apply in writing lo the Bâtonnier for an inquiry by a special committee of 3 advocates.At the time of his application, such employee shall designate one of the members of the special committee.Within 5 days of such application, the Bâtonnier of the Province of Québec shall designate ihe second member of the special committee.The third member shall be selected by the first two within 5 days following the appointment of Ihe second member or, in default, by the chairman of the Québec Professions Board.After hearing the parties and, where it deems appropriate, any other witness, the special committee shal sub-mil a report on its inquiry to the General Council and send a copy thereof to ihe employee.4.02 In order that the Executive Commiltee may dismiss one of the employees who is nol referred (o in section 27 of the Bar Acl.bui who is designated as an officer by the Executive Committee upon his engagement or within 60 days of the coming inlo force of this By-law, the Bâtonnier of the Province of Québec must have given him a notice of ai least 30 days to the effect thai the question of his dismissal is to be studies by the Executive Committee.Such employee may apply for an inquiry by a special committee of 3 advocates.The procedure for Ihe constitution and for the conduct of the inquiry of thai committee is thai prescribed in seclion 4.01; however, the special committee shall submit a report on its inquiry lo the Executive Committee. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.31 mars 1976.108e année.Nc 18 2409 Section S DISPOSITIONS DIVERSES 5.01 L'avocat qui n'a pas acquitté ses cotisations de l'année courante à la date prévue dans la Loi du Barreau peut s'inscrire au Tableau en payant au Barreau ses cotisations et une pénalité de $25.5.02 Le Barreau verse à toute personne appelée comme témoin lors de l'instruction d'une plainte la somme prévue pour la taxe d'un témoin devant la Cour supérieure.5.03 Sous réserve de l'article 12 de la Loi du Barreau, les délibérations d'une assemblée générale des membres ou du Conseil général sont régies par la Procédure des assemblées délibérantes de Victor Morin, dernière édition.5.04 Le directeur général fait publier un avis de toute décision disciplinaire définitive imposant à un avocat une radiation d'au moins 6 mois, dans au moins un numéro d'un média d'information distribué dans la région où exerçait cet avocat; cet avis peut être accompagné d'une version anglaise conformément à l'article 20 de la Loi sur la langue officielle (1974, c.6).5.05 Le présent règlement remplace le «Règlement numéro 1 concernant l'élection du bâtonnier du Québec et du vice-président » dont l'avis d'approbation a été publié dans la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 27 mars 1974, à la page 1493, ainsi que le ((Règlement numéro 2 concernant la durée du mandat du bâtonnier du Québec et du vice-président» dont l'avis d'approbation a été publié dans la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 27 mars 1974, à la page 1495.Section 6 DISPOSITION FINALE 6.01 Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication dans la Gazette officielle du Québec d'un avis qu'il a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.Division 5 MISCELLANEOUS PROVISIONS 5.01 The advocate who has not paid his contributions for the current year on the date prescribed in the Bar Act may be entered on the roll by paying to the Bar his contributions and a fine of $25.5.02 The Bar shall pay every person summoned as a witness upon the trial of a complaint the amount prescribed for the taxation of a witness before the Superior Court.5.03 Subject to section 12 of the Bar Act, the deliberations of a general meeting of the members or of the General Council are governed by Chairmen's and De-baler's Guide in Deliberative Assemblies by Victor Morin, latest edition.5.04 The executive director shall cause to be published a notice of every final disciplinary decision imposing upon an advocate a disbarment of at least 6 months, in at least one issue of an information media circulated in the region in which that advocate practised; such notice may be accompanied by an English version in accordance with section 20 of the Official Language Act (1974, c.6).5.05 This By-law replaces \"Regulation No.1 respecting the election of the Bâtonnier of the Province of Québec and of the vice-president\", the notice of approval of which was published in Part 2 of the Québec Official Gazette of 27 March 1974, page 1493, and also \"Regulation No.2 respecting the term of office of Ihe Bâtonnier of the Province of Québec and of the vice-president\", the notice of approval of which was published in Pan 2 of the Québec Official Gazette of 27 March 1974.page 1495.Division 6 FINAL PROVISION 6.0I This By-law shall come into force on the day of publication in the Québec Official Gazette of a notice that it has been approved by the Lieutenant-Governor in Council.I055-o I055-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 31 mars 1976.108e année.Nc 18 2411 PROJET DE RÈGLEMENT CODE DES PROFESSIONS (1973.c.43) Projet de règlement Le Conseil général du Barreau du Québec donne avis par les présentes conformément au premier alinéa de l'article 93 du Code des professions (1973, c.43), qu'il a adopté, en vertu de l'article 87 du Code des professions et du sous-paragraphe c du paragraphe 3 de l'article 13 de la Loi du Barreau (1966/67, c.77), le «Règlement concernant le fonds d'indemnisation», dont le texte apparaît ci-dessous.Ce règlement sera soumis à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil au moins 30 jours après la présente publication.Le minisire responsable de l'application des lois professionnelles, Bernard Lachapelle.Règlement concernant le fonds d'indemnisation Section 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.0 I Le présent règlement est adopté en vertu de l'article 87 du Code des professions (1973, c.43) et du sous-paragraphe c du paragraphe 3 de l'article 13 de la Loi du Barreau (1966/67, c.77).1.02 La Loi d'interprétation (S.R.Q.1964, c.1), avec ses modifications présentes et futures, s'applique au présenl règlement.Section 2 CONSTITUTION DU FONDS 2.01 Un fonds d'indemnisation, ci-après appelé «le Fonds», est établi par le présent règlement.2.02 Le Fonds est constitué: a) des sommes déjà affectées à cette fin au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement: b) des sommes que le Conseil général y affecte au besoin; c) des cotisations imposées à cette fin: DRAFT BY-LAW PROFESSIONAL CODE (1973, c.43) Draft By-law The General Council of the Bar of the Province of Québec hereby gives notice in accordance wilh Ihe first paragraph of section 93 of Ihe Professional Code (1973.c.43) that it made, pursuant to section 87 of the Professional Code and paragraph c of subsection 3 of section 13 of ihe Bar Act (1966/67.c.77), the \"By-law respecting the indemnity fund\", a copy of which is annexed hereto.This By-law will be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council at least 30 days after the present publication.Bernard Lachapelle, Minister responsible for the application of the laws respecting the professions.By-law respecting the indemnity fund Division I GENERAL PROVISIONS 1.01 This By-law is made under section 87 of the Professional Code (1973, c.43) and paragraph r of subsection 3 of section 13 of the Bar Act (1966/67.c.77).1.02 The Interpretation Act (R.S.Q.1964, c.1), wilh present and future amendments, applies to this Bylaw.Division 2 CONSTITUTION OF FUND 2.01 An indemnity fund, hereinafter referred lo as \"the Fund\" is established under this By-law.2.02 The Fund shall consist of: (a) the sums already allocated for that purpose upon the coming into force of this By-law; (b) sums allocated therefor by the General Council where required; (c) assessments levied for such purpose; 2412 QUÉBEC OFFICIAI.GAZETTE.March 31.1976.Vol.IPS.No.IS Pari 2 d) des sommes récupérées d'un avocat fautif en vertu d'une subrogation ou de l'article 114 /> de la Loi du Bartcau: el de l'accroissement de l'actif du Fonds; el f I des sommes d'argent qui peuvent être versées par une compagnie d'assurance en vertu d'une police d'assurance collective sousctile par le Barreau pour l'ensemble de ses membres.2.021 Le Fonds est maintenu à un montant minimal de $100.000.2.04 Le Comité administratif gère le Fonds.2.05 Les sommes d'argent constituant le Fonds sont placées par le Comilé administratif de la façon suivante: al la partie des sommes que le Comité administratif prévoit utiliser à court terme est déposée dans une banque, une compagnie de fiducie ou une fédération de caisses d'épargne et de crédit; b) l'autre partie est placée conformément à la section IV de la Charte de la Caisse de dépôt et placement du Québec (1965, c.23) avec ses modifications présentes et futures.Section 3 RÉCLAMATION AU FONDS 11.01 Une réclamation au Fonds doit: al cite faite par écrit; b) exposer les faits à l'appui: c) indiquer le montant réclamé, el dl être assermentée el déposée chez le directeur général.21.02 À la demande du Comité administratif ou de la personne ou du comité désigné pour tenir une enquête, le réclamant ou l'avocal concerné doit: a) fournir au Barreau tous détails el documents relatifs à la réclamation: el b) produire toute preuve testimoniale assermentée ou documentaire.21.021 La réclamation doil être déposée à l'intérieur du plus long des 2 délais suivants: a) dans les 6 mois de l'avis donné au réclamant à la suite d'une décision finale en matière disciplinaire de verser une somme d'argent: (dl amounts recovered from an advocate in default under a subrogation or section 114 b of Ihe Bar Act.(e) ihe growth of the assets of the Fund: and (f ) sums of money thai may be paid by an insurance company under a group insurance policy subscribed by the Bar for all its members.2.02J The Fund shall be maintained at a minimum amount of $100.000.2.04 The Fund shall be administered by the Executive Committee.2.05 The sums of money constituting the Fund shall be invested by Ihe Executive Committee as follows: (al that portion of the sums which the Executive Committee anticipates using at call shall be deposited in a bank, trust company or a federation of savings and credit unions: (b) the other portion shall be invested in accordance with Division IV of ihe Charter of The Québec Deposit and Investment Fund (1965.c.23).with present and future amendments.Division 3 CLAIMS TO THE FUND 21.01 A claim to the Fund must: (al be submitted in writing: (b) slate the facts in support thereof: (c) indicate the amount claimed, and (d) be sworn to and filed wilh the executive director.21.02 Upon the request of Ihe Executive Committee or of the person or committee designated to make an investigation, the claimant or-advocate in question must: la) furnish lo Ihe Bar all details and documents relative to the claim; and (b) submit all sworn or documentary testimonial evidence.21.021 The claim must be tiled within the longer of ihe following 2 time periods: (a) within 6 months following the notice given the claimant upon a final decision in disciplinary mattets to the effect thai an amount of money must be paid; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 mars 1976.108e année.Nc 18 2413 b) dans l'année de la connaissance par le réclamant de l'utilisation illégale.Section 4 INDEMNISATION 4.01 Le Comité administratif décide s'il y a lieu de faire droil en tout ou en partie à une réclamation et, le cas échéant, fixe l'indemnité.Sa décision est définitive.4.02 Le Comilé administratif peut désigner une personne ou un comité pour tenir une enquête et lui faire rapport au sujet d'une réclamation.4.03 L'indemnité maximum payable à même le Fonds est établie à la somme de $100,000 pour le total des réclamations concernant un avocat et à la somme de $20,000 par réclamant.4.04 Sur recommandation du Comité administratif, le Conseil général peut verser une indemnité supérieure aux montants prévus à l'article 4.03 dans des circonstances exceptionnelles motivées par des considérations humanitaires.4.05 Pour recevoir une indemnité, le réclamant doit céder au Barreau ses droits contre l'avocat fautif jusqu'à concurrence du montant de l'indemnité.Section S DISPOSITION FINALE 5.02 Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication dans la Gazette officielle du Québec d'un avis qu'il a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.(b) in the course of the year during which the claimant is aware of illegal utilization.Division 4 INDEMNITY 4.01 The Executive Committee shall decide whether it is expedient to allow a claim in whole or in part and.where applicable, shall fix the indemnity.Its decision is final.4.02 The Executive Committee may designate a person or a committee to hold an inquiry and to present a report to it concerning a claim.4.03 The maximum indemnity payable oui of the Fund is fixed at $100,000 for the total claims in respect of an advocate and at $20.000 per claimant.4.04 Upon the recommendation of the Executive Committee, Ihe General Council may pay an indemnity in excess of the amounts prescribed in section 4.03 under special circumstances justified by humanitarian considerations.4.05 To receive an indemnity, the claimant must surrender to Ihe Bar his rights in respect of Ihe advocate in default up lo the amount of the indemnity.Division 5 FINAL PROVISIONS 5.02 This By-law shall come into force on the day of publication in the Québec Official Gazette of a notice that il has been approved by the Lieutenant-Governor in Council.1055-O 1055-0 i i i i i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 mars 1976.108e année./Ve 18 2415 PROJET DE RÈGLEMENT CODE DES PROFESSIONS (1973, e.43) Projet de règlement Le Conseil général du Barreau du Québec donne avis par les présentes conformémenl au premier alinéa de Panicle 93 du Code des professions (1973, c.43), qu'il a adoplé en venu du paragraphe a de l'article 92 du Code des professions, du sous-paragraphe/ du paragraphe 2 de l'article 13.des articles 55 et 65 de la Loi du Barreau (1966/67, c.77), le « Règlement concernant l'inscription au tableau », donl le texte apparaît ci-dessous.Ce règlement sera soumis à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil au moins 30 jours après la présente publication.Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles.Bernard Lachapelle.Règlement concernant l'inscription au tableau Section 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.01 Le présent règlement est adopté en vertu du paragraphe a de l'article 92 du Code des professions (1973, c.43), du sous-paragraphe j du paragraphe 2 de l'article 13, des art icles 55 et 65 de la Loi du Barreau ( 1966/67, c.77 ).1.02 La Loi d'interprétation (S.R.Q., 1964.c.1).avec ses modifications présentes et futures, s'applique au présent règlement.Section 2 SERMENTS 2.01 Les serments d'allégeance el d'office prescrits par la Loi du Barreau sont prévus à l'annexe I.Section 3 MEMBRES DE BARREAUX D'AUTRES PROVINCES 3.01 L'examen prévu au paragraphe c de l'article 52 de la Loi du Barreau a lieu à la date, à l'endroit et selon les modalités déterminés par le Comité de la formation professionnelle.DRAFT REGULATION PROFESSIONAL CODE (1973, c.43) Draft By-law The General Council of the Bar of the Province of Québec hereby gives notice in accordance with the first paragraph of section 93 of the Professional Code (1973.c.43) that it made, pursuant to paragraph a of seclion 92 of the Professional Code, paragraph j of subsection 2 of section 13, and sections 55 and 65 of Ihe Bar Act (1966/67, c.77), the \"By-law respecting entry on ihe roll\", a copy of which is annexed hereto.This By-law will be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council al least 30 days after the present publication.Bernard Lachapelle.Minister responsible for the application of the laws respecting the professions.By-law respecting entry on the roll Division I GENERAL PROVISIONS 1.0 I This By-law is made under paragraph a of section 92 of ihe Professional Code (1973, c.43), paragraph j of subsection 2 of section 13, and sections 55 and 65 of the Bar Acl (1966/67, c.77).1.02 The Interpretation Act (R.S.Q.1964.c.1).with present and future amendments, applies to this Bylaw.Division 2 OATHS 2.01 The oaths of allegiance and office prescribed by the Bar Acl are provided in Schedule I.Division 3 MEMBERS OF THE BAR OF OTHER PROVINCES 3.01 The examination prescribed ir paragraph c of section 52 of the Bar Act shall be hela on ihe dale, at Ihe place and in accordance with the terms and conditions determined by ihe professional iraining commiltee. 2416 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 31, 1976.Vol.108.No.18 Pari 2 3.02 Les frais d'examen son! de S100.3.03 Les droits d'admission d'un membre du Barreau d'une autre province sont de $500 Section 4 CONSEILLERS EN LOI 4.0 1 La requête et les déclarations prévues à l'article 62 de la Loi du Barreau se font selon la formule reproduite à l'annexe 2.4.02 La requête prévue à l'article 64 de la Loi du Barreau se fait selon la formule reproduite à l'annexe 3.Section 5 EXERCICE OCCASIONNEL 5.0 1 Pour obtenir la permission d'occuper occasionnellement en vertu de l'article 65 de la Loi du Barreau, le requérant utilise la formule reproduite à l'annexe 4.5.02 Les droits exigibles pour exercice occasionnel sont de $100.Section 6 RETOUR À L'EXERCICE 6.01 La demande de réinscription d'une personne qui a fait l'objet d'une radiation se fait par requête appuyée d'un affidavit alléguant qu'elle a satisfait aux exigences de l'article 90 de la Loi du Barreau.6.02 Si la demande de réinscription est refusée, le requérant a droit d'obtenir par écrit les raisons du refus.Section 7 DISPOSITION FINALE 7.01 Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication dans la Gazelle officielle du Québec d'un avis qu'il a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.3.02 The examination fee is $100.3.03 The admission dues of a member of the bar of another province are $500.Division 4 SOLICITORS 4.01 The petition and declarations prescribed in section 62 of Ihe Bar Act are made in the form in Schedule 2.4.02 The petition prescribed in section 64 of the Bar Act is made in the form in Schedule 3.Division 5 OCCASIONAL PRACTICE 5.01 To obtain permission to act occasionnally in virtue of section 65 of the Bar Act.the petitioner shall complete the form in Schedule 4.5.02 The dues payable for occasional practice are $100.Division 6 RESUMPTION OF PRACTICE 6.0 I The application for re-entry of a person who has been disbarred is made by a petition accompanied by an affidavit to the effect that he has complied with the requirements of section 90 of the Bar Act.6.02 If the application for re-entry is rejected, the petitioner is entitled to be given ihe reasons therefor in writing.Division 7 FINAL PROVISION 7.01 This By-law shall come into force on the day of publication in the Québec Official Gazelle of a notice thai il has been approved by the Lieutenani-Governor in Council.ANNEXE I Serment ou affirmation d'allégeance Je.jure (ou affirme solennellement) que je serai loyal et porterai vraie allégeance à l'autorité constituée et que je rem- SCHEDULE 1 Oath or affirmation of allegiance I, do swear (or solemnly declaie) that 1 will be faithful and bear true allegiance unto the established authority and thai I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 mars 1976.108e année.Nc 18 2417 plirai les devoirs de la profession d'avocal avec honnêieté el justice.Signature Assermenté ou déclaré solennellement devant moi à.ce.jour de .19 .Serment ou affirmation d'office Je.jure (ou affirme solennellement ) que je remplirai les devoirs de la profession d'avocal avec honnêteté, fidélité et justice.Je maintiendrai dans mes actes et mes paroles une altitude et une conduite respectueuses envers les personnes chargées de l'administraiion de la justice.J'exécuterai fidèlement les mandais qui me seront confiés.Je respecterai le secret professionnel.Je me conformerai au Code des professions, à la Loi et aux règlements du Barreau et j'aurai toujours le souci de ne pas compromettre l'honneur et la dignité de la profession dans laquelle je m'engage aujourd'hui.Signature Assermenté ou déclaré solennellemen! devant moi à.ce.jour de .19- will fulfill the duties of Ihe profession of advocate with honesty and justice.Signature Sworn or declared solemnly before me at .this.day of .19____ Oath or affirmation of office I.do swear (or solemnly affirm) thai 1 will fulfill the duties of the profession of advocate with honesty, integrity and justice.I will show respect in word and in deed for the persons entrusted with the administration of justice.1 will faithfully execute all mandates entrusted to me.I will observe professional secrecy.I will comply with the Professional Code, the Bar Acl and ihe By-laws of the Bar, always bearing in mind my duty not to compromise the honour and dignity of ihe profession which I enter this day.Signature Sworn or solemnly declared before me at .this.day of .19____ ANNEXE 2 Requête et déclarations du conseiller en loi 1 \u2014 REQUÊTE AU COMITÉ ADMINISTRATIF DU BARREAU DU QUÉBEC: LA REQUÊTE DE: (désignation complète du requérant) .SCHEDULE 2 Petition and declarations of solicitor I \u2014 PETITION TO THE EXECUTIVE COMMITTEE OF THE BAR OF THE PROVINCE OF QUÉBEC: PETITION BY: (complete description of petitioner) . QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 31.1976.Vol.108.No.18 Pari 2 EXPOSE CE OUI SUIT: STATES THE FOLLOWING: 1.Je suis né à .piovince .I.I was born al .province pays .dale .couniry .dale .2.L'adresse complète de mon domicile est .2.The complele address of my domicile is 3.Résidence au Québec (adresse complète).3.Residence in Québec (complete address) 4.Je suis citoyen canadien: de naissance.4.I am a Canadian citizen: by birth.par naturalisation (no et date du certificat).by naturalization (No.and date of certificate) 5.Je suis membre en règle du Barreau de la province de .6.Je n'ai jamais été déclaré coupable d'un acte criminel .OU j'ai élé déclaré coupable de.le.et j'ai encouru la peine suivante:.dans le dossier no.de la Cour .pour le district de .en la province de.7.Je ne suis pas sous le coup d'une plainte ou d'une poursuite disciplinaire en suspens.(Au cas contraire, précisez) .5.I am a member in good standing of the Bar of the Province of.6.I have never been found guilty of a criminal offence OR I have been found guilty of.on .and received ihe following sentence:.in Record No.of the .Court for the district of.in the province of .7.I am not presently the object of a suspended charge or disciplinary measure .(otherwise, specify).8.Je joins à ma requête les documents suivants: a) un chèque de $.en paiement de ma cotisation.b) un certificat de l'officier compétent attestant que je suis membre en règle du Barreau d'une autre province depuis au moins 3 ans et que je n'ai jamais été condamné à une peine disciplinaire.Vu les articles 62.63 et 64 de la Loi du Barreau, je prie le Comité administratif du Barreau du Québec de bien vou- 8.I annex the following documents to my petition: (a) a cheque for $ .in payment of my contribution.(b)a certificate by the competent officer establishing that I have been a member in good standing of the bar of another province for at least 3 years and have never been condemned to a disciplinary penally.Considering sections 62.63 and 64 of the Bar Acl, I pray the Executive Committee of the Bar of the Province of Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 31 mars 1976.108e année, Nc 18 2419 loir m'émelire, pour l'exercice courani, un permis restrictif de conseiller en loi.Signature Assermenté ou déclaré solennellement devant moi à .ce.jour de .19 .Avocat ou autre personne habile à recevoir le serment II \u2014 DÉCLRATION DES MODALITÉS DE FONCTIONS 1.Je suis à l'emploi de.depuis .2.Les fonction que j'ai occupées depuis 3 ans avec l'employeur susnommé ou ses filiales sont .3.Les fonctions que j'occupe présentement sont: (Décrire brièvement).4.Au Québec, j'occuperai.a) les fonctions décrites ci-haut:.OU b) les fonctions suivantes:.5.Mon employeur a son siège social, une succursale ou une filiale au Québec à l'adresse suivanle:.Québec to issue a solicitor's restrictive permit to me for the current year.Signature Sworn or solemnly declared before me al .this.day of .19____ Advocate ot any other person authorized to administer the oath II \u2014 DECLARATION OF PARTICULARS OF FUNCTIONS 1.1 have been employed by .since .2.The functions 1 have performed for 3 years with the aforementioned employer or its subsidiaries are .3.The functions thai I presently perform are: (give a brief description) .4.In the Province of Québec, I perform.(a) the functions described above:.OR (b) the following functions: .5.My employer has its head office, an office or a subsidiary in the Province of Québec al the following address: .Date Signature Dale Signature III - DÉCLARATION D'OFFICE III - DECLARATION OF OFFICE JE DÉCLARE QUE: I DECLARE THAT: I.J'ai pris connaissance des dispositions de l'article 128 I.I have taken cognizance of the provisions of section de la Loi du Barreau.128 of the Bar Acl. 2420 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 31.1976.Vol.108.No.18 Pari 2 2.Je m'engage solennellement à agir exclusivement dans les limites des fonctions autorisées par ledit article 128 pour le compte exclusif de mon employeur ou de ses filiales.Dale Signature ANNEXE 3 Requête en renouvellement du permis restrictif Je.soussigné.détenteur du permis de conseiller en loi no .date .déclare: m'être conformé en tous points à toutes les conditions prévues par la Loi du Barreau relativement à ce permis: occuper actuellement pour l'employeur suivant les fonctions ci-après décrites: fonction: .employeur: Je demande au Comité administratif du Barreau du Québec de renouveler mon permis restrictif pour une autre année.Signature Assermenté et déclaré solennellement devant moi à .ce .jour de .19____ Avocat ou autre personne habile à recevoir le serment ANNEXE 4 Demande d'exercice occasionnel AU DIRECTEUR GÉNÉRAL DU BARREAU DU QUÉBEC 2.I solemnly undertake to act solely within the limits of the functions authorized by the said section 128 for the exclusive account of my employer or ils subsidiaries.Dale ' ' Signature SCHEDULE 3 Petition for renewal of restrictive permit I.the undersigned.holder of solicitor's permit No.date .declare: that I have in all tespects complied with the conditions prescribed in Ihe Bar Act regarding such permit: that I presently perform the following functions for the employer named below: function: .employer: I petition the Executive Commiltee of the Bar of the Province of Québec to renew my restrictive permit for another year.Signature Sworn and declared solemnly before me.at .this.day of .19____ Advocate or any other person authorized to administer ihe oath SCHEDULE 4 Petition for occasional practice TO THE EXECUTIVE DIRECTOR OF THE BAR OF QUÉBEC Je.soussigné.I.ihe undersigned. Punie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 man 1976.108e année.Nc 18 2421 ayant mon élude d'avocal à (adresse, code postal, no de téléphone).désire occuper devant le Cour du district de .aux fins suivantes: a) nom el adresse du client: b) nom et adresse de l'avocat correspondant au Québec, le cas échéant:.c) no de cause: .d) détail du mandat: Je joins à la présente un certificat de l'officier compétent attestant que les mêmes privilèges sont accordés aux avocats du Québec par le Barreau dont je fais partie.La date de ma dernière admission à l'exercice occasionnel dans le province de Québec esl le .Signature Assermenté et déclaré solennellement devant moi à.ce.jour de .19.Avocai ou autre personne habile à recevoir le serment I055-O having my law office al (address, postal code, telephone No.).wish to act before Ihe .Court for the district of .for the following purposes: (a) client's name and address: .(b) name and address of correspondent advocate in the Province of Québec, if any: .(c) case No.: .(d) particulars of mandate: I annex hereto a certificate by the competent officer attesting that the same privileges are granted to Ihe advocates of the Province of Québec by Ihe bar of which I am a member.The date of my last admission to occasional practice in the Province of Québec is .Signature Sworn and declared solemnly before me.at .this .day of .19____ Advocate or any other person authorized lo administer the oalh I055-O Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 mars 1976.108e année.Nc 18 2423 PROJET DE RÈGLEMENT CODE DES PROFESSIONS (1973, c.43) Projet de règlement Le Conseil général du Barreau du Québec donne avis par les présentes conformément au premier alinéa de l'article 93 du Code des professions (1973, c.43), qu'il a adopté, en vertu de l'article 86 du Code des professions et du sous-paragraphe d du paragraphe 3 de l'article 13 de la Loi du Barreau (1966/67, c.77), le «Règlement concernant la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes », dont le texte apparaît ci-dessous.Ce règlement sera soumis à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil au moins 30 jours après la présente publication.Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles.Bernard Lachapelle.Règlement concernant la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes Section 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.01 Le présent règlement est adopté en vertu de l'article 86 du Code des professions (1973, c.43) et du sous-paragraphe^ du paragraphe 3 de l'article 13 de la Loi du Barreau (1966/67, c.77).1.02 La loi d'interprétation (S.R.Q.1964.c.1).avec ses modifications présentes et futures, s'applique au présent règlement.1.03 Le syndic doit transmettre une copie du présent règlement à toute personne qui en fait la demande.Section 2 CONCILIATION 2.01 Un client qui a un différend avec un avocat sur le montant d'un compte pour services professionnels qui ne fait pas l'objet d'une demande en justice, peut demander l'arbitrage après s'être soumis à la conciliation du syndic.2.02 Le client demande la conciliation du syndic oralement ou par écrit.DRAFT BY-LAW PROFESSIONAL CODE (1973.c.43) Draft By-law The General Council of the Bar of the Province of Québec hereby gives notice in accordance with the first paragraph of seclion 93 of the Professional Code (1973, c.43) thai it made, pursuant to seclion 86 of the Professional Code and paragraph d of subsection 3 of seclion 13 of the Bar Act (1966/67, c.77), the \"By-law respecting the procedure for the conciliation and arbitration of accounts\", a copy of which is annexed hereto.This By-law will be submitted for the approval of Ihe Lieutenant-Governor in Council at least 30 days after Ihe present publication.Bernard Lachapelle, Minister responsible for the application of the laws respecting the professions.By-law respecting the procedure for the conciliation and arbitration of accounts Division 1 GENERAL PROVISIONS 1.01 This By-law is made under section 86 of ihe Professional Code (1973, c.43) and paragraph d of sub-seciion 3 of section 13 of the Bar Act (1966/67, c.77).1.02 The Interpretation Act (R.S.Q., 1964.c.1).with present and future amendments, applies lo Ihis Bylaw.1.03 The syndic must forward a copy of this By-law lo every person who so requests.Division 2 CONCILIATION 2.0 I A client who has a dispute with an advocaie with respect to the amount of an account for professional services which is not the object of legal action, may apply for arbitralion after having submitted to conciliation by the syndic.2.02 The client shall apply for conciliation by the syndic verbally or in writing. 2424 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 31.1976.Vol.108.No.18 Pari 2 2.03 L'avocat ne peut intenter une réclamation pour services professionnels à son client à compter du moment où le syndic l'informe d'une demande de conciliation relativement à son compte d'honoraires, jusqu'à l'expiration d'un délai de 20 jours après qu'il a reçu le rapport de conciliation du syndic.2.04 Le syndic procède à la conciliation de la façon qu'il juge la plus appropriée.2.05 Au terme de sa conciliation, le syndic en expédie un rapport à chacune des parties.2.06 Dans le cas où la conciliation n'a pu donner lieu à une entente entre les parties, le client peut, dans les 15 jours de la réception du rapport du syndic, recourir à l'arbitrage conformément à la section 3.Seclion 3 ARBITRAGE Sous-section I DEMANDE D'ARBITRAGE 3.01.01 Un client demande l'arbitrage en déposant chez le directeur général 2 exemplaires de la formule prévue à l'annexe I.dûment complétés et portant sa signature.3.01.02 Sur réception des 2 exemplaires de la demande d'arbitrage complétés par le client, le directeur général en transmet un exemplaire à l'avocat, par courrier recommandé ou par huissier.Sur réception de cet exemplaire, l'avocat doit signer la formule de consentement qui y est prévue et la retourner au directeur général.3.01.03 À compter du moment où il a reçu un exemplaire de la demande d'arbitrage et jusqu'à ce que la sentence arbitrale soit rendue, l'avocat ne peut intenter une réclama-lion pour la partie contestée de son compte, sauf avec la permission du syndic lorsqu'il est à craindre que sans une mesure provisionnelle le recouvrement de sa créance ne soit mis en péril.3.01.04 La demande ne peut êlre retirée que par écrit et avec le consentement de l'avocal.Sous-section 2 NOMINATION DES ARBITRES 3.02.01 Pour statuer sur le différend, le bâtonnier du Québec ou le Comité administratif nomme 3 arbitres et désigne un président parmi eux.Le directeur général désigne le secrétaire qui peut être un des 3 arbitres.2.03 The advocate shall not institute a claim for professional services against his client from the moment when the syndic informs him of an application for conciliation wilh respect to his statement of fees until the expiry of a period of 20 days after receiving the syndic's conciliation report.2.04 The syndic shall act upon the conciliation in Ihe manner he deems most appropriate.2.05 Upon termination of his conciliation, the syndic shall forward a report thereon to each party.2.06 Should the conciliation nol result in an agreement belween the parlies.Ihe client may, within 15 days from the date of receipt of ihe syndic's report, have recourse to arbitration in accordance with Division 3.Division 3 ARBITRATION Subdivision I SUBMISSION TO ARBITRATION 3.01.01 A client applies for arbitration by filing wilh ihe executive director 2 copies of the form prescribed in Schedule 1, duly completed and bearing his signalure.3.01.02 Upon receipt of the 2 copies of Ihe submission to arbitralion completed by the client, the executive director shall send one copy thereof lo the advocate, by registered mail or by bailiff.Upon receipt of that copy, the advocate must sign the agreement form prescribed therein and return it to the executive director.3.01.03 From ihe moment when he receives a copy of the submission to arbitration and until the arbitration award is made, the advocate shall nol institute a claim in respect of the contested part of his account, except wilh the syndic's permission where il is feared that, unless there is a provisional measure, the recovery of his debt would be jeopardized.3.01.04 The submission shall be withdrawn only in wriling and with ihe advocale's consent.Subdivision 2 APPOINTMENT OF ARBITRATORS 3.02.01 In order to settle the dispute, the Bâtonnier of Ihe Province of Québec or the Executive Committee shall appoint 3 arbitrators and designate a chairman from among them.The executive director shall designate the secretary who may be one of the 3 arbitrators. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 mars 1976.108e année.Nc 18 2425 3.02.02 La nomination des arbitres est communiquée à ces dernier el aux parties par le directeur général au moyen d'un avis écrit.3.02.03 Une demande de récusation à l'égard d'un arbitre ne peut être faite que pour l'un des motifs prévus à l'article 234 du Code de procédure civile.Elle doit être communiquée par écrit au directeur général, aux arbitres et aux parlies ou à leurs avocats dans les 10 jours de l'avis prévu à l'article 3.02.02 ou de la connaissance du motif de récusation.Le bâtonnier du Québec ou un avocat désigné par le Comité administratif adjuge sur cette demande et, le cas échéant, pourvoit au remplacement.Sous-section 3 AUDITION 3.03.01 Le secrétaire donne aux arbitres et aux parties ou à leurs avocats un avis écrit d'au moins 10 jours de la date, de l'heure et du lieu fixés par le président pour enquête et audition.3.03.02 Avant d'agir, les arbitres prêtent le serment ou l'affirmation de discrétion prévus à l'annexe II du Code des professions.3.03.03 Chaque partie peut être assistée d'un avocat.3.03.04 Si le client reconnaît devoir un montant à l'avocat, les arbitres peuvent ordonner au client de payer un montant à litre d'acompte avant de procéder à l'audition ou de la poursuivre.3.03.05 À défaut par le client de verser l'acompte fixé par les arbitres, ceux-ci peuvent rejeter la demande d'arbitrage.3.03.06 Si l'avocat reconnaît devoir rembourser une partie des avances reçues, les arbitres peuvent lui ordonner de remettre celle somme avant de procéder à l'audition ou de la poursuivre.L'avocat est tenu de se conformer à celte ordonnance.3.03.07 Si le client n'a pas de domicile au Québec, il doit, avant l'audition, déposer chez le directeur général le cautionnement fixé par le président.3.03.08 Les arbitres peuvent requérir les parlies de leur remeltre, dans un délai imparti, un exposé de leurs prétentions avec les pièces qu'elles invoquent.3.02.02 The appointmeni ot the arbitrators shall be communicated to the latter and to the parties by the executive director by means of a written notice.3.02.03 A motion for recusation of an arbitrator shall only be made for one of the causes set forth in Article 234 of the Code of Civil Procedure.Il must be forwarded in writing to the executive director.Ihe arbitrators and the parlies or their advocates within 10 days following the nolice prescribed in section 3.02.02 or from the day on which the cause for recusation becomes known.The Bâtonnier of ihe Province of Québec or an advocate designated by the Executive Committee shall decide on that motion and, where applicable, provide for a new arbitrator.Subdivision 3 HEARING 3.03.01 The secretary shall give ihe arbitrators and the parlies or their advocates a written notice of al least 10 days of the date, hour and place fixed by the chairman for proof and hearing.3.03.02 Before acting, the arbitrators shall take the oath or make the affirmation of discretion prescribed in Schedule II lo Ihe Professional Code.3.03.03 Each parly may be assisled by an advocate.3.03.04 Where the client acknowledges thai he owes an amount to (he advocate, the arbitrators may order lhal client to make a partial payment before proceeding wilh ihe hearing or continuing it.3.03.05 Where the client fails to make ihe parlial payment fixed by the arbitrators, the latter may dismiss the submission to arbitration.3.03.06 Where the advocate acknowledges thai he must reimburse part of Ihe advance payments received, the arbitrators may order him to remit that sum before proceeding with the hearing or continuing it.The advocate is bound to comply with that order.3.03.07 Where the client is not domiciled in the Province of Québec, he must, before Ihe hearing, deposit wilh the executive director the securily fixed by Ihe chairman.3.03.08 The arbitrators may require Ihe parlies lo remit (hem, within a given time petiod, a statement of their pretensions with the documents in support thereof. 2426 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 31.1976.Vol.108.No.18 Pari 2 3.03.09 Les arbitres entendent les parties, reçoivent leur preuve ou constatent leur défaut: ils suivent les règles de la preuve des tribunaux de juridiction civile, adoptent la procédure qui leur parait la plus appropriée et adjugent suivant les règles du droil.3.03.10 Si une partie requiert l'enregistrement des témoignages, elle en assume le coût.3.03.11 S'il est formé inscription de faux, les arbitres renvoient les parties au tribunal compétent qui peut ordonner que le délai de l'arbitrage soit suspendu jusqu'au jour de la décision définitive sur l'incident.3.03.12 Au cas de décès ou d'incapacité d'agir d'un arbitre, les autres terminent l'affaire et leur décision est valide.Le cas échéant, le bâtonnier du Québec ou le Comité administratif désigne un nouveau président parmi eux.3.03.13 Le secrétaire dresse et signe le procès-verbal de l'audition qui mentionne si les parties ont requis l'enregistrement; le procès-verbal fait preuve prima facie de son contenu.3.03.14 Le secrétaire transmet le dossier complet de l'arbitrage au directeur général qui ne peut en transmettre des copies conformes qu'aux parties, à leurs avocats et au syndic.Sous-section 4 SENTENCE ARBITRALE 3.04.01 La sentence arbitrale doit être rendue dans les 60 jours de la fin de l'audition, sauf si les parties consentent par écrit à prolonger ce délai.3.04.02 La sentence est rendue à la majorité des voix; à défaut de majorité, le président décide.La sentence doit être motivée et signée par les arbitres qui y ont souscrit.Si un arbitre refuse de la signer, les autres doivent en faire mention.3.04.03 Dans leur sentence, les arbitres peuvent adjuger sur les déboursés de l'arbitrage, soit les dépenses encourues par le Barreau pour la tenue de l'arbitrage.Toutefois, le montant total des déboursés ne peut excéder 15% du montant faisant l'objet de l'arbitrage.3.04.04 La sentence arbitrale est définitive, sans appel, lie les parties et est exécutoire conformément à l'article 950 du Code de procédure civile.3.03.09 The arbitrators shall hear the parties, receive their evidence or record their default; they shall abide by the rules of evidence of the courts of civil jurisdiction, adopt the procedure which they believe the most appropriate and award in accordance with the rules of law.3.03.10 Where a party requires the recording of evidence, it shall assume the cost thereof.3.03.11 If proceedings in improbation are taken, the arbitrators shall refer the parties to the court having jurisdiction, and the latter may order that the delay for the arbitralion be suspended until final decision of the incidental proceeding.3.03.12 In the case of the death or inability to act of an arbitrator, the others shall terminate the matter and their decision is valid.Where applicable, the Bâtonnier of the Province of Québec or the Executive Committee shall designate a new chairman from among them.3.03.13 The secretary shall draw up and sign the minutes of the hearing which shall state whether the parties required the recording thereof: the minutes shall constitute prima facie proof of their content.3.03.14 The secretary shall send the complete record of arbitration to Ihe executive director who shall send true copies thereof only to the parties, their attorneys and the syndic.Subdivision 4 ARBITRATION AWARD 3.04.01 The arbitration award must be made within 60 days of the termination of the hearing, unless Ihe parties agree in writing to extend that period.3.04.02 The award shall be made by a majority of the arbitrators: failing a majority, the chairman shall decide.The award must give the reasons for the decision and be signed by the arbitrators who endorsed it.Where an arbitrator refuses to sign it.the others must record such refusal.3.04.03 In their award, the arbitrators may decide on the costs of the arbitration, namely, the expenses incurred by the Bar for the holding of the arbitration.However, ihe total amount of the costs shall not exceed 15% of the amount which is the object of arbitration.3.04.04 The arbitration award is final, binding upon the parties and executory in accordance with article 950 of the Code of Civil Procedure. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 mars 1976.108e année./Ve 18 2427 3.04.05 Le secrélaire dépose la semence chez le directeur général qui la transmet aux parties ou à leurs avocats et au syndic.3.04.06 L'avocat doit se soumetlre à la sentence arbitrale.Seclion 4 DISPOSITIONS FINALES 4.01 Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication dans la Gazette officielle du Québec d'un avis qu'il a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.4.02 Le présenl règlement s'applique aux demandes d'arbitrage déposées après son entrée en vigueur.ANNEXE 1 Demande d'arbitrage de compte Je, soussigné.(nom) (prénom) (occupation) (domicile) personnellement ou ès-qualilé de mandataire, étant dûment assermenté, dépose et dis (ou affirme solennellement): 1) Me.réclame de.(nom du clienl de qui le compte est réclamé) paiement d'un comple pour services professionnels dont copie esl annexée à la présente.2) a) Je suis le client de qui ce compte est réclamé; ou b) Je suis le mandataire de.et suis dûment autorisé, en vertu d'une autorisa-lion dont copie esl annexée, à signer, en son nom, la présente.3) Je refuse d'acquitter ce compte pour le(s) motif(s) suivant(s): 3.04.05 The secretary shall file the award with the executive director who shall transmit it to the parties or their advocates and lo the syndic.3.04.06 The advocate must comply with the arbitration award.Division 4 FINAL PROVISIONS 4.0 1 This By-law shall come into force on the day of publication in the Québec Official Gazette of a notice that it has been approved by the Lieutenant-Governor in Council.4.02 This By-law applies to submissions to arbitration filed after its coming into force.SCHEDULE 1 Submission to arbitration of an account I, the undersigned.(name) (given name) (occupation) (domicile) in person or in my capacity as mandatory, being duly sworn, file and state (or solemnly affirm): (1) Mr .(advocate) claims from.(name of clicnl from whom the account is claimed) payment of an account for professional services, a copy of which is annexed hereto.(2) (a) I am the client from whom this account is claimed; or (b) I am the mandatory of.and I am duly authorized, in virtue of an authorization, a copy of which is annexed hereto, to sign, in his name, these presents.(3) I refuse to pay this account for the following rea-son(s): 2428 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 31.1976, Vol.108.No.18 Pari 2 4) Je reconnais devoir (ou que .doil) la somme de .relalivemenl aux services professionnels menlionnés dans ce compte el je dépose celle somme en fidéicommis chez le directeur général du Barreau.5) Je demande l'arbitrage de ce compte en vertu du Règlement concernant la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes du Barreau.6) Je déclare avoir reçu copie du Règlement concernant la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes du Barreau et en avoir pris connaissance.7) J'atteste que la présente demande est sincère et n'est pas faite dans le but de retarder indûment le paiement.8) Je m'engage à me soumettre à la procédure prévue à ce règlement et à payer à Me .le montant fixé par la sentence arbitrale.9) Je reconnais que le présenl document constitue un acte de compromis et que la semence arbitrale, rendue en vertu du présenl règlement, est exécutoire conformément à l'article 950 du Code de procédure civile.10) Aux fins de la prescription, je renonce au bénéfice du temps écoulé.Signature Assermenté ou déclaré solennellement devant moi à .ce .jour du mois de.19 .Avocat ou autre personne habile à recevoir le serment.CONSENTEMENT Je déclare avoir pris connaissance de la demande d'arbitrage de compte ci-haut et je consens à ce qu'elle vaille à litre d'acte de compromis.(4) I acknowledge that I owe (or that.owes) the sum of .for the professional services referred to in such account and I deposit that sum in trust wilh the executive director of the Bar.(5) I apply for Ihe arbitration of this account pursuanl to the By-law of the Bar respecting the procedure for the conciliation and arbitration of accounls.(6) I declare that I have received a copy of the By-law of Ihe Bar respecting the procedure for the con-ciliation and arbitralion of accounls and taken cognizance thereof.(7) 1 certify thai this application is authentic and is not submitted in order to unduly delay payment.(81 I bind myself lo comply with the procedure prescribed in the By-law and to pay to Mr.(advocates) the amount fixed by the arbitration award.(9) I acknowledge that this document constitutes a submission to arbitration and that the arbitration award made under this By-law is executory in accordance with article 950 of the Code of Civil Procedure.(10) I renounce to the benefit of any time elapsed wilh respect lo the prescription.Signalure Sworn or solemnly declared before me at.this .day of the month of.19 Advocate or other person authorized to administer the oath.AGREEMENT I declare that I have taken cognizance of the application for arbitration in respect of the above account and I agree that il be valid as a submission to arbitration.I055-O Signature 1055-O Signature Punie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 mars 1976.108e année.N' 18 2429 PROJET DE RÈGLEMENT CODE DES PROFESSIONS (1973.c.43) Projet de règlement Le Bureau de l'Ordre des chiropralicicns du Québec donne avis par les présentes conformément au premier alinéa de l'article 93 du Code des professions (1973.c.43).qu'il a adopté, en vertu du paragraphe a de l'article 92 du Code des professions, le «Règlement I modifiant le Règlement concernant les affaires du Bureau et les assemblées générales», donl le texte apparaît ci-dessous.Ce règlement sera soumis à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil au moins 30 jours après la présente publication.Le minisire responsable de l'application des lois professionnelles.Bernard Lachapelle.Règlement 1 modifiant le Règlement concernant les affaires du bureau et les assemblées générales 1.Le présenl règlement est adopté en vertu du paragraphe a de l'article 92 du Code des professions (1973, c.43).2.La section I du «Règlement concernant les affaires du Bureau et les assemblées générales» est remplacée par la suivante: «Section I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.01 Le présenl règlement est adopté en vertu de l'article 91 et des paragraphes a et k de l'article 92 du Code des professions (1973, c.43).1.02 Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les termes suivants signifient: a) «Ordre»: l'Ordre des chiropraticiens du Québec; bl «Bureau»: le Bureau de l'Ordre; cl «secrétaire»; le secrétaire-trésorier de l'Ordre.1.03 La Loi d'interprétation (S.R.Q.1964, c.I), avec ses modifications présentes et futures, s'applique au présent règlement.» DRAFT REGULATION PROFESSIONAL CODE (1973.c.43) Draft Regulation The Bureau of the Order of Chiropractors of Québec hereby gives notice in accordance with the first paragraph of seclion 93 of the Professional Code (1973, c.43) thai it made, pursuant to paragraph a of section 92 of Ihe Professional Code, \"Regulation I amending the Regulation respecting ihe carrying out of the business of the Bureau and the general meetings\", a copy of which is annexed hereto.This Regulation will be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council at least 30 days after the present publication.Bernard Lachapelle, Minister responsible for the application of the laws respecting the professions.Regulation 1 amending the Regulation respecting the carrying out of the business of the Bureau and the general meetings 1.This Regulation is made under paragraph a of section 92 of Ihe Professional Code (1973.c.43).2.Division I of the \"Regulation respecting the carrying out of the business of Ihe Bureau and the general meetings\" is replaced by the following: \"Division 1 GENERAL PROVISIONS 1.01 This Regulation is made under seclion 91 and paragraphs a and k of section 92 of the Professional Code (1973.c.43).1.02 In ihis Regulation, unless the context indicate otherwise.Ihe following words mean: (a) \"Order\": Ihe Order of Chiropractors of Québec; (b) \"Bureau\": the Bureau of the Order; (c) \"secretary\": the secretary-treasurer of the Order.1.03 The Interpretation Act (R.S.Q., 1964, c.I), with present and future amendments, applies to this Regulation.\" 2430 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 31.1976.Vol.IPS.No.18 Pari 2 3.L'article 2.0! est remplacé par le suivant: «2.01 Le Bureau désigne, parmi les adminisiraleurs élus comme membres du comilé adminisiraiif, un vice-présidenl el un secrétaire.» 4.La seclion 2 esl modifiée en ajoutant après l'article 2.04 les articles suivants: «2.05 Le président ou le comité administratif établit l'ordre du jour pour chaque réunion.L'ordre du jour ne peut être modifié sans l'assentiment de la majorité des membres présents du Bureau.A une réunion extraordinaire, il ne peut être discuté d'autres sujets que ceux apparaissant à l'ordre du jour de cette réunion.2.06 Chaque fois que le président ajourne la réunion faute de quorum, l'heure de l'ajournement el les noms des administrateurs alors présents sont notés par le secrétaire.2.07 Le vote se prend à main levée sauf lorsqu'un administrateur demande le vote secret.Dans ce dernier cas, le président établit la procédure à suivre.5.L'article 4.01 est remplacé par le suivant: «4.01 Le comité administratif de l'Ordre est composé des administrateurs suivants: le président de l'Ordre, le vice-président, le secrétaire, un administrateur élu et un administrateur nommé.6.La section 7 est remplacée par la suivante: «Seclion 7 OFFICIERS 7.01 Le vice-président remplit les fonctions du président en cas d'absence ou d'incapacité de celui-ci d'agir.Il exerce tous les autres pouvoirs que le Bureau lui confie.7.02 Le secrétaire est responsable des livres comptables de l'Ordre et présente des rapports financiers périodiques au Bureau.Il supervise les opérations financières de l'Ordre et exerce tous les autres pouvoirs que le Bureau lui confie.7.La seclion 8 esl modifiée en ajoutant après l'article 8.03 l'article suivant: «8.04 Le comité administratif exerce les pouvoirs attribués au Bureau par le Code des professions et la Loi sur la chiropralique (1973, c.56), sauf les pouvoirs que celui-ci doit exercer par règlement.» 3.Section 2.01 is replaced by Ihe following: \u20222.01 The Bureau shall designate, from among the directors elected members of the administrative committee, a vice-president and a secretary.\" 4.Division 2 is amended by adding after section 2.04 the following sections: \u20222.05 The president or ihe administrative commiltee shall establish ihe agenda for each meeting.The agenda may only be altered wilh the consent of the majority of the members of the Bureau who are present.At a special meeting, items other than those entered on the agenda for that meeting shall not be discussed.2.06 Whenever Ihe chairman adjourns the meeting for lack of a quorum, the hour of the adjournment and Ihe names of the directors then present shall be recorded by (he secretary.2.07 The vote shall be taken by show of hands unless one of the directors requests a secret ballot.In the latter case, the chairman shall establish the procedure to be followed.\" 5.Section 4.01 is replaced by Ihe following: \"4.01 The administrative committee of the Order shall consist of the following directors: the president of the Order, the vice-president, ihe secretary, an elected director and an appointed director.\" 6.Division 7 is replaced by the following: \"Division 7 OFFICERS 7.01 The vice-president shall perform the duties of the president where the latter is absent or unable to act.He shall exercise all the other powers entrusted to him by the Bureau.7.02 The secretary shall be responsible for the account books of the Order and shall submit periodical financial reports to the Bureau.He shall supervise the financial operations of the Order and exercise all the other powers entrusted to him by the Bureau.\" 7.Division 8 is amended by adding after section 8.03 the following section: \"8.04 The administrative committee shall exercise the powers assigned to the Bureau by the Professional Code and the Chiropractic Act (197.3, c.56), with the exception of the powers which ihe latter must exercise by regulation.\" Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 31 mars 1976.108e année./Ve 18 2431 8.La seclion 9 est abrogée.9.Le présenl règlemeni enlre en vigueur le jour de la publication dans la Gazette officielle du Québec d'un avis qu'il a élé approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.8.Division 9 is revoked.9.This Regulation shall come into force on the day of publication in the Québec Official Gazelle of a notice thai it has been approved by the Lieutenant-Governor in Council.1055-O I055-O Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 mars 1976.108e année.Nc 18 2433 PROJET DE RÈGLEMENT CODE DES PROFESSIONS (1973, c.43) Projet de règlement Le Bureau de la Corporation professionnelle des médecins du Québec donne avis par les présentes conformément au premier alinéa de l'article 93 du Code des professions (1973, c.43), qu'il a adopté, en vertu du paragraphe b de l'article 19 de la Loi médicale (1973, c.46), le «Règlement concernant les actes visés à l'article 29 de la Loi médicale qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des médecins», dont le texte apparaît ci-dessous.Ce règlement sera soumis à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil au moins 30 jours après la présente publication.Le minisire responsable de l'application des lois professionnelles, Bernard Lachapelle.Règlement concernant les actes visés à l'article 29 de la Loi médicale qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des médecins Section 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.01 Le présenl règlement est adopté en vertu du paragraphe b de l'article 19 de la Loi médicale (1973, c.46).1.02 Dans le présent règlement et dans ses annexes, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions suivantes signifient: a) «acte»: un acte ou une opération prévu aux annexes du présent règlement; b) «centre hospitalier»: un centre hospitalier tel que défini par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (1971, c.48); c) «conseil des médecins et dentistes»: le conseil des médecins et dentistes prévu à l'article 75 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux; d) «établissement»: un établissement tel que défini par la Loi sur les services de santé et les services sociaux et où il se trouve un conseil des médecins et dentistes; e) «inflrmier(e)»: une personne inscrite au tableau de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec; DRAFT REGULATION PROFESSIONAL CODE (1973, c.43) Draft Regulation The Bureau of the Professional Corporation of Physicians of Québec hereby gives notice in accordance with the first paragraph of section 93 of the Professional Code (1973, c.43) that it made, pursuant to subparagraph b of section 19 of the Medical Act (1973, c.46), the \"Regulation respecting the acts contemplated in section 29 of the Medical Act which may be done by classes of persons other than physicians\", a copy of which is annexed hereto.This Regulation will be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council at least 30 days after the present publication.Bernard Lachapelle, Minister responsible for ihe application of the laws respecting the professions.Regulation respecting the acts contemplated in section 29 of the Medical Act which may be done by classes of persons other than physicians Division I GENERAL PROVISIONS 1.01 This Regulation is made under subparagraph b of section 19 of the Medical Act (1973, c.46).1.02 In this Regulation and in its Schedules, unless the context indicates otherwise, the following words and expressions mean: (a) \"act\": an act or an operation referred to in the Schedules to this Regulation; (b) \"hospital centre\": a hospital centre as defined in the Act respecting health services and social services ( 1971, c.48); (c) \"council of physicians and dentists\": the council of physicians and dentists referred to in section 75 of the Act respecting health services and social services; (d) \"establishment\": an establishment as defined in the Act respecting health services and social services and in which there is a council of physicians and dentists; (e) \"nurse\": a person who is entered on the roll of the Order of Nurses of Québec; 2434 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 31.1976.Vol.108.No.18 Pari 2 f) «infirmier(e) auxiliaire»: une personne inscrite au tableau de la Corporation des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec: g) «ordonnance permanente»: ordonnance établie par règlement du conseil des médecins et dentistes dans un établissement, à l'effet de poser certains actes ou de procéder systématiquement à certains examens ou traitements, sans attendre d'ordonnance médicale individuelle, chez des malades de catégories déterminées dans cette ordonnance et, le cas échéant, selon le protocole auquel il réfère: h) «personne habilitée»: personne à qui le présent règlement permet, aux conditions prescrites, de poser un acte prévu aux annexes: i) «protocole»; description des procédures, méthodes ou limites établies par le conseil des médecins et dentistes ou par un chef de département clinique, après consultation du directeur ou du chef du service de qui relèvent, sur le plan professionnel, les personnes habilitées ou établies par le médecin traitant s'il s'agit d'un acte qui peut être posé à l'extérieur d'un établissement et qui doivent être observées lorsqu'un acte est posé; j) «surveillance immédiate»: présence physique du médecin auprès du malade lors de l'exécution de l'acte; k) «surveillance sur place»: disponibilité d'un médecin présent dans le bâtiment où est exécuté un acte en vue d'une intervention auprès du malade dans un court délai; I) «surveillance à distance»: disponibilité d'un médecin lors de l'exécution d'un acle, en vue d'une intervention auprès du malade dans un délai raisonnable; m) «inhalothérapeuie»: une personne qui possède un diplôme d'études collégiales en techniques d'inhalothéra-pie et d'anesthésic ou qui est membre de la Corporation des inhalothérapeutes du Québec; n) «technologiste médical»; une personne inscrite au tableau de la Corporaiion professionnelle des technologis-tes médicaux du Québec; o) «unité d'hémodialyse»: centre organisé et doté de l'équipement technique adéquat, régi par des politiques écrites d'opération et de traitement, sous la direction d'un médecin, situé dans un centre hospitalier, où sont groupés des malades dont la gravité de l'état nécessite qu'ils reçoivent des soins d'hémodialyse sous la surveillance d'un(e) infirmier(e) qualifié(e); (f) \"nursing assistant\": a person who is entered on the roll of the Corporation of Nursing Assistants of Québec; (g) \u2022'permanent prescription\": a prescription established by by-law of the council of physicians and dentists in an establishment, to the effect that certain acts may be done or that certain tests or treatments may be systematically carried out, without waiting for an individual medical prescription, for patients in the categories determined in that prescription and, where applicable, according to the protocol to which it refers; (h) \"authorized person\": a person whom this Regulation permits, under (he conditions prescribed, to do an act referred to in the Schedules; (i) \"protocol\": description of procedures, methods or restrictions established by the council of physicians and dentists or by a head of a clinical department, following consultation with the director or department head who directs, under the professional plan, the persons authorized or confirmed by the treating physician in the case of an act which may be done outside an establishment and who must be observed when an act is done; (j) \"immediate supervision\": the physical presence of the physician with the patient upon the carrying out of the act; (k) \"supervision on the premises\": the availability of a physician present in the building in which an act is carried out in view of an operation on (he patient within a short period of time; (I) \"supervision from without\": the availability of a physician upon the carrying out of an act, in view of an operation on a patient within a reasonable period of lime; (m) \"inhalation therapy technician\": a person who possesses a diploma of college studies in inhalation therapy and anaesthesia techniques or who is a member of the Corporation of Inhalation Therapy Technicians of Québec; (n) \"medical technologist\": a person who is entered on the roll of the Professional Corporation of Medical Technologists of Québec; (o) \"hemodialysis unil\": an organized centre provided with adequate technical equipment, governed by written policies on operations and treatment, under the supervision of a physician, located in a hospital centre in which patients whose serious condition requires hemodialysis care are grouped under the supervision of a qualified nurse; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 mars 1976, 108e année.Nc 18 2435 p) «laboratoire»: un laboratoire au sens de la Loi de la protection de la santé publique (1972, c.42) 1.03 La Loi d'interprétation (S.R.Q., 1964, c.1), avec ses modifications présentes et futures, s'applique au présent règlement.Section 2 PRINCIPES GÉNÉRAUX 2.01 Un acte peut être posé par une personne habilitée en tout endroit sauf s'il est indiqué dans les annexes du présent règlement qu'il ne peut l'être dans un centre hospitalier.2.02 Une personne habilitée peut poser un acte prévu aux annexes si elle a reçu une préparation requise à poser cet acte et si elle remplit toutes les conditions prévues au présent règlement et à ses annexes.2.03 Une personne habilitée qui oeuvre dans un établissement ne peut poser un acte que si cet acte a été désigné par cet établissement et si cette personne remplit les conditions locales déterminées par cet établissement.Section 3 CONDITIONS LOCALES 3.01 Dans la désignation des actes prévus aux annexes qui peuvent être posés par des personnes habilitées, de même que dans la détermination des conditions locales requises pour poser ces actes, l'établissement lient compte des facteurs suivants: al la protection du public: b) la préparation et l'expérience des personnes habilitées: c) les ressources du milieu.3.02 Dans la désignation des actes, l'établissement peut permettre qu'un ou plusieurs des actes qui, selon les annexes, doivent être posés sur ordonnance médicale, soient posés sous l'autorité d'une ordonnance permanente.3.03 La désignation par un établissement des actes et la détermination des conditions locales se font par règlement du conseil des médecins et dentistes, après consultation du directeur ou du chef du service de qui relèvent, sur le plan professionnel, les personnes habilitées.Section 4 SURVEILLANCE DES ACTES 4.01 Le directeur ou le chef du service de qui relèvent, sur le plan professionnel, les personnes habilitées et le (p) \"laboratory\": a laboratory within Ihe meaning of the Public Health Protection Act (1972, c.42).1.03 The Interpretation Act (R.S.Q., 1964, c.1), with present and future amendments, applies to this Regulation.Division 2 GENERAL PRINCIPLES 2.01 An act may be done by an authorized person at any place except where it is mentioned in the Schedules to this Regulation that it may be done only in a hospital centre.2.02 An authorized person may do an acl mentioned in the Schedules if he has received the preparation required to do such act and if he fulfills all the conditions mentioned in this Regulation and its Schedules.2.03 An authorized person who works in an establishment may do an act only if that act has been designated by the establishment and if that person fulfills the local conditions determined by Ihe establishment.Division 3 LOCAL CONDITIONS 3.01 In the designation of the acts mentioned in the Schedules which may be done by authorized persons, as well as in determining the local conditions required to do these acts, the establishment shall bear the following items in mind: (a) public protection: (b) the preparation and experience of authorized persons; (c) the resources of the milieu.3.02 In the designation of the acts, the establishment may permit one or several of the acts which, according to the Schedules, must be done upon medical prescription, to be done under the authority of a permanent prescription.3.03 The designation by an establishment of the acts and the determining of local conditions shall be made by by-law of the council of physicians and dentists, following consultation with the director or department head who directs, under the professional plan, the authorized persons.Division 4 SUPERVISION OF ACTS 4.01 The director or department head who directs, under the professional plan, the authorized persons and the 2436 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 31.1976.Vol.108.No.18 Pari 2 conseil des médecins el denlisles, ou.s'il ne s'agit pas d'un établissement, le médecin traitant, s'assurent que les conditions prescrites sont remplies par la personne habilitée.4.02 Le médecin responsable du malade doit, s'il le juge nécessaire et eu égard à la nature et à l'importance de l'acte, contrôler l'exécution de l'acte et s'assurer qu'il y a indication d'y procéder suivant le diagnostic posé ou suivant les fins poursuivies par le traitement.4.03 Sur rapport par le conseil des médecins et dentistes ou par le directeur ou le chef du service de qui relève, sur le plan professionnel, une personne habilitée oeuvrant dans un centre hospitalier à l'effet que cette personne ne remplit pas les conditions prescrites, l'établissement doit enjoindre cette personne de ne plus poser l'un ou plusieurs des actes et alors cette personne ne peut plus poser ces actes.Section S PERSONNES HABILITÉES 5.01 Les infirmier(e)s peuvent poser les actes énumérés à l'annexe A du présent règlement, sous réserve des dispositions de la section 2.5.02 Les infirmier(e)s auxiliaires peuvent contribuer et participer aux actes énumérés à l'annexe A du présent règlement, sous la surveillance d'un(e) infirmier(e) ou d'un médecin, ou sous la surveillance à distance, sur place ou immédiate d'un médecin lorsque l'annexe A l'exige.5.03 Les technologistes médicaux peuvent poser les actes énumérés à l'annexe B du présent règlement, sous réserve des dispositions de la section 2.5.04 Les inhalothérapeutes peuvent poser les actes énumérés à l'annexe C du présent règlement, sous réserve des dispositions de la section 2.Section 6 APPLICATION ET INTERPRÉTATION 6.01 Le Comité de révision des actes, créé par la Corporation professionnelle des médecins du Québec, surveille l'application du présent règlement; il reçoit el étudie les demandes de modifications à y apporter.6.02 Rien dans le présent règlement ne doil être interprété comme restreignant: a) le droit d'un médecin d'exercer la médecine et, le cas échéant, de contrôler l'acte; council of physicians and dentists, or, where it is not an establishment, the treating physician, shall ensure that the conditions prescribed are fulfilled by the authorized person.4.02 The physician who is responsible for the patient must, if he deems it necessary and having regard lo the nature and importance of the act, control Ihe carrying out of the act and ensure that there is an indication to proceed therewith according to the diagnosis made or according to the goals pursued by the treatment.4.03 Upon a report by the council of physicians and dentists or by the director or department head who directs, under the professional plan, an authorized person working in a hospital centre to the effect that such person does not fulfill the conditions prescribed, the establishment must enjoin that person to no longer do one or several of the acts and subsequently that person may no longer do those acts.Division S AUTHORIZED PERSONS 5.01 Nurses may do the acts listed in Schedule A to this Regulation, subject to the provisions of Division 2.5.02 Assistant nurses may aid and participate in the acts listed in Schedule A to this Regulation, under the supervision of a nurse or a physician, or under supervision from without, supervision on the premises or the immediate supervision of a physician when Schedule A so requires.5.03 Medical technologists may do the acts listed in Schedule B to this Regulation, subject to the provisions of Division 2.5.04 Inhalation therapy technicians may do the acts listed in Schedule C to this Regulation, subject to the provisions of Division 2.Division 6 APPLICATION AND INTERPRETATION 6.01 The Review Committee of the acts, established by the Professional Corporation of Physicians of Québec, shall supervise the application of this Regulation; it shall receive and study the applications for amendments to be made thereto.6.02 Nothing in this Regulation must be interpreted as restricting: (a) the righl of a physician to practise medicine and, where applicable, to control the act; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 mars 1976.108e année.Nc 18 2437 b) le droit pour un professionnel de poser des actes qu'une loi l'habilite à poser; cl l'obligation du conseil des médecins et dentistes et du Comité d'évaluation médicale de contrôler et d'apprécier les actes médicaux et notamment, les actes prévus aux annexes du présent règlement; d) l'obligation pour une corporation professionnelle de surveiller l'exercice de la profession par ses membres; e) LE DROIT D'UN MALADE DE RECEVOIR LES SOINS QUI SONT REQUIS D'URGENCE.Section 7 DISPOSITION FINALE 7.01 Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication dans la Gazette officielle du Québec d'un avis qu'il a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.(b) the right of a professional to do acts which a law authorizes him to do: (c) the obligation of the council of physicians and dentists and of the Medical Valuation Committee to control and evaluate medical acts and.in particular, the acts prescribed in the Schedules to Ihis Regulation: (d) the obligation of a professional corporation to supervise the practice of the profession by its members; (e) THE RIGHT OF A PATIENT TO RECEIVE THE CARE WHICH IS REQUIRED IN AN EMERGENCY.Division 7 FINAL PROVISION 7.01 This Regulation shall come into force on the day of publication in the Québec Official Gazette of a notice that it has been approved by the Lieutenant-Governor in Council.ANNEXE A CONDITIONS PRESCRITES NOMENCLATURE DES ACTES (La présence d'un «X» dans la colonne appropriée indique que la condition en titre de celle colonne est requise) ACTE CONSISTANT A: Ë S w 4» 4> AUTRES CONDITIONS £ S ':§¦ S s O c/î rs> co Q A-1.01 A-1.02 A-1.03 A-1.04 A-1.05 A-1.06 A-1.07 A-1.08 Enlever les points de suture ou les agrafes X Changer le tube de gastrostomie X Enlever les tubes à cystostomie X Installer, changer ou enlever un cathéter vesical X Faire un lavage vesical avec ou sans médication X Injecter du sérum physiologique dans la trachée d'un trachélomisé pour fluidifier les sécrétions bronchiques Faire l'irrigation de l'oeil X Administrer des vaccins ou sérums a) antivariolique X b) anticoquelucheux X c) antirougeoleux X d) antidiphtérique X e) antipoliomyélite X X X X X X X X Pour les vaccins indiqués de a à r, le protocole doit contenir les explications à fournir aux malades concernant particulièrement les réactions possibles et la conduite à tenir advenant une réaction 2438 QUÉBEC OFFICIAI.GAZETTE, March 31.1976.Vol.108.No.18 Pari 2 NOMENCLATURE DES ACTES CONDITIONS PRESCRITES (La présence d'un «X» dans la colonne appropriée indique que la condition en tilre de cette colonne est requise) ACTE CONSISTANT À: AUTRES CONDITIONS f) antirubéoleux X X g) antitétanique \u2014 humain X X \u2014 équin XX X h) antiinfluenza X X i) antityphoide (Tab.) X X j) antioreillons X X k) anticholérique X X I) antirabique \u2014 humain X X \u2014 équin XX X m) BCG X X n) autovaccins X X o) rhogam X X p) antipeste X X q) antityphus X X r) fièvre jaune X X A-1.09 Faire des immobilisations plâtrées XX X A-1.10 Irriguer et enlever des drains X A-1.11 Enlever les mèches vaginales X X A-1.12 Donner un massage cardiaque externe el la respira- X tion artificielle A-1.13 Surveiller l'aulo-administralion par la panuriente X X d'un agent anesthésique prescrit par le médecin A-1.14 En cas d'urgence, réinstaller une canule de traché- X ostomie externe déplacée accidentellement A-1.15 Installer l'appareil à tension veineuse centrale si X X XX cathéter déjà en place A-1.16 Décider d'ouvrir une veine ou de la maintenir X Si urgence ouverte au moyen d'un soluté glucose 5% dans l'eau A-1.17 Enlever dissection veineuse X X A-1.18 Installer un tube gastrique X X A-1.19 Faire un E.C.G.durant ou immédiatement après X X l'effort A-1.20 Faire un lavage d'oreilles X X A-1.21 Installer des transfusions XX X Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 mars 1976.108e année.A\" 18 2439 NOMENCLATURE DES ACTES CONDITIONS PRESCRITES (La présence d'un «X» dans b colonne appropriée indique que la condilion en litre de celle colonne esl requise) ACTE CONSISTANT À: \" S S 1 m S S fi -S !! S S S M c c c c -* a n ci o ^ c I g g g s I i 3 3 3 2 « O co on oo Q oo AUTRES CONDITIONS A-1.23 A-1.24 Al.25 A-1.22 Administrer et interpréter les tests diagnostiques suivants: a) mycose b) histoplasmine c) coccidioidomyces d) blastomycine e) Candida albicans f) tine-test g) PPD (purified protein derivative) h) shick Administrer et interpréter les tests d'allergie a) injection intradermique b) scarification Administrer des vaccins de désensibilisation Donner toute médication ou substance sauf celles indiquées par l'établissement ou le médecin traitant: a) par voie sous-cutanée et intradermique b) par voie intramusculaire c) par voie intraveineuse, sauf dans la veine fémorale et la veine jugulaire y compris: i) les substances anticancérigènes; ii) les substances aneslhésiques: iii) les substances sclérosantes: iiii) les substances iodées de contraste.A-1.26 Donner toute médication ou substance en expérimentation (sauf celles indiquées par l'établissement ou le médecin traitant) par voies sous-cutanée, intradermique, intramusculaire et intraveineuse sauf dans la veine fémorale et jugulaire A-1.27 Administrer un antidote lors d'une intoxication aiguë en l'absence d'un médecin si celui-ci ne peut être atteint immédiatement A-1.28 Procéder à la ventilation par masque et au maintien des voies aériennes libres A-1.29 Administrer des substances anesthésiques par voie épidurale si cathéter déjà installé a) pour fins de diagnostic ou d'analgésie X\t\tX X\t\tX x\t\tX X\t\tx X\t\tx X\t\tx X\t\tX X\t\tX X\tX\tX X\tX\tX X\tX\tx X X X X X X X X X X X X X X Surveillance immédiate du médecin responsable de l'anesthésie X X X X 2440 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 31.1976.Vol.108.No.18 Part 2 NOMENCLATURE DES ACTES CONDITIONS PRESCRITES (La présence d'un ..dans la colonne appropriée indique que la condition en tilre de celle colonne esl requise) \u2022cj ~ ~ c -, o E 3 J g I ACTE CONSISTANT A: AUTRES CONDITIONS \u2022O L w i- !s S 3 a ; i! O V) i/> O b) pour fins obstétricales \u2014 durant le travail \u2014 durant l'accouchement A-l .30 Interpréter un tracé lococardiographique (monitoring foetal) A-1.31 Préparer et administrer de la médication ocytoci-que diluée dans un soluté pour provoquer ou stimuler les contractions utérines avant l'accouchement ou durant le travail A-1.32 Diriger des entrevues psychiatriques avec le malade ou sa famille pour contribuer au diagnostic et au traitement A-1.33 En milieu psychiatrique, orienter le malade vers des activités jugées nécessaires A-1.34 Irriguer le cathéter artériel avec une solution héparinée A-1.35 Installer une pompe artérielle et veineuse A-l .36 Enlever le cathéter pour tension veineuse centrale A-1.37 Ajuster le respirateur à pression positive A-1.38 Enlever le cathéter epidural A-1.39 Appliquer le garrot pneumatique A-1.40 Enlever le tube endotracheal A-1.41 Appliquer le défibrillateur A-1.42 Surveiller el modifier selon les besoins: l'amplitude, la sensibilité et la fréquence de l'entraîneur électro-systolique de même que le mettre en marche et l'arrêter au besoin A-1.43 Remettre le respirateur à pression positive en cas de besoin au cours d'une période de sevrage prescrit par le médecin A-1.44 Faire un prélèvement à partir du cathéter (ou canule) artériel X X XX X XXX X X X XX Surveillance immédiate du médecin pendant la phase d'induction (1) X X Maîtrise en nursing psychiatrique X X X X X X X X X X X X X X Formation post-scolaire en nursing psychiatrique X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X \u2014 Formation spéciale telle que recommandée par l'Association des cardiologues de la province de Québec \u2014 En cas d'urgence et pour le temps d'aviser le médecin Formation spéciale telle que recom-commandée par l'Association des cardiologues de la province de Québec (1) Période qui s'écoule depuis la mise en marche du soluté contenant de la médication ocytocique jusqu'à l'établissement de contractions utérines régulières et soutenues sans avoir à changer le débit du soluté. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 mars 1976.108e année.Nc 18 2441 NOMENCLATURE DES ACTES CONDITIONS PRESCRITES (La présence d'un «X» dans la colonne appropriée indique que la condition en titre de celte colonne esl requise) \u2014 eu \u2014 11*1 fill ACTE CONSISTANT À: A-1.45 Enlever le cathéter (ou canule) artériel A-l 46 Maintenir le traitement pour la dialyse péritonéale A-1.47 Décider de maintenir une veine ouverte au moyen d'un soluté physiologique A-1.48 Utiliser un autre filtre dialyseur à la condition que le filtre ait des caractéristiques équivalentes au lype de filtre prescrit A-1.49 Créer ou enlever la communication entre la fistule artérioveineuse interne el le dialyseur A-1.50 Joindre ou débrancher le pontage artérioveineux externe au dialyseur A-1.51 Administrer un soluté physiologique dans le circuit extra-corporel A-1.52 Mesurer le temps de coagulation A-1.53 Demander et faire l'hématocrite A-1.54 Prélever par pontage artérioveineux el par fistule A-1.55 Irriguer le pontage artérioveineux avec une solution héparinée A-1.56 Faire el contrôler l'ultrafiltration du malade selon son étal A-1.57 Libérer un malade traité en externe à la fin du traitement prescrit A-1.58 Choisir des adapteurs spéciaux pour l'injection ou la perfusion dans un pontage A-1.59 Créer la communication enlre la fistule artérioveineuse interne et le dialyseur avec intracaih A-1.60 Réinfuser le sang du malade dialyse selon l'importance de la rupture du filtre A-1.61 Enlever un thrombus d'un pontage par aspiration A-1.62 Préparer la solution de dialyse en mesurant la quantité des solutions requises pour le malade A-1.63 Procéder à l'héparinisation totale A-i.64 Procéder à l'héparinisation régionale S o £ 8 = s a 9 B 1 1 Ë 1 g I O i/i u c/i AUTRES CONDITIONS X X X X X X X X\tX X\tX X\tX x\tX X\tX X\tX X X\tX X\tX X\tX X\tX X\tX X\tX X\tX X\tX X X\tX X X\tX X Infirmier(e) ratiaché(e) à une unité d'hémodialyse Infirmier(e) raitaché(e) à une unité d'hémodialyse Infirmier(e) ratlaché(e) d'hémodialyse Infirmier(e) ranaché(e) d'hémodialyse Infirmier(e) rallaché(e) d'hémodialyse Infirmier(e) rattaché(e) d'hémodialyse Infirmier(e) raitaché(e) d'hémodialyse Infirmier(e) rattaché(e) d'hémodialyse Infirmier(e) raltaché(e) d'hémodialyse Infirmier(e) rattaché(e) d'hémodialyse Infirmier(e) ratlaché(e) d'hémodialyse Infirmier(e) ratiaché(e) d'hémodialyse Infirmier(e) ratlaché(e) d'hémodialyse Infirmier(e) ratlaché(e) d'hémodialyse Infirmier(e) ratlaché(e) d'hémodialyse Infirmier(e) raiiaché(e) d'hémodialyse Infirmier(e) rattaché(e) d'hémodialyse Infumier(e) ratiaché(e) d'hémodialyse à une unité à une unité à une unité à une unilé à une unilé à une unilé à une unilé à une unilé à une unité à une unité à une unité à une unilé à une unité à une unité à une unilé à une unilé 2442 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 31.1976.Vol.IPS.No.18 Pari 2 NOMENCLATURE DES ACTES CONDITIONS PRESCRITES (La ptésence d'un «X» dans la colonne appropriée indique que la condition en titre de celle colonne est requise) i ï § I i g -I ACTE CONSISTANT À: A-1.65 Procéder au lavage vesical spécial chez greffé rénal A-1.66 Amorcer la dialyse avec le sang du malade A-1.67 Amorcer et maintenir les traitements par dialyse intraperitoneal A-l .68 Administrer le traitement d'hémodialyse chez des insuffisants rénaux chroniques A-1.69 Amorcer le traitement d'hémodialyse chez les insuffisants rénaux aigus A-1.70 Maintenir le traitement d'hémodialyse chez les insuffisants rénaux aigus A-1.71 Procéder à l'anesthésie locale sous-cutanée pour l'insertion des aiguilles artérioveineuses A-1.72 Installer une pompe artérielle et veineuse sur cathéter (ou canule) Ç S Z «j 1 t t i O tsi (Si dans la colonne appropriée indique que la condition en titre de cette colonne est requise) _ E -= s E u i ACTE CONSISTANT À: B-1.06 Prélever les sécrétions: \u2014 du nez \u2014 de la gorge \u2014 des oreilles \u2014 des yeux \u2014 des seins \u2014 du vagin \u2014 des plaies et lésions cutanées \u2014 de l'urètre \u2014 du rectum B-1.07 Installer des cathéters: a) urétraux b) gastriques aux fins de prélèvements pour analyses I 3 = s s * X 3 = 3 S 9 O co u t/) AUTRES CONDITIONS Cl.01 C-1.02 C-1.03 C-1.04 CI.05 C-1.06 C-1.07 CI.08 CI.09 X X ANNEXE C Installer au patient des moniteurs extra-corporels Surveiller les signes vitaux: pouls, tension artérielle, rythme respiratoire, température, modifications au cardioscope, état de la peau Faire l'aspiration des sécrétions bronchiques chez les malades intubés ou trachéotomisés Donner les soins du ballonnet Faire l'entretien de la canule chez un trachéoto-misé Faire des instillations bronchiques Changer les bouteilles de drainage thoracique ou pleural Donner un massage cardiaque externe et la respiration artificielle OXYGÉNOTHÉRAPIE Installer et surveiller les appareils servant à l'administration d'oxygène a) canules nasales et cathéters b) masques de toutes sortes c) tentes et tentes faciales d) nébulisateurs à concentration inspiratoirc d'oxygène e) tout autre appareil pouvant modifier la concentration inspiraloire d'oxygène X x X X Selon le protocole établi par le Conseil des médecins et dentistes ou en dehors des établissements par le médecin responsable du secteur d'activité concerné du laboratoire X X X X X 2444 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 31.1976.Vol.108.No.18 Pari 2 CONDITIONS PRESCRITES NOMENCLATURE DES ACTES (La présence d'un «X» dans la colonne appropriée indique que la condilion en litre de cette colonne est requise) ACTE CONSISTANT A: AÉROSOLTHÉRAPIE C-1.10 Appliquer des techniques d'aérosolthérapie: a) sans pression positive inspiratoire b) avec pression positive HUMIDIFICATION C-1.11 Installer et surveiller les appareils spéciaux servant à humidifier l'air inspiré par des malades ainsi que les adapteurs spéciaux aux tubes endotrachéaux ou aux canules de trachéotomie 1 g 2 .£ \u2014 c g B.AUTRES CONDITIONS C ' i.c 2 X X X X C-I.I2 C-1.13 C-1.14 C-1.15 Cl .16 Cl.17 Cl.Il Cl.19 RESPIRATION ARTIFICIELLE Installer et surveiller les appareils à pression positive ou négative tant que dure l'assistance ou le contrôle de la respiration Procéder à la mise en marche et à la surveillance du sevrage et remettre le respirateur à pression positive en cas de besoin TECHNIQUES RESPIRATOIRES Procéder au drainage postural Procéder au clapping et aux vibrations thoraciques Procéder aux exercices respiratoires ÉPREUVES DIAGNOSTIQUES Procéder à la gazométrie sanguine incluant le prélèvement capillaire et les prélèvements artériels si la canule est déjà en place Procéder à l'épreuve d'expiration forcée et à la mesure de la capacité vitale el des volumes pulmonaires Prélever des expectorations bronchiques pour cytologie el bactériologie, si tube endotracheal déjà installé DURANT L'INDUCTION DE L'ANESTHÉSIE C-1.20 Installer un stéthoscope oesophagien, sonde na-sogasirique X X X X X X X X Surveillance immédiate du médecin responsable de l'anesthésie Parue 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 mars 1976.108e année.N' 18 2445 NOMENCLATURE DES ACTES CONDITIONS PRESCRITES (La présence d'un «X>.dans la colonne appropriée indique que la condition en titre de cette colonne est requise) .a £ a E *; ACTE CONSISTANT À: C-I.2I Procéder au placement (position) du malade C-1.22 Procéder à la ventilation par masque et au main-lien des voies aériennes libres C-1.23 Procéder à l'aide technique en cours d'exécution de l'aneslhésie régionale DURANT LE MAINTIEN C-1.24 Surveiller les malades sous anesthésie C-1.25 C-I.26 C-1.27 C-1.28 C-1.29 Cl.30 C-1.31 C-I.32 Procéder au réglage des débitmètres sur l'appareil d'aneslhésie Installer la ventilation manuelle ou mécanique selon les paramètres spécifiés par l'anesthésiste Administrer dans un soluté ou la tubulure d'un soluté déjà installé les divers médicaments d'usage courant pour les fins d'anesthésie par voie intraveineuse Administrer des substances anesthésiques par voie épidurale si cathéter déjà installé a) pour fins de diagnostic ou d'analgésie b) pour fins obstétricales \u2014 durant le travail \u2014 durant l'accouchement c) pour fins chirurgicales DURANT L'ÉMERGENCE DE L'ANESTHÉSIE Fermer les débitmètres de l'appareil d'anesthésie Procéder à l'aspiration des sécrétions du pharynx et de la trachée Administrer dans un soluté ou la tubulure d'un soluté déjà installé les divers médicaments prescrits par le médecin Procéder à l'extubation S -2 -2 \u2014 ~ I ' * ' I O i/) en m Q AUTRES CONDITIONS X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X XXX XXX X X Surveillance immédiate du médecin responsable de l'aneslhésie Surveillance immédiate du médecin responsable de l'aneslhésie Surveillance immédiate du médecin responsable de l'aneslhésie Le médecin sie doit être ratoire pour Le médecin sie doit être ratoire pour Le médecin sie doit être ratoire pour \u2014 En salle chement \u2014 Selon la blie par thésie responsable de l'anesthé-dans le même bloc opé-exercer sa surveillance responsable de l'anesthé-dans le même bloc opé-exercer sa surveillance responsable de l'anesthé-dans le même bloc opé-exercer sa surveillance d'opération ou d'accou- liste de médicaments étale département d'anes- 2446 QUÉBEC OFFICIAI.G A/.ET TE.March M.1976.Vol.108.No.18 Pari 2 SCHEDULE A LIST OF ACTS CONDITIONS PRESCRIBED (The presence of an \"X\" in the appropriate column indicates that the condition in the title of this column is required) ACT CONSISTING IN: A-l.01 Removing stitches or clips A-1.02 Changing the gastronomy tube A-1.03 Removing Ihe cystostomy tubes A-1.04 Installing, changing or removing a vesical catheter A-1.05 A bladder washout with or without medication A-1.06 Injecting saline into the trachea of a tracheotomiz- ed patient to liquefy bronchial secretions A-1.07 Irrigating the eye A-1.08 Giving vaccines or serums against (a) smallpox (b) whooping-cough (c) measles (d) diptheria (e) poliomyelitis (f) German measles (g) tetanus \u2014 human \u2014 equine (h) influenza (i) typhoid (Tab.) (j) mumps (k) cholera (1) rabic \u2014 human \u2014 equine (m) BCG (n) autovaccines (o) rhogam (p) pestilence (q) typhus (r) yellow fever A-1.09 Making plastered immobilizations A-l.10 Irrigating and removing drainage tubes A-1.11 Removing vaginal clips A-1.12 Giving an external cardiac massage and artificial respiration 5 ï f § ' o.o o « _ o \"g ci S.I « § S 1 I J S < OTHER CONDITIONS X X X X X X X X X X X X X X X X X X x x x X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X x X X X X X X X X X For the vaccines indicated in a to r, the protocol must contain the explanations to be given to the patient particularly concerning possible reactions and the conduct to be followed in the case of a reaction Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 mars 1976.108e année./Ve 18 2447 CONDITIONS PRESCRIBED LIST OF ACTS (The presence of an \"X\" in Ihe appropriate column indicates that the condition in the title of this column is required) ACT CONSISTING IN: A-1.13 Supervising the self-administration by the parturient of an anaesthetic agent prescribed by the physician A-l.14 In an emergency, of reinstalling an external tracheotomy cannula which was displaced accidentally A-1.15 Installing a central venous blood pressure apparatus if the catheter is already in place A-l.16 Deciding to open a vein or to keep it open by means of a glucosed solution 5% in water A-l.17 Removing venous dissection A-1.18 Installing a gastric tube A-l.19 Making an E.C.G.during or immediately after ihe effort A-1.20 Washing ears A-1.21 Installing transfusions A-1.22 Administering and interpreting the following diagnostic tests: (a) mycosis (b) histoplasmin (c) ciccidioidomycosis (d) blastomycosis (e) Candida albicans (f ) tine-test (g) PPD (purified protein derivative) (h) shick A-1.23 Administering and interpreting allergy tests (a) intradermic injection (b) scarification A-1.24 Giving desensitization vaccines A-1.25 Giving any medication or substance except that indicated by the establishment or treating physician: (a) by subcutaneous and intradermic passage (b) by intramuscular passage (c) by intravenous passage, except in the femoral vein and the jugular vein including: (i) substances against cancer; (ii) anaesthetic substances; (iii) sclerosis substances; (iiii) fluorescent iodine.& E S C ESS 2 CL O G *> 8 2 D.O .a £ c g \"S S- cl E o.c S S £ 3 OTHER CONDITIONS X X X X X X X X X X X X X X X X Where there is an emergency X\tX\t X X\t\t X X\t\tX X\t\tX X\t\tX x\t\tX X\t\tX X\t\tx x\t\tX X\t\tX X\t\tX X\tX\tX X\tX\tX X\tX\tX X X 2448 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 31.1976.Vol.108.No.IS Pari 2 LIST OF ACTS CONDITIONS PRESCRIBED (The presence of an \"\" V in the appropriait- column indicates lhal ihe condition in Ihe title of Ihis column is required) ACT CONSISTING IN: A-1.26 Giving any medication or substance under experimentation (except those indicated by the establishment or the treating physician) by subcutaneous, intradermic, intramuscular and intravenous passages except in the femoral and jugular vein A-1.27 Administering an antidote against acute intoxication in the absence of a physician if the latter cannot be reached immediately A-1.28 Ventilating by mask and maintaining free air passages A-1.29 Administering of anaesthetic substances by epidural passage if the catheter is already installed (a) for diagnosis or analgia purposes (b) for obstetrical purposes \u2014 during labour \u2014 during delivery A-1.30 Interpreting a foetal tracing A-1.31 Preparing and administering oxytocic medication diluted in a solution to provoke or stimulate uterine contractions before delivery or during labour A-1.32 Directing psychiatric interviews with Ihe patient or his family to contribute to the diagnosis and treatment A-1.33 In a psychiatric milieu, orient patients towards activities deemed necessary A-1.34 Irrigating the arterial calheter with a heparinized solution A-1.35 Installing an arterial and venous pump A-1.36 Removing the catheter for central venous blood pressure A-1.37 Adjusting the positive pressure respirator A-1.38 Removing the epidural catheter A-1.39 Applying the pneumatic tourniquet A-1.40 Removing the endotracheal tube _ S o 1 * -¦3*8 .2 {; o i c 2 & g £¦ 3 \u2022= 2 5 i 6 E S « o \"p OTHER CONDITIONS IIII :I S ft
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