Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 22 décembre 1976, Partie 2 mercredi 22 (no 52)

[" LOIS ET RÈGLEMENTS PARTIE 2 LAWS AND REGULATIONS 108e ANNÉE 22 DÉCEMBRE 1976 NO 52 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC AI PARTIE 2 PART 2 AVIS AU LECTEUR La Gazelle officielle du Québec Partie 2 est publiée en vertu de la Loi sur la Législature (S.R.Q.1964, ch.6 et am.) et du Règlement concernant la Gazelle officielle du Québec (A.C.3213-72).au moins les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois.La Partie 2 de \\a Gazette officielle du Québec comprend tous les actes d'une nature législative, c'est-à-dire les lois de l'Assemblée nationale et les textes réglementaires adoptés par arrêté en conseil ou décret, par ordonnance ou autres actes comportant l'édiction de normes générales et impersonnelles.On insère également dans cette partie les proclamations mettant en vigueur toute ou partie d'une loi.On a donc voulu réunir dans cette deuxième partie tous les actes à caractère législatif.Il est possible d'obtenir un tiré-à-part de tout règlement ou de tout texte réglementaire publié dans le présent numéro en s'adressant à l'Editeur officiel du Québec qui indiquera le tarif sur demande.On peut consulter la Gazelle officielle du Québec Partie 2, dans la plupart des bibliothèques.Le prix de l'abonnement annuel à la Gazette officielle du Québec Partie 2 est de $30 et le prix d'un exemplaire de $1.00.Prière d'adresser les commandes à l'Éditeur officiel du Québec.Québec.L'Editeur officiel du Québec.Charles-Henri Dube.NOTICE TO READERS The Québec Official Gazette is published under the authority of the Legislature Act (R.S.Q.1964.ch.6 and am.) and the Regulation respecting the Québec Official Gazette (O.C.3213-72) on at least the second and fourth Wednesday of each month.Part 2 of the Québec Official Gazette contains all instruments of a legislative nature, namely the acts of the National Assembly and all statutory instrument made by Order in Council, decree or ordinance, or any other instrument concerning the enactment of general and impersonal rules.Every proclamation enforcing all or part of an act is also inserted in this Part.Thus, the object of Pan 2 is the publication in one edition of legislative instruments only.Each regulation or statutory instrument published in this number may be obtained as a separate reprint from the Québec Official Publisher who will quote rates on request.The Québec Official Gazette Pan 2 is available in most libraries for consultation.The cost of an annual subscription to the Québec Official Gazette Part 2 is $30.and single issues $1.00.Orders should be addressed to the Québec Official Publisher, Québec.Charles-Henri Dube, Québec Official Publisher.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Georges Lapierre Gazelle officielle du Québec Tél.: (418) 643-5195 For information concerning the publication of notices, please call: Georges Lapierre Québec Officiai Gazelle Tel.: (418)643-5195 Tirés-à-part ou abonnements: Tél.: (418) 643-5150 Off-prints or subscription rates: Tel.: (418) 643-5150 Adresser loule correspondance au bureau de l'Éditeur officiel du Québec, Cité Parlementaire, Québec GIN 2C9, P.Q.All correspondence should be sent to the office of the Québec Official Publisher, Parliament Buildings, Québec GIN 2C9, P.Q.Affranchissemenl en numeraire au tarif de la Iroisième classe (permis n° 107) Postage paid-in-cish \u2014 Third class matter (permit No.107) L'Éditeur officiel du Québec.CHARLES-HENRI DUBÊ.Québec Official Publisher Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.22 décembre 1976.108e année.N\"52 7543 LOIS ET RÈGLEMENTS LAWS AND REGULATIONS Textes réglementaires Statutory instruments A.C.3802-76, 3 novembre 1976 Règ.76-618, 8 novembre 1976 LOI DE L'EXÉCUTIF (S.R.Q.1964.c.9) Complexe scientifique de Sainte-Foy \u2014Aménagement et gestion \u2014 Transfert de responsabilité Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le complexe scientifique de Sainte-Foy.Attendu que l'arrêté en conseil 1752 du 15 avril 1970, tel que modifié par l'arrêté en conseil 730 du 24 février 1971 stipule que la responsabilité de l'aménagement et de la gestion du complexe scientifique de Sainte-Foy est confiée à l'Office de planification et de développement du Québec; Attendu Qu'il est recommandé par l'Office de planification et de développement du Québec que cette responsabilité soit confiée à un organisme maintenant plus approprié, soit du Bureau de la science et de la technologie du ministère de l'Éducation, et ce compte tenu des recherches effectuées dans le complexe scientifique; Il est ordonne sur la proposition du ministre responsable de l'Office de planification et de développement du Québec: Que l'aménagement et la gestion du complexe scientifique de Sainte-Foy au sens des arrêtés en conseil 1752 du 15 avril 1970 et 730 du 24 février 1971 soient confiés à la responsabilité du Bureau de la science et de la technologie du ministère de l'Éducation: Que les employés et les postes octroyés à l'Office de planification et de développement du Québec pour le Bureau d'aménagement et de gestion du complexe scientifique de Sainte-Foy (liste ci-après) soient transférés des effectifs de l'Office de planification et de développement du Québec (Conseil exécutif) au Bureau de la science et de la technologie du ministère de l'Éducation; Que le solde des crédits budgétaires non dépensés pour l'année financière 1976/77 prévus à cette fin soit transféré au ministère de l'Éducation, le tout à compter du 1er juillet 1976; Que les arrêtés en conseil 1752 du 15 avril 1970 et 730 du 24 février 1971 soient modifiés en conséquence.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.O.C.3802-76, 3 November 1976 Reg.76-618, 8 November 1976 EXECUTIVE POWER ACT (R.S.Q.1964.c.9) Ste.Foy Science Complex \u2014 Organization and management \u2014 Transfer of responsibility Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Ste.Foy Science Complex.Whereas under Order in Council 1752 dated 15 April 1970 amended by Order in Council 730 dated 24 February 1971, the responsibility for the organization and management of the Ste.Foy Science Complex is entrusted to the Québec Planning and Development Bureau: Whereas it is recommended by the Québec Planning and Development Bureau that such responsibility be entrusted to a now more appropriate body, namely, the Science and Technology Branch of the Department of Education, in view of the research being earned out in the Science Complex; It is ordered upon the recommendation of the Minister responsible for the Québec Planning and Development Bureau: That the organization and management of the Ste.Foy Science Complex within the meaning of Orders in Council 1752 dated 15 April 1970 and 730 dated 24 February 1971 be entrusted to the responsibility of the Science and Technology Branch of the Department of Education; That the employees and posts allocated to the Québec Planning and Development Bureau for the Ste.Foy Science Complex Organization and Management Branch (list annexed hereto) be transfened from the establishment of the Québec Planning and Development Bureau (Executive Council) to the Science and Technology Branch of the Department of Education; That the balance of the unexpended appropriations for the 1976/77 fiscal year provided for such purpose be transferred to the Department of Education, effective from 1 July 1976: That Orders in Council 1752 dated 15 April 1970 and 730 dated 24 February 1971 be amended accordingly.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council. 7544 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 22.1976.Vol.108.No.52 Part 2 Liste des noms des employés du Bureau d'aménagement et de gestion du complexe scientifique (B.A.G.C.S.) à être mutés avec postes et budget au ministère de l'Éducation List of the names of employees of the Science Complex Organization and Management Branch (B.A.G.C.S.) to be transferred with the posts and appropriations to the Department of Education Noms Boucher, J.-Roland Michaud.Vincent Paré.Yvon N.A.S.Poste Names S.I.N.Post 416 999 902 05-0090 Boucher.J.-Roland 416 999 902 05-0090 207 295 536 05-0110 Michaud.Vincent 207 295 536 05-0110 216 405 712 05-0081 Paré.Yvon 216 405 712 05-0081 1264-0 1264-0 Punie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.22 décembre 1976.108e année.N° 52 7545 A.C.3945-76, 10 novembre 1976 Règ.76-640, 15 novembre 1976 LOI SUR L'ASSURANCE-STABILISATION DES REVENUS AGRICOLES (1975, c.41) Régime pour les éleveurs de veaux d'embouche, de bouvillous d'embouche et de bovins d'abattage Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les éleveurs de veaux d'embouche, de bouvil-lons d'embouche et de bovins d'abattage.Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil a prescrit par l'arrêté en conseil 2018-76 un régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les éleveurs de veaux d'embouche, de bouvillons d'embouche et de bovins d'abattage.Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil a abrogé l'arrêté en conseil 2018-76 et en a adopté une refonte par l'arrêté en conseil 2371-76.Attendu Qu'il est nécessaire de modifier à nouveau ce régime pour permettre aux producteurs qui n'y ont pas adhéré de s'y inscrire sans pénalité avant le 1er juillet 1977 et de l'adapter aux conditions de production et de mise en marché méconnues au moment de l'adoption du régime.Qu'il est souhaitable de faire une refonte du régime en tenant compte des modifications proposées.Il est ordonne', en conséquence, sur la proposition du ministre de l'Agriculture: Que soit adopté le texte du régime refondu ci-joint intitulé «Régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les éleveurs de veaux d'embouche, de bouvillons d'embouche et de bovins d'abattage».Que cet arrêté en conseil soit publié dans la Gazette officielle du Québec.Que l'arrêté en conseil 2371-76 soit abrogé.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.O.C.3945-76, 10 November 1976 Reg.76-640, 15 November 1976 ACT RESPECTING FARM INCOME STABILIZATION INSURANCE (1975.c.41) Producers of feeder calves, feeder cattle and slaughter cattle \u2014 farm income stabilization insurance scheme Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the farm income stabilization insurance scheme for producers of feeder calves, feeder cattle and slaughter cattle.Whereas under Order in Council 2018-76, the Lieutenant-Governor in Council prescribed a farm income stabilization insurance scheme for producers of feeder calves, feeder cattle and slaughter cattle; Whereas the Lieutenant-Governor in Council revoked Order in Council 2018-76 and adopted a revision thereof under Order in Council 2371-76.Whereas it is necessary to further amend the said scheme to enable producers not yet participating in it to register without penalty before I July 1977, and to adapt the scheme to production and marketing conditions insufficiently understood at the time the scheme was adopted.Whereas it is expedient to revise the scheme, taking into account the proposed amendments.It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Agriculture: That the revised scheme entitled \"Farm income stabilization insurance scheme for producers of feeder calves, feeder cattle and slaughter cattle\", a copy of which is annexed hereto, be adopted.That this Order in Council be published in the Québec Official Gazelle.That Order in Council 2371-76 be revoked.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council. 7546 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 22.1976.Vol.108.No.52 Pari 2 Régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les éleveurs de veaux d'embouche, de bouvillons d'embouche et de bovins d'abattage Section I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.Le présent régime est adopté en vertu des articles 2, 5 et 6 de la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles (1975.c.41).2.Dans le présent régime, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions et termes qui suivent signifient: a) «bouvillon d'embouche» un bovin de type à boucherie vendu à un poids vivant se situant en 600 et 850 livres.b) «bovin» un animal de l'espèce du boeuf défini dans le présent régime comme étant de type à boucherie.c) «bovin d'abattage» un bovin engraissé ou qui doit être engraissé pour être abattu pesant au moins 850 livres vivant excluant les animaux reproducteurs.d) «certificat» document émis par la Commission sous la signature de son Secrétaire attestant de la participation de l'adhérent.dd) ((Certificat d'abattage» certificat attestant que le bovin abattu est de type à boucherie et donnant le poids vivant ou abattu du bovin.e) ((Compensation» l'indemnité accordée par la Commission conformément à l'article 32.f) «contribution» somme versée par le gouvernement au fonds d'assurance de la Commission, proportionnellement aux cotisations des adhérents, telle que définie à l'article 8 de la Loi.g) «cotisation» prime annuelle qu'un producteur doit verser en vertu du présent régime pour les veaux d'embouche, les bouvillons d'embouche et les bovins d'abattage mis en marché au cours de l'année.gg) «cotisation de base» cotisation temporaire que l'adhérent doit payer conformément au «Règlement concernant les régimes d'assurance-stabilisation des revenus pour les producteurs de viande de boucherie» pour chaque vache assurée, établie pour chaque catégorie de bovin en fonction d'un poids moyen de vente des veaux d'embouche, des bouvillons d'embouche et des bovins d'abattage.h) «coût de production » le coût déterminé à chaque année par la Commission basé sur un modèle de ferme type Farm income stabilization insurance scheme for producers of feeder calves, feeder cattle and slaughter cattle Division I GENERAL PROVISIONS 1.This scheme is made under sections 2, 5 and 6 of the Act respecting Farm Income Stabilization Insurance (1975.c.41).2.In this text, unless the context indicates a different meaning, the following expressions and terms mean: (a) \"feeder cattle\" beef-type cattle sold on the hoof between 600 and 850 pounds: (b) \"cattle\" animals of the bovine kind defined in this scheme as being of beef type; (c) \"slaughter cattle\" fattened cattle or cattle which must be fattened for slaughter, weighing on the hoof at least 850 pounds, excluding breeding stock; (d) \"certificate\" a document issued by the Commission and bearing the signature of its secretary, attesting the participation of the participant; (dd) \"slaughter certificate\" a certificate attesting that the slaughtered animal was of beef type and staling its live weight or dressed weight; (e) \"compensation\" indemnification for loss granted by the Commission in conformity with section 32 herein; (f) \"contribution\" a sum paid by the government into the Commission's insurance fund in proportion to the assessment of the participants, as prescribed in section 8 of the Act; (g) \"assessment\" the annual premium which a producer must pay under this scheme on feeder calves, feeder cattle and slaughter cattle marketed during the year; (gg) \"basic assessment\" temporary assessment to be paid by the participant under the \"Regulation concerning the income stabilization insurance schemes for producers of beef cattle\" for each cow insured, established for each category of cattle according to an average sale weight for feeder calves, feeder cattle and slaughter cattle.(h) \"production cost\" the cost determined each year by the Commission and based on a model farm producing Parue 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.22 décembre 1976.108e année.(V 52 7547 produisant des veaux d'embouche, des bouvillons d'embouche et des bovins d'abattage.Il comprend les déboursés monétaires et la dépréciation.i) «domicile» le domicile se détermine par le lieu principal de résidence d'une personne sans tenir compte de l'aspect intentionnel dans la détermination du lieu de cette résidence.j) «enquêteur» toute personne autorisée par la Commission à vérifier l'exactitude des déclarations des adhérents et ayant les pouvoirs conférés par l'article 29 de la Loi.k) «exploitant agricole » toute personne qui s'occupe personnellement de l'élevage de ses animaux et qui consacre au moins 50% de son temps à des activités de nature agricole.N'est pas assujetti à cette définition le producteur visé aux paragraphes e et/de l'article 7.I) «famille» comprend le conjoint, le père, la mère, les ascendants, les descendants et les collatéraux vivant sous un même toit ou exploitant la même ferme.m) abrogé; n( «ferme» une exploitation de nature agricole située au Québec où les veaux d'embouche, les bouvillons d'embouche, les bovins d'abattage et les autres bovins du troupeau sont gardés.0) «Loi» la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles.pl abrogé; q) «modèle» une étude économique d'une ferme type efficace préparée conformément à l'article 6 de la Loi ajustée à chaque année, selon les variations dans les recettes annuelles et les coûts de production.r) «producteur» un exploitant agricole visé à l'article 3.s) «régime» le présent régime relatif aux veaux d'embouche, aux bouvillons d'embouche et aux bovins d'abattage.1) «revenu annuel net stabilisé» un montant équivalant à 90% du revenu annuel d'un ouvrier spécialisé.u) «type à boucherie» une race de bovins gardés par un producteur en vue de la production de viande.Une liste de ces races est reproduite à l'annexe 2.v) «unité d'un produit» comprend l'ensemble des produits végétaux et animaux résultant habituellement de l'exploitation de la ferme type servant de modèle.w) «vache» une femelle de race bovine de type à boucherie qui a terminé sa première gestation.feeder calves, feeder cattle or slaughter cattle.It includes cash expenditures and depreciation; (i) \"domicile\" dwelling place as determined by the person's principal place of residence without taking intent into account; (j) \"investigator\" any person, authorized by the Commission to verify participants declarations, who is vested with the powers conferred by section 29 of the Act: (k) \"farm operator\" any person who is personally engaged in the raising of his animals and who devotes at least 50% of his time to activities of an agricultural nature.A \"producer\" within the meaning of paragraphs e and / of section 7 is not governed by this definition; (I) \"family\" comprises the spouse, father, mother, forbears, descendants and relatives living under the same roof or operating the same farm; (m) revoked; (n) \"farm\" an enterprise of an agricultural nature located in the Province of Québec where feeder calves, feeder cattle, slaughter cattle and the other members of the herd are kept.(o) \"Act\" the Act respecting Farm Income Stabilization Insurance: (p) revoked: (q) \"model\" an economic study of an efficient typical farm carried out in conformity with section 6 of the Act and adjusted each year to allow for variations in annual receipts and production costs; (r) \"producer\" a farm operator referred to in section 3; (s) \"scheme\" the present scheme concerning feeder calves, feeder cattle and slaughter cattle; (t) \"stabilized net annual income\" an amount equal to 90% of the annual income of a skilled worker; (u) \"beef-type\" a breed of cattle kept by a producer with a view to meat production.A list of these breeds appears in Schedule 2; (v) \"unit of a products\" normally resulting from the operation of the model farm; (w) \"cow\" a beef-type female which has completed its first gestation; 7548 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 22, 1976, Vol.IPS.No.52 Pari 2 x) «vache F-l » une vache issue du croisement d'une femelle de type laitier avec un taureau de type à boucherie.y) «veaux d'embouche» un bovin de type à boucherie pesant vivant au moins 225 livres s'il s'agit d'une femelle et 300 livres s'il s'agit d'un mâle lorsque le poids moyen des veaux vendus du troupeau de l'adhérent au cours d'une année est inférieur au minimum établi à l'article 22.Son poids ne doit pas excéder 600 livres.Section II CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ 3.Un producteur qui possède au moins dix vaches peut adhérer au régime.Un producteur doit adhérer au régime pour un terme de cinq ans.Ce terme débute à la date d'adhésion apparaissant au certificat.Il se termine le 31 décembre de la 5e année de participation au régime sauf s'il est renouvelé en vertu de l'article 21.Le producteur doit payer une cotisation pour couvrir tous les veaux d'embouche, les bouvillons d'embouche et les bovins d'abattage du troupeau, à l'exception de ceux qui sont conservés ou vendus par le propriétaire pour fins de reproduction, tel que prescrit par le règlement de la Commission.Pour J'année 1976 il n'y aura de cotisation que pour les animaux vendus pour une fin autre que la reproduction après la date d'adhésion du producteur au régime.5.Le producteur doit assurer tous ses veaux d'embouche, ses bouvillons d'embouche et ses bovins d'abattage sur lesquels il a un titre de propriété conformément aux paragraphes c et d de l'article 7 sans toutefois excéder la limite permise par l'article 6.6.Une personne, des copropriétaires ou une famille ne peuvent assurer plus de 200 vaches quelle que soit l'ampleur du troupeau.Cette limite est cependant portée à 400 vaches lorsqu'il s'agit d'une corporation formée conformément au paragraphe b de l'article 9.Un tuteur, un curateur ou un exécuteur testamentaire peut assurer selon les mêmes limites en outre de son propre troupeau celui ou ceux dont il a l'administration légale.T.Le producteur qui veut être admis à participer au régime doit être: a) abrogé.bl domicilié au Québec, (x) \"F, cow\" a cow sired by a beef bull on a dairy cow; (y) \"feeder calf\" a beef-type bovine weighing at least 225 pounds in the case of a female and 300 pounds in the case of a male if the average weight of calves sold from the participant's herd during the year is less than the minimum prescribed under section 22: its weight must not exceed 600 pounds.Division II CONDITIONS OF ELIGIBILITY 3.A producer who owns at least ten cows may participate in the scheme.?.A producer must participate in the scheme for a period of five years.Such period shall be deemed to start on the date of joining shown on the certificate and shall end on 31 December of the fifth year of participation in the scheme unless it is renewed by virtue of section 21.The producer must pay an assessment to cover all feeder calves, feeder cattle and slaughter cattle in the herd, except those which are kept or sold by the owner for breeding purposes, as prescribed by the Commission's Regulation.For 1976 there will be an assessment only for animals sold for purposes other than breeding after the date of the producer's enrolment in the scheme.5.The producer must insure all his feeder calves, feeder cattle and slaughter cattle in which he has ownership rights as specified in paragraphs c and d of section 7, without however exceeding the limit set by section 6.6.A person, joint owners or a family may not insure more than 200 cows, whatever the size of the herd.However, the limit is increased to 400 cows in the case of a corporation incorporated in conformity with paragraph b of section 9.A guardian, trustee or executor may insure up to the same limits, in addition to his own herd, or herds which he legally administers.7.A producer who wishes to be allowed to participate in the scheme must be: (a) revoked; (b) domiciled in Québec; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.22 décembre 1976.108e année.N° 52 7549 c) détenteur d\"un titre donnant droit à la propriété, à l'usufruit, à la possession ou à la location d'une ferme et d) propriétaire ou usufruitier des bovins du troupeau qu'il veut assurer, ou en alternative à c et d.e) administrateur à titre de tuteur ou de curateur à un mineur ou à un interdit qui détient un titre de propriété conformément aux alinéas ç et d ou f) exécuteur testamentaire d'une succession dont une ferme et des bovins font partie.8.Seul le veau d'embouche, le bouvillon d'embouche et le bovin d'abattage né et élevé continuellement au Québec donne droit aux avantages du régime.9.Lorsque le producteur est une personne morale, a) au moins les 2/3 de ses administrateurs et de ses actionnaires en nombre et en valeur, si elle en a.doivent consacrer plus de 50% de leur temps, à moins qu'ils ne soient incapables de travailler pour une raison d'âge ou de santé, à une tâche d'une nature agricole, b( elle doit avoir une existence juridique qui lui a été conférée en vertu d'une loi de la législature de la province de Québec ou du gouvernement du Canada et c) ses administrateurs et ses actionnaires doivent être domiciliés au Québec et ne pas détenir un titre de propriété défini aux paragraphes c et d de l'article 7 sur un troupeau de bovins déjà assuré par le régime.10.Nonobstant les articles 18 et 19.le producteur inscrit au régime ou qui y était eligible le 20 août 1976 qui a plus de 100 vaches doit en limiter l'augmentation annuelle à 10%.Section III DEMANDE DE PARTICIPATION ET CERTIFICATION 11.Un producteur qui désire adhérer au régime doit faite parvenir à la Commission, dans le délai prescrit, la formule d'inscription reproduite à l'annexe 1 ainsi que les renseignements et documents que peut requérir la Commission en vertu de l'article 28 de la Loi.12.Pour être admissible à participer au régime un producteur doit faire parvenir sa formule d'inscription dûment complétée sous pli recommandé à la Commission avant le 1er juillet 1977.(c) holder of a title giving him right to the ownership, usufruct, possession or lease of a farm, and (d) owner or usufructuary of the cattle of the herd which he wishes to insure, or, as an alternative to c and d.(e) administrator in his capacity of guardian or trustee to a minor or a person under judicial disability who holds ownership rights in conformity with paragraphs c and d.or (f) executor of an inheritance which includes a farm and cattle.8.Only feeder calves, feeder cattle and slaughter cattle born and raised continuously in the Province of Québec count in the reckoning of eligibility for the benefits of the plan.9.When the producer is a moral person: (a) at least 2/3 in number, and with respect to interests, of its administrators and of its shareholders, if any.must devote more than 50% of their time to work of a farming nature, unless they are unable to work because of age or poor health (b) it must have legal status which has been conferred upon it under an Act of the Legislature of the Province of Québec or of the Government of Canada, and (c) its administrators and shareholders must be domiciled in Québec and not have ownership rights, as defined in paragraphs c and d of section 7, in a herd of cattle already insured under the scheme.10.Notwithstanding sections 18 and 19 a producer enrolled in the scheme or who qualified on 20 August 1976 and has more than 100 cows must limit the annual increase to 10%.Division III APPLICATION FOR PARTICIPATION AND CERTIFICATION 11.A producer who wishes to belong to the plan must transmit to the Commission, within the prescribed time limit, the enrolment form of which a copy appears in Schedule I hereto, and the information and documents that the Commission may require under section 28 of the Act.12.To qualify for participation in the scheme, a producer must transmit his duly completed enrolment form to the Commission by registered mail before I July 1977. 7550 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 22, 1976.Vol.IPS.No.52 Parr 2 I 3.Le producteur inscrit au régime conformément à l'article 12 mais qui ne transmet pas à la Commission les renseignements qu'elle requiert conformément à l'article II est déchu du droit d'adhérer au régime.1 t.La Commission peut, nonobstant les articles 12 et 13 admettre un producteur qui était admissible au régime lors de son entrée en vigueur s'il: a) établit qu'il n'a pu agir dans le délai prescrit par suite d'un accident, d'une maladie, d'un cas fortuit, d'une force majeure ou d'une autre circonstance de même nature, ou b) paie la cotisation requise pour l'année d'adhésion et si le régime n'est pas en vigueur depuis plus de 5 ans, la cotisation requise pour l'année 1976 du régime pour chaque vache du troupeau et c) adhère au régime à compter du 1er juillet qui suit la date de la demande d'adhésion.Lorsque la Commission rejette une demande d'adhésion d'un producteur elle doit lui en donner la raison par écrit.15.Nonobstant l'article 12.un exploitant agricore qui ne rencontrait pas les conditions d'admissibilité du régime le 30 juin 1977 peut y adhérer ultérieurement si, a) il fait parvenir avant le 1er juillet de l'année d'application la formule d'inscription reproduite à l'annexe I.b) il fournil les preuves de son éligibilité et satisfait aux demandes d'informations de la Commission dans les délais prescrits.c) il paie la cotisation exigible l'année de l'adhésion selon le taux en vigueur.d) il adhère au régime pour une période de 5 années à compter du 1er juillet qui suit la date de demande d'adhésion.N'est pas eligible à faire une demande d'adhésion sous cette disposition l'exploitant agricole admissible à ce régime le 30 juin 1977 mais qui présente ultérieurement une demande après avoir modifié la formule juridique de son entreprise agricole s'il en détient au moins 50% de l'avoir net ou s'il l'administre.16.Lorsqu'un producteur rencontre les conditions d'éligibilité requises et qu'il a satisfait aux conditions d'admissibilité, la Commission lui émet un certificat.Ce certificat porte la date de l'acceptation de la participation du producteur au régime.Cette date constitue la date d'adhésion du producteur au régime.13.A producer enrolled in the plan in conformity with section 12 but who does not forward to the Commission the information it requires under section I I forfeits his right to belong to the scheme.1 t.The Commission may, notwithstanding sections 12 and 13.admit a producer who was eligible for the scheme at the time of its coming into force if he, (a) proves that he could not act within the prescribed time owing to an accident, illness, act of God.circumstances, force majeure or other circumstances of like nature, or (b) pays the required assessment for the year of joining and.if the scheme has not been in force for more than five years, the assessment required for 1976 for each cow in the herd, and (c) participates in the scheme from 1st July following the date of his application to do so.If the Commission refuses a producer's application to participate in the scheme, it must give him its reasons in writing for doing so.15.Notwithstanding section 12, a farm operator who did not meet the eligibility conditions for the scheme on 20 August 1976 may join later if he: (a) transmits, before 1st July of the year of application, the enrolment form of which a copy appears in Schedule I: (b) producers proof of his eligibility and satisfies the Commission's requests for information within the prescribed time limit: (c) pays the required assessment for the year of joining in accordance with the current rate; (d) belongs to the scheme for a period of five years counting from the first of July following the date of his application to participate.A farm operator eligible for this scheme on 30 June 1977 but who later submits an application after having changed the legal status of his agricultural enterprise is no longer eligible if he holds 50% or more of the enterprise's net assets or if he administers it.I 6.If a producer meets the eligibility requirements and satisfies the conditions for admission, the Commission will issue him a certificate bearing the date of his participation acceptance in the scheme.This date constitutes the producer's date of joining the scheme. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.22 décembre 1976.108e année.,V° 52 7551 17.Nonobstant l'article 4 la Commission peut relever un adhérent de son obligation de participer au régime pour une durée de cinq ans si l'adhérent: a) est dans l'impossibilité de garder ses vaches.b) paie les primes dues pour le terme du contrat ou c) transfère son titre de propriété sur ses vaches à un autre producteur qui maintient l'assurance aux conditions édictées aux articles 18 et 19 et respecte les normes de l'article 10.L'adhérent doit transmettre avant la vente à la Commission les informations requises par elle sur la transaction.Cette transmission doit être faite dans un délai utile pour permettre la présence d'un représentant de la Commission lors de la vente.A défaut de ce faire il est tenu au paiement des cotisations impayées pour le terme du contrat selon le nombre de vaches assurées que l'adhérent possédait avant la vente.18.Celui qui achète moins de dix vaches assurées doit: a) en informer la Commission dans les soixante jours de l'achat.b) maintenir l'assurance en vigueur jusqu'à l'échéance du terme sur les vaches achetées sans droit au renouvellement de l'assurance prévue à l'article 21 à moins qu'il n'ait décidé de se conformer au paragraphe c, c) Assurer ses autres vaches dans le délai prévu au paragraphe a conformément aux dispositions de ce régime s'il est devenu eligible à la suite de cet achat.Dans le cas du paragraphe c lorsque l'adhérent était admissible au régime le 30 juin 1977 l'article 14 seul s'applique.19.Celui qui achète au moins dix vaches assurées doit: a) en informer la Commission dans les soixante jours de l'achat, b) maintenir l'assurance en vigueur jusqu'à l'échéance du terme sur les vaches achetées avec le droit de renouvellement prévu à l'article 21, c) assurer ses autres vaches dans le délai prévu au paragraphe a conformément aux dispositions de l'article 15.20.Un producteur assuré qui réduit son troupeau à moins de dix vaches perd les bénéfices de la compensation tout en étant tenu de payer la cotisation fixée pour l'année au cours de laquelle cela s'est produit.I 7.Notwithstanding section 4, the Commission may release a participant from his obligations to participate in the scheme for a duration of five years if he: (a) is unable to keep his cows; (b)pays the remainning premiums for the term of the conn-act, or (c) transfers his ownership rights in his cows to another producer who maintains the insurance in accordance with the conditions laid down in sections 18 and 19 and respects the limitation set by section 10.In such case, the participant must transmit to the Commission the information it requires about the transaction long enough in advance thereof to permit a representative of the Commission to be present at the sale.Failing this, he must pay the remaining assessments for the duration of the contract in accordance with the number of insured cows he owned prior to the sale.I 8.Whoever buys fewer than ten insured cows must: (a) notify the Commission thereof within sixty days of the purchase: (b) maintain the insurance on the purchased cows for the duration of its term but without being entitled to the renewal of the insurance provided for in section 21, unless he has decided to comply with subparagraph c; (c) insure his other cows within the time limit provided for in paragraph a in conformity with the provisions of the scheme, if he became eligible after the said purchase.In the case of paragraph c.if the participant was eligible for the scheme on 30 June 1977, only section 14 applies.I 9.Whoever buys ten or more insured cows must: (a) notify the Commission thereof within sixty days of the purchase; (b) maintain the insurance on the purchased cows for the duration of its term, with entitlement to the renewal provided for in section 21; (c) insure his other cows within the time provided for in paragraph a and in conformity with the provisions of section 15.20.An insured producer who reduces his herd to fewer than ten cows forfeits his right to compensation but must still pay the assessment for the year during which the reduction occurred. 7552 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 22, 1976, Vol.IPS.No.52 Pari 2 Nonobstant le premier alinéa, si la diminution à moins de dix vaches résulte d'un accident, d'une maladie, d'un cas fortuit, d'une force majeure ou d'une autre circonstance de même nature, le producteur a six mois pour reconstituer son troupeau à au moins dix vaches.Lorsque dans le cours d'une année le nombre de vaches d'un troupeau varie, le nombre assuré est le nombre de vaches gardées à la fin de la dernière période d'hiverne-ment.21.La Commission doit aviser les adhérents 4 mois avant l'expiration du régime de la date de son expiration.Nonobstant le fait qu'il ait ou non eu connaissance de l'avis mentionné au 1er alinéa, un adhérent qui désire mettre fin à sa participation à ce régime après cinq années doit donner un avis écrit à cet effet à la Commission, par lettre recommandée, au moins trois mois avant l'échéance du terme déterminé au premier alinéa de l'article 4.L'adhérent qui ne donne pas cet avis se voit assurer par le régime pour une période supplémentaire de cinq années également renouvelable pour des termes identiques.Section IV LE FONCTIONNEMENT 22.1) Pour obtenir la compensation prévue au régime l'adhérent doit vendre ses veaux d'embouche, ses bouvillons d'embouche et ses bovins d'abattage: a) par l'intermédiaire d'un encan spécialisé ou public détenteur d'un permis d'exploitation ou b) à un parc d'engraissement ou un organisme de mise en marché enregistré auprès de la Commission ou c) à un abattoir ou à un consommateur.Dans ce dernier cas le bovin ne doit pas peser moins de 400 livres dl à une autre entreprise agricole pourvu que la vente ait été faite avant le 1er janvier 1977.2) L'adhérent qui vend des veaux d'embouche à un poids inférieur au minimum permis au paragraphe y de l'article 2 peut obtenir une compensation si le poids moyen des veaux d'embouche qu'il a vendus au cours de l'année est égal ou supérieur à 325 livres en 1976, 350 livres en 1977 et 400 livres à compter de 1978.23.I) Une compensation ne peut être versée à un adhérent pour un bovin qu'il a vendu conformément à l'article 22 à moins qu'il ait fait: a) parvenir à la Commission un billet de balance et tout autre document pertinent qu'elle requiert pour chaque bovin vendu en conformité du sous paragraphe a du paragraphe I de l'article 22 Notwithstanding the first paragraph, if the reduction to fewer than ten cows results from and accident, a disease; an act of God, force majeure or other circumstances of like nature, the producer shall have six months to restore the number to at least ten cows.If the number of cows in the herd varies during the year, the; number insured shall be deemed to be the number of cows kept at the end of the previous wintering period.21.The Commission must notify the participants 4 months prior to the expiry of the scheme.Notwithstanding whether he knew or not of the notice mentioned in the first paragraph, a participant, who after 5 years wishes to withdraw from the scheme, must send by registered mail to the Commission a written notice to this effect at least three months before the expiry of the term stipulated in the first paragraph of section 4.Division IV OPERATION 22.(1) To obtain the compensation provided for under the scheme, a participant must market his feeder calves, feeder cattle and slaughter cattle: (a) through a licensed specialized or public auction, or (b) to a feedlol or marketing body registered with the Commission, or (c) to an abattoir or a consumer.In the latter case, the bovine must not weigh less than 400 pounds.(d) to another agricultural enterprise provided the sale was made before I January 1977.(2) the participant who sells his feeder calves at less than the minimum weight permitted in paragraph y of section 2, may obtain compensation if the average weight of the feeder calves which he sold during the year is equal to or more than 325 pounds in 1976.350 pounds in 1977 and 400 pounds as of 1978.23.(I) Compensation may not be paid to a participant for a bovine which he sold in conformity with section 22 unless he: (a) transmits to the Commission a weigh-slip and any other relevant document it requires for each bovine sold under paragraph a of paragraph I of section 22; Punie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.22 décembre 1976.108e année.N° 52 7553 b) authentifier la vente effectuée en vertu des sous-paragraphes b et \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t \t3\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t I the undersigned cern scheme to> a period o\ty that Ihe ti.e yea.\tabove at s.from\titements he Btan\twere I the yei\tle in goo ir pi regi\td faun ar tralion.\td io me nd IO CO\tJest ot rr mply to\t, inowia he act.\tdge lag he SCher\tee to participate m me e and the regulations s représentai on lor the purpose ol obtammg compensation sha\" not be entitled to governing me scheme An>cle 40 \u2014 Any person oho Knowmgiy ms any com pen galion Article *t \u2014 2nd paragraph \u2014 Any person who makes a misrepresentation in order to obtam the paymem of compensation is guilty Ot an Offence and liable, on summary proceeding, to a Ime ot 1500 tor « Bill o'tence and.lor any subséquent of 'ence wilhm Iwo years.10 a line o' SI.000 Dale (Guide 23)_ Producer s Signature (Qulde 22)-.- Prm-.\t\t \tDate\t \t\t \t\t N 6 This form mult be returned to the Commission, at me address appearing m me heading Before M eipiry date stipulated under me plan 755K QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.December 22.1976.Vol./OS.No.52 Pari 2 ANNEXE 2 LISTE DES BOVINS DE TYPE À BOUCHERIE HEREFORD SHORTHORN(DURHAM) ABERDEEN-ANGUS CHAROLAIS MAINE-ANJOU CHIANINA BLONDE D'AQUITAINE LIMOUSIN SIMMENTAL MARCHIGIANA BRAHMANE GELBIEH FLECK VIEH PIE ROUGE DE L'EST (SIMMENTALE FRANÇAISE) ABONDANCE BLANC-BLEU BELGE HAYES CONVERTER LINCOLN RED GALLOWAY RED POLL (ROUGE SANS CORNE) ROMAGNOLA LA VACHE F-l TELLE QUE DÉFINIE À L'ARTICLE 2 DU RÉGIME LE BOVIN ISSU D'UN CROISEMENT DE CES RACES SCHEDULE 2 LIST OF BEEF TYPE CATTLE HEREFORD SHORTHORN (DURHAM) ABERDEEN-ANGUS CHAROLAIS M AINE-ANJOU CHIANINA BLONDE D'AQUITAINE LIMOUSIN SIMMENTAL MARCHIGIANA BRAHMANE GELBIEH FLECKVIEH PIE ROUGE DE LEST (FRENCH SIMMENTAL) ABONDANCE BLANC-BLEU BELGE HAYES CONVERTER LINCOLN RED GALLOWAY RED POLL (HORNLESS RED) ROMAGNOLA F-l HEIFERS AS DEFINED IN SECTION 2 OF THE SCHEME THE OFFSPRING OF A CROSSMATING BETWEEN THESE BREEDS. Punie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.22 décembre 1976.108e année.N° 52 7559 ANNEXE 3 SCHEDULE 3 TAUX DE COTISATION DE L'ADHÉRENT ASSESSMENT RATES «PÉRIODE DE PARTICIPATION AU RÉGIME 1976 À 1980» 1976-1980 PARTICIPATION PERIOD OF THE SCHEME ÉLÉMENTS DE TARIFICATION CATEGORIES OF PRODUCTS Chaque vache possédée par le producteur: Each cow owned by ihe producer: Al \u2014 veaux d'embouche / feeder calves \u2014 veaux d'embouche pesant vivant + ou - de 406 livres feeder calves weighing more or less than 406 lb on the hoof 1976 $11.00 par vache (cotisation de base) per cow (basic assessment) $ 0.0361 par livre (I) per pound ( I ) Bl \u2014 bouvillons d'embouche / feeder cattle \u2014 bouvillons d'embouche pesant vivant + ou - de 730 livres feeder caille weighing more or less than 730 lb on the hoof $11.00 par vache (cotisation de base) per cow ( basic assessment) S 0.0201 par livre (I) per pound ( I ) C) \u2014 bovins d'abattage / slaughter caille \u2014 bovins d'abattage pesant vivant + ou - de 1000 livres slaughter cattle weighing more or less than 1.000 lb on the hoof $15.00 par vache (cotisation de base) per cow t basic assessment/ $ 0.0201 par livre (I) per pound ( I ) (I) doivent être ajoutés ou soustraits à la cotisation de base selon le poids de l'animal assuré vendu.To be added to or subtracted from the basic assessment according to the weight of the insured animal sold.1284-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.22 décembre 1976.108e année.N° 52 7561 A.C.3946-76, 10 novembre 1976 Règ.76-641, 15 novembre 1976 LOI SUR L'ASSURANCE-STABILISATION DES REVENUS AGRICOLES (1975, c.41) Régime pour les producteurs de bovins de boucherie provenant de croisements laitiers (F-l) Préseni: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les producteurs de bovins de boucherie provenant de croisements laitiers (F-l).Attendu que le Lieutenant-Gouverneur en Conseil a prescrit par l'arrêté en conseil 2816-76 un régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les producteurs de bovins de boucherie provenant de croisements laitiers (F-l).Attendu Qu'il est nécessaire de modifier ce régime pour permettre aux producteurs qui n'y ont pas adhéré de s'y inscrire sans pénalité avant le 1er juillet 1977 et de l'adapter aux conditions de production et de mise en marché méconnues au moment de l'adoption du régime.Attendu Qu'il est souhaitable de faire une refonte du régime en tenant compte des modifications proposées.En conséquence, il est ordonné sur la proposition du ministre de l'Agriculture: Que soit adopté le texte du régime refondu ci-joint intitulé «Régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les producteurs de bovins de boucherie provenant de croisements laitiers (F-l)».Que cet arrêté en conseil soit publié dans la Gazette Officielle du Québec.Que l'arrêté en conseil 2816-76 soil abrogé.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les producteurs de bovins de boucherie provenant de croisements laitiers (F-l) Section I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.Le présent régime est adopté en vertu des articles 2.5 ei 6 de la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles (1975, c.41).O.C.3946-76, 10 November 1976 Reg.76-641, 15 November 1976 ACT RESPECTING FARM INCOME STABILIZATION INSURANCE (1975.c.41) Producers of Fl beef-type cattle sired by beef bulls on dairy cows \u2014 farm income stabilization insurance scheme Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the farm income stabilization insurance scheme for producers of Fi beef-type cattle sired by beef bulls on dairy cows.Whereas under Order in Council 2816-76, the Lieutenant-Governor in Council prescribed a farm income stabilization insurance scheme for producers of FI beef-type cattle sired by beef bulls on dairy cows; Whereas it is necessary to amend this scheme in order to enable producers who have not participated in it to register without penalty before i July 1977 and to adapt it to the production and marketing conditions insufficiently understood at the time of adoption: Whereas it is desirable to revise the scheme, taking into account the proposed amendments; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Agriculture: That the revised scheme annexed hereto entitled \"Farm income stabilization insurance scheme for producers of FI beef-type cattle sired by beef bulls on dairy cows\" be adopted; That this Order in Council be published in the Québec Official Gazette.That Order in Council 2816-76 be revoked.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.Farm income stabilization insurance scheme for producers of Fl beef-type cattle sired by beef bulls on dairy cows Division I GENERAL PROVISIONS 1.This scheme is adopted under sections 2, 5 and 6 of the Act respecting Farm Income Stabilization Insurance (1975.c.41). 7562 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.December 22.1976.Vol.108.No.52 Pan 2 2.Dans le présent régime, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions et termes qui suivent signifient: a) «bovin F-l>» un bovin issu de l'accouplement d'une vache de type laitier avec un taureau de type à boucherie visé par le présent règlement.bl «bouvillon d'embouche d un bovin F-l de type à boucherie vendu à un poids vivant qui se situe entre 600 et 850 livres.c) «bovin » un animal de l'espèce du boeuf de type laitier ou de type à boucherie.d) «bovin d'abattage» un bovin F-l engraissé ou qui doit être engraissé pesant au moins 850 livres vivant excluant les animaux reproducteurs.e) «certificat» document émis par la Commission sous la signature de son Secrétaire attestant de la participation de l'adhérent.f) «certificat d'abattage., certificat attestant que le bovin abattu n'est pas de type laitier et donnant le poids vivant ou abattu du bovin.g) «compensation., l'indemnité accordée par la Commission conformément à l'article 33.h) «contribution» somme versée par le gouvernement au fonds d'assurance de la Commission, proportionnellement aux cotisations des adhérents, telle que définie à l'article 8 de la Loi.i) «cotisation., prime annuelle qu'un producteur doit verser en vertu du présent régime pour les veaux d'embouche, les bouvillons d'embouche et les bovins d'abattage mis en marché au cours de l'année.j) «cotisation de base» cotisation temporaire que l'adhérent doit payer conformément au «Règlement concernant les régimes d'assurance-stabilisation des revenus pour les producteurs de viande de boucherie» pour chaque vache assurée, établie pour chaque catégorie de bovin en fonction d'un poids moyen de vente des veaux d'embouche, des bouvillons d'embouche et des bovins d'abattage.k) «coût de production» le coût déterminé à chaque année par la Commission basé sur un modèle de ferme type produisant des veaux d'embouche, des bouvillons d'embouche et des bovins d'abattage.Il comprend les déboursés monétaires et la dépréciation.I) «domicile» le domicile se détermine par le lieu principal de résidence d'une personne sans tenir compte de l'aspect intentionnel dans la détermination du lieu de cette résidence.2.In this text, unless the context indicates a different meaning, the following expressions and terms mean: (a) \"Fl cattle\": cattle begotten from the mating of a dairy cow with a beef bull described in this regulation; (b) \"feeder cattle\": Fl beef cattle sold at a weight of between 600 and 850 pounds on the hoof; (c) \"cattle\": dairy-type or beef-type bovine animals; (d) \"slaughter cattle\": Fl cattle fattened or to be fattened for slaughter and weighing at least 850 pounds on the hoof, excepting breeding stock; (e) \"certificate\": a document issued by the Commission and bearing the signature of its secretary, attesting the participation of the participant; (f) \"slaughter certificate\": a certificate attesting that the slaughtered animal was not of dairy type and stating its live weight or dressed weight; (g) \"compensation\": indemnification for loss granted by the Commission in conformity with section 33; (h) \"contribution\": a sum paid by the government into the Commission's insurance fund in proportion to the assessments of the participants, as prescribed in section 8 of the Act; (i) \"assessment\": the annual premium which a producer must pay under this scheme on feeder calves, feeder cattle and slaughter cattle marketed during the year; (j) \"basic assessment\": the temporary assessment which the participant must pay on each insured cow in conformity with the \"Regulation respecting the farm income stabilization insurance scheme for producers of beef cattle\" and which is based on an average weight at sale of feeder calves, feeder cattle and slaughter cattle respectively for each of these categories of cattle; (k) \"production cost\": the cost determined each year by the Commission and based on a model farm producing feeder calves, feeder cattle or slaughter cattle.It includes cash expenditures and depreciations; (1) \"domicile\": dwelling place as determined by the person's principal place of residence without taking intent into account; Partie 2 _GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.22 décembre 1976.108e année.N°52 7563 m) «enquêteur» toute personne autorisée par la Commission à vérifier l'exactitude des déclarations des adhérents et ayant les pouvoirs conférés par l'article 29 de la Loi.n) «exploitant agricole» toute personne qui s'occupe personnellement de l'élevage de ses animaux et qui consacre au moins 50% de son temps à des activités de nature agricole.N'est pas exclus par cette définition le producteur visé aux paragraphes d et e de l'article 5.ol «famille» comprend le conjoint, le père, la mère, les ascendants, les descendants et les collatéraux vivant sous un même toit ou exploitant la même ferme.p) «ferme» une exploitation de nature agricole située au Québec où les veaux d'embouche, les bouvillons d'embouche, les bovins d'abattage et les autres bovins du troupeau sont gardés.q) «Loi» la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles.r) «modèle» une étude économique d'une ferme type efficace préparée conformément à l'article 6 de la Loi ajustée à chaque année, selon les variations dans les recettes annuelles et les coûts de production.s) «producteur» un exploitant agricole visé à l'article 3.ti «quota de lait» un volume de lait qu'un producteur laitier est autorisé par un office de producteurs, à produire.u) «régime» le présent régime.v) «revenu annuel net stabilisé» un montant équivalant à 90% du revenu annuel d'un ouvrier spécialisé.w) «type laitier» une race de bovins dont la caractéristique principale est la production du lait.Sont de type laitier les animaux de race Holstein, Ayrshire, Canadienne, Guernsey, Jersey.x) «type à boucherie» une race de bovins dont la caractéristique principale est la production de viande et gardés à cette fin par un producteur.Une liste de ces races est reproduite à l'annexe 2 du régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les veaux d'embouche, les bouvillons d'embouche et les bovins d'abattage.y) «unité d'un produit» comprend l'ensemble des produits végétaux et animaux résultant habituellement de l'exploitation de la ferme type servant de modèle.t) «vache» une femelle de race bovine de type laitier qui a terminé sa première gestation.B) «veaux d'embouche» un bovin F-l de type à boucherie pesant vivant au moins 225 livres s'il s'agit d'une (m) \"investigator\": any person authorized by the Commission to verify participants' declarations and who is vested with the powers conferred by section 29 of the Act; (n) \"farm operator\": any person who is personally engaged in the raising of his animals and who devotes at least 50% of his time to activities of as agricultural nature.A \"producer\" within the meaning of paragraphs d and e of section 5 is not excluded by this definition; (o) \"family\": comprises the spouse, father, mother, forbears, descendants and relatives living under the same roof or operating the same farm; (p) \"farm\": an enterprise of an agricultural nature located in the Province of Québec where feeder calves, feeder cattle, slaughter cattle and other members of the herd are kept; (q) \"Act\": the Act respecting farm income stabilization; (r) \"model\": an economic study of an efficient typical farm carried out in conformity with section 6 of the Act and adjusted each year to allow for variations in annual receipts and production costs; (s) \"producer\": a farm operator referred to in section 3: (t) \"milk quota\": a quantity of milk which a milk producer is authorized to produce by a producers' board; (u) \"scheme\": the present scheme; (v) \"stabilized net annual income\": an amount equal to 90% of the annual income of a skilled worker; (w) \"dairy-type\": a breed of cattle whose principal characteristic is milk production.Animals of the following breeds are, dairy-type cattle: Holstein, Ayrshire, French-Canadian, Guernsey, Jersey; (x) \"beef-type\": a breed of cattle whose principal characteristic is meat production and which is kept by a producer for that purpose.A list of these breeds appears in Schedule 2 of the farm income stabilization insurance scheme for feeder calves, feeder cattle and slaughter cattle; (y) \"unit of a product\": includes all plant or animal products normally resulting from the operation of the model farm; (z) \"cow\": a dairy-type female which has completed its first gestation; (zz) \"feeder calf\": an Fl beef-type bovine weighing on the hoof at least 225 pounds in the case of a female 7564 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 22.1976.Vol.108.No.52 Pari 2 femelle el 300 livres s'il s'agit d'un mâle lorsque le poids moyen des veaux vendus du troupeau de l'adhérent au cours d'une année est inférieur au minimum établi à l'article 23.Son poids ne doit pas excéder 600 livres.Section II CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ 3.Un producteur sans quota de lait possédant au moins dix vaches est eligible au régime.4.Nonobstant l'article 3.un producteur qui n'a pas dix vaches est eligible au régime s'il possède suffisamment de vaches de type à boucherie pour former un total d'au moins dix.5.Pour être eligible au régime le producteur doit être: a) domicilié au Québec.bl détenteur d'un titre donnant droit à la propriété, à l'usufruit, à la possession ou à la location d'une ferme et c) propriétaire ou usufruitier des bovins du troupeau qu'il veut assurer, ou en alternative a b etc, dl administrateur à titre de tuteur ou de curateur à un mineur ou à un interdit qui détient un titre de propriété conformément aux alinéas b et c ou e) exécuteur testamentaire d'une succession dont une ferme et des bovins font partie.6.Lorsque le producteur est une personne morale, pour être eligible; a) au moins les :l\\ de ses administrateurs et de ses actionnaires en nombre et en valeur, si elle en a, doivent consacrer plus de 50% de leur temps, à moins qu'ils ne soient incapables de travailler pour une raison d'âge ou de santé, à une tâche d'une nature agricole.b) elle doit avoir une existence juridique qui lui a été conférée en vertu d'une loi de la législature de la province de Québec ou du gouvernement du Canada et cl ses administrateurs et ses actionnaires doivent être domiciliés au Québec et ne pas détenir un titre de propriété défini aux paragraphes b et c de l'article 5 sur un troupeau de bovins déjà assuré par le régime.7.Un producteur doit adhérer au régime pour un terme de cinq ans.Ce terme débute à la date d'adhésion apparaissant au certificat.Il se termine le 31 décembre de la and 300 pounds in the case of a male if the average weight of the calves sold in the participant's herd during one year is less than the minimum established in section 23.Its weight must not be over 600 pounds.Division II CONDITIONS OF ELIGIBILITY 3.A producer without a milk quota and who has at least ten dairy-type cows may participate in the scheme.4.Notwithstanding section 3, a producer who does not have ten dairy-type cows may participate in the scheme if he has enough beef-type cows to bring the total up to ten.5.To participate in the scheme, a producer must be: (a) domiciled in the Province of Québec: (b) holder of a title giving him right to the ownership, usufruct, possession or lease of a farm, and (c) owner or usufructuary of the cattle of the herd which he wishes to insure, or, as an alternative to b and c; (d) administrator in his capacity of guardian or trustee to a minor or a person under judicial disability who holds ownership rights in conformity with paragraphs b and c, or (e) executor of an inheritance which includes a farm and cattle.6.If the producer is a moral person, (a) at least two thirds, as regards their number and interests, of its administrators and of its shareholders, if any, must devote more than 50% of their time to work of a farming nature, unless they are unable to work because of age or poor health; (b) it must have legal status which has been conferred upon it under an Act of the Legislature of the Province of Québec or of the Government of Canada, and (c) its administrators and shareholders must be domiciled in Québec and not have ownership rights, as defined in paragraphs b and c of section 5.in a herd of cattle already insured under the scheme.7.A producer must participate in the scheme for a period of five years.Such period shall be deemed to start on the date of joining shown on the certificate and shall Parte j_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 décembre 1976.108e année.N\" 52 7565 5ième année de participation au régime sauf s'il est renouvelé en vertu de l'article 22.Le producteur doit payer une cotisation pour couvrir tous les veaux d'embouche, les bouvillons d'embouche et les bovins d'abattage du troupeau, à l'exception de ceux qui sont conservés ou vendus par le propriétaire pour fins de reproduction, tel que prescrit par le règlement de la Commission.Pour l'année 1976, il n'y aura de cotisation que pour les animaux vendus pour une fin autre que la reproduction après la date d'adhésion du producteur au régime.8.Le producteur doit assurer tous ses veaux d'embouche, ses bouvillons d'embouche et ses bovins d'abattage qu'ils soient F-1 ou de type à boucherie sur lesquels il a un titre de propriété conformément au paragraphe c de l'article 5 sans toutefois excéder la limite permise par l'article 9.Lorsque le producteur possède à la fois des vaches de type laitier et de type à boucherie et que leur nombre excède le maximum prévu par l'article 9, l'assurance porte d'abord sur les vaches de type à boucherie jusqu'à concurrence du maximum alloué puis s'il n'est pas atteint jusqu'à concurrence de la différence sur les vaches de type laitier.9.Une personne, des copropriétaires ou une famille ne peuvent assurer plus de 200 vaches quelle que soit l'ampleur du troupeau.Cette limite est cependant portée à 400 vaches lorsqu'il s'agit d'une corporation formée conformément au paragraphe b de l'article 6.Si le producteur est déjà adhérent au Régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les éleveurs de veaux d'embouche, de bouvillons d'embouche et de bovins d'abattage, le total des vaches qu'il peut assurer en vertu du présent régime et du régime précité ne peut excéder le maximum prévu au premier alinéa.Si un adhérent au Régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les éleveurs de veaux d'embouche, de bouvillons d'embouche et de bovins d'abattage veut assurer un troupeau de vaches en vertu du présent régime mais qu'il n'en ait pas dix, il peut être assuré en vertu du présent régime nonobstant l'article 3 s'il y est par ailleurs eligible.Aucun adhérent au Régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les éleveurs de veaux d'embouche, de bouvillons d'embouche el de bovins d'abattage ne peut assurer des vaches de type à boucherie en vertu du présent régime.I 0.Seul le veau d'embouche, le bouvillon d'embouche et le bovin d'abattage né et élevé continuellement au Québec donne droit aux avantages du régime.11.Nonobstant l'article 20, le producteur inscrit au régime ou qui y était eligible le 10 septembre 1976 qui a plus de 100 vaches doit en limiter l'augmentation annuelle end on 31 December of the fifth year of participation in the scheme unless it is renewed by virtue of section 22.The producer must pay an assessment to cover all feeder calves, feeder cattle and slaughter cattle in the herd, except those which are kept or sold by the owner for breeding purposes, as prescribed by the Commission's regulation.For 1976, there will be an assessment only for animals sold for purposes other than breeding after the date of joining of the producer to the scheme.8.The producer must insure all his feeder calves, feeder cattle and slaughter cattle, whether they are FI or fully beef cattle, in which he has ownership rights as specified in paragraphs c of section 5, without however exceeding the limit set by section 9.If the producer owns, at the same time, dairy-type and beef-type cows and their combined total exceeds the maximum insurable number provided for in section 9.the insurance shall first cover the beef-type cows and then, if there are not enough of these to reach the said maximum, it shall cover enough of the dairy-type cows to make up the difference.9.A person, joint owners or a family may not insure more than 200 cows, whatever the size of the herd.However, the limit is increased to 400 cows in the case of a corporation incorporated in conformity with paragraph b of section 6.If the producer already participates in the farm income stabilization insurance scheme for producers of feeder calves, feeder cattle and slaughter cattle, the total number of cows he may insure under that scheme and under the present scheme may not exceed the maximum provided for in the first paragraph.If a participant in the farm income stabilization scheme for producers of feeder calves, feeder cattle and slaughter cattle wishes to insure a herd of dairy-type cows under this scheme but does not have ten such cows, he may, if he is otherwise eligible, be insured under this scheme notwithstanding section 3.No participant in the fram income stabilization insurance scheme for producers of feeder calves, feeder cattle and slaughter cattle may insure beef-type cows under the present plan.19.Only feeder calves, feeder cattle and slaughter cattle born and continuously raised in the Province of Québec by a producer may benefit by this scheme.1 1.Notwithstanding section 20, a producer enrolled in the scheme or who was eligible for it 10 September 1976 and who has more than 100 cows must limit the annual 7566 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.December 22.1976.Vol.108.No.52 Pari 2 j 10%.Cene limiie s'applique au toial des vaches de type laitier cl de type à boucherie appartenant à un individu, des copropriétaires, une famille ou une corporation.Section III DEMANDE DE PARTICIPATION ET CERTIFICATION I 2.Un producteur qui désire adhérer au régime doit faire parvenir à la Commission, dans le délai prescrit, la formule d'inscription reproduite à l'annexe I ainsi que les renseignements et documents que peut requérir la Commission en vertu de l'article 28 de la Loi.I 3.Pour être admissible à participer au régime un producteur doit faire parvenir sa formule d'inscription dûment complétée sous pli recommandé à la Commission avant le 1er juillet 1977.1 ».Le producteur inscrit au régime conformément à l'article 13 mais qui ne transmet pas à la Commission les renseignements qu'elle requiert conformément à l'article 12 est déchu du droit d'adhérer au régime.I 5.La Commission peut, nonobstant les articles 13 et 14.admettre un producteur qui était eligible au régime lors de son entrée en vigueur s'il: a) établit qu'il n'a pu agir dans le délai prescrit par suite d'un accident, d'une maladie, d'un cas fortuit, d'une force majeure ou d'une autre circonstance de même nature b) paie la cotisation requise pour l'année d'adhésion et si le régime n'est pas en vigueur depuis plus de 5 ans.la cotisation requise pour l'année 1976 du régime pour chaque vache du troupeau et c) adhère au régime à compter du 1er juillet qui suit la date de la demande d'adhésion.Lorsque la Commission rejette une demande d'adhésion d'un producteur elle doit lui en donner la raison par écrit.16.Le producteur eligible le 30 juin 1977 au Régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les éleveurs de veaux d'embouche, de bouvillons d'embouche et de bovins d'abattage, qui ne s'y est pas inscrit conformément aux articles 12 et 14 de ce régime doit, avant sa demande d'adhésion, respecter les alinéas b et c de l'article 14 du régime précité avant d'être admis à participer au présent régime.17.Nonobstant l'article 13.une personne qui ne rencontrait pas les conditions d'éligibilité du régime le 30 juin 1977 peut y adhérer ultérieurement s'il.increase to 10%.This limit applies to the combined total of dairy-type and beef-type cows belonging to an individual, joint owners, a family or a corporation.Division III CONDITIONS OF ELIGIBILITY 12.A producer who wishes to belong to the scheme must transmit to the Commission, within the prescribed time limit, the enrolment form of which a copy appears in Schedule I hereto appended and the information and documents that the Commission may require under section 28 of the Act.1 3.To be eligible for participation in the scheme, a producer must transmit his duly completed enrolment form to the Commission by registered mail before I 1 September 1976.14.A producer enrolled for the scheme in conformity with section 13 but who does not forward to the Commission the information it requires in accordance with section 12 forfeits his right to belong to the scheme.1 5.The Commission may.notwithstanding sections 13 and 14, admit a producer who was eligible for the scheme at the time of its coming into force if he: (a) proves that he could not act within the prescribed time owing to an accident, illness, act of God, force majeure or other circumstances of like nature: (b) pays the required assessment for the year of participation and, if the scheme has not been in force for more than five years, the required scheme assessment for 1976 for each cow in the herd, and (c) participates in the scheme from the 1st of July following the date of application for participation in the scheme.If the Commission rejects a producer's request to participate, it must give him its reason in writing.16.A farm operator who was eligible on June 30 1977 for the farm income stabilization insurance scheme for producers of feeder calves, feeder cattle and slaughter cattle but who has not enrolled in conformity with articles 12 and 14 of that scheme must, before applying for membership in the present scheme, comply with paragraphs b and c of section 14 of the aforesaid scheme before being admitted to the present scheme.17.Notwithstanding section 13, a person not meeting the eligibility conditions for the present scheme on 30 June 1977 may join later if he Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 décembre 1976, 108e année, N\" 52 7567 a) fait parvenir avant le Ier juillet de l'année d'application la formule d'inscription reproduite à l'annexe I b) fournit les preuves de son éligibilité, remplit les conditions d'admissibilité et satisfait aux demandes d'informations de la Commission dans les délais prescrits c) paie la cotisation exigible l'année de l'adhésion selon le taux en vigueur d) adhère au régime pour une période de 5 années à compter du 1er juillet qui suit la date de la demande d'adhésion.N'est pas autorisée à faire une demande d'adhésion sous cette disposition la personne eligible à ce régime le 30 juin 1977 mais qui présente ultérieurement une demande après avoir modifié la forme juridique de son entreprise agricole s'il en détient au moins 50% de l'avoir net ou s'il l'administre.Cette disposition s'applique également au producteur qui était eligible au Régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les éleveurs de veaux d'embouche, de bouvillons d'embouche et de bovins d'abattage et qui ne s'est pas prévalu des avantages de ce régime dans les délais et de la manière qu'il prescrit.18.Lorsqu'un producteur rencontre les conditions d'éligibilité requises et qu'il a satisfait aux conditions d'admissibilité, la Commission lui émet un certificat.Ce certificat porte la date du 11 septembre 1976 si le producteur a correctement adressé sa demande à la Commission avant cette date ou celle de la demande si elle a été faite ultérieurement mais avant le 1er juillet 1977.La date indiquée constitue la date d'adhésion du producteur au régime.19.Nonobstant l'article 7 la Commission peut relever un adhérent de son obligation de participer au régime pour une durée de cinq ans si l'adhérent: a) est dans l'impossibilité de garder ses vaches.bl devient eligible à participer au Régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les éleveurs de veaux d'embouche, de bouvillons d'embouche et de bovins d'abattage et demande que les vaches assurables sous ce dernier régime y soient assurées pour la durée qui reste à courir pour la période de participation au présent régime.cl paie les primes dues pour le terme du contrat ou d) transfère son titre de propriété sur ses vaches à un autre adhérent au régime qui maintient l'assurance aux conditions édictées à l'article 20 et respecte les normes de l'article 11.(a) transmits, before the 1st of July of the year of application, the enrolment form of which a copy appears in Schedule 1; (b) produces proof of his eligibility and satisfies the Commission's requests for information within the prescribed time limit: (c) pays the required assessment for the year of joining in accordance with the current rate; (dl belongs to the scheme for a period of five years starting on the 1st of July following the date of his application to participate.A person eligible for this scheme on 30 June 1977 but who later submits an application after having changed the legal status of his agricultural enterprise is no longer eligible under this clause if he holds 50% or more of the enterprise's net assets or if he administers it.This provision also applies to a producer who was eligible for the farm income stabilization scheme for producers of feeder calves, feeder cattle and slaughter cattle and who has not taken advantage of that scheme within the time limit and in the manner prescribed.18.If a producer meets the eligibility requirements and satisfies the conditions for admission, the Commission will issue him a certificate.The said certificate will be dated I I September 1976 if he has correctly submitted his application to the Commission within the stipulated delay.This date constitutes the producer's date of joining the scheme.19.Notwithstanding section 7.the Commission may release a participant from his obligation to participate in the scheme for a duration of five years if he: (a) is unable to keep his cows; (b) becomes eligible for participation in the farm income stabilization insurance scheme for producers of feeder calves, feeder cattle and slaughter cattle and requests that the cows insurable under that scheme be insured thereunder for the remainder of the period of participation in the present scheme; (cl pays the remaining premiums for the term of the contract; (d) transfers his ownership rights in his cows to another participant in the scheme who maintains the insurance in accordance with the conditions laid down in section 20 and respects the limitations set by section 11. 7568 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 22.1976.Vol.108.No.52 Pari 2 L'adhérent doit transmettre, avant la vente, à la Commission les informations requises par elle sur la transaction.Cette transmission doit être faite dans un délai utile pour permettre la présence d'un représentant de la Commission lors de la vente.À défaut de ce faire il est tenu au paiement des cotisations impayées pour le terme du contrat selon le nombre de vaches assurées que l'adhérent possédait avant la vente.20.L'adhérent qui achète des vaches assurées doit: a) en informer la Commission dans les soixante jours de l'achat.b) maintenir l'assurance en vigueur jusqu'à l'échéance du terme sur les vaches achetées, en plus de celles qu'il possède déjà.21.Un producteur assuré qui réduit son troupeau à moins de dix vaches perd les bénéfices de la compensation tout en étant tenu de payer la cotisation fixée pour l'année au cours de laquelle cela s'est produit.Nonobstant le premier alinéa, si la diminution à moins de dix vaches résulte d'un accident, d'une maladie, d'un cas fortuit, d'une force majeure ou d'une autre circonstance de même nature, le producteur a six mois pour reconstituer son troupeau à au moins dix vaches.Lorsque dans le cours d'une année le nombre de vaches d'un troupeau varie, le nombre assuré est le nombre de vaches gardées à la fin de la dernière période d'hiveme-ment.22.La Commission doit aviser les adhérents 4 mois avant l'expiration du régime de la date de son expiration.Nonobstant le fait qu'il ait ou non eu connaissance de l'avis mentionné au 1er alinéa un adhérent qui désire mettre fin à sa participation à ce régime après cinq années doit donner un avis écrit à cet effet à la Commission, par lettre recommandée, au moins trois mois avant l'échéance du terme.L'adhérent qui ne donne pas cet avis se voit assurer par le régime pour une période supplémentaire de cinq années également renouvelable pour des termes identiques.Section IV le fonctionnement 23.I) Pour obtenir la compensation prévue au régime l'adhérent doit vendre ses veaux d'embouche, ses bouvillons d'embouche et ses bovins d'abatlage: a) par l'intermédiaire d'un encan spécialisé ou public détenteur d'un permis d'exploitation ou In such case, the participant must transmit to the Commission the information it requires about the transaction long enough in advance thereof to permit a representative of the Commission to be present at the sale.Failing this, he must pay the remaining assessments for the duration of the contract in accordance with the number of insured cows he owned prior to the sale.20.A participant who buys insured cows must: (a) notify the Commission within sixty days of the purchase: (b) maintain, for the duration of its term, the insurance on the purchased cows and likewise that on those he already has.21.An insured producer who reduces his herd to fewer than ten cows forfeits his right to compensation but must still pay the assessment for the year during which the reduction occurred.Notwithstanding the first paragraph, if the reduction to fewer than ten cows results from an accident, a disease, an act of God, force majeure or other circumstances of like nature, the producer shall have six months to restore the number to at least ten cows.If the number of cows in the herd varies during the course of a year, the number insured shall be deemed to be the number of cows kept during the previous wintering period.22.The Commission must notify participants of the forthcoming expiry of the scheme four months prior to the date thereof.Wether or not he has received the notice mentioned in the first paragraph, a participant who wishes to terminate his participation in this scheme after five years must give the Commission prior written notice to that effect by registered mail at least three months before the expiry of the term.A participant who does not give such notice will automatically be insured under the scheme for a further and also renewable five-year period on the same terms and conditions.Section IV OPERATION 23.(1) To obtain the compensation provided for under the scheme, a participant must sell his feeder calves, feeder cattle and slaughter cattle: (a) through a licensed specialized or public auction, or Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.22 décembre 1976.108e année.N\" 52 7569 b) à un parc d'engraissement ou un organisme de mise en marché enregistré auprès de la Commission ou c) à un abattoir ou à un consommateur.Dans ce dernier cas le bovin ne doit pas peser moins de 400 livres d) à une autre entreprise agricole pourvu que la vente ait été faite avant le 1er janvier 1977.2) L'adhérent qui vend des veaux d'embouche à un poids inférieur au minimum permis au paragraphe y de l'article 2 peut obtenir une compensation si le poids moyen des veaux d'embouche qu'il a vendus au cours de l'année est égal ou supérieur à 325 livres en 1976.350 livres en 1977 et 400 livres à compter de 1978.21.1) Une compensation ne peut être versée à un adhérent pour un bovin qu'il a vendu conformément à l'article 23 à moins qu'il ait fait: a) parvenir à la Commission un billet de balance et tout autre document pertinent qu'elle requiert pour chaque bovin vendu en conformité du sous paragraphe a du paragraphe I de l'article 23 b) authentifier la vente effectuée en vertu des sous paragraphes b et d du paragraphe I de l'article 23 par un tiers autorisé par la Commission c) parvenir à la Commission une preuve de vente et un certificat d'abattage pour chaque bovin vendu en conformité du sous paragraphe c du paragraphe I de l'article 23.2) Les veaux d'embouche et les bouvillons d'embouche peuvent être pesés collectivement lors d'une vente effectuée conformément aux sous-paragraphes a et b du paragraphe 1 de l'article 23.Lorsqu'il y a de telles pesées collectives: a) le poids moyen des veaux ne doit pas être inférieur au poids moyen minimum du troupeau mentionné à l'article 23 b) le poids moyen des bouvillons doit se situer entre 600 et 850 livres.3) Le bovin vendu pour fin de reproduction donne droit à aucune compensation.4) Le certificat d'abattage doit comporter une déclaration solennelle dûment signée par la personne agissant au nom de l'abattoir à l'effet qu'il ne comporte aucune fausse déclaration.Le certificat d'abattage émis par un abattoir ou son représentant trouvé coupable d'avoir préalablement fait (b) to a feedloi or marketing organization registered with the Commission, or (c) to an abattoir or a consumer.In the latter case, the animal must not weigh under 400 pounds; (d) to another agricultural enterprise providing that the sale is made before I January 1977.(2) A participant who sells feeder calves at less than the minimum weight permitted under paragraph y of section 2 may obtain a compensation if the average weight of the feeder calves he sold during the year is equal to or over 325 pounds in 1976.350 pounds in 1977 and 400 pounds in 1978.21.(I) A compensation cannot be paid to a participant for an animal he has sold in accordance with section 23 unless he: (a) sends the Commission a weigh slip and any other pertinent document it requests for each animal sold in conformity with paragraph a of paragraph I of section 23; (b) has had the sale effected under paragraphs b and d of paragraph I of section 23 certified by a third party so authorized by the Commission: (c) transmits to the Commission proof of sale and a slaughter certificate for each animal sold in conformity with paragraph c of paragraph I of section 23.(2) Feeder calves and feeder cattle may be weighed collectively at the time of a sale made in conformity with paragraphs a and b of paragraph I of section 23.In the case of such collective weighings: (a) the average weight of calves must not be less than the minimum average weight for the herd mentioned in section 23; (b) the average weight of feeder cattle must be between 600 and 850 pounds.(3) No compensation shall be paid for an animal sold for breeding purposes.(4) Every slaughter certificate must include a solemn declaration, duly signed by the person acting in the name of the abattoir, to the effect that it does not contain any false statement.A slaughter certificate issued by an abattoir or its representative previously found guilty of making a false 7570 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.December 22.1976.Vol.108.No.52 Part 2 une fausse déclaration dans un tel certificat ne peut être reconnu par la Commission.25.Lorsqu'un producteur possédant à la fois des vaches de type laitier et de type a boucherie adhère au régime, il y est assujetti pour les vaches assurées et les bovins F-l qui en sont issus.Il doit d'autre part se conformer aux dispositions du Régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les éleveurs de veaux d'embouche, de bouvillons d'embouche et de bovins d'abattage, à l'exception des dispositions relatives aux conditions d'éligibilité, d'admissibilité et de renouvellement, pour les vaches de type à boucherie et les bovins qui en sont issus.26.Il ne peut être versé plus d'une compensation par bovin que l'animal issu d'une vache assurée soit vendu comme veau d'embouche, bouvillon d'embouche ou bovin d'abattage.27.Aucune compensation se rapportant à une vente antérieure à la date d'adhésion au régime ne peut être versée à un producteur.28.Tous les veaux d'embouche, les bouvillons d'embouche et les bovins d'abattage du troupeau mis en marché sont assurés jusqu'à une limite moyenne de .75 unité par vache pour les cinq années du régime.Pour connaître la limite assurée au cours d'une année il faut multiplier la limite annuelle de .75 unité par le nombre d'année de participation de l'adhérent au régime et soustraire de ce total les veaux d'embouche, les bouvillons d'embouche et les bovins d'abattage assurés vendus.29.Le nombre d'unité assuré au cours d'une même année de participation au régime ne peut excéder 1.5 par vache.30.Un modèle différent est utilisé pour les veaux d'embouche, les bouvillons d'embouche et les bovins d'abattage.La cotisation et au besoin la compensation sont établies en fonction de chaque modèle.31.Le prix de vente considéré dans le calcul des recettes annuelles est: al pour les veaux et les bouvillons d'embouche la moyenne pondérée des prix ayant prévalu dans les encans spécialisés.b) pour les bovins d'abattage: il la moyenne annuelle pondérée du prix payé pour les catégories A, B, C par les abattoirs du Québec pourvus d'un système de classification officielle.statement in such a certificate cannot be recognized by the Commission.2 5.If a producer owning dairy-type cows and beef-type cows at the same time participates in the scheme, both the insured cows and the FI cattle born of them shall come under the scheme.Such a producer must also abide by the provisions of the farm income stabilization scheme for producers of feeder calves, feeder cattle and slaughter cattle except for the provisions concerning eligibility and renewal conditions for beef-type cows and their progeny.26.Only one compensation may be paid per animal bom of an insured cow.whether it be sold as feeder calf, feeder cattle or slaughter cattle.27.No compensation may be paid to a producer in connection with a sale made before the date he joined the scheme.28.All feeder calves, feeder calves, feeder cattle and slaughter cattle bom in the herd and marketed are insured up to an average limit of .75 of a unit per cow per year of the five-year scheme.In order to reckon the maximum number of units insurable during a given year, the annual limit based on .75 of a unit per cow is multiplied by the number of years the participant has belonged to the scheme and then the number of units of insured feeder calves, feeder cattle and slaughter cattle already sold is subtracted from the result.29.The number of units insured during a single year of participation in the scheme may not exceed 1.5 per cow.30.For computing purposes, separate models are used for feeder calves, for feeder cattle and for slaughter cattle.Assessments and.if need be.the amount of compensation are calculated in relation to these models.31.The sale price considered in calculating the annual receipts is: (a) for feeder calves and feeder cattle, the weighted mean of the prices which prevailed at specialized auctions; (b) for slaughter cattle: (i) the annual weighted mean of prices paid for grades A.B.C by Québec abattoirs with an official grading system; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.22 décembre 1976.108e année.N\"52 7571 ii) lorsque le prix du marché de Toronto selon les statistiques fédérales excède de 2 cents la livre le prix payé, pour un bovin dont le classement est équivalent, c\"est le prix de Toronto diminué de 2 cents qui est inclus dans les recettes annuelles du modèle.32.Il est établi une cotisation par vache par catégorie de bovins pour chacune des 5 années de participation selon l'année d'adhésion au régime de manière à répartier le montant des compensations qui devront être versées.Le taux de cotisation apparaît à l'annexe 2.33.Si le revenu annuel net stabilisé est plus élevé que le revenu annuel net établi par le modèle la Commission doit verser une compensation suffisante pour combler la différence.3».La compensation versée à un adhérent ne tient pas compte de son revenu annuel net individuel.35.L'adhérent qui veut obtenir une compensation à 60 jours à compter de la vente pour faire parvenir à la Commission les attestations, certificats, les preuves de vente et autres documents qu'il est requis de lui produire.Il est fait exception pour les adhérents qui n'ont pu les faire parvenir à la Commission dans le délai à la suite d'un cas de force majeure.36.Tout adhérent doit informer la Commission dans le plus bref délai de tout changement pouvant affecter son domicile, sa participation au régime, la cotisation qu'il doit payer et la compensation à laquelle il a droit.37.Le droit d'un adhérent à une compensation se détermine pour la Commission selon la connaissance qu'elle a de sa situation juridique au moment de son inscription au régime ou au 1er juillet précédent, à compter de la deuxième année du régime, si ce dernier ne lui a communiqué aucun changement depuis.38.La compensation accordée est établie sur la base des ventes faites durant l'exercice financier de la Commission.Section V DISPOSITIONS FINALES 39.Le certificat doit être retourné sans délai à la Commission sur demande de celle-ci lorsque: a) il a été émis par erreur bl le producteur a cessé de participer au régime ou (ii) if the Toronto market price, according to federal statistics, exceeds by 2e per pound the price paid for an animal of equivalent grade, it is the Toronto price less 2 cents which shall be used in computing the annual receipts for the model.32.An assessment rate shall be set for each cow for each type of cattle for each of the five years of participation in the scheme so as to spread the amount of the compensations which must be paid.The rate of assessment appears in Schedule 2.33.If the stabilized net annual income is higher than the net annual income established by means of the model, the Commission must pay sufficient compensation to make up the difference.3 4.The compensation paid to a participant is not based on his individual nel income.35.A participant who wishes to obtain compensation has 60 days from the time of sale to transmit to the Commission the attestations, certificates, proofs of sale and other documents required of him.An exception is made for participants who have not been able to transmit them within the said time because of force majeure.36.Every participant must notify the Commission without delay of any change which may affect his domicile, participation in the scheme, assessment he has to pay, or compensation to which he is entitled.37.The right of a participant to compensation will be decided by the Commission on the basis of its knowledge of his legal status at the time of his inscription or on the preceding 1st of July, from the second year of the scheme, if the latter has not notified it of a subsequent change.38.The compensation paid shall be based on sales made during the fiscal year of the Commission.Division V FINAL PROVISIONS 39.The certificate must be returned without delay to the Commission at its request, if: (a) it was issued by mistake; (b) the producer no longer participates in the scheme; or 7572 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 22.1976.Vol.IPS.No.52 Pun 2 c) a été obtenu à la suite d'une déclaration erronée ou frauduleuse.40.Un adhérent qui reçoit de la Commission une compensation à la suite d'une déclaration inexacte ou devenue inexacte à la suite d'un changement non déclaré dans sa condition doit remettre à la Commission les sommes qu'il a reçues en trop.41.Un adhérent qui a fait sciemment une fausse déclaration doit rembourser à la Commission toutes les sommes qu'il en a reçues depuis cette déclaration.Il doit de plus acquitter les cotisations pour les cinq années de sa participation, au régime.Est considérée impayée une cotisation déduite d'une compensation versée par la Commission après la fausse déclaration.42.Lorsque le Lieutenant-Gouverneur en Conseil modifie les dispositions du présent régime ou y met fin.l'adhérent ne peut prétendre à aucun droit acquis sauf les cotisations qu'il a payées au cours de l'année si aucune compensation n'a été versée par la Commission.Lorsque des modifications sont apportées au régime conformément au premier alinéa tous les adhérents y sont assujettis «de facto » dès son adoption à moins d'une disposition contraire.(c) it was obtained on the strength of an erroneous or fraudulent declaration.4 0.A participant who receives compensation from the Commission on the strength of a declaration which is inaccurate or has become inaccurate as a result of an undeclared change in his status must repay to the Commission the sums he has thereby received in excess.41.A participant who knowingly makes a false declaration must reimburse the Commission all sums he has received from it since that declaration.He must also pay his assessments for the five years of his participation in the scheme.An assessment which has been deducted from a compensation paid by the Commission following the false declaration shall be deemed to be unpaid.4 2.If the Lieutenant-Governor in Council amends the provisions of this scheme or terminates it, the participant shall have no claim to any acquired right except as regards assessments he has paid during the year, if no compensation was paid by the Commission.Whenever changes are made in the scheme in conformity with Ihe first paragraph hereinabove, all participants are subject de facto thereto as soon as they are adopted unless there is a provision to the contrary. Partie _GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.22 décembre 1976.108e année.Ne 52 7573 ANNEXE 1 El Agriculture Ûuet>'t.COMMISSION ADMINISTRATIVE DES REGIMES D'ASSURANCE-STABILISATION DES REVENUS AGRICOLES 200 chemin Ste-Fo.Québec Nom 01 oifo'\" du ii'odoc'\"-1 Poil.ir lQulde2| FORMULE D.NSCRIPTïON Code posta' ou Pie rufjt* e du domicile (Guide 3| Nv-i*>eoite^Outi«v «\"te iCukM *0i Le producteur est (cochez) (Guida \u2022) Part.cuiie Société rj corporation 72 copropriété! lutewi Curateur.eiécuteur adrmru\ti-ieu-ou actionnaire\t(Guide 6) Nom\tP-ènom\t Adresse postale N*\tPL,r Api\tCode postai ou Rte 'u'aie Vide eu village\t\tTél.: Tit.e\tOccupai o>\t I rg ie rj Eiecuteur testamentaire Autre* (préciser) _ Num«io assurance sociale (Guide 8) i\u2014I-1\u2014I\u2014l\u2014I_I_I\u2014L_ Lorsque te producteur est une personne morale dues si tes (Guide 7) al 2'3 de ses administrateurs et de ses actionnaires en nompre et en valeur con de leur temps a une tache de nature agricole 01 Ses administrateurs «i ses actionnaires sont domiciliés au OuéPec C) Ses administrateurs el ses actionnaires ne sont pas détenieurs d'un nue don.ou a la location d'une lerme el des ootms du troupeau qwit veut assu>e> crent plus de 50% I dron a l usulrij fies vous me m Dre d'un syndicat de bovin-, du Québec IGuide 5) ilitié a ¦\t G''\".'i-\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tmomprei\t Veaui a embouche\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t Bouv.Hon» d'embouche BeVMuj o aoatiage\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t Oescnpnon et locaiis cadastre de i e>pioiiano oeu\tNuméral al de ipt\tRang\tParoisse du cadastre\tDistrict\t?'\u2022>-> 'uf 'olalr larrny\tII\" \u2022n-t*'^ «o- .oc\t i\t\t' \u2014\t\t\t\t\t ?\t\t\t\t\t\t\t i\t\t\t\t\t\t\t r leu'iie supplémentaire pour loute terme ou pâme de lerme aOdmonnenc \tNuméro\tEtendur.\ts cultivées au cou\t\trs de l'année din\t\t«crlpllon\ten acresi (Gt.:3«\t\t1»\t Recolles produites dans \u2022 explanation et destinées principalement a\tde ta\tFou»\tMais*\tAvoine\tGrai-S\tOrge\t\tAu\tres recolles\t\tEtendue totale \tlerme\t\teii.n-r\t\t\t\tQttf\t\t\t\t \tl\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t 1 alimentation du trou\t2\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t peau\t_±_\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t \tIOTA!\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t je soussigné certifie que les présentes déciaranons soni fanes de bonne Ipi et au mer isul'uci or lo A'e .ou a memoer ot a syndicale eltiiieted wiin me Oueoec Beet Producers federation* (Qulde 1)\trjJ,.JD.o How many cows do you have lo insure* (Qulde 11)\t Have you already applied lor insurance* (Outde 12|\tŒLCEU Are you a deny producer* (Qulde U>\tLT3.JD».Humoe* oi da ¦ wgM.i Came\t\t\t\t Description and cadastral designation oi larm (Guide tfli\t\t\t\t 3Si Lo' numDt*»» Cadastral Parish i meet lor additional uim c i>*« ihereoi \tnumoer\t\t\t\t\tregistration (acre\t\t) IQutdel*)\t\t\t \t\tHer\tBiiaoe\tOats\tw ¦ M\tBarley\tGram\tOlher CrOPt\t\t\tTotal a-ea Oops grown on ihe\t\t\tcorn\t\tgrams\t\teern\t\t\t\t I.lor herd le*d.ng\t1\t\t-\t\t.-\t\t\t\t\t\t- \tJ\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t \ttO'*i\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t t ihe undersrgnoJ cernly mat me above statement i «ère made ¦ good mm enrj to the best Ol mm «nowsedge I agree to pafl-opate m ine scheme lo- a period ol lire years Irom the start oi me .ear ol rectal rat-on.end to comply lo the ad me ict-i «r>d ine regulations governing me scheme Anicie 40 - Anr person -*o »nowngir maaas a misrepresentation lor Ine purpose Ol oOlam^vg compensation snail \"oi ee enmied to any compensation Article at - 2nd paragraph - Any person «,t.c males a misrepresentation m order lo obta-n me payment 0l compensation is gu.ity ot an oiience and i.apie on summer, proceeding to a t.neot 1500 lor a i«*si o\"enee and.lor any subsequent ollence within two year* to a Ime Oi H 000 Date (Guid Producer s Sifnalure (Quid* 22) Remarks\tOate__._\t\tE ismmed by _ \tDate ot adhesion_ _\t\tApproved by Pan 2 at me address appearing in me needing be I c» e m* eipwy date siipuiated unoer 9130 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.22 décembre 1976.108e année.N\" 52 7575 ANNEXE 2 TAUX DE COTISATION DE L'ADHÉRENT < Période de participation au régime 1976 à 1980 Éléments de tarification\t1976 Chaque vache possédée par le producteur:\t A) \u2014 veau*.d'embouche\tS 12.00 par vache (cotisation de \tbase \u2014 veau* d'embouche pesant\tS 0.04 par livre (1) vivant + ou - de 406\t livres\t B) \u2014 bouvillons d'embouche\t$13.00 par vache (cotisation de \tbase) \u2014 bouvillons d'embouche\tS 0.026 par livre (1) pesant vivant + ou -\t de 730 livres\t C) \u2014 bovins d'abattage\t$20.00 par vache (cotisation de \tbase) \u2014 bovins d'abattage pesant\tS 0.03 par livre (1) vivant + ou - de 1000\t livres\t (1) doivent être ajoutés ou soustraits\tà la cotisation de base selon le poids de l'animal assuré vendu.\t SCHEDULE 2 ASSESSMENT RATES 1976-1980 participation period of the scheme Categories of products 1976 Each cow owned by the producer: A) \u2014 feeder calves $12.00 per cow (basic assessment! \u2014 feeder calves weighing $0.04 per pound ( 11 more or less than 406 lb on ihe hoof Bl \u2014 feeder cattle $13.00 per cow (basic assessmeni) \u2014 feeder caille weighing more $0.26 per pound (I) or less lhan 730 lb on Ihe hoof O \u2014 slaughter caille $20.00 per cow (basic assessment) \u2014 slaughter cattle weighing $0.03 per pound ( I > more or less than 1.000 lb on the hoof (I) To be added to or subtracted from the basic assessment according to the weight of the insured animal sold.1284-0 I284-o I I ( ( I I Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.22 décembre 1976.lotit année.N° 52 7577 Règ.76-663, 29 novembre 1976 LOI SUR LES BIENS CULTURELS (1972.c.19) Peinture d'Ozias Leduc à Saint-Hilaire \u2014 Classement Le Ministre des Affaires culturelles donne avis conformément à l'article 29 de la Loi sur les biens culturels (1972.c.19) qu'il a procédé au classement du bien culturel ci-dessous décrit et que ce classement prend effet à compter du 12 mai 1975.date où fut signifié au propriétaire l'avis d'intention de classer le bien culturel ci-après désigné, à savoir: Dix-sept peintures exécutées par l'auteur Ozias Leduc et ces oeuvres sont situées à Saint-Hilaire sur le Richelieu, comté de Rouville: 1) Catégorie: Arts graphiques Identification: Peinture Date: 1896-1898 Auteur: Leduc, Ozias Titre: Mariage de la Vierge Signe-date: Nil Matériau: Toile Technique: Huile Forme ou structure: Toile marouflée Étal de conservation: Noircie et enfumée Dimensions: Haut.: 3.04 Larg.: 1.47 2) Catégorie: Arts graphiques Identification: Peinture Date: 1896-1898 Auteur: Leduc.Ozias Titre: Adoration des Mages Signe-date: Nil Matériau: Toile Technique: Huile Forme ou structure: Toile marouflée Etal de conservation: Noircie et enfumée Dimensions: Haut.: 6.09 (env.) Larg.: 2,42 3) Catégorie: Arts graphiques Identification: Peinture Date: 1896-1898 Auteur: Leduc, Ozias Titre: Le baptême du Christ Signe-date: Nil Matériau: Toile Technique: Huile Forme ou structure: Toile marouflée Etal de consenalion: Noircie et enfumée Dimensions: Haut.: 3.04 (environ) Larg.: 1.47 Reg.76-663, 29 November 1976 CULTURAL PROPERTY ACT (1972, c.19) Paintings by Ozias Leduc in St.Hilaire \u2014 Classification The Minister of Cultural Affairs gives notice in accordance with section 29 of the Cultural Property Act (1972, c.19) that he has proceeded to the classification of the cultural property hereinafter described and that such classification has effect from 12 May 1975, the date on which the notice of intention of classifying the cultural property was served on the owner: Seventeen paintings executed by the artist, Ozias Leduc, and these works are in St.Hilaire-sur-le-Richelieu.County of Rouville: (1) Category: Graphic arts Identification: Painting Date: 1896-1898 Artist: Leduc.Ozias Title: Mariage de la Vierge Datemark: Nil Material: Canvas Technique : Oil Form or structure: Remounted canvas Stale of preservation: Darkened and smoke-blackened Dimensions: H.: 3,04 W.: 1.47 (2) Category: Graphic arts Identification: Painting Date: 1896-1898 Artist: Leduc, Ozias Title: Adoration des Mages Datemark: Nil Material: Canvas Technique: Oil Form or structure: Remounted canvas State of preservation: Darkened and smoke-blackened Dimensions: H.: 6.09 (approx.) W.: 2.42 (3l Category: Graphic arts Identification: Painting Date: 1896-1898 Artist: Leduc.Ozias Title: Le baptême du Christ Datemark: Nil Material: Canvas Technique: Oil Form or structure: Remounted canvas State of preservation: Darkened and smoke-blackened Dimensions: H: 3.04 (approx.) W.: 1.47 7578 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 22, 1976.Vol.108.No.52 Pari 2 4) Catégorie: Arts graphiques Identification: Peinture Date: 1896-1898 Auteur: Leduc, Ozias Titre: Jésus et Marie-Madeleine Signe-date: Nil Matériau: Toile Technique : Huile Forme ou structure: Toile marouflée Etat de conservation: Noircie et enfumée Dimensions: Haut.: 3.04 (env.) Larg.: 1.75 (4) Category: Graphie arts Identification: Painting Date: 1896-1898 Artist: Leduc, Ozias Title: Jésus et Marie-Madeleine Datemark: Nil Material: Canvas Tech tuque: Oil Form or structure: Remounted canvas State of presentation: Darkened and smoke-blackened Dimensions; H.: 3,04 (approx.) W.: 1.75 5) Catégorie: Arts graphiques Identification: Peinture Date: 1896-1898 Auteur: Leduc.Ozias Titre: Les disciples d'Emmaiis Signe-date: Nil Matériau: Toile Technique : Huile Forme ou structure: Toile marouflée Etat de conservation: Noircie et enfumée Dimensions: Haut.: 3,04 (env.) Larg.: 1,75 (5) Category: Graphie arts Identification: Painting Date: 1896-1898 Artist: Leduc.Ozias Title: Les disciples d'Emmaiis Datemark: Nil Material: Canvas Technique: Oil Form or structure: Remounted canvas State of preservation: Darkened and smoke-blackened Dimensions: H.: 3,04 (approx.) W.: 1.75 6) Catégorie: Arts graphiques Identification: Peinture Date: 1896-1898 Auteur: Leduc, Ozias Titre: La Vocation de Saint-Pierre Signe-date: Nil Matériau: Toile Technique: Huile Forme ou structure: Toile marouflée État de conservation: Noircie et enfumée Dimensions: Haut.: 3,04 Larg.: 1,04 7) Catégorie: Arts graphiques Identification: Peinture Date: 1896-1898 Auteur: Leduc, Ozias Titre: La mort de Saint-Joseph Signe-date: Nil Matériau: Toile Technique: Huile Forme ou structure: Toile marouflée Etat de conservation: Noircie et enfumée Dimensions: Haut.: 6.09 (env.) Larg.: 2,42 (6) Category: Graphie arts Identification: Painting Date: 1896-1898 Artist: Leduc.Ozias Title: La Vocation de Saint-Pierre Datemark: Nil Material: Canvas Technique : Oil Form or structure: Remounted canvas Slate of preservation: Darkened and smoke-blackened Dimensions: H.: 3,04 W.: 1,04 (7) Category: Graphic arts Identification: Painting Date: 1896-1898 Artist: Leduc.Ozias Title: La mort de Saint-Joseph Datemark: Nil Material: Canvas Technique: Oil Form or structure: Remounted canvas State of preservation: Darkened and smoke-blackened Dimensions: H.: 6,09 (approx.) W.: 2,42 Punie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.22 décembre 1976.108e année.N° 52 7579 8) Catégorie: Arts graphiques Identification: Peinture Date: 1896-1898 Auteur: Leduc, Ozias Titre: Ascension Signe-date: Nil Matériau: Toile Technique: Huile Forme ou structure: Toile marouflée Etat de conservation: Noircie et enfumée Dimensions: Haut.: 1,68 Larg.: 1,53 9) Catégorie: Arts graphiques Identification: Peinture Date: 1896-1898 Auteur: Leduc, Ozias Titre: L* Assomption de la Vierge Signe-date: Nil Matériau: Toile Technique: Huile Forme ou structure: Toile marouflée État de conservation: Noircie et enfumée Dimensions: Haut.: 3,04 (env.) Larg.: 1.95 10) Catégorie: Arts graphiques Identification: Peinture Date: 1896-1898 Auteur: Leduc, Ozias Titre: La Pentecôte Signe-date: Nil Matériau: Toile Technique: Huile Forme ou structure: Toile marouflée Etat de conservation: Noircie et enfumée Dimensions: Haut.: 1,68 Larg.: 1,53 11) Catégorie: Arts graphiques Identification: Peinture Date: 1896-1898 Auteur: Leduc.Ozias Titre: Saint Hilaire composant son traité de la religion Signe-date: Nil Matériau: Toile Technique: Huile Forme ou structure: Toile marouflée Etat de conservation: Noircie et enfumée Dimensions: Haut.: 1,68 Larg.: 1,53 (8) Category: Graphie arts Identification: Painting Date: 1896-1898 Artist: Leduc.Ozias Title: Ascension Datemark: Nil Material: Canvas Technique: Oil Form or structure: Remounted canvas State of preservation: Darkened and smoke-blackened Dimensions: H.: 1.68 W.: 1.53 (9) Category: Graphic arts Identification: Painting Date: 1896-1898 Artist: Leduc, Ozias Title: L'Assomption de la Vierge Datemark: Nil Material: Canvas Technique: Oil Form or structure: Remounted canvas State of preservation: Darkened and smoke-blackened Dimensions: H.: 3,04 (approx.) W.: 1,95 (10) Category: Graphic arts Identification: Painting Date: 1896-1898 Artist: Leduc, Ozias Title: La Pentecôte Datemark: Nil Material : Canvas Technique : Oil Form or structure: Remounted canvas State of preservation: Darkened and smoke-blackened Dimensions: H.: 1,68 W.: 1,53 (11) Category: Graphic arts Identification: Painting Date: 1896-1898 Artist: Leduc.Ozias Title: Saint-Hilaire composant son traité de la religion Datemark: Nil Material: Canvas Technique: Oil Form or structure: Remounted canvas State of preservation: Darkened and smoke-blackened Dimensions: H.: 1.68 W.: 1,53 7580 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 22, 1976.Vol.108.No.52 Pari 2 12) Catégorie: Arts graphiques Identification: Peinture Date: 1896-1898 Auteur: Leduc.Ozias Date: 1896-1898 Titre: Saint Marc Signe-Date: Nil Matériau: Toile Technique: Huile Forme ou structure: Toile marouflée Etal île conservation: Noircie et enfumée Dimensions: Haut.: 1,37 Larg.: 1,56 13) Catégorie: Arts graphiques Identification: Peinture Date: 1896-1898 Auteur: Leduc.Ozias Titre: Saint Luc Matériau: Toile Technique: Huile Forme ou structure: Toile marouflée État de conservation: Noircie et enfumée Dimensions: Haut.: 1,37 Larg.: 1,56 14) Catégorie: Arts graphiques Identification: Peinture Date: 1896-1898 Auteur: Leduc, Ozias Titre: Saint Mathieu Signe-date: Nil Matériau: Toile Technique: Huile Forme ou structure: Toile marouflée Etat de conservation: Noircie et enfumée Dimensions: Haut.: 1,08 Larg.: 1,16 15) Catégorie: Arts graphiques Identification: Peinture Date: 1896-1898 Auteur: Leduc, Ozias Titre: Saint Jean Signe-date: Nil Matériau: Toile Technique: Huile Forme ou structure: Toile marouflée État de conservation: Noircie et enfumée Dimensions: Haut.: 1,08 Larg.: 1,16 (12) Category: Graphie arts Identification: Painting Date: 1896-1898 Artist: Leduc, Ozias Date: 1896-1898 Title: Saint Marc Datemark: Nil Material: Canvas Technique: Oil Form or structure: Remounted canvas State of presen'ation: Darkened and smoke-blackened Dimensions: H.: 1.37 W.: 1.56 (13) Category: Graphic arts Identification: Painting Date: 1896-1898 Artist: Leduc, Ozias Title: Saint Luc Material: Canvas Technique: Oil Form or structure: Remounted canvas State of preservation: Darkened and smoke-blackened Dimensions: H.: 1.37 W.: 1,56 (14) Category: Graphic arts Identification: Painting Dale: 1896-1898 Artist: Leduc.Ozias Title: Saint Mathieu Datemark: Nil Material: Canvas Technique: Oil Form or structure: Remounted canvas State of preservation: Darkened and smoke-blackened Dimensions: H.: 1,08 W.: 1.16 (15) Category: Graphic arts Identification: Painting Date: 1896-1898 Artist: Leduc, Ozias Title: Saint Jean Datemark: Nil Material: Canvas Technique: Oil Form or structure: Remounted canvas Stale of preservation: Darkened and smoke-blackened Dimensions: H.: 1,08 W.: 1.16 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.22 décembre 1976.108e année.N\" 52 7581 16) Catégorie : Arts graphiques Identification: Peinture Date: 1896-1898 Titre: Tête d'Ange Auteur: Leduc, Ozias Signe-date: Nil Matériau: Plâtre Forme ou structure: Médaillon État de conservation: Noircie et enfumée Dimensions: Haut.: 0,60 (env.) Larg.: 0.60 (env.) Il) Catégorie: Arts graphiques Identification: Peinture Date: 1896-1898 Auteur: Leduc, Ozias Titre: Le Chemin de Croix (quatorze stations) Signe-date: Nil Matériau: Toile Technique: Huile Forme ou structure: Toile marouflée Étal de conservation: Noircie et enfumée Dimensions: Haut.: 0,53 Larg.: 0,39 (16) Category: Graphie arts Identification: Painting Date: 1896-1898 Title: Tête d'Ange Datemark: Nil Signature-date: Nil Material: Plaster Form or structure: Medallion Slate of preservation: Darkened and smoke-blackened Dimensions: H.: 0.60 (approx.) W.: 0.60 (approx.) (17) Category: Graphic arts Identification: Painting Date: 1896-1898 Artist: Leduc, Ozias Title: Le Chemin de Croix (quatorze stations) Datemark: Nil Material: Canvas Technique : Oil Form or structure: Remounted canvas Stale of preservation: Darkened and smoke-blackened Dimensions: H.: 0.53 W.: 0.39 Jean-Paul L'Allier.Minister of Cultural Affairs.Le ministre des affaires culturelles, Jean-Paul L'Allier.1285-0 1285-0 partit 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.22 décembre 1976.108e année.N° 52 7583 Règ.76-664, 29 novembre 1976 I LOI SUR LES BIENS CULTURELS (1972, c.19) Statues d'anges \u2014 Fabrique de Saint-Pascal \u2014 Classement Le Ministre des Affaires culturelles donne avis confor-I mément à l'article 29 de la Loi sur les biens culturels (1972, c.19) qu'il a procédé au classement du bien culturel ci-dessous décrit et que ce classement prend effet à compter du 31 mai 1976.date où fut signifié au propriétaire l'avis d'intention de classer le bien culturel ci-après désigné, à savoir: Quatre statues d'anges, en bois argenté, qui ornent le | clocher de l'église de Saint-Pascal de Kamouraska.sise sur le terrain connu et désigné comme étant la partie cinq du lot trois cent sept (307-5) du cadastre officiel de la paroisse St-Pascal.telles que ci-après désigné: 1) Désignation: Archange Uriel ' Auteur: Auguste Dionne Matière et procédé: Bois sculpté (peint argent) Date: Circa 1925 (Dimensions: Haut.: 12 pi.(env.) Signature: Nil 2) Désignation: Archange Michel Auteur: Louis Jobin Matière et procédé: Bois sculpté (décapé) Date: 1891-1894 Dimensions: Haut.: 12 pi.(env.) Signature: Nil 3) Désignation: Archange Raphaël (Auteur: Louis Jobin Matière et procédé: Bois sculpté (peint argent) Date: 1891-1894 Dimensions: Haut.: 12 pi.(env.) Signature: Nil 4) Désignation: Archange Gabriel Auteur: Louis Jobin j Matière et procédé: Bois sculpté (peint argent) Date: 1891-1894 Dimensions: Haut.: 12 pi.(env.) Signature: Nil Ministre des Affaires culturelles.Jean-Paul L'Allier.Reg.76-664, 29 Novembre 1976 CULTURAL PROPERTY ACT (1972.c.19) Statues of angels \u2014 Fabrique de Saint-Pascal \u2014 Classification The Minister of Cultural Affairs hereby gives notice in accordance with section 29 of the Cultural Property Act (1972.c.19) that he has proceeded to the classification of the cultural property described below and that such classification has effect from 31 May 1976, the date on which the notice of intention of classifying the cultural property was served on the owner: Four statues of angels, in silver painted wood, which adorn the steeple of the Saint-Pascal de Kamouraska Church, situate on the land known and designated as being part five of lot three hundred and seven (307-5) of the official cadastre of the parish of St-Pascal.as designated below: (1) Description: Archange Uriel Artist: Auguste Dionne Material and process: Woodcarving (painted silver) Date: Circa 1925 Dimensions: Height: about 12 ft.Signature: Nil (2) Description: Archange Michel Artist: Louis Jobin Material and process: Woodcarving (paint removed) Date: 1891-1894 Dimensions: Height: about 12 ft.Signature: Nil (3) Description: Archange Raphaël Artist: Louis Jobin Material aid process: Woodcarving (painted silver) Date: 1891-1894 Dimensions: Height: about 12 ft.Signature: Nil (4) Description: Archange Gabriel Artist: Louis Jobin Material and process: Woodcarving (painted silver) Date: 1891-1894 Dimensions: Height: about 12 ft.Signature: Nil Jean-Paul L'Allier, Minister of Cultural Affairs.1285-0 1285-0 I I ( ( .1 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.22 décembre 1976.108e année.N\" 52 7585 Décision, 10 novembre 1976 Règ.76-667, 1er décembre 1976 LOI SUR LA MISE EN MARCHÉ DES PRODUITS AGRICOLES (1974, e.36) Producteurs de bois de la région de Québec \u2014 Contingents Règlement concernant les contingents de l'Office des producteurs de bois de la région de Québec.Prenez avis que, selon les dispositions des articles 67, 71 et 72 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, la Régie des marchés agricoles du Québec a approuvé, par sa décision numéro 2075 du 10 novembre 1976, le règlement ci-annexé concernant les contingents et adopté par l'Office des producteurs de bois de la région de Québec.Ce règlement entre en vigueur dès la présente publica-lion.Régie des marchés agricoles du Québec, Le secrétaire.Me Gilles Le Blanc.Règlement concernant les contingents En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur la mise en marché des produits agricoles et les plans conjoints des producteurs de bois de Lévis-Bellechasse, Lotbinière.Mégantic, Portneuf, Montmorency, Charlevoix et Côte-Nord.l'Office des Producteurs de Bois de la Région de Québec décrète ce qui suit: I.Définitions: Dans le présent règlement, à moins que le contexte impose un sens différent, les expressions suivantes signifient: Plans: Le plan conjoint des producteurs de bois de pulpe de Lévis-Bellechasse, le plan conjoint des producteurs de bois de Lotbinière, le plan conjoint des producteurs de bois de Mégantic.le plan conjoint des producteurs de bois de Portneuf, le plan conjoint des producteurs de bois de pulpe de Montmorency, le plan conjoint des producteurs de bois de pulpe de Charlevoix et le plan conjoint des producteurs de bois de la Région de Côte-Nord.Produit visé et producteur: Le même sens qu'à chacun des plans.Contingent: Le nombre de cordes de bois, par essence ou groupe d'essences, qu'un producteur est autorisé à mettre en marché au cours d'une période déterminée par l'Office.Decision, 10 November 1976 Reg.76-667, 1 December 1976 FARM PRODUCTS MARKETING ACT (1974.c.36) Québec Region Wood Producers \u2014 Quotas Regulation respecting the quotas of the Québec Region Wood Producers' Board.Notice is given that, pursuant to the provisions of sections 67, 71 and 72 of the Farm Products Marketing Act.the Québec Agricultural Marketing Board approved, by its Decision 2075 dated 10 November 1976, the Regulation annexed hereto respecting quotas, made by the Québec Region Wood Producers' Board.This Regulation shall come into force upon its publication.Québec Agricultural Marketing Board, Gilles Lf Blanc.Advocate.Secretary.Regulation respecting quotas Pursuant to the powers conferred upon it by the Farm Products Marketing Act and the joint plans of the wood producers of Lévis-Bellechasse.Lotbinière.Mégantic, Portneuf.Montmorency.Charlevoix and of the North Shore, the Québec Region Wood Producers' Board decrees as follows: 1.Definitions: In this Regulation, unless the context indicates otherwise, the following words and expressions mean: Plans: The joint plan of the pulpwood producers of Lévis-Bellechasse, the joint plan of the wood producers of Lotbinière.the joint plan of the wood producers of Mégantic, the joint plan of the wood producers of Portneuf, the joint plan of the pulpwood producers of Montmorency, the joint plan of the pulpwood producers of Charlevoix and the joint plan of the wood producers of the North Shore region.Contemplated product and producer: The same meaning as in each plan.Quota: The number of cords of wood, by species or group of species, that a producer is authorized to market during a period determined by the Board. 7586 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 22.1976.Vol.108.No.52 Pan 2 Terrain boisé: Le fond de lerre sur lequel il y a du bois en croissance.Acre: Une mesure de surface de 43.560 pieds carrés.'i.Un producteur ne peut mettre en marché le produit visé à moins qu'un contingent lui ait été attribué par l'Office.3.Le premier septembre de chaque année.l'Office fait parvenir à chaque producteur une formule de demande de contingent qui doit être dûment complétée par le producteur et retournée à l'Office au plus tard le 15 septembre de chaque année.Cependant, pour les contingents en vigueur durant l'année 1977.le producteur peut en faire la demande jusqu'au 31 décembre 1976.?.L'Office attribue un contingent par producteur au plus tard le 31 décembre de chaque année.5.Toutefois.l'Office peut, au cours d'une année, émettre un contingent à une personne qui lui démontre être un producteur el qui n'a pas reçu une formule de demande de contingent.6.L'Office attribue un contingent au producteur qui demande de mettre en marché un volume inférieur ou égal à 35 cordes.7.L'Office attribue un contingent au producteur qui demande de mettre en marché un volume inférieur ou égal à 'Ii corde à l'acre de son terrain boisé.8.L'Office peut, au cours d'une année, attribuer à un producteur un contingent supérieur à 35 cordes ou à '/: corde à l'acre si le producteur établit qu'une quantité supérieure à 35 cordes ou supérieure à V: corde à l'acre est justifiée, compte tenu de la superficie de son terrain ou si le producteur lui démontre des événements ou des circonstances qu'il ne pouvait pas prévoir au cours de la période précitée.ï>.Si la somme des quantités de bois attribuées par contingent aux producteurs excède ou est inférieure aux besoins du marché pour l'année en cours, tels qu'établis par l'Office, ce dernier peut augmenter ou réduire le contingent de chaque producteur au prorata.I O.Le contingent attribué est personnel au producteur; il ne peut être loué, vendu, prêté, transféré ni utilisé par une autre personne que le producteur à qui il est attribué.11.Le volume de bois attribué par contingent au producteur par l'Office peut être modifié s'il survient un Wooded land: The land on which wood is growing.Acre: A surface area measure of 43.560 square feet.2.A producer may not market the contemplated product unless he has been apportioned a quota by the Board.3.On I September each year, the Board shall send to each producer a quota application form which must be duly completed by the producer and returned to the Board on or before 15 September each year.However, in respect of quotas in force during the 1977 year, the producer may apply therefor until 31 December 1976.The Board shall apportion a quota for each producer not later than on 31 December each year.5.However, the Board may, in the course of a given year, issue a quota to a person who establishes that he is a producer and that he did not receive a quota application form.6.The Board shall apportion a quota to the producer who applies for permission to market a quantity of less than or equal to 35 cords.7.The Board shall apportion a quota to the producer who applies for permission to market a quantity of less than or equal to 7: cord per acre of his wooded land.8.The Board may.in the course of a year, apportion to a producer a quota in excess of 35 cords or '/; cord per acre if the producer establishes that a quantity exceeding 35 cords or exceeding cord per acre is justified, account being taken of the surface area of his land or if the producer proves that unforseeable events or circumstances occurred during the aforementioned period.9.If the total quantities of wood apportioned by quota to the producers exceed or are less than the needs of the market for the current year, as established by the Board, the latter may increase or reduce the quota of each producer pro rata.I O.The quota apportioned belongs exclusively to the producer: it cannot be leased, sold, loaned, transferred or utilized by a person other than the producer to whom it is apportioned.I I.The quantity of wood apportioned by quota to the producer by the Board may be modified in the case of an Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.22 décembre 1976.108e aimée.N' 52 7587 événement de force majeure tel que grève, feu.lock-out etc.qui perturbe la réception aux usines, la livraison ou la production.12.Chaque producteur est tenu de forunir à l'Office, dans le délai prescrit, tous les renseignements nécessaires pour établir chaque contingent.Le refus ou le défaut d'un producteur de se conformer à cette disposition permet à l'Office de lui refuser un contingent.13.L'Office peut contrôler la véracité des renseignements fournis par le producteur et à cette fin, celui-ci est tenu de produire, à demande, tout document établissant le titre auquel le producteur prétend et qui lui permet de couper le bois et permettre à tout inspecteur, dûment accrédité par l'Office, de pénétrer dans son boisé.|4, Les décisions relatives aux contingents sont sujettes à un appel devant la Régie des Marchés Agricoles du Québec, dans les deux (2) mois de la décision y donnant lieu.event of force majeure, such as a strike, fire, lock-out.etc.disrupting receipt at the plants, delivery or production.12.Each producer must furnish to the Board, within the prescribed time period, all the information required to establish each quota.Refusal or failure by a producer to comply with this provision shall permit the Board to refuse him a quota.1 3.The Board may check the veracity of the information furnished by the producer and for such purpose, the latter is bound to produce, upon request, any document establishing the title which is asserted by the producer and which permits him to cut the wood, and to permit any inspector, duly authorized by the Board, to have access to his wooded land.I ».The decisions relative to the quotas are subject to appeal to the Québec Agricultural Marketing Board within two (2) months of the decision giving rise thereto.1287-0 1287-0 I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.22 décembre 1976.108e année.N° 52 7589 Règ.76-670, 2 décembre 1976 LOI SUR LES BIENS CULTURELS (1972.c.19) Bishop Court Apartment \u2014 Montréal \u2014 Classement Le Ministre des Affaires culturelles donne avis conformément à l'article 29 de la Loi sur les biens culturels (1972, c.19) qu'il a procédé au classement du bien culturel ci-dessous décrit et que ce classement prend effet à compter du 7 février 1975, date où fut signifié au propriétaire l'avis d'intention de classer le bien culturel ci-après désigné, à savoir: «La façade de l'immeuble sis au numéro 1463 de la rue Bishop à Montréal, situé sur un terrain connu et désigné comme étant une partie de la subdivision vingt-sept, ainsi que les subdivisions vingt-huit, vingt-neuf et trente du lot mille sept cent trois (1703-P.27, -28, -29, -30) du cadastre officiel du quartier St-Antoine, division d'enregistrement de Montréal.» Le Ministre des Affaires culturelles.Jean-Paul L'Allier.Reg.76-670, 2 December 1976 CULTURAL PROPERTY ACT (1972, c.19) Bishop Court Apartment \u2014 Montreal \u2014 Classification The Minister of Culturel Affairs gives notice in accordance with section 29 of the Cultural Property Act (1972.c.19) that he has proceeded to the classification of the cultural property described below and that such classification has effect from 7 February 1975.the latter being the date on which the notice of intention of classifying the cultural property was served on the owner: \"The facade of the immoveable located at 1463 Bishop Street, Montreal, situated on a piece of land known and described as being a part of subdivision twenty-seven, and subdivisions twenty-eight, twenty-nine and thirty of lot one thousand seven hundred and three (1703-P.27, 28.29, 30) of the official cadastre of St.Antoine Ward, registration division of Montreal.\" Jean-Paul L'Allier.Minister of Cultural Affairs.1285-0 1285-0 I I i ( Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.22 décembre 1976.108e année.N\" 52 7591 A.C 4217-76, 8 décembre 1976 | Règ.76-683, 10 décembre 1976 LOI DU SALAIRE MINIMUM (S.R.Q.1964.c.144) Ordonnance générale \u2014 Modifications i Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.f Concernant l'ordonnance de modification à l'ordonnance no 4.1972 (générale) de la Commission du salaire minimum.Il est ordonne sur la proposition du ministre du Travail et de la Main-d'Oeuvre: k Qui- l'ordonnance de modification à l'ordonnance no 4.J 1972 (générale), adoptée par la Commission du salaire minimum à sa séance du 3 décembre 1976 et dont copie est annexée, soit approuvée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 1977.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.COMMISSION DU SALAIRE MINIMUM k Ordonnance de modification à l'ordonnance I no 4, 1972 Ordonnance générale La Commission du salaire minimum en exécution de la Loi du salaire minimum (S.R.Q.1964, c.144 et modifications), EDICTE par la présente ordonnance de modification ce qui suit, savoir: L'ordonnance no 4, 1972 a été adoptée par la Commis-sion du salaire minimum le 12 juillet 1972.approuvée par 1, l'arrêté en conseil no 2123-72 du 19 juillet 1972 et publiée W dans la Gazette officielle du Québec du 29 juillet 1972.Elle est entrée en vigueur le 1er août 1972.L'ordonnance no 4, 1972, modifiée par l'arrêté en conseil no 2404-72 du 9 août 1972 et par l'arrêté en conseil no 2405-72 du 9 août 1972 publiés dans la Gazette \\ officielle du Québec du 19 août 1972 ainsi que par l'arrêté f en conseil no 3335-73 du 12 septembre 1973 publié dans la Gazette officielle du Québec du 26 septembre 1973 et modifiée par l'arrêté en conseil no 1272-74 du 3 avril 1974 publié dans la Gazette officielle du Québec du 10 avril 1974 et par l'arrêté en conseil no 2279-74 du 19 juin 1974 I publié dans la Gazette officielle du Québec du 10 juillet k 1974 et par l'arrêté en conseil no 3401-74 du 25 septembre 1 1974 publié dans la Gazette officielle du Québec du 9 W octobre 1974 et par l'arrêté en conseil no 1366-75 du 2 O.C.4217-76, 8 December 1976 Reg.76-683, 10 December 1976 MINIMUM WAGE ACT (R.S.Q., 1964.c.144) General Ordinance \u2014 Amendments Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Ordinance of Amendment to Ordinance Number 4.1972 (General) of the Minimum Wage Commission.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the ordinance of amendment to Ordinance Number 4, 1972 (General) adopted by the Minimum Wage Commission at its meeting of December 3, 1976.copy of which is attached hereto, be approved and come into force on January 1, 1977.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.MINIMUM WAGE COMMISSION Ordinance of amendment to Ordinance No.4.1972 General Ordinance Pursuant lo the Minimum Wage Act (R.S.Q.1964.c.144 and amendments), the Minimum Wage Commission, DECREES by this ordinance of amendment the following: Ordinance No.4.1972 was adopted by the Minimum Wage Commission on July 12, 1972.approved by Order in Council No.2123-72 of July 19, 1972 and published in the Québec Official Gazette of July 29, 1972.It came into force on August I.1972.Ordinance No.4.1972 amended by Order in Council No.2404-72 of August 9.1972 and by Order in Council No.2405-72 of August 9, 1972.published in the Québec Official Gazette of August 19, 1972.and also by Order in Council No.3335-73 of September 12.1973, published in the Québec Official Gazette of September 26, 1973 and amended by Order in Council No.1272-74 of April 3.1974, published in the Québec Official Gazette of April 10.1974 and by Order in Council No.2279-74 of June 19.1974.published in the Québec Official Gazette of July 10, 1974 and by Order in Council No.3401-74 of September 25.1974.published in the Québec Official Gazette of October 9, 1974 and by Order in Council 7592 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 22.1976.Vol.108.No.52 Pan 2 avril 1975 publié dans la Gazette officielle du Québec du 23 avril 1975 et par l'arrêté en conseil no 3706-75 du 6 août 1975 publié dans la Gazette officielle du Québec du 27 août 1975 et par l'arrêté en conseil no 5035-75 du 19 novembre 1975 publié dans la Gazette officielle du Québec du 26 novembre 1975.et par l'arrêté en conseil no 1959-76 du 2 juin 1976 publié dans la Gazette officielle du Québec du 23 juin 1976.est de nouveau modifiée comme suit: En ajoutant à l'article 13.A.l'alinéa 10) Le et après le 1er janvier 1977 a) les salariés âgés de moins de 18 ans .$ 2.80 b) les autres salariés.3.00 et, en ajoutant à l'article 14.A., l'alinéa 10) Le et après le 1er janvier 1977 a) les salariés âgés de moins de 18 ans.$ 4.20 bl les autres salariés.4.50 En abrogeant l'article 13.B.et en le remplaçant par le suivant: 13.B) Exception: Les salariés travaillant dans des établissements d'hôtellerie et qui reçoivent habituellement du pourboire, ont droit au taux horaire de: a) les salariés âgés de moins de 18 ans.$ 2.45 b) les autres salariés.2.65 En abrogeant l'article 14.B.et en le remplaçant par le suivant: 1 4.B) Exception: Les salariés travaillant dans des établissements d'hôtellerie et qui reçoivent habituellement du pourboire, ont droit au taux horaire de: a) les salariés âgés de moins de 18 ans.$ 3.70 b) les autres salariés.4.00 Entrée en vigueur: La présente ordonnance de modification entre en vigueur à compter du 1er janvier 1977.Fait à Montréal, ce 3 décembre 1976.Le président.Claire Kirki and-Casgrain.Le secrétaire général, Paul de La Durantaye.No.1366-75 of April 2, 1975.published in the Québec Official Gazette of April 23, 1975 and by Order in Council No.3706-75 of August 6.1975, published in the Québec Official Gazette of August 27, 1975 and by Order in Council No.5035-75 of November 19, 1975, published in the Québec Official Gazette of November 26, 1975, and by Order in Council No.1959-76 of June 2, 1976, published in the Québec Official Gazette of June 23, 1976, is again amended as follows: The following paragraph is added to section 13.A (10) As of January I, 1977 (a) employees underage 18.$ 2.80 (b) other employees.3.00 and the following paragraph is added to section (10) As of January I.1977 (a) employees underage 18.$ 4.20 (b) other employees.4.50 Section I3.B.is deleted and replaced by the following: 13.(B) Exception: Employees working in hotel trade establishments and who usually receive gratuities (tips) are entitled to the following hourly rate: (a) employees under age 18.$ 2.45 (b) other employees.2.65 Section 14.B is deleted and is replaced by the following: 14.(B) Exception: Employees working in hotel trade establishments and who usually receive gratuities (tips) are entitled to the following hourly rate: (a) employees under age 18.$ 3.70 (b) other employees.4.00 Enforcement: This ordinance of amendment comes into force as of January I, 1977.Signed at Montreal on this 3rd day of December 1976.Claire Kirkland-Casgrain.The President.Paul de La Durantaye, The secretan.1288-0 1288-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.22 décembre 1976.108e année.N\" 52 7593 A.C.4218-76, 8 décembre 1976 Règ.76-684, 10 décembre 1976 LOI DU SALAIRE MINIMUM (S.RQ.1964, c.144) Ordonnance no 9 \u2014 Modification.Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'ordonnance de modification à l'ordonnance no 9.1970 (exploitations forestières) de la Commission du salaire minimum.Il est ordonne' sur la proposition du ministre du Travail et de la Main-d'Oeuvre: Que l'ordonnance de modification à l'ordonnance no 9, 1970 (exploitations forestières), adoptée par la Commission du salaire minimum à sa séance du 3 décembre 1976 et dont copie est annexée, soit approuvée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 1977.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Ordonnance de modification à l'ordonnance no 9, 1970 exploitations forestières La Commission du salaire minimum en exécution de la Loi du salaire minimum (S.R.Q.1964, c.144 et modifications).ÉDICTÉ par la présente ordonnance de modification ce qui suit, savoir: L'ordonnance numéro 9.1970 adoptée par la Commission du Salaire minimum le 9 avril 1970, approuvée par l'arrêté en conseil no 1976-70 du 23 avril 1970 publié dans la Gazelle officielle du Québec le 2 mai 1970, modifiée par l'arrêté en conseil no 2280-74 du 19 juin 1974 publié dans la Gazelle officielle du Québec du 10 juillet 1974.modifiée par l'arrêté en conseil no 2674-75 du 2 juillet 1975 publié dans la Gazelle officielle du Québec du 23 juillet 1975, modifiée par l'arrêté en conseil no 1960-76 du 2 juin 1976 publié dans la Gazette officielle du Québec du 23 juin 1976, est de nouveau modifiée en remplaçant l'article 12 comme suit: 12.Salaire minimum: les salariés régis par la présente ordonnance ont droit aux taux minima de salaire suivants, selon leur fonction: a) les salariés affectés à la coupe du bois et payés aux pièces ont droit, par jour de travail établi pour chaque mois civil, à un taux moyen de: $31.50 par jour: O.C.4218-76, 8 December 1976 Reg.76-684, 10 December 1976 MINIMUM WAGE ACT (R.S.Q.1964, c.144) Ordinance number 9 \u2014 Amendment Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Ordinance of Amendment to Ordinance number 9, 1970 (Forest Operations) of the Minimum Wage Commission.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the ordinance of amendment to Ordinance No.9, 1970 (Forest Operations), adopted by the Minimum Wage Commission at its meeting of December 3, 1976.copy of which is attached hereto, be approved and come into force on January 1.1977.Clerk of the Executive Council.Guy Coulombe.Ordinance of Amendment to Ordinance No.9, 1970 Forest Operations Pursuant to the Minimum Wage Act (R.S.Q.1964, c.144 and amendments), the Minimum Wage Commission.DECREES by this ordinance of amendment the following: Ordinance No.9.1970.adopted by the Minimum Wage Commission on April 9.1970, approved by Order in Council No.1976-70 of April 23, 1970, published in the Québec Official Gazette of May 2, 1970, amended by Order in Council No.2280-74 of June 19, 1974, published in the Québec Official Gazette of July 10, 1974, amended by Order in Council No.2674-75 of July 2, 1975, published in the Québec Official Gazelle of July 23, 1975, amended by Order in Council No.1960-76 of June 2.1976, published in the Québec Official Gazette of June 23.1976 is again amended by replacing section 12 as follows: 1 2.Minimum Wage: The employees governed by this ordinance are entitled to the following minimum wage rates according to their occupations: (a) wood cutters paid on a piece-work basis are entitled for each working day of a calendar month to an average rate of: $31.50 per day; 7594 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 22.1976.Vol.108.No.52 Pan 2 b) les autres salariés engagés à forfait, les cuisiniers, les aides-cuisiniers, les garde-feu: $27.15 par jour; c) les gardiens: $25 par jour; d) les autres salariés: $3 l'heure.Entrée en vigueur: La présente ordonnance de modification entre en vigueur à compter du 1er janvier 1977.Fait à Montréal, ce 3 décembre 1976.Le président.Claire Kirkland-Casgrain.Le secrétaire général, Paul de La Durantaye.1288-0 (b) other employees hired on a contract basis: cooks, kitchen-helpers, fire rangers: $27.15 per day; (c) watchmen: $25 per day; (d) other employees: $3 per hour.Enforcement: This ordinance of amendment comes into force on January I.1977.Signed at Montreal, on this 3rd day of December 1976.I Claire Kirkland-Casgrain, The president.Paul de La Durantaye, The secretary.1288-0 i Partie 2 _GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.22 décembre 1976.108e année.N\" 52 7595 A.C.4219-76, 8 décembre 1976 Règ.76-685, 10 décembre 1976 LOI DU SALAIRE MINIMUM (S.R.Q 1964, c.144) Ordonnance no 10 \u2014 Modifications Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'ordonnance de modification à l'ordonnance no 10-1969 (scieries) de la Commission du salaire minimum.Il est ordonne sur la proposition du Ministre du Travail et de la Main-d'Oeuvre: Que l'ordonnance de modification à l'ordonnance no 10-1969 (scieries), adoptée par la Commission du salaire minimum à sa séance du 3 décembre 1976 et dont copie est annexée, soit approuvée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 1977.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe Ordonnance de modification à l'ordonnance no 10, 1969 Scieries La Commission du salaire minimum en exécution de la Loi du salaire minimum (S.R.Q.1964, c.144 et modifications).ÉDICTÉ par la présente ordonnance de modification ce qui suit, savoir: L'ordonnance numéro 10, 1969 adoptée par la Commission du Salaire Minimum le 16 juillet 1969, approuvée par l'arrêté en conseil no 2474-69 du 27 août 1969 publié dans la Gazette officielle du Québec du 30 août 1969.modifiée par l'arrêté en conseil 3465-70 du 17 septembre 1970 publié dans la Gazette officielle du Québec du 26 septembre 1970, modifiée par l'arrêté en conseil no 2281-74 du 19 juin 1974 publié dans la Gazette officielle du Québec du 10 juillet 1974, modifiée par l'arrêté en conseil no 2675-75 du 2 juillet 1975 publié dans la Gazette officielle du Québec du 23 juillet 1975, modifiée par l'arrêté en conseil no 1961-76 du 2 juin 1976 publié dans la Gazette officielle du 23 juin 1976, est de nouveau modifiée en remplaçant le paragraphe c de l'article 7 comme suit: 7.c) aux salariés rémunérés sur une base fixe de salaire hebdomadaire, mensuel ou annuel et recevant par semaine un salaire d'au moins $150.et, en remplaçant l'article 14 comme suit: O.C.4219-76, 8 December 1976 Reg.76-685, 10 December 1976 MINIMUM WAGE ACT (R.S.Q.1964.c.144) Ordinance number 10 \u2014 Amendments Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Ordinance of Amendment to Ordinance number 10.1969 (Sawmills) of the Minimum Wage Commission.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the ordinance of amendment to Ordinance number 10.1969 (Sawmills) adopted by the Minimum Wage Commission at its meeting of December 3, 1976, copy of which is attached hereto be approved and come into force on January I, 1977.Clerk of the Executive Council.Guy Coulombe.Ordinance of Amendment to Ordinance No.10, 1969 Sawmills Pursuant lo the Minimum Wage Act (R.S.Q.1964.c.144 and amendments), the Minimum Wage Commission, DECREES by this ordinance of amendment the following: Ordinance No.10, 1969, adopted by the Minimum Wage Commission on July 16, 1969, approved by Order in Council No.2474-69 of August 27, 1969, published in the Québec Official Gazette of August 30.1969.amended by Order in Council 3465-70 of September 17, 1970.published in the Québec Official Gazette of September 26, 1970, amended by Order in Council No.2281-74 of June 19.1974, published in the Québec Official Gazette of July 10, 1974, amended by Order in Council No.2675-75 of July 2, 1975, published in the Québec Official Gazette of July 23, 1975.amended by Order in Council No.1961-76 of June 2, 1976, published in the Québec Official Gazette of June 23.1976, is again amended by replacing subsection c of section 7 as follows: 7.(c) Employees paid on a fixed weekly, monthly or annual salary basis and receiving at least $150 a week.and by replacing section 14 as follows: 7596 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 22.1976.Vol.108, No.52 Pan 2 1 t.Salaire minimum: les salariés régis par la présente ordonnance ont droit aux taux minima de salaire suivants, selon leur fonction: a) les salariés âgés de moins de 18 ans: $2.80 l'heure; b) les cuisiniers, aides-cuisiniers, gardiens: $25 par jour; c) les autres salariés: $3 l'heure.Entrée en vigueur: La présente ordonnance de modification entre en vigueur à compter du 1er janvier 1977.Fait à Montréal, ce 3 décembre 1976.Le président, Claire Kirkland-Casgrain.Le secrétaire général, Paul de La Durantaye.1288-0 1 4.Minimum Wage: employees governed by this ordinance are entitled to the following minimum wage rates according to their occupations: (a) employees less than 18 years of age: $2.80 per hour; (b) cooks, kitchen-helpers, watchman: $25 per day; (c) other employees: $3 per hour.Enforcement: This ordinance of amendment comes into force as of January I, 1977.Signed at Montreal, this 3rd day of December 1976.Claire Kirkland-Casgrain, The president.Paul de La Durantaye, The secretary.1288-0 Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.22 décembre 1976.108e année.N\" 52 7597 A.C.4220-76, 8 décembre 1976 Règ.76-686, 10 décembre 1976 LOI DU SALAIRE MINIMUM (S.R.Q.1964.c.144) Ordonnance no 13 \u2014 Modifications Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'ordonnance de modification à l'ordonnance no 13.1976 (travaux publics) de la Commission du salaire minimum.Il fcST ordonne sur la proposition du Ministre du Travail et de la Main-d'Oeuvre: Que .l'ordonnance de modification à l'ordonnance no 13, 1976 (travaux publics), adoptée par la Commission du salaire minimum à sa séance du 3 décembre 1976 et dont copie est annexée, soit approuvée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 1977.Le greffier du Conseil exécutif.Guy CouLOMBt.COMMISSION DU SALAIRE MINIMUM O.C.4220-76, 8 December 1976 Reg.76-686, 10 December 1976 MINIMUM WAGE ACT (R.S.Q.1964, c.144) Ordinance Number 13 \u2014 Amendments Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Ordinance of Amendment to Ordinance Number 13, 1976 (Public Works) of the Minimum Wage Commission.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the ordinance of amendment to Ordinance Number 13, 1976 (Public Works), adopted by the Minimum Wage Commission at its meeting of December 3, 1976.copy of which is attached hereto, be approved and come into force on January I.1977.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.MINIMUM WAGE COMMISSION Ordonnance de modification à l'ordonnance Ordinance of amendment to ordinance no 13, 1976 No.13, 1976 Travaux publics Public Works La Commission du salaire minimum, en exécution de la Pursuant to the Minimum Wage Act (R.S.Q.1964.Loi du salaire minimum (S.R.Q., 1964, c.144 et modifi- c.144 and amendments), the Minimum Wage Commis-cations), sion, EDICTE par la présente ordonnance de modification ce DECREES by this ordinance of amendment the follow-qui suit, savoir: ing: L'ordonnance numéro 13, 1976 adoptée par la Commis- Ordinance Number 13.1976.adopted by the Minimum sion du salaire minimum le 28 mai 1976.approuvée par Wage Commission on May 28.1976, approved by Order l'arrêté en conseil numéro 1962-76 du 2 juin 1976 et in Council Number 1962-76 of June 2.1976 and pub-publiée dans la Gazette officielle du Québec du 23 juin lished in the Québec Official Gazette of June 23, 1976, 1976, est modifiée en remplaçant l'annexe «A» par le sui- is amended by replacing Schedule A as follows: vant: 7iai« minimum de salaire Boutefeu (avec certificat) / Shot Firer (with certificate).$ 400 Boutoir avec équipements, conducteur / Bulldozer with all attachments, driver .4.79 Boutoir, conducteur à la semaine / Bulldozer driver per week .201.85 Charpentier, menuisier / Carpenter & joiner.4.92 Compresseur, conducteur (tous genres) à l'heure / Compressor operator (all kinds) per hour.4.77 Bétonnière malaxeur fixe (voirie) conducteur à l'heure j Concrete Mixer Operator (siaiionnary).4.69 Conducteur de camion à l'heure / Truck driver by the hour.4-44 Conducteur de camion à la semaine / Truck driver per week.178.42 Conducteur de véhicules lourds (tous terrains) à l'heure / Driver, operator of heavy vehicles (off highways) per hour.4\"' 7598 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 22.1976.Vol.108.No.52 Part 2 Taux minimum tie salaire Cuisinier (aide) à la semaine / Cook's helper per week.' 134.38 Cuisinier (de 25 à 100 personnes) à la semaine / Cook (from 25 to 100 persons) per week.154.77 Ferrailleur / Reinforcing steel, Setter .^.75 Foreur / Driller.460 Gardien (60 heures) / Watchman (60 hours) .300 Gardien à la semaine / Watchman (per week) .151.81 Graisseur el huileur / Oiler .4-'4 Manoeuvre I Labourer.4'4 Mécanicien 1ère classe / Mechanic 1st class.*.$4 Mécanicien 2ème classe / Mechanic 2nd class.4-60 Niveleuse automotrice, conducteur / Powder grader operator .4-79 Nivelcusc automotrice, conducteur à la semaine / Powder grader operator (per week).205.05 Pelles mécaniques (lous genres) conducteur payloader, pipeline / Mechanical shoval (all kinds) operator.4-82 Pelles mécaniques (tous genres) conducteur à la semaine / Mechanical shoval of all kinds, operator payloader pipeline per week.202.68 Signalcur de trafic / Traffic signaller .4.14 Soudeur / Welder .4.87 Entrée en vigueur: La présente ordonnance de modifi- Enforcement: This ordinance of amendment comes into cation entre en vigueur à compter du 1er janvier 1977.force as of January 1.1977.Fait à Montréal, ce 3 décembre 1976.Signed at Montreal this 3rd day of December 1976.Le président.Clairi- Kirkland-Casgrain, Claim Kirkland-Casgrain.The president, Le secrétaire général.Paul de La Durantave, Paul de La Durantaye.The secretary.1288-0 1288-0 Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 décembre 1976.108e année, N6 52 7599 A.C.4221-76, 8 décembre 1976 Règ.76-687, 10 décembre 1976 LOI DU SALAIRE MINIMUM (S.R.Q.1964.c.144) Ordonnance no 14, 1973 \u2014 Modifications Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'ordonnance de modification à l'ordonnance no 14, 1973 (commerce de détail de l'alimentation) de la Commission du salaire minimum.Il est ordonne sur la proposition du Ministre du Travail et de la Main-d'Oeuvre: Que l'ordonnance de modification à l'ordonnance no 14.1973 (commerce de détail de l'alimentation), adoptée par la Commission du salaire minimum à sa séance du 3 décembre 1976 et dont copie est annexée, soit approuvée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 1977.Le greffier du Conseil exécutif, Guy Coulombe.COMMISSION DU SALAIRE MINIMUM Ordonnance de modification à l'ordonnance no 14, 1973 Commerce de détail de l'alimentation La Commission du salaire minimum en exécution de la Loi du salaire minimum (S.R.Q., 1964, c.144 et modifications), ÉDICTÉ par la présente ordonnance de modification ce qui suit, savoir: L'ordonnance no 14, 1973 adoptée par la Commission du salaire minimum le 20 février 1973, approuvée par l'arrêté en conseil no 783-73 du 7 mars 1973 et publiée dans la Gazette officielle du Québec le 14 mars 1973, modifiée par l'arrêté en conseil no 2202-73 du 7 juin 1973 publié dans la Gazette officielle du Québec du 27 juin 1973, est de nouveau modifiée comme suit: En abrogeant l'article 14 et en le remplaçant par le suivant: I 4.Les salariés régis par la présente ordonnance ont droit aux taux horaires suivants: Le et après le 1er janvier 1977 O.C.4221-76, 8 December 1976 Reg.76-687, 10 December 1976 MINIMUM WAGE ACT (R.S.Q.1964, c.144) Ordinance Number 14, 1973 \u2014 Amendments Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Ordinance of Amendment to Ordinance Number 14, 1973 (Retail Food Trade) of the Minimum Wage Commission.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the ordinance of amendment to Ordinance number 14, 1973 (Retail Food Trade) adopted by the Minimum Wage Commission at its meeting of December 3, 1976, copy of which is attached hereto, be approved and come into force on January 1, 1977.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.MINIMUM WAGE COMMISSION Ordinance of Amendment to Ordinance No.14, 1973 Retail Food Trade Pursuant to the Minimum Wage Act (R.S.Q.1964.c.144 and amendments), the Minimum Wage Commission, DECREES by this ordinance of amendment the following: Ordinance No.14, 1973, adopted by the Minimum Wage Commission on February 20, 1973, approved by Order in Council No.783-73 of March 7, 1973, and published in the Québec Official Gazette of March 14, 1973, amended by Order in Council No.2202-73 of June 7, 1973, published in the Québec Official Gazette of June 27, 1973.is again amended as follows: Section 14 is deleted and is replaced by the following: I 4.The employees governed by this ordinance are entitled to the following hourly rates: On January 1, 1977 7600 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 22.1976.Vol.108.No.52 Pari 2 Région I Région II Boucher.$ 3.72 $ 3.33 Commis aux viandes.3.19 2.87 Caissier, commis.2.93 2.74 Autres salariés.2.74 2.67 Salariés âgés de moins de 18 ans.2.61 2.54 En abrogeant l'article 15 et en le remplaçant par le suivant: I 5.Heures supplémentaires: Lorsqu'un salarié doit travailler plus de 40 heures en une semaine, il a droit aux taux horaires majorés indiqués ci-dessous.Cependant, si dans une semaine, le salarié bénéficie d'un jour chômé payé, il a droit aux taux majorés après 32 heures, ou après 36 heures s'il bénéficie d'un demi-jour chômé payé seulement.Le et après le 1er janvier 1977 Région 1 Région 11 Boucher.$ 5.58 $ 4.99 Commis aux viandes.4.80 4.30 Caissier, commis.4.41 4.11 Autres salariés.4.11 4.02 Salariés âgés de moins de 18 ans.3.91 3.82 Entrée en vigueur: La présente ordonnance de modification entre en vigueur à compter du 1er janvier 1977.Fait à Montréal, ce 3 décembre 1976.Le président.Claire Kirkland-Casgrain.Le secrétaire général.Paul de La Durant aye.Region 1 Region 11 Butcher .$ 3.72 $ 3.33 Meat clerk.3.19 2.87 Cashier, clerk .2.93 2.74 Other employees.2.74 2.67 Employees under age 18.2.61 2.54 Section 15 is deleted and replaced by the following: 1 5.Overtime: Any employee required to work more than 40 hours in any week is entitled to the overtime hourly rates specified here below.However, if in any week the employee is entitled to a paid holiday, he shall receive overtime pay after 32 hours, or after 36 hours if he is entitled to only one-half (1/2) day's paid holiday.On January 1.1977 Region I Region II Butcher .$ 5.58 $ 4.99 Meat clerk.4.80 4.30 Cashier, clerk .4.41 4.11 Other employees.4.11 4.02 Employees under age 18.3.91 3.82 Enforcement: This ordinance of amendment comes into force as of January 1, 1977.Signed at Montreal this 3rd day of December 1976.Claire Kirkland-Casgrain, The President.Paul de La Durantaye, The Secretary.1288-0 1288-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.22 décembre 1976.108e année.N\" 52 7601 Projets de règlement Draft Regulations PROJET DE MODIFICATION Automobile \u2014 Cantons de l'Est Le ministre du travail et de la main-d'oeuvre, monsieur Jacques Couture, donne avis par les présentes, conformément 'a la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, c.143), que la «Fédération Démocratique de la Métallurgie des Mines et des Produits Chimiques (C.S.D.)» lui a présenté une requête à l'effet d'être acceptée comme partie contractante de deuxième part, au décret 1982 du 1er juin 1971 et amendements, relatif à l'industrie de l'automobile dans les régions d'Arthabaska.Thetford Mines, Granby et Sherbrooke.La publication du présent avis ne rend pas obligatoires les dispositions qui y sont contenues.Seul un arrêté en conseil peut rendre obligatoires ces dispositions, avec ou sans amendement.L'arrêté en conseil ne peut entrer en vigueur avant la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle du Québec, le ministre du travail et de la main-d'oeuvre recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le sous-ministre.Gilles Laporte.Ministère du travail et de la main-d'oeuvre.DRAFT AMENDMENT Automobile \u2014 Eastern Townships Pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.c.143).the Minister of Labour and Manpower.Mr.Jacques Couture, hereby gives notice that the \"Fédération Démocratique de la Métallurgie des Mines et des Produits Chimiques (C.S.D.)\" has petitioned him to be accepted as contracting party of the second part, to the Decree No.1982 of June I.1971 and amendments, respecting the Automobile Industry in the Arthabaska, Thetford Mines, Granby and Sherbrooke regions.Publication of this notice does not make binding the provisions therein.Such provisions, with or without amendments, can be made binding only by an order in council that cannot come into force before the date of its publication in the Québec Official Gazette.During the thirty days following publication of this notice in the Québec Official Gazette, the Minister of Labour and Manpower will consider objections which interested parties may wish to make.Gilles Laporte, Deputy Minister.Department of Labour and Manpower.1288-0 1288-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.22 décembre 1976.I(Me année.N\" 52 7603 PROJET DE MODIFICATION Boite de carton \u2014 Province Le ministre du travail et de la main-d'oeuvre, monsieur Jacques Couture, donne avis par les présentes, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, c.143), que le «Syndicat International des Arts Graphiques» lui a présenté une requête à l'effet d'être acceptée comme partie contractante de seconde part, au décret 1884 du 12 novembre 1947 et amendements, relatif à l'industrie de la boîte de carton dans la province de Québec.La publication du présent avis ne rend pas obligatoires les dispositions qui y sont contenues.Seul un arrêté en conseil peut rendre obligatoires ces dispositions, avec ou sans amendement.L'arrêté en conseil ne peut entrer en vigueur avant la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle du Québec, le ministre du travail et de la main-d'oeuvre recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le sous-ministre.Gilles Laporte.Ministère du travail et de la main-d'oeuvre.DRAFT AMENDMENT Paper Box \u2014 Province Pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964, c.143), the Minister of Labour and Manpower, Mr.Jacques Couture, hereby gives notice that the \"Syndicat International des Arts Graphiques\" has petitioned him to be accepted as contracting party of the second part to Decree No.1884 of November 12, 1947, and amendmenLs respecting the paper box industry in the province of Québec.Publication of this notice does not make binding the provisions therein.Such provisions, with or without amendments, can be made binding only by an order in council that cannot come into force before the date of its publication in the Québec Official Gazette.During the thirty days following publication of this notice in the Québec Official Gazette, the Minister of Labour and Manpower will consider objections which interested parties may wish to make.Gilles Laporte, Deputy Minister.Department of Labour and Manpower.1288-0 1288-0 Partit 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.22 décembre 1976.108e année.N° 52 PROJET DE MODIFICATION Garages \u2014 Québec Le ministre du travail et de la main-d\"oeuvre, monsieur Jacques Couture, donne avis par les présentes, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, c.143), que des parties contractantes à la convention collective de travail relative aux employés de garage dans la région de Québec, rendue obligatoire par le décret 164 du 6 février 1962 et modifications, lui ont présente une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil les modifications suivantes audit décret: I, Remplacer la Troisième Partie par les articles suivants: «Troisième partie Régions de Beauce et de Dorchester Article 70 \u2014 CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL: 70.01 La présente partie s'applique aux districts électoraux de Beauce et de Dorchester tels qu'ils étaient délimités le 24 septembre 1973.Article 71 \u2014 CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL ET INDUSTRIEL: 71.01 Les dispositions de la présente partie s'appliquent aux employeurs et aux salariés de garages, y compris les stations-service, les postes d'essence, les postes de lavage, les terrains de démontage, les postes de vente de pièces et d'accessoires (gros ou détail), les ateliers de mécanique et les établissements où se fait l'applicatior d'enduits.Sont également assujettis les établissements où se foni l'installation, la réparation et l'entretien des silencieux, des embrayages, des freins, et la section des ateliers de vulcanisation et de rechapage où se font l'équilibrage, l'alignement des roues, la mécanique, l'électricité, le débosselage.ou tout autre métier régi par le présent décret.71.02 Exceptions: Ne sont pas assujettis aux dispositions de la présente partie: a) les garages particuliers et les garages municipaux: b) les ateliers qui font exclusivement le montage, la réparation ou la vente de pièces de machinerie agricole: cl les ateliers et les magasins de pièces des établissements qui font exclusivement la vente, la réparation et l'entretien de machinerie industrielle.DRAFT AMENDMENT Garages \u2014 Québec Pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964.c.143).the Minister of Labour and Manpower.Mr.Jacques Couture, hereby gives notice that the contracting parties to the collective labour agreement respecting garage employees in the Québec region, rendered obligatory by Decree No.164 of February 6.1962 and amendments, have petitioned him to submit to the Lieutenant-Governor in Council for consideration and decision the following amendments to the said decree: I.Part Three shall be replaced by the following sections: \"Part Three Beauce and Dorchester Regions Section 70 \u2014 TERRITORIAL JURISDICTION: 70.01 This pan applies to the electoral districts of Beauce and Dorchester as defined on September 24.1973.Section 71 \u2014 PROFESSIONAL AND INDUSTRIAL JURISDICTION: 71.01 The provisions of this part apply to employers and employees of garages, including service stations, gasoline stations, car washes, scrapping yards, accessories or part stores (retail and wholesale), machine shops and establishments where undercoating compounds are applied.Are likewise subject to this part, establishments where mufflers, clutches and brakes are installed, repaired and maintained, and those sections of vulcanizing and retreading shops where wheels are aligned and balanced, and where mechanical, electrical, or body work, or any other trade governed by this decree is plied.71.02 Exceptions: This part does not apply to: (a) private garages and municipal garages: (b) shops which deal exclusively in the assembly and repair of agricultural machinery or the sale of parts for such machinery; (c) shops and parts stores of establishments exclusively involved in the sale, repair and maintenance of industrial machinery. 7606 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 22.1976.Vol.108.No.52 Pari 2 Article 72 \u2014 TAUX DE SALAIRES ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS: 72.01 Les taux minimaux de salaires sont les suivants: 12/01/77 Compagnon (tous les métiers): A.$5.40 $6.30 A/B.5.05 5.89 B.4.89 5.70 C.4.66 5.44 Apprenti (tous les métiers): 4e année .3.36 4.05 3e année .3.36 3.92 2e année .3.36 3.92 Ire année.3.36 3.92 Préposé aux pièces: 1er commis.3.90 4.60 7e année .3.70 4.26 6e année .3.60 4.15 5e année .3.55 4.10 4e année .3.50 4.05 3e année .3.45 4.00 2e année .3 40 3.95 Ire année.3.36 3.92 Préposé au service; 3e année .3.40 3.97 2e année .3.30 3.87 Ire année.3.20 3.57 Préposé tie station-service: 3e année .2.87 3.00 2e année .2.87 3.00 Ire année.2.87 3.00 Pompiste .2.87 3.00 Préposé à l'application J'enduirs .2.87 3.00 Livreur.3.00 3.40 Les salaires minimaux prévus au présent article ne s'appliquent aux employeurs et aux salariés liés par la Loi concernant les mesures anti-inflationnistes (1975.L.Q.c.16) ou par la Loi anti-inflation (C.75 des Statuts du Canada 1974.1975.1976) que dans la mesure où ils sont compatibles avec ces lois et avec les règlements ou directives adoptés en exécution de ces lois.Section 72 \u2014 WAGE RATES AND CLASSIFICA-TION OF OCCUPATIONS: 72.01 Minimum wage rates are as follows: 01112/77 Journeyman (all trades): A .$5.40 $6.30 A/B.5.05 5.89 B.4.89 5.70 C.4.66 5.44 Apprentice (all trades): 4th year.3.36 4.05 3rd year.3.36 3.92 2nd year .3.36 3.92 1st year.3.36 3.92 Parts Wan: Head clerk.3.90 4.60 7th year.3.70 4.26 6th year.3.60 4.15 5th year.3.55 4.10 4th year.3.50 4.05 3rd year.3.45 4.00 2nd year .3.40 3.95 1st year.3.36 3.92 Serviceman: 3rd year.3.40 3.97 2nd year .3.30 3.87 1st year.3.20 3.57 Service Station Attendant: 3rd year.2.87 3.00 2nd year .2.87 3.00 1st year.2.87 3.00 Pump Attendant .2.87 3.00 Undercoaler .2.87 3.00 Messenger:.3.00 3.40 The minimum wages provided in this section apply to employers and to employees governed by An Act Respecting Anti-Inflation Measures (1975, Q.S.c.16) or by the Anti-Inflation Act (c.75 of the Statutes of Canada 1974.1975.1976) inasmuch as such rates are compatible with these Acts and with regulations or policies adopted under these Acts.Article 73 \u2014 DURÉE DU TRAVAIL ET HORAIRES: 73.01 a) La semaine normale de travail du compagnon, de l'apprenti, du préposé aux pièces et du livreur est de 44 heures.Sauf pour le préposé aux pièces, ces heures sont étalées entre 8 heures et 18 heures du lundi au mercredi inclusivement et entre 8h et I7h30 les jeudi et vendredi.Section 73 \u2014 HOURS OF WORK AND SCHEDULES: 73.01 (a) For journeymen, apprentices, parts men and messengers, the standard workweek is 44 working hours.Except for parts men, these hours are scheduled between 8:00 a.m.and 6:00 p.m.from Monday to Wednesday inclusively and between 8:00 a.m.and 5:30 p.m.on Thursdays and Fridays. Partiel GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.22 décembre 1976.I OB e année.N\" 52 7607 bi À complcr du 13 janvier 1977, la semaine normale de travail du compagnon, de l'apprenti, du préposé aux pièces et du livreur est de quarante-deux heures et demie (42V: h).Sauf pour le préposé aux pièces, ces heures sont étalées entre 8h et I7h30 du lundi au vendredi inclusivement.c) Tout salarié peut exiger jusqu'à Ih de repos sans paie pour prendre son repas.73.02 Préposé au service: al Le préposé au service a une semaine normale de travail de quarante-quatre heures (44 h), étalées du lundi au vendredi inclusivement.La journée normale de travail ne peut dépasser 9 heures.bl À compter du 13 janvier 1977.la semaine normale de travail du préposé au service est de quarante-deux heures et demie (427: h), étalées entre 8h et I7h30 du lundi au vendredi inclusivement.c) L'employeur ne peur forcer un préposé au service à travailler plus de six (6) heures entre chaque repas.Tout salarié peut exiger jusqu'à Ih de repos sans paie pour prendre son repas.73.03 Préposé de station-service et pompiste: Les préposés de station-service et les pompistes ont une semaine normale de travail de 45 heures étalées sur un maximun de 6 jours.La journée normale de travail ne peut dépasser 9 heures.Tout salarié peut exiger jusqu'à I heures de repos sans paie pour prendre son repas.73.04 Travail par équipe: Pour le compagnon, l'apprenti, le préposé aux pièces, le livreur et le préposé au service, l'employeur peut établir une deuxième équipe de travail.En ce cas, les salariés faisant partie de cette équipe ont droit à une prime de 10% du taux normal prévu au décret.Sauf pour le préposé aux pièces, la journée normale de travail de la deuxième équipe ne peut dépasser 10 heures étalées entre midi et 4 heures du matin.Tout salarié peut exiger jusqu'à I heure de repos sans paie pour prendre son repas.Article 74 \u2014 TRAVAIL COMMENCÉ: 74.01 Un travail commencé 15 minutes avant la fin de la journée normale doit être termine s'il s'agit d'accommoder un client et s'il peut être terminé dans les 15 minutes suivant la fin de la journée de travail.Le taux majoré de 509?- s'applique à partir de la fin de la journée normale.(b) As of January 13.1977.the standard workweek for journeymen, apprentices, parts men and messengers is 42'/: working hours.Except for partsmen.these hours are scheduled between 8:00 a.m.and 5:30 p.m.from Monday to Friday inclusively.(cl Any employee may demand up to I hour off without wage to take his meal.73.02 Serviceman: (a) Servicemen shall have a standard workweek of 44 working hours, scheduled from Monday to Friday inclusively.Each working day shall not exceed 9 hours.(bl As of January 13.1977.the standard workweek for servicemen is 42'/: working hours, scheduled between 8:00 a.m.and 5:30 p.m.from Monday to Friday inclusively.(c) No employer may compel a garage serviceman to work more than 6 hours between meals.Any employee may demand up to I hour off without wage to take his meal.73.03 Service Station Attendant and Pump Attendant: For service station attendants and pump attendants, the standard workweek shall consist of 45 hours scheduled over a maximum 6 days.Each working day shall not exceed 9 hours.Any employee may demand up to I hour off without wage to take his meal.73.04 Shift Work: For journeymen, apprentices, parts men.messengers and servicemen, the employer shall have the right to set up a second shift.Employees working on the second shift are entitled to a 10% shift differential based on the regular rate provided for in the decree.Except for parts men.the standard working day of the 2nd shift shall not exceed 10 hours scheduled from noon to 4:00 a.m.Any employee may demand up to I hour off without wage to take his meal.Section 74 \u2014 WORK IN PROGRESS: 74.01 Any work begun 15 minutes before the end of the standard working day shall be completed to accommodate a client if it is possible to finish such work within 15 minutes after the end of the standard working day.Time and a half shall apply from the end of the standard working day. 7608 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 22, 1976, Vol.108.No.52 Part 2 Article 75 \u2014 HEURES DE PRÉSENCE: 75.01 Tout salarié doit être rémunéré selon les dispositions du décret pour toutes les heures où il a été présent et disponible durant sa journée normale de travail.Article 76 \u2014 HEURES SUPPLÉMENTAIRES: 76.01 Taux majoré de 50%: Tout travail supplémentaire en dehors des heures de la journée ou de la semaine normale entraîne une majoration du taux normal de 50%.sauf si la majoration de 100% s'applique.76.02 Taux majoré de 100%: Le taux majoré de 100% doit être payé pour tout travail excédant 5 heures de temps supplémentaire.Ce taux s'applique tant et aussi longtemps qu'un tel salarié n'a pas eu 8 heures consécutives de repos.Tout travail supplémentaire exécuté le dimanche ou une fête chômée indiquée à l'article 77 doit être rémunéré au taux majoré de 100%.Article 77 \u2014 JOURS FÉRIÉS: 77.01 Jours fériés: Il ne doit y avoir aucun travail régulier les dimanches ni les jours fériés chômés suivants: le premier jour de l'An, le 2 janvier, le lundi de Pâques, la Saint-Jean-Baptiste, la Confédération, la fête du travail, l'Action de Grâces, le 24 décembre à midi, le jour de Noël et le 26 décembre.À compter du 13 janvier 1977.il n'y aura également aucun travail régulier le 31 décembre à compter de midi.Si l'autorité compétente reporte l'une de ces fêtes à un autre jour ou une autre date, ce changement s'appliquera de droit.77.02 Jours fériés, chômés et payés: Tout salarié, qui, à moins d'absence autorisée ou motivée, a travaillé toute la journée ouvrable précédant et toute la journée ouvrable suivant chacune des fêtes susmentionnées, si elles tombent un jour ouvrable, doit recevoir pour chaque fête, une indemnité égale à son gain pour une journée normale de travail.Nonobstant ce qui précède, le 2 janvier et le 26 décembre sont des congés garantis s'ils tombent des jours non ouvrables.Le présent article ne s'applique pas au salarié qui a été absent du travail par maladie ou toute autre cause, pendant plus de 10 jours ouvrables au cours des 30 jours qui précèdent la fête.77.03 Congés de deuil: a) A l'occasion du décès de son conjoint, de son enfant, de son père ou de sa mère, tout salarié a droit à un maximum de trois jours ouvrables de congé payés entre le jour du décès et les funérailles inclusivement.Section 75 \u2014 HOURS PRESENT: 75.01 Any employee shall be paid according to the provisions of the decree for all the hours during which he has been present and available during his standard working day.Section 76 \u2014 OVERTIME: 76.01 Time and a Half: Any time worked beyond the limits of the standard working day or workweek entitles the worker to be paid time and a half, except when double time applies.76.02 Double Time: Double time shall be paid for any work performed in excess of 5 hours'overtime.This rate shall apply as long as the employee has not been entitled to 8 consecutive hours of rest.Double time shall be paid for any overtime worked on Sunday or on any general holiday with pay mentioned in section 77.Section 77 \u2014 GENERAL HOLIDAYS: 77.01 General Holidays: No regular work shall be performed on Sundays or on the following general holidays: New Year's Day.January 2, Easter Monday.St.John the Baptist Day, Canada Day, Labour Day, Thanksgiving Day, December 24 as of 12 noon, Christmas Day and December 24.As of January 13, 1977, no regular work shall be performed on December 31 as of 12 noon.If one of these holidays is transferred to another dale by decree, such change shall apply.77.02 General Holidays with Pay: Any employee who shall have worked the working day preceding and the working day following each of the above days, shall receive for each such holiday an amount of holiday pay equal to his earnings for one standard working day.Notwithstanding the foregoing, January 2 and December 26 shall be guaranteed holidays if they fall on non-working days.This section does not apply to the employee who was absent from work due to illness or any other cause for more than 10 working days preceding the holiday.77.03 Bereavement Leave; (a) On the occasion of the death of his spouse, child, father or mother, any employee shall be entitled to a maximum of 3 working days' leave with pay between the day of death and the funeral inclusively. Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.22 décembre 1976.lOBe année.N\" 52 7609 b) À l'occasion du décès de son frère, de sa soeur, de son beau-père ou de sa belle-mère, tout salarié a droit à I jour de congé payé si le jour des funérailles tombe un jour ouvrable 77.04 Accident du travail: L'employeur paie à tout salarié accidenté au travail le salaire perdu jusqu'à la fin de sa journée normale de travail.Article 78 \u2014 CONGÉS ANNUELS PAYÉS: 78.01 Période de référence: La période pendant laquelle un salarié acquiert progressivement le droit'au congé annuel intégral s'étend du 1er mai de l'année précédente au 30 avril de l'année en cours et s'appelle la période de référence.78.02 Droit au congé: a) Moins d'un an de service: Tout salarié qui.au 1er mai de chaque année, justifie de moins de I an de service continu chez le même employeur, doit recevoir un congé annuel d'une durée minimale d'autant de journées qu'il a de mois de service continu sans que la durée totale du congé exigible n'excède 2 semaines.b) Un an de service et plus: Tout salarié qui.au 1er mai.justifie de I an de service continu pour le même employeur a droit à un congé annuel d'une durée minimale de 2 semaines complètes.c) Sept ans de service et plus: Tout salarié qui.au 1er mai 1976 a sept (7) ans de service pour l'employeur et au 1er mai 1977 a six (6) ans de service, a droit à des vacances annuelles d'une durée minimum de trois (3) semaines complètes.78.03 Indemnité de congés: a) Tout salarié qui a droit à moins de 2 semaines complètes de congé doit recevoir une indemnité de congé égale à 4% du salaire gagné durant la période de référence.b) Tout salarié qui a droit à 2 semaines complètes de congé doit recevoir une indemnité de congé équivalente à 4% du salaire gagné durant la période de référence.c) Tout salarié qui a droit à 3 semaines complètes de congé doit recevoir une indemnité de congé équivalente à 6% du salaire gagné pendant les heures normales de travail de la période de référence.78.04 Période de congés: À moins d'entente contraire entre un salarié et son employeur, les congés annuels sont pris de la façon suivante: D la première et la deuxième semaines entre le 1er mai et le 15 septembre; (bl On the occasion of the death of his brother, sister, lather-in-law and sister-in-law, any employee shall be entitled to I working day's leave with pay.if the funeral day falls on a working day.77.04 Industrial Accident: The employer shall pay to the employee who has sustained injury while at work the time lost until the end of his half-day's work.Section 78 \u2014 ANNUAL VACATION WITH PAY 78.01 Qualifying Period: The period during which an employee gradually becomes entitled to the entire annual vacation which runs from May I of the previous year to April 30 of the current year is called the qualifying period.78.02 (a) Less than one year's service: Any employee who, on May I of each year, has less than one year's continuous service with the same employer shall be entitled to at least one day's annual vacation for each month's continuous service, but such vacation shall not exceed two weeks.(b) One year's service and more: Any employee who.on May I of each year, has one year's continuous service shall be entitled to at least 2 weeks' annual vacation.(c) Seven years' service and more: Any employee who.on May I, 1976, has 7 years' service with the employer, and on May I, 1977.has 6 years' service, shall be entitled to at least 3 complete weeks' annual vacation.78.03 Vacation Pay: (a) Any employee entitled to less than two full weeks' vacation shall receive vacation pay equal to 4% of the wages he has earned during the qualifying period.(b) Any employee entitled to 2 complete weeks' vacation shall receive vacation pay equal to 4% of the wages he has earned during the qualifying period.(cl Any employee entitled to 3 complete weeks' vacation shall receive vacation pay equal to 6% of the wages he has earned during the qualifying period.78.04 Vacation Time: Unless otherwise agreed upon between the employer and the employee, annual vacation shall be taken as follows: (1) first and second weeks: between May I and September 15; 7610 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 22, 1976.Vol.108.No.52 Part 2 2) la troisième semaine entre le 15 septembre et le 31 décembre.Nonobstant ce qui précède, l'employeur peut fermer en tout ou en partie son atelier pendant 1 ou 2 semaines pour les congés annuels.Cette fermeture s'effectue entre le 15 juin et le 31 août et l'employeur doit faire connaître la date de cette fermeture à ses salariés au moins 4 semaines à l'avance.78.05 Date de versement de l'indemnité: Tout salarié doit recevoir son indemnité de congé avant son départ en vacances.78.06 Indemnité compensatrice de congés payés: a) Tout salarié qui quitte volontairement son emploi ou qui est congédié pour juste motif, doit recevoir au moment de son départ, l'indemnité de congé acquise avant le 1er mai précédent qui n'a pas été prise, plus 4% ou 6% des gains réalisés depuis le 1er mai selon qu'il est prévu au paragraphe 78.02.b) Si un ou plusieurs jours fériés, chômés et payés tombent pendant le congé additionnels de congé qu'il y a droit à autant de jours additionnels de congé qu'il y a de tels jours fériés.c) Tout salarié qui quitte son employeur sans donner le préavis requis, selon le paragraphe 80.01, n'a droit qu'au minimum de 4ck.quel que soit le nombre de ses années de service continu complétées.Article 79 \u2014 INDEMNITE DE RAPPEL AU TRAVAIL: 79.01 Tout salarié rappelé au travail après avoir quitté l'établissement de son employeur a droit à la majoration prévue pour les heures supplémentaires et a droit à une indemnité égale à 2 heures au taux normal.Article 80 \u2014 DÉLAI-CONGÉ: 80.01 L'employeur qui veut se libérer des services d'un salarié doit lui donner un préavis d'une semaine.Si l'employeur ne donne pas ce préavis, le salarié peut réclamer l'équivalent de son salaire pour une semaine normale de travail.De même, le salarié qui veut quitter son emploi doit donner une semaine d'avis à moins d'entente contraire avec l'employeur.Le salarié congédié pour juste motif ou qui n'a pas travaillé chez l'employeur plus de 3 mois dans le cas d'un compagnon ou 6 mois dans le cas des autres salariés n'a pas droit à ce préavis.(2) third week: between September 15 and December 31.Notwithstanding the foregoing, the employer may close down all or a part of his shop for one or two weeks for vacation purposes.Such closing down shall be effected \\ between June 15 and August 31 and shall be made known to the employees by the employer at least four weeks in advance.78.05 Date of Payment of Vacation Pay: Any em- i ployee shall be given his vacation pay before he leaves on I vacation.78.06 Compensating Indemnity for Vacation with Pay: (a) Any employee who quits his employment of his own will or is dismissed for a good reason shall receive, -upon severance, the vacation he has acquired prior to 1 the previous May I.and which he has not yet taken, ™ plus 4% or 6% of his earnings since the said date according to the provisions in subsection 78.02.(b) If one or more general holidays with pay fall within the annual vacation with pay of any employee, the latter shall be entitled to as many additional days' vacation as there are such general holidays.(c) Any employee who leaves the employ of his employer without giving the latter the advance notice provided * for in section 80.01 shall be entitled to only the 4% È maximum vacation pay, notwithstanding the number of ^ years of continuous service he has completed.Section 79 \u2014 CALL-BACK PAY: 78.01 Any employee called back to work after having left the establishment shall be paid the overtime rate applicable and shall be entitled to at least 2 hours' pay at his actual wage rate.Section 80 \u2014 TERM OF NOTICE: 1 80.01 Any employer who wishes to dispense with an employee's services shall give the latter one week's notice.Failing this, the employer may claim the equivalent of one week's regular wages.Likewise, an employee wishing to quit his job shall give one week's notice unless otherwise A agreed with the employer.I An employee who is dismissed for a valid reason or who has not been in the same employer's service for more than 3 months in the case of journeymen, or 6 months for all other employees, shall not be entitled to such week's notice.- Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.22 décembre 1976.108e année.N° 52 761 1 Article 81 \u2014 COSTUMES: 81.01 L'employeur doit fournir à ses frais les costumes, uniformes et les salopettes qu'il exige.Il doit les faire blanchir à ses frais et ils restent la propriété de l'employeur.Article 82 \u2014DISPOSITION SPÉCIALE: 82.01 À moins d'incompatibilité, les dispositions de la première partie s'appliquent à la présente partie.Article 83 \u2014 DURÉE: 83.01 La présente partie demeure en vigueur jusqu'au 1er octobre 1977.Par la suite, elle se renouvelle automatiquement d'année en année à moins que l'une des parties contractantes ne s'y oppose et en avise par écrit le ministre du travail et de la main-d'oeuvre et toute autre partie contractante au cours du mois d'août de chaque année.>; La publication du présent avis ne rend pas obligatoires les dispositions qui y sont contenues.Seul un arrêté en conseil peut rendre obligatoires ces dispositions, avec ou sans amendement.L'arrêté en conseil ne peul entrer en vigueur avant la date de sa publication sans la Gazette officielle du Québec.Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle du Québec, le ministre du travail et de la main-d'oeuvre recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le sous-ministre.Gilles Laporte.Ministère du travail et de la main-d'oeuvre.Section 81 \u2014 UNIFORMS: 81.01 The uniforms, special uniforms and overalls that the employer requires his employees to wear shall be supplied and paid for by him.The employer shall also pay for the laundering of the said items which shall remains his property.Section 82 \u2014SPECIAL PROVISION: 82.01 Barring incompatibility, the provisions of Part I apply to this Part.Section 83 \u2014 TERM: 83.01 This Part remains in force until October I.1977.It is then automatically renewed from year to year thereafter unless one of the contracting parties opposes and informs in writing the Minister of Labour and Manpower and any other contracting parly during the month of August of year.\" Publication of this notice does not make binding the provisions therein.Such provisions, with or without amendments, can be made binding only by an order in council thai cannot come into force before the date of its publication in the Québec Official Gazette.During the thirty days following publication of this notice in the Québec Official Gazette, the Minister of Labour and Manpower will consider objections which interested parties may wish to make.Gilles Laporte.Deputy Minister.Department of Labour and Manpower.1288-0 1288-0 I I I I ( Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE OU QUÉBEC.22 décembre 1976.We année.N\" 52 7613 PROJET DE MODIFICATION Entretien d'édifices publics \u2014 Région de Québec Le ministre du travail et de la main-d'oeuvre, monsieur Jacques Couture, donne avis par les présentes, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964.c.143), que les parties contractantes à la convention collective de travail relative au personnel d'entretien d'édifices publics dans la région de Québec, rendue obligatoire par le décret 385 du 14 février 1969 et amendements, lui ont présenté une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil la modification suivante audit décret: Ajouter les districts électoraux de «Sherbrooke, Saint-François, et Drummond» au paragraphe b de l'article II.La publication du présent avis ne rend pas obligatoires les dispositions qui y sont contenues.Seul un arrêté en conseil peut rendre obligatoires ces dispositions, avec ou sans amendement.L'arrêté en conseil ne peut entrer en vigueur avant la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle du Québec, le ministre du travail et de la main-d'oeuvre recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le sous-ministre.Gilles Laporte.Ministère du travail et de la main-d'oeuvre.DRAFT AMENDMENT Building Service Employees \u2014 Québec Region Pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964.c.143).the Minister of Labour and Manpower.Mr.Jacques Couture, hereby gives notice that the contracting parties lo the collective labour agreement respecting building service employees in the Québec region, rendered obligatory' by Decree No.385 of February 14, 1969 and amendments, have petitioned him to submit to the Lieutenant-Governor in Council for consideration and decision ihe following amendments to the said decree: The electoral districts of \"Sherbrooke.Saint-François and Drummond\" shall be added in subsection b of section II.Publication of this notice does not make binding the provisions therein.Such provisions, with or without amendments, can be made binding only by an order in council that cannot come into force before the date of its publication in the Québec Official Gazette.During the thirty days following publication of this notice in the Québec Official Gazette, the Minister of Labour and Manpower will consider objections which interested parties may wish to make.Gilles Laporte.Deputy Minister.Department of Labour and Manpower.1288-0 1288-0 < ( < ( i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.22 décembre 1976.108e année.N° 52 7615 Abréviations: A \u2014 Abroge INDEX Textes réglementaires (Règlements) N \u2014 Nouveau M \u2014 Modifié Règlements - Lois Enregistrement Commentaires \" No Dale Pane Assurance-stabilisation des revenus agricoles, Loi sur 1\".-Régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les éleveurs de veaux d'embouche, de bouvillons d'embouche et de bovins d'abattage.Règ.76-640 (1975, c.41) Assurance-stabilisation des revenus agricoles, Loi sur 1'.-Régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les producteurs de bovins de boucherie provenant de croisements laitiers (F-l).Règ.76-641 (1975, c.41) Automobile - Cantons de l'Est.(Loi des décrets de convention collective, S.R.1964, c.143) Biens culturels.Loi sur les.- Bishop Court Apartment, Montréal - Bien culturel.Règ.76-670 (1972, c.19) Biens culturels, Loi sur les.- Peintures d'Ozias Leduc - Bien culturel.Règ.76-663 (1972, c.19) Biens culturels, Loi sur les.- Statues d'anges, Fabrique de Saint-Pascal - Bien culturel.Règ.76-664 (1972, c.19) Bishop Court Apartment, Montréal - Bien culturel.Règ.76-670 (Loi sur les biens culturels, 1972, c.19) Boite de carton - Province.(Loi des décrets de convention collective, S.R.1964, c.143) Commission du salaire minimum - Ord.no 4, 1972 (générale).Règ.76-683 (Loi du salaire minimum, S.R.1964, c.144) Commission du salaire minimum - Ord.no 9,1970 (exploitations forestières).Règ.76-684 (Loi du salaire minimum, S.R.1964, c.144) Commission du salaire minimum - Ord.no 10, 1969 (scieries) .Règ.76-685 (Loi du salaire minimum, S.R.1964, c.144) Commission du salaire minimum - Ord.no 13, 1976 (travaux publics).Règ.76-686 (Loi du salaire minimum, S.R.1964, c.144) 15-11-76 7545 N 15-11-76 7561 N 7601 Projet 02-12-76 7589 29-11-76 7577 29-11-76 7583 02-12-76 7589 7603 Projet 10-12-76 7591 M 10-12-76 7593 M 10-12-76 7595 M 10-12-76 7597 M 7616 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 22.1976.Vol.108.No.52 Part 2 INDEX \u2014 Suite Règlements \u2014 Lois Commission du salaire minimum - Ord.no 14, 1973 (commerce de détail de l'alimentation).(Loi du salaire minimum, S.R.1964, c.144) Complexe scientifique de Sainte-Foy - Transfert de responsabilité .(Loi de l'exécutif, S.R.1964.c.9) Employés de garage - Québec.(Loi des décrets de convention collective, S.R.1964, c.143) Entretien d'édifices publics - Québec.(Loi des décrets de convention collective, S.R.1964, c.143) Exécutif, Loi de V.- Comple/.e scientifique de Sainte-Foy - Transfert de responsabilité.(S.R.1964, c.9) Mise en marché des produits agricoles, Loi sur la.- Producteurs de bois - Québec - Contingents.(1974, c.36) Peintures d'Ozias Leduc - Bien culturel.(Loi sur les biens culturels, 1972, c.19) Producteurs de bois - Québec - Contingents.(Loi sur la mise en marché des produits agricoles, 1974, c.36) Régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les producteurs de bovins de boucherie provenant de croisements laiters(F-l).(Loi sur l'assurance-stabtlisation des revenus agricoles, 1975, c.41) Régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les éleveurs de veaux d'embouche, de bouvillons d'embouche et de bovins d'abattage.(Loi sur l'assurancc-slabilisation des revenus agricoles, 1975, c.41) Salaire minimum, Loi du.-Ord.no 4,1972 (générale).(S.R.1964, c.144) Salaire minimum.Loi du.- Ord.no 9, 1970 (exploitations forestières).(S.R.1964, c.144) Salaire minimum, Loi du.-Ord.no 10, 1969 (scieries).(S.R.1964, c.144) Enregistrement Commentaires No Date Page Règ.76-687 10-12-76 7599 M Règ.76-618 08-11-76 7543 7605 Projet 7613 Projet Règ.76-618 08-11-76 7543 Règ.76-667 01-12-76 7585 Rég.76-663 29-11-76 7577 Rég.76-667 01-12-76 7585 Règ.76-641 15-11-76 7561 N Règ.76-640 15-11-76 7545 N Règ.76-683 10-12-76 7591 M Règ.76-684 10-12-76 7593 M Règ.76-685 10-12-76 7595 M Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.22 décembre 1976.108e année.N° 52_7617 ?INDEX \u2014 Fin Règlements - Lois M Enregistrement Commentaires ° No Date Page Salaire minimum, Loi du.- Ord.no 13, 1976 (travaux publics).Règ.76-686 10-12-76 7597 M (S.R.1964.c.144) Salaire minimum, Loi du.- Ord.no 14, 1973 (commerce de détail de l'alimentation).Règ.76-687 10-12-76 7599 M (S.R.1964, c.144) Statues d'anges, fabrique de Saint-Pascal - Bien culturel .Règ.76-664 29-11-76 7583 (Loi sur les biens culturels, 1972, c.19) Partie 2 _GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.22 décembre 1976.108e année.N° 52 7619 INDIA Statutory Instruments (Regulations)\t\tAbbreviations:\t\t\tA \u2014 Abroged N \u2014 New M \u2014 Modified Regulations \u2014 Statutes\tRegistration No.Date\t\t\tPage\tComments Automobiles - Eastern Townships.(Collective Agreement Decrees Act.R.S.1964.c 143)\t\t\t\t7601\tDraft Bishop Court Apartment, Montreal - Cultural property .(Cultural Property Act, 1972, c.19)\tReg.76-670\t02-12-\t-76\t7589\t Building Service Employees - Québec.(Collective Agreement Decrees Act, R.S.1964.c.143)\t\t\t\t7613\tDraft Cultural Property Act - Bishop Court Apartment, Montreal - Cultural property.(1972, c.19)\tReg.76-670\t02-12-\t-76\t7589\t Cultural Property Act - Paintings by Ozias Leduc - Cultural property.(1972, c.19)\tReg.76-663\t29-11-\t-76\t7577\t Cultural Property Act - Statues of angels, Fabrique de Saint-Pascal - Cultural property.(1972, c.19)\tReg.76-664\t29-11-\t-76\t7583\t Executive Power Act - Ste.Foy Science Complex - Transfer of responsibility.(R.S.1964, c.9)\tReg.76-618\t08-11-\t-76\t7543\t Farm Income Stabilization Insurance, Act respecting -Farm income stabilization scheme for producers of F-l (1975, c.41)\tReg.76-641\t15-11\t-76\t7561\tN Farm Income Stabilization Insurance, Act respecting.-Farm income stabilization insurance scheme for producers of feeder calves, feeder cattle and slaughter cattle.(1975, c.41)\tReg.76-640\t15-11-\t76\t7545\tN Farm Products Marketing Act - Wood producers - Québec (1974, c.36)\tReg.76-667\t01-12-\t-76\t7585\t (Collective Agreement Decrees Act, R.S.1964, c.143)\t\t\t\t7605\tDraft Minimum Wage Commission - Ord.No.4,1972 (General).(Minimum Wage Act, R.S.1964, c.144)\tReg.76-683\t10-12-\t-76\t7591\tM Minimum Wage Commission - Ord.No.9, 1970 (Forest (Minimum Wage Act, R.S.1964, c.144)\tReg.76-684\t10-12-\t-76\t7593\tM Minimum Wage Commission - Ord.No.10, 1969 (Saw-\tReg.76-685\t10-12-\t¦76\t7595\tM (Minimum Wage Act, R.S.1964, c.144) 7620 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 22.1976.Vol.108.No.52 INDEX \u2014 Concluded\t\t\t\t Regulations \u2014 Statutes\tRegistration No.Date\t\tPage\tComments Minimum Wage Commission - Ord.No.13, 1976 (Public Works).(Minimum Wage Act, R.S.1964, c.144)\tReg.76-686\t10-12-76\t7597\tM Minimum Wage Commission - Ord.No.14, 1973 (Retail (Minimum Wage Act.R.S.1964, c.144)\tReg.76-687\t10-12-76\t7599\tM Paintings by Ozias Leduc - Cultural property.(Cultural Property Act.1972, c.19)\tReg.76-663\t29-11-76\t7597\t Paper Box - Province.(Collective Agreement Decrees Act, R.S.1964, c.143)\t\t\t7603\tDraft Ste.Foy Science Complex - Transfer of responsibility.(Executive Power Act, R.S.1964, c.9)\tReg.76-618\t08-11-76\t7543\t Statues of angels, Fabrique de Saint-Pascal - Cultural prop-(Cultural Property Act.1972, c.19)\tReg.76-664\t29-11-76\t7583\t Wood Producers - Québec - Quotas.\tReg.76-667\t01-12-76\t7585\t (Farm Products Marketing Act.1974, c.36) Partit 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.22 décembre 1976.lOBe année.N\" 52 7621 TABLE DES MATIÈRES TABLE OF CONTENTS TEXTES RÉGLEMENTAIRES (Règlements) STATUTORY INSTRUMENTS (Regulations) No d'enregisiremeni\tA.C.\tRecommande ou établi par\tTitre du texte réglementaire ou autre document\tPage Registration No.\tOC.\tRecommended or made by\tName of statutory instrument or other document\t Reg-76-618 3802-76 Conseil exécutif I Règ.76-640 3945-76 Agriculture Règ.76-641 3946-76 Agriculture I Affaires culturelles Affaires culturelles Règ.76-667 R.M.A.Q.Affaires culturelles Règ.76-683 4217-76 Travail et main- d'oeuvre 3218-76 Travail et main-d'oeuvre 4219-76 Travail el main-d'oeuvre 4220-76 Travail et main-d'oeuvre Complexe scientifique de Sainte-Foy / Sie.Foy Science Complex - Transfert de responsabilité / Transfer of responsabiliiy.7543 Régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les éleveurs de veaux d'embouche, de bouvillons d'embouche et de bovins d'abattage / Farm income stabilization insurance scheme for producers of feeder calves, feeder cattle and slaughter cuttle.7545 Régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les producteurs de bovins de boucherie provenant de croisements laitiers (F-l) / Farm income stabilization insurance scheme for producers of F-l beef type cattle sired by beef bulls on dairy cows.7561 Peintures d'Ozias Leduc / Paintings by Ozias Leduc - Bien culturel / Cultural property.7577 Statues d'anges I Statues of angels- Fabrique de Saint-Pascal - Bien culturel / Cultural properly.7583 Producteurs de bois / Wood producers - Québec -Contingents / Quotas.7585 Bishop Court Apartment.Montréal - Bien culturel Cultural property.7589 Commission du salaire minimum / Minimum Wage Commission - Ord.no 4.1972 (générale) / Ord.No.4.1972 (General) - (Mod./ Amend.).7591 Commission du salaire minimum / Minimum Wage Commission - Ord.no 9, 1970 (exploitations forestières) / Ord.No.9, 1970(Forest Operations).7693 Commission du salaire minimum / Minimum Wage Commission- Ord.no 10.1969(scieries) / Ord.No.10, 1969(Sawmills) - (Mod./ Amend.).7595 Commission du salaire minimum / Minimum Wage Commission -Ord.no 13.1976 (travaux publics) / Ord.No.13, 1976 (Public Works) - (Mod./ Amend.).7597 7622_QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, December 22, 1976.Vol.108.No.52_Part 2 PROJETS DE RÈGLEMENT DRAFT REGULATIONS Automobile - Cantons de l'Est Automobile - Eastern Townships.7601 Boite de carton - Province Paper Box - Province.7603 Employés de garage - Québec Garage Employees - Québec.7605 Entretien d'édifices publics - Québec Building Service Employees - Québec.7613 TABLE DES MATIÈRES \u2014 Fin / TABLE OF CONTENTS \u2014 Concluded No d'enregistrement A.C.Recommandé ou Titre du texte réglementaire ou établi par autre document Page Registration No.OC.Recommended or Name of statutory instrument or made by other document Règ.76-687 4221-76 Travail et main- Commission du salaire minimum / Minimum Wage d'oeuvre Commission - Ord.14, 1973 (Commerce de détail de l'alimentation / Ord.No.14, 1973 (Retail Food Trade) - (Mod./ Amend.).7599 "]