Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 19 février 1977, Partie 1 samedi 19 (no 7)

[" 109e ANNÉE 19 FÉVRIER 1977 NO 7 AVIS JURIDIQUES PARTIE PARTIE I TARIF DES ANNONCES, ABONNEMENTS, etc.AVIS AUX ANNONCEURS 1.La Gazelle officielle du Québec est composée de deux parties conformément aux dispositions du règlement régissant sa publication.2.La Partie I contient des avis généraux et est publiée au moins tous les samedis en langue française sauf pour les exceptions prévues au règlement (A.C.2517-75).L'ultime délai pour la réception des avis, documents ou annonces, expire à midi, le mardi, à moins que ce jour ne soit un jour férié.Dans ce cas, l'ultime délai expire à midi, le lundi.Les avis, documents ou annonces reçus en retard sont publiés dans une édition subséquente.De plus l'Éditeur officiel du Québec a le droit de retarder la publication de certains documents, à cause de leur longueur ou pour des raisons d'ordre administratif.3.Prière d'adresser aux bons soins de l'Éditeur officiel du Québec.Québec, toute communication d'avis destinée à la Partie de la Gazette officielle du Québec.4.Indiquer le nombre d'insertions.5.Payer comptant et avant publication le coût des annonces, suivant le tarif ci-dessous, excepté lorsque ces annonces doivent être publiées plusieurs fois.En ce cas, l'intéressé doit acquitter la facture sur réception et avant la deuxième insertion: sinon, cette dernière insertion est suspendue, sans autre avis et sans préjudice des droits de l'Éditeur officiel du Québec, qui rembourse chaque fois, s'il y a lieu, toute somme versée en plus.6.L'abonnement et l'achat de documents, entre autres des tirés-à-part, sont strictement payables à l'avance.7.Tout paiement doit être fait par chèque ou mandat à l'ordre du ministre des Finances du Québec.8.Toute demande d'annulation ou tout paiement sont soumis aux dispositions de l'article 7.9.Si une erreur typographique se glisse dans une première insertion, les intéressés sont priés d'en aviser l'Éditeur officiel du Québec avant la seconde insertion et ce, afin d'éviter de part et d'autre des frais onéreux de reprise.Première insertion: 40 cents la ligne agate, pour chaque version.(14 lignes au pouce, soit 220 lignes par page, pour les deux versions).Insertions subséquentes: 20 cents la ligne agate pour chaque version.La matière tabulaire (liste de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction: $5 les 100 mots.Exemplaire séparé: $1 chacun.Feuilles volantes: $3 la douzaine.Le prix de l'abonnement annuel à la Gazette officielle du Québec Partie I est de $20 et le prix d'un exemplaire de $1.00.Prière d'adresser les commandes à l'Éditeur officiel du Québec.Québec.N.B.\u2014 Les chiffres placés au bas des avis ont la signification suivante: Le premier nombre réfère à notre numéro de facture; le deuxième à celui de l'édition de la Gazette pour la première insertion; le troisième à celui du nombre d'insertions, et la lettre «o» signifie que la matière n'est ni de notre composition ni de notre traduction.Les avis publiés une seule fois ne sont suivis que de notre numéro de facture.L'Éditeur officiel du Québec.Charles-Henri Dubé.Cité Parlementaire.Québec.9 juillet 1975.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Georges Lapierre Gazette officielle du Québec Tél.: (418) 643-5195 Tirés-à-part ou abonnements: Tél.: (418) 643-5150 Adresser toute correspondance au bureau de l'Éditeur officiel du Québec, 1283 ouest, boul.Charest, Québec GIN 2C9, Que.Affranchissement en numéraire au tarif de la troisième classe (permis no 107) L'Éditeur officiel du Québec.CHARLES-HENRI DUBÉ M» le-'A G» à/ Aux fins do faciliter la recherche, la Commission a.regroupé, sous différentes rubriques, les avis qu'elle doil donner conformément à la Loi des transports (L.O.1972.c.55 et ses amendements) cl au Règlement 2 sur les règles de pratique cl de régie interne (AC.2619-73 cl ses amendements).Ces rubriques sont identifiée» de la façon sui-vante: I \u2014 \\vis de la Commission .proprio motu .(Règle- ment 2.a.2.24): 1 \u2014 Vérification de permis (a.2.59).2 \u2014 Autres affaires.II \u2014 Avis d'introduction de requêtes (Règlement 2.a.2.3»: 1 \u2014 Demande de permis ou de modification de permis.a) transport général de personnes.b) transporl général de choses.c) transport de matières en vrac.dl transport ferroviaire, maritime ou aérien (personnes et choses).2 \u2014 Demandes de vérification de permis (a.2.59).3 - Demandes de modification ou d'annulation de contrai de transporl d'écoliers (a.2.60).4 \u2014 Autres affaires.III \u2014 Avis d'opposition à une modification de certains tarifs (a.2.64).IV \u2014 Avis de désistement.V \u2014 Avis de décisions rendues: 1 \u2014 Dans les affaires introduites par la Commis- sion « proprio molu .>.a) vérification de permis, h) autres affaires.2 \u2014 Dans les affaires introduites par requêtes.a) affaires contestées.\u2014 transport général de personnes.\u2014 transporl général de choses.\u2014 transporl de matières en vrac.\u2014 transport ferroviaire, maritime ou aérien (personnes et choses.) b) affaires non contestées.i.membre siégeant seul.\u2014 transport général de personnes.\u2014 transporl général de choses.\u2014 transporl de matières en vrac.\u2014 transporl ferroviaire, maritime ou aérien (personnes e( choses.) ii.au, moins trois membres.\u2014 transport général de personnes.\u2014 Iransport général de choses.\u2014\u2022 transporl de matières en vrac.\u2014 transport ferroviaire, maritime ou aérien (personnes et choses.) c) vérification de permis.d) annulation ou modification de contrai de transport d'écoliers.e) * permis spéciaux.¦ Dans certains cas de demandes de permis spéciaux, les publications peuvent avoir été faites dans les journaux de la région.Catégorie\tSous-catégories\tCodes\t\tCouleurs\tNuméros de dossiers Transport public\tVoyageur\tMPV\tOPV\tRose\tM 000001 ù M 002000 O 000001 à O 001000 \tÉcolier\tMPE\tOPE\tRouge foncé\tM 100001 à M 103000 O 100001 à O 102000 \tTaxi\tMPT\tOPT\tJaune orange\tM 200001 i M 210000 O 200001 â O 205000 Transporl général\tCamionnage régulier\tMCR\tOCR\tOrange brûlé\tM 300001 à M 303000 O 300001 à O 302000 \tCamionnage spécialisé\tMCS\tOCS\tVerl pâle\tM 400001 à M 402000 O 400001 à O 401000 \tTransport en vrac-\tMCV\toev\tVert foncé\tM 500001 à M 504000 O 500001 â O 503000 Commission dés transports du Québec &SL f GAZETTE OFFICIELLE OU QUEBEC.19 février 1977.1119e aimée.n° 7_[685 16X6 GAZETTE OFFICIELLE OU QUEBEC.19 février 1977.109e année.n° 7 ( .itojoric Sous-vaicciirics Codes Couleurs Numéros de dossiers Location Transporl spécialisé Location Maritime \\cricn Kcrro» lairc \\1I OL MS M OSM MSA OSA MSI OSF Bleu pâle Bleu foncé Mauve Brun M 60000I à M 60I000 O 600001 à O 600500 M 700001 à M 700500 O 700001 à O 700500 M S0000I à M 800500 O 800001 à O 800500 M 900001 à M 900500 O WOOOi à O 900500 MPV \u2014 Monircal transport public \u2014 voyageurs MPI: - Montreal transport public \u2014 écoliers MPT \u2014 Monlréal transport public \u2014 la\\i MCR \u2014 Monircal transport régulier \u2014 camionnage M( S \u2014 Montréal transporl spécialisé \u2014 camionnage MC'V \u2014 Monircal transport en vrac \u2014 camionnage ML \u2014 Montreal location MSM \u2014 Monlréal transporl spécialisé \u2014 maritime MSA \u2014 Monlréal transporl spécialisé aérien MSP \u2014 Monlréal transport spécialisé \u2014 ferroviaire (Juébec transporl public \u2014 voyageurs Québec transporl public \u2014 écoliers POT \u2014 Ouébcc transport public \u2014 taxi OCR \u2014 (Juébec iransporl régulier \u2014 camionnage (Juébec transport spécialisé \u2014 camionnage (Juébec transport en vrac \u2014 camionnage (juébec location Ouébcc transport spécialisé \u2014 maritime OSA \u2014 Ouébcc transport spécialisé \u2014 aérien OSF \u2014 Ouébec transport spécialisé \u2014 ferroviaire (JPY OPE (JCS oev OL OSM Il \u2014 Avis d'introduction de requêtes: La Commission donne avis de la nature des requêtes suivantes conformément aux dispositions de l'article 2.13 du Règlement 2.Quiconque désire s'opposer ou intervenir doit le faire, suivant les règles prévues à l'article 2.14 dudit règlement, dans les 21 jours francs de la date de la présente publication.Vérification de permis: La présente est une publication amendée d'une requête qui a paru dans la Gazelle officielle du Québec, no 24 du 12 juin 1976.page 4946.sous le numéro de rôle M-I589I Role M-15891 8I23-V-C-I JOHN.N.BROCKLESBY TRANSPORT LTD.11175 Parkway Ville d'Anjou Ile de Montréal (Quel Au soutien de sa requête, la requérante déclare respectueusement: 1.Elle détient de la Commission des transports du Québec le permis no BI23-V qui lui accorde le droit d'utiliser des fardiers ou « floats >.ce droit étant mentionne particulièrement aux clauses I.g.h.i.j.et w et dans les conditions et restrictions dudit permis; 2.Elle a fait publier dans la Gazelle officielle du Québec, no 24 du 12 juin 1976, à la page 4946, une requête pour vérification, sous le numéro de rôle M-15891.qui sera entendue le 31 mars 1977: 3.Le Règlement 2 sur les règles de pratique a été amendé cl prévoit maintenant, au même article 2.59.en plus de la demande de vérification, la demande d'interpreiation d'une décision: 4.La demande soulève nettement un problème d'interprétation et la requérante désire amender sa requête en conséquence, en demandant aussi l'interprétation d'une décision; 5.La décision dont il s'agit est celle, en particulier, qui lui a conféré les droits de tardier de la clause e de son permis K123-V; 6.Plusieurs transporteurs généraux qui doivent utiliser pour leur transport des véhicules conventionnels ou non spécialisés prétendent que leur transport non spécialisé peut se faire à l'aide de véhicules surbaissés, assez bien connus en langue d'Amérique sous l'expression