Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 9 mars 1977, Partie 2 mercredi 9 (no 8)
[" gazette officielle UEB;ÇC .officiai ^^Jgazette LOIS ET RÈGLEMENTS REGULATIONS PARTIE 2 PART 2 AVIS AU LECTEUR NOTICE TO READERS La Gazelle officielle du Québec Partie 2 est publiée en vertu de la Loi sur la Législalure (S.R.Q.1964, ch.6 et am.) et du Règlement concernant la Gazelle officielle du Québec (A.C.3213-72).au moins les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois.La Partie 2 de la Gazelle officielle du Québec comprend tous les actes d'une nature législative, c'est-à-dire les lois de l'Assemblée nationale et les textes réglementaires adoptés par arrêté en conseil ou décret, par ordonnance ou autres actes comportant l'édiction de normes générales et impersonnelles.On insère également dans cette partie les proclamations mettant en vigueur toute ou partie d'une loi.On a donc voulu réunir dans cette deuxième partie tous les actes à caractère législatif.Il est possible d'obtenir un tiré-à-part de tout règlement ou de tout texte réglementaire publié dans le présent numéro en s'adressant à l'Editeur officiel du Québec qui indiquera le tarif sur demande.On peut consulter la Gazelle officielle du Québec Partie 2, dans la plupart des bibliothèques.Le prix de l'abonnement annuel à la Gazelle officielle du Québec Partie 2 est de $30 et le prix d'un exemplaire de $1.00.Prière d'adresser les commandes à l'Éditeur officiel du Québec.Québec.L'Éditeur officiel du Québec.Charles-Henri Dube.The Québec Official Gazette is published under the authority of the Legislature Act (R.S.Q.1964, ch.6 and am.) and the Regulation respecting the Québec Official Gazelle (O.C.3213-72) on at least the second and fourth Wednesday of each month.Part 2 of the Québec Official Gazelle contains all instruments of a legislative nature, namely the acts of the National Assembly and all statutory instruments made by Order in Council, decree or ordinance, or any other instrument concerning the enactment of general and impersonal rules.Every proclamation enforcing all or part of an act is also inserted in this Part.Thus, the object of Part 2 is the publication in one edition of legislative instruments only.Each regulation or statutory instrument published in this number may be obtained as a separate reprint from the Québec Official Publisher who will quote rates on request.The Québec Official Gazelle Part 2 is available in most libraries for consultation.The cost of an annual subscription to the Québec Official Gazelle Part 2 is $30, and single issues $1.00.Orders should be addressed to the Québec Official Publisher, Québec.Charles-Henri I)i hi .Québec Official Publisher.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Georges Lapierrf.Gazelle officielle du Québec Tél.: (418) 643-5195 Tirés-à-pan ou abonnements: Tél.: (418)643-5150 Adresser loute correspondance au bureau de l'Éditeur officiel du Québec, Cité Parlementaire, Québec GIN 2C9, P.Q.For information concerning the publication of notices, please call: Georges Lapierre Québec Officiai Gazelle Tel.: (418) 643-5195 Off-prints or subscription rates: Tel.: (418) 643-5150 All correspondence should be sent to the office of the Québec Official Publisher, Parliament Buildings, Québec GIN 2C9, P.Q.Affranchissement en numeraire au larif de la troisième classe (permis n\" 107) Poslage paid-in-cash \u2014 Third class mailer (permit No.107) L'Éditeur officiel du Québec.CHARLES-HENRI DUBÉ.Québec Official Publisher Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.9 mars 1977.109e année.N°N 1049 LOIS ET REGLEMENTS LAWS AND REGULATIONS Textes réglementaires Statutory instruments A.C.417-77, 9 février 1977 Règ.77-38, 11 février 1977 LOI DES PRÊTS ET BOURSES AUX ÉTUDIANTS (1966-67, c.70) Bourses de l'enseignement supérieur \u2014 Modifications Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le Règlement modifiant le Règlement des bourses de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation.Attendu que l'arrêté en conseil 1160-76 du 31 mars 1976 a approuvé le Règlement des bourses de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation; \u2022 Attendu que le ministre de l'éducation a revisé le programme de bourses de l'enseignement supérieur et qu'il y a lieu d'adopter un règlement modifiant le Règlement des bourses de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation; Attendu que les bourses de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation sont accordées par voie de concours, en considération du mérite exceptionnel d'un étudiant et du programme d'études poursuivi, conformément à l'article 7 de la Loi des prêts et bourses aux étudiants.1966-67, chap.70.tel que remplacé par l'article 5 du projet de loi 31 des Lois de 1976.sanctionné le 30 juin 1976.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de l'éducation: I ) Que soit approuvé le « Règlement modifiant le Règlement des bourses de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation» dont le texte est annexé au présent arrêté en conseil: 2) Que le présent arrêté en conseil et le règlement qui y est annexé soient publiés dans la Gazelle officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.O.C.417-77, 9 February 1977 Reg.77-38, 11 February 1977 STUDENTS LOANS AND SCHOLARSHIPS ACT (1966-67, c.70) Graduate scholarships \u2014 Amendments Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Regulation amending the Regulation respecting graduate scholarships awarded by the Department of Education.Whereas the Regulation respecting graduate scholarships awarded by the Department of Education was approved under Order in Council 1160-76 dated 31 March 1976: Whereas the Minister of Education has revised the graduate scholarship programme and whereas it is expedient to make a regulation amending the Regulation respecting graduate scholarships awarded by the Department of Education: Whereas graduate scholarships of the Department of Education are granted by way of a competitive examination in consideration of the exceptional merit of a student and of the programme of studies pursued, in accordance with section 7 of the Students Loans and Scholarships Act.1966-67.c.70.replaced by section 5 of Bill 31 of the 1976 Statutes, assented to on 30 June 1976.It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Education: (1) That the \"Regulation amending the Regulation respecting graduate scholarships awarded by the Department of Education\", a copy of which is annexed to this Order in Council, be approved: (2) That this Order in Council and the Regulation annexed thereto be published in the Québec Official Gazelle.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council. 1050 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.March 9.1977.Vol.109.V».X Pan 2 Règlement modifiant le Règlement des bourses de renseignement supérieur du ministère de l'éducation Loi des prêts et bourses au\\ étudiants (1966-67.c.70.a.7) I.Le Règlement des bourses de renseignement supérieur du ministère de l'éducation approuvé par l'arrêté en conseil 1160-76 du 31 mars 1976 est modifié comme suit: Il En ajoutant après les mots < A-2 » dans la première ligne du deuxième alinéa de l'article 12.les mots ,,A-4.,: 2) En remplaçant l'article 19 par le suivant: .19.Revision: Il n'y a pas de session de revision visant à remettre en question la décision du jury: cette décision est finale et sans appel.3) En remplaçant les mots .et A-5dans la cinquième ligne du paragraphe h de l'article 20 par les mots «A-5 el A-6.,.4) En retranchant dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa de l'article 23 les mots
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