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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
Partie 2 mercredi 30 (no 10)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1977-03-30, Collections de BAnQ.

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[" jga^ettc officielle du IJEBÇC ./V\\ officiai ^5^/ga»ettc PARTIE 2 PART 2 AVIS AU LECTEUR La Gazelle officielle du Québec Partie 2 esl publiée en vertu de la Loi sur la Législature (S.R.Q.1964, ch.6 et am.) et du Règlement concernant la Gazelle officielle du Québec (A.C.3213-72).au moins les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois.La Partie 2 de la Gazelle officielle du Québec comprend tous les actes d'une nature législative, c'est-à-dire les lois de l'Assemblée nationale et les textes réglementaires adoptés par arrêté en conseil ou décret, par ordonnance ou autres actes comportant l'édiction de normes générales et impersonnelles.On insère également dans cette partie les proclamations mettant en vigueur toute ou partie d'une loi.On a donc voulu réunir dans celte deuxième partie tous les actes à caractère législatif.Il est possible d'obtenir un tiré-à-pan de lout règlement ou de tout texte réglementaire publié dans le présent numéro en s'adressant à l'Éditeur officiel du Québec qui indiquera le tarif sur demande.On peut consulter la Gazelle officielle du Québec Partie 2.dans la plupart des bibliothèques.Le prix de l'abonnement annuel à la Gazelle officielle du Québec Partie 2 est de $30 et le prix d'un exemplaire de $1.00.Prière d'adresser les commandes à l'Éditeur officiel du Québec.Québec.L'Éditeur officiel du Québec, Charles-Henri Dube.NOTICE TO READERS The Québec Official Gazelle is published under the authority of the Legislature Act (R.S.Q.1964.ch.6 and am.) and the Regulation respecting the Québec Official Gazelle (O.C.3213-72) on at least the second and fourth Wednesday of each month.Part 2 of the Québec Official Gazelle contains all instruments of a legislative nature, namely the acts of the National Assembly and all statutory instruments made by Order in Council, decree or ordinance, or any other instrument concerning the enactment of general and impersonal rules.Every proclamation enforcing all or part of an act is also inserted in this Pan.Thus, the object of Part 2 is the publication in one edition of legislative instruments only.Each regulation or statutory instrument published in this number may be obtained as a separate reprint from the Québec Official Publisher who will quote rates on request.The Québec Official Gazelle Part 2 is available in most libraries for consultation.The cost of an annual subscription to the Québec Official Gazelle Part 2 is $30, and single issues $1.00.Orders should be addressed to the Québec Official Publisher, Québec.Charles-Henri Dube, Québec Official Publisher.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Georges Lapierre Gazelle officielle du Québec Tél.: (418) 643-5195 Tirés-à-part ou abonnements: Tél.: (418) 643-5150 Adresser toute correspondance au bureau de l'Éditeur officiel du Québec, Cité Parlementaire, Québec GIN 2C9, P.Q.For information concerning the publication of notices, please call: Georges Lapierre Québec Officiai Gazelle Tel.: (418) 643-5195 Off-prints or subscription rales: Tel.: (418) 643-5150 All correspondence should be sent to the office of the Québec Official Publisher, Parliament Buildings, Québec GIN 2C9, P.Q.Affranchissemenl en numeraire au larif de la Iroisiême classe (permis n° 107) Poslage paid-in-cash \u2014 Third class mailer (permil No.107) L'Éditeur officiel du Québec.CHARLES-HENRI DUBÉ.Québec Official Publisher Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 mars 1977.109e année.N° 10 1357 LOIS ET RÈGLEMENTS LAWS AND REGULATIONS Textes réglementaires Statutory instruments A.C.672-77, 2 mars 1977 Règ.77-88, 4 mars 1977 LOI DU DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES (1971, c.34) Ordonnance numéro 180 Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'ordonnance numéro 180 de la Municipalité de la Baie James.Il est ordonne' sur la proposition du Ministre délégué à l'Énergie: Que, sous l'autorité de l'article 37 de la Loi du développement de la région de la Baie James (1971, c.34), soit approuvée l'ordonnance numéro 180 adoptée par le conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Baie James, et dont copie est annexée aux présentes: Que ladite ordonnance soit publiée dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Extrait du procès-verbal de la soixante-troisième assemblée du conseil d'administration siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la municipalité de la Baie James, tenue mardi le 12 octobre 1976 Attendu qu'un site, devant servir de lieu d'élimination des déchets dans la localité de Joutel, a été proposé par le service d'hygiène publique de la Municipalité et accepté par le conseil local de Joutel, lors de sa lèième assemblée en date du 5 octobre 1976; Attendu qu'il est nécessaire que la Municipalité obtienne pour ledit lieu un certificat de conformité des services de Protection et de l'Environnement du Québec, et que lesdits services sont disposés à accorder ledit certificat de conformité, à condition que les règles et restrictions suivantes soient adoptées: Sur proposition de M.Boulva, dûment appuyée par M.Ernst, il est unaninement ordonné: Ordonnance No 180: D'accepter l'emplacement, proposé par le service d'hygiène publique de la Municipalité, pour l'élimination des O.C.672-77, 2 March 1977 Reg.77-88, 4 March 1977 JAMES BAY REGION DEVELOPMENT ACT (1971, c.34) Order No.180 Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning Order No.180 of the James Bay Municipality It is ordered upon the recommendation of the Minister-Delegate.Energy: That Order No.180, a copy of which is annexed hereto, made by the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the James Bay Municipal Council, be approved pursuant to section 37 of the James Bay Region Development Act (1971, c.34); That the said Order be published in the Québec Official Gazette.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Extract from the minutes of the sixty-third meeting of the board of directors substituting for the James Bay Municipal Council held on Tuesday, 12 October 1976 Whereas a site for the elimination of waste in the Locality of Joutel was proposed by the Public Health Service of the Municipality and accepted by the Local Council of Joutel at its 16th meeting held on 5 October 1976; Whereas it is necessary that the Municipality obtain a compliance certificate for the said site from the Québec Environment Protection Services, and whereas the said services are disposed to grant the compliance certificate provided the following rules and restrictions are adopted: It is unanimously ordered upon the proposal of Mr.Boulva, duly seconded by Mr.Ernst: Order No.180: That the site proposed by the Public Health Service of the Municipality for the elimination of waste in the 1358 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 30.1977.Vol.109.No.10 Pan 2 déchets dans la localité de Joutel, ledit emplacement situé sur le lot bloc 1 du canton de Joutel, et ce aux conditions suivantes: a) Normes de localisation: Tout dépôt de déchets solides doit être localisé à une distance d'au moins 1800 pieds de tout puits servant à l'alimentation et de toute habitation, de même qu'à une distance d'au moins 500 pieds de tout cours d'eau.b) Normes d'aménagement et d'exploitation: 1) Creusage d'une tranchée: les déchets doivent être déposés dans une tranchée creusée à cette fin et en périphérie de laquelle on aura disposé tout le matériau de déblai requis ultérieurement pour enfouir les déchets; 2) Nappe phréatique: le fond de la tranchée doit être à au moins 1 pied au-dessus du niveau maximal de la nappe d'eau.En aucun temps les déchets ne doivent être déposés dans l'eau; 3) Recouvrement: les déchets doivent être recouverts d'au moins 6 pouces de matériau de déblai, une fois par semaine durant les mois de juin, juillet et août.Lorsque les déchets atteignent le niveau initial du sol, on doit refermer la tranchée et égaler le terrain.De soumettre la présente orfonnance à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.Que la présente ordonnance entre en vigueur à compter de la date de sa publication dans la Gazelle officielle du Québec.Locality of Joutel, the said site being situate on lot Block 1 of the Township of Joutel, be accepted subject to the following conditions: (a) Siting standards: Every deposit of solid waste must be located at least 1800 feet from any supply well and from any dwelling, as well as at least 500 feet from any water course.(b) Planning and operating standards: (1) Trench: the waste must be deposited in a trench dug for that purpose and on whose periphery is piled all the excavated earth later required for burying the waste; (2) Phreatic water: the bottom of the trench must be at least 1 foot above the maximum ground-water level.At no time must the waste be deposited in the water; (3) Covering: the waste must be covered with at least 6 inches of excavated earth once a week during the months of June, July and August.When the waste reaches the original ground level, the trench must be closed and the land levelled.That this Order be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council.That this Order come into force upon the date of its publication in the Québec Official Gazette.1352-0 1352-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 mars 1977.109e année.N° 10 1359 A.C.673-77, 2 mars 1977 Règ.77-89, 4 mars 1977 LOI DU DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES (1971, c.34) Ordonnance numéro 182 Présent: Le lieutenani-gouvemeur en conseil.Concernant l'ordonnance numéro 182 de la Municipalité de la Baie James.Il est ordonné sur la proposition du Ministre délégué à l'Énergie: Que, sous l'autorité de l'article 37 de la Loi du développement de la région de la Baie James (1971.c.34), soit approuvée l'ordonnance numéro 182 adoptée par le conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Baie James, et dont copie est annexée aux présentes; Que ladite ordonnance soit publiée dans la Gazette Officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Guy Coulombe.Extrait du procès-verbal de la soixante-troisième assemblée du conseil d'administration siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la municipalité de la Baie James, tenue mardi le 12 octobre 1976 Attendu que des sites, devant servir de lieux d'élimination des déchets dans les quartiers de Villebois et Beaucan-ton, ont été proposés par le service d'hygiène publique de la Municipalité et acceptés par le conseil local de Rousseau, lors de sa lOième assemblée en date du 10 août 1976; Attendu Qu'il est nécessaire que la Municipalité obtienne pour lesdits lieux un certificat de conformité des services de Protection et de l'Environnement du Québec, et que lesdits services sont disposés à accorder ledit certificat de conformité, à condition que les règles et restrictions suivantes soient adoptées: Sur proposition de M.Boulva.dûment appuyée par M.Ernst, il est unanimement ordonné: Ordonnance No 182: D'accepter les emplacements, proposés par le service d'hygiène publique de la Municipalité, pour l'élimination des déchets dans la localité de Rousseau, lesdits emplace- O.C.673-77, 2 March 1977 Reg.77-89, 4 March 1977 JAMES BAY REGION DEVELOPMENT ACT (1971, c.34) Order No.182 Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning Order No.182 of the James Bay Municipality.It is ordered upon the recommendation of the Minister-Delegate.Energy: That Order No.182.a copy of which is annexed hereto, made by the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the James Bay Municipal Council, be approved pursuant to section 37 of the James Bay Region Development Act (1971.c.34); That the said Order be published in the Québec Official Gazette.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Extract from the minutes of the sixty-third meeting of the board of directors substituting for the James Bay Municipal Council held on Tuesday, 12 October 1976 Whereas sites for the elimination of waste in the Villebois and Beaucanton Wards were proposed by the Public Health Service of the Municipality and accepted by the Local Council of Rousseau at its 10th meeting held on 10 August 1976; Whereas it is necessary that the Municipality obtain a compliance certificate for the said sites from the Québec Environment Protection Services, and whereas the said services are disposed to grant the compliance certificate provided the following rules and restrictions are adopted: It is unanimously ordered upon the proposal of Mr.Boulva, duly seconded by Mr.Ernst: Order No.182: That the sites proposed by the Public Health Service of the Municipality for the elimination of waste in the Locality of Rousseau, the said sites being situate on lot 62. 1360 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 30.1977.Vol.109.No.10 Pari 2 menis silués sur le loi 62, rang VI, du canton de Rousseau (quartier Villebois) et sur le lot 57, rang I, du canton de Rousseau (quartier Beaucanton), et ce aux conditions suivantes: a) Normes de localisation: Tout dépôt de déchets solides doit être localisé à une distance d'au moins 1800 pieds de tout puits servant à l'alimentation et de toute habitation, de même qu'à une distance d'au moins 500 pieds de tout cours d'eau.b) Normes d'aménagement et d'exploitation: 1) Creusage d'une tranchée: les déchets doivent être déposés dans une tranchée creusée à cette fin et en périphérie de laquelle on aura disposé tout le matériau de déblai requis ultérieurement pour enfouir les déchets; 2) Nappe phréatique: le fond de la tranchée doit être à au moins 1 pied au-dessus du niveau maximal de la nappe d'eau.En aucun temps les déchets ne doivent être déposés dans l'eau; 3) Recouvrement: les déchets doivent être recouverts d'au moins 6 pouces de matériau de déblai, une fois par semaine durant les mois de juin, juillet et août.Lorsque les déchets atteignent le niveau initial du sol.on doit refermer la tranchée et régaler le terrain.De soumettre la présente ordonnance à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.Que la présente ordonnance entre en vigueur à compter de la date de sa publication dans la Gazette Officielle du Québec.Range VI.of the Township of Rousseau (Villebois Ward) and on lot 57, Range 1, of the Township of Rousseau (Beaucanton Ward), be accepted subject to the following conditions: (a) Siting standards: Every deposit of solid waste must be located at least 1800 feet from any supply well and from any dwelling, as well as at least 500 feet from any water course.(b) Planning and operating standards: (1) Trench: the waste must be deposited in a trench dug for that purpose and on whose periphery is piled all the excavated earth later required for burying the waste; (2) Phreatic water: the bottom of the trench must be at least 1 foot above the maximum ground-water level.At no time must the waste be deposited in the water; (3) Covering: the waste must be covered with at least 6 inches of excavated earth once a week during the months of June.July and August.When the waste reaches the original ground level, the trench must be closed and the land levelled.That this Order be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council.That this Order come into force upon the date of its publication in the Québec Official Gazette.1352-o 1352-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 mars 1977.109e année.N° 10 1361 Règ.77-114, 8 mars 1977 LOI POUR FAVORISER LA CONCILIATION ENTRE LOCATAIRES ET PROPRIÉTAIRES (1950/1951, c.20, a.11), modifiée par le chapitre 17 des lois de 1951/1952, les chapitres 9, 10 et 11 des lois de 1952/1953, les chapitres 12 et 13 des lois de 1953/1954, le chapitre 7 des lois de 1954/1955, le chapitre 17 des lois de 1955/1956, les chapitres 28 et 64 des lois de 1956/1957, le chapitre 7 des lois de 1957/1958, les chapitres 7 et 37 des lois de 1958/1959, le chapitre 88 des lois de 1959/1960, les chapitres 8 et 94 des lois de 1960/1961.le chapitre 56 des lois de 1962.le chapitre 60 des lois de 1963 (Ire session), le chapitre 68 des lois de 1964, le chapitre 79 des lois de 1965 (Ire session), le chapitre 19 des lois de 1966, le chapitre 83 des lois de 1966/1967, les chapitres 79 et 80 des lois de 1968, le chapitre 73 des lois de 1969, le chapitre 60 des lois de 1970, le chapitre 82 des lois de 1971, le chapitre 67 des lois de 1972, les chapitres 73 et 75 des lois de 1973, le chapitre 76 des lois de 1974, le chapitre 84 des lois de 1975 et par le chapitre 51 des lois de 1976.Règlement modifiant le Règlement concernant les règles de pratique devant la Commission des loyers.Attendue que la Commission des loyers a adopté à une assemblée, à laquelle les commissaires ont été convoqués, tenue le 17 janvier 1977 à Montréal, le règlement ci-joint modifiant le Règlement concernant les règles de pratique devant la Commission des loyers.(Règlement 75-533, Gazelle Officielle, 21 octobre 1975).Attendu Qu'en vertu du paragraphe b) de l'article 11 de la Loi de 1950, 1951, c.20.la Commission peut, par règlement établir des règles de pratique pour la signification des avis, l'introduction et la conduite des procédures devant les administrateurs et la Commission et l'exécution de leurs décisions.La Commission des loyers agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par cette loi ordonne et décrète.Que soit adopté le Règlement modifiant le Règlement concernant les règles de pratique devant la Commission des loyers.Que ce Règlement soit publié dans la Gazette Officielle du Québec.Le président, Bernard Desjarlais, J.C.P.Reg.77-114, 8 March 1977 ACT TO PROMOTE CONCILIATION BETWEEN LESSEES AND PROPERTY-OWNERS (1950/1951, c.20, s.11).amended by chapter 17 of the Statutes of 1951/1952, chapters 9, 10 and 11 of the Statutes of 1952/1953, chapters 12 and 13 of the Statutes of 1953/1954, chapter 7 of the Statutes of 1954/1955, chapter 17 of the Statutes of 1955/1956.chapters 28 and 64 of the Statutes of 1956/1957.chapter 7 of the Statutes of 1957/1958.chapters 7 and 37 of the Statutes of 1958/1959.chapter 88 of the Statutes of 1959/1960, chapters 8 and 94 of the Statutes of 1960/1%I.chapter 56 of the Statutes of 1962.chapter 60 of the Statutes of 1963 (1st session), chapter 68 of the Statutes of 1964.chapter 79 of the Statutes of 1965 (1st session), chapter 19 of the Statutes of 1966, chapter 83 of the Statutes of 1966/1967, chapters 79 and 80 of the Statutes of 1968, chapter 73 of the Statutes of 1969, chapter 60 of the Statutes of 1970.chapter 82 of the Statutes of 1971, chapter 67 of the Statutes of 1972, chapters 73 and 75 of the Statutes of 1973, chapter 76 of the Statutes of 1974, chapter 84 of the Statutes of 1975 and by chapter 51 of the Statutes of 1976.Regulation amending the Regulation respecting the rules of practice before the Rental Commission.Whereas the Rental Commission, at a meeting to which the commissioners were convened held on 17 January 1977 at Montreal, made the Regulation annexed hereto amending the Regulation respecting the rules of practice before the Rental Commission.(Regulation 75-533.Official Gazette.21 October 1975).Whereas under paragraph (b) of section II of the Statutes of 1950, 1951, c.20.the Commission may, by regulation, establish rules of practice for the service of notices, the institution and conduct of proceedings before the administrators and the Commission and the execution of their decisions.The Rental Commission acting in virtue of the powers conferred upon it under the said Act orders and decrees.That the Regulation amending the Regulation respecting the rules of practice before the Rental Commission be made.That this Regulation be published in the Québec Official Gazette.Bernard Desjardins, j.p.c.Chairman. 1362 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 30.1977.Vol.109.No.10 Pari 2 Règlement modifiant le Règlement concernant les règles de pratique devant la commission des loyers Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires (1950/51, c.20, art.11, par.b) 1.L'article 1.06 du Règlement concernant les règles de pratique devant la Commission des loyers (Règ.75-533, 21 octobre 1975, G.O.du 29 octobre 1975, p.5523) modifié par le Règlement modifiant les règles de pratique devant la Commission des loyers (Règ.76-421, 29 juillet 1976, G.O.du 11 août 1976, p.4881) est de nouveau remplacé par ce qui suit: 1.06 L'avis donné ou la demande transmise par poste recommandée est présumé donné et reçu à la date d'oblitération postale.2.L'article 2.22 dudit Règlement est remplacé par le suivant: 2.22 Lorsqu'une partie est représentée par avocat au dossier, une copie de l'avis d'audition est envoyée à ce dernier.3.Ledit Règlement est modifié par l'insertion après l'article 2.24 de l'article qui suit: 2.24 a) Lorsqu'il s'est écoulé plus de 3 mois après la radiation de la cause et qu'aucune des parties n'a demandé le remise au rôle d'une demande, l'administrateur envoie aux parties, à la dernière adresse fournie, un avis les informant que la péremption d'instance s'opérera automatiquement dans les 30 jours de cet avis.A moins qu'une partie ne demande la remise au rôle dans ce délai, la péremption d'instance s'opère automatiquement à l'expiration du délai de 30 jours.4.L'article 2.36 dudit Règlement est remplacé par le suivant: 2.36 Le procès-verbal de l'audition doit contenir, entre autres, la date de l'audition, le nom des avocats et des témoins, mentionner l'assermcntation des témoins, la présence ou l'absence des parties, les pièces produites et toute décision rendue séance tenante.5.L'article 2.42 dudit Règlement modifié par l'article 3 du Règlement modifiant le Règlement concernant les règles de pratique devant la Commission des loyers (Règ.76-190, 8 avril 1976, G.O.14 avril 1976.p.2591) est remplacé par le suivant: Regulation amending the regulation respecting the rules of practice before the rental commission Act to promote conciliation between lessees and property-owners (1950/51, c.20, s.11, par.*) 1.Section 1.06 of the Regulation respecting the rules of practice before the Rental Commission (Reg.75-533, 21 October 1975.O.G.dated 29 October 1975, p.5523).amended by the Regulation amending the Regulation respecting the rules of practice before the Rental Commission (Reg.76-421, 29 July 1976, O.G.dated 11 August 1976, p.4881), is again replaced by the following: \"1.06 A notice given or an application sent by registered mail shall be deemed to have been given and received on the date of the postmark.\" 2.Section 2.22 of the said Regulation is replaced by the following: \"2.22 Where a party is represented by an attorney, a copy of the notice of hearing is sent to the latter.\" 3.The said Regulation is amended by inserting after section 2.24 the following section: «2.24 (a) If more than 3 months have elapsed since the case was struck off and neither of the parties has requested that an application be replaced on the roll, the administrator shall send to the parties, at the last address given, a notice informing them that the peremption of suit will take place automatically within 30 days of such notice.Unless one of the parties requests that the case be replaced on the roll within that time period, the peremption of suit shall take place automatically upon the expiry of the 30-day period.» 4.Section 2.36 of the said Regulation is replaced by the following: «2.36 The minutes of the hearing must contain, inter alia, the date of the hearing, the names of the attorneys and the witnesses, mention of the swearing in of the witnesses, the presence or absence of the parties, the exhibits filed and any decision rendered during the sitting.» 5.Section 2.42 of the said Regulation amended by section 3 of the Regulation amending the Regulation respecting the rules of practice before the Rental Commission (Reg.76-190.8 April 1976.O.G.14 April 1976.p.2591) is replaced by the following: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 mars 1977.109e année.N\" 10 1363 2.42 Une copie de la décision signée par l'administrateur ou certifiée conforme par une personne autorisée à cette tin par le Président de la Commission, doit être communiquée aux parties ou à leur avocat, par poste recommandée à la dernière adresse fournie à l'administrateur.Une copie de la décision ainsi expédiée accompagnée d'un certificat de recommandation postale fait preuve prima facie de son envoi au destinataire.6.Ledit Règlement est modifié par l'insertion après l'article 2.42 de l'article qui suit: 2.42 a) Lorsqu'à son avis les circonstances le justifient, l'administrateur peut permettre l'envoi de la décision selon un autre mode.7.L'article 2.46 dudit Règlement est abrogé.8.L'article 2.47 dudit Règlement est abrogé.9.L'article 3.01 dudit Règlement est remplacé par le suivant: 3.01 La demande d'appel doit être produite au bureau de la Commission à Montréal et doit être signée par la partie appelante ou par son avocat 10.L'article 3.10 dudit Règlement est remplacé par le suivant: 3.10 Lorsqu'une partie est représentée par avocat, une copie de la décision lui est envoyée.11.Le présent Règlement entrera en vigueur à compter de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.«2.42 A copy of the decision signed by the administrator or certified true by a person authorized for such purpose by the Chairman of the Commission, must be communicated to the parties or their attorneys by registered mail at the last address given to the administrator.A copy of the decision thus sent accompanied by a postal registration certificate shall be prima facie proof of its forwarding to the addressee.» 6.The said Regulation is amended by inserting after section 2.42 the following section: «2.42 (a) Where, in his opinion, circumstances warrant it, the administrator may allow the decision to be sent by another method.» 7.Section 2.46 of the said Regulation is revoked.8.Section 2.47 of the said Regulation is revoked.9.Section 3.01 of the said Regulation is replaced by the following: «3.01 The application for appeal must be filed with the office of the Commission at Montreal and must be signed by the appellant or his attorney.» 10.Section 3.10 of the said Regulation is replaced by the following: «3.10 Where a party is represented by an attorney, copy of the decision shall be sent to him.» I 1.This Regulation shall come into force upon its publication in the Québec Official Gazette.1356-0 1356-0 i i i i i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 mars 1977.109e année.N\" 10 1365 A.C.699-77, 9 mars 1977 Règ.77-116, 11 mars 1977 LOI DE LA PREUVE PHOTOGRAPHIQUE DE DOCUMENTS (S.R.Q., 1964, c.280) Samson, Bélair et associés \u2014 Application de la Loi Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la preuve photographique de documents de SAMSON, BELAIR ET ASSOCIÉS.Attendu Qu'en vertu de l'article 6 de la Loi de la preuve photographique de documents (S.R.Q., 1964, c.280).le lieutenant-gouverneur en conseil peut statuer que ladite Loi est applicable à toute association, société ou corporation publique ou privée.Attendu Qu'il y a lieu d'autoriser SAMSON, BÉLAIR ET ASSOCIÉS à se prévaloir des avantages de ladite loi.Il est ordonné, en conséquence sur la recommandation du ministre des Affaires culturelles: Que la Loi de la preuve photographique de documents soit applicable à SAMSON.BÉLAIR ET ASSOCIÉS dont les places d'affaires sont les suivantes: MONTREAL\tTour de la Bourse \tSuite 3100 \tH4Z 1H8 QUÉBEC\t4 Parc Samuel Holland \tSuite 201 \tGIS 3R3 RIMOUSKI\t320 est, Saint-Germain \tG5L 7C7 MATANE\t740 ouest, rue du Phare \tG4W 2N2 TROIS-RIVIÈRES\t324 Des Forges \tG9A 5L9 SEPT-ÎLES\t690 Boulevard Laure \tSuite 50 \tG4R 1X9 SHERBROOKE\tÉgalement sous le nom de \tLarochelle, Savard et Associés \t108 nord, Wellington \tSuite 200 \tJ1H 5B8 HULL-OTTAWA\tÉgalement sous le nom de \tLatendresse, et Latendresse \t235 Chemin de Montréal \tOttawa, Ontario \tH1L 6C7 O.C.699-77, 9 March 1977 Reg.77-116, 11 March 1977 PHOTOGRAPHIC PROOF OF DOCUMENTS ACT (R.S.Q., 1964.c.280) Samson, Bélair et associés \u2014 Application of the Act Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the photographic proof of documents of SAMSON.BÉLAIR ET ASSOCIÉS.Whereas under section 6 of the Photographic Proof of Documents Act (R.S.Q.1964, c.280), the Lieutenant-Governor in Council may enact that the said act shall be applicable to any society, firm or corporation, public or private; Whereas it is expedient to authorize SAMSON, BÉLAIR ET ASSOCIÉS to avail themselves of the benefits of the said Act.It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Cultural Affairs: That the Photographic Proof of Documents Act be applicable to SAMSON.BÉLAIR ET ASSOCIÉS, whose places of business are as follows: MONTREAL\tTour de la Bourse \tSuite 3100 \tH4Z 1H8 QUÉBEC\t4 Parc Samuel Holland \tSuite 201 \tGIS 3R3 RIMOUSKI\t320 est.Saint-Germain \tG5L 7C7 MATANE\t740 ouest, rue du Phare \tG4W 2N2 TROIS-RIVIÈRES\t324 Des Forges \tG9A 5L9 SEPT-ÎLES\t690 Boulevard Laure \tSuite 50 \tG4R 1X9 SHERBROOKE\tAlso known under the name of \tLarochelle, Savard et Associés \t108 nord.Wellington \tSuite 200 \tJ1H 5B8 HULL-OTTAWA\tAlso known under the name of \tLatendresse et Latendresse \t235 Chemin de Montréal \tOttawa, Ontario \tHI L 6C7 1366 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 30.1977, Vol.109.No.10 Pan 2 COATICOOK Également sous le nom de Larochelle, Savard et Associés 79 rue Court JlA 2S8 Que publication soit faite dans la Gazelle officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.COATICOOK Also known under the name of Larochelle, Savard et Associés 79 rue Court J1A 2S8 That publication be made in the Québec Official Gazelle.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.1353-0 1353-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 mars 1977.109e année.N° 10 1367 A.C.703-77, 9 mars 1977 Règ.77-117, 11 mars 1977 LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX (1971, c.48) Règlement \u2014 Modifications Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant certains amendements au Règlement adopté en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.Attendu Qu'en vertu de l'article 116 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (1971, c.48 modifié par 1974, c.42), le lieutenant-gouverneur en conseil détermine, par règlement, la contribution qui peut être exigée pour les bénéficiaires qui sont hébergés dans un établissement ou qui sont pris en charge par une famille d'accueil ou reçoivent des services d'une garderie d'enfants; Attendu que conformément à l'article 129 de ladite loi un projet de règlement a clé publié dans la Gazette officielle du Québec du 2 juin 1976; Attendu Qu'il est opportun d'adopter immédiatement certaines dispositions du règlement prépublié et que les autres dispositions soient adoptées ultérieurement; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre des Affaires sociales: Que le règlement modifiant le Règlement en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et contenant certaines dispositions du projet de règlement publié dans la Gazette officielle du Québec du 2 juin 1976 dont le texte est annexé au présent arrêté en conseil soit adopté: Que ledit règlement entre en vigueur le 1er avril 1977.Le greffier du Conseil exécutif.Guv Coulombe.Règlement modifiant le règlement en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (1971, c.48, amendé par 1974, c.42 et 1975, c.62) (a.116 et 129 dernier alinéa) 1.Le Règlement en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (A.C.3322-72 du 8 novembre 1972), modifié par les arrêtés en conseil 1203-73 du 4 O.C.703-77, 9 March 1977 Reg.77-117, 11 March 1977 ACT RESPECTING HEALTH SERVICES AND SOCIAL SERVICES (1971, c.48) Regulation \u2014 Amendments Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning certain amendments to the Regulation under the Act respecting health services and social services.Whereas under section 116 of the Act respecting health services and social services (1971, c.48 amended by 1974.c.42).the Lieutenant-Governor in Council shall determine, by regulation, the contribution that may be required for the recipients who are sheltered in an establishment or taken in charge by a foster family or receive services from a day care centre.Whereas in accordance with section 129 of the said Act a draft regulation was published in the Québec Official Gazette of 2 June 1976; Whereas it is expedient to adopt immediately certain provisions of the published draft regulation and that the other provisions be adopted later.It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Social Affairs: That the Regulation amending the Regulation under the Act respecting health services and social services and containing certain provisions of the draft regulation published in the Québec Official Gazette of 2 June 1976, a copy of which is annexed to this Order in Council, be adopted; That the said Regulation come into force on i April 1977.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.Regulation amending the Regulation under the Act respecting health services and social services (1971, c.48, amended by 1974, c.42 and 1975, c.62) (s.116 and 129 last paragraph) 1.The Regulation under the Act respecting health services and social services (O.C.3322-72 dated 8 November 1972).amended by Orders in Council 1203-73 1368 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 30, 1977, Vol.109, No.10 Pari 2 avril 1973, 2805-73 du 1er aoûl 1973, 3276-73 du 12 septembre 1973.3507-73 du 25 septembre 1973 .4784-73 du 19 décembre 1973, 4739-74 du 18 décembre 1974.2175-75 du 22 mai 1975, 4117-75 du 10 septembre 1975.952-76 du 17 mars 1976 et 2036-76 du 9 juin 1976.est de nouveau modifié en ajoutant, après la sous-section 2 de la section VU de la partie VI, la sous-section 3 suivante: «Sous-section 3 CONTRIBUTIONS DES ADULTES PLACÉS DANS UNE FAMILLE D'ACCUEIL 6.7.31 Lorsqu'un adulte de moins de 65 ans est placé dans une famille d'accueil, sa contribution est égale à la prestation maximale d'aide sociale pour les fins de besoins ordinaires telle qu'énoncée à l'article 3.01 du Règlement de l'aide sociale adopté en vertu de la Loi de l'aide sociale, moins l'allocation de dépenses personnelles prévue au paragraphe b de l'article 6.7.30 du présent règlement.6.7.32 Lorsqu'un adulte de 65 ans et plus est placé dans une famille d'accueil, sa contribution est égale à la pension de sécurité de la vieillesse et au supplément maximum de revenu garanti qu'il reçoit, moins l'allocation de dépenses personnelles prévue au paragraphe b de l'article 6.7.30 du présent règlement.2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1977.dated 4 April 1973, 2805-73 dated 1 August 1973, 3276-73 dated 12 September 1973, 3507-73 dated 25 September 1973, 4784-73 dated 19 December 1973, 4739-74 dated 18 December 1974, 2175-75 dated 22 May 1975, 4117-75 dated 10 September 1975, 952-76 dated 17 March 1976 and 2036-76 dated 9 June 1976 is further amended by adding, after Subdivision 2 of Division VII of Part VI, Subdivision 3 as follows: «Subdivision 3 CONTRIBUTIONS OF ADULTS PLACED IN A FOSTER FAMILY 6.7.31 When an adult under 65 years of age is placed in a foster family, his contribution shall be equal to the maximum social aid allowance for ordinary needs set forth in section 3.01 of the Regulation on social aid made under the Social Aid Act, less the personal expense allowance prescribed in paragraph b of section 6.7.30 of this Regulation.6.7.32 When an adult 65 years of age and over is placed in a foster family, his contribution shall be equal to the old age security pension and maximum guaranteed income supplement that he receives, less the personal expense allowance prescribed in paragraph b of section 6.7.30 of this Regulation.2.This Regulation shall come into force on 1 April 1977.1357-0 1357-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 mars 1977.109e année.N\" 10 1369 A.C.734-77, 9 mars 1977 Règ.77-118, 11 mars 1977 LOI DU DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE LA BAIE-JAMES (1971.c.34) Ordonnance numéro 196 Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'ordonnance numéro 196 de la Municipalité de la Baie James.Il est ordonné sur la proposition du Ministre délégué à l'Energie: Que.sous l'autorité de l'article 37 de la Loi du développement de la région de la Baie James (1971.c.34), soit approuvée l'ordonnance numéro 1% adoptée par le conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Baie James, et dont copie est annexée aux présentes: Que ladite ordonnance soit publiée dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Extrait du procès-verbal de la soixante-sixième assemblée du conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la municipalité de la Baie James, tenue mardi le 14 décembre 1976.Sur proposition de M.Ernst, dûment appuyée par M.Monty, il est unanimement ordonné: Ordonnance No 196: D'embaucher M.Ronald Poulin à titre de chargé de projets pour le Service de Sécurité Publique de la Municipalité, aux conditions et rémunération afférentes à ce poste, et ce à compter du 20 décembre 1976.De soumettre la présente ordonnance à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.Que la présente ordonnance entre en vigueur à compter de la date de la présente assemblée.O.C.734-77, 9 March 1977 Reg.77-118, 11 March 1977 JAMES BAY REGION DEVELOPMENT ACT (1971.c.34) Order No.196 Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning Order No.196 of the James Bay Municipality: It is ordered upon the recommendation of the Minister-Delegate.Energy: That Order No.196.a copy of which is annexed hereto, made by the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the James Bay Municipal Council, be approved pursuant to section 37 of the James Bay Region Development Act (1971, c.34); That the said Order be published in the Québec Official Gazette.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Extract from the minutes of the sixty-sixth meeting of the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the James Bay Municipal Council held on Tuesday, 14 December 1976 It is unanimously ordered upon the proposal of Mr.Ernst, duly seconded by Mr.Monty: Order No.196: That Mr.Ronald Poulin be engaged as project manager for the Public Safety Service of the Municipality, on the conditions and with the remuneration particular to that post, effective from 20 December 1976.That this Order be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council.That this Order come into force from the date of this meeting.1352-0 1352-0 I I I c i I I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 mars 1977.109e année.N° 10 1371 A.C.735-77, 9 mars 1977 Règ.77-119, 11 mars 1977 LOI DU DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES (1971.c.34) Ordonnance no 198 Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'ordonnance numéro 198 de la Municipalité de la Baie James.Il est ordonné sur la proposition du Ministre délégué à l'Énergie: Que.sous l'autorité de l'article 37 de la Loi du développement de la région de la Baie James (1971.c.34), soit approuvée l'ordonnance numéro 198 adoptée par le conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Baie James, et dont copie est annexée aux présentes; Que ladite ordonnance soit publiée dans la Gazette Officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Extrait du procès-verbal de la soixante-septième assemblée du conseil d'administration de la société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la municipalité de la Baie James, tenue mardi le 21 décembre 1976 Attendu que le conseil local de Rousseau, lors de sa 15ième assemblée tenue le 14 décembre 1976 a recommandé la nomination de M.Gérard Magny, c.a., à titre de vérificateur de la localité de Rousseau; Attendu que le conseil local de Joutel, lors de sa 18ième assemblée tenue le 7 décembre 1976 recommandait également la nomination de M.Gérald Magny, c.a., à titre de vérificateur de la localité de Joutel.Sur proposition de M.Ernst, dûment appuyée par M.Cliche, il est unanimement ordonné: Ordonnance No 198: De nommer M.Gérald Magny.comptable agréé, résidant et domicilié à Amos, comté Abitibi Est.à titre de vérificateur des localités de Rousseau et de Joutel pour l'exercice financier se terminant le 31 décembre 1976.O.C.735-77, 9 March 1977 Reg.77-119, 11 March 1977 JAMES BAY REGION DEVELOPMENT ACT (1971, c.34) Order No.198 Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning Order No.198 of the James Bay Municipality.It is ordered upon the recommendation of the Minister-Delegate.Energy: That Order No.198.a copy of which is annexed hereto, made by the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the James Bay Municipal Council, be approved pursuant to section 37 of the James Bay Region Development Act (1971.c.34); That the said Order be published in the Québec Official Gazette.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.Extract from the minutes of the sixty-seventh meeting of the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the James Bay municipal council held on Tuesday, 21 December 1976 Whereas the local council of Rousseau, at its 15th meeting held on 14 December 1976.recommended the appointment of Mr.Gerald Magny, C.A., as auditor for the locality of Rousseau; Whereas the local council of Joutel, at its 18th meeting held on 7 December 1976, also recommended the appointment of Mr.Gérald Magny, C.A.as auditor for the locality of Joutel.It is unanimously ordered upon the proposal of Mr.Ernst, duly seconded by Mr.Cliche: Order No.198: That Mr.Gérald Magny, chartered accountant, residing and domiciled in Amos, county of Abitibi-East, be appointed auditor for the localities of Rousseau and Joutel for the fiscal year ending 31 December 1976. 1372 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 30, 1977.Vol.109.No.10 Pan 2 De soumettre la présente ordonnance à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.Que la présente ordonnance entre en vigueur à compter de la présente assemblée.1352-0 That this Order be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council.That this Order come into force from the date of this meeting.1352-0 Punie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 mars 1977.109e année, N° 10 1373 A.C.736-77, 9 mars 1977 Règ.77-120, 11 mars 1977 LOI DU DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES (1971.c.34) Ordonnance numéro 201 Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'ordonnance numéro 201 de la Municipalité de la Baie James.Il est ordonne' sur la proposition du Ministre délégué à l'Énergie: Que.sous l'autorité de l'article 37 de la Loi du développement de la région de la Baie James (1971.c.34), soit approuvée l'ordonnance numéro 201 adoptée par le conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Baie James, et dont copie est annexée aux présentes; Que ladite ordonnance soit publiée dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Extrait du procès-verbal de la soixante-septième assemblée du conseil d'administration de la société de développement de la Baie James, siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la municipalité de la Baie James, tenue mardi le 21 décembre 1976 Sur proposition de M.Ernst, dûment appuyée par M.Monty, il est unanimement ordonné: Ordonnance no 201: D'embaucher M.Pierre Aubry à titre de chef du service d'Urbanisme de la Municipalité de la Baie James, aux conditions et rémunération afférentes à ce poste, et ce à compter du 10 janvier 1977.De soumettre la présente ordonnance à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.Que la présente ordonnance entre en vigueur à compter de la date de la présente assemblée.O.C.736-77, 9 March 1977 Reg.77-120, 11 March 1977 JAMES BAY REGION DEVELOPMENT ACT (1971.c.34) Order No.201 Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning Order No.201 of the James Bay Municipality.It is ordered upon the recommendation of the Minister-Delegate.Energy: That Order No.201.a copy of which is annexed hereto, made by the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the James Bay Municipal Council, be approved pursuant to section 37 of the James Bay Region Development Act (1971.c.34); That the said Order be published in the Québec Official Gazette.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.Extract from the minutes of the sixty-seventh meeting of the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the James Bay Municipal Council held on Tuesday, 21 December 1976 It is unanimously ordered upon the proposal of Mr.Ernst, duly seconded by Mr.Monty: Order No.201: That Mr.Pierre Aubry be engaged as head of the Town Planning Service of the James Bay Municipality, on the conditions and with the remuneration particular to that post, effective from 10 January 1977.That this Order be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council.That this Order come into force from the date of this meeting.1352-0 1352-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 mars 1977.109e année.N° 10 1375 A.C.737-77, 9 mars 1977 Règ.77-121, 11 mars 1977 LOI DE DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES (1971, c.34) Ordonnance numéro 202 Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'ordonnance numéro 202 de la Municipalité de la Baie James.Il est ordonne' sur la proposition du Ministre délégué à l'Énergie: Que, sous l'autorité de l'article 37 de la Loi du développement de la région de la Baie James (1971, c.34), soit approuvée l'ordonnance numéro 202 adoptée par le conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Baie James, et dont copie est annexée aux présentes; Que ladite ordonnance soit publiée dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Guy Coulombe.Extrait du procès-verbal de la soixante-septième assemblée du conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James, siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Municipalité de la Baie James, tenue mardi le 21 décembre 1976 Sur proposition de M.Mac Donald, dûment appuyée par M.Ernst, il est unanimement ordonné: Ordonnance no 202: D'embaucher M.Jacques Fafard à titre de surveillant gardien pour le Service de Sécurité Publique de la Municipalité, aux conditions et rémunération afférentes à ce poste, et ce à compter du 6 décembre 1976.De soumettre la présente ordonnance à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.Que la présente ordonnance entre en vigueur à compter de la date de la présente assemblée.O.C.737-77, 9 March 1977 Reg.77-121, 11 March 1977 JAMES BAY REGION DEVELOPMENT ACT (1971.c.34) Order No.202 Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning Order No.202 of the James Bay Municipality.It is ordered upon the recommendation of the Minister-Delegate, Energy: That Order No.202, a copy of which is annexed hereto, made by the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the James Bay Municipal Council, be approved pursuant to section 37 of the James Bay Region Development Act (1971, c.34); That the said Order be published in the Québec Official Gazette.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.Extract from the minutes of the sixty-seventh meeting of the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the James Bay Municipal Council held on Tuesday, 21 December 1976 It is unanimously ordered upon the proposal of Mr.Mac Donald, duly seconded by Mr.Ernst: Order No.202: That Mr.Jacques Fafard be engaged as guard supervisor for the Public Safety Service of the Municipality on the conditions and with the remuneration particular to that post, effective from 6 December 1976.That this Order be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council.That this Order come into force from the date of this meeting.1352-0 1352-0 I I « I I f c Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 mars 1977, 109e année.N° 10 1377 A.C.738-77, 9 mars 1977 Règ.77-122, 11 mars 1977 LOI DU DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES (1971, c.34) Ordonnance numéro 204 Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'ordonnance numéro 204 de la Municipalité de la Baie James.Il est ordonné sur la proposition du Ministre délégué à l'Énergie: Que.sous l'autorité de l'article 37 de la Loi du développement de la région de la Baie James (1971.c.34), soit approuvée l'ordonnance numéro 204 adoptée par le conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Baie James, et dont copie est annexée aux présentes; Que ladite ordonnance soit publiée dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif Guy Coulombe.Extrait du procès-verbal de la soixante-huitième assemblée du conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James, siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Municipalité de la Baie James, tenue mardi le 25 janvier 1977 Attendu que par son ordonnance 199, le conseil municipal autorisait la séparation du quartier Villebois de la localité de Rousseau, laquelle serait désormais constituée exclusivement par l'agglomération de Beaucanton.Attendu que deux (2) membres du conseil local de Rousseau représentaient le quartier de Villebois et doivent être remplacés par deux (2) résidents de l'agglomération de Beaucanton aux termes de ladite ordonnance 199.Attendu que MM.Paul-Émile Lavoie et Yvon Simard, les représentants du quartier Villebois, ont effectivement remis leur démission lors de la lôième assemblée du conseil local de Rousseau, tenue le 12 janvier 1977.Attendu que le conseil local de Rousseau a élu MM.Roméo Boudreault et Real Massy pour remplir les deux (2) postes vacants lors de la 17ième assemblée du conseil local tenue le 19 janvier 1977.conformément aux dispositions de l'ordonnance 110 du conseil municipal.O.C.738-77, 9 March 1977 Reg.77-122, 11 March 1977 JAMES BAY REGION DEVELOPMENT ACT (1971, c.34) Order No.204 Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning Order No.204 of the James Bay Municipality.It is ordered upon the recommendation of the Minister-Delegate, Energy: That Order No.204, a copy of which is annexed hereto, made by the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the James Bay Municipal Council be approved pursuant to section 37 of the James Bay Region Development Act (1971, c.34); That the said Order be published in the Québec Official Gazette.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.Extract from the minutes of the sixty-eighth meeting of the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the James Bay Municipal Council held on Tuesday, 25 January 1977 Whereas by its Order No.199.the municipal council authorized the separation of the Villebois Ward from the locality of Rousseau, which would henceforth be exclusively constituted by the conglomeration of Beaucanton.Whereas two (2) members of the local council of Rousseau represented the Villebois Ward and must be replaced by two (2) residents of the conglomeration of Beaucanton under the terms of the said Order No.199.Whereas Messrs.Paul-Émile Lavoie and Yvon Simard, representatives of Villebois Ward, tendered their resignation at the 16th meeting of the local council of Rousseau, held on 12 January 1977.Whereas the local council of Rousseau elected Messrs.Roméo Boudreault and Real Massy to fill the two (2) vacant posts at the 17th meeting of the local council held on 19 January 1977, in accordance with the provisions of Order No.110 of the municipal council. 1378 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 30.1977, Vol.109.No.10 Part 2 Sur proposition de M.Emst, dûment appuyée par M.Monty, il est unanimement ordonné: Ordonnance No 204: De ratifier la nomination de MM.Roméo Boudreault et Real Massy à titre de membre du conseil local de la localité de Rousseau.De soumettre la présente ordonnance à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.Que la présente ordonnance entre en vigueur à compter de ladate de sa publication dans X^Gazette officielle du Québec.It is unanimously ordered upon the proposal of Mr.Ernst, duly seconded by Mr.Monty: Order No.204: That the appointment of Messrs.Roméo Boudreault and Real Massy as members of the local council of the locality of Rousseau be ratified.That this Order be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council.That this Order come into force upon the date of its publication in the Québec Official Gazette.1352-0 1352-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 mars 1977.109e année.N° 10 1379 Décision, 23 février 1977 Règ.77-125, 14 mars 1977 LOI SUR LA MISE EN MARCHÉ DES PRODUITS AGRICOLES (1974.c.36) Producteurs de lait industriel du Québec \u2014 Quotas \u2014 Modifications Règlement modifiant le règlement concernant les quotas de mise en marché.Prenez avis que lors de son assemblée du 23 février 1977, la Régie des marchés agricoles du Québec a approuvé, par sa décision numéro 2123, le Règlement modifiant le Règlement concernant les quotas de mise en marché qui suit, adopté par la Fédération des producteurs de lait industriel du Québec selon les dispositions de l'article 67 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles.Ce règlement modifie les articles 7, 10.22.29 et 30 du règlement de la Fédération précitée publié dans la Gazette officielle du Québec le 14 juillet 1976.Ce règlement entre en vigueur dès la présente publication.Régie des marchés agricoles du Québec.Le secrétaire-adjoint, Claude Régnier, avocat.Règlement modifiant le règlement concernant les quotas de mise en marché En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 67 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, la Fédération modifie les articles 7.10.22, 29 et 30 de son règlement modifiant le règlement concernant les quotas de mise en marché en adoptant le règlement suivant: 1.En ajoutant le paragraphe suivant, après l'article 7: «Toutefois, la Fédération, sur preuve jugée satisfaisante, autorise le transfert d'une quantité supérieure de quota annuel au quota effectif transféré, dans les cas suivants: a) dans les cas prévus à l'article 20; b) dans les cas prévus à l'article 22; c) pour permettre à un producteur qui avait reçu de l'Office du crédit agricole du Québec, au 14 juillet 1976, une approbation de principe à une demande de prêt, de posséder la quantité de quota annuel exigée par cet organisme pour obtenir ce prêt.» Decision, 23 February 1977 Reg.77-125, 14 March 1977 FARM PRODUCTS MARKETING ACT (1974, c.36) Québec Industrial Milk Producers \u2014 Quotas \u2014 Amendments By-law amending the Marketing Quota By-law.Notice is hereby given thai at its meeting held on 23 February 1977, the Québec Agricultural Marketing Board approved, by its decision 2123, the following By-law amending the Marketing Quota By-law made by the Fédération des producteurs de lait industriel du Québec in accordance with the provisions of section 67 of the Farm Products Marketing Act.This By-law amends sections 7, 10, 22 , 29 and 30 of the aforesaid By-law of the Federation published in the Québec Official Gazette of 14 July 1976.This By-law shall come into force upon the date of this publication.Québec Agricultural Marketing Board.Claude Régnier, Advocate, Assistant Secretary.By-law amending the Marketing Quota By-law Pursuant to the powers conferred upon it by section 67 of the Farm Products Marketing Act, the Federation amends sections 7, 10, 22, 29 and 30 of ils By-law amending the Marketing Quota By-law in making the following By-law: 1.By adding the following paragraph, after section 7: \"However, the Federation, upon proof deemed satisfactory, shall authorize the transfer of a quantity over the annual quota to the actual quota transferred, in the following cases: (a) in the cases provided in section 20; (b) in the cases in section 22; (c) to allow a producer who had received an approval in principle of an application for a loan to hold the quantity of annual quota required by that body to obtain such loan.\" From the Québec Farm Credit Bureau on 14 July, 1976. 1380 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 30.1977.Vol.109.No.10 Part 2 2.En remplaçant l'article 10 par le suivant: «10: Le producteur, qui au cours de l'année 1976-77, remplit plus de 90% de son quota effectif, conserve pour l'année suivante, comme quota annuel revisé, son quota annuel plus les quantités de quota annuel supérieure au quota effectif acquises en vertu du présent règlement, en cours d'année.Si un producteur remplit moins de 90% de son quota effectif, son quota annuel revisé pour l'année suivante est égal à 111,1% de ses livraisons, plus les quantités de quota annuel supérieures du quota effectif acquises, en vertu du présent règlement, en cours d'année.Le producteur qui débute en production laitière à titre de nouveau producteur n'est pas tenu de respecter ce minimum de 90% à la fin de sa première année de production pour conserver son quota annuel comme quota annuel revisé.» 3.En remplaçant le deuxième paragraphe de l'article 22 par le paragraphe suivant: « Toutefois, une personne qui cesse d'être un producteur peut, avec l'autorisation de la Fédération, céder son quota annuel au complet à son fils, à sa fille, à son gendre ou à sa bru qui est déjà délenteur d'un quota annuel; de même, ces derniers peuvent, dans les mêmes circonstances et aux mêmes conditions, transférer leur quota annuel au complet à leur père, leur mère, leur beau-père ou leur belle-mère.» 4.En remplaçant l'article 29 par le suivant: «29: Les quotas annuels ou partie de quotas annuels non transférés par suite de l'application des articles 5, 10.13, 21, 22, 29, 31, 37, 38 et 39 ainsi que les quotas additionnels attribués à la Fédération par la Commission constituent une réserve.La différence entre le quota annuel d'un producteur qui quitte la production et la quantité de quota annuel qu'il a cédée, en vertu des dispositions du présent règlement, est, au 1er mars de l'année concernée, annulée et versée à la réserve.» 7.En remplaçant l'article 30 par le suivant: «30: La Fédération utilise la réserve en la distribuant aux producteurs d'hiver ou selon les modalités convenues avec la Commission canadienne du lait.» 2.By replacing section 10 by the following: \"10.A producer who fills more than 90% of his actual quota during the year 1976-77, shall keep for the following year, as his annual revised quota, his annual quota plus the quantities of annual quota greater than the actual quota acquired under this By-law, during the year.If a producer fills less than 90% of his actual quota, his annual revised quota for the following year shall be equal to 111.1% of his deliveries, plus the quantities of annual quota greater than the actual quota acquired, under this by-law, during the year.A producer who starts marketing milk as a new producer shall not be bound to comply with the said minimum of 90% at the end of his first year of production to keep his annual quota as his annual revised quota.\" 3.By replacing the second paragraph of section 22 by the following paragraph: \"However, a person who ceases to be a producer may, with the approval of the Federation, transfer his total annual quota to his son, daughter, son-in-law or daughter-in-law who is already the holder of an annual quota: similarly, the latter may, under the same circumstances and conditions, transfer their total annual quota to their father, mother, father-in-law or mother-in-law.\" 4.By replacing section 29 by the following: \"29.The annual quotas, or parts thereof, not transferred following the application of sections 5, 10.13, 21, 22, 29, 31, 37, 38 and 39 as well as the additional quotas allocated to the Federation by the Commission shall constitute a reserve.The difference between the annual quota of a producer who leaves production and the quantity of annual quota he has transferred, pursuant to the provisions of this by-law, shall be, on 1 March of the year concerned, cancelled and allocated to the reserve.\" 7.By replacing section 30 by the following: \"30.The Federation shall utilize the reserve by distributing it to winter producers or in accordance with the terms and conditions agreed upon with the Canadian Dairy Commission.\" 1358-0 1358-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 murs 1977.109e année.N° 10 1381 A.C.874-77, 16 mars 1977 Règ.77-127, 18 mars 1977 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964.c.143) Automobile \u2014 Cantons de l'Est (1971) \u2014 Prélèvement Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro 1) du Comité paritaire de l'industrie de l'automobile des Cantons de l'Est (1971).Attendu que le Comité paritaire de l'industrie de l'automobile des Cantons de l'Est (1971).chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 1982 du 1er juin 1971 et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels, des salariés et des artisans assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement: Attendu que la requête dudit comité paritaire est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, c.143); Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le 1er avril 1977 et le 31 mars 1978; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement (numéro 1 ) du Comité paritaire de l'industrie de l'automobile des Cantons de l'Est (1971), dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Règlement de prélèvement Numéro 1 Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, c.143, a.20, par.i) Conformément à la Loi, le Comité paritaire de l'industrie de l'automobile des Cantons de l'Est (1971).chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 1982 du 1er juin 1971 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 1er février 1977 de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations O.C.874-77, 16 March 1977 Reg.77-127, 18 March 1977 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964.c.143) Automobile Industry \u2014 Eastern Township (1971) \u2014 Levy Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the Levy Regulation (Number I) of the Joint Committee of the Automobile Industry of the Eastern Township ( 1971 ).Whereas the Joint Committee of the Automobile In-dutry of the Eastern Townships (1971), commissioned to ensure the supervision and observance of Decree No.1982 of June 1, 1971 and all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers, employees and artisans governed by the said decree; Whereas the request of the Joint Committee concerned is in compliance with subsection / of Section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964, chapter 143): Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from April I.1977 to March 31, 1978; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy Regulation (Number I) of the Joint Committee of the Automobile Industry of the Eastern Townships (1971), for which copy is attached, be approved.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Levy Regulation Number 1 Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, c.143, s.20i) Pursuant to the Act.the Joint Committee of the Automobile Industry of the Eastern Township (1971).entrusted with the supervision and enforcement of Decree No.1982 of June I, 1971 and all further amendments, decided al a meeting held on February I.1977 to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve this Regulation which renders the levy exigible from professional employers. 1382 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 30, 1977, Vol.109.No.10 Part 2 des employeurs professionnels, des salariés et des artisans assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après: 1.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er avril 1977 et le 31 mars 1978 et il est exercé de la façon suivante: a) les employeurs professionnels assujettis au décret 1982 du 1er juin 1971 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à '/:% de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis): b) les salariés assujettis au décret 1982 du 1er juin 1971 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à '/:% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); c) les artisans assujettis au décret 1982 du 1er juin 1971 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à '/;% du salaire du compagnon le plus rémunéré au décret, sans toutefois que le montant exigible n'excède $1.00 par semaine.2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.Le prélèvement imposé à l'artisan par le présent règlement est payable au comité paritaire mensuellement, sans mise en demeure au préalable.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement, l'estimé des recettes et des dépenses du comité paritaire pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.4.Entrée en vigueur: Le présent règlement entrera en vigueur le 1er avril 1977.employees and artisans governed by the said decree, according to the conditions hereinafter described: 1.Levy: The levy is exigible for the period extending from April I, 1977 to March 31, 1978; the said levy is collected, remitted and paid as follows: (a) All professional employers governed by Decree No.1982 of June 1, 1971 and all further amendments shall pay the Joint Committee by means of a checkoff from the wages of the employees governed by the said decree an amount equal to '/>% of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); (b) All employees governed by Decree No.1982 of June 1, 1971 and all further amendments shall remit to the Parity Committee an amount equal to '/\u2022% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); (c) All artisans governed by Decree No.1982 of June 1, 1971 and all further amendments shall remit to the Joint Committee an amount equal to of the wage of the highest paid journeyman in the decree, without the exgible amount exceeding $1.00 per week.2.Collection and Remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.The professional employer shall remit to the Joint Committee all amounts payable by himself and by his employees when submitting his monthly report to the Committee.The levy imposed by the present regulation is payable to the Joint Committee monthly by the artisan, without formal notice beforehand.3.Estimate of Revenue and Expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Parity Committee for the period extending from January 1.1977 to December 31.1977 is attached to this Regulation.4.Enforcement: This Regulation comes into force on April I.1977. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 mars 1977.109e année.N° 10 1383 Le Comité paritaire de l'industrie de l'automobile des Cantons de l'Est (1971) Sommaire des prévisions en matière de revenus et dépenses pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 Revenus: Cotisations.$320.000 Revenus divers .65.200 Total des revenus .$385.200 Dépenses: Administration générale.$218.641 Administration du décret (inspection).145.059 Administration \u2014 propriété.11,580 Administration \u2014 membres du comité .19.636 Total des dépenses .$394.916 Déficit prévu.$ 9.716 Joint Committee of the Automobile Industry of the Eastern Township (1971) Summary of the estimate of expenditure and revenue for the period extending from January I.1977 to December 31.1977 Revenue: Dues.$320,000 Miscellaneous Revenue .65,200 Total revenue.$385.200 Expenses: General Administration.$218,641 Administration of the Decree (inspection).145,059 Administration of premises.II ,580 Administration \u2014 Committee members .19.636 Total expenses.$394.916 Estimated deficit.$ 9.716 1354-0 1354-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 mars 1977.I09e année.N° 10 1385 A.C.875-77, 16 mars 1977 Règ.77-128, 18 mars 1977 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964.c.143) Automobile \u2014 Ouest Québécois \u2014 Prélèvement Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro 1) du Comité paritaire de l'automobile de l'Ouest Québécois.Attendu que le Comité paritaire de l'automobile de l'Ouest Québécois, chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 159 du 1er février 1966 et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels, des salariés et des artisans assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement; Attendu que la requête dudit comité paritaire est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, c.143); Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le jour de la publication du présent règlement dans la Gazette officielle du Québec et le 31 mars 1978; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement (numéro I ) du Comité paritaire de l'automobile de l'Ouest Québécois, dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Règlement de prélèvement numéro 1 Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964.c.143, a.20, par.i) Conformément à la Loi.le Comité paritaire de l'automobile de l'Ouest Québécois, chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 159 du 1er février 1966 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 22 décembre 1976 de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels, des salariés et des artisans assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après: O.C.875-77, 16 March 1977 Reg.77-128, 18 March 1977 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964.c.143) Automobile \u2014 Ouest Québécois \u2014 Levy Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the Levy Regulation (Number 1 ) of the Comité paritaire de l'automobile de l'Ouest Québécois.Whereas the Comité paritaire de l'automobile de l'Ouest Québécois, commissioned to ensure the supervision and observance of Decree No.159 of February I, 1966 and all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers, employees and artisans governed by the said decree; Whereas the request of the parity committee concerned is in compliance with subsection i of Section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964, c.143); Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from the date of publication of this regulation in the Québec Official Gazelle to March 31, 1978; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy Regulation (Number I) of the Comité paritaire de l'automobile de l'Ouest Québécois, for which copy is attached, be approved.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Levy Regulation Number 1 Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.c.143.s.20/) Pursuant to the Act.the Comité paritaire de l'automobile de l'Ouest Québécois, entrusted with the supervision and enforcement of Decree No.159 of February I.1966 and all further amendments, decided at a meeting held on December 22.1976 to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve this Regulation which renders the levy exigible from professional employers, employees and artisans governed by the said decree, according to the conditions hereinafter described: 1386 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March JO.1977, Vol.109.No.10 Part 2 1.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le jour de la publication du présent règlement dans la Gazette officielle du Québec et le 31 mars 1978 et il est exercé de la façon suivante: a) les employeurs professionnels assujettis au décret 159 du 1er février 1966 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à .5% de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); b) les salariés assujettis au décret 159 du 1er février 1966 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à .5% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis): c) les artisans assujettis au décret 159 du 1er février 1966 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à .5% du salaire du compagnon le plus rémunéré au décret, sans toutefois que le montant exigible n'excède $0.75 par semaine.'2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.Le prélèvement imposé à l'artisan par le présent règlement est payable au comité paritaire mensuellement, sans mise en demeure au préalable.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement, l'estimé des recettes et des dépenses du comité paritaire pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.4.Entrée en vigueur: Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.1.Levy: The levy is exigible for the period extending from the date of publication of this regulation in the Québec Official Gazette to March 31.1978; the said levy is collected, remitted and paid as follows: (a) All professional employers governed by Decree No.159 of February I, 1966 and all further amendments shall pay the Parity Committee by means of a checkoff from the wages of the employees governed by the said decree an amount equal to .5% of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); (b) All employees governed by Decree No.159 of February I.1966 and all further amendments shall remit to the Parity Committee an amount equal to .5% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); (c) All artisans governed by Decree No.159 of February I, 1966 and all further amendments shall remit to the Parity Committee an amount equal to .5% of the wage of the highest paid journeyman in the decree, without the exigible amount exceeding $0.75 per week.2.Collection and Remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.The professional employer shall remit to the Parity Committee all amounts payable by himself and by his employees when submitting his monthly report to the Committee.The levy imposed by the present regulation is payable to the Parity Committee monthly by the artisan, without formal notice beforehand.3.Estimate of Revenue and Expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Parity Committee for the period extending from January I, 1977 to December 31, 1977, is attached to this Regulation.4.Enforcement: This Regulation comes into force on the date of its publication in the Québec Official Gazette. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 mars 1977, 109e année.N° 10 1387 Comité paritaire de l'automobile de l'Ouest Québécois Sommaire des prévisions en matière de revenus et dépenses pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 Revenus: Cotisations.$ 46.000 Revenus divers .3.000 Total des revenus .$ 49.000 Dépenses: Administration générale.$ 35.368 Administration du décret (inspection).5,225 Administration\u2014propriété.3,000 Administration \u2014 membres du comité .2,140 Total des dépenses .$ 45,733 Surplus prévu.$ 3.267 Comité paritaire de l'automobile de l'Ouest Québécois Summary of the estimate of expenditure and revenue for the period extending from January I.1977 to December 31.1977 Revenue: Dues.$ 46.000 Miscellaneous revenue.3.000 Total revenue.S 49.000 Expenses: General administration.$ 35,368 Administration of the Decree (inspection).5.225 Administration of premises.3,000 Administration \u2014 Committee members .2.140 Total expenses.$ 45.733 Estimated surplus .S 3.267 1354-0 1354-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 mars 1977.109e année.N° 10 1389 A.C.876-77, 16 mars 1977 Règ.77-129, 18 mars 1977 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964.c.143) Automobile \u2014 Québec \u2014 Prélèvement Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro 1) du Comité paritaire de l'automobile de la région de Québec.Attendu que le Comité paritaire de l'automobile de la région de Québec, chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 164 du 6 février 1962 et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels, des salariés et des artisans assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement; Attendu que la requête dudit comité paritaire est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, c.143); Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le jour de la publication du présent règlement dans la Gazette officielle du Québec et le 31 mars 1978; Il est ordonne', en conséquence, sur la recommandation du ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement (numéro 1 ) du Comité paritaire de l'automobile de la région de Québec, dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Règlement de prélèvement numéro 1 Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, c.143, a.20, par.i) Conformément à la Loi.le Comité paritaire de l'automobile de la région de Québec, chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 164 du 6 février 1962 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 3 novembre 1976 deprier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des employeurs professionnels, des salariés et des artisans assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après: O.C.876-77, 16 March 1977 Reg.77-129, 18 March 1977 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q., 1964.c.143) Automobile \u2014 Québec Region \u2014 Levy Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the Levy Regulation (Number I) of the Automobile Parity Committee.Québec region.Whereas the Automobile Parity Committee.Québec region, commissioned to ensure the supervision and observance of Decree No.164 of February 6, 1962 and all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers, employees and artisans governed by the said decree; Whereas the request of the Parity Committee concerned is in compliance with subsection / of Section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, c.143); Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from the date of publication of this regulation in the Québec Official Gazette to March 31, 1978; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy Regulation (Number i) of the Automobile Parity Committee.Québec region, for which copy is attached, be approved.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.Levy Regulation Number 1 Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, c.143, s.20/) Pursuant to the Act.the Automobile Parity Committee.Québec region, entrusted with the supervision and enforcement of Decree No.164 of February 6, 1962 and all further amendments, decided at a meeting held on November 3, 1976 to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve this Regulation which renders the levy exigible from professional employers, employees and artisans governed by the said decree, according to the conditions hereinafter described: 1390 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 30.1977, Vol.109.No.10 Part 2 1.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le jour de la publication du présent règlement dans la Gazette officielle du Québec et le 31 mars 1978 et il est exercé de la façon suivante: a) les employeurs professionnels assujettis au décret 164 du 6 février 1962 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à '/«% de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); b) les salariés assujettis au décret 164 du 6 février 1962 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à 'h% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); c) les artisans assujettis au décret 164 du 6 février 1962 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à '/¦;% du salaire du compagnon le plus rémunéré au décret, sans toutefois que le montant exigible n'excède $0.25 par semaine.2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.Le prélèvement imposé à l'artisan par le présent règlement est payable au comité paritaire mensuellement, sans mise en demeure au préalable.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement, l'estimé des recettes et des dépenses du comité paritaire pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.4.Entrée en vigueur: Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.1.Levy: The levy is exigible for the period extending from the date of publication of this regulation in the Québec Official Gazette to March 31.1978; the said levy is collected, remitted and paid as follows: (a) All professional employers governed by Decree No.164 of February 6.1962 and all further amendments shall pay the Parity Committee by means of a checkoff from the wages of the employees governed by the said decree an amount equal to '/$% of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentages commissions, allowances or bonuses); (b) All employees governed by Decree No.164 of February 6, 1962 and all further amendments shall remit to the Parity Committee an amount equal to '/$% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); (c) All artisans governed by Decree No.164 of February 6, 1962 and all further amendments shall remit to the Parity Committee an amount equal to '/$% of the wage of the highest paid journeyman in the decree, without the exigible amount exceeding $0.25 per week.2.Collection and Remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.The professional employer shall remit to the Parity Committee all amounts payable by himself and by his employees when submitting his monthly report to the Committee.The levy imposed by the present regulation is payable to the Parity Committee monthly by the artisan, without formal notice beforehand.3.Estimate of Revenue and Expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Parity Committee for the period extending from January 1, 1977 to December 31, 1977, is attached to this Regulation.4.Enforcement: This Regulation comes into force on the date of its publication in the Québec Official Gazette. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 mars 1977, 109e année.N° 10 1391 Comité paritaire de l'automobile de la région de Québec Sommaire des prévisions en matière de revenus et dépenses pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 Revenus: Cotisations.$238,500 Revenus divers.21,286 Total des revenus .$259,786 Dépenses: Administration générale .$127,779 Administration du décret (inspection).135,037 Administration \u2014 propriété.5,149 Administration \u2014 membres du comité.7,680 Total des dépenses .$275,645 Déficit prévu.$ 15,859 The Automobile Parity Committee, Québec region Summary of the estimate of expenditure and revenue for the period extending from January 1.1977 to December 31.1977 Revenue: Dues.$238.500 Miscellaneous revenue.21.286 Total revenue.$259.786 Expenses: General administration .$127.779 Administration of the decree (inspection).135,037 Administration of premises.5,149 Administration \u2014 committee members.7,680 Total expenses.$275,645 Estimated deficit.$ 15.859 1354-0 1354-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 mars 1977, 109e année.N° 10 1393 A.C.877-77, 16 mars 1977 Règ.77-130, 18 mars 1977 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964.c.143) Bois ouvré \u2014 Province \u2014 Prélèvement Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro 1 ) du Comité paritaire du bois ouvré du Québec.Attendu que le Comité paritaire du bois ouvré du Québec, chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 3449-75 du 30 juillet 1975 et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels, des salariés et des artisans assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement; Attendu que la requête dudit comité paritaire est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, c.143); Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le 1er avril 1977 et le 31 mars 1978; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement (numéro I) du Comité paritaire du bois ouvré du Québec, dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Règlement de prélèvement numéro 1 Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, c.143, a.20, par.i) Conformément à la Loi, le Comité paritaire du bois ouvré du Québec, chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 3449-75 du 30 juillet 1975 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 10 décembre 1976 de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels, des salariés et des artisans assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après: O.C.877-77, 16 March 1977 Reg.77-130, 18 March 1977 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964.c.143) Woodworking \u2014 Province \u2014 Levy Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the Levy Regulation (Number I) of the Québec Woodworking Parity Committee.Whereas the Québec Woodworking Parity Committee, commissioned to ensure the supervision and observance of Decree No.3449-75 of July 30, 1975 and all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers, employees and artisans governed by the said decree; Whereas the request of the Parity Committee concerned is in compliance with subsection i of Section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.c.143); Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from April I.1977 to March 31.1978; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy Regulation (Number 1) of the Québec Woodworking Parity Committee, for which copy is attached, be approved.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.Levy Regulation Number 1 Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964.c.143.s.20/) Pursuant to the Acl.the Québec Woodworking Parity Committee, entrusted with the supervision and enforcement of Decree No.3449-75 of July 30.1975 and all further amendments, decided at a meeting held on December 10.1976 to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve this Regulation which renders the levy exigible from professional employers, employees and artisans governed by the said decree, according to the conditions hereinafter described: 1394 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 30.1977, Vol.109.No.10 Pari 2 1.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er avril 1977 et le 31 mars 1978 et il est exercé de la façon suivante: a) les employeurs professionnels assujettis au décret 3449-75 du 30 juillet 1975 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à .15% de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); b) les salariés assujettis au décret 3449-75 du 30 juillet 1975 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à .15% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); c) les artisans assujettis au décret 3449-75 du 30 juillet 1975 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à .15% du salaire du compagnon le plus rémunéré au décret, sans toutefois que le montant exigible n*excède $0.30 par semaine.2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.Le prélèvement imposé à l'artisan par le présent règlement est payable au comité paritaire mensuellement, sans mise en demeure au préalable.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement, l'estimé des recettes et des dépenses du comité paritaire pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.4.Entrée en vigueur: Le présent règlement entrera en vigueur le 1er avril 1977.1.Levy: The levy is exigible for the period extending from April I, 1977 to March 31.1978; the said levy is collected, remitted and paid as follows: (a) All professional employers governed by Decree No.3449-75 of July 30, 1975 and all further amendments shall pay the Parity Committee by means of a checkoff from the wages of the employees governed by the said decree an amount equal to .15% of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); (b) All employees governed by Decree No.3449-75 of July 30, 1975 and all further amendments shall remit to the Parity Committee an amount equal to .157c of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); (c) All artisans governed by Decree No.3449-75 of July 30, 1975 and all further amendments shall remit to the parity Committee an amount equal to .15% of the wage of the highest paid journeyman in the decree, without the exigible amount exceeding $0.30 per week.2.Collection and Remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.The professional employer shall remit to the Parity Committee all amounts payable by himself and by his employees when submitting his monthly report to the Committee The levy imposed by the present regulation is payable to the Parity Committee monthly by the artisan, without formal notice beforehand.3.Estimate of Revenue and Expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Parity Committee for the period extending from January I, 1977 to December 31, 1977 is attached to this Regulation.4.Enforcement: This Regulation comes into force on April 1.1977. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 mars 1977.109e année.N° 10 1395 Comité paritaire du bois ouvré du Québec Sommaire des prévisions en matière de revenus et dépenses pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 Revenus: Cotisations.$171.000 Revenus divers .21.800 Total des revenus .$192.800 Dépenses: Administration générale.$106.050 Administration du décret (inspection).nil Administration \u2014 propriété.nil Administration \u2014 membres du comité.17.540 Total des dépenses .$123.590 Surplus prévu.$ 69.210 Québec Woodworking Parity Committee Summary of the estimate of expenditure and revenue for the period extending from January 1.1977 to December 31.1977 Revenue: Dues.$171,000 Miscellaneous revenue .21.800 Total revenue.$192.800 Expenses: General administration .$106.050 Administration of the Decree (inspection).nil Administration of premises.nil Administration \u2014 Committee members .17.540 Total expenses.$123.590 Estimated surplus .$ 69.210 1354-0 1354-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 mars 1977.109e année.N° 10 1397 A.C.878-77, 16 mars 1977 Règ.77-131, 18 mars 1977 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964.c.143) Coiffeurs \u2014 Drummondville \u2014 Prélèvement Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro 1) du Comité paritaire des coiffeurs de Drummondville.Attendu que le Comité paritaire des coiffeurs de Drummondville.chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 2468 du 27 décembre 1961 et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels, des salariés et des artisans assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement; Attendu que la requête dudit comité paritaire est conforme au paragraphe ;' de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, c.143); Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le 1er avril 1977 et le 31 mars 1978; Il est ordonne', en conséquence, sur la recommandation du ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement (numéro I ) du Comité paritaire des coiffeurs de Drummondville, dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Guv Coulombe.Règlement de prélèvement numéro 1 Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, c.143, a.20.par./') Conformément à la Loi, le Comité paritaire des coiffeurs de Drummondville, chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 2468 du 27 décembre 1961 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 17 janvier 1977 de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des employeurs professionnels, des salariés et des artisans assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après: O.C.878-77, 16 March 1977 Reg.77-131, 18 March 1977 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964, c.143) Hairdressers \u2014 Drummondville \u2014 Levy Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the Levy Regulation (Number I) of the Parity Committee of Hairdressers of Drummondville.Whereas the Parity Committee of Hairdressers of Drummondville, commissioned to ensure the supervision and observance of Decree No.2468 of December 27, 1961 and all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers, employees and artisans governed by the said decree; Whereas the request of the parity committee concerned is in compliance with subsection i of Section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.c.143); Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from April I, 1977 to March 31, 1978; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the Levy Regulation (Number I) of the Parity Committee of Hairdressers of Drummondville, for which copy is attached, be approved.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.Levy Regulation Number 1 Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, c.143, s.20i) Pursuant to the Act, the Parity Committee of Hairdressers of Drummondville, entrusted with the supervision and enforcement of Decree No.2468 of December 27, 1961 and all further amendments, decided at a meeting held on January 17, 1977 to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve this Regulation which renders the levy exigible from professional employers, employees and artisans governed by the said decree, according to the conditions hereinafter described: 1398 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 30.1977.Vol.109.No.10 Part 2 1.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er avril 1977 et le 31 mars 1978 et il est exercé de la façon suivante: a) les employeurs professionnels assujettis au décret 2468 du 27 décembre 1961 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à '/:% de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); b) les salariés assujettis au décret 2468 du 27 décembre 1961 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à '/_>% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); c) les artisans assujettis au décret 2468 du 27 décembre 1961 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à '/;% de leurs recettes brutes, sans toutefois que le montant exigible n'excède $0.75 par semaine.2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.Le prélèvement imposé à l'artisan par le présent règlement est payable au comité paritaire mensuellement, sans mise en demeure au préalable.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement, l'estimé des recettes et des dépenses du comité paritaire pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.4.Entrée en vigueur: Le présent règlement entrera en vigueur le 1er avril 1977.1.Levy: The levy is exigible for the period extending from April 1, 1977 to March 31, 1978; the said levy is collected, remitted and paid as follows: (a) All professional employers governed by Decree No.2468 of December 27, 1961 and all further amendments shall pay the Parity Committee by means of a check-off from the wages of the employees governed by the said decree an amount equal to '/:% of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); (b) All employees governed by Decree No.2468 of December 27, 1961 and all further amendments shall remit to the Parity Committee an amount equal to '/»% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); (c) All artisans governed by Decree No.2468 of December 27, 1961 and all further amendments shall remit to the Parity Committee an amount equal to '/:% of the wage of the highest paid journeyman in the decree, without the exigible amount exceeding $0.75 per week.2.Collection and Remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.The professional employer shall remit to the Parity Committee all amounts payable by himself and by his employees when submitting his monthly report to the Committee.The levy imposed by the present regulation is payable to the Parity Committee monthly by the artisan, without formal notice beforehand.3.Estimate of Revenue and Expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Parity Committee for the period extending from January 1, 1977 to December 31, 1977.is attached to this Regulation.4.Enforcement: This Regulation comes into force on April I.1977. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 mars 1977.109e aimée.N° 10 1399 Comité paritaire des coiffeurs de Drummondville Sommaire des prévisions en matière de revenus et dépenses pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 Revenus: Cotisations.$ 18,000 Revenus divers .350 Total des revenus .$ 18,350 Dépenses: Administration générale.$ 18,350 Administration du décret (inspection).nil Administration \u2014 propriété.nil Administration \u2014 membres du comité ._nil Total des dépenses .$ 18,350 Parity Committee of Hairdressers of Drummondville Summary of the estimate of expenditure and revenue for the period extending from January 1.1977 to December 31.1977 Revenue: Dues.$ 18.000 Miscellaneous revenue .350 Total revenue.$ 18,350 Expenses: General administration.$ 18,350 Administration of the Decree (inspection).nil Administration of premises.nil Administration \u2014 committee members._nH Total expenses.$ 18,350 1354-0 1354-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 mars 1977.109e année, N° 10 1401 A.C.879-77, 16 mars 1977 Règ.77-132, 18 mars 1977 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q., 1964.c.143) Coiffeurs \u2014 Sherbrooke \u2014 Prélèvement Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro I) du Comité paritaire des coiffeurs de Sherbrooke.Attendu que le Comité paritaire des coiffeurs de Sherbrooke, chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 255 du 5 mars 1953 et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels, des salariés et des artisans assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement; Attendu que la requête dudit comité paritaire est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, c.143); Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le 1er avril 1977 et le 31 mars 1978; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommendation du ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement (numéro I ) du Comité paritaire des coiffeurs de Sherbrooke, dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Règlement de prélèvement numéro 1 Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, c.143, a.20, par.i) Conformément à la Loi, le Comité paritaire des coiffeurs de Sherbrooke, chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 255 du 5 mars 1953 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 25 janvier 1977 de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels, des salariés et des artisans assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après: O.C.879-77, 16 March 1977 Reg.77-132, 18 March 1977 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964.c.143) Hairdressers \u2014 Sherbrooke \u2014 Levy Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the Levy Regulation (Number 1) of the Sherbrooke Hairdressers' Parity Committee.Whereas the Sherbrooke Hairdressers' Parity Committee, commissioned to ensure the supervision and observance of Decree No.225 of March 5, 1953 and all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers, employees and artisans governed by the said decree; Whereas the request of the parity committee concerned is in compliance with subsection /' of Section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, c.143); Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from April 1, 1977 to March I.1978; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy Regulation (Number I) of the Sherbrooke Hairdressers' Parity Committee, for which copy is attached, be approved.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.Levy Regulation Number 1 Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, c.143, s.20i) Pursuant to the Act.the Sherbrooke Hairdressers' Parity Committee, entrusted with the supervision and enforcement of Decree No.255 of March 5, 1953 and all further amendments, decided at a meeting held on January 25, 1977 to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve this Regulation which renders the levy exigible from professional employers, employees and artisans governed by the said decree, according to the conditions hereinafter described: 1402 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 30.1977.Vol.109.No.10 Part 2 1.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er avril 1977 et le 31 mars 1978 et il est exercé de la façon suivante: a) les employeurs professionnels assujettis au décret 255 du 5 mars 1953 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à '/;% de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis): b) les salariés assujettis au décret 255 du 5 mars 1953 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à '/:% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); c) les artisans assujettis au décret 255 du 5 mars 1953 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à '/:% de ses recettes brutes, sans toutefois que le montant exigible n'excède $0.75 par semaine.2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.Le prélèvement imposé à l'artisan par le présent règlement est payable au comité paritaire mensuellement, sans mise en demeure au préalable.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement, l'estimé des recettes et des dépenses du comité paritaire pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.4.Entrée en vigueur: Le présent règlement entrera en vigueur le 1er avril 1977.1.Levy: The levy is exigible for the period extending from April 1, 1977 to March 31, 1978; the said levy is collected, remitted and paid as follows: (a) All professional employers governed by Decree No.255 of March 5, 1953 and all further amendments shall pay the Parity Committee by means of a checkoff from the wages of the employees governed by the said decree an amount equal to '/>% of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); (b) All employees governed by Decree No.255 of March 5.1953 and all further amendments shall remit to the Parity Committee an amount equal to '/\u2022% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); (c) All artisans governed by Decree No.255 of March 5, 1953 and all further amendments shall remit to the Parity Committee an amount equal to '/>% of the wage of the highest paid journeyman in the decree, without the exigible amount exceeding $0.75 per week.2.Collection and Remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.The professional employer shall remit to the Parity Committee all amounts payable by himself and by his employees when submitting his monthly report to the Committee.The levy imposed by the present regulation is payable to the Parity Committee monthly by the artisan, without formal notice beforehand.3.Estimate of Revenue and Expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Parity Committee for the period extending from January I, 1977 to December 31, 1977 is attached to this Regulation.4.Enforcement: This Regulation comes into force on April 1, 1977. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 mars 1977.109e année.N° 10 1403 Le comité paritaire des coiffeurs de Sherbrooke Sommaire des prévisions en matière de revenus et dépenses pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 Revenus: Cotisations.$ 25,000 Revenus divers .__850 Total des revenus .$ 25,850 Dépenses: Administration générale.$ 25,850 Administration du décret (inspection).nil Administration \u2014 propriété.nil Administration \u2014 membres du comité ._ml Total des dépenses .$ 25,850 Sherbrooke Hairdressers' Parity Committee Summary of the estimate of expenditure and revenue for the period extending from January 1.1977 to December 31.1977 Revenue: Dues.$ 25,000 Miscellaneous revenue._850 Total revenue.$ 35.850 Expenses: General administration .$ 25,850 Administration of the decree (inspection).nil Administration of premises.nil Administration \u2014 committee members._nil Total expenses.$ 25,850 1354-0 1354-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 mars 1977.109e année.N° 10 1405 A.C.880-77, 16 mars 1977 Règ.77-133, 18 mars 1977 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964.c.143) Coiffeurs \u2014 Trois-Rivières \u2014 Prélèvement Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro 1) du Comité paritaire des coiffeurs de Trois-Rivières.Attendu que le Comité paritaire des coiffeurs de Trois-Rivières.chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 3010 du 18 septembre 1968 et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels, des salariés et des artisans assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement: Attendu que la requête dudit comité paritaire est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, c.143): Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le jour de la publication du présent règlement dans la Gazette officielle du Québec et le 31 mars 1978: Il est ordonne', en conséquence, sur la recommandation du ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement (numéro 1 ) du Comité paritaire des coiffeurs de Trois-Rivières, dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Règlement de prélèvement numéro 1 Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, c.143, a.20, par.i) Conformément à la Loi, le Comité paritaire des coiffeurs de Trois-Rivières, chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 3010 du 18 septembre 1968 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 23 novembre 1976 de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels, des salariés et des artisans assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après: O.C.880-77, 16 March 1977 Reg.77-133, 18 March 1977 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (S.R.Q.1964.c.143) Hairdressers \u2014 Trois-Rivières \u2014 Levy Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the Levy Regulation (Number 1) of the Hairdresser's Parity Committee of Trois-Rivières.Whereas the Hairdresser's Parity Committee of Trois-Rivières.commissioned to ensure the supervision and observance of Decree No.3010 of September 18.1968 and all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers, employees and artisans governed by the said decree: Whereas the request of the Parity Committee concerned is in compliance with subsection i of Section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.c.143); Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from the date of publication of this regulation in the Québec Official Gazette to March 31.1978; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy Regulation (Number 1) of the Hairdresser's Parity Committee of Trois-Rivières, for which copy is attached, be approved.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.Levy Regulation Number 1 Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, c.143, s.20i) Pursuant to the Act.the Hairdresser's Parity Committee of Trois-Rivières, entrusted with the supervision and enforcement of Decree No.3010 of September 18, 1968 and all further amendments, decided at a meeting held on November 23, 1976 to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve this Regulation which renders the levy exigible from professional employers, employees and artisans governed by the said decree, accor-lo the conditions hereinafter described: 1406 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 30.1977, Vol.109.No.10 Pari 2 1.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le jour de la publication du présent règlement dans la Gazelle officielle du Québec et le 31 mars 1978 et il est exercé de la façon suivante: a) les employeurs professionnels assujettis au décret 3010 du 18 septembre 1968 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à '/_\u2022% de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); b) les salariés assujettis au décret 3010 du 18 septembre 1968 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à '/:% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); c) les artisans assujettis au décret 3010 du 18 septembre 1968 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à '/:% de leurs recettes brutes, sans toutefois que le montant exigible n'excède $0.70 par semaine.2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.Le prélèvement imposé à l'artisan par le présent règlement est payable au comité paritaire mensuellement sans mise en demeure au préalable.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement, l'estimé des recettes et des dépenses du comité paritaire pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.4.Entrée en vigueur: Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.1.Levy: The levy is exigible for the period extending from the date of publication of this regulation in the Québec Official Gazette to March 31.1978; the said levy is collected, remitted and paid as follows: (a) All professional employers governed by Decree No.3010 of September 18.1968 and all further amendments shall pay the Parity Committee by means of a check-off from the wages of the employees governed by the said decree an amount equal to '/\u2022% of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); (b) All employees governed by Decree No.3010 of September 18.1968 and all further amendments shall remit to the Parity Committee an amount equal to 'h% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses): (c) All artisans governed by Decree No.3010 of September 18.1968 and all further amendments shall remit to the Party Committee an amount equal to '/\u2022% of the wage of the highest paid journeyman in the decree, without the exigible amount exceeding $0.70 per week.2.Collection and Remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.The professional employer shall remit to the Parity Committee all amounts payable by himself and by his employees when submitting his monthly report to the Committee.The levy imposed by the present regulation is payable to the Parity Committee monthly by the artisan, without formal notice beforehand.3.Estimate of Revenue and Expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Parity Committee for the period extending from January 1, 1977 to December 31.1977.is attached to this Regulation.4.Enforcement: This Regulation comes into force on the date of its publication in the Québec Official Gazette. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 mars 1977.109e année.N° 10 1407 Le Comité paritaire des coiffeurs de Trois-Rivières Sommaire des prévisions en matière de revenus et dépenses pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 Revenus: Cotisations.$ 25,744 Revenus divers .1.410 Total des revenus .$ 27.154 Dépenses: Administration générale.$ 21,446 Administration du décret (inspection).3,380 Administration \u2014 propriété.1,610 Administration \u2014 membres du comité.920 Total des dépenses .$ 27,356 Déficit prévu.$ 202 ' 1354-0 Hairdresser's Parity Committee of Trois-Rivières Summary of the estimate of expenditure and revenue for the period extending from January I.1977 to December 31.1977 Revenue: Dues.$ 25,744 Miscellaneous Revenue ._1,410 Total revenue.$ 27.154 Expenses: General administration.$ 21,446 Administration of the Decree (inspection).3,380 Administration of premises.1,610 Administration \u2014 Committee members .920 Total expenses.$ 27,356 Estimated deficit.$ 202 1354-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 mars 1977.109e année.N\" 10 1409 A.C.881-77, 16 mars 1977 Règ.77-134, 18 mars 1977 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964.c.143) Coiffeurs \u2014 Victoriaville \u2014 Prélèvement Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro 1) du Comité paritaire des coiffeurs de Victoriaville.Attendu que le Comité paritaire des coiffeurs de Victoriaville, chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 98 du 29 janvier 1948 et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels, des salariés et des artisans assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement; Attendu que la requête dudit comité paritaire est conforme au paragraphe / de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, c.143); Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le 1er avril 1977 et le 31 mars 1978; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement (numéro 1 ) du Comité paritaire des coiffeurs de Victoriaville, dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif, Guy Coulombe.Règlement de prélèvement numéro 1 Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, c.143, a.20 par./) Conformément à la Loi.le Comité paritaire des coiffeurs de Victoriaville.chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 98 du 29 janvier 1948 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 24 janvier 1977 de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels, des salariés et des artisans assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après: O.C.881-77, 16 March 1977 Reg.77-134, 18 March 1977 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964, c.143) Hairdressers \u2014 Victoriaville \u2014 Levy Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the Levy Regulation (Number 1 ) of the Parity Committee of Hairdressers of Victoriaville.Whereas the Parity Committee of Hairdressers of Victoriaville.commissioned to ensure the supervision and observance of Decree No.98 of January 29.1948 and all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers, employees and artisans governed by the said decree; Whereas the request of the parity committee concerned is in compliance with subsection i of Section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, chapter 143); Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from April 1.1977 to March 31, 1978; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy Regulation (Number 1) of the Parity Committee of Hairdressers of Victoriaville, for which copy is attached, be approved.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Levy Regulation Number 1 Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, c.143, s.20 i) Pursuant to the Act, the Parity Committee of Hairdressers of Victoriaville.entrusted with the supervision and enforcement of Decree No.98 of January 29.1948 and all further amendments, decided at a meeting held on January 24, 1977 to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve this Regulation which renders the levy exigible from professional employers, employees and artisans governed by the said decree, according to the conditions hereinafter described: 1410 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 30.1977.Vol.109, No.10 Pan 2 1.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er avril 1977 et le 31 mars 1978 et il est exercé de la façon suivante: a) les employeurs professionnels assujettis au décret 98 du 29 janvier 1948 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à 'h% de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); b) les salariés assujettis au décret 98 du 29 janvier 1948 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à '/;% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); c) les artisans assujettis au décret 98 du 29 janvier 1948 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à '/:% de leurs recettes brutes, sans toutefois que le montant exigible n'excède $0.75 par semaine.2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.Le prélèvement imposé à l'artisan par le présent règlement est payable au comité paritaire mensuellement, sans mise en demeure, au préalable.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement, l'estimé des recettes et des dépenses du comité paritaire pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.4.Entrée en vigueur: Le présent règlement entrera en vigueur le 1er avril 1977.1.Levy: The levy is exigible for the period extending from April I, 1977 to March 31.1978; the said levy is collected, remitted and paid as follows: (a) All professional employers governed by Decree No.98 of January 29, 1948 and all further amendments shall pay the Parity Committee by means of a checkoff from the wages of the employees governed by the said decree an amount equal to '/:% of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); (b) All employees governed by Decree No.98 of January 29.1948 and all further amendments shall remit to the Parity Committee an amount equal to '/\u2022% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions allowances or bonuses); (c) All artisans governed by Decree No.98 of January 29.1948 and all further amendments shall remit to the Parity Committee an amount equal to '/_\u2022% of their gross wages, without the exigible amount exceeding $0.75 per week.2.Collection and Remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.The professional employer shall remit to the Parity Committee all amounts payable by himself and by his employees when submitting his monthly report to the Committee.The levy imposed by the present regulation is payable to the Parity Committee monthly by the artisan, without formal notice beforehand.3.Estimate of Revenue and Expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Parity Committee for the period extending from January 1, 1977 to December 31, 1977, is attached to this Regulation.4.Enforcement: This Regulation comes into force on April 1, 1977. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 mars 1977.109e année.N° 10 1411 Comité paritaire des coiffeurs de Victoriaville Sommaire des prévisions en matière de revenus et dépenses pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 Revenus: Cotisations.$ 6,300 Revenus divers .200 Total des revenus .$ 6.500 Dépenses: Administration générale.$ 6.500 Administration du décret (inspection) .nil Administration \u2014 propriété.nil Administration \u2014 membres du comité._nil Total des dépenses .$ 6.500 Parity Committee of Hairdressers of Victoriaville Summary of the estimate of expenditure and revenue for the period extending from January 1, 1977 to December 31.1977 Revenue: Dues.$ 6.300 Miscellaneous Revenue ._200 Total revenue.$ 6.500 Expenses: General Administration.$ 6.500 Administration of the Decree (inspection).nil Administration of premises.nil Administration \u2014 Committee members ._nil Total expenses.$ 6,500 1354-0 1354-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 mars 1977.109e année.N° 10 1413 A.C.882-77, 16 mars 1977 Règ.77-135, 18 mars 1977 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964, c.143) Chapeaux en toile et casquettes pour hommes, garçons et enfants \u2014 Province \u2014 Prélèvement Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro I) du Comité conjoint de l'industrie des chapeaux en toile et des casquettes pour hommes, garçons et enfants dans la province de Québec.Attendu que le Comité conjoint de l'industrie des chapeaux en toile et des casquettes pour hommes, garçons et enfants dans la province de Québec, chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 385 du 19 avril 1956 et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement: Attendu que la requête dudit comité conjoint est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, c.143); Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le 1er avril 1977 et le 31 mars 1978; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement (numéro 1) du Comité conjoint de l'industrie des chapeaux en toile et des casquettes pour hommes, garçons et enfants dans la province de Québec, dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Guv Coulombe.Règlement de prélèvement numéro 1 Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, c.143, a.20, par.i) Conformément à la Loi, le Comité conjoint de l'industrie des chapeaux en toile et des casquettes pour hommes, garçons et enfants dans la province de Québec, chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 385 du 19 avril 1956 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 3 février 1977 de prier le lieutenant- O.C.882-77, 16 March 1977 Reg.77-135, 18 March 1977 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964.c.143) Men's, Boy's and Children's Cloth Hat, Cap and Headwear Industry \u2014 Province \u2014 Levy Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the Levy Regulation (Number 1) of the JoinI Committee of the Men's.Boys' and Children's Cloth Hat.Cap and Headwear Industry for the province of Québec.Whereas the Joint Committee of the Men's.Boys' and Children's Cloth Hat.Cap and Headwear Industry for the province of Québec, commissioned to ensure the supervision and observance of Decree No.385 of April 19.1956 and all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers and employees governed by the said decree; Whereas the request of the Joint Committee concerned is in compliance with subsection i of Section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.c.143); Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from April 1.1977 to March 31.1978; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy Regulation (Number I) of the Joint Committee of the Men's, Boys' and Children's Cloth Hat.Cap and Headwear Industry for the province of Québec, for which copy is attached, be approved.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Levy Regulation Number 1 Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964, c.143, s.20/) Pursuant to the Act.the Joint Committee of the Men's.Boys' and Children's Cloth Hat.Cap and Headwear Industry for the province of Québec, entrusted with the supervision and enforcement of Decree No.385 of April 19.1956 and all further amendments, decided at a meeting held on February 3, 1977 to petition the Lieutenant-Gov- 1414 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 30.1977.Vol.109.No.10 Pan 2 gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après: 1.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er avril 1977 et le 31 mars 1978 et il est exercé de la façon suivante: a) les employeurs professionnels assujettis au décret 385 du 19 avril 1956 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité conjoint une somme équivalente à .5% de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); b) les salariés assujettis au décret 385 du 19 avril 1956 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité conjoint une somme équivalente à .5% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis).2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité conjoint les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement, l'estimé des recettes et des dépenses du comité conjoint pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.4.Entrée en vigueur: Le présent règlement entrera en vigueur le 1er avril 1977.Le Comité conjoint de l'industrie des chapeaux en toile et des casquettes pour hommes, garçons et enfants dans la province de Québec Sommaires des prévisions en matière de revenus et dépenses pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 Revenus: Cotisations.$ 12,500 Revenus divers .830 emor in Council to approve this Regulation which renders the levy exigible from professional employers and employees governed by the said decree according to the conditions hereinafter described: 1.Levy: The levy is exigible for the period extending from April 1, 1977 to March 31, 1978; the said levy is collected, remitted and paid as follows: (a) All professional employers governed by Decree No.385 of April 19.1956 and all further amendments shall pay the Joint Committee by means of a checkoff from the wages of the employees governed by the said decree an amount equal to .5% of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); (b) All employees governed by Decree No.385 of April 19, 1956 and all further amendments shall remit to the Joint Committee an amount equal to .5% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); 2.Collection and Remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means ot a check-off from the wages of the said employees.The professional employer shall remit to the Joint Committee all amounts payable by himself and by his employees when submitting his monthly report to the Committee.3.Estimate of Revenue and Expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Joint Committee for the period extending from January 1, 1977 to December 31, 1977 is attached to this Regulation.4.Enforcement: This Regulation comes into force on April I, 1977.Joint Committee of the Men's, Boys' and Children's Cloth Hat, Cap and Headwear Industry for the province of Québec Summary of the estimate of expenditure and revenue for the period extending from January I.1977 to December 31.1977 Revenue: Dues.$ 12.500 Miscellaneous Revenue .830 Total des revenus $ 13.330 Total revenue $ 13,330 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 mars 1977.109e année.N° 10 1415 Dépenses: Administration générale .$ 9,396 Administration du décret (inspection) .2,120 Administration \u2014 propriété.598 Administration \u2014 membres du comité .240 Total des dépenses .$ 12,354 Surplus prévu.$ 976 Expenses: General Administration.$ 9,396 Administration of the Decree (inspection).2,120 Administration of premises.598 Administration \u2014 Committee members .240 Total expenses.S 12,354 Estimated Surplus.$ 976 1354-0 1354-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 mars 1977.109e année.N° 10 1417 A.C.883-77, 16 mars 1977 Règ.77-136, 18 mars 1977 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964, c.143) Chapellerie pour dames et enfants \u2014 Province \u2014 Prélèvement Présent: Le Lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro I) du Comité conjoint de la chapellerie pour dames et enfants dans la province de Québec.Attendu que le Comité conjoint de la chapellerie pour dames et enfants dans la province de Québec, chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 142 du 22 janvier 1947 et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement; Attendu que la requête dudit comité conjoint est conforme au paragraphe / de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964.c.143); Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le 1er avril 1977 et le 31 mars 1978; Il est ordonne', en conséquence, sur la recommandation du ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement (numéro 1) du Comité conjoint de la chapellerie pour dames et enfants dans la province de Québec, dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Règlement de prélèvement numéro 1 Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, c.143, a.20, par./') Conformément à la Loi.le Comité conjoint de la chapellerie pour dames et enfants dans la province de Québec, chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 142 du 22 janvier 1947 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 3 février 1977 de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent O.C.883-77, 16 March 1977 Reg.77-136, 18 March 1977 COLLECTION AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964, c.143) Millinery and Women's and Children's Headwear Industry \u2014 Province \u2014 Levy Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the Levy Regulation (Number 1) of the Joint Committee of the Millinery and Women's and Children's Headwear Industry for the province of Québec.Whereas the Joint Committee of the Millinery and Women's and Children's Headwear Industry for the province of Québec, commissioned to ensure the supervision and observance of Decree No.142 of January 22.1947 and all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers, employees and artisans governed by the said decree; Whereas the request of the joint committee concerned is in compliance with subsection i of Section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.c.143): Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from April I.1977 to March 31, 1978; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy Regulation (Number 1) of the Join! Committee of the Millinery and Women's and Children's Headwear Industry for the province of Québec, for which copy is attached, be approved.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.Levy Regulation Number 1 Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, c.143, s.200 Pursuant to the Act.the Joint Committee of the Millinery and Women's and Children's Headwear Industry for the province of Québec, entrusted with the supervision and enforcement of Decree No.142 of January 22.1947 and all further amendments, decided at a meeting held on February 3.1977 to petition the Lieutenant-Governor in 1418 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 30.1977.Vol.109.No.10 Pan 2 règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après: 1.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er avril 1977 et le 31 mars 1978 il est exercé de la façon suivante: a) les employeurs professionnels assujettis au décret 142 du 22 janvier 1947 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité conjoint une somme équivalente à .59c de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); b) les salariés assujettis au décret 142 du 22 janvier 1947 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité conjoint une somme équivalente à .5% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis).2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'un retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité conjoint les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement, l'estimé des recettes et des dépenses du comité conjoint pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.4.Entrée en vigueur: Le présent règlement entrera en vigueur le 1er avril 1977.Le Comité conjoint de la chapellerie pour dames et enfants dans la province de Québec Sommaire des prévisions en matière de revenus et dépenses pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 Revenus: Cotisations.$ 19,500 Revenus divers .8,895 Council to approve this Regulation which renders the levy exigible from professional employers and employee governed by the said decree, according to the conditions hereinafter described: I Levy: The levy is exigible for the period extending from April I.1977 to March 31.1978: the said levy is collected, remitted and paid as follows: (a) All professional employers governed by Decree No.142 of January 22.1947 and all further amendments shall pay the Joint Committee by means of a check-off from the wages of the employees governed by the said decree an amount equal to .5% of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); (b) All employees governed by Decree No.142 of January 22, 1947 and all further amendments shall remit to the Joint Committee an amount equal to .5% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses).2.Collection and Remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.The professional employer shall remit to the Joint Committee all amounts payable by himself and by his employees when submittings his monthly report to the Committee.3.Estimate of Revenue and Expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Joint Committee for the period extending from January 1.1977 to December 31, 1977 is attached to this Regulation.4.Enforcement: This Regulation comes into force on April 1, 1977.Joint Committee of the Millinery and Women's and Children's Headwear Industry for the province of Québec Summary of the estimate of expenditure and revenue for the period extending from January I.1977 to December 31.1977 Revenue: Dues.$ 19.500 Miscellaneous Revenue .8.895 Total des revenus $ 28.395 Total revenue $ 28.395 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 mars 1977.109e année.N° 10 1419 Dépenses: , Administration générale .} Administration du décret (inspection) Administration \u2014 propriété.Administration \u2014 membres du comité Total des dépenses .Surplus prévu.Expenses: $ 11.585 General Administration.$ 11.585 13,400 Administration of the Decree (inspection).13.400 1,171 Administration of premises.1,171 300 Administration \u2014 Committee members ._300 $ 26,456 Total expenses.$ 26,456 $ 1,939 Estimated surplus .$ 1,939 1354-0 1354-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 mars 1977, 109e année.N° 10 1421 A.C.884-77, 16 mars 1977 Règ.77-137, 18 mars 1977 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964.c.143) Matériaux de construction \u2014 Province \u2014 Prélèvement Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro 1 ) du Comité conjoint des matériaux de construction.Attendu que le Comité conjoint des matériaux de construction, chargé de surveiller et d'assurer l'observation des décrets 2203 du 6 décembre I960 et 790 du 8 mai 1962 et leurs modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels et des salariés assujettis auxdits décrets, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement; Attendu que la requête dudit comité conjoint est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, c.143); Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le 1er avril 1977 et le 31 mars 1978; Il est ordonne', en conséquence, sur la recommandation du ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement (numéro 1) du Comité conjoint des matériaux de construction, dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Règlement de prélèvement numéro 1 Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, c.143, a.20, par.i) Conformément à la Loi, le Comité conjoint des matériaux de construction, chargé de surveiller et d'assurer l'observation des décrets 2203 du 6 décembre 1960 et 790 du 8 mai 1962 et leurs modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 10 janvier 1977 de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels et des salariés assujettis auxdits décrets, selon les conditions décrites ci-après: O.C.884-77, 16 March 1977 Reg.77-137, 18 March 1977 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (S.R.Q.1964, c.143) Building Materials \u2014 Province \u2014 Levy Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the Levy Regulation (Number 1) of the Building Materials Joint Committee.Whereas the Building Materials Joint Commitiee.commissioned to ensure the supervision and observance of Decree No.2203 of December 6, 1960 and No.790 of May 8.1962 and all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers and employees governed by the said decree: Whereas the request of the joint committee concerned is in compliance with subsection i of Section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964.c.143); Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from April 1.1977 to March 31, 1978: It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the Levy Regulation (Number 1) of the Building Materials Joint Commiitee, for which copy is attached, be approved.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Levy Regulation Number 1 Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, c.143, s.207) Pursuant to the Act.the Building Materials Joint Committee, entrusted with the supervision and enforcement of Decrees No.2203 of December 6, 1960 and No.790 of May 8, 1962 and all further amendments, decided at a meeting held on January 10, 1977 to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve this Regulation which renders the levy exigible from professional employers and employees governed by the said decree, according to the conditions hereinafter described: 1422 ni 'FM EC OFFICIAL GAZETTE.March 30.1977, Vol.109.No.10 Pari 2 1.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er avril 1977 et le 31 mars 1978 et il est exercé de la façon suivante: a) les employeurs professionels assujettis aux décrets 2203 du 6 décembre I960 et 790 du 8 mai 1962 et leurs modifications ultérieures doivent verser au comité conjoint une somme équivalente à de leur liste de paie pour les salariés assujettis auxdits décrets (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations, ou bonis): b) les salariés assujettis aux décrets 2203 du 6 décembre I960 et 790 du 8 mai 1962 et leurs modifications ultérieures doivent verser au comité conjoint une somme équivalente à de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis).2.Perception et remise: L'employeur profcssionel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionel doit remettre au comité conjoint les sommes payables par lui-même et par ses salariés en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.1.Levy: The levy is exigible for the period extending from April I.1977 to March 31.1978; the said levy is collected, remitted and paid as follows: (a) All professional employer governed by Decrees No.2203 of December 6.I960 and No.790 of May 8, 1962 and all further amendments shall pay the Joint Committee by means of a check-off from the wages of the employees governed by the said decree an amount equal to of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); (b) All employees governed by Decrees No.2203 of December 6.I960 and No.790 of May 8.1962 and all further amendments shall remit to the Joint Committee an amount equal to of their wages (fixed salaries, percentages, commission, allowances or bonuses): 2.Collection and Remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.The professional employer shall remit to the Joint Committee all amounts payable by himself and by his employees when submitting his monthly report to the Committee.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement, l'estimé des recettes et des dépenses du comité conjoint pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.4.Entrée en vigueur: Le présent règlement entrera en vigueur le 1er avril 1977.3.Estimate of Revenue and Expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Joint Committee for the period extending from January I, 1977 to December 31, 1977, is attached to this Regulation.4.Enforcement: This Regulation comes into force on April 1.1977.Comité conjoint des matériaux de construction Sommaire des prévisions en matière de revenus et dépenses pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 Revenus: Cotisations.$170.696 Revenus divers .$130.400 The building Materials Joint Committee Summary of the estimate of expenditure and revenue for the period extending from January 1.1977 to December 31.1977 Revenue: Dues.$170.696 Miscellaneous Revenue .130,400 Total revenue.$301,096 Total des revenus .$301,096 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 mars 1977.109e année.N° 10 1423 Dépenses: Administration générale .$123.059 Administration du décret (inspection).114,164 Administration \u2014 propriété.22,292 Administration \u2014 membres du comité.14,280 Total des dépenses .$273.795 Surplus prévu.$ 27.301 Expenses: General Administration.$123.059 Administration of the Decree (inspection).114,164 Administration of premises.22.292 Administration \u2014 Committee members .14.280 Total expenses.$273.795 Estimated surplus.$ 27.301 1354-0 1354-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 mars 1977.109e année.N° 10 1425 A.C.885-77, 16 mars 1977 Règ.77-138, 18 mars 1977 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964.c.143) Musiciens \u2014 Montréal \u2014 Prélèvement Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro 1) du Comité paritaire des musiciens, région de Montréal.Attendu que le Comité paritaire des musiciens, région de Montréal, chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 1854-75 du 7 mai 1975 et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement; Attendu que la requête dudit comité paritaire est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, c.143); Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le jour de la publication du présent règlement dans la Gazette officielle du Québec et le 31 mars 1978; Il est ordonne, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement (numéro 1 ) du Comité paritaire des musiciens, région de Montréal, dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif, Guy Coulombe.Règlement de prélèvement numéro 1 Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, c.143, a.20, par.i) Conformément à la Loi.le Comité paritaire des musiciens, région de Montréal, chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 1854-75 du 7 mai 1975 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 5 janvier 1977 de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après: O.C.885-77, 16 March 1977 Reg.77-138, 18 March 1977 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q., 1964.c.143) Musicians \u2014 Montreal \u2014 Levy Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the Levy Regulation (Number 1) of the Parity Committee of the Musicians.Montreal region.Whereas the Parity Committee of the Musicians, Montréal region, commissioned to ensure the supervision and observance of Decree No.1854-75 of May 7, 1975 and all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers, employees and artisans governed by the said decree; Whereas the request of the Parity Committee concerned is in compliance with subsection i of Section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, c.143); Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from the date of publication of this regulation in the Québec Official Gazette to March 31, 1978; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the Levy Regulation (Number 1) of the Parity Committee of the Musicians, Montréal region, for which copy is attached, be approved.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.Levy Regulation Number 1 Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, c.143, s.20/) Pursuant to the Act.the Parity Committee of the Musicians, Montreal region, entrusted with the supervision and enforcement of Decree No.1854-75 of May 7, 1975 and all further amendments, decided at a meeting held on January 5.1977 to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve this Regulation which renders the levy exigible from professional employers, employees and artisans governed by the said decree, according to the conditions hereinafter described: 1426 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 30.1977.Vol.109.No.10 Pari 2 1.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le jour de la publication du présent règlement dans la Gazette officielle du Québec et le 31 mars 1978 et il est exercé de la façon suivante: a) les employeurs professionnels assujettis au décret 1854-75 du 7 mai 1975 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à .5% de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); b) les salariés assujettis au décret 1854-75 du 7 mai 1975 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à .5% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis).2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnal doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement, l'estimé des recettes et des dépenses du comité paritaire pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.4.Entrée en vigueur: Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.1.Levy: The levy is exigible for the period extending from the date of publication of this regulation in the Québec Official Gazette to March 31.1978: the said levy is collected, remitted and paid as follows: (a) All professional employers governed by Decree No.1854-75 of May 7.1975 and all further amendments shall pay the Parity Committee by means of a checkoff from the wages of the employees governed by the said decree an amount equal to .5% of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); (b) All employees governed by Decree No.1854-75 of May 7, 1975 and all further amendments shall remit to the Parity Committee an amount equal to .5% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); 2.Collection and Remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.The professional employer shall remit to the Parity Committee all amounts payable by himself and by his employees when submitting his monthly report to the Committee.3.Estimate of Revenue and Expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Parity Committee for the period extending from January 1, 1977 to December 31, 1977, is attached to this Regulation.4.Enforcement: This Regulation comes into force on the date of its publication in the Québec Official Gazette.Le Comité paritaire des musiciens, région de Montréal Parity Committee of the Musicians, Montreal region Sommaire des prévisions en matière de revenus et dépenses pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 Revenus: Cotisations.$ 37,176 Revenus divers .nil Summary of the estimate of expenditure and revenue for the period extending from January I.1977 to December 31, 1977 Revenue: Dues.$ 37,176 Miscellaneous Revenue ._nil Total des revenus .$ 37,176 Total revenue.$ 37,176 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 mars 1977, 109e année.N° 10 1427 Dépenses: Administration générale.$ 42,525 Administration du décret (inspection).2.000 Administration \u2014 propriété.nil Administration \u2014 membres du comité.3.120 Total des dépenses .$ 47,645 Déficit prévu.$ 10,469 Expenses: General Administration.$ 42,525 Administration of the Decree (inspection).2,000 Administration of premises.nil Administration\u2014Committee members .3,120 Total expenses.$ 47.645 Estimated deficit.$ 10.469 1354-0 1354-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.30 mars 1977.109e année.N° 10 1429 A.C.886-77, 16 mars 1977 Règ.77-139, 18 mars 1977 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964, c.143) Robe \u2014 Province \u2014 Prélèvement Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro 1) du Comité paritaire de l'industrie de la robe du Québec.Attendu que le Comité paritaire de l'industrie de la robe du Québec, chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 3519 du 24 septembre 1940 et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement; Attendu que la requête dudit comité paritaire est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, c.143); Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le jour de la publication du présent règlement dans la Gazette officielle du Québec et le 31 décembre 1977; Il est ordonne', en conséquence, sur la recommandation du ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement (numéro 1) du Comité paritaire de l'industrie de la robe du Québec, dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif, Guy Coulombe.Règlement de prélèvement numéro 1 Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, c.143, a.20, par.i) Conformément à la Loi.le Comité paritaire de l'industrie de la robe du Québec, chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 3519 du 24 septembre 1940 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 26 octobre 1976 de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après: O.C.886-77, 16 March 1977 Reg.77-139, 18 March 1977 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964, c.143) Dress Industry \u2014 Province \u2014 Levy Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the Levy Regulation (Number 1) of the Joint Commission for the Dress Industry of the Province of Québec Whereas the Joint Commission for the Dress Industry of the Province of Québec, commissioned to ensure the supervision and observance of Decree No.3519 of September 24, 1940 and all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers, employees and artisans governed by the said decree; Whereas the request of the Joint Commission concerned is in compliance with subsection / of Section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, c.143); Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from the date of publication of this regulation in the Québec Official Gazette to December 31, 1977: It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy Regulation (Number 1) of the Commission for Dress Industry of the Province of Québec, for which copy is attached, be approved.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Levy Regulation Number 1 Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, c.143, s.20/) Pursuant to the Act.the Joint Commission for the Dress Industry of the Province of Québec, entrusted with the supervision and enforcement of Decree No.3519 of September 24, 1940 and all further amendments, decided at a meeting held on October 26.1976 to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve this Regulation which renders the levy exigible from professional employers, employees and artisans governed by the said decree, according to the conditions hereinafter described: QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.March 30.1977.Vol.109.No.10__Pan 2 1430 1.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le jour de la publication du présent règlement dans la Gazette officielle du Québec et le 31 décembre 1977 et il est exercé de la façon suivante: a) les employeurs professionnels assujettis au décret 3519 du 24 septembre 1940 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à .5% de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); b) les salariés assujettis au décret 3519 du 24 septembre 1940 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à .5% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis).2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement, l'estimé des recettes et des dépenses du comité paritaire pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.4.Entrée en vigueur: Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Le Comité paritaire de l'industrie de la robe du Québec Sommaire des prévisions en matière de revenus et dépenses pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 Revenus: Cotisations.$ 1,257,438 Revenus divers.42,600 1.Levy: The levy is exigible for the period extending from the date of publication of this regulation in the Québec Official Gazette to December 31.1977; the said levy is collected, remitted and paid as follows: (a) All professional employers governed by Decree No.3519 of September 24, 1940 and all further amendments shall pay the Parity Committee by means of a check-off from the wages of the employees governed by the said decree an amount equal to 5% of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); (b) All employees governed by Decree No.3519 of September 24, 1940 and all further amendments shall remit to the Parity Committee an amount equal to .5% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); 2.Collection and Remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.The professional employer shall remit to the Parity Committee all amounts payable by himself and by his employees when submitting his monthly report to the Committee.3.Estimate of Revenue and Expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Parity Committee for the period extending from January 1, 1977 to December 31, 1977, is attached to this Regulation.4.Enforcement: This Regulation comes into force on the date of its publication in the Québec Official Gazette.Joint Commission for the Dress Industry of the Province of Québec Summary of the estimate of expenditure and revenue for the period extending from January 1.1977 to December 31.1977 Revenue: Dues.$ 1.257.438 Miscellaneous Revenue.42,600 Total des revenus $ 1,300,038 Total revenue $ 1,300,038 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 mars 1977.109e année.N° 10 1431 Dépenses: Administration générale.$ 818,686 Administration du décret (inspection).386,823 Administration\u2014propriété .92,449 Administration \u2014 membres du comité._940 Total des dépenses.$ 1,298,898 Surplus prévu.$_1,140 Expenses: General Administration.$ 818,686 Administration of the Decree (inspection) .386,823 Administration of premises.92,449 Administration \u2014 Committee members .940 Total expenses.S 1,298,898 Estimated surplus.$ 1,140 1354-0 1354-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 mars 1977.109e année.N° 10 1433 A.C.887-77, 16 mars 1977 Règ.77-140, 18 mars 1977 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964, c.143) Sacoche \u2014 Province \u2014 Prélèvement Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro 1) du Comité paritaire de l'industrie de la sacoche de la province de Québec.Attendu que le Comité paritaire de l'industrie de la sacoche de la province de Québec, chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 233 du 14 mars 1956 et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement; Attendu que la requête dudit comité paritaire est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, c.143); Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le 1er avril 1977 et le 31 mars 1978; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement (numéro 1) du Comité paritaire de l'industrie de la sacoche de la province de Québec, dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Règlement de prélèvement numéro 1 Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, c.143, a.20, par.i) Conformément à la Loi.le Comité paritaire de l'industrie de la sacoche de la province de Québec, chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 233 du 14 mars 1956 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 3 février 1977 de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après: O.C.887-77, 16 March 1977 Reg.77-140, 18 March 1977 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964.c.143) Handbag Industry \u2014 Province \u2014 Levy Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the Levy Regulation (Number 1) of the Parity Committee of the Handbag Industry of the Province of Québec.Whereas the Parity Committee of the Handbag Industry of the Province of Québec, commissioned 10 ensure the supervision and observance of Decree No.233 of March 14.1956 and all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers, employees and artisans governed by the said decree; Whereas the request of the parity committee concerned is in compliance with subsection /' of Section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, chapter 143); Whereas there is reason to gram the levy requested for the period extending from April I.1977 to March 31, 1978; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy Regulation (Number 1) of the Parity Committee of the Handbag Industry of ihe Province of Québec, for which copy is attached, be approved.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Levy Regulation Number 1 Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, c.143, s.201) Pursuant to the Act.the Parity Committee of the Handbag Industry of the Province of Québec, entrusted with the supervision and enforcement of Decree No.233 of March 14.1956 and all further amendments, decided al a meeting held on February 3.1977 to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve this Regulation which renders the levy exigible from professional employers and employees governed by the said decree, according to the conditions hereinafter described: 1434 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, March 30.1977.Vol.109.No.10 Pari 2 1.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er avril 1977 et le 31 mars 1978 et il est exercé de la façon suivante: a) les employeurs professionnels assujettis au décret 233 du 14 mars 1956 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à .5% de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); b) les salariés assujettis au décret 233 du 14 mars 1956 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à .5% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); 2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement, l'estimé des recettes et des dépenses du comité paritaire pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.4.Entrée en vigueur: Le présent règlement entrera en vigueur le 1er avril 1977.1.Levy: The levy is exigible for the period extending from April 1.1977 to March 31, 1978; the said levy is collected, remitted and paid as follows: (a) All professional employers governed by Decree No.233 of March 14, 1956 and all further amendments shall pay the Parity Committee by means of a checkoff from the wages of the employees governed by the said decree an amount equal to .5% of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); (b) All employees governed by Decree No.233 of March 14, 1956 and all further amendments shall remit to the Parity Committee an amount equal to .5% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); 2.Collection and Remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.The professional employer shall remit to the Parity Commitree all amounts payable by himself and by his employees when submitting his monthly report to the Committee.3.Estimate of Revenue and Expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Parity Committee for the period extending from January 1, 1977 to December 31, 1977 is attached to this Regulation.4.Enforcement: This Regulation comes into force on April 1, 1977.Le Comité paritaire de l'industrie de la sacoche de la province de Québec Sommaire des prévisions en matière de revenus et dépenses pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 Parity Committee of the Handbag Industry of the Province of Québec Summary of the estimate of expenditure and revenue for the period extending from January I.1977 to December 31.1977 Revenus: Cotisations.$ 65.000 Revenus divers .5,500 Revenue: Dues.$ 65.000 Miscellaneous Revenue .5,500 Total des revenus .$ 70,500 Total revenue.$ 70,500 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 mars 1977.109e année.N° 10 1435 Dépenses: Administration générale .$ 44,016 Administration du décret (inspection).20,492 Administration \u2014 propriété.4,145 Administration \u2014 membres du comité.960 Total des dépenses .$ 69,613 Surplus prévu.$ 887 Expenses: General Administration.$ 44,016 Administration of the Decree (inspection).20,492 Administration of premises.4,145 Administration \u2014 Committee members ._960 Total expenses.$ 69,613 Estimated surplus .$ 887 1354-0 1354-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 mars 1977.109e année.N° 10 1437 Avis Notices Pommes de transformation Conformément à l'article 28 de la Loi sur l'assurance-récolte (1974, c.31), avis est donné que la Régie de l'assurance-récolte du Québec a établi, pour l'année d'assurance 1977, le prix unitaire et le taux de cotisation suivants: 1.Prix unitaire: $1.50 le boisseau de 42 livres ou 19 kilogrammes.2.Taux de cotisation: $3.50 le $100 de valeur assurable.N.B.Le taux de cotisation indiqué ci-dessus représente la partie payable par l'assuré, soit 50% de la prime totale.Québec, le 16 mars 1977.Apples for processing In accordance with section 28 of the Crop Insurance Act (1974.c.31).notice is given that the Régie de i'Assurance-récolte du Québec fixed the following unit price and assessment rate for the 1977 insurance year: 1.Unit price: $1.50 per bushel of 42 pounds or 19 kilograms.2.Assessment rate: $3.50 per $100 of insurable value.N.B.The assessment rate mentioned above is the part payable by the insured, that is, 50% of the total premium.Québec, 16 March 1977.1355-0 1355-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 mars 1977.109e année.N° 10 1439 AVIS LOI DU MINISTÈRE DES AFFAIRES CULTURELLES (S.R.Q., 1964, c.57) Prix d'Europe 1977 \u2014 Liste des pièces imposées CHANT: Soprano: Jacques Hétu, Cinq mélodies.Centre de Musique canadienne.Basse: Harry Somers, Five Songs for dark voice, Ed.Berandol.PIANO: Oskar Morawetz, Fantasy, Elegy and Toccata, Ed.Leeds.ORGUE: Frank Martin, Passacaille, Ed.Universal.VIOLON: Jean Vallerand, Sonate pour violon et piano.Centre de Musique canadienne.VIOLONCELLE: André Prévost, Sonate pour violoncelle et piano, Ed.Ricordi.FLÛTE TRAVERSIÈRE: Jacques Hétu, 4 Pièces pour Flûte et piano.Ed.Gérard Billaudot.HAUTBOIS: Jacques Hétu, 4 Pièces pour Flûte et piano.Ed.Gérard Billaudot.BASSON: Jean Coulthard, Lyric Sonatina for Bassoon and piano.Ed.Waterloo Music Co.Ltd.CLARINETTE: Leslie Mann, Sonate pour Clarinette et piano.Centre de Musique canadienne.SAXOPHONE: George Fiala, Sonate pour Saxophone et piano (1er mouvement), Centre de Musique canadienne.TROMPETTE: Keith Bissell.Little Suite.Ed.Berandol.COR: Gerhard Wuensch, Sonate pour Cor et piano.Centre de Musique canadienne.TUBA: A.Lebedev, Concerto in one movement.Ed.Musicus.CLAVECIN: Jean-Michel Damase, Guirlande, Ed.Transatlantiques.Lucien Poirier, secrétaire L' Académie de Musique de Québec NOTICE CULTURAL AFFAIRS DEPARTMENT ACT (R.S.Q., 1964, c.57) Prix d'Europe 1977 \u2014 List of pieces selected VOCAL MUSIC: Soprano: Jacques Hétu.Cinq mélodies.Centre de Musique canadienne.Base: Harry Somers, Five Songs for dark voice.Ed.Berandol.PIANO: Oskar Morawetz, Fantasy.Elegy and Toccata, Ed.Leeds.ORGAN: Frank Martin, Passacaille, Ed.Universal.VIOLIN: Jean Vallerand, Sonate pour violon et piano.Centre de Musique canadienne.VIOLONCELLO: André Prévost, Sonate pour violoncelle et piano.Ed.Ricordi.TRAVERSE FLUTE: Jacques Hétu, 4 Pièces pour Flûte et piano.Ed.Gérard Billaudot, OBOE: Jacques Hétu, 4 Pièces pour Flûte et piano.Ed.Gérard Billaudot.BASSOON: Jean Coulthard, Lyric Sonatina for Bassoon and piano, Ed.Waterloo Music Co.Ltd.CLARINET: Leslie Mann, Sonate pour Clarinette et piano.Centre de Musique canadienne.SAXOPHONE: George Fiala, Sonate pour Saxophone et piano (1er mouvement).Centre de Musique canadienne.TRUMPET: Keith Bissell.Little Suite.Ed.Berandol.HORN: Gerhard Wuensch, Sonate pour Cor et piano, Centre de Musique.canadienne.TUBA: A.Lebedev, Concerto in one movement.Ed.Musicus.HARPSICHORD: Jean-Michel Damase, Guirlande.Ed.Transatlantiques.Lucien Poirier, Secretary.The Academy of Music of Québec.1353-0 1353-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 mars 1977.109e année.N° 10 1441 AVIS NOTICE Tabac à cigare et à pipe Conformément à l'article 28 de la Loi sur l'assurance-récolte (1974, c.31), avis est donné que la Régie de l'assurance-récolte du Québec a établi les prix unitaires et taux de cotisation suivants: 1° Prix unitaires: a) pour le tabac à cigare $0.70 la livre b) pour le tabac à pipe $0.80 la livre 2° Taux de cotisation: A) Pour les nouveaux assurés: 3.9% ou $3.90 par $100 de valeur assurable B) Pour les producteurs qui ont: a) un an d'assurance: le résultat de la somme suivante: (75% du taux apparaissant en A) plus (25% du taux basé sur le rapport indemnité-prime de l'assuré); b) deux ans d'assurance: le résultat de la somme suivante: (50% du taux apparaissant en A) plus (50% du taux basé sur le rapport indemnité-prime de l'assuré); c) trois ans d'assurance: le résultat de la somme suivante: (25% du taux apparaissant en A) plus (75% du taux basé sur le rapport indemnité-prime de l'assuré); d) quatre ans et plus d'assurance: le taux de cotisation est entièrement basé sur le rapport indemnité-prime de l'assuré.Taux de cotisation basés sur le rapport indemnité-prime de chacun des assurés 9.75% ou $9.75 du $100 de valeur assurable les rabais suivants: Taux de cotisation (tabac à cigare et à pipe) Rapport indemnité'prime compris dans les intervalles suivants: Indemnity-premium ratio comprised in the following intervals: Entre 2.5 et 3.99 / Between 2.5 and 3.99 Entre 1.6 et 2.49 / Between 1.6 and 2.49 Entre 1.2 et 1.59 / Between 1.2 and 1.59 Entre 0.8 et 1.19 / Between 0.8 and 1.19 Entre 0.4 et 0.79 / between 0.4 and 0.79 Entre 0.01 et 0.39 / Between 0.01 and 0.39 Aucune réclamation / No claim Cigar and pipe tobacco Notice is given in accordance with section 28 of the Crop Insurance Act (1974, c.31).that the Régie de l'assurance-récolte du Québec fixed the following unit prices and assessment rates: 1.Unit prices: (a) for cigar tobacco $0.70 per lb.(b) for pipe tobacco $0.80 per lb.2, Assessment rates: (A) In the case of newly insured producers: 3.9% or $3.90 per $100 of insurable value (B) In the case of producers who: (a) have been insured for one year: the result of the following addition (75% of the rate stipulated in (A) plus (25% of the rate based on the indemnity-premium ratio of the insured); (b) have been insured for two years: the result of the following addition: (50% of the rate stipulated in (A) plus (50% of the rate based on the indemnity-premium ration of the insured); (
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