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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
Partie 2 mercredi 18 (no 18)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1977-05-18, Collections de BAnQ.

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[" gazette officielle >UEB1)C #W official gazette 109e ANNEE 18 MAI 1977 NO 18 LOIS ET RÈGLEMENTS PARTIE 2 REGULATIONS PARTIE 2 PART 2 AVIS AU LECTEUR La Gazelle officielle du Québec Partie 2 est publiée en vertu de la Loi sur la Legislature (S.R.Q.1964.ch.6 et am.) et du Règlement concernant la Gazelle officielle du Québec (A.C.3213-72).au moins les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois.La Partie 2 de la Gazelle officielle du Québec comprend tous les actes d'une nature législative, c'est-à-dire les lois de l'Assemblée nationale et les textes réglementaires adoptés par arrêté en conseil ou décret, par ordonnance ou autres actes comportant l'édiciion de normes générales et impersonnelles.On insère également dans cette partie les proclamations mettant en vigueur toute ou partie d'une loi.On a donc voulu réunir dans cette deuxième partie tous les actes à caractère législatif.Il est possible d'obtenir un tiré-à-part de tout règlement ou de tout texte réglementaire publié dans le présent numéro en s'adressant à l'Éditeur officiel du Québec qui indiquera le tarif sur demande.On peut consulter la Gazelle officielle du Québec Partie 2.dans la plupart des bibliothèques.Le prix de l'abonnement annuel à la Gazelle officielle du Québec Partie 2 est de $30 et le prix d'un exemplaire de $1.00.Prière d'adresser les commandes à l'Éditeur officiel du Québec.Québec.L'Editeur officiel du Québec.Charles-Henri Dubé.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Georges Lapierre Gazelle officielle du Québec Tél.: (418) 643-5195 Tirés-à-pan ou abonnements: Tél.: (418) 643-5150 Adresser toute correspondance au bureau de l'Éditeur officiel du Québec, Cité Parlementaire, Québec GIN 2C9, P.Q.NOTICE TO READERS The Québec Official Gazette is published under the authority of the Legislature Act (R.S.Q.1964, ch.6 and am.) and the Regulation respecting the Québec Official Gazelle (O.C.3213-72) on at least the second and fourth Wednesday of each month.Pan 2 of the Québec Official Gazelle contains all instruments of a legislative nature, namely the acts of the National Assembly and all statutory instruments made by Order in Council, decree or ordinance, or any other instrument concerning the enactment of general and impersonal rules.Every proclamation enforcing all or part of an act is also inserted in this Part.Thus, the object of Part 2 is the publication in one edition of legislative instruments only.Each regulation or statutory instrument published in this number may be obtained as a separate reprint from the Québec Official Publisher who will quote rates on request.The Québec Official Gazelle Part 2 is available in most libraries for consultation.The cost of an annual subscription to the Québec Official Gazette Part 2 is $30.and single issues $1.00.Orders should be addressed to the Québec Official Publisher.Québec.Charles-Henri Dube.Québec Official Publisher.For information concerning the publication of notices, please call: Georges Lapierre Québec Official Gazene Tel.: (418) 643-5195 Off-prints or subscription rates: Tel.: (418) 643-5150 All correspondence should be sent to the office of the Québec Official Publisher, Parliament Buildings, Québec GIN 2C9, P.Q.Affranchissemeni en numéraire au tarif de la troisième classe (permis n° 107) Postage paid-in-cash \u2014 Third class mailer (permit No.107) L'Éditeur officiel du Québec.CHARLES-HENRI DUBÉ.Québec Official Publisher Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 mai 1977, 109e année.N° 18 2297 LOIS ET RÈGLEMENTS Textes réglementaires A.C.1231-77, 20 avril 1977 Règ.77-229, 26 avril 1977 LOI DE L'ASSURANCE-MALADIE (1970, c.37) Régie de l'assurance-maiadie du Québec \u2014 Règlement no 1 \u2014 Modifications Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le règlement modifiant de nouveau le règlement no 1 de la Régie de l'assurance-maiadie du Québec relatif à la Loi de l'assurance-maiadie.Attendu Qu'aux termes de l'article 57 de la Loi de l'assurance-maiadie, la Régie de l'assurance-maiadie du Québec peut, par règlement, prescrire la forme et la teneur des formules qui peuvent ou doivent être utilisées pour les fins de ladite loi par un professionnel de la santé ou une personne qui réside au Québec; Attendu que ladite Régie a adopté le 14 juillet 1970 le règlement no 1 de la Régie de l'assurance-maiadie du Québec concernant la Loi de l'assurance-maiadie; Attendu Qu'il est opportun de modifier de nouveau ledit règlement no I; Attendu Qu'en date du 29 mars 1977, ladite Régie a adopté un règlement modifiant de nouveau ledit règlement no I; Attendu Qu'aux termes de l'article 57 de ladite loi, un tel règlement doit, avant d'entrer en vigueur, être approuvé par le Lieutenant-gouverneur en conseil; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre des Affaires sociales: Que soit approuvé le règlement ci-annexé et intitulé: « Règlement modifiant de nouveau le règlement no 1 de la Régie de l'assurance-maiadie du Québec concernant la Loi de l'assurance-maiadie ».Le greffier du Conseil exécutif, Guy Coulombe.LAWS AND REGULATIONS Statutory instruments O.C.1231-77,20 April 1977 Reg.77-229, 26 April 1977 HEALTH INSURANCE ACT (1970, c.37) The Québec Health Insurance Board \u2014 By-law No.1 \u2014 Amendments Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the By-law further amending By-law No.1 of the Québec Health Insurance Board under the Health Insurance Act.Whereas under section 57 of the Health Insurance Act, the Québec Health Insurance Board may, by bylaw, prescribe the form and tenor of the forms which may or must be used for the purposes of the said act by a professional or a resident of the Province of Québec; Whereas the Board made, on 14 July 1970, By-law No.1 of the Québec Health Insurance Board under the Health Insurance Act; Whereas it is expedient to further amend the said Bylaw No.1; Whereas on 29 March 1977, the Board made a Bylaw further amending the said By-law No.1; Whereas under section 57 of the said Act, such bylaw must, before coming into force, be approved by the Lieutenant-Governor in Council; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Social Affairs: That the By-law entitled: \"By-law further amending By-law No.1 of the Québec Health Insurance Board under the Health Insurance Act\", a copy of which is annexed hereto, be approved.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council. 2298 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, May 18.1977, Vol.109.No.18 Pari 2 Règlement modifiant le Règlement no 1 de la Régie de l'assurance-maiadie du Québec concernant la Loi de l'assurance-maiadie (1970, ch.37, a.57) 1.La table des matières dudit règlement est modifiée: a)en remplaçant au titre Formules l'intitulé de la formule 4 pour le suivant: 4- Relevé d'honoraires \u2014 médecins à l'acte b)en ajoutant au titre Formules les intitulés suivants des formules 9 et 10: 9- Demande de paiement \u2014 médecins à honoraires fixes et salariat 10- Demande de paiement \u2014 médecins à vacations.2.L'article 4.01 dudit règlement est modifié en remplaçant dans le premier alinéa les mots et les chiffres: « suivant la forme et la teneur des formules 4 (médecins), 5 (chirurgiens dentistes), 6 (optométristes) ou 17 (pharmaciens) selon le cas » par « suivant la forme et la teneur des formules 4 (médecins à l'acte), 5 (chirurgiens dentistes), 6 (optométristes), 9 (médecins à honoraires fixes et salariat, 10 (médecins à vacations) ou 17 (pharmaciens) selon le cas.3.Ledit règlement est modifié en remplaçant le titre de la formule 4 en annexe par le suivant: Formule 4 \u2014 Relevé d'honoraires \u2014 médecins à l'acte By-law further amending By-law No.1 of the Québec Health Insurance Board under the Health Insurance Act (1970, c.37, s.57) 1.The table of contents of the said By-law is amended: (a) by replacing under the heading Forms the title of Form 4 by the following: \"4- Statement of fees \u2014 physicians remunerated per consultation\" (b) by adding under the heading Forms the following headings of Forms 9 and 10: \"9-Claim \u2014 fixed rate and salaried physicians\" \"10- Claim \u2014 physicians remunerated per determin-ned hours\" 2.Section 4.01 of the said By-law is amended by replacing in the first paragraph the words and figures: \"according to the form and tenor of Forms 4 (physicians), 5 (dental surgeons), 6 (optometrists) or 17 (pharmacists), as the case may be \" by \"according to the form and tenor of Forms 4 (physicians remunerated per consultation), 5 (dental surgeons), 6 (optometrists), 9 (fixed rate and salaried physicians), 10 (physicians remunerated per determined hours) or 17 (pharmacists), as the case may be.\" 3.The said By-law is amended by replacing the heading of Form 4 attached hereto by the following: \"Form 4 \u2014 Statement of fees \u2014 remunerated per consultation\".4.Ce règlement entre en vigueur le 1er mai 1977.4.This Regulation shall come into force on 1 1977. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 mai 1977, 109e année, N° 18 2299 I Assurance-maladie Québec DEMANDE DE PAIEMENT MÉDECINS A VACATIONS formule 10 prénom\tNOM\t\t\t'.H(hOM DEMANDE DE PAIEMENT MÉDECINS A HONORAIRES FIXES ET SALARIAT formule 9 NuMFBO OASSWANCF SOC'AIF /CfTTE DIMANOl SAPPuOUl A LA PfR.OOE \t\tMM X\tU\" 1\t\t4 JOUR OU\t_i_L\ti 1\tAU 1 1\t1 1\t.1 / -établissement^ /'nom OEPARTEMENT Ou SERVICE (HO DU PROGRAMME mois jour NOMBRE D HEURES DE GAROC SUR PLACE NOMBRE D HEURES DE CONGÉS Rf MuNERES NOMBRE O HEURES OE CONGES NON REMUNERES IDENTIFICATION OES CONGES PRÉVUS AUX ENTENTES total (ENTENTE f m O O ANNEXE Vi| (ENTENTE fm SO ANNEXE NO 11) CONGÉ DE MATERNITÉ (article I OOl UN CERTIFICAT MEDICAL EST NÉCESSAIRE CONGES ANNUELS (enicta 2.00) CONGES FÉRIÉS IMMë 300) CONGES SPÉCIAUX LORS DU DÉCÈS OUN PARENT lamtfa 401 al PÉRÏ.MÉFIE FRÈRE.SOEUR ÉPOUX.EPOUSE ENFANT 8EAU-PÉRE 8ELLE-MÉRE.BRU.GENDRE CONGES SPÉCIAUX LORS DU DECES D UN PARENT (tri Ici f 4.01 6) BELLE-SOEUR BEAU-FRÉRE GRANDS-PARENTS CONGÉS SPÉCIAUX A LOCCASlON OE LA NAISSANCE OU DE L ADOPTION 0 UN ENFANT (article 4 01 c) «l 4 01 d) CONGÉS SPECIAUX SANS RÉMUNÉRATION Isn-ciet 4 OS et 4.071 CONGES SPÉCIAUX POUR AGIR COMME JURE OU TÉMOIN («nid» 4.061 -SPÉCIFIER LA RÉMUNÉRATION REÇUE CONGES DE PERFECTIONNEMENT (ankle S.OOI CONGÉS DE MALADIE (ari.clp 8 00) PIÈCES JUSTIFICATIVES NÉCESSAIRES (article 8 02 c) SifiNfYTÏinF nu MfHFriN\t [ JE CERTIFIÉ QUE LES RtNSEiGNÉMENTS FOURNIS SUR LA PRÉSENTE\t DEMANDE OE PAIEMENT SONT EXACTS\t \tOATt ^SIGNATURE DU MtDECiN _\t .attestation de l'établissement ^SIGNATAIRE AUTORISE POUR L ÉTABLISSEMENT AO»IN-0-S4t(\\>-13 2302 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.May 18, 1977, Vol.109.No.18 Part 2 i Health Insurance Quebec .physician__ CLAIM PHYSICIAN REMUNERATED PER DETERMINED HOURS /ClV£N name phySiCianS number GROUP NUMBER SOCIAL INSURANCE NUMBER 0 'ThiS ClAiM SHAH APPIY FOR THE PEfliOO , YEAR MONTH OA* FROM i establishment name DEPARTMENT OR SERVICE YEAR MONTH OAV i I i 1 i C'ROGRAMME No NUMBER I OF CASES CODE HOURS 1.-L L_ WEONESOA- ; TUESDAY total ^physician's signature I CERTIFY THAT THÉ INFORMATION QIVEN IN THIS CLAIM IS CORRECT PHYSICIANS SIÛNATUR1 -attestation of establishment.SIGNATORY AUTHOPi/EO 'OR ESTABLISHMENT «0FIN-B-S4I00-B0 1414-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 mai 1977, 109e année, N° 18 2303 A.C.1270-77, 20 avril 1977 Règ.77-233, 26 avril 1977 LOI SUR LES LOTERIES ET COURSES (1969, c.28) Mini-Loto, Inter-Loto et Super-Loto Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le « Règlement relatif à la Mini-Loto, à ITnter-Loto et à la Super-Lolo ».Attendu que le « Règlement relatif à la Mini-Loto, à l'Inter-Loto et à la Super-Loto », édicté par l'arrêté en conseil 500-77 du 17 février 1977 contient une inexactitude à l'article 23 aux sous-paragraphes d et e; Attendu Qu'il y a lieu de corriger cette inexactitude; Il est ordonné, sur proposition du ministre des Finances: Que le règlement remplaçant le « Règlement relatif à la Mini-Loto, à l'Inter-Loto et à la Super-Loto », édicté par l'arrêté en conseil 500-77 du 17 février 1977, annexé au présent arrêté en conseil soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Guv Coulombe.Règlement relatif à la Mini-Loto, à PInter-Loto et à la Super-Loto Loi sur les loteries et courses ( 1969, chapitre 28, a.54 et 62) Section 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS 1.Définitions: Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient ou désignent: a) « agent »: personne qui vend des billets au public et qui détient un permis à cet effet; b) « agent-distributeur»: personne responsable d'un groupe d'agents et qui leur distribue ou leur vend des billets à vendre; c) « billet »: reçu officiel de participation à un tirage de la Mini-Loto, de l'Inter-Loto ou de la Super-Loto constitué de la souche et du talon; O.C.1270-77, 20 April 1977 Reg.77-233, 26 April 1977 LOTTERIES AND RACES ACT (I969.C.28) Mini-Loto, Inter-Loto and Super-Loto Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the \"Regulation respecting the Mini-Loto.Inter-Loto and Super-Loto\".Whereas the \"Regulation respecting the Mini-Loto, Inter-Loto and Super-Loto\".made under Order in Council 500-77 dated 17 February 1977.contained an error in section 23.paragraphs dande; Whereas it is expedient to correct such error; It is ordered upon the recommendation of the minister of Finance: That the Regulation replacing the \"Regulation respecting the Mini-Loto, Inter-Loto and Super-Loto\", made under Order in Council 500-77 dated 17 February 1977, annexed to this Order in Council be approved.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Regulation respecting the Mini-Loto, Inter-Loto and Super-Loto Lotteries and Races Act (1969, c.28, ss.54 and 62) Division I GENERAL PROVISIONS AND DEFINITIONS 1.Definitions: In this Regulation, unless the context indicates otherwise, the following words and expressions mean: (a) \"agent\": a person who sells tickets to the public and who holds a permit for such purpose; (b) \"distributing agent\": a person responsible for a group of agents to whom he distributes or sells tickets for resale; (c) \"ticket\": the official receipt acknowledging participation in a Mini-Loto, Inter-Loto or Super-Loto draw, comprising the countefoil and the stub; 2304 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.May 18, 1977, Vol.109.No.18 Pari 2 d) « billet émis »: billet vendu à un concessionnaire ou mis à la poste par la Société; e) « concessionnaire »: corporation ou société responsable de la vente des billets dans un district; f) « district »: aires territoriales attribuées à un concessionnaire; g) « gagnant »: une personne dont le numéro du billet correspond à un numéro de billet établi gagnant conformément aux sections V et VI; h) « permis »: permis de vente délivré par la Société autorisant un agent, un agent-distributeur ou un concessionnaire à vendre des billets au public; i) « lot »: somme d'argent qui revient à un détenteur de billet gagnant: j) « Société »: Société d'exploitation des loteries et courses du Québec instituée par l'article 54 de la Loi des loteries et courses (1969, ch.28); ki « souche »: partie du billet qui demeure lorsque le talon en est détaché; I) « talon »: partie du billet à l'endos de laquelle le participant peut inscrire son nom, adresse et numéro de téléphone; m) >< tirage »: mode de détermination des numéros gagnants par la Société.2.Système de loterie: La Société organise et conduit: a) une loterie hebdomadaire sous le nom de Mini-Loto; b) une loterie mensuelle sous le nom d'Inter-Loto; c) une loterie bimestrielle sous le nom de Super-Loto.3.Publicité: aucune publicité et aucune utilisation du logo, sigle, appellation, ou autre chose servant à identifier les loteries de la Société ne peut être faite sans une autorisation écrite de la Société.Section II BILLETS 4.Billet de Mini-Loto: le billet de Mini-Loto est vendu au public au coût de $0.50.Ces billets sont imprimés par (d) \"issued ticket\": a ticket sold to a concessionaire or mailed by the Corporation; (e) \"concessionaire\": a corporation or partnership in charge of the sale of tickets in a given district; (f) \"district\": the territorial divisions assigned to a concessionaire; (g) \"winner\": a person whose ticket number correspond to a ticket number established as a winning number in accordance with Divisions V and VI; (h) \"permit\": a sales permit issued by the Corporation authorizing an agent, a distributing agent or a concessionaire to sell tickets to the public; (i) \"prize\": the sum of money to which the holder of a winning ticket is entitled; (j) \"Corporation\": the Société d'exploitation des loteries et courses du Québec constituted by section 54 of the Lotteries and Races Act (1969, c.28); (k) \"counterfoil\": that part of the ticket which remains after the stub has been detached; (I) \"stub\": that part of the ticket on the back of which the participant may enter his name, address and telephone number; (m) \"draw\": method used by the Corporation to determine winning numbers.2.Lottery schemes: The Corporation organizes and conducts: (a) a weekly lottery under the name of Mini-Loto; (b) a monthly lottery under the name of Inter-Loto; (c) a bi-monthly lottery under the name of Super-Loto.3.Advertising: No person shall advertise or use the logo, sigla, name or other characteristics used to identify lotteries of the Corporation without the written authorization of the Corporation.Division II TICKETS 4.Mini-Loto ticket: The sale price of the Mini-Loto ticket to the public is $0.50.These ticket are printed in Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 mai 1977, 109e année.N° 18 2305 série et tous les billets sont numérotés d'une façon identique, soit de 10,000 à 99,999 inclus.Le nombre de séries est fixé par la Société et peut varier d'une émission à l'autre, et le numéro de série apparaît sur chaque billet.5.Billet d'Inter-Loto: le billet d'Inter-Loto est vendu au public au coût de $2.Ces billets sont numérotés d'une façon consécutive.Les premier et dernier numéros d'une émission sont fixés par la Société et peuvent varier d'une émission à l'autre.6.Billet de Super-Loto: le billet de Super-Loto est vendu au public au coût de $5.Ces billets sont numérotés d'une façon consécutive.Les premier et dernier numéros d'une émission sont fixés par la Société et peuvent varier d'une émission à l'autre.7.Description du billet: tout billet doit reproduire les renseignements suivants: a) une notification à l'effet que son émission est régie par le présent règlement; b) le nom de la loterie; c) le coût du billet; d) la date de tirage de l'émission; e) la répartition des lots pour ce tirage; f) deux numéros de tirage identiques dont l'un est imprimé sur le recto du talon et l'autre sur le recto de la souche; et g) un espace suffisant à l'endos du talon pour que le participant puisse y inscrire son nom et adresse.Section III VENTE DES BILLETS 8.Emission des billets: les billets sont émis au porteur.La Société peut les émettre nominativement par la poste à des personnes qui en font la demande en remplissant un bon de commande.9.Vente par les concessionnaires: les billets sont vendus comptant au concessionnaire qui en assure la distribution et la vente dans son district.10.Vente par la poste: une personne peut également se procurer des billets de loteries en utilisant un bon de series and ail tickets are numbered in an identical manner, being from 10,000 to 99.999 inclusive.The number of series is determined by the Corporation and may vary from one issue to the next and the series number appears on each ticket.5.Inter-Loto ticket: The sale price of the Inter-Loto ticket to the public is $2.These tickets are numbered consecutively.The first and last numbers of an issue are determined by the Corporation and may vary from one issue to the next.ft.Super-Loto ticket: The sale price of the Super-Loto ticket to the public is $5.These tickets are numbered consecutively.The first and last numbers of an issue are determined by the Corporation and may vary from one issue to the next.7.Description of ticket: Every ticket must contain the following data: (a) notification to the effect that its issue is governed by this Regulation; (b) the name fo the lottery; (c) the price of the ticket; (d) the date of the draw for that issue; (e) the distribution of prizes for that draw; (f) two identical numbers for the draw, one of which is printed on the face of the stub and the other on the face of the counterfoil; and (g) sufficient space on the back of the stub to permit the participant to enter his name and address.Division III SALE OF TICKETS 8.Issuance of tickets: Tickets shall be issued to the bearer.The Corporation may issue them through the mail addressed personally to the persons who apply therefor by completing a purchase order.9.Sale by concessionaires: Tickets shall be sold on a cash basis to the concessionaire who shall ensure their distribution and sale in his district.10.Sale through the mail: A person may also obtain lottery tickets by using a purchase order.The Corpora- 2306 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, May 18, 1977, Vol.109, No.18 Part 2 commande.La Société n'encourt aucune responsabilité envers qui que ce soit à moins que le bon de commande dûment rempli ne soit reçu par la Société avec un montant d'argent correspondant au nombre de billets commandés.Le fait pour la Société d'encaisser le montant payé pour l'obtention de billets par l'intermédiaire d'un bon de commande ne constitue pas une obligation d'émettre au participant un ou des billets pour les émissions choisies, mais une obligation d'émettre un ou des billets au plus tard pour les prochaines émissions.11.Coût supérieur: un billet de loterie ne peut être vendu au public à un coût supérieur à celui indiqué sur ledit billet.12.Coût inférieur: la Société doit être informée par l'agent, l'agent-distributeur ou le concessionnaire de toute vente au public de billets à un coût inférieur à celui indiqué sur le billet.tion shall not be liable to any person whomsoever unless the duly completed purchase order is received by the Corporation with the amount of money corresponding to the number of tickets ordered.The fact that the Corporation cashes the amount paid for tickets purchased by means of a purchase order does not constitute an obligation on its part to issue one or several tickets to the participant for the chosen issues, but does constitute an obligation to issue one or several tickets no later than for the next issues.11.Higher price: A lottery ticket shall not be sold to the public at a price higher than that indicated on the said ticket.12.Lower price: The Corporation must be notified by the agent, distributing agent or concessionnaire of any sale of tickets to the public at a price lower than that indicated on the ticket.Section IV LE PERMIS 13.Détenteur de permis: nul ne peut vendre des billets au public sans être détenteur d'un permis émis par la Société.14.Sortes de permis: le permis peut être émis sous forme de carte d'identité ou de certificat, le tout conformément à l'annexe A.Le certificat ne donne droit de vendre que dans l'établissement pour lequel il est émis et la carte d'identité donne droit de vendre partout dans le district pour lequel elle est émise.Division IV PERMIT 13.Permit holder: No person may sell tickets to the public unless he is the holder of a permit issued by the Corporation.14.Kinds of permit: The permit may be issued in the form of an identify card or a certificate, the whole in accordance with Schedule A.The certificate entitles its holder to sell solely in the establishment for which it is issued and the identity card entitles its holder to sell anywhere in the district for which it is issued.Section V TIRAGE 15.Moyen de tirage: le tirage se fait au sort au moyen d'un appareil de tirage au sort et conformément aux articles de la présente section.16.Billet rejeté: les billets imprimés mais non émis sont rejetés.Tout billet émis est rejeté lorsque: a) le billet a été retourné par un concessionnaire dans le délai convenu et racheté par la Société; ou Division V DRAW 15.Method of draw: The draw is made by lot by means of a drawing by lot device and in accordance with the sections of this Division.16.Rejected ticket: The tickets that are printed but not issued shall be rejected.An issued ticket shall be rejected if: (a) the ticket was returned by a concessionaire within the time limit agreed upon and bought back by the Corporation; or Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 mai 1977, 109e année, N° 18 2307 b) le billet a été posté à une personne en vertu de l'article 10, alors que le paiement de ce billet a été invalidé par la suite.17.Tirage de la Mini-Loto: le vendredi, la Société tire les numéros gagnants de la Mini-Loto en déterminant, conformément à l'article 15, quatre (4) numéros de 5 chiffres entre les numéros 10,000 et 99,999 inclus.De plus, la Société tire conformément à l'article 15, quatre (4) numéros de série, entre le plus bas et le plus haut numéro de série, selon le nombre de séries émises pour le tirage correspondant: a) le premier numéro de 5 chiffres et le premier numéro de série forment le premier numéro gagnant.Le deuxième numéro de 5 chiffres et le deuxième numéro de série forment le deuxième numéro gagnant et ainsi de suite jusqu'à ce que les quatre (4) numéros gagnants soient établis.18.Tirage de l'Inter-Loto: le premier vendredi de tous les mois, sauf le mois de janvier, et le 30 décembre, conformément à l'article 15, la Société détermine, entre le plus bas et le plus haut numéro de billets émis pour le tirage correspondant, 20 blocs de numéros dont les 5 derniers chiffres sont identiques au premier numéro de chaque bloc.Le nombre de numéros de chaque bloc est en fonction du nombre de billets émis pour le tirage tout en ne pouvant excéder 10 numéros.Ces blocs servent à la sélection des 8 premiers numéros gagnants de l'Inter-Loto de la façon suivante: le premier numéro du premier bloc est le premier numéro gagnant, le premier numéro du deuxième bloc est le deuxième numéro gagnant et ainsi de suite jusqu'à ce que le premier numéro du huitième bloc soit le huitième numéro gagnant; cependant, les 8 numéros gagnants doivent correspondre à 8 numéros de billets non rejetés et, a) si le premier numéro d'un bloc correspond à un numéro de billet rejeté, le deuxième numéro de bloc prend la place du premier et ainsi de suite, dans l'ordre; le premier numéro du bloc qui correspond à un numéro de billet non rejeté devient le numéro gagnant correspondant à ce bloc; ' b) si tous les numéros d'un bloc correspondent à des numéros de billets rejetés, le bloc qui le suit immédiatement dans l'ordre sert à déterminer ce numéro gagnant de la façon décrite au sous-paragraphe a, et tous les blocs suivants sont décalés pour la suite du processus de détermination des autres numéros gagnants, le cas échéant.(b) the ticket was mailed to a person pursuant to section 10, and payment of that ticket was invalidated afterwards.17.Mini-Loto draw: On Fridays, the Corporation shall draw the Mini-Loto winning numbers by determining, in accordance with section 15, four (4) 5-digit numbers from numbers 10,000 to 99,999 inclusive.In addition, the Corporation shall draw, in accordance with section 15, four (4) series numbers, from among the lowest and the highest series numbers, according to the number of series issued for the corresponding draw: (a) the first 5-digit number and the first series number shall constitute the first winning number.The second 5-digit number and the second series number shall constitute the second winning number and so on until the four (4) winning numbers are established.18.Inter-Loto draw: On the First Friday of each month, except the month of January, and on 30 December, in accordance with section 15, the Corporation shall determine, from among the lowest and the highest ticket numbers isued for the corresponding draw, 20 blocks of numbers whose last 5 digits are identical to the first number of each block.The number of numbers of each block is dependent upon the number of tickets issued for that draw but shall not exceed 10 numbers.These blocks are used for the selection of the first 8 winning Inter-Loto numbers in the following manner: the first number of the first block is the first winning number, the first number of the second block is the second winning number and so on until the first number of the eighth block is the eighth winning number; however, the 8 winning numbers must correspond to 8 ticket numbers that have not been rejected and, (a) if the first number of a block corresponds to a rejected ticket number, the second number of the block shall replace the first number of the block and so on, in order; the first number of the block which corresponds to a ticket number that has not been rejected shall become the winning number corresponding to that block; (b) if all the numbers of a block correspond to rejected ticket numbers, the block immediately following it in order shall be used to determine that winning number in the manner described in paragraph a, and all the blocks following it are shifted back for the continuation of the process of determining the other winning numbers, as the case may be. 2308 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, May 18, 1977, Vol.109, No.18 Part 2 19.Tirage de la Super-Loto: le dernier vendredi du mois de février, l'avan t-dernier vendredi des mois d'avril, juin, août et octobre et le 30 décembre, la Société détermine, conformément à l'article 15 entre le plus bas et le plus haut numéro de billets émis pour le tirage correspondant, 20 blocs de numéros dont les 5 derniers chiffres sont identiques au premier numéro de chaque bloc.Le nombre de numéros de chaque bloc est en fonction du nombre de billets émis pour le tirage tout en ne pouvant excéder 10 numéros.Ces blocs servent à la sélection des 8 premiers numéros gagnants de la Super-Loto de la façon suivante: le premier numéro du premier bloc est le premier numéro gagnant, le premier numéro du deuxième bloc est le deuxième numéro gagnant et ainsi de suite jusqu'à ce que le premier numéro du huitième bloc soit le huitième numéro gagnant; cependant, les 8 numéros gagnants doivent correspondre à 8 numéros de billets non rejetés et, a) si le premier numéro d'un bloc correspond à un numéro de billet rejeté, le deuxième numéro du bloc prend la place du premier et ainsi de suite, dans l'ordre, le premier numéro du bloc qui correspond à un numéro de billet non rejeté devient le numéro gagnant correspondant à ce bloc.b) si tous les numéros d'un bloc correspondent à des numéros de billets rejetés, le bloc qui le suit immédiatement dans l'ordre sert à la détermination de ce numéro gagnant de la façon décrite au sous-paragraphe a, et tous les blocs suivants sont décalés pour la suite du processus de détermination des autres numéros gagnants, le cas échéant.20.Force majeure: si le tirage ne peut être tenu à la date et à l'heure fixée, dans un cas de force majeure, le tirage peut être reporté par la Société à une heure et une date dans les 8 jours suivants.Section VI RÉPARTITION DES PRIX 21.Mini-Loto: les numéros gagnants et les séries gagnantes de la Mini-Loto déterminés selon la section V permettent de répartir les lots de chaque tirage de la Mini-Loto de la façon suivante: a) le billet dont le numéro et la série sont identiques au premier numéro gagnant et à la première série gagnante conformément à l'article 17 donnent droit à un lot de $50,000; 19.Super-Loto draw: On the last Friday of February, the second last Friday of the months of April, June.August and October and on 30 December, the Corporation shall determine, in accordance with section 15, from among the lowest and the highest ticket numbers issued for the corresponding draw, 20 blocks of numbers whose last 5 digits are identical to the first number of each block.The number of numbers of each block is dependent upon the number of tickets issued for that draw but shall not exceed 10 numbers.These blocks are used for the selection of the first 8 winning Super-Loto numbers in the following manner: the first number of the first block is the first winning number, the first number of the second block is the second winning number and so on until the first number of the eighth block is the eighth winning number; however, the 8 winning numbers must correspond to 8 ticket numbers that have not been rejected and, (a) if the first number of a block corresponds to a rejected ticket number, the second number of the block shall replace the first number and so on, in order: the first number of the block which corresponds to a ticket number that has not been rejected shall become the winning number corresponding to that block; (b) if all the numbers of a block correspond to rejected ticket numbers, the block immediately following it in order shall be used to determine that winning number in the manner described in paragraph a, and all the blocks following it are shifted back for the continuation of the process of determining the other winning numbers, as the case may be.20.Force majeure: If, by reason of force majeure, the draw cannot be held on the dale and at the time fixed, it may be postponed by the Corporation to a subsequent time and date within the next 8 following days.Division VI DISTRIBUTION OF PRIZES 21.Mini-Loto: The Mini-Loto winning numbers and winning series determined in accordance with Division V permit the distribution of prizes of each Mini-Loto draw in the following manner: (a) the ticket whose number and series are identical to the first winning number and to the first winning series in accordance with section 17 entitles its holder to a $50,000 prize; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 mai 1977, 109e année, N° 18 2309 b) le billet dont le numéro et la série sont identiques au deuxième numéro gagnant et à la deuxième série gagnante conformément à l'article 17 donnent droit à un lot de $50,000; c) le billet dont le numéro et la série sont identiques au troisième numéro gagnant et à la troisième série gagnante conformément à l'article 17 donnent droit à un lot de $50,000; d) le billet dont le numéro et la série sont identiques au quatrième numéro gagnant et à la quatrième série gagnante conformément à l'article 17 donnent droit à un lot de $50,000; e) les billets dont seulement les 5 chiffres correspondent dans l'ordre à l'un quelconque des 4 numéros gagnants donnent droit à un lot de $1,000: f) les billets dont seulement les 3 derniers chiffres correspondent dans l'ordre aux trois derniers chiffres de l'un quelconque des 4 numéros gagnants donnent droit à un lot de $25.00.22.Inter-Loto: les 8 numéros gagnants de l'Inter-Loto déterminés selon la section V permettent de répartir les lots de chaque tirage de l'Inter-Loto de la façon suivante: a) le billet dont le numéro est identique au premier numéro gagnant donne droit à un lot de $250,000.; b) le billet dont le numéro est identique au deuxième numéro gagnant donne droit à un lot de $100,000.; c) le billet dont le numéro est identique au troisième numéro gagnant donne droit à un lot de $50,000.; d) les billets dont le numéro est identique au quatrième ou cinquième numéro gagnant donnent droit à un loi de $25,000.; e) les billets dont le numéro est identique au sixième, septième ou huitième numéro gagnant donnent droil à un lot de $5,000.: f) les billets dont seulement les 5 derniers chiffres correspondent dans l'ordre aux 5 derniers chiffres de l'un quelconque des 8 numéros gagnants donnent droit à un lot de $1,000.; et (b) the ticket whose number and series are identical to the second winning number and to the second winning series in accordance with section 17 entitles its holder to a $50,000 prize; (c) the ticket whose number and series are identical to the third winning number and to the third winning series in accordance with section 17 entitles its holder to a $50,000 prize; (d) the ticket whose number and series are identical to the fourth winning number and to the fourth winning series in accordance with section 17 entitles its holder to a $50,000 prize; (e) tickets of which only the last 5 digits correspond in order to those of any of the 4 winning numbers entitle their holders, to a $ 1,000 prize; (f) tickets of which only the last 3 digits correspond in order to the last three digits of any of the 4 winning numbers entitle their holders to a $25 prize.22.Inter-Loto: The 8 Inter-Loto winning numbers determined in accordance with Division V permit the dis- v tribution of prizes of each Inter-Loto draw in the following manner: (a) the ticket whose number is identical to the first winning number entitles its holder to a $250.000 prize; (b) the ticket whose number is identical to the second winning number entitles its holder to a $100,000 prize; (c) the ticket whose number is identical to the third winning number entitles its holder to a $50,000 prize; id) tickets whose numbers are identical to the fourth or fifth winning number entitle their holders to a $25,000 prize; (e) tickets whose numbers are identical to the sixth, seventh or eighth winning number entitle their holders to a $5,000 prize; (f) tickets of which only the last 5 digits correspond in order to the last 5 digits of any of the 8 winning numbers entitle their holders to a $ 1.000 prize; and 2310 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, May 18, 1977, Vol.109, No.18 Part 2 g) les billets dont seulement les 3 derniers chiffres correspondent dans l'ordre aux 3 derniers chiffres de l'un quelconque des 8 numéros gagnants donnent droit à un lot de $50.00; 23.Super-Loto: les 8 numéros gagnants de la Super-Loto déterminés selon la section V permettent de répartir les lots de chaque tirage de la Super-Loto de la façon suivante: a) le billet dont le numéro est identique au premier numéro gagnant donne droit à un lot de $1,500,000.qui sera payé à raison de $100.000.comptant et $100,000.à la date anniversaire du tirage au cours des quatorze années suivant l'année du tirage; b) le billet dont le numéro est identique au deuxième numéro gagnant donne droit à un lot de $200,000.; c) le billet dont le numéro est identique au troisième numéro gagnant donne droit à un lot de $100,000.; dl les billets dont les numéros sont identiques au quatrième ou cinquième numéro gagnant donnent droit à un lot de $50,000.: e) les billets dont les numéros sont identiques au sixième, septième ou huitième numéro gagnant donnent droit à un lot de $10,000.; f) les billets dont seulement les 5 derniers chiffres correspondent dans l'ordre aux 5 derniers chiffres de l'un quelconque des 8 numéros gagnants donnent droit à un lot de $2,000.; et g) les billets dont seulement les 3 derniers chiffres correspondent dans l'ordre aux 3 derniers chiffres de l'un quelconque des 8 numéros gagnants donnent droit à un lot de $100.24.Lot à l'agent: pour tout billet gagnant de la Mini-Loto et de l'Inter-Loto dont le lot est égal ou supérieur à $1,000.; la Société verse au vendeur du billet gagnant un lot égal à 1% du lot attribué audit billet, si le lot est effectivement versé au gagnant et le numéro du permis a été inscrit sur le billet.Pour la Super-Loto, la Société applique le même procédé pour tous les lots égaux ou supérieurs à $1,000.sauf pour le premier lot gagnant, ou la Société verse un lot égal à 1% de la valeur présente du gros lot tel que certifié par l'actuaire à la Société.(g) tickets of which only the last 3 digits correspond in order to the last 3 digits of any of the 8 winning numbers entitle their holders to a $50 prize.23.Super-Loto: The 8 Super-Loto winning numbers determined in accordance with Division V permit the distribution of prizes of each Super-Loto draw in the following manner: (a) the ticket whose number is identical to the first winning number entitles its holder to a $1,500,000 prize which shall be paid at the rate of $100,000 cash and $100,000 on the anniversary date of the draw during the fourteen years following the year of the draw; (b) the ticket whose number is identical to the second winning number entitles its holder to a $200,000 prize; (c) the ticket whose number is identical to the third winning number entitles its holder to a $100,000 prize; (d) tickets whose numbers are identical to the fourth or fifth winning number entitle their holders to a $50,000 prize; (d) tickets whose numbers are identical to the sixth, seventh or eighth winning number entitle their holders to a $10,000 prize; (f) tickets of which only the last 5 digits correspond in order to the last 5 digits of any of the 8 winning numbers entitle their holders to a $2,000 prize; and (gl tickets of which only the last 3 digits correspond in order to the last 3 digits of any of the 8 winning numbers entitle their holders to a $ 100 prize.24.Agent's prize: For each Mini-Loto and Inter-Loto winning ticket whose prize is equal to or higher than $1,000, the Corporation shall pay to the vendor of the winning ticket a prize equal to 1% of the prize awarded for the said ticket if the prize is in fact paid to the winner and the permit number was entered on the ticket.In the case of the Super-Loto, the Corporation shall apply the same rule for all prizes equal to or higher than $1,000 with the exception of the first winning prize, in which case the Corporation shall pay a prize equal to 1% of the present value of the first prize as certified by the actuary to the Corporation. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 mai 1977, 109e année.N° 18 2311 Section VII PAIEMENT AUX GAGNANTS 25.Production du billet: pour les fins de la présente section, un billet ou une partie d'un billet est considéré produit à la Société lorsqu'il est reçu par elle.26.Production du talon: tout gagnant doit produire le talon du billet gagnant dans les trois mois suivant la date du tirage; cependant, si un participant produit le talon après l'expiration des 3 mois suivant le tirage, le lot ne lui est payé que s'il ne l'a pas déjà été sur production de la souche ou de la photocopie du billet conformément au paragraphe a de l'article 28.27.Production de la souche: si un participant ne peut produire que la souche du billet gagnant, le lot ne lui est payé qu'à l'expiration des 3 mois suivant la date du tirage et seulement si le lot n'a pas déjà été payé sur production du talon ou de la photocopie du billet conformément au paragraphe a de l'article 28.28.Absence du billet: si un participant ne peut produire ni le talon ni la souche, il ne lui est payé aucun lot; cependant, a) si un participant peut produire la photocopie du billet gagnant, le lot ne lui est payé qu'à l'expiration des 3 mois suivant la date du tirage et seulement si le lot n'a pas déjà été payé sur production du talon ou de la souche: b) si un participant avertit avant le tirage, par lettre recommandée, la Société de la perte ou de la destruction d'un billet et signe une déclaration assermentée indiquant le numéro du billet qui lui appartient, la Société peut payer au participant le lot attaché à ce billet sans qu'il soit nécessaire pour lui de produire une partie du billet, si le lot n'a pas été payé sur production du talon, ou de la souche, ou de la photocopie du billet à l'expiration des 3 mois suivant la date du tirage.29.Suspension de paiement: lorsque la Société reçoit un avis de réclamation de la part d'un tiers concernant un billet gagnant, elle suspend l'adjudication du lot jusqu'à ce qu'un accord intervienne entre les parties ou, à défaut d'accord entre les parties, jusqu'à ce qu'un jugement final soit rendu par le tribunal.Division VU PAYMENT TO WINNERS 25.Presentation of ticket: For the purposes of this Division, a ticket or part of a ticket shall be considered to have been presented to the Corporation when received by the latter.26.Presentation of stub: Every winner must present the stub of the winning ticket within three months following the date of the draw; however, where a participant presents the stub after the expiry of 3 months following the draw, the prize shall be paid to him only if it has not already been paid upon presentation of the counterfoil or a photocopy of the ticket in accordance with paragraph a of section 28.27.Presentation of the counterfoil: If a participant can only present the counterfoil of the winning ticket, the prize shall be paid to him only upon the expiry of 3 months following the date of the draw and only if the prize has not already been paid upon presentation of the stub or a photocopy of the ticket in accordance with paragraph a of section 28.28.Missing ticket: Where a participant is unable to present either the stub or the counterfoil, no prize shall be paid to him: however, (a) where a participant is able to present a photocopy of the winning ticket, the prize shall be paid to him only upon the expiry of 3 months following the date of the draw and only if the prize has not already been paid upon presentation of the stub or the counterfoil; (b) where a participant notifies the Corporation by registered mail prior to the draw of the loss or destruction of a ticket and signs a sworn statement indicating the ticket number which belongs to him, the Corporation may pay such participant the prize relating to that ticket without his having to present a part of the ticket, provided the prize has not already been paid upon presentation of the stub or the counterfoil or a photocopy of the ticket, after the expiry 3 months following the date of the draw.29.Suspension of payment: Where the Corporation receives a notice of claim from a third party concerning a winning ticket, it shall suspend the awarding of the prize until an agreement is reached between the parties or, failing agreement between the parties, until a final judgment is rendered by the court. 2312 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, May 18, 1977, Vol.109, No.18 Part 2 30.Paiement: 1) lorsque présenté à la Société les lots sont payés par chèques émis aux noms des gagnants, tels qu'ils apparaissent sur le talon du billet gagnant, ou leurs ayants droit.Il sera tenu compte des noms originairement apposés au billet.En l'absence du talon, le chèque est émis au nom de la personne qui a établi sa qualité de gagnant conformément au présent règlement; 2) les lots de $100.00 et moins peuvent être payés par les agents-vendeurs et les concessionnaires de la Société.31.Paiement des billets postés: nonobstant les articles 26, 27, 28 et 30, le chèque correspondant au lot de tout billet gagnant émis par la poste est fait au nom de la personne à qui le billet a été adressé et ce chèque est expédié par la poste à l'adresse indiquée sous ce nom sans qu'il soit nécessaire pour cette personne de produire une partie du billet.32.Délai de réclamation: la Société est libérée de toute responsabilité et de toute obligation relativement à toutes les opérations d'un tirage à l'expiration des 90 jours suivant la date de ce tirage, sauf dans la mesure où elle a reçu un ou des avis de réclamation à l'expiration de ce délai.33.Publicité: la Société peut en tout temps utiliser les nom, adresse et photo des gagnants ainsi que tout autre renseignement fourni par les gagnants sans que ces derniers ne puissent réclamer ni prétendre à des droits de diffusion d'impression ou de toutes autres formes de publicité.34.Le présent règlement entrera en vigueur dès son approbation par le lieutenant-gouverneur en conseil et sera publié dans la Gazette Officielle du Québec.30.Payment: (1) Where the ticket is presented to the Corporation, the prizes shall be paid by cheques issued in the names of the winners as stated on the stub of the winning ticket, or their assigns.The names originally entered on the ticket shall be taken into consideration.Where the stub is missing, the cheque shall be issued in the name of the person who establishes that he is the winner in accordance with this Regulation; (2) Prizes of $100 and less may be paid by the vendors and the concessionaires of the Corporation.31.Payment of mailed tickets: Notwithstanding sections 26, 27, 28 and 30, the cheque corresponding to the prize of a wining ticket issued by mail shall be made in the name of the person to whom the ticket was adress-ed and such cheque shall be mailed to the address indicated below that name without it being necessary for that person to present a part of the ticket.32.Deadline for claim: The Corporation is discharged from any liability and any obligation relating to all operations of the draw upon the expiry of 90 days following the date of that draw, except to the extent where it has received one or more notices of claim upon the expiry of the said deadline.33.Advertising: The Corporation may at all times use the name, address and photograph of the winners as well as any other information provided by the winners and the latter may not demand or claim broadcasting, printing or any other form of advertising royalties.34.This Regulation shall come into force upon its approval by the Lieutenant-Governor in Council and shall be published in the Québec Official Gazette. f loto québec Ce certificat est la propriété' de la Société* d'exploitation des loteries et courses du Québec et son émission est régie par le \"Règlement relatil a la mini loto, a noter loto et à la super-loto\", et le \"Régiemeni relatif a loto-perlecta\" s'il y a lieu This certificate is the property of the Société d'explonanon des loteries et courses du Québec and its issue is governed by the \"Regulation respecting the mmi-loto.mter-loto and super loto\", and the \"Regulation respecting loto-perfecta\" when applicable.SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES LOTERIES ET COURSES DU QUÉBEC AGENT pnfsiMNi El directeur «né bal Société d'exploitation des loteries et courses du Québec - 2000, rue Berri, Montréal H2L 4N5 Tél.(514) 873-5353 2314 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, May 18, 1977, Vol.109, No.18 Part 2 AGENT No DISTRICT DE VENTE SALE DISTRICT O + loto quêbec Ce certificat est la propriété de la Société d'exploitation des loteries et courses du Québec et son émission est régie par le \"Règlement relatif à la mini-loto, à l'inter-loto et À la super-loto\", et le \"Règlement relatif À loto-perfecta s'il y a lieu\".This certificate is the property of la Société d'exploitation des loteries et courses du Québec and its issue is governed by the \"Regulation respecting the mini-loto, inter-loto and super-loto\" and the \"Regulation respecting the loto-perfecta when applicable\".Société d'Exploitation des Loteries et Courses du Québec 2000, Berri Montréal, P.Q.Canada H2L 4N5.1415-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 mai 1977, 109e année, N° 18 2315 A.C.1343-77, 27 avril 1977 Règ.77-238, 2 mai 1977 LOI DE L'AIDE JURIDIQUE (1972, c.14) Tarif des notaires aux fins de la Loi Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le règlement ratifiant l'entente du 15 avril 1977 entre le ministre de la justice et la Chambre des notaires relative au tarif des notaires applicable aux fins de la Loi de l'aide juridique Attendu que conformément à l'article 81 de la Loi de l'aide juridique, (1972, chap.14), le ministre de la Justice a négocié avec la Chambre des notaires les tarifs des honoraires des notaires aux fins de ladite loi, qu'une entente est intervenue le 9 décembre 1974 et qu'un règlement ratifiant cette entente a été adopté par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l'arrêté en conseil 4591-74, en date du 12 décembre 1974; Attendu que cette entente prenait fin le 30 juin 1976, qu'une entente provisoire est intervenue le 30 juin 1976, en vue de reconduire l'entente du 9 décembre 1974 jusqu'à ce qu'elle soit remplacée et qu'un règlement ratifiant cette entente provisoire a été adopté par le lieutenant gouverneur en conseil en vertu de l'arrêté en conseil 2233-76, en date du 30 juin 1976; Attendu que conformément au premier alinéa dudit article 81, le ministre de la Justice a négocié avec la Chambre des notaires une nouvelle entente relative au tarif des notaires applicable aux fins de la Loi de l'aide juridique; Attendu que conformément au deuxième alinéa dudit article 81, le lieutenant-gouverneur en conseil peut adopter un règlement pour ratifier une telle entente; Il est ordonné en conséquence, sur la proposition du ministre de la Justice: Que sous l'autorité de l'article 81 de la Loi de l'aide juridique, (1972, chap.14), le règlement ratifiant l'entente du 15 avril 1977 entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires relative au tarif des notaires applicable aux fins de la Loi de l'aide juridique soit adopté; Que le dit règlement soit publié dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, GuyCoulombe.O.C.1343-77, 27 April 1977 Reg.77-238, 2 May 1977 LEGAL AID ACT (1972, c.14) Notaries' tariff for the purposes of the Act Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Regulation ratifying the agreement of 15 April 1977 between the Minister of Justice and the Chamber of Notaries respecting the notaries' tariff applicable for the purposes of the Legal Aid Act Whereas in accordance with section 81 of the Legal Aid Act (1972, c.14), the Minister of Justice negotiated wiih the Chamber of Notaries the tariffs of fees of notaries for the purposes of the said Act, and whereas an agreement was reached on 9 December 1974 and a Regulation ratifying such agreement was made by the Lieutenant-Governor in Council under Order in Council 4591-74 dated 12 December 1974; Whereas such agreement expired on 30 June 1976 and a provisional agreement was reached on 30 June 1976 for the purpose of renewing the agreement of 9 December 1974 until its replacement, and a whereas a Regulation ratifying that provisional agreement was made by the Lieutenant-Governor in Council under Order in Council 2233-76 dated 30 June 1976; Whereas in accordance with the first paragraph of the said section 81.the Minister of Justice has negotiated a new agreement with the Chamber of Notaries respecting the notaries' tariff applicable for the purposes of the Legal Aid Act; Whereas in accordance with the second paragraph of said section 81, the Lieutenant-Governor in Council may make a regulation to ratify such agreement; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Justice: That, pursuant to section 81 of the Legal Aid Act (1972, c.14), the Regulation ratifying the agreement of 15 April 1977 between the Minister of Justice and the Chamber of Notaries respecting the notaries' tariff applicable for the purposes of the Legal Aid Act be made; That this Regulation be published in the Québec Official Gazette.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council. 2316 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, May 18, 1977, Vol.109, No.18 Part 2 Règlement ratifiant l'entente du 15 avril 1977 entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires relative au tarif des notaires applicable aux fins de la Loi de l'aide juridique (1972, chap.14, art.811 1.Le présent règlement a pour effet de ratifier l'entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires relative au tarif des notaires applicable aux fins de la Loi de l'aide juridique, qui remplace l'entente intervenue le 9 décembre 1974.2.Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Regulation ratifying the agreement of 15 April 1977 between the Minister of Justice and the Chamber of Notaries respecting the notaries' tariff applicable for the purposes of the Legal Aid Act (1972, c.14, s.81) 1.The purpose of this Regulation is to ratify the agreement between the Minister of Justice and the Chamber of Notaries respecting the notaries' tariff applicable for the purposes of the Legal Aid Act which replaces the agreement reached on 9 December 1974.2.This Regulation shall come into force upon its publication in the Québec Official Gazette.Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires relative au tarif des notaires applicable aux fins de la Loi de l'aidejuridique Article premier OBJET ET CHAMP D'APPLICATION D'ENTENTE 1.01 La présente entente a pour objet la détermination des honoraires applicables aux services professionnels rendus par les notaires dans le cadre du régime de l'aide juridique.1.02 Elle régit tout notaire qui accepte de rendre des services professionnels à un bénéficiaire, conformément à la Loi de l'aidejuridique.Article deuxième LES HONORAIRES APPLICABLES ET LES MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT 2.01 Tout service juridique, rendu conformément aux dispositions de la Loi et de l'entente est rémunéré selon les taux mentionnés dans un document qui demeure annexé aux présentes.2.02 Le notaire fait parvenir son relevé d'honoraires et de débours à l'organisme d'aide juridique qui lui a Agreement between the Minister of Justice and the Cahmber of Notaries respecting the notaries' tariff applicable for the purposes of the Legal Aid Act First Section OBJECT AND SCOPE OF THE AGREEMENT 1.01 The intent of this agreement is to determine the fees applicable to professional services rendered by notaries within the meaning of the legal aid plan.1.02 It governs every notary who agrees to render professional services to a recipient in accordance with the Legal Aid Act.Second Section APPLICABLE FEES AND METHODS OF INVOICING AND PAYMENT 2.01 Every legal service provided in accordance with the provisions of the Act and the agreement shall be remunerated according to the tariffs indicated in a document which is annexed hereto.2.02 The notary shall forward his statement of fees and expenses to the legal aid body that assigned the mandate Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 mai 1977, 109e année, N° 18 2317 confié le mandat.Le paiement est effectué dans les quarante-cinq (45) jours de sa réception.2.03 Tout montant dû et non acquitté sur un relevé d'honoraires, complété conformément à la Loi et à l'entente, porte, quarante-cinq (45) jours après sa réception par l'organisme d'aide juridique ou, le cas échéant, par la Commission, un intérêt annuel.Ce taux d'intérêt est égal au taux d'escompte de la Banque du Canada en vigueur les premier avril et premier octobre de chaque année, augmenté de un et demi pour cent (1 '/:%).Le taux ainsi fixé a cours durant les six mois suivants.Un relevé d'honoraires est complet lorsqu'il identifie les services rendus selon la nomenclature et les termes de l'annexe ou le mandat convenu, le cas échéant.to him.Payment shall be made within forty-five (45) days following receipt of the said statement.2.03 Any amount due and unpaid on a statement of fees drawn up in accordance with the Act and the agreement, shall bear per annum interest forty-five (45) days after being received by the legal aid body or, as the case may be, by the Commission.This interest rate is equal to the discount rate of the Bank of Canada in force on 1 April and 1 October each year, plus one and one-half per cent (\\Vi%).The rate plus thus fixed shall be effective for the next six months.A statement of fees is complete when it specifies the services provided according to the nomenclature and the terms of the schedule or the mandate agreed upon, where applicable.Article troisième LE MODE DE RÈGLEMENT D'UN DIFFÉREND 3.01 Un différend s'entend de toute mésentente concernant l'interprétation ou l'application de l'entente.3.02 Un différend est soumis par un notaire au moyen d'un avis adressé à la Commission; l'avis doit contenir un exposé sommaire des faits et du correctif requis.Un différend concernant une contestation d'honoraires doit être soumis dans un délai de six (6) mois de la réception d'un avis de refus de paiement ou de réclamation en remboursement; en pareil cas, copie de l'avis de différend est transmise à la corporation régionale.3.03 Sur réception d'un avis de différend, la Commission donne, par écrit, sa réponse.Si la réponse ne satisfait pas le notaire ou si aucune réponse ne lui est transmise dans les trente (30) jours de la soumission de l'avis de différend, le notaire peut requérir l'arbitrage.Celui-ci se requiert par l'envoi d'un avis à la Commission.Article quatrième L'ARBITRAGE 4.01 Tout différend soumis à l'arbitrage en vertu de la présente entente, est décidé par un arbitre désigné par le juge en chef de la Cour provinciale parmi les juges de cette Cour.Third Section MODE OF SETTLEMENT OF A DISPUTE 3.01 A dispute arises from any disagreement concerning the interpretation or application of the agreement.3.02 A dispute is submitted by a notary by means of a notice addressed to the Commission; the notice must contain a summary statement of the facts and the correction measures required.A dispute concerning a contestation of fees must be submitted within six (6) months following receipt of a notice of refusal to pay or claim for reimbursement: in such case, a copy of the notice of dispute shall be sent to the regional corporation.3.03 Upon receipt of a notice of dispute, the Commission shall give its answer in writing.If the notary is dissatisfied with the decision or if no decision is transmitted to him within thirty (30) days after submission of the notice of dispute, the notary may call for arbitration.Such arbitration is called for by the sending of a notice to the Commission.Fourth Section ARBITRATION 4.01 Any dispute submitted for arbitration under this agreement shall be decided by an arbitrator appointed by the Chief Justice of the Provincial Court from among the judges of that Court. 2318 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, May 18, 1977, Vol.109, No.18 Part 2 4.02 L'arbitre peut maintenir, modifier ou rescinder la décision qui fait l'objet d'un différend et selon les termes de sa sentence, ordonner un paiement ou un remboursement, fixer une compensation, rétablir un droit, ou rendre toute autre ordonnance qu'il juge équitable dans les circonstances.Toutefois, l'arbitre ne peut modifier les dispositions de l'entente.4.03 En tout temps, l'arbitre peut rendre une sentence intérimaire.4.04 Les frais de sténographie ou d'enregistrement par bande magnétique sont assumés, s'il en est, par la Commission.4.05 L'arbitre transmet toute sentence, sous pli recommandé, aux parties, à la Commission et à la Chambre des Notaires.Article cinquième PORTÉE ET DURÉE DE L'ENTENTE 5.01 La présente entente lie la Commission et tout organisme d'aide juridique.5.02 La présente entente prend effet à compter de la date de publication dans la Gazette officielle du règlement la ratifiant.Elle prend fin le trente (30) juin mille neuf cent soixante-dix-huit.Toutefois, les honoraires prévus à l'annexe s'appliquent aux mandats confiés par un organisme d'aide juridique postérieurement à la date de publication dans la Gazette officielle du règlement ratifiant la présente entente.En foi de quoi, les parties ont signé à Québec ce quinzième (15e) jour du mois d'avril 1977.Le ministre de la Justice.Marc-André Bédard.Le président de la Chambre des notaires du Québec, Julien Mackay.ANNEXE REGLES GÉNÉRALES D'APPLICATION 1.Les honoraires prévus à la présente entente s'appliquent uniquement aux services dispensés par les notaires dans le cadre de la Loi de l'aidejuridique.4.02 The arbitrator may maintain, modify or rescind the decision which is in dispute and, subject to the conditions of his award, order payment or reimbursement, fix a compensation, re-establish a right or make any other order deemed equitable under the circumstances.However, the arbitrator may not modify the provisions of the agreement.4.03 The arbitrator may make a provisional award at all times.4.04 Stenography or tape recording fees, if any, shall be assumed by the Commission.4.05 The arbitrator shall communicate every award by registered mail to the parties, the Commission and the Chamber of Notaries.Fifth Section SCOPE AND DURATION OF AGREEMENT 5.01 This agreement shall bind the Commission and every legal aid body.5.02 This agreement shall take effect upon the date of publication in the Québec Official Gazette of the ratifying Regulation.It shall terminate on thirty (30) June one thousand nine hundred and seventy-eight.However, the fees prescribed in the Schedule shall apply to mandates assigned by a legal aid body subsequent to the date of publication in the Québec Official Gazette of the Regulation ratifying this agreement.In testimony whereof, the parties have signed in Québec this fifteenth (15th) day of April 1977.Marc-André Bédard, Minister of Justice.Julien Mackay, President of the Chamber of Notaries of Québec.SCHEDULE GENERAL RULES OF APPLICATION 1.The fees prescribed in this agreement shall apply only to the services provided by notaries within the meaning of the Legal Aid Act. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 mai 1977, 109e année, N° 18 2319 2.L'annexe comprend une nomenclature d'actes, un 2.The Schedule includes a list of deeds, a tariff for such taux pour ces actes, les présentes règles générales et cer- deeds, these general rules and certain particular rules, laines règles particulières.3.Les services mentionnés aux présentes sont l'objet d'un forfait.Les honoraires fixés englobent lout ce qui est nécessaire à l'exécution du mandat reçu.Aucune autre rémunération ne peut être versée à un notaire pour une corporation sauf autrement convenu.4.Tout service de notaire dispensé dans le cadre de la Loi de l'aidejuridique et qui n'est pas mentionné à l'annexe est rémunéré conformément au taux convenu avec la corporation lors de l'acceptation du mandat.Toutefois, ce taux ne peut excéder celui en vigueur dans la profession.3.The services referred to herein shall be by contract.The fees fixed shall include all that is entailed in carying out the mandate received.No other remuneration shall be paid to a notary by a corporation unless otherwise agreed upon.4.Every service provided by a notary within the meaning of the Legal Aid Act and which is not referred to in the Schedule shall be remunerated in accordance with the tariff agreed upon with the corporation at the time of acceptance of the mandate.However, such tariff shall not exceed that in force in the profession.Chapitre I Pour la préparation, l'exécution et la conservation de tout acte de vente, cession, obligation, hypothèque, dation en paiement, bail avec promesse de vente, quittance-cession, prêt, natissement, transport subrogation: 1.Les honoraires sont calculés pour chaque acte suivant la considération stipulée dans l'acte ou la valeur des biens si la considération est nominale, comme suit: $7,000 ou moins: le plus élevé des 2 montants suivants: $ 10 par $ 1.000 ou fraction de $1,000.ou $30; $7,001 et plus: $70 plus $3 par $1.000 ou fraction de $ 1,000 excédant $7.000.Ces honoraires comprennent outre les honoraires de l'acte lui-même, les honoraires pour tout ce qui est nécessaire pour parfaire l'exécution du mandat reçu.Ils comprennent notamment les honoraires pour la comparution, la préparation de l'avis d'adresse, la vérification et l'ajustement de taxes, les transports d'assurances, les vacations, les pièces annexées et le certificat qu'elles comportent, l'assumation d'une obligation antérieure, les copies nécessaires, ainsi que les honoraires pour l'inclusion dans l'acte des clauses usuelles de garantie pour le paiement du solde de prix de vente, soulte ou accomplissement des obligations d'une ou des parties.2.Examen des titres L'examen des titres comprend notamment l'examen du certificat de recherches depuis le cadastre ou au moins cinquante ans, à moins d'une convention contraire auquel cas ce délai peut être limité à trente ans, la recherche au bureau d'enregistrement au même effet, l'examen de tous les actes formant la chaîne des titres et.Chapter I For the preparation, execution and preservation of any deed of sale, transfer, obligation, hypothec, giving in payment, lease with promise of sale, discharge-transfer, loan, pledge, transfer, subrogation: 1.The fees shall be calculated for each deed according to the consideration stipulated in the deed or the value of the property if the consideration is nominal, as follows: $7.000 or less: the higher of the 2 following amounts: $ 10 per $ 1.000 or fraction of $ 1.000.or $30; $7,001 and over: $70 plus $3 per $1.000 or fraction of $ 1,000 exceeding $7.000.These fees include in addition to the fees for the deed itself, the fees for all that is necessary to complete the execution of the mandate received.They include, in particular, the fees for the appearance, the preparation of the notice of address, the verification and adjustment of taxes, the transfer of insurance, attendances, the documents attached and the certificate they include, the responsibility of a former obligation, the necessary copies, as well as the fees for the inclusion in the deed of the usual warranty clauses for the payment of the remainder of the sale price, the balance or completion of the obligations of one or more parties.2.Examination of titles The examination of titles includes in particular the examination of the certificate of search from the lime of the cadastre or at least fifty years unless agreed upon otherwise, in which case such period may be limited to thirty years, the search at the registry office for the same purpose, the examination of all the deeds forming the 2320 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, May 18, 1977, Vol.109, No.18 Pari 2 si jugé nécessaire de ceux qui apparaissent à l'index aux immeubles et affectant le lot concerné, l'examen de l'état hypothécaire, l'examen du certificat de localisation, s'il y a lieu, l'enquête pour établir l'état des impositions foncières grevant ou affectant l'immeuble sauf dispense, l'examen de tous autres documents nécessaires pour établir l'état des titres de l'immeuble et l'opinion sur le titre, le rapport succinct donné par écrit de cet examen .( 100% des honoraires prévus pour l'acte principal) chain of titles and, if deemed necessary, of those which appear in the index of immoveables and affecting the lot concerned, the examination of the hypothecary state, the examination of the certificate of location, where applicable, the inquiry to establish the state of the land assessments encumbering or affecting the immoveable save exemption, the examination of all other documents required to establish the state of the titles of the immoveable and the opinion on the title, a summary report given in writing of such examination.i 1009 of i he fees prescribed for (he principal deed.) Si le notaire ne fait qu'un examen sommaire des titres ou n'effectue qu'une recherche à vue au bureau d'enregistrement .$15 3.Lorsque les actes prévus dans la présente section ne concernent aucun immeuble.150% des honoraires ci-dessus prévus ) 4.Si, à un acte notarié comportant une garantie principale, s'ajoutent des actes notariés comportant des garanties additionnelles telles que notamment nantissement agricole, nantissement commercial, caution réelle, caution personnelle, transport, la rémunération du notaire correspond à la somme des honoraires prévus pour les deux premiers actes seulement.Where the notary carries out only a summary examination of the titles or carries out only one inspection at the registry office .$15.3.Where the deeds prescribed in this Division are not in respect of any immoveable .(50% of Ihe fees prescribed above) 4.If, so a notarial deed including a principal warranty, notarial deeds are added which include additional warranties such as, in particular, a pledge of agricultural property, a commercial pledge, real surety, personal surety, transfer, the remuneration of the notary shall correspond to the sum of the fees prescribed for the first two deeds only.Chapitre II Pour la préparation, l'exécution et la conservation de tout acte de servitude .$55 Ces honoraires comprennent notamment les honoraires pour la désignation du fonds servant, du fonds dominant et de l'assiette de la servitude, les interventions nécessaires, la mention des titres de créances ainsi que deux (2) copies.Chapter II For the preparation, execution and preservation of any deed of servitudes.$55.Such fees include in particular the fees for the designation of the servient land, the land to which the servitude is due and the place to which an easement applies, the necessary interventions, the reference to proofs of debt as well as two (2) copies.Chapitre III Pour toute quittance, mainlevée d'hypothèque et autres actes emportant radiation .$35 Ces honoraires comprennent notamment toute vérification des montants ou des comptes, toute vacation au bureau d'enregistrement ainsi que deux (2) copies.Chapter III For any discharge, release of hypothec and other deeds involving cancellation.$35.Such fees include in particular any verification of the amounts or accounts, any attendance at the registry office as well as two (2) copies.Chapitre IV Pour tout contrat de mariage, les honoraires comprennent notamment la préparation et la rédaction du contrat (incluant les donations et l'institution contractuelle s'il y a lieu).Deux (2) ou trois (3) copies, la prépa- Chapter IV For any marriage contract, the fees shall include in particular the preparation and drawing up of the contract (including gifts and contractual institution where applicable), two (2) or three (3) copies: the preparation Partie 2 ration de l'avis d'inscription au registre central des régimes matrimoniaux en trois exemplaires, la signature et l'envoi de cet avis, ainsi que la réception de l'avis et son annexion à la minute du contrat .$55 Chapitre V TESTAMENT, RÉVOCATION DE TESTAMENT 1.Pour la préparation, la réception et la conservation de: a) tout testament.$35 b) tout testament entre mari et femme « au dernier vivant les biens » comprenant, selon le cas, substitution vulgaire en faveur des enfants (pour les deux testaments signés en même temps).$60 Ces honoraires comprennent notamment une copie au testateur et les déboursés d'inscription au Registre des Testaments.2.Pour la préparation, la réception et la conservation de toute révocation générale de dispositions testamentaires par acte séparé .$15 Ces honoraires comprennent notamment une copie au testateur et les déboursés d'inscription au Registre des Testaments.Chapitre VI Pour toute procuration, autorisation, concours et consentement par acte séparé, ainsi que pour leur révocation .$30 Ces honoraires comprennent notamment les envois, correspondance et autres vacations, ainsi que les copies nécessaires.Chapitre VII TUTELLE, CURATELLE, AUTORISATION Pour toute tutelle ou procédure de nomination ou d'autorisation relative à un incapable.$50 Pour toute curatelle ou procédure de nomination ou d'autorisation relative à un incapable.$60 Inventaire (917 CPC) dans le cas d'une curatelle .$90 2321 of the notice of entry in the central register of the matrimonial regimes in three copies, the signing and sending of such notice, and also the receipt of the notice and its annexation to the minutes of the contract.$55.Chapter V WILL, REVOCATION OF WILL I.For the preparation, receipt and preservation of: (a) any will.$35 (b) any will between husband and wife \"in favour of the last survivor\" including, as the case may be, common substitution in favour of the children (for both wills signed at the same time).$60.These fees include in particular a copy to the testator and disbursements for entry in the Register of Wills.2.For the preparation, receipt and preservation of any general revocation of will provisions by separate deed .$15.These fees include in particular a copy to the testator and disbursements for entry in the Register of Wills.Chapter VI For any power of attorney, authorization, concurrence and consent by separate deed, as well as for their revocation .$30.Such fees include, in particular the sending, correspondence and other attendances, as well as the necessary copies.Chapter VII TUTORSHIPS, CURATORSHIPS, AUTHORIZATIONS For each tutorship or appointment or authorization procedure in relation to an incapacitated person .$50.For each curatorship or appointment or authorization procedure in relation to an incapacitated person .$60.Inventory (917 CCP) in the case of a curatorship .$90.GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 ma, 1977.109e année.S' 18 2322 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.May 18.1977, Vol.109, No.18 Pari 2 Ces honoraires comprennent notamment la déclaration, l'avis de convocation, la tenue du conseil de famille, le procès-verbal du conseil de famille, la requête et les affidavits.These fees include in particular the declaration, the notice of convocation, the holding of the family council, the minutes of the family council, the petition and the affidavits.Chapitre VIII PROCEDURE RELATIVE AUX SUCCESSIONS Lorsqu'une personne requiert d'une corporation d'aide juridique les services d'un notaire pour le règlement d'une succession, cette personne est d'abord dirigée vers un notaire de son choix.Celui-ci établit dès lors un état de l'actif et du passif de la succession.Puis, le client présente cet état à la corporation qui statue sur l'opportunité d'accorder ou non l'aidejuridique.Si celle-ci est accordée, la rémunération du notaire est fixée comme suit: 1.Pour la rédaction de l'état de l'actif et du passif de la succession (établissement de la dévolution).$90 2.Pour la renonciation à la succession.S2S 3.Pour l'acceptation pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire et ainsi que le règlement proprement dit de la succession.I v}% de l'acte brut de la succession avec minimum de $75 Supplément pour succession immobilière.$50 Ces honoraires comprennent notamment tout service pour l'obtention et la classification des pièces, documents et renseignements nécessaires à la préparation des déclarations et inventaires, ainsi que la correspondance à cet effet; la préparation et la réception des déclarations aux Percepteurs des droits sur les successions; la préparation et la signature des formules statutaires; l'envoi des documents aux Percepteurs; la correspondance relativement au paiement des impôts, la réception des permis de disposer; la préparation et la réception de deux (2) déclarations de transmission ainsi que les copies nécessaires des actes ci-dessus et toute vacation pour l'enregistrement.4.Preuve du testament: \u2014 production d'un certificat de recherche du Registrai-re des testaments et production d'une copie du testament notarié .$10 OU \u2014 production d'une copie du jugement de vérification du testament (requête, affidavit, signification) .$50 Chapter VIII PROCEDURE RELATING TO SUCESSIONS When a person requires the services of a notary from a legal aid corporation for the settlement of a succession, such person shall be sent first to a notary of his choice.The latter shall immediately establish a statement of the assets and liabilities of the succession.Next, the client shall present that statement to the corporation which shall decide whether or not to grant legal aid.Where such aid is granted, the remuneration of the notary shall be fixed as follows: 1.For the drawing up of the statement of assets and liabilities of the succession (establishment of the devolution) .$90.2.For renunciation of the succession .$25.3.For pure and simple acceptance or under benefit of inventory as well as the very settlement of the succession .$50.IMof Ihe gross amount of the assets of Ihe succession with a S75 minimum Supplement for succession of immoveables.$50.These fees shall also include any service for the obtain-ment and classification of deeds, exhibits and information necessary for the preparation of declaration and inventories and the correspondence to that effect; the pre-peration and receipt of a declarations for the duty office on estate rights; the preparing and signing of statutory forms; the sending of documents to the duty office; the correspondence relating to the payment of income tax.the receipt of permits to dispose; the preparation and receipt of two (2) notices of transmission, the required copies of the deeds abovementioned and any attendance for registration.4.Proof of will: \u2014 production of a certificate of search from the Registrar of wills and production of a copy of a notarized win .$10.OR \u2014 production of a copy of a judgment of probate of a will (petition, affidavit, serving).$50 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 mai 1977, 109e année, N° 18 2323 Chapitre IX Pour chaque copie ou extrait d'actes et de pièces annexées fournis par le notaire à la demande d'un tiers dans le cadre de l'aidejuridique, à l'exception des copies ou extraits déjà autrement compris dans la rémunération en vertu de la présente entente .$ 5 Ces honoraires comprennent notamment la rémunération pour la signature et l'expédition de la copie.Chapter IX For each copy or abstract of deeds and exhibits annexed provided by the notary upon the request of a third party within the meaning of legal aid, with the exception of the copies or abstracts otherwise already included in the remuneration under this agreement.S 5.These fees also include remuneration for the signing and sending of the copy.1412-0 1412-0 1 I 1 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 mai 1977, 109e année, N° 18 2325 A.C.1442-77,4 mai 1977 Règ.77-245, 5 mai 1977 LOI DU MINISTÈRE DU REVENU (1972, c.22) Administration fiscale \u2014 Modifications Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'adoption d'un règlement modifiant le Règlement sur l'administration fiscale.Attendu que le Règlement sur l'administration fiscale a été adopté par l'arrêté en conseil 3784-72 du 13 décembre 1972 en vertu de la Loi du ministère du revenu (1972, c.22); Attendu Qu'en vertu de l'article 28 de ladite loi, le taux d'intérêt exigible à l'égard de toute créance due à la Couronne en vertu d'une loi fiscale a été fixé à 8 pour cent; Attendu que pour donner suite à la mesure budgétaire contenue dans le Discours sur le budget du 12 avril 1977, il y a lieu de relever le taux d'intérêt de 8 à 10 pour cent à compter du 1er mai 1977.Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du revenu: Que soit adopté le règlement ci-joint, intitulé « Règlement modifiant le Règlement sur l'administration fiscale ».Le greffier du Conseil exécutif Guy Coulombe.O.C.1442-77,4 May 1977 Reg.77-245, 5 May 1977 REVENUE DEPARTMENT ACT (1972, c.22) Fiscal administration \u2014 Amendments Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the making of a Regulation amending the Regulation concerning fiscal administration.Whereas the Regulation concerning fiscal administration was made under Order in Council 3784-72 dated 13 December 1972 under the Revenue Department Act (1972, c.22); Whereas under section 28 of the said Act, the interest rate exigible with respect to any claim payable to the Crown under a fiscal law was fixed at 8 percent; Whereas to give effect to the budgetary measure contained in the Budget Speech of 12 April 1977, it is expedient to increase the interest rate from 8 to 10 percent effective from 1 May 1977.It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Revenue: That the Regulation entitled \"Regulation amending the Regulation concerning fiscal administration\" be made.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Règlement modifiant le Règlement sur l'administration fiscale Loi du ministère du revenu (1972, c.22, a.28) la L'article 28.1 du Règlement sur l'administration fiscale, adopté par l'arrêté en conseil 3784-72 du 13 décembre 1972, est remplacé par le suivant: « 28.1 Le taux d'intérêt prévu à l'article 28 de la Loi est de 10% par année.» Regulation amending the Regulation concerning fiscal administration Revenue Department Act (1972, c.22, s.28) 1.Section 28.1 of the Regulation concerning fiscal administration, made under Order in Council 3784-72 dated 13 December 1972, is replaced by the following: \"28.1 The interest rate contemplated in section 28 of the Act is 10% per annum.\" 2.Le présent règlement prend effet le 1er mai 1977.2.This Regulation shall have effect from 1 May 1977. 2326 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, May 18, 1977, Vol.109, No.18 Part 2 3.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.1413-0 3.This Regulation shall come into force on the day of its publication in the Québec Official Gazelle.1413-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 mai 1977, 109e année, N° 18 2327 A.C.1443-77,4 mai 1977 Règ.77-246, 5 mai 1977 LOI DES LICENCES (S.R.Q., 1964, c.79) Stade Olympique \u2014 Lieu d'amusements Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant les droits de licence exigibles en vertu de la Loi des licences (Statuts refondus, 1964, c.79) pour l'exploitation du Stade Olympique comme lieu d'amusements.» Attendu que le Stade Olympique est un lieu d'amusements en vertu de l'article 19 de la Loi des licences; Attendu Qu'il y a lieu de fixer le nombre de sièges devant servir au calcul des droits exigibles en vertu de ladite loi pour l'exploitation du Stade Olympique comme lieu d'amusements.Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du revenu: Que soit adopté le règlement ci-joint, intitulé: « Règlement concernant les droits de licence exigibles en vertu de la Loi des licences pour l'exploitation du Stade Olympique comme lieu d'amusements.» Le greffier du Conseil exécutif, Guy Coulombe.O.C.1443-77, 4 May 1977 Reg.77-246, 5 May 1977 LICENSES ACT (R.S.Q., 1964, c.79) Olympic Stadium \u2014 Place of amusement Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the license duties payable under the Licenses Act (R.S.Q.1964, c.79) to operate the Olympic Stadium as a place of amusement.Whereas the Olympic Stadium is a place of amusement per s u.mi to section 19 of the Licenses Act; Whereas it is expedient to determine the number of seats which shall serve as a basis for calculating the duties payable under the said Act for the operation of the Olympic Stadium as a place of amusement.It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Revenue: That the Regulation entitled \"Regulation respecting the license duties payable under the Licenses Act to operate the Olympic Stadium as a place of amusement\", be made.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.Règlement concernant les droits de licence exigibles en vertu de la Loi des licences pour l'exploitation du Stade Olympique comme lieu d'amusements Loi des licences (Statuts refondus, 1964, c.79, a.33) I« Pour les fins de l'application de la Loi des licences, le nombre de sièges devant servir au calcul des droits pour l'exploitation du Stade Olympique comme lieu d'amusements est fixé à 55,000.2.Le présent règlement prend effet le 1er mai 1977.Regulation respecting the license duties payable under the Licenses Act to operate the Olympic Stadium as a place of amusement Licenses Act (Revised Statutes, 1964, c.79, s.33) 1« For the purposes of the application of the Licenses Act, the number of seats which shall serve as a basis for calculating the duties for the operation of the Olympic Stadium as a place of amusement is fixed at 55,000.2.This Regulation shall have effect from I May 1977.1413-0 1413-0 J i i i t Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 mai 1977, 109e année, N° 18 2329 A.C.1444-77,4 mai 1977 Règ.77-247, 5 mai 1977 LOI DES LICENCES (S.R.Q., 1964, c.79) Stade olympique \u2014 Exploitation par « Montréal Alouettes Football Club Inc.» Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant les droits de licence exigibles en vertu de la Loi des licences (Statuts refondus, 1964, c.79) pour l'exploitation du Stade Olympique par « Montréal Alouettes Football Club Inc.».Attendu que le « Montréal Alouettes Football Club Inc.» a conclu une entente avec la Régie des Installations Olympiques pour la location du Stade Olympique où il évoluera dorénavant en vue de ses opérations régulières; Attendu que le Stade Olympique est un lieu d'amusements en vertu de l'article 19 de la Loi des licences; Attendu Qu'il y a lieu de fixer un droit exigible pour l'obtention de la licence annuelle permettant l'exploitation par « Montréal Alouettes Football Club Inc.»d'un lieu d'amusements au Stade Olympique; Attendu Qu'un tel lieu d'amusements ne peut être en usage que pendant une certaine période de l'année et que, pour un tel motif, il y a lieu de réduire les droits de la licence annuelle prévus à l'article 23 de ladite loi.Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du revenu: Que soit adopté le règlement ci-joint, intitulé « Règlement concernant les droits de licence exigibles en vertu de la Loi des licences pour l'exploitation du Stade Olympique par « Montréal Alouettes Football Club Inc.».Le greffier du Conseil exécutif, GuyCoulombe.O.C.1444-77,4 May 1977 Reg.77-247, 5 May 1977 LICENSES ACT (R.S.Q., 1964, c.79) Olympic Stadium \u2014 Operation by the Montréal Alouettes Football Club Inc.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the license duties payable under the Licenses Act (Revised Statutes, 1964, c.79) for the operation of the Olympic Stadium by the Montréal Alouettes Football Club Inc.Whereas the Montréal Alouettes Football Club Inc.concluded an agreement with the Régie des Installations Olympiques for the rental of the Olympic Stadium which shall become its base for its regular operations: Whereas the Olympic Stadium is a place of amusement pursuant to section 19 of the Licenses Act; Whereas it is expedient to fix a duty payable for the annual license allowing the operation by the Montréal Alouettes Football Club Inc.of a place of amusement at the Olympic Stadium; Whereas such place of amusement cannot be made use of during a certain period of the year and whereas, for that reason, it is expedient to reduce the annual license duties prescribed in section 23 of the said Act.It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Revenue: That the Regulation entitled \"Regulation respecting the license duties payable under the Licenses Act for the operation of the Olympic Stadium by the Montréal Alouettes Football Club Inc., be made.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council. 2330 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, May 18, 1977, Vol.109, No.18 Part 2 Règlement concernant les droits de licence exigibles en vertu de la Loi des licences pour l'exploitation du Stade Olympique par « Montréal Alouettes Football Club Inc.» Loi des licences (Statuts refondus.1964, c.79, a.33) 1.Pour les fins de l'application de la Loi des licences à l'égard de l'exploitation du Stade Olympique par « Montréal Alouettes Football Club Inc.», les droits de la licence annuelle exigibles en vertu du paragraphe 2° de l'article 23 de ladite loi sont réduits de moitié.2.Le présent règlement prend effet le 1er mai 1977.Regulation respecting the license duties payable under the Licenses Act for the operation of the Olympic Stadium by the Montreal Alouettes Football Club Inc.Licenses Act (Revised Statutes, 1964, c.79, s.33) 1.For the purposes of the application of the Licenses Act with respect to the operation of the Olympic Stadium by the Montréal Alouettes Football Club Inc., the annual license duties payable pursuant to paragraph 2 of section 23 of the said Act are reduced by one-half.2.This Regulation shall have effect from 1 May 1977.1413-0 1413-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 mai 1977, 109e année, N° 18 2331 Décision, 4 mai 1977 Règ.77-257, 10 mai 1977 LOI SUR LA MISE EN MARCHÉ DES PRODUITS AGRICOLES (1974, chap.36) Producteurs d'oeufs de consommation \u2014 Plan conjoint Plan conjoint des producteurs d'oeufs de consommation du Québec Règlement établissant une contribution spéciale pour assurer le paiement d'un emprunt et créer un fonds de roulement pour le paiement de dépenses encourues dans l'application du plan conjoint et des règlements.Prenez avis que lors de son assemblée du 4 mai 1977 et selon les dispositions des articles 77 et 71 à 73 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, la Régie des marchés agricoles du Québec a, par sa décision numéro 2143, approuvé le règlement qui suit adopté par l'assemblée générale des producteurs visés par le plan conjoint des producteurs d'oeufs de consommation du Québec.Régie des marchés agricoles du Québec.Le secrétaire, Mt Gilles Le Blanc.Règlement établissant une contribution spéciale pour assurer le paiement d'un emprunt et créer un fonds de roulement pour le paiement de dépenses encourues dans l'application du plan conjoint et des règlements 1.La Fédération fixe, impose et perçoit de tout producteur visé par le plan conjoint des producteurs d'oeufs de consommation du Québec, une contribution spéciale de cent la douzaine d'oeufs mise en marché.2.La Fédération doit utiliser cette contribution spéciale afin de payer le capital et les intérêts sur un emprunt de $1.5000,000.effectué auprès d'une institution financière en vue d'assurer le bon fonctionnement du plan conjoint et de remplir des obligations prises par les producteurs du Québec dans le cadre du plan de commercialisation des oeufs au Canada.Decision, 4 May 1977 Reg.77-257, 10 May 1977 FARM PRODUCTS MARKETING ACT (1974, chap.36) Consumer-egg Producers' Joint Plan Quebec Consumer-egg Producers' Joint Plan By-law instituting a special levy towards the repayment of a loan and the generation of working capital for the payment of expenses incurred in the application of the joint plan and of the by-law.Notice is given that, by its Decision 2143 of May 4, 1977 and pursuant to sections 77 and 71 to 73 of the Farm Products Marketing Act, the Quebec Agricultural Marketing Board approved the following By-law, adopted by the general meeting of the producers bound by the Quebec Consumer-egg Producers' Joint Plan.Québec Agricultural Marketing Board.Me Gilles Le Blanc, Secretary.By-law instituting a special levey towards the repayment of a loan and the generation of working capital for the payment of expenses incurred in the application of the joint plan and of the by-laws.1.The Federation determines, imposes and collects from all producers coming under the Quebec consumer egg producers joint plan a special levy of 14 cent per dozen eggs marketed.2.The Federation must use this special levy to repay the capital and interest on a $1,500,000 loan obtained from a financial institution for the purposes of ensuring the proper functioning of the joint plan and fulfilling the obligations undertaken by Quebec producers under the egg marketing plan in Canada. 2332 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, May 18, 1977, Vol.109, No.18 Part 2 Lorsque cet emprunt aura été remboursé, l'excédent des contributions perçues, s'il en est, doit constituer un fonds de roulement dans le but d'assurer le financement des frais d'exécution, de surveillance et de vérification encourus dans l'administration du plan conjoint et des règlements de la Fédération.3.Les versements qui sont faits par certains producteurs sur les arrérages de contributions qu'ils doivent et qui avaient été acquittés par suite de l'emprunt doivent servir également, au fur et à mesure de leur remise à la Fédération, à diminuer le capital et les intérêts de l'emprunt.4.Tout producteur est tenu de payer à la Fédération la contribution ainsi fixée selon les modalités prévues à son règlement numéro 3 C concernant la contribution pour l'administration du plan conjoint, ou selon celles de tout autre règlement qui pourrait le remplacer ou le modifier.5.Les intérêts provenant des sommes ainsi prélevées doivent être utilisées aux mêmes fins et le résidu fait partie du fonds de roulement.6.La Fédération doit rendre compte de l'administration et de l'utilisation de ces sommes à l'assemblée générale annuelle des producteurs.7.La Fédération doit établir et tenir une comptabilité distincte tant pour le remboursement de l'emprunt que pour l'établissement du fonds de roulement, de façon à pouvoir en tout temps déterminer, pour chaque producteur qui y a contribué, le montant des contributions qu'il a versé en vertu du présent règlement et l'utilisation qui en a été faite.8.Après le remboursement de l'emprunt précité, si l'assemblée générale décide d'abolir le fonds de roulement ou de diminuer la somme qu'il contient, le remboursement du fonds ou de la partie dont il est diminué est effectué au prorata, pour chaque producteur qui a contribué à ce fonds en vertu du présent règlement, du nombre de douzaines d'oeufs sur lesquelles des contributions ont été payées, après avoir déduit le coût en intérêt de l'emprunt effectué.9.Si un producteur décède, l'héritier peut réclamer de la Fédération le remboursement des contributions versées en vertu du présent règlement, sauf quand à sa quote-part du coût des intérêts payés suite à cet emprunt.Once this loan has been repaid, the balance of the proceeds from the levy, if any, shall be used to set up a working capital fund in order to finance the cost of operations, inspection and control incurred in the administration of the joint plan and of the by-laws of the Federation.3.Payments made by certain producers on contribution arrears which they owe and which had been paid following the loan must also be used, as and when they are remitted to the Federation, to reduce the capital and interest owing on the loan.4.All producers must pay to the Federation the levy thus set in accordance with the terms prescribed in its by-law number 3C concerning the levy for the administration of the joint plan or in accordance with those of any other by-law which may replace or modify same.5.Interest from sums thus levied must be utilised for the same purposes and residues therefrom become part of the working capital fund.6.The Federation must report on the administration and utilization of these monies to the annual general meeting of producers.7.The Federation must set up and maintain separate accounts both for the loan repayment and the establishment of the working capital fund, so that it can at ail times determine, for each contributing producer, the amount of contributions paid under the present by-law and the utilization thereof.8.Following repayment of the said loan, should the general meeting decide to abolish the working capital fund or to reduce its amount, the refunding of the monies therein or of the amount by which the fund is reduced shall be prorated to each producer having contributed to the fund by virtue of the present by-law, according to the number of dozens of eggs on which levies have been paid, after deduction of the interest cost of the loan.9.Should a producer decease, his heir may claim the reimbursement from the Federation of levies paid under the present by-law, except for his share of the cost of interest paid as result of the said loan. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 mai 1977, 109e année, N' 18 2333 10.Personne ne peut réclamer de la Fédération les contributions ainsi versées pour la raison qu'il a cessé d'être un producteur.10.No one may claim a refund from the Federation for levies thus paid by reason of having ceased to be a producer.1417-0 1417-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 mai 1977, 109e année.V 18 2335 Avis Notices AVIS LOI DE L'UNIVERSITE DU QUÉBEC (L.Q.1968, ch.66) NOTICE UNIVERSITÉ DU QUÉBEC ACT (S.Q.1968, ch.66) Avis est par la présente donné que la publication des modifications aux règlements généraux ER-2, ER-5 et ER-6 parues dans le numéro 5 de la Gazette officielle du Québec du 2 février 1977 doit contenir les ajouts et corrections suivants dans le texte original de ladite édition: Page 536: L'article 2.2.3 doit être retranché.Page 536: L'article 2.2.4 devient l'article 2.2.3 Page 541: Article 2.13.1 à la première ligne, on doit lire le mot « résultats » au lieu de « résultants » dans la version française.Page 542: À l'article 2.13.3, on doit ajouter après le mot « ou » ce qui suit: S Page 542: À la deuxième ligne de l'article 2.13.4, après la lettre D, remplacer le mot « ou » et la lettre « E » par ce qui suit: «« E » ou « S »».Page 542: À la deuxième ligne de l'article 2.13.5, on doit lire le mot « sont » au lieu de « son » dans la version française.Page 547: À la première ligne de l'article 5.4.5, on doit remplacer le mot « quatre » par le mot « trois ».Page 553: La correction apportée dans la version française au règlement général sur l'organisation de l'enseignement et de la recherche (ER-5), partie II, page 1957, 14 mai 1975, aurait dû se lire comme suit: Section III \u2014 But \u2014 paragraphe b, première ligne: Changer: comptabilité par : compatibilité Le secrétaire général de T Université.Me François Loriot, ix.d.Notice is hereby given that the edition of modifications to general by-laws ER-2, ER-5 et ER-6 published in number 5 of the Official Gazette on February 2nd, 1977 must include the following additions and corrections to its original edition: Page 536: Strike out the whole of section 2.2.3 Page 536: Section 2.2.4 becomes section 2.2.3 Page 542: At section 2.13.3, add after the word \"where\" the following: 2 Page 542: At the second line of section 2.13.4, after letter \"D\", replace the word \"or\" and Letter \"E\" by the following: \"\"E\" or \"S\"\".Page 547: In the first line of section 5.4.5, replace the word \"four\" by the word \"three\".Me François Loriot, ll.d.The secretary general of the Université.1416-0 1416-0 « « Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 mai 1977, 109e année, ,V 18_2337 Errata Errata ERRATA Gazette officielle du Québec, Partie 2, 13 avril 1977, Vol.109, no 12, page 1531.A.C.993-77 du 23 mars 1977.Loi de la conservation de la faune (1969, c.58) Dans le titre de la Loi, remplacer le mot « convention » par le mot « conservation ».1411-0 ERRATA Gazette officielle du Québec, partie 2, 27 avril 1977, volume No: 14, pages 1851 et 1857.Projet de Règlement, « Règlement concernant certaines modalités de l'assurance des récoltes de grande culture selon le système collectif ».Le titre du Règlement doit se lire comme suit: « Règlement » au lieu de « Règlements ».À l'annexe D, première ligne, on doit lire: « Procédure à suivre lors d'une expertise collective » au lieu de « Procédure à suivre lors d'une expérience collective ».La Régie de l'assurance-récolte du Québec Le vice-président et directeur général adjoint, Jean Blanchet.Québec, le 6 mai 1977 1411-0 f t i f Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 mai 1977, 109e année, N° 18 2339 INDEX Textes réglementaires (Règlements) Abréviations: A \u2014 Abrogé N \u2014 Nouveau M \u2014 Modifié Règlements \u2014 Lois Enregistrement No Date Page Commentaires Administration fiscale.Règ.77-245 05-05-77 2325 M (Loi du ministère du revenu, 1972, c.22) Aide juridique, Loi de 1'.- Tarif des notaires.Règ.77-238 02-05-77 2315 N (1972, c.14) Assurance-maladie, Loi de 1'.- Régie de l'assurance-maiadie du Québec - Règ.1.Règ.77-229 26-04-77 2297 M (1970, c.37) Assurance-récolte, Loi sur 1'.- Grande culture, système collectif (Projet).2337 Erratum (1974, c.31) Grande culture, Système collectif (Projet).2337 Erratum (Loi sur l'assurance-récolte, 1974, c.31) Licences, Loi des - Stade Olympique - Exploitation par .Montréal Alouettes Football Club Inc.» .Règ.77-247 05-05-77 2329 N (S.R.1964, c.79) Loteries et courses, Loi sur les.- Mini-Loto, Inter-Loto et Super-Loto.Règ.77-233 26-04-77 2303 N (1969, c.28) Mini-Loto, Inter-Loto et Super-Loto.Règ.77-233 26-04-77 2303 N (Loi sur les loteries et courses, 1969, 28) Mise en marché des produits agricoles.Loi sur la.- Producteurs d'oeufs - Contribution spéciale.Règ.77-257 10-05-77 2331 (1974, c.36) Notaires - Tarif.Règ.77-238 02-05-77 2315 N (Loi de l'aide juridique, 1972, c.14) Pourvoyeurs - Coût des permis et loyer annuel de droits exclusifs de chasse et de pêche.Règ.77-170 28-04-77 2337 Erratum (Loi de la conservation de la faune.1969, c.58) Producteurs d'oeufs - Contribution spéciale.Règ.77-257 10-05-77 2331 (Loi sur la mise en marché des produits agricoles, 1974, c.36) Régie de l'assurance-maiadie du Québec - Règ.1.Règ.77-229 26-04-77 2297 M (Loi de l'assurance-maiadie, 1970, c.37) Revenu, Loi du ministère du.- Administration fiscale.Règ.77-245 05-05-77 2325 M (1972, c.22) 2340 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, May 18.1977, Vol.109.No.18 Part 2 INDEX \u2014 Fin Règlements-Lois Nq Enregis.remen.^ ^ Commemaires Stade Olympique - Exploitation par ¦ Montréal Alouettes Football Club Inc.».Règ.77-247 05-05-77 2329 N (Loi des licences, SR.1964, c.79) Stade Olympique - Lieu d'amusements.Règ.77-246 05-05-77 2327 N (Loi des licences, S.R.1964, c.79) Tarif des notaires.Règ.77-238 02-05-77 2315 N (Loi de l'aide juridique, 1972, c.14) Université du Québec - Loi de 1'.- Règlements ER-2, ER-5 et ER-6.2335 Avis (1968, c.66) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 mai 1977, 109e année, N' 18 2341 INDEX Statutory Instruments (Regulations) Abbreviations: A \u2014 Abrogated N \u2014 New M \u2014 Modified Regulations \u2014 Statutes .Registration e No.Date Page Egg producers - Special contribution.Reg.77-257 (Farm Products Marketing Act, 1974, c.36) Farm Products Marketing Act - Egg producers - Special contribution.Reg.77-257 (1974, c.36) Fiscal administration.Reg.77-245 (Revenue Department Act, 1972, c.22) Health Insurance Act - Bylaws No.1 of the Québec Health Insurance Board.Reg.77-229 (1970, c.37) Legal Aid Act - Notaries tariff.Reg.77-238 (1972, c.14) Licences Act - Olympic Stadium - Operation by the Montréal Alouettes Football Club Inc.Reg.77-247 (1964, c.79) Licences Act - Olympic Stadium - Place of amusement.Reg.77-246 (R.S.1964, c.79) Lotteries and Races Act - Mini-Loto, Inter-Loto and Super-Loto.Reg.77-233 (1969, c.28) Mini-Loto, Inter-Loto and Super-Loto.Reg.77-233 (Lotteries and Races Act, 1969, c.28) Notaries' tariff.Reg.77-238 (Legal Aid Act, 1972, c.14) Olympic Stadium - Operation by the Montréal Alouettes Football Club Inc.Reg- 77-247 (Licenses Act, R.S.1964, c.79) Olympic Stadium - Place of amusement.Reg.77-246 (Licenses Act, R.S.1964, c.79) Québec Health Insurance Board - By-Law No.1 .Reg.77-229 (Health Insurance Act, 1970, c.37) Revenue Department Act - Fiscal administration.Reg.77-245 (1972, c.22) Tariff of notaries.Reg- 77-238 (Legal Aid Act, 1972, c.14) University of Québec Act - By-laws ER-2, ER-5 and ER-6.(1968, c.66) Comments 10-05-77 2331 10-05-77 05-05-77 26-04-77 02-05-77 05-05-77 05-05-77 26-04-77 26-04-77 02-05-77 05-05-77 05-05-77 26-04-77 05-05-77 02-05-77 2331 2325 M 2297 M 2315 N 2329 N 2327 N 2303 N 2303 N 2315 N 2329 N 2327 N 2297 M 2325 M 2315 N 2335 Notice t Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 mai 1977, 109e année.N' 18 2343 TABLE DES MATIÈRES TABLE OF CONTENTS TEXTES RÉGLEMENTAIRES (Règlements) STATUTORY INSTRUMENTS (Regulations) No d'enregistrement Registration No.\tAC.OC.\tRecommandé ou établi par Recommended or made by\tTitre du texte réglementaire ou autre document Page Name of statutory instrument or other document\t Règ.77-229\t1231-77\tAffaires sociales\tRégie de l'assurance-maiadie du Québec / Québec Health Insurance Board - Règlement no 1 / By-law No.1.\t2297 Règ.77-233\t1270-77\tFinances\tMini-Loto, Inter-Loto et Super-Loto.\t2303 Règ.77-238\t1343-77\tJustice\tAide juridique / Legal Aid - Tarif des notaires / Notaries tariff.\t2315 Règ.77-245\t1442-77\tRevenu\tAdministration fiscale / Fiscal administration - (Mod./ Amend.).\t2325 Règ.77-246\t1443-77\tRevenu\tStade Olympique / Olympic Stadium - Lieu d'amusements / Place of amusement.\t2327 Règ.77-247\t1444-77\tRevenu\tStade Olympique / Olympic Stadium - Exploitation par Montréal Alouettes Football Club Inc./ Operation by Montréal Alouettes Football Club Inc.\t2329 Règ.77-257\t\tR.M.A.Q.\tProducteurs d'oeufs / Egg producers - Contribution spéciale / Special contribution.\t2331 AVIS\t\t\tNOTICE\t Université du Québec - Règlements ER-2, ER-5 et ER-6\t\t\tUniversité du Québec - By-laws ER-2, ER-5 and ER-6.\t2335 ERRATA\t\t\tERRATA\t Règ.77-170\t993-77\tTourisme, chasse et pêche\tCoût des permis de pourvoyeur et loyer annuel de droits exclusifs de chasse et de pèche / Cost of outfitter's licences and annual rent for the lease of exclusive hunting and fishing rights.\t2337 Grande culture, système collectif Assurance (Projet) nouveautés ADMINISTRATION PUBLIQUE Recueil des ordonnances de la régie des services publics: (1975/76) R.S.P.Min.Communications.Régie des services publics Québec, 1977.3 Vol.1844 p., 24 cm ISBN 0-7754-2749-7 EOQ 2935.brochés S 30.00 N.B.Les volumes ne se vendent pas séparément.CULTURE QUÉBÉCOISE De la figuration à la non-figuration dans l'art québécois: Une exposition itinérante réalisée par le Musée d'art contemporain de Montréal à partir de sa collection permanente par Anne-Marie Blouin Min.Affaires culturelles Québec, 1976.(24) p., 10 ill.22 cm ISBN 0-7754-2750-0 EOQ 2931, broché S 1.00 Tapis tressé Min.Agriculture Québec, 1976.23 p., ill.21 cm ISBN 0-7754-2540-0 EOQ 2932.broché S 0.50 INFORMATION ET DOCUMENTATION Annuaire du Québec 1975/76 Min.Industrie et Commerce.Bureau de la statistique du Québec Québec.1977.55e éd.1366 p.ill., tabl.graph.25 cm ISBN 0-7754-2678-4 EOQ 2934.relié S 10.00 Guide du citoyen Min.Communications.Éditeur officiel du Québec Québec.1977.2e éd.554 p., 21 cm - (L'État et le citoyen) ISBN 0-7754-2692-X EOQ 2936.cartonné toile S 2.25 Un outil indispensable qui renseigne avec précision le lecteur dans une foule de domaines de sa vie quotidienne.La première édition a démontré d'une façon incontestable l'utilité exceptionnelle de cet ouvrage.JUSTICE ET LÉGISLATION Recueil de jurisprudence [ Cours québécoises J Fascicule no 1 Cour provinciale 1976 c.p.(1 à 253I Cour des sessions de la paix 1976 c.s.p.(1001 à 1033) Cour du Bien-être social 1976 c.b.e.s.(2001 à 2022) Min.Communications.Éditeur officiel du Québec Québec.1977.308-L p.Tables et Index.24 cm EOQ 2937, cartonné $ 5.00 ORGANISATION ET GESTION Information, décision, action: Recueil d'articles sur les systèmes d'information par Rolland Hurtubise Coédition Guérin Éditeur et l'Éditeur officiel du Québec Québec.1977.177 p., bibl.index, 23 cm ISBN 0-7754-2691-1 EOQ 2933.broché $ 8.85 Les répercussions de l'horaire variable sur l'individu par René Boulard, Louise H.Côté, Serge Guimond et Bernard Turgeon Min.Travail et main-d'oeuvre Québec.1977.95 p.tabl.bibl., 27 cm ISBN 0-7754-2686-5 EOQ 2925, broché $ 2.00 RESSOURCES NATURELLES Région d'Acton: Géochimie des sols = Acton Area: Soils Geochemistry par Robert L.Tremblay Min.Richesses naturelles Québec, 1976.3 cartes coul.72 X 64 cm, pliées EOQ 2940.sous pochette de carton S 3.00 Région du lac Joyel: Géochimie des sédiments de ruisseau = Joyel Lake Area: Stream Sediment Geochemistry par Robert L.Tremblay Min.Richesses naturelles Québec, 1976.3 cartes coul., 72 X 64 cm, pliées EOQ 2939.sous pochette de carton S 3.00 L'ÉDITEUR OFFICIEL DU QUÉBEC 1283, BOUL.CHAREST OUEST QUÉBEC G1N2C9 Port de retour garanti Gazette officielle du Québec Cite parlementaire.Quebec G1N2C9 Post Third Troisième class classe Permis No.107 Québec Information Décision Action coédition Guérin Éditeur et Éditeur officiel du Québec Ce recueil d'articles sur les systèmes d'information de gestion, compilés par Rolland Hurtubise sera d'autant mieux accueilli que la littérature québécoise sur le sujet est pratiquement inexistante.Ce livre sera une excellente contribution au renchérissement des sources d'information, d'analyse et de réflexion des praticiens de l'administration pour qui les systèmes d'information de gestion constituent toujours une énigme.Montréal, 1977.177 p., graph., 23 cm EOQ 2933, broché $ 8.85 Commandes postales Éditeur officiel du Québec 1283.boul.Charesl ouest Québec G1N 2C9 Toute commande a l Editeur officiel du Quebec est payable d avance par chèque ou mandai-poste a I ordre du ministre des Finances "]
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