Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 25 mai 1977, Partie 2 mercredi 25 (no 19)

[" gazette offieielle UEBIJC ./V\\ official V5^/ga«ette LOIS ET RÈGLEMENTS PARTIE 2 REGULATIONS PARTIE 2 PART 2 AVIS AU LECTEUR La Gazelle officielle du Québec Partie 2 est publiée en venu de la Loi sur la Législature (S.R.Q.1964.ch.6 ei am.) et du Règlement concernant la Gazelle officielle du S Québec (A.C.3213-72).au moins les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois.La Partie 2 de la Gazelle officielle du Québec comprend tous les actes d'une nature législative, c'est-à-dire les lois de l'Assemblée nationale et les textes réglementaires adoptés par arrêté en conseil ou décret, par ordonnance ou autres actes comportant l'édiction de normes générales et impersonnelles.On insère également dans cette partie les proclamations mettant en vigueur toute ou partie d'une loi.On a donc voulu réunir dans cette deuxième partie tous les actes à caractère législatif.Il est possible d'obtenir un tiré-à-pan de tout règlemenl ou de tout texte réglementaire publié dans le présent numéro en s'adressant à l'Éditeur officiel du Québec qui indiquera le tarif sur demande.On peut consulter la Gazelle officielle du Québec Partie 2.dans la plupart des bibliothèques.Le prix de l'abonnement annuel à la Gazelle officielle du Québec Partie 2 est de $30 et le prix d'un exemplaire de $1.00.Prière d'adresser les commandes à l'Éditeur officiel du Québec.Québec.L'Éditeur officiel du Québec.Charles-Henri Dube.NOTICE TO READERS The Québec Official Gazelle is published under the authority of the Legislature Act (R.S.Q.1964.ch.6 and am.) and the Regulation respecting the Québec Official Gazelle (O.C.3213-72) on at least the second and fourth Wednesday of each month.Pan 2 of the Québec Official Gazette contains all instruments of a legislative nature, namely the acts of the National Assembly and all statutory instruments made by Order in Council, decree or ordinance, or any other instrument concerning the enactment of general and impersonal rules.Every proclamation enforcing all or part of an act is also insened in this Part.Thus, the object of Part 2 is the publication in one edition of legislative instruments only.Each regulation or statutory instrument published in this number may be obtained as a separate reprint from the Québec Official Publisher who will quote rates on request.The Québec Official Gazelle Part 2 is available in most libraries for consultation.The cost of an annual subscription to the Québec Official Gazette Part 2 is $30, and single issues $1.00.Orders should be addressed to the Québec Official Publisher.Québec.Charles-Henri Dube.Québec Official Publisher.Pour toute demande de renseignements concernant h publication d'avis, veuillez communiquer avec: Georges Lapierre Gazelle officielle du Québec Tél.: (418) 643-5195 For information concerning the publication of notices, please call: Georges Lapierre Québec Officiai Gazelle Tel.: (418) 643-5195 Tirés-à-pan ou abonnements: Tél.: (418) 643-5150 Off-prints or subscription rates: Tel.: (418) 643-5150 Adresser toute correspondance au bureau de l'Éditeur officiel du Québec, Cité Parlementaire, Québec GIN 2C9, P.Q.All correspondence should be sent to the office of the Québec Official Publisher, Parliament Buildings, Québec GIN 2C9, P.Q.Affranchissement en numéraire au tarif de la troisième classe (permis n° 107) Postage paid-in-cash \u2014 Third class mailer (permit No.107) L'Éditeur officiel du Québec.CHARLES-HENRI DUBÉ.Québec Official Publisher Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 mai 1977, 109e année, N° 19 2349 PROVINCE DE QUÉBEC PROVINCE OF QUÉBEC Québec, 30 mars 1977 Québec, 30 March 1977 Cabinet du Lieutenant-Gouverneur Office of the Lieutenant-Governor Québec, 30 mars 1977 Québec, 30 March 1977 Aujourd'hui, à onze heures cinquante minutes, il a plu à This day, at fifty minutes past eleven o'clock in the l'honorable lieutenant-gouverneur de sanctionner le projet de morning, the Honourable the Lieutenant-Governor was plea- loi suivant: sed to sanction the following bill: 6 Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les 6 An Act granting to Her Majesty moneys required for the dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1978, et pour d'autres fins du service public.expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1978, and for other purposes connected with the public service.La sanction royale est prononcée sur ce projet de loi par le To this bill the Royal assent was pronounced by the Clerk secrétaire de la chancellerie, comme suit: of the Crown in Chancery in the following words: .« Au nom de Sa Majesté, l'honorable lieutenant-gouver- \"In Her Majesty's name, the Honourable the Lieutenant- neur sanctionne ce projet de loi.» Governor assents to this bill.\" Québec, r avril 1977 Québec, 1 April 1977 Cabinet du Lieutenant-Gouverneur Office of the Lieutenant-Governor Québec, 1\" avril 1977 Aujourd'hui, à treize heures trente minutes, il a plu à l'honorable lieutenant-gouverneur de sanctionner les projets de loi suivants: 3 Loi concernant certains immeubles loués.4 Loi modifiant la Loi sur l'assurance-récolte.16 Loi modifiant la Loi du ministère des richesses naturelles.La sanction royale est prononcée sur ces projets de loi par le secrétaire de la chancellerie, comme suit: « Au nom de Sa Majesté, l'honorable lieutenant-gouverneur sanctionne ces projets de loi.\u2022> Québec, 1 April 1977 This day, at thirty minutes past one o'clock in the afternoon, the Honourable the Lieutenant-Governor was pleased to sanction the following bills: 3 An Act respecting certain leased immoveables.4 An Act to amend the Crop Insurance Act.16 An Act to amend the Natural Resources Department Act.To these bills the Royal Assent was pronounced by the Clerk of the Crown in Chancery in the following words: \"In Her Majesty's name, the Honourable the Lieutenant-Governor assents to these bills.\" Section lois \u2014 1977 \u2014 Laws Section 1 Section lois \u2014 1977 \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 mai 1977, 109e année, N° 19 2351 Lois Acts LOI CONCERNANT CERTAINS IMMEUBLES LOUÉS AN ACT RESPECTING CERTAIN LEASED IMMOVEABLES Projet de loi n° 3 SANCTIONNÉ LE 1\" AVRIL 1977 Deuxième session, trente et unième Législature ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC Bill No.3 ASSENTED TO 1 APRIL 1977 Second Session, Thirty-First Legislature NATIONAL ASSEMBLY OF QUÉBEC L'ÉDITEUR OFFICIEL DU QUÉBEC CHARLES-HENRI DUBÉ 1977 Section lois \u2014 1977 \u2014 Laws Section 3 Section lois \u2014 1977 \u2014 Laws Section GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 mai 1977, 109e année, N° 19 Partie 2 LOI CONCERNANT CERTAINS IMMEUBLES LOUÉS AN ACT RESPECTING CERTAIN LEASED IMMOVEABLES SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 16 de la Loi prolongeant et modifiant la Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires (1975, chapitre 84), remplacé par l'article 12 du chapitre 51 des lois de 1976, est modifié par le remplacement du paragraphe 6 par le suivant: «6.Le locataire qui, le 16 décembre 1976, occupe un local d'habitation situé dans un immeuble sur lequel une déclaration de copropriété est enregistrée, a droit, sans formalité, à la prolongation de son bail jusqu'au 30 juin 1978, à moins que le bail ne soit résilié pour oause en vertu du Code civil, ou de l'article 25 ou du premier alinéa de l'article 26a de la Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires, ou à moins que le locataire ne consente par écrit à quitter le local.Toutefois, la personne qui est enregistrée à titre de propriétaire au 1er février 1977, ou qui est partie à une promesse d'achat ou de vente acceptée avant le 1er février 1977 et qui est enregistrée à titre de propriétaire au 1er mars 1977, peut prendre possession du HER MAJESTY, with the advice and consent of the National Assembly of Québec, enacts as follows: 1.Section 16 of the Act to prolong and amend the Act to promote conciliation between lessees and property-owners (1975, chapter 84), replaced by section 12 of chapter 51 of the statutes of 1976, is amended by replacing paragraph 6 by the following: \"(6) The lessee who, on 16 December 1976, occupies a dwelling situated in an immoveable on which a declaration of co-ownership is registered is entitled, without any formality, to the extension of his lease until 30 June 1978, unless the lease is cancelled for cause under the Civil Code or section 25 or the first paragraph of section 26a of the Act to promote conciliation between lessees and property-owners, or unless the lessee consents in writing to leave the dwelling.However, the person who is registered as owner on 1 February 1977, or who is a party to a promise of purchase or a promise of sale accepted before 1 February 1977 and who is registered as owner on 1 March 1977, may take possession of the dwelling in accordance Section lois \u2014 1977 \u2014 Laws Section S 2354 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, May 25.1977, Vol.109.No.19 Pari 2 local conformément aux articles 23 et 24 de la Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires.L'avis de reprise de possession prévu par l'article 24 de cette loi, donné par la personne visée dans le deuxième alinéa et qui a enregistré son titre de propriété après le 1er janvier 1977, prévaut sur un avis prévu par l'article 1660 du Code civil et donné entre le 16 décembre 1976 et le 1er avril 1977 ou une convention intervenue entre ces mêmes dates.La personne visée dans le deuxième alinéa et qui a enregistré son titre de propriété après le 1er janvier 1977 peut aussi donner l'avis de reprise de possession en dehors du délai prescrit par l'article 24 de la Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires, si elle le fait avant le 15 avril 1977 et avant la fin du bail.Le locataire dont le bail se termine avant le 30 juin 1977 a alors droit, sans formalité, à la prolongation de son bail jusqu'à cette date, à moins qu'il ne donne un avis écrit dans les dix jours de la réception de l'avis de reprise de possession à l'effet qu'il entend quitter à la date de terminaison du bail.» 2.L'article 166 de ladite loi, édicté par l'article 12 du chapitre 51 des lois de 1976, est remplacé par le suivant: «166.1.Dans les cas non couverts par les articles 16 ou 16a, le locataire qui, le 16 décembre 1976, occupe un local d'habitation situé dans un immeuble utilisé principalement à des fins de location résidentielle, a droit, sans formalité, à la prolongation de son bail jusqu'au 30 juin 1978, à moins que le bail ne soit résilié pour cause en vertu du Code civil, ou de l'article 25 ou du premier alinéa de l'article 26a de la Loi with sections 23 and 24 of the Act to promote conciliation between lessees and property-owners.The notice of recovery of possession provided for in section 24 of such act, given by the person contemplated in the second paragraph who has registered his title of ownership after 1 January 1977, shall prevail over a notice provided for in article 1660 of the Civil Code and given between 16 December 1976 and 1 April 1977 or over an agreement entered into between these two dates.The person contemplated in the second paragraph who has registered his title of ownership after 1 January 1977 may also give the notice of recovery of possession outside the delay prescribed in section 24 of the Act to promote conciliation between lessees and property-owners, if he gives such notice before 15 April 1977 and before the termination of the lease.The lessee whose lease terminates before 30 June 1977 shall then be entitled, without formality, to the extension of his lease until such date, unless he gives a written notice within ten days of the receipt of the notice of recovery of possession to the effect that he intends to leave on the date of termination of the lease.\" 2.Section 166 of the said act, enacted by section 12 of chapter 51 of the statutes of 1976, is replaced by the following: \"166.(1) In the cases not covered by section 16 or 16a, a lessee who, on 16 December 1976, occupies a dwelling situated in an immoveable mostly used for residential leasing purposes, is entitled, without any formality, to the extension of his lease until 30 June 1978, unless the lease is cancelled for cause under the Civil Code, or section 25 or the first paragraph of section 26a of the Act to promote conciliation between 6 Section lois \u2014 1977 \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 mai 1977, 109e année, N° 19 2355 pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires, ou à moins que le locataire ne consente par écrit à quitter le local.Toutefois, la personne qui est enregistrée à titre de propriétaire au 1er février 1977, ou qui est partie à une promesse d'achat ou de vente acceptée avant le 1er février 1977 et qui est enregistrée à titre de propriétaire au 1er mars 1977, peut prendre possession du local conformément aux articles 23 et 24 de la Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires.L'avis de reprise de possession prévu par l'article 24 de cette loi, donné par la personne visée dans le deuxième alinéa et qui a enregistré son titre de propriété après le 1\" janvier 1977, prévaut sur un avis prévu par l'article 1660 du Code civil et donné entre le 16 décembre 1976 et le 1er avril 1977 ou une convention intervenue entre ces mêmes dates.La personne visée dans le deuxième alinéa et qui a enregistré son titre de propriété après le 1er janvier 1977 peut aussi donner l'avis de reprise de possession en dehors du délai prescrit par l'article 24 de la Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires, si elle le fait avant le 15 avril 1977 et avant la fin du bail.Le locataire dont le bail se termine avant le 30 juin 1977 a alors droit, sans formalité, à la prolongation de son bail jusqu'à cette date, à moins qu'il ne donne un avis écrit dans les dix jours de la réception de l'avis de reprise de possession à l'effet qu'il entend quitter à la date de terminaison du bail.2.Le présent article ne s'applique pas à un immeuble dont les travaux de construction ont commencé après le 31 décembre 1973.Toutefois, le propriétaire d'un tel immeuble ne peut, à compter du 16 décembre 1976, conver- lessees and property-owners, or unless the lessee consents in writing to leave the dwelling.However, the person who is registered as owner on 1 February 1977, or who is a party to a promise of purchase or a promise of sale accepted before 1 February 1977 and who is registered as owner on.l March 1977, may take possession of the dwelling in accordance with sections 23 and 24 of the Act to promote conciliation between lessees and property owners.The notice of recovery of possession provided for in section 24 of such act, given by the person contemplated in the second paragraph who has registered his title of ownership after 1 January 1977, shall prevail over a notice provided for in article 1660 of the Civil Code and given between 16 December 1976 and 1 April 1977 or over an agreement entered into between these two dates.The person contemplated in the second paragraph who has registered his title of ownership after 1 January 1977 may also give the notice of recovery of possession outside the delay prescribed in section 24 of the Act to promote conciliation between lessees and property-owners, if he gives such notice before 15 April 1977 and before the end of the lease.The lessee whose lease terminates before 30 June 1977 is then entitled, without formality, to the extension of his lease until such date, unless he gives a written notice within ten days of the receipt of the notice of recovery of possession to the effect that he intends to leave on the date of termination of the lease.(2) This section does not apply to an immoveable on which construction work began after 31 December 1973.However, the owner of such an immoveable shall not, from 16 December 1976, convert a dwelling it contains into a com- Seclion lois \u2014 1977 \u2014 Laws Section 7 2356 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, May 25, 1977, Vol.109.No.19 Part 2 tir un local d'habitation qu'il contient en établissement commercial ou industriel, subdiviser ce local ou le démolir s'il ne représente pas un danger pour le public ou les occupants.Pour un tel immeuble, un avis donné en vertu de l'article 1660 du Code civil visant à modifier les conditions du bail ou à augmenter le loyer et au sujet duquel le locataire a exercé le recours prévu par l'article 19a de la Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires entre le 16 décembre 1976 et le 1er avril 1977 est censé avoir été donné le 1er avril 1977.Si la date à laquelle l'avis est censé avoir été donné est en dehors du délai prescrit par l'article 1661 du Code civil, le locataire dont le bail se termine avant le 30 juin 1977 et qui décide de quitter les lieux suite à cet avis, a toutefois droit, sans formalité, à la prolongation de son bail jusqu'à cette date et aux conditions prévues dans le bail, à moins qu'il ne donne au locateur un avis écrit avant le 15 avril et avant la fin du bail à l'effet qu'il entend quitter à la date de terminaison du bail.» 3.L'article 16/ de ladite loi, édicté par l'article 12 du chapitre 51 des lois de 1976, est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant: «16/ Si une personne fait l'objet de plusieurs poursuites pénales intentées avant ou après le 16 décembre 1976 et concernant l'application des articles 16, 16a ou 166 ou de l'article 16 tel qu'il existait avant l'entrée en vigueur du chapitre 51 des lois de 1976, le procureur général a droit d'obtenir de la Cour supérieure un bref d'injonction interlocutoire enjoignant à cette mercial or industrial establishment, subdivide such dwelling or demolish it if it does not represent a danger for the public or the occupants.With respect to such an immoveable, a notice given under article 1660 of the Civil Code of the intention to change the conditions of the lease or to increase the rent and in respect of which the lessee has exercised the recourse provided for in section 19a of the Act to promote conciliation between lessees and property-owners between 16 December 1976 and 1 April 1977 is deemed to have been given on 1 April 1977.If the date on which the notice is deemed to have been given is outside the delay prescribed by article 1661 of the Civil Code, the lessee whose lease terminates before 30 June 1977 and who decides to leave the premises following such notice, shall be entitled, however, without formality, to the extension of his lease until such date and on the conditions provided in the lease, unless he gives the lessor a written notice before 15 April and before the termination of the lease to the effect that he intends to leave on the date of termination of the lease.\" 3.Section 16/ of the said act, enacted by section 12 of chapter 51 of the statutes of 1976, is amended by replacing the first paragraph by the following: \" 16/ If a person is the subject of several penal proceedings instituted before or after 16 December 1976 and respecting the application of section 16, 16a or 166 or section 16 as it existed before the coming into force of chapter 51 of the statutes of 1976, the Attorney-General is entitled to obtain from the Superior Court a writ of interlocutory injunction ordering such person, his of- 8 Section lois \u2014 1977 \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 mai 1977, 109e année.N° 19 2357 personne, à ses officiers, représentants ou employés, de cesser, jusqu'au prononcé du jugement à être rendu au pénal, la commission d'actes similaires à ceux visés dans l'article 16e.» 4.L'article 16i de ladite loi, édicté par l'article 12 du chapitre 51 des lois de 1976, est remplacé par le suivant: « 16i.Les articles 16 et 16c à 16/?-s'appliquent à un immeuble occupé par des locataires, quelle que soit la date du commencement des travaux de construction.» 5.La présente loi a effet à compter du 23 décembre 1976; elle ne valide pas: 1) un avis de non-prolongation ou de non-renouvellement de bail donné en contravention de l'article 166 tel qu'édicté par l'article 12 du chapitre 51 des lois de 1976 par le propriétaire d'un immeuble dont les travaux de construction ont commencé après le 31 décembre 1973; ou 2) un avis de reprise de possession donné en contravention de l'article 166 tel qu'édicté par l'article 12 du chapitre 51 des lois de 1976.6.La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.ficers, representatives or employees, to cease, until the pronouncement of the judgment to be rendered in penal jurisdiction, the commission of acts similar to those contemplated in section 16e\\\" 4.Section 16?' of the said act, enacted by section 12 of chapter 51 of the statutes of 1976, is replaced by the following: \" 1 Si.Sections 16 and 16c to 16/; apply to an immoveable occupied by lessees, whatever be the date of commencement of the construction work.\" 5.This act shall have effect from 23 December 1976; it shall not validate: (1) a notice of non-extension or nonrenewal of a lease given in contravention to section 166 as enacted by section 12 of chapter 51 of the statutes of 1976 by the owner of an immoveable on which construction work began after 31 December 1973, or (2) a notice of recovery of possession given in contravention to section 166 as enacted by section 12 of chapter 51 of the statutes of 1976.6.This act shall come into force on the date of its sanction.Section lois \u2014 1977 \u2014 Laws Section 9 2358 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.May 25.1977, Vol.109, No.19 Pan 2 Notes explicatives Explanatory notes L'article 1 permet la reprise de possession, à certaines conditions, par celui qui est devenu propriétaire d'une unité de copropriété entre le 1er janvier et le Ier mars 1977.L'article 2 permet la reprise de possession, à certaines conditions, par celui qui est devenu propriétaire d'un immeuble visé dans l'article 16b du chapitre 84 des lois de 1975 entre le Ier janvier et le 1er mars 1977, et soustrait de nouveau les immeubles dont les travaux de construction ont débuté après le 81 décembre 1973 au contrôle des loyers.L'article U est de concordance.L'article 3 supprime une ambiguïté contenue dans le texte de la disposition qu'il amende.L'article 5 fait en sorte que le projet de loi ait le même effet que s'il avait été adopté en même temps que le chapitre 51 des lois de 1976.Section 1 permits the recovery of possession of a co-ownership unit, on certain conditions, by the person who became owner of the unit between 1 January and 1 March 1977.Section 2 permits the recovery of possession, on certain conditions, by the person who became owner of an immoveable contemplated in section 16b of chapter 8t of the stahites of 1975 betiveen 1 January and 1 March 1977, and again ivithdraws immoveables on which construction work began after 31 December 1973 from rent control.Section 4 is a concordance provision.Section 3 removes a certain ambiguity from the text of the provision amended by it.By section 5, the bill will have the same effect as if it had been adopted at the same time as chapter 51 of the statutes of 1976.10 Section lois \u2014 1977 \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 mai 1977, 109e année, N\" 19 LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ASSURANCE-RECOLTE AN ACT TO AMEND THE CROP INSURANCE ACT Projet de loi n° 4 SANCTIONNÉ LE 1\" AVRIL 1977 Deuxième session, trente et unième Législature ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC Bill No.4 ASSENTED TO 1 APRIL 1977 Second Session, Thirty-First Legislature NATIONAL ASSEMBLY OF QUÉBEC L'ÉDITEUR OFFICIEL DU QUÉBEC CHARLES-HENRI DUBÉ 1977 Section lois \u2014 1977 \u2014 Laws Section Section lois \u2014 1977 \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 mai 1977, 109e année, N° 19 2361 LOI MODIFIANT AN ACT LA LOI SUR TO AMEND THE L'ASSURANCE CROP INSURANCE RECOLTE ACT SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 1 de la Loi sur l'assurance-récolte (1974, chapitre 31), modifié par l'article 1 du chapitre 39 des lois de 1975, est de nouveau modifié par le remplacement des paragraphes b et c par les suivants: «6) «grande culture»: les plantes fourragères ou les céréales, sauf le maïs-grain, cultivées dans une exploitation agricole et destinées principalement à l'alimentation des animaux de ferme du producteur; «c) «culture commerciale»: les végétaux cultivés dans une exploitation agricole et destinés principalement au commerce de même que le maïs-grain et la luzerne cultivée à des fins commerciales;».2.L'article 23 de ladite loi est remplacé par le suivant: «23.Dans les cas visés à l'article 30, les récoltes de grande culture de tout producteur spécialisé dans l'industrie laitière ou dans l'élevage de bovins de boucherie, de chevaux, de moutons HER MAJESTY, with the advice and consent of the National Assembly of Québec, enacts as follows: 1.Section 1 of the Crop Insurance Act (1974, chapter 31), amended by section 1 of chapter 39 of the statutes of 1975, is again amended by replacing paragraphs b and c by the following: \"(6) \"mixed farming crop\" means forage or cereal plants, except grain-corn, grown on a cultivated farm and intended mainly for feeding the producer's farm animals; \"(c) \"commercial crop\" means plants grown on a cultivated farm and intended mainly for sale, including grain-corn and alfalfa grown for commercial purposes;\".2.Section 23 of the said act is replaced by the following: \"23.In the cases contemplated in section 30, the mixed farming crops of every producer specializing in the dairy industry or in the raising of beef-cattle, horses, sheep or other herbivorous ani- Section lois \u2014 1977 \u2014 Laws Section 13 2362 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, May 25.1977, Vol.109.No.19 Pari 2 ou d'autres herbivores, groupées en catégories, suivant les règlements, sont assurables par la Régie selon le système collectif d'assurance prévu à la présente loi.Ces mêmes récoltes sont également assurables selon le système individuel d'assurance prévu à la présente loi.» 3.L'article 24 de ladite loi est modifié par le remplacement des paragraphes h etj par les suivants: «h) les insectes et maladies des plantes contre lesquels il n'existe aucun moyen de protection adéquat et qui sont identifiés par règlement, de même que tout insecte et toute maladie de plantes, contre lesquels il existe normalement un moyen de protection adéquat, mais qui deviennent incontrôlables par le fait qu'ils se présentent, selon la Régie, sous forme d'invasion ou d'épidémie;» «j ) la formation de glace dans le sol et le gel au cours des mois de novembre à avril précédents, sous réserve de l'article 48.» 4.L'article 25 de ladite loi est remplacé par le suivant: «25.Sous réserve des conditions particulières à la formation de glace dans le sol et au gel au cours des mois de novembre à avril précédents, l'assurance est en vigueur, chaque année, à compter du début de la végétation, ou à compter des semailles si elles peuvent être effectuées, jusqu'à la fin des récoltes.Les dates ultimes des semailles et des récoltes pour une région sont établies par règlement, en tenant compte de l'usage constant et reconnu de la région.Toutefois, la Régie peut modifier les dates fixées suivant le premier alinéa si elle est d'avis que les semailles ou les récoltes n'ont pu être effectuées à mais grouped into categories according to the regulations, are insurable by the Régie under the collective insurance plan provided for in this act.The same crops are also insurable under the individual insurance plan provided for in this act.\" 3.Section 24 of the said act is amended by replacing paragraphs h and j by the following: \"(h) insects and plant diseases against which there is no adequate means of protection and which are identified by regulation, and any insect or plant disease against which there is ordinarily an adequate means of protection, but which becomes uncontrollable because it appears, according to the Régie, in the form of an infestation or an epidemic;\" \"(j) the formation of ice in the soil and frost in the preceding months of November through April, subject to section 48.\" 4.Section 25 of the said act is replaced by the following: \" 2 5.Subject to the conditions peculiar to the formation of ice in the soil and frost in the preceding months of November through April, the insurance shall be in force, each year, from the beginning of growth or seeding, to the extent that it is possible, until the end of the harvest.The final dates for seeding or the harvest in a region shall be established by regulation, taking into account established and recognized local usage.However, the Régie may change the dates fixed under the first paragraph if of opinion that the seeding or the harvest could not be done in time on ac- 14 Section lois \u2014 1977 \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 mai 1977, 109e année, N° 19 2363 temps par suite de l'action nuisible d'un élément visé dans les paragraphes a à i de l'article 24.» 5.L'article 26 de ladite loi est modifié par l'addition de l'alinéa suivant: « La Régie peut établir un taux d'escompte au bénéfice de tout producteur qui verse sa cotisation par anticipation; le taux d'escompte peut varier selon la date du paiement de la cotisation par anticipation.» 6.L'article 28 de ladite loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant: « 28.Le taux des cotisations, les taux d'escompte et les prix unitaires visés dans les articles 26 et 27 doivent être publiés dans la Gazette officielle du Québec et dans au moins un journal agricole désigné par la Régie, au plus tard le 31 mars de l'année au cours de laquelle ils doivent s'appliquer.» 7.L'article 30 de ladite loi, modifié par l'article 3 du chapitre 39 des lois de 1975, est remplacé par le suivant: «30.Sous réserve d'une consultation par la Régie auprès des associations ou groupements de producteurs dans la zone, l'établissement d'un système collectif d'assurance peut être décrété par le lieutenant-gouverneur en conseil dans toute zone que détermine la Régie par règlement s'il est démontré, à la satisfaction du lieutenant-gouverneur en conseil: a) que les producteurs de la zone, en nombre suffisant, y consentent ou 6) que les producteurs de la zone dont les cultures représentent une proportion suffisante de la valeur assurable de l'ensemble des cultures dans la zone y consentent.count of the harmful effects of any of the forces mentioned in paragraphs a to i of section 24.\" 5.Section 26 of the said act is amended by adding the following paragraph: \"The Régie may fix a discount rate for the benefit of every producer paying his assessment in advance; the discount rate may vary according to the date of payment in advance of the assessment.\" 6.Section 28 of the said act is amended by replacing the first paragraph by the following: \"28.The assessment rates, discount rates and unit prices contemplated in sections 26 and 27 shall be published in the Gazette officielle du Québec and in at least one agricultural journal designated by the Régie, not later than 31 March in the year in which they are to apply.\" 7.Section 30 of the said act, amended by section 3 of chapter 39 of the statutes of 1975, is replaced by the following: \"30.Subject to a consultation by the Régie with the associations or groups of producers in the zone, the establishment of a group insurance plan may be ordered by the Lieutenant-Governor in Council in any zone which the Régie may determine by regulation if it is proved to the satisfaction of the Lieutenant-Governor in Council: (a) that a sufficient number of producers of the zone agree thereto or (b) that the producers of the zone whose crops represent a sufficient proportion of the insurable value of all the crops in the zone, agree thereto.Section his \u2014 1977 \u2014 Laws Section 15 2364 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.May 25.1977.Vol.109.So.19 Part Sous réserve de la consultation prévue au premier alinéa, un tel système, une fois établi, ne peut être aboli que s'il est démontré, à la satisfaction du lieutenant-gouverneur en conseil: a) que les assurés de la zone, en nombre suffisant, sont favorables à cette abolition ou b) que les assurés de la zone dont les cultures représentent une proportion suffisante de la valeur assurable de l'ensemble des cultures dans la zone sont favorables à cette abolition.» 8.L'article 31 de ladite loi est remplacé par le suivant: «31.Le producteur qui désire s'assurer suivant le système collectif doit, avant le 30 avril de l'année d'assurance, s'inscrire directement à la Régie en fournissant, sur la formule prescrite à cette fin, tout renseigement exigé et payer la cotisation exigible.Le producteur qui a adhéré au système collectif est tenu de maintenir son adhésion tant que le système subsiste.Il doit, au moment de son inscription, pour chaque année d'assurance subséquente à la première, autoriser la perception de sa cotisation annuelle selon les modalités prévues aux articles 35 et 36, le cas échéant.» 9.L'article 34 de ladite loi est remplacé par le suivant: « 34.Lorsque la cotisation exigible est perçue suivant les articles 35 ou 36, le paiement de cette cotisation doit parvenir à la Régie au plus tard le 31 août de l'année d'assurance.» 10.L'article 35 de ladite loi est remplacé par le suivant: Subject to the consultation provided for in the first paragraph, such a plan, once established, shall not be abolished except where it is proved to the satisfaction of the Lieutenant-Governor in Council : (a) that a sufficient number of the insured producers of the zone are in favour of its abolition or (b) that the insured producers of the zone whose crops represent a sufficient proportion of the insurable value of all the crops in the zone, are in favour of its abolition.\" 8.Section 31 of the said act is replaced by the following: \"31.The producer wishing to be insured under the collective plan must register directly with the Régie before 30 April of the year of insurance by giving all the required information, on the form prescribed for that purpose, and must pay the assessment payable.The producer having joined the collective plan must remain a member as long as the plan is in force.When registering for each year of insurance after the first, he shall authorize the collection of his annual assessment in accordance with the terms and conditions provided for in sections 35 and 36, as the case may be.\" 9.Section 34 of the said act is replaced by the following: \"34.When the assessment payable is collected in accordance with section 35 or 36, the payment of that assessment must reach the Régie not later than 31 August of the year of insurance.\" 10.Section 35 of the said act is replaced by the following: 16 Section lois\u2014 1977 \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 mai 1977, 109e année, N° 19 2365 «35.1.Tout office de producteurs constitué en vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles (1974, chapitre 36) est tenu de percevoir, à l'époque et selon les modalités déterminées par règlement, la cotisation de chacun des producteurs inscrits à son registre ou fichier qui, d'après la liste fournie par la Régie, a adhéré au système collectif.L'office doit transmettre à la Régie, à la date fixée par l'article 34, les cotisations ainsi perçues.2.Toute personne qui est tenue de percevoir des deniers d'un producteur en vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles (1974, chapitre 36), d'un règlement adopté par la Régie des marchés agricoles conformément à ladite loi, d'une convention dûment homologuée ou d'une sentence arbitrale doit, lorsqu'elle en est informée par l'office des producteurs concerné, en même temps qu'elle perçoit ces deniers, percevoir et remettre, à l'époque et selon les modalités déterminées par règlement, à l'office chargé d'appliquer le plan conjoint, la cotisation de chacun des producteurs inscrits à son registre ou fichier qui, d'après la liste fournie par la Régie, a adhéré au système collectif.L'office doit transmettre à la Régie, à la date fixée par l'article 34, les cotisations ainsi reçues.» 11.L'article 37 de ladite loi est remplacé par le suivant: « 3 7.Le producteur qui a adhéré au système collectif et dont la cotisation n'est pas perçue suivant les articles 35 ou 36 est tenu d'effectuer lui-même, pour toute année d'assurance subséquente à la première, le paiement de sa cotisation avant le 30 avril de l'année d'assurance.» \"35.(1) Every producers' board established under the Farm Products Marketing Act (1974, chapter 36) must collect, at the time and in accordance with the terms and conditions determined by regulation, the assessment of each of the producers entered on its register or file who, in accordance with the list supplied by the Régie, has joined the collective plan.The board shall send to the Régie, at the date fixed in section 34, the assessments so collected.(2) Every person required to collect moneys from a producer under the Farm Products Marketing Act (1974, chapter 36), a regulation made by the Agricultural Marketing Board in accordance with the said act, an agreement duly homologated or an arbitration award must, when informed by the producers' board concerned, at the same time as he collects the moneys, collect and remit, at the time and in accordance with the terms and conditions determined by regulation, to the board entrusted with the application of the joint plan, the assessment of each of the producers entered on its register or file who, in accordance with the list supplied by the Régie, has joined the collective plan.The board shall send to the Régie, at the date fixed in section 34, the assessments so received.\" 11.Section 37 of the said act is replaced by the following: \"37.A producer who has signed the collective plan and whose assessment is not collected in accordance with section 35 or 36 must, for every year of insurance after the first, make the payment of his assessment himself, before 30 April of the year of the insurance.\" Section lois \u2014 1977 \u2014 Laws Section 17 2366 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, May 25, 1977, Vol.109, No.19 Pari 2 12.L'article 43 de ladite loi est remplacé par le suivant: «43.En cas de dommages imputables à l'un ou l'autre des éléments visés à l'article 24, l'assuré n'est pas tenu de produire un avis de dommages à la Régie, sous réserve du dernier alinéa de l'article 44.» 13.L'article 44 de ladite loi est modifié par l'addition, à la fin, des alinéas suivants: « Lorsque la perte de rendement est circonscrite à une partie de zone et qu'elle résulte de l'action nuisible de la grêle, de la neige ou de la crue des eaux, les dispositions du présent article s'appliquent, mutatis mutandis, à cette partie de zone.L'assuré doit alors transmettre un avis de dommages à la Régie clans les plus brefs délais, sous peine de perdre son droit à toute indemnité.» 14.L'article 46 de ladite loi est remplacé par le suivant: «46.Tout producteur spécialisé dans l'industrie laitière, tout éleveur de bovins de boucherie, de chevaux, de moutons ou d'autres herbivores de même que tout éleveur de volailles, de porcs ou d'autres granivores peut assurer ses récoltes selon le système individuel d'assurance à condition qu'il dispose, à la satisfaction de la Régie, du plan de sa ferme, de données précises sur le rendement moyen de ses récoltes ainsi que de toute autre donnée prévue par règlement.» 15.L'article 48 de ladite loi est remplacé par le suivant: « 48.La protection contre la formation de glace dans le sol et le gel au cours des mois de novembre à avril 12.Section 43 of the said act is replaced by the following: \"43.In case of damage caused by one or another of the forces of nature contemplated in section 24, the insured is not required to file a notice of damage with the Régie, subject to the last paragraph of section 44.\" 13.Section 44 of the said act is amended by adding, at the end, the following: \"Where a loss in yield is confined to a part of a zone and is the harmful effect of hail, snow or flood, this section applies, mutatis mutandis, to that part of the zone.The insured must then send a notice of damage to the Régie as soon as possible, under penalty of losing his right to any indemnity.\" 14.Section 46 of the said act is replaced by the following: \"46.Every producer specializing in the dairy industry, every breeder of beef-cattle, horses, sheep or other herbivorous animals, and every breeder of poultry, hogs or other granivorous animals may insure his crops on the individual insurance plan, provided he has, to the satisfaction of the Régie, the plan of his farm, precise data on the average yield of his crops and any other data prescribed by regulation.\" 1 5.Section 48 of the said act is replaced by the following: \"48.Protection against the formation of ice in the soil and frost in the preceding months of November through 18 Section his \u2014 1977 \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 mai 1977, 109e année, /V 19 2367 précédents ne vaut que si les plantes fourragères ont fait l'objet d'une assurance suivant le système individuel au cours de l'année précédente ou si un producteur assure ses plantes fourragères et paie le montant de la cotisation exigible avant le 1er novembre de l'année qui précède l'année où l'assurance sera en vigueur.» 16.L'article 53 de ladite loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant: «53.Sauf pour une étendue non semée couverte par la protection spéciale de l'article 55, tout producteur qui modifie le programme agricole qu'il a déclaré à la Régie dans sa demande d'assurance ou dans une demande corrigée doit en aviser la Régie sans délai et avant la date ultime fixée par règlement; la Régie doit alors lui indiquer le plus tôt possible les conditions auxquelles un nouveau certificat peut lui être délivré.» 17.L'article 60 de ladite loi, modifié par l'article 4 du chapitre 39 des lois de 1975, est remplacé par le suivant: «60.Sous réserve de la présente section, les articles 24 à 26, 28, 29, le troisième alinéa de l'article 47 et les articles 48 à 57 s'appliquent, mutatis mutandis, aux cultures commerciales.» 18.L'article 74 de ladite loi est modifié par le remplacement des paragraphes/ à h par les suivants: «/) déterminer les personnes qui sont autorisées à procéder à la vente de l'assurance, les conditions d'embauché et de rémunération de ces personnes et les méthodes et procédures qui doivent être suivies lors de la vente; April is invalid unless the forage plants were covered by insurance under the individual plan during the preceding year or unless the producer insures his forage plants and pays the amount of the assessment payable before 1 November of the year preceding the year in which the insurance will be in force.\" 16.Section 53 of the said act is amended by replacing the first paragraph by the following: \"53.Except for an unseeded area covered by special protection under section 55, every producer who alters the agricultural program that he has represented to the Régie in his application for insurance or in a corrected application shall immediately notify the Régie of that fact before the final date fixed by regulation; the Régie shall then inform him as soon as possible of the conditions on which a new certificate may be issued to him.\" 1 7.Section 60 of the said act, amended by section 4 of chapter 39 of the statutes of 1975, is replaced by the following: \"60.Subject to this division, sections 24 to 26, 28, 29, the third paragraph of section 47 and sections 48 to 57 apply, mutatis mutandis, to commercial crops.\" 18.Section 74 of the said act is amended by replacing paragraphs / to h by the following: \"(f) determine what persons are authorized to sell insurance, the conditions of their hiring and remuneration, and the methods and procedures to be followed in selling insurance; Section his \u2014 1977 \u2014 Laws Section 11 2368 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, May 25, 1977, Vol.109, No.19 Parr 2 «g) déterminer les personnes qui sont autorisées à procéder à des expertises collectives ou individuelles, les conditions d'embauché et de rémunération de ces personnes et les méthodes et procédures qui doivent être suivies lors d'une expertise; «h) déterminer les modalités de règlement des indemnités et des compensations;».19.L'article 75 de ladite loi est remplacé par le suivant: « 7 5.Les règlements adoptés en vertu de la présente loi sont publiés dans la Gazette officielle du Québec, avec avis qu'à l'expiration des quinze jours suivant cette publication, ils seront soumis pour approbation au lieutenant-gouverneur en conseil.Les règlements susdits entrent en vigueur le jour de la publication dans la Gazette officielle du Québec soit d'un avis signalant qu'ils ont reçu l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, soit, en cas de modification par ce dernier, de leur texte définitif.» 20.Les consultations faites par la Régie de l'assurance-récolte en vue de l'établissement du système collectif d'assurance et les cotisations perçues à cette fin sont valables même si elles ont été faites ou perçues avant l'entrée en vigueur de la présente loi.2 1.Nonobstant la date prévue au premier alinéa de l'article 28 de la Loi sur l'assurance-récolte, la Régie peut valablement, pour l'année 1977, fixer et publier, clans les soixante jours de l'entrée en vigueur de la présente loi, les taux et prix visés dans ledit article 28 et qui seront applicables à l'assurance suivant le système collectif.\"(g) determine what persons are authorized to make collective or individual appraisals, the conditions of their hiring and remuneration, and the methods and procedures to be followed in making an appraisal; \"(h) determine the terms and conditions of payment of indemnities and compensation;\".19.Section 75 of the said act is replaced by the following: \"75.The regulations made under this act shall be published in the Gazette officielle du Québec with a notice that upon the expiry of fifteen days following such publication, they shall be submitted to the Lieutenant-Governor in Council for approval.The above regulation shall come into force on the day of the publication in the Gazette officielle du Québec of a notice of their approval by the Lieutenant-Governor in Council or, if amended by him, of their final text.\" 2 O.Consultations held by the Régie de l'assurance-récolte du Québec toward establishing a collective insurance plan and assessments collected for that purpose are valid even if held or collected before the coming into force of this act.2 I.Notwithstanding the date provided in the first paragraph of section 28 of the Crop Insurance Act, the Régie may within 60 days of the coming into force of this act validly establish and publish the rates and prices contemplated in the said section 28, to apply to insurance under the collective plan for 1977.20 Section lois \u2014 1977 \u2014 Law Section Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 mai 1977, 109e année, N° 19_ Section lois \u2014 1977 \u2014 Laws Section 21 22.La présente loi entrera en vi- 22.This act shall come into force on gueur à la date qui sera fixée par pro- the date to be fixed by proclamation of clamation du lieutenant-gouverneur en the Lieutenant-Governor in Council, conseil. 2370__QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, May 25.1977, Vol.109.No.19_ Pan 2 L'objet principal de ce projet est de rendre facultative plutôt qu'obligatoire la participation des producteurs au système collectif d'assurance des grandes cultures.Accessoirement, il apporte des assouplissements et des précisions à certains articles de la loi et établit les concordances nécessaires.The main object of this bill is to make adherence to a collective plan of mixed farming insurance optional rather than compulsory for the producers.The bill also makes certain sections more flexible or more precise, and makes the necessary amendments for concordance.22 Section lois \u2014 1977 \u2014 Laws Section Notes explicatives Explanatory notes Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 mai 1977, 109e année, N° 19 2371 LOI OCTROYANT À SA MAJESTÉ DES DENIERS REQUIS POUR LES DEPENSES DU GOUVERNEMENT POUR L'ANNÉE FINANCIÈRE SE TERMINANT LE 31 MARS 1978, ET POUR D'AUTRES FINS DU SERVICE PUBLIC AN ACT GRANTING TO HER MAJESTY MONEYS REQUIRED FOR THE EXPENSES OF THE GOVERNMENT FOR THE FISCAL YEAR ENDING 31 MARCH 1978, AND FOR OTHER PURPOSES CONNECTED WITH THE PUBLIC SERVICE Projet de loi n° 6 SANCTIONNÉ LE 30 MARS 1977 Deuxième session, trente et unième Législature ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC Bill No.6 ASSENTED TO 30 MARCH 1977 Second Session, Thirty-First Legislature NATIONAL ASSEMBLY OF QUÉBEC L'ÉDITEUR OFFICIEL DU QUÉBEC CHARLES-HENRI DUBE 1977 Section lois \u2014 1977 \u2014 Laws Section 23 Section lois \u2014 1977 \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 mai 1977, 109e année, N° 19 2373 LOI OCTROYANT A SA MAJESTE DES DENIERS REQUIS POUR LES DEPENSES DU GOUVERNEMENT POUR L'ANNEE FINANCIÈRE SE TERMINANT LE 31 MARS 1978, ET POUR D'AUTRES FINS DU SERVICE PUBLIC AN ACT GRANTING TO HER MAJESTY MONEYS REQUIRED FOR THE EXPENSES OFTHE GOVERNMENT FOR THE FISCAL YEAR ENDING 31 MARCH 1978, AND FOR OTHER PURPOSES CONNECTED WITH THE PUBLIC SERVICE Très Gracieuse Souveraine, CONSIDÉRANT que d'un message de l'honorable Hugues Lapointe, C.P., C.R., lieutenant-gouverneur de cette province, et du budget des dépenses qui l'accompagne, il appert que les sommes ci-après mentionnées sont requises pour faire face à certaines dépenses du gouvernement de la province, qui ne sont pas autrement prévues, pour l'année financière se terminant le 31 mars 1978, et pour d'autres fins du service public; Plaise en conséquence à Votre Majesté qu'il soit statué, et qu'il soit statué par Sa Très Excellente Majesté la Reine, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, que: 1.La présente loi peut être citée sous le titre de Loi des subsides n° 1, 197711978.2.Sur le fonds consolidé du revenu de cette province, il sera et pourra être pris une somme n'excédant pas, en Most Gracious Sovereign, WHEREAS it appears, by a message from the Honourable Hugues Lapointe, P.C., Q.C., Lieutenant-Governor of this Province, and the estimates accompanying the same, that the sums hereinafter mentioned are required to defray certain expenses of the Government of the Province, not otherwise provided for, for the fiscal year ending 31 March 1978, and for other purposes connected with the public service; May it therefore please Your Majesty that it be enacted, and be it enacted by the Queen's Most Excellent Majesty, with the advice and consent of the National Assembly of Québec, that: 1.This act may be cited as The Appropriation Act No.1, 1977/1978.2.There shall and may be taken out of the consolidated revenue fund of this Province a sum not exceeding, in all, Section lois \u2014 1977 \u2014 Laws Section 25 2374 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.May 25, 1977.Vol.109, No.19 Pan 2 tout, $1,706,524,808.33 pour subvenir aus diverses charges et dépenses du gouvernement et du service public de cette province, pour l'année financière se terminant le 31 mars 1978, auxquelles il n'est pas autrement pourvu, soit l'ensemble a) de un sixième du montant des crédits de chaque programme du budget des dépenses de la province pour ladite année financière, présenté à l'Assemblée nationale à la présente session de la Législature, i.e.: $1,585,970,066.67; b) de un douzième additionnel des crédits du programme 8 pour le ministère des affaires municipales, i.e.: $3,449,566.67; c) de un douzième additionnel des crédits du programme 2 pour le ministère des affaires sociales, i.e.: $57,339,483.33; d) de un douzième additionnel des crédits du programme 6 pour le ministère de l'éducation, i.e.: $48,875,833.33; e) de un douzième additionnel des crédits du programme 9 pour le ministère de l'éducation, i.e.: $1,942,733.33; /) de un douzième additionnel des crédits du programme 2 pour le ministère des terres et forêts, i.e.: $1,108,641.67; g) de quatre douzièmes additionnels des crédits du programme 3 pour le ministère des terres et forêts, i.e.: $5,071,033.33; h) de un douzième additionnel des crédits du programme 4 pour le ministère des terres et forêts, i.e.: $2,767,450.00.3.Des comptes détaillés de tous les deniers dépensés en vertu de la présente loi seront soumis à la Législature de la province, conformément à l'article $1,706,524,808.33 for defraying, for the fiscal year ending 31 March 1978, the charges and expenses of the Government and public service of the Province, not otherwise provided for, being the aggregate of (a) one-sixth of the amount of the appropriations under each programme of the estimates of the Province, for the said fiscal year, as laid before the National Assembly at the present session of the Legislature, viz.: $1,585,970,066.67; (b) an additional one-twelfth of the appropriations under programme 8 for the Department of Municipal Affairs, viz.: $3,449,566.67; (c) an additional one-twelfth of the appropriations under programme 2 for the Department of Social Affairs, viz.: $57,339,483.33; (d) an additional one-twelfth of the appropriations under programme 6 for the Department of Education, viz.: $48,875,833.33; O) an additional one-twelfth of the appropriations under programme 9 for the Department of Education, viz.: $1,942,733.33; if) an additional one-twelfth of the appropriations under programme 2 for the Department of Lands and Forests, viz.: $1,108,641.67; (p) an additional four-twelfths of the appropriations under programme 3 for the Department of Lands and Forests, viz.: $5,071,033.33; (h) an additional one-twelfth of the appropriations under programme 4 for the Department of Lands and Forests, viz.: $2,767,450.00.3.Detailled accounts of all moneys expended under this act shall be laid before the Legislature of the Province, in conformity with section 72 of the 26 Section his \u2014 1977 \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 mai 1977, 109e année, N° 19 2375 72 de la Loi de l'administration financière (1970, chapitre 17).4.Il sera également rendu compte à Sa Majesté des sommes dépensées en vertu de la présente loi.5.La présente loi entre en vigueur le jour de sa santion.Financial Administration Act (1970, chapter 17).4.The application of all sums expended under this act shall also be accounted for to Her Majesty.5.This act shall come into force on the day of its sanction.Section his \u2014 1977 \u2014 Laws Section 27 Section lois \u2014 1977 \u2014 Laws Section Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 mai 1977, 109e année, N° 19 LOI MODIFIANT LA LOI DU MINISTÈRE DES RICHESSES NATURELLES AN ACT TO AMEND THE NATURAL RESOURCES DEPARTMENT ACT Projet de loi n° 16 SANCTIONNÉ LE 1\" AVRIL 1977 Deuxième session, trente et unième Législature ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC Bill No.16 ASSENTED 1 APRIL 1977 Second Session, Thirty-first Legislature NATIONAL ASSEMBLY OF QUÉBEC L'ÉDITEUR OFFICIEL DU QUÉBEC CHARLES-HENRI DUBE 1977 Section lois \u2014 1977 \u2014 Laws Section 11 Section lois \u2014 1977 \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 mai 1977, 109e année, N° 19 2379 LOI MODIFIANT LA LOI DU MINISTÈRE DES RICHESSES NATURELLES AN ACT TO AMEND THE NATURAL RESOURCES DEPARTMENT ACT SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec.décrète ce qui suit: 1.L'article 7 de la Loi du ministère des richesses naturelles (Statuts refondus, 1964, chapitre 83) est remplacé par le suivant: « 7.Nul acte, document ou écrit n'engage le ministère, ni ne peut être attribué au ministre, s'il n'est signé par lui, par le sous-ministre ou un fonctionnaire mais uniquement, dans le cas de ce dernier, dans la mesure déterminée par règlement du lieutenant-gouverneur en conseil publié dans la Gazette officielle d?t Québec.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut toutefois permettre, aux conditions qu'il fixe, que la signature requise soit apposée au moyen d'un appareil automatique sur les documents qu'il détermine.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut également permettre qu'un fac-similé de la signature requise soit gravé, lithographie ou imprimé sur les documents qu'il détermine; dans ce cas, le fac-similé a la même valeur que la signature elle-même si le document HER MAJESTY, with the advice and consent of the National Assembly of Québec, enacts as follows: 1.Section 7 of the Natural Resources Department Act (Revised Statutes, 1964, chapter 83) is replaced by the following: \"7.No deed, document or writing shall bind the Department or be attributed to the Minister unless it is signed by him, by the Deputy Minister or by a functionary, and only, as regards the latter, to the extent determined by regulation of the Lieutenant-Governor in Council published in the Gazette officielle du Québec.The Lieutenant-Governor in Council may, however, upon the conditions he fixes, allow the required signature to be affixed by means of an automatic device to such documents as he determines.The Lieutenant-Governor in Council may also allow a facsimile of the required signature to be engraved, lithographed or printed on such documents as he determines; in such case, the facsimile has the same force as the signature itself if the document is coun- Seclion lois\u2014 1977 \u2014 Laws Section 31 2380 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.May 25.1977.Vol 109, No.19 Part 2 est contresigné par une personne autorisée par le ministre.» 2.La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.tersigned by a person authorized by the Minister.\" 2.This act shall come into force on the day of its sanction.32 Section lois\u2014 1977 \u2014 Laws Section Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 mai 1977, 109e année, N° 19_2381 Ce projet traite de la signature des documents engageant le ministère ou pouvant être attribués au ministre.This bill deals with the signature of documents that bind the Department or that may be attributed to the Minister.Section lois \u2014 1977 \u2014 Laws Section 33 Notes explicatives Explanatory notes Section lois \u2014 1977 \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 mai 1977, 109e année, N° 19 2383 LOIS ET RÈGLEMENTS Textes réglementaires A.C.1463-77,4 mai 1977 Règ.77-256, 5 mai 1977 LOI DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ÉDUCATION (S.R.Q., 1964, c.234) Règ.no.7 \u2014 Modifications Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil Concernant le règlement modifiant le Règlement numéro 7 du ministre de l'éducation relatif au cadre général d'organisation de l'enseignement de la classe maternelle, du niveau élémentaire et du niveau secondaire.Attendu que des amendements au Règlement numéro 7 du ministre de l'éducation ont été soumis à l'examen du Conseil supérieur de l'éducation, conformément à l'article 28 de la Loi du Conseil supérieur de l'éducation, S.R.Q., 1964, chapitre 234; Attendu que ledit Conseil a donné son avis au ministre sur ces amendements le 16 mars 1977, conformément au paragraphe a de l'article 9 de la loi ci-haut mentionnée.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de l'éducation: Que le règlement modifiant le Règlement numéro 7 du ministre de l'éducation relatif au cadre général d'organisation de l'enseignement de la classe maternelle, du niveau élémentaire et du niveau secondaire, dont le texte est ci-annexé, soit approuvé conformément à l'article 28 de la Loi du Conseil supérieur de l'éducation, S.R.Q., 1964, chapitre 234.Le greffier du Conseil exécutif, Guy Coulombe.LAWS AND REGULATIONS Statutory instruments O.C.1463-77, 4 May 1977 Reg.77-256, 5 May 1977 SUPERIOR COUNCIL OF EDUCATION ACT (R.S.Q., 1964, c.234) Regulation No.7 \u2014 Amendments Present: The Lieutenant-Governor in Council Concerning the Regulation amending Regulation No.7 of the Minister of Education respecting the general framework for the organization of kindergarten and of elementary and secondary education.Whereas amendments to Regulation No.7 of the Minister of Education were submitted to the Superior Council of Education for examination, in accordance with section 28 of the Superior Council of Education Act, R.S.Q., 1964, chapter 234; Whereas the said Council gave its opinion on these amendments to the Minister on 16 March 1977, in accordance with paragraph a of section 9 of the aforesaid Act; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Education: That the Regulation amending Regulation No.7 of the Minister of Education respecting the general framework for the organization of kindergarten and of elementary and secondary education, a copy of which is annexed hereto, be approved in accordance with section 28 of the Superior Council of Education Act, R.S.Q., 1964, chapter 234.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council. 2384 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, May 25.1977, Vol.109, No.19 Part 2 Règlement modifiant le Règlement numéro 7 du ministre de l'éducation relatif au cadre général d'organisation de l'enseignement de la classe maternelle, du niveau élémentaire et du niveau secondaire.Regulation amending Regulation No.7 of the Minister of Education respecting the general framework for the organization of kindergarten and of elementary and secondary education Loi du Conseil supérieur de l'éducation (S.R.Q., 1964, c.234) Le Règlement numéro 7 du ministre de l'éducation approuvé par l'arrêté en conseil 1497 du 27 avril 1971, modifié par l'arrêté en conseil 1344-72 du 16 mai 1972 et par l'arrêté en conseil 2159-76 du 23 juin 1976, est de nouveau modifié comme suit: 1) En remplaçant le paragraphe cc) de la Section A par le suivant: « ce) Encadrement: Intervention du personnel professionnel enseignant et non enseignant destinée à fournir de l'aide à un élève ou à un groupe d'élèves, en sus de leur profil scolaire, de manière, à rendre plus complète leur formation.» 2) En remplaçant l'article 8 par le suivant: « Article 8 (classe maternelle) L'élève de la classe maternelle doit participer à 11,5 heures d'activités au cours d'une semaine de cinq jours de classe y compris les activités de détente et d'habillage.Normalement, l'élève de la classe maternelle est présent à l'école une demi-journée par jour de classe du calendrier scolaire de l'élève, selon les modalités d'alternance à préciser au niveau local.» 3) En remplaçant l'article 9 par le suivant: « Au cours d'une semaine régulière de cinq jours de classe, l'élève du niveau élémentaire doit participer à une moyenne de 23 heures d'activités telles que définies à l'article 10.L'élève de 6, 7 ou 8 ans doit consacrer aux acti-tés de l'article 10 un minimum de 21 heures par semaine et les autres élèves doivent y consacrer un maximum de 25 heures par semaine.Toutefois, pour tenir compte de circonstances particulières et de choix pédagogiques, une commission scolaire pourra, par résolution, établir des horaires particuliers s'échelonnant entre 21 et 25 heures selon les groupes d'âge, à la condition de respecter une moyenne de 23 heures pour l'ensemble des groupes d'âge.» Superior Council of Education Act (R.S.Q., 1964, c.234) I.Regulation No.7 of the Minister of Education, approved under Order in Council 1497 dated 27 April 1971, amended by Order in Council 1344-72 dated 16 May 1972 and by Order in Council 2159-76 dated 23 June 1976, is further amended as follows: (1) By replacing definition cc of Part A by the following: « (cc) Structure: Intervention of the professional teaching and non-teaching personnel intended to assist the pupil or a group of pupils, over and above their school profile, in such a way as to make their education more complete.» (2) By replacing section 8 by the following: « Section 8 (kindergarten) The kindergarten pupil shall have 11 and one-half hours of activities during a week of five school days including time fot recreation and dressing.Normally, the kindergarten pupil attends school for one-half day on each school day of the pupil's school calendar, in accordance with alternating procedures to be determined at the local level.» (3) By replacing section 9 by the following: « The pupil at the elementary level shall have an average of 23 hours of activities as defined in section 10 during a regular week of five school days.Pupils of 6, 7 or 8 years of age shall spend not less than 21 hours per week in the activities detailed in section 10, and the other pupils shall spend not more than 25 hours per week in these activities.However, to take into account special circumstances and educational options, a school board may, by resolution, establish special schedules, covering from 21 to 25 hours according to age groups, on condition that the said schedules comply with an average of 23 hours for all age groups.» Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 mai 1977, 109e année, N° 19 2385 4) En abrogeant le paragraphe d de l'article 10.5) En remplaçant l'article 31 par le suivant: « Article 31 (secondaire) Au cours d'une année scolaire, l'élève du niveau secondaire doit participer à au moins 900 heures consacrées aux activités prévues à l'article 32 et à au moins 45 heures consacrées aux activités d'encadrement, aux cours de récupération et aux activités para-scolaires.» 6) En remplaçant l'alinéa d de l'article 3 par le suivant: « d) des activités étudiantes intégrées à l'horaire des élèves en tant que prolongement des cours et dans la mesure où les programmes approuvés par le ministre le permettent.» 7) En remplaçant l'article 36 par le suivant: « Article 36 (secondaire) Pour répondre aux besoins des élèves, les commissions scolaires organisent des cours de récupération entre le 1er septembre et le 30 juin.De tels cours peuvent aussi être organisés entre le 1er juillet et le 1er septembre.Pour ces derniers, des directives du ministre précisent les conditions en vertu desquelles ils sont admissibles à des subventions d'équilibre budgétaire.» 8) En remplaçant l'article 53 par le suivant: « Article 53 (secondaire) La commission scolaire doit prendre les dispositions nécessaires pour que les élèves puissent bénéficier d'activités étudiantes.» 9) En remplaçant l'article 54 par le suivant: « Article 54 (secondaire) La direction de l'école, en collaboration avec le personnel professionnel enseignant et le personnel professionnel non enseignant et les élèves, doit mettre en place des formules d'encadrement des élèves.« 10) En remplaçant l'article 55 par le suivant: « Article 55 (secondaire) Le personnel de direction de l'école détermine, après consultation des personnels professionnels enseignants et non enseignants, les formules d'encadrement qui doivent être appliquées en vue d'assurer des rapports éducatifs entre ces personnels, le personnel de direction et les élèves.» Z.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication r'ans la Gazette officielle du Québec.(4) By revoking paragraph d of section 10.(5) By replacing section 31 by the following: \" Section 31 (secondary) During a school year, the secondary level pupil shall devote at least 900 hours to the activities prescribed in section 32 and at least 45 hours to structural activities, recovery courses and extra-curricular activities.» (6) By replacing paragraph d of section 32 by the following: « {d) student activities integrated into the pupils' schedule as an extension of courses and to the extent where the programmes approved by the Minister so allow.» (7) By replacing section 36 by the following: « Section 36 (secondary) To meet the needs of pupils, the school boards organize recovery courses between I September and 30 June.Such courses may also be organized between 1 July and 1 September.For the latter, directives of the Minister shall specify the conditions under which such courses are eligible for budget balancing grants.» (8) By replacing section 53 by the following: « Section 53 (secondary) The school board shall take the necessary steps so that the pupils may benefit from student activities.» (9) By replacing section 54 by the following: « Section 54 (secondary) The school administration, in collaboration with the professional teaching and non-teaching personnel and the pupils, shall set up the structural formulae for the pupils.» (10) By replacing section 55 by the following: « Section 55 (secondary) The school administration personnel shall determine, after consulting the professional teaching and non-teaching personnel, the structural formulae which must be applied for the purpose of ensuring educational relations between such personnel, the administration personnel and the pupils.» 2.This Regulation shall come into force on the day of its publication in the Québec Official Gazelle.1419-0 1419-0 I t ? Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 mai 1977, 109e année.N° 19 2387 A.C.1554-77, 11 mai 1977 Règ.77-268, 13 mai 1977 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q., 1964, c.143) Automobile \u2014 Québec \u2014 Tenue du registre et rapport mensuel Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le remplacement du règlement numéro 2, relatif à la tenue du registre et au rapport mensuel du Comité paritaire de l'automobile de la région de Québec.attendu que le Comité paritaire de l'automobile de la région de Québec a adopté un règlement à son assemblée tenue le 5 janvier 1977, à l'effet de remplacer son règlement numéro 2, relatif à la tenue du registre et au rapport mensuel, déjà approuvé par l'arrêté en conseil 1677 du 8 avril 1970: Attendu que, conformément à l'article 20, paragraphe g, de la loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, ch.143), ledit comité paritaire prie le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver ledit règlement; il est ordonne, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre: Que le règlement dont le texte est annexé, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif, Guy Coulombe.Règlement relatif à la tenue du registre Numéro 2 Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, ch.143, a.20, par.g) 1.L'employeur professionnel régi par le décret 164 du 6 février 1962 et ses modifications actuelles et futures doit tenir un registre dans lequel sont indiqués les nom, prénoms, adresse et numéro d'assurance sociale de chacun de ses salariés, sa qualification ou classification, l'heure précise à laquelle le travail a été commencé, interrompu, repris et achevé chaque jour, la nature de tel travail et le salaire payé, avec mention du mode et de l'époque de paiement.O.C.1554-77, 11 May 1977 Reg.77-268, 13 May 1977 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT ( R.S.Q., 1964, c.143) Automobile \u2014 Québec Region \u2014 Keeping of the Register and monthly report.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the replacement of Regulation No.2 Respecting the Keeping of the Register and the Monthly Report of the Automobile Parity Committee, Québec Region.Whereas the Automobile Parity Committee, Québec Region, adopted a regulation at its meeting of January 5.1977, to replace its Regulation No.2, Respecting the Keeping of the Register and the Monthly Report, already approved by Order in Council 1677 of April 8, 1970; Whereas pursuant to section 20, subsection g, of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, ch.143), the said Parity Committee petitioned the Lieutenant-Governor in Council to approve the said regulation; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister o Labour and Manpower: That the regulation for which copy is attached be approved.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Regulation Respecting the Keeping of the Register Number 2 Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964, ch.143, c.20, subs, g) 1.The professional employer governed by Decree 164 of February 6, 1962 and any present and future amendments shall keep a register in which are found the complete name, address and social insurance number of each of his employees, along with his qualification or classification, the time at which work began, was interrupted, resumed and ended each day, the nature of such work, and the time and method of payment. 2388 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, May 25.1977, Vol.109.No.19 Part 2 2.Le travail fait à taux fixes doit être indiqué séparément et les heures ainsi travaillées doivent être comptabilisées de façon à pouvoir être vérifiées.3.Le registre doit être gardé à l'établissement de l'employeur.4.Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa publication dans la Gazette officielle du Québec et remplace le règlement numéro 2, relatif à la tenue du registre et au rapport mensuel du Comité paritaire de l'automobile de la région de Québec, approuvé par l'arrêté en conseil 1677 du 8 avril 1970.2.Work at established wage rates shall be indicated separately and hours thus worked shall be registered in such a manner as to allow verification.3.The register shall remain at the employer's establishment.4.This regulation comes into force as of its publication in the Québec Official Gazette and replaces regulation Number 2 Respecting the Keeping of the Register and the Monthly Report of the Automobile Parity Committee, Québec Region, approved by Order in Council 1677 of April 8, 1970.1421-0 1421-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 mai 1977, 109e année.N° 19 2389 A.C.1555-77,11 mai 1977 Règ.77-269, 13 mai 1977 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q., 1964, c.143) Automobile \u2014 Rimouski \u2014 Correction à l'A.C.686-77 Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil Concernant une correction à l'arrêté en conseil 686-77 du 2 mars 1977, relatif à l'industrie de l'automobile de la région de Rimouski.Il est ordonne, sur la recommandation du ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre, que l'arrêté en conseil 686-77 du 2 mars 1977, publié dans la Gazette officielle du Québec du 23 mars 1977, soit corrigé de la façon suivante: À l'article 2, les mots » du paragraphe 2.02 - doivent se lire - du paragraphe 2.01 ».Le greffier du Conseil exécutif, Guy Coulombe.O.C.1555-77, 11 May 1977 Reg.77-269, 13 May 1977 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964, c.143 Automobile \u2014 Rimouski region \u2014 Correction to o.c.686-77 Present: The Lieutenant-Governor in Council Concerning a correction to Order in Council 686-77 of March 2, 1977 respecting the automobile industry in the Rimouski region.IT is ordered, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower, that Order in Council No.686-77 of March 2, 1977, published in the Québec Official Gazette of March 23, 1977, be corrected as follows: In article 2, the words « of subsection 2.02 ¦ shall read « of subsection 2.01 ».Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.1421-0 1421-0 \u2022 \u2022 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 mai 1977, 109e année, N° 19 2391 A.C.1556-77, 11 mai 1977 Règ.77-270, 13 mai 1977 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q., 1964, c.143) Bois ouvré \u2014 Province \u2014 Modifications Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant des modifications au décret relatif à l'industrie du bois ouvré dans la province de Québec.Attendu que, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, ch.143), les parties contractantes à la convention collective de travail relative à l'industrie du bois ouvré dans la province de Québec, rendue obligatoire par le décret 3449-75 du 30 juillet 1975 et amendements, ont présenté au ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil certaines modifications audit décret; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle du Québec du 9 février 1977; Attendu Qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation des modifications proposées; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre: Que le décret 3449-75 soit modifié de la façon suivante: I.La section 9.00 suivante est ajoutée: « 9.00 Avantages sociaux : 9.01 L'employeur doit verser au régime de sécurité sociale administré par le Comité paritaire du Bois ouvré du Québec un montant de 5 1 1 ^ 1 1 1 3- Under contract with the Provincial Government\t4 | 8 | t\t1 1\t100 I .j 1 1 j\u2014 1 1 1 1 J 1 1 1 4- Under contract with a Municipality\tUiel j\tI I\t|00 I 1 1 .1 j \u2014 l»l 1 _> .1 1 TOTAL\t1 S|0 I ,\t-1 L_\tl°° 1 1 1 1 1 j\u2014 1 1 1 1 1 1 1 1 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 mai 1977, 109e année, m» 19 2445 SECTION 5 Voir guide page: 12 REPARTITION DU TRAFIC EN UN Cunits A- BOIS 1 - Biiios de 4' et 8' 2 \u2022 Billes de 9 à 16' 3 \u2022 Arbres en longueur 4 - Copeau» 5- Divers (sciures, planures, etc ) sh S I 3 514 515 TOTAL POUR LE BOIS I 5 I 6 TÉS DE MESURE ET SELON LA NATURE DES MARCHANDISES Tonnes J_L B- ENGRAIS C- CHAUX AGRICOLE D- SEL ET CALCIUM E- SABLE.TERRE.GRAVIER, PIERRE.TOURBE À GAZON BÉTON BITUMINEUX lasphallel F- MINERAI G- NEIGE ET GLACE H- PRODUITS DE LA FERME I- DIVERS TOTAL IB é l| « I a I i 6 I 3 | | «1±J I _ Voyages -L-4.-1\u2014i- -L- -1\u2014r- J_i_ -1\u2014*- Heures \u2014i\u2014 onnes J L SECTION 6 Voir guide page: 13 DÉPENSES D'EXPLOITATION A-FRAIS D'ENTRETIEN ,_.Dollars! S) 1 - Salaires des mécaniciens (autres que vous-même); 2 - Pièces de camion 3 - Achat et réparation de pneus et chambres à air TOTAL (A) B-FRAIS DE TRANSPORT 1 \u2022 Salaires (chauffeur-aide) \\Aà1 9 2 - Gazohne 3 - Diesel 4 - Huile, lubrifiant 5 - Permis 6 - Immatriculation du (ou des) véhicule(s) 7 - Dépenses de voyage (logement-repas) _Joo 8 ¦ Péage, stationnement 9 \u2022 Frais d'entrepôt et de garage ars (S) J\u2014 \u2014à' 10 - Location de camion loo -i~ 11 - Lo Location d'équipement TOTAL (B) C-FRAIS DE TERMINUS (pour les propriétaire de plusieurs camions seulement) -i- ^Joo 1 - Salaires des emoloyes du terminus a 2 - Frais de loyer 3 - Frais d'entretien et reparation 4 - Electricité, chaulfage.eau 5 - Taxes foncières et autres TOTAL (Cl 31 u 2446 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, May 25, 1977, Vol.109, No.19 Part 2 SECTION 5 See guide page:12 DISTRIBUTION OF TRAFFIC IN UNITS OF MEASURE AND ACCORDING TO THE NATURE O A- WOOD 1 - 4 and 8 logs I 6 11 I i S I 3 I | 2 \u2022 9'to 16 logs 3 - Tree lengths 4 - Chips 5- Miscelaneous (saw- r~z- dust, shavings, etc.i I 5 I S TOTAL (WOOD) I 5 | 6 TT71 board (eel GOODS 8- FERTILIZER C- AGRICULTURAL LIME D- SALT AND CALCIUM E- SAND.GRAVEL.STONE.SOO ASPHALT CONCRETE (asphalt) F- ORE G SNOW AND ICE H- FARM PRODUCTS I- MISCELLANEOUS TOTAL (B to I) Cubic yard -L\u2014i-L Trips -i\u2014 Hours -i\u2014 i t i ±L1 I s I o -1-4- -iil -i\u2014i\u2014i I 6 I 2 6| 3 I 61 5 1 ; 1 BI- SECTION 6 See guide page: OPERATING EXPENSES Dot 13 A- MAINTENANCE COSTS 1 - Mechanics' wages (other than your own wages) 2 ¦ Truck parts 3 - Purchase ol tires and inner tubes TOTAL (A) B- TRANSPORTATION COSTS 1 \u2022 Wages (driver-helpers) 2 .Gas 3 \u2022 Diesel fuel 4 \u2022 Oil.lubricant 5 \u2022 Permit 6 - Registration of vehicle(s) t~6 ! 6 I 6 ,7 7 \u2022 Travelling expenses (lodging ¦ meals) -X- 8 - Tolls, parking 9 ¦ Warehouse and garage 10 \u2022 Truck rental loo _J 11 - Equipmeni rental 1- TOTAL (B) C- TERMINAL COSTS (only owners of several trucks) JOO 1 _Joo Wages of terminal employees -Ï1 2 \u2022 Rental costs 3 - Maintenance and repair costs 4 \u2022 Electricity, heating water 5 - Land and other taxes 100 -i~ TOTAL (C) Dol 4«> Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 mai 1977, 109e année, N° 19 2447 Voir guide page 14 0 FRAIS D'ASSURANCE Do\u201e,fS , \u201e 1 - Vol.incendie, responsabilité, etc I 7| 0 1 J '_I_J_ 2 Reclamations TOTAL |DI E FRAIS GÉNÉRAUX ET D'ADMINISTRATION 1 ¦ Salaires des employes de bureau 1 7 I j 2 - Assurance-chômage (montant paye par l'employeur) 3 \u2022 Frais de benefices marginaux RRQ.CATO.etc -L->- Dollars (S) -1\u2014*- J1 ^Joo 4 Papeterie, timbres, bureau 5 \u2022 Pubhcite 6 - Telephone, télégramme 7 - Loyer 8 \u2022 Mauvaises créances 9 \u2022 Intérêt et trais de banque 10 \u2022 Contribution a une association ou a un poste d'affectation TOTAL (E) Dollars 19) M I I j I I J- I_I J29 i ¦ ; i i ^ lui _1_[_ t I I J I I J-I\u2014I J I I J\u2014 F- AMORTISSEMENT ET DEPRECIATION 1 - Bâtisses (garage ou entrepôt) 2 \u2022 Autos, camions, remorques (utilises pour 'aire du transport public) 3 \u2022 Mobilier et équipement de bureau 4 \u2022 Equipement d'entrepôt el de garage 5- Autres immobilisations TOTAL (F| ji±._7j_5_ 7|7 Valeur au 31 1276 -i\u2014i- Montant de la depreciation J_l\u2014i_I\u2014L 100 100 I 100 J- I\u2014|\u2014L_J\u2014I\u2014L_J- |oo |.100 J_l_^_I_L GRAND TOTAL DES DÉPENSES\t1\t\t\tl°° A.B.C.D, E, F\t,_\t; ¦\t-L\u2014J-L_\t-L\u2014J\" SECTION 7 IMPOT SUR LE REVENU 1974 1 .Federal DollarsIS) 719 I j l I } I 2 - Provincial TOTAL J I I J I J_l°-° j_JO -4\u2014L 1 B-EXIGIBILITÉS au 31 1276 1 ¦ Comptes payables, dettes Bill ) l 2 ¦ Emprunts (exploitation) L_J\u2014L TOTAL IBi Lj_1 Dollars! SI SECTION 8 Voir guide page 16 FONDS DE ROULEMENT A.DISPONIBILITÉ au 31-12-76 1 \u2022 En banque ou caisse 2 \u2022 Comptes recevables 3 ¦ Placements (a court terme) TOTAL (A) Dollars (S) »¦