Voir les informations

Détails du document

Informations détaillées

Conditions générales d'utilisation :
Protégé par droit d'auteur

Consulter cette déclaration

Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
Partie 2 mercredi 23 (no 48)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
Lien :

Calendrier

Sélectionnez une date pour naviguer d'un numéro à l'autre.

Fichier (1)

Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1977-11-23, Collections de BAnQ.

RIS ou Zotero

Enregistrer
[" ./V\\ official 109e ANNEE 23 NOVEMBRE 1977 NO 48 LOIS ET RÈGLEMENTS PARTIE 2 REGULATIONS PARTIE 2 PART 2 AVIS AU LECTEUR La Gazelle officielle du Québec Partie 2 est publiée en vertu de la Loi sur la Législature (S.R.Q.1964.ch.6 el am.) et du Règlement concernant la Gazelle officielle du Québec (A.C.3213-72).au moins les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois.La Partie 2 de \\a Gazelle officielle du Québec comprend tous les actes d'une nature législative, c'est-à-dire les lois de l'Assemblée nationale et les textes réglementaires adoptés par arrêté en conseil ou décret, par ordonnance ou autres actes comportant l'édiction de normes générales et impersonnelles.On insère également dans cette partie les proclamations mettant en vigueur toute ou partie d'une loi.On a donc voulu réunir dans cette deuxième partie tous les actes à caractère législatif.Il est possible d'obtenir un tiré-à-part de tout règlement ou de tout texte réglementaire publié dans le présent numéro en s'adressant à l'Éditeur officiel du Québec qui indiquera le tarif sur demande.On peut consulter la Gazelle officielle du Québec Partie 2, dans la plupart des bibliothèques.Le prix de l'abonnement annuel à la Gazelle officielle du Québec Partie 2 est de $30 et le prix d'un exemplaire de $ 1.00.Prière d'adresser les commandes à l'Editeur officiel du Québec.Québec.L'Editeur officiel du Québec.Charles-Henri Dube.NOTICE TO READERS The Québec Official Gazelle is published under the authority of the Legislature Act (R.S.Q.1964, ch.6 and am.) and the Regulation respecting the Québec Official Gazelle (O.C.3213-72) on at least the second and fourth Wednesday of each month.Part 2 of the Québec Official Gazelle contains all instruments of a legislative nature, namely the acts of the National Assembly and all statutory instruments made by Order in Council, decree or ordinance, or any other instrument concerning the enactment of general and impersonal rules.Every proclamation enforcing all or part of an act is also inserted in this Part.Thus, the object of Part 2 is the publication in one edition of legislative instruments only.Each regulation or statutory instrument published in this number may be obtained as a separate reprint from the Québec Official Publisher who will quote rates on request.The Québec Official Gazette Part 2 is available in most libraries for consultation.The cost of an annual subscription to the Québec Official Gazette Part 2 is $30.and single issues $1.00.Orders should be addressed to the Québec Official Publisher.Québec.Charles-Henri DubÉ, Québec Official Publisher.Pour loute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Georges Lapierre Gazelle officielle du Québec Tél.: (418) 643-5195 For information concerning the publication of notices, please call: Georges Lapierre Québec Officiai Gazelle Tel.: (418) 643-5195 Tirés-à-part ou abonnements: Tél.: (418) 643-5150 Off-prints or subscription rates: Tel.: (418) 643-5150 Adresser loute correspondance au bureau de All correspondence should be sent to the office of the l'Éditeur officiel du Québec, Cité Parlementaire, Québec GIN 2C9, P.Q.Québec Official Publisher, Parliament Buildings, Québec GIN 2C9, P.Q.Affranchissement en numéraire au tarif de la troisième classe (permis n° 107) Postage paid-in-cash \u2014 Third class mailer (permit No.107) L'Éditeur officiel du Québec.CHARLES-HENRI DUBÉ.Quebec Official Publisher Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1977, 109e année, N° 48 6085 LOIS ET RÈGLEMENTS Textes réglementaires A.C.2518-77, 3 août 1977 Règ.77-594, 7 octobre 1977 LOI DES PRÊTS ET BOURSES AUX ÉTUDIANTS (1966-67, c.70) Intérêt annuel maximum payable Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant un Règlement fixant le taux d'intérêt annuel maximum payable par l'emprunteur à une institution de crédit et modifiant les Règlements de prêts et bourses aux étudiants.Attendu que les Règlements des prêts et bourses aux étudiants ont été refondus et édictés par l'arrêté en conseil 4344-76 du 22 décembre 1976, le tout conformément à la Loi des prêts et bourses aux étudiants, chapitre 70 des lois de 1966-67.amendée par le chapitre 37 des lois de 1976; Attendu que suivant les paragraphes bet cde l'article 24 des Règlements des prêts et bourses aux étudiants, il s'avère nécessaire de fixer, pour les contrats de consolidation signés ou devant être signés durant la période du 1er juillet 1977 au 30 juin 1978, le taux d'intérêt annuel maximum payable par l'emprunteur à une institution de crédit pour les prêts obtenus à compter du 15 septembre 1968; ' Attendu qu'il convient de fixer ce taux à 9% l'an et de modifier les paragraphes 6et cde l'article 24 des règlements précités.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de l'Éducation: 1) Que le Règlement, ci-annexé, fixant le taux d'intérêt annuel maximum payable par l'emprunteur à une institution de crédit et modifiant les Règlements de prêts et bourses aux étudiants, soit adopté; 2) Que ce Règlement soit publié dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Guy Coulombe.LAWS AND REGULATIONS Statutory instruments O.C.2518-77, 3 August 1977 Reg.77-594, 7 October 1977 STUDENTS LOANS AND SCHOLARSHIPS ACT (1966-67, c.70) Maximum annual interest payable Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Regulation fixing the maximum annual interest rate payable by a borrower to a credit institution and amending the Regulation respecting students loans and scholarships.Whereas the Regulation respecting students loans and scholarships was revised and made under Order in Council 4344-76 dated 22 December 1976, the whole in accordance with the Students Loans and Scholarships Act, chapter 70 of the statutes of 1966-67, amended by chapter 37 of the statutes of 1976; whereas pursuant to paragraphs b and c of section 24 of the Regulation respecting students loans and scholarships, it is expedient to fix, for the funding contracts signed or to be signed during the period from 1 July 1977 to 30 June 1978, the maximum annual interest rate payable by the borrower to a credit institution for loans obtained beginning 15 September 1968; Whereas it is expedient to fix such rate at 9% per annum and to amend paragraphs b and c of section 24 of the abovementioned Regulation.IT is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Education: (1) THATthe Regulation fixing the maximum annual interest rate payable by a borrower to a credit institution and amending the Regulation respecting students loans and scholarships, a copy of which is annexed hereto, be adopted ; (2) That this Regulation be published in the Québec Official Gazette.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council. 6086 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.November 23, 1977, Vol.109, N° 48 Part 2 Règlement fixant le taux d'intérêt annuel maximum payable par l'emprunteur à une institution de crédit et modifiant les Règlements de prêts et bourses aux étudiants Loi des prêts et bourses aux étudiants (1966-67, c.70, a.12, modifié par 1976, c.37) 1.L'article 24 des Règlements des prêts et bourses aux étudiants, édictés par l'arrêté en conseil 4344-76 du 22 décembre 1976 et modifiés par l'arrêté en conseil 1036-77 du 30 mars 1977, est modifié: a) en remplaçant, dans les trois dernières lignes du paragraphe b, les mots et chiffres « est fixé à neuf et sept huitièmes pour cent l'an pour les contrats de consolidation signés durant la période du 1\" juillet 1976 au 30 juin 1977; » - est fixé: 1) à 9 '/\u2022% l'an pour les contrats de consolidation signés durant la période du 1er juillet 1976 au 30 juin 1977; 2) à 9% l'an pour les contrats de consolidation signés durant la période du 1er juillet 1977 au 30 juin 1978; » b) en remplaçant, dans les trois dernières lignes du paragraphe c, les mots et chiffres - est fixé à neuf et sept huitièmes pour cent l'an pour les contrats consolidés avant le 1\" juillet 1977; » par ce qui suit: « est fixé: 1) à 9 7i% l'an pour les contrats devant être consolidés avant le 1er juillet 1977; 2) à 9% l'an pour les contrats devant être consolidés durant la période du 1er juillet 1977 au 30 juin 1978; » 2.Le présent règlement entre en vigueur le jour de son adoption.Regulation fixing the maximum annual interest rate payable by a borrower to a credit institution and amending the Regulation respecting students loans and scholarships Students Loans and Scholarships Act (1966-67, c.70, s.12, amended by 1976, c.37) 1.Section 24 of the Regulation respecting students loans and scholarships, made under Order in Council 4344-76 dated 22 December 1976 and amended by Order in Council 1036-77 dated 30 March 1977, is amended: (a) by replacing, in the last four lines of paragraph b, the words and figures \"shall be fixed at nine and seven-eights per cent per annum in respect of funding contracts signed during the period extending from 1 July 1976 to 30 June 1977;\" by the following: \"shall be fixed: (1) as 9 '/.% per annum in respect of funding contracts signed during the period extending from 1 July 1976 to 30 June 1977; (2) at 9% per annum in respect of funding contracts signed during the period extending from 1 July 1977 to 30 June 1978;\" (b) by replacing, in the last three lines of paragraph c, the words and figures \"shall be fixed at nine and seven-eights per cent per annum in respect of contracts funded before 1 July 1977;\" by the following: \"shall be fixed: ( 1 ) at 9 7s% per annum for contracts to be funded prior to 1 July 1977; (2) at 9% per annum for contracts to be funded during the period extending from 1 July 1977 to 30 June 1978;\" 2.This Regulation shall come into force on the day of its adoption.1636-0 1636-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1977, 109e année.N° 48 6087 A.C.3566-77, 26 octobre 1977 Règ.77-647, 28 octobre 1977 LOI DE L'EXÉCUTIF (S.R.Q.1964, c.9) Transfert d'un atelier d'imprimerie des affaires sociales aux communications \u2014 (extrait) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le transfert de l'atelier d'imprimerie du ministère des Affaires sociales au ministère des Communications (Bureau de l'Éditeur officiel du Québec).Attendu Qu'en vertu de l'Arrêté en conseil 1133 du 13 mai 1942 le Service de la reprographie assume déjà au sein du ministère des Communications, sous l'autorité de l'Éditeur officiel du Québec, l'opération et la gestion de la majeure partie des travaux de reprographie des ministères et organismes gouvernementaux; Attendu Qu'en vertu de l'Arrêté en conseil 1981 du 1 juin 1971 concernant la création de la direction générale de l'Édition il est ordonné que cette direction ait entre autres pour mandat « d'assumer des services d'impression réalisés par ou pour le gouvernement ou l'un de ses ministères »; Attendu Qu'en vertu de l'article 111 de la Loi de la législature (L.Q.1969, ch.26), les fonctionnaires et employés du Service de la reprographie sont des fonctionnaires et employés du Bureau de l'Éditeur officiel; Attendu que selon le CT-45758 du 20 août 1969 l'Éditeur officiel « doit mettre en application les normes et procédés administratifs pour exercer un contrôle efficace sur les machines à photocopier les documents, les machines à imprimer et autres équipements auxiliaires » ; Attendu que suite à l'étude des recommandations du mémoire de programme sur la reprographie, le Conseil du trésor, à sa séance du 15 octobre 1975 s'est soucié de mettre en place les mécanismes visant à accroître le rendement des ressources matérielles et financières consacrées aux activités de reprographie; Attendu qu 'en vertu de la directive 2-77CT103540du4 janvier 1977 le ministère des Communications s'est vu confier la responsabilité de superviser l'opération et la gestion des comptes ministériels de travaux de reprographie par le Bureau de l'Éditeur officiel.Il est ordonné en conséquence, sur la proposition du ministre des Affaires sociales et du ministre des Communications: O.C.3566-77, 26 October 1977 Reg.77-647, 28 October 1977 EXECUTIVE POWER ACT (R.S.Q., 1964.c.9) Transfer of a printing shop from Social Affairs to Communications \u2014 (extract) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the transfer of a printing shop from the Department of Social Affairs to the Department of Communications (Office of the Québec Official Publisher).Whereas under Order in Council 1133 dated 13 May 1942 the Printing and Duplicating Service is responsible, in the Department of Communications and under the authority of the Québec Official Publisher, for the operation and management of the major part of the printing and duplicating work of the government departments and bodies; Whereas under Order in Council 1981 dated 1 June 1971 respecting the creation of the publications branch, it is ordered that such branch shall \"discharge inter alia the services of printing produced by or on behalf of the Government or one of its Departments\"; Whereas under section 111 of the Legislature Act (1969, c.26), the functionaries and employees of the Duplicating Service are functionaries and employees of the Office of the Québec Official Publisher; Whereas in accordance with TB-45758 dated 20 August 1969, the Official Publisher \"must put into application the standards and administrative procedures to exercise an efficient control over the photocopying machines, documents, printing machines and other auxiliary equipment\"; Whereas upon study of the recommendations contained in the memorandum on the printing and duplicating programme, the Treasury Board, at its meeting of 15 October 1975, devoted itself to the setting up of the means to increase the efficiency of the material and financial resources available for the printing and duplicating activities; Whereas under Directive 2-77 TB 103540 dated 4 January 1977, the Department of Communications was given responsibility for supervising the operation and management of Departmental accounts for printing and duplicating work by the Office of the Official Publisher.Il is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Social Affairs and the Minister of Communications: 6088 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, November 23, 1977, Vol.109, N\" 48 Part 2 Que, en vertu de ce qui précède, le Service de la reprographie du Bureau de l'Editeur officiel du Québec au ministère des Communications assume, à compter de la signature du présent Arrêté en conseil, la gestion du budget, du personnel, des équipements, du matériel de l'ameublement et de la production des deux ateliers de reprographie du ministère des Affaires sociales.Le premier atelier est situé à l'édifice Joffre au 10* étage, nord-est, dimensions 54' x 41'pour un total de 2,214 pieds canes.L'autre à l'édifice Cambrai au sous-sol, sud-ouest, dimensions 92' x 29' pour un total de 2,668 pieds carrés.que les installations, les équipements, les fournitures et l'ameublement présentement utilisés dans les deux ateliers de reprographie du ministère des Affaires sociales soient transférés au Service de la reprographie à compter de la signature du présent Arrêté en conseil.(1) That, pursuant to the foregoing, the Printing and Duplicating Service of the Office of the Québec Official Publisher at the Department of Communications assume, upon the signing of this Order in Council, the management of the budget, personel, equipment, material, furnishing and production of the two printing and duplicating shops of the Department of Social Affairs.The first shop is in the Edifice Joffre, 10* floor, northeast, measuring 54' x 41', being 2,214 square feet.The other is in the basement of the Edifice Cambrai, southwest, measuring 92' x 29', being 2,668 square feet.(2) That the installations, equipment, supplies and furnishings presently in use in both printing and duplicating shops of the Department of Social Affairs be transferred to the Printing and Duplicating Service effective upon the signing of this Order in Council.INVENTAIRE DE L'AMEUBLEMENT 2 bureaux 1 bureau avec console 6 chaises sténo 18 fauteuils basculants 2 fauteuils fixes 5 bancs fixes 14 tables avec tiroir 17 tables 6 armoires avec serrure 2 classeurs à 3 tiroirs 3 classeurs à 5 tiroirs 13 filières à 3 tiroirs 1 filière à 4 tiroirs 1 filière à 5 tiroirs 1 filière à 3 tiroirs avec serrure 2 diables 3 voiturertes 7 sections étagères à 5 tablettes 8 sections étagères à 4 tablettes 17 sections étagères à 2 tablettes 2 sections étagères à 6 tablettes 8 sections étagères industrielles à 3 tablettes 2 patères commerciales FURNITURE INVENTORY 2 desks 1 desk with console-table 6 stenography chairs 18 reclining chairs 2 non-reclining chairs 5 benches 14 tables with drawers 17 tables 6 cupboards with locks 2 3-drawer filing cabinets 3 5-drawer filing cabinets 13 3-drawer filing cabinets 1 4-drawer filing cabinet 1 5-drawer filing cabinet 1 3-drawer filing cabinet with locks 2 devils 3 carts 7 5-shelf sections 8 4-shelf sections 17 2-shelf sections 2 6-shelf sections 8 3-industrial shelf sections 2 office coat racks Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1977, 109e année, N° 48 6089 INVENTAIRE DE L'ÉQUIPEMENT / EQUIPMENT INVENTORY Modèle/Model Série/Series Volts/Volts Amp./Amp.couteau électrique / electric blade\tMH80-3\t\t220\t60 couteau / blade\tHAI93\t15145\t230\t18 duplicateur offset (recto-verso) /\t2675\t1-255588\t110\t18 offset duplicator (duplex)\t\t2-255587\t110\t18 brocheuse Pitney-Bowes / stapler Pitney-Bowes\t\t70021269\t120\t6 classeur Pitney-Bowes / filing cabinet Pitney-Bowes\tRoto-30\t7002311\t115\t6 brocheuse Pitney-Bowes / stapler Pitney-Bowes\t\t73102634\t120\t6 classeur Pitney-Bowes / filing cabinet Pitney-Bowes\tRoto-50\t73091641\t120\t13 copieur A.B.Dick / copier A.B.Dick\t675M\t489161\t115\t14 offset / offset\t369\t55195217\t115\t5.2 classeur A.B.Dick / filing cabinet A.B.Dick\t721\t74032994\t115\t1.5 plieuse (table) / folding machine (table)\t\t590066\t115\t4.2 perforateur G.B.C./ perforator G.B.C.\t166\t2678707\t120/240\t16.6 H partie / 2* pan\t\t2107666\t115\t5.6 perforateur manuel électrique G.B.C./\t\t\t\t electric manual perforator G.B.C.\tm p.m.\t1624057\t115\t5.6 relieur G.B.C./\t\t2001200\t115\t2 bookbinder G.B.C.\t3/6-IEB\t1701421\t115\t3.5 perforateur 10 trous / perforator 10 holes\tMS-10A\t40373\t200-208\t10.4 perforateur 4 trous / perforator 4 holes\tEH-3\t32371\t\t brocheuse Acme Steel / stapler Acme Steel\tN3B\t21668\t115/230\t8.2/4.1 brocheuse Acme Steel / stapler Acme Steel\tN3A\t20015\t115\t4.7 brocheuse bostitch / stapler bostitch\tB5E6J\t4186\t110\t10 brocheuse bostitch / stapler bostitch\tB5E6J\t4187\t110\t10 brocheuse bostitch / stapler bostitch\tB5E6J\t4188\t110\t10 brocheuse bostitch / stapler bostitch\tB5E6J\t4189\t110\t10 brocheuse bostitch / stapler bostitch\tB5E6J\t70200\t110\t10 60 cycles brocheuse bostitch / stapler bostitch\tB5E6J\t71750\t110\t10 60 cycles brocheuse bostitch / stapler bostitch\tB5E6J\t71766\t110\t10 60 cycles brocheuse bostitch / stapler bostitch\tB5E6J\t72791\t110\t10 60 cycles table lumineuse à dessin / lighted drawing table\tE\t90075\t120\t brûleur de plaques / plate burner\t2247\t115556\t115\t p.m.9 à plaques de table / p.m.9 table plate\t\t603020351\t115\t machine à plaques / plate machine\t0E1\t18826\t115\t mouilleur à plaques / plate damper\tOEA Appl.\t\t114\t offset / offset\t211\t14-b846\t115\t duplicateur à stencils / stencil duplicator\t466\tllc-2441\t110\t perforateur / perforator\t292-4\t10136\t120\t relieur / bookbinder\t101\t10025\t120\t INVENTAIRE DES APPAREILS EN LOCATION INVENTORY OF RENTED EQUIPMENT 3 Xerox 3600-1 Série 289-400-246 289-017-945 289-034-048 3 Xerox 3600-1 Series 289-400-246 289-017-945 289-034-048 1 Xerox 3600-in 1 Xerox 7000 Série 186-013-531 226-038-014 1 Xerox 3600-ni 1 Xerox 7000 Series 186-013-531 226-038-014 2 IBM 6801 Série 0919645 0919770 2 IBM 6801 Series 0919645 0919770 6090 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.November 23, 1977, Vol.109.N' 48 Part 2 INVENTAIRE DES FOURNITURES Aucun inventaire des fournitures n'a été pris, compte tenu de la fluctuation des quantités.Il est entendu que les fournitures courantes seront incluses lors du transfert.3) Que les employés suivants faisant partie des deux ateliers de reprographie du ministère des Affaires sociales soient mutés avec leurs postes et crédits au Service de la reprographie du Bureau de rÉditeur officiel du Québec au ministère des Communications à compter de la signature du présent Arrêté en conseil.LISTE DU PERSONNEL Nom / Name\tClassification\tPoste / Post Cadorette, J.René\t072\t2764 Lebel, Magella\t072\t3344 Bédard, Lionel\t242\t3012 Duchesne, Roland\t242\t3340 Giroux, Jacques\t242\t3343 Voyer, Jacques\t242\t3129 Bard.Désiré\t242\t3332 Drapeau, Paulin\t242\t3333 Fiset, Jean-Pierre\t242\t2912 Gagnon, Jacques\t242\t5776 Mercier, CH.\t242\t2927 Thivierge, André\t242\t3341 Foumier, Denis\t211\t3064 Poirier, Jeannine\t211\t3036 Gravel, Mar cell in\t450\t1564 Bilodeau, Eugène\t446\t6434 Vachon, Henri\t446\t6413 Carpentier, Mariette\t242\t3503 Dorion, Paul\t256\t2069 Poulin, Eva\t256\t3001 Trudel, Leopold\t256\t3588 4) Que, sous l'autorité de l'article 63 de la fonction publique (1965 Sess.I,c.14et amendements) le budget 1977-78 du Service de la reprographie du ministère des Affaires sociales soit transféré au budget de la reprographie du Bureau de l'Éditeur officiel du Québec et porté au crédit du compte ministériel du ministère des Affaires sociales.Les dépenses effectuées par le ministère des Affaires sociales avant l'entrée en vigueur du présent Arrêté en conseil seront entièrement payées par celui-ci.INVENTORY OF SUPPLIES No supply inventory has been taken due to the constant change in quantities.It is understood that the current supplies will be included at the time of the transfer.(3) That the following employees of the two printing and duplicating shops of the Department of Social Affairs be transferred together with their posts and appropriations to the Printing and Duplicating Service of the Office of the Québec Official Publisher at the Department of Communications effective upon the signature of this Order in Council.' LIST OF PERSONNEL Description / Description agent de maîtrise II / supervisor U agent de maîtrise II / supervisor II préposé aux serv.imprimerie / printing service employee préposé aux serv.imprimerie / printing service employee préposé aux serv.imprimerie / printing service employee préposé aux serv.imprimerie / printing service employee préposé aux serv.imprimerie / printing service employee préposé aux serv.imprimerie / printing service employee préposé aux serv.imprimerie / priming service employee préposé aux serv.imprimerie / printing service employee préposé aux serv.imprimerie / printing service employee préposé aux serv.imprimerie / printing service employee auxiliaire de bureau / office assistant auxiliaire de bureau / office assistant ouvrier / labourer cuisinier / cook cuisinier / cook préposée aux serv.imprimerie / printing service employee suiveillant en institution / institution guard surveillante en institution / institution guard surveillant en institution / institution guard (4) That under section 63 of the Civil Service Act (1965,1\" sess.c.14 and amendments), the 1977-78 budget of the Printing and Duplicating Service of the Department of Social Affairs be transferred to the budget of the Printing and Duplicating Service of the Office of the Québec Official Publisher and credited to the Departmental account of the Department of Social Affairs.The expenses incurred by the Department of Social Affairs before the coming into force of this Order in Council shall be entirely paid by that Department. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1977, 109e année, N° 48 6091 LE BUDGET 1977/78 SE COMPOSE COMME SUIT: THE 1977/78 BUDGET IS AS FOLLOWS 01 TRAITEMENTS: TOTAL: 05 - 43 Entretien et réparation: 06-31 Location de photocopieurs: 3 Xerox 3600-1 1 Xerox 3600-in 1 Xerox 7000 2 IBM 6801 07 Fournitures et approvisionnements: 07 Autres fournitures: $237,947.75 8,278.00 59,076.00 19,200.00 17,400.00 20,900.00 $116,576.00 $116,576.00 94,650.75 4,500.00 01 SALARIES: TOTAL: 05 - 43 Maintenance and repairs 06-31 Renting of photocopiers 3 Xerox 3600-1 1 Xerox 3600-III 1 Xerox 7000 2 IBM 6801 07 Stocks and supplies 07 Other supplies $237,947.75 $ 8,278.00 59,076.00 19,200.00 17,400.00 20,900.00 $116,576.00 $116,576.00 94,650.75 4.500.00 BUDGET ANNUEL TOTAL: $461,952.50 5) QUE cet Arrêté en conseil entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Guy Coulombe.1632-0 TOTAL ANNUAL BUDGET $461,952.50 (S) That this Order in Council come into force upon its publication in the Québec Official Gazette.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.1632-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1977, 109e année, N° 48 6093 A.C.3712-77, 2 novembre 1977 Règ.77-657, 4 novembre 1977 LOI SUR LES LOTERIES ET COURSES (1969, c.28) Mini-Loto, Inter-Loto et Super-Loto Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la Mini-Loto, l'Inter-Loto et la Super-Loto Attendu que la Société d'exploitation des loteries et courses du Québec a adopté un règlement remplaçant le règlement relatif à la Mini-Loto, à l'Inter-Loto et à la Super-Loto, approuvé par arrêté en conseil 1270-77 du 20 avril 1977 et modifié par l'arrête en conseil 2166-77 du 29 juin 1977; Attendu que pour entrer en vigueur ce règlement doit être approuvé par le Lieutenant-gouverneur en conseil; Attendu Qu'il y a lieu que le règlement concernant la Mini-Loto, l'Inter-Loto et la Super-Loto ci-annexé soit approuvé et publié à la Gazette officielle du Québec; Attendu Qu'il y a lieu d'abroger le règlement relatif à la Mini-Loto, à l'Inter-Loto et à la Super-Loto approuvé par l'arrêté en conseil 1270-77 du 20 avril 1977 et modifié par l'arrêté en conseil 2166-77 du 29 juin 1977; Il est ordonné, en conséquence, sur recommandation du Ministre des Finances; Que le règlement relatif à la Mini-Loto, à l'Inter-Loto et à la Super-Loto, annexé au présent arrêté en conseil soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif Guy Coulombe.O.C.3712-77, 2 November 1977 Reg.77-657, 4 November 1977 LOTTERIES AND RACES ACT (1969, c.28) Mini-Loto, Inter-Loto and Super-Loto Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Mini-Loto, Inter-Loto and Super-Loto.Whereas the Société d'exploitation des loteries et courses du Quebec has made a Regulation replacing the Regulation respecting the Mini-Loto, Inter-Loto and Super-Loto, approved under Order in Council 1270-77 dated 20 April 1977 and amended under Order in Council 2166-77 dated 29 June 1977; Whereas to come into force this Regulation must be approved by the Lieutenant-Governor in Council; Whereas it is expedient to approve, and publish in the Québec Official Gazette, the Regulation respecting the Mini-Loto, Inter-Loto and Super-Loto annexed hereto; Whereas it is expedient to revoke the Regulation respecting the Mini-Loto, Inter-Loto and Super-Loto approved by Order in Council 1270-77 dated 20 April 1977 and amended by Order in Council 2166-77 dated 29 June 1977; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Finance; That the Régulation respecting the Mini-Loto, Inter-Loto and Super-Loto, a copy of which is annexed hereto, be approved.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.Règlement concernant la Mini-Loto, l'Inter-Loto et la Super-Loto Loi sur les loteries et courses (1969, c.28, a.54 et 62) Section I DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS 1.Définitions: Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient ou désignent: Regulation respecting the Mini-Loto, Inter-Loto and Super-Loto Lotteries and Races Act (1969, c.28, s.54 and 62) Division I GENERAL PROVISIONS AND DEFINITIONS 1.Definitions: In this Regulation, unless the context indicates otherwise, the following words and expressions mean: 6094 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, November 23, 1977, Vol.109, N° 48 Pari 2 a) « billet - : reçu officiel de participation à un tirage de la Mini-Loto, de l'Inter-Loto ou de la Super-Loto constitué de la souche et du talon; b) « billet émis »: billet vendu à un détaillant ou mis à la poste par la Société; c) « grossiste » : concessionnaire ou personne responsable d'un groupe de détaillants et qui leur distribue et leur vend des billets à vendre; d) « district »: aires territoriales attribuées à un grossiste; e) « gagnant »; une personne dont le numéro du billet correspond à un numéro de billet établi gagnant conformément aux sections V et VT; f) « lot »: somme d'argent qui revient à un détenteur de billet gagnant; g) « Société »: Société d'exploitation des loteries et courses du Québec instituée par l'article 54 de la Loi des loteries et courses (1969, c.28); h) « souche »: partie du billet qui demeure lorsque le talon en est détaché; i) « talon - : partie du billet à l'endos de laquelle le participant peut inscrire son nom, adresse et numéro de téléphone; j) - tirage \u2022: mode de détermination des numéros gagnants par la Société; k) « détaillant : agent ou personne qui vend des billets au public et qui détient un numéro de détaillant émis par la Société.2.Système de loterie:!.a Société organise et conduit: a) une loterie hebdomadaire sous le nom de Mini-Loto; b) une loterie mensuelle sous le nom d'Inter-Loto; c) une loterie bimestrielle sous le nom de Super-Loto.3.Publicité: Aucune publicité et aucune utilisation du logo, sigle, appellation, ou autre chose servant à identifier les loteries de la Société ne peut être faite sans une autorisation écrite de la Société.(a) \"ticket\": the official receipt acknowledging participation in a Mini-Loto, Inter-Loto or Super-Loto draw, comprising the counterfoil and the stub; (b) \"issued ticket\": a ticket sold to a retailer or mailed by the Corporation; (c) \"wholesaler\" : a concessionnaire or person responsible for a group of retailers to whom he distributes and sells tickets to resale; (d) \"district\": the territorial divisions assigned to a wholesaler; (e) \"winner\": a person whose ticket number corresponds to a ticket number established as a winning number in accordance with Divisions V and VI; (f) \"prize\": the sum of money to which the holder of a winning tichet is entitled; (g) \"Corporation\": the Société d'exploitation des loteries et courses du Québec constituted by section 54 of the Lotteries and Races Act (1969, c.28); (h) \"counterfoil \" : the part of the ticket which remains after the stub has been detached; (i) \"stub\": the part of the ticket on the back of which the participant may enter his name, address and telephone number; (j) \"draw\": method used by the Corporation to determine winning numbers; (k) \"retailer\": an agent or person who sells tickets to the public and who holds a retailer number issued by the Corporation.2.Lottery schemes: The Corporation organizes and conducts: (a) a weekly lottery under the name of Mini-Loto; (b) a monthly lottery under the name of Inter-Loto; (c) a bi-monthly lottery under the name of Super-Loto.3.Advertising: No person shall advertise or use the logo, sigla, name or other characteristics used to identify lotteries of the Corporation without the written authorization of the Corporation. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1977, 109e année, N° 48 6095 Section II BILLETS 4.Billet de Mini-Loto: Le billet de Mini-Loto est vendu au public au coût de $0.50.Ces billets sont imprimés par série et tous les billets sont numérotés d'une façon identique, soit de 10,000 à 99,999 inclus.Le nombre de séries est fixé par la Société et peut varier d'une émission à l'autre et le numéro de série apparaît sur chaque billet.5.BiUet d'Inter-Loto: Le billet d'Inter-Loto est vendu au public au coût de $2.Ces billets sont numérotés d'une façon consécutive.Les premier et dernier numéros d'une émission sont fixés par la Société et peuvent varier d'une émission à l'autre Division II TICKETS 4.Mini-Loto ticket: The sale price of the Mini-Loto ticket to the public is $0.50.These ticket are printed in series and all tickets are numbered in an identical manner, being from 10,000 to 99,999 inclusive.The number of series is determined by the Corporation and may vary from one issue to the next, and the series number appears on each ticket.5.Inter-Loto ticket: The sale price of the Inter-Loto ticket to the public is $2.These tickets are numbered consecutively.The first and last numbers of an issue are determined by the Corporation and may vary from one issue to the next.6.BiUet de Super-Loto: Le billet de Super-Loto est vendu au public au coût de $5.Ces billets sont numérotés d'une façon consécutive.Les premier et dernier numéros d'une émission sont fixés par la Société et peuvent varier d'une émission à l'autre.7.Description du billet: Tout billet doit reproduire les renseignements suivants: a) une notification à l'effet que son émission est régie par le présent règlement; 6.Super-Loto ticket: The sale price of the Super-Loto ticket to the public is $5.These tickets are numbered consecutively.The first and last numbers of an issue are determined by the Corporation and may vary from one issue to the next.7.Description of ticket: Every ticket must contain the following data: (a) notification to the effect that is issue is governed by this Regulation; b) le nom de la loterie; c) le coût du billet; d) la date du tirage de l'émission; (b) the name of the lottery; (c) the price of the ticket; (d) the date of the draw for that issue; e) la répartition des lots pour ce tirage; f) deux numéros de tirage identiques dont l'un est imprimé sur le recto du talon et l'autre sur le recto de la souche; et g) un espace suffisant à l'endos du talon pour que le participant puisse y inscrire son nom et son adresse.Section III (e) the distribution of prizes for that draw; (f) two identical numbers for the draw, one of which is printed on the face of the stub and the other on the face of the counterfoil; and (g) sufficient space on the back of the stub to permit the participant to enter his name and address.Division III VENTE DE BILLETS SALE OF TICKETS 8.Émission des billets: Les billets sont émis au porteur.La Société peut les émettre nominativement par la poste à des personnes qui en font la demande en remplissant un bon de commande.8.Issuance of tickets: Tickets shall be issued to the bearer.The Corporation may issue them through the mail addressed personnally to the persons who apply therefor by completing a purchase order. 6096 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, November 23.1977, Vol.109, N° 48 Part 2 9.Vente par les détaillants: Les billets sont vendus au grossiste qui en assure la vente et la distribution dans son district par l'intermédiaire de détaillants.10.Vente par la poste: Une personne peut également se procurer des billets de loteries en utilisant un bon de commande.La Société n'encourt aucune responsabilité envers qui que ce soit à moins que le bon de commande dûment rempli ne soit reçu par la Société avec un montant d'argent correspondant au nombre de billets commandés.Le fait pour la Société d'encaisser le montant payé pour l'obtention de billets par l'intermédiaire d'un bon de commande ne constitue par une obligation d'émettre au participant un ou des billets pour les émissions choisies, mais une obligation d'émettre un ou des billets au plus tard pour les prochaines émissions.11.Coût supérieur: Un billet de loterie ne peut être vendu au public à un coût supérieur à celui indiqué sur ledit billet.12.Coût inférieur: La Société doit être informée par le grossiste et le détaillant de toute vente au public de billets à un coût inférieur à celui indiqué sur le billet.9.Sale by retailers: Tickets shall be sold to the wholesaler who shall ensure their sale and distribution in his district through retailers.10.Sale through the mail: A person may also obtain lottery tickets by using a purchase order.The corporation shall not be liable to any person whomsoever unless the duly completed purchase order is received by the Corporation with the amount of money corresponding to the number of tickets ordered.The fact that the Corporation cashes the amount paid for tickets purchased by means of a purchase order does not constitute an obligation on its part to issue one or several tickets to the participant for the chosen issues, but does constitute an obligation to issue one or several tickets not later than for the next issues.11.Higher price: A lottery ticket shall not be sold to the public at a price higher than that-indicated on the said ticket.12.Lower price: The Corporation must be notified by the wholesaler and the retailer of any sale of tickets to the public at a price lower than that indicated on the ticket.Section IV LE DÉTAILLANT 13.Numéro de détaillant: Pour fins de contrôle des billets vendus, la Société émet un numéro de détaillant au nom de l'établissement ou d'un individu.Division IV THE RETAILER 13.Number of retailer: In order to control sold tickets, the Corporation shall issue a retailer number in the name of an enterprise or an individual.Section V TIRAGE 14.Moyen de tirage: Le tirage se fait au sort au moyen d'appareils de tirage au sort conformément aux articles de la présente section.15.Billet rejeté: Les billets imprimés mais non émis sont rejetés.Tout billet émis est rejeté lorsque: a) le billet a été retourné par un grossiste dans le délai convenu et racheté par la Société; ou b) le billet a été posté à une personne en vertu de l'article 10, alors que le paiement de ce billet aété invalidé par la suite.Division V DRAW 14.Method of draw: The draw is made by lot by means of a drawing by lot device in accordance with the sections of this Division 15.Rejected ticket: The tickets that are printed but not issued shall be rejected.An issued ticket shall be rejected if: (a) the ticket is returned by a wholesaler within the time limit agreed upon and bought back by the Corporation; or (b) the ticket is mailed to a person pursuant to section 10, and payment of that ticket is invalidated afterwards. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1977, 109e année, N° 48 6097 16.Tirage de la Mini-Loto: La Société tire le numéro gagnant de la Mini-Loto en déterminant, conformément à l'article 14, un numéro de 5 chiffres entre les numéros 10,000 et 99,999 inclus et un numéro de série entre le plus bas et le plus haut numéro de série émis par la Société pour le tirage correspondant.17.Tirage de l'Inter-Loto: Conformément à l'article 14, la Société détermine, entre le plus bas et le plus haut numéro de billets émis pour le tirage correspondant, 8 numéros gagnants.18.Tirage de la Super-Loto: La Société détermine, conformément à l'article 14, entre le plus bas et le plus haut numéro de billets émis pour le tirage correspondant, 8 numéros gagnants.19.Force majeure ou cas fortuit: Dans un cas de force majeure ou de cas fortuit, le tirage peut être reporté par la Société.Section VI RÉPARTITION DES PRIX 20.Mini-Loto: Le numéro gagnant et la série gagnante de la Mini-Loto déterminés selon la section V permettent de répartir les lots de chaque tirage de la Mini-Loto de la façon suivante: a) $50,000 au détenteur du billet portant le numéro gagnant dans la série gagnante, b) $5,000 au détenteur de tout billet portant le numéro \" gagnant dans chacune des autres séries, c) $500 au détenteur de tout billet portant, dans l'ordre, les quatres derniers chiffres du numéro gagnant, d) $100 au détenteur de tout billet portant, dans l'ordre, les trois derniers chiffres du numéro gagnant.21.Inter-Loto: Les 8 numéros gagnants de l'Inter-Loto déterminés selon la section V permettent de répartir des lots de chaque tirage de l'Inter-Loto de la façon suivante: a) $250 000 au détenteur du billet portant le premier numéro gagnant, b) $100 000 au détenteur du billet portant le deuxième numéro gagnant, c) $50 000 au détenteur du billet portant le troisième numéro gagnant, 16.Mini-Loto draw: In accordance with section 14, the Corporation shall draw the Mini-Loto winning number by determining one(l) 5-digit number between numbers 10,000 to 99,999 inclusive and one (1) series number between the lowest and the highest series numbers issued by the Corporation for the corresponding draw.17.Inter-Loto draw: In accordance with section 14, the Corporation shall determine, between the lowest and the highest ticket numbers issued for the corresponding draw, 8 winning numbers.18.Super-Loto draw: In accordance with section 14, the Corporation shall determine, between the lowest and the highest ticket numbers issued for the corresponding draw, 8 winning numbers.19.Force majeure or fortuitous event: Due to force majeure or fortuitous event, the draw may be postponed by the Corporation.Division VI DISTRIBUTION OF PRIZES 20.Mini-Loto: The Mini-Loto winning number and the winning series determined in accordance with Division V entail the distribution of prizes of each Mini-Loto draw in the following way: (a) $50,000 to the holder of the ticket with the winning number in the winning series, (b) $5,000 to the holder of a ticket with the winning number in any other series, (c) $500 to the holder of a ticket with, the last four digits in order, of the winning number, (d) $ 100 to the holder of a ticket with, the last three digits in order, of the winning number.21.Inter-Loto: The 8 Inter-Loto winning numbers determined in accordance with Division V entail the distribution of prizes of each Inter-Loto draw in the following way: (a) $250 000 to the holder of the ticket with the first winning number, (b) $100 000 to the holder of the ticket with the second winning number, (c) $50 000 to the holder of the ticket with the third winning number. 6098 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, November 23, 1977, Vol.109, N° 48 Part 2 d) $25 000 au délenteur de tout billet portant le quatrième numéro ou le cinquième numéro gagnant, e) $5 000 au détenteur de tout billet portant le sixième, septième ou huitième numéro gagnant, f) $1 000 au détenteur de tout billet portant, dans l'ordre, les cinq derniers chiffres d'un numéro gagnant, g) $50 au détenteur de tout billet, dans l'ordre, les trois derniers chiffres d'un numéro gagnant.22.Super-Loto: Les 8 numéros gagnants de la Super-Loto déterminés selon la section V permettent de répartir les lots de chaque tirage de la Super-Loto de la façon suivante: a) $1 000 000 comptant au détenteur du billet portant le premier numéro gagnant, ou $ 1 500 000 si le gagnant préfère être remboursé de la façon suivante: $100 000 comptant et 14 versements annuels consécutifs de $100 000 payables le jour anniversaire du tirage, b) $200 000 au détenteur du billet portant le deuxième numéro gagnant, c) $100 000 au détenteur du billet portant le troisième numéro gagnant, d) $50 000 au détenteur de tout billet portant le quatrième numéro ou le cinquième numéro gagnant, e) $10 000 au détenteur de tout billet portant le sixième, septième ou huitième numéro gagnant, f) $2 000 au détenteur de tout billet portant, dans l'ordre, les cinq derniers chiffres d'un numéro gagnant, g) $ 100 au détenteur de tout billet portant, dans l'ordre, les trois derniers chiffres d'un numéro gagnant.23.Lot à l'agent: Pour tout billet gagnant de la Mini-Loto et de 1 ' Inter-Loto dont le lot est égal ou supérieur à $ 1,000., la Société verse au détaillant du billet gagnant un lot égal à 1 % du lot attribué audit billet, si le lot est effectivement versé au gagnant et le numéro du détaillant a été inscrit sur le billet.Pour la Super-Loto, la Société applique le même procédé pour tous les lots égaux ou supérieurs à $ 1,000.sauf pour le premier lot gagnant, ou la Société verse un lot égal à 1 % de la valeur présente du gros lot tel que certifié par l'actuaire de la Société.(d) $25 000 to the holder of a ticket with the fourth or the fifth winning number, (e) $5 000 to the holder of a ticket with the sixth, seventh or eight winning number, (f) $1 000 to the holder of a ticket with, the last five digits in order, of a winning number, (g) $50 to the holder of a ticket with the last three digits in order, of a winning number.22.Super-Loto: The 8 Super-Loto winning numbers determined in accordance with Division V entail the distribution of prizes of each Super-Loto draw in the following way: (a) $1 000 000 cash to the holder of the ticket with the first winning number, or $1 500 000 if the winner prefers to be paid in the following way: $ 100 000 cash and 14 consecutive annual instalments of $100 000 which shall be paid on the anniversary date of the draw, (b) $200 000 to the holder of the ticket with the second winning number, (c) $100 000 to the holder of the ticket with the third winning number, (d) $50 000 to the holder of a ticket with the fourth or the fifth winning number, (e) $ 10 000 to the holder of a ticket with the sixth, seventh or eighth winning number, (f) $2 000 to the holder of a ticket with, the last five digits in order, of a winning number, (g) $100 to the holder of a ticket with, the last three digits, in order, of a winning number.23.Agent's prize: For each Mini-Loto and Inter-Loto winning ticket whose prize is equal to or higher than $ 1,000, the Corporation shall pay to the retailer of the winning ticket a prize equal to 1% of the prize awarded for the said ticket if the prize is in fact paid to the winner and the retailer number was entered on the ticket.In the case of the Super-Loto, the Corporation shall apply the same rule for all prizes equal to or higher than $1,000 with the exception of the first winning prize, in which case the Corporation shall pay a prize equal to 1% of the present value of the first prize as certified by the actuary to the Corporation. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1977, 109e année, N° 48 6099 Section VII PAIEMENT AUX GAGNANTS 24.Production du billet: Pour les fins de la présente section, un billet est considéré produit à la Société lorsqu'il est reçu par elle.25.Production du talon: Tout gagnant doit produire le talon du billet gagnant dans les trois mois suivant la date du tirage; cependant, si un participant produit le talon après l'expiration des 3 mois suivant le tirage, le lot ne lui est payé que s'il ne l'a pas déjà été sur production de la souche ou de la photocopie du billet conformément au paragraphe a) de l'article 27.26.Production de la souche: Si un participant ne peut produire que la souche du billet gagnant, le lot ne lui est payé qu'à l'expiration des 3 mois suivant la date du tirage et seulement si le lot n'a pas été payé sur production du talon ou de la photocopie du billet conformément au paragraphe a) de l'article 27.27.Absence du billet: Si un participant ne peut produire ni le talon ni la souche, il ne lui est payé aucun lot; cependant, a) si un participant peut produire la photocopie du billet gagnant, le lot ne lui est payé qu'à l'expiration des 3 mois suivant la date du tirage et seulement si le lot n'a pas déjà été payé sur production du talon ou de la souche; b) si un participant avertit avant le tirage, par lettre recommandée, la Société de la perte ou de la destruction d'un billet et signe une déclaration assermentée indiquant le numéro du billet qui lui appartient, la Société peut payer au participant le lot attaché à ce billet sans qu'il soit nécessaire pour lui de produire une partie du billet, si le lot n'a pas été payé sur production du talon, ou de la souche, ou de la photocopie du billet à l'expiration des 3 mois suivant la date du tirage.26.Suspension de paiement: Lorsque la Société reçoit un avis de réclamation de la part d'un tiers concernant un billet gagnant, elle suspend l'adjudication du lot jusqu'à ce qu'un accord intervienne entre les parties ou, à défaut d'accord entre les parties, jusqu'à ce qu'un jugement final soit rendu par le tribunal.29.Paiement: 1) lorsque présenté à la Société les lots sont payés par chèques émis aux noms des gagnants, tels qu'ils apparaissent sur le talon du billet gagnant, ou leurs ayants Division VII PAYMENT TO WINNERS 24.Producing ticket: For the purposes of this Division, a ticket shall be considered to have been produced to the Corporation when received by the latter.25.Producing stub: Every winner must produce the stub of the winning ticket within three months following the date of the draw; however, where a participant produces the stub after the expiry of 3 months following the draw, the prize shall be paid to him only if it has not already been paid upon production of the counterfoil or a photocopy of the ticket in accordance with paragraphe a of section 27.26.Producing the counterfoil: If a participant can only produce the counterfoil of the winning ticket, the prize shall be paid to him only upon the expiry of 3 months following the date of the draw and only if the prize has not been paid upon production of the stub or a photocopy of the ticket in accordance with paragraph a of section 27.27.Missing ticket: Where a participant is unable to produce either the stub or counterfoil, no prize shall be paid to him; however, (a) where a participant is able to produce a photocopy of the winning ticket, the prize shall be paid to him only upon the expiry of 3 months following the date of the draw and only if the prize has not already been paid upon production of the stub or the counterfoil; (b) where a participant notifies the Corporation by registered mail prior to the draw of the loss or destruction of a ticket and signs a sworn statement indicating the ticket number which belongs to him, the Corporation may pay such participant the prize relating to that ticket without his having to produce a part of the ticket, provided the prize not already been paid upon production of the stub or the counterfoil or a photocopy of the ticket, after the expiry of 3 months following the date of the draw.28.Suspension of payment: Where the Corporation receives a notice of claim from a third party concerning a winning ticket, it shall suspend the awarding of the prize until an agreement is reached between the parties or, failing agreement between the parties, until a final judgment is rendered by the court.29.Payment: (1) Where the ticket produced to the Corporation, the prizes shall be paid by cheques issued in the names of the winners as stated on the stub of the winning ticket, or 6100 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, November 23, 1977, Vol.109, N° 48 Part 2 droit.Il sera tenu compte des noms originairement apposés au billet.En l'absence du talon, le chèque est émis au nom de la personne qui a établi sa qualité de gagnant conformément au présent règlement; 2) certains lots peuvent être payés par les détaillants ou par une institution bancaire, et dans ces cas le lot est alors payable au porteur du billet gagnant.30.Paiement des billets postés: Nonobstant les articles 25, 26,27 et 29, le chèque correspondant au lot de tout billet gagnant émis par la poste est fait au nom de la personne à qui le billet a été adressé et ce chèque est expédié par la poste à l'adresse indiquée sous ce nomsansqu'il soit nécessaire pour cette personne de produire une partie du billet.31.Délai de réclamation: La Société est libérée de toute responsabilité et de toute obligation relativement à toutes les opérations d'un tirage à l'expiration des 90 jours suivant la date de ce tirage, sauf dans la mesure où elle a reçu un ou des avis de réclamation à l'expiration de ce délai.32.Publicité: La Société peut en tout temps utiliser les nom, adresse et photo des gagnants ainsi que tout autre renseignement fourni par les gagnants sans que ces derniers ne puissent réclamer ni prétendre à des droits de diffusion d'impression ou de toutes autres formes de publicité.33.Abrogation: Le présent règlement abroge le règlement relatif à la Mini-Loto, à l'Inter-Loto et à la Super-Loto approuvé par arrêté en conseil no 1270-77 du 20 avril 1977 et modifié par l'arrêté en conseil 2166-77 du 29 juin 1977.34.Entrée en vigueur et application: Le présent règlement entre en vigueur à compter de son approbation par le Lieutenant-gouverneur en conseil et s'applique à partir du 11 novembre 1977.their assigns.The names originally entered on the ticket shall be taken into consideration.Where the stub is missing, the cheque shall be issued in the name of the person who establishes that he is the winner in accordance with this Regulation; (2) Certain prizes may be paid by retailers or banks, and in such cases the prize shall be paid to the bearer of the winning number.30.Payment of mailed tickets: Notwithstanding sections 25, 26, 27 and 29, the cheque corresponding to the prize of a winning ticket issued by mail shall be made in the name of the person to whom the ticket was adressed and such cheque shall be mailed to the address indicated below that name without it being necessary for that person to produce a part of the ticket.31.Deadline for claim: The Corporation is discharged from any liability and any obligation relating to all operations of the draw upon the expiry of 90 days following the date of that draw, except to the extent where it has received one or more notices of claim upon the expiry of the said deadline.32.Advertising: The Corporation may at all times use the name, address and photograph of the winners as well as any other information provided by the winners and the latter may not demand or claim broadcasting, printing or any other form of advertising royalties.33.Revocation: This Regulation revokes the Regulation respecting the Mini Loto, Inter-Loto and Super-Loto approved under Order in Council 1270-77 dated 20 April 1977 and amended under Order in Council 2166-77 dated 29 June 1977.34.Enforcement and application: This Regulation shall come into force upon its approval by the Lieutenant-Governor in Council and applies from 11 November 1977.1635-0 1635-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 novembre 1977.109e année.N° 48 6101 Proclamation Canada Province de HUGUES LAPOINTE Québec [L.S.] ELISABETH DEUX, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni , du Canada et de ses autres royaumes et territoires.Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.À tous ceux que les présentes lettres concerneront ou qui les verront, Salut.Proclamation Attendu QUE la Loi sur le Conseil de sécurité publique et le service de police de la Communauté urbaine de Montréal (projet de loi numéro 57 de 1977) a été sanctionnée le 12 août 1977; Attendu qu'en vertu de l'article 17 de ladite loi, celle-ci entrera en vigueur à la date fixée par proclamation da gouvernement, à l'exception des dispositions exclues par cette proclamation, lesquelles entreront en vigueur à toute date ultérieure qui pourrait être fixée par toute autre proclamation du gouvernement; Attendu que l'entrée en vigueur de ladite loi a été fixée au 17 août 1977, par l'arrêté en conseil numéro 2637-77 du 17 août 1977, à l'exception des articles 211, 212, 213, 214, 218, 221, 222, 223,229, 230, 231,232,234 alinéa premier, 235, 236 et 237 de la Loi de la Communauté urbaine de Montréal (Lois du Québec, 1969, c.84) édictés par l'article 1 de ladite loi, ainsi que des articles 2, 4 et 14 de ladite loi, qui doivent entrer en vigueur à une date ultérieure fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil; Attendu QUil y a lieu de fixer au 2 novembre 1977 l'entrée en vigueur des articles de ladite loi qui n'ont pas encore fait l'objet d'une proclamation.À ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil exécutif exprimés dans un décret portant le numéro 3718-77, du 2 novembre 1977, Nous avons décrété et ordonné et, par les présentes, décrétons et ordonnons, sur la proposition du ministre de la Justice; Proclamation Canada Province of HUGUES LAPOINTE Québec [L.S.] ELIZABETH THE SECOND, by the Grace of God of the United Kingdom, Canada and Her Other Realms and Territories Queen, Head of the Commonwealth, Defender of the Faith.To all to whom these letters come or whom they may concern.Greeting.Proclamation Whereas the Act respecting the Public Security Council and the Police Department of the Montreal Urban Community (Bill number 57, 1977) was assented to on August 12, 1977; Whereas section 17 of that Act provides that it will come into force on the date fixed by proclamation of the Government, except the provisions excluded by this proclamation, which will come into force on any later date that may be fixed by any other proclamation of the Government; Whereas by Order number 2637-77.dated August 17, 1977, August 17, 1977 was fixed as the date for the coming into force of that Act, except sections 211, 212, 213, 214, 218, 221, 222, 223, 229.230.231 and 232.the first paragraph of section 234.and sections 235.236 and 237 of the Montreal Urban Community Act (Statutes of Québec.1969, c.84) as enacted by section 1 of that Act, as well as sections 2, 4 and 14 of the same Act, which will come into force on any later date fixed by proclamation of the Lieutenant-Governor in Council; Whereas it is expedient to order that the sections of that Act which have not yet been proclaimed in force will come into force on November 2, 1977.Therefore, with the advice and consent of Our Executive Council, expressed in Order number 3718-77, dated November 2, 1977, We have ordered and, upon the recommendation of the Minister of Justice, do hereby order: 6102 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.November 23, 1977, Vol.109, N° 48 Pari 2 Que, sous l'autorité de l'article 17 de la Loi sur le Conseil de sécurité publique et le service de police de la Communauté urbaine de Montréal (projet de loi numéro 57 de 1977, sanctionné le 12 août 1977), l'entrée en vigueur des articles 211, 212, 213,214,218,221,222,223,229,230,231,232, 234 alinéa premier, 235, 236, 237 de la Loi de la Communauté urbaine de Montréal (Lois du Québec, 1969, c.84) édictés par l'article 1 de ladite loi, soit fixée au 2 novembre 1977.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En foi de quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec; Témoin: Notre très fidèle et bien aimé l'honorable Hugues Lapointe.cp , c.r., lieutenant-gouverneur de Notre province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre ville de Québec, de Notre province de Québec, ce deuxième jour de novembre en l'année mil neuf cent soixante-dix-sept de l'ère chrétienne et de Notre Règne la vingt-sixième année.Par ordre.Le sous-procureur général adjoint, René Langevtn.Libro: 504 Folio: 102 That, in conformity with section 17 of the Act respecting the Public Security Council and the Police Department of the Montreal Urban Community (Bill number 57, 1977, assested toon August 12, 1977), sections 211, 212, 213, 214, 218, 221, 222, 223, 229, 230,231,232,234 first paragraph, 235, 236, 237 of the Montreal Urban Community Act (Statutes of Québec, 1969, c.84) as enacted under section 1 of that Act, and sections 2,4 and 14 of that Act, shall come into force on November 2, 1977.All our loyal subjects and all others whom these letters may concern must take notice of this and act accordingly.In witness whereof We have had these letters made patent, and the Great Seal of Our Province of Québec affixed to them; witness: Our Right Trusty and Well-beloved the Honourable Hugues Lapointe.P.C., q.C, Lieutenant-Governor of Our Province of Québec.Given in Our Parliament Buildings, in Our City of Québec, in Our Province of Québec, this second day of November, in the year of Our Lord one thousand nine hundred and seventy-seven and in the twenty-sixth year of Our Reign.By command, René Lange vin, Assistant Deputy Attorney General.Libro: 504 Folio: 102 1634-0 1634-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1977.109e année, N° 48 6103 Projets de règlement Draft Regulations projet de règlement code des professions (1973, c.43) Projet de règlement Le Bureau de l'Ordre des comptables agréés du Québec donne avis par les présentes conformément au premier alinéa de l'article 93 du Code des professions (1973, c.43), qu'il a adopté, en vertu du paragraphe 6 de l'article 10 de la Loi des comptables agréés, le « Règlement 2 modifiant le Règlement concernant les redevances dues à l'Ordre par les candidats à l'exercice de la profession -, dont le texte apparaît ci-dessous.Ce règlement sera soumis à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil au moins 30 jours après la présente publication.Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles, Jacques-Yvan Mordm.DRAFT REGULATION PROFESSIONAL CODE (1973, c.43) Draft Regulation The Bureau of the Order of Chartered Accountants of Québec hereby gives notice in accordance with the first paragraph of section 93 of the Professional Code (1973, c.43) that it made, pursuant to paragraph bof section 10 of the Chartered Accountants Act, \"Regulation 2 amending the Regulation respecting the dues payable to the Order by candidates for the practice of the profession\", a copy of which is annexed hereto.This Regulation will be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council at least 30 days after the present publication.Jacques-Yvan Morin.Minister responsible for the application of the laws respecting the professions.Règlement 2 modifiant le Règlement concernant les redevances dues à l'Ordre par les candidats à l'exercice de la profession Loi des comptables agrées (1973, c.64, a.10, par.b) I.L'article 2.01 du \u2022 Règlement concernant les redevances dues à l'Ordre par les candidats à l'exercice de la profession » de l'Ordre des comptables agréés du Québec, approuvé par l'arrêté en conseil 3922-75 du 20 août 1975 et publié dans la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 11 juin 1975, aux pages 2867 et 2868, modifié par l'article 1 du « Règlement 1 modifiant le Règlement concernant les redevances dues à l'Ordre par les candidats à l'exercice de la profession -, approuvé par l'arrêté en conseil 830-77 du 16 mars 1977 et publié dans la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 20 avril 1977, aux pages 1695 et 1696, est remplacé par l'article suivant: Regulation 2 amending the Regulation respecting the dues payable to the Order by candidates for the practice of the profession Chartered Accountants Act (1973, c.64, s.10, par.*) 1.Section 2.01 of the \"Regulation respecting the dues payable to the Order by candidates for the practice of the profession\" of the Order of Chartered Accountants of Québec, approved under Order in Council 3922-75 dated 20 August 1975 and published in Part 2 of the Québec Official Gazette of 11 June 1975, pages 2867 and 2868, amended by section 1 of \"Regulation 1 amending the Regulation respecting the dues payable to the Order by candidates for the practice of the profession\", approved under Order in Council 830-77 dated 16 March 1977 and published in Part 2 of the Québec Official Gazette of 20 April 1977, pages 1695 and 1696, is replaced by the following section: 6104 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.November 23, 1977, Vol.109.N' 48 Pari 2 « 2.01 Les candidats à l'exercice de la profession de comptable agréé doivent Verser à l'Ordre les redevances suivantes: a) droitsd'immatriculation (à valoir, lecaséchéant, sur les droits d'admission): $50; b) cotisation annuelle d'étudiant: $25: c) droits d'examen: $200; d) droits de révision de correction d'examen: $90; e) droits d'admission: 1) nouveaux membres: $200; 2) anciens membres: $25 si la réadmission se fait avant l'expiration de l'exercice au cours duquel le membre a été radié du tableau et $200 si elle se fait après.- 2.Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication dans la Gazette officielle du Québec d'un avis qu'il a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.\"2.01 Candidates for the practice of the profession of chartered accountant shall pay the following dues to the Order: (a) Registration fee (applicable, as the case may be, against admission fee): $50; (b) student annual fee: $25; (c) examination fee: $200; (d) fee for re-reading of examination: $90; (e) admission fee: (1) New members: S200; (2) Former members: S25 where readmission is made before the expiry of the fiscal year during which the member was struck off the roll and $200 where it is made later.\" 2.This Regulation shall come into force on the day of publication in the Québec Official Gazette of a notice that it has been approved by the Lieutenant-Governor in Council.1636-0 1636-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1977, 109e année, N° 48 6105 PROJET DE MODIFICATION Garage \u2014 Joliette Le minisire du Travail et de la Main-d'oeuvre, monsieur Pierre-Marc Johnson, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de l'article 8 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, c.143), qu'il a l'intention de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil la modification suivante au décret numéro 824 du 23 avril 1965, relatif aux employés de garage dans la région de Joliette.Remplacer l'article 2.02 par le suivant: 2.02 Champ d'application territorial: Le présent décret s'applique aux districts électoraux de Joliette-Montcalm, L'Assomption, Berthier, Laurentides-Labelle, Prévost, Terrebonne, Deux-Montagnes et Argenteuil, à l'exclusion des municipalités suivantes: la ville de Thurso, les villages de Cheneville, Montebello, Papineauville, Saint-André-Avellin et Ripon, les municipalités de paroisse de Notre-Dame-du-Bon-Secours, partie nord, Norre-Dame-de-la-Paix, Saint-André-Avellin et Sainte-Angélique; les municipalités de cantons de Amherst, Lachaber, partie nord du Canton de Lochaber, Ponsonby, Ripon, Cantons Unis de Suffolk et Addington; et les municipalités de Duhamel Lac-Simon, Montpellier, Vinoy, Fassett, Lac-des-Plages, Namur et Plaisance.» La publication du présent avis ne rend pas obligatoires les dispositions qui y sont contenues.Seul un arrêté en conseil peut rendre obligatoires ces dispositions, avec ou sans amendement.L'arrêté en conseil ne peut entrer en vigueur avant la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle du Québec, le ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le sous-ministre par intérim, Paul-Émile Bergeron.Ministre du travail et de la main-d'oeuvre, Québec, le 23 novembre 1977.DRAFT AMENDMENT Garage \u2014 Joliette Pursuant to the provisions of section 8 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, c.143), the Minister of Labour and Manpower, Mr.Pierre-Marc Johnson, hereby gives notice that he intends to submit to the Lieutenant-Governor in Council for consideration and decision the following amendment to Decree Number 824 of April 23, 1965, respecting garage employees in the Joliette region.Subsection 2.02 shall be replaced by the following: \"2.02 Territorial Jurisdiction: This decree applies to the electoral districts of Joliette-Montcalm, L'Assomption, Berthier, Laurentides-Labelle, Prévost, Terrebonne, Deux-Montagnes and Argenteuil, save for the following municipalities: the city of Thurso, the villages of Cheneville, Montebello, Papineauville, Saint-André-Avellin and Ripon, the municipalities of the parishes of Notre-Dame-du-Bon-Secours, Northern part, Notre-Dame-de-la-Paix, Saint-André-Avellin and Sainte-Angélique; the municipalities of the townships of Amherst, Lochaber, Northern part of Lochaber township, Ponsonby, Ripon, United Townships of Suffolk and Addington; the municipalities of Duhamel, Lac-Simon, Montpellier, Vinoy, Fassett, Lac-des-Plages, Namur and Plaisance.\" Publication of this notice does not make binding the provisions therein.Such provisions, with or without amendments, can be made binding only by an order in council that cannot come into force before the date of its publication in the Québec Official Gazelle.During the thirty days following publication of this notice in the Québec Official Gazelle, the Minister of Labour and Manpower will consider objections which interested parties may wish to make.Paul-Émile Bergeron, Acting Deputy Minister.Department of Labour and Manpower, Québec, 23 November 1977.1633-0 1633-0 c i \u20ac C i i Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1977, 109e année.N° 48 6107 PROJET DE MODIFICATION LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964, c.143) Entretien d'édifices publics \u2014 Québec Le minisire du Travail et de la Main-d'oeuvre, monsieur Pierre Marc Johnson, donne avis par les présentes, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, ch.143), que les parties contractantes à la convention collective de travail relative au personnel d'entretien d'édifices publics dans la région de Québec, rendue obligatoire par le décret 385 du 14février 1969, lui ont présenté une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil les modifications suivantes audit décret: 1.Remplacer le paragraphe « c \u2022\u2022 de l'article 1 par le suivant: » c) employé à temps partiel: un employé qui exécute régulièrement un travail assujetti à la présente convention selon un horaire de travail hebdomadaire comportant un nombre d'heures inférieur à la semaine normale de travail.Un tel employé, s'il est un employé régulier, adroit à tous les bénéfices de la présente convention, ceux-ci étant cependant proportionnels à ses heures de travail.- 2.Remplacer le paragraphe / \u2022¦ de l'article I par le suivant: « f) employé probationnaire: un employé qui exécute un travail assujetti à la présente convention, et, qui n'a pas encore complété sa période d'essai, soit quarante (40) jours de travail au service de son employeur; Cet employé est assujetti au présent décret, mais ne peut recourir à la procédure de grief, en cas de congédiement, et n'a droit aux bénéfices marginaux qu'après avoir complété sa période d'essai.Il ne peut, durant sa période d'essai, acquérir de l'ancienneté.Un employé probationnaire qui a été mis à pied faute de travail et qui est réembauché par cet employeur moins de six (6) mois après sa mise à pied, peut comptabiliser les jours ainsi travaillés avant sa mise à pied dans le calcul de sa période d'essai de quarante (40) jours.» DRAFT AMENDMENT COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q., 1964, c.143) Building Service Employees \u2014 Québec Pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, c.143), the Minister of Labour and Manpower, Mr.Pierre-Marc Johnson, hereby gives notice that the contracting parties to the collective labour agreement respecting building service employee in the Québec region, rendered obligatory by Decree 385 of February 14, 1969, have petitioned him to submit to the Lieutenant-Governor in Council for consideration and decision the following amendments to the said decree: 1.Subsection \"c\" of section I shall be replaced by the following: \"(c) Part-Time Employees: an employee who regularly performs work covered by this agreement according to a weekly work schedule whose number of hours is inferior to the standard workweek.Such an employee, if he is a regular employee, shall be entitled to all benefits included in this agreement, such benefits being proportional to his working hours.' ' 2.Subsection \"/\" of section I shall be replaced by the following: \"(f) \" Probationary Employee \" : an employee who performs work covered by this agreement and who has not completed his probationary period, that is, 40 days of work in the service of his employer; Such employee shall be covered by this decree, but is not entitled to use the grievance procedure in case of dismissal and shall be entitled to the fringe benefits only after having completed his probationary period.He cannot acquire seniority during his probationary period.A probationary employee layed off because of a lack of work and re-hired by his employer less than 6 months after layoff may include days worked before his layoff in the computation of his 40-day probationary period.' ' 6108 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, November 23, 1977, Vol.109, N° 48 Part 2 3.Remplacer Panicle III par le suivant: .Article III Horaires de travail a) La semaine normale de travail est de quarante (40) heures, réparties en cinq (5) jours de huit (8) heures consécutives par jour.b) À la demande d'un employé, et.après entente écrite pour une période donnée entre l'employeur et l'employé dont copie est envoyée au Comité paritaire, la semaine régulière de travail de cet employé sera de quarante-cinq (45) heures.c) En ce cas, cet employé sera rémunéré en temps supplémentaire, après neuf (9) heures d'une journée complète ou quarante-cinq (45) heures d'une semaine.d) Ces jours de travail, pour la durée définie ci-haut, peuvent inclure n'importe lequel des sept (7) jours de la semaine, selon les besoins du service, l'employeur faisant toutefois tout en son possible pour confiner la semaine de travail du lundi au vendredi.e) Lorsque douze (12) heures de service continues sont requises, l'employé est payé pour le temps de son repas.f) Pour fins de calcul, la semaine de travail est répartie sur la semaine de calendrier du dimanche 00.01 heures au samedi 24.00 heures.g) Sous réserve du paragraphe - b », tout employé a droit à deux (2) jours complets de repos par semaine, chacun de ces jours signifiant une pleine période de vingt-quatre (24) heures.h) L'employé peut, si possible, utiliser ces deux (2) jours de façon continue.- 4.Remplacer l'article IV par le suivant: .Article IV Heures supplémentaires a) Sous réserve du paragraphe - b - de l'article III.tout travail exécuté par un employé, à la demande de son employeur, au delà de huit (8) heures par jour ou de quarante (40) heures par semaine, est considéré comme exécuté en temps supplémentaire et doit être rémunéré comme tel.3.Section III shall be replaced by the following: \"Section III Work Schedules (a) The standard workweek is forty (40) hours scheduled over five (5) days of eight (8) consecutive hours each.(b) Upon request of an employee, and after written agreement for a given period between the employer and the employee, the standard workweek of the said employee shall be forty-five (45) hours.Copy of the said agreement shall be sent to the Parity Committee.(c) In the said case, such employee shall be paid overtime rates after completing an entire day of nine (9) hours or a forty-five-hour (45 hours) week.(d) Such work days, for the period specified above, may include any seven (7) days of the week, according to the needs of the service.However, the employer shall do everything possible to restrict the workweek within the period Monday through Friday.(e) When twelve (12) hours of continuous service are required, the employee is paid for the time taken to eat his meal.(f) For purposes of computation, the workweek is scheduled over a calendar week, that is from Sunday 00:01 a.m.to Saturday 12:00 midnight.(g) Subject to subsection \"b\".any employee is entitled to two (2) complete days of rest each week; each of these days equals a full twenty-four (24) hours.(h) The employee may, if possible, use such two (2) days in a continuous manner.\" 4.Section IV shall be replaced by the following: ' ' Section IV Overtime (a) Subject to subsection \"b\" of section III, any work performed by an employee, at the request of his employer, in excess of eight (8) hours per day or forty (40) hours per week, is considered as overtime and shall be paid as such. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1977, 109e année, N° 48 6109 b) Le travail supplémentaire est rémunéré au taux et demi (150%) du salaire horaire de l'employé concerné, pour toutes les heures effectuées en dehors de sa semaine régulière de travail.c) Les heures de travail supplémentaires à être effectuées sont réparties aussi justement que possible, entre les employés affectés à la tâche ou à la fonction sur laquelle le surtemps est requis.d) Le travail supplémentaire est exécuté par l'employé qui accomplit normalement le travail.S'il refuse, l'employeur le répartit aux autres employés aptes à faire ce travail.e) Aucun employeur ne peut obliger un employé à faire des heures supplémentaires.» 5.Remplacer l'article V par le suivant: « Article V Repas a) L'employeur convient de demander au propriétaire de mettre à la disposition des employés, si possible, un endroit propre et convenable pour prendre leurs repas, et une armoire fermée à clé.b) La période de temps alloué à l'employé pour prendre son repas sera d'une (1) heure maximum.c) Un employé qui effectue au moins quatre (4) heures de travail dans une journée a droit à une période de repos de quinze (15) minutes, avec paie.d) Un employé qui effectue au moins huit (8) heures de travail dans une journée a droit à une période de repos supplémentaire de même durée, avec paie.\u2022\u2022 6.Remplacer l'article VI par le suivant: « Article VI Rappels a) Dans le cas de rappel au travail, l'employé a le droit d'être rémunéré pour les heures travaillées, avec un minimum de trois (3) heures au taux de temps supplémentaire.b) Tout employé appelé au travail et qui n'a pas été avisé la veille qu'on avait besoin de ses services doit recevoir une indemnité égale à trois (3) heures au taux normal pour ledit appel.» (b) Overtime work is paid at time and a half the employee's regular hourly rate for all hours worked in excess of his standard workweek.(c) Overtime hours shall be divided as justly as possible among employees who usually do the said tasks or function for which overtime work is required.(d) Overtime work is performed by the employee who usually does the work.If he refuses, the employer divided the work among employees capable of performing such work.(e) No employer may oblige an employee to work overtime hours.\" 5.Section V shall be replaced by the following: \"Section V Meals (a) The employer agrees to ask the owner to give his employees a clean and convenient place to take their meals and to supply a locker.(b) The meal period for employees shall be a maximum of one hour.(c) An employee who works at least four (4) hours in a workday shall be entitled to a 15-minute rest period with pay.(d) An employee who works at least 8 hours in a workday shall be entitled to an additional rest period with pay of an equal duration.\" 8.Section VI shall be replaced by the following: \"Section VI Call-Backs and Call-Ins (a) In case of a call-back to work, the employee shall be paid for hours worked with 3 hours minimum paid at the overtime rate.(b) Any employee who is called in to work and who has not been notified the day before that his services would not be required shall be paid for at least 3 hours' work at straight time for such call-in.\" 6110 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, November 23, 1977, Vol.109, N° 48 Part 2 6.Remplacer l'article VII par le suivant: \u2022 Article VII a) Taux minimaux de salaires Catégorie A: Employé affecté à des travaux lourds d'entretien ménager tels que le lavage des murs, des plafonds et des fixtures électriques, le décapage, lavage et traitement des planchers, enlèvement des ordures, lavage de vitres, époussetage des endroits non accessibles du plancher.À compter de l'entrée en vigueur: À compter du 01-08-78 À compter du 01-08-79 S4.35 4.85 5.30 Catégorie B: Employé préposé au travaux légers d'entretien ménager, tels que le vidage et le nettoyage des cendriers et paniers à papier, le balayage des planchers avec balai, vadrouille ou aspirateur, et les travaux à portée de la main tels que l'époussetage, le lavage des fixtures et des taches sur les murs, les planchers, les cloisons vitrées et l'entretien de salles de toilettes, sauf le lavage du plancher.À compter de l'entrée en vigueur: À compter du 01-08-78 À compter du 01-08-79 $3.95 4.45 4,90 Catégorie C: Laveur de vitres et de surfaces extérieures des édifices, communément appelé « laveur sur écha-fauds », que sa fonction oblige à travailler en hauteur sur des échafauds, sur des chaises suspendues (bosun Chairs), ou retenu par des ceintures de sécurité à l'extérieur des fenêtres.Taux horaire: À compter de l'entrée en vigueur: À compter du 01-08-78 À compter du 01-08-79 $4.85 5.35 5.80 A.Section VII shall be replaced by the following: \"Section VII (a) Minimum Wage Rates Class A: Employees doing heavy maintenance work for public buildings: washing walls, ceilings and electrical fixtures; craping, washing and treating floors; removing waste; washing windows, dusting areas not accessible from floor level.As of the enforcement date: As of 01-08-78 As of 01-08-79 $4.35 4.85 5.30 Class B: Employees doing light maintenance work for public buildings: emptying and cleaning ashtrays and waste-paper baskets; cleaning floors with a broom, mop or vacuum cleaner; work within hand reach, such as dusting, washing fixtures, removing marks on walls, floors and glass partitions and cleaning washrooms, except for washing the floors.As of the enforcement date: As of 01-08-78 As of 01-08-79 $3.95 4.45 4.90 Class C: Employees washing windows and exterior surfaces of buildings commonly called \"scaffold window washer\" and whose duties require that he work above ground level on scaffolds, bosun chairs, or that he be held by safety belts outside of windows.Hourly Rate: As of the enforcement date: As of 01-08-78 As of 01-08-79 $4.85 5.35 5.80 Chef d'équipe: Personne qui, tout en exécutant des travaux d'entretien, voit à l'entraînement et la surveillance d'au moins trois (3) ployees and supervises at least 3 employees, employés.Crew Leader: Anyone who, while doing maintenance work, trains em- Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1977, 109e année, N° 48 6111 Prime horaire du chef d'équipe: À compter de l'entrée en vigueur: $0.50 en sus du taux horaire de sa catégorie b) Taux supérieurs: Les taux de salaires supérieurs à ceux que prévoit le présent décret ne doivent pas être réduits à l'occasion de son entrée en vigueur ni pendant sa durée.Disposition spéciale relative aux salaires: Malgré tout autre disposition du présent décret, l'employeur doit verser au salarié au moins la rémunération hebdomadaire minimale qui lui serait payable selon l'Ordonnance numéro4, 1972 de la Commission du salaire minimum ou toute autre ordonnance ultérieure qui pourrait la modifier ou la remplacer.» 7.Remplacer l'article VIII par le suivant: .Article VIII Jours fériés chômés et payés a) Tout employé bénéficie annuellement de dix (10) jours de fêtes chômés et payées, et ce, dans les cas suivants: le Jour de l'An; le 31 décembre ou le 2 janvier; le vendredi saint ou le lundi de Pâques; la fête de Dollard; la Confédération; la fête nationale du Québec; la fête du travail; l'Action de grâces; Noël; le 24 ou le 26 décembre.b) Ces fêtes chômées et payées peuvent être changées par entente mutuelle, laquelle doit être envoyée au Comité paritaire.c) Pour avoir droit à la paie lors de ces jours de fête, un employé doit avoir acquis de l'ancienneté et doit avoir Hourly Rate of the Crew Leader: As of the enforcement date: $0.50 in excess of the hourly rate for his class (b) Higher Wage Rates: Wage rates higher than those herein provided shall not be reduced on the effective date of this decree nor throughout its term.Special Provision Respecting Wages: Notwithstanding any other provision of the said decree, the employer shall pay his employee at least the minimum weekly remuneration that would be payable to such employee according to Ordinance No.4, 1972 of the Minimum Wage Commission or any further ordinance which could amend or replace it.\" 7.Section VIII shall be replaced by the following: \"Section VIII General Holidays with Pay (a) Each year any employee shall be entitled to 10 holidays with pay in the following cases: New Year's Day; December 31 or January 2; Good Friday or Easter Monday; Dollard's Day; Canada Day; Quebec's National Day; Labour Day; Thanksgiving Day; Christmas; December 24 or 26.(b) These holidays with pay may be changed after mutual agreement, such agreement to be sent to the Parity Committee.(c) To be entitled to holiday pay the employee shall have acquired seniority and shall have been available for 6112 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, November 23, 1977, Vol.109, N° 48 Pari 2 travaillé ou être disponible pour travailler les jours ouvrables précédant et suivant immédiatement ce jour de fête, sauf dans les cas où il: i) a obtenu à l'avance la permission de s'absenter; work the working day preceding and immediately following the holiday, except in the case where he: (i) has previously obtained an authorized leave; (ii) has been laid-off the working day preceding or immediately following the holiday; ii) a été mis à pied le jour ouvrable précédant ou suivant immédiatement la fête; iii) est absent pour cause de maladie ou d'accident pour une période de moins de sept (7) jours, et est payé pour ces jours.En ce cas, l'employé doit produire un certificat médical sur demande de l'employeur.d) S'il advient que l'employeur ne puisse accorder un jour de fête le jour même de cette date ou durant les quatre (4) semaines précédant ou suivant immédiatement ce jour de fête, il paie à l'employé qui doit travailler durant ce jour de fête le temps travaillé au taux et demi ( 150%) du salaire horaire de cet employé, plus, en compensation de la perte de ce jour de travail, une journée de travail au taux du salaire horaire de cet employé.e) À l'occasion d'une fête chômée, le nombre d'heures de travail de la semaine régulière doit être diminué d'autant d'heures qu'il y en a dans une journée régulière de travail, pour fins de calcul du temps supplémentaire.I) Si l'un de ces jours de fête tombe un jour de repos hebdomadaire, un samedi ou un dimanche non ou viable, les employés ne perdent pas ce jour de fête et reçoivent, en compensation, une journée additionnelle.g) Tout employé ne peut bénéficier que d'un seul des deux jours de fêtes chômées et payées mentionnées au paragraphe « a » ci-haut, ce jour étant déterminé par l'employeur, et, le jour mentionné à chacun de ces paragraphes et dont il ne bénéficie pas ne constitue pas pour lui un jour férié et chômé au sens de la présente convention collective.h) Lorsqu'un employé s'est engagé à travailler à l'occasion d'un jour férié et chômé, autre que l'un des trois auquel il ne peut bénéficier en vertu du paragraphe > g », et qu'il ne se présente pas au travail ce jour-là, il perd son droit à la fête, à toute rémunération pour ce jour férié et à l'application en son cas des paragraphes - e » et « / », à moins qu'il ait une raison valable pour ne pas travailler et qu'il en avertisse son employeur la veille.» (iii) was absent because of illness or accident for a period less than 7 days and was paid for these days.In such a case, the employee shall produce a medical certificate if the employer so requests.(d) If the employer cannot grant a holiday on the established day or during the 4 weeks immediately preceding or following such holiday, he shall pay the employee working the holiday time and one half the employee's hourly rate, and in addition, an indemnity to compensate for the loss of such day, equal to one day's work at the employee's hourly wage rate.(e) Whenever a holiday occurs, the hours of the standard workweek shall be decreased by the number of hours in a standard workday for the purpose of calculating overtime.(f) If one of the said holidays falls on a weekly day of rest, a non-working Saturday or Sunday, employees do not lose the holiday with pay but are compensated by one day of rest.(g) Every employee shall be entitled to only one of the 2 holidays with pay mentioned in the above subsection \"a\".The holiday shall be determined by the employet and the other days mentioned in each of these subsections, to which he is not entitled, does not constitute a holiday with pay within the meaning of this collective agreement for such employee.(h) If an employee agrees to work on a general holiday other than one of the three to which he is not entitled under subsection \"g\", and does not report in for work on the day in question, loses his right to the holiday and any holiday pay and also any rights under subsections \"e\" and \"/\", unless he had a valid reason for not working and so notified his employer the day before.\" Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1977, 109e année, N° 48 6113 8.Remplacer l'article IX par le suivant: \u2022 Article IX Congés annuels payés a) Les vacances annuelles payées sont accordées à chaque employé comme un droit acquis.b) La période des vacances allouées par l'employeur s'établit sur une période de douze (12) mois, commençant le 1° mai et se terminant le 30 avril de l'année subséquente.Cette période sert à déterminer le calcul des vacances payées.c) Un employé qui a moins de douze (12) mois de service à l'emploi de son employeur a droit à un (1) jour de vacances pour chaque mois travaillé jusqu'au maximum de deux (2) semaines normales de travail.d) Un employé qui a un ( 1 ) an de service à l'emploi de son employeur a droit à deux (2) semaines de vacances.e) Un employé qui a cinq (5) ans de service à l'emploi de son employeur a droit à trois (3) semaines de vacances 0 Un employé qui a douze (12) ans de service à l'emploi de son employeur a droit à quatre (4) semaines de vacances.g) Sa paie de vacances est versée à un employé, au moyen d'un chèque séparé, trois (3) jours avant son départ en vacances.h) Tout jour férié et chômé survenant pendant les jours de vacances d'un employé est porté à l'actif de cet employé s'il avait pu, n'étant pas en vacances, bénéficier de ce jour férié et chômé.i) Cet employé reçoit alors le crédit d'un jour supplémentaire de vacances ou le paiement d'une journée de travail à son taux de salaire horaire.j) Lorsqu'un employé quitte le service de son employeur, il a droit aux bénéfices des jours de vacances accumulés jusqu'à la date de son départ.k) Les vacances ne sont pas reportables d'une année à une autre.1) La période des vacances est établie entre le 1° juin et le 30 septembre, sauf lorsque convenu mutuellement.8.Section IX shall be replaced by the following: \"Section IX Annual Vacation with Pay (a) Annual vacation with pay shall be granted to every employee as a vested right.(b) The vacation period allowed by the employer shall be scheduled over 12 months, beginning on May 1 and ending on April 30 of the subsequent year.This period shall be used to compute vacation with pay.(c) The employee having less than 12 months' service with his employer shall be entitled to one day's vacation for each month that he has worked, such vacation not to exceed two (2) regular weeks.(d) The employee having one year's service with his employer shall be entitled to 2 weeks' vacation.(e) The employee having 5 years' service with his employer shall be entitled to 3 weeks' vacation.(f) The employee having 12 years' service with his employer shall be entitled to 4 weeks' vacation.(g) The employee shall receive his vacation pay on a separate cheque 3 days before he leaves on vacation.(h) Any general holiday occurring during and employee's vacation period shall be credited to the employee if he would have been entitled to general holiday were he not on vacation.(i) That employee shall receive credit for one additional vacation day or payment of one day's work at his hourly wage rate.(j) When an employee quits his employer's service, he shall be entitled to his vacation days cumulated until his departure.(k) Annual vacation shall not be held over from one year to the next.(I) The vacation period shall be scheduled between June 1 and September 30, unless otherwise mutually agreed upon. 6114 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, November 23.1977, Vol.109, N° 48 Pari 2 m) Chaque année, entre le 1\" avril et le 15 avril, l'employé doit aviser son employeur de la période durant laquelle il désire utiliser ses jours de vacances.n) L'ordre des départs en vacances doit être affiché avant le 1° mai de chaque année.o) L'ordre des départs en vacances s'établit d'après l'ancienneté, en autant qu'ils n'affectent pas l'exécution des travaux.» 9.Remplacer l'article X par le suivant: .Article X Congé de décès a) Un employé peut, à l'occasion du décès de son conjoint, de son enfant, de son père ou de sa mère, s'absenter, sans perte de salaire, pour au plus quatre (4) jours, de la date du décès au jour des funérailles inclusivement.b) Dans le cas du décès de ses soeur, frère, belle-mère ou beau-père, il peut s'absenter, sans perte de salaire, le jour des funérailles ou le jour précédent celui-ci.c) Un employé a droit de s'absenter pour une durée d'une (1) journée, sans perte de salaire, lors de l'adoption ou la naissance d'un enfant.S'il ne s'est pas ainsi absenté lors de l'adoption ou de la naissance de cet enfant, il peut le faire lors de son baptême.Un employé qui s'absente conformément à l'un des paragraphes « a », « a » et « c » reçoit à titre de salaire, celui qu'il aurait reçu, incluant les primes auxquelles il aurait eu droit, s ' il avait été présent et avait travaillé le nombre d'heures de travail qui lui sont habituellement programmées, pour cette période d'absence, durant sa semaine de travail normal.11 ne peut, pour cette période d'absence, recevoir le taux de rémunération prévu pour le travail exécuté en temps supplémentaire.> 10.Remplacer l'article XI par le suivant: .Article XI Congés de maladie a) Tout employé régulier a droit, mensuellement, à un maximum d'un demi (Vi) jour ouvrable pour perte de temps à cause de maladie.Ce crédit mensuel d'un demi (7i) jour ouvrable d'absence pour maladie est cumulatif jusqu'à un total de dix-huit (18) jours ouvrables.L'excédent de dix-huit (18) jours en crédit de maladie est payable au taux courant, avant la période des fêtes de Noël ou du Jour de l'An.(m) Each year between April I and April 15, the employee shall notify his employer of the period during which he wishes to take his annual vacation.(n) The vacation schedule shall be posted each year before May 1.(o) Vacation dates shall be established by seniority inasmuch as they do not interfere with the work to be done.9.Section X shall be replaced by the following: \"Section X Bereavement Leave (a) In the event of the death of his spouse, child, father or mother, the employee may be absent, without a loss in wages, for not more than four (4) days from the date of death to the funeral day inclusively.(b) In the event of the death of his sister, brother, mother-in-law or father-in-law, the employee may be absent, without a loss in wages, the day of the funeral or the day prior to the funeral.(c) In the event of the adoption or birth of a child, the employee may be absent, without a loss in wages, for one ( 1 ) day.If the employee did not avail himself of the said leave on the birth or adoption day, he may do so on the day of the christening.An employee who is absent subject to subsections (a), (b) or (c) shall receive the wage he would have received if he had worked his regular hours during the period of absence, including any premiums to which he is entitled.He is not entitled to any pay for overtime scheduled during his absence.\" 10.Section XI shall be replaced by the following: 'Section XI Sick Leave (a) Any regular employee is entitled each month to a maximum leave of one-half (.'/») of a working day for sickness.This monthly credit of one-half ('/>) of a working day for sickness is cumulative up to a total of eighteen (18) working days.Any days in excess of the sick leave credit of eighteen (18) days is payable at the regular rate and given before the Christmas holiday period or the New Year's holiday period. Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 novembre 1977, 109e année, N' 48 6115 b) Le paiement en vertu de cet article n'est effectué qu'à compter de la deuxième journée d'absence maladie et l'employeur a le droit d'exiger de l'employé un certificat médical attestant sa maladie, avant d'effectuer le paiement.c) L'employé doit avoir avisé son employeur de sa maladie, dès la première journée de sa maladie.» 11.Ajouter le nouvel article XII suivant: « Article XII Congés de maternité a) En cas de maternité, l'employée enceinte obtient, sur demande, un congé spécial sans traitement, qui lui permet de quitter temporairement son poste, et lui donne droit, après la naissance de son enfant ou une fausse couche, de reprendre ce poste qu'elle détenait.b) Ce congé est accordé aux conditions suivantes: i) il est loisible à l'employée de quitter son poste quand son médecin traitant le lui recommande.Elle doit, cependant, quitter son poste au plus tard au début du septième (7') mois de la grossesse.L'employeur se réserve le droit d'exiger, en tout temps, l'arrêt de travail d'un employée enceinte, si l'état de cette dernière devient incompatible avec les exigences de son travail.ii) l'employée doit reprendre son travail entre le quarante-cinquième (45*) jour et le soixantième (60') jour suivant l'accouchement ou la fausse couche de son enfant et elle présente un certificat du médecin traitant attestant qu'elle est suffisamment rétablie.Dans tous les cas, c'est le médecin qui doit déterminer la date de son retour au travail.iii) si le poste qu'elle détenait lors de son départ a été aboli, l'employée peut occuper un autre poste, par son ancienneté, pourvu qu'elle ait les aptitudes pour remplir la fonction.c) À son retour en fonction, l'employée qui s'est prévalue d'un congé en vertu du présent article, conserve et accumule ses droits d'ancienneté ainsi que les droits qu'elle détenait au moment de son départ.» (b) Payment under this section shall be made only after the second day of sick leave and the employer is entitled to ask for a medical certificate attesting to the sickness before making any payment.(c) The employee shall inform his employer as of the first day he is off sick.\" II.The following section XII shall be added: \"Section XII Maternity Leave (a) In case of pregnancy, the employee may request a special leave without wages allowing her to quit her position temporarily and granting her the right, after the birth of his child or a miscarriage, to resume the position she held previously.(b) This leave is granted subject to the following conditions: (i) the employee may leave his position if her physician so recommends.She must, however, leave her position, at the latest, at the beginning of her seventh month of pregnancy.The employer has the right to request, at any time, that a pregnant employee quit her work if her state of health hinders her from completing the requirements of her work.(ii) the employee must resume her work between the forty-fifth (45) and sixtieth (60) day following the birth of her child or a miscarriage and must supply a medical certificate from his physician attesting to her fitness.In any event, it is the physicial who determines the day the employee shall return to work.(iii) If the position previously held by the employee has been abolished, the employee may hold another position, in accordance with her seniority, provided that she is able to do the work required.(c) Upon her return to work, the employee who has availed herself of a maternity leave under this section, keeps and accumulates any seniority rights, as well as any rights acquired before her departure.\" 6116 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, November 23, 1977, Vol.109, N° 48 Pari 2 12.Remplacer les articles XII, XIII et XIV actuels par les articles XIII, XIV et XV suivants: .Article XIII Paiement du salaire a) Le salaire est payé en entier, en espèce ou par chèque payable au pair, autant que possible le mercredi et le plus tard le jeudi, de toutes les deux (2) semaines ou de chaque semaine, selon la pratique existante chez l'employeur.b) Bulletin de paie: Les mentions suivantes doivent apparaître sur l'enveloppe de paie, le chèque ou sur un bulletin de paie distinct: le nom de l'entrepreneur; les nom et prénom du salarié; l'emploi occupé par le salarié; la date du paiement et les périodes de travail qui correspondent au paiement; le nombre d'heures normales; le nombre d'heures majorées du cinquante pour cent (50%); le taux horaire du salarié; le montant du salaire brut; la nature et le montant des retenues opérées; le montant du salaire net versé au salarié.» « Article XIV Uniformes a) Lorsqu'un employé est requis par l'employeur de porter un uniforme ou un article spécial de vêtement, ceux-ci sont fournis en nombre suffisant par l'employeur.b) Lorsqu'un employé quitte le service de l'employeur, il est tenu de retourner tout uniforme ou tout article spécial de vêtement qui lui auront été fournis.- 12.Sections XII, XIII and XIV formerly :n the decree shall be replaced by the following sections XIII, XIV and XV: \"Section XIII Payment of Wages (a) Wages are paid in full, in cash or by cheque payable at par, on Wednesday if possible or at the latest on Thursday of each week or every second week, according to the employer's practice.(b) Earnings statement: The following particulars shall be listed on the pay envelope, the cheque stub or on a separate earnings statement: employer's name; employee's given and family names; employee's occupation; payment date and work periods corresponding thereto; number of standard working hours; number of overtime hours at time and one half; hourly wage rate; gross amount of wages; type and amount of deductions made; amount of take-home pay.\" \"Section XIV Uniforms (a) When an employee is required by his employer to wear a uniform, this uniform or special clothing shall be supplied in sufficient quantity by the employer.(b) When an employee leaves his employer's service, he must either turn in the uniform or special clothing that was supplied to him.\" Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1977, 109e année, N° 48 « Article XV Durée Le décret entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec et le demeure jusqu'au 1° juillet 1980.Il se renouvelle automatiquement d'année en année par la suite à moins que l'une des parties ne donne à l'autre partie un avis écrit à ce contraire dans un délai d'au plus 60 jours et d'au moins 30 jours avant le 31 juillet de l'année 1980 ou de toute année subséquente.Un tel avis doit également être addressé au ministre du travail et de la main-d'oeuvre.¦ La publication de présent avis ne rend pas obligatoires les dispositions qui y sont contenues.Seul un arrêté en conseil peut rendre obligatoires ces dispositions, avec ou sans amendement.L'arrêté en conseil ne peut entrer en vigueur avant la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Durant les trente jour à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle du Québec, le ministre du Travail et de la Main-d'œuvre recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le sous-ministre par intérim, Paul-Émile Bergeron.Ministère du Travail et de la Main-d'oeuvre, Québec, le 23 novembre 1977.\"Section XV Term This decree comes into force as of its publication in the Québec Official Gazette and remains in force until July 1, 1980.It automatically renews itself from year to year there-after unless one of the contracting parties gives the other written notice to the contrary, no more than 60 days and not less than 30 days prior to July 1, I980orof any subsequent year.Such notice shall also be filed the Minister of Labour and Manpower.\" Publication of this notice does not make binding the provisions therein.Such provisions, with or without amendments, can be made binding only by an order in council that cannot come into force the date of its publication in the Québec Official Gazette.During the thirty days following publication of this notice in the Québec Official Gazelle, the Minister of Labour any Manpower will consider objections which interested parties may wish to make.Paul-Émile Bergeron, Acting Deputy Minister.Department of Labour and Manpower, Québec 23 November 1977.1633-0 1633-0 4 4 4 4 i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 novembre 1977, 109e année, N° 48 6119 PROJET DE RÈGLEMENT CODE DES PROFESSIONS (1973, c.43) Projet de règlement Le Bureau de la Corporaiion professionnelle des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec donne avis par les présentes conformément au premier alinéa de l'article 93 du Code des professions (1973, c.43), qu'il a adopté, en vertu du paragraphe j de l'article 92 du Code des professions, le » Règlement concernant les stages de perfectionnement », dont le texte apparaît ci-dessous.Ce règlement sera soumis à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil au moins 30 jours après la présente publication.Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles, Jacques-Yvan Morin.Règlement concernant les stages de perfectionnement Code des professions (1973, c.43, a.92, par.;') Section 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.01 Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: a) « corporation »: la Corporation professionnelle des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec; b) \u2022¦ comité administratif : le comité administratif de la corporation; c) -\u2022 membre »: toute personne qui détient un permis délivré par la corporation et qui est inscrite au tableau de cette dernière; d) « stage »: un stage de perfectionnement visé par le présent règlement; e) - stagiaire »: une personne tenue de compléter un stage; DRAFT REGULATION PROFESSIONAL CODE (1973, c.43) Draft Regulation The Bureau of the Professional Corporation of Nursing Assistants of Québec hereby gives notice in accordance with the first paragraph of section 93 of the Professional Code (1973, c.43) that it made, pursuant to paragraph/of section 92 of the Professional Code, the \"Regulation respecting refresher training periods\", a copy of which is annexed hereto.This Regulation will be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council at least 30 days after the present publication.Jacques-Yvan Morin, Minister responsible for the application of the laws respecting the professions.Regulation respecting refresher training periods Professional Code (1973, c.43, s.92, par.j) Division I GENERAL PROVISIONS 1.01 In this Regulation, unless the context indicates otherwise, the following words and expressions mean: (a) \"corporation\": the Professional Corporation of Nursing Assistants of Québec; (b) \"administrative committee\": the administrative committee of the corporation; (c) \"member\": every person who holds a permit issued by the corporation and who is entered on the roll of the said corporation; (d) \"training period\": period of refresher training contemplated by this Regulation; (e) \"trainee\": a person who is required to serve a training period; 6120 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, November 23, 1977, Vol.109, N° 48 Pari 2 f) « maître de stage »: un membre ayant la responsabilité de vérifier si un stage ou une partie d'un stage est conforme aux objectifs et modalités fixés par le comité administratif.1.02 La Loi d'interprétation (S.R.Q., 1964.c.1), avec ses modifications présentes et futures, s'applique au présent règlement.Section 2 LE STAGE 2.01 Le comité administratif peut, s'il estime que le niveau de compétence d'un membre s'avère inférieur aux exigences de la protection du public, imposer un stage de perfectionnement à un membre qui: a) s'est inscrit au tableau plus de S ans après avoir obtenu son permis ou plus de S ans après la date à laquelle il avait droit à la délivrance d'un tel permis; b) s'est réinscrit au tableau après avoir fait défaut de s'y inscrire pendant plus de S ans; c) s'est réinscrit au tableau après avoir été radié pendant plus de 5 ans; d) fait l'objet d'une recommandation en ce sens de la part du comité d'inspection professionnelle ou du comité de discipline en vertu des articles 111 ou 156 du Code des professions; e) a accompli un stage jugé, en vertu de l'article 2.10, non conforme aux objectifs et aux modalités fixés par le comité administratif.2.02 Un stage ne peut être imposé plus de 90 jours après le moment où un membre est susceptible de se le voir imposer.2.03 Un stage peut comprendre notamment l'une ou plusieurs des activités suivantes: a) une période de formation pratique; b) des études; c) des cours; (f) ''tutor\": a member responsible for verifying whether a training period or part of a training period is in conformity with the objectives and terms and conditions determined by the administrative committee.1.02 The Interpretation Act (R.S.Q.1964, c.1), with present and future amendments, applies to this Regulation.Division 2 TRAINING PERIOD 2.01 If the administrative committee considers that the level of competence of a member does not meet the standards required for the protection of the public, it may oblige a member to serve a training period where: (a) his name is entered on the roll more than 5 years after he obtained his permit or more than 5 years from the date on which he wasentitled to the issuance of such permit; (b) his name is re-entered on the roll after failing to be entered thereon for more than 5 years; (c) his name is re-entered on the roll after being struck off for more than 5 years; (d) he is the subject of a recommendation to that effect by the professional inspection committee or the committee on discipline pursuant to section 111 or 156 of the Professional Code; (e) he has served a training period not considered, in virtue of section 2.10, to be in conformity with the objectives and the terms and conditions determined by the administrative committee.2.02 A training period may not be prescribed more than 90 days after the time when a member is liable to have to serve such training period.2.03 A training period may include one or more of the following activities: (a) a period of practical training; (b) studies; (c) courses; d) des travaux de recherche (d) research work. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1977, 109e année, N° 48 6121 2.04 Un stage ne peut excéder 1,000 heures, ni s'échelonner sur une période de plus de 12 mois consécutifs.2.05 La décision du comité administratif d'imposer un stage à un membre doit préciser les objectifs, la durée et les modalités de ce stage.2.06 Le comité administratif détermine l'endroit et le moment où le stage doit avoir lieu et, si nécessaire, désigne un ou plusieurs maîtres de stage.2.07 Un maître de stage, dans les 5 jours suivant la fin de ses fonctions, doit faire parvenir au comité administratif un rapport indiquant, motifs à l'appui, si le stagiaire aagi, alors qu'il était sous sa responsabilité, conformément aux objectifs et modalités fixés par le comité administratif.2.08 Le comité administratif peut exiger que des rapports supplémentaires lui soient soumis par le stagiaire ou son maître de stage aux dates qu'il détermine.2.09 En même temps qu'il fait parvenir au comité administratif un rapport suivant les articles 2.07 ou 2.08, un maître de stage doit en transmettre une copie au stagiaire.2.10 Après étude de chacun des rapport requis suivant les articles 2.07 et 2.08, le comité administratif décide, dans les 20 jours suivant la fin du stage, si celui-ci est conforme aux objectifs et modalités fixés.Section 3 LA LIMITATION DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES 3.01 Le comité administratif peut, s'il l'estime nécessaire pour la protection du public, limiter, pendant la totalité ou une partie d'un stage, le droit d'exercice du stagiaire notamment de l'une ou plusieurs des façons suivantes: a) en déterminant les circonstances de temps ou de lieu où il est ou n'est pas autorisé à exercer; b) en déterminant les actes professionnels qu'il est ou n'est pas autorisé à poser; c) en exigeant qu'il pose les actes professionnels qui lui sont permis ou certains d'entre eux, sous la surveillance d'un autre membre ou d'un groupe de membres.2.04 A training period may not exceed 1,000 hours nor extend over a period of more than 12 consecutive months.2.05 The administrative committee's decision to oblige a member to serve a training period must specify the objectives, duration and the terms and conditions of that training period.2.06 The administrative committee shall determine the place where and time when the training period must be held and, where necessary, shall designate one or several tutors.2.07 A tutor must submit a report to the administrative committee within 5 days after completion of his mandate, stating, with reasons in support thereof, whether the trainee acted while under his supervision in conformity with the objectives and the terms and conditions determined by the administrative committee.2.08 The trainee or his tutor may be required to submit additional reports to the administrative committee on the dates determined by the latter.2.09 The tutor must also send the trainee a copy of the report pursuant to section 2.07 or 2.08 at the same time as he sends it to the administrative committee.2.10 After study of each of the reports required in virtue of sections 2.07 and 2.08, the administrative committee shall decide\", within 20 days after completion of the training period, whether it is in conformity with the objectives and the terms and conditions it has determined.Division 3 LIMITATION OF PROFESSIONAL ACTIATTTES 3.01 The administrative committee may, if it so deems necessary for the protection of the public, limit the trainee's right to practise during all or part of the training period, in particular in one or more of the following ways: (a) by determining when and where he is authorized or not authorized to practise; (b) by determining the professional acts which he is authorized or not authorized to perform; (c) by requiring that the professional acts he is authorized to perform, or some of them, be performed under the supervision of another member or group of members. 6122 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, November 23, 1977, Vol.109, N° 48 Part 2 3.02 La decision du comité administratif de limiter le droit d'exercice d'un stagiaire doit être tranmise à son employeur, le cas échéant.Section 4 DÉCISIONS DU COMITÉ ADMINISTRATIF 4.01 Avant d'imposer un stage ou de limiter le droit d'exercice d'un stagiaire, le comité administratif doit donner au membre visé l'occasion de se faire entendre.Àcettefin, le comité administratif doit donner au membre un avis écrit d'au moins 5 jours de la date de l'audition.4.02 Une décision imposant un stage, limitant le droit d'exercice d'un stagiaire ou statuant sur la validité d'un stage complété, doit être motivée par écrit et transmise au membre visé par signification conformément au Code de procédure civile ou sous pli recommandé.4.03 Une décision du comité administratif imposant un stage ou limitant le droit d'exercice d'un stagiaire prend effet 30 jours après son expédition ou sa signification à celui-ci.4.04 Pendant la durée d'un stage, le comité administratif peut, sur demande motivée du stagiaire et communiquée à son maître de stage, réduire la durée et les exigences du stage et, le cas échéant, diminuer les conditions de la limitation du droit d'exercice du stagiaire.4.05 Un membre est tenu de se conformer à une décision du comité administratif rendue conformément au présent règlement.Section 5 DISPOSITION FINALE 5.01 Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication dans la Gazette officielle du Québec d'un avis qu'il a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.3.02 The administrative committee's decision to limit a trainee's right to practise must be transmitted to his employer, where applicable.Division 4 DECISIONS OF THE ADMINISTRATIVE COMMITTEE 4.01 Before prescribing a training period or limiting a trainee's right to practise, the administrative committee must give the member concerned the opportunity to be heard.For such purpose, the administrative committee must give the member a written notice of at least 5 days of the date of the hearing.4.02 The reasons for a decision prescribing a training period, limiting a trainee's right to practise, or ruling on the validity of a completed training period, must be given in writing and transmitted to the member in question by service in accordance with the Code of Civil Procedure or by registered mail.4.03 The administrative committee's decision prescribing a training period or limiting a trainee's right to practise shall take effect 30 days after being sent to or served on the latter.4.04 During the training period, the administrative committee may, upon a duly reasoned request by the trainee and communicated to his tutor, reduce the duration and requirements of the training period and, where applicable, reduce the conditions of limitation of the trainee's right to practise.4.05 A member must comply with every decision of the administrative committee rendered in accordance with this Regulation.Division S FINAL PROVISION 5.01 This Regulation shall come into force on the day of publication in the Québec Official Gazette of a notice that it has been approved by the Lieutenant-Governor in Council.1636-0 1636-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1977, 109e année, N° 48 6123 PROJET DE MODIFICATION Verre plat \u2014 Province Le ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre, monsieur Pierre-Marc Johnson, donne avis par les présentes, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, c.143), que « La Centrale des Syndicats Démocratiques » lui a présenté une requête à l'effet d'être acceptée comme partie contractante de seconde part au décret 2051 du 28 octobre 1964, relatif à l'industrie du Verre plat dans la province de Québec.La publication du présent avis ne rend pas obligatoires les dispositions qui y sont contenues.Seul un arrêté en conseil peut rendre obligatoires ces dispositions, avec ou sans amendement.L'arrêté en conseil ne peut entrer en vigueur avant la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle du Québec, le ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le sous-ministre par intérim, Paul-Émile Bergeron.Ministère du Travail et de la Main-d'oeuvre, Québec, le 23 novembre 1977.DRAFT AMENDMENT Flat Glass \u2014 Province Pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, c.143), the Minister of Labour and Manpower, Mr.Pierre-Marc Johnson, hereby gives notice that \"La Centrale des Syndicats Démocratiques\" has petitioned him to be accepted as contracting party of the second part to Decree 2051 of October 28, 1964, respecting the Flat Glass Industry in the Province of Québec.Publication of this notice does not make binding the provisions therein.Such provisions, with or without amendments, can be made binding only by an order in council that cannot come into force before the date of its publication in the Québec Official Gazette.During the thirty days following publication of this notice in the Québec Official Gazette, the Minister of Labour and Manpower will consider objections which interested parties may wish to make.Paul-Émile Bergeron, Acting Deputy Minister.Department of Labour and Manpower.Québec, 23 November 1977.1633-0 1633-0 f I I i Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1977, 109e année, N° 48 6125 INDEX Textes réglementaires (Règlements) Abréviations: A \u2014 Abrogé N \u2014 Nouveau M \u2014 Modifié Règlements \u2014 Lois Enregistrement No Date Page Commentaires Code des professions - Comptables agréés - Redevances dues à l'ordre par les candidats à l'exercice de la profession.6103 Projet (1973, c.43) Code des professions - Infirmières et infirmiers auxiliaires- - Stages de perfectionnement.6119 Projet (1973, c.43) Comptables agréés - Redevances dues à l'ordre par les candidats à l'exercice de la profession.6103 Projet (Code des professions, 1973, c.43) Conseil de la sécurité publique et le service de police de la Communauté urbaine de Montréal, Loi sur le.- Entrée en vigueur de certaines dispositions le 2 novembre 1977 .6101 Proclamation (1977, P.L.57) Éducation - Prêts et bourses - Intérêt maximum.Règ.77-594 07-10-77 6085 M (Loi des prêts et bourses aux étudiants, 1966/67, c.70) Employés de garage - Joliette.6105 Projet (Loi des décrets de convention collective, S.R.1964, c.143) Entretien d'édifices publics - Québec.6107 Projet (Loi des décrets de convention collective, S.R.1964, c.143) Exécutif, Loi de 1'.- Transfert d'un atelier d'imprimerie des affaires sociales aux communications.Règ.77-647 28-10-77 6087 (S.R.1964, c.9) Infirmières et infirmiers auxiliaires - Stages de perfectionnement.6119 Projet (Code des professions, 1973, c.43) Loteries et courses.Loi sur les.- Mini-Loto, Inter-Loto et Super-Loto.Règ.77-657 04-11-77 6093 N (1969, c.28) Mini-Loto, Inter-Loto et Super-Loto.Règ.77-657 04-11-77 6093 N (Loi sur les loteries et courses, 1969, c.28) Prêts et bourses aux étudiants.Loi des.- Intérêt minimum .Règ- 77-594 07-10-77 6085 M (1966/67, c.70) 6126 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.November 23, 1977, Vol.109, N° 48 Pan 2 INDEX \u2014 Fin Règlements-Lois N\u201e Enregistrement Commentaires Transfert d'un atelier d'imprimerie des affaires sociales aux communications.Règ.77-647 28-10-77 6087 (Loi de l'exécutif, S.R.1964, c.9) Verre plat - Province.6123 Projet (Loi des décrets de convention collective, S.R.1964, c.143) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 novembre 1977, 109e année, N° 48 6127 Abbreviations: A \u2014 Abrogated INDEX Statutory Instruments (Regulations) N \u2014 New M \u2014 Modified Regulations \u2014 Statutes No Reg'stra,lon ^ Comments Bulding service employees - Québec.6107 Draft (Collective Agreement Decrees Act, R.S.1964, c.143) Chartered Accountants - Dues payable to the Order by candidates for the practice of the profession.6103 Draft (Professional Code, 1973, c.43) Education - Loans and scholarships - Maximum interest.Reg.77-594 07-10-77 6085 M (Students Loans and Scholarships Act, 1966/67, c.70) Executive Power Act - Transfer of a printing shop from Social Affairs to Communications.Reg.77-647 28-10-77 6087 (R.S.1964, c.9) Flat Glass - Province.6123 Draft (Collective Agreement Decrees Act, R.S.1964, c.143) Garage employees - Joliette.6105 Draft (Collective Agreement Decrees Act, R.S.1964, c.143) Lotteries and Races Act - Mini-Loto, Inter-Loto and Super-Loto.Reg.77-657 04-11-77 6093 N (1969, c.28) Mini-Loto, Inter-Loto and Super-Loto.Reg.77-657 04-11-77 6093 N (Lotteries and Races Act, 1969, c.28) Nursing Assistants - Refresher training periods.6119 Draft (Professional Code, 1973, c.43) Professional Code - Chartered Accountants - Dues payable to the Order by candidates for the practice of the profession .6103 Draft (1973, c.43) Professional Code - Nursing Assistants - Refresher training periods.6119 Draft (1973, c.43) Public Security Council and the Police Department of the Montreal Urban Community, Act respecting the.- Coming into force of certain provisions on 2 November, 1977.6101 Proclamation (1977, Bill 57) Students Loans and Scholarships Act - Maximum interest.Reg.77-594 07-10-77 6085 M (1966/67, c.70) Transfer of a printing shop from Social Affairs to Communications.Reg.77-647 28-10-77 6087 (Executive Power Act, R.S.1964, c.9) I I I I i i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1977, 109e année, N° 48 6129 TABLE DES MATIÈRES TABLE OF CONTENTS TEXTES RÉGLEMENTAIRES (Règlements) STATUTORY INSTRUMENTS (Regulations) No d'enregistrement A.C.Recommandé ou Titre du texte réglementaire ou établi par autre document Page Registration No.O.C.Recommended or Name of statutory instrument or Règ.77-594 2518-77 Éducation Prêts et bourses aux étudiants / Students loans and scholarships - Intérêt maximum / Maximum interest (Mod./ Amend.).6085 Règ.77-647 3566-77 Communications Transfert d'un atelier d'imprimerie des affaires sociales aux communications / Transfer of a printing shop from Social A (fairs to Communications.6087 Règ.77-657 3712-77 Finances Mini-Loto, Inter-Loto et Super-Loto.6093 PROCLAMATION PROCLAMATION Conseil de sécurité publique et le service de police de la Public Security Council and the Police Department of Communauté urbaine de Montréal, Loi sur le.- the Montreal Urban Community, Act respecting the.- Entrée en vigueur de certaines dispositions le 2 novem- Coming into force of certain provisions on 2 November bre 1977 1977 .6101 PROJET DE RÈGLEMENTS DRAFT REGULATIONS Comptables agréés - Redevances dues à l'ordre par les Chartered Accountants - Dues payable to the Order by candidats à l'exercice de la profession candidates for the practice of the profession.6103 Employés de garage - Joliette Garage employees - Joliette.6105 Entretien d'édifices publics - Québec Building service employees - Québec.6107 Infirmières et infirmiers auxiliaires - Stages de Nursing Assistants - Refresher training periods.6119 perfectionnement Verre plat - Province Flat Glass - Province.6123 I I 4 I i i nouveautés Loi du notariat: 1968.c.70 = Notarial Act: 1968.c.70 Codification administrative \" Office Consolidation Min.Conseil exécutif.Office des professions do Québec Québec, septembre 1977.48 p., 24 cm ISBN 0-7754-2852-3 EOQ 3143.broché S 1.85 CULTURE QUÉBÉCOISE Héritage vivant de l'orfèvrerie: Vingt pièces de la collection du Musée du Québec Min.Affaires culturelles Québec, 1977.32 p., ill., bibl., 21 X 21 cm ISBN 0-7754-2840-X EOQ 3146, broché S 2.00 Les cinq grands de la chanson Min.Communications Éditeur officiel du Québec Québec, 1977.Affiche noir et blanc, 77 X 107 cm EOQ 3175 S 1.95 Revue statistique du Québec Vol.XV; no 3-4: Décembre 1976/mars 1977 Min.Industrie et Commerce.Bureau de la statistique du Québec Québec, 1977.152 p., tab!., graph.28 cm EOQ 3147.broché S 1.50 Le sommet économique du Québec: mai 1977 4- Rapport Min.Conseil exécutif Québec.1977.133 p., 24 cm ISBN 0-7754-2889-2 EOQ 3144.broché $ 2.00 Le budget de programme: Un outil moderne de gestion par Jocelyn Jacques et Michel Paquin Coédition Agence d'Arc Inc.et l'Éditeur officiel du Québec Québec.1977.310 p., bibl., 20 cm - (Études et dossiers) ISBN 0-7754-2792-6 EOQ 3158, broché $7.95 L'Assemblée nationale du Québec Min.Communications Éditeur officiel du Québec Québec, 1977.12 dia.& brochure explicative, 17 cm - (Voir le Québec) bilingue ¦ bilingual EOQ 3173, sous pochette plastique S 3.95 L'Art du Québec au lendemain de la conquête (1760-1790): Une exposition organisée par le Musée du Québec Min.Affaires culturelles Québec, 1977.141 p., ill.n.et coul., 21 cm ISBN 0-7754-2842-6 EOQ 3154.broché S 3.00 L'ÉDITEUR OFFICIEL DU QUÉBEC 1283, BOUL.CHAREST OUEST QUÉBEC G1N2C9 Port de retour garanti Gazette officielle du Québec 1283 ouest, boulevard Charest Québec G1N 2C9 ISSN 0033-5983 1*\tCanada Postas h Posl Canada / \tThird Troisième \tclass classe \tPermis No .107 \tQuébec Où se procurer les publications vendues par le Gouvernement du Québec Commandes postales L'Éditeur officiel du Québec 1283, boul.Charest ouest Québec G1N 2C9 Librairies de l'Éditeur officiel du Québec Québec: Montréal: Place Sainte-Foy Tél.: 643-8035 Cité parlementaire: Centre administratif \"G\" Rez-de-chaussée Tél.: 643-3895 150, rue Sainte-Catherine ouest Tél.: 873-6101 Hull: 662, boul, Saint-Joseph Tél.: 770-0111 Trois-Rivières: 418, rue des Forges Tél.: 375-4811 Librairies dépositaires: Amos: Librairie Querbes 241, 1ère Avenue ouest Tél.: 732-5201 Chicoutimi: Librairie Régionale Inc.461, rue Racine est Tél.: 549-1767 Joliette: Librairie René Martin Inc.598, Saint-Viateur Tél.: 759-2822 Sherbrooke: Librairie Dussault Carrefour de l'Estrie Tél.: 569-9957 Université de Sherbrooke: Tél.: 569-9460 Montréal: Wilson & Lafleur 39, rue Notre-Dame ouest Tél.: 288-7153 Valleyfield: Librairie Boyer 10, rue Nicholson Tél.: 373-6211 Rimouski: EBEQ 150.Ave.de la Cathédrale Tél.: 723-8521 Toronto (Ontario): Librairie Garneau Ltée 1253, Bay Street Tél.: 923-4678 Rouyn: Service Scolaire 150, Perreault est Tél.: 764-5166 Sept-lles: Communication-Québec 660, boul.Laure Tél.: 968-2806 "]
de

Ce document ne peut être affiché par le visualiseur. Vous devez le télécharger pour le voir.

Lien de téléchargement:

Document disponible pour consultation sur les postes informatiques sécurisés dans les édifices de BAnQ. À la Grande Bibliothèque, présentez-vous dans l'espace de la Bibliothèque nationale, au niveau 1.