Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 9 mai 1981, Partie 1 samedi 9 (no 19A)

[" 1981 Gazette officieUe du Québec PARTIE 1 TARIF DES ANNONCES, ABONNEMENTS, etc.AVIS AUX ANNONCEURS 1.La Gazent itfficMIe du Québec est composée de deux parlies conformé ment aux dispositions du règlement régissant sa publication.2.La Partie I contient des avis généraux et est publiée tous les samedis en langue française.L'ultime délai pour la réception des avis, documents ou annonces, expire le lundi à midi.Les avis, documents ou annonces reçus en retard sont publiés dans une édition subséquente.De plus.l'Editeur officiel du Québec a le droit de retarder la publication de certains documents, à cause de leur longueur ou pour des raisons d'ordre administratif.3.Indiquer le nombre d'insertions.4.Payer comptant et avant publication le coût des annonces, suivant le tarif ci-dessous, excepte lorsque ces annonces doivent être publiées plusieurs fois.En ce cas.l'intéressé doit acquitter la facture sur réception et avant la deuxième insertion: sinon, cette dernière insertion est suspendue, sans autre avis et sans préjudice des droits de l'Editeur officiel du Quebec, qui rembourse chaque fois, s'il y a lieu, toute somme versée en plus.5.L'abonnement et l'achat de documents, entre autres des tirés-à-part, sont strictement payables à l'avance.6.Tout paiement doit être fait par chèque ou mandat à l'ordre du ministre des Finances du Québec.7.Toute demande d'annulation ou tout paiement sont soumis aux dispositions de l'article 4.8.Si une erreur typographique se glisse dans une première insertion, les intéressés sont priés d'en aviser l'Editeur officiel du Québec avant la seconde insertion et ce.afin d'éviter de part et d'autre des frais onéreux de reprise.Première insertion: 60 cents la ligne agate.Insertions subséquentes: 30 cents la ligne agate.La matière tabulaire (liste de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction: 7.00 S les 100 mots.Exemplaire séparé: 2.00 $ chacun.Feuilles volantes: 3,00 $ la douzaine.Le prix de l'abonnement annuel à la Gazelle officielle du Québec.Partie I, est de 30.00$.Adresser les commandes à l'Editeur officiel du Québec, à l'adresse ci-dessous.N.B.\u2014 Les chiffres placés au bas des avis ont la signification suivante: Le premier nombre réfère à notre numéro de facture; le deuxième à celui de l'édition de la Gazelle pour la première insertion: le troisième à celui du nombre d'insertions, et la lettre «o» signifie que la matière n'est ni de notre composition ni de notre traduction.Les avis publiés une seule fois ne sont suivis que de notre numéro de facture.L'Editeur officiel du Québec.Québec, le 16 janvier 1978.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Georges Lapierre Gazelle officielle du Québec Tél.: (418) 643-5195 Tirés-à-part ou abonnements: Service commercial Tél.: (418) 643-5150 Adresser toute correspondance à: Gazette officielle du Québec 1283, boul.Charest ouest Québec, QC, GIN 2C9 Affranchissement en numéraire au tarif de la troisième classe (permis no 167) L'Editeur officiel du Québec. Règlement de zonage et Règlement de construction de la municipalité de Saint-Ferréol-les-Neiges comté de Montmorency Page Règlement de zonage .6511 Règlement de construction.6545 AVIS JURIDIQUES Ministères \u2014 Avis concernant les Affaires municipales Règlement de zonage Corporation municipale de Saint-Ferréol-les-Neiges comté de Montmorency GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.9 mai 1981, 113e année.n° I9A 6513 Municipalité de Saint-Ferréol-les-Neiges En vertu de l'article 2 de la Loi concernant les environs du parc du Mont Sainte-Anne (1971, chapitre 58), j'ai fait préparer le Règlement de zonage de la municipalité de Saint-Ferréol-les-Neiges reproduit ci-après.Ce règlement devient obligatoire dans la municipalité de Saint-Ferréol-les-Neiges le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec.Québec, le 13 mars 1981.Le ministre ties Affaires municipales, Jacques Léonard. GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.9 mai 1981.Il3e année, n\" 19A 6515 TABLE DES MATIÈRES Chapitre 1 Dispositions déclaratoires Page 1.1 Titre du règlement.6517 1.2 Abrogation des règlements antérieurs .6517 1.3 Entrée en vigueur.6517 1.4 Territoire touché par ce règlement.6517 1.5 Personnes touchées par ce règlement.6517 1.6 Références à la Loi.6517 Chapitre 2 Dispositions interprétatives 2.1 Du texte et des mots.6517 2.2 ' Des tableaux .6517 2.3 Unité de mesure .6517 2.4 Terminologie.6517 Chapitre 3 Dispositions administratives 3.1 Conseil municipal.6522 3.2 Inspection des bâtiments.6522 3.3 Contraventions, sanctions, procédures et recours.6522 Chapitre 4 Dispositions relatives au zonage 4.1 Classification des usages .6522 4.2 Zones.6528 4.3 La grille des spécifications.6529 Chapitre 5 Normes d'implantation 5.1 Normes d'implantation.6530 Chapitre 6 Règlements particuliers Page 6.1 Stationnement hors rue.6532 6.2 Chargement et déchargement des véhicules .6534 6.3 Normes d'affichage.6535 Chapitre 7 Les usages dérogatoires 7.1 Modifications d'une occupation dérogatoire .6537 7.2 Agrandissement des bâtiments dérogatoires .6537 7.3 Réfection, reconstruction ou démolition d'un bâtiment devenu vétusté et/ou détruit par le feu, une explosion ou par toute autre cause .6537 Chapitre 8 Normes et contraintes spéciales 8.1 Bureaux de professionnels et services privés dans les zones à dominance résidentielle .6537 8.2 Stations-service, postes d'essence (distribution au détail) (gaz-bar) et lave-autos .6538 8.3 Restaurant avec service à l'auto et au comptoir .6540 8.4 Normes d'entreposage extérieur.6540 8.5 Parc de maisons mobiles .6541 8.6 Logements permis dans les établissements commerciaux et/ou de services.6541 8.7 Dispositions relatives aux rives et au littoral des lacs et cours d'eau .6541 Chapitre 9 Dispositions finales 9.1 Amende et emprisonnement.6542 9.2 Recours de droit civil.6543 9.3 Entrée en vigueur.6543 ¦ ¦ GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.9 mai 1981.113e année.n° 19A 6517 Chapitre 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES 1.1 Titre du règlement Le présent règlement peut être cité sous le titre de «Règlement de zonage».1.2 Abrogation des règlements antérieurs Le présent règlement abroge le Règlement de zonage no 37 et tous les règlements ou dispositions de règlements antérieurs ayant trait au zonage.1.3 Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 2 du chapitre 58 des Lois du Québec (1971).1.4 Territoire touché par ce règlement Le présent règlement s'applique à l'ensemble du terrain soumis à la juridiction de la corporation municipale de Saint-Ferréol-les- Neiges.1.5 Personnes touchées par ce règlement Le présent règlement lie toute personne morale et toute personne physique.1.6 Références à Loi Les références à des articles de la Loi sont à titre de renseignements.Chapitre 2 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 2.1 Du texte et des mots Exception faite des mots définis ci-dessous, tous les mots utilisés dans ces règlements conserveront leur signification habituelle.\u2014 l'emploi du verbe au présent inclut le futur, \u2014 le singulier comprend le pluriel et vice versa à moins que le sens n'indique clairement qu'il ne peut logiquement en être ainsi.\u2014 avec l'emploi du mot «doit» ou «sera» l'obligation est absolue: le mot «peut» conserve un sens facultatif.2.2 Des tableaux Les tableaux, diagrammes, graphiques et toute forme d'expression autre que les textes proprement dits, contenus dans ce règlement en font partie intégrante à toutes fins que de droit.2*3 Unité de mesure Toutes les dimensions données dans le présent règlement sont indiquées en système métrique (SI) avec correspondance au système anglais.2.4 Terminologie Pour l'interprétation du présent règlement, à moins que le contexte ne comporte un sens différent, les mots ou expressions qui suivent ont le sens et la signification qui leur sont attribués dans le présent article.Abri d'auto (car-port) Espace recouvert par un toit reposant sur des colonnes et destiné au rangement des voitures.Alignement ou ligne de recul avant Ligne passant à travers la propriété privée et déterminant la distance minimum de tout point de la ligne de rue en deçà de laquelle aucune construction ne peut être érigée, à moins qu'il ne soit spécifié autrement ailleurs dans le présent règlement (voir Cour avant).Annexe Allonge faisant corps avec le bâtiment principal, construite de matériaux de même catégorie et qualité, située sur le même lot que ce dernier et édifiée après le bâtiment principal.Appartement ou logement Une pièce ou suite de pièces ayant une entrée distincte et pourvue des commodités du chauffage, de l'hygiène et de la cuisson ou dont l'installation est prévue, et destinée à servir de résidence à une ou plusieurs personnes.Autorité sanitaire municipale Les mots «autorité sanitaire municipale» désignant le responsable de l'hygiène nommé par le Conseil.Balcon Plate-forme disposée en saillie sur une façade, ordinairement entourée d'un garde-fou.Bâtiment Construction ayant une toiture supportée par des poteaux et/ou par des murs construits d'un ou plusieurs matériaux, quel que soit l'usage pour lequel il peut être occupé.Lorsqu'elles s'appliquent à un bâtiment, les expressions «occupé» ou «utilisé pour» doivent être interprétées comme si elles étaient suivies des mots «destiné, aménagé ou établi pour être occupé».Bâtiment accessoire Bâtiment détaché du bâtiment principal et situé sur la même propriété que ce dernier.Bâtiment principal Le bâtiment qui est le plus important et qui détermine l'usage principal. 6518 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.9 mai 1981.113e année, n\" I9A Bâtiment temporaire Construction d'un caractère passager, destinée à des fins spéciales.Cave Partie du bâtiment située sous le rez-de-chaussée ou premier étage et dont la moitié ou plus de la hauteur, mesurée depuis le plancher jusqu'au plafond, est en-dessous du niveau moyen du sol nivelé adjacent.Une cave ne doit pas être comptée comme un étage dans la détermination de la hauteur d'un bâtiment.Chemin public Tout chemin identifié comme tel au plan de zonage (feuillets U-18-03-6 et U-18-03-7) et décrété public aux fins du présent règlement.Classification des usages La classification des usages est basée sur la «Classification des activités économiques du Québec», réimpression septembre 1979, à l'exception de l'utilisation « Résidence».Commission Le mot «Commission» signifie la Commission d'urbanisme de Saint-Ferréol-les-Neiges ou le Comité consultatif d'urbanisme qui pourra être constitué par règlement du Conseil.Conseil Le mot «Conseil» signifie le Conseil municipal de la Corporation municipale de Saint-Ferréol-les-Neiges.Construction hors toit Construction sur le toit d'un bâtiment, érigée pour une fin autre que l'habitation mais nécessaire à la fonction de la construction où elle est érigée (cage d'ascenseur, abri pour l'équipement de climatisation de l'air, etc.) Contigu (en rangée) Se dit d'un bâtiment uni par un ou deux côtés à d'autres bâtiments par des murs mitoyens.Corporation Le mot «corporation» désigne la Corporation municipale de Saint-Ferréol-les-Neiges.Cour arrière Espace s'étendant sur toute la largeur du lot compris entre la ligne arrière du lot et une ligne tracée dans les prolongements du mur arrière du bâtiment.Cour avant Espace s'étendant sur toute la largeur du lot compris entre la ligne de rue et une ligne tracée dans les prolongements du mur avant du bâtiment.Cour latérale Espace s'étendant entre la cour avant et la cour arrière et compris entre la ligne latérale du lot et une ligne tracée dans les prolongements du mur latéral du bâtiment.Demi-étage Partie d'un bâtiment située entre un plancher et la toiture et n'occupant pas plus que soixante pour cent (60%) de la superficie totale dudit plancher.La hauteur de toute la partie calculée dans l'aire du plancher doit mesurer au moins un mètre et deux dixièmes (1,2 m) (4 pi) entre le plancher et le toit.Dos à dos Se dit d'un bâtiment uni ou pouvant être uni à un autre bâtiment par un mur mitoyen arrière.Eaux de cabinet Les eaux provenant des cabinets d'aisance.Eaux ménagères Les eaux provenant de la cuisine, de la buanderie et/ou de la salle de bain.Eaux-vannes Partie liquide contenue dans la fosse septique.Ecurie Bâtiment accessoire abritant des chevaux.Édifice public L'expression «édifice public» désigne les bâtiments mentionnés dans la «Loi sur la sécurité dans les édifices publics» (L.R.Q., chapitre S-3).À savoir: Les églises, les chapelles ou les édifices qui servent d'églises ou de chapelles, les monastères, les noviciats, les maisons de retraites, les séminaires, les collèges, les couvents, les maisons d'école, les jardins d'enfance, les garderies, les crèches et les ouvroirs, les orphelinats, les patronages, les colonies de vacances, les centres hospitaliers, les asiles, les refuges, les hôtels, les maisons de logement de 10 chambres ou plus, les maisons de rapport de plus de deux (2) étages et huit (8) logements, les clubs, les cinémas, les cabarets, les cafés-concerts, les music-halls, les théâtres ou salles utilisées pour des fins similaires, les cinés-parcs, les salles de réunions publiques, de conférences, de divertissements publics, les salles municipales, les édifices utilisés pour les expositions, les foires, les kermesses, les estrades situées sur les champs de course ou utilisées pour des divertissements publics, les arènes de lutte, de boxe, de gouret ou utilisées pour d'autres sports, les édifices de plus de deux (2) étages utilisés comme bureaux, les magasins dont la surface de plancher excède deux cent quatre-vingts GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.9 mai 1981.113e année.n° I9A 6519 mètres carrés (280 m2) (3 012 pi2), les gares de chemin de fer, de tramway, ou d'autobus, les bureaux d'enregistrement, les bibliothèques, musées et bains publics.Empattement, semelle: Partie d'une fondation ayant pour fonction de répartir les charges sur une surface portante ou sur des pilotis.Semelle se dit surtout d'un empattement en béton armé.En rangée Voir contigu.Entrée charretière Dénivellation d'un trottoir ou d'une bordure de rue en vue de faciliter la circulation de véhicules entre la voie publique et la propriété privée.Escalier de secours Une ou plusieurs volées de marches et paliers destinés à être utilisés en cas d'urgence.Esp_ace de chargement ou de déchargement Surface de terrain requise pour le stationnement temporaire d'un véhicule motorisé sur lequel on charge ou duquel on décharge des biens ou marchandises.Étage Surface comprise entre un plancher et un plafond et s'étendant sur plus de soixante pour cent (60%) de la superficie totale dudit plancher.Un sous-sol et une cave ne sont pas compris comme étage.Façade principale Partie d'un bâtiment qui fait face à la rue (lot intérieur) ou celle qui contient l'entrée principale du bâtiment (lot d'angle).Fondations Partie de la construction sous le rez-de-chaussée et comprenant les murs, les empattements, les semelles, les piliers et les pilotis.Fosse septique Citerne construite de façon à empêcher toute infiltration des matières au-dehors et où les matières fécales subissent une fermentation qui les désagrège et les liquéfie.Galerie Balcon ouvert, couvert ou non.Garage Tout espace abrité et servant au remisage de véhicules.Hauteur d'une enseigne La hauteur d'une enseigne est la distance verticale entre le sol environnant et le point le plus élevé de l'enseigne.îlot Superficie de terrain bornée par des rues, des rivières, des voies ferrées ou autres.Installation septique Ensemble servant à l'évacuation et à l'épuration des eaux d'égouts brutes et des eaux ménagères, comprenant une fosse septique et un élément épurateur.Isolé Se dit d'un bâtiment pouvant avoir de l'éclairage sur les quatre (4) côtés et sans aucun mur mitoyen.Jumelé Se dit d'un bâtiment ayant un mur mitoyen avec un autre bâtiment et pouvant avoir de l'éclairage sur les trois (3) autres murs extérieurs.Largeur d'un îlot Dimension calculée à la marge avant sur une perpendiculaire élevée sur la médiane rejoignant le point milieu de la ligne avant le point milieu de la ligne arrière.Ligne de lot Ligne qui sert à déterminer une parcelle de terrain.Ligne arrière de lot ou ligne arrière Ligne séparant deux (2) lots adossés.Ligne avant de lot ou ligne avant Ligne située en front du lot et coïncidant avec la ligne de rue.Ligne latérale du lot ou ligne latérale Ligne servant à séparer deux (2) lots situés côte à côte.Ligne de rue cadastrée Ligne de séparation entre un lot et une rue décrite et désignée conformément aux dispositions de l'article 2175 du Code civil. 6520 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.9 mai 1981.113e année.n° I9A Loi Espace délimitant un terrain servant ou pouvant servir à un usage principal, (voir graphique ci-dessous) RUE \t\t\t3\t\t\t 2\t\t\t\t\t4\t RUE I I- 1.Ligne de rue cadastrée 2.Lot d'angle 3.Lot transversal 4.Lot intérieur 5 4 \t\t\t\t\t\t\t\t6 1 8 1\t\t\t\t\t\t\t\t \t\tSUPERFICIE\t\t\t\t\t\t \t\t\tm\t\t\t\t\t \t'¦-\u20149\t\t\t\t\t.\t1 c\t \t\tBÂTISSABLE\t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t\t\t \t\t\t\tr\t\t\t\t 1.Ligne de lot avant 2.Ligne de lot arrière 3.Ligne de loi latérale 4.Marge de recul latérale 5.Marge de recul arrière 6.Marge de recul latérale 7.Marge de recul avant 8.Cour arrière 9.Cour avant Bâlimenl Lot intérieur Toul autre loi qu'un lot d'angle.Lot d'angle Tout lot situé à l'intersection de deux (2) rues qui forment à ce point un angle inférieur à cent trente-cinq (135) degrés.Lot transversal Tout autre lot qu'un lot d'angle donnant sur au moins deux (2) rues n'ayant pas de ligne arrière.Maison mobile Une habitation unifamiliale fabriquée à l'usine et conçue pour être occupée à longueur d'année; déplacée vers sa destination finale sur son propre châssis et un dispositif de roues amovibles.Elle arrivera prête à être utilisée toute l'année une fois arrimée à ses fondations et reliée aux services publics.Marge de recul arrière ou marge arrière Prescription de la réglementation par zone ou par secteur établissant la largeur minimum de la cour arrière.La dimension prescrite établit une ligne de recul parallèle à la ligne arrière du lot.Marge de recul avant ou marge avant Prescription de la réglementation par zone ou par secteur établissant la limite à partir de la ligne avant du lot, parallèle à celle-ci et en-deçà de laquelle il est interdit d'ériger une construction.Marge de recul latérale ou marge latérale Prescription de la réglementation établissant la largeur minimale des cours latérales.Mur coupe-feu ou pare-feu Mur de séparation de matériaux incombustibles devanl servir à circonscrire les foyers d'incendie.Mur mitoyen Mur de séparation servant ou destiné à servir en commun à des bâtiments jumelés ou contigus.Parc Toute étendue de terrain aménagée ou destinée à être aménagée avec des pelouses, arbres, fleurs et utilisée seulement pour la promenade, le repos et le jeu.Poste d'essence au détail (gaz-bar) Commerce de vente au détail de produits pétroliers, sans service de réparation et d'entretien de véhicules automobiles.Parc de maisons mobiles Lotissement qui comprend un ou des emplacements destinés chacun à recevoir une maison mobile. GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.9 mai 1981.113e année, n\" I9A 6521 Parc de roulottes (terrain de camping) Parcelle de terrain permettant un séjour nocturne ou à court terme aux remorques de voyageurs, aux véhicules récréatifs ainsi qu'aux caravanes et tentes de campeurs.Passage piétonnier Passage public réservé exclusivement à l'usage des piétons.Porche Vestibule faisant saillie sur toute face du bâtiment.Profondeur d'un lot Ligne droite qui est la plus grande distance entre le point milieu de la ligne avant du lot et le point milieu de la ou des lignes arrières.Dans le cas de lots triangulaires, le point milieu de la ligne arrière se confond avec le sommet arrière du triangle.Rez-de-chaussée Niveau situé au-dessus du sous-sol ou de la cave d'un bâtiment ou sur le sol, lorsque le bâtiment ne comporte pas de sous-sol ni de cave.Roulotte de voyage Voiture destinée à abriter les voyageurs lors de courts séjours ou à être exploitée comme établissement commercial et non nécessairement destinée à être raccordée aux services publics.Sous-sol Partie d'un bâtiment située sous le rez-de-chaussée et dont plus de la moitié de la hauteur mesurée depuis le plancher jusqu'au plafond est au-dessus du sol nivelé adjacent.Un sous-sol ne doit pas être compté comme un étage dans la détermination de la hauteur d'un bâtiment.Station-service Établissement destiné à la vente de l'essence et autres produits nécessaires au fonctionnement des véhicules moteurs, de même qu'à leur lubrification et menues réparations.Superficie bâtissable Voir terrain bâtissable.Superficie de plancher Superficie totale de tous les planchers d'un bâtiment calculée à l'extérieur des murs extérieurs dudii bâtiment, y compris les porches, les galeries et les vérandas recouvertes, mais non compris les terrasses, les marches, les corniches, les escaliers de secours, les escaliers extérieurs, les rampes extérieures et les plates-formes de chargement à ciel ouvert.La superficie comprend les puits d'aération et d'éclairage, sauf les cours intérieures et extérieures, et ne comprend pas les superficies des caves et des sous-sols, qu'elles soient aménagées ou non.Superficie d'une enseigne a) La superficie d'une enseigne ajourée ou pleine est la surface de la figure géométrique formée par le périmètre extérieur de cette affiche ou annonce.Lorsque l'affiche ou l'annonce est entourée d'un cadre ou de tout autre dispositif semblable, le cadre ou le dispositif entre dans les calculs de la superficie.b) Lorsqu'une enseigne lisible sur les deux (2) côtés est identique sur chacune des faces, l'aire est celle d'un des deux (2) côtés seulement, pourvu que la distance moyenne entre les deux (2) faces ne dépasse pas soixante centimètres (0,60 cm) (24 po).Si d'autre part, l'enseigne est lisible sur plus de deux (2) côtés identiques, l'aire de chaque face additionnelle sera considérée comme celle d'une enseigne séparée.Superficie d'un logement La superficie horizontale du plancher d'un logement à l'exclusion de la superficie des planchers de balcon ou mezzanine intérieurs, d'un garage ou dépendance attenante.Cette superficie se mesure à partir de la face intérieure des murs extérieurs.Terrain bâtissable Résidu de la surface totale du lot une fois soustraits les espaces prescrits par les marges de recul obligatoires (marges avant.latérales et arrière).Terrain de camping Voir parc de roulottes.Usage La fin à laquelle un immeuble, un bâtiment, une construction, un local, un lot ou une de leurs parties est utilisé, occupé ou traité pour être utilisé ou occupé.Usage complémentaire Tous les usages des bâtiments ou des terrains qui sont accessoires ou qui servent à faciliter ou à améliorer l'usage principal.Les usages complémentaires à l'habitation sont ceux qui servent à améliorer ou à rendre agréables les fonctions domestiques.Les usages principaux, autres que l'habitation peuvent compter également des usages complémentaires: ceux-ci sont considérés comme tels par le présent règlement, à la condition qu'ils soient un prolongement normal et logique des fonctions de l'usage principal.Usage dérogatoire Usage non conforme au règlement de zonage existant, en voie de construction ou déjà autorisé par le Conseil, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. 6522 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 9 mai 1981.113e année.n° I9A Véranda Galerie ou balcon couvert, vitré et disposé en saillie à l'extérieur d'un bâtiment et non utilisé comme pièce habitable.Chapitre 3 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 3.1 Conseil municipal 3.1.1 Mission du Conseil Le Conseil a pour mission: a) d'étudier, en général, toutes les questions relatives au zonage de la municipalité de Saint-Ferréol-les-Neiges: b) de surveiller l'application du règlement de zonage.3.2 Inspection des bâtiments 3.2.1 Inspecteur des bâtiments L'application, la surveillance et le contrôle du tracé des rues, des lotissements, la surveillance et l'application du règlement de zonage sont confiés à un officier dont le titre est «Inspecteur des bâtiments».La nomination de cet inspecteur et son traitement sont fixés par résolution du Conseil.3.2.2 Devoirs et pouvoirs généraux de l'inspecteur L'inspecteur des bâtiments, son représentant ou ses adjoints dûment autorisés par le Conseil, exerce le contrôle et la surveillance des bâtiments et des occupations: à cette fin, les attributions suivantes lui sont conférées: a) Il émet tout permis pour les travaux conformes au règlement de zonage.Il refuse tout permis pour les travaux non conformes au règlement.b) Il fait rapport par écrit au Conseil de chaque contravention au règlement.c) Il avise le propriétaire de toute construction projetée ou en cours d'érection, contrevenant au règlement et ordonne par écrit d'arrêter les travaux en cours, (modalité 3.3.2) d) Il s'assure de la démolition et de la réfection de tout édifice ou partie d'édifice construit en marge du règlement de zonage, en conformité avec le jugement du tribunal à cet effet.3.3 Contraventions, sanctions, procédures et recours 3.3.1 Procédures à suivre dans le cas de bâtiments érigés en contravention du règlement de zonage Lorsque l'inspecteur des bâtiments constate que certaines dispositions du règlement ne sont pas respectées, il doit immédiatement aviser par écrit le Conseil, le secrétaire-trésorier, le ou les propriétaire(s) et le constructeur ou l'occupant, de l'ordre donné.Cet avis peut être émis de main à main par l'inspecteur des bâtiments ou être transmis par poste recommandée.S'il n'est pas tenu compte de l'avis donné, le Conseil peut entamer des procédures en démolition, en injonction ou tout autre recours adéquat permis par la Loi.Un juge de la Cour supérieure siégeant dans le district où est situé ce bâtiment peut, sur requête de la municipalité présentée en cours d'instance, enjoindre au propriétaire du bâtiment de procéder à sa démolition dans le délai qu'il fixe.3.3.2 Officiers municipaux Les officiers municipaux sont tenus de signaler à l'inspecteur des bâtiments toute contravention aux dispositions du règlement de zonage.Chapitre 4 DISPOSITIONS RELATIVES AU ZONAGE 4.1 Classification des usages 4.1.1 Méthode de classification La classification des usages se divise en DIVISION, chaque division se subdivise en GROUPES.Les groupes sont formés de CODES qui eux-mêmes sont constitués d'usages spécifiques.À titre d'exemple, nous avons illustré au schéma 4.1.1.1, la logique de la classification pour la Division 1 «Agriculture».Il est à noter que dans la grille de spécifications (section 4.3), nous pouvons autoriser ou exclure une division, un groupe, un code ou un usage spécifique.Lorsqu'un usage poserades difficultés de classification, on utilisera le répertoire du Bureau de la statistique du Québec, direction de la diffusion et de l'assistance technique, division de la normalisation, intitulé «CLASSIFICATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DU QUÉBEC», réimpression septembre 1979.Ce catalogue peut être utilisé de diverses façons: 1) pages I à 40: liste numérique 2) pages 4 à 201: liste analytique 3) pages 265 à 378: liste alphabétique GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.9 mai 1981.113e année, n\" I9A 6523 4.1.1.1 Schéma de classification des usages Exemple pour la division «AGRICULTURE».AGRICULTURE Fermes expérimentales et d'institutions Fermes (sauf expérimentales el d'institutions) Services agricoles «a 5e -S?-s; ^ o> ~-°t \u2022si \u2014 o> ns e'û t -o> 0) Q.U- l/> 011 i i Qj Q) co 0) 3 CL nom 013 i« II II o _ U.03 015 y) S 1*1 S 31 1 a):4\" < T3T3 017 ¦ai s o ¦0) Q. U.T3 019 Nous décrivons dans le présent chapitre, les DIVISIONS, les GROUPES et les CODES en référence au répertoire concernant la classification des activités économiques du Québec.Pour la DIVISION «RÉSIDENCE» il n'y a pas de relation avec la classification.4.1.2 Bâtiments non réglementés Les bâtiments temporaires ne sont pas sujets aux exigences de ce règlement.Ils pourront être modifiés ou aménagés pour fins de remise, hangar ou garage à la condition que demande soit faite à cet effet avant les 30 jours qui suivent la fin de l'usage pour lequel l'autorisation a été donnée de les construire ou de les occuper.Sauf force majeure, tel un cataclysme, aucun bâtiment temporaire ne peut servir à l'habitation; cependant, il sera permis d'installer une roulotte sur un chantier de construction pour laquelle un permis a été émis pourvu que celle-ci rencontre toutes les nonnes de sécurité et d'hygiène; cette autorisation n'est valable que pour la durée des travaux.4.1.3 Divisions, groupes et codes 4.1.3.1 Division 1: Agriculture Groupe I: Fermes expérimentales et universitaires Codes 001 Fermes expérimentales et universitaires 003 Fermes d'institution Groupe 2; Fermes (sauf expérimentales et d'institution) Codes 011 Fermes d'élevage spécialisé et mixte 013 Fermes de grandes cultures spécialisées et mixtes 015 Fermes fruitières et maraîchères 017 Autres fermes de culture et d'élevage mixtes 019 Fermes de spécialités diverses 6524 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 9 mai 1981.Il3e année.n° 19A Groupe 3: Services agricoles Code 021 Services agricoles 4.1.3.2 Division 2: Sylviculture Groupe 1: Exploitation forestière Code 031 Exploitation forestière Groupe 2: Services forestiers Code 039 Services forestiers 4.1.3.3 Division 3: Chasse et pèche Groupe I: Pêche Code 041 Pêche Groupe 2: Service de pêche Code 045 Services de pèche Groupe 3: Chasse et piégeage Code 047 Chasse et piégeage 4.1.3.4 Division 4: Mines (y compris broyage), carrières et puits de pétrole Groupe I: Mines métalliques Codes 051 Placers d'or 052 Mines de quartz aurifère 057 Mines d'uranium 058 Mines de fer 059 Mines métalliques diverses Groupe 2: Combustibles minéraux Codes 061 Mines de charbon 064 Industrie du pétrole brut et du gaz naturel Groupe 3: Mines non métalliques (sauf mines de charbon) Codes 071 Mines d'amiante 072 Tourbières 073 Mines de gypse 079 Mines non métalliques diverses Groupe 4: Carrières et sablières Codes 083 Carrières 087 Sablières et gravières existantes et exploitées Groupe 5: Services miniers Codes 096 Forage de puits de pétrole à forfait 098 Autre forage à forfait 099 Services miniers divers 4.1.3.5 Division 5: Industries manufacturières Groupe 1: Industries des aliments et boissons Codes 101 Industrie de la viande et de la volaille 102 Industrie de la transformation du poisson 103 Préparation de fruits et légumes 104 Industrie laitière 105 Meunerie et fabrication de céréales de table 106 Fabrication d'aliments pour les animaux 107 Boulangerie el pâtisserie (fabrication) 108 Industries alimentaires diverses 109 Industrie des boissons Groupe 2: Industrie du tabac Codes 151 Traitement du tabac en feuilles 153 Fabricants de produits du tabac Groupe 3: Industrie du caoutchouc et des produits en matière plastique Codes 162 Industrie des produits en caoutchouc 165 Fabrication d'articles en matière plastique, n.c.a.Groupe 4: Industrie du cuir Codes 172 Tanneries 174 Fabriques de chaussures 175 Fabriques de gants en cuir 179 Fabricants de valises, sacs à main et menus articles en cuir Groupe 5: Industrie textile Codes 181 Filature et tissage du coton 182 Filature et tissage de la laine 183 Fabrication de fibres, filés et tissus artificiels et synthétiques 184 Corderie et ficellerie (fabrication) 185 Industrie du feutre et du traitement des fibres 186 Industrie des tapis, des carpettes et de la moquette 187 Fabricants des articles en grosse toile et des sacs de coton et de jute 188 Industrie des accessoires en tissu pour l'automobile 189 Industries textiles diverses GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.9 mai 1981.113e année, n\" I9A 6525 Groupe 6: Bonneterie Codes 231 Industrie des bas et chaussettes 239 Bonneteries (sauf fabrication de bas et chaussettes) Groupe 7: Industrie de l'habillement Codes 243 Industrie des vêtements pour hommes 244 Industrie des vêtements pour dames 245 Industrie des vêtements pour enfants 246 Industrie des articles en fourrure 248 Industrie des corsets et soutiens-gorge 249 Industries diverses de l'habillement Groupe 8: Industrie du bois Codes 251 Scieries, ateliers de rabotage et usines de bardeaux 252 Fabriques de placages et de contreplaqués 254 Industrie des portes, châssis et autres bois ouvrés 256 Fabriques de boîtes en bois 258 Industrie des cercueils 259 Industries diverses du bois Groupe 9: Industrie du meuble et des articles d'ameublement Codes 261 Industrie des meubles de maison 264 Industrie des meubles de bureau 266 Industrie des articles d'ameublement divers 268 Industrie des lampes électriques et des abat-jour Groupe 10: Industrie du papier et activités diverses Codes 271 Usines de pâtes et papiers 272 Fabricants de papier de couverture asphalté 273 Fabricants de boîtes en carton et de sacs en papier 274 Transformations diverses du papier Groupe 11: Imprimerie, édition et activités annexes Codes 286 Imprimerie commerciale 287 Industrie du clichage, de la composition et de la reliure commerciale 288 Édition seulement 289 Édition et imprimerie Groupe 12: Première transformation des métaux Codes 291 Sidérurgie 292 Fabriques de tubes et tuyaux d'acier 294 Fonderies de fer 295 Fonte et affinage 296 Laminage, moulage et extrusion de l'aluminium 297 Laminage, moulage et extrusion du cuivre et de ses alliages 298 Laminage, moulage et extrusion des métaux, n.c.a.Groupe 13: Fabrication de produits en métal (sauf machines et équipements de transport) Codes 301 Industrie des chaudières et des plaques 302 Fabrication d'éléments de charpente métallique 303 Industrie des produits métalliques d'architecture et d'ornement 304 Industrie de l'emboutissage, du matriçage et du revêtement des métaux 305 Industrie du fil métallique et de ses produits 306 Fabricants de quincaillerie, d'outillage et de coutellerie 307 Fabricants d'appareils de chauffage 308 Ateliers d'usinage 309 Fabrication de produits métalliques divers Groupe 14: Fabrication de machines (sauf électriques) Codes 31 I Fabricants d'instruments aratoires 315 Fabricants de machines et d'équipement divers 316 Fabricants d'équipement commercial de réfrigération et de climatisation 318 Fabricants de machines pour le bureau et le commerce Groupe 15: Fabrication d'équipement de transport Codes 321 Fabricants d'aéronefs et de pièces 323 Fabricants de véhicules automobiles 324 Fabricants de carrosseries de camions et remorques 325 Fabricants de pièces et accessoires d'automobiles 326 Fabricants de matériel ferroviaire roulant 327 Construction et réparation de navires 328 Construction et réparation d'embarcations 329 Fabricants de véhicules divers Groupe 16: Fabrication de produits électriques Codes 331 Fabricants de petits appareils électriques 332 Fabricants de gros appareils (électriques ou nonl 333 Fabricantsd'appareils d'éclairage 334 Fabricants de radio récepteurs et de téléviseurs ménagers 335 Fabricants d'équipement de télécommunication 336 Fabricants d'équipement électrique industriel 338 Fabricants de fils et de câbles électriques 339 Fabricants de produits électriques divers Groupe 17: Fabrication de produits minéraux non métalliques Codes 351 Fabricants de produits en argile 352 Fabricants de ciment 353 Fabricants de produits en pierre 354 Fabricants de produits en béton 355 Fabricants de béton prépare 6526 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.9 mai 1981.113e année.n\" I9A 356 Fabricants de verre et d'articles en verre 357 Fabricants d'abrasifs 358 Fabricants de chaux 359 Industrie des produits minéraux non métalliques divers Groupe 18: Fabrication de produits du pétrole et du charbon Codes 365 Raffineries de pétrole 369 Fabricants de dérivés divers du pétrole et du charbon Groupe 19: Industrie chimique Codes 372 Fabricants d'engrais composés 373 Fabricants de matières plastiques et de résines synthétiques 374 Fabricants de produits pharmaceutiques et de médi-camenis 375 Fabricants de peintures et vernis 376 Fabricants de savon et de produits de nettoyage 377 Fabricants de produits de toilette 378 Fabricants de produits chimiques industriels 379 Fabricants de produits chimiques divers Groupe 20: Industries manufacturières diverses Codes 391 Fabrication de matériel scientifique et professionnel 392 Fabrication de bijouterie et d'orfèverie 393 Fabrication d'articles de sport et de jouets 397 Fabrication d'enseignes et d'étalages 399 Industries manufacturières diverses, n.c.a.(non classé ailleurs) 4.1.3.8 Division 6: Bâtiment et travaux publics Groupe I : Entrepreneurs généraux Codes 404 Bâtiment 406 Conslruction de ponts et de voies publiques 409 Autres iravaux de construction Groupe 2: Entrepreneurs spécialisés Codes 421 Entrepreneurs spécialisés 422 Entrepreneurs spécialisés (suite) 4.1.3.7 Division 7: Transport, communications et autres services publics Groupe I: Transports Codes 501 Transports aériens 502 Services auxiliaires des transports aériens 503 Transports ferroviaires 504 Transport par eau 505 Services auxiliaires des transports par eau 506 Déménagement et entreposage de biens usagés 507 Autre camionnage 508 Transports interurbains et ruraux par autocar 509 Réseaux de transports urbains 512 Exploitation de taxes 515 Transport par pipe-line 516 Entretien de routes et de ponts 517 Services divers auxiliaires des transports 519 Autres transports Groupe 2: Entreposage Codes 524 Silos à grain 527 Autres entrepôts Groupe 3: Communications Codes 543 Radiodiffusion et télévision 544 Réseau de téléphonie 545 Réseau de télégraphe cl de câbles 548 Postes Groupe 4: Énergie électrique, gaz et eau Codes 572 Énergie électrique 574 Distribution de gaz 576 Distribution d'eau 579 Autres services d'utilité publique 4.1.3.8 Division 8: Commerce Groupe I: Commerce en gros Codes 602 Grossistes en produits agricoles 606 Grossistes en charbon ei en coke 608 Grossistes en produits pétroliers 611 Grossistes en papier et articles en papier 612 Grossistes en marchandises diverses 614 Grossistes en alimentation 615 Grossistes en produits du tabac 616 Grossistes en médicaments et en produits de toilette 617 Grossistes en habillement et en mercerie 618 Grossistes en meubles de maison et accessoires d'ameublement 619 Grossistes en véhicules automobiles et accessoires 621 Grossistes en machines, matériel et fournitures électriques 622 Grossistes en machines et matériel agricoles 623 Grossistes en machines et matériel divers, n.c.a.(non classé ailleurs) 624 Grossistes en quincaillerie, plomberie et matériel de chauffage GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.9 mai 1981.113e année.n° I9A 6527 625 Grossistes en métaux et produits métalliques, n.c.a.(non classé ailleurs) 626 Grossistes en sciage et matériaux de construction 627 Grossistes en déchets et matériaux de récupération 628 Grossistes, n.c.a.(non classé ailleurs) 629 Groupe 2: Commerce de détail Codes 631 Magasin d'alimentation 632 Magasin d'alimentation (suite) 642 Magasin de marchandises diverses 652 Détaillants en pneus, accumulateurs et accessoires 654 Stations-service et postes d'essence 656 Détaillants en véhicules automobiles 658 Ateliers de réparation de véhicules automobiles 663 Magasins de chaussures 665 Magasins de vêlements pour hommes 667 Magasins de vêtements pour dames 669 Magasins de vêtements et de mercerie, n.c.a.(non classé ailleurs) 673 Quincailleries 676 Magasins de meubles et d'appareils ménagers 678 Ateliers de réparation de radios, de téléviseurs et d'appareils électriques 681 Pharmacies 691 Librairies et papeteries 692 Fleuristes 694 Bijouteries 695 Ateliers de réparation de montres et de bijoux 696 Magasins de vente de spiritueux, de vin.de bière 697 Débits de tabac 698 Détaillants, n.c.a.(non classé ailleurs) 699 4.1.3.9 Division 9: Finances, assurances et affaires immobilières Groupe I: Institutions financières Codes 700 Banques et autres établissements de dépôts 701 Banques 702 Commerce de banque à caractère coopératif 703 Autres commerces quasi-bancaires 710 Autres organismes de crédit 71 I Sociétés privées 712 Sociétés à caractère gouvernemental (fédéral) 713 Sociétés à caractère gouvernemental (provincial) 721 Agents de change et courtiers en valeurs mobilières (comprend la Bourse) 731 Société d'investissement et sociétés à portefeuille 751 Bureaux canadiens de sociétés constituées au Canada considérées comme non canadiennes Groupe 2: Assureurs Codes 761 Assureurs Groupe 3: Agences d'assurances et affaires immobilières Codes 770 Agences d'assurances et affaires immobilières 771 Agents d'assurances et agents immobiliers 772 Exploitants immobiliers 4.1.3.10 Division 10: Services socio-culturels, commerciaux et personnels Groupe I: Enseignement et services annexes Codes 801 Jardins d'enfants et écoles maternelles 802 Ecoles primaires et secondaires 803 Écoles des beaux-arts 804 Centres de formation professionnelle, écoles de métiers et collèges commerciaux 805 Établissements d'enseignement postsecondaire non universitaire 806 Universités et collèges 807 Bibliothèques et musées 809 Enseignement et services annexes, n.c.a.(non classé ailleurs) Groupe 2: Services médicaux et sociaux Codes 821 Hôpitaux 822 Établissements annexes de soins sanitaires 823 Cabinets de médecins et de chirurgiens 824 Cabinets de praticiens paramédicaux 825 Cabinets de dentistes 826 Services de diagnostic et de soins, n.c.a.(non classé ailleurs) 827 Services de santé divers 828 Organismes de bien-être Groupe 3: Organisations culturelles Code 831 Organisations culturelles Groupe 4: Divertissements et loisirs Codes 841 Cinémas 842 Production et distribution de films 843 Salles de quilles et de billards 844 Clubs de golf et «country club» 845 Services de théâtre et autres spectacles 846 Loterie 847 Exploitation d'équipement d'athlétisme et de parcs 848 Centres récréatifs 849 Autres services récréatifs 6528 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 9 mai 1981.113e année, n\" 19A Groupe 5: Services fournis aux entreprises Codes 851 Bureaux de placement de services de location de personnel 853 Services d'informatique 855 Services de sécurité et d'enquêtes 861 Bureaux de comptabilité 862 Service de publicité 863 Bureaux d'architectes 864 Bureaux d'études et services scientifiques 866 Études d'avocat et de notaire 867 Bureaux de conseil en gestion et en organisation 869 Services divers fournis aux entreprises Groupe 6: Services personnels Codes 871 Cordon neries 872 Salons de coiffure pour hommes et pour dames 873 Ménages 874 Blanchisseries et établissements de nettoyage à sec et de pressage (sauf en libre-service) 876 Livre-service de blanchissage et de nettoyage à sec 877 Pompes funèbres 879 Services personnels divers Groupe 7: Hébergement et restauration Codes 881 Hôtels et motels 883 Pensions de famille et hôtels privés 884 Terrains de camping et parc à roulottes 886 Restaurants traiteurs et tavernes Groupe 8: Services divers Codes 891 Syndicats ouvriers et associations professionnelles 893 Photographie, n.c.a.894 Location d'automobiles et de camions 895 Location de machine et de matériel 896 Maréchalerie et soudure 897 Ateliers de réparations diverses 898 Entretien de bâtiments et d'habitations 899 Services divers, n.c.a.(non classé ailleurs) 4.1.3.11 Division 11: Administration publique et défense Groupe I: Administration fédérale Codes 902 Défense nationale 909 Autres services fédéraux Groupe 2: Administration provinciale Code 931 Administration provinciale Groupe 3: Administration locale Code 951 Administration locale Groupe 4: Bureaux de gouvernements étrangers Code 991 Bureaux de gouvernements étrangers 4.1.3.13 Division 12: Activités indéterminées et et imprécises Codes 999 Sociétés constituées au Canada considérées comme non canadiennes 000 Activités indéterminées et imprécises 4.1.3.13 Groupe I : Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4 Note I Groupe 5: Groupe 6: Division 13: Résidentielle Unifamiliale permanente \u2022 isolée \u2022 jumelée \u2022 contiguë (en rangée) Bifamiliale permanente Multifamiliale permanente Communautaire (note I ) Toute forme de résidence logeant de façon groupée, plusieurs personnes ou ménages, tels: \u2014 foyers pour jeunes travailleurs \u2014 foyers pour personnes âgées \u2014 résidences pour religieux, religieuses \u2014 résidences pour étudiants \u2014 résidences pour officiers Saisonnière \u2014 Chalets d'été, de ski.\u2014 résidences d'été Parc de maisons mobiles 4.3 Zones 4.2.1 Répartition du territoire municipal en zones Afin de pouvoir réglementer les usages sur tout le territoire municipal, la municipalité est divisée en zones délimitées aux plans de zonage qui font partie intégrante du présent règlement.Chaque zone comporte un numéro d'identification auquel est attachée une lettre suffixe indiquant l'utilisation dominante: A : Agriculture.Sylviculture.Chasse et Pêche MC: Mines.Carrières et Puits de pétrole I Industries TC : Transports.Communications et autres services publics C Commerce GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.9 mai 19X1.113e année.n° 19A 6529 S Services M : Mixte (résidentiel et commercial ou résidentiel et services) R : Résidentiel 4.2.2 Interprétation des limites des zones Sauf indication contraire, les limites de toutes les zones coïncident avec la ligne médiane des rues, des ruelles, des chemins, des ruisseaux et des rivieres ainsi que les lignes de lots cadastrés, les limites du territoire de la municipalité, la limite au Parc du Mont Sainte-Anne et les lignes d'emprises de 1\" Hydro-Que bec.Elles peuvent également être indiquées par une cote (distance) portée sur le plan de zonage à partir d'une limite ci-dessus indiquée.Lorsqu une limite de zone suit à peu près la limite d'un lot.la première sera réputée coïncider avec u seconde Lorsqu'une limite de zone est approximativement parallèle à la ligne médiane d'une emprise de rue.la première sera considérée comme vraiment parallèle à la seconde, à la distance prévue au plan de zonage.4.2.3 Amendement au plan et règlement de zonage Le présent règlement de zonage ne peut être modifié ou abrogé que par un autre règlement approuvé conformément à la Loi.4.3 La grille des spécifications 4.3.1 Dispositions générales La grille des spécifications qui fait partie intégrante du présent règlement donne toutes les spécifications particulières à chaque zone.4.3.2 Groupes permis a) Ces groupes sont définis à l'article 4.1.4 du présent règlement.Un point, vis-à-vis un groupe, indique que les usages compris dans ce groupe sont permis dans celte zone, sous réserve de l'article 4.3.3 où l'on peut y introduire ou y exclure des usages.b) Pour chaque groupe permis dans une zone, seuls sont autorises les usages énumérés dans la classification et ceux qui s'inscrivent dans le cadre des normes ou critères établis.La présente disposition doit s'interpréter strictement à rencontre du droit d'exercer un usage non spécifiquement permis.c) L'autorisation d'un usage spécifique exclut les autres usages du groupe générique le comprenant.d) L'autorisation d'un usage principal implique automatiquement l'autorisation d'un usage complémentaire sans permis à cet effet, si l'usage complémentaire a déjà fait l'objet du permis émis pour l'usage principal et pourvu qu'il soit érigé sur le même terrain que celui-ci.Si ces conditions ne sont pas remplies, ce qui.selon ce règlement, était un usage complémentaire devient un usage principal.4.3.3 Usage spécifiquement exclus ou permis Tout usage inscrit a un item dans la grille des spécifications est spécifiquement exclu ou permis dans la zone.4.3.4 Normes de lotissement Elles sont des minima relatifs aux dimensions et à la superficie des lots intérieurs.Pour les lots d'angle, une addition de trois mètres (3m) I H) pi) a la largeur est exigée et le produit de celte nouvelle largeur, multiplie par la profondeur minimum, donne la superficie à respecter 4.3.5 Normes d'implantation Ces normes particulières à chaque zone sont définies comme suit: a) Hauteur: Les hauteurs sont indiquées en étages et spécifient le nombre maximum d'étages que peut avoir un bâtiment.Lorsque aucun maximum n'est exige, le nombre d'étages permis est illimité.Dans aucun cas.la hauteur totale de tout bâtiment ne devra excéder huit mètres cinq dixièmes (8.5 m) (28 pi); par rapport au niveau moyen du sol environnant.Dans certains cas.un minimum est indiqué et spécifie que tout bâtiment doit comporter au moins ce nombre d'étages.Les sous-sols et les caves, qu'ils soient aménagés ou non.n'entrent pas dans le compte de la hauteur.Par contre, un demi-étage se définit comme la partie d'un bâtiment située entre un plancher et la toiture et n'occupant pas plus que soixante pour cent (6()'« ) de la superficie totale dudit plancher.La hauteur de toute la partie calculée sans l'aire du plancher doit mesurer au moins un mètre deux dixièmes ( 1.2 m) (4 pi) entre le plancher et le toit.Un étage ou un demi-étage ne doit pas excéder une hauteur de trois mètres six dixièmes (3.6 m) ( 12 piI.ni être inférieur à deux mètres quatre dixièmes (2.4 m) (8 pi).Toutefois, la hauteur maximale permise pour le bâtiment peut être la résultante des hauteurs maximales permises par étage plus un metre deux dixièmes (1.2 m) (4 pi).Le rez-de-chaussée ne doit pas être implanté à plus de un mètre cinq dixièmes ( 1.5 m) (5 pi) au-dessus du terrain, la présente étant en fonction du niveau moyen du sol.Cependant, cette prescription ne s'applique pas aux édifices de culte, aux cheminées, aux structures érigées sur le toit d'un édifice et occupant moins de dix pour cent (I0*#) de la superficie du toit, aux antennes de radio et de télévision.b) Nombre maximal de logements par bâtiment résidentiel Ce nombre indique le nombre total de logements qui sont ou peuvent être aménagés dans un bâtiment.Ce nombre inclut tout logement qui est ou sera aménagé dans les sous-sols ou dans les combles d'un bâtiment, et toute subdivision future.Lorsque aucun maximum 6530 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.9 mai 1981.Ilie année.n° 19A n'est indiqué, il est possible d'inclure le nombre voulu de logements.c) Coefficient d'occupation Ce coefficient, appelé aussi «rapport plancher/terrain», indique la superficie totale de plancher qui est permise par rapport à la superficie du lot ou terrain sur lequel le bâtiment est implanté.La superficie de plancher se définit comme la superficie totale de tous les planchers d'un bâtiment y compris les porches et les vérandas recouvertes, mais non compris les terrasses, marches, corniches, escaliers de secours, escaliers extérieurs, rampes extérieures et plates-formes de chargement à ciel ouvert.La superficie comprend les puits d'aération et d'éclairage sauf les cours intérieures et extérieures.d) Marge de recul avant, arrière, latérale \u2014 somme des marges Elles sont indiquées en système métrique (SI).Pour les lots d'angle et les lots transversaux, la marge de recul avant s'observe sur les deux (2) rues.4.3.6 Normes et contraintes spéciales Une norme spéciale ou contrainte peut être imposée à une zone, le tout plus amplement décrit au chapitre 8.Exemple: bureaux professionnels et services privés dans les zones à dominance résidentielle: logements permis dans les établissements commerciaux.Chapitre 5 NORMES D'IMPLANTATION 5.1 Normes d'implantation 5.1.1 Bâtiment principal 5.1.1.1 Superficie minimale Tout bâtiment doit avoir une superficie au sol d'au moins quarante-cinq mètres carrés (45 m-') (480 pi-'), sauf les stations-services qui devront avoir cent trente-neuf mètres carrés (139 m'Hl 500 pi:).Le garage privé, isolé ou non.et toute dépendance annexe sont exclus du calcul de la superficie.5.1.1.2 Façade et profondeur minimale La façade de tous les bâtiments devra avoir une dimension minimale de sept mètres et trois dixièmes (7.3 m) (24 pi) calculée selon la projection sur une ligne parallèle à la façade et d'une profondeur minimum de six mètres (6.0 m) (20 pi), à l'exception des unifamiliales jumelées et en rangée qui pourront avoir une façade minimale de six mètres (6 m) (20 pi).5.1.1.3 Marge de recul avant À chaque zone est affectée une marge de recul avant.Cette spécification est contenue dans la grille des spécifications.Sur les lots d'angle et les lots transversaux, la marge de recul s'observe sur les deux (2) rues.5.1.1.4 Marge de recul avant dans les secteurs existants Dans les secteurs existants ou en voie de construction, les normes suivantes devront être appliquées pour établir la marge de recul avant.\u2014 En aucun cas, la marge de recul avant ne doit être inférieure à celle prescrite pour chaque zone sous réserve de ce qui suit: Lorsqu'un bâtiment est implanté sur un terrain vacant situé entre deux (2) bâtiments existants dont la marge de chacun est inférieure à la marge prescrite, la marge de recul avant peut être égale à la marge du bâtiment le plus éloigné, à la condition de ne pas être éloigne de plus de douze mètres et deux dixièmes (12.2 m) (40 pi).\u2014 Lorsqu'un bâtiment doit être implanté à la suite du dernier bâtiment existant sur une rue existante ou cadastrée, la marge de recul avant doit être réajustée à celle exigée par la réglementation de la zone; toutefois, la différence de recul entre deux (2) bâtiments peut être de un mètre et cinq dixièmes ( 1.5 m) (5 pi) seulement, à condition de ne pas en être éloigné de plus de douze mètres et deux dixièmes (12.2 m) (40 pi).\u2014 En aucun cas.cependant, la marge de recul avant ne peut être inférieure à trois mètres (3m) ( 10 pi).5.1.1.5 Marges de recul latérales et arrière Elles sont contenues à la grille des spécifications.5.1.1.6 Dans la marge avant et dans les cours latérales, seuls sont permis les usages suivants: a) Dans la marge avant, les escaliers à découvert donnant accès au rez-de-chaussée et les avant-toits, et dans la marge latérale les balcons, escaliers et perrons.Dans le cas de balcons et galeries existants sur des bâtiments existants avant l'entrée en vigueur du présent règlement, il sera possible de fermer ces balcons, galeries et perrons, même s'ils ne respectent pas les prescriptions des marges, pourvu qu'il n'y ait pas d'empiétements supplémentaires et que ces balcons et galeries fermés ne servent pas de pièces d'habitation.b) Les marquises dont la projection prise perpendiculairement au mur de la façade ne font pas saillie de plus de deux mètres et quatre dixièmes (2,4 m) (8 pi). GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.9 mai 1981, 11.1e année.n° 19A 6531 c) Les trottoirs, les plantations, les allées ou les autres aménagements paysagistes, les clôtures et les murs tels que régis par l'article 5.1.3.3.d) Les affiches et les enseignes telles que régies à la section 6.3.e) Toute construction souterraine pourvu que les niveaux extrêmes n'excèdent pas les niveaux moyens des cours des bâtiments adjacents.f) Le stationnement tel que régi à la section 6.1.g) Les piscines clôturées dans la marge latérale seulement.h) Les garages et abris.5.1.1.7 Usages spécifiquement interdits dans les cours a) Les usages suivants sont interdits dans toutes les cours avant et les cours latérales donnant sur une rue \u2014 les réservoirs d'huile à chauffage \u2014 les cordes à ligne \u2014 les bonbonnes à gaz b) Ces mêmes usages sont interdits dans toute cour de bâtiment multifamilial de plus de six (6) logements 5.1.2 Bâtiments secondaires et usages complémentaires 5.1.2.1 Bâtiment principal à l'arrière d'un lot Aucun bâtiment principal (sauf industriel) ne doit être construit ou aménagé à l'arrière d'un lot sur le devant duquel existe déjà un autre bâtiment.Aucun bâtiment principal (sauf industriel) ne peut être construit ou aménagé avec façade principale sur une ruelle.5.1.2.2 Bâtiment secondaire Tout bâtiment secondaire devra s'harmoniser avec le style du bâtiment principal correspondant.5.1.2.3 Garages privés et dépendances Dans tous les cas.il doit y avoir un bâtiment principal sur le lot pour pouvoir implanter un garage ou des dépendances.a) Dimensions des garages privés: Les garages privés ne doivent pas avoir une superficie supérieure à cinquante-six mètres carrés (56 m-') (600 pi-) pour un garage isolé plus vingt-trois mètres carrés (23 m:) (250 pi:) d'extension possible pour remise attenante.Un seul garage par bâtiment principal est autorisé et on ne pourra loger plus de trois (3) véhicules par logement.Lorsqu'il s'agit de garage isolé du bâtiment principal, la hauteur calculée à la partie la plus élevée du garage ne doit pas excéder quatre mètres et six dixièmes (4,6 m) (15 pi).b) Dépendances: Les hangars ou autres dépendances isolés sont prohibés sur tout le territoire municipal, sauf les cas suivants: \u2014 Un abri fermé d'une superficie maximum de vingt-trois mètres carrés (23 m:) (250 pi-') servant au rangement des outils de jardinage, bicyclettes, ski-doo et autres semblables.Un seul abri par logement est autorisé.\u2014 Les bâtiments à usage complémentaire pour les exploitations forestières, agricoles, industrielles dans les zones où ces utilisations sont permises.c) Implantation des garages privés et dépendances Dans le cas d'un lot intérieur, les garages privés ou dépendances ne peuvent être implantés que dans les cours arrière et latérales.Pour les cas d'un lot d'angle, tout garage ou dépendance isolé doit être construit dans la cour arrière ou dans la marge latérale intérieure du bâtiment principal.Les garages privés construits de matériaux incombustibles ne peuvent être édifiés à moins de un mètre ( I m) (3 pi) de la limite arrière ou latérale d'un emplacement.Ceux construits en matériaux combustibles doivent être érigés à une distance de deux mètres et un dixième (2.1 m) (7 pi) de la limite arrière ou latérale de l'emplacement.Les garages privés mitoyens construits de matériaux incombustibles sont permis, d) Superficie maximale totale: La superficie maximale totale des bâtiments accessoires ne doit pas excéder dix pour cent ( 10'/, ) de la superfice de lot.5.1.2.4 Abris d'hiver Les abris d'hiver pour véhicules sont sujets aux prescriptions du Règlement de construction.5.1.2.5 Abris d'auto a) Le plan vertical de cet abri, déterminé par les colonnes, le sol et la ligne de toit ne peut être bâti (fermé) dans une proportion supérieure à quarante pour cent (40%).b) Lorsque l'un des côtés de l'abri est formé par un des murs du bâtiment auquel il est joint, ce mur n'est évidemment pas tenu à la prescription a), c) Si une porte ferme l'entrée, l'abri est considéré comme garage aux fins du présent règlement, sauf dans les conditions prévues en d) ci-après, d) Il est possible de fermer cet espace durant la période allant du |w novembre au 30 avril par des panneaux mobiles ou de la toile.5.1.2.6 Piscines a) Toute piscine devra être installée ou construite à une distance minimum de un mètre et cinq dixièmes ( 1.5 m) (5 pi) des lignes de propriétés.Des trottoirs d'une largeur minimale de un mètre (I m) (3 pi) devront être construits autour de la piscine en s'appuyant à la paroi de la piscine sur tout son périmètre.Ces trottoirs devront être construits de matériau antidérapant. 6532 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.9 mai 1981, 113e année.n° 19A b) Toute piscine dont une quelconque de ses parties a une protondeur de plus de quarante-cinq centimètres (0.45 cm) (18 po) devra être entourée d'un mur ou d'une clôture d'au moins un mètre et deux dixièmes (1.2 m) (4 pi) de hauteur.Cette clôture ou mur devra être munie dune porte avec serrure.Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux piscines préfabriquées déposées sur le sol, 5.1.3 Aménagement du terrain et passage des services 5.1.3.1 Conservation des arbres Les arbres d'ombre ou d'ornement sur la propriété publique ne peuvent être détruits sans une permission spéciale écrite du Conseil.Dans tous les cas, on devra préserver les arbres sur la propriété privée dans une proportion de 60f/r.5.1.3.2 Lignes de distribution électrique, téléphonique et de télévision Aucune ligne téléphonique, électrique et de télévision ne pourra être installée aérienne en bordure des rues: le passage de ces lignes se fera de préférence à la ligne arrière des lots mais un espace de trois mètres (3 m) (10 pi) ou moins pourra être indiqué de chaque côté des lignes arrière et/ou latérales, là où le passage de ces câbles sera jugé nécessaire et ce.lors de l'émission d'un permis et avec l'autorisation des propriétaires de ces réseaux.5.1.3.3 Clôlures et aménagement paysager Des clôtures ornementales ajourées ou non ou des haies de pas plus de un mètre et cinq dixièmes (1,5 m) (5 pi) de hauteur peuvent être implantées dans les marges et/ou le long des lignes de lots, sur toute propriété sur le territoire municipal sous réserve de ce qui suit: a) Le long des lignes latérales au-delà de la ligne de recul avant et le long des lignes arrière, la hauteur des clôtures et des haies peut être de deux mètres (2 m) (6 pi), e) Pour les lots de coin, un triangle de visibilité exempt de tout obstacle plus haut que six dixièmes de mètre (0.6 m) (2 pi) devra être respecté.Ce triangle doit avoir six mètres (6 m) (20 pi) de côté au croisement des rues à quinze mètres ( 15 m) (50 pi) d'emprise ou moins, et neuf mètres (9 m) (30 pi) de côté au croisement de toute rue avec une rue d'emprise supérieure à quinze mètres (15 m) (50 pi).Ce triangle est mesuré à partir du point d'intersection des deux (2) lignes de rue ou de leur prolongement.c) Sauf pour les usages définis en d).toute clôture dans la marge avant en maille de fer ou d'aluminium est prohibée.d) Autour des cours d'écoles et des terrains de jeux, il sera possible d'implanter des clôtures de trois mètres et six dixièmes (3.6 m) (12 pi) de hauteur le long des lignes de rue.e) Pour toute rue d'emprise inférieure à quinze mètres (15 m) (50 pi), aucun mur.haie ou clôture ornementale ne peut être implantée à moins de un mètre et cinq dixièmes (1.5 m) (5 pi) de l'emprise de la rue.Chapitre 6 RÈGLEMENTS PARTICULIERS Un permis de construction ne peut être émis à moins que toutes les dispositions du présent chapitre ne soient respectées.6.1 Stationnement hors rue 6.1.1 Règle générale Les exigences qui suivent s'appliquent tant aux travaux d'agrandissement d'un usage qu'aux travaux de construction d'un bâtiment neuf.Dans le cas d'un agrandissement, seul l'agrandissement est soumis aux présentes normes.6.1.2 Nombre de cases requises Le nombre de cases requises est établi ci-après: a) Automobiles et machinerie lourde (vente de): Une ( 1 ) case par quatre-vingt-treize mètres carrés (93 m3) (I 000 pi:) de plancher ou une (I) case par cinq (5) employés: le plus grand des deux s'applique.b) Bureaux, banques et services financiers: Une (1) case par trente-sept mètres carrés (37 m;) (400 pi:) de plancher.c) Bibliothèques, musées: Une (1) case par trente-sept mètres carrés (37 m:) (400 pi-') de plancher.d) Centre d'achats: Cinq cases et demi (5\":) par quatre-vingt-treize mètres carrés (93 m:) ( I 000 pi-') de plancher excluant mails, espaces occupés par les équipements mécaniques et autres services communs du même type.Lorsque le centre d'achats contient des bureaux, on doit prévoir, en plus, une (I) case par trente-sept mètres carrés (37 m-') (400 pi:) de superficie de bureaux.e) Bureaux d'entreprises ne recevant pas de clients sur place: Une ( 1 ) case par deux (2) employés.f) Cinémas, théâtres: Une (I) case par cinq (5) sièges jusqu'à huit cents (800) sièges, plus une (I) case par huit (8) sièges au-delà de huit cents (800).g) Cliniques médicales, cabinets de consultation: Cinq (5) cases par médecin.h) Églises: Une ( I ) case par quatre (4) sièges.i) Équipement récréatif: Quilles: trois (3) cases par allée de quilles Curling: quatre (4) cases par glace de curling Tennis: deux (2) cases par court de tennis GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.9 mai 1981.113e année.n° I9A 6533 j) Établissement de vente au détail non mentionné ailleurs: \u2014 Moins de quatre cent soixante-cinq mètres carrés (465 m-) (5 000 pi-') de plancher: une ( I ) case par quarante-six mètres carrés et cinq dixièmes (46.5 m;) (500 pi-').\u2014 Plus de quatre cent soixante-cinq mètres carrés (465 m-) (5 000 pi:) de plancher: dix (10) cases plus une (I) case par soixante-cinq mètres carrés (65 m:) (700 pi;) au-delà de quatre cent soixante-cinq mètres carrés (465 m;) (5 000 pi:).k) Établissement de vente en gros, terminus de transport, entrepôts, cours d'entrepreneurs, cours à bois et autres usages similaires: Une (I) case par cinq (5) employés plus toutes les cases nécessaires pour garer les véhicules des employés.1) Habitations (général): Une ( 1 ) case par logement, m) Habitations (multifamilial): Une virgule trois (1.3) case par logement, n) Hôpitaux: ' Une ( I ) case par deux (2) lits, ou une ( I ) par quatre-vingt-treize mètres carrés (93 m-') (I 000 pi-') de plancher, le plus grand nombre devant s'appliquer.o) Hôtels: Une ( I ) case par deux (2) chambres pour les quarante (40) premières chambres et une ( I ) case par quatre (4) chambres excédant quarante (40) chambres, p) Industries: Une (I) case par cinquante-six mètres carrés (56 m\") (600 pi-') de plancher, q) Magasins de meubles, quincailleries, vente d'appareils ménagers, merceries: Une (I) case par cinquante-six mètres carrés (56 m:) (600 pi: ) de plancher.r) Maison d'enseignement: Une (I) case par deux (2) employés plus une (I) case par classe plus les cases requises pour les places d'assemblées conformément au sous-paragraphe u).s) Maisons de pension: Une ( I ) case par deux (2) chambres en location, plus une ( I ) case pour le propriétaire.t) Maisons de touristes, motels, parcs de maisons mobiles: Une (I) case pour chaque chambre, cabine (Tourist Cabin), emplacement de maison mobile.Chaque usage complémentaire est aussi sujet aux exigences du présent sous-paragraphe.Pour les maisons de touristes, une (1) case additionnelle est requise pour chaque famille y résidant de manière permanente, u) Places d'assemblées (incluant les clubs privés, salles de congrès, salles d'exposition, stadium, gymnase.centres communautaires, arenas, pistes de courses, cirques, salles de danse et autres places similaires d'assemblées publiques): Une (I) case par cinq (5) sièges plus une (I) case pour chaque trente-sept mètres carrés (37 m;) (400 pi-') de plancher pouvant servir à des rassemblements mais ne contenant pas de sièges fixes, v) Restaurants, bars, tavernes, clubs de nuit et autres établissements pour boire et manger: Une ( I ) case par quatre (4) sièges, vti Sanatoriums, orphelinats, maisons de convalescence et autres usages similaires: Une (I) case par médecin, une (I) case par deux (2) employés plus une ( I ) case par quatre (4) lits.x) Salons mortuaires: Cinq (5) cases par salon plus une (1) case par neuf mètres carrés et trois dixièmes (9.3 m1) ( 100 pi-').y) Usages non mentionnés dans le présent article: Le nombre de cases est déterminé par le Conseil sur recommandation de la commission d'urbanisme en tenant compte des exigences du présent article pour un usage comparable.6.1.3 Situation des cases de stationnement Les cases de stationnement doivent être situées sur le même terrain que l'usage desservi ou sur un terrain adjacent.Dans les zones à dominance commerciale, les cases peuvent être situées sur un terrain à moins de cent cinquante-deux mètres ( 152 m) (500 pi) de l'usage desservi.6.1.4 Stationnement commun L'aménagement d'un espace commun de stationnement pour desservir plus d'un usage peut être autorisé par le Conseil lorsqu'il est satisfait des ententes à cet effet, ratifiées, devant notaire ou avocat.Le nombre total d'emplacements ne peut être inférieur à quatre-vingts pour cent (80