Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 3 juin 1981, Partie 2 français mercredi 3 (no 23)

[" 1981 Gazette officielle du Québec Partie Z Lois et règlements 113e année 3 juin 1981 No 23 Editeur officie Quebec PARTIE 2 AVIS AU LECTEUR La Gazette officielle du Québec Partie 2 intitulée: « Lois et règlements » est publiée tous les mercredis en vertu de la Loi sur la législature (L.R.Q., c.L-l) et du Règlement concernant la Gazette officielle du Québec (A.C.16-78 du 5 janvier 1978).La Partie 2 de la Gazette officielle du Québec contient: a) les projets de règlement et les règlements du gouvernement, de ses ministères et des organismes gouvernementaux au sens de l'article 2 de l'Annexe de la Charte de la langue française (L.R.Q., c.C-ll) dont la loi exige la publication ou dont la publication est requise par le gouvernement; b) les projets de règlement et les règlements des autres autorités réglementaires dont la loi exige la publication et qui sont soumis à l'approbation du gouvernement; c) les avis d'approbation et les avis d'adoption des règlements mentionnés aux sous-paragraphes a et b; d) les décrets du gouvernement et les décisions du Conseil du Trésor dont la publication est requise par la loi ou par le gouvernement; e) les règles de pratique et les règles de procédure d'un tribunal dont la Loi exige la publication; f) les proclamations concernant la mise en vigueur des lois; g) les lois après leur sanction et avant leur publication dans le recueil annuel des lois.Une édition anglaise de la Gazette officielle Partie 2 fait l'objet d'une publication distincte intitulée: « LAWS AND REGULATIONS » qui elle aussi paraît à tous les mercredis.Il est possible d'obtenir un tiré-à-part de tout règlement ou de tout texte réglementaire publié à la Gazette officielle Partie 2 en s'adressant à l'Éditeur officiel du Québec qui indiquera le tarif sur demande.On peut consulter la Gazette officielle du Québec Partie 2 dans la plupart des bibliothèques et dans tous les palais de justice.Le prix d'un abonnement annuel à la Gazette officielle du Québec Partie 2 est de $45.L'Éditeur officiel du Québec.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Georges Lapierre Gazette officielle du Québec Tél.: (418) 643-5195 Tirés-à-part ou abonnements: Service commercial Tél.: (418) 643-5150 Adresser toute correspondance au: Gazette officielle du Québec 1283, boul.Charest ouest Québec, QC, GIN 2C9 Affranchissement en numéraire au tarif de la iroiiième classe (permis no 107) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 2207 LOIS ET RÈGLEMENTS Décret(s) Décret 1365-81, 20 mai 1981 LOI SUR L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ (L.R.Q., c.E-9) Règlements \u2014 Modifications Concernant le Règlement modifiant les Règlements de la Loi sur l'enseignement privé.Attendu que, conformément à l'article 68 de la Loi sur l'enseignement privé (L.R.Q., chapitre E-9), le gouvernement peut, par règlement, déterminer la forme et la teneur des requêtes de déclaration d'intérêt public, ou des demandes de reconnaissance pour fins de subvention et des demandes de permis; attendu que le gouvernement peut par règlement et conformément à l'article 68 de ladite loi exiger de la personne qui tient une institution qui n'a pas été déclarée d'intérêt public ou reconnue pour fins de subventions un cautionnement pour garantir l'observance de ses obligations envers les élèves inscrits à ses cours, en déterminer le montant et la nature ainsi que la procédure à suivre pour en disposer; Attendu que le gouvernement peut, par règlement et conformément à l'article 68 de ladite loi, déterminer la forme et la teneur des formules ou contrats d'inscription ou d'achat de cours; Attendu Qu'il y a lieu d'amender les « Règlements de la Loi sur l'enseignement privé » pour modifier l'échéance du dépôt des requêtes de permis, de déclaration d'intérêt public et de reconnaissance pour fins de subventions ainsi que du cautionnement, pour prescrire la procédure pour disposer de ce cautionnement et pour prescrire que des dispositions relatives aux formules d'inscription ou de contrat s'appliquent à l'enseignement subventionné par concordance avec les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., chapitre P-40.1); attendu que le ministre de l'Éducation a reçu un avis favorable de la Commission consultative de l'enseignement privé relativement à l'adoption du « Règlement modifiant les Règlements de la Loi sur l'enseignement privé », ci-annexé.Il est ordonne, en conséquence, sur la proposition du ministre de l'Éducation: 1) que, conformément à l'article 68 de la Loi sur l'enseignement privé (L.R.q., chapitre E-9), le « Règlement modifiant les Règlements de la Loi sur l'enseignement privé », ci-annexé, soit adopté; 2) Que ledit règlement soit publié à la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard.Règlement modifiant les Règlements de la Loi de l'enseignement privé Loi sur l'enseignement privé (L.R.Q., c.E-9, a.68) 1.L'article 3 des « Règlements de la Loi sur l'enseignement privé » adoptés par l'arrêté en conseil 1966 du 26 juin 1969, modifiés par les arrêtés en conseil 2988 du 25 août 1971 et 4232 du 15 décembre 1971, est remplacé par le suivant: « 3.Toute première demande ou toute demande de renouvellement de permis, de reconnaissance pour fins de subventions ou de déclaration d'intérêt public doit être présentée au plus tard le 1\" novembre précédant l'année scolaire.Toutefois, dans le cas d'une école nouvelle ou d'un nouvel enseignement, toute demande de permis d'enseignement de culture personnelle doit être pré- 2208 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 Partie 2 sentée au plus tard 90 jours avant le début des cours.» 2.L'article 18 de ces règlements est modifié par le remplacement de la partie du premier alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 18.Un cautionnement garantissant les obligations de l'institution envers les élèves doit être déposé par le requérant au plus tard le Ie' juin précédant l'année scolaire, selon l'une des modalités suivantes: » 3.L'article 19 de ces règlements est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant: « 19.Sous réserve de l'article 22, le cautionnement doit couvrir la période de temps déterminée par le permis et le montant en est établi en divisant la somme des revenus des frais de scolarité prévus pour la prochaine année scolaire par le nombre de versements qui seront exigés.» 4.L'article 20 de ces règlements est abrogé.5.L'article 20a de ces règlements est remplacé par le suivant: « 20.Pour les fins du calcul du cautionnement mentionné à l'article 19, le nombre de versements ne peut être supérieur à dix.» 6.L'article 21 de ces règlements est remplacé par le suivant: « 21.Lorsqu'une institution ne rembourse pas un élève à qui elle doit une somme d'argent parce qu'elle n'a pas observé ses obligations prévues dans la loi ou dans les présents règlements, le ministre fait lui-même ce remboursement à même le cautionnement.Cet élève doit demander au ministre de lui rembourser le montant qui lui est dû par l'institution et lui transmettre les pièces démontrant le bien-fondé de sa demande.Lorsque le ministre dispose d'un cautionnement fourni suivant les paragraphes a ou b du premier alinéa de l'article 18 et duquel il remet à un élève une somme d'argent, ce cautionnement est forfait pour cette somme et il doit être complété pour être conforme aux articles 19 et 20.» 7.L'article 22 de ces règlements est remplacé par le suivant : « 22.Lorsqu'une institution cesse définitivement ses activités, le cautionnement est retenu tant et aussi longtemps que cette institution n'a pas prouvé, à la satisfaction du ministre, que tous les remboursements dus aux élèves ont été effectués.» 8.Ces règlements sont modifiés par l'insertion, après l'article 22, du suivant: « 22.1 Si le montant du cautionnement est inférieur au montant total des réclamations des élèves, ce cautionnement est réparti au prorata entre ceux-ci.>» 9.Ces règlements sont modifiés par le remplacement, après l'article 34, de la sous-section intitulée « Forme et teneur des formules d'inscription ou de contrats » comprenant les articles 35 à 41, par les sous-sections et articles suivants: « Forme et teneur des formules d'inscription ou de contrats pour l'enseignement subventionné.« 35.Toute formule ou contrat d'inscription ou d'achat de cours doit contenir ou mentionner: a) le nom et l'adresse de l'institution; b) le titre, le niveau, la durée et le mode d'enseignement offert; c) les frais d'inscription, de scolarité et les frais afférents, de façon à indiquer la somme totale des frais exigés par l'institution; d) le texte complet des articles 60, 62 et 63 de la Loi; e) le texte suivant: « L'institution s'engage à ne transporter, céder, vendre le présent contrat ou exiger par billet à ordre le paiement de cours non encore suivis.».f) un espace immédiatement à la fin du texte mentionné au paragraphe e pour la signature de l'élève.Une copie de cette formule est remise à l'élève lors de la signature de l'engagement. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23_2209 « 36.Outre les dispositions prévues à l'article 35, toute institution dispensant un enseignement professionnel intensif et subventionné doit mentionner sur tout contrat conclu avec un élève: a) les pré-requis exigés par le profil du cours offert ; b) les normes d'admission et de pratique du corps professionnel intéressé, lorsque de telles normes existent ; c) la durée du cours en heures ou en leçons selon le cas; « 37.Une institution ne peut signer avec un élève un autre contrat dont l'objet est la suite des cours déjà entrepris, à moins que ces cours qui font l'objet du contrat en vigueur n'aient été complétés.» 10.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec.3354-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, g 23 2211 Décret 1366-81, 20 mai 1981 LOI SUR LES COLLÈGES D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL (L.R.Q., c.C-29) Conditions d'emploi \u2014 Directeurs généraux \u2014 Modifications Concernant un Règlement modifiant le Règlement relatif aux conditions d'emploi des directeurs généraux des collèges d'enseignement général et professionnel.Attendu Qu'en vertu de l'article 18 de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (L.R.Q., chapitre C-29) le gouvernement peut faire des règlements concernant les avantages sociaux, la rémunération et les autres conditions de travail des membres du personnel qui ne sont pas membres d'une association accréditée; Attendu que le 31 août 1977, le gouvernement a adopté par l'arrêté en conseil 2903-77 le Règlement relatif aux conditions d'emploi des directeurs généraux des collèges d'enseignement général et professionnel ; Attendu que le ministre de l'Éducation est d'avis qu'il y a lieu de modifier à nouveau le règlement adopté par l'arrêté en conseil 2903-77 et modifié par les arrêtés en conseil 4008-77 et 3379-78 ; En conséquence, le ministre de l'Éducation recommande : Que soit adopté le « Règlement modifiant le Règlement relatif aux conditions d'emploi des directeurs généraux des collèges d'enseignement général et professionnel » dont le texte est annexé au présent décret.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard.Règlement modifiant le Règlement relatif aux conditions d'emploi des directeurs généraux des collèges d'enseignement général et professionnel Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (L.R.Q., c.C-29) 1.Le « Règlement relatif aux conditions d'emploi des directeurs généraux des collèges d'enseignement général et professionnel » adopté par l'arrêté en conseil 2903-77 du 31 août 1977 et modifié par les arrêtés en conseil 4008-77 du 23 novembre 1977 et 3379-78 du 2 novembre 1978 est à nouveau modifié en remplaçant la section 1 du chapitre 4 par la suivante : « Section 1 LES ÉCHELLES DE TRAITEMENTS 13.Les échelles de traitements du personnel hors-cadre au 30 juin 1979 et pour les années 1979-1980 et 1980-1981 sont celles prévues aux tableaux 1, 2 et 3 de la section 2.14.Les échelles de traitements du personnel hors-cadre au 30 juin 1979, contenues au tableau 1 de la section 2, sont rajustées pour tenir compte d'une normalisation des écarts entre les niveaux de gestion, les classes de traitements et entre les taux minimum et maximum de chaque classe de traitements.15.Les taux minimum et maximum des échelles de traitements au 30 juin 1979 sont majorés de 9,5% pour constituer les échelles de traitements pour l'année 1979-1980, contenues au tableau 2 de la section 2.16.Les taux minimum et maximum des échelles de traitements pour l'année 1979-1980 sont majorés de 9,5% pour constituer les échelles de traitements pour l'année 1980-1981, contenues au tableau 3 de la section 2.» 2212 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 Partie 2 2.La section 2 du chapitre 4 de ce règlement est remplacée par la suivante: « Section 2 RAJUSTEMENT AU 30 JUIN 1979 ET ANNUALITÉ 17.Le traitement du directeur général est rajusté au 30 juin 1979 afin de tenir compte du rajustement des échelles de traitements à cette date par l'application de la formule de rajustement des traitements qui figure au tableau 4 de la section 2.18.L'annualité, reliée à l'évaluation, est établie proportionnellement au rendement du directeur général.19.Pour l'année 1979-1980, l'augmentation de traitement qui découle de l'évaluation du rendement du directeur général en fonction le 30 juin 1979 et encore en fonction le 1\" juillet 1979 est fixée à un pourcentage se situant entre 0% et 9,5% de son traitement annuel rajusté au 30 juin 1979 sans toutefois dépasser le taux maximum de sa classe.Pour l'année 1980-1981, l'augmentation de traitement découle de l'évaluation du rendement du directeur général en fonction le 30 juin 1980 et encore en fonction le 1\" juillet 1980 est fixée à un pourcentage se situant entre 0% et 9,5% de son traitement annuel au 30 juin 1980 sans toutefois dépasser le taux maximum de sa classe.TABLEAU 1 Les échelles de traitements rajustées au 30 juin 1979 Classification Traitement Classe I Classe II Classe III Maximum 44 005 45 325 46 685 Minimum 33 850 34 866 35 912 HC-0 TABLEAU 2 Les échelles de traitements pour l'année 1979-1980 Classification Traitement Classe I Classe II Classe III Maximum 48 185 49 631 51 120 Minimum 37 076 37 177 39 324 HC-0 TABLEAU 3 Les échelles de traitements pour l'année 1980-1981 Classification Traitement Classe I Classe U 1 999 et moins 2000 \u2014 3 999 Maximum 52 762 54 346 Minimum 40 587 41 804 HC-0 Classe III 4 000 et plus 55 976 43 060 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 2213 TABLEAU 4 Formule de rajustement des traitements au 30 juin 1979 'Max.b - Min.i S.N.\"1 = Max.b131 - ina'5' \\ x flvlax.a - S.A.®] vlin.a,57 \\ / vMax.a'5' - Min (1) S.N.= salaire normalisé au.30 juin 1979 (2) S.A.= salaire actuel (1978/79) (3) Max.b = maximum de l'échelle de traitements de base au 79 06 30 (4) Max.a = maximum de l'échelle de traitements 1978/79 (5) Min.a = minimum de l'échelle de traitements 1978/79 » 3.L'article 48 de ce règlement est modifié par 5.L'article 50 de ce règlement est remplacé par le l'addition à la fin du paragraphe suivant: suivant: « Si un tel poste n'est pas disponible, le directeur 50.Pendant la période nécessaire à l'acquisition de général visé par cette section est alors soumis à la sa permanence ou de sa sécurité d'emploi selon le réaffectation hors du plan, conformément aux arti- cas dans le cadre d'une réaffectation hors du plan, la cles 49 à 54.» personne qui devient en surplus au sens de la convention collective à laquelle elle est assujettie 4.L'article 49 de ce règlement est remplacé par le bénéficie de nouveau de la garantie d'un emploi aux suivant : termes des articles 47 à 49.49.Dès qu'un poste est disponible dans la catégorie d'employés dont faisait partie le directeur général avant sa nomination ou dans la catégorie dont il aurait fait partie s'il avait été employé du collège avant sa nomination, cette dernière catégorie étant déterminée par le collège selon les qualifications du directeur général et après consultation du directeur général, et que l'application de la convention collective régissant cette catégorie d'employés le permet, le collège l'affecte hors du plan dans cette catégorie d'employés.Tant que les conditions prévues à l'alinéa précédent ne se réalisent pas, le directeur général est rétrogradé cadre de niveau 2 au sens du plan de classification du Règlement relatif aux conditions d'emploi du personnel de cadre et de gérance des collèges d'enseignement général et professionnel adopté par l'arrêté en conseil 2904-77 du 31 août 1977, à titre excédentaire.6.Ce règlement est modifié par l'insertion après l'article 50 de l'article 50.1 suivant: 50.1 La personne ayant acquis sa permanence ou sa sécurité d'emploi selon le cas, dans le cadre d'une réaffectation hors du plan, bénéficie de nouveau de la garantie d'un emploi aux termes des articles 47 à 49 si elle devient en surplus au sens de la convention collective à laquelle elle est assujettie du fait que ses années d'ancienneté comme personnel hors cadre, cadre ou gérant ne lui sont pas toutes reconnues.7.Ce règlement entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec.3354-0 4 t Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 2215 Décret 1367-81, 20 mai 1981 LOI SUR LES COLLÈGES D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL (L.R.Q., c.C-29) Conditions d'emploi \u2014 Personnel de cadre et de gérance \u2014 Modifications Concernant un Règlement modifiant le Règlement relatif aux conditions d'emploi du personnel de cadre et de gérance des collèges d'enseignement général et professionnel.Attendu Qu'en vertu de l'article 18 de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (L.R.Q., chapitre C-29), le gouvernement peut faire des règlements concernant les avantages sociaux, la rémunération et les autres conditions de travail des membres du personnel qui ne sont pas membres d'une association accréditée; Attendu que le gouvernement, le 31 août 1977, a adopté par l'arrêté en conseil 2904-77 le « Règlement relatif aux conditions d'emploi du personnel de cadre et de gérance des collèges d'enseignement général et professionnel » ; Attendu que le gouvernement a modifié le « Règlement relatif aux conditions d'emploi du personnel de cadre et de gérance des collèges d'enseignement général et professionnel » par les arrêtés en conseil 4009-77 du 23 novembre 1977 et 3380-78 du 2 novembre 1978; Attendu que le ministre de l'Éducation est d'avis qu'il y a lieu de modifier à nouveau ce règlement; IL est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de l'Éducation: Que le règlement, ci-annexé, modifiant le « Règlement relatif aux conditions d'emploi du personnel de cadre et de gérance des collèges d'enseignement général et professionnel » soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard.Règlement modifiant le Règlement relatif aux conditions d'emploi du personnel de cadre et de gérance des collèges d'enseignement général et professionnel Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (L.R.Q., c.C-29) 1.Le « Règlement relatif aux conditions d'emploi du personnel de cadre et de gérance des collèges d'enseignement général et professionnel », adopté par l'arrêté en conseil 2904-77 du 31 août 1977 et modifié par les arrêtés en conseil 4009-77 du 23 novembre 1977 et 3380-78 du 2 novembre 1978, est modifié en remplaçant la section 1 du chapitre 4 par la suivante: « Section 1 LES ÉCHELLES DE TRAITEMENTS 53.Les échelles de traitements rajustées au 30 juin 1979 sont celles prévues au tableau 1 de l'annexe 3.54.Les échelles de traitements rajustées au 30 juin 1980 sont celles prévues au tableau 2 de l'annexe 3.55.Les échelles de traitements du personnel pour l'année 1979-1980 et pour l'année 1980-1981 sont celles prévues aux tableaux 3 et 4 de l'annexe 3.56.Pour l'année 1979-1980, les taux minimum et maximum des échelles de traitements rajustées au 30 juin 1979 sont majorés de 7%.57.Pour l'année 1980-1981, les taux minimum et maximum des échelles de traitements de l'année 1979-1980 sont majorés de 7%.» 2216 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 Partie 2 2.L'intitulé de la section 2 du chapitre 4 de ce règlement est remplacé par le suivant: « RAJUSTEMENT DES TRAITEMENTS AU 30 JUIN ET ANNUALITÉ AU 1\" JUILLET ».3.Ce règlement est modifié par l'insertion après l'intitulé de la section 2 du chapitre 4 des articles 57.1 et 57.2 suivants : 57.1 « Le traitement du personnel est révisé, s'il y a lieu, au 30 juin 1979 afin de tenir compte du rajustement des échelles de traitements à cette date par l'application de la formule de rajustement relatif des traitements qui est présentée au tableau 5 de l'annexe 3.» 57.2 « La même formule est utilisée, en faisant les adaptations nécessaires, pour le rajustement au 30 juin 1980 du traitement des gérants de niveau contremaître.» 4.L'article 58 de ce règlement est remplacé par le suivant : 58.« L'annualité est accordée au 1\" juillet de chaque année.» 5.L'article 59 de ce règlement est remplacé par le suivant : 59.« L'annualité est accordée à la personne en fonction le 30 juin et encore en fonction le 1\" juillet suivant ».6.Les articles 65 à 74 de ce règlement sont remplacés par les suivants: 65.« L'annualité peut être constituée soit d'une augmentation de traitement, soit d'un montant forfaitaire, soit d'une augmentation de traitement et d'un montant forfaitaire.» 66.« La détermination des annualités s'effectue en deux étapes: a) par le calcul d'une masse salariale totale à cette fin; b) par la répartition de la masse.» 67.La masse salariale totale pour l'année 1979-1980 pour le paiement des annualités au personnel, y compris les montants forfaitaires, est constituée de : a) 9,5% de la somme des traitements annuels rajustés au 30 juin 1979 des cadres et des gérants de niveau régisseur en fonction le 30 juin et encore en fonction le 1\" juillet, dont 8% pouvant servir à l'augmentation des traitements et la différence entre 9,5% et le pourcentage utilisé pour l'augmentation des traitements pouvant servir à l'attribution de montants forfaitaires et: b) 7% de la somme des traitements annuels rajustés au 30 juin 1979 des gérants de niveau contremaître pouvant servir à l'augmentation des traitements.68.La masse salariale totale pour l'année 1980-1981 pour le paiement des annualités au personnel, y compris les montants forfaitaires, est constituée de: a) 9,5% de la somme des traitements annuels des cadres et des gérants de niveau régisseur en fonction le 30 juin et encore en fonction le 1\" juillet, dont 8% pouvant servir à l'augmentation des traitements et la différence entre 9,5% et le pourcentage utilisé pour l'augmentation des traitements pouvant servir à l'attribution de montants forfaitaires et ; b) 7% de la somme des traitements annuels rajustés au 30 juin 1980 des gérants de niveau contremaître pouvant servir à l'augmentation des traitements.69.« Le Collège n'est pas tenu de répartir toute la masse.» 70.« L'annualité du cadre de niveau I est fixée à un pourcentage se situant entre 0% et 13% de son traitement annuel établi au 30 juin, rajusté s'il y a lieu.» 71.« L'annualité du cadre de niveau II et du gérant est fixée à un pourcentage se situant entre 6% et 13% de son traitement annuel établi au 30 juin, rajusté s'il y a lieu.» 72.« Le nouveau traitement de la personne résultant de l'application des articles 70 et 71 ne doit pas dépasser le taux de traitement maximum de sa nouvelle échelle.Toutefois, la personne dont le traitement atteint le maximum de sa nouvelle échelle de traitements peut se voir accorder un montant forfaitaire n'excédant pas 2,5% de son traitement annuel au 30 juin précédent.» Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 2217 7.Les articles 150 à 153 de ce règlement sont remplacés par les suivants: 150.« Le ministre de l'Éducation établit un plan global de perfectionnement pour l'ensemble des administrateurs des collèges.» 151.« Le ministre est avisé par un comité consultatif de perfectionnement des administrateurs des collèges.À ce comité, l'Association des directeurs généraux des collèges, l'Association des cadres et gérants des collèges du Québec, la Fédération des CEGEP et le ministère sont représentes.» 152.« Les sommes affectées à la politique générale de perfectionnement sont déterminées annuellement par le ministre.» 153.« Le comité consultatif de perfectionnement des administrateurs des collèges établit les critères et les principes de la répartition des sommes allouées à la politique générale de perfectionnement entre les différents groupes d'administrateurs concernés.» 8.Les articles 154.1 et 154.2 de ce règlement sont remplacés par les suivants : 154.1 « Le collège engage et nomme son personnel par résolution et par contrat écrit.» 154.2 « Si le collège décide de ne pas renouveler ou de résilier la nomination d'une personne, cette dernière conserve son lien d'emploi et les dispositions concernant la rétrogradation ou la réaffectation hors du plan s'appliquent ».9.L'article 172 de ce règlement est remplacé par le suivant: 172.« Les dispositions du mécanisme de rajustement des traitements prévues à la section 2 s'appliquent au personnel rétrogradé dans le plan ou réaffecté hors du plan à la suite d'une réorganisation administrative au sens des sous-paragraphes /' et ii du paragraphe a de l'article 154, sans tenir compte de la limite de deux (2) ans pour le maintien du revenu ».10.Ce règlement est modifié par l'insertion après l'article 172 de l'article 172.1 suivant: 172.1 « Dans le cas d'un commun accord les dispositions du mécanisme de rajustement des traitements prévues à la section 2 s'appliquent en tenant compte de la limite de 2 ans pour le maintien du revenu ».11.L'article 202 de ce règlement est remplacé par le suivant: 202.Ce chapitre s'applique à tout le personnel à l'exception de la section 3 qui ne s'applique pas à la personne qui est en période de probation selon les politiques de gestion de son collège ni à celle qui fait l'objet d'une nomination provisoire au sens de l'article 108.En outre, la section 3 de ce chapitre ne s'applique pas dans les cas d'application des mécanismes de stabilité d'emploi.12.La section I du chapitre 7 de ce règlement est remplacée par la suivante: « Section I LE COMITÉ DE RELATIONS PROFESSIONNELLES 204.Lorsque le comité local de l'association existe, le collège établit un comité permanent paritaire de relations professionnelles aux fins d'étudier et de proposer une solution à tout problème pouvant survenir entre un cadre/gérant ou entre le comité local de l'association et le collège relativement à l'interprétation et à l'application du présent règlement et de la politique de gestion du collège, problème que les mécanismes reliés à l'organisation administrative n'auraient pas permis de régler.Ce comité est formé de représentants locaux de l'association et du collège.Lorsque le comité local de l'association n'existe pas, le comité de relations professionnelles est formé à la demande de la personne qui y désigne alors ses représentants.205.Le comité de relations professionnelles étudie le problème et fait ses recommandations au collège dans un délai de quinze jours de la date de réception de la demande.206.Le collège fait alors connaître par écrit sa décision à la personne ou au comité local de l'association, selon le cas, ainsi que les motifs à l'appui de sa décision dans les vingt jours consécutifs à la réception de la recommandation du comité de relations professionnelles ». 2218 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 Partie 2 13.La section 2 du chapitre 7 de ce règlement est remplacée par la suivante: Section II LE COMITÉ DE RECOURS 207.Si la personne ou le comité local n'est pas satisfait ou si le collège n'a pas fait connaître sa décision dans le délai prévu à l'article 206, la personne ou le comité local dispose d'un délai de dix jours à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 206, pour demander à l'association de soumettre le problème au comité de recours.208.L'association dispose d'un délai de vingt jours à compter de la date de la réception de la demande de la personne ou du comité local pour soumettre le problème au comité de recours.209.Le comité de recours est un comité permanent formé de représentants de la Fédération des cégeps et de l'association.210.Le comité de recours détermine ses propres règles de fonctionnement et l'une ou l'autre des parties peut recourir à des personnes ressources si elle le juge nécessaire.211.Le comité étudie le problème, fait une enquête et transmet ses recommandations au collège dans les quarante-cinq jours qui suivent la demande de l'association prévue à l'article 208.212.À la demande de l'une des parties, le comité peut s'adjoindre une tierce personne, choisie par les parties, pour présider le comité et participer à l'élaboration de la recommandation qui sera transmise au collège par cette tierce personne.212.1 En cas de mésentente entre les parties pour le choix d'une tierce personne, cette dernière sera désignée par le premier président du comité d'appel à même la liste des présidents du comité d'appel.212.2 Les frais encourus par la tierce personne et ses honoraires sont à la charge du ministère de l'Éducation.213.Une recommandation transmise au collège par la tierce personne doit être motivée.214.Le collège fait connaître par écrit sa décision à la personne ou au comité local, selon le cas, ainsi que les raisons qui motivent sa décision dans les trente jours qui suivent la date de la réception des recommandations du comité de recours.14.La section 3 du chapitre 7 de ce règlement est remplacée par la suivante: Section III RECOURS SPÉCIFIQUE ET COMITÉ D'APPEL 215.Le collège peut congédier, ne pas rengager ou résilier l'engagement du personnel.216.Le collège qui décide de résilier l'engagement d'une personne ou de ne pas la rengager doit l'en aviser au moins soixante jours à l'avance en lui signifiant par écrit les principaux motifs à l'appui de sa décision.217.En lieu et place du comité de recours, la personne concernée qui désire contester son non-rengagement, la résiliation de son engagement ou son congédiement en avise son association qui soumet alors la plainte au Comité d'appel dans les vingt jours de la date de l'avis du collège prévu à l'article 216 de ce règlement.218.Dans ce cas, la plainte doit être adressée au premier président du Comité d'appel avec copie au collège et doit contenir le nom du représentant désigné par l'association concernée.219.Dans les quinze jours de la date de la réception de sa copie, le collège avise le premier président du Comité d'appel de la nomination de son représentant.220.Le premier président du Comité d'appel est choisi par le ministère de l'Éducation, la Fédération des CEGEP et l'association.221.À la demande du premier président, les deux (2) représentants des parties s'entendent pour désigner, à même une liste des présidents établie par le ministère de l'Éducation, la Fédération des CEGEP et l'Association, un président qui formera avec eux le Comité d'appel. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 2219 221.1 À défaut d'entente sur le choix d'un président, dans les trente jours de la date de la demande du premier président, il appartient au premier président du Comité d'appel de nommer le président à même la liste préparée à cette fin.222.Le président du Comité d'appel convoque les parties dans les meilleurs délais.Le comité suit la procédure qu'il détermine et doit rendre sa décision dans les trente jours qui suivent l'exposé des parties.Toutefois, la décision n'est pas nulle du fait qu'elle soit rendue après l'expiration du délai prévu.223.Le Comité d'appel saisi de la plainte détermine si les raisons qui motivent la décision du collège sont justes et suffisantes.224.Si le Comité d'appel juge que les raisons qui motivent la décision du collège ne sont pas justes et suffisantes, il peut: 1.ordonner au collège de rescinder sa décision et de réintégrer la personne dans son poste ou dans un poste équivalent (même niveau); 2.ordonner au collège de modifier sa décision en la transformant en suspension et en réintégrant la personne dans son poste ou dans un poste équivalent (même niveau); 3.ordonner au collège de modifier sa décision en la transformant en une réaffectation dans un autre poste dans le plan ou hors du plan selon les dispositions des articles 167 à 173 de ce règlement ; 4.ordonner au collège de verser à la personne une indemnité de dédommagement dont le montant et les conditions sont fixés à l'article 228 de ce règlement.Dans tous les cas, le Comité d'appel détermine, s'il y a lieu, le montant de la compensation pour la perte réelle de salaire subie.225.La décision du Comité d'appel est unanime ou majoritaire ; tout membre dissident sur la décision ou une partie de celle-ci peut faire un rapport distinct.226.La décision du Comité d'appel est finale et exécutoire, sauf le cas prévu à l'article 228.227.Le collège doit exécuter dans les trente jours la décision du Comité d'appel.228.Si la personne ne veut pas accepter la décision du Comité d'appel, rendue en vertu de l'article 224 du présent règlement, elle est réputée avoir remis sa démission et peut alors bénéficier d'une indemnité de dédommagement égale à l'équivalent de deux mois de traitement par année de service comme cadre ou gérant; l'indemnité ne peut toutefois être inférieure à l'équivalent de trois mois de traitement, ni supérieure à l'équivalent de douze mois de traitement.Cette personne est considérée, pour les fins du régime intégré de rentes et d'assurances et du régime de retraite, comme étant à l'emploi du collège jusqu'au versement complet de l'indemnité de dédommagement.229.Les frais encourus par les présidents et leurs honoraires sont payés par le ministère de l'Éducation.230.Les frais encourus par les deux membres du Comité d'appel et leurs honoraires sont à la charge des parties qu'ils représentent.231.À la demande de l'association ou du collège, les délais prévus dans ce chapitre peuvent être modifiés après entente écrite entre les parties.231.1 Seules les personnes dont le congédiement, le non-rengagement ou la résiliation d'engagement s'est produit après le 3 juin 1981, bénéficient des dispositions de cette section.15.L'annexe 3 de ce règlement est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent règlement.16.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec. 2220 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 Partie 2 ANNEXE 3 Tableau I LES ÉCHELLES DE TRAITEMENTS RAJUSTÉES AU 30 JUIN 1979 Classification D-l\tTraitement Maximum Minimum\tClasse I 39 992 26 661\tClasse II 40 792 27 195\t\tClasse III 41 608 27 739 D-2\tMaximum Minimum\t37 368 24 912\t38 115 25 410\t\t38 878 25 919 D-3\tMaximum Minimum\t\t34 610 23 073\t\t35 302 23 535 C-l\tMaximum Minimum\t35 583 23 722\t35 865 23 910\t\t36 498 24 332 C-2\tMaximum Minimum\t33 364 22 243\t34 031 22 687\t\t34712 23 141 DC\tMaximum Minimum\t39 098 26 065\t39 880 26 587\t\t40 677 27 118 DAC-1\tMaximum Minimum\t34 393 22 929\t35 081 23 387\t\t35 783 23 855 DAC-2\tMaximum Minimum\t32 710 21 807\t33 364 22 243\t\t34 031 22 687 CO-3\tMaximum Minimum\tClasse I 200000 à 399999 pi 2\t\tClasse II 400000 pi 2 et plus\t \t\t18 561 15 466\t\t19 859 16 548\t CO-2\tMaximum Minimum\t21944 classe unique 18 287\t\t\t CO-5\tMaximum Minimum\t20 929 classe unique 16 083\t\t\t Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 2221 Classification CO-6\tTraitement Maximum Minimum\t17 648 classe unique 13 062\t CO-7\tMaximum Minimum\t17 050 classe unique 14 209\t Tableau 2 LES ÉCHELLES DE TRAITEMENTS RAJUSTÉES AU 30 JUIN 1980\t\t\t Classification CO-2\tTraitement Maximum Minimum\tClasse I 200000 à 399999 pi2\tClasse II 400000 pi - et plus \t\t24 029 classe unique 20 024\t CO-3\tMaximum Minimum\t20 324 16 936\t21 746 18 120 CO-5\tMaximum Minimum\t22 917 classe unique 17611\t CO-6\tMaximum Minimum\t19 324 classe unique 14 304\t CO-7\tMaximum Minimum\t18 670 classe unique 15 559\t 2222 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n\" 23 Partie 2 Tableau 3 LES ÉCHELLES DE TRAITEMENTS POUR L'ANNÉE 1979-1980 Classification\tTraitement\tClasse I\tClasse II\tClasse IU D-l\tMaximum Minimum\t42 791 28 527\t43 648 29 099\t44 521 29 681 D-2\tMaximum Minimum\t39 984 26 656\t40 783 27 189\t41 600 27 733 D-3\tMaximum Minimum\t\t37 032 24 688\t37 774 25 182 C-l\tMaximum Minimum\t38 074 25 383\t38 376 25 584\t39 053 26 035 C-2\tMaximum Minimum\t35 700 23 800\t36 413 24 275\t37 141 24 761 DC\tMaximum Minimum\t41 834 27 890\t42 672 28 448\t43 524 29 016 DAC-1\tMaximum Minimum\t36 801 24 534\t37 536 25 024\t38 287 25 525 DAC-2\tMaximum Minimum\t35 000 23 333\t35 700 23 800\t36413 24 275 R-l\tMaximum Minimum\t28 476 21 229\t29 887 22 319\tn.a.R-4\tMaximum Minimum\tn.a.\t25 911 18 664\t27 194 19 626 R-5\tMaximum Minimum\tn.a.\t24 051 18 471\t25 205 19 369 \t\tClasse I\t\tClasse II \t\t200 000 à 399 999 pr 41\t\t10000 pi2 et plus CO-3\tMaximum Minimum\t19 860 16 549\t\t21 250 17 706 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 2223 Classification CO-2\tTraitement Maximum Minimum\t23 480 classe unique 19 567\t\t R-7\tMaximum Minimum\tClasse I 22 512 17316\tClasse II 250-299 lits ou centre athlétique\tClasse IE 500 lits et plus ou complexe sportif \t\t\t24 821 19 048\t27 258 20 972 CO-5\tMaximum Minimum\tClasses 22 394 classe unique 17 209\t\t CO-6\tMaximum Minimum\t18 883 classe unique 13 977\t\t CO-7\tMaximum Minimum\t18 244 classe unique 15 204\t\t R-3\tMaximum Minimum\tClasse I 24 115 18 407\tClasse n 26 488 20 203\tClasse III 29 118 22 255 2224 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n\" 23 Partie 2 Tableau 4 LES ÉCHELLES DE TRAITEMENTS POUR L'ANNÉE 1980-1981 Classification D-l\tTraitement Maximum Minimum\tClasse I 45 786 30 524\tClasse II 46 703 31 136\tClasse III 47 638 31 758 D-2\tMaximum Minimum\t42 783 28 522\t43 638 29 092\t44 512 29 675 D-3\tMaximum Minimum\t\t39 624 26 416\t40 418 26 945 C-l\tMaximum Minimum\t40 739 27 159\t41 062 27 375\t41 787 27 858 C-2\tMaximum Minimum\t38 199 25 466\t38 962 25 974\t39 741 26 494 DC\tMaximum Minimum\t44 763 29 842\t45 659 30 439\t46 571 31 047 DAC-1\tMaximum Minimum\t39 377 26 251\t40 164 26 776\t40 967 27 312 DAC-2\tMaximum Minimum\t37 450 24 967\t38 199 25 466\t38 962 25 974 R-l\tMaximum Minimum\tClasse I 1 999 et moins\tClasse II 2000-3 999\tClasse III 4 000 et plus \t\t30 469 22 715\t31 979 23 881\tn.a.R-4\tMaximum Minimum\tn.a.\t27 725 19 970\t29 098 21 000 R-5\tMaximum Minimum\tn.a.\t25 735 19 764\t26 969 20 725 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n\" 23 2225 Classification CO-3\tTraitement Maximum Minimum\tClasse I 200000 à 399999 pi2\t\tClasse II 400000 pi2 et plus\t \t\t21 747 18 121\t\t23 268 19 388\t CO-2\tMaximum Minimum\tclasse unique\t\t25 711 21 425\t R-7\tMaximum Minimum\tClasse 1\tClasse II 250-499 lits ou centre athlétique\t\tClasse III 500 lits et plus ou complexe sportif \t\t24 088 18 528\t26 558 20 381\t\t29 166 22 440 CO-5\tMaximum Minimum\tClasse 24 521 classe unique 18 844\t\t\t CO-6\tMaximum Minimum\t20 677 classe unique 15 304\t\t\t CO-7\tMaximum Minimum\t19 977 classe unique 16 648\t\t\t R-3\tMaximum Minimum\tClasse I 999 et moins\tClasse II 1 OOO-l 999\t\tClasse III 2000 et plus \t\t25 803 19 696\t28 342 21 617\t\t31 156 23 813 2226 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 Partie 2 Tableau 5 FORMULE DE RAJUSTEMENT RELATIF DES TRAITEMENTS 'Max.b - Min.S.N.\"1 = Max.b' n-b'4' ^ x (Max.a - S.A.12') 1in.a16'/ \\ / ,Max.a'5' - Min (1) S.N.= salaire normalisé au 30 juin 1979 (2) S.A.= salaire actuel (1978/79) (3) Max.b = maximum de l'échelle de traitements de base au 79 06 30 (4) Min.b = minimum de l'échelle de traitements de base au 79 06 30 (5) Max.a = maximum de l'échelle de traitements 1978/79 (6) Min.a = minimum de l'échelle de traitements 1978/79 Noie: L'application de la formule de rajustement ne doit, en aucun cas, avoir pour effet de diminuer le traitement du personnel au 30 juin 1979.3354-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 2227 Décret 1370-81, 20 mai 1981 LOI SUR LE RÉGIME DES TERRES DANS LES TERRITOIRES DE LA BAIE JAMES ET DU NOUVEAU-QUÉBEC (L.R.Q., c.R-13.1) Transfert intérimaire aux naskapis des terres de catégorie 1B-N Concernant le transfert par acte intérimaire des terres de la catégorie IB-N à la corporation foncière naskapie de Schefferville en vertu des articles 191-4 et 191-5 de la Loi concernant le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec.Attendu que la Convention du Nord-Est québécois, datée du 31 janvier 1978, prévoit la constitution des terres de catégorie IB-N dont la propriété sera transférée à la corporation foncière mentionnée à l'article 7-1 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (L.R.Q., chapitre R-13.1); 1979, chapitre 25); Attendu que le paragraphe 3 de l'article 2 de la Loi approuvant la Convention du Nord-Est québécois (L.R.Q., chapitre C-67.1) stipule que les terres de la catégorie I-N seront octroyées conformément à la législation adoptée à cet effet; Attendu que l'article 191-5 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec prévoit le transfert par acte intérimaire, à ladite corporation foncière, des terres de la catégorie IB-N, basé sur une description territoriale préliminaire ; attendu que l'article 191-6 de cette même loi prévoit le transfert de ces terres par acte final, à ladite corporation foncière, basé sur une description territoriale technique, au fur et à mesure que la délimitation des terres et que les documents y afférents sont complétés; Attendu que seule la description territoriale préliminaire est présentement disponible; Attendu que le ministre de l'Énergie et des Ressources est responsable de l'application de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec; En conséquence, il est ordonné, sur la recommandation du ministre de l'Énergie et des Ressources : QUE soit transférée à la corporation foncière naskapie de Schefferville, la propriété des terres de la catégorie IB-N qui font l'objet de la description territoriale préliminaire apparaissant en annexe au présent décret; Que le présent décret tienne lieu d'acte intérimaire de transfert à compter de son acceptation par résolution du conseil d'administration de la corporation foncière naskapie de Scherfferville ; Que ledit acte intérimaire de transfert soit assujetti aux conditions suivantes: a) il cessera d'avoir effet à l'émission de lettres patentes à titre d'acte final de transfert ; b) que la description territoriale technique des lettres patentes émises à titre d'acte final de transfert prévaudra sur celle du présent décret ; Que le présent décret soit publié à la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard.ANNEXE Les terres mentionnées aux paragraphes a à c de la présente annexe ne font pas partie des terres de la catégorie IB-N et la propriété de ces terres n'est pas transférée à la corporation foncière naskapie de Schefferville ; a) les terres, à l'intérieur du périmètre des terres de la catégorie IB-N, dont la propriété a été cédée par lettres patentes ou autrement avant le 31 janvier 1978; 2228 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23_Partie 2 b) les terres, à l'intérieur du périmètre des terres de la catégorie IB-N, qui faisaient, au 31 janvier 1978, l'objet de claims miniers, de permis de mise en valeur, de permis d'exploration, de concessions minières, de baux miniers et autres droits de même nature, comme le définit la Loi sur les mines (L.R.Q., chapitre M-13); c) les terres, à l'intérieur du périmètre des terres de la catégorie IB-N, sur lesquelles se trouvaient, au 31 janvier 1978, les pistes d'atterrissage, les installations aéroportuaires et les bases d'hydravions ; Description territoriale préliminaire comprenant les terres de la catégorie IB-N de la corporation foncière naskapie de Schefferville: Description territoriale préliminaire d'un bloc projeté de terrain situé à environ vingt-six kilomètres (26 km) au nord des limites de la municipalité de la ville de Schefferville.Ce bloc projeté de terrain englobe, entre autres, les lacs Tait et Pluton et peut être plus explicitement décrit comme suit: « commençant au point d'intersection du parallèle de latitude 55°02'30\" nord et du méridien 66°46' ouest ; dans une direction astronomique nord 19°53' est, une distance d'environ deux mille neuf cent quatre-vingt-sept mètres (2 987 m), soit jusqu'au point d'intersection du parallèle de latitude 55\"04' nord et du méridien 66°45' ouest; dans une direction astronomique nord 15°45' ouest, une distance d'environ sept mille six cent quatre-vingt-un mètres (7 681 m), soit jusqu'à l'intersection du parallèle de latitude 55°08' nord et du méridien 66°47' ouest; dans une direction astronomique nord 4°40' est, une distance d'environ treize mille quinze mètres (13 015 m) soit jusqu'au point d'intersection du parallèle de latitude 55°15' nord et du méridien 66°46' ouest, ladite limite incluant entièrement les lacs qu'elle coupe, entre autres, le lac Vulcain et un autre lac dont les coordonnées géocentriques approximatives sont 55°12' nord et 66°46' ouest ; dans une direction astronomique nord 42°25' ouest, une distance d'environ six mille deux cent quarante-huit mètres et quatre dixièmes (6 248,4 m), soit jusqu'au point d'intersection du parallèle de latitude 55° 18' 30\" nord et du méridien 66°50' ouest; dans une direction ouest astronomique une distance d'environ six mille cent mètres (6 100 m) ; dans une direction sud astronomique une distance d'environ quatre mille deux cent cinquante mètres (4 250 m), dans une direction ouest astronomique une distance d'environ huit mille soixante-quinze mètres (8 075 m), soit jusqu'à la ligne des hau*es eaux de la rive nord-est d'un lac dont les coordonnées géocentriques approximatives sont 55°15'21\" nord et 67°04'20\" ouest, lesdites limites incluant les lacs dont plus de cinquante pour cent (50%) de la superficie est à l'intérieur du bloc projeté de terrain; dans une direction générale nord-ouest et sud-est, en suivant la ligne des hautes eaux de la rive nord-est et sud-ouest du lac précité et sud-ouest du lac Jigsaw, jusqu'au point d'intersection avec le méridien 67°03' ouest; dans une direction astronomique sud 38°52' est, une distance d'environ vingt-six mille neuf cent treize mètres et huit dixièmes (26 913,8 m) soit jusqu'au point d'intersection du parrallèle de latitude 55°02'30\" nord et du méridien 66°47' ouest, ladite limite incluant un petit lac dont les coordonnées géocentriques approximatives sont 55°09' nord et 66°56' ouest; dans une direction astronomique est une distance d'environ mille soixante-six mètres et huit dixièmes (1 066,8 m), soit jusqu'au point de commencement dont les coordonnées sont 55°02'30\" nord et 66°46' ouest ».Ce bloc projeté de terrain contient une superficie de deux cent quatre-vingt-quatre kilomètres carrés et neuf dixièmes (284,9 km2) 3356-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 2229 Décret 1391-81, 20 mai 1981 LOI SUR LES MINES (L.R.Q., c.M-13) Soustraction au jalonnement \u2014 Canton de Egan Concernant le Règlement sur la soustraction au jalonnement de claims d'une certaine étendue de terrain dans le canton de Egan.Attendu que la Société d'aménagement de l'Ou-taouais se propose de créer un parc industriel dans le canton de Egan, au nord de Maniwaki; Attendu qu'afin de prévenir tout jalonnement qui pourrait nuire à l'implantation de ce parc industriel, cette société a demandé de réserver et soustraire au jalonnement de claims le lot 21 du rang B et le lot 48 du rang C du canton de Egan dont les droits miniers font partie du domaine public; Attendu Qu'en vertu du paragraphe k de l'article 296 de la Loi sur les mines (L.R.Q., chapitre M-13), le gouvernement peut faire des règlements pour réserver et soustraire au jalonnement tout terrain qui, dans son opinion, peut être nécessaire à l'établissement d'ateliers de traitement, d'usines de fonte, d'affineries ou de voies de transport, ou à l'aménagement de forces hydrauliques ou à l'emmagasinement d'eau, ou à toutes autres fins; Règlement sur la soustraction au jalonnement de claims d'une certaine étendue de terrain dans le canton de Egan Loi sur les mines (L.R.Q., c.M-13, a.296 par.k) 1.Le lot vingt et un (21) du rang « B » et le lot quarante-huit (48) du rang « C » du canton de Egan sont soustraits au jalonnement de claims.2.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.3356-0 Attendu Qu'il y a lieu d'adopter un règlement pour réserver et soustraire au jalonnement de claims cette étendue de terrain; IL est ordonné, sur la proposition du ministre de l'Énergie et des Ressources: que le « Règlement sur la soustraction au jalonnement de claims d'une certaine étendue de terrain dans le canton de Egan », ci-joint, soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard. I la I i i ?i < Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 2231 Décret 1409-81, 20 mai 1981 LOI SUR LES DÉCRETS DE CONVENION COLLECTIVE (L.R.Q., c.D-2) Automobile \u2014 Joliette \u2014 Modifications Concernant le Décret modifiant le Décret relatif à l'industrie de l'automobile de la région de Joliette.Attendu que, conformément à l'article 8 de la Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., chapitre D-2), le gouvernement peut modifier un décret sur la recommandation du ministre du Travail, de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu; Attendu que « L'Association des industries de l'automobile, division du Québec » a présenté au ministre du Travail, de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu une requête à l'effet d'être acceptée comme partie contractante de première part au « Décret relatif à l'industrie de l'automobile de la région de Joliette » adopté par l'arrêté en conseil 824 du 23 avril 1965 ; attendu que cette requête a été publiée à la Gazette officielle du Québec; Attendu Qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation de la modification proposée; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Travail, de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu: que le « Décret modifiant le Décret relatif à l'industrie de l'automobile de la région de Joliette », ci-annexé, soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard.Décret modifiant le Décret relatif à l'industrie de l'automobile de la région de Joliette Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., c.D-2, a.8) 1.La liste des parties contractantes est modifiée par l'addition de la partie contractante de première part suivante : « L'Association des industries de l'automobile, division du Québec ».2.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec.3353-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 2233 Conseil du trésor C.T.133258, 12 mai 1981 LOI SUR L'AIDE JURIDIQUE (L.R.Q., c.A-14) Commission des services juridiques \u2014 Nomination et rémunération des avocats non régis par une convention collective de travail \u2014 Modifications Concernant le Règlement de la Commission des services juridiques modifiant le Règlement établissant les normes et barèmes suivant lesquels sont nommés et rémunérés les avocats de la Commission et des Corporations qui ne sont pas régis par une convention collective de travail.Attendu Qu'en vertu du paragraphe i de l'article 80 de la Loi sur l'aide juridique (L.R.Q., chapitre A-14), la Commission des services juridiques peut adopter les règlements pour établir les normes et barèmes suivant lesquels sont nommés et rémunérés les employés de la Commission et des Corporations qui ne sont pas régis par une convention collective de travail; Attendu Qu'un règlement adopté en vertu de l'article 80 de la Loi sur l'aide juridique doit être soumis à l'approbation du gouvernement et, après cette approbation, publié à la Gazette officielle du Québec; Attendu Qu'en vertu de l'acticle 22 de la Loi sur l'administration financière (L.R.Q., chapitre A-6), le Conseil du trésor exerce les pouvoirs du gouvernement en tout ce qui concerne, sous réserve de la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., chapitre F-3.1), les conditions de travail du personnel des ministères et organismes du gouvernement; Attendu que le Conseil du trésor a approuvé, par le C.T.131400 du 27 janvier 1981, le « Règlement de la Commission des services juridiques établissant les normes et barèmes suivant lesquels sont nommés et rémunérés les avocats de la Commission et des Corporations qui ne sont pas régis par une convention collective de travail » lequel a été publié à la Gazette officielle du Québec du 25 février 1981 ; Attendu que la Commission des services juridiques a adopté, le 20 mars 1981, un règlement à l'effet de modifier ce règlement; Le Conseil du trésor décide, sur la recommandation du ministre de la Justice: 1.D'approuver le « Règlement de la Commission des services juridiques modifiant le Règlement établissant les normes et barèmes suivant lesquels sont nommés et rémunérés les avocats de la Commission et des Corporations qui ne sont pas régis par une convention collective de travail », ci-joint ; 2.De requérir que ce règlement soit publié à la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil du trésor, Pierre Yves Vachon.Règlement de la Commission des services juridiques modifiant le Règlement établissant les normes et barèmes suivant lesquels sont nommés et rémunérés les avocats de la Commission et des Corporations qui ne sont pas régis par une convention collective de travail Loi sur l'aide juridique (L.R.Q., c.A-14, a.80, par.i) 1.L'article 12.02 est modifié: a) en remplaçant au paragraphe a le chiffre 11 086$ par le chiffre 11 232$ 2234 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 Partie 2 b) en remplaçant au paragraphe b le chiffre 18 446$ par le chiffre 18 460$ 2.L'article 12.03 est modifié: a) en remplaçant au paragraphe a le chiffre 12164$ par le chiffre 12 328 b) en remplaçant au paragraphe b le chiffre 20 239 $ par le chiffre 20 254 $ 3.L'article 12.04 est modifié: a) en remplaçant au paragraphe a le chiffre 13 314$ par le chiffre 13 478 b) en remplaçant au paragraphe b le chiffre 21 934$ par le chiffre 21 950$ 4.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec.3355-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 2235 C.T.133312, 12 mai 1981 LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE (L.R.Q., c.F-3.1) Personnel de direction des agents de la paix oeuvrant en établissement de détention \u2014 Conditions de travail \u2014 Modifications concernant un Règlement du ministre de la Fonction publique modifiant le Règlement concernant les conditions de travail du personnel de direction des agents de la paix oeuvrant en établissement de détention.Attendu Qu'en vertu de l'article 4 de la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., chapitre F-3.1) le ministre de la Fonction publique a adopté, le 10 avril 1981, le règlement ci-joint modifiant le « Règlement concernant les conditions de travail du personnel de direction des agents de la paix oeuvrant en établissement de détention » ; Attendu Qu'en vertu de l'article 5 de cette loi un tel règlement est soumis à l'approbation du Conseil du trésor et doit être publié à la Gazette officielle du Québec ; Attendu que le Conseil du trésor a considéré l'avis émis par la Commission de la fonction publique aux termes de l'article 30 de cette loi; Le Conseil du trésor décide : D'approuver le « Règlement modifiant le Règlement concernant les conditions du personnel de direction des agents de la paix oeuvrant en établissement de détention », ci-joint, adopté par le ministre de la Fonction publique le 10 avril 1981.Le greffier du Conseil du trésor, Pierre-Yves Vachon.A.M.121-81, 10 avril 1981 Règlement modifiant le « Règlement concernant certaines conditions de travail du personnel de direction des agents de la paix oeuvrant en établissement de détention » Loi sur la fonction publique (L.R.Q., c.F-3.1, a.4) 1.Le « Règlement concernant certaines conditions de travail du personnel de direction des agents de la paix oeuvrant en établissement de détention » adopté par la Résolution numéro 103-77 du 6 mai 1977 de la Commission de la fonction publique du Québec approuvée par le C.T.106020 du 17 mai 1977 et modifié par la Résolution numéro 176-77 du 22 juin 1977 de la Commission de la fonction publique du Québec approuvée par le C.T.106756 du 5 juillet 1977, par la Résolution 251-77 du 31 août approuvée par le C.T.108204 du 20 septembre 1977, par la Résolution numéro 349-77 du 7 décembre 1977 approuvée par le C.T.110100 du 31 janvier 1978, et par la Résolution numéro 323-78 du 15 novembre 1978 approuvée par le C.T.115655 du 21 novembre 1978, par le « Règlement concernant la rémunération, les avantages sociaux et autres conditions de travail de certains fonctionnaires » adopté par le ministre de la Fonction publique le 20 mars 1979 par l'arrêté ministériel numéro 8-79 et approuvé par le C.T.118107 du 27 mars 1979, modifié le 11 avril 1979 par l'arrêté ministériel numéro 12-79 et approuvé par le C.T.118760 du 24 avril 1979, modifié le 13 juillet 1979 par l'arrêté ministériel numéro 21-79 et approuvé par le C.T.120902 du 7 août 1979, modifié le 27 février 1980 par l'arrêté ministériel numéro 49-80 et approuvé par le C.T.125063 du 18 mars 1980, modifié le 13 juin 1980 par l'arrêté ministériel numéro 70-80 et adopté par le C.T.127354 du 8 juillet 1980, modifié le 1\" octobre 2236 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 Partie 2 1980 par l'arrêté ministériel numéro 81-80 et approuvé par le C.T.129677 du 21 octobre 1980, modifié par le 20 novembre 1980 par l'arrêté ministériel numéro 93-80 et approuvé par le C.T.130396 du 2 décembre 1980 est de nouveau modifié en ajoutant, à la suite du paragraphe 7.09, les paragraphes suivants : « 7.10 Lorsqu'un fonctionnaire participe à un programme de développement des ressources humaines ou de formation, la distribution des heures de cours et d'activités inhérentes à ce programme ou à ce cours et leur durée constituent les heures de travail de ce fonctionnaire et les dispositions de l'article 6 et des paragraphes 7.01 à 7.09 ne s'appliquent pas pendant la durée d'un tel programme.7.11 Un fonctionnaire qui participe à un programme de développement des ressources humaines ou à un cours de formation un jour férié ou à l'occasion d'un congé hebdomadaire, bénéficie d'une remise du jour férié ou du congé dans les trente (30) jours qui suivent la date de son retour au travail.À défaut pour l'employeur de remplacer ce congé dans le délai prévu, le fonctionnaire reçoit en compensation un montant égal à cent cinquante pour cent (150%) du traitement de sa journée régulière de travail.7.12 Dans le cas d'une situation urgente qui exige la présence de fonctionnaires en raison d'absences massives des surveillants en établissement de détention dans le cadre de moyens de pression, ces fonctionnaires lorsqu'ils sont requis de travailler à l'occasion d'un congé hebdomadaire, sont rémunérés à raison de deux cent cinquante pour cent (250%) de leur traitement horaire régulier pour chaque heure effectivement travaillée.» 2.L'article 11 de ce règlement est modifié en ajoutant à la suite du paragraphe 11.08 le paragraphe suivant : « 11.09 Allocations de disponibilité Un fonctionnement requis par l'employeur de demeurer en disponibilité reçoit une rémunération d'une (1) heure à taux simple pour chaque période de huit (8) heures de disponibilité.Nonobstant ce qui précède, cette allocation de disponibilité ne s'applique qu'aux fonctionnaires appartenant aux classes d'assistant-chef des surveillants, de chef des instructeurs, de surveillant chef de section, d'instructeur chef de section, de chef des préposés aux soins infirmiers et de préposés aux soins infirmiers chef de section en établissement de détention ».3.Le paragraphe 7.12, adopté à l'article 1 et le paragraphe 11.09, adopté à l'article 2 du présent règlement, prennent effet à compter du 2 décembre 1980.4.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.3360-O Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 2237 C.T.133313, 12 mai 1981 LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE (L.R.Q., c.F-3.1) Pilotes d'aéronefs \u2014 Classification \u2014 Règ.248 Concernant le Règlement de classification numéro 248 du ministre de la Fonction publique concernant les pilotes d'aéronefs.Attendu Qu'en vertu de l'article 4 de la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., chapitre F-3.1), le ministre de la Fonction publique a adopté, le 19 décembre 1980, le Règlement de classification numéro 248 ci-joint concernant les pilotes d'aéronefs ; Attendu Qu'en vertu de l'article 5 de cette loi un tel règlement est soumis à l'approbation du Conseil du trésor et doit être publié à la Gazette officielle du Québec; Attendu que le Conseil du trésor a considéré l'avis émis par la Commission de la fonction publique aux termes de l'article 30 de cette loi; Le Conseil du trésor décide : D'approuver le « Règlement de classification numéro 248 concernant les pilotes d'aéronefs » ci-joint, adopté par le ministre de la Fonction publique le 19 décembre 1980.Le greffier du Conseil du trésor, Pierre-Yves Vachon.A.M.98-80, 19 décembre 1980 Règlement de classification numéro 248 concernant les pilotes d'aéronefs Loi sur la fonction publique (1978, c.15, a.4) Section I CORPS ET CLASSES D'EMPLOI 1.Les pilotes d'aéronefs forment un corps d'emploi dans la fonction publique.2.Ce corps d'emploi comprend 7 classes, la classe de copilote d'avions-citernes, la classe de pilote d'avions de brousse, la classe de copilote d'avions d'affaires, la classe de pilote d'hélicoptères, la classe de pilote surveillant d'hélicoptères, la classe de capitaine d'avions-citernes et la classe de capitaine d'avions d'affaires.Section II ATTRIBUTIONS 3.Les attributions principales et habituelles des pilotes d'aéronefs consistent à conduire les aéronefs du gouvernement du Québec.Section III CONDITIONS SPÉCIFIQUES D'ADMISSION 4.Pour être admis à la classe de copilote d'avions-citernes, un candidat doit satisfaire aux conditions suivantes : a) détenir la licence de pilote professionel, annotée pour hydravions et avions multimoteurs, le certificat de la classe II relatif aux qualifications de vol aux instruments et le certificat d'opérateur de radiotéléphone (limité), émis par le ministère des Transports du Canada; b) avoir un minimum d'heures de vol totalisant 2 500 heures; c) avoir un minimum de 1 500 heures de vol comme pilote commandant de bord d'avions de brousse ; d) préalablement à la déclaration d'aptitudes, avoir subi avec succès une évaluation médicale devant un médecin désigné par l'Office du recrutement et de la sélection du personnel de la fonction publique. 2238 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 Partie 2 5.Pour être admis à la classe de pilote d'avions de brousse, un candidat doit satisfaire aux conditions suivantes : a) détenir la licence de pilote professionnel, annotée pour hydravions et le certificat d'opérateur de radiotéléphone (limité), émis par le ministère des Transports du Canada; b) avoir un minimum d'heures de vol totalisant 2 500 heures; c) avoir un minimum de 2 000 heures de vol comme pilote commandant de bord d'avions de brousse ; d) avoir un minimum de 1 500 heures de vol comme pilote commandant de bord d'hydravions ; e) avoir un minimum de 1000 heures de vol comme pilote commandant de bord d'un appareil pesant plus de 5 000 livres; f) préalablement à la déclaration d'aptitudes, avoir subi avec succès une évaluation médicale devant un médecin désigné par l'Office du recrutement et de la sélection du personnel de la fonction publique.6.Pour être admis à la classe de copilote d'avions d'affaires, un candidat doit satisfaire aux conditions suivantes : a) détenir la licence de pilote professionnel, annotée pour avions multimoteurs et autres types d'avions pesant plus de 12 500 livres, auxquels le copilote peut être assigné et le certificat de la classe II relatif aux qualifications de vol aux instruments, émis par le ministère des Transports du Canada; b) détenir le certificat d'opérateur de radiotéléphone (limité); c) avoir un minimum d'heures de vol totalisant 3 000 heures; d) préalablement à la déclaration d'aptitudes, avoir subi avec succès une évaluation médicale devant un médecin désigné par l'Office du recrutement et de la sélection du personnel de la fonction publique.7.Pour être admis à la classe de pilote d'hélicoptères, un candidat doit satisfaire aux conditions suivantes : a) détenir la licence de pilote professionnel, annotée pour hélicoptères et le certificat d'opérateur de radiotéléphone (limitée), émis par le ministère des Transports du Canada; b) avoir un minimum de 1 500 heures de vol comme pilote commandant de bord d'hélicoptères; c) préalablement à la déclaration d'aptitudes, avoir subi avec succès une évaluation médicale devant un médecin désigné par l'Office du recrutement et de la sélection du personnel de la fonction publique.8.Pour être admis à la classe de pilote surveillant d'hélicoptères, un candidat doit satisfaire aux conditions suivantes: a) détenir la licence de pilote professionnel, annotée pour hélicoptères et le certificat d'opérateur de radiotéléphone (limité), émis par le ministère des Transports du Canada; b) avoir un minimum de 1 500 heures de vol comme pilote commandant de bord d'hélicoptères ; c) avoir un minimum de 3 années d'expériences comme pilote d'hélicoptères ; d) préalablement à la déclaration d'aptitudes, avoir subi avec succès une évaluation médicale devant un médecin désigné par l'Office du recrutement et de la sélection du personnel de la fonction publique.9.Pour être admis à la classe de capitaine d'avions-citernes, un candidat doit satisfaire aux conditions suivantes: a) détenir la licence de pilote de ligne, annotée pour avions multimoteurs, pour hydravions et pour appareils de type Canso ou autres types d'avions pesant plus de 12 500 livres auxquels le pilote peut être assigné, le certificat de la classe I relatif aux qualifications de vol aux instruments et le certificat d'opérateur de radiotéléphone (limité) émis par le ministère des Transports du Canada; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 2239 b) avoir un minimum d'heures de vol totalisant 3 000 heures; c) avoir un minimum de 2 000 heures de vol comme pilote commandant de bord d'avions de brousse ; d) avoir un minimum de 1 500 heures de vol comme pilote commandant de bord d'hydravions ou comme copilote d'avions-citernes dans la fonction publique du Québec ; e) avoir un minimum de 1 000 heures de vol comme pilote commandant de bord d'un appareil pesant plus de 5 000 livres ou comme copilote d'avions-citernes dans la fonction publique du Québec; f) préalablement à la déclaration d'aptitudes, avoir subi avec succès une évaluation médicale devant un médecin désigné par l'Office du recrutement et de la sélection du personnel de la fonction publique.10.Pour être admis à la Classe de capitaine d'avions d'affaires, un candidat doit satisfaire aux conditions suivantes: a) détenir la licence de pilote de ligne, annotée pour avions multimoteurs et autres types pesant plus de 12 500 livres auxquels le pilote peut être assigné, le certificat de la classe I relatif aux qualifications de vol aux instruments et le certificat d'opérateur de radiotéléphone (limité) émis par le ministère des Transports du Canada; b) avoir un minimum d'heures de vol totalisant 4 000 heures; c) avoir un minimum de 3 000 heures de vol comme pilote commandant de bord ou comme copilote d'avions d'affaires dans la fonction publique du Québec; d) avoir un minimum de 300 heures de vol aux instruments comme pilote commandant de bord ou comme copilote d'avions d'affaires dans la fonction publique du Québec ; f) préalablement à la déclaration d'aptitudes, avoir subi avec succès une évaluation médicale devant un médecin désigné par l'Office du recrutement et de la sélection du personnel de la fonction publique.11.Aux fins de l'avancement de classe à l'intérieur de ce corps d'emploi, les conditions spécifiques d'admission aux classes sont les suivantes : Satisfaire aux conditions spécifiques d'admission de la classe postulée à l'exception de la suivante: « préalablement à la déclaration d'aptitudes, avoir subi avec succès une évaluation médicale devant un médecin désigné par l'Office du recrutement et de la sélection du personnel de la fonction publique ».Section IV PÉRIODE CONTINUE D'EMPLOI À TITRE TEMPORAIRE 12.La période continue d'emploi à titre temporaire dans la fonction publique qui doit être requise avant d'obtenir le statut de fonctionnaire permanent est de 12 mois pour les fonctionnaires de ce corps d'emploi.Section V DISPOSITIONS FINALES 13.Ce règlement remplace le « Règlement de classification numéro 248 concernant les pilotes d'aéronefs » adopté par le ministre de la fonction publique le 14 mai 1980 par l'arrêté ministériel 67-80 et approuvé par le C.T.126680 du 3 juin 1980.14.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.3360-O e) avoir un minimum de 1 000 heures de vol comme pilote commandant de bord d'un appareil pesant plus de 19 000 livres ou comme copilote d'avions d'affaires dans la fonction publique du Québec; Il I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 2241 Avis AVIS D'APPROBATION D'UN RÈGLEMENT Le président-directeur général de la Commission de la santé et de la sécurité du travail donne avis par les présentes, conformément à l'article 125 de la Loi sur les accidents du travail (L.R.Q., chapitre A-3) que le « Règlement modifiant le Règlement concernant la classification des employeurs » adopté par la Commission et publié à la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 4 février 1981, a été approuvé avec modifications, sur la recommandation du ministre responsable de la Loi sur les accidents du travail, l'honorable Pierre Marois, le 13 mai 1981, en vertu du Décret 1327-81 apparaissant ci-dessous avec le texte du règlement tel qu'il a été approuvé.En conséquence, ce règlement entre en vigueur le jour de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.Le président-directeur général de la Commission de la santé et de la sécurité du travail, Robert Sauvé.Décret 1327-81, 13 mai 1981 LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL (L.R.Q., c.A-3) Classification des employeurs \u2014 Modifications concernant le Règlement concernant la classification des employeurs.attendu Qu'en vertu du paragraphe a de l'article 124 de la Loi sur les accidents du travail (L.R.Q., chapitre A-3), la Commission de la santé et de la sécurité du travail peut faire des règlements pour désigner les industries pour lesquelles les employeurs sont tenus de contribuer au fonds d'accident ; Attendu Qu'en vertu des paragraphes n, o et p de cet article, la Commission peut faire des règlements pour établir des secteurs d'activités économiques, des unités et des classes d'unités, et déterminer à quelle unité ou à quelle classe d'unités appartient une industrie; Attendu Qu'en vertu du paragraphe q de cet article, la Commission peut faire des règlements pour déterminer les cas où un employeur peut faire partie de plus d'une unité; Attendu Qu'en vertu des paragraphes ret s de cet article, la Commission peut faire des règlements pour établir un mécanisme de révision périodique de la classification des employeurs et des industries et définir la procédure de révision relative à une décision portant sur la cotisation et la classification; Attendu que la Commission des accidents du travail a adopté le « Règlement concernant la classification des employeurs » le 7 février 1979, lequel a été approuvé par l'arrêté en conseil 2081-79 du 11 juillet 1979 et modifié par le règlement adopté par la Commission le 29 août 1980 (remplaçant le règlement adopté par la Commission le 28 novembre 1979 et approuvé par le Décret 1934-80 du 25 juin 1980); Attendu que la Commission a adopté le « Règlement modifiant le Règlement concernant la classification des employeurs » ; Attendu que, conformément au premier alinéa de l'article 125 de cette loi, ce règlement a été publié à la Gazette officielle du Québec du 4 février 1981, avec avis qu'à l'expiration des 30 jours suivant cet avis, il sera soumis pour approbation au gouvernement ; Attendu Qu'il y a lieu d'approuver ce règlement tel qu'il apparaît ci-annexé, avec modifications; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre responsable de l'application de la Loi sur les accidents du travail: Que soit approuvé le « Règlement modifiant le Règlement concernant la classification des employeurs » ci-annexé.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard. 2242_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 Partie 2 Règlement modifiant le Règlement concernant la classification des employeurs Loi sur les accidents du travail (L.R.Q., c.A-3, a.124, par.a, n, o, p, q, r, s et z) 1.Le « Règlement concernant la classification des employeurs, » adopté par la Commission des accidents du travail le 7 février 1979 et approuvé par l'arrêté en conseil 2081-79 du 11 juillet 1979, modifié par le règlement adopté par la Commission de la santé et de la sécurité du travail le 29 août 1980 et publié à la Gazette officielle du Québec le 29 octobre 1980 (remplaçant le règlement adopté par la Commission des accidents du travail le 28 novembre 1979 et approuvé par le Décret 1934-80 du 25 juin 1980), est de nouveau modifié par le remplacement de l'article 10 par le suivant: « 10.Un employeur peut contester le montant de la cotisation ou la classification établis à son égard au moyen d'un avis écrit à la Direction des services financiers de la Commission dans les 30 jours de la mise à la poste de l'avis de cotisation ou de la publication de la classification.Cette procédure ne dispense pas l'employeur du paiement de la cotisation.».2.L'article 11 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 11.L'employeur insatisfait de la décision rendue par la Direction des services financiers en vertu de l'article 10 peut en demander la révision au Bureau de révision en matière de classification des industries et de cotisation des employeurs constitué en vertu de l'article 171 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (1979, chapitre 63).».3.L'Annexe A de ce règlement est remplacée par l'Annexe 1 du présent règlement.4.Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 2243 ANNEXE 1 Secteur 1 AGRO-ALIMENTATION, FORESTERIE ET PÊCHERIES Classe Unité Titre de l'unité Numéro 3 02121\tServices vétérinaires 02161\tService d'insémination artificielle 02172\tCouvoir 02171\tService de mirage ou de classification des oeufs ; sexage ou débecquage des poussins \tattrapage et mise en cage de volailles 03991 ».\tSociété de conservation de la forêt 01931 Production de légumes ou de plants de légumes en serres ; culture ornementale ; production de fraises, de framboises ou de bleuets 02182 Élevage d'animaux de compagnie; gîte et soins pour animaux; service de patrouille pour animaux errants 14.04111 Pêche côtière 04112 Pêche hauturière 16.02132 Émondage et arrosage d'arbres et d'arbustes A.03101 Coupe du bois; chargement des grumes ou des billes de bois; aménagement de bleuetiè-res ; récupération de billes de bois ; écorçage et commerce de poteaux ; préparation et coupe d'arbres de Noël 03102 Coupe du bois avec camionnage; chargement avec camionnage des grumes ou des billes de bois 03106 Travaux sylvicoles; reboisement 03111 Coupe du bois avec débardage; flottage du bois; débardage 03114 Déboisement 03115 Coupe du bois et débardage avec camionnage 03116 Coupe du bois et scierie 30117 Coupe du bois, scierie et atelier de rabotage 2244 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 Partie 2 Classe Unité Titre de l'unité Numéro H.01111 Exploitation d'un troupeau de vaches laitières 01141 Élevage de bovins, de bisons ou de chevaux 01152 Élevage de porcs, de moutons, de chèvres ou de sangliers I.01311 Production de céréales, de fourrages, d'oléagineux ou de sirop d'érable 01371 Production de tabac 01511 Production de pommes, de poires, de prunes ou de raisins 01513 Production maraîchère aux fins de transformation J.01131 Élevage de volailles, d'animaux à fourrure; apiculture, pisciculture; cuniculture K.01512 Production maraîchère pour consommation à l'état frais Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 2245 Secteur 2 MINES Classe Unité Titre de l'unité Numéro 9.05804 Bouletage du minerai de fer 10.05806 Opérations pyrométallurgiques (minerai de fer) 09912 Prospection minière; relevés géophysiques; travaux de géologie 11.05803 Extraction à ciel ouvert du minerai de fer avec concentration 05805 Extraction à ciel ouvert du minerai de fer avec concentration et bouletage 13.08311 Concassage de roches; criblage du minerai 14.05802 Extraction à ciel ouvert du minerai de fer sans concentration 08700 Sablière, gravière 15.07201 Tourbière 16.08310 Carrière; traitement du silicate de fer, du silicate d'aluminium, du magnésium, du marbre blanc 08707 Carrière, sablière, gravière 21.07992 Extraction et concassage du quartz 09801 Forage pour le minerai 29.09911 Forage de puits miniers et creusage de travers-bancs, y compris les autres travaux connexes D.05991 Extraction souterraine et concentration (mine de métaux usuels) 05993 Extraction souterraine et à ciel ouvert avec concentration et smeltage (mine de métaux usuels) E.07101 Extraction à ciel ouvert ou souterraine (mine d'amiante) 2246 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 Partie 2 Secteur 3 MANUFACTURES Classe Unité Numéro Titre de l'unité 28704 Conception graphique 24601 Confection de manteaux, de vêtements ou autres articles en fourrure 28702 Composition électronique 28801 Publication d'un hebdomadaire 28802 Édition ou rédaction 30507 Fabrication d'aiguilles 39151 Fabrication de prothèses dentaires 28703 Composition au plomb (typographie-linotypie) 39111 Laboratoire d'optique 39121 Assemblage de montres ou d'horloges 16514 Assemblage de jouets en plastique ou en métal 17501 Fabrication de gants 18311 Fabrication de fibres artificielles et synthétiques; texturisation des textiles 24801 Confection de sous-vêtements 24991 Confection de vêtements de travail et d'uniformes 33501 Fabrication ou assemblage d'appareils électroniques ou de circuits imprimés 39201 Fabrication de bijoux ou d'ouvrages en or, en argent ou en plaqué 17992 Fabrication de sacs à main et de sacoches 18993 Fabrication de draperies, de rideaux et de couvre-lits 24311 Confection de vêtements 24994 Confection d'articles vestimentaires divers 28705 Clichage; lithographie; fabrication de plaques pour l'imprimerie; séparation de couleurs 30606 Fabrication de lames de rasoirs 33991 Fabrication d'ampoules électriques 37201 Fabrication d'engrais chimique 37402 Fabrication de produits pharmaceutiques ou de médicaments; fabrication d'huile de cèdre ou de sapin 37702 Fabrication de produits de toilette 37822 Fabrication de phosphore 23101 Fabrication de bas, de chaussettes et de tissus tricotés 26113 Assemblage et rembourrage de pièces composantes de meuble ; réparation de meubles en bois ; rembourrage à partir de mousse liquide ; réparation de tables ou de queues de billard Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 2247 Classe Unité Numéro Titre de l'unité 28601 Impression 28803 Publication et impression d'un quotidien 28901 Édition et impression 30413 Fabrication de panneaux de contrôle ; assemblage de pièces électroniques ou électrotechniques 31502 Fabrication de machines à coudre 36511 Raffinage du pétrole brut 37612 Fabrication d'insecticides 39921 Fabrication de boutons, de fermetures à glissière ou d'insignes 39961 Fabrication de crayons ou de stylos 10889 10896 16513 17402 17991 18994 30905 32103 32105 33105 33302 35801 37501 37601 37821 37993 37998 Fabrication de levure, de condiments; mouture et conditionnement d'épices Torréfaction et mélange du café ; empaquetage du thé ; rôtissage d'amandes Assemblage de cartouches ou de cassettes Fabrication de chaussures Fabrication et réparation d'articles en cuir ou en imitation de cuir Fabrication de tissus tricotés pour la confection de vêtements Fabrication de coupe-froid ou de rouleaux d'imprimerie en aliminium ou en caoutchouc Construction d'aéronefs Fabrication de pièces d'avion Fabrication, y compris la réparation, d'instruments de mesure électriques ou pneumatiques Assemblage d'appareils d'éclairage Fabrication de la chaux Fabrication de peinture, de vernis ou de solvants Fabrication de savon ou de produits de nettoyage Fabrication de produits chimiques, de lave-vitres, d'antigel, d'adoucisseur d'eau, de catalyseur du pétrole, de produits contre la rouille ou de produits calorifuges en plastique pour la tuyauterie Fabrication de la colle Fabrication d'encre ou de papier carbone 10311 Préparation de fruits et de légumes 10832 Fabrication de margarine, de graisse ou d'huile 10891 Fabrication de croustilles 10897 Fabrication de produits alimentaires 10921 Distillerie 15301 Fabrication de produits du tabac 16280 Fabrication de rubans adhésifs 16293 Fabrication de tampons en caoutchouc 17994 Travaux d'artisanat 18601 Fabrication de tapis 18722 Fabrication de tentes et d'articles en étoffe ou en tissu 18941 Impression sur écran de soie 26112 Rembourrage en réparation de meubles ou de sièges de véhicules automobiles 26604 Fabrication de cadres en bois ou en métal 27403 Fabrication d'articles en papier, de tissu nettoyant de photocopieurs ou d'allumettes en carton 2248 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 Partie 2 Classe Unité Numéro Titre de l'unité 30801 Remise en état de moteurs mécaniques 32901 Fabrication de motoneiges, de motocyclettes, de chasse-neige ou de véhicules tout terrain 39994 Fabrication de produits en cire 10721 Fabrication de produits de boulangerie ou de pâtisserie 10812 Fabrication de confiseries 10883 Mise en conserve de viandes, de volailles, de poissons 10912 Fabrication de boissons gazeuses, du vin ou du cidre 16241 Fabrication de chaussures ou de vêtements en caoutchouc, de garde-boue en caoutchouc, de radeaux pneumatiques, de tapis de dynamitage 16294 Fabrication de carreaux et de linoléums en vinyle ; fabrication de produits calorifuges pour la tuyauterie 16504 Fabrication d'articles en plastique par injection 18101 Fabrication de filés, de câbles, de cordages, de filets et de ficelles en matières textiles; fabrication de fils pour la couture; préparation du crin 18991 Fabrication de produits de premiers soins ou d'hygiène 25803 Fabrication de cercueils en bois 26193 Assemblage de meubles ou de trophées 26605 Fabrication de matelas ou de sommiers rembourrés 27202 Fabrication de papier de couverture asphalté ; préparation d'abrasifs artificiels 28701 Reliure 29103 Fabrication de l'acier 29604 Fabrication de papier en aluminium 29804 Fabrication de tiges en métal ; application de poudre métallique sur des pièces de métal 30207 Fabrication de soupapes spéciales de sous-marin 30501 Fabrication d'électrodes au graphite 30502 Fabrication d'électrodes de soudure ou de matériaux de soudure 30504 Fabrication de fils ou câbles métalliques conducteurs 30601 Fabrication d'outils de jardinage 30701 Fabrication et réparation de radiateurs de véhicules automobiles 32101 Réparation d'avions 33202 Fabrication d'appareils électroménagers 33301 Fabrication d'appareils d'éclairage 33602 Fabrication de moteurs électriques ou de générateurs 33994 Fabrication de pièces électriques de distribution 39316 Fabrication et réparation de bicyclettes 39318 Fabrication d'articles de sport en métal 39320 Fabrication d'articles de sport ou d'équipement de gymnase en bois et en métal 10.10117 10201 10313 10431 10931 18942 26192 29101 Récupération de viandes impropres à la consommation humaine Préparation ou transformation du poisson Mise en conserve de fruits et de légumes; pasteurisation ou homogénéisation du miel Entreprise laitière Fabrication de la bière Teinture et finissage des textiles; décoloration et apprêt des textiles Fabrication de meubles en bois, y compris le rembourrage Fabrication de poudre de fer, d'aluminium, de bronze, de cuivre ou d'oxyde de zinc; traitement de la bauxite calcinée Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 2249 Classe Unité Titre de l'unité Numéro 29502 Affinage du cuivre 29803 Fabrication du carbure de calcium, de gaz acétylène, de poudre noire 29805 Fabrication de pièces par moulage sous pression 30101 Remise en état de chaudières ou de réservoirs; réparation de réservoirs de camions-citernes 30409 Fabrication d'articles par emboutissage des métaux 30415 Peinture, teinture ou émaillage en atelier; application de traitement contre la rouille 30505 Fabrication de câbles métalliques 30602 Fabrication de machines-outils 30604 Fabrication d'articles de quincaillerie 30802 Usinage; affûtage de scies, de ciseaux ou de couteaux 30906 Fabrication de filtres à air 32301 Construction d'autobus 32302 Construction de camions 33109 Vente et location, avec réparation, d'accessoires électroménagers 35201 Fabrication du ciment 35992 Fabrication de panneaux de gypse 35995 Fabrication de matériaux isolants à base de silicate de calcium 37301 Fabrication du plastique 37823 Fabrication de pigments, de colle résinique, de résine synthétique ou d'oxyde et sel de plomb 37992 Fabrication de munitions 39311 Fabrication de bâtons de hockey ou de pièces composantes de bâtons de hockey 39913 Assemblage de pièces de balais, de brosses, de lavettes et de vadrouilles 39942 Fabrication d'orgues à tuyaux ou de pianos 39999 Assemblage de divers produits en bois, en plastique, en fibre de verre ou en béton 10821 Traitement du sucre de canne et de betteraves à sucre 16231 Fabrication de pneus ou de chambres à air en caoutchouc 16502 Fabrication de produits en fibre de verre 16508 Fabrication d'articles en plastique par pression d'air, d'objets en polyuréthane ou de rubans à cassette; lertrage, coupe ou laminage du plastique 17201 Tannage du cuir; préparation ou teinture des peaux et des fourrures 17401 Cordonnerie 17993 Fabrication de valises 18992 Fabrication de tissus tissés et d'articles divers en matière textile 27402 Satinage, finissage, cirage ou huilage du papier 29501 Fabrication de l'aluminium 29503 Affinage du zinc 30313 Fabrication et installation de fenêtres, de cadres et de portes en feuilles métalliques ou en aluminium; fabrication de moustiquaires 30422 Fabrication, en atelier, de gouttières ou de revêtements muraux en feuilles métalliques 30503 Fabrication d'articles à partir de fils métalliques 31500 Fabrication, y compris la pose ou la réparation, de vérins hydrauliques ou pneumatiques 31601 Fabrication d'équipement commercial de réfrigération 32411 Fabrication de caisses de camion; assemblage de pièces composantes de caisses de camions 33606 Assemblage de moteurs électriques 35629 Fabrication de fenêtres ou de portes en verre scellé 2250 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 Partie 2 Classe Unité Numéro Titre de l'unité 35991 Fabrication de laine minérale 37994 Fabrication d'explosifs, de pièces pyrotechniques ou de pièces composantes d'explosifs 12.13.10112 10114 10115 16298 16515 25441 25601 25995 26194 30203 30411 30420 30705 31506 31508 32423 32424 32502 32601 32801 33604 35123 35628 36901 39702 Abattage d'animaux et conditionnement de la viande ou de la volaille Abattage d'animaux, conditionnement, préparation et transformation de la viande ou de la volaille Préparation, transformation ou salaison des viandes Fabrication de pièces industrielles en caoutchouc ou de produits cellulaires Fabrication de sacs de plastique Fabrication et installation d'armoires en bois Fabrication de palettes ou de boîtes en bois sans la production de produits de sciages; fabrication d'accessoires de parterre, de patrons, d'échelles, de clôtures ou de barils en bois Fabrication de menus articles en bois Fabrication en série de meubles, de châssis de meubles ou de pièces composantes de trophées Fabrication et installation de petits articles en acier inoxydable Atelier de placage électrolytique ou chimique Fabrication d'articles en feuilles métalliques, y compris le bois, le plastique et le rembourrage Fabrication ou assemblage d'installations de chauffage ou d'air climatisé Fabrication d'engins lourds ou d'équipement industriel Fabrication de convoyeurs Construction de maisons mobiles Fabrication de caravanes ou de tentes-caravanes; fabrication et location d'abris mobiles; aménagement intérieur de camionnettes Fabrication de ressorts, de silencieux ou de tuyaux d'échappement de véhicules automobiles Construction ou réparation de locomotives Fabrication de chaloupes, de canots, de canoës, d'avirons, de rames ou de raquettes en bois; vente, location ou entreposage avec réparation de petites embarcations Fabrication de parafoudres, d'interrupteurs de lignes à haute tension ou de transformateurs de distribution Fabrication d'articles ou d'accessoires en céramique, en plâtre ou en marbre synthétique Vitrerie; fabrication du verre scellé, de miroirs ou de contenants en verre Traitement thermique de l'acier, de la pierre volcanique, du métal ou du bois; fabrication ou transformation du charbon de bois Fabrication, installation ou réparation d'enseignes commerciales 10512 Meunerie 10911 Fabrication de boissons gazeuses, y compris la vente et la distribution 16505 Fabrication d'articles en plastique par extrusion 25414 Fabrication de portes ou de châssis en bois 25417 Fabrication de fermes de toit en bois ou de charpentes en bois lamelle 25422 Fabrication de carreaux ou de planchers en bois 25433 Fabrication de maisons en usine ou de panneaux de maisons à charpente en bois 26196 Fabrication de meubles en bois pour les appareils électroniques ou d'étuis en bois pour les instruments de musique Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 2251 Classe Unité Numéro Titre de l'unité 14.15.27322 Fabrication de tubes en carton, de cordes ou ficelles en papier, y compris la préparation de la pâte 29104 Transformation des métaux par laminage 29603 Fabrication de la tôle ou de profilés en aluminium 30312 Assemblage et installation de pièces composantes de cadres, de fenêtres ou de portes en feuilles métalliques, en aluminium, en bois ou en vinyle 30421 Fabrication d'articles en feuilles métalliques 30607 Fabrication d'instruments tranchants ou perçants de machines-outils 30907 Fabrication d'articles à partir de tuyaux d'acier ou d'aluminium 31101 Fabrication d'équipement agricole ou d'instruments aratoires 31509 Réparation, installation ou entretien de machinerie et d'équipement divers 32303 Construction d'automobiles 32414 Fabrication, y compris l'installation de caisses de camions en acier ou en aluminium 32604 Construction ou réparation de wagons de métro ou de chemins de fer 33601 Fabrication de générateurs de vapeur, d'évaporateurs et de composantes de centrale nucléaire 33605 Fabrication de transformateurs à haute puissance 35121 Fabrication d'articles ou d'accessoires en porcelaine 35501 Fabrication de béton préparé 35911 Fabrication de pierre, de brique ou de ciment réfractaire 37921 Fabrication de produits pour le calfeutrage, de pâte à polir le métal, de cirage à chaussure en pâte 39995 Fabrication ou assemblage de petits objets en métal 10511 Minoterie 10885 Fabrication de spécialités alimentaires 16282 Fabrication de matelas amortisseurs et de thibaudes 25415 Fabrication de moulures en bois 25419 Travaux de menuiserie ou ébénisterie en atelier 25443 Travaux de menuiserie ou ébénisterie en atelier avec installation des produits fabriqués 25972 Fabrication de petits objets en bois 25996 Tournage du bois 29102 Fabrication de ferro-alliages et du silicium 32421 Fabrication et réparation de remorques de véhicules automobiles; vente ou location avec réparation de remorques ou de conteneurs 33911 Fabrication ou assemblage d'accumulateurs 18511 Fabrication de feutre, d'articles en feutre; transformation des déchets de fibres textiles; préparation de la ouate, de la charpie ou des fibres textiles 25151 Atelier de rabotage; fabrication de laine de bois 29403 Fabrication d'articles en fonte, en cuivre, en bronze ou en aluminium 30103 Fabrication de chaudières ou de réservoirs 30204 Fabrication de petits articles en acier inoxydable 30206 Fabrication d'éléments de charpente en acier 30311 Fabrication, installation et réparation de portes industrielles 30391 Fabrication de fer ornemental; forgeage 30410 Fabrication d'articles en métal étiré à froid 2252 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 Partie 2 Classe Unité Numéro Titre de l'unité 16.17.20.35111 Fabrication de produits en argile 35303 Fabrication de monuments funéraires ou de produits en marbre; taille de la pierre naturelle ; taille et préparation de panneaux résistant aux acides 25409 Fabrication et installation de portes ou de châssis en bois 25605 Fabrication de palettes ou de boîtes en bois avec le camionnage mais sans la production de produits de sciages 25911 Traitement protecteur du bois 35309 Fabrication de monuments funéraires avec carrière 35491 Fabrication de produits en béton 35701 Fabrication de carbure de silicium 25152 Atelier de rabotage et commerce du bois avec camionnage 29402 Fonderie 30392 Fabrication et installation de fer ornemental 32701 Construction, réparation ou entreposage de bateaux 32702 Chantier naval 22.B.35494 Fabrication de produits en amiante-ciment 35493 Fabrication de produits en béton précontraint 35923 Fabrication de fils, de tissus, d'éléments de plafond ou de joints d'étanchéité en amiante 25133 25138 25141 25142 25143 25162 25171 Scierie et commerce du bois avec camionnage Scierie et commerce du bois ; production de copeaux de bois Scierie et atelier de rabotage avec le commerce du bois Scierie et atelier de rabotage avec le commerce du bois et le camionnage Scierie de service Fabrication de palettes et de boîtes en bois avec la production de produits de sciages et le camionnage Fabrication de bardeaux ou fabrication et assemblage de lattes pour clôture en bois avec camionnage 25201 Fabrication de feuilles de placage, y compris le déroulage 25202 Fabrication de feuilles de placage ou de panneaux de contre-plaqué sans le déroulage 25203 Fabrication de panneaux de contre-plaqué ou de paniers en bois, y compris le déroulage 27101 27102 27104 27105 27321 Fabrication du papier Fabrication de pâte chimique ou mécanique Fabrication de panneaux isolants Fabrication de panneaux laminés; revêtement ou impression de panneaux de bois Fabrication de boîtes de carton Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 2253 Secteur 4 CONSTRUCTION Classe Unité Numéro Titre de l'unité 7.42135 Installation d'équipement électronique 8.42131 Installation de dispositifs d'alarme ordinaires 11.42132 Travaux d'électricité à caractère résidentiel 42191 Montage de clôtures; installation de garde-fous 12.40943 Travaux de drainage souterrain 40961 Construction, installation et entretien de piscines creusées 42112 Service d'entretien de brûleurs au mazout et de fournaises 42117 Entrepreneur en travaux de plomberie, de chauffage, d'électricité, de brûleurs au mazout ou autres du même genre 42141 Installation ou entretien d'ascenseurs 42172 Travaux de parqueterie; pose de revêtement de sol; pose du marbre, du granit ou autres matériaux similaires 42263 Montage de charpentes en béton précontraint 42296 Travaux paysagers 13.40612 Travaux de pavage autres que sur les voies publiques 40993 Montage de réservoirs; installation de chaudières et de châteaux d'eau 42121 Travaux de réfrigération 42133 Travaux d'électricité à caractère commercial ou industriel; installation de lampadaires en bordure des routes 42243 Location d'engins de construction avec conducteurs; entretien des routes 42291 Travaux de mécanique de chantier 14.40411 40492 40911 40992 42113 42114 42116 42183 42241 42244 Construction de bâtiments résidentiels Construction de bâtiments industriels Travaux de dragage Travaux de drainage de surface Travaux de plomberie ou de chauffage à caractère résidentiel Travaux de plomberie ou de chauffage à caractère commercial, public ou industriel; vente ou location avec réparation et entretien de fours industriels ou commerciaux ; installation ou entretien de tuyaux ou de réservoirs à gaz Installation d'extincteurs automatiques Travaux de ferblanterie Location de grues avec conducteurs Travaux d'excavation et de camionnage 2254 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 Partie 2 Classe Unité Numéro Titre de l'unité 15.40431 Travaux de construction par application 40611 Pose de revêtement routier, y compris l'exploitation d'une usine de fabrication d'asphalte 40941 Construction d'oléoducs et de gazoducs 42151 Travaux de peinture 42162 Travaux de finition intérieure 16.40412 Installation de maisons préfabriquées 40491 Construction de bâtiments commerciaux et publics 42211 Travaux de briquetage ou de maçonnerie 42221 Travaux de ciment; sciage du béton ou de l'asphalte 42242 Travaux d'excavation pour édifice; travaux d'excavation avec coffrage pour édifice 42251 Travaux de charpenterie ou de menuiserie 42272 Isolation de bâtiments 42294 Travaux de coffrage pour bâtiments résidentiels 17.40691 Construction de routes, de quais, de ponceaux, de jetées, de chemins de fer; service de plongée sous-marine 40693 Construction de ponts, de viaducs ou autres travaux similaires 40921 Travaux spéciaux en terrain difficile 40948 Travaux d'excavation pour la pose de conduites souterraines ; construction de réseaux de téléphones ou de câbles ; plantage de poteaux 18.19.20.21.40942 Entrepreneur général en travaux municipaux ; excavation pour constructions résidentielles 42261 Ferraillage 42271 Calorifugeage ; fabrication et installation de panneaux calorifuges de réservoirs pétroliers 42287 Déplacement de bâtiments 42292 Forage de puits artésiens 42297 Nettoyage au sable ou à la vapeur 42181 Pose de revêtement extérieur ; vente et installation de portes, de fenêtres ou de revêtements en aluminium 42182 Travaux de couverture; installation de paratonnerres ou autres travaux élevés 40931 Construction de lignes de distribution d'énergie 40932 Construction de postes de transformation d'énergie 40933 Construction de lignes de transport d'énergie; construction de tours à micro-ondes 42290 Travaux d'étanchéité 42293 Travaux de coffrage pour bâtiments industriels, commerciaux et publics ou pour ouvrages de génie civil 42284 Enfoncement de pilotis 42298 Forage, dynamitage pour construction Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 2255 Classe Unité Titre de l'unité Numéro 24.40991 Forage souterrain pour travaux de génie civil 42288 Travaux de démolition 26.42262 Montage de charpentes métalliques 2256 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e armée, n° 23_Partie 2 Secteur 5 TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS Classe Unité Titre de l'unité Numéro 2.50591 Entreprise de pilotage maritime 51751 Agence de voyages; grossiste en voyages 54311 Radiodiffusion 3.50101 Entreprise internationale d'aviation 50511 Agence maritime 4.54331 Station de télévision 5.51732 Agence d'expédition 54411 Exploitation de lignes de téléphone; récupération, réparation de téléphones; épissure de câbles téléphoniques 6.51711 Exploitation de parcs ou de garages de stationnement 7.50102 Transport aérien; service de rampes 50903 Transport de passagers en autobus, y compris la réparation et l'entretien des véhicules 50904 Transport de passagers en autobus 57401 Exploitation de stations de distribution de gaz naturel, de vapeur ou d'eau; exploitation et entretien d'oléoducs ou de gazoducs 8.50412 Transport de passagers en bateau 50905 Commission de transport 57201 Production et distribution d'électricité 9.51731 Criblage, séchage, ensilage du grain 51733 Service d'inspection de marchandise 10.50415 Touage, renflouage, amarrage ou démarrage de bateaux 54361 Service de câblodistribution ; travaux de raccordement du câble 11.50702 Transport en camion-citerne 50712 Service de messagerie 51201 Transport de passagers en taxi 52791 Service d'entreposage, d'emballage ou d'empaquetage Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 2257 Classe Unité Titre de l'unité Numéro 12.50103 Exploitation d'avions, d'aéroports privés; école de pilotage; arrosage aérien 50331 Exploitation de chemins de fer, y compris les services connexes; service d'arrimage 50706 Transport ou commerce d'animaux 13.51911 Exploitation d'un service d'ambulance 14.50704 Transport général longue distance 15.50601 Déménagement et entreposage de meubles; transport d'appareils électroniques 50707 Transport d'explosifs ou d'articles dangereux 57991 Entretien de dépotoirs; enfouissement sanitaire; incinération de déchets 16.50701 Camionnage en vrac 50703 Transport général local; récupération de matières grasses 57994 Enlèvement des ordures 17.50411 Transport de marchandises en bateau; location de bateaux avec équipage 57993 Nettoyage de réservoirs, d'égouts, de puisards, de fosses septiques ou d'équipements industriels 19.50708 Transport en fardier; transport de maisons préfabriquées ou de maisons mobiles 50710 Transport de véhicules automobiles 24 50551 Chargement ou déchargement de bateaux 2258 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 Partie 2 Secteur 6 COMMERCE Classe Unité Numéro Titre de l'unité 69711 Tabagie 69964 Vente au détail ou location d'instruments ou d'accessoires de musique 69965 Vente au détail de disques, de cassettes et de rubans magnétiques 62381 Vente en gros de pièces ou de matériel de transport 62961 Vente en gros d'articles de bijouterie 66991 Vente au détail de vêtements 68111 Pharmacie 69401 Bijouterie 69935 Vente de marchandises aux enchères 69941 Vente ou location d'appareils orthopédiques 69951 Vente au détail d'équipement photographique 60211 61810 61993 62311 62331 62344 62921 62932 63121 65492 66391 69131 69933 69943 Vente en gros d'arbres, d'arbustes ornementaux et de fleurs Vente en gros d'ameublement de maison, de bureau ou d'appareils électroménagers Vente au détail de pièces et d'accessoires neufs de véhicules automobiles Vente en gros d'équipement médical ou scientifique Vente ou location avec réparation d'équipement de bureau Vente en gros d'ameublement, de machines ou d'équipement à usage commercial, de machines distributrices Vente en gros de jeux, de jouets, d'articles de sport ou de matériel de photographie Vente en gros de produits chimiques Vente au détail de chocolat, de friandises ou de biscuits Vente d'essence (libre-service) Vente au détail de chaussures, de sacs à main, de valises ou autres articles en cuir et en imitation de cuir Librairie Vente au détail de papier peint, de peinture ou de matériel d'artistes peintres Opticien d'ordonnances; audioprothésiste 61601 61710 62365 62971 62993 64241 64251 65497 67621 Vente en gros de produits de toilette, de pharmacie ou de nettoyage Vente en gros de produits d'habillement, de mercerie ou de cuir Vente ou location, sans réparation, d'engins lourds, d'équipement de manutention, de remorques ou de conteneurs Vente en gros de journaux, de revues ou de livres Agent de vente Entrepôt de distribution directe aux consommateurs Magasin à rayons Vente d'essence avec service Vente en gros ou au détail de draperies ou de revêtements de sol Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 2259 Classe Unité Titre de l'unité Numéro 67631 Vente au détail ou location avec réparation de machines à coudre 67811 Réparation d'appareils électroniques et d'instruments de musique 67815 Vente, location, installation, réparation ou entretien d'appareils électroniques, d'instruments de musique, d'équipement photographique et d'équipement d'éclairage de théâtre; remise en état de lampes-écrans; installation d'antennes de radio ou de télévision 69923 Vente au détail d'articles de sport; location et réparation d'équipement de sport 69931 Vente au détail d'objets d'art et de piété, de jouets, de souvenirs, d'articles d'importation, de timbres ou de monnaie 6.61101 Vente en gros de papier ou d'articles en papier 61501 Vente en gros de produits du tabac 61811 Vente en gros de vaisselle, de poterie, de verrerie ou autres articles du même genre 61991 Vente en gros de pièces et d'accessoires neufs de véhicules automobiles 61992 Vente en gros et au détail de pièces et d'accessoires neufs de véhicules automobiles 62192 Vente en gros de pièces composantes électroniques 62364 Vente ou location avec installation ou réparation de machinerie industrielle ou manufacturière 62434 Vente en gros d'articles de quincaillerie, de plomberie, de chauffage ou d'électricité; vente et installation de foyers préfabriqués; vente en gros du caoutchouc mousse, y compris la taille, l'emballage 63151 Épicerie 63291 Vente au détail de spécialités importées, d'aliments diététiques, de charcuterie, de pâtisserie ou de produits de la mer 64271 Magasin général ; vente en gros ou au détail de bois de chauffage, de charbon, de blocs de glace naturelle; fabrication et livraison de glace articificielle 65494 Vente d'essence (libre-service) avec lave-autos automatique 67301 Vente au détail d'articles de quincaillerie 67634 Vente au détail d'appareils d'éclairage et d'accessoires électriques 67812 Vente, réparation et installation d'instruments scientifiques ou d'appareils de communication, de taximètres, d'installations d'air climatisé ou de chaufferettes de véhicules automobiles 67892 Réparation d'appareils électroménagers 69201 Fleuriste 69925 Vente, installation et nettoyage de piscines 69991 Vente au détail de lainage, de produits de tricot, de tissu ou d'articles de couture 69992 Vente au détail de produits de beauté, de perruques, de postiches 69997 Vente au détail de boissons 61431 Vente au détail et distribution de produits laitiers 62992 Vente en gros de nourriture d'animaux et de fertilisants 62994 Empaquetage et mise en marché 63131 Vente au détail de fruits et de légumes 63161 Épicerie-boucherie 63281 Supermarché à succursales 69712 Dépanneur 2260 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 Partie 2 Classe Unité Numéro Titre de l'unité 8.60805 Vente et distribution de produits pétroliers avec entretien ou installation d'équipements connexes 61411 Vente et distribution de produits de boulangerie ou de pâtisserie 61472 Vente en gros de produits alimentaires 62362 Vente, location ou installation avec réparation d'équipement de manutention 62991 Vente aux enchères d'animaux; écurie de louage; centre d'équitation; exploitation de véhicules à traction animale 65841 Réparation du système électrique de véhicules automobiles ou de machines industrielles 65851 Vente et installation de silencieux de véhicules automobiles 65891 Vente et installation de vitres de véhicules automobiles 67633 Vente au détail de meubles, d'appareils électroménagers ou d'appareils de stéréophonie 67891 Vente ou location, avec réparation, d'appareils électroménagers ou d'appareils de soudure 69881 Vente, location et service de maisons mobiles, de tentes-caravanes et de caravanes motorisées 69994 Vente en gros et au détail d'armoires de cuisine, de fenêtres ou de portes 69995 Vente au détail d'accessoires de jardinage; boutique d'animaux domestiques 60802 Vente et distribution de produits pétroliers sans l'entretien ou l'installation d'équipements connexes 61471 Vente au détail et distribution de boissons gazeuses ou d'eaux minérales 61492 Vente en gros et distribution de la bière 61931 Vente et réparation de pneus, y compris la pose 62682 Vente au détail du bois et de matériaux de construction avec quincaillerie 62683 Vente en gros du bois ou de matériaux de construction 63171 Boucherie 65611 Vente de véhicules automobiles neufs et d'occasion, y compris la réparation 65831 Réparation de carrosseries de véhicules automobiles 69911 Vente ou location avec réparation de motoneiges, de motocyclettes, de tondeuses, de scies mécaniques ou autre équipement similaire 10.11.12.61451 61461 61932 62712 65491 65881 Vente en gros de produits de boucherie Vente en gros de fruits, de légumes et de poissons Vulcanisation, vente, réparation et installation de pneus Récupération de pièces de véhicules automobiles Station-service avec ou sans libre-service Réparation et installation des boîtes de vitesses de véhicules automobiles 62203 Vente ou location avec réparation d'instruments aratoires ou d'équipement agricole 65893 Garage sans la vente d'essence ; réparation de moteurs diesels ; service de remorquage ; réfection et pose de freins 62502 Vente de métaux ou d'alliages avec manutention Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 2261 Classe Unité Titre de l'unité Numéro 14.62201 Réparation d'engins lourds 62681 Vente au détail du bois et de matériaux de construction 62731 Vente de rebuts de papier ou de carton 15.62931 Vente au détail et réparation d'extincteurs chimiques, d'appareils de nettoyage sanitaire ou de toilettes chimiques portatives 65896 Vente et réparation de véhicules automobiles d'occasion 16.62792 Vente de rebuts de métal 65871 Réparation et installation des pièces de la suspension des véhicules automobiles 17.62793 Démolition de véhicules automobiles 2262 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 Partie 2 Secteur 7 AUTRES SERVICES Classe Unité Numéro Titre de l'unité 72112 Courtier 82421 Bureau d'optométriste 82491 Clinique de chiropraxie 82501 Bureau de dentiste 82602 Clinique ou laboratoire de radiologie 82791 Conseil régional de la santé et des services sociaux 85301 Service d'informatique 86601 Bureau d'avocat ou de notaire 86701 Pratique de l'actuariat 86921 Agence de presse 86942 Agence de recouvrement ou bureau de crédit 70121 70211 70321 71131 76111 76121 80501 82391 82601 82896 84221 84941 86101 86301 86490 86492 86952 Banque; agence bancaire Caisse populaire; caisse d'épargne; caisse d'économie Société de fiducie Institution prêteuse Entreprise d'assurances Courtier d'assurances Collège d'enseignement général et professionnel Bureau de médecin Laboratoire médical Centre de services sociaux Production de documents audio-visuels, post-synchronisation; distribution de films; reproduction de diapositives ou de bandes sonores ; lancement de disques ; studio d'enregistrement Exploitation d'une piste de course Syndic ou service de comptabilité, de gestion ou d'organisation Pratique de l'architecture Vente, location ou réparation de systèmes d'informatique Pratique du dessin industriel Exploitation de centraux téléphoniques 86991 Courtier en douanes 87291 Exploitation d'un salon de coiffure 89171 Corporation ou association professionnelle ou d'affaires 89523 Vente ou location, avec installation et réparation, d'équipement médical 72111 Agent de change ; courtier en valeurs mobilières ou en opérations à terme ; souscripteur à forfait; conseiller en placement; spécialiste en analyse de valeurs 73161 Entreprise de gestion 77132 Services d'experts en sinistres Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 2263 Classe Unité Numéro Titre de l'unité 80231 Corporation scolaire 80631 Université 80702 Bibliothèque 82831 Garderie d'enfants 82893 Centre de désintoxication 82895 Centre local de service communautaires 83104 Corporation épiscopale 85101 Agence de main-d'oeuvre ou bureau de placement 86202 Organisme d'encouragement ou de développement 86203 Agence de publicité ou théâtrale 86943 Service d'information, d'enquête ou de recherche; services de huissiers 87293 Exploitation d'une clinique d'esthétique 89151 Association ou fédération syndicale; comité mixte 89392 Pratique de la photographie 89522 Vente ou location avec réparation d'appareils d'analyse et de laboratoire 80232 Institution privée subventionnée 80301 Institution privée d'enseignement 82381 Clinique médicale; service d'anesthésie 82431 Services d'infirmiers ou d'infirmières 82492 Clinique de physiothérapie 83102 Fabrique paroissiale ou église 84211 Production de films 84961 Exploitation d'un club de tennis, d'un club nautique ou d'un club de yachting 85102 Entreprise fournissant les services de professionnels, d'employés de secrétariat ou de bureau 86450 Services d'ingénieurs; surveillance de travaux de construction 87931 Exploitation de bains turcs, de salons de massage ou de culture physique, de salons de cirage de chaussures; service de vestiaires 88652 Casse-croûte 89391 Développement et tirage de films 89599 Vente ou location, avec réparation, d'instruments de jaugeage, de calibrage et de contrôle 89911 Association fraternelle, politique, sociale, communautaire ou religieuse 77131 Agence immobilière 82111 Hôpital général 82171 Maison de convalescence 82892 Centre de dépannage 82894 Organisme social ou de bienfaisance 83103 Fabrique paroissiale ou église avec autres services 84111 Salle de cinéma; ciné-parc 84981 Organisme d'encouragement ou de développement des loisirs ou des sports 86431 Laboratoire de recherche 86951 Services de bureau fournis aux entreprises ou aux personnes 88334 Club social 88651 Cantine mobile 88656 Restaurant ou dépanneur, y compris la vente d'essence 88657 Économat 89992 Auto-école 4 5 2264 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 Partie 2 Classe Unité Numéro Titre de l'unité 82151 Hôpital psychiatrique 82173 Centre d'accueil de réadaptation 82220 Centre hospitalier de soins prolongés 82891 Centre d'accueil d'hébergement 84511 Exploitation d'un orchestre ou d'une chorale 84962 Terrain de golf 84966 Club de sport 84992 Exploitation d'un stade couvert ou non; école de curling 85503 Installation de dispositifs d'alarme électroniques 86931 Services de décorateurs ou d'étalagistes 87402 Service de buanderie ou de nettoyage à sec; dépôt de linge 87711 Services thanatologiques 88114 Motel 88611 Brasserie 88622 Cabaret ou club de nuit 88631 Restaurant 88632 Restaurant avec livraison 88633 Café-terrasse, bar ou bar-salon 88641 Cafétéria 88654 Préparation de mets sans livraison 89521 Vente, avec réparation et installation, de balances servant à des fins industrielles et commerciales 89544 Vente, location ou exploitation de machines distributrices, automates ou de machines à jeux 80281 Atelier protégé 80491 Commission de la formation professionnelle de la main-d'oeuvre 82172 Centre de réadaptation fonctionnelle 82174 Centre d'accueil de réhabilitation 83101 Communauté religieuse 84611 Dépositaire de billets de loterie 84942 Écurie de course 86420 Services d'arpenteurs-géomètres; photographie aérienne; recherches archéologiques 86432 Laboratoire d'analyse de béton et d'asphalte 87961 Service de location de vêtements ou de linge 88111 Hôtel, maison de chambres, résidence d'étudiants ou auberge de jeunesse 88112 Motel avec services 88113 Hôtel \u2014 Motel 88621 Discothèque 89593 Vente ou location, avec réparation, d'installations de pompage, d'équipement pour le traitement des eaux et d'accessoires de piscine ; installation de raccords sur les boyaux 77211 Entreprise de location ou d'exploitation de bureaux ou d'immeubles; gare d'autobus 80701 Musée privé; exploitation d'un lieu historique 84321 Salle de quilles ou de billard 84512 Exploitation d'un théâtre ou d'une troupe de théâtre Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n' 23 2265 Classe Unité Numéro Titre de l'unité 10.11.12.85501 Agence d'investigation ou de sécurité 86201 Agence de distribution de circulaires ou de journaux 87404 Service de fourniture de serviettes et de couches 87721 Exploitation d'un cimetière 88655 Préparation de mets avec livraison 89402 Location de véhicules automobiles avec la réparation 89771 Vente et réparation de moteurs électriques 84963 Exploitation d'un centre de ski; club de motoneigistes 88401 Association ou club de chasse ou de pêche 88403 Exploitation d'un terrain de camping, d'une base de plein air, d'une colonie de vacances; pourvoyeur en chasse ou pêche 89511 Vente, location et réparation de matériel portatif pour la construction, l'industrie ou le bricolage, d'équipement pour la sécurité routière; location de locaux et d'équipement pour la réparation de véhicules automobiles 89893 Entretien d'édifices ou de maisons; ramonage de cheminées; nettoyage de tapis ou de chaudières 84993 Exploitation d'un centre récréatif et sportif ; exploitation de terrains de pratique du tir 84997 Organisation de fêtes populaires; exploitation de parcs d'attractions ou de manèges 87408 Buanderie industrielle 88612 Taverne 88658 Service de traiteurs; exploitation de salles de réception 89512 Vente, location ou installation, avec réparation, de moteurs diesels et de groupes électrogènes 89514 Vente ou location, avec réparation, d'engins lourds sans conducteurs 89811 Travaux de désinfection, de fumigation ou d'extermination 80703 Jardin zoologique 84513 Exploitation d'une troupe de danseurs; production de spectacles 89592 Vente, avec installation et réparation, d'appareils de climatisation ou de réfrigération industrielle et commerciale 85103 Entreprise fournissant les services de camionneurs 87712 Services thanatologiques, y compris l'exploitation d'ambulances 89591 Vente, avec installation et réparation, d'appareils de réfrigération et de climatisation pour l'industrie du transport 89602 Atelier de soudure 13.14.89401 Vente ou location de véhicules automobiles sans la réparation 89751 Vente, installation et réparation de coffres-forts ou de serrures 89791 Vente, avec installation et entretien, d'équipement de garage 2266 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, Il3e année, n° 23 Partie 2 Classe Unité Titre de l'unité Numéro 15.85104 Entreprise fournissant les services de travailleurs spécialisés, semi-spécialisés ou non spécialisés 89601 Atelier de soudure mobile 18 89895 Lavage de vitres à l'extérieur Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n' 23 2267 Secteur 8 SERVICES PUBLICS Classe Unité Titre de l'unité Numéro 5.95100 Commission municipale; service municipal ou inter-municipal 95101 Corporation de comté 6.95103 Conseil de bande 95104 Communauté urbaine 95106 Corporation municipale dont les services sont donnés à sous-contrat 7.95108 Corporation municipale à l'exclusion des policiers et des pompiers 8.95102 Office municipal d'habitation 9.95109 Corporation municipale sans autres services que les pompiers volontaires 11.95107 Corporation municipale avec services 95110 Communauté urbaine, y compris les policiers F.90904 Institution d'enseignement (étudiants en stage) G.90902 Programmes d'aide à la création d'emplois L.93101 Ministères et organismes gouvernementaux non mentionnés dans les autres unités M.93102 Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation; ministère de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme; ministère de la Justice; ministère de l'Énergie et des Ressources; Société des loteries et courses du Québec; l'Assemblée nationale N.\u2022.93103 Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche; ministère des Transports; ministère des Travaux publics et de l'Approvisionnement; Office des autoroutes du Québec O.93104 Sûreté du Québec 3358-0 Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 2269 AVIS D'ADOPTION D'UN RÈGLEMENT LOI INSTITUANT LA RÉGIE DU LOGEMENT ET MODIFIANT LE CODE CIVIL ET D AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (1979, c.48) Règlement de procédure de la Régie \u2014 Modification Attendu Qu'en vertu de l'article 85 de la Loi instituant la Régie du logement et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives (1979, chapitre 48), l'assemblée des régisseurs peut, à la majorité, adopter les règlements de procédure jugés nécessaires ; attendu que, conformément à l'article 85 de la Loi instituant la Régie du logement et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives, un règlement de procédure a été adopté par l'assemblée des régisseurs de la Régie du logement à son assemblée du 19 janvier 1981, a été publié à la Gazette officielle du Québec du 18 mars 1981 et est entré en vigueur à cette date ; Attendu que l'assemblée des régisseurs a adopté à l'unanimité à son assemblée du 6 avril 1981 une modification au règlement de procédure tel qu'il appert au « Règlement modifiant le Règlement de procédure devant la Régie du logement » ci-joint; L'assemblée des régisseurs de la Régie du logement donne avis qu'à son assemblée du 6 avril 1981, elle a adopté le règlement qui suit.Le président, Claude Chapdelaine.2.Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa publication à la Gazette officielle du Québec.3358-0 Règlement modifiant le Règlement de procédure devant la Régie du logement Loi instituant la Régie du logement et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives (1979, c.48, a.85) 1.L'article 24 du « Règlement de procédure devant la Régie du logement » {Gazette officielle du Québec du 18 mars 1981, p.1313) est abrogé. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n' 23 2271 Lettres patentes [L.S.] JEAN-PIERRE CÔTÉ Gouvernement du Québec ELISABETH DEUX, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.À tous ceux que les présentes lettres concerneront ou qui les verront, Salut.Lettres patentes Attendu Qu'en vertu de l'article 166 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (1979, chapitre 51), le gouvernement peut, par lettres patentes, constituer des municipalités régionales de comté et à cette fin, modifier le territoire des municipalités de comté ou ériger des territoires en municipalités régionales de comté; Attendu que le gouvernement peut modifier les lettres patentes délivrées en vertu de l'article 166 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme; attendu que des lettres patentes constituant la municipalité régionale de comté de Denis-Riverin ont été émises le 25 février 1981 et sont entrées en vigueur le 18 mars 1981; Attendu Qu'il y a lieu de modifier ces dernières lettres patentes afin de soustraire une portion de territoire comprise dans la description apparaissant comme annexe « A » de ces lettres patentes; À ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil exécutif exprimés dans un Décret portant le numéro 1289-81 du 13 mai 1981, Nous avons décrété et ordonné et, par les présentes lettres patentes qui entreront en vigueur à compter de la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec, décrétons et ordonnons, sur la recommandation du ministre des Affaires municipales, ce qui suit: Les lettres patentes constituant la municipalité régionale de comté de Denis-Riverin, émises le 25 février 1981 et entrées en vigueur le 18 mars 1981, sont modifiées: 1.par le remplacement du troisième alinéa du dispositif par le suivant : « Les limites de la municipalité régionale de comté de Denis-Riverin sont celles décrites par le ministère de l'Énergie et des Ressources dans la Description officielle de la municipalité régionale de comté de Denis-Riverin, datée du 30 mars 1981, qui apparaît comme annexe « A » des présentes lettres patentes comme si elle en faisait partie.» ; 2.par le remplacement du quatrième alinéa du dispositif par le suivant: « Les nouvelles limites de la corporation de comté de Matane sont celles qui existaient pour ce comté avant l'entrée en vigueur des présentes lettres patentes, à l'exclusion des limites décrites par le ministère de l'Énergie et des Ressources dans la Description officielle de la municipalité régionale de comté de Denis-Riverin, datée du 30 mars 1981, qui apparaît comme annexe « A » des présentes lettres patentes, soustraction faite du territoire de la corporation de comté de Gaspé-Ouest.» ; 3.par le remplacement de la description apparaissant à l'annexe « A » de ces lettres patentes par la description apparaissant comme annexe « A » des présentes lettres patentes.En foi de quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec; Témoin: Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable Jean-Pierre Côté, c.p., lieutenant-gouverneur de Notre province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre ville de Québec, ce treizième jour de mai en 2272 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n\" 23 Partie 2 l'année mil neuf cent quatre-vingt-un de l'ère chrétienne et de Notre Règne la trentième année.Par ordre, Le sous-procureur général adjoint, Germain Halley.Libro: 1542 Folio: 30 Avis de la délivrance des lettres patentes ci-dessus est donné conformément aux dispositions de l'article 175 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.Le ministre des Affaires municipales, Jacques Léonard.ANNEXE « A » Description officielle de la municipalité régionale de comté de Denis-Riverin La municipalité régionale de comté de Denis-Riverin comprend le territoire renfermé entre les deux périmètres ci-après décrits, à savoir: Périmètre extérieur: Partant du point d'intersection de la rive du fleuve Saint-Laurent et de la ligne est du canton de Dénoue; de là, successivement, les lignes et démarcations suivantes : la ligne est du canton de Dénoue ; partie de la ligne nord et la ligne est du canton de Champou; les lignes est et sud du canton de Fletcher; partie de la ligne sud du canton de Holland jusqu'à la ligne est du canton de Walbank; les lignes est et sud-est du canton de Walbank ; la ligne sud-est des cantons de Deville et de Baldwin; la ligne sud-ouest des cantons de Baldwin et Lemieux ; partie de la ligne sud-ouest du canton de Courcelette jusqu'à la ligne sud-est du canton de Romieu; la ligne sud-est et partie de la ligne sud-ouest du canton de Romieu jusqu'à la ligne médiane de la rivière Cap-Chat ; la ligne médiane de ladite rivière en descendant son cours jusqu'au prolongement de la ligne separative des lots A et B du rang VI du cadastre du canton de Romieu; en référence à ce cadastre, ledit prolongement et ladite ligne separative de lots; la ligne separative des lots B et C du rang V ; partie de la ligne separative des rangs IV et V en allant vers le sud-ouest jusqu'à la ligne sud-ouest du canton de Romieu ; partie de la ligne sud-ouest dudit canton en allant vers le nord-ouest et son prolognement jusqu'à la ligne médiane du fleuve Saint-Laurent; la ligne médiane du fleuve en allant dans des directions générales nord-est et est jusqu'au prolongement de la ligne est du canton de Dénoue ; enfin, ledit prolongement jusqu'au point de départ.Périmètre intérieur: Partant du poteau marqué VI milles dans la ligne cantonale Lefrançois-Holland ; de là, successivement, les lignes et démarcations suivantes; dans le canton de Holland, une ligne dans une direction sud astronomique jusqu'à un point situé au nord et à une distance de trois mille sept cent un mètres et cinq dixièmes (3 701,5 m, soit 184 ch) de la ligne separative des rangs IV et V, distance mesurée suivant ladite ligne de direction sud astronomique ; une ligne dans une direction est astronomique jusqu'à la ligne centrale du canton ; partie de ladite ligne centrale en allant vers le sud jusqu'à la ligne separative projetée des rangs V et VI ; ladite ligne separative de rangs en allant vers l'ouest jusqu'à la ligne ouest du canton; enfin, la ligne brisée séparant le canton de Holland des cantons de Bonnécamp, Larivière et Lefrançois jusqu'au point de départ.Cette municipalité régionale de comté comprend les municipalités suivantes : les villes de Cap-Chat et de Sainte-Anne-des-Monts ; les villages de Marsoui et de Mont-Saint-Pierre ; la paroisse de Saint-Joachim-de-Tourelle ; les municipalités de Capucins, La Martre, Rivière-à-Claude, Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine et Saint-Maxime-du-Mont-Louis.Elle comprend aussi la partie du fleuve Saint-Laurent et les territoires non organisés situés entre les périmètres ci-dessus décrits.Ministère de l'Énergie et des Ressources, Service de l'Arpentage, Québec, le 30 mars 1981.Préparée par: gilles Cloutter, arpenteur-géomètre.Le directeur du service, Gérard Tanguay.3357-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23_2273 PROJET DE RÈGLEMENT LOI SUR LES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (L.R.Q., c.D-2) Matériaux de construction au Québec \u2014 Modifications Le ministre du Travail, de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu, monsieur Pierre Marois, donne avis par les présentes, conformément à l'article 8 de la Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., chapitre D-2), qu'il a l'intention de soumettre à l'appréciation et à la décision du gouvernement les modifications suivantes au « Décret relatif à l'industrie des matériaux de construction au Québec », adopté par l'arrêté en conseil 2203 du 6 décembre 1960.1.Modifier la liste des parties contractantes de seconde part en abrogeant « L'Union internationale des Carreleurs et autres travailleurs de métiers ou emplois connexes, local 1 (F.T.Q.) ».2.Abroger la section VII (industrie du marbre) de ce décret.La publication du présent avis ne rend pas obligatoires les dispositions qui y sont contenues.Seul un décret peut rendre obligatoires ces dispositions, avec ou sans modification.Le décret ne peut entrer en vigueur avant la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis à la Gazette officielle du Québec, le ministre du Travail, de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le sous-ministre, Thomas J.Boudreau.3353-0 Projet(s) de règlement(s) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n\" 23 2275 Texte(s) réglementaire(s) de remplacement AVIS Le Comité paritaire du bois ouvré du Québec donne avis qu'il a adopté le 20 mai 1981 les textes français et anglais du règlement qui suit.En vertu de l'article 3 de la Loi concernant un jugement rendu par la Cour suprême du Canada le 13 décembre 1979 sur la langue de la législation et la justice au Québec (1979, chapitre 61), ce règlement remplace le « Règlement de prélèvement (numéro 1) du Comité paritaire du bois ouvré du Québec » qui avait été approuvé par le gouvernement en vertu du Décret 881-81 du 11 mars 1981 et a pris effet le 1er avril 1981, date de l'entrée en vigueur du règlement qu'il remplace.Ce règlement reproduit sans modification le texte du règlement qu'il remplace.Président, Claude Roy.Règlement de prélèvement (numéro 1) du Comité paritaire du bois ouvré du Québec Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., c.D-2, a.22, par.i) Loi concernant un jugement rendu par la Cour suprême du Canada le 13 décembre 1979 sur la langue de la législation et de la justice au Québec (1979, c.61, a.3) 1.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er avril 1981 et le 31 mars 1982 et il est exercé de la façon suivante : a) les employeurs professionnels assujettis au Décret 3449-75 du 30 juillet 1975 et ses amendements jusqu'au 31 mars 1982, doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à 0,05% de leur liste de paie pour les salariés assujettis à ce décret; b) les salariés, autres que ceux désignés au paragraphe c, assujettis au Décret 3449-75 du 30 juillet 1975 et ses amendements jusqu'au 31 mars 1982, doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à 0,05% de leur rémunération ; c) les artisans et les ouvriers assujettis au Décret 3449-75 du 30 juillet 1975 et ses amendements jusqu'au 31 mars 1982, qui ne sont pas au service d'un employeur professionnel, doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à 0,05% du salaire du compagnon le plus rémunéré au décret.2.Perception et remise : L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, tels que désignés au paragraphe b de l'article 1, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au Comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.Le prélèvement imposé à l'artisan et à l'ouvrier qui ne sont pas au service d'un employeur professionnel est payable au Comité paritaire mensuellement sans mise en demeure au préalable.3.Prévisions budgétaires: L'estimé des recettes et des dépenses du Comité paritaire pour la période du 1\" janvier 1981 au 31 décembre 1981, est annexé au présent règlement.4.Entrée en vigueur : Le présent règlement remplace le « Règlement de prélèvement (numéro 1) du Comité paritaire du bois ouvré du Québec » approuvé par le Décret 881-81 du 11 mars 1981, entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec et a effet depuis le 1\" avril 1981. 2276_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 Partie 2 Comité paritaire du bois ouvré du Québec SOMMAIRE DES PRÉVISIONS EN MATIÈRE DE RECETTES ET DÉPENSES pour la période du 1\" janvier 1981 au 31 décembre 1981 RECETTES Cotisations.57 300$ Revenus divers.25 500 Total des revenus.82 800 $ DÉPENSES Administration générale .135 200 $ Administration du décret (inspection).Administration \u2014 propriété.Administration \u2014 membre du comité.21 764 Total des dépenses.156 964 $ Prévu déficit.74 164$ 3353-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n° 23 2277 Errata LOI SUR LES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (L.R.Q., c.D-2) Barbier, coiffeur et coiffeuse \u2014 St-François \u2014 Modification \u2014 Erratum Gazette officielle du Québec, Partie 2, Vol.109, no 26 du 13 juillet 1977, page 3443.« Modifications au Décret concernant une convention collective de travail relative aux métiers de barbier, coiffeur et coiffeuse dans le district de St-François » (A.C.2089-77 du 22 juin 1977).À l'article 15 de l'arrêté en conseil modifiant l'article 123 du décret, la « zone B » doit se lire: « Zone B: le district électoral de Frontenac ainsi que les municipalités de Rock-Island, Beebe-Plain, Stans-tead et un rayon de 8,046 km (5 milles) de leurs limites.» au lieu de : « Zone B : le district électoral de Frontenac, ainsi que les municipalités de Rock-Island, Beebe-Plain, Stanstead et un rayon de 8,046 5 km (5 milles) de leurs limites.» 3352-0 LOI SUR L'ASSURANCE-STABILISATION DES REVENUS AGRICOLES (L.R.Q., c.A-31) Régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcs à l'engraissement \u2014 Erratum Gazette officielle du Québec, Partie 2, no 18 du 6 mai 1981, à la page 1986.« Régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcs à l'engraissement » (Décret 1089-81 du 15 avril 1981).Le paragraphe 1 de l'article 16 de l'Annexe 2 du Régime devrait se lire ainsi: « 1.Rémunération La rétribution de 300 heures conformément au paragraphe b de l'article 5, au taux horaire de 4,36$ l'heure, soit 1 308$.» 3359-0 i I I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n' 23 2279 INDEX Textes réglementaires (Règlements) Abréviations : A \u2014 Abrogé N \u2014 Nouveau M \u2014 Modifié Règlements \u2014 Lois Page Commentaires Accidents du travail, Loi sur les.\u2014 Classification des employeurs.2241 Avis (L.R.Q., c.A-3) Aide juridique, Loi sur 1'.\u2014 Commission des services juridiques \u2014 Nomination et rémunération des avocats non régis par une convention collective de travail.2233 M (L.R.Q., c.A-14) Aménagement et l'urbanisme, Loi sur 1'.\u2014 Denis-Riverin \u2014 Municipalité régionale de comté (Mod.).2271 Lettres (1979, c.51) patentes Assurance-stabilisation des revenus agricoles, Loi sur 1'.\u2014 Régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcs à l'engraissement.2277 Erratum (L.R.Q., c.A-31) Automobile \u2014 Joliette.2231 M (Loi sur les décrets de convention collective, L.R.Q., c.D-2) Barbier, coiffeur et coiffeuse \u2014 St-François.2277 Erratum (Loi sur les décrets de convention collective, L.R.Q., c.D-2) Bois ouvré \u2014 Province \u2014 Prélèvement.2275 Remplacement (Loi sur les décrets de convention collective, L.R.Q., c.D-2) Classification des employeurs.2241 Avis (Loi sur les accidents du travail, L.R.Q., c.A-3) Collèges d'enseignement général et professionnel, Loi sur les.\u2014 Directeurs généraux \u2014 Conditions d'emploi.2211 M (L.R.Q., c.C-29) Collèges d'enseignement général et professionnel, Loi sur les.\u2014 Personnel de cadre et de gérance \u2014 Conditions d'emploi.2215 M (L.R.Q., c.C-29) Commission des services juridiques \u2014 Nomination et rémunération des avocats non régis par une convention collective de travail.2233 M (Loi sur l'aide juridique, L.R.Q., c.A-14) Denis-Riverin \u2014 Municipalité régionale de comté (Mod.).2271 Lettres (Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, 1979, c.51) patentes Directeurs généraux \u2014 Conditions d'emploi.2211 M (Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel, L.R.Q., c.C-29) Note : Dans la colonne des commentaires, le mot « Remplacement » désigne les textes réglementaires de remplacement adoptés conformément à la Loi concernant un jugement rendu par la Cour suprême du Canada le 13 décembre 1979 sur la langue de la législation et de la justice au Québec. 2280_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 juin 1981, 113e année, n\" 23 Partie 2 Règlements \u2014 Lois Paêe Commentaires Enseignement privé, Loi sur I'.\u2014 Règlements.2207 M (L.R.Q., c.E-9) Fonction publique, Loi sur la.\u2014 Personnel de direction des agents de la paix oeuvrant en établissement de détention \u2014 Conditions de travail.2235 M (L.R.Q., c.F-3.1) Fonction publique, Loi sur la.\u2014 Pilotes d'aéronefs \u2014 Classification \u2014 Règ.248 .2237 N (L.R.Q., c.F-3.1) Jalonnement \u2014 Canton de Egan \u2014 Soustraction.2229 N (Loi sur les mines, L.R.Q., c.M-13) Matériaux de construction \u2014 Province.2273 Projet (Loi sur les décrets de convention collective, L.R.Q., c.D-2) Mines, Loi sur les.\u2014 Soustraction au jalonnement \u2014 Canton de Egan.2229 N (L.R.Q., c.M-13) Personnel de cadre et de gérance \u2014 Conditions d'emploi.2215 M (Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel, L.R.Q., c.C-29) Personnel de direction des agents de la paix oeuvrant en établissement de détention \u2014 Conditions de travail.2235 M (Loi sur la fonction publique, L.R.Q., c.F-3.1) Pilotes d'aéronefs \u2014 Classification \u2014 Règ.248 .2237 N (Loi sur la fonction publique, L.R.Q., c.F-3.1) Régie du logement \u2014 Règlement de procédure.2269 Avis (Loi instituant la Régie du logement et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives, 1979, c.48) Régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcs à l'engraissement.2277 Erratum (Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles, L.R.Q., c.A-31) Régime de terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec, Loi sur le.\u2014 Transfert intérimaire aux Naskapis des terres de catégories IB-N.2227 N (L.R.Q., c.R-13.1) Soustraction au jalonnement \u2014 Canton de Egan.2229 N (Loi sur les mines, L.R.Q., c.M-13) Transfert intérimaire aux Naskapis des terres de catégories IB-N.2227 N (Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec, L.R.Q., c.R-13.1) INDEX \u2014 fin Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n' 23_2281 CONSEIL DU TRÉSOR 133258 Commission des services juridiques \u2014 Nomination et rémunération des avocats non régis par une convention collective de travail (Mod.).2233 133312 Personnel de direction des agents de la paix oeuvrant en établissement de détention \u2014 Conditions de travail (Mod.).2235 133313 Pilotes d'aéronefs \u2014 Classification \u2014 Règ.248 .2237 AVIS Accidents du travail \u2014 Classification des employeurs.2241 Régie du logement \u2014 Règlement de procédure.2269 LETTRES PATENTES Denis-Riverin \u2014 Municipalité régionale de comté (Mod.).2271 TABLE DES MATIÈRES Page DÉCRET(S) 1327-81 Accidents du travail \u2014 Classification des employeurs.2241 1365-81 Enseignement privé, Loi sur 1'.\u2014Règlements (Mod.).2207 1366-81 Directeurs généraux des collèges d'enseignement général et professionnel \u2014 Conditions d ' emploi (Mod.).2211 1367-81 Personnel de cadre et de gérance des collèges d'enseignement général et professionnel \u2014 Conditions d'emploi (Mod.).2215 1370-81 Transfert intérimaire aux Naskapis des terres de catégorie IB-N.2227 1391-81 Soustraction au jalonnement \u2014 Canton de Egan.2229 1409-81 Automobile \u2014 Joliette (Mod.).2231 2282_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juin 1981, 113e année, n\" 23 Partie 2 TEXTE(S) RÈGLEMENTAIRE(S) DE REMPLACEMENT* Bois ouvré \u2014 Province \u2014 Prélèvement (Décret 881-81) .2275 ERRATA 2089-77 Barbier, coiffeur et coiffeuse \u2014 St-François.2277 1089-81 Régime d'assurance-stabilisation des revenus des producteurs de porcs à l'engraissement.2277 \u2022 Textes réglementaires de remplacement adoptés conformément à la Loi concernant un jugement rendu par la Cour suprême du Canada le 13 décembre 1979 sur la langue de la législation et de la justice au Québec.TABLE DES MATIÈRES Paêe PROJET(S) DE RÈGLEMENT(S) Matériaux de construction \u2014 Province.2273 \u2022 I i ( ( ( "]