Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 4 novembre 1981, Partie 2 français mercredi 4 (no 49)

[" Gazette officieUe du Québec Lois et règlements 113e année 4 novembre 1981 No 49 ?Éditeur officiel Quebec Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Georges Lapierre Gazette officielle du Québec Tél.: (418) 643-5195 Tirés-à-part ou abonnements: Service commercial Tél.: (418) 643-5150 Adressez toute correspondance à la: Gazette officielle du Québec 1283, boul.Charest ouest Québec, QC GIN 2C9 Affranchissement en numéraire au tarif de la troisième classe (permis no 107) Gazette officielle du Québec Partie 2 Lois et règlements 113\" année 4 novembre 1981 No 49 Sommaire Table des matières.4443 Lettres patentes.4445 Projet(s) de règlement(s).4449 Index.4479 AVIS AU LECTEUR La Gazelle officielle du Québec Partie 2 intitulée : - Lois et règlements » est publiée tous les mercredis en vertu de la Loi sur la Législature (L.R.Q., c.L-l) et du Règlement concernant la Gazelle officielle du Québec (A.C.16-78 du 5 janvier 1978).La Partie 2 de la Gazelle officielle du Québec contient : a) les projets de règlement et les règlements du gouvernement, de ses ministères et des organismes gouvernementaux au sens de l'article 2 de l'Annexe de la Charte de la langue française (L.R.Q., c.6-11) dont la loi exige la publication ou dont la publication est requise par le gouvernement; b) les projets de règlement et les règlements des autres autorités réglementaires dont la loi exige la publication et qui sont soumis à l'approbation du gouvernement; c) les avis d'approbation et les avis d'adoption des règlements mentionnés aux sous-paragraphes a et b; d) les décrets du gouvernement et les décisions du Conseil du trésor dont la publication est requise par la loi ou par le gouvernement ; e) les règles de pratique et les règles de procédure d'un tribunal dont la loi exige la publication ; f) les proclamations concernant la mise en vigueur des lois ; g) les lois après leur sanction et avant leur publication dans le recueil annuel des lois.Une édition anglaise de la Gazelle officielle Partie 2 fait l'objet d'une publication distincte intitulée: « Laws and Regulations » qui elle aussi paraît à tous les mercredis.Il est possible d'obtenir un tiré-à-part de tout règlement ou de tout texte réglementaire publié à la Gazelle officielle Partie 2 en s'adressant à l'Éditeur officiel du Québec qui indiquera le tarif sur demande.On peut consulter la Gazelle officielle du Québec Partie 2 dans la plupart des bibliothèques et dans tous les palais de justice.Le prix d'un abonnement annuel à la Gazette officielle du Québec Partie 2 est de 45 $.L'Éditeur officiel du Québec. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.4 novembre 1981.113e année, rf 49 4443 Table des matières Page Lettres patentes Denis-Riverin \u2014 Municipalité régionale de comté.4445 Projet(s) de règlement(s) Code de la sécurité routière \u2014 Guide médical et optométrique.4449 Code de la sécurité routière \u2014 Permis.4461 Code de la sécurité routière \u2014 Permis assortis de conditions.4472 Code de la sécurité routière \u2014 Plaques d'immatriculation.4473 < i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.4 novembre 1981.113e année, tf 49 4445 Lettres patentes [L.S.] JEAN-PIERRE CÔTÉ Gouvernement du Québec Elisabeth Deux, par la grâce de Dieu.Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.À tous ceux que les présentes lettres concerneront ou qui les verront.Salut.Lettres patentes Attendu Qu'en vertu de l'article 166 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (1979, c.51) le gouvernement, peut par lettres patentes, constituer des municipalités régionales de comté et à cette fin, modifier le territoire des municipalités de comté ou ériger des territoires en municipalités régionales de comté; Attendu que le gouvernement peut modifier les lettres patentes délivrées en vertu de l'article 166 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme; Attendu que des lettres patentes constituant la municipalité régionale de comté de Denis-Riverin ont été émises le 18 mars 1981 et sont entrées en vigueur à cette même date; Attendu que des lettres patentes entrées en vigueur le 3 juin 1981 ont modifié les lettres patentes constituant la municipalité régionale de comté de Denis-Riverin; Attendu Qu'il y a lieu de modifier de nouveau les lenres patentes constituant la municipalité régionale de comté de Denis-Riverin; À ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil exécutif exprimés dans un Décret ponant le numéro 2590-81 du 23 septembre 1981.Nous avons décrété et ordonné et, par les présentes lettres patentes, décrétons et ordonnons, sur la recommandation du ministre des Affaires municipales et du ministre d'État à l'aménagement, ce qui suit: Les lettres patentes constituant la municipalité régionale de comté de Denis-Riverin, entrées en vigueur le 18 mars 1981, modifiées par des lettres patentes entrées en vigueur le 3 juin 1981, sont de nouveau modifiées: a) par le remplacement du troisième alinéa du dispositif par le suivant: » Les limites de la municipalité régionale de comté de Denis-Riverin sont celles décrites par le ministère de l'Énergie et des Ressources dans la description officielle de la municipalité régionale de comté de Denis-Riverin, datée du 17 août 1981.qui apparaît à l'annexe - A » des présentes lettres patentes comme si elle en faisait partie.».b) par le remplacement du quatrième alinéa du dispositif par le suivant : « Les nouvelles limites de la corporation de comté de Matane sont celles qui existaient pour ce comté le 17 mars 1981, à l'exclusion des limites décrites par le ministère de l'Énergie et des Ressources dans la description officielle de la municipalité régionale de comté de Denis-Riverin, datée du 11 septembre 1981, qui apparaît comme annexe \u2022\u2022 A \u2022\u2022 des présentes lenres patentes, soustraction faite du territoire de la corporation de comté de Gaspé-Ouest.».c) Par le remplacement du treizième alinéa du dispositif par le suivant: - Au cas du surplus accumulé de la corporation de comté de Matane le 17 mars 1981, ce surplus sera réparti entre chacune des municipalités pour laquelle il a été accumulé en proportion de l'évaluation foncière.».d) par le remplacement de la description apparaissant à l'annexe « A - de ces lettres patentes par la description apparaissant comme annexe - A » aux présentes lettres patentes.En foi de quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec; témoin: Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable Jean-Pierre Côté, c.p, lieutenant-gouverneur de Notre province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre ville de Québec, ce vingt-troisième jour de septembre, en l'année mil neuf cent quatre-vingt-un de l'ère chrétienne et de Notre Règne la trentième année.Par ordre, Le sous-procureur général adjoint.Germain Halle y.Libro: 1542 Folio: 68 4446 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.4 novembre 1981.113e année, n\" 49 Partie 2 Avis Avis de délivrance des lettres patentes ci-dessus est donné conformément aux dispositions de l'article 175 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.Le ministre des Affaires municipales.Jacques Léonard.ANNEXE « A » DESCRIPTION OFFICIELLE DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE DENIS-RIVERIN La municipalité régionale de comté de Denis-Riverin comprend le territoire délimité comme suit: partant du point d'intersection de la rive du golfe Saint-Laurent et de la ligne est du canton de Dénoue ; de là, successivement, les lignes et démarcations suivantes: les lignes est et sud du canton de Dénoue ; la ligne separative des cantons de Champou et de Lefrançois ; la ligne sud du canton de Lefrançois ; la ligne separative des cantons de Bonnécamp et de Holland ; partie de la ligne nord et les lignes est et sud-est du canton de Walbank ; la ligne sud-est des cantons de Deville et de Baldwin ; la ligne sud-ouest des cantons de Baldwin et Lemieux ; partie de la ligne sud-ouest du canton de Courcelette jusqu'à la ligne sud-est du canton de Romieu; la ligne sud-est et partie de la ligne sud-ouest du canton de Romieu jusqu'à la ligne médiane de la rivière Cap-Chat ; la ligne médiane de ladite rivière en descendant son cours jusqu'au prolongement de la ligne separative des lots A et B du rang VI du cadastre du canton de Romieu; en référence à ce cadastre, ledit prolongement et ladite ligne separative de lots ; la ligne separative des lots B et C du rang V ; partie de la ligne separative des rangs IV et V en allant vers le sud-ouest jusqu'à la ligne sud-ouest du canton de Romieu ; partie de la ligne sud-ouest dudit canton en allant vers le nord-ouest et son prolongement jusqu'à la ligne médiane du golfe Saint-Laurent ; la ligne médiane du golfe en allant dans des directions générales nord-est et est jusqu'au prolongement de la ligne est du canton de Dénoue; enfin, ledit prolongement jusqu'au point de départ.Cette municipalité régionale de comté comprend les municipalités suivantes : les villes de Cap-Chat et de Sainte-Anne-des-Monts ; les villages de Marsoui et de Mont-Saint-Pierre ; la paroisse de Saint-Joachim-de-Tourelle; les municipalités de Capucins, La Martre, Rivière-à-Claude, Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Ma-deleine et Saint-Maxime-du-Mont-Louis.Elle comprend aussi la partie du golfe Saint-Laurent et les territoires non organisés situés à l'intérieur du périmètre ci-dessus décrit.Préparée par: Gilles Cloutier, arpenteur-géomètre.Québec, le 17 août 1981.Le directeur du Service de l'arpentage, Gérard Tanguay Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 4 novembre 1981.113e année, if 49 A4A1