Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 25 novembre 1981, Partie 2 français mercredi 25 (no 52)

[" 1981 Gazette officielle du Québec HÉditeur offic Quebec Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Georges Lapierre Gazette officielle du Québec Tél.: (418) 643-5195 Tirés-à-part ou abonnements: Service commercial Tél.: (418) 643-5150 Adressez toute correspondance à la: Gazette officielle du Québec 1283, boul.Charest ouest Québec, QC GIN 2C9 Affranchissement en numéraire au tarif de la troisième classe (permis no 107) Gazette officielle du Québec Partie 2 Lois et règlements 113' année 25 novembre 1981 No 52 Sommaire Table des matières.4777 Décret(s).4779 Lettres patentes.4843 Projet(s) de règlement(s).4851 Texte(s) réglementaire(s) de remplacement.4853 Index.4859 AVIS AU LECTEUR La Gazeire officielle du Québec Partie 2 intitulée : - Lois et règlements - est publiée tous les mercredis en vertu de la Loi sur la Législature (L.R.Q., c.L-l) et du Règlement concernant la Gazette officielle du Québec (A.C.16-78 du 5 janvier 1978).La Partie 2 de la Gazette officielle du Québec contient : a) les projets de règlement et les règlements du gouvernement, de ses ministères et des organismes gouvernementaux au sens de l'article 2 de l'Annexe de la Charte de la langue française (L.R.Q., c.C-ll) dont la loi exige la publication ou dont la publication est requise par le gouvernement; b) les projets de règlement et les règlements des autres autorités réglementaires dont la loi exige la publication et qui sont soumis à l'approbation du gouvernement; c) les avis d'approbation et les avis d'adoption des règlements mentionnés aux sous-paragraphes a et b; d) les décrets du gouvernement et les décisions du Conseil du trésor dont la publication est requise par la loi ou par le gouvernement ; e) les règles de pratique et les règles de procédure d'un tribunal dont la loi exige la publication ; f) les proclamations concernant la mise en vigueur des lois; g) les lois après leur sanction et avant leur publication dans le recueil annuel des lois.Une édition anglaise de la Gazette officielle Partie 2 fait l'objet d'une publication distincte intitulée: - Laws and Regulations - qui elle aussi paraît à tous les mercredis.Il est possible d'obtenir un tiré-à-part de tout règlement ou de tout texte réglementaire publié à la Gazelle officielle Partie 2 en s'adressant à l'Éditeur officiel du Québec qui indiquera le tarif sur demande.On peut consulter la Gazelle officielle du Québec Partie 2 dans la plupart des bibliothèques et dans tous les palais de justice.Le prix d'un abonnement annuel à la Gazette officielle du Québec Partie 2 est de 45 S.L'Éditeur officiel du Québec. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 novembre 1981, 113e année, n\" 52 4777 Table des matières Page Décret(s) 2803-81 Courtage immobilier.Loi sur le.\u2014 Règlement (Mod.).4779 3103-81 Réserve faunique des Laurentides \u2014 Établissement.4792 3104-81 Réserve faunique des Laurentides \u2014 Règlement.4798 3105-81 Parc des Grands Jardins \u2014 Classification.4802 3106-81 Parc des Grands Jardins \u2014 Règlement.4805 3107-81 Parc de la Jacques-Cartier \u2014 Classification.4811 3108-81 Parc de la Jacques-Cartier \u2014 Règlement.4815 3109-81 Zone d'exploitation contrôlée (Z.E.C.) Des Martres \u2014 Établissement (Mod.).4821 3110-81 Zone d'exploitation contrôlée (Z.E.C.) Kiskissink \u2014 Établissement (Mod.).4824 3111-81 Zone d'exploitation contrôlée (Z.E.C.) Rivière-Blanche \u2014 Établissement (Mod.).4827 3112-81 Zone d'exploitation contrôlée (Z.E.C.) Batiscan-Neilson \u2014 Établissement (Mod.).4830 3113-81 Zone d'exploitation contrôlée (Z.E.C.) Jeannotte \u2014 Établissement (Mod.).4833 3114-81 Forêt Montmorency \u2014 Règlement.4836 3115-81 Permis de chasse (Mod.).4838 3116-81 Chasse à l'orignal dans certaines réserves fauniques.4839 Lettre(s) patente(s) Kamouraska \u2014 Municipalité régionale de comté.4843 Montcalm \u2014 Municipalité régionale de comté.4847 Projet(s) de règlement(s) Infirmières et infirmiers \u2014 Procédure du Comité d'inspection professionnelle \u2014 Règ.2.4851 Texte(s) réglementaire(s) de remplacement* Infirmières et infirmiers auxiliaires \u2014 Modalités d'élection (Décret 171-81).4853 Infirmières et infirmiers auxiliaires \u2014 Normes d'équivalence pour la délivrance d'un permis (Décret 972-80).4855 Infirmières et infirmiers \u2014 Procédure du Comité d'inspection professionnelle (Décret 973-80).4857 * Textes réglementaires de remplacement adoptés conformément à la Loi concernant un jugement rendu par la Cour suprême du Canada le 13 décembre 1979 sur la langue de la législation et de la justice au Québec. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 novembre 1981, II3e année, n\" 52 4779 Decret(s) Décret 2803-81, 7 octobre 1981 Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c.C-73) Règlement \u2014 Modifications Concernant le » Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le courtage immobilier ».Attendu que les paragraphes a, b, c, d, e, /et g de l'article 20 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c.C-73) stipulent que le gouvernement peut faire des règlements pour déterminer : a) les qualités requises de toute personne qui sollicite un permis ou un certificat d'inscription ou un renouvellement, les conditions qu'elle doit remplir, les états financiers et renseignements qu'elle doit produire, les modalités du cautionnement qu'elle doit fournir ou le dépôt qui peut en tenir lieu, les examens qu'elle doit subir et les honoraires qu'elle doit verser; b) la forme des demandes de permis et certificats, celle des permis et certificats et leur durée; c) la délivrance du permis de courtier à un syndic ou liquidateur ou à l'exécuteur testamentaire ou aux héritiers d'un détenteur décédé mais seulement pour le temps requis pour permettre la vente ou liquidation du commerce ; d) la tenue des registres, comptes et dossiers des courtiers et constructeurs inscrits et leur inspection par le surintendant ; e) les occupations ou professions que peut exercer un courtier, un constructeur inscrit ou un vendeur; f) les renseignements et documents qu'un courtier, un constructeur inscrit ou un vendeur doit fournir aux parties à toute opération immobilière ; g) la publicité des courtiers et constructeurs inscrits.Attendu Qu'il y a lieu de modifier à nouveau le « Règlement d'application de la Loi sur le courtage immobilier », adopté par l'arrêté en conseil 2848 du 19 octobre 1967, modifié par l'arrêté en conseil 1490 du 1\" avril 1970, par l'arrêté en conseil 1158-78 du 12 avril 1978, par l'arrêté en conseil 2135-78 du 5 juillet 1978, par le Décret 980-80 du 2 avril 1980 (remplaçant l'arrêté en conseil 2560-79 du 12 septembre 1979) et par le Décret 3532-80 du 12 novembre 1980; Attendu que le dernier alinéa de l'article 20 de cette même loi stipule que le règlement adopté en vertu de cet article entre en vigueur à compter de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou de la date ultérieure qui y est fixée.Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre des Institutions financières et Coopératives : Que le \u2022\u2022 Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le courtage immobilier », annexé au présent décret, soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard.Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le courtage immobilier Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q.c.C-73.a.20) 1.Le Règlement d'application de la Loi sur le courtage immobilier, adopté par l'arrêté en conseil 2848 du 19 octobre 1967, modifié par l'arrêté en conseil 1490 du 1* avril 1970, par l'arrêté en conseil 1158-78 du 12 avril 1978.par l'arrêté en conseil 2135-78 du 5 juillet 1978, par le Décret 980-80 du 2 avril 1980 (remplaçant l'arrêté en conseil 2560-79 du 12 septembre 1979) et par le Décret 3532-80 du 12 novembre 1980, est de nouveau modifié par le remplacement des articles 2 à 4 par les suivants: 2.Une personne qui sollicite un permis de courtier ou de vendeur, ou un certificat d'inscription ou leur renouvellement, doit: a) résider au Québec; b) être âgée d'au moins 18 ans; c) établir sa probité, sa solvabilité et sa compétence ; d) avoir une connaissance suffisante de la pratique du courtage immobilier et de l'ensemble des législations reliées aux opérations immobilières; e) ne pas être sous le coup d'une suspension de son permis ou de son certificat ; f) ne pas avoir eu un permis ou un certificat révoqué au cours des 12 mois qui précèdent sa demande. 4780 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 novembre 1981.Il3e année, n- 52 Partie 2 Les conditions prescrites au premier alinéa s'appliquent également au représentant désigné par une société ou une corporation aux fins de la Loi sur le courtage immobilier.À compter du 1\" janvier 1982, malgré le paragraphe c du premier alinéa, le surintendant délivre un permis de vendeur à une personne qui est en faillite, s'il juge, après enquête, que cette personne remplit les autres conditions exigées par la Loi sur le courtage immobilier et le présent règlement.3.À compter du 1\" janvier 1982, les conditions relatives à la solvabilité d'une personne qui sollicite un permis de courtier sont les suivantes : a) démontrer que son actif excède son passif d'au moins 10000$.sans tenir compte de la valeur non payée de l'achalandage; et b) démontrer dans le cas d'une corporation, que le capital-actions émis et payé par les actionnaires est d'au moins 10000S; toutefois, si le capital-actions émis et payé est moindre que 10 000$, mais que les bénéfices non répartis et les surplus d'apport qui apparaissent au bilan de la corporation, additionnés à ce capital-actions, totalisent une somme supérieure à 10000$, la corporation est présumée satisfaire à ces exigences.4.À compter du 1\" janvier 1982, une personne qui sollicite un permis de courtier ou un certificat d'inscription ou leur renouvellement, doit établir la preuve qu'elle détient, pendant la durée du permis ou du certificat demandé, un contrat d'assurance établissant une garantie contre la responsabilité professionnelle qu'elle peut encourir en raison de faute, erreur ou omission commises dans l'exercice de ses fonctions.Le contrat d'assurance doit comporter les conditions suivantes : a) la garantie doit s'étendre aux actes professionnels accomplis par tout employé du courtier ou du constructeur inscrit ; b) le montant de la garantie doit être d'au moins 100 000 $ par réclamation et de 300 000 $ pour l'ensemble des réclamations qui se rapportent à la période de garantie ; c) l'engagement, de la part de l'assureur, de payer aux lieu et place de l'assuré dans le cadre des limites de la garantie tout montant, à l'exception d'une franchise n'excédant pas 2 500 S que l'assuré peut légalement être tenu de payer à un tiers pour toute réclamation qui se rapporte à la période de garantie ; d) l'engagement, de la part de l'assureur, de donner un avis au surintendant de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat d'assurance dans les 30 jours qui suivent cette résiliation ou ce non-renouvellement 4A.Une personne qui sollicite un permis de courtier, ou le représentant d'une société ou d'une corporation qui sollicite un tel permis, doit avoir agi comme vendeur, au Québec, ou avoir exercé une occupation reliée aux opérations immobilières, pendant au moins 2 ans dans les 5 années qui précèdent sa demande.Une personne qui sollicite un permis de courtier ou de vendeur, ou le représentant d'une société ou d'une corporation qui sollicite un permis de courtier, doit détenir un certificat d'études de 5' secondaire, ou l'équivalent d'un tel certificat reconnu par le ministère de l'Éducation du Québec.Est acceptée, comme équivalence, l'attestation émise par le ministère de l'Éducation du Québec, relative aux tests de niveau de scolarité de 5' secondaire.4B.Une personne qui sollicite un certificat d'inscription doit être en possession d'une licence émise par la Régie des entreprises de construction du Québec en vertu de la section III de la Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction (L.R.Q., c.Q-l).».2.Les articles 5 et 6 de ce règlement sont remplacés par les suivants: _) Désignation du représentant Conformément aux dispositions de l'article 6 de la Le sur le courtage immobilier, la société ou corporation désigne pour la représenter, la personne suivante 4786 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 novembre 1981, II3e année, tf 52 Partie 2 1 Avez-vous deid détenu u\" permis de courtier ou de vendeur en .mmeubtes Ou agi comme représentant d une société Ou d une corporairon delemr.ce d un pcrmrs de courtier au Quebec ou ailleurs7 2 Vous a-t-on deiâ reluse un perm.s de courtier Ou de vendeur en .mmeuDIes.au Ouebec ou ailleurs7 3 Ave*-vous deia (an i ob|W 0 une suspense, d une revocal«n comme membre o une corporation ou d une association professionnelle ou comme détenteur d un perrrns de courtier ou de vendeur en immeubles au Quebec ou ailleurs' .4 Avei-vous dfitâ ete déclare en faillite ou avez-vous été associe, officer ou directeur dune sooete ou d* une corporation qui a fait laiiMe?5 Avez-vous oeia (an ou lanes-vous présentement i obrei de ptocsdures ,ud-cta.res en dommages-intérêts so-i personnellement ou en tani qu associe, orK-e' ou direcicur d'une soc*ie ou d une cofp>raiion7 6 Failcs-vous preseniemem i obiel d Une 'eouéte pou' saisie de vos biens?7 Avez-vous deia eie poursuivi, condamne ou lanes-vous presenemeni i obiel de pou'su-ies ,ud.c.a.res pour acte ou intraction criminel au Ouebec ou ailleurs'' Chaque associe, officier ou administrateur doit compléter el sign«r celte section saut s'il est aussi le représentant de la société ou corporation, dans ce cas.il complete uniquement la section 6 3 Associe Q Admimsiraieur [~j OKioer en qualité de .Assoc-* Q Administrateur Q OrliC-e» en guute de .PCso-melle/,.Associe [3] Administrateur f_] OHUm en Quoite de .Réponde* au> Questions i i 7 mciui meni posées c-rwjui .1\tour ?\tn 2\t?\t?3\t?\t?4\t?\t?5\t?\t?.6\t\t?.7\t?\t \" 5< vous ave* repondu - ou» - a l'une ou nuire de ces Questwni vous devez fittOrt tous les delays pen men ts a votre demande 1\tOur ?\t?2\t?\t?3\t?\t?4\t?\t?5\t?\t?6\t?\t?7\t?\t?\u2022 Si vous avez répondu -oui - a rune Ou faune de ces questions, vous devez joindre tous les details penitents a voue demande Réponde* au> Questions i a 7 mcius-ve-meni posées onaui 1\t?\t?z\t?\t?3\t?\t?4\t?\t?S\t?\t?6\t?\t?7\t?\t?' Si vous avez repondu - Oui - a tune Ou i autre de ces Questions, vous oevez (Oindre tous les details penmenis a votre demande Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 novembre 1981, 113e année, n\" 52 4787 1 Avez-vous déjà detenu un perm.s de court*' ou de vendeur en immeubles ou agi comme représentant oune sooeie ou dune corporation détentrice d un permis de courtier au Ouebec ou ailleurs' 2 Vous a-(-on oeja retuse un permis de courtier ou de vendeur en immeubles au Ouebec ou aiiieo-s7 3 Avez-vous deia lait l'obiei d une Suspension, d une revocation comme membre d une corpcation ou d une association profession-ne«e ou comme détenteur d'un permis de courtier ou de vendeur en immeubles au Ouebec ou ailleurs' 4 Avez-vous déjà été déclare en faillite ou avez-vous ete associe.oWioer ou directeur d'une so&ete ou dune corporation qui a fait lailhle?5 Avez-vous deia lait ou taies-vous présentement l obiei d une requête pour saisie de vos biens' 7 Avez-vous deia ete poursuivi, condamne ou laites-vous presentemeni looiet de poursuites judiciaires pour acle ou miraciion cnfflt-nel au Ouebec Ou ailleurs?(*) Identification et déclaration du / Identification et déclaration du represenuni requérant s'il s'agit d'un particulier / désigne par la société ou corporation Nom et prénom personnelle/p-o-xf \t\t\t\t\t \tl.'>-.T\t\t\t\t [ 1 Universiiairi ?Coaegia D Secondaire Q Equivalence 1\t?\t 2\t?\t?3\t?\t?4\t?\t?S\t?\t?B\t?\t?t\t?\t?' Si vous avez 'autre de ces tous les délai '«pondu O questions voi pertinents a v 8 ideniifiez vos emplois, activités en affaires et vos lieu» de residence durant les cinq dernières années Nom Mut «Quoi vou* i ai vr ' altares ou nom oc ¦ *mp(o>*u» \u2022t i M'rsw «*\"î cnaque cat \u201e.«f vmc-Ort'i,' ou empio.F .9 Détenez-vous présentement : O Un permis de courtier Q Un certificat d'inscription Q Un permis de vendeur Si vous détenez l'un de ces derniers, indiquez-en le numéro _ A être signé uniquement par le représentant désigné Je demande au Surintendant le droit d'agir comme représentant du requérani et déclare en être un Q Associé Q Administrateur O Officier en qualité de _ 4788 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 novembre 1981, Il3e année, n\" 52 Partie 2 Rensair^nementi de nature financière Le requérant déteni-ii un contrat d assurance êtaWtssani une garant* contre la responsable QUI peut encourir en raison de lavte e\"eu* Ou omission commises dans re«ercice de ses fonctions7 LJ LJ Si oui.veu*ez annexer copie de ce contrat d'assurance 2 Le contrai d assurance couvre-M tous les vendeurs qui seront employés par le requérant?3 indiquez les noms et adresses des banques caisses ou autres institutions financières ou le requérant a un compie ou un crédit ouvert oui no- ?4 indiquez ia date de !¦ ffMRMN finance* du requeram .Si le requérant est une société 5 Indiquez en annexe la pan de chaque associé dans le captai de la socieie et sa quote-pan des benefices 6 V é-t-rf d autres personnes ou corporations qui possèdent un «nteréi quelconque dans ws ana-es du requérant de la société ou des associes'' S ou- donnez tous les details dans chaque cas ?Si le requérant est une corporation 5 indiquez son capital Actons o*d*nai«es Actons privilégiées 6 Enumérez en annexe, les noms et adresses des propriétaires des dites valeurs mobilières émises et présentement en t \"tuUt'O\" en .ndiQuant en regard de enaque nom le nombre O\" actions détenues par la personne en question dans enaque catégorie d actions ¦M que leur» valeurs nominales 7 Y a-l-4 tf autres personnes ou corporations qui possèdent un oteréi quelconque dans les affaires de ta corporation ** requérante?S* ou» donnez tous tes details dans enaque cas i i Cette demande do«i être signée par a) Lé requérant lui-même, dans le cas d'un particulier b) Chique associé, dans te cas d'une société c) Chaque ottoer dans le cas d'une corporation * Dans le cas b) ou cl chacun des signataires dr>1 indiquer sa fonction au sem de la soc*éte ou corporation StoMun Signature Signature AFFIDAVIT ET AFFIRMATION SOLENNELLE il a«idav.i et arVmaion so«nne\"e oOveni êoe 'ans pa* louie personne ayant s.qne la présente demande) Je soussonéte)_ affirme solennellement, ou.étani dûmc qui y sont mentionnes sont vra-s witefe) déclare et d.s m, a* s*ne la présente demanoe et que tous les renseignements El i ai signe _ Assermemetei devani m» a _ s|w«»iih\u2014\"IW\u2014IHi. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 novembre 1981.113e année, n\" 52 4789 ?Gouvernement du Québec Ministère des Institutions financières et Coopératives Service du courtage Immobilier Demande de renouvellement d'un permis de courtier ou d'un certificat d'inscription de constructeur Formule « c » Pour correction» seulement Écrire en lettres moulées Coon ' B \u2014 Succursales Veuillez annexer a la présente lormuie.une liste de vos succursales en indiquant pou' cnacune de celles-ci.le nom du directeur l adresse el le numéro de téléphone C \u2014 Société Ou corporation Si le requérant est une société ou corporation, verier ei corriger dans les espaces ombrages s'il y a lieu, les noms et fonctions des associes officiers ou directeurs A \u2014 Compte en fiducie Au cours des douze derniers mo>s.avez-vous ouvert un nouveau compte en fiducie, ou procédé a des modifi- *?* canons quant au» personnes autorisées â signer toutes les opérations audit compte' l_] LJ Si vous avez repondu ¦¦ Oui -.le Service du courtage immobilier vous transmettra le lormuiaire numéro 6 - Déclaration et autorisation relatives aux comptes en liducie « que vous devrez completer et remettre aux personnes concernées i \u2014 Contrat d'aeaurance professionnelle Le requérant détieni-it un contrat d'assurance ôiab-issant une garantie contre la responsabilité pcotessonneiie qu'il _ peut encounr en raison de taute.erreur ou omission commises dans lexeroce de ses fonctions' LJ l_J C \u2014 Procedures judiciaires Depuis le I* ociobre de l'année précédente, le requérant el s'il s'agit dune société ou dune corporation, le ^ ^ représentant ¦\u2014.r\u2014, i) A-t-ii été déclaré en faillite?LJ LJ 2| A-i-ii lait i obiel de procedures judiciaires en dommages-intérêts reliées a une opération immobilière' |_J LJ 31 A-t-ii ete poursuivi, condamné ou tait-il présentement lobiet de poursuites judiciaires pour acte ou mlrac- iton criminel au Québec ou ailleurs' LJ l_J (*) Si vous avez repondu-oui - a l'une ou l'autre de ces questions, indiquez au verso de la présente, les renseignements pertinents Instructions Le requérant doit annexer â la presenie demande a) La somme de S par cheque vise, mandai de poste ou de banque fait a «ordre du mmisire des Finances; CETTE FORMULE DOIT ÊTRE TRANSMISE AU SERVICE OU COURTAGE IMMOBILIER AVANT LE t OCTOBRE A L'USAGE OU SERVICE DU COURTAGE IMMOBILIER\t Caution \\\tMoncaires . 4790 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 novembre 1981.llie année, if 52 Renseignements complémentaires aux réponses données au recto Partie 2 Declaration relative 4 l'absence d'opération en Meicommis (lorrrulé 9) (Cette pan* do>l être complétée seulement par le courtier ou te ;omtrucleur «nscm cju- veut se prevah>r du dro-t de ne pas transmettre au Surintendant tes rapports trimestriels des opérations en fiduoé! ¦ Cocher |\\ ) l'une ou l'autre des deux cases suivantes ou les deux, selon le cas Pendant ta durée du permis ou du certificat que je détiens, je n'ai reçu aucune somme d'argent pour te compte d autrui dans r-, Je n effectue aucune opération en f«jéKomm«s et re n entends pas en effectuer *u cours de ta durée du perm-s ou du certrfcat U démandé Par conséquent.ie me prévaux de i exemption qui m'est accordée par le règlement d application de ta Le- sur le courtage immobilier de transmettre au Surintendant les rapports trimestriels d'Opération en fidéicommis Si.suite a la présente decla/at-on.je reçois des sommes d'argent pour ie compte d'autrui dans l'exercice de mes affaires.ie sais que l'exempiion accordée prend dn et que te devrai transmett/eau Surmtendani tes rapports trimestriels tels que prescrits Toute lausse déclaration ou omission dans celte drjmande de renouvellement constitue une infraction et expose le signataire aux sanctions prévues par la loi Cette demande dot être lon+e par a) Le 'éQuérant lui-même dans le cas dun partiCuMr b) Cnaque associé dans ie cas dune société cl Chaque officer, dans le cas d'une corporation * Dans le cas b) ou c).chacun des signataires doit indiquer sa fonction au s*m de la société ou corporation Je demande par U présente, le renouveflemeni du permis de courtier en .mmeubies ou du certif «cal de constructed inscrit .Signature .Signature .So/iature Affidavit et affirmation solennelle IL atfdavt «\u2022 laflirmalon lolenngae doivent ei-a l*t» pa> tour* pe-sonne ayant igrwj ia présenta demandai Je soussigné* el_ affirme so*enneaem#nt ou.étant dùmi sont mentionnés sont vais ».declare et du que j ai signé la préume OHntnoeaquiuMittiVHtwmrta+Bv El i'ai signé _ Assermenléte) devant nv> à _ ¦i Oi * pawn.aun-Ma I S (.* 1 I < ( j "]