Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 26 mai 1982, Partie 2 français mercredi 26 (no 25)

[" Gazette of ficielle du Québec Partie 2 Lois règlements 14eannée 26 mai 1982 No 25 ^ ^ ^ *î^î* rjî* ^ f^%-#^f^p» f^'f^ ^ f$* f|* *|* f|?^f$**^*|*fj*f$*f^j *| ^ ^J?» ^Jf* ^J** f^r* fj?fj* *J* ^^^^p^p^i r^p f^fj* f|* #|* #J* ^ f^p *J*^^#^f|*f|%l^jJ J* f^ft 4( j* W W w *W 4^ W WWW W *ft* W W f #5^% #^p% «^p» 4| ft* *ft**ft* *ft* *l* *ft* Éditeur officiel Québec ft» *ft% *ftt':#ft* *ftl Jfà ¦ I < i 4 \\ ! Gazette officielle du Québec Partie 2 114e année I 26 mai 1982 Lois et N025 règlements Sommaire Table des matières.2037 Décrets.2039 Conseil du trésor.2065 Avis.2071 Décisions.2083 Lettres patentes.2099 Projet de règlement.2115 Index.2119 Dépôt légal \u2014 I\" trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec.1982 AVIS AL LECTEUR La Gazelle officielle du Québec Parue 2 intitulée \u2022\u2022 Lois et règlements - est publiée au moins tous les mercredis en vertu de la Loi sur la Législature (L.R.Q.c.L-l) et du Règlement concernant la Gazelle officielle du Québec (Décret 3333-81 du 2 décembre 1981) Lorsque le mercredi est un jour férié.l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour 1.La Partie 2 contient: 1 les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois; 2 les proclamations des lois.3 les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (L.R.Q.c.C-ll) qui.pour entrer en vigueur, sont soumis à l'approbation du gouvernement, d'un minisire ou d'un groupe de ministres.4 les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazette officielle du Quebec est requise par la loi ou par le gouvernement ; 5 les règlements et les règles adoptes par un organisme gouvernemental qui.pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis a l'approbation du gouvernement, d'un minisire ou d'un groupe de ministres, mais dont la publication à la Gazelle officielle du Quebec est requise par la loi ; 6 les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires; 7 les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication à la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement 2.L'édition anglaise L'édition anglaise de la Gazelle officielle du Québec est publiée au moins à chaque mercredi sous le titre Part 2 LAWS AND REGULATIONS ».Lorsque le mercredi est un jour férié.l'Éditeur officiel du Quebec est autorisé à lu publier la veille ou le jeudi suivant ce jour L'édition anglaise contient le texte anglais des documents visés aux paragraphes 1.2.3\", 5\".6 et 7 de l'article 1 3.Tarification 1 Tarif d'abonnement Les tarifs d'abonnement sont les suivants: Partie 2 .65 S par année Édition anglaise .65 S par année 2 Tarifs spéciaux L'abonnement annuel ne comprend pas la liste des médicaments dont la publication est requise en vertu de la Loi sur l'assurance-maladie (L.R.Q.c.A-29).Cette publication fait l'objet d'une vente au numéro séparé à un tarif maximal de 30 S l'exemplaire.3 Tarif de vente au numéro séparé Les numéros séparés de la Gazette officielle du Québec, sauf la publication mentionnée au paragraphe 2 .se vendent au prix de 4 S l'exemplaire.4 Tarif de publication Le tarif de publication est de 0,60 S la ligne agate quel que soil le nombre de parutions.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuille/ communiquer avec: Georges Lapierre Gazette officielle du Québec Tél.: (418 ) 643-5195 Tirés-à-parl ou abonnements seulement : Service de la diffusion des publications Tél.: (418) 643-5150 Adressez toute correspondance à la ; Gazette officielle du Québec 1283, boul.Charest ouest Québec.QC GIN 2C9 L 'Éditeur officiel du Québec Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 mai 1982.114e année, n\" 25 2037 Table des matières Page Décret(s) 959-82 Comptables généraux licenciés \u2014 Assurance-responsabilité professionnelle.2081 1054-82 Décret de la construction \u2014 Prolongation .2039 1055-82 Aliments (Mod.) .-.2040 1099-82 Grande-Grève, Cap-aux-Os.Cap-des-Rosiers, Péninsule-de-Gaspé, Rose-Bridge \u2014 Endroits touristiques .,.2062 1158-82 Règlement généraux de la Régie de l'assurancc-dépôts du Québec (Mod.) .2063 1194-82 Code de la sécurité routière \u2014 Montant du cautionnement exige lors de la remise d'un avis sommaire .2080 1195-82 Code de la sécurité routière \u2014 Forme et teneur du billet d'infraction .2071 1196-82 Code de la sécurité routière \u2014 Montant des frais mentionnés à l'avis préalable .2078 1197-82 Code de la sécurité routière \u2014 Montant des frais visés à l'article 485 .'.2079 Conseil du trésor 139008 Agents de maîtrise en inspection et enquête à la Commission des normes du travail \u2014 Classification \u2014 Règ.073 .2065 139009 Personnel de maîtrise et de direction \u2014 Conditions de travail (Mod.) .2068 139010 Agents de maîtrise en inspection et enquête à la Commission des normes du travail \u2014 Intégration de certains fonctionnaires .2069 Avis Code de la sécurité routière \u2014 Forme et teneur du billet d'infraction .2071 Code de la sécurité routière \u2014 Montant des frais mentionnes à l'avis préalable .2078 Code de la sécurité routière \u2014 Montant des Irais visés à l'article 485 .2079 Code de la sécurité routière \u2014 Montant du cautionnement exigé lors de la remise d'un avis sommaire .2080 Comptable généraux licenciés \u2014 Assurance-responsabilité professionnelle .2081 Décisions ) Producteurs de bois \u2014 Bas-Saint-Laurent \u2014 Contingents (Mod.) .2083 Producteurs de bovins \u2014 Plan conjoint .2084 Producteurs de cultures commerciales \u2014 Plan conjoint .2089 Producteurs d'oeufs de consommation \u2014 Contribution (Mod.) .2093 Producteurs de dindons \u2014 Contributions (Mod.) .2094 2038_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 mai 1982.II4e année, n\" 25_Partie 2 Page Producteurs de volailles \u2014 Contribution spéciale .2095 Producteurs de volailles \u2014 Contribution spéciale (Mod.) .2096 Producteurs de volailles \u2014 Contributions (Poulet) (Mod.) .2097 Lettres patentes Granit \u2014 Municipalité régionale de comté .2099 Rimouski-Neigcttc \u2014 Municipalité régionale de comté .2103 Thérèse-De Blainville \u2014 Municipalité régionale de comté .2107 Val-Saint-Frahçois \u2014 Municipalité régionale de comté .2111 Projet(s) de règlement(s) Entretien d'édifices publics \u2014 Montréal .2115 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 mai 1982.114e année.iV 25 2039 Decret(s) Décret 1054-82, 30 avril 1982 Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction (L.R.Q., c.R-20) Décret de la construction \u2014 Prolongation Concernant la prolongation du Décret relatif à l'industrie de la construction.Attendu que le Décret relatif à l'industrie de la construction a été adopté par le Décret 3938-80 du 17 décembre 1980 et modifié par les Décrets 1801-81 et 1802-81 du 23 juin 1981 ; Attendu Qu'en vertu du premier alinéa de l'article 51 de la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction (L.R.Q., c.R-20), le gouvernement peut prolonger ce décret avec le consentement de l'association d'employeurs et celui des associations de salariés représentatives à un degré de plus de cinquante pour cent; Attendu que l'association d'employeurs soit l'Association des entrepreneurs en construction du Québec et des associations de salariés représentatives à un degré de plus de cinquante pour cent soit la Fédération des travailleurs du Québec (F.T.Q.\u2014 construction), le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International) et la Confédération des Syndicats nationaux (C.S.N.) ont demandé respectivement les 30 et 28 avril 1982 la prolongation de ce décret pour la période d'un mois ; Attendu Qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 51 de cette loi un décret de prolongation entre en vigueur à compter de son adoption mais doit être publié sans délai à la Gazette officielle du Québec; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Travail, de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu : QUE le Décret relatif à l'industrie de la construction adopté par le Décret 3938-80 du 17 décembre 1980 et modifié par les Décrets 1801-81 et 1802-81 du 23 juin 1981 soit prolongé suivant le texte annexé au présent décret ; que le présent décret entre en vigueur le jour de son adoption et soit publié sans délai à la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard.Prolongation du Décret relatif à l'industrie de la construction Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction (L.R.Q., c.R-20) 1.Le Décret relatif à l'industrie de la construction adopté par le Décret 3938-80 du 17 décembre 1980 et modifié par les Décrets 1801-81 et 1802-81 du 23 juin 1981 est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa de l'article 32.01 par le suivant: « Il demeure en vigueur jusqu'au 31 mai 1982.».2.Le présent décret entre en vigueur le 30 avril 1982.3852-0 2040 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.26 mai 1982.114e année, n 25___Partie 2 Décret 1055-82, 5 mai 1982 Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments (L.R.Q.c P-29) Aliments \u2014 Modifications Co\\rF.r\\'a\\t le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments ATTEND!.' Ql'E les articles 7.8 et 40 de la Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments (L.R.Q.c.P-29).telle que modifiée par le chapitre 29 des lois de 1981.permeitent au gouvernement de réglementer notamment les normes de construction, d'aménagement et d'équipement des établissements de préparation ou de transformation d'aliments de même que les conditions des opérations de conditionnement ou de détention des aliments en vue de la vente ou de la fourniture de services moyennant rémunération ainsi que les règles de provenance des aliments carnés.Attevdi Ql 'il s a lieu de modifier le Règlement sur les aliments afin de prévoir des catégories de permis pour les usines de préparation et les conserveries de produits marins ainsi que les conditions et les droits exigibles pour leur délivrance et leur renouvellement et de déterminer les règles de conditionnement ou de détention de ces produits tout en prescrivant que les normes de salubrité et d'enregistrement s'appliquent également aux exploitants des établissements détenant des aliments en vue de la fourniture de services moyennant rémunération et en précisant les règles de provenance des aliments carnés Il est ordonne, sur la proposition du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation: Ql'e soit adopté le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments ci-annevé Le greffier du Conseil exécutif.Loi is Birsard.Règlement modifiant le Règlement sur les aliments Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments (L.R.Q , c P-29.a 7.a.8 et a 40) I.Le Règlement sur les aliments adopte par l'arrêté en conseil 2282-75 du 4 juin 1975.modifie par les règlements adoptés par l'arrêté en conseil 4185-77 du 7 décembre 1977 et les Décrets 887-80 du 26 mars 1980 et 1240-80 du 28 avril 1980.est de nouveau modifié par le remplacement de l'article I 2 I par le suivant: ¦ 1.2.1 Enregistrement.Toute personne, à l'exception d'un pécheur, d'un agriculteur qui vend uniquement au consommateur le produit provenant exclusivement de son exploitation et d'une personne détenant un permis en vertu de l'article 9 de la Loi.qui est engagée dans la vente d'un aliment ou dans la préparation, le conditionnement, la transformation, la détention d'un aliment en vue de la vente ou de la fourniture de services moyennant rémunération, est tenue de s'enregistrer auprès du ministre \u2022\u2022 2.L'article I 3 1 2 de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe /' du deuxième alinéa par le suivant \u2022\u2022 h) les nom et adresse de l'entreposeur dont il relient les services ainsi que le lieu de l'entrepôt.\u2022¦.3.L'article 13 14 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant: \u2022 1.3.1.4 Autorisations.Le requérant doit joindre à la demande de permis les autorisations délivrées respectivement par le ministère de l'Environnement, la Commission de protection du territoire agricole du Québec et la corporation municipale concernée à l'effet que l'emplacement, la conception, la construction et l'aménagement de l'usine de préparation ou de la conserverie de produits marins sont conformes aux exigences de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q.c.Q-2).de la Loi sur la protection du territoire agricole (L R Q .c.P-41 1) et de leurs règlements d'application ainsi qu'aux règlements municipaux de zonage.».4.Ce règlement est modifié par l'addition, après l'article I 3 I 15.du suivant: 1.3.1.16 Conserves.Code d'identification.Lors de sa demande de permis ou de son renouvellement, le fabricant de conserves de viandes ou le fabricant de conserves de produits marins informe le ministre du code d'identification qu'il entend utiliser conformément à l'article 6.4.4.8 ou, le cas échéant, à l'article 9.3.3.12 ¦¦ 5.Ce règlement est modifié par l'addition, après la sous-section 1.3.5, de la suivante: \u2022 §1.3.5.A Permis d'exploitation d'usine de preparation et de conserverie de produits marins Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 niai 1982.114e année, n 25 2041.1.3.5.A.1 Catégories de permis d'exploitation d'usine de préparation.Le permis d'exploitation d'usine de préparation comporte 2 catégories : 1\" le permis d'exploitation d'usine de préparation, catégorie .*>SS*>*CI J_1-J_L_l__Mil\u2014L I I I I I I-1-1\u2014L _l_I _l_L \" si J-1 I I I ET _l__ ¦C.» S''o*\"C».J_I CONSTATÉE PAR , .(UO*0 J Al A (-1 VÉHICULE 4-ENQu\u20acTÉ |_| J_I_I_L ¦'\u2022CiC J_L y «en l_| 3 4 5 6 JL 8 9 10 n 12 13 M vCfl OtSCfHP'iOH DBS COOfS *U vtRSO AMENDÉ PAIA0LÉ SuR RfcCtP'iON DUNE RÉCLAMATION PAR LA POSTE AMENDE PAYABLE DANS LES 10 JOURS (C S H J OU DANS lE DELAI PRESCRIT Cl-APRES (REGLEMENT MUNICIPAL) AMENDE : Q 10$ ?25$ Q 50$ Q 100$ Q 200$ Q Au,re- PO-t'S OtN«P>.ioM AflM\t\t \tr i i i i\t INFORMATIONS ADDITIONNELLES.IV EXPLICATIONS CONCERNANT LES MODALITÉS DE PAIEMENT DES AMENDES AMENDE: ?10$ ?25$ ?50$ ?100$ ?200$ ?Autre.I I ' I L JAt Pf«SONN(llJ MtNI CO*SIATf US Faits \"«doués en | | | SW«'u»l M l *OINi M » I 1 I I I I I I i i (A, PtRSO**fU( UIM CO\"S'ATf ItS ' ' ' ' I ' ' S4NAUM M i «OC' M l* »*>\u2022 luiincuii -1 I I I I I I I Panie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 mai 1982, 114e année, if 25 2073 ANNEXE B CONTRE- I-1 VENANT I_I AVIS DE 48 HEURES - RAPPORT D INFRACTION Code 0» la sécurité routière \tcoot\t1 I I 1\t\t1 1 1\t\toott\t\"F i i\t1\t\ti L il\t11\t«OuEt'I-Cl 1 1 1 A\t¦OU'! i i i\tL«U 0( l iWWtOfi\t\t\t\t\t\t\t\t\t:OOt MU*C**t 1 1 1 1\t \tCOMTE\t\t\tDtS'MC* Ji/f>Cx.«\t\t\t\tD*'l\t\tj.*«*C'On i r i\tiHfUftt l l 1\t \tcoNOvc'fu*> ci MOM«f'Aine f~\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tn \u2022*>.1_1 RESIDENT D\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAPC\t D\t\t\t\t\t:omic\t\t\t\t\u2022¦ov\u2022 des présentes lettres patentes comme si elle en faisait partie.Le représentant d'une municipalité au sein du Conseil de la municipalité régionale de comté du Val-Saint-François dispose du nombre de voix calculé selon la formule suivante: \u2014 de 0 à 20 000 habitants : 1 voix ; \u2014 de 20001 à 40 000 habitants: 2 voix.Pour toute population supérieure à 40 000 habitants, le représentant de cette municipalité dispose d'une voix additionnelle par tranche de 20 000 habitants de sa municipalité, en adaptant la formule établie à l'alinéa précédent.Pour les fins des présentes lettres patentes, la population d'une municipalité est déterminée conformément à l'article 242 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.La première séance du Conseil de la municipalité régionale de comté du Val-Saint-François sera tenue le deuxième mercredi juridique suivant l'entrée en vigueur des lettres patentes.Elle aura lieu au 11, rue Valiquette à Greenlay.Monsieur Armand Marier, secrétaire-trésorier de la corporation du comté de Richmond, agira comme secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté du Val-Saint-François jusqu'à la fin de la première séance du conseil.La municipalité régionale de comté du Val-Saint-François succède à la corporation du comté de Richmond, telle que cette dernière existe le 1\" janvier 1982; les archives de la corporation du comté de Richmond seront déposées au bureau du secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté du Val-Saint-François.Les dépenses découlant de tout contrat relatif à un rôle d'évaluation auquel est partie la corporation du comté de Shefford, telle que cette dernière existe le 1\" janvier 1982, demeurent à la charge de l'ensemble des propriétaires d'immeubles imposables de chacune des municipalités à l'égard desquels ces dépenses sont encourues, selon le critère de répartition établi en vertu de l'article 10 ou de l'article 11 du chapitre 72 des lois de 1979; le Conseil de la municipalité régionale de comté du Val-Saint-François devra prélever les sommes ainsi dues et en faire remise à qui de droit en même temps, de la même manière et avec les mêmes droits et obligations que pour sa propre perception.Sous réserve de l'article 423 du Code municipal, le passif de la corporation du comté de Richmond ou de la 2112 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 mai 1982, 114e année, n' 25 corporation du comté de Shefford.telles que ces dernières existent le 1\" janvier 1982.demeure à la charge de l'ensemble des propriétaires d'immeubles imposables situés dans le territoire respectif de ces corporations de comté, en proportion de l'évaluation uniformisée au sens du paragraphe 40 de l'article 16 dudit code: le Conseil de la municipalité régionale de comté du Val-Saint-François devra prélever les sommes ainsi dues et en faire remise à qui de droit en même temps, de la même manière et avec les mêmes droits et obligations que pour sa propre perception.Toute dette qui pourrait survenir à la suite d'une poursuite judiciaire ou d'une transaction, pour un acte posé ou pour une omission commise par la corporation du comté de Richmond ou la corporation du comté de Shefford.telles que ces dernières existent le 1\" janvier 1982.sera à la charge de l'ensemble des propriétaires d'immeubles imposables situés dans le territoire respectif de ces corporations de comté en proportion de l'évaluation uniformisée au sens du paragraphe 40 de l'article 16 du Code municipal ; le conseil de la municipalité régionale de comté du Val-Saint-François devra prélever les sommes ainsi dues et en faire remise à qui de droit en même temps, de la même manière et avec les mêmes droits et obligations que pour sa propre perception.Au cas de déficit accumulé de la corporation du comté de Richmond ou de la corporation du comté de Shefford.telles que ces dernières existent le 1\" janvier 1982, ce déficit demeurera à la charge de l'ensemble des propriétaires d'immeubles imposables de chacune des municipalités en raison desquelles il a été accumulé, en proportion de l'évaluation uniformisée au sens du paragraphe 40 de l'article 16 dudit code; le Conseil de la municipalité régionale de comté du Val-Saint-François devra prélever les sommes ainsi dues et en faire remise à qui de droit en même temps, de la même manière et avec les mêmes droits et obligations que pour sa propre perception Au cas de surplus accumulé de la corporation du comté de Shefford.telle que cette dernière existe le I\" janvier 1982, ce surplus sera réparti entre chacune des municipalités en raison desquelles il a été accumulé, en proportion de l'évaluation uniformisée au sens du paragraphe 40 de l'article 16 du Code municipal.Au cas de surplus accumulé de la corporation du comté de Richmond, telle que cette dernière existe le 1\" janvier 1982.ce surplus sera réparti entre chacune des municipalités en raison desquelles il a été accumulé, en proportion de l'évaluation uniformisée au sens du paragraphe 40 de l'article 16 du Code municipal; toutefois la municipalité régionale de comté du Val-Saint-François peut accorder à chaque municipalité qui faisait partie de la corporation du comté de Richmond et qui est comprise à l'intérieur des limites de la municipalité régionale de comté du Val-Saint-François un crédit ; ce crédit est égal au montant auquel chacune de ces municipalités a droit en vertu de la répartition de ce surplus, et servira à diminuer la quote-part due à la municipalité régionale de comté par chacune des municipalités à laquelle ce crédit a été accordé.La municipalité qui désire bénéficier d'un tel crédit doit exprimer son choix par résolution et faire parvenir celle-ci à la municipalité régionale de comté.La municipalité régionale de comté du Val-Saint-François doit faire l'inventaire des biens meubles et immeubles de la corporation du comté de Richmond, telle que cette dernière existe le 1\" janvier 1982.et fixer la valeur de ceux-ci : une quote-part de cette valeur sera versée, à titre d'indemnité, aux municipalités qui faisaient partie de la corporation du comté de Richmond ; cette quote-part sera égale à la proportion de leur évaluation uniformisée au sens du paragraphe 40 de l'article 16 du Code municipal par rapport à l'évaluation uniformisée, au sens de ce même article, pour la totalité du territoire de la corporation du comté de Richmond, telle que cette dernière existe le I\" janvier 1982.Les municipalités qui sont comprises dans le territoire de la municipalité régionale de comté du Val-Saint-François doivent verser, à titre d'indemnité, une quote-part de la même valeur à ladite municipalité régionale de comté; cette quote-part sera égale à la proportion de leur évaluation uniformisée au sens du paragraphe 40 de l'article 16 de ce code par rapport à l'évaluation uniformisée au sens du même article de toutes les municipalités qui sont comprises à l'intérieur des limites de la municipalité régionale de comté du Val-Saint-François.Les fonctionnaires et employés de la corporation du comté de Richmond, telle que cette dernière existe le 1\" janvier 1982, continuent leur service comme fonctionnaires et employés de la municipalité régionale de comté du Val-Saint-François sans réduction de traitement, conservent leur ancienneté et demeurent en fonction jusqu'à leur démission ou leur remplacement.Sous réserve de ces conditions, les règlements résolutions, procès-verbaux, rôles d'évaluation, rôles de perception et autres actes de la corporation du comté de Shefford ou de la corporation du comté de Richmond, telles que ces dernières existent le 1\" janvier 1982, demeurent en vigueur dans le territoire pour lequel ils ont été faits, jusqu'à ce qu'ils soient modifiés, annulés ou abrogés.En foi de quoi.Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec; témoin: Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable Jean-Pierre Côté, c p .lieutenant-gouverneur de Notre province de Québec. Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 mai 1982, 114e aimée, W 25 _2113 Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre ville de Québec, ce huitième jour d'avril, en l'année mil neuf cent quatre-vingt-deux de l'ère chrétienne et de Notre Règne la trente et unième année.Par ordre, Le sous-procureur général adjoint, Germain Halley.Libro: 1543 Folio: 91 Avis de la délivrance des lettres patentes ci-dessus est donné conformément aux dispositions de l'article 175 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.Le ministre des Affaires municipales, Jacques Léonard.ANNEXE « A » DESCRIPTION OFFICIELLE DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DU VAL-SAINT-FRANÇOIS La municipalité régionale de comté du Val-Saint-François comprend le territoire délimité comme suit : partant du coin nord du canton de Cleveland: de là.successivement, les lignes et les démarcations suivantes : la ligne nord-ouest du canton de Cleveland et son prolongement jusqu'à la ligne médiane de la rivière Saint-François; la ligne médiane de ladite rivière en remontant son cours jusqu'au prolongement de la ligne nord-ouest du canton de Melbourne ; ledit prolongement et ladite ligne nord-ouest; partie de la ligne nord-est, la ligne nord et partie de la ligne ouest du canton d'Ély jusqu'à la ligne nord du lot 924 du cadastre de ce canton; en référence au cadastre du canton d'Ély, la ligne nord des lots 924, 874, 872 et 807 ; partie de la ligne separative des rangs VIII et IX en allant vers le sud; partie des lignes nord et ouest du canton de Stukely, la ligne separative des rangs V et VI de ce canton et partie de la ligne est dudit canton ; partie de la ligne sud du canton de Brompton jusqu'au prolongement dans le lac Brompton de la ligne separative des rangs XIII et XIV du canton d'Orford ; en référence au cadastre de ce canton, ledit prolongement et partie de ladite ligne separative de rangs; la ligne nord des lots 730, 693, 660-1 et son prolongement à travers le lac Montjoie; la ligne nord des lots 661-1, 661-2, 629-1, 629-2, 630-1, 630-2, 630-3, 631-1 et 631-2; partie de la ligne ouest du lot 573-2 et partie de la ligne separative des rangs IX et X ; la ligne nord des lots 566-1, 435, 344-2, 344-1, 247, 248-1, 249-1, 182 et 185; la ligne ouest du lot 120; partie de la ligne nord du canton d'Orford et son prolongement jusqu'à la ligne médiane de la rivière Saint-François ; la ligne médiane de ladite rivière en allant vers le nord-ouest jusqu'au prolongement de la ligne nord du canton d'Ascot: ledit prolongement et partie de ladite ligne nord jusqu'à la ligne nord-ouest du lot 21A du rang III du cadastre du canton de Stoke ; en référence à ce cadastre, la ligne nord-ouest dudit lot et la ligne nord-ouest des lots 21B et 21A du rang IV, 21C.21B et 2IA du rang V, 21C et 21A du rang VI et 21 des rangs VII et VIII; partie de la ligne separative des rangs VIII et IX en allant vers le sud-est ; partie de la ligne sud-est.la ligne nord-est et partie de la ligne nord-ouest du canton de Stoke jusqu'à la ligne separative des rangs VI et VII du canton de Windsor; en référence au cadastre de ce canton, partie de la ligne separative des rangs VI et VII ; la ligne sud-est des lots 461, 399 et 398; partie de la ligne separative des rangs IV et V; partie de la ligne sud-est du canton de Shipton; en référence au cadastre de ce canton, partie de la ligne separative des rangs VI et VII ; la ligne nord-ouest du lot 4F du rang VII ; partie de la ligne separative des rangs VII et VIII ; la ligne nord-ouest des lots 6C et 6A du rang VIII; enfin, partie de la ligne nord-est du canton de Cleveland jusqu'au point de départ.Cette municipalité régionale de comté comprend les municipalités suivantes: les villes de Bromptonville.Richmond, Valcourt et Windsor: les villages de Kingsbury, Melbourne, Saint-Grégoire-de-Greenlay et Law-renceville; les paroisses de Saint-Denis-de-Brompton et Saint-François-Xavier-de-Brompton ; les municipalités des cantons de Brompton, Cleveland, Melbourne, Stoke, Valcourt et Windsor; les municipalités de Bonse-cours, Brompton-Gore, Maricourt, Racine, Saint-Claude et Sainte-Anne-de-Larochelle.Québec, le 12 mars 1982.Préparée par: Gilles Cloutter, arpenteur-géomètre.Le chef du Service de l'arpentage, Gérard Tanguay. 2114 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 mai 1982, 114e année, n' 25 Partie 2 Gouvernement du QueDec Ministère de I Energie el des Ressources Service de l'arpentage Municipalité régionale de comté du Val-Saint-François 3847-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 mai 1982, 114e année, n\" 25 2115 Projet(s) de règlement(s) Projet de règlement Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., c.D-2) Entretien d'édifices publics \u2014 Montréal \u2014 Modifications Le ministre du Travail, de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu, monsieur Pierre Marois, donne avis par les présentes, conformément à la Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., c.D-2), que les parties contractantes à la convention collective de travail rendue obligatoire par le Décret relatif au personnel d'entretien d'édifices publics dans la région de Montréal, adopté par l'arrêté en conseil 4400-75 du 1\" octobre 1975, lui ont présenté une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du gouvernement les modifications suivantes à ce décret : 1.Remplacer l'article 8.05 par le suivant: « 8.05 Tout salarié qui, au terme d'une période de référence, justifie de 10 ans de service continu, reçoit un congé de 4 semaines civiles.L'indemnité afférente à ce congé est égale à 8% du salaire total gagné pendant la période de référence.» 2.Remplacer les articles 12.02 et 12.03 par les sui-' vants : 12.02 Les congés de maladie sont cumulatifs d'année en année.Le 31 octobre de chaque année, l'employeur établit le nombre de demi-journées de maladie au crédit de chaque salarié.Le salarié qui, au 31 octobre d'une année, a un crédit de jours de congé de maladie excédant 12 jours, peut exiger que l'employeur lui paie au plus tard le 10 décembre de chaque année les jours excédentaires de congé à son taux courant.Au plus tard le 30 novembre de chaque année, l'employeur informe le salarié, avec copie au Comité paritaire, du nombre de demi-journées de congé de maladie que ce dernier a à son crédit.12.03 Le congé de maladie avec paie s'applique à la première journée d'une absence pour cause de maladie.L'employeur peut toujours exiger du salarié une preuve de sa maladie ou un certificat médical, avant d'effectuer le paiement.» 3.Remplacer l'article 2.01 par le suivant: - 2.01 Territorial : le décret s'applique aux municipalités énumérées à l'annexe A et comprises dans les régions administratives 04 et 06, telles que définies par l'arrêté en conseil 524 du 29 mars 1966.\u2022> La publication du présent avis ne rend pas obligatoires les dispositions qui y sont contenues.Seul un décret peut rendre obligatoires ces dispositions, avec ou sans modification.Le décret ne peut entrer en vigueur avant la date de sa publication à la Gazelle officielle du Québec.Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis à la Gazette officielle du Québec, le ministre du Travail, de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le sous-ministre, Thomas J.Boudreau.ANNEXE A RÉGION 04 \u2014 TROIS-RIVIÈRES Sous-région 01 (Bois-Francs) Aston-Jonction, Daveluyville, Maddington, Sainte-Brigitte-des-Saults, Sainte-Eulalie, Sainte-Perpétue, Saint-Bonaventure, Saint-Guillaume, paroisse, Saint-Guillaume, village, Saint-Joachim-de-Courval, Saint-Léonard, Saint-Léonard-d'Aston, Saint-Pie-de-Guire, Saint-Raphaël, partie Sud, Saint-Samuel, Saint-Zéphirin-de-Courval.Sous-région 03 (Mauricie) Annaville, Baieville, Baie-de-Shawinigan, Bécan-cour, Belleau, Boucher, Cap-de-la-Madeleine, Cham-plain, Charette, Coucoucache, Grand-Mère, Grandes-Piles, Grand-Saint-Esprit, Haute-Mauricie, Hunters-town, La Pérade, La Tuque, La Visitation-de-Champlain, La Visitation-de-la-Bienheureuse-Vierge-Marie, Lac-Édouard, Langelier, Lemieux, Louiseville, Maskinongé, Nicolet, Nicolet-Sud, Notre-Dame-de-Montauban, Notre-Dame-de-Pierreville, Notre-Dame-du-Mont-Carmel, Odanak, Parent, Pierreville, Pointe-du-Lac, Sainte-Angèle, Sainte-Anne-d'Yamachiche, GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 ma.i982.Il Je année^ >r_25_ Partie 2 Sainte Anne-de-ia-Pérade.Sainte-Geneviève-de-Batis-can, Sainte-Marthe-du-Cap-de-la-Madeleine, Sainte-Monique, paroisse, Sainte-Monique, village, Sainte -Thècle, paroisse, Sainte-Thècle, village, Sainte-Ursule, Saint-Adelphe, Saint-Alexis, Saint-Anioine-de-la-Baie-du-Febvre, Saint-Antoine-de-la-Rivière-du-Loup, Saint-Barnabé, Saint-Boniface-de-Shawinigan.Saint-Célestin, Saint-Édouard, Saint-Élie, Saint-Elphège, Saint-Étienne-des-Grès, Saint-François-du-Lac, paroisse.Saint-François-du-Lac, village.Saint-François-Xavier-de-Batiscan.Saint-Georges, Saint-Gérard-des-Laurentides.Saint-Jean-Baptiste-de-Nicolet, Saint-Jean-des-Piles.Saint-Joseph-de-la-Baie-du-Febvre, Saint -Joseph-de-Maskinongé.Saint-Justin, Saint-Léon-le-Grand.Saint-Louis-de-France, Saint-Luc, Saint-Mathieu.Saint-Maurice.Saint-Narcisse, Saint-Paulin, paroisse.Saint-Paulin, village.Saint-Prosper.Saint-Rémi, Saint-Roch-de-Mékinac, Saint-Sévère, Saint-Séverin, Saint-Stanislas, Saint-Sylvère, Saint-Thomas-de-Pierreville, Saint-Timothée.Saint-Tite.paroisse, Saint-Tite, Saint-Wenceslas.Saint-Wenceslas.village, Shawinigan, canton, Shawinigan-Sud.Trois-Rivières, canton, Trois-Rivières-Ouest.Weymontachingue, Ya-machiche, Obedjiwan RÉGION 06 \u2014 MONTRÉAL Sous-région 01 (Granby) Abercorn.Adamsville, Ange-Gardien.Austin, Bed-lord, canton.Bedford, Béthanie, Bolton-Est, Bolton-Ouest, Bonsecours, Brome, Bromont.Cowansville.Dunham.Eastman, East-Farnham.Farnham, Frelighs-burg, paroisse, Frelighsburg, village.Granby, canton.Granby, Lac-Brome, Lawrenceville.Maricourt.Notre-Dame-de-Stanbridge.Philipsburg.Potton, Racine.Rainville, Roxton, Roxton-Falls.Sainte-Anne-de-Larochelle, Sainte-Cécile-de-Milton.Sainte-Pudentienne.paroisse.Sainte-Pudentienne.village, Sainte-Sabine, Saint-Alphonse, Saint-Ange-Gardien, Saint-Armand-Ouest, Saint-Benoît-du-Lac, Saint-Césaire, paroisse, Saint-Césaire, Saint-Étienne-de-Bolton, Saint-Ignace-de-Stanbridge.Saint-Joachim-de-Shefford.Saint-Paul-d'Abbotsford.Saint-Pierre-de-Véronne.Pike-River, Saint-Valérien-de-Milton, Shefford.Stanbridge, Stanbridge-Station, Stukely-Sud, Stu-kely-Sud, village.Sutton, canton, Sutton, Valcourt, canton, Valcourt, Warden.Waterloo.Sous-région 02 (Saint-Jean) Saint-Jean-sur-Richelieu.Clarenceville, Henryville.Henryville.village.Iberville.L'Acadie, Lacolle.Ma-rie ville, Mont-Saint-Grégoire, Napierville, Notre-Dame-du-Bon-Secours, Notre-Dame-du-Mont-Carmel, Noyan.Richelieu, Sainte-Angèle-de-Monnoir, Sainte-Anne-de-Sabrevois, Sainte-Brigide-d'Iberville.Sainte-Marie-de-Monnoir, Saint-Alexandre, paroisse.Saint- Alexandre, village.Saint-Athanase, Saint-Bernard-de-Lacolle, Saint-Biaise.Saint-Cyprien, Saint-Édouard, Saint-Georges-de-Clarenceville, Saint-Grégoire-le-Grand, Saint-Jacques-le-Mineur, Saint-Luc, Saint-Mathias, Saint-Michel, Saint-Patrice-de-Sherrington, Saint-Paul-de-l'île-aux-Noix, Saint-Rémi, Saint-Sébastien, Saint-Valentin, Venise-en-Québec.Sous-région 03 (Beauharnois) Beauharnois.Châteauguay, Coteau-du-Lac, Coteau-Landing, Dorion, Dundee.Elgin.Franklin.Godman-chester.Grande-Île.Havelock.Hemmingford, canton, Hemmingford, village.Hinchinbrook, Howick, Hudson, Huntingdon.Île-Cadieux, Île-Perrot.La Station-du-Coteau, Léry.Les Cèdres.Maple-Grove, Meloche-ville.Mercier.Notre-Dame-de-L'île-Perrot.Ormstown, Pincourt, Pointe-des-Cascades.Pointe-du-Moulin, Pointe-Fortune.Rigaud, Rivière-Beaudette, paroisse, Rivière-Beaudette, village, Sainte-Barbe, Sainte-Clothilde.Sainte-Justine-de-Newton.Sainte-Madeleine-de-Rigaud.Sainte-Marthe, paroisse.Sainte-Marthe, village, Sainte-Martine.Saint-Anicet.Saint-Chrysostome, Saint-Clet.Saint-Étienne-de-Beauharnois.Saint-Ignace-du-Coteau-du-Lac.Saint-Jean-Chrysostome, Saint-Joseph-de-Soulanges.Saint-Lazare.Saint-Louis-de-Gonzague.Saint-Malachie-d'Ormstown.Saint-Paul-de-Châteauguay.Saint-Polycarpe, paroisse, Saint-Poly-carpe.village.Saint-Stanislas-de-Kostka.Saint-Télesphore.Saint-Timothée.paroisse, Saint-Timothée.village.Saint-Urbain-Premier.Saint-Zotique.Salaber-ry-de-Valleyfield.Saint-Régis.Terrasse-Vaudreuil, Très-Saint-Rédempteur.Très-Saint-Sacrement, Vaudreuil.Vaudreuil-sur-le-Lac.Sous-région 04 (Saint-Hyacinthe) Otterburn-Park.Sainte-Hélène-de-Bagot, Saint-Hyacinthe.Acton-Vale.Beloeil, La Présentation, Mc-Masterville.Mont-Saint-Hilaire.Notre-Dame-de-Saint-Hyacinthe.Rougemont.Sainte-Christine, Sainte-Madeleine.Sainte-Marie-Madeleine, Sainte-Rosalie, paroisse.Sainte-Rosalie, village.Saint-André-d'Acton, Saint-Barnabé.Saint-Bernard, partie Sud, Saint-Charles.Saint-Charles-sur-Richelieu, Saint-Damase, paroisse.Saint-Damase, village, Saint-Denis, paroisse, Saint-Denis, village.Saint-Dominique.Saint-Éphrem-d'Upton, Saint-Hugues, paroisse.Saint-Hugues, village.Saint-Hyacinthe-le-Confesseur, Saint-Jean-Baptiste, Saint-Jude, Saint-Liboire, paroisse, Saint-Liboire, village.Saint-Mathieu-de-Beloeil.Saint-Michel-de-Rouge-mont, Saint-Nazaire-d'Acton.Saint-Pie, paroisse, Saint-Pie, village, Saint-Simon.Saint-Théodore-d'Acton.Saint-Thomas-d'Aquin, Upton.Sous-région 06 (Montréal métropolitain) Anjou.Baie-d'Urfé.Beaconsfield.Boucherville, Brossard.Calixa-Lavallée.Candiac, Carignan, Caugh- Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 mai 1982.II4e année, n\" 25 2117 nawaga, Chambly, Côte-Saint-Luc, Delson, Dollard-des-Ormeaux, Dorval, Greenfield-Park, Hampstead, Île-Dorval, Kirkland, La Prairie, Lachine, LaSalle, ville de Laval, Lemoyne, Longueuil, Montréal, Montréal-Est, Montréal-Nord, Montréal-Ouest, Mont-Royal, Outremont, Pierrefonds, Pointe-Claire, Pointe-aux-Trembles, Roxboro, Sainte-Anne-de-Bellevue, Sainte-Catherine, Sainte-Geneviève, Sainte-Julie, Saint-Amable, Saint-Basile-le-Grand, Saint-Bruno-de-Montarville, Saint-Constant, Saint-Hubert, Saint-Isidore, Saint-Jean-de-Dieu, Saint-Lambert, Saint-Laurent, Saint-Léonard, Saint-Marc-sur-Richelieu, Saint-Mathieu, Saint-Philippe, Saint-Pierre, Saint-Raphaël-de-l'île-Bizard, Senneville, Varennes, Verchè-res, Verdun, Westmount.Sous-région 07 (Richelieu) Contrecoeur, Massueville, Sainte-Anne-de-Sorel, Sainte-Victoire-de-Sorel, Saint-Aimé, Saint-Antoine-de-Padoue, Saint-Antoine-sur-Richelieu, Saint-David, Saint-Gérard-Majella, Saint-Joseph-de-Sorel, Saint-Louis, Saint-Marcel, Saint-Michel-d'Yamaska, Saint-Ours, paroisse, Saint-Ours, Saint-Pierre-de-Sorel, Saint-Robert, Saint-Roch-de-Richelieu, Sorel, Tracy, Yamaska, Yamaska-Est.Sous-région 08 (Juliette) Berthierville, Charlemagne, Chertsey, Crabtree, Entrelacs, Joliette, L'Assomption, paroisse, L'Assomption, L'Epiphanie, paroisse, L'Epiphanie, La Plaine, La Visitation-de-la-Sainte-Vierge-de-l'Isle-Dupas, Lac-Paré, Lachenaie, Lanoraie-d'Autray, Laurentides, La-valtrie, Le Gardeur, Mascouche, Notre-Dame-des-Prairies, Notre-Dame-de-Lourdes, Rawdon, canton, Rawdon, village, Repentigny, Sacré-Coeur-de-Jésus, Sainte-Béatrix, Sainte-Elisabeth, Sainte-Émilie-de-l'Énergie, Sainte-Geneviève-de-Berthier, Sainte-Julienne, Sainte-Marcelline-de-Kildare, Sainte-Marie-Salomée, Sainte-Mélanie, Saint-Alexis, paroisse, Saint-Alexis, village, Saint-Alphonse-de-Rodriguez, Saint-Ambroise-de-Kildare, Saint-Antoine-de-Lavaltrie, Saint-Barthélémi, Saint-Calixte, Saint-Charles-Borromée, Saint-Charles-de-Mandeville, Saint-Cléophas, Saint-Côme, Saint-Cuthbert, Saint-Damien, Saint-Didace, Saint-Esprit, Saint-Félix-de-Valois, paroisse, Saint-Félix-de-Valois, village, Saint-Gabriel, Saint-Gabriel-de-Brandon, Saint-Gérard-Magella, Saint-Ignace-de-Loyola, Saint-Jacques, paroisse, Saint-Jacques, village, Saint-Jean-de-Matha, Saint-Joseph-de-Lanoraie, Saint-Liguori, Saint-Lin, Saint-Michel-des-Saints, Saint-Norbert, Saint-Paul, Saint-Pierre, Saint-Roch-de-l'Achigan, Saint-Roch-Ouest, Saint-Sulpice, Saint-Thomas, Saint-Viateur, Saint-Zénon.Sous-région 09 (Terrebonne) Amherst, Arundel, Barkmere, Bellefeuille, Blainville, Bois-des-Filion, Brébeuf, Brownsburg, Calumet, Carillon, Chatham, Deux-Montagnes, Doncaster, Esté-rel.Gore, Grenville, canton, Grenville, village, Harrington, Huberdeau, Ivry-sur-le-Lac, La Conception, La Macaza, La .Minerve, Labelle, Lac-Carré, Lac-Supérieur, Lac-Tremblant-Nord, Lachute, Lac-des-Plages, Lac-des-Seize-îles, Lafontaine, Lantier, Lorraine, Mille-Isles, Mirabel, Montcalm, Mont-Gabriel, Mont-Rolland, Mont-Tremblant, Morin-Heights, New-Glasgow, Notre-Dame-de-la-Merci, Oka, paroisse, Oka, Oka-sur-le-Lac, Piedmont, Pointe-Calumet, Prévost, Rosemère, Sainte-Adèle, Sainte-Agathe, Sainte-Agathe-des-Monts, Sainte-Agathe-Sud, Sainte-Anne-des-Lacs, Sainte-Anne-des-Plaines, Sainte-Lucie-des-Laurentides, Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson, Sainte-Marthe-sur-le-Lac, Sainte-Sophie, Sainte-Thérèse, Sainte-Thérèse-Ouest, Saint-Adolphe-d'Howard, Saint-André-d'Argenteuil, Saint-André-Est, Saint-Antoine, Saint-Colomban, Saint-Donat.Saint-Eustache, Saint-Faustin, Saint-Hippolyte, Saint-Jérôme, Saint-Joseph-du-Lac, Saint-Jovite, paroisse, Saint-Jovite, village, Saint-Louis-de-Terrebonne, Saint-Placide, paroisse, Saint-Placide, village, Saint-Sauveur, Saint-Sauveur-des-Monts, Terrebonne, Val-des-Lacs, Val-David, Val-Morin, Wentworth, Wentwonh-Nord.3852-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 mai 1982, 114e année, n' 25 2119 Index des textes réglementaires Abréviations: A: Abrogé, N: Nouveau, M: Modifié Règlements \u2014 Lois_ Page Commentaires Agents de maîtrise en inspection et enquête à la Commission des normes du travail \u2014 Classification \u2014 Règ.073 .2065 N (Loi sur la fonction publique, L.R.Q., c.F-3.1) Agents de maîtrise en inspection et enquête à la Commission des normes du travail \u2014 Intégration de certains fonctionnaires .2069 N (Loi sur la fonction publique.L.R.Q., c.F-3.1) Aliments .2040 M (Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments.L.R.Q., c.P-29) Aménagement et l'urbanisme.Loi sur 1'.\u2014 Granit \u2014 Municipalité régionale de comté .'.2099 Lettres (1979.c.51) * patentes Aménagement et l'urbanisme.Loi sur I'.\u2014 Rimouski-Neigette \u2014 Municipalité régionale de comté .2103 Lettres (1979.c.51) patentes Aménagement et l'urbanisme.Loi sur 1'.\u2014Thérèse-De Blainville \u2014 Municipalité régionale de comté .2107 Lettres (1979, c.51) patentes Aménagement et l'urbanisme.Loi sur I'.\u2014 Val-Saint-François \u2014 Municipalité régionale de comté .2111 Lettres (1979.c.51) patentes Assurance-dépôts du Québec.Loi suri'.\u2014Régie de l'assurance-dépôts du Québec \u2014 Règlements généraux .2063 M (L.R.Q., c.A-36) Code de la sécurité routière \u2014 Forme et teneur du billet d'infraction .2071 Avis (1981, c.7) Code de la sécurité routière \u2014 Montant des frais mentionnés à l'avis préalable .2078 Avis (1981, c.7) Code de la sécurité routière \u2014 Montant des frais visés à l'article 485 .2079 Avis (1981, c.7) Code de la sécurité routière \u2014 Montant du cautionnement exigé lors de la remise d'un avis sommaire .2080 Avis (1981.c.7) Code des professions \u2014 Comptables généraux licenciés \u2014 Assurance-responsabilité professionnelle .*.2081 Avis (L.R.Q., c.C-26) Comptables généraux licenciés \u2014 Assurance-responsabilité professionnelle .2081 Avis (Code des professions.L.R.Q.c.C-26) Construction, Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la.\u2014 Décret de la construction \u2014 Prolongation .2039 N (L.R.Q., c.R-20) 2120 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 mai 1982, Il4e année, n\" 25 Règlements \u2014 Lois___Page Commentaires Décret de la construction \u2014 Prolongation .2039 N (Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction.L.R.Q.c.R-20) Entretien d'édifices publics \u2014 Montréal .2115 Projet (Loi sur les décrets de convention collective.L.R.Q.c.D-2) Fonction publique.Loi sur la.\u2014 Agents de maîtrise en inspection et enquête à la Commission des normes du travail \u2014 Classification \u2014 Règ.073 .2065 N (L.R.Q.c.F-3.1) Fonction publique.Loi sur la.\u2014 Agents de maîtrise en inspection et enquête à la Commission des normes du travail \u2014 Intégration de certains fonctionnaires .2069 N (L.R.Q.c.F-3.1) Fonction publique.Loi sur la.\u2014 Personnel de maîtrise et de direction \u2014 Conditions de travail .2068 N (L.R.Q.c.F-3.1) Forme et teneur du billet d'infraction .2071 Avis (Code de la sécurité routière.1981.c.7) Grande-Grève.Cap-aux-Os.Cap-des-Rosiers.Péninsule-de-Gaspé.Rose-Bridge \u2014 Endroits touristiques .2062 N (Loi sur les heures d'affaires des établissements commerciaux.L.R.Q.c.H-2) Granit \u2014 Municipalité régionale de comté .2099 Lettres (Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.1979.c.51) patentes Heures d'affaires des établissements commerciaux.Loi sur les.\u2014Grande-Grève.Cap-aux-Os.Cap-dcs-Rosicrs.Péninsulc-de-Gaspé.Rose-Bridge \u2014 Endroits touristiques .2062 N (L.R.Q.c.H-2) Mise en marché des produits agricoles.Loi sur la.\u2014 Producteurs d'oeufs de consommation \u2014 Contribution .2093 Décision (L.R.Q.c.M-35) Mise en marché des produits agricoles.Loi sur la.\u2014 Producteurs de bois \u2014 Bas-Saint-Laurent \u2014 Contingents .2083 Décision (L.R.Q.c.M-35) Mise en marché des produits agricoles.Loi sur la.\u2014 Producteurs de bovins \u2014 Plan conjoint .2084 Décision (L.R.Q.c.M-35) Mise en marché des produits agricoles.Loi sur la.\u2014 Producteurs de cultures commerciales \u2014 Plan conjoint .2089 Décision (L.R.Q.c.M-35) Mise en marche des produits agricoles.Loi sur la.\u2014 Producteurs de dindons \u2014 Contributions .2094 Décision (L.R.Q.c.M-35) Mise en marché des produits agricoles.Loi sur la.\u2014 Producteurs de volailles \u2014 Contribution spéciale .2095 Décision (L.R.Q.c.M-35) Mise en marché des produits agricoles.Loi sur la.\u2014 Producteurs de volailles \u2014 Contribution spéciale .2096 Décision (L.R.Q.c.M-35) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 mai 1982.114e armée, n' 25 2121 Règlements \u2014 Lois Page Commentaires Mise en marché des produits agricoles.Loi sur la.\u2014 Producteurs de volailles \u2014 Contributions (Poulet) .2097 Décision (L.R.Q.c.M-35) Personnel de maîtrise et de direction \u2014 Conditions de travail .2068 M (Loi sur la fonction publique.L.R.Q.c.F-3.1) Producteurs d'oeufs de consommation \u2014 Contribution .2093 Décision (Loi sur la mise en marché des produits agricoles, L.R.Q.c.M-35) Producteurs de bois \u2014 Bas-Saint-Laurent \u2014 Contingents .2083 Décision (Loi sur la mise en marché des produits agricoles.L.R.Q.c.M-35) Producteurs de bovins \u2014 Plan conjoint .2084 Décision (Loi sur la mise en marché des produits agricoles.L.R.Q.c.M-35) Producteurs de cultures commerciales \u2014 Plan conjoint .2089 Décision (Loi sur la mise en marché des produits agricoles.L.R.Q.c.M-35) Producteurs de dindons \u2014 Contributions.2094 Décision (Loi sur la mise en marché des produits agricoles.L.R.Q.c.M-35) Producteurs de volailles \u2014 Contribution spéciale .2095 Décision (Loi sur la mise en marché des produits agricoles.L.R.Q.c.M-35) Producteurs de volailles \u2014 Contribution spéciale .2096 Décision (Loi sur la mise en marché des produits agricoles.L.R.Q.c.M-35) Producteurs de volailles \u2014 Contributions (Poulet) .2097 Décision (Loi sur la mise en marché des produits agricoles.L.R.Q.c.M-35) Produits agricoles, les produits marins et les aliments.Loi sur les.\u2014 Aliments 2040 M (L.R.Q.c.P-29) Régie de l'assurance-dépôts du Québec \u2014 Règlements généraux .2063 N (Loi sur l'assurance-dépôts.L.R.Q.c.A-36) Relations du travail dans l'industrie de la construction.Loi sur les.\u2014 Décret de la construction .'.2039 N (L.R.Q.c.R-20) Rimouski-Neigette \u2014 Municipalité régionale de comté .2103 Lettres (Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.1979.c.51) patentes Thérèse-De Blainville \u2014 Municipalité régionale de comté .2107 Lettres (Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.1979.c.51) patentes Val-Saint-François \u2014 Municipalité régionale de comté.2111 Lettres (Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.1979, c.51) patentes i i "]