Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 23 mars 1983, Partie 2 français mercredi 23 (no 13)

[" gazette officielle du Québec Gazette officielle du Québec Partie 2 115e année Lois et £3oT3ars1983 règlements Sommaire Table des matières.\u2022.1365 Décrets.1367 Arrêtés ministériels.1383 Avis.:.1385 Projets de règlements.1401 Errata.1405 Index.1407 Dépôt légal \u2014 I\" trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec.1983 AVIS AU LECTEUR La Ga:ene officielle du Québec Partie 2 intitulée « Lois et règlements ¦> est publiée au moins tous les mercredis en vertu de la Loi sur la Législature (L.R.Q.chap.L-l) et du Règlement concernant la Gazette officielle du Québec (Décret 3333-81 du 2 décembre 1981 modifié par le Décret 2856-82 du 8 décembre 1982).Lorsque le mercredi est un jour férié.l'Editeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.1.La Partie 2 contient: I\" les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois; 2\" les proclamations des lois: 3\" les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (L.R.Q.chap.C-l I ) qui.pour entrer en vigueur, sont soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres: 4\" les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement: 5\" les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui.pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres, mais dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi: 6\" les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires: 7\" les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication à la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement.2.L'édition anglaise L'édition anglaise de la Gazette officielle du Québec est publiée au moins, à chaque mercredi sous le titre « Part 2 LAWS AND REGULATIONS .Lorsque le mercredi est un jour férié.l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.L'édition anglaise contient le texte anglais des documents visés aux paragraphes I\".2\".3\".5\", 6\" et 7\" de l'article I.3.Tarification I\" Tarif d'abonnement Les tarifs d'abonnement sont les suivants: Partie 2 .70 S par année Édition anglaise .70 S par année 2\" Tarifs spéciaux L'abonnement annuel ne comprend pas la liste des médicaments dont la publication est requise en vertu de la Loi sur l'assurancc-maladic (L.R.Q.chap.A-29).Cette publication fait l'objet d'une vente au numéro séparé à un tarif maximal de 40 S l'exemplaire.3\" Tarif de vente au numéro séparé Les numéros séparés de la Gazette officielle du Québec se vendent au prix de 4 S l'exemplaire, sauf lorsque le coût d'un exemplaire excède ce montant.4\" Tarif de publication Le tarif de publication est de 0.63 S la ligne agate quel que soit le nombre de parutions.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Georges Lapierre Gazette officielle du Québec Tél.: (418 ) 643-5195 Tirés-à-part ou abonnements seulement: Service de la diffusion des publications Tél.: (418) 643-5150 Adressez toute correspondance à la: Gazette officielle du Québec 1283, boul.Charest ouest Québec, QC, GIN 2C9 L'Editeur officiel du Québec Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 mars 1983.115e aimée, tf 13 1365 Table des matières Page Décrets 331-83 Contrats du gouvernement pour l'acquisition d'immeubles (Mod.) .1367 351-83 Programme Loginove (Mod.) .1368 352-83 Office de la protection du consommateur \u2014 Régie interne (Mod.) .1370 356-83 Signature de certains documents du ministère de la Main-d'œuvre et de la Sécurité du revenu 1371 357-83 Camionnage \u2014 Ordonnance générale (Mod.) .1373 359-83 Signature de certains documents du ministère du Travail .1375 361-83 Salariés de garages \u2014 Drummond (Mod.) .1376 362-83 Chapellerie féminine \u2014 Système d'enregistrement .1377 364-83 Chapellerie masculine \u2014 Système «^enregistrement .1379 366-83 Sac à main \u2014 Système d'enregistrement .,.1381 368-83 Classification des employeurs (Mod.) .1385 Arrêtés ministériels Période de dégel pour l'année 1983 (zone II) .1383 Prix de vente en détail moyen par litre de carburant \u2014 Fixation .1384 Avis Classification des employeurs (Mod.) .1385 Projets de règlements Associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail .1401 Office des services de garde à l'enfance \u2014 Signature de certains documents au moyen d'un appareil automatique par le président ou le secrétaire .1403 Errata___ 2948-82 Population des municipalités .1405 3058-82 Maîtres électriciens.Loi sur les.\u2014 Règlement (Mod.) .1405 « ( I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 mars 1983, 115e aimée, n\" 13 1367 Décret(s) Gouvernement du Québec Décret 331-83, 2 mars 1983 Loi sur l'administration Financière (L.R.Q., chap.A-6) Contrats du gouvernement pour l'acquisition d'immeubles \u2014 Modification Concernant un Règlement modifiant le Règlement sur les contrats du gouvernement pour l'acquisition d'immeubles.Attendu Qu'en vertu de l'article 49 de la Loi sur l'administration financière (L.R.Q., chap.A-6).le gouvernement peut faire des règlements touchant les conditions des contrats faits au nom de Sa Majesté et peut déterminer en quels cas ces contrats sont soumis à l'approbation soit du gouvernement, soit du Conseil du trésor; Attendu que le gouvernement a adopté le Règlement sur les contrats du gouvernement pour l'acquisition d'immeubles (R.R.Q.1981.chap.A-6.r.9); Attendu Qu'il y a lieu de modifier ce règlement.Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre délégué à l'Administration et président du Conseil du trésor et du ministre des Finances: Que le règlement modifiant le Règlement sur les contrats du gouvernement pour l'acquisition d'immeubles, annexé au présent décret, soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard.2.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.4246-0 Règlement modifiant le Règlement sur les contrats du gouvernement pour l'acquisition d'immeubles Loi sur l'administration financière (L.R.Q.chap.A-6, art.49) 1.Le Règlement sur les contrats du gouvernement pour l'acquisition d'immeubles (R.R.Q.1981.chap.A-6, r.9) est modifié par la suppression de l'article 7. 1368 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 murs 1983.115e année, if 13 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 351-83, 2 mars 1983 Loi sur la Société d'habitation du Québec (L.R.Q.chap.S-8) Programme LOGINOVE \u2014 Modifications Concernant le Règlement modifiant le Règlement sur l'aide à la restauration résidentielle (LOGINOVE).Attendu que l'article 94.1 de la Loi sur la Société d'habitation du Québec (L.R.Q.chap.S-8) édicté que le gouvernement peut, par règlement, dans la mesure et aux conditions qu'il détermine, autoriser la Société d'habitation du Québec à préparer et à mettre en oeuvre tout programme visant à conserver et à remettre en état des logements; Attendu que par le Règlement sur laide à la restauration résidentielle (LOGINOVE) (R.R.Q.1981.chap.S-8.r.I).le gouvernement a autorisé la Société d'habitation du Québec à préparer et à mettre en oeuvre un programme d'aide à la restauration résidentielle (LOGINOVE) dans la mesure et aux conditions déterminées par ce règlement ; Attendu que ce programme d'aide à la restauration résidentielle ne s'applique pas aux maisons de chambres; Attendu que les maisons de chambres répondent ulation souvent âgée et à faible aux besoins d'une pop revenu ; attendu que la Société d'habitation du Québec, suite à l'examen de diverses études, est d'avis qu'elle doit intervenir dans ce secteur; Attendu que la Société d'habitation du Québec a demandé, par sa Résolution 731-82 du 8 septembre 1982, certaines modifications au Règlement sur l'aide à la restauration résidentielle (LOGINOVE).en vue de faciliter l'application du programme ci-dessus mentionné aux maisons de chambres appartenant à des organismes sans but lucratif; Attendu Qu'il y a lieu d'autoriser la Société d'habitation du Québec à rendre le Programme d'aide à la restauration résidentielle (LOGINOVE) applicable à des maisons de chambres appartenant à des organismes sans but lucratif; Attendu Qu'il est en conséquence, nécessaire de modifier le Règlement sur l'aide à la restauration résidentielle (LOGINOVE); Il est ordonné, sur la proposition du ministre de l'Habitation et de la Protection du consommateur, ce qui suit: Que le Règlement modifiant le Règlement sur l'aide à la restauration résidentielle (LOGINOVE).ci-annexé.soit adopté: que ce règlement soit publié à la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard.Règlement modifiant le Règlement sur l'aide à la restauration résidentielle (LOGINOVE) Loi sur la Société d'habitation du Québec (L.R.Q.chap.S-8.art.94.1) I.Le Règlement sur l'aide à la restauration résidentielle (LOGINOVE) (R.R.Q.1981.chap.S-8.r.1), modifié par le règlement adopté par le Décret 483-82 du 3 mars 1982 (Suppl.p.1204), est de nouveau modifié, à l'article 1 : 1.par l'addition, immédiatement avant le paragraphe qui définit l'expression « déficience d'habitabilité ».du paragraphe suivant: « « chambre »: un espace habitable de 8 mètres carrés à l'intérieur d'une maison de chambres: »; 2.par le remplacement du paragraphe qui définit l'expression « déficience d'habitabilité ».par le suivant: « « déficience d'habitabilité \u2022>: une défectuosité dont la correction nécessite des travaux de restauration afin de rendre le logement ou la maison de chambres en bon état d'habitabilité, et décrite à la liste des défectuosités apparaissant à l'annexe I: »: 3.par l'insertion, entre les paragraphes qui définissent les expressions « déficience d'habitabilité » et « financement ».du paragraphe suivant: « « espace habitable »: la superficie de plancher occupée par cette fonction résidentielle, excluant l'espace utilisé en commun pour la circulation, la détente et les autres activités communes; »; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 mars 1983.115e année, if 13 1369 4.par l'insertion, entre les paragraphes qui définissent les expressions « loyer net » et « mandataire », du paragraphe suivant: « « maison de chambres » : un bâtiment appartenant à un organisme sans but lucratif, comprenant au moins 4 chambres, louées ou offertes en location et dont la majorité est destinée à des personnes à faible revenu comme résidence à caractère permanent; »; 5.par le remplacement du sous-paragraphe I\" du paragraphe qui définit l'expression « organisme sans but lucratif » par le suivant: « I\" une clause à l'effet qu'il doit offrir en location des logements ou des chambres à prix modéré à des personnes à faible revenu ou à des personnes handicapées; et »; 6.par le remplacement du paragraphe qui définit l'expression « restauration résidentielle » par le suivant: « « restauration résidentielle »: l'ensemble des travaux visant à conserver et à remettre en état un logement ou une maison de chambres; ».2.L'article 2 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 2.La Société est autorisée à préparer et à mettre en oeuvre un programme visant à conserver et à remettre en état des logements et des maisons de chambres dans la mesure et aux conditions déterminées par le présent règlement.Pour l'application du présent règlement, 2 chambres d'une maison de chambres correspondent à 1 logement.» 3.L'article 8 de ce règlement est modifié par la suppression du paragraphe 4\".4.Ce règlement est modifié par l'addition après l'article 24, de l'article suivant: « 24.1 La Société accorde une subvention pour les travaux de restauration, sous réserve de l'article 10, au propriétaire d'une maison de chambres, suivant ce qui est indiqué à l'annexe 6.1.».5.L'article 64 de ce règlement est remplacé par le suivant: « 64.La Société verse une indemnité calculée selon l'annexe 10 à un locataire dont le logement ou la chambre doit subir un des travaux prévus à l'annexe 10.».6.Ce règlement est modifié par l'addition, après l'article 67, du suivant: « 68.La section IX du présent règlement ne s'applique pas dans le cas d'une maison de chambres.».7.Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'annexe 6.de l'annexe 6.1 jointe au présent règlement.8.L'annexe 10 de ce règlement est modifiée: 1.par l'addition, après le paragraphe 2.du suivant : « 2.1 Le montant de l'indemnité versé au locataire d'une chambre est égal à la moitié des montants ci-dessus indiqués.»; 2.par le remplacement du paragraphe 3 par le suivant: « 3.Le montant de l'indemnité ne peut être versé qu'une seule fois pour un logement ou une chambre, peu importe le nombre de locataires habitant ce logement ou cette chambre.Lorsqu'il y a plusieurs locataires signataires du bail et habitant un même logement ou chambre, l'indemnité est versée au moyen d'un chèque établi à l'ordre conjoint de ces locataires.».9.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazelle officielle du Québec.ANNEXE 6.1 SUBVENTION À UN ORGANISME SANS BUT LUCRATIF PROPRIÉTAIRE D'UNE MAISON DE CHAMBRES (articles 24.1 du Règlement) Le taux de subvention applicable à une maison de chambres est de 70 % du coût des travaux de restauration.4247-0 1370 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 mars 1983.Il5e aimée, if 13 'artie Gouvernement du Québec Décret 352-83, 2 mars 1983 Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q.chap.P-40.1) Office de la protection du consommateur \u2014 Régie interne \u2014 Modifications Concernant le Règlement modifiant le Règlement de régie interne de l'Office de la protection du consommateur.Attendu que.conformément à l'article 304 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q.chap.P-40.1).l'Office de la protection du consommateur peut faire des règlements pour sa régie interne; Attendu que ces règlements doivent être soumis à l'approbation du gouvernement; Attendu que l'Office a adopté un Règlement de régie interne (R.R.Q.1981.chap.P-40-1.r.2); Attendu qu'il y a lieu de modifier ce règlement suite à des modifications adoptées par l'Office lors de sa réunion du 26 février 1982; Il est ordonné., en conséquence, sur recommandation du ministre de l'Habitation et de la Protection du consommateur: Que le Règlement modifiant le Règlement de régie interne de l'Office de la protection du consommateur, annexé au présent décret, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard « 1.1 Du consentement de tous ses membres.l'Office peut tenir une réunion permettant à tous les participants de communiquer entre eux.par téléphone.Ils sont réputés présents à la réunion.Cette réunion est réputée tenue au Québec lorsque la majorité des membres qui y participent sont au Québec.»; b) par l'addition, après l'article 8.de l'article suivant: « 8.1 Lorsqu'une réunion de l'Office est tenue à l'aide du téléphone, le vote se déroule de vive voix, à moins que l'un des participants ne demande le scrutin secret, auquel cas l'étude de ce sujet est reportée à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'Office.».2.Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.4247-0 Règlement modifiant le Règlement de régie interne de l'Office de la protection du consommateur Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q.chap.P-40.1.art.304) 1.Le Règlement de régie interne de l'Office de la protection du consommateur (R.R.Q.1981.chap.P-40.1.r.2), est modifié: a) par l'addition, après l'article I.de l'article suivant: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 mars 1983.Il5e aimée, n\" 13 1371 Gouvernement du Québec Décret 356-83, 2 mars 1983 Loi sur le ministère de la main-d'oeuvre et de la sécurité du revenu (L.R.Q., chap.M-33) Signature de certains documents du ministère Concernant le Règlement sur la signature de certains documents du ministère de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu.Attendu que l'article 14 de la Loi sur le ministère de la main-d'oeuvre et de la sécurité du revenu (L.R.Q., chap.M-33) stipule qu'aucun acte, document ou écrit n'engage le ministère, ni ne peut être attribué au ministre, s'il n'est signé par lui, par le sous-ministre ou par un membre du personnel du ministère mais uniquement, dans ce dernier cas, dans la mesure déterminée par règlement du gouvernement publié à la Gazelle officielle du Québec; ¦ attendu qu'il y a lieu de remplacer le Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Travail, de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu adopté par le Décret 1689-82 du 7 juillet 1982; il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu: Que soit adopté le Règlement sur la signature de certains documents du ministère de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu dont le texte est annexé au présent décret.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard.Règlement sur la signature de certains documents du ministère de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu Loi sur le ministère de la main-d'oeuvre et de la sécurité du revenu (L.R.Q., chap.M-33, art.14) 1.Les fonctionnaires titulaires des fonctions mentionnées au présent règlement sont autorisés à signer seuls et avec la même autorité que le ministre de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu les actes, documents ou écrits énumérés à la suite de leur fonction respective.2.Le fonctionnaire nommé par intérim à l'un des postes mentionnés au présent règlement est autorisé à signer les actes, documents ou écrits qui peuvent être signés par le titulaire de ce poste en vertu du présent règlement avec le même effet que s'ils étaient signés par ce dernier.3.Le sous-ministre adjoint à l'administration, pour l'ensemble des activités du ministère, le directeur général des politiques et programmes et le directeur général du réseau Travail-Québec pour leur secteur respectif: 1\" les contrats de services; 2' les contrats d'achat; 3\" les contrats de location; 4\" les ententes portant sur l'octroi ou l'utilisation de subventions dont les normes d'attribution ou les critères d'éligibilité ont été approuvés par le gouvernement ou par le Conseil du trésor.4.Le directeur des services auxiliaires: I\" les contrats de service ayant trait à l'entretien ou à la réparation; - 2\" les contrats d'achat; 3\" les contrats de location.5.Le responsable de l'approvisionnement à la direction des services auxiliaires, monsieur Jacques Gosse-lin, et son adjointe, mademoiselle Gysanne Fournier: 1\" les contrats d'achat; 2\" les contrats de location.6.Le directeur des ressources humaines ou son adjoint, monsieur Pierre-Paul Clermont, et le chef du Service du développement des ressources humaines; I\" les contrats de location ayant trait au développement des ressources humaines; 2\" les contrats de services professionnels ayant trait au développement des ressources humaines.7.Le directeur des communications et le chef du Service des opérations de la direction des communications pour les besoins de cette direction: I\" les contrats de location; 2\" les contrats de services professionnels.i 1372 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 mars 1983.115e année, n 13 Partie 2 8.Les directeurs généraux adjoints du réseau Travail-Québec : les ententes portant sur l'octroi ou l'utilisation de subventions de 150 000 S ou moins dont les normes d'attribution ou les critères d'éligibilité ont été approuvés par le gouvernement ou par le Conseil du trésor.9.Les directeurs des directions régionales de Travail-Québec et les directeurs des services à la clientèle: I\" les contrats d'achat de 100$ ou moins qui ne sont pas compris dans une commande ouverte au sens du Règlement sur les contrats d'achat du gouvernement (R.R.Q.1981.chap.A-6.r.4); 2\" les ententes avec une personne résidant ou ayant un bureau dans les limites du territoire de leur direction régionale, portant sur l'octroi ou l'utilisation de subventions de 150 000$ ou moins dont les normes d'attribution ou les critères d'éligibilité ont été approuvés par le gouvernement ou par le Conseil du trésor.10.Les directeurs des centres locaux de Travail-Québec et les responsables des services aux entreprises: I\" les contrats d'achat de 100$ ou moins qui ne sont pas compris dans une commande ouverte : 2\" les ententes avec une personne résidant ou ayant un bureau dans les limites du territoire de leur centre local, portant sur l'octroi ou l'utilisation de subventions de 75 000$ ou moins dont les normes d'attribution ou les critères d'éligibilité ont été approuvés par le gouvernement ou par le Conseil du trésor.11.Le directeur de la formation professionnelle, pour les activités relatives aux examens de qualification professionnelles de la main-d'oeuvre: les contrat de service.12.Le directeur de la direction régionale de Travail-Québec du Bas-Saint-Laurent, monsieur Gilles Dubé: les quittances et mainlevées signées en vertu de l'application de l'arrêté en conseil 1437-72 du 24 mai 1972 concernant l'cxpéricnce-pilotc de regroupement des travailleurs dans les secteurs industriels: pêches, mines et forêts, dans les localités désignées des régions du Bas-Saint-Laurent, de la Gaspésic et des îlcs-de-la-Madeleine.13.Les membres du bureau des examinateurs électriciens: Les plaintes pénales intentées en vertu de l'article 46 de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'ocuvre (L.R.Q.chap.F-5) qui sont relatives à l'exercice du métier d'électricien régi par le Règlement sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'ocuvre s'appliquant aux métiers d'électricien, de tuyauteur.de mécanicien d'ascenseur et d'opérateur de machines électriques dans les secteurs autres que celui de la construction (R.R.Q., 1981.chap.F-5.r.4).14.Le présent règlement remplace le Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Travail, de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu adopté par le Décret 1689-82 du 7 juillet 1982 (suppl.p.917).15.Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour qui suit la date de sa publication à la Gazelle officielle du Québec.4244-0 PârtïeT GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.23 mars 1983.115e année.;i 13 1373 Gouvernement du Québec Décret 357-83, 2 mars 1983 Loi sur les transports (L.R.Q., chap.T-12) Camionnage \u2014 Ordonnance générale \u2014 Modifications Concernant le Règlement modifiant l'Ordonnance générale sur le camionnage.Attendu que le paragraphe c de l'article 5 de la Loi sur les transports (L.R.Q., chap.T-12) permet au gouvernement de déterminer les activités qui requièrent un permis, y prévoir des exceptions eu égard à des types de transporteurs, à des types de services, aux moyens ou systèmes de transport utilisés et au territoire couvert ou à la distance parcourue et édicter des conditions pour l'exercice de ces activités; Attendu que le paragraphe d de l'article 5 de cette loi permet au gouvernement de déterminer les classes et les catégories de permis, établir des normes permettant de déterminer le nombre minimal et maximal de permis et édicter les conditions auxquelles une personne peut obtenir et être titulaire d'un permis; Attendu que l'article 32 de cette loi prévoit en son paragraphe b que la Commission des transports du Québec peut, dans le cadre des règlements, transférer tout permis ou tout droit conféré par un permis; Attendu Qu'en vertu de ces dispositions le gouvernement adoptait par le Décret 1897-82 du 18 août 1982 un Règlement modifiant l'Ordonnance générale sur le camionnage spécialement son article 60 concernant le transport spécialisé en déménagement; Attendu Qu'à la demande expresse des camionneurs, il y a lieu de revoir cet article de l'Ordonnance générale sur le camionnage.IL est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre des Transports: QUE le Règlement modifiant l'Ordonnance générale sur le camionnage, annexé au présent décret, soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard.Règlement modifiant l'Ordonnance générale sur le camionnage Loi sur les transports (L.R.Q., chap.T-12, art.5c, 5d.32c et 89) 1.L'Ordonnance générale sur le camionnage (R.R.Q.1981, c.T-12.r.2) modifiée par le règlement adopté par le Décret 151-82 du 20 janvier 1982 et par le règlement adopté par le Décret 1897-82 du 18 août 1982.est modifié par le remplacement de l'article 60, par le suivant: « 60.Déménagements: 1) Dans cet article, les mots «ménage» et « ameublement usagé » signifient: a) les effets et biens personnels dont on se sert ou peut se servir dans une demeure lorsqu'ils forment partie de son aménagement ou de ses fournitures ainsi que les véhicules usagés qui font partie du déménagement ; b) les meubles, appareils, équipement, machineries et le contenu de magasins, bureaux, institutions, musées, hôpitaux, manufactures ou autres établissements lorsqu'ils forment partie du fonds de l'équipement ou des fournitures de ces magasins, bureaux, musées, institutions, hôpitaux, manufactures, ou autres établissements ; c) les articles, y compris les objets d'art, étalages et exhibits qui, à cause de leur nature insolite ou de leur valeur, requièrent le maniement et l'équipement spécialisés servant généralement au transport des effets de ménage ; d) les ordinateurs et l'équipement électronique qui, à cause de leur fragilité, nature ou valeur particulière, requièrent une manutention spécialisée.2) Le transport de ménage et d'ameublements usagés, effectué au moyen d'équipement spécial fait l'objet d'un permis de transport spécialisé en déménagement, distinct, qui n'est accordé qu'à celui qui est en mesure de prouver qu'il possède l'équipement adéquat et dispose d'une main-d'oeuvre spécialisée.3) A moins qu'il ne soit démontré que la nature du service exige qu'il en soit autrement, un tel permis est accordé pour une superficie géographique de quelque étendue que ce soit.4) L'exploitation d'un permis se fait au moyen de camions ou remorques fermés munis des accessoires 1374__GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 mars 19X3.115e année.if 13_Partie 2 requis, tels que courroies, crochets, couvertes, garde-robes, etc.5) Le détenteur d'un permis de transport général a le droit de faire le transport de ménage et d'ameublements usagés dans les limites de son permis, dans les véhicules qu'il emploie généralement pour donner un service.6) À moins que le permis n'indique spécifiquement que le transport de ménage peut être fait au moyen de camions ou remorques fermés et munis des accessoires requis, le détenteur d'un permis de transport de ménage ne peut utiliser que des camions ordinaires ou des remorques ordinaires.7) Tout permis ou clause de permis autrefois désigné comme « permis de transport spécialisé en déménagement » ou « permis distinct qui autorise le transport de ménage ou ameublement usagé » devient à compter du (inscrire ici la date d'entrée en vigueur du règlement adoptant cet article) régi par cet article.8) Lorsque le détenteur d'un permis de transport spécialisé en déménagement est aussi détenteur d'une clause ou partie de permis qui autorise expressément le transport d'un bien ou d'une catégorie de biens énumé-rés au sous-paragraphe a.b ou d du paragraphe 1.il ne peut obtenir le transfert de l'un sans obtenir en même temps le transfert de I autre.» 2.Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.4248-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 mars 1983.115e aimée, n\" 13 1375 Gouvernement du Québec Décret 359-83, 2 mars 1983 Loi sur le ministère du travail et modifiant d'autres dispositions législatives (1982, chap.53) Signature de certains documents du ministère du Travail Concernant le Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Travail.Attendu que l'article 7 de la Loi sur le ministère du travail et modifiant d'autres dispositions législatives (1982, chap.53) stipule qu'aucun acte, document ou écrit n'engage le ministère, ni ne peut être attribué au ministre, s'il n'est signé par lui, par le sous-ministre ou par un membre du personnel du ministère, mais uniquement, dans ce dernier cas, dans la mesure déterminée par règlement du gouvernement publié à la Gazette officielle du Québec; Attendu Qu'il y a lieu d'adopter un règlement autorisant des membres du personnel du ministère du Travail à signer certains documents; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Travail: Que soit adopté le Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Travail dont le texte est annexé au présent décret.Le greffier du- Conseil exécutif, Louis Bernard.Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Travail Loi sur le ministère du travail et modifiant d'autres dispositions législatives (1982.chap.53, art.7) 1.Les fonctionnaires titulaires de fonctions mentionnées au présent règlement sont autorisés à signer seuls et avec la même autorité que le ministre du Travail les actes, documents ou écrits énumérés à la suite de leur fonction respective.\u2022 ¦ 2.Le fonctionnaire nommé par intérim à l'un des postes mentionnés au présent règlement est autorisé à signer les actes, documents ou écrits qui peuvent être signés par le titulaire de ce poste en vertu du présent règlement avec le même effet que s'ils étaient signés par ce dernier.3.Le directeur général des relations du travail: un acte de nomination d'un enquêteur en vertu de l'article 47.3 du Code du travail (L.R.Q., chap.C-27).4.Le directeur général des relations du travail et le directeur du service de conciliation: un écrit désignant un conciliateur en vertu de l'article 54 du Code du travail.5.Les adjoints administratifs, madame Micheline Maheux et monsieur Roland Léonard: les accusés de réception informant, en vertu de l'article 52.1 du Code du travail, les deux parties de la date où le ministre du Travail a reçu copie de l'avis donné en vertu de l'article 52 de ce Code.6.L'adjoint administratif, madame Micheline Maheux: 1\" un écrit demandant à chaque partie de désigner un membre du conseil en vertu des articles 94 et 95 du Code du travail, lorsqu'un différend est déféré à un conseil d'arbitrage à la demande d'une partie; 2\" un écrit demandant, en vertu de l'article 80 du Code du travail, à une partie de désigner le remplaçant du membre d'un conseil d'arbitrage qu'elle a désigné.7.Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.4245-0 1376 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 mars 19X3.Il Se année.If 13_Panic 2 Gouvernement du Québec Décret 361-83, 2 mars 1983 Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q.chap.D-2) Salariés de garages \u2014 Drummond \u2014 Modification Concernant le Décret modifiant le Décret sur les salariés de garages de la région de Drummond.Attendu que.conformément à l'article 8 de la Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q.chap.D-2).le gouvernement peut modifier un décret sur la recommandation du ministre du Travail; attendu que « L'Association des Marchands d'Automobile Richelieu.Inc.» a présenté au ministre une requête à l'effet de remplacer son nom comme partie contractante de première part au Décret sur les salariés de garages de la région de Drummond (R.R.Q.1981.chap.D-2.r.43); Attendu que cette requête a été publiée à la Gazette officielle du Québec le 12 janvier 1983; Attendu Qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation de la modification proposée: Attendu Qu'il y a lieu d'approuver cette requête et d'adopter à cette fin le décret ci-annexe: Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Travail: que le Décret modifiant le Décret sur les salariés de garages de la région de Drummond.ci-annexé.soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard.2.Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.4245-0 Décret modifiant le Décret sur les salariés de garages de la région de Drummond Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q.chap.D-2.art.8) 1.Le Décret sur les salariés de garages de la région de Drummond (R.R.Q.1981.chap.D-2.r.43) est modifié dans la liste des parties contractantes de première part par le remplacement de « L'Association des Marchands d'Automobile Richelieu.Inc.\u2022> par: « La Corporation des concessionnaires d'automobiles de Drummondvillc Inc.». Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 mars 19X3.115e année, ir 13 1377 Gouvernement du Québec Décret 362-83, 2 mars 1983 Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., chap.D-2) Chapellerie féminine \u2014 Système d'enregistrement Concernant le Règlement sur la tenue d'un système d'enregistrement du Comité paritaire de l'industrie de la chapellerie féminine.Attendu que le paragraphe g de l'article 22 de la Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., chap.D-2), énonce qu'un comité paritaire peut, par règlement approuvé par le gouvernement et publié à la Gazette officielle du Québec, rendre obligatoire pour tout employeur professionnel un système d'enregistrement de tout travail qu'il régit ou la tenue d'un registre où sont indiqués les nom.prénoms et résidence de chaque salarié à son emploi, sa qualification, l'heure précise à laquelle le travail a été commencé, a été interrompu, repris et achevé chaque jour, la nature de tel travail et le salaire payé, avec mention du mode et de l'époque de paiement ainsi que tous les autres renseignements jugés utiles à l'application du décret; Attendu que les Règlements spéciaux ont été approuvés par l'arrêté en conseil 296-C du 13 février 1947; Attendu que le Comité paritaire de l'industrie de la chapellerie féminine a adopté le Règlement sur la tenue d'un système d'enregistrement, en remplacement de ces règlements, à son assemblée tenue le 29 novembre 1982; Attendu que ce comité demande au gouvernement d'approuver ce règlement; Attendu Qu'il y a lieu de remplacer ces règlements; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Travail: QUE le Règlement sur la tenue d'un système d'enregistrement du Comité paritaire de l'industrie de la chapellerie féminine, ci-annexé.soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard.Règlement sur la tenue d'un système d'enregistrement du Comité paritaire de l'industrie de la chapellerie féminine Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q.chap.D-2.art.22.par.9) 1.L'employeur professionnel assujetti au Décret sur l'industrie de la chapellerie pour dames (R.R.Q., 1981.chap.D-2, r.9) tient un système d'enregistrement ou un registre où sont indiqués, pour chacun des ses salariés, ses nom.prénom, résidence et numéro d'assurance sociale, l'identification de son emploi et la date de son entrée au service de son employeur ainsi que les renseignements suivants, le cas échéant, pour chaque période de paie: 1\" le nombre d'heures de travail par jour avec pour chaque jour, l'heure précise à laquelle le travail a été commencé, interrompu, repris et achevé; 2°\tle total des heures de travail par semaine; 3\"\tle nombre d'heures supplémentaires; 4\"\tle nombre de jours de travail par semaine; 5\"\tle taux du salaire; 6\"\tla nature et le montant des primes, indemnités de départ et autres, allocations ou commissions versées;\t 7\"\tle montant du salaire brut; 8\"\tla nature et le montant des déductions opérées ; 9»\tle montant du salaire net versé au salarié; 10\"\tla période de travail qui correspond au paie- ment;\t 11\"\tla date du paiement; 12\"\tl'année de référence; 13\"\tla durée de ses vacances: 14\"\tla date de départ pour son congé annuel payé; 15\"\tla date à laquelle le salarié a bénéficié d'un jour férié, chômé et payé ou d'un autre jour de congé, y compris les congés compensatoires afférents aux jours fériés, chômés et payés.2.Le système d'enregistrement ou le registre se rapportant à une année doit être conservé durant une période de 3 ans. 1378 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 mars 1983.115e année, n 13 3.Le présent règlement remplace les Règlements spéciaux du Comité paritaire de l'industrie de la chapellerie féminine, approuvé par l'arrêté en conseil 296-C du 13 février 1947.4.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazelle officielle du Québec.4245-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.23 mars 1983.115e aimée, n\" 13 1379 Gouvernement du Québec Décret 364-83, 2 mars 1983 Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., chap.D-2) Chapellerie masculine \u2014 Système d'enregistrement Concernant le Règlement sur la tenue d'un système d'enregistrement du Comité paritaire de l'industrie de la chapellerie masculine.Attendu que le paragraphe g de l'article 22 de la Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q.chap.D-2) énonce qu'un comité paritaire peut, par règlement approuvé par le gouvernement et publié à la Gazette officielle du.Québec, rendre obligatoire pour tout employeur professionnel un système d'enregistrement de tout travail qu'il régit ou la tenue d'un registre où sont indiqués les nom, prénoms et résidence de chaque salarié à son emploi, sa qualification, l'heure précise à laquelle le travail a été commencé, a été interrompu, repris et achevé chaque jour, la nature de tel travail et le salaire payé, avec mention du mode et de l'époque de paiement ainsi que tous les autres renseignements jugés utiles à l'application du décret; attendu que les Règlements spéciaux ont été approuvés par l'arrêté en conseil 625-E du 6 juin 1956; Attendu que le Comité paritaire de l'industrie de la chapellerie masculine a adopté le Règlement sur la tenue d'un système d'enregistrement, en remplacement de ces règlements, à son assemblée tenue le 26 novembre 1982: Attendu que ce comité demande au gouvernement d'approuver ce règlement; Attendu Qu'il y a lieu de remplacer ces règlements; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Travail: Que le Règlement sur la tenue d'un système d'enregistrement du Comité paritaire de l'industrie de la chapellerie masculine, ci-annexé, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard.Règlement sur la tenue d'un système d'enregistrement du Comité paritaire de l'industrie de la chapellerie masculine Loi sur les décrets de convention collective ' (L.R.Q.chap.D-2.art.22.par.9) 1.L'employeur professionnel assujetti au Décret sur l'industrie de la chapellerie pour hommes (R.R.Q.1981, chap.D-2.r.10) tient un système d'enregistrement ou un registre où sont indiques, pour chacun de ses salariés, ses nom.prénoms, résidence et numéro d'assurance sociale, l'identification de son emploi et la date de son entrée au service de son employeur ainsi que les renseignements suivants, le cas échéant, pour chaque période de paie: I\" le nombre d'heures de travail par jour avec pour chaque jour, l'heure précise à laquelle le travail a été commencé, interrompu, repris et achevé; 2\" le total des heures de travail par semaine; 3\" le nombre d'heures supplémentaires; 4\" le nombre de jours de travail par semaine; 5\" le taux du salaire; 6\" la nature et le montant des primes, indemnités de départ et autres, allocations ou commissions versées; 7\" le montant du salaire brut; 8\" la nature et le montant des déductions opérées; 9\" le montant du salaire net versé au salarié; 10\" la période de travail qui correspond au paiement; 11\" la date du paiement; 12\" l'année de référence; .13\" la durée de ses vacances; 14\" la date de départ pour son congé annuel payé; 15\" la date à laquelle le salarié a bénéficié d'un jour férié, chômé et payé ou d'un autre jour de congé, y compris les congés compensatoires afférents aux jours fériés, chômés et payés.2.Le système d'enregistrement ou le registre se rapportant à une année doit être conservé durant une période de 3 ans. 1380 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 mars 19X3.115e année, if 13 4245-0 3.Le présent règlement remplace les Règlements spéciaux du Comité paritaire de l'industrie de la chapellerie masculine, approuvé par l'arrêté en conseil 625-E du 6 juin 1956.4.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazelle officielle du Québec. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 mars 1983.115e année, if 13 1381 Gouvernement du Québec Décret 366-83, 2 mars 1983 Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., chap.D-2) Sac à main \u2014 Système d'enregistrement Concernant le Règlement sur la tenue d'un système d'enregistrement du Comité paritaire de l'industrie du sac à main.Attendu que le paragraphe g de l'article 22 de la Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., chap.D-2) énonce qu'un comité paritaire peut, par règlement approuvé par le gouvernement et publié à la Gazette officielle du Québec, rendre obligatoire pour tout employeur professionnel un système d'enregistrement de tout travail qu'il régit ou la tenue d'un registre où sont indiqués les nom, prénoms et résidence de chaque salarié à son emploi, sa qualification, l'heure précise à laquelle le travail a été commencé, a été interrompu, repris et achevé chaque jour, la nature de tel travail et le salaire payé, avec renseignements jugés utiles à l'application du décret; Attendu que les Règlements spéciaux ont été approuvés par l'arrêté en conseil 491-D du 3 mai 1956; Attendu que le Comité paritaire de l'industrie du sac à main a adopté le Règlement sur la tenue d'un système d'enregistrement, en remplacement de ces règlements, à son assemblée tenue le 25 novembre 1982; Attendu que ce Comité demande au gouvernement d'approuver ce règlement; Attendu Qu'il y a lieu de remplacer ces règlements; IL est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Travail: que le Règlement sur la tenue d'un système d'enregistrement du Comité paritaire de l'industrie du sac à main, ci-annexé, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard.Règlement sur la tenue d'un système d'enregistrement du Comité paritaire de l'industrie du sac à main Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q.chap.D-2.art.22, par.9) 1.L'employeur professionnel assujetti au Décret sur l'industrie du sac à main (R.R.Q.1981.chap.D-2.r.41) tient un système d'enregistrement ou un registre où sont indiqués, pour chacun de ses salariés, ses nom, prénoms, résidence et numéro d'assurance sociale, l'identification de son emploi et la date de son entrée au service de son employeur ainsi que les renseignements suivants, le cas échéant, pour chaque période de paie: I\" le nombre d'heures de travail par jour avec pour chaque jour, l'heure précise à laquelle le travail a été commencé, interrompu, repris et achevé; 2\" le total des heures de travail par semaine; 3\" le nombre d'heures supplémentaires; 4\" le nombre de jours de travail par semaine; 5\" le taux du salaire; 6\" la nature et le montant des primes, indemnités de départ et autres, allocations ou commissions versées; 7\" le montant du salaire brut; 8\" la nature et le montant des déductions opérées; 9\" le montant du salaire net versé au salarié; 10\" la période de travail qui correspond au paiement; 11\" la date du paiement; 12\" l'année de référence; 13\" la durée de ses vacances; 14\" la date de départ pour son congé annuel payé; 15\" la date à laquelle le salarié a bénéficié d'un jour férié, chômé et payé ou d'un autre jour de congé, y compris les congés compensatoires afférents aux jours fériés, chômés et payés.2.Le système d'enregistrement ou le registre se rapportant à une année doit être conservé durant une période de 3 ans. 1382 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 mars 1983.Il Se année./)' 13 3.Le présent règlement remplace les Règlements spéciaux du Comité paritaire de l'industrie du sac à main, approuvé par l'arrêté en conseil 491-D du 3 mai 1956.4.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazelle officielle du Québec.4245-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 murs 19X3.115e année, n\" 13 1383 Arrêté(s) ministériel»si A.M., 1983 Code de la sécurité routière (1981.chap.7) Concernant la période de dégel pour l'année 1983 (zone II) Attendu qu*en vertu de l'article 406 du Code de la sécurité routière (1981.chap.7) le ministre des Transports peut par décret déterminer les périodes de dégel : Attendu que le Règlement sur les normes de charge par essieu, de masse totale en charge et de dimensions applicables aux véhicules automobiles et aux ensembles de véhicules (R.R.Q.1981.chap.C-24.r.22) détermine pour différentes catégories de véhicules routiers et d'ensembles de véhicules routiers les normes de charge maxima applicables en période de dégel: Attendu Qu'il est opportun de déterminer le début des périodes de dégel pour l'année 1983.En conséquence, le ministre des Transports ordonne: Que le Règlement sur la période de dégel pour l'année 1983 (zone II), ci-annexé.soit adopté.Québec, le 15 mars 1983.Le minisire des Transparts.Michel Clair.palité de Sainte-Anne-dc-Bcaupré et par la ligne limite située entre les comtés Montmagny-L'Islet et Kamou-raska-Témiscouata: au sud.la zone I s'arrête aux frontières des Etats-Unis et de l'Ontario.2\" La zone II s'étend sur tout le territoire non compris dans la zone 1.2.La période de dégel pour l'année 1983 dans la zone II débute le 21 mars 1983 à 00:01.3.Le présent règlement entre en vigueur lors de son adoption.4248-0 Règlement sur la période de dégel dans la zone II Code de la sécurité routière (1981.chap.7.art.406) I.Pour déterminer les périodes de dégel, le territoire est divisé en deux zones, soit la zone I et la zone II décrites comme suit: I\" La zone I est bornée à l'ouest par la rivière Dumoinc et le lac du même nom.dans le comté de Pontiac-Témiscaminguc: au nord, par la limite sud du Parc de la Vérendryc.par la limite nord des parcs Saint-Maurice et Portncuf et par la limite sud du Parc des Laurcntides: à l'est, par la limite est de la munici- 1384 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 mars 1983.H5e aimée, n\" 13 Partie 2 A.M., 1983 Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.chap.T-l) Arrêté ministériel concernant la fixation du prix de vente en détail moyen par litre de carburant Attendu que le ministre du Revenu peut, conformément à l'article 6 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.chap.T-l).déterminer de temps à autre le prix de vente en détail moyen par litre de carburant visé dans l'article 5; attendu qu'en vertu de l'article 7 de cette loi, le ministre du Revenu détermine le prix de vente en détail moyen par litre du carburant visé dans l'article 4 au moyen d'un échantillonnage statistique représentatif des prix de ce carburant en vigueur dans les débits au détail de carburant situés sur l'île de Montréal; Attendu Qu'en vertu de l'article 8 de cette loi.le prix de vente en détail moyen par litre déterminé par le ministre du Revenu conformément à l'article 7 est publié à la Gazette officielle du Québec et entre en vigueur à la date qui y est indiquée; Le ministre du Revenu décrète: que.pour les fins du calcul de la taxe prévue par le premier alinéa de l'article 2 de la Loi concernant la taxe sur les carburants, les prix de vente en détail moyens par litre de carburant sont: I\" 0.395$ le litre d'essence régulière avec plomb; 2 0.430$ le litre d'essence super avec plomb; 3\" 0.420$ le litre d'essence régulière dite sans plomb; 4\" 0.430$ le litre d'essence super dite sans plomb; 5\" 0.360$ le litre de mazout.Que ces nouveaux prix de vente en détail moyens ont effet à compter du 25 mars 1983.que cet arrêté ministériel soit publié à la Gazette officielle du Québec.Le 11 mars 1983.Le ministre du Revenu.Alain Marcoux.4249-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 mars 1983.115e aimée, if 13 1385 Avis Avis d'approbation de règlement Loi sur les accidents du travail (L.R.Q.chap.A-3) Le président-directeur général de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (L.R.Q.chap.A-3) donne avis, par les présentes, conformément à l'article 125 de la Loi sur les accidents du travail, que le « Règlement modifiant le Règlement sur la classification des employeurs ».adopté par la Commission et publié à la Partie 2 de la Gazelle officielle du Québec du 10 novembre 1982, a été approuvé avec modifications, sur la recommandation du ministre responsable de l'application de la Loi sur les accidents du travail, le 2 mars 1983.en vertu du Décret 368-83 apparaissant ci-dessous avec le texte du règlement tel qu'il a été approuvé.En conséquence, ce règlement entre en vigueur le dixième jour suivant la date de sa publication à la Gazelle officielle du Québec.Le président-directeur général de la Commission de la santé et de la sécurité du travail.Robert Sauvé.Gouvernement du Québec Décret 368-83, 2 mars 1983 Loi sur les accidents de travail (L.R.Q.chap.A-3) Classification des employeurs \u2014 Modifications Concernant le Règlement modifiant le Règlement sur la classification des employeurs.Attendu Qu'en vertu du paragraphe a de l'article 124 de la Loi sur les accidents du travail (L.R.Q.chap.A-3).la Commission de la \"santé et de la sécurité du travail peut faire des règlements pour désigner les industries pour lesquelles les employeurs sont tenus de contribuer au fonds d'accident: Attendu Qu'en vertu des paragraphes n, o et p de cet article, la Commission peut faire des règlements pour établir des secteurs d'activités économiques, des unités et des classes d'unités, et déterminer à quelle unité ou à quelle classe d'unités appartient une industrie: attendu qu'en vertu du paragraphe q de cet article, la Commission peut faire des règlements pour déterminer les cas où un employeur peut faire partie de plus d'une unité: attendu qu'cn vertu des paragraphes r et s de cet article.la Commission peut faie des règlements pour établir un mécanisme de révision périodique de la classification des employeurs et des industries et définir la procédure de révision relative à une décision portant sur la cotisation et la classification: Attendu que la Commission a adopté le « Règlement modifiant le Règlement sur la classification des employeurs »: Attendu que.conformément au premier alinéa de l'article 125 de cette loi.ce règlement a été publié à la Gazette officielle du Québec, le 10 novembre 1982.avec avis qu'à l'expiration des trente jours suivant cet avis, il sera soumis pour approbation au gouvernement; Attendu Qu'il y a lieu d'approuver ce règlement tel qu'il apparait.avec modifications, en annexe du présent décret : Il est décrété, en conséquence, sur la recommandation du ministre responsable de l'application de la Loi sur les accidents du travail: Que le règlement en annexe du présent décret soit approuvé sous le titre « Règlement modifiant le Règlement sur la classification des employeurs ».l Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard. 1386 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 mars 1983, H5e aimée, if 13 Partie 2 Règlement modifiant le Règlement sur la classification des employeurs Loi sur les accidents du travail (L.R.Q.chap.A-3.art.124.par.a.n.a, p.q.r.( et :) 1.Le Règlement sur la classification des employeurs (R.R.Q.1981.chap.A-3.r.5).modifié par le règlement approuvé par le Décret 1550-82 du 23 juin 1982 est de nouveau modifie par le remplacement de l'article 2 par le suivant: « 2.Les employeurs exploitant une ou des industries mentionnées à l'annexe I sont chargés de contribuer au fonds d'accident et sont classés selon les unités, les classes d'unités et les secteurs d'activité économique qui y sont énumérés.» 2.L'article 8 de ce règlement est remplace par le suivant : « 8.Avant le I\" juillet de chaque année, la Commission révise la classification des industries.» 3.L'annexe I de ce règlement est remplacée par l'annexe I du présent règlement.4.Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour qui suit la date de sa publication à la Gazelle officielle du Québec.ANNEXE I SECTEUR 1 AGRICULTURE Classe Unité numéro Titre de l'unité 02121 Services vétérinaires 02172 Couvoir 01931 Production de légumes ou de plants de légumes en serres: culture ornementale: production de fraises, de framboises ou de bleuets 02161 Service d'insémination artificielle 02171 Service de mirage ou de classification des oeufs: sexage ou debecqua-gc des poussins: attrapage et mise en cage de volailles 02182 Élevage d'animaux de compagnie: gite et soins pour animaux: service de patrouille pour animaux errants 02132 Émondagc et arrosage d'arbres et d'arbustes \tUnité\t Classe\tnuméro\tTitre de l'unité H\t01111\tExploitation d'un troupeau de vaches \t\tlaitières \t01141\tÉlevage de bovins, de bisons ou de \t\tchevaux \t01152\tÉlevage de porcs, de moutons, de \t\tchèvres ou de sangliers 1\t01311\tProduction de céréales, de fourrages.\t\td'oléagineux ou de sirop d'érable \t01371\tProduction de tabac \t01511\tProduction de pommes, de poires, de \t\tprunes ou de raisins J\t01131\tÉlevage de volailles, d'animaux à \t\tfourrure: apiculture: pisciculture: \t\tcuniculturc K\t01512\tProduction maraîchère pour consom- \t\tmation à l'état frais \t01513\tProduction maraîchère aux fins de \t\ttransformation SECTEUR 2 SYLVICULTURE Classe Unité numéro Titre de l'unité 7 03991 Société de conservation de la forêt A 03101 Coupe du bois: chargement des gru- mes ou des billes de bois : aménagement de bleuetières: récupération de billes de bois: écorçage et commerce de poteaux : préparation et coupe d'arbres de Noël 03102 Coupe du bois avec camionnage; chargement avec camionnage des grumes ou des billes de bois 03106 Travaux sylvicolcs; reboisement 03111 Coupe du bois avec débardage ; flottage du bois: débardage 03114 Déboisement 03115 Coupe du bois et débardage avec camionnage 03116 Coupe du bois et scierie 03117 Coupe du bois, scierie et atelier de rabotage SECTEUR 3 CHASSE ET PÊCHE Classe Unité numéro Titre de l'unité 14 16 04111 Pêche côtière 04112 Pèche hauturière Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 mars 1983.115e année, if 13 1387 SECTEUR 4 MINES.CARRIÈRES ET PUITS DE PÉTROLE Unité Classe numéro Titre de l'unité 8 05804 Boulctage du minerai de fer 10 05803 Extraction à ciel ouvert du minerai de fer avec concentration 09912 Prospection minière; relevés géophysiques; travaux de géologie 11 05805 Extraction à ciel ouvert du minerai de fer avec concentration et bouleta-ge 05806 Opérations pyrométallurgiques (minerai de fer) 14 05802 Extraction à ciel ouvert du minerai de fer sans concentration 07201 Tourbière 08707 Extraction et broyage de roches ignées ou sédimentaires.y compris l'extraction, le broyage et le criblage du sable ou du gravier ou les trois à la fois 15 08311 Concassage de roches ; criblage du minerai 08700 Extraction, broyage et criblage du sable ou du gravier ou les deux à la fois 16 .08310 Extraction et broyage de roches ignées ou sédimentaires; extraction du talc 19 07992 Extraction et concassage du quartz 22 09801 Forage pour le minerai 31 09911 Forage de puits miniers et creusage de tavers-bancs.y compris les autres travaux connexes D 05991 Extraction souterraine et concentration (mine de métaux usuels) 05993 Extraction souterraine et à ciel ouvert avec concentration et smeltage (mine de métaux usuels) E 07101 Extraction à ciel ouvert ou souterrai- ne (mine d'amiante) SECTEUR 5 INDUSTRIES MANUFACTURIÈRES Unité Classe numéro Titre de l'unité 1 28702 Composition électronique 2 24601 Confection de vêtements ou d'arti- cles en fourrure 28704 Conception graphique 28801 Publication d'un hebdomadaire 28802 Édition ou rédaction 39121 Assemblage de montres ou d'horloges 39151 Fabrication de prothèses dentaires 3 24801 Confection de sous-vêtements pour dames 28703 Composition au plomb (typographie-linotypie) 30507 Fabrication d'aiguilles .30606 Fabrication de lames de rasoirs 33501 Fabrication ou assemblage d'appareils électroniques ou de circuits imprimés 391 II Laboratoire d'optique 4 17501 Fabrication de gants, de mjtaincs et de moufles en cuir ou en imitation de cuir 24311 Confection de vêtements non autrement spécifiés 28803 Publication et impression d'un quotidien 39201 Fabrication de bijoux ou d'ouvrages en or.en argent ou en plaqué 5 16513 Assemblage de cartouches ou de cas- settes 16514 Assemblage de jouets en plastique ou en métal 23101 Fabrication de bas.de chaussettes, y compris la confection de vêtements en tricot 24994 Confection d'articles complémentaires à l'habillement 28901 Édition et impression 31502 Fabrication de.machines à coudre 37402 Fabrication de produits pharmaceutiques ou de médicaments 37702 Fabrication de produits de toilette 37822 Fabrication de phosphore 39961 Fabrication de crayons ou de stylos 6 18311 Fabrication de fibres artificielles et synthétiques; texturisation des textiles 1388 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 mars 1983.II5e année, ir 13 Panic 2 Unité numéro Titre de l'unité Classe Unité numéro Titre de l'unité 18993 Fabrication de draperies, de couver-turcs et de couvre-lits 28705 Clichage: lithographie: fabrication de plaques pour l'imprimerie: séparation de couleurs 30413 Fabrication de panneaux de contrôle: assemblage de pièces électroniques ou électrotcchniqucs 32307 Construction d'autocars 36511 Raffinage du pétrole brut 37201 Fabrication d'engrais composés 37820 Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques industriels non autrement spécifiés 39921 Fabrication de boutons, de fermetures à glissière ou d'insignes 10883 Mise en conserve de viandes, de volailles, de poissons 10889 Fabrication de levure, de condiments: mouture et conditionnement d'épiecs 10896 Torréfaction et mélange du café: empaquetage du thé; rôtissage d'amandes 10921 Distillerie 17402 Fabrication de chaussures sauf celles en caoutchouc 17991 Fabrication d'articles en cuir ou en imitation de cuir non autrement spécifies 17992 Fabrication de sacs à mains et de sacoches 17994 Travaux d'artisanat 18941 Travaux de sérigraphie 23910 Fabrication de tissus tricotés 25803 Fabrication de cercueils en bois 26113 Assemblage et rembourrage de pièces de meubles; réparation de meubles en bois: rembourrage à partir de mousse liquide: réparation de tables ou de queues de billard 26604 Fabrication de cadres en bois ou en métal 27202 Fabrication de papier de couverture asphalté; préparation d'abrasifs artificiels 28601 Impression 30207 Fabrication de soupapes spéciales de sous-marins 30501 Fabrication d'électrodes au graphite 30905 Fabrication de coupe-froid ou de rouleaux d'imprimerie en aluminium ou en caoutchouc 32105 Usinage ou assemblage de pièces d'avion 33991 Fabrication d'ampoules électriques 37501 Fabrication de peinture, de teinture.de vernis pour revêtement: fabrication de solvants 37601 Fabrication de savon ou de produits de nettoyage 37810 Fabrication de pigments ou de colorants secs 37833 Fabrication d'adhésif ou de colle 37910 Fabrication d'encre 39994 Fabrication de produits en cire 10431 Entreprise laitière 10812 Fabrication de confiseries 10832 Fabrication de margarine, de graisse ou d'huile 10897 Fabrication de produits alimentaires 15301 Fabrication de produits du tabac 16280 Fabrication de rubans adhésifs 16293 Fabrication de tampons en caout-chouc 17993 Fabrication de valises de toutes matières sauf le bois et le métal 18601 Fabrication de tapis 18722 Fabrication d'articles en toile 18943 Rétrécissement d'étoffe à la vapeur 26193' Assemblage de meubles ou de trophées 27403 Fabrication d'articles en papier, de tissu nettoyant de photocopieurs ou d'allumettes en carton 29604 Fabrication de papier en aluminium 30504 Fabrication de fils ou de cables métalliques conducteurs 30601 Fabrication d'outils de jardinage 30801 Remise en état de moteurs mécaniques 32103 Construction d'aéronefs 32901 Fabrication de motonciges.de motocyclettes, de chasse-neige ou de véhicules tout terrain 33105 Fabrication, y compris la réparation.d'instruments de mesure électriques ou pneumatiques 33301 Fabrication d'appareils d'éclairage 33302 Assemblage d'appareils d'éclairage 35995 Fabrication de matériaux isolants à base de silicate de calcium 37301 Fabrication de matières plastiques ou de résines synthétiques 37830 Fabrication d'autres produits chimiques organiques industriels non autrement spécifiés Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 mars 1983, 115e aimée, tf 13 1389 Unité Classe numéro Titre de l'unité Classe Unité numéro Titre de l'unité 39999 Assemblage de divers produits en bois, en plastique, en fibre de verre ou en béton 9 10117 Transformation de viandes impropres à la consommation humaine 10721 Fabrication de produits de boulangerie ou de pâtisserie 10891 Fabrication de croustilles 10912 Fabrication de boissons gazeuses, de vin ou de cidre 10931 Fabrication de la bière 16241 Fabrication de chaussures, de vêtements, de garde-boue, de radeaux pneumatiques, de tapis de dynamitage en caoutchouc 16294 Fabrication de carreaux et de linoléums en vinyle ; fabrication de produits calorifuges pour la tuyauterie 16504 Fabrication d'articles en plastique par injection 16512 Fabrication d'articles en mousse 18101 Filature 26112 Rembourrage en réparation de meubles ou de sièges de véhicules automobiles 26605 Fabrication de matelas ou de sommiers rembourrés 28701 Reliure 29103 Fabrication de l'acier 29804 Fabrication de tiges en métal: application de poudre métallique sur des pièces de métal 30313 Fabrication et installation de fenêtres, de cadres et de portes en feuilles métalliques ou en aluminium: fabrication de moustiquaires 30415 Peinture, teinture ou émaillage en atelier: application de traitement contre la rouille 30602 Fabrication de machines-outils 32101 Réparation d'avions 32306 Construction d'autobus scolaire 33994 Fabrication de pièces électriques de distribution 35801 Fabrication de la chaux 35991 Fabrication de laine minérale 35992 Fabrication de panneaux de gypse 39318 Fabrication d'articles de sport en métal ' \u2022 39981 Apprêt des fourrures 10 10201 Préparation ou transformation du poisson 10311 Préparation de fruits et de légumes 10313 Mise en conserve de fruits et de légumes: pasteurisation ou homogénéisation du miel 16515 Fabrication de sacs de plastique 17202 Tannage du cuir 18942 Finition des textiles 18991 Fabrication de produits de premiers soins 18992 Fabrication de tissus tissés et d'articles divers en matière textile 26192 Fabrication de meubles en bois, y compris le rembourrage 29803 Fabrication du carbure de calcium.de gaz acétylène, de poudre noire 30409 Fabrication d'articles par emboutissage des métaux 30502 Fabrication d'électrodes de soudure ou de matériaux de soudure 30505 Fabrication de cables métalliques 30604 Fabrication d'articles de quincaillerie 30701 Fabrication et réparation de radiateurs de véhicules automobiles 30802 Usinage; affûtage de scies, de ciseaux ou de couteaux 30906 Fabrication de filtres à air 31601 Fabrication d'équipement commercial de réfrigération 32302 Construction de camions 32305 Construction d'autobus de ville 32411 Fabrication de caisses de camions; assemblage de pièces de caisses de camions 33109 Vente et location, avec réparation, d'accessoires électroménagers 33202 Fabrication d'appareils électroménagers 33606 Assemblage de moteurs électriques 35201 Fabrication du ciment 35629 Fabrication de fenêtres ou de portes en verre scellé 37992 Fabrication de munitions 39311 Fabrication de bâtons de hockey ou de pièces de bâtons de hockey 39316 Fabrication et réparation de bicyclettes 39320 Fabrication d'articles de sport ou d'équipement de gymnase en bois et en métal 39702 Fabrication, installation ou réparation d'enseignes commerciales 39913 Assemblage de pièces de balais, de brosses, de lavettes et de vadrouilles GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 mars 19X3.115c aimée, n 13 Partie 2 Titre de l'unité Classe Abattage d'animaux et conditionnement de la viande ou de la volaille Traitement du sucre de canne ou de betteraves à sucre Fabrication de produits à partir de j -, tissus de fibre de verre Fabrication d'articles en plastique par pression d'air, d'objets en polyu-réthane ou de rubans à cassette: let-trage.coupe ou laminage du plastique Fabrication de divers articles en bois non autrement spécifiés Fabrication en série de meubles, de chassis de meubles ou de pièces de trophées Satinagc.finissage, cirage ou huilage du papier Fabrication de poudre de 1er.d'aluminium, de bronze, de cuivre ou d'oxyde de zinc: traitement de la bauxite calcinée Affinage du cuivre Affinage du zinc Fabrication de la tôle ou de profilés en aluminium Fabrication d'articles en feuilles métalliques, y compris le bois, le plastique et le rembourrage Fabrication d'articles à partir de fils métalliques Fabrication d'instruments tranchants ou perçants de machines-outils Fabrication ou assemblage d'installations de chauffage ou d'air climatisé Fabrication, y compris la pose ou la réparation de vérins hydrauliques ou pneumatiques Fabrication d'engins lourds ou d'équipement industriel Construction ou réparation de wagons de métro ou de chemin de 1er Fabrication de moteurs électriques ou de générateurs Fabrication de parafoudres.d'interrupteurs de lignes à haute tension ou de transformateurs de distribution Vitrerie: fabrication du verre scellé, de miroirs ou de contenants en verre Fabrication d'explosifs et de pièces d'explosifs Unité numéro Titre de l'unité_ 39942 Fabrication d'orgues à tuyaux ou de pianos 39995 Fabrication ou assemblage de petits objets en métal 10114 Abattage d'animaux, conditionnement, préparation et transformation de la viande ou de la volaille 10512 Meunerie 10885 Fabrication de spécialités alimentaires 16231 Fabrication de pneus ou de chambres à air en caoutchouc 16298 Fabrication de pièces industrielles en caoutchouc ou de produits cellulaires 16505 Fabrication d'articles en plastique par extrusion 25441 Fabrication et installation d'armoires en bois 26196 Fabrication de meubles en bois pour les appareils électroniques ou d'étuis en bois pour les instruments de musique 29104 Transformation des métaux par laminage 29406 Production de pièces moulées en métal non ferreux 29501 Fabrication de l'aluminium 30101 Remise en état de chaudières ou de réservoirs: réparation de réservoirs de camions-citernes 30907 Fabrication d'articles à partir de tuyaux d'acier ou d'aluminium 31101 Fabrication d'équipement agricole ou d'instruments aratoires 31508 Fabrication de convoyeurs 32414 Fabrication.> compris l'installation de caisses de camion en acier ou en aluminium 32421 Fabrication et réparation de remorques de véhicules automobiles: vente ou location avec réparation de remorques ou de conteneurs 32424 Fabrication de caravanes ou de tentes-caravanes; fabrication et location d'abris mobiles: aménagement intérieur de camionnettes 32801 Fabrication de chaloupes, de canots.de canoés.d'avirons, de rames ou de raquettes en bois; vente, location ou entreposage avec réparation de petites embarcations Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 mars 19X3.115e aimée, if 13 1391 Unité Classe numéro Titre de l'unité Classe Unité numéro Titre de l'unité 35112 Fabrication de briques ordinaires ou réfractaires.de gaines de cheminées, de briques de pavage, de tuyaux de drainage à base d'argile 35124 Fabrication d'articles en céramique, en porcelaine, en plâtre ou en marbre synthétique 36901 Traitement thermique de l'acier, de la pierre volcanique, du métal ou du bois; fabrication ou transformation du charbon de bois 13 10115 Préparation, transformation ou salaison des viandes 10511 Minoterie 10911 Fabrication de boissons gazeuses, y compris la vente et la distribution 16282 Fabrication de matelas amortisseurs et de thibaudes 25414 Fabrication de portes ou de châssis en bois 25417 Fabrication de fermes de toit en bois ou de charpentes en bois lamelle 25419 Travaux de menuiserie ou ébénisterie en atelier 25422 Fabrication de carreaux ou de planchers en bois 25443 Travaux de menuiserie ou ébénisterie en atelier avec installation des produits fabriqués 30103 Fabrication de chaudières ou de réservoirs 30204 Fabrication d'articles en acier inoxydable 30312 Assemblage et installation de pièces de cadres de fenêtres ou de portes en feuilles métalliques, en aluminium, en bois ou en vinyle 30410 Fabrication d'articles en métal étiré à froid 30421 Fabrication d'articles en feuilles métalliques 30422 Fabrication, en atelier, de gouttières ou de revêtements muraux en feuilles métalliques 31509 Réparation, installation ou entretien de machinerie et d'équipement divers 32423 Construction de maisons mobiles 32601 Construction ou réparation de locomotives 33601 Fabrication de générateurs de vapeur, d'évaporateurs et de composantes de centrale nucléaire 33605 Fabrication de transformateurs à haute puissance 14 25409 Fabrication et installation de portes ou de châssis en bois 25601 Fabrication de palettes ou de boîtes en bois sans la production de produits de sciage; fabrication d'accessoires de parterre, de patrons, d'échelles, de clôtures ou de barils en bois 25911 Traitement protecteur du bois 29102 Fabrication de ferro-alliages et du silicium 30203 Fabrication et installation d'articles en acier inoxydable 30206 Fabrication d'éléments de charpente en acier 30411 Atelier de placage électrolytique ou chimique 32303 Construction d'automobiles 32502 Fabrication de ressorts, de silencieux ou de tuyaux d'échappement de véhicules automobiles 35501 Fabrication de béton préparé 15 25415 Fabrication de moulures en bois 25433 Fabrication de maisons en usine ou de panneaux de maisons à charpente en bois 25605 Fabrication de palettes ou de boîtes en bois avec le camionnage mais sans la production de produits de sciage 27322 Fabrication de tubes en carton, de cordes ou de ficelles en papier, y compris la préparation de la pâte 29404 Production de pièces moulées en fonte 29405 Production de pièces moulées en acier 30391 Fabrication de fer ornemental; for-geage 32701 Construction, réparation ou entreposage de bateaux 35303 Fabrication de monuments funéraires ou de produits en marbre ; taille de la pierre naturelle; taille et préparation de panneaux résistant aux acides 35491 Fabrication de produits en béton 16 25151 Atelier de rabotage; fabrication de1 laine de bois 25996 Tournage du bois 30311 Fabrication, installation et réparation de portes industrielles 1392 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 mars 19X3.115e aimée, it 13 Partie 2 Unité Classe numéro Titre de l'unité 17 19 2() 33911 18511 30392 35921 35309 35494 35701 25152 32702 35493 35923 25133 25138 25141 25142 25143 25162 25171 25201 25202 25203 27101 27102 27104 Fabrication ou assemblage d'accumulateurs Fabrication de feutre: recyclage des déchets textiles, préparation de la ouate, de la bourre Fabrication et installation de fer ornemental Fabrication de pièces de friction Fabrication de monuments funéraires avec carrière Fabrication de produits en amiante-ciment Fabrication de carbure de silicium Atelier de rabotage et commerce du bois avec camionnage Chantier naval Fabrication de produits ou de matériaux en béton précontraint Fabrication de Mis, de tissus, d'elé-ments de plafond ou de joints d'etan-chéité en amiante Scierie et commerce du bois avec camionnage Scierie et commerce du bois: production de copeaux de bois Scierie et atelier de rabotage avec le commerce du bois Scierie et atelier de rabotage avec le commerce du bois et le camionnage Scierie de service Fabrication de palettes et de boites en bois avec la production de produits de sciages et le camionnage Fabrication de bardeaux ou fabrication et assemblage de lattes pour clôtures en bois avec camionnage Fabrication compris le Fabrication de panneau déroulage Fabrication plaque ou compris le Fabrication Fabrication canique Fabrication de feuilles de placage, y déroulagc de touilles de placage ou x de contre-plaqué sans le de panneaux de contre-de paniers en bois, y déroulage du papier île pâte chimique ou mé-dc panneaux isolants \tUnité\t Classe\tnuméro\tTitre de l'unité \t27105\tFabrication de panneaux lamines: re- \t\tvêtement ou impression de panneaux \t\tde bois \t27321\tFabrication de boites de carton SECTEUR 6\t\t BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS\t\t \tUnité\t Classe\tnuméro\tTitre de l'unité 6\t42131\tInstallation de dispositifs d'alarme \t\tordinaires 7\t42135\tInstallation d'équipement électroni- \t\tque 10\t40943\tTravaux de drainage souterrain 1 1\t421 12\tService d'entretien de brûleurs au \t\tmazout et de fournaises \t42296\tTravaux paysagers 12\t42117\tEntrepreneur en travaux de plombe- \t\trie,, de chauffage, d'électricité, de \t\tbrûleurs au mazout ou autres du mê- \t\tme genre \t42141\tInstallation ou entretien d'ascenseurs \t42241\tLocation de grues avec conducteurs 13\t40612\tTravaux de pavage autres que sur les \t\tvoies publiques \t40932\tConstruction de postes de transfor- \t\tmation d'énergie \t42121\tTravaux de réfrigération \t42132\tTravaux d'électricité à caractère rési- \t\tdentiel \t42133\tTravaux d'électricité à caractère \t\tcommercial ou industriel: installa- \t\ttion de lampadaires en bordure des \t\troutes \t42172\tTravaux de parqueterie; pose de re- \t\tvêtement de sol: pose du marbre, du \t\tgranit ou autres matériaux similaires \t42191\tMontage de clôtures: installation de \t\tgarde-fous \t42263\tMontage de charpentes en béton pré- \t\tcontraint 14\t40411\tConstruction de bâtiments résiden- \t\ttiels \t40412\tInstallation de maisons préfabriquées \t4061 1\tPose de revêtement routier, y \t\tcompris l'exploitation d'une usine de \t\tfabrication d'asphalte \t40961\tConstruction, installation et entretien \t\tde piscines creusées Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 mars 1983.115e année, n\" 13 1393 Classe Unité numéro Titre de l'unité Classe Unité numéro Titre de l'unité 15 16 17 40992 42113 42114 42272 42294 40492 40693 40993 421 !6 42151 42162 42243 42251 42291 40431 40491 40911 40941 42183 42242 42271 40691 40948 42211 42287 Travaux de drainage de surface Travaux de plomberie ou de chauffage à caractère résidentiel Travaux de plomberie ou de chauffage à caractère commercial, public ou industriel ; vente ou location avec réparation et entretien de fours industriels ou commerciaux ; installation ou entretien de tuyaux ou de réservoirs à gaz Isolation de bâtiments Travaux de coffrage pour bâtiments résidentiels Construction de bâtiments industriels Construction de ponts, de viaducs ou autres travaux similaires Montage de réservoirs: installation de chaudières et de châteaux d'eau Installation d'extincteurs automatiques Travaux de peinture Travaux de finition intérieure Location d'engins de construction avec conducteurs: entretien des routes Travaux de charpenterie ou de menuiserie Travaux de mécanique de chantier Travaux de construction par application Construction de bâtiments commerciaux et publics Travaux de dragage Construction d'oléoducs et de gazoducs Travaux .de ferblanterie Travaux d'excavation pour édifice: travaux d'excavation avec coffrage pour édifice Calorifugeage ; fabrication et installation de panneaux calorifuges de réservoirs pétroliers Construction de routes, de quais, de ponceaux.de jetées, de chemins de fer; service de plongée sous-marine Travaux d'excavation pour la pose de conduites souterraines; construction de réseaux de téléphones ou de câbles; plantage de poteaux Travaux de briquetage ou de maçonnerie Déplacement de bâtiments 18 40942 Entrepreneur général en travaux mu-\u2022 nicipaux; excavation pour constructions résidentielles 42221 Travaux de ciment; sciage du béton ou de l'asphalte 1 42261 Ferraillage 42290 Travaux d'étanchéité 19 40921 Travaux spéciaux en terrain difficile 42181 Pose de revêtement extérieur; vente et installation de portes, de fenêtres ou de revêtements en aluminium 42182 Travaux de couverture; installation de paratonnerres ou autres travaux élevés 42293 Travaux de coffrage pour bâtiments industriels, commerciaux et publics ou pour ouvrages de génie civil 20 42292 Forage de puits artésiens 42297 Nettoyage au sable ou à la vapeur 21 40931 Construction de lignes de distribu- tion d'énergie 40933 Construction de lignes de transport d'énergie; construction de tours à micro-ondes 23 42284 Enfoncement de pilotis 42298 Forage, dynamitage pour construction 26 40991 Forage souterrain pour travaux de génie civil 42288 Travaux de démolition 28 42262 Montage de charpentes métalliques SECTEUR 7 TRANSPORTS.COMMUNICATIONS ET AUTRES SERVICES PUBLICS Classe Unité numéro Titre de l'unité 50591 Entreprise de pilotage maritime 51751 Agence de voyages: grossiste en voyages 50101 Service aérien d'entreprise étrangère 50511 Aecncc maritime 54311 Radiodiffusion 54331 Station de télévision 54411 Exploitation de lignes de téléphone; récupération, réparation de téléphones: épissure de câbles téléphoniques 1394 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 mars 1983.115e année, n\" 13 Partie 2 Classe Unité numéro Titre de l'unité Unité Classe numéro Titre de l'unité 6 50904 Transport de passagers en autobus 51711 Exploitation de parcs ou de garages de stationnement 51732 Agence d'expédition 57201 Production et distribution d'électricité 57401 Exploitation de stations de distribution de gaz naturel, de vapeur ou d'eau: exploitation et entretien d'oléoducs ou de gazoducs 8 50104 Service aérien commercial à horaire fixe 50412 Transport de passagers en bateau 50903 Transport de passagers en autobus, y compris la réparation et l'entretien des véhicules 9 54361 Service de càblodistribution: travaux de raccordement du câble 10 50105 Service aérien exploité au moyen d'aéronefs à voilure tournante (hélicoptère) 50106 Service aérien spécialisé dans l'cpan-dage.la dispersion de produits et l'extinction des incendies au moyen d'aéronefs à voilure fixe 50107 Service aérien non mentionné dans les autres unités 50702 Transport en camion-citerne 50706 Transport ou commerce d'animaux 50712 Service de messagerie 50905 Commission de transport I I 50331 Exploitation de chemins de fer.y compris les services connexes; service d'arrimage 51201 Transport de passagers en taxi 51731 Criblage, séchage et ensilage du grain 51733 Service d'inspection de marchandises 12 50415 Touage.renflouage, amarrage de ba- teaux 52791 Service d'entreposage, d'emballage ou d'empaquetage 14 57991 Entretien de dépotoirs; enfouisse- ment sanitaire; incinération de déchets 15 50601 Déménagement et entreposage de meubles: transport d'appareils électroniques 50704 Transport général longue distance 16 21 50707 Transport d'explosifs ou d'articles dangereux 51911 Exploitation d'un service d'ambulance 50703 Transport général local : transport de matières grasses, de viandes impropres à la consommation humaine ou de peaux vertes 57994 Enlèvement des ordures 50701 Camionnage en vrac 50710 Transport de véhicules automobiles 57993 Nettoyage de réservoirs, d'égouts.de puisards, de fosses septiques ou d'équipements industriels 50411 Transport de marchandises en bateau: location de bateaux avec équipage 50708 Transport en fardicr: transport par remorquage: transport de maisons préfabriquées ou de maisons mobiles 50551 Chargement ou déchargement de bateaux SECTEUR 8 COMMERCE Classe Unité numéro Titre de l'unité 65492 Vente d'essence (libre-service) 69401 Bijouterie 69951 Vente au détail d'équipement photographique 69964 Vente au détail ou location d'instruments ou' d'accessoires de musique 62381 Vente en gros de pièces ou de matériel de transport 62961 Vente en gros d'articles de bijouterie 63121 Vente au détail de chocolat, de friandises ou de biscuits 67631 Vente au détail ou location avec réparation de machines à coudre 68111 Pharmacie 69711 Tabagie 69965 Vente au détail de disques, de cassettes et de rubans magnétiques 61710 Vente en gros de produits d'habillement, de mercerie ou de cuir 61810 Vente en gros d'ameublement de maison, de bureau ou d'appareils électroménagers Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 mars 19X3.115e aimée, n 13 1395 Classe Unité numéro Titre de l'unité (\"lasse Unité numéro Titre de l'unité 62311 Vente en gros d'équipement médical ou scientifique 62331 Vente ou location avec réparation d'équipement de bureau 69232 Vente en gros de produits chimiques 66391 Vente au détail de chaussures, de sacs à main, de valises ou autres articles en cuir ou en imitation de cuir 66991 Vente au détail de vêtements 67301 Vente au détail d'articles de quincaillerie 67634 Vente au détail d'appareils d'éclairage et d'accessoires électriques 69131 Librairie 69201 Fleuriste 69935 Vente de marchandises aux enchères 69941 Vente ou location d'appareils orthopédiques 60211 Vente en gros d'arbres, d'arbustes ornementaux et de fleurs 61601 Vente en gros de produits de toilette, de pharmacie ou de nettoyage 61993 Vente au détail de pièces et d'accessoires neufs de véhicules automobiles 62192 Vente en gros de pièces électroniques 62344 Vente en gros d'ameublement, de machines ou d'équipement à usage commercial, de machines distributrices 62434 Vente en gros d'articles de quincaillerie, de plomberie, de chauffage ou d'électricité: vente et installation de foyers préfabriqués ; vente en gros du caoutchouc mousse, y compris la taille et l'emballage 62971 Vente en gros de journaux, de revues ou de livres 62993 Agent de vente 64241 Entrepôt de distribution directe aux consommateurs 64251 Magasin à rayons 65494 Vente d'essence (libre-service) avec lave-autos automatique 65497 Vente d'essence avec service 67812 Vente, réparation et installation d'instruments scientifiques ou d'appareils de communication, de taximètres, d'installations d'air climatisé ou de chaufferettes de véhicules automobiles 67815 Vente, location, installation, réparation ou entretien d'appareils électroniques, d'instruments de musique, d'équipement photographique et d'équipement d'éclairage de théâtre; remise en état de lampes-écrans: installation d'antennes de radio ou de télévision 69923 Vente au détail d'articles de sport; location et réparation d'équipements de sport 69931 Vente au détail de tableaux, d'objets d'art ou de piété, de jouets, de souvenirs, d'articles d'importation, de timbres ou de monnaie 69933 Vente au détail de papier peint, de peinture ou de matériel d'artistes peintres 69992 Vente au détail de produits de beauté, de perruques, de postiches 61101 Vente en gros de papier ou d'articles en papier 61411 Vente et distribution de produits de boulangerie ou de pâtisserie 61501 Vente en gros de produits du tabac 61811 Vente en gros de vaisselle, de poterie, de verrerie ou autres articles du même genre 61991 Vente en gros de pièces et d'accessoires neufs de véhicules automobiles 62365 Vente ou location, sans réparation, d'engins lourds, d'équipement de manutention, de remorques ou de conteneurs 62921 Vente en gros de jeux, de jouets, d'articles de sport ou de matériel de photographie 62992 Vente en gros de nourriture d'animaux et de fertilisants 63151 Épicerie 67621 Vente en gros ou au détail de draperies ou de revêtements de sol 67811 Réparation d'appareils électroniques et d'instruments de musique 67892 Réparation d'appareils électroménagers 69943 Opticien d'ordonnances; audiopro-thésistc 69991 Vente au détail de lainage, de produits de tricot, de tissu ou d'articles de couture 69997 Vente au détail de boissons 13% GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 murs 1983.Il5e année, if 13 Partie 2 IMM Classe numéro Titre de l'unité Unité Classe numéro Titre de l'unité 61992 Vente en gros et au détail de pièces et d'accessoires neufs de véhicules automobiles 62364 Vente ou location avec installation ou réparation de machinerie industrielle ou manufacturière 63161 Epicerie \u2014 boucherie 63281 Supermarché à succursales 63291 Vente au détail de spécialités importées, d'aliments diététiques, de charcuterie, de patisserie ou de produits de la mer 64271 Magasin général : vente en gros ou au détail de bois de chauffage, de charbon, de blocs de glace naturelle; fabrication et livraison de glace artificielle 69994 Vente en gros et au détail d'armoires de cuisine, de fenêtres ou de portes 60805 Vente et distribution de produits pétroliers avec entretien ou installation d'équipements connexes 61471 Vente et distribution de boissons gazeuses ou d'eaux minérales 63131 Vente au détail de fruits et de légumes 65611 Vente de véhicules automobiles, y compris la réparation 67633 Vente au détail de meubles, d'appareils électroménagers ou d'appareils de stéréophonie 67891 Vente ou location, avec réparation.d'appareils électroménagers ou d'appareils de soudure 697I2 Dépanneur 69925 Vente, installation et nettoyage de piscines 60802 Vente et distribution de produits pétroliers sans l'entretien ou l'installation d'équipements connexes 61431 Vente et distribution de produits laitiers 61472 Vente en gros de produits alimentaires 62362 Vente, location ou installation avec réparation d'équipement de manutention 62682 Vente au détail du bois et de matériaux de construction avec quincaillerie 62683 Vente en gros du bois ou de matériaux de construction 62994 Empaquetage et mise en marché 10 63171 Boucherie 65491 Station-service avec ou sans libre-service 65851 Vente et installation de silencieux de véhicules automobiles 65891 Vente et installation de vitres de véhicules automobiles 69911 Vente ou location, avec réparation, de motoneiges.de motocyclettes, de tondeuses, de scies mécaniques ou autre équipement similaire 61461 Vente en gros de fruits, de légumes ou de poissons 61492 Vente en gros et distribution de la bière 61931 Vente et réparation de pneus, y compris la pose 61932 Vulcanisation, vente, réparation et installation de pneus 62712 Récupération de pièces de véhicules automobiles 62991 Vente aux enchères d'animaux: écurie de louage: centre d'équitation; exploitation de véhicules à traction animale 65831 Réparation de carrosseries de véhicules automobiles 65841 Reparation du système électrique de véhicules automobiles ou de machines industrielles 65881 Réparation et installation de boites de vitesses de véhicules automobiles 69881 Vente ou location, avec service, de maisons mobiles, de tentes-caravanes, de caravanes ou de caravanes motorisées 69995 Vente au détail d'accessoires de jardinage: boutique d'animaux domestiques 62203 Vente ou location avec réparation d'instruments aratoires ou d'équipement agricole 62502 Commerce de métaux ou d'alliages avec manutention 61451 Vente en gros de produits de boucherie 65893 Garage sans la vente d'essence: réparation de moteurs diesels; service de remorquage: réfection et pose de freins i: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 mars 1983.115e année, if 13 1397 Classe Unité numéro Titre de l'unité 13 62931 Vente au détail et réparation d'ex- tincteurs chimiques, d'appareils de nettoyage sanitaire ou de toilettes chimiques portatives 14 62201 Réparation d'engins lourds 62681 Vente au détail du bois et de matériaux de construction 62731 Vente de rebuts autres que métalliques 62794 Commerce de matières grasses, de viandes impropres à la consommation humaine ou de peaux vertes 65871 Réparation et installation des pièces de la suspension des véhicules automobiles 15 62793 Démolition de véhicules automobiles 18 62792 Vente de rebuts de métal SECTEUR 9 FINANCES.ASSURANCES ET AFFAIRES IMMOBILIÈRES , SECTEUR 10 SERVICES SOCIO-CULTURELS.COMMERCIAUX ET PERSONNELS \tUnité\t Classe\tnuméro\tTitre de l'unité I\t71131\tInstitution prêteuse \t72111\tAgent de change; courtier en valeurs \t\tmobilières ou en opérations à terme; \t\tsouscripteur à forfait; conseiller en \t\tplacement; spécialiste en analyse de \t\tvaleurs \t73162\tSociété de placement en valeurs mo- \t\tbilières \t76121\tCourtier d'assurances 2\t70121\tBanque; agence bancaire \t70211\tCaisse populaire; caisse d'épargne; \t\tcaisse d'économie \t70321\tSociété de fiducie 3\t72112\tCourtier \t75101\tSiège social ou bureau-chef (activités \t\thors Québec) \t761 II\tEntreprise d'assurances \t77132\tServices d'experts en sinistres 6\t77131\tAgence immobilière 8\t77211\tEntreprise de location ou d'exploita- \t\ttion de bureaux ou d'immeubles; ga- \t\tre d'autobus Classe Unité numéro Titre de l'unité 1 80702 Bibliothèque 82421 Bureau d'optométriste 82501 Bureau de dentiste 82602 Clinique ou laboratoire de radiologie 82791 Conseil régional de la santé et des services sociaux 85301 Service d'informatique 86601 Bureau d'avocat ou de notaire 86701 Pratique de l'actuariat 86921 Agence de presse 86942 Agence de recouvrement ou bureau de crédit 2 82391 Bureau de médecin 82491 Clinique de chiropraxie 82601 Laboratoire médical 82896 Centre de services sociaux 84211 Production de films 84221 Production de documents audiovisuels; postsynchronisation; distribution de films: reproduction de diapositives ou de bandes sonores; lancement de disques; studio d'enregistrement 84941 Exploitation d'une piste de course 86101 Pratique de la comptabilité publique ou service en matière de faillite, d'administration ou de fiscalité 86301 Pratique de l'architecture 86490 Vente, location ou réparation de systèmes d'informatique 86492 Pratique du dessin industriel 86991 Courtier en douanes 89911 Association fraternelle, politique, sociale, communautaire ou religieuse 3 80232 Institution privée subventionnée 80301 Institution privée d'enseignement non subventionnée 80501 Collège d'enseignement général et professionnel 80631 Université 82831 Garderie d'enfants 82892 Centre de dépannage 82893 Centre de désintoxication 83104 Corporation épiscopale 86202 Organisme d'encouragement ou de développement 86951 Services de bureau fournis aux entreprises ou aux personnes 1398 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 mars 1983.115e aimée.if 13_Partie 2 Unité Classe numéro Titre de l'unité Unité Classe numéro Titre de l'unité 86952 Exploitation de centraux téléphoniques 87291 Exploitation d'un salon de coiffure 88656 Restaurant ou dépanneur, y compris la vente d'essence 89151 Association ou fédération syndicale: comité mixte 89171 Corporation ou association professionnelle ou d'affaires 89392 Pratique de la photographie 89522 Vente ou location avec réparation d'appareils d'analyse et de laboratoire 89523 Vente ou location avec installation et réparation d'équipement médical 80231 Corporation scolaire 82381 Clinique médicale: service d'anes-thésie 82492 Clinique de physiothérapie 82894 Organisme social ou de bienfaisance 82895 Cente local de services communautaires 841 II Salle de cinéma: ciné-parc 84511 Exploitation d'un orchestre, d'une chorale ou d'une disco-mobile 84966 Club de sport 86203 Agence de publicité ou théâtrale 86450 Services d'ingénieurs: surveillance de travaux de construction 86943 Service d'information, d'enquête ou de recherche: services de huissiers 87293 Exploitation d'une clinique d'esthétique 87931 Exploitation de bains turcs, de salons de massage ou de culture physique, de salons de cirage de chaussures: service de vestiaires 88622 Cabaret ou club de nuit 88657 Économat 89391 Développement et tirage de films 89599 Vente ou location, avec réparation.d'instruments de jaugeage, de calibrage et de contrôle 80491 Commission de la formation professionnelle de la main-d'ocuvre 82111 Hôpital général 82171 Maison de convalescence 82431 Services d'infirmiers ou d'infirmières 83103 Fabrique paroissiale ou église 84611 Vente de billets de loterie 84961 Exploitation d'un club de tennis, d'un club nautique ou d'un club de yachting 84962 Exploitation d'un club ou d'un terrain de golf 85101 Agence de main d'oeuvre ou bureau de placement 85102 Entreprise fournissant les services de professionnels, d'employés de secrétariat ou de bureau 85503 Installation de dispositifs d'alarme électroniques 86420 Services d'arpenteurs-géomètres: étude de photographies aériennes: recherches archéologiques 86431 Laboratoire de recherche pure 86931 Services de décorateurs ou d'étalagistes 87402 Service de buanderie ou de nettoyage à sec: service de dépôt de linge 88334 Club social 88631 Restaurant 88652 Casse-croûte 88654 Préparation de mets sans livraison 89992 Auto-école 80701 Musée privé: exploitation d'un lieu historique 82151 Hôpital psychiatrique 82174 Centre d'accueil de rehabilitation 82220 Centre hospitalier de soins prolongés 83101 Communauté religieuse 84981 Organisme d'encouragement ou de développement des loisirs ou des sports 87711 Services thanatologiques 88112 Motel avec services 88114 Motel 88632 Restaurant avec livraison 89521 Vente, avec réparation et installation, de balances servant à des fins industrielles et commerciales 89544 Vente, location ou exploitation de machines distributrices, automates ou machines à jeux 82173 Centre d'accueil de réadaptation 82891 Centre d'accueil d'hébergement 84321 Salle de quilles ou de billard 87961 Service de location de vêtements ou de linge 88111 Hôtel, maison de chambres, résidence d'étudiants ou auberge de jeunesse Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 murs 19X3.115e aimée, if 13 1399 Classe Unité numéro Titre de l'unité Classe Unité numéro Titre de l'unité 88113 Hôtel \u2014 motel 88403 Exploitation d'un terrain de camping, d'une base de plein air.d'une colonie de vacances; pourvoyeur en chasse ou pêche 88611 Brasserie 88651 Cantine mobile 88655 Préparation de mets avec livraison 89593 Vente ou location, avec réparation, d'installations de pompage, d'équipement pour le traitement des eaux et d'accessoires de piscine: installation de raccords sur les boyaux 89771 Vente et réparation de moteurs électriques 80281 Atelier de réadaptation ou de réinsertion 84512 Exploitation d'un théâtre ou d'une troupe de théâtre 84992 Exploitation d'un stade couvert ou non; club de curling 85501 Agence d'investigation ou de sécurité 88633 Café-terrasse, bar ou bar-salon 88641 Cafétéria 88658 Service de traiteurs; exploitation de salles de réception 89401 Vente ou location de véhicules automobiles sans la réparation 89402 Location de véhicules automobiles avec la réparation 89893 Entretien ménager d'édifices ou de maisons; ramonage de cheminées; nettoyage de tapis ou de chaudières 82172 Centre de réadaptation fonctionnelle 84513 Exploitation d'une troupe de danseurs; production de spectacles 84942 Écurie de course 84963 Exploitation d'un centre de ski; club de motoneigistes 84993 Exploitation d'un centre récréatif et sportif; exploitation de terrains de pratique du tir 86432 Laboratoire d'analyse de béton, d'asphalte et différents matériaux de construction: études géotechniques préliminaires aux travaux de construction 87408 Buanderie industrielle 88401 Association ou club de chasse ou de pêche 88621 Discothèque 89511 Vente, location et réparation de matériel portatif pour la construction, l'industrie ou le bricolage, d'équipement pour la sécurité routière: location de locaux et d'équipement pour la réparation de véhicule^ automobiles 10 86201 Agence de distribution de circulaires ou de journaux 87101 Cordonnerie 87404 Service de fourniture de serviettes et de couches 87721 Exploitation d'un cimetière 89512 Vente, location ou installation avec réparation de moteurs diesels et groupes électrogènes 89514 Vente ou location, avec réparation, d'engins lourds sans conducteur 89811 Travaux de désinfection, de fumigation ou d'extermination 11 80703 Jardin zoologiquc 87712 Services thanatologiqucs.y compris l'exploitation d'ambulances 88612 Taverne 89592 Vente, avec installation et réparation, d'appareils de climatisation ou de réfrigération industrielle et commerciale 12 84997 Organisation de fêtes populaires : ex- ploitation de parcs d'attractions ou de manèges 89591 Vente, avec installation et réparation, d'appareils de réfrigération et de climatisation pour l'industrie du transport 13 85104 Entreprise fournissant les services de travailleurs spécialisés, semi-spécialisés ou non spécialisés 89751 Vente, installation et réparation de coffres-forts oir de serrures 89791 Vente, avec installation et entretien, d'équipement de garage 14 85103 Entreprise fournissant les services de camionneurs 89602 Atelier de soudure 15 89896 Entretien de campements et d'instal- lations diverses de chantier 16 89895 Lavage de vitres à l'extérieur 17 89601 Atelier de soudure mobile 1400 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.23 mars 19X3.115e année.>f 13 SECTEUR 11 ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DÉFENSE Unité Classe numéro Titre de l'unité 3 95101 Corporation de comte ou municipali- té régionale de comté 4 95104 Communauté urbaine ou régionale 5 95100 Commission municipale, service mu- nicipal ou inter-municipal 6 95103 Conseil de bande 95106 Corporation municipale dont les services sont donnés à sous-contrat 7 95108 Corporation municipale à l'exclusion des policiers et des pompiers 8 95102 Office municipal d'habitation 95109 Corporation municipale sans autres services que les pompiers volontaires 9 95110 Communauté urbaine ou régionale, y compris les policiers 10 95107 Corporation municipale avec servi- ces 90904 Institution d'enseignement (étudiants en stage) 90902 Programmes d'aide à la création d'emplois 93101 Ministères et organismes gouvernementaux non mentionnés dans les autres unités 93102 Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation; ministère du Tourisme, de l'Industrie et du Commerce; ministère de la Justice; ministère de l'Énergie et des Ressources; Société des loteries et courses du Québec: l'Assemblée nationale N 93103 Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche: ministère des Transports; ministère des Travaux publics et de l'Approvisionnement: Office des autoroutes du Québec O 93104 Sûreté du Québec F G L M 4245-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 mars 1983.Il5é année, n\" 13 1401 Projet(s) de règlement(s) Projet de règlement Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.chap.S-2.1.art.223.al.I.par.25\") Associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail \u2014 Modification Le ministre responsable de l'application de la Loi sur la santé et la sécurité du travail donne avis, conformément à l'article 224 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, que la Commission de la santé et de la sécurité du travail a adopté, conformément au paragraphe 25\" de l'article 223 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, le « Règlement modifiant le Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail » dont le texte apparaît ci-dessous.Ce règlement sera soumis au gouvernement pour approbation 60 jours après la publication du présent avis.Le minisire responsable de l'application de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.Raynald Frechette.(Fabrication d'équipement de transport et de machines) Règlement modifiant le Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.chap.S-2.1.art.223.al.I.par.25\") 1.Le Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail (R.R.Q.1981.chap.S-2.1.r.I ) modifié par la correction apportée par le Décret 517-82 du 3 mars 1982 (Suppl.p.1163) et par le règlement adopté par le Décret 47-83 du 12 janvier 1983 est de nouveau modifié par l'addition, après le paragraphe 7\" de l'annexe A.du paragraphe suivant: « 8\" Le secteur de la fabrication d'équipement de transport et de machines (sauf les machines électriques) dont font partie les catégories d'établissements qui suivent: a) fabricants d'aéronefs et de pièces: établissements dont l'activité principale est la fabrication d'avions, de planeurs, de dirigeables, et de pièces d'aéronefs, telles que moteurs, hélices et flotteurs.La réparation est comprise dans cette rubrique, de même que les établissements dont l'activité principale est la fabrication de pièces pour missiles guidés et véhicules spéciaux.Les fabricants de véhicules à coussin d'air sont classés au sous-paragraphe It (Fabricants de véhicules divers).La fabrication d'instruments aéronautiques est exclue; b) fabricants de véhicules automobiles: établissements dont l'activité principale est la construction et le montage de véhicules automobiles complets, tels que voitures particulières, voitures utilitaires, autobus, autocars, camions et véhicules automobiles à usage spéciaux tels qu'ambulances et taxis: c) fabricants de carrosseries de camions et remorques: établissements dont l'activité principale est la construction de carrosseries de camions, d'autobus et d'autocars, mais non la construction de camions, d'autobus et d'autocars complets.Cette industrie comprend les établissements dont l'activité principale est la construction de remorques pour camions, pour voitures particulières et pour le transport de voyageurs: d) fabricants de pièces et accessoires d'automobiles: établissements dont l'activité principale est la fabrication de pièces détachées d'automobiles (sauf carrosseries de camions, d'autobus et autocars) et d'accessoires d'automobiles, tels que moteurs, freins, embrayages, essieux, boîtes de vitesse, transmissions, roues, châssis, radiateurs, ressorts, quincaillerie d'automobiles, chauffage, klaxons et miroirs.La fabrication de pneus et chambres à air.la fabrication de glaces d'automobiles, la fabrication d'accessoires en tissu pour l'automobile et la fabrication d'accumulateurs sont exclues: e) fabricants de matériel ferroviaire roulant: établissements dont l'activité principale est la construction et la réparation de locomotives de tous genres et ccartc-ments.ainsi que de voitures et de wagons (y compris les châssis et pièces) pour le transport des personnes et des marchandises: 1402 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 man 1983, IlSe année, if 13 Partie 2 Il construction et réparation de navires: établissements dont l'activité principale est la construction et la réparation de tous genres de navires jaugeant plus de 5 tonnes : ft) construction et réparation d'embarcations: établissements dont l'activité principale est la construction et la réparation d'embarcations de tous genres.Cette industrie s'occupe en majeure partie de petites embarcations, telles que bateaux à moteur, à voiles, à rames, chaloupes de sauvetage et canots: /;) fabricants de véhicules divers: établissements dont l'activité principale est la construction de matériel de transport non classé ailleurs, ce qui comprend les motoneiges.les véhicules à coussin d'air, et les véhicules à traction animale, à l'inclusion des traîneaux, ainsi que les pieces de ces mêmes véhicules: i) fabricants d'instruments aratoires: établissements dont l'activité principale est la fabrication de matériel agricole tel que charrues, batteuses, lieuses, épandeuses d'engrais, trayeuses et faucheuses.Cette industrie comprend également les établissements dont l'activité principale est la fabrication de tracteurs.Les établissements dont l'activité principale est la fabrication de tracteurs routiers sont classés au sous-paragraphe b (Fabricants de véhicules automobiles).Les établissements dont l'activité principale est la fabrication de tracteurs industriels de manutention utilisés dans les usines, les entrepôts et les ports sont classés au sous-paragraphe j (Fabricants de machines et d'équipement divers).Les établissements dont l'activité principale est la fabrication d'outils à bras tels que houes, râteaux et pelles sont exclus: j) fabricants de machines et équipement divers: établissements dont l'activité principale est la fabrication de machines et de matériel spéciaux pour le bâtiment et pour l'extraction minière, y compris les machines et le matériel de terrassement et le matériel de creusage et de forage de la terre et du roc à l'inclusion de forêts pour percer le roc: établissements dont l'activité principale est la fabrication d'autres machines propres à une industrie, sauf les machines agricoles, comme par exemple des machines et appareils pour les industries textiles, pour l'industrie de la pâte et du papier, pour l'imprimerie et pour les industries alimentaires; établissements dont l'activité principale est la fabrication de machines et de matériel non destinés à une industrie particulière ni classés ailleurs, comme, par exemple, des moteurs de marine, des moteurs à usage général, du matériel de pompage, du matériel de transmission d'énergie mécanique, du matériel de ventilation, d'aération et de dépoussiérage, des convoyeurs, des ascenseurs et des machines de levage et de hissage: Cette industrie comprend les établissements dont l'activité principale est la fabrication de tracteurs industriels de manutention devant servir dans les usines, les entrepôts, et les ports.Les établissements dont l'activité principale est la fabrication de machines servant au travail du bois et de machines-outils mues par un moteur et munies d'un instrument tranchant pour le travail des métaux sont compris dans cette rubrique.Les établissements dont l'activité principale est la fabrication de mèches, de forets et d'autres outils tranchants pour les machines ou pour les outils portatifs à moteur sont exclus: kl fabricants d'équipement commercial de réfrigération et de climatisation: établissements dont l'activité principale est la fabrication de matériel frigorifique commercial, électrique ou non.tel que vitrines, comptoirs et armoires pour la conservation de produits congelés, ainsi que des groupes réfrigérants pour installa-lions particulières ou incorporées.Cette industrie comprend également les établissements dont l'activité principale est la fabrication de groupes autonomes de climatisation (sauf les climatiseurs d'appartement) et le matériel de climatisation pour installations particulières ou incorporées : /) fabricants de machines pour le bureau et le commerce: établissements dont l'activité principale est la fabrication de machines pour le bureau et le commerce telles que machines à écrire, caisses enregistreuses, distributeurs automatiques, machines à calculer et balances Les établissements dont l'activité principale est la fabrication de calculatrices électroniques d'ordinateurs et de dispositifs de contrôle s'y rapportant sont classés à cette rubrique.» 2.Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication à la Gazelle officielle du Québec d'un avis signalani qu'il a reçu l'approbation du gouvernement ou.en cas de modification par ce dernier, de son texte définitif ou à toute autre date ultérieure fixée dans l'avis ou dans le texte définitif.4245-o Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.23 mars 19X3.115e année, if 13_1403 Règlement sur la signature de certains documents au moyen d'un appareil automatique par le président ou le secrétaire de l'Office des services de garde à l'enfance Loi sur les services de garde à l'enfance (L.R.Q.chap.S-4.1.art.73) 1.La signature du président ou du secrétaire de l'Office peut être apposée au moyen d'un appareil automatique sur les permis.2.Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication à la Gazette officielle du Québec d'un avis signalant qu'il a reçu l'approbation du gouvernement, ou.en cas de modification par ce dernier, de son texte définitif ou à une date ultérieure fixée dans cet avis ou son texte définitif.4250-O Projet de règlement Loi sur les services de garde à l'enfance (L.R.Q.chap.S-4.1) Signature de certains documents au moyen d'un appareil automatique par le président ou le secrétaire La présidente de l'Office des services de garde à l'enfance donne avis, par les présentes, conformément à l'article 73 de la Loi sur les services de garde à l'enfance (L.R.Q.chap.S-4.1).que l'Office a adopté, en vertu du premier alinéa dudit article 73.le « Règlement sur la signature de certains documents au moyen d'un appareil automatique par le président ou le secrétaire ».dont le texte apparaît ci-dessous Ce règlement sera soumis à l'approbation du gouvernement au moins 30 jours après la présente publication.Toute personne ayant des commentaires à formuler sur ce règlement est priée de les faire parvenir par écrit à la présidente de l'Office des services de garde à l'enfance, avant l'expiration de ce délai de 30 jours.La présidente de l'Office des sen-ices de garde à l'enfance.Stella Guy. i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 mars 1983.115e année, n\" 13 1405 Errata Population des municipalités Gazette officielle du Québec.Partie 2.no 6, 2 février 1983.Décret 2948-82.15 décembre 1982.À la page 707.2' colonne, remplacer les 12' et 13e lignes par les suivantes: P La Visitation-de-la-Bienheurcuse- Vierge-Marie 428 A la page 708, 2' colonne, remplacer la 34' ligne par la suivante: C Noranda 8 767 P St-Anicet V Ste-Anne-de-Bellevue P Ste-Anne-de-la-Pointe-au-Père À la page 710, 2e colonne, remplacer les 36', 38e et 41' lignes par les suivantes: I 987 3 981 3310 A la page 712.1\" colonne, remplacer la 47' ligne par la suivante: SD St-Eugéne 953 A la page 716, 2' colonne, remplacer la 46' ligne par la suivante: V Schefferville 1 997 À la page 718, 2\" colonne, remplacer la 35' ligne par la.suivante: NO Matapédia.partie Lac Matapédia 425 l-o 44 Loi sur les maîtres électriciens (L.R.Q., chap.M-3) Règlement \u2014 Modifications \u2014 Erratum Gazette officielle du Québec, Partie 2.numéro 6 du 2 février 1983.« Règlement modifiant le Règlement de la Corporation des maîtres électriciens du Québec » (Décret 3058-82 du 21 décembre 1982).À la page 740.à la première ligne de l'article 6, introduit par l'article 4 du règlement de modification, il faut lire « membre » au lieu de « homme ».4247-0 ( Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 mars 1983.115e année, n\" 13 1407 Index des textes réglementaires Abréviations: A: Abrogé, N: Nouveau, M: Modifié Règlements \u2014 Lois Page Commentaires Accidents du travail, Loi sur les.\u2014 Classification des employeurs.1385 Avis (L.R.Q., chap.A-3) Administration financière.Loi sur P.\u2014 Contrats du gouvernement pour l'acquisition d'immeubles.!.1367 M (L.R.Q., chap.A-6) Associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail.1401 Projet (Loi sur la santé et la sécurité du travail.L.R.Q.chap.S-2.1) Camionnage \u2014 Ordonnance générale.1373 M (Loi sur les transports, L.R.Q., chap.T-12) Carburants, Loi concernant la taxe sur les.\u2014 Prix de vente en détail moyen par litre de carburant \u2014 Fixation.1384 N (L.R.Q.chap.T-l) Chapellerie féminine \u2014 Système d'enregistrement.1377 N (Loi sur les décrets de convention collective.L.R.Q., chap.D-2) Chapellerie masculine \u2014 Système d'enregistrement.1379 N (Loi sur les décrets de convention collective.L.R.Q., chap.D-2) Cités et villes.Loi sur les.\u2014 Population des municipalités.1405 Erratum (L.R.Q.chap.C-29) Classification des employeurs.1385 Avis (Loi sur les accidents du travail.L.R.Q.chap.A-3) Code de la sécurité routière \u2014 Période de dégel pour l'année 1983 (zone II).1383 N (1981.chap.7) Code municipal \u2014 Population des municipalités.1405 Erratum Contrats du gouvernement pour l'acquisition d'immeubles.1367 M (Loi sur l'administration financière.L.R.Q.chap.A-6) Main-d'oeuvre et de la sécurité/du revenu.Loi sur le ministère de la.\u2014 Signature de certains documents du ministère.1371 N (L.R.Q., chap.M-33) Maîtres électriciens.Loi sur les.\u2014 Règlement (Mod.).1405 Erratum (L.R.Q.chap.M-3) Ministère de la main-d'oeuvre et de la sécurité du revenu.Loi sur le.\u2014 Signature de certains documents du ministère.1371 N (L.R.Q.chap.M-33) Ministère du travail et modifiant d'autres dispositions législatives.Loi sur le.\u2014 Signature de certains documents du ministère.1375 N (1982, chap.53) Office de la protection du consommateur \u2014 Régie interne.1370 M (Loi sur la protection du consommateur.L.R.Q.chap.P-40.1) 1408 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 mars 1983, II5e année, n\" 13 Partie 2 Règlements \u2014 Lois _Page Commentaires Office des services de garde à l'enfance \u2014 Signature de certains documents au moyen d'un appareil automatique par le président ou le secrétaire.1403 Projet (Loi sur les services de garde à l'enfance, L.R.Q., chap.S-4.1) , Période de dégel pour l'année 1983 (zone II) .1383 N (Code de la sécurité routière, 1981, chap.7) Population des municipalités.1405 Erratum (Loi sur les cités et villes, L.R.Q., chap.C-29) Prix de vente en détail moyen par litre de carburant \u2014 Fixation.1384 N (Loi concernant la taxe sur les carburants, L.R.Q.chap.T-l) Programme Loginove.1368 M (Loi sur la Société d'habitation du Québec.L.R.Q.chap.S-8) Protection du consommateur.Loi sur la.\u2014 Office de la protection du consommateur \u2014 Régie interne.1370 M (L.R.Q.chap.P-40.1) Sac à main \u2014 Système d'enregistrement.1381 N (Loi sur les décrets de convention collective.L.R.Q.chap.D-2) Salariés de garages \u2014 Drummond.1376 M (Loi sur les décrets de convention collective.L.R.Q.chap.D-2) Santé et la sécurité du travail.Loi sur la,.\u2014 Associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail.1401 Projet (L.R.Q.chap.S-2.1) Services de garde à l'enfance.Loi sur les.\u2014 Signature de certains documents au moyen d'un appareil automatique par le président ou le secrétaire de l'Office des services de garde à l'enfance.1403 Projet (L.R.Q.chap.S-4.1) Société d'habitation du Québec.Loi sur la.\u2014 Programme Loginove.1368 M (L.R.Q.chap.S-8) Taxe sur les carburants.Loi concernant la.\u2014 Prix de vente en détail moyen par litre de carburant.1384 N (L.R.Q., chap.T-l) Transports, Loi sur les.\u2014 Camionnage \u2014 Ordonnance générale.1373 M (L.R.Q.chap.T-12) Travail et modifiant d'autres dispositions législatives.Loi sur le ministère du.\u2014 Signature de certains documents du ministère.1375 N (1982.chap.53) Villages nordiques et l'administration régionale Kativik.Loi sur les.\u2014 Population des municipalités.1405 Erratum (L.R.Q.chap.V-6.1) - if : I "]