Voir les informations

Détails du document

Informations détaillées

Conditions générales d'utilisation :
Protégé par droit d'auteur

Consulter cette déclaration

Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
Partie 2 anglais mercredi 19 (no 44)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
Lien :

Calendrier

Sélectionnez une date pour naviguer d'un numéro à l'autre.

Fichiers (2)

Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1983-10-19, Collections de BAnQ.

RIS ou Zotero

Enregistrer
[" jrazette officielle du Québec Gazette officielle du Québec Part 2 Volume 115 Laws and 1 ^^ober1983 Regulations ,1» ft ¦ : Summary Table of contents.3513 Orders in Council.3515 Notices.3527 Proclamation.3535 Index.3537 \u2022 y ¦ Legal deposit \u2014 I\" Quarterly 1968 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec, I983 NOTICE TO READERS The Gazelle officielle du Québec (Laws and Regulations) is published under the authority of the Legislature Act (R.S.Q.c.L-l) and the Regulation respecting the Gazette officielle du Québec (O.C.3333-81 dated 2 December 1981 amended by O.C.2856-82 dated 8 December 1982).Part 2 of the Gazette officielle du Québec is published at least every Wednesday under the title \"LOIS ET RÈGLEMENTS\".If a Wednesday is a legal holiday, the Official Publisher is authorized to publish on the preceding day or on the Thursday following such holiday.1.Part 2 contains: I\" Acts assented to.before their publication in the annual collection of statutes; 2\" proclamations of Acts; 3\" regulations made by the Government, a minister or a group of ministers and of Government agencies and semi-public agencies described by the Charter of the French language (R.S.Q., c.C-ll).which before coming into force must be approved by the Government, a minister or a group of ministers; 4\" Orders in Council of the Government, decisions of the Conseil du trésor and ministerial orders whose publication in the Gazette officielle du Québec is required by law or by the Government; 5\" regulations and rules made by a Government agency which do not require approval by the Government, a minister or a group of ministers to come into force, but whose publication in the Gazelle officielle du Québec is required by law; 6\" rules of practice made by judicial courts and quasi-judicial tribunals; 7\" drafts of the texts mentioned in paragraph 3 whose publication in the Gazelle officielle du Québec is required by law before their adoption or approval by the Government.2.The English edition The English edition of the Gazette officielle du Québec is published at least every Wednesday under the title \"Part 2 \u2014 LAWS AND REGULATIONS\".When Wednesday is a holiday, the Official Publisher is authorized to publish it on the preceding day or on the Thursday following such holiday.The English version contains the English text of the documents described in paragraphs I.2.3.5.6 and 7 of section I.3.Rates 1.Subscription rates Subscription rates are as follows: Part 2 (French .70 $ per year English edition .70$ per year 2.Special rates The annual subscription does not include the Drug List whose publication is required under the Health Insurance Act (R.S.Q.c.A-29).The said publication is sold separately by number at a miximum rate of 40$ a copy.3.Rates for sale separate numbers Separate numbers of the Gazette officielle du Québec, except the publication mentioned in paragraph 2, sell for 4$ a copy, except when the cost of a number exceeds this amount.4.Publication rates The publication rate is 0,63 $ per agate line regardless of the number of insertions.For information concerning the publication of notices, please call : Pierre Lauzier Gazette officielle du Québec Tél.: (418) 643-5195 Offprints or subscription rates only: Service de la diffusion des publications Tél.: (418) 643-5150 All correspondence should be sent to the following address : Gazette officielle du Québec 1283, boul.Charest ouest Québec, QC, GIN 2C9 L'Editeur officiel du Québec Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.October 19.1983.Vol.115.No.44 3513 Table of contents Page Orders in Council 1971-83 Day care centres.3527 1975-83 Payment required at the time of the filing of a complaint with the Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec.3515 1985-83 Student Loans and Scholarships Act \u2014 Regulation (Amend.).3517 1989-83 Petroleum Products Trade Act \u2014 Regulation (Amend.).3518 1997-83 Master Electricians Act \u2014 Regulation (Amend.).3534 2012-83 Stuffing and upholstered and stuffed articles (Amend.).3520 2026-83 Fur.wholesale \u2014 Montréal (Amend.) .3521 Notices Day care centres.3527 Master Electricians Act \u2014 Regulation (Amend.).3534 Proclamation Occupational health and safety.Act respecting.\u2014 Coming into force of certain sections on October 22.1983 .3535 Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, October 19, 1983.Vol.115.No.44 3515 Orders in Council Gouvernement du Québec O.C.1975-83, 28 September 1983 An Act respecting municipal taxation (R.S.Q., c.F-2.1) Payment required at the time of the filing of a complaint with the Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec Concerning the Regulation respecting the payment required at the time of the filing of a complaint with the Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec Whereas under paragraph 8 of section 262 of the Act respecting municipal taxation (R.S.Q., c.F-2.1), the Government may make regulations to require the mandatory payment of an amount of money at the same time as the filing of a complaint; provide exceptions to that requirement; in order to determine the amount, prescribe a tariff which may provide for classes of complaints; establish norms, conditions and modalities applicable to the receiving, preserving and refunding of the amount; Whereas it is expedient to make such a Regulation; Whereas a Draft Regulation was published in the Gazette officielle du Québec dated 18 May 1983, in accordance with section 266 of the Act respecting municipal taxation, and the sixty days prescribed in that section have lapsed; Whereas under the third paragraph of section 266 of the Act, a Regulation made under the Act comes into force on the day of its publication in the Gazette officielle du Québec or on the later date fixed therein; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Municipal Affairs: That the Regulation respecting the payment required at the time of the filing of a complaint with the Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec, attached hereto, be made.Louis Bernard, Clerk of the Conseil exécutif_ Regulation respecting the payment required at the time of the filing of a complaint with the Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec An Act respecting municipal taxation (R.S.Q., c.F-2.1, s.262, par.8) 1.A complaint filed relating to an assessment roll or a rental value roll shall be accompanied by the payment of a sum of money determined in accordance with sections 2 to 4.2.The amount of the payment required by section 1 for each unit of assessment, place of business or for premises depends on its classification, as follows: (1) 20 $, where the complaint relates to a unit of assessment whose real estate value on the roll is less than 250 000 $; (2) 50 $, where the complaint relates to a unit of assessment whose real estate value on the roll is 250 000 $ or more but less than 1 000 000 $; (3) 100 $, where the complaint relates to a unit of assessment whose real estate value on the roll is I 000 000 $ or more; (4) 20 $, where the complaint relates to a place of business or to premises whose rental value on the roll is less than 25 000 $; (5) 50 $, where the complaint relates to a place of business or to premises whose rental value on the roll is 25 000 $ or more.3.The amount of the payment required by section 1 is 20 $ where the complaint relates to a class not referred to in section 2.4.A complaint relating to an alteration in the roll taking effect from a date prior to the fiscal year during which the change is made, shall not be deemed to be two complaints for the purposes of calculating the sum of money payable at the time of the filing, even if the award or judgment allowing it affects two rolls. 3516 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.October 19.1983.Vol.115.No.44 Part 2 5.The payment required by section 1 shall be made in legal tender or by certified cheque, money order, , bank order or certified order to pay drawn on a savings and credit union, to the order of the Minister of Finance. ¦ 2391 3534 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, October 19, 1983, Vol.115.No.44 Part 2 Notice of approval of a Regulation Master Electricians Act (R.S.Q., c.M-3, s.13) The Minister of Housing and Consumer Protection hereby gives notice pursuant to section 13 of the Master Electricians Act (R.S.Q., c.M-3) that the amendments to the Regulation of the Corporation of Master Electricians of Québec, adopted by the Provincial Council of Administration of the Corporation, and published in Part 2 of the Gazette officielle du Québec of 16 June 1982, were approved on 28 September 1983, under Order in Council 1997-83 appearing hereafter with a copy of the Regulation as approved.Therefore, the Regulation amending the Regulation of the Corporation of Master Electricians of Québec, attached hereto, comes into force on the date of publication of this notice in the Gazette officielle du Québec.The Minister of Housing and Consumer Protection, Guv Tardif Gouvernement du Québec O.C.1997-83, 28 September 1983 Master Electricians Act (R.S.Q.c.M-3) Regulation \u2014 Amendments Concerning the Regulation amending the Regulation of the Corporation of Master Electricians of Québec Whereas the Corporation of Master Electricians of Québec was constituted by Master Electricians Act (R.S.Q.c.M-3); Whereas, pursuant to section 12 of the Act, the Provincial Council of Administration of the Corporation of Master Electricians of Québec adopted amendments to its regulation during the general meeting of its members on 19 March 1982; Whereas, pursuant to section 13 of the Act, the amendments to the regulation, adopted by the Provincial Council of Administration of the Corporation of Master Electricians of Québec, were published in Part 2 of Ihe Gazette officielle du Québec of 16 June 1982, with a notice that upon the expiry of the 30 days following the date of this publication, these amend- ments would be submitted to the Government for approval; Whereas it is opportune that the amendments attached hereto be approved by the Government; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Housing and Consumer Protection: That the Regulation amending the Regulation of the Corporation of Master Electricians of Québec, attached hereto, be approved.Louis Bernard, Clerk of the Conseil exécutif Regulation amending the Regulation of the Corporation of Master Electricians of Québec Master Electricians Act (R.S.Q., c.M-3, sect.12 and 13) 1.The Regulation of the Corporation of Master Electricians of Québec (R.R.Q., 1981, c.M-3, r.I) replaced on 10 March 1983 by a notice published in the Gazette officielle du Québec of 13 April 1983, amended by the Regulation approved by Order in Council 3058-82 of 21 December 1982 and replaced on 10 March 1983 by a notice published in the Gazette officielle du Québec of 13 April 1983, is further amended by replacing the last sentence of the second paragraph of section 100 by the following: \"The request to have the decision rescinded is heard at the first meeting of the Committee on discipline following receipt of the request, on condition that the executive secretary or the person designated by him is able to send a notice of hearing at least 2 clear days before the hearing.\" 2.Subsection a of the Regulation is replaced by the following: \"(a) Abitibi-Témiscamingue: Abitibi-Est, Abitibi-Ouest, Rouyn-Noranda, Témiscamingue-Nord.\" 3.This Regulation comes into force on the date of publication in the Gazette officielle du Québec of a notice of approval by the Government.2394 Paît 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, October 19.1983.Vol.115.No.44 3535 Proclamation [L.S.] JEAN-PIERRE CÔTÉ Gouvernement du Québec Proclamation Respecting the coming into force of certain sections of the Act respecting occupational health and safety (R.S.Q., c.S-2.1) The Gouvernement du Québec proclaims that: Sections 68 to 86, 268 and 327 of the Act respecting occupational health and safety shall come into force on October 22, 1983.s Background: This proclamation is further to a recommandation by the minister of Labour, responsible for enforcement of the Act respecting occupational health and safety, adopted on September 28, 1983, by order of the Gouvernement du Québec number 2024-83.The Act respecting occupational health and safety was assented to on December 21, 1979.In keeping with section 337 of that Act, it will come into force on the date fixed by proclamation of the Government, except the provisions excluded by that proclamation, which will come into force on such later dates as are fixed by the Government.In accordance with Order of the Gouvernement du Québec number 1-80, dated January 10, 1980, that Act came into force by proclamation on January 10, 1980, except sections 1 to 192, 194 to 250, 252 to 254, 256 to 260, 262 to 265, 267 and 268, 271, 273 to 275, 278 to 282, 284 to 286, 289 to 333.In accordance with Order of the Gouvernement du Québec number 134-80, dated January 23, 1980, section 177 of that Act came into force by proclamation on January 23, 1980.In accordance with Order of the Gouvernement du Québec number 639-80, dated March 13, 1980, sections 1 to 8, 104 to 109, 137 to 176, 223 to 226, the first paragraph of section 247, sections 248 to 250, 253, 256 to 260, 262 to 264, 274, 302, 311, 312, 325 and 328 to 333 of that Act came into force by proc: lamation on March 13, 1980.In accordance with Order of the Gouvernement du Québec number 3057-80, dated October 1, 1980, section 271 of that Act came into force by proclamation on January 1, 1981.In accordance with Order of the Gouvernement du Québec number 3995-80, dated December 22, 1980, sections 9 to 51, 53 to 57, 62 to 67, 98 to 103, 127 to 136, 178 to 192, 194 to 197, 216 to 222, 227 to 246, 252, 265, 267, 273, 275, 278 to 282, 284 to 286, 289 to 301, 303 to 310, 313 to 324 and 326 of that Act came into force by proclamation on January 1, 1981.In accordance with Order of the Gouvernement du Québec number 571-81, dated February 25, 1981, sections 110, 111 and 247 (2nd paragraph) of that Act came into force by proclamation on February 25, 1981.In accordance with Order of the Gouvernement du Québec number 1280-82, dated May 26, 1982, sections 58 to 61 and 198 to 203 of that Act came into force by proclamation on May 26, 1982.In accordance with Order of the Gouvernement du Québec number 2710-82, dated November 24, 1982, sections 52 and 112 to 126 of that Act came into force by proclamation on December 1, 1982.Québec, September 28, 1983 Daniel Jacoby, Deputy Attorney-General Libra: 507 Folio: 37 2395 ! Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.October 19.1983.Vol.115.No.44 3537 Index Statutory Instruments Abbreviations: A: Abrogated.N: New, M: Modified Regulations \u2014 Statutes _Page Comments Child day care.Act respecting.\u2014Day care centres.3527 Notice (R.S.Q., c.S-4.1) Day care centres.,.3527 Notice (Act respecting child day care, R.S.Q., c.S-4.1) Education \u2014 Student Loans and Scholarships Act \u2014 Regulation .3517 M (R.S.Q., c.P-21) Fur, wholesale \u2014 Montréal.3521 M (Act respecting collective agreement decrees, R.S.Q., c.D-2) Master Electricians Act \u2014 Regulation (Amend.).3534 Notice (R.S.Q., c.M-3) Municipal taxation, Act respecting.\u2014 Payment required at the time of the filing of a complaint with the Bureau de révision de revaluation foncière du Québec.3515 N (R.S.Q., c.F-2.1) Occupational health and safety.Act respecting.\u2014 Coming into force of certain sections on October 22, 1983.3535 Proclamation (R.S.Q., c.S-2.1) Payment required at the time of the filing of a complaint with the Bureau de /révision de l'évaluation foncière du Québec.3515 N (Act respecting municipal taxation, R.S.Q., c.F-2.1) Petroleum Products Trade Act \u2014 Regulation.3518 M (R.S.Q., c.C-31) Student Loans and Scholarships Act \u2014 Regulation.3517 M (R.S.Q., c.P-21) Stuffing and upholstered and stuffed articles.3520 M (Act respecting stuffing and upholstered and stuffed articles, R.S.Q., c.M-5) "]
de

Ce document ne peut être affiché par le visualiseur. Vous devez le télécharger pour le voir.

Lien de téléchargement:

Document disponible pour consultation sur les postes informatiques sécurisés dans les édifices de BAnQ. À la Grande Bibliothèque, présentez-vous dans l'espace de la Bibliothèque nationale, au niveau 1.