Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 18 janvier 1984, Partie 2 français mercredi 18 (no 3)

[" azette officielle du Québec Gazette officielle du Québec Partie 2 H6° année LoiS et 18 janvier 1984 règlements Sommaire Table des matières.:.91 Décrets.93 Conseil du trésor.107 Arrêté ministériel.Ill Décisions.113 Projets de règlement.117 Index.123 Dépôt légal \u2014 I\" trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec.1984 AVIS AUX LECTEURS La Gazelle officielle du Québec Partie 2 intitulée « Lois et règlements » est publiée au moins tous les mercredis en vertu de la Loi sur la Législature (L.R.Q.chap.L-1 ) et du Règlement concernant la Gazette officielle du Québec (Décret 3333-81 du 2 décembre 1981 modifié par le Décret 2856-82 du 8 décembre 1982).Lorsque le mercredi est un jour férié.l'Editeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.1.La Partie 2 contient: I\" les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois; 2\" les proclamations des lois; 3\" les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (L.R.Q.chap.C-1 I ) qui.pour entrer en vigueur, sont soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres; 4\" les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; 5\" les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui.pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres, mais 'dont la publication à la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi; 6\" les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires; 7\" les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement.2.L'édition anglaise L'édition anglaise de la Gazelle officielle du Québec est publiée au moins à chaque mercredi sous le titre « PJàrt 2 LAWS AND REGULATIONS .Lorsque le mercredi est un jour férié.l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.L'édition anglaise contient le texte anglais des documents visés aux paragraphes I\".2\".3\".5\".6\" et 7\" de l'article I.3.Tarification 1° Tarif d'abonnement Les tarifs d'abonnement sont les suivants: Partie 2 .70$ par année Édition anglaise .70$ par année 2\" Tarifs spéciaux L'abonnement annuel ne comprend pas la liste des médicaments dont la publication est requise en vertu de la Loi sur l'assurance-maladie (L.R.Q.chap.A-29).Cette publication fait l'objet d'une vente au numéro séparé à un tarif maximal de 40$ l'exemplaire.3\" Tarif de vente au numéro séparé Les numéros séparés de la Gazelle officielle du Québec se vendent au prix de 4 $ l'exemplaire, sauf lorsque le coût d'un exemplaire excède ce montant.4\" Tarif de publication Le tarif de publication est de 0.63 $ la ligne agate quel que soit le nombre de parutions.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Pierre Lauzier Gazette officielle du Québec Tél.: (418 ) 643-5195 Tirés-à-pan ou abonnements seulement: Service de la diffusion des publications Tél.: (418) 643-5150 Adressez toute correspondance à la: Gazette officielle du Québec 1283, boni.Charest ouest Québec, QC, GIN 2C9 L'Editeur officiel du Québec Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 janvier 1984.116e année, n\" 3 91 Table des matières Page Décrets 2661-83 Société d'habitation du Québec, Loi sur la.\u2014 Aide au logement populaire.93 2662-83 Aide à la restauration résidentielle (LOGINOVE) (Mod.).96 2672-83 Remboursement des frais et allocations de présence des membres de l'Institut québécois du cinéma et de la Société générale du cinéma.99 2677-83 Conseils régionaux, établissements publics et privés \u2014 Rémunération des directeurs généraux et des cadres (Mod.) .100 2700-83 Signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme concernant le Programme d'urgence d'aide à la P.M.E.102 2711-83 Permis de chasse (Mod.).103 2721-83 Politique d'aide gouvernementale au transport en commun (Mod.).104 2750-83 Politique d'aide gouvernementale au transport en commun (Mod.).106 Conseil du trésor 148080 Commission des services juridiques \u2014 Rémunération des directeurs.107 148105 Régime de retraite des enseignants.Loi sur le.\u2014 Modification à l'annexe I de la loi.109 148106 Régime de retraite des enseignants.Loi sur le.\u2014 Modification à l'annexe ill de la loi .110 Arrêté ministériel Format des registres \u2014 Index des immeubles \u2014 Divisions d'enregistrement de Lac-Saint-Jean-Ouest et de Levis.HI Décisions Producteurs de bois \u2014 La Pocatière \u2014 Division en groupes.113 Producteurs de pommes \u2014 Contributions.115 Projets de règlement Accidents du travail.Loi sur les.\u2014 Normes de cotisation pour certains employeurs .117 Code de la sécurité routière \u2014 Certificats de compétence.118 Code de la sécurité routière \u2014 Formalités d'immatriculation.119 Code de la sécurité routière \u2014 Immatriculation .120 Code de la sécurité routière \u2014 Permis.121 Formalités et droits lors d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un certificat de compétence 122 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 janvier 1984.116e année.n° 3 93 Décrets Gouvernement du Québec Décret 2661-83, 21 décembre 1983 Loi sur la Société d'habitation du Québec (L.R.Q., chap.S-8) Aide au logement populaire Concernant le Règlement sur l'aide au logement populaire (coopératif et sans but lucratif) remplaçant le Règlement sur un programme expérimental de coopératives d'habitations locatives (R.R.Q., 1981.chap.S-8.r.7) Attendu Qu'en vertu des paragraphes /.h et / de l'article 86 de la Loi sur la Société d'habitation du Québec (L.R.Q.chap.S-8).la Société peut déterminer des normes en vertu desquelles elle accorde une subvention, établir des normes de reconnaissance des organismes sans but lucratif ainsi que les conditions auxquelles une telle reconnaissance est maintenue, y compris les inspections auxquelles ces organismes doivent se soumettre, les rapports qu'ils doivent expédier et les renseignements que doivent contenir les livres, registres et comptes que ces organismes doivent tenir, et les normes administratives auxquelles ils doivent se soumettre et statuer sur toute matière requise pour la régie interne de la Société et prescrire toute autre mesure qu'elle juge appropriée pour l'exécution de la loi: Attendu que la Société a.par sa résolution 956-83 du 2 novembre 1983.adopté un Règlement remplaçant le Règlement sur un programme expérimental de coopératives d'habitations locatives (R.R.Q.1981.chap.S-8, r.7): Attendu Qu'en vertu de l'article 87 de la Loi sur la Société d'habitation du Québec, les règlements de la Société sont soumis à l'approbation du gouvernement et entrent en vigueur à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qui est mentionnée: Attendu Qu'il y à lieu d'approuver ce règlement: Il est ordonné, sur la proposition du ministre de l'Habitation et de la Protection du consommateur, ce qui suit: D'approuver le Règlement sur l'aide au logement populaire (coopératif et sans but lucratif) apparaissant en annexe, en remplacement du Règlement sur un programme expérimental de coopératives d'habitations locatives.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Règlement sur l'aide au logement populaire (coopératif et sans but lucratif) (LOGIPOP) Loi sur la Société d'habitation du Québec (L.R.Q.chap.S-8, art.64.86.par./, h et / 94.3 et 94.4) 1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: « chambre »: un espace habitable de 8 mètres carrés à l'intérieur d'une maison de chambres et, pour fins de subvention, deux chambres comptent pour un logement: « coopérative »: une association coopérative d'habitation locative régie par la Loi sur les associations coopératives (L.R.Q.chap.A-24); « groupe de ressources techniques »: un organisme sans but lucratif créé pour promouvoir, élaborer et mettre en oeuvre des projets d'habitation de type coopératif ou sans but lucratif et apporter le support technique nécessaire: « organisme sans but lucratif »: \u2014 soit un organisme régi par la troisième partie de la Loi sur les compagnies (L.R.Q.chap.C-38) dont l'objectif premier est d'offrir en location des logements à des personnes à revenus faibles ou moyens ou à des personnes handicapées et dont l'acte constitutif prévoit: 1° qu'il ne peut céder la propriété de ses immeubles d'habitation autrement qu'à un organisme sans but lucratif ou à une coopérative d'habitation locative, sous 94 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 janvier 1984.116e minée.Partie 2 réserve des droits du prêteur hypothécaire d'exercer les recours que lui accordent la loi et la convention: 2° que son conseil d'administration doit compter au moins un tiers de ses membres élus par et parmi ses locataires: 3° qu'aucun des administrateurs ne peut être rémunéré pour son travail au sein de l'organisme: \u2014 soit une société municipale d'habitation constituée en vertu de la charte d'une municipalité: « maison de chambres \u2022>: un bâtiment appartenant à une coopérative ou à un organisme sans but lucratif, comprenant au moins 4 chambres louées ou offertes en location et dont la majorité est destinée à des personnes à faible revenu ou à revenu moyen comme résidence à caractère permanent; Lorsqu'une partie d'un bâtiment est autrement admissible au présent règlement, aucun nombre minimal de chambre n'est requis pour reconnaître la partie du bâtiment occupée par des chambres