Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 12 décembre 1984, Partie 2 français mercredi 12 (no 51)

[" azette officielle du Québec Lois et Partie 2 règ|eme! 116e anné( ¦ 12 décembre 984 \\ 444444 i * * * * * * * 44 4.^ ^.* 444444444- Gazette officielle du Québec Partie 2 116e année Lois et HtT\"* 1984 règlements Sommaire Table des matières.5891 Décrets.5893 Décrets, avis d'adoption.5949 Arrêté ministériel.5951 Avis.5953 Décision.¦ 5959 Proclamation.5961 Projets de règlement.5963 Index.5991 Dépôt légal \u2014 1\" trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec, 1984 AVIS AUX ANNONCEURS La Gazette officielle du Québec est le journal par lequel le Gouvernement du Québec rend officielles ses décisions.Elle est publiée en deux éditions distinctes.La première, intitulée « Avis juridiques », est publiée au moins à tous les samedis; la deuxième, intitulée « Lois et règlements », est publiée en français et en anglais au moins à tous les mercredis.Contenu: La Partie 1 de la Gazette officielle contient les avis juridiques dont la publication est requise par des lois ou des règlements ou encore par le gouvernement.Elle est publiée en français seulement.Normes de recevabilité: Les avis doivent contenir le minimum d'information requis par les lois et règlements qui régissent leur publication.On peut se référer à la Gazette officielle pour y retrouver des avis déjà publiés et les utiliser comme modèles.Les avis doivent être dactylographiés.Les annonceurs doivent fournir une lettre d'accompagnement indiquant clairement leurs nom et adresse, leur numéro de téléphone et le nombre de publication requises pour chaque avis.Conditions générales: Les manuscrits doivent être reçus au bureau de la Gazette officielle au plus tard à 16 h, le jeudi précédant la semaine de publication.Les avis reçus après cette date seront reportés à l'édition subséquente.De plus, l'Éditeur officiel du Québec se réserve le droit de retarder ou de refuser la publication de certains documents, à cause de leur longueur, de leur mauvaise formulation ou pour toute autre raison d'ordre administratif.Les frais de publication sont payables à l'avance et doivent être acquittés par mandat ou par chèque émis à l'ordre de; « Les publications du Québec ».Un exemplaire de la Gazette officielle est automatiquement expédié comme preuve de publication pour chaque avis publié.Toute demande d'annulation doit être faite par écrit et être reçue avant l'heure de tombée.Les frais déjà encourus sont facturés à l'annonceur à qui l'on rembourse tout montant versé en trop.Si une erreur typographique se glisse dans une première publication, les annonceurs sont priés d'en aviser le responsable de la Gazette officielle avant la seconde publication.Les demandes de corrections au texte origi- nal doivent aussi être faites par écrit et être reçues avant l'heure de tombée.Tarif de publication Le tarif de publication est de 0,63 $ la ligne agate quel que soit le nombre de parutions.Tarif de traduction Le tarif de traduction est de 20 $ les 100 mots.Tarif pour les feuilles volantes Le prix de vente pour les feuilles volantes est de 6 $ la douzaine.Prix à l'exemplaire Le prix d'un exemplaire de la Gazette officielle du Québec est de 4 S.Les demandes de publication d'avis doivent être adressées comme suit: Pierre Lauzier Service de la Gazette officielle 1283, boul.Charest ouest Québec, GIN 2C9 Téléphone: (418) 643-5195 Abonnements Tous les abonnements sont payables à l'avance.Faire parvenir votre chèque ou mandat-poste émis à l'ordre de « Les Publications du Québec ».Aucune réclamation après 90 jours.Tarif d'abonnements Partie 1 « Avis juridiques »: 48 $ pour 12 mois Partie 2 « Lois et règlements »: 70 $ pour 12 mois Partie 2 « Laws and regulations »: 70 $ pour 12 mois.Toute correspondance concernant les abonnements doit être adressée au: Ministère des Communications Secteur des abonnements CP.1005 Québec, G1K 7B5 Téléphone: (418) 643-5150 Prière de faire part de tout changement d'adresse six semaines avant la date du déménagement et de retourner l'étiquette portant l'ancienne adresse. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 décembre 1984, 116e année, n\" 51 5891 Table des matières Page Décrets 2514-84 Ingénieurs \u2014 Publicité (Mod.).5955 2554-84 Protocole d'entente à être signé avec «Condition Physique et Sport Amateur» .5893 2555-84 Consitution de la délégation québécoise à la Conférence interprovinciale et la Conférence fédérale-provinciale des ministres du Tourisme.5894 2556-84 Nomination d'un membre du Conseil de la langue française.5895 2560-84 Société d'aménagement de l'Outaouais.5896 2562-84 Salaire annuel de certains vice-présidents et membres d'organismes gouvernementaux.5897 2563-84 Garantie d'emprunt en faveur de la Société d'agriculture du district de Mégantic .5900 2564-84 Autorisation du Gouvernement du Québec à la Régie des assurances agricoles du Québec de contracter des emprunts temporaires et modifiant les Décrets 810-84, 910-84 et 1026-84 .5901 2565-84 Prolongation du mandat et traitement de l'administrateur et nomination et traitement de l'administrateur adjoint de la Commission scolaire du Nouveau-Québec.5903 2566-84 Ingénieurs \u2014 Code de déontologie (Mod.).5953 2567-84 Nomination des vérificateurs de la Société de développement de la Baie James.5904 2568-84 Autorisation à Hydro-Québec d'acquérir, au besoin par expropriation, immeubles et droits réels nécessaires aux fins de construire une ligne permettant l'alimentation de la compagnie Papier Cascades Inc.5905 2569-84 Échange de certains terrains dans la région de l'Estrie ainsi qu'une modification de la forêt domaniale.5906 2571-84 Emprunts temporaires de la Société québécoise d'assainissement des eaux.5908 2572-84 Participation financière accrue du Gouvernement en vue d'accélérer la réalisation des ouvrages d'assainissement des eaux usées dans les municipalités.5909 2573-84 Nomination d'un membre additionnel du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement.5910 2574-84 Nomination d'un membre additionnel du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement .5911 2575-84 Maîtres mécaniciens en tuyauterie.Loi sur les.\u2014 Règlement (Mod.).,.5956 2576-84 Corvée-Habitation \u2014 Programme de relance de la construction domiciliaire (Mod.).5912 2577-84 Prêt sans intérêt par la Société de développement industriel du Québec à Société en Comman- J dite Auberge Estrimont enr.5915 2579-84 Nomination du coroner en chef du Québec.5916 2580-84 Conseil consultatif de la justice.5918 2581-84 Nomination d'un coroner dans les districts judiciaires de Gaspé et de Rimouski .5919 2582-84 Institution d'établissements de détention pour le territoire du Québec.5920 2583-84 Nomination d'un membre du Conseil d'administration de la Régie des rentes du Québec.5921 2584-84 Location d'une unité centrale de traitement et d'un contrôleur de télécommunication pour le ministère du Revenu.5922 2585-84 Nomination du président et fixation des compensations financières des membres du Comité spécial d'action sur la restauration et l'hôtellerie.5924 2586-84 Nomination de la Corporation municipale de Murdochville comme mandataire de la Régie de l'assurance automobile du Québec pour effectuer l'immatriculation de véhicules routiers.5925 2587-84 Transport de produits nommés (Mod.).5926 2588-84 Conseil intermunicipal de transport de la Presqu'île.5927 2589-84 Salariés de garages \u2014 Québec \u2014 Prolongation de la partie II du Décret.5931 2590-84 Nomination de certains adjoints parlementaires \u2014 Modification au Décret 1221-81 du 1\" mai 1981 .5932 2591-84 Exercice des fonctions du ministre des Finances.5933 2592-84 Exercice des fonctions du ministre des Transports .5934 2613-84 Répartition entre les corporations municipales des revenus provenant de l'application de l'article 221 de la Loi sur la fiscalité municipale (Mod.).5935 2614-84 Participation gouvernementale au financement des corporations municipales (Mod.).5937 2629-84 Régime pédagogique du primaire et du préscolaire (Mod.) \u2014 Régime pédagogique du secondaire (Mod.).5942 5892 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 décembre 1984, 116e année, n' 51_Partie 2 2638-84 Vin et autres boissons alcooliques fabriqués ou embouteillés par un titulaire de permis de fabricant de vin (Mod.).5945 2646-84 Camionnage \u2014 Montréal (Mod.).5946 Décrets, avis d'adoption 2557-84 Cessation de la juridiction de la Cour municipale de la ville de Sainte-Foy sur le territoire de la ville de Saint-Rédempteur.5949 2558-84 Changement de nom de la municipalité de la paroisse de Saint-Joachim-de-Tourelle en celui de «Municipalité de Tourelle».5949 2559-84 Érection de la municipalité de Kipawa.municipalité régionale de comté de Témiscamingue .5949 2561-84 Approbation de certaines modifications à une entente entre le ministre des Affaires sociales et l'Association des spécialistes en chirurgie buccale et maxillo-faciale du Québec.5949 2570-84 Disposition de certains terrains du domaine public.5950 2578-84 Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès.5950 Arrêté ministériel Économie de l'énergie dans le bâtiment.Loi sur I'.\u2014 Application de la Loi et ses règlements à la ville de Mont-Royal.5951 Avis Ingénieurs \u2014 Code de déontologie (Mod.) .5953 Ingénieurs \u2014 Publicité (Mod.).5955 Maitres mécaniciens en tuyauterie, Loi sur les.\u2014 Règlement (Mod.).5956 Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matières civiles (Mod.).5958 Décision Producteurs d'oeufs de consommation \u2014 Quotas (Mod.).5959 Proclamation Sociétés d'entraide économique.Loi sur les.\u2014 Entrée en vigueur de certains articles le 15 novembre 1984.5961 Projets de règlement Santé et la sécurité du travail, Loi sur la.\u2014 Comités de santé et de sécurité du travail.5963 Santé et la sécurité du travail.Loi sur la.\u2014 Représentant à la prévention dans un établissement.5976 Santé et la sécurité du travail, Loi sur la.\u2014 Normes minimales de premiers secours et de premiers soins (Mod.).5989 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 décembre 1984.116e année.n° 51 5893 Décrets Gouvernement du Québec Décret 2554-84, 21 novembre 1984 Protocole d'entente \u2014 « Condition Physique et Sport Amateur » Concernant un protocole d'entente à être signé avec « Condition Physique et Sport Amateur » Attendu que Condition Physique et Sport Amateur propose la tenue d'année en année d'une semaine canadienne de l'activité physique partout au Canada; Attendu que le ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche, par l'entremise du programme Kino-Québec, propose annuellement la tenue du Rendez-vous Kino; Attendu que les deux événements annuels se réalisent Fin mai début juin; Attendu que les deux événements visent les mêmes objectifs auprès des mêmes clientèles; Attendu que Condition Physique et Sport-Amateur affecte des sommes pour la réalisation de cet événement pan-canadien; Attendu que le ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche apporte une contribution pour soutenir la réalisation de son événement; Attendu que tant l'événement canadien dans les autres provinces que le Rendez-vous Kino au Québec rejoignent un très grand nombre de participants; Attendu que Condition Physique et Sport Amateur ne veut pas, par son événement, dédoubler, au Québec, le Rendez-vous Kino; Attendu Qu'il y a lieu pour les événements de 1985 de jeter les balises d'une meilleure coordination pour la réalisation de la semaine canadienne de l'activité physique et du Rendez-vous Kino en territoire québécois; Attendu Qu'il y a lieu de signer un protocole d'entente avec Condition Physique et Sport Amateur; En conséquence, sur la recommandation du ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche et du ministre délégué aux Affaires intergouvemementales canadiennes, il est décrété ce qui suit: Le ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche et le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes sont autorisés à signer le protocole d'entente convenu avec Condition Physique et Sport Amateur.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 6658 5894 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 décembre 1984.116e année, rf 51 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 2555-84, 21 novembre 1984 Délégation québécoise \u2014 Conférence interprovinciale \u2014 Conférence fédérale-provinciale des ministres du Tourisme \u2014 27 et 28 novembre 1984 à Moncton Concernant la constitution de la délégation québécoise à la Conférence interprovinciale et la Conférence fédérale-provinciale des ministres du Tourisme qui se tiendront les 27 et 28 novembre 1984 à Moncton.Nouveau-Brunswick Attendu que l'article 34 de la Loi du ministère des Affaires intergouvemementales (L.R.Q.chap.M-21) prescrit que toute délégation officielle du Québec à une conférence ministérielle interprovinciale et fédérale-provinciale doit être constituée par le gouvernement; Attendu que les 27 et 28 novembre 1984, une Conférence interprovinciale et une Conférence fédérale-provinciale des ministres du Tourisme se tiendront à Moncton.Nouveau-Brunswick; Attendu que les sujets qui seront discutés lors de ces deux conférences intéressent le Gouvernement du Québec et qu'il y a lieu, de ce fait, pour lui d'y être représenté; Attendu que les sujets inscrits à l'ordre du jour ont fait l'objet d'un mémoire au Conseil des ministres; En conséquence, sur recommandation du ministre délégué au Tourisme et du ministre délégué aux Affaires intergouvemementales canadiennes, il est décrété ce qui suit: Que le ministre délégué au Tourisme, M.Marcel Léger, dirige la délégation québécoise à la Conférence interprovinciale et à la Conférence fédérale-provinciale des ministres du Tourisme, les 27 et 28 novembre 1984.Outre M.Marcel Léger, composeront la délégation: M.Jacques Yves Therrien, sous-ministre associé Ministère de l'Industrie et du Commerce M.Michel Archambault.sous-ministre adjoint Ministère de l'Industrie et du Commerce M.Gilles Corbeil.directeur de cabinet du ministre délégué au Tourisme M.André Steenhaut.directeur de cabinet adjoint du ministre délégué au Tourisme M.Camille Horth, conseiller Secrétariat aux Affaires intergouvemementales canadiennes.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 6659 Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 décembre 1984, 116e année, n\" 51_5895 ( Gouvernement du Québec Décret 2556-84, 21 novembre 1984 Membre du Conseil de la langue française \u2014 Nomination de Mme Sheila Fischman Concernant la nomination de madame Sheila Fischman comme membre du Conseil de la langue française Attendu que l'article 186 de la Charte de la langue française (L.R.Q., chap.C-ll) institue un Conseil de la langue française; Attendu que l'article 187 de cette Charte prévoit que le Conseil est composé de douze membres nommés par le gouvernement dont deux choisis après consultation des associations représentatives des groupes ethniques; Attendu que le mandat de madame Sheila Amo-poulos est expiré; Attendu Qu'il y a lieu de remplacer madame Sheila Amopoulos comme membre du Conseil de la langue .française; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre délégué aux Affaires linguistiques; Que madame S lie Ma Fischman, traductrice littéraire, soit nommée membre du Conseil de la langue française pour une période de quatre ans à compter des présentes, en remplacement de madame Sheila Arnopoulos.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 6660 5896_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 décembre 1984, 116e année, n\" 51_Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 2560-84, 21 novembre 1984 Société d'aménagement de l'Outaouais \u2014 Différentes ventes Concernant la Société d'aménagement de l'Outaouais Il est ordonné, sur la proposition du ministre des Affaires municipales ce qui suit: En vertu du paragraphe b de l'article 220 de la Loi sur la Communauté régionale de l'Outaouais (L.R.Q., chap.C-37.1): \u2014 la vente de gré à gré d'une partie du lot numéro 6C-14, rang II du canton de Templeton.division d'enregistrement de Hull, située dans l'Aéroparc industriel de Gatineau.à laquelle réfère la Résolution numéro 84/85-3-12.adoptée le 26 juin 1984 par la Société d'aménagement de l'Outaouais, est approuvée pour les fins et aux conditions y mentionnées: \u2014 la vente de gré à gré d'une partie du lot 16B, d'une partie des parcelles 32 et 35 et de la parcelle 33 du rang V, canton de Hull, division d'enregistrement de Gatineau.situées dans le parc industriel du Pontiac auxquelles réfère la Résolution numéro 84/85 3 14, adoptée le 26 juin 1984 par la Société d'aménagement de l'Outaouais, est approuvée pour les fins et aux conditions y mentionnées; \u2014 la vente de gré à gré d'une partie du lot 5B.rang II, canton de Templeton, division d'enregistrement de Hull, située dans l'Aéroparc industriel de Gatineau, à laquelle réfère la Résolution numéro 84/85-4-13.adoptée le 7 août 1984 par la Société d'aménagement de l'Outaouais, est approuvée pour les fins et aux conditions y mentionnées; \u2014 la vente de gré à gré d'une partie des lots numéros 6D-37 et 6C-17, rang II, canton de Templeton, division d'enregistrement de Hull, situés dans l'Aéro-parc industriel de Gatineau, auxquels réfère la Résolution numéro 84/85-5-6, adoptée le 28 août 1984 par la Société d'aménagement de l'Outaouais, est approuvée pour les fins et aux conditions y mentionnées; \u2014 la vente de gré à gré d'une partie du lot numéro 5A-9.rang II, du canton de Templeton, division d'enregistrement de Hull, située dans l'Aéroparc industriel de Gatineau, à laquelle réfère la Résolution numéro 84/85-5-8, adoptée le 28 août 1984 par la Société d'aménagement de l'Outaouais, est approuvée pour les fins et aux conditions y mentionnées.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 6661 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 décembre 1984, 116e année.n° 51 5897 Gouvernement du Québec Décret 2562-84, 21 novembre 1984 Certains vice-présidents et membres d'organismes gouvernementaux \u2014 Salaire annuel Concernant le salaire annuel de certains vice-présidents et membres d'organismes gouvernementaux Il est ordonné, sur la proposition du Premier ministre: Que les vice-présidents et membres des organismes gouvernementaux dont les noms apparaissent en annexe reçoivent les salaires et montants forfaitaires indiqués en regard de leur nom, à compter des dates mentionnées.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard RÉVISION DE TRAITEMENT DES VICE-PRÉSIDENTS ET MEMBRES À PLEIN TEMPS D'ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX POUR LA PÉRIODE DU 1\" JUILLET 1984 AU 30 JUIN 1985 Nom et titre de fonction Salaire au Salaire au Montant Remarques 84 06 30 84 07 01 forfaitaire au _84 07 01_ Commission de police du Québec Beaudet, Jean-Marie 58 044 $ 61 500 $ 1 161 $ secrétaire Pouliot, Yves 55 166 58 000 1 100 membre St-Georges, Normand 55 693 58 550 1 114 membre Breault, Réjean 58 775 62 000 1 175 membre Belleau, Jean 59 740 60 935 1 195 membre Turpin, Robert 46 620 49 000 935 membre add.Dufort, Jacques G 55 177 59 100 1 104 membre Commission des transports du Québec Lambert, Lise 61560 64 700 1231 vice-présidente Vincent, René 67 310 70 675 1 346 vice-président 5898 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 décembre 1984.116e année, rf 51 \t\t\t\t Nom et titre de fonction\tSalaire au 84 06 30\tSalaire au 84 07 01\tMontant forfaitaire au 84 07 01\tRemarques Vézeau, Jean-Claude membre\t56 180$\t59 045$\t1 123$\t Paquet, Michel membre\t50 400\t55 000\t\u2014\t Fleury.Georges membre\t50 400\t55 000\t\u2014\t Germain, Pierre membre\t55 640\t58 478\t1 113\t Weiner.Mark membre\t50 400\t50 400\t3 024\t Paquette.Pierre-Marc membre\t55 650\t58 488\t1 113\t Roy.Jacques membre\t54 196\t58 044\t\u2014\t Laliberté.Luc membre\t55 640\t58 478\t1 113\t Girard.Guy membre\t55 650\t58 488\t1 113\t Baril.Marcel G.membre\t65 720\t69 006\t1 214\t Beaudry, Germain J.membre\t56 000\t58 856\t1 120\t Régie des permis d'alcool du Québec\t\t\t\t Laurence.André vice-président\t65 101\t68 096\t1 302\t Labonté, André régisseur\t53 342\t53 694\t89\tCouvrant la période du 1\" juillet 1984 au 4 septembre 1984.date de démission.Simard, Arthur H.régisseur\t53 957\t56 655\t1 349\t Côté, Raymond régisseur\t51 013\t55 247\t1 224\t Lallier, Marthe régisseur\t50 534\t54 374\t1 263\t Vallières, Joseph régisseur suppl.\t53 342\t56 276\t1 067\t Dupuis, Jacques régisseur suppl.\t54 III\t56 816\t1 082\t Gariépy, Pierre régisseur suppl.\t53 906\t56 332\t1 321\t Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 décembre 1984.116e année, n\" 51 5899 \t\t\t Nom et titre de fonction\tSalaire au\tSalaire au\tMontant Remarques \t84 06 30\t84 07 01\tforfaitaire au \t\t\t84 07 01 Régie du Cinéma\t\t\t Bonenfant, Claire\t61 600$\t64 700$\t1 200$ membre\t\t\t Lamy, Pierre\t63 500\t66 700\t1 200 membre Société de développement des industries de la culture et des communications Bouthillier, Guy 55 282 58 101 1 105 vice-président 6664 S I I 5900 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 décembre 1984.II6e année, n-51 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 2563-84, 21 novembre 1984 Garantie d'emprunt \u2014 Société d'agriculture du district de Mégantic Concernant une garantie d'emprunt en faveur de la Société d'agriculture du district de Mégantic Attendu que la Société d'agriculture du district de Mégantic, corporation constituée sous l'autorité de la Loi sur les sociétés d'agriculture (L.R.Q., chap.S-25), a comme objectif principal l'organisation et la réalisation d'une exposition agricole et commerciale annuelle dans la ville de Thetford-Mines; Attendu que pour atteindre son objectif, cette société a dû faire l'acquisition, en 1981, des actifs de la Société d'agriculture du comté de Mégantic et construire, la même année, un bâtiment industriel pour les exposants commerciaux; Attendu que par suite des investissements mentionnés ci-dessus, conjugués avec la récession économique particulièrement sévère dans la région, cette société a accumulé des déficits d'opération au cours des trois dernières années; Attendu Qu'il est dans l'intérêt du développement de l'agriculture de la région que cette société poursuive ses activités; Attendu que pour pouvoir continuer ses activités, la société est dans l'obligation de consolider ses dettes en souscrivant un emprunt à long terme de 75 000,00 $; Attendu que la ville de Thetford-Mines est disposée à garantir cet emprunt conjointement avec le gouvernement; Attendu que la section IV de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (L.R.Q., chap.M-14) permet au gouvernement d'accorder des garanties d'emprunt de cette nature.Il est décrété, sur la proposition du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation: Que le gouvernement garantisse, conjointement avec la ville de Thetford-Mines, le remboursement en capital et intérêts d'un emprunt hypothécaire ne dépassant pas 75 000,00 $ à contracter par la Société d'agriculture du district de Mégantic et qu'une somme de 75 000,00 $ soit affectée à ladite garantie à même le fonds annuel prévu à la section IV de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation pour l'année 1984-1985, cette garantie étant accordée aux conditions suivantes: a) la durée de la garantie n'excédera pas dix années et s'appliquera au capital et aux intérêts; b) l'emprunt garanti sera amortissable sur une période de dix années; c) la Société d'agriculture du district de Mégantic consentira à son prêteur une hypothèque de premier rang sur ses immeubles comme garantie additionnelle de cet emprunt; d) le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation est autorisé à intervenir à l'acte d'hypothèque pour garantir le remboursement du montant emprunté conjointement et solidairement avec la ville de Thetford-Mines et l'emprunteur.Que le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation peut imposer au bénéficiaire de la garantie d'emprunt, la Société d'agriculture du district de Mégantic, toute autre condition qu'il juge utile; Que le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation soit chargé de l'exécution de cette garantie: Que le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation soit autorisé à verser à la Société d'agriculture du district de Mégantic.pendant une période de cinq ans à compter du présent exercice financier, une subvention annuelle égale au montant des intérêts annuels payés par cette société sur l'emprunt ci-dessus.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 6666 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 décembre 1984.116e année, n\" 51 5901 Gouvernement du Québec Décret 2564-84, 21 novembre 1984 Autorisation \u2014 Régie des assurances agricoles du Québec \u2014 Emprunts temporaires \u2014 Modifications aux Décrets 810-84, 910-84 et 1026-84 Concernant une autorisation du Gouvernement du Québec à la Régie des assurances agricoles du Québec de contracter des emprunts temporaires et modifiant les Décrets 810-84, 910-84 et 1026-84 Attendu que le gouvernement a prescrit des régimes d'assurance-stabilisation des revenus agricoles conformément aux articles 2, 5 et 6 de la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles (L.R.Q.chap.A-31); Attendu que ces régimes, conformément à l'article 3 de ladite loi, ont pour objet de garantir aux producteurs qui y ont adhéré un revenu annuel net positif; Attendu Qu'en vertu de l'article 7 de ladite loi, un fonds est constitué pour le paiement des compensations qui deviennent payables en vertu des régimes; Attendu Qu'en vertu de l'article 10 de ladite loi.le ministre des Finances est autorisé à prêter, à même le fonds consolidé du revenu, à la Régie des assurances agricoles du Québec les sommes requises pour parfaire des paiements de compensation lorsque les ressources du fonds sont insuffisantes; Attendu que par les Décrets numéros 810-84 du 4 avril 1984, 910-84 du 11 avril 1984 et 1026-84 du 2 mai 1984, le gouvernement a approuvé de telles avances pour un montant totalisant 40 $ millions; Attendu que par ces mêmes décrets, le gouvernement a fixé comme condition à ces avances qu'elles soient remboursées (capital et intérêts) au plus tard le 31 juillet 1984; Attendu Qu'il y a lieu de modifier la date de remboursement prescrite par les Décrets 810-84 du 4 avril 1984, 910-84 du 11 avril 1984 et 1026-84 du 2 mai 1984; Attendu que la Loi modifiant la Loi sur l'assurance-récolte et diverses dispositions législatives (1984.chap.20) a été sanctionnée le 20 juin 1984; Attendu que l'article 10.1 de la loi permet à la Régie des assurances agricoles du Québec de parfaire le paiement des compensations au moyen d'emprunts temporaires d'institutions financières aux conditions et modalités fixées par le gouvernement; Attendu que pour rembourser les avances obtenues du gouvernement, la Régie des assurances agricoles doit contracter des emprunts temporaires; Il est ordonné, sur la proposition du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation: Que la Régie des assurances agricoles soit autorisée à contracter, au Canada, des emprunts temporaires à taux variable ou à taux fixe auprès d'institutions financières, le tout aux conditions suivantes: a) si les emprunts concernées sont contractés à taux variable et que: i.l'institution financière choisie détermine, aux fins de ses opérations de crédit, un taux préférentiel, le taux d'intérêt payable sur ces emprunts ne pourra excéder le taux préférentiel de cette institution, en cours de temps à autre pendant la durée de ces emprunts; ii.l'institution financière choisie ne détermine pas un tel taux préférentiel et que cette institution n'est pas celle mentionnée en iii.le taux d'intérêt payable sur ces emprunts ne pourra excéder la moyenne arithmétique des taux préférentiels de trois des cinq plus grandes banques mentionnées à l'annexe A de la Loi sur les banques (S.C., 1980, chap.40 et amendement) en cours de temps à autre pendant la durée de ces emprunts; iii.l'institution financière choisie est la Caisse de dépôt et placement du Québec, le taux d'intérêt payable sur ces emprunts ne pourra excéder celui du dépôt à vue de la Caisse de dépôt et placement du Québec majoré de un pourcent (1%).b) si l'emprunt concerné est contracté à taux fixe et que: i.l'institution financière choisie détermine, aux fins de ses opérations de crédit, un taux préférentiel, le taux d'intérêt payable sur cet emprunt ne pourra excéder le taux préférentiel de cette institution, en vigueur au moment où l'emprunt est contracté; ii.l'institution financière choisie ne détermine pas un tel taux préférentiel, le taux d'intérêt payable sur cet emprunt ne pourra excéder la moyenne arithmétique des taux préférentiels de trois des cinq plus grandes banques mentionnées à l'annexe A de la Loi sur les banques (S.C., 1980, chap.40 et amendement) en vigueur au moment où l'emprunt est contracté.Qu'aux fins des présentes, on entend par l'expression « taux préférentiel », le taux d'intérêt exigé de 5902 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 décembre 1984.116e année, n\" 51_Partie 2 6666 temps à autre, le cas échéant, par une institution financière sur ses prêts commerciaux consentis au Canada, en dollars canadiens, à ses clients ayant la meilleure cote de crédit, appliqué sur le solde quotidien pour le nombre de jours réellement écoulés sur la base d'une année de 365 jours; Qu'aux fins des présentes, on entend par l'expression « taux du dépôt à vue ».le taux variable d'intérêt déterminé au jour le jour par la Caisse de dépôt et placement du Québec en fonction du marché monétaire et versé par la Caisse à tous ses déposants qui sont habilités par une loi à effectuer des dépôts; Que le montant global en capital et intérêt en circulation de ces emprunts ne devra en aucun temps exéder 40 000 000.00 S; Que la Régie des assurances agricoles du Québec soit autorisée à céder en garantie, jusqu'à concurrence de 40 000 000.00 $.les contributions que lui verse le Gouvernement du Québec en vertu de la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles (L.R.Q., chap.A-31); Que la cession des contributions du gouvernement par la Régie des assurances agricoles du Québec à l'institution financière soit effective dès réception d'un avis signifié au ministre des Finances; Que les Décrets numéros 810-84 du 4 avril 1984, 910-84 du 11 avril 1984 et 1026-84 du 2 mai 1984 soient modifiés comme suit;