Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 19 décembre 1984, Partie 2 français mercredi 19 (no 52)

[" azette officielle du Québec Lois et règlements 116e année 19 décembre 1984 No 5: Québec a b a a Gazette officielle du Québec Partie 2 116e année LOIS et .^décembre 1984 règlements Sommaire Table des matières.5999 Décrets.6003 Décrets, avis d'adoption.6147 Avis.6149 Lettres patentes.6209 Proclamations.6223 Errata.\u2022.6225 Index.6227 Dépôt légal \u2014 1\" trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec.1984 AVIS AUX LECTEURS La Gazette officielle du Québec Partie 2 intitulée « Lois et règlements » est publiée au moins à tous les mercredis en vertu de la Loi sur la Législature (L.R.Q., chap.L-l) et du Règlement concernant la Gazelle officielle du Québec (Décret 3333-81 du 2 décembre 1981 modifié par le Décret 2856-82 du 8 décembre 1982).Lorsque le mercredi est un jour férié, l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.1.La Partie 2 contient: 1° les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois; 2° les proclamations des lois; 3° les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (L.R.Q.chap.C-ll) qui.pour entrer en vigueur, sont soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres; 4° les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; 5° les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui.pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres, mais dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi; 6° les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires; 7° les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement.2.L'édition anglaise L'édition anglaise de la Gazette officielle du Québec est publiée au moins à chaque mercredi sous le titre « Part 2 LAWS AND REGULATIONS ».Lorsque le mercredi est un jour férié, l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.L'édition anglaise contient le texte anglais des documents visés aux paragraphes 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article I.3.Tarification 1° Tarif d'abonnement Partie 2 .70 $ par année Édition anglaise .70 $ par année 2° Prix à l'exemplaire Le prix d'un exemplaire de la Gazette officielle du Québec est de 4 $.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Pierre Lauzier Service de la Gazette officielle 1283, boul.Charest ouest Québec, GIN 2C9 Téléphone: (418) 643-5195 Tirés-à-part ou abonnements: Ministère des Communications Service à la clientèle CP.1005 Québec.GIK 7B5 Téléphone: (418) 643-5150 Prière de faire part de tout changement d'adresse six semaines avant la date du déménagement et de retourner l'étiquette portant l'ancienne adresse. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 décembre 1984.116e année, rf 52 5999 Table des matières Page Décrets 2593-84 Nomination du vice-président du Conseil exécutif.6003 2594-84 Exercice des fonctions de la ministre déléguée à la Condition féminine.6004 2595-84 Exercice des fonctions du ministre des Affaires sociales.6005 2596-84 Exercice des fonctions du ministre des Communautés culturelles et de l'Immigration .6006 2597-84 Exercice des fonctions du ministre de la Science et de la Technologie.6007 2598-84 Nomination des membres du Conseil du trésor .6008 2599-84 Comité de législation.6009 2600-84 Nomination d'un sous-ministre par intérim au ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche 6010 2601-84 Révision de traitement des dirigeants d'organismes gouvernementaux pour l'année 1984-85.6011 2607-84 Salaire annuel de certains vice-présidents et membres d'organismes gouvernementaux.6013 2603-84 Modification au décret de nomination du président du comité paritaire et conjoint regroupant les agents de la paix relevant du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.6016 2604-84 Délégation québécoise à la Conférence interprovinciale des ministres responsables des régimes de pension.6017 2605-84 Délégation québécoise à la Conférence interprovinciale des ministres des services sociaux .6018 2606-84 Participation au financement d'un anneau de glace artificielle à Sainte-Foy.6019 2607-84 Nomination d'un membre et président de l'Institut québécois de recherche sur la culture .6020 2608-84 Nomination de membres de l'Institut québécois de recherche sur la culture.6023 2609-84 Hôpital Saint-Augustin \u2014 Administration provisoire \u2014 Prolongation.6024 2610-84 Emprunt par la Société de développement industriel du Québec et garantie du Gouvernement du Québec.6025 2611-84 Emprunt par la Société québécoise d'assainissement des eaux et garantie par la province de Québec.6027 2612-84 Emprunt par l'émission et la vente d'obligations de la province de Québec .6028 2621-84 Affaires pendantes qui découlent de l'application de l'article 18 de la Loi sur les travaux publics.6030 2622-84 Octroi d'une aide financière pour normaliser un abattoir et agrandir une charcuterie à Saint- , Juste-du-Lac .6031 2623-84 Nomination d'un membre du Comité régional du Centre du Québec de la Société de radiotélévision du Québec.6032 2624-84 Nomination d'une employée de la Société de radio-télévision du Québec comme membre du Comité régional du Centre du Québec.6033 2625-84 Nomination d'une employée de la Société de radio-télévision du Québec comme membre du Comité régional de la Côte-Nord.6034 2627-84 Nomination de la présidente et directrice générale du Fonds pour la formation de chercheurs et l'aide à la recherche .6035 2628-84 Nomination des membres du Conseil d'administration du Fonds pour la formation de chercheurs et l'aide à la recherche.6038 2630-84 Nomination d'un membre du Conseil d'administration de l'Université du Québec à Chicoutimi 6039 2631-84 Nomination d'un membre du Conseil d'administration de l'Université du Québec à Hull .6040 2632-84 Nomination d'un membre du Conseil d'administration ae l'Université du Québec à Trois- Rivières.6041 2633-84 Autorisation au Collège d'enseignement général et professionnel de la Gaspésie de procéder à la rénovation et à l'agrandissement du Sous-centre des Iles situé aux Iles-de-la-Madeleine.6042 2634-84 Chimistes \u2014 Spécialités .6191 2635-84 Conditions d'emploi du président du Conseil d'administration d'Hydro-Québec.6044 2636-84 Approvisionnement de l'usine Les Scieries du Lac St-Jean Inc.située à Métabetchouan .6046( 6000 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 décembre 1984.liée année, n\" 52_Partie 2 2637-84 Disposition par vente ou autrement de certains terrains du domaine public.6051 2639-84 Conditions de travail des membres de la Sûreté du Québec.6055 2640-84 Échelles de traitements des membres de la Sûreté du Québec pour les années 1984.1985 et 1986 .6056 2641-84 Nomination d'une régisseure de la Régie de la sécurité dans les sports.6057 2642-84 Nomination d'un régisseur de la Régie de la sécurité dans les sports.6058 2643-84 Entente de réciprocité \u2014 Droits de scolarité \u2014 République gabonaise.6059 2644-84 Entente de réciprocité \u2014 Droits de scolarité \u2014 République du Zaïre.6060 2645-84 Commission d'enquête sur la tragédie du pont de la rivière Sainte-Marguerite à Sept-ïles.6061 2647-84 Accidents du travail.Loi sur les.\u2014 Classification des employeurs (Mod.).6173 2705-84 Comités paritaires \u2014 Prélèvement .6062 2706-84 Comités paritaires \u2014 Prélèvement.6069 2707-84 Comités paritaires \u2014 Prélèvement.6073 2710-84 Accidents du travail.Loi sur les.\u2014 Calcul du revenu net retenu (Mod.).6149 2713-84 Conseil intermunicipal de transport du Chemin du Roy \u2014 Constitution .6075 2714-84 Conseil intermunicipal de transport du Haut-Saint-Laurent \u2014 Constitution .6079 2715-84 Conseil intermunicipal de transport de Iberville \u2014 Constitution .6084 2716-84 Conseil intermunicipal de transport Le Richelain \u2014 Constitution.6089 2717-84 Conseil intermunicipal de transport Roussillon \u2014 Constitution.6094 2718-84 Conseil intermunicipal de transport de Rouville \u2014 Constitution.6098 2719-84 Conseil intermunicipal de transport de la Vallée du Richelieu \u2014 Constitution.6103 2720-84 Conseil intermunicipal de transport de Sorel-Varennes \u2014 Constitution .6108 2724-84 Droits successoraux.Loi sur les.\u2014 Règlement (Mod.).6111 2752-84 Impôt sur la vente en détail.Loi concernant I\".\u2014 Règlement (Mod.).6112 2726-84 Vendeurs autorisés de véhicules automobiles (Mod.).6113 2727-84 Impôts.Loi sur les.\u2014 Règlement (Mod.).6114 2728-84 Administration fiscale (Mod.).6127 2729-84 Régime des rentes du Québec.Loi sur le.\u2014 Contributions (Mod.).6128 125.2615-84 Modification aux lettres patentes constituant la municipalité régionale de comté d'Antoine- Labelle.6147 2616-84 Modification aux lettres patentes constituant la municipalité régionale de comté des Lauren-tides.6147 2617-84 Modification aux lettres patentes constituant la municipalité régionale de comté de La Vallée- de-la-Gatineau .6147 2618-84 Modification aux lettres patentes constituant la municipalité régionale de comté de Papineau .6147 2619-84 Modification aux lettres patentes constituant la municipalité régionale de comté de Pontine .6148 2620-84 Modification aux lettres patentes constituant la municipalité régionale de comté de Vallée-de- l'Or.6148 2626-84 Développement scientifique et technologique du Québec.Loi favorisant le.\u2014 Entrée en vigueur de certaines dispositions le 28 novembre 1984.6148 Avis Accidents du travail.Loi sur les.\u2014 Calcul du revenu net retenu (Mod.).6149 Accidents du travail.Loi sur les.\u2014 Classification des employeurs (Mod.).6173 Chimistes \u2014 Spécialités.6191 Élevage du cheval de course du Québec de race Standardbred \u2014 Règles (Mod.).6195 Régie du logement \u2014 Règlement de procédure .6196 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 décembre 1984.116e année.,r' 52 _6001 Lettres patentes Antoine-Labelle \u2014 Municipalité régionale de comté (Mod.) .6209 La Vallée-de-la-Gatineau \u2014 Municipalité régionale de comté (Mod.) .6212 Laurentides \u2014 Municipalité régionale de comté (Mod.).6214 Papineau \u2014 Municipalité régionale de comté (Mod.).6216 Pontiac \u2014 Municipalité régionale de comté (Mod.).6218 Vallée-de-l'Or \u2014 Municipalité régionale de comté (Mod.).6220 190 Développement scientifique et technologique du Québec.Loi favorisant le.\u2014 Entrée en vigueur de certaines dispositions le 28 novembre 1984.6223 Recherche des causes et des circonstances des décès.Loi sur la.\u2014 Entrée en vigueur de certains articles le 21 novembre 1984.6224 Errata 2167-83 Cidre (Mod.).6225 Sports de combat.6225 I I « Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 décembre 1984.116e année, n\" 52 6003 Décrets Gouvernement du Québec Décret 2593-84, 27 novembre 1984 Vice-président du Conseil exécutif Concernant le vice-président du Conseil exécutif Il est ordonné, sur la proposition du Premier ministre: Que, conformément au paragraphe 2 de l'article 11 de la Loi sur l'exécutif (L.R.Q., chap.E-18), monsieur Marc-André Bédard, membre du Conseil exécutif, soit nommé vice-président du Conseil exécutif et chargé, à ce titre, d'exercer les fonctions et pouvoirs du président du Conseil exécutif lorsque ce dernier est absent; Que ce décret remplace le Décret 515-84 du 5 mars 1984.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 6675 6004_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 décembre 1984.116e année, rf 52_Partie 2 6675 Gouvernemeni du Québec Décret 2594-84, 27 novembre 1984 Ministre déléguée à la Condition féminine \u2014 Exercice des fonctions Concernant l'exercice des fonctions de la ministre déléguée à la Condition féminine Il est ordonné, sur la proposition du Premier ministre: Qu'en vertu de l'article II de la Loi sur l'exécutif (L.R.Q.chap E-18).les pouvoirs, devoirs et attributions de la ministre déléguée à la Condition féminine soient conférés temporairement, à compter du 27 novembre 19X4.à monsieur René Lévesque.Premier ministre.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 décembre 1984, 116e année, n\" 52_6005 6675 / Gouvernement du Québec Décret 2595-84, 27 novembre 1984 Ministre des Affaires sociales \u2014 Exercice des fonctions Concernant l'exercice* des fonctions du ministre des Affaires sociales Il est ordonné, sur la proposition du Premier ministre: Qu'en vertu de l'article 11 de la Loi sur l'exécutif (L.R.Q., chap.E-18), les pouvoirs, devoirs et attributions du ministre des Affaires sociales soient conférés temporairement, à compter du 27 novembre 1984, à monsieur.Michel Clair, membre du Conseil exécutif.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 6006 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 décembre 1984.116e année, n\" 52_Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 2596-84, 27 novembre 1984 Ministre des Communautés culturelles et de l'Immigration \u2014 Exercice des fonctions Concernant l'exercice des fonctions du ministre des Communautés culturelles et de l'Immigration Il est ordonné, sur la proposition du Premier ministre: Qu'en vertu de l'article 11 de la Loi sur l'exécutif (L.R.Q.chap.E-18).les pouvoirs, devoirs et attributions du ministre des Communautés culturelles et de l'Immigration soient conférés temporairement, à compter du 27 novembre 198-4.à monsieur Pierre-Marc Johnson, membre du Conseil exécutif.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 6675 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 décembre 1984.116e année, n\" 52 Gouvernement du Québec Décret 2597-84, 27 novembre 1984 Ministre de la Science et de la Technologie \u2014 Exercice des fonctions Concernant l'exercice des fonctions du ministre de la Science et de la Technologie Il est ordonné, sur la proposition du Premier ministre: Qu'en vertu de l'article 11 de la Loi sur l'exécutif (L.R.Q., chap.E-18), les pouvoirs, devoirs et attributions du ministre de la Science et de la Technologie soient conférés temporairement, à compter du 27 novembre 1984.à monsieur Yves Bérubé, membre du Conseil exécutif.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 6675 6008_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 décembre 1984.116e année, rf 52 6675 Gouvernement du Québec Décret 2598-84, 28 novembre 1984 Nomination des membres du Conseil du trésor Concernant la nomination des membres du Conseil du Irésor Il est ordonné, sur la proposition du Premier ministre: Que le Décret 516-84 du 5 mars 1984.modifié par le Décret 2I58-X4 du 25 septembre 1984.soit modifié de nouveau par le remplacement du quatrième alinéa du dispositif par le suivant: Que soient nommés substituts de membres de ce Conseil messieurs Jean-François Bertrand.Yves Bé-rubé.Rodrigue Biron.Guy Chevrette.Robert Dean.Yves Duhaime.Raynald Frechette.Jean Garon.Pierre Marc Johnson.Bernard Landry.Denis La/ure.Marcel Léger.Alain Marcoux.Adrien Ouellette.Clément Richard.Jacques Rochefort.Jean-Guy Rodrigue et Guy Tardif; .Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 décembre 1984, 116e année, tf 52_6009 6675 Gouvernement du Québec Décret 2599-84, 28 novembre 1984 Comité de législation \u2014 Composition Concernant le Comité de législation Il est ordonné, sur la proposition du Premier ministre: Que le dispositif du Décret 2002-83 du 28 septembre 1983.modifié par les Décrets 2452-83 du 30 novembre 1983 et 521-84 du 5 mars 1984, soit de nouveau modifié par le remplacement du premier alinéa de l'article I par le suivant: « Sont membres du Comité de législation le Leader parlementaire du gouvernement qui en est le président, le ministre des Affaires culturelles, le ministre des Finances, le ministre de la, Justice, le ministre du Travail, le ministre délégué aux Relations avec les citoyens et le ministre délégué à l'Administration et président du Conseil du trésor.».Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 6010 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 décembre 1984.116e année, n\" 52 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 2600-84, 28 novembre 1984 Sous-ministre par intérim \u2014 Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pèche \u2014 Nomination de M.Pierre Bernier Concernant la nomination de monsieur Pierre Bernier comme sous-ministre par intérim au ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche Il est ordonné, sur la proposition du Premier ministre: Que le Décret 2386-84 du 31 octobre 1984.soit modifié par le remplacement du premier alinéa du dispositif suivant: \u2022\u2022 Que monsieur Pierre Bernier.sous-ministre adjoint au ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche, soit nommé sous-ministre par intérim à ce même ministère, pour la période du I*1 novembre au 15 décembre 1984 inclusivement ».Le greffier du Conseil exécutif Louis Bernard 6675 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 décembre 1984, II6e année, n\" 52 6011 Gouvernement du Québec Décret 2601-84, 28 novembre 1984 Dirigeants d'organismes gouvernementaux \u2014 Révision de traitement \u2014 1984-85 Concernant la révision de traitement des dirigeants d'organismes gouvernementaux pour l'année 1984-85 Il est ordonné, sur la proposition du Premier ministre: Que les dirigeants d'organismes gouvernementaux dont les noms apparaissent en annexe reçoivent les salaires indiqués en regard de leur nom, à compter des dates mentionnées.Que les conditions d'engagement de ces dirigeants soient modifiées en conséquence.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard _ RÉVISION DE TRAITEMENT DES DIRIGEANTS D'ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX POUR LA PÉRIODE DU I\" JUILLET 1984 AU 30 JUIN 1985 Organismes sous l'autorité du Nom du dirigeant et titre de Salaire au Salaire au Montant Remarques ministre dont les dirigeants sont sa fonction 84 06 30 84 07 01 forfaitaire au nommés à temps plein par le 84 07 01 gouvernement Ministre des Affaires municipales Société immobilière du Québec Gagnon, Jean-Yves Président-directeur gén.Ministre des Affaires sociales Conseil des affaires sociales et de la famille Fonds de la recherche en santé du Québec Blanche!, Madeleine Présidente Poirier, Yvon Directeur général Régie de l'assurance-maladie Mockle, J.Auguste du Québec Président-directeur gén.Ministre de l'Énergie et des Ressources Hydro-Québec Régie de l'électricité et du gaz Société de cartographie du Québec Coulombe, Guy Président-directeur gén.Cloutier, Bernard Président Labrecque, Clovis Président-directeur gén.Société de développement de la Baie James Jessop.Albert Président-directeur gén.89 000 $ 90 780 1 780 $ 61 980 $ 64 980 $ 620 $ 60 000 $ 63 000 $ 600 $ 76 700 $ 79 770 $ 1 530 $ 146 000 $ 151 840 $ \u2014 73 000 $ 75 900 $- 1 460 $ 15 900 $ 16 700 $ 70 850 $ 74 390 $ \u2014 Ce montant lui est versé comme rémunération additionnelle en sus de son salarie régulier cadre supérieur classe m 710 $ 6012 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 décembre 1984.116e année, n\" 52 \t\t\t\t Organismes sous l'autorité du ministre dont les dirigeants sont nommés à temps plein par le gouvernement\tNom du dirigeant et titre de sa fonction\tSalaire au 84 06 30\tSalaire au 84 07 01\tMontant Remarques forfaitaire au 84 07 01 Société de récupération d'exploitation et de développement forestiers du Québec\tDuchesneau.Michel Président-directeur gén.\t94 000 S\t97 760 $\t Société québécoise d'exploration minière\tBourassa.Paul-Jacques Président-directeur gén.\tXI 000 $\t84 250 $\t\u2014 Société québécoise d'initiatives pétrolières\tMartin.Pierre Président-directeur gén.\t83 400 $\t86 740 $\t\u2014 Ministre de l'Environnement\t\t\t\t Bureau d'audiences publiques sur l'environnement\tBeauchamp.André Président\t59 360 $\t62 330 $\t590 S Conseil consultant de l'environnement\tJunius.Marcel Président\t62 380 $\t65 500 S\t620 S Société québécoise d'assainissement des eaux\tBabin.Jean-Yves Président-directeur gén\t67 392 S\t70 760 S\t670 S Ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pèche\t\t\t\t Régie de la sécurité dans les sports\tNéron.Gilles E.Président-directeur gén.\t65 430 $\t65 550 S\t620 S Régie des installations olympiques\tDeschamps.Jean Président-directeur gén.\t77 000 S\t80 100 $\t1 540 S Ministre des Transports\t\t\t\t Commission des transports du Québec\tMarcil.André Président\t68 500 $\t71 930 S\t690 S Régie de l'assurance automobile du Québec\tVé/ina.Jean-P Président-directeur gén.\t81 (KM) %\t84 250 $\t1 620 $ Société des traversiers du Québec\tClermont.Jacques Président-directeur gén.\t67 630 $\t71 010 S\t680 S Société québécoise des transports\tLehlond.Ghislain Président-directeur gén\t76 300 $\t7U 350 S\t1 530 $ 6675 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 décembre 1984, 116e année, n\" 52 6013 Gouvememenl du Québec Décret 2602-84, 28 novembre 1984 Certains vice-présidents et membres d'organismes gouvernementaux \u2014 Salaire annuel Concernant le salaire annuel de certains vice-présidents et membres d'organismes gouvernementaux Il est ordonné, sur la proposition du Premier ministre: Que les vice-présidents et membres des organismes gouvernementaux dont les noms apparaissent en annexe reçoivent les salaires et montants forfaitaires indiqués en regard de leur nom, à compter des dates mentionnées.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard REVISION DE TRAITEMENT DES VICE-PRESIDENTS ET MEMBRES A PLEIN TEMPS D'ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX POUR LA PÉRIODE DU 1\" JUILLET 1984 AU 30 JUIN 1985 Nom et titre de fonction Salaire au Salaire au Montant Remarques 84 06 30 84 07 01 forfaitaire _au 84 07 01__ Bureau d'audiences publiques sur l'environnement Roy, Louise 56 847 $ 56 847 $ 1 031 $ vice-présidente Dumas, Vincent 51 562 54 192 1 031 membre Ouimet.Luc 51562 54 192 1031 membre Commission de la santé et de la sécurité du travail Bemier, Lionel 62 000 66 144 1 240 vice-président Bertrand, Jean-Louis 62 000 66 144 1 240 vice-président Boucher, Paul-Émile 63 600 66 144 I 272 vice-président Conseil des services essentiels Vermette-Roy.Cécile 44 667 .46 945 893 membre Larammée, Roger 52 550 55 230 I 051 ' membre Duhamel, Roger 43 406 45 620 868 membre Régie de l'assurance automobile du Québec Roy, Michel 64 967 67 565 \u2014 vice-président Clark, Ronald 63 585 66 825 I 270 vice-président 6014 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 décembre 1984.116e année, n\" Partie 2 Nom et titre de fonction Salaire au Salaire au Montant 84 06 30 84 07 01 forfaitaire au 84 07 01 Remarques Losier.Gaétan vice-président Malo.Nicole vice-présidente Régie de l'électricité et du gaz Leclerc.Marc E.régisseur Hamel.Jean-Jacques régisseur Régie du logement Archanibault.Nicole vice-présidente Baatz.Paul régisseur Bégin.Marc régisseur Beaudoin.Ra\\ monde régisseur Bernard.Gérald régisseur Chicoyne.Hélène régisseur Cohen.Bernard Z.régisseur Deniers.Guy régisseur Dupré-Paquel.Danielle régisseur à demi-temps Gagnon-Trudel.Johanne régisseur Gagnon.Pierre régisseur Giroux.Johanne régisseur Joly.Gilles régisseur Lalontaine, Paule régisseur Langlois.Gilles régisseur 70 0X2 S 73 655 S I 400 S 6(1 000 60 (XH) 60 000 62 040 53 7IX 57 4X0 54 500 57 5(H) 54 29X 56 000 37 370 41 000 42 984 45 000 4X 724 50 5(H) 4(1 194 43 000 40 194 43 000 40 194 43 000 19 592 20 5(H) 42 9X4 45 (KHI 52 366 54 0(H) 40 194 43 000 54 298 56 OOO 4X 724 50 5(H) 54 29X 56 000 2 400 662 I 610 X00 2 100 OOO 7(H) 475 I 000 2 100 2 100 I 700 2 100 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 décembre 1984, I16e année, rf 52 6015 Nom et titre de fonction Salaire au Salaire au Montant Remarques 84 06 30 84 07 01 forfaitaire _au 84 07 01_ Leblanc, Michel 37 370 $ 41 000 $ \u2014 $ régisseur Lupien, France-Marie 54 298 56 000 2 100 régisseur Mignault, Gilles 52 366 54 000 2 100 régisseur Pothier, Jean-Claude 54 298 56 000 2 100 régisseur Pozza, Jean-Louis 48 724 50 500 1 700 régisseur Ou-mpigny, Francine 37 370 41000 \u2014 régisseur Marcil, Richard 42 984 45 000 1 000 régisseur Mercier, Dina 37 370 41 000 \u2014 régisseur Tremblay, Nicol 42 984 45 000 I 000 régisseur Alajarin, Marie-Jeanne 34 937 39 000 \u2014 régisseur Bissonnette, Christine 30 609 35 000 \u2014 régisseur Hurlet, Jean-Pierre 54 298 56 000 2 100 régisseur Therrien, Pierre 37 370 41 000 \u2014 régisseur Lafrance, Germain 31 314 35 800 \u2014 régisseur Leblanc, Pierre 46 098 48 000 1 400 régisseur Coutemanche, Claire 40 194 43 000 \u2014 régisseur Dubé, Michel 38 680 41 000 400 régisseur 6675 6016_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 décembre 1984.116e année, n\" 52 6676 Gouvememenl du Québec Décret 2603-84, 28 novembre 1984 Modification au décret de nomination de M.André C.Côté \u2014 Président \u2014 Comité paritaire et conjoint regroupant les agents de la paix Concernant une modification au décret de nomination de monsieur André C Côté, président du Comité paritaire et conjoint regroupant les agents de la paix relevant du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pèche Attendu que monsieur André C.Côté a été nommé president du Comité paritaire et conjoint regroupant les agents de la paix relevant du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pèche, en venu du Décret 2292-X4 du 17 octobre 1984: Attendu Qu'il y a lieu de modifier ce décret.II.est ordonne, en conséquence, sur la recommandation du ministre délégué a l'Administration et prési-deni du Conseil du trésor: QUE le Décret 2292-84 du 17 octobre 1984.concernant la nomination de monsieur André C Côté comme president du Comité paritaire et conjoint regroupant les agents de la paix relevant du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pèche, soit modifié en remplaçant le deuxième alinéa du dispositif par le suivant: ¦\u2022 Qri les honoraires de monsieur André C Côté comme président de ce comité paritaire et conjoint soient fixés a 60.(M) % de l'heure; ».Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 décembre 1984, 116e année, w 52 6017 Gouvernement du Québec Décret 2604-84, 28 novembre 1984 Délégation québécoise \u2014 Conférence interprovinciale des ministres responsables des régimes de pension \u2014 Toronto \u2014 3 décembre 1984 Concernant la délégation québécoise à la Conférence interprovinciale des ministres responsables des régimes de pension, Toronto, 3 décembre 1984 Attendu que l'article 34 de la Loi sur le ministère dec Affaires intergouvernementales (L.R.Q., chap.M-21) prescrit que toute délégation officielle du Québec à une conférence ministérielle interprovinciale et fédérale-provinciale est constituée par le gouvernement; Attendu que se tiendra à Toronto, le 3 décembre 1984, une Conférence interprovinciale des ministres responsables des régimes de pension; Attendu que les sujets qui seront discutés à cette conférence intéressent le gouvernement et qu'il importe d'assurer une participation spécifique du Québec; En conséquence, sur recommandation de la ministre de la Main-d'œuvre el de la Sécurité du revenu et du ministre délégué aux Affaires intergouvemementales canadiennes, il est décrété ce qui suit: La ministre de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu, madame Pauline Marois, dirige la délégation québécoise à la Conférence interprovinciale des ministres responsables des régimes de pension qui se tiendra à Toronto, le 3 décembre 1984; La délégation est composée, outre la ministre de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu, de: \u2014 Madame Nicole Stafford Chef de cabinet de la ministre de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu \u2014 Monsieur Michel Sanschagrin Vice-président Régie des rentes du Québec \u2014 Monsieur Gérard Harvey Directeur Direction de l'analyse des politiques économiques Ministère des Finances \u2014 Monsieur Paul Vécès Conseiller Secrétariat aux Affaires intergouvernementales canadiennes \u2014 Monsieur Jacques Fortin Secrétaire adjoint Secrétariat aux Affaires intergouvernementales canadiennes Le mandat de cette délégation est d'exposer la position du Québec conformément à la décision du Conseil des ministres.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 6680 \u2014 Madame Carole Pelletier Conseillère politique Cabinet de la ministre de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu \u2014 Monsieur Richard Bell Actuaire Membre du ministère de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu \u2014 Monsieur Yves Castonguay Analyste Secrétariat au Développement culturel et social 6018 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 décembre 1984.116e année.>/\" Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 2605-84, 28 novembre 1984 Délégation québécoise \u2014 Conférence interprovinciale des ministres des services sociaux \u2014 Toronto \u2014 4 et 5 décembre 1984 Concernant la délégation québécoise à la Conférence interprovinciale des ministres des services sociaux.Toronto, les 4 et 5 décembre 1984 Attendu que l'article 34 de la Loi sur le ministère des Affaires intergouvemementales (L.R.Q.chap.M-21) prescrit que toute délégation officielle du Québec à une conférence ministérielle interprovinciale et fédérale-provinciale est constituée par le gouvernement; Attendu que se tiendra à Toronto, les 4 et 5 décembre 1984.une Conférence interprovinciale des ministres des services sociaux; Attendu que les sujets qui seront discutés à cette conférence intéressent le gouvernement et qu'il importe d'assurer une participation spécifique du Québec; En conséouence.sur recommandation de la ministre de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu, du ministre des Affaires sociales et président du CMPDS et du ministre délégué aux Affaires intergouvemementales canadiennes, il est décrété ce qui suit: La ministre de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu, madame Pauline Marois.dirige la délégation québécoise à la Conférence interprovinciale des ministres des services sociaux qui se tiendra à Toronto, les 4 et 5 décembre 1984 La délégation est composée, outre la ministre de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu, de: \u2014 Madame Nicole Stafford Chef de cabinet du ministre de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu \u2014 Madame Louise Despatie Directrice des programmes Ministère Main-d'oeuvre et Sécurité du revenu \u2014 Monsieur Luc Desmarais Affaires extra-ministérielles Ministère Main-d'oeuvre et Sécurité du revenu \u2014 Monsieur Jean-Louis Desrochers Directeur des affaires sociales, éducatives et culturelles Secrétariat aux Affaires intergouvemementales canadiennes \u2014 Monsieur Germain Halley Sous-ministre adjoint Ministère des Affaires sociales.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 6680 \u2014 Madame Nicole Poirier Conseillère politique Cabinet du ministre de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu \u2014 Monsieur Thomas Dupéré Agent de recherche Ministère des Affaires sociales \u2014 Monsieur Pierre Sarraull Sous-ministre Ministère Main-d'oeuvre et Sécurité du revenu Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 décembre 1984.116e année, n\" 52 6019 Gouvernement du Québec Décret 2606-84, 28 novembre 1984 Participation au financement d'un anneau de glace artificielle \u2014 Sainte-Foy Concernant la participation au financement d'un anneau de glace artificielle à Sainte-Foy Attendu que la ville de Sainte-Foy désire obtenir une aide financière fédérale afin de construire un anneau de glace artificielle; Attendu que le Gouvernement du Canada doit verser une somme de 1 125 000 $ à l'Association canadienne de patinage de vitesse, laquelle la remettra au Gouvernement du Québec, pour la construction d'un anneau de glace artificielle à la ville de Sainte-Foy au Québec; Attendu que le Gouvernement du Québec doit verser, en plus de la quote-part fédérale, une somme de 1 125 000 $ à la ville de Sainte-Foy pour la construction d'un anneau de glace artificielle; Attendu que le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Canada désirent établir le eadre dans lequel la ville de Sainte-Foy recevra ces contribuiions financières; Attendu Qu'un anneau de glace artificielle constitue un équipement dont la vocation dépasse la collectivité locale; Attendu Qu'en vertu de l'article 20 de la Loi sur le ministère des Affaires intergouvemementales (L.R.Q., chap.M-21), les corporations municipales ne peuvent négocier et conclure des ententes avec le Gouvernement du Canada, l'un de ses ministères ou organismes, ou contourner cette prohibition en permettant ou tolérant qu'elles soient affectées par une entente conclue entre un tiers et le Gouvernement du Canada, l'un de ses ministères ou organismes; Attendu que le Gouvernement du Québec, l'Union des municipalités du Québec et l'Union des municipalités régionales de comté et des municipalités locales de Québec ont réaffirmé dans un concordat signé le 21 juin 1984 que seules des ententes fédérales-provinciales doivent régir l'emploi de fonds fédéraux à des fins municipales; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 17 de la Loi, les ententes intergouvemementales doivent, pour être valides, être approuvées par le gouvernement et signées par le ministre des Affaires intergouvemementales; Attendu que l'article 22 de la Loi permet au gouvernement d'exclure de l'application de cette loi, en tout ou en partie, les catégories d'entente qu'il désigne; Attendu Qu'il y a lieu que le Gouvernement du Québec approuve l'entente.En conséquence, sur la recommandation du ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche et du ministre délégué aux Affaires intergouvemementales canadiennes il est décrété ce qui suit: Le projet d'entente sur la participation au financement d'un anneau de glace artificielle à Sainte-Foy est approuvé.Le ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche et le ministre délégué aux Affaires intergouvemementales canadiennes sont autorisés à signer l'entente.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard / 6670 , 6020 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 décembre 1984.116e année, n\" 52 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 2607-84, 28 novembre 1984 Membre et président de l'Institut québécois de recherche sur la culture \u2014 Nomination de M.Fernand Dumont Concernant la nomination de monsieur Fernand Dumont comme membre et président de l'Institut québécois de recherche sur la culture II.1st ordonné, sur la proposition du ministre des Affaires culturelles: Que conformément à l'article 5 de la Loi sur l'Institut québécois de recherche sur la culture (L.R.Q.chap.1-13.2).monsieur Fernand Dumont.professeur à l'Université Laval, soit nommé membre de l'Institut québécois de recherche sur la culture, pour un mandat de cinq ans.à compter du 2 décembre 1984; Qur.conformément aux articles 6.9 et II de la Loi sur l'Institut québécois de recherche sur la culture, monsieur Fernand Dumont sou nommé à demi-temps, président de l'Institut québécois de recherche sur la culture, pour un mandat de cinq ans.à compter du 2 décembre 19X4.aux conditions annexées.Le greffier du Conseil exét mil.Louis Bernard Conditions d'emploi de monsieur Fenand Dumont comme président de l'Institut québécois de recherche sur la culture Aux lins de rendre explicites les considérations et conditions de la nomination l'aile en venu de la Loi sur l'Instiiut québécois de recherche sur la culture (L.R.Q.chap 1-13.2) I.OBJET: Monsieur fernand Dumont loue au gouvernement du Québec, qui les retient, ses services à demi-temps à litre de président de l'Institut québécois de recherche sur la culture Monsieur Dumont est en détachement a demi-temps de l'Université Laval pour deux ans.conformément aux conditions du contrat, ci-après appelé contrat B.intervenu entre l'Université Laval, le Gouvernement du Québec et monsieur Dumont.Monsieur Dumont remplira ses fonctions au siège social de I'Institut québécois de recherche sur la culture.Le président préside les réunions de l'Institut et assume les autres fonctions que l'Institut lui assigne par règlement.2.DURÉE: Le présent engagement débute le 2 décembre 1984 pour courir jusqu'au I\" décembre 1989.3.RÉMUNÉRATION: La rémunération de monsieur Dumont comprend le salaire, le régime de retraite et le régime d'assurances.a) Salaire: À compter du 2 décembre 1984 et jusqu'au 30 juin 1985.monsieur Dumont sera rémunéré comme président de l'Institut sur la base d'un salaire annuel de 38 460 S.Ce traitement sera révisé au I\" juillet 1985 et à chaque anniversaire subséquent selon la politique salariale applicable aux dirigeants d'organismes gouvernementaux.Monsieur Dumont continuera d'être rémunéré comme professeur et comme président de l'Institut, par l'Université Laval qui sera remboursée de la façon prévue à l'article 3.3 du contrat B.b) Régime de retraite: Monsieur Dumont en détachement à demi-temps de l'Université Laval continuera à participer au régime de retraite des professeurs de cette Université.L'Université sera remboursée pour la contribution de l'employeur de la façon prévue à l'article 3.3 du contrat B.c) Assurances: Monsieur Dumont en détachement à demi-temps de l'Université Laval continuera à participer aux régimes d'assurances des professeurs de cette Université.L'Université sera remboursée pour la pan de l'employeur de la façon prévue à l'article 3.3 du contrat B.I.AUTRES DISPOSITIONS DE NATURE MONÉTAIRE: 4.1 Frais de représentation: Sur présentation de pièces justificatives monsieur Dumont sera remboursé des dépenses qu'il aura faites à titre de Irais de représentation dans l'exercice de ses fonctions, jusqu'à concurrence de I 000 $ annuellement . Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 décembre 1984, 116e année, n\" 52 6021 4.2 Dépenses de voyage, frais de séjour: Pour les dépenses de voyage et frais de séjour encourus dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Dumont sera remboursé par l'Institut, conformément aux règles applicables adoptées par le gouvernement concernant les présidents et membres des organismes gouvernementaux (Décret 2500-83 du 30 novembre 1983 et amendements futurs).5.TERMINAISON AVANT TERME: Monsieur Dumont peut mettre fin à la présente convention avant le I\" décembre 1989.sans pénalité de sa part, en donnant toutefois un avis de trois mois.6.RENOUVELLEMENT: Au plus tard six mois avant l'échéance du I\" décembre 1989, le gouvernement donnera à monsieur Dumont avis de son intention de le reconduire ou non comme président de l'Institut.Dans le cas où il n'y aurait pas de reconduction, monsieur Dumont, selon les conditions de son prêt par l'Université Laval, retournera à cette université.7.Toute entente verbale non reproduite au présent document est réputée nulle et sans effet.8.SIGNATURES: Fernand Dumont Jean-Noël Poulin.secrétaire-général associé CONTRAT B CONTRAT ENTRE L'UNIVERSITÉ LAVAL corporation légalement constituée ayant son siège social en la ville de Sainte-Foy, ici représentée par monsieur Pierre Decelles, vice-recteur aux affaires professorales et étudiantes, dûment autorisé à cette fin.ci-après appelée L'UNIVERSITÉ ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ici représenté par monsieur Jean-Noël Poulin.dûment autorisé à cette fin, ci-après appelé LE GOUVERNEMENT ET L'INSTITUT QUÉBÉCOIS DE RECHERCHE SUR LA CULTURE ici représenté par le directeur administratif, monsieur Georges Lamy, dûment autorisé à cette fin, ci-après appelé L'INSTITUT ET MONSIEUR FERNAND DUMONT professeur titulaire à l'Université Laval, ci-après appelé L'INTERVENANT DISPOSITIONS INITIALES: La présente est soumise aux dispositions de la Loi constituant l'Institut québécois de recherche sur la culture.Attendu que l'Université et le Gouvernement du Québec se sont entendus pour le détachement temporaire à demi-temps de monsieur Fernand Dumont.professeur titulaire à l'emploi de l'Université, qui s'est vu reconnaître, comme fonction externe universitaire, son affectation à demi-temps à la présidence de l'Institut québécois de recherche sur la culture dont le mandat est établi pour la période du 2 décembre 1984 au lB décembre 1989.LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT: I.OBLIGATIONS: 1.1 L'Université s'engage à fournir au gouvernement, pour toute la durée de ce contrat, les services à demi-temps de monsieur Fernand Dumont qui occupera la présidence de l'Institut québécois de recherche sur la culture.1.2 Monsieur Fernand Dumont s'engage à remplir, au siège social de l'Institut, pendant la durée du présent contrat, les fonctions attachées au poste de président de l'Institut québécois de recherche sur la culture et celles qui lui seront assignées par les règlements de cet Institut.1.3 II est entendu et convenu entre les parties que les services de monsieur Dumont ne sont retenus que pour les seules fins d'assurer les fonctions mentionnées au paragraphe qui précède et les autres tâches qu'il devra accomplir dans le cadre de ses responsabilités.1.4 L'Université reconnaît que.pendant toute la durée de ce contrat, monsieur Dumont demeure à son emploi et qu'aucun changement ne sera apporté aux relations contractuelles qui la lient à ce dernier.L'Uni- 6022 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 décembre 1984.116e armée, n\" 52 Partie 2 versité continuera, en raison des dispositions de l'article 3 du présent contrat, de verser à monsieur Dumont son traitement ainsi que la contribution de l'employeur aux bénéfices et avantages sociaux dont ce dernier bénéficie présentement et peut bénéficier pendant la durée de ce contrat.2.DURÉE: L'Université s'engage à fournir au gouvernement les services de monsieur Dumont et ce dernier s'engage à remplir les fonctions pour lesquelles il a été choisi pour une période de cinq ans s'étendant du 2 décembre 1984 au I\" décembre 1989.3.CONSIDÉRATIONS: 3.1 Sous réserve de la clause 3.4.le présent contrat est conclu en considération d'un montant global d'environ 200 000 S.représentant le traitement de président de monsieur Dumont pour la période susmentionnée, tel qu'il a été fixé par le gouvernement en conformité de ses normes et barèmes de rémunération, plus les bénéfices et avantages sociaux en vigueur à l'Université.3.2 A tous les mois.l'Université fera parvenir à l'Institut un état des sommes dues.L'Institut remboursera l'Université dans les quinze jours suivant la réception de cet état.3.3 L'Université assumera la continuité du traitement de monsieur Dumont durant toutes les périodes d'invalidité n'excédant pas six mois, à charge pour l'Institut de rembourser à l'Université le coût du montant qu'aura assumé l'Université pour assurer cette continuité de traitement.3.4 L'Institut remboursera également à l'Université toute augmentation à laquelle monsieur Dumont aurait droit en vertu du régime de rémunération de l'Université et du régime de rémunération du gouvernement durant la période couverte par le présent contrat et.le cas échéant, la contribution de l'employeur aux avantages sociaux sur ces augmentations.3.5 II est entendu que monsieur Dumont bénéficiera, durant toute la durée du contrat, des jours fériés cl des journées de vacances estivales annuelles auxquelles il aurait droit en vertu des règlements de l'Université de façon à ce qu'au terme du présent contrai, aucun jour férié ou de vacances ne lui sera dû par l'Université.Fail et signé par les parties, en trois exemplaires.Témoin Université Par: Monsieur Pierre Decelles Date:- Témoin Gouvernement Par: Monsieur Jean-Noël Poulin Date:_ Témoin Institut Par: Monsieur Georges La m y Date: _ Témoin Intervenant Monsieur Fernand Dumont Date: _ 6679 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 décembre 1984.116e année, n\" 52 6023 Gouvernement du Québec gouvernement concernant les présidents et membres des organismes gouvernementaux (Décret 2500-83 du 30 novembre 1983 et amendements futurs).Concernant la nomination de membres de l'Institut Attendu que l'Institut québécois de recherche sur la culture est une corporation créée en vertu de la Loi sur l'Institut québécois de recherche sur la culture (L.R.Q., chap.1-13.2); Ai tendu que l'Institut est formé de neuf membres dont un président, lesquels sont nommés par le gouvernement; Attendu que les membres sont nommés pour quatre ans et que ces mandats ne peuvent être renouvelés consécutivement qu'une seule fois; Attendu que le gouvernement fixe l'allocation de présence à laquelle ont droit les membres; Attendu Qu'il y a lieu de renouveler les mandats de madame Madeleine Ferron et de monsieur Fernand Harvey pour quatre ans; Attendu Qu'il y a lieu de remplacer monsieur Fernand Dansereau, madame Nadia F.Eid, madame Gabriel le Lachance et monsieur Gilles Tremblay.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre des Affaires culturelles: Que madame Madeleine Ferron, écrivaine et monsieur Fernand Harvey, chercheur de l'Institut, soient nommés de nouveau membres de l'Institut québécois de recherche sur la culture pour un terme de quatre ans, à compter du 13 novembre 1984; Que madame Lisette Morin, monsieur Guy Laper-rière, madame Renée Brien-Dandurand et monsieur Patrick O'Hara soient nommés membres de l'Institut québécois de recherche sur la culture pour un terme de quatre ans, à compter de la date du présent décret, en remplacement respectivement de monsieur Fernand Dansereau, madame Nadia F.Eid, madame Gabrielle Lachance et monsieur Gilles Tremblay; Que les membres de l'Institut québécois de recherche sur la culture, autres que le président, aient droit à une allocation de présence de 150 $ par jour de séance; Que les frais de déplacement et de séjour des membres de l'Institut québécois de recherche sur la culture, autres que le président, soient remboursés conformément aux règles applicables adoptées par le québécois de recherche sur la culture Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 6024_GAZETTE OFFICIF.LLE DU QUÉBEC.19 décembre 19X4, 116e année, n 52 Gouvernement du Québec Décret 2609-84, 28 novembre 1984 Hôpital Saint-Augustin \u2014 Administration provisoire \u2014 Prolongation Concernant l'Hôpital Saint-Augustin Attendu que, conformément à l'article 163 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L R.Q.chap.S-5).le ministre des Affaires sociales a assumé pour une période de 120 jours l'administration provisoire de l'Hôpital Saint-Augustin, de Beauport; Attendu que par le Décret 341-83 du 2 mars 1983.celle administration provisoire a été prolongée jusqu'au I\" juin 1983.Attfndu yu'aux termes du Décret 1136-83 du I\" juin 1983.le gouvernement a ordonné au ministre de continuer l'administration provisoire pour une période de 18 mois et de lui soumettre un rapport définitif dans ce délai: Atiendu oue la situation qui a amené le ministre des Affaires sociales à assumer l'administration provisoire de l'Hôpital Saint-Augustin n'a pu être totalement corrigée et que.conformément à l'article 169 de la loi.le ministre a déposé avec la recommandation du présent décret un rapport précisant que la situation ne pourra être corrigée définitivement avant un délai de 6 mois; Atiendu Qu'aux termes de l'article 170 de ladite loi.le gouvernement peut, après avoir reçu le rapport du ministre, exercer tout pouvoir qui lui est conféré par l'article 167; Attendu Qu'un des pouvoirs du gouvernement en vertu de l'article 167 consiste à ordonner au ministre de continuer d'administrer l'établissement; Ami nui oi il s j lieu d'ordonner au ministre des Affaires sociales de continuer l'administration provisoire de l'établissement; h ist ordonne, en conséquence, sur la recommandation du ministre des Affaires sociales: Qui l'administration provisoire de l'Hôpital Saint-Augustin, de Beauport.déjà assumée par le ministre des Affaires sociales, se poursuive pour une période de 30 jours a compter de l'expiration du délai imparti aux termes du Décret II 36-83 du I\"' juin 1983./. mètres cubes de sapin, épinette et pin gris en bois de sciage et de récupération en bois à pâte en provenance de la forêt domaniale de Kénogami: Attendu que l'article 106 de la Loi sur les terres et forêts (L.R.Q.chap.T-9) permet de conclure des conventions d'approvisionnement dans les forêts domaniales; II.est ordonne, en conséquence, sur recommandation du ministre de l'Energie et des Ressources: Qu'il soit autorisé, au nom du Gouvernement du Québec, a signer avec le Bénéficiaire une convention dont le texte ci-joint l'ait panic intégrante du présent décret; Qu'il soit autorisé à insérer dans la convention toute autre disposition jugée nécessaire ou utile dans l'intérêt du Québec et non incompatible avec la convention ci-jointe.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard CONVENTION D'APPROVISIONNEMENT ENTRE: LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, ici représenté par le ministre de l'Énergie et des Ressources, dûment autorisé aux termes du Décret du 19 : ce dernier étant lui-même représenté par son sous-ministre: PARTIE DE PREMIÈRE PART, ci-après désignée: LE GOUVERNEMENT » ET: LES SCIERIES DU LAC ST-JEAN INC.ayant son siège social à Métabetchouan district électoral de Lac-Saint-Jean, ici représentée par monsieur Jean-Guy Si-mard.qui se déclare dûment autorisé: PARTIE DE SECONDE PART, ci-après désignée: LE BÉNÉFICIAIRE » LESQUELLES PARTIES font les déclarations et les conventions suivantes: DÉCLARATIONS La forêt domaniale de Kénogami a été créée pour être protégée, aménagée et exploitée, en vue de la production prioritaire de matière ligneuse dans l'intérêt économique de la région où elle est située.Le Bénéficiaire exploitera une usine de sciage à Métabetchouan district électoral de Lac-Saint-Jean.Cette usine contribuera de façon appréciable à l'économie du territoire où elle se trouve.Le Bénéficiaire détient une autorisation émise par le ministre de l'Energie et des Ressources en date du 25 juin 1984 lui permettant de transformer annuellement 30 00(1 mètres cubes de sapin, épinette et pin gris dans cette usine.Les présentes constituent une convention d'approvisionnement, pour un volume de bois tel que défini à l'article I de la section A.en faveur du Bénéficiaire; elles ne doivent en aucune façon être interprétées comme lui accordant des droits exclusifs à moins que le texte ne l'indique expressément En foi de quoi, les parlies s'engagent comme suit: CONVENTIONS SECTION A Le Gouvernement s'engage à: I.Accorder au Bénéficiaire un volume annuel de 25 000 mèlrcs cubes de sapin, épinette et pin gris comprenant le bois de sciage el la récupération de bois Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 décembre 1984.116e aimée, if 52 6047 destiné à la pâte, dans la forêt domaniale de Kénogami pour une période de dix (10) ans commençant le 1\" avril 1984 et renouvelable selon les termes de l'article 8 de la section C.Cet approvisionnement consiste en ventes de bois sur pied consenties au Bénéficiaire et/ou à d'autres personnes, le cas échéant, qui se seront engagées, à la satisfaction du ministère de l'Énergie et des Ressources, à approvisionner en grumes l'usine du Bénéficiaire.2.Maintenir ou faire maintenir un système de prévention et d'extinction des incendies forestiers aussi adéquat que les circonstancces le permettront et rembourser au Bénéficiaire, soit directement, soit par l'entremise d'un organisme de protection de la forêt, les dépenses nécessaires d'extinction qu'il aura encourues, sauf s'il s'agit d'incendies attribuables à sa négligence.3.Aménager la forêt domaniale de Kénogami conformément aux objectifs du plan de gestion en vigueur.4.Nommer un ou des arbitres lorsque requis pour décider des litiges et des différends avec tout organisme désigné par le Ministre résultant des stipulations de la présente convention concernant l'achat ou la vente de matière ligneuse ou l'octroi de contrats relatifs à la fourniture de bois.5.Accorder des approvisionnements dans d'autres territoires, dans la mesure du possible, pour compenser les volumes déficitaires dans l'éventualité d'une destruction importante de bois dans le territoire d'approvisionnement précité causée par le feu, les insectes, les inondations ou autre raison acceptée par le Ministre.SECTION B À titre de conditions formelles des présentes, le Bénéficiaire s'engage à: 1.Acquitter les factures transmises par le ministère de l'Énergie et des Ressources pour les redevances applicables en vertu des lois, règlements et décrets en vigueur.2.Effectuer ou faire effectuer annuellement des travaux sylvicoles approuvés par le ministère de l'Énergie et des Ressources pour un montant minimal de 0,05 $ par mètre cube coupé; ce montant sera sujet à révision à chaque période de cinq (5) ans.Si, dans une année donnée, les travaux ne peuvent être effectués, en tout ou en partie, pour quelque cause que ce soit, ils seront ajoutés à ceux prévus pour l'année suivante.Ils ' devront cependant être complétés au cours de la même période quinquennale.Cette clause cessera d'avoir effet l'année où un montant égal ou supérieur sera versé par le Bénéficiaire dans un fonds forestier.Le Bénéficiaire, tout en étant soumis aux stipulations de la loi sur le fonds forestier, devra compléter les travaux déjà prévus et qu'il aurait différés.3.a) Exploiter les assiettes de coupe qui lui sont assignées en conformité avec les prescriptions des permis de coupe annuels et diriger les bois spécifiés vers les destinations indiquées selon les utilisations.Les redevances en vigueur s'appliquent à moins que le destinataire n'ait droit à un taux différent; b) Vendre à un ou des destinataires désignés par le ministère de l'Énergie et des Ressources, à un prix équivalent à celui que paierait une tierce personne de bonne foi, tous les copeaux produits avec le bois provenant des forêts publiques et dénoncer au ministère de l'Énergie et des Ressources le ou les destinataires des résidus de la transformation.Les stipulations de cet alinéa doivent être indiquées dans toute convention que pourrait conclure le Bénéficiaire pour la vente des copeaux; c) Négocier avec diligence et de bonne foi avec tout organisme désigné par le Ministre afin de se conformer aux obligations contenues aux paragraphes a et d du présent article et avoir recours, si nécessaire, à la procédure décrite dans l'annexe I qui fait partie intégrante des présentes.Toutefois, ces obligations pour le Bénéficiaire ne vaudront que si les parties appelées à transiger avec lui s'engagent elles aussi à utiliser cette procédure, le cas échéant.4.Transformer la matière ligneuse qui lui est accordée en vertu de cette convention selon une technologie adéquate de façon à assurer l'utilisation optimale du bois livré à son usine.5.Maintenir la production de son usine à un rythme de production comparable à celui des usines de même catégorie au Québec et respecter la quantité maximale de consommation de matière ligneuse autorisée par son usine.6.Procéder au mesurage selon les normes en vigueur au ministère de l'Énergie et des Ressources et en assumer les frais.7.Présenter au ministère de l'Énergie et des Ressources, au plus tard le 1\" juillet de chaque année et dans les formes requises, le rapport des statistiques d'usine et l'état des opérations de coupe de l'année précédente.8.Être membre de toute Société de conservation, organisme de protection de la forêt reconnu par le Ministre, qui agit pour le territoire d'approvisionnement décrit à l'annexe II et en observer les règlements.9.Respecter les normes pour la protection des forêts contre les incendies forestiers, collaborer étroitement avec l'organisme local de protection forestière.i 6048 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 décembre 1984.116e année, n\" 52 Partie 2 combattre les incendies forestiers dès leur découverte jusqu'à prise en charge par ledit organisme de protection et continuer sa collaboration jusqu'à l'extinction complète de ces incendies.Tout manquement à ces engagements sera considéré comme négligence du Bénéficiaire.10.Seconder le ministère de l'Énergie et des Ressources dans la planification des opérations de gestion forestière et préparer lorsque nécessaire un plan détaillé d'exploitation.11.Se conformer: a) aux lois et règlements du Québec qui sont maintenant en vigueur ou qui le deviendront pendant la durée de la convention: b) aux instructions et aux prescriptions des plans de gestion établis par le Ministre.SECTION C Le Gouvernement et le Bénéficiaire conviennent des dispositions suivantes: 1.Nouveau mode de gestion des forêts publiques Le Bénéficiaire convient d'adhérer à tout nouveau mode de gestion des forêts publiques que le Gouvernement pourrait implanter pendant la durée de celte convention 2.Provenance du bois La récolte de ces bois se fait dans la forêt domaniale de Kénogami et le site d'exploitation apparait sur la carte jointe aux présentes en annexe II Toutefois, ce territoire ne peut être considéré comme exclusif au Bénéficiaire.La provenance de la matière ligneuse peut être modifiée en tout temps par le ministère de l'Énergie et des Ressources après consultation avec le Bénéficiaire en cas de réaménagement du territoire pourvu qu'une telle modification ne compromette pas la rentabilité de l'usine.3.Calcul des quantités foute quantité de bois provenant de la forêt publique que le Bénéficiaire se procure volontairement ou est tenu de se procurer ou qui lui est offert au prix du marché au cours d'une année fuit partie de l'approvisionnement que le Gouvernement s'engage à lui accorder Si au cours d'une année, le Bénéficiaire se procure, sur autorisation du ministère de l'Énergie et des Ressources, de la matière ligneuse provenant de forêts publiques en excédent du volume prévu aux présentes, le Gouvernement pourra déduire cet excédent du volume qu'il obtiendrait au cours des années suivantes.Les volumes estimés en sous-utilisation et non-récupérés ou laissés dans les aires d'exploitation sont soustraits de l'allocation de l'année suivante.De plus, le Bénéficiaire devra acquitter les pénalités prévues au Règlement des bois et forêts en vigueur.La matière ligneuse qui sera dirigée par le Bénéficiaire vers d'autres destinations que son usine suite à ses engagements contenus au paragraphe a de l'article 3 de la section B.à l'exception de la récupération en bois à pâte, ne sera pas incluse dans son volume d'approvisionnement.Le Gouvernement peut attribuer à d'autres utilisateurs tout volume de matière ligneuse que le Bénéficiaire n'aurait pas utilisé ou ne serait pas en mesure d'utiliser à son usine à même l'approvisionnement accordé en vertu de cette convention 4.Propriété des bois Le bois coupé en vertu des présentes demeure la propriété du Gouvernement jusqu'à parfait paiement du prix de vente.Le Bénéficiaire reconnuit que le Gouvernement peut revendre en totalité ou en partie le bois coupé, qu'il soit usine ou non el où qu'il se trouve, pour recouvrer le totalité des sommes qui lui sont dues à titre de prix de vente, que ce prix de vente s'applique en totalité ou en punie au bois revendu 5.Clause de déchéance Le Bénéficiaire, ses successeurs ou ayants droit seront déchus des droits que leur procure cette convention dans les eus et selon les modulités qui suivent, advenant qu'ils: a) manquent de se conformer à l'une ou à l'autre des conditions mentionnées ci-dessus: b) négligent d'acquitter les contributions, prix de vente de bois sur pied, redevances ou autres montants exigibles; c) deviennent l'objet d'une ordonnance de faillite ou font cession de leurs biens volontairement ou autrement ou offrent un concordat à leurs créanciers; d) vendent ou transfèrent leurs droits résultant de la convention sans l'autorisation du Ministre.LE GOUVERNEMENT, par le Ministre, peut par simple avis signifié au Bénéficiaire, ses successeurs ou ayants droit ou à eux transmis par courrier recommandé, révoquer les présentes; dans les cas mentionnés ci-dessus sous a et b la révocation ne pouna avoir lieu Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 décembre 1984.116e année, n\" 52 6049 que si, dans les soixante (60) jours de la réception d'un tel avis, le Bénéficiaire, ses successeurs ou ayants droit n'ont pas remédié au défaut mentionné dans l'avis.6.Avis aux créanciers Le Gouvernement aura le droit, sans y être obligé, d'aviser tout créancier bénéficiant d'un transfert en garantie de la présente convention d'approvisionnement de tout acte portant atteinte à sa garantie.7.Clause de force majeure Sans limiter aucunement les droits que pourrait avoir le Gouvernement ou le Bénéficiaire d'invoquer le cas fortuit en vertu de la Loi, le Gouvernement ou le Bénéficiaire ne sera pas en défaut aux termes des présentes et sera libéré des obligations qu'il ne pourra accomplir ou obtiendra un délai raisonnable d'exécution selon le cas, si la réalisation de ses obligations est retardée, empêchée ou entravée par des cas de force majeure, d'agitations civiles ou politiques, d'émeutes, de grèves ou de lock-out.8.Clause de renouvellement Le volume de matière ligneuse et les conditions de la présente convention sont renégociables deux (2) ans avant son terme en vue d'un renouvellement à son expiration pour une période de cinq (5) ans en autant que les disponibilités des forêts publiques le permettent, et que l'usine du Bénéficiaire soit encore en état de fonctionner normalement selon la technologie alors en cours et en tenant compte des autres sources d'approvisionnement.Signé à Québec le de mil neuf cent Bénéficiaire Témoin Gouvernement Témoin ANNEXE I PROCÉDURE D'ARBITRAGE Si, au cours de négociations, une partie ne croit pas à la possibilité d'une entente dans un délai raisonnable, elle peut obtenir l'arbitrage en le demandant à l'autre partie par courrier recommandé et en dénonçant la situation au Ministre.Les parties ont sept (7) jours ouvrables pour s'entendre sur le choix d'un arbitre unique ou pour nommer leurs arbitres respectifs à compter de la date de la demande.Les arbitres ont sept (7) jours ouvrables pour s'entendre et nommer une troisième personne à la fonction de président du conseil d'arbitrage.Dans le cas de défaut à procéder aux nominations d'arbitres ou de président du conseil, le Ministre désigne une ou des personnes pour occuper ces postes et celles-ci ont le même pouvoir que si elles ont été choisies par les parties ou leurs représentants.L'arbitrage doit commencer dès le choix de l'arbitre unique ou de la nomination du président du conseil et se poursuivre avec diligence pour se terminer dans les trente (30) jours ouvrables, date où doit être rendue la décision, laquelle est exécutoire et doit assurer la conclusion d'un contrat pour la réalisation de l'ensemble de la transaction faisant l'objet de la négociation.Elle est communiquée au Ministre en même temps qu'aux parties.Chaque partie paie les frais de son arbitre et le moitié de ceux du président du conseil d'arbitrage et du coût des procédures.Durant les délais rendus nécessaires par la négociation, les parties doivent s'exécuter selon des modalités provisoires et, lorsqu'on a recours à l'arbitrage, selon les directives énoncées par le ministre de l'Energie et des Ressources.Si nécessaire, il y a ajustement à la signature du contrat.Les litiges qui surviennent lors de l'exécution de contrats découlant des paragraphes a.b et c de l'article 3 de la section B de la présente convention d'approvisionnement doivent être dénoncés au Ministre qui désigne un arbitre pour les régler sauf si le contrat prévoit une procédure différente.L'arbitre a la responsabilité de donner le vrai sens aux termes du contrat ou de remédier aux lacunes mais n'a pas l'autorité de la modifier.Sa décision est exécutoire.La procédure est décidée soit par l'arbitre seul, à l'unanimité ou à la majorité des membres du conseil d'arbitrage.A défaut d'une telle majorité, elle est décidée par le président du conseil.Il en est de même de la décision arbitrale.Dans tous les cas où une ou plusieurs personnes sont nommées par le Ministre pour agir sur un conseil d'arbitrage ou à titre d'arbitre unique, l'ensemble des coûts sera payé à parts égales par les parties. 6050 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 décembre 1984.116e année.rT 52_Partie 2 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 décembre 1984.116e année, if 52 6051 Gouvernement du Québec Décret 2637-84, 28 novembre 1984 Disposition par vente ou autrement \u2014 Certains terrains du domaine public Concernant la disposition par vente ou autrement de certains terrains du domaine public Attendu que certaines personnes ou organismes privés ou publics sollicitent la concession par vente ou autrement de terrains du domaine public relevant de la juridiction du ministre de l'Énergie et des Ressources; Attendu Qu'après négociations, les intéressés ont accepté les conditions et les modalités propres à chaque mode de concession, le tout en conformité avec les procédures en vigueur au ministère de l'Énergie et des Ressources.Vu la Loi sur les terres et forêts (L.R.Q., chap.T-9).Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de l'Énergie et des Ressources: Que le ministre de l'Énergie et des Ressources soit autorisé à donner suite aux propositions décrites en annexes, lesquelles font partie intégrante des présentes.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard ANNEXE 1 LA CESSION DES DROITS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC SUR LA RÉSERVE EN BORDURE DES RIVIÈRES ET DES LACS QUI PARAÎT AFFECTER CERTAINS TERRAINS DANS LE CANTON DE MALARTIC (ABITIBI-EST) DOSSIER NUMÉRO 114 598 CONSIDÉRANTS: Monsieur Edouard Noël, d'Amos, a acquis par lettres patentes du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation en date du 9 avril 1979, les lots deux - b (2 b), trois - b (3 b), quatre - b (4 b), quatre-d (4 d), cinq - d (5 d) et une partie du lot six - f (6 0, rang Cinq (V), du cadastre du canton de Malartic.Tous ces terrains ont été concédés originairement après le premier juin 1884 (25 juillet 1944) et ils paraissent affectés de la réserve en bordure des rivières et des lacs, en raison de la présence de la rivière Héva, considérée non navigable ni flottable par le service du milieu hydrique du ministère de l'Environnement.L'intéressé a vendu l'ensemble de ses propriétés à un monsieur J.Paul Roy, mais le solde du prix de vente devait lui être versé à même l'emprunt d'une institution bancaire.Cependant, le prêt a été gardé en suspens étant donné que la réserve en bordure des rivières et des lacs s'appliquait contre ces terrains.Le requérant sollicite dOnc la cession par lettres patentes de la réserve, d'une superficie approximative de dix hectares et quarante-trois centièmes (10,43 ha), en vue de compléter ses titres de propriété et pour lui permettre de finaliser la transaction déjà intervenue avec son acheteur.Le prix de vente ci-dessous mentionné a été établi par nos représentants régionaux qui ont tenu compte qu'il s'agit de terrain marécageux situé en Abitibi où la valeur est beaucoup moindre que celle des autres régions du Québec.Vu les articles 19 et 39 de la Loi sur les terres et forêts (L.R.Q., chap.T-9).PROPOSITION: Céder, par lettres patentes, à monsieur Edouard Noël, d'Amos, tous les droits que le Gouvernement du Québec peut avoir, en raison du caractère présumé de non navigabilité de la rivière Héva, sur la réserve de 60,350 mètres en bordure des rivières et des lacs qui paraît affecter, pour une superficie approximative de dix hectares et quarante-trois centièmes (10,43 ha), des parties des lots deux (2), trois (3), quatre (4), cinq (5) et six (6), rang Cinq (V) de l'arpentage primitif du canton de Malartic, correspondant à des parties des lots deux - b (2 b), trois - b (3 b), quatre - b (4 b), quatre -d (4 d), cinq - d (5 d) et six - f (6 0, rang Cinq (V), du cadastre du canton de Malartic, telles que désignées dans un état de superficie préparé par le service de l'arpentage du ministère de l'Énergie et des Ressources en date du 22 décembre 1983, au prix forfaitaire de deux mille six cents dollars (2 600,00 $).ANNEXE 2 LA CESSION DES DROITS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC SUR LA RÉSERVE EN BORDURE DES RIVIÈRES ET DES LACS QUI PARAÎT AFFECTER CERTAINS TERRAINS DANS LE CANTON DE KÉNOGAMI (JONQUIÈRE) DOSSIER NUMÉRO 114 445 CONSIDÉRANTS: Monsieur Donald Tremblay, de Jonquière, a acquis de monsieur Georges Boucher par acte passé le 19 août 6052 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 décembre 1984.116e année, n\" 52 Partie 2 1982.entre autres les lots douze (12).treize (13) et quatorze (14).rang deux (11), canton de Kénogami.Les lots douze (12).treize (13) et quatorze (14) ont été concédés originairement après le premier juin 1884 (1\" octobre 1893 et 17 août 1909) et ils paraissent affectés de la réserve en bordure des rivières et des lacs en raison de la présence du lac Lemieux considéré non navigable ni flottable par le service du milieu hydrique du ministère de l'Environnement Le terrain compris dans cette réserve est entièrement enclavé dans du terrain privé, difficile d'accès et ne représente aucun avantage d'être conservé dans le domaine public.L'intéressé sollicite donc la réserve en bordure des rivières et des lacs, d'une superficie approximative de cinq hectares et quinze centièmes (5.15 ha), en vue de compléter son titre de propriété et pour lui permettre d'effectuer une transaction éventuelle qui soit complète et sans aucune restriction.Le prix de vente mentionné ci-dessous a été communiqué au requérant qui l'a déjà accepté.Ce prix a été établi par nos représentants régionaux en se basant sur le fait que les lots ont été concédés dans la période litigieuse c'est-à-dire entre 1884 el 1919.Vu les articles 19 et 39 de la Loi sur les terres et forêts (L.R.Q.chap.T-9).PROPOSITION: 1) Céder, par contrat notarié, à monsieur Donald Tremblay, de Jonquière.à ses frais, tous les droits que le gouvernement du Québec peut avoir en raison du caractère présumé de non navigabilité du lac Lemieux.sur la réserve de 60.350 mètres qui paraît affecter, pour une superficie approximative de cinq hectares et quinze centièmes (5.15 ha), les lots douze (12).treize (13) et quatorze (14).rang Deux (II), de l'arpentage primitif du canton de Kénogami.correspondant aux lots douze (12).treize (13) et quatorze (14).rang deux (II), du cadastre du canton de Kénogami.au prix de cent quarante-huit dollars ( 148.00 5>) l'hectare, et à la condition particulière suivante: La présente vente est faite sans aucune garantie, quelle qu'en soit la nature, aux risques et périls de l'acheteur qui n'aura droit à aucun remboursement ou indemnité pour quelque cause que ce soit.» 2) Inclure dans l'acte notarié toute autre clause jugée nécessaire et utile dans l'intérêt du Québec et non incompatible avec les présentes.ANNEXE 3 LA CESSION DES DROITS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC SUR LA RÉSERVE EN BORDURE DES RIVIÈRES ET DES LACS QUI PARAÎT AFFECTER UN CERTAIN TERRAIN DANS LE CANTON DE WEXFORD (ROUSSEAU) DOSSIER NUMÉRO 114 588 CONSIDÉRANTS: Monsieur Claude Allard a acquis de monsieur Jean-Claude Groulx par acte passé le 9 juin 1971, devant Laval Simard.notaire, un emplacement en bordure du lac Rond ou Bonny.sur le lot trente-trois (33), rang Onze (XI).canton de Wexford.Le lot trente-trois (33).rang Onze (XI).canton de Wexford, a été vendu originairement après le premier juin 1884 (10 octobre 1939) et il parait affecté de la réserve en bordure des rivières et des lacs, en raison de la présence du lac Rond ou Bonny.considéré non navigable ni flottable par le service du milieu hydrique du ministère de l'Environnement.Sur l'emplacement occupé par monsieur Allard.il existe une résidence dont la valeur a été estimée à quelque soixante mille dollars (60 000.00 $).L'intéressé a déjà perdu l'occasion de vendre sa propriété à cause de l'existence de la réserve de 60.350 mètres et c'est la raison pour laquelle il sollicite la concession par lettres patentes de la partie de la réserve affectant son emplacement en vue de clarifier son titre de propriété.Le prix de vente ci-dessous mentionné a été établi par nos officiers régionaux en se basant sur le même tarif que nous exigeons pour des emplacements compris dans la réserve en bordure du lac Jumeaux ou Guénette situé sur les lots voisins.Vu les articles 19 et 39 de la Loi sur les terres et forêts (L.R.Q.chap.T-9).PROPOSITION: Céder, par lettres patentes, à monsieur Claude Allard.de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson.tous les droits que le Gouvernement du Québec peut avoir, en raison du caractère présumé de non navigabilité du lac Rond ou Bonny.sur la réserve de 60.350 mètres en bordure des rivières et des lacs qui paraît affecter, pour une superficie approximative de trente-six mille deux cent six pieds carrés (36 206 pi'), une partie du lot trente-trois (33).rang Onze (XI).de l'arpentage primitif du canton de Wexford, correspondant à une partie du lot trente-trois (33).rang Onze (XI).du cadastre de la paroisse de Sainte-Marguerite, après arpentage et confection du cadastre aux frais de l'intéressé, au prix forfaitaire de cinq cents dollars (500,00 S). Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 décembre 1984, 116e année, n\" 52 6053 ANNEXE 4 LA CESSION DES DROITS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC SUR LA RÉSERVE EN BORDURE DES RIVIÈRES ET DES LACS QUI PARAÎT AFFECTER UN CERTAIN TERRAIN DANS LE CANTON DE HARTWELL (PAPINEAU).DOSSIER NUMERO 114 631 CONSIDÉRANTS: Monsieur Armand Turpin, de Valleyfield, a fait l'acquisition d'un emplacement sur une partie de la demie (Vî) nord du lot « C », rang Deux (II), de l'arpentage primitif du canton de Hartwell, par acte notarié passé le 28 novembre 1969, lequel a fait l'objet d'un acte de correction daté du 9 août 1971 et d'un autre acte de correction et d'avis de cadastre, en date du 31 août 1978, soit après le dépôt, le 18 octobre 1977, d'un plan de cadastre montrant entre autres l'emplacement en question, lequel a été désigné sous le numéro C-dix (C-10), ledit lot n'étant pas compris dans l'aire de retenue, pour fins de zonage agricole.La demie VA) nord du lot « C », ayant été concédée originairement après le premier juin 1884 (16 juillet 1905), paraît affectée de la réserve en bordure des rivières et des lacs, en raison de la présence de la rivière Petite-Nation, considérée non navigable ni flottable par le Service du milieu hydrique du ministère de l'Environnement.Monsieur Turpin a appris l'existence de ladite réserve, lors des négociations en vue de vendre son chalet de bonne valeur construit sur un terrain qu'il a passablement amélioré à ses frais et pour cette raison, il demande à compléter ses titres de propriété.Le requérant a accepté de payer le prix de vente ci-dessous proposé, lequel a été établi par les représentants régionaux, en prenant comme base le taux exigé pour des transactions similaires dans le secteur concerné.Vu les articles 19 et 39 de la Loi sur les terres et forêts (L.R.Q., chap.T-9).PROPOSITION: 1° Céder à monsieur Armand Turpin, de Valleyfield, par contrat notarié à ses frais, tous les droits que le Gouvernement du Québec peut avoir, en raison du caractère présumé de non navigabilité de la rivière Petite-Nation, sur la réserve de 60,350 mètres en bordure des rivières et des lacs qui paraît affecter, pour une superficie d'environ quatre mille deux cent huit mètres carrés et cinq cent huit millièmes (4 208,508 mètres carrés), une partie de la demie ('/\u2022) nord du lot « C », rang Deux (II), de l'arpentage primitif du canton de Hartwell, correspondant au lot C-dix (C-10), du cadastre des mêmes rang et canton, tel que ce terrain sera spécifié par le Service de l'arpentage du ministère de l'Énergie et des Ressources, après arpentage aux frais du requérant, au prix de quarante cents (0,40 $) le mètre carré et à la condition particulière suivante: « La présente vente est faite sans aucune garantie, quelle qu'en soit la nature aux risques et périls de l'acheteur qui n'aura droit à aucun remboursement ou indemnité pour quelque cause que ce soit ».2° Insérer dans l'acte notarié toute autre clause jugée nécessaire et utile dans l'intérêt du Québec et non incompatible avec les présentes.ANNEXE S LA VENTE D'UNE BÂTISSE DANS LE CANTON DE DABLON.(ROBERVAL) DOSSIER NUMÉRO 101 023 CONSIDÉRANTS: Le Gouvernement du Québec est propriétaire d'une bâtisse (matricule 0370) située sur une partie du lot cadastral 43-a, rang VI, du canton de Dablon.Cet ancien abri à canots n'étant plus utilisé par le personnel régional du ministère de l'Énergie et des Ressources, a été offert à la corporation municipale de lac Bouchette pour la récupération des matériaux usagers.Cette bâtisse désaffectée depuis plusieurs années, ne représente aucune valeur marchande, d'autant plus que l'acquéreur doit nettoyer les lieux.Vu l'article 19 de la Loi sur les terres et forêts (L.R.Q., chap.T-9).PROPOSITION: 1° Vendre, par acte sous seing privé et au prix nominal de un dollar ( 1,00 $), à la corporation municipale de lac Bouchette, l'ancien abri à canots qui était situé sur une partie du lot cadastral quarante-trois - a (43-a).rang six (VI), canton de Dablon.2° Insérer dans l'acte toute autre clause jugée nécessaire dans l'intérêt du Québec et non incompatible avec les présentes. 6054 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 décembre 1984.116e année, n\" 52 Partie 2 ANNEXE 6 L'AUTORISATION D'ACQUÉRIR.PENDANT L'EXERCICE D'UNE FONCTION RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE ET DES RESSOURCES.UN EMPLACEMENT DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CANTON DE LIGNERIS (ABITIBI-OUEST) DOSSIER NUMÉRO 802 691 CONSIDÉRANTS: Les personnes occupani une charge ou une fonction relevant de la juridiction du ministère de l'Énergie et des Ressources peuvent acquérir des terrains publics à condition d'y être autorisées d'une façon expresse par le gouvernement du Québec.Messieurs Larry Pelletier et Fernand Bérubé, à l'emploi du ministère de l'Énergie et des Ressources à La Sarre, sollicitent la concession au moyen d'un bail à court terme d'un emplacement, à des fins de villégiature dispersée.Vu l'article II de la Loi sur les terres et forêts (L.R.Q.chap.T-9).PROPOSITION: Autoriser messieurs Larry Pelletier et Fernand Bérubé.gardes forestiers à l'emploi du ministère de l'Énergie et des Ressources, à obtenir un bail à court terme pour un emplacement sur le lot dix-neuf (19), rang Sept (VII).canton de Ligneris.à des fins de villégiature dispersée, toutes les dispositions du Décret 1314-82 du 2 juin 1982, en regard desdites fins, s'ap-pliquant par ailleurs intégralement.ANNEXE 7 L'AUTORISATION D'ACQUÉRIR.PENDANT L'EXERCICE D'UNE FONCTION RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE ET DES RESSOURCES.UN EMPLACEMENT DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CANTON DE DESROBERTS (ABITIB1-EST) Dossiers numéros 804 838 et 34 223 CONSIDÉRANTS: Les personnes occupant une charge ou une fonction relevant de la juridiction du ministère de l'Énergie et des Ressources peuvent acquérir des terrains publics à condition d'y être autorisées d'une façon expresse par le Gouvernement du Québec.Monsieur Pierre Roberge.technicien forestier à l'emploi du ministère de l'Énergie et des Ressources à Val-d'Or.sollicite la concession au moyen d'un permis d'occupation d'un emplacement, à des fins de villégiature dispersée.Vu l'article 11 de la Loi sur les terres et forêts (L.R.Q., chap.T-9).PROPOSITION: Autoriser monsieur Pierre Roberge.technicien forestier à l'emploi du ministère de l'Energie et des Ressources, à obtenir un permis d'occupation pour un emplacement situé dans la partie nord-est non subdivisée du canton de Desroberts.à des fins de villégiature dispersée, toutes les dispositions du Décret 1314-82 du 2 juin 1982.en regard desdites fins, s'appliquant par ailleurs intégralement.ANNEXE 8 L'AUTORISATION D'ACQUÉRIR.PENDANT L'EXERCICE DUNE FONCTION RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE ET DES RESSOURCES.UN TERRAIN DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CANTON DE BARRIN (UNGAVA) DOSSIER NUMÉRO 803 618 CONSIDÉRANTS: Les personnes occupant une charge ou une fonction relevant de la juridiction du ministère de l'Énergie et des Ressources peuvent acquérir des terrains publics à condition d'y être autorisées d'une façon expresse par le Gouvernement du Québec.Messieurs Évariste Ruel et Claude Gauthier, à l'emploi du ministère de l'Énergie et des Ressources à Amos.sollicitent, pour fins de refuge de chasse, un emplacement sur le lot quarante-quatre (44), rang Dix (X), canton de Barrin.Vu l'article 11 de la Loi sur les terres et forêts (L.R.Q., chap.T-9).PROPOSITION: Autoriser messieurs Évariste Ruel et Claude Gauthier, respectivement agent de maîtrise et technicien en administration à l'emploi du ministère de l'Énergie et des Ressources, à obtenir conjointement et solidairement un permis d'occupation pour un emplacement de quelque dix-huit mètres carrés (18 m') sur le lot quarante-quatre (44).rang Dix (X).canton de Barrin, et situé sur la rive est de la rivière de l'Esturgeon, toutes les conditions stipulées au Décret 1314-82.du 2 juin 1982.en regard de la villégiature dispersée, s'appliquant par ailleurs intégralement.6685 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 décembre 1984.116e année, n\" 52 6055 Gouvernement du Québec Décret 2639-84, 28 novembre 1984 Membres de la Sûreté du Québec \u2014 Conditions de travail Concernant les conditions de travail des membres de la Sûreté du Québec Attendu que le contrat de travail entre le Gouvernement du Québec et l'Association des policiers provinciaux du Québec est échu depuis le 13 décembre 1983; Attendu que des négociations entre le Gouvernement du Québec et cette association ont eu lieu; Attendu Qu'il en est résulté une entente sur l'ensemble des conditions de travail des membres de la Sûreté du Québec à l'exception de l'échelle des traitements et du quantum des vacances et que cette entente a été approuvée par le Conseil du trésor (C.T.152877 du 25 septembre 1984); Attendu Qu'en vertu de la Loi sur le Régime syndical applicable à la Sûreté du Québec (L.R.Q., chap.R-14), un différend doit, à la demande de l'une des parties, être soumis à l'arbitrage; Attendu que, conformément à cette loi, la question de l'échelle des traitements a été soumise, pour arbitrage, à l'honorable juge Claude-René Dumais, juge de la Cour provinciale, désigné à cette fin par le juge en chef de cette Cour; Attendu que l'honorable juge Dumais a, après avoir entendu les parties, fait part de sa décision au gouvernement, le 28 septembre 1984; Attendu que le gouvernement peut, en vertu des articles 18 et 19 de cette loi, approuver ou non une telle recommandation; En conséquence, il est décrété, sur la proposition du président du Conseil du trésor et ministre délégué à l'Administration de ne pas approuver cette recommandation.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 6676 6056 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 décembre 1984.116e année.n\" 52 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 2640-84, 28 novembre 1984 Loi de police (L.R.Q.chap.P-13) Règlement \u2014 Échelles de traitements \u2014 Membres de la Sûreté du Québec \u2014 1984, 1985 et 1986 Concernant le Règlement sur les échelles de traitements des membres de la Sûreté du Québec pour les années 1984.1985 et 1986 Attendu Qu'en vertu du paragraphe a de l'article 57 de la Loi de police (L.R.Q.chap.P-13).le gouvernement peut, par règlement, adopter l'échelle de traitement des membres de la Sûreté du Québec; Attendu Qu'il y a lieu de fixer cette échelle pour les membres de la Sûreté du Québec pour les années 1984.1985 et 1986; Il est décrété, en conséquence, sur recommandation du ministre de la Justice: Que soit adopté le \u2022\u2022 Règlement sur les échelles de traitements des membres de la Sûreté du Québec pour les années 1984.1985 et 1986 >»; Que ce règlement soit publié à la Gazelle officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Règlement sur les échelles de traitements des membres de la Sûreté du Québec pour les années 1984, 1985 et 1986 Loi de police (L.R.Q.chap.P-13.art.57, par.a) I.À compter du I\" janvier 1984, les échelles de traitement des membres de la Sûreté du Québec sont établies comme suit: I ° pour un cadet à son entrée en fonction: 19 807 $ pour un cadet après 12 mois: 21 185 2\" pour un agent à son entrée en fonction: 26 186 pour un agent après 12 mois:\t29 791$ pour un agent après 24 mois:\t31 582 pour un agent après 36 mois:\t33 371 pour un agent après 48 mois:\t35 173 3° pour un caporal à son entrée en\t fonction:\t36 933 pour un caporal après 12 mois:\t38 690 4° pour un sergent à son entrée en\t fonction:\t40 626 pour un sergent après 12 mois:\t42 537 2.Les échelles de traitements en vigueur le 31 décembre 1985 sont majorées, avec effet au I\" janvier 1986, du moindre des pourcentages suivants: 1° soit un pourcentage dont la valeur est égale au pourcentage d'accroissement de l'Indice des prix à la consommation (I PC l pour le Canada au cours de la période des douze mois précédant le I\" janvier 1986.2° soit 4 9c.Toutefois, dans le cas visé au paragraphe 2, si l'indice des prix à la consommation excède 4 %, ce pourcentage pouna être révisé.3.Pour l'application du paragraphe 1° de l'article 2, le pourcentage d'accroissement de l'indice des prix à la consommation (IPC.) est calculé selon la formule suivante: Pourcenugc i p c de I p c de daccrcmsenicnl décembre iw décembre imk4 x 100 0001\t 1*000\t14 020\t7 699.30 '*020\t14 040\t2 703.60 '*040\t1*060\t3 707.40 14060\t1*000\t1 713.00 14 060\ti* 100\t3 716.80 14 100\t14 '20\t3 731.30 i* 120\tI* 1*0\t2 725.60 1* 140\t14 160\t3 730.40 i* 160\t14 1*0\t3 735.00 14 1*0\t1*200\t3 799.H 14200\t14 220\t2 744.20 14 720\t1*2*0\t2 748.80 14 2*0\t14 260\t3 753.40 14 260\t14 280\t1 758.00 14 280\t14 300\t3 76360 i* 300\ti* 320\t3 767.30 14 320\t'« 3*0\t3 771,80 14 340\t1* 360\t1776.40 14 360\ti* 360\t3 761.00 14 360\tt* 400\t3 15.60 15000- 16000 ¦ 15 000 - 15 020 15 020- '5 0*0 15 040 - 15 060 15 060 - 15 060 15060- '5 100 15 100 - 15 i20 '5 120- 15 '40 15 '40 - '5 '60 '5 160 - '5 '80 '5 180 - '5 200 2 933.20 7 938 00 2*4360 3 »47.*0 3 952.40 3 957 30 7 9*2.00 3 944.80 3*71.*0 3 471.40 16800 - 16620 '6 620 - '6 6*0 16 840 - '6 860 16 660 - 16 860 16 880 - 16900 16 900 \u2022 16 920 16 920 - 16 9*0 16 9*0 - 16960 16960 - '6 980 16 960 - '7000 17000-18 0001 16000- 16 020 16 020- 16 040 160*0 ¦ 16 060 \u20226060 \u2022 16060 16000 \u2022 est Si «OUI mûC5it>lf iignt 109» est Si voff ieif \"u 'fipoMD'* iWjif 6?i est 9000- 190001\t\t 18 COC -\t18 020\t3 659.70 18 020 -\t18 0*0\t3 664.70 18 0*0 -\t18 060\t3 666.70 18 060 -\t18 080\t3 674,70 18 080 -\t18 100\t3 679.70 18 100 -\t18 120\t3 684.70 18 120 -\t18 140\t3 680.70 18 1*0 -\t16 160\t3 664.70 16 160 -\t16 180\t3 689.70 18 160 -\t18 200\t3 704.70 18 200 -\t¦ 8 220\t3 709.70 18 220 -\t18 2*0\t3 714.70 18 2*0 -\t18 260\t3 719,70 18 260 -\t18 280\t3 724,70 18 280 -\t18 300\t3 729.70 18 300-\t18 320\t3 734,70 18 320-\t18 340\t3 739.70 18 3*0-\t18 360\t3 744.70 18 360 -\t18 380\t3 749.70 \u2022 8 380 -\t18 400\t3 754.70 '8*00-\t18*20\t3 756.70 18 420-\t18 440\t3 764.70 18 4*0-\t18*60\t3 760.70 18 460 -\t18 «80\t3 774.70 16 480 -\t18 500\t3 779,70 18S00-\t16 520\t3 764.70 18 520-\t18 540\t3 789.70 18 540-\t18 560\t3 714.70 18 560-\t18 580\t3 789.70 \u20226 580-\t18 600\t3 604,70 18 600-\t'6 620\t3 809.70 18620 -\t16 640\t3 814.70 18640-\t16 660\t3 919.70 18660-\t18 680\t3 824.70 18 680 -\t18 700\t3 829.70 ¦ 8 700-\t18 720\t3 834.70 18 720 -\t18 740\t3 639.70 18 7*0 -\t18 760\t3 844.70 18 760 -\t18 780\t3 649.70 18 780 -\t¦B 800\t3 854.70 18 800-\t18 820\t3 856.70 18820-\t18 640\t3 664.70 \u20228 640 -\t18 860\t3 880.70 18 860-\t18 680\t3 674.70 18 880-\t¦ 8 900\t3 679,70 16 900-\t18 920\t3 884.70 18 920-\t18 940\t3 869.70 18 940-\t18 960\t3 694.70 16 960-\t16 960\t3 899.70 18 960 -\t19000\t3 904,70 19 000 - 20 000 S\t\t 19000-\t19 020\t3 906.70 19020-\t19040\t3 914.70 19040-\t19 060\t3 919.70 19060-\t19080\t3 924.70 19 060-\t19 100\t3 929.70 19100-\t19 120\t3 934.70 19 120 -\t19 1*0\t3 938.70 19 140-\t19 160\t3 944.70 19 160-\t19180\t3*46.70 ¦ 9 160-\t19200\t3 654.70 \u2022 9 200-\t19 220\t3 656,70 19 220 -\t19 240\t3 964.70 19 2*0 -\t19 260\t3 969.70 19 260-\t19 280\t3 974.70 19 280 -\t19 300\t3 979.70 19 300-\t19 320\t3 9*4.70 19 320 -\t19 340\t3 9*9.70 19 340-\t19 360\t3 994.70 19 360 -\t19380\t3 999.70 19360 -\t¦ 9*00\t4 004,70 19*00 -\t19 420\t4 009.70 19*20 -\t19 440\t4 014.70 19 440 -\t19460\t4 019,70 19460 -\t19 480\t4 024.70 19*80 -\t19500\t4 029.70 19 500-\t19 520\t4 034,70 19 520-\t19 540\t4 039.70 19 540-\t19 560\t4 044.70 19560-\t19 580\t« 04».70 19580 -\t19 600\t4 054.70 I9600-\t19620\t4 066.70 19620-\t19640\t4 064.70 19640-\t19 660\t4 666,70 19660-\t19680\t4 074.70 19680 -\t19 700\t4 078.70 19 700-\t19 720\t4 0*4.70 19 720-\t19 740\t4 0*6.70 19 740-\t19 760\t4 064,70 19 760-\t19760\t4 0**.70 16760-\t19800\t4104,70 19 60C -\t19 620\t4 109.70 19820 -\t19840\t4 114,70 ¦ 9840 -\t19 860\t4 119,70 ¦9860 -\t19880\t4 124.70 ¦9880 -\t19 900\t4 129.70 19900 -\t¦ 9 920\t4 134.70 19 920-\t19 940\t4 139,70 19 940 -\t19960\t4 144.70 19960 -\t19 980\t4 149.70 19 960 -\t20000\t4 154.70 20 000 - 21 0001\t\t ?0 00C -\t20 020\t4 159,70 20 020-\t20 040\t4 164.70 20 040-\t20 060\t4 169,70 20 060 -\t20 060\t4 174,70 20 080-\t20 100\t4 179.70 20 100-\t20 120\t4 194.70 20 120-\t20 140\t4 189.70 20 140-\t20 160\t4 194.70 20 160-\t20 180\t4 199.70 20 180-\t20 200\t4 204.70 20 200-\t20 220\t4 709,70 20 220-\t20 240\t4 214,70 20 240-\t20 260\t4 219,70 20 260-\t20 280\t4 224.70 20 280-\t20300\t4 229.70 20 300-\t20 320\t4 234.70 20 320-\t20 340\t4 239.70 20 340-\t20 360\t4 744.70 20 360 -\t20 360\t4 2*9.70 20 380-\t20 400\t4 264.70 20 400-\t20 420\t4 259.70 20 470-\t20 440\t4 264.70 20 440-\t20 460\t4 269.70 20*60 -\t20 460\t4 274.70 70*80-\t20 500\t4 279.70 20 500-\t20 520\t4 264.70 20 520-\t20 540\t4 289.70 20 540-\t20 560\t4 294.70 20 560-\t20 560\t4 299.70 20 580 -\t20 6O0\t4 304.70 20 600-\t20620\t4 309,70 20 620-\t20 640\t4 314.70 20 640-\t20 660\t4 319.70 20 660 -\t20 680\t4 324,90 20 680-\t20 700\t4 330.10 20 700-\t20 720\t4 335,30 20 720 -\t20 740\t4 340.50 20 740 -\t20 760\t4 345,70 20 760-\t20 780\t4 350.90 20 780 -\t20 600\t4 358,10 20 800-\t20 820\t4 361.30 20 820-\t20 840\t4 3*650 20 840 -\t20 860\t4 371.70 20 66C -\t20 660\t* 37690 20 660-\t20 900\t4 383,10 20 900-\t20 920\t4 767.30 20 920 -\t20 940\t« 3*2,50 20 940-\t20960\t4 3*7.70 20 960-\t20 960\t4 402,90 20 980 -\t21 000\t4 406,10 21 000 - 73 000 5\t\t 21 000-\t21020\t4 413.30 21 020-\t21 040\t4 416.50 21040-\t21 060\t4 423.70 21060 -\t21060\t4 476.90 21 060 -\t21 100\t4 434,10 21 100-\t21 120\t«439.30 21 120 -\t21 140\t4 444.50 21 140-\t21 160\t4 449.70 21 160 -\t21 160\t4 454.90 21 190 -\t2i 200\t4 460,10 21 200-\t21 220\t4 445.30 21 220-\t21 240\t4 470.50 21 2*0 -\t21 260\t4 475.70 21 260-\t21 280\t4 4*0.90 21 280-\t21 300\t4 «6.10 21 300-\t21 320\t4 491.30 21 320-\t21340\t4 496,50 21 340-\t21 360\t4 501,70 21 360-\t21 380\t4 506,90 71 380-\t21 400\t4 512.10 21 400-\t21 420\t4 517,30 21 420-\t21 440\t4 522.50 21 440-\t21 460\t4 527.70 21 460 -\t21 460\t4 532.90 21 480-\t21 500\t4 536.10 21 500-\t21 520\t4 543.30 21 520-\t21 540\t4 546.50 21 540-\t21 560\t4 553,70 21 560-\t21 580\t4 55690 21 580-\t21 600\t4 564.10 23 000 - 24 000 S 23 000 -73 020-23 040 -23060 -23 060 -23 100 -23 120 -23 140 -23 160 -23 160 - 23 020 23 040 23 060 23 060 23 100 23 120 23 140 23160 23 160 23 200 21600-\t21 620\t* 569.30 21 620 -\t2< 640\t4 574.50 21 640 -\t2i 660\t4 579.70 21 660 -\t21 680\t4 544.90 21 680 -\t21 700\t4 590.10 21 700-\t21 720\t4 595.30 21 720 -\t2» 740\t4 600.50 21 740 -\t21 760\t4 605,70 21 780 -\t71 780\t4 610.90 21 780 -\t21 600\t4 616.10 21 800 -\t21 820\t4 621.30 21620 -\t21 640\t4 626.50 21 840 -\t21 660\t4 631.70 21 860 -\t21 880\t4 636.90 21 680 -\t21 900\t4 642.10 21 900 -\t21 920\t4 647.30 21 920 -\t21 940\t4 653.50 21 940 -\t21 960\t4 657,70 21 960 -\t21 980\t4 662,90 21 980 \u2022\t22 000\t4 668,10 22 000 - 23 000 S\t\t 22 000 -\t22 020\t4 673.30 22 020 -\t22 040\t4 676.50 22 040 -\t22 060\t4 663,70 22 060 -\t22 080\t4 648.90 22 060 -\t22 100\t4 694.10 32 100 -\t22 120\t4 699.30 22 120-\t22 140\t4 704.50 22«40 -\t22 160\t4 709.70 22 160 -\t22180\t4 71J 90 22 180 -\t22 300\t4 720.10 22 200 -\t22 220\t4 735.30 22 220 -\t22 240\t4 730.50 22 240 -\t22 260\t4 735.70 22 260 -\t22 280\t4 740.90 22 260 -\t22 300\t4 744.10 22 300-\t22 320\t4 751.30 22 320 -\t22 340\t4 756.50 27 340-\t22 360\t4 761.70 22 360 -\t22 300\t4 766.90 22 380 -\t27 400\t4 773.10 22 400-\t22 420\t4 777.30 22 420 -\t22 440\t4 762,50 22 440 -\t22 460\t4 767.70 22 460 -\t22*60\t4 797.90 22*60 -\t22 500\t4 79610 22 500-\t22 520\t4*03.30 22 520 -\t22 540\t4 BOB.SO 22 540 -\t22 560\t4 813,70 22 560 -\t22 580\t4 816.90 22 560 -\t22 600\t4 824.10 22 600 -\t22620\t4 829.30 22 620 -\t22 640\t4*34.50 22 640 -\t22 660\t4 839.70 22 660 -\t22 680\t4*44.90 22 680 -\t22 700\t4 950.10 22 700-\t22 720\t4*55.30 22 720 -\t72 740\t4 860.50 22 740 -\t22 760\t4 845.70 22*60-\t22 780\t4 870.90 22 780 -\t22 800\t4 876.10 22 800 -\t22 620\t4*81.30 22 620 -\t22 640\t4 846.50 22 840 -\t22 660\t4*91.70 22 860 -\t22 880\t4 696,90 22 880 -\t22 900\t4 907.10 22 900-\t22 920\t4 907.30 22 920 -\t22 940\t4 913.50 22 940 -\t22 960\t4 917.70 22 960 -\t22 980\t4 933.90 22 980 -\t23 000\t4 976.10 4 933.30 4 938,50 4 943.70 4 946.90 4 954.10 4 959,10 «964.50 «969.70 « 974.90 4 9*0.10 « 965.30 «990 50 «995.70 5 000.90 5006 10 5011,30 5 016.50 5 071,70 5 026.90 5 032,10 23 40C -\t23 420\t5 03'.30 23 420-\t23 440\t5 042.50 23 440 -\t23 460\t5 047.70 23 460 -\t23 480\t5 052.90 23 480 \u2022\t23 500\t5 058.10 23 500 -\t23 520\t5 063.30 23 520 -\t23 540\t5 0*8,50 23 5*0 -\t23 560\t5 073.70 23 560 -\t23 580\t5 078.90 23 580 -\t23 600\t5 0*4.10 23 600-\t23 620\t5 069.30 23 620 -\t73 640\t5 094,50 23 640-\t23 660\t5 099.70 23 660 -\t23 680\t5 104.90 23 680 -\t23 700\t5110.10 23 700-\t23 720\t5 115,30 23 720-\t23 740\t5 120,50 23 740 -\t23 760\t5 125.70 23 760 *\t23 760\t5 130.90 23 780-\t23 800\t6 136.10 23 800 -\t23 820\t5 141.30 23 620 -\t23 8*0\t6 146.50 23840-\t23 860\tS 151.70 23 860-\t23 660\t5 156.90 23 880 \u2022\t23 900\t5 162.10 23 900-\t23 920\t5 167.30 23 920 -\t23 940\tS 172.50 23 940 -\t23 960\t5 177.70 23 960 \u2022\t23 980\t5 162.90 23 980 -\t24 000\t5168.10 24 000 - 25 000 S\t\t 24 000 -\t24 020\t5 191.30 24 020 -\t24 040\t5 198.50 24 040 -\t24 060\t5 303.70 24 060 -\t24 060\t5 308.90 24 060 -\t24 100\t5 214.10 24 100-\t24 120\t5 219.30 24 120 -\t24 140\t5 224.50 24 140-\t24 160\t5 779.70 24 160 -\t24 160\t5 234.90 24 180 -\t24 200\t5 240.10 24 200 -\t24 220\t5 245,30 24 2» -\t24 240\t5 250,50 24 240 -\t24 260\t5 255.70 24 260 -\t24 280\t5 260.90 24 280 -\t24 300\t5 266.10 24 300 -\t34 320\t5 271.30 24 320 -\t24 340\t5 776.50 24 340 -\t24 360\t5 281.70 34 360 -\t24 380\tS 786,90 24 380 -\t24 400\t5 292.10 24 400 -\t24 420\t5 297.30 2* 420-\t24 440\t5 302.50 24 440 -\t24 460\t5 307.80 24 460 -\t24*80\t5 313.30 24 480 -\t24 500\t5 316.60 24 500-\t24 520\t5 324.00 24 520-\t24 540\t5 329.40 24 540-\t24 560\t5 334.80 24 560-\t24 560\t5 340.30 24 560-\t24 600\t5 345.60 24 600-\t24 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340-\t25 360\t5 550.90 25 360-\t25 380\t5 556.20 25 360-\t26 400\t5 561.60 25 -îOO -\t26 420\t5 567 00 25 420 -\t25 440\t5 577.40 25 440 -\t25 460\t5 577.80 25 460 -\t35 480\t5 583.20 25 480-\t25 500\t5 566.60 25 500-\t25 520\t5 594.00 25 520-\t25 540\t5 599.40 25 540 -\t25 560\t5 604,60 25 560 -\t25 580\t5 610.20 75 580 -\t25 600\t5 615,60 25 600-\t25 620\t5 621.00 25 620-\t25 640\t5 638.40 25 640-\t25 660\t5 631.80 25 660-\t25 680\t5 637.20 25 680-\t25 700\t5 642.60 25 700-\t25 720\t5 644,00 25 720 r\t25 740\t5 653.40 75 740 Y\t25 760\t5 658.80 25 760-\t25 780\t5 6*4,20 25 7001-\t25 800\t5 664,60 75 600-\t25 820\t5 675.00 25 820 -\t25 840\t5 680.40 25 840 -\t25 860\t5 68580 75 860 -\t25 860\t5 6*1.30 25 660 -\t25 900\t5 694.60 25 900-\t25 920\t5 703.00 25 920-\t25 9*0\t5 707,40 26 940-\t25 960\t5 713.80 25 960-\t25 980\t5 718.20 25 980-\t26 000\t5 723.60 2* OOO -\t17 000 *\t 26 000 -\t26 020\t5 729.00 26020-\t26 040\t5 734.40 26 040 -\t26 060\t5 739.60 26060 -\t26 090\t5 745.30 26 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26 640-\t26 860\t5 955.80 26 860 -\t26 680\t5 941,70 26 680 -\t26 900\t5 966.60 26 900-\t26 920\t5 972.00 7b 9?0 ¦\t26 940\t5 977.40 26 940 -\t26 960\t5 982.90 26 960 -\t26 980\t5 944 30 76 960-\t27 000\t6*93.60 6126 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 décembre 1984.116e année, n\" 52 Partie 2 Table d'impôt 37 000 -\t7» OOO i\t ?» OOO\t?'07O\t% Ht 00 ?»0»\t?»Q40\t» 004 «0 2» 0*0\t?'040\tICOt* 7*040\t?'040\th OiS 70 ?»040\t?7 '00\t4 070 40 ?» '00\t?» '70\t1 074 00 ?» '70\t?» '40\t* oi' a ?' 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\tH\t157.96\t177.33\t178.25\t178.71\t179.16\t179.39\t179.39\t179.39\t179.39\t179,39 \tJ\t31.59\t35.47\t35.65\t35.74\t35.83\t35.88\t35.88\t35.88\t35.88\t35.88 10 900\tA\t8 295.25\t9 309.46\t9 370.09\t9 393.96\t9 417:49\t9 440.19\t9 440.19\t9 440.19\t9 440.19\t9 440.19 \tH\t159.09\t178.54\t179.70\t180.16\t180.61\t181.04\t181.04\t181.04\t181.04\t181.04 \tJ\t31.82\t35.71\t35.94\t36.03\t36.12\t36.21\t36.21\t36.21\t36,21\t36.21 11 000\tA\t8 353.99\t9 .372.16\t9 445.05\t9 469.73\t9 493.26\t9 516.79\t9 526.50\t9 526.50\t9 526.50\t9 526.50 \tH\t160.21\t179.74\t181.14\t181.61\t182.06\t182.51\t182.70\t182.70\t182.70\t182.70 \tJ\t32.04\t35.95\t36.23\t36.32\t36.41\t36.50\t36.54\t36.54\t36.54\t36.54 11 100\tA\t8 412.73\t9 434.86\t9 520.01\t9 545.35\t9 569.03\t9 592.56\t9 612.81\t9 612.81\t9612.81\t9 612.81 \tH\t161.34\t180.94\t182.58\t183.06\t183.52\t183.97\t184.36\t184.36\t184.36\t184.36 \tJ\t32.27\t36.19\t36.52\t36.61\t36.70\t36.79\t36.87\t36.87\t36.87\t36.87 11200\tA\t8 471.47\t9 497.57\t9 587.99\t9 620.31\t9 644.79\t9 668.33\t9 691.86\t9 699.12\t9 699.12\t9 699.12 \tH\t162.47\t182.15\t183.88\t184.50\t184.97\t185.42\t185.87\t186.01\t186.01\t186.01 \tJ\t32.49\t36.43\t36.78\t36.90\t36.99\t37.08\t37.17\t37.20\t37.20\t37,20 11 300\tA\t8 529.97\t9 560.27\t9 651.41\t9 695.26\t9 720.56\t9 744.09\t9 767.63\t9 785.43\t9 785.43\t9 785.43 \tH\t163.59\t183.35\t185.10\t185.94\t186.42\t186.87\t187.32\t187.67\t187.67\t187.67 \tJ\t32.72\t36.67\t37.02\t37.19\t37.28\t37.37\t37.46\t37.53\t37.53\t37.53 11400\tA\t8 587.90\t9 622.60\t9 714.50\t9 770.22\t9 795.56\t9 819.86\t9 843.40\t9 866.93\t9 871.74\t9 871.74 \tH\t164.70\t184.54\t186.31\t187.37\t187.86\t188.33\t188.78\t189.23\t189.32\t189.32 \tJ\t32.94\t36.91\t37.26\t37.47\t37.57\t37.67\t37.76\t37.85\t37.86\t37,86 Il 500\tA\t8 645.83\t9 684.50\t9 777.21\t9 845.17\t9 870.52\t9 895.63\t9 919.16\t9 942.70\t9 958.05\t9 958.05 \tH\t165.81\t185.73\t187.51\t188.81\t189.30\t189.78\t190.23\t190.68\t190.98\t190.98 \tJ\t33.16\t37.15\t37.50\t37.76\t37.86\t37.96\t38.05\t38.14\t38.20\t38.20 Revenu brut annuel 12 3 4 Situation familiale 5 6 7 8 9 10 11600 Il 700 800 11900 12000 12 100 12200 12 300 12400 12 500 12 6(H) 12700 12 800 12 900 A H J A H J A H J A H J A H J A H J A H J A H J A H J A H J A H J A II J A H J A II J 8 703,76 166,92 33,38 8 761,69 168.03 33.61 8 819.62 169.14 33,83 8 877.54 170,25 34,05 8 935.47 171,37 34,27 8 993.40 172,48 34.50 9 051.33 173.59 34.72 9 109.26 174.70 34.94 9 166.89 175.80 35.16 9 224.10 176.90 35.38 9 281.30 178.00 35.60 9 338.51 179.09 35.82 9 395.34 180.18 36.04 9 451.74 181.27 36.25 9 746.39 186,92 37,38 9 808,28 188,10 37,62 9 870,18 189,29 37,86 9 932,07 190,48 38,10 9 993,96 191.66 38,33 10 055.85 192,85 38,57 10 117,62 194,04 38,81 10 178,70 195,21 39,04 10 239.78 196,38 39,28 10 300.86 197.55 39.51 10 361.95 198.72 39,74 10 423,03 199.89 39.98 10 484.11 201,07 40.21 10 545.19 202.24 40.45 9 839.73 188,71 37.74 9 901.62 189.89 37,98 9 963,51 191.08 38,22 10 025,41 192,27 38,45 10 087,30 193,46 38,69 10 149,19 194,64 38,93 10 211,09 195.83 39.17 10 272,98 197,02 39,40 10 334,87 198.20 39.64 10 396.01 199,38 39,88 10 457,10 200.55 40.11 10518.18 201,72 40.34 10 579,26 202.89 40.58 10 640.34 204.06 40,81 9 915,84 190,17 38,03 9 979,26 191,38 \u202238,28 10 042,52 192,60 38,52 10 104,42 193,78 38,76 10 166,31 194,97 38,99 10 228,20 196,16 39,23 10 290,10 197,34 39,47 10 351,99 198,53 39,71 10413,88 199.72 39,94 10 475,78 200,91 40.18 10 537,67 202.09 40.42 10 599.00 203.27 40,65 10 660.08 204,44 40,89 10 721,16 205,61 41,12 9 941,95 190,67 38,13 10 005,37 191,88 38,38 10 068,68 193,10 38,62 10 131,38 194,30 38,86 10 194,09 195,50 39,10 10 256.17 196,69 39,34 10 318,07 197,88 39.58 10 379.96 199.07 39.81 10 441,85 200.25 40.05 10 503,75 201,44 40.29 10 565.64 202.63 40.53 10 627.53 203.82 40.76 10 689,42 205.00 41,00 10 750.94 206,18 41.24 9 967,29 191,15 38,23 10 030,72 192,37 38.47 10 094,02 193,58 38,72 10 156,73 194,79 38,96 10 219,43 195,99 39,20 10 282,14 197,19 39,44 10 344,84 198,39 39,68 10 407.11 199.59 39,92 10 469,01 200,78 40.16 10 530.90 201.96 40,39 10 592.79 203,15 40,63 10 654,69 204,34 40.87 10 716,58 205,52 41,10 10 778,47 206,71 41.34 9 991,40 191,62 38,32 10 055.64 192,85 38,57 10 119,37 194,07 38,81 10 182,07 195,27 39.05 10 244,78 196,48 39,30 10 307.48 197,68 39,54 10 370.18 198,88 39,78 10 432,89 200,08 40.02 10 495,59 201.29 40.26 10 558,06 202,48 40,50 10 619.95 203,67 40.73 10 681.84 204.86 40.97 10 743,73 206,04 41.21 10 805,63 207.23 41,45 10 014,94 192,07 38.41 10 079.17 193.30 38.66 10 143,29 194.53 38.91 10 206.81 195,75 39.15 10 270,12 196.96 39,39 10 332.83 198.16 39.63 10 395,53 199.37 39,87 10 458.23 200,57 40.11 10 520.94 201,77 40,35 10 583,64 202.97 40,59 10 646.35 204,18 40.84 10 709,00 205.38 41.08 10 770,89 206.57 41,31 10 832.78 207,75 41,55 10 038,47 192,52 38.50 10 102.71 193,75 38.75 10 166,82 194,98 39,00 10 230.34 196,20 39,24 10 293.85 197,42 39,48 10 357.37 198.63 39.73 10 420.87 199.85 39,97 10 483.58 201.05 40.21 10 546.28 202.26 40.45 10 608.99 203.46 40.69 10 671.69-204.66 40.93 10 734,39 205.87 41.17 10 797.10 207.07 41,41 10 859.80 208,27 41.65 10 040,83 192,56 38,51 10 115,61 194,00 38,80 10 190,27 195,43 39,09 10 253,87 196,65 39,33 10 317,39 197,87 39,57 10 380,90 199,09 39,82 10 444,42 200,30 40,06 10 507,93 201,52 40,30 10 571.45 202,74 40.55 10 634,33 203.95 40,79 10 697.04 205,15 41.03 10 759,74 206.35 41,27 10 822.44 207,55 41.51 10 885,15 208.76 41.75 Revenu brut annuel\t\t\t2\t3\t4\tSituation familiale 5 6\t\t7\t8\t9\t10 13000\tA\t9 508.13\t10 606.27\t10 701.42\t10 782.24\t10 812.02\t10 840.37\t10 867.52\t10 894.68\t10 921.83\t10 947.85 \tH\t182.35\t203.41\t205.23\t206.78\t207,35\t207.90\t208.42\t208.94\t209.46\t209.96 \t1\t36.47\t40.68\t41.05\t41.36\t41.47\t41.58\t41.68\t41.79\t41 .S'»\t41.99 13 100\tA\t9 564.53\t10 667.36\t10 762.51\t10 843.33\t10 873.11\t10 902.07\t10 929.41\t10 956.57\t10 983.72\t1 1 010.56 \tH\t183.43\t204.58\t206.40\t207.95\t208.53\t209.08\t209.61\t210.13\t210.65\t211.16 \tl\t36.69\t40.92\t41.28\t41.59\t41.71\t41.82\t41.92\t42.03\t42.13\t42.23 13 200\tA\t9 620.93\t10 727.98\t10 823.59\t10 904.41\t10 934.19\t10 963.15\t10 991.31\t11 018.46\t11 045.62\t11 072.77 \tII\t184.51\t205.74\t207.58\t209.13\t209.70\t210.25\t210,79\t211.31\t211.83\t212.35 \tJ\t36.90\t41.15\t41.52\t41.83\t41.94\t42.05\t42.16\t42.26\t42.37\t42.47 13 300\tA\t9 677.32\t10 788.25\t10 884.67\t10 965.49\t10 995.27\t11 024.24\t11 053.20\t11 080.35\tIl 107.51\tIl 134.67 \tH\t185.59\t206.90\t208.75\t210.30\t210.87\t211.42\t211.98\t212.50\t213.02\t213.54 \tJ\t37.12\t41.38\t41.75\t42.06\t42.17\t42.28\t42.40\t42.50\t42.60\t42.71 13400\tA\t9 733.72\t10 848.49\t10 945.48\t11 026.57\t11 056.35\t11 085.32\tIl 114.28\tIl 142.25\tIl 169.40\tIl 196.56 \tII\t186.67\t208.05\t209.91\t211.47\t212.04\t212.60\t213.15\t213.69\t214.21\t214.73 \tJ\t37.33\t41.61\t41.98\t42.29\t42.41\t42.52\t42.63\t42.74\t42.84\t42.95 13500\tA\t9 790.12\t10 908.04\t1 1 005.75\t11 087.66\tIl 117.43\tIl 146.40\tIl 175.37\t1 1 204.14\t11 231.30\t11 258.45 \tII\t187.76\t209.20\t211.07\t212.64\t213.21\t213.77\t214.32\t214.87\t215.39\t215.92 \tJ\t37.55\t41.84\t42.21\t42.53\t42.64\t42.75\t42.86\t42.97\t43.08\t43.18 13600\tA\t9 846.51\t10 967.59\t11 066.02\tIl 148.65\tIl 178.52\t11 207.48\t11 236.45\t11 265.41\tIl 293.19\t11 320.34 \tH\t188.84\t210.34\t212.23\t213.81\t214.38\t214.94\t215.49\t216.05\t216,58\t217.10 \tJ\t37,77\t42.07\t42,45\t42.76\t42.88\t42.99\t43.10\t43,21\t43,32\t43.42 13700\tA\t9 902.91\t11 027.14\tIl 126.29\t11 208.92\t1 ! 239.60\t11 268,56\t11 297.53\t11 326.49\tIl 355.08\t11 382.24 \tH\t189.92\t211.48\t213.38\t214.97\t215.55\t216.11\t216.66\t217.22\t217.77\t218.29 \tJ\t37.98\t42.30\t42.68\t42.99\t43.11\t43.22\t43.33\t43.44\t43.55\t43.66 13800\tA\t9 959.31\t11 086.69\tIl 186.56\t11 269.19\t11 300.68\t11 329.65\tIl 358.61\t11 387.58\t11 416.54\tIl 444.13 \tH\t191.00\t212.62\t, 214.54\t216,12\t216.73\t217.28\t217.84\t218.39\t218.95\t219.48 \tJ\t38.20\t42.52\t42.91\t43.22\t43.35\t43.46\t4.3.57\t43.68\t43,79\t43.90 13900\tA\t10 015.70\tIl 146.24\t11 246.83\t11 329.47\t11 361.06\t11 390.73\t11 419.69\t11 448.66\tIl 477.62\t11 506.02 \t11\t192.08\t213.76\t215.69\t217.28\t217.88\t218.45\t219.01\t219.56\t220.12\t220,66 \tJ\t38.42\t42.75\t43.14\t43.46\t43.58\t43.69\t43.80\t43.91\t44.02\t44.13 14000\tA\t10072.10\t11 205.79\t11 306.64\t11 389.74\t11 421.33\t11 451.81\t11 480.78\t11 509.74\tIl 538.71\tIl 567.67 \t11\t193.16\t214.91\t216.84\t218.43\t219.04\t219.62\t220.18\t220.73\t221,29\t221.85 \tJ\t38.63\t42.98\t43.37\t43.69\t43.81\t43.92\t44,04\t44.15\t44.26\t44.37 14 100\tA\t10 128.50\t11 265.34\t11 366.19\t1 1 450.01\t1 1 481.60\t11 512.37\t1 1 541.86\t11 570,82\t11 599.79\tIl 628.75 \tH\t194.25\t216.05\t217.98\t219.59\t220.20\t220.79\t221.35\t221.91\t222.46\t223.02 \tJ\t38,85\t43.21\t43.60\t43.92\t44.04\t44.16\t44.27\t44.38\t44.49\t44.60 14 200\tA\t10 184.89\t11 324.89\tIl 425.74\t11 510.28\tIl 541.87\t11 572.64\t1 1 602.94\t11 631.90\t11 660.87\t11 689.84 \tH\t195.33\t217.19\t219.12\t220.75\t221.35\t221.94\t222.52\t223.08\t223.63\t224.19 \tJ\t39.07\t43.44\t43.82\t44.15\t44.27\t44.39\t44^50\t44.62\t44.73\t44.84 14 300\tA\t10 241.29\t11 384.05\t11 485.29\t11 570.55\t11 602.14\t11 632.92\t1 1 663.69\t11 692,99\t11 721.95\t11 750.92 \tH\t196.41\t218.32\t220.27\t221.90\t222.51\t223,10\t223.69\t224.25\t224.80\t225.36 \tJ\t39.28\t43,66\t44.05\t44.38\t44.50\t44.62\t44.74\t44.85\t44.96\t45.07 m m Situation familiale Revenu brut annuel 123 4 S 6 7*8 9 10 14400 14500 14600 14700 14 800 14900 15000 15 100 15 200 15 300 15400 15500 15 600 15 700 A\t10 297,69\t11 442,79\t11 544,84\t11 630,52\tIl 662,16\t11 692,94\tIl 723,71\t11 753,82\t11 782,78\tIl 811,75 H\t197,49\t219,45\t221,41\t223,05\t223,66\t224,25\t224,84\t225,42\t225,97\t226,53 J\t39,50\t43,89\t44.28\t44,61\t44.73\t44,85\t44,97\t45,08\t45,19\t45,31 A\t10 353,81\tIl 501,53\tIl 604,19\t11 690,07\tIl 721,71\t11 752,49\t11 783,26\t11 814,04\t11 843,15\tIl 872,11 H\t198,57\t220,58\t, 222,55\t224,19\t224,80\t225,39\t225,98\t226,57\t227,13\t227,68 J\t39,71\t44,12\t44,51\t44,84\t44,96\t45,08\t45,20\t45,31\t45.43\t45,54 A\t10 409,39\t11 560,27\t11 662,93\t11 749,62\tIl 781,26\t11 812,04\tIl 842,81\t11 873,59\tIl 903,51\t11 932,47 H\t199,63\t221,70\t223,67\t225,34\t225,94\t226,53\t227,12\t227,71\t228,29\t228,84 J\t39,93\t44,34\t44,73\t45,07\t45,19\t45,31\t45,42\t45,54\t45,66\t45,77 Â\t10 464,98\tIl 619,01\t11 721,67\t11 809,16\tIl 840,81\tIl 871,59\t11 902,36\t11 933,14\t11 963,87\t11 992.83 H\t200,70\t222,83\t224,80\t226,48\t227,08\t227,67\t.228,26\t228,85\t229,44\t230,00 J\t40,14\t44,57\t44,96\t45,30\t45,42\t45,53\t45,65\t45,77\t45,89\t46,00 A\t10 520,56\t11 677,74\t11 780,41\t11 867,90\t11 900,36\t11 931,14\t11 961,91\t11 992.69\t12 023,46\t12 053,19 H\t201,76\t223,96\t225,93\t227,60\t228,23\t228,82\t229,41\t230,00\t230,59\t231,16 J\t40,35\t44,79\t45,19\t45,52\t45,65\t45,76\t45,88\t46,00\t46,12\t46,23 A\t10 576.15\t11 736,48\t11 839,15\t11 926,64\t11 959,91\t11 990,69\t12 021,46\t12 052.24\t12 083,02\t12 113,56 H\t202,83\t225,08\t227,05\t228,73\t229,37\t229,96\t230,55\t231,14\t231.73\t232,31 J\t40,57\t45,02\t45,41\t45,75\t45,87\t45,99\t46,11\t46.23\t46,35\t46,46 A\t10 631,74\t11 795,22\t11 897.89\t11 985,38\t12 018,83\t12 050,24\t12081.01\t12 111,79\t12 142,57\t12 173,34 H\t203,90\t226,21\t228.18\t229,86\t230,50\t231,10\t231,69\t232,28\t232,87\t233,46 J\t40,78\t45,24\t45,64\t45,97\t46,10\t46,22\t46,34\t46,46\t46,57\t46,69 A\t10 687,32\t11 853,96\t11 956,63\t12 044,12\t12 077,57\t12 109,79\t12 140,56\t12 171,34\t12 202,12\t12 232,89 H\t204,96\t227,34\t229,31\t230,98\t231,62\t232,24\t232,83\t233,42\t234,01\t234.60 J\t40,99\t45,47\t45,86\t46,20\t46,32\t46,45\t46,57\t46.68\t46,80\t46,92 A\t10 742.91\t11 912,70\t12 015,36\t12 102,86\t12 136,30\t12 168,89\t12 200,11\t12 230,89\t12 261,67\t12 292.44 H\t206,03\t228,46\t230,43\t232,11\t232,75\t233,38\t233,97\t234,57\t235,16\t235,75 J\t41,21\t45,69\t46,09\t46,42\t46,55\t46,68\t46,79\t46,91\t47,03\t47,15 A\t10 798.49\t11 971,44\t12 074,10\t12 161,60\t12 195,04\t12 227,63\t12 259,66\t12 290,44\t12 321,22\t12 351.99 H\t207,09\t229,59\t231,56\t233,24\t233,88\t234,50\t235,12\t235,71\t236,30\t236,89 J\t41,42\t45,92\t46,31\t46,65\t46.78\t46,90\t47,02\t47,14\t47,26\t47.38 A\t10 854,08\t12 030,18\t12 132,84\t12 220,34\t12 253,78\t12 286,37\t12 318,96\t12 349.99\t12 380,77\t12 411,54 H\t208.16\t230,72\t232,68\t234,36\t235,00\t235,63\t236.25\t236,85\t237,44\t238,03 J\t41,63\t46,14\t\u202246,54\t46,87\t47,00\t47,13\t47,25\t47,37\t47,49\t47.61 A\t10 909,66\t12 088,92\t12 191,58\t12 279,07\t12 312.52\t12 345.11\t12 377.69\t12 409,54\t12 440.32\t12 471,09 11\t209,23\t231,84\t233,81\t235,49\t236.13\t236,76\t237,38\t237,99\t238,58\t239,17 J\t41,85\t46,37\t46,76\t47,10\t47,23\t47,35\t47.48\t47,60\t47.72\t47,83 A\t10 965,25\t12 147,12\t12 250,32\t12 337,81\t12 371,26\t12 403,85\t12 436,43\t12 469.02\t12 499,87\t12 530.64 H\t210.29\t232,96\t234,94\t236,62\t237,26\t237,88\t238,51\t239.13\t239.72\t240,31 J\t42,06\t46,59\t46,99\t47,32\t47,45\t47,58\t47,70\t47.83\t47.94\t48,06 A\t11 020,83\t12 205.05\t12 309,06\t12 396,55\t12 430,00\t12 462,59\t12 495.17\t12 527.76\t12 559,42\t12 590.19 H\t211,36\t234,07\t236,06\t237,74\t238,38\t239,01\t239,63\t240.26\t240.87\t241.46 J\t42,27\t46,81\t47,21\t47,55\t47,68\t47,80\t47,93\t48.05\t48.17\t48.29 6160 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 décembre 1984.116e année, rf 52 ! f ] I : S K 8 ?S S 3 g 8 5 8 S 2 S S R S = S 8 S a 2 S 2 R P S 3 S fS g ô 8 R q S 2 8 5 S5 ô § S S S £ S oo S S S.S.K S fS $ 8 K P 85 8 § 8R 8 S S S?2 5 2 ft.S 2 R S 8 S 2 3 K S 8S'3**g8»jÉ8*58*»*B8*M^ s 2 s s s s s s s?a g s 3 s s p s je s s s s s s s s s a s s s a s 5 s s a s s ô g ri r>i r» ri ri ri ri ri ri ri ri 3a*5&*S5*S3'83»H»83*S8*8$HSH$*Sâ*53*88R S £ 3.8 S S S 5 g K 2 E s.3 S/S B g 8 P 8 è?8 8 8 r, P! 2 5 S S S ?£ £ S £ ë - 9.° M M IN ri n ri n ri fl >~ on \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t Si-\t\t\t\t-< S.SERVICES\t\t Enumé'B' les services rattachés a ce terrain S'il y a heu.md*aue' le* montant* distincts payés en supplément au loyer sont pas compris dans les 'avenus indiqués en 2D svp utiliser une bas\tjour chacun de ce* services el qui ne - mensuelle\t Enumeration des services\tsupplément PAYABLE\t \tactuel\tdemanoe t\t260\t2» 2\t\tat 3\t262\t2S7 « __\t263 ^\t2*3 s V___\tm\t2a* 5 RÉSERVE JE DECLARE QUE TOUS LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LE PRÉSENT FORMULAIRE ET DANS TOUTES LES PIÈCES QUE JE FOURNIRAI A SON APPUI SONT VRAIS.EXACTS ET COMPLETS sionaluru 6206 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 décembre 1984.II6e année, n\" 52 Partie 2 ANNEXE 18 ?Gouvernement du Quebec Regie du logement rn - chambre Ld I i I i I i I U L J.1 1- VOUS DEVEZ REMPLIR UN FORMULAIRE POUR CHACUNE DES CHAMBRES OUI FAIT L OBJET D UNE DEMANDE OE FIXATION DE LOVER VOUS OEvEZ RETOURNER LE FORMULAIRE DUMENT REMPLI DANS LES ÎO JOURS OUI SUIVENT LA OATÉ A LAQUELLE LA REGIE VOUS LA EXPÉDIE PAR LA POSTE VOUS OEVEZ APPORTER LES PIÈCES JUSTIFICATIVES ET LES FACTURES A i AUOlTlQW.A MOINS QUE VOUS NE LES AYEZ DEJA PROOUITES AU BUREAU DE LA REGIE OU LOGEMENT locataire Of l\ta chaume (Chamber)\t\tlocateur oe la chambre\t mo-\t\t\tnom\t prenom\t\t\t\t adresse\t\tn* m ChambBE\tadresse **\u2022*\u2022\t vxlf ou vulaoe\t\tcooe postai\tville ou vu law\tcooe postai tel oomchf\t\ttel tnavah J\ttel douche j t£l travail\t 2\tstatut du locateur\t\t\t Ewt-vou\t¦ .j j - du logement dans squa Ia chambre »\u2022>\t\t.»\tOU' NON 1 \t\t\tIl»\tOATE Si OUI\t\t\t_!_\t' 1 ' iaO-jua* nt -o* mo>qom ï-\ti« OATE «t ta MONTANT da ia dfin.tf* augmentation oa W *\"\u2022' «\u2022même tub* pou' la logement egaiament -t loyar du Wgemant an mai )M4\tsueiQue vOu»\t19\tMonta ni S \t\t\t¦n\tMomani S -J COOE REGISSEUR CODE RÉGISSEUR oepenses d'operation La* Mpense» «c-jinia*don-micouvnr dam périodesconsécutivesoadoute me-» Laprem.».» pe'-ooo commence ¦a lai avni 1943 et se termina le 31 mai» 19 M Pool 'éclairage la ensuit ago las dépenses d \u2022MnHMW n» lou-n-r ¦e» dépense» 1»» que pour celle première peooOa LA deui-srne per-Me i» |»i avril '992 ai sa '.-m.«a l« 3» ma/s '983 «penses\tpremiere periooe\tseconde periode Tbaos\t»\t \"11 .¦ .1 - ci - 1;- .vi: al '.'r\t\tin s Eiect'toi*\t222\t Gu\tm\t majtxii\t\t F'ai» d entretien S-\tm\tJ 3b.revenus d'operation\t\t\t\t \u2014 Revanui d* location\t\t\t\t ntcnia la somma Oai love'» mensuel* Ou estimé» la cas échéant au moi» da mai i9ô4 y comprit la» suppléments venvé» pou* le» service» Estimer le «oye* mensuel d'un logement ou d une rnamora non hué par rsppon a celui da logemeniA ou de chambre» compa'awe»\t\t\t\t \tNombre\tLove'» mensuel» (estimes le ce» échéant)\t\t logement» OU ChAmo*»» loué»\t\t\t\t Logement» ou chambres vscent»\t\t\t\t Logemenil») ou charnciet») occupe*.») par la locateur ou sa lamilte\t\t\t\t logem»nt(s) ou cham'jra'ii occupe*»} pe> le concieroe ou d 'autres employés de service\t\t\t\t 1 ou ' »mt \" ¦ utilisé» pour i» gestion ou lAdmin, strati on de i \"mmeuMe\t\t\t\t OCX Ie,m«i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 décembre 1984, 116e année, n\" 52 6207 3b.(suits) \u2014 Revenu» de» service».inscrire.10 total de» autres «avenus (bruts) d« servies que vous ave; retirés entre ¦e oent>e!s occupés pa' 'e locateur Loyers mensuels (estimés ie cas échéant) 4.HISTORIQUE DU LOYER\t a) Loyer actuel (il ne comprend pas les monianis distincts payés en supplément pou' certains services lois qu'énumerés en 71\ti;i s o) Nouveau loyer demandé (il ne comprend pas les montants distmcls payes en supplément pour certains services tais qu'énumerés en 7)\t«2 s c) Loyer il y a 12 meus \u2014 même *'