Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 13 mars 1985, Partie 2 français mercredi 13 (no 12)

[" Gazette officielle du Québec 1 t Gazette officielle du Québec Partie 2 117e année Lois et M81985 règlements Sommaire Table des matières.1531 Proclamations.1535 Règlements .1537 Projet de règlement.1587 Décision.1591 Décrets.1593 Décrets, avis d'adoption.1637 Errata.1639 Index.1641 Dépôt légal \u2014 I\" trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec.1985 AVIS AUX LECTEURS La Gazette officielle du Québec Partie 2 intitulée « Lois et règlements » est publiée au moins à tous les mercredis en vertu de la Loi sur la Législature (L.R.Q., chap.L-l) et du Règlement concernant la Gazette officielle du Québec (Décret 3333-81 du 2 décembre 1981 modifié par le Décret 2856-82 du 8 décembre 1982).Lorsque le mercredi est un jour férié.l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.1.La Partie 2 contient: 1° les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois; 2° les proclamations des lois; 3\" les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (L.R.Q., chap.C-ll) qui, pour entrer en vigueur, sont soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres; 4° les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; 5° les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui.pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres, mais dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi; 6° les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires; T les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement.2.L'édition anglaise L'édition anglaise de la Gazette officielle du Québec est publiée au moins à chaque mercredi sous le titre « Part 2 LAWS AND REGULATIONS ».Lorsque le mercredi est un jour férié.l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.L'édition anglaise contient le texte anglais des documents visés aux paragraphes 1°.2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article I.3.Tarification 1° Tarif d'abonnement Partie 2 .70 $ par année Édition anglaise .70 S par année 2° Prix à l'exemplaire Le prix d'un exemplaire de la Gazette officielle du Québec est de 4 $.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Pierre Lauzier Service de la Gazette officielle L283, boul.Charest ouest Québec, GIN 2C9 Téléphone: (418) 643-5195 Tirés-à-part ou abonnements: Ministère des Communications Service à la clientèle CP.1005 Québec.G1K 7B5 Téléphone: (418) 643-5150 Prière de faire part de tout changement d'adresse six semaines avant la date du déménagement et de retourner l'étiquette portant l'ancienne adresse. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.13 mars 19X5.117e année, if 12 _1531 Table des matières ?m Proclamations Dispositions législatives.Loi modifiant diverses.\u2014 Entrée en vigueur dcccrtains articles le 22 lévrier 1985.1535 Dispositions législatives.Loi modifiant diverses.\u2014 Entrée en vigueur de l'article 137 le I\" mars 1985 1536 Règlements 345-85 Maitres mécaniciens en tuyauterie.Loi sur les.\u2014 Règlement (Mod.).1537 354-85 Régimes supplémentaires de rentes (Mod.).1542 360-85 Confection pour hommes (Mod.).1545 361-85 Santé et la sécurité du travail.Loi sur la.\u2014 Programme de prévention (Mod.).1552 362-85 Santé et la sécurité du travail.Loi sur la.\u2014 Services de santé au travail (Mod.).1566 391 -85 Permis de chasse ( Mod.).1580 392-85 Périodes de chasse, limites de prise et de possession (Mod.).1581 393-85 Chasse au caribou dans les zones 19.23 et 24 (Mod.).1583 396-85 Aide sociale \u2014 Règlement (Mod.).1584 Systèmes de loteries \u2014 Règles (Mod.).1585 Projets de règlement Réserve faunique Ashuapmushuan \u2014 Règlement.1587 Décisions Producteurs d'oeufs de consommation \u2014 Quota (Mod.).1591 Décrets 285-85 Garantie d'emprunt en faveur de Société des pèches de Newport [ne.1593 301-85 Nomination de certains adjoints parlementaires.1598 302-85 Nomination d'un sous-ministre associé (Forêts) au ministère de l'Energie et des Ressources .1598 303-85 Dépenses de fonction du sous-ministre du ministère de l'Énergie et des Ressources .1598 304-85 Délégation québécoise à la conférence fédérale-provinciale des ministres responsables des Allaire's culturelles et des ressources historiques.1599 305-85 Participation de la délégation québécoise à la Conférence des ministres responsables des transports et de la sécurité routière.1599 306-85 Location d'un terrain par le Gouvernement du Québec du Gouvernement du Canada pour le service des traversiez entre Saint-Ignace-de-Loyola et Sorel.1600 307-85 Location d'un terrain par le Gouvernement du québec du Gouvernement du Canada pour le quai à Rivière-du-Loup .1600 308-85 Versement d'une somme sur le fonds consolidé du revenu au ministère du Tourisme.1601 1532 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.13 mars 1985.117e année.n° 12_Partie 2 309-85 Emprunt par l'émission et la vente d'obligations de la province de Québec en monnaie des Etats-Unis d'Amérique .1601 311-85 Limite des emprunts du Musée d'Art contemporain de Montréal .1604 312-85 Financement de certains travaux urgents à l'édifice du Musée du Québec.1604 313-85 Nomination de membres du Conseil d'administration de l'Institut québécois du cinéma.1605 314-85 Création d'un comité de consultation nécessaire à la mise en place de M.R.C.au nord du 49- parallèle.;.1606 315-85 Budgets de fonctionnement et budgets d'immobilisation de la Société immobilière du Québec pour les exercices financiers 1984-1985 et 1985-1986.1607 316-85 Société immobilière du Québec \u2014 Emprunt .1610 317-85 Financement temporaire de la Société immobilière du Québec .1611 318-85 Sommes nécessaires à l'application de la Loi sur la Société immobilière du Québec.1612 319-85 Modification à l'arrêté en conseil 3406-75 relatif à la Commission d'examen constituée en vertu de l'article 547 du Code criminel.1613 320-85 Approbation de certaines modifications à une entente relative au régime d'assurance-maladie.1613 322-85 Acquisition d'un immeuble par Les Centres d'accueil Montcalm et réparation de l'immeuble.1614 323-85 Hôpital Laval ( 1975) et modification au Décret 1714-84.1614 324-85 Autorisation au sens de l'article 20 de la Loi sur la Régie des installations olympiques.1615 325-85 Nomination d'un membre du Conseil de la langue française.1615 326-85 Nomination d'un membre du Conseil de la langue française.1616 327-85 Cantons Adstoek.Lambton.Price.Stratford et Winslow \u2014 Soustraction au jalonnement .1616 328-85 Territoire du mont Mégantic \u2014 Soustraction au jalonnement .1620 330-85 Nomination d'un membre du Conseil des collèges.1622 331-85 Nomination d'un membre au Conseil d'administration de l'Université du Québec à Trois- Rivières .1622 334-85 Prolongation du permis temporaire d'exercice de la médecine du docteur Jean-Marie Dupuy.1622 335-85 Expropriation d'immeubles par la Société québécoise d'assainissement des eaux afin d'assurer l'assainissement des eaux de la corporation municipale de la ville de Boucherville .1623 336-85 Expropriation d'immeubles par la Société québécoise d'assainissement des eaux afin d'assurer l'assainissement des eaux de la corporation municipale de la ville de Longueuil.1623 337-85 Expropriation d'immeubles par la Société québécoise d'assainissement des eaux afin d'assurer l'assainissement des eaux de la corporation municipale de la ville de Rivière-du-Loup.1624 338-85 Expropriation d'immeubles par la Société québécoise d'assainissement des eaux afin d'assurer l'assainissement des eaux de la corporation municipale de Sainte-Catherine .1625 339-85 Expropriation d'immeubles par la Société québécoise d'assainissement des eaux afin d'assurer l'assainissement des eaux de la corporation municipale de la paroisse de Samte-Hénédine .1625 340-85 Expropriation d'immeubles par la Société québécoise d'assainissement des eaux afin d'assurer l'assainissement des eaux de la corporation municipale de la paroisse de Saint-Martin.1626 341-85 Nomination du surintendant des institutions de dépôts.1627 342-85 Prolongation d'une garantie de prêt par la Société de développement des industries de la culture et des communications à la société Premier Choix: TVEC Inc.et prolongation de l'autorisation à la Société de développement des industries de la culture et des communications d'emprunter.1628 346-85 Prêt par la Société de développement industriel du Québec a Abmast Inc.1629 347-85 Prêt par la Société de développement industriel du Québec à Computational Methods Lid.1630 348-85 Prise en charge d'intérêts par la Société de développement industriel du Quebec à Rolls Royce (Canada) Limitée.1630 349-85 Nomination d'un coroner en chef adjoint.|63l 350-85 Démission comme membre cl vice-présidente adjointe du Tribunal de l'expropriation.1632 351-85 Allocation pour dépenses de fonction du vice-président de la Commission de police du Quebec 1633 352-85 Qit-Fer et Titane Inc.\u2014 Preuve photographique de documents.1633 353-85 Registres de l'étal civil de la corporation religieuse -Église Missionnaire Baptiste Landmark de l'Amour».1634 357-85 Nomination de l'Association des handicapés Entre-Amis au Témiscouata comme mandataire de la Regie de l'assurance automobile du Québec pour effectuer l'immatriculation de véhicules routiers.1634 358-85 Prolongation du mandai de la Commission d.'enquéte sur la tragédie du pont de la rivière Sainte-Marguerite à Sepl-lles.1634 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.13 mars 1985.117e année, n\" 12 1533 Décrets, avis d'adoption 329-85 Disposition par vente ou autrement de certains terrains du domaine public.1637 355-85 Dispositions législatives.Loi modifiant diverses.\u2014 Entrée en vigueur de certains articles.1637 356-85 Dispositions législatives.Loi modifiant diverses.\u2014 Entrée en vigueur d'une disposition.1637 Errata 113-85 Médecins \u2014 Rémunérations différentes .1639 660-83 Valeurs mobilières.Loi sur les.\u2014 Règlement.1639 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 mars 19X5.117e année, n\" 12 1535 Proclamations |L.S.| J.GILLES LAMONTAGNE Gouvernemeni du Québec Proclamation Concernant l'entrée en vigueur de certains articles de la Loi modifiant diverses dispositions législatives Le Gouvernement du Québec proclame ce qui suit: Les articles 23 à 25.191.192.195.196 et 197 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives entrent en vigueur le 22 février 1985.Rappel: La présente proclamation fait suite à une recommandation du ministre des Transports adoptée le 21 février 1985 par le Décret du Gouvernement du Québec numéro 355-85.La Loi modifiant diverses dispositions législatives a été sanctionnée le 21 décembre 1984.En vertu de l'article 228 de cette loi.celle-ci est entrée en vigueur le 21 décembre 1984, à l'exception: 1° de l'article 7 qui est entré en vigueur le 15 novembre 1984; 2° des articles 6 et 144 à 146 qui sont entrés en vigueur le I\" janvier 1985 ainsi que des articles 181.185.186.213 et 214 qui entreront en vigueur le I\" avril 1985; 3° des articles 22 à 25.31.128 à 132.137.191.192.195 à 197.202 et 217 à 225 qui entreront en vigueur à la date fixée par proclamation du gouvernement, à l'exception des dispositions exclues par cette proclamation, lesquelles entreront en vigueur aux dates ultérieures fixées par proclamation du gouvernement.Québec, le 21 février 1985 Le sous-procureur général.Daniel Jacoby Libre: 507 Folio: 168 6905 1536 _GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 13 mars 1985, 117e année, n\" 12_Partie 2 6905 [L.S.] J.GILLES LAMONTAGNE Gouvernement du Québec Proclamation Concernant l'entrée en vigueur de l'article 137 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives (1984.chap.47) Le Gouvernement du Québec proclame ce oui suit: L'article 137 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives entre en vigueur le I\" mars 1985.Rappel: La présente proclamation fait suite à une recommandation du ministre des Transports adoptée le 21 février 1985 par le Décret du Gouvernement du Québec numéro 356-85.La Loi modifiant diverses dispositions législatives a été sanctionnée le 21 décembre 1984.En vertu de l'article 228 de cette loi, celle-ci est entrée en vigueur le 21 décembre 1984, à l'exception: 1° de l'article 7 qui est entré en vigueur le 15 novembre 1984; 2° des articles 6 et 144 à 146 qui sont entrés en vigueur le I\" janvier 1985 ainsi que des articles 181.185.186.213 et 214 qui entreront en vigueur le I\" avril 1985; 3° des articles 22 à 25.31.128 à 132.137.191, 192.195 à 197.202 et 217 à 225 qui entreront en vigueur à la date fixée par proclamation du gouvernement, à l'exception des dispositions exclues par cette proclamation, lesquelles entreront en vigueur aux dates ultérieures fixées par proclamation du gouvernement.Québec, le 21 février 1985 Le sous-procureur général.Daniel Jacoby Libro: 507 Folio: 169 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.13 mars 1985.117e année, n\" 12 1537 Règlements Avis d'approbation de règlement Le ministre de l'Habitation et de la Protection du consommateur, monsieur Jacques Rochefort, donne avis par les présentes, conformément à l'article 10 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (L.R.Q.chap.M-4).que le Règlement modifiant les Règlements de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec ratifié lors de l'assemblée générale annuelle des membres de la Corporation les 31 mai.[\u2022' et 2 juin 1984 et publié à la Gazette officielle du Québec du 14 novembre 1984, a été approuvé en partie en vertu du Décret 345-85 apparaissant ci-dessous avec le texte du présent avis à la Gazelle officielle du Québec.En conséquence, le « Règlement modifiant les Règlements de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec » annexé à ce décret entre en vigueur le dixième jour de la publication du présent avis à la Gazelle officielle du Québec.Le minisire de T Habitation et de la Protection du consommateur.Jacques Rochefort Gouvernement du Québec Décret 345-85, 21 février 1985 Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (L.R.Q.chap.M-4) Règlement \u2014 Modifications Concernant le Règlement modifiant les « Règlements de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec » Attendu que la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec est constituée par la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (L.R.Q.chap.M-4); Attendu que les Règlements de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec ont été approuvés par le gouvernement, conformément à l'article 10 de cette loi.par le Décret 1012-83 du 18 mai 1983 et modifiés par les Décrets 744-84 du 28 mars 1984.1799-84 du 8 août 1984 et 2575-84 du 21 novembre 1984; Attendu que conformément aux articles 10 et II de cette loi, le Conseil provincial d'administration de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec a adopté le Règlement modifiant les Règlements de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, lequel a été approuvé lors de l'assemblée générale tenue les 31 mai, I\" et 2 juin 1984; Attendu que.conformément à l'article 10 de cette loi.le Règlement modifiant les Règlements de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec a été publié à la Gazelle officielle du Québec du 14 novembre 1984.avec avis qu'à l'expiration des 30 jours suivant la date de cette publication, ce règlement serait soumis pour approbation du gouvernement; Attendu Qu'il y a lieu d'accéder en partie à la demande de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec: Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l'Habitation et de la Protection du consommateur: Que soit approuvé le « Règlement modifiant les Règlements de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec » ci-annexé.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Règlement modifiant les Règlements de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (L.R.Q.chap.M-4.art.10.11 et 12) 1.Les Règlements de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec approuvés par le Décret 1012-83 du 18 mai 1983 et modifiés par les Décrets 744-84 du 28 mars 1984.1799-84 du 8 août 1538 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.13 mars 1985.117e année, n\" 12 Partie 2 1984 et 2575-84 du 21 novembre 1984.sont de nouveau modifiés par le remplacement de l'article 1 par le suivant: