Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 3 juillet 1985, Partie 2 français mercredi 3 (no 29)

[" jrazette officielle du Québec Gazette officielle du Québec Partie 2 117e année Lois et 1985 règlements Sommaire Table des matières.3383 Règlements.3387 Projets de règlement.3399 Décrets.3403 Décrets, avis d'adoption.3457 Erratum .3459 Dépôt légal \u2014 I\" trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec.1985 AVIS AUX LECTEURS La Gazelle officielle du Québec Partie 2 inlilulée « Lois et règlements » est publiée au moins à tous les mercredis en vertu de la Loi sur le ministère des Communications (L.R.Q.chapitre M-24) et du Règlement concernant la Gazelle officielle du Québec (décret 3333-81 du 2 décembre 1981 modifié par le décret 2856-82 du 8 décembre 1982).Lorsque le mercredi est un jour férié, l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.1.La Partie 2 contient: 1° les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois; 2° les proclamations des lois: 3° les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (L.R.Q.chapitre C-l I) qui.pour entrer en vigueur, sont soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres; 4° les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement: 5° les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui.pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres, mais dont la publication à la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi; 6° les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires: 7° les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement 2.L'édition anglaise L'édition anglaise de la Gazette officielle du Québec est publiée au moins à chaque mercredi sous le litre Part 2 LAWS AND REGULATIONS .Lorsque le mercredi est un jour férié.l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.L'édition anglaise contient le texte anglais des documents visés aux paragraphes 1°, 2°.3°, 5°.6° et 7° de l'article I 3.Tarification 1° Tarif d'abonnement Partie 2 .70 S par année Édition anglaise .70 $ par année 2° Prix à l'exemplaire Le prix d'un exemplaire de la Gazette officielle du Québec est de 4 $.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Pierre Lauzier Division de la Gazette officielle 1279, boul.C'harest ouest Quebec GIN 4K7 Telephone: (418) 643-9918 Tirés-à-part ou abonnements: Ministère des Communications Service à la clientèle CP.1005 Québec GIK 7B5 Téléphone: (418) 643-5150 Prière de faire part de tout changement d'adresse six semaines avant la date du déménagement et de retourner l'étiquette portant l'ancienne adresse. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 juillet 1985.117e année, it 29 3383 Table des matières Page Règlements 1140-85 Traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse, de la Cour provinciale et rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs de ces tribunaux.3387 1158-85 Certaines mesures d'application temporaire prévues par le titre IV de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (Mod.).3388 1159-85 Contrats d'aliénation des biens meubles publics excédentaires (Abrogation) .3389 Code de la sécurité routière \u2014 Balances \u2014 Approbation par le ministre.3390 Courses de chevaux de race Standardbred \u2014 Règles (Mod.).3397 Projets de règlement Barreau \u2014 Conduite des affaires.3399 Construction \u2014 Décret.3400 Fonction publique.Loi sur la.\u2014 Classement des fonctionnaires .3401 Médecins \u2014 Certaines conditions et modalités de délivrance des certificats de spécialiste.3402 Décrets 1090-85 Emprunt par l'émission et la vente d'obligations de la province de Québec.3403 1091-85 Émission et vente d'obligations de la Société québécoise d'assainissement des eaux en monnaie des Étals-Unis d'Amérique et garantie par la province de Québec .3404 1092-85 Augmentation du capital-actions de la compagnie Fiduciaires de la Cité et du District de Montréal Limitée.3406 1093-85 Nomination des membres du Conseil du trésor.3407 1094-85 Nomination d'un conseiller spécial au ministère du Conseil exécutif.3407 1095-85 Nomination du secrétaire général associé (Emploi et Concertation) au ministère du Conseil exécutif.3407 1096-85 Nomination du président de la Société québécoise d'initiatives pétrolières.3408 1097-85 Nomination d'un sous-ministre associé (Énergie) au ministère de l'Énergie et des Ressources 3410 1098-85 Sous-ministre adjoint au ministère du Revenu \u2014 Modifications d'affectation .34ICJ 1102-85 Constitution et mandat de la délégation du Québec à la réunion des ministres des pèches de l'Atlantique.3410 1103-85 Composition de la délégation du Québec à la Conférence des Gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des Premiers ministres de l'Est du Canada.3411 1104-85 Aprobation d'une entente entre le Gouvernement du Canada et les gouvernements des dix provinces sur un énoncé intergouvernemental des principes et du cadre de développement économique et régional.3412 1105-85 Signature et approbation de l'entente auxiliaire CANADA - QUEBEC sur le développement scientifique et technologique.3413 1106-85 Approvisionnement de l'usine de sciage Raoul Guérette Inc.située à Rivière-Bleue.3414 1107-85 Approvisionnement de l'usine de bardeaux Cèdres de Cabano Inc.située à Cabano.3418 1108-85 Convention entre le ministre des Affaires culturelles et la Société générale du cinéma du Ouébec Dour l'administration des fonds que le gouvernement destine au secteur privé du ciné-ma.' 3423 3384 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 juillet 1985.117e année, m\" 29 Partie 2 1109-85 Modification au financement de certains travaux urgents à l'édifice du Musée du Québec .3423 1110-85 Extension de la juridiction de la Cour municipale de la ville de Beloeil sur le territoire de la municipalité régionale de comté de La Vallée-du-Richelieu .3424 1111-85 Cessation de la juridiction de la Cour municipale de la ville de Beaupré sur le territoire de la municipalité de la paroisse de L'Ange-Gardien.3424 1112-85 Extension de la juridiction de la Cour municipale de la ville de Château-Richer sur le territoire de la municipalité de la paroisse de L'Ange-Gardien.3424 1113-85 Extension de la juridiction de la Cour municipale de la ville de Marieville sur le territoire de la municipalité de la paroisse de Sainte-Angèle-de-Monnoir.3425 1114-85 Extension de la juridiction de la Cour municipale de la ville de Mont-Saint-Hilaire sur le territoire de la municipalité du village de Saint-Denis-sur-Richelieu .3425 1115-85 Cessation de la juridiction de la Cour municipale de la ville de Sainte-Foy sur le territoire de la municipalité de la paroisse de Saint-Lambert-de-Lauzon.3425 1116-85 Changement de nom de la municipalité de la paroisse de Saint-Gabriel en celui de «Municipalité de Saint-Gabriel» .3426 1117-85 Changement de nom de la municipalité de Saguay en celui de la «Municipalité du village de Lac-Saguay».3426 1118-85 Comité de vérification de la Société immobilière du Québec \u2014 Régie interne .3426 1120-85 Acquisition du Centre d'accueil «Foyer Nazareth» par la corporation Gilles Gaudreault et Associés Inc.3428 1121-85 Programme d'enregistrement des exploitations agricoles et de diffusion des informations agricoles .3428 1122-85 Garantie d'emprunt en faveur de Pêcheries Coop Rivière-au-Tonnerre .3429 1123-85 Nomination d'un membre du Conseil d'administration de la Société québécoise des pêches .3430 1124-85 Nomination de membres du Conseil des Communautés culturelles et de l'Immigration.3430 1125-85 Université de Montréal \u2014 Emission d'obligations et octroi d'une subvention .3431 1126-85 Autorisation au Collège régional d'enseignement général et professionnel Champlain d'exercer une option d'achat.3438 1127-85 Autorisation au collège d'enseignement général et professionnel Lionel-Groulx de vendre des parcelles de terrains.3438 1128-85 Expropriation d'immeubles par la Société québécoise d'assainissement des eaux afin d'assurer l'assainissement des eaux de la corporation municipale de la ville de Donnacona.3439 1129-85 Expropriation d'immeubles par la Société québécoise d'assainissement des eaux afin d'assurer l'assainissement des eaux de la corporation municipale de la ville de Repentigny.3439 1130-85 Rémunération du président du Conseil d'administration de la Société des alcools du Québec .3440 1131-85 Modifications aux conditions d'emploi du président et directeur général de la Société des alcools du Québec.3441 1132-85 Réclamation de la Société de développement industriel du Québec dans le cadre de l'administration de la Loi sur l'aide au développement touristique.3441 1133-85 Acquisition par la Société de développement industriel du Québec d'actions d'une classe particulière de M.Jacques Giasson (Le Chantecler).3442 I 134-85 Prêt sans intérêt par la Société de développement indusriel du Québec à Maghemite inc.3443 1136-85 Nomination de monsieur le juge Guy Guérin comme juge en chef de la Cour des sessions de la paix.3443 1137-85 Nomination d'un coroner en chef du Québec.3444 1138-85 Nomination d'une coroner en chef adjointe.3446 1139-85 Dépenses de fonction des juges en chef, des juges en chef associés, des juges en chef adjoints.des juges coordonnateurs et des juges.3447 1141-85 Remplacement de deux membres de la Société québécoise d'information juridique.3448 1142-85 Tenue des termes et séances de la Cour Supérieure dans le district judiciaire de Chicoutimi .3448 1143-85 Nomination d'un coroner dans le district judiciaire d'Arthabaska .3449 1144-85 Fourniture de services et de ressources humaines pour le centre de traitement informatique du ministère de la Justice.3449 1145-85 Nomination d'un membre du Conseil d'administration de la Société des établissements de plein air du Québec.3450 1146-85 Entente de réciprocité \u2014 Droits de scolarité \u2014 République du Tchad.3450 Partie 2 GAZETTE Oil- ICI!.LIE DU QUEBEC.3 juillet 19X5.117e année, n 29 3385 1147-85 Autorisation à la Société d'exploitation des ressources éducatives du Québec de conclure une entente avec le gouvernement de la République du El Savador visant à fournir des services d'expertise et d'assistance technique.' 3451 1150-85 Application du programme de réduction du nombre de permis de taxi dans l'agglomération de Montréal .3451 1151-85 Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour» la construction et la reconstruction de routes à divers endroits du Québec.3452 1152-85 Région administrative de la Côte-Nord.3453 1153-85 Région administrative de la Gaspésie.3454 1154-85 Régions administratives de Montréal et des Laurentides.3454 1155-85 Régions administratives de Montréal, de Mauricie-Bois-Francs et de Lanaudière.3455 Décrets, avis d'adoption 1099-85 Entente à être conclue entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et la Banque fédérale de développement.3457 1100-85 Entente à être conclue entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du régime de rentes des cadres de Blondeau et Compagnie.3457 1101-85 Entente à être conclue entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le comité de retraite du régime supplémentaire de rentes pour les employés de l'Office franco-québécois pour la jeunesse.3457 1135-85 Charte des droits et libertés de la personne.Loi modifiant la.- Entrée en vigueur de certaines dispositions.3457 Erratum 917-85 Fourrure, gros \u2014 Montréal (Mod.).'.3459 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 juillet 1985.117e année, n\" 29 3387 Règlements Gouvernement du Québec Décret 1140-85, 12 juin 1985 Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.chapitre T-16) Traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale \u2014 Rémunération additionnelle \u2014 Modification Concernant une modification au Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse, de la Cour provinciale et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs de ces tribunaux Attendu Qu'en vertu de l'article 83 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., chapitre T-16).le gouvernement fixe, par règlement, le traitement des juges des sessions de la paix ainsi que la rémunération additionnelle attachée à une fonction de juge en chef, de juge en chef associé, de juge en chef adjoint ou de juge coordonnateur; Attendu qu'en vertu de l'article 113 de cette loi.un règlement adopté en vertu de l'article 83 de cette loi s'applique aux juges du Tribunal de la jeunesse de la même manière qu'il s'applique aux juges des sessions; Attendu Qu'en vertu de l'article 133 de cette loi.un règlement adopté en vertu de l'article 83 de cette loi s'applique aux juges de la Cour provinciale de la même manière qu'il s'applique aux juges des sessions; Attendu que le traitement de ces juges et leur rémunération additionnelle sont présentement déterminés par le « Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse, de la Cour provinciale et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs de ces tribunaux »> (décret 2767-84 du 12 décembre 1984); Attendu Qu'il y a lieu de modifier ce règlement; Il est décrété, sur la proposition du ministre de la Justice: Que le Règlement modifiant le Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse, de la Cour provinciale et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs de ces tribunaux ci-joint, soit adopté; Que ce règlement soit publié à la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Règlement modifiait! le Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale et sur la rémunération additionnelle des juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateur de ces tribunaux Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.chapitre T-16, a.83, 113 et 133.) 1.L'article I du Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse, de la Cour provinciale et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs de ces tribunaux, adopté par le décret 2767-84 du 12 décembre 1984 est modifié par l'addition, à la fin de l'article 1, de l'alinéa suivant: « Pour la période du I\" juillet 1982 au 30 juin 1983, un juge de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale reçoit, à titre forfaitaire, une somme de 600 $.».2.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.7232 3388 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 juillet 1985.117e année, if 29 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1158-85, 19 juin 1985 Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.chapitre R-10) » Certaines mesures temporaires prévues par le titre IV de la Loi \u2014 Modification Concernant un Règlement modifiant le Règlement sur certaines mesures d'application temporaire prévues par le titre IV de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics Attendu Qu'en vertu de l'article 214 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., chapitre R-10), le gouvernement adopte les règlements prévus par le titre IV de celle loi après consultation par la Commission auprès du Comité de retraite; Attendu que le gouvernement a adopté, par son décret 1863-83 du 21 septembre 1983.le Règlement sur certaines mesures d'application temporaire prévues par le titre IV de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics; Attendu Qu'en vertu de l'article 214 de ladite loi.un tel règlement peut avoir effet six mois avant son adoption s'il en dispose ainsi; Attendu Qu'il y a lieu d'adopter un règlement modifiant ledit règlement pour permettre aux professeurs du secteur de l'éducation à l'emploi d'un collège d'enseignement général et professionnel constitué en vertu de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (L.R.Q.chapitre C-29) d'obtenir une retraite anticipée; Attendu que le Comité de retraite constitué au sein de la Commission a été consulté; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre délégué à l'Administration et président du Conseil du trésor: Que l'article 9 du Règlement sur certaines mesures d'application temporaire prévues par le titre IV de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics adopté par le décret 1863-83 du 21 septembre 1983 soit modifié conformément au texte annexé au présent décret.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Règlement modifiant le Règlement sur certaines mesures d'application temporaire prévues par le titre IV de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.chapitre R-10.a.214) 1.Le Règlement sur certaines mesures d'application temporaire prévues par le titre IV de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics adopté par le décret 1863-83 du 21 septembre 1983 est modifié, à l'article 9.par l'addition du paragraphe 3° suivant: « 3° les personnes du secteur de l'éducation qui sont des professeurs à l'emploi d'un collège d'enseignement général et professionnel constitué en vertu de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (L.R.Q., chapitre C-29).» 2.Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec et a effet depuis le I\" mai 1985.7251 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 juillet 1985.117e année, n\" 29 3389 Gouvernement du Québec Décret 1159-85, 19 juin 1985 Loi sur l'administration financière (L.R.Q., chapitre A-6) Contrats d'aliénation des biens meubles publics excédentaires \u2014 Abrogation Concernant le Règlement abrogeant le Règlement sur les contrats d'aliénation des biens meubles publics excédentaires Attendu Qu'en vertu de l'article 49 de la Loi sur l'administration financière (L.R.Q., chapitre A-6), le gouvernement peut faire des règlements touchant les conditions des contrats faits au nom de Sa Majesté et peut déterminer en quels cas ces contrats sont soumis à l'approbation soit du gouvernement, soit du Conseil du trésor; Attendu que le gouvernement a adopté le Règlement sur les contrats d'aliénation des biens meubles publics excédentaires (R.R.Q.1981.chapitre A-6.r.5); Attendu Qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 25 de la Loi sur l'administration financière (L.R.Q.chapitre A-6).le Conseil du trésor peut adopter des règlements applicables aux ministères du gouvernement et à tout organisme qu'il désigne et dont les membres sont nommés par le gouvernement ayant trait, sous réserve de l'article 49 et de toute autre loi.aux conditions dès aliénations de biens; Attendu que le Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires a été adopté par la décision du Conseil du trésor 155901 du 2 avril 1985: Attendu Qu'il y a lieu d'abroger le Règlement sur les contrats d'aliénation des biens meubles publics excédentaires (R.R.Q.1981.chapitre A-6.r.5): II.est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre délégué à l'Administration et président du Conseil du trésor et du ministre des Finances: Que le « Règlement abrogeant le Règlement sur les contrats d'aliénation des biens meubles publics excédentaires ».annexé au présent décret, soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Règlement abrogeant le Règlement sur les contrats d'aliénation des biens meubles publics excédentaires Loi sur l'administration financière (L.R.Q.chapitre A-6.a.49) 1.Le Règlement sur les contrats d'aliénation des biens meubles publics excédentaires (R.R.Q.1981.chapitre A-6.r.5) est abrogé.2.Le présent règlement a effet à compter de la date d'entrée en vigueur du Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires, adopté par la décision du Conseil du trésqr 155901 du 2 avril 1985.3.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec. 3390 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 juillet 1985.117e année, ri1 29 Partie 2 A.M.1985 Code de la sécurité routière (L.R.Q.chapitre C-24.1.a.414) Balances \u2014 Approbation par le ministre 1.Le ministre approuve dans le cadre de l'article 414 du Code de la sécurité routière, les balances suivantes, pour lesquelles un certificat a été délivré par la section Certification et Contrôle des Pesées du service des Relevés techniques du ministère des Transports du Québec, aux finx de déterminer la charge par essieu et la masse totale en charge d'un véhicule routier ou d'un ensemble de véhicules routiers.Localisation\tMarque\tNo modèle\tNo série\tM.T.Q.Baie-Saint-Paul\tAurora\tE-45219\tA5371\t12500-138-Est Chambord\tF.M.\t12-1012-100\t2106\t90160-169-Sud Chicoutimi\tF.M.\t12-1012-100\t2100\t94300-175-Nord Louvicourt\tH.R.\t50212\t8IE-6I245\t84940-117-Sud Pointe-Lebel\tH R\t50I2-UMC20OO\t84E62868\t97370- 138-Esi Québec\tH R\tS-30210\tE52549\t20230-358-Sud Saint-Athanase\tTL\t840 A/L\t37520\t53780-80035-Sud Saint-Auguslin\tTL\t840 A/L\t37519\t29110-138-Est Saint-Auguslin\tF.M.\t12-1012-100\t2107\t29110-040-Esi Saini-Étienne-des-Grès\tH.R.\t50I2-UMC2OOO\t84E62867\t43400-055-Sud Sainl-Joseph-de-Soulanges\tF.M.\t12-1012-100\t2099\t71220-020-Est Saint-Mathieu-de-Beloeil\tTL\t840 A/L\t4026726\t57200-020-Est Saint-Romuald\tTL\t840 A/L\t4026705\t21550-020-Ouest H.R.:Howe Richardson F.M.:Fairbanks Morse TL: Toledo Détermination du mode d'emploi: 1.1 Avant de procéder à la pesée d'un véhicule routier ou d'un ensemble de véhicules routiers, s'assurer que le cadran indicateur de la balance est à zéro.1.2 Pour procéder à la pesée: a) faire avancer le véhicule routier ou l'ensemble de véhicules routiers de manière à ce que le premier essieu ou ensemble d'essieux se situe sur la plate-forme de la balance; h) faire immobiliser le véhicule routier ou l'ensemble de véhicules routiers; c) prendre la lecture de la masse de ce premier essieu ou ensemble d'essieux sur le cadran indicateur de la balance; il) procéder de la même manière pour tous les autres essieux ou ensembles d'essieux du véhicule routier ou de l'ensemble de véhicules routiers de façon à obtenir une lecture pour chaque essieu ou ensemble d'essieux. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 juillet 1985.117g année.>r 29 3391 1.3 Charge par essieu: a) lorsque la pesée des essieux d'une même catégorie établie par règlement du gouvernement est effectuée en une seule opération, la lecture prise de cette pesée sert à déterminer la charge par essieu de celte catégorie; b) lorsque la pesée des essieux d'une même catégorie établie par règlement du gouvernement est effectuée en plusieurs opérations, la somme des lectures prises à chaque opération sert à déterminer la charge par essieu de cette catégorie.1.1 Masse totale en charge: La somme de toutes les charges par essieu établies à l'article 1.3 sert à déterminer la masse totale en charge du véhicule routier ou de l'ensemble de véhicules routiers.2.Le ministre approuve dans le cadre de l'article 414 du Code de la sécurité routière, les balances suivantes, pour lesquelles un certificat a élé délivré par la section Certification et Contrôle des Pesées du service des Relevés techniques du ministère des Transports du Québec, aux fins de déterminer la masse totale en charge d'un véhicule routier ou d'un ensemble de Localisation\tMarque\t\tNo modèle\tvéhicules routiers.No série\tM.T.Q.Amos\tH.\tR.\tPV-1535\tE-46794\t84445-111-Nord Baie-Saint-Paul\tAurora\t\tE-45219\tA 5371\t12500-138-Est Bergeronnes\tII\tR.\tPV-1535\tE-39362\t97510-138-Ouesi Boucherville\tH\tR\tPV-2660-10\t75E-55271\t56750-020-Est Grantham-Ouest\tH.\tR.\tPV-2660-10\t75E-55270\t41710-143-Nord Grenville\tH\tR\tPV-2660\tE-54651\t74320-344-Ouest Hull\tF.\tM.\t6512-CA\tE-33188\t79300-148-Est Litchfield\tH\tR.\tPV-1535\tE-40905\t80280- 148-Esi Magog\tII\tR\tPV-1535\tE-40913\t37720-112-Ouest Montmagny\t11\tR.\tPV-1535\tE-40896\t14550-132-Est Nantes\tII\tR.\tPV-1535\tE-43613\t24320-161-Sud Napierville\tII\tR\tPV-2660-10\t75E-55272\t67200-2I9-Sud Notre-Dame-de-la-Doré\tH.\tR\tPV-1535\tE-40903\t90360-167-Sud Pointe-au-Père\tTL\t\t840 PV\tE-40910\t07560-132-Ouest Richmond\tTL\t\tPV-1535\tE-4SI IDS\t35640- 116-Ouest Sand-Hill\tH.\tR.\tPV-1535\tE49136\t25540- 108-Ouest Sorel\tIl\tR.\tPV-2560\tE-48812\t50700-133-Nord Saint-Jean-Port-Joli\tII\tR.\tPV-1535\tE-40895\t13660-132-Ouest Saint-Paul-de-Montminy\tH\tR.\tPV-1330\t75E-55268\t14380-283-Ouest Val-des-Monts\tH\tR.\tPV-1535\tE-48322\t75420-307-Sud H.R.:Howe Richardson F.M.:Fairbanks Morse TL: Toledo 3392 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 juillet 1985.117e année, rf 29 Partie 2 et toutes les autres balances pour lequelles un certificat a été délivré par le ministère de la Consommation et Corporation Canada, et qui sont aptes à être utilisées sous les roues d'un véhicule routier ou d'un ensemble de véhicules routiers.Détermination du mode d'emploi: 2.1 Avant de procéder à la pesée d'un véhicule routier ou d'un ensemble de véhicules routiers, s'assurer que le cadran indicateur de la balance est à zéro.2.2 Lorsque la pesée est effectuée en une seule opération, on doit procéder de la façon suivante: a) faire avancer le véhicule routier ou l'ensemble de véhicules routiers de manière telle que tous les essieux se situent sur la plate-forme de la balance: b> faire immobiliser le véhicule routier ou l'ensemble de véhicules routiers; c) prendre la lecture de la masse sur le cadran indicateur de la balance; cette lecture sert à déterminer la masse totale en charge.2.3 lorsque la pesée d'un ensemble de véhicules est effectuée en deux opérations, on doit procéder de la façon suivante: a) faire avancer le tracteur de manière telle que tous ses essieux se situent sur la plate-forme de la balance; bl faire immobiliser l'ensemble de véhicules routiers; c) prendre la lecture de la masse sur le cadran indicateur de la balance; d) faire avancer l'ensemble de véhicules de manière telle que tous les autres essieux de l'ensemble de véhicules soient sur la plate-forme de la balance; e) prendre la lecture de la masse sur le cadran indicateur de la balance: f) la somme des deux lectures sert à déterminer la masse totale en charge 3.Le ministre approuve dans le cadre de l'article 414 du Code de la sécurité routière, les appareils suivants appelés dynamomètres, aux fins de déterminer la charge d'un véhicule routier ou d'un ensemble de véhicules routiers.Identification des dynamomètres; Marque\tNo modèle\tNo série General Electrodynamics\tMD-400\t12521 General Electrodynamics\tMD-400\t12524 General Electrodynamics\tMD-4IX)\t12532 General Electrodynamics\tMD-4(K)\t13084 General Electrodynamics\tMD-400\t12459 General Electrodynamics\tMD-400\t12199 General Electrodynamics\tMD-400\t12440 General Electrodynamics\tMD-400\t12455 General Electrodynamics\tMD-4W)\t12464 General Electrodynamics\tMD-400\t12465 General Electrodynamics\tMD-400\t12497 General Electrodynamics\tMD-400\t12517 General Electrodynamics\tMD-400\t12215 General Electrodynamics\tMD-400\t12449 General Electrodynamics\tMD-400\t12452 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juillet 1985.117e année, it 29 3393 Marque\tNo modèle\tNu série General Electrodynamics\tMD-400\t12467 General Electrodynamics\tMD-400\t12472 General Electrodynamics\tMD-400\t12491 General Electrodynamics\tMD-400\t12200 General Electrodynamics\tMD-400\t12202 General Electrodynamics\tMD-400\t12206 General Electrodynamics\tMD-400\t12502 General Electrodynamics\tMD-400\t12514 General Electrodynamics\tMD-400\t12516 General Electrodynamics\tMD-400\t11939 General Electrodynamics\tMD-400\t12198 General Electrodynamics\tMD-400\t12223 General Electrodynamics\tMD-400\t12487 General Electrodynamics\tMD-400\t12488 General Electrodynamics\tMD-400\t12505 General Electrodynamics\tMD-400\t12433 General Electrodynamics\tMD-400\t12475 General Electrodynamics\tMD-400\t12493 General Electrodynamics\tMD-400\t12500 General Electrodynamics\tMD-400\t12510 General Electrodynamics\tMD-400\t13806 General Electrodynamics\tMD-400\t13791 General Electrodynamics\tMD-400\t12494 General Electrodynamics\tMD-400\t12508 General Electrodynamics\tMD-400\t12518 General Electrodynamics\tMD-400\t12525 General Electrodynamics\tMD-400\t13803 General Electrodynamics\tMD-400\t12067 General Electrodynamics\tMD-400\t12013 General Electrodynamics\tMD-400\t12220 General Electrodynamics\tMD-400\t12445 General Electrodynamics\tMD-400\t12458 General Electrodynamics\tMD-400\t12477 General Electrodynamics\tMD-400\t12481 3394 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 juillet 1985.II 7e année, if 29 Partie 2 Marque General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics Nu modèle N\" S\"K MD-400\t11932 MD-400\t12219 MD-400\t12485 MD-400\t12495 MD-400\t12511 MD-400\t12531 MD-400\t12221 MD-400\t12451 MD-400\t12456 MD-400\t1 24X6 MD-400\t12512 MD-400\t13166 MD-400\t12039 MD-400\t12044 MD-400\t12151 MD-400\t12181 MD-400\t12468 MD-400\t12469 MD-400\t12444 MD-4IX)\t12470 MD-400\t12478 MD-400\t12492 MD-400\t12499 MD-400\t12519 MD-400\t12483 MD-400\t12164 MD-400\t12168 MD-400\t12175 MD-400\t12448 MD-400\t12479 MD-400\t12498 MD-400\t11332 MD-400\t12211 MD-400\t12454 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 juillet 1985.117e année, if 29 3395 Marque General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics General Electrodynamics 3.1 Détermination du mode d'emploi lorsque les dynamomètres sont insérés dans une fosse: 3.1.1 Avant de procéder à la pesée d'un véhicule routier ou d'un ensemble de véhicules routiers, s'assurer que le cadran indicateur de chaque dynamomètre est à zéro.3.1.2 Pour procéder à la pesée: a) déplacer le véhicule routier ou l'ensemble de véhicules routiers de manière telle que les roues du premier essieu soient sur le plateau de pesée des dynamomètres; b) faire immobiliser le véhicule routier ou l'ensemble de véhicules routiers; c) prendre la lecture de la masse sur le cadran indicateur de chaque dynamomètre; d) procéder de la même manière pour tous les autres essieux du véhicule routier ou de l'ensemble de véhicules routiers.Charge par essieu: 3.1.3 Lorsque la pesée des essieux d'une même catégorie établie par règlement du gouvernement est effectuée en plusieurs opérations, la somme des lectures Ni» mndi'li'\tNu série MD-400\t12473 MD-400\t12484 MD-400\t13811 MD-400\t12009 MD-400\t12490 MD-400\t12450 MD-400\t12461 MD-400\t12462 MD-400\t12507 MD-400\t13792 MD-400\t13798 MD-400\t12217 MD-400\t12434 MD-400\t12506 MD-400\t12515 MD-400\t12520 MD-400\t13170 prises à chaque opération sert à déterminer la charge par essieu de cette catégorie.Masse totale en charge: 3.1.4 La somme de toutes les charges par essieu établies à l'article 3.1.3 sert à déterminer la masse totale en charge du véhicule routier ou de l'ensemble de véhicules routiers.3.2 Détermination du mode d'emploi lorsque les dynamomètres ne sont pas insérés dans une fosse: 3.2.1 Avant de procéder à la pesée d'un véhicule routier ou d'un ensemble de véhicules routiers, s'assurer que le cadran indicateur de chaque dynamomètre est à zéro.3.2.2 Pour procéder à la pesée: a) déplacer le véhicule routier ou l'ensemble de véhicules routiers de manière telle que les roues du premier essieu ou ensemble d'essieux soient sur le plateau de pesée des dynamomètres: b) faire immobiliser le véhicule routier ou l'ensemble de véhicules routiers; c) prendre la lecture de la masse sur le cadran indicateur de chaque dynamomètre; 3396 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 juillet 1985, 117 e année, n\" 29 7249 d) procéder de la même manière pour lous les autres essieux ou ensembles d'essieux du véhicule routier ou de l'ensemble de véhicules routiers.Charge par essieu: 3.2.3 La somme des lectures prises pour un essieu ou un ensemble d'essieux d'une même catégorie établie par règlement du gouvernement sert à déterminer la charge par essieu.Masse totale en charge: 3.2.4 La somme de toutes les charges par essieu établies à l'article 3.2.3 sert à déterminer la masse totale en charge du véhicule routier ou de l'ensemble de véhicules routiers.4.Le présent arrêté ministériel remplace l'arrêté ministériel du 19 avril 1982 modifié par les arrêtés ministériels du 11 mars 1983.du 14 mars 1983 et du 12 avril 1983.Québec, le 18 mars 1985 Le ministre des Transports.Guy Tardif Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 juillet 1985.117e année.If 29 3397 Avis Loi sur les loteries, les courses, les concours publicitaires et les appareils d'amusement (L.R.Q., chapitre L-6) Courses de chevaux de race Standardbred \u2014 Modifications La Régie des loteries et courses du Québec donne avis que les Règles qui suivent ont été adoptées à sa séance du 17 juin 1985.Ces Règles entrent en vigueur à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec.Le président.Pierre Langevin Règlement modifiant les Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred Loi sur les loteries, les courses, les concours publicitaires et les appareils d'amusement (L.R.Q.chapitre L-6.a.20) 1.Les Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred.adoptées par la Régie à sa séance du 20 septembre 1984 et publiées à la Gazette officielle du Québec.Partie 2.le 17 octobre 1984.modifiées par les règles adoptées par la Régie à ses séances du 9 novembre 1984 et du 23 mai 1985 et publiées à la Gazette officielle du Québec.Partie 2.le 20 novembre 1984 et le 5 juin 1985.sont de nouveau modifiées par le remplacement du paragraphe 29° de l'article I par le suivant: « 29° « course stake »: une course spéciale qui se tient au cours d'une année subséquente à celle où a lieu la date de fermeture des mises en nomination; ».2.L'article 7 de ces règles est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: « Lorsqu'un programme de courses avec pari mutuel ou une course spéciale est tenue à une piste de courses de catégorie « D ».les juges de courses sont désignés et rémunérés par la Régie.».3.L'article 127 de ces règles est remplacé par le suivant: ¦>).datées du 23 février 1979, portant intérêt, après comme avant échéance, au taux de 10 '/: % l'an, payable semestriellement le 23 février et le 23 août de chaque année à commencer le 23 août 1979.et échéant en totalité pour une première tranche d'obligations, au montant principal de cinq millions trois cent cinquante mille dollars (5 350 000 $) le 23 février 1984 et pour une seconde tranche d'obligations au montant principal de quatre millions six cent cinquante mille dollars (4 650 000 $) le 23 février 1989; Attendu que toutes les obligations série « EE » d'une valeur nominale totale autorisée de dix millions de dollars ( 10 (XX) (XX) $) furent émises et que quatre millions six cent cinquante mille dollars (4 650 000 $), valeur nominale, desdiles obligations série « EE » sont en cours à la date des présentes; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 juillet 1985.117e année, n\" 29 3433 Attendu Qu'aux termes de la convention de fiducie et d'une convention de fiducie supplémentaire, intervenue entre la Corporation et Fiducie du Québec, à titre de fiduciaire, portant la date officielle du 23 octobre 1979.la Corporation a émis cinq millions de dollars (5 000 000 S), valeur nominale, d'obligations série « FF » (les « obligations série « FF » »).datées du 23 octobre 1979.portant intérêt, après comme avant échéance, au taux de 11 % l'an, payable semestriellement le 23 avril et le 23 octobre de chaque année à commencer le 23 avril 1980.et échéant en totalité pour une première tranche d'obligations, au montant principal de deux millions cinq cent mille dollars (2 500 000 S) le 23 octobre 1989 et pour une seconde tranche d'obligations au montant principal de deux millions cinq cent mille dollars (2 500 000 $) le 23 octobre 1999; Attendu que toutes les obligations série « FF » d'une valeur nominale totale autorisée de cinq millions de dollars (5 000 000 S) furent émises et qu'elles sont loutes en cours à la date des présentes; Attendu Qu'aux termes de la convention de fiducie et d'une convention de fiducie supplémentaire, intervenue entre la Corporation et Fiducie du Québec, à titre de fiduciaire, portant la date officielle du'27 novembre 1980.la Corporation a émis sept millions de dollars (7 000 000 S), valeur nominale, d'obligations série « GG » (les « obligations série « GG » »).datées du 27 novembre 1980.portant intérêt, après comme avant échéance, au taux de 13 r/< l'an, payable semestriellement le 27 mai et le 27 novembre de chaque année à commencer le 27 mai 1981 et échéant en totalité pour une première tranche d'obligations, au montant principal de deux millions sept cent cinquante mille dollars (2 750 000 S) le 27 novembre 1985.et pour une seconde tranche d'obligations au montant principal de quatre millions deux cent cinquante mille dollars (4 250 000 S) le 27 novembre 1990; Attendu que toutes les obligations série « GG » d'une valeur nominale totale autorisée de sept millions de dollars (7 000 000 $) furent émises et qu'elles sont toutes en cours à la date des présentes; Attendu Qu'aux termes de la convention de fiducie et d'une convention de fiducie supplémentaire.intervenue entre la Corporation et Fiducie du Québec, à titre de fiduciaire, ponant la date officielle du 23 juillet 1980.la Corporation a émis quatre millions de dollars (4 000 000 S), valeur nominale, d'obligations série « HH » (les « obligations série \u2022< HH \u2022> »).datées du 23 juillet 1980.ponant intérêt, après comme avant échéance, au taux de 8 >/i c/< l'an, payable annuellement à commencer le 23 juillet 1981 et échéant pour une première tranche d'obligations au montant principal de neuf cent mille dollars (900 000 $) le 23 juillet de chacune des années 1981 à 1989 inclusivement, et pour une seconde tranche d'obligations au montant principal de trois millions cent mille dollars (3 100 000 $).le 23 juillet 1990; Attendu que toutes les obligations série « HH » d'une valeur nominale totale autorisée de quatre millions de dollars (4 000 000 S) furent émises et que trois millions six cent mille dollars (3 600 000 $).valeur nominale, desdites obligations série « HH » sont en cours à la date des présentes; Attendu Qu'aux termes de la convention de fiducie et d'une convention de fiducie supplémentaire, intervenue entre la Corporation et Fiducie du Québec, à titre de fiduciaire, portant la date officielle du 23 décembre 1981.la Corporation a émis huit millions de dollars (8 000 000 $), valeur nominale, d'obligations série « II » (les « obligations série « Il » »).datées du 23 décembre 1981, ponant intérêt, après comme avant échéance, au taux de 17.50 % l'an, payable semestriellement le 23 juin et le 23 décembre de chaque année à commencer le 23 juin 1982.et échéant en totalité le 23 décembre 1984 mais seront échangeables au gré du détenteur en la manière prévue dans la convention de fiducie supplémentaire régissant l'émission d'obligations de la série « Il ».contre une valeur nominale égale d'obligations série « II ».17.50 '/c.échéant le 23 décembre 1989; Attendu que toutes les obligations série « Il » d'une valeur nominale totale autorisée de huit millions de dollars (8 000 000 $) furent émises et qu'elles ont toutes été échangées en la manière prévue dans la convention de fiducie supplémentaire régissant l'émission d'obligations de la série « Il » et qu'elles sont toutes en cours à la date des présentes; Attendu Qu'aux termes de la convention de fiducie et d'une convention de fiducie supplémentaire, intervenue entre la Corporation et Fiducie du Québec, à titre de fiduciaire, ponant la date officielle du 14 septembre 1982.la Corporation a émis quatorze millions de dollars ( 14 000 000 $).valeur nominale, d'obligations série « JJ » (les « obligations série « JJ » »).datées du 14 septembre 1982.ponant intérêt, après comme avant échéance, au taux de 16.00 %¦ l'an, pour une première tranche d'obligations série « JJ » au montant total en principal de cinq millions cinq cent mille dollars (5 500 000 S) échéant le 14 septembre 1985 et au taux de 16.50 r/< l'an pour une seconde tranche d'obligations série « JJ » au montant total en principal de huit millions cinq cent mille dollars (8 500 000 $) échéant le 14 septembre 1987; ledit intérêt étant payable semestriellement le 14 mars et le 14 septembre de chaque année à commencer le 14 mars 1983; 3434 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.3 juillet 1985.117e année, rf 29 Partie 2 Attendu que toutes les obligations série « JJ » d'une valeur nominale totale autorisée de quatorze millions de dollars (14 000 000$) furent émises et qu'elles sont toutes en cours à la date des présentes; Attendu Qu'aux termes de la convention de fiducie et d'une convention de fiducie supplémentaire, intervenue entre la Corporation et Fiducie du Québec, à titre de fiduciaire, portant la date officielle du 23 novembre 1982.la Corporation a émis huit millions de dollars (8 000 000 Si.valeur nominale, d'obligations série « KK » (les « obligations série « KK » »).datées du 23 novembre 1982.portant intérêt, après comme avant échéance, au taux de 12.75 % l'an pour une première tranche d'obligations série « KK » au montant total en principal de sept cent cinquante mille dollars (750 000 S), au taux de 13.00% fan pour une deuxième tranche d'obligations série « KK » au montant total en principal de sept cent cinquante mille dollars (750 000 S), au taux de 13.25 % l'an pour une troisième tranche d'obligations série