Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 26 décembre 1987, Partie 1 samedi 26 (no 52)

[" Gazette officielle du Québec Partie 1 u0s 119e année leceml ^^^^^^^^^^^.^^^^^^ ^^^^^^^^^^^^^^^^ fj» rj?«jr» nj* rj* *j* [*rj?rj?«J» «J* «jj.«J* fj» fj» ^^^^^^^^^^^^^^^^^ CLUB FIXIMAGE LA TUQUE INC.Avis est, par les présentes, donné que la compagnie «CLUB FIXIMAGE LA TUQUE INC.» demandera à l'inspecteur général des institutions financières la permission d'obtenir sa dissolution.La Tuque, le 21 novembre 1987 Le président, 54075 Jean-Yves Caron Montréal, le 17 décembre 1987 Les procureurs de la compagnie.Hart.Saint-Pierre & 54073 Des Marais, avocats CENTRE DE DÉPANNAGE DE LAVAL INC.Avis est, par les présentes, donné que la compagnie «CENTRE DE DÉPANNAGE DE LAVAL INC.» demandera à l'inspecteur général des institutions financières la permission d'obtenir sa dissolution.CLUB MINI-AILES INC.Avis est.par les présentes, donné que la compagnie «CLUB MINI-AILES INC.» demandera à l'inspecteur général des institutions financières la permission d'obtenir sa dissolution.Lebel-sur-Quévillon.le 9 décembre 1987 Le président, 54076 Omer Bouchard 6222 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 décembre 1987.119e année, n 52 CLUB SOCIAL DES FERBLANTIERS DU CANADIEN NATIONAL DE POINTE-ST-CHARLES Avis est.par les présentes, donné que la compagnie «CLUB SOCIAL DES FERBLANTIERS DU CANADIEN NATIONAL DE POINTE-ST-CHARLES» demandera à l'inspecteur général des institutions financières la permission d'obtenir sa dissolution Montréal, le 4 décembre 1987 L'administrateur, 54022 Laval Rouleau CONFECTION AJYE-VIT INC.Avis est.par les présentes, donné que la compagnie «CONFECTION AJYE-VIT INC.» demandera à l'inspecteur général des institutions financières la permission d'obtenir sa dissolution.Montréal, le 9 décembre 1987 Le président, 54078 Purshottam Shamdasani GESTION ET PLACEMENT A.LEMAY LTÉE Avis est.par les présentes, donné que la compagnie «GESTION ET PLACEMENT A.LEMAY LTEE» demandera à l'inspecteur général des institutions financières la permission d'obtenir sa dissolution.Laval, le 30 novembre 1987 Les procureurs de la compagnie.54024 Taillefer & ThÉORêt.notaires GUERTIN LEBLANC LEDOUX INC.Lac-Mégantic.le 26 novembre 1987 Le procureur de la compagnie.54077 André Veilleux.notaire Avis est.par les présentes, donné que la compagnie «GUERTIN LEBLANC LEDOUX INC.» demandera à l'inspecteur général des institutions financières la permission d'obtenir sa dissolution.Repentigny.le 30 novembre 1987 Le président.DASYLMAR INC.54025 Pierre Guertin Avis est.par les présentes, donné que la compagnie «DASYLMAR INC.» demandera à l'inspecteur général des institutions financières la permission d'obtenir sa dissolution.JANEP LTÉE Iberville, le 7 décembre 1987 Le procureur de la compagnie.54023 Gilles Lessard, notaire Avis est, par les présentes, donné que la compagnie «JANEP LTÉE» demandera à l'inspecteur général des institutions financières la permission d'obtenir sa dissolution.Rimouski.le 8 octobre 1987 ÉPICERIE DÉPANNEUR VICKY INC.Avis est, par les présentes, donné que la compagnie «ÉPICERIE DÉPANNEUR VICKY INC.» demandera à l'inspecteur général des institutions financières la permission d'obtenir sa dissolution.Pour la compagnie, 307 Estelle S.Joubert GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 décembre 1987.119e année, rt 52 6223 JEUNESSE EN ACTION SOCIO-ÉCONOMIQUE DE DRUMMOND INC.Avis est, par les présentes, donné que la compagnie «JEUNESSE EN ACTION SOCIO-ÉCONOMIQUE DE DRUMMOND INC.» demandera à l'inspecteur général des institutions financières la permission d'obtenir sa dissolution.Drummondville, le 1\" décembre 1987 Québec, le 11 décembre 1987 54081 Le comptable.Claude LaBrosse L'ASSOCIATION DES USAGERS DU T.I.99/4A DE MONTRÉAL 54079 La secrétaire, Louise Landry St-Sauveur Avis est, par les présentes, donné que la compagnie «L'ASSOCIATION DES USAGERS DU T.1.99/4A DE MONTRÉAL» demandera à l'inspecteur général des institutions financières la permission d'obtenir sa dissolution.LA COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE LA LAURENTIENNE Avis est, par les présentes, donné que la compagnie «LA COMPAGNIE FINANCIÈRE DU GROUPE LA LAURENTIENNE» demandera à l'inspecteur général des institutions financières la permission d'obtenir sa dissolution.Québec, le 10 décembre 1987 54026 Le secrétaire.Me Yves Le May Montréal, le 24 novembre 1987 54027 Le président, Léon Sablauskas L'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DU 1650 PANAMA INC.Avis est, par les présentes, donné que la compagnie «L'ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DU 1650 PANAMA INC.» demandera à l'inspecteur général des institutions financières la permission d'obtenir sa dissolution.LACQUER PRODUCTS CO.LTD.Avis est, par les présentes, donné que la compagnie «LACQUER PRODUCTS CO.LTD.» demandera à l'inspecteur général des institutions financières la permission d'obtenir sa dissolution.Longueuil.le 8 décembre 1987 54082 Les procureurs de la compagnie, Montgrain, McClure, Saint-Germain.avocats Montréal, le 3 décembre 1987 54080 Les procureurs de la compagnie.Gross, Pinsky, avocats LA POISSONNERIE MARCETTE LTÉE Avis est, par les présentes, donné que la compagnie «LA POISSONNERIE MARCETTE LTÉE» demandera à l'inspecteur général des institutions financières la permission d'obtenir sa dissolution.LERONDA INVESTMENTS LTD.LES INVESTISSEMENTS LERONDA LTÉE Avis est, par les présentes, donné que la compagnie «LERONDA INVESTMENTS LTD.\u2014LES INVESTISSEMENTS LERONDA LTÉE» demandera à l'inspecteur général des institutions financières la permission d'obtenir sa dissolution.Montréal, le 10 décembre 1987 54028 Les procureurs de la compagnie, Phillips & Vineberc, avocats 6224 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 décembre 1987.119e année, if 52 LES ENTREPRISES BERNARD BLAIS INC.Avis est.par les présentes, donné que la compagnie «LES ENTREPRISES BERNARD BLAIS INC.» demandera à l'inspecteur général des institutions financières la permission d'obtenir sa dissolution.Québec, le I\" décembre 1987 Le président.54083 Bernard Biais LES IMMEUBLES M.V.INC.Avis est.par les présentes, donné que la compagnie «LES IMMEUBLES M.V., INC.» demandera à l'inspecteur général des institutions financières la permission d'obtenir sa dissolution.,.Saint-Jérôme, le 16 novembre 1987 Pour la compagnie.54030 Vincf.nzo Marzano LES GESTIONS CLAUJAC INC.Avis est.par les présentes, donné que la compagnie «LES GESTIONS CLAUJAC INC.» demandera à l'inspecteur général des institutions financières la permission d'obtenir sa dissolution.Saint-Rémi, le 3 décembre 1987 I L ' administrateur.54029 Cl aude létournf.au LES PLACEMENTS P.A.N.S.LTÉE P.A.N.S.INVESTMENTS LTD.Avis est.par les présentes, donné que la compagnie «LES PLACEMENTS P.A.N.S.LTÉE\u2014P.A.N.S.INVESTMENTS LTD.» demandera à l'inspecteur.général des institulions financières la permission d'obtenir sa dissolution.Montréal, le 27 novembre 1987 Les procureurs de la compagnie.54086 Gross.Pinsky & Associés, avocats LES GESTIONS HUGUETTE M.RENAUD INC.Avis est.par les présentes, donné que la compagnie «LES GESTIONS HUGUETTE M.RENAUD INC.» demandera à l'inspecteur général des institutions financières la permission d'obtenir sa dissolution.Cap-Rouge, le 3 décembre 1987 Pour la compagnie.54084 Huguette M.Renaud LES SERVICES FINANCIERS MIRABEL LTÉE Avis est.par les présentes, donné que la compagnie «LES SERVICES FINANCIERS MIRABEL LTEE» demandera à l'inspecteur général des institutions financières la permission d'obtenir sa dissolution.Saint-Eustache.le 27 novembre 1987 /.c.v procureurs de la compagnie.54031 Bit isi t.Binette & Chauvi.tte.notaires LES GESTIONS PAUL RENAUD INC.Avis est.par les présentes, donné que la compagnie «LES GESTIONS PAUL RENAUD INC.» demandera à l'inspecteur général des institutions financières la permission d'obtenir sa dissolution.Cap-Rouge, le 3 décembre 1987 Pour la compagnie.54085 Paui.Renaud MANVII.LE INDUSTRIES INCORPORATED Avis est.par les présentes, donné que la compagnie «MANVII.LE INDUSTRIES INCORPORATED\" demandera à l'inspecteur général des institutions financières la permission d'obtenir sa dissolution.Monlréal.le 7 décembre 1987 Les procureurs de la compagnie, 54032 Se hi.i.singi r & Schi.esinger.avocats GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 décembre 1987, 119e année, n\" 52 6225 MÉCANO-BAL 84 Avis est, par les présentes, donné que la compagnie «MÉCANO-BAL 84» demandera à l'inspecteur général des institutions financières la permission d'obtenir sa dissolution.Sherbrooke, le 20 décembre 1987 Le secrétaire-trésorier, 54087 Alain Janelle SALAISON ROXBORO INC.Avis est, par les présentes, donné que la compagnie «SALAISON ROXBORO INC.» demandera à l'inspecteur général des institutions financières la permission d'obtenir sa dissolution.Montréal, le 1\" décembre 1987 Pour la compagnie, 54090 Lucien Roussel PROFORTECH INC.Avis est, par les présentes, donné que la compagnie «PROFORTECH INC.» demandera à l'inspecteur général des institutions financières la permission d'obtenir sa dissolution.Ancienne-Lorette, le 19 octobre 1987 Le président, 54088 C.Fournel, SOCIÉTÉ D'OPTIQUE VERSAILLES INC.Avis est, par les présentes, donné que la compagnie «SOCIÉTÉ D'OPTIQUE VERSAILLES INC.» demandera à l'inspecteur général des institutions financières la permission d'obtenir sa dissolution.Laval, le I\" décembre 1987 Les comptables agréés, Levert, Larose, O'Gleman, 54091 Lefebvre RAY LITHO INC.Avis est, par les'présentes, donné que la compagnie «RAY LITHO INC.» demandera à l'inspecteur général des institutions financières la permission d'obtenir sa dissolution.Montréal, le 1\" décembre 1987 Le secrétaire, 54033 Denis Crevier TOURNOI DE BALLE DES C.S.S.RÉGION 04 Avis est, par les présentes, donné que la compagnie «TOURNOI DE BALLE DES C.S.S.RÉGION 04» demandera à l'inspecteur général des institutions financières la permission d'obtenir sa dissolution.Trois-Rivic.es, le 8 décembre 1987 Le procureur de la compagnie, 54034 Nathalie Jomphe.avocate RENOVATION MEDIC INC.Avis est, par les présentes, donné que la compagnie «RÉNOVATION MÉDIC INC.» demandera à l'inspecteur général des institutions financières la permission d'obtenir sa dissolution.Montréal, le 25 novembre 1987 54089 Les procureurs de la compagnie, Saint-Amour & Pauzé.avocats 6226 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 décembre 1987.119e année, if 52 Lettres patentes - Correction des (Article 12) L'inspecteur général des institutions financières donne avis qu'il a autorisé la correction des lettres patentes constituant en corporation: _, Date des Date de ¦ i ¦\u2022(- i Denominatmn soïia,« lettres patentes correction Modiltoltiqil 2538-3373 ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS 1987 1)8 24 1987 12 01 de la dénomination sociale: * LATINO-AMÉRCICAINS DU QUEBEC ASSOCIATION DES (A.P.L.A.Q.) INC.PROFESSIONNELS LATINO-AMÉRICAINS DU QUÉBEC (A.P.L.A.Q.) INC.L inspecteur général îles institutions financières.308 Jean-Mari* Bouchard Lettres patentes supplémentaires - Correction des (Article 12) L'inspecteur général des institutions financières donne avis qu'il a autorisé la correction des lettres patentes supplémentaires émises à la date indiquée ci-dessous à la corporation suivante: ~.-, Date des Date de ., ._ Denomination sociale .Modification lettres patentes correction supplémentaires 1840-1190 LA CLÉ SUR LA PORTE.MAISON 1987 09 25 1987 12 01 de la dénomination sociale: D'HÉBERGEMENT POUR FEMME LA CLÉ SUR LA PORTE.MAISON VICTIMES DE VIOLENCE ET LEURS D HÉBERGEMENT POUR FEMMES ENFANTS INC.VICTIMES DE VIOLENCE ET LEURS ENFANTS INC.308 L inspecteur général ties institutions financières.Ji an-Marii Bouchard GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 décembre 1987.119e année, if 52 6227 Compagnies étrangères \u2014 Loi sur les Changements Les compagnies étrangères ci-dessous mentionnées donnent avis des changements suivants: Nom de la compagnie Dale des Changements changements 1629-0900 DET NORSKE VERITAS 1987 1118 de l'agent principal et son adresse à: S.John Gorman.183.'Place Frontenac, Pointe Claire de la principale place d'affaires à: 183, Place Frontenac.Pointe Claire 2341-7744 LES ENTREPRISES D'EXPLORATION NEW GOLDCORE LTÉE 1987 10 30 de l'agent principal et son adresse à: John W.Kentish, 800.boulevard Dorchester ouest, bureau 1100, Montréal de la principale place d'affaires à: 800, boulevard Dorchester ouest, bureau 1100, Montréal 2402-2402 G.L.DUNPHY & FILS INC.2341-3248 RESSOURCES AMBERQUEST LTEE 1987 11 01 de l'adresse de l'agent principal à: 1085, avenue de la Tour, Québec de la principale place d'affaires à: 1085, avenue de la Tour, Québec 1987 10 30 de l'agent principal et son adresse à: John W.Kentish, 800.boulevard Dorchester ouest, bureau 1100, Montréal de la principale place d'affaires à: 800, boulevard Dorchester ouest, bureau 1100, Montréal 1309-2499 LES NOUVELLES INDUSTRIES FLYER LIMITEE 1847-6739 SERVICE EMBALLAGE CIE LTEE 2582-9557 LES SERVICES FINANCIERS PEMBERTON INC.308 1987 11 05 de la principale place d'affaires à: 1170, rue Peel, 5e étage, Montréal 1987 11 04 M.Ross T.Clarkson, 1170, rue Peel, 5e étage, Montréal de la principale place d'affaires à: 1170, rue Peel, 5e étage, Montréal 1987 11 03 M.Denis Arcand, I, Place Ville Marie, 21e étage, Montréal de la principale place d'affaires à: 1, Place Ville Marie, 21e étage, Montréal L'inspecteur général des institutions financières.Jean-Marie Bouchard 6228 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 décembre 1987.119e année, n\" 52 Permis de faire affaires L'inspecteur général des institutions financières donne avis qu'il a émis un nouveau permis autorisant la corporation suivante à faire affaires au Québec: 'Nom de la compagnie ou sa version \u2022\u2022Nom d'emprunt Dale du permis 2442-9466 ** LES PRODUITS DOMINION PAPERBOARD LTÉE 1987 II 30 308 L'inspecteur général des institutions financières.Jean-Marie Bout hard Permis de faire affaires L'inspecteur général des institutions financières donne avis qu'il a accordé un permis de faire affaires aux corporations suivantes: \u2022Nom de la compagnie \u2022\u2022Nom d'emprunt Dale du permis Nom el adresse de l'agenl principal Adresse du bureau principal 2596-6524 ** CARL ZEISS OPTIQUE.INC.1987 12 01 Me Claire Richer.I.Place Ville Marie, bureau 3900.Monlréal I.Place Ville Marie, bureau 3900.Montréal 2606-8478 ** COUTEAUX MICHIGAN DU CANADA LTÉE 1987 II 30 M.Gérald Dionne.6770.3le Avenue.Laval 3055.rue Pcugot.Laval 2601-4241 *\u2022 DUNN.COLLINGWOOD & CIE LTÉE 1987 12 02 M.James Collingwood Rowlandson.12.avenue Clareinonl.Pointe-Claire 19.avenue Donegani.bureau 307.Pointe-Claire 308 L'inspecteur général des institutions financières.Ji an-Marii.Bouchard GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 décembre 1987, 119e année, n\" 52 6229 Compagnies minières \u2014 Loi sur les Avis divers JILBEY INDUSTRIES LTD.Autorisation en vertu de la section VI La compagnie JILBEY INDUSTRIES LTD.a été autorisée à vendre ou autrement aliéner, au Québec, ses actions, stocks, certificats d'actions, obligations et autres valeurs.Le bureau, principal au Québec est au 2020, rue University, bureau 1327, Montréal.Son agent principal, aux fins de recevoir les assignations ou procédures exercées contre elle est Me Michel Blouin, 2020.rue University, bureau 1327, Montréal.Le 7 décembre 1987 L'inspecteur général des institutions financières, Jean-Marie Bouchard 308 2495-8886 MASTER RESOURCES & DEVELOPMENTS LTD.Autorisation en vertu de la section VI La compagnie MASTER RESOURCES & DEVELOPMENTS LTD.a été autorisée à vendre ou autrement aliéner, au Québec, ses actions, stocks, certificats d'actions, obligations et autres valeurs.Le bureau principal au Québec est au I.place Ville-Marie, 40° étage, Montréal.Son agent principal, aux fins de recevoir les assignations ou procédures exercées contre elle est Me Terence P.Badour.I place Ville-Marie, 40'' étage, Montréal.Le 7 décembre 1987 L'inspecteur général des institutions financières, Jean-Marie Bouchard 308 2603-6079 Déclarations des compagnies et sociétés \u2014 Loi sur les Formation , Le protonotaire donne avis qu'en vertu de la Loi sur les déclarations des compagnies et sociétés la déclaration de société en commandite suivante a été enregistrée à son bureau: Raison sociale de la société Date d'enregistrement Lieu du principal élablissement SOCIETE EN COMMANDITE HOTEL PANORAMA PANORAMA HOTEL AND COMPANY LTD.1987 12 09 170.rue Chaniplain.Bromont.QC.JOE IL0 309 Le protonotaire de la Cour supérieure, district judiciaire de Bedford, Diane G.Messier 6230 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 décembre 1987.119e aimée, if 52 Formation Le protonotaire donne avis qu'en vertu de la Loi sur les déclarations des compagnies et sociétés, la déclaration de société en commandite suivante a été enregistrée à son bureau: Raison sociale de la société Dale d'enregistrement Lieu du principal établissement SOCIETE EN COMMANDITE PLACE CWNREW-VILLE D'AMOS (1987) 309- 1987 12 01 8000.boul.Langelier.2 élage.Si-Léonard.QC.HIP 3K2 Le protonotaire adjoint de la Cour supérieure, district judiciaire d'Abitibi, Pauline Archambault Formation Le proionotaire donne avis qu'en vertu de la Loi sur les déclarations des compagnies el sociétés la déclaration de société en commandite suivante a été enregistrée à son bureau: Raison sociale de la Dale Lieu du principal société d'enregistrement établissemenl SOCIETE EN COMMANDITE ARNOLD ENR 1987 12 01 4839.rue Laval.Lac-Mégantic.QC.G6B IC9 309 Le protonotaire adjoint île la Cour supérieure, district judiciaire de Mégantit.Lucille B.Mercier Inspecteur général des institutions financières Assurances \u2014 Loi sur les Assurances générales des Caisses Desjardins Inc.L'inspecteur général des institutions financières donne avis qu'en vertu de la Loi sur les assurances (L.R.Q.c.A-32) et de la Loi sur les compagnies (L.R.Q.c.C-38), il a accordé des lettres patentes, en date du 3 décembre 1987.constituant en corporation MM.Roger Desrosiers, comptable agréé, 610, des Ardennes, Rimouski: John Harbour, comptable agréé, 1580, boulevard Saint-Cyrille Ouest.Québec; Claude Lépine, di- recteur.47.du Collège.Saint-Jacques-de-Montcalm; Camille Monipctit.directeur.8240.3* Avenue.Saint-François-de-Sales; Welley Vézina.retraité.124.boulevard des Français.Montmorency; Pierre Bornais, avocat.75.rue Saint-Gilbert.Lauzon; Jean Landry, comptable agréé, 4923b.des Bocages.Saint-Augustin, sous la dénomination sociale « Assurances générales des Caisses Desjardins Inc.».Le siège social de la compagnie est situé au 100, route Transcanadienne Est.Lévis, district judiciaire de Québec.L'inspecteur général des institutions financières, Jean-Marie Bouchard 308 2539-6763 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 décembre 1987.119e année, n\" 52 La Compagnie d'assurance-vie Federated du Canada (dénomination française utilisée par Federated Life Insurance Company of Canada) Délivrance de permis Avis est donné, par les présentes, que « La Compagnie d'assurance-vie Federated du Canada », a obtenu un permis d'assureur l'autorisant à pratiquer au Québec les catégories d'assurance suivantes: Sur la vie; Contre la maladie ou les accidents.L'assureur a été relevé de son obligation de fournir un cautionnement en vertu de l'article 230 de la Loi sur les assurances (L.R.Q., c.A-32).Le représentant principal au Québec est M.Gaston Boulanger dont l'établissement d'affaires au Québec est situé au 2525, Daniel-Johnson, bureau 390, Laval, QC, H7T 1S9.Le siège social de la compagnie est situé au 717, Portage Avenue, Winnipeg, Manitoba, R3C 3C9.Québec, le 9 décembre 1987 L'inspecteur général des institutions financières.308 Jean-Marie Bouchard Liquidation des compagnies \u2014 Loi sur la St-Laurent-Bibeau (1980) Inc.L'inspecteur général des institutions financières donne avis que lors d'une assemblée des actionnaires de la compagnie St-Laurent-Bibeau (1980) Inc., tenue à Montréal le 4 juillet 1986, il a été résolu que les affaires de ladite compagnie soient liquidées, et que celle-ci soit dissoute en vertu des dispositions de la partie IA de la Loi sur les compagnies et de la Loi sur la liquidation des compagnies, et que M.Ronald Bois-vert, de Samson, Bélair & Ass., a été nommé liquidateur.L'inspecteur général des institutions financières.Jean-Marie Bouchard 54035 1864-6927 Ministères \u2014 Avis concernant les Énergie et Ressources Arrêtés ministériels Concernant l'interdiction d'aliéner entre vifs les lots visés au présent arrêté pour la période fixée Attendu que, selon l'article dix (10) de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (L.R.Q., c.R-3.1), le ministre de l'Énergie et des Ressources prépare un plan de rénovation cadastrale concernant les lots 997, 998, 1114 à 1125, 1153 à 1156, 1165, 1166, 1184 à 1189, 1205 à 1211, 1233, 1234, 1241 à 1248, 1261, 1262, 1269 à 1274 et leurs subdivisions respectives du cadastre de la paroisse de Lachine situé dans la division d'enregistrement de Montréal.Attendu que, selon l'article quinze (15) de cette loi, le ministre doit fixer, par arrêté, une période ne devant pas excéder quinze (15) jours pendant laquelle toute aliénation entre vifs d'un lot visé par l'arrêté est interdite.Attendu que, selon l'article dix-huit (18) de cette loi, le régistrateur ne peut, pendant cette période d'interdiction, accepter pour enregistrement un acte comportant l'aliénation entre vifs d'un lot visé par l'arrêté.Attendu que, selon l'article dix-huit (18) de cette loi, le ministre ne peut, pendant cette période, accepter le dépôt d'un plan modifiant un lot visé par l'arrêté.Attendu que, l'interdiction sera levée, même avant l'expiration de cette période, dès que le plan de rénovation aura été déposé au bureau de la division d'enregistrement.En conséquence, conformément à l'article quinze (15) de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (L.R.Q., c.R-3.1), nous émettons cet arrêté: La période d'interdiction fixée par le présent arrêté débutera, le 15 février 1988, et se terminera, le 29 février 1988, ou dès le dépôt du plan de rénovation s'il survient avant l'expiration de cette période.Le territoire visé par l'interdiction comprend les lots 997,998, 1114 à 1125, 1153 à 1156, 1165, 1166, 1184 à 1189, 1205 à 1211, 1233, 1234, 1241 à 1248, 1261, 1262, 1269 à 1274 et leurs subdivisions respectives du 6232 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 décembre 1987.119e année, n\" 52 cadastre de la paroisse de Lachine situé dans la division d'enregistrement de Montréal.Québec, le 2 décembre 1987 Dossier: 001413 Le minisire de l'Énergie et des Ressources.311 John Ciaccia Mise en marché des produits agricoles \u2014 Loi sur la Association des transporteurs de lait du Québec Veuillez prendre note que la Régie des marchés agricoles du Québec a rendu sa décision no 4589.le 22 octobre 1987.adoptant l'ordonnance dont le lexte suit, selon les dispositions de la section VIII de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles.Le secrétaire.Me Claude Régnier Ordonnance sur l'accréditation de l'Association des transporteurs de lait du Québec I.La Régie des marchés agricoles du Québec accrédite l'Association des transporteurs de lait du Québec pour représenter, dans le cadre de la section VIII de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles (L.R.Q., c.M-35).tous les voituriers détenteurs de permis d'entreprise de transport ou de transporteurs à forfait, sauf ceux indiqués à l'article 2.2.L'Association ne représente pas en vertu de cette accréditation le Syndicat des producteurs de lait de Québec (U.P.A.) ni les coopératives ou leurs filiales entreprises laitières qui détiennent un permis d'entreprise de transport et effectuent elles-mêmes le transport du lait avec leurs employés.3.Cette accréditation est accordée dans le cadre et' pour les fins de l'exécution de l'entente du 8 juin 1987 intervenue entre l'Association, la Fédération des producteurs de lait du Québec, la Coopérative fédérée de Québec et le Syndicat des producteurs de lait de Québec, aux tins des négociations concernant le transport du lait, ces négociations devant se faire seulement de concert avec toutes les parties précitées (ou ces dernières dûment convoquées) afin d'en arriver à une entente unique signée par toutes les parties ou, à défaut, à l'obtention d'une sentence arbitrale en tenant lieu.4.La présente ordonnance entre en vigueur lors de sa publication à la Gazette officielle du Québec.54065 Pouvoirs spéciaux des corporations \u2014 Loi sur les Changement de dénomination sociale (Article 5) L'inspecteur général des institutions financières donne avis qu'il a approuvé les règlements de changement de dénomination sociale de la corporation suivante: Ancienne dénomination Nouvelle dénomination Date de sociale el sa version sociale el sa version conslilution 1292-1268 CANASSURANCE COMPAGNIE 1959 02 II CROIX BLEUE VIE D'ASSURANCE VIE INC.DU QUÉBEC INC.CANASSURANCE LIFE INSURANCE COMPANY INC.308 L'inspecteur général des institutions financières.Jean-Marie Bouchard GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 décembre 1987, 119e année, rf 52 6233 Projet de loi d'intérêt privé \u2014 Avis de présentation d'un Coopérative Forestière du Nord-Ouest et Fédération des Chantiers Coopératifs de l'Ouest Québécois Avis est donné que suite à la fusion entre la Coopérative de Travail de Taschereau et la Coopérative Forestière du Nord-Ouest; la Fédération des Chantiers Coopératifs de l'Ouest Québécois ne compte plus qu'un seul membre, soit la Coopérative Forestière du Nord-Ouest.De ce fait, la Coopérative Forestière du Nord-Ouest et la Fédération des Chantiers Coopératifs de l'Ouest Québécois présentent au Parlement, à la session du printemps 1988, un projet de loi d'intérêt privé, lequel prévoit la fusion par absorption de la Fédération des Chantiers Coopératifs de l'Ouest Québécois par la Coopérative Forestière du Nord-Ouest.La Coopérative issue de la fusion par absorption portera le nom de Coopérative Forestière du Nord-Ouest.Toute personne, ayant des motifs à intervenir sur ce projet de loi d'intérêt privé, devra en informer le directeur de la législation à l'adresse suivante: Direction de la législation, édifice André-Laurendeau, 1050, rue Saint-Augustin, rez-de-chaussée, Québec, QC, GIR 5A4.Les procureurs autorisés, 54093 Gagnon, Ayotte, Martineau, McGuire Renseignements sur les compagnies \u2014 Loi concernant les Reprise d'existence \u2014 Avis de L'inspecteur général des institutions financières, en vertu des pouvoirs délégués par le ministre des Finances, donne avis qu'il a délivré un certificat de reprise d'existence à chacune des corporations suivantes: Dénomination sociale Date de délivrance Dispositions du certificat particulières 1467-3123 CENTRE MIEUX-VIVRE WATOPEKA INC.1268-2522 CLUB OPTIMISTE SAINT-JEAN INC.1465-4198 CLUB SOCIAL MIGNANO Dl MONTE LUNGO 1278-3130 QUICK O WASH INC.1987 II 30 1987 II 30 1987 11 30 1987 II 30 Aucune Aucune Aucune La dénomination sociale de la corporation est changée en celle de: BUANDRETTE RAPIDE INC.QUICK-O-WASH INC.308 L inspecteur général des institutions financières, Jean-Marie Bouchard 6234 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 décembre 1987.119e année, n 52 Services de santé et les services sociaux \u2014 Loi sur les CENTRE LOCAL DE SERVICES COMMUNAUTAIRES LA VALLÉE DES PATRIOTES L'inspecteur général des institutions financières donne avis qu'en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.c.S-5).il a accordé des lettres patentes supplémeniaires.en date du 30 novembre 1987.à la corporation CENTRE LOCAL DE SERVICES COMMUNAUTAIRES LA VALLÉE DES PATRIOTES, modifiant les lettres patentes.L'inspecteur général des institutions finam 1ères ¦ Jean-Marie Bout hard 308 2171-8382 Syndicats professionnels \u2014 Loi sur les SYNDICAT DU PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT DES HAUTES-RIVIÈRES (SPEHR) Avis est donné qu'en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels, l'inspecteur général des institutions financières a.en date du 7 décembre 1987.autorisé SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE L'ENSEIGNEMENT HENRI-BOURASSA a changer son nom en celui de .« SYNDICAT DU PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT DES HAUTES-RIVIÈRES (SPEHR) ».Donné chez l'inspecteur général des institutions financières, le 9 décembre 1987.L inspecteur général des institutions financières.Jean-Marie Bout hard 308 1472-8521 Ventes par shérif AVIS PUBLIC est.par la présente, donné que les terres et héritages sous-mentionnés ont été saisis et seront vendus aux temps el lieux respectifs mentionnés plus bas.Iberville Bref de saisie-exécution immobilière Canada \u2014 Province de Québec-Cour supérieure \u2014 District d'Iberville Nos 755-05-OOOI25-8I3 755-18-000006-875 CaISSE POPULAIRE DE LACADIE.partie demanderesse, contre ROGER DELAND et ROGER DE-LAND INC.412.rue Vaudreuil.Saint-Jean.QC.partie défenderesse, et LE RÉGISTRATEUR de la division d'enregistrement de Saint-Jean.320.boulevard Séminaire, Saint-Jean.QC.mis en cause.1.161-1104).cadastre officiel, paroisse de Sainte-Marguente-de-Blairfindie (enclavé).2.Un emplacement composé d'une partie du lot originaire cent soixante-deux (ptie 162).borné vers le nord par partie du lot 162-2.au sud-est par le lot 162-71, au sud-ouest par le lot 162-4.mesurant 56.31 mètres dans sa ligne nord.26.79 mètres dans sa ligne sud-est et 49.53 mètres dans sa ligne sud-ouest (enclavé), paroisse Sainte-Marguerite-de-Blairfindie.3.Un emplacement composé d'une partie du lot originaire cent soixante-deux, borné au nord par partie du lot I62A.à l'est par le lot 162-7.vers le sud par le lot 162-43 et vers l'ouest par le lot 162-28.mesurant 33,53 mètres dans ses lignes nord el sud.21.79 mètres dans sa ligne est.21.76 mètres dans sa ligne est.21.76 mètres dans la ligne ouest (enclavé), paroisse de Sainte-Marguerite-de-Blairfindie.4.161-125.cadastre officiel, paroisse de Sainte-Marguerite-de-Blairfindie (enclavé).5.161-126.cadastre officiel, paroisse de Sainte-Marguente-de-Blairfindie (enclavé).Évaluation municipale: bloc no I (lot 161-104 et lot ptie 162) 7 150.00 $.Évaluation municipale: bloc no 2 (lot ptie 162.lot 161-175.lot 161-125) 4 350,00 $.Le montant minimum que l'adjudicataire devra verser audit shérif, en argent ou par chèque visé, au moment GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 décembre 1987.119e année, n\" 52 6235 de l'adjudication, est fixé à 25 % de l'évaluation, soit bloc no 1: 2 323,75 $; soit bloc no 2: 1 413,75 $, compte tenu du facteur établi pour ce rôle par le ministre des Affaires municipales en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale et modifiant certaines dispositions législatives.Pour être vendus en 2 blocs au bureau d'enregistrement de Saint-Jean, 320, boulevard Séminaire, Saint-Jean, QC, le VINGT-SIXIÈME jour de JANVIER 1988 à ONZE heures.Le shérif, M.André Beauchamp Bureau du shérif Cour supérieure Saint-Jean-sur-Richelieu, le 9 décembre 1987 54059 Bref de saisie-exécution immobilière Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Montréal Nos 500-02-037044-851 755-18-000015-876 Les IMMEUBLES DU CARREFOUR RICHELIEU LTÉE, 2020, rue University, local 1700, Montréal, QC, partie demanderesse, contre DAME GISÈLE MALTAIS et PAUL OUELLETTE, 181, rue Bertrand, L'Acadie, QC, partie défenderesse, et LE RÉGISTRA-TEUR de la division d'enregistrement de Saint-Jean, 320, boulevard Séminaire, Saint-Jean-sur-Richelieu, QC.« Un emplacement situé à L'Acadie et connu comme étant le lot numéro dix-neuf, de la subdivision officielle du lot originaire numéro cent trente-cinq (135-19) du cadastre officiel de la paroisse de Sainte-Marguerite-de-Blairfindie; avec la maison y érigée portant le numéro 181, rue Bertrand, L'Acadie.» Évaluation municipale: 170 750,00 $: Le montant minimum que l'adjudicataire devra verser audit shérif, en argent ou par chèque visé, au moment de l'adjudication, est fixé à 25 % de l'évaluation,^soit 45 248,75 $, compte tenu du facteur établi pour ce rôle par le ministre des Affaires municipales en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale et modifiant certaines dispositions législatives.Pour être vendu au bureau d'enregistrement de Saint-Jean.320, boulevard Séminaire, Saint-Jean, QC, le VINGT-SIXIÈME jour de JANVIER 1988 à DIX heures TRENTE.Le shérif, M.André Beauchamp Bureau du shérif Cour provinciale Saint-Jean-sur-Richelieu, le 9 décembre 1987 54060 Québec Ordonnance de saisie et vente immobilière Canada \u2014 Province de Québec Cour supérieure \u2014 District de Québec C.S.Q.200-05-001895-874 S.200-18-000145-878 Les IMMEUBLES MARCEL MALLANDAIN INC.et LES IMMEUBLES MAGIC INC., faisant affaires sous les nom et raison sociale de LES IMMEUBLES DE GRAND-PRÉ ENR., 124, place Éric, Charles-bourg, QC, demanderesse, contre ROBERT BOIS-SONNEAUX, courtier, domicilié et résidant au 8165, Trait-Carré Ouest, Charlesbourg, QC, défendeur.« Un emplacement connu et désigné comme étant le lot originaire numéro deux mille sept cent soixante-quatre (2764) aux plan et livre de renvoi du cadastre officiel pour le quartier Saint-Louis, ville de Québec, division d'enregistrement de Québec; avec bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances, et notamment l'immeuble portant les adresses d'immeuble 12'/2, 13 et 15, Saint-Ursule, Québec.» La mise à prix' est fixée à quinze mille neuf cent cinquante-six dollars et vingt-cinq cents (15 956,25 $), soit 25 % de l'évaluation de l'immeuble portée au rôle d'évaluation de la municipalité, multipliée par le facteur établi pour ce rôle par le ministre des Affaires municipales, que l'adjudicataire devra verser au shérif de Québec, en argent ou par chèque visé, au moment de l'adjudication.Pour être vendu au bureau d'enregistrement de Québec, 300, boulevard Jean-Lesage, Québec, le VINGT-HUITIÈME jour de JANVIER 1988 à DIX heures TRENTE.Le shérif adjoint, Raymonde Auclair Bureau du shérif Cour supérieure Québec, le 26 décembre 1987 54066 6236 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 décembre 1987.119e année, if 52 Ordonnance de saisie et vente immobilière Canada \u2014 Province de Québec Cour supérieure \u2014 District de Québec Cour fédérale: ITA-3257-87 S.200-18-000144-871 ReVENU CANADA IMPÔT, demanderesse, contre LES ENTREPRISES RAYONS SOLAIRES INC.5555, 3\" Avenue Ouest.Charlesbourg.province de Québec, défenderesse.« Un immeuble connu et désigné comme étant formé des lots suivants, à savoir: 1.a) un emplacement connu et désigné comme étant formé d'une partie du lot originaire deux cent six (206 ptie) du cadastre officiel pour la paroisse de Saint-Dunstan-du-Lac-Beauport.division d'enregistrement du Québec: borné vers le nord et vers l'ouest par l'emplacement, dont M.Jacques Morgan est propriétaire ou représentants, vers l'est par l'emplacement, dont M.Georges Langevin est propriétaire ou représentants, et vers le sud par le chemin public, mesurant deux cents pieds de largeur (200 pi) à partir de l'emplacement, dont M.Georges Langevin ou représentants est propriétaire, par deux cenis pieds (200 pi) de profondeur: b) un autre emplacement faisant également partie du lot originaire deux cent six (206 ptie) du cadastre susdit: borné en front par le chemin public, en profondeur par la propriété de M.James Morgan ou représentanis.d'un côté, vers l'ouest, par l'emplacement, dont M.John Simoneau est propriétaire, et de l'autre côté, vers l'est, par une lisière de terrain faisant partie du même lot de vingt-cinq pieds (25 pi) devant servir de chemin de sortie, mesurant cent cinquante pieds (150 pi) de largeur sur le chemin public à partir de l'emplacement, dont M.John Simoneau ou représentants est propriétaire, en se rendant jusqu'à environ vingt-cinq (25 pi) pieds de l'emplacement, dont M.Roland Chouinard ou représentants est propriétaire; 2.a) un autre emplacement formé d'une partie du lot originaire deux cent six (206 ptie) du cadastre susdit: borné vers le nord par l'emplacement de Carof Limitée ou représentants, vers le sud par l'emplacement de M.James Morgan ou représentants, vers l'ouest par l'emplacement de M.Georges Langevin ou représentants et vers l'est par le terrain ci-après décrit au paragraphe 2.b.mesurant cent cinquante pieds (150 pi) de largeur, et cent cinquante pieds (150 pi) de profondeur, avec droit de passage sur une lisière de terrain de douze pieds (12 pi) de largeur pour se rendre de l'emplacement ci-dessus décrit au chemin, dont se sert M.Raymond Drolet ou représentants pour se rendre au chemin public, lequel chemin devait être entretenu par le présent emprunteur pour la partie de son emplace- ment jusqu'à la propriété de M.Raymond Drolet ou représentants; b) un emplacement formé également d'une partie du lot originaire deux cent six (206 ptie) du cadastre susdit; borné vers le nord par Carof Limitée, vers l'est et vers le sud par la propriété de M.James Morgan ou représentants et vers l'ouest par le terrain ci-dessus décrit au paragraphe 2.a.mesurant cent cinquante pieds (150 pi) de front par cent cinquante pieds (150 pi) de profondeur; i.a) un autre emplacement connu et désigné comme étant formé d'une partie du lot originaire deux cent six (206 ptie) du cadastre susdit: mesurant toute la superficie totale comprise entre les points ABC.et D.tel qu'il appert à un plan annexé à l'acte de vente par Carof Limitée à M Raymond Bonneau ou représentants, dont copie a été enregistrée au bureau de la division d'enregistrement de Québec sous le numéro 628001.ledit plan ayant été préparé par M.J.T.Belle-mare, arpenteur-géomètre, le 30 avril 1968; b) un emplacement connu et désigné comme étant formé de la subdivision treize du lot originaire deux cent six (206-13) du cadastre susdit: avec toutes les bâtisses dessus construites, circonstances el dépendances, et portant le numéro d'immeuble 264.chemin des Lacs.Lac-Beauport; A distraire toutefois des emplacements ci-dessus désignés: un immeuble étant une parcelle de terrain de figure irrégulière, connu et désigné comme étant une partie non subdivisée du lot originaire deux cent six (206 ptie n.s).aux plan el livre de renvoi du cadastre officiel pour la paroisse de Saint-Dunslan-du-Lac-Beauport.rang IV.division d'enregistrement de Québec: mesurant dans sa ligne est ceni quarante-trois pieds (143 pi) et deux cent seize pieds (216 pi) le long d'un arc de cercle, dans sa ligne sud-ouest vingt-six pieds (26 pi), dans sa ligne ouest trois cent cinquante pieds (350 pi), dans sa ligne nord-est quinze pieds (15 pi); borné vers l'est par une autre partie dudit lot 206, propriété de Centre d'Animation la Cheminée ou repré-seniants.au sud-ouesi par le lot 207.propriété de dame Lona Langevin Nadeau ou représentanis.à l'ouest par le chemin actuel du lac Bleu, au nord-est par le lot 206-12 (rue), propriété de dame Béatrice Gravel Morgan ou représentanis: contenant en superficie quatre mille dix pieds carrés (4 010 pi'), mesures anglaises » La mise à prix est fixée à treize mille sept cents dollars et soixante cents (13 700.60 S), soit 25 % de l'évaluation de l'immeuble portée au rôle d'évaluation municipale de la municipalité, multipliée par le facteur établi pour ce rôle par le ministre des Affaires municipales, que l'adjudicataire devra verser au shérif de Québec, en GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 décembre 1987, 119e année, n\" 52 6237 argent ou par chèque visé, au moment de l'adjudication.Pour être vendu au bureau d'enregistrement de Québec, 300, boulevard Jean-Lesage, Québec, le VINGT-HUITIÈME jour de JANVIER 1988 à DIX heures.Le shérif adjoint, Raymonde Auclair Bureau du shérif Cour supérieure Québec, le 26 décembre 1987 54067 Terrebonne Ordonnance de saisie et vente immobilière Canada \u2014 Province de Québec Cour provinciale \u2014 District de Montréal No 500-02-052658-833 BaNQUE DE MONTRÉAL, corporation légalement constituée, ayant un bureau au 129, rue Saint-Jacques, Montréal, QC, partie demanderesse, contre JAMES MC HAFFIE, résidant et domicilié à route rurale 1, municipalité de Weir, Arundel, district de Terrebonne, QC, partie défenderesse.« a) Une étendue de terrain constituée par toute la partie du lot numéro neuf (ptie 9), rang Quatre (IV), canton d'Arundel, située sur les côtés sud-ouest, ouest et nord-ouest du ruisseau Bark (Bark Creek), le tout Figurant sur le cadastre dudit canton.Ce terrain est borné au nord par la ligne de division entre les rangs Quatre et Cinq, au nord-est, à l'est et au sud-est par ledit ruisseau et à l'ouest par la partie du lot numéro dix, rang Quatre, canton d'Arundel, décrite ci-après; b) une étendue de terrain constituée par toute la partie nord du lot numéro dix (ptie 10).rang Quatre (IV).canton d'Arundel.située sur les côtés nord et nord-ouest du ruisseau Bark, le tout figurant sur le cadastre dudit canton.Ce terrain est borné au nord par la ligne de division entre les rangs Quatre et Cinq, à l'est par la partie du lot numéro neuf, rang Quatre, décrite ci-dessus, au sud et au sud-est par ledit ruisseau et à l'ouest par le lot numéro onze, rang Quatre: à retrancher, le coin nord-ouest et une autre partie de ladite partie nord du lot numéro dix.vendus à l'origine par James Cooke à Leslie J.Cooke.en vertu de l'acte enregistré sous le numéro 44721.et appartenant maintenant à Pierre Henri Schwartze: c) une étendue de terrain de configuration triangulaire faisant partie du lot numéro 10 (ptie 10).rang Cinq (V), canton d'Arundel.et figurant sur le cadastre d'A- rundel; cette étendue de terrain à soixante-quatorze pieds (74 pi) sur sa limite sud, cent treize pieds (113 pi) sur sa limite nord-ouest et quatre-vingt-six pieds (86 pi) sur sa limite nord-est.Elle est bornée au sud par la partie du lot numéro dix, rang Quatre, décrite ci-dessus, au nord-ouest par le chemin public allant d'Arundel à Barkmere et au nord-est par une autre partie du même lot numéro dix, appartenant à Robert James Bates ou à ses représentants; ce dernier fonds de terrain est grevé d'un droit de passage établi au profit du reste du lot numéro dix, rang Cinq, ainsi que du lot numéro huit « c » et de la partie sud du lot numéro neuf, du rang Cinq également, tel qu'il est réservé dans l'acte enregistré sous le numéro 68150.Avec tous les bâtiments qui s'y trouvent; le tout en l'état où il se trouve actuellement, l'acquéreur déclarant le connaître et en être satisfait.» La mise à prix est fixée à 1 261,75 $, soit 25 % de l'évaluation de l'immeuble portée au rôle d'évaluation municipale de la municipalité, multipliée par le facteur établi pour ce rôle par le ministre des Affaires municipales en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale et modifiant certaines dispositions législatives, que l'adjudicataire devra verser au shérif, en argent ou par chèque visé à l'ordre du shérif du district de Terre-bonne, au moment de l'adjudication.Pour être vendus en bloc au bureau d'enregistrement de la division d'Argenteuil, situé au 505.rue Béthanie, Lachute.QC, le DOUZIEME jour de FÉVRIER 1988 à DIX heures.Le shérif adjoint, Michel Rouleau, tech.en droit Bureau du shérif Cour supérieure Saint-Jérôme, le 4 décembre 1987 54061 Ordonnance de saisie et vente immobilière Canada \u2014 Province de Québec Cour supérieure \u2014 District de Terrebonne No 700-05-000530-877 RéAL LAPIERRE.927.19' Avenue.Saint-Antoine-des-Laurentides.QC.partie demanderesse, contre LYSE GRATTON CYR.1190.21' Avenue.Saint-Antoine-des-Laurentides.QC.partie défenderesse.« Un immeuble situé en la municipalité de Saint-Antoine, connu et désigné comme étant la subdivision numéro deux cent quatre-vingt-onze du lot originaire numéro cent vingt (lot no 120-291) aux plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de Saint-Jérôme, division d'enregistrement de Terrebonne.» 6238 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 décembre 1987.119e aimée, n\" 52 La mise à prix esi fixée à vingt mille trois cent trente-neuf dollars et vingt-cinq cents (20 339.25 $).soit 25 % de l'évaluation de l'immeuble portée au rôle d'évaluation municipale de la municipalité, multipliée par le facteur établi pour ce rôle par le ministre des Affaires municipales en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale et modifiant certaines dispositions législatives, que l'adjudicataire devra verser au shérif, en argent ou par chèque visé à l'ordre du shérif du district de Terrebonne, au moment de l'adjudication.Pour être vendu au bureau d'enregistrement de la division de Terrebonne.85.rue de Martigny Ouest, bureau 4.03.Saint-Jérôme.QC.le VINGT-NEUVIÈME jour de JANVIER 1988 à DIX heures.Le shérif adjoint.Michel Rouleau, tech.en droit Bureau du shérif Cour supérieure Saint-Jérôme, le 9 décembre 1987 54094 Erratum LE GROUPE BCP (1987) LTÉE L'inspecteur général des institutions financières donne avis qu'il corrige l'erratum paru à la Gazelle officielle du Québec, le 1987 II 28.à la page 5811.du numéro 48.relativement à « LE GROUPE BCP |I8*)7| LTEE ».de façon à ce que la nouvelle dénomination sociale se lise: LE GROUPE BCP (1987) LTÉE.L'inspecteur général des institutions financières.Jean-Marie Bouchard 308 2312-2286 Ministères \u2014 Avis concernant les Ventes pour taxes, avis de publication Ville de Jonquière Avis public est, par les présentes, donné par le soussigné, assistant-greffier de la ville de Jonquière.que certains immeubles seront vendus à l'enchère publique en la salle des délibérations de l'hôtel de ville.2890.place Davis.Jonquière.le 13 janvier 1988 à dix heures (10 h 00).pour satisfaire au paiement des taxes municipales et scolaires, intérêts et frais subséquents encourus ou à encourir à moins que ces taxes, intérêts et frais ne soient payés avant la vente.L'avis requis par la loi est publié aux éditions des 1\" et 8 décembre 1987 du journal « Le Réveil », de Jonquière.Jonquière, le I\" décembre 1987 L'assistant-greffier, 54057 Pierre Brassard Affaires municipales Divers ILS] J.GILLES LAMONTAGNE Gouvernement du Québec Municipalité d'Yamachiche (Lettres patentes) Concernant la fusion du village d'Yamachiche et de la paroisse de Sainte-Anne-d'Yamachiche Attendu Qu'en vertu de l'article 14 de la Loi favorisant le regroupement des municipalités (L.R.Q., c.R-19).le gouvernement peut décréter la délivrance de lettres patentes fusionnant des municipalités: Attendu que chacun des Conseils municipaux du village d'Yamachiche et de la paroisse de Sainte-Anne-d'Yamachiche a adopté un règlement autorisant la présentation d'une requête conjointe au gouvernement le priant d'octroyer des lettres patentes fusionnant ces municipalités et créant une nouvelle municipalité; Attendu Qu'un exemplaire de la requête conjointe a été transmis au ministre des Affaires municipales et à la Commission municipale du Québec; Attendu Qu'aucune demande d'enquête n'a été faite à la Commission municipale du Québec et que cette dernière n'a pas tenu d'audition publique: GAZETTE OFFICIELLE DO QUÉBEC, 26 décembre 1987, 119e année, n\" 52 6239 Attendu Qu'il y a lieu de donner suite à la requête conjointe; Attendu que la Commission de toponymie a émis un avis favorable; En conséquence, conformément à la proposition du ministre des Affaires municipales adoptée, le 16 décembre 1987, par le décret du Gouvernement du Québec numéro 1903-87, il est déclaré et ordonné: Que le village d'Yamachiche et la paroisse de Sainte-Anne-d'Yamachiche soient fusionnés et que soit créée une nouvelle municipalité sous le nom de « Municipalité d'Yamachiche », aux conditions mentionnées dans la requête conjointe.Ces conditions sont les suivantes: 1.Le nom de la nouvelle municipalité est « Municipalité d'Yamachiche ».2.Le territoire de la nouvelle municipalité est celui qu'a décrit officiellement le ministère de l'Énergie et des Ressources, le 27 octobre 1987; cette description apparaît comme annexe A au décret portant le numéro 1903-87.du 16 décembre 1987.3.La nouvelle municipalité est régie par le Code municipal.4.Jusqu'à la première élection générale, le Conseil provisoire est composé de tous les membres des deux Conseils existant au moment du regroupement.Le quorum y est de huit membres.Les deux maires alternent à chaque séance du Conseil comme maire du Conseil provisoire durant toute la période qui couvre le temps séparant la première assemblée et la date de la première élection générale.Le premier à exercer ce rôle sera le maire de l'ancienne municipalité de la paroisse de Sainte-Anne-d'Yamachiche.5.La première séance du Conseil provisoire sera tenue le deuxième lundi juridique suivant l'entrée en vigueur des lettres patentes; elle aura lieu à 20 heures, à la salle du Conseil située sur le territoire de l'ancien village d'Yamachiche.6.La première élection générale aura lieu le premier dimanche du troisième mois suivant le mois de l'entrée en vigueur des lettres patentes.Le Conseil sera composé du maire et de six conseillers.Les sièges des conseillers seront numérotés de un à six à compter de la première élection générale.L'élection régulière subséquente pour le remplacement de trois conseillers aura lieu le premier dimanche de novembre 1989.Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 868 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (1987, c.57) s'appliquent en les adaptant à la nouvelle municipalité.7.Pour la première élection générale et pour les deux élections régulières suivantes, seules peuvent être candidates aux sièges 1, 2 et 3 les personnes qui le seraient en vertu de la loi, si cette élection était une élection des membres du Conseil de l'ancienne municipalité du village d'Yamachiche, et seules peuvent être éligibles aux sièges numéros 4, 5 et 6 les personnes qui le seraient en vertu de la loi, si cette élection était une élection des membres du Conseil de l'ancienne municipalité de la paroisse de Sainte-Anne-d'Yamachiche.8.Les règlements, résolutions, procès-verbaux, rôles d'évaluation, rôles de perception et autres actes de chacune des municipalités requérantes demeurent en vigueur dans le territoire pour lequel ils ont été faits, jusqu'à ce qu'il soient amendés, annulés ou abrogés par la nouvelle municipalité.9.Jusqu'à ce que le Conseil municipal en décide autrement par règlement conformément à l'article 1077 du Code municipal, devient à la charge de l'ensemble des biens-fonds imposables de la nouvelle municipalité desservis par le réseau d'acqueduc au moment de l'entrée en vigueur des lettres patentes, sur la base de la valeur desdits biens-fonds, telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation en vigueur chaque année, le solde des échéances, au moment de l'entrée en vigueur des lettres patentes, en capital et intérêts, des règlements suivants: \u2014 les Règlements 37, 46, 47, 50-74, 54-75, 55-76, 61-77, 192-86 et 200-87 de l'ancienne paroisse de Sainte-Anne-d'Yamachiche.\u2014 les Règlements 209-66 et 217-87 de l'ancien village d'Yamachiche.Les clauses d'imposition desdits règlements sont modifiées en conséquence.10.Tous les biens mobiliers et immobiliers appartenant à chacune des municipalités requérantes deviennent la propriété de la nouvelle municipalité.11.Les surplus accumulés des anciennes municipalités, à la date de l'entrée en vigueur des lettres patentes, seront affectés à la réalisation de travaux publics sur le territoire des municipalités qui ont accumulé les surplus.Les déficits accumulés des anciennes municipalités, à la date de l'entrée en vigueur des lettres patentes, seront à la charge de l'ensemble des biens-fonds imposables de ces anciennes municipalités.12.Toute dette qui pourrait survenir à la suite d'une poursuite judiciaire ou d'une transaction, pour un ou des actes posés par une des municipalités, est à la charge de cette ancienne municipalité. 6240 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 décembre 1987.119e armée, n\" 52 13.Un inventaire sera fait de tous les documents (règlements, procès-verbaux, rôles d'évaluation, photographies, permis de construire, cartes, plans, rapports et autres) produits ou reçus par les ex-municipalités regroupées sous la direction du secrétaire-trésorier dans les six mois qui suivront la publication des lettres patentes.14.Tous les employés permanents des anciennes municipalités demeurent à l'emploi de la nouvelle municipalité aux postes qui leur seront assignés, et ce.sous réserve des dispositions de la loi et des conditions suivantes: \u2014 le secrétaire-trésorier de l'ancienne municipalité d'Yamachiche devient le secrétaire-trésorier de la nouvelle municipalité; \u2014 la secrétaire-trésorière de l'ancienne municipalité de Sainte-Anne-d'Yamachiche devient secrétaire-trésorière adjointe de la nouvelle municipalité.L'année de la création de la nouvelle municipalité, la secrétaire-trésorière adjointe aura les mêmes conditions salariales que celles du secrétaire-trésorier.15.Lors de son premier mandat, le Conseil de la nouvelle municipalité s'engage à dépenser annuellement, en travaux de voirie, à même le fonds général, un minimum de 30 000 $ dans les limites du territoire de l'ancienne paroisse de Sainte-Anne-d'Yamachiche et un minimum de 20 000 S dans les limites du territoire de l'ancien village d'Yamachiche.16.La partie des coûts des travaux d'égouts sanitaires prévue au protocole signé, le 8 octobre 1986.entre le Gouvernement du Québec et l'ancien village d'Yamachiche.prise en charge par la nouvelle municipalité, sera financée à 75 'h par les utilisateurs et .25 c/< par l'ensemble des biens-fonds imposables de la nouvelle municipalité.Au cours des 10 premières années suivant le regroupement, toutes dépenses en immobilisation ayant pour objectif l'exécution de travaux d'égouts sanitaires, autres que ceux gérés par la Société québécoise d'assainissement des eaux, el de repavage des chaussées endommagées par ces travaux, déduction l'aile des subventions obienues.seront réparties de la façon suivante: \u2014 un montanl équivalant a 25 c/< du coût de ces travaux sera réparti sur l'ensemble des biens-fonds imposables de la nouvelle municipalité: \u2014 un montant équivalant à 75 % du coût de ces travaux sera réparti sur les usagers du réseau d'égouts sanitaires de la manière que décrétera le Conseil.La taxe spéciale imposée en vertu du présent paragraphe ne pourra toutefois pas être imposée aux utilisateurs d'égouts sanitaires dont les installations reliant leur propriété au réseau ont été.par le passé, laissées entièrement à leur charge ou entièrement à la charge des promoteurs du développement.17.Les coûts de l'eau reçue de la Régie intermunicipale de l'aqueduc de Saint-Antoine seront répartis comme suit: \u2014 25 % à la charge de l'ensemble des biens-fonds imposables de la nouvelle municipalité; \u2014 75 % à la charge de l'ancienne paroisse de Sainte-Anne-d'Yamachiche ou d'une partie de celle-ci.selon la volonté du Conseil.Lorsque le territoire de l'ancien village pourra, à l'aide d'une conduite en place, être alimenté en eau produite par la Régie intermunicipale de l'aqueduc de Saint-Antoine, le Conseil de la nouvelle municipalité pourra modifier les conditions de l'alinéa précédent.18.La nouvelle municipalité devient effective conformément à la loi.En foi de quoi, le gouvernement émet et délivre les présentes lettres patentes sous le grand sceau du Québec.Témoin: l'honorable J.Gilles Lamontange, cf., lieutenant-gouverneur du Québec.A Québec, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-sept.Par ordre.Le sous-procureur général par intérim.Jean Ai.arif.Libro: 1547 Folio: 57 Avis de la délivrance des lettres patentes ci-dessus est donné conformément à l'article 16 de la Loi favorisant le regroupement des municipalités (L.R.Q.c.R-19).Le sous-ministre.31 ii Jacques O'Bready L'ACCÈS À L'INFORMATION / Une vie privée mieux respectée un citoyen mieux informé Cmq ans après l'adoption a I unanimité de la Loi sut l'accès aux documents des Organismes publics et sur la protection des renseigne ment5 personnels la vie privée des Québécois est elle mieux protégée ?Le citoyen est-il mieux informé5 Dans ce document, la Com mission daccès à l'informa lion répond oui et propose des mesures pour parfaire la loi Commission ri \"a ter s ,t l'information, 198?196 pages EOQ 24203 2 11,95 $ En vente dans nos librairies.Les Publications du Québec chez nos concessionnaires, CP 1005 par commande postale et Quebec (Québec! chez votre libraire habituel.GlK 7B5 Vente et inlormation : (418) 643-5150 (Sans Irais) 1-800-463-2100 Québec ss Port de retour garanti Gazette officielle du Québec 1279.boulevard Charest ouest Québec G1N 4K7 ISSN 0703-5756 1*\tCanada Postes Post Canada / \"lllHJtT-' MBBB**- \tFirst Première \tclass classe \tPermis No.3222 \tQuébec, QC Éditeur officiel Québec "]