Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 30 septembre 1987, Partie 2 français mercredi 30 (no 43)

[" Gazette officielle du Québec Lois et rame ^ règlements 119e année I \\^p *^p l^p *^p *^p *^p *^p *|* ' *J* *^p tj* ^^^p^p^p^p^pf^p ^p^p^p^p *|* *^p *fa*àp A.A A.A A A.A a \"a 30 septembre r ^r* ^ *^p *J* ^p *^p *^p *|* #A ^p ^ ^ ^P ^p ^P ^p ^ ^^^^^^^^^^^^^ ^jjp ^p ^p -vi des prestations ou effectué des contrôles médicaux pour le compte ou à la charge de l'institution de l'autre Partie transmet à l'organisme de liaison de l'autre Partie un état des prestations octroyées ou des honoraires afférents aux contrôles médicaux au cours de l'exercice considéré, en indiquant le montant dû.Cet état est accompagné des pièces justificatives.2.L'institution pour le compte ou à la charge de laquelle les prestations ont été servies ou les contrôles médicaux effectués rembourse le montant dû à l'institution qui a servi lesdites prestations, dès que possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date à laquelle l'état visé au paragraphe 1 lui est transmis.3.Malgré le paragraphe 1.les Parties conviennent de ne pas réclamer un remboursement lorsque la somme due pour une personne donnée au cours d'une année est inférieure à 500,00 $ canadiens ou 2 500 couronnes suédoises.Les organismes autorisés des deux Parties peuvent convenir d'une révision de ces montants.CHAPITRE 3 SERVICES DE SANTE Article 15 I.Aux fins de l'article 24 de l'Entente: a) pour bénéficier des services de santé sur le territoire du Québec, la personne doit présenter à l'institution compétente du Québec une attestation émise par l'institution compétente de la Suède certifiant son droit Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 septembre 1987.119e année, ri 43 5881 aux services de santé et un certificat d'acceptation pour travail ou pour étude émis par le ministère des Communautés culturelles et de l'Immigration du Québec; b) pour bénéficier des services de santé sur le territoire de la Suède, la personne doit présenter à l'institution compétente de la Suède une attestation émise par l'institution compétente du Québec certifiant son droit aux services de santé et un certificat d'acceptation pour travail ou un certificat d'inscription dans une institution de la Suède couverte par la législation suédoise sur l'aide aux études.2.L'institution qui émet l'attestation mentionnée au paragraphe précédent indique la période de validité de l'attestation.A défaut d'une telle indication, l'attestation est présumée valide pendant un an à compter du premier jour de sa validité.3.Aux fins du paragraphe 3 de l'article 24, un étudiant est une personne inscrite à temps plein dans une institution du Québec reconnue par le ministère de l'Éducation du Québec ou dans une institution de la Suède couverte par la législation suédoise sur l'aide aux études.TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Article 16 1.Lorsqu'une personne requérante ou bénéficiaire d'une prestation d'invalidité payable par une Partie réside sur le territoire de l'autre, l'institution compétente débitrice peut, en tout temps, demander à l'institution compétente de l'autre Partie de faire procéder aux examens médicaux qu'elle requiert.2.La transmission des renseignements médicaux déjà en possession des institutions compétentes fait partie intégrante de l'assistance administrative et s'effectue sans frais.Toutefois, les frais résultant des examens médicaux supplémentaires sont à la charge de l'institution compétente qui requiert ces examens.3.Les frais médicaux sont remboursés par l'institution débitrice sur réception du compte expédié par l'institution qui les a dispensés, dans la monnaie de cette dernière.Article 17 Lorsque l'institution compétente d'une Partie constate un changement dans la situation d'une personne bénéficiaire, susceptible d'affecter son droit à une prestation en vertu de la législation de l'autre Partie, elle en informe l'institution compétente de cette Partie.Article 18 Tout formulaire ou autre document nécessaire à la mise en oeuvre des procédures prévues par l'Arrangement administratif est établi d'un commun accord par les institutions et les organismes responsables des modalités d'application de l'Entente pour chacune des Parties.Article 19 Les organismes de liaison des deux Parties s'échangent, dans la forme convenue, les données statistiques concernant les versements effectués aux bénéficiaires pendant chaque année civile en vertu de l'Entente.Ces données comprennent le nombre de bénéficiaires et le montant total des prestations, par catégorie de prestation.TITRE IV DISPOSITIONS FINALES Article 20 L'Arrangement administratif entre en vigueur à la même date que l'Entente.La dénonciation de l'Entente vaut dénonciation de l'Arrangement administratif.Fait à Québec le vingt du mois de septembre 1986 en deux exemplaires, en langue française et en langue suédoise, les deux textes faisant également foi.Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement du Québec de la Suède GlL rém1llard anita gradin 9220 I I I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.30 septembre 1987.119e année, ri 43 5883 Conseil du trésor C.T.165259, 19 août 1987 Loi sur l'aide juridique (L.R.Q.c.A-14) Commision des services juridiques \u2014 Rémunération des employés de soutien Concernant le Règlement de la Commission des services juridiques établissant les normes et barèmes de rémunération des employés de soutien des corporations d'aide juridique qui ne sont pas régis par une convention collective de travail Attendu Qu'en vertu du paragraphe / de l'article 80 de la Loi sur l'aide juridique (L.R.Q., c.A-14), la Commission des services juridiques peut, par règlement soumis à l'approbation du gouvernement, établir les normes et barèmes suivant lesquels sont nommés et rémunérés les employés de la Commission et des Corporations qui ne sont pas régis par une convention collective de travail; Attendu que le deuxième alinéa de cet article prévoit également que tout règlement adopté en vertu de cet article doit être soumis à l'approbation du gouvernement et qu'après cette approbation, il est publié à la Gazette officielle du Québec et il entre en vigueur à compter de cette publication ou à toute date ultérieure qui y est indiquée; Attendu Qu'en vertu de l'article 22 de la Loi sur l'administration financière (L.R.Q., c.A-6), remplacé par l'article 128 du chapitre 15 des lois de 1978, le Conseil du trésor exerce les pouvoirs du gouvernement en tout ce qui concerne les conditions de travail du personnel des ministères et organismes du gouvernement; Attendu que le Conseil du trésor a approuvé par le C.T.143961 du 19 avril 1983 le « Règlement de la Commission des services juridiques concernant les normes et barèmes de rémunération des employés de soutien des corporations d'aide juridique qui ne sont pas régis par une convention collective de travail »; Attendu Qu'il y a lieu de remplacer l'actuel règlement par un nouveau règlement tenant compte des modifications apportées aux conditions de travail de ces employés de soutien; Attendu que la Commission des services juridiques a, le 26 juin 1987, adopté à cette fin un règlement établissant les normes et barèmes de rémunération des employés de soutien des corporations d'aide juridique qui ne sont pas régis par une convention collective de travail; Le Conseil du trésor décide: 1.D'approuver le Règlement de la Commission des services juridiques établissant les normes et barèmes de rémunération des employés de soutien des corporations d'aide juridique qui ne sont pas régis par une convention collective de travail, ci-joint; 2.De requérir que ce règlement soit publié à la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil du trésor, Michel Crevier Règlement de la Commission des services juridiques établissant les normes et barèmes de rémunération des employés de soutien des corporations d'aide juridique qui ne sont pas régis par une convention collective de travail Loi sur l'aide juridique (L.R.Q., c.A-14, a.80, par.i) 1.Définitions: Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: a) « employeur »: la corporation d'aide juridique dont les employés de soutien ne sont pas régis par une convention collective de travail; b) « employé à l'essai »: tout employé de soutien embauché par un centre communautaire juridique, est considéré en période de probation pendant 3 mois à compter de la date de son embauche; 5884 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 septembre 1987, Il9e année, ri 43 Partie 2 c) « employé régulier »: tout employé de soutien qui est et demeure à l'emploi d'un centre communautaire juridique alors que sa période de probation est terminée; d) « conjoint »: celui ou celle qui l'est devenu par suite d'un mariage légalement contracté au Québec ou ailleurs et reconnu comme valable par les lois du Québec ou par le fait pour une personne non mariée, de résider en permanence depuis plus de trois (3) ans ou depuis au moins un (1) an, si un enfant est issu de leur union, avec une personne non mariée de sexe différent qu'elle représente publiquement comme son conjoint étant précisé que la dissolution du mariage par divorce ou annulation fait perdre ce statut de conjoint de même que la séparation de fait depuis plus de trois (3) mois dans le cas d'un mariage non légalement contracté.SECTION I JOURS FÉRIÉS 2.Les jours suivants sont chômés et payés; a) le Vendredi saint; b) le lundi de Pâques; c) la fête de Dollard des Ormeaux; d) la Saint-Jean-Baptiste; e) la fête du Canada; f) la fête du Travail; g) le jour de l'Action de Grâces; h) la veille de Noël; i) le jour de Noël; j) le lendemain de Noël; k) la veille du Premier de l'an; l) le Premier de l'an; m) le lendemain du Premier de l'an.3.Les jours fériés qui surviennent un samedi ou un dimanche sont reportés à des dates déterminées par la corporation.4.Pour avoir droit au maintien de son traitement lors d'un jour férié et chômé, l'employé doit accomplir ses fonctions ordinaires le jour ouvrable qui précède immédiatement et le jour ouvrable qui suit immédiatement le jour chômé, à moins que son absence ne soit causée par l'un des motifs suivants: a) absence avec traitement, autorisée par la corporation, autre que pour cause de maladie ou accident; b) absence avec traitement pour cause de maladie ou d'accident attestée sur demande de la corporation par un certificat médical ou un autre moyen de contrôle., SECTION II CONGÉS SPÉCIAUX 5.L'employé a droit, sur demande présentée à l'employeur, à une autorisation d'absence pour les fins et période de temps suivantes: a) son mariage: 7 jours consécutifs y compris le jour du mariage; b) le mariage de ses père, mère, fils, fille, frère ou soeur: le jour du mariage; c) le décès de son conjoint, de ses fils ou fille: 7 jours consécutifs dont le jour des funérailles; d) le décès de ses père, mère, frère ou soeur: 3 jours consécutifs dont le jour des funérailles; e) le décès de ses beau-père, belle-mère, beau-frère, belle-soeur, gendre, bru, grand-père ou grand-mère: 3 jours consécutifs dont le jour des funérailles; f) lorsqu'il change de lieu de son domicile: la journée du déménagement; cependant, un employé n'a pas droit de ce chef à plus d'une journée de congé par année; g) l'employé dont la présence est requise auprès de sa famille immédiate pour des raisons sérieuses, urgentes et imprévisibles, et qui ne peut jouir d'un congé en vertu des autres dispositions du présent article, a droit d'obtenir un permis d'absence sans perte de traitement; l'employé doit en faire la demande à son supérieur immédiat et doit énoncer les raisons à l'appui de celle-ci.Si l'employé est dans l'impossibilité d'aviser au préalable le supérieur immédiat, il doit l'informer des motifs de son absence dès qu'il est en mesure de le faire; h) l'employeur peut accorder tout autre congé sans perte de traitement.L'employé qui se présente au travail et que l'employeur retourne, soit pour cause d'intempérie ou pour cause relevant de l'employeur, est payé sa journée normale de travail, sans déduction.6.Si l'un des jours octroyés en vertu du présent règlement coïncide avec une journée régulière de travail de l'employé visé, celui-ci ne subit aucune réduction de traitement.7.L'employé n'a droit à un permis d'absence sans perte de traitement dans les cas visés aux paragraphes d Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 septembre 1987, 119e année, ri 43 5885 et e de l'article 5 que s'il assiste aux funérailles du défunt; s'il y assiste et si les funérailles ont lieu à plus de 240 kilomètres du lieu de la résidence de l'employé, celui-ci a droit à un jour chômé additionnel.8.L'employé appelé à agir comme juré ou à comparaître comme témoin devant un tribunal ou un organisme quasi-judiciaire dans une cause où il n'est pas partie, ne subit aucune diminution de son traitement régulier pour la période pendant laquelle sa présence est requise en cour.9.L'employé appelé à comparaître dans une cause où il est l'une des parties en raison des faits survenus dans l'exercice de ses fonctions ne subit de ce fait aucune diminution de traitement et ses frais sont remboursés selon la section III.SECTION III FRAIS DE VOYAGE, D'ASSIGNATION ET D'USAGE DE VOITURE PERSONNELLE 10.Les frais de voyage, d'assignation et d'usage de voiture personnelle sont réglementés par les Règles sur les frais de déplacement des fonctionnaires (R.R.Q., 1981.c.A-6, r.15).11.Les frais de voyage, d'assignation et d'usage de voiture personnelle sont réglementés par toute modification qui pourrait intervenir aux Règles sur les frais de déplacement des fonctionnaires, sauf si la modification a pour effet de modifier à la baisse le régime des frais visé au présent article.12.Nonobstant le sous-paragraphe a du paragraphe 2 de l'article 6 des Règles sur les frais de déplacement des fonctionnaires, l'employé autorisé à utiliser une voiture personnelle reçoit pour tout parcours effectué dans l'exercice de ses fonctions une indemnité établie de 0,245 $ par kilomètre parcouru, à compter du 1\" avril 1982.Les dispositions de l'article 11 s'appliquent au présent article.SECTION IV DROITS PARENTAUX §1.Dispositions générales 13.Les indemnités du congé de maternité prévues à la sous-section 2 sont uniquement versées à titre de suppléments aux prestations d'assurance-chômage ou, dans les cas prévus ci-après, à titre de paiements durant une période de chômage causée par une grossesse pour laquelle le régime d'assurance-chômage ne prévoit rien.14.Si l'octroi d'un congé est restreint à un seul conjoint, cette restriction opère ses effets dès lors que l'autre conjoint est également salarié du secteur public ou parapublic.15.L'employeur ne rembourse pas à l'employée les sommes qui pourraient être exigées d'elle par Emploi et Immigration Canada (EIC) en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage (S.C., 1970-71-72, c.48), lorsque le revenu de l'employée excède une fois et demie le maximum assurable.À moins de stipulations expresses à l'effet contraire, la présente section ne peut avoir pour effet de conférer à l'employée un avantage, monétaire ou non monétaire, dont il n'aurait pas bénéficié s'il était resté au travail.§2.Congé de maternité 16.L'employée enceinte a droit à un congé de maternité d'une durée de 20 semaines qui, sous réserve de l'article 18, doivent être consécutives.L'employée qui devient enceinte alors qu'elle bénéficie d'un congé sans traitement ou d'un congé partiel sans traitement prévu par la présente section a aussi droit à ce congé de maternité.L'employée qui accouche d'un enfant mort-né après le début de la vingtième semaine précédant la date prévue de l'accouchement a également droit à ce congé de maternité.17.La répartition du congé de maternité, avant et après l'accouchement, appartient à l'employée et comprend le jour de l'accouchement.18.Lorsqu'elle est suffisamment rétablie de son accouchement, et que son enfant n'est pas en mesure de quitter l'établissement de santé, l'employée peut suspendre son congé de maternité en retournant au travail.L'employée dont l'enfant est hospitalisé dans les 15 jours de sa naissance a également ce droit.Le congé ne peut être suspendu qu'une fois.Il est complété lorsque l'enfant intègre la résidence familiale.19.Pour obtenir le congé de maternité, l'employée doit donner un préavis écrit à l'employeur au moins 2 semaines avant la date de son départ.Ce préavis doit être accompagné d'un certificat médical attestant de la grossesse et de la date prévue pour la naissance.Le délai de présentation du préavis peut être moindre si un certificat médical atteste que l'employée doit quitter son poste plus tôt que prévu.En cas d'imprévu, l'employée est exemptée de la formalité du préavis, 5886 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 septembre 1987.119e année, ri 43 Partie 2 sous réserve de la production à l'employeur d'un certificat médical attestant qu'elle devait quitter son emploi sans délai.Cas admissibles à l'assurance-chômage 20.L'employée qui a accumulé 20 semaines de service auprès de son employeur avant le début de son congé de maternité et qui, suite à la présentation d'une demande de prestation en vertu du régime d'assurance-chômage, est déclarée eligible à de telles prestations, a droit de recevoir durant son congé de maternité, sous réserve de l'article 25: a) pour chacune des semaines du délai de carence prévu au régime d'assurance-chômage, une indemnité égale à 93 % de son traitement hebdomadaire; b) pour chacune des semaines où elle reçoit ou pourrait recevoir des prestations d'assurance-chômage, une indemnité complémentaire égale à la différence entre 93 % de son traitement hebdomadaire et la prestation d'assurance-chômage qu'elle reçoit ou pourrait recevoir; pour les fins du présent paragraphe, l'indemnité complémentaire se calcule à partir des prestations d'assurance-chômage qu'une employée a droit de recevoir sans tenir compte des montants soustraits de telles prestations en raison des remboursements de prestations, des intérêts, des pénalités et autres montants recouvrables en vertu du régime d'assurance-chômage; De plus, si E.I.C.réduit le nombre de semaines de prestations d'assurance-chômage auquel l'employée aurait eu autrement droit si elle n'avait bénéficié de prestations d'assurance-chômage avant son congé de maternité, l'employée continue de recevoir, pour une période équivalant aux semaines soustraites par E.I.C, l'indemnité complémentaire prévue par le premier alinéa du présent paragraphe b comme si elle avait, durant cette période, bénéficié de prestations d'assurance-chômage.c) pour chacune des semaines qui suivent la période prévue au paragraphe b.une indemnité égale à 93 % de son traitement hebdomadaire de base, et ce, jusqu'à la fin de la vingtième semaine du congé de maternité.21.Lors de la reprise du congé de maternité suspendu en vertu de l'article 18, l'employeur verse à l'employée l'indemnité à laquelle elle aurait alors eu droit si elle ne s'était pas prévalue d'une telle suspension.22.L'employeur ne peut compenser, par l'indemnité qu'il verse à l'employée en congé de maternité, la diminution des prestations d'assurance-chômage attri-buable au traitement gagné auprès d'un autre employeur.Malgré les dispositions de l'alinéa précédent, l'employeur effectue cette compensation si l'employée démontre que le traitement gagné est un traitement habituel, au moyen d'une lettre à cet effet de l'employeur qui le verse.Si l'employée démontre qu'une partie seulement de ce traitement est habituelle, la compensation est limitée à cette partie.L'employeur qui verse le traitement habituel prévu par l'alinéa précédent doit, à la demande de l'employée, lui produire cette lettre.Le total des montants reçus par l'employée durant son congé de maternité, en prestations d'assurance-chômage, indemnité et traitement ne peut cependant excéder 93 % du traitement de base versé par son employeur ou, le cas échéant, par ses employeurs.Cas non admissibles à l'assurance-chômage 23.L'employée exclue du bénéfice des prestations d'assurance-chômage ou déclarée inadmissible est également exclue du bénéfice de toute indemnité.Toutefois, l'employée à temps complet qui a accumulé 20 semaines de service auprès de son employeur avant le début de son congé de maternité a également droit à une indemnité égale à 93 % de son traitement hebdomadaire, et ce, durant 10 semaines, si elle n'est pas eligible aux prestations d'assurance-chômage pour le motif suivant: a) elle n'a pas occupé un emploi assurable pendant au moins 20 semaines au cours de sa période de référence prévue par le régime d'assurance-chômage.L'employée à temps partiel qui a accumulé 20 semaines de service avant le début de son congé de maternité a droit à une indemnité égale à 95 % de son traitement hebdomadaire de base et ce, durant 10 semaines, si elle n'est pas eligible aux prestations d'assurance-chômage pour l'un ou l'autre des 2 motifs suivants: a) elle n'a pas contribué au régime d'assurance-chômage; ou b) elle a contribué mais n'a pas occupé un emploi assurable pendant au moins 20 semaines au cours de sa période de référence.Si l'employée à temps partiel est exonérée des cotisations au régime de retraite et d'assurance-chômage, le pourcentage d'indemnité est fixé à 93 %.24.Dans les cas prévus par les articles 20 et 23: a) aucune indemnité ne peut être versée durant la période de vacances au cours de laquelle l'employée est rémunérée; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 septembre 1987, 119e année, ri 43 5887 b) l'indemnité due pour les 2 premières semaines est versée par l'employeur dans les 2 semaines du début du congé; l'indemnité due après cette date est versée à intervalle de 2 semaines, le premier versement n'étant toutefois exigible, dans le cas de l'employée eligible à l'assurance-chômage, que 15 jours après l'obtention par l'employeur d'une preuve qu'elle reçoit des prestations d ' assurance-chômage.Pour les fins du présent paragraphe, sont considérés comme preuves un état ou relevés de prestations, un talon de mandat ainsi que les renseignements fournis par E.I.C.à l'employeur au moyen d'un relevé mécanographique; c) le traitement hebdomadaire de base de l'employée à temps partiel est le traitement hebdomadaire moyen des 5 derniers mois précédant son congé de maternité.Si, pendant cette période, l'employée a reçu des prestations établies à un certain pourcentage de son traitement régulier, il est entendu que, pour les fins du calcul de son traitement durant son congé de maternité, on réfère au traitement à partir duquel telles prestations ont été établies.Si la période des 5 derniers mois précédant le congé de maternité de l'employée à temps partiel comprend la date de majoration des taux et échelles de traitement, le calcul du traitement hebdomadaire de base est fait à partir du taux de traitement en vigueur à cette date.Si, par ailleurs, le congé de maternité comprend cette date, le traitement hebdomadaire évolue à cette date selon la formule de redressement de salaire.25.L'allocation de congé de maternité versée par le Gouvernement du Québec, actuellement établie à 240 $, est soustraite des indemnités à verser selon l'article 20.26.Durant ce congé de maternité et les extensions prévues à l'article 27, l'employée bénéficie, en autant qu'elle y ait normalement droit, des avantages suivants: a) assurance-vie; b) assurance-maladie, à condition qu'elle verse sa quote-part et que le contrat d'assurance le permette; c) accumulation de vacances; d) accumulation de l'expérience.L'employée peut reporter au maximum 4 semaines de vacances annuelles si celles-ci se situent à l'intérieur du congé de maternité et si, au plus tard 2 semaines avant l'expiration de ce congé, elle avise par écrit son employeur de la date du report.27.Si la naissance a lieu après la date prévue, l'employée à une extension de son congé de maternité égale à la période de retard, sauf si elle dispose déjà d'une période d'au moins 2 semaines de congé de maternité après la naissance.L'employée peut en outre bénéficier d'une extension du congé de maternité de 6 semaines si l'état de santé de son enfant l'exige.Durant ces extensions, l'employée ne reçoit ni indemnité, ni traitement.28.Le congé de maternité peut être d'une durée moindre que 20 semaines.Si l'employée revient au travail dans les 2 semaines suivant la naissance, elle produit, sur demande de l'employeur, un certificat médical attestant de son rétablissement suffisant pour reprendre le travail.29.L'employeur doit faire parvenir à l'employée, au cours de la 4e semaine précédant l'expiration du congé de maternité, un avis indiquant la date prévue de l'expiration de ce congé.L'employée a qui l'employeur a fait parvenir l'avis prévu au 1\" alinéa doit se présenter au travail à l'expiration de son congé de maternité, à moins que celui-ci soit prolongé de la manière prévue à l'article 41.L'employée qui ne se conforme pas à l'alinéa précédent est réputée en congé sans solde pour une période n'excédant pas 4 semaines.Au terme de cette période, l'employée qui ne s'est pas présentée au travail est présumée avoir démissionné.§3.Congés spéciaux 30.L'employée a également droit à un congé spécial dans les cas suivants: a) lorsqu'une complication de grossesse ou un danger d'interruption de grossesse exige un arrêt de travail pour une période dont la durée est prescrite par un certificat médical qui peut être vérifié par un médecin choisi par l'employeur; ce congé spécial ne peut toutefois se prolonger au-delà du début de la 8e semaine précédant la date prévue d'accouchement, moment où le congé de maternité entre en vigueur; b) sur présentation d'un certificat médical qui en prescrit la durée, lorsque survient une interruption de grossesse naturelle ou provoquée légalement avant le début de la 20e semaine précédant la date prévue d'accouchement.c) pour les visites reliées à la grossesse effectuées chez un professionnel de la santé et attestées par un certificat médical. 5888 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 septembre 1987, 119e année, ri 43 Partie 2 31.a) Dans le cas des visites visées au paragraphe c de l'article 30, l'employée bénéficie d'un congé spécial avec maintien de traitement jusqu'à concurrence d'un maximum de quatre (4) jours.b) Durant les congés spéciaux octroyés en vertu de la présente section, l'employée bénéficie des avantages prévus à l'article 26 en autant qu'elle y ait normalement droit.L'employée visée à ''un ou l'autre des paragraphes a, b et c de l'article 30 peut se prévaloir des bénéfices du régime de congés de maladie ou d'assurance-salaire.Toutefois, dans le cas du paragraphe c de l'article 30, l'employée doit d'abord avoir épuisé les quatre (4) jours mentionnés au paragraphe précédent.4.Autres congés parentaux Congé de paternité 32.L'employé dont la conjointe accouche a droit à un congé payé d'une durée maximale de 5 jours ouvrables.Ce congé peut être discontinu et doit se situer entre le début du processus d'accouchement et le 15e jour suivant le retour de la mère ou de l'enfant à la maison.Congé pour adoption et congé sans traitement en vue d'une adoption 33.L'employé ou l'employée qui adopte légalement un enfant autre qu'un enfant de son conjoint a droit à un congé d'une durée maximale de 10 semaines consécutives pourvu que son conjoint n'en bénéficie pas également.Ce congé doit se situer après l'ordonnance de placement de l'enfant, conformément au régime d'adoption ou à un autre moment convenu avec l'employeur.34.L'employé ou l'employée qui adopte légalement un enfant et qui ne bénéficie pas du congé pour adoption de 10 semaines a droit à un congé payé d'une durée maximale de 2 jours ouvrables sauf s'il s'agit d'un enfant de son conjoint.35.Pour chaque semaine du congé prévu à l'article 33, l'employé ou l'employée reçoit une indemnité égale à son traitement hebdomadaire de base, versée à intervalles de 2 semaines.36.L'employé ou l'employée bénéficie, en vue de l'adoption d'un enfant, d'un congé sans traitement d'une durée maximale de 10 semaines à compter de la prise en charge effective de cet enfant sauf s'il s'agit d'un enfant du conjoint.S'il en résulte une adoption, l'employé ou l'employée peut convertir ce congé sans traitement en un congé avec traitement.L'employé ou l'employée qui se déplace hors du Québec en vue d'une adoption, sauf s'il s'agit d'un enfant du conjoint, obtient à cette fin, sur demande écrite adressée à l'employeur, si possible 2 semaines à l'avance, un congé sans traitement pour le temps nécessaire au déplacement.S'il en résulte une prise en charge effective de l'enfant, la durée maximale de ce congé sans traitement est de 10 semaines, conformément à l'alinéa qui précède.37.Le congé pour adoption prévu à la clause 33 peut prendre effet à la date du début du congé sans traitement en vue d'une adoption, si la durée de ce dernier est de 10 semaines et si l'employé ou l'employée en décide ainsi après l'ordonnance de placement.Durant ce congé, l'employé ou l'employée bénéficie des mêmes avantages que ceux rattachés aux congés sans traitement et congés partiels sans traitement prévus à la présente section.Lorsque !e congé pour adoption prend effet à la date du début du congé sans traitement, l'employé ou l'employée bénéficie exclusivement des avantages prévus pour le congé pour adoption.Congé sans traitement et congé partiel sans traitement 38.Un congé sans traitement d'une durée maximale de 2 ans est accordé à l'employée en prolongation de son congé de maternité, à l'employé en prolongation de son congé de paternité et à l'un ou à l'autre en prolongation de son congé pour adoption de 10 semaines.L'employé ou l'employée à temps complet qui ne se prévaut pas de ce congé sans traitement a droit à un congé partiel sans traitement établi sur une période maximale de 2 ans.L'employé ou l'employée qui ne se prévaut pas de son congé sans traitement ou partiel sans traitement peut, pour la portion du congé dont son conjoint ne s'est pas prévalue, bénéficier à son choix d'un congé sans traitement ou partiel sans traitement en suivant les formalités et conditions prévues.Au cours du congé sans traitement ou du congé partiel sans traitement, l'employé ou l'employée conserve son expérience et peut continuer à participer aux régimes d'assurances qui lui sont applicables en en faisant la demande au début du congé et en versant la totalité des primes.39.L'employé ou l'employée peut prendre sa période de vacances annuelles reportées immédiatement avant son congé sans traitement ou partiel sans traitement pourvu qu'il n'y ait pas de discontinuité avec son Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 septembre 1987, 119e année, ri 43 5889 congé de paternité, son congé de maternité ou son congé pour adoption, selon le cas.40.Les modalités du congé partiel sans traitement sont déterminées par l'employeur.Dispositions diverses 41.Les périodes de congés visées à l'article 33, au premier alinéa de l'article 36 et au premier alinéa de l'article 38 sont accordées à la suite d'une demande écrite présentée au moins 2 semaines à l'avance.Le congé partiel sans traitement est accordé à la suite d'une demande écrite présentée au moins 30 jours à l'avance.Dans le cas du congé sans traitement ou partiel sans traitement, la demande doit préciser la date du retour au travail.42.L'employeur doit faire parvenir à l'employé ou à l'employée, au cours de la 4' semaine précédant l'expiration du congé pour adoption de 10 semaines, un avis indiquant la date prévue de l'expiration de ce congé.L'employé ou l'employée à qui l'employeur a fait parvenir l'avis prévu au 1er alinéa doit se présenter au travail à l'expiration de son congé pour adoption, à moins que celui-ci soit prolongé de la manière prévue à l'article 41.L'employé ou l'employée qui ne se conforme pas au 2e alinéa est réputé en congé sans solde pour une période n'excédant pas 4 semaines.Au terme de cette période, l'employé ou l'employée qui ne s'est pas présenté au travail est présumé avoir démissionné.43.L'employé ou l'employée à qui l'employeur a fait parvenir 4 semaines à l'avance un avis indiquant la date d'expiration du congé sans traitement doit donner un préavis de son retour au moins 2 semaines avant l'expiration de ce congé.À défaut de quoi, il est considéré comme ayant démissionné.L'employé ou l'employée qui veut mettre fin à son congé sans traitement avant la date prévue doit donner un préavis écrit de son intention au moins 30 jours avant son retour.44.L'employé ou l'employée qui prend le congé pour adoption prévu à l'article 33 bénéfice des avantages prévus à l'article 26 en autant qu'il y ait normalement droit.45.L'employée qui bénéficie d'une prime pour disparités régionales en vertu du présent règlement reçoit cette prime durant son congé de maternité prévu à la sous-section 2.Malgré ce qui précède, le total des montants reçus par l'employée, en prestations d'assurance-chômage, indemnité et primes ne peut excéder 95 % de la somme constituée par son traitement de base et la prime pour disparités régionales.Le bénéficiaire du congé pour adoption prévu à l'article 33 a droit à 100 % de la prime pour disparités régionales durant son congé pour adoption.SECTION V CONGÉ SANS SOLDE 46.L'employé qui a accumulé au moins 3 années d'ancienneté est admissible à un congé sans solde d'une durée minimale de 3 mois et d'une durée maximale de 12 mois et ce, une fois par période de 3 ans.Toutefois, un maximum de 3 employés ou 10 % du personnel permanent, selon le plus élevé de ces deux nombres, peuvent s'absenter en même temps, en autant que ces employés proviennent de bureaux distincts et que dans ces bureaux il ne se trouve aucun autre employé qui soit absent pour un congé à traitement différé.47.L'employé admissible qui désire un congé sans solde doit prévenir l'employeur au moins soixante (60) jours à l'avance, par écrit, de la date de son départ et de celle de son retour au travail.48.L'employé qui désire maintenir en vigueur les régimes d'assurance et de retraite pendant son congé, à condition que le contrat d'assurance et la loi le permettent, doit verser la part contributive de l'employeur en plus de la sienne.49.L'employé ne peut abréger la durée de son congé sans solde indiquée à l'avis prévu à l'article 47 sans l'accord formel de l'employeur.50.L'employé qui ne revient pas au travail à l'expiration de son congé sans solde est considéré comme ayant remis sa démission à la date prévue de son retour, à moins qu'il soit empêché de revenir au travail par cause de force majeure, auquel cas il doit en informer l'employeur sans délai.SECTION VI CONGÉ SABBATIQUE À TRAITEMENT DIFFÉRÉ 51.Le régime de congé à traitement différé a pour but de permettre à un employé d'étaler son traitement de façon à pouvoir bénéficier d'une rémunération pendant une période de congé.Ce congé ne peut en aucun cas être pris par anticipation. 5890 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 septembre 1987, 119e année, ri 43 Partie 2 52.Le régime de congé à traitement différé comporte une période de travail et une période de congé.53.La durée du régime de congé à traitement différé peut être de 2 ans, de 3 ans.de 4 ans ou de 5 ans.La durée du régime peut cependant être prolongée dans les cas et de la manière prévus aux articles 61, 63 et 64.54.La durée de la période de congé peut être de 6 mois ou de 12 mois.L'employé qui désire obtenir un congé à traitement différé doit en faire la demande écrite à l'employeur.L'octroi d'un tel congé est à l'entière discrétion de l'employeur, lequel doit considérer à cette fin les besoins du service.Cette demande indique les dates projetées du début et de fin de la période de congé et du régime.Toutefois, le congé ne doit pas débuter au-delà de la sixième année du début du régime.Les modalités d'un tel congé font l'objet d'une entente particulière entre l'employé et l'employeur.55.Seul un employé permanent à temps complet est admissible à participer au régime de congé à traitement différé.56.Au terme de la période de congé, l'employé réintègre son emploi à temps complet sous réserve des dispositions du présent règlement et pour une période de temps au moins égale à celle de son congé.57.Pendant chacune des années de participation au régime de congé à traitement différé, l'employé reçoit le pourcentage de son traitement prévu au tableau ci-dessous, en regard de la durée du régime et reçoit pour la durée du congé la totalité des montants différés.Durée de 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans participation au régime: Durée du Pourcentage du traitement congé 6 mois 75,00 7c 83,34 % 87,50 % 90.00 7c 12 mois 75,00 % 80,00% 58.Sous réserve des dispositions prévues à la présente section, l'employé demeure assujetti aux droits et obligations du présent règlement, le cas échéant 59.Pour le calcul d'une pension aux fins d'un régime de retraite, l'employé se voit reconnaître une année de service pour chacune des années de participation au régime de congé à traitement différé, de même qu'un traitement moyen établi sur la base du salaire qu'il aurait reçu s'il n'avait pas participé au régime de congé à traitement différé.La contribution d'un employé à un régime de retraite pendant les années de participation au régime de congé à traitement différé est établie par la loi sur les régimes de retraite applicable.60.Advenant une cessation d'emploi, la retraite ou le désistement de l'entente, le régime prend fin immédiatement et les modalités suivantes s'appliquent: a) Si l'employé n'a pas encore bénéficié de la période de congé, l'employeur lui rembourse sans intérêt, la différence entre le traitement qu'il aurait reçu s'il n'avait pas participé au régime et le traitement qu'il a effectivement reçu depuis le début du régime.b) Si la période de congé est en cours, le montant dû par l'employeur est égal à la différence entre les montants déjà reçus par l'employé et les montants déduits par l'employeur.c) Aux fins des régimes de retraite, les droits reconnus sont ceux qui auraient eu cours si l'employé n'avait jamais adhéré au régime de congé à traitement différé.Les cotisations manquant pour reconnaître la totalité des années travaillées sont prélevées à même le remboursement de traitement qui sera effectué à l'employé.S'il y a lieu, la période de service perdue correspondant au congé déjà écoulé au moment où le régime prend fin, peut au choix de l'employé faire l'objet de rachat et ce, selon les mêmes conditions que celles relatives au congé sans solde.61.Si l'employé prend un congé sans solde durant la participation au régime, le total d'une ou des absences sans traitement pour quelque motif que ce soit, autorisées ou non, ne peut e;; éder douze mois.Dans ce cas, la durée de l'entente est prolongée d'autant.Toutefois, si le total d'une ou des absences sans traitement pour quelque motif que ce soit, autorisée ou non.est supérieur à douze mois, le régime prend fin à la date où telle durée excède douze mois et les dispositions concernant l'annulation du régime s'appliquent.62.Le montant dû par l'employeur est égal aux montants retenus par l'employeur moins, le cas échéant, les montants déjà reçus par l'employé.Advenant le décès de l'employé pendant la durée du régime, le régime prend fin à la date du décès.Le traitement ainsi remboursé n'est pas sujet à cotisation au régime de retraite. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 septembre 1987.119e année, ri 43 5891 63.Advenant qu'un employé devienne invalide pendant la durée du régime, les modalités suivantes s'appliquent: a) L'invalidité survient au cours de la période de congé: L'invalidité sera prçsumée ne pas avoir cours durant la période de congé et.s'il y a lieu, elle sera considérée comme débutant le jour prévu par le régime pour le retour au travail de l'employé au terme de la période de congé.Il aura droit, durant sa période de congé, au traitement prévu au régime.À compter de la date prévue de retour au travail, s'il est encore invalide, il aura droit à la prestation d'assurance-salaire prévue à la convention collective.b) L'invalidité survient avant et se termine avant la période de congé: La participation de l'employé au régime se poursuit et la prestation d'assurance-salaire est basée sur le traitement déterminé au régime tant que dure l'invalidité.c) L'invalidité survient avant la période de congé et perdure à la date prévue au régime pour le début de la période de congé: Dans ce cas, l'employé peut choisir l'une des options suivantes: 1 ) continuer sa participation au régime et reporter la période de congé à un moment où elle ne sera plus invalide.L'employé aura droit à sa prestation d'assurance-salaire basée sur le traitement prévu au régime.Si l'invalidité persiste durant la dernière année du régime, celui-ci pourra alors être interrompu à compter du début de la dernière année jusqu'à la fin de l'invalidité.Durant cette période d'interruption, l'employé aura droit à la prestation d'assurance-salaire basée sur son traitement régulier.2) mettre fin au régime et ainsi recevoir les montants non versés ainsi que sa prestation d'assurance-salaire basée sur son traitement régulier.Ces montants non versés sont sujets à cotisation au régime de retraite.d) L'invalidité dure plus de 2 ans: Durant les 2 premières années, l'employé sera traité tel qu'il est prévu précédemment.A la fin de ces 2 années, le régime cesse et les montants non versés sont remboursés sans intérêt, sans être sujets à une cotisation aux fins du régime de retraite et toute pension d'invalidité à laquelle il a droit en vertu de son régime de retraite devient payable immédiatement.64.Advenant un congé de maternité (20 semaines) qui débute avant ou pendant le congé, la participation au regime est suspendue pour une période maximale de 20 semaines: l'assurance-chômage est alors I\" payeur et l'employeur comble la différence pour totaliser les 93 '/< du traitement régulier, et le régime est alors prolongé d'au plus 20 semaines.Toutefois, si le congé de maternité survient avant la période de congé, l'employée peut mettre fin au régime.Elle reçoit alors le traitement non versé sans intérêt, ainsi que la prestation prévue pour les congés de maternité.Les montants ainsi remboursés sont sujets à cotisation au régime de retraite.65.Dans tous les cas où l'employé ne prend pas sa période de congé pendant la durée du régime, l'employeur doit lui verser, dès la \\\" année d'imposition suivant la fin du régime, la totalité des montants du traitement différé.SECTION VII ACCIDENT DE TRAVAIL 66.Dans le cas d'accident subi ou de maladie contractée à l'occasion ou dans l'exercice de ses fonctions, l'employé reçoit 100 % de son salaire net de son employeur tant qu'il est en invalidité totale et admissible aux indemnités de la Commission de la santé et de la sécurité du travail.Les prestations de cette Commission sont acquises à l'employeur pendant la même période.L'employeur peut faire examiner, à ses frais, par un médecin de son choix, l'employé malade.Le médecin décide si l'absence est motivée et il détermine la date à laquelle le malade peut reprendre le travail.Aux fins de l'application du présent article, le salaire net s'entend du salaire brut réduit des impôts fédéral et provincial, des cotisations au régime de rentes du Québec, au régime d'assurance-chômage et au régime de retraite et au régime d'assurance collective.67.L'employé a droit également de se faire examiner par son médecin.Si son médecin et celui de l'employeur diffèrent d'opinion, l'employeur et l'employé ou l'un ou l'autre peuvent demander à la Commission de la santé et de la sécurité du travail de statuer définitivement sur le cas.68.L'accidenté ou le malade a, si possible, le choix de l'hôpital.Dans le cas où il ne peut exprimer son désir avant d'être transporté à l'hôpital, il accepte l'hôpital choisi par l'employeur.69.En autant que la chose est possible, l'accidenté doit faire rapport sur-le-champ à l'employeur. 5892 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 septembre 1987.119e année, ri 43 Partie 2 70.Tous les frais inhérents à une maladie ou un accident de travail, admissibles par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, sont à la charge de l'employeur.71.L'employé blessé a droit en tout temps au service d'un médecin.Si un médecin n'est pas disponible, l'employé blessé est transporté immédiatement à l'hôpital aux frais de l'employeur et ce, sans perte de traitement pour la journée de l'accident.SECTION VIII HEURES DE TRAVAIL 72.La semaine normale de travail est de 12Vi heures pour tout employé sauf le (la) préposé(e) à l'accueil et la secrétaire principale dont la semaine peut être de 32'/: heures ou 35 heures selon les exigences de chaque corporation.73.Dans le cas d'une semaine normale de 32'/2 heures, le travail s'effectue du lundi au vendredi et la durée quotidienne de travail est de 6'A heures accomplies consécutivement et, à moins d'entente entre les parties, réparties entre 9 h et 17 h à l'exclusion de la période de repas d'une durée d'au moins V* d'heure et d'au plus l'/2 heure, sous réserve de pratiques existantes quant à la durée de la période de repas, qui ne peuvent être modifiées sans l'accord des parties.74.Lorsque la semaine normale de travail est de 35 heures le travail s'effectue du lundi au vendredi et la durée quotidienne de travail est de 7 heures, accomplies consécutivement et généralement réparties entre 8 h et 17 h 30 à l'exclusion de la période de repas d'une durée d'au moins Va d'heure et d'au plus VA heure.75.Les horaires de travail sont déterminées par la corporation au niveau de chaque bureau d'aide juridique et, le cas échéant, au siège de l'administration de la corporation.SECTION IX TEMPS SUPPLÉMENTAIRE 76.Tout travail requis par l'employeur en plus de la journée ou de la semaine régulière de travail ainsi qu'à l'occasion d'un jour férié est considéré comme travail en temps supplémentaire.77.Le travail en temps supplémentaire est rémunéré comme suit: a) au taux et demi du salaire horaire de l'employé concerné pour toute heure travaillée en plus de la journée régulière ainsi que le samedi ou le dimanche; b) au taux double de salaire de l'employé concerné pour toute heure travaillée un jour férié et ce, en plus du paiement de ce jour férié.78.Le taux horaire est égal au quotient du salaire hebdomadaire divisé par le nombre d'heures de la semaine régulière de travail.79.L'employé rappelé pour effectuer du travail supplémentaire après avoir quitté le lieu de travail a droit à un minimum de 3 heures de rémunération au taux prévu à l'article 77.SECTION X VACANCES ANNUELLES 80.Au cours des 12 mois qui suivent le 31 mars de chaque année, l'employé a droit, suivant la durée de son service continu, à des vacances annuelles dont la durée est déterminée comme suit: Service continu\tAccumulation des crédits au 31 mars\tde vacances \u2014 1\" avril au \t31 mars (jours ouvrables) \u2014 moins d'un an:\tl2A jour par mois de service.\u2014 1 an et plus:\t20 jours.L'employé qui compte plus de 15 années de service continu au 31 mars d'une année bénéficie d'un crédit de vacances additionnel égal à 1 jour ouvrable pour chaque 2 années de service continu complétées au-delà de la 15e année jusqu'à un maximum de 5 jours ouvrables après avoir complété 25 années de service continu.81.L'employé a droit, après entente, de prendre ses vacances en tout temps de l'année.Cependant, le choix par l'employé des périodes de vacances qu'il veut prendre entre le l\" mai et le 30 septembre se fait au cours du mois d'avril par ordre d'ancienneté à l'intérieur de chaque bureau et ce, après entente.82.Si un jour de fêle chômé et payé coïncide avec un des jours ouvrables d'une période de vacances, le congé est ajouté aux vacances ou reporté à une date ultérieure au choix de l'employé.L'employé prend ce congé reporté après entente.83.Lorsqu'un employé désire modifier son choix de période de vacances, il peut le faire après entente sans toutefois préjudicier aux choix des périodes de vacances faites par les autres employés.84.Lorsqu'un employé n'a pas eu droit à son traitement pendant les 12 mois précédant le \\\" avril de Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 septembre 1987.119e année, ri 43 5893 chaque année ou partie de ceux-ci, la durée de ses vacances est diminuée tel qu'il est indiqué à l'annexe I intitulée « Table des déductions des jours de vacances ».Cependant si ki perte du traitement est causée par une absence occasionnée par la maladie ou un accident de travail^ la table des déductions s'applique à compter du quatre-vingt-onzième jour d'absence sans traitement.La table des déductions ne s'applique pas pendant la durée du congé de maternité de 20 semaines prévu à l'article 16.SECTION XI ASSURANCE COLLECTIVE MALADIE CONGES DE 85.La corporation maintient le régime d'assurance collective actuellement en vigueur.86.L'employé malade pour une période n'excédant pas 10 jours a droit à son traitement.La corporation peut exiger un certificat médical.SECTION XII RÉMUNÉRATION 87.Le présent régime prend effet à compter du 1\" janvier 1986.88.Les taux et échelles de traitements en vigueur à compter du 1\" janvier 1986 sont ceux apparaissant à l'annexe 2.89.Les règles de majoration des taux et échelles de traitements pour les années 1986, 1987 et 1988 sont décrites à l'annexe 3.90.Le Ie' juillet de chaque année, à compter du 1\" juillet 1986, l'employé qui n'a pas déjà atteint le maximum de son échelle bénéficie de l'avancement d'un échelon à la condition qu'il ne \u2022se soit pas absenté avant cette date durant 6 mois au plus avec ou sans traitement sauf le cas du congé de maternité.91.a) Nonobstant le fait que chaque échelon équivaut à une année d'expérience et en dépit de tout autre règlement pouvant exister, au cours de l'année 1983, aucun avancement d'échelon, ni de progression salariale fondée sur l'expérience ou le rendement n'est accordé à un employé qui y est admissible sauf s'il résulte d'un changement de grade, d'un avancement de classe, d'un reclassement, d'une promotion ou d'une reconnaissance de scolarité additionnelle en cours d'emploi.b) Cet échelon ne peut être rattrapé par la suite.92.Les classifications et les exigences d'emploi apparaissent en annexe 4.93.Entrée en vigueur.Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa publication à la Gazette officielle du Québec; il abroge et remplace le règlement du 18 mars 1983, approuvé par la décision 143961 du Conseil du trésor, en date du 19 avril 1983, et publié à la Gazette officielle du Québec du 18 mai 1983.ANNEXE I TABLE DES DÉDUCTIONS DES JOURS DE VACANCES\t Nombre de jours\tNombre de jours de vacances ouvrables où le\tdéduits des crédits de vacances salarié n'a pas eu\tselon le service continu droit à son\t traitement\t \tlOjrs\t15 jrs\t20 jrs '/2 à 10\t0\t0\t0 10'/2 à 22\tV2\t1\tl'/2 22'/2 à 32\t1\t2\t2'/2 32 Vi à 44\tl'/2\t2'/j\t3 44 Vi à 54\t2\t3\t4 54'/2 à 66\tVh\t4\t5 66 'A à 76\t3\t4'/2\t6 76'/.à 88\t3'/2\t5\t6!/j 88 Vi à 98\t4\t5'/2\t1 98'/2 à 110\t4'/2\t6\t8 110'/2 à 120\t5\t6'/2\t9 120'/2 à 132\t5'/2\t7\t10 132'/2 à 142\t6\t8\t11 142'/2 à 154\t6'/2\t8'/2\tIU/2 154'/2 à 164\t7\t9\t12 164'/2 à 176\t7'/2\t10\t13 176'/2 à 186\t8\t1 1\t14 186'/2 à 198\t8'/2\t1 1\t15 198'/2 à 208\t9\t12\t16 208 '/> à 220\t9'/2\tl2'/2\tI6'/2 220'/2 à 230\t10\t13\t17 230'/- à 242\t10\t14\t18 242'/2 à 252\t10\t\t19 252Vi à 264\t10\t15\t20 5894 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 septembre 1987, 119e année, ri 43 Partie 2 ANNEXE 2 SECRÉTAIRE PRINCIPALE Semaine de travail: 32'/: heures Taux annuels \t\tTaux\tTaux\tTaux \t\t1986 01 01\t1987 01 01\t1988 01 01 Classe\tÉchelon\tau\tau\tau \t\t1986 12 31\t1987 12 31\t1988 12 31 \t\t(Si\t($)\t($) 0\t1\t21 385,00\t22 233,00\t23 318,00 II\t2\t22 097,00\t22 979,00\t24 098,00 0\t3\t22 860,00\t23 776,00\t24 929,00 (.1\t4\t23 640,00\t24 590,00\t25 777,00 0\t5\t24 403,00\t25 387,00\t26 608,00 SECRÉTAIRE PRINCIPALE Semaine de travail: 35 heures Taux annuels \t\tTaux\tTaux\tTaux \t\t1986 01 01\t1987 01 01\t1988 01 01 Classe\tÉchelon\tau\tau\tau \t\t1986 12 31\t1987 12 31\t1988 12 31 \t\t($)\t($)\t($) 0\t1\t23 030,00\t23 943,00\t25 112,00 0\t2\t23 797,00\t24 746.00\t25 952,00 0\t3\t24 619,00\t25 605,00\t26 847,00 0\t4\t25 459,00\t26 481,00\t27 760,00 0\t5\t26 280.00\t27 340,00\t28 655,00 SECRÉTAIRE JURIDIQUE Semaine de travail: 32'/: heures Taux annuels Classe\tÉchelon\tTaux 1986 01 01 au 1986 12 31 ($)\tTaux 1987 01 01 au 1987 12 31 ($)\tTaux 1988 01 01 au 1988 12 31 ($) 0\t1\t16 195,00\t16 942.00\t17 806,00 0\t2\t16 738,00\t17 467,00\t18 366,00 (1\t3\t17 399,00\t18 129.00\t19 044,00 0\t4\t18 010,00\t18 739,00\t19 689,00 0\t5\t18 620,00\t19 367,00\t20 333,00 0\t6\t19 316.00\t20 096,00\t21 096,00 0\t7\t20 011,00\t20 808,00\t21 843.00 0\tX\t20 689.00\t21 520,00\t22 589,00 0\t9\t21 436.00\t22 300,00\t23 403.00 0\t10\t22 233.00\t23 114,00\t24 251.00 PRÉPOSÉ À L'ACCUEIL\t\t\t\t Semaine de travail Taux annuels\t\t: 32'/: heures\t\t Classe\tÉchelon\tTaux 1986 01 01 au 1986 12 31 ($)\tTaux 1987 01 01 au 1987 12 31 ($)\tTaux 1988 01 01 au 1988 12 31 ($) 0\t1\t16 399,00\t17 145.00\t18 027.00 (t\t-i\t16 908,00\t17 637,00\t18 536.00 Û\t3\t17 450,00\t18 180,00\t19 095,00 0\t4\t18 010,00\t18 739,00\t19 689,00 0\t5\t18 553,00\t19 299.00\t20 265,00 0\t\t19 146.00\t19 909.00\t20 910,00 Partie 2_GAZE1TE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 septembre 1987.119e année, ri 43 5895 PRÉPOSÉ À L'ACCUEIL Semaine de travail: 35 heures Taux annuels \t\tTaux\tTaux\tTaux \tÉchelon\t1986 01 01\t1987 01 01\t1988 01 01 Classe\t\tau\tau\tau \t\t1986 12 31\t1987 12 31\t1988 12 31 \t\t($)\t($)\t($) 0\t1\t17 660.00\t18 464.00\t19 414,00 0\t2\t18 208.00\t18 994,00\t19 961,00 0\t3\t18 793.00\t19 578,00\t20 564,00 0\t4\t19 395.00\t20 181,00\t21 203,00 0\t5\t19 980.00\t20 783.00\t21 824,00 0\t6\t20 619.00\t21 441,00\t22 518,00 PRÉPOSÉ SPÉCIALISÉ EN AIDE JURIDIQUE RESPONSABLE DE LA COMPTABILITÉ Semaine de travail: 32'/= heures Taux annuels Classe\tÉchelon\tTaux 1986 01 01 au 1986 12 31 ($)\tTaux 1987 01 01 au 1987 12 31 ($)\tTaux 1988 01 01 au 1988 12 31 ($) 0\t1\t20 978,00\t21 809,00\t22 877,00 0\t2\t21 673,00\t22 538,00\t23 640,00 0\t3\t22 368.00\t23 267,00\t24 403,00 0\t4\t23 081,00\t23 996,00\t25 166,00 0\t5\t23 742,00\t24 692,00\t25 879,00 AGENT DE BUREAU MAGASINIER Semaine de travail: 32'/: heures Taux annuels \t\tTaux\tTaux\tTaux \t\t1986 01 01\t1987 01 01\t1988 01 01 Classe\tÉchelon\tau\tau\tau \t\t1986 12 31\t1987 12 31\t1988 12 31 \t\t($)\t($)\t($) 0\t1\t15 025,00\t15 822,00\t16 653,00 0\t2\t15 534,00\t16 297,00\t17 145,00 0\t3\t16 111,00\t16 857,00\t17 722,00 0\t4\t16 636,00\t17 366,00\t18 247,00 0\t5\t17 179,00\t17 908,00\t18 824,00 0\t6\t17 789,00\t18 519,00\t19 451,00 n\t7\t18 417,00\t19 146,00\t20 113,00 0\t8\t19 027,00\t19 791,00\t20 774.00 0\t9\t19 723,00\t20 520,00\t21 537,00 ANNEXE 3 TRAITEMENTS, ÉCHELLES DE TRAITEMENT ET PRIMES 1.TRAITEMENT ET ÉCHELLES DE TRAITEMENT 1.1 Période du 1\" janvier 1986 au 31 décembre 1986 Chaque taux et chaque échelle de traitement en vigueur le 31 décembre 1985 est majoré, avec effet au \\\" janvier 1986, d'un pourcentage égal à 3,5 % en tenant compte, le cas échéant, des fusions de titres ou de classes d'emploi et des modifications à la structure de certaines échelles.Les taux et échelles de traitement ainsi applicables pour la période du 1\" janvier 1986 au 31 décembre 1986 sont ceux apparaissant à l'annexe II.1.2 Période du 1\" janvier 1987 au 31 décembre 1987 Chaque taux et chaque échelle de traitement en vigueur le 31 décembre 1986 est majoré, avec effet au I\" janvier 1987, selon les modalités suivantes, en tenant compte, le cas échéant, des fusions de titres ou de classes d'emploi et des modifications à la structure de certaines échelles: 5896 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 septembre 1987, 119e année, ri 43 Partie 2 \u2014 chaque taux qui, au 31 décembre 1986, est égal ou supérieur à 10,69 S/heure, est majoré d'un pourcentage égal à 4 %; \u2014 chaque taux qui, au 31 décembre 1986, est inférieur à 10,69 S/heure, est majoré d'un pourcentage obtenu selon la formule suivante: T = [I0,019e~°'698(,h \"8'78,)'\"+ 0,035| x 100 ou T = pourcentage de majoration12' th.= taux de traitement horaire au 31 décembre 1986.Les taux et échelles de traitement ainsi applicables pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987 sont ceux apparaissant à l'annexe IL ( 1 ) Lorsque, dans le résultat obtenu, la virgule décimale est suivie de cinq chiffres, le cinquième chiffre est retranché s'il est intérieur à cinq, ou encore, si le cinquième chiffre est égal ou supérieur à cinq, le quatrième est porté à l'unité supérieure et le cinquième est retranché.(2) Ce pourcentage de majoration varie de 4,0 % à 5.4 %.1.3 Période du 1\" janvier 1988 au 31 décembre 1988 1.3.1 Chaque taux et chaque échelle de traitement en vigueur le 31 décembre 1987 est majoré, avec effet au 1er janvier 1988, d'un pourcentage égal à 4,15 % auquel on ajoutera dix (10) cents de l'heure! 1), en tenant compte, le cas échéant, des fusions de titres ou de classes d'emploi et des modifications à la structure de certaines échelles.Les taux et échelles de traitement ainsi applicables pour la période du 1\" janvier 1988 au 31 décembre 1988 sont ceux apparaissant à l'annexe IL Malgré le paragraphe 1.3.1, chaque taux et chaque échelle de traitement en vigueur le 31 décembre 1987 est majoré, s'il y a lieu, avec effet au I\" janvier 1988, d'un pourcentage maximum de 1 %(2), établi en fonction de l'indice des prix à la consommation Canada (IPC) au cours de la période de douze (12) mois précédant le 1\" janvier 1988 et ce, selon la formule suivante: [IPC - 4,25 %] ou IPC = IPC de décembre 1987 - IPC de décembre 1986 - x 100'\" IPC de décembre 1986 Les données utilisées à cet égard sont celles publiées par Statistiques Canada.Les taux et échelles de traitement horaires ainsi obtenus seront majorés de 4,15 %, auquel on ajoutera dix (10) cents de l'heure, afin d'obtenir les taux et échelles applicables au I\" janvier 1988.Ces taux et échelles remplaceront, le cas échéant, ceux prévus à l'annexe IL La majoration des taux et échelles de traitement est effectuée dans les trois (3) mois qui suivent la publication de l'IPC pour le mois de décembre 1987.2.EMPLOYÉS HORS-TAUX OU HORS-ÉCHELLE 2.1 À compter du 1\" janvier 1986, l'employé dont le taux de traitement, le jour précédent la date de la majoration des traitements et échelles de traitement, est plus élevé que le taux unique ou que le maximum de l'échelle de traitement en vigueur pour sa classe d'emploi, bénéficie, à la date de la majoration des traitements et échelles de traitement, d'un taux minimum d'augmentation qui est égal à la moitié du pourcentage d'augmentation applicable, au 1er janvier de la période en cause par rapport au 31 décembre précédent, au taux unique de traitement ou à l'échelon situé au maximum de l'échelle du 31 décembre précédent correspondant à son titre d'emploi, ou à sa classe d'emploi.(1) Ce montant est réputé correspondre à 0.64 % du traitement moyen des employés syndiqués et syndicables des secteurs public et parapublic au 31 décembre 1987.(2) Les parties conviennent qu'elles entreprendront des discussions sur le niveau d'ajustement supplémentaire des échelles de traitement pour 1988.si l'accroissement de l'IPC dépasse 5,25 %.(3) Lorsque, dans le quotient obtenu, la virgule décimale est suivie de cinq chiffres, le cinquième chiffre est retranché s'il est inférieur à cinq, ou encore, si le cinquième chiffre est égal ou supérieur à cinq, le quatrième est porté à l'unité supérieure et le cinquième est retranché.2.2 Si l'application du taux minimum d'augmentation déterminé au paragraphe 2.1 a pour effet de situer au 1\" janvier un employé qui était hors-échelle ou hors-taux au 31 décembre de l'année précédente à un traitement inférieur à l'échelon maximum de l'échelle ou au taux unique de traitement correspondant à son titre d'emploi, ou à sa classe d'emploi, ce taux minimum d'augmentation est porté au pourcentage nécessaire pour permettre à cet employé l'atteinte du niveau de cet échelon ou de ce taux unique de traitement.2.3 La différence entre, d'une part, le pourcentage d'augmentation de l'échelon maximum de l'échelle ou du taux unique de traitement correspondant au titre d'emploi ou à la classe du titre d'emploi de l'employé et, d'autre part, le taux minimum d'augmentation établi conformément aux paragraphes 2.1 et 2.2, lui est versée sous forme d'un montant forfaitaire calculé sur la base de son taux de traitement au 31 décembre.2.4 Le montant forfaitaire est réparti et versé à chaque période de paie, au prorata des heures régulières rémunérées pour la période de paie. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 septembre 1987, 119e année, ri 43 5897 ANNEXE 4 CLASSIFICATION Secrétaire juridique Préposé à l'accueil Secrétaire principale Préposé spécialisé en aide juridique Responsable de la comptabilité Magasinier Agent de bureau EXIGENCES Pour le premier échelon de ce corps d'emploi: \u2022 1 Ie année ou secondaire V plus deux ans d'expérience Pour le premier échelon de ce corps d'emploi: \u2022 11e année ou secondaire V plus deux ans d'expérience Pour le premier échelon de ce corps d'emploi: \u2022 11e année ou secondaire V plus huit ans d'expérience ou \u2022 10e année ou secondaire IV plus dix ans d'expérience Pour le premier échelon de ce corps d'emploi: \u2022 11e année ou secondaire V plus huit ans d'expérience ou \u2022 10' année ou secondaire IV plus dix ans d'expérience ou \u2022 9e année ou secondaire III plus douze ans d'expérience Pour le premier échelon de ce corps d'emploi: \u2022 11e année ou secondaire V ou \u2022 10e année ou secondaire IV plus deux ans d'expérience ou \u2022 9e année ou secondaire III plus quatre ans d'expérience 9218 5898 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 septembre 1987, 119e année, n\" 43 Partie 2 C.T.165331, 25 août 1987 Loi sur l'administration financière (L.R.Q., c.A-6) Immeubles excédentaires \u2014 Conditions de disposition \u2014 Modifications Concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les conditions de disposition des immeubles excédentaires Attendu Qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 25 de la Loi sur l'administration financière (L.R.Q., c.A-6).le Conseil du trésor peut adopter des règlements applicables aux ministères du gouvernement et à tout organisme qu'il désigne et dont les membres sont nommés par le gouvernement ayant trait, sous réserve de l'article 49 et de toute autre loi, aux conditions des aliénations de biens; Attendu que le Règlement sur les conditions de disposition des immeubles excédentaires a été adopté par le C.T.154599 du 29 janvier 1985; Attendu Qu'il y a lieu de modifier ce règlement pour permettre au ministre des Transports de disposer d'un immeuble à titre gratuit en faveur d'une municipalité pour certaines autres fins que celle déjà prévue et pour lui permettre de consentir, à titre gratuit, un droit réel pour des travaux d'utilité publique même si ces travaux ne confèrent pas une plus-value à l'immeuble; Le Conseil du trésor décide: D'adopter le Règlement modifiant le Règlement sur les conditions de disposition des immeubles excédentaires ci-joint.Le greffier du Conseil du trésor, Michel Crevier « 17.Malgré l'article 16, le ministre des Transports peut disposer d'un immeuble à titre gratuit en faveur d'une municipalité, à la condition qu'il s'agisse d'un immeuble visé à l'article 11.3 de la Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q., c.M-28) et qu'il soit destiné à l'une des fins suivantes: 1° le réseau routier; 2° les aires de verdure et de détente; 3° les loisirs »; 2° par la suppression, à la fin du deuxième alinéa, des mots: « s'ils confèrent une plus-value à l'immeuble »; 3° par le remplacement, à la fin du troisième alinéa, des mots: « au cas d'abandon du projet d'utilisation pour son réseau routier », par les mots suivants: « au cas d'abandon du projet d'utilisation pour les fins visées au premier alinéa du présent article ».2.Le présent règlement entre en vigueur le 15' jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.9218 Règlement modifiant le Règlement sur les conditions de disposition des immeubles excédentaires Loi sur l'administration financière (L.R.Q., c.A-6, a.25) I.L'article 17 du Règlement sur les conditions de disposition des immeubles excédentaires, adopté par le C.T.154599 du 29 janvier 1985, est modifié: 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 septembre 1987.119e année, ri 43 5899 Décisions Décision 4561, 26 août 1987 Loi sur la mise en marché des produits agricoles (L.R.Q.c.M-35) Oeufs d'incubation \u2014 Plan conjoint \u2014 Modifications Veuillez prendre note que la Régie des marchés agricoles du Québec a rendu sa décision numéro 4561 le 26 août 1987 adoptant l'ordonnance dont le texte suit et ayant pour effet de modifier le plan conjoint des producteurs d'oeufs d'incubation du Québec.Veuillez de plus noter que cette ordonnance a été soustraite à l'application de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1) par le décret 1849-86.Le secrétaire.Me Claude Régnier 3.L'article 11 de ce plan est modifié: a) en remplaçant, dans le premier paragraphe, le chiffre « 3 » par le chiffre « 2 »; b) en abrogeant l'alinéa c du premier paragraphe.4.La présente ordonnance entre en vigueur lors de sa publication à la Gazette officielle du Québec.9219 Ordonnance modifiant à nouveau le plan conjoint des producteurs d'oeufs d'incubation du Québec Loi sur la mise en marché des produits agricoles (L.R.Q., c.M-35, a.83) 1.Le texte du plan conjoint des producteurs d'oeufs d'incubation du Québec (R.R.Q., 1981, c.M-35.r.88 modifié par la décision 4360 du 86 08 19, 118 GO.1, p.4698) est modifié en y remplaçant l'article 3 par le suivant: « 3.Le produit visé par le plan est l'oeuf d'incubation de l'espèce de la poule domestique de même que la chair de la poule et du coq de l'espèce poule domestique ayant servie à la production d'oeufs d'incubation.» 2.Ce plan est modifié en y remplaçant l'article 9 par le suivant: « 9.Aux fins de l'application de certaines dispositions du plan, il est établi deux groupes de producteurs: ceux d'oeufs d'incubation pour la production de volailles à chair et ceux d'oeufs d'incubation pour la production d'oeufs de consommation.» i i i i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 septembre 1987.119e année, ri 43 5901 Décrets Gouvernement du Québec Décret 1376-87, 9 septembre 1987 Concernant l'exercice des fonctions du ministre des Finances Il est ordonné sur la proposition du Premier ministre: Qu'en vertu de l'article 11 de la Loi sur l'exécutif (L.R.Q., c.E-18), les pouvoirs, devoirs et attributions du ministre des Finances soient conférés temporairement, du 14 septembre 1987 au 21 septembre 1987, à monsieur Pierre Fortier, membre du Conseil exécutif.Le greffier du Conseil exécutif.Benoît Morin 9207 Gouvernement du Québec Décret 1377-87, 9 septembre 1987 Concernant l'exercice des fonctions de certains ministres Il est ordonné sur la proposition du Premier ministre: Que, conformément à l'article 11 de la Loi sur l'exécutif (L.R.Q., c.E-18), soient conférés temporairement les pouvoirs, devoirs et attributions: \u2014 du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation à monsieur André Vallerand, du 18 septembre 1987 au 30 septembre 1987; \u2014 du ministre des Transports à monsieur Gilles Rocheleau, du 10 septembre 1987 au 25 septembre 1987.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 9207 Gouvernement du Québec Décret 1378-87, 9 septembre 1987 Concernant la nomination de monsieur Marcel Bergeron comme sous-ministre du ministère du Commerce extérieur et du Développement technologique Il est ordonné sur la proposition du Premier ministre: Que monsieur Marcel Bergeron, administrateur d'Etat I.soit nommé sous-ministre du ministère du Commerce extérieur et du Développement technologique, en poste à Montréal, au même rang et avec les mêmes privilèges, à compter du 21 septembre 1987; Que le salaire de monsieur Marcel Bergeron corresponde au quatrième échelon du niveau II de la structure salariale des administrateurs d'Etat I à compter du 21 septembre 1987.Le greffier du Conseil exécutif, Benojt Morin 9207 Gouvernement du Québec Décret 1379-87, 9 septembre 1987 Concernant la composition de la délégation québécoise à la réunion du Comité exécutif du Conseil des ministres de l'Éducation du Canada (Toronto, 14 septembre 1987) et à la 51e réunion ordinaire du Conseil (Vancouver, les 28 et 29 septembre 1987) Attendu que l'article 3.21 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c.M-30) prescrit que toute délégation officielle du Québec à une conférence ministérielle interprovinciale ou fédérale-provinciale doit être constituée par le gouvernement; Attendu que se tiendra à Toronto le 12 septembre 1987 la réunion du Comité exécutif du Conseil des ministres de l'Éducation du Canada; 5902 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 septembre 1987, 119e année, n\" 43 Partie 2 Attendu que se tiendra à Vancouver la 51e réunion régulière du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada); Attendu que les sujets inscrits à l'ordre du jour de ces rencontres intéressent le Gouvernement du Québec et qu'il y a lieu de ce fait pour lui de participer à cette conférence; En conséquence, sur la recommandation du ministre de l'Éducation et ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science et du ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, il est décrété ce qui suit: Le ministre de l'Éducation et ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science dirige la délégation québécoise à ces réunions qui se tiendront à Toronto le 14 septembre 1987 et à Vancouver les 28 et 29 septembre 1987.La délégation est composée, outre le ministre de l'Éducation et ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science, de: Monsieur Claude Benjamin, sous-ministre, ministère de l'Enseignement supérieur et de la Science; Monsieur Thomas J.Boudreau, sous-ministre, ministère de l'Éducation; Monsieur Roger Haeberlé, directeur des Relations extérieures, ministère de l'Éducation; Monsieur André Forgues, conseiller, ministère de l'Enseignement supérieur et de la Science; Monsieur Michel Bérubé, conseiller.Secrétariat aux Affaires intergouvemementales canadiennes; Le mandat de cette délégation est d'exposer la position du Québec conformément à la décision du Conseil des ministres.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 9208 Gouvernement du Québec Décret 1380-87, 9 septembre 1987 Concernant la constitution et le mandat de la délégation québécoise à la Conférence interprovinciale du Conseil des procureurs généraux et des ministres de la justice - St.John's, Terre-Neuve, 14-15 septembre 1987 Attendu que l'article 3.21 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c.M-30) prescrit que toute délégation officielle du Québec à une conférence ministérielle fédérale-provinciale et interprovinciale doit être constituée et mandatée par le gouvernement; Attendu que les 14 et 15 septembre 1987, une Conférence interprovinciale du Conseil des procureurs généraux et des ministres de la justice se tiendra à St.John's, Terre-Neuve; Attendu que les sujets qui seront discutés lors de cette conférence, bien que ne nécessitant pas de nouvelles prises de positions officielles, intéressent le Gouvernement du Québec et qu'il y a lieu, de ce fait, pour celui-ci d'y être représenté; En conséquence, sur la recommandation du ministre de la Justice, du Solliciteur général et du ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, il est décrété ce qui suit: Le ministre de la Justice et Solliciteur général, monsieur Herbert Marx, dirige la délégation québécoise à la Conférence interprovinciale du Conseil des procureurs généraux et des ministres de la justice; La délégation est composée, outre le ministre de la Justice et Solliciteur général, de: Me Jean Alarie, sous-ministre, ministère de la Justice; M.Robert Diamant, sous-solliciteur général, ministère du Solliciteur général; Me Rémi Bouchard, sous-ministre associé, Direction générale des affaires criminelles et pénales, ministère de la Justice; Me Pierre Verdon, sous-ministre associé.Direction de la sécurité publique, ministère du Solliciteur général; Mme Francine Marcoux-Jacques, attachée politique, ministère de la Justice; Me Pierre Drouin, attaché politique, ministère du Solliciteur général; Me Camille Horth, conseiller.Secrétariat aux Affaires intergouvernementales canadiennes; Le mandat de cette délégation est d'exposer la position du Québec.Le greffier du Conseil executif, Benoît Morin 9209 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 septembre 1987, 119e année, ri 43 5903 Gouvernement du Québec Décret 1381-87, 9 septembre 1987 Concernant la participation et le mandat de la délégation québécoise à la Conférence des ministres responsables des Transports et de la sécurité routière à Saskatoon, Saskatchewan, le 17 septembre 1987 Attendu que l'article 3,21 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c.M-30) prescrit que toute délégation officielle du Québec à une conférence ministérielle fédérale-provinciale ou interprovinciale est constituée et mandatée par le gouvernement; Attendu que se tiendra une Conférence des ministres responsables des Transports et de la sécurité routière à Saskatoon.Saskatchewan, le 17 septembre 1987; Attendu Qu'il sera notamment question lors de cette Conférence de la réforme législative du camionnage et du Code national de sécurité routière; Attendu que les sujets à l'ordre du jour sont importants pour le Québec et que la délégation québécoise doit faire état de la position du Québec sur ces questions; En conséquence, sur la recommandation du ministre des Transports et du ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, il est décrété ce qui suit: Le sous-ministre des Transports, M.Pierre Michaud.dirigera la délégation québécoise; La délégation québécoise à cette Conférence sera en outre composée des personnes suivantes: Mme Micheline Aubé, directrice adjointe de cabinet, ministère des Transports; M.Georges Lalande, vice-président.Régie de l'assurance automobile du Québec; Me Louis Rémillard, c.r., président de la Commission des transports du Québec; M.Raymond Landry, Service des Relations extraministérielles, ministère des Transports; M.Roger Paquet, Secrétariat aux Affaires intergouvernementales canadiennes; Le mandat de la délégation est d'exposer la position du Québec conformément à la décision du Conseil des ministres portant sur la réforme législative du camionnage.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 9210 Gouvernement du Québec Décret 1382-87, 9 septembre 1987 Concernant la composition et le mandat de la délégation québécoise à la réunion du Conseil des ministres des Pêches de l'Atlantique qui se tiendra le 11 septembre 1987 à Charlettetown, île-du-Prince-Édouard Attendu que l'article 3.21 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c.M-30) prescrit que toute délégation officielle du Québec à une conférence ministérielle fédérale-provinciale ou interprovinciale est constituée et mandatée par le gouvernement; Attendu que se tiendra une réunion fédérale-provinciale du Conseil des ministres des Pêches de l'Atlantique, le 11 septembre 1987 à Charlottetown, île-du-Prince-Édouard; Attendu que les sujets discutés lors de cette conférence intéressent le gouvernement et qu'il importe d'assurer une participation spécifique du Québec; Attendu que la nature des discussions n'appelle pas de nouvelles prises de positions officielles de la part du Gouvernement du Québec; En conséquence, sur la recommandation du ministre délégué aux Pêcheries et du ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, il est décrété ce qui suit: Que le sous-ministre adjoint aux Pêcheries, M.Claude Diamant, dirige la délégation québécoise; Que cette délégation soit en outre composée de: M.Normand Bolduc, directeur du cabinet du ministre délégué aux Pêcheries; M.Pierre Lacoursière, attaché politique au cabinet du ministre délégué aux Pêcheries; Monsieur Jean-Paul Lussiàa-Berdou, conseiller en pêche commerciale, Agriculture, Pêcheries et Alimentation; 5904 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 septembre 1987, 119e année, ri 43 Partie 2 M.Pierre Vagneux, conseiller en développement des pêches.Agriculture, Pêcheries et Alimentation; M.Luc Walsh, Secrétariat aux Affaires intergouvernementales canadiennes; Que le mandat de la délégation soit d'exposer au besoin les positions antérieures définies par le gouvernement.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 9211 Gouvernement du Québec Décret 1383-87, 9 septembre 1987 Concernant la nomination d'un membre au conseil d'administration du Musée d'Art contemporain de Montréal Attendu que le Musée d'Art contemporain de Montréal est un musée institué en vertu de l'article 3 de la Loi sur les musées nationaux (L.R.Q., c.M-44); Attendu Qu'en vertu de l'article 7 de cette loi, les affaires du Musée d'Art contemporain de Montréal sont administrées par un conseil d'administration de neuf membres, dont un président, nommés par le gouvernement; Attendu Qu'en vertu également de l'article 7 de cette loi, un de ces membres est nommé sur la recommandation de la Communauté urbaine de Montréal; Attendu Qu'en vertu de l'article 9 de cette loi, le président est nommé pour un mandat n'excédant pas cinq ans et les autres membres pour un mandat n'excédant pas trois ans; Attendu que le mandat de monsieur Roger Si-gouin, nommé membre du conseil d'administration du Musée d'Art contemporain, sur la recommandation de la Communauté urbaine de Montréal, par le décret 1575-84 du 4 juillet 1984, a pris fin le 4 juillet 1987; Attendu que la Communauté urbaine de Montréal a fait part de sa recommandation à l'égard de cette nomination.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de la ministre des Affaires culturelles: Que, sur la recommandation de la Communauté urbaine de Montréal, madame Manon Forget soit nommée membre du conseil d'administration du Musée d'Art contemporain de Montréal pour un terme de trois ans à compter des présentes; Que le premier alinéa du dispositif du décret 2791-84 du 19 décembre 1984 concernant le traitement, les honoraires et les allocations des membres d'un musée ne s'applique pas au membre nommé en vertu du présent décret.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 9212 Gouvernement du Québec Décret 1384-87, 9 septembre 1987 Concernant la population des municipalités Attendu que l'article 7 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c.C-19), l'article 26 du Code municipal (L.R.Q., c.C-27.1) et l'article 3 de la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik (L.R.Q., c.V-6.1) stipulent que pour les fins de la Loi sur les cités et villes, du Code municipal, de toute charte d'une cité ou d'une ville et de la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik, la population d'une municipalité est celle qui est indiquée au dernier dénombrement fait pour l'ensemble du Québec ou de la municipalité, si ce dénombrement est reconnu valide à ces fins par un décret du gouvernement publié à la Gazette officielle du Québec; Attendu Qu'il est opportun de reconnaître valide comme dernier dénombrement fait pour l'ensemble du Québec, à l'exception des villages nordiques, celui fait par Statistique Canada et établissant la population de chacune des municipalités au 3 juin 1986, mis à jour à la suite des variations entraînées par un changement aux limites territoriales effectué au 1\" juin 1987; Attendu Qu'il est opportun de reconnaître valide comme dernier dénombrement fait pour les villages nordiques, celui établissant la population de chacun des villages nordiques au 1\" juin 1986; Il est ordonné sur la proposition du ministre des Affaires municipales: Que le dénombrement fait pas Statistique Canada, apparaissant en annexe et établissant la population de chacune des municipalités au 3 juin 1986, mis à jour à la suite des variations entraînées par un changement aux limites territoriales effectué au 1er juin 1987, soit reconnu valide comme dernier dénombrement fait pour Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 septembre 1987, 119e année, ri 43 5905 l'ensemble du Québec, à l'exception des villages nordiques, pour les fins de la Loi sur les cités et villes, du Code municipal et de toute charte d'une cité ou d'une ville; Que le dénombrement apparaissant en annexe et établissant la population de chacun des villages nordiques au 1\" juin 1986'soit reconnu valide aux fins de la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik; Que le présent décret remplace le décret numéro 1403-86 du 17 septembre 1986, corrige par le décret numéro 1914-86 du 16 décembre 1986; Que le présent décret ait effet à compter du 1\" janvier 1988.Le greffier du Conseil exécutif.Benoît Morin SIGNIFICATION DES ABRÉVIATIONS EMPLOYÉES POUR LE STATUT (ST) C\tCité V\tVille VL\tVillage CT\tCanton eu\tCantons-Unis p\tParoisse SD\tSans désignation NO\tTerritoire non organisé VN\tVillage nordique VC\tVillage cri VK\tVillage naskapi RI\tRéserve indienne POPULATION DES MUNICIPALITÉS\t\t ORDRE ALPHABÉTIQUE\t\t Municipalité\tST\tPopulation Abercorn\tVL\t340 Acton-Vale\tV\t4 333 Aguanish\tSD\t408 Albanel\tVL\t1 032 Albanel\tCT\t1 463 Alleyn-et-Cawood\teu\t167 Aima\tV\t25 923 Amherst\tCT\t708 Amos\tV\t13 502 Amqui\tV\t4 249 Municipalité\tSI\tPopulation Ancienne-Lorette\tV\t13 747 Ange-Gardien\tSD\t2 121 Ange-Gardien\tVL\t570 Angliers\tVL\t345 Anjou\tV\t36 916 Annaville\tVL\t742 Armagh\tVL\t869 Amtfield\tSD\t408 Arthabaska\tV\t7 244 Arundel\tCT\t479 Asbestos\tV\t6 961 Ascot\tCT\t8 854 Ascot-Corner\tSD\t2 179 Aston-Jonction\tVL\t237 Aubert-Gallion\tSD\t1- 721 Auclair\tSD\t549 Audet\tSD\t774 Aumond\tCT\t575 Austin\tSD\t895 Authier\tSD\t381 Authier-Nord\tSD\t390 Ayer's-Cliff\tVL\t799 Aylmer\tV\t28 976 Baie-Comeau\tV\t26 244 Baie-de-Shawinigan\tVL\t448 Baie-des-Sables\tSD\t763 Baie-du-Febvre\tSD\t1 359 Baie-d'Urfé\tV\t3 571 Baie-James\tSD\t2 869 Baie-Johan-Beetz\tSD\t112 Baie-Sainte-Catherine\tSD\t378 Baie-Saint-Paul\tP\t2 139 Baie-Saint-Paul\tV\t3 925 Baie-Trinité\tVL\t756 5906 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 septembre 1987, II9e année, ri 43 Partie 2 Municipalité\tSI\tPopulation\tMunicipalité\tST\tPopulation Barford\tCT\t613\tBishopton\tVL\t346 Barkmere\tV\t60\tBlack-Lake\tV\t4 824 Barnston\tCT\t1 408\tBlainville\tV\t16 175 Bamston-Ouest\tSD\t555\tBlue-Sea\tSD\t508 Barraute\tVL\t1 195\tBoisbriand\tV\t14 360 Batiscan\tSD\t876\tBois-des-Filion\tV\t4 935 Beaconsfield\tV\t19 301\tBois-Franc\tSD\t471 Béarn\tSD\t1 050\tBolton-Est\tSD\t554 Beauceville\tV\t4 129\tBolton-Ouest\tSD\t592 Beaudry\tSD\t858\tBonaventure\tSD\t2 995 Beauharnois\tV\t6 519\tBonsecours\tSD\t536 Beaulac\tVL\t401\tBoucher\tSD\t496 Beauport\tV\t62 869\tBoucherville\tV\t31 116 Beaupré\tV\t2 725\tBouchette\tSD\t699 Beaux-Rivages\tSD\t978\tBowman\tSD\t405 Bécancour\tV\t10 472\tBrébeuf\tP\t611 Bedford\tCT\t788\tBrigham\tSD\t2 115 Bedford\tV\t2 733\tBristol\tCT\t1 095 Beebe-Plain\tVL\t1 015\tBrome\tVL\t305 Begin\tSD\t1 045\tBromont\tV\t2 838 Belcourt\tSD\t345\tBrompton\tCT\t1 862 Bellecombe\tSD\t707\tBrompton-Gore\tSD\t426 Bellefeuille\tP\t7 697\tBromptonville\tV\t2 979 Belleterre\tV\t446\tBrossard\tV\t57 441 Beloeil\tV\t17 958\tBrownsburg\tVL\t2 679 Bergeronnes\tCT\t249\tBryson\tVL\t787 Bernières\tSD\t6 110\tBuckingham\tV\t8 820 Bemierville\tVL\t2 032\tBury\tSD\t1 092 Berry\tSD\t575\tCabano\tV\t3 284 Berthier-sur-mer\tP\t1 216\tCadillac\tv\t866 Berthierville\tV\t3 805\tCalixa-Lavallée\tp\t458 Béthanie\tSD\t361\tCalumet\tVL\t662 Bic\tSD\t3 086\tCampbell's-Bay\tVL\t874 Biencourt\tSD\t830\tCandiac\tV\t9 096 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 septembre 1987, 119e année, ri 43 5907 Municipalité\tSI\tPopulation\tMunicipalité\tSI\tPopulation Cap-à-1' Aigle\tVL\t792\tChichester\tCT\t488 Cap-aux-Meules\tVL\t1 571\tChicoutimi\tV\t61 083 Cap-Chat\tV\t3 202\tChute-aux-Outardes\tVL\t2 219 Cap-de-la-Madeleine.\tV\t32 800\tChute-Saint-Philippe\tSD\t602 Caplan\tSD\t2 076\tClarenceville\tVL\t249 Cap-Rouge\tV\t12 101\tClarendon\tCT\t1 468 Cap-Saint-Ignace\tSD\t3 207\tClermont\tCT\t483 Cap-Santé\tSD\t2 438\tClermont\tV\t3 426 Capucins\tSD\t309\tClerval\tSD\t365 Carignan\tV\t4 784\tCleveland\tCT\t1 711 Carillon\tVL\t187\tClifton-Partie-Est\tCT\t354 Carleton\tV\t2 663\tCloridorme\tCT\t1 318 Causapscal\tV\t2 339\tCloutier\tSD\t337 Chambly\tV\t12 869\tCoaticook\tV\t6 440 Chambord\tSD\t1 705\tColombier\tSD\t1 113 Champlain\tSD\t1 527\tColombourg\tSD\t816 Champneuf\tSD\t231\tCompton\tCT\t1 140 Chandler\tV\t3 715\tCompton\tVL\t716 Chapais\tV\t2 875\tCompton-Station\tSD\t775 Chapeau\tVL\t410\tContrecoeur\tVL\t5 553 Charette\tSD\t966\tCookshire\tV\t1 476 Charlemagne\tV\t5 331\tCoteau-du-Lac\tSD\t3 547 Charlesbourg\tV\t68 996\tCoteau-Landing\tVL\t1 425 Chamy\tV\t9 123\tCoteau-Station\tVL\t866 Chartierville\tSD\t327\tCôte-Nord-du-Golfe-Saint-Laurent\tSD\t5 315 Châteauguay\tV\t37 865\tCôte-Saint-Luc\tC\t28 582 Château-Richer\tV\t3 802\tCourcelles\tP\t989 Chatham\tCT\t3 587\tCowansville\tV\t11 643 Chénéville\tVL\t628\tCrabtree\tVL\t1 979 Chert sey\tCT\t1 966\tD'Alembert\tSD\t675 Chester-Est\tCT\t303\tDanville\tV\t1 931 Chester-Nord\tSD\t245\tDaveluyville\tVL\t1 183 Chesterville\tSD\t741\tDeauville\tVL\t1 822 Chibougamau\tV\t9 922\tDégel is\tV\t3 528 5908 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 septembre 1987.119e année, ri 43 Partie 2 Municipalité\tST\tPopulation Deléage\tSD\t1 908 Delisle\tSD\t4 054 Delson\tV\t4 997 Denholm\tCT\t368 Desbiens\tV\t1 417 Deschaillons\tVL\t304 Deschaillons-sur-Saint-Laurent\tVL\t868 Deschambault\tVL\t879 Des Ruisseaux\tSD\t3 889 Destor\tSD\t437 Deux-Montagnes\tV\t10 531 Disraeli\tV\t3 004 Disraeli\tp\t1 044 Ditton\tCT\t468 Dixville\tVL\t455 Dolbeau\tV\t8 554 Dollard-des-Ormeaux\tV\t43 089 Donnacona\tV\t5 435 Dorion\tCT\t545 Dorion\tV\t5 469 Dorval\tc\t17 354 Drummondville\tV\t36 020 Dubuisson\tSD\t1 197 Dudswell\tCT\t672 Duhamel\tSD\t337 Duhamel-Ouest\tSD\t592 Dundee\tCT\t353 Dunham\tV\t3 108 Duparquet\tV\t581 Durham-Sud\tSD\t1 005 East-Angus\tV\t3 701 East-Broughton\tSD\t1 354 East-Broughton-Station\tVL\t1 251 East-Farnham\tVL\t471 Municipalité\tST\tPopulation East-Hereford\tSD\t390 Eastman\tVL\t630 Eaton\tCT\t1 814 Egan-Sud\tSD\t499 Elgin\tCT\t436 Entrelacs\tSD\t536 Escoumins\tSD\t2 340 Escuminac\tSD\t659 Esprit-Saint\tSD\t564 Estérel\tV\t56 Evain\tSD\t3 019 Famham\tV\t6 102 Fassett\tSD\t471 Fatima\tSD\t3 216 Ferland-et-Boileau\tSD\t699 Ferme-Neuve\tVL\t2 172 Ferme-Neuve\tP\t854 Fermont\tV\t3 592 Fiedmont-et-Barraute\tSD\t1 087 Fleuriault\tSD\t545 Fleurimont\tSD\t12 519 Fontainebleau\tSD\t164 Forestville\tV\t3 955 Fort-Coulonge\tVL\t1 449 Fortierville\tVL\t433 Fossambault-sur-le-Lac\tV\t651 Franklin\tSD\t1 630 Franquelin\tSD\t339 Frelighsburg\tSD\t1 035 Frontenac\tSD\t1 362 Fugèreville\tSD\t420 Gagnon\tV\t4 Gallichan\tSD\t487 Gallix\tSD\t530 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 septembre 1987.119e année, ri 43 5909 Municipalité\tsi\tPopulation Garthby\tCT\t416 Gaspé\tV\t17 350 Gatineau\tV\t81 244 Gayhurst-Partie-Sud-Est\tCT\t200 Girardville\tSD\t1 584 Godbout\tVL\t455 Godmanchester\tCT\t1 620 Gore\tCT\t706 Gracefield\tVL\t795 Granby\tCT\t8 145 Granby\tV\t38 508 Grand-Calumet\tCT\t833 Grande-Cascapédia\tSD\t286 Grande-Entrée\tSD\t787 Grande-Île\tSD\t3 401 Grande-Rivière\tV\t4 413 Grandes-Bergeronnes\tVL\t696 Grandes-Piles\tP\t415 Grande-Vallée\tSD\t1 561 Grand-Mère\tV\t14 582 Grand-Métis\tSD\t327 Grand-Remous\tCT\t1 161 Grand-Saint-Esprit\tSD\t560 Grantham-Ouest\tSD\t5 432 Greenfield-Park\tV\t18 290 Grenville\tVL\t1 354 Grenville\tCT\t1 834 Grondines\tSD\t669 Grosse-Île\tSD\t560 Grosses-Roches\tSD\t580 Guéri n\tCT\t283 Halifax-Nord\tCT\t405 Halifax-Sud\tCT\t783 Ham-Nord\tCT\t938 Municipalité\tSI\tPopulation Hampden\tCT\t120 Hampstead\tV\t7 451 Harrington\tCT\t679 Hatley\tCT\t750 Hatley\tVL\t206 Hatley-Partie-Ouest\tCT\t434 Haute-Mauricie\tSD\t2 311 Havelock\tCT\t757 Havre-aux-Maisons\tSD\t2 348 Havre-Saint-Pierre\tSD\t3 344 Hébertville\tSD\t2 452 Hébertville-Station\tVL\t1 416 Hemmingford\tVL\t705 Hemmingford\tCT\t1 700 Henryville\tSD\t762 Henryville\tVL\t621 Hérouxville\tP\t1 138 Hinchinbrook\tCT\t2 225 Honfleur\tSD\t887 Hope\tCT\t934 Hope Town\tSD\t373 Howick\tVL\t621 Huberdeau\tSD\t885 Hudson\tV\t4 426 Hull\tV\t58 722 Hull-Partie-Ouest\tCT\t3 908 Hunterstown\tCT\t219 Huntingdon\tV\t2 919 Iberville\tV\t8 547 Île-Cadieux\tV\t113 île-d'Anticosti\tSD\t335 île-d'Entrée\tVL\t196 Ile-Dorval\tV\t5 île-du-Havre-Aubert\tSD\t2 792 5910 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 septembre 1987.119e année, ri 43 Partie 2 Municipalité\tST\tPopulation\tMunicipalité\tST\tPopulation Ile-Perrot\tV\t6 586\tLac-des-Écorces\tVL\t847 Inverness\tCL\t298\tLac-des-Plages\tSD\t355 Inverness\tCT\t642\tLac-des-Seize-Iles\tSD\t187 Irlande\tSD\t1 059\tLac-Drolet\tSD\t1 164 Isle-aux-Allumettes-Partie-Est\tCT\t459\tLac-du-Cerf\tSD\t371 Isle-des-Allumettes\tCT\t561\tLac-Dufault\tSD\t570 Ivry-sur-le-Lac\tSD\t194\tLac-Édouard\tSD\t159 Joliette\tV\t16 845\tLac-Etchemin\tV\t2 666 Jonquière\tV\t58 467\tLac-Frontière\tSD\t199 Kamouraska\tSD\t756\tLachenaie\tV\t10 177 Kazabazua\tSD\t656\tLachine\tV\t34 906 Kiamika\tCT\t591\tLachute\tV\t11 586 Kingsbury\tVL\t173\tLac-Kénogami\tSD\t1 044 Kingsey\tCT\t1 425\tLac-Mégantic\tV\t5 732 Kingsey-Falls\tSD\t524\tLac-Nominingue\tSD\t1 611 Kingsey-Falls\tVL\tI 083\tLacolle\tVL\t1 376 Kinnear's-Mills\tSD\t376\tLa Conception\tSD\t664 Kipawa\tSI)\t404\tLa Corne\tSD\t642 Kirkland\tV\t13 376\tLac-Paré\tP\t193 La Baie\tV\t20 743\tLac-Poulin\tVL\t24 La Baleine\tSD\t285\tLac-Saguay\tVL\t301 Label le\tSD\t2 134\tLac-Saint-Charles\tSD\t6 484 La Bostonnais\tSD\t434\tLac-Sainte-Marie\tSD\t521 Labrecque\tSD\t1 219\tLac-Saint-Joseph\tV\t68 L'Acadie\tSD\t4 449\tLac-Saint-Paul\tSD\t391 Lac-à-la-Croix\tSD\t1 049\tLac-Sergent\tV\t188 Lac-a-la-Tortue\tSD\t2 644\tLac-Simon\tSD\t471 Lac-au-Saumon\tVL\t1 330\tLac-Supérieur\tSD\t852 Lac-aux-Sables\tP\t1 41 1\tLac-Tremblant-Nord\tSD\t5 Lac-Bouchette\tVL\t1 654\tLa Doré\tP\t1 851 Lac-Brome\tV\t4 466\tLa Durantaye\tP\t726 Lac-Carré\tVL\t719\tLafontaine\tVL\t5 344 Lac-Del age\tV\t290\tLaforce\tSD\t492 Lac-des-Aigles\tSD\t746\tLa Guadeloupe\tVL\t1 716 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 septembre 1987.119e année, ri' 43 5911 Municipalité\tSI\tPopulation\tMunicipalité\tSI\tPopulation La Macaza\tSD\t863\tLa Tuque\tV\t10 723 La Malbaie\tV\t3 948\tLaunay\tCT\t335 Lamarche\tSD\t564\tLaurentides\tV\t2 018 La Martre\tSD\t383\tLaurier-Station\tVL\t1 912 Lambton\tSD\t1 455\tLaurierville\tVL\t954 La Minerve\tCT\t736\tLauzon\tV\t13 620 La Morandière\tSD\t357\tLaval\tV\t284 164 La Motte\tSD\t429\tLavaltrie\tVL\t2 690 Landrienne\tCT\t991\tL'Avenir\tSD\t1 090 L'Ange-Gardien\tP\t2 412\tLaverlochère\tP\t843 Langelier\tCT\t504\tLa Visitation-de-l'île-Dupas\tSD\t519 L'Annonciation\tVL\t2 318\tLa Visitation-de-Yamaska\tSD\t399 Lanoraie-d'Autray\tSD\t1 713\tLawrenceville\tVL\t486 L'Anse-Saint-Jean\tSD\t1 371\tLebel-sur-Quévillon\tV\t3 465 Lantier\tSD\t433\tLeclercville\tVL\t331 La Patrie\tVL\t357\tLefebvre\tSD\t648 La Pêche\tSD\t5 394\tLe Gardeur\tV\t9 230 La Pérade\tVL\t944\tLemieux\tSD\t352 La Plaine\tP\t5 996\tLemoyne\tV\t5 634 La Pocatière\tV\t4 816\tL'Enfant-Jésus\tp\t813 La Prairie\tV\t11 072\tLennoxville\tV\t3 898 La Présentation\tp\t1 685\tL'Epiphanie\tp\t2 152 La Rédemption\tP\t638\tL'Epiphanie\tV\t2 846 La Reine\tSD\t520\tLéry\tV\t2 316 Larouche\tP\t1 069\tLes Boules\tSD\t420 LaSalle\tV\t75 621\tLes Cèdres\tSD\t3 321 La Sarre\tV\t8 622\tLes Éboulements\tSD\t1 086 L'Ascension\tP\t626\tLeslie-Clapham-et-Huddersfield\teu\t947 L'Ascension-de-Notre-Seigneur\tP\t1 845\tLes Méchins\tSD\t1 491 L'Ascension-de-Patapedia\tSD\t345\tLes-Sept-Cantons-Unis-du-Saguenay\teu\t0 L'Assomption\tV\t5 280\tLetang\tSD\t475 L'Assomption\tp\t3 617\tL'Étang-du-Nord\tSD\t3 062 Laterrière\tSD\t4 154\tLetellier\tCT\t86 Latulipe-et-Gaboury\teu\t448\tLevis\tV\t18 310 5912 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 30 septembre 1987.119e année, ri 43 Partie 2 Municipalité\tSI\tPopulation\tMunicipalité\tST\tPopulation Lingwick\tCT\t451\tMarsoui\tVL\t523 Linière\tVL\t1 393\tMarston\tCT\t469 LTslet\tV\t987\tMartinville\tSD\t469 LTslet-sur-Mer\tVL\t746\tMascouche\tV\t21 285 LTsle-Verte\tVL\t1 073\tMaskinongé\tVL\t1 014 Litchfield\tCT\t560\tMasson\tV\t4 842 Lochaber\tCT\t505\tMassueville\tVL\t621 Lochaber-Partie-Ouest\tCT\t504\tMatagami\tV\t2 738 Longue-Pointe\tSD\t612\tMatane\tV\t13 243 Longueuil\tV\t125 441\tMatapédia\tp\t818 Loretteville\tV\t14 335\tMayo\tSD\t338 Lorraine\tV\t7 334\tMcMasterville\tVL\t3 665 Lorrainville\tVL\t1 153\tMcWatters\tSD\t1 534 Lotbinière\tSD\t1 080\tMelbourne\tCT\t947 Louiseville\tV\t3 557\tMelbourne\tVL\t520 Low\tCT\t875\tMelocheville\tVL\t2 050 Luceville\tVL\t1 490\tMercier\tV\t7 264 Lyster\tSD\t1 872\tMessines\tSD\t1 177 Lytton\tCT\t235\tMétabetchouan\tV\t3 285 Macamic\tV\t1 821\tMétis-sur-Mer\tVL\t207 Macamic\tP\t588\tMilan\tSD\t240 Maddington\tCT\t400\tMille-Isles\tSD\t736 Magog\tCT\t3 631\tMirabel\tV\t13 875 Magog\tV\t13 530\tMistassini\tV\t6 734 Malartic\tV\t4 474\tMoffet\tSD\t254 Maniwaki\tV\t5 168\tMoisie\tV\t1 118 Manseau\tVL\t607\tMontbeillard\tSD\t459 Mansfield-et-Pontefract\teu\t1 958\tMontcalm\tCT\t310 Maple-Grove\tV\t2 127\tMont-Carmel\tSD\t1 380 Marbleton\tVL\t493\tMontcerf\tSD\t512 Marchand\tCT\t1 249\tMontebello\tVL\t1 069 Maria\tSD\t2 461\tMont-Joli\tV\t6 670 Maricourt\tSD\t452\tMont-Laurier\tV\t7 937 Marieville\tV\t4 913\tMont-Lebel\tSD\t264 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 septembre 1987, 119e année, ri 43 5913 Municipalité\tST\tPopulation\t\tMunicipalité\tSI\tPopulation Montmagny\tV\t1 1\t958\tNotre-Dame-Auxiliatrice-de-\t\t Montpellier\tSD\t\t647\tBuckland\tP\t832 \t\t\t\t\t\t Montréal\t\t1 015\t420\tNotre-Dame-de-Bon-Secours\tP\t1 210 \tV\t\t\t\t\t Montréal-Est\t\t\t592\tNotre-Dame-de-Bon-Secours-de-\t\t \tV\t3\t\tLTslet\tP\t1 137 Montréal-Nord\tV\t90\t303\tNotre-Dame-de-Bon-Secours-Partie-\t\t Montréal-Ouest\tV\t5\t282\tNord\tP\t300 Mont-Rolland\tVL\t2\t123\tNotre-Dame-de-la-Merci\tSD\t487 Mont-Royal\tV\t18\t350\tNotre-Dame-de-la-Paix\tP\t693 Mont-Saint-Grégoire\tVL\t\t830\tNotre-Dame-de-la-Salette\tSD\t624 Mont-Saint-Hilaire\tV\t10\t588\tNotre-Dame-de-l'île-Perrot\tP\t4 325 Mont-Saint-Michel\tSD\t\t680\tNotre-Dame-de-Lorette\tSD\t274 Mont-Saint-Pierre\tVL\t\t346\tNotre-Dame-de-Lourdes\tP\t744 Mont-Tremblant\tSD\t\t734\tNotre-Dame-de-Lourdes\tP\t1 906 Morin-Heights\tSD\t1\t676\tNotre-Dame-de-Lourdes-de-Ham\tSD\t324 Mulgrave-et-Derry\teu\t\t225\tNotre-Dame-de-Lourdes-de-Lorrainville\tP\t355 Murdochville\tV\t2\t302\tNotre-Dame-de-Montauban\tSD\t948 Namur\tSD\t\t479\tNotre-Dame-de-Pierreville\tP\t806 Nantes\tSD\t1\t182\tNotre-Dame-de-Pontmain\tSD\t533 Napierville\tVL\t2\t551\tNotre-Dame-de-Portneuf\tP\t1 782 Natashquan\tCT\t\t401\tNotre-Dame-de-Saint-Hyacinthe\tP\t868 Nédelec\tCT\t\t490\tNotre-Dame-des-Anges\tP\t472 Neuville\tVL\t\t929\tNotre-Dame-des-Bois\tSD\t557 New-Carlisle\tSD\t1\t674\tNotre-Dame-des-Monts\tSD\t976 New-Glasgow\tVL\t\t151\tNotre-Dame-des-Neiges-des-Trois-\t\t Newport\tCT\t\t805\tPistoles\tP\t1 233 Newport\tSD\t2\t419\tNotre-Dame-des-Pins\tP\t904 New-Richmond\tV\t4\t100\tNotre-Dame-des-Prairies\tP\t5 809 Nicolet\tV\t5\t065\tNotre-Dame-des-Sept-Douleurs\tP\t64 Nicolet-Sud\tSD\t\t393\tNotre-Dame-de-Stanbridge\tP\t811 Norbertville\tVL\t\t271\tNotre-Dame-du-Bon-Conseil\tVL\t1 166 Normandin\tV\t4\t069\tNotre-Dame-du-Bon-Conseil\tP\t956 Normétal\tSD\t1\t239\tNotre-Dame-du-Lac\tV\t2 239 Northfield\tSD\t\t500\tNotre-Dame-du-Laus\tSD\t1 327 North-Hatley\tVL\t\t715\tNotre-Dame-du-Mont-Carme 1\tP\t4 054 5914 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 septembre 1987, 119e année, ri 43 Partie 2 Municipalité\tSI\tPopulation Notre-Dame-du-Mont-Carmel\tP\t842 Notre-Dame-du-Nord\tSD\t1 284 Notre-Dame-du-Portage\tP\t1 074 Notre-Dame-du-Rosaire\tSD\t463 Notre-Dame-du-Sacré-Coeur-d'issoudun\tP\t734 Nouvelle\tSD\t2 137 Noyan\tSD\t724 Ogden\tSD\t706 Qka\tSD\t1 532 Oka\tP\t2 104 Omerville\tVL\t1 577 Orford\tCT\t931 Ormstown\tVL\t1 620 Otterbum-Park\tV\t4 571 Outremont\tV\t23 080 Pabos\tSD\t1 440 Pabos-Mills\tSD\t1 587 Packington\tP\t626 Padoue\tSD\t393 Palmarolle\tSD\t1 457 Papineauville\tVL\t1 488 Parent\tVL\t427 Parisville\tP\t623 Paspébiac\tSD\t3 070 Pasbéciac-Ouest\tSD\t749 Percé\tV\t4 686 Péribonka\tSD\t650 Petite-Rivière-Saint-François\tSD\t863 Petite-Vallée\tSD\t296 Petit-Matane\tSD\t1 262 Petit-Saguenay\tSD\t1 074 Philipsburg\tVL\t281 Piedmont\tSD\t1 061 Municipalité\tS'Y\tPopulation Pierrefonds\tV\t39 605 Pierreville\tVL\t1 146 Pincourt\tV\t9 121 Pintendre\tSD\t4 001 Piopolis\tSD\t302 Plaisance\tSD\t948 Plessisville\tV\t7 042 Plessisville\tP\t2 723 Pohénégamook\tV\t3 526 Pointe-à-la-Croix\tSD\t1 655 Pointe-au-Pic\tVL\t988 Pointe-aux-Outardes\tVL\t1 032 Pointe-aux-Trembles\tP\t1 613 Pointe-Calumet\tVL\t3 450 Pointe-Claire\tV\t26 026 Pointe-des-Cascades\tVL\t641 Pointe-du-Lac\tSD\t5 527 Pointe-Fortune\tVL\t400 Pointe-Lebel\tVL\t1 709 Ponsonby\tCT\t212 Pontbriand\tSD\t933 Pontiac\tSD\t3 955 Pont-Rouge\tVL\t3 694 Portage-du-Fort\tVL\t337 Port-Cartier\tV\t6 858 Port-Daniel-Partie-Est\tCT\t900 Port-Daniel-Partie-Ouest\tCT\t1 096 Portneuf\tV\t1 336 Potton\tCT\t1 592 Poularies\tSD\t849 Preissac\tSD\t455 Prévost\tSD\t5 229 Price\tVL\t2 081 Princeville\tV\t3 905 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 septembre 1987, 119e année, ri 43 5915 Municipalité Princeville ^Québec Racine Ragueneau Rainville | Rapide-Danseur Rapides-des-Joachims Rawdon Rawdon Rémigny 'Repentigny Richelieu Richmond Rigaud Rimouski Rimouski-Est Ripon r Ripon Risborough-et-Partie-de-Marlow Ristigouche Ristigouche-Partie-Sud-Est Rivière-à-Claude Rivière-à-Pierre kRivière-au-Tonnerre \"Rivière-Beaudette Rivière-Beaudette Rivière-Blanche Rivière-Bleue ^Rivière-du-Gouffre Rivière-du-Loup Rivière-Éternité Rivière-Héva Rivière-Malbaie Rivière-Ouelle SI\tPopulation\tMunicipalité\tsi\tPopulation p\t1 706\tRivière-Pentecôte\tSD\t786 V\t164 580\tRivière-Saint-Jean\tSD\t456 SD\t545\tRobertsonville\tVL\t1 844 P\t1 843\tRoberval\tV\t11 448 SD\t1 642\tRochebaucourt\tSD\t303 SD\t208\tRock Forest\tV\t12 210 SD\t176\tRock-Island\tV\t1 053 CT\t2 641\tRollet\tSD\t379 VL\t3 032\tRoquemaure\tSD\t508 SD\t410\tRosemère\tV\t8 673 V\t40 778\tRougemont\tVL\t893 V\t2 020\tRouyn-Noranda\tV\t26 189 V\t3 260\tRoxboro\tV\t6 138 V\t2 203\tRoxton\tCT\t1 090 V\t29 672\tRoxton-Falls\tVL\t1 283 VL\t2 354\tRoxton-Pond\tP\t1 998 VL\t595\tRoxton-Pond\tVL\t919 CT\t654\tSacré-Coeur\tSD\t2 121 eu\t944\tSacré-Coeur-de-Jésus\tP\t1 086 CT\t213\tSacré-Coeur-de-Jésus\tP\t638 CT\t145\tSacré-Coeur-de-Marie-Partie-Sud\tP\t702 SD\t251\tSaint-Adalbert\tSD\t794 SD\t682\tSaint-Adelme\tP\t622 SD\t606\tSaint-Adelphe\tP\t1 098 VL\t222\tSaint-Adolphe-d'Howard\tSD\t1 605 P\t825\tSaint-Adrien\tSD\t519 SD\t840\tSaint-Adrien-d ' Irlande\tSD\t435 SD\t1 727\tSaint-Agapit\tSD\t2 943 SD\t1 230\tSaint-Aimé\tP\t566 V\t13 321\tSaint-Aimé-des-Lacs\tSD\t952 SD\t642\tSaint- Aimé-du-Lac-des-îles\tSD\t665 SD\t861\tSaint-Alban\tVL\t606 SD\t2 127\tSaint-Alban\tP\t589 SD\t1 349\tSaint-Albert-de- Warwick\tP\t1 240 5916 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 septembre 1987, U9e année, ri 43 Partie 2 Municipalité\tST\tPopulation Saint-Alexandre\tVL\t416 Saint-Alexandre\tP\t1 507 Saint-Alexandre\tP\t1 916 Saint- Alexandre-des-Lacs\tP\t363 Saint-Alexis\tVL\t461 Saint-Alexis\tP\t709 Saint-Alexis-de-Matapédia\tP\t851 Saint-Alexis-des-Monts\tP\t2 604 Saint-Alfred\tSD\t455 Saint-Alphonse\tSD\t918 Saint-Alphonse\tP\t1 685 Saint-Alphonse-de-Rodriguez\tP\t1 705 Saint-Amable\tSD\t4 531 Saint-Ambroise\tSD\t3 655 Saint-Ambroise-de-Kildare\tP\t2 731 Saint-Anaclet-de-Lessard\tP\t2 483 Saint-André\tSD\t723 Saint-André-Avellin\tVL\t1 361 Saint-André-A vellin\tP\t1 327 Saint-André-d'Acton\tP\t2 063 Saint-André-d'Argenteuil\tP\t1 104 Saint-André-du-Lac-Saint-Jean\tVL\t623 Saint-André-Est\tVL\t1 351 Saint-Ange-Gardien\tP\t1 277 Saint-Anicet\tP\t2 104 Saint-Anselme\tVL\t1 821 Saint-Anselme\tP\t1 395 Saint-Antoine\tV\t7 691 Saint-Antoine-de-la-Rivière-du-Loup\tSD\t4 505 Saint-Antoine-de-Lavaltrie\tP\t2 630 Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-grues\tP\t238 Saint-Antoine-de-Tilly\tP\t1 290 Saint-Antoine-sur-Richelieu\tSD\t1 500 Saint-Antonin\tP\t3 203 Mjnicipalité\tST\tPopulation Saint-Apollinaire\tSD\t3 090 Saint-Armand-Ouest\tP\t993 Saint-Arsène\tP\t1 187 Saint-Athanase\tSD\t422 Saint-Athanase\tP\t5 715 Saint-Aube rt\tSD\t1 380 Saint-Augustin\tP\t592 Saint-Augustin-de-Desmaures\tP\t9 013 Saint- Augustin-de-Woburn\tP\t750 Saint-Bamabé\tP\t1 261 Saint-Barnabé\tP\t880 Saint-Barthélemy\tP\t1 906 Saint-Basile\tP\t846 Saint-Basile-le-Grand\tV\t8 852 Saint-Basile-Sud\tVL\t1 661 Saint-Benjamin\tSD\t957 Saint-Benoît-du-Lac\tSD\t66 Saint-Benoît-Joseph-Labre\tP\t2 191 Saint-Benoît-Labre\tP\t1 462 Saint-Bernard\tSD\t1 977 Saint-Bernard-de-Lacolle\tP\t1 490 Saint-Bernard-de-l'Ile-aux-Coudres\tSD\t678 Saint-Bemard-Partie-Sud\tP\t550 Saint-Biaise\tP\t1 671 Saint-Bonaventure\tP\t1 111 Saint-Boniface-de-Shawinigan\tVL\t3 294 Saint-Bruno\tSD\t2 590 Saint-Bruno-de-Guigues\tP\t1 081 Saint-Bruno-de-Kamouraska\tSD\t619 Saint-Bruno-de-Montarville\tV\t23 103 Saint-Cajetan-d 'Armagh\tP\t897 Saint-Calixte\tSD\t3 183 Saint-Camille\tCT\t468 Saint-Camille-de-Lellis\tP\t1 108 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 septembre 1987, 119e année, ri 43 5917 Municipalité\tsi\tPopulation Saint-Casimir\tSD\t1 389 Saint-Casimir\tP\t473 Saint-Célestin\tSD\t744 Saint-Césaire\tV\t2 960 Saint-Césaire\tP\t1 776 Saint-Charles\tP\t1 106 Saint-Charles\tVL\t986 Saint-Charles-Boromé\tP\t1 147 Saint-Charles-Borromée\tSD\t8 469 Saint-Charles-de Bourget\tSD\t765 Saint-Charles-de-Mandeville\tSD\t1 541 Saint-Charles-Garnier\tP\t446 Saint-Charles-sur-Richelieu\tVL\t346 Saint-Christophe-d ' Arthabaska\tP\t1 894 Saint-Chrysostome\tVL\t891 Saint-Claude\tSD\t963 Saint-Clément\tP\t623 Saint-Cléophas\tP\t473 Saint-Cléophas\tP\t259 Saint-Clet\tSD\t1 127 Saint-Colomban\tP\t2 684 Saint-Côme\tP\t1 618 Saint-Côme-de-Kennebec\tP\t1 583 Saint-Constant\tV\t12 508 Saint-Cuthbert\tP\t1 687 Saint-Cyprien\tP\t769 Saint-Cyprien\tP\t1 154 Saint-Cyprien\tSD\t1 270 Saint-Cyrille-de-Lessard\tP\t882 Saint-Cyrille-de-Wendover\tSD\t3 561 Saint-Damase\tP\t445 Saint-Damase\tVL\t1 215 Saint-Damase\tP\t1 129 Saint-Damase-de-L' Islet\tSD\t684 Municipalité\tSI\tPopulation Saint-Damien\tP\t1 328 Saint-Damien-de-Buckland\tP\t2 260 Saint-David\tP\t985 Saint-David-de-Falardeau\tSD\t1 986 Saint-David-de-l'Auberivière\tV\t5 769 Saint-Denis\tVL\t949 Saint-Denis\tP\t1 156 Saint-Denis\tP\t500 Saint-Denis-de-Brompton\tP\t1 892 Saint-Didace\tP\t521 Saint-Dominique\tSD\t2 041 Saint-Dominique-du-Rosaire\tSD\t465 Saint-Donat\tP\t833 Saint-Donat\tSD\t2 627 Saint-Dunstan-du-Lac-Beauport\tP\t3 713 Sainte-Adèle\tV\t4 272 Sainte-Agathe\tP\t1 071 Sainte-Agathe\tVL\t689 Sainte-Agathe\tP\t590 Sainte-Agathe-des-Monts\tV\t5 254 Sainte-Agathe-Sud\tVL\t1 554 Sainte-Agnès\tP\t672 Sainte-Angèle\tP\t541 Sainte- Angèle-de-Merici\tP\t666 Sainte-Angèle-de-Merici\tVL\t620 Sainte-Angèle-de-Monnoir\tP\t1 216 Sainte-Angélique\tP\t678 Sainte-Anne-de-Beaupré\tV\t3 162 Sainte-Anne-de-Belle vue\tV\t4 140 Sainte-Anne-de-la-Pérade\tP\t1 377 Sainte-Anne-de-la-Pocatière\tP\t1 758 Sainte-Anne-de-la-Pointe-au-Père\tP\t3 685 Sainte-Anne-de-Larochelle\tSD\t594 Sainte-Anne-de-Portneuf\tSD\t1 115 5918 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 septembre 1987.119e année, ri 43 Partie 2 Municipalité\tSI\tPopulation Sainte-Anne-de-Sabrevois\tP\t1 599 Sainte-Anne-des-Lacs\tP\t1 100 Sainte-Anne-des-Monts\tV\t6 008 Sainte-Anne-de-Sorel\tP\t2 662 Sainte-Anne-des-Plaines\tP\t8 931 Sainte-Anne-du-Lac\tSD\t582 Sainte-Anne-du-Lac\tVL\t59 Sainte-Anne-du-Sault\tP\t1 311 Sainte-Anne-d'Yamachiche\tP\t1 489 Sainte-Apolline-de-Patton\tP\t811 Sainte-Aurélie\tSD\t999 Sainte-Barbe\tP\t1 178 Sainte-Béatrix\tP\t1 258 Sainte-Blandine\tP\t1 825 Sainte-Brigide-d 'Iberville\tSD\t1 253 Sainte-Brigitte-de-Laval\tP\t2 388 Sainte-Brigitte-des-Saults\tP\t771 Sainte-Catherine\tV\t7 020 Sainte-Catherine-de-Hatley\tSD\t1 390 Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier\tSD\t3 586 Sainte-Cécile-de-Lévrard\tP\t467 Sainte-Cécile-de-Milton\tCT\t1 678 Sainte-Cécile-de-Whitton\tSD\t844 Sainte-Christine\tP\t715 Sainte-Christine\tP\t340 Sainte-Claire\tSD\t3 009 Sainte-Clothilde-de-Horton\tVL\t400 Sainte-Clothilde-de-Horton\tP\t785 Sainte-Clotilde-de-Beauce\tP\t559 Sainte-Clotilde-de-Châteauguay\tP\t1 442 Sainte-Croix\tVL\t1 792 Sainte-Croix\tP\t828 Saint-Edmond\tSD\t603 Municipalité\tSI\tPopulation Saint-Edmond\tSD\t242 Saint-Edmond-de-Grantham\tP\t516 Saint-Édouard\tP\t1 188 Saint-Édouard-de-Fabre\tP\t750 Saint-Édouard-de-Frampton\tP\t1 316 Saint-Édouard-de-Lotbinière\tP\t1 367 Saint-Édouard-de-Maskinongé\tSD\t700 Sainte-Edwidge-de-Clifton\tCT\t600 Sainte-Élisabeth-de-Warwick\tP\t394 Sainte-Elisabeth\tP\t1 543 Sainte-Émelie-de-l'Energie\tP\t1 167 Sainte-Emmélie\tP\t360 Sainte-Eulalie\tSD\t835 Sainte-Euphémie-sur-Rivière-du-Sud\tSD\t442 Sainte-Famille\tP\t1 026 Sainte-Félicité\tP\t725 Sainte-Félicité\tSD\t567 Sainte-Félicité\tVL\t715 Sainte-Flavie\tP\t972 Sainte-Florence\tSD\t607 Sainte-Foy\tV\t69 615 Sainte-Françoise\tSD\t531 Sainte-Françoise\tP\t570 Sainte-Geneviève\tV\t2 588 Sainte-Geneviève-de-Batiscan\tp\t1 088 Sainte-Genevière-de-Berthier\tp\t2 079 Sainte-Germaine-Boulé\tSD\t1 087 Sainte-Germaine-de-l'Anse-aux-Gascons\tP\t1 425 Sainte-Germaine-du-Lac-Etchemin\tP\t1 593 Sainte-Gert rude-Manne ville\tSD\t770 Sainte-Hedwidge\tSD\t929 Sainte-Hélène\tP\t1 065 Sainte-Hélène-de-Bagot\tSD\t1 335 Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 septembre 1987, 119e année, ri 43 5919 Municipalité\tST\tPopulation\tMunicipalité\tSI\tPopulation Sainte-Hélène-de-Breakeyville\tP\t2 385\tSainte-Marie-de-Monnoir\tP\t2 235 Sainte-Hélène-de-Mancebourg\tP\t436\tSainte-Marie-Madeleine\tP\t1 678 Sainte-Hénédine\tP\t1 226\tSainte-Marie-Salomé\tP\t1 074 Sainte-Irène\tP\t343\tSainte-Marthe\tSD\t1 055 Sainte-Jeanne-d ' Arc\tP\t451\tSainte-Marthe-du-Cap-de-la-\t\t Sainte-Jeanne-d ' Arc\tVL\t1 072\tMadeleine\tSD\t5 109 Sainte-Jeanne-de-Pont-Rouge\tSD\t1 697\tSainte-Marthe-sur-le-Lac\tV\t6 143 Sainte-Julie\tV\t15 502\tSainte-Martine\tP\t2 186 Sainte-Julie\tSD\t726\tSainte-Mélanie\tp\t1 889 Sainte-Julienne\t\t4 972\tSaint-Emile\tVL\t5 521 \tP\t\t\t\t Sainte-Justine\tP\t2 035\tSainte-Monique\tVL\t215 Sainte-Justine-de-Newton\tP\t860\tSainte-Monique\tP\t518 Saint-Elie\tP\t1 233\tSainte-Monique\tSD\t903 \t\t3 700\tSainte-Odile-sur-Rimouski\tP\t1 040 Saint-Elie-d'Orford\tP\t\t\t\t Saint-Éloi\t\t404\tSainte-Paule\tSD\t188 \tP\t\t\t\t Sainte-Louise\tP\t882\tSainte-Perpétue\tSD\t2 226 Saint-Elphège\tP\t329\tSainte-Perpétue\tP\t1 030 Sainte-Luce\t\t1 362\tSainte-Pétronille\tVL\t1 068 \tP\t\t\t\t Sainte-Lucie-de-Beauregard\tSD\t423\tSainte-Philomène-de-Fortierville\tP\t319 \t\t\t\t\t Sainte-Lucie-des-Laurentides\tSD\t750\tSaint-Ephrem-de-Beauce\tP\t1 205 \t\t\t\t\t Saint-Elzéar\tVL\t869\tSaint-Éphrem-de-Tring\tVL\t1 037 Saint-Elzéar\tSD\t422\tSaint-Éphrem-d' Upton\tP\t877 Saint-Elzéar\tSD\t599\tSaint-Épiphane\tP\t1 052 Saint-Elzéar-de-Beauce\tSD\t575\tSainte-Praxède\tP\t377 \t\t\t\t\t Sainte-Madeleine\tVL\t1 732\tSainte-Rita\tSD\t462 Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-\t\t\tSainte-Rosalie\tP\t1 572 \t\t\t\t\t Madeleine\tSD\t622\tSainte-Rosalie\tVL\t3 225 Sainte-Madeleine-de-Rigaud\tP\t2 725\tSainte-Rose-de-Watford\tSD\t889 Sainte-Marcelline-de-Kildare\tSD\t914\tSainte-Rose-du-Nord\tP\t431 Sainte-Marguerite\tSD\t307\tSainte-Sabine\tP\t504 Sainte-Marguerite\tP\t993\tSainte-Sabine\tP\t902 Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson\tP\t1 590\tSainte-Séraphine\tP\t421 Sainte-Marie\tV\t9 536\tSainte-Sophie\tSD\t6 304 Sainte-Marie-de-Blandford\tSD\t515\tSainte-Sophie\tSD\t294 5920 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 septembre 1987.119e année, ri 43 Partie 2 Municipalité\tSI\tPopulation Sainte-Sophie-de-Lévrard\tP\t832 Saint-Esprit\tP\t1 774 Sainte-Thècle\tP\t1 208 Sainte-Thècle\tVL\t1 679 Sainte-Thérèse\tV\t19 336 Sainte-Thérèse-de-Gaspé\tSD\t1 273 Sainte-Thérèse-de-la-Gatineau\tSD\t409 Saint-Étienne-de-Beauhamois\tSD\t771 Saint-Étienne-de-Beaumont\tP\t1 922 Saint-Étienne-de-Bolton\tSD\t295 Saint-Étienne-de-Lauzon\tSD\t5 785 Saint-Étienne-des-Grès\tP\t3 303 Saint-Eugène\tSD\t955 Saint-Eugène\tSD\t715 Saint-Eugène\tP\t1 230 Saint-Eugène-de-Guigues\tSD\t473 Saint-Eugène-de-Ladrière\tP\t561 Sainte-Ursule\tP\t1 328 Saint-Eusèbe\tP\t658 Saint-Eustache\tV\t32 226 Saint-Evariste-de-Forsyth\tSD\t626 Sainte-Véronique\tVL\t945 Sainte-Victoire-d'Arthabaska\tP\t6 038 Sainte-Victoire-de-Sorel\tP\t2 150 Saint-Fabien\tP\t2 024 Saint-Fabien-de-Panet\tP\t1 078 Saint-Faustin\tSD\t1 176 Saint-Félicien\tV\t9 324 Saint-Félix-de-Dalquier\tSD\t949 Saint-Félix-de-Valois\tVL\t1 650 Saint-Félix-de-Valois\tP\t3 054 Saint-Félix-d'Otis\tSD\t680 Saint-Ferréol-les-Neiges\tSD\t1 717 Saint-Fidèle-de-Mont-Murray\tP\t1 180 Municipalité\tST\tPopulation Saint-Flavien\tP\t695 Saint-Flavien\tVL\t729 Saint-Fortunat\tSD\t290 Saint-François\tP\t483 Saint-François-d'Assise\tP\t942 Saint-François-de-Beauce\tSD\t1 099 Saint-François-de-Pabos\tSD\t804 Saint-François-de-Sales\tSD\t827 Saint-François-de-la-Rivière-du-Sud\tSD\t1 702 Saint-François-du-Lac\tVL\t914 Saint-François-du-Lac\tP\t996 Saint-François-Ouest\tSD\t1 083 Saint-François-Xavier-de-Brompton\tP\t1 817 Saint-François-Xavier-des-Hauteurs\tP\t822 Saint-François-Xavier-de-Viger\tSD\t392 Saint-Frédéric\tP\t1 044 Saint-Fulgence\tSD\t2 160 Saint-Gabriel\tV\t2 929 Saint-Gabriel\tSD\t775 Saint-Gabriel-de-Brandon\tP\t2 042 Saint-Gabriel-de-Valcartier\tSD\t2 717 Saint-Gabriel-Lallemant\tSD\t1 037 Saint-Gédéon\tVL\t1 627 Saint-Gédéon\tP\t593 Saint-Gédéon\tSD\t1 785 Saint-Georges\t.VL\t3 653 Saint-Georges\tV\t11 723 Saint-Georges-de-Cacouna\tP\t729 Saint-Georges-de-Cacouna\tVL\t1 166 Saint-Georges-de-Clarence ville\tSD\t579 Saint-Georges-de-Windsor\tVL\t273 Saint-Georges-de-Windsor\tCT\t631 Saint-Georges-Est\tP\t2 418 Saint-Georges-Ouest\tV\t6 352 Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 septembre 1987, 119e année, ri 43 5921 Municipalité\tST\tPopulation Saint-Gérard\tVL\t538 Saint-Gérard-des-Laurentides\tP\t1 816 Saint-Gérard-Majella\tP\t302 Saint-Gérard-Majella\tP\t2 514 Saint-Germain\tP\t344 Saint-Germain-de-Grantham\tP\t1 542 Saint-Germain-de-Grantham\tVL\t1 434 Saint-Gilbert\tP\t316 Saint-Gilles\tP\t1 750 Saint-Godard-de-Lejeune\tSD\t459 Saint-Godefroi\tCT\t582 Saint-Grégoire-de-Greenlay\tVL\t625 Saint-Grégoire-le-Grand\tP\t1 904 Saint-Guillaume\tVL\t792 Saint-Guillaume\tP\t954 Saint-Guillaume-de-Granada\tSD\t1 952 Saint-Guy\tSD\t178 Saint-Henri\tSD\t3 950 Saint-Henri-de-Taillon\tSD\t772 Saint-Herménégilde\tSD\t571 Saint-Hilaire-de-Dorset\tP\t131 Saint-Hilarion\tP\t1 245 Saint-Hippolyte\tP\t3 626 Saint-Honoré\tSD\t3 643 Saint-Honoré\tP\t830 Saint-Honoré\tSD\t928 Saint-Hubert\tP\t1 441 Saint-Hubert\tV\t66 218 Saint-Hugues\tSD\t1 271 Saint-Hyacinthe\tV\t38 603 Saint-Hyacinthe-le-Confesseur\tP\t1 031 Saint-Ignace-de-Loyola\tP\t1 795 Saint-Ignace-de-Stanbridge\tP\t740 Saint-Irénée\tP\t785 Municipalité\tSI\tPopulation Saint-Isidore\tP\t2 262 Saint-Isidore\tP\t1 650 Saint-Isidore\tVL\t801 Saint-Isidore-d'Auckland\tSD\t672 Saint-Jacques\tVL\t2 153 Saint-Jacques\tP\t1 564 Saint-Jacques-de-Dupuy\tSD\t1 137 Saint-Jacques-de-Horton\tSD\t233 Saint-Jacques-de-Leeds\tSD\t779 Saint-Jacques-le-Majeur-de-Causapscal\tP\t807 Saint-Jacques-le-Majeur-de-Wolfestown\tP\t171 Saint-Jacques-le-Mineur\tP\t1 218 Saint-Janvier\tP\t407 Saint-Janvier-de-Joly\tSD\t1 010 Saint-Jean\tP\t894 Saint-Jean-Baptiste\tSD\t772 Saint-Jean-Baptiste\tP\t2 711 Saint-Jean-Baptiste-de-lTsle-Verte\tSD\t668 Saint-Jean-Baptiste-de-Nicolet\tP\t2 443 Saint-Jean-Baptiste-Vianney\tP\t663 Saint-Jean-Chrysostome\tV\t8 797 Saint-Jean-Chrysostome\tP\t1 550 Saint-Jean-de-Boischatel\tVL\t3 662 Saint-Jean-de-Brébeuf\tSD\t444 Saint-Jean-de-Cherbourg\tP\t219 Saint-Jean-de-Dieu\tSD\t2 063 Saint-Jean-de-la-Lande\tP\t658 Saint-Jean-de-la-Lande\tSD\t384 Saint-Jean-de-Matha\tP\t2 926 Saint-Jean-des-Piles\tSD\t564 Saint-Jean-Port-Joli\tSD\t3 395 Saint-Jean-sur-Richel ieu\tV\t34 745 Saint-Jérôme\tV\t23 316 5922 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 septembre 1987.119e année, ri 43 Partie 2 Municipalité\tSI\tPopulation Saint-Jérôme-de-Matane\tP\t1 187 Saint-Joachim\tP\t1 489 Saint-Joachim-de-Courval\tP\t550 Saint-Joachim-de-Shefford\tP\t1 092 Saint-Joseph-de-Beauce\tV\t3 183 Saint-Joseph-de-Beauce\tP\t1 165 Saint-Joseph-de-Blandford\tP\t543 Saint-Joseph-de-Cléricy\tSD\t555 Saint-Joseph-de-Coleraine\tSD\t1 749 Saint-Joseph-de-Deschambault\tP\t\u2022358 Saint-Joseph-de-Ham-Sud\tP\t246 Saint-Joseph-de-Kamouraska\tP\t441 Saint-Joseph-de-Lanoraie\tP\t1 294 Saint-Joseph-de-la-Pointe-de-Lévy\tP\t748 Saint-Joseph-de-la-Rive\tVL\t242 Saint-Joseph-de-Lepage\tP\t613 Saint-Joseph-de-Maskinongé\tP\t1 240 Saint-Joseph-des-Érables\tSD\t500 Saint-Joseph-de-Sorel\tV\t2 272 Saint-Joseph-du-Lac\tP\t2 691 Saint-Jovite\tP\t1 149 Saint-Jovite\tV\t3 744 Saint-Jude\tp\t1 095 Saint-Jules\tp\t572 Saint-Jules\tSD\t427 Saint-Julien\tP\t407 Saint-Juste-de-Bretenières\tSD\t1 009 Saint-Juste-du-Lac\tSD\t720 Saint-Justin\tP\t1 209 Saint-Lambert\tP\t296 Saint-Lambert\tV\t20 030 Saint-Lambert-de-Lauzon\tP\t3 611 Saint-Laurent\tP\t1 406 Saint-Laurent\tV\t67 002 Municipalité\tST\tPopulation Saint-Lazare\tP\t1 289 Saint-Lazare\tP\t5 064 Saint-Léandre\tP\t445 Saint-Léonard\tV\t75 947 Saint-Léonard\tSD\t1 186 Saint-Léonard-d\" Aston\tVL\t1 027 Saint-Léonard-de-Portneuf\tSD\t994 Saint-Léon-de-Standon\tP\t1 362 Saint-Léon-le-Grand\tP\t1 277 Saint-Léon-le-Grand\tP\t961 Saint-Liboire\tVL\t886 Saint-Liboire\tP\t1 245 Saint-Liguori\tP\t1 386 Saint-Lin\tP\t5 398 Saint-Louis\tP\t697 Saint-Louis-de-Blandford\tP\t728 Saint-Louis-de-France\tP\t5 579 Saint-Louis-de-Gonzague\tSD\t490 Saint-Louis-de-Gonzague\tP\t1 387 Saint-Louis-de-Gonzague-du-Cap-Tourmente\tP\t0 Saint-Louis-de-1'lsle-aux-Coudres\tP\t480 Saint-Louis-du-Ha! Ha!\tP\t1 520 Saint-Luc\tP\t931 Saint-Luc\tP\t623 Saint-Luc\tP\t581 Saint-Luc\tV\t10 951 Saint-Lucien\tP\t959 Saint-Ludger\tVL\t215 Saint-Ludger-de-Milot\tSD\t750 Saint-Magloire-de-Bellechasse\tSD\t942 Saint-Majorique-de-Grantham\tP\t865 Saint-Malachie\tP\t1 270 Saint-Malachie-d'Ormstown\tP\t2 041 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 septembre 1987.119e année, ri 43 5923 Municipalité\tSI\tPopulation Saint-Malo\tSD\t409 Saint-Marc-de-Figuery\tP\t506 Saint-Marc-des-Carrières\tVL\t2 804 Saint-Marc-du-Lac-Long\tP\t554 Saint-Marcel\tSD\t605 Saint-Marcel\tP\t635 Saint-Marcellin\tP\t311 Saint-Marc-sur-Richelieu\tP\t1 641 Saint-Martin\tP\t2 445 Saint-Mathias\tP\t3 065 Saint-Mathieu\tSD\t1 646 Saint-Mathieu\tP\t944 Saint-Mathieu\tP\t611 Saint-Mathieu-de-Beloeil\tP\t1 783 Saint-Mathieu-de-Dixville\tSD\t348 Saint-Mathieu-de-Rioux\tP\t621 Saint-Maurice\tP\t2 157 Saint-Maxime-du-Mont-Louis\tSD\t1 694 Saint-Médard\tSD\t374 Saint-Méthode\tSD\t1 102 Saint-Méthode-de-Frontenac\tSD\t1 666 Saint-Michel\tP\t1 689 Saint-Michel\tP\t1 739 Saint-Michel-de-Rougemont\tP\t1 188 Saint-Michel-des-Saints\tSD\t2 021 Saint-Michel-du-Squatec\tP\t1 467 Saint-Michel-d'Yamaska\tP\t1 018 Saint-Modeste\tP\t855 Saint-Moïse\tP\t711 Saint-Narcisse\tP\t1 935 Saint-Narcisse-de-Beaurivage\tP\t1 048 Saint-Narcisse-de-Rimouski\tP\t1 011 Saint-Nazaire-d'Acton\tP\t952 Saint-Nazaire-de-Dorchester\tP\t392 Municipalité\tSI\tPopulation Saint-Nérée\tP\t915 Saint-Nicéphore\tSD\t6 537 Saint-Nicolas\tV\t6 123 Saint-Noël\tVL\t612 Saint-Norbert\tP\t947 Saint-Norbert-d'Arthabaska\tP\t550 Saint-Norbert-de-Mont-Brun\tSD\t604 Saint-Octave-de-Dosquet\tP\t968 Saint-Octave-de-Métis\tP\t656 Saint-Odilon-de-Cranbourne\tP\t1 529 Saint-Omer\tSD\t462 Saint-Omer\tP\t1 341 Saint-Onésime-d'Ix worth\tP\t666 Saint-Ours\tV\t622 Saint-Ours\tP\t1 002 Saint-Pacôme\tSD\t1 985 Saint-Pamphile\tV\t3 224 Saint-Pascal\tSD\t1 410 Saint-Pascal\tV\t2 718 Saint-Patrice-de-Beaurivage\tSD\t1 119 Saint-Patrice-de-la-Rivière-du-Loup\tP\t3 021 Saint-Patrice-de-Sherrington\tP\t1 916 Saint-Paul\tSD\t3 388 Saint-Paul-d'Abbotsford\tP\t2 666 Saint-Paul-de-Châteauguay\tSD\t1 299 Saint-Paul-de-la-Croix\tP\t485 Saint-Paul-de l'île-aux-Noix\tP\t1 577 Saint-Paul-de-Montminy\tSD\t1 050 Saint-Paul-du-Nord\tSD\t896 Saint-Paulin\tP\t829 Saint-Paulin\tVL\t580 Saint-Philémon\tP\t942 Saint-Philibert\tSD\t384 Saint-Philippe\tP\t3 357 5924 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 septembre 1987, 119e année, n\" 43 Partie 2 Municipalité\tST\tPopulation Saint-Philippe-de-Néri\tP\t1 052 Saint-Pie\tP\t2 234 Saint-Pie\tVL\t1 739 Saint-Pie-de-Guire\tP\t548 Saint-Pierre\tV\t4 944 Saint-Pierre\tVL\t386 Saint-Pierre\tP\t1 892 Saint-Pierre-Baptiste\tP\t510 Saint-Pierre-de-Broughton\tSD\t955 Saint-Pierre-de-Lamy\tSD\t206 Saint-Pierre-de-la-Rivière-du-Sud\tP\t998 Saint-Pierre-de-Sorel\tP\t5 098 Saint-Pierre-de-Véronne-à-Pike-River\tSD\t639 Saint-Pierre-les-Becquets\tSD\t1 421 Saint-Placide\tVL\t326 Saint-Placide\tP\t942 Saint-Polycarpe\tP\t1 021 Saint-Polycarpe\tVL\t548 Saint-Prime\tVL\t2 499 Saint-Prosper\tP\t628 Saint-Prosper\tSD\t3 646 Saint-Raphaël\tP\t986 Saint-Raphaël\tVL\t1 279 Saint-Raphaël-d'Albertville\tP\t430 Saint-Raphaël-de-l'île-Bizard\tP\t8 535 Saint-Raphaël-Partie-Sud\tP\t245 Sainl-Raymond\tP\t4 416 Saint-Raymond\tV\t3 422 Saint-Rédempteur\tV\t5 033 Saint-Rémi\tV\t5 288 Saint-Rémi-de-Tingwick\tp\t435 Saint-René\tp\t529 Saint-René-de-Matane\tSD\t1 189 Municipalité\tST\tPopulation Saint-Robert\tP\t1 846 Saint-Robert-Bellarmin\tSD\t723 Saint-Roch-de-l'Achigan\tP\t3 535 Saint-Roch-de-Mékinac\tP\t219 Saint-Roch-de-Richelieu\tP\t1 598 Saint-Roch-des-Aulnaies\tP\t1 067 Saint-Roch-Ouest\tSD\t383 Saint-Romain\tSD\t657 Saint-Romuald\tV\t9 953 Saint-Rosaire\tP\t747 Saint-Samuel\tP\t699 Saints-Anges\tP\t806 Saint-Sauveur\tP\t1 623 Saint-Sauveur-des-Monts\tVL\t2 435 Saint-Sébastien\tSD\t805 Saint-Sébastien\tP\t777 Saint-Sévère\tP\t367 Saint-Séverin\tP\t288 Saint-Séverin\tP\t1 028 Saints-Gervais-et-Protais\tP\t1 896 Saint-Siméon\tP\t610 Saint-Siméon\tVL\t1 074 Saint-Siméon\tP\t1 304 Saint-Simon\tP\t1 163 Saint-Simon\tP\t502 Saint-Simon-les-Mines\tSD\t395 Saint-Sixte\tSD\t388 Saints-Martyrs-Canadiens\tP\t192 Saint-Stanislas\tSD\t1 327 Saint-Stanislas\tSD\t376 Saint-Stanislas-de-Kostka\tP\t1 455 Saint-Sulpice\tP\t1 969 Saint-Sylvère\tSD\t925 Saint-Sylvestre\tP\t595 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 septembre 1987.119e année, ri 43 5925 Municipalité\tSI\tPopulation Saint-Sylvestre\tVL\t333 Saint-Télesphore\tP\t777 Saint-Tharcisius\tP\t636 Saint-Théodore-d'Acton\tP\t1 533 Saint-Théophile\tSD\t872 Saint-Thomas\tP\t2 689 Saint-Thomas-d' Aquin\tP\t3 004 Saint-Thomas-de-Pierre ville\tP\t708 Saint-Thomas-Didyme\tSD\t984 Saint-Thuribe\tP\t404 Saint-Timothée\tP\t5 381 Saint-Timothée\tVL\t2 073 Saint-Tite\tV\t2 831 Saint-Tite\tp\t1 428 Saint-Tite-des-Caps\tSD\t1 584 Saint-Ubalde\tSD\t1 660 Saint-Ulric\tVL\t748 Saint-Ulric-de-Matane\tP\t950 Saint-Urbain\tP\t1 656 Saint-Urbain-Premier\tP\t1 151 Saint-Valentin\tP\t516 Saint-Valère\tSD\t1 220 Saint-Valérien\tP\t790 Saint-Valérien-de-Milton\tCT\t1 711 Saint-Vallier\tVL\t471 Saint-Vallier\tP\t690 Saint-Venant-de-Hereford\tP\t118 Saint-Viateur\tP\t235 Saint-Victor\tVL\t1 105 Saint-Victor-de-Tring\tSD\t1 232 Saint- Wenceslas\tSD\t859 Saint-Wenceslas\tVL\t402 Saint-Zacharie\tVL\t1 211 Saint-Zacharie\tSD\t1 095 Municipalité\tSI\tPopulation Saint-Zénon\tP\t882 Saint-Zénon-du-Lac-Humqui\tP\t556 Saint-Zéphirin-de-Courval\tP\t823 Saint-Zotique\tVL\t2 025 Salaberry-de-Valleyfield\tV\t27 942 Sault-au-Mouton\tVL\t792 Sawyerville\tVL\t897 Sayabec\tSD\t2 308 Schefferville\tV\t322 Scotstown\tV\t688 Scott\tVL\t554 Senneterre\tV\t4 017 Senneterre\tp\t1 122 Senneville\tVL\t1 101 Sept-îles\tV\t25 637 Shannon\tSD\t3 311 Shawinigan\tV\t21 470 Shawinigan-Sud\tV\t11 412 Shawville\tVL\t1 575 Sheen-Esher-Aberdeen-et-Malakoff\teu\t118 Shefford\tCT\t3 278 Shenley\tCT\t1 027 Sherbrooke\tV\t74 438 Shigawake\tSD\t492 Shipshaw\tSD\t2 803 Shipton\tCT\t3 089 Sillery\tV\t12 784 Sorel\tV\t19 522 Stanbridge\tCT\t861 Stanbridge-Station\tSD\t407 Stanstead\tCT\t812 Stanstead-Est\tSD\t678 Stanstead-Plain\tVL\t1 060 Stoke\tCT\t2 142 5926 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 septembre 1987, 119e année, ri 43 Partie 2 Municipalité\tSI\tPopulation\tMunicipalité\tST\tPopulation Stoneham-et-Tewkesbury\teu\t3 743\tTrois-Rivières-Ouest\tV\t15 538 Stornoway\tSD\t543\tUlverton\tSD\t309 Stratford\tCT\t751\tUpton\tVL\t982 Stukely-Sud\tSD\t318\tVal-Alain\tSD\t934 Stukely-Sud\tVL\t742\tVal-Barette\tVL\t574 Suffolk-et-Addington\teu\t481\tVal-Bélair\tV\t13 105 Sullivan\tSD\t2 276\tVal-Brillant\tSD\t1 101 Sutton\tV\t1 602\tValcourt\tV\t2 501 Sutton\tCT\t1 286\tValcourt\tCT\t1 199 Taché\tCT\t2 025\tVal-David\tVL\t2 497 Tadoussac\tVL\t838\tVal-des-Bois\tSD\t544 Taschereau\tSD\t511\tVal-des-Lacs\tSD\t483 Taschereau\tVL\t713\tVal-des-Monts\tSD\t4 353 Taschereau-Fortier\tSD\t877\tVal-d'Or\tV\t22 252 Témiscaming\tV\t2 071\tVallée-Jonction\tVL\t1 171 Terrasse-Vaudreuil\tSD\t1 665\tVal-Morin\tSD\t1 241 Terrebonne\tV\t31 310\tVal-Racine\tP\t124 Thetford-Mines\tV\t18 561\tVal-Saint-Gilles\tSD\t208 Thetford-Partie-Sud\tCT\t3 189\tVal-Senneville\tSD\t1 596 Thorne\tCT\t350\tVanier\tY\t10 208 Thurso\tV\t2 578\tVarennes\tV\t10 489 Tingwick\tP\t1 307\tVassan\tSD\t1 054 Tourelle\tSD\t1 663\tVaudreuil\tY\t8 253 Tourville\tSD\t921\tVaudreuil-sur-le-Lac\tVL\t673 Tracy\tV\t12 546\tVenise-en-Québec\tSD\t791 Trécesson\tCT\t983\tVerchères\tSD\t4 530 Tremblay\tCT\t3 292\tVerdun\tY\t60 246 Très-Saint-Rédempteur\tP\t483\tVianney\tSD\t209 Très-Saint-Sacrement\tP\t1 362\tVictoriaville\tY\t21 587 Tring-Jonction\tVL\t1 333\tVille-Marie\tY\t2 621 Trinité-des-Monts\tP\t438\tVilleroy\tSD\t544 Trois-Lacs\tSD\t500\tVinoy\tSD\t109 Trois-Pistoles\tV\t4 290\tWaltham-et-Bryson\tCU\t479 Trois-Rivières\tV\t50 122\tWarden\tVL\t397 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 septembre 1987, 119e année, ri 43 5927 Municipalité\tSI\tPopulation\t Warwick\tV\t\t2 807 Warwick\tCT\t\t2 002 Waterloo\tV\t\t4 265 Waterville\tV\t\t1 350 Weedon\tCT\t\t653 Weedon-Centre\tVL\t\t1 204 Wendover-et-Simpson\teu\t\t3 868 Wentworth\tCT\t\t273 Wentworth-Nord\tSD\t\t593 Westbury\tCT\t\t921 Westmount\tV\t\t20 011 Wickham\tSD\t\t2 156 Windsor\tCT\t\t1 601 Windsor\tV\t\t4 850 Wotton\tCT\t\t901 Wottonville\tVL\t\t704 Wright\tCT\t\t1 104 Yamachiche\tVL\t\t1 251 Yamaska\tVL\t\t457 Yamaska-Est\tVL\t\t263 Chisasibi (Fort-George)*\tTerres 1 VC\tA\t2 373 Eastmain*\tTerres 1 VC\tA\t356 Kawawachikamach* (Schefferville)\t7'erres 1 VK\tA-N 354\t Mistassini*\tTerres 1 VC\tA\t1 968 Némiscau*\tTerres 1 VC\tA\t375 Waskaganish (Fort-Rupert)*\tTerres 1 VC\tA\t1 179 Waswanipi*\tTerres 1 VC\tA\t648 Wemindji (Nouveau-Comptoir)*\tTerres 1 VC\tA\t862 Municipalité\tSI\tPopulation Whapmagoostui* ( Poste-de-la-Baleine )\tTerres 1 VC\ti A 429 Akulivik\tVN\t337 Aupaluk\tVN\t110 Inukjuak\tVN\t778 Ivujivik\tVN\t208 Kangiqsualujjuaq\tVN\t383 Kangiqsujuaq\tVN\t337 Kangirsuk\tVN\t308 Kuujjuaq\tVN\tI 066 Kuujjuarapik\tVN\t416 Quaqtaq\tVN\t185 Salluit\tVN\t663 Tasiujaq\tVN\t135 Umiujaq\tVN\t200 Akwesasne\tRI\t1 455 Betsiamites\tRI\t1 752 Cacouna\tRI\t0 Coucouache\tRI\t0 Doncaster\tRI\t6 Kahnawake\tRI\t5 405 Kebaowek\tRI\t125 Lac-Rapide\tRI\t331 Lac-Si mon\tRI\t554 La Romaine\tRI\t644 Les Escoumins\tRI\t147 Maliotenam\tRI\t683 Maniwaki\tRI\t794 Manouane\tRI\t1 065 Maria\tRI\t349 Mashteuiatsh\tRI\t1 340 Matimekosh\tRI\t395 Mingan\tRI\t351 Natashquan\tRI\t491 5928 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 septembre 1987, 119e année, ri 43 Partie 2 Municipalité\tM\tPopulation\tMunicipalité\tSI\tPopulation Obedjiwan\tRI\t1 007\tLac-Blanc\tNO\tm Odanak\tRI\t262\tLac-Boisbouscache\tNO\tw Pikogan\tRI\t358\tLac-Boulé\tNO\t0 Restigouche\tRI\t896\tLac-Bricault\tNO\t0 Sept-Iles\tRI\t526\tLac-Casault\tNO\t1 Témiscamingue\tRI\t306\tLac-Chicobi\tNO\t Wendake\tRI\t1 035\tLac-Croche\tNO\t Weymontachie\tRI\t570\tLac-de-la-Bidière\tNO\t0 Whitworth\tRI\t0\tLac-de-la-Maison-de-Pierre\tNO\t0 Wolinak\tRI\t57\tLac-de-la-Pomme\tNO\tSi Baie-Atibenne\tNO\t0\tLac-des-Cinq\tNO\tw Baie-de-la-Bouteille\tNO\t0\tLac-des-Dix-Milles\tNO\t0 Baie-des-Chaloupes\tNO\t0\tLac-des-Eaux-Mortes\tNO\t0 Baie-d'Hudson**\tNO\t927\tLac-des-Ecorces\tNO\t0 Baie-Obaoca\tNO\t0\tLac-des-Moires\tNO\t0 Belle-Rivière\tNO\t6\tLac-Despinassy\tNO\t242 Caniapiscau\tNO\t0\tLac-Devenyns\tNO\tM Cascades-Malignes\tNO\t0\tLac-Douaire\tNO\tw Chute-des-Passes\tNO\t218\tLac-Duparquet\tNO\t0 Chute-du-Diable\tNO\t11\tLac-du-Taureau\tNO\t0 Collines-du-Basque\tNO\t6\tLac-Ernest\tNO\t0 Coulée-des-Adolphe\tNO\t0\tLac-Fériol\tNO\t134 Dépôt-Échouani\tNO\t0\tLac-Fouillac\tNO\t88 Grand-Lac-Touradi\tNO\t0\tLac-Granet\tNO\ti Kiskissink\tNO\t9\tLac-Huron\tNO\tw Lac-Achouakan\tNO\t0\tLac-Jacques-Cartier\tNO\t10 Lac-Akonapwehikan\tNO\t0\tLac-Jérôme\tNO\t0 Lac-à-la-Croix\tNO\t3\tLac-Juillet\tNO\t0 Lac-Alfred\tNO\t(1\tLac-Lapeyrère\tNO\tf Lac-Ashuapmushuan\tNO\t5\tLac-Legendre\tNO\t2 Lac-au-Brochet\tNO\t1\tLac-Le nôtre\tNO\t0 Lac-au-Sorcier\tNO\t4\tLac-Marcotte\tNO\t0 Lac-Bazinet\tNO\t0\tLac-Marguerite\tNO\té Lac-Berlinguet\tNO\t0\tLac-Marie-Lefranc\tNO\t Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 septembre 1987, 119e année, ri 43 5929 Municipalité\tST\tPopulation Lac-Masketsi\tNO\t0 Lac-Matapédia\tNO\t0 Lac-Matawin\tNO\t1 Lac-Minaki\tNO\t0 Lac-Mingo\tNO\t0 Lac-Ministuk\tNO\t0 Lac-Moncouche\tNO\t0 Lac-Montanier\tNO\t19 Lac-Moselle\tNO\t0 Lac-Nilgaut\tNO\t9 Lac-Normand\tNO\t0 Lac-Oscar\tNO\t(1 Lac-Pellerin\tNO\t0 Lac-Pikauba\tNO\t14 Lac-Pythonga\tNO\t5 Lac-Quentin\tNO\t0 Lac-Santé\tNO\t0 Lac-Surimau\tNO\t0 Lac-Tourlay\tNO\t0 Lac-Vacher\tNO\t0 Lac-Wagwabika\tNO\t0 Lac-Walker\tNO\t0 Lac-Wapizagonke\tNO\t4 Lalemant\tNO\t0 Linton\tNO\t2 Matchi-Manitou\tNO\t251 Mont-Albert\tNO\t240 Mont-Alexandre\tNO\t0 Mont-Apica\tNO\t358 Mont-Élie\tNO\t43 Mont-Valin\tNO\t1 Obedjiwan\tNO\t75 Petit-Lac-Sainte-Anne\tNO\t0 Petit-Lac-Wayagamac\tNO\t0 Petit-Mécatina\tNO\t0 Municipalité\tST\tPopulation Picard\tNO\t0 Rapide-des-Cèdres\tNO\t1 1 Réservoir-Dozois\tNO\t204 Rivière-aux-Outardes\tNO\t20 Rivière-Bonaventure\tNO\t37 Rivière-Bonjour\tNO\t0 Rivière-de-la-Savane\tNO\t0 Rivière-Kipawa\tNO\t103 Rivière-Koksoak\tNO\t0 Rivière-Mistassini\tNO\t0 Rivière-Mouchalagane\tNO\t0 Rivière-Nipissic\tNO\t0 Rivière-Nouvelle\tNO\t0 Rivière-Ojima\tNO\t183 Rivière-Patapedia-Est\tNO\t0 Rivière-Saint-Jean\tNO\t0 Rivière-Vaseuse\tNO\t0 Rivière-Windigo\tNO\t170 Roulier\tNO\t58 Routhierville\tNO\t64 Ruisseau-des-Mineurs\tNO\t0 Ruisseau-Ferguson\tNO\t0 Sagard\tNO\t226 Saint-Guillaume-Nord\tNO\t70 Sault-au-Cochon\tNO\t0 NOTE: * Les territoires sous la juridiction des villages cris et naskapi correspondant aux territoires attribués à l'usage exclusif des Cris de la Baie-James et des Naskapis de Schefferville (terres de catégorie 1B).À noter que ces territoires sont présentement inoccupés, les communautés étant établies sur les terres de catégorie 1A.** Le territoire non organisé Baie-d'Hudson comprend la localité de Povungnituk.La localité de Povungni-tuk n'est pas incorporée en village nordique et relève juridiquement de l'ARK selon la Loi concernant les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik.9213 5930 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 septembre 1987, 119e année, ri 43 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1385-87, 9 septembre 1987 Concernant la somme globale annuelle visée à l'article 65.12 de la Loi sur les cités et villes, à l'article 20 de la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal et à l'article 6.5 de la Loi sur la Communauté urbaine de Québec Attendu Qu'en vertu du premier alinéa de l'article 65.12 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c.C-19), un membre du conseil d'une municipalité ne peut recevoir de celle-ci, d'un organisme qui en est le mandataire et d'un organisme supramunicipal, à titre de rémunération et d'allocation de dépenses pour une fonction dans la municipalité et dans l'organisme, une somme globale annuelle supérieure à celle que le gouvernement peut fixer par décret; Attendu Qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 65.12 précité, le gouvernement peut définir des catégories de municipalités, d'organismes mandataires de celles-ci, d'organismes supramunicipaux et de fonctions, et fixer selon ces catégories des sommes maximales différentes; Attendu Qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 65.12 précité, un tel décret peut entrer en vigueur le premier janvier qui précède sa publication à la Gazette officielle du Québec; Attendu Qu'en vertu du premier alinéa de l'article 20 de la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q., c.C-37.2) le président du comité exécutif de la Communauté urbaine de Montréal ne peut recevoir de celle-ci, à titre de rémunération et d'allocation, une somme globale annuelle supérieure à celle que le gouvernement peut fixer par décret; Attendu Qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 20 précité, un tel décret peut entrer en vigueur le premier janvier qui précède sa publication à la Gazette officielle du Québec; Attendu Qu'en vertu du premier alinéa de l'article 6.5 de la Loi sur la Communauté urbaine de Québec (L.R.Q., c.C-37.3), le président du Comité exécutif de la Communauté urbaine de Québec ne peut recevoir de celle-ci, à titre de rémunération et d'allocation, une somme globale annuelle supérieure à celle que le gouvernement peut fixer par décret; Attendu Qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 6.5 précité, un tel décret peut entrer en vigueur le premier janvier qui précède sa publication à la Gazette officielle du Québec; Attendu que par le décret 1542-86, du 15 octobre 1986, le gouvernement a fixé une somme globale annuelle avec effet à compter du 1\" janvier 1986; Attendu Qu'il y a lieu de fixer une somme globale annuelle avec effet à compter du 1er janvier 1987.Il est ordonné sur la proposition du ministre des Affaires municipales: Que nul membre d'un conseil d'une municipalité ne puisse recevoir de sa municipalité, d'un organisme qui en est le mandataire et d'un organisme supramunicipal, à titre de rémunération et d'allocation de dépenses pour une fonction dans la municipalité et dans l'organisme, une somme globale annuelle supérieure à celle qui suit en regard de chacune des catégories de fonctions définies comme suit: Catégorie 1: Le maire de la ville de Montréal 98 993 $.Catégorie 2: Les membres du conseil de la Communauté urbaine de Montréal autres que le maire de la ville de Montréal et le président du comité exécutif de la Communauté urbaine de Montréal 91 922 $.Catégorie 3: Les membres du conseil de la Communauté urbaine de Québec autres que le président du comité exécutif de la Communauté urbaine de Québec 84 851 $.Catégorie 4: Les membres du conseil de la Communauté régionale de l'Outaouais 77 780 $.Catégorie 5: Les autres membres de conseils municipaux le plus élevé de 77 780 $ ou du montant maximum que le maire de la municipalité dont ils sont membres du conseil peut recevoir de cette municipalité et d'un organisme qui en est le mandataire, à titre de rémunération et d'allocation de dépenses pour une fonction dans la municipalité et dans l'organisme, majoré de 10 pour cent (10 %).Que le président du comité exécutif de la Communauté urbaine de Montréal ne puisse recevoir de celle-ci, à titre de rémunération et d'allocation, une somme globale annuelle supérieure à 91 922 $; Que le président du comité exécutif de la Communauté urbaine de Québec ne puisse recevoir de celle-ci, à titre de rémunération et d'allocation, une somme globale annuelle supérieure à 84 851 $; Partie 2GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 septembre 1987.119e année, ri 43 5931 Que le présent décret ait effet à compter du 1\" janvier 1987.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 9213 Gouvernement du Québec Décret 1386-87, 9 septembre 1987 Concernant la somme globale annuelle visée à l'article 104 du Code municipal Attendu Qu'en vertu du premier alinéa de l'article 104 du Code municipal (L.R.Q., c.C-27.1).un membre du conseil de la corporation locale ne peut recevoir de celle-ci.d'un organisme qui en est le mandataire et d'un organisme supramunicipal, à titre de rémunération et d'allocation de dépenses pour la fonction de maire ou de conseiller et pour une fonction dans l'organisme, une somme globale annuelle supérieure à celle que le gouvernement peut fixer par décret; Attendu Qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 104 précité, le gouvernement peut définir des catégories de corporations locales, d'organismes mandataires de celles-ci, d'organismes supramunicipaux et de fonctions, et fixer selon ces catégories des sommes maximales différentes; Attendu Qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 104 précité, un tel décret peut entrer en vigueur le premier janvier qui précède sa publication à la Gazette officielle du Québec; Attendu que par le décret 1541-86 du 15 octobre 1986, le gouvernement a fixé une somme globale annuelle avec effet à compter du 1\" janvier 1986; Attendu Qu'il y a lieu de fixer une somme globale annuelle avec effet à compter du 1\" janvier 1987.Il est ordonné sur la proposition du ministre des Affaires municipales: Que nul membre du conseil d'une corporation locale ne puisse recevoir de sa corporation locale, d'un organisme qui en est le mandataire et d'un organisme supramunicipal, à titre de rémunération et d'allocation de dépenses pour la fonction de maire ou de conseiller et pour une fonction dans l'organisme, une somme globale annuelle supérieure à celle qui suit en regard de chacune des catégories de fonctions définies comme suit: Catégorie 1: Les membres du conseil de la Communauté urbaine de Montréal autres que le président du comité exécutif de la Communauté urbaine de Montréal 91 922 $.Catégorie 2: Les membres du conseil de la Communauté urbaine de Québec autres que le président du comité exécutif de la Communauté urbaine de Québec 84 851 $.Catégorie 3: Les membres du conseil de la Communauté régionale de l'Outaouais 77 780 $.Catégorie 4: Les autres membres de conseils municipaux 77 780 $; Que le présent décret ait effet à compter du 1\" janvier 1987.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 9213 Gouvernement du Québec Décret 1387-87, 9 septembre 1987 Concernant l'extension de la juridiction de la Cour municipale de la ville de Saint-Rémi sur le territoire de la paroisse de Saint-Bemard-de-LacolIe Il est ordonné sur la proposition du ministre des Affaires municipales: Que le Règlement numéro 53 de la paroisse de Saint-Bernard-de-Lacolle ainsi que le Règlement numéro V-203-86 de la ville de Saint-Rémi soient approuvés en vertu de la Loi sur les cours municipales (L.R.Q., c.C-72) et qu'une proclamation soit émise décrétant qu'à compter de trente et un jours après la publication de ladite proclamation, le territoire de la paroisse de Saint-Bernard-de-Lacolle soit soumis à la juridiction de la Cour municipale établie dans la ville de Saint-Rémi comme si ces deux municipalités n'en formaient qu'une pour ces fins seulement.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 9213 5932 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 septembre 1987.II9e année, ri' 43 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1388-87, 9 septembre 1987 Concernant l'extension de la juridiction de la Cour municipale de la ville de Saint-Rémi sur le territoire de la paroisse de Saint-Jacques-le-Mineur Il est ordonné sur la proposition du ministre des Affaires municipales: Que le Règlement numéro 99 de la paroisse de Saint-Jacques-le-Mineur ainsi que le Règlement numéro V-202-86 de la ville de Saint-Rémi soient approuvés en vertu de la Loi sur les cours municipales (L.R.Q., c.C-72) et qu'une proclamation soit émise décrétant qu'à compter de trente et un jours après la publication de ladite proclamation, le territoire de la paroisse de Saint-Jacques-le-Mineur soit soumis à la juridiction de la Cour municipale établie dans la ville de Saint-Rémi comme si ces deux municipalités n'en formaient qu'une pour ces fins seulement.Le greffier du Conseil exécutif.Benoît Morin 9213 Gouvernement du Québec Décret 1389-87, 9 septembre 1987 Concernant l'extension de la juridiction de la Cour municipale de la ville de Saint-Rémi sur le territoire de la municipalité du village de Hemmingford Il est ordonné sur la proposition du ministre des Affaires municipales: Que le Règlement numéro 151 de la municipalité du village de Hemmingford ainsi que le Règlement numéro V-198-86 de la ville de Saint-Rémi soient approuvés en vertu de la Loi sur les cours municipales (L.R.Q., c.C-72) et qu'une proclamation soit émise décrétant qu'à compter de trente et un jours après la publication de ladite proclamation, le territoire de la municipalité du village de Hemmingford soit soumis à la juridiction de la Cour municipale établie dans la ville de Saint-Rémi comme si ces deux municipalités n'en formaient qu'une pour ces fins seulement.Le greffier du Conseil exécutif.Benoît Morin Gouvernement du Québec Décret 1390-87, 9 septembre 1987 Concernant l'octroi de prêts et avances à l'Agence québécoise de valorisation industrielle de la recherche pour ses exercices financiers 1987-88 et subséquents Attendu que les crédits accordés par l'Assemblée nationale en 1987-88 pour l'application de la Loi sur l'Agence québécoise de valorisation industrielle de la recherche sont prévus au budget du ministère du Commerce extérieur et du Développement technologique; Attendu que le budget 1987-88 du ministère du Commerce extérieur et du Développement technologique prévoit à cette fin au programme 01, élément 03, un montant de 10 000 000 $ sous forme de prêts, placements et avances; Attendu que pour rencontrer ses obligations pour son exercice financier 1987-88 et les exercices subséquents, l'Agence a besoin de prêts et avances du gouvernement; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre du Commerce extérieur et du Développement technologique: Que le ministre du Commerce extérieur et du Développement technologique soit autorisé à verser à l'Agence, pour son exercice financier 1987-88 et les exercices subséquents, sous forme de prêts et avances, les crédits votés à cette fin par l'Assemblée nationale selon les modalités suivantes: 1.Les prêts et avances consentis par le gouvernement à l'AQVIR seront versés après évaluation des besoins de l'Agence à partir de ses prévisions budgétaires; 2.Ces prévisions seront soumises à tous les trimestres par l'Agence et comprendront notamment: a) le total des déboursés de l'Agence pour le trimestre concerné; b) les prévisions de déboursés découlant d'une entente conclue relativement à une subvention, un prêt, une avance ou une participation à une société en commandite.Que le paiement des avances établies selon l'article 2 soit imputé sur les crédits du programme 01, élément 03, du ministère du Commerce extérieur et du Dévelop- 9213 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 septembre 1987, 119e année, ri 43 5933 pement technologique de l'exercice en cours et des exercices subséquents.Le greffier du Conseil exécutif.Benoît Morin 9214 Gouvernement du Québec Décret 1391-87, 9 septembre 1987 Concernant l'entrée en vigueur de l'article 70 de la Loi sur la sécurité dans les sports (1979, c.86) Attendu que la Loi sur la sécurité dans les sports (1979, c.86) a été sanctionnée le 21 décembre 1979 et est dévenue le chapitre S-3.1 des Lois refondues du Québec; Attendu Qu'en vertu de l'article 74 de cette loi, celle-ci entre en vigueur à la date fixée par proclamation du gouvernement, à l'exception des dispositions exclues par cette proclamation, lesquelles entreront en vigueur à toute date ultérieure qui sera fixée par proclamation du gouvernement; Attendu que conformément au décret 1920-80, cette loi est entrée en vigueur par proclamation, le 25 juin 1980, à l'exception des articles 21, 26 à 53 et 58 à 70; Attendu que conformément au décret 3072-82, les articles 21, 26 à 30, 47 à 53, 58 et 61 à 65 de cette loi sont entrés en vigueur par proclamation, le 30 décembre 1982; Attendu que conformément au décret 1018-87, les articles 32 à 38, 40 à 46, 59, 60 et 66 à 69 de cette loi sont entrés en vigueur par proclamation, le 23 juin 1987; Attendu que la Loi sur la sécurité dans les sports a été modifiée par la Loi modifiant diverses dispositions législatives (1984, c.47); Attendu que cette loi a été sanctionnée le 21 décembre 1984; Attendu Qu'en vertu de l'article 228 de cette loi, les articles 147 à 160 sont entrés en vigueur le 21 décembre 1984; Attendu que la Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports (1986, c.50) a été sanctionnée le 19 juin 1986; Attendu que conformément au décret 1018-87, cette loi est entrée en vigueur le 23 juin 1987; Attendu Qu'il y a lieu que l'article 70 de la Loi sur la sécurité dans les sports (1979.c.86) entre en vigueur le 28 septembre 1987.Il est orlgnne.en conséquence, sur la proposition du ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche: Que soit fixée au 28 septembre 1987 l'entrée en vigueur de l'article 70 de la Loi sur la sécurité dans les sports (1979, c.86) et qu'une proclamation soit lancée à cet effet.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 9215 Gouvernement du Québec Décret 1392-87, 9 septembre 1987 Concernant des engagements de la Société québécoise des Transports (la « S.Q.T.») dans le cadre de la vente de Québecair-Air Québec (« Québecair ») Attendu que selon l'article 20 de sa Loi (L.R.Q., c.S-22.1), la S.Q.T.a pour objets: \u2014 de favoriser l'implantation, la modernisation, l'expansion, le développement, la consolidation ou le regroupement des entreprises du secteur des transports pour répondre aux besoins commerciaux et industriels au Québec et de favoriser l'exportation des biens qui y sont produits; \u2014 de maximiser les retombées socio-économiques pour les Québécois, découlant des activités du transport ou connexes à celui-ci; \u2014 d'exercer les activités d'une compagnie de gestion et de portefeuille dans le secteur des transports.Attendu que le 31 juillet 1986, les administrateurs de 1848-7199 Québec Inc., une filiale à part entière de la S.Q.T., ont accepté l'offre d'achat pour les actions de Québecair présentée par un groupe d'investisseurs (« l'Acheteur ») composé de Gestion Conifair Inc., Nordair Inc., Avitair Inc.et Placements CMI Inc.; Attendu Qu'en date du 1er septembre 1987, 1848-7199 Québec Inc.a signé une convention de vente des actions de Québecair à 2439-2805 Québec Inc., la compagnie désignée par l'Acheteur; Attendu que cette convention de vente inclut notamment quatre (4) conventions d'indemnisation, par lesquelles la S.Q.T.et 1848-7199 Québec Inc.s'engagent à indemniser l'Acheteur de toutes sommes que lui 5934 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 septembre 1987, 119e année, ri 43 Partie 2 ou Québecair peut être appelé à payer à la suite de diverses réclamations ou poursuites qui sont liées à des activités de Québecair antérieures au 31 juillet 1986; Attendu que dans le cadre d'une poursuite intentée contre Québecair par International Air Leases Inc., la S.Q.T.peut être appelée, en vertu de la convention de vente d'actions, à indemniser l'acheteur pour une somme maximale de 500 000 $, soit la moitié du règlement du litige en sus de 3 000 000 $; Attendu que la S.Q.T., lors du financement du Boeing 737 QBD le 17 octobre 1984, s'est engagée envers Greyhound Computer du Canada Ltée à ne pas vendre ses actions de Québecair sans son autorisation; Attendu que la S.Q.T.n'a pu obtenir le consentement du prêteur avant la signature de la convention de vente des actions de Québecair et qu'en conséquence, elle peut être appelée à cautionner Québecair pour assurer le remboursement de l'emprunt totalisant au plus 7 000 000 $ auquel cas un aéronef évalué à 11 000 000 $ lui sera livré contre paiement du montant garanti; Attendu que la S.Q.T.a, en vertu du paragraphe 3 de l'article 21 de sa Loi, le pouvoir d'acquérir, d'administrer, d'exploiter et de disposer d'entreprises, biens, droits, actions, obligations et autres valeurs de toutes sortes; Attendu que le pragraphe I de l'article 22 prévoit que la S.Q.T.ne peut exercer ce pouvoir qu'avec l'autorisation du gouvernement; En conséquence, sur la proposition du ministre des Transports, le Gouvernement du Québec décrète ce qui suit; Que la Société québécoise des transports soit autorisée; 1.à signer les quatres conventions d'indemnisation annexées à la recommandation du ministre des Transports et intitulées: \u2014 Documents corporatifs et transfert des actions de Québecair-Air Québec; \u2014 Actions ou poursuites; \u2014 Filiales de Québecair-Air Québec en date de clôture; \u2014 Titre des actions.2.à prendre et exécuter l'engagement de verser, s'il y a lieu, à 2439-2805 Québec Inc.une indemnité égale à la moitié de la portion excédant 3 000 000 $ du montant d'un règlement intervenu dans le cadre d'une poursuite intentée contre Québecair par International Air Leases Inc., mais jusqu'à concurrence de 500 000 $; 3.à cautionner Québecair pour le remboursement du solde de l'emprunt contracté aux fins du financement du Boeing 737 QBD réalisé le 17 octobre 1984.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 9210 Gouvernement du Québec Décret 1393-87, 9 septembre 1987 Concernant le contrat de service pour la desserte aérienne de la Moyenne et Basse Côte-Nord Attendu que l'offre d'achat de Québecair acceptée par le gouvernement le 31 juillet 1986 prévoyait la reconduction du contrat de service aérien pour la desserte de la Moyenne et Basse Côte-Nord; Attendu que l'offre d'achat prévoyait que le contrat de service serait effectué selon le plan de redressement des nouveaux actionnaires de Québecair; Attendu que le contrat approuvé par le décret 958-86 se terminait le 30 juin 1987; Attendu que la nouvelle entente conclue avec Québecair relativement à ce service débute le 1\" septembre 1987 suite aux accords intervenus dans le cadre de la clôture de la transaction de vente; Attendu Qu'en vertu des décrets 958-86 et 471-87 le contrat d'exploitation signé le 20 avril 1983 entre le Gouvernement du Québec et Québecair était reconduit pour une autre année, soit jusqu'au 30 juin 1987 pour des montants de 1,87M$ et 0,9M$ pour un total de 2,77M$; Attendu que le ministère des Transports a confié pour la période du I\" juillet au 30 septembre 1987 à la garde de Québecair Inc.les deux appareils HS-748 antérieurement utilisés sur la desserte aérienne de la Moyenne et Basse Côte-Nord; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre des Transports, responsable du développement régional: Que des crédits additionnels de 1,35M$ soient autorisés afin de satisfaire aux obligations du contrat se terminant le 30 juin 1987; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 septembre 1987, 119e année, ri 43 5935 Qu'il soit autorisé à reconduire jusqu'au 31 août 1987 et aux mêmes conditions, l'entente avec Québecair relative au service aérien pour la desserte de la Moyenne et Basse Côte-Nord qui se terminait le 30 juin 1987 et que des crédits de 0,66M$ soient autorisés à cette fin; Qu'il soit autorisé à conclure avec Québecair un contrat de service aérien pour la desserte de la Moyenne et Basse Côte-Nord pour la période du 1e' septembre 1987 au 31 août 1991, et que des crédits de 16,78M$ soient autorisés à cette fin au programme 7 élément 2 du ministère des Transports; Que des crédits de 0,1 M$ soient autorisés pour rémunérer Québecair au titre de garde des appareils HS-748 pour la période du 1\" juillet au 30 septembre 1987 et de leur mise en condition pour obtention des certificats de navigabilité en vue de leur vente.Le greffier du Conseil exécutif.Benoît Morin 9210 Gouvernement du Québec Décret 1394-87, 9 septembre 1987 Concernant l'engagement de la société Conifair Aviation Inc., Aéroport Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3B 6Z9, pour l'entretien, les modifications, les réparations et les révisions de la flotte d'avions-citernes (CL-215) du ministère des Transports pour une période de 5 ans à partir du 1 \" octobre 1986 Dossier: 1140-86-200 Attendu que le ministère des Transports doit maintenir sa flotte d'avions-citernes CL-215 en état de navigabilité pour combattre les feux de forêt; Attendu que le Service aérien gouvernemental n'est pas en mesure d'exécuter ses' travaux d'entretien complet; Attendu que l'offre d'achat finale des actions de Québecair par Gestion Conifair Inc., Nordair Inc., Avitair Inc.et Placements CMI Inc., telle qu'acceptée par le gouvernement en date du 31 juillet 1986, stipule que le gouvernement s'engage à conclure un contrat de service de tous les CL-215 à compter du 1\" octobre 1986 pour une durée de cinq ans et ce, avec Conifair Aviation Inc.sur la base des paramètres du contrat antérieur avec la société Québecair pour les mêmes fins; Attendu que la société précitée est essentiellement québécoise et possède l'organisation pertinente pour effectuer l'entretien, les modifications, les réparations et les révisions de ces appareils; Aiiendu que d'après les prévisions, un montant de I 900 000,00 $ est nécessaire pour l'entretien normal et les réparations courantes que doivent subir ces avions pour la période du 1\" octobre 1986 au 30 septembre 1987, n'incluant pas cependant le coût des réparations majeures qui pourraient être nécessaires à la suite d'un accident, d'un bris majeur ou pour toute autre cause hors contrôle; Attendu que pour les années subséquentes une indexation annuelle de 10 % de ce montant de base est prévisible; Il est ordonné, en conséquence, sur proposition du ministre des Transports: Qu'il soit autorisé à signer un contrat avec Conifair Aviation Inc.pour assurer l'entretien, les modifications, les réparations et les révisions de la flotte d'avions-citernes (CL-215) du ministère; Que les sommes nécessaires soient autorisées à même le budget de son ministère selon les crédits votés à cet effet par la législature et répartis comme suit: 1\" année 2' année année année année 1 900 000,00 $ 2 090 000,00 $ 2 299 000,00 $ 2 528 900,00 $ 2 781 790,00 $.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 9210 Gouvernement du Québec Décret 1395-87, 9 septembre 1987 Concernant le maintien de services essentiels en cas de grève dans certains services publics Attendu Qu'en vertu de l'article 111.0.17 du Code du travail (L.R.Q., c.C-27), le gouvernement peut, sur recommandation du ministre du Travail, s'il est d'avis que dans un service public une grève pourra avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique, ordonner à un employeur et à une association accréditée de ce service public de maintenir des services essentiels en cas de grève; 5936 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 septembre 1987.119e année, ri 43 Partie 2 Attendu que les corporations municipales, l'établissement et les entreprises mentionnés à l'annexe constituent des services publics au sens de l'article 111.0.16 de ce Code; Attendu que ce décret est pris au moins 15 jours avant que les associations accréditées de ces services publics n'acquièrent le droit de grève; Attendu Qu'une grève dans ces services publics pourrait avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Travail: Que les corporations municipales, l'établissement, les entreprises et les associations accréditées mentionnés à l'annexe maintiennent des services essentiels en cas de grève; Qu'une association de salariés, accréditée à l'égard d'un groupe de salariés actuellement représenté par l'association ci-haut mentionnée, soit soumise à la même obligation; Que ce décret entre en vigueur le jour où il est pris; Qu'il soit publié à la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Benoît Morin ANNEXE 1° Les corporations municipales Ville d'Amos La ville de Berthierville Ville de Delson Corporation municipale de Havre-Saint-Pierre La municipalité du village de Lac-au-Saumon La corporation de la ville de La Sarre Ville de Roberval Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu La ville de Sept-Iles 2° L'établissement Villa Ste-Geneviève (1986) inc.3° Les entreprises de production, de transport et de La Compagnie d'Énergie MacLaren-Québec Gaz Métropolitain Inc.Syndicat Canadien de la Fonction Publique, section locale 1322 (FTQ) Syndicat National des employés Municipaux de Berthierville Union des employés(ées) de service, local 298 (FTQ) Métallurgistes Unis d'Amérique, local 4466 Syndicat Canadien de la Fonction Publique.Local 1142 Syndicat Canadien de la fonction publique, section locale 1390 (CTC.FTQ).Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2678 Syndicat National des Employés de bureau de la Ville de St-Jean (CSN) (dossier no M-925-11) Syndicat canadien de la fonction publique section locale 2589 Syndicat des salariés de la Villa Ste-Geneviève (CSD) distribution de gaz et d'électricité Int.Brotherhood of Electrical Workers, Union local 1388 (AFL) Syndicat des employés de Gaz Métropolitain Inc.(CSN) (Dossier # M-692-05 et M-692-I7) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 septembre 1987.119e année, ri 43 5937 4° Les entreprises d'enlèvement d'ordures ménagères 2431-1458 Québec Inc.Transport Johnny Amos Inc.L.Brousseau (Rouyn) Inc.Transport Claude Desbiens Inc.Transport Pierre Desjardins Inc.Transport Claude Drolet Inc.Les Entreprises de Rebuts L.G.D.Inc.Transport Jacques Frechette Inc.Transport Jacques Lachapelle Inc.Transport Serge Legault Inc.Transport Michel Paré Inc.Transport Daniel St-Jean Inc.5° Les entreprises de transport par ambulance Ambulance Ménard Inc.Les Ambulances de l'Outaouais Inc.Corporation Ambulancière de Beauce Inc.9216 Gouvernement du Québec Décret 1396-87, 9 septembre 1987 Concernant la révision du traitement du coroner en chef, des coroners en chef adjoints et des coroners permanents pour les années 1986 et 1987 Attendu que l'article 19 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (L.R.Q., c.R-0.2) prévoit que le traitement, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du coroner en chef, d'un coroner en chef adjoint et d'un coroner permanent sont fixés par le gouvernement.Travailleurs Éboueurs du Québec (TEQ) Travailleurs Éboueurs du Québec (TEQ) Syndicat Canadien de la Fonction Publique, local 2472 FTQ.Travailleurs Éboueurs du Québec (TEQ) Travailleurs Éboueurs du Québec (TEQ) Travailleurs Éboueurs du Québec (TEQ) Syndicat des Employés de L.G.D.Inc.Travailleurs Éboueurs du Québec (TEQ) Travailleurs Éboueurs du Québec (TEQ) Travailleurs Éboueurs du Québec (TEQ) Travailleurs Éboueurs du Québec (TEQ) Travailleurs Éboueurs du Québec (TEQ) Syndicat des employés de Ambulance Ménard Inc.Union des camionneurs de construction et approvisionnements, mécaniciens d'auto et aides, employés de stations-service et de parc de stationnement et salariés divers, local 903 (affiliée à LB.of T.C.W.& H.of A.) Travailleurs Ambulanciers Syndiqués de Beauce Inc.Il est ordonné sur la proposition du Solliciteur général: Que le coroner en chef, les coroners en chef adjoints et les coroners permanents dont les noms apparaissent en annexe reçoivent les salaires et montants forfaitaires indiqués en regard de leur nom, à compter des dates mentionnées; Que les conditions d'emploi du coroner en chef, des coroners en chef adjoints et des coroners permanents soient modifiées en conséquence.Le greffier du Conseil exécutif.Benoît Morin 5938 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 septembre 1987, 119e année, ri 43 Partie 2 RÉVISION DE TRAITEMENT DU CORONER EN CHEF POUR LES ANNÉES 1986 ET 1987 Nom du dirigeant et titre Salaire au Boni au Salaire au Boni au _de sa fonction_86 07 01_86 07 01_87 07 01_87 07 01 Grenier, Jean 77 860 $ 1 500 $ 80 590 $ 1 560 $ RÉVISION DU TRAITEMENT DES CORONERS EN CHEF ADJOINTS POUR LES ANNÉES 1986 ET 1987 Nom et titre Salaire au Boni au Salaire au Boni au de fonction 86 07 01 86 07 01 87 07 01 87 07 01 Crépin, Carmen 67 253 $ 1 300 $ 69 607 $ 1 345 $ cor.en chef adjointe Lachance, Claude 90 000 $ 900 $ 90 000 $ 1 800 $ cor.en chef adjoint RÉVISION DU TRAITEMENT DES CORONERS PERMANENTS POUR LES ANNÉES 1986 ET 1987 Nom et titre Salaire au Boni au Salaire au Boni au ^_de fonction_86 07 01_86 07 01_87 07 01_87 07 01 Michaud, Roger C.63 445 $ 402 $ 66 110$ 1269 $ coroner Paquin, Claude 63 445 $ 402 $ 66 110 $ 1 269 $ coroner Bouliane, Marc-André 53 100 $ \u2014 56 021 $ \u2014 coroner Couillard, Bernard 63 445 $ 402 $ 66 110 $ 1 269 $ coroner Sourour, Teresa Z.69 850 $ 1 341 $ 72 784 $ 1 397 $ coroner David, Anne-Marie 44 868 $ \u2014 47 335 $ \u2014 coroner Larose, Michel 63 445 $ 402 $ 66 110 $ 1 269 $ coroner Nolet, Louise 65 349 $ 414$ 68 094 $ 1307 $ coroner 9217 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 septembre 1987, 119e année, ri 43 5939 Règlements \u2014 Lois, Page Commentaires Administration financière.Loi sur I'.\u2014 Immeubles excédentaires \u2014 Conditions de disposition.5898 M (L.R.Q., c.A-6) Agence québécoise de valorisation industrielle de la recherche \u2014 Octroi de prêts et avances.5932 N Aide juridique.Loi sur I'.\u2014 Commission des services juridiques \u2014 Rémunération des employés de soutien.5883 N (L.R.Q.c.A-14) Barreau \u2014 Formation professionnelle.5841 M (Code des professions, L R.Q., c.C-26) Barreau \u2014 Formation professionnelle.5841 M (Loi sur le Barreau.L.R.Q., c.B-l) Barreau, Loi sur le.\u2014 Barreau \u2014 Formation professionnelle.5841 M (L.R.Q.c.B-l) Certains ministres \u2014 Exercice des fonctions.5901 N Cités et villes.Loi sur les.\u2014 Population des municipalités.5904 N (L.R.Q., c.C-19) Cités et villes.Loi sur les.\u2014 Somme globale annuelle visée à l'article 65.12 5930 N (L.R.Q., c.C-19) Code de la sécurité routière \u2014 Immatriculation \u2014 Accords de réciprocité avec certains Etats américains.5836 M (1986, c.91) Code des professions -\u2014 Barreau \u2014 Formation professionnelle.5841 M (L.R.Q., c.C-26) Code municipal \u2014 Somme globale annuelle visée à l'article 104 .5931 N (L.R.Q.c.C-27.1) Commerce des produits pétroliers.Loi sur le.\u2014 Produits pétroliers.5831 M (L.R.Q., c.C-31) Commission des services juridiques \u2014 Rémunération des employés de soutien.5883 N (Loi sur l'aide juridique, L.R.Q., c.A-14) Communauté urbaine de Montréal, Loi sur la.\u2014 Somme globale annuelle visée à l'article 20 .5930 N (L.R.Q., c.C-37.2) Communauté urbaine de Québec, Loi sur la.\u2014 Somme globale annuelle visée à l'article 6.5 .5930 N (L.R.Q., c.C-37.3) Conférence des ministres responsables des Transports et de la sécurité routière \u2014 Participation et mandat de la délégation québécoise .5903 N Conférence interprovinciale du Conseil des procureurs généraux et des ministres de la justice \u2014 Constitution et mandat de la délégation québécoise.5902 N Index des textes réglementaires Abréviations: A: Abrogé, N: Nouveau, M: Modifié 5940 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 septembre 1987, 119e année, n\" 43 Partie 2 Conditions de fourniture de l'électricité.5851 Projet (Loi sur Hydro-Québec, L.R.Q., c.H-5) Conseil des ministres de l'Éducation du Canada \u2014 Réunion du Comité exécutif et 5P réunion ordinaire du Conseil \u2014 Composition de la délégation québécoise .5901 N Conseil des ministres des Pêches de l'Atlantique \u2014 Réunion \u2014 Composition et mandat de la délégation québécoise .5903 N Crédit aux pêcheries maritimes, Loi sur le.\u2014 Prêts pour la construction, l'achat ou la réparation de bateaux et d'équipement de pêche commerciale.5825 M (L.R.Q., c.C-76) Desserte aérienne de la Moyenne et Basse Côte-Nord \u2014 Contrat de service .5934 N Entente complémentaire en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Finlande.5852 Projet (Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux, L.R.Q., c.M-19.2) Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République hellénique.5862 Projet (Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux, L.R.Q., c.M-19.2) Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la Suède .5871 Projet (Loi sur le ministère de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu, L.R.Q., c.M-19.1) Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la Suède .5871 Projet (Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux, L.R.Q., c.M-19.2) Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la Suède.5871 Projet (Loi sur le ministère du Revenu, L.R.Q., c.M-31) Exercice des fonctions de certains ministres.5901 N Extension de la juridiction de la Cour municipale de la ville de Saint-Rémi sur le territoire de la municipalité du village de Hemmingford.5932 N Extension de la juridiction de la Cour municipale de la ville de Saint-Rémi sur le territoire de la paroisse de Saint-Bernard-de-Lacolle.5931 N Extension de la juridiction de la Cour municipale de la ville de Saint-Rémi sur le territoire de la paroisse de Saint-Jacques-le-Mineur.5932 N Forêts, Loi sur les.\u2014 Protection des forêts.5833 N (1986, c.108) Hydro-Québec, Loi sur.\u2014 Conditions de fourniture de l'électricité.5851 Projet (L.R.Q., c.H-5) Hydro-Québec, Loi sur.\u2014 Tarifs d'électricité et les conditions de leur application .5827 M (L.R.Q., c.H-5) Immatriculation \u2014 Accords de réciprocité avec certains États américains.5836 M (Code de la sécurité routière, 1986, c.91) Immeubles excédentaires \u2014 Conditions de disposition.5898 M (Loi sur l'administration financière, L.R.Q., c.A-6) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 septembre 1987, 119e année, ri 43 5941 Maintien de services essentiels en cas de grève dans certains services publics .5935 N Ministère de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu, Loi sur le.\u2014 Mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la Suède.5871 Projet (L.R.Q.c.M-19'l) Ministère de la Santé et des Services sociaux.Loi sur le.\u2014 Mise en oeuvre de l'Entente complémentaire en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Finlande.5852 Projet (L.R.Q., c.M-19.2) Ministère de la Santé et des Services sociaux.Loi sur le.\u2014 Mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République hellénique.5862 Projet (L.R.Q., c.M-19.2) Ministère de la Santé et des Services Sociaux, Loi sur le.\u2014 Mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la Suède .5871 Projet (L.R.Q., c.M-19.2) Ministère des Transports \u2014 Engagement de la société Conifair Aviation Inc.pour l'entretien, les modifications, les réparations et les révisions de la flotte d'avions-citernes .5935 N Ministère du Commerce extérieur et du Développement technologique \u2014 Nomination d'un sous-ministre.5901 N Ministère du Revenu, Loi sur le.\u2014Mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la Suède 5871 Projet (L.R.Q., c.M-31) Ministre des Finances \u2014 Exercice des fonctions.5901 N Mise en marché des produits agricoles.Loi sur la.\u2014 Oeufs d'incubation \u2014 Plan conjoint.5899 Décision (L.R.Q., c.M-35) Musée d'Art contemporain de Montréal \u2014 Nomination d'un membre au conseil d'administration.5904 N Oeufs d'incubation \u2014 Plan conjoint.5899 Décision (Loi sur la mise en marché des produits agricoles, L.R.Q., c.M-35) Population des municipalités.5904 N (Loi sur les cités et villes, L.R.Q., c.C-19) Prêts pour la construction, l'achat ou la réparation de bateaux et d'équipement de pêche commerciale.5825 M (Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes, L.R.Q., c.C-76) Produits pétroliers.5831 M (Loi sur le commerce des produits pétroliers, L.R.Q., c.C-31) Protection des forêts.5833 N (Loi sur les forêts, 1986, c.108) Québecair-Air Québec (« Québecair ») \u2014 Engagements de la Société québécoise des Transports.5933 N Reconstitution des documents enregistrés sous les numéros 1861914 à 1862049 inclusivement et 3518919 de la division d'enregistrement de Montréal.5849 N 5942 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 septembre 1987.119e année, ri 43 Partie 2 Réunion du Conseil des ministres des Pêches de l'Atlantique \u2014 Composition et mandat de la délégation québécoise.5903 N Révision du traitement du coroner en chef, des coroners en chef adjoints et des coroners permanents pour les années 1986 et 1987 .5937 N Saint-Rémi, ville \u2014 Extension de la juridiction de la Cour municipale sur le territoire de la municipalité du village de Hemmingford.5932 N Saint-Rémi, ville \u2014 Extension de la juridiction de la Cour municipale sur le territoire de la paroisse de Saint-Bernard-de-Lacolle.5931 N Saint-Rémi, ville \u2014 Extension de la juridiction de la Cour municipale sur le territoire de la paroisse de Saint-Jacques-le-Mineur.5932 N Sécurité dans les sports.Loi sur la.\u2014 Entrée en vigueur de l'article 70.5933 N (1979, c.86) Sécurité dans les sports.Loi sur la.\u2014 Entrée en vigueur de l'article 70 .5823 Proclamation (1979.c.86) Société Conifair Aviation Inc.\u2014 Entretien, modifications, réparations et révisions de la flotte d'avions-citernes du ministère des Transports.5935 N Société québécoise des Transports \u2014 Engagements dans le cadre de la vente de Québecair-Air Québec (« Québecair »).5933 N Tarifs d'électricité et les conditions de leur application.5827 M (Loi sur Hydro-Québec.L.R.Q., c.H-5) Transfert de certains registres de l'état civil du district de Montréal à celui de Longueuil \u2014 Arrêté ministériel numéro 474 .5846 N ( ( ( i > Port de retour garanti Gazette officielle du Québec 1279, boulevard Charest ouest Québec G1N 4K7 ISSN 0703-5721 Canada Postas Post Canada Ajstaye D*\") Pon pay* Bulk En nombre third troisième class classe Permis No.2614 Québec Éditeur officiel Québec "]