Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 17 janvier 1990, Partie 2 français mercredi 17 (no 3)

[" Gazette officielle du Québec Gazette officielle du Québec Partie 2 122e année règlements LoiS et 17 janvier 1990 Sommaire Table des matières Entrée en vigueur de lois Règlements Projets de règlement Décisions Lettres patentes Décrets Index Dépôt légal \u2014 I\" trimestre I968 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec.1990 AVIS AUX LECTEURS La Gazelle officielle du Québec Partie 2 intitulée « Lois et règlements » est publiée au moins à tous les mercredis en vertu de la Loi sur le ministère des Communications (L.R.Q., c.M-24) et du Règlement concernant la Gazelle officielle du Québec (décret 3333-81 du 2 décembre 1981 modifié par les décrets 2856-82 du 8 décembre 1982 et 1774-87 du 24 novembre 1987).Lorsque le mercredi est un jour férié.l'Editeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.1.La Partie 2 contient: 1° les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois: 2° les proclamations des lois; 3° les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (L.R.Q.c.C-ll) qui.pour entrer en vigueur, sont soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres; 4° les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; 5° les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui.pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres, mais dont la publication à la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi; 6° les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires; 7° les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication à la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement.2.L'édition anglaise L'édition anglaise de la Gazelle officielle du Québec est publiée au moins à chaque mercredi sous le titre « Part 2 LAWS AND REGULATIONS ».Lorsque le mercredi est un jour férié.l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.L'édition anglaise contient le texte anglais des documents visés aux paragraphes I\", 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article 1.3.Tarification 1.Tarif d'abonnement Partie 2.77 $ par année Édition anglaise .77 $ par année 2.Prix à l'exemplaire Le prix d'un exemplaire de la Gazelle officielle du Québec est de 4.40 $.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Division de la Gazette officielle 1279, boul.Charest Ouest, 9* étage Québec GIN 4K7 Téléphone: (418) 644-7795 Tirés-à-part ou abonnements: Tirés-à-part Ministère des Communications Service des ventes postales CP.1005 Québec GIK 7B5 Téléphone: (418) 643-5150 Abonnements Les Editions TransMo 7.chemin Bates Outremont.QC H2V IA6 Téléphone: (514) 270-7172 Table des matières Page Entrée en vigueur de lois 1984-89 Mise à jour au I* mars 1989 de l'édition sur feuilles mobiles des Lois refondues du Québec \u2014 Entrée en vigueur.93 Règlements 1942-89 Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.Loi sur le,.\u2014 Modification aux annexes 1 et III de ta Loi.95 1944-89 Musée des beaux-arts de Montréal \u2014 Administration générale IMod.).96 1958-89 Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg \u2014 Application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles 96 1977-89 Association des intermédiaires en assurance de personnes du Québec \u2014 Cotisations.97 1978-89 Matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (Mod.).9X 1989-89 Sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James el du Nord québécois.Loi sur la.\u2014 Conditions el modalités de remboursement du trop-perv;u de prestations .102 1990-89 Sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James el du Nord québécois.Loi sur la.\u2014 Sources de revenus exclus.103 Modifications aux Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matières civiles.104 Projets de règlement Industrie du meuble.,.107 Médecins vétérinaires \u2014 Médicaments vendus que sur ordonnance .107 Technologistes médicaux \u2014 Conditions et modalités de délivrance des permis \u2014 Abrogation.108 Décisions Permis aux acheteurs de bois \u2014 Ordonnance (Mod.).109 Producteurs de bois.Gatineau \u2014 Plan conjoint (Mod.).109 Lettres patentes Municipalité régionale de comté du Bas-Richelieu.Ill Municipalité régionale de comté de Maria-Chapdelaine.111 Municipalité régionale de comté de Mcmphrémagog.112 Décrets 1936-89 Nomination de membres de l'Ordre national du Québec.113 1937-89 Révision du traitement de certains vice-présidents et membres d'organismes gouvernementaux au I'' juillet 1989 113 1938-89 Nomination du délégué général du Québec à Bruxelles.117 1939-89 Nomination du président et de deux membres du conseil d'administration de la Société d'Investissement Jeunesse .118 1940-89 Exercice des fonctions de certains ministres.119 1941-89 Reconduction des mesures de retraite anticipée prévues à la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.119 1943-89 Modification au décret 1766-87 relatif à la désignation du Collège Mont-Sainl-Louis en vertu de l'article 192 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.119 1945-89 Versement d'une subvention à l'Institut québécois de recherche sur la culture.120 1946-89 Contrat d'acquisition de documents par la Bibliothèque nationale du Québec.120 1947-89 Conditions d'emploi du directeur général de la Société de la Place des Arts de Montréal.120 1948-89 Renouvellement du mandat d'un membre et vice-président de la Commission des biens culturels du Québec .122 1949-89 Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relativement au projet .Petites et moyennes entreprises en Taïlande ».123 1950-89 Maintien de la tutelle de la ville de Schefferville.124 1951-89 Regroupement des municipalités du village de Rivière-Beaudette et de la paroisse de Rivièrc-Beaudelle.124 1952-89 Nouvelles conditions d'extension de la juridiction de la Cour municipale de la ville de Jonquière sur le territoire de la municipalité de Shipshaw.125 1953-89 Extension de la juridiction de la Cour municipale de la ville de Sorel sur le territoire de la municipalité de la paroisse de Saint-Aimé.125 1954-89 Extension de la juridiction de la Cour municipale de la ville de Sorel sur le territoire de la municipalité de la paroisse de Saint-Ours.126 1955-89 Extension de la juridiction de la Cour municipale de la ville de Sorel sur le territoire de la municipalité du village de Yamaska.'26 1956-89 Extension de la juridiction de la Cour municipale de la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu sur le territoire de la municipalité de la paroisse de Notre-Dame-du-Mont-Carmel.126 1957-89 Cessation de la juridiction de la Cour municipale de la ville de Saint-Tite sur le territoire de la municipalité de la paroisse de Saint-Séverin.'26 1959-89 Maintien de services essentiels en cas de grève dans certains services publics.\u2022.126 1961-89 Entrée en vigueur de l'article 2 de la Loi modifiant la Loi d'interprétation et modifiant de nouveau la Loi sur l'Assemblée nationale.'27 1962-89 Avance du ministre des Finances au Fonds pour les équipements informatiques.1963-89 Avance du ministre des Finances au Fonds pour les équipements informatiques.128 1964-89 Avance du ministre des Finances au Fonds des fournitures et de l'ameublement.128 1965-89 Avance du ministre des Finances au Fonds d'entretien et de réparation des machines de bureau.129 1966-89 Avance du ministre des Finances au Fonds de reprographie gouvernementale.129 1967-89 Entente complémentaire à l'Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec portant sur la collaboration en matière d'immigration et sur la sélection des ressortissants étrangers qui souhaitent s'établir au Québec à titre permanent ou temporaire.130 1969-89 Exclusion de la Commission d'accès à l'information du programme d'identification visuelle du gouvernement du Québec.130 1970-89 Contrat de préachat de droits de diffusion de 41 émissions .Omni Science >.à intervenir entre la Société de radio-télévision du Québec et la compagnie Coscient Inc.130 1971-89 Nomiination de trois membres du Conseil supérieur de l'éducation.131 1972-89 Modifications à l'Instruction relative aux services éducatifs pour les adultes pour l'année scolaire 1989-1990 adoptée par le décret 647-89 du 3 mai 1989.131 1973-89 Autorisation au Collège d'enseignement général et professionnel de Limoilou de construire et d'aménager un pavillon à Charlcsbourg.132 1974-89 Requête de Canards Illimités relativement à l'approbation des plans et devis d'un barrage.132 1975-89 Requête de Les Amis du Patro d'Ollawa Inc.relativement à l'approbation des plans et devis d'un barrage.133 1976-89 Cession par vente d'un lot de grève et en eau profonde faisant partie du lit de la rivière Yamaska en faveur de Placements Maska Liée.133 1979-89 Aide financière à la municipalité de Saint-Joscph-de-Deschambault pour la réalisation d'infrastructures nécessitées par le projet Lauralco inc.134 1980-89 Modifications aux termes et conditions relatifs à une garantie de prêt en faveur de Lemay Vican inc.par la Société de développement industriel du Québec.134 1981-89 Location de parcelles de terrain et l'octroi de certains droits par la Société du parc industriel du centre du Québec au gouvernement du Canada.134 1982-89 Approbation d'un amendement à l'entente Canada-Québec relative à l'aide financière à Pétromont.société en commandite.135 1983-89 Entente entre le gouvernement du Canada el le gouvernement du Québec, relative au programme statistique concernant la pelile entreprise.135 I9K5-89 Nomination de la Curatrice publique.136 1986-89 Désignation d'un juge en chef à la Cour municipale de la ville de Laval.137 1991-89 Nomination d'un membre du conseil d'administration cl directeur général du Fonds de la recherche en santé du Québec.137 1992-89 Autorisation du gouvernement à la Régie des installations olympiques de contracter des emprunts temporaires .139 1993-89 Nomination d'un membre au conseil d'administration d'Hydro-Québec.140 1994-89 Participation de Rexfor à l'acquisition et à la relance de l'usine de Les Industries Manufacturières Mégantic inc.140 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 janvier 1990, 122e année, ir 3 93 Entrée en vigueur de lois Gouvernement du Québec Décret 1984-89, 20 décembre 1989 Loi sur la refonte des lois et des règlements (L.R.Q.c.R-3) Mise à jour au 1\" mars 1989 de l'édition sur feuilles mobiles des Lois refondues du Québec \u2014 Entrée en vigueur Concernant l'entrée en vigueur du texte de l'exemplaire de la mise à jour au I\" mars 1989 de l'édition sur feuilles mobiles des Lois refondues du Québec Attendu que l'Editeur officiel a complété l'impression de la mise à jour au I\" mars 1989 de l'édition sur feuilles mobiles des Lois refondues du Québec; Attendu ou'un exemplaire de la mise à jour au I\" mars 1989 de l'édition sur feuilles mobiles des Lois refondues du Québec a été transmis au lieutenant-gouverneur qui l'a fait déposer au bureau du secrétaire général de l'Assemblée nationale du Québec, attesté par sa signature et celle du minisue de la Justice, le tout conformément à la Loi sur la refonte des lois et des règlements (L.R.Q.c.R-3).Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de la Justice: Qu'en vertu de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (L.R.Q.c.R-3), le texte de l'exemplaire de la mise à jour au 1\" mars 1989 de l'édition sur feuilles mobiles des Lois refondues du Québec, attesté par la signature du lieutenant-gouverneur et celle du ministre de la Justice et déposé au bureau du secrétaire général de l'Assemblée nationale du Québec, entre en vigueur le 31 décembre 1989 el ait force de loi sous la réserve qu'une disposition d'une loi comprise dans les Lois refondues du Québec non encore en vigueur au 30 décembre 1989.conformément aux dispositions de cette loi.ne soit pas mise en vigueur par le présent décret et n'entre en vigueur qu'à la date fixée conformément à la loi dont elle fait partie.Le greffier du Conseil exécutif.Benoît Morin 12264 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 janvier 1990.122e année, ir 3 95 Règlements Gouvemcmcni du Québec Décret 1942-89, 20 décembre 1989 Loi sur le régime de retraite des employes du gouvernement el des organismes publies (L.R.Q.c.R-10) Modification aux annexes I et 111 de la Loi Concern an i la modification aux annexes I et III de la Loi sur le régime de retraite des employes du gouvernement et des organismes publics (L R Q.c.R-10) Attendu Qu'en vertu de l'article I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publies (L.R.Q.c.R-10).le régime de retraite s'applique aux employés et personnes désignés a l'annexe I et aux employes et personnes désignés à l'annexe II qui ne participaient pas à un régime de retraite le 30 juin 1973 ou qui sont nommés ou embauchés après le 30 juin 1973: Attendu Qu'en vertu de l'article 31 de cette loi.les employeurs visés dans l'annexe III doivent verser à la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, en même temps qu'ils font remise des cotisations de leurs employés, un montant égal à cette cotisation: Attendu Qu'en venu de l'article 220 de cette loi.le gouvernement peut, par décret, modifier les annexes I.II.Il I.Ill et VI ci tel décret peut avoir effet au plus 12 mois avant son adoption.Attendu Qu'il y a lieu de modiher l'annexe I de cette loi afin que l'Association provinciale des commissions de lormation professionnelle (A P.CF.P.).les Centres d'accueil Le Bel Age inc.le Centre de formation collégiale pour adultes de Beauce et le Syndicat du personnel de l'enseignement de Chauveau soient assujettis à la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement cl des organismes publics (L R Q.c.R-10); Attendu Qu'il y a lieu de modifier l'annexe III de cette loi afin que l'Association provinciale des commissions de formation professionnelle (A.P.C.F.P.).le Centre de formation collégiale pour adultes de Beauce et le Syndicat du personnel de renseignement de Chauveau versent leur propre contribution à la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances en même temps qu'ils font remise des cotisations de leurs employés et que ces contributions soient déposées a la Caisse de dépôt et placement du Québec.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre délégué à l'Administration et à la Fonction publique, président du Conseil du trésor: Que la modification aux annexes I et III de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement el des organismes publics (L.R.Q.c.R-10).ci-annexée soit adoptée et publiée à la Gazeur officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, BenoIt Morin Modification aux annexes I et III de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., c.R-10) Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.c.R-10.a.220) 1.L'annexe I de ta Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.c R-10), modinée par les décrets 1647-88 du 2 novembre 1988.1843-88 et 1844-88 du 14 décembre 1988.par I .unJe 21 du chapitre 47 des lois de 1988.par l'article 55 du chapitre 82 des lois de 1988.par les décrets 767-89 du 24 mai 1989.889-89 du 14 juin 1989.1224-89 du 2 août 1989 et 1583-89 du 10 octobre 1989 est de nouveau modifiée, au paragraphe I, de la façon suivante: al par l'addition après les mots - l'Association pour la sanlé et la sécurité du travail, secteur Affaires sociales - des mots » l'Association provinciale des commissions de formation professionnelle (A.P.C.F.P.) h) par l'addition, après les mots