Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 5 septembre 1990, Partie 2 français mercredi 5 (no 36)

[" Gazette officielle du Québec BEE____ Partie 2 L°'f et , règlements 122e année 5 septembre 1990 JEM No 36 Québec a a d a Gazette officielle du Québec Partie 2 122e année L0iS et 5 septembre 1990 règlements Sommaire Table des matières Règlements Décisions Décrets Décrets, avis d'adoption Index Dépôt légal \u2014 I\" trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec.1990 I AVIS AUX LECTEURS La Gazelle officielle du Québec Partie 2 intitulée « Lois et règlements » est publiée au moins à tous les mercredis en vertu de la Loi sur le ministère des Communications (L.R.Q., c.M-24) et du Règlement concernant la Gazelle officielle du Québec (décret 3333-81 du 2 décembre 1981 modifié par les décrets 2856-82 du 8 décembre 1982 et 1774-87 du 24 novembre 1987).Lorsque le mercredi est un jour férié.l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.1.La Partie 2 contient: 1° les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois; 2° les proclamations des lois; 3° les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (L.R.Q., c.C-ll) qui, pour entrer en vigueur, sont soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres; 4° les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; 5° les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui, pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres, mais dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi; 6° les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires; 7° les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement.2.L'édition anglaise L'édition anglaise de la Gazette officielle du Québec est publiée au moins à chaque mercredi sous le titre « Part 2 LAWS AND REGULATIONS ».Lorsque le mercredi est un jour férié, l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.L'édition anglaise contient le texte anglais des documents visés aux paragraphes 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article 1.3.Tarification 1.Tarif d'abonnement Partie 2 .77 $ par année Édition anglaise .77 $ par année 2.Prix à l'exemplaire Le prix d'un exemplaire de la Gazette officielle du Québec est de 4,40 $.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Division de la Gazette officielle 1279, boni.Charest Ouest, 9\" étage Québec G1N4K7 Téléphone: (418) 644-7795 Tirés-à-part ou abonnements: Tirés-à-part Ministère des Communications Service des ventes postales CP.1005 Québec G1K 7B5 Téléphone: (418) 643-5150 Abonnements Service à la clientèle Division des abonnements CP.1190 Outremont (Québec) H2V 4S7 Téléphone: (514) 948-1222 I Table des matières Page Règlements 1215-90 Tarifs d'électricité et les conditions de leur application (Mod.).3431 1226-90 Réserve du Parc Paul-Sauvé.les sanctuaires de Drummondville.de Duchesnay.de la Grosse Ile.d'Ixworth.de Parke.de la Pointe Taillon et de Provanchcr.3431 1232-90 Remontées mécaniques (Mod.).3432 Décisions Producteurs de bois \u2014 Région de Québec \u2014 Contingentement.3437 Décrets 1147-90 Nomination d'une membre et présidente du Tribunal des droit-, de la personne.3441 1164-90 Exercice des fonctions de certains ministres.3441 1165-90 Monsieur Robert Trempe, administrateur d'Étal II au ministère des Communautés culturelles cl de l'Immigration.3441 1166-90 Emprunt pour le financcmcnl de certains travaux de regroupemeni des compteurs électriques sur le silc de la Place des Arts de Montréal.3441 1167-90 Signature de la convention collective de travail du Musée de la Civilisation pour le groupe d'employés syndiqués représenté par le Syndical des fonctionnaires provinciaux du Québec.3442 1168-90 Nomination d'un délégué du Québec à Chicago.3443 1169-90 Nomination des membres québécois du Conseil de l'Agence Québec/Wallonie-Bruxclles pour la Jeunesse .3443 1170-90 Ordonnances numéros 1910.1944 et 1994 de la municipalité de la Baie James.3443 1171-90 Extension de la juridiction de la Cour municipale de la ville de Dorion sur le territoire des municipalités des paroisses de Sainle-Madeleine-de-Rigaud el de Saintc-Justine-dc-Ncwton.du village de Vaudrcuil-sur-le-Lac et de la ville de Rigaud.3449 1172-90 Modification au décret 709-90 du 23 mai 1990 concernant l'octroi de leitres patentes supplémentaires a la corporation « Anjou 80 ».3449 1173-90 Autorisation à la Commission scolaire de Portncuf et à la Commission scolaire de la Haute Gatineau d'établir chacune deux nouvelles circonscriptions électorales.3449 1174-90 Autorisation au Collège d'enseignement général el professionnel de Sainle-Foy de céder un terrain pour la construction d'une garderie.3450 1175-90 Cession gratuite à la ville de Verdun des terrains du domaine hydrique public compris dans l'île des Soeurs.3450 1176-90 Requête de la Société immobilière du Québec relalivemenl à l'approbation des plans et devis d'un barrage 3451 1177-90 Contribution financière sous forme de prêt participatif, par la Société de développement industriel du Que-bec à Produits Forestiers Malcttc Québec inc.3451 1178-90 Composition du comité de discipline en venu de la Loi sur les huissiers de justice (L.R.Q.c.H-4).3452 1179-90 Approbation de certaines modifications à une entente relative au régime d'assurancc-maladic et au régime d'assurance-hospitaiisation.3452 1182-90 Nomination d'un membre et président du Comité de déontologie policière.3452 1183-90 Nomination d'un membre et vice-président du Comité de déontologie policière.3454 1184-90 Nomination d'une membre et vice-présidente du Comité de déontologie policière.3455 1185-90 Nomination d'un membre du Comité de déontologie policière.3457 1186-90 Nomination d'un commissaire adjoint à la déontologie policière.3458 1187-90 Conditions d'emploi de la Commissaire adjointe à la déontologie policière.3459 1188-90 Conditions d'emploi d'un Commissaire adjoint à la déontologie policière.3460 1189-90 Demande d'aide financière relative aux dépenses reliées à l'incendie d'un dépotoir de pneus survenu le 16 mai 1990 à Saint-Amable (SD).3460 1193-90 Acquisition par le ministre des Transports du terrain de l'ancien centre d'accueil Pierre-Joseph Triest situé au 8050.rue Notre-Dame Est à Montréal, el sa vente à la Société du Port de Montréal.3461 1194-90 Acquisition par le gouvernement du Québec de Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Incorporée de terrains et d'une servitude de non-construction requis pour la construction du boulevard Ville-Marie à Montréal.3461 1195-90 Octroi par le gouvernement fédéral au gouvernement du Québec d'une servitude sur certains terrains pour le chemin Bord-dc-l'cau dans la municipalité de Petite-Rivièrc-Saint-François.3462 1197-90 Nomination des membres du conseil d'administration de l'Institut de tourisme el d'hôtellerie du Québec.3462 1199-90 Plan de développement de REXFOR pour les exercices financiers 1990-1991 à 1992-1993 .3463 Décrets, avis d'adoption 1196-90 Contrat d'affrètement du N.M.« Radisson » à la Traverse Rivière-du-Loup/Sainl-Siméon Limitée.3465 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 5 septembre 1991).122e année, ir 36 3431 Règlements Gouvernement du Québec Décret 1215-90, 22 août 1990 Loi sur Hydro-Québec (L.R.Q.c.H-5) Tarifs d'électricité et les conditions de leur application \u2014 Modifications Concernant le Règlemenl numéro 502 d'Hydro-Québec modifiant le Règlement numéro 499 établissant les tarifs d'électricité et les conditions de leur application Attendu que par le décret numéro 489-90 du 11 avril 1990.le gouvernement du Québec approuvait le Règlemenl numéro 499 d'Hydro-Québec établissant les tarifs d'électricité et les conditions de leur application: Attendu Qu'il y a lieu d'adopter un règlement amendant le Règlement numéro 499 afin de permettre l'application d'un ajustement sur les prochaines factures des clients n'ayant pas eu de relève de compteur depuis plus de 90 jours: Attendu que l'application de cet ajustement est rendue nécessaire par les retards de facturation découlant du conflit de travail qui opposait Hydro-Québec et les syndicats du S.C.F.R représentant ses employés de bureau (section locale 2000).ses employés de métier (section locale 1500) el ses techniciens (section locale 957): Attendu que.à cet effet, le conseil d'administration d'Hydro-Québec.à sa réunion du 2 mai 1990.a édicté son Règlement tarifaire numéro 502 modifiant son Règlement tarifaire numéro 499; Attendu Qu'en vertu de l'article 22.0.1 de la Loi sur Hydro-Québec (L.R.Q.c.H-5).les règlements fixant les tarifs et conditions auxquels l'énergie est fournie sont soumis à l'approbation du gouvernement.Il est ordonné, sur proposition de la ministre de l'Energie et des Ressources: D'approuver le Règlemenl numéro 502 d'Hydro-Québec modifiant le Règlement numéro 499 établissant les tarifs d'électricité et les conditions de leur application.Le greffier du Conseil exécutif.Benoît Morin Règlement numéro 502 modifiant le Règlement numéro 499 établissant les tarifs d'électricité et les conditions de leur application Loi sur Hydro-Québec (L.R.Q.c.H-5) I.Le Règlemenl numéro 499 d'Hydro-Québec établissant les tarifs d'électricité et les conditions de leur application, approuvé par le décret numéro 489-90 du II avril 1990.est modifié comme suit: L'article 232 de la sous-section 4 de la section XIV est modifié comme suit: « 232.Entrée en vigueur: Le présent règlement entre en vigueur le l\" mai 1990.Les tarifs et les conditions qui y sont prévus s'appliquent à l'électricité consommée el aux services fournis à compter de cette date Pour les périodes de consommation qui chevauchent le I\" mai 1990 ou le I\" mai 1991.selon le cas.la reparution de la consommation et des services à facturer aux lards antérieurs et aux tarifs du règlemenl csi laite au prorata du nombre de jours de la période de consommation antérieure au I\" mai 1990 ou de ta période de consommation antérieure au I\" mai 1991, selon le cas.et de ceux des périodes débutant à ces dales respectives.Cependant, pour tout abonnement aux tarifs D.DM.DT.G, G9.el BG.un crédit est appliqué à la facture, pourvu que: - cette facture couvre une période de facturation de 90 jours ou plus, chevauchant le I\" mai 1990; - le début de celte période de facturation soit antérieur au I\" avril 1990.Le crédit appliqué au montant total de la facture s'établit comme suit: Crédit Fin de la période de consommation (en % ) couverte par la facture 0.20 % Du I- au 31 mai 1990 inclusivement 0.65 % Du I\" au 30 juin 1990 inclusivement 0.85