Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 19 décembre 1990, Partie 2 français mercredi 19 (no 51)

[" ïazette officielle du Québec m Partie 2 Loi?et règlements 122e année 19 décembre 1990 No 51 Gazette officielle du Québec Partie 2 122e année I rue ût 19 décembre 1990 l_Ulb t?l No51 règlements Sommaire Table des matières Lois 1990 Entrée en vigueur de lois Règlements Projets de règlement Décrets Arrêtés ministériels Index Dépôt légal \u2014 l\"trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec, 1990 AVIS AUX LECTEURS La Gazelle officielle du Québec Partie 2 intitulée « Lois et règlements » est publiée au moins à tous les mercredis en vertu de la Loi sur le ministère des Communications (L.R.Q., c.M-24) et du Règlement concernant la Gazelle officielle du Québec (décret 3333-81 du 2 décembre 1981 modifié par les décrets 2856-82 du 8 décembre 1982 et 1774-87 du 24 novembre 1987).Lorsque le mercredi est un jour férié.l'Editeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.1.La Partie 2 contient: 1° les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois; 2° les proclamations des lois; 3° les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (L.R.Q., c.C-ll) qui, pour entrer en vigueur, sont soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres; 4° les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; 5° les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui.pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres, mais dont la publication à la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi; 6° les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires; 7° les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication à la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement.2.L'édition anglaise L'édition anglaise de la Gazelle officielle du Québec est publiée au moins à chaque mercredi sous le titre .< Part 2 LAWS AND REGULATIONS ».Lorsque le mercredi est un jour férié, l'Editeur officiel du Québec est autorisé à publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.L'édition anglaise contient le texte anglais des documents visés aux paragraphes 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article I.3.Tarification 1.Tarif d'abonnement Partie 2 .77 $ par année Édition anglaise .77 $ par année 2.Prix à l'exemplaire Le prix d'un exemplaire de la Gazette officielle du Québec est de 4,40 $.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Division de la Gazette officielle 1279, boul.Charest Ouest, 9* étage Québec GIN 4K7 Téléphone: (418) 644-7795 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le Barreau.4459 72 Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires concernant les régimes de retraite des juges de la Cour du Québec.4483 91 Loi modifiant la Loi instituant ta Commission sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec.4515 223 Loi concernant la ville de Baie-Comeau.4519 259 Loi concernant la municipalité de Deschambault el la municipaliié de la paroisse Notre-Dame-de-Portneuf .4523 Listes des projets de loi sanctionnés.4403 Entrée en vigueur de lois 1686-90 Charte des droits et libertés de la personne concernant la Commission et instituant le Tribunal des droits de la personne \u2014 Entrée en vigueur de certaines dispositions.4531 Règlements 1696-90 Boueurs \u2014 Montréal \u2014 Constitution du comité paritaire (Mod.).4533 1732-90 Allocations d'aide aux familles, Loi sur les.\u2014 Règlement (Mod.).4533 1733-90 Sécurité du revenu, Loi sur la.\u2014 Règlement (Mod.).4534 1734-90 Sécurité du revenu.Loi sur la.\u2014 Règlement (Mod.).4535 1743-90 Placement des salariés dans l'industrie de la construction (Mod.).4538 1744-90 Commission de la construction du Québec \u2014 Prélèvement.4538 1745-90 Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.).4539 Projets de règlement Caisses d'épargne et de crédit.Loi sur les.\u2014 Droits exigibles.4545 Décrets 1602-90 Modifications aux Règles concernant la classification des administrateurs d'Étal.4547 1603-90 Révision de traitement des administrateurs d'État I.des sous-ministres engagés à contrat et du directeur du cabinet du Premier ministre au 1\" juillet 1990.4547 1604-90 Révision de traitement des administrateurs d'État 11, des sous-ministres associés et adjoints et ceux engagés à contrat, des délégués généraux et des délégués au I\" juillet 1990 .4549 1605-90 Révision de traitement des dirigeants d'organismes gouvernementaux au 1° juilet 1990.4554 1606-90 Révision de traitement de certains vice-présidents el membres d'organismes gouvernementaux au I\" juillet 1990 .4563 1641-90 Exercice des fonctions du ministre des Affaires internationales.4568 1642-90 Monsieur Rémi Mayrand, président de la Commission de toponymie.4568 1644-90 Monsieur Michel Sanschagrin, président de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances.4569 1645-90 Versement d'une subvention à la Bibliothèque nationale du Québec.4569 1646-90 Versement d'une subvention à l'Institut québécois de recherche sur la culture.4569 1647-90 Constitution et le mandat de la délégation du Québec à la conférence fédérale-provinciale des ministres du Commerce extérieur qu» se tiendra à Bruxelles, le 1\" décembre 1990 .4569 1648-90 Dérogation aux conditions et au cadre administratif du Programme sur l'allocation-logement en faveur des personnes âgées (LOGIRENTE).4570 1649-90 Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec relative à la planification et à la mise en oeuvre des activités conjointes visant à améliorer les compétences administratives des producteurs agricoles dans le cadre de l'initiative de gestion d'exploitations agricoles.4570 1652-90 Proposition de plan de développement d'Hydro-Québec 1990-1992 - Horizon 1999 .4571 1653-90 Autorisation à Hydro-Québec de construire la ligne à !20kV Lanaudière-Magnan, dérivation au poste Sainte- Êmélie et d'acquérir au besoin par expropriation certains immeubles et droits réels nécessaires à ces fins .4571 1654-90 Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relativement à l'évaluation environnementale conjointe du Complexe Grande-Baleine.'.4571 1656-90 Délivrance d'un certificat d'autorisation pour la réalisation du projet d'élimination des passages à niveau sur la route 132.entre la rivière Nouvelle et Oak Bay, tronçon Escuminac et Escuminac-Est.4572 1657-90 Requête de Canards Illimités Canada relativement à l'approbation des plans et devis d'un barrage.4573 1658-90 Requête de Exploration Graphicor Inc.relativement à l'approbation des plans et devis d'un barrage.4573 1659-90 Cession à la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour de l'administration d'un lot de grève et en eau profonde.4574 1661-90 Nomination d'un juge à la Cour du Québec.4574 1662-90 Nomination d'un juge à la Cour du Québec.4574 1663-90 Nomination d'un juge à la Cour du Québec.4574 1665-90 Monsieur Jean-Claude Riendcau.régisseur et président de la Régie de la sécurité dans les sports du Québec.4575 1668-90 Nomination des membres du Conseil d'évaluation des technologies de la santé.4575 1673-90 Population des municipalités.4576 1687-90 Liste des personnes qui peuvenl être retenues comme arbitre par la Commission des droits de la personne ou nommées assesseur au Tribunal des droits de la personne.4591 1688-90 Nomination des assesseurs au Tribunal des droits de la personne.*.4592 Arrêtés ministériels Arrêté ministériel décrétant la dissolution de certaines coopératives.'».4595 Arrêté ministériel décrétant l'extinction de certains syndicats coopératifs.4597 Dispenses d'effectuer un arrêt avant de franchir certains passages à niveau.4598 Pa\"ie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 décembre 1990.122c année, ir 51 4403 PROVINCE DE QUÉBEC 34' LÉGISLATURE 1\" SESSION Québec, le 2 novembre 1990 Cabinet du Lieutenant-Gouverneur Québec, le 2 novembre 1990 Aujourd'hui, à neuf heures quarante minutes, il a plu à l'honorable Administrateur du Québec de sanctionner les projets de loi suivants: 54 Loi concernant la ville de Schefferville 72 Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires concernant les régimes de retraite des juges de la Cour du Québec 91 Loi modifiant la Loi instituant la Commission sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec La sanction royale est apposée sur ces projets de loi par l'honorable Administrateur du Québec.L'Editeur officiel du Québec 4404 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 décembre 1990.122e année, rr 51 Partie 2 PROVINCE DE QUÉBEC 34- LEGISLATURE 1\" SESSION Québec, le 21 novembre 1990 Cabinet du Lieutenant-Gouverneur Québec, le 21 novembre 1990 Aujourd'hui, à seize heures dix minutes, il a plu a l'honorable lieutenant-gouverneur de sanctionner les projets de loi suivants: ; 4° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du paragraphe g du premier alinéa, des mots \u2022\u2022 ou des animaux » ; 5° par la suppression, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots «des courses, ».24.L'article 23 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes a et 6.25.Les articles 24 et 26 de cette loi sont abrogés.26.L'article 27 de cette loi est remplacé par le suivant : « 27.Dans une affaire dont elle est saisie, la Régie peut interdire à quiconque de poser un acte qui, à son avis, ne devrait pas l'être avant qu'elle n'ait disposé de cette affaire et peut donner toutes les directives qu'elle juge nécessaires pour donner effet à son interdiction.».27.L'article 28 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne, des mots «ou d'un juge de courses».28.Les articles 29 et 30 de cette loi sont abrogés.29.L'article 31 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.30.L'article 33 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de «les articles 23 et 24» par «l'article 23».31.L'intitulé du chapitre III de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne, du mot «COURSES, ».32.L'article 34 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne du premier alinéa, des mots «, en matière de courses » ; 2° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « de même qu' » ; 3° par la suppression du deuxième alinéa. 4414 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 décembre 1990.122e année.n° 51 Partie 2 33.L'article 36 de cette loi est modifié: 1° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots «ou, le cas échéant, au juge de courses » ; 2° par la suppression, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots «ou, le cas échéant, le juge de courses».34.Les articles 38 à 46 de cette loi sont abrogés.35.L'article 55 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne, du nombre «, 43».36.La section III du chapitre III de cette loi est abrogée.37.L'article 73 de cette loi est abrogé.38.L'article 74 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de «, 72 ou 73» par «ou 72».39.L'article 77 de cette loi est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes, des mots « et sous réserve des règles concernant l'attribution des bourses aux participants à une course \u2022\u2022.40.Les articles 122 à 122.2 de cette loi sont abrogés.41.L'article 136.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne, des mots «et courses».42.Le titre de la Loi sur la Société des loteries et courses du Québec (L.R.Q., chapitre S-13.1) est remplacé par le suivant: «Loi sur la Société des loteries du Québec».43.L'article 1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe a du premier alinéa; 2° par la suppression, dans la première ligne du paragraphe b du premier alinéa, des mots «et courses».44.L'article 2 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots «et courses». Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 décembre 1990.122e année, n- 51 4415 45.L'article 16 de cette loi est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots \u2022< et, si elle y est autorisée par le gouvernement, de tenir des courses».46.À moins que le contexte ne s'y oppose, dans tout arrêté, décret, règlement, contrat, acte ou document, les mots Commission des courses de chevaux du Québec» sont remplacés par les mots «Commission des courses du Québec», les mots «Régie des loteries et courses du Québec » sont remplacés par les mots « Régie des loteries du Québec » et les mots « Société des loteries et courses du Québec \u2022> sont remplacés par les mots «Société des loteries du Québec».47.L'annexe C de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q., chapitre R-8.2) est modifiée par le remplacement des mots «La Société des loteries et courses du Québec » par les mots « La Société des loteries du Québec».48.La Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., chapitre R-10) est modifiée : 1° par le remplacement, dans les paragraphes 1 et 4 de l'annexe I, des mots « la Société des loteries et courses du Québec » par les mots « la Société des loteries du Québec » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1 de l'annexe III, des mots « la Société des loteries et courses du Québec » par les mots « la Société des loteries du Québec».49.La Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q., chapitre R-12) est modifiée : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2 de l'annexe I, des mots « Régie des loteries et courses du Québec » par les mots « Régie des loteries du Québec » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1 de l'annexe III, des mots « Régie des loteries et courses du Québec » par les mots « Régie des loteries du Québec » ; 3° par le remplacement, dans l'annexe IV, des mots ¦< la Société des loteries et courses du Québec » par les mots « la Société des loteries du Québec».50.La présente loi entre en vigueur le 21 novembre 1990. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 décembre 1990.122e année.n° 51 4417 ASSEMBLEE NATIONALE PREMIÈRE SESSION TRENTE-QUATRIÈME LÉGISLATURE Projet de loi 30 (1990, chapitre 47) Loi modifiant la Loi sur l'organisation territoriale municipale et d'autres dispositions législatives Présenté le 29 mars 1990 Principe adopté le 24 avril 1990 Adopté le 20 novembre 1990 Sanctionné le 21 novembre 1990 Éditeur officiel du Québec 1990 4418 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 décembre 1990.122e année, rr 51 Partie 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit certains ajustements à la Loi sur l'organisation territoriale municipale afin d'en faciliter l'application.Il précise de plus les effets d'une modification faite au territoire d'une municipalité sur la division de celui-ci aux fins électorales.Le projet proroge jusqu'à 12 mois le délai pour le report des procédures électorales dans une municipalité partie à une demande de regroupement.Il prévoit désoiinais qu'une municipalité dont le territoire est divisé en quartiers petit abandonner cette division électorale sans être obligée de s'assujettir à une division en districts électoraux.Il proroge également jusqu'en décembre 1992 le délai accordé à une municipalité pour modifier ses limites territoriales afin de les étendre dans l'eau.Enfin, le projet de loi assure la validité d'annexions et de regroupements faits en vertu de la Loi sur l'organisation territoriale municipale et abroge, à des fins de concordance, certaines dispositions contenues dans les chartes de onze municipalités.LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: 1° La Loi sur raménagement et l'urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1); 2° la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., chapitre E-2.2); 3° la Loi sur l'organisation territoriale municipale (L.R.Q., chapitre 0-9). Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 décembre 1990.122e aimée, ir 51 4419 Projet de loi 30 Loi modifiant la Loi sur l'organisation territoriale municipale et d'autres dispositions législatives LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: loi sur l'organisation territoriale municipale 1.L'article 38 de la Loi sur l'organisation territoriale municipale (L.R.Q., chapitre 0-9) est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa et après le mot « description ¦\u2022, des mots «, faite par un arpenteur-géomètre, ».2.L'article 59 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, du mot «relatif» par le mot «relatifs».3.L'article 86 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 2° du premier alinéa et après le mot «description», des mots «, faite par un arpenteur-géomètre, ».4.L'article 111 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne des premier et deuxième alinéas, du mot « six \u2022> par le mot «douze».5.Le texte anglais de l'article 119 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du cinquième alinéa, des mots «the following\" par les mots «any subséquent».6.L'article 129 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la première ligne et après le mot « description », des mots «, faite par un arpenteur-géomètre, ».7.L'article 133 de cette loi est modifié par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : '4420 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 décembre 1990.122e année, ir 51 Partie 2 51 Partie 2 NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi confie au ministre des Affaires municipales le pouvoir de déterminer la date où la ville de Gagnon cessera d'exister et prévoit en conséquence les règles de droit applicables dans le contexte de la cessation d'existence juridique de cette ville, notamment quant aux biens, aux droits et aux obligations de celle-ci. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 décembre 1990.122e année, ir 51 4457 Projet de loi 53 Loi sur la cessation d'existence de la ville de Gagnon LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1.La ville de Gagnon cesse d'exister à compter de la date déterminée par le ministre des Affaires municipales.Son territoire devient, à compter de cette date, un territoire non organisé compris dans le territoire de la municipalité régionale de comté de Caniapiscau.Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec un avis de sa décision.2.Le ministre de l'Énergie et des Ressources devient propriétaire, à compter de la date déterminée en vertu de l'article 1, des biens immeubles qui appartiennent à la ville.3.Le ministre des Affaires municipales assume, à compter de la date où la ville cesse d'exister, les obligations de celle-ci à l'égard de ses créanciers et ses droits à l'égard de ses débiteurs.La Commission municipale du Québec exerce les droits et assume les obligations conférés au ministre par le présent article et devient partie à toute instance, sans reprise d'instance, aux lieu et place de la ville de Gagnon.4.À compter de la date déterminée en vertu de l'article 1, le ministre des Affaires municipales verse à Normines inc.tout surplus du fonds général ou du fonds de roulement de la ville ainsi que tout excédent mentionné à l'article 7 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q., chapitre D-7).Ce versement n'est effectué que si cette société a remboursé la totalité des paiements, en capital et intérêts, mentionnés à l'annexe «B» de la convention de prise en charge de la dette obligataire de la ville de Gagnon, intervenue entre 4458 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 décembre 1990.122e année.>r 51 Partie 2 celle-ci et Sidbec-Normines inc.et acceptée par la Commission municipale du Québec le 8 novembre 1985 sous le numéro 190830 de ses minutes.5.Le chapitre 161 des lois de 1959-1960, le chapitre 96 des lois de 1964 et le chapitre 52 des lois de 1980 sont abrogés.6.Le contrat intervenu le 14 novembre 1986 entre la ville de Gagnon et Sidbec-Normines inc.et enregistré le 20 novembre 1986 au bureau d'enregistrement de Saguenay, sous le numéro 143024, de même que le contrat intervenu le 28 juin 1988 entre Normines inc.et Sa Majesté du chef du Québec et enregistré le 5 juillet 1988 au bureau d'enregistrement de Saguenay, sous le numéro 150183, ne peuvent être invalidés pour le motif que le premier d'entre eux a été conclu sans que la ville n'ait, conformément à la Loi sur la vente des services publics municipaux (L.R.Q., chapitre V-4), adopté un règlement et obtenu toutes les approbations requises en vertu de cette loi.L'enregistrement d'une copie conforme de la présente loi se fait par dépôt.A cette occasion, le registrateur inscrit en marge des actes enregistrés sous les numéros 143024 et 150183 «Confirmé par la loi enregistrée sous le numéro .quant à tout vice corrigé par cette loi ».7.Le ministre des Affaires municipales est responsable de l'application de la présente loi.8.La présente loi entre en vigueur le 21 novembre 1990, à l'exception de l'article 5 qui entre en vigueur à la date déterminée en vertu de l'article 1. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 décembre 1990.122e année, n\" 51 4459 ASSEMBLEE NATIONALE PREMIÈRE SESSION TRENTE-QUATRIÈME LÉGISLATURE Projet de loi 57 (1990, chapitre 54) Loi modifiant la Loi sur le Barreau Présenté le 15 mai 1990 Principe adopté le 22 juin 1990 Adopté le 6 novembre 1990 Sanctionné le 21 novembre 1990 Éditeur officiel du Québec 1990 4460 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 décembre 1990.122e année, n' 51 Partie 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à assouplir certaines règles régissant le Barreau du Québec, son Conseil général, son Comité administratif, ses conseils de section et ses autres comités.Il vise en outre à préciser les fonctions de ses principaux officiers afin d'en faciliter le contrôle, la gestion et l'administration.Il permet de régulariser la désignation et la composition de certaines sections du Barreau, tout en prévoyant la création de la section de Laval dont l'entrée en vigueur sera différée à celle du district judiciaire correspondant.Ce projet confère également au Conseil général le pouvoir de prescrire certains frais occasionnés par les demandes présentées aux différents comités du Barreau et d'établir des normes relatives à la tenue et à la vérification des comptes en fidéicommis, livres et registres de ses membres.Il prévoit aussi une augmentation des membres du Comité administratif afin d'assurer la présence d'un administrateur nommé par l'Office des professions au sein de ce comité et confie à ce Comité certains pouvoirs.Il lui permet aussi de déléguer les appels d'une décision du comité de vérification au comité des requêtes.Il assure à l'ensemble des avocats au Canada les privilèges de réciprocité déjà accordés à ceux des autres provinces.Enfin, il comporte des dispositions visant une harmonisation et une uniformisation au Code des professions, en matière disciplinaire notamment, tout en précisant le sens et la portée de certaines autres dispositions. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 décembre 1990.122e année, n» 51 4461 Projet de loi 57 Loi modifiant la Loi sur le Barreau LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1.L'article 1 de la Loi sur le Barreau (L.R.Q., chapitre B-l) est modifié par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe g, du mot « canadienne \u2022\u2022 par les mots « ou d'un territoire du Canada ».2.L'article 5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 3, des mots \u2022\u2022 Trois-Rivières» par les mots «la Mauricie», par l'insertion, dans la sixième ligne de ce paragraphe et après le mot « Laurentides », du mot «\u2014Lanaudière » et par l'addition, dans la septième ligne de ce même paragraphe et après le mot «Longueuil », des mots «, Barreau de Laval».3.L'article 7 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 2, du mot « règlement » par le mot « résolution » ; 2° par la suppression du paragraphe 3.4.L'article 8 de cette loi est remplacé par le suivant : « 8.Toute procédure dirigée contre le Barreau doit être signifiée à son siège social.Celle dirigée contre une section doit l'être, soit à son siège social, soit au bâtonnier ou au secrétaire de cette section, personnellement ou à leur étude.». 4462 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 décembre 1990.122e année, n- 51__par\"e 2 5.L'article 10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du paragraphe 3, des mots « Trois-Rivières \u2022\u2022 par les mots \"la Mauricie».6.L'article 12 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 3, des mots \u2022< dans les \u2022> par les mots \u2022 ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe 6, des mots «par le» par ce qui suit: «en vertu du».7.L'article 13 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la deuxième ligne du paragraphe 1, des mots «en juin, »; 2° par la suppression, dans la deuxième ligne du paragraphe 4, de ce qui suit: «, du secrétaire».8.L'article 14 de cette loi est remplacé par le suivant : « 14.Le quorum du Conseil général est composé de la majorité de ses membres ; ses décisions se prennent conformément à l'article 84 du Code des professions.».9.L'article 15 de cette loi est modifié : 1° par l'addition, après le sous-paragraphe j du paragraphe 1, des suivants: « k) prescrire les frais exigibles de toute personne qui présente une demande au Comité administratif, au Comité des requêtes ou, en application de l'article 88, au comité d'inspection professionnelle, pour la constitution d'un dossier; «0 permettre, aux conditions qu'il fixe, que la signature du bâtonnier ou du directeur général soit apposée au moyen d'un appareil automatique sur les documents qu'il détermine ; une telle résolution peut également permettre qu'un fac-similé de leur signature soit gravé, lithographie ou imprimé sur les documents qu'il détermine.» ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du sous-paragraphe a du paragraphe 2, des mots «permettre aux étudiants en droit et aux stagiaires de vaquer à des activités d'ordre judiciaire ou quasi judiciaire» par les mots «déterminer les actes professionnels que peut poser un étudiant en droit ou un stagiaire » ; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 décembre 1990.122e année, ir 51 4463 3° par la suppression du sous-paragraphe d du paragraphe 3 ; 4° par l'addition, après le sous-paragraphe e du paragraphe 3, du suivant : «/) déterminer les modalités et les normes de la réception, de la garde et de la disposition des sommes et valeurs qui sont confiées aux avocats ainsi que celles relatives à la tenue et à la vérification de leurs comptes en fïdéicommis, livres et registres.».10.L'article 19 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans la première ligne de la partie du paragraphe 2 qui précède le sous-paragraphe a, du mot «neuf» par le mot « dix \u2022» ; 2° par la suppression, à la fin du sous-paragraphe c du paragraphe 2, du mot « et » ; 3° par l'addition, après le sous-paragraphe d du paragraphe 2, du suivant: «e) un membre choisi parmi ceux nommés par l'Office des professions du Québec.» ; 4° par la suppression du paragraphe 3.11.L'article 20 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2 par le suivant : « 2.Le quorum du Comité administratif est de six membres ; ses décisions se prennent conformément au troisième alinéa de l'article 100 du Code des professions.».12.L'article 22.1 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot «articles», du nombre « 48, », par le remplacement, dans cette ligne, du nombre « 73 » par le nombre « 72 » et par le remplacement, dans la septième ligne de ce même alinéa, du nombre «10» par le nombre «25».13.L'article 23 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 1, des mots «gère les affaires administratives du Barreau » par les mots « agit comme secrétaire de la corporation » ; 2° par l'addition, après le paragraphe 2, du suivant : 4464 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 décembre 1990.122e année, n' 51 Partie 2 « 3.Le directeur général, ou la personne désignée par résolution du Comité administratif, agit comme secrétaire du Conseil général et du Comité administratif.».14.L'article 24 de cette loi est modifié par l'addition, dans la troisième ligne du paragraphe 1 et après le mot «administratif.», de ce qui suit: «Il agit sous l'autorité du Comité administratif et est responsable de l'administration et du fonctionnement du Barreau.Il doit notamment: a) assurer la mise en application des résolutions du Conseil général et du Comité administratif; b) préparer et soumettre pour approbation au Comité administratif le plan d'organisation et des effectifs relevant du siège social du Barreau; c) préparer le budget annuel, le soumettre pour approbation au Comité administratif et en assurer la mise en application ; d) sélectionner et engager les effectifs qui relèvent du siège social du Barreau; e) formuler au Comité administratif des recommandations sur l'engagement et la nomination des cadres qui relèvent du siège social du Barreau.».15.L'article 26 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots «, le syndic et ses adjoints ainsi que l'arrètiste en chef et son adjoint \u2022> par les mots « ainsi que le syndic et ses adjoints».16.L'article 31 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, des mots « de trois \u2022\u2022 par les mots « d'au moins trois mais d'au plus huit».17.L'article 34 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 2, des mots « voix des membres présents » par les mots « membres présents ou des membres qui s'expriment sur les décisions suivant un mode de communication et aux conditions prévus par règlement adopté en vertu du sous-paragraphe c du paragraphe 1 de l'article 38 2° par le remplacement du paragraphe 3 par le suivant : Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 décembre 1990.122e année, n- 51 4465 \u2022\u2022 3.Les membres sont tenus de voter ou de s'exprimer sur une décision conformément au règlement adopté en vertu du sous-paragraphe c du paragraphe 1 de l'article 38, sauf empêchement stipulé par ce règlement ou motif de récusation jugé suffisant par le président.\u2022>.18.L'article 38 de cette loi est modifié par l'addition, après le sous-paragraphe b du paragraphe 1, du suivant: \u2022