Voir les informations

Détails du document

Informations détaillées

Conditions générales d'utilisation :
Protégé par droit d'auteur

Consulter cette déclaration

Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
Partie 2 anglais mercredi 28 (no 35)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
Lien :

Calendrier

Sélectionnez une date pour naviguer d'un numéro à l'autre.

Fichiers (2)

Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1991-08-28, Collections de BAnQ.

RIS ou Zotero

Enregistrer
[" Gazette of f ieielle du Québec pflrt p Laws and Regulations Volume 123 28 Auqust 1991 {JBPfBIPMPCHïtHP\"MPT * ku qtz \u2022vv- - ^ m-* mm Pm, ?w\\ tws mmm/ fijëbecss Gazette officielle du Québec Part 2 Volume 123 Laws and 8$p1991 Regulations Summary Table of contents Regulations Draft Regulations Erratum Index Legal deposit\u2014 lw Quarterly 1968 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec, 1991 NOTICE TO READERS The Gazette officielle du Québec (Laws and Regulations) is published under the authority of the Act respecting the Ministère des Communications (R.S.Q., c.M-24) and the Regulation respecting the Gazette officielle du Québec (O.C.3333-81 dated 2 December 1981 amended by O.C.2856-82 dated 8 December 1982 and O.C.1774-87 dated 24 November 1987).Put 2 of the Gazette officielle du Québec is published at least every Wednesday under the title \"LOIS ET RÈGLEMENTS\".If a Wednesday is a legal holiday, the Official Publisher is authorized to publish on the preceding day or on the Thursday following such holiday.1.Part 2 contains: 1° Acts assented to, before their publication in the annual collection of statutes; 2° proclamations of Acts; 3° regulations made by the Government, a minister or a group of ministers and of Government agencies and semi-public agencies described by the Charter of the French language (R.S.Q., c.C-ll), which before coming into force must be approved by the Government, a minister or a group of ministers; 4° Orders in Council of the Government, decisions of the Conseil du trésor and ministers' orders whose publication in the Gazette officielle du Québec is required by law or by the Government; 5° regulations and rules made by a Government agency which do not require approval by the Government, a minister or a group of ministers to come into force, but whose publication in the Gazette officielle du Québec is required by laws; 6° rules of practice made by judicial courts and quasi-judicial tribunals; 7° drafts of the texts mentioned in paragraph 3 whose publication in the Gazette officielle du Québec is required by law before their adoption or approval by the Government.2.The English edition The English edition of the Gazette officielle du Québec is published at least every Wednesday under the title \"Part 2 \u2014 LAWS AND REGULATIONS\".When Wednesday is a holiday, the Official Publisher is authorized to publish it on the preceding day or on the Thursday following such holiday.The English version contains the English text of the documents described in paragraphs 1, 2, 3, 5, 6 and 7 of section I.3.Rates 1.Subscription rates* Part 2 (French).77$peryear English edition .77 $ per year 2.Rates for separate numbers* Separate numbers of the Gazette officielle du Québec sell for 4,40 $ a copy.For information concerning the publication of notices, please call: Gazette officielle du Québec 1279, boul.Chutai Ouest, 9* étage Québec GIN4K7 Téléphone: (418) 644-7795 Offprints or subscription only: Offprints Ministère des Communications Service des ventes postales CP.1005 Québec GIK 7B5 Téléphone: (418) 643-5150 Subscriptions Service à la clientèle Division des abonnements CP 1190 Outremont (Québec) H2V 4S7 Téléphone: (5)4) 948-1222 * Taxes not included Table of contents Page Regulations 1112-91 Veterinary surgeons \u2014 Elections to the Bureau.3413 1115-91 Cartage \u2014 Québec (Amend.).3420 1130-91 Administration of the Environment Quality Act (Amend.).3423 1131-91 Bar \u2014 Cessation of practice of members.3424 1134-91 Health Insurance Act \u2014 Regulation (Amend.).3426 Draft Regulations Commission des transports du Québec \u2014 Rules of practice and rules for the internal management (Amend.).3431 Fees payable for commercial tourist information signs.3432 Fees payable to the Régie du logement.3433 Lottery Scheme.3433 Publicity contests.3437 Roadside advertising.3437 Traffic control devices.3438 Woodworking (Amend.).3456 Erratum 149 An Act respecting the placing of a temporary ceiling on remuneration in the public sector .3463 Part 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, August 28.1991, Vol.123, No.35_3413 Gouvernement du Québec O.C.1112-91, 7 August 1991 Professional Code (R.S.Q., c.C-26) Veterinary surgeons \u2014 Elections to the Bureau Regulation respecting elections to the Bureau of the Corporation professionnelle des médecins vétérinaires du Québec Whereas under section 93 of the Professional Code (R.S.Q., c.C-26), the Bureau de la Corporation professionnelle des médecins vétérinaires du Québec must, by regulation, fix the date of and procedure for the election of the president and the elected directors, the date and the time they take office and their term of office; Whereas under that section, the Bureau made the Regulation respecting terms and conditions for election to the Bureau of the Ordre des médecins vétérinaires du Québec (R.R.Q., 1981, c.M-8, r.7); Whereas it is expedient to replace the Regulation; Whereas under the same section, the Bureau made the Regulation respecting elections to the Bureau of the Corporation professionnelle des médecins vétérinaires du Québec; Whereas in accordance with sections 10 and 11 of the Regulations Act (R.S.Q., c.R-18.1), the text of the Regulation was published as a Draft Regulation in Part 2 of the Gazette officielle du Québec dated 27 March 1991 with a notice that it could be submitted to the Government for approval upon the expiry of 45 days following that publication; Whereas in accordance with section 95 of the Professional Code, the Office des professions du Québec has made its recommendations; Whereas it is expedient to approve the Regulation with amendments; It is ordered, therefore, upon the proposal of the Minister responsible for the administration of legislation concerning the professions: That the Regulation respecting elections to the Bureau of the Corporation professionnelle des médecins vétérinaires du Québec, attached to this Order in Council, be approved.Benoît Morin, Clerk of the Conseil exécutif Regulation respecting elections to the Bureau of the Corporation professionnelle des médecins vétérinaires du Québec Professional Code (R.S.Q., c.C-26, ss.63, 67, 69 par.d, 74 and 93 par.b) DIVISION I INTERPRETATION AND SCOPE 1.This Regulation governs the election of the president and directors of the Corporation professionnelle des médecins vétérinaires du Québec.2.In this Regulation, the word \"region\" means one of the regions within the meaning of the Regulation dividing Québec into regions for the purposes of elections to the Bureau of the Corporation professionnelle des médecins vétérinaires du Québec (R.R.Q., 1981, c.M-8, r.13).3.Articles 6 and 7 of the Code of Civil Procedure (R.S.Q., c.C-25) respecting non-juridical days apply to this Regulation.4.Where the president is elected by a vote of the elected directors, he shall be elected at the first meeting of the Bureau that is held after the annual general meeting.The Bureau shall be called for that purpose by the secretary by means of a notice in writing sent not less than five days before the date of the meeting.The Regulations 3414 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, August 28, 1991, Vol.123, No.35 Part 2 notice of meeting shall indicate the purpose, the place and the time of the meeting.DIVISION II DUTIES OF THE SECRETARY AND DESIGNATION OF THE SCRUTINEERS 5.The secretary of the Corporation shall be responsible for the administration of this Regulation; in particular, he shall supervise the holding of a vote.6.Where, between the sixtieth day preceding the date of closing of the poll and the tenth day following that date, the secretary is unable to act owing to absence or illness or refuses to act, or where he is a candidate for the election, he shall be replaced by the person designated for that position by the Bureau.7.The Bureau shall designate five scrutineers from among the members of the Corporation that are neither employees of the Corporation nor members of the Bureau.DIVISION III CLOSING OF POLLS 8.The polls shall close on I May at 5 p.m.DIVISION IV TAKING OF OFFICE 9.The president and directors elected or declared elected by unanimous consent take office at the first meeting of the Bureau held after the annual general meeting.DIVISION V TERMS OF OFFICE 10.The president of the Corporation shall be elected for a three-year term.11.The directors of the Corporation shall be elected for a three-year term.DIVISION VI PROCEDURES PRECEDING THE VOTE 12.Between the sixtieth and the forty-fifth day preceding the closing of the poll, the secretary shall send to each member of the region where a director is to be elected, a list of veterinary surgeons principally practising in that region, a notice indicating the date of the closing of the poll and the conditions required to be a candidate and vote in accordance with the Professional Code, as well as a nomination paper similar to that in Schedule I.Where the election of the president is held by a general vote of the members of the Corporation, the secretary shall send during the same period to all the members the notice described in the preceding paragraph as well as a nomination paper similar to that in Schedule II.13.The nomination paper of a candidate must be similar to that in Schedule I or Schedule II, as the case may be, and signed by the candidate and five members of the Corporation who, in the case of election to the office of director in a given region, practise principally in that region.14.The secretary shall accept immediately any nomination paper that is complete and is received by him not less than thirty days before the date fixed for closing the poll.He shall then issue or transmit to the candidate an acknowledgment of receipt similar to that in Schedule III as evidence of the candidacy.The time limit for accepting nomination papers, on the last day when they may be accepted by the secretary, shall be 5 p.m.15.In addition to the documents prescribed by section 69 of the Professional Code, the secretary shall send the following documents to each member entitled to vote in the regions where a director is to be elected: (1) a brief curriculum vitae and a photograph of each candidate for the position of director running for office in that region, where such candidate has attached to his nomination paper a curriculum vitae on a page measuring not more than 22 cm by 28 cm and a photograph measuring not more than 50 mm by 70 mm; (2) a notice similar to that in Schedule IV informing the elector about the method of voting and using the envelopes, and indicating the time by which the envelopes must be received by the Corporation.Where the election of the president is held by a general vote of the members of the Corporation, the secretary shall send to all the members of the Corporation entitled to vote a brief curriculum vitae and a photograph of each candidate for the office of president where such candidate has attached to his nomination paper a curriculum vitae on a page measuring not more than 22 cm by 28 cm and a photograph measuring not more than 50 mm by 70 mm.16.Ballot papers for the office of president must be similar to that in Schedule V.They must be reproduced on official stationery of the Corporation and must provide the following particulars: (1) the year of the election; Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, August 28, 1991, Vol.123, No.35 3415 (2) the names in full of the candidates in alphabetical order of surnames.Ballot papers must be certified by the secretary.Ballot papers may be certified by a facsimile of the secretary's signature.17., Ballot papers for the office of director must be similar to that in Schedule VI.They must be reproduced on official stationery of the Corporation and must provide the following particulars: (1) the year of the election; (2) identification of the region; (3) the names in full of the candidates in alphabetical order of surnames; (4) the number of positions to be filled in the region.Ballot papers must be certified by the secretary.Ballot papers may be certified by a facsimile of the secretary's signature.18* The secretary shall issue a new ballot paper to a member who has damaged, spoiled, erased or lost his ballot paper or who did not receive one, and who so declares using a form of oath or solemn affirmation similar to that in Schedule VII.' DIVISION VII VOTING 19.After voting, an elector shall insert his ballot paper into the corresponding inner envelope.He shall seal the inner envelope and insert it in the outer envelope, which he shall seal and send to the secretary.20.Upon receipt of the outer envelopes arriving before the closing of the poll, the secretary shall record the names of the electors, enter on the envelopes the date and time of receipt and his initials, and shall deposit them in a sealed ballot box.DIVISION VIII PROCEEDINGS FOLLOWING VOTING 21.At the time fixed for the closing of the poll, the secretary shall affix the last seals on the ballot boxes where the counting of the votes is not carried out immediately after the closing of the poll.The scrutineers are entitled to be present when the seals are affixed to the ballot boxes.22.The secretary and the scrutineers shall take the oath or make the solemn affirmation in a form similar to that in Schedule VIII.23.After the closing of the poll and not later than the tenth day following that date, the secretary shall count the votes at the corporate seat of the Corporation in the presence of the scrutineers and, if they so wish, of the candidates or their representatives.The scrutineers and the candidates or their representatives shall be called by the secretary for that purpose, by means of a notice in writing sent not less than three days before the date fixed for the counting of the votes.24.The secretary shall reject without opening any outer envelopes he considers do not meet the requirements of this Regulation or of the Act, or that come from persons who were not members of the Corporation on the forty-fifth day before the date fixed for the closing of the poll.25.Where several outer envelopes reach the secretary from the same elector for an election to the same office, he shall accept only the first envelope received and reject the others.20.The secretary shall open each of the outer envelopes considered to meet the requirements and shall take out the inner envelope on which are written the words \"BALLOT PAPER-DIRECTOR\" and the name of the Corporation and, where applicable, that on which are written the words \"BALLOT PAPER-PRESIDENT\" and the name of the Corporation.He then sets aside, without destroying them, the outer envelopes in such a way as to avoid that they may be associated with the inner envelopes or their content.He shall reject without opening them, any inner envelopes bearing any identification of the elector and any ballot papers not inserted in inner envelopes.27.After examining all the inner envelopes, the secretary shall open those that meet the requirements and shall take out the ballot papers.He shall reject any ballot paper: (1) that contains more marks than the number of positions to be filled; (2) that is not certified by the secretary or was not provided by him; (3) that bears any mark allowing the elector to be identified; 3416 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, August 28, 1991, Vol.123, No.35 Part 2 (4) that is marked elsewhere than in the square or squares reserved for voting; (5) that has not been marked; (6) on which the voter expressed himself otherwise than as prescribed by section 71 of the Code; (7) that is damaged, spoiled or erased.28.No ballot paper may be rejected solely because the mark made in a square goes beyond the square reserved for voting > 29.The secretary shall consider any objection made by a scrutineer, a candidate or his representative on the subject of the validity of a ballot paper and shall give a ruling immediately.30.After counting the ballot papers, the secretary shall draw up over his signature a statement of the poll similar to that in Schedule IX for the election of directors and, where applicable, for the election of a president.He shall declare elected to the positions of directors the candidates who obtained the greatest number of votes in each region, considering the number of positions to be filled, and, where applicable, he shall declare elected to the office of president the candidate who obtained the most votes for that office.In the case of a tie-vote, the secretary shall immediately draw lots to determine which of the candidates has been elected.31.When candidates have been declared elected, the secretary shall place in separate envelopes the valid ballot papers, the rejected ballot papers and the unused ballot papers, and all the envelopes, including those rejected in accordance with this Regulation.He shall then seal the envelopes.The secretary and the scrutineers shall write their initials on the seals.The envelopes shall be kept for one year, after which time the secretary may dispose of them.32.The secretary shall send a copy of the statement of the poll to each candidate.He shall table a copy of the report at the fust meeting of the Bureau and at the annual general meeting of the members following the election.DIVISION IX FINAL 33.This Regulation replaces the Regulation respecting terms and conditions for election to the Bureau of the Ordre des médecins vétérinaires du Québec (R.R.Q., 1981, c.M-8, r.7).34.This Regulation comes into force on the fifteenth day following the date of its publication in the Gazette officielle du Québec.SCHEDULE I (SS.12 and 13) NOMINATION PAPER FOR ELECTION OF A DIRECTOR IN THE.REGION We, the undersigned, members in good standing of the Corporation professionnelle des médecins vétérinaires du Québec, practising our profession principally in the region of., nominate as a candidate for the forthcoming election in that region, .(name) .(address).Full name of member\tPermit number\tAddress of the pUce where the member principally practises bis profession\tDate\tSignature of member \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t \t\t\t\t I,., practising my profession principally in the region of. Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, August 28, 1991, Vol.123, No.35 3417 nominated in the above nomination paper, agree to be a candidate for the office of director for that region.Enclosed is: * my curriculum vitae (on pages measuring not more than 22 cm by 28 cm each); * my photograph (measuring not more than SO mm by 70 mm).In witness whereof, I have signed at this.day of.SCHEDULE II (ss.12 and 13) NOMINATION PAPER FOR ELECTION OF THE PRESIDENT We, the undersigned, members in good standing of the Corporation professionnelle des médecins vétérinaires du Québec, nominate as a candidate for the forthcoming election of the president of the Corporation.(name), .(address).Signature Full name of member\tPermit number\tDate\tSignature of member \t\t\t \t\t\t \t\t\t \t\t\t \t\t\t I., nominated in the above nomination paper, agree to be a candidate for the office of president of the Corporation professionnelle des médecins vétérinaires du Québec.Enclosed is: \u2022 my curriculum vitae (on one page measuring not more than 22 cm by 28 cm); * my photograph (measuring not more than 50 mm by 70 mm).In witness whereof, I have signed at., this.day of.Signature SCHEDULE III (s.14) ACKNOWLEDGMENT OF RECEIPT OF NOMINATION PAPERS FOR THE OFFICE OF PRESIDENT OR DIRECTOR OF THE CORPORATION PROFESSIONNELLE DES MÉDECINS VÉTÉRINAIRES DU QUÉBEC (Date).Mr., Mrs., Miss Dear Sir or Madam: We acknowledge receipt of your nomination papers for election to the office of.'.of the Corporation professionnelle des médecins vétérinaires du Québec.The poll shall close at on.o'clock, .(date). 3418 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, August 28, 1991, Vol.123, No.35 The counting of the votes shall take place at.o'clock on.(date).Secretary SCHEDULE IV (s.15) NOTICE INFORMING ELECTORS: - ON THE METHOD OF VOTING AND USING THE ENVELOPES; - OF THE TIME LIMIT WITHIN WHICH THE ENVELOPES MUST BE RECEIVED BY THE ORDER (Date).TO ALL MEMBERS OF THE CORPORATION PROFESSIONNELLE DES MÉDECINS VÉTÉRINAIRES DU QUÉBEC Dear Sir or Madam: As mentioned in section 14 of the Regulation respecting elections to the Bureau of the Corporation professionnelle des médecins vétérinaires du Québec, you will find enclosed the curriculum vitae and photograph, if any, of each candidate for the office of.of the Corporation, the ballot paper and the envelopes required for the election.You may vote for as many candidates as there are positions to be filled.After voting, insert your ballot paper into the envelope identified for the purpose, either \"BALLOT PAPER-PRESIDENT\" or \"BALLOT PAPER-DIRECTOR\".Then place the envelope or envelopes inside the one identified as \"Election\".It is very important: \u2014 to seal all your envelopes, since otherwise your envelopes will be rejected; \u2014 to enclose only your ballot papers in the envelopes, since those that are rejected will not be opened.We remind you that (he poll closes at.o'clock on.(date).The counting of the votes shall take place at.o'clock, on.(date).Part 2 SCHEDULE V (s.16) BALLOT PAPER FOR THE OFFICE OF PRESIDENT BALLOT PAPER Yean.Candidates nominated for the office of PRESIDENT .?.:.?.?Closing of poll: at.o'clock, on.(date).Secretary SCHEDULE VI (s.17) BALLOT PAPER FOR THE OFFICE OF DIRECTOR OF THE.REGION BALLOT PAPER Year: .Region:.Number of positions to be filled in the region:.Candidates nominated for the office of DIRECTOR .?.?.?Closing of poll: at.o'clock, on.(date).Secretary Secretary Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, August 28, 1991, Vol.123, No.35 3419 SCHEDULE VII (s.18) OATH OR SOLEMN AFFIRMATION CERTIFYING THAT A BALLOT PAPER WAS DAMAGED, SPOILED, LOST OR NOT RECEIVED (Date).I, the undersigned,., a member in good standing of the Corporation professionnelle des médecins vétérinaires du Québec, (swear or solemnly affirm) that I.'.(damaged, spoiled, lost, or did not receive) a ballot paper for the election for the office of.(president or director) of the Corporation professionnelle des médecins vétérinaires du Québec and that another ballot paper was issued to me by the secretary of the Corporation.In witness whereof, I have signed at., this.day of.or (as the case .Signature of may be) Signature of member member Sworn before me, at., this.day of.Commissioner for oaths for the judicial district of.Signature of secretary SCHEDULE VIII (s.22) OATH OR SOLEMN AFFIRMATION OF OFFICE AND DISCRETION I.(swear or solemnly affirm) that I will carry out the duties of my office with honesty, impartiality and fairness, and that I will not accept, (except for any salary paid to me by the Corporation professionnelle des médecins vétérinaires du Québec), any sum of money or consideration whatever for what I have done or may do, in carrying out the duties of my office, for the purpose of favouring a candidate directly or indirectly.I further (swear or solemnly affirm) that I will not reveal or make known, without authorization by law, the name of the candidate for whom any person voted, I if that information comes to my knowledge at the time of the counting of the votes.In witness whereof, I have signed at.this.day of.or, (as the case .Signature of may be) Signature of member member Sworn before me, at.this.day of.Commissioner for oaths for the judicial district of.Signature of secretary SCHEDULE IX (s.30) STATEMENT OF THE POLL Election to the office of (president or director) of the Corporation professionnelle des médecins vétérinaires du Québec \t Number of valid ballots Number of rejected ballots Number of outer envelopes rejected Number of inner envelopes rejected TOTAL Number of votes cast for Number of votes cast for Number of votes cast for Number of votes cast for\t \t \t \t \t \t \t \t \t \t Signature of scrutineers: 3420 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, August 28, 1991, Vol.123, No.35 Part 2 Given under my seal, at this.day of.Signature Secretary 5866 Gouvernement du Québec O.C.1115-91, 7 August 1991 An Act respecting Collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2) Cartage \u2014 Québec \u2014 Amendments Concerning the Decree amending the Decree respecting the cartage industry in the Québec region Whereas, under section 8 of the Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2), the government may amend a decree upon the recommendation of the Minister of Labour; Whereas the contracting parties to the collective labour agreement rendered obligatory by the Decree respecting the cartage industry in the Québec region (R.R.Q., 1981, c.D-2, r.7), amended by Orders in Council 86-82 of 13 January 1982 (Suppl.p.413), 1691-82 of 7 July 1982 (Suppl.p.416), 1000-84 of 25 April 1984, 639-85 of 27 March 1985, 1338-85 of 26 June 1985, 1569-85 of 31 July 1985, 552-89 of 12 April 1989 and 1193-89 of 19 July 1989, have petitioned the Minister of Labour to submit to the government for consideration and decision the following amendments to the Decree; Whereas, in accordance with sections 10 and 11 of the Regulations Act (R.S.Q., c.R-18.1), the text of the amending Decree attached hereto was published in Part 2 of the Gazette officielle du Québec of 28 November 1990, with a notice stating that it might be adopted by the government at the expiry of a 45-day time limit from this publication; Whereas no objection was brought forward against the approval of the amending Decree attached hereto; Whereas there is reason to approve this petition as amended and to adopt for this purpose the attached Decree; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour: That the Decree amending the Decree respecting the cartage industry in the Québec region, attached hereto, be adopted.Benoît Morin, Clerk of the Conseil exécutif Decree amending the Decree respecting the cartage industry in the Québec region An Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2, s.8) 1.The Decree respecting the cartage industry in the Québec region (R.R.Q., 1981, c.D-2, r.7), amended by Orders in Council 86-82 of 13 January 1982 (Suppl.p.413), 1691-82 of 7 July 1982 (Suppl.p.416), 1000- 84 of 25 April 1984, 639-85 of 27 March 1985, 1338- 85 of 26 June 1985, 1569-85 of 31 July 1985, 552-89 of 12 April 1989 and 1193-89 of 19 July 1989, is further amended by replacing, in the list of contracting parties, the name of the union party by the following: \"Teamsters du Québec, chauffeurs et ouvriers de diverses industries, local 69\".2.Section 1.01 of the Decree is amended: 1° in the English version, by replacing in subsection k, the words \"of receipts including\" by the following: \"of receipts, shipping, including\".2° by adding, after subsection r, the following: \"(s) \"welder\": employee whose main duty consists in welding metal parts in order to manufacture or repair parts or tools.\".3.Section 2.01 of the Decree is replaced by the following: \"2.01 Territorial jurisdiction: This Part applies to municipalities listed in Schedule 1 and included in administrative regions 03 and 12.\". Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, August 28, 1991, Vol.123, No.35 3421 4.Section 3.01 of the Decree is amended by replacing subsection (2) by the following: \"(2) Exceptions: This Decree does not apply to: (a) the employees assigned -to the transportation of fluid milk products, other than evaporated milk; (b) the employees assigned to the transport of valuables.\".5.Section 7.01 of the Decree is amended, in paragraph j of subsection (2), by inserting after the word \"mechanic\", the words \"and welder\".6.Section 7.07 of the Decree is amended by replacing the second paragraph by the following: \"The employee may cancel such authorization at any time except when it concerns membership in a collective insurance plan or in a supplemental pension plan within the meaning of the Supplemental Pension Plans Act (S.Q., 1989, c.38).The employer pays to the recipient the amounts thus withheld.\".7.Section 7.08 of the Decree is replaced by the following: \"7.08 The wage of the employee shall be equal to or higher than the wage he was receiving on 12 September 1991.\".8.Section 8.04 of the Decree is replaced by the following: \"8.04 The employee who works more than 3 hours in a classification entailing a wage higher than the wage he usually receives, receives such higher wage during the complete duration of his assignment\".9.Sections 8.12 and 8.13 of the Decree are replaced by the following: \"8.12 An employee who, upon his employer's request, is called upon to appear before a court as a witness, receives from his employer an amount equal to his hourly rate provided for in the Decree multiplied by the number of standard hours he would have worked during such absence minus the compensation he receives as a witness.\"8.13 The employee who acts as a juror receives from his employer an amount equal to his hourly rate provided for in the Decree multiplied by the number of standard hours he would have worked during such absence minus the compensation he receives as a juror.\".10.Section 9.03 of the Decree is replaced by the following: 9.03 For the employee governed by section 4.03, when a holiday provided for in section 9.02 falls on one of his days off according to his standard work schedule, the celebration of such holiday is carried over to the working day preceding or following the holiday.For the other employees, when a holiday provided for in section 9.02 falls on a Saturday or a Sunday, the employer may pay them such holiday or carry over its celebration to the Friday preceding or the Monday following the holiday.\".11.Section 10.04 of the Decree is replaced by the following: \"10.04 The employee who, on 1 January, has 5 years of continuous service with the same employer, receives 3 weeks of vacation; the vacation pay is equal to 6 % of the employee's remuneration during the qualifying period.\".12.Section 10.08 of the Decree is replaced by the following: \"10.08 The employee may require that the first 2 weeks of annual vacation be granted to him between 1 May and 30 September.If the employee is entitled to more than 2 weeks of annual vacation, he may take the other weeks between 1 October and 30 April.\".13.The Decree is amended by adding, after section 10.09, the following: \"10.10 The employer pays to the employee the vacation pay to which he is entitled before his departure for his annual vacation.\".14.Schedule 1 of the Decree is replaced by the following: \"SCHEDULE 1 - REGION 03 \u2014 QUÉBEC Communauté urbaine de Québec Ville de Beauport, ville de Cap-Rouge, ville de Charles-bourg, Lac-Saint-Charles, ville de l'Ancienne-lurette, ville de Loretteville, paroisse de Notre-Dame-des-AngçR, ville de Québec, paroisse de Saint-Augustin-de-Desmaures, ville de Sainte-Foy, village de Saint-Émile, ville de Sillery, ville de Val-Bélair, ville de Vanier. 3422 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, August 28, 1991, Vol.123, No.35 Part 2 Municipalité régionale de comté de Charlevoix Paroisse de Baie-Saint-Paul, ville de Baie-Saint-Paul, La Baleine, Les Éboulements, Petite-Rivière-Saint-François, Rivière-du-Gouffre, Saint-Bernard-de-l'île-aux-Coudres, paroisse de Saint-Hilarion, village de Saint-Joseph-de-la-Rive, paroisse de Saint-Louis-de-l'Isle-aux-Coudres, paroisse de Saint-Urbain.Municipalité régionale de comté de Charlevoix-Est Baie-Sainte-Catherine, village de Cap-ù-l'Aigle, ville de Clermont, ville de La Malbaie, Notre-Dame-des-Monts, village de Pointe-au-Pic, Rivière-Malbaie, Saint-Aimé-des-Lacs, paroisse de Sainte-Agnès, paroisse de Saint-Fidèle-de-Mont:Murray, paroisse de Saint-Irénée, paroisse de Saint-Siméon, village de Saint-Siméon.Municipalité régionale de comté de L'île-d'Orléans Paroisse de Sainte-Famille, village de Sainte-Pétronille, paroisse de Saint-François, paroisse de Saint-Jean, paroisse de Saint-Laurent, paroisse de Saint-Pierre.Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré Ville de Beaupré, ville de Château-Richer, paroisse de l'Ange-Gardien, ville de Sainte-Anne-de-Beaupré, Saint-Ferréol-les-Neiges, village de Saint-Jean-de-Bois-chatel, paroisse de Saint-Joachim, paroisse de Saint-Louis-du-Cap-Tourmente, Saint-Tite-des-Caps.Municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier Ville de Fossambault-sur-le-Lac, Lac-Beauport, ville de Lac-Delage, ville de Lac-Saint-Joseph, Sainte-Brigitte-de-Laval, Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier, Saint-Gabriel-de-Valcartier, Shannon, cantons unis de Stone-ham-et-Tewkesbury.Municipalité régionale de comté de Portneuf Cap-Santé, Deschambault, ville de Donnacona, Gron-dines, ville de Lac-Sergent, village de Neuville, paroisse de Notre-Dame-de-Portneuf, paroisse de Pointe-aux-Trembles, village de Pont-Rouge, ville de Portneuf, Rivière-à-Pierre, village et paroisse de Saint-Alban, paroisse de Saint-Basile, village de Saint-Basile-Sud, Saint-Casimir, paroisse de Saint-Casimir, paroisse de Sainte-Christine, Sainte-Jeanne-de-Pont-Rouge, paroisse de Saint-Gilbert, Saint-Léônard-de-Portneuf, village de Saint-Marc-des-Carrières, ville et paroisse de Saint-Raymond, paroisse de Saint-Thuribe, Saint-Ubalde.REGION 12 \u2014 CHAUDIÈRE-APPALACHES Municipalité régionale de comté de Reauce-Sartigan Aubert-Gallion, village de Lac-Poulin, village de La Guadeloupe, village de Linière, paroisse de Notre-Damë-des-Pins, paroisse de Saint-Benoît-Labre, paroisse de Saint-Côme-de-Kennebec, paroisse de Saint-Éphrem-de-Beauce, village de Saint-Éphrem-de-Tring, Saint-Évariste-de-Forsyth, paroisse et village de Saint-Gédéon, ville de Saint-Georges, paroisse de Saint-Georges-Est, paroisse de Saint-Hilaire-de-Dorset, paroisse de Saint-Honoré, paroisse de Saint-Jean-de-la-Lande, paroisse de Saint-Martin, Saint-Philibert, paroisse de Saint-René, Saint-Simon-les-Mines, Saint-Théophile, canton de Shenley.Municipalité régionale de comté de Bellechasse Village de Armagh, Honneur, paroisse de La Duran-taye, paroisse de Notre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland, paroisse et village de Saint-Anselme, paroisse de Saint-Cajetan-d'Armagh, village de Saint-Charles, paroisse de Saint-Charles-Borromée, paroisse de Saint-pamien-de-Buckland, Sainte-Claire, paroisse de Saint-Étienne-de-Beaumont, paroisse de Saint-Lazare, paroisse de Saint-Léon-de-Standon, paroisse de Saint-Malachie, paroisse de Saint-Michel, paroisse de Saint-Nazaire-de-Dorchester, paroisse de Saint-Nérée, paroisse de Saint-Philé-mon, paroisse et village de Saint-Raphaël, paroisse de' Saints-Gervais-et-Protais, paroisse et village de Saint-Vallier.Municipalité régionale de comté de Desjardins Ville de Lévis-Lauzon, Pintendre, ville de Saint-David-de-l'Auberivière, Saint-Henri, paroisse de Saint-Joseph-de-la-Pointe-de-Lévy.Municipalité régionale de comté de L'Islet Ville de L'Islet, L'Islet-sur-Mer, Saint-Adalbert, Saint-Aubert, paroisse de Saint-Cyrille-de-Lessard, Saint-Damase-de-1'Islet, Sainte-Félicité, paroisse de Sainte-Louise, Sainte-Perpétue, paroisse de Saint-Eugène, Saint-Jean-Port-Joli, Saint-Marcel, Saint-Omer, ville de Saint-Pamphile, paroisse de Saint-Roch-des-Aulnaies, Tourville.Municipalité régionale de comté de Nouvelle- D.A.IAA Saint-Bernard, paroisse de Saint-Édouard-de-Frampton, paroisse de Sainte-Hénédine, village de Saint-EIzéar, Saint-EIzéar-de-Beauce, paroisse de Sainte-Marguerite, ville de Sainte-Marie, paroisse et village de Saint- Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, August 28, 1991, Vol.123, No.35 3423 Isidore, paroisse des Saints-Anges, village de Scott, Taschereau-Fortter, Vallée-Jonction.Municipalité régionale de comté de Les Chutes-de-la-Chaudière Bernières, ville de Charny, paroisse de Sainte-Hélène-de-Breakeyville, Saint-Etienne-de-Lauzon, ville de Saint-Jean-Chrysostome, paroisse de Saint-Lambert-de-Lauzon, ville de Saint-Nicolas, ville de Saint-Rédempteur, ville de Saint-Romuald.Municipalité régionale de comté de Lotbinière Village de Laurier-Station, village de Lec 1ère ville, Lotbinière, paroisse de Notre-Dame-du-Sacré-Coeur-dTs-soudun, Saint-Agapit, paroisse de Saint-Antoine-de-Tilly, Saint-Apollinaire, paroisse et village de Sainte-Agathe, paroisse et village de Sainte-Croix, paroisse de Saint-Edouard-de-Lotbinière, paroisse de Sainte-Emmélie, paroisse et village de Saint-Flavien, paroisse de Saint-Gilles, Saint-Janvier-de-Joly, paroisse de Saint-Narcisse-de-Beaurivage, paroisse de Saint-Octave-de-Dosquet, Saint-Patrice-de-Beaurivage, paroisse et village de Saint-Sylvestre, Val-Alain.Municipalité régionale de comté de Montmagny Paroisse de Berthier-sur-Mer, Cap-Saint-Ignace, Lac-Frontière, ville de Montmagny, Notre-Dame-du-Rosaire, paroisse de Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues, paroisse de Saint-Apolline-de-Patton, Sainte-Euphémie-sur-Rivière-du-Sud, Sainte-Lucie-de-Beauregard, paroisse de Saint-Fabien-de-Panet, Saint-François-de-la-Rivière-du-Sud, Saint-Juste-de-Bretenières, Saint-Paul-de-Montminy, paroisse de Saint-Pierre-de-la-Rivière-du-Sud.\".15.This Decree comes into force on the fifteenth day following the date of its publication in the Gazette officielle du Québec.5863 Gouvernement du Québec O.C.1130-91, 14 August 1991 Environment Quality Act (R.S.Q., c.Q-2) Administration of the Environment Quality Act \u2014 Amendment Regulation respecting the administration of the Environment Quality Act (Amendment) Whereas section 22 of the Environment Quality Act (R.S.Q., c.Q-2) provides that no one may undertake to carry on an activity if it seems likely that this will result in an emission, deposit, issuance or discharge of contaminants into the environment or a change in the quality of the environment, unless he first obtains from the Minister a certificate of authorization; Whereas the Government may, under paragraph /of section 31 of the Environment Quality Act, make regulations to determine the terms and conditions whereun-der an application for a certificate of authorization of plans and specifications or projects must be made to the Minister under sections 22 and 24, classify for that purpose the structures and industrial processes, industries, works, activities and projects and, as the case may be, withdraw certain classes of them from all or part of this Act; Whereas the Government made a Regulation respecting the administration of the Environment Quality Act (R.R.Q., 1981, c.Q-2, r.1), which was amended by Orders in Council 1001-85 dated 29 May 1985 and 877-88 dated 8 June 1988; Whereas it is expedient to further amend it; Whereas, in accordance with the first paragraph of section 124 of the Environment Quality Act, a Draft Regulation was published in Part 2 in the Gazette officielle du Québec dated 24 May 1989 with a notice indicating that it may be made with or without admend-ments by the Government upon the expiry of 60 days following that publication; Whereas following that publication, no comment ¦ was made; Wi*c£eas it is expedient tc make the Regulation respecting the administration of the Environment Quality Act (Amendment), without amendments. 3424 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, August 28, 1991, Vol.123, No.35 Part 2 It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of the Environment: That the Regulation respecting the administration of the Environment Quality Act (Amendment), attached to this Order in Council, be made.Benoît Morin, Clerk of the Conseil exécutif Regulation respecting the administration of the Environment Quality Act (Amendment) Environment Quality Act (R.S.Q., c.Q-2, s.31, par.y) 1.The Regulation respecting the administration of the Environment Quality Act (R.R.Q., 1981, c.Q-2, r.1), amended by Orders in Council 1001-85 dated 29 May 1985 and 877-88 dated 8 June 1988, is further amended by striking out paragraph p of section 2.2.This Regulation comes into force on the fifteenth day following that of its publication in the Gazette officielle du Québec.5868 Gouvernement du Québec O.C.1131-91, 14 August 1991 Professional Code (R.S.Q., c.C-26) Bar \u2014 Cessation of practice of members Regulation respecting the cessation of practice of members of the Barreau du Québec Whereas under section 91 of the Professional Code (R.S.Q., c.C-26), the Bureau of a professional corporation must determine, by regulation, rules, conditions, terms and formalities for the preservation, use, management, administration, transfert, assignment, provisional custody and destruction of the records, books, registers, medications, poisons, products, substances, apparatus and equipment of a professional, applicable in the event he is struck off the roll, ceases to practise or dies, his right to practise is restricted or suspended or his permit is revoked; Whereas under section 91, the Conseil général du Barreau du Québec made a Regulation respecting the cessation of practice of members of the Barreau du Québec; Whereas in accordance with sections 10 and 11 of the Regulations Act (R.S.Q., c.R-18.1), the text of the Regulation was published in Part 2 of the Gazette officielle du Québec of 9 January 1991 with a .notice that it could be submitted to the Government for approval upon the expiry of 45 days following that publication; Whereas in accordance with the first paragraph of section 95 of the Code, the Office des professions du Québec has made its recommendations; Whereas it is expedient to approve the Regulation without amendments; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister responsible for the administration of legislation respecting the professions: That the Regulation respecting the cessation of practice of members of the Barreau du Québec, attached to this Order in Council, be approved.Benoît Morin, Clerk of the Conseil exécutif ; Regulation respecting the cessation of practice of members of the Barreau du Québec Professional Code (R.S.Q., c.C-26, s.91) DIVISION I SCOPE 1.This Regulation applies to the disposal of records, books and registers kept by members of the Barreau du Québec who cease to practise their profession.It does not apply to members who cease to practise their profession while in the employ of a natural or legal person, a partnership or a government.DIVISION II PRACTICE IN PARTNERSHIP 2.A member of the Bar who practises his profession in a real partnership and who voluntarily ceases to practise, who accepts a position that prevents him from / GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, August 28, 1991, Vol.123, No.35 3425 completing the mandates entrusted to him or who finds himself in one of the situations of involuntary cessation of practice provided for in section 6 may transfer his records, books and registers to one of his partners and must then notify his clients in writing of the name of the transferee.If it is impossible for the member to notify his clients, the obligation to notify is that of the transferee.3.A member of the Bar who practises his profession in a real partnership may also provide for the transfer, upon his death, of his records, books and registers to one of his partners.Immediately after the member's death, the transferee shall notify the clients involved of the member's death and of the transfer of their records.4.A member of the Bar who ceases to practise his profession in a real partnership and who does not transfer his records, books and registers to one of his partners is subject to Division III.DIVISION III PRACTICE FOR ONE'S OWN ACCOUNT §1, Voluntary cessation 5.A member of the Bar who practises his profession alone or in a nominal partnership and who voluntarily ceases to practise or accepts duties that prevent him from completing the mandates entrusted to him must transfer his records, books and registers to a member of the Bar.He must, within 30 days following the appointed date for his cessation of practice or for the taking up of his duties, notify his clients and the syndic in writing of the date from which he will cease to practise or will take up his duties and of the name of the member of the Bar who has agreed to be his transferee.§2.Involuntary cessation i 6.The syndic shall take possession of the records, books and registers of a member of the Bar who practises his profession alone or in a nominal partnership and whose permit has been revoked, who has been disbarred, who has become disqualified or who is unable to act.The syndic shall also take possession of the records, books and registers in respect of which a member may not act because of a limitation or suspension of his right to practise 7.The syndic shall also take possession of the records, books and registers of a member of the Bar who practised his profession alone or in a nominal partnership and who dies without having provided for the transfer of his records, books and registers.If the member provided for a transfer in case of death, the transferee must, immediately after the member's death, notify the clients and the syndic in writing of the date of death, of the transfer of their records and of their right to obtain a new advocate or to take back their records within the period indicated by the transferee.If the transfer provided for in case of death may not be effected, the syndic shall take possession of the records of the deceased member.8.Before giving notice under section 9, the syndic shall transfer to a member of.the Bar the records of which he took possession under section 6 or 7, where the protection of client's interests so requires.9* Where the syndic takes possession of the records, books and registers of a member of the Bar, he must immediately give every client notice in writing of: (1) the taking of possession of the client's records and the reason therefor; (2) the transfer of the client's records to another member of the Bar designated by the syndic, if such is the case; (3) the period during which the client may take back his records or, in the case of a transfer, may agree to the transfer or take back his records; (4) the address, telephone number and office hours of the syndic.10.The syndic may also have a notice of his taking possession of the records, books and registers of a member of the Bar published in a newspaper available in the region where the member practised his profession.That notice shall indicate that the syndic has taken possession of the records, books and registers of a designated member of the Bar, the period during which clients may take back their records and the address, icicpnunc nuniucf ûiid office hOUTS of the syndic.Part 2 3426 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, August 28, 1991, Vol.123, No.35 Part 2 DIVISION IV PRESERVATION OF RECORDS 11.A syndic who takes possession of the records, books and registers of a member of the Bar and a member to whom such records are transferred must preserve for at least five years records not taken back by clients.12.This Regulation comes into force on the fifteenth day following the date of its publication in the Gazette officielle du Québec.5869 Gouvernement du Québec O.C.1134-91, 14 August 1991 Health Insurance Act (R.S.Q., c.A-29) Regulation \u2014 Amendments Regulation respecting the application of the Health Insurance Act (Amendment) Whereas in accordance with subparagraphs c and d of section 69 of the Health Insurance Act (R.S.Q., c.A-29), the Government may, after consultation with the Board or upon its recommendation, make regulations to determine which services of oral surgery are to be deemed insured services for the purposes of subparagraph b of the first paragraph of section 3 of the Act and to determine which services rendered by dentists are to be considered insured services for the purposes of the second paragraph of section 3 of the Act in respect of each class of beneficiaries contemplated therein; Whereas the Government made the Regulation respecting the application of the Health Insurance Act (R.R.Q., 1981, c.A-29, r.1) and it is expedient to amend it: Whereas the Régie de l'assurance-maladie du Québec has been consulted in respect of the amendments; Whereas, in accordance with sections 10 and 11 of the Regulations Act (R.S.Q., c.R-18.1), the text of the Regulation attached to this Order in Council was published in Part 2 of the Gazette officielle du Québec dated 24 April 1991, on page 1473, with a notice that it could be made by the Government on the expiry of 45 days following that publication; Whereas is is expedient to make the Regulation without amendments; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Health and Social Services: That the Regulation respecting the application of the Health Insurance Act (Amendment), attached to this Order in Council, be made.Benoît Morin, Clerk of the Conseil exécutif Regulation respecting the application of the Health Insurance Act (Amendment) Health Insurance Act (R.S.Q., c.A-29, s.69, par.c and d) 1.The Regulation respecting the application of the Health Insurance Act (R.R.Q., 1981, c.A-29, r.1), amended by the Regulations made by Orders in Council 3397-81 dated 9 December 1981 (Suppl, p.84), 1125-82 dated 12 May 1982 (Suppl., p.105), 1181-82 dated 19 May 1982 (Suppl., p.106), 1712-82 dated 13 July 1982 (Suppl, p.107), 1789-82 dated 12 August 1982, 2448-82 dated 27 October 1982, 2546-82 dated 10 November 1982, 2630-82 dated 17 November 1982, 2678-82 dated 24 November 1982, 3018-82 and 3019- 82 dated 21 December 1982, 13-83 and 14-83 dated 12 January 1983, 165-83 dated 2 February 1983, 539- 83 dated 23 March 1983, 692-83 and 693-83 dated 13 April 1983, 763-83 dated 20 April 1983, 1771-83 dated 1 September 1983, 1828-83 dated 7 September 1983, 937-84 dated 11 April 1984, 1374-84 and 1375- 84 dated 13 June 1984, 1513-84 dated 27 June 1984, 1769-84 and 1770-84 dated 8 August 1984, 1813-84 dated 16 August 1984, 1893-84 dated 22 August 1984, 2051-84 dated 19 September 1984, 2298-84 dated 17 October 1984, 2751-84 dated 12 December 1984, 321-85 dated 21 February 1985, 661-85 dated 3 April 1985, 944-85 dated 22 May 1985, 1119-85 dated 12 June 1985, 1516-85 dated 17 July 1985, 2276-85 and 2277-85 dated 31 October 1985, 2494-85 dated 27 November 1985, 445-86 dated 9 April 1986, 654-86 dated 14 May 1986, 1179-86 dated 30 July 1986, 1538-86 dated 8 October 1986, 1730-86 dated 19 November 1986, 1936-86 dated16 December 1986, 1026-87 dated 23 June 1987, 1258-87 and 1259-87 dated 12 August 1987, 1556-87 dated 7 October 1987, 1656-87 dated 28 October 1987, 1834-87 dated 2 December 1987, 1937-87 dated 16 December 1987, 424-88 dated Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, August 28, 1991, Vol.123, No.35 3427 23 March 1988, 618-88 and 619-88 dated 27 April 1988, 841-88 dated 1 June 1988, 950-88 dated 15 June 1988, 1550-88 dated 12 October 1988, 1634-88 dated 26 October 1988, 1823-88 dated 7 December 1988, 1887-88 dated 14 December 1988 and 1888-88 dated 14 December 1988, 1980-88 dated 21 December 1988, 922-89 and 924-89 dated 14 June 1989, 967-89 dated 21 June 1989, 1214-89 dated 26 July 1989, 1600-89 dated 10 October 1989, 224-90 dated 21 February 1990, 512-90 dated 11 April 1990, 858-90, 860-90, 861-90 and 862-90 dated 20 June 1990, 1027-90 dated 11 July 1990, 1473-90 dated 10 October 1990 and 1735-90 dated 12 December 1990, 384-91 dated 20 March 1991, 862-91, 863-91 and 864-91 dated 19 June 1991, 940-91 dated 3 July 1991 and 1064-91 dated 24 July 1991 is further amended by substituting the following for paragraph D of section 31: \"(D) Surgery: \u2014 Removal of foreign body from oral cavity or maxilla \u2014 Removal of teeth, dental fragments or foreign body by anthrostomy \u2014 Surgical exposure, for orthodontic purposes, of tooth whose crown is covered with bony tissue \u2014 Incision and drainage of abscess \u2014 Osteitis treatment \u2014 alveolitis \u2014 osteomyelitis \u2014 Excision and curettage of intraosteal cyst or granuloma \u2014 Biopsy \u2014 Excision of tumor \u2014 Mandibulectomy \u2014 Maxillectomy \u2014 Complete lowering of the floor of the mouth \u2014 Extension of mucous folds \u2014 Excision of genial apophyses \u2014 Excision of mylohyoid ridge \u2014 Reinsertion of mylohyoid muscle \u2014 Alveolectomy \u2014 Tuberoplasty \u2014 Alveoplasty \u2014 Excision of hyperplastic tissue \u2014 Excision of excess mucous membrane \u2014 Excision of torus \u2014 Treatment of salivary glands \u2014 Closure of buccosinusal opening \u2014 Frenectomy \u2014 Gingivectomy in the case of hyperplastic gingivitis resulting from absorption of medicinal substance \u2014 Operculectomy \u2014 Haemorrhage control \u2014 Repair of laceration of soft tissue \u2014 Complete avulsion of inferior dental nerve \u2014 Avulsion of a branch of trigeminal nerve \u2014 Neural transposition and decompression \u2014 Alcoholization of a branch of trigeminal nerve \u2014 Infiltration of a branch of trigeminal nerve for diagnostic purposes \u2014 Tracheotomy \u2014 Palatine fissure \u2014 Cheiloplasty (reconstruction of lip) \u2014 Glossectomy \u2014 Bone graft \u2014 Taking of graft \u2014 Reduction of fractures \u2014 zygomatic arch \u2014 zygomatic arch or malar bone, or both \u2014 nose \u2014 maxilla \u2014 mandible \u2014 condyle \u2014 orbit \u2014 alveolar bone ' \u2014 Immobilization of tooth loosened by trauma \u2014 Reimplantation of completely exfoliated tooth \u2014 Insertion of splints \u2014 intra- or periosteal (stem or wire for pericranial suspension) \u2014 acrylic prosthesis or cap splint attached to maxilla or teeth \u2014 arch \u2014 pericranial device \u2014 Removal of splints \u2014 intra- or periosteal: stem or wire for pericranial suspension or pericranial device, or both \u2014 acrylic prosthesis or cap splint attached to maxilla or teeth \u2014 arch \u2014 pins, plates or screws for osteosynthesis \u2014 Treatment of temporomandibular articulation \u2014 luxation \u2014 meniscectomy \u2014 condylectomy \u2014 temporomandibular arthroplasty \u2014 coronoidectomy \u2014 infiltration of temporomandibular articulation (intra-articular medication including substance) \u2014 Osteotomy \u2014 Le Fort III \u2014 Le Fort II \u2014 nasal pyramis \u2014 maxilla \u2014 mandible \u2014 interdental \u2014 Corticotomy \u2014 Repositioning or lessening of symphysis menti \u2014 Emergency opening of pulp chamber (emergency endodontia).\". 3428 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, August 28, 1991, Vol.123, No.35 Part 2 2.The following is substituted for paragraph G of section 35: \"(G) Surgery: \u2014 Extraction of teeth \u2014 Excision of roots However, the surgical services listed above are considered insured for any beneficiary less than 13 years of age and for any beneficiary 13 years of age and over who has a valid claim booklet issued in accordance with section 71.1 of the Act.\u2014 Removal of foreign body from oral cavity or maxilla \u2014 Removal of teeth, dental fragments or foreign body by anthrostomy \u2014 Surgical exposure, for orthodontic purposes, of tooth whose crown is covered with bony tissue \u2014 Incision and drainage of abscess \u2014 Osteitis treatment \u2014 alveolitis \u2014 osteomyelitis \u2014 Excision and curettage of intraosteal cyst or granuloma \u2014 Biopsy \u2014 Excision of tumor \u2014 Mandibulectomy \u2014 Maxillectomy \u2014 Complete lowering of the floor of the mouth \u2014 Extension of mucous folds \u2014 Excision of genial apophyses \u2014 Excision of mylohyoid ridge \u2014 Reinsertion of mylohyoid muscle \u2014 Alveolectomy \u2014 Tuberoplasty \u2014 Alveoplasty \u2014 Excision of hyperplastic tissue \u2014 Excision of excess mucous membrane \u2014 Excision of torus \u2014 Treatment of salivary glands \u2014 Closure of buccosinusal opening \u2014 Frenectomy \u2014 Gingivectomy in the case of hyperplastic gingivitis resulting from absorption of medicinal substance \u2014 Operculectomy \u2014 Haemorrhage control \u2014 Repair of laceration of soft tissue \u2014 Complete avulsion of inferior dental nerve \u2014 Avulsion of a branch of trigeminal nerve \u2014 Neural transposition and decompression \u2014 Alcoholization of a branch of trigeminal nerve \u2014 Inmiraiiuii of a branch of trigeminal nerve for diagnostic purposes \u2014 Tracheotomy \u2014 Palatine fissure \u2014 Cheiloplasty (reconstruction of lip) \u2014 Glossectomy \u2014 Bone graft \u2014 Taking of graft \u2014 Reduction of fractures \u2014 zygomatic arch \u2014 zygomatic arch or malar bone, or both \u2014 nose \u2014 maxilla \u2014 mandible \u2014 condyle \u2014 orbit \u2014 alveolar bone \u2014 Immobilization of tooth loosened by trauma \u2014 Reimplantation of completely exfoliated tooth \u2014 Insertion of splints \u2014 intra- or periosteal (stem or wire for pericranial suspension) \u2014 acrylic prosthesis or cap splint attached to maxilla or teeth \u2014 arch \u2014 pericranial device \u2014 Removal of splints \u2014 intra- or periosteal: stem or wire for pericranial suspension or pericranial device, or both \u2014 acrylic prosthesis or cap splint attached to maxilla or teeth \u2014 arch \u2014 pins, plates or screws for osteosynthesis \u2014 Treatment of temporomandibular articulation \u2014 luxation \u2014 meniscectomy \u2014 condylectomy \u2014 temporomandibular arthroplasty \u2014 coronoidectomy \u2014 infiltration of temporomandibular articulation (inter-articular medication including substance) \u2014 Osteotomy \u2014 Le Fort III \u2014 Le Fort II \u2014 nasal pyramis \u2014 maxilla \u2014 mandible \u2014 interdental \u2014 Corticotomy \u2014 Repositioning or lessening of symphysis menti \u2014 Emergency opening of pulp chamber (emergency endodontia).\".3» The following is substituted for paragraph G of section 36: \u2014 Extraction of teeth \u2014 Excision of roots \u2014 Removal of foreign body from oral cavity or maxilla Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, August 28, 1991, Vol.123, No.35 3429 \u2014 Removal of teeth, dental fragments or foreign body by anthrostomy \u2014 Surgical exposure, for orthodontic purposes, of tooth whose crown is covered with bony tissue \u2014 Incision and drainage of abscess \u2014 Osteitis treatment \u2014 alveolitis \u2014 osteomyelitis \u2014 Excision and curettage of intraosteal cyst or granuloma \u2014 Biopsy \u2014 Excision of tumor \u2014 Mandibulectomy \u2014 Maxillectomy \u2014 Complete lowering of the floor of the mouth \u2014 Extension of mucous folds \u2014 Excision of genial apophyses \u2014 Excision of mylohyoid ridge \u2014 Reinsertion of mylohyoid muscle \u2014 Alveolectomy \u2014 Tuberoplasty \u2014 Alveoplasty \u2014 Excision of hyperplastic tissue \u2014 Excision of excess mucous membrane \u2014 Excision of torus \u2014 Treatment of salivary glands \u2014 Closure of buccosinusal opening \u2014 Frenectomy \u2014 Gingivectomy in the case of hyperplastic gingivitis resulting from absorption of medicinal substance \u2014 Operculectomy \u2014 Haemorrhage control \u2014 Repair of laceration of soft tissue \u2014 Complete avulsion of inferior dental nerve \u2014 Avulsion of a branch of trigeminal nerve \u2014 Neural transposition and decompression \u2014 Alcoholization of a branch of trigeminal nerve \u2014 Infiltration of a branch of trigeminal nerve for diagnostic purposes \u2014 Emergency tracheotomy \u2014 Palatine fissure \u2014 Cheiloplasty (reconstruction of lip) \u2014 Glossectomy \u2014 Bone graft \u2014 Taking of graft \u2014 Reduction of fractures \u2014 zygomatic arch \u2014 zygomatic arch or malar bone, or both \u2014 nose \u2014 maxilla \u2014 mandible \u2014 condyle \u2014 orbit \u2014 alveolar bone \u2014 Immobilization of tooth loosened by trauma \u2014 Reimplantation of completely exfoliated tooth \u2014 Insertion of splints \u2014 intra- or periosteal (stem or wire for pericranial suspension) \u2014 acrylic prosthesis or cap splint attached to maxilla or teeth \u2014 arch \u2014 pericranial device \u2014 Removal of splints \u2014 intra- or periosteal: stem or wire for pericranial suspension or pericranial device, or both \u2014 acrylic prosthesis or cap splint attached to maxilla or teeth \u2014 arch \u2014 pins, plates or screws for osteosynthesis \u2014 Treatment of temporomandibular articulation \u2014 luxation \u2014 meniscectomy \u2014 condylectomy \u2014 temporomandibular arthroplasty \u2014 coronoidectomy \u2014 infiltration of temporomandibular articulation (intra-articular medication including substance) \u2014 Osteotomy \u2014 Le Fort III \u2014 Le Fort II \u2014 nasal pyramis \u2014 maxilla \u2014 mandible \u2014 interdental \u2014 Corticotomy \u2014 Repositioning or lessening of symphysis menti \u2014 Emergency opening of pulp chamber (emergency endodontia).\".4, This Regulation comes into force on the fifteenth day following the date of its publication in the Gazette officielle du Québec.5870 ¦'.il i | ( \u2022 i Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, August 28, 1991, Vol.123, No.35 3431 Draft Regulations Draft Regulation Transport Act (R.S.Q., c.T-12) Commission des transports du Québec \u2014 Rules of practice and rules for the internal management \u2014 Amendments Notice is hereby given, in accordance with sections 10 and 11 of the Regulations Act (R.S.Q., c.R-18.1), that the Rules of practice and rules for the internal management of the Commission des transports du Québec (Amendment), the text of which appears below, may be made by the Government upon the expiry of 45 days following this publication.Any person having comments to make is asked to send them in writing, before the expiry of the 45-day period, to 700, boulevard Saint-Cyrille Est, 29e étage, Québec (Québec), G1R 5H1.Sam L.Elkas, Minister of Transport Rules of practice and rules for the internal management of the Commission des transports du Québec (Amendment) Transport Act (R.S.Q., c.T-12, s.5) 1.The Rules of practice and rules for the internal management of the Commission des transports du Québec, made by Order in Council 147-82 dated 20 January 1982 (Suppl., p.1254) and amended by the Regulations made by Orders in Council 1394-83 dated 22 June 1983.1801-83 dated 1 September 1983, 2347-83 dated 16 November 1983, 2722-83 dated 21 December 1983, 1153-84 dated 16 May 1984, 833-85 dated 1 May 1985, 1543-85 dated 24 July 1985, 2006-85 dated 25 September 1985.2157-85 dated 16 October 1985, 1325-86 dated 27 August 1986, 48-88 dated 13 January 1988, 847-88 dated 1 June 1988, 140-89 dated 8 February 1989 and 1295-90 dated 5 September 1990 are further amended by substituting the following for Schedule 1: \"SCHEDULE 1 1.For any application to bring a matter before the Commission: $66; 2.For each filing: (a) of rates or tariffs; or (b) of service points: $66; 3.For any opposition or intervention: $66; 4.For any application to the Commission sitting in practice division: $33; 5.For any interlocutory or ancillary application: $33; 6.For publishing a summary of an application in a daily newspaper, an amount covering all expenses but not exceeding: $210; 7.For continuance of a pending application for a taxi permit likely to be declared to have lapsed: $17.\".The duties payable provided for in this Regulation shall be increased on 1 January of each year on the basis of the rate of increase in the general Consumer Price Index for Canada for the period ending on 30 September of the preceding year, as determined by Statistics Canada pursuant to the Statistics Act (R.S.C.(1985), c.S-19).The duties indexed in the prescribed manner shall be reduced to the nearest dollar where they contain a fraction less than $0.50; they shall be increased to the nearest dollar where they contain a fraction equal to or greater than $0.50.The indexation of the duties has effect from 1 January.The Government shall inform the public, through the Gazette officielle du Quebec or by such other means as it considers appropriate, of the results of îhç yearly indexation.\". 3432 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, August 28, 1991, Vol.123, No.35 Part 2 2.This Regulation comes into force on the fifteenth day following the date of its publication in the Gazette officielle du Québec.5864 Draft Regulation Highway Safety Code (R.S.Q., c.C-24.2) Fees payable for commercial tourist information signs \u2014 Amendments Notice is hereby given, in accordance with sections 10 and 11 of the Regulations Act (R.S.Q, c.R-18.1), that the \"Regulation respecting fees payable for commercial tourist information,signs (Amendment)\", the text of which appears below, may be made by the Minister of Transport upon the expiry of 45 days following this publication.Any interested person having comments to make is asked to send them in writing, before the expiry of the 45-day period, to 700, boulevard Saint-Cyrille Est, 29e étage, Québec (Québec), G1R 5H1.Sam L.Elkas, Minister of Transport Regulation respecting fees payable for commercial tourist information signs (Amendment) Highway Safety Code (R.S.Q., c.C-24.2, ss.290 and 620, par.6) 1.The Regulation respecting fees payable for commercial tourist information signs, made by Order in Council 581-88 dated 20 April 1988 and amended by the Regulation made by Order in Council 1826-88 dated 7 December 1988, is further amended by substituting, in section 1, the expression \"main or regional highway\" for the expression \"main or secondary highway\".2.The following is substituted for section 2: \"2.The Minister of Transport may require the following arinua! fees fui each commercial tourist information sign erected on a public highway the maintenance of which is under his jurisdiction: (1) on autoroutes : for the first year.$1 080,00; for the second year.$120,00; for the third year.$120,00; (2) on main highways, highways of four lanes or more or autoroute collectors: for the first year.$600,00; for the second year.$60,00; for the third year.$60,00; (3) on regional highways or autoroute exit lanes: for the first year.$360,00; for the second year.$60,00; for the third year.$60,00; (4) on unnumbered highways: for the first year.$330,00; for the second year.$60,00; for the third year.$60,00; (5) on main, regional or unnumbered highways where owing to the narrowness of the right of way, only one reduced dimension sign may be erected, in accordance with the Regulation respecting traffic control devices: (a) for a sign 1 200 mm in width by 300 mm in height: for the first year.$320,00; for the second year.$40,00; for the third year.$40,00; (b) for a sign 900 mm in width by 300 mm in height: for the first year.$300,00; for the second year.$30,00; for the third year.$30,00.\".3.The following is added at the end of the Regulation: \"3.The fees payable as determined in this Regulation shall be increased on 1 April of each year on the basis of the rate of increase in the general Consumer Price Index for Canada for the period ending 31 December of the preceding year, as determined by Statistics Canada.The fees thus adjusted shall have effect from 1 April.The fees increased in the prescribed manner shall be rounded off as follows: Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, August 28, 1991, Vol.123, No.35 3433 (1) the fee shall be increased or decreased to the nearest dollar where it is equal to or less than $200; (2) the fee shall be increased or decreased to the nearest multiple of $5,00 where it is greater than $200.The Minister of Transport shall inform the public, through the Gazette officielle du Québec or by such other means the Minister may consider appropriate, of the indexation calculated under this section.\".4.This Regulation comes into force on the fifteenth day following the date of its publication in the Gazette officielle du Québec.5734 Draft Regulation An Act respecting the Régie du logement (R.S.Q, c.R-8.1) Fees payable to the Régie du logement Notice is hereby given, in accordance with sections 10 and 11 of the Regulations Act (R.S.Q., c.R-18.1), that the Regulation respecting fees payable to the Régie du, logement (Amendment), the text of which appears below, may be made by the Government upon the expiry of 45 days following this publication.Any person having comments to make is asked to send them in writing, before the expiry of the 45-day period, to the Minister of Municipal Affairs, responsible for Housing, 20, rue Chauveau, Québec (Québec), G1R 433.Claude Ryan, Minister of Municipal Affairs, responsible for Housing Regulation respecting fees payable to the Régie du logement (Amendment) An Act respecting the Régie du logement (R.S.Q, c.R-8.1, s.108, subpar.4) 1.The Regulation respecting fees payable to the Régie du logement made by Order in Council 630-82 dated il March i982 and amended by Orders in Council 603-85 dated 27 March 1985, 740-88 dated 18 May 1988 and 1039-90 dated 18 July 1990, is further amended in section 1: (1) by substituting the figure \"35\" for the figure \"25\"; (2) by adding the following paragraph: \"For the purpose of calculating the fees payable, the number of dwellings shall be considered in relation to each declaration of co-ownership to be registered.\".2.The following section is substituted for section 3: \"3.Where a person demonstrates that benefits are being received under a last resort assistance program pursuant to the Act respecting income security (R.S.Q, c.S-3.1.1), that person is not required to pay the fees.\".3.After it is made by the Government, this Regulation will come into îorce 1 November 1991.5867 Draft Regulation An Act respecting lotteries, publicity contests and amusement machines (R.S.Q., c.L-6) Lottery Scheme \u2014 Amendments Notice is hereby given, in accordance with sections 10 and 11 of the Regulations Act (R.S.Q, c.R-18.1) that the Lottery Scheme Rules (Amendment), the text of which appears below, may be made by the Régie des loteries du Québec upon the expiry of 45 days following this publication.Any interested person having comments to make is asked to send them in writing, before the expiry of the 45-day period, to the President of the Régie des loteries du Québec, 2055, rue Peel, bureau 700, Montréal (Québec), H3A 2K9.Marcel R.Savard, f.c.a., President of the Régie des loteries du Québec 3434 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, August 28, 1991, Vol.123, No.35 Part 2 Lottery Scheme Rules (Amendment) An Act respecting lotteries, publicity contests and amusement machines (R.S.Q., c.L-6, s.20) 1.The Lottery Scheme Rules, made by the Régie des loteries du Québec at its meeting of 14 December 1984, amended by the Rules made by the board at its meetings of 22 February and 22 May 1985, 26 August 1986,25 October 1989 and 7 March 1991 and published in the Gazette officielle du Québec, Part 2, of 13 March and 5 June 1985, 10 September 1986, 8 November 1989 and 15 May 1991, are further amended by inserting the following after 24.1 : \"24.2 Notwithstanding the first paragraph of section 24, an organization holding a bingo licence is authorized at a bingo to sell draw tickets commonly referred to as \"Nevada\", \"Break Open\" or \"Pull Tab\" tickets on the premises where the bingo is held.\".2* The following is substituted for section 30: \"30.In the case of a drawing, a bingo or a benefit casino, the licence holder is authorized to use no more than 15 % of gross profit to pay the administration expenses of the scheme.The total of the expenses incurred by the licence holder in the conduct and management of a drawing commonly referred to as a \"Nevada\", \"Break Open\" or \"Pull Tab\" drawing provided for in paragraph 4 of section 41, excluding prizes and the cost of tickets, must not exceed 7.5 % of gross receipts.\".3* Section 41 is amended by substituting the following for paragraphs (2) and (3): \"(2) tickets for a drawing, where some tickets entitle the purchaser to win an instant prize and to take part in a drawing of lots for various other prizes; the tickets must consist of at least two parts bearing the same number and containing what is prescribed by subparagraphs a and b of paragraph 1; (3) tickets for a drawing, where the purchaser is entitled to win an instant prize and where the tickets must not be sold other than on the date and at the place specified on the licence; the tickets must consist of a single part containing: î tK*> rtam» nf tha narcnn fr\\r uihnm th» Araiulna Jo being held; ii.à list of the prizes and the retail value of each prize; iii.the number of tickets printed, indicating the first and last numbers; iv.the serial number; v.the licence number; vi.the selling price of each ticket; vii.the place where the prizes must be claimed; viii.the procedure for claiming instant prizes; ix.the deadline for claiming prizes; x.the period during which tickets are sold; xi.the place where tickets may be purchased; (4) a set number of tickets commonly referred to as \"Nevada\", \"Break Open\" or \"Pull Tab\" tickets, some of which, by prior agreement and subject to the terms and conditions listed below, entitle the purchaser to win an instant prize if a winning combination of symbols appears when the tab is pulled: (a) the ticket must consist of a single part and the face of the ticket must bear the name of die organization, the number and amounts of the prizes, the price of the ticket, the serial number of the ticket, the licence number and the name of the manufacturer of the ticket; (b) the surface of every ticket must be opaque so that concealed numbers) or symbol(s) cannot be read by means of any light source; (c) each \"window\" on the ticket must be designed in such a way that it cannot be previewed without breaking the perforations or seal around the window or without otherwise leaving signs of tampering; (d) winning tickets must not be identifiable by differences in colour quality, by any marks on the edges or by any other particular physical difference; (e) a licence is issued only for the sale of Nevada tickets selling for not more than 500 and conforming to the specifications regarding quantities, prizes and lots specified in the table below; scratch-off and Nevada tickets not conforming to those specifications are not permitted and the value of the largest lot must not' exceed 100 $; Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, August 28, 1991, Vol.123, No.35 3435 Common name\tNo.of tickets per unit\tPrice per ticket\tGross revenue per unit\tNo.of winning tickets per unit\tTotal prizes Regular\t1668 or 1664\t500\t834 $ or 832$\t224\t600$ Super\t2184\t500\t1 092$\t224 or 228\t800$ Junior\t1668 or 1664\t250\t417$ 416$\t224\t284$ if) winning tickets must always be seeded randomly within the unit and that seeding must be random for all units; (g) each unit must be packaged in such a way that its contents cannot be tampered with before it is opened for sale; (h) all tickets of a given unit must be contained in one sealed box; (i) the term \"unit\" means a complete unit (or series) of winning and losing Nevada tickets contained in a box or package; all tickets in a given unit must bear the same serial number; (j) Nevada tickets must be sold only on the date and at the location specified on the licence; (k) the licence holder must obtain invoices for all Nevada tickets purchased and must retain all invoices for at least two years; the invoices must contain the following information: i.the name of the organization that purchased the tickets; ii.the licence number for those tickets; iii.the type of ticket and the number of units purchased; iv.the price per unit; v.the total value of the purchase; (/) each unit of Nevada tickets sent by the supplier must remain packaged with its original seal intact until the time of sale; (m) part boxes may be kept by the licence holder for later use; (n) no unsold or parts units may be destroyed without prior authorization from the Régie des loteries du Québec; (o) Nevada tickets may not be sold or exchanged among licence holders; (p) licence holders must keep their Nevada tickets in a safe place and must ensure that they remain intact until the time of sale; (q) each ticket must be given to the purchaser in exchange for cash at the time of sale; (r) the tickets in a unit must be emptied into a container and must be well mixed; tickets sold must come from that container; (s) all tickets in a unit must be sold before the sale of tickets in another unit begins; (t) licences to sell Nevada tickets are issued only to non-profit organizations and religious institutions holding bingos or drawings in the location specified in the previously approved licence application; tickets must be sold only at a bingo and only by the licence holder; \"location\" means the place where the organization's bingos are held; (u) every application must contain the address at which the tickets will be sold; once the licence has been issued, tickets may not be sold elsewhere than at the place designated in the licence application and on the licence itself; (v) each licence holder must designate persons in the organization as the persons responsible for selling tickets, awarding prizes and keeping all the required records; (w) the handling and sale of tickets must not be entrusted to other organizations or companies or to any other person outside the organization holding the licence; » (x) persons associated in any way whatsoever with the sale of Nevada tickets are prohibited from purchasing those tickets or from participating in the sharing of prizes; (y) no remuneration may be paid to persons or organizations for the selling of Nevada tickets; (z) the licence holder must not sell tickets to minors, extend credit or accept payment by cheque or credit card when selling Nevada tickets; 3436 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, August 28, 1991, Vol.123, No.35 Part 2 (aa) the licence holder must display a notice that the prizes must be claimed at the time of purchase and that they are awarded in cash; (bb) Nevada tickets must not be distributed as bonuses or other prizes; (cc) to be valid, a Nevada ticket must meet the following requirements: i.the ticket must be intact, except for the flaps used for opening; ii.the ticket must not have been altered, reconstructed or counterfeited, in whole or in part, in any way whatsoever; (dd) the licence holder must pay prizes only for the winning tickets sold by the holder; (ee) all Nevada tickets purchased must be opened by the purchaser at the location specified on the licence and prizes must be paid in cash at the time of purchase; (ff) the windows of a winning ticket must be defaced in front of the seller at the time of prize payout; (S) manufactured items, some of which entitle the purchaser: (a) to win an instant prize, provided that the items are accompanied by an advertising leaflet specifying: i.the name of the person for whom the drawing is being held; ii.a list of the prizes and the retail value of each prize; iii.the number of manufactured items; iv.the serial number; v.the licence number; vi.the selling price of each item; vii.the place, date and time of the drawing; viii.the place where the stubs must be deposited; ix.the place where the prizes may be claimed; x.the procedure for participation in the drawing of lots; xi.the time within which the prize must be claimed after the end of the drawing; (b) to participate in a drawing of lots for the awarding of various prizes, provided that the items are accompanied by a stub specifying: i.the name of the person for whom the drawing is being held; ii.the order in which the prizes will be drawn; iii.a list of the prizes and the value of each prize; iv.the number of manufactured items; v.the serial number; vi.the licence number; vii.the selling price of each item; viii.the place, date and time of the drawing; ix.the place where the stubs must be deposited; x.the place where the prizes may be claimed; xi.the procedure for participation in the drawing of lots; xii.the time within which the prize must be claimed following the date of the end of the drawing.\".4.The following is substituted for section 41.1: \"41.1 The holder of a licence for a fund-raising drawing who uses an electronic medium to advertise for a radiothon or a telethon must give each contributor who makes a donation for charitable or religious objects or purposes, for each set amount, a ticket entitling the contributor to participate in a drawing of lots for a prize, on the condition that the advertising for the fund-raising drawing specifies: (1) the licence number; (2) a list of the prizes; (3) the place where the prizes may be claimed; (4) the time within which the prize must be claimed following the date of the end of the drawing.\". Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, August 28, 1991, Vol.123, No.35 3437 5.After they are made by the board, these Rules come into force of the fifteenth day following the date of their publication in the Gazette officielle du Québec.5873 Draft Regulation An Act respecting lotteries, publicity contests and amusement machines (R.S.Q., c.L-6) Publicity contests \u2014 Amendment 2.may enter a contest for the purposes of receiving a prize or being able to win a prize, when in fact all participants receive a prize.\".2.Once made by the Régie, these Rules come into force on the fifteenth day following the date of their publication in the Gazette officielle du Québec.5871 Draft Regulation Roadside Advertising Act (R.S.Q., c.P-44) Notice is hereby given, in accordance with sections 10 and 11 of the Regulations Act (R.S.Q, c.R-18.1), that the Rules respecting publicity contests (Amendment), the text of which appears below, may be made by the Régie des loteries du Québec upon the expiry of 45 days following this publication.Any interested person having comments to make is asked to send them in writing, before the expiry of the 45-day period, to the President of the Régie des loteries du Québec, 2055, rue Peel, bureau 700, Montréal (Québec), H3A 2K9.Marcel R.Savard, f.c.a.President of the Régie des loteries du Québec Rules respecting publicity contests (Amendment) An Act respecting lotteries, publicity contests and amusement machines (R.S.Q, c.L-6, s.20) 1.The Rules respecting publicity contests, made by the Régie des loteries et courses du Québec at its sitting of 2 August 1982, amended by the Rules made by the Régie at its sitting of 14 December 1988 and published in the Gazette officielle du Québec, Part 2, of 4 January 1989, are further amended by substituting the following for the first paragraph of section 6: \"6.The person for whom the publicity contest is carried on shall ensure that the advertising for the contest does not imply that any person: 1.has won a given prize; Roadside advertising \u2014- Amendment Notice is hereby given, in accordance with sections 10 and 11 of the Regulations Act (R.S.Q, c.R-18.1), that the Regulation respecting roadside advertising (Amendment) the text of which appears below, may be made by the Government upon the expiry of 45 days following this publication.Any interested person having comments to make is asked to send them in writing before the expiry of the 45-day period, to 700, boulevard Saint-Cyrille Est, 29e étage, Québec (Québec), G1R 5H1.Robert Midolemiss, Minister for Transport Regulation respecting roadside advertising (Amendment) Roadside Advertising Act (R.S.Q, c.P-44, s.22, par.5) 1, The Regulation respecting roadside advertising made by Order in Council 1347-89 dated 16 August 1989 is amended by substituting, in the first paragraph of section 8, \"1.20 metres over 1.20 metres\" for \"1 metre over 1 metre\".2.This Regulation comes into force on the fifteenth day following the date of its publication in the Gazette officielle du Québec.5872 3438 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, August 28, 1991, Vol.123, No.35 Part 2 Draft Regulation Highway Safety Code (R.S.Q., c.C-24.2) Traffic control devices \u2014 Amendments Notice is hereby given in accordance with sections 10 and 11 of the Regulations Act (R.S.Q, c.R-18.1) that the Regulation amending the Regulation respecting traffic control devices attached hereto may be made by the Minister of Transport following a period of 45 days from this publication.Any interested party wishing to comment on the Regulation is requested to send such comments in writing withing the 45-day period to the Minister of Transport, 700, boulevard Saint-Cyrille Est, 29' étage, Québec (Québec), G1R 5H1.Québec, le 30 mai 1991 Sam L.Elkas, Minister of Transport Regulation to amend the Regulation respecting traffic control devices Highway Safety Code (R.S.Q, c.C-24.2, s.289) 1.The Regulation respecting traffic control devices, made by Order of the Minister of Transport dated 24 November 1989, is amended in section 14 by substituting the following for the third paragraph: \"The reflectivity of the coating on other signs shall be equivalent to at least Grade II of the abovementioned Standard, except for Stop and Yield signs and delineators which shall correspond to Grade I reflectivity specifications.\".2.Section 19 is amended in the second paragraph by substituting the words and figures \"with Plate D 11 in Schedule D-l\" for the words and figures \"with Plates D 11 to D 18 in Schedule D-3\".3.The following is substituted for section 33: \"33.No message relating to the ownership of a sign, tab sign, hazard marker or barricade shall appear on that part of the sign facing traffic\".4.The following is substituted for the second paragraph of section 35: \"The red background sign is an inverted equilateral triangle, bears a white border and contains a white inverted equilateral triangle, and conforms to Schedule P-2.'\\ 5.Section 45 is amended in the fourth paragraph by inserting \"P-240-P-2\" before the words \"tab sign\".6.Section 53 is amended in the third paragraph by substituting \"P 10 and P 12\" for \"P 10 to P 12\" after the word \"Plates\".7.Section 55 is amended in the fourth paragraph by substituting \"P-70-2-30\" for \"P-70-1-30\" before the words \"Speed Limit sign\".8.Section 56 is amended: (1) by substituting the following for the first paragraph: \"56.A Crossing sign (P-270) indicates a zone on a public highway where pedestrians or vehicles may be crossing.\"; (2) by substituting the following for the third paragraph: \"A Crossing sign shall be erected in conformity with Plates P 13, P 14 and P 16 to P 18 in Schedule P-L\".9.The following is inserted after section 56: \"56.1 Black background P-270-1-A to P-270-6-A signs bear a white border, one or 2 outlines and a broken line.The signs shall be erected above the crossing.\".10.Section 57 is amended in the first line of the first paragraph by substituting \"P-270-11\" for \"P-270-12\".11.The following is substituted for the first paragraph of section 59: \"59.Truck Weigh Station signs (P-240-1) and (P-240-2) indicate a truck weigh station ahead for heavy vehicles whose gross weight exceeds 3,000 kg, buses and minibuses excluded.\".12.The following is inserted after section 63: Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, August 28, 1991, Vol.123, No.35 3439 \"63.1 A Legal Load Limit sign (P-195) prohibits vehicles that exceed the legal weight limit from travelling on certain bridges and overpasses unless the driver of the vehicle has been expressly authorized by a special traffic permit issued under section 463 or 633 of the Highway Safety Code.The white background sign bears a black border, message and outline of a truck over which the interdictory symbol is superimposed.It shall be erected at the approach to the bridge or overpass and shall be preceded by a D-195 sign.\".13.Section 73 is amended in the third paragraph by substituting the following for that part preceding paragraph 1: \"A Chevron Alignment sign shall be erected only in curves specified in Table D-110 in Schedule D-3,\".14.Section 84 is amended in the first paragraph by inserting the words \"for a distance of not less than 1 kilometre\" after the words \"without merging\".15.Section 88 is amended by inserting the following after the third paragraph: \"Where there is lane reduction on a highway with more than 3 lanes, a D-220-3-D or D-220-3-G sign shall be erected, depending on whether the lane reduction is left or right.\".16.The following is inserted after section 88: \"88.1 A Lane Ends sign (D-220-4) may be erected to complement D-220-1 to D-220-3 signs where the lane reduction is on an autoroute.The yellow background sign bears a black border and illustration of a D-220-1 to D-220-3 Lane Ends sign, and conforms to Schedule D-2.It shall be erected above the roadway.Signing is not required where the traffic lane uses an exit ramp only.\".17.Section 101 is amended in the first paragraph by substituting \"(D-270-2) to (D-270-11) and (D-270-13) to (D-270-15)\" for \"(D-270-2) to (D-270-15)\" after the words \"An advance Crossing sign\".S3.Section 102 is amended in ihe fourth paragraph by inserting the words \"equal to or\" after the word \"is\".19* The following is inserted after section 105: \"105.1 An advance Legal Load Limit sign (D-195) indicates the presence of a Legal Load Limit sign ahead.The yellow background sign bears a black border, arrow and illustration of à Legal Load Limit sign.It shall be erected 75 metres in advance of the last intersection at which an alternate is available.\".20.Section 108 is amended by adding the following after the last paragraph: \"It shall be placed so that its height measured from the road surface to its upper edge is 1,200 millimetres.\".21.Section 109 is amended: (1) by inserting the following after the first paragraph: \"Delineators shall be erected in unlighted autoroute ramps and in the curves specified in Table D-110 in Schedule D-3, on autoroutes and numbered highways.\"; (2) by inserting the following after the fourth paragraph: \"Delineators used to define a narrowing of the roadway shall be spaced 10 metres apart over a distance of 30 metres in advance of and following the taper.\".22.The following is substituted for section 115: \"115.A Prepare to Stop sign (D-60-1) indicates an intersection ahead controlled by signal lights and, if the amber lights on the sign are flashing, that the light at the intersection will turn red before the driver arrives at the intersection.A D-60-2 Prepare to Stop sign indicates the presence of a level crossing ahead and, if the amber lights on the sign are flashing, that the lights at the level crossing are flashing.The yellow background signs bear a black border and an illustration of a D-50 advance Signals Ahead sign or of a D-180 advance Railway Warning sign, between 2 alternately flashing amber lights, and conforms to Schedule D-2.The flashing amber lights shall comply with the specifications set forth in section 60.A D-60 sign shall be erected in advance of an intersection or level crossing where (1) the posted speed is at least 90 km/h, or 3440 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, August 28, 1991, Vol 123, No.35 Part 2 (2) the sight distance to the traffic signal lights or level crossing lights is less than the distance shown in Table D-50 in Schedule D-3.A D-60-P tab sign may be affixed under a D-60 sign.\".23.The following is substituted for section 120: \"120.A Fog sign (D-390) warns of fog on a public highway.The yellow background sign bears a black border and the message \"BROUILLARD\" within a diamond between 2 alternately flashing amber lights.A flashing of the lights warns of the presence of fog.The flashing amber lights shall comply with the specifications set forth in section 60.\".24.Section 131 is amended in the fourth paragraph by substituting \"TCD 1 to TCD 83\" for \"TCD 1 to TCD 81\".25.The following is substituted for section 133: \"133.Delineators delimiting a taper shall be located at 5-metre intervals, except where they delimit a road-work area adjacent to an open traffic lane or where they separate lanes of opposing traffic over a distance of 1 kilometre or less, in which case they shall be located at intervals in conformity with the data in Table T 2a in Schedule T-3 and with the plates in Schedule T-l.Where delineators separate lanes of opposing traffic over a distance greater than 1 kilometre, the spacing between delineators may be tripled over that distance, other than in detour lanes and over a distance of 500 metres in advance of or following the detour, as the case may be.\".26.The following is substituted for the first paragraph of section 136: \"136.A Chevron sign (T-RV-1) indicates direction and shall be used only in tapers or in curves.\".27.Section 142 is amended in the first paragraph by substituting \"140\" for \"150\" after the words \"shall not be less than\".28.Section 188 is amended in the second paragraph by inserting the words \"equal to or\" after the words \"speed limit is\".28.The following is substituted for section 189: \"189.Where moving operations are in progress on a public highway, a signal arrow shall be used in conformity with Plates TM 1 to TM 17 in Schedule T-l, and in conformity with the data in Table T 7 in Schedule T3-2.Where moving operations are not in progress on a right-of-way but are in progress on the shoulder, or near the right-of-way, only a roadwork signal light shall be used.A signal arrow is not required on trucks and graders removing snow or de-icing the roadway.\".30.The following is inserted after section 194: \"194.1 On a highway with 2 opposing lanes of traffic, where a pilot vehicle with a sign using flashing lights cannot travel on the right-hand shoulder without encroaching upon the roadway, it shall travel in the lane in which the work is being carried out, and the sign on the vehicle shall be replaced by a lighted arrow or stem, as the case may be.On a one-way or divided highway, where a pilot vehicle with a sign using flashing lights cannot travel on the right-hand shoulder without encroaching upon the roadway, it shall travel on the left-hand shoulder if it is wide enough to allow the vehicle to travel without encroaching upon the traffic lane.In the event that the pilot vehicle cannot travel on either shoulder, it shall travel in the lane in which the work is being carried out, and the sign on the vehicle shall be replaced by a lighted arrow or stem, as the case may be.\".31.Section 197 is revoked.32* The following Chapter is added after section 196: \"CHAPTER V INFORMATION SIGNING DIVISION I COMMERCIAL TOURIST SIGNING §1.Scope and Interpretation 197.This Division applies to the signing of amenities where sign construction, installation and maintenance costs are borne by the owner of the amenity.198.In this Division, \"amenity\" means a tourist site including the equipment or facilities required to lodge tourists or to hold a cultural, sports or recreational event; (équipement touristique) Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, August 28, 1991, Vol.123, No.35 3441 \"autoroute\" means a public highway identified by signing having a number between 1 and 99 or between 400 and 999; (autoroute) \"commercial tourist information sign\" means a sign indicating the presence of an amenity, and the direction and distance to that amenity, (panneau de signalisation touristique commerciale) §2.Description of commercial tourist information signs 199.A commercial tourist information sign bears a white border, a pictograph or standardized term, an arrow and a message on a blue background.The letters used for the message shall conform to the letters appearing in Plates G 6 and G 7 in Schedule G-2.200.A commercial tourist information sign shall comprise the following 4 constituent elements conforming to Figure 1 in Schedule 1-1, laid out as follows: (1) a pictograph representing the amenity, on the left-hand portion of the sign, (2) identification of the amenity, in the centre portion of the sign, (3) the direction to follow indicated by an arrow, in the upper right-hand portion of the sign, and (4) the actual distance to the amenity, in kilometres, in the lower right-hand portion of the sign.201.Where there is no available pictograph to represent the amenity, a standardized term appearing in Schedule 1-2 shall be used.In such case, the standardized term and identification of the amenity shall take up the left-hand and centre portions of the sign.202.Only a pictograph or standardized term appearing in Schedule 1-2 may be used on a commercial tourist information sign.203.Where an amenity offers 2 types of activity, the left-hand portion of the sign may, in conformity with Figure 2 in Schedule I-1, show 2 pictographs representing the activities on the condition that both activities take place on the same site in different, non-consecutive seasons.204.The dimensions of commercial tourist information signs and their constituent elements shall conform to the dimensions tabulated in Schedule 1-3.§3.Commercial tourist information sign erection 205.Commercial tourist information signs shall be (1) erected in such manner that they provide continuous information until the signed amenity is reached, and (2) maintained in good order in such manner that the pictographs and messages remain visible at all times.206.Where several commercial tourist information signs must be erected at the same location, they shall be affixed to the same mounting in descending order as follows: (1) straight ahead; (2) left turn; (3) right turn.207.A straight ahead sign may be used, in conformity with Figure 3 in Schedule 1-1, only in the following cases: (1) where a numbered highway on which an amenity is signed turns left or right at an intersection, but where the amenity is located straight ahead on an unnumbered highway; (2) where an unnumbered highway on which an amenity is signed intersects a numbered highway, but where the amenity is located straight ahead on the unnumbered highway; (3) where at an intersection, the flow of traffic on the highway on which the amenity is located is less than the flow on the other highways intersecting it.208.No more than 3 commercial tourist information signs may be erected at each approach to an intersection.209.A tab sign measuring 3,500 millimetres by 600 millimetres and conforming to Figure 4 in Schedule 1-1 shall be affixed under a commercial tourist information sign on an autoroute to indicate the distance to a junction road.210.A commercial tourist information sign shall be erected (1) on an autoroute, not closer than 200 metres to any other sign, in conformity with Figure 1 in Schedule 1-4, and 3442 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, August 28, 1991, Vol.123, No.35 Part 2 (2) on autoroute exit lanes and any other public highway, not closer than ISO metres to an intersection and not closer than 50 metres to any other sign, in conformity with Figure 2 in Schedule 1-4.211.Signing of an amenity may begin only at an intersection on the public highway with the greatest traffic flow, and continue over a distance not to exceed 20 kilometres.Notwithstanding the foregoing, signing of an amenity continue over a distance greater than 20 kilometres where (1) there is no autoroute or highway numbered 100 to 199 located less than 20 kilometres from the amenity, (2) the yearly visitor frequency for the amenity is greater than 100 000.The distance over which the amenity may be signed is tabulated in Schedule 1-5, or (3) the amenity is a downhill ski centre with a slope elevation greater than 335 metres.An amenity signed in conformity with this section shall also be signed at every intersection where the road user must change directions in order to reach the amenity.212.Notwithstanding section 207, where an amenity is located on a highway with a posted speed of 90 km/h, a commercial tourist information sign shall be erected 1 kilometre in advance of the amenity's location.213.Where commercial tourist information signing relating to the same amenity must be erected on a public highway maintained by the ministère des Transports and on a public highway maintained by a municipality, the signing shall first be erected on the highway maintained by the municipality.214.No commercial tourist information sign may be erected on the sections of a public highway maintained by the ministère des Transports and described in Schedule 1-6.\".33.Schedule P-l is amended by: (1) substituting the following for Plates P 8, P 10, P 12 and P 13: \"Plate P 8; Plate P 10; Plate P 12; Plate P 13\"; (3) substituting the following for Plates P 14 and P 15: \"Plate P 14\"., 34.Schedule P-2 is amended by: (1) adding the following after the P-190 sign: \"P-195\"; (2) deleting the P-270-12 sign; (3) adding the following signs after the P-270-11 sign: \"P-270-1-A; P-270-2-A; P-270-3-A; P-270-4-A; P-270-5-A; P-270-6-A\".35.Schedule D-l is amended by: (1) substituting the following for Plates D 1 to D 6 andD8: \"Plate D 1; Plate D 2; Plate D 3; Plate D 4; Plate D 5; Plate D 6; Plate D 8\"; (2) substituting the following for Plates D 11 to D 18: \"Plate D 11\".36.Schedule D-2 is amended by: (1) substituting \"D-60-1\" for \"D-60\"; (2) adding \"D-60-2\" after the new Plate D-60-1; (3) adding the following sign after the D-l90 sign: \"D-195\"; (4) deleting the D-270-12 sign; (5) substituting the following sign for the D-390 sign: \"D-390\"; (2) deleting Plate P 11; Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, August 28, 1991, Vol.123, No.35 3443 (6) adding the following signs after the D-220-2-D sign: \"D-220-3-G; D-220-3-D; D-220-4\"; (7) substituting the following signs for the D-220-1-G, D-220-1-D, D-220-2-G and D-220-2-D signs: 4D-220-l-G D-220-1-D D-220-2-G D-220-2-D 37.Schedule D-3 is amended by substituting the following for Tables D 1 and D 10: \"Table D 1; Table D 10\".38.Schedule T-l is amended by: (1) substituting the following for Plates TCD 1, TCD 2, TCD 80, TCD 81, TM 2, TM 4, TM 6 to TM 8 and TM 10 to TM 17: \"Plate TCD 1; Plate TCD 2; Plate TCD 80; Plate TCD 81; Plate TM 2; Plate TM 4; Plate TM 6; Plate TM 7; Plate TM 8; Plate TM 10 Plate TM 11 Plate TM 12 Plate TM 13 Plate TM 14 Plate TM 15 Plate TM 16 Plate TM 17 (2) adding Plates TCD 82 and TCD 83 after Plate TCD 81.39.The following is substituted for Schedule T2-6: \"Schedule T2-6\".40.Section 32 replaces the Standards for Commercial Tourist Information Signs made by Order of the Minister of Transport dated 29 January 1988.41.This Regulation comes into force on the fifteenth day following the date of its publication in the Gazette officielle du Québec.¦ h.flSifc i;}'.v- Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, August 28, 1991, Vol.123, No.35 3445 SCHEDULE I 1-2 FIGURE 3 Example 1 : HIGHWAY 204 Example 2: Example 3: AMENITY UNNUMBERED HIGHWAY £ \"AHEAD\" ARROW ^ SIGN REQUIRED HIGHWAY 204 \t^ AMENITY UNNUMBERED HIGHWAY \t\u2022 * HIGHWAY 368\t¦P \"AHEAD\" ARROW SIGN \tUNNUMBERED HIGHWAY AMENITY MAIN TRAFFIC FLOW mm \"AHEAD\" ARROW ?SIGN REQUIRED FIGURE 4 JCT1 km 3446 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, August 28, 1991, Vol.123, No.35 Part 2 SCHEDULE 1-2 Barry drink El Hiding unir* PICTOGRAPHS RI es BS Hs \t3 \t îwm'mtc thtafi Aquntum Dim and rtwwlr Holiday («nui B Q » Omplngand udlii park Canot
de

Ce document ne peut être affiché par le visualiseur. Vous devez le télécharger pour le voir.

Lien de téléchargement:

Document disponible pour consultation sur les postes informatiques sécurisés dans les édifices de BAnQ. À la Grande Bibliothèque, présentez-vous dans l'espace de la Bibliothèque nationale, au niveau 1.