Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 24 avril 1993, Partie 1 samedi 24 (no 17)

[" Gazette officielle du Québec Partie 1 ,:->.v^ ;^lp% Xr^;\u201e , U i Ul\\a f&* \\h^k^ &.Mu»\\ î juta : \\ &Mj> \\ ï *Jk» ïf Avis juridiques 125e année /v-:'' r-'-sr;.-^-H A'.\" 24 avril 1993 No 17 I jsh m m ^^1^ ft Jf - I lX /\"W'\"v ^fp* ï ' ¦ -J] |f|| 1|K fe\"- $ Québec LQIS ET REGLEMENTS SUR L'EDUCATION Vente et information Les Publications du Québec Service à la clientèle -Abonnements Case postale 1190 Outremont (Québec) H2V 4S7 Téléphone: (514)948-1222 (Sans trais) 1 800 465-9266 Télécopieur: (514)278-3030 cV_____ COMMANDE POSTALE Ce recueil comprend plus de 140 lois et règlements sur l'éducation.Il se présente sous la forme de feuilles mobiles à l'intérieur de deux cahiers-relieurs.On y retrouve, entre autres les lois sur: - l'instruction publique; - l'enseignement privé; - les établissements d'enseignement universitaire; - les prêts et bourses aux étudiants; - le développement scientifique et technologie du Québec.Le recueil de base est en vente au coût de 165$ * L'abonnement aux mises à jour fonctionne selon le système de commande permanente.Chaque abonné reçoit automatiquement les mises à jour au fur et à mesure qu'elles paraissent.Chacune est accompagnée de la facture correspondante, dont le montant varie selon le nombre de pages.Lois el règlements sur l'éducation (2 cahiers-relieurs) Également en venle dans nos librairies, chez nos concessionnaires, et chez voire libraire habituel.165$ 2-111-2/03 Nom _ Adresse No compte client Ville Code poslal Téléphone |_ Quant\tTilre\tPrix unitaire\tTotal \tLois et règlements sur l'éducation\t165$\t \tL'abonnement aux mises à jour'\t\t Cartes de crédit acceptées Numéro Dale d'échéance : Banque - Nom du titulaire \u2022 Signature _ Québec TPS 7 % Total Important : Paiement par chèque ou mandat-poste à l'ordre de «Les Publications du Québec Prix et conditions de vente modifiables sans préavis.Les prix Indiqués sont établis en dollars canadiens. Gazette officielle du Québec Partie 1 Avis juridiques 125eannée 24 avril 1993 No 17 Sommaire AMÉNAGEMENT ET L'URBANISME \u2014 LOI SUR L' AVIS DIVERS CHANGEMENT DE NOM ET D'AUTRES QUALITÉS DE L'ÉTAT CIVIL \u2014 LOI SUR LE COMPAGNIES (PARTIE l-A) \u2014 LOI SUR LES COMPAGNIES (PARTIE III) \u2014 LOI SUR LES COMPAGNIES (DIVERS) \u2014 LOI SUR LES COMPAGNIES ÉTRANGÈRES \u2014 LOI SUR LES MINISTÈRES \u2014 AVIS CONCERNANT LES OFFICE DE LA LANGUE FRANÇAISE PROJET DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ \u2014 AVIS DE PRÉSENTATION D'UN SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX \u2014 LOI SUR LES SOCIÉTÉ D'HABITATION DU QUÉBEC \u2014 LOI SUR LA VENTES PAR SHÉRIF VENTES POUR TAXES, AVIS DE PUBLICATION Dépôt légal \u2014 I\" trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec, 1991 AVIS AUX ANNONCEURS La Gazette officielle du Québec est le journal par lequel le Gouvernement du Québec rend officielles ses décisions.Elle est publiée en deux éditions distinctes.La première, intitulée «Avis juridiques», est publiée au moins à tous les samedis; la deuxième, intitulée «Lois et règlements », est publiée en français et en anglais au moins à tous les mercredis.Contenu : La Partie 1 de la Gazette officielle contient les avis juridiques dont la publication est requise par des lois ou des règlements ou encore par le gouvernement.Elle est publiée en français seulement.Normes de recevabilité : Les avis doivent contenir le minimum d'information requis par les lois et règlements qui régissent leur publication.On peut se référer à la Gazette officielle pour y retrouver des avis déjà publiés et les utiliser comme modèles.Les avis doivent être dactylographiés.Les annonceurs doivent fournir une lettre d'accompagnement indiquant clairement leurs nom et adresse, leur numéro de téléphone et le nombre de publications requises pour chaque avis.Conditions générales : Les manuscrits doivent être reçus au bureau de la Gazette officielle au plus tard à 12 h, le jeudi précédant la semaine de publication.Les avis reçus après cette date seront reportés à l'édition subséquente.De plus, l'Éditeur officiel du Québec se réserve le droit de retarder ou de refuser la publication de certains documents, à cause de leur longueur, de leur mauvaise formulation ou pour toute autre raison d'ordre administratif.Les frais de publication sont payables à l'avance et doivent être acquittés par mandat ou par chèque émis à l'ordre de: «Les publications du Québec».Un exemplaire de la Gazette officielle est automatiquement expédié comme preuve de publication pour chaque avis publié.Toute demande d'annulation doit être faite par écrit et être reçue avant l'heure de tombée.Les frais déjà encourus sont facturés à l'annonceur à qui l'on rembourse tout montant versé en trop.Si une erreur typographique se glisse dans une première publication, les annonceurs sont priés d'en aviser le responsable de la Gazette officielle avant la seconde publication.Les demandes de corrections au texte original doivent aussi être faites par écrit et être reçues avant l'heure tombée.Tarif de publication* Le tarif de publication est de 0,81 $ la ligne agate quel que soit le nombre de parutions.Tarir de traduction* Le tarif de traduction est de 20,26 $ les 100 mots.Tarif pour les feuilles volantes* Le prix de vente pour les feuilles volantes est de 0,71 S l'unité.Prix à l'exemplaire* Le prix d'un exemplaire de la Gazette officielle du Québec est de S.22 $.Les demandes de publication d'avis doivent être adressées comme suit: Division de la Gazette officielle 1279, boul.Charest Ouest, 9* étage Québec G1N4K7 Téléphone: (418) 644-7795 Abonnements Tous les abonnements sont payables à l'avance.Faire parvenir votre chèque ou mandat-poste émis à l'ordre de «Les Publications du Québec».Aucune réclamation après 90 jours.Tarif d'abonnements* Partie 1 « Avis juridiques » : 63 $ pour 12 mois Partie 2 « Lois et règlements » : 91 $ pour 12 mois Partie 2 «Laws and Régulations»: 91 $ pour 12 mois.Toute correspondance concernant les abonnements doit être adressée au : Service à la clientèle Division des abonnements CP.1190 Outremont (Québec) H2V 4S7 Téléphone: (514) 948-1222 Prière de faire part de tout changement d'adresse six semaines avant la date du déménagement et de retourner l'étiquette portant l'ancienne adresse.* Taxes non comprises TABLE DES MATIÈRES AMÉNAGEMENT ET L'URBANISME \u2014 LOI SUR L' MUNICIPALITÉ DE SAINT-JOACHIM-DE-SHEFFORD {Nouveau délai pour permettre d'adopter un plan d'urbanisme) 1751 AVIS DIVERS APPAREILS SOUS PRESSION (Indexation des droits) (Erratum) 1804 COMMISSION SCOLAIRE DES FALAISES (Rachat d'obligations) 1751 NATIONAL BANK TRUST COMPANY (A vis d'intention) 1751 SOCIÉTÉ DE FIDUCIE BANQUE NATIONALE (A vis d'intention ) 1751 SUCCESSION BERNARD BRODEUR (Bénéfice d'inventaire) 1752 SUCCESSION BERTHE LAP1ERRE-KOTAR (Bénéfice d'inventaire) 1752 SUCCESSION DANIEL DUBEAU (Bénéfice d'inventaire) 1753 SUCCESSION JERZY SOCHANSKI (Bénéfice d'inventaire) 1753 SUCCESSION PATRICK FORTIER (Bénéfice d'inventaire) 1753 SUCCESSION PAUL-ÉMILE DURAND (Bénéfice d'inventaire) 1753 TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES, DES DROITS DE GREFFE ET CAUTIONNEMENT EN MATIÈRE PÉNALE (Indexation) (Erratum) 1804 VILLE DE BOUCHER VILLE (Rues et ruelles) 1753 CHANGEMENT DE NOM ET D'AUTRES QUALITÉS DE L'ÉTAT CIVIL \u2014 LOI SUR LE ACCORDÉS Aly AtefEl Magdoub 1755 Danh Hai Thuong Vo 1755 Dorothy Prunycr 1755 Joseph Alfred Gamache 1756 Joseph Camil Arsencau 1756 Joseph Evariste René Camille Roy-Morin 1756 Joseph Jocelyn Pierre Boucher 1756 Marie Anne Lisette Beaudin 1756 Marie Carmen Chantai Paré 1756 Marie Estelle Lyne Miron 1756 Marie Gabrielle Lili Lebel 1756 Marie Jean Vicky Stankovich 1756 Marie Jeannette France Dubé 1756 Marie-Jo Tremblay 1757 Marie Marcelline Thérèse Robichaud 1757 Marie Micheline Manon Myriam Plante 1757 Marie Nicole Lévesque 1757 Marie Reine Lynda Renée Champoux 1757 Monica Baasnes 1757 Myriam Vignola 1757 Philippe Adly Prunyer 1757 Simon Marciano 1757 DEMANDES Guiseppe-Primiano-Pardo Piacente 1757 Hélène Coté 1758 Inthavong Phonepraseuth 1758 Joseph Gilles 1758 Karyne Leduc 1758 Laurence Lévesque 1758 Laurette Tremblay 1758 Maria Conceiçad Connie Da Costa Pierre 1758 Marie-Anna Bernadette Lapointe 1758 Marie Candide Castonguay 1758 Marie Joan Houle 1759 Marie Micheline Marina Laurence Potvin 1758 Marie Pierrette Angélinc Turcotte 1759 Marie Rachel Fernande Thérèse Dusablon 1759 Marie, Theodora, Georgette Cossette 1759 Marie-Thérèse-Georgette Couture 1759 Melle Tu Phuong Bang 1759 Patricia Bouchard 1759 Patrick Leduc 1759 Renée Lalanccttc 1760 Sylvain Leduc 1760 Véronique Tremblay 1760 Waclaw Maliszewski 1760 COMPAGNIES (PARTIE I-A) \u2014 LOI SUR LES DÉLIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE CONSTITUTION 1761 DÉLIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE CONTINUATION 1778 DÉLIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE FUSION 1779 DÉLIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE MODIFICATION 1780 COMPAGNIES (PARTIE III) \u2014 LOI SUR LES LETTRES PATENTES 1783 LETTRES PATENTES SUPPLÉMENTAIRES 1785 COMPAGNIES (DIVERS) \u2014 LOI SUR LES DISSOLUTION \u2014 DEMANDES DE 1198-9837 QUÉBEC INC.1785 2325-9013 QUÉBEC INC.1785 2331-0493 QUÉBEC INC.1785 2431-6721 QUÉBEC INC.1785 2432-1531 QUÉBEC INC.1785 2524-0821 QUÉBEC INC.1785 2641-1983 QUÉBEC INC.1786 2645-4595 QUÉBEC INC.1786 2740-0191 QUÉBEC INC.1786 2756-9383 QUÉBEC INC.1786 2759-805! QUÉBEC INC.2947-1034 QUÉBEC INC.2952-7264 QUÉBEC INC.2968-5666 QUÉBEC INC.AGENCES MACHABEC LTÉE ANDRÉ DEVOST CONSULTANT EN FORMATION INC.AUTOS RÉSEAU TÉLÉCOMMUNICATION (ART) INC.BAR LAITIER L'EVEREST INC.CHOEUR ALLÉLUIA DE LAVAL COMMERCE SORBONNE INC.CONSTRUCTION Y.CARRIER INC.CONSTRUCTIONS R.R.G.INC.DANIEL SINGER HOLDINGS INC.DURA MÉTRIQUE INC.E.B.DESIGN INC.ÉBÉNISTERIE DELTA INC.ELEVEN C'S BUILDING INC.FLEURISTE MANON TREMBLAY INC.FONDATION L'AMITIÉ GESTION DANIEL SINGER INC.GESTION IMMOBILIÈRE DIMAXI INC.GESTION PIERRE LABERGE ET GILLES ROSS INC.GROUPE D'INITIATIVES À LA STRUCTURATION D'ENTREPRISES DES LAURENTIDES INC.(G.I.S.E.L.INC.) GROUPE HORS-LIGNE INC.GUEDCO (QUÉBEC) INC.HEBCOR INC.INFORMATIQUE JGB INC.INVESTISSEMENT CLORAF INC.LA POURVOIRIE TONKAS INC.LE COMITÉ DE BIBLIOTHÈQUE PUBLIQUE DE FERMONT INC.LE FESTIVAL DE LA FRAISE DE L'ÎLE INC.LE FORMULAIRE DES LAURENTIDES LE LÉGUMIER MARIO INC.LES ENTREPRISES FILTRAFLAMME INC.LES ENTREPRISES FORESTIÈRES MARIO PILOTE INC.LES ENTREPRISES GILLES SALVAS INC.LES ENTREPRISES JOHANNE POMERLEAU INC.LES EXCAVATIONS NORCEL INC.LES INVESTISSEMENTS A.R.M.CORBEIL INC.LES INVESTISSEMENTS PAD LIMITÉE LES PLACEMENTS GANELL INC.LES PLACEMENTS ROCK MORIN INC.MAISON D'HÉBERGEMENT DE CHARLESBOURG MEUBLES JEAN LELIÈVRE INC.PLOMBERIE & CHAUFFAGE RENÉ FONTAINE INC.RESTAURANT LA JUNGLE INC.ROSAIRE MORIN INC.S.B.S.TRANSPORT INC.SIMO TRANSPORT INC.SOQUETRA INC.UNIGLOBE VOYAGES AVAT INC.UTILITÉS G T.INC.1786 1786 1786 1786 1786 1786 1787 1787 1787 1787 1787 1787 1788 1787 1787 1787 1787 1788 1788 1788 1788 1788 1788 1788 1788 1788 1788 1789 1789 1789 1789 1789 1789 1789 1789 1789 1789 1790 1790 1790 1790 1790 1790 1790 1790 1790 1790 1791 1791 1791 1791 1791 COMPAGNIES ÉTRANGÈRES \u2014 LOI SUR LES PERMIS DE FAIRE AFFAIRES (PERMIS INITIAL) 1791 MINISTÈRES \u2014 AVIS CONCERNANT LES INDUSTRIE, COMMERCE ET TECHNOLOGIE HEURES D'AFFAIRES VILLAGE DE SAINT-SAUVEUR-DES-MONTS (Autorisation) 1791 OFFICE DE LA LANGUE FRANÇAISE TERMES PARUS DANS LES AVIS DE NORMALISATION COMMISSION DE TERMINOLOGIE DE LA SANTÉ 1792 COMMISSION DE TERMINOLOGIE DE LA SÉCURITÉ DU REVENU 1792 COMMISSION DE TERMINOLOGIE JURIDIQUE 1792 TERMES PARUS DANS LES AVIS DE RECOMMANDATION COMMISSION DE TERMINOLOGIE DE LA SÉCURITÉ DU REVENU COMMISSION DE TERMINOLOGIE JURIDIQUE ETHNOLOGIE HÉBERGEMENT - TOURISME LISTE 1 - TERMES RECOMMANDÉS ET EN INSTANCE DE NORMALISATION LISTE 2 - TERMES RECOMMANDÉS PROJET DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ \u2014 AVIS DE PRÉSENTATION D'UN CANTON D'ORFORD SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX \u2014 LOI SUR LES CENTRE DE PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE DE LANAUDIÈRE (L.P.) CENTRE DE PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE DE LAVAL (L.P.) CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE (L.P.S.) CENTRE HOSPITALIER SAINT-JOSEPH DE LA TUQUE (L.P.S.) CENTRE ROUVILLE (L.P.S.) LES CENTRES JEUNESSE CHAUDIÈRE-APPALACHES (LP.) 1795 1793 1795 1795 1793 1795 1795 1796 1796 1796 1796 1796 1796 SOCIÉTÉ D'HABITATION DU QUÉBEC TROIS-RIVIÈRES \u2014 LOI SUR LA GOULET c.DUCHARME 1803 OFFICE MUNICIPAL D'HABITATION MASSICOTTE ET FILS INC.c.SOCIÉTÉ EN DE LAFLÈCHE (Dissolution) 1797 COMMANDITE CENTRE INDUSTRIEL DE ST-LOUIS DE FRANCE ETAL.1804 VENTES PAR SHÉRIF VENTES POUR TAXES, BEAUHARNOIS AVIS DE PUBLICATION BANQUE NATIONALE DU CANADA M.R.C.DE PONTIAC 1804 c.MAUNULA ETAL.1797 M.R.C.DE TÉMISCOUATA 1804 M.R.C.DES LAURENTIDES 1804 BEDFORD BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE c.FAVIÈRE ETAL.1797 DRUMMOND CAISSE POPULAIRE ST-EUGÈNE DE GRANTHAM c.CORNELLI ET AL.1798 GASPÉ BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE c.DESHAIES 1798 KAMOURASKA MOREAU c.CARON 1799 LONGUEUIL BANQUE NATIONALE DU CANADA c.TOUT A NT 1799 CAISSE POPULAIRE DE L'IMMACULÉE-CONCEPTION c.UBARTAS ETAL.1800 MONTRÉAL BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA c.LE GROUPE IMMOBILIER LEBIRE INC.1800 CAISSE POPULAIRE DESJARDINS SAINT-CHARLES-BORROMÉEc.MATTE 1801 LA COMPAGNIE D'ASSURANCE DU CANADA SURLA VIE c.124997 CANADA INC.1801 QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LAC-SAINT-CHARLES c.LEGROS 1802 RICHELIEU GALIPEAU c.LESSARD ETAL.1802 SAINT-FRANÇOIS ASSURANCE-VIE DESJARDINS INC.c.NORMAND BOURQUE SYNDIC LTÉE ETAL.1802 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 24 avril 1993,125e année, n\" 17 1751 Aménagement et l'urbanisme \u2014 Loi sur 1' Municipalité de Saint-Joachim-de-Shefford En vertu de l'article 239 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c.A-19.1), j'accorde un nouveau délai, soit jusqu'au 25 mai 1993.pour permettre à la municipalité de Saint-Joachim-dc-Shcfford d'adopter à l'égard de son territoire un plan d'urbanisme conforme aux objectifs du schéma d'aménagement et aux dispositions du document complémentaire et le transmettre à la municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska.Québec, le 7 avril 1993 Le sous-minislre adjoint, 4841 Normand Bolduc Avis divers Commission scolaire des Falaises Rachat d'obligations Prenez avis que, conformément aux procédures adoptées, la Commission scolaire des Falaises (C.S.régionale de la Péninsule) rachètera le 15 juin 1993 un montant de 177 000 $ d'obligations à même les conditions échéant le 15 juin 1993 de son émission d'obligations originale de 1 885 000$ datée du 15 juin 1974 et portant un taux d'intérêt de 10 % l'an, payable semi-annuellement le 15 décembre et le 15 juin de chaque année.Les numéros des titres ainsi rachetés par voie de tirage au sort sont les suivants (par dénominations de 1 000 $): 1049\t1085\t1121\t1159\t1210\t1258\t1298\t1343\t1374 1050\t1091\t1122\t1163\t1211\t1260\t1299\t1344\t1381 1052\t1093\t1123\t1166\t1214\t1261\t1302\t1347\t1382 1053\t1095\t1127\t1176\t1216\t1262\t1304\t1348\t1385 1055\t1096\t1130\t1178\t1218\t1263\t1307\t1349\t1388 1056\t1097\t1131\t1 183\t1221\t1268\t1308\t1354\t1390 1058\t1098\t1133\t1184\t1222\t1270\t1311\t1355\t1393 1059\t1101\t1136\t1185\t1223\t1272\t1313\t1356\t1394 1061\t1102\t1137\t1187\t1224\t1273\t1314\t1357\t1398 1062\t1103\t1138\t1189\t1225\t1276\t1317\t1358\t1399 1064\t1104\t1139\t1190\t1226\t1277\t1321\t1359\t1404 1067\t1105\t1141\t1193\t1227\t1280\t1323\t1361\t1406 1068\t1108\t1142\t1195\t1229\t1281\t1326\t1362\t1408 1069\t1110\t1144\t1196\t1234\t1282\t1329\t1363\t1409 1070\t1111\t1146\t1197\t1239\t1284\t1332\t1367\t1412 1073\t1112\t1148\t1199\t1242\t1285\t1335\t1368\t1415 1076\t1114\t1149\t1203\t1245\t1286\t1337\t1369\t1416 1079\t1115\t1153\t1204\t1253\t1289\t1339\t1370\t 1083\t1117\t1154\t1207\t1256\t1291\t1340\t1371\t 1084\t1118\t1155\t1208\t1257\t1293\t1342\t1372\t Les obligations cesseront de porter intérêt à compter du 15 juin 1993 et devront être présentées pour remboursement.Gaspé, le 7 avril 1993 Le secrétaire général, 86011 Georges Chrétien Société de fiducie Banque Nationale National Bank Trust Company Avis d'intention Les requérants dont les noms apparaissent ci-dessous donnent avis de leur intention d'être constitués en société de fiducie en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne (L.R.Q., c.S-29.01).La société s'appellera Société de fiducie Banque Nationale (et sa version National Bank Trust Company) et aura son siège social et son principal centre de décision à Montréal.La société aura un capital autorisé de cent millions de dollars (100 000 000 $), composé de un million ( I 000 000) d'actions de catégorie « A », sans valeur nominale, et un million d'actions de catégorie