Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 23 avril 1994, Partie 1 samedi 23 (no 16)

[" Gazette officielle du Québec Partie 1 ^v!§.juridiques 16 janvier 1869 15 janvier 1994 CODIFICATION ADMINISTRATIVE DES RÉGIMES DE RETRAITE DES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC Ce recueil contient les différents textes de lois et règlements relatifs aux principaux régimes de retraite des secteurs public et parapublic.On y retrouve entre autres: \u2022 les lois sur les régimes de retraite: - des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP); - des enseignants et de certains enseignants (RRE et RRCE): - des fonctionnaires (RRF): - des agents de la paix en services correctionnels (RRAPSC): \u2022 les règlements d'application: \u2022 les règlements sur le partage et la cession des droits accumulés au titre d'un régime de retraite, etc.Le recueil comprend une table des matières ainsi qu'un index Afin de faciliter la mise à jour du recueil, les informations sont présentées dans des cahiers relieurs à feuilles mobiles.* L'abonnement aux mises à jour fonctionne selon le système île commande permanente Chaque abonne reçoit automatiquement les mises à jour au fur et à mesure qu'elles paraissent Chacune esl accompagnée de la Inclure correspondante, dont le montant varie selon le nombre de pages Codilication administrative des régimes de retraite des secteurs public et parapublic Recueil de base 145$ V-____ COMMANDE POSTALE Commande postale Les Publications du Quebec Case postale 1005 Québec iQuebec i G1K7B5 Vente et information (418)6-13-5150 Sans (rais 1 800 463-2100 Télécopieur (418) 643-61 ; 3-103-2/03 Nom Adresse Ville Code iiosl.il N compte client Telephone Tilre Prix unitaire TPS 7° Sous-lotal Quant.I Total Coditicalion administrative des régimes de retraite des secteurs public et parapublic Recueil de base (2-551 -15359-X) 145 S Abonnement aux mises à jour\" 10.15 S 155 15 S Caries de crédit acceptées Numéro Date A échéance Banane Nom Un Mulâtre Sicjii.ilii'e Québec a a Important : Paiement par chèque ou mandat-poste à Tordre de \u2022Les Publications du Quebec Prix et conditions de vente modifiables sans préavis Egalement en vente chez voire libraire habituel.Frais de porl TOTAL » 4 S Gazette officielle du Québec Partie 1 126eannée Awio 23 avril 1994 MVI5 No 16 juridiques Sommaire ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS -~ LOI SUR L* AVIS DIVERS CHANGEMENT DE NOM ET D'AUTRES QUALITÉS DE L'ÉTAT CIVIL \u2014 LOI SUR LE COMPAGNIES (PARTIE M) \u2014 LOI SUR LES COMPAGNIES (PARTIE III) \u2014 LOI SUR LES COMPAGNIES (DIVERS) \u2014 LOI SUR LES COOPÉRATIVES \u2014 LOI SUR LES INSPECTEUR GÉNÉRAL DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES MINISTÈRES \u2014 AVIS CONCERNANT LES PROJET DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ - AVIS DE PRÉSENTATION D'UN SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX \u2014 LOI SUR LES VENTES POUR TAXES.AVIS DE PUBLICATION Dépôt légal \u2014 I\" trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec, 1994 Tous droits de traduction et d'adaptation, en totalité ou en partie, réservés pour tous pays.Toute reproduction pour fins commerciales, par procédé mécanique ou électronique, y compris la microreproduction, est interdite sans l'autorisation écrite de l'Éditeur officiel du Québec. AVIS AUX ANNONCEURS La Gazette officielle du Québec est le journal par lequel le Gouvernement du Québec rend officielles ses décisions.Elle est publiée en deux éditions distinctes.La première, intitulée «Avis juridiques», est publiée au moins à tous les samedis; la deuxième, intitulée «Lois et règlements », est publiée en français et en anglais au moins à tous les mercredis.Contenu : La Partie 1 de la Gazette officielle contient les avis juridiques dont la publication est requise par des lois ou des règlements ou encore par le gouvernement.Elle est publiée en français seulement.Normes de recevabilité: Les avis doivent contenir le minimum d'information requis par les lois et règlements qui régissent leur publication.On peut se référer à la Gazette officielle pour y retrouver des avis déjà publiés et les utiliser comme modèles.Les avis doivent être dactylographiés.Les annonceurs doivent fournir une lettre d'accompagnement indiquant clairement leurs nom et adresse, leur numéro de téléphone et le nombre de publications requises pour chaque avis.Conditions générales: Les manuscrits doivent être reçus au bureau de la Gazette officielle au plus tard à 12 h, le jeudi précédant la semaine de publication.Les avis reçus après cette date seront reportés à l'édition subséquente.De plus, l'Éditeur officiel du Québec se réserve le droit de retarder ou de refuser la publication de certains documents, à cause de leur longueur, de leur mauvaise formulation ou pour toute autre raison d'ordre administratif.Les frais de publication sont payables à l'avance et doivent être acquittés par mandat ou par chèque émis à l'ordre de: «Les publications du Québec».Un exemplaire de la Gazette officielle est automatiquement expédié comme preuve de publication pour chaque avis publié.Toute demande d'annulation doit être faite par écrit et être reçue avant l'heure de tombée.Les frais déjà encourus sont facturés à l'annonceur à qui l'on rembourse tout montant versé en trop.Si une erreur typographique se glisse dans une première publication, les annonceurs sont priés d'en aviser le responsable de la Gazette officielle avant la seconde publication.Les demandes de corrections au texte original doivent aussi être faites par écrit et être reçues avant l'heure tombée.Tarir de publication* Le tarif de publication est de 0,83 $ la ligne agate quel que soit le nombre de parutions.Tarir de traduction* Le tarif de traduction est de 20,64 $ les 100 mots.Tarir pour les feuilles volantes* Le prix de vente pour les feuilles volantes est de 0,72 $ l'unité.Prix à l'exemplaire* Le prix d'un exemplaire de la Gazette officielle du Québec est de 5,32 $.Les demandes de publication d'avis doivent être adressées comme suit : Gazette officielle du Québec 1500 D, boni.Charest Ouest 1\" étage Snlnt e-Foy (Québec) GIN 2E5 Téléphone: (418) 644-7794 (418) 644-7795 Tous les abonnements sont payables à l'avance.Faire parvenir votre chèque ou mandat-poste émis à l'ordre de « Les Publications du Québec ».Aucune réclamation après 90 jours.Tarif d'abonnements* Partie 1 «Avis juridiques»: 64 $ pour 12 mois Partie 2 «Lois et règlements»: 93 $ pour 12 mois Partie 2 «Laws and Régulations»: 93 $ pour 12 mois.Toute correspondance concernant les abonnements doit être adressée au : Service à la clientèle Division des abonnements CP.1190 Outremont (Québec) H2V 4S7 Téléphone: (514)948-1222 Prière de faire part de tout changement d'adresse six semaines ayant la date du déménagement et de retourner l'étiquette portant l'ancienne adresse.* Taxes non comprises TABLE DES MATIÈRES ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS \u2014 LOI SUR L' SERVICES GOUVERNEMENTAUX (Délégation) 619 TOURISME (Délégation) 619 AVIS DIVERS CONSEIL SCOLAIRE DE L'ÎLE DE MONTRÉAL (Rachat d'obligations) 619 TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES APPLICABLES AU RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES (Indexation) 619 TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE (Indexation) 620 TARIF DES FRAIS RELATIFS À LA PERCEPTION DES ARRÉRAGES DE PENSIONS ALIMENTAIRES PAR LE PERCEPTEUR DES PENSIONS ALIMENTAIRES (Indexation) 621 CHANGEMENT DE NOM ET D'AUTRES QUALITÉS DE L'ÉTAT CIVIL \u2014 LOI SUR LE DEMANDES AlcxGagnon 621 Alexandra Malte 621 Alexandre Bemier 624 Annabel Marcoux 621 Anne-Sophie Lévesque Boulet 624 Ara Michael Anspikian 621 Ariane Isabelle Sabrina Mailhot 621 Benedetto Michael Daniele 621 Bénédicte Meng Hua Ing 622 Bibianne Gendreau 622 Caitlyn Lee MacKinley 622 Charline St Hilaire 622 Cindy, Marie Brigitte Emmanuelle Brinkmann 622 Cyrille Oliva Fortier 622 Dave Grosz 622 David Marcotte-Clouticr 629 Dianne Avoue 622 Dinh-Lam Le 622 Edouard Issa Akkaoui 622 Egor Sukhov 622 Eric Picard 623 Eve Marcoux 621 Fe m and St Pierre 623 Francis S.Vallée 623 François Dasise Lausier 623 Frederic Boisvert-Boisclair 623 Georges Charbonneau 623 Giovanni Sanlamaria Moschetta 623 Giuseppe Santamaria Moschetta 623 Gizelle Desbiens 623 Gratia Vignola 623 Guillaume Gagné Beauchamp 623 Hagop Lapachian 624 Ida Maluomi 624 Isabelle Miction 624 Jean-Edwin Rouleau 624 Jean, François Bemier 624 Jean-François Léonard 624 Jean Maxime Lévesque-Boulet 624 Jonathan Crépeault-Valcourt - 626 Joseph Alexandre Henri-Louis Grondin 624 Joseph Allé Létourneau 624 Joseph Arthur Alban 624 Joseph Arthur Rosario Roy 625 Joseph Estimable 625 Joseph Fe m a n cl Serges Gervais 625 Joseph Ghyslain Stéphane Foumier 625 Joseph Jean Claude Réal Baribeau 625 Joseph Léo-Paul Isabelle 625 Joseph Maxime Joey Ian Brinkmann 622 Joseph Michel Danny Joan is Munger 625 Joseph Noel Jean-Philippe Pomerleau 625 Joseph Roméo We 1 lie Morin 625 Julie Bélanger 625 Justin Maillet 626 Kym Crépeault-Valcourt 626 Laura Marie Bemier 626 Linda Mary Agnes Dey 626 Line Chartrand 626 Lionel Jean-Paul 626 Lorelte Ferland 626 Louis (Paul) Rivet 626 Louise Lorraine Chouinard 626 Lyna Crépeault-Valcourt 626 Maciej Cezary Nowakowski 626 Marguerite, Marie 627 Marguerite Papillon 627 Marie Bernadette Gisèle Duquel 627 Marie Claire Nancy Harvcy-Gravel 627 Marie Danielle Marjorie Pomerleau 625 Marie Elise Cécile Renaud 627 Marie Estelle Lise Guérard 627 Marie Fernande Rosine Paule Clément 627 Marie Ginette, Suzanne Boyer 627 Marie-Isabelle Luce Catherine Bellemare-Hodgson 627 Marie Jeanne d'Arc Huguette Biais 627 Marie Joëlle Michaud-de Grandmont 628 Marie Luce Andrée Vignola 628 Marie-Lyne Mélodie Levasseur 628 Marie Marcelle Elianne Lauzon 628 Marie-Noélla-Jeannine Corcy 628 Marie Paule Jacynthe Girard 628 Marie-Rose, Béatrice Bernard 628 Marie, Rose, Nicole Miette 628 Marie-Simone-Carmelle Tremblay 628 Marie Suzanne Agathe 628 Marie Sylvie Arianne Giguère 628 Maric-Yvonnette Chrétien 629 Mario Sanlamaria Moschetta 629 Martin Bate man 629 Mathieu Olivier Giguère 628 Mathieu Schryer 629 Michel Lachapelle 629 Mounir Lamouri 629 Myriam Marcotte-Cloutier 629 Myung Tuan Ko 629 Nadia Crépeault-Valcourt 626 Nathalie, Marie, Yvette Morin-Poirier 629 Nicolas Marc-André Levasseur 628 Rafael Ortiz Aguirre 630 Randa El-Zawahra 630 Réjean Ouellet 630 Richard Béliveau 630 Rosa Santamaria Moschetta 630 Roxanne Hope 630 Said Padshah 630 Sandra Lavigne 630 Stéphane Isaac Eljarrat 630 Tadeusz Radwanski 630 Tournesol Izmafil Guay 631 Utha Rosenthal 631 Vicky Bélanger 631 Viky Ferdinand 631 Ziyad Edouard Akkaoui 631 COMPAGNIES (PARTIE I-A) \u2014 LOI SUR LES DÉLIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE CONTINUATION 632 DÉLIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE FUSION LES SOULIERS FEUILLE D'ÉRABLE LTÉE (Erralum) 656 MAPLE LEAF SHOE CO.LTD.(Erratum) 656 R.H.REDIKER TRANSPORT LTD.(Erratum) 656 TRANSPORT R.H.REDIKER LTÉE (Erratum) 656 DÉLIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE MODIFICATION 632 CAMOGUID INC.(Erratum) 656 COMPAGNIES (PARTIE III) \u2014 LOI SUR LES LETTRES PATENTES 633 LETTRES PATENTES SUPPLÉMENTAIRES 633 COMPAGNIES (DIVERS) \u2014 LOI SUR LES CHANGEMENT DE SIÈGE SOCIAL (ARTICLE 87) 634 CHANGEMENT DU DOMICILE LÉGAL \u2014 ÉTABLISSEMENT OU (ARTICLE 32) 635 CHANGEMENT DU NOMBRE D'ADMINISTRATEURS (ARTICLE 87) 636 DISSOLUTION (ARTICLE 28) 636 DISSOLUTION \u2014 DEMANDES DE 2316-6697 QUÉBEC INC.647 2332-6614 QUÉBEC INC.647 2424-4394 QUÉBEC INC.647 2426-0002 QUÉBEC INC.647 2432-7827 QUÉBEC INC.647 2551 -8267 QUÉBEC INC.647 2622-7686 QUÉBEC INC.648 2630-3701 QUÉBEC INC.648 2634-8987 QUÉBEC INC.648 2641-0126 QUÉBEC INC.648 2732-5752 QUÉBEC INC.648 2734-7814 QUÉBEC INC.648 2740-8152 QUÉBEC INC.648 2753-8909 QUÉBEC INC.648 2759-3615 QUÉBEC INC.648 2847-7941 QUÉBEC INC.648 2946-5523 QUÉBEC INC.649 2949-6130 QUÉBEC INC.649 2957-5933 QUÉBEC INC.649 2965-0355 QUÉBEC INC.649 ALDÈGE LAFRENIÈRE & FILS INC.649 A.I.B.INC.649 BASEBALL LOUISEVILLE INC.649 BOUTIQUE DES ARTISANS T.M.( 1983) INC.649 CENTRE DU MAÏS SOUFFLÉ VICTORIAV1LLE INC.649 CINÉ II (1982) LTÉE 649 CLINIQUE DENTAIRE MOBILE DES CANTONS DE L'EST INC.650 COLLECTION JOSÉE INC.650 COMPAGNIE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION RODALGO INC.650 CONFECTION C.C.FORTIER INC.650 CONSEIL MONDIAL I.A.J.L.J.1994 INC.650 CRÉATIONS NO-LAC INC.650 DON CARMINO INC.650 EMAR ENTERPRISES INC.650 EXTENSION MÉTIS INC.650 FERME CHEVALIER & FILS INC.650 FINITION M.D.EX-PRESSE INC.651 GARAGE L.M.G.T.INC.651 GILBERTE QUÉNETTE INC.651 LE CLUB DE SKI DE FOND LE CASTOR INC.651 LE GROUPE FORD-MERCURY INTER-RIVES INC.651 LES CASCADES DU BRAS INC.651 LES ENTREPRENEURS ÉLECTRICIENS DUPUIS & OTIS INC.651 LES ENTREPRISES AIN INC.651 LES ENTREPRISES H.CANUEL INC.651 LES ENTREPRISES NATECH INC.651 LES FRANCHISES RCJ INC.652 LES INDUSTRIES DU BOIS B.G.L.INC.652 LES MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION LA TUQUE LTÉE 652 L.P.COUTURE INC.652 MARCHÉ J.P.ST-CHARLES LTÉE 652 M.ROULEAU INC.652 PITT, RENNIE & CO.LTD.652 PUITS ARTÉSIENS J.P.SIGOUIN INC.652 RAVEC INC.652 RÉPARATIONS DE PISCINE, VAL-SO-NIE INC.652 SERVICES SANITAIRES LA TUQUE INC.653 SUPER MARCHÉ LE DAUPHIN INC.653 TRANSPORT G.R.C.L.INC.WORLD COUNCIL LA J.L.J.1994 INC.WYNETTE HOHENKIRK INC.653 650 653 COOPÉRATIVES \u2014 LOI SUR LES ASSOCIATION COOPÉRATIVE DES AGRICULTEURS DE ST-PRIME (Défaut de respecter la proportion des opérations totales) 653 QUINCAILLERIE CO-OP STE-CATHERINE (Défaut de respecter la proportion des opérations totales) 653 SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE DE VARENNES (Défaut de respecter la proportion des opérations totales) 653 INSPECTEUR GÉNÉRAL DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES ASSURANCES \u2014 LOI SUR LES LA SÉCURITÉ.COMPAGNIE D'ASSURANCE GÉNÉRALES DU CANADA (Modification de permis) 654 MINISTÈRES \u2014 AVIS CONCERNANT LES AFFAIRES MUNICIPALES VILLE DE ROCK FOREST (Division en quartiers) 654 DIVERS RÉGIE D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES DE PIEDMONT.ST-SAUVEUR ET ST-SAUVEUR-DES-MONTS (Constitution d'une régie intermunicipale) 654 PROJET DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ \u2014 AVIS DE PRÉSENTATION D'UN M.R.C.DE DRUMMOND 654 VILLE DE MONT-JOLI 655 VILLE DE MONT-JOLI 655 SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX \u2014 LOI SUR LES CENTRE D'ACCUEIL SAINT-TITE-DES-CAPS (L.P.) 655 LES ATELIERS DU GRAND-PORTAGE INC.(L.P.) 655 VENTES POUR TAXES, AVIS DE PUBLICATION MUNICIPALITÉ DE LA BAIE JAMES 655 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 avril 1994,126e année, n\" 16 619 Accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels \u2014 Loi sur 1' Services gouvernementaux Je, Jean Leclerc, ministre délégué aux Services gouvernementaux, dont les bureaux sont situés au 575, Saint - Amable.S'étage, Québec (Québec), G1R SN9, désigne, par la présente, la personne ci-après identifiée responsable au sens de l'article 8 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, pour les matières relevant des services gouvernementaux: madame Mariette Breton, 575, rue Saint-Amable, 5'étage.Québec (Québec), G1R 5N9, tél.: 643-2993.Québec, le I\" avril 1994 Le ministre délégué aux Services gouvernementaux, 5814 Jean Leclerc Tourisme Une copie de cet avis de rachat a été envoyée par la poste aux détenteurs d'obligations entièrement nominatives ou d'obligations à coupons immatriculées quant au principal seulement.Les obligations ainsi rachetées deviendront dues et payables le 6 juin 1994 et seront payées en monnaie légale du Canada à toute succursale au Canada de la Banque Nationale du Canada, la Banque Royale du Canada, la Banque Canadienne Impériale de Commerce et la Banque de Montréal, au choix du détenteur, sur présentation et remise des obligations accompagnées, s'il y a lieu, de tous les coupons d'intérêt échéant après le 6 juin 1994, à défaut de quoi la valeur nominale du ou des coupons manquants sera déduite du montant autrement payable.L'intérêt dû le 6 juin 1994 sera payé de la manière habituelle.Avis public est aussi, par les présentes, donné que l'intérêt sur le montant en principal des obligations rachetées cessera de courir le et après le 6 juin 1994.Montréal, le 13 avril 1994 CONSEIL SCOLAIRE DE L'ÎLE DE MONTRÉAL La secrétaire générale, 91925 Madeleine L.Perreault Je, Georges Farrah, ministre délégué à l'Industrie, au Commerce, à la Science et à la Technologie, et responsable du Tourisme, dont les bureaux sont situés au 2, place Québec, bureau 336, Québec (Québec), G1R 2B5, désigne, par la présente, la personne ci-après identifiée responsable au sens de l'article 8 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, pour les fins relatives au tourisme: M.Pierre-A.Thibaudeau, 2, place Québec, bureau 336, Québec (Québec), GIR 2B5.tél.: 643-9141.Québec, le 29 mars 1994 Le ministre délégué à l'Industrie, au Commerce, à la Science et à la Technologie, 5813 Georges Farrah Avis divers Conseil scolaire de l'île de Montréal Rachat d'obligations Émission C-37 de 6 000 000 $ Can.d'obligations à fonds d'amortissement, 13 %, échéant le 6 juin 2003 Avis public est, par les présentes, donné aux détenteurs des obligations mentionnées ci-dessus que selon les termes .et conditions régissant les obligations, le Conseil scolaire de l'île de Montréal procédera au rachat le 6 juin 1994 de la totalité des obligations à fonds d'amortissement de l'émission C-37 (datée du 6 juin 1983) 13 %, échéant le 6 juin 2003, dont la valeur nominale en circulation à la date du présent avis est de 6 000 000 $ au prix de 100 %, plus l'intérêt couru et impayé à la date fixée pour le rachat.Tarif des frais Judiciaires applicables au recouvrement des petites créances ÀVis d'indexation Conformément au troisième alinéa de l'article 5 du Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances, édicté, par le décret 1015-93 du 14 juillet 1993, le ministre de la Justice publie, ci-après, le Tableau des frais indexés au I\" avril 1994, selon le taux d'augmentation de l'indice des prix A la consommation pour le Canada pour la période se terminant le 31 décembre de l'année précédente, déterminé à 1,7 % par Statistique Canada.Le ministre de la Justice, Roger Lefebvre TABLEAU D'INDEXATION DU TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES APPLICABLES AU RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES AU I-AVRIL 1994 Articles Montants indexés \tPersonne physique\tPersonne morale A.2\t33$\t61 $ \t66$\t81 $ \t66$\t102$ A.3\t19$\t41 $ \t33$\t46$ \t33$\t51 $ 620 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 avril 1994,126e année, n\" 16 Articles Montants Indexés Personne physique Personne morale A.4 26$ 26$ 53 $ 53 $ 5822 Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe Avis d'indexation Conformément au troisième alinéa de l'article 20.1 du Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe édicté par le décret 738-86 du 28 mai 1986 et modifié par les règlements édictés par les décrets 52-93 du 20 janvier 1993, 1428-93 du 13 octobre 1993 et 338-94 du 9 mars 1994, le ministre de la Justice publie, ci-après, le Tableau d'indexation des frais et des droits au 1\" avril 1994 selon le taux d'augmentation de l'indice général des prix A la consommation pour le Canada pour la période se terminant le 31 décembre 1993, établi à 1,7 % par Statistique Canada, pour ce qui est des frais et des droits qui, le 31 mars 1994, sont égaux ou supérieurs à 35 $, et selon le taux d'augmentation cumulatif de l'indice général des prix à la consommation pour le Canada pour la période débutant le 31 décembre 1991 et se terminant le 31 décembre 1993, établi à 3,9 % par Statistique Canada, appliqué au montant des frais et des droits exigibles le 18 février 1993 et qui, le 31 mars 1994, sont inférieurs à 35 $.Le ministre de la Justice, Roger Lefebvre TABLEAU D'INDEXATION DU TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE (indexéau l'avril 1994) Articles Montants Indexés Personnes Personnes physiques morales a.4, 1-al., par.\\°,a)\t\t Classe I\t38$\t45$ Classe II\t71 $\t85$ Classe III\t138$\t166$ Classe IV\t218$\t261 $ Classe V\t433$\t520$ a.4,1-al., par.1°, *)\t105$\t a.4, l'ai., par.I°,cj\t64$\t77$ a.4,1-al., par.\\°,d)\t31 $\t38$ a.4,1-al., par.2°, a)\t\t Articles\tMontants indexés\t \tPersonnes\tPersonnes \tphysiques\tmorales Classe I\t24$\t28$ Classe II\t38$\t45$ Classe III\t71 $\t85$ Classe IV\t111 $\t133$ Classe V\t218$\t261 $ a.4, l'ai., par.2°, 6)\t58$\t a.4,1\" al.par.2°,c)\t45$\t54$ a.4,1-al.par.2°,