Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 26 octobre 1994, Partie 2 français mercredi 26 (no 44)

[" Gazette officielle du Québec Partie 2 P^^^^^ffi It^Ë^ /illlLs^ ^^^S $S^$S £ ïWwSÏMi -v'-ïX-i JiPIMRlm¦::\\:>4» 6 Octobre K\\r\\ A A 6^^^Af^^^ jf^^^i f^jE^ ^^Ê^^^ ^j^^O^^^^ .?^^^i {'ifc^ ^jy*) ( La1f*|A»if^^l £%iW Vm% fw\\ fw\\ rwS i 'IPV ' V A H D'EDITION \"\"\"\"\"\"\"\" SMS 16 janvier 1869 15 janvier 1994 Répertoire des organismes des communautés culturelles du Québec 5e édition COMMANDE POSTALE Nom Une centaine de communautés culturelles vivent au Québec.Comment les rejoindre ?Ce répertoire réfère à plus de 1 400 organismes des communautés culturelles répertoriés de façon pratique selon les régions administratives et les secteurs d'activité.Deux séries d'index permettent de repérer les organismes à partir de critères différents : la liste des i ndex par secteur d'activité et l'index alphabétique des communautés culturelles.Indispensable au rayon des annuaires.Répertoire des organismes des communautés culturelles du Québec 5e édition Ministère des Affaires internationales, de l'Immigration et des Cummuriaulés culturelles 199'1.'MO pages EOO 2-551-13935-X 24,95$ Commande poslale Les Publications du Québec Case postale 1D05 Québec (Québec) G1K7B5 Vente et information : Téléphone: (418) 643-5150 Sans Irais: 1 800463-2100 Télécopieur: (418)643-6177 Sans frais: 1 8QD 561-3479 4-053-4/09 N'compte clienl Adresse Vdle Code postal Telephone Code Titre Prix unitaire TPS 1\\ Sous-tolal Quant.Total E0D2-55M3935-X Répertoire des organismes dBS 24,95 $ 1,75 $ 26,70 $ communautés culturelles du Québec Cartes de crédit acceptéesu Numéro Date d'échéance Banque :- Nom du titulaire : Signature : Québec Frais de port liâtes incluses! 4$ Important : Paiement par chèque ou mandai-poste à l'ordre de «Les Publications du Québec» Prix et conditions de vente modifiables sans préavis.Egalement en vente chez votre libraire habituel.Total Gazette officielle du Québec Partie 2 Lois et règlements 126eannée 26 octobre 1994 No 44 Sommaire Ti^BLE DES MATIÈRES REGLEMENTS ET AUTRES ACTES PROJETS DE REGLEMENT AFFAIRES MUNICIPALES DÉCRETS ERRATUM INDEX Dépôt légal \u2014 I\" trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec, 1994 Tous droits de traduction et d'adaptation, en totalité ou en partie, réservés pour tous pays.Toute reproduction pour fins commerciales, par procédé mécanique ou électronique, y compris la microreproduction, est interdite sans l'autorisation écrite de l'Éditeur officiel du Québec. AVIS AUX LECTEURS La Gazette officielle du Québec Partie 2 intitulée « Lois et règlements» est publiée au moins à tous les mercredis en vertu de la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics et modifiant diverses dispositions législatives (1994, c.18) et du Règlement concernant la Gazette officielle du Québec (décret 3333-81 du 2 décembre 1981 modifié par les décrets 2856-82 du 8 décembre 1982,1774-87 du 24 novembre 1987 et 849-92 du 10 juin 1992).Lorsque le mercredi est un jour férié, l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.1.La Partie 2 contient: 1a les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois ; 2\" les proclamations des lois; 3\" les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (L.R.Q., c.C-11 ) qui, pour entrer en vigueur, sont soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres; 4\" les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; 5° les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui, pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres, mais dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi; 6* les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires ; 7' les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement.2.L'édition anglaise L'édition anglaise de la Gazette officielle du Québec est publiée au moins à chaque mercredi sous le titre «Part 2 LAWS AND REGULATIONS ».Lorsque le mercredi est un jour férié, l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.L'édition anglaise contient le texte anglais des documents visés aux paragraphes I \\ 2°, 3°, 5', 6\" et 7° de l'article 1.3.Tarification 1.Tarif d'abonnement* Partie 2 .93 $ par année Édition anglaise.93 $ par année 2.Prix à l'exemplaire* Le prix d'un exemplaire de la Gazette officielle du Québec est de 5,32 $.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Gazette officielle du Québec 1500-1), boul.Charest Ouest I\" étage Sainte-Foy (Québec) GIN 2ES Téléphone: (418)644-7794 (418)644-7795 4.Tirés-à-part ou abonnements : Tirés-à-part Les Publications du Québec CP.1005 Québec (Québec) G1K7B5 Téléphone: (418)643-5150 Télécopieur: (418)643-6177 Abonnements Service à la clientèle Division des abonnements CP.1190 Outremont (Québec) H2V 4S7 Téléphone: (514) 948-1222 * Taxes non comprises Table des matières Page Règlements et autres actes Immigration au Québec, Loi sur l\\\u201e \u2014 Formulaires de demandes (Mod.).6117 1495-94 Décrets de convention collective, Loi sur les.\u2014 Salariés de garages \u2014 Mauricie \u2014 Prolongation.6122 1505-94 Société de développement des entreprises culturelles, Loi sur la.\u2014 Modification au décret 1240-94 du 17 août 1994.».6123 1508-94 Protection de la santé publique, Loi sur la.\u2014 Règlement (Mod.).6123 Projets de règlement Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les.\u2014 Normes et barèmes de l'aide personnelle à domicile pour l'année 1995.6125 Décrets de convention collective.Loi sur les.\u2014 Industrie des matériaux de contruction.6133 Décrets de convention collective, Loi sur les.\u2014 Bois ouvré.6137 Décrets de convention collective, Loi sur les.\u2014 Enlèvement des déchets solides \u2014 Montréal.6138 Affaires municipales Ville de Brossard \u2014 Émission de lettres patentes afin de retrancher une disposition de la charte .6145 Décrets 1489-94 Exercice des fonctions du Premier ministre .6147 1490-94 Nomination de monsieur Pierre Gabrièle comme secrétaire général associé aux Emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif .6147 1491-94 Nomination de monsieur Pierre Sarault comme secrétaire général associé à la Réforme administrative au ministère du Conseil exécutif.6147 1492-94 Nomination de Mr Gilles R.Tremblay comme secrétaire adjoint aux Emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif.6148 1493-94 Emprunt d'une somme de I 286 160 $ par le Musée du Québec auprès du ministre des Finances, en sa qualité de gestionnaire du Fonds de financement.6148 1494-94 Fixation des conditions d'emploi de madame Francine Grégoire comme directrice générale de la Société du Grand Théâtre de Québec.6149 1496-94 Monsieur Gabriel Savard, président et directeur général de la Société de développement industriel du Québec.6151 1497-94 Taux d'intérêt applicable aux obligations d'épargne du Québec datées du 1\" juin des années 1987 à 1994 pour la période du \\\" novembre 1994 au 31 mai 1996 .,.6151 1498-94 Composition de la délégation du Québec à la conférence fédérale-provinciale des ministres des Finances qui se tiendra à Toronto les 13 et 14 octobre 1994 .6152 Erratum Conservation et la mise en valeur de la faune, Loi sur la.\u2014 Aquaculture et vente des poissons.6153 Notaires \u2014 Stages de perfectionnement.\u2014 .6153 Transport par taxi, Loi sur le.\u2014 Transport par taxi (Mod.).6155 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 octobre 1994,126e année, n° 44 6117 Règlements et autres actes Gouvernement du Québec A.M., 1994 Arrêté du ministre des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles daté du 11 octobre 1994 Loi sur l'immigration au Québec (L.R.Q.,c.M-23.1) Concernant une modification à l'arrêté ministériel du 30 août 1994 portant sur la prescription des formulaires pour la présentation d'une demande de certificat de sélection, de certificat d'acceptation, d'engagement et pour la souscription d'un engagement ainsi que pour la présentation d'une demande de prêt par un immigrant qui est dans une situation particulière de détresse Attendu Qu'en vertu de l'article 3.1.1 de la Loi sur l'immigration au Québec (L.R.Q., c.M-23.1), modifié par l'article 3 du chapitre 70 des lois de 1993, la demande d'engagement et l'engagement sont faits sur les formulaires prescrits par le ministre des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles; Attendu que l'arrêté ministériel du 30 août 1994, publié à la Gazette officielle du Québec du 14 septembre 1994, prescrivait notamment les formulaires pour la présentation d'une demande d'engagement et pour la souscription d'une engagement par un résidant du Québec; Attendu Qu'il y a lieu de modifier l'arrêté ministériel du 30 août 1994 afin de remplacer le formulaires qui y sont prescrits pour la présentation d'une demande d'engagement et pour la souscription d'un engagement par un résidant du Québec; Attendu Qu'en vertu respectivement des décrets 1237-94 et 1238-94 du 17 août 1994, le 31 octobre 1994 a été fixé comme date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du chapitre 70 des lois de 1993 concernant les formulaires prescrits par le ministre des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles et du Règlement modifiant le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers, lequel prévoit notamment la suppression des annexes relatives aux formulaires de demande de certificat de sélection ou d'acceptation, d'engagement et pour la souscription de celui-ci; En conséquence, le ministre des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles décrète ce qui suit: Que l'arrêté du 30 août 1994 prescrivant les formulaires pour la présentation d'une demande d'engagement et pour la souscription d'un engagement par un résidant du Québec soit modifié afin de remplacer ces formulaires par ceux apparaissant en annexe du présent arrêté.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 octobre 1994.Montréal, le 11 octobre 1994 Le ministre des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles, Bernard Landry 22188 6118 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 octobre 1994,126e année, n° 44 Partie 2 ?Ooav*mtm*ni du QuéfcM «i rimnlgnton tt «m Caiwrarnavtaa «uNnlaa DEMANDE D'ENGAGEMENT N° OCîsre- :_ Dili da naii.ano* : SECTION I - ld*rt»flc*»on du gaxam Nom: _ S«.i : __ Cut -vil : _ Ad-in.: __ Employeur : ___ r*rénom : Stttul : N.A.a.: T* .R«v«nu annuel brut : Coda poète» :_ Personne.I ciwge :.CtN-veg* debiieur d'un* paneton aSmentaira» NouMndiquei è l'égard oa qu.n * c*.-».tu.: îngegemariia précédant* : SECTION ¦ - rda/rtrftcatJori du conjornt du giiH, la cm fcfctani Nom: Sut: Etal civil: Adr*esa : Employeur : Date de naissance : Prénom : _ Statut : _ N.A_.: _ Téléphona : Coda postal : .Ratranu amiMl btul : Êtea-vou* débiteur d'un* pension aéimenteirer' SI oui, Indiquai è l'égard de qui et é quai titra : Engagement! précédente : SECTION NI \u2022 ktantmcMton du rauoolnanti êbtngm Dan de Oit.da Etat Nom, pr«nom at coda d'adiaaaa Parent* naissenc* Saxa oM Adraaae 1 : Adressa 2 : SECTION IV ¦\u2022 Déclaration at autorisation du garant at.la cas échéant, dt ton «xifcéM t Jt déclara qua renaeignementa fourni, dana la prêtante oVnend» aoirt naota at oomplats at |a raeorvué* «ira Irtfe-rmétel qua ta ninhtra da.Affalraa rntarnadenalaa, da l'Immigration «t da« CorrenuMutéa «uttur*!** peut vérifier l'exactitude) da ci» r enseignement, a^rte da «ara at qua al (a communiqua au minlatra, 1 l'anqultaur ou au vérificateur un ranaalgoamant qua |a «ai.ou aurai* dd «avoir être faux eu trompeur relativement i una demand* d'engagement, Je orsrnrrtet.un» Infraction at (a aula passible d'una «manda, 2 La.rantaignamam* raquls par oa formuiair* aont nécessawM pour l'éluda da voua damanda d'engagement al tout» omlaaian ou rafua da répondra paut an antralnar la raja t.L'ace «a aux ranaalgnarnanta qua voua fourni***! aat réservé aux a aula i personnes autorisé** an vartu d«* diipoaition» di i.Loi iur l'accaa aux dooumonta daa otgenismee publia* et eur la prolacbon daa raneeignemern* paraoraiaii (L.R.Q., o.A-2.l j.Voua pou va i «tra informé da* ranaaignamima voua aoncamant détenu* par I* rrriniaiéi» et.(1 y \u2022 Heu, an damandar par écrit la r»otificatton.L* mlniatèr* paut orjmmuriquer un renseignement norrénetil reçue» par la préaanla demanda aux autorité» canadienne» da l'Immigration «i aux organiama* publie* qutbécoi* » c art « communication aal néc«**alra * l'application d'una loi au Ouébao.3 J'ai égalamant lu at compria la laxta app*rai«*am au varso da ta présente darnand*, initial*a :_at, la ca* échéant.Initial** du conjoint : ____ .En loi d* quoi, J'ai «igné è_an oa_(sur dt _________ 1 t_.En foi da quoi, l'ai signé è _____________ an ca ____ Jour da ___________ It ___ - Sfrwt-e dtraanM«'>«v*r»T A Ï40 1D5O-94-10I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 octobre 1994,126e année, n° 44 6119 Car êvis tfifiêfêttfi au verso du fwmulaiie original de le présenté demande d'engagement.AVIS A LA PERSONNE OU AU GROUPE DE PERSONNES QUI SIGNE LA PRÉSENTE On poursuite, peuvent être Intentées contre hi garant devint tout tribunal compétent au Québec s'il y a défaut da respecter l'engagement.La minlatra daa Affairas imematroniies, da l'Immigration at daa Communautés culturelles peut annular un ?wig-owient ou un certificat da sélection lorsque celui-ci, salon te cas, a été accepté ou délivré sur la fol d'information» ou dt documenta faux ou trompeurs, accepté ou délivré par erreur ou lorsque les conditions requises pour l'acceptation dt l'engagement ou pour la délivrance du certificat da sélection cassant d'txleter.L'engagement peut davtnlr caduc si t* ressortissant étranger en faveur da qui il est souscrit, selon la ce», ne répond pas aux exigences du Règlement sur la sélection des ressortissante étrsngers (R.R.Q., 1991, c.M-23.1, r.2}, n'est pas admis comme résident permanent ou n'obtient pas un certificat de selection du Québec dans les 24 mois qui suivent la data I laquelle l'engagement a été signé par le fonctionnaire i l'Immigration. 6120 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 octobre 1994,126e année.n° 44 Partie 2 ?OeuMmamaM eu Quebec leV-itre «ee Affairée irrtJmatJonet*».a* rtmnitnétn et éM Cerwmw-irtae ciatiu\u2014See FORMULAIRE D'ENGAGEMENT N° DOSSIER :_ 1 Je, le.mon conjoint tusnommé I titre de gérant en faveur de Is personne suivante : ,.soussigne(e).m'engage et Ile cas dchesntl .soussiQnelel, m'engage solidairement avec M«ao*iTiMANT rmANOCR nmcmAL : Nom, prénom et ooda d'adriiti Oai* d* lien da nainance parenté Duréed* l'engagement rCMONNES ACCC«»ACVtAMT LE *ie-UM*tT188ANT ETRAXQfJl pfUNCVAi.: Adreie* 2 : t subvenir, pendant la durée de l'engagement prévue, aux besoins essentiels tais qu'établis dans le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (R.R.O., 1981, c.M-23.1, r.2) dans la mesure où elle en a raisonnablement besoin, J» façonnai! avoir reçu copia al pria connaît une» de* annexée C at C-1 du Règlement aur la léliction dat iiiiortlttinti étrangère, laaquallat éttblliient Itt beiolnt amntielo da laperionne en laveur de laquelle l'ingepement eet aoutcrit, et eomprendi que let momenta prévu* S celiei-cl aaronl indexée et publié* confoimémanl au règlement.Je m'engage de plu* t ramboureer I* fiouvernement du Québec de toute tomme que celui-ci variera, é titra da prestation* apéclelet ou d'aid* de dernitr recoure, contormément è la Loi eut la eécurité du revenu (L.R.Q., o.S3.1.11, é le pertonne en faveur da laquelle rengagement «il aouacrit al pendant la duré* da celul-ol.En outre, Je m'engage é ramboureer le gouvernement de toute province du Cenada du montant da* ptaititione «péclelei, die pr**t«don« d'ard* d« d*ml»r recoure ou eutrea prtttttjon* dt même nature qu'il accorderait è la pareonna an laveur d* laquelle l'engagement ait toueerit et pendent la duré* da celui-ci.La durée du prêtent engagement commence É compter de I* dit* d'obtention, par la pareonna an Faveur da laquelle l'engagement ail aoutcrit, du atitul da rltidtm permanent eu **n* d* I* Loi aur l'immigration IL.R.C, 1985, o.1-21.J'eutorfi* la ministre d*l Affairée Internationelee, de l'immigration *i d*i Communautla culrurallet é remettra une copi* du prêtant engagement é la p*r*onn* en faveur de laquelle l'engagement ait «ouécrit.J'accepte qua la minitlér* damanda é tout autre rriniitèro ou organisme dtt rentelgnament* relatifi è mon adra*«*.J* déclara que le* rerttelgnementi fourni* dan» I* préiente «oni *x*ct* et complet* at Je raconruji* être Informel*) qu* I* ministre peut vérifier l'txaclituda da ces rantstgnamants aupré* dt titre et qu* ai u communiqua *u m.mit/», è l'enquêteur ou au vérificateur un r*nt*ignem*nt que je **i* ou euraie du aavoir élr* faux ou trompeur ral«tiv*m*nt é una demande d'engagement, je comme ta un* infraction i I* loi at fa ault paisible d'una amend*, L* minlttlr* peut communiquer un iimeignement nominatif recueilli par la préiant engagement aux autorité» o*n*d>*nn** da l'Immigration al aux organrsmtl public* québecoli il carte communication eit ntceneire é rapplication d'una loi au Québec.J'ai également lu et comprl* i* texte appereieteni au v*reo du préttnt *ngeg*menl.Initial** :_et, la oaa échéant, initiales du eonjomt :_.En roi d* quoi, j'ai signé è.en c*_Jour da.En loi da quoi, l'ai eigne *.an ce_Jour de.S^rnerur* eu g vr* _18_.Si ru,-un» OU Mi>\u2014VST - gt'ir* Data da la signature du ronetionnair» fonctionotlra i llmmigiëthn A-64e IDSO-J4-10] Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 octobre 1994,126e année, n° 44 6121 Cet êvis tpptttttrt tu vtfto du formuttirt origfntl du prittnl tngtgtmtnt.AVIS A LA PERSONNE OU AU GROUPE DE PERSONNES QUI SIGNE LA PRESENTE Dm poursuite* peuvent être Intentées contre le Qsrsnt devant tout tribunal compétent au Québec a'U y a défaut de respecter l'engagement.Le ministre des Affaires Internationales, de l'imrrûgration et des Communautés culturelles paut annuler un engagement ou un certificat de «élection lorsque celui-ci, salon le cas, a été accepté ou délivré sur la foi d'informations ou da documenta faux ou trompeurs, accepté ou délivré par erreur ou lorsque les conditions requises pour l'acceptation da rengagement ou pour la déRvranca du certificat da sélection cessent d'exister.' L'engagement peut devenir caduc si le ressortissant étranger en faveur da qui II est souscrit, selon le cas, ne répond pas aux exigences du Règlement aur la sélection des ressortissants é vengera (R.R.Q., 1981, c.M-23.1, r,2l, n'est paa admis comme résident permanent ou n'obtient paa un certificat de sélection du Québec dans les 24 mois qui suivent la data à laquelle l'engagement a été signé par le fonctionnaire I l'Immigration. 6122 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 octobre 1994,126e année, n° 44 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1495-94,5 octobre 1994 Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., c.D-2) Salariés de garages \u2014 Mauricie \u2014 Prolongation Concernant le Décret prolongeant le Décret sur les salariés de garages de la région de la Mauricie Attendu que le gouvernement a adopté le Décret sur les salariés de garages de la région de la Mauricie (R.R.Q., 1981, c.D-2, r.45); Attendu que l'Association des grossistes en pièces d'automobiles de la région de Trois-Rivières, partie contractante à ce décret, s'est opposée au renouvellement automatique de ce décret; Attendu que, conformément à l'article 11.01 de ce décret, celui-ci demeure en vigueur jusqu'au 9 octobre 1994; Attendu Qu'il y a lieu de prolonger le décret jusqu'au 9 octobre 1995; Attendu Qu'en vertu de l'article 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1), un projet de règlement ne peut être édicté avant l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou avant l'expiration du délai mentionné dans l'avis qui l'accompagne ou dans la loi en vertu de laquelle il peut être édicté lorsque cet avis ou cette loi prévoit un délai plus long; Attendu Qu'en vertu de l'article 12 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1), un projet de règlement peut être édicté sans avoir fait l'objet de la publication prévue à l'article 8 de cette loi lorsque l'autorité qui l'édicté est d'avis que l'urgence de la situation l'impose; Attendu que, de l'avis du gouvernement, l'urgence due aux circonstances suivantes justifie l'absence de la publication préalable et une telle entrée en vigueur: \u2014 le Décret sur les salariés de garages de la région de la Mauricie est en vigueur jusqu'au 9 octobre 1994; après cette date, les conditions de travail de certains salariés visés par ce décret pourraient être modifiées défavorablement; \u2014 il est essentiel de prolonger de nouveau le décret afin de laisser le temps nécessaire à toutes les parties contractantes et aux principaux opposants à ce décret, de connaître les résultats des démarches entreprises par le ministère de l'Emploi avec les représentants du secteur de l'automobile, sur la mise en place d'un règlement de qualification provincial des métiers de l'automobile puisque ces résultats influenceront leur négociation sur l'avenir de ce décret; Attendu que si le projet de décret, dont le texte est annexé, devait être publié conformément à la Loi sur les règlements, ce décret ne pourrait être adopté et entrer en vigueur avant le 9 octobre 1994; Attendu que l'article 27 de la Loi sur les règlements'n'empêche pas un règlement de prendre effet avant la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec lorsque le prévoit expressément la loi en vertu de laquelle il est édicté; Attendu que l'article 8 de la Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., c.D-2) prévoit que le gouvernement peut prolonger un décret, que le décret de prolongation entre en vigueur à compter de son adoption et qu'il.doit être publié à la Gazette officielle du Québec, le plus tôt possible; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation de la ministre de l'Emploi: Que le Décret prolongeant le Décret sur les salariés de garages de la région de la Mauricie, ci-annexé, soit édicté.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard Décret prolongeant le Décret sur les salariés de garages de la région de la Mauricie Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., c.D-2, a.8) 1 \u2022 Le Décret sur les salariés de garages de la région de la Mauricie (R.R.Q., 1981,c.D-2, r.45), modifié par les décrets 2489-83 du 30 novembre 1983, 491-89 du 29 mars 1989, 229-90 du 21 février 1990, 148-91 du 6 février 1991, 1124-92 du 29 juillet 1992 et prolongé par le décret 1367-93 du 22 septembre 1993, est de nouveau prolongé jusqu'au 9 octobre 1995.2.Le présent décret entre en vigueur à la dite de son édiction par le gouvernement.22204 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 octobre 1994,126e année, n° 44 Gouvernement du Québec Décret 1505-94,12 octobre 1994 Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles