Voir les informations

Détails du document

Informations détaillées

Conditions générales d'utilisation :
Protégé par droit d'auteur

Consulter cette déclaration

Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
Partie 1 samedi 15 (no 15)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
Lien :

Calendrier

Sélectionnez une date pour naviguer d'un numéro à l'autre.

Fichier (1)

Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1995-04-15, Collections de BAnQ.

RIS ou Zotero

Enregistrer
[" Gazette officielle du Québec LES COMMISSIONS SUR L'AVENIR DU QUEBEC Pour bien comprendre les enjeux Mars.pourtant si rapprochés! BANQUE DE Février et mars 1995 REFERENCE V- COMMANDE POSTALE Celte banque de référence est constituée d'extraits des rapports et des avis d'experts des deux commissions de l'Assemblée nationale qui se sont penchées sur l'avenir constitutionnel du Québec en 1990 et 1991.D'abord conçu pour l'usage des membres des commissions, ce document est maintenant accessible au grand public.Son objectif est de fournir : - un éclairage plus approfondi sur les sujets soulevés par la consultation sur lavant-projet de loi sur la souveraineté du Québec; - des renseignements communs se rapportant aux sujets traités par l'avant-projet de loi; - des éléments d'information au soutiendes interventions lors des séances d'audition et des forums.Pour faciliter son utilisation, la Banque de référence contient un guide de l'utilisateur.Banque de reference Commissions sur l'avenir du Québec Secretarial national des commissions sur l'avenir du Québec 1995 264pages ai ne C-2-551-16231-9 If,93$ 4-097-4/03 Nom _ Adresse .N compte client Ville .Code postai .Téléphone Code Pin unitaire TPS 7% Sous-total Quant Total 2-551-16231-9 Banque de référence 17.95 S 1.26 S 19.21 S Prix et conditions de vente modifiables sans préavis.Cheque ou mandat-posle a l'ordre de -Les Publications du Québec-.-.Vente et information : Caries de crédit acceptées Numéro _ Oaie d'échéance Banque - Nom du titulaire Signature _ Frais de port Mus mimai Total 4$ Québec Chez voire libraire habituel Commande postale: Les Publications du Ouébec CP.1005 Québec(Québec) G1K7B5 Télécopieur:(418)643-6177 1 800561-3479 Téléphone: (418)643-5150 1 800463-2100 Gazette officielle du Québec Partie 1 127eannée ^yjg 15 avril 1995 juridiques No 15 Sommaire ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS - LOI SUR L1 AMÉNAGEMENT ET L'URBANISME \u2014 LOI SUR L' AVIS DIVERS CHANGEMENT DE NOM ET D'AUTRES QUALITÉS DE L'ÉTAT CIVIL \u2014 LOI SUR LE COOPÉRATIVES \u2014 LOI SUR LES CURATEUR PUBLIC \u2014 LOI SUR LE PROJET DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ - AVIS DE PRÉSENTATION D'UN SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX \u2014 LOI SUR LES VENTES POUR TAXES.AVIS DE PUBLICATION Dépôt légal \u2014 I\" trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec, 1995 Tous droits de traduction et d'adaptation, en totalité ou en partie, réservés pour tous pays.Toute reproduction pour fins commerciales, par procédé mécanique ou électronique, y compris la microreproduction, est interdite sans l'autorisation écrite de l'Éditeur officiel du Québec. I TABLE DES MATIÈRES ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS \u2014 LOI SUR L' MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ DU REVENU 401 AMÉNAGEMENT ET L'URBANISME \u2014 LOI SUR L' M.R.C.D'ACTON (Prolongation de délai pour permettre d'adopter un document visé) 404 M.R.C.DE L'ÉRABLE (Prolongation de délai pour permettre d'adopter un document visé) 404 M.R.C.DE MASKINONGÉ (Prolongation de délai pour permettre d'adopter un document visé) 405 M.R.C.DE MATAWIE (Nouveau délai pour permettre d'adopter un document visé) 405 AVIS DIVERS RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX (Avis d'indexation des prix minimums de la bière) 405 SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DE DÉVELOPPEMENT DE LA MAIN-D'OEUVRE (Siège social) 405 TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES APPLICABLES AU RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES (Avis d'indexation) 405 TARIF DES FRAIS RELATIFS À LA PERCEPTION DES ARRÉRAGES DE PENSIONS ALIMENTAIRES PAR LE PERCEPTEUR DES PENSIONS ALIMENTAIRES (Avis d'ajustement annuel) 406 CHANGEMENT DE NOM ET D'AUTRES QUALITÉS DE L'ÉTAT CIVIL \u2014 LOI SUR LE ACCORDÉS Adrians Amélie Béatrice Richer-Comisso 406 Alix Bélanger 406 Amélie Amel Adjaoud 406 Antoine Bourque 407 Antoine Joseph André Denis Daniel Lacoste-Bérubé 407 Bassem El-Ali 407 Benjamin Brooman 407 Carine Eisa Liliane Marchand 407 Cédrick Benoit Côté 407 Chad Tarek Boucher 407 Charles Alain Claude Ballard 407 Charles Paul Coutu 407 ChiaYecTso 407 Chloé Manon Catherine Andréa Comeau 408 Christine Marie Isabelle Blouin-Beaulieu 408 Damicn Joseph Gilles Veilleux-Veillette 408 Danièle Marie Madeleine Bouthillette 408 Dany Jules Donald Bertrand 408 David André Joseph Maurice 408 Dominique Marie Odyle Lajoie-Roy 408 Doris Marie Alphonsine Frechette 408 Dyane Marie Jocelync Morel\t408 Elizabeth Meighen Courey Lefebvre\t408 Eurêka Blanche Marie Rolande Sylvie Simard\t409 Fleur-Ange Marie Florende Jalbert\t409 Frédérique Normand-Perrotte\t409 Gabriel Joseph Norbert Plante\t409 Gabrielle Marie Carmen Carpenticr\t409 Ginette Jocelyne Verreault\t409 Gregory William Joseph Chadwick\t409 Hélène Hcviney Koullebjian\t409 Isabelle Guylaine Paradis-Faucher\t409 Jean-Charles Joseph Richard Mathieu-Yelle\t409 Jenny O'Connor\t410 Jérôme Joseph Pierre Blouin-Beaulieu\t410 Jihane Chahwan\t410 Jil Joseph Roger Francis Hardy\t410 Jinny Francine Marie Fredette-Henri\t410 Joanie Marie Julie Cardinal-Brisson\t410 Joshua Christopher Robert Point\t410 Keven Devin-Boudreault\t410 Kim Marie Adrienne Gertrude Fiset\t410 Laurette Marie Thérèse Doyon\t410 Lauré-Anne Marie Jeannine Plante\t411 Laure-lda Florida Marie Fernande Normand\t4M Liliane Pauline Marie Elianne Blackburn\t411 Lorraine Yvonne Marie Laurentia Legros\t411 Lucille Lucie Marie Emérilda Gaudreaull\t411 Lyette Marie Marguerite Florette Lorette Viau\t411 Marc Antoine Alvin Attilio Richer-Comisso\t411 Marc Antoine Joscp Jean Robert Pierre Plante\t411 Marc-André Joseph Campagna-Lejeune\t411 Marc-Antoine Groulx-Boivin\t412 Mariam Amina Zil\t412 Marianne Sylvie Caoucttc-Laflcur\t412 Marie-Eve Philie\t412 Marie-Frédéric Tremblay Christine Bouchard\t412 Marjolaine Raymonde Marie Travers\t412 Maxime André Daniel Besner-Pelletier\t412 Maxime Joseph Campagna-Lejeune\t412 Mélanie Johanne St-Louis-Moore\t412 Mélanie Marie Natacha Maurice\t412 Melissa Elaine Martel-Charron\t413 Michael Joseph Marcel Fredette-Henri\t413 Mickel Mario Michel Bertrand\t413 Myriam Marie Viviane Aubry\t413 Nathalie Jeannette Vasquez-Ramos\t413 Nicolas Luc Stéphane Robert Jacques-Bouchard\t413 Olga Blotniuk\t413 Olivier Kevin Langlois\t413 Paulette Marie Fernande Rosine Clément\t413 Paul-Antoine Beauchamp\t413 Pierre-Alexandre Tremblay Claude Bouchard\t414 Rada Daher\t414 Raphaël Jean-François Vincent Steve Dusseaull\t414 Raphaël Yves Chartrand-Martin\t414 Sarah Isabelle Coutu\t414 Simon Janvier Fabien Lefebvre-Désormeaux\t414 Stéphane Joseph Jean-Yves Lessard\t414 Tommy Joseph Eric Biais\t414 Valérie Anne Isabelle Foumier-Dubeau\t414 Valérie Marie Anne Deschênes\t415 Vanessa Philie\t415 Véronique Marie Suzie Deschènes\t415\tJoseph.Luc.Pierre Robichaud\t420 Vicky Marie Gisèle Cardinal-Brisson\t415\tJoseph.Yvon (Inconnu)\t420 Vincenl Jean-Paul Caouelie-Lafleur\t415\tKarelle-Marina Desjardins\t420 Vincent Joseph Gabriel Mathieu-Yclle\t415\tKevcn Dégarie Desbois\t418 Virginie Marie-Claire Elisabeth Lamoureux\t415\tKevin M.St-Jean\t421 Wendy Karina Vasqucz-Ramos\t415\tLaurémina Villeneuve\t421 \t\tLaurent Jast Lacroix-Aubin\t421 DEMANDES\t\tLilly Mary Elizabeth Ruhle\t421 \t\tLorelte Paradis\t421 Afsaneh Latifi\t415\tLouis-Philippe Larivièrc-Bélanger\t421 Aimée-Jeanne Du four\t415\tMach.Chan\t421 Alexander Renato Basuk-Sorgente\t416\tMarc-Antoine Goyette Mercier\t421 Alexandre Breton\t416\tMarie Alexandra Andréanne Côté\t421 Alexandre L'Herault-Bonin\t416\tMarie Annie Blanchette\t421 Anthony Teasdale Roy\t416\tMarie Florence Johanne Dussault\t422 Bonita Nguonly\t416\tMarie.Gaëtane.Lisette Guillcmette\t422 Calixte Delcy Blanchette\t416\tMarie Lorraine Martin\t422 Carline Randlett\t416\tMarie Marguerite Cécile Chaillcz (Chaillé)\t422 Carmen Champagne\t416\tMarie Mona-Lise Ahier\t422 Cécilian Cloulier\t416\tMarie Ophilia Céline Jobin\t422 Cédric Osajon Benjamin Bergeron\t417\tMarie Pauline Audrey Devcault-Perras\t422 Claire Maryse Croteau\t417\tMario Eduardo Rojas Morales\t422 Dayalanie Thurairajah\t417\tMarise Marie Johanne Laflamme\t422 Didier Teasdale Roy\t416\tMaurice Sirois\t422 Éloîsc Messier\t417\tMaxime Lawrence Lampron-Mastrojoseph\t423 Etienne Charles Philion\t417\tMélanie Venne\t423 François-Alexandre-Samuel Blouin-Delisle\t417\tMichael Anthony Robert Eaves\t423 Gabriel Guglia-Dubuc\t417\tNaomi Ruth Rapoport\t423 Gare Jean Naghlabandian\t417\tNathalie Kandalaft\t423 Geneviève Guglia-Dubuc\t417\tNicolas Béland-Bcauchemin\t423 Geneviève Philion\t417\tNicolas.Denis.Joseph Pépin\t423 Georges Gagné\t417\tNicolette Danuta Szewczyk\t423 Germaine Côté\t417\tNil Bérubé\t423 Gil.Joseph.Marcel Boulet\t418\tOlive Bouchard\t423 Giovanni.Paolo.Pasquale Magna\t418\tOlivier Girard-Mah\t424 Gislaine Ménard\t418\tPatrice Mathieu Croteau\t417 Gizlenne Robichaud\t418\tPatrick Gauthier\t424 Gordon Boyd Clarke\t418\tPatrick Wright\t424 Guillaume Dégarie Desbois\t418\tPhilippe Darosa-Simoneau\t424 Irène McLaren\t418\tPhoenix Eden Sophie Beaudoin Cloutier\t424 Isabelle L'Herault-Bonin\t416\tPiene-Louis Teasdale Roy\t416 Jade Tremblay\t418\tRicher Eugène Henderson\t424 Jeanne-Éva-Marie Dion\t418\tRoger Jr Pagette\t424 Jeannita Bouchard\t418\tSagaanah Sivapragasam\t424 Jean-Michel Veilleux\t419\tSamuel Tremblay\t418 Jean-Piene Troie\t419\tSimon Chouinard\t424 Jean-Sébastien Fringuello\t419\tSimon Hétu Sauvageau\t424 Jennifer Deena Marie Wahienhawi Phillips\t419\tSophie Anne Lacroix Aubin\t421 Joanie Lemay-Laurin\t419\tTina Gina Jessica Bélanger\t425 Johanne Sandra Leduc Robitaille\t419\tTulio Alfonso Jean-Sébastien Bélanger\t425 John Junior Hazen Woodard\t419\tVanessa Côté-Coll\t425 Josceline Tremblay\t419\tVilbon Dubé\t425 Joseph Adélard Leopold Doré\t419\tVincenl Béland-Beauchemin\t423 Joseph.Albert.Normand Ricard\t419\tVinson Liv\t425 Joseph.Alphonse.Clarence Bélisle\t420\tCOOPÉRATIVES - LOI SUR LES\t Joseph Donat Carufel\t420\t\t Joseph Edgar(Inconnu)\t420\t\t Joseph Emile Gérard Lavoie\t420\tASSOCIATION COOPÉRATIVE DES PÉCHEURS\t Joseph Gérard Majclla Emond\t420\tDE CARLETON (Dissolution)\t425 Joseph Louis-Charles Jonathan Sirois-Robert\t420\tBLEUETIÈRE COOPÉRATIVE DES ESCOUMINS\t Joseph Louis-Paul Hugo Sirois-Robert\t420\t(Liquidation)\t425 Joseph Louis-Xavier Maxime Sirois-Robert\t420\t\t CLUB COOPÉRATIF DE CONSOMMATION V1C-DENRÉES (Dissolution) COOPÉRATIVE DE TRAVAILLEURS PROFESSIONNELS EN TEXTILE DE MARIEVILLE (Dissolution) COOPÉRATIVE D'AMÉNAGEMENT FORESTIER DE L'HARRICANA (Dissolution) COOPÉRATIVE D'HABITATION «L'ÉVEIL» (Revocation de dissolution) CURATEUR PUBLIC \u2014 LOI SUR LE DÉLÉGATION DE PERSONNES POUR ASSISTER LA CURATRICE PUBLIQUE DANS SES FONCTIONS 426 PROJET DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ \u2014 AVIS DE PRÉSENTATION D'UN VILLE DE MONTRÉAL 426 SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX \u2014 LOI SUR LES LE CENTRE DE RÉADAPTATION NORMAND- LARAMÉE (L.P.) LES CENTRES JEUNESSE DES LAURENTIDES (LP.) VENTES POUR TAXES, AVIS DE PUBLICATION M.R.C.DE BEAUCE-SARTIGAN 427 M.R.C.DE DEUX-MONTAGNES 427 M.R.C.DE LA VALLÉE-DU-RICHELIEU 427 M.R.C.DES PAYS-D'EN-HAUT 427 M.R.C.DES JARDINS-DE-NAPIERVILLE 428 425 427 427 425 425 426 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.15 avril 1995.127e année, if 15 401 Accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels \u2014 Loi sur 1' Ministère de la Sécurité du revenu Prenez avis qu'une eniente relative à un échange de renseignements en vertu de l'article 68.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre le ministère de la Sécurité du revenu et la Société de l'assurance automobile du Québec a été déposée à l'assemblée nationale conformément à l'article 70 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.r.Q.c.A-2.1), Le responsable de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics au ministère de la Sécurité du revenu, François Lévesque entente sur un échange de renseignements ENTRE LE MINISTÈRE de LA SÉCURITÉ du REVENU et la SOCIÉTÉ de L'ASSURANCE automobile du QUÉBEC Entente en vertu de l'article 68.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la prolection des renseignements personnels (L.R.Q.c.A-2.1) entre le ministère de la Sécurité du revenu, ci-après appelé le « MSR », dûment représenté par le sous-ministre, monsieur Guy Jacob et la Société de l'assurance automobile du Québec, ci-après appelé la «SAAQ».dûment représentée par le président-directeur général, monsieur Georges Lalande Attendu que la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) cl le ministère de la Sécurité du revenu (MSR) sont des organismes publics visés par l'article 3 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics cl sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.c.A-2.1): attendu que l'article 68.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics cl sur la prolection des renseignements personnels (L.R.Q.c.A-2.1 ) prévoit qu'un organisme public peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer un fichier de renseignements personnels aux fins de le comparer, le coupler ou l'apparier avec un fichier détenu par une personne ou un organisme si celle communication est nécessaire à l'application d'une loi au Québec, ces opérations s'el'fectuani dans le cadre d'une entente écrite: attendu que l'article 69 de cette même loi prévoit que la communication de renseignements nominatifs visée par l'article 68.1 doit être faite de manière à assurer le caractère confidentiel des renseignements nominatifs et que l'entente écrite doit mentionner les moyens mis en oeuvre pour assurer celle confidentialilé: Attendu que l'article 70 de celle même loi prévoit qu'une entente concilie en vertu de l'article 68.1 doit être soumise à la Commission d'accès à l'information pour avis et qu'elle entre en vigueur sur avis favorable de celle commission ou.en cas d'avis défavorable de celle dernière, le jour de son approbation par le gouvernement : Attendu que la minisire de la Sécurité du revenu est chargée, en vertu de l'article 141.de l'application de la Loi sur la sécurité du revenu (L.R.Q.c.S-3.I.I); Attendu que la section V du chapitre II de la Loi sur la sécurité du revenu (L.R.Q.c.S-3.I.I ) et la section III du chapitre IV du Règlement sur la sécurité du revenu font obligation à la minisire de recouvrer les sommes qui lui sont dues.En foi de quoi, les parlies conviennent de ce qui suit: 1.Objet de l'entente La présente entente a pour objet de permettre au MSR d'avoir accès à certains renseignements détenus par la SAAQ.concernant les véhicules que possèdent les débiteurs du MSR, qui ne sont pas prestataires d'un programme d'aide de dernier recours.2.Renseignements communiqués 2.1 Description 2.1.1 Le MSR transmet à la SAAQ les renseignements suivants sur les débiteurs du MSR : a) le nom ei le prénom: b) la date de naissance: Les renseignements proviennent du fichier des données du dossier de recouvrement.2.1.2 À partir des nom.prénom et de la dale de naissance, la SAAQ reconstitue le numéro de dossier correspondant dans son fichier d'immatriculation el reloume au MSR les informations suivantes: 2.1.2.1 Sur chaque débiteur apparié :
de

Ce document ne peut être affiché par le visualiseur. Vous devez le télécharger pour le voir.

Lien de téléchargement:

Document disponible pour consultation sur les postes informatiques sécurisés dans les édifices de BAnQ. À la Grande Bibliothèque, présentez-vous dans l'espace de la Bibliothèque nationale, au niveau 1.