Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 17 juin 1995, Partie 1 samedi 17 (no 24)

[" Gazette officielle du Québec SvÎTiSPHYSIQUîS ET LOISIR .responsabilité civile Premier titre Ce documenl tient compte de l'entrée en vigueur du nouveau Code civil du Québec Aujourd'hui, la crainte des poursuites en cas d'accident plane souvent comme une menace sur les intervenants du domaine des sports, des loisirs et des activités physiques.Mais, tout accident n'engendre pas nécessairement de poursuite, et même dans les cas où il y a poursuite, cela ne signifie pas qu'il y aura condamnation.Ce guide traite de la responsabilité civile de façon réaliste et non alarmiste.Ce document est destiné à toute personne ou tout organisme qui désire connaitre ses obligations : municipalités, commissions scolaires, clubs de motoneigistes.de tennis, de balle-molle, stations de ski, membres de clubs qui pratiquent des exercices physiques, parents dont les enfants fréquentent les terrains de jeux, les cours d'école, sportifs, enseignants, moniteurs, etc.Régie de la sécurité dans les sports 1995.72 pages E0O2-551-16250-5 4,95$ Commande postale Vente et inlormation : Les Publications du Québec Téléphone: (4181643-5150 Case postale 1005 Sans Irais : 1 800 463-2100 QuébeçjQuébec) Télécopieur: (418) 643-6177 Sans frais: 1 800 561-3479 - blK/BD Sans frais: 1 800 561-3479 COMMANDE POSTALE A5-027-5 / 5 Nom : .N compte client .Adresse Ville .Code postal : .Téléphone.Code Titre Prix unitaire TPS 7% Sous-total Quant Total 2-551-16250-5 Sports, activités physiques et loisir 4.95 S 0.35 S 5,30 S Responsabilité civile Canes de crédit acceptées Numéro _ Dale d'échéance Banque - Nom du titulaire Signature Québec a ii h u Frais de port tUnes mclustsl 4S Important: Paiement par cheque ou mandat-poste à l'ordre de \u2022¦Les Publications du Québec-.Prix et conditions de vente modifiables sans préavis.Également en vente chez votre libraire habituel.Total Gazette officielle du Québec Sommaire ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS \u2014 LOI SUR L' AVIS DIVERS CHANGEMENT DE NOM ET D'AUTRES QUALITÉS DE L'ÉTAT CIVIL - LOI SUR LE LOI ÉLECTORALE MISE EN MARCHÉ DES PRODUITS AGRICOLES \u2014 LOI SUR LA VENTES POUR TAXES.AVIS DE PUBLICATION Dépôt légal \u2014 I\" trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec.1995 Tous droits de traduction et d'adaptation, en totalité ou en partie, réservés pour tous pays.Toute reproduction pour fins commerciales, par procédé mécanique ou électronique, y compris la microreproduelion.est interdite sans l'autorisation écrite de l'Éditeur officiel du Québec.127eannée 17 juin 1995 N° 24 AVIS AUX ANNONCEURS La Gazette officielle du Québec est le journal par lequel le Gouvernement du Québec rend officielles ses décisions.Elle est publiée en deux éditions distinctes.La première, intitulée «Avis juridiques», est publiée au moins à tous les samedis; la deuxième, intitulée «Lois et règlements », est publiée on français et en anglais au moins à tous les mercredis.Contenu : La Partie 1 de la Gazelle officielle contient les avis juridiques dont la publication est requise par des lois ou des règlements ou encore par le gouvernement.Elle est publiée en français seulement.Normes de recevabilité : Les avis doivent contenir le minimum d'information requis par les lois et règlements qui régissent leur publication.On peut se référer à la Gazette officielle pour y retrouver des avis déjà publiés et les utiliser comme modèles.Les avis doivent être dactylographiés.Les annonceurs doivent fournir une lettre d'accompagnement indiquant clairement leurs nom et adresse, leur numéro de téléphone et le nombre de publications requises pour chaque avis.Conditions générales: Les manuscrits doivent être reçus au bureau de la Gazette officielle au plus tard à 12 h, le jeudi précédant la semaine de publication.Les avis reçus après cette date seront reportés à l'édition subséquente.De plus, l'Éditeur officiel du Québec se réserve le droit de retarder ou de refuser la publication de certains documents, à cause de leur longueur, de leur mauvaise formulation ou pour toute autre raison d'ordre administratif.Les frais de publication sont payables à l'avance et doivent être acquittés par mandat ou par chèque émis à l'ordre de: «Les publications du Québec».Un exemplaire de la Gazette officielle est automatiquement expédié comme preuve de publication pour chaque avis publié.Toute demande d'annulation doit être faite par écrit et être reçue avant l'heure de tombée.Les frais déjà encourus sont facturés à l'annonceur à qui l'on rembourse tout montant versé en trop.Si une erreur typographique se glisse dans une première publication, les annonceurs sont priés d'en aviser le responsable de la Gazette officielle avant la seconde publication.Les demandes de corrections au texte original doivent aussi être faites par écrit et être reçues avant l'heure tombée.Tarif de publication* Le tarif de publication est de 0,83 $ la ligne agate quel que soit le nombre de parutions.Tarif de traduction* Le tarif de traduction est de 20,64 $ les 100 mots.Tarif pour les feuilles volantes* Le prix de vente pour les feuilles volantes est de 0,72 $ l'unité.Prix à l'exemplaire* Le prix d'un exemplaire de la Gazette officielle du Québec est de 5,32 $.Les demandes de publication d'avis doivent être adressées comme suit: Gazette officielle du Québec 1500 D,boul.Charest Ouest 1- étage Sainte-Fov (Québec) G1N2E5 Téléphone: (418) 644-7794 (418) 644-7795 Tous les abonnements sont payables à l'avance.Faire parvenir votre chèque ou mandat-poste émis à l'ordre de « Les Publications du Québec ».Aucune réclamation après 90 jours.Tarif d'abonnements* Partie 1 «Avis juridiques»: 64 $ pour 12 mois Partie 2 «Lois et règlements»: 93 $ pour 12 mois Partie 2 «Laws and Régulations»: 93 $ pour 12 mois.Toute correspondance concernant les abonnements doit être adressée au: Service à la clientèle Division des abonnements CP.1190 Outremont (Québec) H2V4S7 Téléphone: (514)948-1222 Prière de faire part de tout changement d'adresse six semaines avant là date du déménagement et de retourner l'étiquette portant l'ancienne adresse.* Taxes non comprises TABLE DES MATIÈRES ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES\t\tJessica Marie Nicole Montpelii\t673 PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES\t\tJessy Marie Louisette Martin Jocelyne Marie Rita Lise Bouchard\t674 674 RENSEIGNEMENTS PERSONNELS\t\tJonathan André-Claude Christian Dubé-Claude\t674 - LOI SUR L'\t\tJoshua Kader Senouci\t674 \t\tKarine Linda Bélanger\t674 MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ DU REVENU [Entente) MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ DU REVENU\t663\tLaurence Marie Pascale Dominique Cousineau-Robin Laurette Marie Jeannine Picard\t674 674 \t\tLéo Joseph Antoine Tremblay\t674 (Entente)\t666\tLilianne Marie Laurence Beaudin Lilianne Marie St Jean\t674 675 AVIS DIVERS\t\tLine Lise Marie Jeannette Gaudreault Lorie-Anne Anh Tarn Kieu\t675 675 UNIVERSITÉ DU QUÉBEC (Modifications à\t\tLouis Daniel Pierre Marie Robin\t675 \t\tLucienne Germaine Marie-Anne Biais\t675 l'article 1.4.2 du règlement général 1\t\tLynda Marie Hélène Johnson\t675 « Organisation et dispositions générale en matière\t669\tMarc Marek Janusz Gagnon\t675 d'enseignement et de recherche »)\t\tMarco Sylvain Marc Henri Joseph Lapoinle\t675 CHANGEMENT DE NOM ET D'AUTRES\t\tMargel Gérard Joseph Magella Larose Marie-Jade Marie France Thérèse Ayotte-Asselin\t675 676 QUALITÉS DE L'ÉTAT CIVIL\t\tMarie-Sophie Pâquerette Marie Anne Mariette\t \t\tBoucher\t676 \u2014 LOI SUR LE\t\tMark Edward Fabian\t676 ¦\t\tMathieu Joseph Patrick Légaré\t676 ACCORDÉS\t\tMaude Magali Bornais Maude Marie Ginette Bernier\t676 676 Alexandra Désy-Aucoin\t670\tMaurice Armand Joseph Renaud\t676 Alexandre Saini-Jacques\t670\tMaxime Denis Robert Trudeau-Poilras\t676 Alexandre Toupin\t670\tMaxime Joseph Carlos Cloutier-Bilodeau\t676 Aline Marie Jeanne Rose Blanche Doyon\t670\tMeijie Plante\t677 Amélie Eglantine Cécile Délraz-Masbou\t670\tMélanie Côté-Richer\t677 Andréanne Louise Cloutier\t670\tMicheline Gratia Marie Paule Andrée Simard\t677 Ariane Fannie Bornais\t670\tMyriam Bertrand-Fontaine\t677 Bruno Joseph Michel Bemier\t671\tNatalie Marie Edith Parent\t677 Catherine Marie Alexandra Maryse Foumelle\t671\tPatrice Joseph Daniel Bélanger\t677 Catherine Marie Sophie Benoit-Normandin\t671\tPatrick Mooney St-Jean\t677 Charles-Didier Joseph Lamontagne\t671\tPhilippe Cyril O'Shea-Robitaille\t677 Christine Simona Neagoe\t671\tPierre-Luc Joseph Jacob Tessier\t677 Christine Stéphanie Paris Houle\t671\tRaymond Irérée Joseph Richard\t677 Daniel Jacob Silber\t671\tRénald Joseph Vincent Descarreaux\t678 Daniel Oracius Mathieu\t671\tRoxane Monique France Dubé-Claude\t678 Daniel Tiberiu Neagoe\t671\tRoxanne Carolle Gingras\t678 David Gagnon\t671\tSamuel André Robert Daigle-Beaupré\t678 Denys Joseph Maurice Croiselière\t672\tSamuel Dominic Patry-Bélanger\t678 Diana Dale Kathleen Laroche\t672\tSébastien Joseph Pierre Bemier\t678 Dominic Stéphane Gélinas-Lamourcux\t672\tShanny Marie-Nicole Roy\t678 Elgene Algen Bronson\t672\tSonia Marie Louise Sage\t678 Emile Joseph Turcotte\t672\tSonya Diane Mireille M .inline Sergene\t678 François Eugène Joseph Gingras\t672\tSophie Eve Rolland-Atallah\t678 Frédéric Joseph Antoine Trudeau-Poitras\t672\tStéphane Joseph Georges Lavoie\t679 Frederick Joseph Jean-Marie Gérard Lchcault\t672\tStéphane Jospeh Houle\t679 Geneviève Marie Sylvie Brassard\t672\tStéphane Joseph Pitre\t679 George Alvarez\t672\tStéphanie Lcmay\t679 Gilbcrte Germaine Marie Bouchard\t673\tStéphanie Marie Sonia Boucher\t679 Gilles Jules Joseph Irérée Bergeron\t673\tStéphanie Martin\t679 Gladys Ariette Marie Elsligcr\t673\tTaylor Margaret Gralewicz-Sheehan\t679 Irène Isabelle Marie Reine Martin\t673\tVanessa Laurianne Cloutier\t679 Jean-Frédéric Joseph Yvon Vaudry\t673\tVanessa Marie Cécile Teresa Parry-Mac Donald\t679 Jean Giovanni Preziosi\t673\tWellie Joseph Guillaume Guy Lepage\t679 Jean-Marc Auguste Joseph Bolduc\t673\tYan Joseph Jean-Guy Montpctit\t680 Jean-René Irérée Babin\t673\tYanivc Nizard-Lafrancc\t680 Jeannette Jeanne Marie Tanguay\t673\tYcjxhua-Eleonor Ramos-Marcia\t680 Yvette Olivette Marie Reine Girouard 680 Yvon Joseph Napoléon Leblanc 680 Yvon Wilfrid Joseph Yvan Lafrance 680 DEMANDES Aaryan Rahbar 680 Alexander Rodriguez 680 Anne Rollin 680 Ariane Devost 681 Ariane Picard 681 Arthur-Joseph-André Ouellet 681 Athanase.Charles.Alex Langlois 681 Audettc Miller 681 Bernadette Junk 681 Bruno.Simon Cyr^ Vincent 681 Carolle Michaud 681 Chew Queon Wong 681 Claudine.Vanessa Pellegrino Mailloux 681 Daphnee Ottawa-Ross 682 Dave Tremblay-Collard 682 David Bernatchez 682 Dina-Lucynda-Jeanne Isabelle Trottier 682 Elizabeth, Françoise, Elma Leblanc 682 François Rollin 680 Françoise Jennifer Pcllcgrino-Mailloux 681 Geoffrey Todd Goldfarb 682 Georges Henri Lajeuncsse 682 Guillaume Régimbald Richard 682 Haydeé Annectté Reyes Rubio 682 Hélène Lalancettc 682 Hellen Brzezinski 683 Jacqueline, Audrey Langlois 681 Jacqueline Uscreau 683 Jayson Ghislain Auger-Larose 684 Jennifer Plamondon 683 Johanne.Marie.Vivian.Jeannine Warren 683 Joseph, Alain.Philippe Syoen 683 Joseph.André.Jordan.Alexandre Desrochers Lachapelle 683 Joseph André Rénald Vaudry 683 Joseph Claude Dionnc 683 Joseph, Gilles, Rosaire, Jean Maxime Malo Perreault 683 Joseph, Guy.André, Vincent Desrochers Lachapelle 683 Joseph Oscar (Inconnu) 683 Joseph René Reginald Turmel 684 Josianne Fafard 684 Kaourou Savane 684 Karl Richard Auger-Larose 684 Karolann Vallée Turgcon 684 Kavin Govindasamy 684 Kevin Jacques Auger-Larose 684 Kimmy Medley 684 Lawrence Lionel Katz 684 Linda Binette 684 Louis Richard Philippe Alain 684 Ludovic Pomerlcau 685 Marc André Cyr Dubé 685 Marie-Christine-Paulc Valiquette 685 Marie Génoria Lise Jacques 685 Marie Jacqueline Véronique Grandmont 685 Marie-Josée.Annick.Pascale Robitaille 685 Marie-Line Maryse Lcmire\t685 Marie-Lise Christiane Mélissa Cloutier\t685 Marie-Mireille Caroline Cloutier\t685 Marie-Nicole-Vicky Dionne\t685 Marie Pierrette Gisèle Augustine Gagnon\t685 Marie Pierrette Jeannine Dugas\t686 Marie-Rosal ie-Grazicla-Giselle Renaud\t686 Marija (Margetic) Nikolaus\t686 Marise Bélanger\t686 Mathieu Leroy\t686 Mélissa Roy Dumont\t686 Michèle Morin\t686 Monique Dion\t686 Nancy Irene Jane Crandall\t686 Nicolas Gag non-Jean\t686 Nurhan Karagozoglu\t687 Pankaj Kumar Kaushal\t687 Patricienne Leboeuf\t687 Patrick Cyr Dubé\t685 Philippe Vaillancourt Despois\t687 Pierre.Frederic Poitras-Caron\t687 Pierre Poulin\t687 Régent Froment\t687 Richard, Alexandre Poitras-Caron\t687 Rodrigue Bernard Rioux\t687 Shana Tremblay-Collard\t682 Stéphane Gauthier Allard\t687 Stéphanie.Marie.Sylvie Viau\t687 Steve Martel Hamel\t688 Suzie Saint-Denis\t688 Tonya Jean Proulx\t688 Valéry Gosselin\t688 Vassili Apostolakis\t688 Victoria Rose Chartrand\t688 Vincent Irémik Routhicr\t688 Ysa Ouellet\t688 Yves Joseph Yvon Desgroseillers\t688 LOI ÉLECTORALE FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES ALLOCATIONS (Articles 81 à 86 de la Loi\t électorale)\t689 ALLOCATIONS (Articles 81 à 86 de la Loi\t électorale)\t689 ALLOCATIONS (Articles 81 à 86 de la Loi\t électorale)\t689 ALLOCATIONS [Articles 81 à 86 de la Loi\t électorale)\t690 ALLOCATIONS (Articles 81 à 86 de la Loi\t électorale)\t690 ALLOCATIONS [Articles 81 à 86 de la Loi\t électorale)\t690 ALLOCATIONS (Articles 81 à 86 de la Loi\t électorale)\t690 ALLOCATIONS (Articles 81 à 86 de la Loi\t électorale)\t690 ALLOCATIONS (Articles 81 à 86 de la Loi\t électorale)\t690 ALLOCATIONS (Articles 81 à 86 de la Loi\t électorale)\t690 ALLOCATIONS [Articles 81 à 86 de la Loi électorale) ALLOCATIONS (Articles 81 à 86 de la Loi électorale) REMPLACEMENT D'UN REPRÉSENTANTS OFFICIEL (Article 46 de la Loi électorale) MISE EN MARCHÉ DES PRODUITS AGRICOLES \u2014 LOI SUR LA FLÉTAN DU GROENLAND \u2014 PLAN CONJOINT {Accréditation) VENTES POUR TAXES, AVIS DE PUBLICATION VILLE DE COWANSVILLE VILLE DE GRANDE-RIVIÈRE GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 juin 1995.127 année, n\" 24 663 Accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels \u2014 Loi sur l1 Ministère de la Sécurité du revenu Prenez avis qu'une entente relative à un échange de renseignements en vertu de l'article 68.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.c.A-2.1) entre le ministère de la Sécurité du revenu et la Régie des rentes du Québec a été déposée à l'Assemblée nationale conformément à l'article 70 de cette loi.ENTENTE SUR UN ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PRESTATAIRES ADMISSIBLES À UNE RENTE D'INVALIDITÉ ENTRE LE MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ DU REVENU, représenté par madame Nicole Malo, sous-ministre, dûment autorisé, Ci-après appelé le « Ministère » ET \" LA RÉGIE DES RENTES DU QUÉBEC, représentée par monsieur Claude Legault, président-directeur général, et par monsieur Guy Lachance, secrétaire, dûment autorisé, Ci-après appelée « la Régie ».Attendu Qu'en vertu de l'article 30 de la Loi sur la sécurité du revenu (L.R.Q., c.S-3.I.I.), l'adulte seul et les membres de la famille doivent exercer leurs droits ou se prévaloir des avantages dont ils peuvent bénéficier en vertu d'une autre loi si la réalisation de ces droits et avantages avait un effet sur l'admissibilité de l'adulte ou de la famille à un programme ou réduirait leurs prestations; Attendu que l'article 141 de la Loi sur la sécurité du revenu confie au ministre de la Sécurité du revenu l'application de cette loi; Attendu que l'article 214 de la Loi sur le régime des rentes (L.R.Q., c.R-9) permet à la Régie des renies du Québec de fournir à un ministère des renseignements obtenus en vertu de cette loi, à l'exclusion de ceux qui concernent les gains et les contributions d'un cotisant.Attendu Qu'en venu de l'article 68.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, un organisme public peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer un fichier de renseignements personnels aux fins de le comparer, le coupler ou l'apparier avec un fichier détenu par un organisme si cette communication est nécessaire à l'application d'une loi au Québec.- Attendu Qu'en vertu des articles 68, 68.1 et 70 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.c.A-2.1), un organisme public ne peut communiquer des renseignements nominatifs à un autre organisme public que dans le cadre d'une entente qui doit être soumise à la Commission d'accès à l'information pour avis.1.OBJET DE L'ENTENTE Chaque partie aura accès à certains renseignements personnels détenus par son cocontractant et elle n'utilisera les renseignements ainsi obtenus qu'aux fins et conditions décrites ci-dessous.1.1 Les échanges de renseignements sont effectués pour permettre : l.l.l au Ministère d'identifier les prestataires du programme Soutien financier en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu (L.R.Q.c.S-3.1.1) qui sont admissibles à des rentes d'invalidité de la Régie, aux fins de l'étude de leur admissibilité à ce programme.2.RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS 2.1 Description 2.1.1 Le Ministère transmet à la Régie pour chaque prestataire du programme Soutien financier: a i les nom et prénom ; b) le numéro d'assurance sociale; cj la date de naissance.Dans la mesure où les traitements informatiques de l'information le permettront, seront exclus de la liste mentionnée au premier alinéa: a) les prestataires âgés de soixante ans et plus: b) les prestataires qui reçoivent déjà une rente d'invalidité; c) les prestataires qui, en raison de leur âge et de leur durée à la sécurité du revenu, sont manifestement inadmissibles à une rente d'invalidité.2.1.2 La Régie compare la liste transmise avec le fichier du Régime des rentes et apparie chaque dossier dont deux des trois premiers renseignements mentionnés à l'article 2.1.1 sont identiques.Pour chacun des dossiers, la Régie transmet au Ministère les renseignements suivants: ni aurait suffisamment cotisé: b) serait inadmissible ; il demande de rente d'invalidité à l'étude: d) demande de rente d'invalidité déjà refusée: c) déjà bénéficiaire d'une rente et le type de rente: ou f) dossier non apparié.2.2 Provenance des renseignements 2.2.1 Les renseignements mentionnés à l'article 2.1,1 proviennent du fichier des clientèles de Sécurité du revenu : 2.2.2 les renseignements mentionnés à l'article 2.1.2 proviennent du fichier du Régime des rentes. 664 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 juin 1995,127 année, n\" 24 3.MODALITÉS DE COMMUNICATION 3.1 Mécanisme d'accès Le « receveur » accédera aux renseignements par support magnétique.3.2 Fréquence La transmission cl la comparaison visée s'effecluc une seule fois pour les personnes déjà prestataires du programme Soutien financier.4.OBLIGATIONS DÉCOULANT DE LA RÉCEPTION DE RENSEIGNEMENTS Chaque partie reconnaît le caractère confidentiel des renseignements qui lui sont fournis par son coconiractant cl s'engage à: 4.1 Confidentialité Ne pas divulguer ces renseignements à d'auires personnes qu'à ses employés ou mandataires et seulement dans la mesure où l'exercice des fonctions de ces derniers le requiert.4.2 Sécurité Veuiller à ce que les personnes non autorisées ne puissent accéder à ces renseignements en appliquant les mesures de sécurité prévues à l'annexe A.À celle fin, sont considérées personnes autorisées à accéder aux renseignements les personnes ou catégories de personnes mentionnées à l'annexe précitée.4.3 Responsabilité Le «receveur» s'engage à prendre fait cl cause pour l'«émetteur» si une poursuite était dirigée contre ce dernier en raison d'un acte ou d'une omission qui serait imputable au «receveur», par son fail, celui de ses préposés ou de ses mandataires.5.OBLIGATIONS DÉCOULANT DE LA TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS La Régie s'engage à transmettre une copie fidèle des renseigne menis.mais elle n'en garantit toutefois pas l'exactilude.Le coconiractant qui accède aux renseignements convient que celui qui les lui fournit ne peut, en aucun cas.éire tenu responsable des dommages résultant de la transmission ou de l'utilisation d'un renseignement inexact ou incomplet.6 DISPOSITIONS DIVERSES 6.1 Personnes responsables Pour le Ministère La Direction du recouvrement et des encaissements.Pour la Régie Le Secrétaire général 6 2 Avis d'adresse Tout avis ou courrier relatif à la présenic eniente don être expédié aux adresses suivantes Le Secrétaire général La Régie des rentes du Québec 2635.boulevard Hochelaga 5 étage Sainie-Foy (Québec) GIV7S9 Le Directeur du recouvrement et des encaissements Ministère de la Sécurité du revenu 730.boulevard Charesi Est 3' étage Québec (Québec) GIK3J7 6.3 Annexes Les annexes font partie de la présente entente.6.4 Changements Les parties s'informeront mutuellement dans un délai de 90 jours de toute modification à leurs programmes respectifs susceptible, lors de sa mise en vigueur, d'avoir une répercussion sur la présente.7.RÉSILIATION 7.1 Pour cause Chaque partie peut en tout temps résilier pour cause la présente entente au moyen d'un avis expédié à l'autre partie par courrier recommandé ou certifié, avis indiquant les motifs et fixant la date de prise d'effet de la résiliation, laquelle, toutefois, ne pourra être inférieure à 90 jours de la date de l'avis.La partie qui résilie ainsi l'entente ne peut en aucun cas être tenue de payer des dommages-intérêts ou autre compensation à l'autre partie.7.2 Révocation par le gouvernement du Québec Conformément à la loi, le gouvernement du Québec peut révoquer la présente entente i telle révocation comporte résiliation automatique de la présente entente à la date du décret du gouvernement, sans que les parties ou l'une d'elles ne soient tenues de payer aucun dommage-intérêt ou autre compensation à l'autre partie.7.3 Ordonnance de la Commission d'accès à l'information La présente entente est automatiquement résiliée lorsque la Commission d'accès à l'information ordonne la destruction de tous les renseignements mentionnés au paragraphe 2.Dans ce cas.la partie visée par l'ordonnance en adresse une copie à l'autre partie et l'informe de la date de la destruction qui devient, aux fins des présentes, la date de résiliation.En cas de destruction de certains renseignements seulement, l'entente continue d'avoir effet pour les renseignements non détruits.La partie qui recevait les renseignements visés par l'ordonnance peut toutefois mettre fin à l'entente en adressant un avis écrit à l'autre partie.Cet avis doit être envoyé par courrier certifié ou recommandé cl il fixe la date de prise d'effet de la résiliation, laquelle, toutefois, ne peut être inférieure à 15 jours de la date de l'avis. GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 juin 1995,127' année, n\" 24 665 Aucune des parties ne peul cire tenue de payer des dommages-intérêts ou autre compensation à son coconiractant.8.DISPOSITIONS FINALES La présente entente prend fin dès que son objet a élé accompli.Entrée en vigueur Conformément à la loi, la présente entente entre en vigueur à la date de son approbation par la Commission d'accès a l'information.En foi de quoi, les parties ont signé à Québec, le 3' jour d'avril 1995 POUR LE MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ DU REVENU Nicole Malo à Sainle-Foy, le 10' jour d'avril 1995 pour la régie des rentes du québec Claude Legault Guy Lachance ANNEXE A MESURES DE SÉCURITÉ SUR LA TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS I.SÉCURITÉ Le Ministère a prévu les mesures de sécurité suivantes pour l'accès aux informations transmises par la Régie: a) les mesures de sécurité en vigueur au sein du Ministère assurent la préservation, l'intégrité cl la confidentialité des renseignements communiqués par la Régie et, notamment, en limitent l'accès à ses employés concernés dans l'exercice de leurs fonctions : b) les supports magnétiques sont conservés dans la salle des ordinateurs qui est protégée par un gardien el un système carte-clef; c) l'accès aux renseignemenis inscrits au fichier des clientèles de Sécurité du revenu est limité par un code identificateur permanent attribué spécifiquement à chaque opérateur ou opératrice autorisé(e) à travailler sur un terminal et par l'utilisation d'un mol de passe individuel que chaque opérateur ou opératrice s'attribue pour une durée maximale de trente jours.Ce mol de passe n'esi connu que de cet opérateur ou celle opératrice et peul être changé tous les jours à son gré.Il esl aussi limité par un code spécifique pour chaque centre Travail-Québec: d) lorsque les renseignements reçus de la Régie sont transmis au personnel du Réseau, chaque centre Travail-Québec et chaque direction régionale ne reçoit que les renseignemenis propres à l'administration de son territoire; e) Les documents écrits sur lesquels apparaissent des renseignements transmis par la Régie sont soumis aux procédures de gestion des documents en vigueur au Ministère.La Régie a prévu les mesures de sécurité suivantes pour l'accès aux informations transmises par le Ministère: \u2014 Le support magnétique du Ministère sera déposé à la magnétothèque de la Régie où seul le personnel autorisé a accès et dont l'entrée est protégée par un système électronique, \u2014 Le logiciel de sécurité employé à la Régie est utilisé pour limiter l'accès au support magnétique au personnel autorisé à cet égard.\u2014 Les listes, rapports ou autres documents à caractère nominatif résultant d'un traitement informatique seront produits, distribués et conservés de façon à limiter l'accès aux employés visés à l'article 2 de la présente annexe.2.CONSERVATION Le Ministère s'engage à conserver et à détruire les informations reçues de la Régie dans les délais suivants : a) Les données informatiques peuvent être conservées pendant une période maximale de quatre mois.Avant l'expiration de ce délai, elles peuvent être détruites selon les règles suivantes: \u2014 elles seront effacées par une nouvelle utilisation; \u2014 lors de la destruction d'un support magnétique, les données qui y apparaissent doivent être entièrement recouvertes de données aléatoires et les identifications physiques des supports doivent être entièrement supprimées.b) Les listes des individus repérés transmises aux bureaux locaux et régionaux seront détenues durant les 60 jours suivant leur émission et par la suite détruites.cj Les informations reçues et déposées dans les dossiers des prestataires d'un programme d'aide de dernier recours en venu de la Loi sur la sécurité du revenu sont soumises à la procédure de gestion des documents et détruites cinq ans après la fermeture du dossier.La Régie s'engage à retourner les informations reçues du Ministère en même temps qu'elle transmettra les informations mentionnées à l'article 2.1.2 de l'entente.3.TRANSMISSION Le registre tenu par les parties indique: I.Pour l'expédition: a) la dale de l'expédition du support magnétique: bl le nombre de cas transmis lors d'un même envoi ; c) la date de retour du support magnétique; 666 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 juin 1995, 127' année, n\" 24 d) les nom.titre, fonction et adresse de la personne qui a expédié le support magnétique ; ci les nom.titre, fonction et adresse de la personne à qui le support magnétique a été transmis; j) le nom de la personne ou de l'entreprise qui a effectué le transport du support magnétique.2.Pour la réception : a) la date de la réception du support magnétique ; b) les nom.litre, fonction et adresse de la personne qui a reçu le support magnétique; les nom, titre, fonction et adresse de la personne qui a expédié le support magnétique; d) le nom de la personne ou de l'entreprise qui a effectué le transport du support magnétique.Les personnes autorisées à transmettre et recevoir sur support informatique les renseignements prévus à la section 2 concernant la comparaison de fichiers sont: al pour le Ministère: le directeur des opérations informatiques; le directeur général du réseau Travail-Québec; le directeur général des ressources informatiques.b) pour la Régie : le directeur de la statistique et du développement des programmes.6267 Ministère de la Sécurité du revenu Prenez avis qu'une entente relative à un échange de renseignements en vertu de l'article 68.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.c.A-2.1) entre le ministère de la Sécurité du revenu cl le ministère de la Sécurité publique a été déposée à l'Assemblée nationale conformément à l'article 70 de celle loi.ENTENTE SUR LES ÉCHANGES DE RENSEIGNEMENTS ENTRE LE MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ DU REVENU ET LE MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ENTENTE EN VERTU DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI SUR L'ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (LR.Q.C.A-2.1) ENTRE LE MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ DU REVENU Ci-après appelé le «MSR» dûment représenté par la sous-minisire.madame Nicole Malo ET LE MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE.Ci-après appelé le «MSP».dûment représenté par le sous-minisire.monsieur Florent Gagné Attendu que le ministère de la Sécurité publique (MSP) et le ministère de la Sécurité du revenu (MSR) sont des organismes publics visés par l'article 3 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,c.A-2.1); Attendu Qu'en vertu du paragraphe 2 de l'article 68 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.c.A-2.1).un organisme public peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer un renseignement nominatif à une personne ou à un organisme lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient; attendu que l'article 69 de cette même loi prévoit que la communication de renseignements nominatifs visée par l'article 68 doit élre faite de manière à assurer le caractère confidentiel des renseignements nominatifs et que l'entente écrite doit mentionner les moyens mis en oeuvre pour assurer celle confidentialité: attendu que l'article 70 de celte même loi prévoit qu'une entente conclue en venu de l'article 68 doit élre soumise à la Commission d'accès à l'information pour avis et qu'elle entre en vigueur sur avis favorable de celle Commission ou.en cas d'avis défavorable de celte dernière, le jour de son approbation par le gouvernement ; attendu que le ministre de la Sécurité du revenu est chargé, en vertu de l'article 141.de l'application de la Loi sur la sécurité du revenu (L.R.Q.c.S-.VI.I); Attendu que le paragraphe 5 de l'article 7 et l'article 12 de la Loi sur la sécurité du revenu déclarent inadmissible aux programmes Soutien financier cl Action positive pour le travail et l'emploi un adulte incarcéré dans un pénitencier, dans un établissement de détention ou dans une autre prison ou tenu de se loger dans un établissement en vue de sa réinsertion sociale, sauf dans les cas prévus par règlement.Attendu Qu'en vertu de l'article 65 de cette loi.un prestataire doit aviser le ministre, avec diligence, de tout changement dans sa situation qui est de nature à influer sur ses prestations; attendu Qt 'en vertu de l'article 66 de celle loi.le ministre peut, lorsqu'il y a violation de l'article 65.réduire les prestations ou cesser de les verser. GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 juin 1995,127' année, n\" 24 667 Attendu que l'article 9 de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique (L.R.Q., c.M-19.3) prévoit que le ministre de la sécurité publique a pour fonction d'administrer les établissements de détention.En foi de quoi, les parties conviennent de ce qui suit: 1.OBJET DE L'ENTENTE La présente entente a pour objet de permettre au MSR d'identifier les prestataires de la sécurité du revenu qui n'ont pas déclaré être incarcérés dans un centre de détention.2.RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS 2.1 Description 2.1.1 Le MSP transmet mensuellement au MSR, sur support magnétique, les renseignements suivants sur les individus (sauf les juvéniles et les détenus en peine discontinue) qui sont incarcérés dans un centre de détention : a) les nom et prénom; b) la date de naissance; c) le sexe ; d) le statut (prévenu ou détenu); e) le centre de détention; f) la date d'admission; g) la date de libération probable; /;) la date d'admission à la libération conditionnelle; il la date d'admission à une absence temporaire.2.1.2 Le MSR effectue la lecture du fichier des prestataires de la sécurité du revenu, élimine les individus jumeaux' existants sur ce fichier, puis compare les renseignemenis obtenus en 2.1.1a à 2.1.1c avec ce fichier reconstitué; il produit, à l'intention des centres Travail-Québec, à chaque mois, une liste des individus incarcérés qui sont prestataires.Les individus retenus sur la lisle sont ceux doni les identifiants mentionnés en 2.1.1a à 2.1.Iç soni les mêmes sur les deux fichiers.2.1.3 Pour faciliter le traitement du dossier des individus repérés, les agents du MSR peuvent au besoin, selon un mécanisme à convenir entre les parties, communiquer avec les centres de détention pour valider la situation du prestataire à la date du traitemenl de son dossier.De plus, dans le cas de doute sur l'identité d'un individu repéré, les agents du MSR peuvent faire une vérification additionnelle de son identité auprès du MSP, au moyen du numéro d'assurance sociale (NAS).3.LES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE LA TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS PAR LE MSP Le MSP.lorsqu'il transmet des renseignements à son coconiractant.s'engage à : 3.1 Exactitude des renseignements Transmettre une copie fidèle des renseignements visés à 2.1.1 et contenus dans la banque de données du système DACOR.Toutefois, le MSP ne garantit pas l'exactitude des renseignements.Le cocontraclanl qui accède aux renseignements convient que celui qui les lui fournit ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des dommages résultant de la transmission ou de l'utilisation d'un renseignement inexact ou incomplet.3.2 Changements Prévenir son coconiractant dans un délai de 90 jours de tout changement susceptible d'avoir une répercussion sur la présenle entente.4.LES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE LA RÉCEPTION DE RENSEIGNEMENTS PAR LE MSR Le MSR reconnaît le caractère confidentiel des renseignements qui lui sont fournis par son coconiractant et s'engage à : 4.1 Confidentialité Ne pas divulguer ces renseignements à d'autres personnes qu'à ses employés ou mandataires cl seulement dans la mesure où l'exercice des fonctions de ces derniers le requiert.4.2 Sécurité S'assurer que les personnes non autorisées ne puissent accéder à ces renseignemenis en appliquant les mesures de sécurité prévues à l'annexe.À cette fin, sont considérées au MSR comme personnes autorisées à accéder aux renseignements, les agents d'aide socio-économique et leurs supérieurs hiérarchiques.4.3 Information aux prestataires de la sécurité du revenu Dans la directive mettant en application l'entente, le MSR doit demander à ses agents d'informer tous les nouveaux requérants de la portée de celle-ci.Dans les 60 jours de l'entrée en vigueur de l'entente, des mesures doivent être prises pour informer tous les prestataires des conséquences de cette entente.Avant de prendre une décision définitive de modifier le montant de la prestation d'une personne identifiée conformément à l'article 2.1.2 ou de créer un trop-payé suite à l'obtention des renseignemenis mentionnés à cet article, le MSR doit permettre à celle personne d'expliquer sa situation.À celle fin, un avis doit être expédié avant toute prise de décision affectant le montant de la prestation.Un délai de dix jours doit être accordé au prestataire pour s'expliquer cl aucune décision ne doit être effective avant un délai de vingt jours à compter de l'expédition de l'avis.I.Les jumeaux au fichier du MSR sont des individus dont les 10 premiers caractères du code permanent sont identiques. 668 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, il juin 1995,12?année, n\" 24 4.4 Rapport sur l'administration de l'entente Au ternie de l'entente, le MSR s'engage à faire rapport à la Commission d'accès à l'information sur l'administration de l'entente, notamment sur l'identification des individus et l'utilisation du NAS.5.RÉSILIATION 5.1 Pour cause Chaque partie peut en tout temps résilier, pour cause, la présente entente au moyen d'un avis expédié à son coconiractant par courrier recommandé ou certifié, avis indiquant les motifs et fixant la date de prise d'effet de la résiliation, laquelle toutefois ne pourra être inférieure à 90 jours de la date de l'avis.La partie qui résilie ainsi l'entente ne peut en aucun cas être tenue de payer une compensation à son coconiractant.5.2 Révocation par le gouvernement du Québec Conformément à la Loi.le gouvernemeni du Québec peut révoquer la présente entente; telle révocation comporte résiliation automatique de la présente entente à la date du décret du gouvernement, sans que les parties ou l'une d'elles ne soient tenues de payer une compensation au coconiractant.5.3 Ordonnance de la Commission d'accès à l'information La présente entente est automatiquement résiliée lorsque la Commission ordonne la destruction de tous les renseignements mentionnés à la clause 2.Dans ce cas.la partie visée par l'ordonnance en expédie une copie à son coconiractant et l'informe de la date de la destruction qui devient, aux fins des présentes, la date de résiliation.En cas de destruction de certains renseignements seulement, l'entente continue d'avoir effet pour les renseignemenis non détruits.La partie qui recevait les renseignements visés par l'ordonnance peul toutefois meure fin à l'entente en adressant un avis écrit au coconiractant.Cet avis doit élre envoyé par courrier certifié ou recommandé ei il fixe la dale de prise d'effet de la résiliation, laquelle toutefois, ne peul élre inférieure à 15 jours de la date de l'avis.Aucune des parties ne peul être tenue de payer une compensation à son coconiractant.6.SUSPENSION Advenant un manquement à la présente entente, le MSP peut, à son gré et sans délai, suspendre en lout temps l'application de l'entente en expédiant à cet effet un avis au MSR.7.DISPOSITIONS DIVERSES 7.1 Personnes responsables Pour le MSP: Le directeur de la Direction de la gestion des ressources financières el des systèmes de la Dircciion générale des Services correctionnels 7.2 Avis d'adresse Tout avis ou courrier relatif à la présente entente doit être expédié aux adresses suivantes: Le ministère de la Sécurité publique Services correctionnels Tour du Saint-Laurent 2525.boulevard Laurier.11'étage Sainte-Foy (Québec) GIV2L2 Le ministère de la Sécurité du revenu Direction du recouvrement et des encaissements 730, boulevard Charest Est.3' étage Québec (Québec) GIK3J7 7.3 Annexe L'annexe fait partie de la présente entente.8.DISPOSITIONS FINALES ' 8.1 Durée La présente entente est d'une durée d'un an à compter de la date de son entrée en vigueur.8.2 Entrée en vigueur Conformément à la Loi.la présente entente entrera en vigueur à la date de l'avis favorable de la Commission d'accès à l'information ou.en cas d'avis défavorable de celle dernière, le jour de son approbation par le gouvernemeni.En foi de quoi, les parties oni signé à Québec, à Québec.le 8'jour de février 1995 le 15 jour de février 1995 POUR LE MINISTÈRE DE LA POUR LE MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ DU REVENU LA SÉCURITÉ PUBLIQUE Nicole Malo Florent Gagné ANNEXE MESURES DE SÉCURITÉ SUR LA TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS I.SÉCURITÉ Pour le MSR : Le directeur de la Direction du recouvrement el des encaissements Le MSR a prévu les mesures de sécurité suivantes pour l'accès ans informations transmises par le MSP GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 juin 1995.12?année.n\"24 669 a) Les mesures de sécurité en vigueur au sein du MSR assurent la préservation, l'intégrité el la confidentialité des renseignements communiqués par le MSP et.notamment, en limitent l'accès à ses employés concernés dans l'exercice de leurs fonctions; b) Les supports magnétiques sont conservés dans la salle des ordinateurs qui est protégée par un gardien et un système carte-clef; c) L'accès aux renseignemenis inscrits au fichier des clientèles de la sécurité du revenu est limité par un code identificateur permanent attribue spécifiquement à chaque opérateur (opératrice) autorisé à travailler sur un terminal el par l'utilisation d'un mot de passe individuel que chaque opérateur (opératrice) s'attribue pour une durée maximale de trente jours.Ce mol de passe n'est connu que de cet opérateur (opératrice) et peut être changé tous les jours à son gré.Il est aussi limité par un code spécifique pour chaque centre Travail-Québec; d) Lorsque les renseignements reçus du MSP sont transmis au personnel du Réseau, chaque centre Travail-Québec cl chaque direction régionale ne reçoivent que les renseignemenis propres à l'administration de leur territoire; el Les documents écrits sur lesquels apparaisseni des renseignemenis transmis par le MSP sont soumis aux procédures de gestion des documents en vigueur au Ministère.2.CONSERVATION Le MSR s'engage à conserver et à détruire les informations reçues du MSP dans les délais suivants; al Les données informatiques peuvent élre conservées pendant une période maximale de quatre mois.Avani l'expiration de ce délai, elle peuvent être détruites selon les régies suivantes: \u2014 elles seront effacées par une nouvelle utilisation; \u2014 lors de la destruction d'un support magnétique, les données qui y apparaisseni doivent élre entièrement recouvertes de données aléatoires et les identifications physiques des supports doivent être entièrement supprimées.b) Les listes des individus repérés transmises aux bureaux locaux cl régionaux seront détenues durant les 60 jours suivant leur émission cl par la suite détruites, selon la politique en vigueur au MSR.( i Les informations reçues el déposées dans les dossiers de prestataires d'un programme d'aide de dernier recours en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu sont soumises à la procédure de gestion des document! cl détruites cinq ans après la fermeture du dossier.V REGISTRE DU CONTRÔLE DES ÉCHANGES Le MSR cl le MSP tiennent un registre des échanges effectués.Ce registre indique VI Pour les expéditions a) la date de production.b) la date de l'inscription au registre: c) la dale d'expédition au MSR: d) le nombre de cas transmis lors d'un même envoi : e) le nombre de supports cl le numéro des supports expédiés; y) le nom et la fonction de la personne qui expédie les supports magnéliques; g) le nom cl l'adresse de l'organisme el du service qui a expédié les supports magnétiques; h) le nom et l'adresse de l'organisme el du service à qui les supports magnétiques ont été transmis; il la date de retour des supports magnéliques au MSP.3.2 Pour les réceptions: a) la dale de la réception des supports magnéliques; b) Les nom.titre, fonction et adresse de la personne qui a reçu les supports magnéliques; c) les nom.titre, fonction et adresse de la personne qui a expédié les supports magnéliques: d) le nom de la personne ou de l'entreprise qui a effectué le transport des supports magnétiques.Les personnes autorisées à demander ou à transmettre sur support informatique les renseignements prévus à la section 2 concernant la comparaison de fichiers sont: a) Pour le MSR: Le directeur de la Direction des opérations informatiques (DOI).b) Pour le MSP: La directrice de la Direction de l'informatique el des systèmes (DIS).6267 Avis divers Université du Québec Loi sur l'Université du Québec (L.R.Q.c.U-I) Vu les articles 4 el 7 de la Loi sur l'Université du Québec, Vu l'article 2.7 du règlement général S « Instances et dispositions générales » ; Vu le règlement général I « Organisation cl dispositions générales en matière d'enseignement el de recherche» adopté par l'Assemblée des gouverneurs le 27 mai 1992 [Gazelle officielle du Québec du 20 juin 1992); 670 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 juin 1995.127' année, n 24 \u2022Vu l'avis de proposition, dalé du 23 mai 1995 et expédié aux membres de l'Assemblée des gouverneurs conformément à l'article 2.7 du règlement général 5.à l'effet de modifier le règlement général I «Organisation cl dispositions générales en matière d'enseignement el de recherche»; Sur la proposition de monsieur Jacques L.Picard, appuyée par madame Françoise Bertrand.IL EST STATUÉ PAR LES PRÉSENTES DE MODIFIER L'ARTICLE 1.4.2 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL I «ORGANISATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN MATIÈRE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE».EN Y AJOUTANT L'ALINÉA e.LEQUEL SE LIT COMME SUIT: e) Malgré l'alinéa 1.4.2 b 2°.le mandat des personnes mentionnées à l'alinéa 1.4.2 a 2° et siégeant à la Commission des études de l'Université du Québec à Moniréal peul.le cas échéant, élre renouvelé consécutivement plus d'une fois avant le 1 ' août 1995.ADOPTÉ Le secrétaire général par intérim.98432 Guy Reeves Alexandre Toupin Par la décision numéro 1995 CN 0519.qui a pris effet le 26 mai 1995, le directeur de l'état civil a effectué le changement de nom de Alexandre Carignan Toupin, né le 13 novembre 1991.en celui de Alexandre Toupin.Québec, le 29 mai 1995 Le directeur de l'état civil.6265 Guy Lavigne.avocat Aline Marie Jeanne Rose Blanche Doyon Par la décision numéro 1995 CN 0543.qui a pris effet le 11 mai 1995.le directeur de l'étal civil a effectué le changement de nom de Allyne Marie Jeanne Rose Blanche Doyon.née le 12 janvier 1928.en celui de Aline Marie Jeanne Rose Blanche Doyon.Québec, le 29 mai 1995 Le directeur de l'état civil.6265 Guy Lavigse.avocat Changement de nom et d'autres qualités de l'état civil \u2014 Loi sur le Accordés Alexandra Désy-Aucoin Par la décision numéro 1995 CN 0525, qui a pris effet le 18 mai 1995.le directeur de l'étal civil a effeclué le changement de nom de Alexandra Aucoin.née le 25 septembre 1991.en celui de Alexandra Désy-Aucoin.Québec, le 29 mai 1995 Le directeur de l'état civil.6265 Guy Lavigne.avocat Alexandre Saint-Jacques Par la décision numéro 1995 CN 0436.qui a pris effel le 12 mai 1995.le directeur de l'étal civil a effeclué le changement de nom de Alexandre Champagne, né le 20 octobre 1992.en celui de Alexandre Saint-Jacques.Quebec, le 29 mai 1995 Le directeur de l'étui civil, 6265 Guy Lavigne.gwu Amélie Eglantine Cécile Détraz-Masbou Par la décision numéro 1995 CN 0527, qui a pris effet le 15 mai 1995.le directeur de l'état civil a effectué le changement de nom de Amélie Eglantine Cécile Masbou.née le 23 juin 1993.en celui de Amélie Eglantine Cécile Détraz-Masbou.Québec, le 29 mai 1995 Le directeur de l'état civil, 6265 Guy Lavigne.avocat Andréanne Louise Cloutier Par la décision numéro 1995 CN 0528.qui a pris effet le 12 mai 1995.le directeur de l'état civil a effeclué le changemenl de nom de Andréanne Laflamme-Cloulier.née le 15 février 1989, en celui de Andréanne Louise Cloutier.Québec, le 29 mai 1995 Le dira leur de l'état civil, 6265 GOV Lavigne.nun ai Ariane Fannie Bornais Par la décision numéro 1995 CN 0541.qui a pris effet le 15 mai 1995.le directeur de l'étal civil a effectue le changemenl de nom de Ariane Fannie Bemier Bornais, née le 27 janvier 1985.en celui de Ariane Fannie Bornais.6265 Le direi leur de l'étal < ivil.Guy Lavigne.««ai Québec, le 29 mai 1995 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 juin 1995.12?année, n\" 24 671 Bruno Joseph Michel Bemier Par la décision numéro 1995 CN 0556.qui a pris effel le 19 mai 1995.le directeur de l'état civil a effectué le changement de nom de Bruno Joseph Michel Desrochers-Bemier.né le 15 mars 1989.en celui de Bruno Joseph Michel Bemier.Québec, le 29 mai 1995 Le directeur de l'état civil.6265 Guy Lavigne.avocat Christine Stéphanie Paris Houle Par la décision numéro 1995 CN 0565.qui a pris effet le 15 mai 1995, le directeur de l'état civil a effectué le changemenl de nom de Christine Stéphanie Paris Hould.née le 24 juillet 1994, en celui de Christine Stéphanie Paris Houle.Québec, le 29 mai 1995 Le directeur de l'état civil, 6265 Guy Lavigne.avocat Catherine Marie Alexandra Maryse Fournelle Par la décision numéro 1995 CN 0602.qui a pris effet le 22 mai 1995.le directeur de l'état civil a effeclué le changement de nom de Catherine Marie Alexandra Maryse Laurin-Fournelle, née le 8 février 1992, en celui de Catherine Marie Alexandra Maryse Fournelle.Québec, le 29 mai 1995 Le directeur de l'état civil, 6265 .Guy Lavigne.avocat Catherine Marie Sophie Benoit-Normandin Par la décision numéro 1995 CN 0661.qui a pris effet le 19 mai 1995.le directeur de l'état civil a effeclué le changemenl de nom de Catherine Marie Sophie Normandin.née le 22 septembre 1987.en celui de Catherine Marie Sophie Benoit-Normandin.Québec, le 29 mai 1995 Le directeur de l'état civil, 6265 Guy Lavigne.avocat Charles-Didier Joseph l.amontagne Par la décision numéro 1995 CN 0607.qui a pris effel le 15 mai 1995.le directeur de l'étal civil a effeclué le changement de nom de Charles-Didier Joseph Laçasse-Lamontagne.né le 15 mars 1988.en celui de Charles-Didier Joseph Lamontagne.Québec, le 29 mai 1995 Le directeur de l'état civil, 6265 Guy Lavigne.avocat Christine Simona Neagoe Par la décision numéro 1995 CN 0574.qui a pris effet le 19 mai 1995.le directeur de l'étal civil a effeclué le changement de nom de Simona Neagoe, née le 13 mai 1985.en celui de Christine Simona Neagoe.Daniel Jacob Silber Par la décision numéro 1995 CN 0610.qui a pris effet le 18 mai 1995.le directeur de l'état civil a effeclué le changemenl de nom de Daniel Jacob Aaron Silber, né le 11 février 1994.en celui de Daniel Jacob Silber.Québec, le 29 mai 1995 Le directeur de l'état civil, 6265 Guy Lavigne.avocat Daniel Oracius Mathieu Par la décision numéro 1995 CN 0566.qui a pris effel le 15 mai 1995.le directeur de l'état civil a effectué le changement de nom de Oracius Mathieu, né le 28 septembre 1941, en celui de Daniel Oracius Mathieu.Québec, le 29 mai 1995 Le directeur de l'état civil, 6265 Guy Lavigne.avocat Daniel Tiberiu Neagoe Par la décision numéro 1995 CN 0574, qui a pris effet le 19 mai 1995.le directeur de l'état civil a effectué le changement de nom de Tiberiu Neagoe.né le 3 septembre 1988.en celui de Daniel Tiberiu Neagoe.Québec, le 29 mai 1995 Le directeur de l'étal civil, 6265 Guy Lavigne.avocat David Gagnon Par la décision numéro 1995 CN 0506.qui a pris effel le 12 mai 1995.le directeur de l'état civil a effectué le changement de nom de David Fercc.né le 9 août 1991, en celui de David Gagnon.Québec, le 29 mai 1995 6265 Le directeur de l'étui civil, Guy Lavigne.avocat Le directeur de l'état civil, 6265 Guy Lavigne.avocat Québec, le 29 mai 1995 672 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 juin 1995.127' année.n\"24 Denys Joseph Maurice Croisetière Par la décision numéro 1995 CN 0521.qui a pris effel le 8 mai 1995.le directeur de l'état civil a effectué le changement de nom de Denis Joseph Maurice Croisetière.né le 29 avril 1963.en celui de Denys Joseph Maurice Croisetière.Québec, le 29 mai 1995 Le directeur de l'étal civil, 6265 Guy Lavigne, avocat François Eugène Joseph Gingras Par la décision numéro 1995 CN 0550, qui a pris effel le 18 mai 1995, le directeur de l'état civil a effectué le changement de nom de Eugène Joseph Brossoit, né le 17 décembre 1948.en celui de François Eugène Joseph Gingras.Québec, le 29 mai 1995 Le directeur de l'état civil.6265 Guy Lavigne, avocat Diana Dale Kathleen Laroche Par la décision numéro 1995 CN 0508.qui a pris effet le 15 mai 1995.le directeur de l'état civil a effectué le changement de nom de Dale Kathleen Laroche, née le 4 juin 1961, en celui de Diana Dale Kalhleen Laroche.Québec, le 29 mai 1995 Le directeur de l'état civil, 6265 Guy Lavigne, avocat Frédéric Joseph Antoine Trudeau-Poitras Par la décision numéro 1995 CN 0507.qui a pris effet le 11 mai 1995, le directeur de l'état civil a effectué le changement de nom de Joseph Antoine Frédéric Trudeau, né le 7 octobre 1984 .en celui de Frédéric Joseph Antoine Trudeau-Poitras.Québec, le 29 mai 1995 Le directeur de l'état civil, 6265 Guy Lavigne.avocat Dominie Stéphane Gélinas-i.amourcux Par la décision numéro 1995 CN 0603, qui a pris effel le 18 mai 1995.le directeur de l'état civil a effeclué le changemenl de nom de Dominic Stéphane Lamoureux.né le 22 mars 1990, en celui de Dominic Stéphane Gélinas-Lamoureux.Québec, le 29 mai 1995 Le directeur de l'étal civil, 6265 Guy Lavigne.avocat Frederick Joseph Jean-Marie Gérard Lebeault Par la décision numéro 1995 CN 0588, qui a pris effet le 15 mai 1995.le directeur de l'étal civil a effectué le changement de nom de Frederick Joseph Jean-Marie Gérard Latreille, né le 25 avril 1989, en celui de Frederick Joseph Jean-Marie Gérard Lebeault.Québec, le 29 mai 1995 Le directeur de l'état civil, 6265 Guy Lavigne, avocat Elgene Algen Bronson Par la décision numéro 1995 CN 0542.qui a pris effel le 11 mai 1995.le directeur de l'étal civil a effeclué le changemenl de nom de Algen Bronson.née le 4 avril 1951.en celui de Elgene Algen Bronson.Québec, le 29 mai 1995 Le directeur de l'état civil, 6265 Guy Lavigne, avocat Geneviève Marie Sylvie Brassard Par la décision numéro 1995 CN 0606, qui a pris effet le 19 mai 1995.le directeur de l'état civil a effeclué le changement de nom de Geneviève Marie Sylvie Bergeron-Brassard, née le 4 juin 1992, en celui de Geneviève Marie Sylvie Brassard.Québec, le 29 mai 1995 Le directeur de l'étal civil, 6265 Guy Lavigne.avocat Emile Joseph Turcotte Par la décision numéro 1995 CN 0564.qui a pris effel le 15 mai 1995.le directeur de l'étal civil a effeclué le changement de nom de Emile Joseph, né le 30 sepiembre 1934.en celui de Emile Joseph Turcotte.Quebec, le 29 mai 1995 George Alvarez Par la décision numéro 1995 CN 0563.qui a pris effel le 15 mai 1995.le directeur de l'étal civil a effectué le changement de nom de Georgios Avrassoglou.né le 3 octobre 1927.en celui de George Alvarez.Québec, le 29 mai 1995 6265 Le directeur de l'état civil, Guy Lavigne.a vocal 6265 Le directeur de l'état civil, Guy Lavigne.avocat GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 juin 1995.12?année, n\" 24 673 Gilberte Germaine Marie Bouchard Par la décision numéro 1995 CN 0524, qui a pris effel le 19 mai 1995, le directeur de l'étal civil a effeclué le changemenl de nom de Germaine Marie Bouchard, née le 6 mai 1910, en celui de Gilberte Germaine Marie Bouchard.Québec, le 29 mai 1995 Le directeur de l'état civil, 6265 Guy Lavigne, avocat Jean Giovanni Preziosi Par la décision numéro 1995 CN 0583.qui a pris effet le 15 mai 1995, le directeur de l'état civil a effectué le changemenl de nom de Giovanni Preziosi.né le |\" janvier 1941.en celui de Jean Giovanni Preziosi.Québec, le 29 mai 1995 Le directeur de l'état civil, 6265 Guy Lavigne, avocat Gilles Jules Joseph Irénée Bergeron Par la décision numéro 1995 CN 0548.qui a pris effet le 15 mai 1995, le directeur de l'état civil a effeclué le changemenl de nom de Jules Joseph Irénée Bergeron, né le 15 mars 1935, en celui de Gilles Jules Joseph Irénée Bergeron.Québec, le 29 mai 1995 Le directeur de l'étal civil, 6265 Guy Lavigne.avocat Gladys Ariette Marie Elsliger Par la décision numéro 1995 CN 0530.qui a pris effel le 18 mai 1995, le directeur de l'état civil a effectué le changement de nom de Gladess Ariette Marie Elsliger.née le 7 mars 1941.en celui de Gladys Ariette Marie Elsliger.Québec, le 29 mai 1995 Le directeur de l'étal civil, 6265 Guy Lavigne.avocat Jean-Marc Auguste Joseph Bolduc Par la décision numéro 1995 CN 0554.qui a pris effel le 19 mai 1995, le directeur de l'étal civil a effeclué le changemenl de nom de Augusle Joseph Marc Bolduc.né le 21 juin 1936.en celui de Jean-Marc Augusle Joseph Bolduc.Québec, le 29 mai 1995 Le directeur de l'étal civil, 6265 Guy Lavigne.avocat Jean-René Irénée Babin Par la décision numéro 1995 CN 0596.qui a pris effet le 18 mai 1995.le directeur de l'état civil a effectué le changement de nom de Irénée Jean Babin, né le 4 février 1926, en celui de Jean-René Irénée Babin.Québec, le 29 mai 1995 Le directeur de l'état civil, 6265 Guy Lavigne.avocat Irène Isabelle Marie Reine Martin Par la décision numéro 1995 CN 0540.qui a pris effel le 12 mai 1995, le directeur de l'étal civil a effeclué le changemenl de nom de Isabelle Marie Reine Martin, née le 19 novembre 1939.en celui de Irène Isabelle Marie Reine Martin.Québec, le 29 mai 1995 Le directeur de l'état civil, 6265 Guy Lavigne, avocat Jean-Frédéric Joseph Yvon Vaudry Par la décision numéro 1995 CN 0559.qui a pris effel le 15 mai 1995, le directeur de l'état civil a effectué le changemenl de nom de Jean-Frédéric Joseph Yvon Blais-Vaudry, né le 31 aoùl 1991, en celui de Jean-Frédéric Joseph Yvon Vaudry.Québec, le 29 mai 1995 Jeannette Jeanne Marie Tanguay Par la décision numéro 1995 CN 0512.qui a pris effel le 11 mai 1995.le direcicur de l'état civil a effeclué le changemenl de nom de Jeanne Marie Tanguay.née le 26 novembre 1923.en celui de Jeanneue Jeanne Marie Tanguay.Québec, le 29 mai 1995 Le directeur de l'étal civil, 6265 Guy Lavigne.avocat Jessica Marie Nicole Montpelii Par la décision numéro 1995 CN 0551.qui a pris effel le 15 mai 1995.le direeleur de l'état civil a effeclué le changemenl de nom de Marie Estelle Jessica Savoie, née le 18 janvier 1989.en celui de Jessica Marie Nicole Monipetii.Québec, le 29 mai 1995 6265 Le direeleur de l'étal civil, Guy Lavigne.avocat 6265 Le direeleur de l'étal civil, Guy Lavigne.avocat 674 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 juin 1995.W année, n\" 24 Jessv Marie l.ouisette Martin Laurence Marie Pascale Dominique Cousineau-Robin Par la décision numéro 1995 CN 0509.qui a pris effel le 12 mai 1995.le direeleur de l'état civil a effeclué le changemenl de nom de Jessy Marie Louiseilc Raymond-Perron, née le 19 août 1991.en celui de Jessy Marie Louiseltc Martin.Québec, le 29 mai 1995 6265 Le direeleur de l'élai civil.Guy Lavigne.avocat Par la décision numéro 1995 CN 0592.qui a pris effet le 18 mai 1995, le directeur de l'état civil a effeclué le changemenl de nom de Laurence Marie Pascale Dominique Robin, née le 15 février 1990.en celui de Laurence Marie Pascale Dominique Cousineau-Robin.Québec, le 29 mai 1995 6265 Le directeur de l'élai civil.Guy Lavigne, avocat Jocelyne Marie Rila Lise Bouchard Par la décision numéro 1995 CN 0517.qui a pris effel le 15 mai 1995.le direeleur de l'étal civil a effeclué le changemenl de nom de Marie Gasseline Rila Lise Bouchard, née le 23 janvier 1935.en celui de Jocelyne Marie Rila Lise Bouchard.Québec, le 29 mai 1995 6265 Le directeur de l'élai civil.Guy Lavigne.avocat Laurelle Marie Jeannine Picard Par la décision numéro 1995 CN 0516.qui a pris effel le 15 mai 1995.le direeleur de l'étal civil a effeclué le changement de nom de Lorelie Marie Jeannine Picard, née le 19 décembre 1954, en celui de Laurelle Marie Jeannine Picard.Québec, le 29 mai 1995 6265 Le directeur de l'élai civil.Guy Lavigne.avocat Jonathan André-Claude Christian Dubé-Claude Par la décision numéro 1995 CN 0604, qui a pris effel le 25 mai 1995.le direeleur de l'étal civil a effeclué le changement de nom de Jonathan André-Claude Christian Dubé.né le 17 juin 1988 .en celui de Jonathan André-Claude Christian Dubé-Claude.Québec, le 29 mai 1995 6265 Le directeur de l'étal civil.GUY Lavigne.avocat Léo Joseph Antoine Tremblay Par la décision numéro 1995 CN 0511, qui a pris effel le 11 mai 1995.le direeleur de l'étal civil a effeclué le changemenl de nom de Déo Joseph Antoine Tremblay, né le 2 octobre 1943.en celui de Léo Joseph Antoine Tremblay.Québec, le 29 mai 1995 6265 Le directeur de l'étal civil.Guy Lavigne.avocat Joshua Kader Senouci Par la décision numéro 1995 CN 0546.qui a pris effel le 18 mai 1995.le directeur de l'état civil a effeclué le changemenl de nom de Kader Ibrahim Senouci.né le 23 septembre 1989, en celui de Joshua Kader Senouci.Québec, le 29 mai 1995 6265 Le direeleur de l'étal civil.Guy Lavigne.avocat Lilianne Marie Laurence Beaudin Par la décision numéro 1995 CN 0537.qui a pris effel le 15 mai 1995.le direeleur de l'état civil a effeclué le changemenl de nom de Liane Marie Laurence Beaudin.née le 2 mai 1954.en celui de Lilianne Marie Laurence Beaudin.Québec, le 29 mai 1995 6265 Le directeur de l'élai civil.Guy Lavigne.avocat Karinc Linda Bélanger Par la décision numéro 1995 CN 0535.qui a pris effel le 12 mai 1995.le directeur de l'étal civil a effeclué le changement de nom de Karinc Litlda Rohichaud-Bélanger.née le 8 août 1984, en celui de Karine l.iuda Bélanger.Québec, le 29 mai 1995 6265 /.c directeur de l'élai civil.Gi y Lavigne.avocat GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 juin 1995,12?année, n\" 24 675 Lilianne Marie St-Jean , Par la décision numéro 1995 CN 0536, qui a pris effel le 11 mai 1995, le direeleur de l'élai civil a effeclué le changemenl de nom de Elilianna Marie Si-Jean, née le 8 aoûl 1931, en celui de Lilianne Marie St-Jean.Lucienne Germaine Marie-Anne Biais Par la décision numéro 1995 CN 0557.qui a pris effel le 15 mai 1995, le direeleur de l'élai civil a effeclué le changemenl de nom de Germaine Marie-Anne Biais, née le 26 juillet 1932, en celui de Lucienne Germaine Marie-Anne Biais.Québec, le 29 mai 1995 6265 Le direeleur de l'élai civil, Guy Lavigne, avocat Line Lise Marie Jeannette Gaudreault Par la décision numéro 1995 CN 0534.qui a pris effel le 12 mai 1995, le direeleur de l'état civil a effeclué le changemenl de nom de Lise Marie Jeanneue Gaudreau.née le 24 mars 1962, en celui de Line Lise Marie Jeannette Gaudreault.Québec, le 29 mai 1995 6265 Lorie-Anne Anh Tarn Kieu Le direeleur de l'élai civil, Guy Lavigne.avocat Par la décision numéro 1995 CN 0584.qui a pris effel le 15 mai 1995.le direeleur de l'étal civil a effeclué le changement de nom de Anh Tarn Kieu.née le 5 décembre 1987.en celui de Lorie-Anne Anh Tarn Kieu.Québec, le 29 mai 1995 6265 Louis Daniel Pierre Marie Robin Le direeleur de l'élai civil, Guy Lavigne.avocat Par la décision numéro 1995 CN 0572.qui a pris effel le 23 mai 1995.le direeleur de l'état civil a effectué le changemenl de nom de Louis Pierre Marie Robino, né le I\" juillet 1929.en celui de Louis Daniel Pierre Marie Robin.Québec, le 29 mai 1995 6265 Le direeleur de l'élai civil, Guy Lavigne.avocat Québec, le 29 mai 1995 6265 Lynda Marie Hélène Johnson Le direeleur de l'élai civil, Guy Lavigne.avocat Par la décision numéro 1995 CN 0526.qui a pris effel le 15 mai 1995, le direeleur de l'étal civil a effeclué le changemenl de nom de Linda Marie Hélène Johnson, née le I\" septembre I960, en celui de Lynda Marie Hélène Johnson.Québec, le 29 mai 1995 6265 Le direeleur de l'élai civil, Guy Lavigne.avocat Marc Marek Janusz Gagnon Par la décision numéro 1995 CN 0506.qui a pris effel le 12 mai 1995, le directeur de l'état civil a effectué le changemenl de nom de Marek Janusz Fercc, né le 4 mars 1965, en celui de Marc Marek Janusz Gagnon.Québec, le 29 mai 1995 6265 Le directeur de l'état civil, Guy Lavigne.avocat Marco Sylvain Marc Henri Joseph Lapointe Par la décision numéro 1995 CN 0513, qui a pris effet le 11 mai 1995.le direeleur de l'étal civil a effeclué le changemenl de nom de Sylvain Marc Henri Joseph Lapoinie.né le 22 juin 1964.en celui de Marco Sylvain Marc Henri Joseph Lapoinie.Québec, le 29 mai 1995 6265 Le direeleur de l'état civil, Guy Lavigne, avocat Margel Gérard Joseph Magella Larose Par la décision numéro 1995 CN 0562.qui a pris effel le 18 mai 1995.le direeleur de l'étal civil a effeclué le changement de nom de Gérard Joseph Magella Larose.né le 15 novembre 1935.en celui de Margel Gérard Joseph Magella Larose.Québec, le 29 mai 1995 6265 Le direeleur de l'étui u\\d.Guy Lavigne.avocat 676 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 juin 1995,127' année, n\" 24 Mark Edward Fabian Par la décision numéro 1995 CN 0510.qui a pris effel le 15 mai 1995.le direeleur de l'élai civil a effeclué le changemenl de nom de Mark Edward Brazauckas.né le 12 aoûl 1962, en celui de Mark Edward Fabian.Québec, le 29 mai 1995 Le direeleur de l'élai civil, 6265 Guy Lavigne.avocat Maude Magali Bornais Par la décision numéro 1995 CN 0541.qui a pris effel le 15 mai 1995, le directeur de l'état civil a effectué le changement de nom de Maude Magali Bcmier-Bornais, née le 26 mars 1988 , en celui de Maude Magali Bornais.Québec, le 29 mai 1995 Le directeur de l'étal civil, 6265 Guy Lavigne, avocat Marie-Jade Marie France Thérèse Ayotte-Asselin Par la décision numéro 1995 CN 0570.qui a pris effel le 15 mai 1995.le direeleur de l'étal civil a effectué le changement de nom de Marie-Jade Marie France Thérèse Ayotte.née le 12 juin 1992, en celui de Marie-Jade Marie France Thérèse Ayotte-Asselin.Québec, le 29 mai 1995 Le directeur de l'étal civil, 6265 Guy Lavigne.avocat Maude Marie Ginette Bernier Par la décision numéro 1995 CN 0556.qui a pris effel le 19 mai 1995.le directeur de l'étal civil a effeclué le changement de nom de Maude Marie Ginette Desrochers-Bemier.née le 9 juillet 1991, en celui de Maude Marie Ginette Bemier.Québec, le 29 mai 1995 Le directeur de l'état civil, 6265 Guy Lavigne.avocat Marie-Sophie Pâquerette Marie Anne Mariette Boucher Par la décision numéro 1995 CN 0533.qui a pris effet le 15 mai 1995.le direeleur de l'état civil a effeclué le changemenl de nom de Pâquerette Marie Anne Mariette Boucher, née le 12 avril 1949.en celui de Marie-Sophie Paquereite Marie Anne Marieite Boucher.Québec, le 29 mai 1995 Le direeleur de l'état civil, 6265 Guy Lavigne.avocat Mathieu Joseph Patrick Légaré Par la décision numéro 1995 CN 0520, qui a pris effel le 8 mai 1995.le direeleur de l'étal civil a effeclué le changement de nom de Mathieu Joseph Patrick Lapicrre-Légaré.né le 28 mars 1992.en celui de Mathieu Joseph Patrick Légaré.Québec, le 29 mai 1995 Le directeur de l'élai civil, 6265 Guy Lavigne.avocat Maurice Armand Joseph Renaud Par la décision numéro 1995 CN 0560.qui a pris effet le 15 mai 1995.le directeur de l'étal civil a effeclué le changement de nom de Armand Joseph Renaud, né le 5 juillet 1912.en celui de Maurice Armand Joseph Renaud.Québec, le 29 mai 1995 Le directeur de l'élai civil, 6265 Guy Lavigne.avocat Maxime Denis Robert Trudeau-Poitras Par la décision numéro 1995 CN 0507.qui a pris effet le 11 mai 1995.le directeur de l'état civil a effeclué le changement de nom de Denis Robert Maxime Trudeau, né le 21 mars 1983.en celui de Maxime Denis Robcn Trudeau-Poitras.Québec, le 29 mai 1995 Le directeur de l'étal civil.6265 Guy Lavigne.avocal Maxime Joseph Carlos Cloutier-Bilodcau Par la décision numéro 1995 CN 0595.qui a pris effet le 18 mai 1995.le direeleur de l'élai civil a effeclué le changement de nom de Maxime Cloutier.né le 11 novembre 1986.en celui de Maxime Joseph Carlos Cloutier-Bilodeau.6265 Le directeur de l'étal civil.Guy Lavigne.avocal Québec, le 29 mai 1995 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 juin 1995.12?année, n\" 24 677 Meijie Plante Par la décision numéro 1995 CN 0593.qui a pris effel le 19 mai 1995.le direeleur de l'élai civil a effeclué le changemenl de nom de Meijie Chevarie-Plante.née le 18 mars 1988.en celui de Meijie Plante.Québec, le 29 mai 1995 Le direeleur de l'élai civil.6265 Guy Lavigne.avocal Mélanie Côté-Richer Par la décision numéro 1995 CN 0531.qui a pris effel le 15 mai 1995.le directeur de l'état civil a effeclué le changement de nom de Mélanie Côié.née le 22 aoûl 1976.en celui de Mélanie Côté-Richer.Québec, le 29 mai 1995 Le directeur de l'élai civil.6265 Guy Lavigne.avocat Micheline Gratia Marie Paule Andrée Simard Par la décision numéro 1995 CN 0373.qui a pris effet le 22 mai 1995.le direeleur de l'état civil a effectué le changemenl de nom de Gratia Marie Paule Andrée Simard.née le 29 décembre 1940.en celui de Micheline Gratia Marie Paule Andrée Simard.Québec, le 29 mai 1995 Le directeur de l'étal civil.6265 Guy Lavigne.avocat Patrice Joseph Daniel Bélanger Par la décision numéro 1995 CN 0535.qui a pris effel le 12 mai 1995, le directeur de l'étal civil a effeclué le changement de nom de Patrice Joseph David Robichaud-Bélanger, né le 10 avril 1980.en celui de Palrice Joseph Daniel Bélanger.Québec, le 29 mai 1995 Le directeur de l'état civil.6265 Guy Lavigne, avocal Patrick Mooney St-Jean Par la décision numéro 1995 CN 0594.qui a pris effel le 15 mai 1995.le direeleur de l'étal civil a effeclué le changemenl de nom de Patrick Mooney-Sl-Jcan.né le 23 mai 1989, en celui de Patrick Mooney St-Jean.Québec, le 29 mai 1995 Le direeleur de l'état civil, 6265 Guy Lavigne.avocat Philippe Cyril O'Shea-Robitaille Par la décision numéro 1995 CN 0529.qui a pris effel le 15 mai 1995.le directeur de l'étal civil a effeclué le changemenl de nom de Philippe Cyril O'Shca.né le 30 novembre 1989, en celui de Philippe Cyril O'Shea-Robitaille.Québec, le 29 mai 1995 Le directeur de l'étal civil, 6265 Guy Lavigne.avocat Myriam Bertrand-Fontaine Par la décision numéro 1995 CN 0608.qui a pris effel le 23 mai 1995.le directeur de l'état civil a effeclué le changemenl de nom de Myriam Fontaine, née le 6 janvier 1994.en celui de Myriam Bertrand-Fontaine.Québec, le 29 mai 1995 /.