Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 15 novembre 1995, Partie 2 français mercredi 15 (no 46)

[" Gazette officielle du Québec Partie 2 L°is et + règlements 127e année 15 novembre 1995 N° 46 Québec a a a a CD-ROM Perspectives Québec Québec 1 Perspectives Québec Sfciel.in.il a I avenir du Quebec 125$ Compatible Windows et Macintosh Un logiciel permet de taire des recherches par liena partir d une table des matières rnoi de dans le lente integral lype de publication titre auteur Coédition _[[i_ \u2022>CCDfiOHSNi «S?5 w______ COMMANDE POSTALE Perspectives Québec c'est un disque optique compact qui porte sur la question de l'avenir constitutionnel du Québec.On y retrouve: \u2022 Les rapports des dillérentes Commissions sur l'avenir du Otièbec.\u2022 Une sélection de 500 mémoires déposés aux Commissions sur l'avenir du Québec \u2022 Le rapport Allaire.\u2022 Le rapport de la Commission Bélanger-Campeau.\u2022 Les premières études du Secrétariat à la restructuration du Québec.\u2022 Les rapports de la Commission d'étude des questions allérentes à l'accession du Québec à la souveraineté \u2022 Le projet de loi sur la souveraineté.Un outil de recherche s adressant tant au grand public qu'aux groupes d'intérêt Une information objective, sans point de vue partisan, destinée à tous ceux et celles que la question du Québec intéresse.A5-059-3 10 Nom _ Adresse .N compte client Ville .Code postal .téléphone Code\t\t\t\t\t\t.\tTotal 2-551-16476-1\tCD-ROM Perspectives Québec\t125S\t8.75S\t8.69S\t142.44$\t\t Pin et conditions de vente modiliioles sans pieavis Cartes de credit acceptées Numéro Date d échéance Banque - Nom du titulaire Signature - Québec ss Vente et information : Chez votre libraire habituel Frais de port Itiiti incluses) Total Commande postale: Les Publications du Québec CP 1005 QuébeciQuébec) G1K7B5 Télécopieur:i418|643-6177 1 800561-3479 Téléphone: (418)643-5150 1 800463-2100 4$ Gazette officielle du Québec Partie 2 127eannée LOIS et 15 nombre 1995 règlements Sommaire Table des matières Entrée en vigueur de lois Règlements et autres actes Projets de règlement Décisions Décrets Index Dépôt légal \u2014 I\" trimestre I968 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec.1995 Tous droits de traduction et d'adaptation, en totalité ou en partie, réservés pour tous pays.Toute reproduction pour fins commerciales, par procédé mécanique ou électronique, y compris la microreproduction, est interdite sans l'autorisation écrite de l'Éditeur officiel du Québec. AVIS AUX LECTEURS La Gazelle officielle du Québec Partie 2 intitulée « Lois et règlements» est publiée au moins à tous les mercredis en vertu de la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics et modifiant diverses dispositions législatives (1994, c.18) et du Règlement concernant la Gazette officielle du Québec (décret 3333-81 du 2 décembre 198! modifié par les décrets 2856-82 du 8 décembre 1982, 1774-87 du 24 novembre 1987 et 849-92 du 10 juin 1992).Lorsque le mercredi est un jour férié, l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.1.La Partie 2 contient : 1 ' les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois; 2° les proclamations des lois; 3° les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (L.R.Q., c.C-11 ) qui, pour entrer en vigueur, sont soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres ; 4° les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; 5\" les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui, pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres, mais dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi; 6° les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires; 7° les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication à la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement.3.Tarification 1.Tarif d'abonnement* Partie 2 .93 $ par année Édition anglaise.93 $ par année 2.Prix à l'exemplaire* Le prix d'un exemplaire de la Gazette officielle du Québec est de 5,32 $.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Gazette ofTicielle du Québec 1).boul.Charest Ouest I\" étage Sainte-Foy (Québec) GIN 2E5 Téléphone: (418)644-7794 (418) 644-7795 4.Tirés-à-part ou abonnements : Tirés-à-part Les Publications du Québec CP.1005 Québec (Québec) G1K7B5 Téléphone: (418)643-5150 Télécopieur: (418)643-6177 Abonnements Service à la clientèle Division des abonnements CP.1190 Outremont (Québec) H2V 4S7 Téléphone: (514)948-1222 * Taxes non comprises 2.L'édition anglaise L'édition anglaise de la Gazette officielle du Québec est publiée au moins à chaque mercredi sous le titre «Part 2 LAWS AND REGULATIONS ».Lorsque le mercredi est un jour férié, l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.L'édition anglaise contient le texte anglais des documents visés aux paragraphes 1°, 2°, 3°, 5', 6' et 7° de l'article I. Entrée en vigueur de lois Table des matières 1431-95 Code des professions et d'autres lois professionnelles, Loi modifiant le.\u2014 Entrée en vigueur de certaines dispositions .4683 Règlements et autres actes 1361 -95 Salubrité dans les endroits publics \u2014 Abrogation.4685 1380-95 Comité de déontologie policière \u2014 Règles de preuve, de procédure et de pratique (Mod.) .4685 1400-95 Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, Loi sur le.\u2014 Modification à l'annexe VI de la Loi .4686 1422-95 Réserve écologique du Boisé-des-Muir .4687 1428-95 Courtage immobilier, Loi sur le.\u2014 Droits exigibles et titres de spécialistes (Mod.).4690 1430-95 Intermédiaires de marché, Loi sur les.\u2014 Montants payables .4691 1432-95 Notariat, Loi sur le.\u2014 Code des professions \u2014 Notaires \u2014 Conditions d'admission (Mod.) 4691 1437-95 Code de la sécurité routière \u2014 Immatriculation des véhicules routiers (Mod.).4695 Projets de règlement # Code des professions \u2014 Administrateurs agréés \u2014 Procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes .4697 Services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris.Loi sur les.\u2014 Organisation et administration des établissements.4700 Services de santé et les services sociaux, Loi sur les.\u2014 Examens de dépistage exigés lors de l'admission de certains usagers.4701 Décisions # 6355 Producteurs de bois \u2014 Région de Montréal \u2014 Mise en vente en commun.4703 Décrets 1385-95 Modification du décret 1029-95 du 2 août 1995 concernant l'organisation, l'administration et l'exploitation par le ministre de l'Éducation, d'un établissement d'enseignement dans la municipalité de Saint-Lucien.4705 1386-95 Aide financière à la Société de Téléformation interactive (STÉFI) dans le cadre du Fonds de l'autoroute de l'information (FAI) .4705 1387-95 Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Trois-Rivières .4706 1388-95 Maintien de services essentiels en cas de grève dans certains services publics.4706 1389-95 Soustraction d'une partie du programme de stabilisation des berges de la péninsule de Manicouagan et de la région de Ragueneau de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement en vertu de l'article 31.6 de la Loi sur la qualité de l'environnement.4716 1390-95 Projet mobilisateur «Adaptation d'aéronefs pour des missions de patrouille».4717 1391-95 Versement à Sidbec d'une subvention n'excédant pas 12 863 000 $.4718 1393-95 Changement de résidence de monsieur Louis Rémillard, juge à la Cour du Québec .4718 1394-95 Constitution et mandat de la délégation du Québec à la Conférence des ministres de la Justice des pays ayant le français en partage qui doit se tenir au Caire, du 30 octobre au 1\" novembre 1995 .4719 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.15 novembre 1995,127* année, n\" 46 4683 Entrée en vigueur de lois # Gouvernement du Québec Décret 1431-95, 1er novembre 1995 concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'article 406 de la Loi modifiant le Code des professions et d'autres lois professionnelles (1994, c.40) attendu QUE la Loi modifiant le Code des professions et d'autres lois professionnelles ( 1994, c.40) a été sanctionnée le 17 juin 1994; attendu qu'cn vertu du décret 1354-94 du 7 septembre 1994, cette loi est entrée en vigueur le 15 octobre 1994, à l'exception des articles ou parties des articles 200, 208, 212, 238, 244, 278, 294, 343, 345 et 406, qui doivent entrer en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement; attendu Qu'il y a lieu de fixer l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'article 406 de cette loi.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre responsable de l'application des lois professionnelles: Que le 30 novembre 1995 soit fixé comme date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 406 qui ont pour effet d'abroger les articles 107 à 112 de la Loi sur le notariat (L.R.Q., c.N-2), celles qui ont pour effet d'abroger les dispositions des paragraphes c, d et e de l'article 113 de cette loi et celles qui ont pour effet d'abroger les articles 114 et 118 de cette loi.Le greffier du Conseil exécutif.Michel Carpentier 24435 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 novembre 1995.127' année, n\" 46 4685 Règlements et autres actes Gouvernement du Québec Décret 1361-95, 18 octobre 1995 Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c.Q-2) Salubrité dans les endroits publics \u2014 Abrogation Concernant le Règlement abrogeant le Règlement sur la salubrité dans les endroits publics Attendu que le gouvernement a édicté le Règlement sur la salubrité dans les endroits publics (R.R.Q., 1981, c.Q-2, r.23) en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c.Q-2); Règlement abrogeant le Règlement sur la salubrité dans les endroits publics Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c.Q-2, a.46 par.b, 87 par a, b, c.et f) 1.Le Règlement sur la salubrité dans les endroits publics (R.R.Q., 1981, c.Q-2, r.23), modifié par le règlement édicté par le décret 1159-84 du 16 mai 1984, est abrogé.2.Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.24384 Attendu Qu'il y a lieu d'abroger ce règlement en raison de la désuétude de ses dispositions; Attendu que, conformément aux articles 10 et 11 de \u2022la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1 ), le projet de Règlement abrogeant le Règlement sur la salubrité dans les endroits publics a été publié à la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 24 mai 1995, avec avis qu'il pourrait être édicté par le gouvernement à l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de cette publication; attendu Qu'il y a lieu d'édicter ce règlement sans modification: \u2022Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l'Environnement et de la Faune: Que le Règlement abrogeant le Règlement sur la salubrité dans les endroits publics, annexé au présent décret, soit édicté.Le greffier du Conseil exécutif.Michel Carpentier Gouvernement du Québec Décret 1380-95,18 octobre 1995 Loi sur l'organisation policière (L.R.Q.C.0-8.1) Comité de déontologie policière \u2014 Règles de preuve, de procédure et de pratique \u2014 Modification Concernant le Règlement modifiant les Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière Attendu que, conformément à l'article 132.1 de la Loi sur l'organisation policière (L.R.Q., c.0-8.1), le gouvernement a approuvé, par le décret 908-92 du 17 juin 1992, les Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière; Attendu que le Comité de déontologie policière a adopté, à la majorité de ses membres, un règlement modifiant l'article 26 de ses règles de preuve, de procédure et de pratique; Attendu Qu'en vertu de l'article 132.1 de la Loi sur l'organisation policière, un règlement pris en application de cet article doit être soumis à l'approbation du gouvernement; 4686 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.15 novembre 1995.127e année.n°46 Partie 2 attendu que.conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1 ), le projet de règlement en annexe au présent décret a été publié à la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 15 mars 1995.avec avis qu'il pourrait être approuvé par le gouvernement à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de cette publication; attendu Qu'il y a lieu d'approuver, sans modification, le Règlement modifiant les Règles de preuve, de procédure et de pratique annexé au présent décret: il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de la Sécurité publique: Que le Règlement modifiant les Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière annexé au présent décret soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Michel Carpentier Règlement modifiant les Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière Loi sur l'organisation policière (L.R.Q., c.0-8.1.a.132.1) 1.Les Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière, approuvées par le décret 908-92 du 17 juin 1992, sont modifiées par le remplacement de l'article 26 par le suivant: «26.Le policier ou le constable spécial visé par la demande de révision ou par la citation doit se présenter devant le Comité sans arme, qu'il soit en tenue civile ou en uniforme.».2.Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.24385 Gouvernement du Québec Décret 1400-95, 1\" novembre 1995 Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., c.R-10) Modification à l'annexe VI de la loi Concernant une modification à l'annexe vi de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics Attendu Qu'en vertu de l'article 217 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., c.R-10), l'intérêt payable en vertu de cette loi est celui prévu dans l'annexe vi à l'égard de la période qui y est indiquée; Attendu Qu'en vertu du premier alinéa de l'article 220 de cette loi, le gouvernement peut, par décret, modifier les annexes i, ii, ii.1, ii.2, iii, 111.1 et vi de cette loi et que ce décret peut avoir effet au plus 12 mois avant son adoption; # Attendu que le gouvernement, par son décret 1325-94 du 7 septembre 1994, a modifié l'annexe vi pour prévoir l'intérêt payable en vertu de cette loi à compter du Is août 1994; Attendu Qu'il y a lieu de modifier l'annexe vi afin de prévoir l'intérêt payable en vertu de cette loi à compter du i\" août 1995; il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation de la ministre déléguée à l'Administration et à la Fonction publique, présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de la Famille: que la modification à l'annexe vi de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, ci-annexée, soit adoptée.Le greffier du Conseil exécutif, Michel Carpentier # Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 novembre 1995.127' année, n\" 46 4687 Modification à l'annexe VI de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.C.R-10, a.220) 1 \u2022 L'annexe VI de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., c.R-10) modifiée par le décret 1325-94 du 7 septembre 1994 est de nouveau modifiée: 1° par le remplacement, dans la dernière ligne, de ce qui suit: «à compter du 1\" août 1994» par ce qui suit: «P'août 1994 au 31 juillet 1995»; 2° par l'addition, à la fin, de ce qui suit: «7,05 % à compter du T'août 1995».2* Le présent décret entre en vigueur le jour de son édiction par le gouvernement, mais a effet depuis le l°août 1995.24432 Gouvernement du Québec Décret 1422-95, 1er novembre 1995 Loi sur les réserves écologiques (L.R.Q., c.R-26.1) Réserve écologique du Boisé-des-Muir concernant la constitution de la Réserve écologique du Boisé-des-Muir Attendu Qu'en vertu de l'article 1 de la Loi sur les réserves écologiques (L.R.Q., c.R-26.1), le gouvernement peut constituer en réserve écologique des terres du domaine public lorsqu'il le juge nécessaire pour l'une ou l'autre des fins suivantes: « 1° conserver ces terres à l'état naturel; 2° réserver ces terres à la recherche scientifique et, s'il y a lieu, à l'éducation; 3° sauvegarder les espèces fauniques et floristiques menacées ou vulnérables.»; attendu Qu'il y a lieu de conserver de façon permanente et à l'état naturel une vieille, sinon la plus vieille des forêts feuillues du sud du Québec; attendu Qu'en vertu de l'article 2 de la Loi sur les réserves écologiques, le Conseil de la conservation et de l'environnement a émis un avis favorable à la constitution de cette réserve écologique; attendu Qu'en vertu de l'article 2 de cette loi.un avis décrivant sommairement le projet de Réserve écologique du Boisé-des-Muir a été publié à la Gazelle officielle du Québec et dans le journal régional Le Gleaner et qu'il n'y a pas eu de point de vue transmis au ministre de i'Environnement et de la Faune sur le sujet; attendu que tous les ministères concernés ont donné leur accord quant à la constitution de la Réserve écologique du Boisé-des-Muir; attendu que la municipalité régionale de comté du Haut-Saint-Laurcnl a émis un avis de conformité de ce projet quant aux dispositions de son schéma d'aménagement; attendu que la Commission de toponymie a donné un avis favorable pour le nom de «Réserve écologique du Boisé-des-Muir», ainsi nommée en l'honneur de la famille Muir; attendu que le gouvernement a autorisé, par le décret numéro 977-93, le ministre de l'Environnement et de la Faune à procéder à l'acquisition du terrain nécessaire à la constitution de cette réserve écologique: attendu que le gouvernement est propriétaire du territoire de la Réserve écologique du Boisé-des-Muir, en vertu de l'acte de vente inscrit au bureau de la publicité des droits de Huntingdon, sous le numéro 122482; attendu que l'article 3 de la Loi sur les réserves écologiques prévoit que tout décret pris en vertu des articles 1 et 2 entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.IL est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l'Environnement et de la Faune: que le territoire dont le plan et la description technique sont annexés au présent décret soit constitué en réserve écologique sous le nom de « Réserve écologique du Boisé-des-Muir»; que le présent décret entre en vigueur le quinzième jour suivant la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Michel Carpentier 4688 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 novembre 1995,127e année, n\" 46 Partie 2 ANNEXE DESCRIPTION TECHNIQUE ET PLAN DE LA RÉSERVE ÉCOLOGIQUE DU BOISÉ-DES-MUIR CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE HUNTINGDON DESCRIPTION TECHNIQUE RÉSERVE ÉCOLOGIQUE DU BOISE-DES-MUIR Un terrain de figure irrégulière situé dans la municipalité régionale de comté du Haut-Saint-Laurent, dans la circonscription électorale de Beauharnois-Huntingdon, et comprenant, en référence au cadastre officiel du canton de Hinchinbrookc, les lots 10B-letllA-l du rang 4.En référence à l'arpentage primitif, ces lots correspondent respectivement à une partie des lots 10 et 11 du rang IV du canton de Hinchinbrooke.Ce terrain est limité et décrit comme suit: Vers le NORD-OUEST, par le lot 11A-2 du rang 4, mesurant le long de cette limite 97,21 mètres suivant une direction 55° 10'20\"; Vers le NORD-EST, par le lot 10B-2 du rang 4, mesurant le long de cette limite 54,67 mètres suivant une direction 138° 34' 25\"; Vers le NORD, par le lot 10B-2 du rang 4, mesurant le long de cette limite 204,25 mètres suivant une direction 69° 56' 23\"; Vers le NORD-EST, par le lot 10B-2 du rang 4, mesurant le long de cette limite 20,74 mètres suivant une direction 138° 21'20\": Vers le NORD, par le lot I0B-2 du rang 4, mesurant le long de cette limite 97,08 mètres suivant une direction 69° 25' 11 \": Vers le NORD-EST, par le lot 10A du rang 4, mesurant le long de cette limite 214,58 mètres suivant une direction 138° 21'20\"; Vers le SUD-EST, par le chemin Boyd Settlement (chemin montré à l'originaire séparant les rangs 4 et 5), mesurant le long de cette limite 270,44 mètres suivant une direction 2310 19' 20\" et 108,33 mètres suivant une direction 230° 30* 10\"; Vers le SUD-OUEST, par le lot 11B du rang 4, mesurant le long de cette limite 393,50 mètres suivant une direction 318° 34\" 25\".Ce terrain contient 115 262,3 mètres carrés ( 11,5 hectares) en superficie.Ce terrain est montré sur le plan ci-annexé à l'échelle de 1:5 000, dressé en référence au plan d'acquisition préparé par Pierre Meilleur, arpenteur-géomètre, le 30 novembre 1994, sous le numéro 2029-M de ses minutes, et conservé aux archives du ministère des Transports du Québec sous le numéro 622-93-H0-169, et en référence au plan cadastral préparé par Pierre Meilleur, arpenteur-géomètre, le 26 septembre 1994, sous le numéro 1965-M de ses minutes, et déposé aux archives du cadastre du ministère des Ressources naturelles du Québec le 17 novembre 1994.N.B.Les directions mentionnées dans la présente description technique sont des gisements en référence au système de coordonnées planes du Québec (SCOPQ, projection M.T.M., fuseau 8, méridien central 73° 30' 00\" OUEST, N.A.D.83).Préparée à Sainte-Foy, le 31 mai 1995, sous le numéro 439 de mes minutes.Par: Denis Fiset, arpenteur-géomètre Direction de la conservation et du patrimoine écologique Ministère de l'Environnement et de la Faune du Québec ORIGINAL conservé aux archives des arpentages du Service de l'arpentage du ministère des Ressources naturelles du Québec.Québec, le 21 juin 1995 Raymond Houde, a.g.Chef du Service de l'arpentage Dossier MEF: 5141-03-16(6.29] Dossier MRN: 39421/55 Superficie de la réserve écologique : 115 262,3 m' (11,5 ha) Plan tfacquisibon préparé par Pierre Meilleur, a.-g.le 30-11 -94 (minute 2029-M) et conservé aux archives du ministère des Transports, numéro 622-93-HO-169.Plan cadastral préparé par Pierre Meilleur, a.-g., le 26-09-94 (minute 1965-M) et déposé aux archives du cadastre du ministère des Ressources naturelles le 17-11-94.I INI Les directions apparaissant sur ce document sont des gisements en référence au système de coordonnées planes du Québec (SCOPQ.projection M.T.M., tuseau 8.méridien central /3\"30'OO\" OUEST.N.A.D.83).Les mesures indiquées sur ce document sont en mètres (S.I.).H plan de la RÉSERVE ÉCOLOGIQUE DU BOISÉ-DES-MUIR Écrielle 1: 5 000 MUNCIPAUTE RÉGIONALE DE COMTÉ LE HAIST-UMT4_AUWEMT ClftCONSCRlfntON ELECTORALE BEAUNARNOtt IXiNTI\u2014QDON -;'«C,y,ri-.11.i'T ¦ .rf.FONCIERE HUNTINGDON CADASTRE CANTON DE HMCMNSROOKI LOTS 10O-1 ET 11A-1 DU RANG * ARPENTAGE PRUTlF CANTON DE HMGMMM0IM \u2022 LIMITE DE LA RESERVE ECOLCGOJE Donl> FlMt arpenteur-o>omèb« M.nute : 439 Samie-Foy, le '995-05-31 Dossier : 5141-03-16 (6.29) VAfit.ApAr k'.uoucve Date '53^>