Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 20 décembre 1995, Partie 2 français mercredi 20 (no 51)

[" Gazette officielle du Québec G) Partie 2 Lois et règlements Québec ss CD-ROM Perspectives Québec Perspectives Québec Secretariat a1 avenir du Quebec 125$ Compatible Windows el Macintosh Un logiciel permel de taire des recherches par lien a partir d une labledes matières, mol de dans le lexte integral type de publication titre auteur Coédition _[ri \u2022\\, .,,,\u201e\u201e, en; PUBLICATIONS cV______ COMMANDE POSTALE Perspectives Québec c'est un disque optique compact qui porte sur la question de l'avenir constitutionnel du Québec.On y retrouve: \u2022 Les rapports des diflérentes Commissions sur l'avenir du Québec.\u2022 Une sélection de 500 mémoires déposés aux Commissions sur l'avenir du Ouébec \u2022 Le rapport Allaire.\u2022 Le rapport de la Commission Bélanger-Campeau.\u2022 Les premières études du Secrétariat à la restructuration du Ouébec.\u2022 Les rapports de la Commission d'étude des questions afférentes à l'accession du Ouébec à la souveraineté.\u2022 Le projet de loi sur la souveraineté.Un outil de recherche s adressant tant au grand public qu'aux groupes d'intérêt.Une information objective, sans point de vue partisan, destinée à tous ceux et celles que la question du Ouébec intéresse.A5-059 3 10 Nom Adicssc .N compte client Ville .Code postal .telephone Code\t\t¦\t1PS7!\t\t\tQuant\t 2-551-16476-1\tCD-ROM Perspectives Québec\t125S\t8.75S\t8.69S\t142.44S\t\t Pm et conditions de vente motitiMes uns préavis Canes de crédit acceptées Numéro _ Date d échéance Bangue _ Nom du titulaire Signature - Québec D 11 a a Virile et information : Chez votre libraire habituel Commande postale: Les Publications du Ouébec CP 1005 Ouébec(Ouébec) G1K7B5 Télécopieur:(418)643-6177 _1 800561-3479 Téléphone: (418)643-5150 1 800463-2100 Frais de port lUnes inciusesi Total 4S Gazette officielle du Québec Partie 2 127eannée LoiS Gt 20 décembre 1995 règlements Sommaire Table des matières Entrée en vigueur de lois Règlements et autres actes Projets de règlement Décisions Décrets Arrêtés ministériels Index Dépôt légal \u2014 I\" trimestre I968 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec.I995 Tous droits de traduction et d'adaptation, en totalité ou en partie, réservés pour tous pays.Toute reproduction par procédé mécanique ou électronique, y compris la microreproduction, est interdite sans l'autorisation écrite de l'Éditeur officiel du Québec. AVIS AUX LECTEURS La Gazette officielle du Québec Partie 2 intitulée « Lois et règlements » est publiée au moins à tous les mercredis en vertu de la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics et modifiant diverses dispositions législatives (1994, c.18) et du Règlement concernant la Gazette officielle du Québec (décret 3333-81 du 2 décembre 1981 modifié par les décrets 2856-82 du 8 décembre 1982.1774-87 du 24 novembre 1987 et 849-92 du 10 juin 1992).Lorsque le mercredi est un jour férié, l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.1.La Partie 2 contient : 1 ° les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois; 2° les proclamations des lois: 3* les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (L.R.Q., c.C-11 ) qui, pour entrer en vigueur, sont soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres; 4° les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; 5° les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui, pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres, mais dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi; 6* les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires; 7° les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement.3.Tarification 1.Tarif d'abonnement* Partie 2 .93 $ par année Édition anglaise.93 $ par année 2.Prix à l'exemplaire* Le prix d'un exemplaire de la Gazette officielle du Québec est de 5,32 $.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec : Gazette officielle du Québec 1500-D, boul.Charest Ouest 1\" étage Sainte-Foy (Québec) GIN 2E5 Téléphone: (418)644-7794 (418) 644-7795 4.Tirés-à-part ou abonnements : Tirés-à-part Les Publications du Québec CP.1005 Québec (Québec) GIK7B5 Téléphone: (418)643-5150 Télécopieur: (418)643-6177 Abonnements Service à la clientèle Division des abonnements CP.1190 Outremont (Québec) H2V 4S7 Téléphone: (514) 948 1222 * Taxes non comprises 2.L'édition anglaise L'édition anglaise de la Gazette officielle du Québec est publiée au moins à chaque mercredi sous le titre «Part 2 LAWS AND REGULATIONS ».Lorsque le mercredi est un jour férié, l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.L'édition anglaise contient le texte anglais des documents visés aux paragraphes 1\", 2°, 3', 5', 6* et 7° de l'article I. Table des matières Page Entrée en vigueur de lois 1602-95 Transport par taxi, Loi modifiant la Loi sur le.\u2014 Entrée en vigueur de certaines dispositions .5305 Règlements et autres actes 1570-95 Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.Loi sur le.\u2014 Règlement (Mod.) .5307 1572-95 Sécurité dans les stations de ski alpin (Mod.).5307 1586-95 Développement de la formation de la main-d'oeuvre.Loi favorisant le.\u2014 Dépenses de formation admissibles .5311 1588-95 Courtage immobilier.Loi sur le.\u2014 Règlement (Mod.) .5315 1589-95 Intermédiaires de marché en assurance de personnes (Mod.).5316 1591-95 Programme favorisant le développement des entreprises coopératives (Mod.).5317 1594-95 Redevances forestières \u2014 Plans et rapports d'aménagement forestier (Mod.) .5318 1599-95 Protection de la santé publique, Loi sur la.\u2014 Règlement (Mod.) .5323 Code des professions \u2014 Ingénieurs \u2014 Assurance-responsabilité professionnelle des membres de l'Ordre .5324 Projets de règlement Code des professions \u2014 Loi médicale \u2014 Médecins \u2014 Formation des médecins qui désirent exercer l'acupuncture .5329 Développement de la formation de la main-d'oeuvre.Loi favorisant le.\u2014 Frais exigibles.5330 Identification, transport, conservation, garde cl remise des cadavres, objets et documents .5330 Installation d'équipement pétrolier.5330 Permis d'alcool, Loi sur les.\u2014 Droits et frais payables.5333 Prévention de la pollution des eaux par les établissements de production animale.5334 Société des alcools du Québec, Loi sur la.\u2014 Droits et frais exigibles .5338 Systèmes de loteries .5339 Décisions 6366 Union des producteurs agricoles \u2014 Cotisation des producteurs.5341 6367 Producteurs de volailles \u2014 Production et mise en marché.5342 Décrets 1537-95 Nomination de monsieur André Boisclair comme adjoint parlementaire.5359 1542-95 Octroi de subventions à la Bibliothèque nationale du Québec pour l'exercice financier 1995-1996 .5359 1543-95 Nomination de deux membres du conseil d'administration de l'Université du Québec à Trois-Rivièrcs .%.5360 1544-95 Changement du siège du Champlain Regional College of General and Vocational Education .5360 1545-95 Nomination de deux membres du conseil d'administration de la Commission de la construction du Québec.5361 1547-95 Délivrance d'un certificat d'autorisation pour le Programme quinquennal (1996-2000) de pulvérisations aériennes d'insecticides pour lutter contre un certain nombre d'insectes forestiers ravageurs présenté par la Société de protection des forets contre les insectes et maladies.5362 1548-95 Refus de délivrer un certificat d'autorisation pour le projet d'agrandissement du lieu d'enfouissement sanitaire de F.et M.Bessette inc.situé sur le territoire de la Municipalité de Saintc-Anne-de-la-Rochellc.5365 1549-95 Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de Usine de Triage Lachenaie inc.pour la réalisation du projet d'agrandissement du lieu d'enfouissement sanitaire de Lachenaie sur le territoire de la Ville de Lachenaie .5366J 1550-95 Location d'un lot de grève et en eau profonde, à titre gratuit, en faveur de la Société Provancher d'histoire naturelle du Canada .5376 1551-95 Garantie financière en faveur de Tecsys inc.par la Société de développement industriel du Québec pour un montant maximal de 2 610 300 $ .5376 1552-95 Nomination de M' Marguerite M.Brochu comme juge à la Cour municipale commune de la municipalité régionale de comté de Montcalm .5377 1553-95 Nomination de M Claude Caron comme juge à la Cour municipale de Princeville .5377 1554-95 Nomination de M J.Gilles Geoffroy comme juge à la Cour municipale commune de la municipalité régionale de comté de Val-Saint-François .5377 1555-95 Nomination de M' Paul-Emile L'Ecuyer comme juge à la Cour municipale commune de la municipalité régionale de comté du Haut-Saint-Laurent.5377 1556-95 Prolongation du mandat de certains assesseurs au Tribunal des droits de la personne .5377 1558-95 Transfert de personnel de la Commission de protection des droits de la jeunesse à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse .5378 1559-95 Transfert à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du solde des crédits accordés à la Commission des droits de la personne et à la Commission de protection des droits de la jeunesse .5379 1560-95 Fixation des conditions de travail de M' Céline Giroux comme membre et vice-présidente de la Commission des droits de la perrsonne et des droits de la jeunesse.5380 1561-95 Décret 199-91 du 20 février 1991 concernant les honoraires des membres de la Commission de protection des droits de la jeunesse.5381 1564-95 Renouvellement du mandat d'un coroner à temps partiel .5382 1565-95 Monsieur Jean-Pierre Beauquier.régisseur de la Régie des alcools, des courses et des jeux .5382 1566-95 Octroi d'un contrat d'entretien ménager et manutention.5382 1567-95 Echange de taux d'intérêt et de devises en monnaie canadienne par la Régie des installations olympiques.5383 Arrêtés ministériels Abrogation de la soustraction au jalonnement accordée sur les terrains qui faisaient l'objet du projet de parc de conservation du Mont-Mégantic et soustraction au jalonnement des terrains faisant l'objet d'un projet d'agrandissement de ce parc.MRC Le Granit.5385 Modification de la soustraction au jalonnement accordée sur les terrains faisant l'objet du projet de parc des Monts-de-Povungniluk.territoire non organisé en MRC.circonscription électorale d'Ungava, et de la réserve à la Couronne accordée pour l'aménagement hydroélectrique de la rivière Péribonka.MRC Lac-Saint-Jcan-Est.5386 Panic 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.20 décembre 1995.127' année, n\" 51 5305 Entrée en vigueur de lois Gouvernement du Québec Décret 1602-95, 6 décembre 1995 \u2022Loi modifiant la Loi sur le transport par taxi (1993, c.12) \u2014 Entrée en vigueur de certaines dispositions # ft \u2022 Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur le transport par taxi (1993, c.12) attendu QUE la Loi modifiant la Loi sur le transport par taxi (1993.c.12) a été sanctionnée le 4 juin 1993: Attendu Qu'en vertu de l'article 28 de cette loi.les dispositions de celle-ci sont entrées en vigueur le 4 juin 1993.à l'exception des articles 2 et 4, des dispositions des articles 90.6 et 91.1 édictés par l'article 24 et l'article 27 qui entreront en vigueur aux dates fixées par le gouvernement; II.est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre des Transports: que le 1\" janvier 1996 soit fixé comme date d'entrée en vigueur des articles 2 et 4, des dispositions des articles 90.6 et 91.1 édictés par l'article 24 et de l'article 27 de la Loi modifiant la Loi sur le transport par taxi (1993.c.12).Le greffier du conseil exécutif.Michel Carpentier 24640 \u2022 t i # Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 20 décembre 1995,127' aimée, n\" 51 5307 # Règlements et autres actes # ft ft ft ft Gouvernement du Québec Décret 1570-95, 6 décembre 1995 Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.C.RIO) Règlement \u2014 Modifications concernant le Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics Attendu Qu'en vertu du paragraphe 18° de l'article 134 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.c.R-10), modifié par l'article 13 du chapitre 46 des lois de 1995, le gouvernement peut, après consultation du Comité de retraite, établir par règlement, conformément à l'article 177 de cette loi, un nouveau taux de cotisation pour le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics; ATTENDU Qu'en vertu de l'article 177 de cette loi, le gouvernement peut, par règlement, à des intervalles d'au moins 3 ans, réviser le taux de cotisation de ce régime de retraite et que ce taux est ajusté à compter du I\" janvier suivant la réception par le ministre du rapport de I'actuaire-conseil; ATTENDU Qu'en vertu de l'article 174 de cette loi, le ministre délégué à l'Administration et à la Fonction publique, président du Conseil du trésor a reçu le rapport de l'actuaire-conscil sur la pertinence des hypothèses utilisées pour l'évaluation actuarielle de ce régime de retraite: Attendu Qu'il y a lieu d'édicter un règlement établissant un nouveau taux de cotisation pour ce régime de retraite; Attendu que le Comité de retraite a été consulté; IL EST ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre délégué à l'Administration et à la Fonction publique, président du Conseil du trésor: Que le Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, annexé au présent décret, soit édicté.Le greffier du Conseil exécutif.Michel Carpentier Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,c.R-I0,a.134, par.18°: 1995, c.46, a.13) 1* L'article 39 du Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, édicté par le décret 1845-88 du 14 décembre 1988 et modifié par le décret 1812-92 du 9 décembre 1992.est de nouveau modifié: 10 par le remplacement, dans la première ligne, de ce qui suit: « 1993» parce qui suit: « 1996»; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne, de ce qui suit: « 7,68 % » par ce qui suit: « 7,95 % ».2.Le présent règlement entre en vigueur le f'janvicr 1996.24649 Gouvernement du Québec Décret 1572-95, 6 décembre 1995 Loi sur la sécurité dans les sports (L.R.Q.C.S-3.1) Sécurité dans les stations de ski alpin \u2014 Modifications Concernant le Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité dans les stations de ski alpin Attendu Qu'en vertu du paragraphe 5° de l'article 55.1 de la Loi sur la sécurité dans les sports (L.R.Q.c.S-3.1), la Régie de la sécurité dans les sports du Québec peut, par règlement, déterminer le nombre de 5308 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 20 décembre 1995.127' année, n\" 51 Partie 2 toboggans de secours que doit comprendre un service de premiers soins, leur localisation, leur dimension et leur contenu; Attendu Qu'en vertu du paragraphe 6° de l'article 55.1 de cette loi, la Régie peut, par règlement, déterminer tout équipement de premiers soins et tout moyen de communication que doit comprendre un service de premiers soins, leur localisation, leur nombre et, dans le cas de l'équipement, son contenu; Attendu Qu'en vertu du paragraphe 8° de l'article 55.1 de cette loi, la Régie peut, par règlement, déterminer les affiches, panneaux, pictogrammes ou tableaux qui doivent être installés dans une station de ski alpin et en prescrire le contenu, la forme, la couleur, la dimension et la localisation ainsi que la dimension des caractères qui y sont utilisés; Attendu Qu'en vertu du paragraphe 11° de l'article 55.1 de cette loi, la Régie peut, par règlement, prescrire des normes relatives à la circulation des véhicules sur une piste de ski alpin, pendant les heures d'ouverture des pistes de ski alpin et restreindre ou, s'il y a lieu, prohiber la circulation d'un véhicule sur ces pistes; attendu Qu'en vertu du paragraphe 14° de l'article 55.1 de cette loi, la Régie peut, par règlement, prescrire la forme et la teneur du formulaire prévu à l'article 46.8; attendu Qu'en vertu du paragraphe 15° de l'article 55.1 de cette loi.la Régie peut, par règlement, prescrire toute autre norme de sécurité relative à la pratique du ski alpin ou de tout autre sport destiné à être pratiqué sur une piste de ski alpin, notamment quant à l'aménagement, l'éclairage, l'entretien et la signalisation des pistes de ski alpin; attendu que par le décret 1788-88 du 30 novembre 1988, le gouvernement a approuvé le Règlement sur la sécurité dans les stations de ski alpin; Attendu Qu'il y a lieu de modifier ce règlement; Attendu que la Régie a adopté, lors de sa séance du 7 décembre 1994, un Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité dans les stations de ski alpin; Attendu que ce règlement est soumis à l'approbation du gouvernement; attendu que conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-I8.I), un projet du règlement en annexe du décret faisant suite à la présente a été publié à la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 24 mai 1995 avec avis qu'il pourra être soumis pour approbation au gouvernement à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de cette publico-, tion: ' ATTENDU que le délai de 45 jours exigé par la loi est expiré: ATTENDU QU'il y a lieu d'approuver, tel que modifié, le règlement annexe au décret faisant suite à la présente; IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre des Affaires municipales: QUE le Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité dans les stations de ski alpin, annexé au décret faisant suite à la présente, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Michel Carpentier Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité dans les stations de ski alpin Loi sur la sécurité dans les sports (L.R.Q.,c.S-3.1,a.55.1.par.5°, 6°, 8°, 11°.14° et 15°) 1.Le Règlement sur la sécurité dans les stations de ski alpin, approuvé par le décret 1788-88 du 30 novembre 1988 et modifié par le règlement approuvé par le décret 935-91 du 3 juillet 1991.est de nouveau modifié par le remplacement du sous-paragraphe b du paragraphe 2° de l'article 6 par le suivant: «bj être équipées de deux klaxons automatiques intermittents, l'un orienté vers l'arrière, l'autre vers l'avant.Chaque klaxon doit avoir un niveau de pression sonore d'au moins 100 décibels à 1,22 mètre de distance mesuré en l'absence de toute surface réfléchissante et émettre à une fréquence d'au moins 1 200 hertz;».2.L'article 7 de ce règlement est remplacé par les suivants: «7.Lorsqu'une chenillctte procède au travail de la surface d'une piste de ski alpin, l'exploitant doit respecter l'une ou l'autre des prescriptions suivantes: 1° fermer la piste en installant le pictogramme 241 prévu à l'annexe I au début de la piste et de chacun de ses accès situés au niveau ou en amont de la zone de travail et en interdire l'accès par un moyen physique à chacun de ces endroits; 2° installer le pictogramme 273 prévu à l'annexe I au centre du début de la piste et de chacun de ses accès situés au niveau ou en amont de la zone de travail et le Panic 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 20 décembre 1995,127'année, n\"5l 5309 retirer dès que les travaux sont terminés et faire dévier ^^de la /one de travail, par un moyen physique, la circula-Miion des skieurs alpins, 7.01.Lorsqu'une chenillette circule sur une piste de ski alpin à des fins autres que le travail de sa surface, l'exploitant doit respecter l'une ou l'autre des prescriptions suivantes: \u20221° fermer la piste en installant le pictogramme 241 prévu à l'annexe I au début de la piste et de chacun de ses accès situés au niveau ou en amont de la zone de travail et en interdire l'accès par un moyen physique à chacun de ces endroits: \u20222° installer le pictogramme 273 prévu à l'annexe I en amont de chaque cassure du relief et de chaque courbe d'où la chenillette située en aval n'est pas visible d'assez loin pour qu'un skieur bénéficie de l'espace de manoeuvre requis pourl'éviter.Le pictogramme 273 doit être installé au centre de la piste et retiré dès que la chenillette est passée.Au lieu d'installer le pictogramme 273, l'exploitant peut demander à un préposé de prendre place à l'endroit approprié.A Le présent article ne s'applique pas lorsqu'une che-nillette circule, à la demande d'un secouriste, sur une piste de ski alpin pour porter secours à une personne.».3* L'article 10 de ce règlement est modifié par l'ajout, au troisième alinéa après les mots «seul secouriste », des mots «alors qu'il y a une personne à bord».4.L'article 11 de ce règlement est modifié par l'ajout, au paragraphe 2° après le mot «cervical», du mot «rigide».5.L'annexe 4 de ce règlement est remplacée par la suivante: I # 5310 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.20 décembre 1995.127' aimée, n\" 51 Partie 2 Régi* d« li ftcuriti dlnl 1*1 tporli du Cuittxc IDENTIFICATION DE LA VICTIME ANNEXE 4 RAPPORT D'ACCIDENT (A.12) STATION DE SKJ : PRENOM ENDROIT su» PI5TE DATE DE L'ACCIDENT ANNEE MOIS JOUR HEURE VILLE I I I I I I I I TELEHIONE ¦ i r - 24 h J I I I I MATRJCULEfSl DUIDES) SECOIRISTEISI NOM DE la PISTE DIFFICULTE AFFICHEE : WA Age mt D'Acnvirt to«.ife*o.st TEMPS SUE DA.VSUJOm.VEE TEMPS swl DANS L'ANNEE LEÇONS LUNETTES DE SU facteur contributif COMPETITION 2 ENTRAINEMENT 3 LEÇON ACTIVITÉ LIBRE MASCULIN 0 FEMININ 0 SU ALPIN SU ACROBATIQUE BALLET_ SAtT_ BOSSES_ J SU DE FOND TELEMAJLK S FLANCHE A NEIGE DEMUUNE_ PARCANEICE_ PtSTE_ MONOSN REMONTEE MECANIQUE AUTRE.PRECISEZ 1 JUSQU'A I HEURE 2 M HEURES 3 3-S HEURES S-J HEURES 5 PLUS DE 7 HEURES 6 N'A I PREMIER MU» ! 210 JOURS ) II»JOURS PLUS DE 20 JOURS S N/A 1 JAMAIS 2 CETTE ANNEE ) 0.Y A 12 ANS IL V \u2022 I < ANS S ru Y AS ANS ET PLUS CALIBRE EQUIPEMENT PROTECTEUR 1 DEBUTANT 2 INTERMEDIAIRE 3 AVANCE 4 NE SAIT PAS 1 CASQUE 2 AUTRE.PRECISEZ 1 PORTAIT DES LUNETTES DE SU 2 NE PORTAIT PAS DE LUNETTES DE SU 3 PORTAIT DES LUNETTES DE SOLEIL 4 PORTAIT DES VERRES CORRECTEURS 5 N/A 1 REMONTEE MECANIQUE 2 CONDITIONS DE LA NEIGE 3 TROP GRANDE VITESSE COLLISION ARBRE S COLLISION PYLONE.POTEAU.PRISE D'EAU.CANON A NEIGE COLLISION CLOTURE COLLISION MACHINERIE COLLISION SUEUR MAUVAISE VISIBILITE 10 ERREUR DU SUEUR 11 SU HORS PISTE 12 FIXATIONS MAL AJUSTEES COMPTIONS M LA NU Ct temps IIMHUIWI typec* nXATVW deox-vchement automatique IQClrtXLVr 0x1 ou PLANCHE} transport évacuation O'V pocduu5e i poudreuse PROFONDE I NEIGE MOUILUE * DAMMEESUR FDM) oui loua \u2022 ciassn GRUMEAUX icnoCrrtuz TRAVAILLEE MECANYjUEMENT BONNE MOYENNE PASSABLE TTTtDC LUMIERE UVJJU ART71CZLL2 IMl NAainii ClAlt ) NEIGEUX «PLUVIEUX sucutvx VENTEUX 7 POUDRERIE VERGLAS \u2022 NUAGEUX plus de JD\"C I wcAxw: 1 O'CfC 4 4X A -ivv: l -ire A ire mows de-sw 1 TALOKBUTtE 2 PLAQUE ) CAILE * PIVOT S PLANCHE A NEIGE SOUPLE t PLANCKEA MXE RIGIDE 7 TtLEUAAK I 9LI DE POND COTE MOU I COTE GAUCHE I DEUX COTES 4 N'A PAS PONCTRXNt SAPONOIONNE TROPIOT t AIO.M.L'ACCIDENT 7 PLANOft A noce inz1ajtpas proprietaire 1 loue a la station I loue ailleurs 4 demonstrateur s emprunt! P»J.4aS*«.I TOBOGGAN 1motonexe IOIEMLLETTT.l 3j 1 MARCHE \u2022 AUTRE I LllMEME J PARENT J GARDE* \u2022 professeur S AMI \u2022 AMBULANCE 7 AUTRE U\t:»\t».\tHSSÀ.71.SOv,TÇONr>t£\tu\tà.\t>.\t\t\t\tETAT WJ shew \ts:\t0;\tentoise\tH\t\tM\trtn\t\t\t1 INCONSCIENT \tc\tm\tfiactvre MU\tb\t¦\tta\tvsac-e\t\t\t: CONSCIENT 31\toi\t01\tnuciutl outvote\tU\tU\t01\tOUL\t0\tD\tcalme 0 H\tm\t«t\tCHAJXATOH\tm\t*t\tM\tNE2\t\t\tCONFU 0 \ts\t\t\t3*\tM\t\tBOUCHE\t\t\tAGITE 0 «\th\t*\tCOUPURE\t\tM\t*\tcou\t\t\tCONSTATATION ¦\td\t\tejlijuie\t\t\t\tcûtd\t8\tD\t1 ootuvt \ta\ta\tt,V,Illï£\tCl\t\t¦\tiBOtAJt\t0\tl>\t1 DEFORMATION w\t\tM\tHYPOTKE1MIE\t01\t\t\tCXUCtKSl OJIVXAlf\t\t\t) KEMOUAGtE h\tv\t10\t\t10\t¦\tN\tCOLONNE OOUAU\t\t\t« feb TE de ;i\tII\tM\tCOMMOTION\tn\til\tII\tOXX-KNt IDirtAlJLE\t\t\tMcmxjiiv DtarSATWN i:\tU\t\ttTOWCSEWEHn\ti:\tU\t11\tQAVRttl\t0\t0\t n\t11\tu\tPROBLEME CaAOUQUK\tII\tD\tO\tOMOTLATX\t0\tCi\t M\tH\tM\tACCIDENT ftJtf >IO\t14\t14\t14\tÉJ*All£\t0\tD\t \t\t\tVASCIAAIRE\t\t\t\t\t\t\t il\tB\tn\tMtlllf\ta\t15\ta\tilLAS\t0\t1\t M\tM\tM\ttrmtvDfnjjKN\tM\tM\tM\tavant BIAS G\t\t0\t \t\t\t\tn\td\tD\tCOLDC\t0\td\t \t\t\t\til\tII\til\tK-OKET\t0\t1\t \t\t\t\t11\tM\tn\tMAIN\t0\tD\t \t\t\t\tX\t1\t\tfOCCX\t0\tD\t \t\t\t\tn\t11\t11\tAl DOME»\t\t\t \t\t\t\t¦\ta\ta\tHANCHE - IflVH\t\t\t \t\t\t\t¦\t:i\ti)\t\t0\t0\t \t\t\t\t: