Avis sur l'obligation du Directeur de la protection de la jeunesse d'obtenir une nouvelle ordonnance du tribunal lorsqu'un enfant est transféré de ressource d'hébergement pendant la durée d'une ordonnance qui tend à assurer la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie / Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec ; Me Sophie Papillon
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- Avis sur l'obligation du Directeur de la protection de la jeunesse d'obtenir une nouvelle ordonnance du tribunal lorsqu'un enfant est transféré de ressource d'hébergement pendant la durée d'une ordonnance qui tend à assurer la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie / Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec ; Me Sophie Papillon
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- 1 ressource en ligne (30 pages)
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